Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 160
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 5 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 160
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 5 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de vous voir entrer à la Chambre et être notre Président pour la journée, semble-t-il. Nous savons que vous allez agir comme un professionnel, comme d'habitude.
Je me lève à la Chambre pour répéter ma position comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice à l'égard du projet de loi C-37. Nous le répétons: nous allons voter en faveur de ce projet de loi, qui sera renvoyé en comité.
Nous débattons ici depuis de longues heures au sujet du projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, qui vise à modifier le Code criminel en augmentant les suramendes. Pendant de longues heures, nous nous sommes évertués à démontrer qu'il y aura du travail à faire en comité. On ne peut pas donner un chèque en blanc au gouvernement conservateur, pour la simple et bonne raison que ce projet de loi suscite beaucoup de questions.
Il a été extrêmement intéressant d'entendre mes collègues du Nouveau Parti démocratique s'évertuer à faire comprendre à nos collègues d'en face les faiblesses de ce projet de loi. À tout le moins, il faudra demander des réponses sérieuses.
Je vais résumer en quoi le projet de loi C-37 est problématique. Une des faiblesses majeures de ce projet de loi est qu'il enlève, encore une fois, le pouvoir discrétionnaire du juge en abrogeant le paragraphe 737(5) du Code criminel. On enlève au juge le pouvoir de ne pas imposer une suramende quand le contrevenant est en mesure d'établir qu'il est dans l'incapacité de la payer ou parce que le juge a des raisons particulières de ne pas imposer cette suramende.
Il faut bien comprendre que la suramende s'ajoute à la peine déjà imposée. Il peut s'agir d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende; cela peut être plein de choses. C'est ce que le paragraphe 737(5) précise.
Le projet de loi n'a pas encore été renvoyé en comité que déjà, plusieurs personnes font valoir qu'un tel changement pourrait créer certaines inégalités pour certains types de contrevenants. Pensons aux femmes autochtones, aux Premières Nations et à différentes catégories de gens qui n'ont pas nécessairement la capacité de payer ce genre d'amende.
On entend souvent l'autre côté dire: you did the crime, well, you pay the fine. On peut tous être d'accord là-dessus. C'est vrai qu'il est parfois difficile d'avoir de la sympathie. Mais ici, ce n'est pas une question de sympathie, mais de justice et de réhabilitation pour la personne qui sort de prison.
Cette suramende s'ajoute à chacun des chefs d'accusation pour lesquels la personne a été reconnue coupable. Si une personne faisant l'objet de dix chefs d'accusation de vol par effraction ou autres décidait de plaider coupable à chacun des chefs d'accusation, elle se verrait imposer une suramende pour chacun des chefs d'accusation. Cela donne une petite idée de la somme astronomique qui s'ajoute, si le projet de loi était adopté.
Si une personne recevait une peine d'incarcération, elle se verrait imposer automatiquement une suramende de 200 $ pour chaque chef d'accusation. Cela peut devenir assez onéreux. Ces gens n'ont pas vraiment de revenus. Pour le ministre de la Sécurité publique, il semble que 5 $ ou 4 $ l'heure soit un gros salaire, mais ce n'est pas nécessaire le cas.
De son côté, le projet de loi C-350 énonce un nouvel ordre de remboursement des sommes qui sont dues. Bref, le Code criminel est bien conçu, car il permet au juge de considérer tous les cas comme un cas d'espèce et de rendre la meilleure décision possible.
Je vais faire un petit aparté. Hier soir, j'ai assisté à la nomination d'un nouveau juge à la Cour suprême du Canada, M. Richard Wagner, qui vient de la Cour d'appel du Québec. En répondant à une question qui lui était posée par un député conservateur, il a bien expliqué l'importance de l'aspect discrétionnaire du pouvoir du juge par rapport à l'indépendance des différents ordres — législatif, judiciaire et exécutif. Ce pouvoir discrétionnaire nous assure de vivre dans une véritable démocratie et non dans un système anarchique où l'on empiète sur les pouvoirs des uns et des autres.
Il faut que le pouvoir législatif ait confiance en son volet judiciaire, parce que, sans ça, on a un problème sérieux.
Souvent, en ce qui a trait aux projets de loi en matière de justice, au fin fond de l'affaire, on constate qu'il semble y avoir, du côté gouvernemental, une espèce de problème lié à l'exercice de la discrétion des juges. C'est une grosse accusation que fait parfois le gouvernement, et c'est dangereux pour notre société, la société canadienne. Je ne dis pas que toutes les décisions sont parfaites, l'erreur étant humaine, mais le système dans son ensemble fonctionne bien.
Voici le message que j'envoie à mes collèges: j'espère qu'on va travailler, au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, sur ce projet de loi de la même façon qu'on a travaillé au comité pour la présélection du juge à la Cour suprême. En effet, on y a travaillé de façon tout à fait non partisane. On y a travaillé dans le but de permettre au ministre et au premier ministre de nommer une personne au nombre des trois personnes qu'on recommandait parmi les meilleures qu'on pouvait offrir aux Canadiens pour siéger à la Cour suprême du Canada. Si on pouvait travailler dans ce sens, ça pourrait être bon.
L'argument portant sur la question de la discrétion du juge dont il est question au paragraphe 737(5) du Code criminel est tellement fort. Pendant les premières heures de débats qu'on a eus sur la question, j'étais ici, à la Chambre, pour encourager les collègues qui parlaient du projet de loi et j'écoutais les interventions. Il n'y a pas eu beaucoup d'interventions, du côté conservateur. Ça semble être leur façon de faire: ils présentent des projets de loi sans qu'on sache ce qu'ils pensent, parce qu'ils ne nous le disent pas. On a la vision du ministre ou de son secrétaire parlementaire, puis ils disparaissent de la carte. Par quelques questions, on réussit peut-être à extirper le fond de leur pensée.
J'ai pu entendre le collègue de Yukon, qui va sûrement lever sa tête parce que je parle de lui. Je parle de lui tout en étant devant lui. Il me voit et il m'écoute. Il a dit la chose suivante à plusieurs reprises:
Monsieur le Président, on parle beaucoup des amendes: on se demande si les contrevenants devraient présenter une demande ou pourquoi on déciderait à l'avance d'imposer une suramende compensatoire au contrevenant et si ce devrait être au juge d'en décider. Ce sont encore les juges qui déterminent qui doit payer une amende et quel en sera le montant. Les amendes remplacent les peines d'emprisonnement [pas nécessairement], ce qui est bien puisque cela permet aux contrevenants de rester dans la collectivité et de soutenir leur famille et de contribuer au développement socioéconomique.
C'est la première erreur d'incompréhension quant à ce que fait le projet de loi C-37. On n'est pas en train de remplacer des peines d'emprisonnement; on est en train de dire que si on écope d'une peine d'emprisonnement, voici ce que sera le montant de la suramende. Il va y en avoir pour tout le monde. Il n'y aura pas d'exceptions. C'était 100 $ pour ceux qui se voyaient imposer une peine d'emprisonnement; ce sera dorénavant 200 $. Si une amende est imposée au lieu d'une peine d'emprisonnement, il sera question d'un pourcentage. Au lieu de 15 %, ce sera 30 %. C'est ça, l'effet de la loi. C'est important de comprendre la loi qu'on présente, quand on est du côté gouvernemental.
Toutefois, sous l'angle de la responsabilisation, lorsqu'une suramende compensatoire est fixée automatiquement, le contrevenant peut invoquer des difficultés indues ou des circonstances atténuantes qui pourraient amener le juge à atténuer la solution de rechange à l'amende. C'est ça, le paragraphe 737(5). C'est ça, l'effet du projet de loi C-37. Ils veulent enlever cet article. Ils veulent l'abroger.
Je partage l'opinion du député de Yukon. Ça ne m'offusque pas du tout que ce soit au contrevenant de faire la preuve soit qu'il est dans l'incapacité de payer ou qu'il a des raisons fondamentales qui font qu'il ne devrait pas payer cette suramende.
En conclusion, c'est le message que j'envoie aux collègues de tous partis confondus. Le projet de loi C-37 va probablement être adopté, parce que le NPD va l'appuyer, et j'imagine que les conservateurs vont le faire aussi, à tout le moins, tout comme les collègues libéraux. Car il faut au moins envoyer ce projet de loi en comité de sorte qu'on l'étudie, de grâce, sérieusement. Il faut qu'on sache quelle en est l'incidence, pourquoi on veut changer ça, pourquoi on veut enlever la discrétion aux juges, s'il y a eu des abus, s'il y a eu de mauvaises décisions. C'est ce qu'il faut savoir. Il ne faut pas s'en tenir seulement à l'idéologie selon laquelle les juges sont croches et ne savent pas rendre des décisions.
Ce projet de loi va toucher les Autochtones de certaines manières. J'aimerais qu'elle nous explique de quelles façons les Autochtones peuvent être touchés par ces changements de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt pour les beaux compliments. Ça fait toujours plaisir. On ne reçoit pas beaucoup de compliments en politique, d'habitude. Alors, ça fait un petit velours, surtout un vendredi, avant le congé de l'Action de grâces et le retour dans la circonscription.
Effectivement, il a mis le doigt sur une des problèmes majeurs en ce qui concerne les effets du projet de loi C-37. Le problème concerne ceux qui vont être dans l'incapacité de payer. Ça ne dérange personne si un Conrad Black se fait imposer une suramende supérieure, ce que le juge a toujours la discrétion de faire quand il sait que la personne a la capacité de la payer. Ça ne froissera pas beaucoup de personnes de voir les Vincent Lacroix et Conrad Black de ce monde se faire imposer une suramende un peu plus élevée.
Des statistiques montrent que, dans nos prisons canadiennes et nos centres de détention, il y a une surreprésentation des Premières Nations, des peuples autochtones et des femmes, parfois. Dans ce contexte, ce sont souvent des gens qui sont les plus démunis. Quel effet ce type de loi va-t-il avoir sur cette population carcérale?
Il va falloir être extrêmement prudent et compatissant, parce qu'on connaît tous le problème qui sévit dans certains coins, où ils ont souvent été négligés par le gouvernement fédéral, car c'est de compétence fédérale. Il faudra être extrêmement prudent et s'assurer qu'on ne créera pas d'autres problèmes en adoptant le projet de loi C-37.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a évoqué l'exemple d'une personne qui est traduite devant les tribunaux pour faire face à dix chefs d'accusation de vol avec effraction. Je me demande juste si elle comprend que, dans cette situation, chacun des chefs d'accusation serait considéré séparément et ferait l'objet d'une suramende compensatoire distincte, que l'accusé soit ou non sanctionné d'une peine d'emprisonnement.
La députée comprend-elle que le projet de loi prévoit qu'une suramende compensatoire serait imposée pour chacun des délits en plus d'une peine d'emprisonnement?
Monsieur le Président, qu'on me corrige si j'ai tort, mais c'est effectivement ainsi que j'interprète actuellement le projet de loi.
[Français]
C'est ce que je comprends du projet de loi. À mon sens, pour tous les chefs d'accusation auxquels on plaide coupable, on va se faire imposer une suramende, peu importe la sanction. Il faut bien le comprendre. C'est ce qui doit être clair dans la tête des gens: la suramende n'est pas la peine proprement dite. Ça dit ce que ça dit, c'est une suramende ajoutée à la sanction, à la peine imposée par le juge. Cela veut dire que si on plaide coupable à six chefs d'accusation, on va avoir six suramendes. Cela ne me pose aucun problème. Je le répète: la question ne concerne pas le concept de la suramende.
On reconnaît tous que l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels nous a dit que les victimes ont besoin de voir ce fonds. On pourra se demander si c'est la façon d'aider les victimes ou si on ne devrait pas avoir d'autres fonds dédiés. Peu de personnes ici vont être contre le fait que les contrevenants contribuent à indemniser leurs victimes. En tout cas, je le pense.
Cela dit, il ne faut pas qu'en voulant régler un problème, on en crée un autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, qui vise à doubler la suramende compensatoire et à la rendre obligatoire pour tous les délits et tous les contrevenants.
Comme les autres députés, les libéraux partagent la détresse des victimes d'actes criminels. Nous reconnaissons qu'il faut voir à ce que ces dernières aient accès aux services de première qualité dont elles ont besoin pour traverser leur épreuve. Nous soutenons donc le principe qui sous-tend le projet de loi, c'est-à-dire la nécessité d'octroyer aux services aux victimes un financement fiable et adéquat. Cependant, le gouvernement n'a pas démontré que la mesure soutiendrait de quelque façon que ce soit les services aux victimes de toutes les provinces à long terme.
Qui plus est, et il s'agit d'un des motifs fondamentaux de notre opposition au projet de loi, en enlevant à l'appareil judiciaire le pouvoir discrétionnaire de tenir compte des effets négatifs que la suramende peut avoir dans des circonstances particulières — et ma collègue de Gatineau y a aussi fait allusion dans ses commentaires —, chose que les juges sont autorisés à faire en vertu de la loi actuelle en évaluant les préjudices injustifiés causés par l'imposition d'une amende, le projet de loi ne tient pas compte des rapports complexes qui existent entre la pauvreté et la criminalité. Il ne prend pas en considération les répercussions complexes sur le plan de l'inégalité qui découleraient des dispositions législatives, comme ma collègue de Gatineau l'a également souligné dans son allocution. Ce faisant, le projet de loi pourrait même exacerber les effets de la pauvreté sur les personnes et leur entourage, en particulier dans le cas des gens les plus vulnérables de notre société.
Le gouvernement laisse entendre que le projet de loi permettrait d'accroître la responsabilité des délinquants, mais il n'explique pas comment le fait de doubler la suramende sera suffisant pour maintenir le financement adéquat des services aux victimes dans l'ensemble des provinces et des territoires. En effet, cette approche ne tient pas compte de la réalité des victimes d'actes criminels et du fait qu'elles ont besoin de services, et ce, même lorsque les délinquants ne se font pas arrêter ou condamner, que ce soit en raison d'une absence d'éléments de preuve ou de problèmes liés à la preuve, ou bien parce que l'affaire n'a pas fait l'objet d'un procès, et j'en passe.
Il convient de se rappeler que l'un des crimes les plus courants au pays, l'agression sexuelle, est aussi l'un des moins susceptibles de donner lieu à une condamnation et que, dans bien des cas, des accusations ne sont même pas portées, et ce, pour différentes raisons, notamment parce que la victime ne se sent pas suffisamment à l'aise pour affronter son agresseur en cour. Il va sans dire que le survivant d'une agression sexuelle mérite d'avoir accès à des services d'aide et de soutien, même si son agresseur n'a pas été reconnu coupable d'un crime en vertu du Code criminel.
Si le gouvernement souhaite présenter un projet de loi pour veiller à ce que les services destinés aux victimes reçoivent un soutien uniforme dans l'ensemble du système, en vertu du principe de l'égalité et d'autres choses du genre, il devrait s'engager à financer directement ces services. Notre parti sera le premier à défendre et à appuyer une telle initiative. Malheureusement, rien n'indique que le projet de loi actuellement à l'étude à la Chambre permettrait d'atteindre l'objectif qui consiste à maintenir un niveau adéquat de financement des services de soutien destinés aux victimes d'actes criminels. En fait, dans combien de temps devrons-nous débattre dans cette enceinte de l'opportunité d'augmenter de nouveau le montant? Comment en est-on arrivé à ces chiffres? À première vue, le fait de doubler la suramende semble une décision arbitraire. Pourquoi ne pas en profiter pour tripler, voire quadrupler ce montant?
Je tiens à préciser que ce n'est pas du tout ce que je propose. Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement devrait disposer de preuves pour appuyer ses mesures, et cela reste encore à voir, car nous n'avons justement rien vu qui justifie le fait de doubler la suramende. Il ne semble pas non plus qu'on se soit préoccupé des provinces et de leurs différents programmes et besoins relativement à l'utilisation de la suramende.
Cela nous ramène encore une fois au principe du fédéralisme. Comment a-t-on consulté les provinces? Comment a-t-on tenu compte de leurs opinions? Comment assurera-t-on une répartition équitable compte tenu des différences et des particularités des programmes et besoins liés aux suramendes?
Toujours dans la même veine, et sur ce point en particulier, il faut tenir compte du fait que même si les sommes recueillies par toutes les administrations sont uniformes, il ne fait aucun doute que, pour assurer la même qualité dans les programmes, les coûts sont différents. Dans le Nord, par exemple, une population moins nombreuse signifie que moins de personnes contribuent au système, vu qu'il y a moins de déclarations de culpabilité. En tenant également compte du coût accru lié à la prestation des services en régions éloignées, comment ce projet de loi prévoit-il combler les écarts dans l'accès aux services et dans leur prestation selon les diverses régions du pays? C'est une question d'égalité, dont a aussi parlé ma collègue de Gatineau.
Outre l'arbitraire apparent de cette hausse, il y a le fait que le projet de loi éliminerait le pouvoir discrétionnaire du juge. En ce moment, l'article 737 autorise les juges canadiens à exempter un accusé de la suramende compensatoire s'ils estiment que celle-ci lui causerait ou causerait aux personnes à sa charge un préjudice injustifié.
Malheureusement, l'élimination du pouvoir discrétionnaire, tel que le prévoit le projet de loi, témoigne une fois de plus du manque de respect du gouvernement à l'égard du système judiciaire canadien, de l'indépendance de l'appareil judiciaire et de l'expérience des juges dans ce domaine.
En retirant aux tribunaux la capacité de tenir compte de l'éventuel préjudice injustifié que pourrait entraîner dans certains cas l'imposition d'une suramende compensatoire, le projet de loi ordonne essentiellement aux tribunaux d'ignorer les conséquences disproportionnées et préjudiciables qu'une peine obligatoire aurait sur les populations à faible revenu et en situation minoritaire, deux groupes déjà passablement surreprésentés dans le système de justice pénale.
En tant que parlementaires, il nous est impossible de tenir compte des faits et des circonstances uniques à chaque affaire. Les juges, qui ont devant eux des faits, des témoins et des preuves, sont les mieux placés pour exercer un tel pouvoir discrétionnaire, et nous devons les autoriser à exercer ce pouvoir.
Nous pourrions certainement fixer des limites raisonnables à l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire. Nous pourrions inclure une définition de « préjudice injustifié » ainsi qu'une liste de facteurs à considérer pour mieux guider les juges à cet égard. Cependant, nous ne devrions pas éliminer a priori toute possibilité d'invoquer cet argument pour sa défense, car les personnes nécessiteuses seraient particulièrement défavorisées, peut-être même d'une manière disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction pour laquelle elles ont été traduites devant la justice.
Notre système judiciaire est bien équipé et qualifié pour prendre des décisions reposant sur les faits. Il est tout à fait capable d'appliquer la loi en toute équité et impartialité. De plus, les motifs des juges dans chaque affaire sont consignés et publiés. Leurs décisions peuvent être examinées et contestées en appel, ce qui fait de notre système judiciaire le forum idéal pour prendre les décisions de ce type.
Au cours du débat sur ce projet de loi, le député de Kootenay—Columbia s'est dit d'avis que, si un délinquant ne veut pas payer la suramende compensatoire, il n'a qu'à ne pas commettre de crime.
Au-delà de la logique tordue qui sous-tend la théorie de la dissuasion et qui suppose que le délinquant potentiel prend le temps de consulter son exemplaire du Code criminel avant de décider s'il commettra un crime ou non, je n'ai eu connaissance d'aucune donnée démontrant que la suramende compensatoire puisse inciter les criminels en puissance à remettre en question leurs projets. Je ne crois pas non plus que les délinquants soient conscients de l'existence de cette suramende, en particulier ceux qui en sont à leur première infraction. Et ils sont encore moins conscients qu'une fois déclarés coupables, ils pourraient se voir imposer cette suramende par le juge.
Les nouvelles dispositions incluses dans le projet de loi C-37 prévoient que la suramende compensatoire serait imposée pour toute infraction. Pourtant, le gouvernement admet lui-même qu'il existe des crimes ne faisant pas de victime. Je serais curieux d'entendre un député ministériel m'expliquer à qui le gouvernement pense verser la suramende compensatoire si une personne est déclarée coupable d'avoir tenu des propos haineux considérés comme un crime en vertu du Code criminel si, effectivement, l'infraction en question n'a fait aucune victime.
Comme je l'ai indiqué au départ, la Chambre est unanime à reconnaître l'importance de fournir des services et de l'assistance aux victimes. Cela dit, les libéraux rejettent la prémisse du projet de loi, qui veut que les problèmes sociaux puissent être facilement réglés en augmentant simplement les peines imposées aux criminels et qu'il faille réduire le pouvoir discrétionnaire des juges.
L'exception pour préjudice injustifié qui existe déjà à l'article 737 permet aux juges de tenir compte de la relation entre la pauvreté et la criminalité. Si les juges canadiens n'ont plus de pouvoir discrétionnaire à cet égard, ils ne pourront plus tenir compte de ce facteur. Par conséquent, le projet de loi aurait comme conséquence ultime l'accroissement des difficultés économiques vécues par les Canadiens à faible revenu et leur entourage. Le projet de loi exacerberait les inégalités, aurait des répercussions disproportionnées et perpétuerait le cercle vicieux de la pauvreté et de la criminalité dans lequel certains Canadiens sont enlisés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon honorable collègue. Une question me revient tout le temps. Une fois que le délinquant a purgé sa peine, il faut bien le réintégrer en société. Y a-t-il des commentaires sur le fait que le caractère obligatoire de cette suramende pourrait avoir des effets pervers sur la criminalité? Ne faisons pas de généralisations, mais il y a parfois un lien entre les conditions socioéconomiques d'une personne et le fait qu'elle ait posé certains gestes criminels.
