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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 151
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 24 septembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 151
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 24 septembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-299.
[Français]
Les motions nos 1 et 2 sont regroupées pour les fins du débat et le détail de leur mise aux voix est disponible au bureau.
[Traduction]
Je propose maintenant les motions nos 1 et 2 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 1, de ce qui suit:
« minimale étant de cinq ans, sauf si l'infraction est commise par l'une ou l'autre des personnes ci-après, auquel cas il n'y a pas de peine minimale:
(i) le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c),
(ii) une personne qui, de l'avis du tribunal, occupe par rapport à la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) une position qui est essentiellement similaire à celle qu'occupe l'une des personnes visées au sous-alinéa (i); »
Motion no 2
Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit:
« par l'un de ces alinéas — hormis le père ou la mère qui est privé de ses droits parentaux en raison d'une ordonnance judiciaire — commet l'infraction, »
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-299, lequel prévoit une peine minimale obligatoire pour l'enlèvement d'un mineur.
Comme tous les députés ici présents, je suis vraiment consterné lorsque j'apprends que des enfants ont été enlevés et que des familles sont déchirées par des actes aussi odieux. Ma propre famille a d'ailleurs été ainsi éprouvée, de sorte que je connais la douleur que les familles touchées peuvent ressentir.
L'enlèvement d'un enfant est tout simplement l'acte criminel le plus répréhensible qui soit.
C'est pourquoi les législateurs doivent promulguer des lois vigoureuses qui donneront aux tribunaux les outils nécessaires pour imposer une peine sévère aux coupables de telles infractions. À titre de parlementaires, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour empêcher l'enlèvement d'enfants. Je sais que c'est un objectif que tous les députés ont en commun.
Ce qui cause problème, c'est qu'il arrive parfois qu'un projet de loi qui se veut fondé sur des principes, sévère et efficace à l'égard de la criminalité se révèle en fait inefficace et contre-productif et ne repose en réalité sur rien.
Malheureusement, le projet de loi C-299 dont nous sommes saisis est bien imparfait, même s'il vise un objectif fort louable.
Mes observations porteront sur deux thèmes. Je commencerai par parler des amendements que je propose, car ils portent sur ce que je considère comme la plus grande faiblesse du projet de loi, à savoir qu'il n'aura tout simplement pas l'effet voulu par le député. Je ferai ensuite une critique plus générale de ce genre de projet de loi.
Lorsque le député de Kootenay—Columbia a débattu de son projet de loi dans cette enceinte, il y a presque un an, il a précisé que les nouvelles dispositions devaient s'appliquer uniquement aux cas d'enlèvement par un étranger. Néanmoins, pour des raisons encore nébuleuses, le texte du projet de loi n'était pas conforme à cette intention. Il prévoyait des peines minimales obligatoires pour l'enlèvement d'un mineur, sans exclure qui que ce soit. Le parrain du projet de loi a reconnu lui-même cette omission à l'étape de la deuxième lecture.
Ce n'est qu'à la dernière réunion consacrée à l'étude du projet de loi par le Comité permanent de la justice que le gouvernement a fait adopter un amendement pour résoudre le problème. Malheureusement, comme l'amendement est survenu à la dernière minute, les membres du comité n'ont pas eu l'occasion d'examiner rigoureusement la nouvelle formulation proposée, tel qu'on doit normalement le faire à l'étape de l'étude des projets de loi par un comité.
La peine minimale obligatoire prévue dans le texte actuel du projet de loi C-299 ne s'appliquerait pas lorsque l'infraction serait commise par « le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale » de la victime. Il s'agit certainement d'une amélioration par rapport à la version originale du projet de loi, puisque nous, les membres du comité, convenons tous que l'application d'une peine minimale obligatoire serait excessive dans un cas de litige concernant la garde d'un enfant.
Cependant, l'expression « le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale » de la victime soulève diverses questions.
Par exemple, quelles personnes peuvent être considérées comme le père ou la mère d'un enfant? Peut-il s'agir du père ou de la mère biologique, même s'ils n'ont plus la garde de l'enfant? Peut-il s'agir d'un donneur de sperme puisqu'en Ontario, son nom peut figurer sur l'acte de naissance à titre de second père? Mais surtout, quelles personnes sont exclues dans cette nouvelle formulation?
Manifestement, de nombreuses personnes ayant un lien avec un enfant et ne pouvant être considérées comme des étrangers ne seraient pas considérées non plus, par les tribunaux, comme des personnes ayant la garde ou la charge légale. Les grands-parents, par exemple, ou d'autres membres de la famille ayant joué un rôle extrêmement important dans la vie de l'enfant. Si une tante ou un oncle de l'enfant le met à l'abri des mauvais traitements qu'il subit dans son milieu familial, cet adulte serait-il passible d'une peine minimale obligatoire de cinq années d'emprisonnement? Les conséquences seraient-elles les mêmes pour le conjoint de fait du père ou de la mère qui vit depuis de nombreuses années avec l'enfant?
Malheureusement, en présentant cet amendement à la dernière minute au comité, le gouvernement l'a privé de l'occasion d'examiner en détail ces questions pertinentes. Lors de l'étude article par article du projet de loi, le témoin expert du ministère de la Justice s'est montré réceptif et a fourni des réponses utiles, mais il n'a pu se prononcer que sur la dimension pénale du projet de loi.
En ce qui a trait au changement en question, les membres du comité ont voulu se renseigner relativement aux aspects du projet de loi touchant au droit de la famille afin de savoir comment les termes « père », « mère », « tuteur » ou « garde légale » seraient vraisemblablement interprétés par les tribunaux. Or, les conservateurs siégeant au comité ont refusé de convoquer un témoin qui aurait pu nous éclairer à ce sujet et de suspendre nos délibérations pour que nous puissions examiner l'importance du changement proposé, ce que le comité aurait pourtant dû être autorisé à faire, dans l'intérêt de la mesure législative à proprement parler, mais aussi de l'objectif ultime de celle-ci.
Le problème se pose plus clairement si l'on examine les autres dispositions du Code criminel. Ainsi, selon l'article 215, qui concerne le devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence, cette obligation s'applique au père ou à la mère, au parent nourricier, au tuteur ou au chef de famille.
Cela suscite de graves préoccupations. L'exception prévue par le projet de loi C-299 devrait-elle inclure les parents nourriciers? Quelles notions sont comprises dans l'expression « chef de famille » employée à l'article 215 mais pas dans l'expression « personne ayant la garde ou la charge légale »? Par exemple, l'article 43, qui traite des châtiments imposés aux enfants, mentionne tout « père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère ». Cette formulation donne à penser que ce ne sont pas uniquement le père et la mère — biologique ou non — qui ont droit à une certaine protection juridique, mais aussi les personnes qui occupent une position qui est essentiellement similaire.
Comme on peut le constater, en court-circuitant le débat et, donc, en empêchant toute analyse, comme cela s'est passé à l'étape de l'étude en comité, nous risquons d'adopter un projet de loi qui entraînera des conséquences involontaires. Je comprends que certains députés puissent se demander s'il n'est pas aussi problématique que les amendements que je propose ne puissent pas faire l'objet d'un examen approfondi à l'étape du rapport. Je suis conscient de cette lacune du processus et je serais tout à fait d'accord pour que la question soit examinée en comité plénier, si tel était le désir du gouvernement. J'espère cependant que les amendements que j'ai présentés seront adoptés. Le Sénat aurait alors l'occasion de se pencher attentivement sur la question.
En ce qui concerne les amendements en tant que tels, le premier est relativement simple.
En clair, l'exemption à la peine minimale obligatoire incluse dans le projet de loi proposé s'applique actuellement au père, à la mère, au tuteur ou à une personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant. La motion que je propose amenderait cette exemption pour y inclure toute personne qui occupe une position « essentiellement similaire ».
Ceci permettrait de conserver dans les faits l'objectif déclaré des conservateurs visant à imposer une peine minimale obligatoire à des étrangers qui enlèvent des enfants, puisque la position d'un étranger vis-à-vis d'un enfant ne pourrait jamais être considérée comme essentiellement similaire à celle d'un gardien légal. Parallèlement, cet amendement élargit suffisamment l'exemption pour que la peine minimale ne s'applique pas involontairement à des amis, des enseignants, des membres de la famille et ainsi de suite. Par conséquent, par exemple, une tante qui invite sa nièce à souper sans obtenir le consentement des parents ne pourrait pas être passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. De même, cela protégerait, par exemple, un beau-père ou une belle-mère qui a élevé un enfant et vécu avec lui pendant des années, mais qui n'est ni son père ou sa mère biologique ni une personne qui en a officiellement la garde.
Bref, cet amendement vise à résoudre le problème de certaines personnes qui devraient bénéficier de l'exemption mais qui en sont exclues. En effet, l'exemple du beau-père ou de la belle-mère est un cas pertinent car cette personne n'est certainement pas un étranger pour l'enfant.
Le deuxième amendement que je présente est peut-être encore plus facile à comprendre et il renforcerait également la mesure législative présentée par le gouvernement. Mon seul but, comme c'est souvent le cas en comité, est de contribuer à améliorer la mesure législative proposée par l'auteur. Même si je ne suis pas d'accord avec le principe d'un projet de loi, adoptons au moins des lois fondées sur des principes et efficaces à cet égard.
Les députés se souviendront que l'exemption à la peine minimale obligatoire s'applique au père ou à la mère, et que ces termes ne sont pas définis. Cependant, dans certains cas, un parent biologique peut être un étranger pour l'enfant ou bien une personne que nous ne voudrions pas voir bénéficier de l'exclusion. Je doute, par exemple, que la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui a présenté l'amendement initial au comité, voudrait qu'un parent biologique à qui on a retiré la garde d'un enfant pour mauvais traitements, négligence et ainsi de suite bénéficie d'une telle exemption seulement parce que les mots « père » et « mère », tels qu'employés dans le projet de loi, n'indiquent pas clairement s'il s'agit de parents par filiation, par tutelle ou les deux.
C'est pour cela que j'ai suggéré qu'une personne qui est privée de ses droits parentaux, c'est-à-dire la garde et la visite, soit désormais exclue de l'exemption.
J'espère que le député de Kootenay—Columbia et d'autres conservateurs appuieront ces motions, car ces dernières visent à rendre le projet de loi plus conforme à l'objectif déclaré de son parrain. Il est important de se rappeler qu'en exemptant de la peine minimale obligatoire de cinq ans les personnes connues de l'enfant, on n'empêchera pas la condamnation de celles-ci à des peines de cinq ans ou plus si un juge considère que cela est approprié.
Voilà l'utilité du pouvoir discrétionnaire. Un juge peut examiner les faits propres à une affaire et imposer une peine appropriée avec l'aide des lignes directrices sur la détermination de la peine. Rien ne montre que les juges canadiens imposent des peines trop légères dans les cas d'enlèvement.
La précipitation indue avec laquelle le Comité de la justice a adopté cette modification a créé le double problème dont j'ai parlé. C'est-à-dire que certaines personnes n'auront pas droit à l'exemption, alors que ce devrait être le cas, et que des personnes qu'à mon avis le gouvernement aimerait voir condamnées à une peine minimale obligatoire ne le seront pas.
Permettez-moi de vous parler maintenant du deuxième point, soit les préoccupations d'ordre plus général que me pose le projet de loi.
Monsieur le Président, vous me faites signe de conclure, mais je croyais disposer de 20 minutes pour ce débat.
Je précise que lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire est présenté pour la première fois, le parrain dispose d'un temps de parole de 15 minutes, ce qui est suivi d'une période de 5 minutes pour les questions et les réponses. Par la suite, tous les temps de parole sont d'une durée de 10 minutes, y compris pendant la deuxième heure de débat et à l'étape du rapport. Dans le cas présent, le député de Mont-Royal dispose d'un temps de parole de 10 minutes, qui est maintenant écoulé.
Le député d'Ottawa—Vanier invoque-t-il le Règlement?
Oui, monsieur le Président. Je crois que l'auteur d'une motion — qui a justement la parole en ce moment — dispose d'une période de 15 minutes. La Chambre est maintenant saisie d'une motion d'amendement du projet de loi. Il serait peut-être utile de vérifier ce que je dis, mais selon moi le motionnaire dispose d'un temps de parole de 15 minutes.
Le député a raison de dire qu'à l'étape de la deuxième et de la troisième lecture le motionnaire a droit à un temps de parole de 15 minutes. Toutefois, à l'étape du rapport, tous les discours doivent être d'une durée de 10 minutes, y compris dans le cas de la personne qui propose l'amendement. Voilà le Règlement.
Le député de Mont-Royal dispose de moins d'une minute pour conclure.
Monsieur le Président, mon deuxième point porte sur le fait que cette mesure législative prévoit une peine d'emprisonnement minimale obligatoire pour l'enlèvement d'un mineur. Il importe de noter que l'enlèvement constitue déjà un crime selon le Code criminel, et qu'au comité, aucun témoin n'a laissé entendre que les juges imposent des peines légères pour un enlèvement ni que, pour une raison ou une autre, des mineurs sont enlevés parce que cela ne fait pas l'objet d'une infraction précise dans le Code criminel.
En fait, ce projet de loi cherche davantage à criminaliser ceux qui sont déjà des criminels en imposant une peine d'emprisonnement minimale obligatoire, ce qui, comme tous les éléments le montrent, n'a pas d'effet dissuasif et finit par avoir des répercussions négatives disproportionnées sur les gens les plus vulnérables de la société. Comme tous les éléments le montrent, tant au pays qu'à l'étranger, il s'agit d'une façon inappropriée de s'attaquer à de tels problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice pour parler du projet de loi C-299 et des amendements présentés par le député de Mont-Royal. Ces amendements sont une tentative in extremis de faire de ce projet de loi quelque chose d'un peu plus correct au sens de la justice criminelle au Canada.
Lorsque j'ai été élue, j'ai dit aux gens de Gatineau que, spécialement en matière de justice, à titre d'avocate dûment inscrite au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec, j'ai toujours cru que la justice devait être non partisane. J'ai toujours cru que le ministre de la Justice, les porte-parole en matière de justice ou les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne devaient s'élever au-dessus de la mêlée. Nous sommes les gardiens de notre belle démocratie et de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Les amendements proposés par mon collègue de Mont-Royal sont un exemple évident qu'on tente par tous les moyens de corriger des choses dont on peut se rendre compte, à leur simple lecture, qu'elles n'ont pas d'allure. Quand on fait une étude approfondie en y consacrant le temps nécessaire de façon non partisane, on peut arriver à de bien meilleures choses que le projet de loi C-299, qui s'inscrit dans la foulée des projets de loi du gouvernement, qu'il les présente lui-même ou qu'il utilise la porte d'en arrière en les faisant présenter par ses députés.
Voilà un autre exemple où on base des amendements sur quelque chose d'aussi fondamental que le Code criminel, qui est la charpente de toute la justice criminelle. On a codifié tous les éléments, que ce soit les infractions contre la personne ou contre les biens, ou les différents types de crimes qui peuvent être commis. Le gouvernement conservateur y va à la pièce. Il entaille petit à petit le Code criminel en prétendant le faire au profit des victimes. On prend un cas qui fait la une d'un journal. Là, c'est le cas du jeune Kienan Hebert qui est à la base de ce projet de loi.
Je peux comprendre un député, où un tel événement fait réagir les gens de son comté. Nous sommes des gens responsables et nous sommes censés être des leaders dans la société. Il me semble que la réponse à cela n'est pas d'adopter une loi pour empêcher que cela se reproduise. Premièrement, parce que ce serait une promesse impossible à tenir. Deuxièmement, parce qu'on s'empêcherait de faire quelque chose de plus intelligent, c'est-à-dire vérifier s'il existe déjà des dispositions dans le Code criminel permettant de s'assurer que l'individu arrêté sera poursuivi avec toute la force de la loi et que la peine qui lui sera imposée sera entre 8 et 15 ans, selon la jurisprudence, dans un cas comme celui-ci.
En comité, on a démontré de manière frappante qu'encore une fois, le Parti conservateur tentait de donner l'impression que la justice criminelle au pays ne couvrait pas un cas de ce genre et qu'heureusement, il était là pour régler les problèmes du monde. Au contraire, les conservateurs introduisent encore une fois une peine minimale. C'est le problème principal que pose le projet de loi C-299. Le gouvernement conservateur répète que le NPD est soft on crime. Or cela n'a rien à voir. Même les tribunaux sont en train de retourner, de supprimer purement et simplement les projets de loi présentés par le gouvernement en disant qu'ils ne sont pas bons, que des pans importants du droit canadien ont été oubliés et que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs.
C'est ce que les tribunaux sont tranquillement en train de faire de la loi omnibus de 2008 des conservateurs, et il va fort probablement se produire ce qu'on avait prédit. Je n'aime pas dire « I told you so ». Ce n'est pas mon but dans la vie. Je préfère de beaucoup qu'on fasse notre travail comme il le faut et sérieusement dans le respect de la protection du public et des lois qui existent dans ce pays.
L'ancien juge de la Cour suprême, le juge John Major, a comparu devant le comité pour parler du projet de loi C-299. À l'intention de mes collègues qui le connaissent un peu moins, je signale que le juge Major n'était pas considéré de gauche. Il n'était pas considéré comme un juge « libéral », mais plutôt comme un juge assez conservateur. Sur la peine minimale, le juge Major a dit:
Avec une peine minimale, vous acculez au pied du mur la magistrature, et vous fournissez également un motif au ravisseur pour qu'il agisse peut-être très méchamment et pour qu'il fasse quelque chose à l'enfant, de manière à ne pas être identifié. La peine minimale devient alors purement académique, parce qu'il ne pense pas qu'il va se faire prendre.
Je reste préoccupé par une peine minimale qui se veut absolue. Les cas sont différents les uns des autres, comme vous le savez, et la peine minimale risque de ne pas être adéquate dans certains cas d'enlèvement commercial, et dans d'autres cas elle risque de ne pas être correcte.
[...] l'expérience démontre que la gravité du crime a rarement un effet dissuasif, car il y a cette philosophie qui dit que le criminel ne pense pas qu'il va se faire prendre.
Il est intéressant d'examiner tout l'éventail des peines imposées pour enlèvement, dans les anales judiciaires, il n'y a pas de minimum. Les peines, toutefois, ont été sévères. Par sévères, je veux dire longues. Les tribunaux, à ma connaissance, ont toujours traité l'enlèvement [...] comme une infraction très grave et, à ce que je sache, les peines se sont étalées entre 10 et 15 ans. La peine de 5 ans n'est donc pas extrême. Je crois qu'il faudrait chercher longtemps pour trouver une affaire où l'auteur sérieux d'un enlèvement a été condamné à moins que cela.
C'est ainsi que le juge Major pose le problème et, tout au long des travaux du comité, je me suis demandé quel message le législateur était en train d'envoyer.
Quand on plaide devant les tribunaux en droit criminel, on tient compte des sentences dans d'autres cas similaires. On fait une étude et on la présente au juge lorsqu'on plaide sur sentence et on dit qu'à l'accoutumée, ça se situe entre 10 et 15 ans. Or, tout d'un coup, le législateur brillant a présenté un projet de loi qui met la peine minimale à cinq ans. Je n'ai pas de mal à croire que les avocats de la défense diront au juge de ne plus penser imposer des peines de 10 à 15 ans. On s'inquiète de cela. C'est tellement symptomatique: le gouvernement n'a tout simplement pas fait ses devoirs pour voir ce qui se passait en semblable matière afin de dire que la peine prévue pour l'infraction criminelle d'enlèvement est de 10 et 15 ans, voire même un emprisonnement à perpétuité. Le maximum est réellement prévu pour ce type d'infraction.
Sur quoi a-t-on travaillé au comité? On a essayé de trouver une peine minimale. C'est le monde à l'envers. C'était une disposition typique du Code criminel qui n'avait absolument pas besoin de quelque amendement que façon que ce soit.
Par contre, en faisant l'analyse en comité, on s'est demandé de qui parlait l'article 279.1. Or ce n'est pas clair, et ça démontre que si leu côté gouvernemental avait été intelligent pour deux sous, il aurait surtout tenté d'éliminer les contradictions entre l'article 279 et toute la section qui traite d'enlèvement, de traite de personnes, de prise d'otage et de rapt.
Il n'y a aucune façon d'amender le projet de loi C-299 pour en faire quelque chose de sensé dans le contexte souhaité que le député lui-même est venu établir devant le comité. Ce n'est absolument pas le résultat que l'on obtiendra si l'on adopte le projet de loi C-299.
Voilà donc un autre cas raté par le gouvernement en matière de justice.
En effet, le gouvernement conservateur est grandement obnubilé par sa haine envers ce qui s'appelle le « judiciaire », qui représente, selon lui, un empêcheur de tourner en rond. Or dans une démocratie, cela est extrêmement dangereux.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Je me présente aujourd'hui en cette Chambre afin de discuter d'un enjeu des plus importants pour moi, et évidemment pour tous les Canadiens, soit celui traitant de la sécurité et de la protection de nos enfants.
Mon collègue d'en face, le député de Kootenay—Columbia, a présenté un projet de loi qui modifiera le Code criminel en matière d'enlèvement d'une jeune personne. Je comprends ce député d'avoir déposé un tel projet de loi puisque je suis moi-même père de trois enfants. En effet, il nous est extrêmement difficile d'imaginer la détresse dans laquelle peuvent vivre les parents dont l'enfant est victime d'un enlèvement. À mon sens, c'est un des crimes les plus répugnants, et tous les Canadiens et Canadiennes se sentent tout à fait révoltés lorsqu'ils apprennent qu'un enfant est victime d'un enlèvement. La vie d'un enfant est tellement fragile qu'il est important de tout faire en notre pouvoir afin de protéger sa sécurité et de l'améliorer. C'est aussi dans ces moments qu'on peut observer à quel point la solidarité canadienne peut être forte.
Les questions qu'il faut se poser aujourd'hui sont de savoir si le projet de loi C-299 sera à même de réduire le nombre d'enlèvements au Canada. Cela augmentera-t-il la sécurité publique? Ce nouveau projet de loi est-il pertinent dans la lutte au crime contre la personne? Je n'en suis nullement convaincu et je ne crois pas que ce projet de loi atteindra l'objectif de réduire le nombre d'enlèvements au Canada. C'est pourquoi, effectivement, je m'opposerai à ce projet de loi.
L'objectif du projet de loi C-299 serait de dissuader les prédateurs potentiels en imposant une peine minimale de cinq ans. On y inclurait des dispositions qui prévoiraient un emprisonnement minimal obligatoire de cinq ans pour les délinquants reconnus coupables d'avoir enlevé une personne âgée de moins de 16 ans. Tout comme les autres dispositions du Code criminel en matière d'enlèvement, le projet de loi C-299 imposerait donc une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.
Pourtant, le Code criminel impose déjà l'emprisonnement à vie comme peine maximale pour un tel genre de crime. La peine à perpétuité a également été imposée par les tribunaux, notamment en Colombie-Britannique. Les conservateurs et le député de Kootenay—Columbia considèrent donc que c'est une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans qui dissuadera les prédateurs et non la peine maximale d'emprisonnement à vie, déjà incluse dans la loi. Si celle-ci ne dissuade pas les prédateurs de kidnapper des enfants, je ne crois aucunement qu'une peine minimale de cinq ans sera aussi efficace ou aura le moindre effet de dissuasion. À mon sens, il y a donc une méconnaissance de la criminologie de la part de mes collègues d'en face.
Encore une fois, les conservateurs veulent faire plaisir à leur base électorale, sans égard aux intérêts des Canadiens et à la réalité du système juridique au Canada. Les peines minimales sont une approche judiciaire que même les juges américains les plus conservateurs et les plus endurcis commencent à rejeter. Ils se questionnent sur l'inefficacité d'une telle approche et sur le poids que celle-ci engendre sur le système carcéral. Lors des débats sur le projet de loi C-10, on pouvait lire dans les journaux nationaux quelle était leur opinion concernant le débat. Les conservateurs ont plutôt ignoré leur expérience sur la question.
Encore une fois, avec ce projet de loi, ils continuent de tenter d'imposer des peines minimales. Ils veulent démontrer à la population canadienne qu'ils sont tough on crime, alors que cette approche n'a aucun effet, si ce n'est que d'alourdir le système judiciaire. De plus, à plusieurs reprises, lorsque le législateur a voulu imposer des peines minimales, cela a été invalidé par la Cour suprême car cela allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Donc, une fois de plus, on va essayer d'imposer une telle peine minimale, alors qu'on sait très bien que, dans certains cas, ce ne sera malheureusement pas la peine à imposer. Puis, je le mentionne encore, ce sera sans aucun doute contesté devant la Cour suprême à l'avenir.
Les conservateurs vont essayer de faire croire aux députés de la Chambre et à la population canadienne que, étant donné qu'il n'y a pas de peine minimale, les personnes kidnappant un enfant pourraient être condamnées à une peine de six mois, par exemple. Ce n'est aucunement vrai. Il ne faut pas tomber dans ce panneau. Les Canadiens sont en droit d'être bien informés.
Le NPD appuie les mesures sévères à l'encontre de ceux qui commettent un tel genre de crime et c'est pour que la peine maximale puisse être imposée pour un tel type de crime. Par contre, nous voulons protéger la discrétion des juges, car nous avons confiance en notre système judiciaire actuel.
Si nous regardons les différents jugements en matière d'enlèvement, nous constatons que les peines moyennes imposées pour ce type de crime tournent généralement autour de huit ans d'emprisonnement, ce qui est déjà beaucoup plus que les peines minimums de cinq ans que tente d'imposer ce projet de loi.
En imposant ainsi une disposition de peine minimale, on ne fait que restreindre le pouvoir de discrétion des juges dans nos cours judiciaires. Elle ne permet donc aucunement aux juges de tenir compte des circonstances particulières qui pourraient être atténuantes dans certains cas, et que certains dossiers pourraient présenter.
Il est difficile pour le législateur d'écrire une loi englobant toutes les possibilités, de là l'importance de la discrétion du juge. Celui-ci doit respecter non seulement la lettre de la loi, mais également l'esprit de celle-ci. Il pourra donc interpréter la sentence appropriée dans les circonstances exceptionnelles propres à certains dossiers.
Nous devons donc avoir confiance en notre système judiciaire et en nos juges qui prennent des décisions généralement éclairées, en tenant compte de la jurisprudence et des décisions à la lumière de nos législations.
Comme je l'ai mentionné, nous avons confiance au système judiciaire. C'est pourquoi nous allons nous opposer à ce projet de loi. Nous voulons respecter la discrétion judiciaire en nous opposant à cette peine obligatoire minimale de cinq ans.
Les dispositions actuelles permettent aux juges d'imposer aux personnes inculpées ou reconnues coupables d'enlèvement une peine allant jusqu'à l'emprisonnement à vie. Les juges ont donc toute la latitude nécessaire pour faire en sorte que les délinquants dangereux puissent purger une peine sévère et méritée. Comme je l'ai mentionné, les juges ont généralement et souvent imposé des peines de plus de huit ans. C'est plus que les peines de cinq ans prévues dans ce projet de loi.
Ce projet de loi est donc nuisible sur deux points: une peine minimum obligatoire plus courte que ce qu'on retrouve dans la jurisprudence et le fait que l'on supprime la discrétion judiciaire pour ce type de crime.
Le juge Major, de la Cour suprême, est d'ailleurs de notre avis sur cette question. Il est préoccupé par une peine minimale qui se veut absolue. Il a mentionné que les cas étaient différents les uns des autres et que la peine minimale risquait de ne pas être adéquate dans certains cas d'enlèvement. Lui-même se demande pourquoi ce projet de loi imposant une peine minimale est moins sévère que la jurisprudence en matière d'enlèvement. Il a également exprimé que les peines minimums comme outils de dissuasion n'ont aucun effet tout en ayant de lourdes conséquences sur d'autres aspects de notre système judiciaire.
Le projet de loi C-299 est encore une fois bel et bien un exemple de l'incompréhension des conservateurs en matière de justice. À première vue, c'est une façon intéressante, mais lorsque nous le regardons de façon plus attentionnée, nous nous rendons compte qu'en réalité ce projet de loi n'accomplit pas grand-chose. Les tribunaux sont beaucoup plus sévères en la matière que le projet de loi. Les peines vont bien au-delà de la peine minimum prévue par ce projet de loi.
Comme mentionné précédemment, la peine à perpétuité est très souvent appliquée. Le gouvernement conservateur ne se rend-il donc pas compte qu'il nuit à la discrétion des juges et du système judiciaire avec ce projet de loi?
Dans le budget de 2012, les conservateurs ont sabré dans les forces de première ligne en imposant également des peines minimums un peu partout dans le Code criminel. S'imaginent-ils vraiment que les dispositions de peines minimums en matière d'emprisonnement vont augmenter le niveau de sécurité des Canadiens et qu'elles peuvent augmenter la sécurité des familles?
Au lieu d'adopter des mesures pénales qui n'auront aucun effet dissuasif, pourquoi le gouvernement n'investit-il pas plutôt dans des outils et des ressources pour les policiers de première ligne en cas d'enlèvement? Au lieu de miser sur la punition, les conservateurs devraient à mon sens mettre beaucoup plus l'accent sur la prévention.
Nous sommes donc inquiets qu'on utilise encore une fois un projet de loi sur la justice criminelle afin de se faire du capital politique auprès des victimes et de tous ceux qui sont répugnés par un tel type de crime. Ce projet de loi donne l'impression qu'il a été déposé afin de plaire à la base très à droite des conservateurs. Ceux-ci présentent encore une fois un projet de loi qui a une vision restreinte de la problématique. Les peines minimums — je le répète — ne sont pas une bonne réponse aux problèmes d'enlèvement, et c'est pour cela que nous nous opposons à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-299 a malheureusement les mêmes défauts que toutes les mesures liées à la justice qui nous viennent du gouvernement. Au lieu d'aborder l'ensemble de la question, celui-ci préfère en effet légiférer en réaction à un événement bien précis. Et au lieu de miser sur la prévention comme il le devrait, il ne pense qu'à châtier les coupables. Le projet de loi dont la Chambre est saisie imposerait une peine minimale obligatoire, et ce, même si les données probantes recueillies un peu partout sur la planète — et notamment par les fonctionnaires de notre propre ministère de la Justice —, montrent bien que les peines minimales obligatoires sont non seulement inefficaces, mais néfastes.
À l'étape de la deuxième lecture, mon collègue de Mont-Royal a parlé des nombreuses études qui ont été menées de par le monde, notamment aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande, en Afrique du Sud et au Canada, et qui démontrent l'inefficacité des peines minimales obligatoires. Selon ces recherches, les peines minimales obligatoires, loin de prévenir les crimes ou de réduire le taux de criminalité, font au contraire augmenter la criminalité, à l'intérieur des établissements carcéraux comme à l'extérieur, portent préjudice aux délinquants et ne réussissent à dissuader personne, contrairement à ce qu'on nous répète souvent.
C'est donc en nous fondant sur ces données que nous nous sommes une fois de plus opposés aux peines minimales obligatoires — que nous nous opposons en fait au principe des peines minimales obligatoires — et que nous avons tenté, à l'étape de l'étude en comité, de faire retirer du projet de loi les dispositions qui s'y rapportent.
Le comité a entendu le témoignage d'un ancien juge de la Cour suprême, l'honorable John Major, selon qui, au Canada, même sans peine minimale obligatoire, les kidnappeurs ont toujours été traités avec sévérité par les tribunaux.
Le comité a également entendu le témoignage d'un criminaliste, Michael Spratt, de l'Association canadienne des libertés civiles. Ce dernier nous a prévenus que les peines minimales obligatoires ne supprimaient pas les pouvoirs discrétionnaires du processus judiciaire. Mon collègue, qui est avocat de formation et qui a déjà été ministre de la Justice — j'ai d'ailleurs eu le plaisir de servir la cause canadienne à ses côtés — le sait mieux que personne. En fait, on ne fait que les enlever aux juges, dont le travail se fait au vu et au su de tous et dont les décisions peuvent faire l'objet d'un contrôle, pour les donner aux policiers et aux procureurs de la Couronne, dont les décisions ne sont ni transparentes ni publiques et ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle.
Par exemple, si les procureurs du ministère public tombaient sur un cas qui, aux termes du projet de loi C-299, mériterait une peine minimale de cinq ans, ils pourraient décider de ne pas porter d'accusations contre le contrevenant, de l'accuser d'une infraction moins grave ou encore de l'accuser d'autre chose, comme d'enlèvement, et personne ne pourrait s'y opposer. Qu'en serait-il de l'objectif poursuivi par le parrain du projet de loi? Raté, encore une fois.
Ce ne sont de toute évidence pas les arguments qui manquent pour prouver l'inefficacité des peines minimales obligatoires. Or, si personne ne s'étonnera que les députés conservateurs siégeant au comité ne soient pas encore convaincus, les explications que certains donnent pour justifier l'imposition de ces peines a de quoi nous étonner, pour ne pas dire nous alarmer.
Le député de Brampton-Ouest, par exemple, a soutenu qu'il n'y avait pas de différence entre l'incarcération et la dissuasion parce qu'emprisonner une personne la dissuaderait nécessairement de commettre des crimes. Il laisse ainsi entendre qu'emprisonner le plus de personnes possible, le plus longtemps possible, est une stratégie viable de prévention du crime. Selon cette logique, si tout le monde était en prison, il n'y aurait plus aucun crime. Malheureusement, cette approche à courte vue est non seulement absurde, mais elle ne tient pas non plus compte des causes profondes de la criminalité, de l'importance de la réinsertion sociale des délinquants et de la nécessité de mettre en place à la fois des mesures de prévention et de dissuasion.
La députée conservatrice de Scarborough-Centre a également tenté de manière alarmante de justifier l'imposition de peines minimales obligatoires lorsqu'elle a posé la question suivante: « [C]omment protégeons-nous la société contre les juges qui décident que la même infraction devrait être appliquée à l’égard d’une personne qui commet un vol à l’étalage et à l’égard d’une personne qui commet un meurtre? » Mis à part le fait qu'il existe des lignes directrices et des précédents pour aider les juges à déterminer les peines appropriées, qu'aucun meurtrier au Canada n'a jamais reçu la même peine qu'un voleur à l'étalage et que, si c'était le cas, la procédure d'appel corrigerait sans aucun doute le problème, les remarques de la députée montrent qu'elle ne comprend pas le processus judiciaire.
Au comité, de nombreux témoins ont affirmé que limiter le pouvoir discrétionnaire des juges n'était pas une façon efficace de lutter contre le crime, mais aucun témoin n'a laissé entendre que les juges canadiens avaient manqué à leurs devoirs comme la députée l'a soutenu. Au contraire, le juge Major a exhorté les membres du comité à faire confiance à nos juges et à valoriser l'indépendance judiciaire. À tout le moins, nous exhorterions tous les membres à respecter notre système judiciaire et à reconnaître l'importance d'avoir des faits avant de mettre en doute le bon sens des juges.
Les faits montrent clairement que l'imposition de peines minimales obligatoires n'est pas une solution efficace. Cependant, nous savons ce que les tenants de cette approche discréditée feront aux personnes qui présentent les faits. Ils nous accuseront de nous soucier davantage des criminels que des victimes. Ce sont des accusations qui ont malheureusement refait surface lors du débat de la semaine dernière sur le projet de loi C-37.
J'espère qu'aucune accusation démagogique ne sera formulée au cours de ce débat. Nous souhaitons tous mettre fin aux enlèvements d'enfants. Il s'agit de trouver comment y parvenir. Devons-nous nous attaquer, dans la mesure du possible, aux causes sous-jacentes de la criminalité, miser sur des programmes de prévention du crime, fournir aux policiers les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des citoyens et faire tous les efforts possibles pour réadapter les criminels afin de réduire le risque de récidive? À cette question, je réponds par un oui catégorique.
Les peines minimales obligatoires sont clairement inefficaces, restreignent le pouvoir discrétionnaire dans des causes inhabituelles ou imprévues et aggravent l'injustice commise au lieu de la réparer. Elles ne constituent pas des moyens de dissuasion efficaces ni ne servent les fins de la justice.
Prenons un instant pour voir le paradoxe de la situation. Bref, en incluant une exemption dans le projet de loi, le gouvernement reconnaît implicitement dans un sens la nécessité de ce pouvoir discrétionnaire au moment de la détermination de la peine. La motion dont nous sommes saisis vise à clarifier cette exemption en offrant aux juges plus de latitude dans les affaires inhabituelles.
La première modification exempterait le parent, le tuteur ou la personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant de la peine d'emprisonnement minimale de cinq ans.
La deuxième modification soustrairait de l'exemption toute personne à qui un tribunal a retiré les droits parentaux.
Idéalement, la disposition qui impose la peine minimale obligatoire serait également supprimée, mais si elle ne l'est pas, ces modifications représenteraient la meilleure solution de rechange. Nous espérons que la Chambre appuiera ces modifications et que le Sénat présentera une version améliorée du projet de loi.
Nous espérons que les députés ministériels examineront soigneusement les critiques qui ont été formulées au sujet des peines minimales obligatoires et tiendront compte des données probantes selon lesquelles ces peines sont, au mieux, inefficaces et, au pire, préjudiciables.
Nous espérons sincèrement que ce sera le dernier projet de loi qui prévoit une peine minimale obligatoire dont la Chambre sera saisi. Il est peu probable que cette grave lacune soit corrigée à l'étape du rapport, mais j'espère que les autres lacunes du projet de loi pourront être quelque peu améliorées grâce à nos amendements qui, autrement, appuieraient l'intention de l'auteur du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'enlèvement d’une jeune personne, présenté par le député de Kootenay—Columbia.
On est tous révoltés et préoccupés lorsqu'on apprend qu'un enfant ou une jeune personne a été victime d'un enlèvement ou de n'importe quel crime commis à l'endroit des enfants, et ce quelle qu'en soit la nature. Par le passé, on a tous appuyé le durcissement des peines dans les cas d'agression sexuelle.
Je veux spécifier que ce projet de loi modifie le Code criminel. Comme on le sait tous, le Code criminel est doté d'articles concernant toutes sortes de crimes, de peines, de sanctions ou de procédures. Ce projet de loi modifie le paragraphe 279(1) du Code criminel qui traite de l'enlèvement, dont font partie notamment le déplacement, la détention ou la séquestration d'une personne sans son consentement.
Selon les différents types d'enlèvements et leurs circonstances, le Code criminel prévoit différentes peines et sanctions.
Selon l'alinéa 279(1.1)a), la peine minimale est de cinq ans dans le cas d'une première infraction ou de sept ans en cas de récidive, s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou s’il y a usage d’une arme à feu et que l'infraction est perpétrée au profit d’une organisation criminelle.
Selon le sous-alinéa 279(1.1)a)(i), dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, la peine minimale est de quatre ans.
Enfin, selon l'alinéa 279(1.1)b), dans tous les autres cas, il n'y a pas de peine minimale obligatoire.
Dans tous ces cas, la peine maximale autorisée est l'emprisonnement à perpétuité. Je tiens à préciser que c'est la peine la plus sévère au Canada. On ne peut pas être plus sévère. À l'heure actuelle, les juges ont la possibilité d'imposer la peine la plus sévère au pays contre les auteurs de ce genre de crime s'ils jugent que les circonstances le justifient.
Le projet de loi actuel souhaite ajouter, sous le paragraphe 279(1), une disposition spécifique à l'enlèvement d'une jeune personne: il prévoit une peine minimale de cinq ans pour l'enlèvement d'une personne de moins de 16 ans.
Le comité qui a étudié ce projet de loi suggère d'ajouter à cette disposition que, si la personne est le père, la mère ou le tuteur légal, il n'y a pas de peine minimale. Évidemment, on sous-entend aussi toute personne qui pourrait agir comme tel. Par exemple, on peut présupposer qu'un juge peut interpréter que les grands-parents qui auraient commis ce genre d'infraction parce qu'ils croyaient qu'il y avait un risque pour la sécurité de l'enfant pourraient être évalués selon cet amendement.
L'idée sous-jacente à ce projet de loi est d'assurer la sécurité de nos enfants et de s'assurer qu'une punition est imposée au coupable. J'ai écouté les débats et quelques préoccupations sur les dispositions de ce projet de loi. Il faut s'assurer que le projet de loi C-299 permettra d'atteindre le but recherché.
Dans les cas dont nous parlons aujourd'hui, le Code criminel prévoit déjà une peine maximale d'emprisonnement à vie. Par conséquent, dans les cas d'enlèvement, les tribunaux ont toute la latitude d'emprisonner quelqu'un à vie s'ils le jugent approprié. Ils le font rarement, mais ils ont la possibilité de le faire. C'est la même chose dans les cas d'enlèvements aggravés d'agressions sexuelles ou de meurtre: les juges ont toute la latitude nécessaire pour emprisonner les gens à vie et déclarer ces personnes délinquants dangereux. Ils ont toute la latitude nécessaire pour s'assurer que les criminels ont la peine qu'ils méritent, ce qui peut être la détention à vie.
J'aimerais préciser que, dans la réalité, il y a peu de cas d'enlèvements purs et que d'autres infractions sont souvent ajoutées à l'accusation. Les autres éléments sont toujours des facteurs aggravants dont les juges tiennent compte pour formuler leur jugement et pour décider de la peine.
En ce qui a trait aux peines, la jurisprudence varie mais, en général, les peines imposées en cas d'enlèvement sont rarement de moins de huit ans. Comme je le disais plus tôt, dans certains cas, la peine maximale est possible.
On voit donc que le fait de ne pas mentionner de peine minimale en ce qui concerne l'enlèvement des jeunes personnes ne veut absolument pas dire que la justice est clémente. À l'heure actuelle, les peines imposées sont plus sévères que la peine minimale prévue dans ce projet de loi.
De plus, l'article 718.2 du Code criminel stipule déjà que le fait de commettre un crime sur un enfant — une personne âgée de moins de 18 ans — doit être considéré comme une circonstance aggravante. Donc, le Code criminel reconnaît déjà le statut spécial des crimes qui touchent les enfants et les jeunes personnes. Compte tenu de ces différents éléments, je pense très sincèrement que le Code criminel dispose d'une latitude assez grande pour punir avec sévérité les ravisseurs d'enfants.
Une revue des peines moyennes imposées pour des cas semblables démontre qu'elles sont, en règle générale, de plus de huit ans et dépassent les cinq ans prévus par ce projet de loi. En général, qu'il s'agisse de l'enlèvement d'un enfant ou d'un adulte, il n'est pas rare que le crime soit puni par une peine de prison de 12 à 14 ans, voire plus, surtout s'il y a eu préméditation, demande de rançon ou autre accusation de cette nature.
Dans tous les cas extrêmement graves et révoltants qui nous viennent automatiquement en tête lorsqu'on parle d'enlèvements d'enfants, les peines minimums de cinq ans prévues par ce projet de loi ne seraient de toute évidence jamais appliquées parce que les peines sont déjà beaucoup plus longues.
Lorsque mon collègue de Kootenay—Columbia dit que « les ravisseurs d'enfants sont habituellement des multirécidivistes qui effectuent leurs agressions selon un modus operandi hautement stéréotypé », il parle en réalité des criminels pour lesquels une peine minimale de cinq ans ne changerait pas les choses, puisque leur crime est déjà habituellement puni par bien plus que cinq ans d'emprisonnement. Par exemple, la préméditation est un facteur aggravant qui donne au juge la latitude d'alourdir la peine.
Je le répète encore, ce projet de loi ne changerait rien aux cas atroces d'enlèvements accompagnés de viol ou de meurtre car, de toute façon, ces crimes sont déjà punis par bien plus que cinq ans d'emprisonnement, et les peines peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité. Donc, la peine de cinq ans minimums viendrait simplement s'appliquer dans les cas où il y a des circonstances atténuantes.
Une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans ne fait que restreindre la discrétion judiciaire dans des cas complexes où des circonstances variées s'appliquent, tels que des cas où le coupable a des capacités mentales ou intellectuelles réduites.
Un autre élément est à prendre en compte dans ce débat. Encore une fois, il faut vraiment se questionner pour savoir si le projet de loi C-299 atteint le but recherché.
Selon le député, un autre but du projet de loi est de dissuader les personnes de commettre ce crime ou de leur envoyer un message. Or un problème peut se présenter. En ce qui concerne l'effet dissuasif d'une peine de cinq ans, je ne suis pas sûre qu'on atteigne le but escompté; il peut même se produire l'effet inverse. Lorsqu'on impose une peine minimale pour un crime, une personne peut se dire que si elle fait preuve de clémence, si elle fait attention à l'enfant et qu'elle le relâche, les juges ne seront peut-être pas trop sévères avec elle. Toutefois, si elle sait qu'elle va automatiquement avoir une peine minimale, il existe peut-être un danger qu'elle décide de faire du mal à l'enfant. En effet, elle se dira que de toute façon, c'est sûr qu'on ne fera pas preuve de clémence envers elle, même si elle a changé d'idée et qu'elle réalise que ce qu'elle a fait n'était pas bien, qu'elle écoute le message des parents qui sont inquiets et qu'elle relâche l'enfant. Donc il y a quand même un risque de causer l'effet inverse en ce qui concerne les criminels.
J'aimerais finir par un dernier élément qui se rapporte à la sévérité des peines généralement imposées, ce dont j'ai parlé plus tôt. J'aimerais citer plusieurs témoignages qui ont eu lieu en comité pour expliquer mon point de vue.
Le juge Major a dit ce qui suit, lors de son témoignage:
Il est intéressant d'examiner tout l'éventail des peines imposées pour enlèvement, [...] il n'y a pas de minimum. Les peines, toutefois, ont été sévères. [...] Les tribunaux, à ma connaissance, ont toujours traité l'enlèvement commercial comme une infraction très grave et, à ce que je sache, les peines se sont étalées entre 10 et 15 ans. [...] Je crois qu'il faudrait chercher longtemps pour trouver une affaire où l'auteur sérieux d'un enlèvement a été condamné à moins que cela.
Je ne crois donc pas que ce projet de loi apportera quoi que ce soit. Au contraire, il pourrait même avoir des répercussions négatives non désirées, et cela pourrait être négatif pour les enfants.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui alors que le projet de loi C-299, déposé par l'honorable député de Kootenay—Columbia, est à l'étape du rapport et de la troisième lecture. Ce projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) » ajoute un nouvel alinéa au paragraphe 279(1.1) du Code criminel. Il prévoit une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pour tout individu qui enlève une personne âgée de moins de 16 ans. La notion juridique d'enlèvement est définie au paragraphe 279(1). Aux termes de cet article:
Commet une infraction quiconque enlève une personne dans l’intention: a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré; b) soit de la faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger, contre son gré; c) soit de la détenir en vue de rançon ou de service, contre son gré.
Je vais simplement citer certains témoins afin d'illustrer mes propos. Un ancien juge de la Cour suprême estime ceci:
Avec une peine minimale, vous acculez au pied du mur la magistrature, et vous fournissez également un motif au ravisseur pour qu'il agisse peut-être très méchamment et pour qu'il fasse quelque chose à l'enfant, de manière à ne pas être identifié. La peine minimale devient alors purement académique, parce qu'il ne pense pas qu'il va se faire prendre.
Je reste préoccupé par une peine minimale qui se veut absolue. Les cas sont différents les uns des autres, comme vous le savez, et la peine minimale risque de ne pas être adéquate dans certains cas d'enlèvement commercial, et dans d'autres cas elle risque de ne pas être correcte.
[...] l'expérience démontre que la gravité du crime a rarement un effet dissuasif, car il y a cette philosophie qui dit que le criminel ne pense pas qu'il va se faire prendre.
