Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 26 septembre 2012 (N^o 153)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-819² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires, pour chaque avis relatif au marché du travail émis par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou par Service Canada depuis le 1^er janvier 2006, quels sont (i) la date, (ii) le numéro de dossier, (iii) l’objet, (iv) la conclusion?

Q-820² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la base de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne de Kitsilano, pour chaque exercice de 2005-2006 à maintenant : a) combien d’interventions d’urgence de recherche et sauvetage la base a-t-elle effectué et de quel type étaient ces opérations; b) quel a été le résultat de chaque opération; c) quel était le budget total de la base, ventilé par catégorie applicable; d) combien d’employés à temps plein, à temps partiel et contractuels ont travaillé à la base ou pour celle-ci et quels étaient leurs rôles et leurs responsabilités?

Q-821² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la santé mentale et les suicides à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : a) combien de membres et d’anciens agents de la GRC ont bénéficié des services offerts par les cliniques du programme de Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO), chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; b) parmi eux, a) combien étaient des membres masculins de la GRC; c) parmi eux, a) combien étaient des membres féminins de la GRC; d) combien de familles de membres de la GRC ont eu recours aux services des cliniques de SSBSO, chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; e) quel pourcentage de membres et d’anciens agents de la GRC souffre de blessures de stress opérationnel; f) quel pourcentage souffre de (i) troubles de stress post traumatique, (ii) d’anxiété, (iii) de dépression, (iv) de toxicomanie; g) quelles sont les statistiques relatives au suicide de membres et d’anciens agents de la GRC pour chacune des vingt dernières années; h) actuellement, comment comptabilise-t-on les suicides des membres actifs et des anciens agents de la GRC; i) le cas échéant, quelles enquêtes sur la santé mentale ont été réalisées par la GRC; j) quelles étaient les questions posées dans ces enquêtes; k) combien de membres de la GRC ont été sondés; l) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces enquêtes; m) quelles mesures précises ont été prises pour s’attaquer aux problèmes de santé mentale au sein de la GRC; n) quels efforts ont été déployés au sein de la GRC pour combattre la stigmatisation associée aux problèmes de santé mentale; o) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme de SSBSO pour ses membres et anciens agents; p) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme inspiré du programme PAAC pour ses membres et anciens agents ou de s’unir à Anciens Combattants Canada pour offrir ce programme à ses membres?

Q-822² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les dépenses publiques en Nouvelle-Écosse : a) quel est le montant total de toutes les subventions gouvernementales accordées chaque année, entre 2006 et 2012, dans les circonscriptions suivantes de la Nouvelle-Écosse : (i) Halifax Ouest, (ii) Halifax, (iii) Sackville—Eastern Shore, (iv) Nova Ouest, (v) Kings—Hants, (vi) Dartmouth—Cole Harbour, (vii) Cumberland Colchester—Musquodoboit Valley, (viii) Sydney—Victoria, (ix) Nova Centre, (x) Cape Breton—Canso, (xi) South Shore—St. Margaret’s; b) quel est le montant total des prêts du gouvernement accordés dans les circonscriptions de la Nouvelle-Écosse énumérées au point a)?

Q-823² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les services de transport de marchandises par rail au Canada, qu’est-ce que le gouvernement et ses institutions mesurent annuellement en termes de : a) pourcentage de wagons dont les marchandises sont chargées à l’heure; b) pourcentage de wagons dont les marchandises sont livrées à l’heure; c) pourcentage d’engagements remplis quant au nombre de wagons convenus; d) valeur en dollars des répercussions économiques découlant des retards et des interruptions de services; e) valeur en dollars des dédommagements versés aux clients par les sociétés ferroviaires; f) nombre de plaintes reçues par le CN et le CP; g) nombre de clients du fret ferroviaire servis par secteur industriel, notamment les secteurs (i) agricole, (ii) forestier, (iii) minier, (iv) de la chimie, (v) de l’automobile?

Q-824² — 20 juin 2012 — — En ce qui a trait à Postes Canada, quelle est la structure de son réseau de bureaux et de succursales depuis 2006 et quelle en est l’évolution, les données devant être réparties par (i) année, (ii) province et territoire, (iii) municipalité ou administration équivalente, (iv) nombre de résidents qui bénéficient des services, (v) recettes annuelles pour chaque bureau ou succursale, (vi) nombre d’employés pour chaque bureau ou succursale, (vii) année d’établissement ou de fermeture, (viii) le cas échéant, les raisons ayant motivé la fermeture, (ix) le nombre de plaintes ayant découlé de chaque fermeture?

Q-825² — 20 juin 2012 — — En ce qui a trait à la sécurité aérienne au Canada, quel est : a) le processus adopté par le gouvernement pour assurer la mise en œuvre des recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST); b) l’état d’avancement des recommandations du BST n’ayant pas encore été mises en œuvre; c) les motifs précis expliquant chaque cas de retard ou d’inexécution d’une recommandation; d) l’échéancier approximatif prévu pour la pleine mise en œuvre de l’ensemble des recommandations; e) l’évaluation annuelle du gouvernement à l’égard de son efficacité et de sa rapidité à mettre en œuvre les recommandations du BST pour chacune des six dernières années?

Q-826² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les ressources gouvernementales consacrées à la recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions : a) listées par année pour les exercices de 2006 à 2012, quelles ressources ont été attribuées à la recherche, à la collecte, à l’analyse et à l’évaluation des données, réparties par (i) heures consacrées, (ii) dépenses, y compris entre autres les coûts personnels, les droits et les investissements en recherche; b) quels sont (i) le bien-fondé, (ii) les coûts, (iii) les dates de planification et les dates précises des Phase II et Phase III des travaux de recherche effectués par le Conseil national de recherche, avec des détails précis sur les dates de fin des travaux de recherche pour chaque phase, les dates de fin des ébauches, d’approbation des rapports et les dates prévues et réelles de publication; c) combien de temps et de ressources ont été planifiés et budgétés pour les travaux de recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, et 2014-2015, y compris l’information sur la ou les sources de financement ou, s’il n’y a pas eu de planification détaillée, sur le bien-fondé et le processus de prise de décision; d) quels sont les processus de planification et de prise de décision pour la recherche relative à l’installation de gardes latérales sur les camions et travail d’élaboration de politiques à l’égard des (i) entités concernées, entre autres Transports Canada, les institutions gouvernementales internes et externes, les ministères, les groupes, les sous-groupes et les particuliers, (ii) les dates prévues et réelles (iii) la participation d’entités externes y compris des consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et particuliers, ventilés par nom, dates de participation, durée de la participation, nature et portée de la participation, répercussions et résultats de la participation; e) de 2006 à aujourd’hui, quelles sont les entités externes qui ont participé d’une façon ou d’une autre à la recherche ou au processus de prise de décision, y compris les consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et autres particuliers, ventilés par (i) nom, (ii) dates de participation, (iii) durée de la participation, (iv) nature et portée de la participation, (v) répercussions et résultats de la participation?

Q-827² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’évaluation environnementale du projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent à Montréal : a) pourquoi avoir utilisé une évaluation du type examen préalable plutôt qu’une étude approfondie; b) à quel type d’évaluation ce projet sera-t-il soumis aux termes de la nouvelle réglementation et des modifications à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale que propose le projet de loi C-38; c) combien d’observations Transports Canada a-t-il reçues au sujet de ce projet, avant la date limite qu’il a fixée au 4 avril, par rapport aux lignes directrices provisoires de l’évaluation environnementale par étude approfondie prévue à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, (i) comment ces observations seront-elles évaluées par Transports Canada, (ii) ces observations seront-elles publiées; d) quelle expertise particulière les autorités fédérales suivantes apporteront-elles quant à l’évaluation environnementale, (i) Santé Canada, (ii) Parcs Canada, (iii) La Société des ponts fédéraux Limitée/Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, (iv) la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent; e) quels sont les coûts financiers liés à l’évaluation environnementale; f) le consortium Dessau-Cima+ est-il la seule firme chargée de l’évaluation environnementale, (i) a-t-il accepté de respecter l’échéancier préliminaire de la mi-année 2014, (ii) les rapports rédigés par les firmes seront-ils publiés peu de temps après l’échéance, (iii) quels sont les détails du contrat, numéro T8080-110362, numéro de référence 236518; g) les autorités responsables de l’évaluation environnementale ont-elles délégué sa réalisation à des tiers et, dans l’affirmative, (i) les tiers ont-ils accepté de respecter l’échéancier préliminaire de la mi-année 2014, (ii) les rapports rédigés par les firmes seront-ils publiés peu de temps après l’échéance; h) quelle est la politique du gouvernement dans l’éventualité où les autorités responsables concluraient que le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants; i) quels processus de consultation publique sont utilisés dans le cadre de l’évaluation environnementale et quels en sont les échéanciers; j) les autorités responsables ont-elles dressé une liste des principales parties intéressées et, dans l’affirmative, cette liste est-elle publique, et, si elle ne l’est pas, pour quelles raisons; k) combien de consultations publiques ont été organisées pour connaître les préoccupations des électeurs, quels points ont été abordés et existe-t-il des rapports; l) les Premières Nations ont-elles participé à la consultation, à quel moment du processus, quels points ont été abordés et existe-t-il des rapports; m) l’opposition officielle aura-t-elle l’occasion d’examiner l’évaluation environnementale et de formuler des observations conformément au paragraphe 18(3) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale?

Q-830² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) combien de députés ont écrit au ministre au sujet de la réduction injuste des prestations du Régime d’assurance revenu militaire (RARM) du montant des paiements prévus dans la Loi sur les pensions de 2007 à 2012 inclusivement; b) combien de députés conservateurs ont écrit au ministre relativement au RARM de 2007 à 2012 inclusivement; c) combien d’argent, au total, tous les ministères et organismes gouvernementaux ont-ils consacré au recours collectif concernant le RARM, en incluant les honoraires des conseillers juridiques externes; d) selon les estimations, combien en coûtera-t-il pour régler le recours collectif concernant le RARM; e) le gouvernement a-t-il dit à quand remontera la rétroactivité dans le cas des anciens combattants membres du recours collectif concernant le RARM?

