Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF

41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 160 Friday, October 5, 2012 10:00 a.m.	Journaux N^o 160 Le vendredi 5 octobre 2012 10 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.	Sur ce, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
And of the motion of Mr. Goguen (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice), seconded by Mr. Wallace (Burlington), — That this question be now put.	Et de la motion de M. Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Reports of the Office of the Commissioner of Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-728-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-728-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Dykstra (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration) laid upon the Table, — Report by the Global Centre for Pluralism for the year 2011. — Sessional Paper No. 8525-411-38.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau, — Rapport du Centre mondial du pluralisme pour l'année 2011. — Document parlementaire n^o 8525-411-38.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) respecting its participation at the Bureau Meeting and the XXXVIIth Ordinary Session of the APF, held in Kinshasa, Democratic Republic of Congo, from July 4 to 8, 2011. — Sessional Paper No. 8565-411-52-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Glover (Saint-Boniface) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Réunion du Bureau et à la XXXVII^e Session ordinaire de l'APF, tenues à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 4 au 8 juillet 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-52-18.

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) respecting its participation at the XXVIIIth Regional Assembly and at the Conference of Branch Chairs of the America Region of the APF, held in New Orleans and Baton Rouge, Louisiana, from August 8 to 10, 2012. — Sessional Paper No. 8565-411-52-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Glover (Saint-Boniface) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la XXVIII^e Assemblée régionale et à la Conférence des présidentes et présidents de section de la Région Amérique de l'APF, tenues à La Nouvelle-Orléans et Bâton Rouge (Louisiane) du 8 au 10 août 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-52-19.


Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Hoback (Prince Albert) presented the report of the Canadian parliamentary delegation of the Canadian Section of ParlAmericas concerning its participation at the Annual Gathering of the Group of Women Parliamentarians, held in Valparaiso, Chile, on May 8 and 9, 2012. — Sessional Paper No. 8565-411-74-07.	Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la Réunion annuelle du Groupe des femmes parlementaires, tenue à Valparaiso (Chili) les 8 et 9 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-74-07.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Keddy (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade, for the Atlantic Canada Opportunities Agency and for the Atlantic Gateway), from the Standing Committee on International Trade, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-132.

M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique), du Comité permanent du commerce international, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-132.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46 to 49) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 46 à 49) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Allen (Welland), seconded by Mr. Ravignat (Pontiac), Bill C-449, An Act respecting a National Local Food Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Allen (Welland), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), le projet de loi C-449, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning Canada's railways (No. 411-2070);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o411-2070);

— by , one concerning foreign aid (No. 411-2071);

— par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2071);

— by , two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 411-2072 and 411-2073);

— par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-2072 et 411-2073);

— by , one concerning Old Age Security benefits (No. 411-2074).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-2074).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-836 — — With regard to the disposition of federal heritage properties: (a) since 2006, how many federal heritage properties lost their heritage designation, broken down by year and province, and for what reason; (b) of the properties in (a), how many were disposed of by the federal government, broken down by year and province, and to whom; and (c) since 2006, how many federal heritage properties have been disposed of by the federal government, broken down by year and by province, and to whom? — Sessional Paper No. 8555-411-836.

Q-836 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — En ce qui concerne l’aliénation des biens patrimoniaux fédéraux : a) depuis 2006, combien de biens patrimoniaux fédéraux ont perdu leur statut patrimonial, identifiés par année et par province, et pour quelle raison; b) sur les biens visés par a), combien ont été cédés par le gouvernement fédéral, identifiés par année et par province, et à qui; c) depuis 2006, combien de biens patrimoniaux fédéraux ont été cédés par le gouvernement fédéral, identifiés par année et par province, et à qui? — Document parlementaire n^o 8555-411-836.

Q-849 — — With regard to the F-35 JSF Program: (a) what is the total Canadian dollar value of benefits received by Canadian industry from Canada’s participation in the F-35 JSF Program (i) from the start of the program until December 1, 2011, (ii) from December 2, 2011, to June 22, 2012; (b) what is the projected value of future contracts, from June 22, 2012, onwards, that come as a result of Canada’s participation in the JSF program; (c) for the contracts in (a), what is the value of each contract that was awarded and on what date was each contract signed; (d) what methodology was used to determine the value of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (e) was there industry involvement in determining the values of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (f) do these valuations include analysis related to the global supply chain; (g) do these valuations include and/or anticipate changes in the domestic supply chain; (h) is the information used in the valuations updated periodically and, if yes, how frequently; (i) was the methodology used to arrive at the values in (a) and (b) independently audited and, if yes, by whom and what was the result of the audit; (j) since the start of the program, have there been discrepancies between projected and actual value of benefits received by Canadian industry; (k) if the answer to (j) is in the affirmative, what are the specific instances and contracts where discrepancies occurred, including (i) the value of each discrepancy, (ii) the name of each company that was meant to receive the benefit; (l) what, if any, changes have been made to the valuations and projection processes used to determine all and any cost projections related to the F-35 JSF program in response to the recommendations in the April 2, 2012, Auditor General's report; (m) for the contracts in (a), is there a means of ensuring that the contracts are being fulfilled as stated in terms of dollar value; (n) for the benefits in (a), how many jobs have been created as a result of participation in the program, (i) are these new jobs and, if so, how is “new jobs” defined, (ii) how long are these jobs projected to last (i.e., are they start-up or long-term jobs), (iii) who calculates these job numbers and is there independent auditing of these numbers? — Sessional Paper No. 8555-411-849.