Il est intéressant d'examiner tout l'éventail des peines imposées pour enlèvement, dans les annales judiciaires, il n'y a pas de minimum. Les peines, toutefois, ont été sévères. Par sévères, je veux dire longues. Les tribunaux, à ma connaissance, ont toujours traité l'enlèvement commercial comme une infraction très grave et, à ce que je sache, les peines se sont étalées entre 10 et 15 ans. La peine de 5 ans n'est donc pas extrême. Je crois qu'il faudrait chercher longtemps pour trouver une affaire où l'auteur sérieux d'un enlèvement a été condamné à moins que cela.
L'acte criminel d'enlèvement tel que défini plus haut est assorti de diverses peines prévues au paragraphe 279(1.1). Il est à noter que la peine maximale de l'emprisonnement à perpétuité est appliquée à tous les cas. Le projet de loi C-299 prévoit également la même peine maximale.
Dans notre société, la protection des mineurs est très importante. Il est toujours triste d'apprendre aux nouvelles des cas d'enlèvement d'enfant. La prédation et les agressions sexuelles sont des crimes que nous condamnons tous de manière catégorique. Je rappelle à la Chambre que le NPD a appuyé le durcissement des peines dans les cas d'agression sexuelle. Toutefois, relativement à ce projet de loi, je tiens à exprimer des réserves, d'une part, quant à l'objectif de dissuasion visé par le texte, et d'autre part, quant à son utilité d'un point de vue strictement juridique.
L'objectif de dissuasion par la mise en place d'une nouvelle peine minimale semble avoir motivé mon honorable collègue lors de la rédaction de ce projet de loi. Si tel est le but recherché, je rappelle que l'emprisonnement à perpétuité existe déjà et que cette peine a été imposée en Colombie-Britannique.
S'agissant ensuite de l'analyse juridique de ce projet de loi, le Code criminel encadre déjà le régime juridique de l'enlèvement. Ainsi, les personnes reconnues coupables de cet acte criminel peuvent être condamnées à une peine maximale d'emprisonnement à vie. Si le juge doit trancher sur un cas d'enlèvement d'enfant, il a à sa disposition des outils lui permettant d'infliger la peine appropriée au délinquant qui représente un danger pour la société. Il est à noter qu'à la lecture des sentences prononcées dans des cas d'enlèvement d'enfant, la moyenne de la durée de la peine infligée dépasse déjà les cinq ans prévus par le Code criminel et va souvent jusqu'à huit ans. Inscrire une peine minimale de cinq ans au Code criminel aurait donc pour effet de limiter le pouvoir discrétionnaire du juge. Ce dernier doit être à même de pouvoir apprécier les circonstances atténuantes et particulières au moment de prendre sa décision.
En tant que membre siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai eu l'occasion d'écouter attentivement les différents témoins lors de l'examen du projet de loi C-299 en comité. Il en ressort que la mise en place d'une peine minimale circonscrit le travail du juge dans le choix de la peine et que l'aspect dissuasif de la peine minimale ne remplirait pas ces objectifs en n'empêchant pas un individu de commettre l'acte criminel d'enlèvement d'enfant.
La présidente de l'organisme Child Find British Columbia pense, quant à elle, que:
Comme certains membres du comité l'ont fait remarquer, je pense que les peines qui ont été imposées jusqu'ici n'ont jamais été inférieures à cinq ans. Elles ont toujours été supérieures à cinq ans [...] Pour être tout à fait honnête, je ne sais pas, parce que comme je l'ai dit, les juges vont déjà au-delà de cette durée et qu'en prévoyant une période de cinq ans, cela aura en réalité pour effet de ramener la peine de huit ans à une peine minimale de cinq ans, de sorte que je ne sais pas si c'est bien le message que nous voulons donner.
Pour toutes ces raisons, dans le cas des peines minimales obligatoires, comme l'a fait remarquer l'avocat de l'Association canadienne des libertés civiles:
[...] les faits montrent le contraire [...] Cependant, l’essentiel est que les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces. Elles sont une façon simple d’aborder un problème complexe. À mon avis, elles sont une façon à courte vue d’aborder un problème [...] Si l’intention de ce projet de loi est de diminuer le nombre d’enlèvements de jeunes personnes et de protéger ces jeunes, les faits indiquent clairement — et je l’ai mentionné — que les peines minimales obligatoires ne permettront pas d’atteindre cet objectif. Elles auront cependant des conséquences concrètes dont je peux témoigner: un alourdissement du processus judiciaire, aucun effet dissuasif, le transfert [...]
À l'ordre. La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité du Feuilleton. L'honorable député de Brome—Missisquoi aura trois minutes pour terminer son discours la prochaine fois.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
L'hon. Lisa Raitt (au nom du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme)
propose que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-43.
Comme le savent déjà les députés de la Chambre et l'ensemble des Canadiens, nous travaillons à deux propositions fondamentales et avons établi des objectifs que nous comptons atteindre au cours de la prochaine période au chapitre de l'immigration.
Premièrement, sur le plan de l'immigration, il faut réduire les arriérés de sorte qu'ils ne constituent plus un obstacle à la stimulation de l'économie canadienne. Au printemps et au début de l'été derniers, nous avons énoncé très clairement dans la loi d'exécution du budget que l'un des moteurs économiques de la prochaine décennie reposait sur l'immigration et sur notre capacité à faire venir au Canada les personnes ayant les compétences voulues pour combler les postes que la main-d'oeuvre canadienne ne peux pourvoir. Cette capacité permettrait au Canada de réagir rapidement sur le plan économique, de sorte que, lorsqu'une entreprise canadienne en pleine croissance n'arrive pas à trouver la main-d'oeuvre nécessaire au pays, nous puissions accéder rapidement à ces compétences.
Nous savons que le gouvernement précédent se souciait peu de ce facteur économique. Nous avons dit clairement que notre principal objectif consiste à veiller à ce que l'économie du Canada demeure forte et, pour y arriver, nous comptons faire de l'immigration le propulseur de l'économie.
Le deuxième objectif, c'est de renforcer la sécurité de notre système, afin d'éviter qu'on puisse en abuser et afin d'en garantir la fiabilité. Plus important encore, ces modifications nous permettraient d'avoir un système d'immigration qui protège les Canadiens. En effet, elles empêcheraient — avec effet immédiat — les personnes reconnues coupables d'une fraude liée à l'immigration ou d'activités criminelles de faire d'autres victimes. Les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens seraient renvoyées, sur la base des actes illégaux qu'elles ont commis.
Le gouvernement conservateur est déterminé à maintenir la sécurité de nos rues et de nos collectivités. En fait, dans notre programme électoral de 2011, nous avions promis d'accélérer le renvoi de criminels étrangers. Le gouvernement a tenu parole en présentant le projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Nous sommes un peuple généreux et accueillant, mais nous n'avons aucune tolérance à l'égard des criminels et des fraudeurs qui profitent de la générosité du Canada. La mesure législative proposée empêcherait les criminels étrangers de se prévaloir d'innombrables recours pour retarder leur renvoi pendant qu'ils peuvent continuer de commettre des crimes et de s'en prendre aux Canadiens. Nous envoyons un message très clair aux criminels étrangers: ils ne sont pas les bienvenus dans notre pays.
La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers comporte trois volets. De un, elle permettrait au gouvernement de renvoyer plus facilement de notre pays les criminels étrangers dangereux. De deux, elle ferait en sorte qu'il soit plus difficile pour les personnes qui pourraient présenter un risque pour le Canada d'entrer dans notre pays. De trois, elle supprimerait les obstacles pour les visiteurs honnêtes qui souhaitent venir au Canada et profiter de notre hospitalité et de la beauté de notre pays.
J'aimerais insister sur le premier volet, celui qui permettrait au gouvernement de renvoyer plus facilement de notre pays les criminels étrangers dangereux.
Actuellement, les personnes condamnées à au moins deux ans d’emprisonnement et interdites de territoire pour grande criminalité ne peuvent interjeter appel auprès de la Section d’appel de l’immigration. Nous voulons abaisser ce seuil pour que, dorénavant, les personnes condamnées à au moins six mois d’emprisonnement ne puissent pas faire appel.
Nous avons tous été régulièrement témoins de cas où le juge ou le jury condamne le criminel à une peine minimale de deux ans. Nous avons toutefois constaté que les tribunaux, d'un océan à l'autre, imposent souvent une peine de deux ans moins un jour. Or, les dispositions actuelles de la loi permettent aux personnes condamnées à une peine de moins de deux ans d'interjeter appel, ce qui nous empêche d'expulser ces personnes du pays. C'est pourquoi nous ferions passer ce seuil d'interdiction de territoire pour grande criminalité de deux ans à six mois.
Nous interdirons aussi de territoire quiconque a, à l'étranger, été déclaré coupable d'un crime ou a commis un acte qui, au Canada, lui auraient valu une peine maximale d'au moins 10 ans. Lorsque quelqu'un commet dans un autre pays un crime qui lui vaudrait au moins 10 ans d'emprisonnement s'il l'avait fait au Canada, nous veillerons à ce qu'il ne soit pas le bienvenu ici et à ce qu'il ne participe pas au régime démocratique canadien, car il n'aura pas mérité le droit de le faire compte tenu du crime pour lequel il a été jugé coupable.
Nous refuserons toute demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire soumise par un étranger interdit de territoire pour des raisons de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou universels, de participation au crime organisé. Nous préciserons aussi que le ministre de la Sécurité publique, lorsqu'il étudie une demande de dispense ministérielle, ne pourra tenir compte que de facteurs relatifs à la sécurité publique et nationale. Nous circonscrirons les décisions qu'un ministre, qu'il soit au portefeuille de la Sécurité publique ou de la Citoyenneté et de l'Immigration, sera autorisé à prendre de son propre chef.
Nous refuserons le statut de résident temporaire aux étrangers dont un membre de la famille qui ne l'accompagne pas est interdit de territoire pour des raisons de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou universels, ou de participation au crime organisé. Lorsqu'un membre du crime organisé se fait prendre dans son pays, où il est traduit devant les tribunaux et condamné, et que les membres de sa famille fuient leur pays parce qu'ils savent qu'ils y seront dans la mire ou qu'ils risquent d'être eux-mêmes l'objet d'une enquête, ceux-ci n'auront plus la possibilité de venir se réfugier chez nous.
Lorsqu'un régime terroriste est renversé dans un autre pays, comme ce fut le cas depuis un an, ses dirigeants ou leur famille n'auront plus le droit de venir se réfugier au Canada en raison de leurs liens avec des activités criminelles et des atteintes aux droits de la personne qu'ils auront portées dans leur pays.
À l’heure actuelle, la conséquence d’une fausse déclaration est une interdiction de territoire de deux ans. Nous allons faire passer la durée de cette interdiction à cinq ans. De plus, nous allons interdire aux personnes qui font de fausses déclarations de présenter une demande de statut de résident permanent pendant cette période de cinq ans. Depuis que je suis secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit près de quatre ans, je me suis rendu compte à maintes reprises que nous recevons de fausses demandes de la part d'autres pays simplement parce que les personnes font des déclarations mensongères ou présentent faussement leur situation, leur famille ou les raisons pour lesquelles elles souhaitent obtenir le statut de résident permanent au Canada, que ce soit par le biais des voies normales ou dans le cadre du processus d'accueil des réfugiés. Par conséquent, les personnes qui souhaitent venir au Canada en tant que réfugiés et qui présentent faussement leur situation ou mentent carrément dans leur demande seront dorénavant interdites de territoire pendant cinq ans au lieu de deux, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Ces changements permettront également au ministère de faire en sorte que les personnes qui présentent faussement leur situation ne puissent pas faire de demande de statut de résident permanent au Canada pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Nous veillerons ainsi à ce qu'il soit plus facile pour le gouvernement de renvoyer de notre pays les criminels étrangers dangereux.
Deuxièmement, nous ferons en sorte qu'il soit plus difficile pour les personnes pouvant présenter un risque pour le Canada d'entrer d'emblée dans notre pays.
Comme je l'ai mentionné, nous veillerons à ce que notre système soit modernisé et à ce qu'il laisse entrer au pays les personnes qui répondent aux critères pertinents. Nous allons faire en sorte que les personnes admissibles puissent interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration uniquement si elles ont été condamnées à purger une peine d'emprisonnement de moins de six mois au Canada. Par exemple, les résidents permanents condamnés à une peine de 11 mois pour agression sexuelle ne seraient plus autorisés à interjeter appel au sujet d'une mesure de renvoi; ils seraient renvoyés automatiquement.
Une nouvelle restriction serait ajoutée de telle sorte que les personnes condamnées pour une infraction ou ayant commis un acte à l'extérieur du Canada passible d’une peine maximale d’au moins 10 ans au Canada ne puissent plus interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration. De toute évidence, le processus serait ainsi accéléré. Si une personne a été condamnée pour un crime grave au Canada ou pour un crime comparable dans son pays d'origine, elle ne pourra pas faire appel à répétition comme un si un grand nombre de criminels ont pu le faire par le passé. Cette possibilité n'existera plus. Ces gens pourront interjeter appel une seule fois, et le processus sera rapide et équitable. Une fois la décision prise à la suite de cet appel, on prendra évidemment les mesures qui s'appliquent en conséquence.
Un étranger interdit de territoire pour les motifs les plus graves liés à la sécurité, à la violation des droits internationaux de la personne ou à la criminalité organisée ne pourrait plus bénéficier des dispositions sur les circonstances d’ordre humanitaire. Un criminel de guerre ne pourrait pas non plus demander un recours à des considérations d'ordre humanitaire en vue de résider en permanence au Canada ou de retarder son renvoi.
Le projet de loi servirait aussi à codifier la décision de la cour. Le ministre de la Sécurité publique pourrait seulement tenir compte de la sécurité nationale et publique, et non de facteurs d'ordre humanitaire, au moment de décider d’accorder une dispense. Il faudrait tenir compte de motifs comme la sécurité, certaines violations des droits internationaux de la personne ou des activités de criminalité organisée.
Un nouveau pouvoir permettrait également au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de refuser le statut de résident temporaire pour des motifs d’intérêt public pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Par exemple, le ministre pourrait utiliser ce pouvoir dans le cas d’un étranger qui encourage la violence contre un groupe religieux. Cela ne se produirait pas très souvent, mais c'est un cas qui ne figure pas dans la loi actuelle et cette mesure donnerait au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme le pouvoir de refuser à quelqu'un l'entrée au Canada parce que, par exemple, cette personne encourage la violence contre un groupe religieux dans son pays d'origine ou ailleurs dans le monde.
Un étranger serait interdit de territoire si un membre de sa famille, qui l'accompagne ou non, est interdit de territoire pour des motifs de sécurité, de violation des droits internationaux ou de la personne ou de participation à des activités criminelles organisées. Par exemple, le conjoint d'une personne interdite de territoire pour crimes de guerre serait également interdit de territoire même s'il se rend seul au Canada.
Il ressort de ces deux exemples que ce que nous visons, ce à quoi nous nous sommes engagés aux dernières élections et que nous voulons mettre en oeuvre par le projet de loi C-43, c'est de rendre extrêmement difficile l'accès au pays ainsi que l'obtention de la résidence permanente et, partant, de la citoyenneté canadienne pour les personnes qui ne satisfont pas aux critères du pays en matière d'immigration.
Nous estimons toutefois important de supprimer les obstacles pour les visiteurs de bonne foi qui veulent venir dans notre pays. Nous faciliterons l'entrée au Canada à ceux qui ne présentent qu'un risque faible ou ne présentent aucun risque. Ainsi, les ressortissants étrangers à faible risque seront admissibles temporairement au Canada s’ils sont accompagnés d’un membre de leur famille interdit de territoire pour motifs de grande criminalité, de fausses déclarations ou de manquement à la loi, ou pour motifs sanitaires ou financiers.
Par conséquent, un parent interdit de territoire pour motifs sanitaires aura toujours besoin d’un permis de séjour temporaire pour visiter le Canada, mais non les autres membres de sa famille, ce qui n'est pas le cas en vertu de la loi actuelle. Si une personne se voit refuser un visa temporaire pour des motifs de santé, les membres de sa famille n'en obtiendront pas non plus. Nous voulons changer cela.
Une personne interdite de territoire qui souhaite obtenir une dispense ministérielle devra présenter une demande officielle. Le pouvoir du ministre d’accorder une dispense de sa propre initiative, lorsqu’aucune demande officielle n’a été présentée, sera expressément défini dans la loi. Le ministre pourrait utiliser ce pouvoir exprès pour faciliter l’entrée d’un chef d’État qui, autrement, serait jugé interdit de territoire, s’il est convaincu que la décision n’est pas contraire à l’intérêt national. Il y a des fonctionnaires ou des dirigeants étrangers qui, eu égard aux dispositions actuelles de notre loi, seraient interdits de territoire au Canada. Cela laisserait une certaine latitude au ministre qui pourrait les autoriser à entrer au Canada pour y faire leur travail.
Un étranger ou un résident permanent qui a commis un acte d’espionnage contre le Canada ou ses intérêts est interdit de territoire pour motif de sécurité. Cette disposition ne changera pas.
Comme les députés peuvent le constater, le gouvernement a choisi d'être sévère, d'être équitable et de mettre à jour une loi qui en a besoin. Il est facile pour nous de trouver des exemples, partout au pays, où des personnes ont réussi, au cours des dernières années, à abuser de notre système actuel ou, simplement, à le déjouer.
Voici quelques exemples de cas qui illustrent le problème qui nous occupe et les mesures correctives qu'il faut apporter pour le régler.
Jackie Tran, d'origine vietnamienne, a commis les crimes suivants: voie de fait armée, trafic de stupéfiants, possession de drogue et non-respect d'une ordonnance d'un tribunal. Les sanctions imposées vont, par ordre de gravité, d'une amende de 100 $ à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour. Jackie Tran a-t-il interjeté appel de ce jugement? Tout à fait. La mesure de renvoi a son égard a été prise en avril 2004, mais son expulsion a eu lieu en mars 2010. Cet individu a profité du système pendant près de six ans. Il a eu recours à toutes les mesures d'appel dont il pouvait user pour rester au Canada. Certaines personnes qui sont actuellement en processus d'appel afin de pouvoir rester au Canada ont encore commis des crimes.
Patrick De Florimonte, d'origine guyanaise, a été reconnu coupable de multiples voies de fait armées, de voie de fait ayant causée des lésions corporelles, de profération de menaces, de multiples vols, de trafic de stupéfiants, de possession de drogue et de non-respect d'une ordonnance d'un tribunal. La mesure de renvoi a été prise en octobre 2007. Or, je peux confirmer à la Chambre que cet individu n'a pas encore été expulsé du Canada parce qu'il se défile devant ses responsabilités et que son dossier fait l'objet de reports depuis quatre ans et demi. Cet homme commet peut-être encore des crimes au Canada.
Gheorghe Capra a été reconnu coupable de plus de 60 fraudes, de fabrication de faux documents, de complot en vue de commettre une fraude, d'entrave aux travaux d'un policier et de non-respect d'une ordonnance d'un tribunal. Les peines d'emprisonnement auxquelles il a été condamné vont de deux jours à deux ans moins un jour. La mesure de renvoi le concernant a été prise en septembre 2003. Il a été expulsé du Canada en janvier 2009 après six ans d'appels répétés. Et je ne parle pas de ce que nous coûtent de telles procédures judiciaires.
Cesar Guzman a été reconnu coupable d'agression sexuelle sur une personne âgée. Il a purgé une peine d'emprisonnement de 18 mois. La mesure de renvoi le concernant a été prise en mai 2007. Il a été expulsé en avril 2011 après près de quatre ans.
Et je pourrais continuer ainsi. Je peux trouver plein d'exemples, comme toute personne qui veut comprendre ce qu'il est advenu de ce système au cours des dernières années et pourquoi il faut le modifier. Ce n'est pas un hasard si cette politique, cette proposition, cette mesure législative, faisait partie de notre programme électoral de 2011, qui nous a valu d'être élus, et la raison pour laquelle nous la présentons et nous la proposons en deuxième lecture pour qu'elle soit étudiée par le comité, qu'elle revienne ensuite à la Chambre pour être adoptée, puis soit renvoyée au Sénat pour la sanction royale dès que possible, c'est de faire cesser ce type d'utilisation abusive du système, qui fait des victimes dans notre pays et tourne notre système en ridicule aux yeux des étrangers qui croient qu'on peut simplement profiter de nous. Cela ne se reproduira plus.
Une foule de personnes appuient cette mesure. Le chef de police adjoint, Warren Lemcke, de l'Association canadienne des chefs de police, appuie ce projet de loi et estime qu'il aiderait à protéger les Canadiens et les personnes qui entrent au Canada en toute légitimité.
L'Association canadienne des chefs de police a dit: « S’assurer que la sécurité publique est un des facteurs à prendre en considération pour établir l’admissibilité au Canada est un pas important dans la bonne direction. »
J'ai une liste longue de plusieurs pages de personnes qui appuient cette mesure législative.
Je ne pense pas que l'étude du comité devrait prendre beaucoup de temps. Au contraire, le projet de loi devrait franchir rapidement cette étape. Ce n'est manifestement pas une question de partisanerie. Il est plutôt question d'être juste et de traiter ceux qui veulent profiter de notre système de la façon dont ils devraient l'être. Il s'agit de veiller à ce que la loi soit juste envers les victimes et les Canadiens qui souffriraient de la présence de ces individus au Canada.
L'opposition a déjà fait des commentaires. Les deux porte-parole ont commenté la mesure législative. Le gouvernement et moi pensons que lorsqu'un projet de loi est renvoyé au comité, il peut toujours être amélioré. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, les députés devraient appuyer le projet de loi. Si des députés veulent proposer des amendements pour l'améliorer, nous les étudierons, mais, quoi qu'il en soit, c'est un projet de loi sensé, qui reçoit l'appui massif de Canadiens de partout au pays. J'ai bien hâte qu'il soit renvoyé au comité.
Monsieur le Président, nous voulons tous être plus sévères à l'égard des étrangers qui commettent des crimes graves au Canada, mais nous sommes très préoccupés par certains aspects de ce projet de loi des conservateurs qui accorderait plus de pouvoirs arbitraires au ministre.
Par exemple, en s'appuyant sur une politique publique, le ministre peut tenir à l'écart et déclarer inadmissibles certaines personnes pour une période maximale de 36 mois, que ces personnes soient déjà au pays ou non. La portée de cette disposition semble tellement large, ouverte et imprécise.
Pourquoi le gouvernement minimise-t-il l'importance de notre système judiciaire et de nos procédures juridiques en accordant plus de pouvoirs arbitraires au ministre?
Monsieur le Président, les seuls qui minimisent l'importance de ce système et qui s'en moquent sont ceux qui en abusent. Ceux qui font de fausses déclarations à leur sujet lorsqu'ils viennent au pays abusent du système canadien, qui est fondé sur le principe de l'équité. Ces gens commettent des crimes. Ce sont des criminels qui se moquent de notre système. Ils multiplient les procédures d'appel. Ce ne sera désormais plus possible. Ce n'est pas l'approche que nous privilégions.
La députée a parlé des pouvoirs ministériels. La semaine dernière seulement, cette même députée a demandé au ministre d'empêcher la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de prendre une décision unilatérale à l'égard d'une personne, alors qu'elle sait que nous avons mis en place un processus quasi-judiciaire juste, équitable et efficace.
Cette semaine, la députée change son fusil d'épaule. Maintenant, elle critique le fait qu'on accorde trop de pouvoirs au ministre. La semaine dernière, la députée voulait que le ministre aient plus de pouvoirs, et cette semaine, elle veut qu'il en ait moins. Il faudra attendre de voir ce qu'elle voudra la semaine prochaine.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de son intervention. J'ai une question assez précise à lui poser.
Partout dans le monde, des centaines de milliers de personnes se rendent dans les ambassades du Canada ou s'adressent aux services d'immigration de notre pays parce qu'elles souhaitent venir ici pour visiter leur famille, par exemple pour participer à une célébration spéciale ou assister à une cérémonie de remise des diplômes. Ce ne sont là que quelques-unes des raisons pour lesquelles les ressortissants étrangers veulent venir au Canada.
Dans le projet de loi, le gouvernement propose d'interdire l'entrée au Canada à tous ceux qui comptent parmi les membres de leur famille une personne qui est associée à une organisation criminelle.
J'en conclus que pour être en mesure d'établir ce fait, les bureaux d'immigration à l'étranger devront vérifier les antécédents des personnes qui veulent venir au Canada afin de déterminer si leur conjoint ou leurs enfants sont liés d'une quelconque façon à une organisation criminelle, comme un gang organisé. Il y a beaucoup de gangs au Canada.
Le député prétend-il que les agents d'immigration du monde entier devront faire preuve de plus de diligence pour s'assurer que les proches des personnes qui veulent venir au Canada ne font pas partie d'un gang organisé avant de leur accorder un visa?
Monsieur le Président, c'est exactement le but de ce projet de loi.
Si une personne a été trouvée coupable, dans un autre pays, d'un crime grave qui serait passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans s'il était commis au Canada, nous nous assurerons que les antécédents des membres de sa famille soient examinés. Si une personne fait partie d'une organisation terroriste dans son pays d'origine, nous ferons le nécessaire pour que sa famille ne puisse pas venir se réfugier ici.
Le Canada n'est pas un refuge pour les criminels. C'est une terre d'accueil pour les véritables réfugiés qui cherchent à se bâtir une nouvelle vie. C'est une terre d'accueil pour les travailleurs étrangers qualifiés qui peuvent contribuer à l'économie canadienne, pour leur propre bénéfice et celui de leur nouveau pays. Nous ferons le nécessaire pour que les mesures d'exécution prévues dans le projet de loi soient appliquées et mises en oeuvre.
Je lance une invitation au député qui a mentionné, à quelques reprises, qu'il appuyait plusieurs éléments de cette mesure législative. Je les invite, lui et son parti, à laisser ce projet de loi passer à l'étude en comité. Convoquons des témoins, puis revenons ici pour appuyer cette mesure à l'unanimité.
Monsieur le Président, d'après ce que j'ai pu constater dans ma propre circonscription, ce sont les immigrants eux-mêmes qui sont les plus irrités par les abus commis à l'égard de notre système d'immigration. Ils ont respecté toutes les règles quand ils sont venus ici, et ils sont plutôt contrariés de voir d'autres gens profiter du système.
Je crois que nous pouvons apprendre de l'expérience d'autres pays, puisque le Canada n'est pas le seul pays à se montrer ouvert et accueillant et à constater des abus. Je serais curieux de savoir si nous avons tiré parti de l'expérience d'autres pays semblables au nôtre, comme l'Australie.
Monsieur le Président, le député a raison de souligner que l'Australie a vécu des circonstances semblables à celles que nous avons connues.
Les mesures que nous proposons sont sévères, mais équitables, mais comparées à celles adoptées par la Nouvelle-Zélande et l'Australie, elles sont justes et modérées. Ces deux pays ont déjà implanté leurs mesures. Ils sont déjà en voie d'assurer la sécurité de leurs habitants.
Le projet de loi propose des mesures semblables à celles que ces pays ont prises. Nous revoyons la législation régissant l'immigration dans le but d'améliorer toutes les facettes de notre système d'immigration. Le projet de loi C-43 aborde la question fort importante des criminels étrangers qui tentent d'entrer au pays.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire d'avoir exposé les grandes lignes du projet de loi.
J'ai une question à poser sur le nouvel article 22.1, selon lequel le ministre peut empêcher une personne d'obtenir un permis de résidence temporaire, et ce, pour une période maximale de 36 mois, si le ministre estime que l'intérêt public le justifie. Or, des préoccupations ont déjà été exprimées au sujet du caractère trop général de cette disposition.
Le gouvernement a-t-il l'intention de préciser ce qu'il entend par « intérêt public »? Comment peut-on nous garantir que cette disposition ne sera pas utilisée à des fins politiques? Vous venez de nous dire à l'instant que ces situations ne seraient pas très courantes. J'aimerais connaître les garanties dont nous disposerions et savoir si le gouvernement envisage la possibilité d'une révision judiciaire.
Avant d'accorder la parole au secrétaire parlementaire, j'aimerais tout simplement rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations et leurs questions à la présidence plutôt qu'à leurs collègues.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Lorsqu'une mesure législative est adoptée et qu'un pouvoir discrétionnaire est accordé au ministre, il y a tout lieu de s'interroger sur la portée de ce pouvoir.
À titre d'exemple, lorsque le comité s'est penché sur le projet de loi C-31, il a examiné une question semblable, à savoir le pouvoir discrétionnaire consenti au ministre afin de déterminer ce qui constitue un pays d'origine sûr. Les personnes qui revendiquent le statut de réfugié tombent dans une catégorie différente pour ce qui est de la demande et de l'appel si elles sont issues d'un pays d'origine sûr. La nouvelle mesure législative dresse une liste très précise des critères dont le ministre doit tenir compte avant de pouvoir désigner un pays comme étant sûr.
Je suggère à mon collègue de Toronto—Danforth que nous fassions la même chose dans le cas du présent projet de loi. Lorsque des ministres se voient accorder des pouvoirs discrétionnaires, les dispositions pertinentes devraient figurer clairement dans la loi, plutôt que d'être enfouies dans le règlement ou autre texte prévoyant une délégation de pouvoir.
Le député pourra prendre connaissance de tous les renseignements nécessaires au fur et à mesure de l'étude du projet de loi.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-43. Selon le gouvernement, ce projet de loi accélérera le renvoi des non-citoyens qui commettent des infractions graves.
Je tiens à dire clairement que les néo-démocrates reconnaissent qu'il faut que le processus judiciaire soit efficace et souple en ce qui concerne le renvoi de criminels dangereux qui n'ont pas la citoyenneté canadienne.
Les Canadiens veulent que l'on prenne des mesures sévères à l'égard des non-citoyens qui commettent des infractions graves, souvent violentes, dans nos collectivités. Les nouveaux arrivants, dont la vaste majorité respecte les lois et les règlements, seraient les premiers à souscrire à cette approche.
Lorsque ce projet de loi a été présenté pour la première fois, j'ai clairement dit que le NPD adopterait une attitude responsable et qu'il était prêt à collaborer avec le gouvernement afin qu'aucun criminel ne puisse tirer avantage de nos processus d'appel.
Cela étant dit, nous avons de grandes réserves en ce qui concerne le projet de loi dont la Chambre est saisie. Nous ne sommes pas convaincus que cette mesure législative constitue une solution efficace au problème des crimes commis par des non-citoyens, et sa portée démesurée nous laisse également perplexes. Nous craignons que le projet de loi C-43, tout comme le projet de loi précédent sur la criminalité présenté par les conservateurs, aille beaucoup trop loin. Le projet de loi risque ainsi de rater sa cible et, du même coup, d'empiéter sur les droits des intéressés.
Le ministre a donné cinq exemples sensationnalistes de non-citoyens qui auraient abusé du processus d'appel de la CISR pour rester au Canada. Ces cas semblent graves et, en tant que députés de l'opposition, nous sommes disposés à les examiner afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des Canadiens. Il existe toutefois un risque réel, et j'espère que le ministre en conviendra, associé à des changements aussi profonds fondés uniquement sur des cas extraordinaires. C'est là de l'excellent matériel pour la une des journaux et des conférences de presse tapageuses, mais cela ne constitue pas nécessairement une bonne politique publique.
Je me dois également de souligner que certains éléments du projet de loi semblent avoir du mérite et valent la peine d'examiner davantage. Par exemple, le projet de loi C-43 reconnaît que le fait d'entrer au Canada en ayant recours à une personne qui se livre à des activités liées au crime organisé ne suffit pas à déterminer l'interdiction de territoire. Nous croyons que c'est là une proposition sensée.
Je dois avouer que je suis plutôt étonnée qu'après un projet de loi omnibus de réforme du système de détermination du statut de réfugiés et des dizaines de modifications à la réglementation, le gouvernement n'ait pas apporté cette modification plus tôt. Les néo-démocrates demandent depuis longtemps qu'on améliore la loi afin que les victimes de la traite des personnes ne soient pas également victimes de règles destinées à attraper les passeurs.
Nous estimons également qu'il est raisonnable d'imposer certaines conditions à ceux qui sont interdits de territoire pour des raisons de sécurité même s'ils ne sont pas détenus. Je le répète, nous croyons qu'il faut examiner beaucoup plus en profondeur ces mesures du projet de loi C-43.
Quelles sont nos principales préoccupations concernant la teneur du projet de loi? Tout d'abord, nous craignons qu'il s'agisse d'une autre mesure législative visant à accorder davantage de pouvoirs arbitraires au ministre. Par exemple, le projet de loi C-43 confère au ministre de vastes pouvoirs lui permettant d'empêcher un étranger d'entrer au pays ou d'en sortir, ou encore de l'interdire de territoire pour des raisons d'intérêt public qui nous semblent ambiguës. La dernière chose dont notre système d'immigration a besoin, c'est bien d'être encore plus politisé.
Le fait est que nous disposons d'un système efficace et indépendant de détermination de l'admissibilité et qu'il est inutile de le remplacer par les caprices du ministre. Le ministre ne devrait pas pouvoir interdire l'entrée au pays à des gens qui sont tout simplement en désaccord avec le gouvernement. Il est ridicule de croire que le fait d'accorder davantage de pouvoirs au ministre résoudra quoi que ce soit.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que, pour éliminer ce qu'on considère être une échappatoire, il vaut mieux renforcer l'indépendance du processus judiciaire que d'accorder encore plus de pouvoirs au ministre.
La deuxième grande réserve que nous avons se rapporte à la modification de la définition de grande criminalité au titre de cette mesure législative. Auparavant, la définition de grande criminalité s'appliquait à un acte criminel passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus. Le projet de loi que nous étudions prévoit la modifier pour qu'elle s'applique à une peine de six mois ou plus. En apparence, cela peut sembler raisonnable. Après tout, les statistiques de 2010 et de 2011 sur la détermination de la peine montrent que les infractions visées par la nouvelle définition correspondrait le plus souvent aux agressions sexuelles et au vol qualifié.
Mes collègues néo-démocrates et moi sommes d'accord avec le ministre quant au fait que ces crimes violents sont une forme de grande criminalité. Toutefois, voici le hic. Les mesures législatives de lutte contre la criminalité des conserveurs prévoient de nouvelles peines qui rendent une série d'infractions non violentes passibles de peines obligatoires minimales, ce qui pourrait avoir une profonde incidence sur la façon dont nous envisageons ce projet de loi. Nous, les néo-démocrates, appuyons fermement une étude plus approfondie de cet aspect du projet de loi afin que les Canadiens comprennent parfaitement l'impact du changement apporté à la définition.
Notre troisième réserve tient au fait que le projet de loi C-43 ne s'appliquerait pas seulement aux personnes reconnues coupables de crimes graves au Canada, mais aussi à l'étranger. Le Canada n'est pas parfait, mais il a l'un des systèmes judiciaires les plus justes au monde. D'autres pays n'ont pas la même chance. Malheureusement, dans de nombreux pays partout sur la planète, le simple fait d'être membre d'un parti de l'opposition peut entraîner une condamnation pour crime grave. Rien n'illustre mieux l'importance de l'application régulière de la loi que ces situations. Nous devons nous assurer que le Canada demeure un symbole d'accueil et d'espoir pour ceux qui fuient la persécution à l'étranger.
Les professionnels qui travaillent avec les immigrants et les réfugiés, ainsi que les diasporas ont également exprimé des préoccupations, indiquant que cette mesure législative risque de punir injustement les jeunes et les personnes atteintes de maladie mentale. Je le répète, une étude sérieuse à l'étape du comité permettra d'obtenir des réponses à ces questions complexes. Nous devons nous assurer qu'aucune conséquence, intentionnelle ou non, ne nuira aux membres les plus vulnérables de la société.
Une autre des dispositions troublantes du projet de loi est celle qui dispense le ministre d'avoir à déterminer s'il existe des motifs d'ordre humanitaire et à tenir compte de l'intérêt des enfants touchés. À notre avis, le ministre devrait avoir à tenir compte de l'intérêt des enfants.
Mais ce qui préoccupe le plus l'opposition officielle, c'est que le projet de loi cherche à détourner l'attention des autres changements radicaux que le ministre cherche à apporter au système d'immigration. Nous craignons qu'il s'agisse d'une nouvelle tentative visant à retourner l'opinion publique contre les résidents permanents, en mettant en évidence une faible minorité afin de donner l'impression que les communautés de nouveaux arrivants sont truffées d'escrocs, de resquilleurs et de criminels. Ce n'est tout simplement pas le cas. Le NPD se porte à la défense des nouveaux arrivants qui veulent que le gouvernement rende le système d'immigration plus juste et plus responsable pour la grande majorité d'immigrants, qui ne sont pas des criminels et qui respectent les règles.
La vérité, c'est que la réforme approfondie du régime d'immigration et de détermination du statut de réfugié par le gouvernement conservateur fait du Canada un pays moins accueillant. Ces changements réduisent les possibilités de réunification familiale des nouveaux arrivants et minent les initiatives de consolidation communautaire. Ce sont les nouveaux arrivants venus de tous les coins du monde qui ont travaillé fort pour construire le Canada et qui continuent encore aujourd'hui de le renforcer. De nouvelles vagues d'immigration contribuent à la prospérité des communautés et renforcent la population active du XXIe siècle. Malheureusement, au lieu d'accueillir des immigrants qualifiés et de répondre aux besoins à long terme du Canada, le gouvernement conservateur traite en priorité les demandes de visa de travail temporaire pour aider les grandes sociétés à réduire leurs dépenses salariales. Ce n'est pas ainsi que nous avons édifié notre pays et ce n'est pas ainsi qu'on construira l'économie de demain.
Les conservateurs ont fait accroître le nombre de travailleurs étrangers temporaires de près de 200 % en permettant aux employeurs de les payer 15 % de moins que les travailleurs canadiens. Ces travailleurs viennent ici seuls. Ils n'ont pas le droit d'amener leur famille. Après avoir envoyé de l'argent à la maison, ils sont obligés de rentrer chez eux. Ce n'est pas ainsi qu'on construit des collectivités. On aurait cru que quiconque peut travailler au Canada pourrait également y vivre; mais ce n'est pas le cas sous le gouvernement conservateur.
La semaine dernière, au cours d'une période des questions, j'ai parlé d'un rapport publié récemment qui témoigne de la négligence révoltante dont fait preuve le gouvernement en matière de protection des travailleurs migrants. Trop souvent, ces personnes sont victimes d'exploitation systémique à cause des lois fédérales régissant l'immigration et des normes du travail provinciales. De plus, le gouvernement a supprimé les dossiers de 280 000 candidats à la citoyenneté canadienne constituant l'arriéré relatif aux demandes de travailleurs qualifiés. Il s'agit de personnes qui ont suivi les règles et dont les compétences seraient extrêmement profitables à l'économie canadienne.
Lors de la campagne électorale de 2011, le député de Calgary-Sud-Est a habilement séduit les communautés ethniques et culturelles en apprenant à saluer les gens dans diverses langues. Il a assisté à de nombreuses activités, promettant l'assouplissement de la politique d'immigration. Or, depuis que les conservateurs ont obtenu la majorité parlementaire si convoitée, ils nous servent toujours le même message, indépendamment de la langue qu'ils utilisent: hormis leur valeur économique en tant que travailleurs temporaires bon marché, les nouveaux arrivants n'ont que très peu d'importance. C'est inacceptable.
Je suis porte-parole de mon parti en matière d'immigration, mais aussi de multiculturalisme. Il s'agit d'une responsabilité que je prends très au sérieux. J'ai l'honneur de représenter la circonscription de Newton—Delta-Nord, l'une des plus diversifiées au pays. En plus d'abriter des travailleurs dévoués qui sont établis au Canada depuis de nombreuses générations, elle a le privilège d'accueillir des nouveaux arrivants qui proviennent entre autres de l'Inde, du Pakistan, des Philippines, de la Chine, de l'Asie et de toutes les régions de l'Europe et qui contribuent à enrichir notre société. Tous ces immigrants me disent que leur priorité consiste à être réunis avec leur famille et à bâtir des collectivités fortes. Ils sont venus au Canada en quête d'un avenir meilleur et avec la promesse qu'ils pourraient y faire venir leur famille.
Malheureusement, le gouvernement démantèle systématiquement les dispositions relatives à la réunification des familles, prévues dans le système d'immigration canadien, rendant notamment plus difficile l'obtention du statut de résident permanent par les époux. Le gouvernement a aussi mis fin aux demandes de parrainage de parents et de grand-parents, ce qui empêche ceux-ci d'être réunis avec leurs enfants et petits-enfants. À l'heure actuelle, beaucoup de grands-parents décèdent avant de pouvoir venir au Canada et de tenir leurs petits-enfants dans leurs bras pour la première fois. Pour moi, il s'agit plus que d'une question politique: c'est une question qui me touche personnellement. Je suis attristée par l'orientation adoptée par le gouvernement. J'ai eu la chance d'immigrer au Canada, de faire venir ma famille et de contribuer à ma collectivité, mais je me demande si d'autres en auront même la possibilité compte tenu des changements apportés par les conservateurs.
Un autre problème qui préoccupe beaucoup les gens de ma circonscription et de l'ensemble du pays, c'est le refus arbitraire des visas de visiteurs. Le taux de refus est très élevé et des membres de la famille de beaucoup de gens de ma circonscription n'ont pu assister à des mariages ni même à des funérailles. Dans bon nombre de cas, on ne précise pas la raison de la décision et on ne donne pas la possibilité d'en appeler. Si seulement le gouvernement s'employait à rendre notre système de visas de visiteurs plus juste en y consacrant la moitié du temps qu'il consacre à élaborer des projets de loi comme celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
J'aimerais aussi parler de ce projet de loi dans le contexte plus large des changements radicaux et mesquins que le gouvernement apporte au système de réfugiés, en particulier au Programme fédéral de santé intérimaire. Le printemps dernier, le gouvernement a annoncé en grande pompe qu'il réduirait les services de santé aux demandeurs de statut de réfugié vulnérables. Des députés d'arrière-ban d'en face ont même envoyé des dix-pour-cent annonçant l'élimination des soins de santé de luxe pour les réfugiés, mais la réalité est beaucoup moins rose.
En vertu des changements annoncés, beaucoup de réfugiés légitimes dont la famille a peu ou pas de ressources financières n'auront pas accès aux soins de santé. Le Canada a été bâti sur le principe selon lequel nous sommes tous censés prendre soin les uns des autres, surtout des gens les plus vulnérables, mais le gouvernement conservateur tente de miner cette valeur canadienne tout à fait fondamentale. Honnêtement, il est inconcevable de penser que mes collègues d'en face privent les réfugiés du droit fondamental aux soins de santé, mais c'est bien ce qui arrive. Ils tentent de se faire du capital politique en mettant en péril la vie des gens.
Mais le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie ne coupe pas seulement dans les soins de santé; il s'attaque aussi aux autres facettes de la politique sur les réfugiés. La semaine dernière, nous avons appris que Fatemeh Tosarvanda, une Iranienne présentement en territoire canadien, risque d'être renvoyée d'une journée à l'autre dans son pays. Or, elle y sera vraisemblablement accusée d'adultère, accusation qui, selon la charia iranienne, pourrait lui valoir d'être lapidée à mort. À cause du train de mesures radicales que les conservateurs ont adoptées pour réformer les lois sur les réfugiés, les demandeurs d'asile n'ont plus le droit de réclamer une évaluation des risques avant renvoi si leur demande d'asile a fait l'objet d'un refus au cours de la dernière année, alors que cette évaluation aurait justement permis de déterminer si Fatemeh peut être renvoyée sans crainte dans son pays.
J'invite mes collègues à tenir compte de tous les enjeux lorsqu'ils étudieront ce projet de loi. Nous souhaitons tous protéger la population contre les criminels. Les électeurs de ma circonscription ont vu de leurs yeux la terreur que produisent les armes à feu, les gangs et la violence. Il faut cependant adopter une approche équilibrée, qui nous permettra de sévir contre les criminels tout en créant des possibilités et de l'espoir pour prévenir la criminalité.
Cet été, nous avons appris que le gouvernement conservateur amputera de 20 % le budget des programmes canadiens de justice pour les jeunes. Il coupera de 35 millions de dollars le financement destiné à la supervision et à la réadaptation des jeunes contrevenants. Quelle belle stratégie de prévention de la criminalité!
Comme si ce n'était pas assez, le gouvernement n'a pas augmenté le nombre de policiers dans les rues de nos localités les plus vulnérables, contrairement à ce qu'il avait promis. Là d'où je viens, en Colombie-Britannique, 42 employés de soutien de la GRC ont reçu un avis leur indiquant qu'ils pourraient perdre leur emploi. Ce n'est pas en supprimant les emplois de ceux qui aident nos policiers de première ligne qu'on réussira à prévenir la criminalité et qu'on rendra nos villes et nos villages plus sûrs.
Nous devons nous demander pourquoi le gouvernement ne s'efforce pas de débarrasser nos rues des criminels en tous genres au lieu de s'acharner à diaboliser les nouveaux arrivants.
En ce qui concerne la mesure législative dont la Chambre est saisie aujourd'hui, je crois fermement que nous pouvons empêcher les non-citoyens commettant des crimes graves d'abuser de nos processus d'appel sans porter atteinte à leurs droits. Je suis prête à travailler avec le gouvernement pour assurer une approche équilibrée. Mes collègues néo-démocrates et moi appuyons fermement les nouveaux arrivants, qui croient que nous devrions consacrer plus de temps et mettre en place plus de mesures législatives afin de veiller à ce que le système d'immigration soit plus rapide et qu'il soit plus équitable pour les personnes n'ayant pas commis de crime.
Comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon intervention, la vaste majorité des nouveaux arrivants respectent les règles, et ils méritent l'attention de la Chambre. Il est temps que le gouvernement traite les immigrants comme les bâtisseurs de pays qu'ils sont et qu'il leur offre des moyens plus faciles et équitables d'être réunis avec leurs êtres chers au lieu de passer tellement de temps et d'organiser tellement de conférences de presse visant à donner une fausse impression de la mosaïque de nouveaux arrivants au Canada.
Le projet de loi C-43 est une autre mesure législative de grande portée qui couvre une multitude de sujets. Nous espérions que le ministre aurait arrêté de présenter des projets de loi visant à détourner l'attention et qu'il aurait plutôt présenté un projet de loi mieux pensé.
Depuis mon arrivée au Parlement, j'ai vu une multitude de changements. Il semble que, presque chaque semaine, des changements sont apportés aux règlements et que de nouveaux projets de loi sont présentés. Nous n'avons pas besoin de cette approche désordonnée. Nous avons besoin d'une politique d'immigration cohérente, juste, équitable et transparente qui nous aiderait à exploiter les atouts des nouveaux arrivants.
Examinons attentivement cette mesure législative, mais réorientons également nos efforts afin de faire du Canada le pays accueillant et compatissant qu'il était autrefois et qu'il peut être à nouveau.
Monsieur le Président, je ne sais pas trop par où commencer. Dans ce discours de 20 minutes, la députée a discuté d'une foule de sujets liés à l'immigration, mais n'a pratiquement rien dit au sujet du projet de loi C-43.
La députée a expliqué un peu n'importe comment l'idéologie du NPD et l'orientation que le parti aimerait prendre, et elle nous a bien entendu critiqués. L'opposition se doit d'émettre des critiques, mais aussi de formuler des solutions de rechange, de proposer des amendements et d'essayer de renforcer une mesure législative. Elle ne doit pas uniquement critiquer sans comprendre vraiment quelle devrait être la véritable orientation à prendre.