Q-831² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne le soutien lié aux blessures de stress opérationnel dont souffrent les membres et anciens combattants des Forces canadiennes (FC), ainsi que leurs familles : a) quel pourcentage des membres et des anciens combattants des FC souffre d’une blessure de stress opérationnel; b) quels pourcentages souffrent (i) de trouble de stress post-traumatique, (ii) d’anxiété, (iii) de dépression, (iv) de toxicomanie; c) quel est, ventilé par province, l’emplacement de chaque clinique de Soutien social blessures de stress opérationnel (SSBSO); d) quel est le nombre de soldats ayant recours, chaque année, à chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; e) quel est le nombre de familles de soldat ayant recours, chaque année, à chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; f) quel est le financement annuel alloué chaque année aux cliniques de SSBSO, et ce, de 2066 à 2012 inclus; g) quelle est la ventilation de ce financement pour chaque des cliniques de SSBSO; h) quelle est la ventilation annuelle des coûts de personnel, et la ventilation entre employés à temps plein et à temps partiel, pour chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; i) combien de clients ont été admis à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel de 2010 à 2012; j) combien de jours les clients ont-ils dû attendre avant de pouvoir être admis à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel en 2010, 2011 et 2012; k) combien de jours les membres et les anciens combattants des FC ont-ils dû attendre pour obtenir l’aide d’une clinique de SSBSO ordinaire ou de la liste de soutien de SSBSO de 2006 à 2012, ventilés par année; l) combien de jours les membres de leurs familles ont-ils dû attendre pour obtenir l’aide d’une clinique de SSBSO ordinaire ou de la liste de soutien de SSBSO de 2006 à 2012, ventilés par année; m) combien de clients se sont-ils vu refuser une admission à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel; n) quel est le coût émotionnel estimé d’un déploiement dans le cadre de la mission en Afghanistan; o) quelles sont, ventilées par sexe, les statistiques sur le nombre de suicides commis chaque année par des membres des FC au cours des vingt dernières années; p) comment est assuré le suivi des suicides chez les membres en service et les anciens combattants des FC?

Q-832² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les services offerts par le ministère des Anciens Combattants : a) où se trouvent tous les bureaux de district, dans chaque province; b) quels sont les coûts d’exploitation de chacun; c) combien y a-t-il d’employés à temps plein et à temps partiel dans chacun d’eux; d) combien de clients ont reçu des services dans chaque bureau de district de 2007 à 2012 inclusivement; e) quel est en moyenne le nombre d’appels reçus par Anciens Combattants Canada à sa ligne sans frais par jour; f) quels sont les coûts d’exploitation de la ligne sans frais d’Anciens Combattants Canada par jour; g) quel est le coût de la prestation de services partagés avec Service Canada en ce qui a trait au service de réponse aux appels téléphoniques à la ligne sans frais d’Anciens Combattants Canada; h) quels sont les tarifs annuels des services pastoraux chaque année de 2006 à 2012 inclusivement; i) quels sont les coûts annuels reliés aux activités de commémoration chaque année de 2006 à 2012 inclusivement?

Q-833² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les contrats et les services de consultation au sein du ministère des Anciens Combattants : a) combien coûte annuellement le contrat avec Quantum; b) combien le Ministère a-t-il payé Keith Coulter pour des services-conseils en 2010, en 2011, en 2012; c) quels sont les détails du rapport produit par Keith Coulter; d) quelle somme le Ministère a-t-il consacrée à d’autres services-conseils du secteur privé chaque année de 2006 à 2012 inclusivement; e) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui fournissent des services-conseils au Ministère, et quel type de services offrent-ils; f) combien a coûté le marché octroyé à la Croix Bleue Medavie de 2006 à 2012 inclusivement?

Q-834² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées : a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (vii) le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité?

Q-835² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’Initiative de services de bibliothèque équitables : a) à combien s’élèvent les dépenses annuelles engagées au cours des cinq derniers exercices; b) quelle stratégie a-t-on mis au point à Bibliothèque et Archives Canada en matière de services de bibliothèque et d’accès à l’information pour répondre aux besoins à long terme des Canadiens et Canadiennes incapables de lire des imprimés; c) est-ce que Bibliothèque et Archives Canada a remis un rapport final au gouvernement du Canada concernant les résultats et les recommandations touchant l’Initiative et, si oui, quel est le titre du document et quand a-t-il été présenté au gouvernement; d) quand et pourquoi le gouvernement a-t-il cessé de participer à l’Initiative?

Q-836² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’aliénation des biens patrimoniaux fédéraux : a) depuis 2006, combien de biens patrimoniaux fédéraux ont perdu leur statut patrimonial, identifiés par année et par province, et pour quelle raison; b) sur les biens visés par a), combien ont été cédés par le gouvernement fédéral, identifiés par année et par province, et à qui; c) depuis 2006, combien de biens patrimoniaux fédéraux ont été cédés par le gouvernement fédéral, identifiés par année et par province, et à qui?

Q-837² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les migrants prenant place à bord du MV Ocean Lady et du MV Sun Sea : a) depuis 2009, combien de passagers ont été détenus, avec ventilation par (i) âge, (ii) sexe, (iii) lieu du centre de détention, (iv) nombre moyen de cellules par centre de détention, (v) nombre moyen de détenus par cellule, (vi) durée moyenne de la détention; b) depuis 2009, combien de migrants ont été déportés, avec ventilation par (i) pays d’origine, (ii) pays de destination, (iii) motif de la déportation; c) depuis 2009, combien de migrants ont été trouvés coupables d’infractions criminelles, avec ventilation par (i) type d’infraction, (ii) lieu de l’infraction; d) depuis 2009, combien de migrants ont demandé le statut de réfugié, avec ventilation des demandes qui (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente; e) depuis 2009, combien de migrants ont demandé le statut de résident permanent, avec ventilation des demandes qui (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente?

Q-838² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) dans la circonscription de Scarborough—Rouge River au cours des cinq derniers exercices : a) à combien s’élèvent-elles par (i) exercice, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation et de jeunesse (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Programme Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Contributions pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires de travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) du Programme relatif à l’emploi – Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie Emploi jeunesse), (xviii) des Subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) d’Organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’Initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’Initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xxv) du Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) Contributions pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité)), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences?

Q-839² — 20 juin 2012 — — En ce qui a trait aux emplois créés dans Scarborough—Rouge River de janvier 2009 à juin 2012 : a) quel est le nombre total d’emplois créés, répartis par (i) secteur, (ii) localisation dans la région; b) du nombre total des emplois créés, combien appartiennent à la catégorie des emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) à contrat, (iv) pour étudiants, (v) saisonniers; c) du nombre total des emplois créés, combien sont occupés par (i) des femmes, (ii) des jeunes, (iii) des minorités visibles, (iv) des Autochtones, (v) des personnes handicapées; d) quelle est l’échelle de rémunération de ces emplois?

Q-840² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la prévention du harcèlement à la GRC : a) quelle est la politique officielle de prévention du harcèlement en milieu de travail et quand est-elle entrée en vigueur; b) quelle définition la GRC donne-t-elle du harcèlement et quand est-elle entrée en vigueur; c) quels sont les mécanismes formels et informels de règlement des plaintes de harcèlement et depuis quand sont-ils en place; d) quel service de la GRC est chargé de la mise en œuvre de la politique visée en a); e) comment la mise en œuvre de la politique visée en a) est-elle examinée et son efficacité vérifiée; f) quels sont les rôles et les responsabilités de la haute direction en matière de prévention du harcèlement; g) comment la politique visée en a) est-elle communiquée aux employés et à quelle fréquence; h) de quelle formation les stratégies de prévention du harcèlement et la politique visée en a) ont-elles fait l’objet, et (i) qui administre cette formation, (ii) à qui est-elle accessible, (iii) combien d’heures d’instruction compte chaque cours, (iv) la formation comporte-t-elle un cours consacré à la prévention du harcèlement des femmes, des minorités visibles, des Premières nations, des Inuits ou des Métis, (v) la formation comporte-t-elle un cours sur la prévention du harcèlement sexuel, (vi) quels cours sont obligatoires ou facultatifs; i) la politique visée en a) est-elle accessible au public et, si oui, où; j) dans les dix dernières années, combien de politiques de prévention du harcèlement en milieu de travail ont été élaborées et quelles sont-elles; k) quel est le délai d’exécution de la vérification d’égalité des sexes et quand les résultats en seront-ils rendus publics?

Q-841² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les demandes reçues par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) depuis décembre 2011: a) par bureau des visas, (i) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on reçues, (ii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on rejetées, (iii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on agréées; b) par bureau des visas, (i) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été retirées, (ii) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été finalisées; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de super visa pour parents et grands-parents; d) depuis décembre 2011, (i) combien a-t-on dépensé pour annoncer et promouvoir à l’étranger le super visa pour parents et grands-parents, (ii) dans quels pays le super visa est-il promu; e) CIC a-t-il rencontré des problèmes ou reçu des plaintes concernant le super visa et, si oui, quel est l’objet des plaintes et où ont-elles été déposées; f) CIC a-t-il reçu des plaintes concernant l’exclusion du super visa des enfants à charge des parents et des grands-parents; g) CIC envisage-t-il d’inclure dans le super visa les enfants à charge des parents et des grands-parents?

Q-842² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les centres d’appel de Service Canada chargés des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pour les exercices allant de 2006-2007 à 2012-2013 (depuis le début de l’exercice) : a) combien d’appels ont été reçus par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; b) combien d’appels ont été répondus par un message de volume élevé, ventilés par (i) année, (ii) région/province (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; c) quelle était la norme nationale de niveau de service pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par année; d) quelle norme nationale de niveau de service a-t-on atteinte pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; e) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels, ventilée par année; f) quelle norme de service a-t-on atteint pour les rappels, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; g) quel était, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent, ventilé par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois?

Q-843² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour les exercices 2006-2007 à 2012-2013 inclusivement (à ce jour) : a) quel est le nombre de demandes d’assurance-emploi, ventilées par (i) année, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; b) quel a été en moyenne le temps de traitement des demandes d’AE, ventilé par (i) année, (ii) région/province d’origine de la demande, (iii) région/province où la demande à été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; c) combien de demandes ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel a été, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, ventilées par (i) année, (ii) région/province d’origine de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; d) combien d’appels ont été reçus par les centres d’appels d’AE, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; e) combien d’appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appels d’AE, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; f) quelle était la norme nationale de niveau de service pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appels d’AE a répondu, ventilée par année; g) quelle norme nationale de niveau de service a-t-on atteinte aux centres d’appels d’AE pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appels d’AE a répondu, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; h) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilée par année; i) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilé par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; k) pour les centres de traitement des demandes d’AE, quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-12 et 2012-13, par mois; l) pour les centres d’appels d’AE, quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-12 et 2012-13, par mois; m) combien de plaintes a reçues le Bureau de la satisfaction du client, ventilées par (i) année, (ii) région/province d’origine de la plainte, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; n) quel a été le délai d’enquête et de traitement moyen d’une plainte, ventilé par (i) année, (ii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; o) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues, ventilées par année?

