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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 015
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 19 septembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 015
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 19 septembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue en raison du décès de l'honorable Jack Layton, député de la circonscription de Toronto—Danforth, en Ontario.
Conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, le vendredi 26 août 2011, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel de délivrer un bref en vue de pourvoir à cette vacance.
[Français]
Je crois comprendre qu'il y a eu des discussions entre les représentants de tous les partis de la Chambre pour permettre à certains députés de commémorer notre collègue et de lui rendre hommage.
[Traduction]
L'honorable Jack Layton
[Hommages]
Monsieur le Président, aujourd'hui à côté de moi il y a fauteuil vide. C'était le siège d'un grand Canadien, d'un grand leader et d'un grand parlementaire.
C'était le fauteuil d'un ami, et je sais que beaucoup de députés, des deux côtés de notre vénérable institution, le considéraient également comme un ami.
[Français]
Cette Chambre des communes et ce pays ont subi une incroyable perte, et c'est avec beaucoup de tristesse que nous débutons cette nouvelle session parlementaire en rendant hommage au très honorable député de Toronto—Danforth, Jack Layton.
Je sais que tous les députés se joignent à moi pour présenter nos condoléances les plus sincères à la famille de notre défunt collègue: à sa femme et âme soeur, l'honorable députée de Trinity—Spadina, à sa mère Doris, à ses frères et soeurs, Bob, David et Nancy, à son fils Michael, à sa fille Sarah et à sa petite-fille Beatrice, dont il suffisait seulement de mentionner le nom pour que les yeux de l'honorable député de Toronto—Danforth s'illuminent. À chacun d'entre eux, je souhaite dire ceci: notre amour et notre éternel soutien vous accompagnent.
[Traduction]
Je crois que nous devons aussi rendre hommage aujourd'hui à la députée de Trinity—Spadina, la femme de Jack Layton, pour son courage, sa dignité et sa contenance en ces moments très difficiles. Je lui assure mon affection et toute mon admiration.
[Français]
La semaine dernière, la famille de Jack Layton m'a remis deux plumes d'aigle. C'était des plumes qu'il gardait dans son bureau et qui avaient une valeur sacrée pour lui. Il prenait souvent ces plumes dans ses mains lorsqu'il avait à prendre d'importantes décisions. Elles lui rappelaient de penser aux gens et à la nature autour de lui, et aux conséquences de nos décisions pour les générations futures.
Ces plumes m'ont été léguées en tant que chef du Nouveau Parti démocratique pour que l'esprit de Jack Layton et la sagesse qui l'a guidée puissent également guider notre parti. Lorsque j'ai accepté ces plumes, je me suis engagée envers sa famille, comme je m'engage maintenant envers tous les Canadiens, à toujours poursuivre notre travail dans la voie qu'il nous a tracée.
[Traduction]
La Chambre n’avait peut-être jamais connu de défenseur des moins nantis aussi engagé, passionné et infatigable que Jack Layton. Il luttait quotidiennement pour le bien du Canadien ordinaire. Il se faisait le porte-parole de ceux qui n’ont ni pouvoir ni richesses et veillait à ce que personne ne soit oublié ou se retrouve sans abri alors que notre pays allait de l'avant. À la mémoire de Jack, nous allons poursuivre sur cette lancée.
Tous ceux qui le connaissaient savaient à quel point il était convaincu que les jeunes détenaient la clé d’un monde meilleur, au Canada et aux quatre coins du globe. Il cherchait sans cesse à tisser des liens avec les jeunes, à les amener à s’intéresser à la politique et à faire en sorte que leurs perspectives d’avenir et leurs espoirs concernant notre pays soient pris en compte dans le dialogue national. C’est ce que nous continuerons à faire, à la mémoire de Jack Layton.
[Français]
Il était tout aussi déterminé à s'assurer que tous les nouveaux Canadiens sont bien accueillis dans notre pays, ainsi qu'à bâtir de meilleures relations avec les populations des Premières nations, des relations fondées sur le respect. En l'honneur de la mémoire de Jack Layton, nous allons poursuivre ce travail.
L'honorable député de Toronto—Danforth était motivé par la certitude selon laquelle, en respectant les espoirs et les aspirations des résidants de sa province d'origine, en concentrant le débat sur ce qui rassemble les gens de ce pays et sur ce que nous pouvons accomplir en travaillant tous ensemble, nous pourrions bâtir un pays plus fort et plus uni, avec l'aide des Québécois.
Sa foi en ce principe est restée inébranlable, malgré le cynisme qui s'est glissé au sein du monde de la politique fédérale au cours des 20 dernières années. Et c'est en l'honneur de la mémoire de Jack que nous allons poursuivre ce travail.
Jack était motivé par l'objectif de pouvoir laisser à nos enfants et à nos petits-enfants un monde plus vert, sans changements climatiques, un monde avec des rivières propres, de la terre propre et de l'air frais, un monde où les êtres humains côtoient la nature de manière durable. En l'honneur de la mémoire de Jack, nous allons poursuivre ce travail.
[Traduction]
Jack Layton croyait ardemment au pouvoir de la démocratie et de ce Parlement. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour reprendre son flambeau et faire de ce Parlement une institution qui fera la fierté des Canadiens.
Jack Layton a amélioré le ton du débat au Parlement. Il croyait fermement qu'il est possible d'être en désaccord absolu sans pour autant se manquer de respect ou se mépriser. Honorons sa mémoire en menant nos débats dans cet esprit durant la présente session parlementaire. Faisons toujours passer les intérêts des Canadiens avant nos propres intérêts partisans, comme Jack Layton l'aurait voulu.
Jack était le plus fier des hommes lorsqu'il pouvait collaborer avec les députés d'en face pour servir les familles canadiennes. Pour lui, le travail qu'il avait accompli avec ses collègues libéraux afin de faire adopter un budget plus équilibré était l'un de ses plus grands héritages législatifs. Il était tout aussi fier du travail qu'il avait accompli avec les députés d'en face pour venir en aide à plus de 90 000 familles dans le besoin en raison d'une perte d'emploi et pour que des excuses soient enfin présentées à propos des pensionnats. Jack Layton a lui-même dit qu'il préférait les propositions à l'opposition.
Laissons cet esprit nous guider alors que nous nous mettons au travail pour les Canadiens en ces temps très difficiles.
[Français]
En réponse au décès de Jack Layton, nous avons été témoins de tout l'amour que les Canadiens lui portaient. À Montréal où il est né, à Toronto où il a vécu, ici à Ottawa et partout au Canada, les Canadiens se sont rassemblés pour célébrer sa vie.
Les histoires qu'ils ont partagées et les messages qu'ils ont écrits à la craie sur la chaussée avaient tous une chose en commun. Cette chose, c'est l'espoir. L'espoir qu'il est possible d'avoir un meilleur Canada. L'espoir qu'en travaillant ensemble, nous pourrons faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés. L'espoir qu'il est possible de rendre notre pays plus fort et plus uni. L'espoir que, même si aucun de nous n'est parfait, ensemble, il n'y a pas de limite à ce que nous pouvons accomplir.
J'espère que c'est cela qui sera le plus grand legs de Jack Layton, et que nous allons tous nous engager à faire de cette vision une réalité.
[Traduction]
Il existe un code, gravé dans leur coeur de bon nombre de Canadiens. J'aimerais qu'il soit aujourd'hui gravé dans notre compte rendu officiel. Que ce code devienne une devise pour ce pays et pour cette auguste assemblée, aujourd'hui et à jamais.
Mes amis, l'amour est cent fois meilleur que la haine. L'espoir est meilleur que la peur. L'optimisme est meilleur que le désespoir. Alors aimons, gardons espoir et restons optimistes. Et nous changerons le monde.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au défunt chef de l'opposition officielle. Je le fais en tant que premier ministre, en tant que chef de mon parti et en tant que député de la Chambre, en mémoire de notre ami et collègue l'honorable Jack Layton.
[Traduction]
Une des joies qu'il y a à travailler ici, ce sont les amitiés qui se créent et parfois la surprise de devenir l'ami d'adversaires politiques et de voir naître l'affection en dépit de nos instincts partisans. Je crois que nous en sommes tous venus à éprouver de l'affection pour Jack Layton. Sa passion, sa persévérance et sa capacité d'être à la fois dur et enjoué finissaient par gagner ceux qui étaient en plus profond désaccord avec lui.
[Français]
L'affection et le respect que nous lui portions étaient fondés sur l'aspect de sa personnalité qui a fait de lui réellement un leader: la capacité de mobiliser les autres et de les réunir autour d'une même cause. Bien entendu, comme nous l'avons constaté, le courage, la dignité et l'optimisme dont il a fait preuve dans sa lutte contre le cancer n'ont fait qu'augmenter cette affection et ce respect. Et ces sentiments s'intensifient encore plus lorsque nous considérons les rigueurs d'une campagne électorale — que je comprends très bien — et que nous pensons à ce qu'il a accompli lors de l'élection générale de 2011.
[Traduction]
Je ne peux pas penser à un autre chef, du moins à notre époque, dont la campagne a été dite galante. Cependant, la campagne de Jack méritait ce qualificatif. On peut dire la même chose de sa conception de ses hautes fonctions parlementaires. Son engagement comme chef de l'opposition en faveur de discours plus civilisés à la Chambre et de la recherche d'une approche constructive de l'opposition a été à juste titre salué par tous les Canadiens.
Évidemment, son attitude ne l'a jamais empêché de mettre en avant avec énergie une position différente de celle du gouvernement. Les députés se souviendront de la grande bataille parlementaire qui a eu lieu ici au printemps dernier. Je l'ai déjà dit, je me souviens de m'être assis avec Jack au milieu de ce débat, un peu avant l'ajournement d'été, pour discuter de quelques sujets, certains politiques et d'autres personnels. Il n'y a pas si longtemps de cela. Aujourd'hui, lorsque je regarde de l'autre côté de la Chambre, j'arrive difficilement à croire qu'il n'est plus là.
Cependant, je me souviendrai toujours de notre discussion parce que, en dépit des défis personnels qui l'attendaient et en dépit de la lutte que nous nous menions tous deux, Jack était, comme toujours, optimiste et plein de bonne volonté.
[Français]
Cette personnalité admirable lui a permis de donner un bon exemple. Le ton de civilité qu'il a su établir en tant que chef de l'opposition et son engagement sincère à proposer des solutions constructives ont mis la barre très haut pour nous, à la Chambre, dans le cadre des travaux que nous réalisons pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Tout le monde sait que Jack et moi n'étions pas toujours d'accord. En fait, on pourrait dire que nous n'étions pas souvent d'accord. Cependant, il adorait le Canada et se consacrait au bien-être des Canadiens. En cela, nous étions unis, comme le sont d'ailleurs tant d'hommes et de femmes de convictions politiques différentes et contradictoires. Dans le feu de nos débats, nous oublions souvent nous aussi que des gens de bonne volonté ont en commun des motivations profondes et des aspirations très élevées. Nous ne différons que dans la manière dont nous estimons devoir agir pour régler les problèmes pratiques auxquels nous sommes confrontés.
[Français]
La raison d'être de notre démocratie et le but de nos travaux à la Chambre est de tenir pleinement compte des solutions possibles et de décider de la suite des choses. Dans ses réalisations électorales, Jack Layton a contribué au renouvellement et au renforcement de la vie politique dans ce pays.
[Traduction]
Je termine en offrant, en mon nom et au nom de mes collègues, un mot d'encouragement particulier pour la députée qui a été la partenaire de Jack, dans la vie et en politique. Elle aussi a gagné notre affection et notre respect. Ces dernières semaines, elle a, elle aussi, fait montre d'un courage et d'une dignité dont nous aimerions bien faire preuve nous aussi dans la même situation qu'elle.
[Français]
À elle, à toute sa famille et aux collègues du caucus de Jack, nous offrons nos plus sincères condoléances et nous célébrons avec eux une vie vraiment extraordinaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots personnels au sujet de Jack. J'ai appris à connaître Jack au cours des nombreuses années où j'ai été associé au Nouveau Parti démocratique et lorsque j'ai assumé la direction de ce parti en Ontario.
Lors de ma première conversation avec Jack, je lui ai demandé au téléphone d'appuyer ma candidature à la direction du NPD provincial. Pour la gouverne de mes collègues d'en face, je tiens à préciser qu'il a refusé de m'accorder son appui à ce moment-là. Il savait peut-être quelque chose dont même moi, à l'époque, je n'étais pas conscient.
Au cours des derniers mois — les deux derniers en particulier —, le pays a connu une euphorie politique, un grand chagrin et une énorme perte. Je suis persuadé que l'on pourrait tracer des parallèles entre ces événements et d'autres survenus dans le passé. Il paraît qu'à la suite de l'assassinat de D'Arcy McGee, perpétré à quelques centaines de mètres seulement d'ici, les funérailles de ce dernier ont attiré plus de 100 000 personnes, qui s'étaient massées dans les rues.
Tout au long de notre histoire, il y a eu des moments où, en tant que Canadiens, nous avons dû aller au-delà de la partisanerie et unir nos efforts.
[Français]
Il y a des moments dans nos vies où il faut admettre la réalité partisane de notre vie politique. La vie politique n'est pas une vie ignoble, c'est une vie publique qui a gagné le respect des Canadiens, même si nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec les positions qui ont été prises par un chef politique comme M. Layton.
[Traduction]
Jack croyait fermement dans notre pays, et c'est avec une attitude positive et constructive qu'il souhaitait parvenir à ses fins. Toutefois, Jack était aussi un très farouche partisan. Il était très engagé au sein du Nouveau Parti démocratique. Comme le premier ministre et la chef de l'Opposition l'ont dit, grâce à sa personnalité et à son caractère aimable et enjoué, attribut dont Laurier avait reconnu un jour l'importance, Jack réussissait toujours à obtenir le soutien et l'affection d'un très grand nombre de personnes qui ne partageaient pas nécessairement son point de vue.
Les élans d'affection dont nous avons été témoins à Toronto reflétaient le fait que M. Layton avait débuté sa carrière politique dans cette ville. Il était très fier de son travail à la ville de Toronto, et son style de leadership était sans égal. Même si, à l'échelle municipale, les partis politiques sont plus ou moins présents, les élus doivent travailler ensemble pour obtenir des résultats concrets. Le cadre dans lequel ils travaillent n'est pas profondément partisan. Ils font avancer les choses en se parlant, en essayant de convaincre et de trouver des compromis, ce à quoi Jack excellait. Il adorait en arriver à une entente et, même lorsque certains d'entre nous se rendaient compte qu'aucune entente n'était possible, il essayait quand même d'en trouver une. Je pense que nous respections tous cette attitude.
À titre de premier ministre, j'ai travaillé en étroite collaboration avec Jack dans le dossier du logement et quand je songe au travail qu'il a accompli, je dois dire qu'il a joué un rôle de chef de file non seulement pour la ville mais aussi pour la province et pour le pays. Je souligne également le travail qu'il a fait à l'égard du SIDA et au fait qu'il a défendu la cause des gais, lesbiennes et transgenres jusqu'à la toute fin de sa vie. Par surcroît, il a fait preuve de courage à l'égard de nombreuses questions alors qu'il n'avait pas l'appui de la majorité, mais avec le temps, bien des gens ont fini par comprendre la justesse de sa position.
Nous avons perdu un collègue et un ami. Le Canada a perdu un chef politique dont la présence était importante sur la scène nationale et ma collègue de Trinity—Spadina a perdu un mari et un compagnon. Nous lui offrons nos plus sincères condoléances. Elle a fait preuve d'un courage remarquable et surtout d'une grande dignité naturelle devant la lutte que Jack a menée et devant toute l'attention que cela a suscité. Jack a occupé pendant plusieurs années des banquettes toutes proches de celles où nous nous trouvons maintenant de ce côté-ci de la Chambre, et j'avoue qu'il nous manquera comme adversaire et comme ami.
Je ne peux m'empêcher de me rappeler ces paroles célèbres du poète gallois Dylan Thomas « la mort n'aura pas d'empire ». Ce poème décrit une réalité comparable à celle que vient de vivre le Canada et nous fait comprendre que bien que Jack soit décédé, les causes qu'il a défendues et les valeurs qu'il chérissait ainsi que la chaleur, la force et la qualité exceptionnelles de sa personnalité ne s'éteindront jamais parce que l'esprit et l'âme qui nous sont donnés à la naissance demeurent bien vivants. Je crois que tous autant que nous sommes, sans égard à nos convictions religieuses, croyons fermement dans cette pérennité. Chacun d'entre nous transmet l'esprit qui l'anime à ses enfants et l'applique dans son travail quelle que soit la perspective ou la philosophie avec laquelle il l'aborde. La vie que Jack a choisie, la façon dont il a décidé de la vivre et la manière dont il a voulu la quitter ont récemment amené un très grand nombre de Canadiens à réfléchir davantage à la chose politique, à la vie publique et à la contribution qu'il est possible de faire dans cette sphère.
Je conclus sur ces paroles de Dylan Thomas:
Même s'ils deviennent fous, ils seront sains d'esprit,
Même s'ils sombrent en mer, ils se lèveront de nouveau;
Même si les amants se perdent, l'amour restera;
Et la mort n'aura pas d'empire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que nous avons appris cet été le décès du chef du Nouveau Parti démocratique, Jack Layton, après une lutte acharnée contre le cancer.
La force de caractère et la détermination dont Jack Layton a fait preuve tout au long de son combat contre la maladie nous ont tous impressionnés. Le fait qu'il ait trouvé la force de mener une campagne électorale, malgré la maladie, pour défendre ses valeurs et faire valoir ses idéaux, illustre bien le courage de cet homme.
Parlementaire passionné et intègre, Jack Layton était aussi un homme facile d'approche et agréable à côtoyer au quotidien. Nous pensons plus particulièrement à son dévouement à la cause des sans-abri et à la promotion des droits des travailleuses et des travailleurs, des luttes que nous avons menées à ses côtés à la Chambre des communes.
L'engagement constant de Jack Layton envers les gens ordinaires est sans aucun doute un des éléments les plus déterminants de sa grande popularité auprès des citoyennes et des citoyens. C'est aussi ce qui a fait de lui un modèle pour l'ensemble des personnes engagées en politique active.
Homme de principe, homme courtois et respectueux de ses adversaires, il était également extrêmement compétent et efficace. C'était également un homme d'idées. Il a proposé en cette Chambre de nombreuses initiatives pour faire, comme il le disait souvent, de la politique de façon différente. Fin négociateur également, il savait mettre de l'eau dans son vin pour faire avancer un dossier qu'il privilégiait. Il avait comme principe qu'un petit pas vers la réalisation de ses objectifs vaut mieux que de l'entêtement à vouloir tout réaliser en même temps.
Et quel batailleur il était à la Chambre des communes! Je me souviendrai toujours d'une journée très animée — c'est le moins que je puisse dire — à la Chambre. Lors de la période des questions, il avait, avec son talent d'orateur exceptionnel, mis un ministre sur la défensive, comme rarement en cette Chambre. Le soir, lors d'un cocktail, je salue ce ministre en question et je lui dis que ça n'avait pas été facile aujourd'hui, que Jack était drôlement en forme. Et le ministre de me répondre qu'il ne savait pas ce qu'avait ce gars-là. Il l'avait enguirlandé comme cela ne se pouvait pas, et pourtant, en sortant de la Chambre, il avait encore envie d'aller lui serrer la main.
Voilà ce qu'était Jack: défendre ses idéaux farouchement, respecter ses adversaires et obtenir leur respect, une recette qui n'est pas facile à réaliser. Jack en avait le secret.
Je me rappellerai également qu'au retour à la Chambre après sa grande victoire du 2 mai dernier, lorsque je suis arrivé dans l'antichambre, il s'est approché de moi pour s'informer de mes collègues défaits. Il ne manifestait aucune arrogance, que de la gentillesse et de la compassion.
Au revoir Jack, l'être humain exceptionnel, au revoir Jack, le député dévoué et attentif, au revoir Jack, le chef de parti talentueux et efficace. Merci d'avoir tant contribué à faire grandir notre démocratie. Merci de nous avoir fait vivre de si grands moments en cette Chambre des communes.
En terminant, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances, en mon nom personnel et au nom des députés et membres du Bloc québécois, à son épouse Olivia, à ses enfants, à toute sa famille, à ses amis et à ses collègues.
Le grand écrivain français Alexandre Dumas a dit un jour: « Ceux que nous avons aimés et que nous avons perdus ne sont plus où ils étaient, mais ils sont toujours et partout où nous sommes. »
Adieu, Jack.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est avec grande tristesse, comme les autres chefs, que je prends la parole. Moi aussi, je connaissais Jack depuis fort longtemps. L’été a été très dur pour un grand nombre d’entre nous.
[Français]
Je veux offrir mes sincères condoléances à tous les gens du caucus de Jack et particulièrement à sa femme, l'honorable députée de Trinity—Spadina. Elle est une femme extraordinaire, avec un courage sans pareil.
[Traduction]
Je souligne également que la dernière fois que bon nombre d'entre nous nous sommes vus, ce n’était pas ici, mais au Roy Thomson Hall, pour les funérailles d’État. Je tiens à remercier le premier ministre pour la générosité dont il a fait preuve en nous donnant la possibilité de souligner collectivement la perte d’un grand Canadien.
C’était, dans le bon sens du mot, moins des funérailles qu’une célébration de la vie. J’ose croire qu’en célébrant ensemble, nous avons vécu, au-delà de la partisanerie, un pur moment d’humanité. Nous avons vécu ensemble la perte d’un ami et d’un collègue. Nous avons aussi vu – et nous devrons toujours nous en souvenir – qu’au fond nous sommes tous des Canadiens, que nous aimons tous notre pays et qu’il est dans notre intérêt de ne pas l’oublier.
En fin de compte, nous sommes tous des êtres humains. Tous, nous naissons et nous mourons et notre vie se mesure à ce que nous faisons dans l’intervalle, si court soit-il. Jack a beaucoup accompli durant le temps qui lui a été imparti. Certains d’entre nous meurent presque anonymement, comme les femmes autochtones que nous rappellent la vigile à l’extérieure et la marche pour la justice. Cependant, Jack est parti au summum de sa puissance. Il est décédé au moment où il avait atteint un objectif qu’il convoitait depuis si longtemps que sa disparition nous a laissé le cœur brisé. Il a travaillé si fort. Il a mené, comme nombre de mes collègues l’ont mentionné, une campagne électorale, une activité qui est toujours éreintante, alors qu’il luttait contre une grave maladie, plus grave que le pensaient nombre d’entre nous.
Cela évoque d’autres paroles du poète gallois cité par mon ami, le chef du Parti libéral. Ils sont de Dylan Thomas, qui dit comment nous sommes confrontés à la mort et comment nous ne devons pas la laisser nous intimider, comment nous devons l’affronter résolument. Jack Layton a combattu avec une vigueur comme je n’en ai mais vue. Jusqu’à son dernier souffle, il s’est efforcé de mener son parti là où il savait pouvoir le conduire. Il a tant donné.
En terminant, je vais aussi citer Dylan Thomas, qui a écrit:
N’entre pas sans violence dans cette bonne nuit.
Rager, s'enrager contre la mort de la lumière.
C’est en mourant, je pense, que Jack a vu le plus clairement la lumière puis l’a saisie.
Monsieur le Président, je vous remercie, ainsi que les députés, de me donner l'occasion de m'exprimer au sujet de l'hommage remarquable rendu à la mémoire du député de Toronto—Danforth.
[Français]
Avec mon coeur, je dis merci, merci, merci.
[Traduction]
Je profite d'abord de l'occasion pour exprimer ma gratitude et mon dévouement renouvelé envers la chef de la loyale opposition de Sa Majesté, à savoir le Nouveau Parti démocratique du Canada. Je lui suis reconnaissante de la confiance dont elle fait preuve en prenant les rênes de notre parti à un moment aussi crucial. Je la remercie de son appui et de son amitié et, surtout, de son leadership.
Je souhaite exprimer ma profonde gratitude au premier ministre pour avoir déclaré la tenue de funérailles d'État — un geste honorable non seulement envers ma famille et les néo-démocrates, mais aussi envers tous les Canadiens.
Je remercie le premier ministre et Laureen Harper qui ont, tous deux, su réconforter et appuyer ma famille et moi, aussi bien en public qu'en privé. Je remercie le premier ministre pour l'hommage éloquent qu'il a rendu aujourd'hui à la Chambre.
Je remercie tous les autres chefs de leurs propos judicieux en hommage à notre collègue.
Je tiens également à remercier les députés de toutes les allégeances et de tous les coins du pays qui ont été si coopératifs et qui ont transmis les condoléances de leurs électeurs.
Au cours des dernières semaines, la générosité des Canadiens s'est avérée une grande source de force pour ma famille et moi. Parmi les gens qui nous ont offert leurs condoléances, beaucoup sont des gens courageux qui vivent avec le cancer ou qui ont perdu des êtres chers à cause de la maladie. Comme eux, et comme des millions de Canadiens généreux, je suis résolue à aller de l'avant avec espoir et à continuer de lutter contre cette maladie jusqu'à ce qu'on trouve un remède.
Hier, j'étais au nombre des dizaines de milliers de Canadiens qui ont participé à la course Terry Fox et, à les voir unis en si grand nombre, j'étais remplie d'optimisme: oui, un jour, nous pourrons battre le cancer.
Dans les jours et les semaines passés, j'ai été renversée par le grand nombre de messages inspirants reçus de partout, que ce soit sous forme de livres de condoléances, de cartes, d'hommages, de lettres envoyées aux journaux, de courriels, de blogues ou de messages sur Twitter. L'hommage qui restera gravé dans ma mémoire est celui rédigé à la craie à l'hôtel de ville de Toronto, où Jack et moi siégions.
J'ai reçu un nombre incalculable de messages d'appui provenant de jeunes, d'enfants, de femmes, d'immigrants, de membres de nos Premières nations, de Québécois, de gens des Maritimes, de gens de l'Ouest et d'Ontariens, autant de messages qui s'inspiraient de Jack Layton et de son message d'espoir, d'optimisme et d'amour, autant de messages qui auraient été pour lui une source d'inspiration, plus particulièrement ceux provenant des jeunes, plus particulièrement ceux qui allaient au-delà de la tristesse et laissaient entendre qu'il est possible de poursuivre les efforts afin de bâtir un Canada et un monde meilleurs.
Même s'il ne reste plus de traces des messages inscrits à la craie à l'hôtel de ville, ils resteront gravés dans mon coeur à tout jamais. Je suis plus que jamais déterminée à poursuivre l'oeuvre de Jack et à la pousser encore plus loin, et ces messages ont alimenté ma détermination, laquelle est fondée sur les valeurs qui guidaient Jack Layton, des valeurs que partagent beaucoup de personnes, non seulement ici, à la Chambre, mais aussi partout au pays, les valeurs canadiennes fondamentales que sont la générosité, la justice et l'égalité.
Bien entendu, il était facile pour nous d'avoir de l'espoir et de demeurer optimistes quand Jack était là. C'est maintenant que c'est difficile. Ce qui facilite les choses pour moi et fait en sorte que c'est possible pour moi de continuer, c'est qu'il y a un grand nombre de gens qui ont compris le message et ont été inspirés par celui-ci. C'est possible parce que beaucoup de gens sont prêts à donner une autre chance à la politique et aux politiciens, et ils surveilleront de près ce que nous ferons pour faire avancer le Canada.
C'est possible parce que nous savons que la Chambre des communes, qui revêtait une importance si particulière pour Jack, représente plus que jamais le Canada et sa diversité, surtout grâce à son leadership et au fait qu'il travaillait sans relâche pour assurer l'égalité et la justice, pour donner une voix aux citoyens qui n'en ont pas, à ceux qui pensent vivre en marge de la société, pour donner du pouvoir aux gens qui ne croyaient pas en avoir, pour nous rappeler à tous qui avons le privilège de servir les citoyens ici, à la Chambre, que ce sont ces gens qui nous ont donné notre pouvoir et pour nous rappeler qu'ensemble, nous avons le pouvoir d'apporter des changements positifs dont tous les Canadiens profiteront.
Nous avons ce pouvoir. Je suis déterminée à poursuivre mes efforts afin de concrétiser les rêves que Jack et moi partagions depuis trente ans, afin que les prochaines générations en tirent profit.
[Français]
C'est possible. C'est toujours possible.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous avons eu la preuve de notre humanité commune. Nous avons entendu des paroles telles que nous en entendons rarement à la Chambre, des paroles chargées d'espoir, d'optimisme et d'amour. Ces paroles laissent entendre qu'il est possible de bâtir un Canada meilleur. Il est possible de faire avancer le Canada et d'en faire un meilleur pays plus prospère, où nul ne sera laissé pour compte.
[Français]
Mes amis, travaillons ensemble.
[Traduction]
Et surtout, ne laissez personne vous dire que ce n'est pas possible.
Avec le départ de Jack Layton, c'est bien plus qu'un député que le Parlement a perdu.
[Français]
Et nous savons tous que Jack était animé de profondes convictions partisanes, comme tout autre député de la Chambre, mais il avait surtout le souci de faire fonctionner le Parlement pour les Canadiens.
[Traduction]
À la Chambre, Jack était un porte-parole infatigable et un adversaire redoutable. Il était un homme bon, une source d'inspiration et un ami fidèle.
J'invite maintenant les députés à se lever pour un moment de silence.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je suis chargé d'aborder les travaux terre à terre de la Chambre. Je le fais en présentant une motion qui porte sur la visite prochaine du premier ministre de Grande-Bretagne. À mon avis, tous les partis l'appuieront. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 22 septembre 2011, à 10 heures, la Chambre se réunisse pour étudier les initiatives ministérielles; qu’à 11 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l’article 31 du Règlement; qu’au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; qu’à midi, la Chambre étudie les affaires courantes ordinaires, puis les initiatives ministérielles; qu’à 14 h 30, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance;
que l’adresse du premier ministre du Royaume-Uni, qui doit être prononcée à 17 h 30 ce jour-là dans l’enceinte de la Chambre des communes devant des sénateurs et des députés, de même que la déclaration préliminaire et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexes des Débats de la Chambre des communes pour la journée et fassent partie des documents de la Chambre;
que l’enregistrement et la transmission par les médias de l’adresse, de la déclaration préliminaire et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux directives prévues pour ces occasions.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 juin, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, le député de Lac-Saint-Louis avait la parole. Il lui reste 12 minutes pour terminer son exposé, à la suite de quoi il y aura une période de questions et observations de 10 minutes.
[Français]
L'honorable député de Lac—Saint-Louis a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de reprendre le débat là où on l'avait laissé en juin. J'ai eu l'occasion d'intervenir durant huit minutes dans le cadre du débat sur le projet de loi C-4, tout juste avant le long débat sur la mesure législative visant le retour au travail des employés des postes. J'avais alors fait trois observations de portée générale.
J'avais d'abord souligné que les réfugiés ne sont pas des resquilleurs. Au Canada, on croit à tort que les réfugiés qui font une demande d'asile au Canada privent d'autres personnes désireuses d'immigrer au Canada de leur droit de le faire. Or, il se trouve que, malheureusement, c'est le gouvernement qui a répandu cette fausse idée. Si on ne me croit pas, je vais citer un extrait d'un éditorial de l'Ottawa Citizen:
En 2010, le ministre de la Sécurité publique [...] a déclaré que le gouvernement devait lutter contre le passage de clandestins, car nous savons que le fait de « passer par la porte de derrière est fondamentalement injuste pour les personnes qui suivent les règlements et attendent leur tour pour immigrer au Canada ».
Il n'y a rien de plus faux.
Bien entendu, personne n'aime les resquilleurs. Nous nous insurgeons tous contre l'idée que des gens passent devant d'autres. Or, les réfugiés ne sont pas des resquilleurs justement. Ils ne ralentissent pas le traitement des demandes d'immigration et ne prennent pas non plus la place de quelqu'un d'autre. Il est très important de le souligner.
Dans la même veine, j'aimerais aussi souligner qu'il y a un processus à suivre pour faire la distinction entre un réfugié légitime et une personne dont la demande n'est pas fondée. Si je ne me trompe pas, ce processus existe depuis au moins 20 ans; peut-être un peu moins. Nous savons que l'institution gouvernementale appelée la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est responsable de ce processus.
Ensuite, si la situation des réfugiés du pays est si critique, et si le traitement de leurs demandes accuse un certain retard, c'est en grande partie à cause de la façon dont le gouvernement a malheureusement compromis le processus de détermination du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Nous savons tous que le gouvernement a longtemps attendu avant de doter les postes vacants à la Commission, d'une telle façon que le manque de volonté de nommer de nouveaux employés à la Commission a eu des répercussions et a créé l'arriéré d'aujourd'hui en ce qui concerne les demandes de statut de réfugié. En fait, en 2009, la vérificatrice générale affirmait être préoccupée à ce sujet dans son analyse de l'arriéré quant au traitement des demandes de réfugiés.
Le gouvernement a politisé le processus qui consiste à nommer des personnes à la Commission, ce qui n'a fait qu'empirer la situation.
Le gouvernement doit l'admettre, c'est très important. Avant toute chose, il doit reconnaître que les réfugiés ne sont pas des resquilleurs. Et il doit aussi reconnaître qu'il a légèrement aggravé le retard dans le traitement des demandes du statut de réfugié quand il a tardé à nommer des membres pour siéger à la commission.
Ce projet de loi pose des problèmes. Il crée deux catégories de réfugiés: d'un côté, la catégorie de réfugiés habituelle; de l'autre côté, ce que le ministre considérerait comme des arrivées désignées. Les gens de cette deuxième catégorie seraient traités différemment. Ils pourraient être détenus pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Ce qui se produit, en fait, c'est que le gouvernement crée des catégories de réfugiés et qu'il accorde à chaque catégorie un traitement différent qui, si on lit entre les lignes, dépend du moyen de transport que les demandeurs d'asile ont emprunté pour venir au Canada. En règle générale, ceux qui arrivent en avion n'arrivent pas en grands groupes, le ministre ne les considérera pas comme des étrangers désignés et ils ne recevront pas le traitement que ce projet de loi réserve aux étrangers désignés. Par contre, ceux qui seront considérés comme des étrangers désignés en vertu de ce projet de loi arrivent généralement en groupe, en bateau et dans des conditions sordides. S'ils arrivent en avion, on ne les considère par comme des étrangers désignés.
Le gouvernement classe les réfugiés en fonction de la manière dont ils arrivent au Canada. Selon cette logique, il devrait aussi y avoir une classe pour ceux qui arrive en mini-fourgonnette. C'est très malsain de classer ainsi les gens et de les mettre dans des catégories, alors que tous ces gens ont en commun d'avoir fui la misère et la persécution pour une vie meilleure.
Voilà qui m'amène à un autre point: en juin, quand j'ai parlé de ce projet de loi pour la première fois, je disais que le gouvernement semblait légiférer en fonction de l'actualité. Au lieu d'analyser la situation dans une perspective à long terme et de trouver une solution sensée, il préfère réagir sur-le-champ à ce qui fait les manchettes, surtout quand des élections approchent. Il s'empresse alors de présenter un projet de loi à la va-vite, même s'il est plein de défauts, ce qui ne peut faire autrement, car tous les projets de loi présentés à la va-vite sont nécessairement remplis de défauts. En fait, il veut montrer au public qu'il réagit rapidement aux problèmes, et peu importe que ces derniers soient tellement complexes qu'il auraient mérité une réflexion plus approfondie.
Quand le gouvernement a présenté le projet de loi C-49, qui porte désormais le numéro C-4, il avait déjà présenté le C-11 à peu près un an auparavant. Le projet de loi C-11 devait s'attaquer au problème de l'arriéré sans cesse croissant dans le traitement des demandes du statut de réfugié, alors que le gouvernement avait lui-même contribué à ce qu'il y ait autant de retard. Avec le projet de loi C-11, le gouvernement a ni plus ni moins donné forme à l'idée d'un ancien gouvernement libéral, à savoir une section d'appel des réfugiés. Celle-ci, en permettant à ceux et celles dont la demande d'asile est refusée par la CISR de faire appel devant la Cour fédérale, devrait accélérer le processus. Bref, le gouvernement a tout simplement dit qu'il allait reprendre l'idée d'un ancien gouvernement libéral en annonçant la création de la Section d'appel des réfugiés.
Je signale au passage que cette fameuse section n'a pas encore vu le jour, du moins pas que je sache. Le projet de loi C-11 devait remédier à la situation, mais là aussi, les retards se sont multipliés. Quoi qu'il en soit, l'intention était là, même s'il est impossible de savoir avec certitude si le projet de loi C-11 aurait bel et bien réussi à régler ce problème, puisqu'il n'y a toujours pas de Section d'appel des réfugiés. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas laissé les choses aller et n'a-t-il pas attendu de voir si le projet de loi C-11 aurait été efficace avant de présenter le projet de loi C-4? Voilà qui nous montre bien que le gouvernement préfère y aller de moyens expéditifs, quitte à accoucher de mesures inachevées ou superflues.
Une lacune grave du projet de loi C-4 est qu'il enfreint probablement la Charte des droits et libertés. C'est ce qui se produit quand une mesure législative est présentée trop hâtivement: on obtient des mesures législatives qui ne sont pas bien conçues et mal rédigées. Cela signifie qu'elles pourraient être contestées, ce qui pourrait mener à leur invalidation, ce qui créerait davantage de problèmes. Le gouvernement devrait vraiment faire les choses convenablement s'il ne veut pas avoir de problèmes à l'avenir.
Le projet C-4 pourrait être contraire à la Charte des droits et libertés en raison du fait qu'une personne pourrait être détenue pendant 12 mois. La Cour suprême a statué que cette période de détention était bien trop longue et qu'elle contrevenait à aux moins deux articles de la Charte.
Je m'arrêterai sur ce point, et je profiterai de l'occasion pour présenter un amendement. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot «Que», de ce qui suit:
«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce que ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection.»
Je crois savoir que l'amendement est recevable.
Questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, l'amendement proposé par le député de Lac-Saint-Louis est excellent.
Je souhaite vous informer que, pendant les vacances estivales, je me suis brièvement entretenue avec le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme lors du Stampede de Calgary. J'ai souligné la même lacune, à savoir qu'il est absurde que l'on mette l'accent sur les bateaux alors que la plupart des demandeurs d'asile arrivent au Canada par avion. Il a mentionné qu'il pourrait, en sa qualité de ministre, désigner la situation comme étant une entrée inhabituelle par avion, autobus, voiture ou tout autre moyen de transport. Autrement dit, le projet de loi pourrait s'imposer sans faire de bruit et exposer tous les demandeurs d'asile, hommes, femmes ou enfants, à une peine d'emprisonnement d'un an.
Le député de Lac-Saint-Louis souhaite-t-il commenter cette affirmation?
Monsieur le Président, le problème fondamental que pose ce projet de loi est qu'il victimiserait ceux qui, bien souvent, sont déjà des victimes dans d'autres pays.
Nous nous impatientons tous un peu dans la circulation et n'aimons guère être pris dans des embouteillages. À notre arrivée à la maison après un long trajet de retour du travail ou d'ailleurs, nous nous plaignons que c'était infernal parce que nous étions coincés dans les bouchons de circulation pendant une heure et demie. Nous devrions songer à celui qui accepte de payer une grosse somme d'argent pour embarquer à bord d'un bateau bondé pour traverser une mer ou un océan et tenter de se faire une nouvelle vie dans un pays comme le Canada. Nous devrions songer à quel point ces gens doivent être désespérés pour franchir toutes ces étapes et endurer toutes ces souffrances. Je ne pense pas que nous devrions les considérer comme étant des arrivants étrangers désignés et les placer en détention pendant 12 mois.
Je répète que nous punissons la victime. Je ne crois pas que ce soit là une excellente politique publique que les Canadiens approuvent.
Monsieur le Président, les réflexions du député voulant que ce projet de loi crée des catégories de réfugiés m'ont plutôt surpris.
Le député ne sait-il pas que de nombreux bateaux transportant des réfugiés sont foncièrement dangereux? Ne croit-il pas que nous devrions tenter de décourager le passage au Canada dans des conditions dangereuses?
Le député ne sait-il pas qu'il y a des centaines, voire des milliers de personnes dans le monde, des demandeurs réels et légitimes, qui vivent dans une très grande pauvreté dans des camps de réfugiés et qui adhèrent aux règles que nous avons établies avec l'ONU pour venir au Canada, qui sont relégués au second rang lorsque nous avons des arrivées imprévues et massives de bateaux remplis de gens?
Monsieur le Président, il est vrai que ces bateaux sont dangereux. Voilà où je voulais en venir. Malgré le danger que présentent ces voyages, il y a des gens tellement désespérés qu'ils sont prêts à tout, y compris risquer leur vie, pour faire ce voyage.
La question est de savoir pourquoi on les traite comme des criminels à leur arrivée ici? Ces réfugiés ne sont pas les têtes dirigeantes des réseaux. Ce n'est pas eux qui promettent une entrée au Canada en échange d'une certaine somme. Ces réfugiés sont désespérés et sont prêts à tout.
Que dire d'une personne qui n'était pas au courant que l'organisateur du voyage faisait quelque chose d'illégal? Pensons, par exemple, aux dizaines de soudeurs polonais et ukrainiens que le prêtre albertain récemment accusé de diriger une escroquerie en matière d'immigration aurait fait apparaître comme par magie au Canada?
Selon les médias, si on suit la logique du ministre, la preuve de ces accusations en cour signifierait que les soudeurs devraient être détenus et punis pour avoir participé à un stratagème visant le passage de clandestins.
On s'en prend aux mauvaises personnes.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de son excellent discours qui explique la multitude de problèmes importants que comporte le projet de loi dont nous sommes saisis.
Notamment, le projet de loi serait anticonstitutionnel, à plus d'un égard. Qui plus est, il ne fait absolument aucun doute qu'il va à l'encontre de conventions et traités internationaux que le Canada a signés.
La lacune la plus frappante est celle qu'ont très clairement cernée les Canadiens et les gens qui travaillent avec les réfugiés: le projet de loi ne contribuera en rien à l'élimination du véritable problème auquel, nous en convenons tous, nous devrions nous attaquer, soit le passage de clandestins. En effet, le projet de loi cible les réfugiés et non les passeurs clandestins.
Mon collègue pourrait-il nous exposer plus en détail son opinion sur le projet de loi — pense-t-il qu'il est mal orienté ou peu judicieux parce qu'il pénalise les réfugiés et non les passeurs et encourage toute une panoplie de pratiques discriminatoires à leur égard?
Monsieur le Président, je pense que c'est bel et bien là que se situe le problème.
Le projet de loi est une réponse aux images sensationnalistes diffusées par les médias, où l'on voit, approchant la côte de la Colombie-Britannique, un bateau tellement bondé de passagers qu'il en déborde. Le projet de loi a été conçu en réaction à ces images.
Or, les images diffusées par les médias qui servent d'inspiration au projet de loi ne sont pas un reflet de la réalité. Elles ne traduisent pas la complexité de la situation.
Je suis tout simplement renversé par le projet du gouvernement de créer une telle disposition de détention arbitraire malgré la décision de la Cour suprême dans l'affaire Charkaoui.
Permettez-moi de lire un extrait du résumé législatif préparé par la Bibliothèque du Parlement au sujet du projet de loi C-4. Ce résumé n'a pas été écrit par du personnel du Parti libéral, mais par des fonctionnaires agissant en toute neutralité, à titre de professionnels. Voici ce qui est écrit à la page 9 du résumé législatif:
Les délais d’attente obligatoires précédant le premier contrôle ainsi que les contrôles subséquents des motifs justifiant le maintien en détention que prévoit le projet de loi relativement aux « étrangers désignés » pourraient soulever des préoccupations liées à la Charte. Ils s’écartent considérablement des délais établis dans les régimes de contrôle des motifs de détention que prévoit actuellement la LIPR et qui s’appliquent à d’autres personnes.
On trouve une foule de renseignements dans le résumé.
Voici ce que dit la Cour suprême à ce sujet:
Les étrangers ont, au même titre que les autres, le droit de faire contrôler la légalité de leur détention, que ce soit par habeas corpus ou par un mécanisme d’origine législative.
[Français]
Monsieur le Président, un des aspects du projet de loi est assez surprenant, et je parle évidemment des pouvoirs qui seront éventuellement octroyés au ministre. L'un des principes, l'un des buts que l'on recherche quand on dépose un projet de loi, c'est d'édicter une règle claire qui soit applicable à tout le monde.
Je remercie mon collègue du discours qu'il a fait parce que cela a permis de voir à quel point cela pouvait poser problème. Peut-il élaborer sur la dérive de ce pouvoir discrétionnaire qu'aurait le ministre?
Monsieur le Président, mon collègue a entièrement raison de soulever cet aspect du projet de loi. Pour vivre en démocratie, il faut se donner des balises afin de s'assurer qu'aucun parti, aucun gouvernement, aucun ministre n'ait un pouvoir illimité. C'est cela, le principe de la démocratie. Une démocratie n'est pas seulement des élections et des votes. C'est évidemment une condition nécessaire, mais cela prend aussi des balises et une structure pour protéger la population contre des pouvoirs excessifs et des pouvoirs absolus. Par conséquent, oui, c'est problématique, et c'est une autre raison pour laquelle nous voulons empêcher que ce projet de loi aille de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet d'une mesure législative hautement symbolique qui montrera aux Canadiens les différences d'approche très claires entre le gouvernement et l'opposition officielle quant à la façon de gouverner.
Le projet de loi C-4 vise apparemment à empêcher les passeurs de clandestins de profiter du système d'immigration canadien, mais en réalité, il cible presque exclusivement les demandeurs du statut de réfugié qui arrivent au Canada en empruntant tous les moyens à leur disposition. Cette mesure législative montre le véritable style du gouvernement; il s'empresse de susciter la peur dans la société, il exploite la misère de certains étrangers pour se faire du capital politique et il présente un projet de loi qui tient de la réaction instinctive plutôt que de reposer sur les faits, la loi, la raison ou l'équité.
Je vais passer en revue quelques-uns des principaux éléments du projet de loi pour que les Canadiens puissent en voir exactement la véritable essence.
Le projet de loi C-4 donne au ministre de l’Immigration le pouvoir de désigner, à sa seule discrétion, l'arrivée d'un groupe de réfugiés au Canada comme une arrivée irrégulière. Le ministre peut faire une telle désignation uniquement à la lumière de soupçons et en se basant sur une définition de la notion de groupe qui ne figure même pas dans la loi, mais qui vraisemblablement s'applique à un groupe de deux personnes ou plus.
Une fois désignés, les étrangers seront soumis à toutes sortes de règles spéciales et, comme nous l'entendrons lors du débat sur ce projet de loi, certaines de ces règles sont discriminatoires. D'entrée de jeu, je me penche sur quelques-unes de celles-ci.
Si on considère qu'ils sont arrivés de façon irrégulière, les étrangers désignés, y compris les enfants, seront détenus d'office pendant une période pouvant aller jusqu'à un an, dès leur arrivée ou dès leur désignation. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, la CISR, n'examinera pas leur situation avant un an. Ils ne pourront être libérés que s'il est établi qu'ils sont de véritables réfugiés, si la CISR ordonne leur libération au terme d'une année ou si le ministre estime que des circonstances exceptionnelles le justifient. Le règlement prévoit que des conditions obligatoires particulières, qui ne s'appliquent pas aux autres demandeurs du statut de réfugié, seront imposées aux étrangers désignés qui auront été libérés.
Les étrangers désignés seront sous le coup d'une suspension du droit de demander la résidence permanente. En vertu de cette mesure législative, ils ne pourront faire une demande de résidence permanente que cinq ans après leur arrivée. Par surcroît, s'ils ne respectent pas les conditions ou l'obligation de se rapporter, cette suspension pourra être prolongée à six ans.
Pour démontrer à quel point ce projet de loi est arbitraire et mal conçu, il suffit de mentionner que le moratoire de cinq ans visant les demandes de résidence permanente s'applique également à toute personne reconnue comme demandeur légitime du statut de réfugié. Par conséquent, un demandeur désigné pourrait démontrer à la CISR, au bout d'un an ou deux, qu'il est un demandeur légitime du statut de réfugié, mais quand même se voir refuser le droit de demander le statut de résidence permanente pendant cinq ans.
Ainsi, une personne désignée ne peut ni soumettre une demande pour des considérations d'ordre humanitaire, ni demander un permis de résidence temporaire pendant cinq ans.
En outre, un étranger désigné ne peut recevoir de titre de voyage de réfugié, ce qui signifie qu'il ne peut pas voyager hors du Canada pendant au moins cinq ans après avoir été reçu comme réfugié.
En résumé, cela veut dire que tout demandeur du statut de réfugié désigné sera séparé de sa famille et ne pourra pas voyager pour rendre visite à cette dernière pendant au moins cinq ans, et ce, même si sa demande du statut de réfugié est tout à fait légitime. Voilà comment le Canada, une fois ce projet de loi conservateur adopté, compte traiter un véritable réfugié.
Le projet de loi comporte des dispositions rétroactives qui permettraient au ministre de désigner rétroactivement les demandeurs arrivés au Canada depuis le 31 mars 2009. Je réitère que le Parlement du Canada n'a pas l'habitude de revenir sur sa décision en rendant illégale une pratique qu'il jugeait légale à l'époque concernée, mais c'est pourtant ce que le gouvernement conservateur souhaite faire dans ce cas-ci.
Le projet de loi C-4 est extrêmement injuste envers les réfugiés. Il fait fi des obligations imposées dans le cadre du droit canadien et du droit international. Il prive les personnes de l’examen indépendant exigé par la justice. Il se traduirait par des coûts astronomiques et des détentions inutiles. Mais le pire peut-être, c’est que le projet de loi C-4 n’empêcherait en rien le passage de clandestins. Ce projet de loi manque de clarté en plus d’être arbitraire, discriminatoire et inefficace.
Ce n’est pas en multipliant les mesures législatives visant les réfugiés que nous allons attraper les passeurs qui se trouvent à l’étranger. Des peines minimales obligatoires n’auront pas d’effet dissuasif sur les passeurs à l’étranger. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit déjà une peine d’emprisonnement à vie pour le passage de clandestins et il a été démontré que les peines minimales obligatoires n’ont pas d’effet dissuasif. Les réfugiés connaissent peu, voire pas du tout, la loi avant leur arrivée dans le pays d’accueil et, même s’ils la connaissent, ils craignent tellement pour leur vie et sont si désespérés qu’ils sont prêts à tout pour fuir la persécution.
Un régime très semblable visant à punir les réfugiés en guise de mesure de dissuasion a récemment été mis à l’essai en Australie. Il n’a pas donné de résultats là-bas et rien ne permet de croire qu’il en serait autrement ici.
Je vais passer en revue certaines des principales lacunes du projet de loi C-4. Il pénalise les réfugiés. Il a été présenté comme une mesure législative visant les passeurs, mais la plupart de ses dispositions punissent non pas les passeurs, mais les réfugiés. J’ai déjà dit que les réfugiés, y compris les enfants, seraient détenus pendant un an sans possibilité d’un examen indépendant. En vertu du projet de loi C-4, les réfugiés seraient les victimes de trois parties: ceux qui les persécutent, les passeurs et finalement le Canada.
Le projet de loi C-4 viole la Charte et nos obligations internationales en matière de droits de la personne, y compris la convention sur le statut des réfugiés, communément appelée la Convention sur les réfugiés, ainsi que la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le projet de loi C-4 est discriminatoire du fait qu’il créerait deux catégories de réfugiés, dont une, désignée par le ministre selon le mode de transport par lequel les réfugiés seraient arrivés, serait moins bien traitée que l’autre. Je le répète : cette disposition est discriminatoire et contraire à la Charte.
Encore une fois, non seulement les mesures de détention arbitraire sont probablement inconstitutionnelles, mais elles ont été déclarées ainsi. Dans des affaires de certificats de sécurité, la Cour suprême du Canada a déjà déclaré que la détention obligatoire sans examen violait plusieurs articles de la Charte des droits et libertés.
Le projet de loi C-4 nie le droit d'accès égal à la justice. Il prive les personnes désignées du droit d'interjeter appel d'une décision négative auprès de la Section d'appel des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le droit à l'appel est une mesure de protection fondamentale dans le processus de prise de décisions sur les réfugiés, dont la vie et la liberté sont parfois en danger. À cause de ce projet de loi, qui nous empêcherait de corriger les erreurs faites au premier niveau, le Canada risque de manquer à son obligation la plus fondamentale à l'égard des réfugiés, à savoir de ne pas les renvoyer dans leur pays où ils sont persécutés.
J'ai parlé du fait que le projet de loi C-4 fait obstacle à la réunification familiale, qui est le principal objectif annoncé du gouvernement. Il prive les réfugiés du droit de demander la résidence permanente pendant cinq ans, et donc de retrouver leur famille, y compris leurs enfants. Il s'agit d'une violation du droit à la vie familiale garanti dans la Convention relative aux droits de l'enfant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Qui plus est, aux termes du projet de loi, on ne peut tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Il empêche les personnes désignées, dont les enfants, de faire une demande pour des motifs humanitaires ou de compassion, et ce, pendant cinq ans. C'est souvent dans le cadre du traitement de telles demandes qu'on peut tenir compte de l'intérêt de l'enfant en vertu de la loi sur les réfugiés. Aux termes du projet de loi, cependant, il serait possible d'expulser des enfants du Canada sans égard à leur intérêt, ce qui contrevient encore une fois à la Convention relative aux droits de l'enfant.
J'aimerais m'attarder sur le cas de l'Australie, parce qu'il peut beaucoup apprendre à la Chambre. Dans le but d'empêcher les réfugiés d'arriver par bateau, la politique en Australie consistait à enfermer les demandeurs d'asile pendant des périodes prolongées et à ne pas leur accorder de statut permanent même après leur avoir accordé celui de réfugié. C'est exactement ce qu'on propose ici. À cause de cette politique, des réfugiés, dont de nombreux enfants, ont été traumatisés par ce qu'ils ont vécu en détention.
La Commission australienne des droits de la personne, qui a été créée par le Parlement de ce pays, a constaté, dans une étude sur les enfants et la détention des immigrants, que les enfants qui se retrouvaient dans les centres de détention pour immigrants d'Australie avaient vu leurs droits bafoués à de nombreuses reprises et de différentes façons.
Loin de dissuader qui que ce soit, les mesures qui interdisent la réunification des familles ont plutôt eu l'effet contraire: les femmes et les enfants des réfugiés débarqués en Australie étant incapables d'y entrer légalement, ils essayaient alors d'y entrer de la même façon que leur mari, c'est-à-dire par bateau eux aussi. Cette politique était source de profondes discordes, et de nombreux Australiens n'étaient pas sûrs de la meilleure approche à adopter. Toutefois, nous savons qu'au cours des trois dernières années, l'Australie s'est éloignée des politiques qui consistent à mettre les réfugiés en détention et à leur accorder un statut temporaire.
J'aimerais maintenant parler un peu d'histoire puisque, selon un vieux dicton, ceux qui oublient les leçons du passé sont condamnés à répéter les erreurs du passé. L'histoire du Canada en matière d'immigration et de protection des réfugiés n'est pas parfaite. La taxe d'entrée imposée aux Chinois et l'internement des Canadiens d'origine japonaise durant la Seconde Guerre mondiale constituent, malheureusement, deux exemples d'anciennes pensées relatives et discréditées de notre passé. Un autre incident de notre passé peu glorieux est le refus, par le gouvernement canadien, d'admettre un navire rempli de Juifs qui cherchaient à fuir l'Allemagne d'Hitler, refus qui a forcé le retour du MS St. Louis en Europe, où bon nombre des passagers ont péri durant l'Holocauste.
Les personnes à bord de ce navire n'étaient ni citoyens canadiens ni même résidents permanents. Néanmoins, bon nombre de Canadiens ressentent — et le ministre de l’Immigration l'a lui-même dit — une sorte de responsabilité, en raison du sort réservé aux passagers du St. Louis, et pensent avoir une obligation éthique fondamentale d'aider les gens qui se trouvent dans une situation désespérée et qui fuient pour sauver leur vie.
Cette année, lors du dévoilement du monument commémorant le MS St. Louis, le ministre a déclaré que le monument est « l'expression concrète [...] d'un regret ineffaçable ». Il a poursuivi en nous rappelant que nous devons tirer des leçons de l'histoire afin de les appliquer à l'avenir, et a déclaré ce qui suit:
Le Canada ne fermera jamais la porte aux réfugiés légitimes qui fuient la persécution et qui ont besoin de notre protection.
L'opposition officielle est d'accord avec cette déclaration. C'est pourquoi nous nous opposerons farouchement à ce projet de loi, jusqu'à ce que les nombreux problèmes soient résolus. Sinon, l'histoire continuera à juger le Canada pour le sort qu'il réserve aux victimes de crises à l'étranger. Non seulement ce projet de loi crée deux catégories de réfugiés, mais il viole notre Charte des droits et libertés ainsi que nos obligations en vertu du droit international.
Je vais lire un article de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée par le Canada. Voici ce qu'on peut lire à l'article 31:
Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
Or, c'est exactement ce que fait le projet de loi. Il viole cet article parce qu'il applique des sanctions — du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers — aux réfugiés qui fuient la persécution.
L'été dernier et celui d'avant deux navires transportant des réfugiés qui fuyaient — et tous les pays du monde en conviennent — la terrible guerre civile au Sri Lanka ont accosté au Canada. L'un des navires transportait environ 478 personnes, tandis que l'autre en transportait environ 80. Ces personnes ont risqué leur vie pour venir dans un pays où ils seraient en sécurité.
Que feraient les Canadiens s'ils se trouvaient dans un pays où leur vie, la vie de leur mari ou de leur femme et la vie de leurs enfants étaient menacées? Que feraient-ils si des gens armés venaient recruter leurs enfants pour en faire des enfants soldats, si des brutes armées venaient agresser sexuellement leur femme, des jeunes filles ou des jeunes garçons, si des hommes armés les pourchassaient pour les tuer? Que feraient-ils? J'ose croire que tous les Canadiens répondront à cette question de la même façon. Ils feraient tout ce qu'ils peuvent pour sauver la vie de leurs êtres chers et pour fuir le danger. Ils seraient même prêts à verser de l'argent à quelqu'un pour y arriver.
Le projet de loi présente un autre problème de taille. Il confond le passage d'immigrants clandestins par des organisations criminelles qui se livrent à des activités criminelles, avec les déplacements irréguliers de réfugiés, qui impliquent souvent le paiement de sommes d'argent pour utiliser un système permettant de fuir clandestinement un pays.
Je voudrais prendre un instant pour dire qu'il est insensé de prétendre que des réfugiés cherchent à passer devant les autres. Il n'y a pas de file d'attente dans le cas des réfugiés. Le gouvernement devrait avoir honte d'employer un tel langage en public, ce qui fait croire aux Canadiens que les réfugiés qui arrivent au Canada cherchent à passer devant les autres.
Il existe seulement deux manières d'entrer au Canada pour les réfugiés. La première consiste à passer par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Chaque trimestre, les réfugiés qui se trouvent dans des camps où ils sont en sécurité peuvent faire une demande de transfert. La deuxième concerne les réfugiés qui ont des motifs valables de craindre la persécution dans un pays et qui sont en train d'essayer de sauver leur peau. Les gens qui fuient une zone de guerre ne peuvent pas s'arrêter pour faire une demande. Ils ne se présentent pas aux autorités les plus proches pour faire la file. Peut-on imaginer les juifs de l'Allemagne nazie en train de s'adresser aux autorités allemandes pour faire une demande de statut de réfugié? C'est absurde, et le droit international est conçu en conséquence.
L'idée que certains réfugiés qui arrivent au Canada essaieraient de passer devant les autres est absolument fausse. Les gens qui cherchent à brouiller les cartes pour des motifs politiques en mélangeant les deux concepts devraient avoir honte. Le Canada a une obligation fondamentale. Nous avons signé des traités en tant que pays se comportant de manière adulte sur la scène internationale et nous avons ainsi accepté de nous acquitter de nos obligations, y compris notamment l'obligation de faire un effort à la mesure de nos capacités pour accueillir des réfugiés.
La définition du terme « réfugié » est claire. Un réfugié doit démontrer aux autorités canadiennes qu'il a dû fuir son pays parce qu'il craignait avec raison d'être persécuté. Par définition, nous parlons d'une situation très grave qui suppose que la personne risque d'être tuée, blessée ou torturée ou encore de faire l'objet de tout autre acte ou traitement qui va à l'encontre des normes communes de la société civilisée. Ces gens ont besoin de notre aide et le Canada doit mettre en place des règles justes pour l'évaluation de telles demandes.
Bien entendu, les Canadiens ne cautionnent pas le passage de clandestins. Nous voulons faire notre juste part et nous assurer que les organisations criminelles qui font la traite des personnes ou sont liées au commerce international du sexe sont punies et que l'on met fin à leurs activités. Ce sont des criminels. Il s'agit là d'une situation bien différente de celle des réfugiés qui fuient la persécution et de l'ensemble du réseau qui leur vient en aide.
Cette mesure législative criminaliserait l'ensemble du processus. Elle criminaliserait même les gens qui aident les réfugiés. Les groupes confessionnels et les associations de réfugiés risquent tous d'être soupçonnés de contrevenir à cette mesure législative et d'être considérés comme des criminels parce qu'ils viennent en aide à des réfugiés. Il y a là un problème. C'est inadmissible. Cette mesure législative est déficiente.
Depuis que le gouvernement a pris le pouvoir, en 2006, on a observé une diminution marquée du nombre de visas accordés dans la catégorie du regroupement familial. Il y a eu une diminution draconienne du nombre de visas de réfugié accordés par le gouvernement. Il ne s'agit pas là des données de l'opposition officielle néo-démocrate, mais plutôt des données qui viennent tout juste d'être publiées en juin sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.
Le gouvernement doit rétablir la réputation du Canada à l'échelle mondiale, non seulement en traitant adéquatement les réfugiés qui arrivent au pays, mais aussi en améliorant son système de manière à permettre à un plus grand nombre de réfugiés de venir au Canada et de s'y établir. Des millions de personnes se trouvent dans des camps de réfugiés et dans des situations dangereuses partout dans le monde; nous devons aider un plus grand nombre d'entre elles en les mettant à l'abri et en assurant leur sécurité.
Comme je viens tout juste de le souligner, j'ai vu des députés de toutes les allégeances assister aux cérémonies commémoratives organisées à la mémoire des passagers du Komagata Maru ou du MS St. Louis. Nous baissons honteusement la tête et nous nous rappelons que le Canada a jadis refoulé ces navires remplis de gens qui recherchaient à la fois la liberté et la sécurité. Quelques décennies plus tard, nous avons découvert que nous avons envoyé ces gens vers une mort certaine.
Le Canada doit disposer de mesures législatives justes et équilibrées en ce qui concerne les réfugiés. Cette mesure législative n'est ni juste, ni équilibrée, et l'opposition officielle travaillera sans relâche pour qu'elle soit modifiée ou rejetée.
Monsieur le Président, je suis souvent étonné des propos de mes amis d'en face. Je tiens d'abord à réfuter catégoriquement l'idée selon laquelle la mesure législative aurait pour conséquence que des navires soient chassés des côtes canadiennes. Ce sont de pures balivernes! Voilà la formule la plus polie qui me vient à l'esprit. L'idée selon laquelle des organismes confessionnels seraient tenus criminellement responsables d'avoir aidé un réfugié est également une sottise.
En fait, en une seule année, le Canada a récemment accueilli quelque 35 000 demandeurs d'asile. Personne ne peut prétendre que le Canada ne fait pas sa juste part sur le plan international.
Le dicton que reprend le député est intéressant, mais il en existe un autre selon lequel la folie se définit par le fait de répéter toujours la même chose et de s'attendre à obtenir des résultats différents. Les Canadiens souhaitent que nous prenions des mesures différentes.
Le Canada ne peut pas régler tout seul l'ensemble des problèmes qui touchent les réfugiés dans le monde. Le député accepterait-il de se joindre à moi pour demander aux Nations Unies de se mettre à l'oeuvre et de s'occuper comme il se doit de la crise mondiale qui touche les réfugiés?
Monsieur le Président, les députés de l'opposition officielle vont toujours exiger que les Nations Unies assument leurs responsabilités et qu'elles améliorent leur capacité d'aider les réfugiés en quête d'asile partout dans le monde.
Le monde est un endroit très dangereux. Il se produit des situations terribles dans de nombreux pays. Chaque matin, des gens se lèvent en pensant qu'ils pourraient perdre la vie ou que leurs êtres chers pourraient mourir. En général, ce genre de situation n'arrive pas au Canada. Par conséquent, je suis sur la même longueur d'onde que mon collègue à ce propos.
Mon collègue souligne qu'aucun bateau ne sera refoulé en raison de ce projet de loi. En fait, c'est encore pire que cela. Il vise à faire en sorte que les bateaux n'arrivent même pas jusqu'à nos côtes. C'est le but de ce projet de loi. C'est ce qu'a dit le ministre lui-même. Au moyen de règles draconiennes, il espère dissuader quiconque de tenter d'arriver au Canada par bateau ou par avion. Cette situation fera en sorte qu'un plus grand nombre de réfugiés seront persécutés parce qu'ils seront incapables de s'enfuir pour trouver refuge dans des pays comme le Canada.
J'aimerais dire une dernière chose. Lorsqu'ils prennent la fuite, les réfugiés vont là où ils peuvent aller. Le Canada n'est pas à l'abri de cette situation. Nous nous attendons à ce que des pays voisins du Sri Lanka acceptent des réfugiés. Nous devrions faire la même chose au Canada.
Monsieur le Président, mon collègue de Vancouver Kingsway pourrait-il me dire si, comme moi, il a eu l'occasion de rencontrer des membres de la communauté tamoule après l'arrivée de réfugiés sur la côte Ouest du pays et de les entendre parler du choc, du traumatisme qu'ont vécu les familles en détention ainsi que de la situation vulnérable dans laquelle elles se sont trouvées à ce moment-là?
Monsieur le Président, j'ai en effet rencontré des représentants de la communauté tamoule à de nombreuses occasions.
Lorsque la guerre civile au Sri Lanka tirait à sa fin, le gouvernement sri lankais a interdit aux journalistes étrangers et à la Croix-Rouge d'entrer dans le pays. Nous avons entendu des histoires d'atrocités et de crimes de guerre, notamment qu'on avait utilisé des bombes au phosphore et bombardé des hôpitaux. Nous avons appris qu'il y avait eu des exécutions sommaires. En fait, récemment, des séquences filmées authentifiées mettant en scène des officiers de l'armée régulière sri lankaise exécutant des Tamouls au bord de la route ont été diffusées. Ce n'était là qu'un aperçu de la gravité de la situation à laquelle se heurtait ce pays.
Ensuite, deux navires transportant des réfugiés originaires de ce pays déchiré ont accosté chez nous. Mais replaçons les choses dans leur contexte: à peine plus de 500 réfugiés sont arrivés ainsi au Canada, un pays qui compte une population de 34 millions d'habitants et qui occupe le deuxième rang dans le monde pour sa superficie terrestre. Il n'y a donc aucune raison de proposer une solution impulsive parce que 500 réfugiés ont débarqué sur nos côtes après une guerre civile, ce qui représente moins de 2 p. 100 de tous les demandeurs d'asile de cette année-là.