En ce qui concerne Fatemeh, l'Iranienne qui demande l'asile, la députée sait pertinemment que son expulsion a été reportée parce que notre système nous dicte de traiter tout le monde de la même manière. Lorsque de nouveaux renseignements seront recueillis, cette femme ou son avocat pourront demander d'obtenir plus d'aide au Canada. On a tort de dire que cette femme a été expulsée.
Par infractions mineures, on entend agressions armées, agressions sexuelles, vols qualifiés et entrées par effraction. J'aimerais beaucoup que la députée précise le type d'infraction mineure commise sur une période de six mois qui soustrairait une personne à l'application de cette nouvelle mesure législative. La députée n'en a pas parlé dans son discours.
Monsieur le Président, permettez-moi de préciser que nous sommes entièrement disposés à collaborer avec le gouvernement en vue d'assurer le renvoi juste et judicieux des non-citoyens qui commettent des crimes graves et mettent en danger nos collectivités.
Je répondrai au député que nous attendons avec impatience l'étape de l'étude en comité, afin de bien saisir ce que le gouvernement entend par « crime grave » ou à tout le moins de recevoir des précisions du gouvernement à cet égard. Nous poserons ces questions et présenterons alors des amendements.
Nous sommes très préoccupés par la grande portée de la mesure législative, de même que par le fait qu'elle donne l'impression que la criminalité est monnaie courante chez les nouveaux arrivants.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour poser une question dans l'espoir que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme écoute ce débat au sujet de son projet de loi, qui vient tout juste d'être présenté.
Je reprends en quelque sorte une question pour laquelle j'ai tenté d'obtenir réponse auprès du secrétaire parlementaire. J'utiliserai cette fois un exemple précis. Selon le projet de loi, ou du moins selon l'interprétation que j'en fais, le père qui vit à l'étranger et dont l'enfant a immigré au Canada il y a quatre ou cinq ans peut, s'il souhaite visiter cet enfant, demander un visa de visiteur. Toutefois, s'il a un autre enfant dans ce pays étranger et que ce dernier est impliqué dans le crime organisé, le père ne pourra pas visiter son enfant qui a immigré au Canada. C'est ce que je comprends du texte législatif.
Selon la députée, mon interprétation est-elle exacte?
Monsieur le Président, cet aspect du projet de loi est très préoccupant.
Nous avons toujours été d'avis qu'on ne devrait pas punir une personne pour les crimes que quelqu'un d'autre a commis. Voilà le genre de questions que nous poserons à l'étape de l'étude en comité afin de préciser les choses. Ces questions nous préoccupent beaucoup. Mon collègue s'en inquiète à juste titre.
Monsieur le Président, ce qui m'inquiète, c'est la concentration des pouvoirs entre les mains du ministre, qui aurait le pouvoir discrétionnaire d'autoriser les résidents temporaires à faire un séjour au Canada. Je pense au ministre qui a refusé l'entrée au Canada à George Galloway, qui a ensuite contesté sa décision devant les tribunaux ontariens. Le juge a finalement fustigé le ministre.
Si le ministre détenait de tels pouvoirs, pourrait-il, si l'intérêt public le justifiait, empêcher des politiciens et des journalistes qu'il n'aime pas, ou d'autres personnes comme celles-là, d'entrer au pays?
Monsieur le Président, voici l'un des aspects principaux du projet de loi qui nous préoccupent: le ministre pourrait décider arbitrairement que des gens ne peuvent pas entrer au Canada. C'est là que le bât blesse. Il pourra en décider ainsi « s'il estime que l'intérêt public le justifie ». Or, les questions relevant de l'intérêt public sont très vastes. De quel type et de quel aspect de l'intérêt public est-il question?
Pourquoi conférerait-on autant de pouvoir au ministre, même sur les gens qui viennent faire du tourisme au Canada? Les visas temporaires servent à cela. On les accorde aux touristes.
Monsieur le Président, comme j'ai travaillé pour la GRC pendant plus de 18 ans, je connais les difficultés rencontrées par les services de police lorsqu'ils servent et protègent les Canadiens, en particulier dans les rues, contre les agissements habituels des criminels.
Je voudrais poser à ma collègue d'en face une question simple. J'espère qu'elle pourra y répondre. Nous avons entendu dire que l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des policiers et les Victimes de violence sont parmi les nombreux organismes qui appuient le projet de loi C-43.
Alors, je vais poser à ma collègue d'en face une question très claire et très simple. Son parti et elle partagent-ils, oui ou non, le point de vue de ces organismes concernant ce projet de loi?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait pour l'application d'une procédure judicieuse, ouverte et transparente pour expulser les criminels du pays, mais nous tenons à ce que cette procédure soit tout à fait équitable et à ce que les principaux intéressés puissent se défendre.
Monsieur le Président, je suis assez déçu de constater que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme n'était pas prêt à présenter le projet de loi, car, avant son arrivée dans cette enceinte, il donnait une conférence de presse à laquelle la porte-parole du NPD et moi avons pu assister, du moins en partie, et à laquelle nous avons pu également participer. Le ministre ne semble avoir aucune réticence à donner des conférences de presse où il parle de ce projet de loi. J'imagine qu'il veut avoir l'air de durcir le ton en adoptant un discours fortement hostile aux immigrants. En toute objectivité, on peut dire que les partis politiques représentés aux Communes éprouvent tous très peu de sympathie pour les récidivistes violents qui décident de constamment enfreindre nos lois. Nous sommes, nous aussi, favorables à l'expulsion de ces personnes hors du pays.
Par contre, nous sommes d'avis que nous devons faire preuve de beaucoup plus de respect à l'égard des résidents permanents au Canada, qui sont au-delà de 1,5 million au pays. J'ai pu observer le ministre. Dans le document d'information, il est question de criminels étrangers. Quand on utilise le terme « étrangers », en fait, on parle bel et bien des résidents permanents, mais en employant l'expression « criminels étrangers », on montre qu'on adopte une position vraiment catégorique. Le ministre donne cinq exemples dans le document d'information joint à son communiqué, et il mentionne en premier lieu le nom de Jack Tran. Il y est question de cinq personnes et on en fait les cinq principales raisons pour lesquelles nous sommes aujourd'hui saisis de ce projet de loi. À mon avis, il faut que nous trouvions des moyens d'améliorer le système pour éviter que des gens comme Jack Tran, Patrick de Florimonte et les trois autres personnes mentionnées dans le document d'information abusent de notre système.
Je conviens que nous devons les expulser et que le plus tôt sera le mieux. J'ai souligné qu'il y a plus de 1,5 million de résidents permanents au Canada. La grande majorité d'entre eux sont des citoyens exemplaires, même s'ils n'ont peut-être pas encore obtenu officiellement la citoyenneté canadienne. D'ailleurs, le gouvernement devrait accepter sa part de responsabilité à cet égard, car à l'heure actuelle, il faut deux ans pour obtenir sa citoyenneté, alors que ce processus devrait prendre de quatre à six mois. Même si le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur cette question, cela montre que le ministre n'a pas été en mesure de déterminer ce qui est le plus important et ce à quoi il est nécessaire d'accorder la priorité afin de régler les problèmes auxquels se heurtent les immigrants.
La grande majorité de ces résidents permanents ont une attitude exemplaire et contribuent au mieux-être de notre société, sur le plan tant économique que social. Or, puisqu'il est question de 1,5 million de personnes, il serait très irresponsable de la part du gouvernement ou de quiconque de croire que certaines d'entre elles ne transgresseront pas la loi ou n'agiront pas de façon scandaleuse. On pourrait soutenir que bon nombre de celles qui transgressent la loi sont des personnes au comportement répréhensible qui peuvent agir de façon abusive ou enfreindre la loi à répétition. Nous reconnaissons ce fait et nous voulons accélérer le processus afin de renvoyer ces gens du Canada ou d'envisager leur expulsion.
Tout comme le caucus libéral et l'ensemble des Canadiens, cet infime pourcentage de personnes m'inquiète. Il faut s'occuper de ces gens-là et chercher des moyens de modifier la loi en conséquence. Ne nuisons pas à tout le monde à cause de cet infime pourcentage d'individus.
Il faut tenir compte de ce que prévoit ce projet de loi. Actuellement, les personnes condamnées à moins de deux ans d'emprisonnement peuvent interjeter appel. Seules les personnes condamnées à moins de six mois d'emprisonnement pourront dorénavant le faire. La loi tiendrait maintenant compte de toutes sortes d'infractions, dont voies de fait simples, fraude d'une valeur inférieure à 5 000 $, vol d'une valeur inférieure à 5 000 $, possession d'un bien volé d'une valeur inférieure à 5 000 $, intrusion pendant la nuit, méfait public, fuite pour échapper à un agent de la paix et j'en passe.
Il y a une responsabilité, et le Comité de la citoyenneté et de l'immigration est sous-utilisé. Ce comité pourrait prendre certaines mesures, et nous devrions peut-être nous pencher davantage sur le problème qu'on tente de régler au moyen de cette mesure législative. Il aurait été bien que le comité puisse examiner ce sujet précis au cours des dernières années pour qu'on puisse obtenir un projet de loi qui n'étiquette pas l'ensemble des résidents permanents. Il y aurait peut-être eu un meilleur moyen d'en arriver au résultat que le gouvernement espérait obtenir, en partie du moins, en travaillant ensemble afin d'élaborer une meilleure mesure législative.
En y pensant bien, que signifie cette mesure législative au juste? Un individu pourrait être résident permanent depuis 10 mois ou 10 ans, peu importe, et commettre une infraction. Concentrons-nous sur l'individu qui est résident permanent depuis 10 ans. Il est peut-être marié et a deux ou trois enfants qui sont peut-être nés au Canada. Un soir, il se trouve à une fête ou à un événement quelconque, boit un peu trop et finit par être accusé de voies de fait. Très souvent, une accusation de voies de fait entraîne une peine de six mois de prison. Cela signifie que l'individu pourrait être expulsé. Pas toute la famille, mais cet individu, oui. Des députés sont d'accord, s'il est reconnu coupable. Cet individu vit au Canada depuis 10 ou 12 ans, a toujours été un citoyen exemplaire, se retrouve dans la même situation que bien des Canadiens d'un bout à l'autre du pays et agit sur le coup de l'émotion. Ce n'était pas une bonne idée, mais choses-là arrivent. Toutefois, dans le contexte de ce projet de loi, cet individu serait expulsé.
En reconnaissant tout simplement cet état de choses, le député convient que cet individu serait expulsé. Ses enfants nés au Canada et sa conjointe pourraient rester au pays, mais cet individu serait expulsé.
Il faut insérer les choses dans leur contexte. Selon moi, d'autres avenues auraient pu être possibles relativement à nombre de changements que le gouvernement apporte. On aurait pu amener davantage d'intervenants, y compris des députés de l'opposition, à participer à certaines des discussions sur les politiques avant de présenter le projet de loi. Je crois qu'il existe des situations où il pourrait être souhaitable pour le Canada de reconnaître que, sur plus de 1,5 million de résidants permanents, certains ont pu être impliqués dans des incidents sans qu'il soit dans son intérêt de les expulser.
C'est tout le contraire d'une solution extrême, ce à quoi le ministre excelle — ça, et dire combien Jackie Chan est un être abominable. Personne ne dira le contraire. Au lieu d'adopter une solution extrême, il faudrait peut-être avoir une vue d'ensemble et reconnaître que ces quelques cas sont l'exception parmi nos 1,5 million de résidants permanents. Beaucoup de crimes sont commis dans l'ensemble de la société canadienne et ils entraînent des conséquences. Personne ne soutient qu'un crime ne devrait pas entraîner un châtiment.
L'autre chose que tente d'accomplir le gouvernement au moyen de ce projet de loi, c'est d'octroyer davantage de pouvoir au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. C'est presque comme si on l'avait négligé depuis quelque temps. Le ministre de l'Immigration veut encore et toujours plus de pouvoir. N'oublions pas que c'est lui qui a déclaré que nous n'avions pas besoin d'un organisme consultatif de calibre mondial composé de spécialistes des droits de la personne afin d'aider le Canada à déterminer quels sont les pays sûrs. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme estime qu'il peut prendre le tout en main sans que les Canadiens n'aient à s'en soucier. Il est aussi le ministre qui a soutenu être en mesure de reconnaître une arrivée irrégulière parmi tout groupe d'au moins deux personnes entrant au Canada.
Vous pouvez me croire lorsque je dis qu'on n'a pas intérêt à déplaire à ce ministre, si on ne veut pas se retrouver dans le pétrin, d'autant plus qu'il a ce pouvoir de désignation. Maintenant, le ministre veut avoir la responsabilité de refuser carrément qu'une personne vienne au Canada. Je dirais que nous devons exiger plus de comptes et mettre en place plus de mécanismes de vérification au ministère de l'Immigration. C'est un aspect très important du projet de loi qui doit être examiné.
J'ai soulevé la question des visas de visiteur pour une bonne raison. J'abonde dans le sens de la porte-parole néo-démocrate en matière d'Immigration lorsqu'elle a parlé de la grande frustration occasionnée par les visas de visiteur. Il y a beaucoup de gens très frustrés. J'ai présenté des pétitions à la Chambre au sujet des visas de visiteur et, pour une raison ou pour une autre, le gouvernement n'arrive pas à régler cette question.
C'est extrêmement frustrant, car il y a des personnes qui vivent à l'étranger, des parents, des frères et des soeurs, qui veulent rendre visite à leur famille au Canada pour de bonnes raisons. Certains veulent voir le milieu dans lequel les membres de leur famille vivent. Certains veulent assister à des mariages, des remises de diplômes, des réunions de famille et même à des services funéraires. Je suis toujours étonné du nombre de personnes qui essaient de voir un membre de leur famille et que je rencontre à mon bureau et à l'extérieur en qualité de porte-parole en matière d'immigration. Les députés seraient étonnés du nombre. On pourrait donner comme exemple la ville de Chandigarh, où le taux d'approbation est maintenant de 51 %, je crois. Mis à part les pourcentages, il y a beaucoup trop de familles à qui on refuse la possibilité de venir au Canada.
Pourquoi est-ce que je soulève cette question au sujet de ce projet de loi en particulier? J'ai posé la question au secrétaire parlementaire et j'ai demandé qu'on transmette le message au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. J'ai posé la question lors de deux séances d'information mais je n'ai toujours pas reçu de réponse. Voici ma question: quelle conséquence cette loi aura-t-elle sur la capacité des bureaux d'immigration partout dans le monde de traiter rapidement les demandes de visa de visiteur?
J'ai donné l'exemple d'un père à la porte-parole du NPD en matière de citoyenneté et d'immigration, et j'ai fourni de plus amples détails au secrétaire parlementaire. J'attends avec impatience ce qui je l'espère sera une réponse favorable.
Toutefois, il semble que, malheureusement, beaucoup de travail préparatoire reste à faire. Si c'est le cas, espérons que le gouvernement est prêt à consacrer des ressources supplémentaires pour que les visas de visiteurs continuent à être octroyés en temps opportun.
Ce qui ne veut pas dire que le Parti libéral ne se préoccupe pas des personnes qui visitent le Canada. Nous voulons également veiller à ce que les visiteurs soient entre autres de bonne moralité et en bonne santé. Ce qui nous inquiète, c'est que cette loi risque d'avoir des conséquences importantes, sans apporter grands résultats en fin de compte.
La question de la fausse représentation est épineuse. Je dois me pencher sur bon nombre de cas d'immigration. C'est un dossier qui me plaît et dont je m'occupe depuis des années, depuis l'époque où j'étais membre de l'Assemblée législative du Manitoba et maintenant, en tant que député au Parlement. Je suis heureux d'aider les gens à suivre le processus d'immigration et à résoudre les problèmes qu'ils rencontrent en la matière. Les députés qui croient que les cas de fausse représentation n'existent pas ont tort. Ils ne seront peut-être pas surpris par une telle affirmation, mais je soupçonne qu'ils méconnaissent le nombre de cas de fausse représentation qui ont réussi.
Les gens pourraient dire immédiatement qu'il faut fermer nos portes et se débarrasser de ceux qui font de fausses déclarations. Cependant, les gens doivent comprendre que les fausses déclarations prennent de nombreuses formes. Je crois que dans certains cas, les gens sont presque encouragés de façon surprenante à faire de fausses déclarations. Je ne parle pas seulement des consultants ou des avocats spécialisés en immigration. Les gens pourraient même être quelque peu surpris qu'on laisse entendre que des mesures prises par certains ordres de gouvernement puissent donner lieu à de fausses déclarations mineures.
Un homme venu au Canada a déclaré n'avoir qu'un seul enfant alors qu'il en avait deux. Il a eu l'autre enfant avec une autre femme, il y a plusieurs années et, au moment de soumettre sa demande, il n'était pas encore prêt à en parler à son épouse.
Je ne prétendrai d'aucune façon que les gens ont le droit de faire de fausses déclarations à leur sujet. Nous devons faire de notre mieux pour empêcher que les gens ne fassent de fausses déclarations au moment de soumettre leur demande.
Cependant, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a décidé de faire passer de deux à cinq ans la période d'interdiction de territoire. À l'étape du comité, je pourrais donner de nombreux exemples de situations qui pourraient justifier une autre approche que l'interdiction de territoire pure et simple. Je crois que de nombreux Canadiens, si ce n'est la plupart, seraient surpris d'entendre parler de certains cas de fausses déclarations.
Monsieur le Président, j'aurais aimé que l'un des porte-parole propose des amendements constructifs afin de renforcer le projet de loi C-43.
Selon le dernier intervenant, les députés de l'opposition souhaiteraient que l'on se penche sur de nombreuses autres questions qu'ils estiment prioritaires, et ils ne veulent pas discuter de cette mesure législative alors que la Chambre des communes en est saisie.
Au début de son intervention, le député a affirmé qu'il avait été mis devant un fait accompli, qu'il n'était pas au courant que nous allions présenter ce projet de loi. Le député a par la suite affirmé qu'il avait participé à deux séances d'information sur le projet de loi. Il a donc reconnu qu'il n'avait pas été pris par surprise et qu'il avait eu la chance d'obtenir tous les renseignements nécessaires des fonctionnaires, de votre humble serviteur ou de toute autre personne. S'il le souhaite, il aura la chance d'obtenir de plus amples renseignements sur le projet de loi lors de l'étude au comité.
Le député a affirmé avoir été mis devant un fait accompli; j'ai plutôt l'impression qu'il était occupé et qu'il n'a pas pris suffisamment de temps pour étudier le projet de loi. Je ne peux pas parler pour le député, mais je sais qu'il fait du bon travail pour ses électeurs.
J'aimerais néanmoins que le député réponde à une question. Il a des réserves en ce qui concerne tant le pouvoir qu'aurait le ministre de déclarer qu'une personne n'est pas la bienvenue au Canada que l'octroi de ce pouvoir au ministre. J'ai déjà dit que le projet de loi établira clairement les modalités d'exercice de ce pouvoir.
En octobre 2011, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion exhortant le gouvernement fédéral à refuser à Abdur Green et à Hamza Tzortzis d'entrer au Canada parce qu'ils avaient tenu des propos incitant à la violence contre les femmes et les homosexuels. À l'heure actuelle, le ministre n'a pas le pouvoir d'accueillir ou de rejeter cette demande. Le député estime-t-il que le ministre devrait avoir le pouvoir nécessaire pour interdire à de tels individus d'entrer au pays?
Monsieur le Président, je ne sais pas ce qui a pu donner au député l'impression que j'étais surpris de voir ce projet de loi à l'étude aujourd'hui. Cela ne m'a aucunement surpris. La surprise s'est plutôt produite à la fin juin, pendant les derniers jours ou les dernières semaines de la session, quand le ministre a tenu une conférence de presse, annoncé que le gouvernement s'occuperait des criminels étrangers et fourni sa liste des cinq principaux criminels étrangers. Cette annonce était vraiment imprévue.
Nous avons eu beaucoup de temps pour étudier le projet de loi. Et comme le député l'a souligné, j'ai même pu profiter de quelques séances d'information à ce sujet.
J'ai dit avoir été surpris que le ministre, en tant que représentant du gouvernement, n'ait pas parlé en premier alors que nous étions à l'extérieur et que nous tenions une conférence de presse. Ce point illustre la distinction entre les priorités de la Chambre des communes et les spectacles médiatiques. C'est un point que le ministre devra commenter tôt ou tard; je suis certain qu'il trouvera quelques belles excuses.
En ce qui concerne le pouvoir ministériel, je n'éprouve pas une aussi grande confiance envers le ministre que le secrétaire parlementaire en démontre. Je crois qu'il faut mettre des mesures de supervision en place pour s'assurer que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ait davantage de comptes à rendre dans ce domaine.
Monsieur le Président, le projet de loi dégage le ministre de la responsabilité d'examiner la situation dans une perspective humanitaire et de prendre en considération les intérêts des enfants touchés par une possible expulsion.
Le député aurait-il l'obligeance d'expliquer quelques-unes des difficultés que comporte cette approche?
Monsieur le Président, j'ai tâché de revenir sur ce point-là. Il est certain que nous verrons des résidents permanents qui vivent au Canada depuis 10, 15, 20, 25 ans peut-être. Il ne faudrait pas les critiquer. Parfois, il y a une bonne raison pour laquelle ils n'ont pas pu obtenir leur citoyenneté ou ont remis leur demande à plus tard, mais ces personnes ont une famille et elles contribuent à notre économie et à notre bien-être social.
Il peut cependant arriver que, pour une raison quelconque, ces personnes aient des démêlés avec la justice. Une soirée survoltée dans une boîte de nuit ou quelque chose du genre pourrait se solder par une déclaration de culpabilité et la condamnation à une peine d'emprisonnement de six mois ou plus. Dans un tel cas, le projet de loi entraînerait l'expulsion de cette personne, mais les jeunes enfants et leur mère resteraient au Canada.
Je suppose que le ministre pourrait bien essayer de justifier cela, mais il importe de savoir que, dans les cinq principaux motifs pour lesquels le présent projet de loi nous est soumis, ce sont toujours les cas extrêmes qui sont invoqués. Il n'est pas question des cas plus courants qui nous sont exposés de temps à autre.
Monsieur le Président, je vois que le député d'en face fait des pieds et des mains pour défendre l'indéfendable.
J'aimerais soulever quelques points. Premièrement, c'est un privilège de vivre au Canada. Le député affirme qu'un criminel étranger reconnu coupable d'une infraction criminelle devrait pouvoir s'en tirer sans conséquence aucune, qu'il devrait garder le privilège de rester au Canada. À l'instar des Canadiens, je trouve cela tout à fait absurde.
Qui est la victime d'un acte criminel commis par un étranger au Canada? Les Canadiens. Selon le député, un criminel étranger qui commet une infraction criminelle ici au Canada et victimise des Canadiens devrait maintenir le privilège de rester au Canada. Comment peut-il défendre une telle position?
Monsieur le Président, je suis toujours prêt à participer à un débat rigoureux et stimulant sur le parti qui est plus sévère à l'égard de la criminalité. Je me rendrais même dans sa circonscription pour débattre de la question devant ses propres électeurs. Je suis toujours prêt à sévir contre la criminalité. Cependant, je tiens tout autant à prévenir la criminalité à la source.
Cela dit, voici en quoi nos positions divergent. Disons qu'un résident permanent qui habite au Canada depuis 20 ans assiste à une célébration, un 15e anniversaire de mariage, par exemple, consomme un peu trop d'alcool et prend le volant, lui valant une contravention pour conduite avec facultés affaiblies, ce qui constitue une infraction criminelle, faisant de lui un criminel. Selon le député, il mériterait d'être expulsé du pays plutôt que de purger une peine de six mois. Voilà l'attitude de beaucoup de conservateurs. Peu importe si c'est la première infraction qu'il a commise, si le test révèle que son taux d'alcoolémie est supérieur à 0,06, le député serait prêt à l'expulser. Quel genre de...
Monsieur le Président, le vérificateur général a déclaré que le ministère de l'Immigration ne savait pas du tout si des personnes étaient expulsées ou non du pays depuis 2000 ou 2003, époque à laquelle le Parti libéral était au pouvoir. Le ministère a perdu la trace des personnes qui sont censées être expulsées. Le système entre l'Agence des services frontaliers du Canada et Immigration Canada n'est pas coordonné, les systèmes informatiques fonctionnent isolés les uns des autres et très peu de formation est offerte. Par conséquent, il n'est pas possible de savoir où se trouvent les personnes inadmissibles, qui sont censées avoir quitté le pays.
Tout au long des années, il semble que l'ancien gouvernement ait totalement abdiqué sa responsabilité de gérer les personnes qui sont inadmissibles et qui doivent être expulsées du pays. Comment le député espère-t-il améliorer le système?
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, j'ai demandé au gouvernement pourquoi il n'assurait pas le suivi des personnes qui sont censées quitter le Canada. C'est une surveillance que d'autres pays exercent depuis des années.
Il est très malheureux que la députée tente de rejeter le blâme sur le gouvernement de Jean Chrétien. Au bout du compte, des questions se posent et des situations se présentent. Je tiens à assurer à la députée que, comme à l'époque de Jean Chrétien, tous les membres du caucus libéral prennent très au sérieux ces questions. Lorsqu'elles se posent, nous cherchons des solutions et nous souhaitons travailler avec les intervenants pour tenter de corriger le système.
Nous discutons de la mise en place d'un système de surveillance des personnes expulsées depuis plus d'un an. Je suis conscient de cette nécessité et j'en parle depuis plus d'un an, soit bien avant que ce projet de loi soit présenté.
Monsieur le Président, je n'ai malheureusement pas pu prendre la parole au début du débat, car j'avais une rencontre avec le secrétaire britannique aux Affaires étrangères, une réunion qui ne pouvait se tenir qu'il y a une heure. Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour intervenir à propos du projet de loi à titre de ministre l'ayant proposé.
Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour prendre la parole à ce moment-ci?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je sais gré à la Chambre de son indulgence. Comme le savent les députés, je me fais un point d'honneur d'assister à tous les débats qui portent sur les projets de loi dont je suis responsable. Je prends très au sérieux la nécessité pour le ministre d'être présent à ces débats, alors je remercie la Chambre de sa bienveillance.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-43 est une mesure importante pour renforcer l'intégrité du système d'immigration au Canada. Nous l'appelons la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Évidemment, le Canada est un pays accueillant envers les nouveaux arrivants de partout au monde. En effet, depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement, nous avons accepté le plus grand nombre d'immigrants dans l'histoire du Canada: plus d'un quart de million par année. Cela veut dire une augmentation de 14 % par rapport au niveau d'immigration du gouvernement libéral précédent. Nous avons gardé en même temps le niveau d'immigration par personne le plus important dans le monde développé. Cela veut dire que nous ajoutons à peu près 0,8 % de notre population par le truchement de l'immigration chaque année. En même temps, nous augmentons le nombre de réfugiés rétablis que nous acceptons dans une proportion de 20 %. Nous allons augmenter de plus de 14 000 le nombre de réfugiés de convention que nous invitons à venir s'installer ici, au Canada, pour avoir le niveau de rétablissement de réfugiés le plus élevé au monde.
En même temps, ce gouvernement a triplé les fonds pour les services d'établissement et d'intégration offerts aux nouveaux arrivants. Nous avons fait tellement pour aider à l'intégration et au succès des nouveaux arrivants.
Lorsque je travaille de près avec les nouveaux arrivants au Canada, je les écoute quand ils disent qu'ils veulent un système d'immigration bien cadré dans nos lois, juste et équitable. Cela veut dire qu'ils veulent un système d'immigration fondé sur la règle de droit. Ils ne veulent pas permettre à ceux et celles qui posent une menace pour la sécurité de nos collectivités de venir ici ou de rester ici. Ils veulent un système accueillant pour les nouveaux arrivants de partout au monde qui veulent venir ici respecter nos lois, bâtir le Canada, contribuer par leurs impôts et respecter le Canada. Par contre, les nouveaux Canadiens n'ont aucune patience pour ceux et celles qui viennent ici pour abuser de la générosité du Canada et des Canadiens.
[Traduction]
Des nouveaux arrivants de tout le pays me disent la même chose: que, comme tous les Canadiens, nés ici ou à l'étranger, ils accordent une importance extrême à l'ouverture que notre pays a toujours manifestée envers l'excellent travail et les talents des nouveaux venus, y compris les réfugiés fuyant la persécution. Pour leur part, les Canadiens, surtout ceux qui ont immigré au Canada, n'ont aucune patience à l'égard de ceux qui cherchent à violer nos lois ou à abuser de notre générosité. C'est pourquoi nous proposons le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui vise à apporter plusieurs changements à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin, d'une part, de faciliter l'entrée au Canada aux visiteurs et aux immigrants légitimes et, d'autre part, de nous doter d'outils juridiques plus solides afin d'interdire de territoire toute personne qui pose un risque pour notre pays et d'en renvoyer quiconque a été reconnu coupable d'un crime grave par notre système judiciaire équitable.
Permettez-moi de passer en revue les dispositions de la loi. Tout d'abord, pour ce qui est de faciliter l'entrée aux visiteurs et immigrants légitimes, la mesure cherche à restreindre la portée de la disposition relative à l'interdiction de territoire pour motif d'espionnage pour viser essentiellement les actes d'espionnage contre le Canada ou ses intérêts.
Ce changement ferait en sorte de protéger les personnes qui se livrent à l'espionnage pour le compte de proches alliés démocratiques du Canada et qui recueillent peut-être en fait des renseignements au nom de notre pays concernant des menaces communes à la sécurité. Nous estimons que le libellé actuel de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est inutilement vague et que l'interdiction de territoire associée à l'espionnage devrait s'appliquer aux personnes qui commettent des actes d'espionnage qui sont contraires aux intérêts du Canada.
Ensuite, le projet de loi permettrait l'admission temporaire de personnes dont un membre de la famille est interdit de territoire, sauf si l'interdiction de territoire découle de motifs liés à la sécurité, à l'atteinte aux droits humains ou internationaux ou au crime organisé.
Il pourrait s'agir, par exemple, d'une famille qui a présenté une demande pour visiter le Canada, mais dont un des membres est interdit de territoire pour des raisons d'ordre médical, parce que, selon les fonctionnaires et un examen de santé, il risque de représenter un fardeau excessif pour le système de santé public canadien. Dans un tel cas, en vertu de la loi actuellement en vigueur, tous les membres de la famille seraient interdits de territoire parce qu'ils sont considérés comme un tout. Le changement proposé nous permettrait de dissocier la personne interdite de territoire du reste du groupe, de manière à ce que les autres membres de la famille puissent venir au Canada. Il s'agit d'une mesure qui jouit d'un large appui auprès des intervenants du milieu de l'immigration et d'autres domaines, qui jugent que la loi actuelle est inutilement restrictive.
Enfin, le projet de loi confère au ministre de la Sécurité publique l'autorisation expresse d'accorder une dispense ministérielle de sa propre initiative. À l'heure actuelle, lorsque le système judiciaire — par exemple, l'Agence des services frontaliers du Canada, qui est déléguée par moi en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — décrète qu'une personne est interdite de territoire, le processus pour obtenir une dispense de la part du ministre est long et laborieux. Selon le changement proposé, le ministre pourrait décider de simplifier le processus pour les visiteurs et les immigrants légitimes et de bonne foi.
[Français]
Je passe maintenant aux mesures du projet de loi qui vont renforcer l'intégrité du système et protéger la sécurité des Canadiens.
Tout d'abord, le projet de loi créera une nouveau pouvoir pour le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. En effet, celui-ci pourra rejeter le statut de résident temporaire pour les étrangers, sur la base de considérations des politiques publiques, pour une période pouvant atteindre trois ans.
[Traduction]
Ainsi, pour des raisons d'intérêt public, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait interdire à un étranger d'entrer au Canada pendant une période maximale de trois ans, même si cette personne aurait pu être admissible n'eut été de cette décision. C'est très délicat. La proposition dont nous discutons ici est très délicate, et j'espère vraiment que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se concentrera sur cette proposition, de façon à me guider et à guider aussi le gouvernement quant à la façon d'établir des critères qui nous aideront à traiter les cas exceptionnels et hors de l'ordinaire, qu'on utilise des décrets ministériels, des règlements publiés, ou même un amendement au projet de loi lui-même.
En vertu de la loi actuelle, un étranger est considéré inadmissible seulement s'il a un casier judiciaire dans un autre pays et a commis des crimes qui sont aussi considérés comme des crimes graves au Canada. Cela exclut les prisonniers politiques, puisque les supposés crimes politiques reposant sur de fausses accusations ne sont pas des crimes au Canada. Une personne peut aussi être jugée inadmissible si elle est ou a déjà été membre d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste interdit ou, comme je l'ai déjà mentionné, si elle s'est livrée à des activités d'espionnage ou peut poser un risque important en matière de sécurité au Canada. Une personne peut aussi être inadmissible pour des raisons médicales ou en fonction d'autres catégories de critères.
Le problème, c'est que certains des demandeurs qui cherchent à entrer au Canada peuvent, même s'ils n'ont pas de casier judiciaire dans leur pays, venir ici dans le but d'encourager la haine, la violence ou le terrorisme.
[Français]
Je donne l'exemple de ressortissants du Royaume-Uni, je crois, qui s'appellent Abdur Raheem Green et Hamza Tzortzis. L'année dernière, ils sont effectivement venus au Canada malgré un bilan épouvantable en ce qui concerne la promotion de la haine envers les femmes, les homosexuels, les gais et lesbiennes, les Juifs et certaines autres minorités. Plusieurs Canadiens avaient peur que ces hommes aient l'intention de venir au Canada pour promouvoir la haine, la violence et même, peut-être, le terrorisme. Or dans les limites de la loi actuelle, on ne peut interdire l'entrée au Canada de telles personnes. Par exemple, dans certains pays du monde, ce n'est évidemment pas un crime de promouvoir la haine contre les Juifs ou les homosexuels.
Ce que nous proposons avec ce projet de loi, c'est de donner au ministre un pouvoir discrétionnaire, avec des balises, afin d'interdire l'entrée au Canada à certains étrangers qui ont l'intention de promouvoir la violence, alors que ce n'est pas un crime dans leur pays d'origine.
C'est donc quelque chose qu'il faudra étudier plus profondément lors de l'étude de cette section du projet de loi en comité permanent.
[Traduction]
Deuxièmement, le projet de loi cherche à réduire les possibilités d'accès à la Section d'appel de l'immigration. Actuellement, on interdit cet accès si une personne a commis un crime grave assorti d'une peine minimale de deux ans. On propose d'abaisser ce plafond à six mois et d'interdire aussi l'accès aux appels pour les gens qui ont été reconnus coupables d'une infraction ou ont commis, à l'extérieur du Canada, un acte qui, s'il était commis au Canada, serait assorti d'une peine maximale d'au moins 10 ans. Peut-être est-ce le point du projet de loi que le député trouve le plus important.
Permettez-moi d'élaborer. Le député colérique de Winnipeg-Nord et porte-parole libéral en matière immigration malheureusement mal informé a été scandalisé qu'on propose d'expulser du Canada des étrangers que les tribunaux canadiens ont reconnus coupables d'un crime grave, punis, et condamnés à une peine d'emprisonnement de six mois ou plus.
Il semble, et c'est regrettable, que le porte-parole libéral ne connaisse même pas les éléments de base de la loi actuelle de l'immigration. D'après la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, adoptée en 2002 alors que le parti du député était au pouvoir, si un étranger est reconnu coupable d'un crime entraînant une peine de six mois ou plus, il peut être expulsé. C'est ce que dit la loi actuelle.
Voici le problème. Parce que les libéraux se sont préoccupés davantage des droits procéduraux des criminels que de la sécurité publique, ils ont créé une faille dans le système. Ceux qui avaient été reconnus coupable d'un crime menant à une peine de six mois ou plus, alors qu'ils étaient ressortissants étrangers, étaient passibles d'expulsion, mais, si les peines étaient de deux ans ou moins, donc entre six mois et deux ans, ils pouvaient porter en appel l'ordonnance d'expulsion à la Section d'appel de l'immigration.
Comment cela fonctionne? J'ai un cas où un ressortissant étranger, Cesar Guzman, a violé une personne âgée canadienne. Il a été reconnu coupable d'agression sexuelle et condamné à 18 mois d'emprisonnement. Il a réussi à retarder son expulsion pendant quatre ans, autrement dit, cet homme qui a agressé une personne âgée canadienne, cet étranger, était libre comme l'air et constituait une menace pour les autres Canadiens. Pourquoi? Parce qu'après sa condamnation, son cas aurait été soumis à la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui aurait ordonné son expulsion, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ensuite, il aurait utilisé la tactique dilatoire des libéraux. Il aurait porté en appel cette ordonnance d'expulsion à la Section d'appel de l'immigration. Je n'ai pas toute la chronologie des faits ici, mais je suis certain, pour l'avoir vu des centaines de fois, qu'il aurait perdu à la Section d'appel de l'immigration, puis qu'il aurait fait appel à la Cour fédérale. S'il était vraiment déterminé, comme certains autres personnages que nous avons vus, il aurait porté en appel la décision défavorable à la Cour d'appel fédérale.
Si nous additionnons tous ces appels, qu'est-ce que cela signifie concrètement? Cela signifie que des criminels étrangers violents, qui ont été condamnés par des tribunaux canadiens, circulent librement dans nos rues alors qu'ils ne devraient plus être au Canada parce qu'ils ont perdu le privilège d'être ici. C'est ce que le député ne semble pas comprendre. C'est un privilège d'avoir le statut d'étranger au Canada, que ce soit à titre de visiteur ou de résident permanent. Ce n'est pas un privilège difficile à conserver. Nous demandons seulement deux choses à la personne: premièrement, si elle veut garder son statut de résident permanent, elle doit habiter au pays pendant deux années sur cinq; deuxièmement, elle ne doit pas commettre de crimes graves.
La vaste majorité des néo-Canadiens ne commettront jamais de crimes graves, et ils n'ont donc aucune tolérance envers la petite minorité de personnes qui en commettent et qui ont perdu le privilège de rester au Canada. Je suis d'accord avec eux parce que l'application régulière de la loi et la justice naturelle dans le respect de la primauté du droit me tiennent autant à coeur qu'à n'importe quel autre député de la Chambre. Je suis d'accord que même les criminels étrangers reconnus coupables de crimes graves devraient avoir la chance de se faire entendre par un tribunal. Je crois aussi qu'ils devraient bénéficier de l'application régulière de la loi et qu'ils ne devraient pas être expulsés sans que leur dossier soit d'abord examiné par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Toutefois, je ne crois pas qu'ils devraient passer des années devant les tribunaux et abuser de notre processus équitable. Ce projet de loi mettrait fin à ces abus.
Je pense notamment à une affaire qui s'est déroulée à Calgary, la ville que je représente, et qui a suscité l'indignation de ses habitants, et plus particulièrement des membres de la communauté vietnamienne.
Le député de Winnipeg-Nord est en train de rire...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'étais en train d'écouter ce que disait le ministre. C'est son collègue, lui aussi ministre, qui riait. Ce n'était pas moi.
C'est vrai, monsieur le Président, le député est toujours tellement fâché qu'il ne rit jamais.
Jackie Tran était le chef d'un gang de jeunes narcotrafiquants qui terrorisait les Vietnamiens à Calgary et qui a été impliqué dans plusieurs meurtres. Il a toujours pu échapper à une condamnation pour meurtre, mais il a été appréhendé, inculpé et déclaré coupable pour plusieurs infractions, comme agression armée, possession et trafic de stupéfiants et non-respect d'une ordonnance. Il nous a fallu six ans pour obtenir son renvoi du Canada, car, chaque fois qu'il a été déclaré coupable d'une infraction devant entraîner son expulsion en vertu de la loi, il s'est prévalu inutilement et à répétition de son droit d'appel, ce qui lui a permis de retarder son expulsion pendant six ans. Alors, ce type-là, qui envoyait des hommes armés un peu partout à Calgary et dont le gang était responsable du massacre de plusieurs personnes dans nos rues, a pu demeurer ici pendant six ans.
J'admets que les Canadiens seraient probablement contre une disposition du projet de loi, et je suis désolé de devoir l'admettre. Je pense que la vaste majorité des Canadiens diraient que le projet de loi est beaucoup trop clément. Dans un cas comme celui de Jackie Tran, il ne devrait même pas être question de reconsidérer la décision de l'expulser après une certaine durée d'incarcération au Canada. La plupart des Canadiens diraient que l'individu devrait être renvoyé immédiatement, mais nous lui accordons au moins une audience devant la CISR.
Quelle est l'attitude de l'opposition? Elle veut conserver l'échappatoire et permettre d'interminables reports. Elle veut que Jackie Tran puisse demeurer au pays et terroriser notre communauté vietnamienne pendant six ans. Au nom des membres respectueux des lois de la communauté vietnamienne de Calgary, permettez-moi de dire aux libéraux qu'ils ont tort. Nous devrions expulser les criminels de ce genre.
J'ai mentionné Cesar Guzman. Et que dire maintenant de M. Jeyachandran Balasubramaniam? Il a été déclaré coupable d'agression armée, de possession et de trafic de stupéfiants et de non-respect d'une ordonnance. Il a été condamné à 18 mois d'emprisonnement. Il ne s'agit pas d'un simple accident de la route. Il a fait reporter son expulsion pendant sept ans. Pire encore, que dire de Clinton Gayle, un récidiviste violent étranger qui a fait reporter son expulsion pendant des années? Effectivement, il y a eu des ratés dans l'exécution de la mesure d'expulsion qui visait cet homme, mais, si le projet de loi actuel avait été en vigueur, il aurait été renvoyé hors du pays avant d'assassiner l'agent Todd Baylis, de la police de Toronto.
Nous avons une dette envers la famille de Todd Baylis et envers les autres victimes. Nous devons adopter ce projet de loi comme l'Association canadienne des policiers, l'Association canadienne des chefs de police et les victimes de violence nous demandent de le faire. Je préfère écouter les victimes de crime plutôt que les libéraux et les néo-démocrates lorsqu'il est question de la sécurité publique.
Monsieur le Président, le ministre a terminé son intervention sur un ton passionné aujourd'hui. L'opposition officielle, le NPD, reconnaît qu'il faut avoir un appareil judiciaire efficace et souple pour expulser des criminels dangereux, qui ne sont pas citoyens du pays. Toutefois, j'accepte mal qu'on parle d'« étrangers », car même si ces personnes n'ont pas obtenu leur citoyenneté, nous les avons admises au Canada; elles sont résidentes permanentes.
Nous sommes on ne peut plus d'accord qu'il faut corriger les lacunes. Toutefois, nous croyons que le projet de loi va trop loin. Il y a une partie du projet de loi que je n'arrive pas à accepter. Cette nouvelle loi « dégagerait » — je trouve le mot « dégagerait » intéressant — le ministre de l'obligation de tenir compte de la demande d'un résident permanent — que les conservateurs appellent « étranger » — présentée pour des motifs d'ordre humanitaire. Est-ce là le genre de Canada que nous voulons? Pourquoi le gouvernement voudrait-il dégager le ministre de la responsabilité de veiller aux intérêts supérieurs des enfants dans de possibles cas d'expulsion?
Monsieur le Président, soyons clairs, le projet de loi propose d'éliminer l'accès au processus fondé sur des motifs humanitaires non pas pour les personnes qui risquent l'expulsion en général, mais pour celles qui pourraient être expulsées pour des raisons liées à la sécurité, à l'atteinte des droits de la personne ou des droits internationaux ou au crime organisé.
Il s'agit d'une différence philosophique fondamentale. Les néo-démocrates croient que les membres de groupes criminalisés qui sont reconnus coupables d'un crime et qui sont des citoyens étrangers devraient jouir d'une considération particulière afin de pouvoir rester au Canada définitivement pour des motifs humanitaires. Ils croient aussi que les personnes qui, selon la CISR, sont complices de crimes de guerre dans leur pays d'origine devraient pouvoir abuser du processus en présentant une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires.
Je crois que les Canadiens sont sensibles, mais réalistes. Nous éprouvons de la compassion, mais nous sommes réalistes quant aux criminels étrangers et sensibles aux cas légitimes fondés sur des motifs humanitaires. Je crois qu'un étranger membre d'un gang, un terroriste ou une personne reconnue coupable de complicité pour crime de guerre ne devrait pas avoir le droit de présenter une demande pour des motifs humanitaires. C'est un abus du processus.
Monsieur le Président, le ministre tente de justifier cette mesure législative et prône un processus de renvoi accéléré en faisant allusion aux cinq cas les plus graves. Il parle toujours de Jack Tran. Il se fonde sur ce cas extrême. Je crois que personne à la Chambre des communes ne voulait ni plaider la cause de Jack Tran ou des cinq personnes dont le ministre a parlé dans son communiqué, ni permettre à ces personnes de rester au Canada. On pourrait critiquer le fait qu'on ait pris autant d'années pour résoudre le problème. Ce qui cloche, c'est l'attitude extrême que le ministre préconise, et que nous avons vue aujourd'hui chez les députés d'arrière-ban conservateurs.
En fait, ce sont les résidents permanents qui sont concernés. Prenons le cas d'un résident permanent vivant au Canada depuis 15 ans qui prend le volant après avoir participé à un événement et consommé de l'alcool. Si aux termes du droit pénal cette personne était reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies en raison d'une d'alcoolémie de 0,06 %, soit un taux supérieur à la limite permise de 0,05 %, cette personne devrait-elle être expulsée selon les conservateurs? Les conservateurs croient que oui, car il s'agit d'un criminel puisqu'il a été déclaré coupable au criminel. Qu'en pense le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration?
Monsieur le Président, encore une fois, il est évident que le député ne comprend ni la loi actuelle, ni le projet de loi. Selon la loi actuelle, c'est-à-dire la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un étranger condamné par un tribunal canadien à purger une peine minimale de six mois pour grande criminalité peut être renvoyé du Canada. Ce n'est pas fondé sur une décision arbitraire, mais sur des faits incontestables. Tout ce qui est remis en question, c'est le fait que le processus d'appel concernant ce renvoi puisse s'étirer sur plusieurs années.
Nous faisons preuve d'une grande prudence en maintenant la limite de six mois déjà en place dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Une personne dans un bar qui connaîtrait une mauvaise soirée et qui serait impliquée dans une bagarre ne serait pas concernée par cette mesure. Les gens condamnés pour un vol à l'étalage ne seront pas expulsés. Un tribunal pénal ne condamnera pas à une peine minimale de six mois ceux qui ont été reconnus coupables d'une fraude mineure réalisée au moyen de chèques ou d'une infraction mineure au code de la route. Ces peines sont réservées aux personnes qui commettent des crimes comme le trafic de stupéfiants, l'agression sexuelle, la possession d'une arme dangereuse et les voies de fait multiples. Ce sont ces types de crimes qui sont concernés. Selon la loi et nos tribunaux, il s'agit de crimes graves, et ils devraient entraîner de graves conséquences.
Monsieur le Président, le ministre a affirmé que le gouvernement devrait avoir la responsabilité d'expulser toute personne reconnue d'un crime grave.
Il y a beaucoup de gens au Canada qui préféreraient que lord Black de Crossharbour n'habite pas au Canada. La modification aura-t-elle une incidence quelconque sur son statut?
Monsieur le Président, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le projet de loi dont nous sommes saisis visent les étrangers qui ont commis un crime au Canada. Si le député dispose de preuves comme quoi une personne a commis un crime au Canada pour lequel elle a été condamnée à purger une peine de six mois ou plus, il devrait les communiquer aux autorités policières compétentes.
Monsieur le Président, j'ai écouté tous les arguments de part et d'autre. Le député de Winnipeg-Nord se préoccupe beaucoup du risque de conduite en état d'ébriété.
Mon interprétation de ce qui s'est dit ce matin est qu'on vise principalement les gens qui ont commis des crimes graves, qui ont causé des préjudices graves aux Canadiens, à nos concitoyens.
