Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le vendredi 21 septembre 2012 (No 150) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-350 |
| Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants) |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2. |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 19 septembre 2012. |
Votes par appel nominal différés |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 2 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée. |
| Motion no 1 — 19 septembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit : |
| « par un tribunal compétent; » |
| Motion no 2 — 19 septembre 2012 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit : |
| « enfant, d'un époux ou d'une personne qui vivait avec lui dans une relation conjugale depuis au moins un an; » |