Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel;

Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-411-734-03. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Examen législatif de la Loi sur le lobbying : les cinq premières années » (document parlementaire n^o 8510-411-97), présenté à la Chambre le lundi 14 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-97.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blaney (ministre des Anciens Combattants) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « De meilleurs services pour une meilleure qualité de vie des vétérans et de leur famille » (document parlementaire n^o 8510-411-99), présenté à la Chambre le jeudi 17 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-99.

— n^os 411-1014 à 411-1016 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-411-67-03;

— n^o 411-1037 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-411-33-06;

— n^o 411-1038 au sujet de la situation en République démocratique du Congo . — Document parlementaire n^o 8545-411-102-01;

— n^os 411-1044, 411-1355 et 411-1515 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-16-07;

— n^os 411-1056, 411-1076, 411-1140, 411-1156, 411-1159, 411-1185, 411-1203, 411-1229, 411-1247, 411-1324, 411-1326, 411-1329, 411-1330, 411-1411, 411-1417 et 411-1421 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-19;

— n^os 411-1077, 411-1079 à 411-1084 et 411-1282 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-411-13-10;

— n^o 411-1086 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-411-15-04;

— n^os 411-1092 et 411-1337 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-10;

— n^os 411-1094, 411-1164, 411-1165 et 411-1536 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-11;

— n^os 411-1130, 411-1223, 411-1224, 411-1251, 411-1331, 411-1384 et 411-1502 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-19;

— n^o 411-1131 au sujet des îles Fidji. — Document parlementaire n^o 8545-411-11-08;

— n^os 411-1146, 411-1221, 411-1410, 411-1434, 411-1435, 411-1437, 411-1448, 411-1449, 411-1451, 411-1459, 411-1478, 411-1491, 411-1501, 411-1507, 411-1547, 411-1549 et 411-1554 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-06;

— n^os 411-1158 et 411-1208 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-411-40-03;

— n^os 411-1163 et 411-1392 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-411-65-08;

— n^os 411-1171 et 411-1204 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-411-18-13;

— n^o 411-1173 au sujet des émissions de radio et de télévision. — Document parlementaire n^o 8545-411-82-03;

— n^os 411-1181, 411-1182, 411-1197, 411-1295, 411-1311, 411-1332, 411-1362, 411-1450, 411-1480, 411-1545, 411-1557 et 411-1561 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-05;

— n^os 411-1222, 411-1248, 411-1258, 411-1270, 411-1284, 411-1288, 411-1289, 411-1322, 411-1325, 411-1366, 411-1386, 411-1389 à 411-1391, 411-1422, 411-1440, 411-1535 et 411-1537 à 411-1544 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-103-01;

— n^os 411-1261 à 411-1263 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire n^o 8545-411-66-02;

— n^os 411-1317 et 411-1318 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-411-89-04;

— n^os 411-1319 et 411-1320 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-411-10-05;

— n^os 411-1327 et 411-1385 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-411-85-02;

— n^os 411-1338, 411-1382 et 411-1416 au sujet du prélèvement d'échantillons de sang. — Document parlementaire n^o 8545-411-104-01;

— n^os 411-1359 et 411-1413 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-411-24-07;

— n^o 411-1373 au sujet du gaz naturel. — Document parlementaire n^o 8545-411-105-01;

— n^o 411-1374 au sujet de la violence faite aux enfants. — Document parlementaire n^o 8545-411-106-01;

— n^os 411-1375, 411-1555 et 411-1556 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-20;

— n^os 411-1407 et 411-1532 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-14;

— n^os 411-1427 et 411-1490 au sujet des droits humains au Pakistan. — Document parlementaire n^o 8545-411-94-02;

— n^o 411-1428 au sujet des langues officielles du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-93-03;

— n^o 411-1432 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-107-01;

— n^o 411-1442 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-411-9-09;

— n^o 411-1445 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire n^o 8545-411-62-05;

— n^o 411-1453 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-411-49-04;

— n^o 411-1456 au sujet de l'accès à l'information. — Document parlementaire n^o 8545-411-108-01;

— n^o 411-1500 au sujet de l'usage illicite de drogues. — Document parlementaire n^o 8545-411-109-01;

— n^o 411-1534 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-411-86-04.

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1562);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1563);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de certaines maladies (n^o 411-1564) et une au sujet des services de santé (n^o 411-1565);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n^o 411-1566);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1567);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-1568);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), cinq au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1569 à 411-1573);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1574);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o 411-1575) et une au sujet des eaux navigables (n^o 411-1576);

— par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1577);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du transport (n^o 411-1578);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet du transport (n^o 411-1579);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1580);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1581);

— par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1582);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet du transport (n^o 411-1583);

— par M. Blanchette (Louis-Hébert), une au sujet du transport (n^o 411-1584);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet du transport (n^o 411-1585);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet du transport (n^o 411-1586);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet du transport (n^o 411-1587);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1588) et une au sujet du transport (n^o 411-1589);

— par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet du transport (n^o 411-1590);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du transport (n^o 411-1591);

— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet du transport (n^o 411-1592);

— par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet du transport (n^o 411-1593);

— par M. Jacob (Brome—Missisquoi), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1594);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet du transport (n^o 411-1595).

Q-659 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne et le traitement des plaintes qui y sont déposées depuis sa création, par année et selon chacun des articles de loi sous lesquels les plaintes furent déposées : a) quel est le nombre total de plaintes déposées auprès de la Commission; b) quelle est la moyenne de temps accordée, en jours, pour la résolution d'une plainte; c) quel est le pourcentage desdites plaintes ayant obtenu un dénouement favorable pour le plaignant; d) combien de plaintes en moyenne sont refusées par la commission, par année; e) quel est le pourcentage de plaintes retirées par le plaignant avant résolution de celles-ci; f) quel est le pourcentage de plaintes abandonnées par la Commission; g) y a-t-il des motifs récurrents pour l'abandon des plaintes par la Commission? — Document parlementaire n^o 8555-411-659.

Q-660 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne les projets réalisés dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, depuis les débuts jusqu’à présent, en procédant par année, et en donnant des détails incluant, sans s’y limiter, l’emplacement et l’étendue des travaux : a) quels projets ont été financés; b) pour chaque projet, quelles autres organisations (publiques et privées) y participaient; c) combien d’argent fédéral a été consacré à chaque projet; d) pour chaque projet, combien d’argent a été fourni par d’autres organisations; e) quel est l’état d’avancement de ces projets; f) quels projets sont envisagés pour les années à venir; g) pour chacun des projets envisagés, quelle est la dépense fédérale estimative; h) pour chaque projet à venir, quelles autres organisations sont censées y participer, et quelles seront vraisemblablement leurs contributions? — Document parlementaire n^o 8555-411-660.

Q-661 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les aéronefs CF-188 Hornet, depuis que les Forces canadiennes s'en servent : a) combien y a-t-il eu d’incidents où un seul moteur est tombé en panne; b) combien d’incidents où un seul moteur est tombé en panne ont donné lieu à un rapport d’incident d’importance (RIP); c) quel est le titre de chacun de ces rapports; d) quelles sont les constatations de chacun de ces rapports; e) pour quelles raisons le moteur est-il tombé en panne dans chaque cas; f) combien y a-t-il eu par an d’incidents d’impact d’oiseaux impliquant un CF-188; g) combien y a-t-il eu par an d’incidents d’impact d’oiseaux ayant entraîné la panne d’un moteur de CF-188; h) combien y a-t-il eu par an d’incidents ayant perturbé le fonctionnement normal d’un moteur de CF-188; i) combien d’incidents d’impact d’oiseaux sur un moteur de CF-188 ont donné lieu à un RIP; j) quel est le titre de chacun de ces rapports; k) quelles sont les constatations de chacun de ces rapports? — Document parlementaire n^o 8555-411-661.

Q-662 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Beauce, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme? — Document parlementaire n^o 8555-411-662.

Q-663 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget de 2006 quant à l’armement des gardes-frontières : a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada avaient été formés et avaient reçu une arme, en date du 23 avril 2012; b) combien d’argent a été affecté aux programmes connexes pour le personnel, la formation et le soutien en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; c) combien d’argent a été affecté à l’infrastructure et à l’équipement connexes en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; d) combien a coûté l’ensemble du programme jusqu’à maintenant; e) au cours des quatre prochains exercices, combien le gouvernement prévoit-il affecter (i) aux programmes de formation et de soutien, (ii) à l’infrastructure et l’équipement? — Document parlementaire n^o 8555-411-663.

Q-665 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne les répercussions du Plan d’action économique du Canada de 2012 sur le portefeuille du Patrimoine canadien : a) en ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, (i) quels postes seront supprimés par direction, par division et par rôle, (ii) quels programmes et services seront réduits ou éliminés; b) en ce qui concerne le Consortium des bibliothèques fédérales, (i) quelles bibliothèques fédérales seront réduites ou éliminées par endroit, (ii) qu’adviendra-t-il des collections dont s’occupaient les bibliothèques fédérales éliminées? — Document parlementaire n^o 8555-411-665.

Q-666 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne les niveaux d’emploi de la fonction publique : a) quel est actuellement le nombre total des fonctionnaires fédéraux dans chaque province et territoire et à l’étranger; b) quel est le nombre total des suppressions d’emplois prévues dans chaque province et territoire et à l’étranger pour les exercices (i) 2012-2013, (ii) 2012-2014, (iii) 2014-2015? — Document parlementaire n^o 8555-411-666.

Q-667 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’acquisition de services de personnel temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il affecté en tout à ces services, pour la période de cinq ans et aussi avec ventilation par année; b) combien dépense par année chaque ministère, avec ventilation par année; c) combien d’argent a été dépensé annuellement, par ministère ou organisme, dans la région de la capitale nationale seulement; d) comment ces marchés de services se ventilent-ils entre les provinces; e) quelles sociétés ont obtenu des contrats de fourniture de services de personnel temporaire; f) quelle est la valeur totale des marchés octroyés annuellement à chacune de ces entreprises; g) combien de personnes ont été engagées par des agences de placement temporaire pour travailler pour le gouvernement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, pour la période de cinq ans et aussi avec ventilation par année; h) combien d’employés ont été engagés temporairement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, par année et par ministère ou organisme? — Document parlementaire n^o 8555-411-667.

Q-668 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (PAN) : a) quels progrès chaque ministère a-t-il réalisés au vu des indicateurs 1-1 à 21-2 du PAN; b) combien de fois et à quelles dates le groupe de travail interministériel sur le PAN s’est-il réuni entre le 5 octobre 2010 et le 30 avril 2012; c) combien chaque ministère a-t-il consacré en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 à la mise en œuvre du PAN; d) quelle section est responsable de la mise en œuvre du PAN au sein de chaque ministère; e) combien des descriptions de tâches des employés à plein temps de chaque ministère mentionnaient la mise en œuvre du PAN en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; f) combien d’employés à plein temps dans chaque ministère ont travaillé à temps partiel à la mise en œuvre du PAN en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; g) à quelle information le public a-t-il accès sur les progrès de la mise en œuvre du PAN et où cette information se trouve-t-elle; h) en ce qui concerne l’examen provisoire du PAN, consultations comprises, pour chaque ministère, (i) quand l’examen aura-t-il lieu, (ii) quel est le délai d’exécution, (iii) quel est le processus; i) les résultats de l’examen seront-ils rendus publics; j) quelle est la période de référence annuelle; k) y a-t-il déjà eu un rapport annuel et, si oui, où sera-t-il accessible au public; l) le rapport annuel sera-t-il déposé au Parlement? — Document parlementaire n^o 8555-411-668.

Q-669 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne le financement de CRC Sogema et de ses projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour combien de projets, et lesquels, l’ACDI a-t-elle directement et indirectement financé CRC Sogema pour les exercices de mars 2009 à mars 2012, ventilé par nom du projet, pays touché, description, année, client et tout autre détail pertinent? — Document parlementaire n^o 8555-411-669.

Q-671 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le Fonds des initiatives locales (aussi appelé programme des Subventions aux initiatives locales) administré par l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor), pour chaque exercice entre 2005-2006 et 2010-2011 inclusivement : a) quelle somme a été accordée à chaque circonscription; b) quel est le nom de chacun des récipiendaires et quelle somme chacun a-t-il reçue dans chaque circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-411-671.

Q-675 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO), plus précisément le bureau régional du MPO à Terre-Neuve-et-Labrador (White Hills), quels responsables du bureau régional ont rencontré M. Loyola Sullivan de Ocean Choice International, entre le 1^er juin 2011 et le 10 mai 2012, en indiquant (i) la fonction et le titre des responsables, (ii) la date des réunions, (iii) l’endroit des réunions, (iv) les sujets abordés, (v) les détails des notes d’information et des autres documents produits aux fins de la réunion? — Document parlementaire n^o 8555-411-675.

Q-678 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne le Programme national de développement des archives : a) quels sont les noms et emplacements de tous les organismes qui ont reçu une subvention ou une contribution dans le cadre de ce programme depuis le 31 mars 1999; b) quel était le montant de chaque subvention ou contribution; c) quel était le but, la portée ou l’intention des travaux devant être exécutés grâce aux fonds de cette subvention ou de cette contribution; d) pourquoi a-t-on mis fin à ce programme? — Document parlementaire n^o 8555-411-678.

Q-681 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le « Fonds pour l’accessibilité » administré par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, pour chaque exercice financier du programme, quels sont : a) les critères du programme et la méthode d’évaluation servant à déterminer quels programmes recevraient du financement, avec précision sur tout changement apporté aux critères d’année en année; b) les renseignements sur chaque candidat, notamment (i) le nom du candidat, (ii) la circonscription où le projet se trouve, (iii) le montant de l’aide financière accordée, (iv) les critères, tant quantitatifs que non quantitatifs, servant à l’évaluation de la candidature? — Document parlementaire n^o 8555-411-681.

Q-684 — M^me Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec : a) quel est le nom et l'emplacement de chacun des sites contaminés qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant de priorité d’intervention élevée; b) depuis combien de temps chacun de ces sites contaminés est-il classé de priorité d’intervention élevée; c) quels sont les contaminants identifiés pour chacun de ces sites contaminés; d) quel est le calendrier des actions requises pour décontaminer chacun de ces sites? — Document parlementaire n^o 8555-411-684.

Q-685 — M^me Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant clos : a) quel est le nom et l'emplacement de chacun de ces sites; b) quelles sont les procédures et actions de décontamination requises qui ont été effectuées sur ces sites, à ce jour, par le ministère responsable; c) quelles sont les dates où ces procédures et actions ont été effectuées? — Document parlementaire n^o 8555-411-685.

Q-687 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne les programmes jeunesse de Patrimoine Canada : a) pour le programme Échanges Canada, dans les sept derniers exercices financiers, (i) quel est le nombre de demandes reçues par exercice, (ii) quel est le nombre de demandes acceptées pour chacun de ces exercices, (iii) quel est le nombre de demandes refusées pour chacun de ces exercices, (iv) quels sont les organismes soumissionnaires dont les propositions ont été acceptées, (v) quelle est la valeur du financement que ces organismes ont reçu et pour quelle période, (vi) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel était le nombre de participants, ventilé par exercice, (vii) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel était le nombre de participants, ventilé par province ou territoire, (viii) quelles sont les prévisions budgétaires pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, (ix) quel était le budget total du programme au cours des sept derniers exercices financiers incluant celui de 2011-2012; b) pour le programme « Les Jeunes s’engagent », (i) quel est le nombre de demandes reçues par exercice depuis sa création, (ii) quel est le nombre de demandes acceptées dans le cadre de ce programme pour chacun des exercices depuis sa création, (iii) quel est le nombre de demandes refusées dans le cadre de ce programme pour chacun de ces exercices, (iv) quels sont les organismes soumissionnaires dont les propositions ont été acceptées dans le cadre de ce programme, (v) quelle est la valeur du financement que ces organismes ont reçu et pour quelle période, (vi) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel est le nombre de participants, ventilé par exercice, (vii) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel est le nombre de participants, ventilé par province ou territoire, (viii) quel était le budget total du programme depuis sa création, ventilé par exercice financier incluant celui de 2011-2012, (ix) quelles sont les prévisions budgétaires pour les exercices 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015? — Document parlementaire n^o 8555-411-687.

Q-688 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC) : a) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents d’archives par an BAC a-t-il numérisés ou projette-t-il de numériser à des fins de référence et d’accès; b) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, quel pourcentage de la collection de BAC a été ou est censé être numérisé par an; c) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien la numérisation et l’accessibilité numérique ont-elles coûté ou sont-elles censées coûter par an à BAC; d) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents nés numériques gouvernementaux et privés BAC a-t-il acquis ou est-il censé acquérir par an; e) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents analogiques gouvernementaux et privés BAC a-t-il acquis ou est-il censé acquérir par an? — Document parlementaire n^o 8555-411-688.

Q-689 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué à la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin : a) quel est le montant total de ce financement, depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le montant, ainsi que la date à laquelle le financement a été accordé; b) combien d'emplois ont été générés dans la circonscription en lien direct avec ce financement, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le nombre d'emplois générés dans la circonscription; c) combien d'emplois ont été générés à l'extérieur de la circonscription en lien direct avec ce financement, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le nombre d'emplois générés à l'extérieur de la circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-411-689.

Q-691 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la Réserve des Forces canadiennes : a) quel est le montant consacré par le gouvernement à la Réserve, par province et territoire, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; b) quel est le nombre de réservistes à temps plein, pour chaque province et territoire, pour les mêmes périodes que pour a); c) quel est le nombre de réservistes à temps partiel, par province et territoire, pour les mêmes périodes que pour a)? — Document parlementaire n^o 8555-411-691.