Plus tôt, mon collègue du côté ministériel a mentionné que, l'année dernière, nous avons accueilli 34 000 réfugiés, ce qui représente 10 000 visas de moins qu'il y a cinq ans. C'est donc dire que les choses vont en se détériorant, et non en s'améliorant.
Monsieur le Président, je remercie le député de Vancouver Kingsway d'avoir mis en lumière certaines des dispositions draconiennes de ce projet de loi. La détention d'enfants m'inquiète tout particulièrement. En tant que père de deux enfants, l'un de cinq ans et l'autre de 15, je ne peux m'imaginer que des enfants élevés dans un pays déchiré par la guerre, ayant voyagé pendant un mois ou deux dans un bateau bondé, soient en plus détenus pendant plus d'un an au Canada. C'est inacceptable.
Le député connaît-il les séquelles durables que pourraient avoir sur des enfants une détention d'un an au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, il existe justement des données tirées de l'expérience australienne sur cette question. Plus précisément, une commission mandatée par le gouvernement a examiné les séquelles sur les enfants détenus. Nous devons penser aux circonstances entourant l'arrivée de ces gens au Canada. La majorité a subi un traumatisme sévère. Nul besoin d'être psychologue pour savoir que ceux qui ont échappé à des guerres civiles impitoyables ou assisté à des actes de violence indescriptible sont traumatisés. Nous le serions tous, et c'est encore plus vrai pour des enfants.
Si on enferme des gens qui arrivent au pays pendant près d'un an sans révision périodique de leur dossier, on ajoute à leur traumatisme. Ce projet de loi est draconien et injuste pour tout le monde, et il est particulièrement indéfendable si on considère les répercussions qu'il aura sur des enfants, surtout ceux qui fuient des lieux de violence et d'horreur indescriptibles.
Monsieur le Président, dans l'excellente allocution qu'il a donnée plus tôt aujourd'hui, le député de Vancouver Kingsway a fait valoir que les députés ministériels qui traitent les réfugiés de resquilleurs ont tort, et je suis bien d'accord avec lui. Cependant, j'ai posé la question au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, et il m'a dit qu'il y a bel et bien une file d'attente pour les réfugiés, et que ces personnes devraient se présenter à une des installations internationales pour les réfugiés des Nations Unies et attendre là-bas.
Nous avons entendu un député du gouvernement dire que les Nations Unies devraient s'organiser. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est entièrement financé par les dons volontaires que leur versent les gouvernements. Il est déjà au bout de ses ressources, et il n'a pas été mis sur pied afin de servir de salle d'attente pour les réfugiés politiques. Son rôle est d'intervenir en situation de crise. Par conséquent, l'idée que les réfugiés devraient commencer par se rendre dans un camp dirigé par le Haut Commissariat montre une incompréhension totale de la question touchant les réfugiés politiques.
Je me demande si le député de Vancouver Kingsway pourrait donner suite au malentendu du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme à propos de la façon dont les réfugiés arrivent dans ce pays.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Il est facile d'être généreux lorsqu'on demande à quelqu'un d'autre de payer la note et de porter le fardeau. L'affirmation du ministre laisse entendre que ce sont les autres pays, et non le Canada, qui doivent établir les camps de réfugiés de l'UNHCR. Si des gens s'enfuyaient du Sri Lanka par bateau, par exemple, je suppose qu'on s'attendrait à ce que les pays voisins du Sri Lanka, tels que la Thaïlande, l'Indonésie et le Vietnam, accueillent et soutiennent ces gens dans des camps de réfugiés. Pourtant, le Canada n'a pas de camp de réfugiés. Comment peut-on justifier cette position à l'étranger?
Elle est d'autant plus indéfendable que, contrairement au Canada, bon nombre de pays entourant le Sri Lanka n'ont pas signé d'accord international concernant le traitement des réfugiés. Il est encore plus inconcevable qu'un pays riche et industrialisé comme le Canada ne puisse faire mieux alors qu'il a beaucoup plus de ressources à sa disposition pour accueillir des réfugiés. Il est peut-être temps que le Canada établisse des camps de l'UNHCR dans ses propres frontières. Si les députés d'en face croient que l'ONU devrait apporter sa contribution et être plus efficace, le Canada pourrait peut-être donner l'exemple en proposant d'en faire davantage à cet égard.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer ce matin au débat sur cette question et d'avoir l'occasion d'écouter l'intervention de mon collègue à ce sujet. Je le félicite de sa nomination comme porte-parole au sein de notre comité. J'ai hâte de travailler avec son parti et lui au sein du Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Nous nous pencherons sur diverses questions, y compris ce projet de loi concernant la sécurité publique.
Je suis très reconnaissant de pouvoir démontrer mon appui au projet de loi C-4 et aux dispositions législatives s'y rapportant. Ce projet de loi permettra au Canada de réprimer les opérations dangereuses et illégales de passage de clandestins tout en restant fidèle à sa longue et fière tradition de fournir un abri sûr aux réfugiés.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont fait remarquer, le Canada est un pays compatissant qui accueille des immigrants et des réfugiés de partout dans le monde. En effet, nous accueillons approximativement 250 000 personnes dans notre pays par année. Nous octroyons, entre autres, l'asile à plus de 10 000 personnes persécutées chaque année, et nous offrons des programmes de réinstallation à 12 000 réfugiés. En 2010, nous avons accueilli près de 280 000 nouveaux immigrants au Canada. C'est l'un des nombres les plus élevés de la période de l'après-guerre.
J'aimerais signaler que, lorsque nous avons adopté le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, durant la dernière législature, l'une des conditions pour l'adoption de cette mesure législative était que le Canada accepte d'accueillir annuellement 2 500 réfugiés supplémentaires. Cela montre la compassion et la préoccupation du gouvernement pour les réfugiés de partout dans le monde. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité. J'aimerais féliciter toutes les personnes à la Chambre qui ont choisi de faire ce qui s'impose pour le Canada et les réfugiés et de faire adopter une mesure législative qui est bonne pour le pays, ainsi que pour les réfugiés qui considèrent le Canada comme leur nouveau domicile. En aidant les réfugiés à commencer une nouvelle vie, les Canadiens nous aident à respecter nos obligations internationales, ainsi qu'à bâtir des collectivités plus solides et plus sûres et à s'assurer que le Canada est fidèle à sa réputation de pays le plus accueillant du monde.
Le gouvernement est déterminé à préserver et aussi à renforcer ce bilan déjà impressionnant. Je l'ai dit, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, nous permettra d'aider davantage de gens et de le faire plus rapidement. Nous avons prévu des sommes importantes pour que le processus et le programme soient mis en oeuvre aussi bien que nous le pouvons comme gouvernement et que le peut la fonction publique. Nous avons prévu les fonds et la main-d'oeuvre voulus pour mettre en oeuvre les modifications apportées au système d'asile et pour réinstaller 2 500 réfugiés de plus que ce que le Canada acceptait jusqu'à maintenant.
Le gouvernement et beaucoup de Canadiens croient que la générosité du Canada ne doit pas profiter aux criminels. Il y a une énorme différence entre la compassion et le traitement des réfugiés et le pervers et répréhensible système de passage de clandestins contre lequel le gouvernement est prêt à agir afin d'en diminuer l'ampleur. Malheureusement, il sera difficile de le faire disparaître complètement. Cependant, nous nous efforçons de réduire la possibilité pour les passeurs de faire de l'argent au détriment des citoyens du monde.
Un des engagements les plus fermes que nous avons pris envers les Canadiens lorsque nous avons été élus pour la première fois, en 2006, a été d'adopter des mesures pour rendre nos rues, nos maisons et nos collectivités plus sûres. Nous avons donné suite à cet engagement de différentes manières. Le gouvernement a agi contre tous les types d'activités de plus en plus dangereuses et violentes de passage de clandestins qui préoccupent les corps policiers et l'ensemble des Canadiens.
Mettre fin aux activités des réseaux criminels organisés est d'importante cruciale pour la protection de la santé des Canadiens et pour leur sécurité. À l'égard des activités de passage de clandestins, notre message a toujours été très clair. Le Canada prendra des mesures décisives pour protéger ses frontières et pour assurer la sécurité des citoyens respectueux des lois qui sont fiers de se dire Canadiens.
Le passage de clandestins fait peser de grands risques sur nos frontières et sur tous les Canadiens. C'est une activité criminelle qui nécessite des mesures nationales, que nous mettrons en oeuvre grâce au projet de loi C-4, et des mesures internationales. C'est ce que les Canadiens désirent. C'est ce qu'ils ont demandé et c'est ce que fera le gouvernement.
Force est de conclure que le passage de clandestins compromet la sécurité du Canada. Les arrivées massives complexifient l'identification adéquate des arrivants, dont les passeurs. Ils se cachent sur ces navires. Ils s'habillent exactement de la même façon que les réfugiés potentiels. Il est quasi impossible de déterminer qui présentera une demande de statut de réfugié et qui est un passeur de clandestins, et l'ASFC, l'Agence des services frontaliers du Canada, et nos agents de la GRC doivent déployer d'immenses efforts pour tenter d'y parvenir.
Le passage de clandestins n'est pas seulement une entreprise rentable; c'est aussi une activité dangereuse qui met la vie des clandestins en danger.
J'étais à Vancouver, en Colombie-Britannique, pour voir le bateau qui a emmené ces pauvres gens dans notre pays. C'est un sujet que l'opposition n'aime peut-être pas aborder, mais ces bateaux ne sont pas des navires de croisière; ce sont littéralement des conteneurs où l'on entasse des êtres humains. Ces bateaux partent en mer dans l'espoir d'accoster dans un pays qui les acceptera. Ce voyage est probablement le plus dangereux que ces gens devront faire dans leur vie.
Il est odieux et inacceptable de traiter les gens de la sorte, y compris des enfants, et le gouvernement veillera à empêcher cela dans notre pays. En vertu de la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien, notre gouvernement sévit contre les passeurs de bien des façons différentes.
Le projet de loi permettra au ministre de la Sécurité publique de dénoncer une opération de passage de clandestins, faisant en sorte que les personnes en cause soient assujetties aux dispositions de la loi. Il facilitera les poursuites contre les passeurs de clandestins, imposera des peines minimales d'emprisonnement aux passeurs déclarés coupables et établira la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires ayant servi à des opérations de passage clandestin.
Il s'agit là de réformes que notre gouvernement propose. Elles nous aideront à assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités en prévoyant la détention obligatoire des personnes visées pendant une période maximale d'un an ou jusqu'à ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rende une décision favorable concernant leurs demandes d'asile, selon la première des deux éventualités, afin de permettre aux agents de déterminer l'identité des personnes en cause, leur admissibilité et l'existence d'activités illégales.
Il est injuste et inacceptable, de nos jours, que des bateaux de ce genre puissent accoster dans nos ports et que les gens qui s'y trouvent puissent tout simplement se mêler à la population canadienne. Cela ne peut être permis. Nous ne savons pas qui se trouve sur ces bateaux. Nous ne savons pas s'ils transportent de dangereux criminels, des contrebandiers ou des propriétaires de navire.
Pour assurer la sécurité de tous les gens qui se trouvent à bord du bateau et des 34 millions de Canadiens qui peuplent notre pays, il faut suivre un processus juste et rigoureux qui nous permettra de déterminer les antécédents de ces gens, leurs activités criminelles s'ils en ont et leur droit au statut de réfugié.
Cette loi aurait pour effet de rendre le Canada peu attrayant pour le passage de clandestins. Ceux qui viendront au Canada de cette manière ne pourront pas demander le statut de résident permanent avant cinq ans, s'ils obtiennent le statut de réfugié; et ils ne pourront pas parrainer des membres de leur famille avant au moins cinq ans. Ce sont des décisions difficiles. Il n'est pas facile de décider comment nous traiterons les individus et les familles qui arriveront sur ces bateaux.
Que les mesures viennent des Nations Unies, des organismes internationaux ou des gouvernements de notre pays, il faut mettre fin aux activités des passeurs clandestins. Il ne suffit pas de tenter de les poursuivre à l'échelle internationale. Nous devons faire savoir aux passeurs clandestins qu'ils auront du mal à remplir leurs bateaux parce que leurs passagers éventuels ne voudront pas courir le risque de venir ici de cette manière.
En outre, une fois le projet de loi adopté, le gouvernement apportera des modifications de nature administrative pour garantir que les personnes concernées par le passage de clandestins ne reçoivent pas de prestations pour soins de santé plus généreuses que celles actuellement versées aux Canadiens. Ayant participé à des assemblées publiques dans tout le pays avec certains de mes collègues, je peux affirmer qu'il s'agit là d'un des principes qui définissent les Canadiens, en autant qu'il soit conjugué à celui de l'équité.
Les Canadiens comprennent et acceptent le rôle du Canada sur le plan international: apporter de l'aide à ceux qui en ont le plus besoin. C'est ce que nous avons fait à la suite de certains événements tragiques comme ceux d'Haïti. Année après année, nous sommes extrêmement généreux quant au nombre de réfugiés que nous accueillons, dans le respect des conventions des Nations Unies.
Toutefois, nous ne pouvons pas déroger au principe de l'équité, cher au Canadiens. Si ceux qui viennent s'établir dans notre pays reçoivent des prestations pour soins de santé plus généreuses que celles versées aux Canadiens, nous devons satisfaire la population canadienne, qui nous demande d'agir. C'est exactement ce que nous faisons en présentant ce projet de loi.
Comme le ministre l'a indiqué, les réformes que le gouvernement propose sont sévères. Nous sommes d'accord: elles sont sévères, mais équitables.
Depuis longtemps, le Canada est fier d'accueillir les immigrants qui souhaitent refaire leur vie ici. Cependant, la générosité du système d'immigration du Canada favorise les activités des passeurs de clandestins. La majorité des Canadiens et des députés de la Chambre des communes considèrent que les abus commis par les passeurs de clandestins à l'égard du système d'immigration canadien sont inacceptables; il faut donc y mettre un terme. Mais pour ce faire, il faut se doter de lois et de mesures qui décourageront et préviendront ces activités clandestines.
Le Programme canadien de réinstallation des réfugiés est l'un des plus généreux des pays industrialisés. Comme je l'ai déjà mentionné, par habitant, aucun pays n'accueille plus de réfugiés que le Canada. Le Canada fait toujours plus que sa part pour ce qui est de faire preuve de compassion à l'égard de ceux qui en ont le plus besoin. Le Canada est l'un des pays les plus généreux du monde développé. En moyenne, nous accueillons un dixième des réfugiés du monde entier qui souhaitent s'installer ici — et le monde est vaste.
Cela en dit long sur la capacité d'accueil des Canadiens ainsi que sur les politiques qui, de l'avis du gouvernement, méritent d'être maintenues. Nous devons néanmoins adhérer à certains principes, à certaines lois et à certaines mesures que le gouvernement trouve sensés, et respecter la règle du bon sens et le principe de l'équité que les Canadiens nous ont demandé de respecter.
Le porte-parole du NPD a dit qu'il n'y a aucune file d'attente. Les personnes dans les camps de réfugiés vivent dans la misère depuis cinq à dix ans. L'ONU a déterminé que ce sont des réfugiés. Le Canada a l'obligation d'accepter un pourcentage plus élevé que celui qu'on nous a attribué.
Nous fermons la porte à des personnes et à des familles qui arrivent ici à bord d’un bateau transportant 500 personnes. Leur entrée clandestine leur entre-ouvre peut-être la porte donnant accès à une nouvelle vie, mais elle la ferme à ceux qui ont déjà le statut de réfugiés et qui attendent d’avoir la même occasion d’un nouveau départ.
Je ne partage pas l’avis de mon collègue. Nous avons une procédure pour ces bateaux. Elle vise à remédier à ce que nous considérons être un grave problème de resquillage. Si ces bateaux ne peuvent s'amarrer dans aucun port de notre pays, il n’y a pas de resquillage. Nous appliquons plutôt une procédure équitable, qui est considérée comme extrêmement bonne par les Nations Unies.
Tous les partis à la Chambre des communes ont jugé qu’une réforme de notre législation sur les réfugiés était nécessaire et les députés se sont prononcés à l’unanimité en faveur d’une telle réforme. Nous approchons maintenant la dernière phase de la mise en œuvre, où la nouvelle mesure législative sur les réfugiés entrera en vigueur. Elle a été saluée dans le monde entier comme une amélioration de ce qui est déjà considéré par un grand nombre comme l’un des meilleurs systèmes du monde.
Il est injuste pour ceux qui attendant patiemment leur tour, en suivant la filière légitime, que des passeurs de clandestins fassent entrer illégalement des gens dans notre pays. C’est aussi simple que cela et la population canadienne le comprend. Dans chaque assemblée populaire, que les participants aient été complètement en faveur de cette mesure législative ou qu’ils aient eu des réserves relativement à certaines dispositions, il y a une chose sur laquelle ils étaient d’accord et c’est que le Canada observe un principe d’équité pour toutes ses obligations internationales, plus particulièrement en ce qui a trait à la réforme concernant les réfugiés.
Le resquillage n'est pas juste. Ce n'est juste ni pour les Canadiens, ni pour ceux dont on a déterminé qu'ils étaient admissibles, au Canada, en tant que réfugiés. Il faut commencer à faire respecter le principe de l'équité, et la mesure législative dont nous sommes saisis aiderait en ce sens. Chaque fois qu'il y a du resquillage, le système d'immigration du Canada devient moins juste, mais il y a plus. Notre sécurité est menacée par des organisations criminelles ou terroristes qui peuvent profiter de l'argent des réseaux de passeurs pour financer des activités plus violentes. C'est souvent le cas, et cela met en danger notre mode de vie.
Personne à la Chambre ne peut affirmer que ces gens qui paient 20 000 $, 30 000 $, 40 000 $ et parfois même plus de 50 000 $ pour réserver une place à bord de navires de fortune ont cet argent en poche. Chacun des passagers de ces navires est obligé de rembourser cette somme exorbitante, de se plier à cette arnaque. Les passeurs de clandestins n'ont rien à faire de la survie de leurs clients. Ils ne sortent ces gens de leur pays que pour obtenir leur argent. Ces réfugiés passent ensuite le reste de leur vie à tenter de rembourser ce prêt, et vivent dans la peur tant que ce n'est pas fait. Ils n'ont aucune idée des représailles qu'ils subiront s'ils ne parviennent pas à rembourser.
Il faut mettre un terme au cercle vicieux du passage de clandestins. Nous devons trouver le moyen d'éradiquer ce fléau et empêcher que le Canada serve de havre pour ces navires de clandestins. Les passeurs entassent les gens sur un navire et les envoient vers un port canadien. Nous ne permettrons pas que le Canada soit vu dans le monde entier comme la destination par excellence à cette fin, ou comme un endroit pour lequel il vaut la peine de mettre en péril des centaines ou des milliers de vie. Cela ne se produira plus. Nous sommes résolus, en tant que gouvernement, à mettre un terme à cette pratique.
Les Canadiens nous en ont parlé en grand nombre, partout au pays. Nous venons de tenir des élections axées sur un certain nombre d'enjeux, dont celui-là. Les Canadiens nous ont élus. Ils nous ont confié la tâche d'adopter cette mesure parce qu'ils croient que c'est une bonne mesure législative qui tombe à point — mais on aurait peut-être dû l'adopter il y a plusieurs décennies.
En vertu de cette loi, le navire dont a parlé mon collègue du NPD n'aurait pas été renvoyé. Les gens auraient eu leur chance. Des règles de fonctionnement seraient établies en vertu d'une telle loi et du règlement d'application.
J'ai hâte que le comité soit saisi du projet de loi. J'ai hâte que ce projet de loi revienne à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture pour qu'on puisse l'adopter.
Monsieur le Président, ma question concerne le resquillage.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer comment les gens qui ont fui pour sauver leur vie, qui ont été victimes d'actes de violence, qui ont perdu tous leurs biens et leur maison, et qui n'ont aucun moyen de communication à leur disposition, sont censés être au courant des règlements en vigueur au Canada? Comment sont-ils censés savoir qu'il existe une file d'attente pour les réfugiés au Canada? C'est comme si la réalité de ces réfugiés qui ont fui pour sauver leur vie n'existait pas.
Ils ne magasinent pas pour trouver un pays, ils fuient pour sauver leur vie. À cause du genre de sanctions que le projet de loi leur imposerait, ces réfugiés seraient doublement victimes. Ceux qui ont été victimes d'actes de violence, qui ont tout perdu, seraient incarcérés pendant une année. Ils seraient pénalisés davantage, simplement parce qu'ils sont arrivés au Canada.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous expliquer comment des réfugiés pourraient magasiner pour trouver un pays alors qu'ils essaient simplement de sauver leur vie?
Monsieur le Président, la question qu'on me pose témoigne du fossé qui nous sépare des députés d'en face.
Avant tout, ces personnes qui veulent fuir leur pays ne magasinent pas. Elles sont forcées de payer des dizaines de milliers de dollars pour embarquer sur un navire. Ce sont les passeurs qui s'occupent du magasinage.
Nous allons y mettre un terme. Ces passeurs n'exploiteront plus ces gens qui ont été privés de leurs droits fondamentaux par des individus qui leur soutirent des sommes faramineuses, qui entassent des centaines de personnes sur un navire et lui font lever l'ancre en espérant qu'il accoste quelque part. Non seulement ces passeurs n'ont pas le courage de se montrer, mais ils se font passer pour des réfugiés — et se cachent parmi ces derniers à bord du navire — pour entrer au Canada et y obtenir le même traitement que tentent d'obtenir ceux qui fuient leur pays.
Monsieur le Président, si je consultais les électeurs de ma circonscription et les Canadiens aujourd'hui, je suis persuadé qu'ils seraient quelque peu surpris de voir sur quelle priorité se penche le Parlement en ce premier jour de la session parlementaire alors que ce sont, entre autres, l'économie et l'emploi qui préoccupent d'abord et avant tout les Canadiens.
Cela dit, à titre de porte-parole en ce qui concerne ce projet de loi, je suis extrêmement inquiet de l'orientation que le gouvernement continue à prendre dans ce dossier. J'estime fort révélateur de voir qu'un des articles de journal que j'ai reçus soit accompagné d'une photo montrant le navire Ocean Lady et deux personnes qui sont apparemment le premier ministre et le ministre de l’Immigration. Pour le gouvernement conservateur, la question se résume à cela. Il se sert d'ailleurs de cet exemple controversé pour démoniser l'immigration, les immigrants et les réfugiés et pour créer un malaise chez les Canadiens, alors qu'il devrait notamment promouvoir la tolérance et l'information.
Le gouvernement, le ministre et le secrétaire parlementaire affirment cibler les passeurs de clandestins. Toutefois, le secrétaire parlementaire devrait reconnaître, et je lui demande d'ailleurs d'admettre que si le gouvernement s'attaque aux passeurs clandestins, ce seront les personnes qui ont besoin de protection et qui cherchent asile au Canada qui seront pénalisées. Le gouvernement admettra-t-il indirectement, à défaut de le faire directement, que cette mesure législative victimise les personnes qui cherchent asile au Canada?
Monsieur le Président, je voudrais faire valoir deux points rapidement.
Premièrement, les personnes qui demandent l'asile au Canada et qui sont de vrais réfugiés seront accueillies. Cela ne fait aucun doute. Le projet de loi ne changera rien à cela, c'est impossible.
Deuxièmement, je sais que le député a été élu à la faveur d'une élection complémentaire, pendant la législature précédente. Il a donc siégé pendant une partie de la législature. Nous avons littéralement supplié l'opposition d'appuyer le projet de loi, au moins à l'étape de la deuxième lecture, pour que nous puissions le renvoyer à un comité législatif et que nous essayions de collaborer avec l'opposition. J'aimerais signaler aux députés qu'à deux occasions, des projets de loi ont passé l'étape de l'étude par un comité et, à force de négociations et de travail, ont pu être adoptés à l'unanimité par la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-35, la Loi sévissant contre les consultants véreux, et du projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Tous les députés d'en face qui étaient présents lors de la dernière législature viennent de dire non à une telle occasion de collaborer.
Nous n'avons pas l'intention de dire non aux Canadiens. Le projet de loi est de retour à la Chambre et il est prioritaire. Nous avions bien dit qu'il s'agissait d'une priorité. Dans mon parti, nous tenons parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce que vient de dire le secrétaire parlementaire. Je suis certain que la plupart des députés, sinon la totalité, ont eu l'occasion de travailler avec des réfugiés. Dans ma circonscription, notre église a parrainé des réfugiés, et nombre d'entre eux font désormais parti de mes bons amis.
Au cours des derniers mois, le secrétaire parlementaire a effectué une tournée et est venu dans ma région pour y tenir une table ronde. Il est intéressant de constater que ce ne sont pas seulement les Canadiens de souche qui veulent que nous agissions dans ce dossier. Des immigrants arrivés récemment au pays figurent parmi les plus chauds partisans de ce projet de loi.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet parce que nous serions plutôt portés à croire le contraire? On pourrait penser que les réfugiés arrivés récemment ne veulent pas que nous comblions les failles. Pourtant, j'ai l'impression qu'ils souhaitent que nous appliquions les règles.
Monsieur le Président, je tiens d'ailleurs à remercier mon collègue d'avoir bien voulu animer cette rencontre, qui a connu un vif succès. La discussion à laquelle nous avons participé était aussi intéressante que fascinante. Nous avons passé une bonne partie de la soirée sur place et avons pris beaucoup de notes.
Le député a tout à fait raison de dire que les dernières élections fédérales ont fait ressortir que ce sont des Canadiens de tous les horizons qui pensent que nous sommes dans la bonne voie, qu'il s'agisse de Canadiens qui ont demandé et obtenu leur statut de résident permanent et leur citoyenneté au cours des 12 derniers mois ou des 12, voire des 80 dernières années.
De manière générale, ce projet de loi reflète les convictions des Canadiens. Je reviens d'ailleurs au point soulevé par le député, à savoir le principe de justice. Quand ce principe est véritablement appliqué, la grande majorité des Canadiens, peu importe depuis combien de temps ils ont l'honneur d'être nos compatriotes, approuvent la direction que nous prenons.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a dépeint avec beaucoup d'éloquence ceux qui arrivent par bateau comme des victimes, affirmant qu'ils doivent payer des dizaines de milliers de dollars pour venir au Canada et que c'est bel et bien ce qu'ils sont: des victimes.
Si tel est le cas, j'aimerais bien que le secrétaire parlementaire nous explique en quoi nous aidons ces gens en les empêchant de parrainer les membres de leur famille durant cinq ans, en les empêchant de demander le statut de résident permanent durant cinq ans et en leur refusant le droit d'obtenir les titres de voyage délivrés par le gouvernement canadien durant cinq ans. Si ces gens sont effectivement des victimes, pourquoi le gouvernement en rajoute-t-il en les punissant une fois de plus?
Pour ce qui est des appuis que suscite ce projet de loi, j'ai avec moi le nom d'une centaine de groupes d'un peu partout au pays qui — au contraire — s'y opposent. Il s'agit entre autres d'Amnistie international, de l'Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies of B.C., du Centre d'études sur les réfugiés, du Christian Reform World Relief Committee, de l'Alliance globale contre le trafic des femmes, du Jesuit Refugee and Migrant Service et du Quaker Committee for Refugees, pour ne nommer que ceux-là.
La grande majorité, pour ne pas dire la totalité, des groupes du pays qui oeuvrent auprès des réfugiés s'opposent catégoriquement à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai essayé. J'ai répété plusieurs fois, que ce soit à Vancouver, à Kitchener, à Halifax ou à la Chambre des communes, que ce projet de loi vise à aider les victimes et à pourchasser les passeurs.
Même si je comprends ce qu'avance le député avec ses grandes suppositions au sujet d'une personne qui finira par être admissible au statut de réfugié, je ne crois pas que les vrais réfugiés qui viennent au Canada pour fuir leur pays et sauver leur vie aient besoin de s'inquiéter.
Ce qui les intéresse, c'est de pouvoir obtenir le statut de réfugié et de commencer une nouvelle vie. La période de cinq ans prévue est là pour nous permettre de bien faire notre travail et de continuer d'accueillir à bras ouverts tous ceux qui ont besoin de notre aide. Elle est aussi là pour montrer aux passeurs de clandestins qu'ils ne pourront plus profiter de notre pays.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-4, le projet de loi du gouvernement conservateur visant à régler la question du passage de clandestins.
Nous, de l'opposition officielle, et des intervenants clés de tout le Canada et de toutes les couches de la société sommes très préoccupés par l'approche gouvernementale que traduit ce projet de loi.
Les conservateurs affirment que le projet de loi s'attaque au passage de clandestins, mais, en réalité, étant donné la manière dont il a été rédigé, il donnera trop de pouvoirs au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et pénalisera injustement d'éventuels réfugiés.
Les néo-démocrates préféreraient qu'on s'en prenne aux criminels, aux passeurs et aux trafiquants. Or, le projet de loi frappera plutôt des réfugiés légitimes et des gens qui tentent de les aider. Le processus proposé est vague. Il est arbitraire et instaure une discrimination très injuste.
La Chambre des communes s'est prononcée en faveur d'une loi sur les réfugiés forte et équilibrée lors de la dernière législature. À la place de la nouvelle approche défaillante proposée dans le projet de loi, il serait préférable de mieux faire appliquer le projet de loi adopté lors de la dernière législature.
Les conservateurs devraient attacher moins d'importance aux occasions de se faire prendre en photo et se concentrer davantage sur l'exécution des lois contre le passage de clandestins que nous avons déjà. Devant la traite des personnes et le passage de clandestins, le gouvernement devrait accorder aux agences d'exécution de la loi et à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié les ressources dont elles ont besoin pour faire ce travail plutôt que de politicailler au détriment des réfugiés.
Le projet de loi C-4 comporte bien des défauts. Aujourd'hui, je vais souligner quelques-unes des préoccupations de l'opposition officielle.
Tout d'abord, pour ce qui est des demandeurs désignés, le projet de loi permet au ministre de désigner l'arrivée d'un groupe de personnes comme arrivée irrégulière d'une manière qui crée deux catégories de demandeurs de statut de réfugié. Cela pourrait bien constituer une infraction au droit à l'égalité prévu dans la Charte et une infraction à la Convention relative au statut des réfugiés.
En deuxième lieu, les demandeurs désignés, y compris les enfants, seront obligatoirement détenus pendant un an après leur arrivée ou leur désignation, sans même un examen de leur cas par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. C'est là une violation encore plus claire de la Charte, étant donné que la Cour suprême du Canada a déjà invalidé la détention obligatoire sans examen dans le cas des certificats de sécurité. Il semble que la mesure pourrait signifier la détention indéfinie sans possibilité de libération tant que le ministre n'a pas décidé que l'identité de la personne a été établie.
Je suis convaincu que les députés savent que la détention arbitraire constitue aussi une violation de différents traités internationaux signés par le Canada.
Les conditions de libération prévues dans le projet de loi C-4 nous préoccupent également, car ces conditions obligatoires seront définies dans le règlement et s'appliqueront à tous les demandeurs désignés libérés. Il est très troublant que ces conditions ne soient pas précisées, ce qui crée beaucoup d'incertitude. En principe, cependant, les conditions obligatoires seraient injustes puisqu'elles ne tiennent pas compte des circonstances propres à chaque cas.
Le problème concerne également le processus d'appel puisque, aux termes du projet de loi C-4, les personnes désignées ne pourraient pas en appeler devant la Section d'appel des réfugiés des décisions au sujet des revendications. C'est discriminatoire et, là encore, cela risque d'enfreindre certaines dispositions, notamment celles de la Convention sur les réfugiés.
Le gouvernement a déjà essayé d'adopter une telle approche dans le passé. En fait, tous les partis se sont opposés au projet de loi présenté à la dernière législature, soit le projet de loi C-49, parce qu'il conférait indûment trop de pouvoirs au ministre et risquait d'enfreindre le droit canadien et le droit international. Ces préoccupations persistent toujours avec le nouveau projet de loi C-4.
On peut examiner d'autres exemples à l'échelle internationale. Mon collègue de Vancouver Kingsway en a déjà parlé, mais j'aimerais m'y attarder une fois de plus.
Quand on regarde la situation ailleurs dans le monde, on constate que des lois semblables ont soulevé l'opposition d'Amnistie internationale, qui a lancé une campagne pour s'attaquer à ce genre de renseignements erronés à l'égard des réfugiés qui arrivent par bateau. La campagne souligne qu'en vertu du droit international, il est légal d'arriver par bateau et que la plupart des personnes qui prennent le bateau pour se rendre dans un autre pays sont en fait des demandeurs légitimes. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis fait fi de cette information.
En novembre 2010, un haut tribunal australien a tranché en faveur de deux réfugiés sri-lankais qui s'étaient plaint du caractère injuste des lois leur interdisant d'interjeter appel auprès des tribunaux australiens. En regard de l'approche adoptée par le gouvernement fédéral dans le présent projet de loi, on pourrait fort bien assister à la même situation au Canada, advenant l'adoption du projet de loi.
En réalité, les conservateurs se livrent à des jeux politiques avec les réfugiés. C'est là l'intention réelle du projet de loi. Les conservateurs ont beau dire qu'il s'agit d'une question de sécurité publique et que le projet de loi a été présenté par le ministre de la Sécurité publique, il est évident qu'il s'agit d'une question qui se rapporte principalement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il s'agit donc d'une question d'immigration et de protection des réfugiés, et non d'une question de sécurité publique.
L'opposition officielle reconnaît notre responsabilité envers les réfugiés et voudrait que nous l'assumions, contrairement aux conservateurs, dont l'approche nuirait à l'image du Canada au sein de la communauté internationale et violerait nos engagements en vertu des conventions sur le statut de réfugié et les droits de l'enfant. Le processus proposé par le projet de loi C-4 est imprécis, arbitraire et, enfin, très discriminatoire. Fait encore plus révélateur, des recherches et des études menées à l'étranger montrent que ce projet de loi ne ferait rien pour contrer le passage de clandestins.
Il n'y a pas que l'opposition officielle qui soit préoccupée par ce projet de loi. Beaucoup d'intéressés de premier plan, d'un bout à l'autre de notre pays, ont des doutes ou des préoccupations à cet égard. Ils sont carrément inquiets face au moyen que prend le gouvernement pour régler ce problème. Le Conseil canadien pour les réfugiés a demandé qu'on renonce à ce projet de loi. Amnistie internationale Canada affirme que le projet de loi C-4 est bien loin de respecter les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et de protection des réfugiés et des migrants. Un directeur de programme de l'Association canadienne des libertés civiles a sévèrement critiqué l'attitude du gouvernement conservateur à l'égard des réfugiés en général et le projet de loi C-4 en particulier, affirmant que cette mesure draconienne envisagée par le gouvernement n'était absolument pas justifiée.
L'Association du Barreau canadien a aussi dénoncé ce projet de loi et son prédécesseur, disant qu'il n'appuyait pas la version précédente de cette mesure parce qu'elle violait la Charte aux chapitres de la protection contre les détentions arbitraires et de l'obligation d'examiner rapidement les motifs de détention, et qu'elle violait aussi les obligations internationales du Canada concernant les demandeurs d'asile. Un comité d'experts du Centre d'études sur les réfugiés a aussi qualifié ce projet de loi de draconien.
On voit ainsi que beaucoup d'organismes ayant des intérêts divers ont dénoncé cette mesure proposée par le gouvernement conservateur.
C'est évident que le projet de loi n'aborde pas le problème de la bonne façon. Permettez-moi d'expliquer plus en détail pourquoi le projet de loi n'est pas la bonne façon de faire pour le Canada. Premièrement, la législation actuelle prévoit déjà l'emprisonnement à vie pour passage de clandestins. Le projet de loi C-4 pourrait contrevenir à l'article 15 de la Charte concernant l'égalité devant la loi. Le projet de loi C-4 créerait une nouvelle catégorie de réfugiés de seconde classe qui se verraient refuser tant la résidence permanente que le permis de séjour temporaire, qui ne seraient pas acceptés pour des considérations d'ordre humanitaire et qui n'auraient pas le droit de demander la résidence permanente.
Selon bon nombre de juristes et de constitutionnalistes, cela créerait des inégalités devant la loi, du simple fait que le ministre désignerait les immigrants en fonction de la manière dont ils entrent au Canada.
En fait, le projet de loi C-4 pourrait aller à l'encontre de l'article 9 de la Charte, qui porte sur la détention arbitraire. Il prévoit que les étrangers désignés seront obligatoirement détenus pour une période pouvant atteindre 12 mois.
Il contrevient également à la Convention des Nations Unies relative au statut de réfugié, dont l'article 31 dit ceci:
Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
Pour récapituler, à la lumière de toute l'information à leur disposition, l'opposition officielle, les principaux intervenants et de nombreux Canadiens de partout au pays voudraient bien savoir pourquoi les conservateurs agissent de la sorte. Que répond le gouvernement aux questions sur la constitutionnalité de ce projet de loi, notamment en ce qui concerne la détention arbitraire? Comment ne pas s'inquiéter quand le gouvernement trouve justifié de mettre des enfants en détention obligatoire?
Mes amis de l'autre côté disent que les Canadiens ont toujours fait preuve de compassion, comme le montrent nos politiques touchant l'immigration et les réfugiés. Je dois d'ailleurs leur donner raison, étant moi-même un immigrant. Je suis au Canada depuis maintenant 31 ans, et c'est grâce à la générosité de mes compatriotes si j'ai pu venir m'installer ici.
J'aimerais cependant que les députés d'en face me disent s'ils ne donnent pas aujourd'hui un nouveau sens au mot « compassion ». Comment peuvent-ils justifier qu'on mette des enfants en détention? Selon mon dictionnaire et celui de mes compatriotes canadiens, on ne fait pas preuve de compassion quand on enferme des enfants dans un centre de détention. C'est très troublant. Je refuse de croire que les conservateurs peuvent trouver justifié que l'on mette des enfants en détention.
Cet été, j'ai eu la chance d'assister à un tournoi de soccer, dans ma circonscription. J'ai appris l'existence d'un programme dans le cadre duquel des jeunes immigrants jouent au soccer avec d'autres, ce qui les aide à s'intégrer socialement. Voilà le genre de Canada qui me plaît. Je ne veux pas d'un Canada où les enfants doivent passer par un centre de détention avant de pouvoir refaire leur vie. C'est la compassion dont fait preuve le Canada qui me rend fier d'être un Canadien. Nous devons nous assurer que les enfants qui arrivent de pays où ils étaient persécutés sont traités avec compassion, et non enfermés dans un centre de détention.
Je n'arrive pas à comprendre que le gouvernement puisse justifier la détention d'enfants pendant plus d'un an sans même que leur dossier ne soit examiné. Les réfugiés arrivent souvent au Canada par avion. Comment le gouvernement explique-t-il qu'il cible les réfugiés voyageant par bateau? Les critères qu'utiliserait le gouvernement pour déterminer les voyageurs irréguliers ne sont absolument pas clairs. L'arrivée par avion pourrait-elle être irrégulière? N'est-il question que des voyageurs par bateau? La définition de « groupe » est encore plus nébuleuse. Combien faut-il de personnes pour constituer un groupe? Au moins deux? Dans ce cas, presque tous les réfugiés deviendraient des étrangers désignés tout simplement parce qu'ils ne voyagent pas seuls. Est-ce juste?
Le projet de loi empêcherait la réunification des familles. Comme on l'a déjà dit, il faudrait que les réfugiés qui arrivent au Canada attendent cinq ans avant de retrouver les membres de leur famille. C'est inacceptable. Le projet de loi oblige certains réfugiés à attendre jusqu'à cinq avant de demander la résidence permanente. Pourquoi empêcher la réunification des familles? C'est la question que j'adresse aux députés d'en face.
Le projet de loi C-4 permettrait au gouvernement, sur de simples soupçons d'activité criminelle, d'arrêter et de détenir toute personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne, y compris les résidents permanents. Pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il ainsi aux droits des nouveaux arrivants?
J'ai une dernière question pour les députés ministériels. Compte tenu de tout ce que nous savons et des questions que soulèvent les principaux intervenants, les groupes de réfugiés et de nombreux Canadiens de tous les horizons, le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement ne s'en prend pas uniquement aux criminels au lieu de s'attaquer aux réfugiés légitimes?
Monsieur le Président, la circonscription que je représente est l'une des plus diversifiées du pays. En fait, certaines des personnes qui, malheureusement, étaient à bord de l'un de ces bateaux se sont retrouvées dans ma circonscription. Un grand nombre d'entre elles continuent de se cacher. Elles ont peur des personnes qui les ont fait entrer au pays clandestinement. La dette qu'elles doivent trouver un moyen de rembourser est énorme. Ces personnes n'apprécient pas du tout leur vie au Canada à cause de la façon dont elles sont arrivées ici.
On ferait preuve de compassion si la Chambre adoptait à l'unanimité un processus de réforme du système d'accueil des réfugiés. On ferait preuve de compassion si on changeait le système d'immigration de façon à éviter qu'un million de personnes attendent d'entrer au pays et si on diminuait ce chiffre de moitié. On ferait preuve de compassion en augmentant les services d'établissement destinés aux immigrants, dont ceux qui se trouvent dans ma circonscription et dans ma collectivité, qui connaît l'un des taux de croissance les plus rapides au pays. Les immigrants pourront ainsi avoir accès à des services locaux, qui les aideront à trouver du travail, à apprendre l'anglais et à améliorer leurs connaissances pour qu'ils puissent contribuer au pays, comme mes parents qui sont arrivés ici dans les années 1960 et qui ont travaillé d'arrache-pied.
Malheureusement, les libéraux ne comprennent pas que, lorsqu'on améliore le système d'immigration et d'accueil des réfugiés, on améliore également l'économie, car les immigrants, les gens qui arrivent ici, contribuent énormément à faire en sorte que le Canada soit un pays aussi grand qu'il l'est actuellement et qu'il pourra l'être à l'avenir.
J'aimerais poser une question au député. Quand on connaît les terribles épreuves auxquelles sont confrontées les personnes qui arrivent à bord de ces bateaux, pourquoi le député ne se joint-il pas à nous pour s'en prendre aux bonnes cibles, c'est-à-dire à ceux qui ont forcé ces pauvres gens à prendre un bateau et à s'endetter, soit les criminels, les passeurs clandestins? Le député devrait travailler avec nous en vue d'adopter ce projet de loi, afin que nous puissions écarter les passeurs clandestins du système d'accueil des réfugiés et améliorer celui-ci, de telle sorte que les gens qui viennent au Canada puissent avoir une expérience enrichissante et n'aient pas à vivre dans la clandestinité.
Monsieur le Président, ce n'est rien d'autre que de la poudre aux yeux. C'est loin d'être la première fois que j'entends ce double discours de la part des conservateurs.
Les conservateurs peuvent-ils regarder les Canadiens droit dans les yeux et leur affirmer que les passeurs de réfugiés se trouvent à bord des navires? Les passeurs ne se trouvent pas à bord des navires; on y trouve uniquement des réfugiés. Les passeurs n'embarqueraient pas en toute connaissance de cause avec les réfugiés à bord de navires qui se dirigent vers le Canada.
En ce qui concerne la compassion et la façon dont nous avons évolué au fil des ans, j'ai immigré au Canada il y a 31 ans, et il a fallu 2 ans à ce moment pour que notre demande de regroupement familial soit approuvée. Sous les conservateurs, année après année, le délai de traitement des demandes de regroupement familial n'a cessé d'augmenter.
Monsieur le Président, le député conservateur reconnaît que les immigrants apportent une réelle contribution à l'économie. J'aimerais interpréter ce commentaire à la lumière de cette mesure législative en particulier.
Le député reconnaît-il que plus longtemps les demandeurs légitimes du statut de réfugié sont gardés en détention, plus longtemps il leur faudra pour pouvoir contribuer activement à notre économie? Est-il d'accord avec moi pour dire que le fait de ne pas accélérer le processus a des répercussions négatives sur ceux qui se trouvent ici légitimement, étant donné qu'ils ne peuvent pas participer à l'économie puisqu'ils sont gardés en détention pendant de plus longues périodes? Ne serait-il pas plus judicieux sur le plan économique d'accélérer le processus?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Le meilleur moyen de venir en aide à nos réfugiés consiste à les intégrer à notre économie et à notre pays le plus rapidement possible. Pour ce faire, il faut passer par le processus existant. Nous avons la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui s'occupe des cas en lien avec les réfugiés. Nous avons un système qui fonctionne.
Toutefois, nous devons fournir plus de ressources à nos organismes d'application de la loi et à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour que les cas puissent être traités rapidement et que ces personnes deviennent des citoyens productifs et contribuent à l'économie de notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, des étrangers acceptés en tant que réfugiés ne peuvent pas devenir résidents permanents avant cinq ans, donc ils ne peuvent pas étudier. Tout à l'heure, on parlait d'économie. Si ces réfugiés doivent attendre cinq ans pour obtenir la reconnaissance de l'équivalence de leurs études, ou pour avoir accès à l'université pour ceux qui sont déjà diplômés, cela veut dire que nous sommes perdants. En effet, finalement, nous ne pouvons pas recycler ces nouveaux arrivants et nous les laissons dans une situation de pauvreté ou de dépendance économique.
Mon cher collègue ne pense-t-il pas qu'il y a une contradiction quand nous disons que nous voulons défendre l'économie canadienne, alors que nous fermons la porte à ces personnes pendant cinq ans, ne leur permettant pas de se recycler ni d'apporter toute leur valeur professionnelle à la société canadienne? N'y a-t-il pas là une contradiction?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a posé une excellente question, quoique très délicate.
Les conservateurs ne joignent jamais le geste à la parole. S'ils voulaient vraiment aider les immigrants et les réfugiés à intégrer les collectivités de notre merveilleux pays et stimuler notre économie, ils instaureraient des procédures en ce sens. Ils aideraient la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à traiter les cas plus rapidement pour faire en sorte que ces gens deviennent des citoyens productifs. Toutefois, il faut cinq ans avant d'y arriver si l'on suit la procédure actuelle des conservateurs.
Ma collègue a tout à fait raison. Les nouveaux arrivants voudront peut-être parfaire leur éducation en faisant des études collégiales ou universitaires pour intégrer notre société et obtenir les emplois qui les aideront, eux et leurs familles. Mais les conservateurs ne semblent pas avoir l'intention de leur permettre de le faire.
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, dans son intervention, le secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien parlait du projet de loi en disant qu'il aiderait les réfugiés à vivre une expérience enrichissante au Canada. Je me demande en quoi l'emprisonnement de réfugiés — hommes, femmes et enfants — au Canada pendant un an aidera ceux-ci à vivre une expérience enrichissante au Canada.
Monsieur le Président, je l'ai dit et je le répète, je suis le père de deux enfants. L'idée que mes deux enfants puissent être soumis à ce genre de mesure draconienne présentée par les conservateurs m'apparaît inimaginable.
Des enfants et leurs parents font l'objet de persécutions dans leur pays d'origine. Ils sont persécutés par des passeurs pendant leur voyage vers un pays sûr. En plus, le gouvernement conservateur veut instaurer une loi draconienne pour garder de jeunes personnes en détention pendant plus d'un an.
Les conservateurs sont en train de redéfinir le mot compassion. Pour eux, la compassion consiste à mettre des enfants dans des centres de détention dans notre pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les interventions concernant le nombre de groupes opposés à cette mesure. Mais ce qui échappe au député, c'est que cette mesure faisait clairement partie de notre plateforme électorale lors de la dernière campagne. Il en avait été question avant l'ajournement des travaux de la Chambre. Les Canadiens savaient ce pour quoi ils votaient lorsqu'ils ont appuyé cette mesure.
Le député pourrait-il me dire pourquoi il refuse d'accepter notre mandat clair d'appliquer cette approche juste et raisonnable qui traite de cette question? Préférerait-il voir ceux qui attendent depuis des années passer derrière les resquilleurs qui s'embarquent sur des bateaux affrétés par des passeurs?
Monsieur le Président, les conservateurs ont une manière uniforme de poser leurs questions. Ils continuent de l'appliquer. Mon collègue dit que nous avons déjà parlé de resquillage. Quand une personne est persécutée dans un pays où il y a une guerre, par exemple, il n'y a pas de file d'attente. La personne prend l'avion ou un autre moyen de transport et se rend dans n'importe quel pays qui lui offrira un abri sûr. Il n'y a pas de files d'attente. Nous devons le préciser.
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir à l'appui du projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
[Français]
Le passage clandestin de personnes constitue une industrie malveillante qui existe partout dans le monde. Malheureusement, des milliers de personnes meurent chaque année à cause des passeurs clandestins et de leur participation à la migration illégale, qui est facilitée par ces passeurs.
Il faut que le Parlement agisse pour qu'on puisse mettre fin aux activités des passeurs clandestins qui ont ciblé le Canada comme une destination pour leur commerce, qui est une exploitation épouvantable des gens.
[Traduction]
Chaque année, des milliers de personnes dans le monde meurent dans des opérations illégales de passage de clandestins organisées par des passeurs. Ces derniers ne sont pas motivés par des motifs humanitaires. Ils n'aident pas les gens à devenir des réfugiés véritables. Ils ne les protègent pas contre les persécutions. Ils profitent d'eux.
Dans le contexte particulier qui nous occupe, à savoir les organisations criminelles de passeurs qui ciblent le Canada et qui ont réussi, au cours des deux dernières années, à amener sur notre côte Ouest deux grandes cargaisons de clandestins, nos organismes de renseignements et nos partenaires de la sécurité et de la police en Asie du Sud-Est nous ont tous dit que ces organisations étaient essentiellement les trafiquants d'armes et les contrebandiers qui avaient aidé à alimenter la guerre civile au Sri Lanka en faisant entrer de manière clandestine des fusils, des bombes et des armes de contrebande dans un théâtre de conflit, ce qui a mené à la mort de dizaines de milliers de civils innocents. Depuis la fin des hostilités au Sri Lanka, ces organisations criminelles cherchent de nouveaux débouchés commerciaux et, au lieu de la contrebande de fusils et de bombes, elles se concentrent maintenant sur le passage de personnes en échange d'une somme très élevée.
Nous savons que ceux qui font appel à ces réseaux de passeurs clandestins pour venir illégalement au Canada, en contravention de nos lois sur l’immigration, de nos lois maritimes, du droit international et de tous les principes d’une migration sécuritaire, sont prêts à verser jusqu’à 50 000 $ à ces réseaux illégaux. En général, ils versent un acompte correspondant à environ 10 p. 100 du prix fixé. L’acompte typiquement versé au réseau de passeurs est de l’ordre de 5 000 $. Le solde est généralement dû après l’arrivée au Canada et, bien souvent, moyennant participation forcée à une activité criminelle.
Comme je l’ai mentionné, chaque année, partout dans le monde, des milliers de personnes meurent dans des opérations de passage clandestin, que ce soit des migrants qui meurent asphyxiés dans des conteneurs en traversant la Manche ou des personnes qui ont payé des passeurs pour se rendre en Australie dans des bateaux de transport de marchandises précaires qui vont s’échouer sur les côtes.
Nous devons faire comprendre clairement que le Canada est le pays développé le plus ouvert à l’immigration, aux nouveaux venus et aux réfugiés qui ont besoin de notre protection et qui cherchent de nouvelles possibilités. Cette ouverture admirable, en passant, se traduit par le plus haut taux d’immigration par habitant dans le monde développé grâce auquel nous augmentons notre population de 0,8 p. 100 par année, et par le niveau le plus élevé de réinstallation de réfugiés dans le monde développé. Grâce à la hausse de 20 p. 100 de nos objectifs de réinstallation de réfugiés, d’ici l’année prochaine, nous accepterons quelque 14 000 réfugiés. L’année dernière, nous avons accueilli 280 000 nouveaux résidents permanents et nous bonifions notre programme de réinstallation de réfugiés.
Pour maintenir cette générosité et cette ouverture et conserver l’appui nécessaire de la population à cette fin, nous devons montrer aux Canadiens que notre système est équitable et respecte la primauté du droit.
Une des raisons pour lesquelles les Canadiens sont, il faut bien le comprendre, indignés quand ils voient des opérations de passage de clandestins de grande envergure est qu’elles vont à l’encontre de leur sens de la justice et de leur croyance selon laquelle notre système d’immigration se caractérise par l’application de règles justes.
Des millions de personnes sont venues au Canada dans le cadre de nos programmes d’immigration et de réinstallation de réfugiés justes et généreux. À ma connaissance, ce sont elles qui en veulent le plus à ceux qui payent des réseaux criminels pour entrer illégalement au Canada, en évitant le système juridique.
Le député d'en face et d'autres affirment qu'il n'y a pas de file d'attente pour les réfugiés. Premièrement, j'ignore comment il en est venu à savoir que la plupart de ceux qui paient les organisations de passeurs, voire tous, sont des réfugiés. Les porte-parole nous disent sans cesse que nos efforts visant à empêcher les passeurs de s'intéresser au Canada ciblent en réalité les réfugiés. Comment le savent-ils? Nous savons qu'un grand nombre des personnes qui sont arrivées tout dernièrement au Canada à bord de deux bateaux venaient de l'Inde en passant par la Thaïlande, deux pays démocratiques où la primauté du droit et la protection des droits de la personne sont assurés. Peut-être que les députés d'en face n'ont pas vu le reportage de la CBC tourné à Chennai, dans l'État du Tamil Nadu, en Inde. C'est dans cet État du sud-est de l'Inde que des dizaines de milliers, sinon des centaines de milliers de Tamouls sri lankais à la recherche d'une protection temporaire et de nouvelles possibilités ont émigrés durant le conflit au Sri Lanka.
La CBC a interviewé un groupe de plusieurs jeunes immigrants tamouls sri lankais vivant dans le Tamil Nadu, en Inde, qui ont affirmé avoir fait un versement initial pouvant atteindre 5 000 $ à une organisation pour le passage au Canada. Ils ne sont pas au milieu d'une guerre. Ils ne sont pas persécutés. Ils ont affirmé vouloir venir au Canada parce qu'ils avaient entendu parler de nos « mois de salaire gratuits ». Tâchons de faire bien attention. Tâchons de ne pas juger d'avance les demandes de statut de réfugié des nouveaux immigrés. Certains sont réfugiés, d'autres ne le sont pas. Plusieurs sont simplement à la recherche de possibilités économiques et, ayant entendu dire que le Canada est une cible facile, ils sont prêts à faire appel à une organisation de passeurs.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a pour but de permettre au Canada de respecter ses obligations nationales et internationales en ce qui concerne la protection des réfugiés ainsi que notre obligation humanitaire de protéger les réfugiés authentiques qui fuient la persécution, tout en changeant le modèle opérationnel des organisations de passeurs. Voilà l'objectif du projet de loi.
Dans le projet de loi, nous cherchons d'abord à accroître les sanctions imposées aux passeurs. La mesure législative prévoit donc une peine minimale obligatoire de 10 ans d'emprisonnement pour les personnes qui sont reconnues coupables d'avoir participé au passage d'au moins 50 clandestins ou dans le cas de circonstances aggravantes, comme un décès. De plus, nous augmentons considérablement les amendes imposées aux propriétaires des navires qui ont servi au passage de clandestins. Il s'agit habituellement de navires, mais je souligne que le projet de loi pourrait s'attaquer au passage de clandestins au Canada qui ne se fait pas par voie maritime.
C'est un point important, mais soyons réalistes. Je suis ce dossier de très près. En fait, pas plus tard que le mois dernier, je me suis entretenu, en Nouvelle-Zélande et à Bangkok, en Thaïlande, avec des partenaires internationaux et des représentants de nos propres organismes de sécurité et de services policiers internationaux afin de mieux comprendre l'activité des passeurs. Il est bien certain que nous ne pouvons pas imposer aux passeurs qui agissent à l'étranger les sanctions prévues dans les lois canadiennes. Les têtes dirigeantes des organisations criminelles en question viennent très rarement au Canada. Le plus souvent, elles se déplacent d'un pays de transit à l'autre en Asie du Sud, où nos lois ne s'appliquent pas.
Cela dit, un aspect important de notre lutte contre le passage de clandestins ne se trouve pas explicitement dans la mesure législative. En fait, le gouvernement, grâce au leadership dont fait preuve mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, ainsi que les organismes de sécurité et les services policiers qui relèvent de son ministère ont envoyé des ressources supplémentaires qui servent aux enquêtes qui sont menées et aux mesures de coopération entre les gouvernements, les services de police et les agences de renseignement des pays de transit. Sans entrer dans les détails techniques ou confidentiels, nous savons que les ressources supplémentaires que nous avons déployées dans la région nous ont permis, en partie grâce à la coopération des forces de sécurité canadiennes dans la région, d'intercepter plusieurs navires qui devaient se rendre au Canada.
Cela dit, soyons clairs. Sur n'importe quel marché noir, on trouvera toujours des gens disposés à fournir des marchandises de contrebande ou des services illégaux si la demande est suffisante et si cela rapporte assez, parce que ces gens recherchent le profit. S'ils sont en mesure de trouver des clients prêts à payer jusqu'à 50 000 $ pour venir au Canada, ils continueront de chercher des navires et d'élaborer la logistique complexe nécessaire pour transporter des gens de l'Asie du Sud-Est jusqu'au Canada. Par conséquent, avec ce projet de loi, nous cherchons à réduire le prix que les gens seront prêts à verser à ces réseaux criminels pour entrer illégalement au Canada. Voilà l'objectif de ce projet de loi.
Certains députés de l'opposition n'ont apparemment pas étudié tous les aspects de la question ou ils ne comprennent peut-être pas que nous tentons de dissuader les gens de payer jusqu'à 50 000 $ aux réseaux de passeurs. Voilà l'objectif de cette mesure législative.
Nous réduisons certains privilèges dont bénéficient normalement les demandeurs d'asile au Canada. Par exemple, nous ne renverrons pas dans son pays d'origine un étranger arrivé au Canada de façon irrégulière en vertu de ce projet de loi si notre système judiciaire établit qu'il s'agit d'un réfugié de bonne foi ayant besoin de la protection du Canada. En pareil cas, nous respecterons nos obligations en vertu du droit international et des lois canadiennes. Cependant, le Canada n'est pas obligé d'accorder immédiatement à cette personne la résidence permanente, ce qui est normalement le cas des réfugiés dont la demande d'asile est acceptée.
Le projet de loi accorderait le statut de résident temporaire, pour un maximum de cinq ans, aux réfugiés légitimes arrivés de façon irrégulière au Canada. Au terme de ces cinq années, le Canada réévaluerait la situation dans le pays d'origine pour savoir si elle s'est améliorée et si le risque établi lors de l'audience demeure toujours présent.
Si les autorités canadiennes constatent que la situation s'est améliorée dans le pays d'origine et que le réfugié ne court plus de risque s'il rentre dans son pays d'origine, il peut alors y être renvoyé. Toutefois, si la situation dans le pays d'origine ne s'est pas améliorée après cinq ans, compte tenu de nos convictions humanitaires, nous permettrions au réfugié de demander la résidence permanente au Canada.
Le fait que, aux termes du projet de loi, les réfugiés ne puissent pas parrainer des membres de leur famille au Canada serait principalement ce qui les dissuaderait d'entrer clandestinement dans notre pays. On sait que des gens sont prêts à débourser jusqu'à 50 000 $, sachant qu'ils pourront ensuite parrainer leur famille — l'investissement de départ ne se limite pas à l'immigration d'une seule personne, soit le clandestin, mais à tous les autres membres de sa famille qui pourraient vouloir suivre le demandeur reçu. En fait, ces gens calculent que l'investissement de départ, entre 40 000 $ et 50 000 $, se concrétise par la résidence permanente du premier migrant, puis de celle des membres de leur famille, lesquels, en retour, pourraient les aider à rembourser la dette auprès de l'organisation clandestine.
Le projet de loi vise à faire réfléchir les personnes qui sont la cible des organisations de passeurs. Elles se demanderont si elles pourront obtenir la résidence permanente au Canada; elles n'en seront plus assurées. Elles se demanderont si elles pourront parrainer des membres de leur famille qui les aideront à rembourser leur dette; elles n'en seront plus assurées non plus. Nous sommes fermement convaincus que cette mesure législative constitue une approche équilibrée.
Il y a treize mois, lorsque le second navire a accosté au large de la côte Ouest bondé de 500 migrants clandestins, les Canadiens ont été choqués, et à juste titre, par la violation à grande échelle de l'intégrité de notre législation en matière d'immigration et par le passage d'un si grand nombre de migrants clandestins. Selon les sondages de l'opinion publique menés à ce moment-là, les deux tiers des Canadiens estimaient que le gouvernement devrait empêcher que des navires transportant des clandestins puissent même entrer dans les eaux territoriales canadiennes. Environ 55 p. 100 des Canadiens, et même un plus fort pourcentage de néo-Canadiens, qui sont des immigrants, étaient d'avis que si des gens qui entrent au Canada de cette façon ont accès à notre système d'octroi de l'asile et sont considérés comme des réfugiés légitimes, on devrait les retourner immédiatement chez eux. Voilà ce que croient la majorité des Canadiens.
Le gouvernement dont je fais partie ne croit pas que cette approche soit conforme à nos obligations juridiques ou humanitaires. Contrairement aux propos démagogiques issus des détracteurs du projet de loi, nous continuerions, quelle que soit l'opinion publique, à autoriser les immigrants clandestins arrivés au pays par des moyens illégaux à faire une demande d'asile conformément à notre système d'accueil des réfugiés, qui est sans conteste le plus équitable au monde. Ils continueraient à avoir accès à ce système. Nous ne renverrions jamais une personne si notre système judiciaire juge qu'elle risque d'être persécutée dans son pays d'origine ou que sa vie y est menacée.
Le projet de loi dépasse nos obligations en vertu du droit international et du droit canadien en ce qui a trait au non-refoulement des réfugiés. L'opposition affirme que le projet de loi équivaut à refuser des réfugiés juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est une pure invention. L'approche que nous préconisons permettrait à tout réfugié et même à tout faux réfugié d'avoir accès à notre système de demande d'asile. Elle aurait simplement comme effet de réduire les privilèges normalement accordés aux demandeurs d'asile de manière à ce qu'ils soient moins enclins à payer des dizaines de milliers de dollars à un syndicat de passeurs.
L'une des propositions controversées du projet de loi est le renforcement des dispositions sur la détention. J'inviterais les députés de l'opposition à s'informer, peut-être lors des séances du comité, auprès des gens de l'Agence des services frontaliers du Canada et des avocats de mon ministère, pour connaître les difficultés inhérentes au traitement des dossiers de demandeur d'asile lorsque des centaines de personnes arrivent clandestinement au pays et veulent être libérées. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, nous devons procéder à un examen des motifs de la détention après deux jours, après sept jours et, par la suite, tous les 30 jours. Lorsque nous avons affaire à des centaines de personnes, nous sommes littéralement débordés, et le système est complètement inefficace.
Je voudrais aussi souligner que l'opposition agite abusivement le spectre de la détention obligatoire, pendant une période pouvant atteindre un an, de tous les immigrants arrivés clandestinement au pays. En vertu du projet de loi, le ministre aurait le pouvoir d'ordonner la libération de certaines personnes, notamment des enfants, dans des circonstances exceptionnelles. Selon le nouveau système de demande d'asile créé par le Parlement l'année dernière, avec l'adoption du projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, les demandeurs d'asile qui sont de bonne foi se verront accorder la protection à laquelle ils ont droit dans un délai d'environ trois mois à partir de la date de leur demande. Les immigrants clandestins qui sont vraiment des réfugiés seront libérés immédiatement, dès qu'ils se verront accorder le statut de réfugié, et obtiendront la résidence permanente dans un délai d'environ 90 jours.
En raison du manque de perspective dans le contexte dont il est question ici, permettez-moi de souligner, à titre de comparaison, que la plupart des démocraties équivalentes à la démocratie canadienne, c'est-à-dire la plupart des autres démocraties libérales, y compris celles dirigées par des partis sociaux-démocrates comme le gouvernement travailliste en Australie, imposent une détention obligatoire à tous les demandeurs d'asile ou presque, et non seulement aux demandeurs d'asile illégaux.
C'est ce qu'on avait adopté comme loi au Royaume-Uni sous l'ancien gouvernement travailliste social-démocrate. C'est la loi en Australie sous le gouvernement travailliste social-démocrate.
Je me rappelle que la première ministre australienne Gillard a félicité le NPD à l'occasion du 50e anniversaire du parti. Mais dans les faits, elle défend une politique qui exige la détention permanente de tous les demandeurs d'asile jusqu'à ce que leur statut soit réglé. En comparaison, notre approche est radicalement plus modeste puisqu'elle ne vise la détention que des migrants illégaux pendant une période limitée jusqu'à ce qu'ils obtiennent un statut et, dans le cadre du nouveau système, cette période serait fixée à trois mois.
Pour terminer, le projet de loi constitue une approche équilibrée et humaine pour combattre le fléau qu'est le passage de clandestins. Ainsi, il permettrait aux vraies victimes de persécution d'avoir accès à notre système de protection des réfugiés. Il réduirait la pression massive qu'exerce, sur notre système, l'arrivée simultanée de centaines de personnes. Il découragerait les gens de payer des dizaines de milliers de dollars à des réseaux criminels pour entrer illégalement au Canada, pour les encourager plutôt à chercher des possibilités de rétablissement régional ou de protection, s'ils sont bel et bien des réfugiés.
Il s'agit donc d'un projet de loi que les Canadiens attendent et exigent du gouvernement. Nous devons défendre notre tradition en matière de protection des réfugiés et notre système d'immigration légal et généreux en combattant ceux qui abusent de la générosité de notre pays.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner que le 22 septembre, les Warriors de Moose Jaw joueront leur premier match à domicile dans un endroit qui n'est connu ni d'eux, ni de leurs partisans. Il s'agit en fait d'un nouveau complexe remarquable qui comprend une patinoire de hockey, huit pistes de curling, et beaucoup plus encore. Environ 250 000 personnes franchiront chaque année les portes de ce complexe et feront ainsi bénéficier Moose Jaw de revenus touristiques.
Le gouvernement du Canada a contribué financièrement à la construction de ce complexe par l'entremise du Fonds Chantiers Canada. Parmi les autres grands donateurs, mentionnons le gouvernement de la Saskatchewan, la ville de Moose Jaw, l'association de soccer de Moose Jaw, les Warriors de Moose Jaw et JGL Livestock.
Mosaic, une entreprise productrice de potasse dont le siège social canadien est situé dans ma circonscription, a obtenu le droit d'associer son nom au complexe en faisant un don qui servira à payer les dépenses d'exploitation.
Je suis heureux d'annoncer aux députés que les habitants de Moose Jaw ont concrétisé ce projet grâce à leur remarquable générosité et à leur esprit communautaire. Je suis honoré de faire partie de cette collectivité.
Bon début de saison à tous à la Place Mosaic de Moose Jaw.
