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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 146
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 17 septembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 146
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 17 septembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de sièges
Je dois faire savoir à la Chambre que les vacances suivantes sont survenues à la Chambre: Mme Bev Oda, députée de la circonscription de Durham, a donné sa démission, qui a pris effet le 31 juillet 2012; Mme Denise Savoie, députée de la circonscription de Victoria, a donné sa démission, qui a pris effet le 31 août 2012.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'adresserai au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre les brefs d'élection en vue de pourvoir à ces vacances.
Comme il est 11 h 2, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mai, de la motion portant que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-370 visant à rebaptiser le parc national des Îles-du-Saint-Laurent pour lui donner le nom de Parc national des Mille-Îles.
Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent comprend plusieurs endroits importants sur le plan écologique et plus d'une vingtaine d'îles entre Kingston et Brockville. Il a été créé en 1904. Il était alors le premier parc national canadien à l'est des Rocheuses. Aujourd'hui, 108 ans plus tard, le député conservateur de Leeds—Grenville aimerait remplacer le nom de ce parc national déjà bien établi par celui de parc national des Mille-Îles. Il estime que ce changement de nom permettrait de valoriser l'image de marque du parc et pourrait stimuler le tourisme puisque les gens connaissent davantage l'appellation de « Mille-Îles ».
Je suis certaine que le député est bien intentionné, mais je crois que son geste est un peu trop précipité. Il prétend répondre à une volonté populaire. Or j'ai relu les débats et la documentation liés à ce projet de loi, et je n'ai vu nulle part de référence à une quelconque consultation populaire formelle ou à une consultation publique ouverte à tous. Il n'y a pas de sondage. Il n'y a rien, si ce n'est le « pifomètre » du député. Je crois que ce dernier devrait refaire ses devoirs et nous présenter un dossier mieux étoffé quant à l'appui populaire.
D'autre part, au Canada, il y a une commission de toponymie, dont le secrétariat est hébergé par Ressources naturelles Canada. Ce secrétariat conseille fortement que l'on consulte les autorités toponymiques respectives lorsque vient le temps de nommer un parc ou toute autre division foncière déterminée par une loi. Le parrain du projet de loi C-370 s'est-il au moins donné la peine d'obtenir l'avis de la Commission de toponymie du Canada avant de déposer son projet de loi? Ce genre de précaution lui éviterait bien des problèmes.
Je vais donner un exemple très concret. La belle circonscription que je représente, Rivière-des-Mille-Îles, est bordée par la magnifique rivière des Mille-Îles. Il y a là un parc majestueux en raison de la diversité de sa faune et de sa flore: le parc de la Rivière-des-Mille-Îles.
Ce parc comprend des terrains municipaux et privés regroupés grâce au travail de sensibilisation d'Éco-Nature et de l'implication des propriétaires riverains favorables à la protection de l'environnement. Il possède une biodiversité riche et unique, comme en témoigne son statut de refuge faunique. Ce territoire protégé en 1998 est constitué de 10 îles couvrant 26,2 hectares de terres privées appartenant aux villes de Laval et de Rosemère, ainsi qu'à l'organisme d'Éco-Nature.
En somme, le député de Leeds—Grenville propose de rebaptiser un parc national du nom d'un parc qui existe déjà dans ma circonscription. Lui qui voulait clarifier les choses pour les touristes étrangers, je pense que c'est raté. Le député risque d'avoir des problèmes avec ses chambres de commerce lorsqu'elles apprendront que le budget de promotion touristique sert à envoyer à cet endroit des villégiateurs du nord de Montréal.
En plus de ne pas avoir mené les consultations nécessaires et d'avoir agi trop rapidement dans ce dossier, je reproche au parrain du projet de loi de ne pas mettre ses priorités à la bonne place. S'il est vraiment préoccupé par l'image de marque du parc national des Îles-du-Saint-Laurent et par la maximisation des retombées touristiques, il devrait commencer par avoir une petite réunion avec le ministre des Finances et le ministre responsable des parcs nationaux, c'est-à-dire le ministre de l'Environnement, car ce sont eux qui sont responsables des coupes budgétaires à Parcs Canada.
Faut-il rappeler que le budget de 2012 impose une réduction de 30 millions de dollars au budget de Parcs Canada d'ici 2015? Plus de 600 emplois ont été déclarés surnuméraires et 1 500 emplois seront touchés d'une manière ou d'une autre d'ici 2015.
On sait déjà que le parc national des Îles-du-Saint-Laurent sera durement touché. Le directeur de l'unité de gestion de l'est de l'Ontario à Parcs Canada, Don Marrin, a d'ailleurs confié au Gananoque Reporter qu'il fallait s'attendre à une réduction significative des services et des heures d'ouverture. Alors, quand le député nous dit qu'il veut améliorer l'image de marque de son parc, il pourrait peut-être commencer par garder son parc ouvert et veiller à ce qu'il y ait assez de personnel pour protéger la biodiversité de la région et son patrimoine.
Il est important de noter que le parc reçoit chaque année quelque 81 000 visiteurs, dont les deux tiers arrivent à bord d'une embarcation. Sans contrôle, ces visiteurs pourraient avoir des effets néfastes sur l'écosystème du parc. D'ailleurs, la pression exercée par les visiteurs constitue la principale menace à l'intégrité écologique du parc, selon l'énoncé d'intégrité écologique du parc national des Îles-du-Saint-Laurent rédigé en février 1999.
Puisqu'il est question de conservation, j'aimerais dire un mot sur l'élaboration du plan national de conservation qui est présentement en cours. Ce sujet m'intéresse particulièrement parce que j'ai siégé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui a mené cette étude. À ce comité, nous avons reçu des dizaines de témoins, dont plusieurs provenaient du Québec. Selon ces témoins, ce gouvernement parle beaucoup de conservation mais agit peu. Pire encore, il pose des gestes qui vont à l'encontre de la conservation.
Comment peut-on prétendre être soucieux de la conservation, alors que l'on coupe dans le budget du personnel qui sert à conserver les parcs?
Comment peut-on prétendre être soucieux de la conservation, alors que l'on élimine la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui a produit un rapport fantastique sur la conservation en 2003?
Comment peut-on prétendre être soucieux de la conservation, alors que l'on élimine le financement du Réseau canadien de l'environnement, qui aurait pu contribuer à l'élaboration d'un plan de conservation national et à la mise en oeuvre d'initiatives régionales?
Comment peut-on prétendre être soucieux de la conservation, alors que l'on abroge la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, que l'on charcute la loi qui protège l'habitat du poisson et que l'on élimine un laboratoire à ciel ouvert permettant de faire de la recherche sur nos lacs?
Finalement, comment peut-on prétendre être soucieux de la conservation, alors que l'on tente d'enfoncer dans la gorge des résidants de la Colombie-Britannique le pipeline Northern Gateway d'Enbridge?
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a remis à la Chambre, en juin, son rapport sur la conservation. J'invite tous les parlementaires à prendre connaissance de ce rapport ainsi que des recommandations du NPD contenues dans le rapport dissident déposé lors de la dernière session.
Essentiellement, le caucus néo-démocrate demande au gouvernement d'élaborer une solide réglementation en matière de conservation, de manière à fixer des priorités et des règles claires. Cette réglementation doit s'appuyer sur des travaux scientifiques rigoureux et appliqués par une fonction publique ayant les ressources suffisantes pour s'acquitter de son mandat. Sans ces investissements, le plan des conservateurs pour la conservation demeurera de la poudre au yeux.
J'aimerais inviter le parrain de ce projet de loi, qui se dit préoccupé par la conservation et la mise en valeur de nos parcs, à se joindre à nous pour réclamer du gouvernement conservateur qu'il maintienne les budgets de Parcs Canada, qu'il finance correctement la science et la recherche, qu'il maintienne le programme Région des lacs expérimentaux et surtout qu'il mette en place une véritable politique de lutte contre les changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci.
Le député reconnaîtra sans doute que le développement du parc national des Îles-du-Saint-Laurent est bien plus menacé par la pression exercée par les visiteurs, le manque de ressources à Parcs Canada, les changements climatiques, les espèces envahissantes et l'érosion des berges que par son nom.
Dans le contexte des coupes budgétaires draconiennes imposées à Parcs Canada par le gouvernement conservateur, on ne peut demander à Parcs Canada de consacrer des ressources pour renommer un parc qui existe déjà depuis 108 ans, à tout le moins, pas au moment où l'on restreint les heures d'ouverture pour le public et que l'on réduit le personnel chargé de protéger la faune et la flore du parc.
Ce gouvernement aurait intérêt à se concentrer sur les choses qui préoccupent vraiment les Canadiens et les Canadiennes, soit la protection de notre patrimoine, la création d'emplois et l'accès aux services publics.
Quand ce gouvernement se mettra-t-il en mode écoute?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui a pour but de changer le nom du parc national des Îles-du-Saint-Laurent en parc national des Mille-Îles. Il y a eu de vastes consultations dans les collectivités à ce sujet et on s'entend généralement pour dire que ce changement de nom profitera à la région et à l'économie, car le nom « Mille-Îles » est connu des touristes dans le monde entier. Par conséquent, j'aimerais féliciter le député de Leeds—Grenville de cette initiative et souligner que lui et le député de Kingston et les Îles sont tous deux des bons amis du parc national des Îles-du-Saint-Laurent et de la réserve de la biosphère de l'Arche de Frontenac, laquelle a reçu ce titre officiel de l'Organisation des Nations Unies.
En bref, une réserve de la biosphère est un comité local, formé de représentants de secteurs clés, comme l'agriculture, les affaires, la conservation, l'éducation et le tourisme, qui travaille à élaborer des projets faisant un lien entre la conservation et le développement économique de la région. Ce comité réunit des bénévoles de la communauté.
Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent est le plus petit parc national du Canada et le plus ancien parc à l'est des Rocheuses, ayant été créé en 1904. La région a joué un rôle important dans notre histoire. Les premiers habitants du parc étaient des Autochtones, qui ont commencé à pratiquer la pêche et la chasse il y a environ 10 000 ans, soit au début de l'époque actuelle de l'Holocène. Plus tard, après la révolution américaine, les colons européens ont commencé à s'installer dans la région et, pendant la guerre de 1812, la région du parc national des Îles-du-Saint-Laurent a été visitée par les navires de guerre tant américains que britanniques. Au début du XXe siècle, la région est devenue une porte d'entrée pour les gens riches et célèbres en Amérique du Nord, et aujourd'hui, des maisons élégantes et des chalets d'été comptent parmi les sites enchanteurs qui peuvent être admirés pendant les diverses croisières destinées aux touristes.
La région des Mille-Îles comprend 1 864 îles situées à l'extrémité ouest de la Voie maritime du Saint-Laurent, en plein dans la région du parc.
Pourquoi le parc est-il important et pourquoi devrait-il être renommé? Premièrement, c'est pour dénommer correctement la région. Le nom qui vient rapidement et facilement à l'esprit des gens pour identifier la région est celui des Mille-Îles. Si l'on faisait une recherche sur Internet sur les Îles-du-Saint-Laurent, on trouverait bien peu de renseignements. Par contre, une recherche portant sur les Mille-Îles serait beaucoup plus fructueuse. Cela indique très clairement que le nom Mille-Îles est celui qui est généralement utilisé pour décrire la région et l'endroit où se situe le parc.
Deuxièmement, c'est pour décrire correctement la région. Le fleuve Saint-Laurent va de Kingston à bien au-delà de Québec. Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent s'étend de Kingston à Mallorytown et est donc vraiment au centre de la région des Mille-Îles. Il importe de ne pas confondre la région avec l'ensemble du fleuve Saint-Laurent et toutes les autres îles qui le parsèment.
Il est important de distinguer ce parc national de ce que la province de l'Ontario appelle les « parcs du Saint-Laurent », un ensemble d'attractions touristiques de la région, y compris Fort Henry, que tout le monde devrait visiter à la première occasion, soit dit en passant. Il est important de s'assurer que les touristes qui passent en autocar sur la route 401 visitent la région et profitent des attraits qu'elle offre. Le parc constitue un élément très important de l'économie de la région et crée un nombre considérable d'emplois. Les statistiques les plus récentes indiquent qu'à Leeds-Grenville seulement, 438 entreprises fournissent à presque 6 000 personnes des emplois liés au tourisme.
Bien qu'il s'agisse d'un projet de loi important pour la région des Mille-Îles, il est important de souligner que les compressions effectuées récemment à Parcs Canada signifient que le parc national des Îles-du-Saint-Laurent pourrait éprouver des difficultés. Parcs Canada est responsable de 42 parcs nationaux, de 167 lieux historiques nationaux et de 4 aires marines nationales de conservation au Canada. Cet organisme relève du ministère de l'Environnement du Canada. Malheureusement, le gouvernement affaiblit Parcs Canada en y appliquant des réductions budgétaires de 29 millions de dollars. Il mine la vitalité et l'intégrité des parcs du Canada, qui sont réputés dans le monde entier. Il met en péril des sites du patrimoine mondial. Il réduit considérablement le nombre de scientifiques et de techniciens au sein du personnel. Il nuit aux relations avec les peuples autochtones ainsi qu'aux économies rurales. Un ancien sous-ministre du ministère de l'Environnement a déclaré d'ailleurs que les compressions prévues dans le budget fédéral nous feraient reculer de 10 ans dans la protection des parcs nationaux du Canada. Une autre personne a critiqué ces compressions en les qualifiant de « lobotomie » du réseau de parcs.
L'Alliance canadienne de la fonction publique du Canada indique qu'au sein de ses membres, 1 689 employés ont reçu un avis leur indiquant qu'ils faisaient partie des employés touchés par les compressions, et 638 postes seront éliminés, y compris 30 % des scientifiques. Selon ce syndicat, des scientifiques, des ingénieurs, des menuisiers, des mécaniciens, des techniciens et des gestionnaires de programme se trouvent parmi les employés touchés. Si le nombre de scientifiques affectés à la surveillance est réduit, comment saurons-nous ce qui arrive aux écosystèmes canadiens? Comment connaîtrons-nous les mesures à prendre pour rétablir les populations d'espèces menacées, comme les caribous des bois?
Le 12 juillet, la Société pour la nature et les parcs du Canada a publié un rapport qui donne beaucoup à réfléchir au sujet de l'état des parcs du Canada. Elle souligne les dangers que représentent, pour nos parcs nationaux, les réductions budgétaires, la perte de capacités scientifiques et de capacités de surveillance, le développement accru et inapproprié à l'intérieur de parcs existants ou projetés, le raccourcissement des saisons ainsi que les activités de loisir et de tourisme.
Le Canada s'est engagé à contribuer à l'atteinte des objectifs d'Aichi pour la biodiversité, qui consistent notamment à protéger au moins 10 % des zones marines et 17 % des zones terrestres du pays d'ici 2020. À l'heure actuelle, à peine 1 % des milieux marins canadiens sont protégés, et 627 espèces sont menacées d'extinction. On prévoit que le taux d'extinction atteindra un sommet au cours des 50 prochaines années en raison des changements climatiques, de l'expansion économique, de la destruction des habitats et de la pollution. Et pourtant, en faisant adopter son projet de loi C-38, le gouvernement a restreint le processus d'évaluation environnementale et mis fin à la protection de l'habitat des espèces aquatiques en voie de disparition.
Selon le Rapport sur les plans et les priorités de Parcs Canada, il est probable que les frais d'utilisation des parcs et des lieux historiques nationaux augmentent au début de la prochaine année financière. Ces frais comprennent les droits d'entrée, les droits de camping, les droits d'éclusage ainsi que les droits d'amarrage. On s'attend à ce qu'une proposition de tarification nationale précisant les nouveaux tarifs commerciaux soit déposée au Parlement au début de 2013.
Notre parti remet en question l'affirmation du ministre de l'Environnement selon laquelle les entreprises qui sont situées aux abords des parcs et des lieux historiques nationaux jouissent d'un avantage indu. Selon nous, de tels propos sont offensants pour les propriétaires et les exploitants des milliers de petites entreprises canadiennes qui forment l'un des piliers de l'économie nationale et qui procurent du travail à plus de 500 000 Canadiens.
Pour conclure, le changement de nom a été soumis à l'approbation de la population. Il ne s'agit pas de modifier l'image de marque du parc, mais plutôt de rattacher le nom de celui-ci à une appellation très ancienne et reconnue un peu partout dans le monde, à une entité que les gens associent naturellement à la région.
Alors que j'étais toute petite, nous avons visité les Mille-Îles en famille, et je me souviens d'avoir attendu l'un des bateaux de croisière assise sur le quai avec mon frère et mon père. Une photo de ce moment a longtemps orné le mur du bureau de mon père. Délavée par le temps, elle se trouve maintenant dans son tiroir. J'espère visiter de nouveau le parc national des Mille-Îles, de son nouveau nom, avec ma famille dans un avenir très rapproché. Il est grand temps pour nous d'y retourner, et j'encourage tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, après avoir passé l'été dans ma circonscription, je suis très heureux de revenir à la Chambre pour soutenir mon collègue, le député de Leeds—Grenville et son projet de loi, qui avantagerait considérablement le réseau de parcs nationaux du Canada, et plus particulièrement ceux de l'Ontario. Le projet de loi modifierait le nom du « parc national des Îles-du-Saint-Laurent » en le remplaçant par « parc national des Mille-Îles ».
Puisque c'est la deuxième heure de débat, je veux faire un résumé de ce dont nous avons parlé et de ce qui a été présenté à la Chambre durant la première heure de débat sur l'histoire de ce parc qui se nomme actuellement « parc national des Îles-du-Saint-Laurent ».
Nos parcs nationaux sont régis par des lois-cadres obligeant Parcs Canada à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs et exceptionnels des paysages et des phénomènes naturels du Canada. Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent est un excellent exemple de la biodiversité canadienne en raison de son histoire naturelle et de son écologie, ainsi que de son histoire culturelle. Nous soulignons cette année le 200e anniversaire de la guerre de 1812, et le parc se trouve dans une région historique où se sont déroulés un grand nombre des conflits ayant contribué à la défense du Canada et à l'émergence de l'identité canadienne.
Le parc est également important sur le plan écologique. En effet, il est formé de plusieurs propriétés importantes sur le plan écologique, qui se trouvent entre Kingston et Brockville, en Ontario. Il fait partie de la réserve de la biosphère de l'Arche-de-Frontenac, et il est situé à l'extrémité est du réseau des Grands Lacs. Beaucoup de personnes ne se rendent peut-être pas compte que le parc sert de pont terrestre. Il chevauche deux autres grands parcs. Il y a le parc Algonquin, qui est un parc provincial. J'ai passé du temps là-bas cet été à faire du canot entre les lacs North Tea et Manitou et les lacs Three Mile et des Érables, dans la partie Nord-Ouest du parc. Le parc s'appelait autrefois le parc national Algonquin. Même s'il a toujours été un parc provincial, à une époque le gouvernement provincial avait décidé de l'appeler un parc national, mais on lui a maintenant redonné le nom de « parc Algonquin ».
Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent est situé entre le parc Algonquin, une importante aire protégée près du Nord de l'Ontario, et les Adirondacks, dans l'État de New York. Le parc des Mille-Îles — le nom que nous espérons qu'il portera — servira de pont terrestre entre ces deux aires protégées très importantes sur le plan écologique. Ces régions sont inestimables car elles renferment des forêts et des biosphères de transition entre ce que l'on appelle des forêts à feuilles caduques de l'est dans le Nord des États-Unis et la zone de la forêt boréale, qui couvre la majeure partie du Grand Nord canadien. Ce parc, qui sert de pont entre la zone de transition, regorge d'une faune et d'une flore à caractère unique. Bon nombre d'espèces du Sud vivent dans l'extrémité nord de leur habitat et bon nombre d'espèces du Nord, dans l'extrémité sud de leur habitat. D'où l'importance de ce parc et la nécessité d'attirer l'attention des Canadiens sur celui-ci.
L'approche à l'égard des parcs nationaux du gouvernement consiste en partie à inciter tant les étrangers que les Canadiens à visiter nos parcs. On encourage tous les ministères gouvernementaux, en collaboration avec le secteur privé, à prendre les mesures qui s'imposent pour inciter les gens à visiter notre réseau de parcs nationaux.
On comprend mal pourquoi on lui a donné le nom de parc national des Îles-du-Saint-Laurent au lieu de parc des Mille-Îles, mais c'est une erreur historique qui doit être corrigée. Mon collègue de la circonscription de Brant a commencé à discuter de l'histoire du parc. Ce dernier existait bien avant la venue des Européens. Les Autochtones habitaient la région depuis des générations et des siècles avant l'arrivée des Européens.
Les Français ont nommé le secteur « les Mille Isles » il y de cela environ 400 ans lorsqu'ils ont débarqué dans la région pour la première fois. Ils ont été les premiers à utiliser l'expression « Mille Îles ». Puis la Marine royale britannique est arrivée et a cartographié et nommé les diverses îles. La guerre civile américaine a ensuite éclaté au milieu des années 1860. Lorsque cette guerre a pris fin, la région a fortement favorisé le développement. De nombreux riches Américains de l'État de New York sont venus construire leur maison d'été et leur chalet dans la région des Mille-Îles.
C'est à cette époque que la région a connu son véritable essor. C'est également à ce moment que ses habitants ont commencé à se préoccuper de la région où, pendant des générations, ils avaient chassé, pêché, pique-niqué et pratiqué l'agriculture. Ils s'inquiétaient du fait que les propriétés privées et les affiches interdisant le passage envahissaient rapidement la région.
En 1874, leur inquiétude s'est traduite par la présentation de deux pétitions au gouverneur général du Canada, à qui ils demandaient de protéger cette région pour qu'elle demeure un lieu public. À l'époque, le gouvernement n'était pas très favorable à cette idée. Cependant, les habitants continuèrent d'exercer des pressions au cours des décennies qui suivirent et, en 1877, un nouveau défenseur en la personne de Thaddeus Leavitt, rédacteur au Brockville Recorder et historien, commença a réclamer la création d'un parc pour protéger cette région. Malgré son échec, dans les années 1890, des habitants des deux rives du fleuve commencèrent à s'intéresser à la création d 'un parc et ils exercèrent des pressions en faveur de la création d'un parc international qui s'étendrait des deux côtés du cours d'eau frontalier.
En 1895, on envisagea de donner à plusieurs îles le statut de parc officiel et le gouvernement fédéral de l'époque franchit le premier pas vers la création d'un parc. Il affirma que si les Américains créaient une zone protégée de leur côté de la frontière, le gouvernement canadien ferait de même. Toutefois, en raison de l'inaction des Américains, aucun parc ne fut créé.
Ce n'est qu'en 1904 que le Parc national des Îles-du-Saint-Laurent vit le jour, avec une installation à Mallorytown Landing, don de la famille Mallory. Les gens de la région acceptèrent aussi la création de ce parc national et la préservation de certaines îles. Le gouvernement commença sans tarder à construire des pavillons et des quais. Dans les années 1960, le parc avait son propre directeur et sa taille avait augmenté considérablement. Il y a quelques années à peine, le parc a fait l'acquisition d'autres terres afin de mieux protéger certaines zones vulnérables de la biosphère.
Cette longue leçon d'histoire avait pour but de souligner que, depuis 400 ans, soit depuis l'arrivée des Européens, cette région est connue sous le nom de Mille-Îles. Depuis près de quatre siècles, les entreprises, les sociétés et les collectivités locales connaissent cette région et la désignent sous le nom de Mille-Îles. C'est une appellation que les habitants et les gens de l'extérieur de la région connaissent bien. Personne ne sait exactement pourquoi le parc a été initialement appelé Parc national des Îles-du-Saint-Laurent, mais il ne fait aucun doute que cela sème la confusion et que c'est l'une des raisons pour lesquelles le nombre de visites du parc n'est peut-être pas aussi élevé que s'il portait le même nom que la région où il se trouve.
Un grand nombre de collectivités et de conseils locaux, d'Elizabethtown à Gananoque et de Brockville aux cantons de Front of Yonge et de Leeds et Thousand Islands, ont demandé au député de rebaptiser le parc des Îles-du-Saint-Laurent parc national des Mille-îles du Canada. Voilà pour nous l'occasion de le faire, et je vais expliquer aux députés qui envisagent d'appuyer le projet de loi pourquoi c'est si important.
L'Ontario ne compte pas beaucoup de parcs nationaux. Les habitants de Calgary sont à une heure de route du parc national Banff. Ceux d'Edmonton ont accès au parc national Jasper. Ceux qui sont établis sur l'île de Vancouver peuvent aller au parc national Pacific Rim. Quant aux résidants de Montréal, ils ont le parc national de la Mauricie.
Il se trouve tout près de nombreuses régions métropolitaines du pays de grands parcs nationaux qui sont abondamment visités et bien connus. En Ontario, il s'en trouve de beaucoup plus petits, comme celui de la Pointe-Pelée et celui de l'Est de la province connu sous le nom de parc national des Îles-du-Saint-Laurent. Ces parcs sont peu visités, et nous devons encourager les Canadiens, en particulier les nouveaux Canadiens qui affluent en Ontario, à se rendre dans ces grands espaces et à comprendre qu'être Canadien, c'est aussi comprendre notre région nordique et nos grands espaces. En rebaptisant le parc des Îles-du-Saint-Laurent parc national des Mille-îles du Canada, nous donnons à celui-ci une meilleure image de marque, lui assurons plus de visibilité et faisons en sorte qu'il obtienne l'attention voulue en tant que territoire protégé de l'une des zones les plus sensibles de la biosphère canadienne.
J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi. C'est une excellente initiative, qui ne nous coûterait rien, mais qui accroîtrait la visibilité du réseau des parcs nationaux de l'Ontario, une province que le député de Leeds—Grenville et moi-même sommes fiers d'habiter.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-370, qui changerait le nom du Parc national des Îles-du-Saint-Laurent pour le remplacer par le parc national des Mille-Îles du Canada. Je tiens aussi à saluer les téléspectateurs ainsi que les députés, de retour à la Chambre pour reprendre les travaux du Parlement, qui seront productifs et, je l'espère, conviviaux, après avoir passé sans doute un bel été dans leur circonscription. À mon avis, l'examen de ce projet de loi d'initiative parlementaire est une bonne façon de relancer les travaux.
Le projet de loi qu'a proposé le député de Leeds—Grenville et dont nous sommes saisis aujourd'hui mettrait en valeur le patrimoine national du Canada et de la région bien connue des Mille-Îles.
Pourquoi le nom d'un parc est-il aussi important?
Les noms significatifs se font une place dans la conscience de la population. Ils situent les endroits dans leur environnement. Le nouveau nom est ouvert et invitant pour les gens qui s'intéressent au patrimoine naturel protégé du Canada. Il a de l'ampleur et nous en sommes tous fiers. Le fleuve Saint-Laurent est un fleuve majestueux qui tire sa source de l'effluent du lac Ontario, près de Kingston, et qui s'étend à l'est sur 3 058 kilomètres jusqu'à l'océan Atlantique, ce qui en fait l'un des fleuves les plus longs du monde. Il y a plusieurs îles importantes dans le Saint-Laurent, notamment l'île Wolfe, l'île de Montréal, l'île d'Orléans et l'île d'Anticosti.
Qu'est-ce que le nom « parc national des Îles-du-Saint-Laurent » évoque pour le Canadien moyen?
Les personnes qui ne connaissent pas le parc ne se doutent pas qu'il s'agit d'une région où des châteaux majestueux et des résidences d'été historiques font contraste avec des îles accidentées recouvertes de granite et de pins, qui abritent de lourdes tortues, des aigles majestueux et d'innombrables autres espèces. Le nom actuel du parc ne dit pas qu'il se situe au coeur de la région des Mille-Îles, qu'il constitue une bande de collines de granite de 80 km de largeur qui relie le Bouclier canadien du nord de l'Ontario aux Adirondacks, dans l'État de New York.
C'est dans ce parc qu'il y a 10 000 ans, les glaciers en fonte ont entraîné avec eux des sédiments et mis à nu les sommets arrondis d'une ancienne chaîne de montagnes, créant ainsi des paysages tout à fait uniques. Le Saint-Laurent a par la suite inondé cette chaîne dans sa course vers l'Atlantique, façonnant de la sorte un millier de sommets qui sont devenus les Mille-Îles. La terre s'est déposée très lentement sur le granite acide et de nos jours encore, la région conserve sa beauté sauvage.
Plantes et animaux s'y sont installés, attirés par les effets tempérés des Grands Lacs et la diversité des microhabitats créés par la topographie accidentée. Les îles forment un pont orienté du nord-ouest au sud-est qui, comme l'a mentionné l'intervenant précédent, enjambe le Saint-Laurent et facilite les déplacements des espèces partout sur le territoire.
Voici certains exemples frappants d'espèces que l'on retrouve couramment dans ce secteur, mais qui sont rares ailleurs au Canada: l'airelle à longues étamines, une plante qui ne pousse qu'à deux endroits au pays; la couleuvre obscure, la plus grande espèce de couleuvre du Canada; le pin rigide, une espèce arboricole du Sud, que l'on retrouve le long de l'arche de Frontenac jusqu'au nord des Mille-Îles; et le petit blongios, un échassier dont l'habitat, qui se compose de zones humides, diminue de plus en plus ailleurs dans l'aire qu'il occupe au Nord.
Ce parc national situé dans les Mille-Îles fait partie de la réserve de la biosphère de l'arche de Frontenac, qui a reçu ce titre officiel de l'UNESCO. C'est une aire qui possède d'importantes valeurs naturelles et écologiques et un endroit où les gens vivent, travaillent et s'adonnent à une foule d'activités économiques et récréatives dans le respect de l'environnement. Les gens de la région savent à quel point il est important de protéger ce territoire. Dans les années 1880, on exerçait déjà des pressions pour que soit créé un parc national dans les Mille-Îles. Comme nous l'avons dit plus tôt, bien qu'il ait fallu attendre jusqu'en 1904, le parc a été le tout premier parc national créé à l'est des Rocheuses.
Alors, pourquoi ce parc a-t-il été appelé « parc national des Îles-du-Saint-Laurent »? Voilà une bonne question à laquelle mon voisin de banquette n'a pas réussi à répondre. Je n'en connais pas plus la réponse.
Les documents historiques du gouvernement n'expliquent pas clairement pourquoi on a choisi ce nom; ils indiquent simplement que le parc est formé d'îles du Saint-Laurent constituant l'archipel des Milles-Îles. Cela aurait dû leur mettre la puce à l'oreille.
En dépit de ce qui est inscrit sur le panneau à l'entrée, bon nombre d'habitants de la région ont toujours parlé du parc national des Mille-Îles. Chaque année, le parc reçoit de nombreuses lettres de visiteurs qui font parvenir leurs commentaires au parc national des Mille-Îles. En bref, le nom parc national des Îles-du-Saint-Laurent ne convient pas, car il est dénué de sens, et même les personnes qui visitent le parc chaque année n'utilisent pas cette appellation.
Il y a longtemps qu'on songe à changer le nom du parc. On en débat à l'échelle locale depuis des décennies. Le comité consultatif du parc national des Îles-du-Saint-Laurent a recommandé de rebaptiser celui-ci parc national des Mille-Îles en 1978. Ce comité avait été créé par l'honorable Judd Buchanan, alors ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il regroupait des représentants de municipalités locales, de chambres de commerce et d'organismes provinciaux et nationaux ainsi que des citoyens.
La ville de Kingston, le canton de Front of Yonge, le canton de Leeds et des Mille-Îles, la municipalité de Gananoque, l'association des résidants des Mille-Îles et les directeurs de la réserve de la biosphère de l'Arche de Frontenac ont tous approuvé les motions en faveur du changement de nom. La chambre de commerce de Gananoque et des Mille-Îles appuie aussi la proposition.
Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent est un petit joyau. Il compte plus de 20 îles et son histoire naturelle et humaine est riche et complexe. Cela dit, le nom actuel du parc ne lui convient pas tout à fait. En effet, il ne permet pas de lui construire une identité propre, ni de mieux le faire connaître dans la région des Mille-Îles ou de lui témoigner l'appui qu'il mérite. Le nom actuel du parc ne frappe pas l'imagination du public et ne correspond pas aux références historiques régionales qui y sont associées.
Nos parcs nationaux sont non seulement des trésors nationaux, mais aussi des trésors personnels. Nous avons tous visité des parcs nationaux pendant notre enfance. J'ai grandi à Winnipeg, au Manitoba, et j'ai passé beaucoup de temps au parc national du Mont-Riding. J'habite maintenant en Alberta, et avec ma famille, je passe aussi beaucoup de temps dans les parcs nationaux de Banff et de Jasper, des endroits tout à fait magnifiques. Ceux qui n'y sont jamais allés doivent absolument s'y rendre. Lorsque nous prenons des vacances sur la côte Ouest, nous en profitons pour visiter le parc national Pacific Rim.
Ces parcs sont des endroits extraordinaires qui font l'envie du monde entier. Nous devons en être très fiers et leur accorder l'importance qu'ils méritent, que ce soit en assurant le respect de l'environnement ou en leur donnant un nom qui a un sens.
Je terminerai mon allocution en soulignant que j'ai du respect pour mon collègue, qui nous présente ce projet de loi pour la deuxième fois. Il n'est pas facile de modifier le nom d'un parc national, mais c'est très bien ainsi. J'appuie mon collègue, qui fait preuve d'un engagement manifeste à l'égard de la protection de l'environnement au pays et qui souhaite que l'on reconnaisse l'un de nos trésors nationaux comme il se doit, car à l'heure actuelle, les Canadiens ne lui accordent pas toute l'importance qu'il mérite.
Le nom « parc national des Mille-Îles » a un sens et fait appel à notre imagination. Le nom « parc national des Mille-Îles » évoque plus particulièrement une région extraordinaire et unique de notre pays. Le parc national des Mille-Îles assure un lien direct entre le public et le mandat de Parcs Canada, qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada et à favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance de ce patrimoine de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain.
Le moment est venu de reconnaître le parc national des Mille-Îles pour ce qu'il est, ce qu'il a toujours été et ce qu'il sera pour les prochaines générations. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi fort valable.
Monsieur le Président, en ce jour de rentrée parlementaire à la suite de l'ajournement de l'été, je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi C-370, qui aurait pour effet de renommer parc national des Mille-Îles le parc national des Îles-du-Saint-Laurent. Je suis heureux d'aborder ce sujet aujourd'hui. En tant que natif de Brockville, j'aurais cependant cru que le parrain de la motion aurait pensé à moi au moment de choisir le nouveau nom. Ce n'est pas le cas, mais je lui suis reconnaissant de ce qu'il cherche à accomplir.
J'aimerais appuyer moi aussi le projet de loi C-370 ainsi que le nouveau nom de parc national des Mille-Îles.
Nos parcs nationaux représentent le summum de ce que le Canada a à offrir. Ces endroits spéciaux sont protégés de manière à ce que les visiteurs d'aujourd'hui et de demain puissent en profiter. En réalité, par l'entremise de Parcs Canada, le gouvernement fédéral est le plus grand fournisseur de produits touristiques naturels et culturels ainsi que de lieux symboliques du pays. Les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation sont les piliers de l'industrie touristique canadienne. Le tourisme offre un potentiel économique considérable pour le pays. En 2010, ce secteur a rapporté 29,7 milliards de dollars à l'économie nationale et employé 617 000 Canadiens.
Nos parcs nationaux offrent de grandes possibilités sur le plan économique pour l'Ontario, comme pour le reste du Canada d'ailleurs. Les Mille-Îles sont une destination touristique de renommée mondiale. Chaque année, des millions de touristes visitent la région emblématique des Mille-Îles, mais bien peu savent qu'un parc national se cache au coeur de ces îles. Il s'agit en fait du parc national le plus près d'Ottawa et, même sans tenir compte du parc urbain national de la Rouge, le parc national des Mille-Îles demeurera un des parcs nationaux les plus près de Toronto.
Il est temps de nous adapter et de redécouvrir les possibilités de ce majestueux parc national. Quelque chose d'aussi simple qu'un changement de nom modifiera du tout au tout la façon dont Parcs Canada communique avec le public et attire ceux qui souhaitent se forger des souvenirs mémorables dans un lieu national incroyable.
Le tourisme joue un rôle prépondérant dans la région des Mille-Îles depuis plus d'un siècle, faisant vivre des entreprises familiales depuis des générations. Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent dispose d'un budget annuel de plus de 1,5 million de dollars. Même si une partie de cette somme est autofinancée, la majorité provient des contribuables canadiens. Alors que Parcs Canada a déclaré publiquement vouloir inciter les néo-Canadiens, les jeunes Canadiens et les citadins de ce pays à visiter les parcs nationaux, il est insensé de ne pas utiliser l'image de marque associée au nom des Mille-Îles.
Grâce à des initiatives de partenariat et à ses relations avec les parties intéressées, Parcs Canada affiche un bilan exemplaire en matière de collaboration avec les collectivités. Pourtant, dans une région où d'autres fournisseurs de services touristiques tirent parti de l'expression « Mille-Îles », fortement évocatrice et reconnue mondialement, Parcs Canada utilise l'expression « îles du Saint-Laurent » et ne parle donc pas le même langage que les autres exploitants d'entreprises touristiques.
Si les députés étaient des touristes en provenance de Vancouver, de Terre-Neuve ou de l'Angleterre, n'auraient-ils pas de la difficulté à s'y retrouver entre ce qu'offrent la Commission des parcs du Saint-Laurent, les Parcs du Saint-Laurent et le parc national des Îles-du-Saint-Laurent? Deux de ces trois organismes possèdent de nombreux sites à l'extérieur de la région immédiate des Mille-Îles, ne sont pas synonymes de parc national et ont des mandats différents.
Le rôle du gouvernement consiste à éliminer les obstacles qui empêchent les Canadiens de visiter davantage les beautés naturelles de notre pays. Nous devrions faire notre possible pour mettre en valeur ce que Parcs Canada a à offrir. Changer le nom de ce parc pour qu'il devienne le parc national des Mille-Îles est une mesure bien modeste, mais qui aidera à mieux faire connaître cet endroit merveilleux. Un changement de nom permettrait aux Canadiens de raviver leur passion et leur appui à l'égard des importants espaces naturels de notre pays. Un changement de nom pourrait permettre à ce parc national de se faire une place dans la conscience des Canadiens et faire en sorte que les générations à venir soient inspirées par ce trésor protégé de longue date et le visitent.
Au point de vue économique, le fait de remplacer le nom du parc par « parc national des Mille-Îles du Canada » permettrait d'harmoniser les activités des organismes publics avec celles d'autres fournisseurs de services touristiques régionaux. Ainsi, on pourrait élargir le nombre d'activités et de relations durables qui favorisent la croissance. On contribuerait à démontrer que le gouvernement peut apporter des améliorations durables. En tirant parti de l'image de marque déjà associée à la région, Parcs Canada serait en mesure d'accroître la portée et l'efficacité de ses activités.
Je suis conscient que certains députés pourraient s'opposer à ce changement de nom simplement parce que le parc national des Mille-Îles porte depuis plus de 100 ans le nom officiel de parc national des Îles-du-Saint-Laurent. En fait, deux parcs nationaux ont déjà été rebaptisés. Dans les deux cas, le nouveau nom reflétait mieux la région où le parc est situé. Le parc national du Nord-du-Yukon est devenu le parc national Ivvavik, alors que le parc national de l'île d'Ellesmere est devenu le parc national Quttinirpaaq.
Il est facile d'appuyer le projet de loi C-370, car il va de soi que le parc national des Îles-du-Saint-Laurent devrait porter un nom qui reflète mieux la région où il se situe, un nom qui est déjà employé par les résidants de la région et les visiteurs actuels du parc, un nom qui permettra à Parcs Canada d'évoquer dans l'esprit des Canadiens les paysages et les attraits magnifiques du parc, un nom qui permettra d'accroître immédiatement la renommée du parc à l'échelle locale, nationale et internationale, un nom qui facilitera l'interaction avec d'autres organismes et initiatives touristiques régionaux tout en améliorant les possibilités économiques à l'échelle locale.
En adoptant le nom de Parc national des Mille-Îles, on tient compte de la région, de la tradition et de l'avenir. Il est temps que ce parc adopte le nom qui lui convient.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre pour leurs commentaires ainsi que pour les échanges qui ont eu lieu à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, qui propose de changer le nom du parc national des Îles-du-Saint-Laurent pour « parc national des Mille-Îles du Canada ». Je les remercie de leur intérêt et de leur participation à la discussion.
J'ai dit, au début du débat, qu'il ne manquait pas d'arguments en faveur du changement de nom que je propose. J'aimerais revenir sur ces arguments maintenant que nous sommes rendus à la fin du processus.
Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent est situé dans ce que tout le monde, partout sur la planète, connaît comme les Mille-Îles. Du point de vue géologique autant que culturel, la région des Mille-Îles revêt une grande importance pour le Canada. En fait, c'est à cet endroit, il y aura 200 ans cette semaine, qu'a eu lieu l'une des premières escarmouches de la guerre de 1812. Le lundi de cette semaine-là, les Américains ont en effet lancé un raid contre Guananoque. La bataille en question a d'ailleurs fait l'objet d'une reconstitution — très réussie — il y a quelques semaines.
Formée pendant la dernière ère glaciaire, la région des Mille-Îles sert de pont terrestre à la faune et à la flore du fleuve Saint-Laurent. Nous avons d'ailleurs appris de la bouche d'autres intervenants qu'elle faisait la jonction entre le bouclier canadien, au Nord, et le parc Algonquin et les Adirondacks, au Sud.
Les Grands Lacs, et plus particulièrement le lac Ontario, à l'Ouest, servent de puits thermique à la région, ce qui contribue à y modérer les températures en hiver comme en été et permet à de nombreuses espèces végétales et animales, qui ne pourraient pas y vivre autrement, d'y trouver un habitat favorable. C'est pour cette raison que l'UNESCO lui a accordé le statut de réserve de la biosphère.
Quand les Européens ont découvert cet endroit, ce sont les Français qui lui ont donné le nom de « Mille-Îles ». Même si, en 1816, les Anglais en ont baptisé les îles en l'honneur de la marine britannique, la région a continué à être connue sous le nom des Mille-Îles. Aujourd'hui, bien des gens parlent du parc qui nous intéresse comme du « parc national des Mille-Îles », pour la simple et bonne raison que c'est sous ce nom que la région est connue.
Les services touristiques contribuent de manière de plus en plus appréciable au développement économique de la région où se trouve le parc. En fait, ce n'est pas d'hier que les touristes affluent de partout dans le monde pour visiter les fameuses Mille-Îles, mais leur apport est d'autant plus important aujourd'hui que l'économie de la région, autrefois centrée sur l'industrie manufacturière, tourne aujourd'hui autour des services. Selon Statistique Canada, dans ma seule circonscription, près de 6 000 emplois dépendent des services offerts aux visiteurs.
Le gouvernement a facilité cette période de transformation économique, en finançant notamment le Maritime Discovery Centre de Brockville, dans l'Est de la région. Les expositions organisées par ce centre, mieux connu sous le nom d'Aquatarium, portent majoritairement sur les Mille-Îles.
À l'occasion de son 100e anniversaire, en 2011, Parcs Canada a souligné l'événement en faisant la promotion des parcs nationaux partout au pays. Des questions ont alors été soulevées au sujet du nom du parc. De fait, l'une des publicités télévisées portant sur celui-ci le désignait comme le « Parc national des Îles-du-Saint-Laurent ». Cependant, bien des gens ignoraient l'endroit où il se trouvait dans le Saint-Laurent.
Comme je l'ai mentionné dans mes premières observations sur le projet de loi, le parc national des Îles-du-Saint-Laurent pourrait être situé n'importe où, entre Kingston et la Gaspésie, le long du fleuve Saint-Laurent.
J'ai parlé d'image de marque dans une allocution précédente sur le projet de loi. Les Mille-Iles constituent un atout majeur; c'est l'image de marque sur laquelle la région fonde beaucoup d'espoir et de laquelle elle tire ses racines.
Gananoque, la ville où j'habite, se targue d'être la porte d'entrée des Mille-Îles. Brockville se présente quant à elle comme la ville des Mille-Îles. Le nom des Mille-Îles est couramment employé dans la région par tous ceux qui souhaitent se distinguer des autres régions.
En vertu de principes de marketing de base, le parc devrait porter un nom qui désigne d'emblée l'endroit où il se trouve sur le fleuve Saint-Laurent, c'est-à-dire dans la région des Mille-Îles.
J'invite les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer le renvoi du projet de loi au comité. Nous espérons que cette mesure poursuivra sa progression à la Chambre pour que, en 2013, le Parc national des Îles-du-Saint-Laurent porte un nouveau nom: le Parc national des Mille-Îles.
[Français]
La période réservée au débat est expirée. En conséquence, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote sur la motion est reporté au mercredi 19 septembre, immédiatement avant la période réservée aux ordres émanant des députés.
[Traduction]
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis des messages à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, et le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, créée dans les années 1870, la Gendarmerie royale du Canada est devenue un des corps policiers les plus respectés au monde. De toute évidence, la GRC est une institution nationale vitale, mais même les institutions les plus profondément enracinées méritent de voir leurs assises renforcées.
Les membres de la GRC travaillent fort et ce sont des Canadiens dévoués qui risquent leur vie chaque jour pour nous protéger.
En tant qu'organisation, la GRC est respectée partout dans le monde comme symbole de ce que nous sommes et des valeurs que nous chérissons, soit le professionnalisme, l'honnêteté, l'intégrité et la compassion. Or, ces idéaux et la confiance des Canadiens envers la GRC ont été mis à rude épreuve au cours des dernières années. En tant que parlementaires, nous sommes tous au courant des événements fort médiatisés qu'il y a eu, des enquêtes publiques et, tout récemment, des allégations de harcèlement sexuel au sein du service. Je sais que nous tous dans cette enceinte nous entendons pour dire que des changements sont nécessaires.
Il ne fait aucun doute que la direction de la GRC a besoin d'outils modernes pour faire son travail.
Au début de l'année, nous avons conclu des contrats de 20 ans avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ce qui témoigne une fois de plus de l'importance qu'accorde le gouvernement à la GRC. Nous demeurons résolus à permettre aux agents de la GRC de servir efficacement et de bien protéger nos collectivités des générations durant. C'est pourquoi je suis si fier d'avoir présenté, le 20 juin dernier, le projet de loi visant à accroître la responsabilité de la GRC.
Avant de passer en revue les principales dispositions du projet de loi, j'expliquerai de manière plus générale ce qui justifie les changements proposés.
Depuis quatre ans, la GRC travaille à combler ses lacunes afin d'accroître la confiance des Canadiens à son égard. Je souligne en particulier la nomination par notre gouvernement, en novembre 2011, de Bob Paulson au poste de commissaire de l'organisme. M. Paulson est un policier haut gradé qui a une longue feuille de route regroupant toutes les sphères du mandat complexe de la Gendarmerie royale du Canada, notamment en Colombie-Britannique. Il est donc à même de relever les défis qu'implique la préservation de cette institution canadienne majeure que représente la GRC.
Des progrès ont été constatés dans plusieurs domaines. Ainsi, les provinces et les territoires viennent de ratifier une entente de 20 ans sur les services de la GRC qui touche divers domaines d'importance, comme la gouvernance, la responsabilité, la viabilité des programmes et la maîtrise des coûts. Il faut en faire encore davantage, mais pour y parvenir, il faut modifier la loi qui régit la Gendarmerie royale du Canada.
Il est étonnant que la Loi sur la GRC n'ait subi aucune modification majeure en près d'un quart de siècle. C'est en effet en 1988 qu'on l'a modifiée pour la dernière fois. Elle a bien rempli les objectifs visés, mais le temps est venu d'y apporter des changements.
Le projet de loi proposé accroîtrait la responsabilité de la GRC en modifiant des éléments charnières de la loi. Primo, il renforcerait l’organe d’examen et de traitement des plaintes, secundo, il instaurerait un cadre contraignant pour régir les enquêtes sur les incidents graves qui mettent en cause des membres de la GRC, favorisant ainsi la transparence, et tertio, il moderniserait l’application des mesures disciplinaires, le traitement des griefs et la gestion des ressources humaines pour les membres de la GRC dans le but de prévenir, de régler et de corriger les problèmes de rendement de manière rapide et équitable.
J'approfondirai maintenant chacun de ces domaines.
En 1988, la Loi sur la GRC instituait la Commission des plaintes du public contre la GRC, ou CPP. Comme le laisse entendre son nom, il s'agit d'un organisme civil autonome et indépendant qui veille à ce que toute plainte du public à l'égard de la conduite d'un agent de la GRC soit traitée de manière équitable et en toute impartialité.
Depuis quelques années, divers intervenants ont exprimé leur inquiétude concernant les limites de cet organisme. Que les critiques émanent d'autorités contractantes, de comités parlementaires, de rapports issus d'enquêtes publiques ou de particuliers canadiens, elles ont en commun une idée maîtresse: pour permettre un examen efficace et exhaustif des activités de la GRC, la loi doit conférer davantage de pouvoirs à la CPP.
Le gouvernement a écouté les préoccupations exprimées par les Canadiens. J'ai aussi parcouru le pays tout l'été et j'ai écouté les préoccupations des membres de première ligne de la GRC, les dirigeants locaux et les Canadiens. J'ai bien entendu ces préoccupations. Le gouvernement reconnaît qu'un nombre grandissant de personnes exigent que le cadre d'examen et de traitement des plaintes de la GRC soit modifié.
Je suis fier de dire que le projet de loi C-42 règle toutes les questions soulevées. Le projet de loi créerait une commission qui améliorerait, simplifierait et moderniserait un grand nombre d'éléments de la Commission des plaintes du public qui fonctionnent actuellement bien. En outre, de nouveaux pouvoirs seraient donnés à la nouvelle commission, y compris celui d'obliger des personnes à témoigner, verbalement ou par écrit. Elle bénéficierait d'un accès élargi aux renseignements détenus par la GRC qu'elle jugerait pertinents pour l'exercice de ses fonctions et, enfin, elle pourrait effectuer un examen des politiques. Ainsi, la nouvelle commission serait en phase avec les organes d'examen modernes provinciaux, fédéraux et internationaux. La mesure législative permettrait également à la nouvelle commission d'avoir amplement accès aux renseignements que détient la GRC, sous certaines réserves.
Comme nous le savons, un grand nombre d'autorités passent des contrats de services de maintien de l'ordre avec la GRC. Elles ont indiqué très clairement qu'elles voulaient que la GRC réponde davantage de la conduite de ses membres dans leur collectivité. Elles ont également demandé que le cadre législatif de la nouvelle commission soit conçu de manière à ce qu'il concorde avec leurs propres organes d'examen de la police. Souvent, les autorités contractantes demandent une analyse détaillée de l'activité de la GRC, en fonction de leurs besoins. Le projet de loi C-42 répondra aussi à ces requêtes.
La commission proposée produirait des rapports annuels taillés sur mesure pour les autorités contractantes, indiquant le nombre de plaintes et leur nature ainsi que les tendances qui s'en dégagent.
Par sa nature même, le travail qu'accomplit la GRC est souvent difficile et dangereux. Les membres peuvent être appelés à utiliser leur arme et, à l'occasion, à employer une force meurtrière dans le cadre de leurs fonctions. Quand des incidents graves surviendront, notamment des décès ou des blessures potentiellement mortelles, la GRC devra soumettre cette situation à l'examen de l'organisme d'enquête civil de la province, s'il en existe un. En Alberta, par exemple, c'est l'équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta qui sera tenue de mener une enquête criminelle sur la conduite d'un membre de la GRC si une interaction de ce membre avec la population a entraîné une blessure grave ou un décès. S'il n'existe aucun organisme de ce genre, la GRC devra confier l'enquête à un autre corps policier si cette approche est pratique. Dans les rares cas ou aucune de ces deux options n'est valide, la GRC mènera sa propre enquête, mais cette dernière option constituera une exception et non la norme. Cette méthode permet de composer efficacement avec une force policière répartie d'un bout à l'autre de l'un des plus vastes pays du monde; elle bénéficie aussi d'un solide appui de la part des administrations desservies par la GRC.
Nous avons prévu des mesures de protection, selon lesquelles si la GRC doit faire enquête sur l'un de ses membres ou qu'elle confie le dossier à un autre corps policier, l'administration desservie par la GRC ou la nouvelle commission pourra nommer un observateur indépendant, qui s'assurera de l'impartialité de l'enquête. Cette politique répond aux inquiétudes que soulèvent les risques de conflits d'intérêt dans les situations où la GRC enquête sur ses propres membres.
Le gouvernement a écouté attentivement ces critiques. Bien que nous reconnaissions le travail qu'a accompli la GRC dans le cadre de l'enquête externe de 2010 et grâce à ses politiques d'examen, il est temps de donner à cette politique la force d'une loi. La mesure législative proposée réduit les possibilités de parti pris tout en favorisant la transparence et la reddition de comptes auprès du public dans le cas d'enquêtes sur des incidents graves.
Comme on le sait, des allégations de mauvaise conduite et de harcèlement ont été formulées récemment, et j'en suis très troublé. Je suis certain que les députés sont aussi conscients des critiques dirigées contre la GRC pour sa façon de traiter les allégations de ce genre. C'est pourquoi nous croyons qu'il est essentiel de repenser les processus liés à la discipline, aux griefs et à la gestion des ressources humaines au sein de la GRC, et d'utiliser pour ce faire la voie législative.
Le projet de loi C-42 réorienterait et rationaliserait ainsi les processus actuels, donnant au commissaire les pouvoirs nécessaires pour gérer plus efficacement l'organisation.
J'aimerais aborder chacun des trois domaines visés, à commencer par la discipline.
Tout simplement, le processus actuel ne fonctionne pas comme il le devrait, à cause des limites actuelles dans la loi en vigueur. Les sanctions et les mesures correctives prévues sont limitées et le processus lui-même est beaucoup trop lourd sur le plan administratif. Les processus peuvent facilement traîner pendant des années. C'est pourquoi nous réformons les comités d'arbitrage actuellement en place.
Par exemple, la GRC doit faire appel à un comité d'arbitrage de trois personnes lorsqu'elle veut imposer une mesure disciplinaire sévère. Ces comités d'arbitrage affaiblissent le rôle des gestionnaires de première ligne, qui sont incapables de régler rapidement les problèmes, et leur enlèvent la souplesse dont ils ont besoin pour prendre des mesures disciplinaires. Ils contribuent à créer un climat de travail conflictuel et retardent considérablement le processus.
Aux termes des modifications proposées, les gestionnaires de première ligne auraient enfin l'autorité et la responsabilité d'imposer des mesures punitives appropriées. Ces mesures peuvent aller de la rééducation professionnelle à des mesures plus rigoureuses comme la suspension du salaire. Les gestionnaires n'auraient pas à faire appel à un comité d'arbitrage, sauf en cas de mise à pied.
Tout comme le régime disciplinaire, le régime de traitement des griefs à la GRC est incroyablement inefficace. Les conditions de travail, les appels en cas de congédiement pour rendement insatisfaisant et les appels de sanctions disciplinaires officielles et officieuses font tous l'objet de processus distincts. Qui plus est, chaque processus est chapeauté par ses propres décisionnaires et encadré de sa propre structure administrative.
Le projet de loi créerait un seul et unique processus de traitement des griefs et des dossiers d'appel, favorisant l'uniformité, l'équité et l'efficacité. Il accorderait également aux gestionnaires le pouvoir de régler des problèmes avant qu'ils n'empirent. Par exemple, en août 2004, un grief a été déposé pour une indemnité de repas de 15 $; sous le système actuel, il a fallu attendre sept ans pour qu'une décision finale soit rendue. Aux termes de la mesure proposée, les processus seraient rationalisés et prendraient seulement quelques semaines, plutôt que quelques années. Autrement dit, le projet de loi rendra plus flexible notre système actuellement trop rigide.
Il faut également se pencher sur la façon dont les décisions sont prises par la haute direction. Contrairement aux chefs de police, par exemple, le commissaire de la GRC n'a pas l'autorité de prendre des décisions fondamentales en matière de ressources humaines. Plus précisément, il ne peut établir et maintenir des processus régissant la rétrogradation ou le congédiement de membres de l'organisation pour des raisons administratives. Il n'a pas non plus l'autorité de prendre des décisions découlant de ces processus ou d'établir un système afin de prévenir, d'enquêter et de résoudre des cas de harcèlement.
Le projet de loi proposé accorderait au commissaire de nouveaux pouvoirs afin qu'il puisse pleinement gérer le personnel de la GRC. Ces changements sont absolument nécessaires vu l'environnement complexe et dynamique de cette organisation. Le projet de loi comblerait notamment les lacunes dont j'ai parlé.
Le commissaire pourrait rétrograder et licencier tout membre autre que les sous-commissaires et les officiers commandants des divisions de la GRC. Il aurait aussi le pouvoir d'élaborer les procédures concernant les enquêtes et le règlement des différends auxquels donne lieu le harcèlement qui aurait été pratiqué par un membre.
Le projet de loi C-42 améliorerait la gestion des ressources humaines d'une autre façon en réduisant le nombre de catégories d'employé. Il y a actuellement trois catégories: les membres réguliers, le personnel civil et les fonctionnaires. Le projet de loi C-42 propose l'élimination d'une de ces catégories en modifiant le statut des civils pour en faire des fonctionnaires. Ainsi, grâce à la rationalisation de ses activités, la GRC pourrait mettre l'accent sur son mandat de base, soit la protection des Canadiens, tout en évitant de gaspiller l'argent des contribuables.
Le temps est venu d'adopter la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, car elle permettrait à la GRC de poursuivre son processus de transformation et de renforcer la confiance du public envers l'organisation. Les modifications législatives proposées dans les domaines clés dont j'ai parlé accroîtraient la responsabilité de la GRC.
Le passé de la GRC est fier et glorieux, mais le gouvernement croit que le meilleur est encore à venir. À titre de ministre de la Sécurité publique, j'ai eu la chance de rencontrer des membres de la GRC des quatre coins du pays. Cet été en particulier j'ai été témoin de la fierté et de la reconnaissance des Canadiens envers les membres de la GRC. Le projet de loi est important, car il permettrait à la GRC d'être responsable, digne de confiance et souple pour les générations à venir.
Nous avons relevé un certain nombre d'erreurs de grammaire et de traduction dans le projet de loi, et le gouvernement les corrigera à l'étape de l'étude par le comité.
Je suis certain que tous les députés appuieront ces modifications afin que l'on adopte le meilleur projet de loi possible. J'exhorte les députés à appuyer avec moi le projet de loi et à faire en sorte qu'on le renvoie rapidement au comité.
Monsieur le Président, j'aurai l'occasion dans quelques minutes à peine de faire connaître notre position à l'égard du projet de loi dont nous sommes saisis.
Au cours des six ou sept dernières années, de nombreux rapports ont recommandé une réforme de la reddition de comptes à la GRC. Le projet de loi ne semble ni s'aligner sur l'un de ces rapports en particulier ni intégrer l'ensemble des recommandations de certains d'entre eux.
Comment le ministre est-il parvenu à cet ensemble de mesures comme solution aux problèmes de responsabilité de la GRC?
Monsieur le Président, nous avons passé de longues heures à examiner chacun de ces rapports et à discuter de la question avec la GRC et des spécialistes du maintien de l'ordre pour nous assurer que le texte législatif vient remédier aux problèmes que connaît actuellement la GRC.
J'aurais aimé que le projet de loi soit présenté à la Chambre plus tôt, mais en raison d'un manque de clarté quant à la constitutionnalité des dispositions relatives à la négociation collective, nous avons été contraints d'attendre une décision de la cour. J'ai finalement déposé le projet de loi en juin dernier parce que nous ne pouvions tout simplement plus attendre que la cour clarifie ces points importants, ce que celle-ci a fait ultérieurement. Nous croyons que l'ensemble de mesures proposé a tout ce qu'il faut pour faire bouger les choses.
Monsieur le Président, au cours de mes 18 ans de service au sein de la GRC, où j'ai atteint le grade de sergent, je me suis heurté à un grand nombre des problèmes de responsabilité que tente de régler le projet de loi.
Dès qu'une personne entre au service de la GRC, on lui inculque l'esprit de corps et la devise « Maintiens le Droit ». Le service à la collectivité est profondément ancré dans l'esprit des membres. Toutefois, la notion de responsabilité de ces derniers varie d'une région à l'autre du Canada.
J'ai rencontré de nombreux chefs de détachement. Je me suis justement entretenu hier avec une membre qui est à la tête d'un détachement.
On observe des lacunes au chapitre de la responsabilité. Les membres ne sont pas tenus de rendre des comptes à l'égard de leurs actes lorsqu'ils sont de service ou au repos. J'aimerais que le ministre aille plus en détail. Quel genre de processus de consultation a-t-il effectué dans l'ensemble du Canada au cours de l'été?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question et, bien sûr, de ses 18 ans de service au sein de la GRC. Sa carrière fut remarquable; il est le parfait exemple de ce que la GRC peut produire. Nous savons que bien d'autres membres de la GRC ont eux aussi des états de service exemplaires.
En fait, nous avons procédé à de vastes consultations au cours des dernières années, même avant que je devienne ministre de la Sécurité publique. Nous nous sommes penchés sur ces questions, et en particulier sur les questions de discipline.
Le projet de loi que nous proposons jouit de l'appui entier du commissaire et des officiers supérieurs de la GRC. Il répond aux préoccupations qu'ils ont eues à titre de commandant à des niveaux inférieurs de l'organisation. Nous considérons que les mesures disciplinaires sont absolument essentielles et qu'il revient aux supérieurs hiérarchiques de régler les questions disciplinaires efficacement et sans délai, pour que l'organisation puisse se concentrer sur la protection des Canadiens.
Non seulement j'ai mené des consultations à ce sujet cet été, afin de vérifier que nous étions bien sur la bonne voie -- ce qui est le cas à mon avis -- mais le produit final découle aussi des vastes consultations menées au cours des dernières années.
[Français]
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à tous mes confrères et consoeurs et aux députés d'en face.
Dans un dossier comme celui-là, c'est tolérance zéro. Conséquemment, s'il y a du harcèlement, il faut prendre des mesures, mener des enquêtes. Tolérance zéro, ça signifie qu'il faut congédier les individus qui causent le problème, que ce soit des femmes ou des hommes, bien que ce soit surtout des hommes qui font du harcèlement.
Le ministre de la Sécurité publique pourra-t-il aller de l'avant et vraiment mettre en place des normes pour qu'il n'y ait plus de harcèlement au sein de la Gendarmerie royale du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est essentiellement ce à quoi le commissaire s'est affairé depuis que notre gouvernement l'a nommé. À notre avis, il s'agit d'une tâche importante à laquelle nous devons nous atteler: formuler un processus précis et des attentes claires quant aux normes que les membres de la GRC doivent respecter. Cependant, le problème ne se réglera pas uniquement au moyen de processus. Un changement d'attitude doit s'opérer; lorsque les problèmes surviennent, ils doivent être résolus de façon appropriée.
[Français]
Monsieur le Président, je poursuivrai dans la même veine. Le ministre peut-il me dire comment une commission dont les recommandations sont non contraignantes peut avoir assez de mordant pour vraiment modifier la culture organisationnelle de la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, la mise en place de processus ne suffira pas à résoudre le problème; les attitudes doivent changer. Cette proposition sur le processus en matière de harcèlement permettrait non seulement de prévenir les cas de harcèlement, d'enquêter sur ceux-ci et de les résoudre rapidement et efficacement, mais également de répondre aux graves préoccupations exprimées par les employés de la GRC et par le public. Le projet de loi, notamment le processus en matière de harcèlement, conférerait au commissaire le pouvoir de mettre en branle une enquête et un processus de règlement suivi et complet en cas de plaintes de harcèlement à l'égard des membres.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses commentaires sur le projet de loi C-42. J'aimerais revenir sur une petite question soulevée tout à l'heure par un de mes collègues conservateurs et à laquelle on n'a peut-être pas complètement répondu. On a parlé de consultations menées pendant l'été à propos de ce projet de loi, avant de le mettre en avant.
Pourrait-on avoir plus de détails sur les associations, les membres ou les gens qui ont été consultés afin de mettre le projet de loi C-42 en avant?
[Traduction]
Monsieur le Président, je précise que le projet de loi a été présenté avant l'été. La période estivale a été un bon moment pour recueillir la réaction des agents de la GRC, de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve-et-Labrador, et de la population qui relève de la compétence de la GRC. À mon avis, la réaction a été bonne, mais si la députée croit qu'il faut apporter des changements et procéder à d'autres consultations, j'aimerais entendre son point de vue.
Nous entendrons des témoins à la fin de l'étape de la deuxième lecture pour nous assurer que nous saisissons bien toutes les répercussions du projet de loi et la suite que la GRC y donnera. Quoi qu'il en soit, la réaction a généralement été fort positive.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler du projet de loi C-42. Je suis tout à fait d'accord avec le ministre lorsqu'il dit que la Chambre aurait dû être saisie beaucoup plus tôt d'une telle mesure. C'est urgent, car la confiance de la population à l'égard de la GRC est ébranlée. C'est un problème pour les agents de la GRC, qui font un travail difficile et dangereux et qui, bien souvent, ne reçoivent pas le soutien dont ils ont besoin dans leur milieu professionnel. C'est aussi important pour les dirigeants de la GRC, qui doivent apporter les changements nécessaires.
Les députés de ce côté-ci souscrivent à bien des aspects du projet de loi et adhèrent aux raisons qui poussent à entreprendre une réforme de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le préambule comporte de nombreux éléments que nous approuvons. Il faut d'abord et avant tout rétablir la confiance des Canadiens à l'égard de leur force de police internationale.
Depuis longtemps, la GRC offre d'excellents services aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Par contre, au cours des dernières années, depuis la période libérale, la confiance de la population à l'égard de la GRC a diminué en raison d'un nombre croissant d'incidents mettant en cause l'usage de la force. Ce problème ne touche pas seulement la population, mais aussi les agents de la GRC.
Le deuxième objectif du projet de loi est de promouvoir l’obligation de rendre compte au public et la transparence des forces de l’ordre. Encore là, nous convenons tout à fait que cette question est essentielle si nous voulons atteindre le premier objectif, à savoir rétablir la confiance de la population à l'égard de la GRC. Nous ne pouvons le faire qu'en améliorant la transparence des forces de l'ordre et leur obligation de rendre des comptes au public.
La troisième raison qui justifie la réforme de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, elle aussi énoncée dans le préambule, concerne les rapports de la GRC avec les gouvernements provinciaux et régionaux et les administrations municipales avec lesquels sont conclus des arrangements. Ces arrangements sont conclus de bonne foi, mais les gouvernements jugent souvent qu'ils ne peuvent pas prendre part comme il se doit au maintien de l'ordre ou que les mesures de reddition de comptes de la GRC ne sont pas suffisantes lorsque des événements qui se sont produits dans leur territoire soulèvent des questions.
Une quatrième mesure, comme indiqué dans le préambule du projet de loi, consiste à promouvoir la meilleure conduite possible au sein de la GRC. C'est bien entendu un objectif qu'approuvent les gouvernements, les membres de la GRC et le grand public. Nous savons que pratiquement tous les membres de la GRC s'efforcent d'atteindre ce niveau d'excellence tous les jours. Toutefois, nous devons énoncer clairement ce qui arrive dans les cas où la conduite d'un membre laisse à désirer, en indiquant clairement les conséquences et les procédures, afin que les droits des membres de la GRC qui travaillent au service des Canadiens soient protégés et qu'ils ne soient pas soumis à des procédures arbitraires dans le cadre de mesures disciplinaires.
Enfin, il est dit dans le préambule du projet de loi que nous devons modifier la loi de manière à créer un cadre qui permette sa modernisation continue, de sorte que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation dans 25 ans, du fait que les gouvernements qui se sont succédé, libéraux et conservateurs, n'ont pas réglé ces questions et ne sont pas intervenus dans ce domaine.
Nous de l'opposition officielle souscrivons aux objectifs énoncés dans cette mesure législative. Nous sommes même d'accord à l'égard des mesures clés envisagées dans le projet de loi et présentées dans le sommaire. Bien que le sommaire du projet de loi ne cite que deux aspects essentiels, je dirais qu'il y en a trois.
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que des mesures doivent être prises pour renforcer l'organe d'examen et de traitement des plaintes de la GRC. La Commission des plaintes du public contre la GRC s'est révélée fort utile, mais nous nous interrogeons sur son indépendance et sa capacité de superviser des enquêtes indépendantes.
Par ailleurs, pour accroître la transparence, nous estimons qu'un cadre s'impose pour les enquêtes sur les incidents graves impliquant des membres, notamment lorsqu'une personne meurt ou est gravement blessée. De nos jours, la population estime inacceptable que la police enquête sur la police lorsque des incidents aussi graves surviennent. Nous croyons que les enquêtes indépendantes non seulement suscitent la confiance de la population, mais aussi qu'elles sont à l'avantage de ceux qui servent dans la GRC parce qu'elles garantissent que la population en comprendra l'issue et que, s'ils sont innocentés, il ne subsistera aucun doute à leur égard.
Enfin, il faut prendre des mesures pour moderniser les processus d’application des mesures disciplinaires, de traitement des griefs et de gestion des ressources humaines. Le ministre a cité des exemples de cas qui traînent en longueur beaucoup trop longtemps, et nous savons tous que c'est vrai. Par contre, le personnel de la GRC ne sait pas vraiment quelles sont les normes, ni si le non-respect de ces normes fera l'objet de mesures justes et équitables. En outre, lorsque des membres de la GRC déposent un grief, ils doivent pouvoir compter sur le fait qu'on examinera leur cas en temps opportun et qu'il ne traînera pas pendant des années.
Nous sommes d'accord en ce qui concerne les parties de la Loi sur la GRC qu'il faut réformer. Nous croyons notamment qu'il est essentiel de permettre au commissaire de la GRC de procéder à la réforme des mesures disciplinaires afin de régler les problèmes de harcèlement sexuel au sein de cette organisation. Nous aimerions que le gouvernement fasse preuve de leadership et qu'il accorde au commissaire le mandat d'établir une politique claire contre le harcèlement, un processus clair définissant les normes de comportement relatives au harcèlement sexuel et des critères précis d'évaluation de tous les employés dans ce domaine très important.
Même si je viens de dire que nous sommes d'accord pour ce qui est des objectifs de ce projet de loi et des domaines qui doivent faire l'objet d'une réforme, je n'ai pas pris la parole aujourd'hui uniquement pour lancer des fleurs au ministre. Nous de l'opposition sommes préoccupés par l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs, notamment en matière de transparence et de reddition de comptes.
Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis 2006 et, nous en convenons, il a hérité de l'inaction du gouvernement libéral précédent. Toutefois, c'était il y a six ans maintenant et depuis, trois ministres et deux commissaires de la GRC se sont succédé, et nous commençons tout juste le processus de réforme de la loi visant à en arriver à des mesures qui feront vraiment une différence dans le rendement et la vie du personnel de la GRC en 2012. Entretemps, plus de 200 femmes membres de la GRC ont déposé un recours collectif concernant des pratiques de harcèlement sexuel au sein de leur organisation. C'est sans compter une série de problèmes qui ont miné la confiance du public en la GRC, notamment concernant des incidents graves comme la mort de Robert Dziekanski.
Nous avons déjà passé un temps fou sur cette question et disposons de nombreuses études proposant des solutions à ces problèmes. Le gouvernement — et c'est tout à son honneur — a créé un groupe de travail qui a publié un rapport en 2007, il y a près de cinq ans, contenant d'importantes recommandations sur la réforme de la culture de la GRC et de son système disciplinaire, et sur la Commission des plaintes du public contre la GRC. Nous avons réalisé un examen interne, terminé en 2008, de la politique sur le recours à des observateurs indépendants dans les cas où un corps policier enquête sur ses propres activités. Pour sa part, le juge O'Connor a formulé des recommandations dans le cadre de son enquête sur l'affaire Maher Arar concernant les activités relatives à la sécurité nationale de la GRC en 2006. Paul Kennedy, l'ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, a formulé des recommandations, d'abord en 2009, concernant les enquêtes sur des incidents graves, et encore lorsqu'il a comparu devant le Comité de la justice, en janvier de l'année dernière. Il avait alors proposé des solutions pour améliorer l'indépendance du poste qu'il occupait. Ce ne sont donc pas les idées qui manquent.
Toutefois, comme je l'ai laissé entendre dans une question que j'ai posée plus tôt au ministre, il n'est pas clair pourquoi le gouvernement donne seulement suite à certaines des recommandations formulées dans les rapports publiés. J'ai du mal à déceler le fil directeur de ce projet de loi.
Nous affirmons que le gouvernement doit faire preuve de leadership, ce qui ne devrait pas se limiter à la présentation d'un projet de loi. C'est pourquoi je me dois de préciser certaines des choses que le gouvernement a faites dans le dossier de la GRC et de la Commission des plaintes du public. La semaine dernière, le gouvernement a remis un avis de mise en disponibilité à deux membres de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de mettre à pied deux membres de la commission alors que le système complet est en train d'être réformé et que la commission elle-même a entrepris un examen approfondi des plaintes en matière de harcèlement sexuel formulées à la GRC?
La semaine dernière également, dans l'ensemble du pays, 149 employés de soutien de la GRC, dont 42 en Colombie-Britannique, ont reçu un avis de mise en disponibilité. Ces gens offrent des services importants qui permettent à la GRC de faire son travail quotidien. Ce ne sont pas les membres de la GRC en uniforme qui se font mettre à pied, mais les autres, dans les services de ressources humaines et de recrutement, dans les laboratoires judiciaires, qui effectuent d'autres fonctions essentielles à l'appui des tâches policières de base de la GRC.
En ce qui concerne la Commission des plaintes du public contre la GRC, le gouvernement s'est livré à une pratique singulière. En effet, il n'a pas reconduit le contrat de M. Kennedy après que ce dernier eut formulé ses recommandations pressantes concernant les enquêtes, bien qu'il fut en poste depuis 2005 et que son contrat avait jusqu'alors été renouvelé chaque année. Tout à coup, il n'était plus le premier choix du gouvernement pour le poste de commissaire aux plaintes du public.
Initialement, le nouveau commissaire par intérim, Ian McPhail, avait obtenu un mandat d'une année comme président par intérim. Son contrat vient d'être reconduit pour une année. J'insiste sur la durée limitée du contrat, car il s'agit d'un poste qui devrait être sans lien de dépendance avec le gouvernement, afin que le titulaire soit en mesure d'assurer une surveillance civile des activités de la GRC. Or, comment le titulaire peut-il faire son travail en toute confiance en sachant qu'à la fin de chaque année il risque de perdre son emploi? Cette nouvelle mesure législative prévoit que le nouveau président de l'agence d'examen civile soit nommé pour un mandat d'au plus cinq ans, ce qui est encourageant, mais je crains toutefois que le gouvernement continue quand même de faire des nominations d'une durée d'un an. Or, cette pratique lui confère beaucoup trop d'emprise sur un commissaire qui devrait être indépendant.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes d'avis que le projet de loi C-42 répond à des préoccupations urgentes du public au sujet de la GRC et appuierons son adoption à l'étape de la deuxième lecture, afin qu'il soit renvoyé au comité. Je suis ravi que le ministre ait dit, dans ses observations préliminaires, qu'il est ouvert aux amendements à l'étape de l'étude du projet de loi au comité. Nous nous réjouissons d'entendre les divers témoins au comité — des témoins qui ont déjà conseillé le ministre dans le passé, mais leurs noms lui ont échappé aujourd'hui. Nous espérons qu'ils comparaîtront, afin qu'ils puissent nous dire si le gouvernement a pris les bonnes mesures pour régler ces problèmes.
Même si nous convenons avec le commissaire Paulson que la loi à elle seule ne suffit pas, nous devons absolument élaborer la meilleure loi possible. Il faudra donc apporter d'importants amendements au projet de loi à l'étape de l'étude par le comité. Nous pensons qu'un aspect positif de cette mesure est qu'elle donne au commissaire le pouvoir d'établir un processus unique pour régler les questions de harcèlement sexuel. Nous croyons comprendre qu'il y a divergence entre les lignes directrices du Conseil du Trésor et celles de la GRC, ce qui a suscité beaucoup de confusion au sein de cette dernière. Il s'agit d'une mesure positive, certes, mais nous nous inquiétons vivement du manque d'indépendance d'un nouvel organisme public de surveillance. On restreint la capacité d'un tel organisme de mener des enquêtes indépendantes. J'ai déjà soulevé la question de la durée du mandat du président de cette commission.
Comme je l'ai signalé brièvement, nous sommes également d'avis que les réformes disciplinaires nécessaires à la GRC en raison de la longueur et de la complexité du processus en cause ne devraient pas aller trop loin dans l'autre sens. La GRC est un milieu non syndiqué. De nombreux membres du personnel subalterne avec qui nous nous sommes entretenus cet été ont parlé de la nécessité d'un équilibre dans le processus disciplinaire, car n'ayant pas d'organisme pour les défendre individuellement, ils ne veulent pas faire l'objet d'un congédiement arbitraire alors qu'ils ont consacré leur vie à aider et à servir tous les Canadiens.
C'est pourquoi nous parlerons au comité de la façon d'assurer un équilibre dans le processus disciplinaire. Nous reconnaissons que celui-ci doit être simplifié et amélioré, mais la solution du gouvernement semble être de concentrer de plus en plus de pouvoirs arbitraires entre les mains du ministre. Nous espérons avoir, à l'étape de l'étude par le comité, la possibilité d'examiner à fond en quoi consisteraient les processus disciplinaires prévus et comment les droits des employés seraient protégés dans un milieu non syndiqué.
En disant qu'il attendait une décision de la cour au sujet du droit des agents de la GRC de se syndiquer, le ministre nous sert une excuse un peu faible pour justifier les derniers retards quant à la présentation du projet de loi. De toute évidence, on aurait pu présenter le projet de loi sans y inclure une partie de l'ancien projet de loi C-38. Cependant, j'espère que nous aurons l'occasion de déterminer si la formation d'un syndicat au sein de la GRC pourrait être une bonne façon de composer avec une partie de ces problèmes qui subsistent, notamment le harcèlement sexuel, un problème qui nécessite souvent de faire appel à un intervenant en milieu de travail pour communiquer avec l'administration, et à plus forte raison lorsque celle-ci contribue au problème. Les gens ont besoin de quelqu'un qui les représente pour défendre leurs intérêts auprès de l'administration. Si le milieu de travail était plus favorable, et s'il y avait une meilleure façon de faire en sorte que chaque agent puisse compter sur des représentants qui défendent leurs intérêts au sein de la GRC, peut-être qu'aujourd'hui la GRC n'aurait pas à faire face à des poursuites judiciaires engagées par plus de 200 femmes.