Q-692 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne certains membres du personnel à Anciens Combattants Canada (ACC), nommément Mary Chaput, sous-ministre déléguée; James Gilbert, sous-ministre adjoint, Politiques, Communications et Commémoration; Keith Hillier, sous-ministre adjoint, Prestation des services; Heather Parry, sous-ministre adjointe et Peter Yendall, directeur général des communications, du 1^er avril 2010 au 31 mars 2012 : a) quelle est l’échelle salariale offerte par ACC à chacune de ces personnes; b) combien chacune de ces personnes a-t-elle réclamé en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, par exercice financier pendant la période précisée; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) combien de voyages chacune de ces personnes a-t-elle effectués par exercice financier pendant la période précisée, ventilés par (i) date, (ii) destination, (iii) but du voyage; e) pour chaque voyage mentionné en d), quels frais ont été réclamés, ventilés par frais (i) de transport, (ii) de logement, (iii) d’indemnité journalière, (iv) de repas, (v) de tous les frais d’accueil; f) pendant combien de jours de chaque exercice financier chacune de ces personnes a-t-elle travaillé (i) aux siège social d’ACC à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) à Ottawa? — Document parlementaire n^o 8555-411-692.

Q-693 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le Programme national de développement des archives : a) comment s’appelle et où se trouve chaque organisme qui a reçu une subvention ou une contribution dans le cadre de ce programme depuis le 31 mars 1999; b) quel était le montant de chacune de ces subventions ou contributions; c) quel était le but, la portée ou l’intention du travail à effectuer grâce au financement apporté par la subvention ou la contribution; d) sur quelle justification repose la décision de mettre fin au programme? — Document parlementaire n^o 8555-411-693.

Q-697 — M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne les centres de recrutement des Forces canadiennes (FC) : a) quels centres de recrutement des FC le Ministère de la Défense nationale prévoit-il de fermer; b) quand la décision finale de fermer ces centres de recrutement a-t-elle été prise; c) quel genre d'évaluation a été éffectué pour décider les fermetures; d) quelles consultations ont été éffectuées avec les communautés ciblées; e) quel a été le processus d'examen concernant l'impact des fermetures sur le taux de recrutement des FC en région en ce qui a trait à la force régulière, la réserve et les officiers servant pour le corps de cadets; f) combien d'emplois seront perdus à cause de ces fermetures; g) pour chacun des centres de recrutement visés, combien de nouvelles recrues chacun de ces centres a généré en 2011; h) pour chacun de ces centres, quelle est la proportion de recrues anglophones et francophones en 2011? — Document parlementaire n^o 8555-411-697.

Q-700 — M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne tout projet d’aide au financement par le gouvernement pour la construction, la réparation ou la mise aux normes d’installations septiques ou de réseaux de traitement d’eaux usées dans les 10 dernières années, quel est : a) le nom du projet ou programme; b) la ville, le village ou la communauté où le projet a eu lieu ou où le programme s’est déroulé; c) le montant accordé au projet ou programme ventilé par (i) subvention ou contribution, (ii) prêt sans intérêt, (iii) prêt remboursable, (iv) prêt non-remboursable; d) la description de chaque projet ou programme; e) le ministère ou l’organisation gouvernementale duquel proviennent les fonds; f) le montant total des fonds accordés, ventilé par (i) ville, village ou communauté, (ii) province? — Document parlementaire n^o 8555-411-700.

Q-701 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Quel est le montant total du financement gouvernemental depuis le 1^er janvier 2009, jusqu’au présent exercice financier inclusivement, qui a été accordé au sein de la circonscription Windsor-Ouest, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire n^o 8555-411-701.

Q-703 — M^me Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les casques de ski et autres sports de neige à usage récréatif : a) Santé Canada a-t-il recommandé qu’on dresse la liste des casques qui ne satisfont pas à la norme Z263.1-08 de l’Association canadienne de normalisation en vertu de la Loi sur les produits dangereux; b) Santé Canada inspecte-t-il les casques; c) Santé Canada vérifie-t-il la fiabilité des casques du point de vue de la sécurité et, dans la négative, pourquoi; d) si ces casques ne satisfont pas aux normes de sécurité, sont-ils interdits d’importation au Canada; e) est-ce que Santé Canada connaît le nombre de casques importés de ce type; f) depuis 2004-2005, combien dépense-t-on chaque année dans (i) la sécurité des casques, (ii) la sensibilisation aux lésions cérébrales, (iii) la promotion du port du casque; g) à combien estime-t-on les coûts pour le système de santé et l’économie Canada des lésions au cerveau causées par l’absence de port du casque; h) existe-t-il des partenariats fédéraux/provinciaux/territoriaux pour encourager le port du casque? — Document parlementaire n^o 8555-411-703.

Q-705 — M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne le Programme Capitales Culturelles du Canada de Patrimoine canadien : a) quels ont été les candidats et les lauréats dans les trois différentes catégories, identifiés par année, depuis la première année de la tenue de ce programme; b) pour chacune de ces années, quels étaient les membres du comité consultatif d’experts; c) pour chacune de ces années, quelles étaient les recommandations du comité consultatif d’experts quant au choix des lauréats annuels du programme; d) pour chacune de ces années, à quelles reprises le ministre du Patrimoine canadien en charge a-t-il suivi les recommandations du comité consultatif d’experts et à quelles reprises ne les a-t-il pas suivies; e) pour la décision de nommer les capitales culturelles 2012, sur quels avis et recommandations le ministre du Patrimoine canadien s’est-il basé; f) à part le comité consultatif d’experts, quelles autres études et consultations ont été menées pour aider le ministre du Patrimoine canadien dans son choix des Capitales culturelles canadiennes 2012 et quels en étaient les résultats? — Document parlementaire n^o 8555-411-705.

Q-706 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne l’emploi de cartes de crédit émises par le gouvernement au personnel ministériel exonéré, pour chaque ministre depuis le 6 février 2006 : a) combien d’employés ministériels exonérés ont-ils omis de payer leur solde à temps; b) pour chaque cas énuméré en a), (i) quel est le nom des employés ministériels exonérés, (ii) quel était leur solde; c) combien d’employés ministériels exonérés se sont-ils servis de cartes de crédit émises par le gouvernement pour des transactions non reliées au gouvernement; d) pour chaque cas énuméré en c), (i) quel est le nom des employés ministériels exonérés, (ii) quelles transactions ont-ils faites et quels en étaient les montants; e) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour couvrir les comptes en souffrance du personnel ministériel exonéré; f) des montants énumérés en e), combien le gouvernement a-t-il récupéré auprès du personnel ministériel exonéré en cause? — Document parlementaire n^o 8555-411-706.

Q-708 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne le classement dans le Budget principal des dépenses de l’ensemble des dépenses au titre des technologies de l’information sous la rubrique « Services internes », quelle est la ventilation plus détaillée de cette somme de dépenses pour l’exercice 2012-2013, plus particulièrement en ce qui concerne les coûts du matériel et des logiciels informatiques, y compris des logiciels d’application, des logiciels d’exploitation, des logiciels de gestion de données, et des logiciels de protection pour : a) Services partagés Canada; b) le ministère de la Justice; c) le ministère de la Défense nationale; d) Sécurité publique Canada; e) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; f) Ressources humaines et Développement des compétences Canada; g) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; h) le Secrétariat du Conseil du Trésor; i) le ministère des Finances; j) Citoyenneté et Immigration Canada; k) Industrie Canada; l) le ministère du Patrimoine canadien; m) Transports Canada; n) Santé Canada; o) le ministère des Pêches et des Océans; p) Environnement Canada; q) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; r) Ressources naturelles Canada; s) l’Agence du revenu du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-411-708.

Q-709 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les soldats canadiens ayant participé à des essais nucléaires aux États-Unis : a) pourquoi avoir envoyé des soldats canadiens participer à des essais nucléaires aux États-Unis; b) le cas échéant, quelles informations ont été communiquées aux soldats canadiens visés, avant et après leur participation aux essais, au sujet des risques et des dangers de l’exposition aux radiations nucléaires; c) à quelle date et en quelle année le gouvernement, y compris, sans s’y limiter, le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada ont reçu la première demande d’un soldat canadien sur les raisons de sa participation à des essais nucléaires; d) à quelle date et en quelle année le gouvernement, y compris, sans s’y limiter, le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada ont fourni des conseils aux ministres au sujet des risques encourus, si leur responsabilité financière devait être reconnue, pour avoir envoyé des soldats canadiens sur des sites d’essais nucléaires; e) quel est le montant total des sommes dépensées par le gouvernement, y compris, sans s’y limiter, le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada, pour contester toute demande d’indemnisation de soldats canadiens ayant participé à des essais nucléaires aux États-Unis; f) jusqu'à présent, combien d’argent a été versé à des soldats en guise d’indemnisation pour leur participation à des essais nucléaires; g) à quelle date et en quelle année le gouvernement a-t-il reçu des avis, dans le cadre de documents ou de communications internes à l’intention des ministres, avant et après les essais nucléaires au Nevada, indiquant que l’exposition aux radiations des essais nucléaires au Nevada ou ailleurs, peu importe quand, pouvait provoquer le cancer? — Document parlementaire n^o 8555-411-709.

Q-713 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les programmes de soutien au logement abordable, quel est : a) le nom de chaque programme; b) l’activité de programme dont relève chaque programme; c) et quelles sont les dépenses annuelles correspondantes pour les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; d) les prévisions de dépenses pour les exercices (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014, (iv) 2014-2015? — Document parlementaire n^o 8555-411-713.

Q-714 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) combien de temps après l’abattage les carcasses condamnées ou celles des chevaux morts à l’arrivée doivent-elles être équarries; b) l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a-t-elle déterminé une taille maximale (poids, largeur et hauteur) pour les chevaux dont l’abattage est autorisé dans toutes les usines canadiennes d’abattage des chevaux; c) quels changements spécifiques ont été adoptés par les Viandes de la Petite-Nation depuis que l’ACIA a pris connaissance des preuves découlant de l’enquête menée en juillet 2011 selon lesquelles l’usine présentait des problèmes; d) quelles procédures a-t-on mises en place en ce qui concerne les chevaux pur-sang ou Standardbred ou les autres chevaux marqués/tatoués ou les chevaux accompagnés de papiers d’enregistrement pour s’assurer que ces chevaux ont été consignés à l’abattoir en toute légitimité; e) a-t-on condamné des carcasses des Viandes de la Petite-Nation entre le 11 et le 20 juillet 2011, (i) quelles étaient les circonstances/raisons de la condamnation de ces carcasses, (ii) à quelles dates cela a-t-il été fait, (iii) quels étaient les numéros d’identification (tatouage/étiquette) des chevaux en question; f) au cours de la période allant du 1^er juin 2005 au 1^er juin 2012 inclusivement, à quelles dates a-t-on inspecté Viandes Richelieu, Bouvry Export Calgary, Canadian Premium Meats, Les Cerfs de Boileau et Les Viandes de la Petite-Nation pour assurer le respect par ces entreprises des lois et des règlements fédéraux qui régissent les effets des activités d’abattage des chevaux sur l’air, la terre et l’eau des environs, (i) quelles ont été les conclusions des rapports d’inspection; g) à quelles dates a-t-on mené des inspections environnementales de tous les parcs d’engraissement et aires de détention chevalins, (i) quelles ont été les conclusions des rapports d’inspection; h) quels rapports ou évaluations existants permettent de déterminer si le dépistage, le diagnostic, l’identification et le traitement de la viande de chevaux abattus au Canada aux fins de consommation humaine sont effectués de manière convenable; i) à quelles dates le gouvernement a-t-il inspecté Natural Valley Farms (Natural Meat Company) depuis le 1^er juin 2005 parce qu’il la soupçonnait de violer les lois ou les règlements environnementaux, (i) quelles ont été les conclusions de chaque rapport d’inspection; j) quelles garanties le gouvernement demande-t-il aux autorités américaines en ce qui concerne l’exactitude de la Fiche d’identification équine pour les chevaux importés par le Canada en vue d’être abattus; k) à quelles dates des fonctionnaires canadiens et les autorités américaines ont-ils tenu des discussions ou des négociations en ce qui concerne le rapport de vérification final de l’Union européenne daté du 6 décembre 2012, (i) quelles ententes ces négociations ont-elles permis de conclure; l) l’utilisation de quelles substances est interdite au Canada chez les chevaux abattus aux fins de consommation humaine, (i) comment cette interdiction est-elle mise en vigueur, (ii) pour combien de violations ou d’infractions le gouvernement a-t-il infligé des amendes, pour chaque exercice depuis 2005; m) quels sont les titres et les dates de tous les rapports et de toutes les évaluations qu’a ordonnés le gouvernement afin de déterminer si le dépistage, le diagnostic, l’identification et le traitement de la viande de chevaux abattus au Canada aux fins de consommation humaine depuis 2005 sont effectués d’une manière convenable; n) quelles garanties le gouvernement demande-t-il aux autorités américaines en ce qui concerne l’exactitude des Fiches d’identification équine pour les chevaux importés par le Canada et destinés à être abattus à des fins de consommation humaine? — Document parlementaire n^o 8555-411-714.

Q-717 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie et le ministre de l’Industrie : a) quels sont les mandats ou les directives donnés par ces ministres aux institutions suivantes : (i) le Conseil national de recherches du Canada, (ii) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines, (iv) les Instituts de recherche en santé du Canada; b) quels fichiers, dossiers, documents, renseignements, directives, politiques ou autres informations ont été remis aux ministres pour qu’ils donnent ces directives aux institutions nommées au point a); c) quels fichiers, dossiers, documents et autres informations, concernant ou renfermant des renseignements ministériels, directives ministérielles, politiques ministérielles ou autres informations, ont été fournis par le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie et le ministre de l’Industrie aux divers chefs de service, membres du personnel et représentants des institutions nommées au point (a) concernant ou renfermant des directives proprement dites ou des directives en matière de procédure? — Document parlementaire n^o 8555-411-717.

Q-719 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne la représentation des Canadiens autochtones, inuits, métis ou des Premières nations employés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés au SCC, (ii) combien d’employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage des employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations; b) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés du SCC qui occupaient des postes de direction, (ii) combien d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations? — Document parlementaire n^o 8555-411-719.

Q-720 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été délivrés à des personnes suspectées d’être victimes de traite de personnes; b) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été renouvelés à des personnes suspectées d’être victimes de traite de personnes; c) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été délivrés à des personnes qui sont danseurs exotiques; d) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été renouvelés à des personnes qui sont des danseurs exotiques? — Document parlementaire n^o 8555-411-720.

Q-722 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne le quartier général du ministère de la Défense nationale, pour chaque exercice depuis 2006, combien de bouteilles d’eau ont été achetées et quel est le coût de ces achats? — Document parlementaire n^o 8555-411-722.

Q-724 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne le transfert de la responsabilité de l’achat des F-35 du ministère de la Défense nationale (MDN) au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) : a) combien de personnes vont-elles être touchées par ce transfert; b) quand ce transfert aura-t-il lieu; c) quel est le coût total du transfert de la supervision de ce projet du MDN à TPSGC? — Document parlementaire n^o 8555-411-724.

Q-726 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, depuis le 14 août 2007 : a) combien de cadeaux le ministre a-t-il reçus; b) pour chaque cadeau (i) quelle est la description détaillée de ce cadeau, (ii) quel est le nom de la personne ou organisation ayant fait ce cadeau au ministre, (iii) quelle est la valeur de ce cadeau? — Document parlementaire n^o 8555-411-726.

Q-729 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les exigences réglementaires s’appliquant à l’usage non indiqué d’un instrument médical et au Programme d’accès spécial : a) quels sont les règlements fédéraux qui régissent l’usage non indiqué d’un instrument médical approuvé au Canada; b) lorsqu’un chirurgien canadien autorisé ou un radiologiste d’intervention propose d’utiliser un instrument comme une endoprothèse pour le traitement d’une affection médicale qui n’a pas été approuvée par le Bureau des matériels médicaux, (i) est-il obligatoire de faire des essais cliniques distincts ou cet usage relève-t-il de la compétence des provinces et de leurs lignes directrices de pratique de la médecine, (ii) et si l’usage non indiqué est de compétence provinciale, pourquoi le gouvernement fédéral est-il intervenu relativement au nouveau traitement contre l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); c) quelles exigences réglementaires régissent le Programme d’accès spécial, en vertu duquel un praticien peut demander l’accès à un médicament ou à un instrument non encore approuvé par le Canada pour des patients atteints de maladies graves ou mortelles, (i) pourquoi le traitement de l’IVCC ne satisfait-il pas au critère des raisons humanitaires ou urgentes lorsque les traitements habituels s'avèrent inefficaces, inadéquats ou qu'ils ne sont pas disponibles, (ii) en quoi la dénervation rénale satisfait-elle aux exigences; d) combien d’interventions pour le traitement de l’IVCC ont-elles été exécutées dans le monde jusqu’à présent, (i) combien d’études positives et négatives sur l’IVCC, évaluées par les pairs, ont été publiées jusqu’à présent, (ii) à combien estime-t-on le nombre de Canadiens ayant subi le traitement de l’IVCC depuis janvier 2010, et combien ont fait l’objet d’un suivi jusqu’à présent, (iii) combien d’essais cliniques de phase II et de phase III pour l’IVCC sont actuellement en cours dans le monde, (iv) compte tenu des conclusions sur la sécurité publiées récemment à l’issue de huit essais cliniques réalisés auprès de 1 375 patients atteints d’IVCC, pourquoi le Canada entreprend-il une étude de phase I; e) combien d’interventions pour la dénervation rénale ont été réalisées dans le monde, (i) combien d’études positives et négatives, évaluées par les pairs, ont été publiées jusqu’ici, (ii) lorsqu’elle a été approuvée au Canada, l’intervention a-t-elle fait l’objet d’un essai en double aveugle faisant appel à un groupe placebo, (iii) jusqu’ici, combien d’études sur la sécurité ont été publiées et quel est le taux de complications, (iv) quels sont les essais cliniques par phases en cours dans le monde, (v) le Canada entreprendra-t-il des essais cliniques par phases? — Document parlementaire n^o 8555-411-729.

Q-730 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, depuis 2005-2006 et pour chaque exercice : a) combien de tests de sécurité des produits ont-ils été effectués; b) combien de tests de sécurité des produits ont-ils donné lieu au rappel de produits de consommation; c) combien d'inspections sur place ont-elles été effectuées; d) combien d'inspections sur place ont-elles donné lieu au rappel de produits de consommation; e) combien de tests de sécurité des produits ont-ils donné lieu à une amende; f) combien d'inspections ont-elles donné lieu à une amende; g) quelle est la valeur pécuniaire de chacune des amendes imposées; h) quelle est la valeur de chacune des saisies de produits effectuées à la suite de tests de sécurité des produits; i) quelle est la valeur de chacune des saisies de produits effectuées à la suite d'une inspection sur place; j) quel est le nombre moyen d'inspections faites par chaque inspecteur; k) quel est le ratio entre les inspections matérielles et les inspections administratives? — Document parlementaire n^o 8555-411-730.

