Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 15 octobre 2012 (No 161) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-299 |
| Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2. |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 24 septembre 2012. |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 2 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée. |
Vote par appel nominal différé |
| Motion no 1 — 5 octobre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 1, de ce qui suit : |
| « minimale étant de cinq ans, sauf si l'infraction est commise par l'une ou l'autre des personnes ci-après, auquel cas il n'y a pas de peine minimale : |
| (i) le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c), |
| (ii) une personne qui, de l'avis du tribunal, occupe par rapport à la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) une position qui est essentiellement similaire à celle qu'occupe l'une des personnes visées au sous-alinéa (i); » |
| Motion no 2 — 5 octobre 2012 — M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit : |
| « par l'un de ces alinéas — hormis le père ou la mère qui est privé de ses droits parentaux en raison d'une ordonnance judiciaire — commet l'infraction, » |