Je veux parler de quelques-uns des rapports qui ont été publiés, et des questions sur lesquelles nous croyons que le comité devrait se pencher. Le rapport que le juge O'Connor a publié en 2006 au sujet des actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar recommandait au Parlement de mettre en place un organisme de surveillance de la GRC semblable au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Le comité surveille déjà les activités du SCRS, mais il aurait aussi le droit de vérifier les dossiers et les activités de la GRC, et le pouvoir d'exiger les documents connexes et de citer des témoins à comparaître. La commission actuellement responsable des plaintes ne détient pas suffisamment de pouvoirs à l'égard des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale.
Nous sommes donc contents de voir dans le projet de loi des dispositions visant à accroître ces pouvoirs, mais compte tenu des raisons pour lesquelles le SCRS a été mis sur pied, nous nous interrogeons sur le fait que la GRC crée de nouveau un organisme dont les activités liées à la sécurité nationale semblent être menées sans être soumises à un processus de surveillance parlementaire approprié. C'est une question dont nous parlerons au comité.
Le rapport, déposé en 2007 par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC, proposait des réformes visant à convertir la GRC en une entité distincte du gouvernement; une entité avec un statut d'employeur distinct. C'était une proposition très intéressante qui n'apparaît nulle part dans le projet de loi. Le gouvernement a nommé d'éminents experts, y compris un ancien commissaire de la GRC, un vice-amiral de la Marine canadienne, un avocat canadien très réputé se spécialisant dans le droit des sociétés et une membre du bureau d'enquête sur l'application de la loi de l'Alberta, afin qu'ils suggèrent des solutions aux problèmes de la GRC. J'aimerais donc qu'il m'explique pourquoi il ne tient pas compte de l'une de leurs principales recommandations.
En plus de la suggestion d'accorder un statut d'employeur distinct à la GRC, beaucoup de groupes ont suggéré par le passé qu'il faudrait mettre en place à la GRC un mécanisme de rétroaction pour les civils, peut-être seulement à l'échelle nationale, mais peut-être aussi à l'échelle régionale.
Bien que les municipalités aient des conseils civils qui dirigent et orientent leurs services de police et les isolent des politiciens locaux, ce n'est pas le cas à la GRC. Par conséquent, dans son rapport de 2007, le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC a suggéré que nous mettions en place un conseil d'administration indépendant, ce qui permettrait d'assurer aux Canadiens que le gouvernement ne pourrait pas intervenir directement dans les activités de la GRC et donner des soi-disant conseils au commissaire, qui relève directement du ministre.
L'indépendance des services de police dépend de l'intégrité du ministre et du commissaire de la GRC. Des rapports ont souvent recommandé d'ériger des structures faisant obstacle à une telle ingérence plutôt que de se fier simplement à l'intégrité et la bonne volonté des personnes qui occupent ces postes.
Je ne remets pas en question l'intégrité du ministre ou du commissaire de la GRC, mais le public doit être convaincu que l'indépendance est protégée. Lorsque ces relations ont lieu en privé et qu'il existe un lien hiérarchique direct, il est difficile pour le public d'être convaincu de l'indépendance de la GRC.
De nombreuses dispositions du projet de loi C-42 sont semblables à celles du projet de loi C-38. Je voudrais simplement mentionner une brève observation de Paul Kennedy, l'ancien commissaire des plaintes du public contre la GRC. Selon lui, le projet de loi C-38 était truffé d'échappatoires, ce qui le rendait inadéquat pour garantir l'indépendance des services de police.
Voilà une personne qui a été nommée par les conservateurs au poste de commissaire des plaintes du public et qui leur a présenté des rapports leur indiquant le genre de changements devant être effectués. Le projet de loi C-38 suscitait en lui de sérieuses réticences, et je suis certain qu'il serait tout aussi réticent à l'égard du projet de loi C-42, puisque de nombreuses dispositions sont les mêmes.
Comme il me reste peu de temps pour terminer mon intervention, je voudrais dire que nous comprenons bel et bien l'urgence d'agir. Dans le présent débat, nous ne cherchons pas à retarder l'adoption des changements visant à resserrer les obligations de la GRC en matière de transparence et de reddition de comptes. Cependant, il est important que ces changements soient judicieux. Ils doivent accroître la confiance du public. lls doivent être bénéfiques pour les carrières des membres de la GRC. Ils doivent fournir au commissaire Paulson les pouvoirs et les moyens dont il a besoin pour résoudre les problèmes très sérieux dans le climat de travail à la GRC, y compris le harcèlement sexuel.
L'occasion nous est offerte de réaliser de bons changements. J'espère pouvoir coopérer avec le gouvernement. Comme je l'ai dit, le ministre s'est montré réceptif à l'idée que des propositions d'amendement soient débattues lors de l'étude par le comité, alors nous comptons proposer des amendements.
Enfin, je tiens à souligner qu'il est important que la GRC soit indépendante du gouvernement et que des enquêtes indépendantes du gouvernement et de la GRC puissent être effectuées sur la conduite de la GRC. Le commissaire devrait également pouvoir être indépendant. C'est lui qui devrait présider ce nouvel organisme civil, et il devrait relever du Parlement plutôt que du ministre.
C'est le genre de questions que les néo-démocrates comptent soulever lorsque le projet de loi sera étudié par le comité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente intervention sur cette question importante, car c'est manifestement une chose pour laquelle le NPD se bat. Nous nous réjouissons que le gouvernement fasse preuve de leadership, mais, comme l'a indiqué le député, il en aura fallu du temps.
J'aimerais me pencher sur la réaction de la GRC au harcèlement sexuel dans ses rangs. Dans ses interventions, le ministre a très rarement mentionné ce qui est non seulement une source d'inquiétude nationale, mais aussi une crise pour de nombreuses femmes qui travaillent au sein de la GRC et pour un grand nombre de femmes partout au Canada, qui se demandent ce qui se passe dans notre corps policier national et qui souhaitent un leadership national à cet égard.
Certes, le projet de loi répond en partie au problème, mais il ne constitue en aucune manière une réponse complète ou proactive à une question fort grave pour la GRC et les Canadiens. Le député pourrait-il nous donner son opinion sur la nécessité de se concentrer sur cette question et sur le genre de leadership dont devrait faire preuve le gouvernement quant à la défense des femmes dans la GRC et de tous les agents de la GRC et quant à l'approche générale en matière d'égalité des sexes au Canada?
Monsieur le Président, nous avons deux autres sujets de préoccupation à propos du harcèlement sexuel. La première préoccupation, c'est que le commissaire de la GRC a lancé une évaluation de l'égalité entre les sexes au sein de la GRC afin de déceler les problèmes à régler. Nous ne connaissons pas encore les résultats de cette vérification. J'espère donc qu'au moment de l'étude en comité, le commissaire pourra nous faire quelques commentaires provisoires à propos de ce qu'il aura découvert. Cela pourra aider le gouvernement à faire preuve d'un véritable leadership, à mettre fin au harcèlement sexuel à la GRC et à redonner confiance à l'ensemble de la population canadienne et aux jeunes femmes qui aimeraient se joindre à la GRC. Je crois que nous aurons beaucoup de mal à recruter des femmes à la GRC si nous ne réglons pas ce problème.
La deuxième préoccupation, c'est que la Commission des plaintes du public a lancé une enquête sur le harcèlement sexuel au sein de la GRC, mais que nous la remplaçons maintenant par un nouvel organisme. Une des questions que les néo-démocrates poseront en comité portera sur les plans de succession qui permettront à la commission de terminer son travail sur le harcèlement sexuel. Encore une fois, nous espérons que le comité pourra bénéficier de renseignements provisoires pour guider son travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca de son merveilleux discours et également d'avoir merveilleusement résumé ce que le projet de loi C-42 propose à cette Chambre.
Tout comme le ministre l'a fait dans son discours d'introduction, mon collègue a parlé de certains amendements qui pourraient être apportés en comité. J'aimerais savoir quel type d'amendements il serait intéressé à ajouter à ce projet de loi pour l'étoffer davantage et, en fait, le durcir en ce qui concerne le harcèlement au sein de la GRC.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pose une question importante quand elle demande comment nous pouvons faire en sorte que la mesure législative fournisse au commissaire de la GRC ce dont il a besoin pour agir dans le dossier du harcèlement sexuel.
En ce qui concerne la présentation du projet de loi, un des éléments qui me semblent étranges, c'est que le ministre a eu la courtoisie de m'informer que des erreurs de traduction s'étaient glissées dans le texte du projet de loi. Comme il a fallu beaucoup de temps avant que le projet de loi soit soumis à la Chambre des communes, il est plutôt étrange de recevoir une lettre du ministre indiquant que le texte devra être corrigé.
Mis à part ces détails administratifs, les néo-démocrates parleront des amendements qui pourraient favoriser l'équilibre du processus disciplinaire et garantir une plus grande indépendance des enquêtes et des personnes qui feront partie du nouvel organisme d'examen qu'établit cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai posé une question au ministre, mais je trouve que sa réponse n'était pas tout à fait satisfaisante. Ainsi, j'aimerais la reposer à mon collègue.
Plusieurs personnes ont affirmé que l'organisation de la GRC avait des problèmes à la base et que les recommandations de la commission mentionnée dans le projet de loi n'étaient pas contraignantes.
Comment une telle commission, qui n'a pas de mordant, peut-elle apporter des solutions aux problèmes de base?
[Traduction]
Monsieur le Président, Paul Kennedy, l'ancien commissaire des plaintes du public contre la GRC, a formulé des commentaires très sévères à ce sujet. Il a dit que, pendant les cinq années qu'il a occupé ce poste, il lui semblait qu'il aurait dû disposer de plus grands pouvoirs afin de faire des recommandations contraignantes.
On revient à ce type de rapports entre le commissaire, le ministre et la commission, qui est censée les obliger à rendre des comptes. Tant la commission, qui doit s'occuper de la reddition de comptes, que le commissaire relèvent du ministre. Par conséquent, les rapports hiérarchiques ne sont pas clairs, et on ne sait pas qui peut formuler des recommandations qui devront être mises en application.
Les seuls rapports de la commission — même dans le cas de la nouvelle commission — qui doivent être déposés devant le Parlement sont les rapports annuels. Par conséquent, en présence de rapports provisoires qui contiennent des recommandations, le ministre peut décider s'il convient ou non de les renvoyer au Parlement à des fins de débat.
Il en découle donc une surveillance civile de la GRC qui, à mon sens, n'est pas véritablement indépendante.
[Français]
On y propose certaines choses assez semblables. Par exemple, ce type de projet de loi permettrait encore à la GRC de procéder elle-même à certaines enquêtes dans certaines circonstances. Par exemple, on propose que chaque province puisse choisir l'organisme chargé d'effectuer les enquêtes sur la GRC; si aucun organisme ne peut le faire, la GRC elle-même s'en chargera.
J'aimerais demander à mon collègue néo-démocrate ce qu'il pense de ce système hétéroclite au sein de la GRC. Ne trouve-t-il pas que ce type de système minerait la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pose une question très intéressante.
Nous avons constaté de la part du gouvernement une tendance aussi regrettable que généralisée à pelleter ses responsabilités dans la cour des provinces. La GRC est notre corps policier national. Si l'on veut que les Canadiens aient confiance en la GRC, le gouvernement national devrait cesser de se délester de responsabilités nationales. Voilà l'une des grandes inquiétudes que suscite le projet de loi, et nous en discuterons au comité.
Tout comme le ministre, ma coporte-parole et moi avons sillonné le pays. Je sais que la députée d'Alfred-Pellan a rencontré des responsables de l'Association canadienne des policiers et de l'Association canadienne des chefs de police. J'ai pour ma part assisté aux assemblées générales de l'Association canadienne des commissions de police. Dans toutes ces réunions, chez tous ces gens, nous avons constaté une grande inquiétude non pas en ce qui concerne l'orientation du gouvernement ou son choix de problèmes auxquels s'attaquer, mais plutôt les mesures prévues dans le projet de loi afin de régler ces problèmes.
Une fois de plus, nous profiterons de l'étude en comité pour apporter des amendements considérables au projet de loi afin d'assurer l'indépendance des enquêtes et de l'encadrement ainsi que d'octroyer au commissaire des pouvoirs disciplinaires équilibrés, les pouvoirs qu'il lui faut pour s'attaquer au harcèlement sexuel.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un bon projet de loi pour lancer les travaux automnaux de la Chambre, et c'est un plaisir pour moi de participer à ce débat.
Pour commencer, j'aimerais parler un peu plus en général du comportement des forces policières en relatant à cette Chambre un incident dont j'ai été témoin cet été.
Je m'étais arrêté à un établissement de la chaîne Tim Hortons de ma circonscription pour prendre un café et travailler mon plan de travail. Quand je suis entré, il y avait trois personnes assises à une table. Il s'agissait de deux femmes et un homme. Après un certain moment, on pouvait se rendre compte que la troisième personne ne connaissait pas vraiment les deux autres. Cette troisième personne était une femme dans la vingtaine. Elle avait la tête dans les mains et pleurait. Elle était évidemment en grande détresse. Cette scène s'est déroulée assez tranquillement quand même, pendant au moins une quinzaine de minutes. À un moment donné sont entrés deux policiers du SPVM, c'est-à-dire le Service de police de la Ville de Montréal. Ils ont commencé à parler avec la dame qui était évidemment en détresse et l'ont invitée à sortir. Il y a eu une longue discussion qui a duré 30 bonnes minutes. Les policiers ont agi de manière extrêmement professionnelle. Ils étaient très compatissants envers cette dame. Ils lui ont posé des questions. Possiblement que cette dame était suicidaire ou droguée, ou qu'elle traversait une crise psychologique. Au bout du compte, une ambulance est venue et les policiers ont dû aider cette dame à s'allonger sur une civière. L'ambulance l'a emmenée à l'hôpital, évidemment.
C'est juste pour dire à quel point nos forces policières travaillent d'une manière exceptionnelle et très professionnelle, et font preuve d'une patience et d'une attention exceptionnelles lorsqu'elles viennent en aide à des personnes ou font face à une situation qui pourrait mal tourner.
[Traduction]
Personne ne devrait être surpris par un tel comportement exemplaire de la part de policiers de Montréal.
Je sais qu'il est question des inconduites des policiers, plus précisément de celles des agents de la GRC, mais je pense que pour toute inconduite ou tout comportement douteux allégué, des milliers de gestes comme celui que je viens de décrire sont posés tous les jours partout au Canada par des agents qui agissent selon les plus hautes normes professionnelles, dans le respect de leur longue et rigoureuse formation et des plus hauts idéaux liés au service public, ces mêmes idéaux qui les ont initialement poussés à faire carrière dans les forces de l'ordre.
Sur une note plus personnelle, les policiers que je connais dans ma région sont des plus intègres. Ils sont dévoués au service public. Je pense à Roberto Del Pappa, l'agent responsable des relations avec la collectivité au poste no 1 dans ma circonscription. Je pense à Paul Dufort, qui a été détective pendant de nombreuses années au service de police de Montréal avant d'être élu conseiller à Kirkland, d'où je viens. Je pense à Michel Lecompte, qui est aujourd'hui à la retraite, mais dont la présence inestimable s'est fait sentir dans l'Ouest-de-Île lorsqu'il était à la tête du poste no 1.
Bon nombre d'anciens policiers siègent à la Chambre et représentent les gens qu'ils ont eu la chance de protéger en tant qu'agent de la paix. Je profite de cette occasion pour les remercier de leur apport au Canada lorsqu'ils étaient membres d'un corps de police.
Il est vrai que cet exemple ne portait pas précisément sur des agents de la GRC et qu'il est aujourd'hui question des problèmes de la GRC. Cependant, tous les agents de la paix sont plus ou moins faits de la même étoffe. Ils sont membres à vie de la même famille, un ordre honorable que l'on appelait « confrérie » avant que les femmes y exercent les mêmes fonctions que les hommes et y assurent la diversité nécessaire à toute institution publique désireuse de gagner et de conserver la confiance, le respect et le soutien de la population en général.
J'ai compris les liens profonds et particuliers qui existent au sein de la communauté policière grâce à l'un de mes amis, l'honorable George Springate, qui est maintenant juge principal de la citoyenneté. De nombreux députés ont probablement entendu parler de lui. Il a débuté sa carrière comme policier; il est ensuite devenu botteur de placement pour les Alouettes de Montréal et il a contribué à la conquête de la Coupe Grey en 1970. Par la suite, il est devenu avocat, puis a été directeur du programme de techniques policières au Collège John Abbott, dans ma circonscription. Il est juge de la citoyenneté depuis de nombreuses années déjà et il accomplit son travail de façon exemplaire en faisant prêter serment aux nouveaux citoyens. J'ai constaté que le juge Springate connaît tous les policiers du pays. Chaque fois qu'il en rencontre un, il semble le connaître. Qu'il s'agisse d'un agent de la GRC, d'un membre d'un corps de police municipal ou autre, on se rend compte grâce à lui que les policiers forment une grande communauté d'hommes et de femmes au service de la société.
Il est vrai que la société manifeste un certain cynisme à l'égard des policiers. Quand j'étais dans ce Tim Hortons l'été dernier et que les policiers s'occupaient de la situation d'une façon exceptionnellement noble et professionnelle, certaines personnes trouvaient qu'ils faisaient usage d'une force exagérée, ce qui n'était absolument pas le cas. Il y a donc un certain cynisme à l'égard des policiers. À l'évidence, ce projet de loi vise dans une certaine mesure à rassurer le public quant à la bonne conduite des agents de la GRC.
Cependant, je crois que ce cynisme est superficiel. Au fond, les Canadiens font vraiment confiance à leurs policiers, ils sentent que ces agents de la paix sont là pour maintenir l'ordre et qu'ils font de leur mieux pour assurer le bien commun. Il suffit de penser au conseil que quiconque ici a probablement donné à ses enfants: « Si tu as des problèmes, que tu es perdu ou que tu as besoin d'aide et que tu vois un policier, va le voir. » Si les citoyens étaient irrémédiablement cyniques à l'égard des forces responsables de l'application de la loi, ils ne donneraient pas de tels conseils à leurs enfants.
De plus, nous savons tous à quel point nous trouvons rassurante la présence d'un policier dans les parages lorsque la situation est menaçante ou risque de l'être. Lorsque quelqu'un roule trop vite sur l'autoroute et qu'une voiture de police se profile soudainement à l'horizon, nous nous sentons beaucoup plus en sécurité. Tout cela, parce que, fondamentalement, nous reconnaissons le travail des forces policières.
Cela ne signifie pas pour autant que les corps policiers fonctionnent toujours de façon optimale ou qu'aucun changement ne soit nécessaire. Les corps policiers sont des créations humaines, conçues et gérées par des humains. Leurs structures de gestion, leurs procédures et leurs activités sont régies par des lois élaborées par des législateurs. Il arrive donc que des réformes s'imposent. Le système n'est pas parfait, et il faut apporter des changements, surtout pour tenir compte de l'évolution de la société. Essentiellement, le projet de loi C-42 vise à modifier les procédures, de manière à ce que les mesures disciplinaires internes de la GRC permettent de s'attaquer aux comportements inadéquats de façon efficace et énergique. Le projet de loi aura cependant aussi pour effet de renouveler la culture de cette institution.
Les cultures organisationnelles donnent des indications de ce à quoi elles s'attendent et de ce qu'elles tolèrent ou non. Comme dans toute organisation, j'imagine que ce sont les valeurs éthiques personnelles des agents de la GRC qui poussent instinctivement la grande majorité d'entre eux à adopter une conduite appropriée, tant à titre de citoyens que dans leur rôle de policiers.
À l'autre extrême, il y a ceux qui ont besoin d'indications plus précises de la part de leur milieu environnant et de leur culture organisationnelle pour les informer des comportements qui sont acceptables et de ceux qui ne le sont pas.
Les structures, politiques et procédures disciplinaires internes de la GRC doivent clarifier, voire simplifier, ces indications pour que les normes de conduite que doivent respecter les policiers fédéraux soient communiquées clairement. De toute évidence, cela n'a pas toujours été le cas. On n'a qu'à examiner le processus disciplinaire en vigueur à la GRC pour comprendre à quel point c'est complexe. Il est très difficile de saisir les divers aspects de ce système.
C'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles quelques incidents mettant en cause la GRC sont survenus au cours des dernières années. Prenons l'exemple de l'affaire Maher Arar, affaire qui n'a pas été traitée adéquatement et dans laquelle la communication de faux renseignements aux autorités américaines par la GRC a entraîné l'emprisonnement et la torture de M. Arar.
C'est peut-être le système en place et le fait de ne pas avoir communiqué adéquatement les solides valeurs inhérentes à la GRC qui ont donné lieu aux écarts de certains agents. Par exemple, en 2004, la GRC a effectué des descentes au domicile et au bureau de Juliet O'Neill, journaliste du Ottawa Citizen. Peu de temps après, la Cour de justice de l'Ontario a jugé que les dispositions de la Loi sur la protection de l'information utilisées par la GRC contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. On a assurément mal communiqué à certains agents les normes de conduite à respecter. La cour a également conclu que l'émission et l'exécution des mandats dans cette affaire constituaient un abus de procédure de la part de la GRC et a ordonné que ces derniers soient annulés.
Puis, en 2007, un ancien président de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, David Brown, a publié son rapport au sujet d'allégations selon lesquelles des officiers supérieurs de la GRC auraient dissimulé des problèmes liés à l'administration du régime de retraite et d'assurance de cette organisation. Selon lui, ce n'est pas qu'on a camouflé des problèmes, mais plutôt qu'on a mal géré le tout, et en conséquence, il faut apporter des changements très importants à la structure de gouvernance et à la culture de la GRC de l'organisation. À ce sujet, il a déclaré ceci: « Nous devons revoir en profondeur la structure de gouvernance, la culture et la structure de la GRC ». Il a poursuivi en déclarant que la structure et la culture de la GRC « ne répondent absolument pas aux impératifs de la gestion d'une organisation de 3 milliards de dollars ».
Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui vise à amorcer une réforme ainsi qu'à préciser les procédures disciplinaires et d'autres procédures connexes au sein de la GRC, et peut-être même à les simplifier, de manière à ce que les agents de la GRC les comprennent bien.
Pour ce qui est de la mesure législative, nous sommes très heureux que le gouvernement ait enfin acquiescé à une demande de longue date des libéraux, soit créer une commission civile de traitement et d'examen des plaintes qui aurait le pouvoir d'obliger les témoins à fournir des preuves, déterminerait si la GRC respecte les lois et les règlements et nommerait des observateurs civils pour évaluer l'impartialité des enquêtes criminelles.
L'une de mes collègues a soulevé cet aspect d'une façon détournée il y a quelques instants, lorsqu'elle a posé une question au porte-parole du NPD. Oui, les corps policiers provinciaux auront des pouvoirs, et je crois qu'en ce moment, ils ont déjà le pouvoir d'enquêter sur des allégations d'inconduite de la part d'agents de la GRC. Cela dit, la nouvelle commission, ou le bureau des plaintes, dont le nom m'échappe pour le moment, aura le pouvoir d'examiner les enquêtes afin de déterminer si elles étaient véritablement impartiales. Elle aura aussi le pouvoir de convoquer des témoins.
Il s'agit d'un mécanisme de protection important. Nous verrons à l'étape du comité s'il est parfait tel quel. Nous entendrons des arguments allant dans les deux sens, j'en suis convaincu, et nous proposerons des amendements en conséquence.
La GRC fait figure d'icône au Canada; nul besoin, donc, de préciser qu'elle constitue un puissant symbole pour les Canadiens. Or, la GRC est aussi un puissant symbole sur la scène internationale, de par son identité canadienne, mais aussi de par les valeurs canadiennes de saine gouvernance et de maintien de l'ordre public qu'elle représente. Si je ne m'abuse, la GRC — la « police montée », comme on l'appelle — demeure le symbole canadien par excellence au-delà de nos frontières. Il faut redorer le blason de la GRC, pas tant pour maintenir la réputation du Canada dans le reste du monde, même s'il s'agit d'un objectif louable en soi, que pour que les Canadiens soient convaincus — comme ils devraient l'être — que ceux qui sont chargés de faire appliquer les lois de leur pays les respectent eux aussi et fassent preuve de la plus grande intégrité. Autrement dit, les Canadiens veulent que les valeurs que la GRC représente soient authentiques et qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures quand vient le temps de les mettre en application. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important. Voilà pourquoi ses dispositions doivent viser juste. Le comité et le Parlement ne peuvent pas manquer leur coup, parce que la tâche est trop importante.
J'attends avec impatience de pouvoir étudier le projet de loi C-42 avec mes collègues du comité et l'amender au besoin. J'espère sincèrement que les ministériels se montreront ouverts aux suggestions de l'opposition. Le gouvernement a probablement déjà sa petite idée sur ce qui doit être amendé, mais j'espère sincèrement que les ministériels écoutent ce qui se dit aujourd'hui, parce qu'il arrive fréquemment que les débats permettent de mettre au jour certains éléments qui ont pu échapper à ceux qui rédigent les projets de loi, aux fonctionnaires ou même aux ministres. Il s'agit d'une étape importante du processus, et j'espère que le gouvernement profitera de l'étude en comité pour améliorer son projet de loi.
En terminant, je dois dire que c'est dommage qu'il ait fallu que le nouveau commissaire de la GRC, Robert Paulson, déclare dans une lettre qu'une réforme s'imposait sans tarder pour que le gouvernement agisse. C'est également dommage, bien honnêtement, qu'il ait fallu que des cas de harcèlement sexuel fassent les manchettes pour que le gouvernement ait envie de bouger.
Il va sans dire que nous, libéraux, souhaitons aider le nouveau commissaire à remplir son mandat et à réformer les structures et les processus disciplinaires de la GRC pour, au bout du compte, en améliorer la culture et lui redonner de la crédibilité auprès des Canadiens. Nous attendons l'étude du projet de loi en comité avec impatience. Tout le monde aura compris que nous lui donnerons notre appui.
Monsieur le Président, à ce jour, dans un recours collectif, plus de 200 femmes disent avoir été victimes de harcèlement sexuel à la GRC. Les députés savent bien que, de ce côté-ci de la Chambre, cela fait maintenant des mois que nous faisons pression auprès du ministre pour qu'il fasse de la question du harcèlement sexuel à la GRC une priorité.
Certains problèmes ne sont pas traités directement dans le projet de loi C-42. C'est le cas notamment des problèmes d'ordre systémique ancrés dans la culture de la GRC. À lui seul, le projet de loi ne changerait rien au climat actuel à la GRC. En fait, j'estime qu'il comporte une flagrante omission.
Nulle part dans le projet de loi, ni où que ce soit ailleurs, le ministre rend-il obligatoire l'adoption d'une politique anti-harcèlement claire à la GRC, une politique qui énoncerait des normes de comportement précises de même que des critères précis pour l'évaluation du rendement de chaque employé. Il est évident qu'une telle politique s'avère nécessaire pour jeter les bases d'un processus équitable et discipliné.
J'ai écouté avec intérêt les propos du député au sujet du harcèlement sexuel à la GRC. Les libéraux n'ont jamais instauré de politique anti-harcèlement lorsqu'ils étaient au pouvoir. Le député serait-il disposé à me dire s'il appuierait l'adoption d'une telle politique à la GRC?
Bien entendu, monsieur le Président. Je crois sincèrement que tous les députés de la Chambre aimeraient qu'une politique anti-harcèlement rigoureuse et à jour soit en place à la GRC.
L'une de mes préoccupations à l'égard du projet de loi et qui rejoint le point soulevé par la députée tient au fait que beaucoup reste à être régi par une réglementation ultérieure. Nous nous sommes heurtés au même problème lors de l'étude en comité du projet de loi d'initiative parlementaire C-293. Ce projet de loi établit un cadre, mais les détails restent à venir.
Il serait important que la GRC soumette, à l'étape de l'étude en comité, peut-être, une ébauche de politique anti-harcèlement dans laquelle elle s'engagerait possiblement à mettre en place des règlements, mais surtout, une politique qu'elle s'engagerait à respecter dès aujourd'hui.
Monsieur le Président, dans une grande organisation, il est très inefficace et très coûteux, voire impossible, de tenter de faire de la micro-gestion et de savoir ce que fait chacun de ses membres. C'est pourquoi, à l'échelon de la haute direction, il est tellement important de maîtriser la culture de l'organisation que l'on gère.
J'aimerais que mon collègue nous dise si ce projet de loi le rassure, c'est-à-dire s'il l'amène à croire qu'un changement de culture va se produire à la GRC.
Monsieur le Président, j'ai bon espoir. Je pense toutefois qu'il faut obtenir plus de détails. Nous devons en savoir plus sur les types de structures qui seront créées.
Nous savons toutefois que le commissaire disposera d'une plus grande latitude pour récompenser les agents qui ont un bon rendement et pour imposer des mesures disciplinaires à ceux qui n'affichent pas un comportement conforme aux normes attendues. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Le désir de simplifier ou de rationaliser les systèmes disciplinaires bureaucratiques a probablement évolué au cours d'une longue période, mais ne s'est jamais véritablement concrétisé.
J'espère que le commissaire va exercer cette nouvelle latitude avec fermeté et sagesse, aidant ainsi à transformer la culture de l'organisation. Cependant, nous devons obtenir de plus amples détails sur les raisons pour lesquelles le système actuel ne fonctionne pas, ainsi que sur le système par lequel le gouvernement souhaite le remplacer.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais une question pour le député de Lac-Saint-Louis.
Ma collègue de Hamilton Mountain a posé une excellente question sur ce qui se passe actuellement relativement au recours collectif exercé contre leur employeur par près de 200 femmes qui travaillent encore ou qui ont déjà travaillé pour la Gendarmerie royale du Canada.
C'est extrêmement important qu'on se dote d'une politique anti-harcèlement, et le projet de loi C-42 offre une occasion en or de se doter d'une telle politique visant à briser la culture malsaine au sein de la GRC.
Sachant que ça fait des années que ça dure, mon collègue devait probablement être très au courant que le harcèlement existait au moment où il était au gouvernement.
Maintenant qu'ils approuvent le fait qu'on a besoin d'une politique anti-harcèlement, pourquoi n'ont-ils n'ont rien fait au moment où ils formaient le gouvernement?
Monsieur le Président, malheureusement, je ne faisais pas partie du gouvernement à l'époque.
Il faut agir maintenant. Peut-être aurait-il fallu agir en 2005, mais tout le monde a évidemment été surpris par l'ampleur du problème. Nous avons été surpris lorsque certains membres féminins de la GRC nous ont appris qu'il y avait eu du harcèlement sexuel à leur endroit. Heureusement, ça a fait la manchette dernièrement. Ça pousse le gouvernement et tout le monde à agir. Il aurait été bien d'avoir agi avant.
On apprendra en comité s'il existait une politique quelconque sur le harcèlement sexuel et où en étaient les failles.
Il faut regarder vers l'avenir. En tant que membres du comité, notre devoir n'est pas tellement de regarder en arrière, mais de s'assurer que la politique contre le harcèlement sexuel qui sera mise au point en soit une taillée sur mesure pour le XXIe siècle.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, nous devons admettre qu'en tant qu'entité policière, la GRC jouit d'un grand respect dans le monde entier, car il s'agit d'une organisation qui, à bien des égards, est efficace. En fait, la GRC est considérée comme un organisme modèle que d'autres pays tentent de reproduire. Pour ma part, je suis très fier de la GRC. Quand j'assiste à des cérémonies de citoyenneté, je vois des gens qui souhaitent se faire photographier en compagnie d'agents de la GRC vêtus de leur tunique rouge. Les touristes veulent se trouver aux côtés de l'agent de la GRC qui est posté aux pieds de l'escalier devant la Chambre des communes. Il s'agit d'un emblème national du Canada.
Nous devons admettre qu'au sein d'une organisation aussi importante que la GRC, il est nécessaire de régler certains problèmes. Je prierais mon collègue de nous parler des avantages qui découlent du fait que les Canadiens peuvent s'identifier à une organisation qui, à mon sens, constitue le meilleur corps policier au monde.
Monsieur le Président, j'ai commencé mon exposé en rendant hommage du mieux que je le pouvais aux agents de la GRC ainsi qu'à tous les membres de la grande famille des agents de la paix du Canada. Il est primordial de maintenir la confiance de la population à l'égard des forces policières et de chercher, chaque fois que nous en avons l'occasion, à l'accroître. Ce sont les agents de la paix qui veillent au bon ordre social, qui doit être maintenu pour que les droits de tout un chacun soient respectés.
Après un certain nombre d'incidents très médiatisés, l'image de la GRC doit être redorée. Comme je l'ai dit au début de mon exposé, j'estime que 99,99 % des policiers canadiens font un travail exemplaire. Ce serait dommage que quelques éléments indésirables, comme on dit, entachent la réputation de la grande famille des policiers canadiens.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier les députés de Lac-Saint-Louis et de Winnipeg-Nord de leurs observations. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je reprends un passage du document « Terrain d'entente », qui a été écrit au Yukon et qui porte sur l'évaluation de la GRC et de ses forces policières. On peut y lire ceci:
Nous sommes au courant de nombreux cas d’excellence policière, comme par exemple le fait que des dizaines de membres de la GRC excèdent les attentes de leur poste. La présente évaluation vise à améliorer la qualité des services de police pour tous les citoyens du Territoire.
J'ai donc le plaisir, aujourd'hui, d'appuyer le projet de loiC-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, car j'estime qu'il permettra de réaliser précisément ce que cette évaluation fait ressortir.
C'est une mesure législative essentielle qui, en bout de ligne, aurait une incidence sur tous les Canadiens partout au pays. La GRC est un organe national qui dessert huit provinces, trois territoires, plus de 190 municipalités, 184 collectivités autochtones et trois aéroports internationaux d'un océan à l'autre. Mais ce n'est pas tout; elle fait également partie intégrante du tissu de notre pays.
Il y a près de 140 ans, le premier premier ministre du Canada, sir John A. Macdonald — d'allégeance progressiste-conservatrice — a créé la Police à cheval du Nord-Ouest, dans le but d'aider à faire régner la loi et l'ordre dans les territoires nouvellement acquis de l'Ouest. À l'époque, on a choisi l'uniforme rouge, afin d'en faire une force typiquement canadienne qui se distingue nettement des forces américaines qui portaient un uniforme bleu. Au fil des ans, la tunique rouge est devenue un symbole de l'identité canadienne reconnu partout dans le monde. En effet, elle symbolise aujourd'hui les valeurs intrinsèques de notre pays: la paix, l'honnêteté, l'intégrité et la compassion. La réputation de la GRC la suit partout dans le monde, car nos gendarmes sont déployés tous les jours dans des pays lointains dans le cadre d'opérations internationales de maintien de la paix. C'est entre autres en raison de cette présence mondiale que nous devons veiller à ce que la GRC continue ses efforts soutenus de transformation et de modernisation.
Malheureusement, ces idéaux et la confiance des Canadiens à l'égard de la GRC ont été mis à l'épreuve au cours des dernières années, en raison d'événements très médiatisés, d'enquêtes publiques et, récemment, d'allégations d'harcèlement sexuel soulevées par des membres de la GRC. C'est pourquoi le gouvernement a toujours mis la modernisation de la GRC en tête de sa liste de priorités. Je cite, encore une fois, le résumé du document intitulé « Terrain d'entente »:
Le public s’attend à ce que les officiers de police agissent avec intégrité et à ce que leur conduite soit irréprochable en tout temps. De temps à autre, les services de police ne satisfont pas à cette attente, ce qui peut être dû à un seul acte d’un officier de police qui heurte la sensibilité du public ou au déclin plus général de la qualité du service au fil des ans. Dans de tels cas, la confiance du public envers les services de police s’érode. Il doit alors exister des processus indépendants, transparents et accessibles qui tiennent les membres et l’organisme responsables de leurs actes.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a fait d'importants progrès pour aider la GRC à moderniser et à transformer certains de ses secteurs clés. Nous avons entendu les appels en faveur du renforcement de la surveillance civile, de la reddition de comptes et du cadre de gestion des enquêtes portant sur des incidents graves mettant en cause la GRC. Nous avons également entendu les appels en faveur de la modernisation du régime disciplinaire, du processus de grief et de la gestion des ressources humaines ainsi qu'en faveur d'un changement de culture au sein de la GRC. Nous y avons répondu.
La GRC a, elle aussi, apporté des changements. Par exemple, elle a adopté une politique prévoyant des enquêtes et des examens externes dans le cas d'incidents graves mettant en cause des agents de la GRC. Dans la mesure du possible, elle confie ces enquêtes à d'autres organismes. Elle a également revu sa politique sur les armes à impulsions et adopté de nouvelles politiques en matière de préparation et d'interventions opérationnelles afin que ses agents de première ligne disposent des ressources voulues pour accomplir leur travail efficacement et en toute sécurité.
Dans l'ensemble, la grande majorité des Canadiens demeurent fiers de la Gendarmerie royale du Canada et ont toujours confiance en elle. Nous l'avons bien vu cette année, quand toutes les provinces et tous les territoires qui dépendent de la GRC pour assurer la sécurité de leurs collectivités et de leurs résidants ont signé avec la GRC de nouvelles ententes d'une durée de 20 ans sur les services de police.
Il est à noter que parmi les principales questions sur lesquelles portent ces nouvelles ententes figure la responsabilité, notion qui sous-tend le projet de loi C-42 et sur laquelle je reviendrai souvent. Même si des progrès ont été réalisés à de nombreux égards, nous devons prendre d'autres mesures pour accroître la responsabilité et la transparence de la GRC. C'est l'objet du projet de loi C-42. Ce projet de loi d'une grande portée nous permettra de poursuivre avec assurance notre exercice de transformation. Il répond aux demandes de reddition de comptes et de supervision accrues de la GRC et s'appuie sur les progrès déjà réalisés sur le plan de la gestion des effectifs de celle-ci.
Le projet de loi repose sur l'accroissement de la responsabilité de la GRC: responsabilité de l'organisme envers le public canadien, responsabilité des dirigeants envers les membres et responsabilité des membres les uns envers les autres.
En ce qui a trait à l'obligation de la GRC de rendre des comptes au public canadien, le projet de loi vise à créer une nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC. Celle-ci remplacerait la Commission des plaintes du public contre la GRC, qui a été établie en 1980 dans le but d'examiner les plaintes du public contre les membres de la GRC. La Commission des plaintes du public contre la GRC joue son rôle avec courage et dévouement, et nous lui sommes reconnaissants pour les efforts formidables de ses membres année après année. Toutefois, les pouvoirs dont dispose la Commission des plaintes du public contre la GRC limitent sa capacité d'examiner pleinement et efficacement les activités de la GRC. Ses efforts pour obliger la GRC à rendre des comptes au public canadien sont entravés. La nouvelle commission conserverait de nombreux éléments de la Commission des plaintes du public contre la GRC, mais oeuvrerait dans un cadre amélioré la dotant d'une efficacité accrue en tant qu'organisme de surveillance.
Les changements les plus importants sont les nouveaux pouvoirs, y compris le pouvoir de procéder à des examens des politiques, à l'intérieur de certaines limites bien définies; le pouvoir de convoquer des personnes et de les obliger à témoigner sous serment oralement ou par écrit; le pouvoir de les obliger à fournir des documents et d'autres éléments pertinents à l'étude de la plainte; le pouvoir d'obtenir de la GRC toute l'information dont la commission a besoin pour procéder à ses examens, sauf les documents confidentiels du Cabinet. Par exemple, la commission pourra demander de l'information privilégiée lorsqu'elle sera en mesure de démontrer que cette information est pertinente et nécessaire pour mener à bien l'examen de la conduite d'un membre de la GRC.
Je suis heureux de pouvoir souligner que le cadre de travail de cette commission a été construit en consultant étroitement les provinces et les territoires qui ont des contrats de services de police avec la GRC. Au cours des négociations pour conclure de nouveaux accords de services de police, les provinces et les territoires ont parlé du besoin d'accroître l'efficacité du système de surveillance pour éliminer les doubles emplois et les chevauchements ainsi que pour répondre aux exigences d'autres organismes de surveillance de la police. Le travail de la nouvelle commission serait mieux intégré et harmonisé avec le travail des organismes provinciaux de surveillance de la police, notamment grâce aux échanges d'information, à la réalisation d'enquêtes conjointes, selon les besoins, et à la production de rapports annuels concernant les plaintes traitées et les examens effectués dans chaque province et chaque territoire.
Le cadre de travail proposé pour les enquêtes concernant les incidents sérieux constitue une autre façon de resserrer l'obligation de rendre des comptes au public canadien. Lorsqu'un membre de la GRC est impliqué dans un incident entraînant un décès ou des blessures graves ou encore dans une autre affaire présentant un grand intérêt pour le public canadien, ce dernier veut que nous disposions d'un système permettant de réaliser une enquête indépendante et exhaustive. Autrement dit, le cadre de travail répond aux inquiétudes que manifestent les gens lorsque la police enquête sur la police.
J'ai dit tout à l'heure que le cadre de la commission avait été établi après consultation des provinces. En lisant le document intitulé Terrain d'entente, j'ai remarqué qu'un des thèmes sous-jacents, c'était que les gens s'inquiètent du fait que c'est la police qui est chargée d'enquêter sur les actes des policiers quand surviennent des incidents graves ou des décès. Le projet de loi C-42 s'inspire directement du document Terrain d'entente en répondant à tout le moins aux besoins précis qui ont été soulignés dans l'évaluation des services de police de ce territoire.
Chaque fois que les membres de la GRC mettent leur insigne et quittent la maison, il y a des chances qu'ils doivent risquer leur vie pour protéger des Canadiens. Du fait que les policiers détiennent des pouvoirs spéciaux dans notre société, les Canadiens considèrent à juste titre qu'ils devraient être assujettis à des normes plus strictes. Les Canadiens ont parfaitement le droit de pouvoir compter sur un système on ne peut plus solide, juste, impartial, très transparent et responsable pour faire l'examen des incidents graves.
Aux termes du cadre proposé et faisant fond sur la politique de la GRC sur la tenue d'enquêtes externes, annoncée en 2010, la GRC serait tenue, en vertu de la loi, de confier les enquêtes sur les incidents graves la mettant en cause à un organisme provincial indépendant, dont le mandat principal consiste à faire enquête sur des incidents mettant en cause des policiers, comme l'Équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta. Quand aucun organisme de ce genre n'existe, la GRC serait obligée de confier l'enquête à un autre corps policier. Dans les très rares cas où ces deux options ne sont pas possibles, la GRC effectuerait elle-même l'enquête.
Le cadre proposé prévoit également la nomination d'un observateur indépendant pour assurer l'impartialité des enquêtes qui sont menées par la GRC ou un autre corps policier. Cela contribuerait grandement à préserver la confiance de la population dans la GRC. La confiance de la population constitue la pierre angulaire du maintien de l'ordre, et sans reddition de comptes, cette confiance est perdue.
Le projet de loi vise également à améliorer la reddition de comptes de la GRC à ses employés grâce à des mécanismes améliorés et simplifiés en matière de mesures disciplinaires, de plaintes et de gestion des ressources humaines. Ces modifications ne sauraient être apportées trop tôt.
Tous les députés sont au courant des articles publiés récemment au sujet des allégations de mauvaise conduite et de harcèlement dans les rangs de la GRC. Le projet de loi proposé viserait à réorienter et à rationaliser un système actuellement embourbé dans la bureaucratie, croulant sous les processus administratifs, et miné par des procédures interminables pouvant, dans certains cas, s'étirer sur plusieurs années.
Tous les membres de la GRC méritent d'avoir accès à un système de mesures disciplinaires et de traitement des griefs permettant de résoudre les problèmes de manière rapide, équitable et transparente. Les Canadiens doivent avoir confiance en leur service de police, tout comme les membres de la GRC doivent faire confiance à leurs dirigeants. Ils doivent avoir l'assurance qu'il existe un système solide qui oblige les membres et leurs dirigeants à rendre compte de leurs actions.
Nous visons à faire en sorte que la GRC dispose des outils dont cet organisme a besoin pour résoudre les conflits et les problèmes de rendement et de conduite en milieu de travail, dès la première instance, et, si possible, directement au niveau de l'employé concerné. Cela nécessite qu'on place le processus décisionnel au plus bas niveau possible de la hiérarchie afin de donner aux gestionnaires plus de pouvoirs et de responsabilités en matière de discipline. Il faut donc mettre en place un système de traitement des griefs approprié qui permet d'intervenir rapidement en cas de problème en milieu de travail, qui assouplit le processus de gestion des griefs et des appels, et qui est axé sur l'engagement et l'équité. S'ils pouvaient résoudre rapidement les problèmes en milieu de travail, les officiers ne seraient plus aux prises avec des processus administratifs interminables.
Le projet de loi C-42 propose également un nouveau cadre de gestion des ressources humaines qui conférera des pouvoirs accrus au commissaire de la GRC, qui s'apparenteront davantage à ceux d'un sous-ministre d'un ministère fédéral et à ceux des autres chefs de police au Canada. Autrement dit, le commissaire sera mieux en mesure de gérer pleinement l'environnement complexe et dynamique dans lequel la GRC opère. En effet, le projet de loi donnera au commissaire le pouvoir d'embaucher, de rétrograder ou de congédier la plupart des membres, y compris les officiers — à l'exception des sous-commissaires et des commandants responsables d'une division — et le loisir de déléguer ces pouvoirs à une autre personne. Le commissaire aura aussi le pouvoir de mettre sur pied des processus d'enquête sur les conflits issus de problèmes de harcèlement en milieu de travail.
Bien sûr, ces nouveaux pouvoirs doivent être assujettis à des obligations accrues en termes de reddition de comptes et de transparence. Par exemple, bien que le commissaire de la GRC aura le pouvoir de rétrograder ou de congédier un membre, il devra justifier ses décisions, et ses décisions sur les questions disciplinaires graves seront revues par un comité indépendant et externe d'examen.
Le projet de loi contient un dernier élément, qui consiste à simplifier les catégories d'employés à la GRC. À cette fin, le projet de loi propose un mécanisme qui réduirait de trois à deux le nombre de catégories d'employés, et qui convertirait le statut de membre civil en celui d'employé de la fonction publique.
L'ensemble des changements proposés dans le projet de loi C-42 mettrait la GRC sur la voie d'un avenir solide. Il contribuerait à renforcer et à moderniser la GRC, tout en la responsabilisant davantage et en améliorant l'efficacité de son système de discipline et de traitement des griefs.
Le projet de loi aiderait la GRC à poursuivre son évolution vers une force policière plus transparente, plus efficace et plus responsable, qui continuera à faire la fierté des Canadiens.
Je demande à tous les députés d'appuyer cet important projet de loi, de sorte qu'il soit adopté. Nous devons travailler de concert afin que la GRC demeure une source de fierté nationale et que ses membres continuent à représenter les valeurs que nous avons tous à coeur: l'honnêteté, l'intégrité, la compassion, le respect, la responsabilisation, le professionnalisme et la volonté d'en faire toujours un peu plus pour aider ceux dans le besoin.
Je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, nous avons à la Chambre la chance de bénéficier d'avis intéressants pour faire notre travail, notamment pour débattre le projet de loi C-42.
J'aimerais signaler aux députés le rapport de 2006 qui a fait suite à l'enquête du juge O'Connor sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Dans son rapport, le juge demande au Parlement de créer un organisme de surveillance de la GRC semblable au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui surveille les opérations du SCRS. Cet organisme aurait le droit de vérifier tous les dossiers et les activités de la GRC et le pouvoir d'exiger la production de documents et le témoignage de n'importe quelle personne ou entité du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial, d'une administration municipale ou du secteur privé.
La Commission des plaintes du public contre la GRC actuellement en place n'a pas les pouvoirs nécessaires pour vérifier systématiquement que les activités de la GRC en matière de sécurité nationale sont menées dans le respect de la loi ainsi que des droits et des libertés. Il va sans dire que c'est maintenant au gouvernement d'agir. Il doit permettre que des recommandations soient contraignantes et que des enquêtes civiles exhaustives sur les opérations de la GRC puissent être menées par un comité véritablement indépendant relevant directement du Parlement.
Est-ce que le député d'en face appuierait la création d'un organisme qui aurait de vrais pouvoirs, y compris lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, le cas échéant?
Monsieur le Président, je signale que cette mesure législative confère de véritables pouvoirs et qu'elle est fondée sur les recommandations et l'avis des provinces et des territoires qui ont fait un examen détaillé de leurs services de police. L'examen du Yukon, « Terrain d'entente », recommande presque mot pour mot ce que nous proposons dans le projet de loi.
Lorsque nous considérons la GRC et son caractère unique du fait qu'elle est présente d'un océan à l'autre, dans les zones urbaines et rurales, une seule commission établie dans une seule région du pays ne pourra pas toujours effectuer des examens indépendants et clairs, dans un délai raisonnable. La souplesse de cette mesure législative permet à la GRC, à d'autres services de police ou à une commission indépendante d'effectuer en temps opportun des examens appropriés et clairs des activités policières sur le territoire du Canada, qui ne ressemble à aucun autre sur la planète, et d'en rendre compte.
Monsieur le Président, si nous interrogions certains des plus grands partisans des changements proposés dans la mesure législative, il ne fait aucun doute que nous trouverions, au sein de la GRC, des agents qui reconnaissent l'importance de la transparence et de la responsabilité, ainsi que la nécessité d'enquêtes indépendantes.
Toutefois, l'attitude du gouvernement quant aux amendements qui pourraient devoir être apportés à la mesure législative suscite certaines inquiétudes. Après avoir terminé son intervention, le député a proposé que la question soit maintenant mise aux voix. Nous nous retrouvons exactement au même point qu'avant l'ajournement. Le gouvernement continue d'agir comme si la Chambre des communes n'a aucune contribution à apporter au débat. Cela nous amène à nous demander si le gouvernement sera disposé à accepter les amendements proposés par le Parti libéral ou les suggestions des personnes présentes à l'étape de l'étude du projet de loi au comité.
Le député pourrait-il assurer au Parti libéral et aux Canadiens que, une fois que le comité sera saisi du projet de loi, le gouvernement sera ouvert et réceptif aux amendements qui pourraient être proposés par le Parti libéral ou d'autres?
Monsieur le Président, si nous renvoyons le projet de loi au comité, nous aurons l'occasion de faire comparaître des experts, des personnes qui auront les compétences et les connaissances nécessaires pour nous donner des commentaires sur les forces et les faiblesses du projet de loi, ainsi que les améliorations qui pourraient y être apportées. En tant que membres du comité, nous pourrons poser des questions à ces témoins et voir ce qui ressortira de l'étude du comité. Je suis sûr que mes collègues sont tout aussi impatients que moi de passer à cette étape.
Monsieur le Président, je suis consciente également que nous voulons tous accroître la reddition de comptes à la GRC et je pense que nous pouvons travailler ensemble pour y parvenir.
Je veux que mon collègue m'explique comment la modernisation de la méthode de traitement des plaintes que suivent les superviseurs changerait les choses concrètement. De toute évidence, nous n'avons aucune emprise sur le passé, mais nous nous tournons désormais vers l'avenir. Nous nous concentrons sur la façon dont cette modernisation accélérerait le processus de traitement des plaintes et des griefs et, espérons-le, sensibiliserait les gens pour qu'ils collaborent au lieu de s'affronter, comme c'est le cas actuellement.
Monsieur le Président, nous n'avons qu'à regarder ce que fait n'importe quelle entreprise. Le plus efficace, c'est de traiter les plaintes à l'échelon le plus bas. Cette mesure législative permettrait à la GRC de le faire.
Comme je l'ai mentionné en réponse à une question posée par l'opposition un peu plus tôt, le Canada est énorme. Nous avons des policiers qui maintiennent l'ordre, d'une part, dans des localités éloignées de moins de 200 personnes et, d'autre part, dans des municipalités qui comptent plus de 300 membres de la GRC, telles que le détachement de Surrey. Par conséquent, on accélérerait le service que l'on reçoit en permettant aux commandants du détachement et au personnel de première ligne de régler les problèmes sans tarder. Ce serait plus juste et plus transparent et cela ferait en sorte que les problèmes soient résolus assez rapidement. D'ordinaire, ces problèmes grugent beaucoup de temps et de ressources aux services de police de première ligne que les agents doivent assurer. Les problèmes qui ont tendance à traîner en longueur ainsi ont d'énormes répercussions sur les petits détachements.
Cette mesure législative aiderait plus particulièrement certains de nos détachements de plus petite taille et des régions rurales, ainsi que les plus gros, mais ce sont les petites localités qui en bénéficieraient directement.
Monsieur le Président, je souhaite poser une question au député d'en face qui représente une région qui est aux prises avec des difficultés très semblables à celles qui affligent ma propre région en ce qui concerne le maintien de l'ordre et le soutien apporté à la GRC.
Bien que ce projet de loi prévoie des mesures disciplinaires, on se demande quels types de ressources seront disponibles pour la prise de telles mesures puisqu'on sait que la GRC, dans certaines régions du Nord du Canada, manque cruellement de financement et de ressources sur le terrain. La semaine dernière, ma circonscription a fait les manchettes à l'échelle nationale parce que des gens à Lac Brochet ont été enchaînés à des portes dans un aréna.
Les Canadiens doivent-ils s'attendre à être traités de la sorte en 2012? Pourquoi le gouvernement fédéral ne donne-t-il pas davantage de ressources à la GRC?
Monsieur le Président, je suis au fait des besoins en ce qui concerne le maintien de l'ordre dans le Nord. Il incombe de toute évidence aux ministres des provinces de négocier l'attribution des ressources avec l'officier commandant de la division concernée. Les officiers établissent les besoins, qui sont d'ordinaire repris dans le contrat dont il est question aujourd'hui à la Chambre.
Penchons-nous sur les avantages de ce projet de loi. La plupart des lacunes qui doivent être comblées dans le Nord sont attribuables au déplacement de membres qui sont envoyés ailleurs parce qu'ils sont visés par des enquêtes et des mesures disciplinaires qui s'étirent souvent sur quatre ou cinq ans. Si nous pouvions réduire la durée de ces dernières, les ressources visant les détachements de ces divisions pourraient être attribuées directement où elles sont nécessaires, et personne ne serait obligé de travailler en l'absence de collègues visés par un examen disciplinaire, lequel a pour effet de retirer des ressources à ces régions ou à ces détachements pendant deux ou trois ans pendant la tenue de l'enquête.
En ce qui concerne les ressources financières, le gouvernement fédéral continue d'allouer des fonds à la GRC, et nous en faisons une priorité.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Châteauguay—Saint-Constant.
C'est avec certaines considérations que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Dans mon discours, je me pencherai surtout sur les cas de mauvaise conduite et de harcèlement sexuel qui sévissent actuellement au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Ce sujet extrêmement délicat doit absolument être pris en compte ici, dans le débat. En tant que femme et porte-parole adjointe de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, je m'en fais aujourd'hui un devoir.
Lors de la dernière session parlementaire, mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca, plusieurs autres députés de l'opposition et moi-même avions demandé au gouvernement d'agir au plus vite dans le cas des nombreuses allégations de harcèlement sexuel au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Le ministre de la Sécurité publique nous avait promis un projet de loi qui traiterait des questions de discipline à l'intérieur de la GRC, ce que nous avons maintenant avec le projet de loi C-42.
Les néo-démocrates veulent depuis longtemps se pencher sur le cas de la GRC, particulièrement sur le changement de culture générale qui devrait être opéré dans l'organisme afin de répondre aux nombreuses allégations de harcèlement sexuel. C'est pourquoi nous appuierons ce projet de loi en deuxième lecture. Nous voulons absolument l'étudier en profondeur et surtout proposer les amendements nécessaires afin de le rendre plus solide.
Malgré les nombreux acquis des femmes au Canada, il reste encore beaucoup trop de disparités entre les hommes et les femmes. « Travailler dans un monde d'hommes » est une expression tristement trop utilisée de nos jours. Plusieurs domaines d'emploi sont malheureusement stigmatisés: la construction, la foresterie et même la politique, pour n'en nommer que quelques-uns.
Dans le cadre de mon travail de députée, j'ai souvent la chance de rencontrer des femmes qui font la différence tous les jours dans leur environnement de travail. Je pense entre autres à toutes ces femmes agentes correctionnelles qui travaillent dans nos pénitenciers. Il y a trois pénitenciers fédéraux dans mon comté d'Alfred-Pellan. Nous comptons donc plusieurs agentes correctionnelles, et j'en suis très fière. Elles sont elles-mêmes très fières de leur travail et de leurs coéquipières et coéquipiers, sur qui elles peuvent toujours compter. Elles s'impliquent dans leur syndicat; elles sont mères de famille; elles sont véritablement des exemples à suivre, comme beaucoup de femmes cherchant à faire la différence par leur dévouement et par leur implication dans leur milieu.
Les femmes travaillant au sein de la GRC sont des femmes qui se dévouent chaque jour pour assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, et nous les en remercions tous. Toutefois, certaines d'entre elles ont subi du harcèlement sexuel dans leur milieu de travail. Il est déplorable de constater du harcèlement sexuel, peu importe le milieu de travail. Ce qui est fâcheux à la GRC, c'est sa méthode actuelle de punition des coupables. Prenons l'exemple du cas malheureux et tristement célèbre d'un haut placé de la GRC en Alberta qui a été trouvé coupable de harcèlement sexuel, et ce, à plusieurs reprises. Les conséquences pour cet homme ont été minimes: il a perdu quelques jours de salaire pour ensuite être transféré ailleurs au pays, et il a conservé son emploi. Pour lui, les séquelles sont minimes, tandis que pour sa victime, elles sont irréparables.
Cette façon de faire ne règle pas les problèmes, loin de là. Tout d'abord, cette personne transférée peut facilement récidiver. Cela me fait penser aux cas des détenus ne suivant pas de programme durant leur incarcération et auxquels on n'assure pas une bonne réinsertion dans la société à la fin de leur peine. Tous les spécialistes le diront: oui, nous devons punir les fautifs, mais nous devons aussi nous assurer qu'ils ne referont pas d'autres innocentes victimes.
De plus, ignorer un problème tel que le harcèlement sexuel en milieu de travail en ne punissant pas les fautifs peut avoir de graves conséquences sur les victimes. Ces femmes qui risquent leur vie tous les jours afin de nous protéger méritent beaucoup mieux. Ne pas avoir de système interne afin de traiter de la mauvaise conduite de certains individus n'améliore pas le climat de travail actuel et ne permet pas aux femmes d'avoir confiance en ce système qui devrait protéger leurs droits.
Finalement, à la suite des allégations et de la lumière faite sur le fonctionnement interne de la GRC, les Canadiennes et les Canadiens n'ont plus confiance en leur corps de police national, ce qui n'est pas peu dire.
Il faut restaurer cette confiance en changeant la culture générale qui s'est établie au sein de la GRC. C'est pourquoi il est si important de se pencher sur ce projet de loi et de l'étudier plus en profondeur.
Le projet de loi C-42 vise à simplifier le lourd processus actuellement en place pour régler les problèmes en milieu de travail et les mauvaises conduites, y compris les abus de pouvoir, l'intimidation et le harcèlement, en donnant au commissaire le pouvoir ultime de décider des mesures disciplinaires imposables.
Le commissaire actuel de la GRC, M. Paulson, a dit à ses troupes, lorsqu'il est entré en poste en novembre dernier, que le harcèlement ne serait pas toléré en milieu de travail. J'applaudis à cette remarque.
À l'heure actuelle, les gestionnaires de la GRC qui doivent régler des problèmes de harcèlement doivent suivre deux processus différents: le processus établi conformément à la politique du Conseil du Trésor et le processus établi en vertu de Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Comme il manque actuellement de cohérence entre les deux processus, il peut y avoir de la confusion à l'égard des droits, des responsabilités et des approches possibles.
Le projet de loi C-42 propose de donner au commissaire le pouvoir d'établir un cadre global unique pour la tenue d'enquêtes sur les problèmes de harcèlement et le règlement de ceux-ci.
Si le projet de loi C-42 donne davantage de pouvoirs au commissaire à l'égard de la discipline ainsi que de la capacité d'établir un processus plus efficace pour régler les plaintes de harcèlement, il demeure que le projet de loi, en lui-même, ne peut offrir à la GRC le changement de culture générale nécessaire pour répondre de façon particulière aux allégations de harcèlement sexuel généralisées, ce que nous, les néo-démocrates, déplorons.
Quant à effectuer des changements, nous devrions les faire en profondeur et s'assurer que de telles façons de faire ne se reproduisent plus jamais.
Le système actuel de la GRC ne peut changer avec un tel projet de loi, mais nous soulignons toutefois le fait que le projet de loi donnera au commissaire de la GRC la capacité de créer un processus plus efficace afin de répondre aux plaintes de harcèlement sexuel ce qui, pour le moment, est une grande avancée.
On note d'autres absences importantes dans ce projet de loi C-42. Ce que le gouvernement devrait instaurer, c'est un organe de surveillance qui serait totalement indépendant et qui se rapporterait directement au Parlement. Cet organe pourrait faire des recommandations contraignantes et procéder à une enquête civile complète de la GRC.
Le projet de loi, sous sa forme actuelle, permettrait aux provinces de charger un organisme d'enquête ou un corps policier de faire enquête sur les incidents. Par contre, la GRC pourrait tout de même enquêter elle-même lorsque ce n'est pas possible de le faire faire par d'autres. C'est une proposition que l'opposition officielle critique fortement, et de ce que j'ai entendu de mes collègues de l'autre côté de la Chambre qui cherchent à avoir un processus plus clair et plus indépendant, ils le décrient eux aussi. Je leur propose donc de présenter des amendements afin de changer cette partie de la loi.
En premier lieu, revenons au point de départ et voyons si la GRC peut encore enquêter sur elle-même. C'est en partie la raison pour laquelle les Canadiennes et les Canadiens perdent confiance en leur police nationale. De plus, cette façon de faire va créer un système extrêmement hétéroclite en laissant des organismes provinciaux surveiller une force nationale.
Le rapport de force ne sera pas le même d'une province à l'autre. Nous devons absolument saisir cette occasion afin de créer un système juste, clair et transparent, ce qui aiderait grandement à établir la confiance, tant de la population en général que des femmes travaillant au sein de la GRC face à leur force policière nationale.
Plusieurs rapports et commissions ont recommandé la mise en place de réformes structurelles et organisationnelles de la GRC allant bien au-delà de ce qui est proposé dans le projet de loi C-42. On parle notamment du rapport de l'enquête du juge O'Connor, qui exhortait le Parlement à créer un organisme de surveillance de la GRC ou du rapport de David Brown en 2007 sur le groupe de travail sur la gouvernance et les changements culturels de la GRC, qui proposaient des réformes afin de faire en sorte que la GRC soit une entité séparée du gouvernement avec un statut d'employeur singulier.
Pour les femmes non plus, le projet de loi C-42 ne va pas assez loin. Les femmes travaillant au sein de la GRC ont le droit d'avoir accès sécuritaire à un environnement de travail plus ouvert et plus transparent.
Ce qui est triste avec ce projet de loi, c'est que le gouvernement actuel ne l'a fait qu'après avoir été questionné à plusieurs reprises à la Chambre des communes et en comité.
La GRC a besoin d'une politique claire en ce qui a trait au harcèlement. Je serai fière de proposer des amendements et d'appuyer le projet de loi C-42.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'élection du Parti québécois
Monsieur le Président, le Bloc québécois souligne et salue l'élection du gouvernement souverainiste du Parti québécois à Québec et tient à féliciter la toute première femme à accéder au poste de première ministre, Pauline Marois.
Cette dernière a occupé les postes les plus importants au sein des précédents gouvernements du Parti québécois, dont ceux de ministre des Finances, de l'Éducation, de la Santé, de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie sociale, ainsi que de vice-première ministre.
Chef du Parti québécois depuis 2007, Pauline Marois a démontré une résilience hors du commun et des convictions sans faille pour enfin accéder à la plus haute fonction publique au Québec.
Pauline Marois et le nouveau gouvernement du Parti québécois peuvent compter sur le Bloc québécois pour porter la voix du gouvernement du Québec ici, au Parlement d'Ottawa. Qu'il s'agisse de la promotion de la souveraineté du Québec, du rapatriement de l'assurance-emploi, du maintien du registre des armes à feu, des pleins pouvoirs en matière d'environnement ou du respect de nos compétences en matière de valeurs mobilières, Pauline Marois et le Parti québécois trouveront ici un allié indéfectible: le Bloc québécois.
Félicitations au Parti québécois. Félicitations à Pauline Marois.
[Traduction]
La députée de Portage—Lisgar
Monsieur le Président, je prends la parole pour dire à mes collègues et à mes électeurs que j'ai décidé de reprendre mon nom de jeune fille, Candice Bergen. Ce changement se fera aussitôt que j'aurai terminé mon intervention. Je sais que bien des gens associeront mon nom à celui d'une actrice bien connue, mais c'est le nom que mes parents m'ont donné. Je suis très fière de reprendre le nom Bergen, qui a une histoire remarquable et qui est bien ancré dans ma circonscription, Portage—Lisgar.
Je suis reconnaissante à mes électeurs de l'appui très ferme qu'ils m'ont manifesté pendant la campagne électorale et entre les périodes d'élection. C'est un très grand honneur d'être leur députée à la Chambre. Même si mon nom change, mes électeurs peuvent être certains que je continuerai à les servir et à les représenter ici, à Ottawa, et que je continuerai de défendre leurs intérêts et ceux de leur famille.
Si les députés entendent dire que Candice Bergen est sur la Colline du Parlement, qu'ils comprennent que ce n'est pas de l'actrice de Murphy Brown qu'on parle, mais bien de moi.
[Français]
Jérémy Gabriel
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui faire connaître à mes collègues de la Chambre l'histoire assez extraordinaire d'un jeune homme de mon comté, Jérémy Gabriel, âgé de 15 ans.
Jérémy Gabriel, de Charlesbourg, est né prématurément et présentait des malformations faciales majeures causées par une rare maladie congénitale. Il souffrait aussi de surdité.
En 2003, on lui a implanté une prothèse auditive à ancrage osseux. Après la chirurgie, Jérémy est devenu fasciné par le son et il a découvert qu'il pouvait chanter. Néanmoins, il a dû subir 17 chirurgies en 10 ans.
À 9 ans, Jérémy a chanté pour le pape Benoît XVI au Vatican et pour Céline Dion à Las Vegas. Le 4 juillet dernier, Jérémy Gabriel a été fait ambassadeur des patients des hôpitaux Shriners pour une année lors du congrès national tenu à Charlotte, en Caroline du Nord. À cette occasion, Jérémy est monté sur scène devant plus de 10 000 délégués du monde entier pour interpréter une chanson et présenter son histoire.
Nous lui disons bravo!
[Traduction]
Les Jeux olympiques de 2012
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Melissa Bishop, une athlète de mon coin de pays.
Mme Bishop a représenté le Canada aux Olympiques d'été de 2012, à Londres, dans le cadre de l'épreuve de 800 mètres en athlétisme. Elle a mérité de représenter notre pays en devenant la troisième Canadienne à fracasser le seuil des deux minutes lors de la course à deux tours des rondes de qualification.
Melissa Bishop est originaire du canton de Bonnechere Valley, en plein coeur de la vallée de l'Outaouais, mais elle a cristallisé les pensées et les espoirs des habitants de toute la région. Ces derniers ont adopté l'olympienne en soutenant ses activités de financement, en achetant des t-shirts et en lui réservant un accueil digne d'une héroïne marqué par un défilé.
Melissa Bishop a partagé avec nous son rêve d'excellence en se mesurant aux meilleures et elle n'a jamais ralenti sa course vers son rêve. Nous la reverrons à Rio dans quatre ans.
Rosh Hashanah
Monsieur le Président, au coucher du soleil hier soir, des juifs du monde entier ont commencé à célébrer Rosh Hashanah, la fête de deux jours qui marque le nouvel an juif. Pendant Rosh Hashanah, les membres de la communauté juive se rassemblent pour passer en revue les bénédictions de l'année précédente et pour envisager l'avenir avec confiance.
[Français]
C'est une occasion de souligner les riches traditions de la communauté juive et de rendre grâce pour le respect et la compréhension mutuels qui nous définissent en tant que Canadiens.
[Traduction]
Au nom du Parti libéral du Canada et du caucus libéral au Parlement, je souhaite à tous ceux qui célèbrent Rosh Hashanah une nouvelle année heureuse et prospère.
Shana Tova.
Le centre de santé communautaire Stonegate
Monsieur le Président, je félicite le centre de santé communautaire Stonegate, qui offre des services depuis 20 ans à Etobicoke—Lakeshore. Fondé en 1992 par un groupe de résidants du quartier Stonegate, ce centre offre des services à toute la collectivité.
Le centre Stonegate fournit des soins de santé primaires, notamment la vérification de la pression sanguine et de l'hypertension artérielle ainsi que la vaccination contre la grippe; il offre des programmes familiaux, y compris des programmes prénataux, des programmes pour la petite enfance et des conseils en matière de nutrition; surtout, il fait la promotion de la santé et favorise le développement de la collectivité grâce à des programmes comme le sevrage du tabac et le maintien de la forme chez les aînés, à des services d'installation pour les nouveaux arrivants et à son extraordinaire marché agricole.
Les membres du personnel et les bénévoles qui y accomplissent un excellent travail sont trop nombreux pour que je puisse les saluer tous maintenant, mais j'aimerais souligner l'apport de deux membres exceptionnels de la collectivité de Stonegate: la directrice générale du centre, Beverly Leaver, dont le leadership infatigable est apprécié des clients, du personnel et de tous les intervenants de la collectivité, et Joan McKenzie, qui est associée depuis les débuts au centre, dont elle gère les ressources humaines et les finances; le centre profite de son dévouement assidu et de ses talents. Joan est pour nous tous une source d'inspiration.
L'immigration
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai écrit au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pour l'exhorter à accorder la résidence permanente à l'objectrice de conscience Kimberly Rivera pour des raisons d'ordre humanitaire.
Comme bon nombre d'entre nous au Canada, Kimberly s'est opposée à la guerre américaine en Irak. Même le premier ministre a qualifié cette guerre d'erreur absolue.
Kimberly est maintenant confrontée à une ordonnance d'expulsion et à la possibilité réelle d'être emprisonnée aux États-Unis. Elle serait ainsi séparée de ses enfants, dont deux sont nés au Canada. C'est tout simplement injuste.
Dans l'édition de ce matin du Globe and Mail, l'archevêque Desmond Tutu a écrit ceci:
Pendant la lutte contre le régime d'apartheid en Afrique du Sud, le soutien que nous recevions de la communauté internationale nous donnait des forces. Mme Rivera peut compter sur mon soutien et sur celui de tous ceux qui souhaitent désespérément que les hommes s'engagent dans la voie de la paix.
Je demande encore une fois au gouvernement de faire ce qui s'impose et de permettre à cette famille de rester ensemble, au Canada.
Les journées de récupération de pneus
Monsieur le Président, parfois, des citoyens et des entreprises contribuent de manière remarquable à la société.
Aujourd'hui, je félicite et je remercie l'entreprise Woodbeck Auto Parts de Stirling, l'organisme Ontario Tire Stewardship et toutes les entreprises spécialisées dans le recyclage du secteur automobile qui ont participé aux journées de récupération de pneus de cette année.
Afin d'éviter que des piles de pneus usés deviennent un risque d'incendie, l'Ontario Tire Stewardship s'est donné pour mission de disposer correctement et sécuritairement de ces pneus.
Woodbeck Auto Parts et les membres de l'Ontario Automotive Recyclers Association ont servi de point de collecte de pneus pendant les journées de récupération de pneus. La population a rapporté 139 000 pneus à 72 emplacements partout en Ontario, Woodbeck Auto Parts en tête. Cette activité de recyclage a permis de recueillir 357 960 $ pour la Fondation Rayons de soleil, un organisme de bienfaisance pour les enfants.
Il convient de féliciter Woodbeck Auto Parts, l'Ontario Tire Stewardship et les membres de l'Ontario Auto Recyclers Association pour leur dévouement envers le bien-être des collectivités locales.
Le 25e anniversaire du Protocole de Montréal relatif à la couche d'ozone
Monsieur le Président, il y a 25 ans, des représentants du monde entier étaient réunis à Montréal pour s'attaquer au dossier de la production et de la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Le Canada étant à l'époque, tout comme aujourd'hui encore d'ailleurs, un chef de file dans ce domaine, cette réunion a mené à la rédaction du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dont c'était le 25e anniversaire hier.
Le Canada est un chef de file mondial de la science de l'ozone atmosphérique depuis plus de 50 ans. Il y a 25 ans, nous avons fourni des données scientifiques fondamentales qui ont permis de jeter les bases du Protocole de Montréal. Depuis, nous continuons de jouer un rôle clé en matière de recherche et de restauration grâce à une solide base scientifique canadienne, qui a notamment permis de créer le spectrophotomètre Brewer de mesure de l'ozone.
Il reste encore beaucoup à faire, et le gouvernement est déterminé à prendre des mesures concrètes concernant la restauration de la couche d'ozone ainsi que la production de rapports sur son état et sa santé.
C'est pourquoi Environnement Canada continuera de recueillir les données nécessaires à la surveillance de la couche d'ozone dans la haute atmosphère et d'exploiter le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet dans le cadre de cette importante initiative mondiale.
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, je vous souhaite un bon retour à la présidence. Bien que nous amorcions une nouvelle session, nous devons malheureusement composer avec les mêmes vieux problèmes causés par le gouvernement.
À cause des compressions imposées par les conservateurs aux travailleurs assurant les services de première ligne, de plus en plus de Canadiens sont privés d'aide. Les centres d'appels ne répondent plus aux besoins.
Connie Walker a tenté pendant deux mois d'aider son frère Daniel — qui est atteint de troubles d'apprentissage — à obtenir son relevé des prestations et son code d'accès. Or, elle s'est rendu compte qu'il est impossible de parler à un préposé en raison du trop grand nombre d'appels. Daniel s'était cassé la cheville et se trouvait sans revenu depuis le 22 juin. Comme il n'a pas d'ordinateur, le téléphone était pour lui le seul moyen d'obtenir les renseignements dont il avait besoin.
C'est la même chose dans le cas du Supplément de revenu garanti. Rien que la semaine dernière, mon bureau est venu en aide à six personnes aux prises avec des difficultés liées à ces prestations. Omar essayait pour sa part depuis trois semaines de faire changer son adresse auprès de Citoyenneté et Immigration Canada, sans jamais réussir à parler à quelqu'un.
J'aimerais que le gouvernement comprenne enfin le tort sans nom qu'il cause aux personnes qu'il refuse de servir.
L'organisme Tribute to Liberty
Monsieur le Président, il y a 73 ans, jour pour jour, l'Union soviétique a envahi, sans avertissement, l'Est de la Pologne, 16 jours seulement après que l'Allemagne nazie ait déclaré la guerre à la Pologne pour ensuite envahir l'Ouest de son territoire. Nous connaissons bien les crimes commis par les nazis dans l'Ouest de la Pologne. Cependant, les manuels d'histoire sont moins éloquents à propos de la grande brutalité avec laquelle l'Union soviétique a frappé l'Est du pays.
Les Soviétiques n'ont pas reconnu les Conventions de Genève. Ils ont massacré des officiers militaires et des civils, déporté des centaines de milliers de personnes en Sibérie et imposé la collectivisation. Les Soviétiques ont finalement contribué directement à la mort de millions de personnes dans la région où se trouvent aujourd'hui la Pologne, l'Ukraine, la Lituanie et le Bélarus, qu'on appelle désormais les terres de sang.
J'encourage les Canadiens à se renseigner sur les crimes commis au nom du communisme, et à appuyer l'importante initiative menée par Tribute to Liberty en vue de construire à Ottawa un monument national dédié aux victimes du communisme.
Peter Lougheed
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons perdu un grand Canadien, l'ancien premier ministre Peter Lougheed.
On se souviendra de lui comme d'un ardent défenseur du contrôle provincial des ressources naturelles, qui préconisait en outre le renforcement du rôle joué par l'Alberta au sein de la fédération. Cela dit, sa contribution va bien au-delà de ces enjeux. Ainsi, c'est lui qui a créé le Fonds du patrimoine de l'Alberta et qui en a investi les redevances sur les ressources naturelles dans les soins de santé et la recherche médicale. Il a également mis en place le premier ministère de la Culture de l'Alberta et créé des régions protégées, notamment la région de Kananaskis. Il a aussi promulgué la déclaration des droits de l'Alberta et contribué à l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.
Récemment, il a exprimé des préoccupations au sujet du développement rapide des sables pétrolifères et demandé qu'on accorde plus d'attention à l'environnement.
Pour reprendre ses propres mots, Peter Lougheed était d'abord un Canadien, ensuite un Albertain, et enfin un partisan politique. Il laisse un héritage durable non seulement aux Albertains, mais aussi à l'ensemble de la population canadienne. Nous aurions intérêt à nous inspirer de cet héritage et des sages conseils qu'il a prodigués récemment.
Qu'il repose en paix.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD a été occupé au cours de l'été à pousser sa taxe sur le carbone. En effet, le chef du NPD et son parti veulent imposer une taxe sur le carbone qui tuerait des emplois et ferait augmenter le prix de l'essence, de l'électricité et de pratiquement tout.
Les Canadiens ont été clairs au sujet d'une telle loi. Nous n'avons qu'à regarder où se trouve le Parti libéral. Pendant que le NPD s'occupe à s'assurer que les Canadiens paient encore plus cher à la pompe, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer à nous concentrer sur l'économie, les emplois et la prospérité à long terme.
Notre gouvernement a été clair: nous nous opposerons à la taxe sur pratiquement tout ce qui est proposé par le chef du NPD, et nous allons continuer à garder les impôts bas pour les familles et les créateurs d'emplois.
[Traduction]
Peter Lougheed
Monsieur le Président, tous les Canadiens pleurent le décès de Peter Lougheed. Il est exposé aujourd'hui en chapelle ardente au Parlement de l'Alberta, qu'il a servi de façon si admirable.
Sa carrière a eu des répercussions à l'échelle nationale. On lui doit de nombreuses réalisations, parmi lesquelles plusieurs politiques efficaces dans le secteur de l'exploitation des ressources; un réel souci de l'environnement; sa vision à long terme d'un fonds du patrimoine; des investissements dans la médecine, la science, les arts et les loisirs; son rôle dans le rapatriement de la Constitution, et j'en passe.
Trois de ses caractéristiques personnelles en font un homme attachant et dont on se souviendra longtemps. Premièrement, il se comportait toujours en gentleman et gagnait le respect parce qu'il respectait lui-même les autres; deuxièmement, il s'efforçait de bâtir des ponts et d'encourager l'inclusion, au lieu de créer des murs de séparation; et troisièmement, il a toujours affiché sa fierté d'être Canadien.