Le ministre aurait-il l'obligeance de nous expliquer cette nuance, que les députés d'en face sont incapables de saisir, afin de leur donner l'assurance qu'un citoyen ordinaire ne pourra être expulsé sur le champ?
Monsieur le Président, je ne comprends pas les réserves du député de Winnipeg-Nord.
Je ne crois pas que quiconque au Canada ait été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour conduite avec facultés affaiblies. Si un individu en était à sa 10e ou 15e condamnation pour ce genre d'infraction, ou qu'il causait la mort de quelqu'un en conduisant dans cet état, alors peut-être qu'il serait visé par cette disposition.
Je mets le député au défi de citer un seul cas d'une personne ayant été condamnée à six mois d'emprisonnement pour avoir conduit avec les facultés affaiblies.
Le député essaie de nous faire oublier que cette mesure législative vise ce que l'on appelle la grande criminalité, par exemple les voies de fait, les agressions sexuelles, le trafic de stupéfiants et autres crimes du genre. Cela vise, dans les faits, des individus comme Clinton Gayle, qui a été reconnu coupable de nombreuses infractions commises avec une arme à feu, qui a été autorisé à rester au Canada grâce à des tactiques dilatoires — que nous cherchons maintenant à éliminer —, et qui a fini par tuer un policier de Toronto.
Je ne crois en aucun cas que nous sommes dans l'obligation de permettre à un résident permanent de ce genre de rester au Canada alors qu'il a déjà bénéficié du processus régulier d'application de la loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, il y a 21 ans, une majorité écrasante d'Ukrainiens ont voté pour le retour à l'indépendance de leur pays. Le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître la souveraineté de l'Ukraine dès le lendemain du référendum. Nous aussi, nous nous réjouissons des liens qui unissent le Canada et l'Ukraine ainsi que du fait que plus d'un million de Canadiens sont d'origine ukrainienne.
À titre de député, je suis allé en Ukraine pour observer les élections présidentielles et parlementaires. J'ai pu voir que les Ukrainiens ont su constamment affermir leur volonté démocratique. Je suis convaincu que leurs progrès se poursuivront lors des prochaines élections parlementaires, qui auront lieu cet automne.
Le Canada continue d'appuyer les gens qui aspirent aux libertés allant de pair avec leur volonté de vivre dans un État démocratique.
Je félicite les Ukrainiens de leur grande réalisation d'il y a 21 ans et de leur détermination inflexible à évoluer parmi les pays démocratiques du monde.
Les festivals d'été de Miramichi
Monsieur le Président, la région de Miramichi, au Nouveau-Brunswick, est reconnue partout dans la province pour ses nombreux festivals d'été. J'ai été en mesure, l'été dernier, de participer à un grand nombre de ces formidables activités. J'ai ainsi eu la chance de rencontrer d'anciens amis et de m'en faire de nouveaux.
J'ai pu constater, partout où je suis allée, le grand sentiment d'appartenance qui caractérise la merveilleuse région de Miramichi. Ces festivals d'été régionaux nous permettent de relaxer et de profiter du beau temps, c'est vrai, mais ce n'est pas tout. Un grand éventail de services communautaires, tels les sports amateurs, tirent l'ensemble de leurs revenus de ces activités estivales. Ces festivals sont une source de fierté pour les régions.
Il serait impossible d'organiser ces festivals sans l'appui d'un grand nombre de bénévoles. Je profite de l'occasion pour remercier ces milliers de bénévoles pour leur dévouement et leur engagement. J'ai déjà hâte à l'été prochain.
[Français]
La protection des lacs
Monsieur le Président, la grande fête de destruction de l'environnement que fut l'adoption du projet de loi C-38 laisse perplexes bien des citoyens. Par exemple, dans mon comté, Laurentides—Labelle, les gens de la municipalité de Nominingue voulaient protéger leurs lacs. Ils ont entrepris de longues démarches pour obtenir un changement au règlement sur la navigation. Pour ce faire, ils se sont pliés à une longue série de procédures et de consultations publiques. Ces gens se demandent si, avec l'abolition de la notion de protection de l'habitat faunique, leur démarche a encore un sens, ou s'ils devraient lâcher prise et endurer des bateaux de 350 forces sur un lac de 0,85 km2. Personnellement, je trouve que la préoccupation du gouvernement est à peu près nulle. Je dirais: The lights are on but there's nobody home.
[Traduction]
La Marche pour la vie
Monsieur le Président, hier à Edmonton, j'étais parmi les 400 personnes qui ont participé à la marche pour appuyer les personnes atteintes du VIH-sida et celles qui souffrent avec elles. Il s'agissait de la 21e édition annuelle de la Marche pour la vie à Edmonton et, comme toujours, les Edmontoniens se sont montrés à la hauteur et ont appuyé cette noble cause en se portant bénévoles, en amassant des fonds et en organisant l'événement.
L'objectif de 93 000 $ a été dépassé de presque 20 000 $.
Je félicite l'organisme HIV Edmonton, son personnel et les bénévoles pour leur appui à la lutte contre cette terrible maladie. Nous ne devons pas relâcher nos efforts simplement parce que le VIH-sida n'est plus une condamnation à mort. En effet, il s'agit toujours d'une sentence à vie, qui a des conséquences pour les dizaines de milliers de gens ici, au Canada, et pour des millions de personnes ailleurs dans le monde.
Le VIH-sida n'est pas la maladie d'un seul groupe de gens ou d'un seul segment de la société. Il s'agit d'un fléau qui touche toute la société, tant dans les pays développés que dans ceux en voie de développement.
Ensemble, notamment grâce aux efforts des gens comme ceux qui ont participé à la marche hier, il est possible de réduire à zéro le nombre de décès et de transmissions du virus, et d'éliminer la discrimination.
La médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, la communauté paroissiale ukrainienne joue depuis un siècle un rôle fondamental à Sydney et enrichit la vie non seulement des Ukrainiens, mais aussi de toute la population du Cap-Breton.
Le 2 août, j'ai assisté aux célébrations soulignant le centenaire de la paroisse Holy Ghost, à Whitney Pier. L'assistance a été impressionnante. Il y a eu de la danse, du chant, des échanges amicaux et la présentation de la médaille du jubilé de diamant de la reine au père Dusanowskyj.
À titre de député de Sydney—Victoria, j'étais fier de rendre hommage au père Dusanowskyj, pasteur de l'église catholique ukrainienne Holy Ghost de Whitney Pier, et de lui remettre la médaille du jubilé de diamant de la reine en reconnaissance de son dévouement pour sa paroisse depuis plus de 10 ans et de ses efforts pour maintenir vivante la communauté ukrainienne du Cap-Breton.
Je félicite tous les participants à cette fête ainsi que la communauté paroissiale pour son centenaire et je leur souhaite encore de nombreuses autres célébrations.
Les blessés de guerre
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les organisateurs de la fin de semaine des blessés de guerre organisée par Wounded Warriors et tenue à Nipawin, en Saskatchewan, ainsi que tous ceux qui y ont participé.
Wounded Warriors est un organisme qui vient en aide aux soldats devant surmonter des blessures physiques et psychologiques subies au combat. C'était la première fois que les organismes Wounded Warriors du Canada et des États-Unis unissaient leurs forces pour montrer à nos soldats que leurs sacrifices ne passent pas inaperçus.
Les soldats, dont un grand nombre ont été blessés en Irak et en Afghanistan, sont arrivés en Saskatchewan le 23 août. Ils se sont ensuite rendus jusqu'à Nipawin dans un cortège de voitures, traversant les localités sous les vivats d'admirateurs. À Nipawin, les soldats ont passé la fin de semaine à jouer au golf, sur le terrain Evergreen, où se tiennent de nombreux championnats, et à pêcher au fameux lac Tobin.
Des dizaines de commanditaires ont offert de financer l'événement. Des bénévoles locaux, dont des membres de la Légion royale canadienne, ont travaillé à l'organisation et à la tenue des festivités de la fin de semaine.
Je sais que tous les députés voudront transmettre leurs félicitations aux créateurs de l'événement, Blake Emmons et Jimmy Chute, et à tous les bénévoles, qui en ont fait un succès retentissant.
Sam «The Record Man» Sniderman
Monsieur le Président, pour l'enfant que j'étais, le magasin Sam the Record Man, à Toronto, était plus grand que nature. Là, il semblait possible, quelque part au milieu des rangées sans fin de disques 33 tours et 45 tours, de trouver un passage secret vers la vérité ou, à tout le moins, un disque rare, importé, d'Elvis Costello.
Il faut remonter dans le temps, bien avant les CD et MTV, à l'époque où nous savions à peine à quoi ressemblait notre groupe musical préféré et encore moins ce que ses membres mangeaient au petit-déjeuner. Nous allions chez Sam. Nous partions à la recherche d'indices. Nous y allions pour nous rapprocher de l'excitante scène musicale canadienne qui émergeait, pour en faire partie.
En effet, Sam « The Record Man » Sniderman a contribué à jeter les bases d'une renaissance culturelle de la musique populaire canadienne — dont l'industrie, les artistes et les amateurs de musique canadienne d'aujourd'hui profitent immensément.
Sam Sniderman est décédé hier à l'âge de 92 ans. Au nom de la Chambre des communes, j'aimerais rendre hommage à sa vie, à sa carrière, à un pionnier et à un ardent défenseur de la grandeur de la musique canadienne. Sam, nous vous remercions.
Pleins feux sur l'apprentissage des sciences
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Bonnie Schmidt, de London en Ontario, l'organisme Parlons sciences, et Amgen Canada ainsi qu'à saluer le travail incroyable qu'ils ont accompli en vue de publier le rapport historique intitulé Pleins feux sur l'apprentissage des sciences.
Le rapport nous rappelle l'importance cruciale de l'enseignement des sciences pour le Canada et l'avenir de l'économie canadienne. Il met également en lumière la nécessité de veiller à ce que nos jeunes possèdent de bonnes connaissances en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques, et ce, à tous les niveaux. Ces conclusions corroborent les constats du document de travail produit par le Conseil canadien des chefs d'entreprise, intitulé Competing in the 21st Century Skills Race. Dans le contexte de la nouvelle course mondiale aux compétences, ces rapports nous fournissent un point de départ pour nous inciter à nous dépasser et donner le goût aux jeunes Canadiens d'atteindre des sommets dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques.
La Chambre des communes se réjouit du fait que le rapport Pleins feux sur l'apprentissage des sciences reconnaît les réalisations et le potentiel de nos jeunes ainsi que le système d'éducation de calibre mondial du Canada et nous invite à faire en sorte que les jeunes Canadiens soient des chefs de file en matière d'apprentissage des sciences.
Nous remercions Parlons sciences et Amgen Canada de leurs importantes contributions aux intérêts du Canada.
Brantford
Monsieur le Président, le chef de l'opposition s'est récemment arrêté à Brantford pour dénigrer notre économie locale. Peut-être puis-je participer à l'éducation du chef du NPD, car il ne comprend manifestement pas comment le plan du gouvernement crée des emplois et des débouchés partout dans ma circonscription.
Le Groupe Massilly, prenant de l'expansion, s'apprête à emménager dans un bâtiment de 200 000 pieds carrés à Brantford. L'entreprise créera 100 nouveaux emplois dans le secteur manufacturier. L'entreprise Patriot Forge augmentera son effectif, qui compte 412 personnes, en construisant une annexe de 35 000 pieds carrés grâce au plan de faible imposition du gouvernement. Adidas construit un centre de distribution de 775 000 pieds carrés et doublera le nombre de ses employés. La société AFI Hydro est un exemple de réussite dans le secteur manufacturier. Son personnel est passé de 48 à 150 employés au cours des deux dernières années. L'entreprise Systems Logic attire une clientèle nord-américaine de plus en plus nombreuse, et crée ainsi des emplois de qualité, avec l'aide financière du gouvernement.
Ce sont de vraies entreprises, de vrais emplois et la preuve concrète que le Plan d'action économique du Canada fonctionne pour Brant.
L'effondrement du centre commercial d'Elliot Lake
Monsieur le Président, en juin dernier, l'effondrement du toit du centre commercial Algo, à Elliot Lake, a retenu l'attention des Canadiens et d'autres, partout dans le monde.
Tous ont vu travailler jour et nuit les premiers intervenants et l'équipe de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd, venue de Toronto. Ces gens ont subi d'énormes pressions. Les membres de cette collectivité très unie et compatissante se sont épaulés, organisant des vigiles tout au long des opérations de sauvetage.
Lucie Aylwin et Doloris Perizzolo ont perdu la vie dans ces circonstances tragiques. Je suis convaincue que les députés se joindront à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à leur famille et à leurs proches.
Au nom de la population d'Elliot Lake, j'aimerais remercier tout particulièrement les nombreux bénévoles, les organismes et les entreprises, les personnes qui ont prié pour les gens de l'endroit et leur ont envoyé leurs voeux, de même que tous ceux qui ont organisé des activités de financement ou fait des dons, partout au pays. Toutes ces personnes ont prouvé à quel point les Canadiens sont généreux et bienveillants.
Même si cette tragédie a transformé la ville d'Elliot Lake, ses habitants demeurent déterminés à reconstruire une collectivité forte et dynamique et ont déjà commencé à déployer des efforts en ce sens.
Le Nigeria
Monsieur le Président, les électeurs de Don Valley-Est et moi avons été attristés d'apprendre qu'un attentat avait été perpétré en fin de semaine contre une église du Nigeria. Au moins deux personnes sont mortes, et 48 autres ont été blessées. Le Canada condamne sans équivoque ces événements, qui ne se produisent malheureusement que trop souvent.
Je suis atterré de voir que des Nigérians rassemblés pour pratiquer leur religion ont encore une fois été la cible d'actes terroristes. Nous invitons tous les Nigérians à soutenir les efforts de leur gouvernement visant à contrer l'extrémisme et le terrorisme, et à traduire en justice les responsables de ces crimes répugnants.
Au nom de tous les Canadiens, j'offre mes plus sincères condoléances aux proches et aux amis des victimes de cet attentat et souhaite un prompt rétablissement aux blessés.
[Français]
La sécurité des aliments
Monsieur le Président, la revue américaine Food and Chemical Toxicology, une référence en matière de toxicologie alimentaire, a publié la semaine dernière une étude majeure sur les effets négatifs, chez les êtres vivants, de la consommation de maïs transgénique. Deux cents rats nourris de maïs transgénique canadien ont développé des tumeurs, des pathologies lourdes et plusieurs en sont morts.
Bien que l'étude ait soulevé une controverse dans le monde scientifique, l'Autorité européenne de sécurité des aliments s'est saisie de l'étude, et trois ministres du gouvernement français ont annoncé une série de mesures d'urgence pour faire face à ces nouvelles révélations. Les Canadiens n'ont pas cette chance. Le gouvernement conservateur continue de nier le problème et les consommateurs n'ont pas la possibilité d'éviter ces aliments transgéniques, car l'étiquetage n'est pas obligatoire.
Il est temps que ce gouvernement conservateur s'occupe de la santé des consommateurs plutôt que des intérêts de Monsanto.
[Traduction]
Le geste de bonté d'un Winnipegois
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le geste de bonté de Kris Doubledee, un chauffeur d'autobus qui fait actuellement les manchettes dans le monde entier.
Pendant qu'il effectuait son trajet régulier tôt mardi matin, Kris a aperçu un homme qui marchait pieds nus malgré le temps froid. Au lieu de poursuivre son chemin, Kris s'est arrêté, est sorti et a offert à l'homme ses chaussures.
Les passagers étaient ébahis et l'affaire a rapidement fait le tour de la ville. Une passagère en a parlé en ligne et s'est dite abasourdie que le conducteur n'ait pas jugé l'homme. Il a simplement pensé: « Tiens, mon gars, tu as plus besoin de ces chaussures que moi. »
Il a fallu un certain temps aux journalistes pour retrouver le chauffeur d'autobus, qui ne cherchait pas de reconnaissance. Cet homme bon et humble ne comprend pas pourquoi les gens sont si impressionnés par ce qu'il a fait.
Ce n'est pas tous les jours qu'on voit des gestes comme celui-là. En fait, Kris a pris l'avion pour New York afin de participer à l'émission du matin sur CBS, où il a simplement dit: « J'espère que mon geste incitera les gens à se montrer bons envers les autres. »
J'exhorte la Chambre à se joindre à moi pour remercier Kris Doubledee de nous avoir rappelé l'incidence que peuvent avoir de simples gestes de bonté et d'avoir été un modèle pour nous tous.
Concours international de labour et Exposition rurale
Monsieur le Président, même si la pluie, qui pourtant s'est faite si rare cet été, a dominé la journée inaugurale et a continué les jours suivants, cela n'a pas refroidi l'enthousiasme des milliers d'agriculteurs, d'exposants, de participants et même de politiciens qui sont venus de partout au Canada et d'ailleurs dans le monde pour assister à l'événement appelé Concours international de labour et Exposition rurale.
Pendant cinq jours, en plus d'assister au concours de labour, une démonstration classique d'efficacité, de productivité et de gestion des sols, les dizaines de milliers de visiteurs ont également pu découvrir ce que l'industrie rurale et agricole canadienne a de mieux à offrir, notamment au chapitre de la transformation des aliments, des technologies et de la production d'énergies de remplacement.
Au nom de notre caucus et du Parti libéral, dont plusieurs représentants étaient présents, j'aimerais féliciter les organisateurs du 99e Concours international de labour ainsi que la localité hôte, soit Roseville, en Ontario, de son accueil extrêmement chaleureux et de cette célébration éducative et incroyablement amusante de la vie rurale au Canada.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD propose des politiques économiques dangereuses pour les Canadiens. Les Canadiens savent que le NPD veut leur imposer une taxe sur le carbone qui tuerait des emplois et ferait augmenter le prix de l'essence, de l'électricité et de pratiquement tout.
Contrairement aux politiques économiques dangereuses du chef du NPD, le gouvernement conservateur comprend qu'à la fin de leur longue journée de travail, les Canadiens veulent avoir plus d'argent dans leurs poches.
[Traduction]
Les Canadiens ne veulent pas payer plus pour leur panier d'épicerie, ni pour leur essence ou leur électricité. Les Canadiens veulent un gouvernement responsable dont la priorité est la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
Voilà pourquoi les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur, un gouvernement qui luttera toujours contre les politiques dangereuses du chef du NPD.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, d'après les sondages, de plus en plus de Canadiens se détournent du premier ministre et de son parti. Les habitants de l'ensemble du pays s'opposent à son leadership et à la mauvaise direction dans laquelle il s'est engagé. Il n'est pas difficile de deviner les raisons de cette opposition. Nous n'avons qu'à penser à l'attaque trompeuse que les conservateurs ont menée la semaine dernière contre la taxe sur le carbone.
C'est le premier ministre qui était derrière cette attaque, tout comme c'était le cas lors des attaques des conservateurs contre l'environnement, les aînés et l'intégrité du système électoral canadien. Le gouvernement croit que les électeurs sont des idiots. Le fait que les Canadiens sont des gens raisonnables ne signifie pas qu'ils se laissent facilement embobiner. Les Canadiens se souviennent de la corruption du gouvernement conservateur Mulroney, mais ils savent que ce gouvernement est bien pire. Il est l'affreux rejeton du gouvernement de Richard Nixon. Il n'est pas étonnant que les Canadiens ne veuillent plus rien savoir de lui. Ils veulent un parti intègre. C'est pourquoi ils appuient le Nouveau Parti démocratique du Canada.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, nous savons tous que le NPD veut instaurer la taxe sur le carbone dans le but d'engranger plusieurs milliards de dollars de recettes gouvernementales sur le dos des familles canadiennes qui travaillent dur. Personne n'est obligé de croire les conservateurs sur parole, les députés néo-démocrates de Burnaby—New Westminster, d'Edmonton—Strathcona et de Skeena—Bulkley Valley l'ont eux-mêmes confirmé.
En outre, il est écrit, noir sur blanc, à la page 4 du document intitulé Les coûts de la plateforme 2011 du NPD, que leur objectif est de générer des recettes de 21 milliards de dollars. De plus, durant la course à la direction du NPD, l'actuel chef de ce parti a publié une fiche d'information dans laquelle il précise que l'un de ses objectifs est de mettre en place un vaste système de plafonnement et d'échange visant à générer des milliards de dollars de recettes additionnelles. C'est assez de signaux d'alarme pour les conservateurs et les Canadiens.
Le NPD a beau essayer de dissimuler sa taxe sur le carbone, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous ne les laisserons pas faire.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent, malheureusement, à d'autres mauvaises nouvelles économiques cette semaine. Pendant trois trimestres consécutifs, la croissance a été de moins de 1 %, bien en deçà des prévisions des conservateurs. Les grandes banques viennent d'annoncer leurs prévisions de croissance économique qui sont elles aussi en deçà des prévisions des conservateurs.
Les Canadiens n'aiment pas l'approche du premier ministre. Les experts rejettent les prévisions des conservateurs.
Quand les conservateurs vont-ils écouter et changer leur approche économique?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se consacre à la création d'emplois, à la promotion des exportations canadiennes et à l'accélération de la croissance économique.
Nous sommes très fiers d'avoir créé un grand nombre d'emplois depuis les trois dernières années, mais nous travaillons encore plus fort pour avoir une croissance économique plus forte. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en avant beaucoup de mesures visant la création d'emplois dans le budget de cette année, mais le NPD a voté contre chacune de ces mesures.
Le Canada travaille fort pour stimuler les affaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon les projections des économistes de la Banque TD, la croissance continuera de ralentir et se situera bien en dessous des prévisions du gouvernement. Les économistes de la Banque Scotia prévoient purement et simplement une décroissance de l'économie canadienne. La Banque du Canada a revu ses propres projections à la baisse et devrait le refaire bientôt.
Quand le gouvernement conservateur admettra-t-il enfin que son orientation est mauvaise? Quand changera-t-il enfin de cap?
Monsieur le Président, notre gouvernement favorise la création d'emplois et la croissance économique. Nous ne ménageons pas nos efforts.
Nous avons présidé à la création nette de quelque 770 000 emplois. C'est une grande réussite, mais ce n'est pas assez. C'est pourquoi nous avons accentué nos efforts de création d'emplois dans le budget de cette année. C'est pourquoi le FMI et l'OCDE prévoient, pour le Canada, l'une des croissances les plus fortes du G7.
Nous restons concentrés sur la création d'un plus grand nombre d'emplois pour les Canadiens. Chaque fois que nous proposons des mesures pour créer des emplois, le NPD vote contre. Le NPD doit adopter une perspective favorisant la croissance économique, et non imposer une grosse taxe sur le carbone aux Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cette fin de semaine, des fuites au gouvernement britannique nous ont appris les détails d'un nouvel accord visant le partage d'ambassades par le Royaume-Uni et le Canada dans le monde. Dans certains pays, le Canada serait représenté par un bureau situé dans une ambassade britannique plutôt que par une mission diplomatique canadienne indépendante.
Pourquoi les Canadiens ont-ils appris cette nouvelle dans la presse britannique? Si les conservateurs ne sont pas prêts à défendre le Canada dans le monde, pourquoi veulent-ils que les Britanniques le fassent pour nous?
Monsieur le Président, le Canada a une politique étrangère forte et indépendante.
Dans une heure, nous annoncerons la mise en oeuvre d'un petit nombre d'ententes administratives là où nous pouvons partager des locaux. Permettez-moi de vous donner deux exemples.
Le gouvernement britannique n'est pas présent à Haïti. Il aura désormais un bureau à l'ambassade du Canada. En Birmanie, avant d'ouvrir une ambassade, nous enverrons un diplomate canadien travailler à l'ambassade du Royaume-Uni.
Il s'agit d'une petite entente administrative qui n'a rien à voir avec ce que le NPD vient de décrire. Le Canada continuera d'avoir sa propre politique étrangère, qui reposera sur les valeurs et les principes canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada a 97 ambassades ou hauts-commissariats partout dans le monde. La Grande-Bretagne en a 144. En vertu de cette entente, la Grande-Bretagne serait de facto le visage du Canada dans le monde. La politique étrangère du Canada sera difficilement distinguée de celle des Britanniques. Dans ces conditions, comment les conservateurs peuvent-ils prétendre que le Canada pourrait conserver une voix forte et indépendante dans le monde?
C'est bien beau la nostalgie du grand British Empire, mais il y a tout de même des limites!
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition fabrique des suppositions au gré de son inspiration. Il parle d'une entente qui n'a même pas encore été rendue publique.
Voici quelques autres exemples d'ententes conclues par le Canada dans le monde. Les Canadiens travaillent à la mission australienne au Cambodge. Les Australiens travaillent à la mission canadienne en Colombie. Le Royaume-Uni travaille à notre mission au Mali. Le Canada fournit des services aux Australiens en Côte d'Ivoire, en Algérie, au Mali, en Roumanie, au Venezuela et en Équateur. L'Australie nous fournit des services à Bali, à Hawaï, au Cambodge, en Papouasie-Nouvelle-Guinée et au Laos. Le Canada peut même compter sur des amis et des alliés comme la Jamaïque pour l'aider.
Il est question de fournir des services comme la délivrance de passeports et des services consulaires aux Canadiens qui en ont besoin à l'étranger.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent mieux. Ils méritent la meilleure représentation diplomatique qui soit. Ils méritent les meilleurs services consulaires, et ils ne les obtiendront jamais avec les conservateurs.
Les conservateurs doivent trouver de l'argent pour réduire le déficit qu'ils ont creusé en allégeant de manière irresponsable le fardeau fiscal des sociétés. Pourquoi se contenter des ambassades? Ils pourraient fusionner nos forces armées également. Il n'est pas étonnant qu'ils se remémorent avec nostalgie la guerre de 1812. Pourquoi ne pas fusionner le Sénat et la Chambre des lords? C'est du pareil au même. Pourquoi pas une seule équipe olympique pour les deux pays? Les conservateurs peuvent opter pour cette façon de faire ou ils peuvent défendre les intérêts du Canada.
Monsieur le Président, le Canada continuera de mettre en oeuvre une politique étrangère canadienne solide et indépendante qui repose sur des valeurs et des principes.
Il est comique d'entendre le député d'en face parler de fusion et de partage quand on sait que le Nouveau Parti démocratique a dû trouver son nouveau chef dans les rangs du Parti libéral.
Monsieur le Président, s'il ne s'agit que de simples ententes administratives, le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il a organisé une grande conférence de presse avec le ministre britannique des Affaires étrangères pour en faire l'annonce?
Si notre politique étrangère est aussi merveilleuse et indépendante que le ministre le prétend, pourquoi le premier ministre du Canada ne fait-il pas comme bien d'autres chefs d'État et ne la présente-t-il pas aux Nations Unies cette semaine?
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter un bon retour au député de Toronto-Centre. C'est un plaisir de le savoir de nouveau à Ottawa.
Il va sans dire que le premier ministre du Canada continue de jouer un grand rôle sur la scène internationale. Il se rendra à New York plus tard cette semaine, où il prendra part — au nom du Canada — à une série de rencontres bilatérales de première importance.
Je crois que je vais même m'avancer et inviter le député de Toronto-Centre et chef du Parti libéral à se joindre à la délégation qui se rendra à New York. Le premier ministre y sera honoré et consacré meilleur homme d'État de l'année. Le député de Toronto-Centre et chef du Parti libéral aura sa place dans la première rangée.
L'économie
Monsieur le Président, si le premier ministre du Canada a l'intention de parler au nom du Canada aux Nations Unies, c'est avec fierté que je me joindrai à la délégation canadienne pour l'écouter. C'est auprès de cette assemblée-là que le premier ministre du Canada devrait prendre la parole au nom du Canada.
Dans une allocution prononcée le mois dernier, le gouverneur de la Banque du Canada a dit que les Canadiens ne pouvaient pas faire fi de la question de l'inégalité économique, qu'ils devaient en discuter et en débattre et qu'ils devaient agir. Le ministre partage-t-il le point de vue du gouverneur de la Banque du Canada?
À bien des égards, oui, monsieur le Président. Nous partageons son point de vue quand il dit que l'on doit créer plus d'emplois, favoriser la croissance économique et susciter la confiance dans l'avenir économique du pays. Voilà pourquoi le gouvernement en a fait autant pour les gens dont le revenu est limité. Nous avons retiré des centaines de milliers de Canadiens à faible revenu du rôle d'impôt. Nous avons abaissé la TPS de deux points et réduit les impôts de tous les Canadiens, y compris de ceux dont le revenu est plus modeste.
Voilà pourquoi nous maintenons le cap sur la création d'emplois et la croissance économique. Tant et aussi longtemps qu'il restera un Canadien qui cherche du travail, le gouvernement mettra tout en oeuvre pour que tous les citoyens et les membres de leur famille aient tout ce dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est que le gouvernement a même de la difficulté à prononcer les mots « inégalité économique ».
Or aux États-Unis, en Europe et partout dans les pays développés, c'est devenu un problème de plus en plus grave. Les riches deviennent plus riches et les autres le sont de moins en moins.
C'est pourquoi nous voulons avoir des programmes spécifiques pour faire face à ce problème d'inégalité économique.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de le faire?
[Traduction]
Jour après jour, monsieur le Président, le gouvernement fait tout pour favoriser la croissance économique. Il a d'ailleurs présenté plusieurs initiatives visant à corriger l'inégalité économique. En voici quelques exemples: les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, les dispositions permettant de travailler tout en touchant des prestations d'assurance-emploi, la prestation fiscale pour le revenu de travail, l'augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, l'augmentation du transfert canadien en matière de programmes sociaux, l'augmentation de 6 % des transferts en santé et de 3 % des transferts visant l'éducation postsecondaire, la prestation universelle pour la garde d'enfants, le crédit d'impôt pour enfants et les nombreuses mesures économiques destinées aux Autochtones.
Chaque fois que nous avons présenté une nouvelle initiative, le Parti libéral s'y est opposé avec acharnement. Peut-être les libéraux devraient-ils aujourd'hui s'excuser et se décider enfin à appuyer ces excellentes initiatives.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le plan des conservateurs consistant à partager les locaux de certaines ambassades avec d'autres pays a fait l'objet d'une fuite dans les médias, ce qui a fait du Canada la risée de deux continents. Par contre, il n'y a pas de quoi rire lorsque notre plus grand allié se demande en privé s'il peut se fier à la confidentialité du Canada. Les hauts fonctionnaires américains considèrent la fuite des documents portant sur l'affaire Omar Khadr comme un grave abus de confiance.
Le ministre prendra-t-il ses responsabilités? Fera-t-il enquête sur la fuite et rassurera-t-il nos alliés en leur montrant que le Canada est un partenaire fiable?
Monsieur le Président, je ne peux pas en dire plus sur la justesse des renseignements publiés dans le Maclean's et je ne sais pas d'où ils proviennent. Ce qui est certain, c'est que je n'ai jamais reçu de documents des Américains.
L'accès à ces documents fait l'objet d'un contrôle rigoureux au sein du gouvernement du Canada. Je passerai en revue tous les documents pertinents et je prendrai une décision conforme aux lois canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens et nos alliés commencent vraiment à se demander s'ils peuvent faire confiance aux conservateurs. Ce n'est pas la première fois qu'une fuite d'information soulève des questions sur les compétences des conservateurs en matière d'affaires étrangères. Un mécanisme bâclé de partage d'information avec les États-Unis aurait des conséquences négatives sur nos relations avec d'autres pays.
Le ministre va-t-il clairement indiquer à nos alliés qu'ils peuvent faire confiance au Canada en s'excusant et en enquêtant sur cette fuite, ou va-t-il simplement confier le mandat au haut-commissariat britannique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos alliés savent qu'ils peuvent implicitement se fier à nous à cet égard. La députée devrait peut-être se demander pourquoi les députés de son parti suggèrent que nous réglions avant l'heure l'affaire Khadr en payant à celui-ci 10 millions de dollars, comme le souhaite le NPD.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, dans le dossier de la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC, on ne risque pas d'avoir de fuites d'information. Le rapport du Service canadien du renseignement de sécurité est clair comme de l'eau de roche: certaines compagnies étatiques étrangères qui investissent au Canada auraient un programme politique caché, ce qui peut représenter un danger pour nos intérêts.
Est-ce que les conservateurs vont tenir compte de cette information? À quand les consultations publiques pour être certain que tous les points de vue sont bien représentés?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement agira toujours dans le meilleur intérêt des Canadiens. Je peux assurer à la députée que cette transaction sera examinée très attentivement.
En passant, la Loi sur Investissement Canada renferme des dispositions qui visent à protéger la sécurité nationale.
Monsieur le Président, il ne reste que 19 jours avant qu'une décision soit prise au sujet de Nexen. Le gouvernement n'a pas le temps de continuer d'inventer des histoires à la Chambre des communes. Il devrait régler les préoccupations des Canadiens ici même.
Même le SCRS a soulevé des préoccupations au sujet de ce type de prises de contrôle. À la page 20 du rapport de jeudi dernier, on peut lire ceci: « [...] certaines sociétés d'État [...] ont des intentions cachées [...] » et en tentant « [...] d'établir leur domination sur des secteurs stratégiques de l'économie canadienne [elles] peuvent représenter une menace pour les intérêts du Canada en matière de sécurité ».
Le ministre pourrait-il mettre de côté ses points de discussion et reconnaître les préoccupations légitimes, dont celles qui ont été soulevées par des membres de son propre caucus? Pourquoi les conservateurs refusent-ils de consulter les Canadiens?
Monsieur le Président, je vais répondre aux points de discussion du député. Un processus est en place pour examiner cette transaction et établir quel est l'avantage net pour les Canadiens, comme toujours. Cette transaction fera l'objet d'un examen très minutieux.
Nous n'avons toutefois pas de leçons à recevoir du NPD, dont les politiques économiques irresponsables nuiront à l'investissement, feront disparaître des emplois et causeront du tort aux familles canadiennes.
Tout le monde sait que le NPD est contre tout échange commercial, y compris l'accord de libre-échange avec les États-Unis.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, s'il y a un autre dossier où les gens vont faire les frais de l'absence de consultations, c'est bien celui de l'assurance-emploi. Les conservateurs ont changé les règles de l'assurance-emploi avec leur projet de loi mammouth en mai, mais les chômeurs, eux, en ont marre. Depuis mai dernier, la ministre change les règles comme bon lui semble afin d'empêcher les bénéficiaires de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. Elle veut aussi forcer les travailleurs à accepter des revenus, des baisses de salaire de 30 p. 100.
Pourquoi ces improvisations? Pourquoi cette absence de consultations?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement met l'accent sur la création d'emplois. À preuve, nous avons créé 770 000 nouveaux emplois, net, depuis le début de la récession.
C'est une approche légèrement différente de celle du NPD. En effet, ce dernier préconise une taxe sur le carbone qui hausserait les impôts de 21 milliards de dollars. Par surcroît, les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre toutes les mesures visant à offrir aux chômeurs la possibilité de trouver un emploi. Quelles sont ces mesures? Il y a le crédit d'impôt à l'embauche lié au programme d'assurance-emploi, le programme Du régiment aux bâtiments et la Stratégie emploi jeunesse. Ils ont voté contre toutes ces mesures.
Les députés d'en face devraient choisir entre créer des emplois ou ne pas en créer.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas l'argent des conservateurs ni celui de la ministre, c'est l'argent des travailleurs. Pourquoi fait-elle comme si l'argent lui appartenait?
En changeant les règles, elle pénalise les bénéficiaires qui comblent, grâce à un emploi, une partie de leurs pertes de revenu. Les 75 premiers dollars de prestation vont être réduits de 50 %. Non contente de forcer les gens à accepter des diminutions de salaire de 30 %, la ministre va maintenant pénaliser ceux qui essaient de combler l'écart de revenu.
Le fait-elle délibérément ou par incompétence?
[Traduction]
Monsieur le Président, ceux qui travaillent davantage pourront garder une plus grande partie de leurs revenus même s'ils touchent des prestations d'assurance-emploi.
Que savons-nous? Nous savons que les gens qui acceptent un emploi à temps partiel ont la possibilité d'obtenir un emploi à temps plein. Nous avons créé 770 000 emplois, net, depuis le début de la récession en 2009. Les néo-démocrates et les libéraux votent continuellement contre les initiatives qui visent à aider les chômeurs.
J'en nomme quelques autres: la subvention aux apprentis, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés ou une autre initiative qui fonctionne tandis que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La secrétaire parlementaire a la parole. Il lui reste quelques secondes pour terminer ses observations.
Monsieur le Président, la preuve est faite. Nous créons des emplois pour les Canadiens alors qu'eux n'en créent pas.
[Français]
Monsieur le Président, en refoulant les travailleurs saisonniers hors du programme d'assurance-emploi, les conservateurs s'en prennent à l'économie de nos régions. C'est surtout vrai pour les industries saisonnières, comme l'agriculture.
Depuis 2006, l'Association des entrepreneurs en drainage agricole du Québec a investi un demi-million de dollars pour former la main-d'oeuvre. Compte tenu des nouvelles règles, les employés qui ont recours à l'assurance-emploi l'hiver vont devoir accepter des emplois au lieu de poursuivre leur formation.
La ministre est-elle consciente que sa réforme pénalise les entreprises?
[Traduction]
Monsieur le Président, je représente une circonscription en milieu rural qui compte de nombreux travailleurs saisonniers. Les employeurs et les employés de ma circonscription disent que ces changements sont efficaces.
En chiffres nets, nous avons créé 770 000 emplois au Canada. De nouveau, j'encourage les néo-démocrates et les libéraux à assumer leurs responsabilités et à aider les chômeurs en appuyant ces changements.
[Français]
Monsieur le Président, il y a une autre catégorie de travailleurs saisonniers qui risquent de faire les frais des changements à l'assurance-emploi. Ce sont les enseignants à contrat.
Les nouveaux enseignants qui travaillent à contrat dans nos écoles ont souvent recours à l'assurance-emploi l'été pour arriver à joindre les deux bouts. Dorénavant, ils vont être forcés d'accepter des emplois dans d'autres domaines, au lieu de continuer à se perfectionner.
La ministre est-elle consciente que cette réforme pénalise les enseignants et nos jeunes en ce qui a trait à la qualité de l'enseignement?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer les règles très clairement, afin que l'opposition comprenne bien ce qu'il en est.
Le gouvernement aide les Canadiens à trouver du travail dans leur région qui correspond à leurs qualifications. J'encourage le député à prendre connaissance des nouvelles dispositions réglementaires.
Les personnes qui n'arrivent pas à trouver du travail pourront avoir recours à l'assurance-emploi, comme c'était le cas auparavant.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire sait fort bien que le nombre élevé de chômeurs canadiens est attribuable à l'échec des politiques économiques des conservateurs. Le fait est que le pays compte 300 000 chômeurs de plus aujourd'hui qu'au cours de la récession.
Que font les conservateurs devant le nombre croissant de Canadiens sans emploi? Ils restreignent encore plus l'accès à l'assurance-emploi et pénalisent les prestataires de l'assurance-emploi qui travaillent. Ils apportent des changements sans tenir de consultations publiques. Vont-ils enfin écouter les Canadiens et annuler immédiatement ces politiques insensibles?
Monsieur le Président, parlons du plan de création d'emplois du NPD. Il propose d'imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui sera néfaste pour l'emploi.
Nous avons adopté de nombreuses mesures pour créer des emplois au pays. En fait, il s'est créé, net, 770 000 nouveaux emplois au Canada. Je pourrais le répéter à satiété, mais ce sont les faits.
Nous sommes en train de modifier l'assurance-emploi pour faire en sorte que plus de Canadiens aient un emploi.
Monsieur le Président, les 1,4 million de chômeurs canadiens ne pensent pas que le gouvernement conservateur fait de l'excellent travail. Il a éliminé la disposition de la Loi sur l'assurance-emploi qui permettait aux gens d'accumuler des gains équivalant à un maximum de 40 % de leurs prestations d'assurance-emploi. Ils pouvaient ainsi conserver ces revenus. Compte tenu des changements actuels, si une personne travaille pendant trois jours ou moins, elle perd de l'argent.
Les chiffres sont éloquents. C'est l'évidence même. Une personne qui gagne 800 $ tout en recevant des prestations d'assurance-emploi peut conserver ses gains. Toutefois, une personne qui fait 300 $ voit cette somme amputée de moitié en vertu d'une disposition de récupération. Quand les conservateurs vont-ils se rendre compte que cette mesure nuit aux personnes qui gagnent un revenu à l'échelle locale?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les gens qui travaillent plus pourront conserver une plus grande partie de leurs gains, ce qui encouragera les prestataires d'assurance-emploi à accepter du travail.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous présentons le meilleur taux de croissance de l'emploi du G7. Les Canadiens peuvent être fiers de cette réalisation. Nous devons nous en attribuer le mérite.
Pour ce qui est des Canadiens à faible revenu, les libéraux et les néo-démocrates continuent de voter contre les augmentations du Supplément de revenu garanti et de l'exemption pour revenu gagné. Voilà des mesures dont ont besoin les Canadiens à faible revenu, et c'est pourquoi nous allons garder le cap là-dessus.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a dépensé 750 000 $ en vain dans un procès contre des anciens combattants handicapés pour justifier la récupération de leur pension. Des retraités handicapés de la GRC ont également intenté un procès contre le gouvernement pour l'empêcher de leur faire le même coup.
Ce matin, le ministre de la Défense nationale a parlé à une association d'ombudsmans militaires de l'importance de traiter équitablement et de soutenir la grande famille de la défense.
Le ministre a-t-il expliqué à cet auditoire international que les conservateurs ont appris leur leçon, ou vont-ils faire subir le même sort aux policiers handicapés à la retraite?
Monsieur le Président, le gouvernement a énormément de respect pour les anciens combattants qui ont fait des sacrifices pour servir notre pays. Nous souscrivons à la décision de la cour et nous agissons rapidement pour veiller à ce que les anciens combattants et les militaires actuels qui ont besoin de ces prestations en bénéficient le plus rapidement possible. Le gouvernement a considérablement amélioré les prestations de retraite des anciens combattants, y compris celles des anciens combattants handicapés, tandis que les néo-démocrates et les libéraux s'opposent systématiquement à ces améliorations.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ma question s'adresse au porte-parole du Canada à l'étranger, c'est-à-dire bien entendu au secrétaire britannique aux affaires étrangères.
Maintenant que le premier ministre a remis aux Britanniques les clés des ambassades canadiennes à l'étranger, le premier ministre britannique parlera-t-il au nom du Canada à l'ONU également? À quel prix exactement la souveraineté du Canada se vend-elle à l'heure actuelle?
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs auraient dépensé plus de 700 000 $ pour embaucher une firme de relations publiques afin de les aider à ne pas répondre aux questions sur les F-35.
Voici le résultat: le ministère de la Défense nationale répond « pas de commentaires », le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux répond « pas de commentaires » et le nouveau chef d'état-major répond « pas de commentaires ».
Pourquoi, après avoir dépensé 700 000 $, on n'est pas capable de trouver mieux que « pas de commentaires »?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été créé pour faire preuve de la diligence raisonnable qui s'impose en ce qui concerne la décision de remplacer nos CF-18. Bien entendu, comme elle le sait, le secrétariat est composé des plus hauts fonctionnaires responsables des acquisitions militaires ainsi que de deux membres indépendants. L'un est un universitaire réputé, tandis que l'autre est un ancien vérificateur général très respecté. Je demande à la députée de leur permettre de faire leur travail. Tout leur travail sera rendu public.
Monsieur le Président, même si jadis, ils n'ont pas hésité à poser devant les caméras à bord d'un F-35 en carton, à l'heure actuelle, ils fuient celles de l'émission W5.
Les ministres responsables soutiennent que les dés ne sont pas pipés. Or, ils ont d'abord intégré le terme « F-35 » au nom du secrétariat, puis ils y ont nommé les mêmes personnes qui nous ont mis dans ce pétrin, et enfin, ils ont retenu les services d'un cabinet de vérification comptable qui a des liens avec Lockheed Martin. Voilà maintenant que nous apprenons qu'ils font affaire avec la société de communications de Lockheed Martin et qu'ils lui ont versé 700 000 $ pour se contenter de dire « pas de commentaires ».
Quelle somme faudra-t-il débourser pour obtenir une réponse honnête?
Monsieur le Président, je fais entièrement confiance aux membres du secrétariat, qui doivent faire preuve de la diligence raisonnable qui s'impose en ce qui concerne la décision de remplacer nos CF-18. Il s'agit des plus hauts fonctionnaires responsables des acquisitions militaires. L'un des membres indépendants qui a accepté de jouer le rôle que nous voulions lui confier est l'ancien vérificateur général, Denis Desautels. Je sais que ces personnes sont très intègres et je demanderais au député de les laisser faire leur travail.
KPMG examinera les estimations de coûts que le ministère de la Défense a soumises. Nous avons hâte qu'elles soient rendues publiques.
[Français]
La reddition de comptes pour le gouvernement
Monsieur le Président, si les conservateurs ont besoin d'une firme de relations publiques, c'est pour gérer leurs relations avec le directeur parlementaire du budget. Après avoir créé le poste en grande pompe pour se donner une crédibilité éthique désormais perdue, les conservateurs tentent de miner son travail de toutes les façons possibles.
Le directeur en est rendu à avoir besoin d'avis juridiques pour essayer d'obtenir les informations auxquelles il a pourtant droit selon la loi.
Pourquoi les conservateurs ont-ils peur de rendre ces chiffres publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous considérons que le directeur du budget devrait veiller à ce que l'argent qui sera dépensé le soit correctement, plutôt que de consacrer son temps et son énergie à suivre la trace de sommes qui n'ont pas été dépensées.
Comme le démontre clairement le Plan d'action économique du Canada, le budget de 2012, nous avons adopté, au nom des Canadiens, une démarche équitable, modérée et équilibrée pour réduire les dépenses tout en continuant à fournir d'excellents services à la population. Nous continuerons dans cette voie, car elle contribue à la création d'emplois et de possibilités partout au pays.
Monsieur le Président, si les conservateurs sont si fiers de leur budget, pourquoi...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, si les conservateurs sont si fiers, pourquoi craignent-ils de fournir des renseignements de base au directeur parlementaire du budget?
Celui-ci se voit forcé de prendre des mesures sans précédent et de recourir aux tribunaux pour avoir accès à des renseignements de base auxquels il a droit, parce que les conservateurs refusent de respecter leur propre loi. Ils semblent pourtant n'avoir aucun scrupule à divulguer des documents très secrets appartenant à nos alliés.
Pourquoi refusent-ils au directeur parlementaire du budget les renseignements dont il a besoin pour accomplir son travail?
[Français]
Monsieur le Président, au contraire, nous continuerons de faire rapport au Parlement par les moyens habituels, soit le budget des dépenses, les rapports financiers trimestriels et l'étude des comptes publics. Les rapports sont présentés à la Chambre comme d'habitude.
[Traduction]
Nous continuerons de faire rapport comme l'exige le Parlement. Nous sommes fiers de le faire, parce que nos mesures servent les intérêts supérieurs de ce pays en créant des emplois et des possibilités partout sur le territoire.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en présentant la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, le gouvernement conservateur empêchera les étrangers reconnus coupables de crimes graves de retarder leur expulsion du Canada pendant des années, parfois même jusqu'à 10 ans, tout en continuant de pouvoir commettre des crimes contre d'innocentes familles canadiennes.
Le ministre pourrait-il indiquer à la Chambre ce que les Canadiens pensent de cette mesure législative?
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers jouit d'un appui grandissant. Cette loi mettrait fin à une échappatoire libérale qui a permis à étrangers reconnus coupables de crimes graves de retarder leur renvoi du pays pendant des années, ce qui, dans bien trop de cas, leur a permis de commettre d'autres crimes et de faire d'autres victimes.