N'est-on pas en train de ne pas se donner les moyens d'endiguer le problème de la criminalité à la base et de faire diminuer le pourcentage de criminalité?
Monsieur le Président, comme le député vient de le dire et comme la députée de Gatineau l'a dit dans son discours de ce matin, c'est une question de justice, de réhabilitation, d'égalité, de protection contre la pauvreté et de discrétion du juge.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce projet de loi. Nous en partageons le principe et le but, mais pas les moyens que le gouvernement a pris pour s'attaquer à cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir souligné bien des aspects qui auraient d'importantes répercussions si le projet de loi était adopté.
Étant donné que nous sommes nombreux à nous inquiéter des répercussions qu'auraient ces mesures sur le contrôle judiciaire et l'équité dans le système judiciaire, le député pourrait-il nous expliquer en quoi elles cadrent selon lui avec le mandat que s'est donné le gouvernement de persécuter un grand nombre de gens différents?
Monsieur le Président, la mesure législative dont nous sommes saisis illustre tout à fait les problèmes généraux qui découlent de l'approche punitive du gouvernement pour lutter contre la criminalité. Je parle d'approche punitive parce que l'aspect de la prévention est presque toujours absent des mesures qu'il propose. Il ne fait que punir lorsque les crimes sont commis.
On constate dans ce projet de loi, et dans bien d'autres, que le gouvernement ne consulte pas les provinces, qu'il ne tient pas compte des répercussions que de telles mesures législatives auraient sur le provinces ni du fait qu'elles léseraient certains groupes minoritaires, notamment les Autochtones, qu'il fait fi de la valeur du pouvoir discrétionnaire des juges et des principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la magistrature, sans parler de l'expérience et de l'expertise des juges, et, comme je l'ai dit, qu'il néglige l'aspect de la prévention.
Au lieu de lutter contre la criminalité en misant sur la prévention, la réadaptation et les mesures égalitaires qui respectent le rôle de la magistrature et le principe de la séparation des pouvoirs, le projet de loi dont nous sommes saisis accentue les problèmes associés à l'approche punitive.
Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il dire ce qu'il pense des programmes d'aide aux victimes? Le gouvernement doit soutenir ces programmes, mais il ne devrait pas se contenter de miser seulement sur les suramendes compensatoires.
Voilà une excellente question. C'est justement l'approche que nous suivrons à l'égard des programmes de soutien aux victimes qui nous permettra de réaliser l'objectif qui sous-tend le projet de loi. Certainement pas la manière particulariste et préjudiciable que prévoit celui-ci.
Je le répète, nous appuyons le principe qui sous-tend cette mesure législative, mais pas les moyens choisis pour le mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-37.
Je rappelle aux députés ce qu'a dit notre porte-parole, la députée de Gatineau. Nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons hâte qu'il soit renvoyé au comité pour que nous puissions nous pencher plus attentivement sur la question.
Il ne fait aucun doute que les membres de l'opposition officielle appuient les victimes d'actes criminels et leur famille. Nous reconnaissons l'utilité des services provinciaux et fédéraux fournis aux victimes d'actes criminels et à leur famille. Toutefois, nous nous demandons si ces services sont appropriés et s'ils bénéficient d'un financement suffisant. Le gouvernement n'a certainement pas bien expliqué si la suramende supplémentaire permettrait à ces services de disposer des fonds nécessaires. Si on offre des services aux victimes et à leur famille pour les aider à surmonter certains des effets des actes criminels commis contre elles, il importe de veiller à ce que des services de soutien soient bel et bien en place et qu'ils bénéficient de fonds suffisants.
Nous avons exprimé nos craintes au sujet de l'élimination du pouvoir discrétionnaire des tribunaux qui leur permet de déterminer si la suramende compensatoire constitue un fardeau excessif pour le contrevenant et lui cause un préjudice injustifié. Il semble bien que le gouvernement conservateur cherche sans cesse à envahir le champ de compétence des magistrats pour leur retirer le pouvoir discrétionnaire qu'ils ont acquis au fil des décennies et qu'ils exercent avec discernement. Il y a de quoi s'inquiéter. Autrement dit, le gouvernement intervient dans un domaine où, honnêtement, il n'a absolument rien à faire. Les conservateurs semblent choisir soigneusement les domaines où ils veulent restreindre le pouvoir de la magistrature parce qu'ils pensent que ce serait politiquement avantageux pour eux.
Rien ne prouve que cette façon de faire contribuera à réprimer la criminalité et à rendre nos collectivités plus sûres pour les Canadiens. Les conservateurs semblent constamment pénaliser les gens qui essaient d'établir dans le système un juste équilibre entre le dédommagement des victimes et la réadaptation des contrevenants, ce qui s'est révélé beaucoup plus efficace pour rendre nos collectivités plus sûres, comme nous le demande la population.
J'ai un peu d'expérience en ce qui concerne la mise en oeuvre de la suramende compensatoire en Nouvelle-Écosse. C'est une mesure importante, mais je n'ai pas entendu le gouvernement parler des consultations qu'il a eues avec les autorités provinciales. La suramende compensatoire est-elle appliquée uniformément dans tout le pays?
Je n'ai pas entendu dire que le gouvernement avait travaillé à établir une certaine uniformité ou que l'application de la mesure se faisait de la même façon partout au pays et complétait ce qui existe déjà dans les provinces. C'est une question importante, que les députés de ce côté-ci voudront examiner davantage au comité et au cours des débats qui auront lieu en cette enceinte ultérieurement.
Beaucoup reste à faire. Nous craignons que les députés d'en face cherchent une solution facile, qui en apparence donne des résultats. Ils pourraient prendre des mesures plus substantielles pour réprimer la criminalité, dédommager adéquatement les victimes et offrir des services qui aident le mieux possible les victimes et leur famille à composer avec les conséquences des crimes subis. Nous l'avons dit: l'objet du projet de loi, qui est de voir à ce que les services aux victimes soient bien financés, est louable et il recueille notre appui. Est-ce que la hausse proposée permettra de financer les programmes comme il se doit? Nous ne le savons pas encore. Nous allons poser des questions.
Je n'ai rien entendu de la part des députés ministériels durant le débat à l'étape de la deuxième lecture qui aurait pu répondre à nos questions. Je ne suis pas le premier à formuler ces questions, mais nous n'avons obtenu aucune réponse. Ce sont des questions importantes. Nous ne sommes pas ici pour adopter des lois qui servent des intérêts politiques. Notre tâche est de veiller à ce que les lois remplissent leurs objectifs, qu'elles aient les effets souhaités et qu'elles soient le résultat d'une réflexion approfondie.
Nous sommes saisis d'une mesure législative qui ne semble pas tenir compte de ce qui se fait à l'échelle provinciale, et c'est regrettable. La Chambre étudie aussi le projet de loi C-350, qui entre en conflit avec le C-37 à certains égards. Il faut clarifier cela. Nos efforts, comme députés, doivent être constructifs et permettre d'améliorer nos lois, pas susciter plus de problèmes. Comme nous l'avons vu, certaines mesures législatives en matière de criminalité et de justice que le gouvernement a fait adopter ont été contestées dans diverses provinces. Les tribunaux ont invalidé diverses dispositions législatives. C'est parce que les mesures ne sont pas mûrement réfléchies et qu'on ne donne pas aux députés qui ont de l'expérience et qui s'y connaissent dans ces domaines la possibilité de participer pleinement au débat et à l'examen des projets de loi.
Pour conclure, je dirai que notre parti va appuyer le projet de loi en principe pour le renvoyer au comité. Toutefois, nous avons encore des questions demeurées sans réponse. J'espère que les députés d'en face sauront reconnaître la nécessité de collaborer pour que cette mesure, si la Chambre l'adopte à la fin du processus, soit la meilleure possible.
Monsieur le Président, nous sommes absolument pour le financement de services aux victimes et nous sommes conscients de leur importance pour les victimes de crime. Néanmoins, nous voulons une approche plus proactive de la prévention de la criminalité.
Certains députés conservateurs essaient de donner l'impression que les suramendes proposées auraient un effet préventif. Je n'en suis pas si sûr. Soyons clairs: il n'y a rien dans cette mesure législative qui empêcherait que des crimes soient commis. Lorsqu'on sonde la population, on se rend compte que beaucoup de gens aimeraient que des mesures soient prises pour empêcher la criminalité. J'invite le premier ministre à y accorder plus d'importance.
Le gouvernement doit se montrer plus proactif en matière de prévention des crimes. Le député est-il d'accord là-dessus?
Monsieur le Président, comme l'a dit le député de Winnipeg-Nord, les effets prétendus que le gouvernement attribue à cette mesure législative tiennent plus de la propagande que de la réalité. On se demande ce que fait au juste le gouvernement pour accroître la sécurité dans nos villes.
Les gens de Dartmouth—Cole Harbour reconnaissent la nécessité de traiter les causes sous-jacentes de la criminalité au niveau local. Nous devons nous occuper des problèmes de pauvreté et de sécurité et offrir des activités aux jeunes et nous devons veiller à ce que la population fasse partie de la solution. Bien que les peines et la responsabilisation soient des pièces importantes du puzzle, elles ne suffisent pas. Le gouvernement doit faire davantage confiance aux Canadiens, aux collectivités et à la police pour régler ces problèmes, plutôt que de penser que la politique du bâton réglera tous les problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre mon collègue au sujet d'une impression qui m'apparaît de plus en plus présente dans les projets de loi du gouvernement conservateur. On semble toujours nous présenter le monde de façon bipolaire: c'est noir ou c'est blanc, et dans ce cas-ci, il y a des bons et il y a des méchants. Il me semble que la réalité est tout autre et devrait être garnie de toute une teinte de gris.
Par exemple, prenons le cas d'une personne qui souffrirait de maladie mentale et qui en viendrait à commettre un geste répréhensible. Cette personne n'aurait-elle pas davantage besoin de soutien que d'une suramende? Ça semble être une situation qui est totalement évacuée dans le projet de loi qu'on nous propose.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Il a frappé en plein dans le mille. Nous savons, et les Canadiens le comprennent, que cette approche à l'égard des causes profondes de la criminalité n'est pas honnête. On ne parle pas des gens qui sont placés dans des institutions. On ne parle pas de l'une des causes principales de la criminalité, c'est-à-dire les problèmes de santé mentale. L'absence de soutien du gouvernement fédéral en ce qui concerne ces problèmes est malheureuse. En conséquence, nous avons un niveau de récidive qui est tout simplement injustifié. Le gouvernement ne reconnaît pas qu'il faut cerner et traiter les problèmes, ainsi que veiller à ce que les Canadiens puissent réintégrer leurs collectivités et y participer de façon constructive et positive.
Monsieur le Président, comme mes collègues l'ont dit avant moi, nous appuierons ce projet de loi, mais nous avons des réserves à son égard.
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Trois-Rivières lorsqu'il dit que le gouvernement représente parfois les choses seulement en noir et en blanc, qu'il oppose les bons aux méchants, sans tenir compte de toutes les nuances de gris qui existent entre les deux.
J'aimerais raconter une anecdote. J'ai été victime d'un crime et j'ai donc un point de vue personnel à ce sujet. C'était en 1997, j'avais 25 ans et je venais de rentrer à Victoria, en Colombie-Britannique, après avoir enseigné l'anglais pendant un an en Corée du Sud. Un soir, peu de temps après mon retour, je pense que c'était quelques semaines après, j'ai assisté à une fête qui avait lieu à la résidence d'une amie avec laquelle j'avais étudié à l'école des beaux-arts. C'était une fête paisible à laquelle assistaient des étudiants en arts et nous nous amusions bien.
Autour de minuit, deux hommes sont arrivés. C'étaient des skinheads. L'un deux devait peser environ 200 livres, portait un t-shirt sur lequel on pouvait lire « pouvoir blanc », était chauve et avait un oeil paresseux qui louchait. Ce n'était pas précisément le genre de type avec qui j'aurais engagé une conversation amicale.
L'organisatrice de la fête était mal à l'aise. Elle souhaitait que ces gens quittent les lieux. J'ai donc pris l'initiative de leur dire qu'ils n'étaient pas les bienvenus à la fête et qu'ils devaient partir. Tout allait bien: ils semblaient avoir compris le message et se préparaient à partir. J'étais debout près de la porte, et lorsqu'ils sont sortis, l'un d'eux m'a assené un coup sauvage. Il m'a frappé à la tête. Il portait une bague à clous et le coup a laissé une cicatrice près de mon oeil.
Je saignais et j'étais sous le choc. Les policiers sont venus et ils ont procédé à des arrestations. C'est en nettoyant ma blessure dans la salle de bain en bas que je me suis rendu compte que j'avais été victime d'une agression physique. J'ai immédiatement fait une déclaration aux policiers à titre de témoin.
Puis, j'ai attendu. J'étais très craintif. J'ai modifié mon apparence. Je me suis rasé les cheveux. Je ne voulais pas que ce type me retrouve, car il était en libération conditionnelle. Je venais tout juste de revenir d'un pays étranger, où j'avais passé un an. J'avais de la difficulté à me retrouver dans le système à ce moment, car j'éprouvais alors un contre choc culturel.
Je tiens à ajouter que j'aurais pu penser que le type qui m'avait attaqué était une personne malveillante, mais en fait, je l'avais déjà vu à quelques reprises dans le quartier, avant de partir pour la Corée, et je savais qu'il avait un bébé. Je savais qu'il n'était pas dans une très bonne situation financière, car à plusieurs reprises, j'avais vu sa femme se rendre au bureau des services sociaux avec leur bébé. Je suppose que c'était pour aller chercher un chèque. Leur situation était loin d'être excellente.
Tout cela s'est déroulé dans le quartier North Park. À l'époque, j'habitais sur la rue Mason. Ce n'était pas un quartier de tout repos. Je peux dire qu'à ce moment, nous avions tous les deux une chose en commun: nous étions pauvres. J'avais utilisé presque tout l'argent que j'avais gagné en Corée du Sud pour rembourser mon prêt d'études, qui était assez élevé. D'une certaine façon, nous vivions donc tous les deux dans la pauvreté, mais sa situation était bien pire que la mienne. J'avais un diplôme universitaire, mais je crois qu'il n'avait même pas terminé son secondaire.
Dans cette situation, les dommages étaient plus d'ordre psychologique qu'économique, et donc, il n'aurait servi à rien d'exiger de l'argent ou d'imposer une amende en raison de cette attaque physique. D'ailleurs, je doute fort que Dennis ait été en mesure de la payer.
J'ai subi une perte de revenu parce que j'étais une vraie boule de nerfs après ce qui s'était passé. À l'époque, j'ai refusé d'être considéré comme une victime, j'étais en plein déni. Je savais que les victimes avaient droit à une indemnisation, mais je refusais qu'on m'accole cette étiquette.
Je sais maintenant que j'ai incontestablement été victime d'un crime, mais je ne suis pas convaincu qu'une amende m'aurait nécessairement apporté le réconfort dont j'avais besoin pour régler mon problème. Je sais que d'autres personnes qui ont été agressées par ces deux hommes cette nuit-là ont accepté l'indemnisation destinée aux victimes qui leur a été offerte. Pour ma part, j'ai l'ai refusée.
Comme je l'ai indiqué, nous appuyons le projet de loi, parce que nous appuyons les victimes d'actes criminels et leurs proches et que nous suivons la recommandation de l'ombudsman des victimes d'actes criminels. Nous avons cependant des réserves à l'égard du projet de loi à proprement parler.
Après cette agression, j'ai choisi de faire confiance au juge et à la décision qu'il a rendue. Il a libéré l'un des hommes parce qu'il avait pu constater que celui-ci avait fait des efforts pour se distancier des groupes militant pour la suprématie blanche, tandis qu'il a imposé une peine plus sévère à l'autre assaillant, qui avait un casier judiciaire.
Je me fie au pouvoir discrétionnaire des juges. Ils ont étudié la notion de la justice et ont l'occasion de réfléchir à ce sujet. Je me sentirais donc plus à l'aise de laisser les juges déterminer ce qui est préférable plutôt que de savoir que les décisions leur sont imposées. Leur dicter les mesures à adopter alors qu'ils sont les mieux placés pour prendre cette décision représente une insulte pour notre système judiciaire.
L'autre point qui nous préoccupe, c'est le transfert des coûts. Je me demande si on a porté assez d'attention à cette question et si les provinces et les territoires sont tous prêts à assumer les coûts qui leur seront transférés du fait de ce projet de loi. D'autres mesures législatives qui ont modifié le Code criminel pour une quelconque raison politique ont eu pour effet de refiler des coûts aux provinces. Cela nous préoccupe sérieusement. Nous savons que les transferts de coûts peuvent exercer des pressions indues sur le budget des gouvernements provinciaux et territoriaux.
J'aimerais aussi attirer votre attention sur un autre aspect de mon histoire. On peut dire qu'il y a des victimes et des criminels; qu'il y a des bons, les victimes, et des méchants, les criminels. En tant que victime d'une agression, je conviens que les agissements de l'homme qui m'a agressé n'étaient pas acceptables dans notre société. Toutefois, une indemnisation n'aurait rien changé au fait que j'avais été agressé. Cet argent n'aurait rien changé au stress psychologique que je vivais; il n'aurait pas réparé les torts causés par l'agression. On ne peut pas s'attendre à ce que l'argent règle tous les problèmes.
À l'examen en comité, je proposerais d'examiner si nous consacrons des sommes suffisantes aux services d'aide aux victimes. Je sais que le gouvernement souhaite aider les victimes et leurs familles, mais j'aimerais qu'au lieu d'essayer de marquer des points politiques avec des commentaires partisans, il considère cette question avec plus de compassion en tenant compte de l'expérience des victimes, et qu'il comprenne que les victimes sont toutes différentes et ont toutes des histoires différentes, tout comme les personnes qui commettent des infractions ont toutes des histoires différentes, des histoires complexes. Nous ne devons pas tomber dans la facilité et dresser des portraits types des victimes et des criminels. À titre d'exemple, je suis toujours renversé quand je pense à l'enlèvement du jeune Kienan Hebert, à la façon dont le père de l'enfant a tendu la main au ravisseur et à l'esprit de pardon qu'ils ont su trouver ensemble.
Il existe différentes manières d'aborder la question des crimes et des victimes. Nous devons adopter une vision guidée par la compassion au lieu de transformer ce problème en une caricature politique mettant en vedette des cow-boys à chapeau blanc, des cow-boys à chapeau noir, des bons et des méchants. Il faut aller plus loin, car la réalité est beaucoup plus complexe.
Monsieur le Président, lorsque le député a pris la parole pour la première fois aujourd'hui, il a dit être entièrement d'accord avec son collègue qui avait parlé précédemment. Le collègue en question a dit que nous ne faisions pas d'investissements en santé mentale et que nous ne nous préoccupons pas des problèmes de santé mentale.
Je tiens à préciser aux députés qu'aucun autre gouvernement n'a jamais investi autant dans l'amélioration des stratégies en matière de santé mentale du Canada que le gouvernement actuel. Nous avons investi de fortes sommes à cet égard, et avons aussi consenti d'importants investissements en capital humain et politique pour tenter de faire passer le message sur nos sites Web et ailleurs. Hier encore à la Chambre, j'ai fait une déclaration concernant l'importance de la Semaine de la sensibilisation à la santé mentale.
J'aimerais que le député nous dise clairement s'il comprend ou non que le gouvernement a investi beaucoup d'argent et d'effort dans l'amélioration des résultats en santé mentale. Le gouvernement a investi de l'argent dans la prévention du suicide et dans de nombreuses autres initiatives. Nous avons versé 240 000 $ à Calgary pour aider les gens qui ont des problèmes de santé mentale. Nous allouons 12,5 millions de dollars sur cinq ans aux Instituts de recherche en santé du Canada. Ces investissements ne sont pas des palliatifs, ils donneront des résultats à long terme. Il ne s'agit pas de quelques sous pour tenter de résoudre la crise actuelle, mais d'initiatives à long terme qui amélioreront les résultats en santé mentale partout au Canada.
Monsieur le Président, je ne nie pas les efforts que le gouvernement déploie pour améliorer les services de santé mentale. Toutefois, le problème comporte deux volets. Le gouvernement peut investir dans des programmes avec les meilleures intentions du monde, mais il doit aussi convaincre les gens que les criminels ne sont pas tous des gens foncièrement mauvais, que certains souffrent de troubles mentaux. Prenons l'exemple de la jeune fille qui a séjourné dans un nombre incalculable de prisons parce qu'un jour elle a lancé une pomme à un facteur. De toute évidence, elle souffrait de troubles mentaux, mais le système l'a abandonnée à son sort.
Lorsque la société met tous les criminels dans le même panier, sans tenir compte de la maladie mentale, cela pose problème.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La foire agricole de Highgate
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège de participer à la foire agricole de Highgate, célébrée depuis 158 ans dans l'Est de ma circonscription, Chatham—Kent Essex. Cet événement magnifique offre tout ce qu'on peut attendre d'une foire agricole.