Par sa courtoisie et sa décence de tous les instants, Peter Lougheed nous a tous aidés à devenir meilleurs grâce à son exemple.
Nos pensées et nos prières accompagnent son épouse, Jeanne, et leur famille.
Le chef de l'opposition
Monsieur le Président, les prix de l'essence sont en hausse partout au pays, et pourtant le leader de l'opposition officielle se promène d'un bout à l'autre du pays pour faire la promotion d'une taxe sur le carbone. Si le NPD met en oeuvre une telle taxe, qui nuirait à l'emploi, les travailleurs canadiens de partout au pays souffriront des conséquences, car une hausse généralisée des prix surviendra. En effet, les familles verront les prix de l'essence, de la nourriture et de l'électricité monter et devenir un fardeau encore plus lourd. La taxe sur le carbone du chef du NPD a beau avoir reçu l'appui du président de Shell, n'oublions pas que ce sont les Canadiens qui en feront les frais, pas les grandes pétrolières.
Pourquoi le chef du NPD défend-il l'imposition d'une taxe supplémentaire sur les familles canadiennes, une taxe qui entraînerait une hausse du prix de l'essence d'environ 10 ¢ le litre?
Notre gouvernement va continuer à se concentrer sur la création d'emplois et la croissance économique à l'échelle du pays. Nous ne suivrons pas l'exemple du chef de l'opposition, qui consiste à imposer une taxe irresponsable qui représenterait un fardeau pour les familles.
[Français]
La Ligue nationale de hockey
Monsieur le Président, depuis mon arrivée en ce Parlement, j'ai vu mes collègues de l'équipe d'en face saliver à chaque conflit de travail, tout excités d'être capables de sauter sur la glace et d'imposer une loi spéciale. Déjà, avec trois lois adoptées, ça leur fait un tour du chapeau.
Puisque s'immiscer dans les relations de travail est devenu une spécialité conservatrice, j'espère qu'ils vont donner leur 110 % pour régler le nouveau lock-out qui ébranle le Canada: le lock-out de la Ligue nationale de hockey.
Étant donné que les conservateurs adorent réécrire les conventions collectives pour aucune raison, le fait que la puck ne roule plus pour des millions d'amateurs canadiens devrait leur suffire.
[Traduction]
Pensez-y bien. Une loi spéciale pour mettre fin au lock-out des joueurs de la LNH ferait un excellent chapitre dans l'éventuel livre du premier ministre au sujet du hockey.
[Français]
Vraiment, tant qu'à se mettre le nez dans les conflits de travail, aussi bien ramener notre sport national pour faire oeuvre utile, pour une fois, à moins que les conservateurs n'aient peur de se faire mettre en échec.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, le leader parlementaire de l'opposition a changé sa version des faits. Certains diraient même qu'il a induit les Canadiens en erreur en prétendant que le chef du NPD n'imposerait pas de taxe sur le carbone qui amènerait une augmentation généralisée des prix à la consommation. En effet, plus tôt cette année, le leader de l'opposition a défendu l'idée d'une taxe sur le carbone, déclarant: « Je suis davantage en faveur d’un système de plafonnement et échange. Je crois que cela assurerait une évaluation plus juste du coût total, mais une fois encore, le but de l’exercice est de donner un prix au carbone [...] »
Plafonnement et échange ou plafonnement et taxation, un prix au carbone est une taxe sur le carbone. C'est du pareil au même. Le gouvernement continuera de s'élever contre les projets du NPD qui consistent à imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi et qui ferait grimper presque tous les prix à la consommation, notamment le prix de l'essence, du combustible de chauffage et du panier d'épicerie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, l'économie du Canada est toujours en difficulté, malgré la vantardise du premier ministre. Les conservateurs ont établi un nouveau record avec un déficit commercial de 50 milliards de dollars. Des centaines de milliers d'emplois manufacturiers sont disparus — des emplois de qualité, bien rémunérés. Le dollar canadien, artificiellement élevé, nuit aux industries exportatrices. La dette des ménages n'a jamais été aussi élevée et la productivité n'a jamais été aussi basse.
Le premier ministre se rend-il compte qu'il est temps de changer de stratégie économique?
Monsieur le Président, nous sommes dans une économie mondiale avec beaucoup d'incertitude, mais au même moment, l'économie canadienne a l'un des meilleurs bilans pour ce qui est de la création d'emplois dans le monde: il y a plus de trois quarts de millions net de nouveaux emplois nets depuis la récession.
Nous avons encore du travail à faire, mais on ne peut pas, comme le propose le NPD, créer des emplois par la hausse des taxes et des impôts.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens méritent mieux.
Les amis bien branchés du premier ministre se portent peut-être à merveille, mais il y a des gens pour qui la vie n'est pas aussi facile, notamment la jeune mère de famille que j'ai rencontrée la semaine dernière dans un centre d'emploi de Windsor, le travailleur de l'automobile que j'ai rencontré à Oshawa et qui craint d'être le prochain employé licencié ou encore les fonctionnaires qui, un peu partout au pays, se demandent pourquoi la stratégie de création d'emplois des conservateurs consiste à éliminer les services fournis aux Canadiens.
Le premier ministre a-t-il un mot à dire aux 1,4 million de Canadiens qui sont toujours au chômage? Pourrait-il nous indiquer une mesure qu'il a adoptée pour les aider, à part réduire les prestations d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, nous n'avons rien fait de tel. Depuis la fin de la récession, le Canada affiche un bilan net de trois quarts de million d'emplois créés. Il s'agit de l'un des meilleurs résultats parmi les pays développés. C'est pourquoi les gens éprouvent une telle confiance à l'égard de l'économie canadienne, malgré l'incroyable incertitude. Il nous reste encore du travail à faire.
On ne créera pas d'emplois en appliquant les propositions du NPD consistant à alourdir le fardeau fiscal, à ériger des barrières commerciales et à paralyser des industries. Ce n'est pas ainsi qu'on y arrivera.
Monsieur le Président, l'économie canadienne est soumise à des risques sans précédent qui mettent en péril l'économie mondiale. Malgré les quelques mesures bénéfiques prises par l'Union européenne, l'économie européenne est encore en crise. Les États-Unis se dirigent encore tout droit vers une dangereuse épreuve de force concernant leur dette. Ils sont devant un dilemme fiscal sans issue. Les agences de notation nous préviennent qu'elles abaisseront encore la cote de crédit, et les économistes appréhendent une autre récession. L'économie mondiale entre dans une période de graves turbulences.
Quelles mesures le premier ministre a-t-il prises au cours des trois derniers mois pour protéger l'économie et les emplois au Canada?
Monsieur le Président, il est tout à fait vrai que l'économie mondiale baigne dans un climat d'incertitude, mais il est intéressant de constater que personne n'ose prétendre que le Canada est à l'origine de cette incertitude.
Au contraire, le Canada est l'un des rares îlots de stabilité dans les pays développés. C'est grâce au ministre des Finances, qui a créé l'un des plans d'action les plus vastes et les plus substantiels de l'histoire du pays. Nous poursuivons la mise en oeuvre de ce plan. C'est aussi grâce à la décision judicieuse du gouvernement de rejeter les idées stupides comme l'application d'une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, comme le savent les Canadiens et les gens ailleurs dans le monde.
Monsieur le Président, depuis des années, les conservateurs minimisent les dangers qui menacent notre économie. Ils persistent à dire, comme le premier ministre vient de le faire, que nous sommes à l'abri de l'instabilité dans l'inébranlable forteresse Canada.
Dans une entrevue accordée la semaine dernière, le premier ministre a laissé transparaître la vérité. Il a admis avoir sous-estimé la fragilité de notre reprise économique. Il nous a prévenus que les turbulences économiques aux États-Unis et en Europe devaient être considérées comme la nouvelle norme.
Si le premier ministre admet aujourd'hui que la situation est pire qu'il le croyait, pourquoi s'entête-t-il encore à ne pas prendre les mesures nécessaires?
Monsieur le Président, au contraire, je répète depuis cinq ans qu'avant le début de la récession, un fort degré d'incertitude économique existait déjà, que le Canada pouvait compter sur beaucoup d'atouts faisant l'envie du monde entier, mais que nous devions demeurer concentrés sur l'économie et continuer de créer des emplois et de stabiliser l'économie au pays.
Voilà pourquoi nous essayons de stimuler nos échanges commerciaux avec les autres pays, plutôt que de fermer nos frontières. Voilà pourquoi nous soutenons les industries, au lieu de provoquer la fermeture des usines. Voilà pourquoi nous allégeons le fardeau fiscal, plutôt qu'augmenter les impôts comme le chef du NPD le propose.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a fini par admettre que l'économie du Canada est dans un état fragile, quelque chose que nous lui disons depuis des années maintenant. Le premier ministre dit aussi que les bouleversements économiques en Europe et aux États-Unis sont maintenant la norme. Il reconnaît avoir eu tort, mais refuse de changer son approche.
J'ai une question toute simple. Le premier ministre va-t-il accepter l'invitation de ses collègues provinciaux? Va-t-il assister au sommet économique prévu en novembre?
[Traduction]
Si le premier ministre a enfin compris qu'il y a un problème, pourquoi ne rencontre-t-il pas les premiers ministres des provinces pour discuter des solutions?
[Français]
Monsieur le Président, depuis cinq ans, je dis que l'économie internationale et mondiale, dont le Canada fait partie, est incertaine. C'est la raison pour laquelle nous ciblons l'économie et nous avons un des meilleurs bilans au monde quant à l'économie. Nous avons l'intention de continuer à diminuer les taxes et les impôts pour assurer la création d'emplois, pas comme le NPD qui veut augmenter les taxes et les impôts.
[Traduction]
Pas un seul analyste sérieux dans le monde entier n'oserait nier que l'économie ne ferait qu'empirer si le chef du NPD pouvait mettre en oeuvre ses politiques. Voilà pourquoi nous continuerons de développer nos échanges commerciaux et d'alléger le fardeau fiscal.
Monsieur le Président, les propos élogieux que le gouvernement se lance à lui-même à propos de l'économie sonnent creux pour bien des Canadiens, surtout les jeunes, qui font les frais de ces inégalités. Les mêmes rengaines monotones sur l'austérité, ainsi que la perte de pertinence de l'appareil fédéral qui va nécessairement s'ensuivre, n'aident en rien les familles qui n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants à l'université ou au collège. Elles ne contribuent pas non plus à faire baisser le taux de chômage chez les jeunes, taux qui, à près de 15 %, est comparable à ce que l'on observe généralement en période de récession. Et c'est sans compter les 165 000 autres jeunes qui ont fini par jeter l'éponge.
Au lieu de se faire rebattre les oreilles avec les mêmes discours creux, quand aura-t-on droit à de véritables mesures économiques pour aider les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, je le répète encore une fois: malgré l'incertitude économique mondiale, le Canada figure parmi les pays où il se crée le plus d'emplois, et les Canadiens le savent. Voilà pourquoi ils appuient les mesures qui se trouvent dans notre Plan d'action économique et veulent que nous maintenions le cap, ce que nous entendons faire.
La seule différence entre le NPD et le Parti libéral, c'est que les néo-démocrates proposent des idées — de mauvaises idées, mais quand même —, alors que les libéraux ne proposent rien du tout.
La suffisance faite homme, monsieur le Président.
[Français]
Les prêts octroyés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement aux coopératives constituent un autre exemple de cette pénible inégalité. Parfois, leur taux d'intérêt excède 13 %. Elles ne peuvent refinancer sans faire face à des pénalités énormes imposées par le gouvernement fédéral.
Le gouvernement aidera-t-il les coopératives à refinancer leurs projets à des conditions plus raisonnables?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, notre cible reste l'économie. Ce gouvernement est déterminé à continuer d'augmenter notre commerce international, à encourager les possibilités pour des entrepreneurs et des industries et, finalement, à continuer de diminuer nos taxes et nos impôts. C'est la façon par laquelle le Canada crée un des meilleurs bilans au monde quant à la création d'emplois. Nous avons l'intention de continuer à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, on lui soumet une idée bien précise, et il ne la comprend même pas.
Plus de 60 % des Canadiens vivent avec un revenu inférieur à 40 000 $. Plus du tiers des Canadiens qui remplissent une déclaration de revenus gagnent si peu d'argent qu'ils n'ont pas besoin de payer d'impôt. Le revenu médian au pays n'augmente pas: il diminue. Pour les 5 % de Canadiens qui gagnent plus de 100 000 $, il est bien possible que le revenu disponible augmente. Mais pour les autres, qui font partie du 95 %, c'est plutôt le contraire. Voilà la dure réalité.
Le gouvernement s'est-il muni d'un plan pour lutter contre l'inégalité des revenus? Ou pour sauver les emplois de notre secteur manufacturier, qui est mis à mal? La complaisance ne réglera rien.
Monsieur le Président, le député libéral parle des Canadiens à faible revenu. C'est justement pour ça que nous avons baissé la TPS de 2 points de pourcentage; une mesure qui profite à tous les Canadiens, y compris à ceux à faible revenu. C'est pour cette raison que nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti comme personne ne l'avait fait au cours des 25 dernières années. Et c'est parce que les Canadiens ont besoin de travailler que nous continuons de proposer des politiques qui créent des emplois partout au pays. C'est navrant de voir le Parti libéral se plaindre de la situation, puis voter systématiquement contre les politiques qui pourraient venir en aide aux Canadiens à faible revenu.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, la possible prise de contrôle par une entreprise d'État chinoise de la compagnie Nexen impliquée dans le développement des sables bitumineux pourrait avoir de graves conséquences. Les Canadiens sont inquiets, mais pourtant, à seulement 26 jours de l'échéance du processus, les conservateurs refusent de tenir une consultation publique. De plus, ils refusent depuis deux ans de réviser la Loi sur Investissement Canada et de définir la notion de bénéfice net.
Pourquoi les conservateurs ne respectent-ils pas leur promesse? Pourquoi se cacher derrière des portes closes?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la transaction qui est mentionnée, nous allons évidemment déterminer s'il y a un bénéfice net pour le Canada. Pour cela, il y aura une étude, une évaluation attentive. Cela sera scruté de façon très attentive.
On a déjà apporté des amendements pour que ce soit plus clair et transparent dans la loi. On n'a certainement pas de leçons à recevoir du NPD, qui prône des politiques qui freineraient toute forme d'investissement ici, au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons ce qui se trame derrière ces portes closes, car le registre des lobbyistes révèle la tenue de multiples rencontres entre des agents de la CNOOC et des représentants du gouvernement. La douzième pétrolière en importance au pays est en jeu. Rencontrer des lobbyistes, ce n'est pas consulter les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que la population canadienne doit être consultée à propos de cette transaction et de ses répercussions sur l'emploi, sur l'économie et sur nos collectivités.
Après tant de promesses rompues, de fiascos et de scandales de la part du gouvernement, on peut comprendre qu'il ait peur du public. J'ai une question toute simple: quand procédera-t-on à un examen public de la prise de contrôle de Nexen?
Monsieur le Président, la transaction sera scrutée à la loupe. Contrairement à ceux d'en face, notre gouvernement n'a pas l'intention d'acculer l'industrie pétrolière à la faillite.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir de ce parti-là, dont les positions, contrairement aux nôtres, décourageraient toute forme d'investissement au pays.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, parlons d'un autre dossier où les règles n'ont jamais été clairement définies.
Des lettres entre le vérificateur général et le ministère de la Défense ont récemment été rendues publiques par le NPD. Elles démontrent à quel point le gouvernement était obstiné dans ses objections au rapport dévastateur du vérificateur général sur la gestion catastrophique des F-35.
Comment les conservateurs peuvent-ils clamer sans rire qu'ils acceptent les conclusions du vérificateur général alors qu'il y a à peine quelques mois, ils demandaient que le rapport soit réécrit en entier?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a très clairement dit qu'il acceptait les recommandations du vérificateur général. C'est pourquoi il a créé le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, pour que le remplacement de nos CF-18 se fasse avec transparence et rigueur.
Aucune somme n'a été consacrée à l'achat de nouveaux chasseurs. Aucune somme ne sera dépensée tant que le secrétariat, un organisme indépendant, n'aura pas vérifié les coûts et les exigences nécessaires au remplacement des CF-18. Nous attendons le rapport de KPMG sur le coût des F-35, qui, bien entendu, sera rendu public.
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent accepter pleinement le rapport du vérificateur général sur les F-35, mais puisqu'il précise qu'ils n'ont pas « fait preuve de diligence raisonnable », ils ont décidé de réécrire le rapport. Pour cet exercice de création littéraire, ils ont embauché une entreprise chargée de vérifier les activités d'un entrepreneur qui travaille sur le F-35, fabriquant toutes sortes de composantes comme le fuselage, les systèmes d'armes et de nouveaux casques de pilotes, parce que les anciens ne conviennent plus. Tout le monde estime qu'il y a conflit d'intérêts. Pourquoi pas les conservateurs?
Monsieur le Président, nous ne remettons en question aucune des constatations et aucune des recommandations du vérificateur général. Nous partageons son opinion. À notre avis, le ministère de la Défense nationale doit mettre à jour ses estimations de coûts à l'intention du Parlement et du gouvernement. En effet, nous aimerions qu'elles fassent l'objet d'une vérification indépendante, c'est pourquoi nous avons créé le secrétariat, qui est chargé d'assurer la transparence voulue et d'exercer une diligence raisonnable.
Le secrétariat a chargé KPMG de cette partie-là du plan d'action en sept points, qui consiste à vérifier indépendamment le coût des F-35, notamment en se penchant sur les hypothèses du ministère de la Défense nationale en matière de coûts.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, plus ça change, plus c'est pareil.
Avant la pause estivale, les enquêtes s'accumulaient sur le dos du ministre de l'Industrie et le gouvernement s'amusait à nommer ses amis au Sénat. On n'aura pas de hockey cette année, mais chez les conservateurs, la tradition continue. Le commissaire à l'éthique a récemment ouvert une enquête sur le chef de cabinet du premier ministre concernant son rôle dans le lobbying avec ses amis de Barrick Gold. Ça prouve encore une fois qu'il y a des règles pour les amis des conservateurs et d'autres pour les autres citoyens.
Les conservateurs peuvent-ils finalement s'engager à respecter les règles et rétablir une culture éthique dans leur gouvernement?
Monsieur le Président, le chef de cabinet, M. Wright, est un homme intègre qui a suivi toutes les règles. Les allégations formulées par l'opposition sont encore sans preuves et visent à entacher la réputation d'un homme très intègre.
[Traduction]
Quelle audace incroyable de la part d'un parti qui a caché des dons illégaux de 340 000 $. Pressés de questions, ces députés-là ont eu maintes occasions d'avouer ce qu'ils avaient fait. Il s'agit du plus grand scandale en matière de contributions politiques de l'histoire du Canada. Le chef du NPD était au courant et a camouflé la réalité. Il devrait prendre la parole et présenter des excuses.
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le respect des règles électorales, le NPD a toujours fait preuve d'honnêteté, mais on ne peut pas dire la même chose des conservateurs.
La situation est assez simple: Barrick Gold a effectué du lobbying auprès du chef de cabinet du premier ministre. Jusque-là, tout va bien, mais il y a un problème quand on sait tous les liens familiaux qui existent entre Barrick Gold et le chef de cabinet du premier ministre. Ça devient louche et on se demande si des décisions politiques ont été influencées. Il faut que ça cesse. Il faut que les conservateurs prennent leurs responsabilités et appliquent les règles.
Où est le plan des conservateurs pour s'assurer que les amis du parti ne vont plus jamais recevoir de traitement de faveur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je l'ai dit dans l'une des langues officielles, et je le dirai maintenant dans l'autre. Monsieur Wright est un homme des plus intègres. Il a suivi toutes les règles. Il n'y a absolument aucune preuve du contraire.
Ce qui ne fait aucun doute, c'est que le NPD a été reconnu coupable d'avoir accepté un don illégal de 340 000 $ de la part d'un syndicat. Nous avons interdit toute contribution de la part des syndicats parce que, selon nous, les travailleurs ne devraient pas être obligés de contribuer à une cause politique qu'ils n'appuient pas. Le NPD s'en fiche. Il se fait un plaisir de dévaliser les travailleurs. Nous ne saurons le tolérer.
Monsieur le Président, arrêtons de raconter des histoires et examinons les faits.
Lorsque la société Barrick Gold a souhaité obtenir l'attention du premier ministre, elle a appelé son bon ami, Nigel Wright. Plus que toute autre personne, il devrait savoir ce qui constitue un conflit d'intérêts. Pourtant, il a permis qu'on exerce des pressions sur lui, et ce, pas une ou deux fois, mais bien à trois reprises. C'est classique: aussi bien profiter de ses connaissances au cabinet du premier ministre.
Le gouvernement va-t-il enfin comprendre qu'il doit assainir ses pratiques et travailler avec nous pour faire adopter des mesures législatives qui ont suffisamment de mordant pour faire cesser ces jeux de coulisse?
Monsieur le Président, nous avons déjà fait adopter une mesure législative de ce genre. Il s'agit de la Loi fédérale sur la responsabilité. C'était notre priorité absolue et c'est le premier projet de loi que nous avons fait adopter à la Chambre des communes. Heureusement, tous les membres de notre gouvernement, y compris le chef de cabinet du premier ministre, se conforment à cette loi depuis son adoption.
On ne peut pas en dire autant du NPD, car cette loi interdit les dons des syndicats aux partis politiques. Le NPD le savait pertinemment, car il a voté en faveur de cette interdiction, mais il a tout de même continué d'accepter des dons des syndicats en tentant de dissimuler les preuves. Même lorsqu'on a demandé au NPD de dévoiler les sommes en jeu, il a refusé de répondre. Il a fallu attendre qu'un courageux dénonciateur du NPD nous apprenne enfin le montant que le chef de ce parti tentait de cacher, soit 340 000 $.
Monsieur le Président, cette question leur colle à la peau comme du beurre d'arachide Skippy. Je prierais le député de cesser de se défiler et d'assumer ses responsabilités à l'égard des entorses à l'éthique, qu'il s'agisse de la caisse noire créée au profit de Muskoka, de la collecte d'argent auprès de personnes intéressées par une nouvelle licence de station de radio ou de la ligne directe secrète dont dispose Barrick Gold avec le cabinet du premier ministre.
Nous mettons les conservateurs au défi. Vont-ils travailler avec nous afin d'assainir leurs pratiques et de présenter des mesures législatives qui mettront un terme à ces manoeuvres secrètes, oui ou non?
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de savoir si nous allons présenter un tel projet de loi, mais plutôt de déterminer si le NPD va enfin commencer à se conformer à la loi qui existe déjà.
Lorsque nous avons présenté un projet de loi pour sévir contre le lobbyisme excessif, les députés néo-démocrates connaissaient son contenu. Ils savaient également qu'il prévoyait très clairement interdire les dons des syndicats. Il n'existait absolument aucune ambiguïté à ce sujet, et pourtant, au fil des années, le NPD a accepté des dons illégaux de 340 000 $ de la part des syndicats. Les néo-démocrates ont tenté de camoufler tout cela. Les Canadiens, en particulier les travailleurs, ne toléreront pas ce genre de comportement.
La publicité du gouvernement
Monsieur le Président, dans la foulée de la Commission Gomery, les conservateurs ont pris le pouvoir en promettant frugalité et transparence à l'égard des dépenses publicitaires. Au lieu de respecter les délais et de faire preuve de transparence et de frugalité, le gouvernement a augmenté ses dépenses et se traîne les pieds pour rendre des comptes. Quand on lui a demandé pourquoi il tarde à faire rapport sur les frais de publicité des deux dernières années, il a répondu: « C'est compliqué ».
Le seul temps où la reddition de comptes présente des complications, c'est quand on tente de l'éviter. Quand le gouvernement dévoilera-t-il le coût total de la promotion du Plan d'action économique?
Monsieur le Président, manifestement, le gouvernement présentera un rapport au Parlement en temps et lieu, conformément à son obligation, quand il aura réuni tous les faits.
Parlant de faits, c'est un fait que le parti d'en face, son parti, voulait aller chercher 20 milliards de dollars de plus dans les poches des contribuables canadiens par le biais de la taxe sur le carbone.
Pourquoi n'en parle-t-elle pas et ne présente-t-elle pas des excuses aux Canadiens?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, comme de nombreux Canadiens, j'ai cru la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur parole lorsqu'elle a dit que les changements qui allaient être apportés seraient avantageux pour ceux qui travaillent pendant leur période de prestations puisqu'ils pourraient ainsi conserver une plus grande partie de leurs gains.
Qu'elle ait été au courant ou non, à ce moment, elle n'a rien dit au sujet des nouvelles contre-incitations au travail, qui ont été bien dissimulées. La ministre n'a jamais mentionné que l'un des changements consistait à déduire les gains des prestations à partir du premier dollar gagné. Je suis certain qu'elle sait maintenant que ces changements auront des répercussions négatives sur les travailleurs dont le salaire hebdomadaire est peu élevé.
En fait, va-t-elle aujourd'hui reconnaître qu'il s'agit là de nouvelles mesures de récupération déguisées et s'engager à les éliminer?
Monsieur le Président, le rôle du gouvernement consiste à créer des emplois et à assurer la croissance économique. Puisque nous créons des emplois, nous devons disposer de la main-d'oeuvre nécessaire pour pourvoir les postes ainsi créés. Par conséquent, nous éliminons les mesures du programme d'assurance-emploi qui dissuadent les prestataires de travailler alors qu'un emploi leur est offert.
Nous prenons les mesures nécessaires pour qu'il soit avantageux pour les Canadiens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi de travailler deux, trois ou même quatre jours par semaine s'ils en ont la possibilité. Nous leur offrons un soutien et nous les informons des emplois qui leur sont offerts.
Monsieur le Président, la ministre responsable de l'assurance-emploi prétend à tort que les nouvelles règles sont avantageuses pour ceux qui acceptent de travailler davantage. Or, ce n'est pas le cas pour les prestataires qui gagnent moins de 264 $ par semaine.
Loretta Ward, une femme de ma circonscription, gagnait 230 $ toutes les deux semaines en travaillant à temps partiel dans une école, mais elle a dû quitter son emploi parce que le gouvernement a récupéré une partie de ses gains, soit 115 $. En tenant compte des dépenses associées au travail, il était devenu inutile pour elle de travailler davantage.
Quand le gouvernement cessera-t-il de s'en prendre aux travailleurs à faible revenu et éliminera-t-il cette contre-incitation au travail?
Monsieur le Président, il en était ainsi lorsqu'une personne recevait des prestations et travaillait trois ou quatre jours par semaine; ses prestations d'assurance-emploi étaient réduites d'une somme équivalente à celle gagnée, au dollar près. Chaque fois qu'une personne travaillait et recevait un dollar de plus, ses prestations d'assurance-emploi étaient réduites d'un dollar. On ne l'incitait donc pas à travailler.
Nous modifions donc notre façon de procéder. Maintenant, les prestataires peuvent conserver la moitié de chaque dollar gagné. C'est avantageux pour eux, mais aussi pour leur famille et leur collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, dans le projet de loi C-38, le gouvernement en place impose aux demandeurs de prestations d'assurance-emploi de nouvelles procédures d'appel et de révision. Les dossiers des demandeurs seront dorénavant révisés par des fonctionnaires, abolissant par le fait même toute procédure de contestation judiciaire.
Le gouvernement cherche-t-il à éliminer les principes d'indépendance judiciaire qui ont toujours guidé les décisions des gouvernements qui l'ont précédé?
Monsieur le Président, nous voulons que chaque prestataire qui fait appel d'une décision reçoive une décision juste et rapidement. Nous apportons des changements au programme pour avoir des fonctionnaires à temps plein qui seront des spécialistes du domaine et qui prendront des décisions plus justes et cohérentes. Ces fonctionnaires permettront aux gens de recevoir une décision de manière efficace et très juste.
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs avaient tout l'été pour écouter les Canadiens et revenir sur la décision de fermer la Région des lacs expérimentaux. Ils vont se départir de plusieurs années d'investissement dans la recherche, qui a aidé à bannir les phosphates et à lutter contre les pluies acides. On pourrait mieux comprendre les conséquences de l'exploitation des sables bitumineux.
On sait que les conservateurs ne veulent pas comprendre, mais pourquoi priver les Canadiens de cette expertise?
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de fermer la Région des lacs expérimentaux.
[Traduction]
Nous avons fait savoir très clairement à tous les intervenants et à toutes les parties intéressées que nous n'avions pas l'intention de fermer l'installation de la Région des lacs expérimentaux. Environnement Canada aidera le ministère des Pêches et des Océans à trouver un organisme ou un consortium convenable pour gérer les activités du centre afin de permettre aux représentants du milieu universitaire de poursuivre leur travail de recherche.
Monsieur le Président, cette solution est vouée à l'échec. Des scientifiques du monde entier ont confirmé que le travail effectué au centre est irremplaçable. Or, les compressions imposées à la Région des lacs expérimentaux ne sont que la pointe de l'iceberg et s'inscrivent dans une tendance beaucoup plus vaste et préoccupante. En effet, les conservateurs cherchent à éliminer toute forme de financement allouée à la recherche sur les contaminants à l'échelle des divers ministères. Il s'agit d'une politique irresponsable qui met la santé des Canadiens en danger. Ce n'est pas en arrêtant d'étudier la pollution qu'on la fera disparaître.
Quand les conservateurs cesseront-ils de se comporter comme des dirigeants de compagnies de tabac des années 1950? Quand cesseront-ils de refiler le coût de la dépollution environnementale aux générations à venir?
Monsieur le Président, encore une fois, la prémisse de cette question est tout simplement fausse.
Pour en revenir au programme des lacs expérimentaux, Environnement Canada utilise maintenant les précieuses données scientifiques recueillies dans le cadre de ce programme pour examiner les problèmes de pluies acides qui touchent d'autres lacs ailleurs au pays qui sont menacés par l'urbanisation et l'industrialisation. Environnement Canada a pris une décision responsable et se concentre maintenant sur d'autres effets néfastes possibles, dont les pluies acides et leur impact sur des lacs vulnérables.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les attaques conservatrices contre la science ne s'arrêtent pas aux lacs expérimentaux.
L'inquiétude règne dans l'Est du Québec après la découverte d'un nombre anormalement élevé de cadavres de bébés bélugas, de poissons et de fous de Bassan dans l'écosystème du fleuve Saint-Laurent.
Or, pendant qu'on cherche des réponses, les conservateurs ont congédié les deux tiers des scientifiques du département d'écotoxicologie de l'Institut Maurice-Lamontagne, qui étudie les pollueurs marins, et ils souhaitent mettre la clé dans la porte du département d'ici deux ans, un département qu'ils ont eux-mêmes ouvert en 2007.
Les conservateurs ne comprennent-ils pas que leurs coupes en sciences font mal partout au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la science est le fondement des activités de Pêches et Océans, et nous avons l'intention de maintenir nos investissements dans le domaine des sciences. Nos antécédents parlent d'ailleurs d'eux-mêmes. Depuis 2006, nous avons consacré des millions de dollars à la protection de l'environnement et à la préservation des espèces, tant celles qui habitent les océans que les autres.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, en réalité, les conservateurs s'attaquent au financement des activités et de la recherche scientifiques dans tous les ministères. Après s'être débarrassé du conseiller scientifique et après avoir fermé la Région des lacs expérimentaux et sabré dans le réseau de surveillance de la couche d'ozone du Canada, le premier ministre a poussé le ridicule à son comble cet été, en déclarant:
[...] les choses sont évaluées de façon indépendante, scientifiquement, et pas seulement avec des critères politiques.
Le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie pourrait-il nommer ne serait-ce qu'une décision qui a été guidée par des données scientifiques et non par des considérations politiques?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a augmenté l'aide financière dans le domaine des sciences et de la technologie et pour la recherche et le développement chaque fois que l'occasion s'est présentée et l'a augmentée de huit milliards de dollars depuis 2006. Chaque fois, le NPD a voté contre. En passant, je souhaite la bienvenue au député dans le monde des sciences et de la technologie, car le programme électoral de son parti ne proposait rien à cet égard. Bienvenue dans les années 1990, à tout le moins.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'Iran continue d'aller de l'avant avec ses ambitions nucléaires et de faire fi de ses obligations internationales. Son bilan en matière de droits de la personne est atroce, et il a fait preuve, par le passé, d'un manque flagrant de respect à l'égard de la Convention de Vienne.
Le vaillant ministre des Affaires étrangères voudrait-il informer la Chambre de l'approche fondée sur des principes que le Canada a adoptée en ce qui a trait à ses relations avec l'Iran?
Monsieur le Président, l'Iran continue de faire fi de ses obligations internationales. Il continue à faire la sourde oreille aux demandes des Nations Unies. Son programme nucléaire se poursuit sans entrave. L'Iran continue de violer les droits fondamentaux des Iraniens et, surtout, il continue de ne pas respecter ses obligations en vertu de la Convention de Vienne, qui exige la protection des diplomates étrangers.
C'est pourquoi nous avons pris la décision difficile, mais nécessaire, de retirer notre personnel de Téhéran et d'expulser les diplomates iraniens d'Ottawa. Nous sommes également heureux d'annoncer aujourd'hui que l'Italie a accepté d'agir à titre d’État protecteur du Canada à Téhéran et, comme toujours, nous exhortons les Canadiens à ne pas se rendre en Iran.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, bon nombre d'agriculteurs de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique se trouvent dans une situation extrêmement difficile à la suite d'une combinaison de graves pénuries d'eau et de températures records.
En réponse à cette situation, le gouvernement conservateur offre très peu de soutien et se désintéresse complètement des agriculteurs. À titre d'exemple, le programme de report de l'impôt pour les éleveurs annoncé récemment ne couvre même pas toutes les régions touchées par la sécheresse. Il ne prévoit absolument rien pour les entreprises horticoles.
Quand le gouvernement proposera-t-il enfin une solution équilibrée et solide à cette sécheresse dévastatrice?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait pendant que le député se prélassait cet été.
Nous avons tenu plusieurs tables rondes en Ontario en collaboration avec nos collègues provinciaux, qui effectuent l'évaluation initiale. Ils nous soumettent les données, et nous suivons le processus nécessaire pour déclencher le programme Agri-relance. Cela étant dit, je suis heureux de souligner que la majorité des producteurs de l'Ontario, soit de 75 à 80 % d'entre eux, se sont dotés d'une assurance-récolte. Le programme Agri-relance est aussi en place, bien sûr. Nous avons aussi un solide système d'avances en espèces grâce au programme de commercialisation agricole.
Évidemment, les députés du NPD ont voté contre toutes ces mesures. De plus, le changement le plus dévastateur pour l'agriculture serait d'imposer une taxe sur le carbone, et c'est exactement ce que le NPD ne cesse de réclamer.
[Français]
Monsieur le Président, pour plusieurs agriculteurs, les rendements seront coupés de moitié, mais les conservateurs ne font rien. Entre la perte de revenus et le coût élevé de la nourriture pour le bétail, la sécheresse risque d'entraîner la disparition des fermes familiales. Et les conservateurs veulent maintenant couper des millions de dollars dans les programmes de gestion des risques de l'entreprise.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils couper dans les programmes d'appui aux agriculteurs à un moment aussi crucial?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de citer Allan Ling, président du Conseil des grains de l'Atlantique. Voici ce qu'il a dit à propos de notre nouvel ensemble de programmes:
[...] les changements apportés à Agri-stabilité, à propos des marges négatives par exemple, rendront le programme plus prévisible, de sorte que les agriculteurs sauront mieux quelle est notre couverture chaque année.
C'est exactement ce que nous faisons: nous apportons des modifications pour que le programme soit axé davantage sur les agriculteurs qui ont le plus besoin d'aide. Ce sont ces agriculteurs qui ont besoin d'une couverture des marges négatives. Nous avons donc renforcé l'aide dans le bas de l'échelle, en prenant un peu d'argent dans le haut de l'échelle pour en faire de nouvelles contributions pour les programmes non liés à la GRE, c'est-à-dire pour l'innovation, la science et la recherche. C'est exactement ce qu'il faut aux agriculteurs pour progresser.
Le budget
Monsieur le Président, comme à l'habitude, les excuses abondent, et les Canadiens obtiennent peu de réponses.
La semaine dernière, 1 700 autres travailleurs ont appris qu'ils perdraient bientôt leur emploi. Ce sont des employés fédéraux qui travaillent fort et qui offrent des services sur lesquels le public compte jour après jour.
Les conservateurs trouvent des milliards de dollars pour alléger le fardeau fiscal des entreprises mais n'ont plus un sou pour aider les gens au chapitre de l'assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada. Vu la fragilité économique actuelle, les conservateurs reconsidéreront-ils leurs compressions irresponsables?
Monsieur le Président, le budget de 2012, notre plan d'action économique de 2012, misait avant tout sur l'emploi et la croissance et visait à faire en sorte que notre économie continue de se renforcer et de créer de la richesse dans l'ensemble du pays.
Nous avons trouvé des économies modérées, bien équilibrées, que nous avons intégrées à ce budget — que la Chambre a adopté — afin de réduire le déficit. Ces économies se traduisent en fait par une réduction de la taille de la fonction publique fédérale d'une proportion juste et raisonnable de 4 %, répartie sur trois ans. Nous avons indiqué que plus de 70 % de ces économies proviendraient de l'amélioration du rendement opérationnel interne. Un tel exercice permet de nous assurer que les Canadiens bénéficient de services de qualité, d'une part, et que notre économie demeure protégée, d'autre part.
[Français]
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, on nous parle de la réduction, de la duplication des efforts et d'augmentation de l'efficacité. Dans le jargon des conservateurs, ça s'appelle des coupes.
J'ai beaucoup de difficulté à comprendre comment le fait de renvoyer des employés dans les comptoirs et les centres de service va améliorer l'efficacité des services. Je ne sais pas comment les conservateurs vont faire pour expliquer aux gens qu'ils en auront plus pour leur argent alors qu'on coupe dans les services.
La ministre du Revenu national peut-elle expliquer aux Canadiens quels bénéfices ils vont tirer des réductions de services à l'Agence du revenu du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, les entretiens en personne ne représentent qu'environ 2,5 p. 100 de toutes les interactions qui ont lieu entre l'agence et les Canadiens.
De plus en plus de personnes se servent d'Internet, des services en ligne et des services téléphoniques. La façon dont les Canadiens soumettent leurs déclarations de revenus évolue et nous évoluons aussi afin de nous adapter à ces nouveaux besoins.
Les Canadiens peuvent se rendre au bureau de Service Canada le plus près pour obtenir de l'aide, et l'ARC offrira des rencontres en personne pour les problèmes ne pouvant se régler au téléphone.
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, RMG est une compagnie qui contacte des électeurs pour le Parti conservateur. D'anciens employés de RMG ont signé des affidavits dans lesquels ils ont indiqué avoir été forcés de téléphoner à des électeurs non conservateurs et de les diriger vers le mauvais bureau de scrutin. La compagnie dit avoir des enregistrements qui prouvent son innocence, mais refuse de les soumettre à une enquête de la Cour fédérale. L'intégrité même de notre système électoral est en jeu.
Que fera le gouvernement pour s'assurer que RMG et le Parti conservateur suivent la loi?
Monsieur le Président, le Parti conservateur respecte toujours la loi. De plus, l'honorable député ne présente aucune preuve, au contraire.
Il faut admirer l'audace du Parti libéral. Un seul parti a été trouvé coupable d'avoir enfreint la loi et c'est le Parti libéral dans le comté de Guelph. Alors, si le député veut mieux comprendre ce qui s'est passé dans le cas des appels robotisés durant les dernières élections, il devrait parler à son propre collègue, parce que c'est lui qui a déjà enfreint la loi.
Le Parti conservateur a respecté la loi et continuera de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Guelph a fourni toute l'information et a coopéré avec Élections Canada...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le député de Guelph, contrairement au député de Peterborough, a coopéré. En effet, il a déclaré toutes ses dépenses, ce que n'a pas fait le député de Peterborough. D'ailleurs, Élections Canada a fermé le dossier le concernant et ne prendra aucune mesure d'exécution. Il a commis une erreur. Il a avoué...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député d'Avalon a encore quelques secondes pour finir de poser sa question. Ensuite, nous écouterons la réponse.
Le député d'Avalon a la parole.
Monsieur le Président, le député de Guelph a admis son erreur. Il a avoué et Élections Canada a fermé le dossier le concernant. Or, Élections Canada continue son enquête sur les députés conservateurs représentant des circonscriptions partout au pays. Quand rendront-ils des comptes?
Monsieur le Président, ils se sont préparés tout l'été pour me faire un si beau cadeau.
Dans la controverse entourant les appels automatisés, une seule personne — une seule campagne — a été reconnue coupable d'avoir enfreint la loi. C'est le député de Guelph. Mais n'ayons crainte, car il a promis d'organiser des séminaires pour apprendre aux députés à respecter les règles. C'est comme si un vampire organisait des séminaires sur comment devenir végétarien.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, cet été, j'ai rencontré des pêcheurs et des organisations du secteur de la pêche partout sur la côte Est, et leur message n'aurait pu être plus clair. Ils veulent que le gouvernement fasse marche arrière quant à son plan visant à éliminer la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur l'industrie de la pêche côtière et sur les régions côtières dans l'ensemble du Canada atlantique.
Je veux poser la question suivante au ministre parce que ni lui ni ses collègues n'ont clairement dit quelles étaient leurs intentions à l'égard de cette politique. Feront-ils marche arrière quant à leur plan d'éliminer la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille?
Monsieur le Président, le gouvernement croit que les pêcheurs canadiens jouent un rôle important dans notre économie. Nous avons bien entendu discuté avec des pêcheurs et des Canadiens des quatre coins du pays pour savoir comment nous pourrions améliorer le secteur des pêches. Le gouvernement est à l'écoute des pêcheurs, il ne défend aucune position et il est résolu à assurer la vitalité économique de ce secteur.
Monsieur le Président, le ministre refuse encore de nous dire quelles sont ses intentions. Le printemps dernier, le gouvernement a publié un document d'orientation qui ne mentionnait aucunement ce plan. Il a reçu 10 000 observations de pêcheurs non seulement de la côte Est, mais aussi de la côte Ouest, où l'élimination de la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille a eu des effets dévastateurs sur le secteur de la pêche.
Je repose la question au ministre: dira-t-il clairement aux pêcheurs et à leurs proches qui vivent dans les régions côtières que le gouvernement fera marche arrière et n'éliminera pas la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille?
Monsieur le Président, voici précisément pourquoi le document d'orientation ne faisait aucunement mention de ce plan: aucun plan n'avait été établi.
Nous demandons aux pêcheurs et aux Canadiens de partout au pays de nous donner leur avis sincère sur les pêches et sur les moyens que nous pourrions prendre pour améliorer ce secteur au Canada. Nous continuerons d'être à l'écoute des gens et de solliciter leurs commentaires.
L'économie
Monsieur le Président, cet été, les électeurs de la circonscription de London-Ouest, que je représente, m'ont clairement fait comprendre que l'emploi et la reprise économique du Canada doivent être la principale priorité du gouvernement. Ils m'ont dit qu'ils voulaient que le gouvernement maintienne les impôts à un bas niveau et continue de favoriser dans le milieu des affaires un climat propice à la création d'emplois.
Le leader du gouvernement à la Chambre aurait-il l'obligeance d'informer les Canadiens de ses projets pour la Chambre cet automne?
Monsieur le Président, la principale priorité du gouvernement demeure, bien entendu, la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Les Canadiens peuvent s'attendre à ce que nous nous employions à maintenir les impôts à un niveau peu élevé et à créer des emplois pour les familles du pays qui gagnent chèrement leur vie.
Nous, nous mettons l'accent sur la croissance économique, mais nous savons que le chef du NPD, lui, fait de la taxe sur le carbone la pierre angulaire de son plan économique. Il l'a fait savoir sans équivoque lors de la dernière campagne électorale, le NPD ayant annoncé clairement, dans son programme, une hausse d'impôt de 20 milliards de dollars axée sur le carbone. Lors de la campagne à la direction du parti, il a affirmé qu'il irait encore plus loin.
Les Canadiens ne peuvent pas accepter cela. Ils n'ont pas besoin qu'on ralentisse l'économie au moment où elle doit justement être soutenue. Voilà pourquoi les politiques du NPD sont si irresponsables pour le Canada d'aujourd'hui.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous dire si le gouvernement a commencé à détruire les données du registre des armes à feu, à l'exception de celles du Québec? En d'autres mots, existe-t-il maintenant deux classes de provinces au Canada, soit celles dont les données du registre sont intactes et qui sont donc en mesure d'établir un registre provincial si elles le souhaitent, et les autres provinces qui n'ont pas cette possibilité?
Empêche-t-on les provinces d'être sur un pied d'égalité? A-t-on miné l'égalité des provinces?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'accepte pas qu'on traite en criminels les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi. Nous nous sommes toujours opposés à cette mesure coûteuse et inefficace, qui n'améliore en rien la sécurité des Canadiens.
Les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair d'abolir, une fois pour toutes, le registre des armes d'épaule qui est coûteux et inefficace, et c'est exactement ce que nous faisons.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano mettra des vies en danger, et les conservateurs le savent.
Dans un courriel ayant fait l'objet d'une fuite et envoyé à la direction du MPO, des travailleurs maritimes affirment que la fermeture du poste de Kitsilano a été effectuée sans qu'on les ait consultés au sujet de la sécurité. Ils disent que cette fermeture entraînera une augmentation du nombre de décès.
Le ministre continue de soutenir qu'il n'y a aucun danger, même lorsque ses propres fonctionnaires affirment le contraire.
Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas les habitants de la Colombie-Britannique et le personnel de son ministère et ne revient-il pas sur cette décision insensée?
Monsieur le Président, le tout premier objectif de la Garde côtière canadienne est d'assurer la sécurité des marins.
Nous pouvons affirmer que la Garde côtière est convaincue qu'une fois que les changements prévus au réseau de recherche et de sauvetage de Vancouver auront été mis en place, sa capacité à réagir rapidement et efficacement aux cas de détresse en mer ne sera pas réduite.
Le commerce international
Monsieur le Président, notre gouvernement met l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique partout au Canada.
L'un des volets essentiels de notre plan consiste à approfondir et à renforcer nos relations avec les économies en forte croissance de l'Asie-Pacifique. Les efforts constants que nous déployons dans la région seront très avantageux pour les exportateurs canadiens, y compris pour le secteur de l'énergie.
Le ministre du Commerce international pourrait-il expliquer à la Chambre comment l'ambitieux plan de promotion du commerce crée de nouveaux débouchés pour les travailleurs et les entreprises dans le secteur de l'énergie du Canada?
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles est en visite au Japon et en Corée cette semaine pour promouvoir et diversifier notre économie de l'énergie au moment même où les marchés dynamiques de la région de l'Asie-Pacifique créent de nouvelles occasions pour le secteur du gaz naturel du Canada.
De son côté, le NPD imposerait une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi de 20 milliards de dollars qui ferait augmenter le prix de tous les produits, dont l'essence, l'épicerie et l'électricité. Notre gouvernement s'oppose à ces plans irresponsables et continuera de défendre les intérêts des Canadiens qui travaillent durement.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, depuis des siècles, les phares guident les marins le long des côtes du Canada. Aujourd'hui, ces symboles nationaux attirent les touristes, qui font rouler l'économie de bien des localités partout au pays.
Or, les conservateurs laissent ces sites patrimoniaux tomber en ruines. C'est le cas du phare Mississagi qui a besoin d'un nouveau toit, qu'ils entendent plutôt recouvrir d'une bâche pour la deuxième fois en deux ans.
Les conservateurs vont-ils reconsidérer cette solution temporaire et s'engager à protéger nos phares patrimoniaux?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît le rôle important que les phares ont joué dans notre histoire et le rôle important qu'ils jouent dans certaines localités. Nous collaborons étroitement avec Parcs Canada depuis deux ans à la mise en oeuvre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et à la cession de phares à des tiers. La période pour présenter des pétitions est maintenant terminée et nous travaillerons de concert avec les groupes qui en ont présenté une pour faciliter la cession des phares excédentaires.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, il y a une semaine aujourd'hui, la Cour supérieure du Québec donnait raison au gouvernement québécois, qui réclame la sauvegarde et le transfert des données du registre des armes à feu. Or, malgré les résolutions unanimes et répétées de l'Assemblée nationale du Québec, ainsi que la sévère leçon du tribunal qui a condamné l'attitude du gouvernement, le ministre de la Sécurité publique laisse toujours planer le doute sur les intentions d'Ottawa.
Est-ce que le ministre va cesser de tergiverser et annoncer qu'il ne portera pas la cause en appel?
Monsieur le Président, je suis fier de vous annoncer aujourd'hui, au nom de mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, que le gouvernement du Canada va en appeler de cette décision.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'information
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu.
[Traduction]
La motion permettra le dépôt d'un projet de loi destiné à créer une mesure de soutien du revenu au palier fédéral à l'intention des parents dont l'enfant a été victime d'un meurtre ou a disparu. La nouvelle subvention assurerait un soutien financier aux parents qui doivent s'absenter du travail pour composer avec le décès ou la disparition d'un enfant découlant d'un acte criminel.
[Français]
Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 et au paragraphe 32(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Examen législatif de la Loi sur le lobbying: Les cinq premières années. »
[Français]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité spécial sur les coopératives relativement à son étude sur la situation des coopératives au Canada.
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD est fier de présenter son rapport dissident: « Bâtir le Canada avec les coopératives ». Nous avons bien retenu les recommandations faites par les témoins qui ont démontré de façon éloquente la vitalité du mouvement coopératif au Canada. Le gouvernement conservateur a abandonné le mouvement coopératif en éliminant le programme d'Initiative de développement coopératif et en démantelant le Secrétariat aux coopératives.
Les recommandations concrètes de notre rapport démontrent l'engagement du NPD à contribuer au soutien et à l'essor des coopératives.
[Traduction]
Contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates sont fermement convaincus de l'importance du secteur coopératif. Nous sommes fiers de présenter six recommandations concrètes qui renforceront la vitalité de ce segment majeur de notre économie, car nous sommes conscients que l'essor des coopératives assurera la pérennité de l'économie canadienne.
[Français]
[Traduction]
Comité plénier
Le poste de vice-président de la Chambre et président des comités pléniers étant devenu vacant, j'ai consulté les chefs des partis reconnus afin de le doter. Je suis maintenant prêt à soumettre à l'approbation de la Chambre un candidat à ce poste.
[Français]
Conformément à l'article 7 du Règlement, je propose M. Joe Comartin au poste de vice-président de la Chambre et président des comités pléniers.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Travaux des subsides
Les athlètes des Jeux olympiques et paralympiques
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la motion suivante soit adoptée. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 19 septembre 2012, à 15 heures, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes olympiques et paralympiques; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à prononcer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; qu’à la fin des délibérations du comité ou à approximativement 15 h 15, le comité lève sa séance et la Chambre reprenne ses travaux comme s’il était 15 heures.
[Français]
La Loi sur l'accès à l'information
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que, si vous le demandiez, vous constateriez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante. Je propose:
Que, ayant étudié la nature d'une demande faite au vérificateur général en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la Chambre des communes renonce à ses privilèges relativement à tous les courriels transmis entre le 17 janvier et le 17 avril 2012 et portant sur la comparution du vérificateur général devant un comité parlementaire;
Que le président soit autorisé à communiquer cette résolution au vérificateur général.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre vient d’adopter une importante motion concernant les droits, les privilèges et les immunités qui constituent le fondement des délibérations de la Chambre et de ses comités, et j’aimerais maintenant faire une déclaration afin de clarifier la situation qui a donné lieu à cette décision, particulièrement à la lumière de commentaires qui ont été entendus ces derniers jours.
[Français]
En juin dernier, le Bureau du vérificateur général du Canada a avisé la Chambre des communes qu'il avait reçu une demande, présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, visant tous les courriels relatifs aux comparutions du vérificateur général devant les comités parlementaires du 17 janvier au 17 avril 2012. L'information demandée consistait en une série de courriels échangés entre les greffiers ou les fonctionnaires de cinq comités permanents et les fonctionnaires du Bureau du vérificateur général.
[Traduction]
La Chambre a été informée de la demande par un avis aux tiers, conformément à l’article 27 de la Loi sur l’accès à l’information, et s’est vu accorder 20 jours pour présenter ses observations quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication.
Il s’en est suivi une correspondance entre le Bureau du légiste et conseiller parlementaire et le Bureau du vérificateur général dans laquelle les fonctionnaires de la Chambre ont remis en question la diffusion des documents, étant donné que ces documents leur apparaissaient comme étant liés aux délibérations de comités parlementaires, qui sont protégées par le privilège parlementaire. Cette opinion s’inscrivait dans la suite des pratiques passées, selon lesquelles ces documents font partie des délibérations du Parlement — qu’elles aient lieu à la Chambre ou dans ses comités — qui sont protégées par le privilège parlementaire.
En l’espèce, les documents demandés étaient directement liés à des travaux du Parlement et les mesures prises étaient tout à fait conformes aux pratiques de longue date.
[Français]
Comme le prévoient l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada, les privilèges, immunités et pouvoirs de la Chambre des communes comprennent la liberté de parole et des débats, garantie notamment par l'article 9 du Bill of Rights de 1689, qui stipule, et je cite:
la liberté de parole et des débats ou procédures au Parlement ne devrait être attaquée ou contestée devant aucun tribunal ni ailleurs qu'au Parlement.
[Traduction]
Comme il est affirmé à la page 227 d’Erskine May, 24e édition:
[…] le principe qui sous-tend le Bill of Rights est le privilège de chacune des deux chambres d’exercer une compétence exclusive sur ses propres délibérations. Chaque chambre a le droit d’être seul juge du caractère licite de ses délibérations et d’établir ses propres codes de procédure, ainsi que de déroger à ceux-ci.
L’ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes explique, aux pages 91 et 92, que le terme « délibérations du Parlement » comprend le fait de témoigner devant une Chambre ou un comité; la présentation d’un document à une Chambre ou à un de ses comités; la préparation d’un document à ces mêmes fins ou à des fins connexes; la rédaction, la production ou la publication d’un document, y compris un rapport, par suite d’un ordre d’une Chambre ou d’un comité et le document lui-même. Cette définition a été étendue aux témoignages, aux observations et à la préparation de quiconque participe aux délibérations de la Chambre des communes ou de ses comités, le tout étant protégé par l’ensemble des privilèges et immunités de la Chambre.
[Français]
Étant donné que la Chambre avait ajourné ses travaux lorsque ces discussions ont eu lieu, les avocats de la Chambre ont demandé au bureau du vérificateur de reporter sa décision de communiquer les documents jusqu'en septembre, au moment où la Chambre siégera de nouveau.
[Traduction]
Malgré cette demande, le Bureau du vérificateur général a pris la décision de communiquer les documents en question, estimant que le privilège parlementaire ne faisait pas partie des exemptions ou exclusions prévues par la Loi qui auraient justifié un refus. Cette décision a déclenché le compte à rebours prévu par la Loi. De façon précise, cela signifie que la Chambre avait le droit de demander la révision de cette décision en vertu de l’article 44 de la Loi, qui impose un délai strict de 20 jours suivant la transmission de l’avis pour présenter un avis de demande à la Cour fédérale. En d’autres termes, parce qu’il n’a pas été possible de convaincre le Bureau du vérificateur général de reporter sa décision, la Chambre des communes a dû faire face à un délai qu’elle devait respecter et a par conséquent présenté non pas une demande d’injonction mais une demande de contrôle judiciaire visant la décision du vérificateur général de communiquer les documents. Si cette demande n’avait pas été déposée au plus tard le 10 septembre 2012, les documents auraient été divulgués sans le consentement exprès de la Chambre, ce qui aurait été clairement inacceptable. Nous avons donc agi de manière à protéger la primauté que la Chambre détient depuis longtemps dans les décisions de cette nature.
Je tiens à souligner que les mesures qui ont été prises dans la présente affaire avaient pour seul objectif de préserver les droits et privilèges de la Chambre et de faire en sorte que la décision définitive revienne à la Chambre.
[Français]
À la page 307 de La procédure et les usages de la Chambre, deuxième édition, il est écrit ce qui suit:
Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu'institution, et des députés qui la composent.
[Traduction]
Quelles que soient les circonstances, je crois que ma principale responsabilité en tant que Président est de préserver les droits et privilèges de la Chambre et de ses comités, et de veiller à ce que rien ne soit fait qui puisse les miner par inadvertance.
[Français]
Bien entendu, même si j'ai le devoir de protéger les privilèges de la Chambre, je suis aussi le secrétaire des Communes, et à ce titre, je suis entièrement au service de la Chambre pour la mise en oeuvre de ses décisions.
Comme il est indiqué à la page 307 de l'ouvrage de O'Brien et Bosc:
[...] le Président n’est au service ni d’une partie de la Chambre ni d’une majorité de ses députés, mais de l’institution tout entière et de ses meilleurs intérêts, fixés dans ses pratiques au fil des générations.
Le Président doit veiller à la défense des intérêts de la Chambre et faire en sorte que celle-ci demeure maître de ses délibérations.
[Traduction]
C’est ce principe qui est à la base de la décision de présenter une demande de contrôle judiciaire, de manière à respecter le délai strict imposé par la Loi et à permettre à la Chambre de prendre sa propre décision dans cette affaire.
La Chambre a maintenant tranché. Nous savons bien entendu que sa décision ne s’applique qu’à la présente affaire et qu’elle ne crée pas de précédent. La résolution de la Chambre n’a pas compromis les droits et privilèges de cette dernière, pas plus qu’elle n’a entraîné la cession de ses droits et privilèges traditionnels, notamment en ce qui a trait aux comités parlementaires.
Cependant, il est fort probable qu’une problématique similaire à celle qui nous occupe aujourd’hui se présentera de nouveau. La présidence serait par conséquent ravie que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine la question rapidement et de manière approfondie, étant donné que les comités et les fonctionnaires de la Chambre seront très probablement confrontés à d’autres demandes de même nature. Ce ne serait pas la première fois que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine, en vue d’en faire rapport, une question portant sur la nature et la portée du privilège parlementaire — d’ailleurs, il l’a fait en novembre 2004 dans son quatorzième rapport. Il y a aussi eu d’autres cas, notamment en 2007 et en 2009, où les comités avaient jugé bon de faire rapport à la Chambre de certains aspects du privilège parlementaire qui étaient pertinents dans le cadre des questions dont ils étaient saisis.
[Français]
J'espère que cela clarifie suffisamment le contexte de la situation, et je remercie les honorables députés de leur attention et de l'intérêt qu'ils portent à cette importante question.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom de milliers de Canadiens, hommes et femmes, qui s'opposent à la motion M-312, qui constitue une tentative voilée de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada. De nombreux Canadiens et Canadiennes espèrent que, à l'instar des ministres du gouvernement conservateur, tous les simples députés appuieront le droit des femmes canadiennes de choisir, un droit qui a été acquis il y a des décennies et un débat qui a déjà eu lieu au Canada.
Nous espérons que le gouvernement fera aussi la promotion de l'égalité des sexes au lieu de...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que la présentation des pétitions n'est pas une occasion d'engager un débat. Par ailleurs, je vois que de nombreux députés veulent intervenir et je devrai donc être très strict quant au temps de parole de chaque député.
Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par de nombreux habitants de la région de Kitchener-Waterloo et des environs.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de confirmer que chaque être humain, tel que défini par les lois canadiennes, est reconnu comme tel en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, je voudrais présenter aujourd'hui deux pétitions, dont l'une concerne les troubles rares.
Les pétitionnaires demandent que la notion de trouble rare soit définie et que soit établie une politique nationale relative aux médicaments destinés aux personnes atteintes de troubles rares.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente concerne l'IVCC. Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au dépistage et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à la troisième phase des essais cliniques dans plusieurs centres du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de mes électeurs qui se joignent à plus de 70 organismes, maires et conseils municipaux qui sont en faveur de la stratégie nationale de transport en commun présentée dans le projet de loi C-305, qui sera mis aux voix mercredi.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition concernant la Région des lacs expérimentaux. La décision du gouvernement de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux est mauvaise pour nos écosystèmes aquatiques.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision et de rétablir ce programme de recherche fort important, qui est crucial pour l'élaboration de politiques respectueuses de l'environnement au Canada.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par plus de 400 électeurs de Kitchener-Centre et des régions avoisinantes pour revoir la définition moyenâgeuse d'un être humain. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes et qu'aucune idéologie ne peut en décider autrement.
J'aimerais aussi présenter une pétition de la circonscription de mon collègue et ami, le député de Cambridge North Dumfries, qui va dans le même sens.
Je présente aussi une pétition d'électeurs de la circonscription de Durham en ce sens et deux pétitions signées par près de 200 électeurs de la circonscription de Kitchener—Waterloo, qui croient tous que le Parlement du Canada devrait reconnaître la valeur et la dignité intrinsèques de chaque être humain.
Monsieur le Président, je présente d'autres pétitions signées par des résidants d'Hamilton Mountain qui sont furieux de la décision du gouvernement de hausser à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Les pétitionnaires indiquent que seulement 31 % des Canadiens ont pu cotiser à un REER, et que seulement 40 % des Canadiens ont un régime de pension en milieu de travail, alors que les perspectives d'avenir offertes par un grand nombre de ces régimes sont de moins en moins reluisantes.
Étant donné que plus d'un quart de million d'aînés vivent maintenant dans la pauvreté, et que le système de pensions publiques verse généralement aux retraités un montant maximal de 15 000 $, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abandonner les modifications peu judicieuses qu'il compte apporter à la Sécurité de la vieillesse, de maintenir l'âge d'admissibilité actuel, et d'investir les ressources nécessaires dans le Supplément de revenu garanti afin de sortir tous les aînés de la pauvreté.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition est signée par des résidants de Winnipeg, qui expriment par écrit leur appui à l'égard d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté. J'espère que ce projet de loi visant à élaborer une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme sera étudié et appuyé par les députés des deux côtés de la Chambre.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je souhaite présenter est signée par des Britanno-Colombiens qui demandent à la Chambre de protéger les côtes de la Colombie-Britannique contre la menace des superpétroliers transportant du bitume brut. Nous ne voulons pas que des pétroliers naviguent près des côtes britanno-colombiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens et de Canadiennes partout au pays qui s'opposent à la motion M-312 présentée par les conservateurs, qui est une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada.
C'est un débat, comme le premier ministre l'a souvent mentionné, qui a été clos. Le gouvernement avait promis de ne pas rouvrir le débat, mais c'est clairement ce qu'il tente de faire avec la présentation de la motion M-312.
Les Canadiens ne veulent pas rouvrir ce débat. Je présente donc cette pétition au nom des centaines de Canadiens qui s'opposent à la motion M-312.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un certain nombre de Canadiens qui sont préoccupés par le fait que le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie nationale de transport en commun. On estime que, au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure pour le transport en commun.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à mettre en oeuvre une stratégie canadienne de transport en commun visant à assurer un financement permanent, à mettre sur pied des mécanismes fédéraux de financement, à collaborer avec tous les ordres de gouvernement et à établir des mesures de reddition de comptes afin d'améliorer l'accès au transport en commun.
Monsieur le Président, je dépose exactement la même pétition que la députée de London—Fanshawe vient de présenter.
[Français]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des hommes et des femmes de Colombie-Britannique et du Québec. Ils trouvent très important de défaire bientôt à la Chambre la motion M-312, car elle enfreint les droits fondamentaux des femmes.
Monsieur le Président, je dépose des pétitions au nom de milliers de Canadiennes et de Canadiens qui sont contre la motion M-312, qui veut rouvrir le débat sur l'avortement. C'est un affront: les femmes ont le droit de disposer de leur corps comme elles l'entendent.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens et des Canadiennes de partout au pays. Les signataires s'opposent à la motion M-312, une tentative à peine voilée pour rouvrir le débat sur l'avortement au Canada.
Comme le rappellent les pétitionnaires, la femme enceinte est la seule personne habilitée à prendre des décisions éclairées, en toute conscience, au nom de son embryon ou de son foetus.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition proposant une stratégie nationale de transport en commun.
J'en profite également pour féliciter ma collègue de Trinity—Spadina, qui a déposé un projet de loi à ce sujet.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition réclamant une stratégie nationale de transport en commun.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition demandant au gouvernement fédéral d'adopter une stratégie nationale de transport en commun.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une pétition réclamant une stratégie nationale de transport en commun, puisque c'est très important pour les citoyens de ma circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition d'électeurs réclamant la mise en place d'une stratégie nationale de transport en commun.
L'OCDE affirme que les temps de déplacement à Toronto et dans la région du Grand Toronto sont parmi les plus longs au monde et que cela coûte chaque année 6 milliards de dollars à notre économie.
Nous réclamons une stratégie nationale de transport en commun.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition provient des citoyens de ma région et demande au ministre du Patrimoine canadien de rétablir le programme Katimavik pour les jeunes, et surtout pour les générations futures.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande une stratégie nationale de transport en commun. Je suis certaine que les citoyens de ma circonscription sont également d'accord avec cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition réclamant la mise en place d'une stratégie nationale de transport en commun. C'est une demande qui a été faite par les maires de l'ensemble du pays, y compris par la Fédération canadienne des municipalités.
[Français]
C'est quelque chose de très important dans ma circonscription aussi, surtout dans la ville de Mirabel où on demande exactement la même chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions signées par des centaines d'électeurs de ma circonscription, Scarborough—Rouge River, et de circonscriptions de l'ensemble du pays.
Les pétitionnaires réclament la création d'une stratégie nationale de transport en commun, car le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas en avoir une actuellement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition concernant un enjeu que plusieurs de mes concitoyens ont à coeur: le besoin d'une stratégie pancanadienne de transport collectif. Cette pétition appuie le projet de loi C-305 établissant une stratégie pancanadienne de transport collectif.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition pour une stratégie nationale de transport en commun.
Le temps que les gens doivent prendre pour se rendre au travail, particulièrement sur l'île de Montréal, coûte cher à l'économie montréalaise. Nous avons grandement besoin d'une stratégie telle que celle présentée dans cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens et des Canadiennes partout au pays qui s'opposent à la motion M-312 présentée par les conservateurs, une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada.
C'est un débat que les Canadiens ont eu il y a des décennies et qu'ils ne veulent pas rouvrir. La population est prête à passer à autre chose. De nombreuses femmes canadiennes affirment haut et fort leur opposition et elles espèrent que non seulement les ministres des banquettes avant mais également tous les députés appuieront le droit des femmes au libre choix, et qu'ils ne reviendront pas sur un débat qui a déjà été réglé. Les Canadiennes et les Canadiens espèrent avancer et non reculer, afin d'en arriver à une véritable égalité des sexes au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, la grande région de Toronto perd environ 6 milliards de dollars par année en raison des embouteillages. C'est pourquoi tant d'habitants de ma ville ont signé une pétition pour appuyer une stratégie nationale en matière de transports en commun.
J'ai l'honneur de déposer cette pétition à la Chambre aujourd'hui.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 664, 670, 672-674, 676, 677, 679, 680, 682, 683, 686, 690, 694-696, 698, 699, 702, 704, 707, 710 à 712, 715, 716, 718, 721, 723, 725, 727, 728, 733, 736, 743, 744, 747, 750, 758, 762, 764, 767, 769, 773, 778, 779, 781, 782, 789-792, 795, 797, 801, 806, 808, 813 et les questions 816 à 818.
[Texte]
En ce qui concerne le vin de glace: a) quel est l'échéancier de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour trancher au sujet des critères pour bénéficier de l'appellation « vin de glace », dans le cadre des modifications relativement à l'étiquetage du vin; b) quels sont les motifs qui ont mené à une révision des règles pour l'utilisation de l'appellation « vin de glace »?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question
a), l’ Agence canadienne d'inspection des aliments, ACIA, et Agriculture et Agroalimentaire Canada, AAC, détermineront prochainement les critères d’utilisation de l’appellation « vin de glace » afin de respecter l’échéance pour la ratification de l’accord sur les exigences en matière d’étiquetage du vin du Groupe mondial du commerce du vin, GMCV.
Quand les critères pour la norme sur le vin de glace seront établis, l’ACIA suivra la procédure normale pour les modifications d’ordre réglementaire. Il s’agit entre autres de la publication du texte réglementaire dans la Gazette du Canada qui permet au Canada de ratifier l’accord du GMCV.
En réponse à la question b), le Canada est membre du GMCV et signataire de l’accord sur les exigences en matière d’étiquetage du vin du GMCV. Cet accord contient une définition de « vin de glace ». Afin que le Canada soit en mesure de ratifier cet accord, une norme sur le vin de glace doit être établie et certaines exigences en matière d’étiquetage doivent être modifiées dans la réglementation canadienne.
En ce qui concerne le budget 2011-2012 de l'organisme de développement régional pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel est le montant total de son budget; b) quel montant est dépensé en réalité, en le répartissant par programme de FedNor; c) quel montant du budget n'a pas été dépensé, et dans quels programmes; d) des incitatifs financiers ou non financiers ont-ils été offerts aux gestionnaires et aux membres de la direction de FedNor, incitatifs qui auraient un lien avec le fait de ne pas dépenser tout l'argent alloué dans l'exercice en question ou qui seraient versés pour cette raison; e) des incitatifs tels que ceux décrits à la sous-question d) ont-ils été réellement versés, et, si c'est le cas, (i) à quels gestionnaires et membres de la direction, (ii) à combien s'élevait au total chaque montant d'incitatif versé?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne le budget 2011-2012 de l'organisme de développement régional pour le Nord de l’Ontario, FedNor, et en réponse à la question
a), le montant est de
59,28 millions de dollars, soit 49,25 millions de dollars en S et C, et 10,03 millions de dollars en F et E.
En réponse à la question b),
les dépenses de programmes de FedNor pour l’année 2011-2012 sont en cours de finalisation avec la fin de l’exercice financier et seront publiées dans les Comptes publics ainsi qu’exigé.
En réponse à la question c),
les dépenses de programmes de FedNor pour l’année 2011-2012 sont en cours de finalisation avec la fin de l’exercice financier et seront publiées dans les Comptes publics ainsi qu’exigé.
Pour ce qui est de la question d), la réponse est: non.
Pour ce qui est de la question e), la réponse est: sans objet.
En ce qui concerne le plan du gouvernement pour réduire la taille de la fonction publique fédérale et notamment les suppressions de postes à Terre-Neuve-et-Labrador: dans chaque ministère ou organisme, combien de postes sont éliminés ou censés l’être entre le début de l’exercice 2012-2013 et la fin de l’exercice 2014-2015, ventilé par (i) le titre du poste, (ii) la ville où il se trouve, (iii) le salaire ou l’échelle de rémunération qui s’y rattache?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, le nombre exact de postes supprimés à Terre-Neuve-et-Labrador ne peut être calculé avant que les organismes concernés aient complété leurs processus de notification des syndicats et de leurs employés.
Ainsi qu’indiqué dans le document du budget de 2012, on s’attend à ce que l’emploi au gouvernement fédéral sera réduit de 19 200 postes, soit 4,8 %, sur une période de trois ans. Environ 7 200 de ces postes seront éliminés par attrition, en grande partie par des départs à la retraite ou autres départs volontaires.
Le gouvernement gère l’incidence des ces réductions de dépenses de façon responsable, et déploiera tous les efforts possibles pour gérer les réductions d’emplois découlant de la réduction des dépenses ministérielles afin de traiter les employés fédéraux avec équité et de diminuer le plus possible les perturbations éventuelles pour les Canadiens.
En ce qui concerne les déplacements du ministre des Affaires intergouvernementales entre le 2 mai 2011 et le 2 mai 2012, pour chacun des déplacements que le ministre a effectués dans le cadre de ses fonctions, quelles sont i) les dates; ii) les destinations; iii) les dépenses totales?
L'hon. Peter Penashue (ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé répond que les renseignements concernant les déplacements du ministre des Affaires intergouvernementales sont rendus publics, conformément aux lignes directrices en matière de divulgation proactive, sur le site Web suivant : http://www.pco-bcp.gc.ca/di/department_list.asp?id=54&cat=1&lang=fra.
En ce qui concerne les discussions et les négociations en cours au sujet de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne et la question des droits de douane sur les produits de la mer canadiens: a) en quoi consiste la proposition précise du gouvernement relativement aux modifications qu’il conviendrait d’apporter à ces droits spécifiques; b) comment le gouvernement provincial de Terre Neuve et Labrador est-il représenté avec le gouvernement fédéral aux négociations entourant l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, notamment (i) combien de représentants provenant du gouvernement de Terre Neuve et Labrador sont impliqués, (ii) à quel titre agissent-ils dans le processus de négociation?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC): Monsieur le Président, la conclusion d’un accord avec l’UE forme un élément central de notre plan d’action axé sur la stimulation du commerce, qui vise à renforcer et à élargir nos liens commerciaux. Il s’agit là d’une initiative cruciale, étant donné que nos échanges commerciaux sont à l’origine de plus de 60 % du PIB annuel du Canada et qu’un emploi sur cinq au Canada est lié directement ou indirectement au commerce.
Les avantages d’un Accord économique et commercial global, AECG, Canada-UE devraient être énormes. Selon l’étude conjointe UE-Canada, la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’UE devrait se traduire par un gain de 12 milliards de dollars pour l’économie canadienne et faire croître de 20 % le commerce bilatéral. Cela équivaut à une création de quelque 80 000 emplois pour les travailleurs canadiens ou à une hausse de près de 1 000 $ du revenu de la famille canadienne moyenne. Un tel accord procurerait aussi aux travailleurs et aux entreprises du Canada un accès préférentiel à l’UE, le plus grand marché unique, investisseur étranger et entité négociante du monde.
Un Accord économique et commercial global, AECG, avec l’UE apporterait des retombées commerciales positives dans de nombreux secteurs axés sur la fabrication de biens, dont l’aérospatiale, les produits chimiques, les plastiques, les produits forestiers, l’aluminium, le poisson et les fruits de mer, les véhicules légers et les pièces d’automobiles, ainsi que les produits agricoles comme le blé, le bœuf et le porc.
Dans les négociations de l’AECG avec l’UE, le Canada cherche à obtenir un résultat, qui comprend l’abolition de tous les droits de douane s’appliquant au poisson et aux fruits de mer canadiens. L’accès en franchise de droits à l’UE, le premier importateur mondial de poisson et de produits de la mer, ouvrirait des débouchés considérables pour l’industrie des produits de la mer de Terre-Neuve-et-Labrador.
L’AECG avec l’UE fait l’unanimité parmi les provinces et les territoires, comme en témoigne la déclaration conjointe fédérale-provinciale-territoriale du 28 février 2012. Toutes les provinces et tous les territoires, dont Terre-Neuve-et-Labrador, participent de près aux négociations sur l’AECG, y compris à de fréquentes réunions de planification et d’élaboration de stratégies avec le gouvernement fédéral ainsi qu’aux séances de négociation avec l’UE portant sur des domaines qui relèvent en tout ou en partie de la compétence des provinces et des territoires. Les représentants provinciaux et territoriaux qui prennent part aux négociations sur l’AECG font partie de la délégation canadienne. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador compte plusieurs représentants qui participent aux pourparlers. Ceci comprend non seulement les représentants qui assistent aux séances de négociations avec l’UE, mais aussi les responsables de divers ministères de la province qui sont consultés au sujet de différents aspects des négociations.
En ce qui concerne la contribution du gouvernement au Programme d'accès communautaire (PAC), qui a pris fin le 31 mars 2012: a) combien de centres d'accès seront touchés; b) quelles collectivités seront touchées; c) combien de Canadiens perdront l'accès au programme; d) quelle est la composition démographique des clients qui utilisaient les centres d'accès; e) quelle est la composition démographique de la population qui, en dehors de ces centres, n'a qu'un accès limité à l'Internet, et qui sera donc la plus touchée par la fin du programme; f) combien de Canadiens perdront leur emploi en raison de la fin du programme; g) à combien s'élève le montant total que le gouvernement s'attend à économiser en mettant fin au programme?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la contribution du gouvernement au Programme d'accès communautaire, PAC, qui a pris fin le 31 mars 2012, les réponses aux questions a) et b) sont les suivantes:
Le Programme d’accès communautaire a été lancé en 1995 lorsque Internet en était à ses débuts. À l’époque, il était de plus en plus apparent qu’Internet serait essentiel pour la compétitivité future du Canada. L’objet était d’encourager la participation à l’économie axée sur le savoir en maximisant l’accessibilité aux ordinateurs et à Internet dans des lieux publics partout au Canada, comme les bibliothèques publiques. En 1995, seulement 40 % des ménages canadiens étaient dotés d'un ordinateur et 10 % seulement des ménages canadiens avaient accès à Internet. Par contre, en 2010, environ 79 % des Canadiens avaient accès à Internet de leur domicile. Aujourd’hui, avec les téléphones intelligents, de nombreux Canadiens ont pour ainsi dire Internet en mains.
Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une infrastructure numérique accessible à l’échelle nationale qu’il considère comme un élément crucial des efforts futurs visant à faire en sorte que le Canada tire des avantages de l’économie numérique mondiale. À l'appui de cela, nous avons apporté un accès à large bande à près de 218 000 foyers au Canada par l’entremise du programme Large bande Canada : un milieu rural branché. De plus, un financement fédéral continuera de soutenir les jeunes stagiaires dans les centres Internet communautaires. Ceci fournira aux jeunes canadiens des compétences essentielles et l’expérience professionnelle nécessaire pour réussir leur transition vers le marché du travail. Les sites ayant reçu l’appui du PAC continueront d’être admissibles à recevoir ce financement.
Au cours de l’année financière 2011-2012, il y avait 3830 centres d’accès communautaire. Comme la plupart des centres PAC ne dépendent pas exclusivement du financement fédéral, le nombre de centres d’accès et de collectivités qui seront touchés est à déterminer. Chacun de ces centres déterminera la meilleure voie à suivre pour l’avenir.
En réponse aux questions c), d) et e), cette information n’est pas disponible, puisque Industrie Canada ne tient pas compte directement des données d’utilisation.
En réponse à la question f), peu d’employés seront touchés et Industrie Canada collabore avec eux afin de trouver d’autres possibilités d’emploi qui conviendraient.
En réponse à la question g), la contribution du gouvernement fédéral au Programme d'accès communautaire, PAC, a pris fin le 31 mars 2012. Le total du financement fédéral disponible pour PAC pour 2011-2012 était 15 millions de dollars, -- Subventions et contributions de 14,1 millions de dollars et Fonctionnement et entretien de 900 000 de dollars.
Industrie Canada continuera de recevoir 10,1 millions de dollars en 2012-2013 par l’entremise de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement, ce qui lui permettra de financer la création de stages pour des jeunes comme auparavant. Les anciens centres PAC continueront d’être admissibles à ce financement.