Q-844² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et l’affirmation du gouvernement que la viabilité à long terme du programme en dépendait : a) quelle est la mesure que le gouvernement utilise pour déterminer le niveau de viabilité de la SV; b) selon le gouvernement, à quoi la viabilité de la SV correspond-elle pour ce qui est (i) de la somme maximale consacrée à la SV par année, (ii) du pourcentage maximal du budget annuel du gouvernement consacré à la SV, (iii) du pourcentage maximal du PIB annuel consacré à la SV; c) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de toutes les études que le gouvernement a entreprises pour déterminer qu’il fallait augmenter l’âge d’admissibilité à la SV; d) quelles sont les économies que l’augmentation de l’âge d’admissibilité devrait permettre de réaliser chaque année, de 2023 à 2029, selon les différentes hypothèses qui ont servi aux calculs, y compris le taux d’inflation annuel; e) d’autres options ont-elles été envisagées ou examinées pour assurer la viabilité de la SV et, dans l’affirmative, à quelles dates, sous quels numéros de dossier et quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues; f) combien de personnes ne seront pas admissibles (i) à la SV, (ii) au supplément de revenu garanti (SRG) chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; g) combien de personnes seront admissibles (i) à la SV, (ii) SRG, chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; h) étant donné que la SV et le SRG sont entièrement financés à l’aide des recettes générales, le gouvernement s’attendait-il à des déficits au cours des années 2023 à 2029 et par la suite, et est-ce la raison pour laquelle il a voulu réduire les coûts de la SV et du SRG, et dans l’affirmative, quelle est l’ampleur des déficits prévus pour ces années, et le changement de l’âge d’admissibilité permettra-t-il de les éliminer; i) pour quelle raison avoir choisi 2023 comme année à partir de laquelle l’âge d’admissibilité augmentera; j) qui a été consulté au sujet du changement de l’âge d’admissibilité, y compris les groupes d’intervenants publics et privés, et quand?

Q-845² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la santé des enfants et l’environnement : a) qu’a fait le gouvernement pour intégrer la santé environnementale des enfants aux programmes de santé publique existants; b) que fait le gouvernement pour faire prendre en compte et évaluer les effets dangereux de l’environnement sur la santé et le développement des enfants, (i) au Canada, (ii) à l’échelle internationale; c) que fait le gouvernement pour porter à l’ordre du jour politique la santé environnementale des enfants à l’échelle (i) locale, (ii) régionale, (iii) nationale; d) par rapport à ses sites contaminés, (i) que fait le gouvernement pour sensibiliser les gens à la santé environnementale des enfants, (ii) à quels sites contaminés a-t-on pris des mesures de sensibilisation, (iii) quel était le risque, (iv) quelles mesures a-t-on prises; e) quelles sont les activités du gouvernement axées sur la santé environnementale des enfants; f) quelles sont les activités gouvernementales de prévention des expositions à l’environnement destinées à protéger la santé des enfants; g) que fait le gouvernement pour empêcher (i) les expositions préconceptuelles, prénatales et des enfants, (ii) les expositions à l’air, aux produits de consommation, à la nourriture, aux sols, aux poussières, à l’eau et aux autres éléments de l’environnement, (iii) les dangers biologiques, chimiques et physiques; h) comment le gouvernement tient-il compte des vulnérabilités des enfants au moment d’élaborer les politiques, les règlements et les normes environnementales et sanitaires; i) quelles politiques, règlements et normes environnementales et sanitaires le gouvernement a-t-il adoptés ou envisage-t-il d’adopter pour protéger la santé des enfants; j) que fait le gouvernement pour mesurer le degré d’exposition des femmes enceintes et de leurs bébés aux produits chimiques de l’environnement et quels risques sanitaires sont associés aux degrés mesurés; k) quels risques pour la santé de la grossesse sont associés à l’exposition aux métaux lourds tels que l’arsenic, le cadmium, le plomb, le manganèse et le mercure; l) quels risques pour la santé de la grossesse sont associés à l’exposition au bisphénol A, aux pesticides organochlorés, aux composés perfluorés, aux phthalates, aux éthers diphényliques polybromés, aux diphényles polychlorés; m) quels suivis biologiques le gouvernement fédéral a-t-il menés pour évaluer la présence de produits chimiques toxiques chez les Canadiens et notamment chez les enfants et, pour chaque étude, quels sont (i) les données de référence, (ii) les fourchettes de référence des concentrations de produits chimiques chez les Canadiens, (iii) les comparaisons de niveaux d’exposition de sous-populations canadiennes, (iv) les tendances des niveaux d’exposition des Canadiens au fil du temps, (v) les efforts de gestion des substances toxiques qui se traduisent par de meilleurs résultats de santé; n) quelle est la stratégie de gestion des risques et quels sont, entre autres, ses objectifs et ses priorités ainsi que le système d’évaluation périodique des progrès en matière de gestion des risques du (i) plomb, (ii) mercure; o) qu’a-t-on fait pour élaborer des étiquettes informant les consommateurs des dangers chroniques de l’utilisation multiple ou à long terme d’un produit; p) qu’a fait le gouvernement pour sensibiliser les professionnels de la santé et de l’environnement, l’industrie, les organisations non gouvernementales, les décideurs et les parents à la santé environnementale des enfants?

Q-846² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’armes à feu ont été saisies à des postes frontaliers de janvier 2005 à aujourd’hui, par mois, par type d’arme à feu et par poste frontalier; b) quel a été le nombre d’heures directes équivalent temps plein (ETP) aux postes frontaliers de 2005 à aujourd’hui, par province, par mois et par poste frontalier; c) combien d’heures directes ETP aux postes frontaliers sont prévues jusqu’en 2015, par province, par mois et par poste frontalier; d) des membres du personnel seront-ils mis à pied à la suite de la mise en œuvre du budget de 2012 et, si tel est le cas, combien?

Q-847² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne le plan d’action du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs : a) où le Conseil du Trésor obtiendra-t-il les données sur les coûts des F-35 qu’il prévoit utiliser aux fins de son examen, comme l’indique le sixième point du plan; b) les sources de données utilisées aux fins de l’examen feront-elles l’objet d’un examen indépendant; c) les critères, le processus et les résultats de l’examen seront-ils communiqués publiquement et, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi?

Q-848² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) : a) un énoncé des besoins opérationnels a-t-il été établi, (i) dans l’affirmative, quand, et quels sont les critères qui serviront à déterminer quels navires seront construits, (ii) dans la négative, quand cela se fera-t-il, (iii) si ce n’est pas fait, quels critères serviront à déterminer quels navires seront construits; b) y aura-t-il un appel d’offres pour les contrats associés à la stratégie; c) quelle est la ventilation actuelle de la valeur contractuelle estimée à 35 milliards de dollars et, plus précisément, quelle est la valeur de chacun des éléments inclus dans la valeur estimée; d) d’où la technologie utilisée pour la construction des navires proviendra-t-elle; e) quelles seront les composantes de chaque navire (coque, systèmes d’armes, propulsion, etc.); f) tous les navires seront-ils équipés des composantes nécessaires à leur déploiement, (i) dans la négative, pourquoi pas et quelles sont les composantes qu’il faudra acquérir à une date ultérieure, (ii) dans l’affirmative, quels sont les contrats qui ont été signés à cet effet; g) comment les contrats seront-ils adjugés, plus spécifiquement (i) combien de navires seront construits, (ii) dans quels chantiers navals, (iii) quelle sera la valeur monétaire des contrats adjugés à chacun des chantiers navals; h) en quoi consistent précisément les changements que le gouvernement a apportés à la stratégie et aux contrats qui y sont reliés à cause de retards de livraison (par exemple, dans le cas des navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique (NPEA)) et quelles répercussions auront les retards de livraison sur le coût global du projet, à savoir s’ils ont influé sur le coût estimatif de 3,1 milliards de dollars du NPEA et comment; i) a-t-on évalué combien d’emplois cette stratégie créera, dans l’affirmative, (i) combien d’emplois devraient être créés et quelle serait leur durée, (ii) qui a effectué cette évaluation, (iii) les prévisions en matière de création d’emplois ont-elles fait l’objet d’une vérification indépendante et, dans l’affirmative, par qui; j) pour quelles raisons le NPEA en est-il à la phase « définition » depuis plus d’un an; k) quand le gouvernement s’attend-il à ce que le projet NPEA soit approuvé et passe à la phase de mise en œuvre; l) quelles sont les étapes du processus d’acquisition utilisé pour la coordination du projet NPEA, y compris (i) les dates de chaque étape ou phase, (ii) pour chaque étape ou phase, où il y a eu un retard, les raisons du retard et les mesures prises pour régler le problème, (iii) les retards prévus au cours des étapes ou phases futures du processus?

Q-849² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne le programme ACI F-35 : a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1^er décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du vérificateur général du 2 avril 2012; m) pour les contrats en a), existe-t-il une façon de veiller à ce que les contrats soient exécutés comme prévu sur le plan de la valeur en dollars; n) pour les avantages en a), combien d’emplois ont été créés en raison de la participation au programme, (i) s’agit-il de nouveaux emplois et, si tel est le cas, quelle est la définition de « nouveaux emplois », (ii) quelle est la durée prévue de ces emplois (s’agit-il d’emplois pour le démarrage ou d’emplois à long terme), (iii) qui calcule ce nombre d’emplois et ces chiffres font-ils l’objet d’une vérification indépendante?

Q-850² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne le plan d’action pour le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs : a) aux fins de l’évaluation que mènera le ministère de la Défense nationale au sujet des options relatives à la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse, comme l’indique le volet quatre du plan, envisagera-t-on des avions autres que le F-35 comme option potentielle pour le remplacement des CF-18; b) si la réponse en a) est oui, quels seront les critères employés pour déterminer si d’autres avions conviennent; c) les critères en b) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; d) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; e) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués au Parlement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) autrement, pourquoi; f) si d’autres aéronefs sont considérés aux fins de l’évaluation, le Secrétariat communiquera-t-il publiquement les renseignements sur les autres avions considérés, (i) si un autre aéronef est choisi, communiquera-t-il publiquement les motifs de ce choix, (ii) si aucun autre aéronef n’est choisi, indiquera-t-il publiquement pourquoi?