Q-731 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les médicaments contre la sclérose en plaques (SP), le Tysabri et le Gilenya : a) avant l’approbation de ces médicaments pour le Canada, (i) quels processus précisément a-t-on suivi pour en garantir l’innocuité, l’efficacité et la qualité, (ii) combien de médicaments ont été étudiés, (iii) comment les processus d’étude se sont-ils soldés, y compris, sans s’y limiter, (iv) combien de médicaments ont été retirés du marché, (v) combien de médicaments ont été assujettis à de nouveaux critères d’ordonnance, (vi) combien de médicaments ont été remis sur le marché; b) en ce qui concerne les essais cliniques de phase I, pour chaque médicament, (i) quand (du mois et de l’année de début jusqu’au mois et à l’année de fin) et où (organisation ou laboratoire de recherche et pays) ont-ils eu lieu, (ii) combien de patients atteints de SP ont été recrutés pour chaque essai, (iii) pour chaque essai, combien de contrôles ont été utilisés, (iv) pour chaque essai, quelles variables ont été contrôlées, (v) quels médecins spécialistes ont assuré le suivi des patients durant chaque essai et par la suite, (vi) comment a-t-on déterminé la dose sécuritaire pour chaque médicament, (vii) quelle était la gamme des posologies sûres pour chaque médicament, (viii) quels effets indésirables ont été recensés pour chaque médicament, (ix) pour quelles raisons a-t-on décidé de passer à l’essai de phase II pour chaque médicament; c) s’il y a lieu, quelles autres données a-t-on passé en revue après l’essai de phase I pour chaque médicament; d) en ce qui concerne les essais cliniques de phase II, pour chaque médicament, (i) quand (du mois et de l’année de début jusqu’au mois et à l’année de fin) et où (organisation ou laboratoire de recherche et pays) ont-ils eu lieu, (ii) combien de patients atteints de SP ont été recrutés pour chaque essai, (iii) pour chaque essai, combien de contrôles ont été utilisés, (iv) pour chaque essai, quelles variables ont été contrôlées, (v) quels médecins spécialistes ont suivi les patients durant chaque essai et par la suite, (vi) quelle était la gamme des posologies sûres pour chaque médicament, (vii) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était sécuritaire, (viii) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était efficace, (ix) pour quelles raisons a-t-on décidé de passer à l’essai de phase III pour chaque médicament; e) s’il y a lieu, quelles autres données a-t-on passé en revue après l’essai de phase II pour chaque médicament; f) en ce qui concerne les essais cliniques de phase III, pour chaque médicament, (i) quand (du mois et de l’année de début jusqu’au mois et à l’année de fin) et où (organisation ou laboratoire de recherche et pays) ont-ils eu lieu, (ii) combien de patients atteints de SP ont été recrutés pour chaque essai, (iii) pour chaque essai, combien de contrôles ont été utilisés, (iv) pour chaque essai, quelles variables ont été contrôlées, (v) quels médecins spécialistes ont assuré le suivi des patients durant chaque essai et par la suite, (vi) quelle était la gamme des posologies sûres pour chaque médicament, (vii) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était sécuritaire, (viii) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était efficace, (ix) quels effets indésirables ont été recensés pour chaque médicament, (x) comment les deux médicaments se comparent-ils aux traitements d’usage courant, (xi) quelles données a-t-on recueillies pour assurer l’utilisation sécuritaire des deux médicaments, (xii) pour quelles raisons a-t-on décidé de commercialiser les deux médicaments; g) s’il y a lieu, quelles autres données a-t-on passé en revue après l’essai de phase III pour chaque médicament; h) le Tysabri était connu pour causer la leucoencéphalopathie multifocale progressive (LEMP), une maladie rare du cerveau qui entraîne habituellement la mort ou une grave invalidité, (i) quel était le ratio avantages/risques de ce médicament, (ii) pourquoi Santé Canada a-t-il choisi d’accélérer l’approbation de ce médicament, (iii) la Société canadienne de la sclérose en plaques était-elle favorable à l’approbation rapide du Tysabri, (iv) pourquoi Santé Canada n’a-t-il pas rendu le suivi obligatoire, comme c’était le cas aux États-Unis, (v) la décision concernant le suivi a-t-elle changé en cours de route et, le cas échéant, quand, (vi) en quoi 252 cas confirmés de LEMP et 52 décès correspondent-ils au ratio avantages/risques de Santé Canada; i) le Gilenya était connu pour ralentir la fréquence cardiaque des patients, particulièrement après la première dose, mais elle revenait habituellement à la normale après un mois, (i) quel était le ratio avantages/risques de ce médicament, (ii) y a-t-il eu des décès durant les essais cliniques et, dans l’affirmative, combien, (iii) quels éléments probants a-t-on fourni concernant l’origine des décès, (iv) comment a-t-on évalué le risque; j) d’après les données disponibles en i) avait-on identifié un groupe pour qui ce médicament était contre-indiqué, (i) en particulier les patients atteints d’une maladie cardiovasculaire et ou cérébrovasculaire; k) quelle proportion de patients atteints de SP ont une maladie cardiovasculaire et/ou cérébrovasculaire, (i) quand les données disponibles en k) ont-elles été connues; l) des médecins canadiens ont-ils participé aux essais cliniques des phases I à III pour le Tysabri/Gilenya et, dans l’affirmative, (i) ont-ils été reçu du financement de Biogen Idec ou Novartis, (ii) ont-ils appuyé ou recommandé l’un des médicaments au gouvernement, (iii) ont-ils participé à un comité d’experts sur la SP auprès du gouvernement; m) quelle aide Biogen Idec et Novartis ont-ils fourni à la Société canadienne de la sclérose en plaques ou aux scientifiques financés par la Société, (i) la Société canadienne de la sclérose en plaques a-t-elle participé aux essais cliniques des phases I à III pour le Tysabri et le Gilenya et, dans l’affirmative, (ii) a-t-elle reçu une aide financière de Biogen Idec et de Novartis, (iii) la Société ou l’un des membres de son conseil d’administration, de ses scientifiques ou autres ont-il appuyé ou recommandé les médicaments au gouvernement, (iv) la Société ou l’un des membres de son conseil d’administration, de ses scientifiques ou autres ont-il siégé à un comité d’experts sur la SP pour le gouvernement; n) quels essais cliniques de phase IV ont été entrepris pour les médicaments (i) au Canada et par qui, (ii) à l’échelle internationale; o) quand les médicaments ont-ils été mis en marché au Canada (i) quand les médicaments ont-ils été disponibles pour la première fois au Canada, (ii) quand les signes ou problèmes se sont-ils manifestés pour la première fois au Canada et dans le monde pour chaque médicament; p) que révèlent les déclarations d’effets indésirables produits au Canada et dans le monde à propos de chaque médicament, et quelles sont (i) les données canadiennes, (ii) les données internationales pour chaque médicament; q) quels pays ont placé l’un ou l’autre des médicaments sous examen et, pour chaque médicament, quand les examens ont-ils commencé pour chaque pays; r) Santé Canada a-t-il placé le Gilenya sous examen le 28 février 2012 parce que (i) des craintes relatives à la sécurité ont été soulevées, (ii) des liens de cause à effet ont été établis, (iii) de graves réactions indésirables ont été recensées, dont 11 décès dans le monde, (iv) d’autres raisons et, dans l’affirmative, (v) quelles sont ces raisons; s) pourquoi permet-on encore de prescrire le Gilenya malgré les décès recensés dans le monde, et y a-t-il eu d’autres décès depuis que le médicament a été mis sous examen; t) le cas échéant, fait-on un suivi pour s’assurer que les professionnels de la santé respectent l’avis de Santé Canada selon lequel ils doivent respecter à la lettre les instructions fournies sur l’étiquette du Gilenya, particulièrement en ce qui a trait au suivi des patients; u) pendant que le Gilenya est sous examen au Canada, d’autres agences médicales dans le monde ont-elles fourni d’autres preuves et formulé des mises en garde supplémentaires, et, dans l’affirmative, quelles sont-elles, et le Canada a-t-il emboîté le pas; v) quelles sont toutes les mesures prises par Santé Canada pour surveiller la sécurité du Tysabri et du Gilenya alors qu’ils sont sur le marché, notamment (i) les déclarations d’effets indésirables au Canada et à l’échelle internationale, (ii) les études post-commercialisation, (iii) les données publiées, (iv) les données internationales sur la sécurité, (v) la collaboration avec des homologues internationaux; w) quelles informations détaillées sur le Tysabri et le Gilenya Santé Canada a-t-il tiré des (i) déclarations d’effets indésirables au Canada et à l’échelle internationale, (ii) des études post-commercialisation, (iii) des données publiées, (iv) des données sur la sécurité à l’échelle internationale, (v) de la collaboration avec des homologues internationaux; x) le cas échéant, Santé Canada et Biogen Idec et Novartis collaborent-ils pour assurer le suivi du profil de sécurité des médicaments sur une base permanente; y) quel est le processus d’examen suivi dans le cas du Gilenya, notamment (i) la date de début et de fin, (ii) les données canadiennes et internationales étudiées, (iii) les responsables de l’examen, (iv) les partenaires internationaux, (v) les ratios avantages/risques et les seuils, (vi) les étapes clés, (vii) toute autre donnée pertinente; z) quel délai la politique du gouvernement prévoit-elle pour la communication de tout nouveau renseignement sur la sécurité du Gilenya; aa) quelles mesures Santé Canada entend-il prendre par suite de l’étude du Gilenya? — Document parlementaire n^o 8555-411-731.

Q-732 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne l’arrivée prévue sur la côte ouest de débris du tremblement de terre de 2011 au Japon (Tohoku) : a) comment le gouvernement s’est-il préparé pour l’arrivée des débris sur la côte ouest du Canada; b) le gouvernement prévoit-il toujours l’arrivée des débris en 2014; c) le gouvernement a-t-il établi un plan d’urgence et, le cas échéant, quel est-il; d) quelles sont les meilleures estimations actuelles quant au coût total de mise en œuvre de ce plan; e) quels ministères ou organismes fédéraux interviennent ou interviendront dans ce dossier; f) une étude d’impact environnemental de l’arrivée des débris sur la côte ouest (i) a-t-elle été menée ou (ii) est-elle en cours ou (iii) un plan relatif à une telle étude est-il en cours d’élaboration; g) quels pendants provinciaux le gouvernement a-t-il consultés; h) le gouvernement a-t-il été en liaison avec le gouvernement américain et des États américains afin de coordonner un plan d’intervention et, le cas échéant, quels États; i) le gouvernement a-t-il affecté des fonds au règlement du problème et, le cas échéant, quel montant; j) quels ministères et autres entités recevront ces fonds; k) le gouvernement prévoit-il l’arrivée de débris radioactifs et, le cas échéant, comment prévoit-il réduire les éventuels dangers liés à ces débris? — Document parlementaire n^o 8555-411-732.