En ce qui concerne les modifications proposées à la Loi sur les pêches énoncées dans le projet de loi C 38: a) quels plans le gouvernement a-t-il formé en matière de consultation auprès des Premières nations sur les modifications à la Loi sur les pêches, et quel échéancier s’est-il fixé pour ces consultations; b) comment le ministère de Pêches et Océans (MPO) impliquera-t-il les Premières nations dans le processus de consultations sur tout règlement ou politique qui émergera des modifications proposées; c) quelles ressources seront offertes aux Premières nations pour leur permettre de participer au processus de consultation; d) quels programmes seront offerts pour faciliter la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modifiée, et y en aura-t-il qui seront propres aux Premières nations et aux autres peuples autochtones; e) les modifications apportées à la Loi sur les pêches seront-elles appliquées rétroactivement aux projets actuellement en cours d’évaluation environnementale ou en processus d’autorisation par le MPO; f) y aura-t-il une phase de transition après l’adoption de la nouvelle loi et des nouveaux règlements et politiques; g) quels nouveaux règlements prévoient le MPO dans le cadre des modifications proposées à la Loi sur les pêches; h) comment le MPO entend-il définir les « tiers intéressés » mentionnés au paragraphe 4.1(1) des modifications proposées à la Loi; i) comment le MPO définit-il « les pêches autochtones »; j) comment le MPO entend-il définir « les dommages sérieux » mentionnés au paragraphe 35(1); k) comment le MPO entend-il définir les conditions relatives aux « quantités et degrés de concentration » de substances nocives mentionnées à l’article 36; l) comment le MPO entend-il définir les situations dans lesquelles un ministre pourrait exiger les plans et les spécifications relatives à des activités qui seraient de nature à entraîner des dommages sérieux aux poissons; m) comment le MPO entend-il définir les lieux ayant une importance écologique; n) le MPO entend-il définir « les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles »; o) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour communiquer, interpréter et définir conjointement les modifications proposées à la Loi sur les pêches; p) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour faciliter des dialogues mixtes avec les collectivités des Premières nations?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les questions a) à d), g), o) et p), le projet de loi C38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a reçu la sanction royale le 29 juin. Ce projet de loi comporte des changements proposés à la Loi sur les pêches. Lorsque le projet de loi C38 a été initialement déposé en avril 2012, Pêches et Océans Canada a tenu des séances d’information sur les changements proposés à la Loi sur les pêches à l’intention des provinces, des organisations non gouvernementales et des groupes autochtones. Au cours de l’été et de l’automne 2012, les représentants de Pêches et Océans Canada entameront des échanges avec ces partenaires et intervenants clés afin d’élaborer un cadre réglementaire et stratégique qui appuiera la nouvelle orientation ciblée découlant des changements proposés à la Loi sur les pêches.
En ce qui concerne les questions e), f), h), i), j), l) m) et n), bien que certains termes tels que « dommages sérieux » (article 2[2]) et pêches « autochtones » (article 2[1]) soient déjà définis dans la Loi sur les pêches modifiée, d’autres termes tels que « lieux ayant une importance écologique » seront définis au moyen de règlements ou précisés davantage au moyen de politiques. Étant donné que plusieurs articles du projet de loi C38 entreront en vigueur à une date ultérieure fixée par décret par le gouverneur général en conseil, ainsi qu’il est précisé à l’article 156, une phase de transition permettra de poursuivre le travail et les discussions avec les partenaires et intervenants clés.
En ce qui concerne la question k), aucun changement n’est envisagé vis-à-vis la façon dont la quantité ou les degrés de concentration sont déterminés.
En ce qui concerne les investissements par Développement économique Canada dans la circonscription électorale de Pontiac: a) quel montant a été accordé dans la circonscription électorale de Pontiac pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012; b) quels sont les projets choisis; c) combien d'entreprises de la circonscription électorale en bénéficient; d) quel est le montant accordé pour chacun des investissements?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies l’agence à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des parties a) et c), pour la plupart de ses programmes, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ne détient pas de renseignements par circonscription électorale fédérale. Les systèmes informatiques de l’agence peuvent par contre générer des données comptabilisées par ville, par municipalité ou par municipalités régionales de comté, MRC.
L’agence a accordé un total de 10 371 273 $ aux projets divulgués dans les villes ou les municipalités de toutes les MRC comprises, en tout ou en partie, dans les limites de la circonscription électorale de Pontiac pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2012. À noter que ces montants sont généralement octroyés pour des projets se déroulant sur plus d’une année.
Un total de 337 entreprises a bénéficié de ce financement. Veuillez noter que ce total inclus les entreprises qui ont bénéficié indirectement de ce financement à travers les services rendus par les promoteurs des projets.
Pour ce qui est des parties b) et d), les informations sur les projets financés par l’agence sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante: http://www.dec-ced.gc.ca/fra/divulgation/subventions-contributions/trimestres.html.
Dans le cadre des coupures à venir dans la fonction publique: a) combien y a-t-il de fonctionnaires qui habitent la circonscription électorale de Pontiac; b) de ce nombre combien d'entre eux sont touchés par les coupures et risquent de perdre leur emploi; c) pour quels ministères ou agences travaillent-ils?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor ne peut pas fournir les statistiques demandées par circonscription.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de geler les biens des membres de la famille Ben Ali vivant au Canada: a) quand ces biens d’une valeur de 2,5 millions $ ont-ils été gelés; b) à quels noms ces biens étaient-ils enregistrés; c) depuis mars 2012, le gouvernement a-t-il gelé d’autres biens, et, si oui, (i) quelles étaient la nature et la valeur de ces biens additionnels, (ii) quand ces biens additionnels ont-ils été gelés?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, le Canada a pris des mesures strictes contre l’ancien régime de Ben Ali, plus particulièrement en adoptant la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus. Le projet de loi C-61, déposé le 3 mars 2011, accorde au gouvernement de nouveaux outils plus solides dans sa lutte contre la corruption et le détournement des fonds de l’État par des dirigeants étrangers répressifs. Sous la direction du ministre de la Justice et du ministre des Affaires étrangères, et grâce à l’appui de tous les partis de l’opposition, le projet de loi C-61 a reçu la sanction royale le 23 mars 2011.
En réponse à la question a), tous les biens situés au Canada et appartenant aux personnes désignées par le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus -- Tunisie et Égypte -- ont été gelés au moment où le règlement est entré en vigueur. À cette fin, 49 noms avaient été inscrits sur cette liste le 23 mars 2011; 74 autres noms ont été ajoutés le 16 décembre 2011.
En réponse à la question b), le gouvernement ne peut divulguer les renseignements sur la propriété de chaque bien gelé au Canada, car ces biens font l’objet d’une enquête. Toutefois, le nom des 123 personnes dont les biens ont été gelés en vertu du règlement peuvent être consultés par le public dans l’annexe 1 du règlement.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-78/page-2.html.
En réponse à la question c), bien que le gouvernement ne puisse divulguer de détails sur des cas précis de gel de biens pour ne pas nuire à l’intégrité des enquêtes, il peut confirmer qu’il a divulgué la valeur et la nature de tous les biens gelés jusqu’à maintenant, ainsi qu’indiqué précédemment dans la demande de renseignement Q-409 formulée lors de la 1re session de la 41e législature, déposée le 12 mars 2012. Aucun autre bien n’a été gelé depuis mars 2012. Cependant, le régime législatif permet de s’assurer qu’un processus est en place pour cibler et geler des biens, et enquêter sur ceux-ci. À cette fin, la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus stipule que les institutions financières ainsi que les Canadiens au Canada et ceux se trouvant à l’étranger doivent déterminer, et signaler à la Gendarmerie royale du Canada, GRC, l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui, à leur connaissance, sont des biens d’un étranger politiquement vulnérable visé par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi. Ainsi, le régime permet de s’assurer qu’il existe un processus continu pour identifier et geler des biens, et enquêter sur ceux-ci. Le régime n’est donc pas figé. Des biens peuvent être identifiés et gelés tant et aussi longtemps que leurs propriétaires sont désignés en vertu du Règlement.
La réponse aux questions (i) et (ii) est: sans objet.
En ce qui concerne l'ancienne base militaire de Saint-Hubert, y compris l'aéroport: a) le Ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont-ils utilisé l'amiante comme matériel pour l'isolation ou d'autres utilisations dans cette ancienne base; b) est-ce que cet amiante a été entièrement retiré de ces bâtiments; c) si non, dans quel bâtiment peut on encore trouver de l'amiante?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), à partir des normes de construction de l’époque, l’âge des bâtiments nous démontre que l’amiante était utilisée dans la construction surtout au niveau de la plomberie des systèmes de chauffage à vapeur. Suite au déplacement de personnel de la base des Forces canadiennes de St-Hubert vers Montréal dans les années 1990, le ministère de la Défense nationale, MDN, et les Forces Canadiennes, FC, se sont départis de plusieurs bâtiments. Le MDN possède les plans des bâtisses qui sont toujours sous sa responsabilité en entretien, mais ceux-ci n’indiquent pas les endroits résiduels où il y a de l’amiante. Le ministère de la Défense nationale a pour politique de gérer l’amiante sur place. C’est uniquement lorsque l’amiante présente est perturbée par des travaux de rénovation, de démolition ou de nouvelle construction que le ministère prend des mesures d’atténuation ou d’élimination de l’amiante. Le MDN et les FC effectuent des tests de dépistage avant la tenue des travaux. Si des mesures de protection spéciale sont requises, elles sont appliquées à la lettre. Cette procédure est en place tant pour les entrepreneurs que pour les employés du MDN et des FC.
Pour ce qui est de la partie b), une étude est présentement en cours afin de déterminer les endroits avec des contaminants pour tous les bâtiments de la garnison de Montréal et St-Hubert incluant l’amiante. Cette étude ne sera pas complétée avant quelques années. En attente des résultats de l’étude, le ministère de la Défense nationale spécifie sur ses documents d’appels d’offres d’entrepreneur et sur les bons de travaux de ses employés que les secteurs peuvent être contaminés. Si la tâche à effectuer touche directement un secteur propice au contaminant, une demande de test de dépistage est requise avant les travaux.
Pour ce qui est de la partie c), nous attendons présentement les résultats de l’étude afin de déterminer où il existe des contaminants, incluant l’amiante.
En ce qui concerne le rapport du printemps 2011 du Bureau du vérificateur général portant sur le Régime de pension de la Force de réserve des Forces canadiennes et, en particulier, sur le temps mis à traiter les demandes de rachat de service: a) quand le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations du vérificateur général concernant (i) l’embauche de personnel, (ii) la formation du personnel pour traiter les arriérés de dossiers; b) quand le gouvernement instaurera-t-il des procédures administratives pour réduire le temps de traitement à six mois ou moins; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour améliorer les communications avec les réservistes au sujet de ses politiques sur les demandes de rachat de service; d) quelles sont les mesures en vigueur pour assurer des politiques claires et transparentes?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), depuis la vérification, le ministère de la Défense nationale, MDN, a obtenu des locaux à bureaux supplémentaires afin de permettre l’embauche et la formation du personnel qui sera affecté au traitement de ces dossiers. Grâce à ces locaux à bureaux supplémentaires, le MDN a doublé son effectif traitant les arriérés qui compte maintenant 73 personnes.
Pour ce qui est de la partie b), il faut environ 100 heures pour traiter un fichier si on ne connaît aucun retard provenant de sources externes.
Cette réponse est fondée sur l’hypothèse que la question concerne le délai de traitement actuel d’environ huit mois pour la réception du premier chèque de pension à la suite du départ à la retraite d’un membre des Forces canadiennes. Le MDN prévoit que le délai de traitement sera réduit à six mois d’ici la fin de l’année financière 2014-2015.
Il faut noter que la réduction du délai de traitement n’est pas à liée à la mise en œuvre de procédures administratives conçues pour simplifier le processus. Il s’agit plutôt d’une fonction non automatisée pour déterminer le nombre d’années qu’un militaire désire racheter. On prévoit que d’ici la fin de l’année financière 2014 2015, tous les dossiers de rachat qui comptent des demandes de rachat de service des années 1970 auront été traités. Les demandes de rachat de service des années 1960 ont déjà été traitées. Le MDN va maintenant de l’avant dans le traitement des dossiers de rachat de service des années 1980 et subséquentes. Ces fichiers peuvent être traités dans un délai moyen de 80 heures par dossier au lieu du délai actuel de 100 heures par fichier pour ceux qui remontent aux années 1970. Par conséquent, il y aura une diminution de l’arriéré du rachat, ce qui devrait ramener le délai d’attente de huit à six mois à la suite du départ à la retraite. Une fois l’arriéré éliminé, l’objectif ultime est de ramener le délai d’attente pour la réception du premier chèque de pension à deux mois après le départ à la retraite.
Pour ce qui est de la partie c), le MDN est en train de mettre en place un système de communications en ligne. Il permettra au ministère de fournir des renseignements à sa clientèle d’une façon simplifiée et logique qui répondent directement aux besoins du client. Ce système veillera également à ce que les renseignements soient à jour et pertinents.
En plus du système en ligne, le centre d’appel demeurera en fonction. Ce dernier compte un effectif de dix personnes qui répondent à plus de 36 000 appels par année.
De plus, un grand nombre d’assemblées annuelles des intervenants à l’intention des réservistes sont organisées partout au pays afin de faire le point sur les politiques sur la pension de la Force de réserve et aux questions d’ordre administratif, y compris le processus de rachat.
En réponse à la question d), le rachat de service est défini par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et ses règlements connexes. Les renseignements et les formulaires nécessaires pour racheter du service sont accessibles sur les sites Internet et Intranet du ministère. Comme on le mentionne ci-dessus, le ministère est en train de mettre en place un système de communications en ligne qui permettra de fournir des renseignements à jours et pertinents aux clients de façon simplifiée et logique.
Le MDN reconnaît les questions soulevées dans le rapport du vérificateur général du printemps concernant la mise en œuvre et l’administration du projet étant donné la complexité du plan et le taux de participation plus élevé que prévu au sein de la Force de réserve et fait des progrès en vue d’y répondre. Le ministère est déterminé à améliorer et à moderniser la prestation de pensions de retraite aux membres de la Réserve et a pris plusieurs mesures afin d’améliorer le système actuel, ce qui comprend l’embauche de personnel pour garder les membres des FC informés de l’état de leur dossier.
De plus, le ministère avise de façon proactive les membres des difficultés rencontrées pendant le traitement des demandes de prestation de retraite. Bien qu’il y ait des retards dans les envois des prestations, tous les efforts sont déployés pour accélérer le processus.
En ce qui concerne le programme « Fonds pour l'accessibilité -- volet projets de moyenne envergure »: a) quelle est la firme d'experts conseils externes en construction qui s'est occupée du dossier du Centre Jean-Bosco de Maniwaki; b) quel est le nom des experts ayant traité la demande de ce Centre; c) quels objectifs et quelles conditions spécifiques le Centre Jean-Bosco n'a-t-il pas atteints comparativement aux autres dont la demande a été retenue; d) le projet du Centre Jean-Bosco a-t-il passé, avec succès, toutes les étapes incluant i) l'étape des experts externes spécialisés en construction, ii) l'étape du comité d'examen interne, iii) la reconnaissance et décision finale par la Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), l’entreprise Hanscomb Limited est la firme externe qui a traité la demande du Centre Jean-Bosco.
Pour ce qui est de la partie b), Paul Weatherby, de Hanscomb Limited, est l'évaluateur externe qui a examiné la demande du Centre Jean-Bosco.
Pour ce qui est de la partie c), la demande du Centre Jean-Bosco satisfaisait à tous les critères et objectifs du programme.
Pour ce qui est de la partie d), la demande du Centre Jean-Bosco a suivi le processus d'évaluation suivant.
La demande a fait l'objet d'un examen initial visant à confirmer qu'elle était complète et qu'elle satisfaisait aux critères d'admissibilité de base. La demande du Centre Jean-Bosco était complète et satisfaisait aux critères d'admissibilité de base. Elle est donc passée à l'étape d'évaluation.
Les responsables du programme ont évalué la demande en fonction des objectifs du programme et d'autres exigences. La demande du Centre Jean-Bosco a obtenu la note minimale requise et a été transmise à un expert externe spécialisé en construction pour déterminer si les coûts et la portée du projet étaient raisonnables.
Après l'obtention des résultats de l'évaluation externe, la demande a fait l'objet d'un examen par un comité d'examen interne qui a vérifié la pertinence du pointage et des résultats de l'évaluation dans son ensemble. Suites à la combinaison des évaluations interne et externe, la demande du Centre Jean-Bosco ne se classait pas parmi les projets ayant obtenu les pointages les plus élevés. Elle n'a donc pas fait l'objet d'une recommandation aux fins de financement.
(i) L'évaluation externe était une composante intégrale du processus d'évaluation des demandes qui obtenait la note minimale suite à l'évaluation interne. Ce n'était pas une étape en soi. L'évaluation des demandes, y compris celle du Centre Jean-Bosco, par un expert externe n'avait pas pour résultat l'échec ou le passage des demandes. Le résultat ou pointage de l'évaluation externe était inclus dans le calcul de la note finale.
(ii) Le comité d'examen interne a passé en revue le pointage et les résultats de l'évaluation dans son ensemble. Suite à la combinaison des évaluations interne et externe, la demande du Centre Jean-Bosco ne se classait pas parmi celles ayant obtenu les pointages les plus élevés. À cette étape du processus d'évaluation, le résultat n'était pas l'échec ou le passage. Les demandes étaient classées en fonction des résultats du processus d'évaluation et les recommandations de financement se fondaient sur le pointage et la disponibilité du financement.
(iii) Seuls les projets ayant obtenu les pointages les plus élevés pouvaient être pris en considération compte tenu du financement disponible. Comme la demande du Centre Jean-Bosco ne s'est pas classée parmi celles ayant obtenu les pointages les plus élevés, elle n'a pas été recommandée aux fins de financement à la ministre des Ressources humaines et Développement des compétences.
En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) combien a coûté (i) la production, (ii) l’impression, (iii) la distribution d’un encart sur les politiques relatives à la Sécurité de la vieillesse (SV), distribué avec les talons ou les chèques de la SV au printemps 2012; b) quel était le but de cet encart; c) la distribution a-t-elle été faite auprès de tous les titulaires de la SV et, sinon, quelle en a été la répartition géographique ou autre, et sur quels critères s’est-elle faite?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Le gouvernement du Canada a déployé des efforts extraordinaires pour communiquer avec les Canadiens en ce qui concerne les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse, SV, étant donné l’importance de ce changement. La communication avec les Canadiens constitue une responsabilité fondamentale du gouvernement du Canada.
À la suite de la présentation du budget de 2012, on a ajouté des encarts à des lettres et à des envois postaux déjà prévus que l’on a envoyés aux aînés et aux personnes approchant de l’âge de la retraite qui ne seront pas touchés par le changement concernant l’âge d’admissibilité à la SV. Ce changement représente une modification importante à notre système de revenu de retraite, et il est important que tous les Canadiens le comprennent bien, qu’ils soient ou non touchés directement par ce changement. En communiquant de façon proactive à l’aide de ces avis, le gouvernement souhaitait éviter de causer une appréhension inutile chez les prestataires de la SV et du Régime de pensions du Canada, RPC, et il souhaitait minimiser le nombre de questions à l’intention de Service Canada.
Pour ce qui est de la partie a), à la suite de la présentation du budget de 2012, on a envoyé aux aînés et aux personnes approchant de l’âge de la retraite deux principaux produits pour leur faire part des changements apportés à la SV:
On a joint un encart aux chèques des prestataires de la SV ou du RPC qui reçoivent leurs prestations par la poste afin de s’assurer que les prestataires de la SV ou du RPC soient au courant qu’ils ne seraient pas affectés par le changement du programme de la SV. On a imprimé et envoyé des encarts au cours des mois de mai et juin 2012, et cela a coûté environ 29 900 $. On a joint les encarts à des envois postaux déjà prévus, ce qui n’a pas engendré de coûts supplémentaires pour la distribution.
En plus de l’encart, afin de s’assurer que tous les prestataires de la SV et du RPC seront au courant des changements apportés à l’âge d’admissibilité à la SV, immédiatement après la présentation du budget de 2012, on a également envoyé une lettre de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, RHDC, à tous les prestataires de la SV et du RPC afin de les informer de l’augmentation de l’âge d’admissibilité et de les rassurer en les informant qu’ils ne seraient pas touchés. La production et l’envoi de ces lettres à plus de 6,3 millions de Canadiens ont coûté 4 384 750 $. On a envoyé une seule lettre aux personnes qui reçoivent des prestations du RPC ainsi que des prestations de la SV.
Pour ce qui est de la partie b), l’encart joint aux chèques ainsi que la lettre avaient pour but d’informer de façon proactive les prestataires de la SV et du RPC de l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la SV, celle-ci passant de 65 ans à 67 ans, et de ce que cela signifie pour eux. Les produits de communication les dirigeaient également vers le site Web, www.servicecanada.gc.ca/retraite, afin qu’ils puissent obtenir davantage d’information sur les changements proposés.
En communiquant de façon proactive avec les Canadiens, le gouvernement souhaitait éviter de causer une anxiété inutile chez les personnes qui ne sont pas touchées par ce changement et il souhaitait minimiser le nombre de questions à l’intention de Service Canada.
Pour ce qui est de la partie c), on a distribué l’encart à environ 1 million de prestataires de la SV ou du RPC qui ont choisi de recevoir leurs prestations par la poste. L’encart leur a été envoyé en mai et en juin. De plus, on a distribué l’encart dans le cadre d’envois postaux déjà prévus à environ 9 % de l’ensemble des prestataires de la SV et 12 % de l’ensemble des prestataires du RPC.
On a envoyé la lettre de la ministre de RHDC à tous les prestataires de la SV et du RPC, ce qui représente environ 6,3 millions de personnes. Cela a permis de s’assurer de joindre près de 100 % des prestataires actuels de la SV et du RPC.
En utilisant ces deux méthodes principales de distribution, le gouvernement s’est assuré de joindre près de 100 % des aînés afin de les informer du changement.
En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC): a) quelle est la nature de la participation de BAC à la conférence de l’Association canadienne des bibliothèques tenue du 30 mai au 2 juin 2012 à Ottawa (Ontario); b) combien de (i) bibliothécaires de BAC et (ii) d’autres membres du personnel de BAC ont assisté à la conférence; c) si aucun des bibliothécaires ou des membres du personnel de BAC n'ont assisté à la conférence, pourquoi?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la question a), en ce qui a trait au congrès annuel de 2012 de l’Association canadienne des bibliothèques qui s’est récemment tenu à Ottawa, Bibliothèque et Archives Canada, BAC, y a participé à titre de partenaire principal représentant le gouvernement du Canada. Plus précisément, le Dr Daniel J. Caron, l’administrateur général et bibliothécaire et archiviste du Canada, était le conférencier invité de la séance d’ouverture de la conférence. D’autres conférenciers de BAC ont également participé au programme technique de l’événement, et BAC était également présent au moyen d’un kiosque lors de l’exposition qui se tenait en marge du congrès. BAC a aussi organisé des visites guidées pour les congressistes de l’Association à qui on offrait l’opportunité de visiter le Centre de préservation de Gatineau, à Gatineau, au Québec, et le Centre de préservation de pellicule de nitrate, à Shirley’s Bay, à Ottawa, en Ontario).
Pour ce qui est de la question b), une vingtaine d’employés de BAC ont participé à la conférence, dont
11 bibliothécaires ou employés affectés par BAC à des postes de bibliothéconomie. Il y avait aussi
9 participants qui étaient des employés de BAC dont les fonctions touchent à la fois les volets bibliothéconomique et archivistique de l’institution.
La réponse à la question c) ne s’applique pas.
En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er janvier 2006, combien BAC a-t-il reçu des sénateurs et des députés ou de leur bureau ou des représentants de leur personnel de demandes: a) de documents de recherche; b) d’accès à des publications; c) d’accès à des documents d’archives?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, en raison des dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels, Bibliothèque et Archives Canada ne compile pas de données sur la profession de ses clients. Il est impossible de répondre à cette question.
En ce qui concerne les négociations relatives à une convention fiscale ou à un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales avec le Liechtenstein: a) à quelle date le Canada a-t-il entamé les négociations à cet égard avec le Liechtenstein; b) quels ministères sont responsables des négociations et de l’application de l’accord; c) à quelle date les négociations seront-elles terminées; d) à quelle date l'accord sera-t-il mis en oeuvre; e) avant la tenue de ces négociations, le gouvernement avait-il déjà entrepris auprès du Liechtenstein une démarche visant à négocier une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a), les négociations pour un accord d’échange de renseignements fiscaux, ou « AERF », avec le Liechtenstein ont débuté en juillet 2010.
Pour ce qui est de la partie b), le ministère des Finances est responsable de la conduite des négociations des AERF du Canada, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada. Le ministère des Finances est responsable de la mise en œuvre des AERF du Canada, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère de la Justice.
Pour ce qui est de la partie c), des négociations sont en cours. Pour une mise à jour des négociations, veuillez visitez le site www.fin.gc.ca/treaties-conventions/tieaaerf-fra.asp.
Pour ce qui est de la partie d), au Canada, il est prévu qu’une fois signé, un AERF est assujetti à la politique du gouvernement sur le dépôt des traités devant le Parlement. Selon cette procédure, un AERF doit être déposé à la Chambre des communes pour une période de 21 jours de séance. Puisque le Canada est en mesure de remplir ses obligations en vertu d’un AERF sans aucune autre étape législative ou réglementaire, à la suite de l’accomplissement de cette procédure, le Canada peut notifier l’autre État de l’accomplissement de ses procédures internes régissant l’entrée en vigueur de l’AERF. Un AERF entre habituellement en vigueur quand les deux États se sont fait parvenir une telle notification.
Pour ce qui est de la partie e), le Canada avait avisé le Liechtenstein qu’il était intéressé à négocier un AERF en 2009.
En ce qui concerne les réponses aux questions écrites sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein et en Suisse, pourquoi les dispositions de la « Convention fiscale entre le Canada et la France » ont-elles empêché le gouvernement de répondre aux questions écrites figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale en Suisse, tandis que l’« Accord entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de certains autres impôts, de prévenir l’évasion fiscale et de fournir assistance en matière d’impôts » n’a pas empêché le gouvernement de répondre à des questions écrites identiques figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein?
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a reçu du gouvernement de la France des renseignements concernant des comptes en Suisse par l’entremise d’une convention internationale.
L’obtention des renseignements concernant des Canadiens détenant des comptes au Liechtenstein ne s’est pas fait par de tels échanges avec la République fédérale d’Allemagne, mais par des moyens en dehors du cadre des conventions fiscales et des ententes signées par le Canada.
Les renseignements sont souvent fournis à l’Agence du revenu du Canada, soit l’ARC, à partir de sources diverses selon le principe que l’ARC ne pourra pas les divulguer. Lorsque l’ARC a le droit de fournir des renseignements, elle s’efforce de le faire. Dans d’autres cas, elle est plutôt limitée à le faire. L’ARC a l’obligation de suivre rigoureusement les lois en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels.
Afin de respecter les exigences en matière de confidentialité et d’entretenir des relations internationales harmonieuses, l’ARC doit se conformer aux exigences qu’imposent les ententes et les conventions fiscales internationales sur la divulgation de renseignements reçus de partenaires signataires de conventions avec le Canada. Agir autrement pourrait avoir des conséquences négatives sur l’efficacité des échanges de renseignements.
Au sujet de la vente aux enchères du Spectrum 700 MHZ, est-ce que le Ministre de l'industrie: a) a annoncé son intention de mettre de côté une portion des profits de l'enchère pour livrer l'accès Internet à haute vitesse aux régions rurales et éloignées; b) a un plan pour mettre en place des mesures qui vont assurer la saine vie des compagnies de télécommunications canadiennes face aux nouveaux règlements permettant aux entreprises de télécommunications étrangères avec moins de 10 p. 100 du marché à entrer sur le marché canadien pour la première fois?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Au sujet de la vente aux enchères du spectre de 700 MHz, pour ce qui est de la partie a), les produits découlant de la vente aux enchères du spectre sans fil sont versés dans le Trésor du gouvernement.
Le gouvernement applique des mesures particulières, c’est-à-dire des exigences de déploiement, dans le cadre de la vente aux enchères du spectre de 700 MHz, pour veiller à ce que les Canadiens résidant dans les régions rurales aient accès aux mêmes services sans fil évolués que tout le monde en temps opportun. Le gouvernement se fie principalement au libre jeu du marché pour étendre l’accès à Internet par la large bande pour les Canadiens. Le secteur privé continue d’investir pour augmenter les vitesses des réseaux à large bande, y compris des dépenses en immobilisations de 8,4 milliards de dollars en 2010. Dans les régions où il n’y a pas eu d’analyse de rentabilisation pour que le secteur privé offre des services Internet à large bande par lui-même, l’approche a consisté à utiliser des initiatives ciblées pour étendre la large bande aux régions non desservies. Par exemple, le programme Large bande Canada, ou LBC, a fait des investissements importants à des projets afin d’étendre le service à large bande à environ 220 000 ménages non desservis ou mal desservis. Les projets du programme LBC devraient être terminés d’ici l’été de 2012.
Pour ce qui est de la partie b), le gouvernement est en train de réformer les restrictions à l’investissement étranger dans le secteur des télécommunications afin d’accroître l’accès au capital et à l’expertise pour les entreprises qui en ont le plus besoin. C’est particulièrement vrai pour les nouvelles entreprises de services sans fil qui offrent plus de choix aux familles et aux entreprises canadiennes. Cette réforme représente l’un des volets des mesures prises par le gouvernement pour soutenir la concurrence, renforcer les investissements dans ce secteur et assurer l’accès aux dernières technologies de télécommunications pour tous les Canadiens.
Les trois plus grandes entreprises de télécommunications qui contrôlent plus de 90 p. 100 du secteur des télécommunications devront toujours être sous contrôle canadien.
En ce qui concerne l’Institut Maurice-Lamontagne: a) combien de postes seront supprimés en vertu des récentes compressions budgétaires; b) à combien s’élèveront les primes de départ des personnes touchées par ces coupures; c) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; d) combien de personnes seront transférées ailleurs au pays en raison des récentes compressions budgétaires; e) où seront transférées ces personnes; f) à combien s’élèveront les compensations pour déménagement et autres montants versés pour le transfert de ces employés; g) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; h) quand fut la dernière évaluation ou révision du travail de l’Institut; i) que fut le résultat de cette évaluation ou révision?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), tant que les gestionnaires ministériels n'auront pas terminé l'analyse des mesures découlant du budget de 2012 et des incidences sur leurs programmes, on ne peut déterminer combien d'employés recevront une lettre d'employé excédentaire ou optant. L’objectif du ministère est de traiter, dans la mesure du possible, toute réduction de l'effectif par l'attrition, la réaffectation, la planification des retraites et d'autres mécanismes de dotation.
Pour ce qui est de la partie b), Pêches et Océans Canada verra à ce que les dispositions ayant trait au réaménagement des effectifs et les conventions collectives pertinentes soient respectées.
Pour ce qui est des parties c) et g), ces employés de l'Institut Maurice-Lamontagne travaillent pour Pêches et Océans Canada.
Pour ce qui est de la partie d), tant que les gestionnaires ministériels n'auront pas terminé l'analyse des mesures et des incidences sur leurs programmes, on ne peut clairement établir combien d'employés recevront une lettre d'employé excédentaire ou optant. On ignore également si les employés de l'Institut Maurice-Lamontagne devront déménager.
Pour ce qui est de la partie e), ainsi que cela est indiqué ci-dessus, en réponse à la partie d) de la question, nous n'avons pris aucune décision concernant le déménagement des employés.
Pour ce qui est de la partie f), Pêches et Océans Canada veillera à ce que les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les voyages et la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte soient respectées.
Pour ce qui est des parties h) et i), le Bureau du vérificateur général du Canada et la Direction générale de l'évaluation du ministère examinent les programmes ministériels. Cependant, le travail de l'institut n'est pas évalué individuellement puisqu'il appuie divers programmes ministériels.
Le Bureau du vérificateur général du Canada produit un éventail de rapports et de publications au nom de la vérificatrice générale et du commissaire à l'environnement et au développement durable. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site Web du Bureau du vérificateur général à l'adresse suivante: http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/rp_fs_f_44.html. Dans le même ordre d’idées, le ministère publie des rapports de vérification et d'évaluation que vous pouvez consulter sur son site Web, à l'adresse suivante: http://www.dfo-mpo.gc.ca/ae-ve/evaluations-fra.htm.
En ce qui concerne la préparation du ministère de la Défense nationale au Rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada: a) combien de réunions ont été tenues sur la question des F-35; b) qui assistait à ces réunions et quels sont (i) leurs titres, (ii) leurs responsabilités?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC) Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont cherché les comptes rendus des réunions du sous-ministre, du sous ministre adjoint et des chefs de groupe chargés d’éléments dans le dossier des F-35 et ont fourni des renseignements dans cette réponse en se fondant sur ces comptes rendus. Nous avons cherché les comptes rendus à partir du moment où le contenu du chapitre 2 du vérificateur général sur le remplacement des CF-18 a été fourni au ministère aux fins de commentaires jusqu’à la date à laquelle le rapport du vérificateur général du printemps de 2012 a été déposé, soit le 3 avril 2012. Nous avons trouvé les comptes rendus d’environ 67 réunions portant sur les F-35.
Pour ce qui est de la partie b), aucune présence n'a été prise lors de ces réunions.
En ce qui concerne le regroupement à Fredericton (Nouveau-Brunswick) de six services financiers du ministère des Pêches et des Océans: a) dans quelles communautés ou villes ces six services sont-ils situés; b) quand la décision de déménager ces six services a-t-elle été prise; c) pour chaque service, quelle est la raison exacte du choix de Fredericton pour le regroupement; d) combien le regroupement à Fredericton coûtera-t-il à chaque service; e) pour chaque service, quelle est la nature de la déclaration des coûts prévus qui a été établie d); f) quel rapport coûts-épargnes a permis de cibler des économies de 2 millions de dollars; g) quel genre d’examen a précédé la décision de fermer ces services; h) quelles consultations ont été tenues avec les communautés ou les services touchés; i) quelle analyse des incidences du regroupement sur le ministère des Pêches et des Océans a-t-elle été réalisée; j) quelles sont les répercussions sur les régions touchées; k) combien d’emplois seront perdus par suite du regroupement; l) quels emplois seront perdus par suite du regroupement; m) quel est le lieu exact de chaque emploi perdu; n) quels postes seront mutés de chacun des services; o) combien d’employés actuels s’attend-on à voir se réinstaller à Fredericton; p) quelle est l’origine du choix de Fredericton pour le regroupement; q) quels sont les numéros et les titres de tous les fichiers liés au regroupement?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. En ce qui concerne le regroupement à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, de six services financiers du ministère des Pêches et des Océans et pour ce qui est de la partie a), le ministère fournit présentement des services financiers internes depuis l'administration centrale, située à Ottawa, et dans six régions, soit Terre-Neuve-et-Labrador, les Maritimes, le Golfe, le Québec, le Centre et l'Arctique et la région du Pacifique. Ces régions ont des employés des services financiers dans les villes suivantes:
Saint-Jean, à Terre-Neuve-et-Labrador; Dartmouth, en Nouvelle-Écosse; Moncton, au Nouveau-Brunswick; Mont-Joli, au Québec; Québec, au Québec; Winnipeg, au Manitoba; Burlington, en Ontario; Parry Sound, en Ontario; Prescott, en Ontario; Ottawa, en Ontario; Sarnia, en Ontario; Vancouver, en Colombie-Britannique; Victoria, en Colombie-Britannique; Kamloops, en Colombie-Britannique.
Pour ce qui est de la partie b), la décision a été prise dans le cadre du budget de 2012.
Pour ce qui est de la partie c), dans le cadre de l'engagement du gouvernement à réduire les dépenses, le regroupement des services financiers internes rationalisera les services des bureaux d'appui dans un seul emplacement.
Pour ce qui est des parties d), e), f), j), k), l), m), n) et o), tant que les gestionnaires ministériels n'auront pas terminé l'analyse des mesures et pris en considération les incidences sur leurs programmes, le ministère sera dans l’impossibilité de fournir cette information. Notre objectif est de traiter, dans la mesure du possible, toute réduction de l'effectif par l'attrition, la réaffectation, la retraite prévue et d'autres mécanismes de dotation.
Pour ce qui est des parties g), h) et i), des évaluations ont été effectuées pour rationaliser les services des bureaux d'appui afin d'assurer l'efficacité et l'uniformité des processus opérationnels. Des consultations ont été tenues avec l'équipe de gestion du ministère, qui comprend des représentants du ministère dans les bureaux touchés.
Pour ce qui est de la partie p), l'emplacement a été choisi d'après les considérations suivantes: la proximité du gouvernement provincial pourrait fournir un bassin d’effectifs qualifiés; la ville contient une réserve satisfaisante d'effectif bilingue.
Pour ce qui est de la partie q), on appelle cette initiative la « Consolidation des Services internes financiers et administratifs ».
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) quels programmes et services ont été exécutés par le ministère au cours de chaque exercice depuis 2002-2003; b) pour chaque programme et service mentionnés en a), quel est le budget total alloué; c) pour chaque programme mentionné en a), quel est (i) le nombre de demandes reçues, (ii) le nombre de demandes refusées, (iii) le nombre de demandes acceptées, (iv) pour quelle raison a-t-on décidé d’accepter ou de rejeter chaque demande; d) pour toutes les demandes visées en c)(iii), quel est le montant du financement accordé, et quels services ont été offerts au demandeur; e) pour chaque programme et service mentionnés en a), quelle est la province ou la région concernée; f) quel est l’état de chacun des programmes visés en a)?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC) Monsieur le Président, cette demande est complexe et le temps requis pour y répondre nécessite de la recherche et de l’analyse dans les systèmes financier et de gestion de l'information sur les subventions et contributions du ministère. Le rapport produit totaliserait environ 2 300 pages, et certaines pages exigeraient de la traduction. Nous estimons que cette demande nécessite les efforts de quatre ressources provenant des services financiers et informatiques, soit un total de huit semaines de travail à temps plein, soit 300 heures, ou 11 940 $ en salaire. L'information sur les subventions et contributions de plus de 25 000 $ octroyées depuis le 1er janvier 2006 est répertoriée sur le site Web du ministère à l'adresse suivante: http://www.pch.gc.ca/pc-ch/dp-pd/sc-gc/index-fra.cfm.
L’information sur les programmes et services offerts à Patrimoine canadien se trouve sur le site Web du ministère à l’adresse suivante: http://www.pch.gc.ca.
En ce qui concerne l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, quelle règle, quel règlement, quelle loi, quel ordre permanent ou quelle disposition, incluant les citations et références détaillées, concernant toute convention collective, empêche la divulgation des détails de l’Examen en question?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement utilisera les mécanismes de rapport en place pour rendre compte des économies prévues et réelles tant à l’échelle gouvernementale qu’à l’échelle ministérielle.
À l’échelle gouvernementale, ces rapports comprennent l’information sur la planification publiée dans le budget et le Budget des dépenses, et les résultats financiers publiés dans La revue financière, mensuellement, et dans les Comptes publics du Canada.
À l’échelle ministérielle, ces rapports comprennent l’information sur la planification contenue dans les Plans sur les rapports et les priorités, et l’information sur les dépenses réelles contenue dans les Rapports sur le rendement ministériel et dans les Rapports financiers trimestriels.
En ce qui concerne l’examen et l’analyse, par le gouvernement, de la luzerne génétiquement modifiée: a) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées ou examinées au sujet des répercussions économiques possibles de l’introduction de la luzerne génétiquement modifiée au Canada; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite de ces constatations; c) le gouvernement envisage-t-il de faire une étude approfondie des répercussions économiques possibles de la luzerne génétiquement modifiée sur les secteurs agricoles et alimentaires au Canada?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le Canada possède l’un des systèmes de réglementation les plus sévères et les plus rigoureux au monde, monde où l’on accorde la priorité à l’innocuité. Ce système englobe les cultures ou les aliments modifiés ou ayant subi une modification génétique, qui sont tous assujettis à un processus d’approbation scientifique approfondi auquel participent Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA. Le système canadien de réglementation pour les produits issus de la biotechnologie agricole est conçu de manière à ce que toutes les mesures de précaution possibles soient prises. En effet, la salubrité des nouveaux produits est soigneusement évaluée avant que ces produits soient cultivés par un producteur, utilisés comme aliments du bétail ou offerts aux consommateurs.
En 2005, la luzerne Roundup Ready, ou RR, génétiquement modifiée, soit GM, a reçu les autorisations réglementaires en matière d’innocuité des aliments, des aliments du bétail et de l’environnement. Cependant, d’autres étapes réglementaires sont nécessaires avant que la luzerne RR soit commercialisée au Canada. Par exemple, toutes les nouvelles variétés de luzerne sont sujettes à un enregistrement des variétés. Jusqu’à présent, aucune variété de luzerne RR n’a été enregistrée au Canada.
Certains facteurs socioéconomiques, notamment l’incidence que l’introduction de ces technologies pourrait avoir sur le marché, ne sont pas pris en compte au cours du processus décisionnel en matière de réglementation. Une fois que les cultures GM ont été approuvées pour être cultivées dans l’environnement et que d’autres approbations réglementaires appropriées ont été mises en place, ces cultures seront considérées au même titre que n’importe quelle autre culture.
Pour ce qui est de la partie b), comme susmentionné, certains facteurs socioéconomiques, notamment l’incidence que l’introduction de ces technologies pourrait avoir sur le marché, ne sont pas pris en compte au cours du processus décisionnel en matière de réglementation. Le gouvernement s’est engagé à maintenir son rigoureux processus d’évaluation scientifique afin de protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement, tout en profitant des percées issues de ces technologies.
Pour ce qui est de la partie c), le gouvernement est au courant des préoccupations exprimées par différents groupes de l’industrie à propos des répercussions qu’aurait sur le marché la commercialisation de la luzerne RR au Canada et intervient en fournissant un appui à l’industrie pour l’aider à évaluer les répercussions possibles sur le marché. Par exemple, en 2011, Agriculture et Agroalimentaire Canada a versé des fonds par le truchement du Programme canadien d’adaptation agricole, ou PCAA, pour réaliser une étude intitulée « Assessing the Potential Impact of Roundup Ready Alfalfa on Canada’s Forage Industry » ou « Évaluation de l’effet potentiel de la luzerne RR sur l’industrie fourragère canadienne ». L’étude, commandée par l’Association canadienne pour les plantes fourragères, ou ACPF, en partenariat avec le Saskatchewan Forage Council, était une évaluation impartiale et factuelle de l’enjeu émergent sur la luzerne RR. Le but de ce rapport est d’encourager le dialogue concernant les technologies du génie génétique dans les cultures fourragères. Le rapport final de cette étude a été publié le 13 juin 2012 et est disponible sur le site Web de l’ACPF à l’adresse suivante: http://www.canadianfga.ca/research-projects/completed-projects/.
Le gouvernement est aussi engagé dans le développement des marchés et reconnaît que la coopération au sein de la chaîne de valeur est un aspect essentiel à la protection des marchés. Les groupements de producteurs spécialisés, comme ceux du canola et du soya, ont connu un succès important en collaborant avec les développeurs de produits, les producteurs, les fournisseurs de semences et les manutentionnaires de grains en vue de s’assurer que les stratégies de ségrégation sont mises en œuvre ou que les marchés d’importation sont sécurisés avant d’obtenir les approbations pour toute nouvelle technologie.
De plus, le gouvernement offre un soutien à une série de tables rondes sur la chaîne de valeur, soit les TRCV, menées par l’industrie en vue d’améliorer la compétitivité et la rentabilité du Canada. Les TRCV sont axées sur des secteurs précis et rassemblent des représentants de l’industrie de l’ensemble de la chaîne de valeur, c’est-à-dire les fournisseurs d’intrants, les producteurs, les transformateurs, les détaillants et les commerçants, ainsi que des décideurs des gouvernements fédéral et provinciaux. Les TRCV mettent l’accent sur les besoins individuels de chaque chaîne de valeur et sont des mécanismes importants permettant de communiquer de l’information, de cerner les forces et les faiblesses, d’établir les exigences actuelles et futures pour le secteur, et de collaborer à des stratégies à long terme.
Le gouvernement du Canada croit que l’industrie est la mieux placée pour comprendre les demandes et les possibilités du marché, et pour y répondre. Les membres des différentes chaînes de valeur, y compris celles des produits biologiques, des semences et des céréales, sont encouragés à amorcer un dialogue actif pour établir la meilleure façon de commercialiser la luzerne RR.
En ce qui concerne l’approbation et l’analyse du gouvernement à l’égard de l’innocuité du maïs génétiquement modifié destiné à la consommation humaine: a) comment la politique du gouvernement répond-elle à la nécessité de restreindre l’utilisation de caractères génétiquement modifiés (GM) aux variétés autres que le maïs sucré et/ou d’exiger la soumission d’un nouvel ensemble de données pour évaluer l’innocuité des caractères GM dans le maïs sucré, étant donné qu’initialement, le gouvernement a approuvé l’utilisation de caractères GM dans le maïs avant qu’on commercialise des variétés de maïs sucré GM et en présumant que la tendance de consommation était axée sur les produits transformés du maïs et les aliments pour animaux plutôt que sur la consommation de maïs sucré en tant que légume frais; b) quelles études ou analyses le gouvernement a-t-il entreprises ou révisées relativement à la question des effets sur la santé humaine de la consommation de maïs sucré GM; c) le gouvernement va-t-il réévaluer l’utilisation de caractères GM dans le maïs sucré?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’engage à protéger la santé et à assurer la sécurité de la population canadienne. À cette fin, le Canada s’est doté de l’un des systèmes réglementaires les plus stricts et les plus rigoureux au monde. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada est responsable des dispositions relatives à la santé publique, à la salubrité des aliments et à la nutrition. L’établissement de politiques et de normes fondées sur la science, lesquelles visent à faire en sorte que tous les aliments, y compris les aliments génétiquement modifiés, soit GM, ou manipulés, soient sans danger et nutritifs, fait partie de cette responsabilité. Le Règlement sur les aliments nouveaux exige que les entreprises désireuses de vendre un produit alimentaire nouveau, notamment un aliment génétiquement modifié ou manipulé, en avisent Santé Canada avant sa mise en marché et la diffusion de toute publicité à son sujet. Un tel avis préalable à la mise en marché fait en sorte que l’innocuité de chaque aliment nouveau soit évaluée et vérifiée avant son lancement sur le marché canadien.
Les aliments GM ne sont approuvés qu’une fois que les scientifiques de Santé Canada déterminent que les données présentées par le demandeur éliminent toute préoccupation en matière de santé et d’innocuité et satisfont toutes les exigences réglementaires en la matière. L’évaluation de l’innocuité comprend des estimations de l’exposition fondées sur la consommation de l’ensemble des produits alimentaires dérivés de la variété GM. Dans le cas du maïs GM, ces estimations tiennent compte des voies d'exposition normales, par exemple de la consommation directe de ses grains. Si les évaluateurs estimaient que les données présentées sont insuffisantes, dans le but de démontrer pleinement l’innocuité du produit, d’autres renseignements ou d’autres essais seraient exigés du demandeur. La vente de l’aliment n'est permise au Canada qu'une fois que l'absence de préoccupation en matière d'innocuité a fait l'objet d'un consensus parmi tous les scientifiques responsables de l’évaluation de l’aliment GM. Jusqu’à présent, il a été établi que tous les aliments GM dont la vente est autorisée au Canada, notamment toutes les variétés de maïs GM approuvées, sont tout aussi sûrs et nutritifs que leur équivalent non génétiquement modifié.
Les critères particuliers aux fins de l’évaluation de l’innocuité de tels aliments sont exposés dans les Lignes directrices sur l’évaluation de l’innocuité des aliments nouveaux publiées par Santé Canada. Ces lignes directrices sont fondées sur des principes scientifiques élaborés au moyen de consultations internationales avec des experts affiliés à des organismes tels que l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ou OAA, et l’Organisation de coopération et de développement économique, ou OCDE. En outre, cette démarche est cohérente avec celle qu’adoptent d’autres organismes de réglementation, dont celle des pays membres de l’Union européenne, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, du Japon et des États-Unis.
Il convient de noter que le maïs sucré est issu des mêmes espèces que le maïs de grande culture, c’est-à-dire Zea mays. Le fait qu’il ait été croisé afin d’augmenter sa teneur en sucre constitue le seul élément qui le distingue du maïs de grande culture. Le maïs de grande culture, lequel est habituellement transformé avant sa consommation, par exemple pour la fabrication de la fécule de maïs, constitue la majeure partie des variétés de maïs GM approuvées au Canada. Toutefois, une fois qu’une lignée de maïs GM a été approuvée au Canada, les sélectionneurs de végétaux sont autorisés à l’utiliser dans leurs programmes de sélection. Par conséquent, puisqu’ils sont tous deux issus des mêmes espèces, le transfert de caractères du maïs de grande culture au maïs sucré n’est pas rare. Cependant, si un caractère « nouveau » était introduit au cours du croisement d’un maïs GM approuvé avec d’autres variétés de maïs, y compris le maïs sucré, le concepteur serait tenu de le communiquer à Santé Canada. Autrement dit, il y est tenu dès lors que le croisement produit des modifications aux caractères qui font en sorte qu’elles s’écartent nettement du spectre des caractéristiques agronomiques, nutritionnelles et compositionnelles auquel on s’attend de cette variété. Il incombe au concepteur de veiller à ce qu'aucun caractère nouveau ne soit introduit dans la plante et, dans le cas où un tel caractère résulte de ses programmes de croisement, il doit en aviser Santé Canada. Si un tel caractère était découvert, alors la nouvelle variété devrait faire l’objet du processus d’évaluation préalable à la mise en marché décrit ci-dessus. L’Agence canadienne d’inspection des aliments veille à la conformité des aliments avec la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement pris en vertu de celle-ci, notamment en faisant en sorte que seuls les aliments, dans ce cas particulier, dérivés de cultures génétiquement modifiées, satisfaisant les exigences du titre 28 du Règlement sur les aliments et drogues, c’est-à-dire approuvés par Santé Canada, soient vendus au Canada.
Tout nouveau renseignement relatif aux produits réglementés est examiné très sérieusement par Santé Canada, et les scientifiques du ministère se penchent assidûment sur les nouvelles études publiées afin de veiller au maintien continuel de la sécurité du public canadien. Les décisions que le gouvernement a prises jusqu’à présent ont résisté à l’épreuve du temps. Depuis le lancement de ces produits sur le marché canadien, il y a maintenant plus de 18 ans, aucune observation n'y a justifié de changements. Veuillez être assuré que si Santé Canada prenait connaissance de toute étude ou de tout renseignement démontrant que ces produits suscitent une quelconque préoccupation en matière de santé et de sécurité, il interviendrait immédiatement de manière à veiller à l’innocuité de l’approvisionnement alimentaire canadien, notamment en révoquant l’autorisation accordée auparavant si des preuves scientifiques justifiaient une telle décision.
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur les demandes de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger: a) dans quelles circonstances le gouvernement canadien demandera-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment a-t-elle été adoptée?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), un citoyen canadien passible de la peine de mort ou un représentant dûment autorisé agissant en son nom peut demander au gouvernement du Canada de lancer un appel à la clémence. Les demandes de clémence sont évaluées au cas par cas en fonction de critères fondés sur les valeurs canadiennes et les normes internationales. Une liste non exhaustive des critères pouvant être pris en considération est affichée sur le site Internet d’Affaires étrangères et Commerce international Canada: http://www.voyage.gc.ca/documents/clemency_clemence-fra.asp
Pour ce qui est des parties b), c) et d), comme il a été indiqué précédemment, le gouvernement du Canada a adopté la politique de clémence actuelle, et sa mise en œuvre remonte à juillet 2009.
En ce qui concerne la fermeture du pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement et de l’Établissement Leclerc, pour chacune de ces institutions: a) à combien évalue-t-on les économies totales de coûts annuels par suite de la fermeture; b)quelle méthode a-t-on adoptée pour en arriver au chiffre cité en a); c) quelles données a-t-on utilisées pour en arriver au chiffre cité en a); d) comment ces données ont-elles été recueillies; e) à combien évalue-t-on les coûts de transfert des détenus vers d’autres institutions; f) à combien évalue-t-on les coûts de mutation des employés des institutions susmentionnées vers les nouveaux endroits, y compris mais non de façon limitative les coûts en capital annualisés liés à la construction, les coûts de dotation, et les coûts d’exploitation et de maintenance; g) dans le cas des employés non mutés, quelles initiatives en matière de départ à la retraite, s’il y en a, leur seront offertes et à combien évalue-t-on le coût total de ces initiatives; h) à combien évalue-t-on les coûts totaux d’incarcération des détenus à d’autres endroits, qui auraient été engagés à chacune des trois institutions destinées à être fermées; i) quelles seront les véritables économies nettes pour le gouvernement si l’on tient compte des coûts totaux liés au fait de garder les détenus dans d’autres institutions?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les fermetures du pénitencier de Kingston, incluant le Centre régional de traitement, à Kingston, en Ontario, et de l'établissement Leclerc, à Laval, au Québec, permettront d’économiser globalement environ 120 millions de dollars par année.
Pour ce qui est des parties b), c) et d), la fermeture de deux établissements fédéraux, soit le pénitencier de Kingston, y compris le Centre régional de traitement, à Kingston, en Ontario, et l’établissement Leclerc, à Laval, au Québec, se traduira par des économies globales d’environ 120 millions de dollars. Plus précisément, le budget du Service correctionnel du Canada, ou SCC, sera réduit de 120 millions de dollars à la fin de la mise en œuvre. Cela correspond à des économies qui seront réalisées au chapitre de la rémunération, des frais de fonctionnement et d’entretien, de même qu’à l’ajout de nouvelles cellules.
En ce qui concerne les parties e) et h), le SCC a élaboré un plan exhaustif pour transférer en toute sécurité les délinquants touchés par ces fermetures dans d’autres établissements. De nombreux établissements de la région de l’Ontario sont en train d’être agrandis afin de mieux gérer la population complexe et diversifiée de délinquants.
Les détenus à sécurité maximale demeureront des détenus à sécurité maximale et seront placés dans des établissements correspondant au niveau de sécurité approprié. La même règle s’appliquera aux détenus à sécurité moyenne. L’unité d’évaluation de la région de l’Ontario sera transférée à l’établissement de Millhaven, ce qui augmentera la capacité à sécurité maximale de cet établissement. Les détenus à sécurité maximale seront transférés à l’établissement de Millhaven ou à la nouvelle unité à sécurité maximale de l’établissement de Collins Bay. Les détenus à sécurité moyenne actuellement incarcérés au Centre régional de traitement seront transférés à l’établissement de Bath, un établissement à sécurité moyenne situé sur le même terrain que l’établissement de Millhaven. Une nouvelle unité à sécurité moyenne est en train d’être construite dans le périmètre de l’établissement de Bath, dont la capacité est de 96 cellules.
S’il le juge approprié, le SCC pourra envisager le transfèrement sollicité de délinquants dans d’autres régions.
Pour des raisons de sécurité, le SCC ne peut pas divulguer de détails sur le déplacement de délinquants particuliers. Le transfèrement des délinquants se fera dans le plus grand respect de la sécurité de la collectivité. Le SCC ne peut pas commenter les coûts associés à la transition menant à la fermeture des établissements.
Pour ce qui est de la partie f), ces fermetures donneront lieu à l’abolition d’environ 1 000 postes à temps plein dans les régions de l’Ontario et du Québec. Par contre, la majorité des employés touchés seront réaffectés dans d’autres établissements voisins. Les employés dont les emplois sont touchés seront traités avec équité et respect, et conformément aux accords de réaménagement des effectifs qui ont été négociés avec les syndicats du secteur public. Conformément aux obligations énoncées dans la Directive sur le réaménagement des effectifs, le SCC s’est engagé à maximiser les possibilités d’emploi pour les employés nommés à un poste d’une durée indéterminée touchés par le réaménagement des effectifs.
Le SCC a élaboré un plan exhaustif pour trouver aux employés touchés par ces fermetures un poste dans d’autres établissements. Cependant, durant la période de transition menant à la fermeture de ces établissements, le SCC ne peut pas commenter les coûts estimatifs connexes.
Pour ce qui est de la partie g), en juillet 2012, la direction du SCC et un représentant syndical ont rencontré les membres du personnel correctionnel touchés, pour choisir un poste auquel ils pourraient être affectés sur la liste nationale des postes vacants. Les CX touchés qui ont l’intention de prendre leur retraite le 31 octobre 2013 ou avant cette date, et qui auront confirmé leur intention par écrit, ne seront pas tenus de choisir un poste sur la liste des postes vacants.
Il n’y aura pas de mesures incitatives ou options pour la retraite. Le SCC traite avec chaque syndicat individuellement.
Pour ce qui est de la partie i), le budget du SCC sera de 120 millions de dollars de moins à la fin de la mise en œuvre de cette réduction.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, combien de rapports ont été envoyés au ministre et au ministre adjoint au sujet du coût des avions de combat F-35, et comment s’intitulent ces rapports?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC): Monsieur le Président, deux rapports ont été envoyés au ministre de la Défense nationale ou au ministre associé de la Défense nationale, ou les deux, concernant le coût du F-35.
Les titres de ces documents sont les suivants: « Rapport de 2012 du Government Accountability Office sur l’avion de combat interarmées (ACI) » et le rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Estimation de l’impact financier du projet d’achat d’avions de combat interarmées F-35 Lightning II ».
En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, en excluant ce que l’on pourrait qualifier de travaux confidentiels du Cabinet, depuis le 1er janvier 2012: a) quelles sont toutes les activités gouvernementales réalisées par le ministre, en indiquant la date, l’heure, l’endroit et la nature de chacune d’elles; b) quel moyen de transport le ministre a-t-il utilisé dans chacun des cas; c) qui a accompagné le ministre à chaque occasion?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC) Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision d’une cour fédérale selon laquelle un ministre, contrairement à un fonctionnaire ou à un membre des Forces canadiennes, n’est pas un employé d’une institution fédérale selon le paragraphe 3j) de la Loi sur la protection des renseignements privés. Il s’agit de la cause Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), 2011 CSC 25, [2011] 2 R.C.S. 306. Par conséquent, les renseignements concernant le ministre de la Défense nationale qui figurent dans son agenda sont considérés comme des renseignements personnels qui sont protégés par l'article 19 de la Loi sur l’accès à l’information.
Cependant, le public peut consulter le site Web du ministère pour obtenir de nombreux renseignements portant sur les activités gouvernementales réalisées par le ministre de la Défense nationale. Les communiqués de presse, les avis aux médias et les déclarations se trouvent au lien suivant: http://www.forces.gc.ca/site/news-nouvelles/news-nouvelles-fra.asp.
Les renseignements portant sur les dépenses liées aux déplacements et à l’hospitalité du ministre de la Défense nationale ainsi que de ceux qui l’accompagnent, notamment le ministre associé, le secrétaire parlementaire, les membres du personnel exonéré du ministère et les cadres supérieurs aux mêmes niveaux que le sous-ministre, le chef d'état-major de la Défense et les sous-ministres adjoints, auxquels s’applique la politique sur la divulgation proactive, font partie du domaine public et peuvent être consultés au site suivant: http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/pd-dp/index-fra.asp.
En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, combien d’appareils Blackberry lui ont été fournis depuis le 14 août 2007?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, depuis le 14 août 2007, le ministère de la Défense nationale n’a fourni aucun appareil BlackBerry au ministre de la Défense nationale.
En ce qui concerne l’uranium de qualité militaire, depuis le 6 février 2006, à quels pays le gouvernement a-t-il autorisé l’exportation d’uranium de qualité militaire et en quelle quantité a-t-il été exporté à chaque pays?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC) Monsieur le Président, l'uranium hautement enrichi, l’UHE, est de l'uranium isotope 235, enrichi à plus de 20 p. 100. L’UHE n'entre dans la catégorie de l'uranium de qualité militaire que lorsque l'isotope U-235 a été enrichi à 90 % ou plus.
Le Canada ne produit pas d'UHE; il est plutôt importé pour un usage nucléaire civil spécialisé et peut être retourné vers son pays d'origine ou exporté en très petites quantités. Conformément à la politique canadienne de non-prolifération nucléaire, ces exportations servent uniquement à des fins pacifiques, non explosives. Les importations et les exportations canadiennes d'UHE visaient un usage civil et n'ont pas été associées à un programme d'armement.
Depuis le 6 février 2006, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a autorisé l'exportation de 50,4 kg d'UHE. Il n'y a eu que deux destinataires: les États-Unis et l'Autriche, l’emplacement du siège social de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l’AIEA. Voici les quantités cumulatives exactes envoyées à ces deux pays entre le 6 février 2006 et le 31 mai 2012.
Les États-Unis ont reçu au total 50,34 kg, soit 4,33 kg d’UHE contenu dans le mélange de combustible nucléaire irradié provenant du réacteur de recherche de l'Université McMaster et du déclassement du réacteur SLOWPOKE de l'Université Dalhousie, qui est retourné pour entreposage et surveillance; 46,0 kg d'UHE d'origine américaine, rapatrié dans le cadre de l'Initiative mondiale de réduction de la menace nucléaire, originalement importé au Canada pour un usage dans le mélange de combustible de réacteur de recherche; et 0,013 kg contenu dans les chambres à fission envoyées pour réparation aux États-Unis.
L’Autriche a reçu au total 0,064 kg: 0,0023 kg d'UFE contenu dans une chambre de fission retournée à Vienne après utilisation par des inspecteurs de l'AIEA dans leur programme de mesures visant les réacteurs CANDU; et 0,062 kg envoyé en petits échantillons choisis par les inspecteurs de l'AIEA pour vérification et analyse à la suite de l’inspection des installations abritant des réacteurs nucléaires canadiens.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) quelles sont les dépenses courantes en ce qui a trait au saumon sauvage de l’Atlantique dans les catégories (i) de la gestion, (ii) de la recherche/de l’évaluation, (iii) de la mise en valeur/ de l’habitat, (iv) de la protection; b) quelle est la ventilation complète et détaillée de la somme de 12 millions de dollars mentionnée dans la Politique de conservation du saumon sauvage de l’Atlantique; c) quelles sont les dépenses courantes en matière d’aquaculture du saumon de l’Atlantique, pour la côte Est, le siège social d’Ottawa et la côte Ouest?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a)(i), les dépenses courantes pour la gestion des pêches ont atteint 931 500 $. Ce montant ne comprend pas les chiffres pour Québec.
Pour ce qui est de la question a)(ii), les chiffres présentés ci-dessous sont des estimés pour l’année financière 2011-2012, puisque le suivi financier du ministère est basé sur de vastes programmes horizontaux et non sur des espèces prises individuellement, comme le saumon de l’Atlantique. Il s’agit de 4 547 000 $ pour la recherche et l’évaluation et de 1 167 000 $ pour les espèces en péril.
En ce qui a trait à la question a)(iii), le programme de l’habitat n’est pas géré en fonction des espèces. Par conséquent, le ministère des Pêches et des Océans n’est pas en mesure de faire état des sommes actuellement consacrées exclusivement à cette catégorie pour le saumon sauvage de l’Atlantique. Le programme est en vigueur dans les quatre provinces de l’Atlantique et au Québec, où se trouvent les saumons sauvages de l’Atlantique, et il permet de réaliser des travaux destinés à assurer la protection et la conservation de cette espèce, et d’autres espèces tout aussi importantes.
En ce qui concerne la question a)(iv), les dépense courantes ont été de 5,7 millions de dollars.
Les chiffres fournis en réponse à la question b) sont des estimations de travail produites pendant le développement de la politique et ne doivent pas être considérés comme complets ou exacts. Pour l’année fiscale 2004-05, ce sont des estimations des dépenses du MPO, et n’incluent pas de dépenses provinciales. Les sommes ont donc été réparties ainsi: gestion, 200 200 $; international, 198 100 $; recherche et évaluation incluant la science concernant l’habitat, 6 216 200 $; mise en valeur/habitat, 804 700 $; protection, 3 177 700 $; pêcheries autochtones, 684 000 $; Bureau des espèces en péril, 7 400 $; biens immobiliers, 1 186 000 $; pour un total de 12 474 300 $.
Pour ce qui est de la question c), le suivi financier du ministère ne permet pas l'enregistrement d'information financière reliée à l'aquaculture pour chacune des espèces.
En ce qui concerne les protestations exprimées par des motoneigistes dans le parc national Terra Nova entre janvier 2010 et décembre 2011 et toutes les manifestations et les circonstances entourant ces protestations, quels sont les détails de l’ensemble de la correspondance ministérielle, des lettres, des courriels, des recommandations internes, de la correspondance interne, des plans d’action internes, des notes d’information ou des autres documents écrits portant sur ces manifestations?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, la répartition de correspondance ministérielle, de lettres, de courriels, de recommandations internes, de correspondance interne, de plans d’action internes, de notes d’information et d’autres documents écrits portant sur les protestations exprimées par des motoneigistes dans le parc national Terra Nova entre janvier 2010 et décembre 2011 est indiquée ci-dessous. Il y a eu 10 notes d’information, 218 courriels, 20 plans d’action internes, 2 recommandations internes, 22 échanges ministériels, une lettre et 12 autres documents écrits.
En ce qui concerne Condition féminine Canada: a) par suite du dernier budget fédéral, y a-t-il eu des compressions à Condition féminine Canada, et dans l’affirmative, ces compressions ont-elles touché le Programme de promotion de la femme sur le plan de l’effectif ou de l’enveloppe des projets; b) les rapports PDF des projets menés à terme dans le cadre du Programme de promotion de la femme sont-ils toujours affichés dans le site Web de Condition féminine Canada, et dans l’affirmative, où peuvent-il être consultés, (i) dans la négative, pourquoi ont-ils été retirés; c) les résumés des résultats des concours actuels et antérieurs dans le cadre du Programme de promotion de la femme sont-ils toujours affichés dans le site Web de Condition féminine Canada, et dans la négative, pourquoi, (i) dans l’affirmative, où peuvent-ils être consultés?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), il n’y a pas eu de compressions à Condition féminine Canada à la suite du dernier budget fédéral.
En réponse à la question b), des fichiers PDF des rapports de projets menés à terme dans le cadre du Programme de promotion de la femme n’ont jamais été affichés d le site Web de Condition féminine Canada.
En réponse à la question c), les résultats des appels de propositions du Programme de promotion de la femme sont affichés sur le site Web au fur et à mesure de leur disponibilité, que ce soit par le biais de communiqués de presse ou de divulgation proactive des octrois de subventions et contributions.
En ce qui concerne la fermeture et les compressions des laboratoires de Pêches et Océans situés à Sidney (Colombie-Britannique), Winnipeg (Manitoba), Burlington (Ontario), Mont-Joli (Québec), Moncton (Nouveau-Brunswick) et Dartmouth (Nouvelle-Écosse): a) combien d’emplois à temps plein, à temps partiel et à contrat ont été perdus par ces fermetures et compressions, ventilé par laboratoire; b) combien d’économies ces fermetures et compressions représentent-elles, ventilé par laboratoire; c) est-ce que les emplois mentionnés en a) seront transférés ailleurs au Canada; d) quelles sont les activités de recherche qui cesseront par ces fermetures et compressions; e) est-ce que les activités de surveillance et de recherche sur la pollution chimique des laboratoires seront effectuées ailleurs au Canada, (i) si oui, par quels organismes et quel budget sera alloué à ces organismes, (ii) sinon, quelles sont les justifications pour cesser ces activités; f) après ces compressions et fermetures, est-ce que la recherche en écotoxicologie et en chimie de l'environnement sera effectuée ailleurs par le Canada, (i) si oui, par quels organismes et quel budget sera alloué à ces organismes, (ii) sinon, quelles sont les justifications pour cesser ces activités?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la question a), les gestionnaires continuent d’analyser les répercussions de ces mesures sur leurs programmes, notamment sur les ressources humaines. Par conséquent, nous ne savons pas encore exactement combien d’employés recevront une lettre les déclarant excédentaires ou une lettre d’employé optant. Notre objectif est de traiter, dans la mesure du possible, toute réduction de l’effectif par l’attrition, la réaffectation, la retraite prévue et d’autres mécanismes de dotation.
En ce qui a trait à la question b), dans le cadre de l'examen stratégique et fonctionnel, les économies prévues pour Pêches et Océans Canada sont d’environ 79,3 millions de dollars en 20142015.
En réponse à la question c), au lieu de mener des recherches internes sur les effets biologiques des contaminants, le ministère mettra sur pied un groupe consultatif afin de s’assurer que les priorités ministérielles sont respectées. Le groupe consultatif sera composé de cinq membres, répartis selon les régions géographiques: trois conseillers à Winnipeg, Manitoba, un conseiller sur la côte Est et un conseiller sur la côte Ouest.
Pour ce qui est de la question d), au lieu de mener des recherches internes sur les effets biologiques des contaminants, le ministère mettra sur pied un groupe consultatif.
Enfin, en réponse aux questions e), f) et fi), le nouveau groupe consultatif gérera un fonds de recherche de près de 1,4 million de dollars afin d’obtenir des données scientifiques auprès d’universités et d’installations indépendantes sur les effets biologiques des contaminants.
Le groupe consultatif lancera ses activités au cours de l’exercice financier. Au cours des prochains mois, les membres du groupe consultatif entreront en communication avec des experts des milieux universitaires et d’installations indépendantes.
En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec (MRSC de Québec) et la fusion du MRSC de Québec avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total: a) de la fusion du MRSC de Québec avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires nécessaires pour remplacer le personnel en formation; c) du déménagement au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; d) des mises à niveau nécessaires au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; e) des prestations versées aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique en raison de la fusion; f) du recrutement de candidats pour remplacer les services fournis par le MRSC de Québec; g) des déplacements du personnel et des gestionnaires de projets entre le JRCC Halifax, le JRCC Trenton, le MRSC de Québec et Ottawa en raison de la fusion; h) de la gestion de projets, dont le remplacement du surintendant régional, Recherche et sauvetage, afin de voir aux aspects logistiques de la fusion; i) d’autres obligations de réaménagement des effectifs, comme les offres d’emploi raisonnables aux employés touchés?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le regroupement et la fermeture des Centres secondaires de sauvetage maritime, les MRSC, de St. John’s et de Québec sont administrés comme un seul projet. Le MRSC de St. John’s a été consolidé et fermé le 25 avril 2012, et ce en toute sécurité et avec succès. Durant l'exercice financier de 2011-2012, un coût unique d’environ 735 000 $ a été dépensé pour la fusion des MRSC de St. John’s et de Québec avec les Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage, les JRCC, de Halifax et de Trenton. La Garde côtière canadienne, la GCC, travaille en étroite collaboration avec les Forces canadiennes à poursuivre le regroupement du MRSC de Québec avec les JRCC de Halifax et de Trenton. Les coûts totaux ne sont pas disponibles pour le MRSC de Québec puisque le processus de regroupement est encore en cours.
Pour ce qui est de la question b), à ce jour, la majorité de la formation technique au JRCC de Halifax a déjà été réalisée. Le montant et le type de formation requis au JRCC de Trenton sont en voie d’achèvement. Les coûts totaux ne sont pas encore disponibles.
Pour ce qui est des questions c) et g), un employé a été réinstallé en lien avec le regroupement des MRSC. Le coût approximatif de cette réinstallation, de la Station de recherche et sauvetage de la GCC de Tobermory, en Ontario, au JRCC de Halifax, est de 12 000 $ avec des dépenses supplémentaires d'environ 15 000 $. Il n'y a pas encore eu de frais de déménagement liés au JRCC de Trenton. Pour ce regroupement, environ 21 000 $ en frais de voyage ont été payés à l’appui de la composante du MRSC de Québec.
En ce qui a trait à la question d), la rénovation du JRCC de Halifax a été planifiée et financée avant même l'annonce du regroupement des MRSC de St. John’s et de Québec. Le seul coût différentiel de mise à niveau est de 151 000 $ pour l'installation de matériel de télécommunication. Aucun coût de mise à niveau n’est prévu pour le JRCC de Halifax en ce moment puisque l'établissement respecte toutes les exigences lui permettant d’assumer la charge de travail reçue du MRSC de Québec. La GCC continue de travailler avec les Forces canadiennes pour déterminer et finaliser les coûts associés à la mise à niveau du JRCC de Trenton. Les coûts totaux ne sont pas encore disponibles.
En ce qui concerne la question e), aucun employé n’a choisi de quitter la fonction publique à la suite de ce regroupement.
En réponse à la question f), de nouveaux employés embauchés au JRCC de Halifax fournissent actuellement des services à l’ancienne zone de responsabilité du MRSC de St. John’s et, plus tard dans l’année, ils en fourniront à la zone de responsabilité de la portion Est, le golfe du St-Laurent, du MRSC de Québec à mesure que le regroupement ira de l’avant. À l’appui du regroupement du MRSC de Québec, des employés supplémentaires seront embauchés au JRCC de Trenton. Le coût total de cette embauche n’est pas encore disponible.
Pour ce qui est de la question h), la plupart de la gestion de projet a été et continue d’être faite de façon interne en utilisant le personnel existant. En conséquence, les coûts de gestion de projet à ce jour ont été minimes. Durant l'exercice financier de 2011-2012, environ 250 000 $ des coûts totaux du projet de 735 000 $, ce qui comprend les frais de voyage, les dépenses liées aux réunions et à l’administration, et les dépenses salariales pour le travail associé à la gestion du projet, sont liés à la gestion de projet.
Enfin, en ce qui concerne la question i), les frais du réaménagement des effectifs ne sont pas encore disponibles. La GCC travaille avec les employés touchés du MRSC de Québec afin de déterminer leur plan de carrière.
En ce qui concerne l’objectif du Fonds de recrutement de policiers de recruter 2 500 policiers dans l’ensemble du pays: a) combien de policiers ont été embauchés dans chaque province et chaque territoire grâce à ce fonds; b) combien de ces policiers sont encore en service actif dans les rues, et où exactement; c) combien d’argent reste-t-il dans ce fonds; d) quand le gouvernement reconduira-t-il ce fonds?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, dans son budget de 2008, le gouvernement a réservé une allocation unique de 400 millions de dollars, somme répartie en fonction du nombre d’habitants sur une période de cinq ans, pour constituer le Fonds de recrutement de policiers afin d’aider les provinces et les territoires à recruter des policiers de première ligne supplémentaires. Toutes les provinces et tous les territoires ont participé à l’initiative.
Les fonds ont été constitués de façon à permettre aux provinces et aux territoires de les utiliser pour répondre à leurs propres besoins en matière de services de police et à leurs priorités de sécurité publique, tout en respectant leur compétence liée aux services de police. Les provinces et les territoires sont chargés d’affecter leurs portions du financement à leurs priorités de sécurité publique. Notons qu’un financement de 400 millions de dollars représente une importante contribution aux coûts des services de police qu’engagent les provinces et les territoires pour un champ de compétence qui relève de leur responsabilité.
Jusqu'à présent, le Fonds de recrutement de policiers a contribué à accroître le nombre d’agents de police partout au Canada par plus de 2 000 depuis seulement 2009.
En ce qui concerne la décision d’abolir le poste d’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) aux termes du projet de loi C-38: a) quand la décision a-t-elle été prise; b) qui a-t-on consulté avant de prendre la décision; c) quelle disposition le gouvernement a-t-il prise pour que le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) puisse remplacer toutes les fonctions du SCRS; d) quelles dispositions ont été prises pour doter le SCRS des pouvoirs d’enquête auparavant dévolu à l’inspecteur général; e) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour permettre au SCRS d’exécuter ces fonctions en plus de ses autres responsabilités, malgré une réduction budgétaire de 800 000 $?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Parlement a adopté le projet de loi C-38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le 29 juin 2012. Une fois la sanction royale accordée, les responsabilités de surveillance principales du Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, ont été transférées au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS.
Pour ce qui est de la question b), les députés de la Chambre des communes ont débattu longuement du projet de loi C-38, et le Comité permanent des finances de la Chambre des communes s’est réuni à 13 reprises pour discuter du projet de loi budgétaire. Le Sénat a également grandement débattu du projet de loi C-38, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenu 20 réunions, dont une étude préliminaire, sur le projet de loi budgétaire.
Pour ce qui est de la question c), le gouvernement a élargi le mandat législatif du CSARS de façon à ce qu’il s’acquitte de la principale fonction de l’inspecteur général du SCRS, qui consistait à produire, à l’intention du ministre de la Sécurité publique, un certificat annuel sur le rapport classifié annuel du directeur du SCRS. Ce changement législatif vise à assurer que le CSARS a le pouvoir requis pour examiner le rapport du directeur du SCRS. Tout comme l’inspecteur général du SCRS devait le faire, le CSARS devra remettre un certificat indiquant dans quelle mesure le rapport du directeur lui paraît acceptable. Il devra aussi signaler toute activité décrite dans le rapport qui, selon lui, n’est pas autorisée sous le régime de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, contrevient aux instructions données par le ministre ou est abusive ou inutile dans les circonstances en vertu du paragraphe 38(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité modifiée).
Le CSARS s’acquitte déjà efficacement des autres fonctions de l’inspecteur général du SCRS, c’est à dire qu’il surveille la conformité du SCRS en regard de ses politiques opérationnelles et passe en revue ses activités opérationnelles selon les articles 38 et 40 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
En ce qui concerne la question d), le CSARS est investi des mêmes pouvoirs d’enquête que l’était l’inspecteur général du SCRS, c’est à dire qu’ils peuvent tous deux accéder à des informations qui relèvent du SCRS, à l’exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, selon les articles 31 et 39 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Le projet de loi C-38 ne change d’aucune façon les pouvoirs d’enquête du CSARS.
Tout comme le faisait l’inspecteur général du SCRS, le CSARS se sert de ces pouvoirs d’enquête pour évaluer la conformité des activités du SCRS en regard de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et des règlements et instructions émises par le ministre de la Sécurité publique.
Enfin, en ce qui a trait à la question e), le CSARS recevra des ressources supplémentaires afin de s’assurer qu’il a les capacités de s’acquitter de ses responsabilités. La décision, telle qu’approuvée par le Parlement, entraînera des économies nettes d’environ 785 000 $.