Chaque année, une vente aux enchères de tartes est organisée; c'est l'un des événements les plus populaires. Cette année, j'ai eu l'honneur de vendre aux enchères quatre tartes préparées par quatre jeunes filles âgées entre 8 et 13 ans: Karen Scott, Amanda Litwin, Hannah Clark et Zoe Frazier-Clark. Grâce à l'enthousiasme et à la générosité de la foule, qui salivait à l'idée de goûter à l'une de ces succulentes tartes, nous avons recueilli plus de 1 400 $. Cet argent servira à financer les programmes de petits déjeuners de l'école St. Michael's et de l'école publique Naahii Ridge, toutes deux situées à Ridgetown.
J'ai hâte de participer à la 159e édition de la foire agricole de Highgate, et je profite de cette occasion pour féliciter tous ceux qui travaillent sans relâche pour que cet événement soit une réussite année après année.
[Français]
Gilles Roy
Monsieur le Président, la région du Bas-Saint-Laurent a perdu cette semaine un homme qui a marqué son histoire récente. Gilles Roy a été le fondateur d'Opération dignité III. Il fait partie de ces ardents défenseurs de la ruralité et du développement régional.
Ce sont des bâtisseurs comme lui qui ont permis de garder le Bas-Saint-Laurent vivant et dynamique. Les Opérations dignité on été un moment clé des années 1970 dans l'Est-du-Québec. Les Bas-Laurentiens de partout se sont levés pour dire au gouvernement du Québec qu'il n'était pas question de fermer leur village. Ce fut un mouvement de résistance populaire majeur qui a fait reculer le gouvernement.
Gilles Roy a été en première ligne de ce combat. Il a poursuivi pendant bien des années encore son engagement pour la survie des régions. J'ai eu la chance de rencontrer Gilles Roy en avril, lorsqu'il a reçu la médaille de l'UQAR. Il devait recevoir cette semaine le Grand Prix de la ruralité 2012, mais le destin en a décidé autrement.
En mon nom propre et au nom de mes collègues de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup et de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, je désire saluer cet homme qui a consacré sa vie à sa région, celle que j'ai la chance de représenter à la Chambre des communes.
Monsieur Roy, votre travail, votre dévouement et votre attachement au Bas-Saint-Laurent ne seront jamais oubliés.
Les langues officielles
Monsieur le Président, cet automne sonne le glas de la série de consultations pancanadiennes sur les langues officielles menée de main de maître par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.
[Traduction]
J'ai eu le plaisir de participer à deux des 23 tables rondes qui ont été organisées dans l'ensemble de notre beau grand pays.
[Français]
Ces tables rondes ont été l'occasion de rappeler que notre Feuille de route 2008-2013, la première établie par ce gouvernement, a un budget de 40 % supérieur à la précédente, le plus grand investissement de l'histoire du Canada.
Malgré l'incertitude économique mondiale, notre gouvernement a fait passer de 787 millions de dollars à 1,1 milliard de dollars le budget de sa première feuille de route.
[Traduction]
De plus, dans son dernier budget, le gouvernement n'a pas enlevé un seul sou au budget des langues officielles.
[Français]
C'est la preuve du respect qu'a le gouvernement actuel envers les langues officielles.
[Traduction]
Le Prix du professeur de l'année
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons la Journée mondiale des enseignants, et je souhaite rendre hommage aux milliers de professionnels qui guident et encouragent les dirigeants de demain. En particulier, j'aimerais remercier Darlene Jones, qui enseigne en sixième année à l'école intermédiaire Brookview, située à l'intersection des rues Jane et Finch, à Toronto, dans ma circonscription.
Récemment, les élèves de Darlene ont proposé sa candidature pour le Prix du professeur de l'année de Toronto, et elle l'a gagné. Bien qu'ils reconnaissent que Mme Jones est exigeante, qu'elle donne des devoirs et qu'elle insiste pour qu'ils soient faits, et ce, correctement, les élèves reconnaissent aussi qu'elle est un exemple à suivre dans cet environnement qui peut parfois s'avérer très difficile. Quant à elle, Darlene attribue son succès au fait qu'elle croit au potentiel infini de ses élèves.
On dit parfois qu'un bon professeur enseigne, mais qu'un excellent professeur inspire. Sur ces mots, je tiens à féliciter Darlene, une enseignante extraordinaire qui a eu une énorme influence sur la vie des dirigeants de demain.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a un plan d'allègement fiscal pour stimuler la création d'emplois et pour assurer la prospérité à long terme et la croissance économique du pays. Que propose l'opposition? Un plan fiscal et une promesse électorale qui feraient augmenter les taxes sur tout, disparaître des emplois et stopper la croissance économique.
C'est écrit noir sur blanc à la page 4 du programme électoral de 2011 du NPD: les néo-démocrates veulent instaurer une taxe sur le carbone par l'imposition d'un plafond et d'un système d'échange. Ils souhaitent ainsi percevoir 21 milliards de dollars auprès des entreprises et des contribuables canadiens. Le chef actuel du NPD a promis lors du débat tenu pendant la dernière course à la chefferie qu'il irait encore plus loin que l'ancien chef néo-démocrate et qu'il avait l'intention de percevoir des milliards de dollars de plus. Cet argent proviendrait directement des poches des Canadiens, qui travaillent tous très dur. Ce plan ne pourrait être plus clair. Or le NPD, on ne sait trop pourquoi, refuse maintenant d'en parler.
Les Canadiens n'ont pas les moyens de suivre le Nouveau Parti anti-développement, lui qui veut instaurer un programme farfelu d'impôts élevés.
[Français]
La Jeune chambre de commerce de Québec
Monsieur le Président, la Jeune chambre internationale du Canada tenait sa convention nationale à Kootenay, en Colombie-Britannique, du 19 au 23 septembre dernier. La Jeune chambre de commerce de Québec s'y est distinguée en remportant, pour une deuxième année consécutive, le prix de la meilleure jeune chambre au Canada.
Je transmets mes sincères félicitations au président de la Jeune chambre de commerce de Québec, M. Jonathan Gagnon, à la directrice générale, Mme Sophie Gingras, ainsi qu'à tous les membres de leur équipe qui ont rendu cet exploit possible.
C'est grâce au sens de l'initiative et au courage face aux risques inhérents à la mise sur pied d'une entreprise de nos jeunes femmes et hommes d'affaires que notre région possède un des plus faibles taux de chômage sur le continent et que nous connaissons un niveau de prospérité hors du commun. Cela reflète aussi le dynamisme de Québec et l'audace dont font preuve nos jeunes gens d'affaires quand ils sont confrontés aux conditions d'un environnement économique de plus en plus difficile.
Je souligne aussi que la prochaine Convention nationale de la Jeune chambre internationale du Canada aura lieu à Québec du 18 au 21 septembre 2013. Je suis persuadé que la Jeune chambre de commerce de Québec saura recevoir ces délégués de partout au Canada.
[Traduction]
Le patriotisme
Monsieur le Président, les bonnes gens de Stormont—Dundas—South Glengarry m'ont chargé aujourd'hui d'une grande mission.
Aujourd'hui, le 5 octobre 2012, j'ai l'honneur d'annoncer à tous les Canadiens que je représente la circonscription la plus patriotique du Canada. C'est exact. Après un concours âprement disputé avec 39 autres circonscriptions, Stormont—Dundas—South Glengarry a décroché le titre de circonscription la plus patriotique du pays. Elle peut en être fière.
En raison du patriotisme des électeurs de Stormont—Dundas—South Glengarry, il y avait plus de drapeaux canadiens qui flottaient dans notre circonscription que dans n'importe quelle autre lors du 145e anniversaire du Canada.
C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles je suis si fier de dire au monde entier que je représente la grande circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry.
Je souhaite à tous une bonne fête de l'Action de grâces.
La Coupe Grey
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai eu l'honneur de regarder une projection en avant-première d'une fantastique série documentaire canadienne, Gravée dans l'histoire. Cette série, produite par RDS et Bell Média, a été commandée pour célébrer le 100e anniversaire de la Coupe Grey.
Réalisée par certains des cinéastes canadiens les plus acclamés et les plus décorés, cette série prouve que les Canadiens sont encore intéressés à apprendre leur histoire. C'est une série spéciale parce qu'elle ne se limite pas au football. Elle est formée de huit documentaires remarquables sur l'histoire, la politique, la culture, la famille, la passion et la loyauté.
J'ai regardé le documentaire intitulé Chuck Ealey. Ealey, un talentueux quart-arrière de l'Ohio, a trouvé refuge auprès du Canada et de la LCF. Ne trouvant pas de place dans la NFL, il a mené les Tiger Cats d'Hamilton à la victoire de la Coupe Grey en 1972, lors de sa première saison. En plus de lui donner un endroit où jouer au football, le sport qu'il aime, le Canada est aussi le pays où Ealey a choisi d'élever ses enfants. Il y demeure encore aujourd'hui. Ce documentaire montre bien le genre de pays dans lequel nous vivons, ainsi que les valeurs qui nous tiennent à coeur.
J'espère vraiment que tous les Canadiens regarderont cette série, et je veux remercier Bell Média d'avoir investi dans une initiative si louable.
[Français]
Thérèse Poirier
Monsieur le Président, il est important de prendre le temps de reconnaître les bénévoles qui font la différence dans leur communauté. Je me lève aujourd'hui pour saluer la contribution exceptionnelle de Thérèse Poirier, de Lachute, qui s'est vu remettre le prix Hommage Aînés Argenteuil par la Table de concertation Parole aux aînés à l'occasion de la journée pour les personnes âgées.
Mme Poirier investit beaucoup de son temps, et énormément de son coeur, auprès des résidents en perte d'autonomie au CSSS d'Argenteuil. Depuis 27 ans, elle leur rend visite presque tous les jours, les assiste, les écoute, les défend et, parfois même, les gâte un peu. On parle d'elle comme d'un ange gardien avec une générosité sans borne.
Lorsqu'on lui dit que les résidents sont chanceux de l'avoir, Mme Poirier répond que c'est elle qui a la chance d'avoir une assez bonne santé pour pouvoir continuer, à l'âge de 77 ans, d'offrir son aide et sa présence.
En terminant, je tiens à remercier et féliciter toutes les Thérèse Poirier d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, notre gouvernement est fier de son Plan d'action économique, qui s'intéresse avant tout aux emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme.
Aujourd'hui, Statistique Canada a annoncé que, durant le mois de septembre, 50 000 nouveaux emplois, net, ont été créés. Voilà qui amène le nombre net de nouveaux emplois créés depuis juillet 2009 à plus de 820 000.
Malheureusement, s'il n'en tenait qu'au chef du NPD, ces emplois n'auraient pas été créés, et d'autres encore auraient disparu, à cause de la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qu'il aurait imposée aux Canadiens.
Notre gouvernement conservateur s'opposera à cette nouvelle taxe néo-démocrate et il continuera de favoriser les mesures propices à la croissance du Plan d'action économique de 2012, qui stimulent l'économie et viennent en aide aux familles canadiennes.
[Français]
Les médailles du jubilé de la reine
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'avais le plaisir de remettre 15 médailles du jubilé de la reine Elizabeth II à des citoyens s'étant démarqués pour la plupart au sein des Forces armées canadiennes. Ces hommes et ces femmes de toute génération représentaient des modèles d'engagement faisant la fierté de notre collectivité. Je remercie les autorités du Manège militaire de Trois-Rivières, de la Réserve navale, de même que la frégate Ville de Québec qui m'avaient tous ouvert leurs portes afin d'accueillir les récipiendaires avec tous les honneurs qu'ils méritent.
Cependant, qu'on me permette de partager ma déception et ma tristesse devant la décision du ministre de la Défense qui m'a refusé l'accès à ces lieux, privant du même coup les lauréats d'une réception qui aurait été à la hauteur de leur mérite et dans un lieu empreint de signification pour chacun d'entre eux.
Je n'ose croire qu'il s'agisse là d'une approche partisane qui laisserait penser qu'il puisse y avoir deux catégories de députés fédéraux. J'offre mes excuses à tous ceux qui se faisaient une joie d'être honorés sur la frégate Ville de Québec. Je les assure cependant qu'ils auront aujourd'hui et toujours toute ma plus sincère reconnaissance.
[Traduction]
La Journée internationale des filles
Monsieur le Président, j'invite les Canadiens à célébrer la toute première Journée internationale des filles le jeudi 11 octobre. Le Canada a joué un rôle de premier plan pour faire valoir cette journée de sensibilisation auprès des Nations Unies. L'événement vise à améliorer la vie des filles et des jeunes femmes, non seulement à titre de citoyennes, mais également à titre d'agentes de changement au sein de leur famille, de leur communauté et de leur nation.
Les filles du monde entier connaissent des taux plus élevés de violence, de pauvreté et de discrimination, comparativement aux garçons. Reconnaître les barrières imposées aux filles est un premier pas vers l'élimination de ces barrières. La Journée internationale des filles contribuera à faire en sorte que les filles jouissent de l'investissement et de la reconnaissance qu'elles méritent. Toute la société en profite quand les filles ont des chances égales à celles des garçons.
Dans ma circonscription, London-Centre-Nord, de nombreuses activités sont prévues pour célébrer ce grand jour. Le Canada peut continuer à donner l'exemple, car nous savons que les réalisations et les réussites des filles et des jeunes femmes font partie intégrante de ce qui fait la force du Canada.
Al Toulin
Monsieur le Président, la famille des journalistes canadiens qui couvrent la Colline du Parlement a perdu l'un de ses membres éminents avec le décès subit d'Al Toulin lundi dernier. Ce dernier a, entre autres, travaillé pour le Ottawa Citizen, le Hamilton Spectator, le Toronto Star et le Financial Post durant sa carrière de 40 ans.
Il avait la réputation d'être toujours capable de dénicher des exclusivités grâce à ses bons contacts et au respect dont il jouissait dans l'ensemble du gouvernement. En 2004, il a exercé les fonctions de directeur des communications du leader du gouvernement libéral à la Chambre, Tony Valeri. Par la suite, il a mis son incroyable talent en communications au service de diverses campagnes électorales. Al était un lecteur avide. Personne ne lisait plus qu'Al et personne ne semblait posséder des connaissances plus approfondies que lui dans les domaines de la politique et de l'économie, entre autres.
Al était une personne tranquille — jamais il ne s'est montré arrogant —, mais il était également courageux et rien ne pouvait l'arrêter lorsqu'il avait un travail à faire. C'était un gentil géant qui gardait la tête froide lors de crises. Ce qui nous manquera le plus, c'est le grand coeur qu'il cachait sous son imposante carrure.
Au nom de tous les parlementaires, j'offre nos condoléances à sa femme, Mary Beth, et à toute sa famille. Merci pour tout, Al « le Grand ».
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le gouvernement accorde beaucoup d'importance à la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi il est résolu à faire en sorte que le système canadien de salubrité des aliments demeure l'un des meilleurs au monde. En effet, les normes de salubrité auxquelles le boeuf canadien doit répondre sont parmi les plus sévères au monde. Le gouvernement a présenté le projet de loi intitulé « Loi sur la salubrité des aliments au Canada », qui permettrait de renforcer encore davantage le secteur bovin.
Le projet de loi S-11 prévoit des mesures obligatoires permettant d'assurer la traçabilité de tous les animaux d'élevage, y compris le bétail, ainsi que de tous les aliments transformés. Ces dispositions procureraient à l'Agence canadienne d'inspection des aliments les outils dont elle a besoin pour intervenir encore plus rapidement et plus efficacement afin d'assurer la salubrité des produits du boeuf.
Cependant, que font les néo-démocrates? Ils s'étaient toujours opposés jusqu'ici au projet de loi sur la salubrité des aliments. Coup de théâtre, à la suite des pressions intenses exercées par la population canadienne, ils se sont soudainement ravisés plus tôt cette semaine. Pourquoi le NPD a-t-il attendu si longtemps avant d'appuyer ce projet de loi et de soutenir notre secteur bovin?
[Français]
Déclarations de députés
Monsieur le Président, quand les gens de Vaudreuil—Soulanges m'ont envoyé ici pour les représenter, c'était pour que je défende leurs intérêts et que je partage leurs préoccupations et leurs réussites.
Je suis pas mal sûr que de Moose Jaw à Chartottetown, les électeurs espèrent la même chose de leur député: un digne représentant de leurs intérêts, et non de vulgaires « liseux » d'attaques bidon écrites par des Machiavel en culottes courtes.
Pourtant, la période des déclarations de députés est devenue un exercice de plus en plus absurde. Je ne crois pas que mes collègues d'en face soient stupides. Quand ils se lèvent pour brandir le dernier bonhomme Sept heures néo-démocrate créé dans le laboratoire du premier ministre, ils réalisent tout le mépris de nos institutions démocratiques qui se cache derrière leurs mots.
Mes amis, rien ne force personne à poursuivre cette mascarade. La balle est dans votre camp.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, la longue fin de semaine approche et, d'un océan à l'autre, les familles se préparent à se réunir pour célébrer. Je tiens à souhaiter une joyeuse Action de grâces aux résidants de ma circonscription comme à tous les Canadiens.
Le chef de l'opposition n'est pas en mesure d'imposer une taxe sur le carbone qui ferait grimper tous les prix: voilà vraiment de quoi rendre grâce cette année. Pour le NPD, lorsque deux vices ne valent pas une vertu, il suffit d'en chercher un troisième. C'est facile de savoir quand les néo-démocrates mentent aux Canadiens: leurs lèvres s'agitent.
Le NPD prévoit taxer le carbone. C'est indéniable: il l'a écrit noir sur blanc dans sa plateforme. Quand finira-t-il par dire la vérité aux Canadiens et admettre qu'il veut faire grimper tous les prix?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le 13 septembre, à la demande des autorités américaines, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a retiré à l'entreprise XL son permis d'exportation. Le ministre de l’Agriculture et son ministère ont conclu que la viande présentait des risques pour les consommateurs des États-Unis; or il a fallu 14 jours avant que le ministre retire à XL son permis de vente au Canada. Ainsi, pendant 14 jours, le ministre de l’Agriculture a permis la vente de la viande contaminée aux familles canadiennes, cette même viande jugée dangereuse pour les Américains. Pourquoi?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Elle me donne une autre occasion d'affirmer que la salubrité des aliments est prioritaire pour le gouvernement.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a pris des mesures dès le 4 septembre et elle poursuit son travail en s'appuyant sur des principes scientifiques et sur les renseignements qu'elle reçoit au fur et à mesure.
Monsieur le Président, encore une fois, la réponse du ministre n'est pas très étayée. Voyons donc les faits nous-mêmes.
Le ministre dit qu'il est au courant de toutes les activités, et ce, depuis le tout début. C'est donc dire qu'il savait qu'il y avait eu un bris d'équipement de sécurité. Il savait donc, le 6 septembre, que XL Foods refusait de communiquer aux fonctionnaires des données cruciales. Le 13 septembre, il savait que la viande produite par XL présentait des risques pour les consommateurs des États-Unis. Pourquoi a-t-il caché aux Canadiens des renseignements essentiels pour la santé publique?
Monsieur le Président, je le répète, l'agence, se fondant sur des principes scientifiques et les renseignements qu'elle reçoit en temps opportun, prend des mesures depuis le 4 septembre dans l'intérêt supérieur des consommateurs canadiens. Son travail se poursuit. Sur le site Web de l'ACIA, on peut voir la chronologie des événements, qui offre des réponses à beaucoup de questions. Mais la députée a choisi d'en faire fi.
Monsieur le Président, la journée d'hier a marqué un grand tournant. L'ACIA a reconnu sa part de responsabilité dans le rappel des produits. XL a reconnu sa responsabilité en ce qui concerne les mauvaises pratiques à l'usine. Le seul intervenant qui souffre d'un complexe d'infaillibilité et qui refuse d'assumer ses responsabilités, c'est le ministre de l’Agriculture. Quand s'excusera-t-il d'avoir omis de tenir la population au courant? Quand remettra-t-il sa démission?
Monsieur le Président, évidemment, toutes les mesures et décisions prises relèvent des fonctionnaires de l'ACIA. Ils continuent de se fonder sur des principes scientifiques et sur un échéancier et agissent selon les renseignements qu'ils reçoivent au fur et à mesure. Mon rôle, comme ministre, est de voir à ce qu'ils aient les ressources humaines et financières nécessaires pour accomplir leur important travail.
[Français]
Monsieur le Président, les gens n'ont simplement plus confiance en ce gouvernement qui refuse d'assumer ses responsabilités.
La crise de la viande contaminée s'étend d'un bout à l'autre du pays. Le nombre de cas de personnes infectées ne cesse de se multiplier. Les responsables de la santé publique de l'Alberta, de la Saskatchewan et d'autres provinces enquêtent présentement sur de nombreux cas d'E. coli.
Le ministre peut-il nous dire combien de cas sont présentement sous enquête et combien d'entre eux ont été rapportés après le 13 septembre?
[Traduction]
Monsieur le Président, les gens peuvent consulter ces données sur le site de Santé Canada. Le député y trouvera certainement ce qu'il veut savoir.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a commencé à agir le 4 septembre. Elle continue de s'appuyer sur les adonnées scientifiques pour faire son travail et continuera de rappeler des aliments dès qu'il sera nécessaire de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, franchement, dans cette crise, le fiasco est complet.
Les problèmes sont multiples. Des gicleurs brisés, un nettoyage inadéquat et un système de surveillance insuffisant ont permis la contamination de milliers de livres de boeuf. Cela s'est poursuivi pendant des semaines sans que les autorités compétentes, le ministre inclus, ne réagissent.
Par conséquent, la viande contaminée s'est retrouvée sur la table de milliers de Canadiens.