La Coupe Stanley
Monsieur le Président, en juin, tous les Canadiens ont regardé, découragés, l'équipe canadienne par excellence, les Canucks, perdre la finale de la Coupe Stanley contre les Bruins de Boston.
Venant moi-même de la belle ville de Vancouver, j'ai fait quelques paris d'amis sur le résultat des séries, notamment avec mon ami, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
C'est pour tenir mon pari que je prends la parole aujourd'hui pour louer les gagnants.
Finalement, c'est une tâche plutôt facile puisque la victoire des Bruins est essentiellement attribuable à la Colombie-Britannique.
Milan Lucic, l'excellent joueur d'avant des Bruins, vient — les députés l'auront deviné — de Vancouver. M. Lucic est né à Vancouver et a appris son métier sur les patinoires de Vancouver-Est, y compris dans la grande circonscription de Vancouver Kingsway.
L'incomparable Mark Recchi, détenteur de trois bagues de la Coupe Stanley qui vient de partir à la retraite, est lui aussi né en Colombie-Britannique, à Kamloops.
Ainsi, alors que je me lève pour rendre hommage aux Bruins de Boston, je le fais en toute fierté, sachant fort bien que leur victoire n'aurait été possible sans la contribution d'exceptionnels Britanno-Colombiens.
Le centre Rosalie Hall
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mes électeurs de la confiance qu'ils m'ont témoignée. Scarborough-Centre se trouve au coeur de Scarborough, et c'est un grand privilège de représenter une collectivité aussi diversifiée et aussi dynamique.
Depuis mon élection, j'ai visité une multitude d'organismes. J'ai eu l'honneur de rencontrer beaucoup de gens fantastiques qui contribuent à faire de Scarborough une circonscription exceptionnelle.
La semaine dernière, par exemple, j'ai eu la chance de visiter le Rosalie Hall, un centre de ressources pour les jeunes parents situé tout près de l'hôpital général de Scarborough. Le Rosalie Hall, qui dessert la collectivité depuis près de 100 ans, a pour priorité la santé, l'éducation et le bien-être des jeunes mères et de leurs enfants.
J'aimerais remercier et féliciter M. Alan Nickell, directeur général, son personnel et les bénévoles remarquables du Rosalie Hall pour les services qu'ils fournissent à la collectivité et pour le soutien exceptionnel et les possibilités d'avenir qu'ils offrent à un grand nombre de jeunes femmes et à leur famille.
[Français]
La nutrition des enfants
Monsieur le Président, les élèves de partout au Canada ont récemment repris le chemin de l'école. Lorsque j'étais commissaire d'école, j'ai vu de première main des enfants qui n'avaient rien à manger. Aujourd'hui, nous réalisons que la situation à cet égard s'aggrave. En effet, un nombre croissant d'enfants commencent leur journée à l'école avec le ventre vide. Nous savons tous que dans cette condition, il leur est impossible de maintenir la concentration nécessaire à l'apprentissage afin de poursuivre leur éducation, qui est primordiale pour l'avenir de ce pays.
Bien que les organismes communautaires locaux fassent un effort surhumain afin d'aider ces écoliers, trop nombreux sont ceux et celles qui n'ont rien à se mettre sous la dent. Nous avons besoin de beaucoup plus. Est-ce trop demander à ce gouvernement de mettre en place un programme national de nutrition qui pourrait soulager ces victimes de la société?
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, nous avons récemment été témoins d'événements particulièrement troublants qui ont eu lieu en Ukraine. La persécution, l'arrestation et la détention prolongée de Yulia Tymochenko et de bon nombre d'autres personnes sont très préoccupants pour le Canada et la communauté internationale. Nous déplorons également le meurtre du journaliste Georgy Gongadzé ainsi que le harcèlement et l'intimidation que subissent les historiens de l'Ukraine qui soulignent les mouvements de résistance nationale qui ont eu lieu sous le régime soviétique.
Ces exactions, qui semblent être de nature politique, vont à l'encontre des droits de la personne et de la primauté du droit, sur lesquels s'appuient toutes les démocraties. Le peuple ukrainien, qui a longtemps vécu sous le joug des politiques rétrogrades et antidémocratiques du régime soviétique, n'acceptera pas de retourner à cette époque de grande noirceur. Les Ukrainiens méritent de vivre dans une société pacifique et prospère où ils peuvent jouir des mêmes libertés et garanties que celles offertes dans les autres pays occidentaux.
J'appuie les 1,25 million de Canadiens d'origine ukrainienne, dont un grand nombre habitent dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, qui demandent au gouvernement de l'Ukraine de renforcer l'impartialité du système judiciaire et de soustraire ce dernier aux interventions politiques.
Slava Ukrainia.
[Français]
Le Wapikoni mobile
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un projet qui roule bien depuis sept ans, le Wapikoni mobile: deux studios ambulants qui, chaque année, visitent plus d'une douzaine de villages des Premières nations.
Jusqu'ici, 2 000 jeunes ont appris à créer et à produire des films et pièces musicales, mais surtout à développer des compétences de base, des compétences de vie, et je dirais même de survie.
Ce programme vise des jeunes en détresse qui sont difficilement rejoignables de façon plus traditionnelle: des jeunes en proie au décrochage scolaire, à la toxicomanie et au suicide.
Le Wapikoni mobile leur redonne confiance en eux et le goût d'apprendre, et les aide à raccrocher pour qu'ils puissent ensuite mieux s'intégrer dans le monde du travail.
Les preuves sont là: création d'emplois locaux et 44 prix canadiens et internationaux. De plus, ces oeuvres contemporaines aident à faire tomber des stéréotypes et à faire connaître les cultures autochtones partout au pays et dans le monde entier.
Longue vie au Wapikoni, malgré les coupes récentes et inattendues du programme.
[Traduction]
Le défilé de la fête du Travail à Sarnia
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre des communes pour attirer l'attention des députés sur l'édition 2011 du défilé de la fête du Travail à Sarnia, une tradition annuelle dans la circonscription de Sarnia—Lambton depuis 1902. Le temps froid et la légère pluie ne sont pas parvenus à refroidir l'enthousiasme des participants. Des milliers de personnes se sont pressées dans les rues pour admirer les 57 chars qui ont défilé devant elles.
Sarnia—Lambton a une forte tradition de soutien aux travailleurs locaux. Cela a été mis en évidence le 5 septembre quand les tambours de l'école secondaire St. Clair, les membres de l'équipe de hockey du Sting de Sarnia et de l'équipe de baseball des Braves de Sarnia, ainsi les personnes figurant sur le tableau d'honneur du maire de 2010 se sont joints aux membres des syndicats locaux. Huit trophées ont été remis aux participants, dont le comité responsable de la campagne pour sauver la prison de Sarnia, qui a remporté le prix du meilleur char présenté par un syndicat.
Je tiens à féliciter la présidente du Conseil du travail du district de Sarnia, June Maruschak, et l'organisatrice principale du défilé de 2011, Penny Jakubowski, pour la grande réussite de cette activité.
Au nom de Sarnia—Lambton, je tiens à leur offrir mes remerciements.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, vendredi dernier, le dirigeant de l'Autorité palestinienne a confirmé une rumeur qui circulait depuis longtemps: dans le cadre des réunions de l'Assemblée générale des Nations Unies tenues cette semaine, l'État palestinien présentera une demande d'adhésion aux Nations Unies en vue d'y obtenir un siège.
J'étais fier d'entendre le premier ministre dire, peu de temps après cette annonce, que le Canada s'opposera à cette demande d'adhésion et que cette démarche mine les efforts de paix. Il s'agit d'une tentative en vue de passer outre au processus de négociation. Cette démarche compliquera la reprise des pourparlers de paix, suscitera des attentes, sans pour autant changer la réalité sur le terrain ou améliorer la vie des Palestiniens, et pourrait exacerber les frustrations. Cela pourrait entraîner des manifestations de masse ou même une autre intifada. Cette démarche ne fera qu'alimenter l'instabilité régionale.
Le gouvernement croit que les négociations entre les parties sont la seule façon de régler le conflit israélo-palestinien. Par conséquent, nous espérons que les négociations reprendront dès que possible.
Je suis persuadé que le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères exprimeront clairement le point de vue du Canada à New York cette semaine. Par contre, les députés devraient être prêts à étudier toutes les options si cette démarche unilatérale aboutissait.
William Commanda
Monsieur le Président, l'aîné algonquin William Commanda est décédé le 3 août, à l'âge de 97 ans, chez lui, à Kitigan Zibi, près de Maniwaki.
[Français]
William Commanda était un pilier de notre communauté. Il était généreux de sa sagesse. C'était un visionnaire et un homme d'exception. Il laisse derrière lui un héritage qui ne cessera de nous inspirer.
[Traduction]
J'offre mes plus sincères condoléances au chef Gilbert Whiteduck, à la famille du grand-père, à la nation algonquine et à tous ses disciples au Canada et à l'étranger.
[Français]
Sa sagesse, sa patience et son humour nous manqueront. Et, bien qu'il ne soit plus parmi nous, sa mémoire nous guidera pour poursuivre sa quête de justice et de paix dans le monde.
[Traduction]
Nous remercions grand-père Commanda de tout ce qu'il a fait.
Miigwetch.
Le réseau ArcticNet
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour présenter à la Chambre le dernier engagement du gouvernement envers la protection de l'environnement dans le Nord, soit le renouvellement pour cinq ans du financement d'ArcticNet.
La semaine dernière, le ministre de l'Industrie a annoncé une contribution de 67 millions de dollars aux travaux de recherche du réseau ArcticNet, qui portent sur le développement durable, les écosystèmes marins, la qualité de l'air et autres défis qui guettent le Nord. Cet engagement permettra aux chercheurs et aux collectivités de collaborer pour mieux comprendre l'environnement nordique, ce qui est essentiel à la prospérité du Nord et à la protection de son environnement.
Les années de négligence du gouvernement libéral qui nous a précédés et l'opposition néo-démocrate, qui est contre le développement, n'ont pas empêché le gouvernement, dirigé par le premier ministre, de prendre des mesures afin que le Nord, tout en protégeant son environnement, réalise son véritable potentiel en tant que région dynamique, prospère et sécuritaire au sein d'un Canada fort et souverain.
Jack Layton
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à mon ami et ancien collègue, Jack Layton, chef de l'opposition et député de Toronto—Danforth. Non seulement je le comptais parmi mes amis, mais il était aussi un ami de la famille. Il était aussi l'ami de toutes les familles, en particulier de celles qui rêvent de justice sociale et de sécurité économique, ou encore qui rêvent tout simplement que leur place dans notre société soit reconnue.
Nous avons tous nos propres souvenirs de Jack: sa façon de nous tendre la main, de nous émouvoir par son humanité et de nous inspirer par son dévouement et sa compassion pour les gens. Nous nous souvenons aussi de la passion qu'il mettait à montrer aux gens qu'il existe une meilleure façon de faire les choses. Enfin, nous nous rappelons à quel point il aimait les gens et à quel point il était aimé.
Dans sa lettre pour les Canadiens, il parle d'« amour », d'« espoir » et d'« optimisme », et il dit avoir confiance dans les jeunes et avoir foi en l'avenir qu'ils nous aideront à créer. Il se dit aussi confiant de notre réussite.
Tout au long de sa vie et de sa carrière politique, il nous a montré ce que nous pouvons faire. À nous maintenant de le réaliser.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, depuis son entrée en fonction, le gouvernement conservateur axe ses efforts sur les préoccupations des Canadiennes et des Canadiens, c'est-à-dire créer des emplois et favoriser la croissance économique.
Je me réjouis que, pour une quatrième année de suite, le Canada vienne en tête du classement mondial au chapitre de la solidité des banques et que le nombre net d'emplois créés depuis juillet 2009 se chiffre à près de 600 000, soit la croissance la plus élevée de l'emploi parmi le G7.
Notre reprise économique reste fragile et trop de Canadiens cherchent encore du travail. C'est pourquoi nous nous concentrons résolument sur la mise en oeuvre de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada: des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi afin que l'économie canadienne reste sur la bonne voie, avec des mesures comme le crédit à l'embauche pour les petites entreprises.
[Traduction]
La nutrition chez les enfants
Monsieur le Président, les enfants canadiens ont recommencé l'école, mais bon nombre d'entre eux s'y rendent le ventre vide. En fait, 40 p. 100 des élèves du primaire et 62 p. 100 des élèves du secondaire ne prennent pas de petit-déjeuner nutritif le matin. Un enfant sur cinq au Canada vit sous le seuil de la pauvreté, ce qui peut mener à un mauvais bilan au chapitre de la nutrition et de la santé des enfants.
Toutefois, les enfants canadiens issus de toutes les classes de la société ne sont pas à l'abri d'une alimentation inadéquate. Les enfants qui ont faim ne peuvent pas apprendre. Le moment de leur dernier repas ou de leur dernière collation a une incidence sur leurs capacités d'apprentissage. La malnutrition chez les jeunes enfants peut limiter le développement intellectuel à long terme.
Fort heureusement, les programmes de nutrition scolaires sont extrêmement efficaces pour permettre aux enfants de bénéficier de régimes alimentaires nutritifs, de meilleures capacités cognitives et d'une bonne santé. Mais malheureusement, le Canada est l'un des seuls pays développés qui ne disposent pas d'un programme de nutrition national.
Chacun devrait pouvoir accéder à une alimentation adéquate. Nous devons donc nous battre pour obtenir un programme de nutrition scolaire national pour tous nos enfants.
La bataille d'Angleterre
Monsieur le Président, au cours du mois de septembre, nous commémorons le 71e anniversaire de la bataille d'Angleterre. Cette bataille, qui a été la première grande bataille livrée principalement dans les airs et a été un point tournant de la Seconde Guerre mondiale, constitue un événement critique de notre passé.
L'Angleterre attendait un soutien du ciel et les Canadiens et l'Aviation royale canadienne étaient là. Nos vaillants pilotes ont travaillé avec les forces britanniques et alliées pour sauver l'Angleterre d'une invasion et ouvrir la voie à la libération de l'Europe. Lorsqu'il est devenu clair que la Royal Air Force ne céderait pas, la bataille a pris fin et la sécurité de l'Angleterre a été assurée.
Aujourd'hui, le Canada se souvient de ses héros. Nous célébrons notre histoire et rendons hommage à la génération de Canadiens qui a courageusement servi le Canada, de même qu'à ceux qui portent fièrement l'uniforme canadien aujourd'hui.
Il n'y a pas longtemps, nous avons ravivé le souvenir des « Churchill Few » en présentant de nouveau l'Aviation royale canadienne aux Canadiens et à nos alliés.
Nous devons à nos anciens combattants de célébrer leur héritage, et voir les Hurricane et les Spitfire quitter le sol et survoler Ottawa en fin de semaine dernière a été un touchant rappel de cette page d'histoire et de cet héritage.
Aujourd'hui, le Canada se souvient des anciens combattants de la bataille d'Angleterre. Ne les oublions jamais.
[Français]
William Commanda
Monsieur le Président, le 3 août dernier, un grand homme s'est éteint. William Commanda, chef spirituel du mouvement international pour la paix le Cercle de toutes les Nations, est décédé à l'âge de 97 ans.
Dans ma circonscription de Pontiac, il a été le chef de la réserve de Kitigan Zibi de 1951 à 1970. Il a consacré toute sa vie à protéger l'environnement et à défendre avec acharnement les droits des peuples autochtones.
William Commanda était un trappeur, un guide, un maître artisan dans la fabrication de canots d'écorce, un chef et un leader spirituel qui voyageait à travers le monde.
M. Commanda a reçu de nombreuses distinctions, dont le prix pour l'ensemble de son oeuvre remis par le National Aboriginal Achievement Foundation.
Mes collègues du NPD et moi-même tenons à offrir nos plus sincères condoléances à la famille de M. Commanda ainsi qu'à toute la nation algonquine.
Ojigkwanong, repose en paix!
[Traduction]
L’économie
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné au gouvernement conservateur le mandat clair de s’occuper en priorité des enjeux importants: stimuler la création d’emplois et favoriser la croissance économique.
Près de 600 000 nouveaux emplois ont été créés dans l’économie canadienne depuis juillet 2009. C’est la plus forte croissance de l’emploi observée dans le G7. Qui plus est, selon les prévisions du FMI et de l’OCDE, l’économie du Canada sera parmi les plus solides du G7. Moody’s a récemment renouvelé la cote de crédit AAA du Canada en raison de notre résilience économique, de la vigueur financière de l’État et de notre faible vulnérabilité en cas de revirement.
Toutefois, la reprise économique mondiale est fragile et la dernière chose qu’il faudrait maintenant à l’économie du pays serait les hausses d’impôt massives prônées par le NPD et le Parti libéral, hausses qui seraient désastreuses pour l’emploi. En maintenant le cap avec notre plan d’impôts bas prudent, nous soutiendrons la reprise économique du Canada et la création d’emplois pour tous les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre porte encore des lunettes roses quand il regarde l'économie du Canada. Comme en 2008, il refuse de voir certains signes. La Banque Scotia nous avertit que le Canada est au bord d'une autre récession. Moody's sonne l'alerte concernant l'endettement des foyers. Les investissements sont en baisse, et la solution du gouvernement est de mettre la hache dans les services.
Quand le premier ministre va-t-il agir pour créer des emplois et éviter une autre crise économique?
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la députée de Hull—Aylmer pour sa première question comme chef de l'opposition.
La position du gouvernement est claire, l'économie reste notre priorité principale. Nous sommes dans une économie mondiale très fragile, message que j'ai répété à plusieurs reprises l'année passée. Il est nécessaire de continuer à cibler la création d'emplois par des mesures telles que des investissements dans la recherche, tout en maintenant bas les taxes et les impôts.
[Traduction]
Monsieur le Président, le mois dernier, le nombre de chômeurs a augmenté au Canada, puisque notre économie a perdu plus de 5 000 emplois supplémentaires.
De plus en plus de Canadiens abandonnent, en raison du manque de perspectives d'emploi. En fait, pour revenir au niveau d'emploi pré-récession, nous devrions créer 420 000 nouveaux emplois.
Les Canadiens ont besoin d'une stratégie d'emploi. Où est le plan en matière d'emploi?
Monsieur le Président, je conseille à la chef de l'opposition de vérifier les faits qu'elle avance. En effet, il y a plus de Canadiens qui travaillent aujourd'hui qu'avant la récession et le Canada est le seul pays avancé dans cette situation. La raison est simple: le gouvernement continue à mettre l'accent sur la création d'emplois. Nous faisons des investissements ciblés dans l'économie canadienne, notamment dans la recherche et l'innovation, nous maintenons un faible taux d'imposition, nous développons de nouveaux marchés et, bien sûr, veillons à ce que le Canada reste à l'abri du genre de déficit et des problèmes de dette qui sont à l'origine de cette récession mondiale.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a créé un déficit structurel en donnant des cadeaux en réduction d'impôt aux grandes entreprises, et il continue dans le même sens. Contrairement à ce qu'il dit, ces compagnies n'investissent pas et ne créent pas d'emplois. Il y a 500 milliards de dollars qui dorment dans les coffres corporatifs et qui pourraient servir à créer de l'emploi. La stratégie des conservateurs ne fonctionne pas.
Où sont les investissements? Où sont les emplois?
Monsieur le Président, il y a plus de Canadiens qui travaillent maintenant qu'avant la récession mondiale. Le Canada est presque le seul pays industrialisé qui ait accompli cela, et c'est notamment grâce à notre détermination à maintenir bas les taxes et les impôts, pas seulement pour les entreprises, mais aussi pour les individus et les familles. Ce gouvernement comprend très bien qu'on ne crée pas d'emplois en augmentant les taxes et les impôts.
Monsieur le Président, le premier ministre doit voir la réalité en face: le chômage est en hausse, 1,4 million de Canadiens sont sans emploi. Le taux de chômage étudiant cet été était de plus de 17 p. 100.
Au lieu de gaspiller de l'argent en cadeaux pour les grandes entreprises, quand le gouvernement va-t-il mettre en place un plan de création d'emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que je suis régulièrement en contact avec mes collègues du G7. La situation en Europe est grave et l'économie américaine montre des signes de faiblesse.
Néanmoins, le fait est que, au chapitre de la création d'emplois, nous faisons l'envie des économies avancées. En effet, nous avons créé, net, près de 600 000 emplois depuis la fin de la récession. Qui plus est, 80 p. 100 de ces emplois sont des emplois à temps plein pour les Canadiens. Notre bilan en matière de création d'emplois est sans égal.
Monsieur le Président, les conservateurs sont à l'origine du plus gros déficit de l'histoire du Canada et déçoivent toujours en matière de création d'emplois. La stratégie visant à offrir des cadeaux fiscaux aux sociétés sans rien demander en retour n'a pas servi les Canadiens. Il faudrait 420 000 autres emplois simplement pour revenir aux taux d'emploi d'avant la récession de 2008.
Pourquoi le ministre des Finances n'arrête-t-il pas de faire des cadeaux irresponsables aux sociétés? Pourquoi ne soutient-il pas les vrais créateurs d'emplois?
Monsieur le Président, je ne sais pas à qui la députée d'en face pense quand elle parle de vrais créateurs d'emplois, je n'en vois pas d'autres que les petites entreprises au Canada qui paient des impôts. La députée d'en face croit-elle que le gouvernement crée des emplois en engageant des gens dans le secteur public? Ce sont les petites entreprises qui créent des emplois. Voilà pourquoi nous avons prévu un crédit à l'embauche à leur intention dans le budget de cette année. J'espère que la députée votera en faveur du budget.
Notre bilan en matière de création d'emplois est l'un des meilleurs parmi les pays développés. Nous sommes conscients que notre taux de chômage est encore trop élevé et qu'il faut poursuivre nos efforts, mais ce n'est pas en adhérant aux suggestions de l'opposition d'imposer des hausses d'impôt de 10 milliards de dollars aux entreprises que nous y arriverons.
Monsieur le Président, quelques faits ressortent de tous les beaux discours du gouvernement, et je crois que les Canadiens les comprendront très bien. Le premier, c'est que 1,4 million de personnes sont actuellement officiellement sans emploi et qu’il y en a plusieurs centaines de milliers d’autres qui ont simplement renoncé à travailler.
Le deuxième, c'est que l’économie s’est contractée au dernier trimestre et que, actuellement, il n’y a aucune croissance de l’économie. Ce sont des faits indéniables.
L’an dernier, le 12 octobre, le gouvernement a présenté un énoncé économique. Le premier ministre peut-il s’engager à présenter un énoncé économique et à s’occuper concrètement de la crise de l'emploi au Canada?
Monsieur le Président, le député le sait très bien, pendant la récente campagne électorale, le gouvernement a dit très clairement qu’il poursuivrait son travail sur les mêmes priorités économiques. Or, sa priorité est de créer des emplois et de stimuler la croissance.
Bien sûr, il y a une différence fondamentale entre nous et les partis de l’opposition. Nous comprenons qu’on ne peut pas créer des emplois en haussant les impôts. Nous allons maintenir les impôts bas dans le cadre de notre stratégie de création d’emplois.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre refuse de reconnaître des faits qui sont très simples: l'état de l'économie n'est pas le même qu'il était au mois de juin, ni le même qu'il était au mois de mai. L'économie est en pleine contraction en ce moment, ici au Canada, aux États-Unis et en Europe.
Je vais demander encore au premier ministre s'il peut s'engager aujourd'hui à ce qu'il y ait une déclaration claire sur l'économie faite par le ministre des Finances avant le 12 octobre.
Monsieur le Président, le gouvernement a une politique économique très claire qui est reconnue comme telle à travers le monde. J'ai répété à plusieurs reprises que l'économie mondiale, la reprise mondiale, reste très fragile. Évidemment, le Canada fait face à des risques à cause de cela, et ce gouvernement va agir de façon appropriée tout le temps. Encore une fois, on ne peut pas créer des emplois en ayant un endettement comme celui qui existe dans d'autres pays d'Europe et aux États-Unis. Ces dettes sont un des grands problèmes de la récession mondiale. On ne veut pas avoir de telles politiques ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a révélé l’autre jour que l’entente entre les États-Unis et le Canada sur la sécurité du périmètre a maintenant été signée. Nous venons maintenant d’apprendre que le plan de réinvestissement du président Obama prévoit plusieurs dispositions concernant l’achat aux États-Unis qui coûteront des dizaines de milliers d’emplois au Canada en ce qui a trait à l’infrastructure nord-américaine.
Le premier ministre peut-il nous dire comment le gouvernement a pu signer une entente ou en venir à un quelconque accord relativement à la sécurité du périmètre tout en permettant à l’administration américaine d’imposer des mesures carrément discriminatoires à l’endroit de notre pays?
Monsieur le Président, si j’ai signé une entente avec les États-Unis, je ne m’en souviens pas.
Toutefois, il s’agit en effet d’une importante initiative, non seulement pour assurer notre sécurité mais aussi, bien sûr, pour avoir accès au marché américain, dont dépend un grand nombre d’emplois canadiens.
Le député doit aussi savoir que le ministre du Commerce international a fait savoir très fermement que nous n’appuyons pas les mesures protectionnistes prévues dans le dernier projet de loi américain. Nous nous étions d’ailleurs opposés à ces mesures protectionnistes par le passé, et nous continuerons de le faire. Or, nous sommes le seul parti ayant un bilan sans taches quant à son engagement en faveur du libre-échange.
Les sommets du G8
Monsieur le Président, les Canadiens comptent sur le titulaire du poste de vérificateur général pour protéger l'argent qu'ils gagnent à la sueur de leur front. Après tout, c'est l'ex-vérificatrice générale qui a dévoilé au grand jour le scandale libéral des commandites.
J'aimerais poser une question simple au président du Conseil du Trésor. Si des fonctionnaires, des membres du personnel politique ou même des ministres avaient tenté de cacher des choses à la vérificatrice générale ou de l'induire en erreur au sujet des dépenses injustifiées touchant le sommet du G8, le ministre ne conviendrait-il pas qu'il s'agirait alors d'un abus grave de la confiance du public?
Monsieur le Président, encore une fois, ce député et le Nouveau Parti démocratique reprennent le même vieux refrain.
Permettez-moi d'être très franc avec vous, monsieur le Président. Lors des dernières élections, les Canadiens ont dénoncé ce genre de politique et ces types d'attaques. Ils ont voté en faveur d'un gouvernement qui accorderait la priorité à la création d'emplois et à la croissance économique, et c'est exactement ce que fait le gouvernement.
Monsieur le Président, lorsque la vérificatrice générale a tenté d'enquêter sur les dépenses électoralistes de 50 millions de dollars faites à Muskoka, elle n'a pas pu trouver de trace documentaire parce qu'on ne lui a pas dit que les projets étaient gérés par l'entremise du bureau du député et que des hauts fonctionnaires étaient impliqués. Ce sont des recherchistes du NPD, avec l'aide d'honnêtes conseillers municipaux de Muskoka, qui ont brisé la consigne du silence.
Qui a ordonné à ces fonctionnaires de se taire? Qui leur a dit de manquer autant de respect à l'endroit des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, il n'y a rien de nouveau ici. Tout ce que je peux dire, c'est que 32 projets ont été financés par Infrastructure Canada. Chacun de ces projets a fait l'objet d'un accord de contribution. Tous les projets ont été exécutés dans les délais impartis et suivant le budget établi, et chaque dollar dépensé a été comptabilisé.
Nous sommes reconnaissants à la vérificatrice générale des bons conseils qu'elle nous a prodigués sur les façons d'améliorer notre transparence et nos pratiques.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que des sous-ministres ont envoyé des déclarations inexactes à la vérificatrice générale.
Le bureau de gestion du sommet du G8 au ministère des Affaires étrangères a dit ne pas avoir été impliqué dans l'examen du financement des projets et pourtant, mais nous savons aujourd'hui que c'est faux. Un sous-ministre principal faisait partie du groupe local de leadership.
Est-ce que le président du Conseil du Trésor et le ministre des Affaires étrangères ont donné comme directive à leurs fonctionnaires de cacher leur implication dans la gestion du fonds?
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale de 2008, l'actuel président du Conseil du Trésor a présidé des réunions du groupe local de leadership. Il présidait un groupe qui allait dépenser des sommes considérables dans son comté, alors qu'il était lui-même candidat.
Le ministre peut-il nous expliquer comment il a jugé adéquat ou même normal de présider des réunions du groupe local de leadership au beau milieu d'une campagne électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours la même chose, et absolument rien n'a changé.
La vérificatrice générale a produit un rapport, dont nous la remercions, dans lequel elle formule des recommandations bien précises sur la manière dont nous pourrions faire preuve d'encore plus de transparence à l'endroit du Parlement et dont nous pourrions améliorer la façon dont les programmes sont administrés. La bonne nouvelle, c'est que 32 projets publics d'infrastructure ont été menés à bien. Ils ont tous respecté le budget établi — et il est même arrivé que les coûts soient inférieurs aux prévisions — et ils vont générer des retombées pour les habitants des régions visées pour de nombreuses années.
Monsieur le Président, on a caché à la vérificatrice générale le processus de financement maison du ministre. Les sous-ministres ont approuvé des états financiers inexacts. Les réponses données par le bureau de gestion des sommets concernant sa participation aux rencontres liées au financement prêtaient à confusion, et le ministre n'a pas hésité à organiser des réunions pour parler de cette caisse occulte en pleine campagne électorale. Ce n'est pas digne d'un gouvernement soucieux de l'éthique que d'affecter des fonds en catimini à partir des bureaux de circonscription.
Le ministre va-t-il enfin présenter ses excuses aux Canadiens pour avoir abusé ainsi de leur confiance?
Monsieur le Président, je n'ai que 35 secondes, et c'est nettement insuffisant pour faire le tour de toutes les inexactitudes que contenait la question du député.
Il y a eu 32 accords de contribution en rapport avec 32 projets d'infrastructure, et tous ont été dûment approuvés. Dans tous les cas, il s'agit de projets d'infrastructure de nature publique, dont les coûts ont été égaux ou inférieurs au budget établi et qui profiteront aux habitants des régions visées durant de nombreuses années.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de dépenses personnelles de 50 millions de dollars du président du Conseil du Trésor impliquait des employés de FedNor.
Le ministre a demandé aux maires de la région de lui donner du feedback sur les critères nécessaires pour obtenir du financement.
Soyons clairs: on a demandé aux maires de décider des critères pour de l'argent qu'ils allaient obtenir.
Le ministre va-t-il clarifier la situation quant à son implication et celle des employés de FedNor dans la gestion de cette caisse occulte?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement fournit du soutien en matière d'infrastructures à toutes les provinces, à tous les territoires et à toutes les municipalités du pays.
Et il y a de quoi se réjouir quand on sait que ces projets d'infrastructure ont stimulé la croissance économique, créé des emplois, favorisé la diversification et instillé l'espoir dans la population. Ce n'est pas pour rien que le Canada est en tête des pays du G7, que son économie figure parmi les plus solides du monde industrialisé et que le ministre des Finances a été nommé meilleur ministre des Finances l'an dernier.
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, les ministres conservateurs se découvrent une passion pour les vols en avion à réaction du gouvernement. Le ministre des Finances et le ministre de la Défense nationale font une utilisation particulièrement « libérale » de ces avions. Le premier ministre prétend que tout va bien, car il paie l'équivalent d'un billet d'avion pour un vol commercial, même si cela représente une somme dérisoire.
Pourquoi les conservateurs font-ils fi de leurs engagements qui consistent à respecter l'argent des contribuables lorsqu'il est question de se déplacer d'un bout à l'autre du Canada?
Monsieur le Président, rappelons certains faits. La politique qui s'applique au premier ministre et aux autres ministres prévoit l'utilisation de vols commerciaux dans l'exercice de leurs fonctions et de l'avion gouvernemental lorsqu'il n'est pas possible de prendre un vol commercial.
Pour ce qui est de l'utilisation libérale dont parle le député d'en face, je lui rappelle que le gouvernement conservateur a réduit les dépenses moyennes annuelles relatives aux vols des ministres en Challenger d'environ 80 p. 100 par rapport au précédent gouvernement libéral.
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair, les conservateurs aiment voler. Contrairement à eux, peu de Canadiens ont la chance de prendre l'avion pour se rendre à Boston pour aller voir un match de hockey ou encore au Tim Hortons pour prendre un café. Pour certains ministres, l'utilisation du transport par jet a augmenté de 50 p. 100, des chiffres que l'on voudrait plutôt voir pour le transport en commun.
Pour justifier cette utilisation, le gouvernement a-t-il une meilleure excuse que celle de dire que les libéraux ont fait pire?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés fabulent. En fait, les ministres utilisent les avions à réaction dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils ne peuvent pas utiliser de vols commerciaux. Nous avons diminué le temps d'utilisation des avions à réaction. On les emploie aussi à une autre fin très importante: ils servent d'avion-ambulance aux Forces canadiennes. Ces appareils ont été achetés dans les années 1980. Les appareils les plus récents ont été achetés dans les années 1990. Ces appareils font partie d'une flotte qui est la propriété du gouvernement, mais qui est exploitée par les Forces canadiennes.
Le chef d'état-major de la Défense
Monsieur le Président, le coût des récents déplacements financés à même les deniers publics du chef d'état-major de la Défense pour assister à des événements tels que des matchs de football, des matchs de hockey et le Stampede de Calgary a scandalisé les Canadiens. Le gouvernement prévoit maintenant des réductions importantes du budget des Forces canadiennes.
Le plan d'austérité des conservateurs ne s'appliquera-t-il qu'aux soldats ainsi qu'aux membres des forces de la marine et de l'air, et non aux officiers supérieurs? Pourquoi le ministre de la Défense nationale a-t-il approuvé les vols totalisant plus de 1 million de dollars du chef d'état-major de la Défense?
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a exposé les règles régissant l'utilisation des avions du gouvernement par les ministres. J'ai discuté avec le chef d'état-major de la Défense. Il connaît très bien les attentes à cet égard et il est tout à fait prêt à les respecter.
Comme les députés le savent, le chef d'état-major de la Défense se déplace fréquemment en avion pour ses missions officielles, mais il va de soi que nous envisagerons d'autres solutions lorsque ce sera possible.
L'économie
Monsieur le Président, 1,4 million de Canadiens sont sans emploi, ce qui signifie qu'il y a 300 000 chômeurs de plus qu'il y a seulement trois ans. Ce nombre ne comprend pas les Canadiens qui ont cessé de chercher un emploi.
Puisque tant de Canadiens n'ont pas d'emploi, le ministre des Finances se servira-t-il de l'énoncé économique de l'automne pour présenter un véritable plan visant à préserver les emplois au Canada et à en créer d'autres?
Monsieur le Président, j'espère que le député d'en face et son parti appuieront nos mesures budgétaires, y compris le crédit d'impôt à l'embauche pour les entreprises au Canada. Cela permettrait à 525 000 petites entreprises d'embaucher plus de personnes au Canada, ce qui est important. Nous avons imposé une limite au taux d'augmentation des cotisations de l'employeur à l'assurance-emploi.
Nos réductions d'impôt, qui ont été mises en place en 2007, se poursuivent. Elles ont aidé à créer des emplois. Nous avons des programmes d'infrastructure qui se poursuivent également ainsi que des programmes de travail partagé. Le gouvernement joue un rôle très actif dans l'économie de nos jours, et c'est pourquoi il s'est créé, net, 400 000 nouveaux...
Monsieur le Président, les résultats du plébiscite indiquent clairement que les agriculteurs souhaitent que la Commission canadienne du blé continue à exister. Je cite un article publié en 2009 dans le Leader-Post de Regina:
Les agriculteurs se sont prononcés. Nous reconnaissons que c'est ce qu'ils demandent maintenant et il va sans dire que nous nous emploierons à ce que la CCB leur assure le meilleur service possible.
Qui a tenu ces propos? C'était le ministre del’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le député de Battlefords—Lloydminster.
La loi est claire et les agriculteurs se sont de nouveau prononcés. Pourquoi le ministre ne respecte-t-il pas la volonté des agriculteurs, pourquoi ne tient-il pas parole et pourquoi ne permet-il pas à la Commission canadienne du blé de poursuivre ses activités?
Monsieur le Président, les agriculteurs de l'Ouest du Canada apprécient toujours que les Ontariens leur donnent des conseils, particulièrement sachant que ceux-ci se sont dotés d'une commission à laquelle ils ne sont pas obligés de participer.
Voici les propos du directeur du district 2 de la CCB: « On accorde trop d'importance aux résultats de ce plébiscite. Nous avons admis ne pas être obligés d'en tenir compte. Nous l'acceptons. »
Monsieur le Président, je viens des Prairies. Les céréaliculteurs des Prairies, c'est-à-dire de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Alberta, se sont prononcés. Ils souhaitent que la Commission canadienne du blé poursuive ses activités.
J'en appelle au premier ministre, qui soutient être un représentant des Prairies. Pourquoi ne défend-il pas la cause des céréaliculteurs des Prairies et ne garantit-il pas que la Commission canadienne du blé continuera d'exister pendant encore de nombreuses années?
Monsieur le Président, en premier lieu, je signale qu'il est intéressant d'avoir une question d'un député qui, pour autant que je sache, ne compte aucun agriculteur dans sa circonscription.
Présentons les faits tels qu'ils sont. Lors de ce prétendu plébiscite, un pourcentage considérable de céréaliculteurs ont voté contre le maintien de la Commission canadienne du blé. Qui plus est, des dizaines de milliers d'autres n'ont pas participé à ce plébiscite parce qu'ils s'étaient déjà dissociés de cette institution.
La Commission canadienne du blé choisit les voteurs. J'imagine que si le Parti libéral pouvait en faire autant dans l'Ouest, il pourrait même gagner une élection dans ce coin du pays.
En réalité, les agriculteurs de l'Ouest ont voté pour le choix en matière de commercialisation et c'est précisément ce dont ils bénéficieront.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement prévoit dépenser encore plusieurs milliards de dollars en allégements fiscaux aux sociétés, mais il ne parvient pas à trouver de l'argent pour aider à régler la crise des infrastructures qui tombent en ruine. Pas plus tard que cet été, les Montréalais ont été choqués d'apprendre qu'une partie de l'autoroute 720 s'était écroulée. Heureusement, personne n'a été blessé.
Il est grand temps d'agir. La vie de Canadiens est en danger. Pourquoi le gouvernement réduit-il maintenant les dépenses d'infrastructure?
Monsieur le Président, aucun gouvernement, dans l'histoire du pays, n'a investi plus dans l'infrastructure que le gouvernement actuel. Le parti que représente le député s'est, pour sa part, généralement acharné à voter contre de telles dépenses. Il est donc très intéressant d'entendre ces propos maintenant.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le gouvernement est en train de sabrer dans les dépenses d'infrastructure.
[Français]
Le gouvernement doit arrêter de se défiler de ses responsabilités et prendre les mesures qui s'imposent pour aider la grande région de Montréal. On ne peut pas attendre avant de moderniser les infrastructures montréalaises. C'est l'avenir économique de la métropole qui en dépend.
Le gouvernement va-t-il saisir cette occasion pour promouvoir le développement durable, le covoiturage et le transport en commun?
Monsieur le Président, une des choses très importantes pour notre gouvernement, c'est le respect des compétences. Mon confrère doit très bien savoir qu'au Québec, chacune des décisions d'investir dans les infrastructures relève du gouvernement du Québec, sauf pour ce qui est des trois ponts qui sont propriété du gouvernement fédéral. On en reparlera sûrement plut tard.
Donc, quand vient le temps d'investir dans les infrastructures du Québec, nous le faisons dans le respect des municipalités quant à leurs priorités et, bien sûr, du gouvernement de la province, comme nous le faisons dans toutes les provinces du pays. Et nous continuerons à le faire.
Monsieur le Président, si la priorité du gouvernement est l'économie, qu'il le prouve. Les problèmes d'infrastructure dans le Grand Montréal ont des conséquences économiques majeures. Le pont Champlain est arrivé à la fin de sa vie. Pourtant, le gouvernement cherche des excuses pour ne pas le remplacer.
Le gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités pour protéger l'économie de la métropole? C'est un enjeu national. Va-t-il annoncer la construction d'un nouveau pont dès maintenant?
Monsieur le Président, depuis 2009, nous avons investi 379 millions de dollars dans les ponts de Montréal, principalement dans le pont Champlain, pour nous assurer de la fluidité du trafic et pour sécuriser encore davantage les installations. Le parti d'en face a majoritairement voté contre cela. C'est intéressant de l'entendre aujourd'hui.
Monsieur le Président, on sait maintenant qu'entre 2008 et 2011, la population qui empruntait le pont Mercier courait des risques bien réels avant même sa fermeture cet été. C'est un enjeu économique mais aussi de sécurité publique. C'est irresponsable de jouer avec la sécurité des automobilistes, des camionneurs et des usagers du transport en commun.
Le gouvernement prendra-t-il les mesures qui s'imposent dès maintenant pour que la population puisse circuler en toute sécurité?
Monsieur le Président, la partie fédérale du pont Mercier — il faut démêler les choses — a fait l'objet d'investissements de 135 millions de dollars. Des travaux qui étaient planifiés depuis plusieurs années se sont terminés cet été. Le gouvernement du Québec continue à faire son travail, et on fait référence aujourd'hui à des éléments provinciaux du pont Mercier. Nous allons continuer à nous assurer que les ponts fédéraux dans la région de Montréal sont en bon état pour répondre aux besoins de la population.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, ma question porte sur le problème grave qui nous préoccupe depuis un moment, à savoir l'antisémitisme au sein de la communauté internationale.
Le gouvernement conservateur fait figure de chef de file mondial dans la lutte contre l'antisémitisme. Il a notamment été le premier gouvernement dans le monde à annoncer qu'il ne participerait pas à la commémoration de la déclaration de Durban.
Ma question au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme est la suivante: pourrait-il informer la Chambre de toute autre mesure que le gouvernement prend pour lutter contre l'antisémitisme?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député, ainsi que le député de Mont-Royal et M. Silva, l'ancien député de Davenport, du leadership dont ils ont fait preuve dans le cadre de la Coalition interparlementaire de lutte contre l'antisémitisme et de l'excellent travail qu'ils ont accompli. Je les remercie également de nous avoir donné un coup de main pour coordonner le Sommet mondial des parlementaires en janvier, qui a donné lieu au protocole d'Ottawa.
Je suis ravi d'annoncer que ce soir, le ministre des Affaires étrangères et moi-même serons, au nom du Canada, les premiers au monde à signer le protocole d'Ottawa, confirmant ainsi que notre pays continuera d'assumer son rôle de chef de file dans la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme, dont ce fléau qu'est le néo-antisémitisme, qui cherche à cibler et à vilipender les communautés juives de l'État d'Israël.
Nous sommes solidaires des Juifs et de leur État démocratique.
L'agriculture
Monsieur le Président, rien ne justifie l'abolition de la Commission canadienne du blé. Il s'agit d'une croisade idéologique, rien de plus.
Une grande majorité de producteurs canadiens de grain ont voté en faveur du maintien du monopole de la Commission canadienne du blé.
J'affirme que le ministre est lié par le devoir et par l'honneur de respecter la volonté démocratiquement exprimée par les producteurs de grain des Prairies et de respecter la loi qui définit son propre ministère et garantit aux producteurs des Prairies la tenue d'un vote avant toute interférence du gouvernement dans leur capacité de commercialiser leur grain.
Monsieur le Président, le plébiscite de la Commission canadienne du blé comportait un trou béant: le droit des agriculteurs de choisir librement où ils devraient commercialiser leur grain.
C'est un droit sur lequel nous avons fait campagne. Le résultat du 2 mai nous donne le pouvoir d'agir à cet égard.
Nous avons l'intention d'agir et de donner aux agriculteurs le droit de commercialiser leurs produits quand, où et aux prix qu'ils jugent appropriés, comme leurs cousins de l'Ontario.
Monsieur le Président, nos voisins au Sud voient certainement les avantages de la Commission canadienne du blé pour les agriculteurs canadiens puisqu'ils se sont adressés à 13 reprises à l'OMC et à des tribunaux commerciaux sous prétexte qu'elle constitue un avantage concurrentiel injuste.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé est maintenant prêt à faire le sale travail des Américains à leur place.
Ma question est simple: de quel côté se situe le ministre? Pourquoi prend-il le parti des géants américains de l'agroalimentaire plutôt que celui des producteurs de grain canadiens, qui bénéficient de l'existence de la Commission canadienne du blé?
Monsieur le Président, je vous cite un des agriculteurs de l'Ouest du Canada:
Ce n'est pas un hasard s'il y a cinq usines de pâtes alimentaires au Dakota du Nord et qu'il n'y en a aucune au Manitoba et en Saskatchewan. Nous continuerons d'exporter des emplois des Prairies tant que l'on ne donnera pas aux entrepreneurs la possibilité d'acheter librement leur grain aux agriculteurs.
C'est la question cruciale. Nous avons vu l'Australie ouvrir l'équivalent de la commission du blé il y a trois ans. Lorsque j'ai rencontré le ministre du Travail de l'Australie à la réunion du groupe de Cairns la semaine dernière, il a déclaré que la seule erreur avait été de ne pas le faire plus tôt.
Nous avons examiné le modèle australien. Il a été très positif pour les agriculteurs de l'Australie. Nous savons que les agriculteurs de l'Ouest du Canada adopteront le même modèle et auront de bien meilleures chances de prospérer.
Le député de Mississauga—Erindale
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères occupe un poste très important qui exige professionnalisme et discrétion.
De récents événements, cependant, sont devenus source de distraction. Il reste des doutes quant au jugement du secrétaire parlementaire, ainsi que certains soucis sur le plan de la sécurité.
J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire quittera son poste jusqu'à ce qu'une enquête fasse toute la lumière sur la situation.
Monsieur le Président, le député de Mississauga—Erindale nie s'être comporté de façon inappropriée. Bien évidemment, pour notre part, nous n'avons rien trouvé qui contredise sa position.
[Français]
Monsieur le Président, les affaires étrangères doivent être traitées avec beaucoup plus de sérieux. Pendant que le ministre des Affaires étrangères s'occupe des portraits de la reine et que son secrétaire parlementaire s'occupe de sa vie personnelle, qui s'occupe des affaires étrangères de ce pays? Dans l'affaire qui concerne le secrétaire parlementaire, on nous dit qu'on a enquêté derrière des portes closes et que celui-ci n'a rien à se reprocher.
L'opposition à la Chambre pourrait-elle avoir une copie du rapport produit en l'occurrence?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne saisis pas exactement en quoi cela touche aux affaires gouvernementales, et je ne comprends pas comment exiger des enquêtes dans la vie privée des gens est conforme au nouveau décorum à la Chambre.
Le député de Mississauga—Erindale a fait une déclaration des plus claires. Il nie s'être comporté de façon inappropriée. Il n'existe aucun élément d'information qui contredise sa position.
[Français]
Le Québec
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie, la main sur le coeur, nous a promis que l'harmonisation de la TPS au Québec serait réglée d'ici le 15 septembre, or nous sommes maintenant le 19 septembre; on a « tiré la plogue » du nouveau bataillon à Bagotville; il n'y a plus de financement pour le viaduc de Saint-Rédempteur à Lévis; et on attend toujours un nouveau pont Champlain.
Pourquoi avoir fait une croix sur le Québec? Est-ce parce que les Québécois n'ont pas voté du bon bord ou est-ce sous l'influence du nouveau directeur des communications du premier ministre? Pourquoi avoir laissé tomber les Québécois?
Monsieur le Président, je pense que la question devrait être retournée au député de Bourassa. Justement, il ne s'est rien passé pendant 10 ans. Ce gouvernement-là a créé un déséquilibre fiscal et a toujours dénié une possible harmonisation de la taxe. Ce sont tous des dossiers qu'on a réglés. On a reconnu un siège au Québec à l'UNESCO, on a réglé le déséquilibre fiscal qu'ils ont créé et on a reconnu la nation québécoise. Et il y en a encore à venir, contrairement à ce qu'a fait le gouvernement précédent.
Le sommet du G8
Monsieur le Président, les Canadiens ne comprennent pas comment des fonds alloués par le Parlement afin d'améliorer les infrastructures frontalières ont servi à la construction de gazebos et de toilettes qui n'avaient rien à voir avec le sommet du G8. Même selon le vérificateur général, ce dossier est bien troublant.
Si les conservateurs prétendent apporter de l'imputabilité et s'ils prétendent n'avoir rien à cacher, vont-ils accepter une révision de ce fonds par le Comité permanent des opérations gouvernementales et de prévisions budgétaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes même allés plus loin. Nous avons demandé à la vérificatrice générale de se pencher sur la question. Elle a ensuite formulé plusieurs recommandations afin d'améliorer notre transparence au Parlement. Nous avons accepté toutes ses recommandations.
Je fais remarquer à la députée d'en face qu'elle emploie le même genre de tactiques auquel les Canadiens se sont opposés aux dernières élections. Les Canadiens veulent que les parlementaires et le gouvernement se concentrent sur les emplois, la croissance économique et les débouchés économiques. C'est précisément ce sur quoi le gouvernement continuera de se concentrer.
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens ont appris que le ministre de l'Environnement a remis en question la nécessité d'imposer une réglementation en ce qui concerne les sables pétrolifères. Il s'avère qu'il a besoin de plus de temps pour consulter l'industrie pétrolière.
Le ministre a-t-il l'intention d'expliquer aux Canadiens les raisons pour lesquelles il prend tout son temps, alors que le gouvernement s'annonce déjà incapable d'atteindre sa propre cible de réduction des émissions pour 2020, et ce, dans une proportion de rien de moins que 75 p. 100?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Nous avons un plan, et il fonctionne. Comme ma collègue le sait très bien, nous avons commencé par établir un cadre réglementaire sectoriel, il y a un an, en commençant par le secteur des transports, qui est le plus grand émetteur de gaz à effet de serre. Je viens tout juste de publier dans la Gazette du Canada, partie I, de nouveaux règlements touchant le secteur de la production d'électricité à partir du charbon, et nous poursuivrons ainsi, un secteur à la fois, selon les priorités.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a trouvé rien de mieux à faire cet été que de couper 800 emplois au ministère de l'Environnement. Ce sont là des réductions dans un secteur stratégique pour notre économie, pour le développement social et pour notre avenir à tous. Ce ne sera pas sans conséquence pour les Canadiens.
Sur la base de quelles analyses le gouvernement a-t-il mesuré les conséquences des compressions sur les Canadiens?
Monsieur le Président, premièrement, je dois corriger les chiffres de ma collègue.
[Traduction]
Il y a eu beaucoup de fausses déclarations et de commentaires malavisés à ce sujet. Il y a une grande différence entre 776 employés permanents qui pourraient être touchés, 300 postes qui seront déclarés excédentaires et, dans les faits, un nombre beaucoup plus faible d'employés qui pourraient, en définitive, devoir quitter le ministère. Aucun des services essentiels d'Environnement Canada ne sera compromis. L'environnement demeure...
Air Canada
Monsieur le Président, le 16 septembre, le syndicat qui représente les agents de bord d’Air Canada a donné un avis de grève de 72 heures. Une grève pourrait être déclenchée à minuit une, mercredi.
Étant donné le rôle vital que joue Air Canada dans l’économie, est-ce que la ministre du Travail pourrait dire à la Chambre où en sont les négociations collectives à Air Canada?
Monsieur le Président, en pareil cas, la meilleure solution est toujours celle à laquelle en viennent les parties. À cette fin, les deux porte-parole officiels et moi-même sommes en pourparlers avec les parties.
Nous avons reçu un avis de grève, comme l’a dit la députée, et nous sommes très préoccupés par le fait qu’une perturbation du service aérien pourrait nuire à la reprise économique du Canada. Les Canadiens ont donné au gouvernement un mandat très clair en ce qui concerne la reprise économique et ils veulent que nous nous concentrions sur l’économie. C’est la raison pour laquelle, en cas d’arrêt de travail, nous agirons de manière à protéger l’économie du pays.
Service Canada
Monsieur le Président, les conservateurs ont l’intention de ramener le nombre de centres de traitement de Service Canada de 120 à 22 en trois ans. Le projet du gouvernement, qui enlèvera des emplois à des zones rurales au taux de chômage élevé pour les déplacer vers les centres urbains, ne tient pas debout. L’économie du Canada demeure fragile tandis que le gouvernement est toujours aussi peu logique. Les compressions chez Service Canada se traduiront, dans les zones rurales, par la perte d’emplois bien rémunérés que nous ne pouvons nous permettre de perdre.
À un moment où les Canadiens ont le plus besoin de lui, pourquoi le gouvernement continue-t-il à sabrer au lieu de mettre l’accent sur la création d'emplois?
Monsieur le Président, il y a un ou deux points à signaler à ce sujet. Pendant la récession mondiale, le nombre de demandes d’assurance-emploi a atteint un sommet. Pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent leurs prestations d'assurance-emploi, nous avons embauché des travailleurs temporaires supplémentaires. Ces travailleurs savaient que leur poste était temporaire, et leurs syndicats le savaient aussi.
La bonne nouvelle, c’est que, grâce à notre Plan d’action économique, le Canada est un chef de file mondial en matière de création d’emplois. Les demandes de prestations d’assurance-emploi ne sont plus aussi nombreuses, si bien que nous n’avons plus besoin de ces travailleurs temporaires.
Par conséquent, nous honorons l’engagement que nous avons pris envers les contribuables: utiliser leur argent judicieusement.
Monsieur le Président, les Canadiens ont été mis au courant de ces compressions, et nous savons que ces postes sont très importants pour accélérer le traitement des demandes d’assurance-emploi. Il y a toujours un arriéré dans de nombreuses régions.
La ministre voudrait-elle expliquer aux Canadiens sans travail pourquoi les conservateurs leur compliquent l’accès à un programme auquel ils ont cotisé?
Monsieur le Président, nous tenons à ce que les Canadiens aient accès de manière efficace et efficiente aux services auxquels ils ont droit. Nous avons reçu le mandat de fournir les services efficacement. Jusqu’à maintenant, le travail se faisait surtout sur papier. Nous essayons de franchir un pas de géant pour arriver au XXIe siècle en automatisant une grande partie du travail parce que c’est une façon plus souple et plus responsable de l’accomplir.
Aucun des services dispensés en personne par les effectifs de Service Canada n’est supprimé par ce programme, car nous voulons être attentifs aux besoins des Canadiens, pour qu’ils puissent obtenir leurs prestations rapidement, avec exactitude et sans dilapider l’argent des contribuables.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens d’un bout à l’autre du Canada ont été horrifiés par l’enlèvement de Kienan Hebert chez lui, à Sparwood, dans la circonscription que je représente, celle de Kootenay—Columbia. Aucune famille ne devrait être plongée dans la crainte et l’incertitude comme la famille Hebert l’a été parce que son fils lui a été enlevé. À la grande joie et au profond soulagement de tous, Kienan lui a été rendu sain et sauf.
Le gouvernement est déterminé à garantir la sécurité dans nos rues et nos quartiers et à protéger les plus vulnérables. Le ministre de la Justice aurait-il l’obligeance d’expliquer à la Chambre ce que fait le gouvernement pour renforcer le système de justice du Canada et protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kootenay—Columbia de son intérêt pour la question. Tous, nous souhaitons que Kienan Hebert soit maintenant en sécurité dans sa famille.
Nous avons pris des mesures concrètes pour protéger les membres les plus vulnérables de notre société. Nous avons relevé l’âge de consentement, qui est passé de 14 à 16 ans, et nous avons renforcé les dispositions sur la détermination de la peine pour les délinquants dangereux. Nous estimons que les auteurs de crimes violents doivent purger des peines qui soient à la hauteur de la gravité de leurs crimes.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui donne la priorité aux victimes. Les Canadiens savent qu’ils peuvent compter sur le gouvernement.
Waterfront Toronto
Monsieur le Président, il y a 10 ans, le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et la ville de Toronto ont créé et financé conjointement l'organisme Waterfront Toronto dans le but notamment de développer les terrains du port de Toronto d'une manière socialement et écologiquement responsable.
Le plan de Waterfront Toronto est prêt à être mis en oeuvre après une consultation rigoureuse des habitants de la ville. Mais le maire de Toronto cherche à dicter la conduite de l'organisme et à lui faire exécuter plutôt son propre plan.
Le ministre des Finances pourrait-il nous confirmer qu'il a l'intention de respecter les engagements pris à l'égard de Waterfront Toronto et qu'il continuera d'adhérer au plan actuel concernant les terrains du port?
Monsieur le Président, je peux non seulement confirmer que nous respecterons les engagements du gouvernement fédéral, mais aussi que, sur la somme promise de 500 millions de dollars, environ 492 millions de dollars ont déjà été dépensés. En fait, la plupart des projets déjà réalisés dans le secteur riverain, à Toronto, y compris le parc Mimico, Canada's Sugar Beach et le parc Shelbourne, ont été financés principalement avec de l'argent fédéral. Nous avons donc constamment appuyé Waterfront Toronto dans la réalisation de son plan.
Je sais que des discussions ont lieu entre le maire de Toronto et Waterfront Toronto et je m'attends à ce que les deux parties trouvent un terrain d'entente.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le leader du gouvernement a déclaré cette semaine qu'il avait la ferme intention de déposer à nouveau le projet de loi modifiant la composition de la Chambre des communes en augmentant le nombre de sièges, tout en qualifiant de « marchandage » les inquiétudes du Québec de voir son poids politique diminuer.
Le premier ministre est-il d'accord avec son leader? Est-ce là la forme de respect qu'a le gouvernement pour la nation québécoise?
[Traduction]
Monsieur le Président, le vote de chaque Canadien devrait avoir autant que possible le même poids que les autres. Nous comptons prendre des mesures raisonnables et modérées pour rétablir la représentation équitable des électeurs à la Chambre des communes, tout en respectant le seuil de représentation prévu pour le Québec dans la Constitution.
Contrairement à l'opposition, nous gouvernons en pensant à tous les Canadiens, en toute équité et dans le respect des principes qui nous régissent.
Présence à la tribune
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux rapports qui résument les consultations sur la vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre. Ces rapports ont été rendus publics le 29 août 2011.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la Journée du pape Jean-Paul II
demande à présenter le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à titre de député de Mississauga-Est—Cooksville pour présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire de la 41e législature. Le projet de loi vise à instituer la Journée du pape Jean-Paul II.
Le pape Jean-Paul II est né en Pologne le 18 mai 1920 et est mort à Rome le 2 avril 2005. Il a été élu 264e pape et évêque de Rome le 16 octobre 1978. On l'appelait le pape du peuple. Il a visité le Canada en 1984, en 1987 et en 2002. Il a créé la Journée mondiale de la jeunesse en 1985. Son grand âge et sa santé fragile ne l'ont pas arrêté de voyager. Au cours de ses 104 voyages à l'étranger, il a visité 129 pays.
Le pape Jean-Paul II a donné un visage humain à la papauté et a réussi à toucher des milliers de personnes de différentes religions qui se réunissaient partout où il allait. Il a aidé à mettre fin au communisme en Europe de l'Est et il a fait beaucoup pour la liberté et la paix dans le monde.
À sa mort, des millions de personnes, dont de nombreux Canadiens, sont allés à Rome, montrant pour la dernière fois à quel point il a changé la nature de la papauté et les attentes du monde envers le pape.
Sa Sainteté Jean-Paul II a été le pape du peuple. Le projet de loi reconnaît ce fait, ainsi que ce qu'il a apporté aux Canadiens et à tous les peuples du monde.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la préservation de l'eau au Canada
demande à présenter le projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada.
-- Monsieur le Président, je crois que c'est la troisième fois en quelques années que je présente ce projet de loi. J'espère qu'il sera mené à terme cette fois-ci. En bref, ce projet de loi permettra au gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, de participer au processus qui fera de l'eau du Canada une fiducie publique. Plus précisément, ce projet de loi vise à conserver l'eau dans ses bassins hydrographiques naturels et à empêcher que de grandes quantités d'eau soient déplacées vers d'autres bassins, qu'ils soient situés au Canada ou à l'étranger.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-268, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires).
-- Monsieur le Président, toutes les familles canadiennes doivent faire face au décès d'un membre de la famille, d'un être cher ou d'un ami. Les funérailles coûtent 10 000 $ en moyenne, et il est tout à fait inacceptable que le gouvernement fédéral taxe ce service.
Je présente ce projet de loi, encore et encore, depuis 1998. J'y travaille depuis maintenant 13 ans. J'espère que, cette fois-ci, le gouvernement fédéral comprendra que le fait d'imposer une taxe sur les frais funéraires est tout simplement inadmissible, immoral et contraire aux valeurs canadiennes.
Je demande au gouvernement fédéral de cesser d'appliquer la TPS aux services funéraires et aux services de crémation.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, aucun gouvernement ne peut répondre à tous les besoins de tous les citoyens.
J'ai remarqué que Son Excellence le Gouverneur général du Canada avait déclaré hier dans les médias que nous devions en faire davantage pour les groupes de services communautaires et les bénévoles au pays.
L'objectif fondamental de ce projet de loi est de permettre aux bénévoles d'un groupe organisé, comme le club Lions, la Légion, le club Kiwanis, le club Rotary et les pompiers volontaires, qui donnent au moins 250 heures de service par année de réclamer un crédit d'impôt de 1 000 $ à la fin de l'année. Nous croyons que cette mesure aiderait les bénévoles partout au pays à assumer certains des coûts qui leur sont imposés.
J'aimerais rappeler à la Chambre que, en Nouvelle-Écosse seulement, le bénévolat contribue à notre économie à hauteur de 2 milliards de dollars. On peut imaginer l'ampleur de cette aide en Ontario, au Québec et dans les autres grandes provinces.
Je ne cesse de présenter ce projet de loi à la Chambre depuis 13 ans. J'ai bon espoir que, cette fois-ci, le gouvernement se rendra compte des avantages de ce projet de loi et qu'il l'adoptera dans les plus brefs délais.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la gestion des finances publiques
demande à présenter le projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées).
— Monsieur le Président, au fil des ans, de nombreux membres des forces armées et de la GRC nous ont demandé s'il serait possible que leurs passeports ainsi que ceux de leurs époux ou conjoints de fait soient délivrés gratuitement en guise de reconnaissance de leurs services. Ces personnes se déplacent d'un bout à l'autre du pays et doivent souvent accomplir des missions à l'étranger. Ce serait une excellente marque de respect à l'endroit des hommes et des femmes qui font partie des forces armées et de la GRC. Leur permettre d'obtenir gratuitement un passeport serait une excellente façon de les remercier des services inestimables qu'ils rendent à notre pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet
— Monsieur le Président, le projet de loi remonte à 1995 et vient de l'honorable Chris Axworthy, qui était alors député du Nouveau Parti démocratique et qui est devenu par la suite ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan.
Nous avons constaté que le gouvernement a récemment adopté des bribes de ce projet de loi dans ses mesures législatives de lutte à la criminalité. Nous en sommes bien contents, mais nous jugeons en toute honnêteté que ce n'est pas assez.
Le matériel lié à l'exploitation des enfants qu'on trouve actuellement dans Internet est inadmissible. Je suis certain que tous les députés conviennent que l'utilisation d'Internet pour persuader des enfants de faire des choses infâmes pour l'industrie de la pédophilie est tout simplement intolérable. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour qu'Internet ne puisse pas être utilisé à mauvais escient par certaines personnes pour commettre leurs méfaits.
Le projet de loi, qu'appuient des agents de police d'un peu partout au Canada, serait très efficace pour dissuader les gens d'agir de la sorte.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant).
-- Monsieur le Président, votre femme et vous avez des enfants et, si vous travaillez tous les deux à l'extérieur de la maison, l'un de vous deux peut prendre une année de congé de maternité ou de paternité. Or, que se passe-t-il si un couple a un enfant de sept ans chez qui l'on diagnostique un cancer et qu'il ne lui reste que quatre mois à vivre? Qu'est-ce que les parents sont prêts à faire? C'est une décision très difficile à prendre. Est-ce qu'ils quittent leur emploi respectif pour prendre soin de l'être cher? Bien sûr, ils le font. Les employeurs garderont-ils leurs emplois jusqu'à leur retour au travail? Nous ne le savons pas.
Le fait est que personne ne devrait avoir à traverser une telle épreuve seul. Nous, au NPD, croyons qu'il faut utiliser le système d'assurance-emploi pour financer, pendant au plus six mois, ce que nous appelons le congé pour accompagnement d'un parent mourant, afin de permettre à une personne de prendre congé en vue de s'occuper d'un parent mourant et lui prodiguer des soins palliatifs ou spécialisés en réadaptation.
Je souligne que l'honorable Jane Stewart, qui fut ministre des Services sociaux en 1999-2000, avait partiellement adopté ce projet de loi, en accordant six semaines de congé dans ce cas précis, et que, ensuite, l'honorable Belinda Stronach avait augmenté le nombre de semaines à huit. Nous croyons que ce n'est tout simplement pas assez. Un congé de six mois aiderait concrètement les familles confrontées à une très grave crise.
Nous croyons que de tous les projets de loi que j'ai présentés, celui-ci devrait être adopté immédiatement. Il devrait être adopté cet après-midi même, être renvoyé au Sénat, puis envoyé au gouverneur général et avoir force de loi d'ici demain.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation).
-- Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter à nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire qui viendrait modifier les articles 264, 298 et 372 du Code criminel en vue de préciser que la cyberintimidation est effectivement une infraction. Il s'agit d'un problème qui touche plus de la moitié des jeunes canadiens, qu'ils soient témoins, victimes, ou les intimidateurs mêmes.
Une récente étude effectuée par l'Université de Toronto a révélé que la moitié des étudiants interrogés ont affirmé avoir été intimidés en ligne et que les victimes de ce type d'intimidation en ligne peuvent avoir des séquelles permanentes.
Le projet de loi, dont les articles couvrent la plupart des types de médias et de communication, jouit de l'appui de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Il est temps d'y ajouter la communication électronique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-274, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
— Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une importante mesure législative qui viendrait modifier le Code criminel en consolidant les infractions liées à la cruauté envers les animaux et en haussant les peines maximales connexes.
Cela fait plus de dix ans que le Parlement débat cette question sans jamais s'y attaquer adéquatement. Ont contribué à l'élaboration de ce projet de loi des groupes de protection des animaux, de nombreux exploitants d'animaux, ainsi que des députés et des sénateurs. Des versions précédentes de la mesure ont été adoptées à la Chambre à deux reprises. J'espère pouvoir compter sur la participation de tous les partis pour l'adopter rapidement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les produits dangereux
demande à présenter le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige récréatifs).
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter pour la quatrième fois mon projet de loi d'initiative parlementaire, intitulé Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige récréatifs), qui interdirait la promotion, la vente et l'importation de casques de ski et de planche à neige non sécuritaires, qui ne répondent pas aux normes de la CSA.
Ce projet de loi n'est pas seulement important en termes de santé et de sécurité; c'est une bonne politique publique. En effet, on estime que les blessures à la tête subies pendant les loisirs coûtent aux contribuables canadiens plus de 100 millions de dollars par année. De 50 à 88 p. 100 des lésions cérébrales acquises sont causées par l'utilisation d'un casque non sécuritaire.