En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN): a) quel était le calendrier original de sa Stratégie interprovinciale de transport collectif; b) a-t-on respecté le calendrier pour chaque jalon proposé; c) sinon, à quoi le retard est-il attribuable; d) à quelle date prévoit-on actuellement publier le rapport final; e) quelles mesures la CCN prendra-t-elle pour assurer le suivi des conclusions ou des recommandations dudit rapport?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, la Stratégie interprovinciale de transport collectif est un projet conjoint dirigé par les partenaires qui en ont fait l’étude, soit la Commission de la capitale nationale, la CCN, la Société de transport de l’Outaouais, la STO, et la Ville d’Ottawa, à titre de bailleurs de fonds, avec la participation de la Ville de Gatineau. L’étude proposera une vision en vue de parvenir à un service de transport collectif durable et intégré desservant les centres villes d’Ottawa et de Gatineau, appuyée de mesures précises quant à la façon dont les partenaires pourraient collaborer en investissant de façon judicieuse à court et à long terme.
En ce qui concerne la question a), l’étude comporte un certain nombre d’étapes et de jalons, dont notamment son lancement, l’analyse des besoins et des possibilités, l’élaboration de piliers stratégiques, la sélection d’une méthode de modélisation et la définition de scénarios. Ces jalons ont été entrecoupés de plusieurs consultations auprès des intervenants, consultations publiques et réunions de groupes de discussion.
L’étude conjointe a été entamée au printemps 2009. Le calendrier original était le suivant: la Phase I, intitulée « Avantages et défis liés au transport collectif interprovincial », s’est déroulée en avril et en mai 2009; la Phase II, intitulée « Processus de sélection d’une solution », s’est effectuée de juin à août 2009; la Phase III, intitulée « Confirmation et établissement des priorités », a eu lieu en février 2010; et la Phase IV, intitulée « Évolution de la stratégie », s’est faite en juin et en juillet 2010.
Pour ce qui est des questions b) et c), afin de répondre aux demandes des intervenants qui désiraient obtenir une gamme plus large de scénarios de modélisation ainsi qu’un examen détaillé, la sélection et l’évaluation des scénarios ont demandé plus de temps et d’attention. Cela a exigé des partenaires de l’étude un examen prolongé et méticuleux.
Pour répondre à la question d), actuellement, les partenaires de l’étude examinent l’ébauche définitive du rapport sur la stratégie. On prévoit que le rapport sera publié à l’automne 2012.
Enfin, pour ce qui est de la question e), les partenaires reconnaissent l’importance de l’étude en tant que plan détaillé pour poursuivre le dialogue, la collaboration et la coopération relativement à la planification du transport collectif interprovincial et à la prestation de service, en vue d’accroître l’achalandage, de réduire la congestion du centre ville et de réduire les émissions. Certaines des recommandations présentées dans l’étude exigeront une concertation au cours des prochaines années, tandis que d’autres devront être menées par chacune des autorités à titre individuel à différents moments.
En ce qui concerne la Garde côtière canadienne: a) comment justifie-t-on la fermeture ou la fermeture anticipée des centres de communications et de trafic maritimes à (i) St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (iii) à Saint-John (Nouveau-Brunswick), (iv) à Rivière-au-Renard (Québec), (v) à Montréal (Québec), (vi) à Thunder Bay (Ontario), (vii) à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) à Tofino (Colombie-Britannique), (ix) à Comox (Colombie-Britannique), (x) à Inuvik (Territoires-du-Nord-Ouest); b) comment justifie-t-on la fermeture ou la fermeture anticipée des centres de sauvetage maritimes à (i) St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) à Québec (Québec); c) comment justifie-t-on la fermeture ou la fermeture anticipée de la base de la Garde côtière de Kitsilano; d) quelles évaluations, études ou analyses ont été effectuées et ont servi à prendre la décision de fermer chacun des établissements nommés; e) quelles sont les dates et quels sont les numéros de dossier de ces évaluations, études ou analyses?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), la Garde côtière canadienne, la GCC, a regroupé 43 centres de Services de communications et de trafic maritimes, les SCTM, dans 22 centres entre 1994 et 1999 et a continué d’offrir le même niveau élevé de services de sûreté et de trafic. Étant donné le succès de ses regroupements précédents, la GCC regroupe 22 de ses centres existants en 12 centres dans l’ensemble du pays. Les centres regroupés seront équipés au moyen de technologies de pointe pour maximiser l’efficacité des opérations.
En réponse à la question b), les centres secondaires de sauvetage maritime, les MRSC, sont actuellement en train d’être regroupés dans les centres conjoints de coordination, les JRCC, de Halifax et de Trenton sans qu’il y ait d’incidence sur les normes de service ou sur la sécurité publique. La décision de regrouper les MRSC situés à St. John’s et à Québec dans les JRCC situés à Halifax et Trenton permettra de faciliter la coordination de réponse aux incidents par la co-localisation du personnel aérien et maritime dans un centre unique de sauvetage. La co-localisation permettra une communication plus étroite entre le personnel des Forces canadiennes et de la GCC. Depuis le 25 avril 2012, les responsabilités de coordination de sauvetage maritime du centre régional de sauvetage à St. John’s ont été assumées, avec succès, par le centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage de Halifax, et les Canadiens et Canadiennes continuent de recevoir le même niveau de service.
Pour ce qui est de la question c), la Garde côtière canadienne a établi la combinaison de ressources financées par le gouvernement la plus efficace et efficiente possible pour la région de Vancouver permettant de maintenir le niveau de service actuel. Ces ressources comprendront une nouvelle embarcation de sauvetage côtier, laquelle sera située à un endroit stratégique dans le port de Vancouver et opérationnelle pendant la haute saison estivale, un aéroglisseur à Sea Island, un partenariat renforcé avec l’équipe de recherche et sauvetage de la Marine royale canadienne, de même que d’autres intervenants d’urgence, et, comme toujours, des navires de passage.
En ce qui a trait à la question d), la GCC vise constamment à offrir des services maritimes exceptionnels aux Canadiens et à améliorer la prestation de ses services lorsque cela est possible. À ce titre, la GCC évalue continuellement la planification des programmes et leur livraison afin d’assurer l'utilisation la plus efficace et efficiente des ressources disponibles.
Enfin, en réponse à la question e), il y a les Services de communications et de trafic maritimes, Niveaux de service -- mai 2010; et les Centres SCTM -- Analyse des charges de travail, Recommandations de l’effectif optimal -- le 20 octobre 2011.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: a) les Forces canadiennes ou des responsables du ministère de la Défense nationale ont-ils mené une enquête sur le feu de forêt qui s’est déclaré près de la BFC Goose Bay le ou vers le 25 mai 2012; b) le cas échéant, quelle a été la conclusion de l’enquête et quels sont les numéros de référence ou les titres des éventuels dossiers connexes?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), les Forces canadiennes ont enquêté sur le feu de forêt qui a éclaté à la 5e Escadre Goose Bay le 25 mai 2012 ou aux alentours de cette date.
Pour ce qui est de la question b), l’enquête a révélé que le feu a été allumé accidentellement par deux membres des Forces canadiennes dans le cadre d’un cours de recyclage annuel en pyrotechnie, lorsqu’une fusée a ricoché pour aller atterrir dans les buissons voisins.
Voici les numéros des dossiers pertinents: 1. 11300-1 Officier de sécurité des explosifs de l’Escadre, Accident lié aux munitions et aux explosifs -- Rapport détaillé, le 19 juin 2012; 2. 5090-1 Poste de commandement, Rapport d’incident d’importance -- Feu de forêt, le 25 mai 2012; 3. 11300-1 Opérations de l’escadre, Accident lié aux munitions et aux explosifs -- Rapport préliminaire, le 31 mai 2012; 4. 2012-3576 5e Escadre, Rapport sur le feu de broussailles, signé par le commandant de l’Escadre, le 27 juin 2012; 5. CF 98, Registre du Service d’incendie de la 5e Escadre, le 25 mai 2012; 6. 11300-1 A4 Maintenance -- Armement, Réponse du commandant de la 1re Division aérienne du Canada au Rapport sur l’accident lié aux munitions et aux explosifs survenu à 5e Escadre Goose Bay le 25 mai 2012, juillet 2012; 7. 11300-1 A4 Maintenance -- Armement, Note de synthèse à l’intention du commandant concernant le Rapport sur l’accident lié aux munitions et aux explosifs survenu à la 5e Escadre Goose Bay le 25 mai 2012, le 2 juillet 2012.
En ce qui concerne la fermeture du pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement et de l’Établissement Leclerc, pour chacune de ces institutions: a) à combien évalue-t-on les économies totales de coûts annuels par suite de la fermeture; b) quelle méthode a-t-on adoptée pour en arriver au chiffre cité en a); c) quelles données a-t-on utilisées pour en arriver au chiffre cité en a); d) comment ces données ont-elles été recueillies; e) à combien évalue-t-on les coûts de transfert des détenus vers d’autres institutions; f) à combien évalue-t-on les coûts de mutation des employés des institutions susmentionnées vers les nouveaux endroits, y compris mais non de façon limitative les coûts en capital annualisés liés à la construction, les coûts de dotation, et les coûts d’exploitation et de maintenance; g) dans le cas des employés non mutés, quelles initiatives en matière de départ à la retraite, s’il y en a, leur seront offertes et à combien évalue-t-on le coût total de ces initiatives; h) à combien évalue-t-on les coûts totaux d’incarcération des détenus à d’autres endroits, qui auraient été engagés à chacune des trois institutions destinées à être fermées; i) quelles seront les véritables économies nettes pour le gouvernement si l’on tient compte des coûts totaux liés au fait de garder les détenus dans d’autres institutions?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), les fermetures du pénitencier de Kingston, incluant le Centre régional de traitement et de l'Établissement Leclerc à Laval, au Québec, permettront d’économiser globalement environ 120 millions de dollars par année.
En réponse aux questions aux questions b), c) et d), la fermeture de deux établissements fédéraux, soit le Pénitencier de Kingston, y compris le Centre régional de traitement, à Kingston, en Ontario, et l’Établissement Leclerc à Laval, au Québec, se traduira par des économies globales d’environ 120 millions de dollars.
Plus précisément, le budget du SCC sera réduit de 120 millions de dollars à la fin de la mise en œuvre. Cela correspond à des économies qui seront réalisées au chapitre de la rémunération, des frais de fonctionnement et d’entretien, de même qu’à l’ajout de nouvelles cellules.
Pour ce qui est des questions e) et h), le SCC a élaboré un plan exhaustif pour transférer en toute sécurité les délinquants touchés par ces fermetures dans d’autres établissements. De nombreux établissements de la région de l’Ontario sont en train d’être agrandis afin de mieux gérer la population complexe et diversifiée de délinquants.
Les détenus à sécurité maximale demeureront des détenus à sécurité maximale et seront placés dans des établissements correspondant au niveau de sécurité approprié. La même règle s’appliquera aux détenus à sécurité moyenne. L’unité d’évaluation de la région de l’Ontario sera transférée à l’Établissement Millhaven, ce qui augmentera la capacité à sécurité maximale de cet établissement.
Les détenus à sécurité maximale seront transférés à l’Établissement Millhaven ou à la nouvelle unité à sécurité maximale de l’Établissement de Collins Bay. Les détenus à sécurité moyenne actuellement incarcérés au Centre régional de traitement seront transférés à l’Établissement Bath, un établissement à sécurité moyenne situé sur le même terrain que l’Établissement Millhaven. Une nouvelle unité à sécurité moyenne est en train d’être construite dans le périmètre de l’Établissement Bath, d’une capacité de 96 cellules.
S’il le juge approprié, le SCC pourra envisager le transfèrement sollicité de délinquants dans d’autres régions.
Pour des raisons de sécurité, le SCC ne peut pas divulguer de détails sur le déplacement de délinquants particuliers. Le transfèrement des délinquants se fera dans le plus grand respect de la sécurité de la collectivité. Le SCC ne peut pas commenter les coûts associés à la transition menant à la fermeture des établissements.
En ce qui a trait à la question f), ces initiatives feront en sorte qu’environ 1 000 employés à temps plein seront touchés dans les régions de l’Ontario et du Québec. Par contre, la majorité des employés touchés seront réaffectés dans d’autres établissements voisins. Les employés dont les emplois sont touchés seront traités avec équité et respect, et conformément aux accords de réaménagement des effectifs qui ont été négociés avec les syndicats du secteur public. Conformément aux obligations énoncées dans la Directive sur le réaménagement des effectifs, le SCC s’est engagé à maximiser les possibilités d’emploi pour les employés nommés à un poste d’une durée indéterminée touchés par le réaménagement des effectifs.
Le SCC a élaboré un plan exhaustif pour trouver aux employés touchés par ces fermetures un poste dans d’autres établissements. Cependant, durant la période de transition menant à la fermeture de ces établissements, le SCC ne peut pas commenter les coûts estimatifs connexes.
En réponse à la question g), en juillet 2012, la direction du SCC et un représentant syndical ont rencontré les CX touchés, qui pour choisir un poste auquel ils pourraient être affectés sur la liste nationale des postes vacants. Les CX touchés qui ont l’intention de prendre leur retraite le 31 octobre 2013 ou avant, et auront confirmé leur intention par écrit, ne seront pas tenus de choisir un poste sur la liste des postes vacants.
Il n’y aura pas de mesures incitatives ou d’options pour la retraite. Le SCC traite avec chaque syndicat individuellement.
Enfin, pour ce qui est de la question i), le budget du SCC sera de 120 millions de dollars de moins à la fin de la mise en œuvre de cette réduction.
En ce qui concerne les lieux historiques nationaux: a) quelles étaient, pour l’année civile 2011 et par lieu historique national, (i) les dates d’ouverture et de fermeture de la saison, (ii) les heures d’ouverture; b) quelles sont ou quelles seront, pour l’année civile 2012 et par lieu historique, (i) les dates d’ouverture et de fermeture de la saison, (ii) les heures d’ouverture?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, en 2011, les lieux historiques nationaux administrés par Parcs Canada étaient en général ouverts à partir du week-end de la fête de Victoria jusqu'à celui de l'Action de grâces. En 2012, Parcs Canada rajuste et réduit la durée des heures d'ouverture et des saisons d'activités des lieux historiques nationaux pour correspondre aux périodes de forte affluence et pour réduire au minimum les besoins hors-saison. En 2012, la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d'ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1er juin et fermeront le week-end de la fête du Travail.
En ce qui concerne l’Accord de libre-échange Canada-Honduras conclu en août 2011 et l’aide technique fournie par le gouvernement canadien au gouvernement hondurien aux fins de la rédaction d’une nouvelle loi minière au Honduras: a) quelle est ou sera la nature de l’aide technique fournie, facilitée ou financée par le gouvernement au gouvernement hondurien; b) quel ministère du gouvernement canadien a négocié la fourniture d’aide technique avec les autorités honduriennes; c) quel ministère du gouvernement canadien finance cette aide technique; d) qui a décroché le contrat d’aide technique; e) quelles sont les modalités de ce contrat; f) quels sont les objectifs de cette aide technique; g) quel est le calendrier d’exécution de tous les éléments de cette initiative d’aide technique; h) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet; i) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé?
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), dans le cadre d’une évaluation des besoins, il faudra d’abord entreprendre un examen de la loi minière proposée par le Honduras pour déterminer toutes les dispositions de la version préliminaire de la loi qui nécessiteraient une révision afin qu’elles soient conformes aux normes internationales et aux pratiques exemplaires du secteur de l’extraction. Les conseils fournis par les spécialistes canadiens se limiteront à l’identification des champs de conformité et de non-conformité aux normes internationales. Les spécialistes ne proposeront pas de texte en particulier.
Il faudra aussi évaluer les besoins prioritaires du gouvernement hondurien afin de renforcer ses capacités en matière de gouvernance et de réglementation pour qu’elles soient conformes aux normes internationales et aux pratiques exemplaires du secteur de l’extraction. Les évaluations devraient entre autres porter sur la situation actuelle dans le secteur, le cadre réglementaire actuel et celui qui est envisagé, y compris pour les institutions ainsi que leur rôle, le secteur privé et les autres intervenants, les principaux enjeux et défis dans le secteur et les besoins prioritaires en matière de renforcement des capacités.
Ensuite, nous comptons élaborer un plan de travail, qui intégrera les résultats de l’examen du projet de loi et des évaluations des besoins en capacités susmentionnées, et indiquer au gouvernement hondurien les investissements prioritaires qu’il devrait réaliser pour pouvoir gérer et régir son secteur de l’extraction conformément aux normes internationales. Le plan de travail doit comporter une brève description de chaque activité proposée, du partenaire bénéficiaire au Honduras, du niveau d’effort et du budget estimés ainsi que de l’échéancier proposé pour la mise en œuvre de chaque activité.
Enfin, nous prévoyons fournir de l’aide technique au Honduras pour mettre en œuvre le plan de travail après que ce dernier ait été approuvé, et déterminer les ressources appropriées pour fournir l’aide technique.
Pour ce qui est des questions b) et c), aucune entente officielle n’a été négociée entre le gouvernement du Honduras et le gouvernement du Canada pour donner suite à la demande du gouvernement hondurien. Toutefois, l’ACDI a préalablement consulté le gouvernement du Honduras au sujet de la fourniture d’aide. Ainsi, l’ACDI financera l’aide technique par l’entremise du Projet de déploiement pour le développement démocratique, le DDD, qui est mis en œuvre par l’Institut d’administration publique du Canada, l’IAPC.
Le DDD est un mécanisme de recrutement d'experts canadiens en gouvernance démocratique. Les déploiements répondent aux demandes des partenaires de l'ACDI et contribuent aux résultats attendus des programmes. Jusqu'à ce jour, le DDD a appuyé 82 initiatives et le déploiement de 200 experts, dont 63 femmes, et137 hommes.
Parmi les résultats obtenus, on note la rédaction d’un manuel de gestion des ressources humaines avec la collaboration de la Commission de la fonction publique du Ghana; la formation du personnel du Bureau de la protection du citoyen du Pérou sur la gestion axée sur les résultats; la mise sur pied de l’Association des propriétaires de médias de la Guyane grâce à laquelle des organisations médiatiques privées peuvent obtenir une plus grande liberté de presse; fournir les services d'un expert pour la Commission de la vérité et de la réconciliation au Honduras; et la prestation de conseils au Conseil de la fonction publique de la Mongolie pour l’aider à formuler des amendements à leur loi sur la fonction publique.
En ce qui a trait à la question d), l’ACDI a accordé un contrat à l’IAPC pour la gestion du projet de DDD. L’IAPC a recours à un processus concurrentiel pour sélectionner les spécialistes canadiens qui fourniront le savoir-faire nécessaire pour réaliser l’évaluation des besoins et pour élaborer le plan de travail.
En ce qui concerne la question e), les modalités et les objectifs du volet de l’évaluation des besoins par l’IAPC sont énumérés à la section a) plus haut. Les modalités, y compris les objectifs, du prochain volet de l’aide technique, qui consiste à mettre en œuvre le plan de travail, seront établies après l’approbation du plan de travail par l’ACDI.
En réponse à la question g), le calendrier exact dépend du contenu du plan de travail définitif, mais l’initiative devrait être terminée d’ici la fin du mois de juin 2013.
Pour ce qui est de la question h), le résultat final découlant de l’évaluation des besoins est le plan de travail, qui comportera une annexe énumérant les conclusions de l’examen de la loi minière proposée. Les résultats finaux escomptés découlant de la mise en œuvre du plan de travail dépendent du contenu du plan de travail définitif élaboré dans le cadre du volet de l’évaluation des besoins.
Enfin, en réponse à la question i), les résultats seront publiés sur le site Web de l’IAPC, au http://www.developpementdemocratique.ca/error.lasso. En outre, l’IAPC communique à l’ACDI les progrès réalisés par rapport aux résultats escomptés. Cette dernière publie annuellement les résultats du projet de DDD à l’adresse suivante: http://www.acdi-cida.gc.ca/CIDAWEB/cpo.nsf/vLUWebProjEn/796ED78AE5A03EA48525763A00372312?OpenDocument.
En ce qui concerne les sites Web du gouvernement: a) quand la Cour suprême du Canada est-elle passée d’un suffixe de domaine « .ca » à un suffixe de domaine « .gc.ca »; b) quelle est la raison d’un tel changement; c) qui a pris l’initiative de ce changement?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président,
la Cour suprême du Canada utilise le sous-domaine « gc.ca » depuis le lancement de son site Web en 1988.
Par contre, afin de faciliter l'accès du public à son site Web, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a enregistré des noms de domaine supplémentaires qui sont dirigés vers son site officiel www.scc-csc.gc.ca. Voici des noms de domaine supplémentaires: coursupreme.ca; coursupremeducanada.ca; coursupremeducanada.com; coursupremeducanada.net; coursupremeducanada.org; supremecourtofcanada.ca; supremecourtofcanada.com; supremecourtofcanada.net; supremecourtofcanada.org; cour supreme du canada.ca; cour supreme du canada.com; cour supreme du canada.net; cour supreme du canada.org; supreme court of canada.ca; supreme court of canada.com; supreme court of canada.net; supreme court of canada.org; lacoursupremeducanada.ca; lacoursupremeducanada.com; lacoursupremeducanada.net; lacoursupremeducanada.org; thesupremecourtofcanada.ca; thesupremecourtofcanada.com; thesupremecourtofcanada.net; thesupremecourtofcanada.org; scc csc.ca; scc csc.com; scc csc.net; scc csc.org; scc csc.gc.ca.
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) pour quels pays les ambassades canadiennes présentent-elles des rapports sur les droits de la personne au gouvernement; b) pour quels pays en particulier ces rapports incluent-ils un rapport sur la liberté religieuse; c) pour tout rapport sur la liberté religieuse depuis le 1er janvier 2006, quelle était la date du rapport et sur quel pays portait-il?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a),au cours des treize dernières années, le Canada a préparé des rapports sur les droits de la personne pour 134 pays. Veuillez prendre note que les pays indiqués dans la liste n’ont pas nécessairement fait l’objet d’un rapport chaque année.
Voici la liste des pays: Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belize, Bénin, Bhoutan, Birmanie, Bolivie, Bosnie, Brésil, Brunéi, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Estonie, Éthiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Israël, Cisjordanie et Gaza, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kosovo, Koweït, Laos, Lesotho, Lettonie, Liban, Liberia, Libye, Lituanie, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, République du Congo, République kirghize, République tchèque, Roumanie, Russie, Rwanda, Salvador, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Syrie, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Trinité et Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Pour ce qui est de la partie b), les lignes directrices en matière de rapports sur les droits de la personne de cette année indiquaient aux missions canadiennes à l’étranger préparant les rapports d’inclure une section distincte sur la liberté religieuse dans ces derniers. Avant ces lignes directrices, c’était aux missions que revenait la décision d’inclure ou non la liberté religieuse dans leurs rapports. Les pays ayant fait l’objet de rapports sur les droits de la personne pour l’année courante et comprenant une section distincte sur la liberté religieuse reçus jusqu’à présent sont énumérés ci-dessous -- tous les rapports n’ont pas encore été reçus. Prenez note que les évaluations fournies dans ces sections peuvent être positives ou négatives, ou les deux.
Voici la liste des pays: Afghanistan, Algérie, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Bhoutan, Birmanie, Burundi, Chine, Colombie, Côte d’Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Éthiopie, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Kazakhstan, Kenya, Liberia, Libye, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mexique, Mozambique, Népal, Nigeria, Ouganda, Pakistan, Papouasie Nouvelle-Guinée, Philippines, Soudan du Sud, Togo, Vietnam, Zimbabwe.
Pour ce qui est de la partie c), depuis 2006, aucun rapport spécifique portant sur la liberté religieuse n’a été requis par la Direction des droits de la personne du MAECI, qui gère le processus annuel de préparation de rapports sur les droits de la personne. Les missions peuvent cependant décider de produire des rapports sur la liberté religieuse lorsqu’il est justifié de le faire. Les exemples de tels rapports reçus au cours des six derniers mois incluent: un rapport sur une conférence traitant de la liberté religieuse en Chine, un rapport sur des négociations entre les catholiques grecs et l’église orthodoxe en Roumanie, un rapport sur la promotion du pluralisme au Pakistan, un rapport sur le Processus d’Istanbul pour la lutte contre l’intolérance fondée sur la religion ou les croyances, piloté par les États-Unis, et des rapports situationnels périodiques sur l’Égypte.
En ce qui concerne l’Aide publique au développement: a) combien d’argent a été réservé pour l’exercice 2012-2013 pour (i) les projets de promotion de la démocratie, (ii) les projets de bonne gouvernance; b) quels organismes canadiens ont reçu du financement pour des projets de promotion de la démocratie et de bonne gouvernance en (i) Égypte, (ii) en Tunisie, (iii) en Libye?
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les fonds consacrés à l’aide internationale qui sont administrés par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international, ou ACDI, ne sont généralement pas réservés par secteur ou par thème, par exemple la promotion de la démocratie ou la bonne gouvernance. Le budget de l’agence est réparti dans un premier temps par mécanisme de prestation -- bilatéral, multilatéral ou partenariat --, puis par programme. Ensuite, les décaissements liés aux projets peuvent être filtrés par un système de codes mis au point par le Comité d’aide au développement, ou CAD, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE. Ainsi, il est possible d’attribuer un code aux activités des donateurs afin de permettre aux gouvernements donateurs de rendre compte de leurs dépenses et de comparer les montants qu’ils consacrent à l’obtention de leurs résultats en matière de développement.
Depuis les cinq dernières années, de 2007-2008 à 2011-2012, l’ACDI a versé annuellement environ 465 millions de dollars aux activités de gouvernance démocratique. Ce montant est calculé à partir des codes du CAD suivants: politiques publiques et gestion administrative; gestion des finances publiques; décentralisation et soutien aux administrations infranationales; organisations et institutions pour la lutte contre la corruption; développement des services légaux et judiciaires; renforcement des capacités statistiques. De ce montant, 220 millions de dollars par année sont allés à la promotion de la démocratie.
Pour l’exercice 2012-2013, l’ACDI a décaissé jusqu’à maintenant, soit le 31 août 2012, 85,15 millions de dollars pour la promotion de la démocratie dont 32,25 millions pour la promotion de la démocratie. Ce montant est calculé à partir des codes du CAD suivants: participation démocratique et société civile; élections; assemblées législatives et partis politiques; médias et liberté de l'information; droits de la personne.
À ce jour, les organisations canadiennes suivantes ont reçu un financement au cours de l’exercice 2012-2013 pour des projets qui comprennent des activités de promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance : en Égypte, il s’agit de la Foundation for International Training, de la Fondation Aga Khan Canada, d’Agriteam Canada et YMCA Canada. En Tunisie et en Libye, aucune organisation canadienne n’a reçu de financement.
En plus des projets visant à promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance, le gouvernement du Canada apporte un soutien supplémentaire dans la région. Le 2 mars 2011, le premier ministre a annoncé que le Canada fournira jusqu’à 5 millions de dollars en aide humanitaire pour répondre aux besoins médicaux urgents et aux besoins humanitaires de base ainsi que pour assurer le rapatriement de personnes qui ont été dispersées en Tunisie et en Égypte. De plus, le ministre des Affaires étrangères a annoncé, le 16 mars 2011, que le gouvernement du Canada allouera 11 millions de dollars sur cinq ans afin de créer des perspectives économiques pour les jeunes Égyptiens et d’aider au développement d’institutions démocratiques en Égypte et dans la grande région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quels sont les détails (y compris le nom de chaque organisation représentée et de chaque personne présente) de toutes les réunions tenues entre le 1er juin 2011 et le 1er juin 2012 avec tous les intervenants de l’extérieur par (i) le ministre des Pêches et des Océans, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, (iii) le chef de cabinet du ministre des Pêches et des Océans, (iv) le sous-ministre des Pêches et des Océans; b) quels sont les détails de tous les frais de voyage et autres frais encourus entre le 1er juin 2011 et le 1er juin 2012 par (i) le ministre des Pêches et des Océans, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, (iii) le sous-ministre des Pêches et des Océans, y compris la raison du voyage, le nom des organisations rencontrées et un compte-rendu détaillé de toutes les dépenses encourues?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie (a) (i)(ii)(iii)(iv), veuillez noter que le ministère ne conserve aucune liste des rencontres connues avec des intervenants externes pour le ministre des Pêches et des Océans, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, le chef de cabinet du ministre des Pêches et des Océans ou la sous-ministre des Pêches et des Océans. De plus, vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur les rencontres de la sous-ministre et du ministre avec des intervenants sur le site Web du Commissariat au lobbying du Canada, à l’adresse suivante: https://ocl-cal.gc.ca/eic/site/012.nsf/fra/h_00000.html.
Pour ce qui est de la partie (b) (i)(ii)(iii), pour ce qui est des détails de toutes les dépenses de voyage et autres engagées par le ministre des Pêches et des Océans, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, le chef de cabinet du ministre des Pêches et des Océans et la sous-ministre des Pêches et des Océans, ces renseignements sont disponibles dans le site Web proactif de Divulgation des frais de voyage et d'accueil, à l’adresse suivante: http://www.dfo-mpo.gc.ca/dthe-dfva/index-fra.asp.
En ce qui concerne Service Canada, et plus particulièrement la Prestation après-retraite du Régime de pensions du Canada (PAR): a) quelles sont les recettes prévues par les cotisations des employés et des employeurs au PAR au cours de l’année civile 2012; b) quels montants prévoit-on verser aux prestataires de la PAR au cours de l’année civile 2013, par province et territoire?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Les prévisions comprises dans la présente réponse ont été fournies par le Bureau de l’actuaire en chef, ou BAC, qui est responsable de fournir des prévisions pour le Régime de pensions du Canada, ou RPC.
Pour ce qui est de la partie a), en se fondant sur les hypothèses tirées du 25e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, le BAC estime que, en 2012, 576 millions de dollars seront versés en cotisations au RPC pour la prestation après retraite. Les bénéficiaires âgés de 60 à 64 ans qui travaillent et qui touchent une pension de retraite, ainsi que leur employeur, doivent obligatoirement verser des cotisations au RPC pour la prestation après-retraite. Ces contributions sont volontaires pour les travailleurs après 65 ans, et ce, jusqu’à l’âge de 70 ans. L’estimation des cotisations versées au RPC à l’égard de la prestation après-retraite est fondée sur l’hypothèse que 50 % des bénéficiaires âgés de 65 à 69 ans qui travaillent choisiront de continuer à verser des cotisations.
Pour ce qui est de la partie b), les prévisions sont seulement disponibles pour le RPC dans son ensemble, étant donné que le BAC ne fait pas de prévisions par province ni par territoire. Selon les hypothèses tirées du 25e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, le BAC estime que 42 millions de dollars seront versés à l’égard de la prestation après-retraite en 2013.
Le montant de la prestation après-retraite pour une année sera inférieur à ce que le particulier a cotisé l’année précédente; toutefois, chaque prestation après-retraite est payable jusqu’au décès du bénéficiaire et la prestation est pleinement indexée sur le coût de la vie. La prestation après-retraite représente un gain net pour la vaste majorité des particuliers et a pour objet d’offrir une sécurité du revenu supplémentaire à la retraite, en qualité de prestation stable et pleinement indexée. De plus, les montants de la prestation après-retraite ne sont pas assujettis aux règles normales relatives aux prestations maximales, ce qui permet aux particuliers de continuer d'accumuler leur revenu de retraite, même s'ils reçoivent déjà le montant maximal de prestation de retraite du RPC ou un montant de prestations combinées.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quel est le coût de tous les communiqués de presse émis par le ministère entre le 1er janvier 2012 et le 1er mai 2012 inclusivement?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le coût de tous les communiqués de presse émis par le ministère de la Défense nationale, ou MDN, et les Forces canadiennes, ou FC, entre le 1er janvier 2012 et le 1er mai 2012 est de 9 074.55 $ CAN. Cela comprend les renseignements du Centre de la sécurité des télécommunications, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, du Comité des griefs des Forces canadiennes, du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, du Secrétariat national de recherche et de sauvetage et de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale, MDN, et les Forces canadiennes, FC.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, en prévision du rapport du printemps 2012 du vérificateur général (VG), combien d'ébauches de réponse le ministère a-t-il envoyés au Bureau du VG au sujet des avions F-35?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont fourni cinq réponses écrites et officielles au Bureau du vérificateur général du Canada concernant les projets de rapports de vérification intitulés « Le remplacement des avions de combat du Canada ».
En ce qui concerne les études que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a entreprises ou commandées sur la mobilité de la main-d’œuvre: a) sous la direction de quel représentant officiel du ministère RHDCC a-t-il demandé à la Sage Research Corporation d’étudier les facteurs qui pourraient encourager les prestataires de l’assurance-emploi à accepter un emploi les obligeant à déménager; b) quelle était la raison de cette étude; c) en quoi a consisté cette étude; d) combien cette étude a-t-elle coûté; e) quelle a été la réponse de RHDCC à cette étude; f) en quoi ont consisté et combien ont coûté des études semblables menées ou commandées par RHDCC au cours des six dernières années; g) RHDCC envisage-t-il d’autres études sur les encouragements à la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre du système d’assurance-emploi?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), il s’agit de Stephen Johnson, directeur général, Direction de l’évaluation, Direction générale de la politique stratégique et de la recherche.
Pour ce qui est de la partie b), cette étude a été entreprise pour appuyer le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance emploi présenté au Parlement. Plus précisément, l’article 3 de la Loi sur l’assurance-emploi donne à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le mandat suivant: « La Commission observe et évalue l’incidence et l’efficacité, pour les personnes, les collectivités et l’économie, des prestations et autres formes d’aide mises en œuvre en application de la présente loi, et notamment: a) la façon dont elles sont utilisées par les employés et les employeurs; b) leur effet sur l’obligation des prestataires d’être disponibles au travail et de faire des recherches d’emploi, de même que sur les efforts faits par les employeurs en vue de maintenir une main-d’oeuvre stable. »
Pour ce qui est de la partie c), le rapport traite des constatations tirées de huit groupes de discussion auxquels ont été conviés des clients fréquents du Régime d’assurance-emploi dans quatre villes: Rouyn-Noranda, au Québec; Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador; Miramichi, au Nouveau-Brunswick; et Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. Dans chaque ville, un groupe de discussion était composé de participants plus jeunes, soit de moins de 45 ans, et un autre, de participants plus âgés, soit de 45 à 60 ans. On comptait de 8 à 10 participants par groupe de discussion, pour un total de 75 participants.
Les questions suivantes devaient être traitées dans l’étude: 1) Quels facteurs influent sur la mobilité géographique de la main-d’œuvre, c’est-à-dire sur la décision d’accepter un emploi qui requiert un déménagement temporaire ou permanent au pays? 2) Dans quelle mesure l’admissibilité au Régime d’assurance-emploi et la générosité de ce programme influent sur la mobilité géographique de la main-d’œuvre? 3) Quel type d’incitatifs à la migration, par exemple des subventions à la réinstallation, des subventions aux déplacements, pourraient inciter les clients du Régime d’assurance-emploi à accepter un emploi qui nécessite un déménagement? 4) La migration conduit-elle à une amélioration de la situation économique et sociale des migrants et de leur famille?
Pour ce qui est de la partie d), le montant payé pour ce marché est de 52 000 $.
Pour ce qui est de la partie e), puisque cette étude n’était pas un rapport d’évaluation officiel, aucune recommandation n’a été présentée et aucune réponse n’a été préparée par le ministère. L’étude s’ajoute à un ensemble d’éléments probants résumés dans le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi de 2011, à la page 158: « Un certain nombre d'études réalisées au cours des 10 dernières années ont porté sur les facteurs déterminants de la mobilité des travailleurs et sur la question de savoir si l'assurance-emploi influe sur la décision de déménager afin de trouver un emploi. Selon les résultats de ces études, des facteurs comme les caractéristiques personnelles et celles du marché du travail, ainsi que les frais de déménagement, influencent grandement la prise de décision à cet égard, et la générosité du Régime d'assurance-emploi ne semble pas avoir d'incidence sur les décisions relatives à la mobilité. Une autre étude récente semble indiquer que l'assurance-emploi n'a pas d'effet dissuasif sur la mobilité des travailleurs. On a constaté que les prestataires d'assurance-emploi étaient plus susceptibles de faire la navette entre la maison et le travail sur une distance de 30 kilomètres ou plus, et d'exercer leur emploi hors de leur subdivision de recensement que les personnes qui ne touchaient pas d'assurance-emploi. Ils étaient aussi plus susceptibles de déménager à plus de 100 kilomètres à la suite d'une perte d'emploi. De plus, une autre étude conclut que la suppression des prestations d'assurance emploi bonifiées dans certaines régions, de même que l'élimination des écarts régionaux pour ce qui est de la norme variable d'admissibilité NVA, aurait pour effet d'accroître le taux de migration de moins de 1 %. De façon générale, les éléments de preuve tendent à démontrer que l'assurance-emploi n'est pas un obstacle à la mobilité. »
Pour ce qui est de la partie f), voici ce qu’il en est des études semblables menées ou commandées par RHDCC au cours des six dernières années.
A): le titre: Employment Insurance and Labour Mobility: A Critical Review of the Literature; la méthodologie: l’étude a été réalisée en juin 2007 par David Gray, Ph. D., de l’Université d’Ottawa, et James Ted McDonald, Ph. D., de l’Université du Nouveau-Brunswick; le coût: 16 500 $; Les frais pour RHDCC, y compris la traduction et l'édition, ont été d'environ 20 000 $.
B): le titre: Répercussions des révisions des limites régionales de l’assurance-emploi sur la mobilité au Nouveau-Brunswick: Preuves de la DAL; la méthodologie: analyse économétrique utilisant la banque de données administratives longitudinales, ou BDAL, de Statistique Canada liée avec des données administratives du Régime d’assurance-emploi; le coût: les dépenses salariales de RHDCC et 7 500 $ pour l’analyse de la BDAL;
C): le titre: Les comportements de déplacements et de mobilité des prestataires et non-prestataires de l'assurance-emploi; la méthodologie le recensement de 2006 a été utilisé pour étudier la relation entre l’obtention de prestations d’assurance-emploi en 2005 et les déplacements à partir du lieu de résidence, soit le lieu de travail par rapport au lieu de résidence, en 2006. Les Enquêtes canadiennes par panel sur l’interruption d’emploi de 2004 à 2009 ont servi à examiner le lien entre l’obtention de prestations d’assurance-emploi et la prise de décisions en matière de mobilité après une perte d’emploi, ainsi que les tendances à travers le temps pour ce qui est de la mobilité des personnes ayant subi une cessation d’emploi; le coût: les dépenses salariales de RHDCC.
Pour ce qui est de la partie g), l’étude suivante sera réalisée afin d’appuyer le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi de 2012: le titre: Incidence de l’assurance-emploi sur la mobilité régionale de la main-d’œuvre; la méthodologie: l’Enquête canadienne par panel sur l’interruption d’emploi et les données administratives du Régime d’assurance-emploi seront examinées plus en profondeur; le coût: les dépenses salariales de RHDCC.
En ce qui concerne le financement gouvernemental des travaux archéologiques menés par le Musée canadien des civilisations dans l’île de Baffin et le nord du Labrador relativement aux interactions entre les Norvégiens du Groënland et les peuples autochtones de l’île de Baffin, au Labrador et au Québec aux 11e et 12e siècles: a) quel est l’état actuel du financement pour le Musée des civilisations pour l’exercice en cours et les exercices à venir; b) quel est l’état actuel de ce projet archéologique et quels travaux sur place et en laboratoire sont prévus au cours des trois prochains exercices; c) quand publiera-t-on un rapport sur ce projet; d) la population autochtone locale y participe-t-elle, est-elle consultée et informée des travaux en cours, plus particulièrement la population du Nunavut, du Nunavik, au Québec, et de Nunatsiak, à Terre-Neuve-et-Labrador; e) le gouvernement ou le Musée des civilisations a-t-il étudié la possibilité de sensibiliser la population à des projets comme celui-ci; f) le gouvernement ou le Musée des civilisations a-t-il songé à organiser une exposition, notamment une exposition itinérante; g) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de coopérer avec le gouvernement du Danemark pour ce projet compte tenu des intérêts communs; h) existe-t-il des publications sur ce projet ou d’autres projets archéologiques du Musée des civilisations qui pourraient être utiles pour renseigner les députés au sujet des activités du Musée?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), en temps normal, le financement pour la recherche archéologique se fait par appropriations annuelle.
Pour ce qui est de la partie b), ce projet fait actuellement l’objet d’un examen faisant partie d’une revue plus élaborée des priorités de recherches du musée.
Pour ce qui est de la partie c), la publication d'un rapport n'est actuellement pas prévue pour ce projet.
Pour ce qui est de la partie d), la population autochtone locale a été consultée et informée des travaux en cours dans le cadre de ce projet, lorsque requis.
Pour ce qui est de la partie e), le Musée des civilisations sensibilise régulièrement le public relativement à des projets comme celui-ci par l'intermédiaire de divers médias, qu'il s'agisse de revues savantes, de livres, de conférences, d'expositions, de sites Web ou de programmes publics.
Pour ce qui est de la partie f), le musée a exposé du matériel se rapportant à ce projet dans le passé et il n’y a présentement aucun plan de développer une exposition itinérante.
Pour ce qui est de la partie g), en tant que société d’État, le Musée canadien des civilisations collabore souvent avec d’autres musées sur des projets d’intérêt commun. Le Musée canadien des civilisations ignore si le gouvernement a étudié la possibilité de coopérer avec le gouvernement du Danemark pour ce projet.
Pour ce qui est de la partie h), de nombreux renseignements relatifs à ce projet ou à d’autres projets sont disponibles sur le site Web du musée, dans les rapports annuels ainsi que dans les résumés du plan d'entreprise.
Quels coûts le gouvernement a-t-il engagés dans l’activité « Sandbox Project » qui a eu lieu sur la rue Sparks à Ottawa en juin 2012, et à quels ministères ou organismes ces coûts ont-ils été imputés?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement félicite les responsables de l’activité « The Sandbox Project », la députée de Simcoe-Grey et tous les autres parlementaires ayant participé à cette activité qui a eu lieu à Ottawa, au mois de juin dernier, et qui visait à favoriser la collaboration et les connaissances, afin que le Canada devienne l’endroit le plus sain au monde pour élever des enfants.
Comme cette activité a été financée par le secteur privé, le gouvernement n’a engagé aucune dépense.
En ce qui concerne les niveaux d’emploi au gouvernement, pour chacune des circonscriptions électorales fédérales de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Nipissing—Timiskaming, Labrador, Yukon, Richmond—Arthabaska et Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière: a) quel est le nombre total actuel de fonctionnaires fédéraux dans la circonscription; b) quel est le nombre total des emplois appelés à disparaître au cours des exercices (i) 2012-2013, (ii) 2013-2014, (iii) 2014-2015?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor ne peut pas fournir les statistiques demandées par circonscription.
En ce qui concerne le patrimoine culturel: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour protéger les pétroglyphes à l’île de Qajartalik, au Nunavik (Québec); b) quels sont les détails (dates et numéros de fichier) de chaque rapport, étude ou autre dossier en possession du gouvernement portant sur (i) les pétroglyphes mêmes, (ii) le vandalisme ou quelque autre menace aux pétroglyphes, (iii) les mesures prises ou prévues pour les protéger?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), la protection du patrimoine culturel relève de la responsabilité des provinces et territoires sous leurs cadres législatifs.
Pour ce qui est de la partie b), le Rapport de tri: pétroglyphes de Qajartalik, dossier 991, est daté du 18 février 2009.
(i) En décembre 2008, Parcs Canada a reçu une demande pour la reconnaissance des pétroglyphes de Qajartalik à titre de lieu historique national. La demande, dossier numéro 991, a été recommandée pour la considération de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, la CLMHC. Parcs Canada œuvre à produire un rapport au Feuilleton pour la considération de la CLMHC dans les meilleures délais.
(ii) Aucun rapport, étude ou autre dossier portant sur le vandalisme ou quelque autre menace aux pétroglyphes n’existe en possession de Parcs Canada.
(iii) Aucun rapport, étude ou autre dossier portant sur les mesures prises ou prévues pour protéger les pétroglyphes n’existe en possession de Parcs Canada.
En ce qui concerne le Bureau de la liberté de religion du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) quelles réunions le gouvernement a-t-il tenues en 2011-2012 sur la création de ce bureau; b) que contenaient les notes d’information, rapports ou autres documents produits pour ces réunions, et quels en étaient plus précisément les titres ou numéros de référence; c) quelles sont les responsabilités particulières de ce bureau; d) dans quel document ces responsabilités sont-elles définies; e) quel est le nombre proposé d’employés; f) quels sont le titre, la description de travail, les qualifications et l’échelle salariale proposés pour chaque poste?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), la promotion et la protection des droits de la personne sont un élément central de la politique étrangère du Canada, et le gouvernement du Canada croit fermement que chaque personne devrait avoir le droit de pratiquer librement la religion de son choix. Les Canadiens jouissent des droits et des privilèges afférents à la vie dans une société libre et démocratique où les droits de la personne sont respectés. Le gouvernement est également parfaitement conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les minorités religieuses partout dans le monde. C’est pourquoi, dans le plus récent discours du Trône prononcé le 3 juin 2011, ainsi qu’à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations Unies, le gouvernement a annoncé la création du Bureau de la liberté de religion. Depuis son entrée en poste en mai 2011, le ministre des Affaires étrangères a rencontré, tant au Canada qu’à l’étranger, diverses personnes, représentants d’organisations et de pays aux vues similaires, chefs religieux et universitaires, afin de discuter de la protection des minorités religieuses. Il a notamment rencontré l’ambassadrice itinérante des États-Unis pour la liberté religieuse internationale, l’Aga Khan, le patriarche œcuménique orthodoxe oriental, le secrétaire général de la communauté baha’ie internationale, des chefs religieux ahmadis, des ambassadeurs et de nombreuses autres personnes.
Pour ce qui est de la partie b), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, ou MAECI, a fourni du matériel de breffage pour le ministre à ce sujet, mais en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information, le MAECI ne peut pas divulguer les détails de ces documents. Un document d'information d'une page offrant un aperçu du Bureau de la liberté de religion a été distribué lors de la réunion de consultation des intervenants qui a eu lieu en octobre 2011. Le document présente le point de départ et la justification qui ont mené à définir la liberté de religion comme priorité de la politique étrangère, l’état d’avancement de la création du bureau ainsi que les grands objectifs du mandat. En outre, des remarques ont été préparées pour le président de la réunion, c’est-à-dire le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, principalement pour remercier les participants, présenter les conférenciers et encadrer la discussion de façon générale.
Pour ce qui est des parties c) et d), on s’attend à ce que le bureau concentre ses efforts sur des domaines comme la défense des intérêts, l’analyse, l’élaboration des politiques et les programmes liés à la protection et la défense des intérêts des minorités religieuses menacées; la lutte contre la haine fondée sur la religion; et la promotion à l’étranger des valeurs canadiennes du pluralisme et de la tolérance. Ces domaines d’intervention privilégiés sont précisés dans un mémoire au Cabinet et une présentation au Conseil du Trésor.
Pour ce qui est des parties e) et f), aucune annonce officielle n’a été faite au sujet du bureau, et les travaux sont en cours. Outre la confirmation que le chef du bureau sera un ambassadeur provenant de l'extérieur de la fonction publique, il serait prématuré de définir dès maintenant la structure de dotation, y compris les titres, les descriptions de travail, les qualifications et les échelles de salaire. Le gouvernement aura des annonces à faire sur cette importante initiative sous peu.
En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, quels ont été les frais juridiques engagés par le gouvernement à l’égard de l’affaire Municipalité régionale de Halifax c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, -- et -- la ville de Toronto, la Fédération canadienne des municipalités, l’Association of Canadian Port Authorities et la ville de Québec, registre 33876 de la Cour suprême du Canada, selon les frais engagés: a) en vue du procès; b) aux fins de la procédure judiciaire à la Cour fédérale du Canada; c) aux fins de la procédure judiciaire à la Cour d'appel fédérale; d) aux fins de la procédure judiciaire à la Cour suprême du Canada; e) les autres frais, en précisant la nature de ces frais?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des coûts qui est approximativement de 565 634,13 $.
En ce qui concerne la surveillance et l’enregistrement audio-vidéo par l’Agence des services frontaliers du Canada: a) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé pour le matériel et son installation jusqu’à maintenant; b) en vertu de quelle autorité juridique le matériel de surveillance audio a-t-il été installé; c) quelles dispositions ont été prises pour gérer l’information recueillie par la surveillance aux aéroports?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), l’ASFC ne peut produire une estimation car certaines pièces d’équipements ont été incluses au coût global du projet et ne peuvent être séparées.
Pour ce qui est des parties b) et c), l’ASFC a entendu les préoccupations des Canadiens concernant l’impact sur la vie privée de cette pratique. Comme le ministre de la Sécurité publique l’a déclaré, l’ASFC apprécie l’étude de cette politique par le commissaire à la protection de la vie privée. Le ministre de la Sécurité publique a demandé à l’ASFC de cesser la surveillance audio, à l’exception des entrevues enregistrées, jusqu’à la présentation d’une évaluation de l’impact sur la vie privée et l’examen par le gouvernement des recommandations du commissaire à la protection de la vie privée. Ni l’ASFC ni le gouvernement du Canada n’ont donné de consigne particulière concernant la surveillance audio ou l’enregistrement. Il est important que les organismes responsables d’assurer la protection des Canadiens soient munis des outils appropriés pour intercepter les contrebandiers et pour tenir les criminels et les autres individus indésirables à l’extérieur du Canada. Il est aussi important que ces outils n’enfreignent pas la protection de la vie privée des individus de façon injustifiée ou inutile en vue d’assurer la sécurité.
En ce qui concerne la réparation et la cession de l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour, en Nouvelle-Écosse, comme le mentionne le communiqué de presse de Pêches et Océans Canada du 24 février 2011 et des communiqués antérieurs relatifs à ce bien: (a) le gouvernement a-t-il jugé ce bien excédentaire et, si tel est le cas, (i) quand a-t-il fait cette évaluation, (ii) que justifie cette décision, (iii) un bien jugé excédentaire doit-il automatiquement faire l’objet d’une cession et, si tel est le cas, en quoi consiste les règlements ou la politique à cet égard, (iv) quel est le processus de cession complet pour ce bien, (iii) à quelle étape du processus de cession le bien en est-il, (v) quelle est la stratégie du gouvernement pour assurer la cession complète du bien, (vi) a-t-on offert le bien à un ou des ministères et, si tel est le cas, quelle a été la réponse, (vii) a-t-on offert le bien à la province de la Nouvelle Écosse et, si tel est le cas, quelle a été la réponse, (viii) a-t-on offert le bien à la municipalité et, si tel est le cas, quelle a été la réponse, (ix) a-t-on offert le bien à des groupes communautaires, à des particuliers ou à des entités privées et, si tel est le cas, quelle a été la réponse; (b) pour quelles raisons finance-t-on des réparations à ce bien s’il est jugé excédentaire ou s’il doit faire l’objet d’une cession et cette pratique est-elle habituelle; (c) de quel programme les fonds de réparations proviennent-ils; (d) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer le programme à partir duquel les réparations ont été financées; (e) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour les plans et les réparations de l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour de 2006 à aujourd’hui et quelles dépenses futures sont prévues, par (i) élément de coût, (ii) date de dépense réelle ou prévue, (iii) programme à partir duquel les fonds ont été ou seront obtenus; (f) la juste valeur marchande a-t-elle été déterminée et, si tel est le cas, quels sont les détails de l’évaluation; (g) l’investissement dans les réparations à l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour visait-ils uniquement la protection de l’infrastructure locale, des terres agricoles et des biens propres, (h) quelles raisons expliquent le financement de l’évaluation de 2012 par le gouvernement, dont fait mention le communiqué de presse de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique du 21 mai 2010; (i) des fonds pour les réparations à l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour sont-ils issus d’un mécanisme appelé « investir pour se dessaisir » que peut utiliser le gouvernement afin de faciliter l’application de la directive du Conseil du Trésor sur la cession des biens excédentaires et, si tel est le cas (i) combien et (ii) pour quelles raisons; (j) quelles lignes directrices régissent l’utilisation du mécanisme appelé « investir pour se dessaisir » par le gouvernement; (k) au cours des six dernières années, dans quels cas a-t-on employé le mécanisme « investir pour se dessaisir » sans que le bien soit cédé?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC) Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), la propriété de West Advocate Harbour n'a pas été déclarée excédentaire, mais elle devrait l'être une fois que l'investissement dans cette propriété aura été réalisé. On pourra répondre aux questions de (a)(i) à (a)(x) une fois que la propriété aura été déclarée excédentaire à l’exception de a)(iii). Les administrateurs généraux doivent s'assurer que les biens immobiliers qui ne sont plus requis aux fins des programmes ne sont pas conservés. L'aliénation par vente ou transfert est faite conformément à la directive sur la vente ou le transfert de biens immobiliers excédentaires du Conseil du Trésor.
Pour ce qui est de la partie b), les travaux de réparation de cette propriété seront financés dans le but de s'en dessaisir plus facilement. Il est normal d'investir dans une propriété excédentaire avant de s'en départir.
Pour ce qui est de la partie c), le programme de financement est intitulé « Dépenses en immobilisations de Pêches et Océans du crédit 5 du Centre d’expertise de l’équipement et des autres biens meubles ».
Pour ce qui est de la partie d), selon les critères du programme de financement, ce projet, jugé un grand projet d'immobilisation, doit être estimé à plus d'un million de dollars et faire partie du plan d'immobilisation.
Pour ce qui est de la partie e), au nombre des sommes consenties aux plans et aux travaux de réparation, mentionnons: 146K $ en 2010 à l'élaboration des plans par la Cumberland Regional Economic Development Association; 360K $ en 2011-2012 à la demande de propositions et à la réalisation de la phase 1 des travaux de réparation par la Garde côtière canadienne; 600K $ en 2012-2013 aux travaux de réparation de la phase 2, ce qui achèvera le projet et mettra fin aux dépenses; le financement provenait du programme intitulé « Dépenses en immobilisations de Pêches et Océans du crédit 5 du Centre d’expertise de l’équipement et des autres biens meubles ».
Pour ce qui est de la partie f), la valeur marchande de la propriété dans son état actuel n'a pas été déterminée.
Pour ce qui est de la partie g), la réponse est non. Bien que les travaux de réparation de cette propriété seront financés dans le but de s'en dessaisir plus facilement, comme l'a déclaré la ministre Shea dans un communiqué de presse du 24 février 2011, les améliorations permettront aussi « de protéger les infrastructures, les terres agricoles et les propriétés privées des environs. »
Pour ce qui est de la partie h), il fallait réaliser une évaluation de l'état de l'ouvrage longitudinal et du sol sous-jacent avant d'élaborer des solutions visant à faciliter le dessaisissement de cette propriété.
Pour ce qui est de la partie i), la réponse est non. Le programme « Investir pour se dessaisir » n'a aucunement contribué au financement de ce projet.
Pour ce qui est de la partie
j), la direction de Biens immobiliers, protection et sécurité de Pêches et Océans utilise le modèle de gestion "Investir pour se dessaisir", qui constitue les lignes directrices particulières pour administrer le programme « investir pour se dessaisir ».
Pour ce qui est de la partie k), depuis l'année financière 2006-2007, les fonds du projet « Investir pour se dessaisir » ont été alloués aux propriétés excédentaires suivantes qui n'ont pas encore été cédées: Le phare d’Annandale, à l’Île-du-Prince-Édouard; le phare de Baccalieu Island, à Terre-Neuve-et-Labrador; le phare de Baccaro Point, en Nouvelle-Écosse; le phare de Belyea’s Point, au Nouveau-Brunswick; le phare de Cap des Rosiers, au Québec; le phare de Cap Bon Désir, au Québec; le phare de Cap Chat, au Québec; le phare de Cap de la Madeleine, au Québec; le phare de Cap D’Espoir, au Québec; le phare de Cap de la Tête au Chien, au Québec; le phare de Cape Bonavista, à Terre-Neuve-et-Labrador; le phare de Cape St. Mary’s, à Terre-Neuve-et-Labrador; le phare de Chantry Island, en Ontario; le camp de Cheewat Field, en Colombie-Britannique; la base de la Garde côtière canadienne à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse; le phare de Cape Jourimain, au Nouveau-Brunswick; le phare de Long Eddy Point, au Nouveau-Brunswick; le phare de Low Point, en Nouvelle-Écosse; le phare de North Cape, à l’Île-du-Prince-Édouard; le phare de Partridge Island, au Nouveau-Brunswick; le phare de Pilier de Pierre, au Québec; le phare de Point Amour, à Terre-Neuve-et-Labrador; Pointe Beaudette -- ancien alignement --, au Québec; le phare de Port Daniel, au Québec; le phare d’île du Pot à l’eau de la vie, au Québec; le phare de Prim Point, à l’Île-du-Prince-Édouard; le phare de Red Bay, à Terre-Neuve-et-Labrador; la base de la Garde côtière canadienne à Selkirk, au Manitoba; le lac Sherbrooke, ancien aide à la navigation, en Nouvelle-Écosse; le phare de Sheringham Point, en Colombie-Britannique; le phare de Sainte Marthe de Gaspé, au Québec.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôts de documents
De plus, Monsieur le Président, si les questions nos 659 à 663, 665 à 669, 671, 675, 678, 681, 684, 685, 687 à 689, 691 à 693, 697, 700, 701, 703, 705, 706, 708, 709, 713, 714, 717, 719, 720, 722, 724, 726, 729-732, 734, 735, 737 à 742, 745, 746, 748, 749, 751 à 754, 756, 757, 759 à 761, 763, 765, 766, 768, 770 à 772, 774 à 777, 780, 783 à 788, 793, 794, 796, 798 à 800, 802 à 805, 807, 809 à 812, 814 et 815 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de document, ces documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne et le traitement des plaintes qui y sont déposées depuis sa création, par année et selon chacun des articles de loi sous lesquels les plaintes furent déposées: a) quel est le nombre total de plaintes déposées auprès de la Commission; b) quelle est la moyenne de temps accordée, en jours, pour la résolution d'une plainte; c) quel est le pourcentage desdites plaintes ayant obtenu un dénouement favorable pour le plaignant; d) combien de plaintes en moyenne sont refusées par la commission, par année; e) quel est le pourcentage de plaintes retirées par le plaignant avant résolution de celles-ci; f) quel est le pourcentage de plaintes abandonnées par la Commission; g) y a-t-il des motifs récurrents pour l'abandon des plaintes par la Commission?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets réalisés dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, depuis les débuts jusqu’à présent, en procédant par année, et en donnant des détails incluant, sans s’y limiter, l’emplacement et l’étendue des travaux: a) quels projets ont été financés; b) pour chaque projet, quelles autres organisations (publiques et privées) y participaient; c) combien d’argent fédéral a été consacré à chaque projet; d) pour chaque projet, combien d’argent a été fourni par d’autres organisations; e) quel est l’état d’avancement de ces projets; f) quels projets sont envisagés pour les années à venir; g) pour chacun des projets envisagés, quelle est la dépense fédérale estimative; h) pour chaque projet à venir, quelles autres organisations sont censées y participer, et quelles seront vraisemblablement leurs contributions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les aéronefs CF-188 Hornet, depuis que les Forces canadiennes s'en servent: a) combien y a-t-il eu d’incidents où un seul moteur est tombé en panne; b) combien d’incidents où un seul moteur est tombé en panne ont donné lieu à un rapport d’incident d’importance (RIP); c) quel est le titre de chacun de ces rapports; d) quelles sont les constatations de chacun de ces rapports; e) pour quelles raisons le moteur est-il tombé en panne dans chaque cas; f) combien y a-t-il eu par an d’incidents d’impact d’oiseaux impliquant un CF-188; g) combien y a-t-il eu par an d’incidents d’impact d’oiseaux ayant entraîné la panne d’un moteur de CF-188; h) combien y a-t-il eu par an d’incidents ayant perturbé le fonctionnement normal d’un moteur de CF-188; i) combien d’incidents d’impact d’oiseaux sur un moteur de CF-188 ont donné lieu à un RIP; j) quel est le titre de chacun de ces rapports; k) quelles sont les constatations de chacun de ces rapports?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Beauce, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget de 2006 quant à l’armement des gardes-frontières: a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada avaient été formés et avaient reçu une arme, en date du 23 avril 2012; b) combien d’argent a été affecté aux programmes connexes pour le personnel, la formation et le soutien en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; c) combien d’argent a été affecté à l’infrastructure et à l’équipement connexes en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; d) combien a coûté l’ensemble du programme jusqu’à maintenant; e) au cours des quatre prochains exercices, combien le gouvernement prévoit-il affecter (i) aux programmes de formation et de soutien, (ii) à l’infrastructure et l’équipement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les répercussions du Plan d’action économique du Canada de 2012 sur le portefeuille du Patrimoine canadien: a) en ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, (i) quels postes seront supprimés par direction, par division et par rôle, (ii) quels programmes et services seront réduits ou éliminés; b) en ce qui concerne le Consortium des bibliothèques fédérales, (i) quelles bibliothèques fédérales seront réduites ou éliminées par endroit, (ii) qu’adviendra-t-il des collections dont s’occupaient les bibliothèques fédérales éliminées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les niveaux d’emploi de la fonction publique: a) quel est actuellement le nombre total des fonctionnaires fédéraux dans chaque province et territoire et à l’étranger; b) quel est le nombre total des suppressions d’emplois prévues dans chaque province et territoire et à l’étranger pour les exercices (i) 2012-2013, (ii) 2012-2014, (iii) 2014-2015?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’acquisition de services de personnel temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il affecté en tout à ces services, pour la période de cinq ans et aussi avec ventilation par année; b) combien dépense par année chaque ministère, avec ventilation par année; c) combien d’argent a été dépensé annuellement, par ministère ou organisme, dans la région de la capitale nationale seulement; d) comment ces marchés de services se ventilent-ils entre les provinces; e) quelles sociétés ont obtenu des contrats de fourniture de services de personnel temporaire; f) quelle est la valeur totale des marchés octroyés annuellement à chacune de ces entreprises; g) combien de personnes ont été engagées par des agences de placement temporaire pour travailler pour le gouvernement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, pour la période de cinq ans et aussi avec ventilation par année; h) combien d’employés ont été engagés temporairement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, par année et par ministère ou organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (PAN): a) quels progrès chaque ministère a-t-il réalisés au vu des indicateurs 1-1 à 21-2 du PAN; b) combien de fois et à quelles dates le groupe de travail interministériel sur le PAN s’est-il réuni entre le 5 octobre 2010 et le 30 avril 2012; c) combien chaque ministère a-t-il consacré en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 à la mise en œuvre du PAN; d) quelle section est responsable de la mise en œuvre du PAN au sein de chaque ministère; e) combien des descriptions de tâches des employés à plein temps de chaque ministère mentionnaient la mise en œuvre du PAN en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; f) combien d’employés à plein temps dans chaque ministère ont travaillé à temps partiel à la mise en œuvre du PAN en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; g) à quelle information le public a-t-il accès sur les progrès de la mise en œuvre du PAN et où cette information se trouve-t-elle; h) en ce qui concerne l’examen provisoire du PAN, consultations comprises, pour chaque ministère, (i) quand l’examen aura-t-il lieu, (ii) quel est le délai d’exécution, (iii) quel est le processus; i) les résultats de l’examen seront-ils rendus publics; j) quelle est la période de référence annuelle; k) y a-t-il déjà eu un rapport annuel et, si oui, où sera-t-il accessible au public; l) le rapport annuel sera-t-il déposé au Parlement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement de CRC Sogema et de ses projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour combien de projets, et lesquels, l’ACDI a-t-elle directement et indirectement financé CRC Sogema pour les exercices de mars 2009 à mars 2012, ventilé par nom du projet, pays touché, description, année, client et tout autre détail pertinent?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds des initiatives locales (aussi appelé programme des Subventions aux initiatives locales) administré par l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor), pour chaque exercice entre 2005-2006 et 2010-2011 inclusivement: a) quelle somme a été accordée à chaque circonscription; b) quel est le nom de chacun des récipiendaires et quelle somme chacun a-t-il reçue dans chaque circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO), plus précisément le bureau régional du MPO à Terre Neuve et Labrador (White Hills): quels responsables du bureau régional ont rencontré M. Loyola Sullivan de Ocean Choice International, entre le 1er juin 2011 et le 10 mai 2012, en indiquant (i) la fonction et le titre des responsables, (ii) la date des réunions, (iii) l’endroit des réunions, (iv) les sujets abordés, (v) les notes d’information et les autres documents produits aux fins de la réunion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme national de développement des archives: a) quels sont les noms et emplacements de tous les organismes qui ont reçu une subvention ou une contribution dans le cadre de ce programme depuis le 31 mars 1999; b) quel était le montant de chaque subvention ou contribution; c) quel était le but, la portée ou l’intention des travaux devant être exécutés grâce aux fonds de cette subvention ou de cette contribution; d) pourquoi a-t-on mis fin à ce programme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le « Fonds pour l’accessibilité » administré par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, pour chaque exercice financier du programme, quels sont: a) les critères du programme et la méthode d’évaluation servant à déterminer quels programmes recevraient du financement, avec précision sur tout changement apporté aux critères d’année en année; b) les renseignements sur chaque candidat, notamment (i) le nom du candidat, (ii) la circonscription où le projet se trouve, (iii) le montant de l’aide financière accordée, (iv) les critères, tant quantitatifs que non quantitatifs, servant à l’évaluation de la candidature?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec: a) quel est le nom et l'emplacement de chacun des sites contaminés qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant de priorité d’intervention élevée; b) depuis combien de temps chacun de ces sites contaminés est-il classé de priorité d’intervention élevée; c) quels sont les contaminants identifiés pour chacun de ces sites contaminés; d) quel est le calendrier des actions requises pour décontaminer chacun de ces sites?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant clos: a) quel est le nom et l'emplacement de chacun de ces sites; b) quelles sont les procédures et actions de décontamination requises qui ont été effectuées sur ces sites, à ce jour, par le ministère responsable; c) quelles sont les dates où ces procédures et actions ont été effectuées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes jeunesse de Patrimoine Canada: a) pour le programme Échanges Canada, dans les sept derniers exercices financiers, (i) quel est le nombre de demandes reçues par exercice, (ii) quel est le nombre de demandes acceptées pour chacun de ces exercices, (iii) quel est le nombre de demandes refusées pour chacun de ces exercices, (iv) quels sont les organismes soumissionnaires dont les propositions ont été acceptées, (v) quelle est la valeur du financement que ces organismes ont reçu et pour quelle période, (vi) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel était le nombre de participants, ventilé par exercice, (vii) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel était le nombre de participants, ventilé par province ou territoire, (viii) quelles sont les prévisions budgétaires pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, (ix) quel était le budget total du programme au cours des sept derniers exercices financiers incluant celui de 2011-2012; b) pour le programme « Les Jeunes s’engagent », (i) quel est le nombre de demandes reçues par exercice depuis sa création, (ii) quel est le nombre de demandes acceptées dans le cadre de ce programme pour chacun des exercices depuis sa création, (iii) quel est le nombre de demandes refusées dans le cadre de ce programme pour chacun de ces exercices, (iv) quels sont les organismes soumissionnaires dont les propositions ont été acceptées dans le cadre de ce programme, (v) quelle est la valeur du financement que ces organismes ont reçu et pour quelle période, (vi) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel est le nombre de participants, ventilé par exercice, (vii) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel est le nombre de participants, ventilé par province ou territoire, (viii) quel était le budget total du programme depuis sa création, ventilé par exercice financier incluant celui de 2011-2012, (ix) quelles sont les prévisions budgétaires pour les exercices 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC): a) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents d’archives par an BAC a-t-il numérisés ou projette-t-il de numériser à des fins de référence et d’accès; b) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, quel pourcentage de la collection de BAC a été ou est censé être numérisé par an; c) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien la numérisation et l’accessibilité numérique ont-elles coûté ou sont-elles censées coûter par an à BAC; d) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents nés numériques gouvernementaux et privés BAC a-t-il acquis ou est-il censé acquérir par an; e) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents analogiques gouvernementaux et privés BAC a-t-il acquis ou est-il censé acquérir par an?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué à la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin: a) quel est le montant total de ce financement, depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le montant, ainsi que la date à laquelle le financement a été accordé; b) combien d'emplois ont été générés dans la circonscription en lien direct avec ce financement, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le nombre d'emplois générés dans la circonscription; c) combien d'emplois ont été générés à l'extérieur de la circonscription en lien direct avec ce financement, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le nombre d'emplois générés à l'extérieur de la circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Réserve des Forces canadiennes: a) quel est le montant consacré par le gouvernement à la Réserve, par province et territoire, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; b) quel est le nombre de réservistes à temps plein, pour chaque province et territoire, pour les mêmes périodes que pour a); c) quel est le nombre de réservistes à temps partiel, par province et territoire, pour les mêmes périodes que pour a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne certains membres du personnel à Anciens Combattants Canada (ACC), nommément Mary Chaput, sous-ministre déléguée; James Gilbert, sous-ministre adjoint, Politiques, Communications et Commémoration; Keith Hillier, sous-ministre adjoint, Prestation des services; Heather Parry, sous-ministre adjointe et Peter Yendall, directeur général des communications, du 1er avril 2010 au 31 mars 2012: a) quelle est l’échelle salariale offerte par ACC à chacune de ces personnes; b) combien chacune de ces personnes a-t-elle réclamé en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, par exercice financier pendant la période précisée; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) combien de voyages chacune de ces personnes a-t-elle effectués par exercice financier pendant la période précisée, ventilés par (i) date, (ii) destination, (iii) but du voyage; e) pour chaque voyage mentionné en d), quels frais ont été réclamés, ventilés par frais (i) de transport, (ii) de logement, (iii) d’indemnité journalière, (iv) de repas, (v) de tous les frais d’accueil; f) pendant combien de jours de chaque exercice financier chacune de ces personnes a-t-elle travaillé (i) aux siège social d’ACC à l’Île du Prince Édouard, (ii) à Ottawa?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme national de développement des archives: a) comment s’appelle et où se trouve chaque organisme qui a reçu une subvention ou une contribution dans le cadre de ce programme depuis le 31 mars 1999; b) quel était le montant de chacune de ces subventions ou contributions; c) quel était le but, la portée ou l’intention du travail à effectuer grâce au financement apporté par la subvention ou la contribution; d) sur quelle justification repose la décision de mettre fin au programme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les centres de recrutement des Forces canadiennes (FC): a) quels centres de recrutement des FC le Ministère de la Défense nationale prévoit-il de fermer; b) quand la décision finale de fermer ces centres de recrutement a-t-elle été prise; c) quel genre d'évaluation a été éffectué pour décider les fermetures; d) quelles consultations ont été éffectuées avec les communautés ciblées; e) quel a été le processus d'examen concernant l'impact des fermetures sur le taux de recrutement des FC en région en ce qui a trait à la force régulière, la réserve et les officiers servant pour le corps de cadets; f) combien d'emplois seront perdus à cause de ces fermetures; g) pour chacun des centres de recrutement visés, combien de nouvelles recrues chacun de ces centres a généré en 2011; h) pour chacun de ces centres, quelle est la proportion de recrues anglophones et francophones en 2011?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tout projet d’aide au financement par le gouvernement pour la construction, la réparation ou la mise aux normes d’installations septiques ou de réseaux de traitement d’eaux usées dans les 10 dernières années, quel est: a) le nom du projet ou programme; b) la ville, le village ou la communauté où le projet a eu lieu ou où le programme s’est déroulé; c) le montant accordé au projet ou programme ventilé par (i) subvention ou contribution, (ii) prêt sans intérêt, (iii) prêt remboursable, (iv) prêt non-remboursable; d) la description de chaque projet ou programme; e) le ministère ou l’organisation gouvernementale duquel proviennent les fonds; f) le montant total des fonds accordés, ventilé par (i) ville, village ou communauté, (ii) province?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement gouvernemental depuis le 1er janvier 2009, jusqu’au présent exercice financier inclusivement, qui a été accordé au sein de la circonscription Windsor-Ouest, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les casques de ski et autres sports de neige à usage récréatif: a) Santé Canada a-t-il recommandé qu’on dresse la liste des casques qui ne satisfont pas à la norme Z263.1-08 de l’Association canadienne de normalisation en vertu de la Loi sur les produits dangereux; b) Santé Canada inspecte-t-il les casques; c) Santé Canada vérifie-t-il la fiabilité des casques du point de vue de la sécurité et, dans la négative, pourquoi; d) si ces casques ne satisfont pas aux normes de sécurité, sont-ils interdits d’importation au Canada; e) est-ce que Santé Canada connaît le nombre de casques importés de ce type; f) depuis 2004-2005, combien dépense-t-on chaque année dans (i) la sécurité des casques, (ii) la sensibilisation aux lésions cérébrales, (iii) la promotion du port du casque; g) à combien estime-t-on les coûts pour le système de santé et l’économie Canada des lésions au cerveau causées par l’absence de port du casque; h) existe-t-il des partenariats fédéraux/provinciaux/territoriaux pour encourager le port du casque?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme Capitales Culturelles du Canada de Patrimoine canadien: a) quels ont été les candidats et les lauréats dans les 3 différentes catégories, identifiés par année, depuis la première année de la tenue de ce programme; b) pour chacune de ces années, quels étaient les membres du comité consultatif d’experts; c) pour chacune de ces années, quelles étaient les recommandations du comité consultatif d’experts quant au choix des lauréats annuels du programme; d) pour chacune de ces années, à quelles reprises le ministre du Patrimoine canadien en charge a-t-il suivi les recommandations du comité consultatif d’experts et à quelles reprises ne les a-t- il pas suivi; e) pour la décision de nommer les capitales culturelles 2012, sur quels avis et recommandations le ministre du Patrimoine canadien s’est-il basé; f) à part le comité consultatif d’experts, quelles autres études et consultations ont été menées pour aider le ministre du Patrimoine canadien dans son choix des Capitales culturelles canadiennes 2012 et quels en étaient les résultats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’emploi de cartes de crédit émises par le gouvernement au personnel ministériel exonéré, pour chaque ministre depuis le 6 février 2006: a) combien d’employés ministériels exonérés ont-ils omis de payer leur solde à temps; b) pour chaque cas énuméré en a), (i) quel est le nom des employés ministériels exonérés, (ii) quel était leur solde; c) combien d’employés ministériels exonérés se sont-ils servis de cartes de crédit émises par le gouvernement pour des transactions non reliées au gouvernement; d) pour chaque cas énuméré en c), (i) quel est le nom des employés ministériels exonérés, (ii) quelles transactions ont-ils faites et quels en étaient les montants; e) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour couvrir les comptes en souffrance du personnel ministériel exonéré; f) des montants énumérés en e), combien le gouvernement a-t-il récupéré auprès du personnel ministériel exonéré en cause?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le classement dans le Budget principal des dépenses de l’ensemble des dépenses au titre des technologies de l’information sous la rubrique « Services internes », quelle est la ventilation plus détaillée de cette somme de dépenses pour l’exercice 2012-2013, plus particulièrement en ce qui concerne les coûts du matériel et des logiciels informatiques, y compris des logiciels d’application, des logiciels d’exploitation, des logiciels de gestion de données, et des logiciels de protection pour: a) Services partagés Canada; b) le ministère de la Justice; c) le ministère de la Défense nationale; d) Sécurité publique Canada; e) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; f) Ressources humaines et Développement des compétences Canada; g) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; h) le Secrétariat du Conseil du Trésor; i) le ministère des Finances; j) Citoyenneté et Immigration Canada; k) Industrie Canada; l) le ministère du Patrimoine canadien; m) Transports Canada; n) Santé Canada; o) le ministère des Pêches et des Océans; p) Environnement Canada; q) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; r) Ressources naturelles Canada; s) l’Agence du revenu du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les soldats canadiens ayant participant à des essais nucléaires aux États-Unis: a) pourquoi avoir envoyé des soldats canadiens participer à des essais nucléaires aux États-Unis; b) le cas échéant, quelles informations ont été communiquées aux soldats canadiens visés, avant et après leur participation aux essais, au sujet des risques et des dangers de l’exposition aux radiations nucléaires; c) à quelle date et en quelle année le gouvernement, y compris, sans s’y limiter, le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada ont reçu la première demande d’un soldat canadien sur les raisons de sa participation à des essais nucléaires; d) à quelle date et en quelle année le gouvernement, y compris, sans s’y limiter, le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada ont fourni des conseils aux ministres au sujet des risques encourus, si leur responsabilité financière devait être reconnue, pour avoir envoyé des soldats canadiens sur des sites d’essais nucléaires; e) quel est le montant total des sommes dépensées par le gouvernement, y compris, sans s’y limiter, le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada, pour contester toute demande d’indemnisation de soldats canadiens ayant participé à des essais nucléaires aux États-Unis; f) jusqu'à présent, combien d’argent a été versé à des soldats en guise d’indemnisation pour leur participation à des essais nucléaires; g) à quelle date et en quelle année le gouvernement a-t-il reçu des avis, dans le cadre de documents ou de communications internes à l’intention des ministres, avant et après les essais nucléaires au Nevada, indiquant que l’exposition aux radiations des essais nucléaires au Nevada ou ailleurs, peu importe quand, pouvait provoquer le cancer?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes de soutien au logement abordable, quel est: a) le nom de chaque programme; b) l’activité de programme dont relève chaque programme; c) et quelles sont les dépenses annuelles correspondantes pour les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; d) les prévisions de dépenses pour les exercices (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014, (iv) 2014-2015?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) combien de temps après l’abattage les carcasses condamnées ou celles des chevaux morts à l’arrivée doivent-elles être équarries; b) l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a-t-elle déterminé une taille maximale (poids, largeur et hauteur) pour les chevaux dont l’abattage est autorisé dans toutes les usines canadiennes d’abattage des chevaux; c) quels changements spécifiques ont été adoptés par les Viandes de la Petite-Nation depuis que l’ACIA a pris connaissance des preuves découlant de l’enquête menée en juillet 2011 selon lesquelles l’usine présentait des problèmes; d) quelles procédures a-t-on mises en place en ce qui concerne les chevaux pur-sang ou Standardbred ou les autres chevaux marqués/tatoués ou les chevaux accompagnés de papiers d’enregistrement pour s’assurer que ces chevaux ont été consignés à l’abattoir en toute légitimité; e) a-t-on condamné des carcasses des Viandes de la Petite-Nation entre le 11 et le 20 juillet 2011, (i) quelles étaient les circonstances/raisons de la condamnation de ces carcasses, (ii) à quelles dates cela a-t-il été fait, (iii) quels étaient les numéros d’identification (tatouage/étiquette) des chevaux en question; f) au cours de la période allant du 1er juin 2005 au 1er juin 2012 inclusivement, à quelles dates a-t-on inspecté Viandes Richelieu, Bouvry Export Calgary, Canadian Premium Meats, Les Cerfs de Boileau et Les Viandes de la Petite-Nation pour assurer le respect par ces entreprises des lois et des règlements fédéraux qui régissent les effets des activités d’abattage des chevaux sur l’air, la terre et l’eau des environs, (i) quelles ont été les conclusions des rapports d’inspection; g) à quelles dates a-t-on mené des inspections environnementales de tous les parcs d’engraissement et aires de détention chevalins, (i) quelles ont été les conclusions des rapports d’inspection; h) quels rapports ou évaluations existants permettent de déterminer si le dépistage, le diagnostic, l’identification et le traitement de la viande de chevaux abattus au Canada aux fins de consommation humaine sont effectués de manière convenable; i) à quelles dates le gouvernement a-t-il inspecté Natural Valley Farms (Natural Meat Company) depuis le 1er juin 2005 parce qu’il la soupçonnait de violer les lois ou les règlements environnementaux, (i) quelles ont été les conclusions de chaque rapport d’inspection; j) quelles garanties le gouvernement demande-t-il aux autorités américaines en ce qui concerne l’exactitude de la Fiche d’identification équine pour les chevaux importés par le Canada en vue d’être abattus; k) à quelles dates des fonctionnaires canadiens et les autorités américaines ont-ils tenu des discussions ou des négociations en ce qui concerne le rapport de vérification final de l’Union européenne daté du 6 décembre 2012, (i) quelles ententes ces négociations ont-elles permis de conclure; l) l’utilisation de quelles substances est interdite au Canada chez les chevaux abattus aux fins de consommation humaine, (i) comment cette interdiction est-elle mise en vigueur, (ii) pour combien de violations ou d’infractions le gouvernement a-t-il infligé des amendes, pour chaque exercice depuis 2005; m) quels sont les titres et les dates de tous les rapports et de toutes les évaluations qu’a ordonnés le gouvernement afin de déterminer si le dépistage, le diagnostic, l’identification et le traitement de la viande de chevaux abattus au Canada aux fins de consommation humaine depuis 2005 sont effectués d’une manière convenable; n) quelles garanties le gouvernement demande-t-il aux autorités américaines en ce qui concerne l’exactitude des Fiches d’identification équine pour les chevaux importés par le Canada et destinés à être abattus à des fins de consommation humaine?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie et le ministre de l’Industrie: a) quels sont les mandats ou les directives donnés par ces ministres aux institutions suivantes: (i) le Conseil national de recherches du Canada, (ii) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines, (iv) les Instituts de recherche en santé du Canada; b) quels fichiers, dossiers, documents, renseignements, directives, politiques ou autres informations ont été remis aux ministres pour qu’ils donnent ces directives aux institutions nommées au point a); c) quels fichiers, dossiers, documents et autres informations, concernant ou renfermant des renseignements ministériels, directives ministérielles, politiques ministérielles ou autres informations, ont été fournis par le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie et le ministre de l’Industrie aux divers chefs de service, membres du personnel et représentants des institutions nommées au point (a) concernant ou renfermant des directives proprement dites ou des directives en matière de procédure?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la représentation des Canadiens autochtones, inuits, métis ou des Premières nations employés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés au SCC, (ii) combien d’employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage des employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations; b) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés du SCC qui occupaient des postes de direction, (ii) combien d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012: a) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été délivrés à des personnes suspectées d’être victimes de traite de personnes; b) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été renouvelés à des personnes suspectées d’être victimes de traite de personnes; c) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été délivrés à des personnes qui sont danseurs exotiques; d) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été renouvelés à des personnes qui sont des danseurs exotiques?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le quartier général du ministère de la Défense nationale, pour chaque exercice depuis 2006, combien de bouteilles d’eau ont été achetées et quel est le coût de ces achats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le transfert de la responsabilité de l’achat des F-35 du ministère de la Défense nationale (MDN) au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC): a) combien de personnes vont-elles être touchées par ce transfert; b) quand ce transfert aura-t-il lieu; c) quel est le coût total du transfert de la supervision de ce projet du MDN à TPSGC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, depuis le 14 août 2007: a) combien de cadeaux le ministre a-t-il reçus; b) pour chaque cadeau (i) quelle est la description détaillée de ce cadeau, (ii) quel est le nom de la personne ou organisation ayant fait ce cadeau au ministre, (iii) quelle est la valeur de ce cadeau?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les exigences réglementaires s’appliquant à l’usage non indiqué d’un instrument médical et au Programme d’accès spécial: a) quels sont les règlements fédéraux qui régissent l’usage non indiqué d’un instrument médical approuvé au Canada; b) lorsqu’un chirurgien canadien autorisé ou un radiologiste d’intervention propose d’utiliser un instrument comme une endoprothèse pour le traitement d’une affection médicale qui n’a pas été approuvée par le Bureau des matériels médicaux, (i) est-il obligatoire de faire des essais cliniques distincts ou cet usage relève-t-il de la compétence des provinces et de leurs lignes directrices de pratique de la médecine, (ii) et si l’usage non indiqué est de compétence provinciale, pourquoi le gouvernement fédéral est-il intervenu relativement au nouveau traitement contre l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); c) quelles exigences réglementaires régissent le Programme d’accès spécial, en vertu duquel un praticien peut demander l’accès à un médicament ou à un instrument non encore approuvé par le Canada pour des patients atteints de maladies graves ou mortelles, (i) pourquoi le traitement de l’IVCC ne satisfait-il pas au critère des raisons humanitaires ou urgentes lorsque les traitements habituels s'avèrent inefficaces, inadéquats ou qu'ils ne sont pas disponibles, (ii) en quoi la dénervation rénale satisfait-elle aux exigences; d) combien d’interventions pour le traitement de l’IVCC ont-elles été exécutées dans le monde jusqu’à présent, (i) combien d’études positives et négatives sur l’IVCC, évaluées par les pairs, ont été publiées jusqu’à présent, (ii) à combien estime-t-on le nombre de Canadiens ayant subi le traitement de l’IVCC depuis janvier 2010, et combien ont fait l’objet d’un suivi jusqu’à présent, (iii) combien d’essais cliniques de phase II et de phase III pour l’IVCC sont actuellement en cours dans le monde, (iv) compte tenu des conclusions sur la sécurité publiées récemment à l’issue de huit essais cliniques réalisés auprès de 1 375 patients atteints d’IVCC, pourquoi le Canada entreprend-il une étude de phase I; e) combien d’interventions pour la dénervation rénale ont été réalisées dans le monde, (i) combien d’études positives et négatives, évaluées par les pairs, ont été publiées jusqu’ici, (ii) lorsqu’elle a été approuvée au Canada, l’intervention a-t-elle fait l’objet d’un essai en double aveugle faisant appel à un groupe placebo, (iii) jusqu’ici, combien d’études sur la sécurité ont été publiées et quel est le taux de complications, (iv) quels sont les essais cliniques par phases en cours dans le monde, (v) le Canada entreprendra-t-il des essais cliniques par phases?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, depuis 2005-2006 et pour chaque exercice: a) combien de tests de sécurité des produits ont-ils été effectués; b) combien de tests de sécurité des produits ont-ils donné lieu au rappel de produits de consommation; c) combien d'inspections sur place ont-elles été effectuées; d) combien d'inspections sur place ont-elles donné lieu au rappel de produits de consommation; e) combien de tests de sécurité des produits ont-ils donné lieu à une amende; f) combien d'inspections ont-elles donné lieu à une amende; g) quelle est la valeur pécuniaire de chacune des amendes imposées; h) quelle est la valeur de chacune des saisies de produits effectuées à la suite de tests de sécurité des produits; i) quelle est la valeur de chacune des saisies de produits effectuées à la suite d'une inspection sur place; j) quel est le nombre moyen d'inspections faites par chaque inspecteur; k) quel est le ratio entre les inspections matérielles et les inspections administratives?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les médicaments contre la sclérose en plaques (SP), le Tysabri et le Gilenya: a) avant l’approbation de ces médicaments pour le Canada, quels processus précisément a-t-on suivi pour en garantir l’innocuité, l’efficacité et la qualité, et, historiquement, (i) combien de médicaments ont été étudiés, (ii) comment les processus d’étude se sont-ils soldés, y compris, sans s’y limiter, (iii) combien de médicaments ont été retirés du marché, (iv) combien de médicaments ont été assujettis à de nouveaux critères d’ordonnance, (v) combien de médicaments ont été remis sur le marché; b) quand (du mois et de l’année de début jusqu’au mois et à l’année de fin) et où (organisation ou laboratoire de recherche et pays) les essais cliniques de phase 1 ont-ils eu lieu pour chaque médicament, (i) combien de patients atteints de SP ont été recrutés pour chaque essai, (ii) pour chaque essai, combien de contrôles ont été utilisés, (iii) pour chaque essai, quelles variables ont été contrôlées, (iv) quels médecins spécialistes ont assuré le suivi des patients durant chaque essai et par la suite, (v) comment a-t-on déterminé la dose sécuritaire pour chaque médicament, (vi) quelle était la gamme des posologies sûres pour chaque médicament, (vii) quels effets indésirables ont été recensés pour chaque médicament, (viii) pour quelles raisons a-t-on décidé de passer à l’essai de phase II pour chaque médicament; c) s’il y a lieu, quelles autres données a-t-on passé en revue après l’essai de phase I pour chaque médicament; d) quand (du mois et de l’année de début jusqu’au mois et à l’année de fin) et où (organisation ou laboratoire de recherche et pays) les essais cliniques de phase II ont-ils eu lieu pour chaque médicament, (i) combien de patients atteints de SP ont été recrutés pour chaque essai, (ii) pour chaque essai, combien de contrôles ont été utilisés, (iii) pour chaque essai, quelles variables ont été contrôlées, (iv) quels médecins spécialistes ont suivi les patients durant chaque essai et par la suite, (v) quelle était la gamme des posologies sûres pour chaque médicament, (vi) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était sécuritaire, (vii) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était efficace, (viii) pour quelles raisons a-t-on décidé de passer à l’essai de phase III pour chaque médicament; e) s’il y a lieu, quelles autres données a-t-on passé en revue après l’essai de phase II pour chaque médicament; f) quand (du mois et de l’année de début jusqu’au mois et à l’année de fin) et où (organisation ou laboratoire de recherche et pays) les essais cliniques de phase III ont-ils eu lieu pour chaque médicament, (i) combien de patients atteints de SP ont été recrutés pour chaque essai, (ii) pour chaque essai, combien de contrôles ont été utilisés, (iii) pour chaque essai, quelles variables ont été contrôlées, (iv) quels médecins spécialistes ont assuré le suivi des patients durant chaque essai et par la suite, (v) quelle était la gamme des posologies sûres pour chaque médicament, (vi) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était sécuritaire, (vii) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était efficace, (viii) quels effets indésirables ont été recensés pour chaque médicament, (ix) comment les deux médicaments se comparent-ils aux traitements d’usage courant, (x) quelles données a-t-on recueillies pour assurer l’utilisation sécuritaire des deux médicaments, (xi) pour quelles raisons a-t-on décidé de commercialiser les deux médicaments; g) s’il y a lieu, quelles autres données a-t-on passé en revue après l’essai de phase III pour chaque médicament; h) le Tysabri était connu pour causer la leucoencéphalopathie multifocale progressive (LEMP), une maladie rare du cerveau qui entraîne habituellement la mort ou une grave invalidité, (i) quel était le ratio avantages/risques de ce médicament, (ii) pourquoi Santé Canada a-t-il choisi d’accélérer l’approbation de ce médicament, (iii) la Société canadienne de la sclérose en plaques était-elle favorable à l’approbation rapide du Tysabri, (iv) pourquoi Santé Canada n’a-t-il pas rendu le suivi obligatoire, comme c’était le cas aux États-Unis, (v) la décision concernant le suivi a-t-elle changé en cours de route et, le cas échéant, quand, (vi) en quoi 252 cas confirmés de LEMP et 52 décès correspondent-ils au ratio avantages/risques de Santé Canada; i) le Gilenya était connu pour ralentir la fréquence cardiaque des patients, particulièrement après la première dose, mais elle revenait habituellement à la normale après un mois, (i) quel était le ratio avantages/risques de ce médicament, (ii) y a-t-il eu des décès durant les essais cliniques et, dans l’affirmative, combien, (iii) quels éléments probants a-t-on fourni concernant l’origine des décès, (iv) comment a-t-on évalué le risque; j) d’après les données disponibles en i) avait-on identifié un groupe pour qui ce médicament était contre-indiqué, (i) en particulier les patients atteints d’une maladie cardiovasculaire et ou cérébrovasculaire; k) quelle proportion de patients atteints de SP ont une maladie cardiovasculaire et/ou cérébrovasculaire, (i) quand les données disponibles en k) ont-elles été connues; l) des médecins canadiens ont-ils participé aux essais cliniques des phases I à III pour le Tysabri/Gilenya et, dans l’affirmative, (i) ont-ils été reçu du financement de Biogen Idec ou Novartis, (ii) ont-ils appuyé ou recommandé l’un des médicaments au gouvernement, (iii) ont-ils participé à un comité d’experts sur la SP auprès du gouvernement; m) quelle aide Biogen Idec et Novartis ont-ils fourni à la Société canadienne de la sclérose en plaques ou aux scientifiques financés par la Société, (i) la Société canadienne de la sclérose en plaques a-t-elle participé aux essais cliniques des phases I à III pour le Tysabri et le Gilenya et, dans l’affirmative, (ii) a-t-elle reçu une aide financière de Biogen Idec et de Novartis, (iii) la Société ou l’un des membres de son conseil d’administration, de ses scientifiques ou autres ont-il appuyé ou recommandé les médicaments au gouvernement, (iv) la Société ou l’un des membres de son conseil d’administration, de ses scientifiques ou autres ont-il siégé à un comité d’experts sur la SP pour le gouvernement; n) quels essais cliniques de phase IV ont été entrepris pour les médicaments (i) au Canada et par qui, (ii) à l’échelle internationale; o) quand les médicaments ont-ils été mis en marché au Canada (i) quand les médicaments ont-ils été disponibles pour la première fois au Canada, (ii) quand les signes ou problèmes se sont-ils manifestés pour la première fois au Canada et dans le monde pour chaque médicament; p) que révèlent les déclarations d’effets indésirables produits au Canada et dans le monde à propos de chaque médicament, et quelles sont (i) les données canadiennes, (ii) les données internationales pour chaque médicament; q) quels pays ont placé l’un ou l’autre des médicaments sous examen et, pour chaque médicament, quand les examens ont-ils commencé pour chaque pays; r) Santé Canada a-t-il placé le Gilenya sous examen le 28 février 2012 parce que (i) des craintes relatives à la sécurité ont été soulevées, (ii) des liens de cause à effet ont été établis, (iii) de graves réactions indésirables ont été recensées, dont 11 décès dans le monde, (iv) d’autres raisons et, dans l’affirmative, (v) quelles sont ces raisons; s) pourquoi permet-on encore de prescrire le Gilenya malgré les décès recensés dans le monde, et y a-t-il eu d’autres décès depuis que le médicament a été mis sous examen; t) le cas échéant, fait-on un suivi pour s’assurer que les professionnels de la santé respectent l’avis de Santé Canada selon lequel ils doivent respecter à la lettre les instructions fournies sur l’étiquette du Gilenya, particulièrement en ce qui a trait au suivi des patients; u) pendant que le Gilenya est sous examen au Canada, d’autres agences médicales dans le monde ont-elles fourni d’autres preuves et formulé des mises en garde supplémentaires, et, dans l’affirmative, quelles sont-elles, et le Canada a-t-il emboîté le pas; v) quelles sont toutes les mesures prises par Santé Canada pour surveiller la sécurité du Tysabri et du Gilenya alors qu’ils sont sur le marché, notamment (i) les déclarations d’effets indésirables au Canada et à l’échelle internationale, (ii) les études post-commercialisation, (iii) les données publiées, (iv) les données internationales sur la sécurité, (v) la collaboration avec des homologues internationaux; w) quelles informations détaillées sur le Tysabri et le Gilenya Santé Canada a-t-il tiré des (i) déclarations d’effets indésirables au Canada et à l’échelle internationale, (ii) des études post-commercialisation, (iii) des données publiées, (iv) des données sur la sécurité à l’échelle internationale, (v) de la collaboration avec des homologues internationaux; x) le cas échéant, Santé Canada et Biogen Idec et Novartis collaborent-ils pour assurer le suivi du profil de sécurité des médicaments sur une base permanente; y) quel est le processus d’examen suivi dans le cas du Gilenya, notamment (i) la date de début et de fin, (ii) les données canadiennes et internationales étudiées, (iii) les responsables de l’examen, (iv) les partenaires internationaux, (v) les ratios avantages/risques et les seuils, (vi) les étapes clés, (vii) toute autre donnée pertinente; z) quel délai la politique du gouvernement prévoit-elle pour la communication de tout nouveau renseignement sur la sécurité du Gilenya; aa) quelles mesures Santé Canada entend-il prendre par suite de l’étude du Gilenya?