Le ministre actuel ne veut pas prendre ses responsabilités. Pourquoi ne pas le remplacer par quelqu'un qui va le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments continue de prendre des mesures axées sur les données scientifiques. Tout le monde conviendra que c'est déjà trop qu'il n'y ait même qu'une seule personne malade.
Nous continuons de mettre au point un système efficace de protection de la salubrité des aliments. Le Sénat va aussi nous renvoyer le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada. J'invite les députés d'en face à collaborer avec nous pour que le projet de loi soit rapidement adopté et que l'agence puisse plus facilement rappeler des aliments.
Monsieur le Président, l'ACIA a décidé de rayer certains produits de l'entreprise XL Foods de la liste des entreprises ayant le droit d'exporter aux États-Unis. Le ministre peut-il dire à la Chambre si cette décision a été prise à la demande des autorités américaines ou s'il s'agit d'une décision prise de façon indépendante par l'ACIA? Le ministre savait-il depuis le début que cette décision avait été prise?
Monsieur le Président, nous avons un solide système d'assurance de la salubrité des aliments, lequel est d'ailleurs reconnu par les autorités américaines. Nous travaillons de concert avec nos voisins du Sud, en raison de la nature intégrée du secteur de l'élevage bovin en Amérique du Nord.
Cela dit, les gens de l'ACIA collaborent avec leurs homologues américains, afin de protéger les intérêts des consommateurs canadiens et américains, et ils continueront de le faire.
Monsieur le Président, quelle que soit la solidité du système, la solidité des réponses du ministre à des questions fort simples laisse à désirer.
J'aimerais poser une autre question au ministre. La seule conclusion possible, c'est que les autorités américaines semblent avoir été plus préoccupées par la sécurité des consommateurs américains que le ministre ne l'a été par la sécurité des consommateurs canadiens. Sinon, pourquoi l'ACIA a-t-elle décidé d'interdire l'exportation de produits canadiens vers les États-Unis, sans pour autant interdire leur distribution sur le marché canadien?
Le gouvernement a attendu deux semaines de plus avant de protéger les consommateurs canadiens. Pourquoi? Comment se fait-il que les consommateurs américains soient mieux protégés par leurs autorités que les consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, nous avons un solide système d'assurance de la salubrité des aliments. L'ACIA et son équivalent américain ne fonctionnent pas de la même façon.
Cela dit, nos autorités compétentes respectives se concentrent sur leurs priorités. Notre principale priorité est de nous assurer que les aliments destinés aux consommateurs canadiens sont salubres. Depuis le 4 septembre, c'est-à-dire dès qu'elle a reçu les premiers résultats scientifiques, l'ACIA a pu établir la chronologie des événements et exigé que lui soient remis certains documents. L'ACIA n'a cessé de prendre les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont les mêmes faits, la même science aux États-Unis. Il n'y a pas une science américaine et une science canadienne en ce qui concerne la protection et la sécurité des consommateurs.
Il est incompréhensible que le ministre de l'Agriculture ferme la frontière pour que les produits ne soient pas disponibles aux Américains, mais qu'il les laisse encore, pendant deux semaines disponibles aux Canadiens. Ça n'a aucun sens. C'est une négligence profonde de la part du ministre.
Comment peut-il expliquer ce problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a expliqué ce que le député qualifie de négligence profonde et qui n'en est certainement pas.
Nos systèmes sont différents. Au Canada, l'agence effectue une deuxième série de tests. Aux États-Unis, ce n'est pas le cas.
Des avis de rappel ont été envoyés le 16 septembre pour les produits les plus à risque, c'est-à-dire le boeuf haché et les parures. Aux États-Unis, l'avis a été envoyé exactement le même jour. Nous avons poursuivi la mise en oeuvre de notre système de rappel après cette date, et les États-Unis ont envoyé l'avis exactement le même jour.
Monsieur le Président, en 2011, XL a reçu des subventions de 1,6 million de dollars pour installer une technologie de pointe lui permettant de doubler sa capacité de production quotidienne de boeuf haché.
Mais ce procédé à grande vitesse a comme inconvénient qu'on ne peut pas se permettre d'erreurs. Autrement dit, les conservateurs ont aidé XL à se doter de ces installations ultramodernes.
La question que je pose au ministre est la suivante: admettra-t-il qu'il a manqué à son obligation de prévoir des ressources suffisantes pour garantir la salubrité des aliments, vu la très grande capacité de l'usine?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est assuré que l'Agence canadienne d'inspection des aliments disposait de moyens suffisants pour soumettre une telle usine aux contrôles nécessaires.
Nous avons 46 inspecteurs sur place tous les jours. Leur nombre a augmenté de 20 % au cours des dernières années.
Monsieur le Président, il faut savoir que l'usine de Brooks peut transformer de 4 000 à 5 000 vaches par jour. Pourtant, depuis 2006, pas un seul inspecteur n'a été embauché pour travailler à cette usine, sauf lorsqu'il a fallu pourvoir un poste vacant.
Mais ce n'est pas ce que dit le ministre. Alors, pourrait-il fournir à la Chambre les noms, lieux de travail et descriptions de travail de tous les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au pays, de manière à dissiper la confusion une fois pour toutes?
Monsieur le Président, au Canada, la loi protège la confidentialité des renseignements personnels.
Je peux toutefois dire au député que les employés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments continuent de faire leur travail avec diligence pour garantir la salubrité des aliments au pays, et ils continueront ainsi à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est plus seulement XL Foods qui est visée par les autorités américaines. Il y a maintenant des inquiétudes de l'autre côté de la frontière concernant nos normes d'inspection des aliments, qui ne seraient tout simplement pas assez élevées pour le marché américain. L'incompétence des conservateurs en matière de sécurité alimentaire risque de coûter cher à nos éleveurs.
Est-ce que les conservateurs commencent à comprendre l'ampleur des conséquences de leurs coupes budgétaires dans la sécurité alimentaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le dispositif d'inspection des aliments de ce grand pays n'a fait l'objet d'aucune réduction. C'est même le contraire, en fait.
Dans les derniers budgets et les derniers documents que nous avons produits, les députés peuvent observer une hausse des sommes d'argent. L'enveloppe budgétaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a augmenté de 20 %, et le nombre d'inspections dans l'usine en cause a augmenté également de 20 %.
[Français]
Monsieur le Président, en 2011, XL Foods a empoché pas moins de 1,6 million de dollars du gouvernement pour accroître sa production. L'entreprise a doublé sa production de boeuf haché, mais pourtant, le nombre d'inspecteurs, lui, est resté le même. Les familles canadiennes méritaient que la viande de XL Foods soit inspectée correctement. Elles méritaient aussi qu'il y ait suffisamment d'inspecteurs de première ligne pour qu'elles puissent manger leurs tourtières sans danger.
Pourquoi les conservateurs ont-ils abandonné les consommateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuons de faire exactement le contraire. Nous présentons une mesure qui donne plus de pouvoirs à l'Agence de la santé publique et à l'ACIA. Cette mesure, c'est le projet de loi S-11. J'espère que la députée d'en face appuiera ce projet de loi à chaque étape de son étude.
[Français]
Monsieur le Président, chaque jour, le ministre nous rebat les oreilles avec le projet de loi S-11 qui repousse la révision des activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments jusqu'en 2017. La crise actuelle prouve qu'il y a un besoin impératif de réviser les activités de l'agence dès maintenant. Le NPD le demande, les consommateurs de viande le demandent et les familles canadiennes le demandent, mais le ministre continue à s'obstiner et à remettre ça aux calendes grecques.
Pour répondre aux inquiétudes des familles canadiennes, le ministre peut-il promettre de tenir une révision des activités de l'agence maintenant, et pas dans cinq ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer à la députée d'en face que nous sommes allés encore plus loin.
Des pays de partout sur la planète viennent vérifier ce que l'ACIA fait dans chaque usine. C'est nécessaire si nous voulons respecter nos engagements en matière d'exportation dans certains pays du monde. Nous sommes toujours encouragés par leurs constatations.
Nous continuerons à travailler de concert avec l'ACIA pour bâtir un solide système d'assurance de la salubrité des aliments. J'espère que le NPD commencera à appuyer les mesures budgétaires à cet effet.
[Français]
Monsieur le Président, les dépenses pour les systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments étaient de 116 millions de dollars en 2011. Ce chiffre va être réduit de près de 32 millions de dollars et il ne sera plus que de 85 millions de dollars en 2012-2013. Le programme de sécurité des aliments est coupé dans une proportion de 5 %. Ces informations se trouvent dans les documents financiers du gouvernement que les conservateurs eux-mêmes ont déposés à la Chambre des communes.
Pourquoi s'entêtent-ils à dire le contraire? La question se pose: peut-on se fier à leurs propres documents financiers, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député est nouveau à la Chambre, mais il devrait savoir que le processus budgétaire prend fin le 31 mars de chaque année et qu'un nouveau cycle débute le 1er avril. Un budget supplémentaire des dépenses et d'autres mesures sont adoptés en cours d'exercice pour accorder du financement additionnel dans des situations comme celle que traverse actuellement l'ACIA. Nous continuons à procéder de la sorte, mais les gens d'en face votent constamment contre ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le NPD a fait, c'est de voter contre les compressions, et nous en sommes fiers.
Dois-je comprendre que ce qu'ils disent présentement, c'est que les documents qu'ils ont remis à la Chambre des communes étaient inexacts?
[Traduction]
Les documents financiers du gouvernement révèlent que les dépenses consacrées à la salubrité des aliments ont diminué de 5 % et que celles destinées aux systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments seront réduites de 27 %. C'est un fait. Comment les conservateurs peuvent-ils s'attendre à ce que les familles croient que ces compressions seront sans conséquences?
Monsieur le Président, le député d'en face cite un rapport incomplet. Ce que le rapport ne montre pas, c'est que le gouvernement peut en tout temps prolonger des programmes qui devaient disparaître. Le député devrait en être conscient et nous aider à adopter ces mesures au cours du prochain cycle budgétaire.
[Français]
Le service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, rien n'est sacré quand les conservateurs décident de couper. Les détenus qui cherchent à se réhabiliter au moyen de leur religion se font dire: « Désolés, on accepte seulement les chrétiens. » Des rabbins, des imams, des granthis se font renvoyer. On pourrait peut-être même mettre à la porte des aînés autochtones. Ce n'est pourtant pas un programme dispendieux.
Le ministre va-t-il revenir sur sa décision de supprimer les services religieux pour les détenus sikhs, musulmans et juifs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette d'emblée la prémisse de la question. Le gouvernement appuie fermement la liberté de religion pour tous les Canadiens. Les criminels condamnés continuent d'avoir un accès raisonnable aux séances d'orientation religieuses ou aux services religieux, quelle qu'en soit la forme, sur une base volontaire.
Le gouvernement finance effectivement des aumôniers à temps plein. En plus de servir les membres de leur propre confession, ces aumôniers offrent également, sur demande, des conseils d'ordre spirituel à la population générale.
Les Forces canadiennes utilisent un programme d'aumônerie de ce type depuis des années. Si c'est suffisant pour les forces armées, ça l'est aussi pour les détenus dans les pénitenciers fédéraux.
Monsieur le Président, choisir sélectivement à cet égard est tout simplement inacceptable. Il ne s'agit pas d'un programme onéreux. Le ministre n'a aucune raison de l'abolir.
La secrétaire parlementaire devrait porter attention aux propos de son collègue le ministre des Affaires étrangères qui a dit que « les libertés religieuses sont des libertés fondamentales qui nous tiennent à coeur et que nous appuyons fermement. »
Comment les conservateurs peuvent-ils être aussi hypocrites en s'affichant comme fermes défenseurs de la liberté religieuse à l'étranger alors qu'ils n'appuient même pas celle-ci au Canada?
Monsieur le Président, le député se trompe sur toute la ligne. Je suis navrée de l'entendre déformer ainsi la réalité. Le gouvernement finance des aumôniers à temps plein en fonction du nombre de détenus par région demandant des services dans chaque confession.
Comme je l'ai dit, en plus de servir les membres de leur propre confession, ces aumôniers fournissent également, sur demande, des conseils d'ordre spirituel à la population générale.
C'est la pratique courante. Les Forces canadiennes utilisent le même programme d'aumônerie depuis des années et cela fonctionne bien.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est enfin sorti de sa tanière hier pour supplier les Canadiens d'examiner la chronologie des événements en lien avec la crise de la viande contaminée. Bon nombre de Canadiens ont suivi son conseil et ils ont été scandalisés.
Ils se sont alors rendu compte que ce sont les États-Unis qui ont découvert la contamination à la bactérie E. coli, et non le Canada. Ils ont aussi pu constater que le gouvernement s'est manifestement traîné les pieds et que le ministre ne cesse de changer sa version des faits.
Quand les conservateurs commenceront-ils à prêter attention à la santé et à la sécurité des Canadiens? Attendez-vous qu'une autre tragédie comme celle de Walkerton se produise?
Je rappelle aux députés de toujours s'adresser à la présidence.
Le ministre de l'Agriculture a la parole.
Monsieur le Président, la salubrité des aliments est une priorité du gouvernement. Nous continuons de renforcer le système, qui est déjà solide, et de lui fournir les outils nécessaires pour l'avenir.
Comme je l'ai souvent répété à la Chambre, la chronologie des événements que l'ont peut consulter sur le site Internet contredit totalement les propos tenus par la députée. L'Agence canadienne d'inspection des aliments s'est rendu compte, en même temps que les États-Unis, soit le 4 septembre, qu'un produit était contaminé et l'agence a poursuivi ses démarches par la suite. N'importe qui peut consulter la chronologie des événements. Je répondrai avec plaisir à toutes questions pertinentes à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, ce ministre fait preuve d'insouciance, de négligence et très certainement d'incompétence. Il dit qu'il est innocent, et c'est vrai qu'on le trouve pas mal innocent de ce côté-ci de la Chambre.
On a préféré protéger les intérêts des Américains en arrêtant les exportations plutôt que de protéger la santé des Canadiens. C'est donc une question de santé publique.
Ma question s'adresse donc à la ministre de la Santé.
Au lieu de jouer avec son iPad, elle pourrait répondre aux questions et faire sa job. Pourquoi ne dit-elle pas un mot là-dessus? Qu'elle réponde! On veut savoir. Qu'elle se lève pour une fois!
[Traduction]
Quelle diatribe, monsieur le Président. Il faut élever le niveau des débats à la Chambre, non l'appauvrir.
La ministre de la Santé fait un travail exceptionnel. Nous collaborons avec nos collègues chargés de la santé publique dans les provinces ainsi qu'avec le ministère fédéral responsable de la santé publique. Tout le monde a bien hâte d'aller au fond des choses et de tourner la page.
Monsieur le Président, cela fait 31 jours que les Américains ont averti le Canada au sujet de l'E. coli et le premier ministre refuse toujours d'exiger des comptes de ses ministres au sujet du plus grand rappel de l'histoire du Canada.
J'ai la liste de produits rappelés au Canada, qui fait quelque 240 pages. Les députés se souviennent-ils de l'annonce du ministre selon laquelle aucun produit ne s'était rendu sur les étagères?
L'incompétence autant de la ministre de la Santé que du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dépasse l'entendement. Les camionneurs savaient qu'il y avait un problème et les commis-bouchers aussi, mais le ministre n'a rien fait et la ministre de la Santé se murait dans le silence.
Quand donc le premier ministre se décidera-t-il à prendre les rênes?
Monsieur le président, nous ne ferons aucune excuse pour la taille du rappel. Il est fondé sur des données scientifiques et suit les protocoles mis en place bien à l'avance.
Nous prenons tout cela très au sérieux et c'est pourquoi nous continuons de renforcer notre système de salubrité alimentaire. Lorsque le Sénat nous renverra le projet de loi S-11, j'espère que les libéraux seront disposés à l'appuyer.
[Français]
Le Port de Montréal
Monsieur le Président, grâce aux pitreries du secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'affaire Robert Abdallah suscite de plus en plus d'intérêt, et les conservateurs vont devoir finir par répondre aux questions.
Je vais donc faire ça simplement: pourquoi le Bureau du premier ministre, Dimitri Soudas et Leo Housakos voulaient-ils tant appuyer la candidature d'Abdallah? Qu'est-ce qu'ils obtenaient en échange?
Monsieur le Président, je crois que l'honorable députée fait référence à une nomination qui n'a pas été faite et que nous n'avons pas le pouvoir de faire.
La question qui est devant la Chambre maintenant est celle-ci: pourquoi les néo-démocrates ont-ils accepté 340 000 $, de l'argent syndical et illégal?
Pourquoi les néo-démocrates refusent-ils d'appuyer un projet de loi devant la Chambre des communes pour rendre transparentes les finances des syndicats? Qu'ont-ils à cacher?
Monsieur le Président, en tout cas, pour ce qui nous concerne, la GRC n'a pas besoin de faire de descente dans nos bureaux.
On ne parle pas d'une tentative de nomination partisane comme on en voit d'habitude et comme il y en a eu au Port de Québec ou au port de Toronto, par exemple. On parle ici d'un individu qui fait face à de sérieuses allégations dans le cadre d'une commission sur la corruption et la collusion qui se déroule en ce moment même.
Pourquoi la candidature d'Abdallah était-elle appuyée par l'attaché de presse du premier ministre, par le sénateur Housakos et par Frank Zampino?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée n'a pas répondu à ma question. Pourquoi son parti poserait-il des questions à la Chambre des communes à propos d'une nomination qui n'a jamais eu lieu, nomination que nous n'avons même pas le pouvoir de faire, alors qu'il s'est fait prendre la main dans le sac en acceptant un don illégal de 340 000 $ du syndicat? Cet argent a été pris dans les poches des Canadiens ordinaires qui travaillent fort et qui n'ont jamais donné leur consentement pour que l'argent se retrouve dans les coffres du NPD. Le NPD s'en fiche. Il n'a aucune honte. Le NPD s'est contenté d'accepter ce don illégal...
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, on apprend ce matin que l'ambassade de Chine a organisé un party pour des responsables de l'Agence des services frontaliers. Ce party a été tellement bien arrosé qu'il s'est terminé avec des hauts placés saouls morts.
Cela soulève des inquiétudes sur le fait que des secrets d'État auraient pu être coulés pendant cette beuverie. Ce n'est pas la première fois qu'on se retrouve exposé de la sorte. On a déjà vu un ancien ministre laisser traîner des documents ultra-confidentiels chez sa blonde.
Pourquoi les conservateurs ne prennent-ils pas les risques d'espionnage au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les agents chargés d'appliquer la loi agissent avec intégrité en tout temps. L'Agence des services frontaliers du Canada enquête actuellement sur ce qui s'est passé. Des sanctions et des mesures disciplinaires seront prises contre toute personne qui aura agi de manière inappropriée ou aura eu des comportements inappropriés.
[Français]
Monsieur le Président, l'indifférence des conservateurs est sidérante. Elle contraste fortement avec la gravité de la situation et le potentiel de risque.
Quand nos douaniers se font payer une brosse par des pays étrangers au point de vomir dans leurs véhicules officiels, les conservateurs devraient se poser des questions.
Quand notre service du renseignement s'inquiète des prises de participations de sociétés d'État étrangères dans nos ressources naturelles, les conservateurs devraient se poser des questions.
Quand commenceront-ils à prendre les menaces à la sécurité nationale de façon sérieuse?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne sommes pas indifférents, loin de là. Comme tous les Canadiens, nous attendons de nos agents chargés de l'application de la loi qu'ils agissent avec intégrité en tout temps. L'Agence des services frontaliers du Canada fait enquête sur ce qui s'est passé. J'ose croire que la députée le comprend et est d'accord. Il y a une procédure à suivre dans ce genre de cas; des sanctions et des mesures disciplinaires seront prises contre toute personne qui sera reconnue coupable d'avoir agi de manière inappropriée.
L'économie
Monsieur le Président, jour après jour, les députés du NPD récitent leur vieille rengaine socialiste: les impôts peu élevés sont une mauvaise chose, tout comme le commerce, les affaires et la croissance économique. Pour le NPD, la solution à tout serait un taux d'imposition élevé, un État tentaculaire et des mesures comme sa taxe sur le carbone qui éliminerait des emplois et soutirerait de l'argent aux familles et aux employeurs canadiens pour financer l'omniprésence de l'État dont rêve le NPD.
Le ministre des Affaires étrangères voudrait-il dire au NPD, au Parlement et à tous les Canadiens quels ont été les résultats de notre plan de faible imposition favorisant le commerce et la croissance économique?
Monsieur le Président, les députés du NPD ne cessent de dénigrer l'économie canadienne. Ils continuent de se plaindre que les Canadiens ne paient pas assez d'impôts. Voilà pourquoi ils veulent imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars. Le NPD peut continuer de se plaindre, mais les Canadiens savent que notre plan de création d'emplois fonctionne.
Aujourd'hui, on a annoncé la création nette de plus de 50 000 emplois. On a créé 800 000 emplois, dont 90 % sont des emplois à temps plein, et 80 % ont été créés dans le secteur privé. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, c'est vraiment mignon de les entendre parler; pendant ce temps-là, ils ne parlent pas de taxe sur le carbone.
Ce ne sont pas seulement les travailleurs qui paient pour la réforme de l'assurance-emploi, ce sont les employeurs aussi. Les travailleurs quittent leur travail parce que ça ne rapporte tout simplement pas de travailler à temps partiel. Les employeurs paient des cotisations comme les travailleurs. Alors, pourquoi devraient-ils être punis s'ils ont besoin de travailleurs à temps partiel? L'approche des conservateurs est totalement inacceptable.