Q-851² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d’emplois dénombrait-on en 2011 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2012 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; c) combien d’emplois dénombrait-on en 2011 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale; d) combien d’emplois dénombre-t-on en 2012 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale; e) combien d’emplois sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget; f) combien d’emplois sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget?

Q-852² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne la réduction de 29,2 millions de dollars annoncée à l’issue de l’examen stratégique dans le Budget de 2012 de Parcs Canada pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 : a) à combien s’élèvent les réductions pour les lieux historiques nationaux (y compris les canaux historiques et l’aide fédérale pour les lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada), les édifices fédéraux du patrimoine, les gares ferroviaires patrimoniales, les phares patrimoniaux et les lieux patrimoniaux; b) des 638 postes équivalents à temps plein (ÉTP) visés par les réductions annoncées par Parcs Canada, combien proviendront de chacun des éléments mentionnés en a) et combien sont des postes (i) des unités sur place de Parcs Canada, (ii) des centres de service, (iii) du bureau national; c) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et en ÉTP) sur chaque lieu historique national (y compris les canaux historiques) géré par Parcs Canada; d) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et ÉTP) sur l’aide financière accordée aux (i) lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada, (ii) édifices fédéraux du patrimoine, (iii) gares ferroviaires patrimoniales, (iv) phares patrimoniaux, (v) lieux patrimoniaux, y compris le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada; e) quelle est la réduction des heures de bureau et d’autres services au public pour chaque lieu historique national, y compris les canaux historiques, géré par Parcs Canada?

Q-853² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail réalisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux fins du Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) utilise-t-on une mesure quantitative pour pondérer les critères servant à évaluer la demande d’un employeur et, dans l’affirmative, quelle est cette mesure; b) certains critères ont-ils plus d’importance que d’autres et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et quelle est l’importance qui leur est accordée; c) la demande d’un employeur peut-elle être acceptée même si elle ne répond pas à tous les critères; d) en ce qui concerne les demandes d’avis relatif au marché du travail soumises depuis 2000, ventilées par année et par région/province, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes rejetées, (iv) le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande et la prise de la décision?

Q-854² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi : a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (ix) nombre d’appels retirés avant l’audience, (x) nombre d’appels retirés à l’audience, (xi) nombre d’appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience; b) combien d’appels ont été déposés devant des arbitres chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) nombre d’appels déposés par la Commission de l’assurance-emploi, (iv) province, (v) région, (vi) langue, (vii) sexe, (viii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (ix) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (x) nombre d’appels retirés avant l’audience, (xi) nombre d’appels retirés à l’audience, (xii) nombre d’appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xiii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience?

Q-855² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les impacts des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2012 sur les Instituts de recherche en santé du Canada : a) quelles seront les baisses ou hausses du budget par rapport aux prévisions en place avant le dépôt du budget le 29 mars 2012, ventilées par institut; b) pour chacun des instituts au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien; c) quels sont les initiatives, instituts et programmes supprimés par le Budget de 2012; d) quels sont les montants en paiement de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités qui seront diminués, ventilés (i) par initiative, (ii) par province et territoire; e) quelles sont les ententes de subventions ou de contributions dont le budget sera ajusté à la baisse ou résilié, ventilées par (i) programme ou initiative, (ii) bénéficiaire?

Q-856² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les impacts des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2012 à l’Agence de santé publique du Canada : a) quelles seront les baisses ou hausses du budget par rapport aux prévisions en place avant le dépôt du budget le 29 mars 2012, ventilé par (i) direction, (ii) initiative/programme; b) pour chaque direction ou programme au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévue et, si oui, combien; c) quels seront les initiatives et programmes supprimés par le Budget de 2012; d) quels sont les montants en paiement de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités qui seront diminués, ventilé par (i) initiative/programme, (ii) province et territoire; e) quelles seront les ententes de subventions ou de contributions dont le budget sera ajusté à la baisse ou résilié, ventilées par (i) programme/initiative, (ii) bénéficiaire?

Q-857² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord : a) quelles sont les recommandations faites par le conseil consultatif de Nutrition Nord depuis les débuts de ce programme; b) quelles recommandations ont été mises en œuvre; c) pourquoi a-t-on mis en œuvre ces recommandations; d) pourquoi n’a-t-on pas mis en œuvre les autres recommandations; e) depuis les débuts du programme Nutrition Nord, quelles recherches ou évaluations a-t-on faites sur le coût de la vie des collectivités bénéficiant de ce programme; f) quelles recherches ou évaluations a-t-on faites, et présentées au Ministère, sur l’efficacité et les lacunes de ce programme; g) quelles autres recherches ou évaluations prévoit-on faire dans le cadre de ce programme?

Q-858² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les hôpitaux, cliniques ou sanatoriums mis sur pied par le gouvernement pour traiter les Autochtones, les Inuits et les Métis atteints de tuberculose : a) combien de ces établissements ont été mis sur pied par le gouvernement; b) quelle région chaque établissement servait-il; c) combien de patients ont été traités dans chaque établissement; d) quelle a été la durée moyenne du séjour des patients; e) combien de patients sont retournés dans leur communauté après le traitement; f) combien de patients ne sont pas retournés dans leur communauté; g) à quelles tranches d’âge appartenaient les patients?

Q-859² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’annonce dans le Budget de 2010 de 25 millions de dollars sur cinq ans pour tenter de résoudre le problème du taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones : a) quelle part de ce financement a été accordée; b) à quels organismes ou entités le financement a-t-il été accordé; c) quelles mesures de soutien pour les victimes ont été fournies grâce à ce financement; d)quelles améliorations au système judiciaire ont été annoncées ou mises en œuvre, dans le but de répondre directement aux cas d’enlèvement et de meurtre des femmes autochtones; e) quelle analyse quantitative a-t-on effectuée sur l’efficacité de ce financement à réduire le taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones; f) combien de groupes ont demandé ce financement; g) à combien de groupes a-t-on refusé du financement; h) pour quelles raisons a-t-on refusé du financement à ces groupes?

Q-860² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les dépenses de l’Agence canadienne de développement international : a) quelles étaient les dépenses réelles pour l’exercice financier 2011-2012 en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; b) quelles étaient les dépenses planifiées avant le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction générale des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; c) quelles sont les dépenses prévues après le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012 2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction générale des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile?

Q-861² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne le programme Fonds pour l’accessibilité - volet de moyenne envergure : a) quelles étaient les notes obtenues pour chacun des projets à la suite de (i) l’examen préliminaire, (ii) l'examen par les experts externes spécialisés en construction, (iii) l'examen par le comité d'examen interne; b) quels projets ont été recommandés à la ministre par (i) les experts externes spécialisés en construction, (ii) le comité d'examen interne; c) quelles sont les lacunes qui ont été soulevées au sujet du projet du Centre Jean-Bosco de Maniwaki par (i) les experts externes spécialisés en construction, (ii) le comité d'examen interne?

Q-862² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien de clients ont été desservis, pour toutes les provinces, depuis la création du programme; b) quel est le coût total du programme jusqu’à ce jour; c) quels montants ont été dirigés aux travailleurs âgés œuvrant dans le comté de Saint-Hyacinthe—Bagot (i) pour l’année 2007, (ii) pour l’année 2008, (iii) pour l’année 2009, (iv) pour l’année 2010, (v) pour l’année 2011, (vi) pour l’année 2012; d) quels programmes viennent en aide aux travailleurs âgés qui n’habitent pas dans une collectivité admissible; e) quels sont les impacts des modifications à l’assurance-emploi sur l’ICTA à la suite des annonces faites dans le budget fédéral de 2012?

Q-863² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, numéro de référence 2011-291 : a) quelles sont les mesures mises en place pour garantir le service pour les 13 000 foyers au Québec qui pourraient être privés de service; b) combien de fonds ont été dédiés à ce problème; c) en cas de perte de service, quel est le plan pour fournir les services de téléphone et d'internet haute vitesse aux citoyens touchés?

Q-864² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien de programmes, en tout, sont financés dans le cadre de la SPLI (i) en date d’aujourd’hui, (ii) pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011; b) quels sont les programmes qui existaient avant le 31 mars 2012 qui ont été financés à nouveau pour la période allant jusqu’au 31 mars 2014; c) quels sont les nouveaux programmes qui ont été financés dans le cadre d’une nouvelle demande pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014; d) quels sont les pourcentages de programmes financés dans le cadre de la SPLI qui étaient des nouvelles demandes en date du 1^er avril 2012; e) quelle est la distribution géographique des programmes qui sont financés par la SPLI, pour chaque année du 1^er avril 2007 à aujourd’hui; f) quels sont les montants que les programmes reçoivent dans le cadre du financement par la SPLI (i) pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014; g) quels étaient les temps d’attente entre la réception d’une demande de financement dans le cadre de la SPLI et l’approbation ministérielle pour la demande, (i) pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014; h) quels sont les temps d’attente entre la réception d’une demande et la réception d’une réponse du bureau de la ministre pour chaque organisme qui a soumis une demande entre (i) le 1^er avril 2007 et le 31 mars 2011, (ii) après le 1^er avril 2012; i) pour la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, combien d’organismes ont reçu les montants d’argent qu’ils avaient demandés (i) pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014?

Q-865² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les accords d’exploitation fédéraux en matière de logement : a) combien d’organismes du Québec perdront leur financement à la fin de leur accord avec le gouvernement (i) dans les cinq prochaines années, (ii) dans les dix prochaines années; b) combien d’argent le gouvernement économisera-t-il en ne renouvelant pas les accords d’exploitation fédéraux en matière de logement (i) pour les cinq prochaines années, (ii) pour les dix prochaines années; c) combien d’organismes du Québec ont demandé que leur financement soit reconduit au-delà de la fin de leur accord avec le gouvernement; et combien de ces mêmes organismes pourront recevoir du financement dans le cadre d’un autre programme fédéral à des fins de logement; d) quelles mesures seront mises en place pour venir en aide aux locataires qui seront pénalisés à la fin des accords d’exploitation?