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En ce qui concerne l’arrivée prévue sur la côte ouest de débris du tremblement de terre de 2011 au Japon (Tohoku): a) comment le gouvernement s’est-il préparé pour l’arrivée des débris sur la côte ouest du Canada; b) le gouvernement prévoit-il toujours l’arrivée des débris en 2014; c) le gouvernement a-t-il établi un plan d’urgence et, le cas échéant, quel est-il; d) quelles sont les meilleures estimations actuelles quant au coût total de mise en œuvre de ce plan; e) quels ministères ou organismes fédéraux interviennent ou interviendront dans ce dossier; f) une étude d’impact environnemental de l’arrivée des débris sur la côte ouest (i) a-t-elle été menée ou (ii) est-elle en cours ou (iii) un plan relatif à une telle étude est-il en cours d’élaboration; g) quels pendants provinciaux le gouvernement a-t-il consultés; h) le gouvernement a-t-il été en liaison avec le gouvernement américain et des États américains afin de coordonner un plan d’intervention et, le cas échéant, quels États; i) le gouvernement a-t-il affecté des fonds au règlement du problème et, le cas échéant, quel montant; j) quels ministères et autres entités recevront ces fonds; k) le gouvernement prévoit-il l’arrivée de débris radioactifs et, le cas échéant, comment prévoit-il réduire les éventuels dangers liés à ces débris?
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En ce qui concerne les semences, les cultures et les aliments génétiquement modifiés: a) quelles sont les constatations ou les conclusions des examens auxquels le gouvernement a soumis chacune des études suivantes, (i) Aziz Arisa, Samuel Leblanc, « Maternal and fetal exposure to pesticides associated to genetically modified foods in Eastern Townships of Quebec, Canada ». Reproductive Toxicology (2011), doi:10.1016/j.reprotox.2011.02.004; [http://www.uclm.es/Actividades/repositorio/pdf/doc_3721_4666.pdf], (ii) T. Watanabe, T. Iwase, « Developmental and dysmorphogenic effects of glufosinate ammonium on mouse embryos in culture ». Teratog Carcinog Mutagen 1996; 16:287-299; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/9178451], (iii) G.S. Johal, D.M. Huber, « Glyphosate effects on diseases of plants ». European Journal of Agronomy (2009) 31:144-152; [http://www.certifiedorganic.bc.ca/rcbtoa/services/huber-glyphosates-2009.pdf], (iv) Aaron J. Gassmann, Jennifer L. Petzold-Maxwell, Ryan S. Keweshan, Mike W. Dunbar, « Field-Evolved Resistance to Bt Maize by Western Corn Rootworm ». (2011) PLoS ONE 6(7): e22629. doi:10.1371/journal.pone.002269 [http://www.plosone.org/article/citationList.action;jsessionid=04DCC2DA2B1593F5B13D0D0E3FA50476?articleURI=info%3Adoi%2F10.1371%2Fjournal.pone.0022629], (v) Bruce Tabashnik et Fred Gould, « Delaying Corn Rootworm Resistance to Bt Corn », Journal of Economic Entomology - Entomological Society of America (2012); [http://www.entsoc.org/press-releases/larger-refuges-needed-sustain-success-transgenic-corn], (vi) A. Pusztai, « Can science give us the tools for recognizing possible health risks of GM food? ». Nutrition and Health (2002) 16:73-84; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/12102369], (vii) J.A. Magana-Gomez, A.M. de la Barca, « Risk assessment of genetically modified crops for nutrition and health ». Nutrition Reviews (2009) 67:1-16; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/19146501], (viii) Andrea Borchers, Suzanne S. Teuber, Carl L. Keen, M. Eric Gershwin, « Food safety ». Clinical Reviews in Allergy and Immunology (2010) 39:95–141; [http://www.alergia.org.ar/profesionales/emc/prodaai2011/web/material/13_parisi/03.pdf], (ix) Gilles-Eric Séralini, Robin Mesnage, Emilie Clair, Steeve Gress, Joël S de Vendômois et Dominique Cellier, « Genetically modified crops safety assessments: Present limits and possible improvements ». Environmental Sciences Europe (2011), 23:10 DOI:10.1186/2190-4715-23-10. [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (x) Gilles-Eric Séralini, Joël Spiroux de Vendômois, Dominique Cellier, Charles Sultan, Marcello Buiatti, Lou Gallagher, Michael Antoniou, Krishna R. Dronamraju, « How Subchronic and Chronic Health Effects can be Neglected for GMOs, Pesticides or Chemicals ». International Journal of Biological Sciences (2009) 5:438-443; [http://www.biolsci.org/v05p0438.htm], (xi) Appenzeller LM, Munley SM, Hoban D, Sykes GP, Malley LA, Delaney B, « Subchronic feeding study of grain from herbicide-tolerant maize DP-O9814O-6 in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology (2009) 47:2269-2280; [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (xii) IV Ermakova, « Influence of soy with gene EPSPS CP4 on the physiological state and reproductive functions of rats in the first two generations ». Académie russe des sciences naturelles -- Modern problems of science and education. no 5, (2009). UDC: 612.82, 57.02, (xiii) Joël Spiroux de Vendômois, François Roullier, Dominique Cellier, Gilles-Eric Séralini, « A Comparison of the Effects of Three GM Corn Varieties on Mammalian Health ». International Journal of Biological Sciences (2009); 5(7):706-726. [http://www.biolsci.org/v05p0706.htm], (xiv) Artemis Dona, Ioannis S. 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Environmental Science and Pollution Research International (2009); 16:689-701, (xlix) S Bott, T Tesfamariam, A Kania, B Eman, N Aslan, V Roemheld, G Neumann, « Phytotoxicity of glyphosate soil residues re-mobilised by phosphate fertilization ». Plant Soil (2011) 315:2-11. DOI 10, 1007/s11104-010-06989-3, (li) RJ Kremer, NE Means, « Glyphosate and glyphosate-resistant crop interactions with rhizosphere microorganisms ». European Journal of Agronomy. (2009). 31:153-161, (lii) Miranda M. Hart, Jeff R. Powell, Robert H. Gulden, David J. Levy-Booth, Kari E. Dunfield, K. Peter Pauls, Clarence J. Swanton, John N. Klironomos et Jack T. Trevors, « Detection of transgenic cp4 epsps genes in the soil food web ». Agronomy for Sustainable Development (2009); volume 29, numéro 4, 497-501, DOI: 10.1051/agro/2009020, (liii) JS de Vendômois, D Cellier, C Vélot, E Clair, R Mesnage, GE Séralini, « Debate on GMOs Health Risks after Statistical Findings in Regulatory Tests ». International Journal of Biological Science (2010) 6:590-598, (liv) Mae Wan Ho, « Scientists discover new route for GM-gene “Escape” ». Institute for Science in Society Report (2011), ISIS Report 02/03/11. [http://www.i-sis.org.uk/new_route_for_GM_gene_escape.php]; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite des examens auxquels il a soumis ces études; c) le gouvernement apportera-t-il des modifications aux règlements régissant les cultures et les aliments génétiquement modifiés par suite de ces études scientifiques; d) comment le gouvernement s’y prend-il pour examiner les résultats de recherches (i) indépendantes et (ii) commandées par l’industrie sur les semences, les cultures et les aliments génétiquement modifiés; e) dans quelle mesure le gouvernement s’en remet-il aux données scientifiques fournies par les sociétés qui cherchent à faire approuver leurs nouveaux produits?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’assistance à des activités publiques de dix ministres, le 4 juin 2012, selon l’énumération donnée dans un avis aux médias de la part du ministère des Ressources naturelles daté du 3 juin 2012 et intitulé « Des ministres du gouvernement Harper feront des allocutions d'un océan à l'autre au sujet de l’importance du développement responsable des ressources pour les citoyens »: a) pour chaque déplacement de chaque ministre, quel était (i) l’itinéraire de leur vol, avec la ville de départ et d’arrivée, (ii) le nombre de personnes accompagnant chaque ministre, avec son titre ou son poste, (iii) l’itinéraire du voyage pour chaque personne accompagnant chaque ministre, avec la ville de départ et de destination, (iv) le coût de chaque vol pour chacun des ministres et chacune des personnes l’accompagnant, (v) le coût de tous les transports terrestres, les indemnités journalières et le coût d’hébergement pour chaque ministre et chacune des personnes les accompagnant, (vi) le calcul des émissions de gaz à effets de serre pour tous les vols et déplacements terrestres; b) quels communiqués de presse à ce sujet ont été envoyés aux divers médias de la part de tout ministère, organisme ou société d’État; c) quels sont les coûts associés aux services de consultants (c.-à-d. des employés non gouvernementaux) fournis avant, pendant ou après les activités du 4 juin 2012 mentionnées et quels sont les coûts de tout sondage d’opinion publique qui y est relié; d) pour chaque annonce ou allocution, quel a été (i) le coût de location de la salle et du matériel audio-visuel, de l’installation de la salle et du personnel afférent, (ii) l’annonce ou l’allocution, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) le nombre de médias présents, (v) le nombre de consultations des médias locaux, (vi) le nombre de consultations des médias nationaux; e) à combien est revenue chaque activité au total pour les contribuables; f) à combien évalue-t-on les émissions de gaz à effets de serre pour chaque activité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux de l’Ontario: a) depuis 2000, année en cours comprise, combien par an le gouvernement a-t-il budgétisé pour chaque établissement et combien par an a-t-il dépensé pour chacun des éléments suivants, (i) gestion et soutien en établissement, (ii) sécurité en établissement, (iii) services en établissement (à l’exclusion des accords d’échange de services (AES)), (iv) gestion des cas des délinquants (à l’exclusion des autochtones), (v) engagement des collectivités, (vi) sécurité et gestion dans la collectivité, (vii) établissements résidentiels dans la collectivité, (viii) gestion et surveillance, (ix) politiques publiques, (x) ressources humaines (formation), (xi) gestion de la chaîne d’approvisionnement, (xii) services de gestion des installations/ressources, (xiii) services juridiques, (xiv) affaires publiques/communications, (xv) services d’évaluation, (xvi) autres services de soutien à la prestation, (xvii) services en établissement (AES), (xviii) gestion des cas des délinquants (autochtones), (xix) services de spiritualité, (xx) programme correctionnel de réinsertion sociale, (xxi) éducation des délinquants, (xxii) emploi et employabilité, (xxiii) sécurité et gestion dans la collectivité, (xxiv) ressources humaines (à l’exclusion de la formation), (xxv) finances, (xxvi) services de santé en établissement, (xxvii) services de santé dans la collectivité, (xxviii) ressources humaines (formation), (xxix) gestion de l’information, (xxx) services de technologie de l’information, (xxxi) autres services de soutien à la prestation, (xxxii) équivalents temps plein, (xxxiii) salaires (à l’exclusion des heures supplémentaires), (xxxiv) conversion des heures supplémentaires, (xxxv) fonctionnement, (xxxvi) accords d’échange de service, (xxxvii) biens de la Couronne-fonctionnement et entretien, (xxxviii) subventions et contributions, (xxxix) petits travaux de construction, (xl) biens d’équipement, (xli) affectations de fonctionnement totales du CT (Conseil du trésor), (xlii) affectations pour dépenses en capital totales du CT, (xliii) affectation totale de l’établissement; b) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il présenté par an de demandes d’argent pour des projets de construction; c) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il entrepris par an de projets de construction; d) pour chacun des projets de construction énumérés en c), (i) combien l’établissement demandait-il, (ii) quel était le budget des travaux, (iii) combien les travaux ont-ils réellement coûté; e) quels futurs projets de construction a-t-on déjà approuvés et combien d’argent a-t-on affecté à cette fin; f) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il présenté par an de demandes d’argent pour des projets d’entretien; g) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il entrepris par an de projets d’entretien; h) pour chacun des projets d’entretien énumérés en g) (i) combien l’établissement demandait-il, (ii) quel était le budget des travaux, (iii) combien les travaux ont-ils réellement coûté; i) quels futurs projets de construction a-t-on déjà approuvés et combien d’argent a-t-on affecté à cette fin?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les débris causés par le tsunami survenu en Japon en 2011: a) le gouvernement a-t-il évalué l'impact environnementale, (i) si oui, quels sont les résultats de cette évaluation, (ii) si non, pourquoi aucune évaluation n'a été faite; b) le gouvernement a-t-il évalué l'impact de cette catastrophe sur l'économie canadienne, (i) si oui, quels sont les résultats de cette évaluation, (ii) si non, pourquoi aucune évaluation n'a été faite; c) quels sont les titres des documents, études ou rapports qui ont été produits pour le gouvernement qui couvrent, en partie ou en totalité, cet événement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le dossier de M. Robert Bolden, un citoyen canadien condamné à la peine de mort en Indiana, aux États-Unis: a)quand le gouvernement a-t-il été mis au courant de ce dossier; b)par qui le gouvernement a-t-il été mis au courant; c)comment le gouvernement a-t-il été mis au courant; d)quels fonctionnaires du ministère de la Justice ont été chargés de ce dossier; e)quels fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères ont été chargés de ce dossier; f)quelles formes d’aide consulaire ont été fournies à M. Bolden; g)à quelles dates les fonctionnaires du consulat ont-ils rendu visite à M. Bolden; h)quelles formes d’aide consulaire seront fournies à M. Bolden ultérieurement et quels fonctionnaires sont chargés de lui fournir cette aide; i) des représentants du gouvernement du Canada étaient-ils présents aux audiences ou rencontres concernant ce dossier, (i) qui étaient ces représentants, (ii) quand ces audiences ou rencontres ont-elles eu lieu; j) des représentants du gouvernement du Canada ont-ils fait des déclarations ou des présentations, par écrit ou oralement, lors des audiences ou rencontres mentionnées au point i); k) sur quoi portaient les déclarations orales ou écrites dont il est question au point j); l) quelles mesures le gouvernement du Canada a-t-il prises pour déterminer si M. Bolden est citoyen canadien, (i) qui a été chargé du processus de vérification, (ii) quels ont été les résultats de ce processus de vérification; m)quelles mesures a-t-on prises pour surveiller l’état de santé de M. Bolden et la satisfaction de ses besoins essentiels; n) quelles représentations ont été faites auprès des autorités américaines dans le dossier de M. Bolden, (i) par qui, (ii) à quelles dates?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les récentes suppressions d’emploi au ministère de la Défense nationale (MDN): a)quel est le nombre actuel d’employés du MDN qui travaillent dans le domaine de la santé mentale des soldats et des vétérans et comment ce nombre a-t-il fluctué depuis 2000; b)combien de membres des Forces canadiennes actuellement en poste ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; c)combien de vétérans des Forces canadiennes ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; d)combien de vétérans de la mission des Forces canadiennes en Afghanistan ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; e)combien de vétérans de la mission des Forces canadiennes en Bosnie ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; f)combien les chiffres indiqués aux points b) et c) ont évolué depuis 2000; g)au MDN, qui est responsable des décisions relatives aux suppressions de personnel dans le domaine de la santé mentale; h)qui est chargé de recommander et d’effectuer les suppressions d’emploi dans la Section de la recherche en santé mentale en déploiement du MDN ainsi que dans la Section de l’épidémiologie du MDN; i)quels sont les critères qu’utilise la personne visée au point h) pour déterminer la nécessité de supprimer des emplois et l’incidence subséquente des suppressions sur la prestation des services en santé mentale; j)les personnes mentionnées au point g) sont-elles tenues, lorsqu’elles recommandent des suppressions, de tenir compte des fluctuations annuelles des taux d’effectifs des Forces canadiennes qui ont des symptômes de stress post-traumatique ou des idées suicidaires; k)qui, au MDN, est chargé d’établir des projections des taux de santé mentale des membres des Forces canadiennes déployés à l’étranger, à leur retour au Canada; l)quelles sources d’information et quels critères utilise-t-on pour établir les projections visées au point (k); m)combien de temps, en moyenne, un soldat canadien en poste à Petawawa, en Ontario, doit-il attendre pour consulter un psychiatre ou un psychologue; n)selon le MDN, comment la série de suppressions actuelles influera-t-elle sur le temps d’attente indiqué au point m) (exprimé en unités de temps); o)quels ont été les critères utilisés pour en arriver à la décision de fermer le Centre des services de santé de la Défense nationale; p)où le MDN orientera-t-il les patients du Centre des services de santé de la Défense nationale lorsque celui-ci sera fermé; q)quel est le rôle du chef d’état-major de la Défense en ce qui concerne les problèmes de santé mentale des soldats et des vétérans; r)qui est chargé d’évaluer le rendement du chef d’état-major de la Défense dans l’exécution du rôle mentionné au point q)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger: a) qui sert de point de contact pour obtenir de l’information sur les ressources offertes aux citoyens canadiens; b) quels renseignements sont fournis au personnel des ambassades et des consulats au sujet de l’évacuation sanitaire et du Fonds d’aide aux victimes du Canada; c) quelles mesures sont en place pour faire en sorte que le personnel des ambassades et des consulats renseignent les citoyens canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger au sujet de l’évacuation sanitaire et du Fonds d’aide aux victimes du Canada; d) en ce qui concerne l’évacuation sanitaire, (i) comment faut-il s’y prendre pour présenter une demande, (ii) qui examine les demandes, (iii) quels critères servent à l’évaluation des demandes, (iv) qui est chargé d’informer les demandeurs de la décision rendue, (v) quel processus est utilisé pour rendre une décision, (vi) quel est le temps de traitement moyen des demandes, (vii) quel est le retard moyen de communication des décisions aux demandeurs, (viii) combien de demandes sont présentées chaque année, (ix) combien d’entre elles sont approuvées, (x) quelles sont les limites de coûts; e) en ce qui concerne le Fonds d’aide aux victimes du Canada (i) comment faut-il s’y prendre pour présenter une demande, (ii) qui examine les demandes, (iii) quels critères servent à l’évaluation des demandes, (iv) qui est chargé d’informer les demandeurs de la décision rendue, (v) quel processus est utilisé pour rendre une décision, (vi) quel est le temps de traitement moyen des demandes, (vii) quel est le retard moyen de communication des décisions aux demandeurs, (viii) combien de demandes sont présentées chaque année, (ix) combien d’entre elles sont approuvées, (x) à quel montant un demandeur est-il admissible et comment ce montant est-il établi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité: a) depuis sa création, quelles sommes le gouvernement a-t-il allouées au programme pour chaque exercice; b) pour chaque exercice depuis la création du programme, quelle part du financement est venue (i) du ministère de la Justice, (ii) de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quel est le montant total du financement destiné au programme pour les dix prochains exercices; d) pour chacun des dix prochains exercices, quelle part du financement devrait venir (i) du ministère de la Justice, (ii) de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) de l’Agence des services frontaliers du Canada; e) depuis sa création, combien d’employés ont été affectés au programme chaque année; f) combien de poursuites ont été lancées depuis que le programme existe; g) combien de dossiers sont actuellement à l'étude; h) combien de cas ont été renvoyés aux responsables du programme; i) quels critères les responsables du programme appliquent-ils pour évaluer les cas; j) quels programmes et mesures sont en place pour faire connaître le programme auprès du public; k) quels programmes et mesures sont en place pour informer les différents ministères et agences concernés par le programme; l) à quelle fréquence chacun des ministres responsables est mis au courant au sujet du programme?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011, par année jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, par ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’échéancier et les coûts prévus pour la reconstruction du manège militaire de Québec: a) quel était l’échéancier prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction du manège militaire lorsque le gouvernement fédéral a lancé un appel d’offres visant la préparation des concepts architecturaux le 25 octobre 2010; b) quel était le coût total prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction du manège militaire lorsque le gouvernement fédéral a lancé un appel d’offres visant la préparation des concepts architecturaux le 25 octobre 2010, ventilé (i) par année fiscale où les dépenses devaient être engagées, (ii) par étape du projet de reconstruction; c) quel est l’échéancier le plus récent prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; d) selon l’échéancier le plus récent, quel est l’ensemble des étapes du processus de reconstruction; e) quels ministères ou organismes fédéraux sont chargés de superviser et de gérer les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; f) quels ministères ou organismes fédéraux sont chargés de l’octroi de contrats pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; g) quels contrats de services pour des travaux préliminaires de consultation, de nettoyage et de préservation ont déjà été accordés; h) quels contrats de services pour des travaux de reconstruction ont déjà été accordés; i) quel est le coût total de l’ensemble des contrats de services qui ont été accordés dans le cadre des travaux préliminaires et des travaux de reconstruction incluant les coûts de consultation, de planification, de nettoyage et de préservation; j) quel sera le coût total de la reconstruction du manège militaire selon la dernière évaluation préliminaire du ministère de la Défense nationale, ventilé (i) par année fiscale où les dépenses devraient être engagées, (ii) par étape du projet de reconstruction?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement gouvernemental accordé depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les vérifications de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables effectuées par les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) quels détachements de la GRC disposent de lecteurs d’empreintes digitales et lesquels n’en disposent pas; b) combien de lecteurs la GRC prévoit-elle ajouter dans chaque province et territoire dans l’avenir, à quels endroits et à quel moment?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les annonces faites par le gouvernement et associées à des réunions ou à des manifestations qui rassemblaient les personnes suivantes aux endroits suivants le 27 avril 2012 ou aux alentours de cette date, à l’égard de la proposition d’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, combien ont coûté le déplacement et l’hébergement, y compris ceux des membres du personnel ou d’autres employés du gouvernement, associés aux annonces, aux réunions ou aux activités, et quels ont été tous les autres coûts associés aux annonces, aux réunions et aux activités pour (i) le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (La Francophonie), à Edmundston (Nouveau-Brunswick), (ii) le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Huntsville (Ontario), (iv) la ministre du Travail, à London (Ontario), (v) le ministre des Ressources naturelles, à Toronto (Ontario), (vi) le leader du gouvernement à la Chambre des communes, à Waterloo (Ontario), (vii) le ministre du Patrimoine canadien, à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) la ministre de la Santé; (ix) le ministre des Pêches et des Océans, à Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), (x) le ministre d’État (Finances), à Calgary (Alberta), (xi) l’hon. Rob Merrifield, C.P., député, à Spruce Grove (Alberta), (xii) le ministre de l’Industrie et ministre d’État (Agriculture), à Québec (Québec), (xiii) le sénateur Pierre Claude Nolin, à Montréal (Québec), (xiv) le ministre de la Sécurité publique, à Saint-Boniface (Manitoba), (xv) le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien), à Saskatoon (Saskatchewan), (xvi) M. Randy Hoback, député, à Regina (Saskatchewan), (xvii) la ministre du Revenu national, à New Annan (Île-du-Prince-Édouard), (xviii) le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à St. John’s (Terre-Neuve), (xix) le ministre du Commerce international et pour la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, à Ottawa (Ontario), (xx) toute personne mentionnée de (i) à (xix), n’importe où ailleurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité du gouvernement: a) quel est le budget global alloué à la campagne publicitaire imprimée dans les journaux ou dans d’autres médias au sujet de la Sécurité de la vieillesse, sous la rubrique « Assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse »; b) qui a accompli le travail de création pour cette publicité; c) s’agit-il d’un organisme externe et, le cas échéant, quel est cet organisme; d) à combien s’élevait le coût du travail de créativité; e) dans quels médias les messages ont-ils été publiés et, pour chacun d’eux, à quel date; f) quel était le coût de chaque annonce; g) qui a choisi les couleurs des annonces; h) qu’est-ce qui justifiait le choix des couleurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’examen des documents sur les détenus afghans (EDDA) présenté le 15 avril 2011 par le groupe d’experts-arbitres (GEA) en vertu du protocole d’entente signé au Parlement le 15 juin 2010 par trois chefs de parti: a) les documents indiqués au paragraphe 30 ont-ils déjà été remis, non censurés, à tout enquêteur chargé de l'application de la loi du gouvernement fédéral en vue de retrouver des détenus mentionnés dans les documents dans le but de déterminer s’ils ont été soumis à des mauvais traitements après leur transfert à la Direction nationale de la sécurité (DNS) de l'Afghanistan et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il déjà offert une indemnisation à des personnes ayant été transférées aux autorités afghanes, ou à leurs familles, ou a-t-il déjà recherché une personne ou sa famille aux fins d’une indemnisation; c) en ce qui concerne les recherches du domaine public (examens réguliers de l’information des médias crédibles, des rapports gouvernementaux et des rapports d’organisations) menées par le personnel du GEA mentionnées au paragraphe 36 de l’EDDA, ces recherches du domaine public ont-elles été remises au gouvernement et, si tel n’est pas le cas, où se trouvent-elles et, peu importe l’endroit où elles se trouvent, le gouvernement publiera-t-il une bibliographie de ces recherches ou des documents archivés qui entrent dans la catégorie « information des médias crédibles, rapports gouvernementaux et rapports d’organisations »; d) en ce qui concerne l’examen du GEA sur les documents qui ont été censurés dans l’intérêt de la confidentialité liée à la sécurité nationale (documents « CSN »), à la défense nationale ou aux relations internationales, à l’égard desquels le GEA a examiné entre 1 450 et 2 300 pages (paragraphes 52 à 54) et publié 113 documents NSC (paragraphe 56), le gouvernement publiera-t-il les documents qui n’étaient pas encore prêts à être diffusés aux fins de l’EDDA parce que le ministère de la Justice n’avait pas eu le temps d’exécuter le processus technique lié à la préparation des documents pour leur publication après les examens et les conclusions du GEA (paragraphes 54 et 55), et combien de documents du GEA n’ont toujours pas été diffusés parce que le processus technique de préparation des documents n’est pas achevé; e) en ce qui concerne les 15 documents à l’égard desquels le gouvernement avait d’abord invoqué le secret professionnel (paragraphe 63 et page 1 de l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client », avant d’y renoncer, dans chacun des cas, (i) pour quels motifs le secret professionnel a-t-il été invoqué au départ, (ii) pourquoi le gouvernement a-t-il changé d’avis; f) en ce qui concerne les 117 documents pour lesquels le GEA a maintenu la demande de secret professionnel du gouvernement (paragraphes 64 et 65; pages 2-7 de l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client »), le gouvernement lèvera t-il le secret professionnel pour au moins révéler le sujet de chacun des 117 documents; g) dans l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client », pourquoi la grande majorité des documents sont-il identifiés à l’aide du sigle PoA (vraisemblablement, Panel of Arbiters (experts-arbitres), alors que certains sont expressément identifiés à l’aide de la mention DFAIT (Department of Foreign Affairs and International Trade e.g. MAECI – ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Environnement à la Chambre des communes, le 13 juin 2012, à savoir que « Pour l'heure, mes fonctionnaires m'ont informé qu'on n'a encore rien trouvé qui justifie une intervention fédérale et qu'il est peu probable que cela arrive », pour ce qui est de la demande de 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, relativement à une carrière de calcaire à ciel ouvert de 2 316 acres, dans le canton de Melancthon, dans le comté de Dufferin, en Ontario: a) de quels services du gouvernement provient cet avis et à quelle(s) date(s) l’avis a-t-il été reçu; b) l’avis concerne-t-il (i) les lois environnementales fédérales en vigueur au 13 juin 2012, (ii) les lois environnementales fédérales qui seront éventuellement en vigueur une fois que les modifications prévues dans la loi d’exécution du budget, projet de loi C 38, seront adoptées, ou (iii) tant (i) que (ii), c) que veut dire le ministre par « pour l’heure » et l’avis donné « pour l’heure » concerne-t-il le projet de carrière ou seulement l’utilisation actuelle des terres par leurs propriétaires; d) pourquoi considère-t-on que les dispositions sur l’évaluation environnementale des lois ne sont pas enclenchées; e) en vertu des lois environnementales fédérales, tel qu’elles seront modifiées par le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, une évaluation environnementale sera-t-elle déclenchée en ce qui concerne l’utilisation des terres comme carrière et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; f) sous quelle forme le ministre Kent a-t-il reçu l’avis; g) compte tenu du fait que le ministre Kent parle de l’avenir en utilisant le mot « probable », d’autres avis seront-ils communiqués au ministre et, si tel est le cas, quels facteurs détermineront le moment où l’avis sera communiqué et la forme qu’il prendra; h) dans tous les avis fournis jusqu’à maintenant, quel point de vue a été adopté sur chacune des questions suivantes en tant que motifs potentiels pour une évaluation environnementale fédérale: (i) le fait que la région constitue le cours supérieur de cinq rivières, (ii) le fait que ces rivières se jettent dans le réseau des Grands Lacs, (iii) le fait que l’eau qui sera extraite par pompage de la surface libre inférieure sera renvoyée par pompage vers la surface libre et qu’une contamination pourrait s’ensuive, (iv) le fait qu’une grande part des terres sont parmi les meilleures terres arables du Canada et leur importance proportionnelle pour la sécurité alimentaire nationale et mondiale, (v) le fait qu’une grande proportion des pommes de terre de la région de Toronto provient de ce secteur et que la perte de cette source de pommes de terre signifiera que les pommes de terre de remplacement devront parcourir une plus grande distance, ce qui fera augmenter le transport et les émissions de carbone, (vi) la présence de truites dans certaines ou l’ensemble des rivières, (vii) la région en tant qu’habitat d’animaux sauvages et d’espèces d’oiseaux, (viii) les effets de la présence humaine dans la région ou à proximité; i) quel effet les modifications imminentes aux lois environnementales auront-elles sur l’avis fourni, selon les réponses présentées pour les points h)(i) à h)(viii); j) en ce qui concerne h) et i), quelles sources de renseignements les conseillers du ministre ont-ils utilisées et parmi ces sources, certaines provenaient-elles (i) de promoteurs du projet de carrière, en identifiant les entités ou les personnes, (ii) d’opposants au projet de carrière, en identifiant les entités ou les personnes; k) le gouvernement fédéral a-t-il consulté le gouvernement de l’Ontario pour déterminer si les lois environnementales fédérales s’appliquent et, si tel est le cas, quand les consultations ont-elles eu lieu et quelle position le gouvernement de l’Ontario a-t-il adoptée; l) le gouvernement a-t-il reçu du gouvernement de l’Ontario des renseignements factuels ou d’autres données au sujet des terres et du projet en question et, si tel est le cas, quelle est la nature de ces renseignements; m) le gouvernement fédéral a-t-il eu des contacts avec 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, ou avec toute personne ou organisation menant des activités de lobbying en son nom et, si tel est le cas, quel a été l’objet et le résultat de ces contacts; n) 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, appartient-elle en tout ou en partie à des intérêts étrangers et, si tel est le cas, l’acquisition et l’utilisation des terres pour l’exploitation d’une carrière ont-elles des implications aux fins de la loi sur les investissements étrangers; o) en supposant que la conversion des terres arables destinées à l’alimentation en terres destinées à l’exploitation d’une carrière aura des répercussions sur les échanges et le commerce interprovinciaux ou internationaux, le gouvernement a-t-il compétence pour légiférer en vue d’empêcher ou de limiter la conversion de terres arables en terres non arables; p) advenant le cas où l’on juge que la conversion de terres arables pour d’autres fins a une incidence sur la sécurité alimentaire nationale et mondiale, le gouvernement est-il habilité à légiférer pour préserver les terres arables?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’architecture des activités du programme du gouvernement: a) ventilé par ministère, quel est le nom de chaque activité du programme et à combien se sont élevées les dépenses de chacun durant les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; b) ventilées par ministère, quelles sont les dépenses prévues pour chaque activité du programme durant les exercices (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) ventilés par ministère, quels sont tous les programmes individuels qui font partie de chaque activité du programme; d) pour chaque programme indiqué en c), à combien se sont élevées les dépenses de ce programme durant les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; e) pour chaque programme indiqué en c), quelles sont les dépenses prévues durant les exercices (i) 2011–2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le mandat octroyé par la loi au directeur parlementaire du budget: a) combien d’avis juridiques le gouvernement a-t-il rédigés sur le sujet et pour chaque avis (i) quand a-t-il été demandé, (ii) quand a-t-il été rédigé, (iii) a-t-il été produit par des fonctionnaires ou par un consultant externe; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la rédaction de ces avis juridiques?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites du 2 février 2011 jusqu'à aujourd'hui, pour chaque arrière-plan acheté: a) quelles sont les dates (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal): a) quels sont les divers dossiers; b) quel est le résumé de chacun de ces dossiers; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ce jour à chacun de ces dossiers?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les biens culturels: a) quel est le nombre total de (i) dons de biens culturels, (ii) dons de bienfaisance de biens autres que des biens culturels canadiens, (iii) dons de biens de la Couronne autre que des biens culturels canadiens, reçus au cours de chaque exercice depuis 2001-2002 inclusivement, par Bibliothèque et Archives Canada, incluant l’ancienne Bibliothèque nationale du Canada et les Archives nationales du Canada; le Musée des beaux-arts du Canada, notamment le Musée canadien de la photographie contemporaine; le Musée canadien des civilisations, ainsi que le Musée canadien de la guerre; le Musée canadien de la nature; le Musée des sciences et de la technologie du Canada, incluant le Musée de l’agriculture du Canada et le Musée de l’aviation du Canada; le Musée canadien des droits de la personne; b) quelle était la valeur de chaque don?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les paiements versés au ministre des Affaires intergouvernementales et à son ancienne chef de cabinet, Sandra Buckler, pour des passeports et des dépenses engagées les 1er, 6 et 10 octobre 2011: a) quelle est la ventilation exacte des dépenses engagées; b) pour quel voyage réel ou prévu les dépenses relatives aux passeports ont-elles été engagées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des trois programmes appuyés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (à savoir le Programme pour la paix et la sécurité mondiales, le Programme d’opérations mondiales de la paix et le Programme Glyn Berry): a) quel a été le budget définitif pour l’exercice 2011-2012; b) quels projets ont été approuvés au cours de l’exercice 2011-2012; c) quel est le budget pour 2012-2013; d) quels projets ont été approuvés pour l’exercice 2012-2013?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR): a) à combien s’élevait le dernier budget pour l’exercice 2011-2012; b) quels projets ont été approuvés au cours de l’exercice 2011-2012; c) quel est le budget alloué pour 2012-2013; d) quels projets ont été jusqu’à présent approuvés pour l’exercice 2012-2013?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme agricole des Services correctionnels Canada (SCC) en place aux établissements de Westmorland, Frontenac, Pittsburgh, Rockwood, Riverbend et Bowden: a) pour chacun de ces établissements (i) quels postes prend-on en considération pour calculer les recettes annuelles, (ii) quel montant chacun de ces postes a-t-il contribué aux recettes totales annuelles des six derniers exercices; b) pour chacun de ces établissements, (i) quels postes prend-on en considération pour calculer le coût des biens vendus, (ii) quel montant chacun de ces postes a-t-il contribué annuellement durant les six derniers exercices au coût total des biens vendus; c) pour chacun de ces établissements, (i) quels postes prend-on en considération pour déterminer la valeur annuelle des biens vendus au cours des six derniers exercices, (ii) quel montant chacun de ces postes a-t-il contribué aux gains totaux provenant des biens vendus; d) quelle était la valeur annuelle de chacun de ces éléments (en dollars) au cours des six derniers exercices; e) quelle était la valeur annuelle des aliments produits aux établissements qui ont été donnés à des organismes de bienfaisance, ventilée par établissement, au cours des six derniers exercices; f) si les ressources étaient partagées entre les Industries agricoles CORCAN et SCC à ces trois établissements, comment étaient répartis les coûts pour chacun de ces trois établissements; g) si les ressources étaient partagées entre Industries agricoles CORCAN et SCC à ces trois établissements, laquelle des parties a indirectement subventionnée l’autre et de combien; h) si des opérations internes ont été effectuées entre Industries agricoles CORCAN et d’autres éléments du gouvernement, comment a-t-on fixé le prix de ces opérations; i) quel est le taux de récidive des détenus ayant participé, pendant au moins trois mois, au programme agricole, comparativement au taux général de récidive des détenus libérés des établissements fédéraux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’enquête menée par le gouvernement sur la violation possible des droits de la personne lors du transfert de détenus afghans de la garde des Forces canadiennes au gouvernement de l’Afghanistan, plus particulièrement par la Direction de la sécurité nationale (DSN): a) le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre ont-ils reçu automatiquement soit des copies du rapport annuel sur les droits de la personne sur l’Afghanistan ou des notes d’information du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI); b) si oui, la pratique de recevoir automatiquement de copies du rapport ou de notes de service a-t-elle toujours eu cours; c) sinon, quand cette pratique a-t-elle commencé; d) à partir du moment où la DSN a appris qu’il y avait violation des droits de la personne, le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et/ou de la Défense nationale ont-ils ordonné au MAECI de leur remettre des copies de son rapport annuel sur les droits de la personne en Afghanistan ou des notes de service; e) sinon, la pratique de ne pas lire ou de ne pas être informé du rapport du MAECI sur les droits de la personne en Afghanistan se poursuit-elle à ce jour; f) après la publication de l’article de Graeme Smith dans le Globe and Mail du 23 avril 2007, selon lequel les détenus transférés étaient victimes de mauvais traitements au centre de détention de la DSN, le gouvernement a-t-il tenté de vérifier les présumées expériences des personnes interviewées par M. Smith, et si oui, (i) quelles mesures précises ont été prises, (ii) par qui, (iii) pendant combien de temps et jusqu’à quand ces mesures ont-elles été appliquées; g) selon le livre The Savage War de Murray Brewster (page 276), est-ce que des avocats représentant simultanément le gouvernement et la police militaire, ont participé aux audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire sur les détenus afghans « recevaient leurs directives de hauts dirigeants du service civil » [traduction], et si oui, (i) s’agissait-il d’un ou de plusieurs hauts dirigeants du Bureau du conseil privé (BCP), (ii) est-ce pratique courante, (iii) quelles sont les lignes directrices sur la façon dont les avocats du ministère de la Justice reçoivent des directives de l’extérieur du ministère de la Justice, particulièrement de représentants officiels du BCP; h) pour ce qui est des détenus afghans, les avocats du gouvernement ont-ils jamais reçu des instructions, des directives ou des représentations du personnel, à quelque niveau que ce soit, du Cabinet du premier ministre; i) est-ce qu’Amnistie Internationale a suggéré à l’OTAN et/ou au gouvernement qu’une façon de s’assurer que les détenus ne seraient pas torturés serait d’infiltrer des soldats ou des agents de la police militaire dans les prisons afghanes, et si oui, (i) cette option a-t-elle été envisagée (ii) si elle a été envisagée, pourquoi cette mesure n’a-t-elle pas été adoptée; j) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d’approcher la Commission indépendante des droits de l’homme de l’Afghanistan (CIDHA) pour commencer à surveiller le transfert des détenus, conformément à l’entente de décembre 2005, laquelle a mené à l’entente du 20 février 2007 avec la CIDHA; k) le gouvernement a-t-il fait une évaluation de la capacité de la CIDHA d’assumer ce rôle, et si oui, quels ont été les résultats de cette évaluation; l) pour ce qui est du témoignage de David Mulroney devant le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan selon lequel le Canada ne pouvait pas trouver de preuves que l’ancien gouverneur du Kandahar, Khalid, disposait d’un centre de détention à l’intérieur ou à proximité de ses installations, quels efforts en particulier ont été déployés pour enquêter sur cette probabilité, (i) par quels intervenants, (ii) en se servant de quelles méthodes, (iii) à combien de reprises; m) le gouvernement a-t-il jamais reçu de la CAIDP des renseignements laissant entendre que Khalid exploitait une prison privée et, si tel est le cas, la CAIDP a-t-elle aussi laissé entendre que des mauvais traitements auraient été infligés aux prisonniers à cet endroit; n) pour quelles raisons le gouvernement du Canada a-t-il été incapable de vérifier si une telle prison existait; o) quand les responsables de la CAIDP, le partenaire du Canada dans la surveillance des détenus a « estimé publiquement… qu’environ le tiers des prisonniers qui leur étaient confiés ont fini par être torturés » [traduction] (Brewster, The Savage War, page 67), (i) comment le gouvernement a-t-il réagi à cette information, (ii) a-t-il jugé cette estimation crédible, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; p) après que l’énoncé en n) a été communiqué, le gouvernement a-t-il eu comme politique de juger que le transfert de prisonniers était légal; q) des communications ont-elles eu lieu au sein des Forces canadiennes ou du gouvernement au sujet des inquiétudes exprimées le major Kevin Rowcliffe de la police militaire au sujet de la torture de détenus et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour donner suite au témoignage du major Rowcliffe devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; r) le MAECI ou le BCP ont-ils jamais fait une analyse ou une évaluation de la DSN, et si oui, sur quoi portait l’analyse ou l’évaluation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le document publié récemment et intitulé Renforcer la résilience face au terrorisme: Stratégie antiterroriste du Canada (« la Stratégie ») et les témoignages du ministre de la Sécurité publique et de deux de ses fonctionnaires devant le Comité de la sécurité publique, le 5 juin 2012, à propos de la Stratégie: a) quel processus a-t-on suivi pour planifier, puis élaborer la Stratégie, depuis sa conception (le moment où on a décidé de produire un document stratégique) jusqu’à la date de sa publication, en indiquant (i) quel service, quelle direction ou quel organisme relevant du ministère de la Sécurité publique a pris la direction des choses, et quels autres services, directions ou organismes relevant du Ministère ont collaboré étroitement; (ii) si on a consulté d’autres ministères et, dans l’affirmative, quels services, directions ou organismes relevant de ces ministères ont collaboré étroitement; b) si le processus de planification de la Stratégie se fondait notamment sur des leçons apprises ou d’autres études ou examens semblables de politiques et d’activités d’antiterrorisme en vigueur depuis le 11 septembre 2001, y compris, pour ce qui concerne les politiques et activités de renseignement en Afghanistan, si des études ou des examens ne faisant pas partie du processus de planification de la Stratégie, relativement à l’Afghanistan, entre autres, ont servi à formuler la Stratégie; c) en ce qui a trait aux études et examens mentionnés dans b), (i) comment sont-ils intitulés, (ii) quand ont-ils été réalisés, (ii) de quels services, directions ou organismes gouvernementaux relevaient-ils; d) les enseignements tirés de l’expérience en Afghanistan serviront-ils à l’élaboration d’une éventuelle politique d’antiterrorisme, notamment sur la façon dont le renseignement antiterroriste interagit avec les opérations militaires et leurs impératifs; e) les études et examens dont il est question au point d) englobent-ils une étude ou un examen des enseignements tirés de l’interaction des agents du SCRS avec la Defense Intelligence Agency, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et d’autres agents du renseignement également sur le terrain; f) le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité a-t-il mené des études ou examens sur le rôle du SCRS en Afghanistan, y compris, sans s’y limiter, des études et examens sur les rapports du SCRS avec le National Directorate of Security relativement au transfert et à l’interrogatoire de détenus; g) quelle était la nature de chaque étude ou examen mentionné au point f), quand ont-ils été réalisés et selon quel processus, et quels sont les détails relatifs aux documents ou résumés pertinents; h) le gouvernement a-t-il effectué une étude pour déterminer quelles leçons pouvaient être tirées du défi qui, selon la Stratégie, consiste à « favoriser des échanges avec des partenaires non traditionnels » (p. 20) par suite des interactions entre le SCRS, la Defence Intelligence Agency et le CSTC, et le National Directorate of Security (NDS) afghan et, dans l’affirmative, quelles sont ces leçons ou les conclusions d’une telle étude; i) à propos des recommandations formulées dans les observations finales du Comité contre la torture des Nations Unies, le gouvernement mettra-t-il en application un ou plusieurs des aspects du rapport de la commission d’enquête O’Connor dans l’affaire Arar relativement à la surveillance des organismes de renseignement, dont le service de renseignement de la GRC, en plus des mesures qui ont déjà été prises, et (i) dans l’affirmative, quels sont ces aspects, (ii) dans la négative, pourquoi; j) puisqu’il est question, à la page 10 de la Stratégie, de l’« environnementalisme » comme un secteur dont la défense des intérêts est susceptible d’attiser l’extrémisme et d’engendrer le terrorisme, le gouvernement en serait-il arrivé à la conclusion qu’un groupe environnementaliste particulier présent au Canada est « extrémiste »; k) le mandat de l’équipe de sécurité nationale intégrée inclut-il la protection de l’industrie pétrolière et gazière canadienne et de ses employés contre l’« extrémisme » environnemental susceptible d’engendrer le terrorisme, tel qu’il est décrit dans la Stratégie; l) au moment de planifier la Stratégie, le gouvernement a-t-il examiné l’incidence que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), et plus particulièrement sa disposition qui vise à abroger l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, pourraient avoir sur l’objectif de la Stratégie qui consiste à adopter des « lois plus sévères contre la propagande et les crimes haineux » (p. 32) et, dans l’affirmative, à quelles conclusions en est-il arrivé; m) le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, est-il un élément de la Stratégie antiterroriste du Canada et, dans l’affirmative, pourquoi n’a-t-il pas été inclus dans la Stratégie; n) le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, est-il un élément de la Stratégie antiterroriste du Canada et, dans l’affirmative, pourquoi n’a-t-il pas été inclus dans la Stratégie; o) d’autres mesures législatives seront-elles présentées aux fins de la mise en œuvre de la Stratégie et, dans l’affirmative, de quoi traiteront-elles et quelle en sera la finalité; p) en ce qui a trait au passage de la Stratégie concernant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) et le fait qu’il soit « important d’empêcher les membres des TLET de se réfugier au Canada en vue de participer à des activités terroristes » (p. 10), (i) pourquoi la Stratégie fait-elle référence à des gestes datant d’avant la fin de la guerre civile, en 2009, (soit ceux d’un collecteur de fonds des TLET, pour lesquels il a été condamné après la guerre, en 2010) pour illustrer les craintes concernant la reformation des TLET, (ii) le gouvernement a-t-il en sa possession des informations portant à croire que les TLET sont en voie de se reformer au Canada pour y mener des activités terroristes; q) le Canada a-t-il déjà accepté du renseignement sur les communications de l’un de ses alliés traditionnels, les « Cinq-Yeux », dont il est question dans le témoignage du ministre Toews du 5 juin 2012, ce renseignement provenant d’échanges entre personnes qui se trouvaient au Canada au moment des échanges en question?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada: a) quel était le nombre total de consultations (i) de documents du gouvernement, (ii) de documents privés pour chaque année depuis 2000 inclusivement, en indiquant le nombre total de fonds répertoriés et le nombre total de documents par catégorie, soit les documents textuels, les documents audiovisuels, les photographies, l’art documentaire, les documents électroniques et les autres documents; b) quel est le nombre d’offres de dons non sollicitées de documents privés présentées à Bibliothèque et Archives Canada pour chaque année depuis 2000, en précisant (i) combien d’offres ont été acceptées, (ii) quel était la nature ou l’objet général de chacun des dons, (iii) le nombre total de documents par catégorie, soit les documents textuels, les documents audiovisuels, les photographies, l’art documentaire, les documents électroniques et les autres documents, (iv) le nombre d’offres refusées ainsi que les raisons de chacun des refus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les anciens combattants, pour chaque année depuis 2006 inclusivement: a) combien de demandes d’aide ont été présentées au Programme d’aide aux funérailles et à l’inhumation d’Anciens Combattants Canada; b) de ce nombre, combien ont été acceptées et combien ont été refusées chaque année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Ministère des Anciens combattants, à combien s’élèvent les frais juridiques assumés par le gouvernement dans la cause Manuge c. Canada, portant le numéro de dossier de la Cour suprême du Canada 33103, répartis par: a) frais préalables au procès; b) frais liés aux procédures devant la Cour fédérale du Canada; c) frais liés aux procédures devant la Cour d’appel fédérale; d) frais liés aux procédures devant la Cour suprême du Canada; e) autres frais, en précisant leur nature?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne CBC/Radio-Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada et le ministère du Patrimoine au sujet de la station française CBEF de Windsor (Ontario): a) combien de plaintes relatives à la perte de cet émetteur français de télévision analogique a-t-on reçues; b) combien de personnes à Windsor (Ontario) (i) regardent les émissions de télévision en français de CBC/Radio-Canada, (ii) écoutent la programmation en français de CBC/Radio-Canada; c) de quel ordre ont été les compressions dans le financement de la station CBEF, avec ventilation par année, entre 2006 et 2012; d) qui a-t-on consulté au sujet de la décision de réduire le financement de CBEF; e) a-t-on fourni au CRTC ou au ministère du Patrimoine un examen stratégique afin d’expliquer pourquoi les émissions françaises de radio et de télévision ont subi des réductions; f) si le gouvernement a fait l’objet de pressions à l’égard des services francophones de radiodiffusion à Windsor (Ontario), quels sont les détails au sujet (i) des groupes de lobbyistes, (ii) des dates des rencontres, (iii) des endroits où ces rencontres se sont tenues, (iv) des noms des gens présents aux rencontres, y compris, entre autres, les fonctionnaires politiques/fédéraux et les lobbyistes enregistrés; g) qu’a fait CBC/Radio-Canada pour veiller à ce que les câblodistributeurs et les fournisseurs de service de télévision par satellite fournissent un service abordable aux Canadiens qui n’ont plus accès à une programmation dans la langue de la minorité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et Océans: a) quelle est la liste exhaustive des ports (en territoire québécois) dont le ministère souhaite se dessaisir en vertu du programme de subvention pour le dessaisissement (PSD-PPB), de même que l'échéancier prévu ou souhaité pour le dessaisissement; b) le Quai de Rimouski a-t-il déjà été considéré pour le ce programme (PSD-PPB), et pourquoi; c) quels sont les critères permettant à une installation portuaire de se qualifier pour le programme de dessaisissement; d) de façon plus générale, quelles sont les définitions claires de (i) « port de pêche essentiel », (ii) « port de pêche non-essentiel », (iii) « port de plaisance », (iv) « havre polyvalent »; e) en vertu de quelle loi ou de quel règlement le ministère peut-il étiqueter une installation portuaire en vertu de ces mêmes définitions ?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) combien de postes réservés à des employés recrutés sur place pour travailler dans les ambassades et les consulats du Canada ont pris fin au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013, par ambassade et par consulat; b) combien d’employés recrutés sur place pour travailler dans les ambassades et les consulats du Canada ont vu leur emploi prendre fin au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013, par ambassade et par consulat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les politiques et les pratiques de collecte du renseignement et les politiques et les pratiques anciennement applicables au transfert de détenus afghans au gouvernement de l’Afghanistan, notamment à la Direction de la sécurité nationale (DSN): a) l’intérêt que les autorités afghanes avaient pour un détenu constituait-il une raison pour les Forces canadiennes (FC) de le détenir et, si oui, qu’entendait-on par « l’intérêt pour un détenu »; b) est-il arrivé que des agents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou de Forces non-canadiennes participent ou contribuent par de l’information aux décisions des FC quant à savoir si les autorités afghanes avaient de « l’intérêt pour un détenu »; c) si les FC, avec ou sans l’aide du SCRS ou du MAECI, procédaient à un interrogatoire du détenu ou à la collecte d’éléments de preuve à son sujet sans obtenir d’information utile, celui-ci restait-il susceptible d’être transféré à la DSN et, si oui, à quelles fins; d) est-il arrivé que les FC transfèrent un détenu à la DSN sans que d’abord elles ou le SCRS l’interrogent et recueillent des éléments de preuve à son sujet afin que la DSN puisse l’interroger en premier; e) lorsque le Canada recevait des renseignements de la DSN, (i) lui demandait-il ou l’enjoignait-il d’indiquer si les renseignements provenaient de l’interrogatoire de détenus afghans qu’il avait transférés à la DSN, (ii) ses services de renseignement suivaient-ils les consignes habituelles pour évaluer si les renseignements reçus avaient ou pouvaient avoir été obtenus sous des sévices et notamment la torture et, si oui, quelles conséquences cette évaluation avait-elle pour l’utilisation des renseignements reçus; f) si le Canada reçoit toujours des renseignements de la DSN, ses services de renseignement suivent-ils les consignes habituelles pour évaluer si les renseignements reçus ont ou peuvent avoir été obtenus sous des sévices et notamment la torture et, si oui, quelles conséquences cette évaluation a-t-elle pour l’utilisation des renseignements reçus; g) depuis 2001, est-il arrivé que des agents de la DSN rendent visite à des agents du gouvernement canadien au Canada et, si oui, quand et avec les agents de quels ministères ou services de ministères; h) vu que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a opéré en Afghanistan, est-il arrivé que le Canada communique des renseignements électromagnétiques du CSTC à la DSN et, si oui, continue-t-il de le faire; i) est-ce qu’un examen des activités du SCRS a été commandé après qu’on a appris que des agents du SCRS avaient participé à l’interrogatoire de détenus afghans et, si oui, (i) qui ou quelle entité a mené l’examen, (ii) quels en ont été les résultats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan des Nations Unies: a) quand le ministre de la Coopération internationale a-t-il d’abord été informé de la corruption au sein du Fonds et quelle note d’information ont été rédigées à l’intention du ministre concernant la situation; b) quels autres ministres du cabinet ont été informés de la corruption au sein du Fonds et quelles notes d’information ont été rédigées pour les autres ministres du cabinet concernant la situation; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises quand il a entendu parler de la corruption au sein du Fonds; d) quelles mesures de surveillance ont été mises en place pour s’assurer que la contribution financière Canada au Fonds était utilisée de façon responsable depuis 2002; e) quelles réunions ont eu lieu concernant le Fonds, à quelle date et à quel endroit ont-elles eu lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bibliothèques du gouvernement: a) depuis le 1er janvier 2012, quels ministères ou organismes ont fermé ou vont fermer leurs bibliothèques; b) comment justifie-t-on chaque fermeture; c) à quelles études ou évaluations a-t-on procédé ou s’est-on référé pour décider la fermeture; d) quels sont les date et numéro de dossier de ces études ou évaluations; e) que compte-t-on faire des collections des bibliothèques; f) à quelles études ou évaluations a-t-on procédé ou s’est-on référé pour décider que faire des collections; g) quels sont les date et numéro de dossier de ces études ou évaluations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les biens immobiliers fédéraux, quels sont les nom et numéro de dossier des rapports, études ou autres documents préparés depuis le 1er janvier 2006 concernant les pratiques en matière d’appellation ou de changement d’appellation (i) des immeubles, propriétés, installations, structures, institutions, établissements ou navires du gouvernement fédéral, ou (ii) d’immeubles, propriétés, installations, structures, institutions, établissements ou navires particuliers du gouvernement fédéral?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les annonces du gouvernement, quels étaient: a) les coûts de déplacement et d’hébergement, incluant ceux des membres du personnel et autres employés du gouvernement; b) les autres coûts afférents aux réunions suivantes ou aux autres activités qui se sont déroulées le 4 juin 2012 ou autour de cette date en rapport avec le « Plan d’exploitation responsable des ressources », notamment les réunions ou activités organisées par (i) le président du Conseil du Trésor et le ministre pour l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Thunder Bay (Ontario), (ii) le ministre des Pêches et Océans à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le ministre des Finances à Toronto (Ontario), (iv) le ministre de l’Industrie à Montréal (Québec), (v) le ministre de l’Agriculture à Saskatoon (Saskatchewan), (vi) le ministre d’État (Réforme démocratique) à Edmonton (Alberta), (vii) le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux à Calgary (Alberta), (viii) le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à Surrey (Colombie-Britannique), (ix) le ministre des Affaires intergouvernementales et le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à St. John’s (Terre-Neuve), (x) l’une ou l’autre des personnes nommées aux points (i) à (ix) à n’importe quel autre endroit?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits: a) quelle assurance à l’égard des médicaments, des soins dentaires, des soins de la vue, des fournitures et de l’équipement médicaux, des soins de santé mentale et du transport médical a été offerte par l’entremise du Programme des services de santé non assurés chaque année de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les médicaments, les interventions, les fournitures médicales, l’équipement, les soins de santé mentale et les services de transport assurés chaque année, (ii) la protection relative aux médicaments, aux interventions, aux fournitures médicales, à l’équipement, aux soins de santé mentale et aux services de transport offerte dans chaque province, territoire et communauté inuite et des Premières Nations; b) combien a-t-on dépensé par l’entremise du Programme des services de santé non assurés pour la protection relative aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l’équipement médicaux, les soins de santé mentale et les services de transport médical assurés chaque année, (ii) la protection relative aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical offerte dans chaque province, territoire et communauté inuite et des Premières Nations; c) combien de demandes de prestations d’assurance ont été refusées par l’entremise du Programme des services de santé non assurés chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les demandes de prestation refusées pour les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l’équipement médicaux, les soins de santé mentale et les services de transport médical, (ii) la province, le territoire et la communauté inuite ou des Premières Nations; d) combien d’appels liés à des demandes refusées ont été présentés de 2006 et 2012 inclusivement, selon (i) les appels déposés quant à aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical, (ii) le niveau de l’appel déposé pour chaque médicament, service de soins dentaires, service de soins de la vue, fourniture et équipement médical, service de santé mentale et service de transport médical, (iii) le résultat de chaque appel déposé, (iv) la province, le territoire et la communauté inuite ou des Premières nations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les membres suivants du personnel à Anciens Combattants Canada (ACC), nommément Mary Chaput, sous-ministre déléguée; James Gilbert, sous-ministre adjoint, Politiques, Communications et Commémoration; Keith Hillier, sous-ministre adjoint, Prestation des services; Heather Parry, sous-ministre adjointe et Peter Yendall, directeur général des communications, du 1er avril 2010 au 31 mars 2012: a) quelle est l’échelle salariale offerte par ACC à chacune de ces personnes; b) combien chacune de ces personnes a-t-elle réclamé en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, par exercice financier pendant la période précisée; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) combien de voyages chacune de ces personnes a-t-elle effectués par exercice financier pendant la période précisée, ventilés par (i) date, (ii) destination, (iii) but du voyage; e) pour chaque voyage mentionné en d), quels frais ont été réclamés, ventilés par frais (i) de transport, (ii) de logement, (iii) d’indemnité journalière, (iv) de repas, (v) de tous les frais d’accueil; f) pendant combien de jours de chaque exercice financier chacune de ces personnes a-t-elle travaillé (i) aux siège social d’ACC à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) à Ottawa?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les annonces faites par le gouvernement: a) quels ont été les frais de voyage et d’hébergement, y compris ceux du personnel ou d’autres employés du gouvernement; b) les autres coûts associés aux réunions ou événements tenus le ou vers le 27 avril 2012 au sujet du projet d’accord de libre-échange Canada-Union européenne, notamment les réunions ou événements organisés par (i) le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (La Francophonie), à Edmundston (Nouveau-Brunswick), (ii) le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Huntsville (Ontario), (iv) la ministre du Travail, à London (Ontario), (v) le ministre des Ressources naturelles, à Toronto (Ontario), (vi) le leader du gouvernement à la Chambre des communes, à Waterloo (Ontario), (vii) le ministre du Patrimoine canadien, à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) la ministre de la Santé; (ix) le ministre des Pêches et des Océans, à Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), (x) le ministre d’État (Finances), à Calgary (Alberta), (xi) l’hon. Rob Merrifield, C.P., député, à Spruce Grove (Alberta), (xii) le ministre de l’Industrie et ministre d’État (Agriculture), à Québec (Québec), (xiii) le sénateur Pierre Claude Nolin, à Montréal (Québec), (xiv) le ministre de la Sécurité publique, à Saint-Boniface (Manitoba), (xv) le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien), à Saskatoon (Saskatchewan), (xvi) M. Randy Hoback, député, à Regina (Saskatchewan), (xvii) la ministre du Revenu national, à New Annan (Île-du-Prince-Édouard), (xviii) le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à St. John’s (Terre-Neuve), (xix) le ministre du Commerce international et pour la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, à Ottawa (Ontario), (xx) toute personne mentionnée de (i) à (xix), n’importe où ailleurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la fermeture du centre de traitement de l’assurance-emploi (AE) de Kingston dans le cadre du plan de modernisation de l’AE de Service Canada: a) quels sont actuellement les centres opérationnels de traitement de l’AE en Ontario; b) quels critères servent à déterminer si un centre de traitement est un centre opérationnel de traitement de l’AE en Ontario; c) quels sont les facteurs pertinents qui ont servi à déterminer quels centres de traitement de l’AE de l’Ontario étaient considérés comme des centres opérationnels de traitement de l’AE; d) si le centre de traitement de l’AE de Kingston n’est pas actuellement un centre opérationnel de traitement de l’AE, a-t-il déjà été désigné comme tel et, dans l’affirmative, (i) quand a-t-il été ainsi désigné, (ii) pour quelles raisons a-t-il été ainsi désigné, (iii) à quelle date a-t-il cessé d’être un centre opérationnel, (iv) pour quelles raisons n’est-il plus un centre opérationnel; e) qu’est-ce qui a motivé la décision de fermer le centre de traitement de l’AE de Kingston et de consolider les services au centre de traitement de l’AE de Sudbury, et comment les deux emplacements se comparent-ils pour ce qui est des critères de consolidation suivants de Service Canada, à savoir (i) le personnel et les locaux de l’AE existants pour minimiser les coûts d’aménagement, (ii) la proximité du Centre d’appels de l’assurance-emploi pour faciliter le recrutement et le perfectionnement professionnel, (iii) le regroupement de différents services sous le même toit pour réduire les coûts indirects associés aux locaux et aux services opérationnels et administratifs, (iv) le bilinguisme, (v) la possibilité de baux moins élevés, (vi) la proximité d’établissements d’enseignement postsecondaire pour appuyer le recrutement, (vii) la capacité de télécommunications haute vitesse pour appuyer la stratégie de modernisation de l’AE, (viii) la disponibilité de la main-d’œuvre; f) quel est le niveau de dotation actuel au centre de traitement de l’AE de Sudbury; g) quel est le niveau prévu de dotation au centre de traitement de l’AE de Sudbury lorsque les services auront été consolidés, ventilé en fonction (i) de l’embauche de nouveaux employés, (ii) de la réinstallation ou du transfert d’employés actuels de Service Canada; h) à combien estime-t-on les coûts (i) de la formation des nouveaux employés au centre de traitement de l’assurance-emploi de Sudbury, (ii) de la réinstallation ou du transfert d’employés actuels de Service Canada au centre de traitement de l’assurance-emploi de Sudbury; g) étant donné que le centre de traitement de l’AE de Kingston s’occupe actuellement de tout le courrier pour le Nord et l’Est de l’Ontario, (i) où ce service sera-t-il assuré après la fermeture du centre de Kingston, (ii) à combien estime-t-on le coût du déménagement de ce service; h) étant donné que le centre de traitement de Kingston s’occupe des demandes de prestations d’AE inter-États et en provenance de l’étranger, (i) où ce service sera-t-il assuré après la fermeture du centre de Kingston, (ii) à combien estime-t-on le coût du déménagement de ce service?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) où est situé (i) chaque bureau régional d’application de la loi, (ii) chaque bureau sur le terrain d’application de la loi; b) combien d’agents des pêches sont basés à chaque bureau; c) pour chaque bureau, les lieux appartiennent-ils au gouvernement ou sont-ils loués?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les voyages du gouvernement, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de fois un ministre ou un membre exempté du personnel s’est-il exposé à une amende, une pénalité ou des frais pour des dommages ou du nettoyage relativement à l’utilisation d’une chambre d’hôtel, notamment des amendes ou des frais liés l’interdiction de fumer dans une chambre désignée non-fumeur; b) quels sont les détails entourant ces incidents, notamment (i) la date, (ii) le montant de l’amende, de la pénalité ou des frais, (iii) le nom et l’adresse de l’hôtel, (iv) le nom de la personne qui s’est exposée à l’amende, à la pénalité ou aux frais?