Grâce à mon projet de loi, les Canadiens pourraient bénéficier de casques vraiment sécuritaires. Il n'est pas nécessaire de débattre de cette question à la Chambre. Il suffit qu'un décret prévoie l'utilisation de casques approuvés par la CSA.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
-- Monsieur le Président, je suis ravie de présenter un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).
Le projet de loi vise à ajouter l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux articles du Code criminel portant sur les crimes haineux et les dispositions relatives aux peines à cet égard, afin de protéger explicitement les Canadiens transgenres et transsexuels contre la discrimination dans tous les secteurs qui relèvent du fédéral. Le projet de loi assurerait aux Canadiens transgenres et transsexuels un accès direct aux protections garanties dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel du Canada.
Comme bon nombre de mes collègues le savent peut-être, le projet de loi a été adopté par la Chambre lors de la législature précédente, où il était parrainé par un ancien député, Bill Siksay. Comme la Chambre a déjà approuvé la mesure législative, j'espère pouvoir compter sur la collaboration de mes collègues pour que nous adoptions de nouveau cette loi urgente, comme l'a fait l'Australie récemment.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter un projet de loi qui modifierait le Code criminel en vue d'ajouter une nouvelle partie sur les infractions de cruauté envers les animaux. Les lois sur la cruauté envers les animaux ont fait l'objet de bien peu de mises à jour depuis l'époque victorienne. Il est temps d'éliminer les lacunes dans le Code criminel qui permettent aux auteurs de crimes de cruauté envers les animaux de s'en tirer en toute impunité, car nous savons que ces crimes sont également liés à d'autres crimes contre les humains.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les Comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations sur la motion suivante. Je propose:
Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1, 16, 19, 20, 23, 24, 28, 32, 38, 44, 46, 51, 54, 56, 57, 58, 59, 62, 66, 68, 71, 73, 76, 77, 80, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 97, 99, 101, 102, 103, 104, 106, 108 et 109.
[Texte]
En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, à combien l’impôt reporté par les sociétés au cours des années d’imposition 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 s'élève-t-il?
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président,
en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ARC.
L’ARC ne peut fournir l’information telle qu’elle a été demandée.
Les impôts reportés des sociétés, déclarés dans les états financiers des sociétés, sont saisis dans la base de données CORTAX de l’ARC. Cette base de données est utilisée pour saisir l’information contenue dans les déclarations de revenus des sociétés T2 et administrer l’impôt sur le revenu des sociétés.
Les sociétés peuvent produire une déclaration de revenus modifiée et des états financiers corrigés pour demander un redressement et cela peut comprendre une revue des données de leurs états financiers, y compris les impôts sur le revenu reportés. Ce type de redressement, un redressement demandé par le contribuable, peut avoir un impact sur plusieurs autres années. Par conséquent, les données d’une année d’imposition ne sont jamais considérées comme définitives.
Une analyse des données actuellement enregistrées dans la base de données de l’ARC a permis de déterminer qu’il est impossible de fournir des chiffres représentatifs sur les impôts reportés des sociétés par année d’imposition.
En ce qui concerne la baisse des stocks de poissons dans le Canada atlantique, en particulier dans la région du Golfe, et de l’impact des phoques en tant que prédateurs: a) le gouvernement compte-t-il hausser les quotas pour la chasse au phoque du Groenland et au phoque gris afin d’atténuer l’impact des phoques sur les stocks de poissons; b) combien de phoques du Groenland et de phoques gris ont été capturés cette année pendant la chasse (i) dans la région du Golfe, (ii) au large des côtes de Terre-Neuve; c) les chiffres en b)(i) et (ii) représentent quel pourcentage du total autorisé des captures (TAC) pour les deux régions; d) compte tenu de la baisse des niveaux de glace de mer dans la région du Golfe, le gouvernement compte-t-il un jour autoriser la chasse aux phoques à terre; e) quel est le TAC prévu pour la chasse aux phoques de 2012; f) quel est le meilleur prix pour les peaux de phoque en 2011; g) selon les prévisions, quel sera le meilleur prix pour les peaux de phoque en 2012?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le président,
au cours des dernières années, le gouvernement a examiné l’impact de la prédation des phoques sur les stocks de poissons de l’Atlantique. En 2010, nous avons tenu un atelier pour recueillir des informations sur la corrélation entre l’alimentation des phoques gris et le rétablissement des stocks de morue dans le sud du golfe. Les résultats obtenus par cette démarche du Secrétariat canadien de consultation scientifique indiquent que dans la zone 4T, les phoques gris constituent une importante source de mortalité pour les grosses morues de plus de 35 cm. Nous devrons effectuer d’autres recherches pour mesurer l’impact des phoques sur les stocks de poissons des autres zones.
En réponse à la question a),
l’objectif de gestion actuel est de maintenir la population des phoques à 70 p.100 de son maximum observé. Nous continuerons à gérer les populations en fonction de cet objectif.
En réponse à la question b),
cette année dans la région du golfe, on a capturé 2 547 phoques du Groenland et 195 phoques gris. À Terre-Neuve-et-Labrador, on a capturé 35 483 phoques du Groenland, sur le Front à l’est de Terre-Neuve, y compris dans la portion terre-neuvienne du golfe et Terre-Neuve, à l’ouest.
Pour ce qui est de la question c), en pourcentage du total autorisé des captures (b) (i), la région du golfe, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard, a capturé 6 p. 100 de son allocation, sans compter le quota de la portion terre-neuvienne du golfe, pour les phoques du Groenland et moins de 1 p. 100 du total autorisé des captures pour les phoques gris. En réponse à la question (b) (ii), Terre-Neuve-Labrador a capturé 10 p. 100 de son allocation relative auxQuotas des zones du golfe et du Front/Labrador.
En réponse à la question d), dans la région du golfe, on peut actuellement capturer les phoques gris sur la terre et dans l’eau. Les phoques gris montent sur la glace ou sur la terre ferme pour mettre bas et la pêche commerciale des phoques est pratiquée sur plusieurs îles et le long des côtes dans les Maritimes.
En réponse à la question e), le total autorisé des captures de la saison 2012 pour toutes les espèces de phoques n’a pas encore été déterminé. En ce moment, les troupeaux sont en santé. Nous déterminons les quotas en fonction de l’avis scientifique et des préoccupations socio-économiques, et en consultation avec des comités consultatifs régionaux et un comité consultatif couvrant toute la région de l’Atlantique. Ce comité se réunit habituellement en début janvier pour discuter de la chasse à venir. On transmet ensuite les recommandations des scientifiques et des intervenants au ministre pour qu’il détermine le total autorisé des captures pour l’année.
En réponse à la question f), les transformateurs fixent le prix des peaux de phoque, qui était de 20 $ à 25 $ l’unité en moyenne pour la saison de 2011. Le prix est fixé en fonction des conditions du marché et de la qualité des peaux.
En réponse à la question g), Pêches et des Océans Canada ne peut prédire le prix des peaux pour la saison 2012. Le prix des peaux est fixé par le marché, selon la loi de l’offre et de la demande.
En ce qui concerne la prochaine étape du Plan d’action économique du Canada: a) quelle somme sera allouée entre le 1er avril 2011 et le 1er avril 2015; b) quels ministères et quelles agences seront chargés de la réalisation du Plan d’action; c) combien d’argent sera alloué à chaque ministère ou agence pour la réalisation de la prochaine étape du Plan d’action économique du Canada?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, les tableaux 5.5 et 5.6 des pages 191 et 192 du budget de 2011 donnent le coût financier annuel net des nouvelles mesures annoncées dans la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada, ainsi que les mesures d’économie ayant des retombées financières positives. La période en question, qui s’étend du 1er avril 2011 au 1er avril 2015, correspond aux exercices 2011-2012 à 2014-2015. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada concernant la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada (www.budget.gc.ca). La prochaine phase du Plan d’action économique du Canada prévoit des activités dans un grand nombre de ministères et organismes pour la mise en œuvre des mesures annoncées. Les détails précis des crédits ministériels reliés aux mesures du budget de 2011 sont déterminés après le dépôt du budget, au moment où les ministères se présentent devant le Conseil du Trésor et, ultérieurement, devant le Parlement afin de demander l’autorisation de dépenser.
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire: a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel avait-il licenciés en date du 1er avril 2011; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés depuis le 1er avril 2011; e) quels programmes avaient subi des compressions en date du 1er avril 2011?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), Agriculture et Agroalimentaire Canada, AAC a surveillé de près toutes les dépenses de fonctionnement et en a rendu compte chaque mois à la haute direction du Ministère.
Dans le Budget 2010, deux mesures importantes visant à réduire la croissance des dépenses de fonctionnement ont été annoncées:
1) Toute augmentation de salaire et de traitement énoncée dans la Loi sur le contrôle des dépenses et les conventions collectives du début de l’exercice 2010 2011 jusqu’à la fin de l’exercice 2012-2013 sera absorbée par les organismes. AAC n’a pas reçu de fonds pour financer l’augmentation de 1,5 p. 100 des salaires annuels dans l’administration publique fédérale. AAC doit réaffecter les fonds de son budget de fonctionnement pour financer les augmentations. Les fonds déjà affectés aux niveaux de référence du Ministère pour ces augmentations ont été retournés au Secrétariat du Conseil du Trésor par le biais du Budget supplémentaire des dépenses.
Le ministère a un Conseil de restructuration de la dotation qui est chargé d'examiner et d'approuver toutes les demandes de dotation externe pour s'assurer que le recrutement de personnes cadre avec les priorités et les ressources financières disponibles. Chaque direction générale fait le suivi mensuel de la situation salariale en regard du budget maximum établi pour les salaires.
2) Les budgets de fonctionnement pour l’exercice 2011-2012 ont été gelés aux niveaux de 2010-2011. On prévoit que ces budgets seront de nouveau gelés à ces mêmes niveaux pour l’exercice 2012-2013.
À cette fin, d'autres mesures ayant trait aux dépenses de voyage, d'accueil et de conférences ont été prises. Les employés ont été mis au courant des « pratiques exemplaires » applicables aux voyages dans le but de réduire les coûts connexes, par exemple, encourager l'utilisation de la vidéoconférence, utiliser l'outil de réservation en ligne et faire les réservations de voyage bien à l'avance pour profiter des tarifs réduits.
En réponse à la question b), au cours de l’exercice financier 2010-2011, AAC a perdu 483 employés nommés pour une période indéterminée, soit 462 à temps plein et 21 à temps partiel, en raison de l’attrition.
En réponse à la question c), au cours de l’exercice financier 2010-2011, aucun employé n’a été licencié.
En réponse à la question d), AAC a engagé 71 employés nommés pour une période indéterminée, soit 71 à temps plein et aucun à temps partiel, entre le 1er avril 2011 et le 12 juin 2011.
En réponse à la question e), comme nous l’avons déjà mentionné dans la partie (a), les mesures de restriction des dépenses annoncées dans le Budget de 2010 ont une incidence sur les budgets de fonctionnement de 2011-2012 et s’appliquent à tous les programmes.
En ce qui concerne les violations par Telus de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et les modes alternatifs de règlement de cas du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC): a) pourquoi a-t-il été décidé que Telus ferait un don à l'École d'administration et de politiques publiques de l'Université Carleton au lieu de payer des sanctions administratives pécuniaires (AMP) au gouvernement qui bénéficieraient à tous les Canadiens et qui a pris cette décision; b) combien Telus a-t-elle convenu de payer à l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton; c) quelle aurait été l’AMP maximale pour les présumées violations de Telus; d) comment en est-on venu à cette décision; e) pourquoi l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton a-t-elle été choisie comme bénéficiaire de ce don au lieu d’un autre établissement (comme l’École d’administration publique de l’Université Dalhousie); f) le président, des conseillers ou des employés du CRTC ont-ils actuellement des liens avec l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton à titre de professeurs, de chargés de cours ou d’employés à temps partiel ou à quelque autre titre que ce soit?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, la réponse suivante parvient du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. En ce qui concerne les violations par Telus de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et les modes alternatifs de règlement de cas du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada, le CRTC la réponse à la question a) est la suivante :Telus a agi rapidement après avoir été contactée par le CRTC et a proposé immédiatement de cesser d’effectuer les types d’appels qui font l’objet d’une enquête à ses abonnés aux services mobiles prépayés. Il n’y a eu ni admission de tort par Telus concernant son utilisation de composeurs-messagers automatiques, ni de verdict officiel de responsabilité par le Conseil.
La chef de la mise en application des règlements en matière de télécommunications du CRTC s’est vu déléguer la responsabilité d’exécuter des ententes négociées au nom du CRTC et peut consulter le vice-président, Télécommunications, lorsque la situation le justifie.
En réponse à la question b), Telus a convenu de verser 200 000 $ à l’Initiative de gouvernance réglementaire à Carleton.
En réponse à la question c), comme
il est prévu dans le paragraphe 72.01. b), de la Loi sur les télécommunications, « toute contravention ou tout manquement à une mesure prise par le Conseil au titre de l’article 41 constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant peut atteindre, dans le cas d’une personne morale,
15 000 $ ».
Telus a agi rapidement après avoir été contactée par le CRTC et a proposé immédiatement de cesser d’effectuer les types d’appels qui font l’objet d’une enquête à ses abonnés aux services mobiles prépayés. Il n’y a eu ni admission de tort par Telus concernant son utilisation de composeurs-messagers automatiques, ni de verdict officiel de responsabilité par le Conseil.
En réponse à la question d), n’importe quel moment au cours d’une enquête, un télévendeur est encouragé à discuter avec le CRTC des mesures correctives qu’il pourrait prendre pour se conformer aux règles. À la suite de ces discussions, une entente pourrait être conclue avec des entreprises particulières afin qu’elles mettent immédiatement en œuvre des mesures correctives continues. Cette entente pourrait également comprendre le paiement d’une SAP. Le CRTC peut conclure une entente comprenant un paiement plutôt que donner un procès-verbal de violation fixant une SAP. Ce paiement peut être libellé au nom de la Couronne ou peut prendre la forme d’un don, comme c’est le cas à l’échelle des gouvernements. Une entente négociée évite le coût et le temps d’une enquête tout en atteignant le but principal de respecter les règles.
Il est important de faire la distinction entre les types d’ententes dans lesquelles le Conseil a le choix de s’engager. Dans certains cas, surtout dans les cas les plus graves, un procès-verbal de violation, qui équivaut à une reconnaissance de culpabilité, est nécessaire. Dans d’autres, lorsque les circonstances le justifient, une entente assortie d’un paiement est suffisante.
En réponse à la question e), comme c’est le cas dans toutes les négociations, Telus s’est vu remettre les modalités concernant l’entente et les négociations qui ont suivi. L’Initiative de gouvernance réglementaire de Carleton a été choisie et adoptée d’un commun accord comme faisant partie des discussions. L’argent vise à soutenir les études supérieures dans les domaines des politiques et des règlements ayant trait au mandat du CRTC et à la réceptivité des programmes de réglementation aux besoins des consommateurs et des entreprises.
En réponse à la question f), même si un membre du personnel sur près de 500 donne un cours à Carleton, ce fait n’était pas connu lors des négociations. Cette personne n’a aucun lien avec l’Initiative de gouvernance réglementaire et n’a pas participé de quelque façon que ce soit à l’enquête ou aux discussions avec Telus. En outre, le Conseil a conclu deux autres ententes négociées, avec Bell et Rogers, dans le cadre desquels les paiements ont été versés à l’Université Concordia, au British Columbia Institute of Technology et à l’Université de Montréal. Tous les fonds visent des initiatives qui ont trait aux études sur les télécommunications ou Internet qui soutiennent l’élaboration de politiques réglementaire. De plus, ces initiatives contribueront à améliorer la capacité du CRTC de s’adapter aux besoins des entreprises et des consommateurs.
En ce qui concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, au 31 mai 2011: a) quel était le nombre total et la valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires (SAM) imposées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; b) quel était le nombre total et la valeur en dollars des SAM qui ont été payées; c) quel était le nombre total et la valeur en dollars des règlements qui ont été négociés; d) quel était le nombre total et la valeur en dollars des règlements négociés qui ont été acquittés; e) combien d’entreprises avaient refusé de payer la SAM ou de négocier un règlement?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la question a),
en ce qui concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, au 31 mai 2011,
le Conseil avait imposé 31 SAP pour un total de 2 005 000 $.
Pour ce qui est de la question b), le Conseil a reçu trois paiements complets et cinq paiements partiels pour une valeur totale de 1 823 871,80 $.
Pour ce qui est de la question c), il y a eu quatre règlements négociés conclus pour une valeur totale de 2 541 000 $.
Pour ce qui est de la question d), les quatre règlements négociés ont été payés intégralement.
Pour ce qui est de la question e), aucune entreprise n’a refusé de payer une SAP ou de conclure un règlement négocié.
En ce qui concerne chacune des réunions du Conseil du Trésor depuis le 1er avril 2009: a) quelle est la date de la réunion; b) où la réunion a-t-elle eu lieu; c) qui était présent; d) quel était l’ordre du jour de la réunion?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, ces renseignements sont protégés en tant que documents confidentiels du Cabinet conformément à l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information.
En ce qui concerne le décès de deux travailleurs à la mine Stobie de la société Vale à Sudbury: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour enquêter sur ces décès; b) quel ministère a dirigé l’enquête sur l’accident qui s’est produit à la mine; c) quelles sont les conclusions préliminaires de l’enquête; d) quelles mesures correctrices a-t-on recommandées pour éviter qu’un tel accident se reproduise; e) quelles sanctions, s’il y a lieu, le gouvernement fédéral entend-il prendre contre la société Vale; f) quelle est la date de la dernière inspection fédérale de la sécurité de la mine de la société Vale à Sudbury et quelles étaient ses conclusions?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président,
notre gouvernement tient à présenter ses plus sincères condoléances aux familles, aux collègues et aux amis des deux mineurs qui ont perdu la vie. La santé et la sécurité des travailleurs et du public sont toujours prioritaires pour notre gouvernement.
Ressources naturelles Canada a proposé d’offrir de l’aide à la collectivité et aux autorités concernées. Toutefois, la santé et la sécurité dans les mines relèvent exclusivement des provinces; nous fournirons de l’aide suivant les besoins.
Étant donné que l’affaire fait actuellement l’objet d’une enquête, nous ne pouvons formuler d’autres commentaires à ce sujet pour le moment.
En ce qui concerne le différend qui oppose le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) à l’un de ses anciens employés, le professeur Chander Grover, entre le 1er janvier 2004 et le 31 octobre 2010: a) combien le CNRC a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux d’un avocat de l’extérieur; b) combien a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux fournis par le ministère de la Justice du Canada; c) combien a-t-il dépensé pour des avis de l’extérieur en matière de communications; d) combien a-t-il dépensé pour les services de consultants de l’extérieur?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président,
en ce qui concerne le différend qui oppose le Conseil national de recherches Canada, le CNRC, à l’un de ses anciens employés, le professeur Chander Grover, entre le 1er janvier 2004 et le 31 octobre 2010,
le CNRC invoque le privilège de la confidentialité avocat-client au sujet du montant des honoraires juridiques. Il y renonce néanmoins partiellement en divulguant le montant, tout en se réservant le droit de garder confidentielles les factures contenant des données détaillées.
En réponse à la question a), le CNRC a dépensé un montant total de 890 478,92 $ pour des services juridiques et en frais engagés pour les services d’un avocat externe. Ce montant correspond aux frais encourus pour les services juridiques requis, rendus au cours d’une période de six ans et de neuf mois. Ces services étaient nécessaires en raison de la nature des exigences, que le personnel du ministère de la Justice n’était pas en mesure de satisfaire.
En réponse à la question b), le CNRC a dépensé un montant total de 40 071,01 $ pour des services juridiques et en frais engagés pour les services fournis par le ministère de la Justice.
En réponse à la question c), aucune dépense n’a été engagée pour des conseils en matière de communications externes.
En réponse à la question d), le CNRC a dépensé un montant total de 65 619,45 $ pour les services de consultants de l’extérieur pour accroître ses capacités internes.
En ce concerne la réduction des effectifs prévue au ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada mentionnée dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012: a) combien d’employés devraient être touchés; b) combien de réductions devraient se faire par attrition; c) quels postes seront éliminés dans le cadre de cette réduction, par situation d’employé, titre et activité de programme; d) quel est l’engagement en matière de ressources humaines prévu au titre de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain en 2012-2013 et 2013-2014?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux questions a) et c), le Rapport sur les plans et les priorités, RPP, 2011-2012 d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, AADNC, identifie une tendance à la baisse des postes qui sont des équivalents à temps plein, ETP. Cette tendance, qui s’étend sur la période de planification de 2011-2012 à 2013-2014, prévoit une diminution jusqu’à 770 ETP. Ces réductions potentielles proviennent de projections établies pour refléter certains programmes qui prennent fin. Ces estimations ne tentent pas de mettre fin ou d’effectuer des projections quand aux décisions futures sur les programmes, telle qu’une extension d’un programme qui prend fin. Elles tentent tout simplement de refléter le cycle de vie du programme. Il nous est donc impossible à ce moment-ci d’identifier des postes spécifiques, des activités de programmes ou des situations d’employés qui seront touchés par ces réductions potentielles.
En réponse à la question b), selon le secrétariat du Conseil du Trésor, l’attrition, appelée également « départs naturels », désigne toute cessation d'emploi, départ ou retraite, d'employés de la fonction publique autres que ceux visés par les programmes d'encouragement au départ ou encore attribuable à une cession ou privatisation.
Basé sur les tendances observées au courant des trois dernières années, le taux estimé de retraite par attrition au ministère dans son ensemble est de 10,21 p. 100. Veuillez noter que ce taux n'a pas rapport aux réductions dans le RPP telles qu’indiquées dans la réponse aux parties a) et c), mais plutôt au taux d’attrition normal à travers le ministère.
En réponse à la question d), l’autorité de cinq ans pour mettre en œuvre la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain vient à échéance le 31 mars 2012. Le ministère travaille actuellement pour le renouvellement de la Stratégie et, jusqu’à ce qu’une décision soit prise par le Cabinet, à savoir s’il convient de renouveler cette initiative, nous ne pouvons pas commenter relativement à nos engagements en matière de ressources humaines pour les années financières 2012-2013 et 2013-2014.
En ce qui concerne la santé des mères et des enfants autochtones au Canada: a) le gouvernement recueille-t-il des données sur leurs taux de mortalité, répartis selon les populations autochtones, et le cas échéant, (i) quelles sont les données les plus récentes, (ii) quels ministères et organismes sont chargés de la collecte de ces données, (iii) quels programmes offrent-ils, (iv) à combien s’élèvent les dépenses annuelles par programme; b) quelles mesures sont prises pour améliorer la collecte de données non regroupées concernant la santé des mères et des enfants autochtones; c) quels programmes communautaires sont en place pour améliorer la santé des mères et des enfants ayant le statut (i) d’Indiens inscrit vivant dans une réserve, (ii) d’Indien inscrit vivant hors réserve, (iii) d’Indien non inscrit, (iv) d’Inuit, (v) de Métis, (vi) d’Autochtone en milieu urbain; d) quel pourcentage d’Autochtones enceintes reçoivent des soins de maternité (i) au sein de leur collectivité, (ii) à l’extérieur de leur collectivité; e) quels programmes culturels sont offerts pour appuyer les femmes qui donnent naissance à leur enfant à l’extérieur de leur collectivité?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, en réponse la collecte de données sur la mortalité maternelle et infantile s’inscrit dans le secteur de compétence provinciale et territoriale en matière de soins de santé.
Les taux de mortalité maternelle dans les populations autochtones ne sont pas connus à l’échelle nationale, en raison de l’absence d’identificateurs ethniques dans les statistiques de l’état civil des provinces et des territoires.
L’information sur les taux de mortalité maternelle et infantile est conservée dans les bases de données provinciales et territoriales sur l’état civil; le gouvernement fédéral assure la liaison avec les provinces et les territoires afin de compiler cette information à l’échelle nationale. Le gouvernement fédéral accorde des fonds conformément aux niveaux de référence existants.
En réponse à la question b), le gouvernement fédéral continue de travailler, à l’échelle régionale, avec ses partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux en vue d’améliorer l’accès à des données relatives à la santé des Autochtones pour chaque province ou territoire. Ce travail comprend notamment la participation au Groupe de travail conjoint sur la mortalité infantile chez les Premières nations, les Inuits et les Métis, qui a récemment publié un rapport sur les lacunes des données relatives aux taux de mortalité infantile (http://journal.cpha.ca/index.php/cjph/article/view/2370).
Des efforts ont été investis à l’échelle fédérale pour améliorer la collecte et la qualité des données nationales sur la mortalité infantile. Le Groupe de travail conjoint, GTC, sur les données relatives à la mortalité infantile chez les Premières nations, les Inuits et les Métis a été créé initialement par Le Système canadien de surveillance périnatale sous l’Agence de la santé publique du Canada, ASPC, et Santé Canada afin de donner des conseils sur la production de données relatives à la santé périnatale chez les Autochtones. Le GTC, composé de représentants de l’ASPC, Santé Canada, Statistique Canada et quelques organisations autochtones nationales, est attaché à élaborer une question sur l’appartenance à la population autochtone qui pourrait être incluse dans les documents d’état civil des provinces et des territoires afin de faciliter la collecte et la saisie de données sur les Autochtones partout au Canada. La mise en œuvre de la collecte de données d’identification nécessitera une collaboration au sein des différentes administrations et entre elles, y compris les communautés autochtones. L’ASPC et Santé Canada continuent de chercher des moyens de faciliter cette étape essentielle afin de permettre la communication de renseignements concernant des données nationales sur la santé maternelle et infantile particulières aux peuples autochtones.
En réponse à la question c), il est possible d’obtenir de l’information sur les programmes que soutient Santé Canada dans chaque communauté en vue d’améliorer la santé maternelle et infantile chez les Indiens inscrits des réserves, notamment le Programme de soins de santé maternelle et infantile, le Programme canadien de nutrition prénatale et le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves, sur le site Web de Santé Canada, dans le document Santé des Premières nations et des Inuits – Recueil de programmes: http://www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/pubs/aborig-autoch/2007_compendium/index-fra.php.
L’Agence de la santé publique du Canada soutient des programmes propres aux communautés qui visent à améliorer la santé maternelle et infantile chez les Indiens inscrits vivant à l’extérieur des réserves, les Indiens non inscrits, les Inuits, les Métis et les Autochtones vivant en milieu urbain. Ces programmes incluent le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (http://www.phac-aspc.gc.ca/hp-ps/dca-dea/prog-ini/ahsunc-papacun/index-fra.php), le Programme d’action communautaire pour les enfants (http://www.phac-aspc.gc.ca/hp-ps/dca-dea/prog-ini/capc-pace/index-fra.php) et le Programme canadien de nutrition prénatale (http://www.phac-aspc.gc.ca/hp-ps/dca-dea/prog-ini/cpnp-pcnp/index-fra.php).
En réponse à la question d), nous disposons de données sur la portée des programmes de santé maternelle et infantile qu’offre la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada: Le Programme de soins de santé maternelle et infantile offre des visites à domicile, effectuées par des infirmières et des visiteurs familiaux, à 2 221 femmes et familles ayant de jeunes enfants dans 225 communautés des Premières nations.
Chaque année, le volet Premières nations et Inuits du Programme canadien de nutrition prénatale, PCNP, atteint plus de 9 000 femmes des Premières nations et Inuites qui proviennent de plus de 600 communautés, par l’entremise de quelque 450 emplacements de projet. Le Programme sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale finance près de 36 lieux de mentorat dans l’ensemble du Canada, ce qui permet d’offrir des services à plus de 6 000 femmes. De plus, 17 coordonnateurs communautaires aident les familles à obtenir les services d’équipes multidisciplinaires de diagnostic des TSAF, ainsi que du soutien et des services connexes. Le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones des réserves, PAPAR, touche plus de 9 000 enfants dans plus de 300 communautés des Premières nations de tout le Canada.
Ainsi qu’indiqué au sein de l’enquête canadienne sur l’expérience de la maternité, de 2006-2007, on retrouve de l’information sur les femmes enceintes autochtones qui reçoivent des soins provinciaux et territoriaux (http://www.phac-aspc.gc.ca/rhs-ssg/survey-fra.php).
En réponse à la question e), Santé Canada appuie un certain nombre d’initiatives visant à rendre possibles les accouchements dans un cadre sécuritaire à proximité du lieu de résidence, ainsi qu’à accroître l’accès à des sages-femmes pour les familles des Premières nations et des Inuits.
Le PCNP finance des groupes et des coalitions communautaires pour qu’ils offrent des programmes et des services adaptés à la culture aux femmes enceintes vulnérables, y compris aux femmes autochtones. Le PCNP vise à améliorer la santé des femmes enceintes et de leur nourrisson, à réduire le nombre de bébés ayant un poids insuffisant à la naissance ainsi qu’à promouvoir et à encourager l’allaitement. Une évaluation sommative du PCNP (http://www.phac-aspc.gc.ca/about_apropos/evaluation/reports-rapports/2009-2010/cpnp-pcnp/index-fra.php) a permis d’établir que, chaque année, les projets du PCNP servent quelque 50 000 femmes dans plus de 3 000 communautés au Canada. En 2008 2009, 22 % des nouveaux inscrits ont dit être Autochtones, ce qui représente 3 670 femmes. C’est en Saskatchewan, soit 79 p. 100, dans les territoires, soit 66 p. 100, et au Manitoba, soit 52 p. 100, que se trouve la plus grande proportion de participants autochtones. De nombreux projets du PCNP visent des régions rurales, éloignées ou isolées ayant un accès limité aux services de santé et cherchent à lier ces enfants vulnérables et leur famille à d’autres services de soutien communautaires.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, et plus particulièrement la décision de fermer le centre secondaire de sauvetage maritime à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador: a) quel est le nombre approximatif d’emplois qui seront déplacés et quels coûts sont associés à la fermeture, y compris (i) les traitements ou salaires, (ii) les coûts opérationnels; b) quelles ressources supplémentaires seront accordées aux centres conjoints de coordination de sauvetage situés à Halifax, à Trenton ou ailleurs au Canada pour compenser cette fermeture; c) quand et comment le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il été avisé initialement de cette fermeture éventuelle; d) quelles consultations ont eu lieu avec n’importe quel groupe d’intervenants et de particuliers au sujet d’une fermeture éventuelle, et quand ont-elles eu lieu; e) quels groupes et quels organismes ont fait connaître leurs objections à la fermeture au ministre et à l’un ou l’autre de ses représentants au ministère des Pêches et des Océans?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, le
Centre régional de sauvetage maritime, CRSM, de St. John’s sera fusionné avec le Centre conjoint de coordination de sauvetage, JRCC, à Halifax. Les réponses aux questions a) à e) sont les suivantes:
(a) Douze postes au MRSC de St. John’s seront affectés par cette fusion. (i, ii) Les coûts liés à cette fusion ne peuvent pas être déterminés jusqu’à ce que le plan de mise en œuvre soit déployé avec les mesures pour gérer le personnel touché. On s’attend à ce qu’il y ait des coûts de formation, d’accommodation et de réaménagement.
(b) Pour améliorer les opérations au JRCC de Halifax après la fusion, six nouveaux postes à temps plein de coordonnateur de mission de recherche et sauvetage seront créés.
(c) Le ministère des Pêches et des Océans a annoncé publiquement aux médias la fusion du MRSC et du JRCC le 7 juin 2011. Le gouvernement de Terre Neuve et Labrador n’a pas été informé des fermetures autrement que par l’intermédiaire de cette déclaration publique.
(d) Cette fusion fait partie l’exercice d’examen stratégique du gouvernement du Canada, qui exige que les ministères fédéraux réduisent de 5 p. 100 leurs budgets de fonctionnement en trouvant des gains d’efficience. L’examen stratégique a été un exercice interne. Pour respecter la confidentialité du Cabinet, aucune consultation publique n’a été menée.
(e) Le ministre des Pêches et des Océans a reçu des courriels, des lettres et des pétitions concernant cette fusion de la part d’organisations, de fonctionnaires et de citoyens de toute sorte, notamment : l’Union canadienne des employés des transports, le gouvernement de Terre Neuve et Labrador, la St. John’s Board of Trade, l’association de circonscription du NPD de St. John’s Est et la Garde côtière auxiliaire canadienne de Terre Neuve et Labrador.
En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada et, plus précisément, l’entente conclue avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador visant le transfert de la mise en œuvre des prestations d’emploi et des mesures de soutien financées dans le cadre de l’assurance-emploi aux termes de l’entente sur le développement du marché du travail en vigueur depuis le 2 novembre 2009, quels sont les modalités et les conditions propres à cette entente?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, l’Entente sur le développement du marché du travail, EMDT, entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador a été mise en œuvre le 2 novembre 2009. Les EMDT s’inscrivent dans le cadre de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et touchent les programmes et services similaires à ceux mis en place par la Commission de l’assurance-emploi. Elles n’ont pas de date d’échéance et permette à la province des allocations sur mesure déterminés par une formule de financement précise.
Les détails sur cette EDMT sont disponibles en ligne sur le site Web de Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada au http://www.rhdcc.gc.ca/fra/emploi/partenariats/pdlmdatn.shtml.
En ce qui concerne les traités commerciaux: a) combien de négociateurs de l’extérieur du gouvernement a-t-on engagés pour représenter le Canada dans les négociations commerciales en cours; b) le gouvernement envisage-t-il ou planifie-t-il de mener un examen de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou en 2014 pour en évaluer les incidences commerciales sur le Canada?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), tous les négociateurs commerciaux qui représentent le gouvernement du Canada sont à l’emploi de ce dernier; aucun négociateur de l’extérieur n’a été engagé.
Pour ce qui est de la question b), notre gouvernement évalue constamment nos relations commerciales afin que les travailleurs, les agriculteurs et les entreprises de toutes les régions du Canada puissent en profiter.
L’Accord de libre-échange Canada-Pérou fait partie du programme de libre-échange de notre gouvernement, qui permet d’assurer la croissance économique et de créer des emplois pour les travailleurs canadiens et leur famille. Cet accord avec le Pérou permet également de créer de nouveaux débouchés avec cet important pays de l’Amérique latine.
Les travailleurs, les agriculteurs et les entreprises du Canada bénéficient de l’élimination ou de la réduction de tarifs sur de nombreuses exportations. Lorsque cet accord de libre-échange est entré en vigueur le 1er août 2009, de nombreuses exportations agricoles comme le blé, l’orge, les lentilles et les pois ont profité immédiatement d’un accès en franchise de droits.
En ce qui concerne le rapport de juin 2001 intitulé « Coastal Impacts of Climate Change and Sea-Level Rise on Prince Edward Island »: a) l’étude a-t-elle fait l’objet de mises à jour depuis la publication du rapport en juin 2001; b) le gouvernement a-t-il effectué des études distinctes sur les incidences des changements climatiques et de l’élévation du niveau de la mer à l’Île-du-Prince-Édouard depuis 2001; c) quels programmes ont été mis en œuvre pour traiter de l’élévation du niveau de la mer à l’Île-du-Prince-Édouard; d) quels conseils ou quelle aide le gouvernement du Canada a-t-il fournis au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard pour traiter des conséquences de l’élévation du niveau de la mer pour la province?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a),des scientifiques de Ressources naturelles Canada, RNCan, ont publié différents articles scientifiques fondés sur les données originales recueillies pour le rapport intitulé « Les impacts du changement climatique et de la hausse du niveau de la mer sur les côtes de l’Île du Prince Édouard » depuis sa publication en juin 2001. Voici quelques-uns de ces articles:
Webster, T.L., Forbes, D.L., Dickie, S., and Shreenan, R. (2004). Using topographic LiDAR to map flood risk from storm-surge events for Charlottetown, Prince Edward Island, Canada. Canadian Journal of Remote Sensing, 30 (1), 64-76.
Forbes, D.L., Parkes, G.S., Manson, G.K., and Ketch, L.A. (2004). Storms and shoreline retreat in the southern Gulf of St. Lawrence. Marine Geology, 210, 169-204.
O’Reilly, C.T., Forbes, D.L., and Parkes, G.S. (2005). Defining and adapting to coastal hazards in Atlantic Canada: facing the challenge of rising sea levels, storm surges and shoreline erosion in a changing climate. Ocean Yearbook, 19, 189-207. Webster, T.L. and Forbes, D.L. (2006). Airborne laser altimetry for predictive modelling of coastal storm-surge flooding. In: Remote Sensing of Aquatic Coastal Ecosystem Processes: Science and Management Applications (Richardson, L.L. and LeDrew, E.F., editors). Springer, Dordrecht, 157-182.
RNCan n’a pas mis à jour le rapport intitulé « Les impacts du changement climatique et de la hausse du niveau de la mer sur les côtes de l’Île du Prince Édouard » depuis sa parution en juin 2001.
En réponse à la question b), RNCan continue d’exercer une surveillance générale des conditions sur l’Île du Prince Édouard et a effectué des visites de reconnaissance sur le terrain à la suite de grosses tempêtes. Ces activités ont servi de point de départ pour les présentations publiques qui ont eu lieu dans la province en 2009 et en 2010.
En décembre 2010, RNCan et des partenaires universitaires ont mis en place deux instruments de mesure des vagues et des marées au large des côtes de Brackley Beach, sur la côte nord de l’Île du Prince Édouard, afin de mesurer les vagues sous la glace de mer pour les besoins d’un projet de recherche doctorale. Une tentative de recouvrement de ces instruments a été effectuée en avril 2011, mais sans succès. Une autre tentative est prévue avoir lieu à l’été 2011. Ces résultats pourraient donner une idée du transport des sédiments proches du littoral dans des conditions de réduction de la couverture de glace de mer et de changement de la climatologie des tempêtes, des considérations importantes sous un climat changeant dans le sud du golfe du Saint-Laurent.
En réponse à la question c), en décembre 2007, le gouvernement du Canada a annoncé un financement pour l'adaptation au changement climatique. En 2009, RNCan a mis en œuvre une Initiative de collaboration pour l’adaptation régionale, ICAR, au coût de 30 millions de dollars, qui rassemble des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, ainsi que d’autres décideurs régionaux importants. Le but de ce programme national consiste à promouvoir la prise de décisions en matière d’adaptation aux changements climatiques à l’échelon local de façon à s’attaquer aux défis propres à des régions en particulier et à accroître, en ce faisant, la résilience du Canada face aux changements climatiques. L’ICAR de l’Atlantique a été établie dans le cadre de ce programme. Elle porte sur diverses incidences des changements climatiques, dont l’élévation du niveau de la mer.
Par l’entremise du programme des Outils d’adaptation, RNCan travaille en collaboration avec l’Institut canadien des urbanistes, ICU, pour veiller à ce que les pratiques de planification à l’échelle du Canada prennent en compte la recherche scientifique et l’information sur les incidences des changements climatiques, dont l’élévation du niveau de la mer.
En réponse à la question d), en mars 2009, l’honorable Richard Brown, ministre de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts de l’Île du Prince Édouard, a assisté à l’une des présentations publiques données par RNCan, mentionnée dans la question (b). À la suite de cette présentation, le ministre a félicité RNCan pour l’activité, a souligné l’importance de fournir de l’information complète à ce sujet et a demandé à RNCan d’accepter d’offrir des conseils en la matière dans l’avenir. Depuis, RNCan a offert, sur demande, des avis spécialisés connexes au ministère de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts de l’Île du Prince Édouard.
En ce qui concerne les aéroports canadiens: a) à combien s’élèvent au total les subventions fédérales, annoncées en mars 2011, pour l’aéroport Jean-Lesage à Québec; b) dans le cadre de quels programmes les subventions mentionnées en a) ont-elles été accordées; c) à combien s’élèvent au total les subventions fédérales annoncées en février 2011 pour l’aéroport de Charlottetown; d) dans le cadre de quels programmes les subventions mentionnées en c) ont-elles été accordées?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, les réponses aux questions a) à d) sont les suivantes: (a) Le 16 mars 2011, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il investira jusqu’à un maximum de 50 millions de dollars pour l’expansion et la modernisation à long terme de l’Aéroport international Jean-Lesage de Québec, une initiative totalisant 225 millions de dollars.
(b) Un montant de 21,6 millions de dollars, dans le cadre du Fonds pour les portes d’entrées et passages frontaliers, a été alloué à ce moment pour trois projets présentés par l’administration portuaire. Les travaux comprennent le prolongement et l’élargissement de deux bandes revêtues d’asphalte sur le terrain de l’aéroport, la modernisation d’installations souterraines et la construction d’une nouvelle piste reliant les pistes Delta et Golf. Des discussions sont en cours avec l’Aéroport international Jean-Lesage de Québec afin d’identifier des projets éligibles quant à la balance des fonds de 28,4 millions de dollars.
(c) Le 11 février 2011, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il investira jusqu’à un maximum de 1,2 million de dollars dans un projet d’expansion de l’aérogare actuelle de l’aéroport de Charlottetown, un projet totalisant 3,5 millions de dollars.
(d) Le 1,2 million de dollars a été alloué dans le cadre du Fonds pour les portes d’entrées et les passages frontaliers.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas donner suite à la recommandation neuf du rapport de juin 2009 du Comité permanent des anciens combattants intitulé « Expériences partagées: Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8 »: a) en fonction de quels critères a-t-elle été prise; b) comment se justifie-t-elle du point de vue des politiques; c) le gouvernement envisage-t-il d’autres moyens de permettre aux anciens combattants et à leurs familles de s’identifier afin d’être informés des avantages auxquels ils ont droit?
L'hon. Steven Blaney (ministre des Anciens Combattants, PCC): Monsieur le Président,
la recommandation neuf du rapport de juin 2009 du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8 », se lit comme suit: « Que le ministère des Anciens Combattants examine, de concert avec l’Agence du revenu du Canada, la possibilité de modifier les déclarations de l’impôt sur le revenu pour permettre aux anciens combattants et à leurs familles de s’identifier afin qu’ils puissent être informés des avantages financiers et des services de soutien qui sont à leur disposition. »
Anciens Combattants Canada a mis en œuvre la recommandation en consultation avec l’Agence de revenu du Canada. Les consultations ont permis de confirmer que les formulaires de l’Agence du revenu du Canada sont axés sur l’impôt et les programmes d’avantages qui sont administrés par l’Agence du revenu du Canada seulement. La décision de ne pas inclure un moyen d’identification des anciens combattants dans les formulaires d’impôt est fondée sur les éléments suivants : confidentialité, autorisation légale, efficacité, et engagement à l’égard du développement durable.
En ce qui concerne les paiements à titre gracieux du sommet du G20: a) combien de demandes ont été approuvées et réglées; b) combien de demandes ont été approuvées, mais non réglées; c) pour quelle raison les demandes approuvées n’ont-elles pas été réglées; d) combien de demandes ont été rejetées; e) pour quelle raison les demandes ont-elles été rejetées; f) quelles sont les demandes d’indemnisation, quelle était l’indemnité demandée et, si elle a été accordée, quelle est l’indemnité approuvée?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement n’a pas l’obligation juridique d’indemniser les pertes subies dans le cadre de rencontres internationales tenues au Canada. Toutefois, des entreprises commerciales, des organisations à but non lucratif et des particuliers peuvent être, et ont été, indemnisés pour la perte de profits nets, la perte de revenus nets et/ou des dépenses extraordinaires découlant de la mise en œuvre de mesures de sécurité extraordinaires, dans le cadre de ces rencontres. L’évaluation des demandes d’indemnisation est un processus indépendant, réalisé avec la collaboration étroite de Services de vérification Canada, SVC, organisme de service spécial, OSS, qui relève de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC.
Les Lignes directrices concernant les paiements à titre gracieux, telles qu’elles s’appliquent au Sommet du G20 de Toronto, sont en vigueur depuis 2001. Ce sont les mêmes lignes directrices que celles appliquées avec succès lors de sommets antérieurs, y compris le Sommet des Amériques 2001, le Sommet du G8 de Kananaskis 2002 et le Sommet de la Francophonie, à Québec, en 2008.
Les réponses aux questions a) à f) sont les suivantes: (a) À ce jour, il a été établi que 196 demandes d’indemnisation ouvraient droit à des indemnités en vertu des Lignes directrices concernant les paiements à titre gracieux. Des indemnités ont déjà été versées pour 149 d’entre elles.
(b) Les demandeurs n’ont pas encore été indemnisés en ce qui concerne 47 demandes admissibles.
(c) Le ministère des Affaires étrangères a versé toutes les indemnités dues à des entreprises admissibles ayant signé la dérogation envoyée antérieurement. S’agissant des indemnités qui n’ont pas encore été versées, dans tous les cas, il faut attendre la signature des dérogations. Une fois que ces dérogations dûment signées auront été reçues, il est prévu de verser les indemnités.
(d) À ce jour, il a été établi que 166 demandes d’indemnisation ouvraient droit à des indemnités en vertu des Lignes directrices concernant les paiements à titre gracieux. Il est important de noter que, en vertu du paragraphe 8(d) des Lignes directrices, il incombe aux demandeurs de démontrer leur admissibilité.
(e) Les Lignes directrices, la Foire aux questions, FAQ, et le formulaire de demande d’indemnisation se trouvent sur le site Web du MAECI. Le Bureau de gestion des Sommets a également mis à la disposition des demandeurs une ligne d’appel sans frais. Les articles 8 et 9 des Lignes directrices fournissent des précisions sur l’inadmissibilité des demandes (http://wyyw.canadainternational.gc.ca/g20/exgratia-guidelines-titregracieux.aspx?lang=fra&view=d).
(f) La valeur totale des 367 demandes d’indemnisation pour le Sommet du G20 s’élève à 11 093 518, 20 $. Le montant total des indemnités, tel qu’il a été calculé par SVC, se chiffre à 1 932 052 $.
En ce qui concerne l’annonce récente par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) de la stratégie d’engagement avec l’Afrique décrite dans le Rapport sur les plans et les priorités du ministère: a) quelles notes d’information le MAECI a-t-il reçues ou produites à propos de son projet d’engagement avec l’Afrique; b) quels scénarios le MAECI a-t-il dressés relativement à un rôle canadien en Afrique; c) quels pays africains sont visés par le projet de stratégie d’engagement; d) quel est le coût prévu de cette stratégie d’engagement avec l’Afrique; e) quel est le calendrier de la stratégie d’engagement du MAECI avec l’Afrique?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, les réponses aux questions a) à e) sont les suivantes: a) Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international reçoit et élabore régulièrement des notes d’information sur différents sujets liés aux relations internationales du Canada. Trois notes d’information ont été élaborées en ce qui a trait à l’engagement en Afrique subsaharienne.
b) Le MAECI examine en permanence ses options stratégiques dans tous les aspects des relations internationales du Canada ainsi que son travail dans l’ensemble des régions. Le Rapport sur les plans et les priorités représente le travail en cours au ministère et malgré la mention, dans la version 2011-2012, qu’une « stratégie d’engagement avec l’Afrique sera élaborée », il ne s’agit pas en soit de l’annonce d’une nouvelle stratégie.
c) Le MAECI continue de collaborer avec tous les pays de l’Afrique subsaharienne.
d) Toute stratégie d’engagement sera réalisée dans la limite des ressources existantes.
e) Au cours des deux dernières années, le ministère a poursuivi l’analyse de son travail en Afrique subsaharienne, à la lumière de la transformation économique et politique du continent, qui se caractérise par des améliorations en matière de gouvernance et de démocratie ainsi que par la croissance économique.
En ce qui concerne le versement des indemnités d’invalidité forfaitaires aux termes de la nouvelle Charte des anciens combattants: a) combien de bénéficiaires admissibles reçoivent le montant maximum; b) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu moins de 50 000 $; c) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu entre 50 000 $ et 99 000 $; d) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu entre 100 000 $ et 149 999 $; e) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu entre 150 000 $ et 199 999 $; f) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu entre 200 000 $ et 249 999 $?
L'hon. Steven Blaney (ministre des Anciens Combattants, PCC): Monsieur le Président, les réponses aux questions a) à f) sont les suivantes: a) 245 bénéficiaires ont reçu le montant maximal qui est accordé pour une indemnité d’invalidité.
b) 72 p. 100 des bénéficiaires admissibles à une indemnité d’invalidité ont reçu moins de 50 000 $.
c) 19 p. 100 des bénéficiaires admissibles à une indemnité d’invalidité ont reçu entre 50 000 $ et 99 999 $.
d) 6 p. 100 des bénéficiaires admissibles à une indemnité d’invalidité ont reçu entre 100 000 $ et 149 999 $.
e) 2 p. 100 des bénéficiaires admissibles à une indemnité d’invalidité ont reçu entre 150 000 $ et 199 999 $.
f) Moins de 1 p. 100 des bénéficiaires admissibles à une indemnité d’invalidité on reçu entre 200 000 $ et 249 999 $.
En ce qui concerne l’examen des actifs du gouvernement annoncé dans l’Énoncé économique et financier de 2008: a) combien d’actifs ont été examinés; b) quels actifs ont été examinés; c) est-ce que des actifs ont été vendus et, dans l’affirmative, (i) combien d’actifs ont été vendus, (ii) quels actifs ont été vendus, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) qui étaient les acheteurs?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux questions a) et b), à la
page 234 du budget de 2009 (http://www.budget.gc.ca/2009/pdf/budget-planbugetaire-fra.pdf), le gouvernement annonce le lancement de l’examen de ses actifs. Les travaux viseront d’abord les portefeuilles des ministres des Finances, des Affaires indiennes et du Nord canadien, des Ressources naturelles et des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
En réponse à la question c), aucun actif n’a encore été vendu dans le cadre de l’examen des actifs du gouvernement. Comme il est précisé dans le budget de 2009, le gouvernement abordera la vente d’un actif de manière réfléchie, notamment en tenant compte des conditions du marché, afin que les contribuables reçoivent une juste valeur et que la transaction accroisse l’activité économique. Un actif ne sera pas vendu si ces conditions ne sont pas réunies.
En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, existe-t-il au Canada des sites de stockage de déchets radioactifs de faible activité qui n’ont pas de permis et, si c'est le cas, où se trouvent-ils?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président,
le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité (BGDRFA) gère au nom de Ressources naturelles Canada, RNCan, six sites de stockage temporaire de déchets radioactifs de faible activité qui n’ont pas de permis: le monticule de stockage de l’avenue Passmore à Scarborough, en Ontario; trois sites de stabilisation exploités sans permis à Port Hope, en Ontario; le monticule de stockage de Beacon Hill à Fort McMurray, en Alberta; la cellule de stockage de Fort Smith à Fort Smith dans les Territoires du Nord-Ouest.
Ces sites de stockage contiennent des déchets radioactifs de faible niveau « historiques » pour lesquels RNCan a accepté d’assumer la responsabilité. S’ils n’ont pas de permis, c’est parce que leur activité volumique est inférieure aux niveaux de libération inconditionnelle prévus dans l’annexe II du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La Commission canadienne de sûreté nucléaire supervise continuellement la gestion de ces sites par le BGDRFA.
En ce qui concerne les compétences linguistiques dans la seconde langue officielle: a) quel est le niveau de compétence linguistique de chacun des administrateurs généraux des institutions fédérales; b) quand celui-ci ou celle-ci a-t-il obtenu ce niveau?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses aux questions a) et b):
le Bureau du Conseil privé répond que les compétences en matière de langue seconde officielle des sous-ministres, des premiers dirigeants des sociétés d’État et des chefs d’organismes ne font pas l’objet d’une surveillance, puisque rien n’oblige, de par la loi, l’établissement d’un niveau de compétence pour les personnes nommées par le gouverneur en conseil.
Ces personnes ont néanmoins l’obligation d’appuyer et de promouvoir les objectifs de la Loi sur les langues officielles en faisant personnellement la promotion de l’utilisation des deux langues officielles au sein de leur institution. Il s’agit d’une condition d’emploi. En outre, les sous-ministres et les autres membres du groupe de la direction, EX, de la fonction publique qui sont nommés par le gouverneur en conseil sont tenus de satisfaire au profil linguistique CBC/CBC en vertu de la Politique du Conseil du Trésor concernant les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction, établie en 2003.
Les aptitudes linguistiques d’une personne sont considérées comme des renseignements personnels, et ceux-ci sont protégés au titre de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du Bureau du Conseil privé: a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?
Mme Michelle Rempel (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président,
pour la période allant du 1er avril 2010 au 4 juillet 2011, le Bureau du Conseil privé, BCP répond aux questions a) à e), en ce qui concerne le gel de son budget de fonctionnement:
a) une attrition normale de l’effectif a donné au Bureau du Conseil privé la latitude nécessaire pour gérer les compressions budgétaires au cours de la dernière année financière;
b) 430 employés à temps plein et à temps partiel ont été perdus à cause de l’attrition;
c) aucun employé à temps plein ou à temps partiel n’a été licencié;
d) 487 employés à temps plein et à temps partiel ont été engagés;
e) le taux d’attrition des titulaires de poste d’une durée indéterminée était de 16,3 p. 100 en 2010-2011, un taux relativement stable par rapport à celui de l’année précédente, soit 16,5 p. 100; le Bureau du Conseil privé ne produit pas de taux d’attrition projetés.
En ce qui concerne la stratégie de Santé Canada relative aux délais d’attente: a) quels sont les chiffres les plus récents sur les délais d’attente dans chaque province pour chacun des cinq secteurs clés ciblés par cette stratégie du gouvernement (cancer, maladies coronariennes, diagnostics par imagerie, remplacements d’articulations et restauration de la vision); b) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée annuellement à la réduction des délais d’attente dans chaque province depuis le lancement de cette stratégie?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, voici la réponse qu’a fournie le ministère de la Santé aux questions a) et b) mentionnées ci-dessus. L’Institut canadien d’information sur la santé, ICIS, a fait rapport des progrès en matière de réduction des temps d’attente dans l’ensemble des administrations. Sa plus récente édition de Tableaux sur les temps d’attente – une comparaison par province, 2011, publiée le 21 mars 2011, présente un résumé et un aperçu sous forme de tableau des données provinciales en matière de temps d’attente (principalement constituées de données administratives rétrospectives) dans les cinq secteurs prioritaires en date de septembre 2010. Ce rapport présente les renseignements comparatifs disponibles les plus complets sur les temps d’attente à un moment donné pour toutes les provinces. Le rapport est disponible sur le site web de la ICIS, au https://secure.cihi.ca/estore/productFamily.htm?locale=fr&pf=PFC1599.
En ce qui concerne le transfert de fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral a consacré la somme de 5,5 milliards de dollars afin de soutenir les engagements en matière de réduction des temps d’attente. Ce budget comprend l’établissement d’un fonds de fiducie pour la réduction des temps d’attente s’élevant à 4,25 milliards de dollars pour la période couvrant les exercices 2004-2005 à 2008-2009, qui sera suivi d’un transfert annuel de 250 millions de dollars consacrés à la réduction des temps d’attente pour la période couvrant les exercices 2009-2010 à 2013-2014. Afin de mieux garantir à la population un accès rapide aux soins de santé, le budget de 2007 consacre un financement additionnel de plus de 1 milliard de dollars étalé sur trois ans afin de soutenir la constitution d’une Garantie sur les délais d’attente pour les patients (comprenant un fonds en fiducie de 612 millions de dollars, une somme de 400 millions de dollars ajoutée à l’enveloppe du financement d’Inforoute Santé du Canada et une somme de 30 millions de dollars consacrée au fonds du projet pilote de Garantie sur les délais d’attente pour les patients). Ces investissements ciblés ont été prévus afin d’aider les provinces et les territoires à vérifier et mettre en œuvre la Garantie sur les délais d’attente pour les patients. De plus amples renseignements sur la répartition du financement fédéral pour les temps d'attente, par province et territoire, sont disponibles sur le site web du ministère des Finances sous Activités (http://www.fin.gc.ca/fedprov/typhc_-fra.asp et http://www.fin.gc.ca/fedprov/mtp-fra.asp).
En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, combien de personnes le ministère a-t-il employées chaque année depuis 2006 au Bureau de gestion de l’Initiative de la région de Port Hope?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, le
bureau de gestion de l’Initiative de la région de Port Hope a embauché le nombre suivant d’employés depuis sa création en 2008-2009: 5 en 2008-2009; 22 en 2009-2010; 36 en 2010-2011.
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Sécurité publique Canada: a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Sécurité publique à la question ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), le gel du budget de fonctionnement de 2010 demandait une restriction générale des dépenses à l’aide de mesures restrictives clés.
Une des mesures clés ayant une incidence sur SP demande que les augmentations de salaire découlant des conventions collectives négociées pour les exercices 2010 2011 à 2012 2013 soient financées à même les crédits parlementaires actuels de SP. Ainsi, aucuns fonds additionnels n’ont été versés en 2010-2011 pour financer l’augmentation de 1,5 p. 100 des salaires annuels de la fonction publique. SP doit réaffecter les fonds de son budget de fonctionnement existant pour financer ces augmentations. Selon les effectifs de SP en 2010 2011, cette mesure se traduit par une augmentation des dépenses salariales de 845 000 $, y compris 17 p. 100 allant aux régimes d’avantages sociaux des employés, que SP doit prendre à sa charge. SP devra aussi financer le coût des augmentations économiques découlant des conventions collectives négociées en 2011 2012 et 2012 2013 par des réaffectations de fonds à partir de ses niveaux de référence actuels.
SP a mis en place des pratiques rigoureuses de planification financière et de rapports financiers qui appuient mieux une prise de décisions opportune et éclairée concernant l’affectation des ressources pour veiller à une gestion efficace de ses objectifs et de ses priorités. Ce processus a permis de surveiller de près la situation financière en 2010 2011 et de prendre des décisions éclairées en vue de réaffecter toute marge de manœuvre qu’a SP pour soutenir les besoins de fonctionnement. SP a ainsi eu toute la latitude voulue pour réaffecter des ressources dans le but de respecter les priorités
et gérer les coûts additionnels liés aux augmentations économiques négociées à même son budget de fonctionnement.
Grâce à son Plan intégré des activités et des ressources humaines, SP a réussi à élaborer une approche stratégique pour utiliser efficacement ses ressources en vue de soutenir la réalisation des priorités et des initiatives ministérielles clés. Cet outil aidera à guider SP dans sa gestion des mesures de restriction des dépenses au cours des deux prochains exercices financiers.
SP a aussi réussi à maintenir le recours aux heures supplémentaires au cours des trois dernières années. SP étudie actuellement d’autres mesures de contrôle en vue de mieux répondre aux répercussions des augmentations de salaire sans fonds réservés au cours des années à venir.
Dans le budget de 2009, le gouvernement a annoncé le plafonnement en 2009-2010 et 2010 2011 des dépenses liées aux déplacements, à l’accueil et aux conférences aux niveaux de 2008-2009. Le budget de 2010 a réaffirmé l’engagement de limiter ce type de dépenses ministérielles aux niveaux de 2008 2009. Grâce à une gestion prudente, SP a réussi à réduire ses dépenses liées aux déplacements, à l’accueil et aux conférences au cours des deux derniers exercices, entraînant ainsi des économies de plus d’un million de dollars en 2009-2010 et des économies supplémentaires d’environ 210 000 $ en 2010-2011.
En 2007, le gouvernement du Canada a mis en place un nouveau système de gestion des dépenses dans le cadre de son engagement continu à mieux gérer les dépenses gouvernementales. L’évaluation continue de toutes les dépenses de programme directes,(examens stratégiques, constitue un élément clé de ce système. Le budget de 2010 a maintenu cet engagement en visant à maximiser les économies dans le cadre des examens stratégiques à venir. En ce qui a trait au cycle des examens stratégiques de 2009, SP a permis de réaliser des économies de 7,3 millions de dollars au titre de ses niveaux de référence de 2010 2011, dont 1,1 million de dollars en dépenses de fonctionnement. À cet égard, SP réalisera des économies encore plus importantes en 2011-2012, soit 13,4 millions de dollars au titre de ses niveaux de référence, dont 3,1 millions de dollars en dépenses de fonctionnement.
Pour ce qui est de la partie b),le taux de départs prévu au sein de SP en 2010-2011 a été de 14,1 p. 100 et affiche une amélioration par rapport au dernier exercice, 16,6 p. 100. Selon les données recueillies sur le motif des départs,soit 157 employés, en 2010-2011, plus de 75 p. q100 des départs, soit 119 employés, sont attribuables à des mutations dans d’autres organismes fédéraux. Les autres départs sont principalement liés à des départs à la retraite, soit17 employés ou plus de 10 p. 100, et à la fin d’une période d’emploi déterminée, soit8 employés ou 5 p. 100.
Pour ce qui est de la partie c), aucun employé à temps plein ou à temps partiel n’a été mis à pied en 2010-2011 en raison des mesures liées au gel du budget de fonctionnement de 2010.
Pour ce qui est de la partie d), au cours de l’exercice 2010-2011, SP a embauché 117 employés à temps plein et 3 employés à temps partiel.
Pour ce qui est de la partie e), les taux de départs prévus pour les cinq prochaines années ne peuvent être évalués qu’en fonction des tendances antérieures à cet égard. Selon le calcul des taux de départs annuels moyens au cours des trois derniers exercices financiers, y compris le taux prévu pour cette année, le taux de
départs moyen de SP est estimé à environ 15 p. 100 pour les cinq prochains exercices. En fonction de la même méthode de calcul, 81 p. 100 de ces départs devraient être attribuables à la mutation d’employés dans d’autres organismes, alors que 11 p. 100 seront associés à des départs à la retraite. Les répercussions du gel du budget de fonctionnement de 2010 sur les années à venir n’ont pas été prises en compte dans cette extrapolation et pourraient avoir une incidence sur les taux de départs prévus pour les prochaines années.
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de l'Agence canadienne de développement international: a) quelles mesures l'Agence a-t-elle prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Coopération internationale à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), dans le budget de 2010, le gouvernement a annoncé diverses mesures de limitation des coûts pour freiner la croissance des dépenses de fonctionnement en 2010-2011 et au cours des deux exercices suivants. En 2010-2011, l’ACDI a absorbé l’augmentation des salaires découlant de la signature de nouvelles conventions collectives, soit 1,769K$. Pour les deux prochaines années, le budget opérationnel de l’ACDI est bloqué au niveau de celui de 2010-2011. Dans le cadre du nouvel agenda du Canada pour l’efficacité de l’aide, l’ACDI s’est engagé à améliorer l’efficacité de la livraison de ses programmes tout en maintenant un haut niveau de gérance et de diligence raisonnable. Afin d’améliorer le rendement, les processus d’affaires, des programmes sont modifiés afin de les simplifier et de mettre en œuvre une façon plus efficace de les réaliser. La mise en place du programme de planification intégrée de l’ACDI jette les bases d’une utilisation plus efficace et efficiente des ressources dans le futur.
Pour ce qui est de la partie b), au cours de l’année financière 2010-2011, 169 employés indéterminés et 4 employés à temps partiel ont quitté l’ACDI. Ces chiffres comprennent le nombre de décès, les démissions, les retraites et les transferts à l’extérieur de l’ACDI.
Pour ce qui est de la partie c), au cours de l’année financière 2010-2011, aucun employé à temps plein et à temps partiel n’a été mis à pied.
Pour ce qui est de la partie d), au cours de l’année financière 2010-2011, 126 employés à temps plein et 2 à temps partiel ont été engagés.
Pour ce qui est de la partie e,) au 31 mars 2011, 172 employés sont admissibles à la retraite. D’ici la fin de 2016, 280 employés indéterminés additionnels seront admissibles à la retraite. En tout, 452 employés indéterminés, excluant les détachements et les étudiants, seront admissibles à la retraite d’ici 2016.
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien: a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Affaires autochtones à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), dans le Budget de 2010, on annonçait deux mesures importantes visant à réduire l’augmentation des dépenses de fonctionnement.
Que les organismes fédéraux absorbent toutes les augmentations des traitements et salaires établies depuis le début de 2011-2012 jusqu’à la fin de 2012-2013.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, AADNC, absorbe avec succès les augmentations salariales négociées par les conventions collectives et les coûts additionnels relatifs au personnel. Les coûts sont absorbés en utilisant un processus de dotation robuste et un transfert minime de fonds de fonctionnement réguliers pour certains salaires.
Que les budgets de fonctionnement soient gelés aux niveaux de 2010 2011 pendant les deux exercices financiers suivants: 2011-2012 et 2012 2013. Il est à noter que le gel ne s’applique qu’aux budgets de fonctionnement. Les budgets de fonctionnement comprennent les coûts relatifs au personnel des ministères, notamment les traitements et salaires, ainsi que divers autres coûts de fonctionnement, y compris les marchés de services professionnels, le transports, les communications, les baux, les services publics, le matériel et les fournitures.
Certains rajustements pourraient être apportés aux budgets de fonctionnement pour permettre des augmentations, tels les exemples suivants: i. les dépenses en vertu du Plan d’action économique; ii. les mesures du budget de 2010 non comprises dans le Budget principal des dépenses de 2010-2011; iii. toute nouvelle initiative stratégique autorisée par le Cabinet; iv. les coûts de main-d’œuvre non discrétionnaires, notamment les prestations parentales ou les indemnités de départ.
Le budget des dépenses de 2010-2011 a augmenté pour le ministère et principalement en vertu des points i, ii et iii énumérés ci-dessus.
AADNC se montre vigilant quant à la gestion de son budget de fonctionnement. La haute direction continue d’examiner et de suivre, sur une base mensuelle, les niveaux de dépenses. Le ministère continue d’exercer ses activités dans les limites de ses plafonds de dépenses pour les voyages, l’accueil et les conférences annoncées dans le budget de 2009. De plus, il encourage l’utilisation de la vidéoconférence ou de la téléconférence pour économiser sur les frais de voyages. AADNC continue d’observer une tendance à la baisse des dépenses de ses fonctionnaires pour les voyages, l’accueil et les conférences. La réduction de certains types de dépenses permet de couvrir l’augmentation des coûts salariaux sans cesse grandissants.
Lorsque requis, la haute gestion continue de gérer les ajustements dans ses opérations et réaffecter les ressources selon les besoins.
Pour 2011-2012 et 2012-2013, AADNC continuera à offrir des programmes et des services comme prévu tout en gérant prudemment et efficacement en fonction des ressources dont il dispose.
Pour ce qui est de la partie b), au cours de l’exercice 2010-2011, soit du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, un total de 436 employés ont été perdus par attrition. Cela inclut 427 employés à plein temps et 9 à temps partiel.
Pour ce qui est de la partie c), au cours de l’exercice 2010-2011, soit du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, un total de 16 employés à plein temps furent mis à pied.
Pour ce qui est de la partie d), au cours de l’exercice 2010-2011, soit du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, un total de 442 employés furent embauchés. Cela inclut 438 à plein temps et 4 à temps partiel.