C'est pourquoi l'organisme Victims of Violence s'est dit très satisfait des modifications que le gouvernement propose pour expulser les criminels étrangers dangereux. C'est pourquoi l'Association canadienne des policiers a fortement appuyé ce projet de loi, tout comme l'Association canadienne des chefs de police d'ailleurs. Les seules personnes que je connaisse qui s'y opposent sont les néo-démocrates, les libéraux et quelques avocats spécialisés en immigration. Nous leur demandons de se joindre à nous pour expulser ces dangereux criminels étrangers.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le chat sort du sac. Les conservateurs ont secrètement planifié la possibilité de privatiser les prisons en commandant une étude importante à ce sujet.
Le ministre a même discuté en détail de prisons privées avec son homologue britannique, en mai dernier, pour ensuite nier, en juin, que la privatisation faisait partie de ses plans.
J'ai deux questions à poser au ministre.
Les conservateurs veulent-ils privatiser les prisons? Si ce n'est pas le cas, pourquoi avoir gaspillé l'argent des contribuables en commandant cette étude?
[Traduction]
Que les choses soient bien claires, monsieur le Président. Il n'y a aucun plan visant à privatiser les prisons, comme l'ont fait les Américains ou le gouvernement travailliste au Royaume-Uni. En fait, comme le Plan d'action économique de 2012 l'a si bien indiqué, aucun plan ne prévoit la construction de nouvelles prisons.
Nous croyons fermement que c'est à l'État qu'il revient d'assurer la garde des détenus.
Monsieur le Président, soit on envisage la privatisation des prisons, soit on ne l'envisage pas. Le ministre aime bien dire qu'on étudie ou pas certaines hypothèses.
Une étude de 1 400 pages...
Des voix: Oh, oh!
Une étude de 1 400 pages portant sur la privatisation des prisons n'apparaît pas tout simplement comme ça. Toutefois, le ministre de la Sécurité publique a caché cette étude secrète aux Canadiens et même à l'enquêteur correctionnel. Mike Harris a déjà essayé cette approche en Ontario, ce qui a coûté des millions aux contribuables.
Pourquoi les conservateurs gaspillent-ils de l'argent pour étudier une idée qu'on sait déjà être mauvaise? Je le répète, les conservateurs cherchent-ils à privatiser une partie ou la totalité des prisons? Oui ou non?
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs avaient promis de serrer la vis à la Société du Vieux-Port de Montréal. Malheureusement, ils laissent le gaspillage se poursuivre. Des milliers de dollars ont été dépensés pour que la présidente de la société devienne une personnalité d'influence. C'est de l'argent dilapidé pour se faire inviter à parler à une soirée-conférence. On a même versé 1 000 $ à une firme externe pour obtenir une entrevue. Si on veut une entrevue, on n'a qu'à téléphoner; ça ne coûte rien.
Est-ce que les conservateurs trouvent normal de gaspiller l'argent des citoyens pour faire de la dirigeante d'une société publique une personnalité d'influence?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député sur ce point et je partage son indignation. Je suis alarmée par tout ce qu'on apprend au sujet de cette société d'État. C'est inacceptable. J'ai demandé au vérificateur général de procéder à une vérification indépendante, ce qu'il a accepté de faire et ce qu'il fait présentement. En outre, à ma demande, le Vieux-Port de Montréal a accepté de faire appel à un tiers, PricewaterhouseCoopers, qui doit examiner et autoriser toutes les dépenses du port. Malheureusement, la dépense en question a été faite avant que cette mesure extraordinaire ne soit prise.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content d'entendre une admission de la part d'une ministre conservatrice. Félicitations! Cependant, le mauvais exemple vient d'en haut. Alors qu'ils sont en train de couper dans les services aux gens, ils dépensent des milliers de dollars dans des campagnes de relations publiques. Ils tolèrent les dépenses superflues de leurs ministres et ils continuent à tolérer celles de leurs administrateurs: 700 000 $ en relations publiques pour dire « pas de commentaires » dans le dossier des F-35, et 50 000 $ à une firme de communications afin de rendre quelqu'un influent.
Est-ce que les conservateurs vont eux-mêmes envoyer un message clair au-delà de ce qui vient d'être annoncé, et changer leur attitude en ce qui concerne le gaspillage de l'argent des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Vieux-Port, nous avons envoyé un message fort et clair. Le vérificateur général procède à une vérification indépendante des dépenses du Vieux-Port de Montréal, et nous avons chargé un tiers d'examiner et d'autoriser toutes les dépenses liées au Vieux-Port de Montréal. Malheureusement, la dépense en question a été faite avant que ces mesures ne soient mises en place. Je le répète, il est malheureux de constater des dépenses de cet ordre dans une société d'État indépendante.
La défense nationale
Monsieur le Président, relativement aux F-35, le gouvernement a vraiment mis la charrue avant les boeufs. Le ministère de la Défense était censé produire d'abord un énoncé des besoins, c'est-à-dire des fonctionnalités attendues de ces appareils. Ensuite, Travaux publics aurait dû décider s'il convenait de lancer un processus d'attribution de marché. Maintenant que le dossier est entre les mains de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux plutôt que du ministre de la Défense, examinera-t-elle le relevé des besoins et, par égard pour les contribuables et la défense du Canada, va-t-elle finir par lancer un processus d'invitation ouverte à soumissionner?
Monsieur le Président, le député sait très bien que ma responsabilité comme ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est de veiller à ce que le processus soit suivi. Le vérificateur général a trouvé des failles dans les estimations des coûts présentées par le ministère de la Défense nationale et a recommandé que de nouvelles estimations de coûts soient fournies. Nous allons encore plus loin. Nous demandons une évaluation indépendante et une validation de ces estimations de coûts. Nous avons retenu les services de KPMG à cette fin et nous attendons avec impatience que ces estimations de coûts soient dévoilées publiquement aux parlementaires.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le commerce avec la Chine revêt une grande importance, et les premiers ministres libéraux l'ont encouragé en menant des missions dans ce pays afin que les Canadiens puissent avoir un accès équitable à ce marché. Or, vendredi dernier, l'ambassadeur de Chine a semblé laissé entendre que l'acquisition de Nexen serait une condition sine qua non à toute autre activité. Si c'est le cas, comment le ministre du Commerce international entend-il protéger les ressources canadiennes au profit des Canadiens afin d'ajouter de la valeur à ces dernières et de créer des emplois au pays, et comment prévoit-il s'assurer que les entreprises canadiennes bénéficieront là-bas des mêmes droits que leurs homologues chinoises?
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, le Canada est doté d'un processus d'examen des investissements solide qui garantit que tout investissement étranger procure un avantage net au Canada et aux Canadiens.
Notre gouvernement a un bilan éclatant et solide pour ce qui est de favoriser la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité. J'assure à la Chambre que le ministre prendra le temps voulu pour examiner attentivement la proposition.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le Canada perd de son influence sur la scène internationale. L'improvisation et le manque de transparence semblent être devenus la marque de commerce du ministre des Affaires étrangères. L'accord de coopération avec la Grande-Bretagne, conclu derrière des portes closes, risque de lourdement pénaliser les Canadiens s'exprimant en français.
Ma question est simple. Les services en français seront-ils maintenus et disponibles dans toutes les ambassades et tous les consulats britanniques faisant partie de l'entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face tire des conclusions avant même d'avoir lu l'accord. Je lui recommande d'attendre de l'avoir fait. Nous l'annoncerons d'ailleurs sous peu.
Voici un exemple: en Haïti, nous permettrons à un fonctionnaire britannique de travailler dans notre ambassade. En retour, à Rangoun, le Royaume-Uni permettra à un fonctionnaire canadien de travailler dans la leur. Le Canada agit ainsi depuis des années. Cela n'a absolument rien à voir avec la loi qui régit les services en français.
[Français]
Monsieur le Président, il me semble que la question de ma camarade était simple et claire. Visiblement, le français ne semblait pas faire partie des priorités du ministre des Affaires étrangères quand il a négocié cette entente avec la Grande-Bretagne.
À la lumière de cette annonce, plusieurs questions restent sans réponse. Comment pourrons-nous nous assurer que des services en français de qualité seront disponibles dans les ambassades et les consulats britanniques? Cette entente avec la Grande-Bretagne, qui vise à donner plus de poids au Commonwealth face à l'Union européenne, se fera-t-elle au détriment de nos relations diplomatiques avec les pays de la Francophonie?
[Traduction]
Le sport
Monsieur le Président, le samedi 29 septembre nous célébrerons pour la troisième année consécutive la Journée du sport au Canada. À cette occasion, on estime que plus d'un million de Canadiens partout au pays participeront à différentes activités dans leurs municipalités afin de célébrer l'esprit sportif.
Le ministre d'État aux Sports peut-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement encourage la pratique du sport et de l'activité physique au Canada?
Monsieur le Président, à titre de ministre d'État aux Sports, je ne saurais trop insister sur l'importance pour tous les Canadiens de faire du sport et de l'activité physique. Afin d'inciter tous les Canadiens à pratiquer un sport, demain, j'aurai le privilège d'apprendre à jouer au curling au club de curling d'Ottawa, sous la direction de certains des meilleurs joueurs de curling au Canada. Ce sera une première pour moi.
Les Canadiens n'ont qu'à consulter le Plan d'action économique de 2012 pour voir l'importance que le gouvernement accorde à l'activité physique et au sport d'élite puisqu'il en maintient le financement à un niveau record. Que ce soit sur la glace, sur le gazon ou sur le béton, j'invite tous les Canadiens à pratiquer un sport ou une activité physique. Je demande à tous les députés...
La députée de Saint-Maurice—Champlain a la parole.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada s'apprête à renoncer à des pans entiers de sa souveraineté en partageant des services consulaires et des ambassades avec la Grande-Bretagne.
Comment le premier ministre compte-il mettre en avant une politique étrangère indépendante en partageant des ambassades avec un pays étranger? La politique étrangère du Canada sera-t-elle dorénavant assimilée à celle des pays avec lesquels nous partagerons des services consulaires de façon permanente?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois avoir répondu fort clairement à cette question.
Cette députée peut bien parler de politiques assimilées. Elle s'est fièrement présentée et fait élire à la Chambre des communes en tant que candidate néo-démocrate, mais elle a changé de parti à peine quelques mois après les élections. Voilà tout un leurre.
Les droits des enfants
Monsieur le Président, le gouvernement a répondu la semaine dernière, avec trois mois de retard, à des questions officielles que le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies lui avait posées en mars. Le gouvernement affirme qu'il protège les droits des enfants et qu'il collabore avec les provinces pour y parvenir, mais notre examen révèle que le gouvernement ne sait même pas combien d'enfants ont été confiés aux soins de l'État.
Comment le gouvernement peut-il prétendre s'intéresser aux droits des enfants vulnérables alors qu'il ne sait même pas combien d'enfants il a à sa charge?
Monsieur le Président, les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que nos partenaires municipaux travaillent d'arrache-pied pour appuyer les droits des enfants et pour leur fournir des services, et ce, qu'il s'agisse d'enfants à la charge des provinces ou d'enfants autochtones placés dans des familles d'accueil. Qu'il s'agisse de fournir un appui financier aux parents pour la garde de leurs enfants, qu'il s'agisse des sommes importantes que le Canada consacre aux mesures de soutien du revenu pour les enfants ou du système judiciaire et de la sécurité publique en ce qui a trait aux enfants ou encore des démêlés que les enfants pourraient avoir avec la justice, le gouvernement a fait une priorité de tous ces sujets.
Les Canadiens peuvent être fiers des efforts consentis par le gouvernement ainsi que de ses réalisations en matière de soutien apporté aux jeunes.
Le secteur forestier
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine nationale de l'arbre et des forêts et j'encourage tous les Canadiens à se renseigner sur le secteur forestier du Canada et sa contribution à l'économie et aux collectivités du Canada. Cette industrie fait vivre des centaines de collectivités rurales partout au Canada. Elle emploie plus de 230 000 Canadiens et contribue plus de 20 milliards de dollars à l'économie du Canada.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il présenter le bilan des réalisations du gouvernement dans le secteur forestier?
Monsieur le Président, le plan forestier du gouvernement donne des résultats, puisqu'il a permis de créer et de protéger des milliers d'emplois dans le secteur forestier. Grâce aux mesures prises par le gouvernement, les exportations de bois d'oeuvre vers la Chine ont augmenté de 1 000 %. C'est l'équivalent de 20 scieries de taille moyenne qui approvisionnent exclusivement le marché chinois. Le NPD mettrait en péril tous ces progrès en instaurant une taxe sur le carbone à la fois irresponsable et dangereuse, laquelle anéantirait le secteur forestier.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, plus de deux ans après le tremblement de terre catastrophique en Haïti, le gouvernement n'a pas respecté sa promesse de réunir les familles au Canada, même s'il s'est engagé à accélérer la réunification des familles haïtiennes. Ces dernières doivent payer des frais exorbitants, en plus d'avoir à faire face à de longs délais et de longues périodes d'attente ayant trop souvent pour résultat le rejet des demandes de réunification.
Pourquoi le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a-t-il renié sa promesse de réunir les familles haïtiennes?
Monsieur le Président, au contraire, le gouvernement a mis en place un programme pour accélérer les réunifications familiales à la suite du tremblement de terre en Haïti en 2010. Plusieurs milliers de ressortissants haïtiens ont profité de cette politique.
Évidemment, j'ai dit en 2010 qu'il faut garder les exigences légales en ce qui concerne la vérification d'admissibilité. Ce n'est pas quelque chose de facile à faire dans un pays comme Haïti, qui fait face à une telle situation. Néanmoins, on a pris une approche très humanitaire à cet égard.
Les télécommunications
Monsieur le Président, les vols de téléphones cellulaires ont bondi de 71 % au centre-ville de Montréal entre 2010 et 2011. C'est le même phénomène à Québec et à Vancouver. À Toronto, on a observé en 2011 plus de 1 800 vols de téléphones cellulaires.
Il est aberrant qu'au Canada, les entreprises de téléphonie réactivent les téléphones cellulaires volés, encourageant ainsi le vol et le recel. En France, en Australie et même aux État-Unis, des mesures ont été prises pour rendre impossible la réactivation de tous les téléphones cellulaires volés, en mettant en place une base centrale de données.
Qu'attend le gouvernement pour agir, pour le Canada et le Québec?
Monsieur le Président, j'aimerais inviter ma collègue à voter en faveur des projets de loi de ce gouvernement pour la lutte contre les criminels. C'est important. Elle parle de vols. On a souvent demandé l'appui du Bloc québécois pour nos projets de loi, pour avoir des projets de loi qui traitent les criminels comme ils doivent être traités, mais on ne l'a jamais eu.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour présenter un document rédigé par la Bibliothèque du Parlement, qui rassemble des études de cas portant sur un nouveau projet-pilote appelé « Travail pendant une période de prestations ».
Il semble y avoir beaucoup de confusion à l'égard de cette question. La ministre a publié son document. Quant à celui-ci, il est fondé sur des études de cas réelles et fournirait à la Chambre les renseignements nécessaires pour prendre des décisions appropriées.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien relatif à son étude du 150e anniversaire du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique
demande à présenter le projet de loi C-443, Loi instituant la Journée nationale de la santé et de la condition physique.
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à instituer une Journée nationale de la santé et de la condition physique.
Le projet de loi encourage les administrations locales à ouvrir annuellement les portes de leurs installations le premier samedi de juin afin d'y admettre gratuitement la population. À l'heure où les maladies liées à l'obésité, telles que le diabète, ont un effet de plus en plus néfaste sur notre santé et notre économie, l'initiative sera bénéfique pour les Canadiens puisqu'elle encouragera l'activité physique saine.
Mon projet de loi jouit d'un appui important à la Chambre, notamment de celui du député de Sackville—Eastern Shore et de députés du Parti conservateur, du NPD, du Parti libéral et du Parti vert.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui de nombreuses pétitions de ma circonscription, Kitchener-Centre. Près de 150 nouvelles personnes demandent à la Chambre des communes de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains et, ce faisant, d'adhérer au principe selon lequel la dignité et la valeur sont les mêmes pour tous les êtres humains au Canada.
J'ai d'autres pétitions qui abondent dans le même sens: l'une comporte 50 signatures et provient de la circonscription de Macleod, en Alberta; une autre vient de Whitby—Oshawa et compte des dizaines de signatures; une autre encore a été signée par 50 personnes à Kitchener—Waterloo; celle de Durham compte 78 signatures. Ces pétitions semblent avoir été signées par autant d'hommes que de femmes.
Je présente une pétition d'une circonscription de Scarborough toujours dans le même but, de même qu'une autre de la circonscription de London-Centre-Nord comptant plus d'une centaine de signatures.
Je pourrais continuer, mais je vais m'en tenir à cela pour l'instant.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'aimerais présenter plusieurs pétitions.
La première est signée par des électeurs de ma circonscription qui s'inquiètent vivement de l'approche adoptée par le gouvernement à l'égard des réfugiés et des immigrants. Les pétitionnaires demandent que le projet de loi C-31 soit annulé et, ni plus ni moins, réécrit.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions signées par des Canadiens, y compris des électeurs de ma circonscription, qui appuient la motion M-312 visant à confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes et en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par des Canadiennes et Canadiens de partout au pays qui se prononcent contre la motion M-312 déposée par les conservateurs, soit une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l'avortement.
En clamant avec force leur opposition, les femmes canadiennes espèrent que tous les députés vont invalider cette attaque virulente contre le droit des femmes au libre choix. La population canadienne ne veut pas reculer sur les droits des femmes. Elle veut que le Canada progresse afin d'atteindre l'égalité véritable entre les hommes et les femmes.
[Traduction]
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement de maintenir le financement du laboratoire de la Région des lacs expérimentaux, qui a aidé le gouvernement à adopter des politiques intelligentes sur les pluies acides, la pollution au mercure et les changements climatiques, et qui pourra aider le gouvernement à adopter des politiques intelligentes sur les nanoparticules d'argent, entre autres.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre une pétition signée par des citoyens et des citoyennes de ma circonscription, Hochelaga, et d'un peu partout à Montréal. Ils demandent aux députés du Parlement de rejeter la motion M-312 qui vient vraiment brimer les droits des femmes.
[Traduction]
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. Dans les deux cas, les pétitionnaires signalent que l'article 223 du Code criminel, qui s'inspire d'une loi britannique vieille de 400 ans, stipule que l'enfant ne devient un être humain que lorsqu'il sort du sein maternel.
Dans l'une des pétitions, les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer la motion M-312 et de débattre de la question.
Dans l'autre pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la disposition afin qu'aucune personne ne fasse l'objet de discrimination parce qu'elle n'est pas considérée comme un être humain.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant l'IVCC.
Aujourd'hui, cela fait un an et 87 jours que le gouvernement a promis des essais cliniques, mais rien n'a encore été fait. Pendant cette période, il est possible que 480 personnes soient décédées, victimes des effets dévastateurs de la sclérose en plaques, tandis que l'état des patients vivant avec cette maladie s'est aggravé en moyenne d'un degré sur l'échelle d'incapacité.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au diagnostic et au traitement de l'IVCC et de procéder de toute urgence à des essais de phase III dans plusieurs centres au Canada.
[Français]
Le statut de l'enfant à naître
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter une pétition signée par divers Canadiens qui demandent au gouvernement de fournir un financement stable et prévisible à CBC/Radio-Canada, afin qu'elle puisse produire et diffuser des émissions locales et nationales, des bulletins de nouvelles des programmes culturels pour les majorités et minorités linguistiques dans l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de présenter une pétition de résidants de Winnipeg-Nord. Les pétitionnaires tiennent à faire comprendre au premier ministre qu'il y a des besoins beaucoup plus urgents à combler au Canada que celui de faire passer le nombre de députés à 338.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de maintenir la taille actuelle de la Chambre des communes.
[Français]
[Traduction]
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des électeurs de la belle circonscription de Langley, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier l'article 223 du Code criminel pour que les êtres humains soient considérés comme tels à la lumière des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première a été signée par des gens venant de différentes régions de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire en sorte qu'un examen complet, sans échéance prédéterminée, soit fait des projets risqués d'Enbridge concernant la construction d'oléoducs et la circulation de superpétroliers près des côtes de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des Ontariens venant surtout de Glen Morris.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'examiner très attentivement le projet de loi C-30, le soi-disant projet de loi de surveillance d'Internet intitulé faussement « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs ». Ils demandent aux députés de protéger la vie privée des Canadiens, d'examiner la mesure législative et de faire en sorte qu'on n'espionne pas les Canadiens sans en avoir l'autorisation et sans mandat.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-43, un autre projet de loi sur l'immigration. Il y a 1,4 million de Canadiens sans emploi, 300 000 de plus qu'en 2008 au moment de la récession, et on pourrait s'attendre à ce que la Chambre et le gouvernement conservateur concentrent davantage leur attention sur la création d'emplois au lieu de consacrer toutes leurs énergies à régler de présumés problèmes au moyen de mesures législatives.
Depuis 2000, les vérificateurs généraux disent que ce n'est pas vraiment la loi qui pose problème en ce qui concerne qui entre au pays et qui en est expulsé, mais plutôt l'administration de la loi. Une série de cinq rapports du bureau du vérificateur général, en 2000, 2003, 2007, 2008 et 2011, disent tous la même chose. Il y a de graves problèmes liés à la façon dont le service d'immigration du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada administrent la loi en ce qui concerne qui entre au pays et qui en est expulsé.
Le rapport de 2007 indiquait que le partage des responsabilités entre les deux agences n'était pas clair. Il soulignait qu'il n'y avait pas de cohérence quant aux personnes qui étaient expulsées et à celles qui entraient au pays, et que le niveau de conformité ne faisait l'objet d'aucune surveillance. On ne tenait pas compte du coût associé au renvoi des gens à l'extérieur du pays. Pire encore, on ne pouvait pas retrouver ceux qui devaient être expulsés. Dans une grande proportion des cas, on ignorait où ces gens se trouvaient. En ce qui concerne les cas de détention et de renvoi, le rapport indiquait que les politiques et les procédures n'étaient pas appliquées de façon uniforme et que la base de données contenant les renseignements sur les personnes détenues et renvoyées était malheureusement un véritable fouillis.
C'était en 2008, il y a quatre ans. À coup sûr, les choses auraient dû s'améliorer. Nous devrions savoir qui on laisse entrer, si ce sont des criminels, et qui on expulse. Mais non, les choses ne se sont pas améliorées.
Le vérificateur général a publié un autre rapport en 2011. On a passé beaucoup d'heures et de mois à examiner les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui doit travailler avec les gens et avec les services d'immigration canadiens à l'étranger pour déterminer qui est admissible au Canada et qui doit être expulsé. Le chapitre 2 du rapport indiquait que les guides opérationnels n'étaient pas mis à jour, et qu'il y avait en fait trois différents guides sur le filtrage de sécurité. Cependant, les centaines de guides et de bulletins entravaient la capacité des agents de trouver l’information. Par conséquent, les agents essayaient de trouver quels guides ou bulletins ils devaient utiliser. Leur système informatique ne leur permettait pas d'effectuer une recherche. L'information n'était pas claire. Les renseignements sont nombreux, et ils ne sont pas nécessairement mis à jour.
Il est intéressant de constater qu'il n'y a pas de profils de risque par pays. Les profils ne sont pas systématiquement établis, et ils ne sont pas fournis. Selon le paragraphe 2.29 du rapport du vérificateur général, les agents à l'étranger n'ont souvent aucune idée du type de personne qui ne devrait pas venir dans notre pays. En fait, la moitié des agents ont dit qu'ils ne disposaient pas d'une information précise et suffisante pour déterminer si les gens étaient admissibles. Ils ne savent pas s'il y a des préoccupations relatives à la sécurité, parce que le guide n'est pas mis à jour, et le profil de risque n'est pas clair, n'est pas systématiquement établi ou même n'est pas fourni.
Comme je l'ai dit, des vérifications ont eu lieu en 2000, en 2003 et en 2008. Le vérificateur général a revérifié s'il y avait un cadre d'assurance de la qualité du travail effectué au Canada et à l'étranger, et s'il y avait une évaluation du rendement. Il semble qu'il n'y ait ni évaluation du rendement, ni directives, ni formation, et qu'il n'y ait pas suffisamment d'information pour permettre de déterminer de façon appropriée qui devrait ou ne devrait pas venir au pays. C'est indiqué dans le paragraphe 2.37 du rapport du vérificateur général de 2011.
Le chapitre 2.39 du rapport indique que le Cadre d’intégrité des programmes de CIC de 2011 prévoit que la qualité de la prise de décisions sera surveillée au moyen d’activités d’assurance de la qualité aléatoires, systématiques et ciblées. Cela signifie qu'on s'assure de l'application appropriée de la loi. Ce cadre d'intégrité des programmes n'a pas été mis en oeuvre, ce qui signifie qu'on ne sait pas si on applique la loi actuelle, la loi précédente ou la loi à venir.
On voit que les conservateurs cherchent constamment à détourner l'attention. Selon le vérificateur général, c'est le ministère qui a failli et le système qui ne fonctionne pas. Au lieu de corriger le système et d'améliorer la procédure administrative, les conservateurs perdent du temps. Ils continuent d'essayer de détourner l'attention en modifiant la loi tous les trois mois. Aux Canadiens qui savent que quelque chose cloche, les conservateurs répondent que le problème ne réside pas dans le système, mais dans la loi, ce qui est faux. Selon le vérificateur général, c'est le système qui ne fonctionne pas.
Ce n'est pas tout. Les conservateurs ont dit qu'il y a toutes sortes de problèmes parce qu'il n'y a pas d'examen de l'efficacité du processus d'enquête de sécurité en temps opportun. Qu'il s'agisse du SCRS, de l'ASFC ou d'Immigration Canada, il faut que ces organisations communiquent entre elles. Le vérificateur général a déclaré que les systèmes de TI ne sont pas interexploitables, ce qui signifie qu'ils ne sont pas nécessairement reliés. Les agents sur le terrain, ceux qui décident qui est admis et qui doit être expulsé, ne peuvent obtenir toutes les données dont ils ont besoin. C'est là un autre problème.
Le vérificateur général a aussi relevé d'autres problèmes graves. Il ne s'agit pas seulement du système. Le rapport fait aussi état de l'absence de programme de formation officiel. Les employés ne reçoivent aucune formation officielle. Selon le rapport, près de 40 % des analystes n'avaient pas reçu de formation. Ils ne savent pas comment appliquer la loi parce qu'ils n'ont pas été formés. Ce n'est pas leur faute. De plus, 74 % manquaient de formation sur les techniques de recherche. On parle ici de la majorité d'entre eux. Trois employés de première ligne sur quatre n'avaient pas été formés en techniques de recherche et ne savaient donc pas comment procéder.
Ce n'est pas tout. Même s'il n'existe aucun programme de formation officiel, on aurait pu s'attendre à ce que les employés finissent par acquérir de l'expérience et comprendre les rouages du système. Or, 40 % des employés sont en poste depuis moins de deux ans, ce qui veut dire qu'il y a un grand roulement de personnel parmi les employés de première ligne. Il y a peu de stabilité, et le haut roulement de personnel et le manque de formation ne font qu'empirer les choses.
Le système même ainsi que l'application de la loi posent problème. Au lieu de corriger la situation, le gouvernement a présenté un autre projet de loi en matière d'immigration, le projet de loi C-43, qui porte sur l'admissibilité des résidents temporaires. On peut modifier la loi tant qu'on veut, mais s'il n'y a aucun programme de formation, s'il y a un grand roulement de personnel, si les guides ne sont pas à jour, s'il n'y a pour ainsi dire aucune évaluation du risque et si on ne mène aucun examen approfondi du système, il y a un grave problème.
Le vérificateur général a par la suite affirmé que les agents doivent d'ordinaire documenter leurs décisions. En fait, 28 % des décisions — soit 3 décisions sur 10 — étaient documentées. Autrement dit, 7 agents sur 10 ne documentent pas leurs décisions. Comment alors peut-on savoir si le décideur a respecté les procédures liées au renvoi ou à l'admission? Impossible de le savoir. Le décideur a-t-il mené un examen exhaustif? Le public est gardé dans le noir parce que le décideur n'a pas consigné la démarche qu'il a suivie pour rendre sa décision. Les agents sont d'ordinaire tenus de faire certaines vérifications, mais, dans 80 % des dossiers, ces vérifications n'ont pas été effectuées et la liste de contrôle n'a pas été utilisée, ce qui constitue un grave problème.
Quelles sont les recommandations du vérificateur général? À son avis, il faut mettre en place un processus d'assurance de la qualité, fournir une bonne formation et établir des normes de service. A-t-on instauré des normes de service? Non. Ni l'Agence des services frontaliers du Canada ni Citoyenneté et Immigration Canada n'ont de normes de service. Comment alors peut-on savoir si ce sont les bonnes personnes qui sont admises au Canada ou qui sont renvoyées? Impossible de le savoir.
Le vérificateur général a demandé comment le problème avait commencé. Apparemment, CIC s'occupait autrefois de l'exécution de la loi, mais en 2003 cette facette du travail a été confiée à l'Agence des services frontaliers du Canada, une décision qui a mené à la création de l'agence et à la modification de la loi. Depuis, on ne sait pas clairement qui fait quoi. Deux protocoles d'entente ont été signés mais, malgré cela, les négociations à propos des renseignements, de la gestion et du partage des services continuaient encore il y a quelques mois. On cherche encore à déterminer qui doit faire quoi. La stratégie conjointe de gestion du risque qui devait être élaborée devait permettre de clarifier la gestion des risques et de déterminer qui serait autorisé à entrer au pays au moyen d'un permis de résident temporaire, mais cette stratégie conjointe n'a jamais été mise en oeuvre. C'est une idée prometteuse, mais elle n'a pas été mise en oeuvre. Et maintenant, au lieu de voir à ce que le directeur et les employés sur le terrain fassent ce qu'ils ont à faire, nous parlons d'apporter un autre changement à la loi.
D'après le vérificateur général, il existe un énorme problème. Le chapitre 2.96 indique que ni CIC ni l’ASFC ne disposent de mécanismes systématiques d’assurance de la qualité ou de mesure du rendement qui fourniraient un niveau raisonnable d’assurance que leurs processus sont efficaces et que leurs pratiques sont appropriées pour relever les défis actuels.
De plus, les organismes n'ont que récemment commencé à élaborer une stratégie conjointe de gestion du risque, puisqu'ils ne l'avaient pas encore fait. Nous avons relevé d'autres problèmes semblables dans les vérifications effectuées depuis 2000. Ce problème n'a rien de neuf. CIC et l’ASFC doivent déployer des efforts soutenus pour combler les lacunes dans le processus de détermination de l’admissibilité afin que les risques connexes soient gérés de façon efficace.
C'est ce que disait le rapport de 2011. Qu'en sera-t-il en 2012? La vérificatrice générale adjointe, Wendy Loschiuk, et Gordon Stock, principal responsable du rapport que j'ai cité, ont témoigné devant le Comité de l'immigration. Les membres du comité leur ont demandé si toutes les recommandations contenues dans le rapport du vérificateur général avaient été mises en oeuvre. Mme Loschiuk a répondu que, bien qu'on ait adopté quelques techniques plus efficaces pour localiser les gens, on ignorait toujours où certains se trouvaient.
En fait, nous ne savons pas où se trouvent 41 000 personnes parmi ces gens et nous ignorons si les personnes libérées sous caution respectent ou non les conditions de leur mise en liberté. On dispose de peu de renseignements pour mesurer les coûts de mise en détention et de renvoi, ou pour déterminer si les politiques et normes de détention sont appliquées de manière équitable. Et voilà que l'on cherche à donner au ministre encore plus de pouvoirs arbitraires pour appliquer ce qu'on appelle des normes et des politiques, alors qu'on ignore si celles-ci sont appliquées équitablement, puisqu'il n'existe pas de normes de rendement. Toute cette affaire est absurde. Ils doivent mieux coordonner leurs efforts.
Le rapport est des plus accablants. Il relève de nombreuses lacunes dans le système et indique que nous disposons de très peu de renseignements utiles de la part de nos partenaires en matière de sécurité. On y souligne également qu'une vérification de sécurité pour un visa de résidence permanente peut parfois prendre plus de trois ans, ce qui est trop long. D'après le rapport, le système qui sert à en mesurer l'efficacité doit être renforcé pour qu'on puisse l'appliquer au processus de détermination de l'admissibilité.
Dans un système qui a été mis en place pour protéger la population canadienne, nous sommes d’avis qu’il est tout aussi important de passer en revue les demandes de visa qui ont été acceptées que celles qui ont été refusées. Pour reprendre les paroles du vérificateur général, nous devrions étudier les raisons pour lesquelles les visas sont octroyés, plutôt que de nous concentrer sur les raisons pour lesquelles ils sont refusés. Ce qui n'a pas été fait.
S'agit-il d'un problème grave? Oui, car le système a grand besoin de changement. Je tiens cependant à mettre les choses en perspective. Seulement 1 % des demandes de résidence temporaire et 0,1 % des demandes de résidence permanente ont été jugées irrecevables. À combien de personnes correspond ce pourcentage, parmi les 257 000 personnes qui viennent au pays et deviennent des résidents permanents? Environ 46 personnes, ce qui ne représente pas un risque énorme justifiant un changement à la loi. C'est la façon dont la loi est appliquée qui est la véritable préoccupation.
En ce qui concerne l'application juste et adéquate de la loi, les conservateurs ont failli à leur tâche.
Monsieur le Président, le projet de loi C-43 prévoit des changements assez importants. Nous aimerions croire que le gouvernement sera ouvert aux idées proposées et aux amendements, surtout en ce qui concerne les pouvoirs du ministre et d'autres aspects de la mesure législative.
Que pense la députée du fait que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme aurait le pouvoir de décider, sans que des balises n'ait été établies, qu'une personne ne peut pas entrer au Canada? Serait-elle favorable à ce qu'un amendement instaure un mécanisme limitant le pouvoir du ministre de refuser à quelqu'un l'entrée au Canada?
Monsieur le Président, selon le vérificateur général, la loi est déjà appliquée de façon arbitraire. Il y a donc déjà de graves problèmes. Si on donne au ministre le pouvoir de déclarer, s'il estime que l’intérêt public le justifie, qu'une personne ne peut pas entrer au Canada pendant une période pouvant aller jusqu'à 36 mois, les décisions qu'il prendra seront prises à huis clos, de façon non transparente.
Quels sont les aspects de l'intérêt public dont il faut tenir compte? S'agit-il d'un menu dans lequel on peut choisir? A-t-on établi des critères ou des lignes directrices? La question est-elle ouverte? Le gouvernement est-il prêt à en discuter? Nous ne le savons pas.
Le gouvernement semble toujours fonctionner de la même façon. Il prend des décisions à huis clos, sans consulter le Parlement ni la population. J'ai l'impression que le pouvoir est complètement centralisé entre les mains du ministre. C'est d'autant plus vrai que, selon le vérificateur général, le ministère ne fait pas d'examen de rendement et prend des décisions de façon arbitraire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et de son exposé sur une situation qui semble perdurer, c'est-à-dire le manque de ressources adéquates qui permettraient au ministère de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme de faire son travail.
J'aimerais savoir quelles sont ses préoccupations à la suite du budget annoncé et des compressions qui continuent d'être effectuées à la fonction publique.
Qu'entrevoit-elle sur le plan de la prestation de services au ministère de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme?
[Traduction]
Monsieur le Président, les compressions visent à la fois l'Agence des services frontaliers du Canada et les centres d'immigration du pays. Ces organismes subiront un roulement de personnel encore plus important, ils offriront encore moins de formation et leurs décisions seront prises de façon encore plus arbitraire du fait qu'il n'y aura pas d'examen de rendement. Les gens devront attendre plus longtemps pour être servis.
En ce qui concerne les services frontaliers, cela veut dire qu'un plus grand nombre d'armes à feu illégales seront passées en contrebande au pays, que les gens qui devraient être interdits de territoire finiront peut-être par venir au Canada et que ceux qui devraient avoir la permission d'entrer au pays ne pourront pas le faire. Peut-être que l'ASFC sera incapable de localiser ceux qui doivent être expulsés, et que ceux qui ne devraient pas être expulsés pour des raisons humanitaires, parce qu'ils ont grandi au Canada et que toute leur famille se trouve ici, ou parce qu'ils peuvent se réformer et devenir de bons citoyens, finiront par être traités de manière injuste et être expulsés. Cela serait regrettable.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention et d'avoir montré très clairement non seulement que les lois actuelles ne sont pas mises en oeuvre, mais aussi que le personnel chargé d'appliquer ces mesures de contrôle ne disposent ni des ressources ni des mécanismes nécessaires pour le faire. Par conséquent, il semble plutôt étrange de nous engager dans cette voie à l'heure actuelle.
Voici la question que j'adresse à ma collègue. Lorsqu'elle rencontre des membres de notre population diversifiée, quels commentaires ceux-ci font-ils au sujet de l'approche mesquine adoptée par le gouvernement conservateur pour transformer nos politiques en matière d'immigration et dépeindre les nouveaux arrivants comme étant des criminels et des fraudeurs qui viennent ici seulement pour profiter du système?
Monsieur le Président, il y a seulement 0,1 % des résidents permanents qui sont des criminels. C'est donc un nombre minime d'entre eux. Avec toute l'attention que cette question reçoit dans le cadre de conférences de presse et de coups de publicité, je crains que le public croie qu'un grand nombre d'immigrants sont des criminels endurcis, ce qui n'est pas le cas.
J'entends souvent dire que la loi n'est pas appliquée équitablement. Il y a des personnes qui diraient que ces criminels étrangers ne devraient pas être au Canada. Elles se demandent pourquoi ils sont encore ici. Un particulier pourrait également se demander pourquoi certaines personnes, son oncle par exemple, ne peuvent pas entrer au Canada. Pourquoi sont-elles interdites de territoire?
Certains de mes électeurs m'ont parlé de personnes qui avaient appuyé des mouvements d'opposition ou des mouvements prodémocratie dans des pays gouvernés par un dictateur. Ce sont des combattants de la liberté, mais, parce que le gouvernement les a déclarés criminels, même s'ils ne le sont pas, ils ne peuvent pas entrer au pays. Ils ne peuvent pas obtenir de statut de résident permanent parce qu'ils sont interdits de territoire, même si ce sont le genre de personnes que les conservateurs glorifient et dont le travail est encouragé par eux.
L'application actuelle de la loi, plus précisément son application au cours des 15 dernières années, a donné lieu à toutes sortes d'injustice.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Trinity—Spadina de ses propos éloquents.
Toutefois, ma question porte sur la situation actuelle de l'immigration au Canada. Tout comme mon personnel, j'ai remarqué que des restrictions ont été imposées aux demandes de visas pour les membres de la famille et que les familles doivent attendre beaucoup plus longtemps pour être réunies. Dans certains cas, il faut attendre 14 ans pour que cela se produise, et il y a des personnes qui meurent avant d'arriver ici.
La députée pourrait-elle nous parler davantage de l'état général de l'immigration au Canada?
Monsieur le Président, en somme, c'est la pagaille.
Le système est dans un état lamentable. Les vérificateurs généraux ne le décrivent peut-être pas en ces termes, mais si on lit tous les rapports qu'ils ont préparés au cours des 10 dernières années, et même ceux des deux dernières années, on s'aperçoit qu'ils révèlent que le système est dans un piètre état. Les délais d'attente pour les Canadiens sont plus longs et les familles ont de la difficulté à faire venir leurs proches au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je dois informer la Chambre que je vais partager mon temps avec le député de Rivière-du-Nord. Chacun aura 10 minutes de temps de parole.
[Traduction]
J'aimerais commencer par dire que le titre du projet de loi devrait de toute évidence nous faire réfléchir. On fait sans cesse référence aux criminels étrangers dans le projet de loi. Si on ne fait pas attention, la façon dont on interprétera les notions traitées dans le projet de loi pourrait contribuer à créer un clivage entre ceux d'entre nous qui ont la chance d'avoir la pleine citoyenneté et ceux qui ne sont que des immigrants reçus ou des résidents permanents.
J'aimerais revenir sur ce sujet lorsque je parlerai un peu plus tard de l'abolition des options d'appel dans de nouvelles catégories de cas. Je tiens toutefois à signaler que l'un des plus gros problèmes est lié au libellé, parce que l'on fait référence dans le titre aux criminels étrangers, mais sans apporter de précisions.
Le deuxième gros problème du projet de loi combine en quelque sorte deux extrêmes en ce qui concerne l'exercice du pouvoir de l'État dans cette situation.
D'une part, le nouvel article 22.1 donnerait au ministre, d'après le libellé à tout le moins, le pouvoir discrétionnaire absolu de refuser l'octroi de visas de résident temporaire en fonction de sa propre interprétation de l'intérêt public. Le projet de loi ne prévoit aucune restriction à cet égard.
Plus tôt, le secrétaire parlementaire a laissé entendre que le gouvernement pourrait être disposé à étoffer davantage la disposition afin de mieux circonscrire les pouvoirs en question. Mais, pour l'instant, le projet de loi ne prévoit rien en ce sens.
D'autre part, à d'autres égards, le projet de loi ne prévoit aucun pouvoir discrétionnaire, ce qui ne fait que contribuer à l'aspect répressif de sa structure. Aux termes du projet de loi, il n'y aurait plus aucune demi-mesure dans l'article 64 de la loi: le seuil à partir duquel une personne ne peut interjeter appel passe d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans à une peine d'emprisonnement d'au moins six mois. Il n'y aurait aucune procédure à suivre pour obtenir autorisation d'appel. Ce serait tout ou rien. Quiconque a été reconnu coupable d'une infraction donnant lieu à une peine d'emprisonnement d'au moins six mois perdra le droit d'interjeter appel de la décision de la Section d'appel de l'immigration quant à son admissibilité.
D'autre part, le nouvel article 25 retirerait au ministre non seulement le droit mais aussi le pouvoir de tenir compte de considérations d'ordre humanitaire dans une certaine catégorie de cas.
Je vais peser mes mots avec soin en expliquant pourquoi il s'agit d'une lacune parce que ces catégories de cas sont plutôt mal définies; ce serait le genre de cas dans lequel personne n'exercerait son pouvoir discrétionnaire pour permettre à la personne de rester. Les mots employés sont « sécurité », « criminalité organisée » et « atteinte aux droits humains ou internationaux ».
Cependant, même des termes comme « criminalité organisée » et « sécurité » sont plutôt flous; c'est pourquoi il n'est pas difficile d'imaginer des circonstances dans lesquelles il pourrait être indiqué de ne pas appliquer la loi dans toute sa rigueur afin de permettre à la personne de rester. C'est d'ailleurs ainsi que le système a toujours fonctionné. Il arrive au ministre d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour ces mêmes raisons. On cherche maintenant à lui enlever ce pouvoir.
Il va falloir se pencher de très près sur le projet de loi lorsqu'il sera envoyé au comité et se demander si le fait de ne prévoir aucune demi-mesure dans un projet de loi et de se contenter d'aller d'un extrême à l'autre n'entraînerait pas des difficultés considérables à l'avenir.
Je m'intéresserai principalement à la disposition limitant le droit d'appel à une plus petite catégorie de demandeurs ainsi qu'à la discrétion du ministre en matière de politique publique.
J'aimerais justement commencer par la question de la discrétion. Le nouvel article 22.1 dit:
Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger [...] ne peut devenir résident temporaire.
Cette interdiction peut durer jusqu'à 36 mois.
Voilà. Rien de plus.
Il n'est pas difficile d'imaginer qu'entre les mains d'un certain ministre ou à certains moments, ce pouvoir pourrait être appliqué de façon fort arbitraire, sinon abusive. Rien dans le projet de loi ne vient le baliser, outre, je l'espère, l'existence d'un processus de contrôle judiciaire. Or, le contrôle judiciaire est l'un des pires moyens de procéder à la vérification d'un système juridique, car il faut du temps, de l'argent et de bons avocats pour arriver à quelque chose de valable. Le projet de loi lui-même doit établir un système décisionnel permettant de valider les décisions du ministre. Tenir compte de raisons d'intérêt public est un mandat beaucoup trop vaste pour qu'on ne le confère qu'à une seule personne dans ce contexte.
Je ne donnerai aucun exemple précis, mais nous sommes au moins au fait de quelques cas où le ministre de l'Immigration ne voulait manifestement pas qu'une personne entre au pays pour des motifs qui, lorsqu'on y regarde de près, concernent plus la politique partisane que l'intérêt public. Le comité doit étudier l'article en question qui, s'il doit être conservé, doit être étoffé.
La disposition suivante qui est visée est l'article 64. Tous ont pu constater que le projet de loi fait passer de deux ans à six mois le seuil de la peine d'emprisonnement au-delà de laquelle il devient impossible d'interjeter appel d'une décision relative à l'interdiction de territoire. Pour pouvoir bénéficier d'un droit d'appel, une personne ne doit donc pas séjourner en prison pendant plus de six mois.
Examinons un peu certaines des infractions pour lesquelles le Code criminel prévoit — quoique pas toujours — une peine de six mois. Il y a notamment le vol d'huîtres, mentionné à l'article 323, et la vente d'une mise collective, évoqué à l'article 202, pour ne nommer que celles-là. De nombreuses infractions sont passibles d'une peine de six mois. Nous aimerions cependant croire que le système ne chercherait jamais à expulser quelqu'un du pays pour ce genre de fautes, mais en faisant passer le seuil de deux ans à six mois, c'est le genre de situations kafkaïennes avec lesquelles on risque de se retrouver.
Et que dire des répercussions des peines minimales obligatoires prévues par le projet de loi C-10 adopté récemment? Par exemple, nous savons maintenant que la culture de six plants de marijuana peut entraîner une peine de six mois. La durée de l'emprisonnement ne peut pas excéder six mois, mais elle pourra aussi être de six mois en vertu du projet de loi C-10, lorsque celui-ci entrera en vigueur. Six mois, six plants, donc aucun droit d'appel. N'est-ce pas plutôt extrême par rapport aux décisions plus nuancées que nous souhaiterions que nos lois produisent? Nous espérons que de tels délits ne serviront jamais d'excuse à eux seuls pour expulser quelqu'un du pays, mais rien dans le libellé actuel du projet de loi n'empêcherait une situation du genre de se produire.
Ce qui est le plus problématique, c'est qu'en abaissant le seuil, on fait en sorte que davantage de personnes seront touchées. Davantage de résidents permanents et d'immigrants reçus risquent soudainement de se retrouver dans la catégorie des personnes pouvant être expulsées du pays, même si la faute qu'ils ont commise n'est, somme toute, pas aussi sérieuse que ce qui était autrefois considéré comme un crime grave aux termes de la loi.
Il faut commencer à s'interroger sur le degré de responsabilité que nous avons envers ceux d'entre nous qui ont des démêlés avec la justice et qui sont condamnés à des peines de six, huit ou neuf mois. Qui est responsable? Quel pays est responsable dans ce cas? Est-ce toujours l'autre pays, celui dont la personne a officiellement la nationalité, alors qu'elle n'y a pas mis les pieds depuis 30 ans ou est arrivée ici à l'âge de deux ou trois ans et ne parle même pas la langue du pays, par exemple, ou bien est-ce le pays où la personne a grandi et qui a déterminé, au fond, les circonstances du crime? Nous ne sommes pas responsables de ce qui s'est passé, mais nous sommes les frères et les soeurs de cette personne. Comment considérer le fait que plus difficile sera l'accès à l'appel, plus grandes seront les chances que certains d'entre nous se retrouvent dans la mire du ministre ou du ministère de l'Immigration et risquent ce genre d'expulsion?