(Le document est déposé)
Pour ce qui est de l’aménagement du terrain, depuis le 1er janvier 2002, est-ce qu’un ministère, un organisme gouvernemental ou la Société canadienne d'hypothèques et de logement a appliqué une loi, un règlement ou une politique fédérale quant à l’aménagement de Southlands, ou à l’aménagement proposé à St. John’s, à Terre-Neuve?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les violations ou contraventions de la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles du Canada, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, (i) d’accusations d’infraction punissable par mise en accusation portées contre un individu, (ii) d’accusations d’infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité portées contre un individu, (iii) d’accusations d’infraction punissable par mise en accusation portées contre une société, un partenariat ou une organisation, (iv) d'accusations d’infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité portées contre une société, un partenariat ou une organisation; b) pour la réponse à chaque élément de a)(i) et a)(ii), ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel est le nombre total (i) d’individus reconnus coupables d’une infraction punissable par mise en accusation, (ii) d’individus reconnus coupable d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, (iii) d’individus reconnus non coupables d’une infraction après avoir démontré avoir pris les précautions voulues pour empêcher la perpétration de l’infraction, (iv) d'accusations suspendues, (v) d'accusations retirées; c) pour la réponse à chaque élément de a)(iii) et a)(iv), ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel est le nombre total de sociétés, de partenariats et d’organisations, (i) reconnus coupables d’une infraction punissable par mise en accusation, (ii) reconnus coupables d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, (iii) reconnus non coupables d’une infraction après avoir démontré avoir pris les précautions voulues pour empêcher la perpétration de l’infraction, (iv) d'accusations suspendues, (v) d'accusations retirées; d) pour la réponse à chaque élément de b)(i) et b)(ii), ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel était (i) le montant de l’amende pour chaque jugement de culpabilité, (ii) la durée de l’incarcération à la suite de chaque jugement de culpabilité, (iii) le montant total des amendes; e) pour la réponse à chaque élément de c)(i) et c)(ii), ventilé par loi et exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel était (i) le montant de l’amende de chaque jugement de culpabilité, (ii) la durée de l’incarcération à la suite de chaque jugement de culpabilité, (iii) le montant total des amendes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi et les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE), ventilés par chaque région économique de l’assurance-emploi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012: a) combien de présidents de conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE) ont été nommés; b) pour la réponse à la partie a), pour chacun des présidents nommés, (i) quel est son nom, (ii) de quelle région était-il individuellement responsable, (iii) quand a-t-il été nommé, (iv) quand son mandat expire-t-il, (v) combien d’audiences d’appel a-t-il présidés, (vi) quelle est le montant total de sa rémunération; c) combien de membres choisis parmi les employeurs ou les représentants des employeurs ont été nommés aux conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE); d) combien de membres choisis parmi les personnes assurées ou les représentants des personnes assurées ont été nommés aux conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE); e) combien y a-t-il de demandes de prestations d’assurance-emploi; f) pour la réponse à la partie c), combien de décisions relatives aux prestations d’assurance-emploi ont été portées en appel devant les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE); g) pour la réponse à la partie f), combien de décisions relatives aux prestations d’assurance-emploi initialement refusées ont été (i) annulées par les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE), (ii) maintenues par les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, par exercice financier de 2005-2006 à 2011-2012: a) combien de décisions prises par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont été contestées en ce qui a trait (i) aux prestations du Régime de pensions du Canada, (ii) aux prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) à propos de la réponse donnée à a)(i), combien de décisions sur les prestations du Régime de pensions du Canada d’abord refusées ont été (i) renversées, (ii) maintenues; c) à propos de la réponse donnée en a)(ii), combien de décisions sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse d’abord refusées ont été (i) renversées, (ii) maintenues?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat de véhicules par le gouvernement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2011-2012 et pour chaque ministère, organisme et institution gouvernementale: a) pour chaque véhicule acheté, quels sont (i) l’année, la marque et la description du modèle de chaque véhicule, (ii) le numéro d'identification du véhicule (NIV) de chaque véhicule, (iii) le coût d’achat final de chaque véhicule, (iv) le numéro de contrat de chaque véhicule acheté, (v) les véhicules qui ont été achetés à partir de l’inventaire d’un concessionnaire, (vi) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été acheté; b) pour chaque véhicule loué, quels sont (i) la marque et le modèle de chaque véhicule, (ii) le NIV de chaque véhicule, (iii) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été loué, (iv) le coût de location final de chaque véhicule, (v) le numéro de contrat de chaque véhicule loué; c) pour chaque véhicule acheté à l’intention de ministres, de ministres d’État, de sous-ministre et de dirigeants d’organisme, quels sont (i) la marque et le modèle de chaque véhicule, (ii) le NIV de chaque véhicule, (iii) le coût d’achat final de chaque véhicule, (iv) le numéro de contrat de chaque véhicule acheté, (v) les véhicules qui ont été achetés à partir de l’inventaire d’un concessionnaire, (vi) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été acheté; d) pour chaque véhicule loué à l’intention de ministres, de ministres d’État, de sous-ministres et de dirigeants d’organisme, quels sont (i) la marque et le modèle de chaque véhicule, (ii) le NIV de chaque véhicule, (iii) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été loué, (iv) le coût de location final de chaque véhicule, (v) le numéro de contrat de chaque véhicule loué; e) en ce qui concerne la réponse à chacune de parties de a), b), c) et d), (i) quel est le coût d’entretien, de réparation et de fonctionnement de chaque véhicule, (ii) quel est le coût cumulatif en carburant pour chaque véhicule, (iii) quel est le numéro d’identification du carnet de route, ou de tout autre outil pertinent employé pour contrôler l’utilisation du véhicule, pour chaque véhicule?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes d’alphabétisation: a) à combien estime-t-on le montant total, dans tous les ministères et organismes, des fonds consacrés à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012; b) quels sont les programmes fédéraux, dans tous les ministères et organismes, auxquels on versera des fonds pour l’alphabétisation et les compétences essentielles au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012; c) quel est le montant total de l’ensemble du financement de tous les ministères et organismes consacré à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour l’exercice 2005-2006; d) quels ont été les programmes fédéraux, dans tous les ministères et organismes, ayant reçu du financement pour l’alphabétisation et les compétences essentielles pour l’exercice 2005-2006; e) quelle est la ventilation par province des fonds alloués à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour l’exercice 2010-2011; f) quelle est la ventilation par province du financement consacré à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour l’exercice 2005-2006; g) quels organismes ont obtenu du financement dans le cadre du processus d’appel d’études conceptuelles 2010-2011 du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE), par province; h) quels organismes ont reçu du financement dans le cadre d’appels d’études conceptuelles antérieurs du BACE, par année et par province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu adressées à Google Inc.: a) combien de ces requêtes le gouvernement a-t-il faites (i) quand les a-t-il faites, (ii) quels ministères, agences ou organismes gouvernementaux les ont faites, (iii) quels sont les raisons détaillées de ces requêtes, (iv) quels ont été les résultats; b) existe-t-il une politique gouvernementale régissant les requêtes de suppression du contenu affiché sur l’Internet par un tiers et, si oui, quels sont la date et le numéro de dossier du document dans lequel la politique est énoncée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la divulgation proactive, de l’exercice 2004-2005 à l’exercice en cours, inclusivement: a) combien de divulgations proactives ont fait l’objet de corrections, de modifications ou de changements de quelque nature après leur divulgation effective pour ce qui est (i) des dépenses de voyage et d’accueil de ministres ou de membres du personnel exonéré, (ii) de contrats, (iii) de subventions et contributions de plus de 25 000 $; b) pour chacun de ces cas, quels étaient les détails des corrections, des modifications ou des changements à la divulgation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déplacements des membres du gouvernement depuis le 1er janvier 2006: a) quels ministres de la Couronne ont utilisé des limousines louées dans le cadre d’activités officielles, au Canada ou à l’étranger; b) chaque fois, quel était (i) la date de la location, (ii) l’endroit de la location, (iii) la nature de l’activité officielle, (iv) le coût de la location?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) combien de fonctionnaires du ministère occupent un poste dont le niveau de classification est inférieur à leur niveau de titularisation; b) combien de fonctionnaires du ministère occupent un poste dont le niveau de classification est supérieur à leur niveau de titularisation; c) quels coûts salariaux supplémentaires la surclassification entraîne-t-elle pour le ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la commémoration de la Guerre de 1812 a) quel est le montant total des subventions ou contributions versées par tout ministère ou organisme dans le cadre de cet événement, en précisant (i) le nom du récipiendaire, (ii) la date de la subvention ou de la contribution, (iii) le numéro du dossier, (iv) l’emplacement du récipiendaire, (v) la nature de l’activité ou le but de la subvention ou contribution; b) quels ont été tous les contrats accordés pour la fourniture de biens et services dans le cadre de cet événement, en précisant (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur monétaire, (iv) le numéro du dossier, (v) la nature des biens ou services fournis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les aéronefs du gouvernement, du 20 septembre 2011 à ce jour: a) par trimestre d’exercice, combien de fois des aéronefs du gouvernement ont-ils été utilisés par un ministre, y compris le premier ministre, ou un membre du personnel exonéré d’un ministre, y compris celui du premier ministre; b) quels aéronefs ont été utilisés par un ministre, le premier ministre ou le personnel exonéré d’un ministre ou du premier ministre et, pour chaque aéronef, quel est (i) le suffixe numérique, la marque et le modèle de l’aéronef, (ii) le coût horaire moyen d’exploitation de l’aéronef, (iii) le coût horaire moyen des aliments et boissons à bord, (iv) le ministère responsable de l’aéronef, (v) le titre de la personne représentant l’autorité responsable de l’aéronef, (vi) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un ministre ou le premier ministre, (vii) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un membre du personnel d’un ministre ou du premier ministre sans que le ministre ou le premier ministre ne soit à bord?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
L'hon. Jim Flaherty (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, qui porte sur la suramende compensatoire.
Le projet de loi C-37 rendrait cette responsabilisation possible en doublant la suramende compensatoire que les délinquants doivent payer et en veillant à ce que la suramende soit appliquée automatiquement dans tous les cas.
Comme on le voit, le gouvernement conservateur continue à remplir ses promesses en ce qui a trait aux préoccupations des victimes d'actes criminels.
[Traduction]
C'est un plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. Le projet de loi viendrait accroître la responsabilité des délinquants à l'égard des victimes de la criminalité en doublant la suramende compensatoire que les délinquants doivent payer et s'assurerait qu'elle est versée sans exception.
La suramende compensatoire prévue au paragraphe 737(7) du Code criminel est imposée aux délinquants dans le but d'aider les victimes. Comme je l'expliquerai plus tard, les recettes découlant de cette suramende viennent financer toute une gamme de programmes et de services venant en aide aux victimes de la criminalité.
Notre gouvernement, dans sa plateforme électorale, a pris l'engagement de modifier le Code criminel en vue de doubler la suramende compensatoire et de la rendre obligatoire dans tous les cas, sans exception. Nous avons réaffirmé cet engagement dans le discours du Trône.
La disposition sur la suramende compensatoire a été adoptée en 1989; elle était à ce moment là appelée en anglais « victim fine surcharge ». Elle prévoyait un montant maximal mais, souvent, des sommes beaucoup plus faibles étaient demandées. Au début des années 1990, le ministère de la Justice a mené une étude en Colombie-Britannique et en Ontario pour évaluer l'incidence de la nouvelle disposition. On a constaté qu'elle n'était pas souvent appliquée, ou qu'on oubliait de l'appliquer, surtout lorsqu'une mesure autre qu'une amende s'imposait. Lorsque l'accusé était passible d'une peine de prison, les juges se prévalaient souvent de la disposition sur la contrainte excessive pour justifier la non-imposition de la suramende.
De plus, on trouvait, surtout lorsqu'une peine de prison ou autre était imposée, que la suramende semblait disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction. Si la suramende compensatoire faisait encore l'objet de certaines réserves, c'est en partie à cause de la perception selon laquelle les recettes iraient dans le Trésor, sans aucune garantie qu'elles viendraient financer de nouveaux services aux victimes ou améliorer les services déjà offerts.
En bref, les faibles recettes générées par la suramende fédérale étaient attribuables à quelques facteurs clés, dont le manque de sensibilisation, les réserves à l'égard de l'utilisation des recettes et un manque de clarté dans le Code criminel quant aux montants à exiger.
En 1998, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déposé un rapport intitulé « Les droits des victimes - Participer sans entraver » après avoir examiné le rôle des victimes dans le système de justice pénale. Le comité a mis en évidence les problèmes découlant des dispositions initiales relatives à la suramende compensatoire, notamment le fait que les juges oublient de l’imposer et le manque de rigueur dans son application et sa perception. Le rapport a révélé que des ressources additionnelles étaient nécessaires pour fournir aux victimes des services appropriés partout au pays et qu’une augmentation de la suramende compensatoire serait un moyen acceptable de produire plus de recettes, du fait notamment que les montants maximaux de la suramende n’avaient pas augmenté depuis 1989.
En 2000, deux modifications ont été apportées à la disposition relative à la suramende compensatoire. La suramende est devenue fixe et automatique, à moins que le juge n'en exempte le contrevenant pour ne pas lui causer de préjudice injustifié. On a laissé tomber le mot « fine », c'est-à-dire « amende » du terme anglais désignant la suramende pour éviter de donner l'impression qu'elle ne s'applique qu'en sus des amendes.
En 2006, le ministère de la Justice a publié un document intitulé « Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel ». Le projet de recherche qui a conduit à la rédaction de ce document avait pour but de permettre une meilleure compréhension des difficultés que présente le système fédéral de suramende compensatoire au Nouveau-Brunswick et de présenter les solutions possibles, de mettre en évidence les problèmes inhérents au processus actuel et de dégager des solutions possibles pour contourner tout ce qui pourrait empêcher de maximiser l'efficacité du processus.
Même si la suramende compensatoire est censée être imposée automatiquement, sauf si le contrevenant réussit à convaincre le juge qui prononce la sentence qu'une telle peine lui causerait un préjudice injustifié, il arrive qu'elle ne soit pas imposée même lorsque le contrevenant aurait les moyens de la payer. La recherche a révélé que la suramende compensatoire n'est pas appliquée dans tous les cas où elle devrait l'être pour diverses raisons, notamment, comme on l'a mentionné précédemment, parce qu'on présume qu'un contrevenant condamné à la prison n'aura pas les moyens de la payer et parce qu'on ne sait pas comment l'argent provenant de cette suramende est utilisé. En vertu du système actuel, les contrevenants qui ne peuvent pas payer la suramende compensatoire sans que cela leur cause un préjudice en sont tout simplement dispensés. Le projet de loi réglerait un grand nombre de ces questions.
La suramende compensatoire n'a pas été augmentée depuis 2000. La nouvelle suramende équivaudrait à 30 % de toute amende imposée au contrevenant. Lorsqu'aucune amende n'est imposée, elle serait de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. De plus, les juges, s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de payer, pourraient ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée.
Étant donné que les sommes tirées des suramendes sont utilisées par le gouvernement de la province ou du territoire où le crime a été commis et qu'elles servent à financer les services offerts aux victimes d'actes criminels, l'augmentation de la suramende compensatoire profiterait à l'ensemble des victimes et responsabiliserait davantage les contrevenants.
En vertu de la loi actuelle, comme je l'ai dit tout à l'heure, les juges qui imposent la peine peuvent renoncer à imposer la suramende lorsqu'il peut être prouvé que son versement causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou aux personnes qui sont à sa charge. Ce projet de loi supprimerait cette option, et la suramende compensatoire serait imposée dans tous les cas sans exception.
Comme tout défaut de paiement pourrait entraîner l'incarcération du contrevenant, le Code criminel serait aussi modifié de façon à permettre aux contrevenants qui ne sont pas en mesure de payer la suramende compensatoire de prendre part, là où de tels programmes existent, à un programme provincial de solutions de rechange à l'incarcération. De cette façon, le contrevenant pourrait payer la suramende en crédits reçus pour le travail effectué dans la province ou le territoire où le crime a été commis.
Toutes ces modifications entraîneront une augmentation de l'aide et des services offerts aux victimes d'actes criminels dans toutes les provinces et les territoires. Toutes les sommes payées sont recueillies et administrées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. La suramende est placée dans un fonds provincial ou territorial habituellement appelé fonds d'aide aux victimes. Les sommes recueillies servent à financer des programmes, des services et des mesures d'aide aux victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où le crime a été commis.
La plupart des provinces et des territoires ont aussi adopté une mesure législative visant à imposer une suramende dans les cas d'infractions d'ordre provincial ou territorial. Les sommes ainsi perçues sont également versées dans un fonds spécial d'aide aux victimes et servent à offrir des services directement aux victimes.
La suramende d'ordre provincial ou territorial est imposée automatiquement, c'est-à-dire qu'elle est ajoutée au montant de l'amende imposée pour l'infraction. La mesure choisie pour assurer le règlement de l'amende est habituellement le rejet de toute demande de renouvellement du permis de conduire tant et aussi longtemps que les sommes dues n'auront pas été recouvrées. Par exemple, une contravention pour stationnement interdit inclut la suramende, et le contrevenant est tenu d'acquitter la somme entière, à défaut de quoi il risque de se voir refuser le renouvellement de son permis de conduire ou la délivrance d'autres types de permis.
Comme je l'ai mentionné précédemment, il est difficile de sensibiliser le personnel du système de justice pénale aux avantages de la suramende. En effet, celle-ci est souvent perçue simplement comme une autre taxe servant à amasser des fonds qui serviront on ne sait trop à quoi. Pourtant, le Code criminel exige clairement que les recettes ainsi perçues servent à offrir de l'aide aux victimes d'actes criminels. Les lois provinciales et territoriales concernant les victimes exigent la même chose pour ce qui est des sommes perçues au moyen de la suramende imposée sur les infractions d'ordre provincial ou territorial.
Pour ceux qui doutent de la nécessité des services aux victimes et de la nécessité d'affecter les recettes ainsi perçues à de tels services, permettez-moi de fournir quelques exemples concrets de la façon dont ces recettes peuvent être utilisées et de l'usage qui en est fait. Les recettes provenant de la suramende peuvent servir à offrir des services directs aux victimes d'actes criminels, tels que des renseignements sur le système de justice pénale et le processus judiciaire, de l'aiguillage vers du counselling pour aider les victimes à surmonter les traumatismes vécus, de l'aide pour se préparer à la tenue du procès, du soutien au cours des procès pour les personnes vulnérables, de l'aide à la préparation des déclarations des victimes, l'annonce aux victimes concernées de la libération d'un contrevenant ayant purgé sa peine dans un établissement provincial, l'annonce aux victimes concernées des examens de cas de l'accusé et des conséquences d'un verdict de non-responsabilité criminelle, ainsi que les programmes de compensation pour les victimes d'actes criminels.
Je pourrais faire une énumération exhaustive des services offerts aux victimes d'un océan à l'autre, mais je crois que les exemples qui suivent donneront un bon aperçu.
Le Nouveau-Brunswick compte 15 bureaux où des coordonnateurs de services aux victimes assurent la prestation de programmes de services directs. La Direction des services aux victimes de la province offre un programme d'aide et de soutien devant le tribunal destiné aux victimes et aux témoins. Les coordonnateurs viennent en aide aux victimes d'actes criminels en leur proposant divers services, notamment du soutien direct en situation de crise, des évaluations de la sécurité dans les cas de violence familiale, la liaison avec la police et d'autres organismes communautaires offrant des services aux victimes afin d'assurer un continuum de soins et, depuis 2007, des services aux victimes spécialisés dans le cadre du projet pilote de tribunal chargé des causes de violence familiale. Les suramendes permettent également de financer le programme de counselling post-traumatique de la province, qui répond aux besoins de nature thérapeutique des victimes, que ceux-ci découlent du crime même ou encore du traumatisme associé à la nécessité de témoigner devant le tribunal, qui dissuade souvent les victimes de témoigner. Le programme de soutien devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick est un autre exemple de programmes subventionnés au moyen des suramendes compensatoires imposées par les gouvernements provinciaux et fédéral.
En Ontario, les recettes tirées de ces suramendes financent un vaste éventail de services destinés aux victimes d'actes criminels, notamment les 39 centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel. Ces centres, dont certains servent les clientèles francophones, offrent une ligne d'info-soutien accessible à toute heure du jour et de la nuit, du counselling collectif et individuel, des services d'accompagnement à l'hôpital, au tribunal ou au poste de police, des services d'information et d'aiguillage vers des personnes ressources de même que des ateliers de sensibilisation du public. Le programme des Services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes assure un soutien à court terme sur les lieux du crime 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, puis oriente les victimes vers les services communautaires pour qu'elles puissent obtenir une aide à long terme. Lorsque la victime y consent, les agents de police peuvent appeler une équipe de bénévoles qualifiés sur place. Pour assurer aux victimes un accès rapide à ces services, ceux-ci sont offerts à plus de 50 endroits en Ontario. Les recettes provenant des suramendes compensatoires contribuent à financer la Ligne d'aide aux victimes, une ligne téléphonique qui fournit gratuitement de l'information en français et en anglais à l'échelle de la province, de même que le projet à l'intention des enfants témoins, qui offre, en étroite collaboration avec les programmes communautaires locaux, une aide spécialisée de préparation et de soutien aux enfants victimes ou témoins et aux personnes qui s'occupent d'eux.
En Saskatchewan, les revenus tirés des suramendes sont bien utilisés. La Victim Services Branch administre en effet plusieurs programmes, dont un qui permet aux victimes de toucher une indemnisation équivalant aux dépenses raisonnablement encourues à la suite d'un crime violent. Il y a également un programme qui permet d'augmenter le montant des dédommagements que les contrevenants adultes doivent verser aux victimes — et de faire en sorte que le paiement se fasse dans les meilleurs délais. La Victim Services Branch administre également divers programmes offrant du soutien aux enfants et aux autres témoins vulnérables qui doivent comparaître en cour. Les revenus tirés des suramendes permettent également à l'organisme d'aider les organismes communautaires et les corps municipaux de police qui offrent du soutien aux victimes d'actes criminels. Les services de police chapeautent par exemple 18 programmes grâce auxquels les victimes peuvent obtenir du soutien et de l'information ou se faire guider vers les personnes ou organismes qui pourront leur venir en aide. On compte également six programmes dans le cadre desquels des personnes ressources autochtones aident, en collaboration avec les services locaux de police, les Autochtones qui ont été victimes d'actes criminels ainsi que leurs proches. S'ajoutent à tout cela les sept programmes autochtones de prévention de la violence conjugale et les huit programmes destinés aux enfants témoins d'actes de violence, qui aident ces derniers à ne pas entrer dans le cycle de la violence, que ce soit à titre de victime ou d'agresseur.
Ces exemples illustrent bien la manière dont les provinces et les territoires réussissent à utiliser les revenus tirés des suramendes pour financer les services aux victimes, et montrent toute l'importance de ces services.
Même si ce projet de loi vise à responsabiliser les contrevenants à l'endroit de leurs vicitimes en renforçant les dispositions sur la suramende compensatoire, ce qui permettra de mieux financer les services aux victimes, il n'en demeure pas moins que certains contrevenants ne seront jamais capables de payer la suramende qu'on pourrait leur imposer. Les députés doivent donc se demander comment, dans ces cas-là, l'objectif de la suramende pourrait être atteint.
Il serait tout à fait possible d'atteindre les objectifs du projet de loi en permettant aux contrevenants qui n'ont pas les moyens de payer la suramende de prendre part à un programme de substitution d'amende, car le travail qu'ils accompliraient leur rappellerait le mal qu'ils ont pu causer, à leur victime en particulier, mais aussi à l'ensemble des victimes d'actes criminels et à la collectivité en général. Ce serait à chaque province de déterminer le rythme auquel les contrevenants qui participent à un tel programme accumuleraient des crédits pour le travail effectué. Par exemple, si une province ou un territoire détermine qu'une heure de travail équivaut à 10 $, les contrevenants devront travailler 10 heures pour gagner l'équivalent d'une suramende de 100 $, ou 20 heures pour une suramende de 200 $.
Au Manitoba, par exemple, le Programme de substitution d'amende prévoit qu'une personne qui a reçu une amende peut s'inscrire à un centre de ressources communautaires local pour qu'on lui assigne des travaux communautaires. Les centres sont situés un peu partout dans la province et dans plusieurs endroits à Winnipeg. Ils établissent le nombre d'heures de travail, en fonction du salaire minimum en vigueur au Manitoba, qui doivent être effectuées pour payer l'amende et ils assignent et supervisent les travaux jusqu'à leur achèvement. On peut notamment assigner à ces personnes des travaux de réparation et d'entretien dans des églises, des écoles, des salles, des résidences pour personnes âgées, des parcs et d'autres locaux communautaires. Si la personne n'effectue pas les tâches qui lui ont été assignées, un mandat sera délivré.
La présentation du projet de loi s'inscrit dans la foulée des mesures que le gouvernement a prises antérieurement pour veiller à ce que les victimes se fassent davantage entendre dans le système de justice criminelle et aient un meilleur accès aux services disponibles.
En 2007, le gouvernement a annoncé la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et s'est engagé à investir 52 millions de dollars sur quatre ans pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Ce financement a été renouvelé à hauteur de 13 millions de dollars par année en 2011.
Nous avons créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour offrir aux victimes de l'information concernant les programmes et les services disponibles par l'entremise des organisations et des lois fédérales. Le bureau veille à ce que les établissements correctionnels fédéraux prennent en considération les besoins et les préoccupations des victimes et détermine les importantes questions et tendances qui peuvent nuire aux victimes d'actes criminels.
Dans son récent rapport spécial intitulé Réorienter la conversation, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels a recommandé de rendre obligatoire la suramende compensatoire. D'autres défenseurs des droits des victimes ont formulé la même recommandation.
Le gouvernement a un solide bilan lorsqu'il s'agit de répondre aux préoccupations légitimes des victimes. Nous avons notamment fait adopter une série de réformes du droit pénal destinées à améliorer la sécurité publique et à responsabiliser davantage les contrevenants.
Par exemple, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés comprend des modifications que les victimes de crimes appuient avec enthousiasme, notamment l'augmentation des peines prévues dans le cas des infractions sexuelles commises à l'endroit d'enfants et la création de deux nouvelles infractions pour certains actes susceptibles de faciliter la perpétration d'une agression sexuelle à l'endroit d'un enfant; des peines plus sévères contre les infractions graves liées aux drogues; la fin de l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis ou de détention à domicile dans le cas des crimes graves ou violents; le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle et la plus grande responsabilité des détenus et leur gestion en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; le prolongement de la période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension du casier — autrefois appelée pardon — à cinq ans pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et à dix ans pour un acte criminel; et la possibilité, pour les victimes d'actes terroristes, d'intenter des poursuites contre les auteurs d'actes de terrorisme et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers, pour les pertes ou les dommages subis par suite de tout acte de terrorisme ou omission survenu au Canada ou à l'étranger.
Ces modifications tiennent compte des préoccupations dont les victimes, les défenseurs des droits des victimes et des Canadiens de tous les horizons nous ont fait part.
Lorsque le gouvernement actuel a été élu pour la première fois, en 2006, nous avons déclaré aux Canadiens que nous nous efforcerions de rendre nos rues et nos communautés plus sûres en répondant aux besoins des victimes. Nous avons voulu qu'on entende les voix des victimes. Nous avons voulu accroître la responsabilité des délinquants. Le gouvernement a amélioré la façon dont les victimes participent au système correctionnel et au système de justice pénale, et j'en suis très fière.
Les modifications proposées au Code criminel dans ce projet de loi s'inscrivent dans la foulée de ces importantes mesures. La suramende compensatoire bénéficierait directement aux victimes d'actes criminels et responsabiliserait davantage les délinquants.
[Français]
J'encourage fortement tous les honorables députés de la Chambre à appuyer ce projet de loi, car nous devons offrir aux victimes d'actes criminels toutes les possibilités dans l'espoir que cela facilitera leur rétablissement.
[Traduction]
Je recommande vivement à tous les députés d'appuyer le projet de loi et de le renvoyer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour qu'il puisse en faire l'étude.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours.
J'aimerais lui poser les questions suivantes: les provinces et les territoires ont-ils été consultés avant l'ébauche de ce projet de loi? Le gouvernement est-il en mesure de nous dire aujourd'hui si l'argent de cette suramende se rend vraiment aux groupes de victimes, qui en ont besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue pose là une bonne question, qui porte exactement sur ce dont j'ai parlé aujourd'hui.
Comme elle le sait, nous sommes en constant dialogue avec les provinces et les territoires pour ce qui touche à la justice. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, à l'heure actuelle, en plus des suramendes fédérales, des suramendes sont perçues par des provinces et des territoires. La différence est que celles des provinces et des territoires sont appliquées automatiquement. Les suramendes fédérales n'ont à vrai dire pas encore été instaurées, contrairement à la perception initiale.
Nous avons bien hâte d'aller de l'avant avec cette mesure et d'obtenir que la suramende devienne un élément davantage prévisible du système de justice pour aider les victimes.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a parlé de quelques-uns des excellents programmes offerts au Canada que les suramendes compensatoires contribuent à financer. Elle n'a jamais dit, loin s'en faut, que ces programmes étaient entièrement financés par les recettes générées par ces suramendes ou qu'ils le seraient par les recettes supplémentaires que générerait cette mesure.
Comme le gouvernement fédéral ne cesse de refiler des coûts aux provinces, non seulement dans le domaine de la justice, mais dans d'autres domaines aussi, la secrétaire parlementaire ne pense-t-elle pas qu'il existe un risque bien réel que l'argent qu'économiseraient les provinces grâce à l'augmentation des suramendes compensatoires, argent qui est actuellement consacré à ces programmes, soit consacré à d'autres postes d'administration de la justice, puisque les mesures du gouvernement ont fait augmenter les coûts assumés par la province dans ce domaine?
Monsieur le Président, je rejette l'hypothèse voulant que nous ayons haussé ces coûts. Nous parlons de l'entrée en vigueur d'une suramende compensatoire obligatoire et automatique, qui ne sera pas versée dans les recettes générales. Parmi les problèmes que j'ai soulignés, rappelons le fait que les gens se demandent à quoi cette suramende compensatoire sert véritablement. Est-elle versée dans les recettes générales ou sert-elle vraiment à aider les personnes qui en ont le plus besoin?
Nous parlons ici des suramendes compensatoires. Elles visent à tenir les délinquants responsables de leurs actes, à les amener à réfléchir aux torts qu'ils ont causés à leurs victimes. Elles doivent financer directement les services destinés aux victimes; j'ai déjà décrit en détail bon nombre de ces services.
[Français]
Monsieur le Président, au Nouveau Parti démocratique, nous avons à coeur la situation des victimes et nous pensons que c'est prioritaire. Toutefois, nous nous demandons s'il n'y a pas ici un certain manque de confiance dans le fait d'imposer cela aux juges, de leur retirer le pouvoir discrétionnaire de laisser aller les suramendes.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, plusieurs études réalisées devaient nous aider à comprendre pourquoi le système des suramendes compensatoires, qui est en place depuis un certain temps, ne semble pas augmenter adéquatement les recettes nécessaires pour les victimes, et les services dont elles ont besoin. Ces études, qui ont été effectuées tant par les provinces, en particulier le Nouveau-Brunswick, que par le gouvernement fédéral, par l'entremise du ministère de la Justice, ont révélé qu'on semble avoir oublié l'idée qu'un délinquant n'est pas tenu de payer la suramende, peut-être parce qu'il n'en a pas les moyens. Même lorsque les délinquants sont capables de payer la suramende, il arrive souvent que cette mesure ne leur soit pas imposée.
En effet, nous tentons d'assurer une certaine uniformité dans l'ensemble du pays pour ce qui est de l'imposition des suramendes compensatoires au profit des victimes. Nous cherchons aussi à faire en sorte que le délinquant qui n'en a pas les moyens puisse travailler afin d'aider la collectivité d'une manière plus générale.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question de la cohérence. La députée a fait allusion au programme de travaux compensatoires du Manitoba. D'un bout à l'autre du Canada, il existe un large éventail de programmes variés visant à aider les victimes. À l'instar de nombreuses autres personnes, je préconiserais que le gouvernement national devrait jouer un plus grand rôle dans l'examen de ces programmes afin de trouver des points en commun ou des pratiques exemplaires qui fonctionnent bien dans une région donnée et qui pourraient également bien fonctionner dans une autre région du pays.
Selon la députée, quel rôle le gouvernement doit-il jouer pour montrer son leadership et veiller à ce que les services offerts soient équivalents d'une province à l'autre?
Monsieur le Président, l'expérience montre que les besoins des victimes sont grands. Parfois, les victimes d'actes criminels gardent des séquelles toute leur vie durant. De nombreux types de programmes peuvent être utiles. Tous les programmes offerts donnent de bons résultats et nous voulons nous assurer qu'ils sont adéquatement financés grâce aux suramendes territoriales, provinciales et fédérales. Le gouvernement a justement créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour examiner les besoins des victimes au Canada et déterminer ce que nous pouvons faire pour leur offrir les services dont ils ont besoin à l'échelle nationale.
Monsieur le Président, il est certainement important d'offrir de l'aide aux victimes. J'ai déjà défendu de nombreux programmes à cet égard.
La suramende compensatoire est une mesure appropriée, mais je suis préoccupée par le fait qu'on retire au juge le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour dispenser le délinquant d'une telle mesure lorsqu'elle lui imposerait un préjudice injustifié. Aux termes des dispositions actuelles de la loi qu'on cherche à modifier, lorsque l'imposition d'une telle mesure causerait un préjudice injustifié à la personne reconnue coupable, aux personnes à sa charge ou à sa famille — pour lesquelles on aura, je crois, plus de compassion —, le juge pourrait décider de ne pas imposer la suramende compensatoire.
Voici la question que j'aimerais poser à mon amie. Même si on peut imposer des travaux communautaires, qu'arriverait-il aux personnes à la charge du délinquant reconnu coupable dans le cas où les paiements versés aux victimes causeraient un préjudice injustifié à la famille?
Monsieur le Président, le programme de substitution d'amende sert précisément à répondre à ce genre de situation. Lorsque le juge déterminera que la suramende compensatoire causerait un préjudice injustifié au délinquant ou aux personnes à sa charge, il offrira au délinquant la possibilité de faire des travaux communautaires afin d'obtenir des crédits qui se substitueront au paiement.
On établit un montant équivalant à un certain nombre d'heures de travaux communautaires, et c'est une mesure qui est dans l'intérêt de tous.
Je crois avoir répondu à la question de mon amie en disant que c'est le genre de mesure qui est envisagé. Si le juge croit que le délinquant a les moyens de payer l'amende, la suramende compensatoire sera imposée. Dans le cas contraire, cette autre option est disponible.
[Français]
Monsieur le Président, je vais parler de l'article 737 du Code criminel.
Tout d'abord, je souhaite la bienvenue à tout le monde. J'espère qu'on revient avec les dispositions nécessaires pour tenter de travailler de façon collaborative, surtout dans le contexte de projets de loi, comme le projet de loi C-37 qui veut modifier le Code criminel avec sa loi intitulée Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes.
On est en deuxième lecture et il s'agit de savoir si on votera pour envoyer le projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, afin qu'il soit étudié de façon un peu plus approfondie.
J'espère que tout le monde est revenu avec de bonnes dispositions parce que je crois encore que c'est faisable et que nonobstant les partis que nous représentons tout un chacun, on est ici pour tenter encore une fois de faire sortir de cette Chambre le meilleur projet de loi qui soit. Je dirai toujours la même chose dans chacune de mes allocutions.
Qu'est-ce que le projet de loi C-37? J'ai bien aimé l'allocution de ma collègue. D'ailleurs je veux lui dire publiquement à quel point j'ai apprécié collaborer avec elle cet été dans le contexte du travail sur les nominations à la Cour suprême. Ça m'a montré qu'on est capable — quand on le veut — de travailler de façon non partisane. J'espère que ça se fera aussi dans le contexte du projet de loi C-37, qui propose de modifier les dispositions du Code criminel sur les suramendes compensatoires pour les victimes. Ça semble beau, dit comme ça. Ça semble simple. Ça semble dire que personne ne peut être contre la vertu.
Je peux tout de suite dire que la députation du Nouveau Parti démocratique appuiera le projet de loi en deuxième lecture pour qu'il soit étudié en comité.
La secrétaire parlementaire expliquait dans son allocution qu'une suramende compensatoire visait à aider les victimes. Ça semble beau, mais il faut bien comprendre qu'il s'agit d'une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine du contrevenant déclaré coupable. En soi, personne ne peut être contre ça, parce que la personne qui a commis le crime en paie le prix.
À l'époque où cela a été ajouté au Code criminel, il y a eu des débats jurisprudentiels pendant un certain temps. On disait alors que c'était une peine inusitée, que ce n'était peut-être pas de compétence fédérale, que c'était une taxe déguisée parce qu'au fond, on voulait prendre cette suramende pour financer des programmes d'aide aux victimes. Les tribunaux se sont prononcés en disant que cela fait clairement partie de la compétence du gouvernement fédéral. Cependant, c'est vu comme une peine additionnelle. Cela doit évidemment être clair dans l'esprit des gens.
La suramende est perçue et conservée par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Elle sert à financer des programmes et des services destinés aux victimes d'actes criminels dans la province où le territoire où l'acte criminel a été commis. Encore une fois, je pense que personne n'est nécessairement en désaccord avec ça.
Des collègues ont posé des questions à la secrétaire parlementaire. Quand on a su que le gouvernement présentait ce projet de loi, on a fait une étude et c'est évidemment une question qui nous est venue immédiatement à l'esprit. En effet, les organismes de soutien aux victimes d'actes criminels et l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels ont clairement expliqué qu'il y a un besoin énorme en matière de financement. Plusieurs personnes se promènent sur la place publique pour dire à quel point les victimes sont souvent les laissées-pour-compte.
D'ailleurs, je vais faire une petite parenthèse que j'ai le goût de faire aujourd'hui pour la simple et bonne raison que, à la suite d'une réponse que le ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) a donné aujourd'hui en cette Chambre, je ne suis pas certaine que ce même gouvernement qui présente le projet de loi C-37 se préoccupe de façon appropriée des positions des victimes. En effet, on nous a annoncé en cette Chambre que le gouvernement portait en appel la décision québécoise rendue par le juge Blanchard la semaine dernière en ce qui concerne le registre des armes d'épaule, un outil réclamé par les associations de victimes et, pas seulement au Québec, mais partout au Canada.
Du côté gouvernemental, il semble qu'on n'écoute pas les victimes, dans tous les cas, mais en ce qui concerne le fait d'avoir plus de ressources financières, le message a été entendu.
Ma préoccupation principale, c'est qu'encore une fois, les recherches démontrent que ce n'est pas tout l'argent qui se rend aux associations de victimes. Je saurai faire valoir cette position devant le comité, si le projet de loi est adopté en deuxième lecture.
Au NPD, c'est une préoccupation que nous avons. Pour nous, être là pour les victimes, réprimer le crime et réhabiliter, ce sont de vrais termes. On ne les dit pas seulement pour la une d'un journal, pour se donner bonne figure et faire cinq petites minutes de scrum. C'est là parce que c'est un besoin, parce que c'est quelque chose qui doit être fait.
Malheureusement, on a l'impression que le gouvernement réagit à la une des médias. Mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher, en posant sa question, a touché un point crucial par rapport au projet de loi C-37: le manque de confiance de ce gouvernement en la magistrature canadienne. Cela me renverse à chaque fois. Il y a des cas anecdotiques dont on entend parler dans des tribunes téléphoniques et autres. J'ai participé à des tribunes téléphoniques; j'étais animatrice à la radio et à la télé. On pouvait lire à la une de journaux qu'une personne avait purgé une partie de sa peine, était sortie de prison et avait commis un autre crime. Par contre, ce que l'anecdote ne disait pas, c'est que pour une personne, cent autres s'étaient bien comportées et que les peines avaient de l'allure.
Il faut s'assurer qu'il y ait un équilibre entre le désir de plaire dans l'immédiat et les mesures qui auront un impact sérieux. Les suramendes atteindront-elles le but visé, qui est d'aider les victimes d'actes criminels? J'espère qu'on obtiendra ces réponses pendant l'étude en comité.
Il faut bien comprendre qu'on veut modifier les dispositions relatives aux montants. Le paragraphe 737(2) vise à doubler la somme. La suramende équivaudrait donc à 30 %. Actuellement, elle est de 15 % de toute amende imposée aux contrevenants. Lorsque aucune amende n'est imposée, ce serait 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire, alors que présentement, c'est 50 $. Ce serait 200 $ pour les accusations punissables par mise en accusation, alors que c'est 100 $ actuellement.
Il y a un autre volet qui concerne la discrétion du juge. Un juge qui a un dossier criminel devant lui ne fait pas ce qui lui tente. Il doit considérer certaines règles, principes et concepts avant de pencher d'un côté ou de l'autre. Il ne faut pas laisser à croire constamment que les juges sont des espèces de marionnettes pas sérieuses qui rendent des décisions sans réfléchir. Je n'y crois pas. Je viens du milieu juridique. J'ai eu à traiter de nombreux dossiers et j'ai pu voir tout le sérieux avec lequel les juges traitent les dossiers tous les jours. Ils tentent de rendre la justice de façon équilibrée et équitable en tenant compte du fait que chaque cas est un cas d'espèce.
C'est souvent le problème, avec les conservateurs. Ils se contentent d'utiliser la même sauce pour tous les cas sans tenir compte du fait que chaque cas est particulier.
Il faut être réaliste. Je vais donner l'exemple qu'une avocate dans le domaine m'a donné pour faire valoir un point de vue. Un jeune commet un méfait couvert par le Code criminel. Il plaide coupable d'avoir mis des graffitis ici et là. On lui imposera une suramende automatiquement. Disons qu'il l'ait fait 12 fois. Il devra payer l'amende 12 fois. Sera-t-il capable de le faire? La collègue d'en face de Delta—Richmond-Est, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, semble dire qu'il pourra travailler s'il n'est pas capable de payer.
Le problème, c'est que le programme provincial-territorial ne s'applique pas partout au Canada. Il s'agit d'un autre problème lié au projet de loi C-37. On ne peut pas simplement se reposer sur la discrétion allouée au juge en vertu du paragraphe 737(5), car elle lui sera retirée ou sera abrogée par le projet de loi C-37. On prétend que ce n'est pas grave et qu'on fera travailler la personne qui ne sera pas capable de payer pour qu'elle rembourse ce montant, mais ce ne sera pas nécessairement le cas partout.
L'autre volet souvent relevé est le suivant. Dans certains coins du pays, les Autochtones sont souvent traînés devant les tribunaux et ne sont pas en mesure de payer. Il y aura un certain déséquilibre à cet égard. Certains disent que ce n'est pas grave puisque « if you commit the crime, then you pay for the crime ». Peut-être, mais si l'on croit en une approche équilibrée, qui punisse et qui fasse en sorte que la personne ne recommencera pas, l'élément de réhabilitation doit entrer en jeu.
Je ne veux pas voir des gens que la prison aura tellement endurcis qu'ils seront devenus une menace pour la sécurité publique. On ne peut pas garder des gens en prison à vie lorsque les crimes commis n'ont pas la connotation sérieuse d'un meurtre, par exemple. Il faut comprendre qu'un jour, ces gens vont sortir de prison. Dans quel état et dans quelles dispositions vont-ils sortir?
Si, comme on l'a fait cet été, on augmente le nombre de détenus par cellule pendant quelques semaines — ces détenus ont une peine d'emprisonnement minimale parce que les juges n'ont plus le choix —, cela nous donne une idée du genre de société que l'on crée.
Le gouvernement prétend être en faveur de la loi et l'ordre et de la sécurité publique, deux notions qui vont ensemble. Pourtant, pour que la loi et l'ordre règnent, il faut des lois qui se tiennent bien.
Présentement, le Parlement adopte des lois contestées les unes après les autres devant les tribunaux. Ces lois renversent des positions et contrecarrent le travail effectué par les comités. D'ailleurs, les membres des comités ont bien dit au gouvernement que certaines dispositions n'avaient pas de sens. De plus, on prend maintenant des moyens qui ont pour effet d'insécuriser le public.
Une personne qui a reçu une amende ou une peine d'emprisonnement et qui a une dette de 2 000 $ aura une dette en plus en sortant de prison.
En passant — souvent, la main droite ne parle pas à la main gauche —, cette semaine, un autre projet de loi fera son apparition, soit le projet de loi C-350. J'encourage les députés de la Chambre à évaluer l'impact du projet de loi C-350 par rapport à celui du projet loi C-37. Le projet de loi C-350 définira l'ordre de priorité en matière de paiement d'amende et de responsabilisation des criminels, ce qui fera en sorte que cette suramende passera au troisième rang.
Parfois, ce n'est pas le criminel qui est dans la merde — qu'on pardonne mon langage —, mais bien sa famille. Tous ces éléments sont à considérer. J'encourage les députés d'en face à étudier attentivement le projet de loi.
On est tous d'accord pour aider les associations qui viennent en aide aux victimes et les victimes elles-mêmes, qui réclament d'ailleurs notre aide depuis toujours. Je pense entre autres au CALAS, le Centre d'aide et de lutte contre les agressions sexuelles de l'Outaouais, qui fait un travail extraordinaire dans ma communauté.
Chaque fois que je parle aux dirigeants de ces organismes, ils me disent toujours la même chose, soit qu'il faut une grande marge de sensibilisation. Ils font des miracles avec très peu.
Lorsqu'on parle à des victimes, elles disent toujours que, peu importe le montant d'argent qu'on leur versera, elles ne se retrouveront jamais dans la position où elles étaient avant que le crime ne soit commis, oublions ça. Le reste, c'est de la bouillie pour les chats et c'est seulement pour les caméras, ce qui est regrettable. Si on y croyait réellement, on joindrait le geste à la parole et on s'assurerait que ces victimes ont l'appui nécessaire.
Parfois, ce n'est pas seulement une question d'argent. Parfois, il faut que les ressources soient mises à la disposition des victimes pour qu'elles puissent recevoir le service dont elles ont besoin.
J'encourage les collègues à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais en étant réalistes. On doit obtenir des réponses sérieuses à beaucoup de questions avant de pouvoir donner notre sceau d'approbation finale à ce projet de loi. Il faut pouvoir répondre à la question suivante: que fait-on dans les provinces et territoires où il n'y a pas de programmes permettant en contrepartie de travailler, plutôt que d'avoir à payer la suramende? Il faut aussi s'assurer que l'argent va réellement aux victimes, qu'il ne traîne pas quelque part ou qu'on ne l'utilise pas pour autre chose.
Un autre collègue faisait valoir le problème des coûts. Le gouvernement ne le reconnaît pas, mais, d'un océan à l'autre, les milieux juridiques vous le diront, que ce soit le Barreau canadien ou le Barreau du Québec: il y a des problèmes en matière de justice. Or une société doit avoir un système de justice qui se tient, elle est fondée sur la justice même. Pourtant, on voit les besoins de ce pays en matière d'aide juridique et nos sociétés n'ont pas l'air de s'en préoccuper. Au niveau des prisons, on parle d'augmenter le nombre de détenus, de fermer certaines prisons, d'en construire d'autres. Il y a un illogisme quelque part qui fait en sorte que quand on a des projets comme cela, c'est inquiétant.
On devra obtenir ces réponses de façon sérieuse. J'espère que le comité pourra travailler dans l'optique d'aller trouver les réponses à ces questions pour pouvoir revenir ici et dire au restant des collègues que oui, cela peut recevoir le sceau d'approbation, que oui, c'est un bon projet de loi qui sera là pour les victimes et qui jouera le rôle pour lequel il était destiné. Il n'essaiera pas, encore une fois, de diviser en disant qu'eux sont pour les victimes et que nous, nous sommes pour les criminels. Ce n'est absolument pas le cas.
Nous voterons donc en faveur du projet de loi, en espérant que le comité fera le travail sérieux auquel il devrait s'astreindre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la dernière observation de la députée, qui a dit que le NPD votera en faveur du projet de loi. J'ai écouté ce qu'elle avait à dire au sujet de la mesure législative. Doit-on comprendre que c'est le principe de la mesure législative que les députés du NPD appuient ou son renvoi au comité?
Monsieur le Président, je dirais que c'est un peu des deux, car nous avons toujours parlé au nom des victimes au Canada.
Nous avons toujours affirmé que nous voulions aider les victimes, et il s'agit de déterminer ce que nous pouvons faire pour les aider davantage. En soi, ce n'est pas une mauvaise idée que le projet de loi soit fondé sur le fait qu'il devrait y avoir de l'argent pour aider les victimes et les associations qui viennent en aide aux victimes.
Cela dit, avant d'approuver la mesure législative, nous devons obtenir des réponses à toutes nos questions, et il y a lieu de se questionner en ce qui concerne le projet de loi C-37. Par exemple, sommes-nous certains que l'argent ira aux victimes? Est-ce qu'on enlèvera aux juges les pouvoirs discrétionnaires dont ils disposent lorsqu'un contrevenant est dans l’incapacité de payer une suramende compensatoire? De plus, si une province ou un territoire n'offre pas de tels programmes, qu'allons-nous faire? Est-ce que ce sera équitable pour ces personnes? Est-ce que ce sera juste? Nous avons plusieurs questions, et j'espère que nous obtiendrons des réponses au comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander une précision à ma collègue. Je vous prie d'excuser mon ignorance, mais je ne suis pas sûre d'une chose.
Pour un même crime, la suramende compensatoire est-elle fixée en fonction du revenu? Prenons l'exemple de quelqu'un qui gagne 1 million de dollars par année. Aura-t-il une amende plus élevée — car il a un revenu plus élevé pour la payer — que quelqu'un qui gagne 10 000 $ par année?
Si la députée pouvait me donner des précisions là-dessus, ce serait très apprécié.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. A priori, le concept, c'est que la suramende est la même pour tout le monde. Cela dit, un article du Code criminel permet à un juge d'imposer une suramende plus élevée à quelqu'un, s'il le croit capable de la payer. Dans ce cas, il serait possible d'imposer une suramende plus élevée. C'est la même suramende, mais elle est déjà prévue dans le Code criminel.
Monsieur le Président, je vais me fier à ma collègue, car je sais qu'elle est avocate. Je suis sûre qu'elle connaît en détail ces problèmes de criminalité.
Le gouvernement se base-t-il sur des études ou des statistiques démontrant que les suramendes au criminel diminuent le taux de criminalité? J'essaie de faire un lien. Ici, on a tous un but commun: diminuer la criminalité et faire en sorte que notre système de justice criminelle fonctionne bien.
Concrètement, quels sont les arguments ou les faits qui viennent appuyer les mesures du gouvernement?
Monsieur le Président, c'est une bonne question et on s'assurera de la poser pendant les séances de comité.
Honnêtement, je n'ai pas entendu dans le discours de la collègue d'en face, la députée de Delta—Richmond-Est qui parlait au nom du gouvernement, qu'on se basait sur de grandes statistiques pour dire qu'en imposant une suramende, on allait diminuer le crime. Je ne vais pas justifier la position gouvernementale à ce sujet. Personnellement, je ne pense pas que cela aura un effet contraignant sur les criminels. Ils ne s'empêcheront pas de commettre un crime parce qu'ils devront payer une suramende. Je ne crois pas qu'une peine minimale incitera un criminel à penser, avant de commettre un crime, qu'il ira minimalement en prison pour un certain nombre de jours.
L'objectif visé par le projet de loi est de trouver des façons d'avoir plus d'argent pour aider les victimes d'actes criminels. Cela a toujours été demandé par l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Le NPD a toujours été à l'avant-scène à cet égard. Maintenant, c'est avec les suramendes qu'on est en mesure de financer ces programmes, et c'est à cela qu'elles devraient servir. Il reste à voir si c'est effectivement le cas.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue relativement à la déclaration de la députée de Delta—Richmond-Est. J'ai été assez interpellé lorsqu'elle a dit que l'idée de retirer le pouvoir discrétionnaire aux juges était basée sur le fait qu'il avait été démontré, chiffres à l'appui, qu'on n'arrivait pas à accumuler les fonds de base nécessaires pour aider les victimes.
Je trouve qu'il est un peu alambiqué de chercher à enlever le pouvoir discrétionnaire aux juges parce qu'il faut absolument mettre de l'argent là-dedans. Ces sommes pourraient aussi venir d'ailleurs, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, tout à fait, elles pourraient venir d'ailleurs. Bien souvent, les organismes ou les victimes ne font pas seulement appel au programme des suramendes.
J'ai trouvé la réponse extrêmement bizarre et intéressante en même temps, et elle méritera certainement plus d'attention en comité. Je suis convaincue que le gouvernement conservateur s'ingère, peu importe où il y a une discrétion, que ce soit dans l'imposition des peines ou en matière de suramendes. Quand on parle de discrétion, je répète que cela doit être basé sur les gestes mentionnés. C'est la même chose pour la discrétion en matière de suramendes. Le juge n'imposait pas une suramende selon qu'il trouvait la personne sympathique ou non. Ça ne fonctionnait pas comme ça. Il fallait que le juge entende les arguments de fond démontrant l'incapacité de payer. Il ne décidait pas sur un oui ou sur un non. De plus, il devait consigner sa décision par écrit.
Si on veut faire une étude en profondeur, je suis convaincue qu'on peut ressortir toutes les peines où les juges ont mis de côté la suramende en se basant sur le paragraphe 737(5) et consignées par écrit en vertu du paragraphe 737(6). À ce moment-là, il pourrait être intéressant de voir quels étaient les motifs retenus par le tribunal pour en arriver à cette conclusion.
Si on veut travailler sérieusement en comité, on pourrait le faire de façon intelligente pour voir si l'unique raison pour laquelle les conservateurs veulent retirer cette discrétion, c'est s'assurer que l'argent est versé au programme et puisse être distribué aux victimes. On verra bien.
Monsieur le Président, je voudrais demander à ma collègue si, selon elle, les provinces et territoires ont été consultés avant l'ébauche de ce projet de loi, et pourquoi cette consultation est importante.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question parce que c'est exactement la même, mot pour mot, que celle que j'ai posée à la députée de Delta—Richmond-Est et à laquelle je ne suis pas certaine d'avoir obtenu une réponse. Le gouvernement me dit qu'il en est encore à la consultation. D'après ce que j'ai entendu des ministres de la Justice des provinces et des territoires avec lesquels j'ai pu parler, que ce soit sur ce sujet ou sur d'autres, je ne suis pas convaincue que les canaux de communication soient à ce point ouverts. Je ne suis pas convaincue qu'au Québec, où le parti au pouvoir avant la dernière élection était fédéraliste, les canaux étaient vraiment ouverts. Il y a encore beaucoup de réponses à recevoir et beaucoup de questions à poser.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous le savez, je suis encore relativement nouveau ici, et je représente les citoyens de Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, cette ville qui est en fait le berceau du Canada. Je suis convaincu que nous vivons dans l'un des meilleurs pays du monde. Mais malgré cela, tout ne tourne pas rond au Canada actuellement.
Nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi qui ferait augmenter les amendes imposées aux criminels déjà inculpés, c'est-à-dire les « suramendes compensatoires » à l'intention des victimes. Comme c'est le cas avec plusieurs des projets de loi sur la criminalité déposés à la Chambre des communes, celui-ci semble très acceptable de prime abord. Mais en fait, il n'est pas acceptable. La politisation du Code criminel bat son plein. Je suppose que c'est le but visé à l'époque actuelle.
Dans le Canada conservateur où nous vivons actuellement, nous avons droit à une campagne politique permanente. C'était autrefois considéré comme une caractéristique de la politique américaine, mais elle a été importée au Canada. Nous ne pourrons plus compter sur un système de justice juste et équitable; la voie choisie par les conservateurs n'est ni équilibrée ni proportionnelle. Nous nous retrouvons dans une situation où les bonnes politiques publiques cèdent la place au marketing politique.
Mais aujourd'hui, je veux parler de la pauvreté qui existe au Canada. Je veux parler de l'écart grandissant qui sépare les riches et les pauvres. Je veux parler du point de rencontre entre pauvreté et criminalité.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous savons que les taux de criminalité ont baissé au cours des dernières décennies, particulièrement ceux qui concernent les crimes graves. Ces faits sont clairs pour tous ceux qui respectent les faits probants et y attachent de l'importance. Nous commettons donc une grave faute morale quand nous éliminons le lien entre crime et pauvreté.
[Français]
Permettez-moi de prendre quelques instants pour expliquer ce que je veux dire.
La pauvreté est un problème social, économique et politique très grave au Canada. C'est un problème qui nécessite que nous prenions des mesures dignes de notre pays et de notre tradition de rectitude morale.
Comme Canadiens et Canadiennes, nous sommes tous concernés, et c'est aussi vrai pour ce qui est de la persistance de la pauvreté au Canada. La pauvreté et les écarts croissants de revenu constituent une grave menace pour la cohésion sociale au Canada. Combattre et éradiquer la pauvreté exige la mise en oeuvre d'une approche efficace afin de faire du Canada une société meilleure, plus égalitaire et plus juste.
Mettons cela en perspective avec ce que nous voyons aujourd'hui au Canada. De nos jours, la politique domine tout. Les clivages et la partisanerie extrême sont monnaie courante dans le discours politique actuel. Nous avons un gouvernement qui, lorsqu'il se heurte à un problème social complexe comme la pauvreté et ses liens avec la criminalité, ne voit qu'une seule solution: envoyer davantage de gens en prison.
Pour ceux d'entre nous qui respectent le passé, nous savons que l'histoire nous permet de tirer des leçons. Par le passé, lorsque le Canada se heurtait à un problème grave d'envergure nationale, nous faisions ce que les Canadiens et les Canadiennes font souvent: s'informer des faits et chercher la vérité. Nous ne redoutions pas les faits car ils nous servaient à orienter les politiques publiques, et non l'inverse.
La pauvreté est l'un de ces problèmes et devrait transcender les clivages politiques et de compétence.
[Traduction]
Permettez-moi de donner quelques exemples qui illustrent comment les Canadiens peuvent faire front commun devant l'adversité. Lorsque les Canadiens ont été confrontés au terrorisme avec l'attentat d'Air India, nous avons agi. Une enquête a été instaurée, sous l'égide du député de Toronto-Centre. Nous avons cherché des réponses, des motifs, des remèdes et des solutions, et nous avons cherché à aider les familles touchées par cette tragédie à tourner la page.
Lorsque les Canadiens ont commencé à être aux prises avec les implications des technologies nouvelles et émergentes en matière de reproduction, nous avons créé une commission royale d'enquête afin d'en évaluer les implications morales, éthiques et juridiques.
Lorsque le pays a été confronté au scandale du sang contaminé qui a touché trop de Canadiens, nous avons instauré une enquête afin de découvrir ce qui s'était passé et de trouver des remèdes et des solutions.
Lorsque les Canadiens ont dû prendre une décision au sujet de leurs liens économiques avec les États-Unis, nous avons créé la Commission royale Macdonald sur le libre-échange afin d'obtenir les faits et l'opinion des gens, et de nous fonder sur ces faits pour guider nos décisions.
Par le passé, nous avons relevé de grands défis, non pas en créant des slogans et de ridicules titres de projets de loi, mais bien en faisant appel à nos meilleurs éléments afin de découvrir des faits qui nous permettraient d'en arriver à des solutions concrètes et réalistes.
L'écart grandissant entre les riches et les pauvres, la persistance de la pauvreté ainsi que ses liens avec la criminalité représentent des dangers réels et immédiats pour la cohésion sociale du Canada.
Nous ne pouvons nous permettre de rester à l'écart sans rien faire, ou presque. Nous ne pouvons pas balayer la pauvreté du revers de la main en prétendant qu'elle relève des provinces, comme le premier ministre l'a déclaré en 1995, tout en laissant entendre que la seule solution à la conséquence de la pauvreté consiste à emprisonner davantage de gens. Il est immoral d'accorder quelque crédibilité que ce soit à cette approche. Nous devrions en fait envisager la création d'une commission royale d'enquête sur la pauvreté au Canada.
Je trouve incroyable qu'à la lumière de tous nos succès, de toutes les difficultés que nous avons surmontées, de la richesse et de la modernité de notre pays, un pays à l'économie de pays industrialisé dont le coeur est aussi grand que l'espace qu'il occupe, la pauvreté existe toujours et à une échelle indigne de nous tous. Cela exige de nous des mesures vigoureuses, des mesures justes qui rallieront les Canadiens dans la lutte contre la pauvreté.
Avec tout le respect que je dois à mes collègues d'en face, ce n'est pas bien ni juste pour un premier ministre, peu importe le parti qu'il représente, de prétendre, comme le premier ministre actuel l'a fait, que la pauvreté est un problème qui relève des provinces, un point c'est tout. Cela ne nous ressemble pas. Ce n'est pas dans la nature des Canadiens.
La Terre est grande et pourtant nous sommes plus connectés et plus interdépendants que jamais. C'est non seulement une réalité mondiale, mais également canadienne. Nous ne pouvons pas nous cantonner dans nos compétences administratives et dire que ce n'est pas notre problème. Il nous incombe à tous de lutter contre le problème qu'est la pauvreté.
Je vais maintenant parler du lien entre la pauvreté et la criminalité. Je crois que la pauvreté est le moteur de la criminalité au Canada. La pauvreté freine l'espoir, elle empêche de développer son plein potentiel et, fondamentalement, elle ghettoïse des collectivités. C'est la pauvreté qui force des femmes sans le sou et sans espoir à se tourner vers la prostitution pour élever leur enfant. C'est la pauvreté qui pousse les jeunes hommes démunis à consommer des drogues pour se consoler et fuir la réalité. La pauvreté est un cercle vicieux qu'il faut briser.
Nous tous, ici présents, avons notre propre histoire. Nous sommes ici aujourd'hui non seulement grâce aux efforts que nous avons déployés, mais également grâce à l'aide et au soutien de notre famille, de nos amis et de notre collectivité. Nos histoires personnelles ne ressemblent en rien à celle des millions de Canadiens qui vivent, souvent depuis plusieurs générations, dans la pauvreté. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette réalité et dire que ce n'est pas notre problème.
Le jeune de 18 ans qui s'est réveillé ce matin, qui a vécu dans la violence toute sa vie, qui a des problèmes de santé mentale, qui est issu d'un foyer brisé et qui vit dans la pauvreté ne planifiera rien aujourd'hui, contrairement à beaucoup d'entre nous qui déciderons dans quel restaurant nous irons manger ce soir. Ce jeune de 18 ans n'a pas ce choix.
Les pauvres, les marginalisés, ceux à la périphérie du succès et des occasions à saisir, n'ont pas du tout la même vision du monde que nous. La pauvreté est le moteur de la criminalité.
Voici ce que Hugh Segal, champion de la lutte contre la pauvreté et sénateur conservateur, a déclaré dans un article publié récemment dans l'un des grands journaux canadiens:
Les Canadiens vivant dans la pauvreté ne s'adonnent pas tous à des activités criminelles, mais la quasi-totalité de la population carcérale canadienne est issue d'un milieu pauvre. En effet, moins de 10 % des Canadiens vivent dans la pauvreté, mais presque 100 % des détenus dans les établissements carcéraux sont issus de ce segment de la population. Aucune idéologie politique, ni de droite ni de gauche, n'appuierait la thèse selon laquelle il faut mettre les personnes pauvres en prison.
Peut-on honnêtement dire en toute sincérité que la seule solution à ces problèmes complexes et difficiles consiste à trouver davantage de moyens de mettre ces gens en prison? Ne pouvons-nous pas faire mieux que cela? Est-ce ce que le Canada est devenu?
Pourtant, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui augmenterait les sanctions pécuniaires et écarterait la possibilité que les criminels condamnés soient dispensés de ces sanctions financières. Pourquoi? Parce que la plupart d'entre eux n'ont tout simplement pas d'argent pour les payer. La grande majorité des gens qui sont condamnés pour une infraction criminelle au Canada peuvent établir un lien entre leur situation et la pauvreté. En vertu de ce projet de loi, ils devraient payer encore davantage, même s'ils n'ont pas les moyens de le faire.
Nous ne devons jamais fermer les yeux sur les comportements criminels ni les excuser, mais nous devons être ouverts à les expliquer. Je le répète, c'est la pauvreté qui mène à la criminalité.
Comment pouvons-nous, en tant que députés qui prétendent avoir une conscience, rester les bras croisés tandis que nous savons que les Autochtones, qui ne constituent que 4 % de notre population du pays, représentent 20 % de la population carcérale? Les nouvelles mesures contre la criminalité imposées par le gouvernement entraîneraient une augmentation de ce pourcentage. C'est en sortant les gens de la pauvreté que le taux de criminalité diminuera davantage.
Je vais prendre un instant pour citer quelques statistiques. Si je n'arrive pas à convaincre les députés des liens avec la justice sociale, je peux peut-être les convaincre que sortir les gens du cycle de la pauvreté est logique sur le plan économique.
Au Canada, on évalue que le coût de la pauvreté est de 72 à 86 milliards de dollars par année, soit environ 5 ou 6 % du PIB. En 2010, près de 900 000 Canadiens, dont 38 % étaient des enfants, ont eu recours à des banques alimentaires tous les mois; 3,1 millions de ménages consacrent plus de 30 % de leur revenu au logement, ce qui rend leur situation précaire à l'égard du logement. Il y a de 150 000 à 300 000 sans-abris visibles.
Une étude récente a révélé que l'espérance de vie variait de 21 ans entre les quartiers les plus pauvres et les quartiers les plus riches de certaines régions du Canada.
Selon l'Association des banques alimentaires de l'Ontario, la pauvreté coûte 7,6 milliards de dollars par année au système de soins de santé canadien.
Dans un cas sur trois, soit 33 %, au moins un parent des enfants de familles à faible revenu travaillait à temps plein pendant toute l'année en 2008 et ces familles vivaient quand même dans la pauvreté.
En 2010, 59 % des Canadiens vivaient d'un chèque de paie à l'autre et ont indiqué qu'ils éprouveraient des difficultés financières si leur chèque était retardé d'une semaine.
En 2009, la dette des ménages par habitant s'élevait à 41 740 $, ce qui représente 2,5 fois le niveau de 1989.
En 2009, le revenu annuel moyen des PDG les mieux payés, qui se chiffrait à 6,6 millions de dollars, était de 155 fois supérieur au revenu moyen des travailleurs.
Le tiers de toute la croissance des revenus au Canada au cours des deux dernières décennies est allé au 1 % le plus riche des Canadiens, soit 3,8 % des ménages qui détiennent 67 % de la richesse totale des ménages.
Ces chiffres sont effarants. Le rapport entre la pauvreté et la criminalité n'est pas de la fiction, ce n'est pas une idée des libéraux.
Une récente étude effectuée par le Toronto Star et mentionnée par le sénateur conservateur Segal a révélé ce qui suit: plus de 70 % des personnes incarcérées n'ont pas terminé leur études secondaires, 70 % des contrevenants condamnés à la prison n'ont pas eu d'emploi stable et quatre sur cinq ont de sérieux problèmes de toxicomanie. On ne résoudra pas le problème de la criminalité au Canada en envoyant plus de gens en prison, en faisant semblant de durcir le ton face au crime ou en adoptant des lois fondamentalement punitives. La pauvreté est à la racine de la criminalité au Canada.
Je terminerai par une citation éloquente du sénateur conservateur Segal:
Dans une société moderne, concurrentielle et compatissante comme la nôtre, ces chiffres sont inacceptables. Si les Canadiens veulent lutter efficacement contre la criminalité, il faut réorienter le débat. Si l'objectif visé est la suppression de la criminalité, il est temps pour les Canadiens et les gouvernements de lutter vigoureusement contre la pauvreté. C'est alors que viendront les résultats que nous désirons tous: des collectivités plus sûres et la diminution de la population carcérale.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, La santé; le député de Manicouagan, Les affaires autochtones.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec grand intérêt et, malgré tout le respect que je lui dois, je dois dire que j'ai trouvé ses propos très offensants pour les Canadiens à faible revenu. C'est presque comme si on affirmait que toutes les personnes dont le revenu est peu élevé sont des criminels, ce qui est épouvantable.
Ma circonscription compte de nombreux électeurs à faible revenu, des gens qui se débrouillent très bien malgré leurs maigres moyens financiers, et pourtant le taux de criminalité y est très peu élevé. Comment expliquer cette situation? Je dirais que c'est parce que ces personnes possèdent de bonnes valeurs.
Quel est, selon le député, le rôle que jouent les valeurs d'une personne dans sa propension à commettre ou non des crimes, et ce, indépendamment de son niveau de revenu? Quelle importance revêtent ces valeurs, d'après lui?
Monsieur le Président, il est indéniable que les valeurs sont au coeur même de l'identité d'une personne. Une question du genre fait cependant, encore une fois, abstraction de toute forme de réalité. Or, les faits sont incontestables: la pauvreté pousse les gens à la criminalité et les personnes à faible revenu sont surreprésentées dans les prisons canadiennes.
Les circonstances jouent en défaveur des pauvres, et, bien franchement, le projet de loi ne fera rien pour améliorer la situation.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD appuie les familles ainsi que les victimes de violence. Par le passé, plusieurs d'entre nous avons travaillé avec des gens victimes de violence qui ont fait appel aux groupes. Il est important d'accroître le financement pour aider ces gens. On approuve à 100 % cette façon de faire.
Évidemment, le fait d'enlever les juges discrétionnaires cause un problème. Le problème est le suivant, et on l'a bien dit auparavant: si on fait un excès de vitesse — ce qui n'a rien à voir avec ce problème-ci —, on reçoit la même contravention, que l'on gagne 300 $ par semaine en travaillant dans un dépanneur ou que l'on gagne 1 million de dollars par année. Le juge, avec son pouvoir discrétionnaire, pouvait intervenir.
Le député de Charlottetown a fait une belle démonstration en disant que les plus pauvres étaient touchés. On sait qu'on retrouve souvent dans nos prisons les plus pauvres de la société, parce qu'ils ont beaucoup de problèmes: décrochage scolaire, etc. Les plus pauvres de cette société écoperont de peines plus élevées, parce que les juges n'auront plus de pouvoir discrétionnaire pour réduire la peine.
Ne croit-il pas qu'à ce moment-là, le cercle de la pauvreté va s'élargir et que ces gens se retrouveront dans un cercle vicieux duquel ils ne pourront plus se sortir?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée. C'est vrai que les problèmes de pauvreté dans notre société seront amplifiés par ce projet de loi. Il ne fera pas diminuer le taux de criminalité et le cycle de pauvreté va continuer.
[Traduction]
Je souscris entièrement à la prémisse de la question. Je partage les préoccupations de la députée en ce qui concerne le retrait du pouvoir discrétionnaire aux juges. Ce sont des gens d'expérience qui sont nommés juges au Canada, et nous devrions leur permettre de s'acquitter de leur travail. Ce projet de loi enlèverait une partie du pouvoir discrétionnaire au juge, laquelle est essentielle dans l'évaluation des circonstances personnelles de chaque contrevenant. La situation des gens les plus vulnérables seraient ainsi aggravée.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour son exposé éclairé. Ses propos faisaient écho à des séances de discussions ouvertes qui ont été tenues dans ma circonscription au cours des derniers mois. Ma circonscription a été le théâtre de ce qu'on appelle la fusillade de la rue Danzig, et j'ai participé à quelques séances de discussions ouvertes. J'ai parcouru la région à trois reprises et je commence à comprendre les préoccupations de mes électeurs.
Premièrement, les résidants étaient très irrités que des gens provenant d'ailleurs s'immiscent dans leur communauté et que l'on affirme que beaucoup de crimes y étaient commis.
Deuxièmement, ils ont mentionné les questions soulevées par le député, soit l'emploi et les débouchés. Malheureusement, bien des gens sont au chômage dans cette région et ils ont beaucoup de temps libre.
Troisièmement, ils ont dit qu'ils souhaitaient établir une relation avec la police, et non seulement avoir une présence policière, ce qui est très différent.
Quatrièmement, ils ont dit qu'ils n'avaient pas besoin que d'autres mesures législatives soient adoptées, ils ont plutôt besoin d'éléments de preuve. La police et la communauté s'entendent pour dire que les lois sont correctes. Ils ont besoin d'éléments de preuve afin que les contrevenants soient traduits en justice aux termes du Code criminel et poursuivis avec toute la rigueur de la loi.
Bien que je n'aie pas directement parlé avec le député, son exposé faisait étrangement écho à ce que j'ai entendu pendant les séances de discussions ouvertes auxquelles j'ai participé cet été.
Monsieur le Président, j'aimerais justement soulever quelques points à ce sujet. À l'Île-du-Prince-Édouard, il y a un centre de recherche sur les toxicomanies, et l'un de ses principaux rôles consiste à examiner le lien qui existe entre la toxicomanie et la criminalité. Voilà un centre qui pourrait fournir des éléments de preuve. Le gouvernement a décidé de fermer ses portes.
L'autre point que j'aimerais souligner concernant les éléments de preuve, c'est que, dans le scénario proposé, pour que les revenus générés par la suramende compensatoire puissent financer des programmes, les crimes devront être signalés, des poursuites judiciaires devront être engagées, une condamnation devra être obtenue et la suramende devra être perçue.
Si le gouvernement tenait vraiment à financer des programmes pour venir en aide aux victimes d'actes criminels, il ne ferait pas en sorte que ceux-ci dépendent de tous ces éléments, mais il les financerait lui-même.
Monsieur le Président, je remercie le député de Charlottetown de son intervention. Je suis tout à fait d'accord pour dire que le bilan du gouvernement en matière de réduction de la pauvreté est une véritable honte nationale.
La formulation de son intervention m'indique qu'il souhaite réellement lutter contre la pauvreté avec ardeur et sérieux. Comme il en est à ses débuts à la Chambre, je ne lui tiendrai pas rigueur du bilan peu reluisant du gouvernement libéral — pendant ses 13 années au pouvoir — à l'égard de la gestion des questions qu'il vient justement de mentionner comme étant le problème.
Il n'y a pas eu de politique nationale sur les garderies. On a vidé de sa substance la stratégie nationale en matière de logement et dérobé un montant qui s'élève aujourd'hui à 54 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi. Il n'y a eu aucune politique de salaire suffisant; dans les faits, le gouvernement libéral de l'époque a renfloué le déficit sur le dos des plus vulnérables. À mon avis, aux fins du débat de cet après-midi, nous devrions nous en tenir au projet de loi que nous étudions, soit le projet de loi C-37.
Certes, il y a un lien entre la criminalité et la pauvreté, mais en retirant au juge le pouvoir discrétionnaire d'augmenter la suramende, ne rendons-nous pas dans certains cas cette mesure extrêmement punitive? Cela fait écho aux propos du député, car à mon avis, c'est particulièrement vrai dans le cas des contrevenants à faible revenu ou atteints de maladies mentales.
Monsieur le Président, j'apprécie que la députée soit indulgente à mon égard du fait que je siège dans cette enceinte depuis peu.
Puisque la députée a dressé la liste de ce qu'elle perçoit comme les torts des anciens gouvernements libéraux, je tiens à souligner que l'une des choses qu'elle a mentionnées a attiré mon attention — non pas parce que j'étais présent dans cette enceinte, car je n'étais pas député à ce moment. Je parle de la politique nationale sur les garderies. Je me souviens que pendant la course à la direction du parti, j'ai travaillé d'arrache-pied pour Ken Dryden, qui avait présenté une politique nationale sur les garderies. Même si je ne peux pas me prononcer sur tous les éléments de cette longue liste, et je suis certain qu'on ne me permettrait pas de le faire, je n'ai pas oublié cette politique.
Quant à la question de la députée, elle est tout à fait pertinente. Il est tout à fait insensé que le projet de loi propose d'éliminer la défense fondée sur le préjudice injustifié. Les juges devraient pouvoir exercer leur pouvoir discrétionnaire en fonction des preuves présentées au tribunal, et les gens devraient encore pouvoir recourir à ce motif de défense.
Je tiens aussi à souligner qu'on semble justifier l'élimination de ce motif de défense par le fait qu'il existe des solutions de rechange à l'incarcération et que les contrevenants pourraient s'en prévaloir. Ce ne sont pas toutes les provinces qui offrent des solutions de rechange à l'incarcération, ce qui signifie que certaines personnes pourraient se prévaloir de telles mesures, mais pas tout le monde.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat, tenu en deuxième lecture, sur le projet de loi C-37, loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, qui porte sur la suramende compensatoire.
Comme le savent les honorables députés, le gouvernement est déterminé à aider les victimes d'actes criminels et à rendre les délinquants responsables du mal qu'ils ont fait aux victimes et aux citoyens respectueux de la loi.
Le projet de loi C-37 rendrait cette responsabilisation possible en doublant la suramende compensatoire que les délinquants doivent payer et en veillant à ce que la suramende soit appliquée automatiquement dans tous les cas.
Le gouvernement continue à remplir ses promesses en ce qui a trait aux préoccupations des victimes d'actes criminels. Dans notre programme électoral, nous nous sommes engagés à modifier le Code criminel, afin de doubler le montant de la suramende compensatoire et de rendre celle-ci obligatoire dans tous les cas, sans exception possible. Le gouvernement a réitéré cet engagement dans le discours du Trône, et il fait exactement ce qu'il a promis.
La suramende compensatoire fait partie de la peine imposée aux délinquants et elle est conforme aux principes de détermination de la peine établis dans le Code criminel. Elle assure notamment la réparation des torts causés à la victime et aux communautés et la prise de conscience par les délinquants de leurs responsabilités.