Pour ce qui est de la partie e), le ministère ne dispose pas d’un système en place pour projeter les taux d’attrition. Toutefois, le taux d’attrition moyen au cours des trois derniers exercices, EF, est 10,21 p. 100, soit 12,55 p. 100 EF 2008-2009, 9,36 p. 100 EF 2009-2010, 8,72 p. 100 EF 2010-2011. Par conséquent, nous pouvons nous attendre à ce que le taux d’attrition continue la tendance à la baisse mais pas de manière significative. AADNC estime qu’au cours des cinq prochaines années, 991 employés seront admissibles à la retraite. Parmi les travailleurs embauchés sous la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, environ 56 p. 100 des gens prendront leur retraite à l’intérieur de l’année où ils seront admissibles ou choisiront de la prendre avant leur date d’admissibilité.
Le taux d’attrition inclut le départ des employés indéterminés (ex., les retraites, les transferts, les cessations d’emploi, les démissions, les renvois, les décès, les licenciements).
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Industrie Canada: a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Industrie Canada à la question mentionnée ci-dessus.Pour ce qui est de la partie a),
Industrie Canada est déterminé à faire les choix appropriés relativement aux dépenses afin de demeurer dans les limites du budget ministériel voté par le Parlement.
Pour atteindre cet objectif, les dépenses actuelles et prévues sont surveillées de près. Les prévisions sont complétées et approuvées chaque mois par la haute direction et les plans de dotation font l’objet d’un examen rigoureux pour veiller à ce qu’ils correspondent à la capacité financière et assurer leur durabilité. Les décisions en matière de dépenses pour les grands projets sont approuvées au moyen d’un processus de gouvernance interne.
L’application de ces mesures se poursuivra au cours des années qui viennent afin de maintenir les activités dans la limite des crédits fournis à Industrie Canada.
Pour ce qui est de la partie b), au cours de l’exercice précédent, soit 2010 2011, 476 employés à temps plein et 12 employés permanents à temps partiel ont quitté le ministère.
Pour ce qui est de la partie c), aucun employé à temps plein ou à temps partiel n’a été licencié en raison des compressions budgétaires prévues dans le budget de 2010.
Pour ce qui est de la partie d), au cours de l’exercice précédent, soit 2010 2011, 374 employés à plein temps et 4 employés à temps partiel ont été engagés.
Pour ce qui est de la partie e), comme le taux d’attrition varie en raison de multiples facteurs qui sont déterminés annuellement, le ministère ne prépare pas de prévisions quinquennales.
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Ressources naturelles Canada: a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Ressources naturelles Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des parties a), b) et c),
Ressources naturelles Canada, RNCan, est entièrement conforme avec le gel du budget de fonctionnement annoncé dans le budget 2010. Conformément aux mesures dans le gel du budget opérationnel, le ministère doit couvrir lui-même les hausses salariales négociées pour 2010-2011,
2011-2012 et 2012-2013. De plus, en vertu du budget de 2009, RNCan est soumis au plafond fixé pour les dépenses de voyages, d’accueil et de frais de participation aux conférences, calculé en fonction des dépenses de 2009-2010. En 2010-2011, RNCan a réduit de 19 p. 100 ses dépenses de voyages, d’accueil et de frais de participation aux conférences par rapport à celles de 2009 2010. Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, il y a eu un total de 361 départs d’employés par attrition à RNCan. Ces mesures de réduction budgétaire sont appliquées par RNCan sans que les employés en subissent toutefois les effets.
Pour ce qui est de la partie d), 299 employés à temps plein nommés pour une période indéterminée et 5 employés à temps partiel nommés pour une période indéterminée ont été embauchés par RNCan entre le 1er avril 2010 et 31 mars 2011
Pour ce qui est de la partie e), 1 233 est le nombre total d'employés indéterminés admissibles à la retraite au cours des cinq prochaines années.
En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada limitée, pour chaque année depuis 2006, combien d’employés à temps plein comptait le bureau de Gestion des déchets radioactifs de faible activité?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président,
depuis 2006, le bureau de Gestion des déchets radioactifs de faible activité, le BGDRFA, a embauché le nombre suivant d’employés : 30 en 2006-2007; 27 en 2007-2008; 26 en 2008-2009; 12 en 2009-2010; 11 en 2010-2011.
En 2009-2010, la responsabilité de fournir l'Initiative dans la région de Port Hope a été officiellement transférée du BGDRFA au Bureau de gestion de l’initiative dans la région de Port Hope qui a conduit à des transferts d’employés, comme en témoigne la diminution de ces deux dernières années.
En ce qui concerne la suppression d’emplois à Service Canada dans les régions rurales: a) est-ce que Service Canada prévoit annuler sa décision d’éliminer des emplois dans la circonscription de Cardigan; b) pour quelles raisons Service Canada supprime-t-il des emplois dans les régions rurales pour les transférer dans les grands centres; c) combien d’emplois seront supprimés en permanence, dans la circonscription de Cardigan et à l’échelle du pays; d) quels sont les effets globaux à long terme prévus sur les populations rurales en ce qui concerne l’accès aux services gouvernementaux?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses qu’a fournies Ressources humaines et Développement des compétences Canada, en date du 30 août, 2011, à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), Service Canada s'engage à servir les Canadiens efficacement en cette période de difficultés économiques. Comme toute organisation bien gérée, Service Canada doit veiller à ce que sa main-d'œuvre reflète l'évolution des besoins opérationnels au cours de l'année.
Pour ce qui est de la partie b), Service Canada tient à faire en sorte que les Canadiens puissent obtenir plus facilement les services et les renseignements du gouvernement dont ils ont besoin, c’est-à-dire au moment et de la façon qui leur conviennent. De plus en plus, cela signifie que le gouvernement doit fournir des services continus en ligne, en libre-service facile à utiliser. Les Canadiens veulent aussi que le gouvernement soit efficace et qu’il utilise l’argent durement gagné des contribuables de façon optimale.
Le modèle de prestation des services d’assurance-emploi de Service Canada s’inscrit dans une nouvelle vision, soit UNE charge de travail – UN processus – UN effectif, appuyée par une stratégie nationale de gestion de la charge de travail. Essentiellement, cela signifie que les demandes peuvent être traitées rapidement et efficacement par le prochain agent disponible dans l’un de nos centres de traitement à l’échelle du pays, et ne seront plus traitées en fonction de la disponibilité locale.
Au cours des trois prochaines années, Service Canada continuera de moderniser l’assurance-emploi. En tirant parti de la technologie, Service Canada aura la capacité nécessaire pour faire face aux fluctuations de sa charge de travail et pour réaliser des gains en efficacité, tout en étant en mesure de répondre adéquatement à la demande des clients réclamant des options de libre-service en ligne.
Pour ce qui est de la partie c), les gains d’efficacité découlant de la modernisation et du regroupement auront un impact sur le nombre d’employés requis et sur l’endroit où les employés travaillent. La réduction des effectifs se fera au moyen de l’attrition, de la réaffectation et de la formation des employés.
Environ 600 postes seront touchés par ces changements au cours des trois prochaines années. Notre objectif est d’assurer une continuité d’emploi pour les employés nommés pour une période indéterminée. Une Stratégie de gestion de l’effectif a été élaborée afin de gérer ces réductions au moyen de l’attrition, de la réaffectation et de la formation des employés.
Des Comités de gestion des postes vacants ont été établis dans chaque région et Direction générale. L’objectif de ces comités est de veiller à ce que les employés touchés soient pris en considération pour d’autres postes disponibles. Tout au long de ce processus, nous nous engageons à poursuivre la communication avec les syndicats au sujet du regroupement, par le biais des comités de consultations établis afin d’assurer le dialogue.
Pour ce qui est de la partie d) le gouvernement s’engage à fournir des services aux Canadiens de façon moderne, efficace et ciblée. Au bout du compte, la modernisation de Service Canada permettra d’offrir aux Canadiens, incluant les communautés rurales, un accès accru à un plus grand nombre de renseignements et de services. Les changements permettront d’accroître l’efficacité des services offerts aux Canadiens, incluant: 95 p. 100 des citoyens auront accès à un point de service dans un rayon de 50 km de leur lieu de résidence.Les Canadiens pourront choisir le mode de service qui leur convient le mieux : Internet (servicecanada.gc.ca), téléphone: 1 800 O-Canada, centre de service en personne, ou site de service mobile. Service Canada mettra l’accent sur la résolution des cas au premier point de contact et sur la prestation de services proactifs adaptés aux besoins des clients, « regroupement ».
Le but ultime cadre avec la mission de fournir aux Canadiens des services sécurisés, intégrés et personnalisés par l’entremise d’employés bien informés.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-795 (40e législature, troisième session) et, plus particulièrement, ce que le ministre des Ressources naturelles a dit en réponse à la partie c), à savoir qu’aucun travail de construction n’a été mis en chantier dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope, pourquoi a-t-on versé plus de 800 000 $ à la suite de 19 demandes de remboursement soumises au titre de l’Initiative?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président,
en date de décembre 2010, les 19 demandes mentionnées dans la réponse du gouvernement à la Q-795 avaient donné lieu à un paiement aux termes du Programme de protection de la valeur des biens immobiliers, PVBI. Le programme de PVBI dédommage les propriétaires immobiliers des pertes attribuables principalement à une diminution de la valeur des biens immobiliers situés dans les municipalités, conformément aux pouvoirs octroyés par le Conseil du Trésor du Canada aux fins de l’Initiative de la région de Port Hope. Chacune des 19 demandes avait été déposée conformément aux lignes directrices en matière de PVBI et évaluée au cas par cas en fonction de son propre mérite.
Malgré le fait que la phase de mise en œuvre de l’Initiative ne soit pas encore commencée, certains propriétaires ont subi des pertes de valeur de leurs biens immobiliers. Dans la plupart des cas, ces pertes sont attribuables à la proximité des biens par rapport aux installations de traitement des déchets proposées, ainsi qu’à l’incertitude vécue par les acheteurs quant aux effets éventuels de l’installation proposée sur les biens en vente. Ainsi, la perspective de l’aménagement d’une installation de traitement de déchets radioactifs dans le voisinage a entraîné une diminution de la valeur des biens immobiliers.
En ce qui concerne le programme de formation au maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada: a) combien d’installations de formation y a-t-il; b) où ces installations sont-elles situées; c) les stagiaires et les formateurs sont-ils hébergés sur place, ou leur hébergement est-il fourni par l’entremise de sources commerciales; d) quelle est la durée du programme pour les stagiaires?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Sécurité publique à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), il y a actuellement trois installations de formation où est offert le Cours de l’arme à feu de service de l’ASFC ainsi que des champs de tir modulaires à Ottawa, en Ontario, et à Chilliwack ,en Colombie–Britannique. L’ASFC loue actuellement 72 champs de tir publics et privés partout au Canada pour les pratiques à l’armement et les activités de renouvellement de l’accréditation.
Pour ce qui est de la partie b), les installations de formation sont situées à Chilliwack, en Colombie-Britannique, à Ottawa, en Ontario, et à Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard.
Pour ce qui est de la partie c), à Chilliwack et à Summerside, les employés sont hébergés sur place, mais pas à Ottawa, où aucun hébergement n’est disponible dans l’installation. Les employés sont logés dans un hôtel de la ville qui est situé tout près de l’installation de formation. Les formateurs travaillant dans la même région ne nécessitent pas d'hébergement.
Pour ce qui est de la partie d), la durée du programme de formation au maniement des armes à feu pour les employés est de 15 jours.
En ce qui concerne le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en 2010: a) combien d’argent a été recueilli et comment cet argent a-t-il été dépensé, autant les montants réels que ceux basés sur la comptabilité d’exercice; b) le gouvernement dispose-t-il de renseignements permettant de comparer ce droit à ceux recueillis dans d’autres pays et, si oui, quel est le détail de ces renseignements?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses qu’a fournies le ministère des Finances à la question ci-dessus. Le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, DSPTA, qui est entré en vigueur en avril 2002, aide à financer le système de sécurité du transport aérien, y compris l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ACSTA, l’organisme fédéral responsable des contrôles de sécurité des passagers et de leurs bagages.
Outre l’ACSTA, le système comprend les activités de réglementation et de surveillance de Transports Canada, ainsi que la présence d’agents de la Gendarmerie royale du Canada sur certains vols intérieurs et internationaux.
Pour ce qui est de la partie a), ainsi qu’indiqué dans les Comptes publics du Canada 2010—pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html—, les revenus au titre du DSPTA selon la comptabilité d’exercice ont atteint près de 375 millions de dollars en 2009-2010. Selon les états financiers figurant dans son rapport annuel de 2010—pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter www.catsa.gc.ca/File/Library/87/French/RapportAnnuel2010.pdf—, les dépenses de fonctionnement de l’ACSTA selon la comptabilité d’exercice ont atteint 577 millions de dollars en 2009 2010. Ces montants sont disponibles selon la comptabilité d’exercice.
Pour ce qui est de la partie b), plusieurs pays perçoivent des droits sur les billets de passagers pour recouvrer les coûts des contrôles de sécurité, mais il est difficile d’établir des comparaisons. Au Canada, le DSPTA aide à financer le système amélioré de sécurité du transport aérien et est payé par les passagers aériens qui bénéficient principalement et directement de ce système. D’autres pays utilisent des approches différentes. Ainsi, les États-Unis perçoivent différents frais et taxes pour aider à financer les améliorations à la sécurité aérienne, notamment des frais de sécurité s’appliquant aux passagers ainsi que des frais imposés aux transporteurs aériens.
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique: a) quelles mesures l'Agence a-t-elle prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies l’Agence de promotion économique du Canada atlantique à la question mentionnée ci-dessus.Pour ce qui est de la partie a), en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et au gel du budget de fonctionnement, l’Agence est continuellement à la recherche de méthodes pour augmenter son efficacité. Des initiatives sont prises pour rationaliser les activités internes tout en maintenant le service à la clientèle et l’intendance nécessaire des ressources du gouvernement. L’Agence ne prévoit pas avoir de difficulté à réaliser les économies nécessaires.
Pour ce qui est de la partie b), aucun emploi à plein temps ou à temps partiel n’a été perdu à cause de l’attrition. Pour ce qui est de la partie c), aucun employé à plein temps ou à temps partiel n’a été licencié. Pour ce qui est de la partie d) c au total, 59 personnes ont été employées à plein temps, dont 43 pour une durée indéterminée et 16 pour une période déterminée. Pour ce qui est de la partie e), au 21 juin 2011, 41 employés étaient admissibles à la retraite, et à partir de juillet 2011 jusqu’à décembre 2011, 10 employés y seront admissibles, ainsi que 18 en 2012, 22 en 2013, 24 en 2014 et 19 en 2015.
De plus, au cours des cinq dernières années, 29 employés en moyenne ont quitté l’agence annuellement pour des raisons autres que la retraite; par conséquent, on prévoit que cette tendance se maintiendra dans une certaine mesure au cours des cinq prochaines années.
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada: a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Agriculture et Agroalimentaire Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), Agriculture et Agroalimentaire Canada, AAC, a surveillé de près toutes les dépenses de fonctionnement et en a rendu compte chaque mois à la haute direction du ministère.
Dans le budget de 2010, deux mesures importantes visant à réduire la croissance des dépenses de fonctionnement ont été annoncées:
1. Toute augmentation de salaire et de traitement énoncée dans la Loi sur le contrôle des dépenses et les conventions collectives du début de l’exercice 2010 2011 jusqu’à la fin de l’exercice 2012-2013 sera absorbée par les organismes. AAC n’a pas reçu de fonds pour financer l’augmentation de 1,5 p. 100 des salaires annuels dans l’administration publique fédérale. AAC doit réaffecter les fonds de son budget de fonctionnement pour financer les augmentations. Les fonds déjà affectés aux niveaux de référence du ministère pour ces augmentations ont été retournés au Secrétariat du Conseil du Trésor par le biais du Budget supplémentaire des dépenses.
Le ministère a un Conseil de restructuration de la dotation qui est chargé d'examiner et d'approuver toutes les demandes de dotation externe pour s'assurer que le recrutement de personnes cadre avec les priorités et les ressources financières disponibles. Chaque direction générale fait le suivi mensuel de la situation salariale en regard du budget maximum établi pour les salaires.
2. Les budgets de fonctionnement pour l’exercice 2011-2012 ont été gelés aux niveaux de 2010-2011. On prévoit que ces budgets seront de nouveau gelés à ces mêmes niveaux pour l’exercice 2012-2013.
À cette fin, d'autres mesures ayant trait aux dépenses de voyage, d'accueil et de conférences ont été prises. Les employés ont été mis au courant des « pratiques exemplaires » applicables aux voyages dans le but de réduire les coûts connexes, par Exemple, encourager l'utilisation de la vidéoconférence, utiliser l'outil de réservation en ligne et faire les réservations de voyage bien à l'avance pour profiter des tarifs réduits.
Pour ce qui est de la partie b), AAC a perdu 483 employés nommés pour une période indéterminée, soit462 à temps plein et 21 à temps partiel, en raison de l'attrition au cours de l'exercice financier 2010-2011.
Pour ce qui est de la partie c), aucun employé n'a été licencié au cours de l'exercice financier 2010-2011.
Pour ce qui est de la partie d), AAC a engagé 467 employés nommés pour une période indéterminée, soit 465 à temps plein et 2 à temps partiel, au cours de l'exercice financier 2010-2011.
Pour ce qui est de la partie e), le nombre de départs d'employés vers d'autres ministères devrait diminuer en raison des restrictions budgétaires et de la réduction de l'embauche dans la fonction publique. AAC ne prévoit pas le taux d'attrition plus de deux ans à l'avance étant donné qu'un certain nombre de facteurs inconnus rendent les prévisions en question non fiables.
Le taux d'attrition projeté actuellement est de : 450 en 2011-2012, soit 7,2 p. 100 du nombre total d'employés)--exercice en cours--; 430 en 2012-2013, soit 6,9 p. 100 du nombre total d'employés; 445 en 2013-2014, soit 7,1 p. 100 du nombre total d'employés.
Nota: L'attrition se définit comme la réduction des effectifs par suite de départs à la retraite, de démissions, de mutations à d'autres ministères et d'autres causes.
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement à NAV CANADA: a) quelles mesures l'organisme a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président,
NAV CANADA est une société sans capital-actions du secteur privé qui possède et exploite le système de navigation aérienne civile, SNA, du Canada. Transports Canada n'a aucune responsabilité à l'égard de décisions d'affaires que fait l'entreprise à l'égard de budget et / ou des problèmes de dotation.
En ce qui concerne le Réseau routier national (RRN), pour les routes principales, routes collectrices et routes desservant les régions nordiques éloignées: a) quel est le processus à suivre pour suggérer l'ajout d'une nouvelle route au Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière; b) combien de provinces et de territoires doivent être en faveur de l'ajout d'une route pour qu'elle soit incluse au RRN?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), toue administration, y compris le gouvernement fédéral, pourrait proposer de nouveaux ajouts de parcours et d’autres changements majeurs au RRN, y compris une suppression ou un transfert parmi ces trois catégories, soit les routes principales, les routes collectrices et les routes desservant les régions nordiques et éloignées. Afin d’évaluer ces propositions, les administrations sont tenues de fournir de l’information et des données à l’appui en fonction de critères établis et de seuils. Le Groupe de travail du RRN présentera ensuite ses recommandations au Conseil des ministres.
De plus, en 2007, les ministres ont également convenu que le RRN devrait faire l’objet d’un examen quinquennal afin d’assurer sa pertinence en raison de situations changeantes d’ordre économique, social et démographique. Depuis 2009, le Groupe de travail sur l’examen du RRN a entrepris un examen rigoureux du RRN pour 2010. Cependant, l’examen de 2010 n’est pas encore terminé, car il reste du travail à faire avant de pouvoir soumettre les recommandations au Conseil des ministres.
Pour ce qui est de la partie b), tous les changements au RRN doivent être approuvés à l’unanimité par le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière.
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère des Finances: a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses fournies par le ministère des Finances à la question ci-dessus.Pour ce qui est de la partie a), afin de maximiser l’efficience au cours de l’année financière 2010-2011 au profit de l’argent des contribuables et suite aux engagements du gouvernement précisés aux pages 181 et 182 du budget de 2010 (http://www.budget.gc.ca/2010/pdf/budget-planbudgetaire-fra.pdf): Les coûts salariaux ont été réduits en raison du délai requis pour doter à nouveau un poste après le départ de son titulaire. Des mesures ont également été prises afin de réduire le coût des biens et des services dans des domaines comme les voyages. Pour 2011 2012 et 2012 2013, le ministère continuera d’appliquer ces mesures et cherchera à rendre ses activités encore plus efficientes.
Pour ce qui est de la partie b), l’attrition correspond au nombre d’employés qui quittent. Entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011, 255 employés ont quitté le ministère, soit 215 employés à temps plein et 40 employés à temps partiel. Cela comprend des employés à titularisation soit indéterminée, soit déterminée, des employés en détachement, des employés à temps partiel, du personnel occasionnel et des étudiants. Les économies requises au chapitre des salaires sont attribuables à la période au cours de laquelle ces postes ont été vacants avant d’être dotés à nouveau.
Pour ce qui est de la partie c), entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011, le ministère n’a mis en disponibilité aucun employé à temps plein ou à temps partiel.
Pour ce qui est de la partie d), le ministère a embauché 225 employés entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011, soit 185 employés à temps plein et 40 à temps partiel. Cela comprend des employés à titularisation soit indéterminée, soit déterminée, des employés en détachement, des employés à temps partiel, du personnel occasionnel et des étudiants. Le Budget principal des dépenses de 2011 2012 a indiqué une réduction du budget de fonctionnement du ministère attribuable à certaines initiatives autres que les engagements énoncés dans le budget de 2010. Tous ces facteurs ont eu un impact sur le nombre de départs et d’employés embauchés.
Pour ce qui est de la partie e), la proportion d’employés à titularisation indéterminée qui ont quitté le Ministère au cours des cinq dernières années est de 17,5 p. 100. Ces données sont mises à jour tous les trimestres et servent aux fins de planification interne des activités.
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Environnement Canada: a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Environnement Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), le facteur clé des mesures de limitation des coûts est le gel du budget de fonctionnement qui a été énoncé dans le budget fédéral de 2010, déposé à la Chambre des communes le 4 mars 2010.
Deux mesures importantes ont été annoncées dans le budget pour réduire la croissance des dépenses de fonctionnement: Budget de fonctionnement sera plafonné au niveau de 2010-11 pour les deux exercices suivants: 2011-12 et 2012-13. Toutes les augmentations sur les traitements et salaires figurant dans la Loi sur le contrôle des dépenses ainsi que dans les conventions collectives applicables à partir de 2010-11 et jusqu’à la fin de 2012-13 doivent être absorbées par les organisations.
Ces mesures s’appliquent à tous les organismes fédéraux votés par le Parlement, y compris les ministères, organismes et sociétés d’État.
Les éléments suivants sont exclus du gel: Plan d’action économique des dépenses qui se termine en mars 2011. Les mesures du budget de 2010 ne figurant pas dans le budget principal des dépenses 2010-11. Les initiatives de la nouvelle politique approuvées par le Cabinet. Le coût du travail non discrétionnaire, comme les prestations parentales ou de l’indemnité de départ.
Il n’y avait pas de gel sur l’embauche à l’échelle de l’administration fédérale.
Dans ce contexte, Environnement Canada a pris les mesures suivantes pour limiter ses dépenses pour l’exercice 2010-11.
Impact des mesures du budget de 2010, pour l’année fiscal 2010-11, ont été inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A ou B) de 2010-11. Il n’y a pas de mesures sur le budget de 2010 dans le budget supplémentaire (C). Les mesures du budget de 2010, pour 2011-12, ont été incluses dans le budget principal des dépenses de 2011-12. Voyage, accueil et conférences sont au niveau de 2008-09 tel que prescrit dans le budget de 2009 et sont surveillés mensuellement. Le processus d’approvisionnement est maintenant plus efficient. L’allocation des ressources humaines a été réévaluée et optimisée.
Pour ce qui est de la partie b),
les données transactionnelles disponibles dans le Système de Gestion des Ressources Humaines, SGRH, d’Environnement Canada ne fournissent pas des informations concernant le motif du départ d’un employé en raison « du gel de budget de fonctionnement ». Cependant, pendant l'exercice financier 2010-2011, 582 employés à plein temps et 1,127 employés à temps partiel ont quitté Environnement Canada ; ces départs n’avaient aucun lien avec le gel du budget de fonctionnement.
Pour ce qui est de la partie c), du 1er avril 2010 jusqu’au 31 mars 2011 un employé à plein temps et aucun employé à temps partiel a été mis en disponibilité à Environnement Canada. Cette mise en disponibilité était due au manque de travail causé par la fin soudaine d'un projet de recherche et n’avait aucun lien avec le gel du budget de fonctionnement.
Pour ce qui est de la partie d), du 1er avril 2010 jusqu’au 31 mars 2011, Environnement Canada a engagé 432 employés à plein temps et 1 031 employés à temps partiel en dehors du cadre du gel du budget de fonctionnement.
Pour ce qui est de la partie e), dans les cinq prochaines années, on estime qu’Environnement Canada perdra entre 550 et 600 employés à plein temps à cause de différents motifs de départ. Aucune projection n'est disponible pour le taux d’attrition des employés à temps partiel dû à la nature transitoire des types de travail impliqués.
[Traduction]
Questions marquées d'un astérisque
Monsieur le Président, je demande que la réponse du gouvernement à la question no 15 marquée d'un astérisque soit publiée dans le hansard comme si elle avait été lue.
[Texte]
En ce qui concerne l’Administration portuaire de Montréal: a) le porte-parole du premier ministre, Dimitri Soudas, est-il intervenu de quelque manière que ce soit dans la nomination du PDG de l’Administration portuaire de Montréal; b) dans l’affirmative, (i) en quoi exactement a consisté son intervention, (ii) le premier ministre a-t-il consenti à cette intervention?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président,
l’Administration portuaire de Montréal nomme son propre PDG.
[Traduction]
Questions transformées en ordre de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 22, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 55, 60, 61, 63, 64, 65, 67, 69, 70, 72, 74, 75, 78, 79, 81, 82, 84, 91, 94, 95, 96, 98, 100, 105, 107, 110, 111 et la question no 21 marquée d'un astérisque pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la fiscalité des sociétés: a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des dix dernières années; b) pour chacune des sociétés visées dans la partie a), quels ont été leurs revenus et leurs profits pour chacune des dix dernières années?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien mentionnées dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2011-2012: a) quels programmes sont financés sous les postes suivants : (i) Gestion des terres, des ressources et de l’environnement du Nord (page 191), (ii) Contribution pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord (page 194), (iii) Contributions pour la promotion du développement politique, social et scientifique dans les trois territoires du Canada (page 195), (iv) Contributions à la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada (page 197), (v) Agence canadienne de développement économique du Nord, Développement communautaire (page 196); b) pour chaque programme mentionné au point a), quel est le nom ou l’identité de chaque bénéficiaire de fonds, et à combien s’élevait le financement accordé à chacun de ces bénéficiaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les PROminent FUNCtionaries (PROFUNC) du Parti communiste que le gouvernement a maintenus entre 1950 et 1983: a) si un particulier craint que son nom ait été sur la liste PROFUNC et qu’il le demande au gouvernement, ce dernier confirmera-t-il ou infirmera-t-il que le nom était sur la liste; b) qu’est-il advenu des noms qui étaient sur la liste PROFUNC quand celle-ci a été abolie; c) les noms des personnes dont le nom figurait sur la liste PROFUNC ou les renseignements à leur sujet ont-ils déjà été remis au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou à toute autre agence de renseignement de sécurité, à un moment donné après 1983; d) les noms ou les renseignements de particuliers dont le nom était sur la liste ont-ils été partagés avec le gouvernement des États-Unis ou avec l’une ou l’autre de ses agences de sécurité, de protection de l’ordre ou organismes militaires; e) des employés de la GRC ayant aidé à compiler ou à faire la mise à jour de la liste PROFUNC ont-ils travaillé pour le SCRS ou toute autre agence de sécurité après que le programme a été aboli; f) quels autres documents ont été créés par des particuliers qui travaillaient pour PROFUNC entre 1950 et 1983 (p. ex., procès-verbaux de réunion, rapports déposés par des agents de sécurité, autres documents)?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2009-2010 jusqu’à l'exercice en cours dans la circonscription de Vancouver-Est, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Règlement sur les sépultures des anciens combattants et la société nommée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour administrer le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, à savoir le Fonds du Souvenir (FS): a) à combien s’élèvent annuellement les fonds provenant du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2011 inclusivement; b) quelles sont les statistiques fournies au ministre sur le remboursement accordé par le FS pour les frais de funérailles et d’inhumation à la succession (i) d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale, (ii) d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, (iii) d’anciens combattants de la guerre de Corée, (iv) d’anciens combattants ayant reçu des prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, (iv) d’anciens combattants alliés; c) quels sont les détails des coûts annuels d’administration et de fonctionnement du FS de 2006 à 2011 inclusivement; d) quels sont les détails des coûts annuels du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants de 2006 à 2011 inclusivement; e) quels sont les détails des coûts annuels du salaire versé au personnel du FS de 2006 à 2011 inclusivement; f) à quelle fréquence le FS présente-t-il au ministre des plans d'affaires, des budgets de fonctionnement, des budgets d'immobilisations et des rapports de rendement; g) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la hausse du plafond des ressources pour déterminer l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants; h) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la possibilité d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et de la GRC; i) quel est le coût financier estimé d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des FC et de la GRC; j) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à une vérification d'attestation de la qualité du FS; k) à quand remonte sa dernière vérification d'attestation de la qualité du FS; l) quand le ministère prévoit-il procéder à la prochaine vérification d'attestation de la qualité du FS?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les anciens combattants des Forces canadiennes qui tentent de faire cesser la déduction des prestations d’invalidité versées en vertu de la Loi sur les pensions des prestations d’invalidité de longue durée du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM): a) quel est le montant total que tous les ministères et organismes, à l’exception du ministère de la Justice, ont consacré à la défense dans le recours collectif contre le RARM de mars 2007 à 2011 inclusivement; b) quel est le montant total que le gouvernement a consacré pour les services d’un conseiller juridique externe dans l’affaire du recours collectif contre le RARM de mars 2007 à 2011 inclusivement; c) quel est le montant total que tous les ministères et organismes ont consacré à l’affaire du recours collectif contre le RARM, y compris tous les frais afférents au travail du ministère de la Justice, de mars 2007 à 2011 inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les établissements de soins de longue durée des anciens combattants et les lits d’hôpital financés pour eux dans les centres de soins communautaires: a) quels sont tous les établissements et les centres, par province et par territoire, qui se sont vu accorder un contrat du ministère des Anciens Combattants pour allouer des lits aux anciens combattants; b) pour chaque établissement et centre indiqué en a), quel est (i) le nombre de lits, (ii) le coût moyen d’un lit alloué à un ancien combattant; c) quand, par établissement et centre, et par province ou territoire, le ministère s’attend-il à fermer les lits alloués aux anciens combattants en se fondant sur la diminution de la population de sa clientèle d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; d) quels sont les détails de toute analyse du ministère en ce qui a trait à l’élargissement des conditions d’admissibilité des anciens combattants aux centres de soins de santé pour anciens combattants; e) quels sont les détails de toute analyse du ministère concernant le paiement par le gouvernement des lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins communautaires pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; f) le ministère a-t-il une idée de la facture pour les lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins de santé pour anciens combattants pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée et, si oui, quels sont-ils; g) le cas échéant, quels sont les projets de soins de longue durée des anciens militaires d’aujourd’hui des Forces canadiennes (FC) qui ont besoin de soins de longue durée et ne correspondent pas aux critères d’admission pour les lits alloués aux anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins communautaires pour anciens combattants; h) le ministère prend-il part à des discussions sur la mise sur pied de centres médicaux spécialisés pour les anciens membres d’aujourd’hui des FC et de la GRC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des fonds fédéraux annuels fournis au TACRA de 2006 à 2011 inclusivement; f) quelle est la ventilation des dépenses annuelles du TACRA, de 2006 à 2011 inclusivement, en ce qui concerne (i) les coûts du programme, (ii) les frais administratifs, (iii) le coût salarial des membres du TACRA, (iv) les frais de déplacement des membres du TACRA, (v) les dépenses de personnel du TACRA, (vi) les frais de déplacement du personnel du TACRA; g) combien de rapports le président du TACRA a-t-il présentés au ministre sur l’utilisation des ressources allouées au Tribunal de 2006 à 2011 inclusivement; h) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité du TACRA par le ministère des Anciens Combattants et quand le ministère prévoit-il faire la prochaine vérification; i) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à des vérifications d’attestation de la qualité du TACRA; j) le ministère prévoit-il faire un examen en profondeur de l’administration du TACRA; k) le ministère des Anciens Combattants analyse-t-il régulièrement les motifs du TACRA pour l’invalidation en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le ministère du nombre de décisions sur les pensions, prises depuis sa création, qui ont été rendues en faveur du client conformément à l’article sur le bénéfice du doute (article 70); m) combien d’affaires ou de cas de pension le TACRA a-t-il renvoyés au ministre pour examen, par année, de 2006 à 2011 inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le processus des Instituts de recherche en santé du Canada en matière d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), la réunion du Groupe de travail formé d’experts scientifiques (GTES) du 26 août 2010 et la « synthèse des connaissances » des IRSC: a) comment les IRSC définissent-ils la notion de « conflit d’intérêts », (i) pourquoi n’a-t-on pas exigé des participants à la réunion commune des IRSC et de la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP) du 26 août 2010 une déclaration d’éventuels conflits d’intérêts, (ii) envisage-t-on de leur en offrir la possibilité; b) quels renseignements au juste les IRSC ont-ils produits et diffusés en janvier 2011 au sujet des soins de suivi des malades de sclérose en plaques (SEP) et à quels organismes les ont-ils communiqués; c) la déclaration que signeront les membres du GTES à leur réunion de juin 2011 les obligera-t-elle à indiquer (i) les travaux de conseil, (ii) les subventions, (iii) l’appartenance à des conseils consultatifs, (iv) les conférences (v) les autres sources de fonds qu’ils peuvent avoir; d) comment les IRSC entendent-ils s’assurer que les membres du GTES ont une même conception des intérêts privés ou personnels susceptibles d’influer sur la prise de décision; e) la déclaration mentionnée en c) sera-t-elle rendue publique et, si oui, quand, si non, pourquoi; f) le GTES compte-t-il des membres qui ont été formés aux méthodes du Dr Zamboni et, si oui, lesquels, et par qui; g) le GTES compte-t-il des membres qui ont observé le diagnostic et le traitement de l’IVCC et, si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) où, (ii) sous la direction de qui, (iii) combien d’images et de traitements a-t-il examinés; h) le GTES compte-t-il des membres qui ont procédé au diagnostic et au traitement de l’IVCC et, si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) où, (ii) sous la direction de qui, (iii) combien d’images et de traitement a-t-il examinés;
i) les IRSC reconnaissent-ils la discipline émergente des maladies neurovasculaires; j) le GTES compte-t-il des membres de la Société internationale pour les maladies neurovasculaires (ISNVD) et, si oui, lesquels, si non, pourquoi pas; k) le GTES compte-t-il des membres qui ont assisté à des conférences de l’ISNVD et, si oui, lesquels, et à quelles conférences chacun a-t-il assisté; l) la participation au GTES de responsables des sept études financées par la SCSP est-elle compatible avec la notion de « conflit d’intérêts » telle que définie par les IRSC et, si oui, en quoi; m) au sujet de la « synthèse des connaissances », (i) quel en est le protocole, (ii) comment les recherches sont-elles réputées pertinentes ou non, (iii) par qui la synthèse est-elle menée, comment ont-ils été choisis et quels titres et qualités les y rendent aptes, (iv) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de les en charger, (v) pourquoi les IRSC n’en ont-ils pas chargé le GTES, (vi) combien coûte la synthèse, (vii) quelle est la liste complète des sommaires qui seront recensés, (viii) quelles autres sources, documents ou personnes consultera-t-on, (ix) la synthèse englobera-t-elle la totalité des données présentées aux grandes conférences scientifiques sur l’IVCC qui ont eu lieu à Hamilton (février 2010), New York (juillet 2010), Washington (octobre 2010), Katowice (mars 2011), Bologne (mars 2011), Chicago (avril 2011) et San Diego (mai 2011), (x) va-t-on, dans le cadre de l’examen, communiquer avec les grands spécialistes du domaine, leur demander leurs données non publiées, visiter leurs laboratoires et leurs salles d’opération; (xi) si la réponse à m) est oui, a-t-on établi un protocole pour chaque contact et, si oui, lequel, et va-t-on pondérer ces données et, si oui, comment; n) comment les IRSC comptent-ils pondérer ou évaluer les sept études financées par la SCSP et la « synthèse des connaissances » au moment d’élaborer une éventuelle politique et notamment de décider de l’opportunité de procéder à des essais cliniques pour l’IVCC au Canada; o) le GTES compte-t-il des membres qui ont assisté à une ou plusieurs conférences sur l’IVCC et si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) à quelles conférences, (ii) à quel titre, (iii) aux frais de qui, (iv) quelles communications écrites a-t-il fournies aux IRSC ou au GTES, (v) s’il n’a pas fourni de communications écrites, pourquoi; p) quels membres du GTES ont assisté à une ou plusieurs conférences sur l’IVCC, et pour chacun d’entre eux, (i) à quelles conférences, (ii) à quel titre, (iii) aux frais de qui, (iv) quelles communications écrites a-t-il fournies aux IRSC ou au GTES, (v) s’il n’a pas fourni de communications écrites, pourquoi; q) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de ne pas procéder à des essais cliniques pour l’IVCC; r) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de ne pas suivre les recommandations de l’Ontario Association of Neurologists, de l’Association canadienne des radiologistes, de la Société canadienne de chirurgie vasculaire, de l’American Society of Interventional Radiology et de l’Union internationale de phlébologie en matière d’IVCC;
s) qu’est-ce que les IRSC entendent par « cadence appropriée », terme qu’ils utilisent dans le courriel qu’ils ont envoyé le 18 mai 2011 à Mme Kirsty Duncan, députée d’Etobicoke-Nord, à propos de l’introduction au Canada de nouveaux traitements médicaux, tous états pathologiques confondus, et quelles données les IRSC jugent-ils suffisantes pour soumettre un traitement à des essais cliniques au Canada en termes de (i) nombre de procédures pratiquées, (ii) nombre de pays où la procédure est pratiquée, (iii) données scientifiques communiquées à des revues à comité de lecture, (iv) données scientifiques communiquées à des conférences de spécialistes, (v) données scientifiques communiquées à des conférences de spécialistes au sujet de maladies évolutives pour lesquelles il n’y a pas ou guère de traitements; t) quel protocole, toutes étapes nécessaires comprises, les IRSC suivent-ils pour soumettre un nouveau traitement à des essais cliniques au Canada, (i) quand le protocole a-t-il été établi, (ii) quels traitements ont subi des essais cliniques selon le protocole, (iii) quels traitements ont été rejetés jusqu’ici; u) la création d’un GTES est-elle prévue au protocole que suivent les IRSC pour soumettre un traitement à des essais cliniques au Canada, (i) si oui, depuis l’adoption du protocole, quels nouveaux traitements a-t-on soumis à des essais cliniques et quel a été le GTES dans chaque cas, (ii) si non, pourquoi a-t-on jugé nécessaire cette étape avant de soumettre l’IVCC à des essais cliniques; v) quels sont les cinq derniers traitements médicaux, tous états pathologiques confondus, dont les IRSC ont approuvé l’utilisation au Canada et, pour chacun d’entre eux, quelles sont en détail les données que les IRSC exigent avant de décider de soumettre un traitement à des essais cliniques, y compris, entre autres, le nombre de procédures pratiquées, les pays où la procédure est pratiquée et les données scientifiques présentées à des revues à comité de lecture et à des conférences de spécialistes; w) au sujet du registre de la sclérose en plaques annoncé le 23 mars 2011, (i) qui recueille les données, (ii) quelles données recueille-t-on au juste, (iii) quel consentement faudra-t-il obtenir du malade, (iv) quand va-t-on commencer à recueillir les données, (v) quelles données recueille-t-on au juste concernant le traitement de l’IVCC, (vi) quelles données recueille-t-on ou quel suivi fait-on sur les malades qui ont choisi de subir la procédure de libération à l’étranger?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’uranium appauvri (UA), le service militaire et les prestations et les programmes d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) à quelles sources potentielles d’UA les membres et ex-membres des Forces canadiennes (FC) ont-ils pu être exposés depuis 1990; b) dans le cadre de quelles opérations menées depuis 1990 les membres et ex-membres des FC ont-ils pu venir en contact direct ou rapproché avec de l’UA, y compris, entre autres, les opérations auxquelles ont participé des militaires canadiens détachés auprès d’autres forces militaires; c) des membres ou ex-membres des FC ont-ils servi entre 1999 et 2003 dans des zones que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a jugé être contaminées par l’UA; d) les FC ont-elles utilisé des munitions à UA, des véhicules faits avec de l’UA ou des navires transportant des munitions à UA depuis 1990 et, si oui, lesquels; e) quelles sont les voies d’exposition possibles à chaque source d’UA visée en a), b) et c); f) a-t-on procédé à des mesures autour des sources d’UA visées en a), b) et c) et, si oui, quel était le niveau de contamination de l’environnement de chaque site à chaque moment de l’échantillonnage; g) le ministère de la Défense nationale (MDN), un autre ministère ou une société d’État a-t-il mené depuis 1990 des études sur la contamination à l’UA de l’environnement liée aux activités militaires et, si oui, quelles ont été les principales constatations des auteurs de chaque rapport, et ont-ils notamment jugé nécessaire ou recommandé (i) de travailler avec prudence dans les zones contaminées à l’UA ou (ii) d’élaborer une politique à l’égard des zones contaminées à l’UA; h) quelle suite a-t-on donnée aux principales recommandations des rapports visés en g) et concernant les questions visées en g)(i) et g)(ii);
i) a-t-on mené des opérations de nettoyage dans les zones d’impact depuis 1990 et, si oui, pourquoi a-t-on jugé chacune d’entre elles nécessaire et à quelles recommandations nationales ou internationales donnait-on suite dans chaque cas; j) a-t-on consulté des experts pour déterminer toute possibilité de contamination à l’UA depuis 1990 et, si oui, lesquels et dans quel(s) domaine(s) travaillaient-ils; k) a-t-on donné une formation, de l’équipement et des instructions aux membres et ex-membres des FC obligés de travailler dans des zones contaminées à l’UA ou d’y procéder à des mesures et à des opérations de nettoyage et, si oui, lesquels; l) a-t-on fourni aux membres et ex-membres des FC des appareils de mesure de rayonnement, dont des appareils de détection d’UA, et des équipements de santé et de sécurité et, si oui, lesquels, et comment les a-t-on formés à leur emploi; m) a-t-on donné une formation, de l’équipement et des instructions aux membres et ex-membres des FC concernant la manutention d’armes intactes aussi bien qu’endommagées ayant servi à tirer des munitions à l’UA et, si oui, lesquels; n) depuis 1990, (i) quelle est la politique des FC en matière de transport, d’utilisation, d’exposition, d’atténuation des risques et de dépistage de l’UA, (ii) en quoi cette politique est-elle conforme aux principes directeurs et aux règlements de protection de l’environnement et du personnel, y compris, entre autres, ceux du Code du travail du Canada, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, (iii) les principes directeurs et les règlements visés en (ii) ont-ils été respectés dans les opérations que les FC ont menées à l’étranger, (iv) comment la politique visée en n) (i) a-t-elle été appliquée dans les activités que les FC ont menées au Canada et à l’étranger; o) y a-t-il un protocole accepté par le gouvernement en ce qui a trait à la détection d’UA dans l’urine et quels en sont les détails, entre autres, (i) qui doit être dépisté, (ii) après quelles expositions doit-il y avoir dépistage, (iii) à quels laboratoires doit-on confier le dépistage, (iv) quels critères président à la sélection du laboratoire et comment assure-t-on la qualité des méthodes et des résultats de dépistage, (v) le délai maximal admissible entre l’exposition à l’UA et le dépistage initial, (vi) la méthode de dépistage et les modalités de sa sélection, (vii) le calendrier de dépistage, (vii) les mécanismes de suivi, (ix) les modalités de documentation du dépistage, (x) la date d’approbation de ce protocole; p) y a-t-il une procédure de dépistage de l’exposition à l’UA chez les membres et ex-membres des FC et, si oui, laquelle et comporte-t-elle, entre autres, (i) un questionnaire d’exposition, (ii) une méthode de prélèvement d’urine sur 24 heures, (iii) un examen médical détaillé, (iv) des études cliniques du fonctionnement des organes; q) les membres et ex-membres des FC ont-ils accès à un programme de suivi de l’UA ou de dépistage et de contrôle des problèmes de santé liés à l’exposition à l’UA et, si oui, lequel; r) des membres ou ex-membres des FC ont-ils été repérés et suivis après avoir été potentiellement exposés à de l’UA dans les situations visées en a), b) et c) et, si oui, lesquels, et les procédures de dépistage comportaient-elles, entre autres, (i) le dosage urinaire de l’uranium, (ii) des valeurs cliniques de laboratoire, (iii) des évaluations psychiatriques et neurocognitives, (iv) d’autres formes de dépistage;
s) dispose-t-on de statistiques sommaires sur les cas isolés en r) et, si oui, lesquelles; t) des membres ou ex-membres des FC ont-ils été dépistés et suivis après avoir été exposés (i) à des véhicules frappés par des tirs fratricides, (ii) à des véhicules en flammes, (iii) à des incendies comportant des munitions à UA, (iv) à l’inspection ou au remorquage de véhicules endommagés; u) communique-t-on de l’information aux membres ou ex-membres des FC qui peuvent avoir été exposés à des niveaux d’UA nocifs et, si oui, laquelle, et comment la leur communique-t-on; v) les membres ou ex-membres des FC qui peuvent avoir été exposés à des niveaux d’UA nocifs peuvent-ils demander à faire l’objet d’un dépistage, si non, pourquoi et, si oui, (i) comment doivent-ils s’y prendre, (ii) qui fait le dépistage, (iii) que coûte le dépistage; w) quels sont les effets possibles sur la santé de (i) l’exposition externe à court et à long terme à des concentrations faibles et élevées et (ii) l’exposition interne à court et à long terme à des concentrations faibles et élevées; x) des membres ou ex-membres des FC ont-ils demandé à être indemnisés pour exposition à l’UA pendant leur service militaire et, si oui, (i) combien, (ii) ont-ils été indemnisés, (iii) l’indemnisation est-elle en instance, (iv) l’indemnisation a-t-elle été portée en appel, (v), combien y a-t-il eu d’appels; y) des médecins ou des chirurgiens du MDN ont-ils cerné un lien possible entre le service d’un membre ou ex-membre des FC, l’exposition à l’UA et des effets particuliers sur la santé et, si oui, (i) combien de fois, (ii) quelles mesures a-t-on prises après coup; z) le gouvernement compte-t-il charger un groupe de travail d’examiner les dernières données de recherche sur l’exposition aux matières dangereuses, y compris, entre autres, l’exposition à l’UA et ses effets possibles sur la santé et, si oui, (i) quelle est la portée prévue de l’examen, (ii) qui convoquera le groupe de travail, (iii) comment ses membres seront-ils choisis, (iv) comment évitera-t-on ou fera-t-on déclarer les conflits d’intérêts, (v) quel sera le délai d’exécution de l’examen et quels en seront les jalons?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le traitement de libération et la sclérose en plaques (SP): a) quels documents de consensus ont été publiés sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) quelles en étaient les recommandations, (iv) ont-ils été évalués lors de la réunion du 26 août 2010 par l'IRSC en collaboration avec la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); b) pourquoi les membres canadiens de l’Union internationale de phlébologie (UIP), qui étaient intégrés au processus de consensus en matière de diagnostic et de traitement de l’IVCC, n’ont-ils pas été consultés pendant la réunion du 26 août des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); c) en quoi consiste précisément le plan qu’a le gouvernement ou qu’il est en train d’élaborer pour recueillir les données probantes sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, par exemple, au moyen d’essais cliniques ou de la création d’un registre; d) quel pourcentage de procédures chirurgicales au Canada ont fait l’objet d’essais à double insu au cours des 40 dernières années et, de ce pourcentage, (i) quel est le risque de complication, (ii) que considère-t-on un risque acceptable de complication, (iii) sur quelles bases les médecins jugent-ils ce risque acceptable et comment l’expliquent-ils à leurs patients, (iv) quelles mesures prennent les médecins pour réduire le risque si le patient décide de subir le traitement; e) lorsqu’un traitement médical semble être potentiellement efficace, les autorités canadiennes pertinentes en accélèrent-elles le processus d’approbation et, le cas échéant, (i) y a-t-il des exemples d’une telle accélération de processus au Canada au cours des cinq dernières années, (ii) est-ce que cela s’est déjà produit en contexte de SP, (iii) si oui, qui a recommandé cette accélération de processus et quand, (iv) quel processus a-t-on suivi pour permettre le traitement, (v) qui a pris la décision d’accepter, (vi) pourquoi avait-on jugé cette accélération de processus nécessaire, (vii) quels étaient les risques connus au moment de la demande, (viii) y a-t-il eu des conséquences négatives et, si oui, lesquelles; f) quelles raisons présente-t-on pour justifier le temps que cela a pris aux autorités canadiennes pertinentes pour mettre en place des essais cliniques ou pour instaurer un registre; g) pourquoi aucun membre du groupe du 26 août n’a déclaré un quelconque conflit d’intérêts, réel ou perçu; h) selon le groupe du 26 août, combien de traitements de libération ont-ils été réalisés, (i) quels pays effectuaient ce traitement, (ii) dans quels pays les Canadiens se rendaient-ils, (iii) considérait-on les praticiens suffisamment formés, (iv) les traitements réalisés dans ces pays ont-ils été jugés sécuritaires;
i) quelles personnes, quels laboratoires et quelles salles d’opération ont effectué le diagnostic ou le traitement d’IVCC au Canada avant la réunion du 26 août; j) pourquoi cette réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts canadiens en imagerie ou traitement de l’IVCC et pourquoi Dr Sandy McDonald n’y a-t-elle pas participé; k) pourquoi la réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts internationaux en diagnostic et en traitement de l’IVCC, de données présentées lors de conférences scientifiques internationales ni des visites de laboratoires et de salles d’opération où s’effectuent ce diagnostic ou ce traitement; l) comment explique-t-on en détail pourquoi l’inclusion de spécialistes en IVCC et en traitement de libération aurait pu influencer l’échantillonnage du groupe du 26 août et cette sélection est-elle pratique établie à toutes les réunions des ICRS; m) quels sont les noms des membres qui se sont déclarés contre le diagnostic ou le traitement d’IVCC ou le traitement de libération avant la réunion du 26 août, quelle était leur position précise et quels sont leurs commentaires connus publiquement sur le sujet; n) qui étaient les membres du groupe du 26 août et, pour chacun d’eux, en quoi consistait son conflit d’intérêts, déclaré ou perçu; o) comment le groupe du 26 août évaluait-il tous les articles publiés et recensés, y compris les observations tant positives que négatives, et quels étaient ses commentaires à ce sujet; p) le groupe du 26 août trouvait-il anormal que deux des articles recensés aient été acceptés pour publication en six semaines seulement, (i) le groupe a-t-il vérifié si c’était pratique courante en médecine, (ii) le groupe s’est-il demandé comment et pourquoi cela peut se produire, (iii) le groupe a-t-il vérifié l’expertise des auteurs de ces articles, leur expérience, comment les résultats mentionnés se comparaient à ceux du Dr Zamboni et, le cas échéant, (iv) quelles étaient les réponses aux questions énoncées en (iii); q) quels neurologues, présents à la réunion du 26 août, avaient suivi des patients atteints de SP, qui avaient reçu un diagnostic d’IVCC et qui avaient été traités pour cette maladie, (i) comment les neurologues les avaient-ils suivis (au moyen de consultations, de l’échelle de Kurtzke ou d’une autre échelle, d’IRM, d’un examen neurologique, etc.), (ii) quelles données probantes ont-ils présenté, s’ils en ont présenté, sur le progrès des patients après le traitement de libération; r) le groupe du 26 août a-t-il trouvé inhabituel le changement de position de la part de la SCSP, qui faisait partie du groupe étendu, (i) le groupe a-t-il cherché les raisons de ce changement de position et y a-t-il réfléchi et, le cas échéant, (ii) quelles furent ses observations ou ses conclusions à ce sujet;
s) le groupe du 26 août a-t-il évalué les effets que sa décision pouvait avoir sur les patients canadiens atteints de SP, notamment (i) les effets sur leur santé mentale et les conséquences sur leur maladie, (ii) le nombre de patients canadiens atteints de SP qui pourraient se sentir obligés de chercher de l’aide à l’extérieur du pays, (iii) comment un voyage en avion, un système vasculaire affecté, une chirurgie récente et le manque de suivi au Canada pouvaient influer sur leur maladie et, le cas échéant, (iv) quels sont les résultats de leurs évaluations; t) quels documents de consensus doivent être publiés, (i) par qui, (ii) quand; u) quel est le plan de travail du nouveau groupe de travail d’experts qui s’est réuni pour la première fois le 23 novembre 2010, (i) qui étaient les panélistes, quelles sont leurs qualifications et quelle est leur expertise dans le domaine du diagnostic et du traitement de l’IVCC, (ii) comment et par qui ces panélistes ont-ils été choisis, (iii) quel est le mandat du groupe et comment a-t-il été conçu, (iv) quel est son calendrier de réunions, (v) quel échéancier le groupe a-t-il pour son travail, (vi) quelles données probantes feront l’objet d’études en vue d’une décision sur de possibles essais cliniques, registre, diagnostic, traitement, suivi, etc.; v) quel était l’ordre du jour de la réunion du 23 novembre du groupe de travail formé d’experts, (i) quels sommaires, documents et présentations ont été étudiés, (ii) quels spécialistes canadiens et internationaux, possédant de l’expérience en diagnostic et en traitement de l’IVCC, ont été consultés, (iii) quelles données non publiées, d’origine tant canadienne qu’internationale, ont été explorées, (iv) quels salles d’opération ou laboratoires canadiens et internationaux ont fait l’objet d’études ou d’une visite; w) pour quelles raisons le nouveau groupe va-t-il analyser des résultats provisoires et définitifs provenant de sept études subventionnées par des sociétés de SP canadiennes et américaines et pourquoi ces études sont-elles considérées comme plus dignes d’analyses que d’autres études déjà achevées; x) quand le panel d’experts du 23 novembre déclarera-t-il et affichera-t-il tout conflit d’intérêts, selon le guide du « European Committee for Treatment and Research in Multiple Sclerosis » (ECTRIMS) dans le site Web des ICRS, pour éliminer toute possibilité de conflit réel ou perçu; y) pour faire suite aux assurances prodiguées par le président des ICRS, Dr Alain Beaudet, au Sous-comité sur les maladies neurologiques le 7 décembre 2010, que tous les patients atteints de SP qui recevraient le traitement de libération auraient un suivi, comment décrit-on précisément comment ce suivi se fera, précisément (i) comment « un message sera envoyé », par qui, à qui, avant quelle date et quelle sera la teneur de ce message, (ii) précisément, est-ce que tous les patients qui voyageront ou qui ont déjà voyagé à l’extérieur du Canada auront la certitude qu’ils seront vus par leur médecin, que les rendez-vous ne seront pas annulés, que les tests ne seront pas annulés, qu’ils auront accès aux ordonnances recommandées, qu’ils ne perdront pas leurs soins à long terme et qu’ils ne se feront pas reprocher leur décision de recevoir le traitement de libération, (iii) comment tout cela sera mis en vigueur, (iv) quelles mesures pourront prendre les patients atteints de SP s’ils se font refuser les soins, (v) à qui devront-ils signaler ce refus, (vi) à quelles conséquences s’expose un médecin, un praticien ou un organisme de la santé qui prodigue les soins mais néglige d’effectuer le suivi, (vii) le suivi comprendra-t-il les ultrasons ou l’IRM pour visualiser les veines des patients atteints de SP et, le cas échéant, combien de fois aura-t-on recours à ces moyens et qui en paiera les frais?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le pont Champlain à Montréal: a) quel est le volume de lettres, reçues par le premier ministre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou Transports Canada, dans lesquelles on exige un nouveau pont ou on se plaint des embouteillages en raison des travaux d’entretien et de réfection du pont provenant (i) de particuliers, (ii) d’organisations, (iii) de représentants élus; b) quel est le nombre total de signatures de pétition provenant de particuliers exigeant la construction d’un nouveau pont; c) quels sont les noms et adresses des organisations qui ont envoyé les lettres mentionnées en a)(ii); d) pour quel motif le gouvernement ne veut-il pas financer le remplacement du pont Champlain?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de financement de projets d’infrastructure présentées dans le cadre du Plan d’action économique du Canada: a) combien de demandes de financement ont été acceptées, ventilées (i) par municipalité, (ii) par circonscription électorale dans chaque municipalité; b) combien de demandes de financement ont été refusées, ventilées (i) par municipalité, (ii) par circonscription électorale dans chaque municipalité; c) quelles demandes de financement, ventilées par municipalité, ont été refusées et, pour chacune, (i) quelle était la raison du refus, (ii) quel était le montant du financement demandé, (iii) quelle était la circonscription électorale où le projet aurait été réalisé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux et l’investissement de 3,2 millions de dollars annoncé le 23 avril 2010 par le ministère des Pêches et des Océans pour améliorer les ports pour petits bateaux de l’Île-du-Prince-Édouard: a) quelle part de ces 3,2 millions de dollars a été dépensée au cours de l’exercice 2010-2011; b) combien devait être dépensé en 2010-2011; c) où l’argent est-il allé; d) combien d’argent a été dépensé à chaque port?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement des agences fédérales de développement économique : a) quelles ont été les mesures prises au cours du dernier exercice pour limiter les dépenses; b) combien a-t-on perdu d’employés à temps plein et à temps partiel en raison de l’attrition; c) en date du 1er avril 2011, combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été congédiés; d) depuis le 1er avril 2011, combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été engagés; e) quels sont les programmes visés par les réductions budgétaires en vigueur le 1er avril 2011?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la présence du premier ministre à une partie des séries éliminatoires de la Ligue nationale de hockey à Boston: a) quel est le coût total du déplacement; b) combien le vol a-t-il coûté; c) combien de membres du personnel, de ministres, de secrétaires parlementaires et de fonctionnaires ont accompagné le premier ministre; d) quels ministères ont payé les frais de déplacement; e) quel est le montant total des dépenses de réception engagées; f) quel organisme ou quelle personne a invité le premier ministre à la partie; g) quel est le nom des fonctionnaires et des membres du personnel du cabinet du premier ministre qui ont accompagné ce dernier lors de ce déplacement; h) à combien s'élèvent-ils les frais supplémentaires pour assurer la sécurité sur les lieux; i) qui a payé le coût des billets?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les primes accordées par le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord durant les exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, combien de primes ont été attribuées durant chaque exercice et quels en étaient les montants: a) par année financière; b) par personne; c) par région; d) par division du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et l’engagement pris par le gouvernement d’affecter 2,85 milliards de dollars sur 5 ans à l’initiative de Muskoka: a) pour chaque projet ou programme admissible aux 1,75 milliard de dollars déjà affectés, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; b) pour chaque projet ou programme admissible aux nouveaux fonds de 1,1 milliard de dollars annoncés le 1er février 2011, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; c) pour chacune des directions générales suivantes -- programmes bilatéraux, programmes multilatéraux et partenariat --, (i) quel est le partenaire ou le pays bénéficiaire des fonds, (ii) à combien s’élèvent les fonds reçus par chacun; d) quand et comment le gouvernement entend-il informer le Parlement et le public au sujet de ces dépenses?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses des ministères depuis 2006, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériels scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et événements publics organisés par le gouvernement?
(Le document est déposé)
À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Nickel Belt depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’au présent exercice, inclusivement, en précisant (i) le ministère ou l'agence, (ii) l'initiative, (iii) le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites aux agences fédérales de développement économique depuis le 1er avril 2010, quelles ont été les demandes de financement approuvées par des responsables du ministère mais rejetées par le cabinet du ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement des agences fédérales de développement économique: a) quelles ont été les mesures prises au cours du dernier exercice pour limiter les dépenses; b) combien a-t-on perdu d’employés à temps plein et à temps partiel en raison de l’attrition; c) en date du 1er avril 2011, combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été congédiés; d) depuis le 1er avril 2011, combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été engagés; e) quels sont les programmes visés par les réductions budgétaires en vigueur le 1er avril 2011?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Guelph: a) quel a été le montant total du financement initialement annoncé, ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, en précisant pour chaque annonce (i) le ministère ou l’organisme chargé du financement, (ii) le programme ou l’initiative dont provenait le financement, (iii) le nom du projet, (iv) la valeur totale du projet; b) pour chaque annonce recensée en a), quels ont été (i) le montant total fourni, ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, (ii) le ministère ou l’organisme chargé du financement, (iii) le programme ou l’initiative dont provenait le financement, (iv) le nom du projet, (v) la valeur totale du projet; c) ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, dans chacun des cas où le montant final total fourni, selon ce qui est indiqué en b), était différent du montant du financement annoncé, comme cela est précisé en a), quelle était la raison de cet écart?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de fonds d’infrastructure présentées depuis 2006, ventilées selon le programme, c'est-à-dire, entre autres, le Fonds destiné aux transports en commun, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l’infrastructure frontalière, le Programme infrastructures Canada, le Fonds pour l'infrastructure verte et le Fonds Chantiers Canada: a) combien y a-t-il eu de demandes; b) combien ont été rejetées; c) quelles sont les demandes rejetées et leur date; d) pour les demandes visées en c), quel est la raison du rejet; e) pour les demandes visées en c), dans quelle circonscription les travaux devaient-ils avoir lieu; f) combien de demandes sont en instance?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement: a) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les propositions préparées depuis 2006 sur le transfert, de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada, (i) de ministères ou de secteurs de ministères, (ii) d’organismes, (iii) de sociétés d’État; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les évaluations complétées depuis 2006 sur quelles, parmi les entités suivantes, pourraient être transférées de la région de la capitale nationale à d’autres régions du Canada, notamment (i) des ministères ou secteurs de ministères, (ii) des organismes, (iii) des sociétés d’État?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale: a) pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2011, (i) combien de personnes la fonction publique fédérale a-t-elle engagées, (ii) combien d’employés occasionnels la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iii) combien d’employés nommés pour une période déterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iv) combien d’employés nommés pour une période indéterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (vi) combien de demandes de nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale ont été présentées par des membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales, (vii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont obtenu une nomination prioritaire, (viii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d’admissibilité a pris fin; b) de 2005 à aujourd’hui, combien d’anciens combattants admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour étendre le programme de nomination prioritaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déclarations de l’honorable Jim Prentice, ministre de l’Environnement, intitulées « Le budget vert du Canada de 2009 » et « Le ministre Prentice souligne les aspects environnementaux du Budget 2010 »: a) combien a-t-on reçu de demandes au titre de l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 pour les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre et, pour chaque projet cité, (i) qui est le demandeur et quel est son secteur d’activité, (ii) combien d’argent demandait-il, (iii) quels étaient les résultats escomptés, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement; b) quels sont en détail tous les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre subventionnés par l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 et, pour chaque projet cité, (i) qui est le récipiendaire des fonds et quel est son secteur d’activité, (ii) combien demandait-il, (iii) combien a-t-il reçu, (iv) quels étaient les résultats escomptés, (v) quel était le rendement prévu de l’investissement, (vi) le projet est-il en préparation, en cours ou achevé, (vii) le projet a-t-il débouché sur des constatations, des publications, des contrats, etc., si oui, lesquels, (viii) où le projet s’est-il déroulé; c) quelle part de l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 pour les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre a-t-on déjà dépensée, (i) combien d’argent reste-t-il, (ii) quelle publicité le gouvernement a-t-il faite autour du programme, (iii) combien a coûté la publicité faite autour du programme; d) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte d’un milliard de dollars de 2009 et, pour chaque projet cité, (i) qui est le demandeur et quel est son secteur d’activité, (ii) combien demandait-il, (iii) quels étaient les résultats escomptés, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement; e) combien de projets ont été subventionnés dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure verte d’un milliard de dollars et, pour chaque projet cité, (i) qui est le récipiendaire des fonds et quel est son secteur d’activité, (ii) combien a-t-il reçu, (iii) quels étaient les résultats escomptés en termes de réduction des émissions ou des déchets ou autres avantages environnementaux, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement, (v) le projet est-il en préparation, en cours ou achevé, (vi) le projet a-t-il débouché sur des constatations, des publications, des contrats ou autres résultats importants, si oui, lesquels; f) de combien de maisons le programme écoÉNERGIE Rénovation de 300 millions de dollars de 2009 a-t-il permis la rénovation écoénergétique, (i) à quel coût moyen, (ii) quel était le revenu moyen de la famille ou du particulier ayant bénéficié du programme, (iii) quelle était l’économie d’énergie moyenne des ménages, (iv) de combien en moyenne la facture d’énergie des ménages a-t-elle diminué, (v) à combien estime-t-on la réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre (GES); g) quels projets d’entretien des laboratoires fédéraux les 250 millions de dollars de 2009 ont-ils permis de mener, (i) pourquoi le gouvernement considère-t-il ces projets comme des investissements en environnement, (ii) quels laboratoires en ont bénéficié et à raison de combien chacun (iii) quels laboratoires ont besoin d’entretien ou d’entretien supplémentaire; h) quels projets, ventilés selon les stations, a-t-on lancés ou est-on en train de lancer grâce aux 85 millions de dollars destinés aux principales installations de recherche dans l’Arctique, pourquoi le gouvernement considère-t-il ces projets comme des investissements en environnement et, pour chaque projet cité, (i) de combien d’argent s’agit-il, (ii) quelle est la durée de vie prévue de l’investissement, (iii) faut-il procéder à d’autres travaux, (iv) quels projets ont besoin d’argent supplémentaire à la connaissance du gouvernement; i) où en est l’investissement de 2 millions de dollars dans une étude de faisabilité de la construction d'une station de recherche de calibre mondial dans l'Arctique, (i) quel était le mandat de l’étude, (ii) quels sont ses dates de début et de fin et ses principaux jalons, (iii) quels en sont les résultats; j) quels sont les sites fédéraux contaminés et, pour chaque site contaminé cité, (i) où se trouve-t-il au juste, (ii) a-t-il fait l’objet d’une évaluation environnementale, (iii) si oui, quels en sont les principaux contaminants et quel est le coût prévu des travaux d’assainissement, (iv) si non, quels sont le coût et la durée prévus de l’évaluation environnementale; k) les sites à assainir énumérés en j) sont-ils classés par ordre de priorité et, si oui, (i) quel est-il, (ii) comment s’y prend-on pour établir la priorité, (iii) quels experts se chargent des évaluations de priorité, quels sont leurs titres et qualités et comment sont-ils choisis; l) quelle part des 80,5 millions de dollars affectés à l’évaluation des sites fédéraux contaminés a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il, (i) combien d’évaluations sont en préparation, en cours ou achevées, (ii) quelles sont les constatations des évaluations terminées en termes de contamination environnementale et de menaces pour la santé humaine et quel est le coût prévu de l’assainissement, (iii) combien d’emplois s’est-il créé jusqu’ici; m) quelle part des 165 millions de dollars affectés à l’assainissement des sites fédéraux contaminés a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il, (i) quels projets sont en préparation, en cours ou achevés, (ii) quels sont les résultats prévus des travaux d’assainissement en termes de réduction de la contamination environnementale et des menaces pour la santé humaine, (iii) quel est le coût effectif ou prévu des projets d’assainissement énumérés en m)(i), (iv) combien d’emplois s’est-il créé jusqu’ici; n) quels projets relatifs aux parcs nationaux les 75 millions de dollars mis de côté en 2009 ont-ils permis de lancer et, pour chaque projet cité, (i) de quel parc s’agit-il, (ii) où le parc est-il situé, (iii) de combien d’argent s’agit-il, (iv) en quoi le projet consiste-t-il; o) où en est l’investissement de 10 millions de dollars annoncé par le gouvernement en 2009 en vue d’améliorer les rapports annuels des indicateurs environnementaux clés tels que la qualité de l’air et de l’eau et les émissions de GES, (i) par quel système faisait-on rapport de chacun, (ii) par quel système fait-on rapport de chacun maintenant, (iii) quand le gouvernement tirera-t-il parti dans ses rapports des données ainsi améliorées; p) où en est l’investissement de 18,4 millions de dollars annoncé par le gouvernement en 2010 en vue d’améliorer le suivi des données sur l'environnement par la voie des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement, (i) quels projets le gouvernement entend-il mener avec cet argent et, pour chaque projet cité, (ii) de combien d’argent s’agit-il, (iii) comment l'argent dépensé améliora les données recueillies sur l’environnement, (iv) quand le gouvernement tirera-t-il parti dans ses rapports de ces données améliorées; q) où en est l’Initiative sur les énergies renouvelables de prochaine génération de 100 millions de dollars annoncée en 2010; r) y a-t-il eu en 2010 des consultations avec les peuples autochtones au sujet des évaluations environnementales, si oui, lesquelles, (i) quels projets ont un impact sur les collectivités autochtones, (ii) au sujet de quels projets cités en r)(i) les peuples autochtones ont-ils été consultés; s) quelle part des 2,8 millions de dollars affectés aux consultations avec les collectivités autochtones a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il; t) quels sont les secteurs des Grands Lacs dont l’environnement est dégradé et où se trouvent-ils, (i) ces secteurs dégradés sont-ils classés par ordre de dégradation, (ii) comment s’y prend-on pour déterminer le niveau de dégradation, (iii) suivant quelle échelle compare-t-on les niveaux de dégradation, (iv) qu’est-ce que le gouvernement entend par « dégradation la plus marquée », (v) quels sont les secteurs qui ont subi la dégradation la plus marquée, (vi) pour chaque secteur cité en t)(v), en quoi consiste la dégradation et combien coûteront les travaux d’assainissement; u) à quoi doivent servir au juste les 16 millions de dollars affectés à l’assainissement des secteurs des Grands Lacs ayant subi « la dégradation la plus marquée », quelle part en a-t-on déjà dépensée, pour quels projets et quel est le rendement prévu de l’investissement en termes environnementaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les changements apportés récemment à la prestation des services des bureaux communautaires de service de Service Canada: a) pour quelle raison a-t-on modifié la façon dont Service Canada a jusqu’à maintenant assuré ses services partout au Canada; b) combien ces changements permettront-ils d’économiser; c) de combien de bureaux communautaires de service de Service Canada cette décision entraînera-t-elle la fermeture; d) de combien d’employés cette décision entraînera-t-elle le licenciement; e) quels avantages ces changements sont-ils censés avoir?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la manière avec laquelle Service Canada va dorénavant assurer la prestation de services et le fait que le gouvernement compte de plus en plus sur l’Internet pour mettre ses services à la portée des citoyens: a) comment le gouvernement compte-t-il s'occuper du fait que les Canadiens des régions rurales n’ont même pas l’Internet de base; b) comment le gouvernement compte-t-il faire en sorte que les Canadiens des régions rurales qui n’ont pas l’Internet puissent accéder rapidement à ses programmes et services; c) comment le gouvernement compte-t-il procéder pour alphabétiser les Canadiens au plan technologique de manière à ce qu’ils puissent accéder à ses services essentiels par le truchement de l’Internet?