De façon générale, le projet de loi ne semble peut-être pas choquant pour les députés d'en face ou de nombreux membres de la société, mais quand on voit à quel point il suffit de peu pour qu'une personne soit expulsée sans recours possible à l'appel, il faut se demander si c'est vraiment la voie dans laquelle nous engager à titre de société. Deux ans, c'était déjà un compromis. Pourquoi sommes-nous passés à six mois? Voilà qui m'échappe.
Monsieur le Président, j'ai expliqué plus tôt comment le gouvernement fait un tort énorme aux 1,5 million de résidents permanents qui ont choisi de vivre au Canada. Pour toutes sortes de raisons, beaucoup d'entre eux ne peuvent pas obtenir leur citoyenneté. Dans bien des cas, c'est en partie parce que le gouvernement a négligé de traiter les demandes de citoyenneté à temps.
Quoi qu'il en soit, la façon dont cette question a été traitée ternit l'image de tous les résidents permanents et les fait mal paraître aux yeux de bien des gens en établissant des catégories comme « criminels étrangers » et d'autres du même genre. De nombreuses phrases comportent le mot « criminel », associé, par exemple, à la conduite en état d'ébriété pour un délinquant qui en est à sa première infraction. Les exemples ne manquent pas, et j'imagine que la grande majorité des Canadiens n'appuieraient pas la décision d'expulser du Canada quiconque devient ainsi un criminel. Le député partage-t-il la préoccupation que d'autres députés du Parti libéral et moi-même avons à cet égard?
Monsieur le Président, je partage certaines des craintes exprimées. Je ne suis pas convaincu que le gouvernement veuille ternir ainsi l'image des gens.
Comme je l'ai dit au début, la loi parle de criminels étrangers. Pour les 1,5 million ou plus d'immigrants reçus ou de résidents permanents de notre pays — j'ignore si c'est le chiffre exact, mais c'est celui que le député a indiqué — , le mot « étranger » a pour effet de créer une espèce d'opposition entre eux et nous au sein de notre pays. Certaines conséquences seront plus graves pour certaines personnes que pour d'autres, même si ces personnes font tout autant partie de notre collectivité et sont tout aussi canadiennes que d'autres qui sont passées à l'étape suivante et ont obtenu leur citoyenneté.
Pour moi, cette conséquence pose donc problème. Qu'elle soit voulue, j'en doute. Je ne peux pas croire que ce soit l'intention du gouvernement.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de vous voir au fauteuil. C'est la première fois que j'ai l'occasion de vous féliciter et la première fois que je vous vois occuper le fauteuil.
J'ai une question à poser au député d'en face et j'aime bien son approche. Selon son discours, il y a un problème qu'il espère régler au comité, ce qui signifie qu'il présume que le projet de loi sera renvoyé au comité, et je lui suis reconnaissant d'appuyer son renvoi au comité. Le problème tient au fait que le critère de six mois figure déjà dans la loi actuelle, comme l'ont indiqué clairement, aujourd'hui, le secrétaire parlementaire et le ministre. La différence, c'est que, pour une infraction entraînant une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour, il y a un processus d'appel.
Je tiens à préciser que c'est là qu'il voit un problème. Il pense que l'échappatoire devrait rester. Si les gens de Toronto—Danforth disaient au député qu'ils trouvent indiqué que ceux qui ne sont pas Canadiens, ceux qui ne se sont pas donné la peine de devenir Canadiens, mais qui vivent ici comme ressortissants étrangers, et qui commettent un crime grave dont ils sont reconnus coupables, se voient retirer la possibilité d'un appel au bout de six mois, changerait-il d'opinion?
Monsieur le Président, si les gens de ma circonscription étaient en fait de cet avis et réussissaient à me présenter leur point de vue de façon convaincante, il est évident que je serais disposé à revoir ma façon de voir les choses. La réalité, c'est que les gens de ma circonscription, qu'il s'agisse de citoyens canadiens ou d'immigrants reçus, vivent en harmonie. Les gens peuvent avoir le statut d'immigrant reçu pendant très longtemps, non pas parce qu'ils n'entreprennent pas les démarches nécessaires, mais plutôt parce que bien souvent, la possibilité de changer de statut dépend du hasard. Parfois, les gens ont le statut d'immigrant reçu parce qu'ils sont arrivés ici pendant leur enfance et ne font leur demande de citoyenneté que bien plus tard au cours de leur vie. Il peut arriver qu'ils finissent par avoir des démêlés avec la justice.
L'aspect que je voulais aborder est le suivant. Quelle collectivité est responsable de ceux qui ont des démêlés avec la justice et qui écopent parfois d'une peine de six mois, parfois d'une peine de deux ans, ce qui constitue une énorme différence? Qui est responsable? Les gens eux-mêmes sont responsables, mais la société dans son ensemble doit aussi assumer sa part de responsabilité. Qu'arrivera-t-il si ces gens ne connaissent rien des us et coutumes de la société vers où nous entendons les expulser? Ne devrions-nous pas les considérer comme nos concitoyens, même si selon la loi, ils ne sont pas des citoyens? C'est ainsi que je vois les choses.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'impression qu'on assiste ici à une vaste opération de relations publiques, où l'on dit qu'on sera tough on crime; c'est le mot d'ordre des conservateurs. C'est une opération de relations publiques facile dans la mesure où pendant ce temps, on oublie ce qui se passe vraiment dans le dossier de l'immigration au Canada.
Je vais citer trois exemples récents qui m'ont profondément choqué et auxquels je ne trouve malheureusement pas de justification. Cet été, 25 joueurs de soccer de plage marocains ont demandé un visa de séjour pour participer à une compétition à Montréal. Ces personnes arrivaient des Jeux olympiques. Il était donc peu probable qu'une d'elles demande le statut de réfugié. Malheureusement, ces joueurs ont été interdits de séjour au Canada. Trente-cinq entrepreneures haïtiennes qui voulaient venir au Canada pour présenter leurs réalisations ont aussi été interdites de séjour et d'entrée parce que plusieurs d'entres elles, selon le ministère, n'avaient pas les ressources financières ou n'offraient pas de garantie suffisante qu'elles allaient retourner dans leur pays. Cette semaine, on a refusé le séjour au Canada à des artistes birmans.
Le nombre d'interdictions de séjour au Canada frappant des ressortissants étrangers provenant de pays en développement se multiplie. On veut que le Canada devienne une île à laquelle auront accès seulement les gens riches et célèbres, même s'ils ont un passé criminel. Je pense, en particulier, à ce monsieur impliqué pendant des années dans les médias et à qui on a offert une entrée sur un pont d'or.
Ce projet de loi est une mesure de diversion. Je pense particulièrement à la concentration des pouvoirs dans les mains du ministre. On tente de politiser l'ensemble du processus d'immigration au Canada en augmentant les pouvoirs du ministre. Une clause en particulier fait en sorte que le ministre peut déclarer un étranger inadmissible pour une période maximale de 36 mois, s'il estime que l'intérêt public le justifie.
J'aimerais parler du cas concret d'un de mes copains qui est enfermé au Maroc, Mouad Belghouat. C'est un rappeur marocain qui a été accusé puis condamné à un an de prison pour avoir, dans une de ses vidéos, montré des policiers vêtus d'une tête d'âne. Il a été condamné à un an de prison. Au Maroc, cela correspond à un crime grave le fait de montrer des policiers avec des têtes d'âne, des policiers qui tabassaient violemment des manifestants.
Il va sans dire que cette condamnation contrevient à plusieurs conventions internationales sur le respect de la liberté d'opinion et d'expression, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU, de même qu'à la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Je me demande si, en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre, Mouad pourrait dorénavant être admis au Canada. Le crime grave qu'il aurait commis au Maroc, selon les autorités marocaines, ferait-il en sorte qu'il serait interdit de séjour au Canada? Le ministre pourrait-il juger cet étranger inadmissible parce qu'il menacerait d'une certaine façon l'intérêt public?
Tout cela me laisse perplexe. Le projet de loi doit être analysé plus en profondeur et examiné en comité pour voir à limiter la portée des pouvoirs qu'on accorde au ministre.
À mon avis, ce serait effectivement une bonne chose de travailler avec l'ensemble des partis représentés au Parlement afin que ce projet de loi ne soit plus un élément de propagande conservatrice. Il faudrait que ce projet de loi vise vraiment les criminels dangereux et qu'il ne soit pas prétexte à politiser le processus d'immigration canadien, comme cela semble être le cas.
On dit que sur 1,5 million d'immigrants ou de demandeurs de statut, 2 400 personnes seraient potentiellement visées par les nouvelles mesures. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme dit que dans certains cas, les gens ont étiré les demandes d'appel pendant 20 ans. À la lumière des chiffres que j'ai, cela n'est pas crédible. D'après ce qu'on évalue, ce nouveau projet de loi « raccourcirait » les demandes d'appel de 12 à 15 mois. On n'est pas du tout dans le même ordre de grandeur. C'est là qu'on voit que ce projet de loi est utilisé pour faire de la propagande.
Il y a d'autres aspects importants, comme le fait de refuser un appel à une personne ayant commis un acte criminel qui impliquerait une peine de six mois. Ainsi, plusieurs actes criminels pourraient donner lieu à des déportations, alors que ces actes, bien que non tolérés, ne sont pas perçus par la société canadienne comme des crimes violents ou des crimes contre la personne. On se préoccupe peu des répercussions de ces déportations sur les familles, sur les enfants.
Tout ce volet reste à éclaircir en comité. Je souhaite vraiment qu'on puisse modifier certains aspects du projet de loi pour prendre en compte nos hésitations.
Je vous remercie de votre grande écoute et de votre intérêt.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la présentation de mon confrère de Rivière-du-Nord et j'ai particulièrement apprécié les quelques exemples qui se sont glissés lors de son exposé.
J'aimerais avoir un commentaire, ou un avis, et voir s'il partage une certaine vision. En fait, à écouter les débats depuis ce matin, j'ai l'impression qu'avec le projet de loi C-43, les conservateurs semblent vouloir nous dépeindre une situation simple, pour ne pas dire simpliste: il y a des bons et il y a des méchants; c'est noir ou c'est blanc. Or dans le discours de mon éminent collègue, il semblait y avoir toute une gradation de teintes de gris, dans différentes situations possibles.
Je me demandais comment une situation aussi simple, si tant est qu'elle l'est, permet d'arriver — lorsqu'on parle entre autres de la possibilité pour le ministre de revoir l'admissibilité d'un étranger — avec des phrases comme: « s'il estime que l'intérêt public le justifie. » Il me semble qu'avec de tels bouts de phrase, on est vraiment dans le subjectif le plus total. Pourtant, ce que dépeignent les conservateurs depuis ce matin, particulièrement avec leurs exemples, c'est que la situation est toujours simple, blanche ou noire, et on tranche.
Monsieur le Président, cette question de menace à l'intérêt public est une notion qui n'est pas expliquée dans le projet de loi. Il y a aussi la question de la grande criminalité.
Dans leur projet de loi, on se souviendra que les conservateurs parlent de grande criminalité. Tout à l'heure, mon collègue de Toronto—Danforth soulevait le fait que de posséder six plants de marijuana entraînait une peine d'emprisonnement de six mois ou plus et que cela pouvait être considéré par les conservateurs comme de la grande criminalité. Je m'excuse, mais au Canada, la très grande majorité de la population ne considère pas le fait de posséder six plants de marijuana comme un acte criminel de grande envergure. On s'entend qu'on doit avoir une tolérance à cet égard. En ce sens, ce projet de loi manque effectivement de nuance.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue de Rivière-du-Nord.
Je trouve que, dans ce projet de loi, les pouvoirs du ministre sont vraiment limités en ce qui concerne les circonstances humanitaires dans les cas où l'intérêt supérieur de l'enfant est directement touché. Le projet de loi prévoit une très petite exception en cas de circonstances d'ordre humanitaire.
Mon collègue est-il d'accord avec moi qu'il doit y avoir plusieurs exceptions pour le ministre lorsqu'il s'agit d'exercer ses pouvoirs dans un but humanitaire?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, le projet de loi retire au ministre la responsabilité d'examiner les circonstances humanitaires. J'ai l'impression que ce projet de loi enlève au ministre les pouvoirs qu'on aimerait qu'il ait et lui donne des pouvoirs qu'on ne veut pas qu'il ait.
C'est pourquoi il est à retravailler. L'opposition va y participer de bonne foi pour faire en sorte d'atteindre les buts visés et afin que ce projet de loi ne serve pas uniquement d'arme de relations publiques pour faire bonne figure.
[Traduction]
Monsieur le Président, je constate que le projet de loi C-43 s'intitule « Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers ». Or, l'une des principales dispositions de la mesure législative donnerait au ministre le pouvoir de déclarer une personne inadmissible pendant une période pouvant aller jusqu'à 36 mois, selon la politique gouvernementale qu'il choisit d'invoquer. Cela n'a rien à voir avec le fait de dénoncer des gens ou de les expulser: c'est une situation tout à fait différente. N'est-ce pas très trompeur?
[Français]
Monsieur le Président, c'est ce que je dis, c'est une opération de relations publiques.
Ce projet de loi et ses éléments auraient pu être présentés dans le projet de loi omnibus mammouth qu'on nous a présenté avec le budget, car ce sont des mesures complémentaires à celles qu'il contenait.
On a volontairement isolé ce projet de loi pour en faire une cavale médiatique: on veut montrer qu'on est dur et qu'on s'attaque aux criminels. Or, dans le fond, on aurait très bien pu faire le même travail en collaboration avec l'opposition.
J'espère que c'est ce travail que nous ferons au cours des jours et des semaines à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je vais partager mon temps de parole.
Nous sommes favorables à ce que le projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture, mais avec de très fortes réserves. Comme nous avons pu le constater au cours des délibérations d'aujourd'hui, ces réserves portent sur diverses mesures du projet de loi qui vont certainement plus loin que le renvoi accéléré de criminels étrangers.
L'un de nos principaux sujets de préoccupation est le fait que le projet de loi concentre encore davantage de pouvoirs entre les mains du ministre et lui permet de refuser, de façon discrétionnaire et pour une période pouvant atteindre 36 mois, l'entrée au Canada à certains étrangers s'il estime que l'intérêt public le justifie.
Le secrétaire parlementaire a lui-même avoué qu'il s'agit, à première vue, d'une mesure controversée qui doit sérieusement être retravaillée. Je pense aux actions du ministre depuis que je suis député. Il a notamment, à sa discrétion, refusé l'entrée au Canada à l'ancien député britannique George Galloway, qui a contesté cette décision du ministre devant les tribunaux. Dans une décision de 60 pages, la Cour suprême de l'Ontario a sévèrement blâmé le ministre d'avoir exercé son pouvoir de la sorte et d'avoir exclu M. Galloway en se fondant sur des considérations d'ordre politique.
Par conséquent, nous devons être extrêmement prudents. C'est s'engager sur une voie qui s'est révélée semée d'embûches pour le Canada par le passé. Je pense à la période précédant la Seconde Guerre mondiale, lorsque nous avons refusé d'accueillir un très grand nombre de réfugiés en provenance de l'Europe de l'Est pour des raisons politiques et non pas parce que c'était des individus peu recommandables ou des criminels qui allaient causer beaucoup d'ennuis au Canada. Des facteurs politiques étaient à l'origine de ce refus. Si notre intention est de rouvrir cette porte, fermée depuis très longtemps, et de tenir compte à nouveau de considérations politiques, je pense que nous devrions étudier la question de très près.
Nous déchargeons le ministre de la responsabilité de tenir compte de considérations d'ordre humanitaire, en ne l'obligeant pas à tenir compte les répercussions liées à l'expulsion de personnes par des fonctionnaires canadiens, alors que les décisions que nous prenons changent irrévocablement le cours de la vie d'êtres humains. À mon avis, cette façon de faire ne reflète pas les valeurs canadiennes. Nous avons tendance à dire que nous croyons au caractère sacré de la famille, à l'importance de protéger les enfants et aux choses qui unissent les personnes dans une situation donnée.
Avant de simplement décharger le ministre de cette responsabilité, nous avons besoin d'une explication plausible. Pourquoi le ministre ne tient-il pas à pouvoir en tenir compte? Pourquoi cela ne relèverait-il pas de ses responsabilités? Lorsque nos décisions se répercutent sur la vie d'autrui, nous devons comprendre qu'il est de notre responsabilité d'examiner ces facteurs, compte tenu du contexte. Ce n'est pas si simple.
Une des dispositions qui me donne beaucoup de fil à retordre, c'est l'augmentation proposée de la durée de l'interdiction de territoire pour fausses déclarations. Nous sommes tous députés et nous avons tous des bureaux. Des immigrants, des résidents permanents et des personnes qui essaient de faire venir leurs parents ou leurs enfants au Canada viennent frapper à notre porte. Les formulaires qu'ils doivent remplir sont propices aux erreurs.
La ligne est souvent mince entre l'erreur et la fausse déclaration. Rien n'empêche par exemple une personne de dire qu'elle a étudié dans tel ou tel établissement et qu'elle y a obtenu un diplôme. Est-ce acceptable? Peut-elle prouver ce qu'elle avance? Y a-t-il d'autres éléments, ayant trait autant à l'information elle-même qu'à la manière dont elle est présentée, qui gagneraient à être plus clairs?
Nous devons nous arrêter à la notion de « fausse déclaration » et à la définition qu'on en donne. Cette tâche pourrait très bien revenir au comité. Comment peut-on arriver à une définition qui ne fera pas en sorte que ceux qui font une simple erreur soient expulsés du pays? Il faudra faire très attention, car nous pourrions causer toutes sortes de problèmes à toutes sortes de gens.
Qu'entend-on par « grande criminalité »? Le débat d'aujourd'hui nous a déjà permis d'y voir un peu plus clair. Il va sans dire que, lorsqu'on fait passer le seuil de deux ans à six mois, on ne met pas la barre très très haute. Au contraire, nous la plaçons tellement bas qu'il sera presque impossible de passer en dessous. Il faut bien comprendre de quoi il retourne. Je suppose que le comité prendra une série d'analyses statistiques en considération pour déterminer les infractions qui se traduiraient par l'imposition d'une peine de six mois par rapport à celles qui donneraient lieu à des peines de deux ans.
Nous avons tous en tête l'exemple de gens qui ont passé six mois en prison pour des infractions somme toute mineures et qui ne méritaient pas qu'ils soient séparés de leur famille et qu'ils perdent leur emploi — car il peut s'agir de bons employés —, tout ça parce qu'ils ont commis un geste criminel, soit, mais pas nécessairement gravissime. Il faut vraiment que la définition soit adéquate.
Ce sera intéressant de lire le texte du projet de loi quand il reviendra du comité, de voir les amendements qui auront été apportés ou les définitions qui auront été élaborées, car c'est à ce moment que nous mesurerons vraiment les conséquences du projet de loi sur la société.
J'espère que les conservateurs vont suivre l'exemple du secrétaire parlementaire quand il a dit qu'un passage en particulier avait besoin d'être retravaillé. Nous devons bien comprendre chaque élément du projet de loi, et cette tâche revient au comité. Quand ce sera fait, notre parti décidera s'il l'appuiera — ou non. Je suis convaincu que nous y reviendrons.
Ces questions ne sont pas à prendre à la légère. J'espère que le gouvernement agira de bonne foi pendant l'étude en comité et qu'il a vraiment l'intention de produire un bon projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de m'informer auprès de la Bibliothèque du Parlement et du bureau du ministre au sujet de ce projet de loi. J'ai évoqué le fait que si le projet de loi C-43 avait déjà été adopté, l'épouse de Nelson Mandela n'aurait pas pu visiter le Canada à un moment important de l'histoire de la planète. On m'a fait remarquer que l'épouse de M. Mandela avait connu quelques ennuis judiciaires elle-même, donc mon exemple n'était peut-être pas le meilleur. Prenons donc plutôt l'exemple de l'épouse de Mahatma Gandhi, qui n'aurait pas pu être admise pour une visite au Canada. Je trouvais cela digne d'intérêt.
Si la loi est adoptée, elle aura des conséquences majeures sur la détermination de l'admissibilité d'une personne à visiter le Canada, qui ne reposera non plus uniquement sur le comportement de la personne, mais aussi sur celui des membres de sa famille. Ce faisant, nous enlèverons à des personnes la possibilité de visiter leur famille au Canada.
Le député pourrait-il commenter cette injustice, d'autant plus que, dans la même mesure législative, le ministre s'approprie le pouvoir de refuser à une personne l'entrée au Canada? C'est un peu contradictoire.
Monsieur le Président, au cours des sept années que j'ai passées en tant que député, j'ai vu de nombreuses demandes de personnes voulant visiter leur famille au Canada se faire rejeter. À Yellowknife, j'ai dû composer avec ce genre de situation il y a environ une semaine quand quelqu'un m'a dit que ses grands-parents ne pourraient jamais voir leurs enfants au Canada. Cet exemple illustre le problème qui existe au sein de notre système d'immigration, lequel nous amène à s'interroger de façon cynique sur les motifs des étrangers qui viennent au pays.
Maintenant, nous allons ajouter un critère pour surveiller tous les membres de la famille de ceux qui veulent visiter le Canada. C'est une autre mesure qui rendra plus difficile la réunion des familles ou la prestation des services humanitaires dont on semble vouloir priver les gens qui viennent au Canada pour en faire un meilleur pays. Nous imposons à ces gens tous ces obstacles, et en voilà un autre qui mérite également beaucoup d'attention.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié un des points que mon collègue a apportés, soit la question de la fausse représentation. Je pense qu'il a bien mis le doigt sur une chose assez importante, c'est-à-dire la différence qu'il peut y avoir entre une fausse représentation intentionnelle et une fausse représentation qui est, en fait, le résultat d'une erreur. Souvent, le résultat d'une erreur, s'agissant de cas d'immigrants, c'est parce que la perception qu'on a d'un certain nombre de paramètres de criminalité est différente d'un pays à l'autre, d'une culture à l'autre. On peut penser, par exemple, à un certain nombre de prisonniers politiques qui, dans leur pays, sont considérés comme des criminels de droit commun, mais qui, à nos yeux, sont considérés comme des prisonniers politiques.
J'aimerais, s'il le peut, qu'il explique un peu cet aspect dont il avait commencé à traiter.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, je trouve le terme « fausse déclaration » très intéressant. Doit-on comparaître devant un juge pour déterminer si une personne a menti, ou si elle a simplement commis une erreur en remplissant son formulaire? Non, cette décision sera probablement prise par quelqu'un dans une ambassade — en Turquie, par exemple — qui examinera le formulaire et réfutera de façon catégorique l'information qu'il contient. Selon mon expérience en tant que député, c'est à cela que se résume un grand nombre des cas de fausse déclaration.
Il faut considérer avec beaucoup de prudence l'idée de faire passer à cinq ans la période d'interdiction de territoire, car cette mesure porte sur une question très délicate.
En fait, si nous pouvions clarifier le terme « fausse déclaration » dans le projet de loi, on pourrait améliorer la situation de façon générale au pays. Ainsi, on pourrait faire en sorte que le personnel de nos ambassades à l'étranger soit très bien renseigné de manière à pouvoir établir la différence entre une fausse déclaration et une erreur.
[Français]
Avant de poursuivre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le députée de Random—Burin—St. George's, L'agriculture et l'agroalimentaire; le député de Guelph, L'agriculture et l'agroalimentaire; le député de Windsor-Ouest, La sécurité publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de vous appeler « monsieur le Président ». Je vous félicite de votre nomination à la présidence.
Je suis heureuse de pouvoir parler des préoccupations que m'inspire le projet de loi C-43; j'espère que le comité se penchera sur ces questions pendant son étude. Les néo-démocrates savent qu'il faut disposer de mécanismes judiciaires efficaces et souples afin d'expulser les auteurs de crimes graves qui ne sont pas citoyens canadiens. Ce projet de loi semble toutefois aller beaucoup plus loin et avoir pour effet d'éliminer certaines des mesures de contrôle essentielles qui existent dans notre système d'immigration.
Certains des changements proposés dans le projet de loi C-43 me préoccupent. Ce projet de loi concentrerait plusieurs pouvoirs entre les mains du ministre et lui accorderait un nouveau pouvoir discrétionnaire concernant l'admissibilité des résidents temporaires. Le ministre n'aurait plus la responsabilité de tenir compte des circonstances humanitaires. La mesure changerait aussi le critère qui sert à déterminer quels crimes sont considérés graves et empêchent un demandeur d'avoir accès au processus d'appel si sa demande est jugée inadmissible.
Auparavant, un résident temporaire ou permanent trouvé coupable d'un crime et condamné à une peine de deux ans ou plus perdait automatiquement le droit de s'adresser à la Section d'appel de l'immigration. Avec le projet de loi C-43, une peine de six mois ou plus éliminerait le droit de porter une déclaration d'inadmissibilité en appel.
Comme les néo-démocrates l'ont dit à maintes reprises, nous n'appuyons pas l'idée d'interdire l'accès au processus d'appel, puisqu'il constitue une mesure de contrôle essentielle à notre système d'immigration.
Le processus d'appel permet aux agents de rendre une décision personnalisée et d'évaluer tous les facteurs avant de déterminer si le demandeur doit être expulsé. De plus, comme le gouvernement veut se montrer sévère envers les criminels, toute une série d'infractions entraînent maintenant une peine minimale obligatoire de plus de six mois. Avant de ramener le plafond de deux ans à six mois, il faudrait regarder de plus près quelles infractions seraient incluses dans cette nouvelle catégorie.
La concentration des pouvoirs entre les mains d'un ministre est une tendance qui se maintient dans ce gouvernement. C'est aussi un avertissement quant à l'orientation que prend notre système d'immigration sous la gouverne d'une majorité conservatrice. C'est accorder au ministre un pouvoir discrétionnaire vague et vaste que de lui permettre d'interdire à un étranger de devenir résident temporaire pendant une période allant jusqu'à 36 mois pour des raisons d'intérêt public.
Les pouvoirs importants et étendus que le projet de loi C-43 accorde au ministre semblent encore une fois aller trop loin et nécessiter un meilleur équilibre. De plus, le pouvoir ministériel semble se prêter à deux poids, deux mesures. Quand Conrad Black, un criminel étranger, a voulu revenir au Canada, le ministre a prétendu que cette demande avait été traitée de façon indépendante. Mais il veut maintenant avoir le pouvoir d'expulser des criminels.
D'un bout à l'autre du pays, des experts en immigration et en santé nous ont fait part de leurs préoccupations au sujet des changements prévus dans le projet de loi. Des défenseurs des droits craignent que, s'il est adopté, le projet de loi risque de forcer l'expulsion de délinquants qui sont arrivés au Canada en compagnie de leurs parents à un très jeune âge. Le Canada est le seul pays où ils ont grandi et qu'ils connaissent. Pourtant, le gouvernement les expulserait vers un pays dont ils ne savent peut-être absolument rien.
Qui plus est, des professionnels qui travaillent auprès d'immigrants et de réfugiés ont déclaré que cette nouvelle mesure législative fédérale s'en prend injustement aux jeunes et aux personnes atteintes de maladie mentale. On présente le projet de loi C-43 uniquement comme étant une mesure législative destinée à accélérer l'expulsion de récidivistes ayant commis des infractions graves. Cependant, ce sont les détails qui posent problème. Il est donc nécessaire d'étudier de façon plus approfondie ces détails et d'obtenir l'avis d'experts à ce sujet.
Depuis que le gouvernement conservateur a présenté des changements au système d'immigration, je trouve tout particulièrement troublant le type de langage qu'il ne cesse d'utiliser pour décrire les nouveaux arrivants au pays.
Lorsque la Chambre a été saisie du projet de loi C-31, les députés d'en face n'ont pas arrêté de qualifier de « faux réfugiés » et de « resquilleurs » qu'il faut garder en détention les réfugiés qui, pour sauver leur peau, ont dû s'enfuir de pays déchirés par la guerre. Dans le cadre du débat actuel sur le projet de loi C-43, ils qualifient les résidents permanents d'« étrangers ». Il s'agit d'un terme trompeur et englobant, qui ne tient pas du tout compte du fait que les résidents permanents ont passé une grande partie de leur vie au Canada. Ce sont des contribuables qui apportent beaucoup à nos collectivités.
La majorité des nouveaux arrivants au Canada sont des citoyens respectueux des lois, non des criminels. Au lieu de présenter des projets de loi qui continuent de diaboliser les nouveaux arrivants, pourquoi ne pas aider ceux qui respectent les règles? Pourquoi le gouvernement ne passe-t-il pas plus de temps à faire en sorte que la majorité des nouveaux arrivants au Canada soient traités de façon équitable et n'aient pas à attendre entre trois et cinq ans pour rejoindre leur conjoint et leurs enfants? Le gouvernement doit aider les nouveaux immigrants à rejoindre leur famille et leur trouver des emplois qui correspondent à leurs compétences.
Les néo-démocrates veulent travailler avec le gouvernement afin d'empêcher les étrangers qui commettent des crimes graves d'abuser de notre processus d'appel, sans que des droits soient violés. Nous continuons d'appuyer les nouveaux arrivants, qui veulent que le gouvernement rende notre système d'immigration plus rapide et équitable pour la grande majorité des gens qui ne sont pas des criminels et qui respectent les règles.
Nous pouvons permettre aux systèmes en place — y compris notre tribunal de l'immigration et la magistrature canadienne —, de faire leur travail, ou leur fournir les ressources nécessaires pour travailler efficacement au lieu de dévaloriser le processus judiciaire et de donner au ministre le pouvoir de prendre des décisions arbitraires. Je devrais ajouter que si le ministre avait vraiment l'intention d'améliorer le système d'immigration et d'accueil des réfugiés du Canada, il cesserait de nommer ses amis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Nous pourrions aussi faire ce que le vérificateur général a recommandé à maintes reprises: améliorer le système actuel et renforcer l'application des lois en vigueur, notamment en fournissant une formation adéquate, en instaurant des normes de service et en effectuant des contrôles de la qualité.
Au lieu de toujours donner une image négative des nouveaux arrivants, le gouvernement devrait plutôt donner aux organismes d'application de la loi les ressources nécessaires pour qu'ils nous protègent des criminels.
Cet été, j'ai discuté de questions de sécurité et d'enjeux sociaux avec des électeurs de Scarborough. Les électeurs sont inquiets du manque de soutien et de stratégie de prévention visant à empêcher les jeunes de s'engager dans la voie de la criminalité; ils veulent que le gouvernement prenne des mesures pour assurer la sécurité de nos rues. Les victimes craignent que des crimes ne soient commis dans leur localité et qu'aucune mesure ne soit prise pour les prévenir.
J'espère que le gouvernement prendra au sérieux les réserves exprimées par les experts, par votre humble serviteur et par mes collègues de ce côté-ci de la Chambre lors de l'étude du projet loi par le comité et qu'il tiendra compte des mises en garde faites par les experts en ce qui concerne les conséquences que le projet de loi aura sur les gens; les experts souhaitaient ainsi renforcer et protéger les droits des intéressés.
On ne peut pas ignorer le fait que certaines des préoccupations soulevées par les experts lors de l'étude du projet de loi C-31 se sont déjà concrétisées. Grâce au projet de loi C-31, les demandeurs d'asile doivent attendre un an après le rejet de leur demande avant de présenter une demande d'examen des risques avant renvoi. Cet examen sert à s'assurer qu'il n'y avait vraiment aucun danger à renvoyer le demandeur débouté dans son pays d'origine.
La semaine dernière, nous avons appris qu'une Iranienne pourrait être expulsée malgré que de nouveaux éléments de preuve établissent qu'elle pourrait être accusée d'adultère et qu'elle coure donc le risque d'être lapidée aux termes de la charia. Son avocat a obtenu de nouveaux documents à l'appui de sa demande d'asile, mais — vu les modifications apportées par le projet de loi C-31 —, les fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada ne peuvent pas en tenir compte à cause de la règle du délai d'un an.
Je me souviens que cette situation de fait — la présentation de nouveaux éléments de preuve pendant cette période d'un an —, avait été soulevée lors de l'étude du projet de loi C-31 par le comité. Malheureusement, cette réserve, ainsi que bien d'autres, est tombée dans l'oreille d'un sourd, et le gouvernement n'a rien fait à cet égard.
J'espère que le gouvernement ne fera pas de même pendant l'étude du projet de loi C-43 en comité et qu'il prendra plutôt la peine d'écouter les experts et de collaborer avec nous pour empêcher des non-citoyens qui commettent des infractions graves d'abuser de nos processus d'appel, et ce, dans le respect des valeurs canadiennes.
Monsieur le Président, je veux parler de la citoyenneté, car c'est une question de priorités.
Lorsqu'on analyse la manière dont le ministre a géré le dossier depuis qu'il a annoncé le projet de loi, en juin, on constate qu'il cherche à donner l'impression que les immigrants devraient se dépêcher d'obtenir la citoyenneté le plus vite possible après leur arrivée. Il a été très clair: c'est une priorité absolue, même si, dans les faits, seule une très faible proportion de gens serait touchée.
Par contre — et voilà où la question des priorités surgit —, plus de 100 000 personnes attendent la citoyenneté canadienne. Elles attendent depuis un an et demi ou deux ans, car elles se sentent bien au Canada.
La députée veut-elle bien commenter cette priorité en particulier? Le projet de loi concerne avant tout la citoyenneté; pourtant, notre ministre se traîne les pieds pour octroyer la citoyenneté. La députée voit-elle le paradoxe de la situation?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord siégeait avec moi au Comité de l'immigration lorsque nous avons étudié la question des arriérés à Citoyenneté et Immigration Canada. Il a raison d'affirmer que de nombreux résidants permanents du Canada attendent une année, voire deux ou trois années après avoir réussi l'examen avant que leur demande ne soit traitée.
Je trouve plutôt paradoxal que le ministre veuille maintenant bénéficier du pouvoir arbitraire d'expulser davantage de personnes qui habitent au Canada, où elles apportent une contribution à leur milieu et ajoutent à sa viabilité financière et à son dynamisme. Ces gens veulent devenir des citoyens canadiens, mais ils en sont incapables parce qu'ils doivent attendre deux, trois ou je ne sais combien d'années.
Monsieur le Président, nous, de ce côté-ci, sommes fort préoccupés par l'augmentation graduelle des pouvoirs que les ministres de l'autre côté veulent s'attribuer. Ils parlent beaucoup d'accessibilité, de supervision et de transparence, mais ce ne sont que de belles paroles.
Ma collègue est-elle préoccupée par le fait que nous avons un gouvernement qui aime les jus d'orange à 16 $, les belles balades en limousine et les sauts de bungee gratuits, à partir d'un hélicoptère? Est-elle préoccupée par le fait que les ministres cherchent de plus en plus à obtenir le plus de pouvoirs possible tout en étant le moins transparents possible?
Monsieur le Président, le député de Davenport a frappé en plein dans le mille quand il a dit que les ministres semblent vouloir accaparer plus de pouvoirs qu'ils retireront aux systèmes que nous avons créés au Canada et qui, depuis des années, assurent la sécurité de notre pays et la préservation de nos valeurs.
Ce qui est triste, c'est que lorsqu'un projet de loi d'initiative ministérielle est présenté, les ministres veulent obtenir plus de pouvoir discrétionnaire. Ils tournent en dérision notre pouvoir judiciaire lorsqu'ils déclarent que, tels qu'ils existent, nos conseils, nos tribunaux et notre système judiciaire ne peuvent pas faire ce qu'il y a à faire, mais qu'un seul ministre y parviendra immédiatement si on lui donne tous les pouvoirs. Il est faux de prétendre que les spécialistes et la magistrature ne sont pas à la hauteur de la tâche.
Monsieur le Président, j'ai constaté, pendant le débat, que les députés de ce côté-ci de la Chambre semblent les seuls à s'intéresser à la discussion. Les députés d'en face ne posent pas beaucoup de question et n'interviennent pas beaucoup.
Le projet de loi C-43 est intitulé Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Le ministre a lui-même dit que le projet de loi faciliterait le traitement du dossier des visiteurs et des immigrants légitimes. Il le faciliterait peut-être un tantinet, mais pas pour la majorité des personnes honnêtes et bien intentionnées qui vivent actuellement au Canada, ni pour ceux qui veulent venir au Canada, mais dont le dossier est embourbé dans le plus lent processus qui soit depuis qu'on a inventé la mélasse. Le processus de traitement de leur demande est extrêmement lent.
J'ai le privilège de représenter la circonscription d'York-Sud—Weston, qui compte bien plus de 50 % d'immigrants, dont plus de la moitié vivent dans un immeuble d'appartements. C'est l'une des raisons qui expliquent que ma circonscription attire autant de réfugiés. Or, ces réfugiés sont les personnes qui seront le plus durement touchées par les nouvelles mesures du gouvernement. Il sera plus difficile pour eux de devenir citoyens canadiens parce qu'ils auront plus de mal à répondre à tous les critères d'admissibilité. De plus, lorsqu'ils seront devenus citoyens canadiens, il leur sera aussi plus difficile de parrainer les membres de leur famille.
Le ministre a dit que l'assouplissement des règles contre l'espionnage faciliterait l'entrée des personnes et leur immigration au Canada. Les gens qui espionnent le Canada ou dont les activités d'espionnage cherchent à nuire aux intérêts du Canada seraient considérés comme des espions, mais ceux qui espionnent certains autres pays ne seraient pas considérés comme tels. Si on lit entre les lignes, on peut peut-être en conclure que le gouvernement tient aussi compte de l'espionnage industriel, quoique c'est difficile à dire. Je présume donc que les nouvelles mesures faciliteraient l'entrée au Canada de dizaines de milliers de personnes. Je me permets de plaisanter parce que c'est manifestement un problème mineur.
Le ministre laisse aussi entendre que, si un membre d'un groupe ne satisfaisait pas aux critères, pour des raisons médicales ou d'autres raisons, tout le groupe serait refusé. Je conviens que c'est une excellente utilisation de cette mesure législative. Elle permettrait à des gens qui seraient autrement refusés de venir au Canada. Toutefois, comme je le dirai aux députés plus tard, il y a bien plus de gens à qui on refuse un visa temporaire, sans raison aucune. Ce n'est qu'une petite partie de l'ensemble du problème.
Le ministre a également fait valoir que le ministre de la Sécurité publique pourrait faire une exception dans certains cas. C'est là encore une minuscule pièce du casse-tête.
Le secrétaire parlementaire a dit clairement que l'objectif du gouvernement était de réduire l'accumulation des dossiers problématiques de gens qui viennent ici et il a mentionné expressément l'accumulation des cas de travailleurs étrangers temporaires et de travailleurs qualifiés permanents qui acceptent des emplois qui ne sont pas occupés par des Canadiens.
À ces deux objectifs, il manque l'énorme accumulation de demandes de regroupement familial. Il y en a probablement des centaines de milliers qui attendent d'être traitées. Dans certains cas, il faudra jusqu'à 14 ans pour que la réunification ait lieu en raison des retards de traitement et du manque de personnel au ministère pour traiter ces dossiers. Nous avons des exemples.
Une femme veut parrainer son mari, mais la demande prend un temps de traitement anormalement long. La vérification des antécédents prend beaucoup de temps. On a demandé à plusieurs reprises au couple d'attendre que la vérification de sécurité soit faite, ce qui signifie qu'il a dû présenter plusieurs attestations médicales, à ses frais. La demande de parrainage a été envoyée en 2008, il y a quatre ans.
Une autre personne tente de parrainer ses parents depuis 2007. Ils ont maintenant subi trois examens médicaux parce que, en raison de la longueur du délai, leurs bilans médicaux deviennent désuets.
Le gouvernement devait chercher des moyens d'accélérer le processus. Où en est-il? Les conservateurs parlent de renvoyer les criminels plus vite, mais ils ne parlent pas d'accélérer l'arrivée au Canada des immigrants parrainés méritants.
Une autre personne a commencé le processus de parrainage de ses parents et de ses frères et soeurs en 2003. Cela fait maintenant neuf ans. Ces gens ont passé trois examens médicaux et ont fourni leur troisième certificat de police car ces documents ne cessent d'expirer. Dans l'intervalle, le père est décédé. Voilà ce qui arrive lorsque le système est trop lent: les gens meurent dans d'autres pays.
Une femme, réfugiée au sens de la Convention, qui a présenté une demande de résidence permanente y a aussi inclus son fils de 11 ans. Son fils est seul au Nigeria. Les agents d'immigration ont dit que c'était bien dommage, mais qu'il y avait une période d'attente de 24 mois pour traiter sa demande.
Une autre personne a amorcé le processus de parrainage de ses parents et d'une soeur à charge en 2008 et cette personne attend toujours. Et la liste continue, car ce n'est là qu'un maigre échantillon des cas dont nous avons entendu parler à mon bureau. Il y a des centaines d'autres cas à mon bureau, et je n'ai été élu que l'année dernière, qui ont des démêlés avec le système. Nous devons dire à ces gens que cela prend 14 ans, 10 ans ou 9 ans et leurs parents ou leurs grands-parents mourront avant que leur demande ne soit traitée.
Ensuite, il y a l'arriéré dans le traitement des demandes de la catégorie des travailleurs qualifiés dont le ministre a parlé. Cependant, d'un trait de plume, le ministre s'est débarrassé de centaines de milliers de demandes de la catégorie des travailleurs qualifiés et il a obligé ces gens à présenter une nouvelle demande. En quoi cela accélère-t-il quoi que ce soit dans notre système? On parle d'accélérer le renvoi des criminels étrangers, mais on ne fait rien pour accélérer le processus pour les demandeurs légitimes qui souhaitent venir au Canada et offrir des services qualifiés et utiles à notre pays.
Je vais vous parler d'un homme qui essaie de venir au Canada depuis cinq ans. Il a fait sa demande avant que le ministre décide tout simplement de supprimer l'arriéré d'un trait de plume. Lorsqu'il a présenté sa demande, les exigences linguistiques étaient moins strictes qu'elles le sont à l'heure actuelle. Il a étudié et travaillé aux États-Unis. Il a enseigné aux États-Unis, ce qui signifie que son anglais est bon. Or, il a échoué à l'examen d'anglais qui lui a été administré à l'Université de Cambridge, en Angleterre.
Je ne comprends pas pourquoi on fait passer des examen d'anglais britannique alors que la personne doit maîtriser l'anglais canadien. Cela peut être difficile pour une personne dont ce n'est pas la langue maternelle. Il a trouvé cela difficile. Il lui manquait un point pour obtenir la note de passage. C'est un médecin. Nous avons besoin de médecins. Il a l'autorisation de pratiquer la médecine au Canada. Il veut venir ici avec sa femme, qui est médecin elle aussi, et sa fille, qui étudie la médecine. Ils ne peuvent pas venir au Canada parce qu'il lui manquait un point pour réussir son test de langue. Le Programme des travailleurs qualifiés comporte lui aussi des lacunes.
En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires, les députés d'en face ne cessent de se vanter du nombre d'emplois qu'ils ont créés. Parmi ces postes, combien sont occupés par des travailleurs étrangers temporaires? On en compte 300 000. Il s'agit de travailleurs temporaires, donc, il est question des deux dernières années. Depuis que la récession a pris fin, ou depuis la crise économique survenue sous le règne des conservateurs, plus de 300 000 de ces emplois qui ont supposément été créés sont en fait occupés par des travailleurs étrangers temporaires.
Maintenant, le ministre a tout simplement décidé que ces travailleurs temporaires peuvent gagner un salaire inférieur de 15 % à celui de leurs homologues canadiens. Il sera donc encore plus facile pour un employeur de prétendre qu'il ne parvient pas à trouver d'employés, car il peut offrir 15 % de moins que le taux salarial en vigueur. Les gens n'acceptent pas les emplois, et donc, les employeurs veulent embaucher des travailleurs étrangers.
Il y a des travailleurs étrangers temporaires qui pilotent des avions au pays. On ne manque pas de pilotes au Canada, et pourtant, des travailleurs étrangers temporaires travaillent pour certaines compagnies aériennes.
Quelque chose ne tourne pas rond dans le système. Il semblerait qu'une partie du plan d'action économique des conservateurs consiste à faire baisser les salaires au pays en embauchant des travailleurs étrangers temporaires dont le salaire est inférieur de 15 %, en apportant des modifications au programme d'assurance-emploi qui obligent les gens à accepter des salaires inférieurs de 30 % à ce qu'ils gagnaient auparavant. Cela permet aux conservateurs de dire: « Regardez, notre plan d'action économique fonctionne. Nous améliorons la productivité des Canadiens. Nous obtenons plus de leur part et leur en donnons moins en retour. »
Ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens. Les Canadiens ne veulent pas travailler pour un salaire moins élevé ni voir leur niveau de vie compromis par le gouvernement. Ils souhaitent que des mesures concrètes soient prises pour améliorer l'économie sans que cela passe par l'embauche de travailleurs étrangers temporaires, dont le secrétaire parlementaire a parlé comme étant une bonne chose.
Nous avons aussi beaucoup de critiques à formuler par rapport au système d'examen des risques avant renvoi. Je vais vous en donner quelques exemples. Une personne est sur le point d'être expulsée vers l'Espagne. Sa mère a officiellement reçu son statut de réfugié au Canada et a le droit de rester au pays. Elle est née au Pérou et lui, il est né en Espagne après qu'elle eut été violée. Maintenant, on l'expulse vers l'Espagne parce qu'il n'était pas visé par la demande de statut de réfugié de sa mère. Il a 12 ans. Il ne connaît personne en Espagne. L'Espagne est le dernier endroit où il veut aller du fait que ce pays a été une source de grande souffrance pour sa famille. Quel genre de gouvernement fait cela aux gens?
Maintenant, voici quelles seraient les nouvelles règles: les gens n'auront plus droit à un examen des risques avant d'être renvoyés parce qu'on ne souhaite plus le faire.
Voilà des exemples des failles du système. Nous tentons de le rafistoler avec des moyens qui plairont à la base conservatrice de l'autre côté de la Chambre, parce qu'ils relèvent de la sécurité publique et que certains conservateurs pourront les présenter comme tels. Il s'agit cependant d'une si petite partie des problèmes d'immigration vécus au pays, qu'il est difficile d'imaginer que tant de temps et d'efforts soient consacrés à ce genre de choses, plutôt qu'aux véritables enjeux auxquels sont confrontés les immigrants au pays, ceux qui sont déjà ici et ceux qui devraient être ici, à la suite d'une demande de parrainage. Les retards dans le traitement des demandes de parrainage coûtent des vies. Des gens meurent dans d'autres pays.
Le ministre a aussi signalé cet après-midi durant son allocution que beaucoup d'argent était dépensé pour les services d'établissement pour les immigrants. Le ministre a mentionné la somme de 35 millions de dollars. Eh bien, ce n'est certainement pas dans ma circonscription que ça se produit. Dans ma circonscription, les services d'établissement pour les immigrants ont connu coupe après coupe, au point où certains organismes ont dû fermer leurs portes. Est-ce parce que le nombre d'immigrants diminue dans ma circonscription? Non, car ils sont nombreux à venir s'y installer. En fait, on y trouve deux immeubles qui se sont remplis de réfugiés roms au cours des deux dernières années, au point où le concierge a dû embaucher un traducteur hongrois parce qu'il ne pouvait communiquer avec les locataires. Ils viennent s'installer dans ma circonscription, mais les services qu'ils réclament ne cessent de disparaître.
En effet, l'organisme Access Alliance a connu une coupe de 6 %; une coupe de 4,2 % a entraîné des mises à pied chez COSTI; la fondation Learning Enrichment a quant à elle connu une coupe de 10 %. L'organisme Midaynta a perdu son financement en entier, soit 400 000 $, et a dû fermer, tout comme le centre communautaire York Weston, qui a subi des coupes de 800 000 $ et éliminé 12 postes et demi. Désormais, il n'est plus possible dans ma circonscription d'obtenir de l'aide dans les langues suivantes: le dinka, le nuer, l'espagnol, l'arabe, le français, le swahili, le russe, le parsi, le dari et le somalien.
