Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 155 Le vendredi 28 septembre 2012 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 27 septembre 2012 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence pour les prestations spéciales) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-9252 — 27 septembre 2012 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne les compressions dans les dépenses gouvernementales annoncées depuis le Budget de 2012 : a) comment les réductions de services annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; b) comment les compressions de financement de programmes ou de base annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; c) comment les réductions d’effectifs annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; d) quelles consultations ont eu lieu avant l’annonce des compressions des dépenses auprès de groupes qui représentent les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; e) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites quant aux effets possibles des compressions qui touchent les services, les programmes et le personnel sur les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves? |
| Q-9262 — 27 septembre 2012 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le transport maritime, pour chacun des navires à immatriculation canadienne servant au transport de voyageurs, de véhicules ou de marchandises à Terre-Neuve-et-Labrador, à savoir les navires Ahelaid, Apollo, Astron, Beaumont Hamel, Captain Earl W. Windsor, Challenge One, Flanders, Gallipoli, Grace Sparkes, Green Bay Transport, Hamilton Sound, Hazel McIsaac, Inch Arran, Island Joiner, Marine Eagle, Marine Voyager, Nonia, Northern Ranger, Northern Seal, Sir Robert Bond, Sound of Islay, Terra Nova et Winchester : a) à quelles inspections régulières chacun a-t-il été soumis depuis le 1er janvier 2005; b) à quelles inspections spéciales chacun a-t-il été soumis depuis le 1er janvier 2005; c) à quelles dates et sous quel numéro de dossier ces inspections ont-elles eu lieu; d) ces inspections ont-elles décelé des défectuosités, si oui, lesquelles? |
| Q-9272 — 27 septembre 2012 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne la reconstruction, la relocalisation, le remplacement ou la réfection d’aéroports ou de pistes d’atterrissage, quels sont le titre, la date et le numéro de dossier des rapports, études ou dossiers en possession de ministères ou d’organismes qui ont été créés, déposés ou modifiés depuis le 1er janvier 2006 à (i) Nain, Labrador, (ii) Hopedale, Labrador, (iii) Makkovik, Labrador, (iv) Postville, Labrador, (v) Rigolet, Labrador, (vi) Cartwright, Labrador, (vii) Black Tickle, Labrador, (viii) Charlottetown, Labrador, (ix) Port Hope Simpson, Labrador, (x) St. Lewis, Labrador, (xi) St. Anthony, Newfoundland, (xii) Deer Lake, Newfoundland, (xiii) Stephenville, Newfoundland, ou (xi) Blanc Sablon, Québec? |
| Q-9282 — 27 septembre 2012 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui a trait à la recherche dans la Région des lacs expérimentaux (RLE) : a) pourquoi les priorités ministérielles ont-elles prévu des subventions internes pouvant être obtenues par voie de concours pour les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans aux fins de la recherche dans la RLE; b) une analyse a-t-elle été faite quant à l’incidence sur les programmes de l’annulation des fonds le 31 mars 2012 pour la RLE, et dans la négative, pourquoi; c) le gouvernement effectuera-t-il une analyse avant d’annuler le financement; d) quels plans d’urgence sont élaborés pour la recherche ou les projets qui ne seront pas terminés d’ici l’échéance? |
| Q-9292 — 27 septembre 2012 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui a trait au déclassement ou au transfert des opérations du site de la Région des lacs expérimentaux (RLE) : a) a-t-on effectué une analyse économique des coûts de restauration du site à la suite de son déclassement afin de respecter les critères prévus dans le protocole d’entente conclu entre le Canada et l’Ontario au sujet de la RLE et, dans la négative, pourquoi; b) quels sont les coûts prévus de restauration du site; c) quels conseils juridiques le gouvernement a-t-il demandés au sujet de sa responsabilité à l’égard du site au moment du déclassement; d) quels conseils juridiques le gouvernement a-t-il demandés au sujet de sa responsabilité s’il transfert l’exploitation du site à une tierce partie; e) quelles discussions le gouvernement a-t-il eues avec l’Ontario en ce qui concerne le déclassement ou le transfert à un autre exploitant? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 27 septembre 2012 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — Que, de l’avis de la chambre, le gouvernement devrait : (a) reconnaître le rôle clé joué par la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation pour le développement d’un contenu canadien original dans les deux langues officielles, pour le soutien de l’industrie des arts et de la culture au Canada, et pour rejoindre les Canadiens d’est en ouest tout en favorisant l’expression des particularités régionales par un contenu à la fois local et national; (b) revenir sur sa décision de couper le budget de la SRC; et (c) doter la SRC d’un financement stable et adéquat. |
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| 27 septembre 2012 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que cette Chambre demande au gouvernement de répondre aux demandes des premiers ministres provinciaux de former un partenariat en matière de santé et de les rencontrer afin (a) d'évaluer les succès et les échecs des accords sur la santé de 2003-2004; (b) de négocier de nouveaux accords sur la santé afin de procéder aux réformes nécessaires pour améliorer la santé de tous les Canadiens en (i) s'assurant que les médicaments d'ordonnance sont plus abordables; (ii) en améliorant l'accès aux soins à domicile et aux soins à long terme et en soutenant les aidants naturels; (iii) en améliorant l'accès aux médecins de famille, aux infirmières et aux autres professionnels de la santé, et (iv) en agissant sur les déterminants sociaux de la santé; et en assurant un financement à long terme stable et suffisant aux provinces et aux territoires afin de compléter ces réformes. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-409 — 27 septembre 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir conformément à nos traditions humanitaires et à nos obligations internationales, afin de réduire les risques pour la santé des réfugiés et du public, et annuler les changements apportés au Programme fédéral de santé intérimaire, qui retirent injustement aux réfugiés la protection en matière de santé et qui font porter aux provinces le poids des soins de santé aux réfugiés. |
| M-410 — 27 septembre 2012 — M. Goldring (Edmonton-Est) — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la question de la responsabilité sociale d’entreprise lorsqu’il s’agit de déterminer si une société publique étrangère constitue un acquéreur potentiel valable pour la prise de contrôle d’une entreprise ou d’une société canadienne, en acquérant la totalité ou la majorité des intérêts, et que l’étude de cas sur laquelle se penchera le comité sera la prise de contrôle de Nexen; |
| que le comité soit formé de 12 membres, dont sept du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, dans la mesure où le président est du parti gouvernemental; que les membres du comité soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre dans les 20 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; |
| que l'on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; |
| que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent, en vertu du Règlement; et |
| que le comité spécial présente à la Chambre des communes dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final, comprenant les réponses aux questions suivantes, |
| (i) des telles prises de contrôle sont-elles effectuées de façon équitable, en tenant compte des droits de la personne, des droits des citoyens, des droits des travailleurs et des pratiques environnementales, (ii) un contrôle préalable est-il effectué à l’égard des entreprises publiques étrangères, ainsi que des pays d’attache, qui veulent prendre le contrôle d’une société appartenant à des intérêts canadiens, (iii) quels seront les effets à long terme pour le Canada et les Canadiens, en ce qui concerne l’industrie en question, (iv) quelles sont les options à la disposition du Parlement quant à l’exercice de son pouvoir législatif, conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême du Canada, pour ce qui est de confirmer, modifier ou remplacer les lois en vigueur sur la prise de contrôle d’entreprises ou de sociétés canadiennes par des entreprises publiques étrangères?. |
Affaires émanant des députés |
| C-321 — 11 juin 2012 — M. Tweed (Brandon—Souris) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 15 février 2012 |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 11 juin 2012, document parlementaire no 8510-411-116. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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