Quand vont-ils aider les employeurs et les travailleurs en corrigeant le problème du projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, contrairement au NPD, nous trouvons encourageant qu'il y ait beaucoup plus de personnes qui travaillent qu'auparavant. Ce sont de bonnes nouvelles.
Par exemple, plus de 820 000 emplois ont été créés depuis la récession. Ce sont de bonnes nouvelles. Elle devrait encourager les gens à travailler. C'est ce dont ils ont besoin.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, la hausse du taux de chômage et du déficit ne sont pas des raisons de pavoiser.
J'aimerais faire part d'un moment Tim Hortons qui a mal tourné pour un homme qui contribue à la vitalité du hockey mineur dans ma circonscription. Robert a 63 ans. Il travaille à une patinoire de hockey depuis plus de 35 ans. Il touche des prestations du Régime de pensions du Canada depuis qu'il a 60 ans, de même que des prestations d'assurance-emploi pendant les mois où il n'y a pas de glace à entretenir sur la patinoire. En janvier, la pension de Robert diminuera de 50 ¢ pour chaque dollar qu'il reçoit de l'assurance-emploi.
Pourquoi le gouvernement est-il si résolu à punir les aînés?
Monsieur le Président, le fait est que nous avons fait plus pour appuyer les aînés et améliorer leur situation financière que tout autre gouvernement au Canada.
Parlons des mesures que nous avons mises en oeuvre, auxquelles le NPD s'est opposé. Nous avons mis en place le fractionnement du revenu de pension pour les aînés. Le NPD s'y est opposé. Nous avons augmenté le montant du crédit en raison de l'âge, deux fois plutôt qu'une. Le NPD s'y est opposé. Nous avons également établi la plus importante bonification du supplément de revenu garanti depuis 25 ans pour aider les aînés les plus pauvres. Comme d'habitude, le NPD s'est opposé à cela aussi.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, comme tous les autres enfants canadiens, les enfants autochtones méritent une éducation de qualité. Nous ne pouvons pas encore priver toute une génération de ce droit fondamental.
Pourtant, ce gouvernement prend des décisions unilatérales au lieu de travailler en collaboration et en respectant les Premières Nations. Au Manitoba, par exemple, le financement provincial dans certaines communautés est presque deux fois plus élevé par étudiant que ce qui est offert aux étudiants autochtones des Premières Nations par ce gouvernement fédéral.
Quand le ministre va-t-il s'engager à investir et à soutenir l'éducation des Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons des mesures concrètes. Nous collaborons avec les Premières Nations, et les résultats des élèves commencent à s'améliorer. Les ententes en matière d'éducation conclues avec la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique ont aussi mené à une amélioration des résultats scolaires.
Plutôt que de répandre des faussetés, les néo-démocrates devraient se joindre à nous pour aider les étudiants des Premières Nations à atteindre leurs objectifs.
Monsieur le Président, les faits sont clairs. Dans les réserves des Premières Nations partout au pays, il y a des écoles où il manque de papier et de fournitures scolaires, où les classes sont surpeuplées et où il y a de la moisissure.
Quand le ministre prendra-t-il conscience que, pour régler la crise, lui et son gouvernement doivent s'asseoir avec les dirigeants autochtones et collaborer avec eux dans le respect?
Quand le ministre et le gouvernement se résoudront-ils à négocier de bonne foi avec les Premières Nations? Au final, la question se résume à ceci: combien de générations d'enfants autochtones canadiens allons-nous priver d'une éducation adéquate?
Monsieur le Président, nous sommes fiers des investissements que nous avons faits dans l'éducation des Premières Nations. Nous avons mis sur pied une initiative qui s'imposait depuis longtemps, et nous nous attendons à ce qu'elle porte des fruits. C'est ce que les étudiants des Premières Nations souhaitent, de même que leurs parents et leurs enseignants. C'est à partir de là que nous allons travailler; nous ne nous laisserons pas distraire par les tactiques de désinformation et de polarisation de la part de l'opposition.
Nous investissons dans chaque étudiant, un par un. Nous nous engageons également à présenter une loi sur l'éducation des Premières Nations, qui bonifierait la gouvernance et la reddition de comptes chez les Premières Nations.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement met fin aux contrats des aumôniers non chrétiens dans les prisons canadiennes, ce qui obligera les détenus des autres confessions à se tourner vers les aumôniers chrétiens pour obtenir des conseils spirituels. Le ministre affirme qu'il ne cherche pas à privilégier certaines religions par rapport à d'autres mais, en finançant seulement les aumôniers chrétiens, c'est exactement ce qu'il fait.
Est-ce que le ministre pourrait reconnaître cette contradiction, rétablir le financement accordé aux aumôniers de toutes les confessions, et respecter les principes d'égalité devant la loi et de liberté de conscience et de religion qui sont inscrits dans la Charte des droits et libertés?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est fortement en faveur de la liberté de religion pour tous les Canadiens.
Le mois dernier, le ministre de la Sécurité publique a demandé un examen immédiat du programme d'aumônerie pour s'assurer que l'argent des contribuables est utilisé judicieusement et adéquatement. Après l'examen, il a été déterminé qu'il fallait apporter des changements au programme qui permettraient de respecter la liberté religieuse des détenus tout en utilisant judicieusement l'argent des contribuables.
Les criminels continueront à avoir accès aux services religieux de leur choix.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les Canadiens croyaient que Bev Oda gaspillait leur argent en limousines, mais elle fait piètre figure à côté du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme dans ce domaine. En effet, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a accumulé 32 000 $ en frais de limousines, tandis que les réfugiés ne peuvent même pas avoir accès à des médicaments qui pourraient leur sauver la vie, ou à des soins de santé de base. Qui, maintenant, dilapide l'argent des contribuables canadiens?
Comment le ministre peut-il justifier les réductions dans les soins de santé aux réfugiés alors qu'il dépense lui-même des milliers de dollars en transport de luxe?
Monsieur le Président, le gouvernement traite l'argent des contribuables avec le plus grand respect. Nous exigeons que le gouvernement mène ses activités à un coût raisonnable pour les contribuables.
Les divers budgets des cabinets ministériels sont en fait en baisse de plus de 16 % par rapport à la dernière année du gouvernement libéral précédent. Le budget du Cabinet du premier ministre a été réduit de 13,7 % de plus par rapport à 2010. Nous avons réduit de plus du tiers les frais d'accueil. Les frais de déplacement sont quant à eux 15 % moins élevés que sous l'ancien gouvernement libéral.
Nous prenons les mesures qui s'imposent pour réduire les dépenses gouvernementales.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la longue litanie d'erreurs des conservateurs en matière de protection des renseignements personnels des anciens combattants a été confirmée hier par la commissaire à la protection de la vie privée.
On apprend dans le rapport que le ministère des Anciens combattants fait appel à la sous-traitance pour l'élimination des dossiers des anciens combattants.
Le rapport révèle une absence de surveillance quant à la destruction sécuritaire des dossiers contenant des renseignements personnels des anciens combattants.
Quand le gouvernement conservateur va-t-il prendre au sérieux la protection des renseignements personnels?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous accueillons favorablement les recommandations de la commissaire indépendante à la protection de la vie privée.
[Français]
Nous prenons des mesures pour nous assurer que nos processus répondent aux normes les plus élevées possibles.
[Traduction]
Notre ministère met en oeuvre la totalité de ses 13 recommandations.
Le gouvernement conservateurs accorde la plus haute importance à la vie privée des héros de notre pays. Nous allons toujours agir de façon à respecter leur vie privée.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont encore sur la défensive quant au traitement des anciens combattants. Ce sont eux qui ont ignoré l'avis du médecin chef en prévoyant des coupes irresponsables dans la prise en charge des soldats souffrant du syndrome de stress post-traumatique. Pourtant, l'ombudsman est clair: seulement 0,2 % du budget total de la défense est consacré à la santé mentale.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas écouté le NPD et épargné les anciens combattants de leurs coupes irresponsables?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que nous formons le gouvernement, nous avons considérablement augmenté le budget destiné à la santé, y compris la santé mentale, du personnel des Forces canadiennes. C'est un fait indéniable. Quelque 100 millions de dollars supplémentaires ont été affectés à la résolution des préoccupations des Forces canadiennes en matière de santé.
Nous continuerons d'investir pour les malades et les blessés, en particulier ceux qui ont besoin de counseling en matière de santé mentale. Nous avons récemment annoncé que 11,4 millions de dollars supplémentaires seraient spécifiquement destinés à l'embauche de plus de professionnels en santé mentale afin de venir en aide à ces soldats et à leur famille, ainsi qu'à nos anciens combattants.
L'économie
Monsieur le Président, hier, dans sa déclaration, le député néo-démocrate de Beaches—East York s'en est pris aux députés conservateurs pour avoir dit la vérité au sujet des politiques économiques du NPD.
Il est compréhensible que le député et son parti veuillent nous empêcher de parler de leurs politiques. Le plan du NPD pour l'économie consiste à imposer une nouvelle taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui nuirait à l'emploi et augmenterait le coût de la vie.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement conservateur pour favoriser la croissance économique et la création d'emploi?
Monsieur le Président, les Canadiens sont en train d'apprendre ce que le député de Sault Ste. Marie sait déjà. Pendant la campagne électorale de 2011, le NPD s'est engagé à imposer une taxe sur le carbone au moyen d'un système de plafonnement et échange qui irait puiser 21 milliards de dollars dans les poches des Canadiens.
Nos politiques ont permis de créer 800 000 emplois au Canada. Pas plus tard que le mois dernier, 50 000 nouveaux emplois ont été créés. Les députés du NPD mettraient en péril ces 50 000 emplois et des centaines de milliers d'autres si on les laissait faire. Voilà pourquoi on ne peut leur permettre de mettre en oeuvre leurs dangereuses politiques.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, Samuel L. Jackson, acteur américain réputé, a diffusé sur YouTube une vidéo percutante qui encourage les gens à prendre conscience que certains de leurs concitoyens vivent des situations difficiles et éprouvantes. J'encourage tous les députés à visionner cette vidéo.
Les travailleurs à faible revenu qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi sont eux aussi dans une situation éprouvante, mais la ministre semble être atteinte de somnambulisme et ne rien voir de leur souffrance.
Je lance donc un appel au premier ministre. Prendra-t-il ce dossier en main? Réveillera-t-il les occupants des banquettes ministérielles?
Monsieur le Président, le projet-pilote Travail pendant une période de prestations mis en place par le gouvernement a pour objectif d'encourager les prestataires de l'assurance-emploi à accepter tout travail disponible pendant leur période de prestations. Nous voulons ainsi nous assurer que les gens en ressortent gagnants et qu'il est plus avantageux pour eux de travailler que de ne pas le faire.
Nous nous emploierons toujours à atteindre nos objectifs.
[Français]
L'homosexualité
Monsieur le Président, après avoir tenté de rouvrir le débat sur l'avortement, un député conservateur récidive. Il sera dans mon comté ce week-end pour participer à un événement de la Campagne Québec-Vie, auprès de l'organisme Ta vie ton choix, qui promeut une thérapie pour ceux aux prises avec des attraits non voulus envers des personnes du même sexe.
En plus d'être contre le droit des femmes de choisir, le député croit-il que l'homosexualité est une maladie qui doit être soignée?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député d'en face fait allusion à des propos tenus dernièrement au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-279.
Notre gouvernement est fier que le Canada soit réputé dans le monde entier pour son engagement profond à l'égard du respect de la diversité et de l'égalité.
Le comité de la justice étudie actuellement ce projet de loi d'initiative parlementaire, et nous devons le laisser faire son travail. Nous serons ravis de prendre connaissance de son rapport.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, nous sommes tous habitués à l'irresponsabilité du NPD et à son acharnement enragé à vouloir imposer sur tout le Canada un programme radical anti-commerce et anti-développement.
Alors que l'opposition s'entête à faire de la petite politique partisane, notre gouvernement reste concentré et travaille fort afin de créer des emplois pour les Canadiens.
Le ministre peut-il informer la Chambre des progrès effectués en matière d'emploi?
Monsieur le Président, je remercie de sa question vraiment pertinente mon collègue.
On sait en effet que le NPD met en avant un programme radical d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, ce qui tuerait l'économie et l'emploi, alors que de notre côté, on a un bon gouvernement responsable.
J'ai le plaisir de souligner que Statistique Canada a annoncé que, net, plus de 52 100 emplois ont été créés au mois de septembre. On est rendus à 820 000 nouveaux emplois net depuis la récession. On a le meilleur bilan des pays du G7: 90 % à temps plein, 80 % dans le secteur privé.
Au lieu de niveler par le bas, on soutient l'économie, on soutient les familles, et on n'en veut pas, de taxe sur le carbone.
L'environnement
Monsieur le Président, hier le ministre de l'Environnement a annoncé la nouvelle phase du projet de nettoyage des sites contaminés au pays. En 2011, le Québec comptait 100 sites jugés prioritaires présentant des risques pour la santé publique et l'environnement. Pourtant, seulement 67 sites ont été choisis au Québec par ce gouvernement. On laisse tomber la base militaire de Valcartier, le canal Lachine et les sites contaminés aux BPC dans la réserve de Kahnawake.
Le gouvernement fédéral va-t-il présenter un plan plus exhaustif de nettoyage, ou va-t-il refiler la facture au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous l'avons dit cette semaine, à la Chambre des communes et par notre annonce sur la poursuite du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, le gouvernement avance de façon remarquable dans ce dossier. Nous avons investi plus d'un milliard de dollars sur trois ans — jusqu'en 2014 —, dans la gestion du programme et nous avons réservé des sommes additionnelles cette semaine pour des sites partout au pays. Nous avons aussi établi un processus d'examen qui, grâce à une démarche scientifique, nous permet de décontaminer en priorité les sites les plus touchés. Nous avons réalisé la moitié du plan, et les travaux vont bon train.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement n'a pas de quoi être fier de son annonce d'hier. Sur les 2 300 sites contaminés au Québec, le ministre annonce que seuls 67 sites feront l'objet de nettoyage. Cela ne couvre même pas l'ensemble des sites à priorité élevée, comme celui de Shannon dont on a parlé abondamment ici, à la Chambre, ou ceux qui sont contaminés aux BPC ou aux métaux lourds et qui constituent un risque pour la population québécoise. Cela veut aussi dire, évidemment, moins d'argent au Québec qu'ailleurs pour le nettoyage.
Comment le ministre a-t-il pu annoncer un plan aussi faible pour le Québec, alors que ça fait trop longtemps que ça dure, qu'il y a trop de sites contaminés et que ça prend trop de temps pour corriger ce problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la décontamination des sites de tout le pays va bon train. L'annonce de cette semaine témoigne de notre détermination à mener le plan à terme puisque notre gouvernement affecte des fonds additionnels à divers sites à l'échelle de tout le pays. Nous avons un plan et un processus d'examen très solides afin d'évaluer l'état des sites et de les décontaminer. Les choses progressent bien.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement cherche à faire passer les rouleaux compresseurs à travers la Colombie-Britannique pour construire le plus rapidement possible une route qui permettrait d'exporter du bitume brut en Chine communiste, alors que les Canadiens de l'Est dépendent d'un pétrole importé coûteux et dont l'approvisionnement est précaire. Les gens de l'Est paient cher pour l'essence et le mazout domestique. Il faut construire un nouvel oléoduc qui transporterait le pétrole de l'Ouest vers l'Est. Le ministre des Ressources naturelles appuiera-t-il la construction d'un nouvel oléoduc vers l'Est pour assurer la sécurité énergétique des Canadiens de cette région et les faire profiter de ces ressources énergétiques et d'emplois à valeur ajoutée?
Monsieur le Président, un processus d'évaluation solide est en vigueur dans tout le pays. L'Office national de l'énergie est un organisme bien établi qui évalue les demandes d'examen. Je suis certain que, si une demande est présentée, l'office l'examinera.
Cependant, les oléoducs font l'objet d'une évaluation. Le député a fait mention de l'oléoduc Northern Gateway; ce projet est actuellement évalué par un groupe d'experts indépendants. Nous nous employons à ce que le processus ne soit pas influencé par des considérations politiques, mais qu'il soit plutôt fondé sur des données scientifiques, comme dans le cas de toutes les décisions qui doivent être prises.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, j'ai cité un document intitulé XL Foods - Liste des produits rappelés, qui comprend tous les produits du boeuf qui ont fait l'objet d'un rappel dans toutes les provinces et chez tous les détaillants. C'est un problème très grave.
Je me demande si je pourrais obtenir le consentement unanime pour déposer ce document à la Chambre.
Le député a-t-il le consentement unanime pour déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député d'en face a posé au ministre des Affaires étrangères une question qui n'avait rien à voir avec les initiatives ministérielles.
J'aimerais aussi préciser que la question posée par le député de ce côté-ci portait sur une activité à laquelle le député de Kitchener-Centre participera demain matin à Granby, au Québec, en compagnie d'un autre conférencier qui offre des thérapies de guérison de l'homosexualité. C'est à cette activité que le député participera.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels du Commissariat aux langues officielles sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2011-2012.
[Français]
Ces rapports sont renvoyés d'office en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Le Centre mondial du pluralisme
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la francophonie concernant sa participation à: la réunion du bureau et la 37e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, qui se sont tenues à Kinshasa, en République démocratique du Congo, du 4 au 8 juillet 2011; et à la 28e assemblée régionale et à la Conférence des présidentes et présidents de section de la région Amérique de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, qui se sont tenues à la Nouvelle-Orléans et à Bâton Rouge, en Louisiane, du 8 au 10 août 2012.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la réunion annuelle du Groupe des femmes parlementaires, tenue à Valparaiso, au Chili, les 8 et 9 mai.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international sur le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Loi sur la Journée nationale de l'alimentation locale
demande à présenter le projet de loi C-449, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale.
-- Monsieur le Président, je remercie mon collègue et bon ami de Pontiac, qui travaille très fort à la Chambre pour ses électeurs, surtout dans le domaine de l'agriculture.
Ce projet de loi est tout à fait d'actualité en ce vendredi précédant le jour de l'Action de grâces, jour où nous rendons hommage aux producteurs et à ceux grâce à qui nos tables sont bien garnies pour le repas soulignant cette journée. Nous voulons simplement les remercier et leur rendre hommage en instituant un jour officiel en leur honneur. Cela ne coûtera rien au gouvernement et ce ne sera pas un jour férié. La désignation de cette journée vise à témoigner notre gratitude.
Bien souvent, lorsque nous nous retrouvons en famille, pour ceux d'entre nous qui avons cette chance, nous remercions les membres de notre famille, et certaines personnes choisissent peut-être d'exprimer leur gratitude dans un registre spirituel. Toutefois, nous ne remercions pas toujours ceux à qui nous devons la nourriture servie et qui l'ont produite. C'est là-dessus que porte le projet de loi.
Le projet de loi vise à remercier les producteurs pour le travail qu'ils accomplissent toute l'année. Nous leur sommes reconnaissants pour ce qu'ils vont mettre sur nos tables le jour de l'Action de grâces. Nous devrions le souligner en veillant à ce que le vendredi précédent le jour de l'Action de grâces soit désigné jour spécial en l'honneur de tous les Canadiens et pour remercier les producteurs de notre grand pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition au nom des habitants de Thunder Bay, de Mobert et de la Première Nation de Pic Mobert ainsi que d'autres communautés qui vivent le long de la rive Nord du lac Supérieur, en faveur du rétablissement du transport ferroviaire des passagers sur la spectaculaire rive Nord du lac Supérieur.
Les pétitionnaires demandent aux députés d'appuyer la motion no 291, qui vise à rétablir le service ferroviaire de passagers entre Sudbury, White River, Thunder Bay, Winnipeg et ailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par beaucoup de gens de la grande région de Montréal. Cette pétition souligne que, même si le gouvernement s'est engagé à porter l'aide au développement à 0,7 % du PIB, en ce moment, avec ce gouvernement, l'aide est à moins de 0,3 %, soit l'un des plus faibles taux chez les pays donateurs. Elle souligne aussi les coupes faites à Développement et paix, une organisation pourtant très reconnue qui fait un travail essentiel.
Ces gens demandent au Parlement d'adopter les objectifs politiques que voici: faire preuve de responsabilité internationale en s'engageant de nouveau à ce que le Canada verse 0,7 % de son PIB en aide au développement à l'étranger; donner la priorité au financement des ONG qu'appuient les Canadiens et les Canadiennes et qui ont vu leur financement sabré par l'ACDI; et, par souci de solidarité sociale, rétablir pleinement le financement de 49,2 millions de dollars que sollicite Développement et paix pour les cinq prochaines années.