Q-734 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne les semences, les cultures et les aliments génétiquement modifiés : a) quelles sont les constatations ou les conclusions des examens auxquels le gouvernement a soumis chacune des études suivantes, (i) Aziz Arisa, Samuel Leblanc, « Maternal and fetal exposure to pesticides associated to genetically modified foods in Eastern Townships of Quebec, Canada ». Reproductive Toxicology (2011), doi:10.1016/j.reprotox.2011.02.004; [http://www.uclm.es/Actividades/repositorio/pdf/doc_3721_4666.pdf], (ii) T. Watanabe, T. Iwase, « Developmental and dysmorphogenic effects of glufosinate ammonium on mouse embryos in culture ». Teratog Carcinog Mutagen 1996; 16:287-299; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/9178451], (iii) G.S. Johal, D.M. Huber, « Glyphosate effects on diseases of plants ». European Journal of Agronomy (2009) 31:144-152; [http://www.certifiedorganic.bc.ca/rcbtoa/services/huber-glyphosates-2009.pdf], (iv) Aaron J. Gassmann, Jennifer L. Petzold-Maxwell, Ryan S. Keweshan, Mike W. Dunbar, « Field-Evolved Resistance to Bt Maize by Western Corn Rootworm ». (2011) PLoS ONE 6(7) : e22629. doi:10.1371/journal.pone.002269 [http://www.plosone.org/article/citationList.action;jsessionid=04DCC2DA2B1593F5B13D0D0E3FA50476?articleURI=info%3Adoi%2F10.1371%2Fjournal.pone.0022629], (v) Bruce Tabashnik et Fred Gould, « Delaying Corn Rootworm Resistance to Bt Corn », Journal of Economic Entomology - Entomological Society of America (2012); [http://www.entsoc.org/press-releases/larger-refuges-needed-sustain-success-transgenic-corn], (vi) A. Pusztai, « Can science give us the tools for recognizing possible health risks of GM food? ». Nutrition and Health (2002) 16:73-84; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/12102369], (vii) J.A. Magana-Gomez, A.M. de la Barca, « Risk assessment of genetically modified crops for nutrition and health ». Nutrition Reviews (2009) 67:1-16; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/19146501], (viii) Andrea Borchers, Suzanne S. Teuber, Carl L. Keen, M. Eric Gershwin, « Food safety ». Clinical Reviews in Allergy and Immunology (2010) 39:95–141; [http://www.alergia.org.ar/profesionales/emc/prodaai2011/web/material/13_parisi/03.pdf], (ix) Gilles-Eric Séralini, Robin Mesnage, Emilie Clair, Steeve Gress, Joël S de Vendômois et Dominique Cellier, « Genetically modified crops safety assessments: Present limits and possible improvements ». Environmental Sciences Europe (2011), 23:10 DOI:10.1186/2190-4715-23-10. [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (x) Gilles-Eric Séralini, Joël Spiroux de Vendômois, Dominique Cellier, Charles Sultan, Marcello Buiatti, Lou Gallagher, Michael Antoniou, Krishna R. Dronamraju, « How Subchronic and Chronic Health Effects can be Neglected for GMOs, Pesticides or Chemicals ». International Journal of Biological Sciences (2009) 5:438-443; [http://www.biolsci.org/v05p0438.htm], (xi) Appenzeller LM, Munley SM, Hoban D, Sykes GP, Malley LA, Delaney B, « Subchronic feeding study of grain from herbicide-tolerant maize DP-O9814O-6 in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology (2009) 47:2269-2280; [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (xii) IV Ermakova, « Influence of soy with gene EPSPS CP4 on the physiological state and reproductive functions of rats in the first two generations ». Académie russe des sciences naturelles - Modern problems of science and education. n^o 5, (2009). UDC: 612.82, 57.02, (xiii) Joël Spiroux de Vendômois, François Roullier, Dominique Cellier, Gilles-Eric Séralini, « A Comparison of the Effects of Three GM Corn Varieties on Mammalian Health ». International Journal of Biological Sciences (2009); 5(7):706-726. [http://www.biolsci.org/v05p0706.htm], (xiv) Artemis Dona, Ioannis S. Arvanitoyannis, « Health Risks of Genetically Modified Foods ». Critical Reviews in Food Science and Nutrition (2009); 49:164–175; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/Dona&Arvanitoyannis2009.pdf], (xv) Jack A. Heinemann, « Report on animals exposed to GM ingredients in animal feed ». (2009) Gendora / Commerce Commission of New Zealand; [https://senate.aph.gov.au/submissions/comittees/viewdocument.aspx?id=bc216ec5-64ed-4033-9ac7-65eed8eaa488], (xvi) Laura M Appenzeller, Linda Malley, Susan A MacKenzie, Denise Hoban, Bryan Delaney, « Subchronic feeding study with genetically modified stacked trait lepidopteran and coleopteran resistant (DAS-O15O7-1xDAS-59122-7) maize grain in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology (2009) 47:1512-1520, (xvii) LM Appenzeller, SM Munley, D Hoban, GP Sykes, LA Malley, B Delaney, « Subchronic feeding study of herbicide-tolerant soybean DP-356O43-5 in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology (2008) 46:2201-2213, (xviii) Mae Wan Ho, « GM DNA Does Jump Species: Antibiotic Resistance not the Only Risk ». Institute for Science in Society (2010) ISIS Report 14/06/10 [http://www.i-sis.org.uk/GMDNA_Does_Jump_Species.php], (xx) A Velimirov, C Binter, J Zentek, « Biological effects of transgenic maize K603xMON810 fed in long term reproduction studies in mice ». (2008) Report, Forschungsberichte der Sektion IV, Band 3. Institut für Ernährung, and Forschungsinstitut für biologischen Landbau, Vienne, Autriche [http://www.biosicherheit.de/pdf/aktuell/zentek_studie_2008.pdf], (xxi) Manuela Malatesta, Federica Boraldi, Giulia Annovi, Beatrice Baldelli, SeraWna Battistelli, Marco Biggiogera, Daniela Quaglino, « A long-term study on female mice fed on a genetically modified soybean: Effects on liver ageing ». Histochem Cell Biol (2008) 130:967–977 DOI 10.1007/s00418-008-0476-x; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/fetgeratessojaMalatesta2008(2).pdf], (xxii) M Malatesta, F Perdoni, G Santin, S Battistelli, S Muller, M Biggiogera, « Hepatoma tissue culture (HTC) cells as a model for investigating the effects of low concentrations of herbicide on cell structure and function ». Toxicology In Vitro (2008) 22:1853-1860, (xxiii) B Cisterna, F Flach, L Vecchio, SM Barabino, S Battistelli, TE Martin, M Malatesta, M Biggiogera, « Can a genetically-modified organism-containing diet influence embryo development? A preliminary study on pre-implantation mouse embryos ». European Journal of Histochemistry (EJH). (2008) 52:263-7, (xxiv) A Finamore, M Roselli, S Britti, G Monastra, R Ambra, A Turrini, E Mengheri, « Intestinal and peripheral immune response to MON810 maize ingestion in weaning and old mice ». Journal of Agricultural and Food Chemistry (2008) 56:11533-11539, (xxv) A Kilic, MT Akay, « A three generation study with genetically modified Bt corn in rats: Biochemical and histopathological investigation ». Food and Chemical Toxicology (2008): 46(3): 1164-1170, (xxvi) S Kroghsbo, C Madsen, M Poulsen, M Schrøder, PH Kvist, M Taylor, A Gatehouse, Q Shu, I Knudsen, « Immunotoxicological studies of genetically modified rice expressing PHA-E lectin or Bt toxin in Wistar rats ». Toxicology (2008) 12: 245:24-34, (xxvii) Massimo Trabalza-Marinucci, Giorgio Brandi, Cristina Rondini, Luca Avellini, Camilla Giammarini, Silva Costarelli, Gabriele Acuti, Chiara Orlandi, Giovanni Filippini, Elisabetta Chiaradia, Manuela Malatesta, Silvia Crotti, Chiara Antonini, Giulia Amagliani, Elisabetta Manuali, Anna Rita Mastrogiacomo, Livia Moscati, Mohamed Naceur Haouet, Alberto Gaiti, Mauro Magnani, « A three year longitudinal study on the effects of a diet containing genetically modified Bt176 maize on the health status and performance on sheep ». Livestock Science (2008)113:178–190; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/Trabalzaetal2008Bt176ovejas.pdf], (xxviii) Y Sakamoto, Y Tada, N Fukumori, K Tayama, H Ando, H Takahashi, Y Kubo, A Nagasawa, N Yano, K Yuzawa, A Ogata, « A 104-week feeding study of genetically modified soybeans in f344 rats ». Shokuhin Eiseigaku Zassh. Journal of the Food Hygienic Society of Japan. (2008) 49(4):272-82, (xxix) GE Séralini, D Cellier, JS de Vendomois, « New analysis of a rat feeding study with a genetically modified maize reveals signs of hepatorenal toxicity. » Archives of Environmental Contamination and Toxicology. (2007) 52:596-602, (xxx) SA MacKenzie, I Lamb, J Schmidt, L Deege, MJ Morrisey, M Harper, RJ Layton, LM Prochaska, C Sanders, M Locke, JL Mattsson, A Fuentes, B Delaney, « Thirteen week feeding study with transgenic maize grain containing event DAS-O15O7-1 in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology. (2007) 45:551-562, (xxxi) GG Guerrero, WM Russel, L Moreno-Fierros, « Analysis of the cellular immune response induced by Bacillus thuringiensis Cry1Ac toxins in mice: Effect of the hydrophobic motif from diphtheria toxin ». Molecular Immunology (2007); 44:1209-1217, (xxxii) José L. Domingo. « Toxicity studies of genetically modified plants: A review of the published literature ». Critical Reviews in Food Science and Nutrition, 47:721–733 (2007); [http://www.biosafety.ru/ftp/domingo.pdf], (xxxiii) Joe Cummins, « Glyphosate resistance in weeds: The Transgenic Treadmill ». Institute for Science in Society, (2010) ISIS Report 03/03/10. [http://www.i-sis.org.uk/glyphosateResistanceTransgenicTreadmil.php], (xxxiv) A Pusztai, S Bardocz, « GMO in animal nutrition potential benefits and risks ». Dans « Biology of Nutrition in Growing Animals » (sous la direction de Mosenthin, R. Zentek, J. et Zebrowska, T.), Elsevier Limited (2006), p. 513-540, (xxxv) Gilles-Eric Séralini, Robin Mesnage, Emilie Clair, Steeve Gress, Joël S de Vendômois,Dominique Cellier, « Genetically modified crops safety assessments: present limits and possible improvements ». Environmental Sciences Europe (2011), 23:10 doi:10.1186/2190-4715-23-10 [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (xxxvi) Nora Benachour et Gilles-Eric Séralini, « Glyphosate formulations induce apoptosis and necrosis in human umbilical, embryonic, and placental cells ». Chemical Research in Toxicology (2009) 22: 97–105; [http://pubs.acs.org/doi/abs/10.1021/tx800218n], (xxxvii) G Gasnier, C Dumont, N Benachour, E Clair, MC Changon, GE Séralini, « Glyphosate-based herbicides are toxic and endocrine disruptors in human cell lines ». Toxicology (2009) 21:262:184-191, (xxxviii) Michael Antoniou, Paulo Brack, Andrés Carrasco, John Fagan, Mohamed Habib, Paulo Kageyama, Carlo Leifert, Rubens Onofre Nodari, Walter Pengue, « GM Soy: Sustainable? Responsible? ». GLS Gemeinschaftsbank eG www.gls.de / ARGE Gentechnik-frei (2010) [http://www.gmwatch.eu/images/pdf/gm_full_eng_v15.pdf], (xxxiv) P. Jost, D. Shurley, S. Culpepper, P. Roberts, R. Nichols, J. Reeves et S. Anthony, « Economic comparison of transgenic and nontransgenic cotton production systems in Georgia ». Agronomy Journal (2008) 100, 42-51. (doi:10.2134/agronj2006.0259); [http://naldc.nal.usda.gov/download/17545/PDF], (xl) Olivier De Schutter, Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation. Nations Unies A/HRC/16/49 Assemblée générale, seizième session, article 3 à l’ordre du jour (20 décembre 2010) [http://www.srfood.org/images/stories/pdf/officialreports/20110308_a-hrc-16-49_agroecology_fr.pdf], (xli) ZD Zhang, S Weissmann, M Snyder, « What is a gene, post-ENCODE? History and updated definition ». Genome Research 2007; 17:669-681; [http://genome.cshlp.org/content/17/6/669.full], (xlii) Joe Cummins, « Glyphosate resistance in weeds: The Transgenic Treadmill ». Institute for Science in Society, ISIS Report, 03 March 2010. [http://www.i-sis.org.uk/glyphosateResistanceTransgenicTreadmil.php], (xliii) Brett Cherry, « GM crops increase herbicide use in the United States ». Institute for Science in Society Report, ISIS Report 18/01/10. [http://www.i-sis.org.uk/GMcropsIncreasedHerbicide.php], (xliv) Ismail Cakmak, Atilla Yazici, Yusuf Tutus, Levent Ozturk, « Glyphosate reduced seed and leaf concentrations of calcium, magnesium, manganese, and iron in non-glyphosate resistant soybean ». European Journal of. Agronomy (2009); 31:114-119; [http://stopogm.net/webfm_send/54], (xlv) MR Fernandez, RP Zentner, P Basnyat, D Gehl, F Selles et DM Huber, « Glyphosate associations with cereal diseases caused by Fusarium spp. in the Canadian Prairies ». European Journal of Agronomy (2009) 31:133-143 [http://www4.agr.gc.ca/abstract-resume/abstract-resume.htm?lang=eng&id=15979000000229], (xlvi) T Yamada, RJ Kremer, PR Camargo e Castro, BW Wood, « Glyphosate interactions with physiology, nutrition, and diseases of plants: Threat to agricultural sustainability? ». European Journal of Agronomy (2009) 31:111-113; [http://stopogm.net/webfm_send/131], (xlvii) IJ Mauro, SM McLachlan, « Farmer knowledge and risk analysis: Postrelease evaluation of herbicide-tolerant canola in Western Canada ». Risk Analysis (2008) 28:463-76, (xlviii) IJ Mauro, SM McLachlan, RC Van Acker, « Farmer knowledge and a priori risk analysis: Pre-release evaluation of genetically modified Roundup Ready wheat across the Canadian prairies ». Environmental Science and Pollution Research International (2009); 16:689-701, (xlix) S Bott, T Tesfamariam, A Kania, B Eman, N Aslan, V Roemheld, G Neumann, « Phytotoxicity of glyphosate soil residues re-mobilised by phosphate fertilization ». Plant Soil (2011) 315:2-11. DOI 10, 1007/s11104-010-06989-3, (li) RJ Kremer, NE Means, « Glyphosate and glyphosate-resistant crop interactions with rhizosphere microorganisms ». European Journal of Agronomy. (2009). 31:153-161, (lii) Miranda M. Hart, Jeff R. Powell, Robert H. Gulden, David J. Levy-Booth, Kari E. Dunfield, K. Peter Pauls, Clarence J. Swanton, John N. Klironomos et Jack T. Trevors, « Detection of transgenic cp4 epsps genes in the soil food web ». Agronomy for Sustainable Development (2009); volume 29, numéro 4, 497-501, DOI: 10.1051/agro/2009020, (liii) JS de Vendômois, D Cellier, C Vélot, E Clair, R Mesnage, GE Séralini, « Debate on GMOs Health Risks after Statistical Findings in Regulatory Tests ». International Journal of Biological Science (2010) 6:590-598, (liv) Mae Wan Ho, « Scientists discover new route for GM-gene “Escape” ». Institute for Science in Society Report (2011), ISIS Report 02/03/11. [http://www.i-sis.org.uk/new_route_for_GM_gene_escape.php]; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite des examens auxquels il a soumis ces études; c) le gouvernement apportera-t-il des modifications aux règlements régissant les cultures et les aliments génétiquement modifiés par suite de ces études scientifiques; d) comment le gouvernement s’y prend-il pour examiner les résultats de recherches (i) indépendantes et (ii) commandées par l’industrie sur les semences, les cultures et les aliments génétiquement modifiés; e) dans quelle mesure le gouvernement s’en remet-il aux données scientifiques fournies par les sociétés qui cherchent à faire approuver leurs nouveaux produits? — Document parlementaire n^o 8555-411-734.

Q-735 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’assistance à des activités publiques de dix ministres, le 4 juin 2012, selon l’énumération donnée dans un avis aux médias de la part du ministère des Ressources naturelles daté du 3 juin 2012 et intitulé « Des ministres du gouvernement Harper feront des allocutions d'un océan à l'autre au sujet de l’importance du développement responsable des ressources pour les citoyens » : a) pour chaque déplacement de chaque ministre, quel était (i) l’itinéraire de leur vol, avec la ville de départ et d’arrivée, (ii) le nombre de personnes accompagnant chaque ministre, avec son titre ou son poste, (iii) l’itinéraire du voyage pour chaque personne accompagnant chaque ministre, avec la ville de départ et de destination, (iv) le coût de chaque vol pour chacun des ministres et chacune des personnes l’accompagnant, (v) le coût de tous les transports terrestres, les indemnités journalières et le coût d’hébergement pour chaque ministre et chacune des personnes les accompagnant, (vi) le calcul des émissions de gaz à effets de serre pour tous les vols et déplacements terrestres; b) quels communiqués de presse à ce sujet ont été envoyés aux divers médias de la part de tout ministère, organisme ou société d’État; c) quels sont les coûts associés aux services de consultants (c.-à-d. des employés non gouvernementaux) fournis avant, pendant ou après les activités du 4 juin 2012 mentionnées et quels sont les coûts de tout sondage d’opinion publique qui y est relié; d) pour chaque annonce ou allocution, quel a été (i) le coût de location de la salle et du matériel audio-visuel, de l’installation de la salle et du personnel afférent, (ii) l’annonce ou l’allocution, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) le nombre de médias présents, (v) le nombre de consultations des médias locaux, (vi) le nombre de consultations des médias nationaux; e) à combien est revenue chaque activité au total pour les contribuables; f) à combien évalue-t-on les émissions de gaz à effets de serre pour chaque activité? — Document parlementaire n^o 8555-411-735.

Q-737 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux de l’Ontario : a) depuis 2000, année en cours comprise, combien par an le gouvernement a-t-il budgétisé pour chaque établissement et combien par an a-t-il dépensé pour chacun des éléments suivants, (i) gestion et soutien en établissement, (ii) sécurité en établissement, (iii) services en établissement (à l’exclusion des accords d’échange de services (AES)), (iv) gestion des cas des délinquants (à l’exclusion des autochtones), (v) engagement des collectivités, (vi) sécurité et gestion dans la collectivité, (vii) établissements résidentiels dans la collectivité, (viii) gestion et surveillance, (ix) politiques publiques, (x) ressources humaines (formation), (xi) gestion de la chaîne d’approvisionnement, (xii) services de gestion des installations/ressources, (xiii) services juridiques, (xiv) affaires publiques/communications, (xv) services d’évaluation, (xvi) autres services de soutien à la prestation, (xvii) services en établissement (AES), (xviii) gestion des cas des délinquants (autochtones), (xix) services de spiritualité, (xx) programme correctionnel de réinsertion sociale, (xxi) éducation des délinquants, (xxii) emploi et employabilité, (xxiii) sécurité et gestion dans la collectivité, (xxiv) ressources humaines (à l’exclusion de la formation), (xxv) finances, (xxvi) services de santé en établissement, (xxvii) services de santé dans la collectivité, (xxviii) ressources humaines (formation), (xxix) gestion de l’information, (xxx) services de technologie de l’information, (xxxi) autres services de soutien à la prestation, (xxxii) équivalents temps plein, (xxxiii) salaires (à l’exclusion des heures supplémentaires), (xxxiv) conversion des heures supplémentaires, (xxxv) fonctionnement, (xxxvi) accords d’échange de service, (xxxvii) biens de la Couronne-fonctionnement et entretien, (xxxviii) subventions et contributions, (xxxix) petits travaux de construction, (xl) biens d’équipement, (xli) affectations de fonctionnement totales du CT (Conseil du trésor), (xlii) affectations pour dépenses en capital totales du CT, (xliii) affectation totale de l’établissement; b) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il présenté par an de demandes d’argent pour des projets de construction; c) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il entrepris par an de projets de construction; d) pour chacun des projets de construction énumérés en c), (i) combien l’établissement demandait-il, (ii) quel était le budget des travaux, (iii) combien les travaux ont-ils réellement coûté; e) quels futurs projets de construction a-t-on déjà approuvés et combien d’argent a-t-on affecté à cette fin; f) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il présenté par an de demandes d’argent pour des projets d’entretien; g) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il entrepris par an de projets d’entretien; h) pour chacun des projets d’entretien énumérés en g) (i) combien l’établissement demandait-il, (ii) quel était le budget des travaux, (iii) combien les travaux ont-ils réellement coûté; i) quels futurs projets de construction a-t-on déjà approuvés et combien d’argent a-t-on affecté à cette fin? — Document parlementaire n^o 8555-411-737.

Q-738 — M^me Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui concerne les débris causés par le tsunami survenu au Japon en 2011 : a) le gouvernement a-t-il évalué l'impact environnemental, (i) si oui, quels sont les résultats de cette évaluation, (ii) si non, pourquoi aucune évaluation n'a été faite; b) le gouvernement a-t-il évalué l'impact de cette catastrophe sur l'économie canadienne, (i) si oui, quels sont les résultats de cette évaluation, (ii) si non, pourquoi aucune évaluation n'a été faite; c) quels sont les titres des documents, études ou rapports qui ont été produits pour le gouvernement qui couvrent, en partie ou en totalité, cet événement? — Document parlementaire n^o 8555-411-738.

Q-739 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le dossier de M. Robert Bolden, un citoyen canadien condamné à la peine de mort en Indiana (États-Unis) : a) quand le gouvernement a-t-il été mis au courant de ce dossier; b) par qui le gouvernement a-t-il été mis au courant; c) comment le gouvernement a-t-il été mis au courant; d) quels fonctionnaires du ministère de la Justice ont été chargés de ce dossier; e) quels fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères ont été chargés de ce dossier; f) quelles formes d’aide consulaire ont été fournies à M. Bolden; g) à quelles dates les fonctionnaires du consulat ont-ils rendu visite à M. Bolden; h) quelles formes d’aide consulaire seront fournies à M. Bolden ultérieurement et quels fonctionnaires sont chargés de lui fournir cette aide; i) des représentants du gouvernement du Canada étaient-ils présents aux audiences ou rencontres concernant ce dossier, (i) qui étaient ces représentants, (ii) quand ces audiences ou rencontres ont-elles eu lieu; j) des représentants du gouvernement du Canada ont-ils fait des déclarations ou des présentations, par écrit ou oralement, lors des audiences ou rencontres mentionnées au point i); k) sur quoi portaient les déclarations orales ou écrites dont il est question au point j); l) quelles mesures le gouvernement du Canada a-t-il prises pour déterminer si M. Bolden est citoyen canadien, (i) qui a été chargé du processus de vérification, (ii) quels ont été les résultats de ce processus de vérification; m) quelles mesures a-t-on prises pour surveiller l’état de santé de M. Bolden et la satisfaction de ses besoins essentiels; n) quelles représentations ont été faites auprès des autorités américaines dans le dossier de M. Bolden, (i) par qui, (ii) à quelles dates? — Document parlementaire n^o 8555-411-739.

Q-740 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les récentes suppressions d’emploi au ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quel est le nombre actuel d’employés du MDN qui travaillent dans le domaine de la santé mentale des soldats et des vétérans et comment ce nombre a-t-il fluctué depuis 2000; b) combien de membres des Forces canadiennes actuellement en poste ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; c) combien de vétérans des Forces canadiennes ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; d) combien de vétérans de la mission des Forces canadiennes en Afghanistan ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; e) combien de vétérans de la mission des Forces canadiennes en Bosnie ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; f) combien les chiffres indiqués aux points b) et c) ont évolué depuis 2000; g) au MDN, qui est responsable des décisions relatives aux suppressions de personnel dans le domaine de la santé mentale; h) qui est chargé de recommander et d’effectuer les suppressions d’emploi dans la Section de la recherche en santé mentale en déploiement du MDN ainsi que dans la Section de l’épidémiologie du MDN; i) quels sont les critères qu’utilise la personne visée au point h) pour déterminer la nécessité de supprimer des emplois et l’incidence subséquente des suppressions sur la prestation des services en santé mentale; j) les personnes mentionnées au point g) sont-elles tenues, lorsqu’elles recommandent des suppressions, de tenir compte des fluctuations annuelles des taux d’effectifs des Forces canadiennes qui ont des symptômes de stress post-traumatique ou des idées suicidaires; k) qui, au MDN, est chargé d’établir des projections des taux de santé mentale des membres des Forces canadiennes déployés à l’étranger, à leur retour au Canada; l) quelles sources d’information et quels critères utilise-t-on pour établir les projections visées au point k); m) combien de temps, en moyenne, un soldat canadien en poste à Petawawa (Ontario), doit-il attendre pour consulter un psychiatre ou un psychologue; n) selon le MDN, comment la série de suppressions actuelles influera-t-elle sur le temps d’attente indiqué au point m) (exprimé en unités de temps); o) quels ont été les critères utilisés pour en arriver à la décision de fermer le Centre des services de santé de la Défense nationale; p) où le MDN orientera-t-il les patients du Centre des services de santé de la Défense nationale lorsque celui-ci sera fermé; q) quel est le rôle du chef d’état-major de la Défense en ce qui concerne les problèmes de santé mentale des soldats et des vétérans; r) qui est chargé d’évaluer le rendement du chef d’état-major de la Défense dans l’exécution du rôle mentionné au point q)? — Document parlementaire n^o 8555-411-740.