Q-866² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d'empêcher l'acquisition de la firme Macdonald, Dettwiler and Associates par Alliant Techsystems Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada : a) quels facteurs ont convaincu le gouvernement que l'acquisition ne comportait pas un « avantage net » pour le Canada; b) quels hauts fonctionnaires ou consultants externes ont émis des recommandations pertinentes sur cette transaction, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; c) quels étaient les critères spécifiques utilisés pour déterminer si la transaction constituait un « avantage net » au Canada; d) que contenaient les rapports ou mémos écrits sur la question à savoir si la transaction considérée constituait « avantage net » pour le Canada, y compris (i) le nom du rapport, (ii) le nom de l'auteur (ou des auteurs), (iii) les titres et fonctions de l'auteur (ou des auteurs), (iv) le statut du rapport, à savoir s'il est public ou non, (v) la date du rapport ou mémo, (vi) le destinataire du rapport ou mémo?

Q-867² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne le programme de la Constellation Radarsat : a) qui est le ministre responsable; b) quels sont les noms et titres des principaux hauts fonctionnaires responsables; c) quelles sont les intentions du gouvernement par rapport à la poursuite du programme de la Constellation Radarsat et quelles sont les raisons qui entraînent la décision du gouvernement; d) quel est le nom ou les noms des hauts fonctionnaires qui ont pris la décision écrite en c), ou fait les recommandations nécessaires; e) l'examen stratégique pour le budget de 2012-2013 a-t-il eu un impact sur le programme de la Constellation Radarsat et, si oui, lequel ou lesquels; f) l'échéancier initial prévu pour chacune des phases de développement et réalisation de la constellation Radarsat a-t-il été respecté (en fonction des « principaux jalons » définis dans le Rapport sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne) et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus; g) le premier satellite de la Constellation Radarsat sera-t-il encore lancé au cours de l'année financière de 2014-2015, tel que stipulé dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus, et la date de lancement prévue; h) les deuxième et troisième satellites de la Constellation Radarsat seront-ils encore lancés au cours de l'année financière de 2015-2016, tel que stipulé dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus, et la date de lancement prévue; i) quels changements importants, s'il y en a, le gouvernement envisage-t-il quant au plan initial de développement et de réalisation de chacune des phases de la Constellation Radarsat (en fonction des « principaux jalons » définis dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne); j) quels sont les noms des documents d'évaluations des coûts spécifiques, ou mesures politiques ou actions auxquels le ministre de l'Industrie fait référence quand il répond à la question posée en chambre le 16 mai 2012 par le député de Burnaby—Douglas quand il répond : « [the government] wants to deliver [the Radarsat Constellation Mission] in a most cost effective way »; k) la firme Macdonald, Dettwiler and Associates est-elle toujours le principal entrepreneur sous contrat pour compléter le développement de la phase D et les phases subséquentes de la Constellation Radarsat; l) les firmes MacDonald, Dettwiler and Associates (Sainte-Anne-de-Bellevue), COMDEV Limited, Magellan Aerospace, Bristol Aerospace, MacDonald, Dettwiler and Associates (Halifax) sont-elles toujours les principaux sous-traitants sous contrat pour compléter le développement de la phase D et des phases subséquentes de la Constellation Radarsat; m) quels facteurs spécifiques ont motivé la décision du gouvernement de retarder la signature d'un contrat ou l'octroi des fonds prévus pour la phase D avec la firme Macdonald, Dettwiler and Associates dans le budget fédéral de 2012; n) le gouvernement entend-il honorer les contrats avec le principal entrepreneur et les principaux sous-traitants ou les résilier; o) si le gouvernement entend résilier ledit contrat, quelles sont les raisons motivant cette décision; p) si le gouvernement entend résilier ledit contrat, quels seront les coûts ou pénalités encourus par le gouvernement, ventilés par contrat; q) le gouvernement est-il présentement à la recherche d'un nouvel entrepreneur principal ou de nouveaux principaux sous-traitants pour réaliser la phase D du projet ou toute autre phase subséquente et, si oui, (i) quelle est la raison motivant la décision de chercher un nouveau contractant, (ii) un ou des nouveaux entrepreneurs principaux a-t-il ou ont-ils été retenus, (iii) un ou des nouveaux principaux sous-traitants ont-ils été retenus, (iv) un nouvel appel d'offres a-t-il été ou va-t-il être lancé; r) si la réponse à toute question entre les items q) (i) à q) (iv), inclusivement, est affirmative, quelle est la nouvelle distribution en pourcentage et en dollars par province et région des bénéfices industriels régionaux des contrats; s) quelles sont les estimations globales les plus récentes relativement au coût de la Constellation Radarsat; t) ces estimations marquent-elles une augmentation ou une diminution par rapport aux estimations originales du programme, et de combien; u) quelles situations imprévues ou modifications au programme initial ont engendré ces variations dans les estimations relativement aux coûts de la Constellation; v) quelle proportion (en pourcentage et en dollars) des coûts globaux du projet est-elle liée à l'inclusion du Automated Identification System (AIS) dans la constellation; w) combien de crédits ont été affectés à la réalisation globale du projet jusqu'à présent; x) combien de crédits ont été affectés à la réalisation de la phase D du projet jusqu'à présent?

Q-868² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka du Canada : a) quel pourcentage du montant alloué à l’Initiative de Muskoka est consacré à la planification familiale; b) quelle est la ventilation du financement accordé jusqu’à présent pour la planification familiale; c) combien entend-on dépenser pour la planification familiale?

Q-869² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013 : a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance?

Q-870² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme : a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y ayant déjà siégé, (v) quel est le mandat de ce groupe de travail; b) en ce qui concerne le déroulement des réunions, (i) quel est l’ordre du jour; (ii) à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) quels sont les critères d’évaluation de la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme, (iv) en cas de désaccord entre les membres, de quelle façon sont prises les décisions; c) pour chacun des logements sociaux pour lesquels le groupe de travail a déjà évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) quelle a été la décision quant à leur viabilité, iv) quels critères ont justifié les décisions prises pour chacun de ces logements sociaux; d) en ce qui concerne les logements sociaux pour lesquels le groupe de travail n’a pas encore évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) à quel moment le groupe évaluera-t-il leur viabilité; e) en ce qui concerne les résultats produits par le groupe de travail, (i) quels rapports ont été ou seront produits, en indiquant leur date de publication et leur titre, (ii) avec qui est-ce que ces rapports ont été ou seront diffusés, (iii) est-ce que les rapports seront rendus publics et si oui, à quelle date?

Q-871² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, depuis le 1^er avril 2007 : a) combien d’organismes ont présenté une demande de financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; b) combien d’organismes ont reçu du financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; c) quel est le montant moyen de financement reçu, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; d) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour aviser les organismes que leur demande avait été rejetée ou acceptée, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; e) combien d’organismes qui n’avaient jamais obtenu de financement auparavant ont reçu des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; f) à combien d’organismes qui avaient obtenu du financement auparavant a-t-on refusé des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; g) combien de demandes de financement ont été refusées par le ministre en dépit de la recommandation du Comité de gestion mixte et des agences de santé et de services sociaux, ventilé par année?

Q-872² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les préparatifs d'urgence au ministère de la Sécurité publique et la décision par la Commission canadienne de sûreté nucléaire d’ajouter quatre autres réacteurs nucléaires à la Centrale nucléaire Darlington : a) quels sont les plans en cas d’accident nucléaire à Darlington concernant (i) les communications avec les zones radioactives, (ii) l’évacuation vers des zones précises ou subsidiaires en cas de changement de direction du vent, (iii) les soins de santé immédiats pour les évacués, (iv) la protection immédiate des services d’urgence, (v) les patients déjà hospitalisés qu’il faudrait évacuer hors de la zone radioactive, (vi) la communication d’information exacte et opportune aux médias; b) quels sont les plans pour la distribution des comprimés d’iode; c) quelles mesures de protection immédiates préconisera-t-on et comment l’information au sujet de ces mesures sera-t-elle communiquée; d) quelle autre source d’énergie utilisera-t-on si l’accident empêche l’utilisation des réacteurs de la centrale Darlington; e) quels sont les plans d’accès à des sources de nourriture et des voies de distribution non contaminées; f) les services d’urgence ont-ils été formés pour manipuler du matériel radioactif et travailler dans les zones contaminées par la radioactivité; g) d’où proviendra le personnel additionnel des services d’urgence et quelles dispositions prendra-t-on pour consigner dans un registre l’identité du personnel et le niveau d’exposition à la radioactivité; h) quels sont les plans pour mesurer le niveau de contamination du sol et des plantes, et quel est le niveau de référence de la radioactivité dans la biosphère à l’intérieur de la zone de cent kilomètres de la centrale Darlington; i) tiendra-t-on un registre de toutes les victimes éventuelles, y compris où elles se trouvaient au moment de l’accident, et mènera-t-on des études épidémiologiques des effets ultérieurs; j) quels sont les plans pour aider les évacués concernant notamment (i) les soins psychologiques, (ii) la recherche d’un nouvel emploi pour les personnes ayant perdu leur emploi, (iii) l’aiguillage de l’expertise du personnel de la centrale nucléaire, (iv) assurer un soutien du revenu pour les personnes touchées et comment se soutien serait-il indexé?

Q-873² — 17 septembre 2012 — — En ce qui concerne la réduction des risques en cas de catastrophe (RRC) et le rétablissement : a) quelle est la valeur actuelle de l’infrastructure du gouvernement, y compris, mais de façon non limitative, l’infrastructure énergétique, sociale, touristique et de transport et quel est son passif éventuel à leur égard; b) quel pourcentage du budget national est affecté à la RRC, (i) quel investissement autonome en matière de RRC le gouvernement a-t-il fait dans chacun de ses budgets depuis 2006, (ii) quel pourcentage de chaque budget a été affecté à la protection des investissements de développement sectoriels contre les risques et, si des fonds y ont été affectés, (iii) quel montant le gouvernement a-t-il investi par secteur, par budget; c) quels fonds ont été affectés à une politique nationale et un cadre juridique à responsabilités décentralisées, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; d) quelles ressources affectées à une fin particulière sont disponibles pour mettre en œuvre les plans et les activités en matière de RRC, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; e) quels fonds ont été affectés à la plate-forme nationale multisectorielle; f) quelles sont les ressources existantes pour ce qui est des systèmes qui surveillent, archivent et diffusent les données sur les principaux risques et vulnérabilités, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; g) que faudrait-il pour mettre en place un système d’alerte public national qui avertirait les Canadiens d’une menace imminente à la vie, en ce qui concerne (i) les ressources financières, (ii) les ressources humaines; h) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques nationaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; i) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques locaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; j) les renseignements sur les catastrophes sont-ils à la disposition de tous les intervenants et quelles sont les ressources utilisées pour assurer la disponibilité des données, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; k) quelles ressources sont affectées à des campagnes de sensibilisation nationale, visant notamment les communautés urbaines et rurales, pour favoriser le développement d’une mentalité de résilience devant les catastrophes, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; l) quelles sont les ressources actuelles liées aux politiques et plans sectoriels économiques et de production visant à réduire la vulnérabilité des activités économiques en cas de catastrophe, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; m) quelles ressources sont affectées à la planification et à la gestion des établissements humains intégrants des éléments de RRC, y compris l’application des codes du bâtiment, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; n) quelles ressources sont affectées aux risques en cas de catastrophe des grands projets de développement, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; o) quelles ressources sont affectées à des programmes nationaux visant à rendre sûrs les écoles et les établissements de santé en cas d’urgence, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; p) quels sont les engagements institutionnels quant aux réserves financières et aux mécanismes d’urgence en place pour favoriser une intervention et un rétablissement efficace, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; q) des procédures sont-elles en place pour l’échange des renseignements pertinents en cas d’urgence et de catastrophe, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; r) des procédures sont-elles en place pour mener des examens à posteriori, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises?