(Le document est déposé)
Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Random—Burin—St. George's entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la série d’examens stratégiques de 2010 décrits et prévus dans le budget de 2011, en particulier pour l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Marine Atlantic et pour le ministère des Pêches et des Océans: a) quelles sont les modifications que le gouvernement compte apporter pour rendre plus efficiente la mise en œuvre de ses programmes et services; b) quel est le bien fondé de ces modifications; c) quelles sont les économies projetées; d) quels sont les changements projetés sur le plan de la dotation, plus précisément en ce qui a trait au personnel à temps plein, au personnel à temps partiel et à la main-d’œuvre contractuelle par suite des modifications apportées à la mise en œuvre des programmes et des services, selon une ventilation par (i) ministère, (ii) modification?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le changement de nom du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), annoncé le 18 mai 2011 et entré en vigueur le 13 juin 2011: a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il changé le nom du ministère, et en particulier pour quelle raison a-t-il (i) remplacé « Affaires indiennes » par « Affaires autochtones », (ii) remplacé « du Nord » par « Développement du Nord »; b) y a-t-il eu consultation au sujet des conséquences du changement de nom et, le cas échéant, (i) avec quels particuliers et quelles organisations, (ii) à quelles dates, (iii) quelles recommandations ont-elles été formulées à la suite de cette consultation; c) quel est l’impact escompté sur les droits inhérents et les droits issus de traités des Premières nations; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder des ressources supplémentaires aux programmes destinés aux Inuits, aux Métis, aux Indiens non inscrits et aux Autochtones vivant en milieu urbain; e) à combien sont estimés les coûts du changement de nom?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les investissements du gouvernement visant à répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves pour les Premières nations: a) quel est le total des dépenses annuelles consacrées à la construction de nouveaux logements dans les réserves; b) quel est le total des dépenses annuelles consacrées à la réparation de logements existants dans les réserves; c) quels ministères et organismes fédéraux effectuent les investissements à cet égard; d) quelle est la responsabilité législative du gouvernement fédéral en ce qui concerne le logement dans les réserves; e) quel est le total des dépenses annuelles pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, ventilé par ministère et par activité de programme; f) quel est le total estimatif des dépenses annuelles pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilé par ministère et par activité de programme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO): a) quelle est la valeur totale des contributions remboursables et des parties remboursables des contributions partiellement remboursables, versées au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; b) quelle est la valeur totale des contributions remboursées mentionnées en a); c) quelle était la valeur totale des contributions non remboursables versées au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; d) pour chaque contribution non remboursable versée au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (i) quel organisme ou particulier a reçu la contribution, (ii) quel est le montant total reçu, (iii) à quelle fin la contribution a-t-elle été accordée, (iv) qui a donné l’approbation définitive pour le versement de la contribution; e) combien de contrats ont été attribués par DEO au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; f) pour chaque contrat émis au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (i) quel organisme ou particulier a reçu le contrat, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou était-ce un contrat à fournisseur unique, (iii) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, pourquoi, (iv) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, qui en a donné l’approbation définitive, (v) quel était le montant total de chaque contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO): a) combien de demandes de projets d’innovation écologique et de technologie propre ont été approuvées au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; b) quels organismes ou particuliers ont obtenu un financement pour chaque projet mentionné en a); c) quel montant de financement a été accordé à chaque projet mentionné en a); d) quel est le montant total du financement accordé par DEO aux projets mentionnés en a) au cours de l’exercice (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; e) pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, quel pourcentage des dépenses totales de DEO représente le montant indiqué aux réponses en d)(i), d)(ii), d)(iii), d)(iv), respectivement; f) combien de demandes de projets d’innovation écologique et de technologie propre ont été rejetées au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; g) pour chaque demande de projet mentionnée en f), quel était (i) le montant du financement demandé, (ii) le motif du rejet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déversements de pétrole sur les côtes canadiennes: a) combien de déversements de pétrole ont eu lieu de 1980 à 2011; b) pour chaque déversement ayant eu lieu au cours de cette période, (i) où le déversement s’est-il produit, (ii) de quel type de navire provenait-il, (iii) quel était le tonnage du navire, (iv) combien de litres cubes ou de barils de pétrole ont été déversés, (v) de quel type était le produit pétrolier déversé, (vi) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard du déversement, (vii) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour nettoyer le déversement, (viii) combien de temps a-t-il fallu pour exécuter les mesures mentionnées en b)(vi) et b)(vii), (ix) quel a été le coût total de b)(vi) et b)(vii), (x) s’il y a lieu, quel montant ou quel pourcentage des coûts attribués à b)(vi) et b)(vii) la société qui exploitait le navire a-t-elle été tenue de payer, (xi) s’il y a lieu, quel montant a été obtenu de la société qui exploitait le navire, en ce qui concerne b)(vi) et b)(vii)?
: (Le document est déposé)
En ce qui concerne les visas de résident temporaire: a) pour chaque exercice de 2006-2007 à 2010-2011, combien de demandes de visas de résident temporaire ont été reçues dans les bureaux canadiens à (i) Beijing, (ii) Hong Kong, (iii) Shanghai, (iv) New Delhi, (v) Mumbai, (vi) Chandigardh, (vii) Jakarta, (viii) Séoul, (ix) Kuala Lumpur, (x) Islamabad, (xi) Manille, (xii) Singapour, (xiii) Colombo, (xiv) Bangkok, (xv) Hô Chi Minh-Ville, (xvi) Dhaka, (xvii) Mexico, (xviii) Guadalajara, (xvix) Monterrey, (xx) Prague; b) combien de demandes ont été émises par les bureaux indiqués en a) pour les exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Industrie Canada et, plus particulièrement, le financement accordé par le ministère pour des projets de réseaux à large bande à Terre-Neuve-et-Labrador: a) ventilés par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) quels montants précis ont été approuvés et dans le cadre de quel programme ont-ils été approuvés, (ii) quels sont les détails précis de chaque projet, (iii) quand les fonds ont-ils été approuvés, (iv) à combien s’élevait le montant demandé, (v) qui étaient les demandeurs pour chaque projet; b) ventilés par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) combien de demandes de financement ont été rejetées, (ii) quel était le montant demandé pour chacune des demandes, (iii) qui étaient les demandeurs désignés; c) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, quel est le montant total des fonds attribués pour des projets de réseaux à large bande au Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Transports Canada et, plus particulièrement, les droits qui ont été perçus auprès des propriétaires de bâtiments, des exploitants de bâtiments et de tous les usagers de la voie maritime pour accéder à l’un ou l’autre des ports situés dans la baie Placentia ou y entrer, pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010: a) à combien s’élèvent les droits versés au gouvernement ou à de quelconques ministères, organismes ou sociétés fédérales; b) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on perçu ces droits et à combien s’élèvent les droits relatifs à chacune de ces raisons ou chacun de ces buts?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégrée dont le contrat a été octroyé à Brookfield Relocation Services en 2009 et pour la période du 1er avril 2010 jusqu’au 31 mars 2011: a) combien de dossiers de réinstallation ont été ouverts pendant cette période de temps; b) quel est le nombre de dossiers de réinstallation pour chacun des différents ministères et agences ainsi que la répartition locataire-propriétaire; c) pour les transferts d’employés impliquant la vente d'une propriété, quels sont les noms des agents-courtiers immobiliers « inscripteurs » ainsi que le nom de leur agence immobilière?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les avantages sociaux versés aux sous-ministres fédéraux, ventilés par personne et par ministère, à combien s’élèvent ces avantages, y compris, mais sans s’y limiter: a) l’adhésion à des clubs ou des rabais pour des activités récréatives ou sociales personnelles, notamment des centres de culture physique, des clubs de golf et des clubs sociaux; b) des cartes d’abonnement à des activités culturelles ou à des manifestations sportives; c) l’accès à des cliniques de santé privées et à des services médicaux autres que ceux dispensés par les systèmes de santé provinciaux ou par le régime d’assurance de groupe de l’employeur; d) des services-conseils professionnels obtenus pour des questions personnelles telles que la planification financière, fiscale ou successorale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ainsi que ces programmes et initiatives liés aux sans-abri et au logement abordable: a) quel montant de financement est affecté au Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL); b) quelle est la situation du PAREL en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; c) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation du PAREL et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation du PAREL; d) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu du PAREL ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; e) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; f) quel montant de financement est affecté à l’Initiative en matière de logement abordable (ILA); g) quelle est la situation de l’ILA en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; h) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation de l’ILA et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation de l’ILA; i) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu de l’ILA ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; j) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu de l’ILA, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu de l’ILA, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; k) quel montant de financement est affecté à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI); l) quelle est la situation de la SPLI en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; m) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation de la SPLI et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation de la SPLI; n) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu de la SPLI ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; o) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu de la SPLI, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu de la SPLI, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; p) par année et par type de financement, depuis 2006, combien d’unités de logement abordable ont été construites à l’aide du financement de la SCHL; q) combien de personnes se trouvent actuellement sur une liste d’attente pour obtenir un logement abordable, par (i) province, (ii) municipalité; r) depuis 2006, quel est le nombre moyen de personnes se trouvant sur une liste d’attente pour obtenir un logement abordable, par (i) province et année, (ii) municipalité et année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la voie ferrée de Georgetown South: a) combien de lettres et messages demandant l’électrification de la voie ferrée le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et ses ministères dont il est responsable ont-ils reçus (i) de particuliers, (ii) d’organisations, (iii) d’élus; b) combien de signatures de pétitionnaires demandant l’électrification de la voie ferrée le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et les ministères dont il est responsable ont-ils reçues; c) quels sont les noms et adresses des organisations visées en a); d) depuis 2006, combien de rapports le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et les ministères dont il est responsable ont-ils produits ou reçus touchant (i) les effets sur la santé des trains diesel dans les centres urbains, (ii) les bienfaits de l’électrification des voies ferrées urbaines, (iii) la pollution sonore des trains diesel; e) le gouvernement fédéral a-t-il contribué financièrement à l’aménagement de la voie ferrée de Georgetown South, si oui, pour combien; f) si le gouvernement fédéral a contribué financièrement à l’aménagement de la voie ferrée de Georgetown South, l’a-t-il fait sous condition d’électrification; g) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est de faire de l’électrification des voies ferrées urbaines une condition de l’aide financière aux projets de transports publics dans les zones urbaines?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la situation en Haïti à la suite du récent tremblement de terre: a) le gouvernement a-t-il participé à des réunions au cours desquelles il aurait discuté de la promotion d’une direction efficace et d’un bon gouvernement en Haïti; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour voir à ce que les sommes promises à Haïti soient livrées sur le terrain; c) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple haïtien; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour rouvrir l’ambassade en Haïti et y rétablir des services consulaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services consulaires: a) quelles notes d’information le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il reçues ou produites au sujet des services consulaires face aux récents événements du Moyen-Orient et du Maghreb; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la sécurité des Canadiens vivant à l’étranger face aux événements récents du Moyen-Orient et du Maghreb; c) quel est le budget prévu des services consulaires rendus à l’étranger pour les trois prochaines années; d) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires à l’étranger; e) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires au Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, les montants forfaitaires non imposables versés au titre de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès entre avril 2005 et juin 2011: a) combien de bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité et de décès forfaitaire ont déposé une plainte auprès du ministère des Anciens combattants Canada (MAC) au sujet de l’une ou l’autre des indemnités; b) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens combattants; c) quelle était la nature des problèmes associés à chaque dossier envoyé au ministre en b); d) après réception d’un montant forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; e) le MAC a-t-il réalisé des économies en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d’invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres; f) le MAC a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès; g) qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées des examens ou évaluations en f)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’agent orange et les anciens combattants canadiens qui tentent d’obtenir une indemnisation juste pour avoir été exposés à l’agent orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown: a) combien les ministères et organismes fédéraux, à l’exception du ministère de la Justice, ont-ils dépensé pour la défense dans le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens exposés à l’agent orange (i) du 1er juillet 2005 au 1er juin 2011, (ii) du 5 mars 2010 au 1er juin 2011; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour engager des avocats de l’extérieur pour le défendre dans le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens exposés à l’agent orange (i) du 1er juillet 2005 au 1er juin 2011, (ii) du 5 mars 2010 au 1er juin 2011; c) combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils dépensé, y compris les coûts associés au travail des représentants du ministère de la Justice, pour la défense dans le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens exposés à l’agent orange (i) du 1er janvier 2009 au 1er juin 2011, (ii) du 5 mars 2010 au 1er juin 2011?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à l'Agence de la santé publique du Canada depuis 2008, quelles demandes de financement ont été approuvées par des fonctionnaires de l'Agence, mais rejetées par le bureau de la ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les sondages de l’opinion publique réalisés dans l’ensemble des ministères depuis le 1er janvier 2011: a) combien de sondages ont été réalisés par chacun des ministères; b) pour chaque sondage, (i) quel était le sujet du sondage, (ii) quelles questions ont été posées, (iii) quelle était la taille de l’échantillon, (iv) quand le sondage a-t-il été fait, (v) quels en ont été les résultats, (vi) pour quel ministère le sondage a-t-il été réalisé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Citoyenneté et Immigration Canada depuis 2008, quelles demandes de financement ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Santé Canada depuis 2008, quelles demandes de financement ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes: a) combien le gouvernement a-t-il investi dans chacun de ces programmes pour chaque exercice depuis 2005-2006; b) combien a-t-il investi en publicité pour chaque programme pendant chaque exercice depuis 2005-2006?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) mis en place par les sociétés aériennes depuis 2005, et pour faire suite à la comparution du président de l’Association des pilotes fédéraux du Canada devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 21 février 2007: a) combien d’inspections des SGS ont été faites par des inspecteurs de Transports Canada et à quelles sociétés; b) pour chacune des inspections effectuées par Transports Canada, les activités de ces sociétés se sont-elles conformées aux réglementations en matière de sécurité en vigueur au moment de l’inspection; c) pour chacune des inspections qui ont été complétées au sein des sociétés non conformes à la réglementation, quelles mesures ont été prises par la société afin de rétablir la conformité; d) Transports Canada a-t-il entrepris une vérification de l’application des SGS par la compagnie Aveos et, si oui, quand prévoit-il en terminer le rapport; e) dans un avenir rapproché, Transports Canada a-t-il l’intention de réviser les règlements des SGS auxquels les sociétés aériennes sont soumises?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la vente des données et des produits de Statistique Canada, au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, en ne comptant que les recettes de provenances autres que le gouvernement du Canada et en excluant les sondages spéciaux, combien Statistique Canada a-t-il tiré de la vente de ses produits ou services, avec ventilation par produit ou service en rapport avec un recensement, d'une part, et sans rapport avec un recensement, d'autre part?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la hausse du coût des chasseurs furtifs F-35 et le fait que des représentants du gouvernement des États-Unis ont publiquement remis en question les progrès et l’efficacité de ces chasseurs: a) à quelles réunions avec les États-Unis le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils participé, au cours desquelles ils auraient discuté du coût croissant de ces chasseurs, qui est passé des 9 milliards de dollars évalués initialement à environ 21 milliards de dollars; b) à quelles réunions avec les États-Unis le MAECI ou le MDN ont-ils participé au cours desquelles il y a eu des discussions à propos de l’effet que le délai de production entourant les F-35 aurait sur le moment auquel le Canada recevra les chasseurs et sur le montant que ces chasseurs coûteront; c) quel est le plus récent coût projeté pour l’acquisition par le Canada des chasseurs F-35?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la dotation en personnel d’Anciens Combattants Canada (AAC): a) comment se répartissent, en pourcentage de l’effectif total d’AAC, les employés d’AAC qui travaillent (i) au siège d’Ottawa, (ii) au siège de Charlottetown, (iii) dans les bureaux régionaux, (iv) dans les sous-bureaux régionaux, (v) les bureaux de district; b) quels sont les noms et titres des fonctionnaires de niveau EX et plus en poste au siège d’Ottawa; c) quel est le nombre autorisé des employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA); d) comment se répartissent par lieu d’affectation les membres et les employés du TACRA en poste dans les bureaux régionaux et de district d’AAC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le nettoyage des déversements d’hydrocarbures dans les eaux du Haut-Arctique: a) de quels agents dispersants le gouvernement se sert-il ou entend-il se servir dans ce processus; b) quelle quantité de dispersant le gouvernement a-t-il en réserve; c) quels essais le gouvernement a-t-il faits sur l’utilisation de ces dispersants pour nettoyer des déversements d’hydrocarbures dans l’Arctique; d) quels essais le gouvernement a-t-il faits pour vérifier les effets de ces agents sur (i) l’environnement arctique, (ii) la faune arctique; e) qui a fait ces essais et quand ont-ils été menés; f) combien ont-ils coûté aux points c) et d); g) le gouvernement a-t-il un système en place pour faire l’évaluation continue des dispersants à utiliser en cas de déversements arctiques; h) comment les dispersants que le gouvernement évalue sont-ils cotés en termes d’efficacité pour être utilisés dans l’Arctique; i) en cas de déversement, le gouvernement a-t-il des plans pour utiliser un dispersant pour absorber les déversements à la source dans les eaux arctiques; j) quelle est l’évaluation du gouvernement quant à l’efficacité d’utiliser des dispersants à la source du déversement dans le processus de nettoyage; k) le gouvernement a-t-il fait des essais pour élaborer une stratégie d’utilisation de dispersants pour arrêter les déversements à la source et, si oui, lesquels et combien ont-ils coûté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Condition féminine Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires de l'organisme, mais rejetées par le bureau de la ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international depuis 2009, quel est le nom des organismes dont le financement n’a pas été renouvelé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada: a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Condition féminine Canada depuis le 1er janvier 2008: a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'achat de 65 chasseurs à réaction F-35(A) pour usage futur dans les Forces canadiennes: a) quand et combien de fois le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il présenté une justification pour « l’autorisation légale de recourir à une exception au processus de soumissions concurrentielles », conformément à l’alinéa 3.15[a] des Lignes directrices du Conseil du Trésor; b) pour chacune des soumissions dont il est question dans la réponse du gouvernement à la partie a) de la présente question et pour lesquelles on a fait exception au processus concurrentiel conformément à l’alinéa 3.15[a][iv] des Lignes directrices du Conseil du Trésor, quelle justification donne-t-on qui permettrait au gouvernement et au MDN de considérer le F-35(A) comme le seul avion pouvant répondre à toutes les exigences obligatoires de haut niveau du Ministère pour ce projet d’acquisition, même si le Ministère sait que le F-35(A) ne peut répondre à l’exigence obligatoire concernant le ravitaillement en vol?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les opérations et la gestion de Marine Atlantique Incorporée (MAI), quels sont les détails: a)(i) du plan corporatif de 2004-2005 à 2009-2010, (ii) du plan corporatif de 2005-2006 à 2010-2011, (iii) du plan corporatif de 2006-2007 à 2011-2012, (iv) du plan corporatif de 2007-2008 à 2012-2013, (v) du plan corporatif de 2008-2009 à 2013-2014, (vi) du plan corporatif de 2009-2010 à 2014-2015; b) de chacun des résumés des plans corporatifs pour chacun des plans quinquennaux corporatifs mentionnés en a); c) des procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration de MAI, tenues entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; d) des procès-verbaux, comptes rendus ou notes des séances de planification corporative du conseil d’administration de MAI, tenues entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; e) des rapports des présidents soumis au conseil d’administration de MAI, entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; f) des rapports des hauts dirigeants (PDG) soumis au conseil d’administration de MAI entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; g) des rapports, procès-verbaux ou comptes-rendus des réunions tenues entre le président, le PDG ou le conseil d’administration, ou tout autre comité du conseil d’administration avec le ministre d’État (Transports) ou le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; h) des rapports, procès-verbaux ou comptes rendus des réunions tenues entre le président, le PDG ou le conseil d’administration, ou tout autre comité du conseil d’administration et le sous-ministre de Transports Canada ou tout sous-ministre adjoint ou sous-ministre délégué de Transports Canada, entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; i) des ébauches des rapports, constatations, recommandations et conclusions envoyés à Transports Canada par les sociétés Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, qui ont été engagées par contrat pour faire des commentaires sur différents aspects des débats entourant le renouvellement de la flotte de MAI, tel que mentionné dans le rapport du président du conseil d’administration de MAI le 23 septembre 2005); j) des versions définitives des rapports, constatations, recommandations et conclusions soumis à MAI ou à Transports Canada par chacune des sociétés Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, que MAI ou Transports Canada ont engagées par contrat pour faire des commentaires sur différents aspects du renouvellement de la flotte de MAI; k) des réponses fournies par MAI à Transports Canada concernant la position de la société sur chacune des recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif de MAI, présidé par le capitaine Sid Hynes, comme le sous-ministre de Transports Canada l’a demandé à MAI, ainsi que toutes les réponses des récipiendaires des messages; l) des procès-verbaux, comptes rendus et notes de la réunion ou des réunions tenues entre des représentants de MAI et des représentants des chantiers navals canadiens concernant le besoin pour MAI de renouveler sa flotte et de lancer des appels d’offres pour acheter de nouveaux navires; m) des procès-verbaux, comptes rendus et notes rédigés par la haute direction de MAI relativement à une analyse du renouvellement futur de la flotte, destinés au président, au PDG ou aux membres du conseil d’administration de MAI; n) des procès-verbaux, comptes rendus et notes, y compris les messages électroniques rédigés par des représentants de Transports Canada au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre d’État (Transports) ou aux membres de leurs bureaux respectifs, relativement à l’analyse ou aux discussions portant sur des recommandations concernant le renouvellement éventuel de la flotte par Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, ainsi que les réponses fournies par les récipiendaires de ces messages; o) des procès-verbaux, comptes rendus et notes, y compris les messages électroniques rédigés par Transports Canada et destinés au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou au ministre d’État (Transports) ou aux membres de leurs bureaux respectifs, relativement à la motion adoptée par le conseil d’administration de MAI indiquant que le programme de remplacement de la flotte de MAI porte sur quatre nouveaux navires, ainsi que les réponses fournies par les récipiendaires de ces messages; p) des coûts engagés pour le déménagement du MV Blue Puttees des installations de MAI à St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) en prévision de la cérémonie de dévoilement présidée par le premier ministre le 11 février 2011; q) des coûts engagés par MAI pour le déménagement du MV Blue Puttees des installations de MAI à St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) en prévision de sa présentation publique durant l’Assemblée générale annuelle de Hospitality Newfoundland and Labrador (HNL) qui s’est tenue du 24 au 27 février 2011; r) des coûts de la planification, des préparatifs, des activités et des campagnes liés aux relations publiques, à la publicité, à la mise en marché et à la promotion, ventilés par activité ou campagne et engagés par MAI ou en son nom entre le 1er avril 2010 et le 1er mars 2011; s) des rapports des incidents mettant en cause le MV Blue Puttees durant son voyage à destination de St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) en prévision de la cérémonie de dévoilement, y compris l’incident où le navire s’est incliné sur le côté durant le voyage et les dommages causés au quai de l’Administration portuaire de St. John’s et au MV Blue Puttees à son arrivée au quai de St. John’s; t) des stratégies ou besoins prévus ou possibles d’adaptation de la main-d’œuvre au sein de MAI au cours des trois prochaines années civiles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recours par le gouvernement à la sélection aléatoire des candidats à la fonction publique: a) pourquoi recourt-on à ce mode de sélection plutôt qu’aux autres; b) le gouvernement envisage-t-il d’éliminer le mode de sélection aléatoire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et les articles de promotion: a) par exercice depuis 2006, combien la SCHL a-t-elle dépensé en articles de promotion portant sa marque; b) par exercice depuis 2006, quels types d’articles de promotion portant sa marque la SCHL a-t-elle achetés; c) par exercice depuis 2006, combien la SCHL a-t-elle dépensé pour chaque type d’articles de promotion portant sa marque; d) par exercice depuis 2006, combien de chaque type d’articles de promotion portant sa marque la SCHL a-t-elle acheté; e) de combien de chaque type d’articles de promotion portant sa marque la SCHL dispose-t-elle actuellement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sommets du G8 et du G20 de 2010 en Ontario: a) quelle était la chaîne de commandement en matière de sécurité; b) quelles forces de police et forces de sécurité canadiennes ont participé aux opérations; c) quels spécialistes ou organismes internationaux en matière de sécurité ont participé aux opérations; d) ces organismes ont-ils recommandé de contenir les manifestants aux intersections?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
La présidence est saisie d'une question de privilège de la part du député de Malpeque et je suis prêt à l'entendre à ce sujet.
Privilège
Avis de projet de marché concernant la Commission canadienne du blé
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet de ce que j'estime être un outrage à la Chambre de la part du gouvernement, qui s'emploie ouvertement à miner la Commission canadienne du blé dans le but de l'anéantir. Avant de donner des exemples à l'appui de mon argument, je donne certaines précisions pour mettre la situation en contexte.
L'avis de projet de marché portant le numéro de référence 225648, intitulé « Évaluation et identification des actifs et des contrôles financiers Commission canadienne du blé », a été publié le 11 août 2011 sur le site MERX du gouvernement fédéral, exploité et administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Comme autorité contractante on a indiqué le nom d'un agent principal de contrats à Agriculture et Agroalimentaire Canada. Voici la description générale de l'objectif de l'appel d'offres, telle qu'indiquée dans l'avis:
La vérification a pour but de donner une assurance raisonnable concernant l’impact financier total de l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé et de la dissolution ou liquidation de la Commission canadienne du blé (CCB) après la fin de la dernière période de mise en commun (prévue le 31 juillet 2012). La période de mise en commun finale peut être menée comme d’habitude dans le cadre de la Loi.
Voici la suite des objectifs de la vérification qui figurent dans le même avis:
A. Donner l’assurance que les rapports financiers sont à jour et que toutes les opérations financières ont été consignées avec exactitude, afin de pouvoir déterminer l’impact financier potentiel de l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé et de la dissolution ou liquidation de la CCB.
B. Donner l’assurance que tous les accords, toutes les ententes contractuelles et de licence ainsi que tous les plans de commercialisation (et les garanties fournies pour lesdits plans) acceptés par la Commission canadienne du blé sont documentés et vérifiés, afin de déterminer s’il y a d’éventuels éléments de passif et de passer en revue toutes les clauses d’expiration. Ce processus comprendra également un examen de tous les documents comportant des aspects financiers, comme ceux relatifs à des actions en justice pendantes.
La présidence prendra note qu'à au moins deux occasions dans la description des objectifs, le gouvernement déclare sans équivoque que la vérification vise à évaluer l'impact « de l'abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé et de la dissolution ou liquidation de la Commission canadienne du blé ».
Le gouvernement se rend coupable d'outrage du fait qu'il indique clairement qu'il y a aura abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé et dissolution ou liquidation de la Commission canadienne du blé après la fin de la dernière période de mise en commun prévue le 31 juillet 2012.
Autrement dit, on présume ici que l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui ne peut se faire que par l’adoption d’une loi fédérale en ce sens, se réalisera. Le gouvernement n’a pas caché qu’une loi prévoyant l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé sera présentée cet automne, c'est vrai. Cependant, ce que le gouvernement n’a pas dit aussi clairement que ne le fait la description de l’avis de projets de marchés, c'est que la loi prévoira essentiellement « la dissolution ou liquidation de la Commission canadienne du blé ».
Je veux faire valoir que l’affichage de cet avis de projets de marchés constitue un outrage à la Chambre, étant donné cette formulation, puisqu'aucune mesure législative n’a été déposée — et encore moins adoptée — qui puisse étayer cette intention exprimée.
J’ai autre chose à l’appui de mes affirmations.
On pouvait lire dans le Western Producer du 28 juillet 2011 un article intitulé « Le marché libre tuera la CCB ». On parlait dans cet article de la constitution, par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, d’un groupe de travail chargé d’examiner les enjeux qui ne manqueront pas d’être soulevés quand la loi mettant un terme au guichet unique sera adoptée. Ce groupe de travail est présidé par le sous-ministre d’Agriculture Canada, M. John Knubley, et est composé de représentants de la Commission canadienne des grains, de l’Institut international du Canada pour le grain, des Grain Growers of Canada, de Pulse Canada et du Canola Council of Canada.
Le 6 septembre 2011, Agriculture et Agroalimentaire Canada a fait parvenir le mandat de ce groupe de travail à mon bureau. Le Président voudra bien prendre note de l’introduction de ce document, qui affirme ceci:
Le groupe doit tenir pour acquis que
-- tous les grains seront retirés du guichet unique au plus tard en août 2012.
Je fais remarquer par ailleurs que le mandat du groupe de travail prévoit des dépenses de fonds publics dont la Chambre n’a pas été informée. Voici ce qu'on y lit:
Nous prévoyons la tenue d’un maximum de quatre réunions à Winnipeg, entre la mi-juillet et le début de septembre, avec vidéo ou téléconférence au besoin. Le Ministère remboursera aux participants les dépenses de voyage approuvées.
Je crois comprendre que le ministre devait recevoir un rapport de ce groupe de travail le 15 septembre 2011.
Cet énoncé ne laisse aucun doute. Après les précisions énoncées dans l’avis de projets de marchés que j’ai déjà cité, le mandat du groupe de travail complète l’information donnée dans l’avis de marchés et ajoute un nouvel élément à l’outrage que je dénonce, soit que ni l’avis de projets de marchés ni le mandat du groupe de travail ne sont fondés sur une mesure prise de façon conforme à la Chambre, le seul organisme qui puisse autoriser l’abrogation de la Loi canadienne sur la Commission canadienne du blé et la dissolution ou liquidation de la CCB.
Le gouvernement présume que la loi a été abrogée, alors que ce n'est pas le cas. Aucun projet de loi n'a été présenté, débattu ou amendé. Ni la Chambre des communes, ni l'autre Chambre au bout du corridor ne se sont prononcées sur un projet de loi.
En matière de précédents, je renvoie le Président à la décision du Président Fraser, le 10 octobre 1989, aux pages 4457 et 4461 des Débats, telle que citée aux pages 3 à 11 du Recueil de décisions du Président John A. Fraser. Le contexte de la décision était le suivant:
En août 1989, pendant le congé d'été, le gouvernement fait paraître dans les journaux d'un bout à l'autre du pays une annonce indiquant que la taxe proposée sur les produits et services (TPS) entrera en vigueur le 1er janvier 1991. À la reprise des travaux parlementaires le 25 septembre 1989, le [...] chef de l'opposition soulève une question de privilège à propos de l'annonce. À son avis, en indiquant la date d'entrée en vigueur de la TPS dans une annonce publiée dans les journaux, le gouvernement a nié le rôle du Parlement en matière de fiscalité et préjugé des délibérations de la Chambre et de ses comités.
Le Président Fraser a indiqué qu'il ne souhaitait pas, et avec raison, se prononcer sur un projet de loi présenté par le gouvernement à la Chambre, et ce n'est pas non plus le but de la présente demande. Cependant, il a commencé par exposer les arguments présentés par le chef du Parti libéral à l'époque, et je cite un extrait se trouvant aux pages 4 et 5 du Recueil de décisions du Président John A. Fraser:
d'abord, [...] cette publicité nuit aux futures délibérations de la Chambre et du Comité des finances [...] et deuxièmement, [...] ces annonces constituent un outrage au Parlement parce qu'elles amènent les lecteurs à conclure que la Chambre n'a aucun rôle à jouer dans l'adoption de cette taxe, induisant ainsi le public canadien en erreur au sujet de la procédure suivie par le Parlement pour l'adoption d'une telle mesure législative.
Au sujet du premier argument, le Président Fraser a reconnu que la Chambre était bel et bien en train de discuter d'un document technique sur le sujet. Ce n'est pas le cas dans le dossier que je soulève actuellement devant la Chambre.
Le gouvernement conservateur de l'époque a fait valoir ce qui suit pour sa défense. Je cite encore un extrait tiré de la page 5 du Recueil de décisions du Président John A. Fraser:
[Le ministre de la Justice] a aussi expliqué que le gouvernement avait indiqué, dans le budget qui a été approuvé par la Chambre, que la taxe sur les produits et services entrerait en vigueur le 1er janvier 1991. Il a enfin avancé qu'on ne pouvait faire valoir que le Comité était empêché d'accomplir son travail, puisque le Comité étudie présentement cette question.
Je le répète, monsieur le Président, aucun des faits mentionnés par le ministre de la Justice de l'époque s'appliquent à la question que je vous soumets maintenant en ce qui a trait à la Commission canadienne du blé. On ne fait nullement allusion à la Commission canadienne du blé dans le budget déposé par le gouvernement le 6 juin 2011. De plus, aucun document technique ni aucune analyse coût-avantage n'ont été présentés à la Chambre.
Finalement, ni le Comité de l'agriculture ni aucun autre comité de la Chambre ne sont en train d'examiner, de quelque façon que ce soit, la question de la Commission canadienne du blé.
Toutefois, dans son avis de projet de marché, le gouvernement a indiqué une date précise pour la fin du système de mise en commun de la Commission canadienne du blé, dont l'existence est actuellement prévue par une loi du Parlement. Cette date est le 31 juillet 2012.
Le Président Fraser a fourni un bon nombre d'éclaircissements sur ce qui constitue un outrage. Il a cité les propos tenus par le Président Sauvé le 29 octobre 1980, qui se trouvent à la page 4214 du hansard. Plutôt que de perdre du temps à citer en détail ces propos, je renvoie la Chambre aux pages 6 et 7 du Recueil de décisions du Président John A. Fraser . Le Président Fraser a fait preuve d'une grande clarté, et ce point joue un rôle clé dans l'argument que je présente aujourd'hui. Je me dois de citer les propos reproduits à la page 10 du Recueil de décisions du Président John A. Fraser .
Je veux toutefois que la Chambre comprenne très clairement que si jamais le Président est appelé à examiner de nouveau une situation comme celle-ci, la présidence ne sera pas aussi généreuse. À mon avis, c'est une situation qui ne devrait jamais se produire. Je m'attends à ce que le ministère des Finances et les autres ministères étudient cette décision avec soin et je rappelle à tous, dans la fonction publique, que nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif.
Le Président Fraser a terminé son intervention en disant ce qui suit:
Cette annonce publicitaire ne constitue peut-être pas un outrage à la Chambre dans les limites étroites établies par une définition de procédure mais elle est mal conçue, à mon sens, et elle dessert les grandes traditions de la Chambre. [...] Cette annonce est répréhensible et on ne devrait pas la répéter.
Il a également affirmé:
Mes observations guideront la Chambre dans ses délibérations si jamais elle est appelée de nouveau à débattre et étudier cette question.
Je veux répéter cette citation, monsieur le Président, car elle sera sûrement un facteur déterminant dans votre décision.
Mes observations guideront la Chambre dans ses délibérations si jamais elle est appelée de nouveau à débattre et étudier cette question.
J'ajouterais à ce qui précède les extraits suivants d'une décision du Président Parent, qui se trouve aux pages 8987 et 8988 des Débats du 13 mars 1997 et dont il est question dans Le Recueil de décisions du Président Gilbert Parent, aux pages 7 et 8. Le Président Parent a déclaré ce qui suit relativement à une question touchant la publicité gouvernementale dans le domaine public avant l'adoption finale d'un projet de loi:
[...] lorsque le gouvernement émet des communications qui contiennent des allusions à des mesures dont la Chambre est saisie, il serait prudent de choisir des mots et des expressions qui ne laissent planer aucun doute quant à la disposition de ces mesures.
Ceux qui ont comme tâche d'approuver le texte des communications pour leur ministre doivent sûrement savoir que les termes utilisés dans le langage parlementaire ont une signification bien précise. En essayant de les éviter ou de les employer pour des fins de publicité, on manque certainement d'égard à l'endroit de l'institution parlementaire et du rôle de ses membres dans le processus législatif.
Il convient de noter qu'en prenant acte des remontrances du Président, le gouvernement conservateur de l'époque a retiré de la circulation les brochures qui faisaient allusion à la mise en oeuvre de la taxe sur les produits et services.
En réponse à une question de privilège concernant la distribution de brochures relatives à la mise en oeuvre de la TPS, à la page 12 du Recueil de décisions du Président John A. Fraser, on trouve l'extrait suivant de la décision rendue par le Président Fraser le 18 décembre 1989:
[...] à la suite de la décision de la présidence relative aux annonces concernant la TPS, des mesures avaient été prises pour que tous les documents en cause soient rapportés à son ministère.
J'aimerais également me reporter à une décision du Président Milliken sur une question de privilège qui portait de nouveau sur la publicité gouvernementale. Dans sa décision du 29 mai 2008, qui se trouve aux pages 6276 à 6278 des Débats, le Président Milliken a déclaré que la publicité en question contenait des phrases qui montraient qu'il n'y avait pas eu « une déclaration mensongère des travaux de la Chambre ou une présomption quant à l'issue des délibérations ».
Il a ajouté ceci:
J'ai donc examiné les publicités qui nous préoccupent en gardant ces précédents à l'esprit. Elles contiennent des phrases telles que « le gouvernement du Canada propose des mesures », « Voici quelques-unes de ces mesures importantes, qui doivent être mises en oeuvre » et « Le Parlement s'emploie actuellement à examiner ces mesures ». À mon avis, les publicités reconnaissent clairement que ces mesures n'ont pas encore été mises en place.
Même un examen sommaire du texte de l'annonce publiée sur le site Web MERX du gouvernement le 11 août dernier permet de constater qu'il ne répond pas aux critères de clarté énoncés par le Président Milliken dans sa décision rendue le 29 mai 2008 et dont il a été question précédemment.
Je tiens également à signaler une observation faite par le leader du gouvernement à la Chambre le 15 mai 2008, lors d'un débat sur une question de privilège liée aux publicités du gouvernement. Voici ce qu'on peut lire à la page 5922 des Débats:
...les publicités produites par le gouvernement ne devaient pas laisser entendre qu'une décision a été prise par la Chambre des communes ou par le Parlement alors qu'elle ne l'a pas été.
Bien entendu, les mesures prises par le gouvernement en ce qui a trait à l'annonce publiée sur le site Web MERX et celles prises par des porte-parole dans l'Ouest canadien reposent clairement sur l'hypothèse que la Loi sur la Commission canadienne du blé n'existera plus l'année prochaine. Le projet de loi n'a même pas encore été présenté à la Chambre.
À la page 85 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on lit ceci:
La plupart des questions de privilège soulevées à la Chambre des communes ressortent à ce qui est perçu comme un outrage à l’autorité et à la dignité du Parlement et de ses députés.
À cet égard, je rappelle aux députés la décision rendue par le Président Milliken le 19 mars 2001 en ce qui concerne le refus du gouvernement de fournir des notes d'information législatives aux députés. Je me reporte aux pages 1839 à 1840 des Débats. Voici les propos du Président:
Ne pas fournir aux députés des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie, tout en les fournissant à des journalistes...
Ou, en l'occurrence, au public et aux entrepreneurs éventuels:
... qui les interrogeront vraisemblablement sur cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer.
Pour ce qui est de la question que j'ai soulevée aujourd'hui, j'estime que le gouvernement n'a pas tenu compte des avis et des remontrances du leader du gouvernement à la Chambre lui-même ou des Présidents antérieurs sur cette affaire.
Avant de conclure, histoire de situer les choses dans leur contexte, j'aimerais ajouter un dernier point concernant les mesures prises par le gouvernement dans ce dossier.
L'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé est très pertinent par rapport à l'argument présenté aujourd'hui. Cet article stipule en partie que:
Il ne peut être déposé au Parlement, à l’initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d’orge, ou le blé ou l’orge produit dans telle région du Canada, à l’application de la partie IV, que ce soit totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée, soit d’étendre l’application des parties III et IV, ou de l’une d’elles, à un autre grain, à moins que les conditions suivantes soient réunies:
a) il a consulté le conseil au sujet de la mesure;
b) les producteurs de ce grain ont voté — suivant les modalités fixées par le ministre — en faveur de la mesure.
Je suis d’avis que l’annonce disant que le gouvernement cherche à obtenir l’opinion de vérificateurs sur le processus de « dissolution ou liquidation de la Commission canadienne du blé », qui sera entrepris d’ici le 31 juillet 2012, constitue une violation de la loi dans sa forme actuelle.
À ma connaissance, le gouvernement n’a pas consulté le conseil d’administration de la Commission canadienne du blé sur un projet de loi déposé au Parlement et, de son côté, le ministre n’a pas proposé d’organiser un plébiscite parmi les producteurs au sujet d’une telle mesure législative. En fait, la Commission canadienne du blé a déjà tenu un plébiscite qui a établi que 62 p. 100 des producteurs ne souhaitent pas que le ministre touche à la loi.
Bref, le cas d’outrage au Parlement que je présente ici est différent de celui du 8 octobre 1989 sous les aspects suivants.
Premièrement, l'avis de projet de marché dit clairement que le gouvernement souhaite adjuger un contrat portant sur des vérifications de la Commission canadienne du blé expressément fondées sur « la dissolution ou liquidation de la Commission canadienne du blé (CCB) après la fin de la dernière période de mise en commun (prévue le 31 juillet 2012) ».
Deuxièmement, contrairement à ce qui s’était passé dans l’affaire de 1989, le gouvernement n’a même pas tenté de fournir à la Chambre ou à n’importe lequel de ses comités un document technique ou une indication quelconque établissant qu’il avait fait de son mieux et qu’il avait procédé à sa propre évaluation des répercussions économiques de tout changement envisagé à la Commission canadienne du blé ou, à plus forte raison, de la « dissolution ou liquidation » de la commission.
Compte tenu de l’avertissement du Président Fraser, je suis d’avis que le cas qu’il craignait de voir se reproduire est maintenant une réalité qui n’a même pas le degré de légitimité de celui qui a fait l’objet de la décision d’octobre 1989. Par conséquent, je suis d’avis que le texte de l’avis de projet de marché et le mandat du groupe de travail établi par le ministre de l'Agriculture permettent de croire que la Loi sur la Commission canadienne du blé sera abrogée, même si aucune mesure législative en ce sens n’a été déposée à la Chambre, et que, dans moins d’un an, la commission sera en cours de dissolution et de liquidation, ce qui aura des répercussions négatives sur la commission, les agriculteurs qui comptent sur elle et ceux qui font affaire avec elle.
Je juge qu'il y a eu atteinte à mon privilège parlementaire, comme à celui de tous les députés, du fait que le public est amené à croire, sur la base d’un avis de projet de marché, que le Parlement s’est prononcé sur l’avenir de la Commission canadienne du blé alors qu’il ne l’a pas fait.
Je demande donc au Président de constater ce cas d’outrage. Je suis évidemment prêt à proposer la motion nécessaire.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j’interviens à propos de la même question de privilège, mais je vais essayer d’être beaucoup plus concis que mon collègue de Malpeque. Je dirai d’emblée qu’il n’y a ici, à l’évidence, aucunement matière à soulever la question de privilège. Il n’y aucun outrage, contrairement à ce que prétend le député de Malpeque. Il a fait bien des détours pour essayer de comparer une situation qui s’est présentée en 1989, celle d’une publicité à propos de la TPS, avec celle qui nous intéresse ici, où il y a eu avis de marché, non pas en des termes généraux et pour le grand public, mais expressément pour une société appelée MERX.
Monsieur le Président, c’est là un élément essentiel dont il faut tenir compte dans vos décisions, car nous n’avons jamais caché que nous entendions apporter des modifications fondamentales à l’organisation de la Commission canadienne du blé. Nous avons fait campagne à ce sujet à quatre élections consécutives. La dernière campagne, achevée en mai dernier, n’a pas fait exception.
Il ne fait donc aucun doute que les intentions du gouvernement sont connues du grand public, des producteurs de l’Ouest du Canada et même de tout le monde. Nous n’avons pas encore présenté un projet de loi qui donnerait des détails sur ce que nous envisageons, ni précisé quand le projet de loi sera présenté, s’il l’est. Nous n’avons pas dit de façon claire ou définitive que le projet de loi devrait être adopté à telle ou telle date.
De toute évidence, le député de Malpeque se livre à de grandes contorsions en prenant une demande de marché qui précise une date butoir et s’adresse à la société qui pourrait vouloir présenter une offre et en prétendant qu’il est clair, puisqu’il y a une date dans l’annonce d’une demande de marché, qu’il doit y avoir une date à laquelle le gouvernement souhaite que cette mesure législative soit adoptée. C’est tiré par les cheveux, et c’est tout simplement inexact. Il n’y a aucune déclaration claire voulant que le gouvernement du Canada ait publié une annonce qui dirait que, à une certaine date, le projet de loi sur la Commission canadienne du blé aura été adopté. Nous n’avons même pas présenté le projet de loi. Il ne peut donc y avoir aucun outrage.
Le député de Malpeque reprend encore ses grandes tirades, prétendant que, d’une façon ou d’une autre, les producteurs de l’Ouest du Canada seront pénalisés par les modifications apportées à la Commission canadienne du blé. Nous ne sommes pas de cet avis, et nous l’avons dit bien des fois au grand jour.
Dans la question de privilège que le député soulève, il ne peut être aucunement question d’outrage, car le gouvernement du Canada n’a jamais fait paraître une publicité dans laquelle serait précisée la date butoir de l’adoption d’un projet de loi qui n’a même été présenté encore. La publicité à laquelle le député se reporte est simplement une demande de marché qui précise la date à laquelle les entreprises intéressées doivent présenter leur offre au gouvernement. C’est tout. Elle ne dit pas que le gouvernement entend faire adopter le projet de loi à une date précise. En réalité, aucune indication n’a été donnée en public ou dans une annonce quelconque comme quoi le gouvernement entendait présenter un projet de loi ou entendait le faire à telle ou telle date.
Je le sais, le député s’oppose au projet du gouvernement, qui souhaite donner aux agriculteurs de l’Ouest la liberté en matière de commercialisation, mais nous irons tout de même de l’avant. Nous présenterons un projet de loi qui sera débattu à la Chambre. Tous les députés, ainsi que les membres du Comité de l’agriculture, auront l’occasion d’étudier la mesure législative et de participer au débat quand le projet de loi sera présenté, pour peu qu’il le soit. Quoi qu’il en soit, il n’a pas été présenté, et il n’y a aucun outrage.
En guise de conclusion, je dirai à mon collègue de Malpeque que, bien qu’il ne partage pas la position du gouvernement quant au droit des agriculteurs canadiens de vendre leur grain comme ils le jugent bon, il n’y a ici aucun outrage.
Toutefois, comme mon collègue de Malpeque souhaite certainement poursuivre le débat sur la question, je demande qu’il nous soit permis de nous réserver le droit de revenir sur cette question, au besoin, dans un avenir prochain.
Monsieur le Président, j'aimerais parler de la question de privilège soulevée par le député de Malpeque et commenter l'intervention du secrétaire parlementaire.
D'abord, le secrétaire parlementaire a déclaré très catégoriquement qu'il n'y avait ni atteinte au privilège parlementaire ni outrage au Parlement. J'attire votre attention, monsieur le Président, sur le fait que ce n'est pas à lui, mais bien à vous, à titre de Président de la Chambre, que revient la décision de déterminer si la question de privilège soulevée par le député de Malpeque est fondée et si un verdict d'outrage au Parlement peut en découler.
En ce qui concerne le point soulevé par le député, les néo-démocrates ont aussi constaté que la demande de propositions qui a été publiée en août sur le site Web de MERX fait très clairement état d'un besoin d'aide pour évaluer et vérifier les coûts associés au démantèlement du guichet unique, du monopole, de la Commission canadienne du blé prévu d'ici le 31 juillet 2012. Autrement dit, le 1er août 2012, la Commission canadienne du blé n'existera plus sous la forme qu'on connaît actuellement. Je suis d'accord avec le député et, étant donné que la présidence doit respecter la jurisprudence et les précédents, je vous demande, monsieur le Président, de tenir compte des précédents qu'il a cités établis non pas par un Président, mais par trois Présidents différents. Selon ce qu'il a dit, une telle annonce anticipe les travaux parlementaires et porte atteinte à la procédure parlementaire qui détermine forcément les mesures législatives et pourrait mener au démantèlement de la Commission canadienne du blé.
Je souligne que la présupposition annoncée urbi et orbi voulant que la Commission du blé soit finie, morte et enterrée ne se répercute pas uniquement sur les privilèges des députés. L'économie rurale des Prairies aussi est touchée par une telle annonce. Si cette annonce apparue sur le site Internet de MERX est si anodine et sans gravité, comme voudrait nous le faire croire le secrétaire parlementaire, pourquoi constatons-nous une remontée du prix des actions des entreprises céréalières qui retireront des avantages en reprenant la part de marché très lucrative de 6 milliards de dollars laissée par une société d'État que le gouvernement tient tant à démanteler? Si cette annonce est si anodine, pourquoi le prix des actions de ces entreprises augmente-t-il en prévision de ce que le gouvernement a annoncé très publiquement?
Nous devons souligner que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui est responsable de la Commission canadienne du blé et qui devrait selon tous les critères être le plus grand défenseur de cet organisme et pas son pire ennemi et son saboteur, ne s'est rendu dans les bureaux de la commission qu'une seule fois et pour 20 minutes — même s'il y en a qui dise que c'est 22 minutes. On a minuté son passage.
Nous venons de l'apprendre du PDG de la Commission canadienne du blé lors de notre rencontre à Québec il n'y a pas trois jours. On nous a appris que la seule et unique fois où le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui est responsable de la commission, s'est rendu dans les bureaux de la société d'État, c'était pour lui annoncer que le 31 juillet elle cessait d'exister et que le 1er août 2012, il n'y aurait plus de guichet unique et de monopole pour la commercialisation du blé.
C'est une déclaration publique. C'est une annonce. Cela ne nous donne même pas le droit d'entreprendre la première lecture, la deuxième lecture, l'étude en comité, la troisième lecture et l'étude à l'étape du rapport d'un projet de loi avant que le gouvernement ait fait son annonce sur MERX et ait déclaré publiquement aux directeurs de la Commission canadienne du blé qu'ils n'auraient plus d'emploi. Cela sabote, mine et m'enlève mon privilège parlementaire d'amender le projet de loi.
Il se peut que le gouvernement ne réussisse pas à faire adopter son projet de loi. Il se peut que ce projet de loi soit amendé ou amélioré ou que certains de ses pires aspects ne passent pas, même si le gouvernement est majoritaire.
Nous savons que si le gouvernement veut respecter la date d'échéance du 31 juillet, le projet de loi doit avoir été adopté par le Sénat d'ici le 15 décembre. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne permettront pas que cela se produise. Nous aurons recours à toutes les procédures parlementaires possibles afin d'éviter que le gouvernement n'adopte ce projet de loi si nous ne parvenons pas à l'amender.
Avec ce projet de loi, le gouvernement fragilisera l'économie des Prairies, déstabilisera la principale industrie de notre secteur agricole et sèmera la confusion et le chaos dans la commercialisation et l'exportation des grains. Le grain est pour le Manitoba ce que le pétrole est pour l'Alberta. Le gouvernement ne peut pas être aussi cavalier et insouciant.
Le gouvernement a l'intention de démanteler la plus grande et la plus prospère des entreprises de commercialisation de céréales au monde d'ici le 31 juillet 2012 et ne sait même pas ce qu'il en coûtera. Il commence à peine à demander de l'aide pour évaluer les répercussions. Qui plus est, le gouvernement n'a même pas fait d'analyse coût-avantage et n'a même pas évalué le coût potentiel.
D'après les administrateurs de la Commission canadienne du blé, le démantèlement coûterait environ 500 millions de dollars. Une entreprise qui génère 6 milliards de dollars par année ne peut pas être démantelée sans frais de clôture, pas lorsque le gouvernement vient de passer des contrats pour acheter de nouveaux navires pour les Grands Lacs, pas lorsqu'il possède des wagons de producteur, pas lorsqu'il a des contrats permanents qu'il devra casser.
Monsieur le Président, j'aimerais joindre ma voix à celle de mon collègue, le député de Malpeque, pour vous demander de tenir compte des décisions qu'il a mentionnées et de la déclaration unilatérale et arbitraire faite par le gouvernement voulant que la Commission canadienne du blé soit chose du passé. Ce genre de déclaration nuit à mon privilège de député, à l'économie des Prairies et aux producteurs agricoles des Prairies qui comptent sur la Commission canadienne du blé pour obtenir le meilleur rendement pour leurs ventes de grain.
Les présidents sont guidés par les précédents et la jurisprudence, et ce n'est pas la jurisprudence qui manque pour appuyer le point soulevé par mon collègue, à savoir que nous sommes privés du plus fondamental droit et privilège de tous les députés, c'est-à-dire déterminer l'issue d'un projet de loi sans qu'un gouvernement qui témoigne très peu de respect à l'égard du Parlement ne la prédétermine.
Monsieur le Président, je serai bref et m’en tiendrai à la question du processus, à ce qu’il doit être en principe. Cela devrait intéresser tout le monde, à mon avis.
Mon collègue a parlé de commentaires du Président Fraser et de l’importance de respecter notre institution, à laquelle nous participons pleinement. Nous devons être très prudents, car nous sommes sur une pente glissante.
Quand les gouvernements ou ministères font une erreur, ils se font un honneur de l’admettre publiquement et de s’engager à faire en sorte que cela ne se reproduise pas.
J’aimerais beaucoup qu’un ministre, celui qui agit comme leader du gouvernement à la Chambre, qui que ce soit parmi les ministériels, reconnaisse que les commentaires du Président Fraser qui ont été cités dans l’intervention sur cette motion s’appliquent effectivement à la motion d’aujourd'hui.
Il est crucial d’admettre qu’il est inacceptable qu’un bureau de ministre ou le gouvernement prenne des mesures en présumant qu’un projet de loi sera adopté à la Chambre des communes. Le processus établi pour l'adoption de mesures à la Chambre doit être respecté, afin que nous puissions faire ce que nous avons à faire dans le respect de la loi.
Je termine en insistant sur le fait que le gouvernement ne devrait jamais présumer du dénouement d'un vote à la Chambre des communes sur quelque question que ce soit.
Je le sais d’expérience. En 1986, tout le monde croyait que le budget allait être adopté au Manitoba, puisque le gouvernement y était majoritaire. Rien n’avait été annoncé avant la présentation de ce budget qui était censé être adopté. Les annonces relatives au budget se font toujours après l’adoption du budget, ou du moins après sa présentation. En 1986, le budget n’a pas été adopté. Pourtant, le gouvernement était majoritaire.
Ce que je suggère, c'est de mettre l’accent sur le processus. Nous devrons examiner cela. Je crois que mon collègue a cité le Président Fraser pour assurer le maintien de l’intégrité de la Chambre des communes. Je suggère que la chose à faire, pour le ministre responsable, serait au moins de reconnaître qu’une erreur a été faite et d’affirmer qu’il fera tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que cela ne se reproduise pas et que le problème actuel soit réglé.
Monsieur le Président, je sais que vous nous communiquerez votre décision sous peu. J'aimerais simplement revenir sur un ou deux éléments mentionnés lors de ma première intervention.
Tant les députés du troisième parti que le député de l'opposition officielle semblaient être d'avis que la demande de propositions qui a été affichée sur le site Web de MERX comprenait hors de tout doute un délai en ce qui concerne les changements touchant la Commission canadienne du blé, en d'autres mots, pour ce qui est de l'adoption de la mesure législative. Ce n'est pas le cas. Il ne s'agissait que d'une demande visant la présentation d'une proposition au gouvernement par MERX et qui comprenait une date limite pour la remise de la proposition au gouvernement. Il n'y était pas question de la mesure législative en tant que telle. En fait, comme je l'ai mentionné précédemment, la mesure législative n'a pas encore été présentée. Nous aurons amplement le temps d'en discuter au moment où elle sera présentée à la Chambre, si elle est présentée.
Cela dit, nos intentions ont toujours été claires. Par conséquent, il est absolument faux de prétendre, comme l'a fait mon collègue de l'opposition officielle, que nous minons d'une façon ou d'une autre la capacité des parlementaires ou que nous détruisons ou minons l'économie des producteurs de céréales de l'Ouest canadien. Cela fait des années que les producteurs de céréales de l'Ouest connaissent les intentions du gouvernement et, dans les circonscriptions rurales de cette région, ils ont voté massivement pour un gouvernement conservateur majoritaire, qui est maintenant en poste pour eux.
Je donnerais deux exemples au député de Winnipeg-Centre, qui croit que les modifications à la Commission canadienne du blé telle qu'elles sont défendues par le gouvernement risqueraient de détruire l'économie agricole. Je vais d'abord parler d'un producteur qui a communiqué avec moi dans ma circonscription et qui m'a raconté, il y a deux ans, que son entreprise a perdu 250 000 $ parce qu'il ne pouvait pas vendre son orge au plus offrant. Son entreprise agricole a dû passer par la Commission canadienne du blé. Le député de Malpeque, ou un autre député, aurait-il l'obligeance d'expliquer à ce producteur en quoi la Commission canadienne du blé est avantageuse pour lui?
En réponse aux questions sur l'économie agricole, le ministre de l'Agriculture a souligné aujourd'hui, avec raison, que la participation facultative à la Commission du blé engendrerait, notamment, des retombées positives pour les entreprises à valeur ajoutée qui se trouvent à démarrer leurs activités au Canada. À l'heure actuelle, à cause de la Commission du blé, les usines de pâtes alimentaires, les usines de produits à valeur ajoutée et autres industries du genre ne sont pas autorisées au Canada. Elles doivent exercer leurs activités ailleurs. Il y a quatre ou cinq usines de ce genre au sud de la frontière. Elles ne comprennent pas bien ce que signifient les restrictions qu'impose la Commission du blé à l'industrie agricole. Bien. Nous pouvons en débattre. Nous espérons pouvoir les renseigner une fois la mesure législative présentée, advenant qu'elle le soit.
Pour terminer, insinuer que la date limite d'une demande de propositions affichée sur un site Web correspond à la date butoir pour l'adoption du projet de loi — un projet de loi qui n'a même pas encore été présenté de surcroît — est pure folie. C'est totalement insensé. Selon moi, il n'y a pas là matière à question de privilège; il y a encore moins matière à outrage.
Monsieur le Président, je vous demanderais de répondre à cette question très importante dès que vous en aurez la possibilité.
Monsieur le Président, les observations du leader parlementaire adjoint sont totalement erronées et je présenterai deux arguments pour le prouver.
Le leader adjoint a parlé du contrat dans le MERX. L'annonce informe l'entrepreneur, quel qu'il soit, et du même coup le public, qu'il faut considérer que la Commission canadienne du blé n'existe plus. Voilà ce qu'on présume, alors qu'en vérité, cela n'est possible qu'en adoptant une loi à la Chambre. Nous ne sommes pas dans une dictature où le pouvoir exécutif décide de tout. Le leader adjoint a tout faux sur ce point.
J'inviterai ensuite les députés à se reporter à mes remarques. J'ai indiqué que le ministre de l’Agriculture a créé un groupe de travail. Le 6 septembre dernier, Agriculture et Agroalimentaire Canada a envoyé à mon bureau le mandat du groupe de travail. Le tout premier mandat prévoit ce qui suit:
Le groupe prendra pour acquis que:
plus aucune céréale ne sera assujettie au monopole d'ici août 2012.
Je répète la citation au profit du leader parlementaire adjoint. Le groupe de travail, nommé et rémunéré par le gouvernement du Canada, « prendra pour acquis que plus aucune céréale ne sera assujettie au monopole d'ici août 2012 ». Voilà qui repose clairement sur une présomption. La mesure législative n'a pas encore été présentée, mais le monopole disparaîtra. Un groupe de travail a même été créé. N'oublions pas que le groupe de travail était pratiquement secret. Il n'y a eu aucune assemblée publique permettant aux agriculteurs de se faire entendre. Ce n'était qu'un tout petit organe interne présidé par le sous-ministre de l'agriculture.
Monsieur le Président, je crois qu'il vous faudra décider que les gestes du gouvernement dans cette affaire portent atteinte aux privilèges de la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l’amendement.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Le ministre de l'Immigration a fait ses observations sur ce projet de loi et j’ai des questions à lui poser. Selon la tradition à la Chambre, les députés de l’opposition peuvent poser des questions à un ministre sur la mesure législative tout de suite après qu’il a pris la parole. Le ministre de l’Immigration s’est exprimé et j’ai des questions à poser. Quand vais-je pouvoir poser ces questions au ministre?
Malheureusement, comme le ministre ne peut pas être ici pour la partie des questions et observations de son allocution, la tradition à la Chambre est de passer au prochain intervenant. Je donne maintenant la parole au député d’Esquimalt--Juan de Fuca.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-4, premièrement, en raison de ses répercussions graves sur les réfugiés légitimes qui viennent au Canada, deuxièmement, parce qu’il entre directement en conflit avec les obligations internationales du Canada et, troisièmement, parce qu’il entraîne le Canada, encore une fois, sur la mauvaise voie, celle qui consiste à recourir à l’incarcération comme solution à des problèmes sociaux.
En lisant le titre, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien, on pourrait s’interroger sur l’intérêt que cette mesure présente. Nous sommes tous préoccupés par l’exploitation financière de réfugiés désespérés. Nous sommes tous préoccupés par le transport de réfugiés au Canada dans des conditions dangereuses. Toutefois, le titre de la mesure législative sent manifestement plus la manipulation qu’il n’informe. Il vise à susciter une réponse du genre « qui pourrait s’y opposer? ». Malheureusement, c’est une chose que nous voyons trop souvent dans les projets de loi des conservateurs.
Au début du débat, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration a déclaré que les Canadiens avaient clairement voté pour cette mesure. En fait, s’ils ont lu le titre et si cette mesure a été déterminante dans le vote, c’était assurément parce qu’ils s’attendaient à ce que ce projet de loi contiennent des mesures importantes à l’endroit des passeurs clandestins.
Or, en regardant de près le projet de loi, qu’y trouve-t-on? Nous ne trouvons que deux mesures importantes visant les passeurs. Ces deux mesures seraient peut-être utiles. L’une d’elles fait de la mise en danger de la vie ou de la sécurité d’autrui une circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine. C’est une disposition pour laquelle il serait sans doute possible d’obtenir l’assentiment de tous les partis.
Deuxièmement, il y a une mesure qui ferait passer de six mois à cinq ans le délai de prescription à l’égard des poursuites par voie de procédure sommaire contre les passeurs. Comme nous le savons tous, les affaires touchant le passage de clandestins peuvent être très compliquées. Encore une fois, c’est une mesure qui pourrait être appuyée par tous les partis représentés à la Chambre et être adoptée rapidement.
Les autres mesures visant les passeurs sont d’une utilité douteuse. Elles découlent une fois de plus de l’approche conservatrice visant à réprimer la criminalité grâce au recours à des peines minimales obligatoires et à de grosses amendes, même si toute la documentation portant sur les actes et les comportements criminels montrent que ces sanctions n’ont pas vraiment un effet dissuasif. Je crois que le problème, pour le gouvernement, était qu’il n’y avait pas grand-chose à faire contre les passeurs puisque les peines maximales actuellement prévues sont l’emprisonnement à vie et une amende pouvant atteindre 1 million de dollars.