L'année dernière, on a demandé au centre communautaire York Weston de signer un bail à long terme. Il a accepté. Le gouvernement a affirmé que l'organisation disposait de suffisamment de crédits et qu'elle devrait signer le bail de cinq ans. C'est ce qu'elle a fait, puis tout son budget, approximativement 800 000 $, a été supprimé. Les services Northwood Neighbourhood ont perdu 378 000 $, ce qui a entraîné la mise à pied de cinq travailleurs d'établissement et membres du personnel administratif. Cela représente la totalité des fonds qu'ils recevaient de Citoyenneté et Immigration Canada. L'organisme reçoit de l'argent d'autres sources. Ces compressions représentent donc seulement 30 % de son budget global.
Ce sont des choses qui se produisent dans ma circonscription. Puis, le ministre a l'audace d'affirmer qu'il consacre plus d'argent aux services d'établissement. C'est tout simplement aberrant. Le centre de ressources et d'action communautaire a perdu 305 000 $, à savoir 40 % de son budget. Il a perdu tout son financement fédéral. Il reçoit encore du financement provincial, mais il a perdu 12 employés. Cela a entraîné des mises à pied dans ma circonscription, qui a déjà un problème important de chômage.
L'association des femmes du Vietnam a perdu 30 000 $ des fonds qu'elle recevait de Citoyenneté et Immigration Canada. Access Alliance a perdu 300 000 $. Les services destinés aux jeunes nouvellement arrivés du conseil scolaire du district de Toronto ont perdu tout leur financement, et le programme a été éliminé.
Il y a beaucoup d'autres cas comme ceux-là, mais je n'aurai pas le temps de les lire tous. Le fait est que le gouvernement met l'accent sur le mauvais problème. Il y a des problèmes avec les services d'établissement et les systèmes d'immigration de la circonscription, ainsi qu'avec le système de parrainage familial. De plus, il y a un trop grand nombre de travailleurs étrangers temporaires qui sont autorisés à entrer au pays et à occuper des emplois qui seraient autrement pourvus par des Canadiens.
Plutôt que de mettre l'accent sur ces problèmes, le gouvernement va accélérer le renvoi d'une poignée de criminels, et même pas nécessairement ceux qui devraient être renvoyés. En raison des compressions effectuées dans le financement des services d'établissement des immigrants, il y maintenant des employeurs de la circonscription qui affirment qu'il est difficile d'employer les immigrants qui entrent au Canada dans le cadre du programme des travailleurs qualifiés parce qu'ils ne disposent pas des mécanismes de secours, des recours et de la formation nécessaires pour apprendre comment vivre au Canada. Cela n'est plus offert.
Des employeurs se présentent à mon bureau et me disent que cela leur pose problème. Ils affirment qu'ils ne peuvent pas être aussi productifs ou efficaces parce que même si les immigrants possèdent les compétences requises pour accomplir le travail, ils ne parviennent pas à trouver leurs repères au Canada, faute de services d'établissement. Il faudrait peut-être que des conservateurs écoutent ces employeurs et se rendent compte que l'abolition des services d'établissement n'était pas une bonne idée. L'abolition de ces services complique également la vie des enfants de ces nouveaux immigrants.
Beaucoup de Somaliens se sont installés dans ma circonscription, car, je le répète, il est facile pour les réfugiés de s'y établir, en raison du prix modique des loyers et du nombre d'habitations à loyer modéré. Certains de ces réfugiés somaliens y résident depuis plus de 20 ans. Cela faisait 42 ans qu'il n'y avait pas eu d'élections en Somalie. Des élections ont eu lieu ce mois-ci et un nouveau président a été élu. Les Somaliens ont organisé une grande fête pour souligner l'événement, car ils espèrent que les choses vont changer en Somalie.
Le problème est toutefois le suivant. Six jeunes Somaliens ont été tragiquement assassinés cet été. Tout porte à croire que les meurtres sont associés aux gangs de rue. Ces crimes nous amènent à nous demander ce qui arrive à ces jeunes Somaliens désabusés lorsqu'il n'y a plus de services d'établissement, d'espoir, d'emploi, d'aide du gouvernement ni même de services du ministère de la Sécurité publique? On multiplie les compressions pendant que ces jeunes sont désillusionnés. Certains se tournent alors vers la criminalité. Qu'adviendra-t-il de ces jeunes de 18 ans qui reçoivent une peine d'emprisonnement de six mois ou plus et qui vivent au Canada depuis 17 ans, mais qui ont toujours la citoyenneté somalienne? On les expulsera vers un pays dangereux, ravagé par la guerre et pratiquement sans gouvernement où ils n'ont pas de famille. C'est tout simplement inacceptable.
J'ai dit tout à l'heure que l'on expulsera peut-être les mauvaises personnes et je donne l'exemple de ces jeunes Somaliens. Ils auront un casier judiciaire au premier acte répréhensible qu'ils commettront, mais ils seront aux prises avec un problème encore plus grave. Si la peine est de six mois ou plus, ils seront expulsés du pays sans leur famille.
Comme je l'ai dit au ministre tout à l'heure, Conrad Black est toujours ici. Même si le crime qu'il a commis aux États-Unis aurait pu être passible d'une peine d'emprisonnement de 14 ans ici au Canada, il est toujours ici. Il semble y avoir là deux poids, deux mesures. On dirait que si une personne vole de l'argent aux Canadiens ordinaires par l'entremise d'un quelconque système frauduleux, c'est correct et la personne peut revenir.
Je veux également parler du boulevard Todd Baylis qui se trouve dans ma circonscription et qui a été nommé après le meurtre de Todd Baylis. Au NPD, nous ferons tout en notre pouvoir pour veiller à ce que ce genre d'incident ne se reproduise pas. Nous ne nous opposons pas à la partie du projet de loi qui empêcherait le criminel qui est demeuré au pays assez longtemps de commettre des crimes violents, et nous ne nous y opposerions jamais. Toutefois, nous voulons que le tout se fasse de manière juste et honnête et que les décisions à cet égard ne relèvent pas uniquement d'un ministre ou deux.
Monsieur le Président, puisque, par l'intermédiaire du projet de loi C-43, le gouvernement tente de donner aux Canadiens l'impression qu'il y a une foule de criminels étrangers au Canada dont il faut s'occuper, peut-être faudrait-il aussi regarder les autres réalités préoccupantes relatives à l'immigration. Le député parle de priorités. Justement, la question des immigrants qui sont exploités par des conseillers en immigration et des agences de placement soulève beaucoup de préoccupations. Or, le gouvernement ne parle pas d'agir à cet égard comme il le fait pour la question des criminels étrangers.
La fin de semaine dernière, j'ai rencontré une personne qui a vécu une situation malheureuse. Alors qu'elle était aide familiale résidante, son employeur a abusé de son autorité et l'a exploitée sexuellement. Elle craint les répercussions que cela aura pour elle, qui souhaite ultimement obtenir sa résidence permanente.
La Chambre des communes devrait discuter de ces situations préoccupantes où des personnes sont exploitées. Cela ne semble pas constituer une priorité pour le gouvernement. Le député pourrait-il commenter là-dessus, compte tenu qu'il parlait de l'exploitation...
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Je crois d'ailleurs que de vives critiques ont fusé dernièrement à l'endroit du gouvernement à propos des abus possibles, surtout envers les travailleurs temporaires étrangers, dont les conditions et le niveau de vie peuvent correspondre à de l'abus. Nous ne devrions pas tolérer dans notre pays un système permettant à quiconque de se faire exploiter, agresser ou maltraiter par un employeur ou par toute autre personne.
C'est tout aussi criminel que de laisser l'auteur d'un crime rester ici. Nous devrions nous concentrer sur tous les problèmes systémiques de notre régime d'immigration et non seulement sur ceux qui permettent de flatter la base conservatrice dans le sens du poil. Voilà ce que nous devrions faire. Nous devrions nous attaquer au problème dans sa globalité au lieu d'adopter une approche à la pièce qui vise à permettre au gouvernement de soutenir qu'il s'agit d'une question d'ordre public.
Monsieur le Président, mon confrère connaît parfaitement les ramifications concrètes de l'orientation malavisée du gouvernement en ce qui concerne les immigrants, les nouveaux arrivants et les réfugiés. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons souvent et ouvertement répété que nous tenons à ce que la main de fer de la loi s'abatte sur les non-Canadiens qui commettent un crime violent.
Par contre, nous craignons que des familles d'immigrants, des nouveaux venus, doutent profondément de la capacité du gouvernement à comprendre la complexité et les nuances du Canada d'aujourd'hui. Le projet de loi ne peut pas leur laisser croire moindrement que le gouvernement comprend que le monde est beaucoup plus complexe que ce décor de carton-pâte rose bonbon où il semble se complaire chaque jour.
Mon confrère veut-il bien en dire un peu plus à propos du facteur familial et humain en cause dans certaines des politiques irréfléchies de notre gouvernement?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dirais que le facteur familial est de loin l'élément le plus important de ces politiques.
En règle générale, lorsqu'un immigrant se présente à mon bureau parce qu'il a un problème, il vient accompagné de deux ou trois enfants, et son histoire est très triste. Il vient me voir dans l'espoir de trouver une oreille attentive et souhaite que je pousse le gouvernement à agir. Malheureusement, je dirais que, dans 90, 95 ou 99 % des cas environ, cela n'est pas possible. Il s'agit de l'histoire tragique de personnes qui, dans bien des cas et pour aucune raison en particulier, ont des démêlés avec un système qui ne fonctionne pas.
Permettez-moi de présenter un exemple aux députés. Il s'agit d'une femme en congé de maternité qui parrainait son mari afin qu'il quitte un pays étranger pour venir s'établir au Canada. Elle occupait un très bon emploi et était partie en congé de maternité. Un mois plus tard, elle a été victime d'un accident de voiture. Comme elle était en congé de maternité et qu'elle avait épuisé ses prestations d'assurance-emploi, elle n'était plus admissible à celles-ci. Son employeur a conservé son poste. Toutefois, elle n'avait pas assez d'argent pour acheter de la nourriture. Comme son bébé et elle devaient se nourrir, elle est allée au bureau de l'aide sociale. Les responsables de l'aide sociale ont communiqué avec les représentants de l'immigration, qui ont ensuite dit à cette femme qu'elle ne pouvait plus parrainer son mari.
Des lacunes de ce genre découlent de problèmes touchant l'assurance-emploi et l'immigration et causent des situations inextricables que je vois tous les jours à mon bureau. Ce sont des problèmes de ce genre que nous devrions tenter de régler.
Je conviens que le gouvernement devrait être en mesure d'expulser des criminels étrangers. J'ai toujours pensé qu'il avait la possibilité de le faire. Le gouvernement a peut-être raison de nous dire que les criminels violents ne devraient pas avoir accès à un processus d'appel qui traîne en longueur.
Toutefois, ce n'est pas exactement ce que prévoit le projet de loi. Je pense que nous devons élargir la portée de ce que nous faisons et examiner tous les problèmes auxquels nous devons faire face dans le domaine de l'immigration.
Monsieur le Président, nous avons parlé de la réduction de la durée des peines ouvrant droit aux procédures d'appel, qui n'est plus de deux ans et moins, mais de six mois et moins. Toutefois, cela est fondé sur une infraction mixte. Parmi les infractions mixtes énumérées dans le Code criminel se trouvent l'agression sexuelle, l'exploitation sexuelle, la fraude et le vol qualifié. Cela dépend si la Couronne ou la défense souhaitent procéder par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire dans le cas d'une infraction mixte. Donc, si on choisit cette dernière option et qu'on obtient par procédure sommaire une déclaration de culpabilité assortie d'une peine d'emprisonnement de six mois, cela ne minimise en rien le fait que la loi est aussi sévère qu'elle le serait par voie de mise en accusation.
Le député convient-il que même si un individu est reconnu coupable d'agression sexuelle et qu'il n'est condamné qu'à six mois de prison, il ne mérite pas d'avoir accès aux procédures d'appel?
Monsieur le Président, il est futile d'essayer de deviner quelles infractions passibles d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et quelles circonstances méritent qu'on expulse quelqu'un, car c'est essentiellement ce que nous allons faire, expulser des gens du pays.
L'exemple donné par le député est peut-être celui d'un individu qui ne devrait pas avoir le droit d'interjeter appel, et à qui on devrait en fait dire: « Une fois que votre peine d'emprisonnement de six mois aura pris fin, vous serez expulsé. Voici votre billet d'avion. Quittez le pays. » Je devrais toutefois préciser qu'on ne donne plus de billets d'avion, que ces gens doivent les payer eux-mêmes.
Il m'est difficile de deviner quelles infractions peuvent être visées par cette mesure législative.
On a donné plus tôt l'exemple d'un individu qui cultive six plants de marijuana. Je connais un tel individu. Il les cultive pour sa mère, qui souffre de sclérose en plaques. Il n'en fait pas le trafic car il donne la marijuana, mais il cultive six plants. Heureusement, il n'a pas été pris. Si tel avait été le cas, il aurait été passible d'une peine minimale de six mois de prison. Avec une telle peine, si cet individu n'était pas né au Canada, il aurait été expulsé automatiquement pour avoir voulu faire le bien.
Voilà le genre de nuance qui manque à ce projet de loi. Comme l'a expliqué ma collègue de Newton—Delta-Nord, ce projet de loi va beaucoup trop loin. Un très petit nombre de gens profitent du système, mais on utilise un projet de loi aux énormes conséquences pour essayer de les contrer.
Monsieur le Président, je crois que tous les députés auraient bien des histoires déchirantes à raconter au sujet du système d'immigration. J'aimerais toutefois poser une question au député au sujet du projet de loi C-43.
J'ai demandé à l'un de ses collègues ce qu'il pensait du fait que le ministre n'a pas le pouvoir discrétionnaire de faire une exception pour des motifs d'ordre humanitaire. Pourtant, l'article 8 prévoit l'énorme pouvoir discrétionnaire suivant, qui est assez ahurissant:
Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger [...] ne peut devenir résident temporaire.
On ne précise pas quand l'intérêt public justifierait un telle décision.
Dans son exposé, le député a bien sûr parlé de l'expulsion des gens. Que pense-t-il du fait qu'on pourrait refuser la demande de résidence permanente de quelqu'un sans qu'aucun critère ne soit vraiment appliqué?
Monsieur le Président, je conviens tout à fait que le pouvoir discrétionnaire est très étrangement formulé.
Aucune ligne directrice ni indication ne précise quand l'intérêt public justifierait la décision du ministre. Il est facile d'imaginer un nombre incalculable de motifs relevant de l'intérêt public qui pourraient être invoqués, du moins dans un pays du tiers monde, pour justifier le refus de la demande de citoyenneté.
Le Canada n'est pas un pays du tiers monde, mais le même problème existe, car aucune orientation, aucune définition, ni aucun exemple n'est donné de motifs relevant de l'intérêt public. Cette perspective est très effrayante.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par dire que nous partageons l'inquiétude du gouvernement quant aux crimes graves commis par des gens qui ne sont pas citoyens canadiens.
C'est en raison de ce principe qu'on appuie ce projet de loi en deuxième lecture. Toutefois, nous avons quand même des inquiétudes par rapport à ce projet de loi. Nous estimons que le filet qu'il jette sur les immigrants est trop large.
Je vais utiliser une histoire simple pour expliquer la situation aux Canadiens qui nous écoutent. Pendant ma jeunesse, une des grandes campagnes de Greenpeace dans les années 1980 concernait la sauvegarde des dauphins. À l'époque, le problème était que les pêcheurs de thon attrapaient des dauphins dans leurs filets trop larges. Grâce à une campagne d'opposition et de pression sur les compagnies de transformation, ces dernières ont changé leur façon de faire. C'est pour ça qu'on voit le logo « Dolphin Friendly » sur les boîtes de thon.
J'espère qu'en raison de notre opposition à ce projet de loi et des travaux au sein du comité, les conservateurs feront des changements pleins de bon sens pour améliorer cette loi afin qu'elle devienne « Immigrant Friendly ».
En racontant cette histoire, je veux illustrer deux choses: d'abord, le projet de loi C-43 est un grand filet, peut-être trop large, et dans notre désir d'attraper les criminels, nous allons également nuire à des immigrants innocents en les attrapant dans ce grand filet; ensuite, nous avons des suggestions pour améliorer ce projet de loi.
Comme la majorité des Canadiens, nous avons des inquiétudes par rapport aux criminels et au crime, mais nous voulons procéder de manière responsable et ne pas faire de démagogie, comme le font souvent les députés du gouvernement.
Avant d'expliquer ce qu'on veut améliorer, j'aimerais souligner que la priorité de l'opposition est l'économie et la qualité des services offerts aux Canadiens, comme les services de santé. Or c'est avec une certaine tristesse que je vois le gouvernement jouer sur les préjugés en donnant priorité aux projets de loi qui ciblent les immigrants et établissent un lien entre la criminalité et l'immigration.
Les immigrants, comme plusieurs de mes collègues l'ont mentionné, sont en très grande majorité honnêtes. Ils travaillent fort si on le leur permet.
J'aimerais également souligner que le crime est un problème complexe. L'une des causes de la criminalité n'est pas le pays d'origine de quelqu'un, mais plutôt la pauvreté.
Nous savons que depuis toujours dans l'histoire du monde, ce sont souvent les immigrants qui, pendant des périodes de crise économique, sont ciblés et perçus comme une menace au bien-être d'une population.
J'espère que le gouvernement n'essaie pas de jouer sur ces préjugés. Il n'y a pas vraiment de criminalité répandue dans les communautés immigrantes, mais il existe des cas extrêmes que le gouvernement souligne. Comme on le dit en anglais:
[Traduction]
Ce ne sont que quelques pommes pourries.
Je m'en tiendrai à l'économie et c'est de ce point de vue que je vais examiner l'immigration. Je vais indiquer les priorités qui, de façon générale, devraient être celles du gouvernement en matière d'immigration. J'aimerais ensuite parler du projet de loi dont nous sommes saisis, en souligner les bons éléments et peut-être en faire ressortir quelques faiblesses.
Je veux insister là-dessus, d'abord dans un sens général, parce que la criminalité découle souvent de l'exclusion sociale et des difficultés économiques des personnes et de leur collectivité. Comme je l'ai signalé plus tôt, elle n'est pas liée au pays d'origine des contrevenants, ni à la région du monde d'où ils viennent, mais à des facteurs beaucoup plus complexes, dont je vais parler.
En premier lieu, au lieu de s'attarder aux quelques pommes pourries comme il l'a fait, le gouvernement devrait plutôt s'intéresser aux occasions perdues sur le plan économique qu'offrent les communautés d'immigrants.
Une étude réalisée par le Groupe de recherche sur l'économie de l'immigration de l'Université d'Ottawa révèle que si nous trouvions de meilleures façons d'intégrer nos résidents permanents, par exemple si leur échelle salariale était la même que celle des travailleurs d'ici — autrement dit, si les règles du jeu étaient plus équitables —, nous constaterions une hausse nette du PIB réel. La productivité de la main-d'oeuvre augmenterait également et l'équilibre budgétaire fédéral s'améliorerait. Si le gouvernement se préoccupe vraiment d'économie — et il affirme que l'économie et les emplois constituent sa priorité —, il obtiendrait de bien meilleurs résultats en mettant l'accent sur ces éléments de notre système d'immigration qu'en adoptant des dispositions sur la criminalisation de certains aspects du droit de l'immigration.
Toujours selon cette étude, l'immigration peut contribuer à régler le problème du vieillissement de la population. Il s'agit d'un élément intéressant de l'étude. Le gouvernement nous dit souvent que, financièrement parlant, la Sécurité de la vieillesse n'est pas viable. Or, rien n'est plus faux, et nous avons prouvé plus d'une fois au gouvernement que la Sécurité de la vieillesse était tout à fait viable à long terme. Chose certaine, les immigrants pourraient contribuer à sa viabilité, comme le confirme l'étude que le groupe de recherche a réalisée l'an dernier.
Au lieu de s'acharner sur quelques éléments criminels, le gouvernement devrait plutôt utiliser les pouvoirs à sa disposition pour améliorer la situation. Il pourrait par exemple s'adresser aux employeurs pour leur faire valoir qu'il est dans leur intérêt d'embaucher des immigrants à des postes de professionnels, les inciter à être proactifs et à faire des offres d'emploi réservé aux immigrants ou les aider à trouver de la main-d'oeuvre étrangère de qualité. Mais non, au lieu d'améliorer la qualité de la main-d'oeuvre, le gouvernement préfère couper et offrir 15 % de moins aux travailleurs.
Si nous intégrions ces éléments à notre politique sur l'immigration et tâchions d'attirer les cerveaux les plus brillants et les plus compétents de la planète; si nous réussissions à convaincre ces gens de venir s'installer ici et incitions les employeurs à leur faire des offres d'emploi réservé, nous en ressentirions aussitôt les retombées. Il a été prouvé que les immigrants ayant reçu une offre d'emploi réservé gagnent 74 % de plus que ceux qui n'en ont pas reçu. Le problème du sous-emploi est systémique. Quand les immigrants ne sont pas employés à leur plein potentiel, c'est toute l'économie qui s'en ressent. Or, nous pourrions faire preuve de leadership et changer les choses.
Le gouvernement pourrait mieux financer les programmes linguistiques. Mon collègue d'York-Sud—Weston a d'ailleurs fait la liste des nombreux programmes d'établissement dont le budget avait été amputé. Les chercheurs et les spécialistes savent que les compétences linguistiques influent directement sur l'employabilité des résidents permanents. Si nous financions mieux les programmes linguistiques offerts par les provinces et fournissions des garanties et des analyses comparatives, nous verrions de nettes améliorations. Hélas, le gouvernement n'a rien d'autre à offrir que des demi-mesures sans lien entre elles, comme les prêts aux immigrants professionnels qui souhaitent parfaire leurs titres de compétences une fois au Canada. Selon nous, le gouvernement ne comprend pas bien ce que les professionnels formés à l'étranger pourraient faire pour notre pays.
Les conservateurs en ont parlé beaucoup, mais au lieu de se concentrer sur la difficulté que présente la reconnaissance des titres de compétence étrangers, ils ont choisi de donner la priorité à ces indésirables, à quelques criminels qui ont abusé du système. S'ils se souciaient réellement de l'économie canadienne, et si c'était véritablement leur grande priorité, comme ils le répètent jour après jour, ils devraient s'intéresser aux aspects économiques de l'immigration, plutôt qu'à quelques criminels ayant abusé du système. Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, je les soupçonne de jouer un jeu politique et de faire preuve de démagogie dans leur conception de l'immigration. Je ne crois pas que leur véritable priorité soit l'économie. C'est plutôt de conserver l'appui de leur base.
Bien franchement, j'ai eu de nombreuses conversations avec les résidents permanents de ma circonscription et d'autres circonscriptions. J'ai parlé à un ingénieur formé à l'étranger. Il a cherché un emploi dans son domaine pendant plus de deux ans. Il cherchait encore un emploi dans le domaine de l'ingénierie quand il a obtenu sa résidence permanente, mais il n'a pas réussi à trouver un emploi. De telles situations ne devraient pas se produire.
Il y a 1,5 million de résidents permanents. Ceux-ci pourraient contribuer à notre réussite économique si on leur permettait de le faire et si le gouvernement les appuyait. Malheureusement, ce sont les criminels immigrants qui semblent être la priorité du gouvernement.
Dans une étude, Bonikowska, Green et Riddell ont découvert que les immigrants ont fait de plus longues études et ont davantage d'expérience que les Canadiens de souche. Bastien, Bélanger et Ledent, dans leur étude, ont constaté qu'un diplôme d'un pays occidental accroît les chances de se trouver un emploi spécialisé. Ces conclusions soulèvent des questions fort complexes que le gouvernement devrait commencer à aborder et à analyser, mais, comme je l'ai dit, il préfère se concentrer sur la criminalité des résidents permanents.
Pour résumer, l'amélioration de la situation économique des résidents permanents pourrait en fait réduire le taux de criminalité, qui est déjà extrêmement faible et qui n'a rien d'un grave problème démographique.
Après avoir déterminé quelles devraient être nos vraies priorités, examinons cette mesure législative ainsi que ses bons et ses mauvais côtés.
J'aimerais commencer par le titre abrégé du projet de loi, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
S'agissant de gens qui viennent au Canada comme touristes et qui commettent un crime, je n'aurais aucune réticence à les qualifier d'étrangers. S'ils sont ici en voyage et commettent un crime, ce sont des « étrangers » en langage courant. Toutefois, une personne qui a attendu des années pour venir ici comme résident permanent, qui a franchi toutes les étapes pour acquérir le statut de résident permanent, je dirais que ce n'est pas un étranger par rapport à nous. Je ne qualifierais jamais une telle personne d'étranger. Donc, avant toute chose, je tiens à souligner que je ne suis pas d'accord sur le titre abrégé du projet de loi.
Une personne qui est ici depuis 20 ans, qui n'acquiert pas la citoyenneté et qui commet une grave erreur serait traitée de la même façon qu'une personne qui n'est ici que depuis un mois. Ce projet de loi ne fait pas la distinction entre ces deux personnes. Je serais très mal à l'aise de traiter ces deux personnes de la même manière. C'est un point que, s'il est soulevé au comité, je recommanderais vivement au gouvernement de renforcer.
Je pense que la plupart des Canadiens ne diraient pas d'une personne qui est ici depuis 20 ans que c'est un étranger. Personnellement, je n'utilise jamais ce terme avec lequel je ne suis pas à l'aise. Lorsque j'ai vécu à l'étranger, je n'aimais pas être qualifié d'étranger. Cela établit immédiatement une distinction entre une personne qui est à sa place dans le pays et une autre qui ne l'est pas.
[Français]
À l'article 22.1 proposé, l'amendement du gouvernement consiste à permettre au ministre d'empêcher d'accorder la résidence temporaire s'il croit que le justifie l'intérêt public — ou public policy, en anglais. C'est une déclaration beaucoup trop vaste. Dans le projet de loi, en anglais, on parle de « public policy » et en français, on parle d'« intérêt public ». Ce n'est pas tout à fait la même chose. Il y a des nuances entre les deux. C'est une déclaration trop vaste.
Enfin, les législateurs de tous les partis fondent souvent leurs décisions sur la moralité. On voit souvent dans le système d'immigration que les enfants sont jugés selon les infractions à la loi commises par leurs parents. En ce qui concerne la moralité, on peut trouver plusieurs exemples dans plusieurs systèmes moraux selon lesquels juger les enfants selon les crimes de leurs parents n'est pas une manière juste de procéder.
Cela m'inquiète que ce projet de loi accorde un nouveau pouvoir discrétionnaire au ministre, soit celui d'émettre une exemption pour un membre de la famille d'un étranger jugé inadmissible.
À la requête de l'individu ou à l'initiative du ministre, ce dernier peut ignorer l'inadmissibilité d'un membre de la famille de quelqu'un qui est inadmissible pour des raisons de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, ou pour la criminalité organisée, s'il juge que cela n'est pas contraire à l'intérêt national.
L'intérêt national exige du ministre qu'il tienne compte spécifiquement de la sécurité nationale et de la sécurité du public. Pourquoi alors ne pas enlever entièrement la section qui implique les enfants du coupable au lieu de donner un pouvoir discrétionnaire au ministre? Au lieu de donner un pouvoir discrétionnaire au ministre, le projet de loi pourrait prévoir que les enfants ne sont pas jugés coupables comme leurs parents.
[Traduction]
Je suis d'avis que les grands criminels violents et les criminels de guerre ne devraient pas obtenir l'asile au Canada. C'est pourquoi nous appuyons le projet de loi en principe à l'étape de la deuxième lecture. Le principe du projet de loi est juste, mais le projet de loi nécessite des améliorations importantes.
Nous croyons également qu'il faudrait d'abord veiller à améliorer le sort de la grande majorité des immigrants, qui sont respectueux des lois, au lieu de cibler la très faible minorité qui ne les respectent pas. Peut-être qu'en améliorant le sort des résidents permanents, on réduirait la criminalité, qui est déjà très faible, comme je l'ai mentionné.
Nous voterons en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin d'améliorer les aspects négligés de ce projet de loi rédigé de manière peu judicieuse, car même si la revue Maclean's a dit que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est le plus travaillant — ce dont je ne doute pas —, il est évident que ceux qui lui ont attribué cette qualité n'ont pas lu son projet de loi et pourraient confondre les conférences de presse avec un travail acharné. Le ministre devrait peut-être passer plus de temps de préparation sur le projet de loi que sur les conférences de presse à ce sujet.
Comme l'Association canadienne des chefs de police, nous croyons qu'il faut combler les lacunes de la loi en matière d'immigration, et nous appuyons le principe sur lequel repose le projet de loi. Cependant, nous croyons que le projet de loi doit être amélioré à l'étape du comité.
Outre l'Association canadienne des chefs de police, voici une autre personne qui est de notre avis.
Mario Bellissimo, avocat et membre du comité exécutif de l'Association du Barreau canadien, est l'un des avocats les plus éminents du pays et il fait partie d'une communauté d'immigrants à qui on a souvent accolé l'épithète de criminels. Il dit qu'il est trompeur de qualifier les résidents permanents d'étrangers.
Ils ratissent trop large [...] Si une personne commet une seule erreur — même s'il s'agit d'un crime sans violence — elle sera renvoyée.
En outre, il pense que le projet de loi reflète le manque de confiance du gouvernement à l'égard du tribunal de l'immigration et de la magistrature canadienne. Nous croyons que la magistrature canadienne et les tribunaux ont la capacité de traiter ces cas et de prononcer un jugement équitable. Nous ne pensons pas que le ministre ait forcément besoin de pouvoirs discrétionnaires.
En tant que député, j'aide personnellement mes électeurs à naviguer dans le processus d'immigration, mais je n'ai jamais communiqué avec le ministre de l’Immigration pour faire pression en faveur d'un cas dont la magistrature et les tribunaux avaient déjà été saisis. Je fais tout simplement confiance au système. J'y crois et je pense qu'il a besoin de soutien et de leadership. Cependant, retirer le pouvoir discrétionnaire aux tribunaux et à la magistrature et le donner au ministre n'est pas la bonne chose à faire.
En ce qui concerne les criminels violents et les criminels de guerre, nous sommes en faveur de l'approche du gouvernement. C'est pour cela que nous appuierons ce projet de loi en principe à l'étape de la deuxième lecture, afin de donner au gouvernement le temps de faire ses devoirs et de peaufiner le projet de loi.
Nous espérons que, tout comme les transformateurs apposent maintenant la mention « Dolphin Friendly » sur les boîtes de thon, le gouvernement fera en sorte que cette mesure législative soit « Permanent Resident Friendly ».
Monsieur le Président, j'ai posé au secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ce qui me semblait être une bonne question. J'ai assuré un suivi et suggéré que le ministre en prenne note et y réponde. J'ai ensuite posé une question à un député néo-démocrate parce que nous n'avons pas vu beaucoup de députés conservateurs poser des questions ou prendre la parole au sujet du projet de loi C-43. Il s'agit d'une question importante et, pour une raison que j'ignore, le ministre n'a pas daigné y répondre. Je l'ai également posée à l'occasion de séances d'information auxquelles j'ai assistées, sans plus de succès.
Essentiellement, la question porte sur le dossier des visas de visiteurs. Les agents d'immigration canadiens qui travaillent un peu partout dans le monde ont la responsabilité d'émettre des visas de visiteurs aux personnes qui souhaitent venir au Canada en visite et qu'ils jugent admissibles. Pour déterminer l'admissibilité de ces personnes, ils doivent notamment vérifier les antécédents des membres de leur famille. Ainsi, si un membre de la famille de l'auteur d'une demande de visa fait partie d'un gang organisé, la demande sera refusée.
Ma question, qui me semble logique, est la suivante. Les agents d'immigration auront-ils en plus la responsabilité d'examiner le projet de loi et, s'il est adopté — ce dont je ne doute pas — des ressources supplémentaires seront-elles allouées aux bureaux d'immigration partout dans le monde? Ne s'agit-il pas d'une question pertinente? Le ministre ne devrait-il pas y répondre avant que le projet de loi soit renvoyé au comité?
C'est une question légitime, monsieur le Président. Ces agents doivent composer avec un énorme arriéré. À l'heure actuelle, c'est tout le système qui est engorgé.
J'ai signalé aux députés que notre système d'immigration, nos résidents permanents et notre économie sont tous interreliés. En améliorant notre système d'immigration, nous pouvons aussi améliorer notre économie. En examinant les liens entre ces éléments, en réduisant l'arriéré et en adoptant une mesure législative qui permettra d'améliorer le fonctionnement du système, au lieu de mettre l'accent sur quelques indésirables, comme le gouvernement l'a fait, nous pourrons améliorer notre économie. Si nous nous concentrons sur ce que les résidents permanents nous apportent de positif, nous pourrons faire des améliorations économiques pour notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter mon collègue pour son discours. Comme lui, je suis évidemment inquiète de voir les communautés immigrantes diabolisées depuis des mois. Ces personnes sont montrées du doigt et traitées de fraudeuses qui viennent profiter du système. Je trouve ce discours non seulement déplorable mais stigmatisant pour une partie de notre population.
Je voudrais revenir sur les pouvoirs discrétionnaires du ministre. Nous devons souligner qu'il n'est pas clair qu'il faille accorder plus de pouvoirs au ministre. Ces pouvoirs, selon nous, ne permettront pas de rendre le processus plus juste ou plus équitable. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je peux voir de première main que le gouvernement diabolise l'immigration. Je suis marié à une citoyenne canadienne, mais à une certaine époque, elle était une résidente permanente du Canada. J'ai vu tout le processus par lequel elle est passée pour devenir citoyenne canadienne. Je veux donner un portrait clair aux Canadiens: ce n'est pas facile de devenir un citoyen canadien. Plusieurs de mes amis m'ont dit que, puisque j'étais citoyen canadien, le fait que j'aie marié une étrangère rendrait celle-ci une citoyenne canadienne. Or ce n'est pas du tout le cas.
Au lieu de donner des pouvoirs au ministre, on peut améliorer le système d'immigration en général. Ça ne se fera pas en diabolisant les immigrants. Il faut que le gouvernement exerce un leadership et lancent des initiatives sensées afin d'améliorer tout le système d'immigration.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours, dans lequel il a soulevé des points très importants.
Nous pourrions tous bénéficier du potentiel humain que sont les nouveaux arrivants, que ce soit grâce à leurs qualités humaines ou à leurs différentes expériences, personnelles ou professionnelles. Je crois que mon collègue a bien dépeint cela dans son discours.
Selon lui, de quelles façons pourrions-nous faire bénéficier toute la société canadienne de ces nouveaux arrivants?
Monsieur le Président, le sous-emploi de nos immigrants est un problème très grave, et des coûts y sont reliés. Les immigrants ayant de la difficulté à trouver un emploi coûtent 5,9 milliards de dollars par année au Canada.
On connaît tous un chauffeur de taxi qui est diplômé en médecine ou en droit. On a tous rencontré des gens qui étaient des professionnels dans leur pays d'origine, mais qui travaillent au Canada comme chauffeurs de taxi, chez Tim Horton's ou chez McDonald's. Ils sont sous-employés par notre société.
Après avoir tenté d'améliorer cette situation pendant six ans, les conservateurs ont mis sur pied un modeste programme de prêts pour les professionnels, mais ce n'est pas assez. Il faut prendre ce problème au sérieux et agir de façon concrète. Ce n'est pas seulement en investissant de l'argent qu'on règle un problème. Non seulement il faut financer des programmes de langue et d'autres programmes semblables, mais il faut également changer la mentalité des Canadiens. Il faut des programmes de sensibilisation aux valeurs des immigrants.
En jouant à un jeu politique, le Parti conservateur est en train de diaboliser nos immigrants, au lieu de dire aux Canadiens que ces personnes peuvent contribuer davantage à notre société et qu'elles sont capables d'améliorer notre économie.
Au lieu de faire cela, le gouvernement préfère criminaliser les immigrants et mettre dans la tête des Canadiens que les immigrants sont des criminels.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux demander à mon collègue s'il croit comme moi que même si nous nous réjouissons de certains aspects de la mesure législative, qui permettent d'éviter que des gens abusent du système, dans l'ensemble, le gouvernement conservateur fait fausse route.
En fait, des problèmes beaucoup plus graves se posent en ce qui concerne notre système d'immigration, et nous devrions nous y attarder bien avant de nous intéresser à cette question. Le gouvernement devrait trouver des façons de réduire le temps qu'il faut pour réunifier les familles ou pour obtenir le citoyenneté canadienne et corriger les incohérences du processus actuel d'expulsion. Le député partage-t-il mon avis?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Lorsque nous avançons des idées concrètes, des idées sensées, les conservateurs se mettent à nous abreuver d'injures. Le ministre de l’Immigration m'a même traité d'anarchiste, par exemple, ajoutant que je traîne avec des anarchistes, malgré le fait que je siège à la Chambre des communes, qui n'est certainement pas un repère d'anarchistes.
Je suis fier d'affirmer avoir lu les oeuvres d'Emma Goldman, de Bakounine et de Bookchin et que j'adhère à certaines des idées de ces philosophes. Je n'hésite pas à dire fait que j'ai lu ces livres; je préfère de loin être quelqu'un qui s'est familiarisé avec l'oeuvre de ces penseurs plutôt que quelqu'un qui écoute les Paul Fromm et les Doug Christie de ce monde.
Lorsque le ministre affirme, par exemple, que les Canadiens veulent que le Sun Sea et autres bateaux de ce genre soient empêchés d'accoster sur nos rives, je me demande s'il parle des Canadiens comme Paul Fromm et Doug Christie.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que je vais partager mon temps avec ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles.
Le 20 juin dernier, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme présentait en conférence de presse le projet de loi C-43, dont certaines mesures ont pour objet d'accélérer le renvoi de criminels étrangers dans leur pays d'origine.
Ce projet de loi cherche d'abord à accélérer la déportation des étrangers et des résidents permanents ayant été condamnés pour un grand crime commis au Canada ou à l'étranger, tout en leur refusant l'accès à la Section d'appel de l'immigration. Pour cela, le projet de loi redéfinit la « grande criminalité » comme étant toute infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins six mois, au lieu de la période de deux ans prévue aux termes de l'actuelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Par ailleurs, le gouvernement demande à cette Chambre, avec le projet de loi C-43, d'accorder une fois de plus des pouvoirs discrétionnaires accrus et illimités au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, y compris le pouvoir d'accepter ou de refuser d'accorder à une personne, pour une période maximale de 36 mois, le statut de résident temporaire pour des raisons d'intérêt public, sans préciser et circonscrire ce qu'il faut entendre par « intérêt public ».
Enfin, le projet de loi C-43 propose d'imposer des conditions supplémentaires plus sévères en matière de résidence permanente des étrangers jugés inadmissibles pour des raisons de sécurité. Il propose aussi d'éliminer le pouvoir accordé au ministre de revoir une requête d'ordre humanitaire d'un étranger inadmissible au Canada lorsqu'il y a des raisons de croire qu'il a été impliqué dans les crimes prévus aux termes de l'article 34 et suivants de l'actuelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La sécurité des Canadiennes et des Canadiens est et demeure une priorité pour les néo-démocrates. Sans donner un chèque en blanc au gouvernement, les néo-démocrates croient qu'il est possible de travailler ensemble avec le gouvernement pour empêcher les étrangers impliqués dans des crimes graves d'user avec succès de mesures dilatoires pour retarder leur expulsion du territoire canadien.
Mais le Canada étant un État de droit, les néo-démocrates veulent rappeler à cette Chambre que les mesures d'exécution de nos lois ne doivent en aucun cas enfreindre le principe de la primauté du droit, les obligations nationales contractées par le Canada en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés fondamentales et des conventions internationales relatives aux droits de la personne. Enfin, les mesures d'exécution de lois ne doivent pas enfreindre les principes de justice fondamentale lorsque ces mesures mettent en jeu le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes concernées.
Dans plusieurs affaires où le gouvernement a été débouté, nos tribunaux n'ont eu de cesse de rappeler l'importance, selon les termes du juge Zinn de la Cour fédérale, « du travail de la mise en balance qu'il est nécessaire de faire dans une démocratie constitutionnelle respectant le concept de la primauté du droit ». Ils n'ont eu de cesse de rappeler que les étrangers qui sont sur le territoire canadien ont le droit de se prévaloir des garanties juridiques et judiciaires prévues aux termes de nos lois. L'arrêt Singh, tranché par notre Cour suprême, en est une illustration.
Dans cette affaire, la Cour suprême a rappelé au gouvernement que les demandeurs d'asile qui sont sur le territoire canadien ont droit à la justice fondamentale lorsque leur déportation normale ou accélérée vers l'étranger est susceptible de les exposer à la torture ou de mettre en danger leur vie, leur liberté et leur sécurité. Dans une autre affaire, la Cour suprême dit qu'en démocratie, tout n'est pas permis.
Malheureusement, lorsque les juges rendent des décisions concernant les demandeurs d'asile, décisions qui vont dans le sens contraire des impératifs politiques des conservateurs, ils font l'objet d'attaques virulentes du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qui les accuse, comme il l'a fait le 11 février 2011, d'agir sur un coup de tête, ou encore d'être inspirés par une magnanimité déplacée. Il est inacceptable de mettre en cause l'indépendance de nos juges lorsqu'ils refusent d'apporter leur concours à la réalisation des objectifs politiques des conservateurs ou lorsqu'ils refusent de décider en fonction des raisons étrangères au droit, à la justice et à l'équité.
Dans ce discours, le ministre se plaignait des juges qui, selon lui, l'empêchent depuis six ans d'expulser un criminel étranger. Il a publiquement discrédité la gardienne de la légalité et de la primauté du droit, c'est-à-dire la magistrature, en suspectant les juges canadiens de prononcer souvent des peines d'emprisonnement de moins de deux ans dans le seul et unique but d'éviter l'expulsion rapide du criminel.
Le ministre attaque également les juges canadiens chaque fois qu'ils cassent ou infirment les décisions que les fonctionnaires spécialisés des tribunaux administratifs, ou même d'autres juges, ont, selon lui, soigneusement élaborées.
Les critiques que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a adressées aux juges canadiens laissent penser que, pour les conservateurs, les décisions relatives au renvoi de criminels étrangers doivent être rendues en premier et dernier ressort, quel que soit le décideur qui les prend et quelles que soient les irrégularités qui les toucheraient. Pour les conservateurs, les juges saisis des cas de renvois de criminels étrangers doivent prendre leurs décisions en se fondant non pas sur le droit mais sur les impératifs politiques et idéologiques des conservateurs. Cela est inacceptable.
Une telle vision de la justice n'est pas celle d'un État de droit où la séparation des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire est voulue permanente pour prévenir les abus et préserver l'équilibre de l'ordre constitutionnel. Le lord que cite le juge Zinn a jugé ce conflit comme acceptable, car il démontre que les tribunaux accomplissent leur tache consistant à veiller à ce que les mesures que prend le gouvernement au pouvoir soient conformes au droit. Le conflit, conclut le lord Woolf, est une conséquence nécessaire du maintien de l'équilibre entre législatif, l'exécutif et le judiciaire.
Le Canada est fondé sur la primauté du droit, comme le mentionne le préambule de la Constitution de 1967. Selon le juge Zinn: « [...] la primauté du droit prévoit que le gouvernement et tous ceux qui exercent des pouvoirs dans le cadre de ce dernier sont tenus d'exercer ces pouvoirs d'une manière conforme aux lois en vigueur. »
Les tribunaux sont les institutions auxquelles la Constitution a confié la charge de vérifier si les décisions du gouvernement, y compris les décisions de renvoi des criminels étrangers, sont prises en conformité avec les lois en vigueur.
Tout en veillant donc à ce que la sécurité des Canadiennes et Canadiens ne puisse pas être mise à mal, les néo-démocrates réaffirment leur souci et leur volonté de se concentrer davantage sur l'amélioration de l'équité et de la rapidité du système d'immigration pour la grande majorité des gens qui ne commettent pas de crime et respectent les règles.
La nécessité de protéger l'intégrité de notre système d'immigration ne fait l'objet d'aucun doute. D'autant plus que plusieurs intervenants dans les domaines des droits des réfugiés, notamment les membres du Conseil canadien pour les réfugiés, plaident depuis de nombreuses années pour une réforme du système.
Les défauts qui nuisent à notre système d'immigration sont bien connus. Toutefois, il est regrettable que les conservateurs utilisent un petit nombre de cas très médiatisés — impliquant normalement des résidents permanents condamnés pour crime sérieux, puis ayant ensuite utilisé le processus d'appel pour retarder leur déportation —pour justifier le besoin d'avoir un processus plus rapide de déportation des criminels étrangers qui se trouvent au Canada. Le bureau du ministre décrit le projet de loi comme dur, mais juste, et répète qu'il est facile pour les non-citoyens d'éviter la déportation: ils n'ont qu'à ne pas commettre de crime.
L'actuelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés contient des dispositions claires qui permettent aux autorités chargées de l'exécution des lois de sévir contre les criminels qui tenteraient d'abuser de notre système d'immigration. Elle prévoit, par exemple, que les étrangers reconnus coupables de crimes doivent immédiatement être expulsés du Canada et reconnaît des pouvoirs aux fonctionnaires en matière de détention.
Les fonctionnaires peuvent procéder à la détention sans mandat et à l'arrestation des personnes qui ne peuvent établir leur identité.
Par ailleurs, les catégories des personnes inadmissibles au Canada sont plus nombreuses que sous l'empire de l'ancienne Loi sur l'immigration de 1985. Sous la LIPR, les étrangers peuvent être jugés inadmissibles pour plusieurs raisons, notamment pour des raisons d'atteintes à la sécurité, article 34, et aux droits de la personne, article 35, pour des actes liés à la grande criminalité, article 36, ou de criminalité organisée, article 37, pour fausses déclarations, article 40, et pour des actes terroristes.
La loi oblige les personnes qui sont sous le coup d'une mesure d'expulsion de quitter immédiatement le territoire canadien et les condamne à ne plus jamais revenir au Canada, article 52.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne prévoit pas d'appel et nie le droit de révision de décision aux personnes frappées par une mesure de renvoi pour atteinte à la sécurité, aux droits de la personne et pour implication dans les actes de criminalité organisée. Les peines particulièrement dissuasives sont prévues à charge des passeurs.
Plutôt que d'apporter les correctifs nécessaires au sein de leur ministère pour sa bonne marche, les conservateurs cherchent à se soustraire à tout contrôle, même au contrôle des juges.
Nous exigeons que les personnes touchées puissent avoir la possibilité de contester devant les juges les décisions de renvoi accéléré qui les affectent.
L'application des mesures de renvoi doit respecter l'équilibre entre la nécessité de préserver la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et les obligations nationales et internationales en matière de droit de la personne. Une mesure de...
À l'ordre. Je regrette d'interrompre l'honorable députée, mais le temps dont elle disposait est écoulé.
L'honorable député de Winnipeg-Nord a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le ministre a présenté ce projet de loi et l'a décrit aux Canadiens pour la première fois en juin dernier, à la toute fin de la cession, il a cité les cinq principales raisons justifiant l'expulsion rapide des criminels étrangers. On comprend mal, notamment, qu'il les traite d'étrangers alors qu'il s'agit de résidents permanents, mais c'est là une toute autre question. Dans le document d'information, il a nommé cinq personnes. Je n'ai aucun doute que le député les a vues. Les problèmes qu'ils ont causés dans la société canadienne ne laissent aucune doute.
