The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de la motion de M. Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Roumanie et en Croatie du 19 au 26 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-75-03.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Cultivons l'avenir 2 (comprend un sommaire de l'étude sur l'industrie de la biotechnologie) » (document parlementaire n^o 8510-411-101), présenté à la Chambre le lundi 28 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-101.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-1714);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1715);

— par M^me Perreault (Montcalm), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1716);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet du commerce international (n^o 411-1717);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-1718) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1719);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du transport (n^o 411-1720);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-1721);

— par M. Harris (Cariboo—Prince George), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1722) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-1723);

— par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1724);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-1725);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), neuf au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1726 à 411-1734) et deux au sujet de l'avortement (n^os 411-1735 et 411-1736);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1737 à 411-1739);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1740 à 411-1742);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 411-1743);

— par M^me Bergen (Portage—Lisgar), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1744 et 411-1745) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-1746);

— par M^me Ashton (Churchill), quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1747 à 411-1750);

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1751).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de la motion de M. Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mr. Watson (Essex), — That a special committee of the House be appointed and directed to review the declaration in Subsection 223(1) of the Criminal Code which states that a child becomes a human being only at the moment of complete birth and to answer the questions hereinafter set forth;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Watson (Essex), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin;

that the membership of the special committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that the members to serve on the said committee be appointed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House no later than 20 sitting days after the adoption of this motion;

que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion;

that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2);

que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;

that the special committee have all the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; and

que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et

that the special committee present its final report to the House of Commons within 10 months after the adoption of this motion with answers to the following questions,

que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes,

(i) what medical evidence exists to demonstrate that a child is or is not a human being before the moment of complete birth, (ii) is the preponderance of medical evidence consistent with the declaration in Subsection 223(1) that a child is only a human being at the moment of complete birth, (iii) what are the legal impact and consequences of Subsection 223(1) on the fundamental human rights of a child before the moment of complete birth, (iv) what are the options available to Parliament in the exercise of its legislative authority in accordance with the Constitution and decisions of the Supreme Court to affirm, amend, or replace Subsection 223(1). (Private Members' Business M-312)

(i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1). (Affaires émanant des députés M-312)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 2:30 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 14 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, September 26, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 septembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2012-879. — Document parlementaire n^o 8540-411-1-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2012-924, C.P. 2012-925, C.P. 2012-982 et C.P. 2012-987. — Document parlementaire n^o 8540-411-2-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2012-909 à C.P. 2012-914. — Document parlementaire n^o 8540-411-3-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2012-894 à C.P. 2012-902. — Document parlementaire n^o 8540-411-14-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2012-976 et C.P. 2012-981. — Document parlementaire n^o 8540-411-7-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2012-887, C.P. 2012-888, C.P. 2012-889, C.P. 2012-890, C.P. 2012-891, C.P. 2012-892 et C.P. 2012-893. — Document parlementaire n^o 8540-411-9-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2012-871 et C.P. 2012-872. — Document parlementaire n^o 8540-411-10-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2012-868 et C.P. 2012-877. — Document parlementaire n^o 8540-411-8-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2012-878, C.P. 2012-955, C.P. 2012-977, C.P. 2012-989 et C.P. 2012-1061. — Document parlementaire n^o 8540-411-4-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2012-869, C.P. 2012-870 et C.P. 2012-988. — Document parlementaire n^o 8540-411-18-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2012-880 à C.P. 2012-886, C.P. 2012-922 et C.P. 2012-923. — Document parlementaire n^o 8540-411-16-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2012-916 à C.P. 2012-921, C.P. 2012-986 et C.P. 2012-990. — Document parlementaire n^o 8540-411-22-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2012-915, C.P. 2012-939 et C.P. 2012-940. — Document parlementaire n^o 8540-411-13-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2012-1047. — Document parlementaire n^o 8540-411-17-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2012-798, C.P. 2012-926 et C.P. 2012-927. — Document parlementaire n^o 8540-411-30-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2012-903 à C.P. 2012-908, C.P. 2012-953, C.P. 2012-954, C.P. 2012-980, C.P. 2012-983 à C.P. 2012-985, C.P. 2012-993, C.P. 2012-1048 et C.P. 2012-1066. — Document parlementaire n^o 8540-411-24-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2012-978 et C.P. 2012-979. — Document parlementaire n^o 8540-411-32-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

— C.P. 2012-933. — Document parlementaire n^o 8540-411-27-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)

At 2:32 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.