[Traduction]
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des électeurs de Manor, de Cando, de Langbank, de Fertile, de Wawak et d'autres régions, qui demandent au Parlement de confirmer que tout être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes, en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, je dépose une pétition dans laquelle des électeurs de ma circonscription, Winnipeg-Nord, expriment leur soutien à la Sécurité de la vieillesse, au Supplément de revenu garanti et au Régime de pensions du Canada. Les pétitionnaires demandent que ces programmes continuent de recevoir l'appui du gouvernement et que l'âge de la retraite reste fixé à 65 ans.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, si les questions nos 836 et 849 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’aliénation des biens patrimoniaux fédéraux: a) depuis 2006, combien de biens patrimoniaux fédéraux ont perdu leur statut patrimonial, identifiés par année et par province, et pour quelle raison; b) sur les biens visés par a), combien ont été cédés par le gouvernement fédéral, identifiés par année et par province, et à qui; c) depuis 2006, combien de biens patrimoniaux fédéraux ont été cédés par le gouvernement fédéral, identifiés par année et par province, et à qui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme ACI F-35: a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1er décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du vérificateur général du 2 avril 2012; m) pour les contrats en a), existe-t-il une façon de veiller à ce que les contrats soient exécutés comme prévu sur le plan de la valeur en dollars; n) pour les avantages en a), combien d’emplois ont été créés en raison de la participation au programme, (i) s’agit-il de nouveaux emplois et, si tel est le cas, quelle est la définition de « nouveaux emplois », (ii) quelle est la durée prévue de ces emplois (s’agit-il d’emplois pour le démarrage ou d’emplois à long terme), (iii) qui calcule ce nombre d’emplois et ces chiffres font-ils l’objet d’une vérification indépendante?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vaudreuil-Soulanges d'avoir témoigné d'une expérience qu'il a lui-même vécue. C'était très intéressant et cela m'a amené à penser à un organisme actif dans la ville de Québec, L'Autre Avenue, qui offre d'éviter le processus judiciaire dans certains cas, par exemple, dans le cas d'un litige entre un petit délinquant, en quelque sorte, et une victime. C'est très intéressant.
Quand j'ai eu l'occasion de rencontrer la directrice générale, elle a notamment rapporté le fait que les victimes ne réclamaient pas nécessairement une réparation ou la condamnation de l'agresseur. Elles tenaient simplement à être informées du processus et aussi à savoir si l'agresseur était repentant. Cela permet aux policiers d'éviter la judiciarisation à tout prix chaque fois qu'ils arrêtent quelqu'un. Cela permet aussi aux victimes de ne pas se sentir oubliées par le système judiciaire, ce qui arrive très souvent.
Je veux offrir à mon collègue la possibilité de s'exprimer sur cette autre avenue.
Monsieur le Président, il faut regarder ce que fait la province de Québec pour les jeunes contrevenants. Il est clair que le Québec adopte une approche différente. Toutes les études scientifiques démontrent que la façon de faire au Québec a des retombées très positives. Le taux de récidive y est plus bas que dans les autres provinces.
Je suggère au gouvernement de prendre en note que toutes les provinces ont des façons différentes de traiter les jeunes contrevenants et de considérer l'exemple de Québec comme un exemple positif.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues qui ont apporté un point de vue différent et éclairé pour nourrir le débat sur le projet de loi C-37, loi sur la responsabilité des contrevenants à l'égard des victimes.
Rappelons les dispositions du projet de loi C-37 dont on a déjà beaucoup parlé jusqu'à maintenant. Le projet de loi propose de modifier des dispositions du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires pour les victimes, afin de doubler le montant que les contrevenants doivent payer lorsqu'ils reçoivent leur sentence; il vise également à rendre la suramende obligatoire pour les contrevenants.
Ce matin, nous avons entendu le témoignage touchant du député de Vaudreuil-Soulanges, qui m'a beaucoup impressionnée. Malheureusement, lorsqu'on parle de ce projet de loi, on parle aussi de victimes. Il le faut, car les victimes sont les plus touchées et ce sont elles qui écopent dans ce genre d'événement.
On a entendu le témoignage du député de Vaudreuil-Soulanges ce matin, et je voudrais en apporter un autre.
Hier soir, je soupais avec des membres de ma famille, qui me racontaient que les chauffeurs d'autobus étaient souvent agressés. Quelqu'un à qui c'est arrivé personnellement me disait qu'une personne était rentrée dans l'autobus et lui avait donné un bon coup de poing sur la figure. Cette personne était tout simplement fâchée parce que l'autobus n'était pas arrivé assez rapidement; parfois, c'est parce que l'autobus était à un endroit où il ne devait pas être au passage d'une voiture, par exemple.
Il y a eu plusieurs agressions de ce genre dans notre province. Des chauffeurs et chauffeuses d'autobus se sont fait attaquer à la fin de leur quart de travail. Ces gens-là sont démunis, comme l'a bien démontré le député de Vaudreuil-Soulanges ce matin.
On est démuni face à une attaque, d'abord parce qu'on ne s'y attend pas personnellement lorsque l'événement survient. Ensuite, on ne s'attend pas à ce que les contrevenants puissent poser des gestes comme ceux-là, parce que cela ne fait pas partie de notre éducation de se faire attaquer et d'être en position de défense. On est certain de vivre dans un pays sécuritaire.
Ce projet de loi propose de modifier les dispositions du Code criminel relatives au montant de la suramende compensatoire pour en doubler la somme. Nous appuyons évidemment cette façon de faire. La suramende s'élève donc désormais à 30 %, alors qu'elle était à 15 %, de toute amende imposée au contrevenant. Lorsqu'une amende n'est pas imposée, la suramende est de 100 $, alors qu'elle était auparavant de 50 $, pour les infractions punissables par procédure sommaire. Elle s'élèvera à 200 $ au lieu de 100 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. Cette partie est un peu complexe, mais en résumé, on double les pénalités.
Ces sommes sont importantes. Elles le sont particulièrement parce que les gens qui les reçoivent pour aider les victimes sont souvent des groupes communautaires. Au Québec, on les appelle les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels, les CAVAC, et ils portent un autre nom ailleurs au Canada. Ce sont souvent des groupes qui doivent intervenir et aider les victimes.
Les gens ignorent souvent qu'un système existe et qu'ils peuvent s'adresser à un CAVAC s'ils sont victimes d'un acte criminel.
Les CAVAC sont financés de cette façon. On leur remet des sommes d'argent payées en partie par les contrevenants pour les activités des groupes aidant les victimes d'actes criminels.
Les députés du NPD vont appuyer ce projet, mais ils ont des bémols. Ils voudraient qu'il soit réétudié en comité, tout simplement parce qu'on ne laisse pas le juge libre de donner une sentence qui peut différer selon le besoin et selon la personne qui est devant lui. Encore une fois, cela revient dans beaucoup de projets de loi que j'ai eu l'occasion de voir dernièrement à la Chambre.
Beaucoup de contrevenants vivent dans la pauvreté. Ce sont des groupes ou des individus criminalisés qui ont des antécédents. Il s'agit parfois de maladie mentale, mais ce n'est pas nécessairement le cas. Par exemple, ces gens peuvent être des décrocheurs qui ont vécu dans la rue avec rien et qui résistent systématiquement à l'intégration à notre société, parce qu'elle ne correspond pas à leurs valeurs. Ils veulent quelque chose de différent et veulent faire leurs propres lois.
Il faut intervenir et les éduquer, c'est important.
Je voudrais faire un rappel. En 2003, la criminalité a coûté environ 70 milliards de dollars, dont 47 milliards ont été assumés par les victimes. Cette somme représentait 70 % du coût total. Une étude de 2004 a évalué que le coût des douleurs et des souffrances subies par les victimes avoisinait les 36 milliards de dollars. Il est vraiment important de comprendre les victimes, et le NPD va continuer de soutenir les familles dans ce dossier.
Bon nombre des victimes admissibles demandent très rarement un dédommagement, notamment parce qu'elles ne savent pas que ces services existent. Encore ce matin, le député de Vaudreuil—Soulanges le disait. Il ne savait pas qu'un tel système pouvait exister. Ce système sert aussi à réconforter la victime, à lui dire qu'il existe des mesures et parfois à l'aider à défrayer toutes sortes de frais. Lorsqu'on est victime de violence, on a peur, on n'emprunte plus les mêmes trajets qu'avant, on a peur de prendre le bus, la voiture, de se faire interrompre même lorsqu'on marche dans la rue, etc. Il faut intervenir auprès de ces personnes et cela a un coût social. Souvent, les victimes ne pensent même pas à demander quoi que ce soit.
Notre inquiétude concerne l'abolition du pouvoir discrétionnaire du juge de décider si le paiement d'une suramende causerait un préjudice non justifié. Au Québec, et j'imagine que c'est la même chose dans les autres provinces bien que je ne l'aie pas vérifié, le juge décide parfois de faire faire des travaux communautaires à une personne qui n'aurait pas les moyens de payer la suramende en question. Ces suramendes sont importantes, parce qu'elles financent largement l'aide qu'on donne aux victimes. Cela peut même aller jusqu'à 100 %.
Parfois, la personne ne pouvant pas payer pour la suramende, on lui fait faire des travaux communautaires. Le juge doit conserver, à sa discrétion, la possibilité de décider que le jeune en question devra s'adresser à un groupe communautaire, qui lui fera faire des travaux de peinture, des lavages de vitres, etc. Tout un système se met alors en place pour aider ce jeune. Je dis « ce jeune », parce que ce sont souvent des jeunes qui sont visés par la suramende, dans le cas de petits crimes commis par des bandes, par exemple, comme l'a décrit ce matin le député de Vaudreuil—Soulanges.
Garder les travaux communautaires est important. Cette mesure deviendrait trop punitive si on l'appliquait telle quelle. C'est pourquoi on demande que soit renvoyé ce projet de loi au comité. On pourra alors l'étudier et corriger certaines de ses lacunes. On souhaite que les amendes ne soient pas disproportionnées par rapport à la capacité de payer du contrevenant.
J'appuierai ce projet de loi à ce stade-ci des étapes législatives en espérant que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne prendra tout le temps nécessaire pour l'étudier, rencontrer les acteurs clés et possiblement modifier certains aspects qui doivent être reconsidérés. Ce projet de loi est bon pour les familles, mais il pourrait être encore meilleur en préservant le droit, le pouvoir et la souplesse nécessaires pour rendre les meilleures décisions possibles.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme il se doit, nous avons accordé beaucoup d'importance aux victimes. Un grand nombre de victimes de violence souhaitent que le gouvernement fasse ce qu'il peut pour qu'elles bénéficient d'une certaine forme d'aide, que ce soit directement ou indirectement.
Nous ne croyons pas que les seules suramendes soient suffisantes pour aider les victimes. En effet, nous sommes d'avis que le gouvernement a un rôle à jouer sur le plan de l'aide directe.
Est-ce que ma collègue pourrait nous dire à quel point il est important que le gouvernement appuie les groupes d'aide aux victimes et les organismes qui offrent des services aux victimes?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Le financement est souvent la pierre angulaire des organismes communautaires et d'aide aux victimes. Il faut vraiment faire un effort. Ce n'est pas avec des taxes et des suramendes qu'on pourra combler les besoins de tous ces organismes.
Je vais répondre simplement à la question du respectable député: oui, on devrait donner un financement direct aux groupes qui aident les victimes de violence.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles si elle observe ce qui semble être une tendance lourde. On le voit encore avec ce projet de loi, qui retirerait leur pouvoir discrétionnaire aux juges. Dans bon nombre de projets de loi que propose le gouvernement conservateur, on se dirige de plus en plus vers des administrateurs de la justice. Ces derniers n'auront qu'à établir des relations avec des chartes et des tableaux plutôt que de faire appel à leur jugement, alors qu'un juge — le mot le dit — peut peser le pour et le contre, et tenir compte des détails particuliers à chaque situation.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère. Il y a une tendance lourde, au gouvernement, à enlever leur pouvoir discrétionnaire aux juges. C'est ce qu'on constate dans plusieurs de leurs projets de loi et ici, à la Chambre. Le NPD demande qu'on redonne aux juges la possibilité de choisir et d'avoir une certaine marge de manoeuvre quand ils imposent une peine à un contrevenant et dans d'autres situations. Je qualifie cette tendance lourde de dangereuse. Les juges sont intelligents et ils sont capables de trancher et de donner une peine appropriée au crime commis pour protéger la société.
Monsieur le Président, je vais appuyer le projet de loi C-37 afin qu'il soit renvoyé en comité. Ce projet de loi propose de modifier les dispositions du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires pour les victimes, donc le paragraphe 737, afin de doubler le montant que les contrevenants doivent payer lorsqu'ils reçoivent leur peine, et rendre la suramende obligatoire pour tous les contrevenants. Cette suramende est imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables. Elle sert à financer des programmes et des services à l'intention des victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.
Le Code criminel exige que le juge impose une suramende compensatoire dans tous les cas, mais il dispose actuellement d'un pouvoir discrétionnaire si le délinquant peut démontrer que cela causerait un préjudice injustifié à lui-même ou aux personnes à sa charge. Si le tribunal décide de ne pas imposer une suramende fédérale, il doit justifier sa décision et consigner ses motifs dans le registre des délibérations. Je suis en faveur d'un meilleur financement pour les programmes des victimes.
[Traduction]
Voici quelques statistiques sur la suramende compensatoire. En une seule journée, soit le 27 mai 2010, 729 organismes d'aide aux victimes ont offert des services à 9 500 clients. Notons que les trois quarts de ces personnes étaient des femmes. Parmi les gens qui ont reçu des services, 81 % affirment avoir été victimes d'un acte criminel violent.
[Français]
En 2009-2010, les types d'aide les plus souvent assurés directement par les fournisseurs de services aux victimes au Québec comprenaient l'orientation ou l'information liée aux tribunaux, l'accompagnement devant les tribunaux, l'information sur le processus et la structure du système de justice pénale, la préparation des victimes ou des témoins, ainsi que l'aide pour les demandes d'indemnité.
[Traduction]
C'est vrai que l'aide offerte aux victimes coûte cher et qu'on doit consacrer plus de ressources aux gens qui ont été victimes, eux ou un membre de leur famille, d'un acte criminel violent ou d'un autre acte criminel.
Je souscris au principe de la mesure législative et je conviens que c'est généralement une bonne idée d'accorder plus d'argent aux services d'aide, car on peut ainsi aider davantage les victimes, mais j'ai quelques réserves et j'espère que le comité examinera en détail le projet de loi. Les programmes provinciaux qui seraient financés par la suramende sont essentiels et ont besoin de soutien. Il n'y a pas suffisamment de services d'aide aux victimes dans les provinces. Les victimes d'actes criminels ont souvent besoin d'aide psychologique et sociale pendant le processus judiciaire et après. Je suis donc en faveur de la mesure législative. Il convient tout à fait que les gens qui commettent les crimes soient obligés de financer les programmes d'aide, pas seulement ceux qui sont destinés aux victimes, mais ceux qui aident les gens en difficulté.
Je signale que l'exemple le plus flagrant d'un groupe de victimes mal servi, c'est celui des familles de femmes autochtones disparues ou assassinées. Hier, à Ottawa, il y a eu une importante manifestation de solidarité envers les familles qui ont perdu une fille, une mère, une soeur ou une épouse à la suite de violences terribles ou de disparitions inexpliquées. Un groupe fort dévoué, les familles des Soeurs par l'esprit, a en effet organisé une grande vigile sur la Colline du Parlement. Le message du groupe était on ne peut plus clair. Les familles et les défenseurs de centaines de femmes disparues ne les oublieront jamais et n'abandonneront pas tant que le gouvernement n'aura pas reconnu sa responsabilité à l'égard de ces victimes et des femmes autochtones qui continuent d'être en danger au Canada.
Hier, les histoires les plus tristes que nous avons entendues sur la Colline du Parlement concernaient des crimes qui n'ont pas fait l'objet d'enquête approfondie avant des mois, voire des années, et où ce sont les victimes d'actes criminels qui ont dû prendre l'initiative d'enquêter sur la disparition de leurs proches, car elles n'avaient pas accès aux services dont elles avaient besoin. L'ampleur disproportionnée de ces meurtres irrésolus a pour conséquence que les familles se font dire qu'elles auront accès aux services offerts aux victimes lorsque les meurtres seront résolus. Si l'affaire n'est pas résolue, ces familles sont entièrement laissées à elles-mêmes.
Ce n'est pas seulement pour les femmes autochtones qui sont enlevées ou assassinées que nous avons grandement besoin de services aux victimes. Nous devons investir dans la prévention pour aider les familles et les communautés. Une femme autochtone est cinq fois plus susceptible qu'une femme non autochtone d'être victime d'un crime violent. Cette situation est principalement attribuable à l'extrême pauvreté de ces femmes. En effet, plus de 40 p. 100 d'entre elles vivent sous le seuil de la pauvreté. Il est honteux de constater tout ce qui manque à ces femmes, qui n'ont pas accès à des services de police, à des services juridiques, à des refuges, à des services psychiatriques, et encore moins à des services provinciaux aux victimes.
Nous devons améliorer la qualité et l'efficacité des services aux victimes. Nous devons prendre des mesures à la Chambre pour offrir ce type de services aux gens qui en ont besoin. Nous devons surtout penser à augmenter les fonds accordés aux membres des Premières Nations, aux Métis et aux Inuits habitant à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves.
[Français]
Ce projet de loi va éliminer la possibilité qu'un tribunal ordonne qu'aucune suramende compensatoire ne soit infligée à un contrevenant si celui-ci démontre que le paiement de cette suramende lui causerait — ou aux personnes à sa charge — un préjudice injustifié. Actuellement, les juges ont le pouvoir discrétionnaire d'ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée, ou d'annuler une suramende.
[Traduction]
Il y a un point qui inquiète les députés de ce côté-ci de la Chambre, et c'est le pouvoir discrétionnaire des juges. Ce pouvoir permet aux juges de ne pas imposer la suramende si le criminel peut prouver que cela lui causerait — ou causerait à sa famille — un préjudice injustifié. C'est important pour les gens qui ont commis des crimes et qui sont très pauvres.
La pauvreté est souvent la principale cause du crime. Si on ruine une personne en plus de lui imposer une peine, cela pourrait rendre sa réinsertion sociale impossible. Ses enfants pourraient aussi avoir de la difficulté à bien s'intégrer dans la société. La suppression de la disposition relative au préjudice injustifié et la disposition visant à doubler le montant de la suramende seraient problématiques pour les contrevenants à faible revenu.
J'aimerais présenter à la Chambre quelques statistiques concernant bon nombre de ces personnes. Quelque 80 % de toutes les femmes purgeant une peine dans une prison fédérale rapportent avoir été victimes de violence physique ou sexuelle. Ce pourcentage atteint 90 % pour les femmes autochtones. Les deux tiers des femmes purgeant une peine de ressort fédéral sont des mères et sont plus susceptibles que les délinquants de sexe masculin d’être les principales responsables d’un enfant. L'an dernier, les mères d’environ 25 000 enfants étaient détenues dans des prisons fédérales ou provinciales au Canada. La séparation d’avec leurs enfants et l’incapacité de gérer les problèmes les concernant sont des causes de détresse majeure pour les femmes incarcérées. Si, en plus, la pauvreté s'ajoute à tout cela, on ne peut qu'imaginer la situation que vivent ces familles.
Les femmes qui ont effectué un séjour en prison ont également des taux d'emploi nettement inférieurs à ceux de leurs pendants masculins. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à vivre dans la pauvreté. De plus, la plupart des femmes criminalisées sont peu scolarisées, ont moins d’occasions d’emploi et de ressources économiques et vivent habituellement seules dans des logements en très mauvais état. Dans la région des Prairies, la plupart des femmes incarcérées sont autochtones. En fait, les détenues autochtones forment 85 % de la population carcérale féminine.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, ce sont des personnes qui vivent dans la pauvreté et qui n'ont pas accès aux services sociaux. De plus, elles n'ont qu'un accès limité aux soins de santé et à l'éducation.
Nous devons examiner de plus près la question du pouvoir discrétionnaire des juges. Si le recours à ce pouvoir est trop fréquent, peut-être y aurait-il lieu de se tourner davantage vers la prévention. Il pourrait être pertinent d'accroître l'aide accordée aux personnes qui vivent la pauvreté au quotidien et qui risquent de tomber dans la criminalité. Nous devons réellement nous concentrer davantage sur la prévention.
J'estime que nous devrions financer plus de services pour les victimes. Je vais donc voter en faveur du renvoi du projet de loi au comité pour que celui-ci l'examine plus en détail.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de son intervention très informative qui a été très appréciée.
Je veux souligner que ce projet de loi éliminerait finalement la discrétion qu'on accorde actuellement aux juges quant aux pénalités, aux peines et aux amendes. La députée peut-elle commenter un peu plus ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, on a fait la recommandation au gouvernement. Les juges faisaient souvent appel à leur pouvoir discrétionnaire et n'imposait pas la suramende. Il faut chercher à comprendre pourquoi. Les juges sont humains. Ils voient les choses différemment. Ils ne vont pas toujours appliquer la loi à la lettre à moins d'être obligés de le faire.
Si les juges usent souvent de leur pouvoir discrétionnaire dans le cas de la suramende, c'est sûrement parce que beaucoup de gens pauvres se tournent vers la criminalité. Il faut s'attaquer à ce problème avant d'enlever aux juges leur pouvoir discrétionnaire; ils ne cherchent qu'à aider. Beaucoup des femmes qui se tournent vers la criminalité sont des mères qui ont des personnes à charge. Si elles n'ont pas les moyens de payer, c'est un peu comme si on créait de nouvelles victimes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son témoignage. C'est une femme vraiment très brave et très intelligente, et j'ai trouvé son témoignage très pertinent.
Comme on le sait tous, ce projet de loi est une promesse électorale faite par les conservateurs lors des dernières élections. Les conservateurs veulent montrer au monde qu'ils souhaitent protéger davantage les victimes et les familles, mais nous savons que tout le monde ici est en faveur de la justice et d'un milieu sécuritaire.
Quelque chose me préoccupe. Selon ma collègue, quelles seraient les répercussions si on enlevait aux juges le pouvoir discrétionnaire de lever la suramende, surtout pour les Autochtones qui n'ont pas les moyens de payer ces suramendes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert de sa question, qui est très pertinente.