Q-874² — 17 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Groupe d’experts scientifiques des Instituts de recherche en santé du Canada : a) le Groupe d’experts scientifiques était-il au courant que le 7 décembre 2010, le Dr Beaudet a assuré au Sous-comité sur les maladies neurologiques « qu'aucun médecin ici ne refusera de les traiter pour des complications à la suite d'un traitement reçu à l'étranger »; b) pourquoi le Groupe d’experts scientifiques a-t-il déclaré que « les reportages dans lesquels on a dit que les patients atteints de sclérose en plaques (SP) qui vivent des complications après les traitements contre l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC) ne sont pas vus par des médecins canadiens sont injustifiés », (i) quels patients ou groupes de défense des droits des patients ont été interviewés, (ii) quels faits ont été examinés, (iii) quelle mesure a été prise; c) quelles lignes directrices provinciales en matière de soins de suivi le Groupe d’experts scientifiques appuie-t-il; d) quelle mesure le gouvernement a-t-il prise pour veiller à ce que tous les patients reçoivent des soins de suivi, y compris ceux qui vivent des complications à la suite de traitements contre l’IVCC reçus à l’étranger; e) quand le Sous-comité du Groupe d’experts scientifiques a-t-il été formé, (i) pourquoi a-t-il été formé, (ii) qui en sont les membres, (iii) pourquoi a-t-on tenu une réunion afin d’élaborer des critères pour la recommandation d’essais cliniques le 13 juin 2011; f) pourquoi le Groupe d’experts scientifiques n’a-t-il pas signé de déclaration de conflit d'intérêts avant juin 2011; g) quels résultats particuliers des sept études financées par la Société canadienne de la SP étaient disponibles le 28 juin 2011; h) en ce qui concerne l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore du Groupe d’experts scientifiques, (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ont été les points à l’ordre du jour, (iv) quelles ont été les principales recommandations, (v) pourquoi la Dr Sandy McDonald n’y a pas pris part, (vi) sur quelles questions y a-t-il eu consensus; i) quel est le budget du Groupe d’experts scientifiques, en particulier (i) les fonds alloués pour 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) les fonds alloués pour les voyages, (iv) les fonds alloués pour l’hébergement, (v) pourquoi l’accord no. 1148 devait-il être signé à la fin du mois de février 2011 pour des fonds devant être disponibles pour 2010-2011; j) en ce qui concerne l’accord no. 1148 de soutien du Groupe d’experts scientifiques entre les IRSC et la Société canadienne de la SP, (i) l’accord a-t-il été signé et, si tel est le cas, (i) à quelle date, (ii) qui a présenté la demande de subvention pour le Fonds du Président et à quelle date, (iii) quel était l’objet précis de la subvention, (iv) pourquoi la Société canadienne de la SP a-t-elle la responsabilité de la planification, du soutien et de la mis en œuvre des activités du Groupe d’experts scientifiques, (v) quelle mesure prend-on pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts; k) combien de chercheurs ou groupes de recherche ont présenté une demande aux fins des essais cliniques de la phase 1/11 et de quelles institutions sont-ils; l) quelle a été la cause du retard de l’annonce de l’établissement de l’équipe de recherche qui devait être nommée à la mi-avril 2012?

Q-875² — 17 septembre 2012 — — En ce qui concerne la gestion des catastrophes au Canada : a) quelle est la valeur actuelle des infrastructures du gouvernement, y compris mais non de façon limitative les infrastructures énergétiques, sociales, touristiques et de transport, et quel est le passif éventuel du gouvernement à leur égard; b) quels sont les principaux types de catastrophes au Canada et, pour chacun, (i) de combien leur fréquence a-t-elle augmenté ou diminué dans chaque décennie entre 1900 et 2010, (ii) combien de vies ont coûtées en moyenne ces catastrophes dans chaque décennie entre 1900 et 2010, (iii) à combien se sont élevés en moyenne les frais de gestion des catastrophes dans chaque décennie entre 1900 et 2010; c) quand Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a-t-il commencé à relever le nombre et le type des catastrophes qui frappent les Premières nations vivant en réserve, (i) quels sont les principaux types de catastrophes dans les réserves, et pour chacun, (ii) de combien leur fréquence a-t-elle augmenté ou diminué depuis qu’on dispose de données, (iii) combien de vies ont coûtées en moyenne ces catastrophes depuis qu’on dispose de données, (iv) à combien se sont élevés en moyenne les frais de gestion des catastrophes depuis qu’on dispose de données; d) quel est le coût prévu des phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique en 2020-2030, 2030-2040, 2040-2050, y compris mais non de façon limitative les canicules et les précipitations abondantes, par phénomène météorologique extrême, (i) quels sont les impacts humains prévus, par phénomène météorologique extrême, (ii) quels sont les impacts économiques prévus, par phénomène météorologique extrême, (iii) quels sont les frais d’atténuation prévus, par phénomène météorologique extrême; e) à quand remonte l’établissement de la plate-forme nationale plurisectorielle pour la réduction des risques de catastrophe, (i) à quelles dates se sont tenues toutes les réunions depuis, (ii) combien d’organisations féminines y participent et, s’il n’y en a pas, pourquoi pas; f) le Canada a-t-il fait l’objet d’une évaluation multirisque et, sinon, pourquoi pas; g) une évaluation multirisque est-elle envisagée et, si oui, (i) quand est-celle censée débuter, (ii) quand est-elle censée finir, (iii) quelles ressources humaines et financières y sont affectées et (iv) faudra-t-il des ressources humaines ou financières supplémentaires et, si oui, lesquelles; h) quels outils et méthodes de recherche a-t-on élaborés pour chaque évaluation multirisque et analyse coûts-avantages, et quel est le niveau d’engagement institutionnel dans chaque évaluation multirisque et analyse coûts-avantages; i) comment le gouvernement s’assure-t-il que tous les Canadiens contribuent à la gestion des catastrophes, à savoir, (i) les particuliers, (ii) les collectivités, (iii) les municipalités, (iv) les intervenants d’urgence, (v) le secteur privé, (vi) les Premières nations, (vii) les universités, (viii) les organisations bénévoles et non gouvernementales, (ix) les autorités fédérales, provinciales et territoriales, (x) comment mesure-t-on la pénétration des connaissances, (xi) les partenariats jugés efficaces; j) le gouvernement a-t-il évalué les connaissances des Canadiens en matière de risques de catastrophe et d’intervention et de relèvement après catastrophe et, si oui, (i) en quoi ces évaluations ont-elles consisté au juste, (ii) quand ont-elles été menées, (iii) quels ont été leurs résultats, (iv) quelles ont été leurs recommandations; k) le gouvernement a-t-il fait procéder à des exercices sur la Colline du Parlement pour s’assurer que les décideurs savent quoi faire en cas de catastrophe et, si oui, (i) en quoi ces exercices ont-ils consisté au juste, (ii) quand ont-ils eu lieu, (iii) quels ont été leurs résultats, (iv) quelles ont été leurs recommandations; l) de quelles évaluations de risques nationales et locales dispose-t-on et quel est leur degré d’exhaustivité; m) les évaluations de risques (i) nationales et (ii) locales tiennent-elles compte des risques régionaux et transfrontaliers; n) a-t-on procédé à des évaluations sexospécifiques de vulnérabilité et de capacité et, si non, pourquoi pas; o) à quelles évaluations d’écoles et d’hôpitaux a-t-on procédé par province et territoire; p) y a-t-il des systèmes en place pour recueillir, archiver et disséminer des données sur les principaux dangers et vulnérabilités, et des données pertinentes sur les catastrophes sont-elles disponibles et accessibles à tous les niveaux et à toutes les parties intéressées; q) produit-on des rapports de catastrophe, s’en sert-on à des fins de planification et, si non, pourquoi pas; r) existe-t-il pour tous les principaux dangers des systèmes d’alerte précoce qui soient en phase avec les collectivités rurales et urbaines; s) existe-t-il un système d’alerte public national permettant d’avertir les Canadiens de menaces imminentes ou en cours pour la vie et, si non, pourquoi pas; t) la mise en place d’un système d’alerte public national est-elle envisagée et, si oui, (i) quand est-elle censée débuter, (ii) quand est-elle censée être achevée, (iii) quelles ressources financières y sont affectées et en faudra-t-il davantage, (iv) quelles ressources humaines y sont affectées et en faudra-t-il davantage; u) comment la réduction des risques de catastrophe fait-elle partie intégrante des politiques et des plans environnementaux, y compris mais non de façon limitative la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) de 2012, la gestion de l’utilisation des terres et des ressources naturelles et l’adaptation au changement climatique, et quel est le niveau d’engagement institutionnel à cet égard; v) tiendra-t-on compte des risques de catastrophe dans les évaluations environnementales prévues par la LCEE de 2012 et, si oui, (i) comment y intégrera-t-on la réduction des risques de catastrophe, (ii) quelles sont les responsabilités, les obligations et les procédures relatives à l’évaluation environnementale des projets à l’égard desquels le gouvernement a des décisions à prendre; w) quelles données le Groupe de recherche sur l’adaptation et les répercussions fournit-il concernant la vulnérabilité du Canada au changement climatique et aux phénomènes météorologiques extrêmes, (i) combien d’employés sont affectés à cette activité, (ii) de quels soutiens financiers dispose cette activité; x) quels sont les effets prévus du changement climatique et des phénomènes météorologiques sur les infrastructures visées en a) et combien faudrait-il dépenser pour rendre ces infrastructures invulnérables au climat; y) comment élabore-t-on des politiques et des plans de développement social visant à réduire la vulnérabilité des populations le plus à risque, (i) quel est le niveau d’engagement institutionnel, (ii) dans quelle mesure cet engagement est-il complet; z) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire l’exposition et la vulnérabilité, y compris mais non de façon limitative (i) l’amélioration des infrastructures de drainage dans les zones sujettes aux inondations, (ii) la consolidation des pentes dans les zones sujettes aux glissements de terrain, (iii) la mise à disposition de terrains sûrs pour les ménages et les collectivités à faible revenu, (iv) l’assainissement de ses sites contaminés; aa) qu’a-t-on fait pour régler les problèmes sexospécifiques qui se posent lors du relèvement après catastrophe; bb) pour chaque évaluation d’école ou d’hôpital visée en o), (i) dispense-t-on une formation, (ii) fait-on procéder à des exercices de planification d’urgence et, si non, pourquoi pas; cc) existe-t-il des plans, des procédures et des ressources d’intervention d’urgence en cas de catastrophe d’envergure, si oui, comportent-ils une dimension sexospécifique, si non, pourquoi pas; dd) dans quelle mesure la mise au point et en œuvre des processus provinciaux, territoriaux et municipaux d’évaluation de risques est-elle encadrée; ee) que fait-on pour s’assurer que les entreprises privées et les organismes du secteur public se dotent (i) d’un plan stratégique de gestion des urgences, (ii) d’un plan de continuité des affaires afin de maintenir les services essentiels au gouvernement et aux Canadiens; ff) quelles formations dispense le secteur gouvernemental de la santé et à quels exercices fait-il procéder à l’appui du dispositif de gestion des urgences, (i) à quelles dates ces exercices ont-ils eu lieu, (ii) quels ont été leurs résultats, (iii) quelles ont été leurs recommandations; gg) que comprend le Système de la réserve nationale d'urgence de l’Agence de la santé publique du Canada (i) aux 1 300 centres d’approvisionnement, (ii) s’étend-il aux régions où vivent des Premières nations et, si non, pourquoi pas; hh) quelles sont les procédures en place pour mener des examens postérieurs aux événements, (i) quel est le niveau d’engagement institutionnel, (ii) quelles sont les ressources humaines nécessaires, (iii) quelles sont les ressources financières nécessaires; ii) que fait-on actuellement pour intégrer systématiquement la réduction des risques à la mise au point et en œuvre des programmes de planification d’urgence et d’intervention et de relèvement après catastrophe au moment de la reconstruction des collectivités touchées, (i) quelles ressources financières y sont affectées et en faudra-t-il davantage, (ii) quelles ressources humaines y sont affectées et en faudra-t-il davantage; jj) comment les perspectives sexospécifiques sur la réduction des risques et le relèvement après catastrophe sont-elles adoptées et institutionnalisées; kk) comment intègre-t-on la sécurité humaine et l’équité sociale aux activités de réduction des risques et de relèvement après catastrophe; ll) où en sont les politiques et les programmes nationaux visant à sécuriser les écoles et les établissements de santé en cas d’urgence et faudrait-il les assortir de procédures supplémentaires; mm) quel est le niveau des engagements institutionnels en matière de réserves financières et de mécanismes d’urgence à l’appui de l’efficacité du dispositif d’intervention et de relèvement après catastrophe?