Le montant de la suramende compensatoire n'a pas été augmenté depuis l'an 2000. De plus, nous savons que cette suramende n'est pas appliquée dans tous les cas appropriés. C'est inacceptable, et ce gouvernement est déterminé à rendre les délinquants responsables envers les victimes.
Le projet de loi vise à palier ces lacunes de plusieurs façons. D'abord, il propose de doubler le montant de la suramende compensatoire fédérale en la fixant à 30 % de l'amende infligée au délinquant. Si aucune amende n'est imposée, la suramende sera de 100 $ pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation.
J'aimerais souligner que le juge chargé de déterminer la peine conservera, en outre, le pouvoir discrétionnaire d'imposer une suramende plus élevée si la circonstance le justifie et si le délinquant a les moyens de l'acquitter.
Ensuite, le projet de loi éliminera le pouvoir discrétionnaire du juge qui détermine la peine de dispenser un délinquant du paiement de la suramende compensatoire, si cela lui causait ou causait aux personnes à sa charge un préjudice injustifié. Cependant, le projet de loi propose que les délinquants puissent s'acquitter de la suramende au moyen d'un mode facultatif de paiement d'une amende dans les provinces et les territoires où un tel mode est en vigueur.
Des modes facultatifs de paiement des amendes pour les délinquants adultes sont en place dans tous les territoires et toutes les provinces à l'exception de trois. Des modes facultatifs de paiement des amendes pour les jeunes délinquants sont en place dans deux territoires et dans toutes les provinces sauf quatre. Ce type de programme permet aux délinquants de s'acquitter de leur amende en travaillant au salaire minimum.
Dans son plus récent rapport « Réorienter la conversation », l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels recommande que la suramende compensatoire soit obligatoire. D'autres défenseurs des droits des victimes ont fait la même recommandation.
Les modifications proposées au Code criminel permettraient de veiller à ce que tous les délinquants déclarés coupables reçoivent une peine qui les responsabilise envers les victimes d'actes criminels et les membres des collectivités.
Comme les honorables députés le savent sans doute, les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes sont financés en partie par des sommes provenant des suramendes compensatoires fédérales. Le montant qui est perçu et retenu par les gouvernements provinciaux et territoriaux sert à financer ce programme, et à offrir aux victimes d'actes criminels des services d'aide dans la province ou le territoire où l'acte criminel en question a été perpétré. Le gouvernement fédéral ne reçoit aucune somme provenant des suramendes compensatoires fédérales.
La présentation de ce projet de loi prend appui sur les mesures précédentes prises par le gouvernement pour veiller à ce que les victimes aient une voix plus forte dans le système judiciaire pénal et qu'elles aient accès plus facilement aux services disponibles.
En fait, doubler la suramende compensatoire se veut un complément aux autres mesures prises par le gouvernement pour aider les victimes d'actes criminels.
Dans le cadre du budget de 2011, le gouvernement avait renouvelé le financement de 13 millions de dollars par année à la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Dans le budget de 2012, le gouvernement s'est engagé à accorder un financement additionnel au Fonds d'aide aux victimes. Le 23 avril, le ministre de la Justice a annoncé ce nouveau financement de sept millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour le Fonds d'aide aux victimes.
Ainsi, le Fonds fédéral d'aide aux victimes constitue maintenant un fonds de 11,6 millions de dollars par année, consacré aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux organismes d'aide aux victimes et à d'autres partenaires pour appuyer des services, des projets et des initiatives qui favorisent l'accès à la justice et une connaissance accrue des services offerts aux victimes d'actes criminels et à leur famille.
Grâce au Fonds d'aide aux victimes, les activités et projets suivants, pour n'en nommer que quelques-uns, seront menés partout au Canada: à Terre-Neuve-et-Labrador, les victimes pourront assister plus facilement aux audiences sur la détermination de la peine afin d'y présenter une déclaration de la victime.
Les salles d'audience seront également adaptées aux enfants afin d'aider les victimes les plus vulnérables et les témoins d'actes criminels lorsqu'ils prennent part aux procédures judiciaires.
Au Nouveau-Brunswick, les parents d'enfants victimes d'agression sexuelle auront accès à de meilleures services; les ressources de vulgarisation juridique seront mises à jour et distribuées en grand nombre afin d'aider les enfants et les autres victimes vulnérables; et l'accès aux services pour les adultes qui ont été victimes d'agression sexuelle pendant l'enfance sera amélioré.
En Saskatchewan, les représentants des forces de l'ordre recevront une formation qui leur permettra de reconnaître les victimes de crimes haineux et d'aider ces personnes; et les salles d'audience de la province seront adaptées avec des dispositifs pour faciliter le témoignage d'enfants ou d'autres témoins vulnérables.
Au Yukon, l'accès des victimes qui vivent en zone rurale aux fournisseurs de services d'aide sera amélioré dans les collectivités desservies par des tribunaux itinérants.
En Alberta, l'accès aux services d'aide des victimes vivant dans des collectivités rurales éloignées sera amélioré.
À l'Île-du-Prince-Édouard, le protocole relatif à la violence sexuelle envers les enfants sera mis à jour, et une formation sera offerte aux intervenants qui travaillent directement avec les enfants et les jeunes victimes. Des relations solides seront établies avec le centre d'appui aux enfants du centre de soins de santé Izaak Walton Killam de la Nouvelle-Écosse afin d'améliorer le soutien aux enfants victimes et à leur famille.
Du matériel de vulgarisation et d'information juridiques sera créé et diffusé en 18 langues dans différentes collectivités au Manitoba.
Une formation spécialisée afin de traiter les cas de traumatismes et de victimisation spécifiques à la réalité du Nunavut sera élaborée et offerte, et on cherchera de nouveaux moyens d'aider les victimes d'actes criminels au sein de la collectivité.
En Ontario, les victimes dans les collectivités éloignées jouiront d'un accès accru à un large éventail de services spécialisés.
Ce ne sont que quelques exemples de l'excellent travail qui est fait partout dans le pays pour aider les victimes et améliorer leur expérience au sein du système de justice pénale.
En plus du financement accordé par le Fonds d'aide aux victimes, les sommes provenant de suramendes compensatoires permettront également d'aider les provinces et territoires à fournir des services aux victimes relevant de leur mandat. Il s'agit d'un excellent exemple de collaboration fédérale, provinciale et territoriale sur des questions qui revêtent une importance très élevée et ce, pour les deux paliers de gouvernement.
J'aimerais également attirer l'attention des députés sur la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels de 2012 qui s'est déroulée du 22 au 28 avril. Cette année, le thème était « Aller de l'avant » et portait sur l'incidence dévastatrice des actes criminels sur la vie des victimes et sur leur besoin de compassion et de respect à l'égard de leur dignité.
Le thème soulignait en outre le travail accompli par les ordres de gouvernement ainsi que les professionnels et les bénévoles dévoués qui fournissent des services aux victimes afin de les aider à aller de l'avant et à rebâtir leur vie.
Le Fonds fédéral d'aide aux victimes a financé des organisations qui offrent des services aux victimes dans toutes les provinces et tous les territoires afin qu'elles organisent plus de 160 évènements importants divers au cours de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels.
J'espère que les honorables députés auront pu prendre part à des activités qui ont eu lieu dans leur circonscription afin de participer à l'important travail effectué par les services d'aide aux victimes et de constater directement le courage et la résilience des victimes d'actes criminels.
J'encourage fortement tous les députés de la Chambre à appuyer ce projet de loi, car nous devons donner aux victimes d'actes criminels toute l'aide possible dans l'espoir que cela facilitera leur rétablissement.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue pour son discours. Je tiens aussi à souligner, comme ma collègue de Gatineau l'a dit précédemment, que le NPD va appuyer ce projet de loi en deuxième lecture pour qu'il puisse aller en comité, car beaucoup de questions demeurent toujours sans réponse par rapport à ce projet de loi. J'espère que l'étude en comité va nous permettre d'obtenir ces réponses.
J'aimerais poser une question à mon collègue en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire que le juge peut appliquer pour décider qu'un individu n'a pas à payer l'amende, s'il croit que ça va lui causer un préjudice et qu'il est certain que la personne sera vraiment incapable de payer. Il peut utiliser son pouvoir discrétionnaire, mais avec ce projet de loi, il ne pourra pas le faire.
Ce projet de loi vise à ce qu'il y ait plus d'argent pour aider les victimes. Quand un juge sera obligé d'imposer une amende peu élevée à une personne très pauvre, on devra essayer de récupérer cet argent. Cela nous coûtera-t-il plus cher d'essayer de récupérer l'argent de l'amende imposée par le juge, qui n'aura plus le choix de l'imposer? Finalement, cela ne permettra pas d'avoir plus d'argent pour les victimes.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question, mais je suis incapable d'y répondre, car les circonstances de chaque cas varient. Cela coûtera-t-il plus cher ou non? Ce serait spéculatif de le dire. Pendant très longtemps, on a pris plutôt le parti des accusés et essayé de les réhabiliter. Là, on a voulu mettre l'accent sur la réhabilitation des victimes. Est-ce que ça règle tous les problèmes sociaux? Certainement pas, mais c'est une tentative d'aider les victimes dans ce cas-ci. Aucun système n'est parfait, malheureusement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis déçu à plusieurs égards de l'intervention du député. Je suis déçu, premièrement, qu'il exprime son opinion et ses idées sur ce projet de loi sachant très bien que ce dernier ne bénéficie pas d'un appui unanime. On se préoccupe beaucoup de la façon dont le gouvernement veut aborder la question des victimes au Canada et de la manière dont on peut les indemniser et mettre en place de bons programmes pour les aider. Il ne suffit pas d'imposer des suramendes. Le gouvernement doit d'abord s'engager à faire preuve de leadership dans l'ensemble du pays et, ensuite, à veiller à ce qu'il y ait un financement continu et durable provenant des recettes générales de l'État. C'est une question qui doit être débattue à la Chambre, et cela m'amène à mon deuxième point, à savoir la raison pour laquelle le gouvernement est si pressé de restreindre le débat à la Chambre qu'il présente une motion portant que la question soit mise aux voix. Qu'est-ce qui presse? Pourquoi le gouvernement ne comprend-il pas qu'il est important de laisser les députés contribuer au débat sur ce projet de loi important avant qu'il ne soit renvoyé au comité?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Les victimes attendent depuis longtemps d'être indemnisées équitablement pour les actes qui leur ont été infligés et dont elles ne sont pas responsables. Le coût de la criminalité a été évalué à 99,6 milliards de dollars, et les victimes assument 83 % de ce coût. Nous tentons d'aider les victimes qui ne méritent pas ce qui leur est arrivé.
[Français]
Monsieur le Président, comme une collègue le disait, on veut financer les programmes pour les victimes. C'est un objectif tout à fait légitime et on l'appuie. Mais ici, on prétend que si les contrevenants n'ont pas la capacité financière de payer, ils peuvent s'inscrire à un programme, s'il existe déjà dans la province. Premièrement, en doublant la suramende, on va augmenter la demande pour les programmes déjà existants. Dans les provinces ou les territoires qui n'ont pas un tel programme, on va devoir en créer un. Il faudra donc dépenser encore de l'argent pour les provinces.
Dans quelques années, va-t-on devoir tripler la suramende pour financer à nouveau les programmes qui devront être créés ou pour lesquels la demande sera trop forte?
Monsieur le Président, dire que ce serait triplé, doublé ou diminué de moitié serait de la spéculation. Nous n'avons pas les données nous permettant de répondre à cette question.
Ce que je sais, c'est qu'il faudra continuer de travailler avec les meilleures pratiques de toutes les provinces, particulièrement celles qui n'ont pas de système où les contrevenants peuvent travailler. Il ne faut pas oublier le travail que font ces gens. Habituellement, ils font des travaux communautaires, et leur travail revient à la communauté. Cela bénéficie donc à tous.
Monsieur le Président, dans ce projet de loi, très peu de choses le séparent de l'opposition. Le projet de loi voit quand même à faire de l'intervention pour aider les criminels à changer leurs façons de faire. Il prévoit aussi aider les victimes et les groupes qui les aident.
Notre parti appuiera ce projet de loi, mais pourquoi ne pas mettre cet effort supplémentaire pour en discuter un peu plus longtemps afin d'en arriver à quelque chose nous permettant d'être totalement en accord avec ce que le gouvernement propose?
Monsieur le Président, comme vous le savez, ce ne sont pas les discussions qui manquent à la Chambre. Évidemment, dans ce cas-ci, les victimes ont attendu assez longtemps pour être compensées et pour qu'on traite de leur situation.
Dans d'autres contextes, on pourra travailler non seulement pour les victimes, mais aussi à d'autres aspects de la criminalité, telle la pauvreté.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder la chance de poser une deuxième question.
J'aimerais revenir à ma première question où je demandais si, à un moment donné, cela ne nous coûterait pas plus cher d'essayer de récupérer l'argent, et si, au final, rien n'irait aux victimes. Mon collègue m'a répondu que chaque cas était particulier et que c'était faire un peu de spéculation.
Chaque cas est donc un peu particulier et il faut prendre le temps d'analyser la situation pour prendre une décision logique et approfondie. Or les juges ont développé de manière vraiment appropriée la compétence de pouvoir rendre un jugement selon la logique de la situation et selon le cas particulier.
Pourquoi,dans ce cas, veut-on jouer avec le pouvoir discrétionnaire des juges alors que même le gouvernement reconnaît que chaque cas est particulier?
Monsieur le Président, le Code criminel relève de l'ordre public et, finalement, c'est le législateur qui détermine les paramètres de l'ordre public. Pour un meurtre au premier degré, il y a une sentence obligatoire de 25 ans. Dans un autre contexte, le législateur pose les priorités qui doivent être imposées aux juges. Il reste quand même que ceux-ci ont beaucoup de latitude dans d'autres domaines.
Ce gouvernement a répondu à la demande du peuple canadien de protéger les victimes, et c'est ce que vise ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certainement intéressé de voir le projet de loi et la proposition présentés à la Chambre. Comme nous l'avons mentionné, nous appuierons le renvoi au comité.
Je crois que la plupart des Canadiens savent pertinemment que le NPD appuie les victimes d'actes criminels et leur famille. Nous respectons certainement les recommandations de l'ombudsman concernant les victimes d'actes criminels. En outre, je connais bien la question pour en avoir traité du temps que j'étais en Nouvelle-Écosse. Lorsqu'ils sont gérés adéquatement, les services aux victimes d'actes criminels sont extrêmement opportuns et importants.
Je tiens à signaler ma préoccupation au secrétaire parlementaire. Je reconnais que la question est de la plus haute importance et qu'il nous faut faire avancer les choses, mais la motion de clôture m'inquiète. Il faut étudier la question de l'empiètement supplémentaire sur la latitude des juges et les autres conséquences possibles de l'amende sur les contrevenants. Nous devons nous assurer d'atteindre le juste équilibre, de régler la question, oui, mais de bien la régler, afin d'éviter d'avoir à la traiter de nouveau dans un an ou deux pour corriger un problème qui, dans notre empressement, nous aurait échappé.
Monsieur le Président, je dois vous informer, avant d'entrer dans le vif du sujet, que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Laurier—Sainte-Marie.
Maintenant que c'est réglé, j'aimerais souhaiter une bonne rentrée à tous les députés; j'espère que la longue pause estivale leur aura permis de se reposer en famille, de refaire le plein d'énergie et — bien sûr — d'aider leurs électeurs.
Cet après-midi, je vais parler du projet de loi C-37, qui modifierait l'article 737 du Code criminel du Canada en doublant le montant que les contrevenants doivent au moment où leur sentence est rendue et rendant la suramende obligatoire pour tous les contrevenants.
Avant d'expliquer pourquoi les néo-démocrates sont d'avis que cette mesure législative mérite d'être appuyée à l'étape de la deuxième lecture et d'être étudiée plus en détail par le Comité de la justice — où j'ose espérer que tous les partis s'entendront sur les changements à apporter —, j'aimerais d'abord faire un bref historique des suramendes compensatoires.
La suramende compensatoire est en fait une pénalité supplémentaire qui est imposée, au moment où la sentence est rendue, à un contrevenant reconnu coupable d'un acte criminel. C'est le gouvernement de la province ou du territoire où le crime a été commis qui la recueille, et elle sert à financer les programmes et les services d'aide aux victimes de la province ou du territoire en question.
Plus précisément, le projet de loi C-37 modifierait les dispositions du Code criminel qui portent sur le montant des suramendes compensatoires, qui doubleraient. Si cette mesure législative était adoptée, la suramende équivaudrait à 30 % de l'amende infligée au contrevenant ou, si aucune amende n'est infligée, à 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Le projet de loi retire également aux tribunaux la possibilité de ne pas infliger de suramende si le contrevenant démontre que cela lui causerait un préjudice injustifié. Il s'agit d'un aspect important du projet de loi, qui mérite d'être étudié plus avant, car il y a certainement des cas où l'imposition d'une suramende compensatoire pourrait effectivement causer un préjudice injustifié au contrevenant. La fâcheuse tendance qu'a le gouvernement, dans tous les projets de loi sur la justice qu'il présente, de vouloir retirer leurs pouvoirs discrétionnaires aux juges, mérite elle aussi qu'on s'y attarde.
Même si, dans sa version actuelle, cette mesure législative enlèverait aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas infliger de suramende compensatoire, elle leur laisserait celui d'augmenter cette même suramende s'ils estiment que les circonstances le justifient et sont convaincus que le contrevenant a la capacité de payer. On voit donc que le projet de loi retire certains pouvoirs discrétionnaires aux juges, mais qu'il en laisse certains autres intacts.
Je trouve sensé de maintenir le pouvoir discrétionnaire de la magistrature dans les deux cas car il peut exister de nombreuses circonstances atténuantes faisant que forcer un contrevenant à payer une suramende compensatoire peut entraîner inutilement des répercussions néfastes. Je suis plus particulièrement inquiet pour les contrevenants qui ont visiblement des antécédents de maladies mentales et qui ne pourront peut-être pas payer cette suramende. C'est l'un des aspect du projet de loi qui a alarmé d'importantes organisations telles que la Société Elizabeth Fry et la Société John Howard. Voilà qui fait ressortir la nécessité d'étudier plus en profondeur cet aspect lorsque le Comité de la justice sera saisi du projet de loi.
L'un des aspects positifs du projet de loi, qui semble offrir un répit aux personnes mentionnées précédemment, c'est l'inclusion d'un mécanisme qui permet aux contrevenants qui ne sont pas en mesure de payer la suramende compensatoire de participer au programme provincial de solutions de rechange à l'amende, lorsque de tels programmes sont en place. Ces derniers permettent aux contrevenants de payer leurs amendes en gagnant des crédits de travail dans la province ou le territoire où le crime a été commis. Il faudrait que ces programmes soient en place dans les dix provinces et trois territoires au Canada pour qu'il soit possible d'appliquer cette disposition à tous les contrevenants de manière juste et équitable, peu importe leur province de résidence.
Un autre aspect important de ce projet de loi qui, à mon sens, doit être mentionné, c'est que l'augmentation de la suramende compensatoire aura une incidence directe sur les services aux victimes, qui bénéficieraient directement de cette hausse. Il est important de le souligner car des victimes dans ma collectivité de Sudbury m'ont dit avoir eu du mal à accéder à ces services. Une hausse du financement que reçoivent ces programmes permettrait assurément de corriger certaines des lacunes que les victimes mêmes et les groupes de défense des droits des victimes de ma circonscription ont portées à mon attention.
En résumé, parlons des répercussions économiques de la criminalité sur les collectivités d'un bout à l'autre de notre merveilleux pays et du fait que l'augmentation de la suramende compensatoire pourrait avoir un effet dissuasif important, notamment en ce qui concerne le vandalisme. Selon les statistiques de 2003, la criminalité coûte environ 70 milliards de dollars aux Canadiens par année. De cette somme, 47 milliards, soit 70 %, ont été assumés par les victimes. On a même parlé de 83 %, et je suis sûr qu'on mentionnera d'autres données, mais ce taux reste trop élevé.
Voici un exemple de répercussions économiques dans ma circonscription qui illustre très bien en quoi l'augmentation de la suramende compensatoire est avantageuse, surtout pour les petites entreprises qui subissent des actes insensés de vandalisme. En juin dernier, les propriétaires du restaurant Azian Cuisine, dans la belle circonscription de Sudbury que je représente, ont dû payer plus de 6 000 $, pour la deuxième fois, pour faire enlever des graffitis. Le vandalisme est maintenant un problème majeur pour les propriétaires d'entreprise de ma circonscription.
Bien qu'une suramende compensatoire accrue n'est pas en soi une solution au problème d'actes de vandalisme ciblés tel que celui-ci, elle pourrait tout de même avoir un effet dissuasif auprès des auteurs de ces actes, qui y penseraient à deux fois avant de récidiver, sachant qu'une pénalité monétaire obligatoire viendra s'ajouter aux amendes qui leur seront infligées. J'espère également qu'une hausse du financement des programmes destinés aux victimes amènerait les provinces à créer des programmes d'aide aux petits entrepreneurs qui, comme Azian Cuisine à Sudbury, sont aux prises avec les conséquences d'actes de vandalisme répétés.
Soyons clairs. Le NPD appuie fermement les victimes d'actes criminels et leur famille, et respecte les recommandations de l'ombudsman des victimes d'actes criminels. Toutes affirmations du contraire sont absolument fausses.
Cela étant dit, nous continuons d'avoir des réserves à l'égard de ce projet de loi, qui mérite d'être étudié et débattu plus en profondeur et d'être commenté en comité par des experts qui pourront donner leur avis, en particulier, au sujet du pouvoir discrétionnaire des juges pour décider si une suramende représenterait un préjudice indu. Nous au NPD jugeons important le pouvoir discrétionnaire des juges; or, ce projet de loi cherche à restreindre l'autonomie de ceux-ci.
Bien que le retrait de la clause du préjudice indu et les dispositions visant à doubler la suramende pourraient s'avérer problématiques pour les contrevenants à faible revenu, il reste que ce projet de loi offre aux gens le choix de payer leur amende par le biais d'un programme provincial de travaux compensatoires. Je suis d'accord pour que cette idée soit examinée de plus près en comité, afin de confirmer qu'il s'agit bien d'une solution appropriée, surtout pour les provinces et les territoires où un tel programme n'est pas encore en vigueur.
Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, j'ai été plutôt étonné de voir que l'opposition officielle semblait avoir décidé d'appuyer ce projet de loi, du moins en principe. Ma question porte sur le financement durable destiné aux victimes. C'est un sujet qui nous tient vraiment à coeur, au sein du Parti libéral. Nous comprenons toute l'importance des programmes à l'intention des victimes. Nous aurions aimé que le gouvernement se montre plus proactif et cherche à bâtir un système qui soit plus solide partout au Canada et plus uniforme d'une province à l'autre. On ne retrouve pas les mêmes types de services dans toutes les provinces, et il serait bon que certains de ces services soient offerts de façon plus uniforme à la grandeur du pays.
La première question que j'aimerais poser au député est celle-ci: dans quelle mesure croit-il que le gouvernement du Canada a l'obligation de s'engager à soutenir les victimes de crimes, par exemple au moyen des recettes générales? Et deuxièmement, est-il d'avis qu'Ottawa doit assumer un leadership plus fort et travailler avec les différents ordres de gouvernement afin de déterminer où nous pourrions trouver des pratiques exemplaires dans le domaine de l'offre de services aux victimes? J'aime à croire que nous souhaitons tous faire notre possible pour soutenir les victimes.
Monsieur le Président, au début, il a beaucoup été question de ce que les libéraux appuyaient ou n'appuyaient pas. Ils ont eu 13 ans pour s'assurer que les victimes aient accès à des programmes, mais ils n'ont rien fait. Et le gouvernement actuel n'en fait pas autant que nous le souhaiterions de ce côté-ci de la Chambre. C'est pourquoi les néo-démocrates se préparent en vue de 2015, quand ils formeront le gouvernement et pourront vraiment prendre la défense des victimes.
Cela étant dit, pendant son allocution, le député a parlé de ce que nous pouvions attendre des provinces. C'est l'une des préoccupations du NPD. Il nous apparaît que le gouvernement n'a pas consulté les provinces et les territoires. C'est un point important. Lors de l'étude en comité, nous demanderons donc au gouvernement quelle a été l'ampleur des consultations menées auprès des provinces et des territoires pour s'assurer qu'ils appuient cette démarche.
Monsieur le Président, nous sommes conscients de l'importance des suramendes compensatoires ou des dédommagements destinés aux victimes et du fait qu'il est nécessaire de se pencher sur ces questions. Toutefois, nous savons aussi qu'il faut discuter en détail de ce qu'il convient de faire, avec les autorités compétentes, qu'il s'agisse des provinces, des territoires, de l'appareil judiciaire ou des autres intéressés.
Nous nous inquiétons notamment de la possibilité de causer des préjudices indus aux personnes qui sont les moins susceptibles de pouvoir payer ces sommes. Quand on examine la composition de la population carcérale dans l'ensemble du pays, on s'aperçoit souvent qu'il s'agit de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, de toxicomanes ou de personnes ayant de faibles revenus.
Je saurais gré au député de nous dire s'il pense que ce projet de loi tient compte des causes profondes à l'origine de l'incarcération de ces personnes. J'aimerais aussi qu'il nous dise comment nous pourrions contribuer à la réinsertion sociale de ces personnes afin qu'elles puissent mener une vie productive dans la collectivité.
Monsieur le Président, je conviens que nous devons être en mesure de trouver des programmes et des façons qui empêchent les délinquants de récidiver. Voici ce que les groupes de victimes et les victimes elles-mêmes nous disent tout le temps: « Nous avons besoin d'être dédommagés et souhaitons que les délinquants purgent leur peine, mais nous voulons aussi nous assurer qu'ils ne récidivent pas après leur remise en liberté. »
Nous avons déjà parlé de cette question à la Chambre. Les juges ne disposent plus de pouvoirs discrétionnaires. Il devrait incomber à un juge de déterminer si un délinquant est en mesure ou non de payer tel ou tel montant. Si nous imposons un préjudice indu à une personne qui souffre d'une maladie mentale ou qui n'a pas d'argent, est-ce que nous l'aidons à se sentir comme un membre à part entière de la société ou sommes-nous plutôt en train de lui compliquer la tâche?
Nous devons veiller à ce que cette suramende soit mise en application correctement et à ce que les décisions à cet égard appartiennent aux juges. Dans sa forme actuelle, ce projet de loi n'atteint pas cet objectif; c'est pourquoi nous souhaitons l'étudier plus en détail en comité.
[Français]
Monsieur le Président, je vais voter pour ce projet de loi en deuxième lecture, parce que c'est un projet de loi qu'il vaut la peine d'étudier plus en profondeur.
Ça vaut vraiment la peine d'étudier ce projet de loi plus en profondeur parce que l'idée de base me semble bonne. L'idée de mieux aider les victimes est un principe avec lequel on peut tous être d'accord. Cela dit, le projet de loi tel que présenté comporte un certain nombre de failles, ou suscite un certain nombre de questions. C'est pourquoi je crois que ça prend vraiment une étude détaillée et approfondie en comité.
Le problème le plus important, c'est peut-être que ça limite le pouvoir d'un juge de lever la suramende dans certains cas. Malheureusement, je ne sais pas si le comité va pouvoir s'occuper de cette question à fond. C'est un pouvoir qui est déjà prévu à l'article 737. Dans certains cas, quand le juge considère que ça peut causer des préjudices injustifiés à la personne ou aux personnes à sa charge, il peut lever la suramende.
Le problème comporte deux volets. Il y a un problème de principe. Encore une fois, on essaie d'empêcher les juges de juger. Une loi ne peut pas couvrir tous les cas spécifiques. C'est pourquoi on a des juges et qu'on les appelle ainsi. C'est parce qu'ils sont capables de faire preuve de jugement, et dans certaines situations spécifiques, de dire qu'il serait peut-être mieux de faire autre chose. C'est pourquoi on nomme à des postes de juges l'élite de notre Barreau et de nos avocats.
Mais évidemment, ce gouvernement, projet de loi après projet de loi, essaie de limiter les pouvoirs des juges, comme si ce gouvernement se méfiait à un certain point du pouvoir juridique. C'est donc un problème fondamental de principe qu'on voit dans plusieurs dossiers. C'est aussi un problème pratique, parce que ça veut dire qu'il y a potentiellement des gens pour qui il serait adéquat de lever la suramende, pas que pour eux, mais aussi pour leurs familles. On parle de leurs personnes à charge.
On sait qu'on prévoit que les pensions alimentaires doivent être payées avant et tout ça, mais on ne parle pas toujours de pensions alimentaires. On parle souvent de gens qui vivent dans des conditions socioéconomiques très difficiles et pénibles et pour qui ce serait tout un défi de payer la suramende. Je ne donnerai pas d'exemple précis. Les juges sont justement là pour juger et c'est ce sur quoi ils pourraient se prononcer.
Le deuxième problème soulevé par ce projet de loi concerne la disposition voulant que les montants de la suramende doivent être utilisés par les provinces pour financer les services aux victimes d'actes criminels. Encore là, il me semble que le principe de départ est bon. J'applaudis à l'idée d'aider les victimes d'actes criminels, mais encore là, cette idée soulève un problème presque philosophique.
La semaine dernière, dans ma circonscription, à Montréal, Denis Blanchette a été tué. Je suis allée à la vigile et aux funérailles de M. Blanchette. C'est sûr que sa famille rapprochée est la première victime. Je veux profiter de cette occasion pour leur exprimer encore mes sincères sympathies. Toutefois, il y a aussi toute la communauté artistique et toute la ville de Montréal. Quelqu'un écrivait sur ma page Facebook qu'il y a eu un tué mais 8 millions de blessés. Les victimes, c'est très large. C'est pourquoi on a besoin de solidarité sociale. Mais je m'engage sur une autre voie de façon beaucoup plus technique et précise dans ce cas-ci.
On veut donner l'argent aux services d'aide aux victimes. Un des problèmes, c'est que les programmes ne sont pas tous au même niveau dans les provinces et les territoires. Ils ne sont pas uniformes. Comment pourra-t-on développer une certaine synergie, une certaine uniformité de ces services? Va-t-on commencer à dire à une province que, comme elle n'a pas le programme qu'on voudrait qu'elle ait, on ne lui donne pas d'argent?
Comment cela fonctionnera-t-il? Cette question, qui pourrait paraître un peu superficielle, est d'autant plus importante parce qu'on ne sait même pas si les provinces et les territoires ont été consultés dans ce processus. En français, il y a une belle expression qui dit que c'est de mettre la charrue devant les boeufs. La première étape serait peut-être de consulter les provinces, de voir comment on peut s'organiser ensemble et après, mettre un système en place. Ce système devrait permettre de s'assurer que l'argent de la suramende se rend vraiment aux victimes et aux groupes de victimes. Cet aspect n'est pas très clair. Une étape essentielle n'a pas été accomplie, et j'espère que le comité pourra s'en occuper avant que ce projet de loi nous revienne en troisième lecture.
Il y a aussi la question du manque de financement pour venir en aide aux victimes et aux groupes de victimes, que plusieurs de mes collègues ont soulevée aujourd'hui. C'est un moyen de hausser ce financement, mais y a-t-il d'autres moyens? A-t-on comparé les avenues possibles? C'est le genre de choses auxquelles il faut réfléchir en amont plutôt qu'en aval. Là encore, espérons que le comité pourra faire son travail.
Pour que le comité puisse faire son travail, je vais appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, malgré toutes les failles relevées. Je pense que c'est très important d'aider les victimes. Toutefois, je ne peux manquer cette occasion de dire que même si c'est important d'aider les victimes, il est tout aussi important, sinon plus, d'empêcher que les gens deviennent des victimes.
Ça s'appelle la prévention, ce qui requiert des mesures à long terme. Or le gouvernement n'a pas l'air de comprendre beaucoup en quoi consistent des mesures à long terme et de la prévention. C'est la prévention et l'éducation. Comme un de mes honorables collègues le mentionnait, c'est aussi la lutte contre la pauvreté, qui est un facteur important dans le développement de la criminalité.
Ce sont des logements abordables. Quand un enfant a un endroit acceptable pour jouer ou pour étudier, il risque beaucoup moins de décrocher ou de se retrouver dans la rue, et la probabilité qu'il s'associe à des groupes criminels diminue d'autant. C'est la santé et, évidemment, le contrôle des armes à feu. En fait, c'est la solidarité dans les communautés, le soutien mutuel, l'absence du chacun pour soi. C'est investir dans les personnes et dans une société plus saine.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour la députée à propos de toute cette solidarité.
Lorsque la secrétaire parlementaire s'est exprimée, elle a expliqué que les provinces offrent toutes sortes de programmes. Selon moi, le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle plus dynamique en vue d'uniformiser les pratiques à l'échelle du pays.
C'est peut-être le Québec qui s'est doté d'un programme efficace, ou encore le Manitoba. Quoi qu'il en soit, Ottawa doit prendre les choses bien en main. Si nous, qui siégeons à Ottawa, voulons réellement aider les victimes d'actes criminels, nous pouvons commencer par assumer un leadership fort auprès de toutes les provinces.
La députée ne convient-elle pas que ce serait profitable aux victimes d'actes criminels?
[Français]
Monsieur le Président, personnellement, je crois que la première étape, c'est vraiment le dialogue. Il faut vraiment s'asseoir à la table avec les provinces, parler et échanger sur les diverses expériences, écouter ce que les provinces et les territoires ont à dire et écouter ce que la société civile, qui travaille souvent dans ce domaine, a à dire.
Le vrai leadership — j'en suis personnellement et intimement convaincue —, c'est d'abord d'être capable d'écouter. Malheureusement, on fait face à un gouvernement dont ce n'est pas la nature intrinsèque et dont ce n'est pas le point fort.
Monsieur le Président, je ne poserai pas de question, mais je ferai plutôt un commentaire à ma collègue.
Je suis tout à fait d'accord avec tout ce qu'elle a dit. Je pense que la prévention est très importante, mais c'est une notion que l'on ne retrouve pas beaucoup de l'autre côté.
Je voulais aussi dire que j'ai trouvé très désolant, tout à l'heure, d'entendre les commentaires d'un conservateur qui déformait les paroles d'un député libéral simplement par partisanerie pure et simple.
J'approuve tout à fait les propos de ma collègue.
Monsieur le Président, je partage effectivement les regrets de ma collègue par rapport à certains commentaires.
À mon avis, le fait de dire que la pauvreté est un facteur qui a une incidence déterminante sur la criminalité ne revient pas à attaquer les personnes qui sont dans des situations socio-économiques plus difficiles. En fait, il s'agit de reconnaître une réalité objective et scientifiquement démontrée. Là encore, ce n'est pas le point fort du gouvernement actuel.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours. Je pense qu'elle a effectivement mis le doigt sur bon nombre d'enjeux qui sont en amont du problème.
J'aimerais lui demander quel est son niveau d'optimisme et de confiance quant à la collaboration démocratique lors des réunions du comité qui étudiera ce projet de loi.
Monsieur le Président, je rêve qu'on s'assoie vraiment, qu'on discute de vraies questions pour le bien-être de tous les Canadiens et pour le progrès de ce pays. Évidemment, ce que j'ai connu depuis que je siège à la Chambre des communes ne me rend pas très optimiste, mais je vais continuer d'y rêver.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a évoqué les raisons fondamentales pour lesquelles certains ont besoin d'aide parce qu'ils se trouvent aux prises avec le système. Le projet de loi fait passer la suramende compensatoire de 15 à 30 %. Il vise à accroître le financement destiné aux programmes qui viendraient en aide aux personnes incarcérées.
Il a aussi été question de faible revenu. Il suffit de consulter les statistiques d'un bout à l'autre du pays et d'observer la population carcérale pour constater que les pauvres sont surreprésentés dans nos prisons. Environ 70 % des personnes incarcérées, voire plus, soit ont un faible revenu, soit sont toxicomanes, notamment en raison de problèmes de santé mentale. Ce sont là autant de problèmes auxquels il faut s'attaquer.
Selon ma collègue, le projet de loi comble-t-il les besoins à cet égard?
Monsieur le Président, le projet de loi n'aborde même pas la question. Le gouvernement non plus, d'ailleurs. Ce qu'il faut retenir, c'est que c'est bien d'aider les victimes ou les groupes de victimes, mais qu'il faut avant toute chose prévenir les crimes, ce qui permettra d'éviter que des gens ne deviennent des victimes.
Il est question de facteurs socioéconomiques. J'ai aussi mentionné la question du logement. Cet été, j'ai visité des logements sociaux dans ma circonscription. Les enfants n'ont pas de terrain de jeux, alors que font-ils? Ils finissent dans la rue et comme ils n'ont rien à faire, ils préparent des mauvais coups, comme beaucoup d'entre nous auraient pu le faire dans les mêmes circonstances.
Voilà les causes fondamentales, qui sont aussi nombreuses que complexes. Ce n'est pas facile de s'y attaquer, mais il faut le faire.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot.
À l'instar de mes collègues, un grand nombre d'entre nous avons dit souhaiter que ce projet de loi suscite une bonne discussion et un bon débat au comité. Par conséquent, de ce côté-ci de la Chambre, nous y veillerons. Toutefois, nous avons signalé quelques lacunes très graves dans le projet de loi, lacunes qui reviennent sans cesse dans les projets de loi présentés par le gouvernement dans le domaine de la criminalité.
L'une des principales lacunes que nous avons observées est la façon dont le projet de loi pourrait réduire le pouvoir discrétionnaire donné aux juges. Nous savons que les juges font un travail très important, non seulement dans notre système judiciaire, mais à vrai dire dans notre société. Leur domaine de travail est un des piliers sur lesquels la société canadienne et la démocratie canadienne reposent. Malheureusement, c'est une chose que le gouvernement conservateur tente d'éroder, le travail des juges et leur pouvoir discrétionnaire, qui en est une partie importante et qu'ils utilisent avec beaucoup de prudence et de discernement tous les jours.
L'autre aspect que nous n'approuvons pas est la pression accrue, les difficultés que cette mesure législative imposerait à de nombreuses victimes, les laissés-pour-compte de la société, qui sont parmi les plus pauvres et qui, dans bien des cas, ont toujours vécu dans l'indigence et tiré le diable par la queue. Le projet de loi ne tient nullement compte de cette réalité à laquelle sont confrontés tant de gens dans le système judiciaire.
Je veux également souligner à quel point cette mesure législative et tant d'autres présentées par le gouvernement dans le domaine de la criminalité soulignent vraiment l'hypocrisie de son programme de lutte contre la criminalité. C'est dans une circonscription comme celle que j'ai l'honneur de représenter que cela est le plus flagrant. Pas plus tard que la semaine dernière, le chef et le conseil de Lac Brochet ainsi que Manitoba Keewatinowi Okimakanak et la Première Nation denesuline, dans le Nord du Manitoba, se sont réunis pour parler des conditions atroces qu'ont subies des personnes qui ont été arrêtées dans leur collectivité simplement parce qu'on ne sait pas où les garder et ce, parce que la GRC a fermé la seule cellule de détention qui existe dans la collectivité et qu'elle ne la rouvrira que si une personne dûment formée peut s'en occuper.
Le hic, c'est que le gouvernement fédéral finançait un programme assurant aux résidants de Lac Brochet et des collectivités du Nord une formation pour veiller au maintien de l'ordre dans leur collectivité et faire en sorte que les personnes appréhendées soient dans un endroit sécuritaire, mais qu'il a mis fin à ce financement. Le programme n'existe plus, et des personnes ont été amenées à l'aréna de la collectivité, enchaînées à une porte sur le plancher de l'immeuble et traitées d'une manière ignoble et inconcevable au Canada. C'est parce que cette collectivité a déclaré qu'elle voulait assurer la sécurité de ses résidants et veiller à ce que les personnes arrêtées soient amenées dans un lieu où elles ne feront de tort ni à elles-mêmes ni à personne d'autre, mais le gouvernement fédéral ne fait rien pour que cela se fasse de façon convenable. Malheureusement, le gouvernement a fait volte-face et s'est dégagé, à tort, de toute responsabilité.
Nous étudions encore un autre projet de loi où le gouvernement prétend vouloir faire quelque chose pour que les collectivités soient plus sûres et les victimes, protégées, mais quand les collectivités du Nord veulent faire de même, elles n'ont pas le soutien du gouvernement fédéral.
Au sujet de la prévention, ce projet de loi vise à imposer des amendes aux criminels, mais où est l'argent qui permettra d'assurer que nous n'avons pas de criminels et de réduire le nombre de personnes laissées pour compte, qui finissent par tomber dans la criminalité ou de l'autre côté de la voie ferrée?
Dans les collectivités comme celles que je représente, dont celle de The Pas, le financement pour la lutte contre les activités des gangs a pris fin. Les responsables d'un programme très efficace dans le centre urbain, géré par le The Pas Family Resource Centre, ont appris que le financement ne sera pas renouvelé et il leur sera impossible d'offrir des services aux enfants de plus de six ans afin d'éviter qu'ils ne se joignent à un gang.
Est-ce le genre de mesure que le gouvernement veut vraiment prendre à l'égard d'une collectivité qui est aux prises avec la violence des gangs de rue ces dernières années? Faudra-t-il qu'une fusillade se produise, que quelqu'un meure ou qu'un autre jeune soit jeté en prison avant que les fonds destinés à la lutte contre les activités des gangs ne soient de nouveau versés à cet organisme?
Pourquoi le gouvernement fédéral paralyse-t-il les activités d'organismes comme le The Pas Family Resource Centre? Pourquoi le gouvernement tourne-t-il le dos à des collectivités comme Lac Brochet, qui veut éviter que d'autres criminels ne viennent grossir les rangs de la population carcérale? Pourquoi le gouvernement fédéral ne travaille-t-il pas particulièrement avec les collectivités autochtones, d'où sont issus tant de gens qui sont laissés pour compte, surtout dans le Nord du pays, et qui aboutissent dans notre système correctionnel?
Si seulement cette passion pour enrayer la criminalité était insufflée dans la prévention, la réadaptation et des efforts pour rendre les collectivités plus sûres, il s'agirait d'une véritable stratégie de lutte contre la criminalité. Au lieu de cela, on propose des projets de loi improvisés comme celui dont nous sommes saisis en ce moment. Malgré les beaux discours rapportés dans les médias, quand les dirigeants des communautés autochtones — qui se disent justement préoccupés par la sécurité des gens et les droits des victimes — souhaitent travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral, celui-ci est absent.
J'aimerais aussi souligner que nous sommes mieux en mesure de vraiment prévenir et réduire la criminalité dans notre pays quand nous regardons les données probantes et écoutons les organismes de défense des droits des victimes qui interviennent en première ligne, comme les sociétés Elizabeth Fry et John Howard. Nous devrions écouter les agents correctionnels qui s'inquiètent de plus en plus des répercussions de projets de loi comme le C-10. Nous devrions tenir compte des préoccupations des gens qui travaillent auprès des victimes et de ce que disent les gens du système judiciaire.
Suivons leur exemple. Donnons suite à la recherche basée sur des données probantes, selon laquelle la meilleure stratégie consiste à axer nos efforts sur la prévention et la réadaptation. Voilà où il faut investir pour vraiment réduire et éliminer la criminalité et, en fin de compte, pour rendre nos collectivités plus sûres.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue.
Tout d'abord, je veux dire que je suis d'accord pour appuyer en deuxième lecture ce projet de loi afin qu'il soit bonifié en comité. Beaucoup d'améliorations seraient souhaitables. Je dois dire aussi que le NPD reconnaît l'importance d'appuyer les pouvoirs discrétionnaires des juges. De même, le NPD soutient les victimes de crimes et leur famille. Toutefois, je suis aussi d'accord avec ma collègue lorsqu'elle dit que la vraie prévention consiste à augmenter la qualité de vie du tissu social du groupe concerné.
J'aimerais demander à ma chère collègue comment on pourrait augmenter la qualité de vie du tissu social au lieu d'imposer des suramendes? Quel impact cela aurait-il sur la prévention et sur les victimes? En effet, la vraie prévention, c'est empêcher que les personnes ne deviennent des victimes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Bien sûr, le résultat de l'investissement dans la prévention se traduira par un taux de criminalité certainement plus bas. La recherche le démontre. On sait que lorsqu'on arrête d'investir dans les programmes pour la jeunesse, dans l'éducation et dans les occasions offertes aux jeunes, par exemple, on voit le taux de criminalité augmenter. Malheureusement, ce gouvernement parle toujours de son approche visant à réduire le crime, sauf que ses actions n'ont rien à voir avec ce message. Vraiment, ce sont les résultats que les Canadiens souhaitent voir mais qu'ils ne voient pas sous ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec ahurissement que j'ai écouté les observations de la députée de Churchill, alors qu'elle blâmait le gouvernement fédéral pour tous les problèmes du Manitoba. Je regrette de devoir lui annoncer qu'un gouvernement néo-démocrate est responsable du taux de criminalité élevé qui sévit actuellement au Manitoba. Winnipeg est la capitale du crime violent au Canada. Le NPD prendrait des mesures à cet égard s'il se souciait le moindrement des victimes et des citoyens. Le gouvernement néo-démocrate du Manitoba applique des politiques que les gens de l'autre côté de la Chambre souhaiteraient mettre en vigueur. Nous avons vu quels genres de résultats elles donnaient.
J'aimerais entendre ses observations sur le gouvernement du Manitoba, un gouvernement qu'elle connaît bien. J'aimerais qu'elle discute de l'échec monumental des politiques néo-démocrates qui visaient à réduire et à contrôler les crimes violents au Manitoba.
Monsieur le Président, je vais peut-être ramener le député à la réalité en lui indiquant que les Premières Nations relèvent en fait de la compétence fédérale. À Lac Brochet, c'est donc le gouvernement fédéral qui manque à l'appel, en omettant d'aider la collectivité.
Soyons clairs: le gouvernement dont le député fait partie brille par son absence quand il s'agit d'aider les Premières Nations et d'assurer leur sécurité. En vérité, le gouvernement fédéral ne fait malheureusement pas partie de la solution — un fait que le député aura peut-être appris auprès des Premières Nations qu'il représente, qui sont aux prises avec des difficultés très semblables à celles des Premières Nations de ma propre circonscription. Nous nous attendons à ce que les lois mises en oeuvre par son gouvernement entraînent une hausse des incarcérations des autochtones, que nous représentons tous les deux, ce qui est une conséquence inacceptable en 2012, dans un pays comme le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense ma collègue. Lorsqu'on impose une suramende sans tenir compte des conditions discrétionnaires qu'un juge pourrait invoquer pour ne pas donner cette suramende et qu'il y a des enfants dans les familles, ne fait-on pas parfois des victimes des enfants, en imposant un système qui ne laisse pas place au jugement discrétionnaire?
Monsieur le Président, ma collègue soulève un excellent point. Cela nous ramène à une grande préoccupation du NPD, soit les attaques contre le pouvoir discrétionnaire des juges. C'est une attaque contre l'essence même du système juridique et contre le respect qu'il faut démontrer envers cette fondation de notre système démocratique, en tant que Canadiens.
C'est l'attaque préférée de ce gouvernement, et nous nous y opposons.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi, que nous appuyons en deuxième lecture. Évidemment, on ne peut pas être contre la vertu ni contre les victimes, même si des gens d'en face prétendent que nous le sommes. Nous nous soucions de la communauté, des citoyens canadiens et des victimes. Nous nous soucions également des familles des victimes, mais aussi des familles des criminels qui n'y sont parfois pour rien.
Nous appuyons ce projet de loi en deuxième lecture afin qu'il soit étudié en comité parce qu'on se pose encore des questions à son sujet. On devrait y apporter quelques modifications afin qu'il soit adéquat.
Je vais faire une mise en contexte. Le projet de loi C-37 propose, dans un premier temps, de modifier les dispositions du Code criminel relatives au montant de la suramende compensatoire pour en doubler la somme. La suramende équivaudrait à 30 % de toute amende imposée au contrevenant ou, lorsque aucune amende n'est imposée, elle serait de 100 $. L'amende imposée serait de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation.
Est-ce vraiment une solution pour les victimes? Je n'en suis pas absolument certaine. Avant de taxer encore et encore les gens, il y a d'autres façons de faire. De plus, ce projet de loi élimine la possibilité, pour un tribunal, de lever la suramende si le contrevenant démontre que le paiement de celle-ci causerait un préjudice à lui ou à un membre de sa famille. C'est préoccupant, car on enlève un pouvoir aux juges. Les juges sont là pour juger; je ne peux rien ajouter à cela.
Ce sera toujours du cas par cas, et c'est pour ça qu'on a des juges. Comme le disait ma collègue de Laurier-Sainte-Marie, les juges sont l'élite de nos avocats. Ils sont brillants et capables de juger convenablement, et on peut leur faire confiance. Si on leur enlève tous leurs pouvoirs, comme le gouvernement semble aimer le faire, c'est difficile pour eux de faire leur travail convenablement dans des situations spécifiques. C'est quelque chose qui me préoccupe particulièrement. On enlève des pouvoirs aux juges et on n'y va pas au cas par cas.
Je vais me permettre de nommer quelques intervenants qui appuient notre position. Les Sociétés Elizabeth Fry s'inquiètent de l'impact des amendes additionnelles sur les Autochtones démunis qui n'ont pas les moyens de payer. Encore là, ce sera la famille du criminel qui deviendra une victime. Comme société, je ne pense pas qu'on veuille faire payer les enfants, les frères et soeurs, les parents des criminels. Ce n'est pas une façon de faire. C'est quelque chose qui peut arriver, mais ce n'est pas ce qu'on veut. L'État ne devrait pas envenimer les choses.
La Société John Howard ne voit pas nécessairement de problème pour ce qui est des amendes, mais elle a peur qu'avec ce régime, elles soient parfois disproportionnées aux crimes commis. On fait face ici à un large éventail de crimes. Il serait intéressant d'y aller plus progressivement.
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels lutte depuis longtemps pour un meilleur financement des services aux victimes d'actes criminels. Est-ce de cette façon qu'on y arrivera? Je n'en suis pas convaincue.
J'ai quelques statistiques intéressantes. En 2003, la criminalité a coûté environ 70 milliards de dollars. Ce sont de gros chiffres. Quarante-sept milliards de dollars ont été assumés par les victimes, soit 70 % du montant.
C'est un autre très gros problème. Une étude en 2004 a évalué que les douleurs et les souffrances subies par les victimes avoisinent les 36 milliards de dollars — un autre très gros problème.
Bon nombre de victimes admissibles ne demandent pas de dédommagement, souvent parce qu'elles ne savent même pas qu'elles y ont droit. On parle de coûts et de montants, mais je constate que les victimes ne sont pas nécessairement bien dédommagées. Est-ce que c'est vraiment en allant chercher des petits montants un peu partout qu'on va réussir à dédommager convenablement ces personnes?
C'est dur pour moi de me mettre dans la peau d'une victime, parce que je n'ai jamais été victime d'un acte criminel ou de quoi que ce soit. J'en suis vraiment chanceuse et je touche du bois. Je souhaite que ça ne m'arrive pas et que ça n'arrive pas à ma famille. Je ne pense pas que c'est un montant d'argent qui va arranger les choses. Ça prend plutôt de l'aide. L'argent peut parfois aider à aller chercher de l'aide, mais on devrait plus y aller avec une structure plus facilitante pour ces victimes.
J'ai quelques petites questions pour le gouvernement. Je vais peut-être finir par avoir une réponse. Le projet de loi C-37 chevauche un autre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-350, qui a également pour objectif la responsabilisation des contrevenants. Comment ces projets de loi vont-ils se chevaucher? Est-ce qu'ils vont travailler ensemble? Je ne sais pas. Je me pose la question.
En enlevant le pouvoir discrétionnaire du juge de lever la suramende, est-ce qu'on ne rend pas cette mesure excessivement punitive dans certains cas? Je parle ici de contrevenants à faible revenu ou de gens qui ont des problèmes de santé mentale. On sait qu'il y en a. Je ne dis pas ça pour amenuiser la souffrance des victimes, mais il faut aussi considérer les contrevenants qui ont un problème de santé mentale.
Je me demande encore une fois comment on va s'assurer que cet argent va vraiment aux groupes de victimes qui en ont réellement besoin. Je crois aussi que le gouvernement devrait consulter les organisations qui travaillent avec les victimes sur le terrain. Je pense que ce serait vraiment intéressant. Dans mon comté, par exemple, il y a le CAVAS, le Centre d'aide pour victimes d'agression sexuelle, qui fait un travail incroyable avec peu d'argent. Les députés d'en face ont sûrement des organisations semblables dans leurs comtés. Ce serait peut-être intéressant d'aller parler à ces groupes qui travaillent sur le terrain dans nos communautés pour voir comment on peut arranger tout ça.
En terminant, j'aimerais revenir un peu sur ce que ma collègue de Laurier-Sainte-Marie disait plus tôt. Quand on parle de criminalité, il faut penser surtout à la prévention, qui passe avant la répression. Il y a aussi l'éducation et la lutte contre la pauvreté. Dans une société moins pauvre, il y a nécessairement moins de criminalité. Ça ne règle pas tous les problèmes, mais ça peut grandement aider. Je ne pourrais pas passer à côté du logement abordable non plus, puisque ça me tient beaucoup à coeur. Quand les gens ont un endroit convenable où se loger et ont de quoi se mettre dans le ventre trois fois par jour, ça peut diminuer considérablement la criminalité. Alors, pourquoi ne pas y aller avec ça en premier lieu?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai passé un peu plus de 20 ans au service de la GRC. Dans son intervention, la députée avance notamment que la suramende pourrait causer des torts indus aux accusés ou à leur famille. J'en suis quelque peu secoué. De mon point de vue, si le contrevenant ne veut pas payer la suramende pour l'aide aux victimes, peut-être devrait-il s'abstenir de commettre un acte criminel. Voilà une façon simple de résoudre la question.
La députée essaie-t-elle de dire que les personnes reconnues coupables d'actes criminels ne devraient pas avoir de comptes à rendre aux victimes de ces actes au moyen d'une suramende destinée à l'aide aux victimes?
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente d'avoir l'occasion de répondre à cette question, parce que je n'aime pas vraiment qu'on me mette dans la bouche des mots que je n'ai pas prononcés.
Non, je ne crois pas que les contrevenants n'ont aucun compte à rendre aux victimes. Ce n'est absolument pas ce que j'ai dit. J'ai simplement dit qu'il y avait peut-être d'autres solutions à envisager avant de surtaxer les contrevenants et d'enlever au juge son pouvoir discrétionnaire. Voilà ce que j'ai dit. Je voudrais que ce soit clair pour mon collègue.
Je ne suis absolument pas d'accord avec la philosophie qui tend à porter préjudice à la famille du criminel, comme le mentionnait monsieur, ni avec la philosophie de faire payer quelqu'un pour ses parents, pour son frère ou sa soeur. On n'a pas à créer des victimes avec les familles des gens qui commettent un acte criminel ou qui contreviennent à la loi. Ce sont ces derniers qui doivent payer et non les gens qui les entourent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'ai écouté, tout l'après-midi, les débats et les questions. Je me pose une question à propos de ce projet de loi. Ce projet de loi aide-t-il vraiment les victimes? Ne cherche-t-on pas plutôt à se venger un petit peu plus de ceux qui ont commis des crimes?
La question que je pose à ma collègue est donc la suivante. Grâce à ce projet de loi, réussira-t-on vraiment à aider les victimes ou n'y-a-t-il pas mieux à faire pour les aider?
Monsieur le Président, la question est très intéressante. Si ce projet de loi aide les victimes, tant mieux. Toutefois, à mon avis ce n'est pas la solution ultime. Il pourrait peut-être créer un petit surplus budgétaire dans les caisses de certaines organisations d'aide aux victimes, mais je ne pense pas qu'on fasse quelque chose d'incroyable pour les victimes avec un billet de 100 $.
À mon avis, le gouvernement cherche plutôt à se venger des contrevenants et des criminels en utilisant les victimes. Toutefois, finalement, les victimes ne seront pas si gagnantes.
Je ne le répéterai jamais assez: il faut lutter contre la pauvreté, il faut faire de la prévention, il faut donner un logement aux gens qui en ont besoin, il faut s'assurer que les gens mangent à leur faim. Je pense que c'est avec des solutions de ce genre qu'on peut réellement lutter contre la criminalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée conservatrice a formulé un commentaire qui donnait l'impression que la suramende pour l'aide aux victimes pourrait prévenir la criminalité.
La députée est-elle aussi convaincue que moi que l'imposition d'une suramende pour l'aide aux victimes ne dissuadera aucunement les contervenants de commettre des actes criminels? Je ne crois vraiment pas que les criminels réfléchiront à la suramende qu'ils devront payer avant de commetre un acte criminel.
Avec un peu d'imagination, on peut penser à une foule de programmes qui permettraient de réduire efficacement la criminalité, mais la suramende n'en est pas un. Est-ce là une juste interprétation?
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas dans la peau d'un contrevenant, mais je pense que quelqu'un qui commet un méfait ne pense même pas à une future amende probable. Je ne pense pas qu'une amende de 100 $ va dissuader quelqu'un de commettre un crime, quel qu'il soit.
Avant de donner la parole à la députée d'Abitibi—Témiscamingue, je lui rappelle que la période allouée à la rubrique des ordres émanant du gouvernement se terminera vers 18 h 30 et que je devrai l'interrompre à ce moment.
La parole est à l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler de ce projet de loi. Je vais partager mon temps avec le député de Laval—Les Îles demain, malheureusement.
Au cours des débats, je me pose des questions suite aux réponses que j'ai obtenues. La première question concerne les suramendes compensatoires. J'ai demandé s'il y avait un certain ajustement par rapport au revenu. Pour un même crime, quelqu'un ayant un revenu beaucoup plus élevé paiera-t-il une amende plus élevée? On m'a répondu que c'était possible, mais non obligatoire. C'est une question que je me pose de manière générale sur la suramende.
Prenons l'exemple de quelqu'un qui aurait causé un accident de la route alors qu'il conduisait en état d'ébriété. Il aurait causé des blessures à quelqu'un. Il y aurait donc des victimes d'un acte criminel. Si ce conducteur gagne un revenu annuel dans les sept chiffres, comparativement à quelqu'un qui a de la misère à gagner un revenu annuel de plus de quatre chiffres, il faut explorer les possibilités en comité. Il faut être logique. Si on veut responsabiliser les délinquants, il faut s'assurer que la punition soit conséquente, si on peut dire. Il ne faut pas que l'amende que paiera la personne qui a un revenu plus bas soit équivalente au coût d'un paquet de gomme pour celle ayant un revenu plus élevé. Le comité doit se pencher là-dessus, et j'espère que les gens pourront approfondir davantage cet aspect.
Je me pose aussi des questions au sujet du pouvoir discrétionnaire des juges. Comme je l'ai expliqué, j'ai une certaine inquiétude. Par exemple, un juge peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour dire qu'il y aura vraiment un préjudice, qu'il est évident que la personne n'a pas d'argent et que si on lui impose l'amende, cela lui causera un préjudice. Le juge peut le dire. Cela ne causera pas un préjudice à la personne en cause, mais à ses enfants. Le juge sait que s'il impose cette amende, la personne ne sera pas capable de la payer ou sera obligée de se priver, et finalement, ce seront peut-être les enfants qui ne mangeront pas cette semaine-là. Les juges ont la capacité de réfléchir et de se questionner. Je ne crois pas qu'ils le font « at large ». Ils peuvent le faire dans des situations où c'est très approprié. Qu'on retire ce pouvoir discrétionnaire, cela m'inquiète un peu.
Je veux aussi qu'on soit logique. Si on impose une suramende de 100 $ et qu'il en coûte 350 $ en frais divers, de huissiers ou autres pour récupérer cet argent, on perd 250 $. Ne pourrait-on pas prendre ces 250 $ perdus et les donner directement aux victimes? Cela serait plus simple. Il y aurait plus d'argent, tandis que là, il en coûte 350 $ pour récupérer 100 $. Au final, peut-être que rien ne se rendra aux victimes.
C'est une autre chose qu'il sera vraiment important d'approfondir en comité pour s'assurer que les mesures sont efficaces. Il ne faudrait pas qu'on enlève au juge son pouvoir discrétionnaire et que les victimes ne réussissent pas à avoir l'argent.
J'aimerais souligner un dernier point concernant ce projet de loi. La Société Elizabeth Fry a émis des inquiétudes à propos de l'impact des amendes additionnelles sur les Autochtones démunis qui n'ont pas les moyens de payer. Je suis infirmière et j'ai souvent à intervenir auprès de ces gens. Je me promène beaucoup dans mes communautés. Bien souvent, ce seront les enfants des communautés, les enfants des adultes qui subiront l'impact de ces suramendes. Ils ne mangeront peut-être pas cette semaine-là. Je voudrais que les gens prennent le temps de réfléchir là-dessus en comité.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir laissée exprimer ces quelques questions, et j'espère qu'elles seront abordées en comité.
L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue aura cinq minutes pour compléter son discours et cinq minutes pour les questions et commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de revenir sur la question que j'ai posée sur la part du budget consacrée aux dépenses liées à la santé. Nous sommes tous bien conscients que cette question est toujours très importante pour la plupart des Canadiens.
En outre, on sait très bien que la formule de financement employée pour le Transfert canadien en matière de santé est une source constante de préoccupation pour les provinces, qui sont pour la plupart responsables de la prestation des soins de santé. Habituellement, le rôle du gouvernement fédéral consiste à faire preuve de leadership afin de promouvoir l'uniformité des services offerts aux Canadiens.
[Français]
Dernièrement, il y a une différence de plus en plus marquée entre les systèmes provinciaux de soins de santé au Canada. Nous savons aussi que l'expérience des collectivités rurales et du Nord canadien est largement différente. De plus, on reconnaît que l'écart augmente entre les soins de santé offerts à bon nombre de premières nations, comparativement à ceux offerts aux autres Canadiens.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral doit plus que jamais faire preuve de leadership pour permettre aux Canadiens d'avoir accès à des soins de santé de qualité dans tout le pays. Voilà les faits sur lesquels repose ce débat. Pourtant, lorsque j'ai posé à la ministre des questions sur le fait que le gouvernement refile aux provinces une plus grande partie des coûts liés à la prestation des soins de santé, et sur la volonté du gouvernement de limiter le Transfert canadien en matière de santé dans un proche avenir, j'ai obtenu une réponse fondée sur un seul argument que la ministre a mis un temps incroyable à développer. Elle a fait valoir que ce budget comprenait un niveau de dépenses sans précédent en matière de santé. Cette réponse ne tenait pas compte des aspects fondamentaux de la question, ni du fait que les provinces n'étaient pas satisfaites de la part du budget consacrée au financement des soins de santé.
La ministre a aussi balayé ma question du revers de la main lorsque je lui ai rappelé que les conservateurs avaient promis qu'ils ne toucheraient pas aux transferts relatifs à la santé.
Il est évident que le gouvernement a manqué une occasion de renforcer le système de soins de santé.
Le gouvernement semblait plus occupé à trouver le bon argument, alors qu'il aurait dû trouver une façon de stabiliser et d'améliorer la prestation des soins de santé, une question indissociable de celle du financement.
Le Canada est en train de changer, et la stabilité du transfert canadien au titre de la santé permettrait aux provinces de mettre au point des plans à plus long terme. À mesure que notre population croît et vieillit, nous devons nous assurer que le système de soins de santé public est à la hauteur. Il est clair, compte tenu des problèmes persistants dans les régions, comme la difficulté qu'ont de nombreuses personnes à trouver un médecin de famille, que ce n'est pas le moment de nous reposer sur nos lauriers.
Pourtant, lorsqu'on exprime les préoccupations des provinces durant la période des questions, le gouvernement nous répond qu'il a affecté des sommes record; ces sommes sont en réalité des augmentations progressives, qui laissent les provinces s'efforcer tant bien que mal de maintenir les niveaux de services et obligent même certaines d'entre elles à effectuer des compressions qui se font sentir dans les toutes premières lignes.
Pire encore, le plan qui consiste à établir le montant des transferts en fonction de la moyenne du PIB rendrait les transferts encore plus insuffisants.
Le directeur parlementaire du budget nous a dit que la part fédérale du transfert canadien en matière de santé diminuera à un point tel que, en 12 ans seulement, le manque à gagner pour les provinces s'élèvera à 31 milliards de dollars. De plus en plus, ce sont les provinces qui devront assumer le fardeau. À mesure que diminue la somme des transferts aux provinces, le leadership et l'autorité du gouvernement fédéral pour ce qui est du maintien du niveau de services pour la plupart des Canadiens diminuent aussi. Dans des régions rurales, comme le Nord de l'Ontario, le simple fait d'assurer un nombre suffisant de médecins de famille est de plus en plus difficile, malgré les promesses qu'on a faites de renverser la tendance.
Étant donné l'opinion et l'expérience des provinces ainsi que les souhaits manifestes des Canadiens, il serait certainement préférable que le gouvernement s'engage à adhérer à une formule de financement qui, à tout le moins, maintiendrait les niveaux de services.
Le moment n'est-il pas venu de repenser au projet consistant à établir la somme du transfert canadien en matière de santé en fonction d'une moyenne du PIB et de s'engager à respecter un financement stable qui protégera les soins de santé?
Monsieur le Président, je fais suite à la réponse que la ministre de la Santé a donnée le 30 mars.
Le gouvernement est actif dans le domaine de la santé, mais respecte les compétences des provinces et des territoires. Le régime universel de soins de santé fait la fierté des gens de notre merveilleux pays. Nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que le système de santé leur offre des soins, à eux et à leur famille, lorsqu'ils en auront besoin et qu'ils puissent en profiter maintenant et à l'avenir. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à continuer de financer publiquement le système de santé auquel les Canadiens sont habitués.
Contrairement aux gouvernements précédents qui ont équilibré leurs budgets aux dépens des provinces et des territoires, nous nous sommes engagés à fournir un financement stable, à long terme, qui fera passer les transferts en santé, d'ici la fin de la décennie, à un niveau inégalé. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, les transferts d'Ottawa aux provinces et aux territoires en matière de santé ont augmenté de près de 35 %. Au cours des cinq prochaines années, les transferts fédéraux en santé continueront d'augmenter de 6 % par année. Ce taux d'augmentation se situe bien au-dessus de ce que les provinces et les territoires consacrent aux soins de santé. L'Institut canadien d'information sur la santé prévoit que les transferts fédéraux augmenteront plus vite que les dépenses moyennes des provinces en santé.
[Français]
Les transferts fédéraux pour la santé s'accroissent à un taux bien plus élevé que les dépenses en santé des provinces et des territoires.
[Traduction]
Grâce à cette augmentation des paiements de transfert, les provinces pourront réformer leur système de soins de santé et le rendre plus viable. Nos investissements contribueront au maintien du système de soins de santé du Canada afin que les Canadiens puissent y avoir accès lorsqu'ils en ont besoin. Récemment, les provinces et les territoires ont indiqué que l'innovation dans le domaine des soins de santé est une priorité. Le gouvernement se réjouit d'avoir pu collaborer avec les provinces et les territoires afin d'aborder ces enjeux communs.
[Français]
Notre gouvernement investit plus d'un milliard de dollars par année pour soutenir l'innovation par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, d'Inforoute Santé du Canada et d'autres programmes.
[Traduction]
Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires afin de pouvoir continuer d'appuyer les efforts qu'ils déploient pour améliorer les soins de santé et favoriser la viabilité à long terme du système de soins de santé dans le cadre des initiatives fédérales existantes.
Récemment, nous avons annoncé que nous investirons plus de 238 millions de dollars au cours des trois prochaines années dans l'Institut canadien d'information sur la santé afin d'appuyer la collecte et la diffusion de renseignements objectifs sur le rendement du système de soins de santé. Nous disposerons ainsi d'un plus grand nombre de renseignements de qualité sur l'état des soins de santé au Canada et la santé des Canadiens en général. Il est difficile d'améliorer un système si nous ne pouvons pas mesurer son rendement. C'est pour cette raison que les systèmes de soins de santé de pointe ailleurs dans le monde utilisent de plus en plus les mesures du rendement et communiquent les renseignements recueillis pour donner lieu à des changements.
En terminant, le gouvernement demeure déterminé à renforcer notre système de soins de santé public, qui est efficace. En continuant d'allouer un financement permanent et prévisible et de travailler avec nos homologues provinciaux et territoriaux, nous continuerons d'appuyer notre système de soins de santé universel pour qu'il réponde aux besoins changeants des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est de la foutaise. Il n'y a pas que les transferts en santé qui révèlent que le gouvernement hésite à soutenir le réseau de la santé. Bon nombre de mesures du projet de loi fourre-tout en témoignent: les compressions de 310 millions de dollars à Santé Canada; l'éviscération totale de groupes qui effectuaient des recherches sur les femmes et les Premières Nations ou leur offraient des services; et l'abandon apparent du mécanisme de reddition de comptes proposé dans l'accord de 2003-2004 sur la santé à l'égard des transferts en santé du Canada. Voilà qui brosse un tableau complet d'un gouvernement qui ne semble pas s'intéresser autant qu'il le devrait à la question du réseau de la santé au Canada.
Au lieu de gérer le gouvernement fédéral comme une entreprise, le gouvernement doit se rappeler qu'il est d'abord et avant tout au service des Canadiens, ceux-là même qui ont les soins de santé à coeur et qui aiment avoir l'esprit tranquille parce qu'ils savent qu'ils pourront obtenir des soins et ce, peu importe qu'ils en aient ou non les moyens. Il faut commencer à bâtir le réseau de santé de l'avenir au Canada.
Pourquoi les conservateurs ne se penchent-ils pas sur les secteurs où nous pouvons contrôler les coûts, en achetant de grandes quantités de médicaments par exemple, et ne prennent-ils pas comme assise le rapport Romanow et l'accord de 2003-2004 sur la santé afin d'améliorer notre réseau? Voilà ma question.
Ce qui est de la foutaise, monsieur le Président, c'est que la députée n'a manifestement pas écouté mon intervention.
Le gouvernement comprend l'importance que les Canadiens accordent au maintien d'un système de soins de santé de qualité. C'est pourquoi nous avons continué d'augmenter le financement des soins de santé, qui atteint un niveau record, et que nous avons assuré leur viabilité future. Nous mettons en place des mécanismes de financement stables à long terme pour les provinces. Grâce à ces mécanismes, les transferts atteindront un sommet historique de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
[Français]
[Traduction]
Le gouvernement envisage des partenariats potentiels visant à soutenir les provinces et les territoires dans leur poursuite de réformes novatrices en matière de santé et à obtenir des résultats pour les Canadiens. Nous avons hâte de travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec tous les Canadiens, pour veiller à ce que le système de soins de santé du Canada soit le meilleur possible.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur d'amorcer ce débat d'ajournement et, incidemment, cette rentrée parlementaire, sous le thème de l'incompatibilité du programme conservateur avec les réalités propres aux communautés de ma circonscription.
Bien que la question qui fut originalement adressée au ministre des Affaires indiennes — le titre de ce ministre a changé à plusieurs reprises, mais je suis attaché aux valeurs traditionnelles — visait à exposer la transgression, par ce gouvernement, des impératifs environnementaux et socioculturels aborigènes, force est de constater que ce raisonnement est transposable à l'ensemble de mes concitoyens.
À l'instar de mes consoeurs et confrères parlementaires, j'ai été appelé à me déplacer dans ma circonscription à plusieurs reprises durant l'été pour faire des allocutions et des interventions publiques. À chacune de ces interventions, je me faisais un point d'honneur de souligner le fait que les députés conservateurs devaient fort probablement s'affairer à appliquer du « damage control ». Autrement dit, nombre de mesures législatives concrètes qui ont été adoptées et appliquées au cours de l'année ont été reçues avec timidité et un entrain mitigé à la grandeur du pays.
Je suis issu d'une circonscription qui recoupe nombre d'éléments propres aux ressources naturelles. On a un fort essor en foresterie et on s'aperçoit aussi qu'il y a de l'activité minière. Les ressources halieutiques ont également été mises en avant dernièrement, ainsi que la valeur économique qui leur est associée.
Maintenant, il faut comprendre qu'une affirmation citoyenne s'observe à la grandeur de la planète, et ce n'est pas seulement depuis la dernière année; c'est une tendance qui se maintient. Ma circonscription ne fait aucunement exception. Il y a une prise de position citoyenne, tant dans les gestes que dans les paroles. Cette affirmation va à l'encontre le plus souvent du programme mis en avant par le gouvernement actuel. Le citoyen, en sa qualité physique, va davantage être conscient qu'une prospection et une utilisation des ressources à tous les niveaux risquent fort d'être déplorables et d'avoir des incidences négatives sur la qualité de vie des citoyens. Je vais faire une différence entre le citoyen corporatif et le citoyen physique au cours de cette allocution.
Ces constatations faites, il m'importe de préciser qu'à chacune de mes interventions publiques, j'insiste sur le fait que ce gouvernement devra invariablement revoir nombre de ses positions, notamment en matière environnementale, afin de conserver la faible marge d'adhésion populaire à ses mesures tant législatives qu'appliquées.
Concernant la faible marge d'adhésion populaire, le programme des conservateurs est d'abord et avant tout dirigé afin de plaire à l'industrie et au véhicule corporatif. Bien souvent, ce sont des mesures qui favorisent une expansion économique. Par contre, l'expansion culturelle et sociale et les considérations environnementales sont le plus souvent laissées pour compte dans les mesures appliquées et celles envisagées par ce gouvernement. Maintenant, les conservateurs devront fort probablement réévaluer leur position puisqu'au final, le citoyen corporatif ne dispose que de très peu d'incidence quant à l'exercice de la prérogative qui s'offre à chacun des citoyens en sa qualité physique, soit le droit de vote.
Les prochaines élections en 2015 seront déterminantes, c'est-à-dire que le gouvernement actuel va devoir se repositionner et réévaluer les mesures afin de répondre ultimement aux attentes du citoyen en sa qualité physique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à la question du député de Manicouagan.
J'assure au député que notre gouvernement prend très au sérieux son obligation légale de consulter les groupes autochtones. Non seulement les consultations jouent un rôle important dans la saine gestion, l'élaboration de politiques rationnelles et la prise de décisions éclairées, mais, en plus, le Canada a l'obligation légale de consulter les groupes autochtones, s'il y a lieu. Par exemple, les consultations auprès des peuples autochtones constituent un volet important de l'initiative de développement responsable des ressources qui a été annoncée récemment. Il s'agit du plan de notre gouvernement pour moderniser notre système de réglementation afin que les ressources naturelles du Canada soient exploitées de manière responsable, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
En 2010, le secteur des ressources naturelles employait plus de 760 000 travailleurs dans l'ensemble du pays. Au cours des 10 prochaines années, plus de 500 projets économiques d'envergure représentant plus de 500 milliards de dollars en nouveaux investissements sont prévus au Canada. Malheureusement, les projets économiques d'envergure au Canada subissent des délais importants, imprévisibles et potentiellement interminables en raison de la complexité et des chevauchements inutiles du processus d'approbation.
Voilà pourquoi notre gouvernement prend les mesures incluses dans le Plan d'action économique qui consistent à simplifier l'examen des projets économiques d'envergure. Notre gouvernement établira un système où un seul examen sera réalisé par projet, dans un délai clairement défini. Nous proposons d'y parvenir tout en améliorant les consultations des peuples autochtones et en rendant plus prévisible et plus rapide l'examen des projets majeurs d'exploitation des ressources naturelles. Nous voulons en outre réduire les doubles emplois dans les examens et renforcer la protection de l'environnement. L'allègement du processus d'approbation des grands projets économiques entraînera la création de bons emplois bien rémunérés pour les travailleurs qualifiés, sans négliger la protection de l'environnement.
J'ajoute que notre gouvernement adopte une approche pangouvernementale pour que les consultations sur les projets d'exploitation des ressources et sur d'autres activités soient vraiment utiles. Les consultations aideront les peuples autochtones à améliorer leur bien-être et leur prospérité économique et à se développer de manière saine et viable. Elles les amèneront à participer davantage au développement politique, social et économique du Canada.
Notre gouvernement continue d'oeuvrer de concert avec les peuples autochtones, car nous voulons que soient prises des décisions éclairées ayant pour effet de répondre aux besoins des gens aujourd'hui et dans les générations futures.
[Français]
Monsieur le Président, c'est exactement là que le bât blesse.
Mon confrère de l'autre côté de la Chambre indique que des consultations ont été faites dans les communautés et qu'une relation fiduciaire peut aussi être observée.
Selon moi, c'est du pro forma, parce que si on y jette véritablement un oeil, il y a toujours une possibilité.
Lorsqu'on parle de consultations auprès des communautés, il est possible qu'une communauté indique que c'est impossible. Cela équivaut à une fin de non recevoir pour un projet donné, mais pas pour tous les projets. Cependant, c'est une possibilité. Lors d'une consultation, il est possible de s'opposer à un projet.
Ici, on essaie maintenant de limiter le débat. On parle simplement d'une obligation de consulter les communautés aborigènes au pays. Je dirais que nous avons l'obligation de consulter l'ensemble des citoyens canadiens, parce que les répercussions seront ultimement assumées par l'ensemble des citoyens canadiens.
Présentement, on tente de diviser les gens et de les garder dans un vase clos. On dit qu'on va aller regarder ce qui se passe dans les communautés aborigènes du pays, mais on va leur parler indépendamment. C'est ce qu'on fait: diviser pour mieux régner.
C'est ce qui s'observe en ce moment. Dans ma propre communauté, on dit qu'on ne doit pas aller parler avec la communauté de Natuashish. Ce ne sont pas les mêmes. On ne doit pas discuter avec ceux de Mashteuiatsh, car ce n'est pas la même communauté que les Innus de Uashat. On tente de diviser les gens. Je dirais que c'est pour éviter que les citoyens s'opposent et s'objectent. Ça prend l'aval des citoyens afin d'aller de l'avant avec une...
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré, le gouvernement prend ses obligations en matière de consultation au sérieux.
Comme le sait le député de Manicouagan, le gouvernement a l'obligation légale de consulter et, le cas échéant, de satisfaire aux revendications des groupes autochtones s'il est établi qu'un projet risque d'avoir des répercussions sur leurs droits ancestraux et issus de traités.
C'est pourquoi le gouvernement se conforme à l'obligation de consulter en menant des consultations significatives directement auprès des communautés autochtones. Nous voulons que leurs opinions soient prises en compte dans les décisions prises à l'égard de projets qui risquent de porter atteinte à leurs droits. Ces consultations significatives appuient l'économie canadienne, car elles font avancer les projets.
Je le répète: mener des consultations significatives est une priorité du gouvernement.
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