Le Parti libéral se soucie lui aussi beaucoup de ces individus-là. Nous ne souhaitons pas que de telles personnes abusent de leur statut de résidents et nous reconnaissons l'importance de les expulser rapidement. Cependant, le député ne serait-il pas d'accord pour dire que le projet de loi, s'il est suffisamment amendé, pourrait régler le cas de ce type de personnes et que le gouvernement doit garder l'esprit ouvert, à l'étape de l'étude en comité, à l'égard des amendements qui s'imposent?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Bien évidemment, il est d'une importance cruciale de pouvoir déporter ce type de criminel. Les discours que nous avons faits jusqu'à présent démontrent toute notre volonté de pouvoir discuter de ce projet de loi dans le fond et dans sa forme, et nous espérons grandement que les amendements que nous pourrons apporter à ce projet de loi seront entendus en comité.
Monsieur le Président, je congratule ma collègue. On a beaucoup apprécié son enthousiasme.
Elle a donné un exemple très probant de l'association qui est faite dans l'inconscient collectif entre l'immigration et la criminalité. Peut-elle développer sa pensée sur les conséquences que cela peut causer?
Dans la pratique, les actions d'une toute petite minorité, de quelques individus qui sont de grands criminels, rejaillissent sur toute la communauté à laquelle ils appartiennent, et c'est extrêmement dommageable pour toute cette communauté.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est certain que vouloir stigmatiser des personnes, les communautés immigrantes en l'occurence, est dangereux et déplacé. Des amalgames se font rapidement dans la tête des gens qui entendent ce genre de discours. En fait, c'est oublier toute l'importance et la nécessité qu'a notre pays, qui est une terre d'immigration, d'accueillir des gens formés, qui veulent faire leur vie ici au Canada. Ils veulent apporter leurs compétences et leur ingéniosité et participer au développement économique de notre pays.
D'une certaine manière, c'est occulter tout cet aspect des choses et ne mettre l'accent que sur ce qui divise, que sur les choses qui ne montrent que le mauvais aspect de cette situation, alors qu'on aurait à gagner à faire des efforts supplémentaires sur le plan de la réunification de familles et de la réduction des délais d'attente pour cette réunification. Sur le plan économique, on aurait tout à gagner à faire des efforts supplémentaires pour l'intégration de toutes ces personnes qui viennent avec leurs compétences et qui n'arrivent pas, au bout d'un ou deux ans, voire plus, à trouver un travail dans notre société.
Monsieur le Président, ce matin et cet après-midi, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les interventions de mes collègues sur le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Soyons clairs. Quand on parle de ce projet de loi, on parle d'un très faible pourcentage de résidents permanents qui abusent de notre système d'immigration. Pendant ce débat, mes collègues conservateurs ont cité des cas extrêmes pour valider leur argumentation. C'est une mesure de diversion. C'est une mesure de diversion, parce que la grande majorité des nouveaux arrivants ne commettent pas de crime et suivent les règles.
Mes concitoyens veulent un gouvernement qui se concentre sur l'amélioration du système d'immigration pour qu'il soit plus rapide et plus équitable, ce que ce gouvernement n'a pas fait depuis le début de son mandat.
Le NPD va appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin de l'étudier davantage en comité. Cependant, comme on l'a vu pendant le débat aujourd'hui, mon caucus a de très fortes réserves quant à ce projet de loi.
Avant de parler de ce projet de loi, j'aimerais réitérer que celui-ci se trouve dans le pêle-mêle des politiques de ce gouvernement face à l'immigration. Plus tôt dans la session parlementaire, le gouvernement a présenté le projet de loi C-31 qui, comme on le sait, crée deux catégories de réfugiés et constitue une remise en question totale des droits des réfugiés.
Rappelons-nous que ce gouvernement a aussi réduit les soins de santé offerts aux réfugiés, ce qui veut dire que plusieurs d'entre eux seront privés de soins de santé nécessaires. Est-ce la meilleure façon de traiter des personnes qui sont souvent sans le sou et qui ont souvent vécu des traumatismes? Je pense que non.
De nombreux médecins, organismes et groupes d'experts, y compris la Société canadienne de pédiatrie, s'opposent aux modifications proposées qui limiteront l'accès à des soins de santé primaires et préventifs pour certains des enfants et adolescents les plus vulnérables au Canada. Ces modifications privent un grand nombre d'enfants de traitements ou de visites médicales, si les parents n'ont pas d'argent pour payer les services de santé ou les médicaments. Ce n'est pas digne d'un pays civilisé comme le Canada. Nous devons prendre soin de nos réfugiés.
Lorsque je voyage à l'étranger, je suis très fière de porter le drapeau canadien. Pourquoi suis-je fière de porter ce drapeau? J'en suis fière parce qu'à l'échelle internationale, le Canada représente un modèle de diplomatie, il représente un pays juste, un pays humanitaire où les individus sont traités avec dignité et avec justesse, peu importe leur origine. Toutefois, les conservateurs de ce premier ministre sont en train de transformer notre pays avec le démantèlement, entre autres, de notre système d'immigration.
Entre autres, ce projet de loi retire au ministre la responsabilité d'examiner les circonstances humanitaires. Actuellement, le ministre a l'obligation, à la demande d'un étranger, d'examiner les circonstances humanitaires de la situation de cet étranger jugé inadmissible pour des raisons de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, ou pour criminalité organisée. S'il estime que cela est justifié, le ministre peut accorder à un étranger une exemption pour des raisons d'ordre humanitaire, en prenant en compte l'intérêt d'un enfant directement concerné. Malheureusement, ce ne sera plus le cas si le projet de loi est adopté.
En plus de miner notre réputation humanitaire, les conservateurs sont en train de faire la promotion d'une mentalité d'« eux contre nous ». Cependant, dans nos communautés, ces frontières entre eux et nous n'existent pas en noir et blanc. Avec ce projet de loi, on risque d'expulser des personnes qui sont venues à un très jeune âge avec leurs parents, qui ont passé leur vie au Canada et qui ne connaissent pas un autre chez-soi. Ils ne sont peut-être pas des citoyens canadiens, mais ce sont des gens qui ont contribué à nos communautés, qui ont payé leurs impôts, qui font partie de notre société.
L'approche de ce gouvernement conservateur est simplement d'expulser ces personnes. C'est comme si on jetait ces personnes à la poubelle sans se soucier de leur bien-être.
Que l'on me permette de lire quelques témoignages, notamment celui de M. Ahmed Hussen, le président du Canadian Somali Congress, qui croit que le nouveau projet de loi augmentera considérablement le nombre de jeunes immigrants de sexe masculin qui seront expulsés sans appel:
Le filet sera tendu encore plus loin et attrapera encore plus de personnes. Une seule grosse erreur de la part de ces jeunes gens, et ils pourraient être expulsés vers un endroit dangereux dont ils ne connaissent rien.
Il dit aussi ceci:
Un bon nombre de personnes qui pourraient être arrêtées en vertu de cette nouvelle loi sont des délinquants primaires qui, s'ils en avaient la possibilité, pourraient se réadapter et modifier leur comportement.
Pourquoi ce gouvernement ne concentre-t-il pas ses efforts sur l'augmentation des services de première ligne quant à notre système d'immigration? Pourquoi ce gouvernement conservateur supprime-t-il les postes des fonctionnaires qui traitent les demandes d'immigration? Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de poser des gestes concrets pour faciliter la réunification familiale? Au lieu de couper dans les services offerts aux Canadiens, ce gouvernement devrait donner à notre système d'immigration les outils dont il a besoin pour fonctionner.
Parlons maintenant du projet de loi C-43, qui fait l'objet du débat actuel. Deux aspects de ce projet de loi attirent mon attention. D'abord, ce projet de loi concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui donnant l'autorité de se prononcer sur l'admissibilité des demandeurs de résidence temporaire. Le ministre peut donc déclarer, pour une période maximale de 36 mois, qu'un étranger est inadmissible s'il estime que l'intérêt public le justifie. Cela crée une zone grise très dangereuse. Qu'est-ce qui constitue l'intérêt public? Ce n'est pas clair dans ce projet de loi.
On connaît déjà la méfiance des conservateurs envers les nouveaux arrivants et leur prédisposition à la répression, et je ne suis pas certaine qu'il faille accorder plus de pouvoirs discrétionnaires au gouvernement, et à ce gouvernement conservateur en particulier.
L'autre préoccupation que j'ai par rapport à ce projet de loi est qu'il modifie la définition de « grande criminalité » aux fins de l'accès au processus d'appel d'une décision d'inadmissibilité. Autrefois, une condamnation au Canada à une peine de deux ans ou plus entraînait une révocation automatique du droit d'un résident permanent ou temporaire à faire appel auprès de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Je peux donner quelques exemples. Si ce projet de loi est adopté, on pourrait renvoyer des personnes qui possèdent six plants de marijuana, par exemple, ce qui les rendrait passibles d'une peine de six mois. Il ne s'agit pas là de personnes ayant commis des actes violents ou sérieux qui méritent d'être punis.
De plus, ce projet de loi cible les personnes atteintes de maladie mentale, qui sont déjà surreprésentées dans notre système judiciaire. À cet égard, on a encore plus de témoignages de personnes qui s'opposent à ce projet de loi. Je vais citer John Nash, avocat spécialisé en droit de l'immigration et de réfugiés auprès des services juridiques communautaires du sud d'Ottawa. Il affirme que les modifications toucheront plusieurs personnes qui souffrent de problèmes psychiatriques. Il a dit que plusieurs personnes atteintes de maladie mentale sont criminalisées et qu'on sait bien qu'il y a de nombreuses personnes atteintes de maladie mentale dans le système de justice pénale. On risque donc de renvoyer ces personnes aussi.
Au lieu de se pencher sur la création d'emplois, les conservateurs se contentent de s'attaquer aux plus vulnérables dans notre société. Au lieu de se pencher sur la création d'emplois, les conservateurs s'attaquent aux chômeurs en contraignant les prestataires d'assurance-emploi à accepter des emplois moins qualifiés et moins bien rémunérés. Au lieu de s'attaquer aux changements climatiques, ce gouvernement joue à l'autruche, nuisant ainsi aux générations futures. Au lieu d'améliorer notre système d'immigration pour s'assurer que les demandes sont traitées dans les plus brefs délais, le gouvernement se contente de dépeindre les nouveaux arrivants comme des criminels.
Soyons clairs: les néo-démocrates reconnaissent le besoin d'avoir un appareil judiciaire efficace afin de déporter les criminels sérieux qui ne sont pas des citoyens. Cependant, les solutions proposées par les conservateurs ne sont pas équilibrées et risquent d'avoir des conséquences néfastes, en plus de politiser notre système d'immigration.
Notre système d'immigration est brisé. Il suffit de lire les rapports du vérificateur général du Canada pour constater que les Canadiens attendent plus longtemps pour faire venir leurs proches au Canada et que les files d'attente s'allongent.
J'espère qu'une fois réunis en comité, mes collègues conservateurs tiendront compte des préoccupations du NPD quant au projet de loi C-43 et accepteront ses propositions.
[Traduction]
Monsieur le Président, le caucus libéral a émis de sérieuses réserves concernant les pouvoirs de plus en plus importants que souhaite s'arroger le ministre. Mentionnons par exemple le fait qu'il souhaite décider quels pays devraient être désignés sûrs, bien qu'il ait été recommandé que ces décisions relèvent d'un comité consultatif composé d'experts des droits de la personne, une façon de faire qui aurait permis de mieux surveiller le ministre. En outre, le ministre s'est chargé de déterminer quelles personnes ou quels groupes de deux personnes ou plus devaient être qualifiés d'irréguliers. Aujourd'hui, nous avons devant nous un projet de loi par lequel le ministre veut obtenir le pouvoir de refuser à certaines personnes le droit d'être admises au Canada avec un visa temporaire.
La députée souhaiterait-elle commenter le coup de force qui semble obséder le ministre? Croit-elle que nous devrions faire des changements, de façon à pouvoir mieux surveiller les actions du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme?
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue soulève un très bon point. Nous sommes chanceux d'habiter un pays où les tribunaux sont parmi les meilleurs au monde.
Je me demande pourquoi le gouvernement dévalorise le processus judiciaire en donnant plus de pouvoirs arbitraires au ministre. Le Canada a de très bons tribunaux et il faut s'en servir.
Plusieurs individus de ma circonscription se présentent à mon bureau pour obtenir des visas afin que leurs proches puissent assister à des baptêmes, à des mariages ou à des funérailles, mais ils sont incapables de les obtenir.
Au lieu de s'attaquer aux boucs émissaires, on doit traiter les problèmes immédiats des Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour poursuivre dans cette veine, la dernière fois que le ministre a voulu intervenir sur la question de l'immigration et des réfugiés, il a rédigé quelques dispositions réglementaires sur le dos d'une enveloppe. Résultat: des milliers de réfugiés ont soudainement perdu l'accès au Programme fédéral de santé alors qu'ils attendaient une décision quant à leur statut au Canada, ce qui a causé une vive indignation partout au pays. Les municipalités et les médecins demandaient ce qui se passait avec le gouvernement. Ce n'est pas ce que notre pays représente.
Aujourd'hui, nous traitons d'un autre enjeu, mais il s'agit de la même préoccupation. Allons-nous confier au cabinet d'un ministre un dossier très complexe, un dossier pour lequel ni le ministre ni les autres ministériels ne semblent être à la hauteur?
J'aimerais que la députée nous en dise un peu plus quant aux raisons pour lesquelles ce projet de loi devrait inquiéter les familles d'immigrants de différentes communautés au pays.
[Français]
Monsieur le Président, c'est effectivement un projet de loi qui nuit beaucoup aux familles canadiennes ainsi qu'aux familles de nos communautés.
Ce projet de loi risque de renvoyer des jeunes ou des personnes qui ont passé toute leur vie au Canada dans un pays étranger qu'ils ne connaissent pas, simplement parce qu'ils ont commis un crime qui mérite une peine de six mois d'emprisonnement.
Ce projet de loi provoque un recul sur le plan humanitaire. Il ne traite pas les personnes comme des individus ayant des droits et de la dignité, il les traite comme des criminels.
Ce n'est pas l'approche du NPD de traiter les nouveaux arrivants ou les personnes qui habitent notre pays comme des criminels.
Nous avons le temps de poser une brève question et d'entendre une brève réponse.
L'honorable député de Saint-Jean a la parole.
Monsieur le Président, je serai bref.
Ma collègue a parlé des coupes. Ne pense-t-elle pas qu'il y a une contradiction entre, d'une part, faire des coupes à l'Agence des services frontaliers du Canada et, d'autre part, proposer un projet de loi qui donne plus de travail à faire, ce qui équivaut à réaliser encore plus avec encore moins de personnel?
Monsieur le Président, effectivement, en diminuant le budget de ces organismes, on réduit le personnel de ces agences qui offrent des services de première ligne. Ces personnes traitent des demandes d'immigration. Elles travaillent en première ligne et elles peuvent faire partie de la solution. Or au lieu de donner à ces organismes les outils dont ils ont besoin, ce gouvernement conservateur continue de les empêcher de remplir leur mandat.
Avant de donner la parole à l'honorable député de Trois-Rivières pour la reprise du débat, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 18 h 30 lorsque ce sera la fin des ordres émanant du gouvernement pour aujourd'hui.
L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec des sentiments très partagés que je prends part à cet échange sur le projet de loi C-43. Je dis bien des sentiments partagés parce que, sur le fond, il y a une question à laquelle il nous faut répondre et apporter une solution. Sur la forme, cependant, il y a beaucoup à dire.
Les électeurs qui permettent que je prenne la parole à la Chambre sont ceux de Trois-Rivières. On conviendra probablement avec moi que Trois-Rivières n'est pas exactement la circonscription qu'on pourrait appeler la porte d'entrée de l'immigration au Canada. Or quel ne fut pas mon étonnement, dans les premières semaines qui ont suivi mon élection, de constater la pluralité des communautés culturelles présentes à Trois-Rivières. Je les ai rencontrées et j'ai vu voir la diversité de nos échanges. Il y avait également une grande écoute de part et d'autre pour tenter de nous comprendre compte tenu des bagages culturels respectifs.
Dans mon bureau de circonscription, je me suis aperçu qu'il devait y avoir une approche pratiquement personnalisée en matière d'immigration pour chacune des persones que j'y ai rencontrées. Dans tous les dossiers que j'ai eu à traiter à Trois-Rivières depuis mon élection, c'est sans l'ombre d'un doute dans ceux du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration où j'ai constaté la plus grande complexité. Cela m'apparaît aller de soi, compte tenu de la nature du sujet qui nous préoccupe. Par conséquent, j'ai beaucoup de difficulté quand, lorsqu'il est question d'un sujet qui touche l'immigration, on tente de me présenter une solution simple, voire parfois simpliste, à un problème complexe.
Ainsi donc, appuyer le projet de loi C-43 tel qu'il est présenté demanderait de ma part un renoncement à des valeurs profondes que je ne saurais nier. De plus, c'est de me demander de faire un bien grand acte de foi que de voter pour le renvoi en comité de ce projet de loi, dans l'espoir que des amendements majeurs y seront apportés, surtout compte tenu du nombre d'amendements qui ont été acceptés dans le cas d'un projet de loi aussi important et vaste que le projet de loi C-38. Si le passé est garant de l'avenir, il n'y a pas là matière à me rassurer beaucoup.
Cependant, en tout respect pour le parlementarisme, je me dois encore d'avoir espoir dans le travail en comité et dans le fait que ce dernier puisse bonifier considérablement un projet de loi qui contient certains éléments m'apparaissant essentiels et fasse disparaître d'autres éléments qui ne s'inscrivent tout simplement pas dans les valeurs qui font consensus auprès de la majorité des Canadiens.
Faute de temps, on me permettra de commencer probablement par ce qui m'inquiète le plus. S'il me reste du temps, je terminerai avec les points pour lesquels nous pourrions trouver un terrain d'entente des deux côtés de la Chambre. J'espère que cette approche sera constructive et pourra être un exemple du ton donné aux travaux que les députés devront faire à ce comité.
Ma première inquiétude concerne la vision bicolore du projet de loi des conservateurs. Le projet de loi C-43 s'inscrit dans la lignée de nombreux projets de loi des conservateurs où, comme je le disais tantôt, on propose une solution simple à un problème complexe. Dans le cas qui nous préoccupe cet après-midi, il semble y avoir des bons et des méchants, mais très rarement des bons qui auraient connu un moment de faiblesse, ce qui n'en ferait pas nécessairement des mauvais à vie et dont on doive se départir.
On nous présente un tableau qui est, encore une fois, tout blanc ou tout noir, avec très peu de teintes de gris. Or il est difficile de décrire la réalité sans utiliser l'ensemble des teintes de gris. On n'a qu'à se rappeler, pour ceux qui ont mon âge, la télé en noir et blanc. Sil n'y ait pas eu de teintes de gris, on n'aurait probablement pas vu grand-chose. Bien peu de situations, particulièrement en matière d'immigration, correspondent à cette vision bipolaire du monde. La recherche d'un consensus devrait donc passer par une solution qui tient compte d'un plus grand éventail de teintes de gris permettant de faire le tour de toutes les situations possibles.
Dans le projet de loi C-43, on remarque également des risques d'abus considérables.
Parlons, dans un premier temps, des nouveaux pouvoirs qui seraient dévolus au ministre. J'insiste: la question n'est pas de faire un cas de personnalité du présent ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, mais bien des pouvoirs que pourrait exercer n'importe quelle personne ayant la charge de ce ministère assez complexe.
Habituellement, dans les célèbres westerns, on sépare les bons et les mauvais et on leur oppose aussi un shérif pour juger du conflit. Eh bien cette fois-ci, il semble bien que le shérif ne soit nul autre que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Il verrait son pouvoir discrétionnaire augmenter, alors que les critères observés avant de rendre la justice, eux, semblent diminuer.
Ainsi, le ministre aurait maintenant l'autorité nécessaire pour se prononcer sur l'admissibilité des demandeurs de résidence temporaire. Il faut comprendre par là qu'il pourrait déclarer pour une période de 36 mois qu'un étranger est inadmissible, s'il estime que l'intérêt public le justifie.
J'ouvre ici une parenthèse. Tout d'abord, le verbe « estimer » est forcément un verbe qui amène, pour le moins, un flou artistique ou un jugement de valeur. Enfin, on ne peut pas penser que le verbe « estimer » porte sur des critères objectifs et l'estimation pourrait donc varier d'un ministre à l'autre. Or on sait que les remaniements ministériels, voire même les changements de gouvernement, sont légion dans notre système démocratique.
Quant à « intérêt public », c'est bien un autre concept que ne définit pas le projet de loi C-43. Qu'est-ce qui est vraiment d'intérêt public et qui permettra au ministre d'estimer qu'il serait préférable de déporter une personne?
Plus encore, le projet de loi C-43 retire au ministre la responsabilité, voire même l'obligation, d'examiner les circonstances humanitaires entourant la situation de cet étranger qui serait jugé inadmissible pour des raisons de sécurité. C'est encore un flou difficile à définir.
Je crois que le ministre qui porte le chapeau d'un tel ministère doit être le dernier rempart. Il doit s'élever au-dessus de la mêlée et non pas être partie prenante de l'ensemble des décisions et avoir probablement un penchant politique idéologique.
De plus, on modifie la définition même de ce qu'il est convenu d'appeler la « grande criminalité ». Cela sera un sujet particulièrement important lors des débats en comité. Qu'est-ce qui correspond non seulement à la vision des néo-démocrates ou des conservateurs de ce qu'on pourrait appeler la « grande criminalité », mais qu'est-ce qui fera le plus large consensus au sein de la population canadienne quand viendra le temps de décrire et de juger de ce qu'est de la « grande criminalité »?
Autrefois, la sentence disant qu'on devait avoir une condamnation de deux ans et plus pour être reconnu grand criminel proposait pratiquement un lien logique avec toute la réflexion qu'avait faite la magistrature au moment de juger d'un crime. Si on jugeait d'un crime en imposant une sentence de deux ans et plus, c'est qu'on y avait vu un critère de « grande criminalité ».
En ramenant ce critère de deux ans et plus à six mois et plus, va-t-on demander aux juges de modifier leur façon d'interpréter la loi et de rendre leur jugement? Absolument pas. Cela veut donc dire qu'on ouvre la porte à toute une série de crimes qui, sous l'ancienne loi, n'auraient pas été sanctionnés comme de la « grande criminalité » et n'auraient pas valu la peine de déportation à ses détracteurs.
On imagine bien que les juges ne vont pas changer leurs jugements, mais qu'un bien plus grand nombre de causes risquent de se retrouver dans le nouveau processus prévu par le projet de loi C-43.
Qu'en est-il maintenant du droit d'accès à un processus d'appel? Il a tout simplement disparu, même si on a une sentence de six mois pour un crime que la société canadienne n'est pas prête à reconnaître comme une source évidente de menace publique.
Imaginons, par exemple, un immigrant souffrant d'une maladie incurable lui causant des douleurs intenables et qui décide de s'offrir un soulagement en faisant pousser chez lui bien discrètement cinq ou six plants de pot. On ne parle pas ici de trafic de drogue. Au moment où certains parlementaires à la Chambre s'interrogent sur une possible légalisation de la marijuana, pour la même situation, quelqu'un pourrait se voir reconnaître coupable d'un délit de grande criminalité et être déporté dans un pays sur lequel il n'a peut-être pas les connaissances culturelles qu'il lui faut pour y vivre adéquatement et en toute sécurité. Il peut être arrivé au Canada en très bas âge, de sorte que c'est son seul pays d'asile et que la seule culture qu'il connaisse soit la culture canadienne.
L'honorable député Trois-Rivières aura neuf minutes pour son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'aimerais aborder un sujet que j'ai déjà soulevé pendant la période des questions et qui concerne les compressions visant les stations d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, situées aux terminus de Marine Atlantique à Port aux Basques et à Argentia.
Ces compressions mettent en péril les cultures de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick. Le sol de Terre-Neuve-et-Labrador est contaminée par la galle verruqueuse et, si ce sol est transporté ailleurs au pays, les cultures des autres provinces risquent d'être infectées.
En éliminant les emplois des personnes chargées de nettoyer tous les véhicules avant qu'ils quittent Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement compromet les cultures des autres provinces parce que si les véhicules ne sont pas lavés, le risque est réel.
Le gouvernement affirme que, même s'il supprime ces emplois, les véhicules devront toujours être lavés. Ce qui est problématique, c'est que personne ne sait qui va le faire ni où cela va se faire. Il s'agit d'un problème très grave. Nous soulevons de nouveau cette question pour insister sur son importance et voir si nous pouvons inciter le gouvernement à reconsidérer sa décision.
On m'a dit qu'il n'y avait eu absolument aucune consultation à ce sujet. Si vous connaissez comme moi le traversier de Port aux Basques, par exemple, vous savez qu'il se trouve dans un endroit très sécuritaire. Une fois qu'un véhicule se trouve dans la gare maritime de Marine Atlantique, il ne peut pas en ressortir; il demeure dans cette zone sécuritaire jusqu'à son embarquement sur le traversier.
Donc, en ce moment, quand un véhicule se rend dans la zone de la gare maritime où il est nettoyé, on sait qu'il restera dans la gare et n'ira à aucun endroit où le sol pourrait être contaminé. Par contre, si le nettoyage a lieu à l'extérieur de la gare, tel que proposé, cela posera réellement un problème: si on nettoie les véhicules à l'extérieur des installations de la gare, ils risquent de ramasser du sol contaminé entre l'endroit du nettoyage et la gare. C'est un problème sérieux qui, selon nous, n'a pas été examiné avec un soin suffisant.
Ces emplois sont censés disparaître d'ici le 1er avril. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est censée arrêter de s'occuper du nettoyage des véhicules d'ici le 1er avril 2014. Quand cela se produira, il faudra avoir d'autres mesures en place. D'après le gouvernement, cette tâche pourrait être confiée au secteur privé, ce serait une possibilité. Mais personne n'a répondu à l'appel jusqu'à maintenant et nous craignons fortement que, si personne ne le fait, le gouvernement reste indifférent aux conséquences de ce changement. Le gouvernement a dit que les véhicules devraient encore être nettoyés, mais sans préciser comment cela se ferait, au juste.
C'est un problème grave pour nous. Nous tentons de trouver une solution pour que le nettoyage des véhicules continue mais, pour le moment, personne n'a répondu à l'appel. Les véhicules doivent être nettoyés. Comment ce nettoyage pourra-t-il continuer si le gouvernement cesse de s'en occuper?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur demeure fermement déterminé à protéger les ressources végétales du Canada. Il est également conscient que chacun doit mettre la main à la pâte si l'on veut que des mesures préventives soient prises.
Le gouvernement a promis d'équilibrer le budget, et comme tous les ministères et organismes, l'Agence canadienne d'inspection des aliments aide le gouvernement à tenir sa promesse. Les Canadiens savent que, contrairement aux gouvernements qui nous ont précédés, nous avons à coeur de dépenser judicieusement l'argent des contribuables. Notre budget contribuera à l'exercice de modernisation de l'agence et lui permettra d'utiliser ses ressources là où elles seront le plus utiles.
[Français]
Des stations d'inspection et de nettoyage des véhicules avaient été établies à Port-aux-Basques et à Argentia, à Terre-Neuve, afin d'atténuer le risque de propagation de la gale verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre vers d'autres provinces. Ces ravageurs envahissants peuvent être déplacés par leur présence dans la terre et d'autres éléments à risque élevé comme les végétaux et les produits végétaux.
Les activités d'inspection de l'ACIA sont essentielles pour respecter les obligations réglementaires de l'agence en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, et pour protéger les régions vulnérables de production de pommes de terre ailleurs au Canada.
[Traduction]
Ce changement n'aura aucun effet sur la salubrité des aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments continuera d'inspecter tous les véhicules qui s'apprêtent à embarquer sur le traversier, que ce soit à Port aux Basques ou à Argentia. La seule différence, c'est que ses employés ne laveront plus eux-mêmes les véhicules contaminés par de la terre.
L'argent des contribuables n'a pas à servir pour laver des véhicules automobiles. C'est aux exploitants de s'assurer, avant de monter à bord du traversier, que leurs véhicules ne contiennent pas de terre contaminée. Il va sans dire que l'agence, en collaboration avec les autres organismes fédéraux concernés, verra à ce que les conducteurs aient accès à des stations de nettoyage.
Ce n'est que le gros bon sens, et je serais d'ailleurs reconnaissant à l'opposition si, à l'avenir, elle prenait d'abord le temps de comprendre le contenu du budget avant de voter contre.
Monsieur le Président, je me demande comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments va faire en sorte que les conducteurs aient accès à des installations où ils pourront nettoyer leur véhicule. À l'heure actuelle, on ne sait pas comment l'agence s'y prendra. Il est très réducteur de dire qu'il s'agit d'un simple lavage et de laisser entendre que le nettoyage des véhicules est un gaspillage de l'argent des contribuables. Pour notre part, nous reconnaissons qu'il s'agit d'un grave problème. Si on ne tient compte que de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, l'industrie de la pomme de terre représente des millions de dollars. Lorsque, comme le député, on parle de faire des économies sur de simples lavages de voitures, on fait alors bien peu de cas des conséquences qui pourraient en résulter.
Nous sommes tous d'accord: il faut équilibrer le budget, mais là n'est pas la question. Il faut reconnaître les dommages qui pourraient être causés, et la perte d'emplois qu'entraîne cette mesure. Au total, 14 personnes ont reçu des lettres les informant qu'ils allaient peut-être perdre leur emploi. Quoi qu'il en soit, la gravité de la situation et la façon dont les conducteurs pourront nettoyer leur véhicule nous obligent à nous demander si le gouvernement nous cache quelque chose.
Monsieur le Président, je ne saurais trop insister sur le fait que l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a jamais mis — et ne mettra jamais — en péril la santé des Canadiens ni l'industrie de la pomme de terre. En fait, le budget permettra à l'agence d'allouer ses précieuses ressources là où les besoins se font le plus sentir.
Comme je l'ai mentionné précédemment, il n'était pas judicieux que l'agence perde son temps à laver des automobiles. Quand l'agence inspecte les véhicules pour s'assurer qu'ils ne sont pas contaminés lorsqu'ils montent à bord du traversier, elle fait une utilisation judicieuse de ses ressources, mais ce n'est pas le cas si elle s'emploie à les laver elle-même.
En collaboration avec les autres ordres de gouvernement, nous veillerons à ce que les Canadiens aient accès à des installations de lavage de véhicules. Ainsi, si leurs véhicules sont contaminés, les Canadiens pourront alors les décontaminer dans des installations prévues à cet effet.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, s'il y a une chose que le gouvernement conservateur a montré clairement dans son projet de loi omnibus fourre-tout de 500 pages visant l'exécution du budget, c'est que malgré des années de beaux discours, il est l'ennemi de la transparence. On a sacrifié des politiques gouvernementales judicieuses et utiles à une idéologie aveugle qui fait porter à chaque Canadien la responsabilité de contrôler, de surveiller et de protéger la santé et la sécurité de ses proches.
Les conservateurs ont posé un geste illustrant leur incompréhension en ciblant le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le budget a réduit le financement de 56,1 millions de dollars et a éliminé 234 postes à temps plein en dépit du fait que, dans la foulée de la tragédie de la listériose, le rapport Weatherill ait recommandé l'embauche de 170 inspecteurs de plus. Le gouvernement semble croire que les menaces d'origines alimentaires ne durent qu'un temps et qu'il peut sabrer dans le ministère. C'est du moins ce qu'il a répondu quand on lui a demandé comment il pouvait réduire le financement prévu pour surveiller la présence de la bactérie Listeria.
La haute direction de l'ACIA a indiqué clairement lors d'une rencontre avec les employés que ces compressions auraient un effet mesurable. Ils ont dit au personnel de l'ACIA qu'il était impossible de réduire un budget de 10 % sans toucher au personnel de première ligne.
Les conservateurs ont également suspendu des éléments clés d'un programme de protection des consommateurs, en faisant complètement fi des doléances de Canadiens préoccupés qui sont astreints à des restrictions alimentaires ou souffrent d'allergies. Nous savons quelles restrictions alimentaires sont importantes pour les Canadiens souffrant de maladies cardiaques, de diabète ou d'autres maux, et quels régimes peuvent prévenir une maladie débilitante.
Juste avant que je ne pose cette question, Postmedia avait publié un article qui montrait clairement que certaines des plus importantes marques d'aliments au pays ont minimisé — radicalement, dans certains cas — la quantité de substances nutritives malsaines tout en exagérant la présence de substances nutritives saines. Parmi les 600 produits testés par l'ACIA, plus de la moitié ne concordaient pas avec les renseignements indiqués sur l'emballage. Dans certains cas, la divergence s'élevait à près de 90 %.
Les conservateurs pensent qu'il incombe à la mère d'un enfant atteint de la maladie coeliaque de déterminer si les renseignements inscrits sur les étiquettes sont exacts. Pour ajouter l'insulte à l'injure, les conservateurs pensent également qu'un simple portail Web permettra à cette même mère d'obliger, sans que le gouvernement ne s'en mêle, l'entreprise fautive à corriger le tir.
Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement conservateur procède à de telles compressions. La dernière fois, elles se sont soldées par une tragédie, car sept personnes sont mortes et des centaines d'autres sont tombées gravement malades à Walkerton, en Ontario, en contractant la bactérie E. coli.
Les conservateurs refusent de reconnaître que les personnes les plus vulnérables de nos collectivités sont les plus à risque de contracter des maladies d'origine alimentaire. Les aînés et les enfants sont les plus durement touchés. Alors que nous devrions redoubler d'efforts pour protéger ces personnes, les conservateurs vont de l'avant avec leurs compressions budgétaires dont le slogan est « Bonne chance, ne comptez pas sur nous ».
Examinons l'approche qu'ils adoptent à l'égard des gras trans. Les spécialistes de la santé et de la nutrition ont été clairs: le fait d'éliminer les gras trans des aliments vendus au Canada améliorerait immédiatement notre état de santé et permettrait aux contribuables d'économiser près de 9 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années. En 2007, lorsque les conservateurs ne pouvaient pas se permettre d'être aveuglés par leur idéologie, ils ont écouté ces spécialistes et ont promis d'adopter, dans un délai de deux ans, des mécanismes de surveillance et des règlements, afin de réduire l'utilisation des gras trans. Or, cet été, ils ont discrètement aboli la teneur maximale en gras trans autorisée dans les aliments et maintenant ils suppriment les mécanismes de surveillance.
De ce côté-ci, nous voulons un bon gouvernement qui prend son rôle de protection du public au sérieux. Je sais que des députés conservateurs veulent éviter que ne se produise une autre tragédie attribuable au relâchement des inspections alimentaires.
Le gouvernement finira-t-il par prendre la santé et la sécurité au sérieux et rétablira-t-il les règlements de dotation essentiels à l'Agence canadienne d'inspection des aliments?
Monsieur le Président, laissez-moi d'abord dire que protéger la santé et la sécurité des Canadiens demeure la principale priorité du gouvernement. J'aimerais préciser clairement que nous n'apporterions jamais de changement qui pourrait mettre en danger la santé des Canadiens.
J'aimerais parler un peu de la salubrité des aliments. Les auteurs d'un rapport sur les pays de l'OCDE ont évalué le système de salubrité des aliments du Canada, et ils ont affirmé qu'il était de qualité supérieure. Pourquoi?
Dans notre dernier budget, nous avons consacré 50 millions de dollars à la salubrité des aliments. Le député et ses collègues ont voté contre cette mesure. Dans le budget précédent, nous avions consacré 100 millions de dollars supplémentaires à la salubrité des aliments. Le député et ses collègues ont également voté contre cette mesure. Le député prétend se préoccuper de la salubrité des aliments, mais quand nous proposons des mesures concrètes et des fonds pour l'améliorer, son parti et lui s'y opposent.
J'ajouterai que, depuis son élection, le gouvernement conservateur a embauché 700 nouveaux inspecteurs sans l'aide du Parti libéral.
Finalement, je dirai que nous avons reçu le rapport Weatherill. Nous l'avons étudié après la crise de la listériose. Nous mettons en oeuvre les 57 recommandations.
Le gouvernement a un solide bilan à cet égard. Je ne comprends pas pourquoi le député et son parti votent continuellement contre la salubrité des aliments et l'augmentation des fonds qui y sont consacrés.
Monsieur le Président, je suis persuadé que les Canadiens auraient davantage confiance dans les propos du secrétaire parlementaire si celui-ci ne répétait pas sans cesse les mêmes notes d'allocution éculées, qui ne répondent pas à des préoccupations bien réelles et sérieuses.
Qu'a-t-il dit? Il a dit qu'il n'y aurait aucun changement qui risquerait de mettre en danger la santé des Canadiens. Encore la même rengaine.
Il dit que le gouvernement a embauché davantage d'inspecteurs. Jamais un représentant du gouvernement ne s'est présenté au comité pour décrire ces embauches. Il y a en réalité 234 inspecteurs de moins. Le secrétaire parlementaire a oublié de préciser que le rapport de l'OCDE a été publié avant toutes ces compressions mises de l'avant par le gouvernement.
Le gouvernement conservateur, qui cultive le secret, espère que personne ne s'apercevra de quoi que ce soit, et lorsqu'on lui demande des renseignements qu'il est légalement tenu de transmettre, il cherche à noyer le poisson et refuse.
Les conservateurs dénigrent tous ceux qui critiquent leur programme, tout comme le député vient de le faire à mon égard.
Les belles paroles et les notes d'allocution font piètre figure devant les préoccupations bien légitimes concernant la sécurité et la salubrité de nos aliments. D'ici à ce que le gouvernement cesse de nous abreuver de discours insipides, je crains fort que nous devrons faire preuve de débrouillardise pour connaître les faits.
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques observations à propos de l'étiquetage. À l'heure actuelle, l'industrie doit faire préenregistrer les étiquettes destinées aux produits de viande et à certains produits transformés, mais ce n'est pas le cas pour tous les autres produits alimentaires. Nous cherchons à rationaliser notre régime de salubrité des aliments afin de le faire entrer dans le XXIe siècle. La réglementation régissant l'étiquetage des aliments ne changera pas.
La mise au point d'un outil d'autoévaluation des étiquettes en ligne viendra s'ajouter aux autres documents que l'agence affiche sur son site Web pour venir en aide à l'industrie et aux consommateurs. Le nouvel outil d'étiquetage en ligne permettra aux employés de l'agence de passer moins de temps à expliquer et à clarifier les règles régissant l'étiquetage auprès de l'industrie et donc d'en consacrer plus aux activités fondamentales de vérification de la salubrité des aliments et aux autres activités d'application de la loi.
C'est ce que nous voulons. C'est ce que veulent les Canadiens. Ils veulent que l'ACIA se concentre sur les initiatives essentielles en matière de salubrité alimentaire.
Ce n'est pas le dernier projet de loi d'exécution du budget que nous comptons présenter. Dans l'intérêt du pays, je demande au député de voter en faveur de la salubrité alimentaire, surtout lorsque de tels projets de loi prévoient des fonds supplémentaires.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'une question relative aux services frontaliers que j'ai soulevée le 24 avril dernier. Je pose souvent des questions à cet égard. Celle-ci portait sur le fait que le ministre de la Sécurité publique a imposé des compressions de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui aura des conséquences directes sur les agents de première ligne.
Tout ralentissement et toute réduction des services frontaliers entraînent des pertes au chapitre de l'emploi et du commerce canadien. Une étude récente montre que le temps d'attente à la frontière nous fait perdre chaque année entre 15 et 30 milliards de dollars en échanges commerciaux avec les États-Unis à cause des services et du soutien déficients et du resserrement des contrôles frontaliers tant du côté canadien que du côté américain. Ces compressions étaient délicates, car elles touchaient de nombreux aspect, notamment la sécurité publique.
Tous les agents du renseignement au Canada ont reçu une lettre leur annonçant que leur poste est menacé. Ces agents sont importants, car ils analysent et compilent les données qui aident les agents de première ligne à cibler les voyageurs qui présentent un risque élevé. Ainsi, les biens et services peuvent traverser la frontière assez rapidement, tandis que les personnes présentant un risque élevé sont isolées, détenues et traitées séparément, de sorte qu'elles ne retardent pas les opérations aux autres postes de contrôle frontalier. Cela est primordial. Or, chacun de ces agents a reçu cet avis. Leur rôle est absolument essentiel à la sécurité de première ligne et pourtant, ce sont eux qui ont été le plus durement touchés.
Trois cent trente et un postes d'agent des services frontaliers se font présentement éliminer. C'est un fait incontestable. Comment le ministre peut-il se vanter d'augmenter les effectifs de 26 % alors que, simultanément, il les réduit considérablement en un seul coup brutal qui nous éloigne de la position que les Américains aimeraient nous voir prendre? Nous venons tout juste de présenter une loi sur la prospérité dans le cadre de laquelle s'inscrit l'initiative Par-delà la frontière, qui comporte des accords avec les États-Unis où ceux-ci demandent notamment un investissement accru — et non réduit —, dans les services frontaliers.
Dans ma question, j'ai également parlé de la réduction du programme de maîtres-chiens et de chiens détecteurs. Eux aussi sont importants, car ils permettent de saisir une partie des drogues, des marchandises de contrebande et des autres substances qui sortent du pays ou qui y entrent. Le crime organisé tirera certainement profit de ces compressions. Nous verrons davantage de drogues, de pornographie et d'autres types de matériel déplorable dans les rues de Toronto, de Vancouver et de Montréal, où leur concentration est très forte. Cela ne fait aucun doute, puisque les agents des services frontaliers et des services du renseignement dont les postes ont été abolis sont étroitement liés à ce processus.
Lorsque je siégeais au conseil municipal de Windsor, nous avons instauré un programme canin, qui est très efficace et très important pour la sécurité du grand public. À l'heure actuelle, le programme de chiens détecteurs aux postes frontaliers tire à sa fin. Le gouvernement réaffecte certains chiens à des prisons où ceux-ci aideront à trouver la drogue plutôt que de les utiliser pour empêcher la drogue d'entrer au Canada. C'est malheureux, car le programme devrait constituer notre première ligne de défense.
Le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement posent des gestes répréhensibles qui entraîneront des pertes d'emploi et de revenu pour le Canada ainsi qu'une augmentation de la criminalité dans les rues du Canada et de la quantité de drogues qui y circule.
Monsieur le Président, je suis désolée d'entendre mon collègue cultiver l'alarmisme et les erreurs. Il a certainement le droit de poser une question, et je suis heureuse d'y répondre, mais il est très décevant de l'entendre affirmer sans raison que les drogues et la pornographie juvénile se répandront dans les rues.
Permettez-moi de commencer par citer les faits. Il est de notoriété publique que notre gouvernement a augmenté de 26 % le nombre d'agents de première ligne aux frontières. Les compressions que nous effectuons réduiront les doubles emplois à l'Agence des services frontaliers du Canada et ne toucheront aucunement les agents de première ligne. Il est très important de le dire clairement. Je suis très heureuse de le répéter, s'il le faut, à l'intention de mon collègue le député. Nous éliminons des dépenses inutiles et des fonctions superflues. Nous n'éliminons aucun poste de première ligne aux frontières. Le plus haut degré de sécurité est maintenu en tout temps aux frontières canadiennes. Notre gouvernement a la ferme intention de sévir contre le trafic d'armes à feu par les gangs criminels.
Voici encore quelques faits. Depuis 2006, l'Agence des services frontaliers du Canada a saisi presque 30 000 armes interdites, y compris des armes à feu et d'autres armes, à la frontière. Entre 2006 et 2010, l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes a saisi plus de 35 000 armes à feu interdites au moment de leur importation. Notre gouvernement a ajouté 1 030 gardes-frontières au cours des six dernières années. Le nombre de gardes-frontières n'a pas été réduit.
En 2006, nous avons annoncé la signature d'un protocole d'entente avec les États-Unis pour faciliter les enquêtes criminelles concernant les armes à feu des deux côtés de la frontière. Nous dépensons judicieusement l'argent des contribuables pour empêcher les armes à feu, les substances interdites et la pornographie de traverser la frontière pour entrer au pays. Nous réduisons les doubles emplois. Nous savons que ces mesures contrarient les syndicats et leurs membres. Il semble que l'opposition se soit emparée de leur argument pour le transformer en vérité. En fait, les syndicats sont contrariés parce que nous avons éliminé une caisse noire de 1 million de dollars qui provenait des poches des contribuables et qu'ils utilisaient. Nous sommes d'avis que cette caisse ne représentait pas un bon usage des deniers publics. Nous voulons affecter cet argent aux projets que nous venons d'annoncer.
Nous avons mis en oeuvre des mesures comme les équipes Shiprider et les équipes intégrées de la police des frontières. Nous avons prévu de nouvelles exemptions concernant les voyages qui permettent à l'Agence des services frontaliers du Canada de concentrer ses ressources sur la lutte contre l'importation d'armes de poing illégales et d'autres objets interdits. De plus, nous utilisons sagement l'argent des contribuables. Nous ne faisons pas cadeau de cet argent aux syndicats, mais nous l'investissons dans les programmes, les projets et les enquêtes permettant vraiment d'empêcher les drogues, la pornographie juvénile, les armes et les substances interdites d'entrer au pays.
J'espère que mon collègue a entendu bien distinctement ma réponse. Les Canadiens qui sont à l'écoute sont d'avis que ces mesures ont du sens et que nous faisons un bon usage de leur argent.
Monsieur le Président, si l'on croit sur parole la secrétaire parlementaire et le gouvernement, ils ont créé ces doubles emplois qu'ils doivent éliminer. À première vue, cet argument est absurde et ne tient certainement pas la route.
Ce n'est pas moi qui le dis. Le gouvernement l'a dit lui-même dans sa note de service du 28 juin 2012. Voici ce que la note disait:
Compte tenu du rôle important que l'ASFC joue dans le secteur de l'exportation du GC et des ressources limitées disponibles pour l'examen des exportations, on ne devrait assurer la surveillance des activités d'exportation d'aucun autre produit, dont les stupéfiants, à moins que des agents du renseignement soient en place.
Le gouvernement a réduit le nombre d'agents chargés de la surveillance. Nous avons supprimé 331 postes et nous perdons leur expertise. Dans sa note de service, le gouvernement donne aux agents la directive de ne pas surveiller l'exportation de drogues. C'est important car la drogue qui est exportée vers les États-Unis revient au Canada sous forme de matériel pornographique juvénile, d'armes, de drogue et d'argent pour le crime organisé.
En tant que vice-président du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, je communique avec de nombreux politiciens américains et je peux vous dire qu'ils sont fort mécontents de ce que fait le Canada.
Monsieur le Président, nous ne voulons surtout pas que le NPD soit en contact avec des politiciens américains et dénigre nos emplois au Canada.
Encore là, les faits parlent d'eux-mêmes. Nous investissons. Heureusement, c'est aux services du renseignement que l'on doit le bon travail que l'ASFC et la GRC accomplissent pour intercepter la drogue à la frontière. Nous avons investi à cet égard et continuerons de travailler avec nos alliés et nos partenaires aux États-Unis.
Nous avons réduit les doubles emplois, mais le NPD ne comprend peut-être pas que lorsqu'on dirige une organisation, on doit constamment améliorer l'efficacité. Les entreprises et organisations prospères surveillent constamment leur efficacité, et c'est ce qu'on a fait à l'ASFC. L'agence sera plus efficace et l'argent des contribuables sera dépensé judicieusement pour protéger les Canadiens et empêcher que des substances illégales traversent nos frontières, tout en les gardant ouvertes à la circulation des marchandises et des voyageurs légitimes.
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