Q-849 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne le programme ACI F-35 : a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1^er décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du vérificateur général du 2 avril 2012; m) pour les contrats en a), existe-t-il une façon de veiller à ce que les contrats soient exécutés comme prévu sur le plan de la valeur en dollars; n) pour les avantages en a), combien d’emplois ont été créés en raison de la participation au programme, (i) s’agit-il de nouveaux emplois et, si tel est le cas, quelle est la définition de « nouveaux emplois », (ii) quelle est la durée prévue de ces emplois (s’agit-il d’emplois pour le démarrage ou d’emplois à long terme), (iii) qui calcule ce nombre d’emplois et ces chiffres font-ils l’objet d’une vérification indépendante? — Document parlementaire n^o 8555-411-849.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
And of the motion of Mr. Goguen (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice), seconded by Mr. Wallace (Burlington), — That this question be now put.	Et de la motion de M. Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45(7), the recorded division was deferred until Tuesday, October 16, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(7) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 16 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 2).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 2).

Group No. 1

Groupe n^o 1

Motion No. 1 of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), — That Bill C-299, in Clause 1, be amended by replacing lines 11 to 15 on page 1 with the following:

“who commits the offence is

(i) a parent, guardian or person having the lawful care or charge of the person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c), or

(ii) a person who, in the opinion of the court, occupies a position in relation to the person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) that is substantially similar to the position occupied by a person referred to in subparagraph (i),

to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years; and”

Motion n^o 1 de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 1, de ce qui suit :

« minimale étant de cinq ans, sauf si l'infraction est commise par l'une ou l'autre des personnes ci-après, auquel cas il n'y a pas de peine minimale :

(i) le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c),

(ii) une personne qui, de l'avis du tribunal, occupe par rapport à la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) une position qui est essentiellement similaire à celle qu'occupe l'une des personnes visées au sous-alinéa (i); »

Motion No. 2 of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), — That Bill C-299, in Clause 1, be amended by replacing line 14 on page 1 with the following:

“paragraph, other than a parent who has been deprived of all parental rights in respect of the person referred to in that paragraph pursuant to a court order, to a minimum punishment of”

Motion n^o 2 de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« par l'un de ces alinéas — hormis le père ou la mère qui est privé de ses droits parentaux en raison d'une ordonnance judiciaire — commet l'infraction, »

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Tuesday, October 17, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 octobre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Ninth Report of the Standing Committee on Health, "Drug Supply in Canada: A Multi-Stakeholder Responsibility" (Sessional Paper No. 8510-411-115), presented to the House on Friday, June 8, 2012. — Sessional Paper No. 8512-411-115.

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent de la santé, « L'approvisionnement en médicaments au Canada : une responsabilité multilatérale » (document parlementaire n^o 8510-411-115), présenté à la Chambre le vendredi 8 juin 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-115.

— by — Report of the Canadian Centre on Substance Abuse, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Canadian Centre on Substance Abuse Act, R.S. 1985, c. 49 (4th Supp.), sbs. 31(2). — Sessional Paper No. 8560-411-591-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.R. 1985, ch. 49 (4^e suppl.), par. 31(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-591-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by — Reports of the Department of Health for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-629-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-629-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Public Health Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-936-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-936-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fourth Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics (expenses of the members of the Board of Directors and of senior management of the Old Port of Montréal Corporation) (Sessional Paper No. 8510-411-114), presented to the House on Thursday, June 7, 2012. — Sessional Paper No. 8512-411-114.

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (dépenses des membres du conseil d'administration et des cadres de la Société du Vieux-Port de Montréal) (document parlementaire n^o 8510-411-114), présenté à la Chambre le jeudi 7 juin 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-114.