Q-741 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger : a) qui sert de point de contact pour obtenir de l’information sur les ressources offertes aux citoyens canadiens; b) quels renseignements sont fournis au personnel des ambassades et des consulats au sujet de l’évacuation sanitaire et du Fonds d’aide aux victimes du Canada; c) quelles mesures sont en place pour faire en sorte que le personnel des ambassades et des consulats renseignent les citoyens canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger au sujet de l’évacuation sanitaire et du Fonds d’aide aux victimes du Canada; d) en ce qui concerne l’évacuation sanitaire, (i) comment faut-il s’y prendre pour présenter une demande, (ii) qui examine les demandes, (iii) quels critères servent à l’évaluation des demandes, (iv) qui est chargé d’informer les demandeurs de la décision rendue, (v) quel processus est utilisé pour rendre une décision, (vi) quel est le temps de traitement moyen des demandes, (vii) quel est le retard moyen de communication des décisions aux demandeurs, (viii) combien de demandes sont présentées chaque année, (ix) combien d’entre elles sont approuvées, (x) quelles sont les limites de coûts; e) en ce qui concerne le Fonds d’aide aux victimes du Canada (i) comment faut-il s’y prendre pour présenter une demande, (ii) qui examine les demandes, (iii) quels critères servent à l’évaluation des demandes, (iv) qui est chargé d’informer les demandeurs de la décision rendue, (v) quel processus est utilisé pour rendre une décision, (vi) quel est le temps de traitement moyen des demandes, (vii) quel est le retard moyen de communication des décisions aux demandeurs, (viii) combien de demandes sont présentées chaque année, (ix) combien d’entre elles sont approuvées, (x) à quel montant un demandeur est-il admissible et comment ce montant est-il établi? — Document parlementaire n^o 8555-411-741.

Q-742 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le Programme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité : a) depuis sa création, quelles sommes le gouvernement a-t-il allouées au programme pour chaque exercice; b) pour chaque exercice depuis la création du programme, quelle part du financement est venue (i) du ministère de la Justice, (ii) de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quel est le montant total du financement destiné au programme pour les dix prochains exercices; d) pour chacun des dix prochains exercices, quelle part du financement devrait venir (i) du ministère de la Justice, (ii) de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) de l’Agence des services frontaliers du Canada; e) depuis sa création, combien d’employés ont été affectés au programme chaque année; f) combien de poursuites ont été lancées depuis que le programme existe; g) combien de dossiers sont actuellement à l'étude; h) combien de cas ont été renvoyés aux responsables du programme; i) quels critères les responsables du programme appliquent-ils pour évaluer les cas; j) quels programmes et mesures sont en place pour faire connaître le programme auprès du public; k) quels programmes et mesures sont en place pour informer les différents ministères et agences concernés par le programme; l) à quelle fréquence chacun des ministres responsables est mis au courant au sujet du programme? — Document parlementaire n^o 8555-411-742.

Q-745 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011, par année jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, par ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire n^o 8555-411-745.

Q-746 — M^me Papillon (Québec) — En ce qui concerne l’échéancier et les coûts prévus pour la reconstruction du manège militaire de Québec: a) quel était l’échéancier prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction du manège militaire lorsque le gouvernement fédéral a lancé un appel d’offres visant la préparation des concepts architecturaux le 25 octobre 2010; b) quel était le coût total prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction du manège militaire lorsque le gouvernement fédéral a lancé un appel d’offres visant la préparation des concepts architecturaux le 25 octobre 2010, ventilé (i) par année fiscale où les dépenses devaient être engagées, (ii) par étape du projet de reconstruction; c) quel est l’échéancier le plus récent prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; d) selon l’échéancier le plus récent, quel est l’ensemble des étapes du processus de reconstruction; e) quels ministères ou organismes fédéraux sont chargés de superviser et de gérer les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; f) quels ministères ou organismes fédéraux sont chargés de l’octroi de contrats pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; g) quels contrats de services pour des travaux préliminaires de consultation, de nettoyage et de préservation ont déjà été accordés; h) quels contrats de services pour des travaux de reconstruction ont déjà été accordés; i) quel est le coût total de l’ensemble des contrats de services qui ont été accordés dans le cadre des travaux préliminaires et des travaux de reconstruction incluant les coûts de consultation, de planification, de nettoyage et de préservation; j) quel sera le coût total de la reconstruction du manège militaire selon la dernière évaluation préliminaire du ministère de la Défense nationale, ventilé (i) par année fiscale où les dépenses devraient être engagées, (ii) par étape du projet de reconstruction? — Document parlementaire n^o 8555-411-746.

Q-748 — M^me Papillon (Québec) — Quel est le montant total du financement gouvernemental accordé depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme? — Document parlementaire n^o 8555-411-748.

Q-749 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les vérifications de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables effectuées par les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : a) quels détachements de la GRC disposent de lecteurs d’empreintes digitales et lesquels n’en disposent pas; b) combien de lecteurs la GRC prévoit-elle ajouter dans chaque province et territoire dans l’avenir, à quels endroits et à quel moment? — Document parlementaire n^o 8555-411-749.

Q-751 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les annonces faites par le gouvernement et associées à des réunions ou à des manifestations qui rassemblaient les personnes suivantes aux endroits suivants le 27 avril 2012 ou aux alentours de cette date, à l’égard de la proposition d’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, combien ont coûté le déplacement et l’hébergement, y compris ceux des membres du personnel ou d’autres employés du gouvernement, associés aux annonces, aux réunions ou aux activités, et quels ont été tous les autres coûts associés aux annonces, aux réunions et aux activités pour (i) le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (La Francophonie), à Edmundston (Nouveau-Brunswick), (ii) le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Huntsville (Ontario), (iv) la ministre du Travail, à London (Ontario), (v) le ministre des Ressources naturelles, à Toronto (Ontario), (vi) le leader du gouvernement à la Chambre des communes, à Waterloo (Ontario), (vii) le ministre du Patrimoine canadien, à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) la ministre de la Santé; (ix) le ministre des Pêches et des Océans, à Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), (x) le ministre d’État (Finances), à Calgary (Alberta), (xi) l’hon. Rob Merrifield, C.P., député, à Spruce Grove (Alberta), (xii) le ministre de l’Industrie et ministre d’État (Agriculture), à Québec (Québec), (xiii) le sénateur Pierre Claude Nolin, à Montréal (Québec), (xiv) le ministre de la Sécurité publique, à Saint-Boniface (Manitoba), (xv) le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien), à Saskatoon (Saskatchewan), (xvi) M. Randy Hoback, député, à Regina (Saskatchewan), (xvii) la ministre du Revenu national, à New Annan (Île-du-Prince-Édouard), (xviii) le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à St. John’s (Terre-Neuve), (xix) le ministre du Commerce international et pour la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, à Ottawa (Ontario), (xx) toute personne mentionnée de (i) à (xix), n’importe où ailleurs? — Document parlementaire n^o 8555-411-751.

Q-752 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) quel est le budget global alloué à la campagne publicitaire imprimée dans les journaux ou dans d’autres médias au sujet de la Sécurité de la vieillesse, sous la rubrique « Assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse »; b) qui a accompli le travail de création pour cette publicité; c) s’agit-il d’un organisme externe et, le cas échéant, quel est cet organisme; d) à combien s’élevait le coût du travail de créativité; e) dans quels médias les messages ont-ils été publiés et, pour chacun d’eux, à quel date; f) quel était le coût de chaque annonce; g) qui a choisi les couleurs des annonces; h) qu’est-ce qui justifiait le choix des couleurs? — Document parlementaire n^o 8555-411-752.

Q-753 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne l’examen des documents sur les détenus afghans (EDDA) présenté le 15 avril 2011 par le groupe d’experts-arbitres (GEA) en vertu du protocole d’entente signé au Parlement le 15 juin 2010 par trois chefs de parti : a) les documents indiqués au paragraphe 30 ont-ils déjà été remis, non censurés, à tout enquêteur chargé de l'application de la loi du gouvernement fédéral en vue de retrouver des détenus mentionnés dans les documents dans le but de déterminer s’ils ont été soumis à des mauvais traitements après leur transfert à la Direction nationale de la sécurité (DNS) de l'Afghanistan et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il déjà offert une indemnisation à des personnes ayant été transférées aux autorités afghanes, ou à leurs familles, ou a-t-il déjà recherché une personne ou sa famille aux fins d’une indemnisation; c) en ce qui concerne les recherches du domaine public (examens réguliers de l’information des médias crédibles, des rapports gouvernementaux et des rapports d’organisations) menées par le personnel du GEA mentionnées au paragraphe 36 de l’EDDA, ces recherches du domaine public ont-elles été remises au gouvernement et, si tel n’est pas le cas, où se trouvent-elles et, peu importe l’endroit où elles se trouvent, le gouvernement publiera-t-il une bibliographie de ces recherches ou des documents archivés qui entrent dans la catégorie « information des médias crédibles, rapports gouvernementaux et rapports d’organisations »; d) en ce qui concerne l’examen du GEA sur les documents qui ont été censurés dans l’intérêt de la confidentialité liée à la sécurité nationale (documents « CSN »), à la défense nationale ou aux relations internationales, à l’égard desquels le GEA a examiné entre 1 450 et 2 300 pages (paragraphes 52 à 54) et publié 113 documents NSC (paragraphe 56), le gouvernement publiera-t-il les documents qui n’étaient pas encore prêts à être diffusés aux fins de l’EDDA parce que le ministère de la Justice n’avait pas eu le temps d’exécuter le processus technique lié à la préparation des documents pour leur publication après les examens et les conclusions du GEA (paragraphes 54 et 55), et combien de documents du GEA n’ont toujours pas été diffusés parce que le processus technique de préparation des documents n’est pas achevé; e) en ce qui concerne les 15 documents à l’égard desquels le gouvernement avait d’abord invoqué le secret professionnel (paragraphe 63 et page 1 de l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client », avant d’y renoncer, dans chacun des cas, (i) pour quels motifs le secret professionnel a-t-il été invoqué au départ, (ii) pourquoi le gouvernement a-t-il changé d’avis; f) en ce qui concerne les 117 documents pour lesquels le GEA a maintenu la demande de secret professionnel du gouvernement (paragraphes 64 et 65; pages 2-7 de l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client »), le gouvernement lèvera t-il le secret professionnel pour au moins révéler le sujet de chacun des 117 documents; g) dans l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client », pourquoi la grande majorité des documents sont-il identifiés à l’aide du sigle PoA (vraisemblablement, Panel of Arbiters (experts-arbitres), alors que certains sont expressément identifiés à l’aide de la mention DFAIT (Department of Foreign Affairs and International Trade e.g. MAECI – ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)? — Document parlementaire n^o 8555-411-753.

Q-754 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Environnement à la Chambre des communes, le 13 juin 2012, à savoir que « Pour l'heure, mes fonctionnaires m'ont informé qu'on n'a encore rien trouvé qui justifie une intervention fédérale et qu'il est peu probable que cela arrive », pour ce qui est de la demande de 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, relativement à une carrière de calcaire à ciel ouvert de 2 316 acres, dans le canton de Melancthon, dans le comté de Dufferin, en Ontario : a) de quels services du gouvernement provient cet avis et à quelle(s) date(s) l’avis a-t-il été reçu; b) l’avis concerne-t-il (i) les lois environnementales fédérales en vigueur au 13 juin 2012, (ii) les lois environnementales fédérales qui seront éventuellement en vigueur une fois que les modifications prévues dans la loi d’exécution du budget, projet de loi C-38, seront adoptées, ou (iii) tant (i) que (ii), c) que veut dire le ministre par « pour l’heure » et l’avis donné « pour l’heure » concerne-t-il le projet de carrière ou seulement l’utilisation actuelle des terres par leurs propriétaires; d) pourquoi considère-t-on que les dispositions sur l’évaluation environnementale des lois ne sont pas enclenchées; e) en vertu des lois environnementales fédérales, tel qu’elles seront modifiées par le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, une évaluation environnementale sera-t-elle déclenchée en ce qui concerne l’utilisation des terres comme carrière et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; f) sous quelle forme le ministre Kent a-t-il reçu l’avis; g) compte tenu du fait que le ministre Kent parle de l’avenir en utilisant le mot « probable », d’autres avis seront-ils communiqués au ministre et, si tel est le cas, quels facteurs détermineront le moment où l’avis sera communiqué et la forme qu’il prendra; h) dans tous les avis fournis jusqu’à maintenant, quel point de vue a été adopté sur chacune des questions suivantes en tant que motifs potentiels pour une évaluation environnementale fédérale, (i) le fait que la région constitue le cours supérieur de cinq rivières, (ii) le fait que ces rivières se jettent dans le réseau des Grands Lacs, (iii) le fait que l’eau qui sera extraite par pompage de la surface libre inférieure sera renvoyée par pompage vers la surface libre et qu’une contamination pourrait s’ensuive, (iv) le fait qu’une grande part des terres sont parmi les meilleures terres arables du Canada et leur importance proportionnelle pour la sécurité alimentaire nationale et mondiale, (v) le fait qu’une grande proportion des pommes de terre de la région de Toronto provient de ce secteur et que la perte de cette source de pommes de terre signifiera que les pommes de terre de remplacement devront parcourir une plus grande distance, ce qui fera augmenter le transport et les émissions de carbone, (vi) la présence de truites dans certaines ou l’ensemble des rivières, (vii) la région en tant qu’habitat d’animaux sauvages et d’espèces d’oiseaux, (viii) les effets de la présence humaine dans la région ou à proximité; i) quel effet les modifications imminentes aux lois environnementales auront-elles sur l’avis fourni, selon les réponses présentées pour les points h)(i) à h)(viii); j) en ce qui concerne h) et i), quelles sources de renseignements les conseillers du ministre ont-ils utilisées et parmi ces sources, certaines provenaient-elles (i) de promoteurs du projet de carrière, en identifiant les entités ou les personnes, (ii) d’opposants au projet de carrière, en identifiant les entités ou les personnes; k) le gouvernement fédéral a-t-il consulté le gouvernement de l’Ontario pour déterminer si les lois environnementales fédérales s’appliquent et, si tel est le cas, quand les consultations ont-elles eu lieu et quelle position le gouvernement de l’Ontario a-t-il adoptée; l) le gouvernement a-t-il reçu du gouvernement de l’Ontario des renseignements factuels ou d’autres données au sujet des terres et du projet en question et, si tel est le cas, quelle est la nature de ces renseignements; m) le gouvernement fédéral a-t-il eu des contacts avec 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, ou avec toute personne ou organisation menant des activités de lobbying en son nom et, si tel est le cas, quel a été l’objet et le résultat de ces contacts; n) 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, appartient-elle en tout ou en partie à des intérêts étrangers et, si tel est le cas, l’acquisition et l’utilisation des terres pour l’exploitation d’une carrière ont-elles des implications aux fins de la loi sur les investissements étrangers; o) en supposant que la conversion des terres arables destinées à l’alimentation en terres destinées à l’exploitation d’une carrière aura des répercussions sur les échanges et le commerce interprovinciaux ou internationaux, le gouvernement a-t-il compétence pour légiférer en vue d’empêcher ou de limiter la conversion de terres arables en terres non arables; p) advenant le cas où l’on juge que la conversion de terres arables pour d’autres fins a une incidence sur la sécurité alimentaire nationale et mondiale, le gouvernement est-il habilité à légiférer pour préserver les terres arables? — Document parlementaire n^o 8555-411-754.

Q-756 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’architecture des activités du programme du gouvernement : a) ventilé par ministère, quel est le nom de chaque activité du programme et à combien se sont élevées les dépenses de chacun durant les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; b) ventilées par ministère, quelles sont les dépenses prévues pour chaque activité du programme durant les exercices (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) ventilés par ministère, quels sont tous les programmes individuels qui font partie de chaque activité du programme; d) pour chaque programme indiqué en c), à combien se sont élevées les dépenses de ce programme durant les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; e) pour chaque programme indiqué en c), quelles sont les dépenses prévues durant les exercices (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014? — Document parlementaire n^o 8555-411-756.

Q-757 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le mandat octroyé par la loi au directeur parlementaire du budget : a) combien d’avis juridiques le gouvernement a-t-il rédigés sur le sujet et pour chaque avis (i) quand a-t-il été demandé, (ii) quand a-t-il été rédigé, (iii) a-t-il été produit par des fonctionnaires ou par un consultant externe; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la rédaction de ces avis juridiques? — Document parlementaire n^o 8555-411-757.

Q-759 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites du 2 février 2011 jusqu'à aujourd'hui, pour chaque arrière-plan acheté : a) quelles sont les dates (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi? — Document parlementaire n^o 8555-411-759.

Q-760 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal) : a) quels sont les divers dossiers; b) quel est le résumé de chacun de ces dossiers; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ce jour à chacun de ces dossiers? — Document parlementaire n^o 8555-411-760.

Q-761 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les biens culturels : a) quel est le nombre total de (i) dons de biens culturels, (ii) dons de bienfaisance de biens autres que des biens culturels canadiens, (iii) dons de biens de la Couronne autre que des biens culturels canadiens, reçus au cours de chaque exercice depuis 2001-2002 inclusivement, par Bibliothèque et Archives Canada, incluant l’ancienne Bibliothèque nationale du Canada et les Archives nationales du Canada; le Musée des beaux-arts du Canada, notamment le Musée canadien de la photographie contemporaine; le Musée canadien des civilisations, ainsi que le Musée canadien de la guerre; le Musée canadien de la nature; le Musée des sciences et de la technologie du Canada, incluant le Musée de l’agriculture du Canada et le Musée de l’aviation du Canada; le Musée canadien des droits de la personne; b) quelle était la valeur de chaque don? — Document parlementaire n^o 8555-411-761.