Q-876² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère pour chaque exercice de 2006-2007 à aujourd’hui, quelles sont : a) toutes les sources des recettes ministérielles et le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement reçoive plus de 100 000 $, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu?

Q-877² — 18 septembre 2012 — — Pour chaque décision du Conseil du Trésor concernant le réaménagement des fonds d’un programme ou d’une activité d’un ministère, par exercice, de 2006-2007 à l’exercice actuel : a) quel ministère est l’auteur de la demande; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) dans quel programme ou activité a-t-on puisé les fonds; d) à quel programme ou activité a-t-on réaffecté ces fonds?

Q-878² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne chaque projet de logement sans but lucratif financé au titre de l’article 95 de la Loi nationale sur l'habitation : a) quel est le nom du projet; b) quel est l’emplacement du projet; c) pour chacun des projets ayant une hypothèque avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et pour chacune des hypothèques, quel est (i) la date à laquelle a été signé l’hypothèque, (ii) la durée de l’hypothèque, (iii) le taux d’intérêt de l’hypothèque?

Q-879² — 18 septembre 2012 — — En ce qui a trait aux ressources du gouvernement déployées en Lybie depuis le 15 février 2011 : a) combien a-t-on dépensé ou réservé spécifiquement, par initiative et programme, pour les programmes de renforcement des institutions et de bonne gouvernance; b) comment le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) est-il intervenu; c) combien d’argent a-t-on dépensé en Lybie par le biais du GTSR?

Q-880² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les résultats d’une demande de soumissions pour la construction de gros navires pour le Canada, annoncée le 19 octobre 2011 par le Secrétariat de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) quelles sont, à ce jour, les répercussions économiques de cette annonce au Canada atlantique, par province; b) combien d’emplois ont été créés au Canada atlantique comme résultat direct de cette annonce, par province?

Q-881² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats (PAC) que le gouvernement a soumis depuis le 1^er janvier 2006, ventilés par année et par ministère : a) combien ont été soumis; b) combien ont reçu une réponse d’un autre soumissionnaire indiquant qu’il satisfaisait aux exigences; c) combien de fois un contrat a-t-il été adjugé au soumissionnaire original après qu’un autre soumissionnaire eut indiqué qu’il satisfaisait aux exigences; d) combien de fois le contrat a-t-il été adjugé à un soumissionnaire autre que le soumissionnaire original; e) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en c); f) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en d)?

Q-882² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne Service Canada : a) quelles fonctions administratives et de traitement seront fusionnées; b) où sont situés les centres de Service Canada où on s’occupe actuellement de l’administration des subventions et des contributions, et combien d’employés à chaque centre travaillent à l’administration des subventions et des contributions; c) où seront situés les centres fusionnés chargés de l’administration des subventions et des contributions, et combien d’employés prévoit-on affecter à l’administration des subventions et des contributions, à chacun des centres fusionnés; d) où sont situés les centres de Service Canada où il y a des services de l’intégrité actuellement, et combien d’employés de chaque centre travaillent aux services de l’intégrité; e) où seront situés les centres fusionnés chargés des services de l’intégrité, et combien d’employés prévoit-on affecter aux services de l’intégrité dans chacun des centres fusionnés?

Q-883² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les données sur la garde d’enfants recueillies par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) quel est le titre du rapport commandé à la Childcare Resource and Research Unit sur les données de 2010; b) quel est l’échéancier pour la publication et la diffusion publique du rapport; c) les données seront-elles mises à la disposition des chercheurs et des organisations intéressées?

Q-884² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Sommet des Amériques : a) quel est le rôle et quelles sont les responsabilités du Canada concernant les langues officielles du Sommet et les langues officielles des documents; b) quelles sont les langues officielles du Sommet; c) quelles sont les langues officielles des documents; d) comment sont déterminées les langues officielles du Sommet et les langues officielles des documents; e) le Sommet a-t-il des politiques linguistiques et, si oui, quelles sont-elles; f) à combien s’élèvent les contributions financières du Canada au Sommet dans les domaines suivants, (i) la contribution financière totale, (ii) la langue, (iii) la langue française, (iv) la langue anglaise, (v) la traduction et l’interprétation; g) pourquoi tous les documents officiels du processus du Sommet ne sont-ils pas disponibles en français; h) pourquoi n’existe-t-il pas une version française du site Web du Sommet?

Q-885² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’utilisation du français à l'Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’agents dans les différents postes frontaliers sont capables de travailler (i) uniquement en anglais, ventilé par poste frontalier, (ii) uniquement en français, ventilé par poste frontalier, (iii) dans les deux langues officielles, ventilé par poste frontalier; b) quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; c) quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; d) Combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; e) combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; f) quelle proportion des postes frontaliers a été en mesure d’offrir un service en français en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), de 2008 à 2012, ventilé par année?

Q-886² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les modifications récentes au processus de demande du Programme de bourses postdoctorales du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada : a) quelle est la justification du changement de politique selon lequel, au cours d’une vie, on ne peut présenter qu’une seule demande plutôt que deux; b) quand le changement de politique a-t-il été présenté au ministre; c) quand le ministre l’a-t-il accepté; d) quelles consultations ont été tenues sur ce changement et qui a été consulté; e) quelles sont les économies de coûts liées à ce changement de politique?

Q-887² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le rôle du gouvernement relativement à la surveillance et la réglementation de l’exportation des armes à feu, et à sa réponse à Q-230 (document parlementaire no 8555-411-230): a) à quelle date le gouvernement déposera-t-il au Parlement ou publiera-t-il un ou des rapports sur l’exportation de marchandises militaires depuis le Canada en 2010 et 2011; b) dans le ou les rapports de 2011, le gouvernement fournira-t-il autant de détails que dans le rapport annuel de 2002; c) en particulier, les rapports contiendront-ils des renseignements de nature similaire à ceux du « Tableau 3 : Exportations de marchandises militaires par pays de destination selon les groupements de composants » présentés dans le rapport de 2002; d) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination des États-Unis, par année et par sous-groupe (2-1, 2-2, 2-3, etc.) du Groupe 2 de la LMEC; e) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination de l’Arabie saoudite, par année et par sous-groupe du Groupe 2 de la LMEC; f) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; g) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; h) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passé de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011; i) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passée de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011?

Q-888² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, par année financière depuis 2005-2006 : a) quel est le budget annuel de la Direction; b) combien d’employés à temps plein, à temps partiel et à contrat ont travaillé à la Direction ou pour elle; c) parmi eux, combien faisaient partie du personnel administratif; d) combien faisaient partie des inspecteurs; e) combien faisaient partie du personnel de gestion; f) combien faisaient partie du personnel des médias et des communications; g) dans combien d’emplacements distincts les employés de la Direction étaient-ils répartis; h) combien d’employés travaillaient à chacun de ces emplacements?