Pourquoi ce titre théâtral? De deux choses l’une: ou bien le gouvernement croit vraiment sa propre propagande fondée sur la peur, ou bien il cherche simplement à renforcer l’impression qu’il lutte sérieusement contre la criminalité au détriment de vrais réfugiés.
À quel point ce problème est-il important? Sur les quelque 30 000 demandeurs du statut de réfugié qui arrivent bon an mal an, on estime que moins de 2 p. 100 recourent aux services de passeurs, comme dans le cas des deux navires qui sont venus au Canada. Il s’agit donc de 300 à 500 personnes sur un total de plus de 33 000 demandeurs. Le gouvernement prend les grands moyens pour affronter un problème qui, même s’il est très réel, n’en est pas moins tout petit.
Même si nous étions assiégés par les passeurs, il y aurait des solutions pour affronter rapidement le problème sans adopter des mesures draconiennes touchant les droits des réfugiés et sans avoir à assumer l’énorme coût d’une incarcération à long terme. Ces solutions sont très simples. Il suffirait de renforcer les mesures d'application de la loi et d’accélérer le traitement des demandes de statut de réfugié. Ces deux mesures nécessitent un financement suffisant du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et des organismes d’exécution de la loi. Toutefois, comme nous avons un gouvernement qui a actuellement l’obsession des compressions budgétaires dans les organismes publics, nous ne pouvons pas nous attendre à le voir s'occuper promptement de l'application de la loi et du traitement des demandes, ce qui ferait pourtant disparaître le problème des passeurs et de l’utilisation abusive du système.
Je veux passer en revue les principales dispositions du projet de loi qui me préoccupent. Ce sont ces dispositions que j’ai du mal à comprendre. Le projet de loi C-4 constitue une attaque contre de vrais réfugiés qui arrivent chez nous d’une manière différente de celle des autres réfugiés. Je trouve très préoccupants les sept aspects suivants.
Le projet de loi C-4 créerait une catégorie discriminatoire de demandeurs désignés en fonction de leur mode d’arrivée dans le pays. Il imposerait des peines et des inconvénients à de vrais réfugiés qui ont été forcés de recourir aux services de passeurs pour sauver leur propre vie. Il imposerait des peines et des inconvénients que n’ont pas à subir d’autres réfugiés légitimes qui arrivent au Canada par leurs propres moyens, par avion ou en franchissant une frontière terrestre.
Deuxièmement, il prévoit la détention sans examen pendant une période pouvant atteindre un an de demandeurs légitimes du statut de réfugié, y compris des enfants. Ce sont des gens qui ont peut-être souffert eux-mêmes de violence, qui ont peut-être perdu des membres de leur famille et qui ont certainement perdu la quasi-totalité de leurs biens. Que ferons-nous au Canada? Nous allons leur infliger une autre punition en les gardant en détention sans examen pendant une période pouvant atteindre un an.
Troisièmement, le projet de loi C-4 propose d’interdire pendant cinq ans les demandes présentées pour des raisons d’ordre humanitaire. Cela priverait arbitrairement d’un droit des gens déjà doublement victimisés, d’une part dans leur pays d’origine et, de l’autre, aux mains des passeurs. Une fois arrivés au Canada, nous allons les priver du droit de faire examiner leur cas en fonction de considérations humanitaires, ce que tous les autres peuvent faire dans notre pays.
Le quatrième point qui me préoccupe, c’est que le projet de loi C-4 suspendrait pendant cinq ans le droit de demander la résidence permanente. Je ne peux même pas imaginer ce qu’une telle mesure peut nous rapporter. Elle ne peut que retarder la réunification des familles et l’intégration des réfugiés dans la société canadienne.
Cinquièmement, le projet de loi priverait les réfugiés des titres de voyage auxquels ils auraient autrement droit s’ils sont considérés comme des demandeurs désignés. Une fois de plus, je ne vois vraiment pas quel problème nous cherchons à résoudre ainsi, bien que je me rende compte du problème que nous créons dans le cas des familles séparées à l’étranger, dont certains membres peuvent avoir besoin d'un titre de voyage pour essayer de réunifier la famille.
Sixièmement, le projet de loi permettrait une désignation rétroactive de demandeurs. C’est un principe fondamental de la common law britannique de ne pas recourir à des mesures rétroactives en droit pénal. Pour moi, ce principe devrait s’appliquer dans le cas des dispositions du droit de l’immigration concernant les demandeurs du statut de réfugié.
Enfin — et c’est sans doute la mesure la plus extrême —, le projet de loi exclurait les demandeurs désignés du processus d’appel. À mon avis, la Cour suprême trouverait très difficile de maintenir une telle mesure à long terme.
Avant d’en dire davantage au sujet de mes préoccupations particulières, je voudrais parler brièvement de ma propre expérience avec les réfugiés. Comme certains députés le savent peut-être, je suis cofondateur de la Victoria Immigrant and Refugee Centre Society. Il s’agit d’une organisation établie dans les années 1980 dans le but d’utiliser des réfugiés et des immigrants pour aider d’autres réfugiés et immigrants à s’établir à Victoria. Je suis très fier de ma longue association avec cette organisation et de l’excellent travail qu’elle a accompli dans ma collectivité.
Dans les années 1980, j’ai travaillé avec des réfugiés venant d’Amérique centrale. J’ai accueilli chez moi beaucoup d’entre eux à leur arrivée au Canada. J’ai visité des camps de réfugiés en Indonésie et en Afghanistan et j’ai participé à des projets internationaux visant à assurer le rapatriement de réfugiés dans des conditions sûres. Je peux dire à la Chambre que les réfugiés sont d’abord et avant tout à la recherche d’un endroit sûr pour leur famille. Ils ne font pas une étude comparative de la réglementation des différents pays du monde en matière de réfugiés. Ils s’efforcent simplement de trouver un endroit où ils peuvent vivre en sécurité.
Je vais vous raconter une brève anecdote au sujet de la famille Campos, qui est arrivée du Salvador au milieu des années 1980. Les Campos avaient deux fils. Les forces de sécurité sont venues chercher l’un d’eux chez lui et l’ont abattu dans la rue. La famille est partie la nuit même sans aucun document, emmenant le fils cadet, pour fuir le pays. La famille a abouti chez moi, à Victoria. J’ignore comment elle a pu arriver là, mais je me doute que le voyage n’a pas été tout à fait agréable. Les parents ont peut-être eu recours à des passeurs. Ils ont estimé ne pas avoir le choix: ils devaient essayer de sauver la vie de leur seul fils survivant. Les membres de la famille Campos, Arnaldo, Virgina et José, sont toujours au nombre de mes amis, et ils sont en vie parce que le Canada leur a donné asile. Ils n’ont pas essayé de faire un choix dans un éventail de destinations. Ils ont fui pour échapper à la mort.
À la fin des années 1980, j’ai été témoin expert au cours d’audiences de la commission du statut de réfugié pour des Indo-Fidjiens qui ont fui leur pays au moment du coup d’État militaire à Fidji. J’étais alors au service d’une organisation non gouvernementale internationale. Lorsque le ministre des Affaires étrangères du Canada de l’époque, Joe Clark, a déclaré que nous accepterions des réfugiés victimes de coups d’État, on a été très étonné, au Canada, que des dizaines de milliers d’Indo-Fidjiens sautent dans le premier avion pour venir à Vancouver. Si le projet de loi à l’étude aujourd’hui s’était appliqué à l’époque, ceux qui ont organisé les vols auraient été considérés comme des passeurs. Ceux qui ont recueilli des fonds pour les aider à venir au Canada auraient également été visés. Or, ces réfugiés sont aujourd’hui des Canadiens très productifs et fiers qui vivent et travaillent toujours à Vancouver.
La définition du passage de clandestins serait la huitième de mes préoccupations. J’estime que la définition a une telle extension que le projet de loi risque de viser, alors que nous ne le souhaitons pas, ceux qui aident d’authentiques réfugiés pour des raisons d’ordre humanitaire. Il m’est arrivé d’acheter des billets pour aider des gens qui craignaient pour leur vie à venir illégalement au Canada dans les années 1980. Est-ce que j’aurais été visé par la définition de passeur? Je le crains, vu les dispositions du projet de loi.
Au cours du débat, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a osé une analogie bizarre avec le marché. Il a parlé de l’influence sur le prix exigé par les passeurs. Cela n’a rien à voir avec la dure réalité des réfugiés qui vivent au jour le jour dans des camps et cherchent un moyen de trouver la sécurité.
En face, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a parlé des resquilleurs, ce qui laisse entendre qu’il existerait une sorte de système organisé pour s’occuper des réfugiés dans le monde entier. Il n’existe aucun système semblable, et il ne peut pas en exister lorsque des gens prennent la fuite pour échapper à la mort. Certes, il y en a certains qui tenteront d’exploiter notre système de détermination du statut de réfugié. La solution, dans ces cas, c’est l’application de la loi et c’est une décision rapide sur le statut de réfugié. Cela éliminera le problème des passeurs qui essaient de cibler le Canada.
Ce qui me préoccupe, ce sont les vrais réfugiés, ceux qui ont tout perdu, ceux qui ont été victimes de violence. Ce qui m’inquiète, c’est la façon dont nous les traiterons lorsqu’ils arriveront au Canada. S’ils arrivent par bateau, leur refuserons-nous le traitement accordé aux autres réfugiés authentiques? La catégorie discriminatoire des demandeurs désignés va clairement à l’encontre de la Charte des droits, et j’estime que les tribunaux, là encore, auront du mal à avaliser semblable mesure.
La disposition sur la détention sans contrôle a déjà été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Canada dans le cas des certificats de sécurité. De plus, une disposition prévoit que des conditions seront imposées aux demandeurs désignés qui sont remis en liberté, et que ces conditions seront définies par voie réglementaire. Encore une fois, je doute que la Cour suprême du Canada maintienne des modalités aussi vagues pour la détermination des conditions de mise en liberté des personnes détenues.
L’interdiction pendant cinq ans des demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire et la suspension du droit de demander la résidence permanente pendant cinq ans est un manquement flagrant à nos obligations aux termes de la Convention relative au statut de réfugié et de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Cette dernière exige que, dans tous les cas, les intérêts supérieurs de l’enfant soient pris en considération, et je ne vois pas comment il est possible de satisfaire à cette exigence si on interdit les demandes fondées sur des motifs humanitaires et si on suspend le droit de demander la résidence permanente, ce qui permettrait la réunification des familles.
J’invite la Chambre à écouter la voix des réfugiés et de ceux qui ont travaillé avec eux sur le terrain. Il faut écouter par exemple le Conseil canadien pour les réfugiés, qui demande l’abandon de ce projet de loi draconien. Il faut écouter Amnistie internationale, qui travaille au jour le jour avec ceux qui craignent pour leur vie et essaie souvent de leur trouver des refuges sûrs. Il faut écouter l’Association du Barreau canadien, à qui le projet de loi inspire de très sérieuses réserves. Il faut encore écouter les nombreuses organisations communautaires qui aident des personnes qui ont subi de graves traumatismes à s’intégrer à la société canadienne.
Écoutez ces voix, lorsque viendra le moment de se prononcer sur le projet de loi. Peut-on l’amender? Peut-on y apporter des corrections? Mes préoccupations sont très grandes, et je n’ai pas constaté que, du côté du gouvernement, on était très porté à écouter les argumentations fondées sur l’humanitarisme, la compassion, les droits de la personne et le souci de traiter équitablement ceux qui sont déjà des victimes, puisqu’ils ont dû fuir leur pays et recourir aux services de passeurs.
Je connais beaucoup de ces personnes et je sais que bien d’autres députés connaissent ceux qui sont venus au Canada comme réfugiés. Le projet de loi à l’étude aurait rendu la tâche bien plus difficile à beaucoup de gens qui sont maintenant des membres importants de nos collectivités. Ne nous privons pas du potentiel que représentent ces gens qui ne viennent pas chez nous par choix, mais qui enrichissent magnifiquement notre société.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nanaimo—Cowichan, La pauvreté; la députée de London—Fanshawe, Les aînés; le député de Windsor-Ouest, La frontière entre le Canada et les États-Unis.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention et de sa réflexion approfondie sur des questions qui touchent non seulement notre système d'immigration, mais aussi les demandeurs d'asile et le traitement qu'on leur réserve dans des circonstances particulières très difficiles. La Chambre se penche sur ces questions depuis un certain temps.
La primauté du droit est un élément essentiel de notre société. La Chambre et le Parlement doivent respecter ce principe qui doit guider leurs travaux. Toutefois, telle qu'elle est énoncée dans ce projet de loi, la primauté du droit comporte deux volets. En vertu de la primauté du droit, le gouvernement établit une certaine méthode pour le traitement des réfugiés, un certain type de réfugiés, mais ce que le projet de loi omet de mentionner, c'est que les demandeurs bénéficient de certaines garanties juridiques en vertu de la loi. Ce droit comporte l'examen des demandes d'appel. Aucune décision ne peut être rendue sans un examen de l'affaire. Aucun gouvernement ne peut imposer une norme sans qu'on en ait confirmé l'équité.
Dans ce contexte législatif, le député estime-t-il que le projet de loi, notamment la négation du droit à l'examen du cas de certains demandeurs, respecterait la Constitution et que la Cour suprême du Canada le confirmerait?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je crois qu'il y a des exemples très clairs de décisions où la Cour suprême a confirmé le droit à l'application régulière de la loi, notamment en ce qui concerne le régime des certificats de sécurité. J'aimerais insister sur le fait que, parmi tous les cas de demandeurs d'asile examinés, même ceux qui sont venus en bateau, nous n'en avons trouvé aucun qui représentait une menace pour la sécurité du Canada. Par conséquent, même dans les cas plus graves où la question de la sécurité nationale est soulevée, la Cour suprême n'admet pas que l'on refuse le droit à l'application régulière de la loi.
Aussi, dans l'affaire Singh, entendue en 1985, la Cour suprême a clairement statué qu'on ne peut pas refuser l'application régulière de la loi à un réfugié en raison de son nouveau statut au Canada.
C'est pourquoi je pense que de nombreuses parties de ce projet de loi risquent de ne pas résister à des contestations judiciaires.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'écouter les arguments du député, que j'ai trouvé bien intéressants. Une des collectivités de ma circonscription est probablement une des plus diversifiées à la ronde. Je veux parler de Brooks, en Alberta, où on compte quelque 110 langues parlées. Prenez n'importe quels cinq pays au monde; il y a probablement des personnes de Brooks qui en sont originaires, dont certaines auront été des réfugiés. Les gens à qui j'ai parlé m'ont dit que nous sommes sur la bonne voie. Ils croient que les gens qui viennent au pays, comme ceux qui sont venus ici à bord du Sun Sea, ne devraient pas passer au-devant de la file d'attente et qu'ils ne devraient pas profiter de l'hospitalité canadienne, en particulier de tous les fonds qui sont versés pour les soins de santé, par exemple.
J'aimerais savoir, tout comme mes électeurs qui ont déjà été des réfugiés et qui nous appuient, pourquoi le NPD ne partage-t-il pas notre point de vue?
Monsieur le Président, dans ce cas, le gouvernement a contribué davantage au problème qu'à la solution. En cherchant à dépeindre de façon dramatique l'arrivée des bateaux et à nourrir le sentiment de peur, il a amené beaucoup de Canadiens à oublier la générosité dont ils font habituellement preuve lorsqu'ils accueillent les immigrants et les réfugiés.
À mon avis, lorsqu'on demande aux Canadiens d'examiner les faits et de tenir compte du très faible nombre de personnes concernées et des cas flagrants de violations des droits de la personne qui ont motivé la fuite des réfugiés sri lankais, l'image des rescapés du Sri Lanka arrivés par bateau n'a plus rien à voir avec cette sombre histoire de resquillage. Les Canadiens voient alors que ces gens ont fait ce que font tous les réfugiés: sauver leur vie et s'enfuir en lieu sûr.
Je crois que les Canadiens sont des personnes généreuses qui comprennent que le Canada se doit d'accueillir les réfugiés qui ne peuvent aller nulle part ailleurs.
Monsieur le Président, les observations du député d'Esquimalt—Juan de Fuca étaient très pertinentes et réfléchies. Je suis heureuse qu'il fasse partie de mon caucus.
Comme certains autres de mes collègues, le député a parlé des préoccupations à l'égard du fait que la mesure législative proposée s'écarte des engagements obligatoires du Canada en matière de droit international.
Premièrement, le gouvernement actuel semble avoir tendance à s'éloigner de ses obligations internationales. Quelqu'un de l'autre côté a demandé plus tôt aujourd'hui pourquoi les Nations Unies ne faisaient pas leur travail. Les membres de l'ONU doivent notamment assumer leurs responsabilités, ainsi que signer et ratifier des conventions internationales. En effet, signer et ratifier une convention signifie que nous nous engageons à la respecter. Le député pourrait-il se prononcer à cet égard?
Deuxièmement, c'est la deuxième mesure prise qui modifie considérablement notre politique canadienne de longue date en matière d'immigration et de protection des réfugiés. La première mesure consistait à ouvrir massivement les portes afin de desservir certains secteurs et de laisser entrer des dizaines de milliers de travailleurs étrangers temporaires, puis d'imposer des restrictions afin que ces derniers ne puissent pas présenter de demande de résidence permanente ou amener leurs familles au pays pour pouvoir contribuer à la société à long terme.
Le député pourrait-il se prononcer sur ces questions et sur les répercussions de cette mesure législative proposée?
Monsieur le Président, les gens se plaisent à pointer du doigt les responsables, mais j'aimerais préciser une chose. Qui est responsable des réfugiés? L'ONU, dans une certaine mesure, à l'échelle internationale, mais seulement grâce aux contributions volontaires des pays; au bout du compte, son action est donc limitée.
Ce sont principalement les organisations non gouvernementales et humanitaires qui s'occupent des réfugiés, organisations financées par de généreux donateurs dans l'espoir de garantir la sécurité des réfugiés. J'ai travaillé pour le compte de deux de ces organisations non gouvernementales qui cherchaient à aider les réfugiés à rentrer chez eux en toute sécurité.
Il est facile pour les gouvernements de se blâmer mutuellement, mais les gens ordinaires du monde entier, eux, se retroussent les manches, reconnaissent les problèmes auxquels se heurtent les réfugiés et décident de les aider à traverser cette période difficile.
En ce qui concerne les autres questions, notamment le recul devant nos obligations internationales, le gouvernement ne peut prétendre qu'elles n'existent pas. Il s'agit du droit canadien. Nous avons pris un engagement envers les réfugiés et, à mon avis, si cette mesure devait être adoptée sous sa forme actuelle, je pense qu'on ferait valoir cet engagement devant les tribunaux. On le ferait valoir devant le tribunal de l'opinion publique mondiale, et le Canada risquerait de perdre sa réputation de pays qui non seulement encourage les autres à respecter le droit international et à s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de celui-ci, mais aussi qui prêche par l'exemple.
Il serait navrant de nous soustraire à nos obligations. Comment pourrions-nous donc demander aux autres pays de respecter leurs engagements quand nous agissons de la sorte?
Monsieur le Président, les gens qui arrivent illégalement au Canada doivent s'attendre à être assujettis aux lois canadiennes. Ce projet de loi fait clairement comprendre que le gouvernement ne tolérera pas qu'on contourne le système d'immigration.
Le NPD affirme que ce projet de loi enfreint inutilement les droits des immigrants illégaux parce qu'il prévoit leur détention pour permettre d'établir leur identité. Les néo-démocrates soutiennent-ils que nous devrions permettre aux illégaux de circuler librement au Canada sans que leur façon de procéder n'entraîne de conséquence et sans que nous sachions s'ils constituent une menace pour la sécurité publique?
Monsieur le Président, la question du député met en évidence le problème qui existe de l'autre côté de la Chambre.
Dans l'énoncé de sa question, le député a dit deux choses qui, à mon avis, illustrent les lacunes du projet de loi. Premièrement, il a commencé par parler des réfugiés pour ensuite parler des immigrants. Or, les réfugiés ne choisissent pas d'aller où que ce soit. Ce ne sont pas des immigrants. Ce sont des réfugiés.
Deuxièmement, le député les présente comme des illégaux alors que, en vertu de conventions internationales sur les réfugiés, il ne s'agit pas de clandestins. Ils ont le droit d'entrer au Canada et de demander asile en vertu des accords internationaux que le Canada a ratifiés et auxquels il est partie.
S'il s'agissait d'immigrants, on pourrait dire qu'ils sont entrés illégalement et, comme je l'ai dit précédemment, nous devrions prendre des mesures appropriées pour renvoyer rapidement les personnes qui se font passer pour réfugiés afin de contourner le système d'immigration. Je partage entièrement le point de vue de mon collègue à cet égard.
Cependant, il y a problème si le député parle des réfugiés car ceux-ci bénéficient d'une certaine reconnaissance en vertu de la loi. Ils ont en effet le droit de demander asile au Canada et nous avons l'obligation de les traiter d'une façon juste.
Monsieur le Président, je veux faire part aux députés d'un certain nombre d'aspects liés au projet de loi. Par conséquent, je vais en présenter les grandes lignes.
Le Canada a la réputation d'être un merveilleux pays où les espoirs et les possibilités peuvent se concrétiser. À l'heure actuelle, les quelque 260 000 immigrants qui arrivent chaque année au pays représentent environ 0,8 p. 100 de la population. Un certain pourcentage d'entre eux arrivent ici en tant que réfugiés. Durant les années 1990, les immigrants qui s'amenaient chez nous représentaient un pourcentage plus élevé de la population. Cela dit, dans l'ensemble, le Canada a donné des possibilités et des espoirs à des gens de toutes les régions du monde qui sont venus au Canada pour s'y établir.
Le terme « réfugié » n'a rien de péjoratif. Le gouvernement a fait du tort aux réfugiés en leur donnant l'étiquette de bons à rien qui n'apportent pas de véritable contribution à l'économie canadienne. C'est la perception qu'ont les Canadiens, en raison des propos que le gouvernement continue de tenir à l'endroit des réfugiés.
Ce qui est encore pire, c'est que nous entendons souvent les gens utiliser indistinctement les termes « réfugié » et « immigrant ». Les Canadiens sont préoccupés par les tentatives faites afin de corriger le système en place mais, dans l'ensemble, la grande majorité d'entre eux sont très satisfaits des politiques d'immigration en place, qui ont permis d'assurer un bon équilibre relativement aux immigrants et aux réfugiés qui sont accueillis au Canada.
Le projet de loi C-4 préoccupe grandement un bon nombre d'intervenants qui travaillent avec des réfugiés depuis longtemps. Au fil des années, j'ai eu l'occasion de discuter avec des réfugiés. J'ai une très bonne idée de ce qu'un grand nombre de réfugiés doivent vivre pour arriver au Canada, s'y établir et ensuite apporter leur contribution à notre société. Nous ne rendons pas justice aux réfugiés en ne renseignant pas davantage la population quant à la contribution précieuse que ceux-ci apportent à notre pays. En fait, le gouvernement a plutôt décidé d'avoir l'air d'adopter la ligne dure en matière de criminalité et de sécurité. Il a en quelque sorte mis tous les réfugiés dans le même bateau, ce qui est très regrettable.
Certaines publicités disent que le premier ministre a un plan pour s'attaquer aux passeurs et aux faux demandeurs. Il existe une photo révélatrice, à laquelle j'ai déjà fait allusion, où l'on voit le premier ministre et une personne qui semble être le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, debout sur l'Ocean Lady. Les députés se souviendront que l'Ocean Lady est le navire qui transportait 76 réfugiés.
Il est curieux de constater que le gouvernement semble déterminé à faire mal paraître les réfugiés. Le nombre de réfugiés qui arrivent par bateau représente un faible pourcentage du nombre total d'immigrants et de réfugiés qui viennent au Canada. Ce n'est tout simplement pas correct d'essayer de mettre tout le monde dans le même sac et de donner une mauvaise image aux réfugiés.
À mon avis, le projet de loi n'est pas une bonne mesure. Il crée un second niveau de réfugiés, ce qui n'est pas sain et ce qui favorise les perceptions et les attitudes négatives à l'endroit des réfugiés. Le gouvernement a un rôle à jouer, notamment pour ce qui est de favoriser la tolérance et une meilleure connaissance des questions liées aux réfugiés.
J'aurais aimé poser quelques questions lorsque le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a pris la parole relativement au projet de loi C-4. Habituellement, les députés ont la possibilité de poser des questions. La question à laquelle j'aurais aimé obtenir une réponse a trait au bateau sur lequel se trouvait le ministre, aux côtés du premier ministre, à savoir l'Ocean Lady. Ce bateau transportait 76 personnes qui ont demandé le statut de réfugiés. Combien de ces personnes se sont vraiment établies ici? J'aurais bien aimé que le ministre réponde à cette question. Sauf erreur, toutes ces personnes ont pu présenter une demande d'asile au Canada. Le gouvernement s'est servi d'une séance de photo pour dire aux Canadiens que les réfugiés sont de mauvaises personnes.
Si je me fie aux réactions des gens ordinaires, la façon dont le gouvernement persiste à faire mal paraître les réfugiés commence à donner des résultats, mais ceux-ci n'ont rien de positif. En effet, un certain pourcentage de Canadiens n'a guère de tolérance envers les réfugiés ni, dans une certaine mesure, envers les immigrants. Or, en adoptant de telles positions, le gouvernement alimente ce ressentiment, cette haine.
Je voudrais mettre le gouvernement en garde contre la façon dont il continue d'aller de l'avant dans ce dossier. Si le gouvernement souhaite réellement changer les choses et avoir un effet plus positif, il devrait se concentrer sur la façon de faire venir des réfugiés légitimes et de traiter leur demande avec diligence pour qu'ils puissent contribuer à l'économie canadienne. Il serait merveilleux de voir le gouvernement agir de la sorte.
De quoi a parlé le ministre dans ses observations? Il a affirmé que le projet de loi C-4 vise à lutter contre les profiteurs, c'est-à-dire les passeurs clandestins. Voilà pourquoi nous sommes saisis du projet de loi. C'est ce qu'a dit le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme il y a à peine quelques heures.
Or, dans quelle mesure le projet de loi pénaliserait-il les passeurs? En ce qui me concerne, les passeurs sont des gens immoraux qui attribuent une valeur monétaire à la vie humaine. Ils exploitent des tragédies. Les membres du Parti libéral et moi-même avons très peu de sympathie pour ces profiteurs ou ces passeurs clandestins.
Cela dit, le projet de loi C-4 aurait des répercussions beaucoup plus profondes sur les réfugiés, plutôt que sur les passeurs clandestins, sur les profiteurs contre lesquels le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme dit essayer de lutter grâce à ce projet de loi particulier.
Si le ministre ne modifie pas le projet de loi, les véritables victimes seront les réfugiés à cause de la création de ce second niveau. Le ministre affirme que nous pourrons désormais détenir les gens pour établir leur statut. Ils pourraient devoir attendre quatre à cinq ans avant de pouvoir éventuellement parrainer un membre de la famille.
En tant que député, je suis sûr que tous les bureaux des députés reçoivent des messages de la part d'immigrants qui essaient de parrainer leurs proches vivant à l'étranger, surtout s'il s'agit d'un parent, mais aussi d'un frère ou d'une soeur, d'un neveu ou d'une nièce, etc. Les députés sont-ils au courant des délais de traitement actuels?
Ce que nous disons, c'est que d'après une hypothèse, et il s'agit d'une hypothèse raisonnable, 99 p. 100 de ceux qui arrivent par bateau sont en fait des réfugiés légitimes qui ont besoin d'un lieu d'asile. Il aurait été bien que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme soit ici pour fournir lui-même une réponse à cette observation.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme veut se voir conférer le pouvoir – qu’il obtiendra grâce à ce projet de loi – de dire à des réfugiés qu’ils ne pourront pas devenir des résidents permanents du Canada pendant cinq ans. Imaginez une personne qui quitte son pays parce qu’on lui tire dessus, qu’on la menace de mort, etc. et qui arrive au Canada après avoir eu la chance de survivre à tout cela pour se faire dire que sa vie est en suspens. Oui, cette personne a réussi à débarquer au Canada, mais sa vie restera en suspens pendant une période pouvant atteindre cinq ans. C’est seulement après qu’elle pourra essayer de parrainer sa famille, processus pouvant durer entre 9 mois et 12 ans. Compte tenu de l’orientation adoptée par le gouvernement, l’attente sera probablement plus proche de 12 ans que de 9 mois.
Le Canada a l’obligation morale et légale d’accepter des réfugiés. Imaginez un homme de 23 ans qui se demande quand il pourra revoir sa femme et son enfant de 6 ans.
J’ai toujours pensé que les familles étaient importantes chez nous, que les Canadiens reconnaissaient la valeur de la famille. Cette valeur se reflète-t-elle dans le projet de loi? Je crois que non. Le ministre de l’Immigration ne reconnaît pas la valeur de la famille. Il veut inscrire cette non-reconnaissance dans une loi qu’il nous demande d’adopter. Les députés devraient considérer ce que le ministre leur demande de faire. Si le but est de faire échec aux profiteurs, nous devons modifier l’orientation de cette mesure.
Parlant du projet de loi, le ministre lui-même a dit que le gouvernement prenait d’autres mesures en coulisse et collaborait avec beaucoup de succès avec d’autres ordres de gouvernement. Il a parlé d’autres bateaux qu’on a empêchés de partir. Le ministre devrait peut-être investir plus de ressources dans ce genre de mesures au lieu de déposer un projet de loi pour le moins douteux. Ce serait une bonne chose que le ministre pourrait faire.
Je crois que tous les députés -- en particulier ceux du gouvernement -- devraient tenir leurs ministres responsables des projets de loi qu’ils déposent. Ce n’est pas parce qu’un ministre dépose un projet de loi que celui-ci est nécessairement bon. Si le ministre propose une mesure législative qui suscite certaines questions, nous avons la responsabilité de l’étudier et de le tenir responsable. J’aurais bien voulu avoir l’occasion de poser quelques questions précises au ministre de l’Immigration au sujet de ce projet de loi.
Nous avons un Comité permanent de l’immigration. Même si je n’ai pas beaucoup d’ancienneté à la Chambre des communes, ce comité ne m’a pas impressionné parce qu’il ne permet pas de poser des questions touchant la responsabilité du premier intéressé, c’est-à-dire le ministre de l’Immigration.
Il y a aujourd’hui de nombreux enjeux touchant à l’immigration. Pourtant, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme veut que nous consacrions du temps à l’examen d’un projet de loi qui souffre de défauts graves et qui serait probablement déclaré inconstitutionnel s’il était soumis à la Cour suprême. Voilà ce qu’il nous demande de débattre aujourd’hui. Je peux dire à la Chambre qu’il y a au moins une douzaine, sinon une vingtaine d’autres questions que le ministre doit régler.
Le ministre a mentionné que le projet de loi serait renvoyé au Comité permanent de l’immigration. C’est une bonne chose parce que cela fait partie du processus. Je crois quand même que nous pouvons renforcer celui-ci en permettant aux porte-parole des partis et à d’autres députés de poser davantage de questions précises au ministre. En fin de compte, nous avons la responsabilité de réfléchir sans tenir compte du programme politique d’un parti. Je crois que ce projet de loi particulier a un but politique qui, à mon avis, a à voir avec la haine, mais je ne tiens pas à réagir d’une manière excessive. J’ai un peu hésité à employer le mot « haine ». Je vais donc essayer de reformuler ma pensée.
Je suis certain que tous les députés seront d'accord avec moi pour dire que les réfugiés apportent beaucoup à notre économie et lui apporteront encore beaucoup. Dans l'ensemble, les réfugiés ont un effet important sur notre économie, notre tissu social, notre identité actuelle, en tant que Canadiens, et l'identité de notre pays. Je reconnais qu'un faible pourcentage des réfugiés causent des problèmes et qu'il y a des gens qui cherchent à profiter des réfugiés potentiels. Le comportement de ces gens nous choque, moi et beaucoup d'autres députés.
Le gouvernement donne mauvaise réputation aux réfugiés. Permettez-moi de citer deux exemples précis. Lorsque, se tenant à la poupe d'un bateau, le premier ministre déclare la guerre aux passeurs d'immigrants clandestins et que le gouvernement présente un projet de loi comme celui qui nous est présenté, de nombreux Canadiens se disent que les personnes qui sont arrivées sur le bateau, avec des motifs légitimes ou non, devraient être renvoyées dans leur pays d'origine. Les députés peuvent sonder leurs électeurs s'ils veulent en avoir le coeur net. Le gouvernement nourrit directement ou indirectement cette impression dans la population. J'aimerais bien qu'on m'explique comment on peut dire qu'un tel comportement est sain, de la part du gouvernement.
Je pense qu'il y a des choses que nous pouvons faire et que nous devons comprendre l'importance de la primauté du droit. Nous devons nous assurer que chaque réfugié est entendu par un juge ou une commission d'appel et qu'une décision est rendue à son sujet aussi rapidement que possible.
Je parle beaucoup du traitement des demandes parce que, si nous voulons continuer d'être un pays d'espoir et de larges horizons, nous devons comprendre que le gouvernement dispose de moyens pour améliorer le système. Nous consacrons trop de temps à des mesures qui m'apparaissent dommageables. Ma principale recommandation pour améliorer le système serait de prévoir les ressources nécessaires pour pouvoir traiter les demandes équitablement et plus rapidement. Qu'il s'agisse d'enfants ou d'adultes, d'hommes ou de femmes, peu importe de quelle région du globe ils proviennent, nous devons traiter leur dossier en toute équité, dans les meilleurs délais. Plus ce sera fait rapidement, plus nous permettrons rapidement aux vrais réfugiés de s'installer et de participer à la vie de nos collectivités et plus nous pourrons rapidement expulser du Canada les faux réfugiés.
Monsieur le Président, les députés d'en face ont fait des déclarations pour le moins saugrenues. Dans son exposé, le député fait paraître le Canada comme un paria sur la scène internationale à cause de ce projet de loi et de ce que nous projetons de faire, comme si nous livrions d'innocents réfugiés à la merci de la détention préventive. Je ne suis pas d'accord avec lui.
Le député voudrait-il dire un mot ou deux sur le fait que cette mesure législative amène le Canada à se conformer au protocole de l'ONU contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, en vertu duquel les États doivent, notamment, criminaliser le passage de clandestins?
Monsieur le Président, à mon avis, lorsque le ministre de l'Immigration a donné des indications quant à la raison première du projet de loi, il s'est attardé sur les passeurs et les profiteurs. Durant mon exposé sur la mesure législative, j'ai davantage insisté sur les conséquences négatives qu'aurait la mesure législative pour les réfugiés légitimes dans la mesure où elle pénaliserait les réfugiés, et non les passeurs. Je ne vois pas comment les députés peuvent croire que le projet de loi aurait, dans le cas des profiteurs, l'effet escompté dont parle le gouvernement.
Il y a d'autres moyens de procéder sans pénaliser les réfugiés légitimes qui fuient des pays où ils risquent de mourir s'ils y restent.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au député de Winnipeg-Nord. Nous avons vraiment du mal à admettre qu'il existe une liste d'attente de réfugiés.
J'ai déjà pratiqué le droit en immigration. J'ai traité de nombreuses demandes d'asile. En fait, il s'agissait surtout de déserteurs de navire, à Halifax, qui jouaient le tout pour le tout pour fuir un régime politique répressif.
Permettez-moi de dire avec un brin d'humour, mais dans l'espoir de sensibiliser d'autres députés, que lorsque je travaillais dans un cabinet d'avocats, mes collègues m'ont déjà dit que je savais saluer les matelots en 27 langues.
Toutefois, il n'existe pas de liste d'attente de réfugiés. Lorsqu'ils arrivent, les réfugiés n'ont que les vêtements qu'ils portent sur le dos. Ils essaient de fuir un régime politique répressif. Lorsque j'ai soulevé cette question avec le ministre de l'Immigration, on a affirmé — des députés ministériels l'ont d'ailleurs dit aujourd'hui — qu'il existe une liste d'attente et que les réfugiés se rendent à un camp des Nations Unies et y attendent.
Je pose la question suivante au député de Winnipeg-Nord. L'idée selon laquelle il existe une liste d'attente de réfugiés sera souvent utilisée dans la campagne de relations publiques pour défendre un projet de loi indéfendable. Il faut vraiment expliquer aux gens que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est un organe des Nations Unies qui est uniquement financé par des contributions volontaires. Il n'a pas la capacité d'offrir aux gens des places dans des camps de réfugiés, comme s'il s'agissait de salles d'attente un peu partout dans le monde. Ce n'est pas ce que font les réfugiés. Ils arrivent et ils demandent qu'on étudie leur dossier et qu'on respecte leurs droits.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre ainsi la députée. Je suis certain qu'elle obtiendra la réponse appropriée.
J'aimerais maintenant déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels 2008-2009 et 2009-2010 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, de même que la réponse du gouvernement du Canada à ces rapports.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, il est très important pour nous de reconnaître que le droit international garantit aux personnes qui craignent d'être persécutées le droit de demander l'asile dans un autre pays. Cela fait partie du droit international. Je ne crois pas que l'on doive changer quoi que ce soit à cet égard.
Encore une fois, lorsqu'on parle de personnes qui passent devant les autres, on essaie tout simplement de politiser cet enjeu afin que le gouvernement puisse essayer de donner l'impression qu'on causera du tort à certaines personnes si on accepte ces navires au Canada, que les passagers demandent légitimement ou non le statut de réfugié. Il est aberrant que le gouvernement déclare qu'ils passent devant les autres, d'autant plus que nous savons fort bien que dans la grande majorité des cas, ces personnes font une demande légitime d'asile. Encore une fois, lorsqu'on examine le droit international, on se rend compte que personne ne passe devant les autres. Lorsque leur vie est en jeu, les gens saisissent les occasions qui se présentent. Nous devons tous être conscients de ce fait.
Monsieur le Président, je dirais que Vancouver Kingsway est l'une des circonscriptions les plus multiculturelles du pays. Nous avons une communauté vietnamienne croissante et dynamique. Permettez-moi de dire qu'il serait difficile d'y trouver quelqu'un n'ayant pas au moins un membre de sa famille ou ne connaissant pas au moins une personne qui s'est enfuie du Vietnam quand le Sud est tombé après une très longue guerre civile.
En parlant avec les gens de ma collectivité, j'ai remarqué que beaucoup d'entre eux ont quitté le Vietnam en bateau et ont payé des gens pour les aider à fuir. Si ce genre de mesure législative avait été en vigueur dans les pays voisins du Vietnam, ces gens auraient été traités comme des criminels, tout comme les gens qui les avaient aidés. Ils auraient été reconnus coupables d'avoir enfreint la loi.
L'article 117 du projet de loi stipule:
Il est interdit à quiconque d’organiser l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes ou de les inciter, aider ou encourager à y entrer en sachant que leur entrée est ou serait en contravention avec la présente loi ou en ne se souciant pas de ce fait.
Voilà l'article qui fait craindre à bon nombre de groupes confessionnels et d'organisations de réfugiés qu'en aidant quelqu'un à venir au Canada ou en prenant des arrangements en ce sens, ils seraient possiblement en contravention de la loi. Ils appréhendent d'être accusés simplement parce qu'ils n'auraient pas de documents de voyage valides par exemple.
Le député aurait-il quelques observations à formuler quant à la pertinence d'un tel article dans le projet de loi?
Monsieur le Président, c'est pourquoi je tente de donner un visage humain à cette question. Si les gens comprennent pourquoi des réfugiés viennent au Canada chaque année ou s'ils parlent à des gens qui sont venus au Canada en tant que réfugiés, que ce soit il y a 1 an ou 30 ans, ils comprendront mieux la situation actuelle.
Je crois que la vaste majorité, et peut-être même la totalité, des intervenants, des gens qui doivent se pencher sur la question des réfugiés, n'appuieraient pas cette mesure législative. Si c'était une bonne mesure législative, on pourrait supposer qu'elle obtiendrait l'appui des intervenants. J'aimerais que le ministre de l’Immigration nous fournisse la liste des intervenants. J'aimerais savoir quels intervenants pensent que c'est une bonne mesure législative qui doit être adoptée. Nous savons que beaucoup d'intervenants ne l'appuient pas.
Monsieur le Président, ma question est surtout à titre d'éclaircissement.
Je pense avoir entendu mon collègue affirmer que 99 p. 100 des personnes arrivées à bord du Sun Sea étaient des réfugiés légitimes. Je ne suis peut-être pas bien informé, mais j'avais cru comprendre qu'il n'y avait pas encore eu d'audiences. Comment peut-il dire que 99 p. 100 de ces personnes ont été jugées être des réfugiés légitimes? Si je l'ai mal compris, j'aimais qu'il précise ses propos à la Chambre.
J'ai également trouvé regrettable son insinuation selon laquelle les députés de ce côté-ci de la Chambre manquent de compassion. Je peux affirmer sans l'ombre d'un doute que beaucoup de mes collègues à la Chambre ont accueilli chez eux des réfugiés et sont membres d'églises qui parrainent régulièrement des réfugiés. Je lui demanderais de ne pas être si rapide à nous accuser de manquer de compassion.
Nous tentons seulement de nous assurer de l'existence d'un processus équitable qui ne pénalise pas les gens qui méritent vraiment d'être traités comme des réfugiés.
Monsieur le Président, je répondrai d'abord aux derniers commentaires du député.
Je ne doute pas que beaucoup de membres du caucus conservateur ont de la compassion pour les réfugiés. C'est pourquoi j'ai fait valoir que l'on ne devrait pas tenir pour acquis qu'un projet de loi présenté par un ministre est nécessairement viable. Même les simples députés doivent veiller à ce que les projets de loi soient viables. Or, je suis d'avis que ce projet de loi ne l'est pas. En ce qui concerne les intervenants, les conservateurs peuvent en discuter au sein de leur caucus et avec d'autres personnes pour mieux débattre de la question.
Cependant, c'est de l'Ocean Lady que je parlais. Je crois comprendre qu'aucun des 76 réfugiés n'a été mis en détention. Je voulais poser une question au ministre à ce sujet. Je parlais de l'Ocean Lady; je ne suis pas certain des données concernant l'autre bateau.
Je dois faire attention à ce que j'avance, mais on m'a fait comprendre qu'au moins 99 p. 100 des réfugiés ont été libérés. Puisqu'il y avait 76 réfugiés à bord de l'Ocean Lady, je suppose qu'ils ont tous été libérés. J'ai hâte que le ministre de l’Immigration nous fournisse de vrais renseignements à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis fort triste de voir que les Canadiens doivent de nouveau s'insurger contre ce projet de loi moralement répugnant. Je m'empresse de rappeler à la Chambre que ce sont des enfants, des femmes et des victimes de torture, de mauvais traitements et de viol ainsi que des victimes d'une pauvreté qui enlève entièrement le droit inaliénable d'une personne à l'autodétermination et à l'autonomie qui seront criminalisés par cette mesure et qui en sont déjà victimes puisqu'ils languissent dans des centres de détention canadiens dans des conditions inhumaines pendant des périodes excessives.
Le Canada garde déjà, à un moment ou à un autre, dans des centres de détention et dans des prisons à sécurité maximale environ 450 personnes arrivées de façon irrégulière au pays. Parmi ces personnes, on compte parfois des dizaines d'enfants. Aucune accusation n'a été portée contre ces gens qui ne savent absolument pas quand ils seront libérés ou s'ils seront renvoyés dans leur pays.
Au Canada, on n'emprisonne pas les enfants à moins qu'ils demandent l'asile. On n'emprisonne pas les gens pendant des années sans qu'ils aient été visés par des accusations criminelles, à moins qu'il s'agisse de demandeurs d'asile. On n'emprisonne pas les gens sans leur donner accès à un avocat, à moins qu'ils ne demandent l'asile. On n'empêche pas catégoriquement les détenus de demander une remise en liberté sous caution, à moins qu'ils ne réclament le statut de réfugié. On n'emprisonne pas les victimes traumatisées par des conflits politiques, la violence et la pauvreté, à moins qu'elles ne se présentent comme réfugiées.
Le Canada s'est déjà rendu coupable de tous ces abus. Le recours fréquent, voire excessif, aux centres de détention à sécurité maximum pour emprisonner les demandeurs du statut de réfugié entache la réputation du Canada. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui aggravera considérablement une situation déjà inadmissible. Le projet de loi C-4 prévoit entre autres que tout étranger arbitrairement désigné, pour des raisons laissées à la discrétion du ministre, sera détenu d'office dans un centre de détention ou dans une prison dès son arrivée et que son cas ne sera pas examiné avant une année entière. Encore une fois, je rappelle à la Chambre que les enfants sont visés par cette mesure.
Il incombe à la Chambre de prendre en compte la santé et la sécurité des gens lorsqu'elle examine un projet de loi qui condamne d'office à l'emprisonnement. Les politiques d'immigration tiennent rarement compte de la santé, mais de nombreuses études réalisées à l'échelle internationale révèlent que les stratégies de détention des immigrants créent des problèmes de santé considérables. Une étude réalisée par le Centre for Population Mental Health Research et publiée dans la revue Public Library of Science indique que le taux de troubles mentaux chez les personnes se trouvant en centre de détention est nettement supérieur à celui des personnes placées dans la collectivité. On ne s'étonnera pas non plus d'apprendre que les enfants en particulier montrent des signes de troubles mentaux graves. Le taux de suicide et d'actes autodestructeurs est comparable à celui qu'on trouve chez les populations carcérales, si ce n'est plus élevé.
Il existe une forte corrélation entre la santé mentale des réfugiés et le temps passé en détention provisoire. En effet, lorsqu'ils sont enfin libérés, presque tous souffrent de problèmes de santé mentale durant une période prolongée en raison du traumatisme qu'ils ont vécu durant leur détention. Les centres de détention — tel que le Centre de prévention de l'immigration de Laval, où, en tout temps, plus d'une centaine de personnes, dont des enfants, sont détenues, ou la prison à sécurité maximale à Rivière-des-Prairies, où les demandeurs d'asile forment le tiers de la population carcérale, et ce, même s'ils n'ont été accusés d'aucun crime ou condamnés pour aucun crime —, sont souvent le lieu de violations des droits de la personne et d'abus. Les migrants détenus dans ces centres se voient systématiquement refuser l'accès à des services de santé, notamment en santé mentale.
Les députés réunis ici aujourd'hui sont-ils prêts à mettre en danger la vie de ces gens en négligeant leur santé? Lorsque leur demande est enfin évaluée, bon nombre de ces migrants s'avèrent être des demandeurs légitimes. Le gouvernement punit des personnes innocentes. Les députés conservateurs veulent punir davantage de personnes innocentes en leur imposant des peines d'emprisonnement obligatoires plus sévères.
Aux termes du projet de loi, le ministre pourrait user de son pouvoir discrétionnaire pour jeter une famille entière ou certains membres d'une famille hors de leur communauté pendant qu'ils attendent qu'on se prononce sur leur statut de réfugié. Dans d'autres cas, il s'agit de personnes détenant déjà le statut de réfugié. Aux termes de ce projet de loi, elles seraient placées en détention. Des familles seraient séparées de force. Des enfants seraient enlevés de force à leurs parents même si ces derniers n'ont pas été accusés d'être inaptes, même si leur cause ne s'est jamais rendue devant les tribunaux et même s'ils n'ont pas attiré l'attention des organismes de protection de l'enfance. Le gouvernement serait, et est déjà, coupable de l'angoisse durable que cause la séparation d'un parent et de son enfant.
En 2008 et 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada a emprisonné 14 362 personnes pour des raisons d'immigration, une mesure qui a coûté 45 millions de dollars aux contribuables canadiens. En vertu du projet de loi C-4, qui prévoit un nouveau pouvoir permettant au ministre de désigner arbitrairement tout migrant en tant que passeur, ces chiffres vont assurément augmenter.
Le gouvernement doit faire en sorte que la définition de « demandeur désigné » soit claire et transparente. Selon le libellé actuel du projet de loi, le ministre aurait le pouvoir absolu d'accoler à n'importe quel groupe de réfugiés l'étiquette de « demandeurs désignés » pour des raisons essentiellement arbitraires qu'il ne serait pas tenu de divulguer. Une fois désigné de la sorte, un réfugié serait assujetti à l'éventail de règlements injustes prévus dans ce projet de loi. La nature discriminatoire de cette désignation arbitraire aurait pour effet de créer deux catégories de réfugiés au Canada. Il s'agit d'une violation évidente de l'article 15 de la Charte, qui dit que la loi ne fait acception de personne et qu'elle s'applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, y compris les réfugiés et les migrants. Pour assurer l'intégrité de la Charte, il est essentiel que tous puissent bénéficier de la protection de leurs droits fondamentaux en vertu de la loi, y compris les personnes sans statut.
La Chambre a l'obligation de ne pas adopter de projet de loi qui contrevient à notre Charte. Or, ce projet de loi contrevient non seulement à notre Charte, mais aussi au protocole des Nations Unies relatif au statut des réfugiés et à notre propre Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Nous devons reconnaître qu'il est absolument insensé d'emprisonner des gens au Canada dans le but de les empêcher d'échapper à la persécution et à la pauvreté dans leur pays d'origine. Dans ce projet de loi, on refuse intentionnellement et malicieusement d'établir une distinction entre ceux qui commettent un acte criminel en faisant passer des clandestins et ceux qui en sont victimes. Il est vrai qu'au Canada, des gens sont victimes de la traite des personnes sous de faux prétextes et qu'ils sont maltraités, violés et kidnappés par cette industrie. Toutefois, le fait d'appliquer les mêmes mesures punitives tant aux victimes qu'aux criminels relève de la folie pure.
Plus tôt aujourd'hui, le député de St. Catharines a justifié cette absence totale de logique en déclarant que, sur les navires, les passeurs se déguisent souvent en clandestins. C'est absurde. Même si un criminel porte un déguisement au moment où il commet une infraction, cela ne nous incite pas à modifier nos lois pour effacer toute distinction entre les criminels et les victimes. Peu importe les circonstances, cette proposition est ridicule. Cependant, pour une raison ou une autre, on tolère cette façon de penser quand on parle du triste sort des réfugiés au Canada.
Le député de St. Catharines a également souligné que les Canadiens ne souhaitent pas partager leurs services de santé avec ceux qui demandent l'asile et qui n'ont pas encore de statut. J'aimerais affirmer que, pour ma part, je serais tout à fait heureuse de partager le privilège des soins de santé publics avec les plus nécessiteux et les plus vulnérables.
En décembre 2009, Jan Szamko est décédé dans un centre d'immigration au Canada après s'être vu refuser des soins médicaux. En décembre 1995, Mike Akhinen est décédé par suite de négligence médicale au centre de détention à Mississauga, appelé Celebrity Inn. Ce ne sont là que deux cas de négligence ayant entraîné la mort. Il y a de nombreux cas de Canadiens sans statut à qui l'on refuse des soins médicaux, et ce projet de loi rendrait cette situation tout à fait légale.
Les réfugiés qui viennent au Canada pour fuir les pires conditions imaginables ont des revendications légitimes. Nous avons une obligation morale de les aider. Les députés conservateurs seraient-ils disposés à regarder des gens désespérés et malades dans les yeux et à leur refuser l'accès à un médecin? C'est inhumain, et je refuse de croire que les Canadiens n'ont pas de coeur. Je refuse de croire que nous souscrivons à une approche aussi illogique que celle prévue par le projet de loi. J'entends sans cesse les députés du parti ministériel parler des attentes des Canadiens envers le gouvernement, mais je tiens à leur rappeler que la plupart des Canadiens n'ont pas voté pour eux et qu'ils ne partagent pas nécessairement les mêmes valeurs. Je suis fière de représenter quelques-uns des nombreux Canadiens qui n'ont pas voté pour les conservateurs et qui n'appuient pas le projet de loi.
Le projet de loi ramène les réfugiés victimes des passeurs au rang de produits introduits illégalement au Canada. Le gouvernement croit qu'en augmentant les droits de douane ou les tarifs sur des biens, il réussira à en interrompre le commerce. Les réfugiés ne sont pas du bétail. Ils ne sont pas du bois de construction. Ce sont des êtres humains, et le passage de personnes n'est pas un commerce de denrées commerciales. Nous pourrions peut-être le comparer à un service. Même en poussant ce raisonnement jusqu'au bout, nous pourrions supposer que, si le projet de loi entrait en vigueur, il forcerait les passeurs à augmenter le prix du service qu'ils fournissent aux réfugiés en réaction aux tarifs accrus que nous leur imposons. Il est évident que cela n'a aucun sens.
D'autres députés de l'opposition ont déjà parlé d'histoire et de précédents historiques. Je crois qu'il est important que le Canada se reporte à l'histoire avant d'agir. Reportons-nous à une époque où des êtres humains étaient traités comme des produits commerciaux. Imaginez comment l'histoire nous jugerait si nous avions incarcéré les réfugiés venus au Canada par le Chemin de fer souterrain pendant l'époque esclavagiste aux États-Unis. Je peux affirmer que le projet de loi attirerait autant de réprobation. Nous le regretterions.
En plus d'être un projet de loi moralement répugnant pour toutes les raisons que j'ai énumérées, il n'est pas ce que l'on dit qu'il est. Comment la nouvelle que le Canada s'est donné une nouvelle loi rigoureuse contre le passage de clandestins parviendra-t-elle aux oreilles de ceux qui veulent justement s'enfuir au Canada en utilisant les moyens visés? Comment les victimes de la pauvreté et de persécutions qui viennent chercher asile au Canada apprendront-ils que nous venons juste d'adopter une loi inhumaine qui vise les réfugiés?
Le seul moyen de rendre cette loi efficace consiste à aller distribuer des dépliants partout dans le monde pour l'expliquer. Le projet de loi ne vise clairement pas à réduire le passage de clandestins. Il vise à faire croire aux électeurs canadiens que l'immigration illégale constitue une menace plus sérieuse qu'elle ne l'est en réalité.
Comme d'autres députés de l'opposition, je m'oppose à ce projet de loi. En plus de créer un processus arbitraire, il crée une discrimination contre les citoyens les plus vulnérables du monde.
Monsieur le Président, ma question concerne le fait d'ouvrir nos portes aux vrais réfugiés tout en préservant l'intégrité de nos frontières. Avec le projet de loi C-4, nous enverrons un message sans équivoque aux criminels qui essaient de déjouer notre système et aux gens qui ne veulent pas attendre leur tour. Les Canadiens ne tolèrent pas qu'on abuse de leur générosité.
J'invite le NPD à appuyer le projet de loi et à être solidaire des victimes bien réelles des passeurs clandestins ainsi que des Canadiens respectueux des lois.
Je serais curieux de savoir quel est, aux yeux de la députée, le sens de l'expression « sécurité maximale ». Dans mon esprit, cette expression désigne un endroit comme le pénitencier de Millhaven ou de Kingston. La députée pourrait-elle nous donner sa définition de l'expression « sécurité maximale »?
Monsieur le Président, ça n'a rien à voir. Je suis en train de dire que nous mettrions en prison des gens qui viennent au Canada pour y trouver la sécurité. Le gouvernement ne fait pas la distinction entre les gens qui se livrent au passage d'immigrants clandestins et les gens qui ont désespérément besoin de quitter leur pays pour se mettre à l'abri du danger. Le projet de loi n'aura aucun effet dissuasif sur les gens qui cherchent la sécurité. Il causera plutôt beaucoup de problèmes de santé physique et mentale. C'est insensé lorsqu'on connaît la situation des gens qui viennent au Canada pour y trouver de l'aide.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de son discours. Le débat porte pour une bonne part sur le resquillage, à savoir s'il s'agit ou non d'un mythe. Le reste du débat porte sur le système à deux vitesses que créerait le projet de loi C-4, qui est à l'étude depuis la dernière session. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
De plus, a-t-elle de l'expérience en ce qui concerne la façon dont les réfugiés perçoivent le fait que le projet de loi ne règle pas le coeur du problème, à savoir qu'il ne prévoit pas grand-chose pour dissuader les gens de prendre part à ce genre d'activités?
Monsieur le Président, la question du resquillage laisse entendre que les députés d'en face ne comprennent pas ce qu'est un réfugié. En fait, c'est quelqu'un qui se trouve dans une situation désespérée, qui est en danger et dont la santé est menacée en raison de la situation de son pays d'origine. Les réfugiés n'attendent pas en file. Ils fuient pour éviter d'être tués ou violés.
Les députés d'en face ne semblent pas comprendre que fuir, c'est fuir. Ce n'est pas attendre en file. La question n'est tout simplement pas de savoir si les gens sont dans des camps ou se rendent au Canada en bateau.
En tant que membre de la communauté internationale, le Canada a l'obligation morale d'aider ces gens.
[Français]
Monsieur le Président, dans le sommaire, à la lettre f), on dit ceci:
f) de prévoir des règles de détention et une procédure de contrôle [...]
Cela veut dire qu'il va falloir construire des prisons pour ces personnes, pour ces familles. Qui va construire ces installations?Est-ce l'État, le secteur privé, un partenariat public-privé? Va-t-il y avoir des salles de classe pour les enfants? Va-t-on engager du personnel spécial pour s'occuper de la procédure de contrôle dans ces lieux de détention? Va-t-on séparer les enfants de leurs parents? De quoi parle-t-on vraiment? Tout cela n'est-il pas seulement une façon de criminaliser ces gens?
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de sa question et de ses mots.
Cela n'a aucun sens que le gouvernement parle d'être économiquement responsable et qu'il nous amène à construire de plus grandes prisons. Cela n'a absolument aucun sens.
[Traduction]
C'est tout simplement illogique. Je n'arrive pas à comprendre ce que le projet de loi est censé faire. Il est tout à fait absurde. Il ne fera rien de ce que les conservateurs prétendent qu'il fera. Il ne répondra à aucune de leurs priorités, comme l'économie et l'équité. En fait, ses dispositions sont tout à fait contraires à cela.
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe; la député pourrait-elle m'expliquer la différence entre prison et détention?
Monsieur le Président, je me fiche bien du terme utilisé: lorsqu'une personne est incarcérée sans raison et sans avoir commis d'autre crime que celui de s'être enfuie de son pays pour sa propre sécurité, une punition est infligée pour un crime qui n'a pas été commis. Voilà le problème.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue pour son allocution. Elle a su, je pense, aller au fond de ce que sont la nature et la sensibilité humaines. Elle a abordé un point très important: la séparation des parents et des enfants. Lorsqu'on examine l'histoire du XXe siècle, on constate qu'il y a des exemples de séparation d'enfants et de parents.
Je voudrais qu'elle nous dise comment elle pense que la communauté internationale, au vu des choses des plus horribles qui se sont passées dans la seconde partie du XXe siècle, va accueillir cette image que donne le Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean de sa très bonne question. On ne semble pas avoir appris grand-chose de l'histoire. La séparation des enfants de leurs parents crée des traumatismes.
[Traduction]
Cette situation représente des risques pour notre société, et pour les générations entre elles. Elle représente aussi de nombreuses autres préoccupations du point de vue de la compréhension sociale, et elle n'est absolument pas sensée. Elle n'est pas non plus viable sur le plan économique. Ça n'a pas de bon sens, au Canada, de mettre des familles dans une telle situation pour leur dire, cinq ans après, qu'elles peuvent entrer au pays. Le dommage est fait. Nous causons un traumatisme à ces personnes, et c'est un fardeau dont notre société n'a pas besoin.
Nous devrions accueillir ces personnes à bras ouverts et chercher à les aider plutôt que d'empirer leur situation.
[Français]
Cela n'a pas de sens. On n'a rien appris de l'histoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour manifester ma plus vive opposition au projet de loi C-4, la « Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien ». J'insiste sur ce titre non pas parce qu'il s'agit du titre court du projet de loi, mais bien parce qu'il ne s'agit pas vraiment du propos du projet de loi. Le ministre de la Sécurité publique l'a présenté plus tôt comme étant un projet de loi qui protégerait les Canadiens et les autres des passeurs. En vérité, le projet de loi s'en prend aux réfugiés et au système d'immigration canadien.
Soyons franc. Le projet de loi n'a rien à voir avec les passeurs. À l'heure actuelle, une personne trouvée coupable d'être un passeur est passible de la pire des peines selon les lois canadiennes, l'emprisonnement à vie. Au Canada, il n'y a pas de peine plus lourde et plus sévère.
Parlons donc de la véritable raison d'être du projet de loi: utiliser les réfugiés à des fins politiques et instiller la crainte des réfugiés chez les Canadiens. Nous avons déjà vu ce projet de loi. Il ressemble comme deux gouttes d'eau au projet de loi C-49 présenté lors de la dernière législature. Tous les députés des partis de l'opposition s'y étaient opposés, de même que de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre.
Permettez-moi d'aborder les fausses prétentions et les zones d'ombre du projet de loi.
D'abord, le projet de loi présente les réfugiés comme des resquilleurs. C'est une fausseté. Les réfugiés et les demandeurs d'asile doivent suivre les mêmes processus et procédures que les autres demandeurs. La mesure législative crée aussi un système d'immigration à deux vitesses. Elle crée deux niveaux de réfugiés et une nouvelle catégorie de réfugié, un « étranger désigné ». Il s'agit là de réfugiés qui ont une « arrivée irrégulière ». Cela englobe toute personne qui arrive en bateau. Bien entendu, j'emprunte toutes ces expressions au projet de loi.
Le projet de loi dit essentiellement que quiconque arrive d'une façon irrégulière, en bateau par exemple, n'est pas un réfugié, mais un criminel. Il dit que les gens qui veulent fuir des zones de guerre ou de conflit ou des persécutions, mais qui n'ont pas les moyens d'acheter un billet d'avion, sont des resquilleurs. Ils risquent leur vie parce qu'ils ne peuvent pas acheter un billet d'avion. Ils s'embarquent sur un rafiot et voguent pendant un à deux mois sur un océan, n'importe lequel, mais ils ne sont pas de vrais réfugiés. Voilà ce que dit ce projet de loi.
Le projet de loi nous révèle qu'ils ne sont pas de vrais demandeurs d'asile; ils ne fuient pas vraiment une situation horrible, laissant derrière eux leur famille, leur gagne-pain, leur maison. Il dénonce que ces gens sont des menteurs, qu'ils ne sont pas de vrais demandeurs d'asile, qu'ils ne risquent pas leur vie pour venir au Canada dans l'espoir de mener une vie meilleure. Il nous dit que ces gens sont des criminels. C'est malheureusement ce que le projet de loi et le gouvernement mettent au jour.
Quand on examine l'histoire de ce merveilleux pays, on s'aperçoit très clairement que le Canada a été bâti grâce au travail des immigrants. Pendant plusieurs siècles, des bateaux d'immigrants ont amarré dans les ports du Canada. Un très grand nombre de réfugiés ont débarqué dans des ports canadiens pendant la famine qui a sévi en Irlande. À l'époque, les Canadiens s'opposaient farouchement à ce que ces réfugiés demeurent au Canada, mais on leur en donnait pourtant la permission. De nos jours, nous constatons qu'ils contribuent énormément et positivement à la société canadienne. Nous voyons maintenant des gens d'ascendance irlandaise un peu partout au Canada, y compris dans cette Chambre. De nombreux députés sont d'origine irlandaise.
Les réfugiés sont des gens qui contribuent positivement au territoire où ils se rendent. Alors comment traitons-nous les bateaux qui transportent des réfugiés et qui entrent dans les eaux canadiennes? Les renvoyons-nous, les forçant ainsi à retourner dans leur pays d'origine? Ou, comme nous l'avons vu récemment, chargeons-nous d'autres pays de faire le sale boulot à notre place et d'intercepter ces bateaux dans les eaux internationales afin qu'ils ne puissent pas atteindre nos côtes et que nous n'ayons rien à faire?
Nous avons été témoins à maintes reprises des conséquences de cette approche. En 1914, le Komagata Maru, qui transportait 376 passagers du Pendjab, en Inde, a été forcé de faire marche arrière. Dans les années 1930, le SS St. Louis avait à son bord des réfugiés qui fuyaient l'Allemagne nazie; ils ont été forcés de rebrousser chemin et ont été tués par les nazis. Ce ne sont pas les exemples qui manquent. Forcer les gens à retourner dans leur pays d'origine n'est pas la solution.
Bien que le projet de loi s'en prenne tout particulièrement aux réfugiés qui arrivent par bateau, il aura des effets négatifs sur tous les demandeurs, qu'ils arrivent par bateau, par avion, ou à pied. La mesure exigerait la détention obligatoire de toutes les personnes désignées arrivant au Canada, que ce soit à pied, par bateau ou par avion. Sont visés les femmes, les enfants, les nourrissons, les malades et les aînés. Quiconque arrive au Canada, par quelque moyen que ce soit, serait mis en détention pour une période minimale de 12 mois, soit une année entière. Après avoir purgé cette peine de 12 mois, ils auraient droit à certains égards, mais ils pourraient aussi demeurer en détention pendant cinq années. De surcroît, ils ne pourraient faire une demande de résidence permanente ou de réunification familiale pendant encore cinq ans de plus. Tout cela contrevient clairement à la Charte canadienne des droits et libertés.
Par le passé, la Cour suprême du Canada a invalidé les dispositions appelant à la détention obligatoire sans possibilité d'examen. Dans de telles situations où la détention est ordonnée pour motif d'identité, la personne visée n'a aucune chance d'être mise en liberté jusqu'à ce que le ministre décide arbitrairement que son identité a été établie. Cela contrevient aux articles 9 et 10 de la Charte des droits et libertés, qui protègent les gens contre la détention arbitraire et leur accorde le droit de faire contrôler dans les plus brefs délais la légalité de la détention. La détention arbitraire viole également un certain nombre de traités internationaux dont le Canada est signataire.
Pourquoi détenons-nous même ces gens? D'habitude, les gens sont mis en détention parce qu'ils constituent un danger pour les autres, parce qu'ils risquent de s'enfuir ou de disparaître avant leur interrogation ou leur procès. Si la mesure est adoptée, le gouvernement aurait le droit d'emprisonner ou de détenir pendant au moins un an, sans possibilité d'appel, tous les réfugiés sans avoir à établir qu'ils présentent un danger pour la société ou un risque de fuite. En quoi est-ce juste?
Les députés connaissent-ils l'incidence psychologique de la détention et de l'emprisonnement chez les enfants? Des chercheurs britanniques ont démontré que même quelques mois de détention ont un effet tragique sur les enfants. Ils se mettent à faire pipi au lit. Ils deviennent muets. D'autres encore cessent d'apprendre. Ils se replient sur eux-mêmes. Ils ne peuvent aller à l'école par manque de concentration. Certains perdent du poids. Ils cessent de manger. De tels effets psychologiques et physiologiques ont été constatés chez des enfants qui ont été emprisonnés pendant seulement quelques semaines ou quelques mois. Pensez donc aux cicatrices psychologiques que nous infligerions aux enfants qui viennent au Canada et qui sont mis dans des centres de détention. Certains les appellent des prisons, mais nous les appelons des centres de détention. Voilà où les enfants seraient placés pendant au moins un an. C'est tout à fait injustifiable.