— by — Report of the National Capital Commission, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-181-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-181-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by — Report of the International Development Research Centre, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the International Development Research Centre Act, R.S. 1985, c. I-19, sbs. 22(2). — Sessional Paper No. 8560-411-365-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-365-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by — Report on the Implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and the Enforcement of the Corruption of Foreign Public Officials Act, pursuant to the Corruption of Foreign Public Officials Act, S.C. 1998, c. 34, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-411-736-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-411-736-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by — Report of the Asia-Pacific Foundation of Canada for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, R.S. 1985, c. A-13, s. 36. — Sessional Paper No. 8560-411-916-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R. 1985, ch. A-13, art. 36. — Document parlementaire n^o 8560-411-916-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by — Reports of the International Centre for Human Rights and Democratic Development for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-619-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-619-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Department of Foreign Affairs and International Trade for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-638-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-638-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the National Capital Commission for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-683-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-683-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the International Development Research Centre for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-701-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-701-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, R.S. 1985, c. 18 (3rd Supp.), Part I, s. 40. — Sessional Paper No. 8560-411-535-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, L.R. 1985, ch. 18 (3^e suppl.), partie I, art. 40. — Document parlementaire n^o 8560-411-535-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by — Report of the Financial Consumer Agency of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Financial Consumer Agency of Canada Act, S.C. 2001, c. 9, s. 34. — Sessional Paper No. 8560-411-797-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, art. 34. — Document parlementaire n^o 8560-411-797-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by — Report of PPP Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-1020-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de PPP Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-1020-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by — Report of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act, S.C. 2009, c. 2, ss. 297 "16(1) and (2)" and 298. — Sessional Paper No. 8560-411-1042-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, L.C. 2009, ch. 2, art. 297 « 16(1) et (2) » et 298. — Document parlementaire n^o 8560-411-1042-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by — Report of the Canada Council for the Arts, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Canada Council for the Arts Act, R.S. 1985, c. C-2, sbs. 21(2). — Sessional Paper No. 8560-411-80-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-80-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canadian Broadcasting Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Broadcasting Act, S.C. 1991, c.11, sbs. 71(1). — Sessional Paper No. 8560-411-86-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-86-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of Telefilm Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Telefilm Canada Act, R.S. 1985, c. C-16, sbs. 23(2). — Sessional Paper No. 8560-411-91-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur Téléfilm Canada, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-91-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canadian Museum of Civilization Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-467-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-467-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the National Gallery of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-468-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-468-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canadian Museum of Nature, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-469-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-469-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the National Museum of Science and Technology, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-472-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée national des sciences et de la technologie, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-472-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canadian Museum for Human Rights, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-1024-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien des droits de la personne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-1024-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canadian Museum of Immigration at Pier 21, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-1052-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-1052-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Reports of the National Film Board for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-394-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-394-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Museum of Nature for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-478-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-478-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the National Gallery of Canada for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-479-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-479-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of The National Battlefields Commission for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-563-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-563-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canada Science and Technology Museum Corporation for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-588-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-588-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Museum of Civilization Corporation for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-590-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-590-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Public Service Labour Relations Board for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-628-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-628-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Public Service Commission for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-659-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-659-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Cultural Property Export Review Board for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-664-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-664-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-666-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-666-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of Telefilm Canada for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-668-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-668-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the National Arts Centre for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-670-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Centre national des Arts pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-670-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canada Council for the Arts for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-711-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-711-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Department of Canadian Heritage for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-849-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-849-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of Library and Archives Canada for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-881-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de Bibliothèque et Archives du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-881-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Public Service Staffing Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-913-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-913-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-933-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-933-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Broadcasting Corporation for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-947-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Société Radio-Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-947-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Museum for Human Rights for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-953-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-953-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Museum of Immigration at Pier 21 for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-955-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée canadien de l'immigration du Quai 21 pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-955-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Summary of the Corporate Plan for 2012-2013 to 2016-2017 of the Canadian Broadcasting Corporation, pursuant to the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11, sbs. 55(4). — Sessional Paper No. 8562-411-849-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-849-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Social Sciences and Humanities Research Council, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Social Sciences and Humanities Research Council Act, R.S. 1985, c. S-12, sbs. 20(2). — Sessional Paper No. 8560-411-36-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, L.R. 1985, ch. S-12, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-36-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Report of the Standards Council of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-76-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-76-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Report of the Canada Foundation for Innovation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Budget Implementation Act, 1997, S.C. 1997, c. 26, sbs. 29(3). — Sessional Paper No. 8560-411-116-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-116-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Report of the National Research Council of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the National Research Council Act, R.S. 1985, c. N-15, s. 17. — Sessional Paper No. 8560-411-192-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. — Document parlementaire n^o 8560-411-192-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Report of the Copyright Board for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Copyright Act, R.S. 1985, c. C-42, sbs. 66.9(2). — Sessional Paper No. 8560-411-555-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42, par. 66.9(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-555-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Reports of the Copyright Board for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-546-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-546-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Department of Industry for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-723-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-723-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canada Border Services Agency for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-880-19. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-880-19. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-880-20. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-880-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2012-1075. — Sessional Paper No. 8540-411-9-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)	— C.P. 2012-1075. — Document parlementaire n^o 8540-411-9-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2012-1076 and P.C. 2012-1133. — Sessional Paper No. 8540-411-8-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2012-1076 et C.P. 2012-1133. — Document parlementaire n^o 8540-411-8-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2012-1134 and P.C. 2012-1135. — Sessional Paper No. 8540-411-22-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2012-1134 et C.P. 2012-1135. — Document parlementaire n^o 8540-411-22-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Adjournment	Ajournement
At 1:46 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday, October 15, 2012, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).	À 13 h 46, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 15 octobre 2012, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journals

Journaux