Q-763 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne les paiements versés au ministre des Affaires intergouvernementales et à son ancienne chef de cabinet, Sandra Buckler, pour des passeports et des dépenses engagées les 1^er, 6 et 10 octobre 2011 : a) quelle est la ventilation exacte des dépenses engagées; b) pour quel voyage réel ou prévu les dépenses relatives aux passeports ont-elles été engagées? — Document parlementaire n^o 8555-411-763.

Q-765 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne chacun des trois programmes appuyés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (à savoir le Programme pour la paix et la sécurité mondiales, le Programme d’opérations mondiales de la paix et le Programme Glyn Berry) : a) quel a été le budget définitif pour l’exercice 2011-2012; b) quels projets ont été approuvés au cours de l’exercice 2011-2012; c) quel est le budget pour 2012-2013; d) quels projets ont été approuvés pour l’exercice 2012-2013? — Document parlementaire n^o 8555-411-765.

Q-766 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) : a) à combien s’élevait le dernier budget pour l’exercice 2011-2012; b) quels projets ont été approuvés au cours de l’exercice 2011-2012; c) quel est le budget alloué pour 2012-2013; d) quels projets ont été jusqu’à présent approuvés pour l’exercice 2012-2013? — Document parlementaire n^o 8555-411-766.

Q-768 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le programme agricole des Services correctionnels Canada (SCC) en place aux établissements de Westmorland, Frontenac, Pittsburgh, Rockwood, Riverbend et Bowden : a) pour chacun de ces établissements (i) quels postes prend-on en considération pour calculer les recettes annuelles, (ii) quel montant chacun de ces postes a-t-il contribué aux recettes totales annuelles des six derniers exercices; b) pour chacun de ces établissements, (i) quels postes prend-on en considération pour calculer le coût des biens vendus, (ii) quel montant chacun de ces postes a-t-il contribué annuellement durant les six derniers exercices au coût total des biens vendus; c) pour chacun de ces établissements, (i) quels postes prend-on en considération pour déterminer la valeur annuelle des biens vendus au cours des six derniers exercices, (ii) quel montant chacun de ces postes a-t-il contribué aux gains totaux provenant des biens vendus; d) quelle était la valeur annuelle de chacun de ces éléments (en dollars) au cours des six derniers exercices; e) quelle était la valeur annuelle des aliments produits aux établissements qui ont été donnés à des organismes de bienfaisance, ventilée par établissement, au cours des six derniers exercices; f) si les ressources étaient partagées entre les Industries agricoles CORCAN et SCC à ces trois établissements, comment étaient répartis les coûts pour chacun de ces trois établissements; g) si les ressources étaient partagées entre Industries agricoles CORCAN et SCC à ces trois établissements, laquelle des parties a indirectement subventionnée l’autre et de combien; h) si des opérations internes ont été effectuées entre Industries agricoles CORCAN et d’autres éléments du gouvernement, comment a-t-on fixé le prix de ces opérations; i) quel est le taux de récidive des détenus ayant participé, pendant au moins trois mois, au programme agricole, comparativement au taux général de récidive des détenus libérés des établissements fédéraux? — Document parlementaire n^o 8555-411-768.

Q-770 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne l’enquête menée par le gouvernement sur la violation possible des droits de la personne lors du transfert de détenus afghans de la garde des Forces canadiennes au gouvernement de l’Afghanistan, plus particulièrement par la Direction de la sécurité nationale (DSN) : a) le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre ont-ils reçu automatiquement soit des copies du rapport annuel sur les droits de la personne sur l’Afghanistan ou des notes d’information du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI); b) si oui, la pratique de recevoir automatiquement de copies du rapport ou de notes de service a-t-elle toujours eu cours; c) sinon, quand cette pratique a-t-elle commencé; d) à partir du moment où la DSN a appris qu’il y avait violation des droits de la personne, le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et/ou de la Défense nationale ont-ils ordonné au MAECI de leur remettre des copies de son rapport annuel sur les droits de la personne en Afghanistan ou des notes de service; e) sinon, la pratique de ne pas lire ou de ne pas être informé du rapport du MAECI sur les droits de la personne en Afghanistan se poursuit-elle à ce jour; f) après la publication de l’article de Graeme Smith dans le Globe and Mail du 23 avril 2007, selon lequel les détenus transférés étaient victimes de mauvais traitements au centre de détention de la DSN, le gouvernement a-t-il tenté de vérifier les présumées expériences des personnes interviewées par M. Smith, et si oui, (i) quelles mesures précises ont été prises, (ii) par qui, (iii) pendant combien de temps et jusqu’à quand ces mesures ont-elles été appliquées; g) selon le livre The Savage War de Murray Brewster (page 276), est-ce que des avocats représentant simultanément le gouvernement et la police militaire, ont participé aux audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire sur les détenus afghans « recevaient leurs directives de hauts dirigeants du service civil » [traduction], et si oui, (i) s’agissait-il d’un ou de plusieurs hauts dirigeants du Bureau du conseil privé (BCP), (ii) est-ce pratique courante, (iii) quelles sont les lignes directrices sur la façon dont les avocats du ministère de la Justice reçoivent des directives de l’extérieur du ministère de la Justice, particulièrement de représentants officiels du BCP; h) pour ce qui est des détenus afghans, les avocats du gouvernement ont-ils jamais reçu des instructions, des directives ou des représentations du personnel, à quelque niveau que ce soit, du Cabinet du premier ministre; i) est-ce qu’Amnistie Internationale a suggéré à l’OTAN et/ou au gouvernement qu’une façon de s’assurer que les détenus ne seraient pas torturés serait d’infiltrer des soldats ou des agents de la police militaire dans les prisons afghanes, et si oui, (i) cette option a-t-elle été envisagée (ii) si elle a été envisagée, pourquoi cette mesure n’a-t-elle pas été adoptée; j) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d’approcher la Commission indépendante des droits de l’homme de l’Afghanistan (CIDHA) pour commencer à surveiller le transfert des détenus, conformément à l’entente de décembre 2005, laquelle a mené à l’entente du 20 février 2007 avec la CIDHA; k) le gouvernement a-t-il fait une évaluation de la capacité de la CIDHA d’assumer ce rôle, et si oui, quels ont été les résultats de cette évaluation; l) pour ce qui est du témoignage de David Mulroney devant le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan selon lequel le Canada ne pouvait pas trouver de preuves que l’ancien gouverneur du Kandahar, Khalid, disposait d’un centre de détention à l’intérieur ou à proximité de ses installations, quels efforts en particulier ont été déployés pour enquêter sur cette probabilité, (i) par quels intervenants, (ii) en se servant de quelles méthodes, (iii) à combien de reprises; m) le gouvernement a-t-il jamais reçu de la CAIDP des renseignements laissant entendre que Khalid exploitait une prison privée et, si tel est le cas, la CAIDP a-t-elle aussi laissé entendre que des mauvais traitements auraient été infligés aux prisonniers à cet endroit; n) pour quelles raisons le gouvernement du Canada a-t-il été incapable de vérifier si une telle prison existait; o) quand les responsables de la CAIDP, le partenaire du Canada dans la surveillance des détenus a « estimé publiquement… qu’environ le tiers des prisonniers qui leur étaient confiés ont fini par être torturés » [traduction] (Brewster, The Savage War, page 67), (i) comment le gouvernement a-t-il réagi à cette information, (ii) a-t-il jugé cette estimation crédible, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; p) après que l’énoncé en o) a été communiqué, le gouvernement a-t-il eu comme politique de juger que le transfert de prisonniers était légal; q) des communications ont-elles eu lieu au sein des Forces canadiennes ou du gouvernement au sujet des inquiétudes exprimées le major Kevin Rowcliffe de la police militaire au sujet de la torture de détenus et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour donner suite au témoignage du major Rowcliffe devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; r) le MAECI ou le BCP ont-ils jamais fait une analyse ou une évaluation de la DSN, et si oui, sur quoi portait l’analyse ou l’évaluation? — Document parlementaire n^o 8555-411-770.

Q-771 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne le document publié récemment et intitulé Renforcer la résilience face au terrorisme : Stratégie antiterroriste du Canada (« la Stratégie ») et les témoignages du ministre de la Sécurité publique et de deux de ses fonctionnaires devant le Comité de la sécurité publique, le 5 juin 2012, à propos de la Stratégie : a) quel processus a-t-on suivi pour planifier, puis élaborer la Stratégie, depuis sa conception (le moment où on a décidé de produire un document stratégique) jusqu’à la date de sa publication, en indiquant (i) quel service, quelle direction ou quel organisme relevant du ministère de la Sécurité publique a pris la direction des choses, et quels autres services, directions ou organismes relevant du Ministère ont collaboré étroitement; (ii) si on a consulté d’autres ministères et, dans l’affirmative, quels services, directions ou organismes relevant de ces ministères ont collaboré étroitement; b) si le processus de planification de la Stratégie se fondait notamment sur des leçons apprises ou d’autres études ou examens semblables de politiques et d’activités d’antiterrorisme en vigueur depuis le 11 septembre 2001, y compris, pour ce qui concerne les politiques et activités de renseignement en Afghanistan, si des études ou des examens ne faisant pas partie du processus de planification de la Stratégie, relativement à l’Afghanistan, entre autres, ont servi à formuler la Stratégie; c) en ce qui a trait aux études et examens mentionnés dans b), (i) comment sont-ils intitulés, (ii) quand ont-ils été réalisés, (ii) de quels services, directions ou organismes gouvernementaux relevaient-ils; d) les enseignements tirés de l’expérience en Afghanistan serviront-ils à l’élaboration d’une éventuelle politique d’antiterrorisme, notamment sur la façon dont le renseignement antiterroriste interagit avec les opérations militaires et leurs impératifs; e) les études et examens dont il est question au point d) englobent-ils une étude ou un examen des enseignements tirés de l’interaction des agents du SCRS avec la Defense Intelligence Agency, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et d’autres agents du renseignement également sur le terrain; f) le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité a-t-il mené des études ou examens sur le rôle du SCRS en Afghanistan, y compris, sans s’y limiter, des études et examens sur les rapports du SCRS avec le National Directorate of Security relativement au transfert et à l’interrogatoire de détenus; g) quelle était la nature de chaque étude ou examen mentionné au point f), quand ont-ils été réalisés et selon quel processus, et quels sont les détails relatifs aux documents ou résumés pertinents; h) le gouvernement a-t-il effectué une étude pour déterminer quelles leçons pouvaient être tirées du défi qui, selon la Stratégie, consiste à « favoriser des échanges avec des partenaires non traditionnels » (p. 20) par suite des interactions entre le SCRS, la Defence Intelligence Agency et le CSTC, et le National Directorate of Security (NDS) afghan et, dans l’affirmative, quelles sont ces leçons ou les conclusions d’une telle étude; i) à propos des recommandations formulées dans les observations finales du Comité contre la torture des Nations Unies, le gouvernement mettra-t-il en application un ou plusieurs des aspects du rapport de la commission d’enquête O’Connor dans l’affaire Arar relativement à la surveillance des organismes de renseignement, dont le service de renseignement de la GRC, en plus des mesures qui ont déjà été prises, et (i) dans l’affirmative, quels sont ces aspects, (ii) dans la négative, pourquoi; j) puisqu’il est question, à la page 10 de la Stratégie, de l’« environnementalisme » comme un secteur dont la défense des intérêts est susceptible d’attiser l’extrémisme et d’engendrer le terrorisme, le gouvernement en serait-il arrivé à la conclusion qu’un groupe environnementaliste particulier présent au Canada est « extrémiste »; k) le mandat de l’équipe de sécurité nationale intégrée inclut-il la protection de l’industrie pétrolière et gazière canadienne et de ses employés contre l’« extrémisme » environnemental susceptible d’engendrer le terrorisme, tel qu’il est décrit dans la Stratégie; l) au moment de planifier la Stratégie, le gouvernement a-t-il examiné l’incidence que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), et plus particulièrement sa disposition qui vise à abroger l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, pourraient avoir sur l’objectif de la Stratégie qui consiste à adopter des « lois plus sévères contre la propagande et les crimes haineux » (p. 32) et, dans l’affirmative, à quelles conclusions en est-il arrivé; m) le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, est-il un élément de la Stratégie antiterroriste du Canada et, dans l’affirmative, pourquoi n’a-t-il pas été inclus dans la Stratégie; n) le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, est-il un élément de la Stratégie antiterroriste du Canada et, dans l’affirmative, pourquoi n’a-t-il pas été inclus dans la Stratégie; o) d’autres mesures législatives seront-elles présentées aux fins de la mise en œuvre de la Stratégie et, dans l’affirmative, de quoi traiteront-elles et quelle en sera la finalité; p) en ce qui a trait au passage de la Stratégie concernant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) et le fait qu’il soit « important d’empêcher les membres des TLET de se réfugier au Canada en vue de participer à des activités terroristes » (p. 10), (i) pourquoi la Stratégie fait-elle référence à des gestes datant d’avant la fin de la guerre civile, en 2009, (soit ceux d’un collecteur de fonds des TLET, pour lesquels il a été condamné après la guerre, en 2010) pour illustrer les craintes concernant la reformation des TLET, (ii) le gouvernement a-t-il en sa possession des informations portant à croire que les TLET sont en voie de se reformer au Canada pour y mener des activités terroristes; q) le Canada a-t-il déjà accepté du renseignement sur les communications de l’un de ses alliés traditionnels, les « Cinq-Yeux », dont il est question dans le témoignage du ministre Toews du 5 juin 2012, ce renseignement provenant d’échanges entre personnes qui se trouvaient au Canada au moment des échanges en question? — Document parlementaire n^o 8555-411-771.

Q-772 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada : a) quel était le nombre total de consultations (i) de documents du gouvernement, (ii) de documents privés pour chaque année depuis 2000 inclusivement, en indiquant le nombre total de fonds répertoriés et le nombre total de documents par catégorie, soit les documents textuels, les documents audiovisuels, les photographies, l’art documentaire, les documents électroniques et les autres documents; b) quel est le nombre d’offres de dons non sollicitées de documents privés présentées à Bibliothèque et Archives Canada pour chaque année depuis 2000, en précisant (i) combien d’offres ont été acceptées, (ii) quel était la nature ou l’objet général de chacun des dons, (iii) le nombre total de documents par catégorie, soit les documents textuels, les documents audiovisuels, les photographies, l’art documentaire, les documents électroniques et les autres documents, (iv) le nombre d’offres refusées ainsi que les raisons de chacun des refus? — Document parlementaire n^o 8555-411-772.

Q-774 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les anciens combattants, pour chaque année depuis 2006 inclusivement : a) combien de demandes d’aide ont été présentées au Programme d’aide aux funérailles et à l’inhumation d’Anciens Combattants Canada; b) de ce nombre, combien ont été acceptées et combien ont été refusées chaque année? — Document parlementaire n^o 8555-411-774.

Q-775 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne le Ministère des Anciens combattants, à combien s’élèvent les frais juridiques assumés par le gouvernement dans la cause Manuge c. Canada, portant le numéro de dossier de la Cour suprême du Canada 33103, répartis par : a) frais préalables au procès; b) frais liés aux procédures devant la Cour fédérale du Canada; c) frais liés aux procédures devant la Cour d’appel fédérale; d) frais liés aux procédures devant la Cour suprême du Canada; e) autres frais, en précisant leur nature? — Document parlementaire n^o 8555-411-775.

Q-776 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — En ce qui concerne CBC/Radio-Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada et le ministère du Patrimoine au sujet de la station française CBEF de Windsor (Ontario) : a) combien de plaintes relatives à la perte de cet émetteur français de télévision analogique a-t-on reçues; b) combien de personnes à Windsor (Ontario) (i) regardent les émissions de télévision en français de CBC/Radio-Canada, (ii) écoutent la programmation en français de CBC/Radio-Canada; c) de quel ordre ont été les compressions dans le financement de la station CBEF, avec ventilation par année, entre 2006 et 2012; d) qui a-t-on consulté au sujet de la décision de réduire le financement de CBEF; e) a-t-on fourni au CRTC ou au ministère du Patrimoine un examen stratégique afin d’expliquer pourquoi les émissions françaises de radio et de télévision ont subi des réductions; f) si le gouvernement a fait l’objet de pressions à l’égard des services francophones de radiodiffusion à Windsor (Ontario), quels sont les détails au sujet (i) des groupes de lobbyistes, (ii) des dates des rencontres, (iii) des endroits où ces rencontres se sont tenues, (iv) des noms des gens présents aux rencontres, y compris, entre autres, les fonctionnaires politiques/fédéraux et les lobbyistes enregistrés; g) qu’a fait CBC/Radio-Canada pour veiller à ce que les câblodistributeurs et les fournisseurs de service de télévision par satellite fournissent un service abordable aux Canadiens qui n’ont plus accès à une programmation dans la langue de la minorité? — Document parlementaire n^o 8555-411-776.

Q-777 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et Océans : a) quelle est la liste exhaustive des ports (en territoire québécois) dont le ministère souhaite se dessaisir en vertu du programme de subvention pour le dessaisissement (PSD-PPB), de même que l'échéancier prévu ou souhaité pour le dessaisissement; b) le Quai de Rimouski a-t-il déjà été considéré pour le ce programme (PSD-PPB), et pourquoi; c) quels sont les critères permettant à une installation portuaire de se qualifier pour le programme de dessaisissement; d) de façon plus générale, quelles sont les définitions claires de (i) « port de pêche essentiel », (ii) « port de pêche non-essentiel », (iii) « port de plaisance », (iv) « havre polyvalent »; e) en vertu de quelle loi ou de quel règlement le ministère peut-il étiqueter une installation portuaire en vertu de ces mêmes définitions ? — Document parlementaire n^o 8555-411-777.

Q-780 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) combien de postes réservés à des employés recrutés sur place pour travailler dans les ambassades et les consulats du Canada ont pris fin au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013, par ambassade et par consulat; b) combien d’employés recrutés sur place pour travailler dans les ambassades et les consulats du Canada ont vu leur emploi prendre fin au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013, par ambassade et par consulat? — Document parlementaire n^o 8555-411-780.

Q-783 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne les politiques et les pratiques de collecte du renseignement et les politiques et les pratiques anciennement applicables au transfert de détenus afghans au gouvernement de l’Afghanistan, notamment à la Direction de la sécurité nationale (DSN) : a) l’intérêt que les autorités afghanes avaient pour un détenu constituait-il une raison pour les Forces canadiennes (FC) de le détenir et, si oui, qu’entendait-on par « l’intérêt pour un détenu »; b) est-il arrivé que des agents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou de Forces non-canadiennes participent ou contribuent par de l’information aux décisions des FC quant à savoir si les autorités afghanes avaient de « l’intérêt pour un détenu »; c) si les FC, avec ou sans l’aide du SCRS ou du MAECI, procédaient à un interrogatoire du détenu ou à la collecte d’éléments de preuve à son sujet sans obtenir d’information utile, celui-ci restait-il susceptible d’être transféré à la DSN et, si oui, à quelles fins; d) est-il arrivé que les FC transfèrent un détenu à la DSN sans que d’abord elles ou le SCRS l’interrogent et recueillent des éléments de preuve à son sujet afin que la DSN puisse l’interroger en premier; e) lorsque le Canada recevait des renseignements de la DSN, (i) lui demandait-il ou l’enjoignait-il d’indiquer si les renseignements provenaient de l’interrogatoire de détenus afghans qu’il avait transférés à la DSN, (ii) ses services de renseignement suivaient-ils les consignes habituelles pour évaluer si les renseignements reçus avaient ou pouvaient avoir été obtenus sous des sévices et notamment la torture et, si oui, quelles conséquences cette évaluation avait-elle pour l’utilisation des renseignements reçus; f) si le Canada reçoit toujours des renseignements de la DSN, ses services de renseignement suivent-ils les consignes habituelles pour évaluer si les renseignements reçus ont ou peuvent avoir été obtenus sous des sévices et notamment la torture et, si oui, quelles conséquences cette évaluation a-t-elle pour l’utilisation des renseignements reçus; g) depuis 2001, est-il arrivé que des agents de la DSN rendent visite à des agents du gouvernement canadien au Canada et, si oui, quand et avec les agents de quels ministères ou services de ministères; h) vu que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a opéré en Afghanistan, est-il arrivé que le Canada communique des renseignements électromagnétiques du CSTC à la DSN et, si oui, continue-t-il de le faire; i) est-ce qu’un examen des activités du SCRS a été commandé après qu’on a appris que des agents du SCRS avaient participé à l’interrogatoire de détenus afghans et, si oui, (i) qui ou quelle entité a mené l’examen, (ii) quels en ont été les résultats? — Document parlementaire n^o 8555-411-783.

Q-784 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne le Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan des Nations Unies : a) quand le ministre de la Coopération internationale a-t-il d’abord été informé de la corruption au sein du Fonds et quelle note d’information ont été rédigées à l’intention du ministre concernant la situation; b) quels autres ministres du cabinet ont été informés de la corruption au sein du Fonds et quelles notes d’information ont été rédigées pour les autres ministres du cabinet concernant la situation; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises quand il a entendu parler de la corruption au sein du Fonds; d) quelles mesures de surveillance ont été mises en place pour s’assurer que la contribution financière Canada au Fonds était utilisée de façon responsable depuis 2002; e) quelles réunions ont eu lieu concernant le Fonds, à quelle date et à quel endroit ont-elles eu lieu? — Document parlementaire n^o 8555-411-784.

Q-785 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les bibliothèques du gouvernement : a) depuis le 1^er janvier 2012, quels ministères ou organismes ont fermé ou vont fermer leurs bibliothèques; b) comment justifie-t-on chaque fermeture; c) à quelles études ou évaluations a-t-on procédé ou s’est-on référé pour décider la fermeture; d) quels sont les date et numéro de dossier de ces études ou évaluations; e) que compte-t-on faire des collections des bibliothèques; f) à quelles études ou évaluations a-t-on procédé ou s’est-on référé pour décider que faire des collections; g) quels sont les date et numéro de dossier de ces études ou évaluations? — Document parlementaire n^o 8555-411-785.

Q-786 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les biens immobiliers fédéraux, quels sont les nom et numéro de dossier des rapports, études ou autres documents préparés depuis le 1^er janvier 2006 concernant les pratiques en matière d’appellation ou de changement d’appellation (i) des immeubles, propriétés, installations, structures, institutions, établissements ou navires du gouvernement fédéral, ou (ii) d’immeubles, propriétés, installations, structures, institutions, établissements ou navires particuliers du gouvernement fédéral? — Document parlementaire n^o 8555-411-786.

Q-787 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les annonces du gouvernement, quels étaient : a) les coûts de déplacement et d’hébergement, incluant ceux des membres du personnel et autres employés du gouvernement; b) les autres coûts afférents aux réunions suivantes ou aux autres activités qui se sont déroulées le 4 juin 2012 ou autour de cette date en rapport avec le « Plan d’exploitation responsable des ressources », notamment les réunions ou activités organisées par (i) le président du Conseil du Trésor et le ministre pour l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Thunder Bay (Ontario), (ii) le ministre des Pêches et Océans à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le ministre des Finances à Toronto (Ontario), (iv) le ministre de l’Industrie à Montréal (Québec), (v) le ministre de l’Agriculture à Saskatoon (Saskatchewan), (vi) le ministre d’État (Réforme démocratique) à Edmonton (Alberta), (vii) le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux à Calgary (Alberta), (viii) le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à Surrey (Colombie-Britannique), (ix) le ministre des Affaires intergouvernementales et le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à St. John’s (Terre-Neuve), (x) l’une ou l’autre des personnes nommées aux points (i) à (ix) à n’importe quel autre endroit? — Document parlementaire n^o 8555-411-787.

Q-788 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits : a) quelle assurance à l’égard des médicaments, des soins dentaires, des soins de la vue, des fournitures et de l’équipement médicaux, des soins de santé mentale et du transport médical a été offerte par l’entremise du Programme des services de santé non assurés chaque année de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les médicaments, les interventions, les fournitures médicales, l’équipement, les soins de santé mentale et les services de transport assurés chaque année, (ii) la protection relative aux médicaments, aux interventions, aux fournitures médicales, à l’équipement, aux soins de santé mentale et aux services de transport offerte dans chaque province, territoire et communauté inuite et des Premières Nations; b) combien a-t-on dépensé par l’entremise du Programme des services de santé non assurés pour la protection relative aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l’équipement médicaux, les soins de santé mentale et les services de transport médical assurés chaque année, (ii) la protection relative aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical offerte dans chaque province, territoire et communauté inuite et des Premières Nations; c) combien de demandes de prestations d’assurance ont été refusées par l’entremise du Programme des services de santé non assurés chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les demandes de prestation refusées pour les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l’équipement médicaux, les soins de santé mentale et les services de transport médical, (ii) la province, le territoire et la communauté inuite ou des Premières Nations; d) combien d’appels liés à des demandes refusées ont été présentés de 2006 et 2012 inclusivement, selon (i) les appels déposés quant à aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical, (ii) le niveau de l’appel déposé pour chaque médicament, service de soins dentaires, service de soins de la vue, fourniture et équipement médical, service de santé mentale et service de transport médical, (iii) le résultat de chaque appel déposé, (iv) la province, le territoire et la communauté inuite ou des Premières nations? — Document parlementaire n^o 8555-411-788.

Q-793 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les membres suivants du personnel à Anciens Combattants Canada (ACC), nommément Mary Chaput, sous-ministre déléguée; James Gilbert, sous-ministre adjoint, Politiques, Communications et Commémoration; Keith Hillier, sous-ministre adjoint, Prestation des services; Heather Parry, sous-ministre adjointe et Peter Yendall, directeur général des communications, du 1^er avril 2010 au 31 mars 2012 : a) quelle est l’échelle salariale offerte par ACC à chacune de ces personnes; b) combien chacune de ces personnes a-t-elle réclamé en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, par exercice financier pendant la période précisée; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) combien de voyages chacune de ces personnes a-t-elle effectués par exercice financier pendant la période précisée, ventilés par (i) date, (ii) destination, (iii) but du voyage; e) pour chaque voyage mentionné en d), quels frais ont été réclamés, ventilés par frais (i) de transport, (ii) de logement, (iii) d’indemnité journalière, (iv) de repas, (v) de tous les frais d’accueil; f) pendant combien de jours de chaque exercice financier chacune de ces personnes a-t-elle travaillé (i) aux siège social d’ACC à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) à Ottawa? — Document parlementaire n^o 8555-411-793.

Q-794 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les annonces faites par le gouvernement : a) quels ont été les frais de voyage et d’hébergement, y compris ceux du personnel ou d’autres employés du gouvernement; b) les autres coûts associés aux réunions ou événements tenus le ou vers le 27 avril 2012 au sujet du projet d’accord de libre-échange Canada-Union européenne, notamment les réunions ou événements organisés par (i) le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (La Francophonie), à Edmundston (Nouveau-Brunswick), (ii) le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Huntsville (Ontario), (iv) la ministre du Travail, à London (Ontario), (v) le ministre des Ressources naturelles, à Toronto (Ontario), (vi) le leader du gouvernement à la Chambre des communes, à Waterloo (Ontario), (vii) le ministre du Patrimoine canadien, à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) la ministre de la Santé; (ix) le ministre des Pêches et des Océans, à Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), (x) le ministre d’État (Finances), à Calgary (Alberta), (xi) l’hon. Rob Merrifield, C.P., député, à Spruce Grove (Alberta), (xii) le ministre de l’Industrie et ministre d’État (Agriculture), à Québec (Québec), (xiii) le sénateur Pierre Claude Nolin, à Montréal (Québec), (xiv) le ministre de la Sécurité publique, à Saint-Boniface (Manitoba), (xv) le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien), à Saskatoon (Saskatchewan), (xvi) M. Randy Hoback, député, à Regina (Saskatchewan), (xvii) la ministre du Revenu national, à New Annan (Île-du-Prince-Édouard), (xviii) le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à St. John’s (Terre-Neuve), (xix) le ministre du Commerce international et pour la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, à Ottawa (Ontario), (xx) toute personne mentionnée de (i) à (xix), n’importe où ailleurs? — Document parlementaire n^o 8555-411-794.

Q-796 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la fermeture du centre de traitement de l’assurance-emploi (AE) de Kingston dans le cadre du plan de modernisation de l’AE de Service Canada : a) quels sont actuellement les centres opérationnels de traitement de l’AE en Ontario; b) quels critères servent à déterminer si un centre de traitement est un centre opérationnel de traitement de l’AE en Ontario; c) quels sont les facteurs pertinents qui ont servi à déterminer quels centres de traitement de l’AE de l’Ontario étaient considérés comme des centres opérationnels de traitement de l’AE; d) si le centre de traitement de l’AE de Kingston n’est pas actuellement un centre opérationnel de traitement de l’AE, a-t-il déjà été désigné comme tel et, dans l’affirmative, (i) quand a-t-il été ainsi désigné, (ii) pour quelles raisons a-t-il été ainsi désigné, (iii) à quelle date a-t-il cessé d’être un centre opérationnel, (iv) pour quelles raisons n’est-il plus un centre opérationnel; e) qu’est-ce qui a motivé la décision de fermer le centre de traitement de l’AE de Kingston et de consolider les services au centre de traitement de l’AE de Sudbury, et comment les deux emplacements se comparent-ils pour ce qui est des critères de consolidation suivants de Service Canada, à savoir (i) le personnel et les locaux de l’AE existants pour minimiser les coûts d’aménagement, (ii) la proximité du Centre d’appels de l’assurance-emploi pour faciliter le recrutement et le perfectionnement professionnel, (iii) le regroupement de différents services sous le même toit pour réduire les coûts indirects associés aux locaux et aux services opérationnels et administratifs, (iv) le bilinguisme, (v) la possibilité de baux moins élevés, (vi) la proximité d’établissements d’enseignement postsecondaire pour appuyer le recrutement, (vii) la capacité de télécommunications haute vitesse pour appuyer la stratégie de modernisation de l’AE, (viii) la disponibilité de la main-d’œuvre; f) quel est le niveau de dotation actuel au centre de traitement de l’AE de Sudbury; g) quel est le niveau prévu de dotation au centre de traitement de l’AE de Sudbury lorsque les services auront été consolidés, ventilé en fonction (i) de l’embauche de nouveaux employés, (ii) de la réinstallation ou du transfert d’employés actuels de Service Canada; h) à combien estime-t-on les coûts (i) de la formation des nouveaux employés au centre de traitement de l’assurance-emploi de Sudbury, (ii) de la réinstallation ou du transfert d’employés actuels de Service Canada au centre de traitement de l’assurance-emploi de Sudbury; g) étant donné que le centre de traitement de l’AE de Kingston s’occupe actuellement de tout le courrier pour le Nord et l’Est de l’Ontario, (i) où ce service sera-t-il assuré après la fermeture du centre de Kingston, (ii) à combien estime-t-on le coût du déménagement de ce service; h) étant donné que le centre de traitement de Kingston s’occupe des demandes de prestations d’AE inter-États et en provenance de l’étranger, (i) où ce service sera-t-il assuré après la fermeture du centre de Kingston, (ii) à combien estime-t-on le coût du déménagement de ce service? — Document parlementaire n^o 8555-411-796.

Q-798 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) où est situé (i) chaque bureau régional d’application de la loi, (ii) chaque bureau sur le terrain d’application de la loi; b) combien d’agents des pêches sont basés à chaque bureau; c) pour chaque bureau, les lieux appartiennent-ils au gouvernement ou sont-ils loués? — Document parlementaire n^o 8555-411-798.

Q-799 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne les voyages du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien de fois un ministre ou un membre exempté du personnel s’est-il exposé à une amende, une pénalité ou des frais pour des dommages ou du nettoyage relativement à l’utilisation d’une chambre d’hôtel, notamment des amendes ou des frais liés l’interdiction de fumer dans une chambre désignée non-fumeur; b) quels sont les détails entourant ces incidents, notamment (i) la date, (ii) le montant de l’amende, de la pénalité ou des frais, (iii) le nom et l’adresse de l’hôtel, (iv) le nom de la personne qui s’est exposée à l’amende, à la pénalité ou aux frais? — Document parlementaire n^o 8555-411-799.

Q-800 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Pour ce qui est de l’aménagement du terrain, depuis le 1^er janvier 2002, est-ce qu’un ministère, un organisme gouvernemental ou la Société canadienne d'hypothèques et de logement a appliqué une loi, un règlement ou une politique fédérale quant à l’aménagement de Southlands, ou à l’aménagement proposé à St. John’s, à Terre-Neuve? — Document parlementaire n^o 8555-411-800.

Q-802 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les violations ou contraventions de la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles du Canada, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation : a) quel est le nombre total, ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, (i) d’accusations d’infraction punissable par mise en accusation portées contre un individu, (ii) d’accusations d’infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité portées contre un individu, (iii) d’accusations d’infraction punissable par mise en accusation portées contre une société, un partenariat ou une organisation, (iv) d'accusations d’infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité portées contre une société, un partenariat ou une organisation; b) pour la réponse à chaque élément de a)(i) et a)(ii), ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel est le nombre total (i) d’individus reconnus coupables d’une infraction punissable par mise en accusation, (ii) d’individus reconnus coupable d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, (iii) d’individus reconnus non coupables d’une infraction après avoir démontré avoir pris les précautions voulues pour empêcher la perpétration de l’infraction, (iv) d'accusations suspendues, (v) d'accusations retirées; c) pour la réponse à chaque élément de a)(iii) et a)(iv), ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel est le nombre total de sociétés, de partenariats et d’organisations, (i) reconnus coupables d’une infraction punissable par mise en accusation, (ii) reconnus coupables d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, (iii) reconnus non coupables d’une infraction après avoir démontré avoir pris les précautions voulues pour empêcher la perpétration de l’infraction, (iv) d'accusations suspendues, (v) d'accusations retirées; d) pour la réponse à chaque élément de b)(i) et b)(ii), ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel était (i) le montant de l’amende pour chaque jugement de culpabilité, (ii) la durée de l’incarcération à la suite de chaque jugement de culpabilité, (iii) le montant total des amendes; e) pour la réponse à chaque élément de c)(i) et c)(ii), ventilé par loi et exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel était (i) le montant de l’amende de chaque jugement de culpabilité, (ii) la durée de l’incarcération à la suite de chaque jugement de culpabilité, (iii) le montant total des amendes? — Document parlementaire n^o 8555-411-802.

Q-803 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi et les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE), ventilés par chaque région économique de l’assurance-emploi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012 : a) combien de présidents de conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE) ont été nommés; b) pour la réponse à la partie a), pour chacun des présidents nommés, (i) quel est son nom, (ii) de quelle région était-il individuellement responsable, (iii) quand a-t-il été nommé, (iv) quand son mandat expire-t-il, (v) combien d’audiences d’appel a-t-il présidés, (vi) quelle est le montant total de sa rémunération; c) combien de membres choisis parmi les employeurs ou les représentants des employeurs ont été nommés aux conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE); d) combien de membres choisis parmi les personnes assurées ou les représentants des personnes assurées ont été nommés aux conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE); e) combien y a-t-il de demandes de prestations d’assurance-emploi; f) pour la réponse à la partie c), combien de décisions relatives aux prestations d’assurance-emploi ont été portées en appel devant les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE); g) pour la réponse à la partie f), combien de décisions relatives aux prestations d’assurance-emploi initialement refusées ont été (i) annulées par les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE), (ii) maintenues par les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE)? — Document parlementaire n^o 8555-411-803.

Q-804 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, par exercice financier de 2005-2006 à 2011-2012 : a) combien de décisions prises par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont été contestées en ce qui a trait (i) aux prestations du Régime de pensions du Canada, (ii) aux prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) à propos de la réponse donnée à a)(i), combien de décisions sur les prestations du Régime de pensions du Canada d’abord refusées ont été (i) renversées, (ii) maintenues; c) à propos de la réponse donnée en a)(ii), combien de décisions sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse d’abord refusées ont été (i) renversées, (ii) maintenues? — Document parlementaire n^o 8555-411-804.

Q-805 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne l’achat de véhicules par le gouvernement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2011-2012 et pour chaque ministère, organisme et institution gouvernementale : a) pour chaque véhicule acheté, quels sont (i) l’année, la marque et la description du modèle de chaque véhicule, (ii) le numéro d'identification du véhicule (NIV) de chaque véhicule, (iii) le coût d’achat final de chaque véhicule, (iv) le numéro de contrat de chaque véhicule acheté, (v) les véhicules qui ont été achetés à partir de l’inventaire d’un concessionnaire, (vi) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été acheté; b) pour chaque véhicule loué, quels sont (i) la marque et le modèle de chaque véhicule, (ii) le NIV de chaque véhicule, (iii) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été loué, (iv) le coût de location final de chaque véhicule, (v) le numéro de contrat de chaque véhicule loué; c) pour chaque véhicule acheté à l’intention de ministres, de ministres d’État, de sous-ministre et de dirigeants d’organisme, quels sont (i) la marque et le modèle de chaque véhicule, (ii) le NIV de chaque véhicule, (iii) le coût d’achat final de chaque véhicule, (iv) le numéro de contrat de chaque véhicule acheté, (v) les véhicules qui ont été achetés à partir de l’inventaire d’un concessionnaire, (vi) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été acheté; d) pour chaque véhicule loué à l’intention de ministres, de ministres d’État, de sous-ministres et de dirigeants d’organisme, quels sont (i) la marque et le modèle de chaque véhicule, (ii) le NIV de chaque véhicule, (iii) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été loué, (iv) le coût de location final de chaque véhicule, (v) le numéro de contrat de chaque véhicule loué; e) en ce qui concerne la réponse à chacune de parties de a), b), c) et d), (i) quel est le coût d’entretien, de réparation et de fonctionnement de chaque véhicule, (ii) quel est le coût cumulatif en carburant pour chaque véhicule, (iii) quel est le numéro d’identification du carnet de route, ou de tout autre outil pertinent employé pour contrôler l’utilisation du véhicule, pour chaque véhicule? — Document parlementaire n^o 8555-411-805.

Q-807 — M^me St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les programmes d’alphabétisation : a) à combien estime-t-on le montant total, dans tous les ministères et organismes, des fonds consacrés à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012; b) quels sont les programmes fédéraux, dans tous les ministères et organismes, auxquels on versera des fonds pour l’alphabétisation et les compétences essentielles au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012; c) quel est le montant total de l’ensemble du financement de tous les ministères et organismes consacré à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour l’exercice 2005-2006; d) quels ont été les programmes fédéraux, dans tous les ministères et organismes, ayant reçu du financement pour l’alphabétisation et les compétences essentielles pour l’exercice 2005-2006; e) quelle est la ventilation par province des fonds alloués à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour l’exercice 2010-2011; f) quelle est la ventilation par province du financement consacré à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour l’exercice 2005-2006; g) quels organismes ont obtenu du financement dans le cadre du processus d’appel d’études conceptuelles 2010-2011 du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE), par province; h) quels organismes ont reçu du financement dans le cadre d’appels d’études conceptuelles antérieurs du BACE, par année et par province? — Document parlementaire n^o 8555-411-807.

Q-809 — M^me St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu adressées à Google Inc. : a) combien de ces requêtes le gouvernement a-t-il faites (i) quand les a-t-il faites, (ii) quels ministères, agences ou organismes gouvernementaux les ont faites, (iii) quels sont les raisons détaillées de ces requêtes, (iv) quels ont été les résultats; b) existe-t-il une politique gouvernementale régissant les requêtes de suppression du contenu affiché sur l’Internet par un tiers et, si oui, quels sont la date et le numéro de dossier du document dans lequel la politique est énoncée? — Document parlementaire n^o 8555-411-809.

Q-810 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne la divulgation proactive, de l’exercice 2004-2005 à l’exercice en cours, inclusivement : a) combien de divulgations proactives ont fait l’objet de corrections, de modifications ou de changements de quelque nature après leur divulgation effective pour ce qui est (i) des dépenses de voyage et d’accueil de ministres ou de membres du personnel exonéré, (ii) de contrats, (iii) de subventions et contributions de plus de 25 000 $; b) pour chacun de ces cas, quels étaient les détails des corrections, des modifications ou des changements à la divulgation? — Document parlementaire n^o 8555-411-810.

Q-811 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les déplacements des membres du gouvernement depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels ministres de la Couronne ont utilisé des limousines louées dans le cadre d’activités officielles, au Canada ou à l’étranger; b) chaque fois, quel était (i) la date de la location, (ii) l’endroit de la location, (iii) la nature de l’activité officielle, (iv) le coût de la location? — Document parlementaire n^o 8555-411-811.

Q-812 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) combien de fonctionnaires du ministère occupent un poste dont le niveau de classification est inférieur à leur niveau de titularisation; b) combien de fonctionnaires du ministère occupent un poste dont le niveau de classification est supérieur à leur niveau de titularisation; c) quels coûts salariaux supplémentaires la surclassification entraîne-t-elle pour le ministère? — Document parlementaire n^o 8555-411-812.

Q-814 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la commémoration de la Guerre de 1812 : a) quel est le montant total des subventions ou contributions versées par tout ministère ou organisme dans le cadre de cet événement, en précisant (i) le nom du récipiendaire, (ii) la date de la subvention ou de la contribution, (iii) le numéro du dossier, (iv) l’emplacement du récipiendaire, (v) la nature de l’activité ou le but de la subvention ou contribution; b) quels ont été tous les contrats accordés pour la fourniture de biens et services dans le cadre de cet événement, en précisant (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur monétaire, (iv) le numéro du dossier, (v) la nature des biens ou services fournis? — Document parlementaire n^o 8555-411-814.

Q-815 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne les aéronefs du gouvernement, du 20 septembre 2011 à ce jour : a) par trimestre d’exercice, combien de fois des aéronefs du gouvernement ont-ils été utilisés par un ministre, y compris le premier ministre, ou un membre du personnel exonéré d’un ministre, y compris celui du premier ministre; b) quels aéronefs ont été utilisés par un ministre, le premier ministre ou le personnel exonéré d’un ministre ou du premier ministre et, pour chaque aéronef, quel est (i) le suffixe numérique, la marque et le modèle de l’aéronef, (ii) le coût horaire moyen d’exploitation de l’aéronef, (iii) le coût horaire moyen des aliments et boissons à bord, (iv) le ministère responsable de l’aéronef, (v) le titre de la personne représentant l’autorité responsable de l’aéronef, (vi) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un ministre ou le premier ministre, (vii) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un membre du personnel d’un ministre ou du premier ministre sans que le ministre ou le premier ministre ne soit à bord? — Document parlementaire n^o 8555-411-815.

— par le Président — Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-627-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par le Président — Rapports du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-645-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-931-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par le Président — Rapports du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-937-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Aglukkaq (ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de l'Agence canadienne de développement économique du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-957-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Ambrose (ministre de la Condition féminine) — Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-675-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-671-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-411-229-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2012-968), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-495-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-932-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi de l'assurance des soldats de retour, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-228-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-254-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-768-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-500-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-583-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, incluant les rapports de Revera Inc., pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-934-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-869-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-872-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Institut de la statistique des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-956-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent du commerce international, « Service des délégués commerciaux du Canada » (document parlementaire n^o 8510-411-75), présenté à la Chambre le vendredi 30 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-75.

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-632-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports de la Commission d'appel des pensions pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-718-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-884-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-951-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-528-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-647-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-695-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-650-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-713-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-714-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-715-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-716-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-864-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-878-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-921-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-944-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-282-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la responsabillité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121. — Document parlementaire n^o 8560-411-606-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence n^o 10 visant les exploitants privés (JUS-81100-2-109-10), en date du 25 juin 2012, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-411-926-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-867-02. (Conformément à l'article 32(5), renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-888-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Nanaïmo pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-889-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Port-Alberni pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-890-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-891-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Saint-Jean pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-892-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-893-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-894-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-895-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-896-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-897-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Prince-Rupert pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-899-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-900-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-901-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-902-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-903-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-904-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'administration portuaire de Oshawa pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-958-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 273.63(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-792-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Chef d'état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 227.171. — Document parlementaire n^o 8560-411-1051-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-717-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « L'État du crime organisé » (document parlementaire n^o 8510-411-70), présenté à la Chambre le mercredi 28 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-70.

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-676-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-680-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-860-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-917-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Copie du protocole d'entente entre sa majesté la Reine du chef du Canada et l'European Liability Insurance for the Nuclear Industry, conformément à la Loi sur la responsabilité nucléaire, L.R. 1985, ch. N-28, par. 16(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-1065-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-142-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M^me Shea (ministre du Revenu national) — Rapport de l'Ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément au Modalités d'emploi de l'Ombudsman des contribuables, C.P. 2007-0828 (JUS - 609751, par. 9(2)). — Document parlementaire n^o 8560-411-1030-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-48. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS/2012-101), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-411-779-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour la période du 13 au 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-1066-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du Bureau de l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-880-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-880-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-880-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-880-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-880-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-880-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-1071, 411-1091, 411-1096, 411-1188, 411-1191, 411-1205 et 411-1257 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-14;

— n^o 411-1074 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-18;

— n^o 411-1090 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire n^o 8545-411-62-04;

— n^os 411-1099, 411-1281 et 411-1519 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-09;

— n^o 411-1114 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-12;

— n^o 411-1118 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-05;

— n^o 411-1120 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-10;

— n^o 411-1166 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire n^o 8545-411-54-05;

— n^o 411-1170 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-411-86-03;

— n^os 411-1187, 411-1193, 411-1293, 411-1302, 411-1465 à 411-1475 et 411-1489 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-411-77-04;

— n^os 411-1199, 411-1216 et 411-1560 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-12;

— n^os 411-1206 et 411-1310 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-411-5-06;

— n^o 411-1244 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-411-33-05;

— n^os 411-1283, 411-1361, 411-1365 et 411-1383 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-6-15;

— n^os 411-1483 et 411-1488 au sujet du programme Katimavik. — Document parlementaire n^o 8545-411-95-05.

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent de la santé, « Maladies chroniques liées au vieillissement et promotion de la santé et prévention des maladies » (document parlementaire n^o 8510-411-100), présenté à la Chambre le vendredi 18 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-100.

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-782-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-602-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-852-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-929-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-120-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-617-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-618-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 22.3. — Document parlementaire n^o 8560-411-1021-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-662-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-866-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-909-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de Parc Downsview Park Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-919-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaire du plan d'entreprise de 2012-2013 et des budgets d'immobilisation et d'exploitation de 2012-2013 du Parc Downsview Park Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-865-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique) et M. Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie)) — Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-575-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-411-559-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 1, La gestion et le contrôle financiers et la gestion des risques, du rapport "Le Point" de 2011 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-411-77), présenté à la Chambre le lundi 2 avril 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-77.

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 12.4(1) et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 28 » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-411-999-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-731-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-858-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-875-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-943-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique) — Rapports d'Exportation et Développement Canada et d'Exinvest Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-702-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique) — Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-722-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Un cadre propice au succès : recommandations pratiques pour accélérer davantage le processus de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger » (document parlementaire n^o 8510-411-72), présenté à la Chambre le mercredi 28 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-72.

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Les mauvais traitements envers les femmes âgées » (document parlementaire n^o 8510-411-88), présenté à la Chambre le mardi 1^er mai 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-88.

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel du Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. C-13, (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-596-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2010-2011, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-773-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-78-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-551-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-684-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-862-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-905-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-922-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de Canada Hibernia Holding Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-923-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation d'investissement GEN du Canada (7176384 Canada Inc.) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-948-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation d'investissement CH du Canada (7169931 Canada Inc.) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-949-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de PPP Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-952-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de août 2012, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-790-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-548-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-585-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapports de la Fondation canadienne des relations raciales pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-912-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapports de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-699-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 2, Le Fonds d'infrastructure du G8, du rapport du printemps 2011 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-411-73), présenté à la Chambre le mercredi 28 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-73.

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport sur la sécurité des véhicules commerciaux au Canada pour l'année 2006, conformément à la Loi sur les transports routiers, L.R. 1985, ch. 29 (3^e suppl.), par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-571-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport sur la sécurité des véhicules commerciaux au Canada pour l'année 2007, conformément à la Loi sur les transports routiers, L.R. 1985, ch. 29 (3^e suppl.), par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-571-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport sur la sécurité des véhicules commerciaux au Canada pour l'année 2008, conformément à la Loi sur les transports routiers, L.R. 1985, ch. 29 (3^e suppl.), par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-571-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-918-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 44. — Document parlementaire n^o 8560-411-565-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-62-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-505-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-586-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-411-152-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-162-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. — Document parlementaire n^o 8560-411-192-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-411-794-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports de la Banque de développement du Canada et BDC Capital Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-686-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-938-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Raitt (ministre du Travail) — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-712-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Raitt (ministre du Travail) — Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-733-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Raitt (ministre du Travail) — Rapports de la Commission d'indemnisation des marins marchands pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-850-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Raitt (ministre du Travail) — Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-857-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-704-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports du Conseil national des produits agricoles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-705-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports de la Commission canadienne des grains pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-705-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-705-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-705-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-855-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « La présence de drogues et d'alcool dans les pénitenciers fédéraux : une problématique alarmante » (document parlementaire n^o 8510-411-81), présenté à la Chambre le lundi 23 avril 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-81.

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-7-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Arrêté sur l'augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) (DORS 2012-119), conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1970, ch. R-10, par. 57(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-392-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37, par.13.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-777-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du Service correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-880-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-880-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie)) et M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique) — Rapports de la Société d'expansion du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-914-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-1023 et 411-1452 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-05;

— n^o 411-1034 au sujet des sources d'énergie. — Document parlementaire n^o 8545-411-99-01;

— n^os 411-1061, 411-1062, 411-1113, 411-1168, 411-1169, 411-1339 et 411-1521 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-09;

— n^os 411-1066, 411-1196, 411-1253, 411-1303, 411-1357, 411-1363, 411-1364, 411-1372, 411-1464, 411-1476, 411-1520 et 411-1546 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-10;

— n^os 411-1139, 411-1214, 411-1232, 411-1233, 411-1290 à 411-1292, 411-1408 et 411-1409 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-06;

— n^os 411-1200, 411-1225, 411-1246, 411-1279, 411-1296, 411-1301, 411-1323, 411-1341 à 411-1354, 411-1380, 411-1381, 411-1387, 411-1388, 411-1398 à 411-1406, 411-1420, 411-1439, 411-1446, 411-1485, 411-1518, 411-1531 et 411-1558 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-13;

— n^os 411-1209, 411-1252 et 411-1395 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire n^o 8545-411-51-09;

— n^os 411-1228, 411-1234 à 411-1238, 411-1269, 411-1376, 411-1377, 411-1414, 411-1550 et 411-1551 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-411-38-08;

— n^os 411-1239 et 411-1321 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-19;

— n^o 411-1250 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-09;

— n^os 411-1260 et 411-1438 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-411-41-03;

— n^o 411-1264 au sujet des programmes de développement de l'enfance. — Document parlementaire n^o 8545-411-83-03;

— n^o 411-1271 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-411-9-08;

— n^os 411-1277, 411-1360, 411-1415, 411-1444, 411-1477, 411-1479, 411-1482, 411-1484, 411-1487 et 411-1559 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-15;

— n^os 411-1278 et 411-1358 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-14;

— n^os 411-1280, 411-1297 à 411-1299, 411-1304 à 411-1308, 411-1312 à 411-1315, 411-1333 à 411-1336, 411-1356, 411-1367 à 411-1369, 411-1378, 411-1379, 411-1393, 411-1394, 411-1419, 411-1423 à 411-1426, 411-1429, 411-1430, 411-1433, 411-1441, 411-1443, 411-1454, 411-1457, 411-1458, 411-1463, 411-1495, 411-1496, 411-1498, 411-1499, 411-1503 à 411-1506, 411-1508 à 411-1514, 411-1516, 411-1517, 411-1522 à 411-1524, 411-1548, 411-1552 et 411-1553 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-16;

— n^os 411-1285 à 411-1287 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-03;

— n^o 411-1294 au sujet des musées. — Document parlementaire n^o 8545-411-35-07;

— n^os 411-1300 et 411-1497 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-411-60-03;

— n^o 411-1309 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-411-72-03;

— n^os 411-1316, 411-1328, 411-1340, 411-1370, 411-1397, 411-1436, 411-1460 à 411-1462 et 411-1494 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-14;

— n^o 411-1371 au sujet des langues officielles du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-93-02;

— n^os 411-1396 et 411-1533 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-411-1-16;

— n^os 411-1412, 411-1481 et 411-1525 à 411-1530 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-3-09;

— n^o 411-1418 au sujet de l'industrie nucléaire. — Document parlementaire n^o 8545-411-100-01;

— n^os 411-1431 et 411-1486 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-6-16;

— n^o 411-1447 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-411-50-06;

— n^o 411-1455 au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. — Document parlementaire n^o 8545-411-78-02;

— n^os 411-1492 et 411-1493 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-411-101-01.

— par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)) — Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-560-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. — Document parlementaire n^o 8560-411-292-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (situation des réfugiés nord-coréens en Chine) (document parlementaire n^o 8510-411-83), présenté à la Chambre le mercredi 25 avril 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-83.

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2012-1051), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-495-19. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de l'Agence canadienne de développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-631-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du ministère des Anciens Combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-708-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-945-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-88-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-411-781-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Écourter la file d'attente : réduire l'arriéré des demandes d'immigration au Canada et le temps d'attente » (document parlementaire n^o 8510-411-47), présenté à la Chambre le mardi 6 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-47.

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapports du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-637-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-853-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) et art. 73. — Document parlementaire n^o 8561-411-856-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-378-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-556-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-623-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-689-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Énergie atomique du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-939-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-946-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-411-509-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 45.34. — Document parlementaire n^o 8560-411-550-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)