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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 150

Friday, September 21, 2012

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 150

Le vendredi 21 septembre 2012

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

September 20, 2012 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Bill entitled “An Act respecting the repeal and replacement of the Veterans Review and Appeal Board Act”. 20 septembre 2012 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ».


September 20, 2012 — Mr. Leef (Yukon) — Bill entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (blood samples)”. 20 septembre 2012 — M. Leef (Yukon) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (échantillons de sang) ».


September 20, 2012 — Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Bill entitled “An Act to establish a National Health and Fitness Day”. 20 septembre 2012 — M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de la santé et de la condition physique ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-8942 — September 20, 2012 — Mr. Choquette (Drummond) — With regard to VIA Rail passengers with reduced mobility: (a) how many anchoring mechanisms are currently installed per railway car to accommodate persons with reduced mobility; (b) does VIA Rail have a policy on accommodating people with reduced mobility and, if so, what is it; (c) does VIA Rail keep a file concerning accessibility requests for persons with reduced mobility and, if so, how many requests does it receive on average per (i) day, (ii) week, (iii) month, (iv) year; (d) how many accessibility requests for persons with reduced mobility have been received over the past five years; (e) how many complaints has VIA Rail received concerning accessibility for persons with reduced mobility over the past five years; (f) what were the grounds for the complaints to VIA Rail concerning persons with reduced mobility, did VIA Rail take concrete measures to correct the situation and, if so, what were they; (g) what changes does VIA Rail plan to make to its facilities to accommodate groups with more than two travellers with reduced mobility; (h) what is the estimated cost of modifying a railway car to accommodate more than one person with reduced mobility; and (i) are data available on the accessibility of VIA Rail trains for people with reduced mobility compared to other passenger trains elsewhere in the world and, if the data show differences in accessibility, why hasn’t something been done to address these differences? Q-8942 — 20 septembre 2012 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne les voyageurs à mobilité réduite dans les trains de VIA Rail : a) combien y-a-t-il, à ce jour, d’encrage par wagon pour accueillir des personnes à mobilité réduite; b) existe-t-il une politique au sein de VIA Rail concernant l’accommodation des personnes à mobilité réduite et, si oui, quelle est-elle; c) VIA Rail détient-elle un répertoire des demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et, si oui, combien y a-t-il de demandes en moyenne par (i) jour, (ii) semaine, (iii) mois, (iv) année; d) combien y a-t-il eu de demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au cours des cinq dernières années; e) combien de plaintes VIA Rail a-t-elle reçues concernant la disponibilité des places pour personnes à mobilité réduite dans les cinq dernières années; f) quelles ont été les fondements des plaintes reçues par VIA Rail concernant les personnes à mobilité réduite, VIA Rail a-t-elle pris des mesures concrètes afin de rectifier la situation et, si oui, lesquelles; g) quels changements VIA Rail compte-t-elle apporter à ses installations afin d’accommoder les groupes ayant plus de deux voyageurs à mobilité réduite; h) à combien s’élèveraient les coûts de modification d’un wagon pour accommoder plus d’une personne à mobilité réduite; i) y a-t-il des données disponibles quant à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sur les trains de Via Rail en comparaison aux autres trains de voyageurs dans les monde et, si ces données démontrent des différences quant à l’accessibilité, pourquoi celles-ci existent-t-elles?
Q-8952 — September 20, 2012 — Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard) — What is the total amount of government funding, for each of fiscal years 2010 and 2011, allocated within the constituency of LaSalle—Émard, specifying the department or agency, initiative, and amount? Q-8952 — 20 septembre 2012 — Mme LeBlanc (LaSalle—Émard) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle—Émard, pour les exercices 2010 et 2011, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’agence, l’initiative et le montant?
Q-8962 — September 20, 2012 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to the lawsuit by Suaad Hagi Mohamud against the Government of Canada: (a) what were the costs of the legal fees, broken down by category, incurred by the government to defend itself in the lawsuit and to reach a settlement; (b) what were the terms of the settlement; (c) was there a financial sum awarded to Suaad Hagi Mohamud; and (d) was a non-disclosure agreement signed with regard to the settlement and, if so, why? Q-8962 — 20 septembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui a trait à la poursuite de Suaad Hagi Mohamud contre le gouvernement du Canada : a) quels ont été les frais judiciaires, ventilés par catégorie, encourus par le gouvernement pour se défendre et arriver à une entente; b) quelles ont été les modalités de l’entente; c) une somme d’argent a-t-elle été accordée à Suaad Hagi Mohamud; d) y a-t-il eu signature d’un accord de non-divulgation relativement à l’entente conclue et, le cas échéant, pourquoi?
Q-8972 — September 20, 2012 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to the April 25, 2012, announcement by the Minister of Citizenship and Immigration to end the coverage of supplemental health care benefits under the Interim Federal Health Program to protected persons and refugee claimants: (a) what consultations took place before the policy decision was made; (b) who was consulted; (c) when did the consultations take place; (d) what provincial and territorial governments took part in the consultations; (e) which medical and health care associations were consulted; (f) what are the details of the documents, briefing notes or departmental recommendations that were given to the Minister before the policy decision was taken and will these be tabled in Parliament; (g) how many provincial and territorial governments have written to the Minister requesting that the policy decision be reversed; and (h) has a monitoring process been put in place to monitor the effects of the cuts on protected persons or refugee claimants and to public health? Q-8972 — 20 septembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 25 avril 2012 visant à mettre fin à la couverture temporaire d’assurance-maladie prévue dans le Programme fédéral de santé intérimaire pour les personnes protégées et les demandeurs de statut de réfugié : a) quelles consultations ont eu lieu avant que la décision ne soit prise; b) qui a été consulté; c) quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) quels gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à ces consultations; e) quelles associations médicales et de soins de santé ont été consultées; f) quels sont les détails des documents, notes d’information ou recommandations ministérielles qui ont été remis au ministre avant que la décision ne soit prise, et ces documents seront ils déposés au Parlement; g) combien de gouvernements provinciaux et territoriaux ont écrit au ministre pour lui demander de revenir sur sa décision; h) un processus a-t-il été mis en place pour surveiller les effets de ces compressions sur les personnes protégées ou les demandeurs de statut de réfugié et la santé publique?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-406 — September 20, 2012 — Ms. Borg (Terrebonne—Blainville) — That, in the opinion of the House, the government should consider amending the Motor Vehicle Safety Regulations in order to equip all household and utility trailers with an automatic wheel locking device so that the trailers remain stationary when disconnected. M-406 — 20 septembre 2012 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité d'une modification au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles afin d'équiper toutes les remorques domestiques et utilitaires d’un dispositif de blocage de roues automatique pour éviter qu’elles se déplacent par elle-même lorsqu’elles sont désaccouplées.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-312 — April 26, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mr. Watson (Essex), — That a special committee of the House be appointed and directed to review the declaration in Subsection 223(1) of the Criminal Code which states that a child becomes a human being only at the moment of complete birth and to answer the questions hereinafter set forth; M-312 — 26 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Watson (Essex), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin;
that the membership of the special committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that the members to serve on the said committee be appointed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House no later than 20 sitting days after the adoption of this motion; que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion;
that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
that the special committee have all the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; and que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et
that the special committee present its final report to the House of Commons within 10 months after the adoption of this motion with answers to the following questions, que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes,
(i) what medical evidence exists to demonstrate that a child is or is not a human being before the moment of complete birth, (ii) is the preponderance of medical evidence consistent with the declaration in Subsection 223(1) that a child is only a human being at the moment of complete birth, (iii) what are the legal impact and consequences of Subsection 223(1) on the fundamental human rights of a child before the moment of complete birth, (iv) what are the options available to Parliament in the exercise of its legislative authority in accordance with the Constitution and decisions of the Supreme Court to affirm, amend, or replace Subsection 223(1). (i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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