Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 29^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) pour M. Zimmer (Prince George—Peace River); M. Gill (Brampton—Springdale) pour M. Kerr (Nova-Ouest); M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) pour M. Hawn (Edmonton-Centre); M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) pour M. Comartin (Windsor—Tecumseh).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom du député d'Outremont, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 septembre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 29^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), propose, — Que cette Chambre reconnaisse que l’économie canadienne est confrontée à des risques et à une incertitude sans précédent et que plusieurs régions et industries à travers le Canada ont déjà souffert en raison des pertes d’emplois significatives des dernières années; exhorte tous les paliers de gouvernement à travailler ensemble afin d’édifier une économie canadienne équilibrée et digne du 21^e siècle; insiste pour que le premier ministre du Canada rencontre ses homologues à Halifax au mois de novembre lors du sommet économique national organisé par le Conseil de la fédération.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 septembre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents).

M^me James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Seeback (Brampton-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 septembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Conformément à l'article 112 du Règlement, le Président nomme M. Storseth (Westlock—St. Paul) en remplacement de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) au Comité des présidents.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

À 18 h 16, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.