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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 151 Monday, September 24, 2012 11:00 a.m.	Journaux N^o 151 Le lundi 24 septembre 2012 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 — Motions Nos. 1 and 2.	Groupe n^o 1 — motions n^os 1 et 2.

Group No. 1

Groupe n^o 1

Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), moved Motion No. 1, — That Bill C-299, in Clause 1, be amended by replacing lines 11 to 15 on page 1 with the following:

“who commits the offence is

(i) a parent, guardian or person having the lawful care or charge of the person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c), or

(ii) a person who, in the opinion of the court, occupies a position in relation to the person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) that is substantially similar to the position occupied by a person referred to in subparagraph (i),

to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years; and”

M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 1, de ce qui suit :

« minimale étant de cinq ans, sauf si l'infraction est commise par l'une ou l'autre des personnes ci-après, auquel cas il n'y a pas de peine minimale :

(i) le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c),

(ii) une personne qui, de l'avis du tribunal, occupe par rapport à la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) une position qui est essentiellement similaire à celle qu'occupe l'une des personnes visées au sous-alinéa (i); »

Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), moved Motion No. 2, — That Bill C-299, in Clause 1, be amended by replacing line 14 on page 1 with the following:

“paragraph, other than a parent who has been deprived of all parental rights in respect of the person referred to in that paragraph pursuant to a court order, to a minimum punishment of”

M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« par l'un de ces alinéas — hormis le père ou la mère qui est privé de ses droits parentaux en raison d'une ordonnance judiciaire — commet l'infraction, »

Debate arose on the motions in Group No. 1.	Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.
Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.	Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-43, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Ms. Raitt (Minister of Labour) for Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.	M^me Raitt (ministre du Travail), au nom de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyée par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Moore (Fundy Royal), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Fourth Report of the Committee, "Canada's 150th Anniversary in 2017". — Sessional Paper No. 8510-411-128.	M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le quatrième rapport du Comité, « Le 150^e anniversaire du Canada en 2017 ». — Document parlementaire n^o 8510-411-128.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 8 to 17, 19 to 22, 24 to 26, 32, 36 and 37) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 8 à 17, 19 à 22, 24 à 26, 32, 36 et 37) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Bill C-443, An Act to establish a National Health and Fitness Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-443, Loi instituant la Journée nationale de la santé et de la condition physique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , eight concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 411-1752 to 411-1759);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), huit au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-1752 à 411-1759);

— by , one concerning immigration (No. 411-1760), one concerning transportation (No. 411-1761) and five concerning the Canada Post Corporation (Nos. 411-1762 to 411-1766);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o411-1760), une au sujet du transport (n^o411-1761) et cinq au sujet de la Société canadienne des postes (n^os411-1762 à 411-1766);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-1767);

— par M. Brison (Kings—Hants), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1767);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-1768);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1768);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-1769);

— par M^me Perreault (Montcalm), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1769);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-1770) and one concerning the protection of the environment (No. 411-1771);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1770) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-1771);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-1772);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1772);

— by , two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 411-1773 and 411-1774);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-1773 et 411-1774);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-1775);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1775);

— by , one concerning health care services (No. 411-1776);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o411-1776);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-1777);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1777);

— by , one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 411-1778);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o411-1778);

— by , one concerning federal electoral districts (No. 411-1779);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (n^o411-1779);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-1780) and one concerning the Katimavik program (No. 411-1781);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1780) et une au sujet du programme Katimavik (n^o411-1781);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-1782);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1782);

— by , one concerning environmental assessment and review (No. 411-1783) and one concerning telecommunications (No. 411-1784).

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-1783) et une au sujet au sujet des télécommunications (n^o411-1784).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill C-43, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Reports of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-328-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-328-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by , four concerning funding aid (Nos. 411-1785 to 411-1788);

— par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), quatre au sujet de l'aide financière (n^os411-1785 à 411-1788);

— by , one concerning official languages of Canada (No. 411-1789) and one concerning cruelty to animals (No. 411-1790);

— par M^me Findlay (Delta—Richmond-Est), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o411-1789) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o411-1790);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-1791).

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1791).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:54 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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