Un projet de loi comme celui-ci doit aller de pair avec la prévention. Le gouvernement fédéral a besoin de comprendre qu'il est responsable des Premières Nations, des Inuits et des Autochtones.
Actuellement, on dirait que les conservateurs ne comprennent pas qu'ils sont responsables. Or ils doivent leur offrir des services.
[Traduction]
Il faut accroître leur accès à une éducation adaptée à leur culture.
[Français]
C'est ainsi qu'on pourra faire de la prévention, afin d'avoir moins de victimes à l'avenir. Comme je l'ai dit, cela doit aller de pair avec plus de financement pour les victimes. Assurément, il y aura toujours des victimes, mais je pense qu'il peut y en avoir moins. Je pense aussi qu'on devrait investir plus d'efforts à cet égard.
Monsieur le Président, je tiens à intervenir aujourd'hui dans le débat sur ce projet de loi.
Il est certain que celui-ci bénéficiera énormément d'un débat supplémentaire en comité. Il est très important qu'on puisse débattre de tous les points qui y seront soulevés.
Encore une fois, les conservateurs essaient de faire adopter un projet de loi qui va enlever aux juges leur pouvoir discrétionnaire. Il faut se demander pourquoi. Quel raisonnement sous-tend cela? Quel en sera l'impact?
Au tribunal, lors du témoignage et lors de la sentence, les juges sont les personnes les mieux placées pour comprendre et déterminer une sentence adéquate pour l'infraction qui a été commise. Pourquoi n'aurait-on pas cela en tête? Ce projet de loi enlève cette discrétion, et cela m'inquiète énormément.
Le système judiciaire du Canada permet à un juge de bien comprendre les témoignages, la preuve et les circonstances. C'est à lui qu'incombe le fardeau d'établir une sentence juste et équitable. On ne doit pas croire, ici à la Chambre des communes, que nous, nous connaissons tous les faits et que nous avons toujours raison, alors que tout cela doit être basé sur le cas par cas.
On ne connaît ni les circonstances des infractions ni la capacité du contrevenant de payer les amendes. On ne sait donc pas ce que serait une sentence juste et équitable. N'oublions pas qu'une sentence devrait avoir pour objectif la réhabilitation; elle ne devrait pas inciter le contrevenant à la récidive.
Je reviendrai là-dessus dans un moment, mais j'aimerais d'abord faire part à la Chambre de ce que dit le ministre de la Justice du Québec d'une amende sur son site Web:
L’amende est la somme d'argent qui doit être versée à l'État par le contrevenant, dans un délai déterminé par le juge.
Il ajoute, et c'est ce qui me semble important:
Avant d'imposer une amende, le juge doit être convaincu que la personne a la capacité de la payer.
Ce n'est pas la première fois qu'on voit cette phrase dans l'histoire juridique du Canada et dans notre système juridique. Dans un système judiciaire comme le nôtre, la sentence doit être à la mesure de l'infraction commise. Dans le passé, il y avait ce qu'on appelait en anglais des debtors' prisons, des prisons pour les gens qui ne payaient pas leurs dettes. On peut imposer toutes les amendes qu'on veut à un itinérant qui n'a pas d'argent, cela ne changera pas le fait qu'il n'en a pas et qu'il ne sera jamais en mesure de les payer.
On ne doit pas retirer au juge la capacité de lever une suramende quand il est tout à fait conscient que le contrevenant devant lui n'a pas les moyens de la payer. Il le sait parce qu'il est le juge des faits et qu'il est tout à fait informé.
Or ce projet de loi va créer cette situation. Le juge qui, en toute connaissance de cause, sait très bien qu'une amende ne sera jamais payée devra l'imposer quand même. C'est un non-sens. Il est absolument illogique qu'un juge qui connaît les faits doive faire cela.
Ce n'est pas pour rien qu'on a le système juridique qu'on a aujourd'hui. Le juge de première instance est le juge des faits, et c'est à lui que revient l'obligation d'imposer une sentence en fonction de l'infraction et à la mesure de la capacité du contrevenant de soutenir la sentence.
Cette sentence doit aussi être un incitatif à la réhabilitation. J'ai du mal à croire que le fait d'imposer amende sur amende puisse mener à la réhabilitation.
Il y a une chose que l'on n'oublie pas, et on l'entend souvent: les prisons sont un endroit où les contrevenants renforcent leur capacité de briser la loi, d'être des contrevenants futurs. C'est l'école de la récidive. On ne doit pas alimenter les prisons à ce point-là. Si on crée une telle situation et qu'une personne ne puisse pas payer son amende, que fait-on? Va-t-on juste faire abstraction du fait que l'amende a été imposée? Non, on ne peut pas faire cela. L'amende existe et le contrevenant doit la payer. S'il est incapable de la payer, il aura encore une autre contravention, ce sera encore un autre processus juridique. C'est imposer un fardeau qui ne peut pas être soutenu. C'est important qu'on le comprenne.
La loi actuelle prévoit déjà une suramende de 15 % de toute amende imposée au contrevenant. Lorsque aucune amende n'est imposée, la suramende imposée est de 50 $. À priori, la suramende doit être imposée. C'est ainsi que la loi a été écrite. Aujourd'hui, on veut doubler le fardeau et le faire passer de 15 % à 30 % dans le cas où une amende est imposée, et le faire passer de 50 $ à 100 $ pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quand une suramende n'est pas imposée.
À l'heure actuelle, la loi prévoit la discrétion du juge. Le paragraphe 737(5) du Code criminel dit ceci:
Le tribunal peut ordonner qu’aucune suramende compensatoire ne soit infligée aux termes du paragraphe (1), si le contrevenant en fait la demande et lui démontre que cela lui causerait — ou causerait aux personnes à sa charge — un préjudice injustifié.
On constate que les gens qui ont créé cette loi étaient assez sages pour comprendre que, parfois, on n'est pas en mesure de payer une suramende. En outre, on est même allé un peu plus loin et on a dit qu'il faut tenir compte de la capacité de la personne qui a commis l'infraction de payer la suramende. On a aussi pensé à la personne à sa charge: cela pourrait-il causer un préjudice à cette personne à charge? Normalement, on parle de ses enfants, mais, finalement, ça peut être n'importe quelle personne à sa charge.
Je souligne qu'en matière de droit international et de droit canadien, on doit toujours tenir compte en priorité des besoins de l'enfant chaque fois qu'on crée un projet de loi. Et chaque fois qu'un juge doit interpréter la loi, il a le devoir, l'obligation de penser à l'incidence que cela peut avoir sur un enfant. Il se peut que, compte tenu du projet de loi dont nous sommes saisis, le juge n'ait pas le choix d'imposer une suramende en sachant non seulement que le fardeau est trop lourd pour le contrevenant, mais aussi que cela pourrait causer un préjudice à l'enfant à sa charge. Finalement, on contreviendrait ainsi non seulement à plusieurs lois canadiennes, mais à des obligations internationales.
C'est incompréhensible que, au Canada, on puisse adopter des projets de lois qui pourraient imposer un fardeau déraisonnable à un enfant qui n'a pas les moyens — c'est clair — de payer l'amende compensatoire qui a été imposée à ses parents. On doit éviter à tout prix d'imposer un tel fardeau à un enfant qui est un innocent dans cette histoire. Néanmoins, on est en train de créer une situation qui pourrait être préjudiciable à un enfant. Franchement, je le dis encore une fois, on gagnerait à prolonger le débat en comité et à l'approfondir. C'est pourquoi je vais probablement voter en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité, mais ce n'est pas pour dire que des amendements ne lui seraient pas bénéfiques.
Je veux aussi faire remarquer que, dans l'encyclopédie populaire Wikipedia, qui est souvent pour moi une source inspirante, on parle des suramendes et des amendes. Voici ce qu'on y dit:
[Traduction]
Il est contre-productif d'imposer une amende à quelqu'un qui va devoir commettre de nouvelles infractions pour la payer.
[Français]
Cela signifie que ce n'est pas très utile d'imposer des amendes quand la personne n'a pas la capacité de les payer, parce que cela pourrait justement favoriser la récidive. La personne qui n'est pas capable de payer ses amendes doit chercher l'argent quelque part, sinon elle fait encore l'objet d'une autre contravention. Et, encore une fois, cela favorise la récidive. On est en train de créer potentiellement un cercle vicieux. J'espère que tout le monde va bien y réfléchir et qu'il y aura un bon débat au comité.
Monsieur le Président, je remercie mon voisin de région pour le discours qu'il a fait sur le projet de loi C-37. J'ai une question particulière à lui poser. On parle beaucoup du pouvoir discrétionnaire des juges, mais j'aimerais aborder une autre question qui a été soulevée par le sénateur Boisvenu sur le projet de loi, lorsqu'il l'a présenté au public et à la population en général. Selon ses commentaires, l'augmentation de la suramende compensatoire aura des effets dissuasifs sur le crime.
Je voudrais que mon collègue fasse des commentaires sur cette déclaration qu'avait faite le sénateur au moment de l'introduction du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon voisin de région, qui représente un comté dont le nom est trop long pour le prononcer aujourd'hui.
Il est certain que les suramendes et les amendes ont une raison d'être. Cependant, je ne crois pas que cette raison d'être soit bien reflétée dans le projet de loi à l'étude, où les suramendes ne servent pas à réhabiliter, mais à punir le contrevenant. Sur ce plan, je pense que le projet de loi aurait tout son effet. Le problème, c'est qu'il faut avoir un système judiciaire équilibré. On doit équilibrer la volonté de punir et celle d'éviter que ça se répète dans le futur. Le projet de loi ne penche que du côté de la punition, il n'y a rien du côté de la réhabilitation.
Monsieur le Président, j'ai porté beaucoup d'attention à ce que mon collègue a dit dans ce débat, qui est important puisqu'il concerne les victimes et la criminalité. Je l'ai surtout entendu parler du pouvoir discrétionnaire des juges. Que trouve-t-il de dangereux à manipuler le pouvoir discrétionnaire des juges?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, dont le nom de comté est beaucoup moins long que celui de mon collègue voisin — Témiscouata, Les Basques, et ainsi de suite.
M. Mathieu Ravignat: Pontiac, c'est facile.
M. Philip Toone: Il est certain que Pontiac, c'est plus facile.
Pour répondre à la question, notre système juridique a des centaines d'années d'histoire. Il a été bien développé et il est très pragmatique. Ce n'est pas pour rien qu'il y a un juge de première instance qui est au courant du dossier. Il sait ce qui s'est passé; il écoute les témoignages. C'est à lui de donner une peine qui correspond à l'infraction commise.
C'est pour cette raison que les cours d'appel n'entendent pas les témoignages. Elles servent à rendre des décisions sur des questions de droit pointues. Dans notre système, c'est le juge de première instance qui doit être au courant du dossier. Ce n'est pas la cour d'appel, la Cour suprême et certainement pas la Chambre des communes qui connaissent les circonstances de chaque cas.
À la Chambre, il ne faut pas penser qu'on est au courant de tout ce qui pourrait se passer. Ce serait tout un projet de loi, s'il tenait compte de toutes les circonstances possibles. Si les gens veulent vraiment travailler à un tel projet de loi, ce sera un travail à vie et il ne sera jamais fini. Il ne faut pas se penser aussi intelligents, à la Chambre. On ne connaît pas tous les faits. C'est le juge de première instance qui les connaît et c'est à lui d'imposer une peine adéquate.
Monsieur le Président, c'est toujours pour moi un honneur de m'adresser à la Chambre.
Le 17 mai dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi C-37, qui modifie les dispositions du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires pour les victimes prévues à l'article 737 du Code criminel.
J'ai pu écouter plusieurs interventions qui ont été faites par des collègues de chaque côté de la Chambre, mais surtout de ce côté-ci, puisque peu de députés du parti ministériel se sont prononcés sur ce projet de loi. Je fais confiance au jugement de la députée de Gatineau, qui a été la première à dire que nous allions appuyer ce projet de loi en deuxième lecture. Je respecte également son expérience en matière juridique. De mon côté, j'ai longtemps travaillé comme constable spécial parce que j'ai toujours eu un intérêt spécial à protéger la vie ou à assurer la sécurité de mes concitoyens.
Au début de cette législature, j'étais porte-parole en matière de sécurité publique; j'ai à coeur la sécurité de mes concitoyens. Aujourd'hui, en discutant de ce projet de loi, notre responsabilité, en tant que législateurs, sera de donner le soutien nécessaire aux victimes d'actes criminels.
Plusieurs ont souligné le mauvais financement des programmes et services offerts aux victimes, et tout comme mes collègues, cela me préoccupe grandement. C'est pourquoi je vais voter en faveur de ce projet de loi, car au NPD, nous appuyons plusieurs des recommandations du rapport de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, recommandations qui se retrouvent dans le projet de loi. Nous avons également toujours appuyé un meilleur financement des programmes et services dédiés aux victimes d'actes criminels.
Le projet de loi C-37 prévoit modifier les articles portant sur les suramendes compensatoires. Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment où le juge détermine la peine du contrevenant qui est déclaré coupable d'un acte criminel. Les dispositions de ce projet de loi doubleraient donc le montant des suramendes et les rendraient obligatoires pour tous les contrevenants.
La suramende équivaudrait à 30 % de toute amende qui serait imposée au contrevenant lors du prononcé de la sentence. Actuellement, la suramende est de 15 %. Lorsqu'un juge n'impose pas d'amende avec la sentence ou lorsque ce n'est pas prévu, il y aurait une amende de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et une amende de 200 $ pour les infractions punissables par voie de mise en accusation.
Les juges pourront ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de la payer. Cette disposition est intéressante car elle permet de moduler l'amende mais surtout, elle accorde un pouvoir discrétionnaire au juge dans des cas où cela pourrait s'appliquer. Ces amendes seront collectées par les gouvernements provinciaux et territoriaux, puis affectées au financement des programmes et services pour les victimes d'actes criminels. Ces amendes ne se retrouveraient pas dans le fonds consolidé d'une province ou d'un territoire. Il faudra d'ailleurs qu'on s'assure que ce sera effectivement le cas.
Plusieurs de mes collègues ont aussi mentionné que les programmes et services étaient très sous-financés et que les difficultés financières auxquelles ces organismes font face mettent souvent en péril la réussite de leur mission. Les actes criminels ont des répercussions socioéconomiques considérables sur les victimes. Il y a les frais funéraires, des besoins en services de psychologie, des pertes de revenus, etc. Les répercussions sont multiples pour les familles victimes d'actes criminels.
Les statistiques sont très éloquentes. En 2003, la criminalité a coûté environ 70 milliards de dollars, dont 47 milliards de dollars ont été assumés par les victimes. Cela représente 70 % des coûts assumés par celles-ci. En 2004, une étude a évalué que les douleurs et les souffrances subies par les victimes avoisineraient les 36 milliards de dollars. C'est énorme, et ce n'est malheureusement pas les suramendes compensatoires qui vont pouvoir éponger complètement ces coûts, mais cela pourra aider.
Le gouvernement a-t-il fait ses devoirs afin d'utiliser le meilleur outil possible en vue de maximiser le financement de ces organismes? Ça reste à voir, et j'espère qu'on pourra le vérifier lors de l'étude du projet de loi en comité.
Ce projet de loi pourrait contribuer au financement de ces organismes, et si c'est le cas, j'en serai très heureux. Si, en plus — quoique j'en doute un peu —, ça permet de responsabiliser un délinquant et d'éviter la récidive, tout comme le gouvernement, je m'en réjouirai. Mais il ne faut pas se leurrer, ce n'est pas une solution magique. Les dispositions du projet de loi C-37 ne régleront pas tous les problèmes, mais elles seront quand même un outil intéressant de plus pour aider les organismes à se financer.
Il ne faudra toutefois pas s'attendre à ce que le projet de loi ait un effet assez important pour dissuader une personne de commettre un acte criminel, comme certains l'ont mentionné dans leur discours.
C'est ici qu'entrent en jeu les politiques et programmes de prévention de la criminalité et de la responsabilisation des contrevenants. Les conservateurs ont déposé depuis le début de cette législature un grand nombre de lois en matière de justice où l'on impose des peines minimums obligatoires. Pourtant, très peu de gestes ont été posés en matière de prévention de la criminalité et de réhabilitation des criminels.
C'est pour cela que, lorsque j'étais membre du Comité permanent de la sécurité publique, comme mes autres collègues, j'endossais une approche équilibrée en matière de criminalité et de réhabilitation. Il est important d'investir en prévention et en réhabilitation afin de minimiser les chances de commettre un premier délit ou une récidive. Il ne faut pas tout miser sur la punition. Le parti ministériel a une certaine vision de ce concept, et c'est assez déplorable.
Pour les conservateurs, la punition règle tous les problèmes. Il y a tellement d'aspects qui créent de la criminalité que l'approche que l'on doit avoir doit être à multifacettes. La pauvreté, le chômage, les logements inadéquats, un faible niveau de scolarité, tout cela contribue à l'augmentation de la criminalité. Une approche préventive doit s'attaquer à tous ces problèmes, afin d'avoir des résultats efficaces.
Il est important d'avoir également des politiques et des lois correctionnelles intelligentes assorties de programmes de réhabilitation qui contribuent à la réduction de la récidive. C'est notre devoir à tous, en tant que communauté non seulement de venir en aide aux victimes d'actes criminels, mais également de tout mettre en oeuvre afin d'éviter que des individus deviennent victimes d'un acte criminel.
Le projet de loi contient également des dispositions lorsque le contrevenant ne sera pas en mesure de payer la suramende. Pour ceux-ci, le projet de loi C-37 prévoit la possibilité de participer à un programme provincial comme solution de rechange à cette suramende. Ces programmes lui permettraient de payer sa dette en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où il a commis son acte criminel. Je considère cette approche intéressante, car cela peut avoir pour effet d'impliquer le délinquant dans sa communauté, de le responsabiliser, ce qui contribue grandement à sa réhabilitation.
Par contre, ce sera nécessaire que le gouvernement réglemente ces programmes, car ils devront être justes et équitables, selon la peine, et surtout uniformes d'un bout à l'autre du Canada. J'espère que le gouvernement a bien fait son travail, et c'est ce que l'on pourra vérifier une fois que le projet de loi sera renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour évaluation. Il ne faut pas se lancer à l'aveuglette, car présentement, ces programmes ne sont pas en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires. Que fait-on lorsque le programme n'existe pas? C'est une question légitime que ma collègue avait posée lors du premier débat.
Si la province doit implanter un nouveau programme, on va devoir engager des fonds afin de le mettre en place, et encore une fois, tout comme pour le projet de loi C-10, le gouvernement va peut-être avoir tendance à refiler la facture aux provinces. Le gouvernement a-t-il consulté les provinces à ce sujet? Est-ce que, encore une fois, le fardeau financier du programme en matière criminelle du gouvernement sera financé au détriment des provinces? J'aimerais qu'on réponde clairement à cette question.
Le projet de loi va éliminer la possibilité qu'un tribunal annule la suramende compensatoire si le contrevenant démontre que le paiement de cette suramende causerait un préjudice injustifié à lui ou aux personnes à sa charge. J'ai plusieurs réserves quant à cette disposition. Dans le projet de loi, on indique, dans un ordre de priorité, les dettes que le contrevenant devra payer, et les pensions alimentaires arrivent au premier rang.
Pour conclure, tout comme mes collègues, j'ai plusieurs inquiétudes quant au projet de loi C-37, mais j'appuie l'esprit de ce projet de loi et certaines dispositions qui méritent d'être étudiées plus profondément en comité. Plusieurs de nos questions qui ont été adressées au gouvernement n'ont toujours pas obtenu de réponses, et nous croyons qu'elles méritent d'être étudiées en comité. Nous devons discuter de la diminution du pouvoir discrétionnaire du juge de décider si le paiement d'une suramende causerait un préjudice non justifié aux contrevenants et à ses personnes à charge. Je considère que le pouvoir discrétionnaire des juges est très important et qu'il faut préserver l'autonomie de ces derniers.
Monsieur le Président, j'aimerais poser cette question aux conservateurs, mais on ne les voit pas faire de discours. Je ne sais pas trop pourquoi. J'ignore si c'est une nouvelle façon de bloquer les débats; on le verra ultérieurement.
J'aimerais poser une question au député, mais je ne sais pas s'il pourra y répondre. C'est peut-être le comité qui y répondra. L'argent provenant des amendes qui seront doublées sera-t-il remis aux victimes et aux groupes qui s'occupent des victimes d'actes criminels? Mon collègue a-t-il une réponse à cette question?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Effectivement, nous avons des inquiétudes à cet égard. Nous nous demandons si tout l'argent provenant de ces amendes et suramendes plus élevées sera versé au complet dans les fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Rien ne le prévoit. Va-t-on verser tout cet argent aux organismes qui aident les victimes? C'est une question qui mérite d'être éclaircie.
Je suis sûr qu'on pourra poser les questions pertinentes quand on va étudier ce projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. À ce moment, on verra à ce que ce soit bien le cas, car c'est très important.
Monsieur le Président, le projet de loi C-37 propose de modifier les dispositions du Code criminel portant sur des amendes compensatoires pour les victimes, afin de doubler le montant que les contrevenants doivent payer lorsqu'ils reçoivent leur sentence et de rendre la suramende obligatoire pour tous les contrevenants. J'ai des inquiétudes par rapport à cela. Pour cette raison, je vais voter pour que le projet de loi soit renvoyé au comité.