Q-889² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’annonce des enchères du spectre du service mobile à large bande (700 MHz) faite le 14 mars 2012 : a) à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement d’effectuer les enchères du spectre de 700 MHz; b) à combien estime-t-on les recettes que tirera le gouvernement des enchères du spectre de 700 MHz?

Q-890² — 19 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste » : a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fournaises domestiques, (iii) liquides entreposés, (iv) fuites aux têtes de puits, (v) fuites du puits au sol, (vi) équipements de raccordement; l) est-ce que les émissions du gaz de schiste (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulatif feront partie du calcul des émissions à gaz à effet de serre dans les études; m) quels puits de gaz de schiste seront à l’étude; n) est-ce que les incidents suivants liés à la fracturation hydraulique seront étudiés, soit (i) la fuite d’un puits à St-Hyacinthe, (ii) l’éruption de puits en Alberta, (iii) le tremblement de terre d’Ohio, (iv) les puits en Louisiane, (v) les puits au Texas; o) est-ce que les études vont considérer les impacts du gaz de schiste, de l’eau salée et des liquides injectés sur (i) l’eau de surface, (ii) les puits d’eau, (iii) l’eau souterraine, (iv) les cours d’eau, (v) l’air, (vi) l’atmosphère; p) quels impacts seront étudiés dans les domaines de (i) la quantité de l’eau, (ii) la qualité de l’eau, (iii) l’impact sur les municipalités, (iv) l’impact sur les collectivités, (v) l’impact sur les peuples autochtones, (vi) la santé humaine, (vii) la santé animale, (viii) la flore aquatique, (ix) la faune aquatique, (x) la flore terrestre, (xi) la faune terrestre; q) quelles actions ont été mises en œuvre jusqu’à maintenant à la suite de la réception de la pétition en matière d’environnement numéro 307 reçue par le ministère le 12 janvier 2011; r) quels sont les titres des recherches entreprises par Ressources naturelles Canada concernant les gaz de schiste entre 2006 et 2011?

Q-891² — 19 septembre 2012 — — En ce qui concerne les matières à risque spécifiées (MRS) : a) en moyenne, quels sont les coûts supplémentaires que les compagnies assujetties aux mesures concernant les MRS doivent assumer; b) quelles sont les règles appliquées aux compagnies étrangères, dont celles des États-Unis, par rapport aux mesures concernant les MRS; c) quelle est la raison pour laquelle les règles visant l’importation sont différentes de celles appliquées aux compagnies canadiennes; d) est-ce que le gouvernement a des stratégies d’atténuation en place afin de rendre le marché plus équitable aux compagnies canadiennes vis-à-vis leurs équivalentes internationales?

Q-892² — 19 septembre 2012 — — En ce qui concerne les responsables du ministère des Pêches et des Océans qui travaillaient au bureau du 200, rue Kent, à Ottawa et qui ont rencontré M. Loyola Sullivan d’Ocean Choice International entre le 1^er juin 2011 et le 10 mai 2012 : a) quels sont les noms des responsables, selon qu’ils sont (i) sous-ministres, (ii) sous-ministres délégués, (iii) sous-ministres adjoints principaux, (iv) sous-ministres adjoints, (v) directeurs, (vi) gestionnaires; b) quels sont les titres complets des responsables en a); c) quels étaient (i) les dates des réunions, (ii) les lieux des réunions, (iii) les sujets traités, (iv) les détails des notes d’information ou des documents préparés en vue des réunions ou utilisés au cours des réunions?

Q-893² — 19 septembre 2012 — — En ce qui concerne l'armée canadienne, quels sont les bonis qui ont été remis aux différents membres de l'État-major des Forces armées canadiennes de 2008 à 2012, ventilés par (i) année, (ii) récipiendaires?

Q-894² — 20 septembre 2012 — — En ce qui concerne les voyageurs à mobilité réduite dans les trains de VIA Rail : a) combien y-a-t-il, à ce jour, d’encrage par wagon pour accueillir des personnes à mobilité réduite; b) existe-t-il une politique au sein de VIA Rail concernant l’accommodation des personnes à mobilité réduite et, si oui, quelle est-elle; c) VIA Rail détient-elle un répertoire des demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et, si oui, combien y a-t-il de demandes en moyenne par (i) jour, (ii) semaine, (iii) mois, (iv) année; d) combien y a-t-il eu de demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au cours des cinq dernières années; e) combien de plaintes VIA Rail a-t-elle reçues concernant la disponibilité des places pour personnes à mobilité réduite dans les cinq dernières années; f) quelles ont été les fondements des plaintes reçues par VIA Rail concernant les personnes à mobilité réduite, (i) VIA Rail a-t-elle pris des mesures concrètes afin de rectifier la situation, (ii) si oui, lesquelles; g) quels changements VIA Rail compte-t-elle apporter à ses installations afin d’accommoder les groupes ayant plus de deux voyageurs à mobilité réduite; h) à combien s’élèveraient les coûts de modification d’un wagon pour accommoder plus d’une personne à mobilité réduite; i) y a-t-il des données disponibles quant à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sur les trains de Via Rail en comparaison aux autres trains de voyageurs dans le monde et, si ces données démontrent des différences quant à l’accessibilité, pourquoi celles-ci existent-elles?

Q-895² — 20 septembre 2012 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle—Émard, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’agence, l’initiative et le montant?

Q-896² — 20 septembre 2012 — — En ce qui a trait à la poursuite de Suaad Hagi Mohamud contre le gouvernement du Canada : a) quels ont été les frais judiciaires, ventilés par catégorie, encourus par le gouvernement pour se défendre et arriver à une entente; b) quelles ont été les modalités de l’entente; c) une somme d’argent a-t-elle été accordée à Suaad Hagi Mohamud; d) y a-t-il eu signature d’un accord de non-divulgation relativement à l’entente conclue et, le cas échéant, pourquoi?

Q-897² — 20 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 25 avril 2012 visant à mettre fin à la couverture temporaire d’assurance-maladie prévue dans le Programme fédéral de santé intérimaire pour les personnes protégées et les demandeurs de statut de réfugié : a) quelles consultations ont eu lieu avant que la décision ne soit prise; b) qui a été consulté; c) quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) quels gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à ces consultations; e) quelles associations médicales et de soins de santé ont été consultées; f) quels sont les détails des documents, notes d’information ou recommandations ministérielles qui ont été remis au ministre avant que la décision ne soit prise, et ces documents seront-ils déposés au Parlement; g) combien de gouvernements provinciaux et territoriaux ont écrit au ministre pour lui demander de revenir sur sa décision; h) un processus a-t-il été mis en place pour surveiller les effets de ces compressions sur les personnes protégées ou les demandeurs de statut de réfugié et la santé publique?

Q-898² — 21 septembre 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par chaque ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre organe du gouvernement depuis le 1^er mai 2012, quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de tout autre organe du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné en b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service?

Q-899² — 24 septembre 2012 — — En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent : a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand attendons-nous les résultats de cette étude et seront-ils rendus publics, (iv) le TLR est-il la solution privilégiée selon l’état d’avancement actuel de l’étude, (v) le gouvernement contribuera-t-il au financement d’un projet de cette envergure si le TLR est la solution retenue; l) a-t-on déjà fixé le nombre de voies sur le nouveau pont et, dans la négative, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) existe-t-il des plans pour ajouter des pistes cyclables ou des voies piétonnes; m) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de procéder à un remplacement graduel de la structure plutôt que de construire un pont entièrement nouveau, comme l’a proposé l’ingénieur civil René Therrien, dans http://solutionpontchamplain.com/la-solution/; n) est-ce que la conception et l’analyse financière préliminaires prévoient une équipe d’architectes chargés de se pencher sur les aspects esthétiques de la nouvelle structure, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) lancera-t-on un concours d’architecture; o) le nouveau pont sur le Saint-Laurent sera-t-il encore appelé pont Champlain, (i) dans la négative, un nom a-t-il été choisi, et par qui, (ii) si aucun nom n’a été choisi, comment procédera-t-on pour choisir le nom du nouveau pont, (iii) un délai a-t-il été fixé pour le choix du nom du nouveau pont; p) en ce qui concerne le contrat attribué au consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers, (i) quel genre de services financiers seront offerts, (ii) quel genre de travaux techniques et d’ingénierie seront offerts, (iii) à combien s’élève le coût total du contrat de 18 mois, (iv) le consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers continuera-t-il de faire partie du processus, et le gouvernement tiendra-t-il compte de ses recommandations; q) comment le gouvernement aura-t-il accès à la recommandation relative à l’approvisionnement, (i) quel genre de recommandation le processus d’approvisionnement et la construction comportent-ils généralement; r) quelle est la différence entre les huit nouvelles options de conception destinées à l'examen initial, (i) seront-elles rendues publiques, (ii) à quel moment; s) quelles options Transports Canada a-t-il examinées au sujet de l’imposition de péages, (i) le gouvernement a-t-il décidé si la nouvelle structure serait un pont à péage, (ii) dans la négative, quand le gouvernement prendra-t-il une décision à cet égard, (iii) le consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers a-t-il le mandat de présenter au gouvernement des options financières qui comprendraient un pont à péage, (iv) si le gouvernement décide d’inclure un péage sur le pont, à quoi seront affectés les profits et comment le tarif de péage sera-t-il établi, (v) y aura-t-il différentes catégories de tarifs et, le cas échéant, comment les déterminera-t-on?

Q-900² — 24 septembre 2012 — — En ce qui concerne la sécurité du pont Champlain à Montréal : a) de quel plan d’urgence le gouvernement s’est-il doté advenant une urgence sérieuse ou pour tout autre motif nécessitant la fermeture du pont; b) l’annonce du pont de l’Île-des-Soeurs en juillet a-t-elle été motivée par des raisons de sécurité et, le cas échéant, celles-ci faisaient-elles suite à un rapport ou à une étude; c) à quelle étape de la planification du remplacement du pont Champlain a-t-on envisagé la construction d’un pont temporaire?

Q-901² — 24 septembre 2012 — — En ce qui concerne les questions Q-513 à Q-818 inscrites au Feuilleton : a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?

Q-902² — 24 septembre 2012 — — En ce qui concerne les mesures d’incitation à la retraite mises en place pour les employés touchés par les compressions dans la fonction publique fédérale : a) quelle proportion des employés de la fonction publique sont âgés entre 50 et 54 ans, en chiffre et en pourcentage; b) quelle proportion des employés de la fonction publique, âgés de 50 à 54 ans, ont accumulés (i) plus de 25 ans de service, (ii) plus de 30 ans de service?


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