Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 20 septembre 2012 (No 149) |
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Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
| Bill C-350 | Projet de loi C-350 |
| An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders) | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants) |
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Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Group No. 1 -- Motions Nos. 1 and 2. | Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2. |
| Statement and selection by Speaker — see Debates of September 19, 2012. | Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 19 septembre 2012. |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| Motion No. 1 — September 19, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), — That Bill C-350, in Clause 2, be amended by replacing line 0 on page 0 to line 6 on page 2 with the following: | Motion no 1 — 19 septembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit : |
| “result of an order for maintenance, alimony or family financial support” | « par un tribunal compétent; » |
| Motion No. 2 — September 19, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), seconded by Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), — That Bill C-350, in Clause 2, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 2 with the following: | Motion no 2 — 19 septembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit : |
| “result of an order made by a court of competent jurisdiction requiring the payment of support in respect of a child, spouse or person who cohabited with the offender in a conjugal relationship for a period of at least one year;” | « enfant, d'un époux ou d'une personne qui vivait avec lui dans une relation conjugale depuis au moins un an; » |