J'ai une inquiétude en ce qui concerne les amendes. J'aimerais bien que mon collègue, qui a fait une bonne présentation, m'éclaire sur la disproportion qu'il y aura entre la nature des crimes commis et les amendes imposées.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour cette excellente question. Le fait qu'on enlève leur pouvoir discrétionnaire aux juges d'appliquer cette suramende compensatoire est une de nos préoccupations, et ce, pour plusieurs raisons.
Dans la population carcérale de certaines provinces, il y a des gens qui viennent d'un milieu extrêmement pauvre et défavorisé. Seront-ils en mesure d'acquitter cette amende obligatoire? Seront-ils en mesure de participer à un programme provincial qui leur permettra de travailler pour payer cette amende? Est-ce le cas dans toutes les provinces? À ce qu'on me dit, ce n'est malheureusement pas le cas.
Du côté ministériel, on ne semble pas faire confiance au pouvoir discrétionnaire du juge puisqu'on souhaite l'enlever; c'est assez inquiétant. On semble constamment vouloir limiter le pouvoir discrétionnaire du juge d'imposer des peines ou non en proposant des projets de loi comportant des peines minimales. Ici, encore une fois, on enlève ce pouvoir discrétionnaire. On veut imposer une amende compensatoire qu'un contrevenant à faible revenu pourrait ne pas pouvoir payer et qui pourrait se voir grandement pénalisé par cela.
[Traduction]
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Le vice-président: Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, après discussion avec les whips, et conformément au paragraphe 45(7) du Règlement, je demande à ce que le vote par appel nominal sur la motion soit reporté au mardi 16 octobre, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Conformément au paragraphe 45(7) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté au mardi 16 octobre, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 septembre, du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de commenter l'amendement qui est proposé par mon collègue de Mont-Royal. Au cours des années, cet homme a apporté une immense contribution au débat sur la justice, non seulement comme porte-parole en matière de justice, mais aussi en tant qu'ancien ministre de la Justice. Autant les députés qu'un grand nombre de personnes à l'extérieur de la Chambre des communes écoutent ce qu'il a à dire, que ce soit au sujet d'une mesure législative, d'une initiative parlementaire ou d'un amendement. Je tiens à dire à quel point il est important que le parrain de ce projet de loi écoute très attentivement ce que le député de Mont-Royal a à dire au sujet de l'amendement qu'il propose. Je crois qu'il serait fort judicieux d'accepter l'amendement.
Nous pouvons nous rappeler d'autres occasions où le député de Mont-Royal a proposé, à l'étape du comité, des amendements à d'importants projets de loi ayant trait à la justice présentés par le gouvernement, mais ce dernier a voté contre tous ces amendements. Ni les députés de l'opposition, ni les députés du parti ministériel n'ont pu proposer des amendements à l'étape de la troisième lecture. La mesure législative devait être renvoyée à l'autre endroit pour qu'on puisse présenter les amendements que le député de Mont-Royal n'a pas pu faire adopter à l'étape de l'étude en comité parce que les conservateurs ont voté contre ces amendements. À l'autre endroit, les sénateurs conservateurs ont pu présenter les amendements et renvoyer le projet de loi amendé à la Chambre.
Je dis cela afin de souligner à quel point il est important que le parrain du projet de loi reconnaisse que les amendements présentés par le député de Mont-Royal au nom du caucus libéral sont très importants. Si le député veut améliorer la mesure législative, nous lui recommandons fortement de voter en faveur des amendements.
Cela étant dit, je tiens à ce que le gouvernement se le tienne pour dit: ce n'est pas parce que nous avons présenté des amendements que nous appuyons le projet de loi. Nous essayons plutôt de l'améliorer. Cette mesure législative renferme encore de grandes lacunes, notamment en ce qui a trait à l'imposition de peines minimales. Mes collègues libéraux, moi-même ainsi que tous les députés — du moins, je l'espère —, sont horrifiés lorsque les nouvelles rapportent la disparation d'un enfant. Nous savons que ces drames marquent profondément la population locale, et surtout les parents et les proches de l'enfant disparu. Nous savons que, si un enfant n'est pas retrouvé rapidement après avoir été porté disparu, les chances de le revoir diminuent considérablement. Les enfants enlevés subissent trop souvent des atrocités indescriptibles. Les enlèvements font des victimes. J'espère que tout le monde pense, comme moi, que les premières victimes sont les parents.
Mes enfants ont grandi et ils ont maintenant 20 et 23 ans. Je frémis tout de même à l'idée qu'ils auraient pu ne jamais revenir de l'école lorsqu'ils étaient petits. Nous pouvons sympathiser avec les gens qui vivent un tel traumatisme, mais nous ne pourrons jamais vraiment comprendre ce qu'ils ont vécu tellement cette épreuve est terrible. Cela étant dit, nous sommes de tout coeur avec ces victimes, tant en pensée qu'en prières.
Quand les électeurs de Winnipeg-Nord écoutent les nouvelles et apprennent qu'un enfant a été enlevé, ils souhaitent évidemment qu'on le retrouve, mais parfois, malheureusement, c'est peine perdue. Bien souvent, ce sont les restes de l'enfant ou le criminel que l'on retrouve. Lorsque le nom de cet individu est dévoilé au téléjournal ou dans la presse, la vaste majorité des Canadiens espère qu'il croupira en prison pour le reste de sa vie.
Loin de moi l'idée de défendre les pédophiles ou les esprits tordus qui hantent nos rues, mais je tiens à défendre notre appareil judiciaire. Les décisions rendues par nos tribunaux me laissent parfois perplexe, mais je les respecterai toujours. L'indépendance des tribunaux constitue l'un des fondements de notre nation.
Je choisis de croire que nos juges sont les mieux placés pour faire une évaluation exacte d'une situation donnée. Grâce à l'aide de notre système judiciaire et de divers intervenants, les juges sont en mesure de prendre des décisions éclairées quant aux conséquences pouvant survenir dans toutes les situations, y compris dans le cas de l'enlèvement d'un enfant.
J'ai eu la chance de m'entretenir avec bien des gens au sujet du projet de loi, et je n'ai pas entendu parler de cas précis où un contrevenant ait été libéré de prison dans l'année qui suivait l'enlèvement, le meurtre ou le viol d'un enfant. Je n'entends pas les citoyens dire que notre système judiciaire fait défaut à ce chapitre.
Avant le présent débat, nous avons débattu d'un projet de loi du gouvernement qui empêcherait les juges de tenir compte de motifs d'ordre humanitaire et de reconnaître qu'un contrevenant ne sera peut-être pas capable de payer une amende. Nous devons procéder avec beaucoup de prudence quand nous envisageons de telles mesures.
J'aimerais terminer en parlant d'une étude menée par l'Université d'Ottawa et l'Université Carleton, intitulée Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire. Selon cette étude, les dispositions prévoyant des peines minimales obligatoires d'emprisonnement de longue durée sont susceptibles d'entraîner une augmentation massive des dépenses et des peines nettement disproportionnées.
L'étude fait aussi remarquer que lorsque des peines minimales obligatoires entraînent une surpopulation carcérale, l'augmentation du taux d'incarcération peut mener à la libération anticipée d'autres détenus ne purgeant pas de peine minimale obligatoire, affaiblissant ainsi la capacité du système judiciaire à sanctionner les infractions non passibles de peines minimales obligatoires.
Il faut présenter les faits. Selon moi, le gouvernement n'a pas bien fait le travail préparatoire et ne fournit pas de renseignements qui puissent justifier une telle mesure. Cependant, j'espère que celui-ci reconnaîtra l'utilité d'adopter les amendements proposés par le député de Mont-Royal
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi d'initiative parlementaire C-299, une loi modifiant le Code criminel pour imposer une peine minimale obligatoire de cinq ans à un étranger qui est reconnu coupable d'avoir enlevé un enfant de moins de 16 ans.
Le sourire d'un enfant représente l'innocence, qui repose sur la certitude que les personnes qui sont en position d'autorité veilleront sur lui. Lorsqu'un enfant tend la main, il donne sa confiance. C'est le contact humain qui donne aux enfants le sentiment de sécurité qui les réconforte. Quiconque, parent, grand-parent ou autre personne, a la chance de sentir cette innocence et cette confiance chez un enfant sait exactement de quoi je parle.
Il y a cependant une petite tranche de la société qui n'est pas sensible à l'innocence d'un enfant. Les gens qui en font partie, quant à eux, perçoivent la vulnérabilité de l'enfant et la possibilité de les manipuler. Clifford Olson et Paul Bernardo font partie de ces personnes les plus tristement célèbres.
Plus encore, nous oublions souvent, en tant que société, que les familles qui sont directement touchées par ces drames vivent ensuite avec des séquelles psychologiques pour le reste de leur vie.
D'abord, elles craignent pour la sécurité de l'enfant. Ensuite, elles craignent de ne jamais revoir leur enfant. Malheureusement, dans la plupart des cas, la réalité les frappe et l'espoir se transforme en désespoir.
On m'a demandé pourquoi je tenais tant à travailler sur la question des enlèvements et, surtout, l'enlèvement des jeunes enfants. Il existe deux raisons, dont l'une me tient particulièrement à coeur.
La première raison concerne Michael Dunahee, Mindy Tran et Kienan Hebert. Je vais parler de ces trois enfants dans quelques minutes.
Comme les députés le savent, j'ai été membre de la GRC pendant plus de vingt ans. J'ai mené des enquêtes sur toute sorte de dossiers, des meurtres jusqu'aux querelles de ménage, en passant par les installations de culture de marijuana. J'ai été confronté à la mort plus souvent qu'à mon tour et j'y suis devenu insensible jusqu'à un certain point. Cependant, la tâche la plus difficile que j'ai dû accomplir en tant que policier, c'est d'annoncer à un parent que son enfant ne rentrera pas à la maison, ce que j'ai eu à faire à quatre occasions. Je ne souhaiterais une telle chose aux députés, ni à personne d'ailleurs. Les mots me manquent pour décrire le sentiment qui nous habite à la vue d'une mère ou d'un père à qui l'on déchire l'âme et le coeur. Voilà pourquoi cette question me tient tant à coeur.
Le dimanche 24 mars 1991, Michael Dunahee a disparu d'un terrain de jeu à Victoria, en Colombie-Britannique. Il était alors âgé de quatre ans. On n'a jamais retrouvé Michael et le kidnappeur n'a jamais été capturé.
Crystal Dunahee a témoigné aux audiences du comité. C'était vraiment très émouvant de la voir, après toutes ces années, essayer de poursuivre sa vie sans savoir où est Michael et en gardant toujours espoir qu'un jour il franchira de nouveau le pas de la porte de sa maison, à Victoria.
Mindy Tran avait 8 ans lorsqu'elle a disparu alors qu'elle faisait de la bicyclette dans les rues de Kelowna, en Colombie-Britannique, en août 1994.
Tout comme des centaines d'autres agents de police, j'ai participé aux recherches visant à retrouver Mindy. Elle a malheureusement été retrouvée morte six semaines plus tard dans une fosse peu profonde pas très loin du lieu de son enlèvement. Je ne peux imaginer ce qui se passait dans la tête de cette petite fille après son enlèvement, mais ce n'était sûrement pas réjouissant.
Kienan Hebert avait 3 ans lorsqu'il a été kidnappé à sa résidence de Sparwood, en Colombie-Britannique, en septembre 2011. On a identifié un suspect tôt dans l'enquête, et Kienan a pu être ramené sain et sauf à ses parents.
Voilà trois conclusions différentes à des histoires qui avaient toutes commencé par un kidnapping par un étranger.
Qu'il s'agisse de Clifford Olson, de Paul Bernardo ou d'autres individus dans leur genre, une chose est certaine, les gestes commis ont tous commencé de la même façon, soit l'enlèvement d'un jeune de moins de 16 ans par un étranger.
Ces kidnappeurs ne se soucient aucunement de la terrible épreuve qu'ils infligent aux familles touchées et qui bouleversera le restant de leur vie. Ils ne se soucient pas de l'enfant qu'ils enlèvent, car, si c'était le cas, ils ne commettraient jamais le crime.
La société doit avoir l'assurance que l'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans par un étranger est durement sanctionné. C'est pourquoi nous devons imposer une peine minimale obligatoire pour toute personne reconnue coupable de cet acte criminel.
N'oublions pas que chez la plupart des personnes, le fait d'avoir commis cet acte augmente la propension à la violence et aggrave avec le temps le besoin de satisfaction personnelle. Contrairement à d'autres personnes qui ont pris la parole à ce sujet, je ne crois pas que quelque type de programme que ce soit puisse garantir une réintégration sans risque de ces criminels dans la société.
Certains députés soutiennent que, dans certains cas, l'auteur du crime a des problèmes mentaux et devrait par conséquent recevoir un traitement différent. Je ne suis pas d'accord. La plupart, voire toutes les personnes qui kidnappent un enfant sont froides et calculatrices et savent exactement ce qu'elles font.
J'ai entendu les partis de l'opposition déclarer que les peines minimales obligatoires empiètent sur le pouvoir des juges. À mon avis, et pour l'amour des enfants qui se font enlever par des étrangers année après année, ils ont tort.
Il n'est pas question du pouvoir des juges, mais bien des droits des enfants et de notre obligation, en tant que société, de les protéger contre divers fléaux. En fait, la plupart des députés de l'autre côté qui viennent du milieu juridique savent très bien comment le système judiciaire fonctionne, et ils savent aussi que le fait de choisir des termes discutables peut donner lieu à des contestations devant les tribunaux ou fondées sur la Charte et n'aide en rien les victimes d'actes criminels.
Les Canadiens savent ce que le mot « étranger » signifie. En fait, au comité, un amendement a été présenté afin de définir un « étranger » comme était une personne qui n'est pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant. Je crois que c'est assez clair.
Allons au-delà de l'interprétation du jargon juridique et adoptons la mesure législative. En tant que parlementaires et législateurs, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que la société ait pleinement confiance en nos lois pénales.
Je vais mettre un terme à mon intervention même s'il me reste du temps, car je crois m'être fait comprendre. Il ne me reste qu'à inviter tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-299.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'offrir l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-299.
Je dois dire qu'en tant que membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai été à même de travailler à ce projet de loi avec mes 11 autres collègues et à en voir les forces et les faiblesses.
Je ne cacherai pas que je comprends bien la démarche de mon collègue de Kootenay—Columbia et ses intentions. Je suis sensible à cela, et je ne doute absolument pas de sa volonté de vouloir améliorer les choses.
Malheureusement, le résultat que nous avons devant nous est un projet de loi qui risque de n'avoir ni la portée ni les effets recherchés par mon collègue. Je trouve cela vraiment dommage.
Je vais me fonder sur deux raisons, très solides, pour expliquer pourquoi l'on s'oppose fermement à l'adoption de ce projet de loi.
D'abord, quand on regarde la jurisprudence et les sentences rendues en cour, on constate que les peines dépassent largement le minimum de cinq ans que propose ce projet de loi. La peine d'un minimum de cinq ans est donc pratiquement sans objet. Il est presque impossible de retrouver des cas dont les peines ont été inférieures à cinq ans.
Quand on remonte de plusieurs années, on peut observer que les peines généralement imposées dans des cas semblables varient entre 12 ans et 14 ans. C'est d'ailleurs ce qu'un de nos témoins, le juge à la retraite de la Cour suprême l'honorable John C. Major, a pu nous confirmer à l'occasion des travaux du comité. L'honorable juge, en plus de nous confirmer qu'il n'avait pas trouvé de peine de moins de 10 ans pour ce genre de crime aussi loin qu'il avait pu remonter, remettait en cause l'intérêt d'inscrire une sentence minimale dans un article de loi.
Je ne cacherai pas que ce concept, cette voie, prête à débat. Je suis parfaitement ouvert à cela. Ce n'est pas du tout problématique de penser qu'il peut être utile de considérer des peines minimales obligatoires pour certaines catégories de crime, mais mes collègues d'en face l'appliquent malheureusement trop systématiquement sans s'appuyer sur quoi que ce soit. Ils ne s'appuient ni sur l'expérience ni sur des recherches qui puissent étayer le fait qu'il y a un intérêt à inscrire dans la loi des peines minimales pour certaines catégories de crime.
On peut même parler du cas de R. c. Mills, qui date de 1998, où un juge de cour d'appel, ayant pris en considération la déclaration de culpabilité de l'accusé, a décidé d'atténuer la peine qui avait été imposée, et a fait baisser la sentence de 13 ans à 11 ans, ce qui est largement plus que les cinq ans que propose le projet de loi C-299.
Le motif d'inquiétude de mon collègue de Kootenay—Columbia n'est finalement pas du tout justifié.
La deuxième raison est le caractère dissuasif défendu dans bien de projets de loi modifiant — j'oserais même dire « altérant » — le Code criminel. Le caractère dissuasif n'a malheureusement jamais été clairement démontré à l'occasion de nos travaux.
Évidemment, je ne parle pas de la croyance, ce qui est une chose. Je ne cache pas que certains témoins croyaient fermement au caractère dissuasif d'une peine minimale obligatoire inscrite dans la loi. Nos travaux en comité l'ont aussi clairement démontré, ce qui a même été soutenu par M. Michel Surprenant, qui représentait l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues.
M. Surprenant parlait justement de l'aspect le plus outrageant, le plus scabreux des enlèvements d'enfants, c'est-à-dire l'aspect de l'agression sexuelle. Il disait que les prédateurs sexuels étaient insensibles au raisonnement et étaient largement, sinon exclusivement, guidés par leurs instincts.
Une question se posait. Si on se fie à M. Surprenant, aucun prédateur sexuel ne va tenir compte de ce genre d'article, même si c'est inscrit dans le Code criminel, puisqu'il n'aura jamais cela à l'esprit. C'est son instinct qui va le guider.
De mon point de vue, c'est un peu simpliste. Lors de nos travaux, nous avons souvent eu la confirmation d'experts établissant que le criminel typique, peu importe la catégorie de crime, n'agit pas en considérant qu'il puisse être pris sur le fait. Il considère donc toujours qu'il peut commettre un crime en toute impunité, sans jamais être attrapé. En partant, puisqu'il considère pouvoir échapper aux mailles du filet, quel est l'intérêt d'inscrire ce genre d'article, pour ce qui est du caractère dissuasif?
J'ajoute à cela que, lors de nos travaux, certains de mes collègues ont malheureusement montré une certaine confusion quand ils ont cherché à soutenir ce genre d'argument. Je vais citer rapidement ma collègue de Delta—Richmond-Est qui mettait en doute la valeur des études qui étaient menées aux États-Unis quant aux peines minimales pouvant aller jusqu'à 20 ans. Quand elle a interrogé notre témoin, Me Michael Spratt, ce dernier a clairement énoncé qu'aucune étude aux États-Unis ne démontre qu'une peine minimale de 20 ans a un caractère dissuasif. Alors, comment pouvoir considérer qu'une peine minimale de cinq ans puisse avoir cet effet? Malheureusement, cela n'a pas convaincu ma collègue. Je la laisse à son raisonnement, à sa conscience aussi, parce que je ne veux surtout pas offrir à la population un faux sentiment de sécurité.
La confusion régnait aussi pour mon collègue de Brampton-Ouest qui, parlant de dissuasion, confondait cela avec l'entrave que représente l'incarcération. Encore là, lors de la comparution de l'un de nos témoins, le député de Brampton-Ouest a cherché, en l'interrompant très souvent, à dire que l'incarcération était de la dissuasion, alors que ce n'est pas du tout le cas. L'individu est mis hors d'état de nuire, mais avant qu'il soit incarcéré, il n'y avait aucun facteur de dissuasion lié à cela.
De mon point de vue, c'est assez malheureux qu'on puisse aller plus loin avec ce projet de loi, alors qu'à l'occasion d'une étude assez sérieuse, on a démontré que ce projet de loi aurait pour conséquence de donner à la population un faux sentiment de sécurité.
J'en appelle à mes collègues en cette Chambre pour bien considérer ce possible dérapage et ses éventuels effets très néfastes, et pour rejeter le projet de loi C-299. Le problème n'est pas dans le Code criminel, mais plutôt dans les moyens que nous mettons en oeuvre en société.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président:Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président:Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président:À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 17 octobre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 13 h 47, la Chambre s'ajourne au lundi 15 octobre, à 11 heures, aux termes des paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 46.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre | Alberta | |
| VACANCE | Victoria | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Durham | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre | |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
| VACANCE | Victoria | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Durham | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 5 octobre 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Blake Richards Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Harold Albrecht Nina Grewal Pierre Jacob David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Sylvain Chicoine Richard Harris Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
|
Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Mathieu Ravignat Andrew Saxton Bev Shipley Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Marie-Claude Morin |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Stella Ambler Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Stella Ambler François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Hoang Mai Wayne Marston Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Raymond Côté Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
|
Dan Albas Raymond Côté Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Craig Scott Kyle Seeback Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
|
Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Jacques Gourde Guy Lauzon Élaine Michaud Bernard Trottier David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Leon Benoit James Bezan Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Denis Blanchette Kelly Block Peter Braid Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Jean-François Larose Costas Menegakis Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Parm Gill Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Marc Garneau Alexandrine Latendresse |
|
Harold Albrecht Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Tom Lukiwski Scott Reid Philip Toone Nycole Turmel John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
|
Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Peter Julian David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Royal Galipeau Claude Gravelle Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Laurie Hawn Russ Hiebert Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
|
Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Jim Hillyer José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Brent Rathgeber Terence Young Wai Young Total: (17) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDiane Bellemare David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Ray Boughen Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Maurice Vellacott Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication