Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 150 Le vendredi 21 septembre 2012 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 20 septembre 2012 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ». |
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| 20 septembre 2012 — M. Leef (Yukon) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (échantillons de sang) ». |
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| 20 septembre 2012 — M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de la santé et de la condition physique ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-8942 — 20 septembre 2012 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne les voyageurs à mobilité réduite dans les trains de VIA Rail : a) combien y-a-t-il, à ce jour, d’encrage par wagon pour accueillir des personnes à mobilité réduite; b) existe-t-il une politique au sein de VIA Rail concernant l’accommodation des personnes à mobilité réduite et, si oui, quelle est-elle; c) VIA Rail détient-elle un répertoire des demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et, si oui, combien y a-t-il de demandes en moyenne par (i) jour, (ii) semaine, (iii) mois, (iv) année; d) combien y a-t-il eu de demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au cours des cinq dernières années; e) combien de plaintes VIA Rail a-t-elle reçues concernant la disponibilité des places pour personnes à mobilité réduite dans les cinq dernières années; f) quelles ont été les fondements des plaintes reçues par VIA Rail concernant les personnes à mobilité réduite, VIA Rail a-t-elle pris des mesures concrètes afin de rectifier la situation et, si oui, lesquelles; g) quels changements VIA Rail compte-t-elle apporter à ses installations afin d’accommoder les groupes ayant plus de deux voyageurs à mobilité réduite; h) à combien s’élèveraient les coûts de modification d’un wagon pour accommoder plus d’une personne à mobilité réduite; i) y a-t-il des données disponibles quant à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sur les trains de Via Rail en comparaison aux autres trains de voyageurs dans les monde et, si ces données démontrent des différences quant à l’accessibilité, pourquoi celles-ci existent-t-elles? |
| Q-8952 — 20 septembre 2012 — Mme LeBlanc (LaSalle—Émard) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle—Émard, pour les exercices 2010 et 2011, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’agence, l’initiative et le montant? |
| Q-8962 — 20 septembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui a trait à la poursuite de Suaad Hagi Mohamud contre le gouvernement du Canada : a) quels ont été les frais judiciaires, ventilés par catégorie, encourus par le gouvernement pour se défendre et arriver à une entente; b) quelles ont été les modalités de l’entente; c) une somme d’argent a-t-elle été accordée à Suaad Hagi Mohamud; d) y a-t-il eu signature d’un accord de non-divulgation relativement à l’entente conclue et, le cas échéant, pourquoi? |
| Q-8972 — 20 septembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 25 avril 2012 visant à mettre fin à la couverture temporaire d’assurance-maladie prévue dans le Programme fédéral de santé intérimaire pour les personnes protégées et les demandeurs de statut de réfugié : a) quelles consultations ont eu lieu avant que la décision ne soit prise; b) qui a été consulté; c) quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) quels gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à ces consultations; e) quelles associations médicales et de soins de santé ont été consultées; f) quels sont les détails des documents, notes d’information ou recommandations ministérielles qui ont été remis au ministre avant que la décision ne soit prise, et ces documents seront ils déposés au Parlement; g) combien de gouvernements provinciaux et territoriaux ont écrit au ministre pour lui demander de revenir sur sa décision; h) un processus a-t-il été mis en place pour surveiller les effets de ces compressions sur les personnes protégées ou les demandeurs de statut de réfugié et la santé publique? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-406 — 20 septembre 2012 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité d'une modification au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles afin d'équiper toutes les remorques domestiques et utilitaires d’un dispositif de blocage de roues automatique pour éviter qu’elles se déplacent par elle-même lorsqu’elles sont désaccouplées. |
Affaires émanant des députés |
| M-312 — 26 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Watson (Essex), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin; |
| que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion; |
| que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; |
| que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et |
| que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes, |
| (i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1). |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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