En outre, ces gens sont détenus jusqu'à ce qu'ils puissent prouver leur identité au moyen de documents appropriés. Or, la plupart des réfugiés qui arrivent au Canada n'ont pas de papiers d'identité, peu importe le moyen qu'ils ont utilisé pour entrer au pays. Lorsque des gens fuient leur pays, ils n'emportent rien. Lorsqu'ils quittent leur pays à la suite d'une catastrophe naturelle, ces papiers ont peut-être été détruits. Soyons réalistes. Comment pouvons-nous demander à des gens qui ont survécu à un tremblement de terre ou à un tsunami et qui fuient leur pays de présenter des documents permettant d'établir leur identité? Comment pouvons-nous exiger que des gens qui fuient un pays en guerre nous présentent des papiers d'identité valides? Beaucoup de réfugiés arrivent sur nos côtes sans papier d'identité. Ce sont ces gens qui entreraient dans la catégorie des étrangers désignés.
Certains demandeurs d'asile qui sont arrivés au Canada à bord du Sun Sea vivent maintenant dans ma circonscription. J'ai parlé à plusieurs d'entre eux. Ils m'ont raconté leur traversée jusqu'au Canada et leur arrivée en Colombie-Britannique. Ils m'ont dit que plusieurs passagers ont dû lutter pour rester en vie à bord du navire. Nous savons tous qu'un homme est mort durant la traversée du Pacifique. Plusieurs passagers détenaient une carte d'identité émise par les Nations Unies. Ils avaient des cartes de réfugiés émises par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. À leur arrivée, les gens qui les ont accueillis ont réuni toutes les cartes d'identité. Ensuite, parce que le nombre de cartes d'identité ne correspondait pas au nombre de passagers, on leur a dit qu'ils ne possédaient pas de documents d'identité appropriés. Tous les passagers, même ceux qui possédaient une carte de réfugié, ont été incarcérés. Heureusement, bon nombre de ces personnes ont été libérées, parce que nos agents compétents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont pris le temps de faire le tri des cartes d'identité. Malheureusement, plusieurs passagers sont toujours incarcérés aujourd'hui.
En vertu des dispositions du projet de loi C-4, il n'est pas possible de faire appel, auprès de la Section d'appel des réfugiés, des décisions prises relativement à des demandes d'asile faites par des étrangers désignés. Supprimer le droit d'appel peut avoir de graves conséquences pour ces étrangers désignés.
Je suis sûre que la plupart d'entre nous ont entendu des histoires de leurs électeurs à propos de demandes de statut de réfugié qui ont été rejetées et de personnes qui ont quitté leur pays et se sont heurtées à une lourde bureaucratie. Ces personnes n'ont pas les documents pertinents à présenter à l'audience, et leurs demandes sont malheureusement rejetées. Certains d'entre nous ont entendu parler du sort horrible qui attend ces personnes quand elles sont renvoyées dans leurs pays d'origine. Malheureusement, des erreurs peuvent se produire. C'est pourquoi il existe une procédure d'appel. C'est pourquoi les réfugiés méritent de pouvoir faire appel à la Section d’appel des réfugiés.
Mon histoire ressemble à celle de nombreux immigrants canadiens. Mon père est parti du Sri Lanka et est venu au Canada en tant que demandeur du statut de réfugié. Il fuyait la guerre civile. Il a quitté le pays vers le début du conflit. Lorsqu'il a reçu la résidence permanente, il a parrainé ma mère et mes soeurs pour qu'elles viennent nous rejoindre. Nous avons été réunis au Canada. Je suis fière de dire que l'enfant d'un demandeur du statut de réfugié au Canada est maintenant députée.
Il est difficile pour moi d'imaginer que mon père aurait eu le temps, dans le cadre de ce conflit violent, de s'assurer qu'il avait à sa disposition tous les papiers, les pièces d'identité et les documents dont il avait besoin, alors qu'il s'enfuyait pour échapper aux balles ou avant que son pays ne soit bombardé. Comment peut-on s'attendre à ce que des gens qui fuient les persécutions et la guerre aient toutes leurs pièces d'identité en règle? Heureusement, la demande de mon père a été acceptée, et ma famille a été en mesure de le rejoindre au Canada.
Il est complètement déraisonnable de s'attendre à ce que des personnes recueillent tous les documents nécessaires et les aient à leur disposition à leur arrivée. Mon père a été chanceux de quitter son pays au commencement de la guerre, mais les gens qui sont partis après, ceux qui ont quitté leurs pays parce qu'ils se faisaient bombarder n'ont pas été aussi chanceux. C'est totalement injuste.
C'est la raison pour laquelle il y a un système de freins et de contrepoids dans notre processus de détermination du statut de réfugié et pourquoi il est si intégral. Cela va tout à fait à l'encontre de la nature compatissante pour laquelle les Canadiens sont reconnus. Les valeurs du Canada reposent sur la compassion et un attachement aux droits de la personne et aux êtres humains.
Quand j'ai pris connaissance du projet de loi pour la première fois, je me suis demandée pourquoi le gouvernement proposerait une mesure législative qui s'en prend aux réfugiés.
Je suis décontenancée par le concept de resquilleurs. Le gouvernement tente de brosser un portrait des réfugiés comme étant des gens désireux de court-circuiter le système. Quand des gens fuient la persécution, une guerre ou une région frappée par une catastrophe naturelle, on ne peut pas les qualifier de resquilleurs.
Puisque ma circonscription de Scarborough—Rouge River compte beaucoup d'immigrants, je peux aisément dire que la majeure partie des dossiers à traiter sont en lien avec l'immigration, dont une quantité incroyable sont des cas de réunification familiale. Les résidants de ma circonscription sont frustrés de devoir attendre 5, 10, voire 15 ans. Ils sont à la merci de ce processus et doivent attendre que les membres de leur famille, leurs proches, les rejoignent ici au Canada. Lorsqu'ils entament le processus en vue de faire venir leur parent, leur frère ou leur soeur au Canada, on leur dit qu'il faudra patienter de 5 à 10 ans. Ils présentent une demande et attendent à n'en plus finir. Des centaines de milliers de parents attendent de pouvoir immigrer au Canada. Pourquoi? Parce que le nombre de visas émis cette année pour les parents et les grands-parents a été réduit de près de 44 p. 100. Les délais ne cessent de s'allonger. Cette année, seulement 11 000 parents pourront immigrer au Canada. En 2005 et 2006, la cible s'élevait à 20 000. Elle n'est désormais que de 11 000. Il s'agit là d'une réduction de 9 000 personnes cette année. Ce n'est malheureusement pas le seul arriéré qui existe.
Le gouvernement allègue qu’il est en train de remédier à l’arriéré pour les travailleurs qualifiés alors qu’en réalité cet arriéré a augmenté. En 2005, il y avait un arriéré de 487 000 demandes. Maintenant, il est de 508 000. Au cours des six dernières années, le nombre de demandes en attente de traitement a augmenté de 173 000.
Cette soi-disant élimination de l’arriéré ne fonctionne malheureusement pas. Elle ne fonctionne pas pour les travailleurs qualifiés et elle ne fonctionne pas pour les familles qui tentent de se réunifier. Les immigrants commencent à développer du ressentiment parce qu’ils doivent attendre de plus en plus longtemps pour faire venir leurs proches au Canada. Le gouvernement leur répond que certains passent avant leur tour dans la file d’attente. Des centaines de milliers de personnes attendent plus ou moins patiemment de venir au Canada. Cette situation est attribuable uniquement à une politique d’immigration inefficace. Les gens sont furieux d’avoir à attendre aussi longtemps.
Toutefois, au lieu de modifier la politique en matière d’immigration pour s’attaquer aux arriérés et aux longues attentes, le gouvernement conservateur cherche un bouc émissaire: les nouveaux réfugiés. Ce n’est pas la faute du gouvernement ni la faute des mauvaises politiques en matière d’immigration, mais la faute des réfugiés. Ils n’attendent pas leur tour et prennent la place de tous les autres qui attendent patiemment.
Ce que le gouvernement a omis de mentionner, c’est que pour certains réfugiés il n’y a pas de file dans laquelle attendre son tour. Il n’y a pas de file d’attente pour ceux qui sont en danger, pour ceux qui vivent dans un contexte de guerre civile, pour ceux qui sont persécutés en raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation sexuelle, etc. Lorsque leur vie ou celle des membres de leur famille est en jeu, il n’y a pas de file d’attente. Une fois en sécurité au Canada, ils doivent faire la même file comme tout le monde et attendre leur tour pour obtenir leur statut dans notre pays.
Monsieur le Président, la députée d’en face affirme sans ambages que l’image du Canada sera ternie s’il fait ce que les Canadiens ordinaires considèrent comme la chose à faire, soit protéger la sécurité de nos frontières, l’intégrité de notre système d’immigration et la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Nous proposons une intervention ferme et mesurée, qui respecte toutes les obligations internationales du Canada.
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi son parti est tellement déterminé à permettre que les passeurs abusent de la générosité du système d’immigration canadien?
Monsieur le Président, sauf dans son titre, le projet de loi ne traite pas tellement des passeurs. Quand on examine le projet de loi une disposition à la fois, on constate qu’il traite des réfugiés bien plus que des passeurs.
Malheureusement, les conservateurs, le gouvernement et le projet de loi ne font pas grand-chose pour contrer le problème des passeurs de clandestins.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé de l'effet qu'une longue liste d'attente peut avoir sur une personne qui réclame la résidence permanente. Elle a aussi dit que le système accuse un grand retard.
Ma collègue peut-elle faire des commentaires sur l'effet qu'une période d'attente additionnelle de cinq ans que ce projet de loi propose aura sur les citoyens de sa circonscription?
[Traduction]
Monsieur le Président, des gens attendent que leurs parents ou leurs grands-parents puissent venir les rejoindre.
Je vais parler de mes grands-parents. Ma grand-mère a 93 ans, et j’ai le bonheur de l’avoir ici, avec moi. Si je devais attendre encore 5, 10 ou 15 ans avant que ma grand-mère puisse venir nous rejoindre, je ne l’aurais pas connue. Je l’aurais vue pour la dernière fois à l’âge de cinq ans.
Malheureusement, c'est ce qui se passe pour bien des gens dans Scarborough—Rouge River, et pour bien des Canadiens d’un bout à l’autre du pays. Ces gens sont incapables de réunir leur famille. Nous forçons des familles à rester séparées, et des enfants à vivre sans leurs parents.
Tout récemment, j’ai reçu une lettre d’une électrice, qui est ici avec son enfant, alors que le père est coincé dans son pays. L’enfant avait deux ans quand elle est arrivée ici. Elle a maintenant neuf ans, et elle ne connaît pas son propre père.
Monsieur le Président, je sympathise avec la députée et je suis sensible à son expérience personnelle. Ma mère a été envoyée dans un camp de travail nazi en Allemagne et mon père a survécu au goulag soviétique. Je comprends donc fort bien ce que représente le fait de trouver refuge dans un pays qui prône la liberté, la démocratie et la primauté du droit et qui défend les droits de la personne.
Toutefois, j'ai du mal à concevoir comment la députée peut croire que les passeurs de clandestins font preuve de bienfaisance en exploitant des personnes qui souhaitent trouver asile au Canada.
Il y avait peut-être à bord de ces navires de véritables réfugiés, mais j'aimerais savoir pourquoi la députée pense que le fait d'accueillir des clandestins ne pose absolument aucun risque pour la sécurité des Canadiens. La députée serait-elle prête à se porter garante à titre personnel de toute personne qui débarque de ces navires?
Monsieur le Président, je ne suis pas spécialiste en matière d'identification. Voilà pourquoi nous faisons appel aux spécialistes de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui sont formés pour ce genre de tâche.
Je ne vais me porter garante à aucun égard pour qui que ce soit qui débarque d'un navire. Toutefois, je m'insurge quand le député d'en face et le projet ne visent que des gens qui risquent leur vie en s'embarquant sur un navire marchand pour traverser l'océan. Ce sont ces gens que cible le projet de loi.
Les passeurs qui envoient des illégaux par avion ne sont pas visés par le projet de loi, ni leurs clients d'ailleurs. Malheureusement, cette mesure ne s'attaque qu'aux plus pauvres qui risquent leur vie.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son discours magistral qui nous a permis de voir le côté humain de la situation des réfugiés et des immigrants. Il est important de comprendre les conséquences qu'entraîne la mise en place de mesures arbitraires potentielles telles que proposées dans le projet de loi C-4. Cela peut avoir des répercussions à la fois humaines, économiques et sociales, car ces gens vont vivre une expérience traumatisante qu'ils traîneront très longtemps.
Puisque c'est le côté sécuritaire qu'on nous propose à tout bout de champ, ma collègue peut-elle voir une quelconque amélioration de la sécurité nationale avec l'application de cette loi telle que proposée?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vois vraiment pas comment cette mesure fera une différence pour ce qui est du renforcement de la sécurité nationale. Nos organismes d'application de la loi font de l'excellent travail. Le projet de loi s'attaque aux personnes qui viennent trouver refuge au Canada, comme le député d'Etobicoke-Centre l'a mentionné plus tôt. Je ne pense pas que les gens qui cherchent une terre d'accueil qui leur offre des possibilités d'avenir et où leurs enfants peuvent grandir menacent la sécurité du Canada.
Monsieur le Président, on a beaucoup discuté de ce qui figure ou ne figure pas dans le projet de loi. La députée a parlé des deux navires qui ont été renvoyés, une triste affaire qui a fait la manchette. Je ne vois pas bien à quel endroit, dans ce projet de loi, il est question de renvoyer des navires.
Elle semble aussi tenir deux discours contradictoires. D'un côté, elle parle du professionnalisme de nos services de sécurité, de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC. De l'autre côté, elle laisse entendre que les gens qui ont été détenus, plus précisément ceux qui provenaient des deux navires de l'été dernier, ont été traités de manière injuste, que les fonctionnaires de la Colombie-Britannique et les personnes qui ont pris soin de leur santé et de leur éducation et se sont efforcées de découvrir qui étaient ces gens et dans quelles circonstances ils étaient venus au Canada les ont tellement mal traités qu'ils sont restés traumatisés par ce qu'ils ont vécu au Canada. Je soutiens que ce n'était absolument pas le cas et qu'ils ont été traités correctement.
Conviendrait-elle avec moi que tout gouvernement a la responsabilité de protéger sa souveraineté et de s'assurer que les gens qui souhaitent entrer dans son territoire sont bien ceux et celles qu'ils prétendent être? Puisque la députée n'est pas prête à offrir sa garantie personnelle, cela suppose notamment que la GRC et les services de sécurité de notre pays fassent le nécessaire pour s'assurer que les gens qui veulent venir ici le font pour la bonne raison.
Monsieur le Président, le seul navire dont j'ai parlé était le Sun Sea. À ce que je sache, seul un député a visité les personnes détenues, et c'était le député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster. Je fournissais des services de traduction et je travaillais avec les gens qui rendaient régulièrement visite aux personnes détenues dans cet établissement.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, certaines personnes qui sont sorties du centre de détention habitent maintenant dans ma circonscription. Même si, selon eux, les adultes sont bien traités, les enfants sont tout de même séparés de leur famille et gardés en détention pour de longues périodes, ce qui ne peut manquer d'avoir des répercussions psychologiques et physiologiques. Le député a probablement manqué cette partie de mon allocution.
Monsieur le Président, je prends la parole pour demander le retrait du projet de loi, à moins qu'on puisse le transformer en y apportant d'importants amendements, faute de quoi il entraînera des conséquences non voulues désastreuses.
Personne ici n'approuve le passage de clandestins ou la traite des personnes. Nous savons qu'il s'agit là d'une forme d'exploitation de personnes. Ces gens se retrouvent dans cette situation soit parce qu'ils sont pauvres, soit parce qu'ils cherchent du travail dans un autre pays ou encore parce qu'ils fuient la persécution et craignent pour leur vie. Toute exploitation de ce genre est scandaleuse, et personne ici ne dira le contraire. Nous voulons tous faire quelque chose pour cibler les vrais exploiteurs.
En même temps, les choses ne sont pas aussi simples qu'il n'y paraît. De nombreuses personnes cherchent à venir au Canada parce qu'elles craignent pour leur vie et celle de leur famille. Bon nombre d'entre elles sont des femmes qui craignent d'être violées. Nous savons que dans certaines régions du monde, la vie de beaucoup de personnes est menacée à cause de leur caste ou de leur religion ou à cause de leur métier, notamment les journalistes. L'histoire nous a montré que les gens qui vivent dans la peur, qui sont en danger et qui craignent pour leur vie et celle de leur famille feront absolument tout pour survivre et sauver leur famille. Alors, bon nombre d'entre eux vendent le peu de possessions qu'ils ont et trouvent des moyens pour acheter une place à bord d'un navire pour venir ici.
Il faut distinguer la victime du passeur. Si la mesure législative comportait de nouveaux changements ciblant ceux qui exploitent les réfugiés, je crois que nous pourrions en discuter. Cependant, la mesure législative a embrouillé les choses. Il y est question des victimes, les personnes qui sont de vrais réfugiés, qui ont peur et qui demandent l'asile dans notre pays, et donne à penser que ces personnes sont des fauteurs de troubles, qu'elles sont des criminels, qu'elles n'ont pas de bonnes raisons de demander l'asile. Il en découle de la xénophobie et un sentiment de peur parmi les Canadiens, puisque tout est embrouillé et est regroupé sous un terme général qui ne définit pas clairement en quoi consiste le problème.
En 2005, le gouvernement libéral et le ministre de la Justice ont présenté un projet de loi sur cette question. Ce projet de loi avait pour objectif d'aborder le passage de clandestins et la traite des personnes, deux enjeux complexes. Il y était question de prévention de la traite des personnes, ce qui suppose de traiter avec certains États faillis dont nous avons parlé en les aidant à établir des institutions démocratiques et en jouant un rôle à l'étranger. Il y était question de la prévention de la pauvreté dans d'autres régions du monde où les gens pourraient chercher à se réfugier, notamment parce qu'il y a moins de pauvreté et parce qu'ils pourront y nourrir leur famille.
La prévention était un aspect très important. La poursuite des passeurs, de ceux qui ont en fait commis le crime, était un aspect très important. Les peines prévues en cas de poursuites étaient très lourdes. Il était aussi question, dans cette mesure législative, de la protection de la victime, qu'il s'agisse d'un clandestin, d'une personne victime de la traite ou d'une personne exploitée. Il y avait un réel équilibre dans cette mesure législative. Il y était aussi question de la nécessité d'établir des partenariats avec d'autres nations, des organisations internationales, des groupes humanitaires et des services policiers partout dans le monde, comme Interpol, afin de trouver des façons de lutter contre la criminalité associée à la traite des personnes.
Ce projet de loi était solide, et selon moi, si le gouvernement avait voulu améliorer sa mesure législative, il aurait été possible de présenter de nombreuses modifications qui auraient pu permettre d'établir l'équilibre recherché. Cependant, ce que l'on constate plutôt, c'est que ce projet de loi ratisse très large, et en disant cela, je reste polie et j'évite de dire qu'il cible certaines personnes, mais quoi qu'il en soit, il englobe par inadvertance les vrais réfugiés et fait en sorte que ceux qui demandent l'asile se heurtent à des obstacles importants. En fait, si on examine ce projet de loi de plus près, on constate qu'il accable encore plus les victimes.
J'aimerais remonter dans le temps et rappeler l'histoire de nombreux prétendus réfugiés illégaux qui ont trouvé refuge au Canada au cours de l'histoire de notre pays. Il y a eu les Vietnamiens, que nous appelions les boat people parce qu'ils étaient venus par bateau. Bon nombre d'entre eux se sont installés ici. Nous les avons accueillis à bras ouverts, tant et si bien que beaucoup d'entre eux sont aujourd'hui des citoyens à part entière de notre pays. Il y en a eu d'autres. Durant la Seconde Guerre mondiale, le St. Louis, rempli de réfugiés juifs, a été refoulé à son arrivée au Canada. Comme personne ne savait ce qui se déroulait en Europe à ce moment-là, on a cru qu'il s'agissait d'une escroquerie et on les a renvoyés vers une mort certaine dans des camps en Allemagne. On sait que, durant la Seconde Guerre mondiale, environ 80 Estoniens ont accosté au Canada à bord d'un tout petit bateau qui ne devait contenir que 40 passagers.
Notre pays a commis des erreurs par le passé, refoulant des gens qui avaient réellement besoin d'aide. Nous ne voulons pas reproduire les erreurs de passé. Le premier ministre a lui-même qualifié ces événements de sombre chapitre de l'histoire de Canada. Nous avons présenté des excuses à ces groupes. Nous leur avons offert réparation. Nous n'avons ménagé aucun effort pour tenter de réparer les dommages que nous avons causés lorsque nous avons pris des mesures draconiennes pour régler un problème délicat.
Nous le reconnaissons même maintenant. Bon nombre des prétendus réfugiés au sens de la convention des Nations Unies vivent dans des camps établis dans des zones libres situées entre deux pays en conflit. Nous savons également que, à l'époque de l'Allemagne nazie, nous ignorions ce qui se produisait alors. Nous n'étions pas conscients de l'ampleur de la situation au Vietnam.
Auparavant, nous ignorions ce qui se passait dans certains États; nous n'étions pas au fait du pogrom silencieux dont étaient la cible divers peuples et des disparitions discrètes dans de nombreux pays censés être des pays légitimes avec lesquels nous entretenons des liens et commerçons.
N'oublions pas qu'il y a des gens qui doivent fuir pour survivre. Dans un esprit humanitaire, nous devons éprouver un certain degré d'empathie pour ces gens, compte tenu de ce qui leur arrive. D'ailleurs, une personnalité très bien connue est arrivée illégalement dans notre pays avec sa famille, en tant qu'immigrante. Ils étaient cachés à bord d'un navire et ont pu ainsi débarquer au Canada. C'est l'une des très grandes titulaires du poste de Gouverneur général du pays, la très honorable Adrienne Clarkson.
Il ne s'agit pas de lancer du jello sur le mur pour voir s'il colle ou non. C'est la vie des gens qui est en jeu. Nous devons aborder la question avec une tout autre attitude.
Ce projet de loi aurait pour effet de créer un système à deux vitesses pour les réfugiés, au pays. Premièrement, les réfugiés visés seraient détenus pendant 12 mois sans que leur cas soit examiné, ce qui viole l'article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. En vertu de la Charte et de la loi, un examen doit avoir lieu au bout de 48 heures. Le gouvernement veut maintenant que ce soit au bout de 12 mois. Des enfants seront détenus pendant 12 mois dans un camp. C'est inadmissible. C'est une violation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Sommes-nous arrivés au point où nous ne nous préoccupons plus de respecter notre signature au bas des conventions et des traités internationaux?
Refuser l'asile aux personnes qui débarquent dans un pays, même illégalement, constitue une violation de l'article 31 de la Convention des Nations Unies sur le statut de réfugié. Donc, dès le départ, le projet de loi viole nos lois, notre constitution et les traités internationaux dont nous sommes signataires.
Après avoir accordé le statut de réfugié à une personne, on peut la priver de liberté pendant cinq ans. Elle ne peut pas obtenir de documents pendant tout ce temps. Elle devient apatride, n'étant ni résidente temporaire, ni résidente permanente, ni citoyenne. Elle n'est rien. La police peut la convoquer n'importe quand pour lui poser n'importe quelle question, et les réfugiés doivent produire des documents. Que doit-on en conclure sur l'évolution de notre pays lorsque des gens dont on a la preuve qu'ils sont de vrais réfugiés sont traités de cette façon?
La législation canadienne prévoit déjà toutes les dispositions nécessaires pour qu'on puisse détenir des personnes en raison de leurs antécédents criminels, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de craindre pour la sécurité des Canadiens ou lorsqu'il y a un risque qu'elles prennent la clé des champs. Nous avons déjà des moyens à notre disposition. Nous avons tous les instruments qu'il faut actuellement.
Imaginons la perte économique ainsi créée. Pendant cinq ans, des personnes seront incapables de travailler ou de faire quoique ce soit. Pourtant, elles ont peut-être des compétences ou un métier; elles pourraient contribuer à la productivité et aux retombées économiques de notre pays.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a dit aujourd'hui que la venue d'immigrants et de réfugiés a contribué à l'édification et à la croissance du Canada. Nous privons des immigrants d'aujourd'hui de cette possibilité pendant cinq ans. Au cours de cette période, ces gens perdent leurs compétences et leur reconnaissance professionnelle; ils sont incapables de travailler parce qu'ils ont perdu toutes les compétences et la formation qu'ils avaient.
Priver la croissance économique et la prospérité du Canada de la valeur qu'ont ces réfugiés du Canada me paraît insensé. Voilà pourquoi, pour la majorité d'entre nous, cela revient à pénaliser des gens encore et encore, pas seulement pendant 12 mois, mais bien pendant 12 mois, puis de nouveau pendant cinq ans, soit six ans en tout. C'est insensé. Cela ne contribue certainement pas à donner au Canada une bonne réputation. Nous devons avoir l'air d'un pays qui est devenu mesquin au fil des ans.
Les gens croient de plus en plus que les réfugiés illégaux sont automatiquement une menace pour la société. J'ai donné des exemples de personnes qui n'avaient pas nui au pays, qui sont venus ici pour bâtir un pays fort et qui apportent beaucoup au Canada.
Le premier ministre s'est excusé pour toutes nos mauvaises actions du passé. Il a parlé de chapitres sombres dans l'histoire du Canada. Nous devons réfléchir à cette mesure très attentivement. On voit une attitude arbitraire de je-m'en-foutisme. Qu'ils mangent du gâteau. Il y aura toujours de mauvaises gens. Si nous trouvons deux de ces sinistres individus dans un groupe de 100, fondons sur les deux coupables et débarrassons nous des 98 autres. Nous allons utiliser des mesures draconiennes pour mettre le grappin sur deux personnes qui contreviennent peut-être à la loi.
Attaquons-nous aux exploiteurs. Attaquons-nous aux passeurs. Trouvons des moyens de collaborer avec les autres pour chasser les criminels et régler le problème, mais ne nous attaquons plus aux victimes. Le double langage n'aide pas. Il suscite une grave xénophobie chez les Canadiens. Tout le monde a peur que l'autre lui fasse du tort, mais la majorité d'entre nous a été cet autre à un moment de l'histoire du Canada.
J'invite le gouvernement à examiner sérieusement le projet de loi. Je lui demande de faire une de trois choses. Il pourrait retirer le projet de loi parce que c'est le même qui nous a été soumis avant les élections au cours de la dernière législature. Tout le monde disait que c'était un mauvais projet de loi. il pourrait accepter des amendements. Nous pourrions avoir beaucoup de temps pour étudier le projet de loi en comité et y présenter des amendements. Il faudrait de la volonté politique pour cela. Il faudrait faire preuve de bonne volonté. Le gouvernement est majoritaire et il n'a pas besoin de nous forcer à adopter ses mesures à coup de batte. Le gouvernement pourrait écouter les parlementaires et la population, qui affirment qu'il serait possible d'améliorer le projet de loi. On pourrait au moins s'adresser à la Cour suprême du Canada pour confirmer la légalité et la constitutionnalité du projet de loi. La plupart des universitaires entendus nous ont dit qu'il n'était pas constitutionnel. La plupart d'entre nous ici savent qu'il ne l'est pas. Je dirais que le gouvernement sait qu'il ne l'est pas.
Le projet de loi joue sur les émotions. Il dit des demi-vérités aux Canadiens. Il sème la confusion. Il embrouille les choses. Nous suscitons des peurs au sujet de gens qui peuvent avoir besoin que le Canada les aide à se faire de nouvelles vies et à sauver leur famille, comme ce serait notre cas si nous voulions échapper à la persécution ici, au Canada. Espérons que personne ici n'aura à faire cela, mais n'oublions pas les leçons de l'histoire. N'oublions pas que beaucoup de gens sont arrivés ici comme immigrants illégaux et apportent une insigne contribution à la société canadienne. Ce sont des gens qui travaillent fort et contribuent à bâtir notre grand pays.
Retirons le projet de loi ou, à tout le moins, renvoyons-le à la Cour suprême du Canada pour qu'elle en vérifie la constitutionnalité et la légalité.
Monsieur le Président, j'aimerais remettre les pendules à l'heure. La députée prétend que le projet de loi empêche les personnes concernées de demander le statut de réfugié, mais c'est inexact. Le projet de loi permet aux personnes qui arrivent par bateau de demander l'asile au Canada et de soumettre une demande du statut de réfugié. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada examinera les demandes pour déterminer si elles sont justifiées.
La députée a amené ceux qui observaient le débat à croire que les gens n'auront aucun recours, mais ils en auront, car le projet de loi le permet. En effet, il prévoit des mesures pour décourager les activités criminelles associées au passage de clandestins à un point tel que les gens ne voudront plus prendre de risques en s'adonnant à ce genre d'activités.
Il est faux de prétendre que ces gens n'ont aucun moyen de demander le statut de réfugié.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, ce sont des réfugiés au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Ce sont des gens qui font la queue et qui se retrouvent dans des camps durant des années, en attendant qu'un pays daigne les accepter. Ce sont des réfugiés au sens de la convention. Il y a aussi ceux qui ne peuvent rester dans leur pays parce qu'ils ont peur. Ces gens-là ne peuvent se rendre dans des zones à l'abri des combats. Ils doivent s'enfuir et se cacher. Ils sont prêts à tout pour sauver leur vie. Dire que ces personnes n'ont pas à agir de la sorte n'est ni raisonnable, ni rationnel. Si une personne risque de mourir ou de se faire tuer demain, si elle s'enfuit et qu'elle se cache avec les membres de sa famille, elle fera tout pour les sauver.
Ce n'est pas vrai que ces personnes ont accès au processus. Lorsqu'elles se présenteraient, elles seraient détenues durant 12 mois sans examen. En vertu de la loi actuelle, ces personnes sont censées faire l'objet d'un examen dans les 48 heures, afin de vérifier leur statut de réfugié. La députée nous induit en erreur lorsqu'elle dit que ces personnes ont un recours. Elles n'en ont pas. Des enfants seraient détenus pendant une année complète. Ensuite, ces personnes seraient des apatrides durant cinq ans. Elles n'auraient pas de documents et elles risqueraient d'être convoquées par la police à tout moment. C'est un déni des droits de la personne et des libertés civiles.
Monsieur le Président, cet après-midi, j'ai remarqué que le débat portait en grande partie sur l'état d'esprit des réfugiés ou des personnes qui se trouvent dans une situation de détresse complète. Je ne me suis jamais trouvé dans une telle situation et j'espère que cela ne m'arrivera jamais. Je suis à peu près certain que la vaste majorité des députés n'ont jamais eu à vivre une telle expérience. Nous devons tenter d'établir un équilibre entre les meilleures mesures possibles pour le pays et ce qu'on doit faire pour les réfugiés. Cela dit, il y a plusieurs questions en jeu.
Tout d'abord, nous sommes en train de créer un système à deux niveaux. Dans le passé, on parlait du pays d'origine, tandis que maintenant, on parle d'un système à deux niveaux. On catégorise des êtres humains qui font l'objet d'un stress extrême. Il faut que le débat soit exhaustif, simplement parce que ces personnes ne peuvent pas y prendre part. Je suis heureux que les choses se passent ainsi.
Pour en revenir à ce qui nous intéresse de plus près, il s'agit ici de la teneur de l'amendement que nous avons proposé ce matin. Il y est question de la Charte des droits et libertés, de la protection contre la détention arbitraire et de l'examen rapide de la détention parce que les dispositions du projet de loi C-4 enfreignent les obligations internationales relatives aux réfugiés et au traitement des personnes qui ont besoin de protection.
J'aimerais que ma collègue nous donne son avis sur ceux qui ont besoin d'être protégés, dans le contexte la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, j'ai parlé plus tôt du fait que ce projet de loi contrevenait à un grand nombre de traités que nous avons signés.
La Charte des droits et libertés est une mesure législative nationale. Détenir de façon arbitraire des gens sans recours ou examen pendant une période allant jusqu'à 12 mois enfreindrait l'article 10 de la Charte. En effet, d'après la loi actuelle, il doit y avoir examen dans les 48 heures.
Le Canada a été l'un des premiers pays qui ont signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ce dont il était fier. Cependant, il pourrait mettre des enfants en détention pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. Même si le Canada décidait de ne pas détenir les enfants, que ferions-nous d'eux? Où les enverrions-nous? Est-ce que nous les séparerions de leurs parents? Est-ce que nous les mettrions dans un bateau, quelque part dans l'océan? Est-ce que nous les laisserions dans les limbes?
Cette mesure législative est ridicule parce qu'elle n'accorde aucune attention aux droits fondamentaux, logiques et légaux des personnes.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre, mais j'aimerais mieux ne pas avoir à débattre cette question.
Récemment, au Parlement, nous avons adopté une mesure législative qui traitait en profondeur de la question des réfugiés.
Ce qui me sidère, c'est que le projet de loi dont nous sommes saisis relève de la sécurité publique. Depuis quand considérons-nous l'immigration et la citoyenneté comme des questions relevant de la sécurité publique? La mesure législative fait surtout référence à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Selon moi, le projet de loi a été présenté par le mauvais ministre. Il devrait relever du ministère de l'Immigration.
Mes collègues ont fait valoir d'excellents arguments au sujet des cinq années que devront attendre les gens avant d'obtenir les documents leur permettant de voyager. Les gens pourraient attendre jusqu'à un an avant de connaître le statut qu'on leur accorde. C'est très long. Ensuite, l'attente pourrait encore être de cinq ans. Si la personne ne rend pas compte de sa situation à la bonne date, elle pourrait en fait attendre six ans. Il faudrait sept ans avant que la personne ne puisse présenter une demande de résidence.
Considérons l'aspect humain de la question. Nous chérissons tous notre famille et notre sécurité. Considérons ce que nous proposons aux familles dont les membres seront des réfugiés au Canada en raison de circonstances très difficiles. Ils devront attendre non pas un, cinq ou six ans, mais peut-être sept ans avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente. C'est une longue période, plusieurs années, sans documents de voyage et sans statut.
Cela me fait penser à une jeune femme avec qui j'ai affaire ces temps-ci. Il s'agit d'une réfugiée de la Somalie. Elle s'est établie au Canada il y a environ quatre ans et demi. Elle a amené trois de ses enfants. Elle en a laissé un autre avec sa mère, car il était encore tout jeune, il n'avait que deux ans. Elle voulait pouvoir travailler dès son arrivée au Canada et elle ne savait pas qui pourrait bien s'occuper de son petit de deux ans. Comme sa mère est âgée, la réfugiée a fait une demande pour que son enfant puisse venir la rejoindre. Il a maintenant huit ans. Elle l'a quitté quand il avait deux ans.
Aux termes du projet de loi, les gens devraient attendre cinq, six ou sept ans avant de faire une demande, le tout reposant sur leur degré de chance et une décision arbitraire. Ensuite, après avoir fait la demande, ils devraient attendre encore trois, quatre, cinq, six, sept ou même huit ans. Cet enfant de deux ans aurait alors 14 ou 15 ans.
Quand les Nations Unies ont rédigé une convention sur les réfugiés demandeurs d'asile, elles ne pensaient pas que les familles seraient séparées pendant si longtemps. Je demande aux députés de penser à l'incidence d'une telle situation sur cette mère qui vit dans ma collectivité, même sous les règles actuelles. Elle vient deux ou trois fois par semaine à mon bureau, en espérant un retournement fantastique qui accélérerait le processus.
Je tiens à ce que nous nous souvenions en tout temps que, lorsque nous adoptons des lois en cette auguste enceinte, celles-ci ont une incidence concrète sur les familles et sur les particuliers qui viennent s'installer au Canada. Quel message envoyons-nous au reste du monde?
À une époque, lorsque j'étais jeune et que je voyageais en Europe, les gens arboraient le drapeau canadien. Des Américains voyageaient en arborant le drapeau canadien. Je leur ai demandé pourquoi ils arboraient le drapeau canadien alors qu'ils étaient Américains. Je n'avais pas encore déménagé au Canada à cette époque et les raisons qui les motivaient m'intéressaient. Ils m'ont répondu que c'était parce que le Canada était tenu en si haute estime sur la scène internationale. Or, si nous commençons à prendre des mesures pour créer deux catégories de réfugiés et que nous séparons les familles pendant 5, 10 ou 12 ans, l'image du Canada sur la scène internationale ne tardera pas à se ternir.
Nous pensons que nous sommes une nation bienveillante et empreinte de compassion. Nous accordons beaucoup d'attention aux besoins humanitaires et sommes très prévoyants dans ce domaine. Or, à mon avis, ce projet de loi n'a aucune vocation humanitaire et ne laisse aucune place à la compassion.
Ce matin, j'ai écouté mon collègue d'en face parler éloquemment de la nécessité de punir les passeurs. Je suis tout à fait d'accord, mais je crois que les lois actuellement en vigueur permettent déjà aux tribunaux canadiens de les condamner à la plus longue peine possible, c'est à dire l'emprisonnement à perpétuité. Au Canada, il n'existe, heureusement, aucune peine plus sévère que la peine d'emprisonnement à perpétuité. Par conséquent, la punition dont il parlait est déjà prévue dans nos lois actuelles.
Nous ne devrions pas punir les gens qui sont déjà des victimes, car c'est ce que les réfugiés sont. Ils ont déjà été malmenés. Ils ont dû quitter leur maison. Ils fuient. Ils ont abandonné tous leurs biens et certains ont même abandonné des membres de leur famille. Ils trouvent asile de l'autre côté de la frontière et espèrent un jour se rendre dans des pays comme le Canada. Lorsqu'ils arrivent ici, ils contribuent à la vie du pays et deviennent des citoyens exemplaires.
Ne malmenons pas davantage ces réfugiés en leur imposant toutes ces épreuves inutiles qui ne dissuaderont même pas les passeurs ou les agents impliqués dans des actes répréhensibles. Si ce qui nous inquiète ce sont les passeurs qui utilisent le statut de réfugié pour faire passer des gens illégalement au Canada, alors faisons en sorte que le Parlement et le gouvernement affecte les fonds nécessaires à la GRC et autres entités chargées de l'application des lois. Commençons par renforcer l'application des lois existantes.
Comme je l'ai déjà dit, nous avons déjà une loi qui prévoit le châtiment le plus sévère qui soit pour les passeurs de clandestins. Il suffit de veiller à faire appliquer cette loi et de trouver les passeurs. Or, nous ne les trouverons pas à bord des navires qui amènent les réfugiés au Canada. Je le dis toujours, ces gens sont peut-être sur une terrasse à New York ou Toronto, en costume Armani, en train de siroter un cappuccino. Si c'est vraiment contre eux que nous en avons, ces gens qui enfreignent nos lois, qui abusent de la générosité de nos lois actuelles sur les réfugiés, mettons-nous à la tâche et consacrons des ressources à cette question particulière au lieu de rendre les choses plus difficiles pour des gens qui sont déjà des victimes, car c'est bien ce que nous faisons avec ce projet de loi.
Je dois être honnête. J’ai voulu prendre la parole pour discuter de ce projet de loi et demander à répétition quel est le but de l’entreprise. À quoi espérons-nous arriver avec cela? Nous sommes un pays d’immigrants. Nous avons accueilli des réfugiés du monde entier, et j’ose dire que seule une petite partie d’entre eux ne sont pas des réfugiés de plein droit.
Alors pourquoi agissons-nous ainsi? Pourquoi amener les Canadiens ordinaires à s’imaginer que nous sommes aux prises avec un problème titanesque pour lequel nous avons trouvé la solution? Cette mesure n’a rien d’une formule magique qui réglera le sort de ceux qui enfreignent nos lois. Cela ne peut que garder les familles séparées plus longtemps et humilier — et j’ai bien choisi ce mot — des gens qui ont déjà souffert.
J’ai eu le privilège de travailler avec des familles de réfugiés, en tant que bénévole, le soir et les fins de semaine, à l’époque où j’enseignais. J’ai aussi eu le bonheur d’enseigner à des jeunes qui avaient vécu dans des camps de réfugiés. Je me rappelle un jeune homme que j’avais aidé, et sa réaction. Il arrivait d’un milieu où la violence était omniprésente. Il avait besoin d’aide et de sécurité. Ce sont des familles de ce genre qui pourraient rester jusqu’à 12 mois dans les limbes puis, si elles sont classées dans la mauvaise catégorie, y rester pendant encore cinq ou six ans.
En tant que Canadiens, tâchons de nous souvenir de notre humanité et de notre sens de la compassion.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet d'une question sur la pauvreté des enfants et des familles que j'ai soulevée à la Chambre en juin dernier. J'avais alors évoqué le fait que près de 700 000 enfants au Canada vivent dans la pauvreté. J'ai demandé à la ministre ce que le gouvernement faisait à cet égard. Elle avait reconnu que la récession mondiale avait eu pour effet d'accroître la pauvreté au Canada. Toutefois, sa réponse ne laissait pas entendre que le gouvernement prenait des mesures concrètes.
J'aimerais me reporter à un rapport de septembre 2011 préparé par le Conference Board du Canada intitulé « La pauvreté chez les enfants ». Il énonce essentiellement pourquoi nous devrions nous inquiéter de la pauvreté des enfants et des familles au pays. Le rapport renferme quelques messages clés. Dans un premier temps, il fait état que le Canada a obtenu la note C et se classe au 13e rang parmi 17 pays pairs, et que plus d'un enfant canadien sur sept vit dans la pauvreté. Du côté des Premières nations, c'est un enfant sur quatre. Quand on parle des enfants, on ne parle évidemment pas que des enfants, mais aussi de leurs familles.
Le rapport met la pauvreté des enfants en contexte. On y indique que les enfants qui vivent dans la pauvreté, plus particulièrement de façon persistante, risquent davantage d'être aux prises avec des problèmes de santé, des problèmes de développement et des troubles de comportement. Ils ont aussi tendance à être moins éduqués et sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté à l'âge adulte.
L'OCDE indique que les pays qui ne prennent pas les mesures requises pour mettre fin à la pauvreté et à l'exclusion dont sont victimes des millions d'enfants et leur famille agissent de façon répréhensible sur le plan social et ne pourront que constater que cette décision aura d'importantes répercussions sur leur capacité à maintenant leur croissance économique au cours des prochaines années. Il s'agit d'un aspect très important, car bien entendu, nous comptons sur ces enfants, qui devront devenir des adultes productifs afin de nous aider lorsque nous serons vieux.
Le rapport comprend la question suivante: « Le taux de pauvreté des enfants au Canada diminue-t-il? » La réponse: absolument pas. Bien évidemment, il s'agit d'une réponse qui ne surprendra pas la plupart des néo-démocrates.
En 1989, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion visant à éliminer la pauvreté chez les enfants au plus tard en 2000. Au départ, il y a eu diminution de la pauvreté chez les enfants, mais au milieu des années 2000, le taux a grimpé de nouveau et atteint 15,1 p. 100.
D'autres pays ont pris des mesures importantes à cet égard, notamment le Royaume-Uni. En 1999, il s'est donné pour mission d'éliminer la pauvreté chez les enfants sur une période de vingt ans en mettant en oeuvre un ensemble de politiques intégrées, qui consistaient entre autres à renforcer l'apprentissage précoce et l'éducation, à rendre le logement plus abordable, à améliorer les soins de santé et à accroître le salaire minimum et les prestations pour enfants. Ces politiques ont connu un certain succès. Comme nous pouvons le constater, d'autres pays occidentaux qui disposent de systèmes similaires à ceux du Canada ont pris des mesures importantes.
Le Conference Board du Canada a indiqué ce que le Canada pourrait faire pour devenir un chef de file au chapitre de la pauvreté des enfants. Il a déclaré que le gouvernement doit accorder des fonds à la formation axée sur l'emploi, offrir des services de garde et mettre en oeuvre différentes mesures, comme des incitatifs fiscaux destinés aux travailleurs qui gagnent un salaire peu élevé.
Quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour éliminer la pauvreté des enfants et des familles partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan d'avoir soulevé la question de la pauvreté chez les enfants au Canada.
Permettez-moi d'abord de dire que je tiens autant que quiconque à la Chambre à faire en sorte que le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté au Canada diminue. Je pense d'ailleurs que nous nous y prenons de la bonne façon pour réduire progressivement ce problème.
Le Plan d'action économique aide à combattre la pauvreté. Les investissements faits par le gouvernement dans le cadre de ce plan, y compris les améliorations temporaires apportées à l'assurance-emploi et les augmentations permanentes visant les prestations pour enfants et certains programmes tels que la prestation fiscale pour le revenu de travail, ont permis à un grand nombre de familles canadiennes d'éviter de tomber dans le groupe des familles à faible revenu.
Nous pensons que la famille est l'assise fondamentale de la société et que l'un des investissements les plus importants que l'on puisse faire en tant que pays est d'aider les familles à assumer les coûts engagés pour élever leurs enfants.
Le gouvernement verse annuellement plus de 14 milliards de dollars en prestations aux familles, par le truchement de la prestation universelle pour la garde d'enfants, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris le supplément de la prestation nationale pour enfants — qui est versé aux familles à faible revenu — et le crédit d'impôt pour enfants.
Depuis 2006, le gouvernement a fait des investissements importants dans les prestations destinées aux familles ayant des enfants.
En 2006, nous avons créé la prestation universelle pour la garde d'enfants, en vertu de laquelle un montant mensuel de 100 $ est versé aux familles pour chaque enfant de moins de six ans, afin de les aider à assumer les coûts liés aux soins de leurs jeunes enfants. Cette seule prestation a permis à environ 24 000 familles comptant plus de 55 000 enfants de s'extirper du groupe des familles à faible revenu.
En 2007, nous avons mis en place le crédit d'impôt pour enfants, qui accorde un allégement fiscal aux familles et aux parents, afin de tenir compte des coûts supplémentaires engagés pour élever des enfants. Grâce à ce crédit, plus de trois millions de familles canadiennes avec des enfants bénéficient d'un allégement fiscal pouvant s'élever à plus de 300 $.
Dans le budget de 2009, nous avons relevé le montant que les familles avec des enfants peuvent gagner avant que la prestation fiscale canadienne pour enfants soit touchée, y compris le supplément de la prestation nationale pour enfants. Cette initiative assure un soutien accru aux familles à faible revenu qui ont des enfants.
Le supplément de la prestation nationale pour enfants a permis de réduire le nombre de familles dont le revenu est faible, et il aide les familles qui sont encore sous le seuil du faible revenu.
Dans le budget de 2010, nous avons réitéré notre engagement à offrir aux parents canadiens des choix en matière de services de garde. Nous avons révisé les dispositions fiscales visant la prestation universelle pour la garde d'enfants, afin que les familles monoparentales soient traitées équitablement. Nous avons aussi amélioré le versement des prestations pour enfants aux parents qui ont la garde partagée de leurs enfants.
Nous avons également adopté un train de mesures fiscales afin de mieux tenir compte d'autres dépenses. Ces mesures incluent le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, qui a été inclus dans le budget de 2011.
L'une des meilleures façons d'éliminer la pauvreté consiste à aider les travailleurs canadiens à acquérir des compétences qui leur permettront de décrocher un emploi. L'approche du gouvernement afin de réduire la pauvreté consiste à permettre aux Canadiens d'acquérir les compétences et de profiter des occasions qui leur permettront d'être autosuffisants, tout en assurant un soutien ciblé à ceux qui font face à des obstacles particuliers.
Monsieur le Président, dans les faits, divers rapports, notamment du Conference Board du Canada, indiquent que la pauvreté infantile et familiale est en hausse au Canada. Or, de nombreuses mesures pourraient être prises pour alléger cette pauvreté.
J'ai parlé plus tôt d'une stratégie en matière d'emploi. Pour sortir les enfants et les familles de la pauvreté, il est important d'avoir une stratégie d'emploi exhaustive et un programme national de garderies.
Le gouvernement pourrait notamment prendre une mesure concrète. Au cours de la dernière législature, Tony Martin a présenté le projet de loi C-545, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada. J'ai présenté de nouveau ce projet de loi sous le numéro C-233. Axée sur des consultations menées à l'échelle du Canada, cette mesure législative propose des solutions très concrètes.
La secrétaire parlementaire et le gouvernement sont-ils disposés à appuyer le projet de loi C-233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous concentrons nos énergies sur cette question. Ainsi, en 2007, nous avons adopté la prestation fiscale pour le revenu de travail pour faire en sorte qu'un plus grand nombre de familles à faible revenu soient en meilleure situation financière si elles ont un emploi.
Dans le budget de 2009, nous avons bonifié la prestation fiscale de 580 millions de dollars, ce qui représente en fait le double de l'investissement initial, afin de soutenir davantage les familles ayant un revenu de travail et les autres Canadiens.
En 2011, environ 1,5 million de familles canadiennes ayant un revenu de travail devraient profiter de la prestation fiscale pour le revenu de travail.
Nous avons également prolongé les accords de travail partagé de 26 semaines additionnelles, jusqu'à un maximum de 78 semaines.
Nous voyons déjà les résultats de ces investissements. Au cours des huit premiers mois de 2011, 194 400 emplois ont été créés. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens et pour les familles canadiennes.
Dans le cadre du budget de 2011, nous avons accordé des fonds supplémentaires pour prolonger d'au plus 16 semaines les accords de travail partagé en cours ou terminés depuis peu, accords qui seront progressivement éliminés d'ici octobre 2011.
La famille est la pierre angulaire de notre société. Notre priorité...
Monsieur le Président, j'aimerais que la ministre me donne des éclaircissements sur la réponse qu'elle avait formulée à la Chambre en juin dernier au sujet des besoins des aînés.
Au cours de l'été, j'ai écouté des aînés et j'ai rencontré des organisations qui les représentent. On m'a répété à maintes reprises que les programmes manquaient gravement de fonds et on m'a fait part de craintes très concrètes et légitimes liées au fait que le Canada n'est pas prêt à composer avec la croissance rapide de la population d'aînés.
J'espère que, comme moi, la ministre a eu l'occasion de rencontrer des organisations. Si c'est le cas, je suis persuadée qu'elle a dû entendre les mêmes messages à maintes reprises, ainsi que les idées extraordinaires proposées par des gens qui travaillent auprès de nos aînés ou par des personnes elles-mêmes âgées. Ces idées nous permettraient d'accomplir beaucoup de choses en vue de répondre aux besoins de la population vieillissante. Toutes les personnes avec lesquelles je me suis entretenue m'ont fait savoir sans équivoque que nous avons absolument besoin d'un plan complet, qui nous permettra de faire face à ce changement démographique.
Le fait le plus important qu'on n'a cessé de me répéter est que les aînés souhaitent rester le plus longtemps possible chez eux. Ils souhaitent vivre dans leur collectivité, près de leurs amis et des membres de leur famille. Je ne pense vraiment pas que cet objectif soit inatteignable.
Il est très clair que nous avons besoin d'un régime de soins à domicile, un régime qui garantit aux personnes âgées qu'elles peuvent demeurer chez elles et que toute adaptation nécessaire de leur résidence peut être faite à un coût abordable.
Nous avons aussi besoin de nous assurer que les personnes âgées ont accès à des services sans devoir parcourir de longues distances, surtout lorsque leur mobilité se réduit.
Un réseau de carrefours communautaires serait un bon moyen d'assurer l'accès. Cela aiderait à combattre la solitude qui frappe beaucoup de personnes âgées, surtout celles qui vivent seules ou qui s'occupent d'un partenaire ou d'un être cher.
Ce que les personnes âgées demandent, c'est un logement abordable et convenable qui répond à leurs besoins. À mesure que leurs capacités diminuent, nos chères personnes âgées ont besoin de soins au sein de leur collectivité ou à domicile. L'accès aux familles et à leurs réseaux sociaux constitue la clé de la santé et de la sécurité des personnes âgées.
J'ai également entendu dire que, souvent, les personnes âgées n'étaient pas informées des services qui leur sont accessibles ou ne savaient pas comment entrer en contact avec ces services. Un carrefour communautaire pourrait servir de lieu central où les personnes âgées peuvent s'informer sur les soins de santé, les questions financières, les fonds gouvernementaux et les services dont elles ont besoin.
Enfin, j'ai entendu parler des mauvais traitements infligés aux personnes âgées. Il est difficile de donner une seule description de la maltraitance des personnes âgées. Elle revêt diverses formes: physique, sexuelle, financière et psychologique. L'ampleur des abus varie énormément. Cela peut s'étaler sur toute une vie ou se produire lorsque la personne devient frêle et vulnérable.
Les auteurs des mauvais traitements peuvent être des dispensateurs de soins, un conjoint, des enfants et même des étrangers qui cherchent à exploiter des personnes seules vulnérables. Souvent, ces mauvais traitements sont cachés, et on n'en parle pas.
C'est une grande tragédie. Il nous faut un programme permettant de mesurer et de combler les besoins divers de nos êtres chers vieillissants qui subissent des mauvais traitements ou sont livrés à eux-mêmes au sein de notre collectivité. La secrétaire parlementaire sait-elle si la ministre a un plan ou est en train d'en élaborer un pour offrir à notre population vieillissante la protection dont elle a besoin à la retraite et pour bien financer les programmes dont elle a également besoin?
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour souligner toutes les mesures que le gouvernement du Canada a prises pour lutter contre la violence à l'égard des aînés.
J'apprécie la question de la députée de London—Fanshawe parce que cela me permet de sensibiliser les gens à ce grave problème.
Les députés de la Chambre savent certainement que la violence à l'égard des aînés prend de nombreuses formes, y compris l'exploitation financière, la violence physique et psychologique, ainsi que la négligence. On estime que 4 à 10 p. 100 des personnes âgées au Canada seront exposées à une forme ou à une autre de violence au cours de leur vieillesse.
Le gouvernement du Canada a été très actif dans le dossier de la violence à l'égard des aînés. L'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés, lancée dans le cadre du budget de 2008, a permis au gouvernement fédéral de cibler ses efforts pour lutter contre ce problème au moyen de la sensibilisation et de l’élaboration de ressources documentaires pour les professionnels de première ligne qui offrent de l’aide et des services aux personnes âgées.
Le gouvernement du Canada a investi 13 millions de dollars sur trois ans pour appuyer cette initiative.
La pierre angulaire de l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés était une campagne nationale de sensibilisation intitulée « Les mauvais traitements envers les aînés — Il est temps d'ouvrir les yeux ». Cette campagne, lancée en juin 2009, puis répétée en octobre 2010, a utilisé la télévision, la presse écrite et Internet pour communiquer son puissant message.
Cette campagne publicitaire révolutionnaire a aidé les Canadiens à comprendre ce qu'est la violence à l'égard des aînés, et a fourni des renseignements sur ces questions.
[Français]
La campagne a eu une très grande portée.
[Traduction]
Selon les résultats obtenus dans un sondage réalisé après la campagne, les annonces ont fortement marqué le public, qui a pris davantage conscience du problème des mauvais traitements envers les aînés. Depuis le début de la campagne, la page sur les mauvais traitements envers les aînés, dans le site aines.gc.ca, a reçu plus de 80 000 visites. Plusieurs milliers d'appels ont été reçus, et plus de 100 000 documents d'information ont été envoyés aux Canadiens.
L'une des grandes réussites de ce projet a été de léguer aux Canadiens une solide base d'information accessible en consultant le site aines.gc.ca, en composant le 1-800-O-Canada ou en s'adressant à l'un des bureaux de Service Canada au pays. Les sondages nous confirment que nous avons réussi à conscientiser les gens à propos des mauvais traitements envers les aînés.
Les résultats de l'enquête commandée en 2010 par le ministère de la Justice sur les connaissances et les perceptions des gens concernant les mauvais traitements envers les aînés démontrent que la campagne de sensibilisation a été un succès. Dans le rapport issu de cette enquête, on constate une hausse de 11 points de pourcentage des personnes sensibilisées au problème des mauvais traitements envers les aînés par rapport à 2009. Neuf Canadiens sur dix, plus précisément 93 p. 100 d'entre eux, disent connaître l'expression « mauvais traitements envers les aînés ». Ce sont des résultats éloquents qui démontrent qu'au bout des trois années du mandat, le projet a porté des fruits.
Bien que le projet soit terminé, le gouvernement du Canada demeure résolu à combattre le problème des mauvais traitements envers les aînés et à poursuivre ses efforts en tirant profit des progrès réalisés dans le cadre du projet fédéral de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés.
Monsieur le Président, les aînés craignent de perdre le contrôle de leurs finances et de leurs choix personnels. Les familles et les mandataires qui agissent par procuration peuvent prendre leur destinée en mains et leur retirer leur droit de faire leurs propres choix et, par le fait même, leur dignité. Les aînés peuvent être obligés de déménager dans des établissements où ils ne veulent pas aller. Ils peuvent être contraints de renoncer à la gestion de leurs finances. Nous permettons qu'une telle chose se produise pour des raisons de commodité ou par crainte pour la sécurité des aînés. Les Canadiens âgés devraient pourtant avoir leur mot à dire et pouvoir choisir les directions qu'ils souhaitent prendre. Ce que l'on veut faire ressortir ici, c'est que les aînés souhaitent demeurer dans leur maison le plus longtemps possible.
Nous avons entendu parler des campagnes publicitaires, mais des mesures doivent être prises. Là encore, qu'a-t-on planifié? Qu'est-ce que le gouvernement a prévu pour faire en sorte que les aînés aient l'occasion et la possibilité de garder le contrôle de leur vie?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada lutte encore activement contre les mauvais traitements envers les aînés grâce à son programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui aide les Canadiens d'un certain âge à mettre leur énergie et leurs compétences en leadership au profit des collectivités dans l'ensemble du Canada. Le budget de 2010 proposait plus de 10 millions de dollars sur deux ans pour accroître le financement destiné au programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
En juin 2011, le gouvernement a lancé un appel d'offres dans le cadre du programme Nouveaux Horizons récemment amélioré, la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés figurant maintenant parmi les objectifs de financement.
Comme peuvent le constater les députés, ce type de programme confirme l'engagement continu du gouvernement du Canada dans la lutte contre les mauvais traitements envers les aînés.
Il a également été question, dans le récent discours du Trône, de peines plus sévères à l'égard des individus qui s'en prennent aux aînés.
Les aînés canadiens ont travaillé fort pour bâtir notre pays, et notre gouvernement est déterminé à les appuyer en luttant contre les mauvais traitements envers les aînés, quelle que soit leur forme. Ayant souligné toutes ces mesures, je pense que notre bilan dans le dossier est éloquent.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, il est bon de vous revoir à la Chambre au début d’une nouvelle session.
Je veux parler d’un sujet intéressant et important qui me touche, la frontière. Le 13 juin, j’ai posé une question au gouvernement au sujet de l’accord sur le périmètre actuellement élaboré entre le Canada et les États-Unis.
Il est très important de souligner qu’en raison de plusieurs accords frontaliers récents, la frontière est maintenant plus difficile à franchir. Ces accords n’ont en rien réduit les pertes de temps, les déplacements et les formalités administratives. En fait, les États-Unis ont réussi à rendre la frontière nord plus difficile à franchir en se fondant sur des mouvements politiques au sud. C’est malheureux parce que cela nous coûte des emplois, et le gouvernement n’a pas fait suffisamment d’efforts pour contrer cette tentative visant à rendre la frontière plus étanche au nord.
Des consultations ont lieu actuellement au sujet de l’entente sur le périmètre de sécurité en cours d'élaboration. Elle aurait une incidence sur tout, de l’immigration, à la protection de notre vie privée, en passant par notre armée et toute une série de choses. Elle aurait également une incidence sur le commerce et les déplacements. Les États-Unis étant le principal partenaire commercial du Canada, nous perdrons des emplois.
Je crois que le gouvernement s’est trop souvent empressé de signer des accords qui n’ont pas donné de résultats au chapitre de la réduction des temps d’attente et des tracasseries administratives. Je voudrais signaler une préoccupation importante, qui a aussi une valeur symbolique parce qu’elle nuit à notre tourisme. Le gouvernement a abrogé un traité datant de la guerre de 1812, ce qui a eu pour résultat de permettre à des navires armés de naviguer sur les Grands Lacs. Nous avons maintenant des vedettes équipées de canons pouvant tirer 1 200 coups par minute. J’ignore quelle menace venant du Canada peut nécessiter des armes pouvant tirer 1 200 coups par minute. Ces armes ont été utilisées en Afghanistan et au Cambodge. Il s’agit en particulier de mitrailleuses Browning.
Cela a eu des effets négatifs sur le commerce et le tourisme parce que les gens ne veulent pas se trouver à proximité de ce genre de choses. Il y a des hélicoptères Blackhawk et un certain nombre de dirigeables différents qui servent à épier ce qui se passe au Canada. L’incident le plus remarquable s’est produit à Sarnia. Les gens de la ville sont sortis pour montrer leur postérieur au ballon parce qu’ils ne voulaient pas qu’un dirigeable survole leur maison.
J’ai parlé à beaucoup de dirigeants d’entreprises pour qu’ils essaient d’exercer des pressions sur le gouvernement. Il devrait y avoir des critères directement mesurables lorsqu’on signe de tels accords. Nous avons signé l’entente qui permet maintenant à des bateaux américains d’entrer dans les eaux canadiennes pour arrêter des citoyens canadiens. Fait intéressant, le Canada n’est même pas un partenaire égal dans ce programme.
Les Américains ont des polices d’État, une police fédérale, des douaniers et des polices municipales qui peuvent maintenant arrêter des Canadiens. De notre côté, seule la GRC peut agir de même. Nos douaniers et douanières n’ont pas les mêmes pouvoirs. Ce n'est pas une relation d'égal à égal.
J’ai demandé au gouvernement de se montrer plus ouvert et plus responsable. Il ne suffit pas d’avoir un site Web pour tenir des audiences au sujet de la sécurité périphérique. Je demande au gouvernement de tenir de vraies audiences parlementaires et d’autoriser une surveillance au lieu de se limiter à établir un site Web, à faire des annonces unilatérales et à tenir des consultations. Cela n’est pas acceptable en présence d’enjeux aussi importants.
Monsieur le Président, la relation qui unit le Canada et les États-Unis est remarquable et elle profite grandement aux deux pays. Les États-Unis sont notre plus proche partenaire commercial et vice-versa. En fait, notre relation est un modèle pour le monde entier.
Comme tous les partenariats, le nôtre — s'il veut durer et prospérer — doit continuer à évoluer afin de faire face aux défis et de saisir les débouchés. Nous partageons l'objectif commun de garder notre frontière ouverte au commerce et fermée aux criminels et aux terroristes.
Le 4 février, le premier ministre et le président Obama ont annoncé la Vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre. Cette déclaration marquait le début d'un nouveau partenariat à long terme entre les deux pays et témoigne de la détermination commune à promouvoir l'élargissement des débouchés économiques et à faire rapidement face aux menaces, des deux côtés de la frontière.
Depuis qu'elle a été annoncée, nous avons écouté le point de vue des Canadiens au sujet de cette initiative importante, l'objectif étant de veiller à ce que les intérêts du Canada soient protégés à l'avenir.
Plus de 1 000 Canadiens ont écrit au gouvernement pour lui faire part de leurs commentaires. En outre, des groupes et des organismes, notamment des groupements d'entreprises, des provinces et des territoires, des municipalités, des syndicats, des groupes de la société civile, des universitaires et des groupes de réflexion nous ont envoyé près de 200 mémoires.
Nous avons instauré le dialogue non seulement avec des groupes et des organismes nationaux et régionaux, mais également avec des collectivités frontalières et des premières nations. En outre, nous avons envoyé une lettre à tous les premiers ministres provinciaux et dirigeants territoriaux, afin d'inviter les provinces et les territoires à participer au dialogue.
Le 29 août, le ministre des Affaires étrangères a rendu publics deux rapports sur ces consultations. Ces rapports ont d’ailleurs été déposés à la Chambre aujourd'hui, et tous les députés peuvent les consulter. Le député d’en face devrait les examiner.
Le député a dit que nous procédions secrètement. Rien n’est plus faux.
Nous remercions les gens et les entreprises qui ont pris le temps de nous faire part de leurs réflexions en grand nombre. Ce sont des questions importantes pour le Canada et les Canadiens, et la multitude de réponses que nous avons reçues le montre bien.
Nous continuerons à travailler avec le président Obama et son administration pour réaliser cette initiative sans compromettre la souveraineté du Canada.
Les Canadiens ont élu un gouvernement national conservateur fort et stable en mai dernier. Ils nous ont donné un mandat fort pour que nous puissions consolider la reprise économique en protégeant leurs intérêts et en faisant la promotion de leurs valeurs.
Pour ce faire, il est essentiel de garder nos frontières ouvertes pour les voyageurs et les transactions commerciales légitimes, et fermées pour les éléments criminels et terroristes.
J'aurais cru que le député d’en face aurait voulu nous aider à assurer la sécurité et la prospérité économique du Canada.
Monsieur le Président, le problème, c’est que, chaque fois que nous avons signé un accord, la frontière est devenue plus opaque, et le gouvernement n’a rien fait. Il a écouté Hillary Clinton, Lieberman et d’autres représentants élus décrier le Canada à propos des attentats du 11 septembre, mais il n’a jamais contesté leurs propos et il a laissé ce mythe s’installer.
Quant au processus en cours, il se déroule en vase clos alors qu’il faudrait agir au grand jour. Il devrait y avoir un dialogue entre les différents groupes. Cela ne devrait pas se résumer à cliquer sur un site Web. Un millier de personnes, ce n’est pas beaucoup lorsque notre souveraineté et nos renseignements personnels sont menacés. En réalité, la commissaire à la protection de la vie privée a lancé un avertissement au sujet des menaces qui planent sur la sécurité personnelle.
Les choses étant ce qu’elles sont, le gouvernement n’a rien fait lorsque la Patriot Act a été présentée, et des renseignements personnels nous sont arrachés sans que nous sachions si nos données ne sont pas colligées aux États-Unis, par exemple.
Je dirais qu’il nous faut une meilleure reddition de comptes, car même l’Institut Rideau a fait remarquer que les renseignements personnels et d’autres éléments seront compromis par cet accord. Pourquoi la question ne pourrait-elle pas être étudiée par les Chambres? Pourquoi les choses ne se dérouleraient-elles pas au Parlement, où s’exerce le contrôle des lois qui s’appliquent à tant de Canadiens?
Monsieur le Président, la frontière commune du Canada et des États-Unis joue un rôle essentiel dans les relations entre nos deux pays. Il est tout aussi indispensable, dans ce contexte, d'accélérer les échanges commerciaux et les déplacements légitimes entre ces pays que de créer des possibilités et des emplois tant pour les Canadiens que pour les Américains.
Les consultations publiques ont permis au gouvernement de profiter de nombreux commentaires et d'opinions diverses. Il s'agit de questions importantes pour le Canada et les Canadiens. D'ailleurs, les nombreux commentaires reçus le prouvent.
Nous collaborons avec le président Obama et son administration afin de moderniser et de défendre notre frontière et d'accroître la coopération en matière de réglementation, garantissant ainsi la circulation libre et sûre des personnes et des biens entre nos deux pays.
[Français]
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