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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 161
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 15 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 161
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 15 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
L'intimidation
Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin: a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organismes qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
— Monsieur le Président, je dépose une motion qui vise à créer une stratégie nationale de prévention de l'intimidation. C'est une cause qui me tient très à coeur. Lorsque j'ai été élu il y a un an et demi, j'ai décidé que le premier projet de loi ou motion que je proposerais porterait sur la prévention de l'intimidation. Je me suis levé à la Chambre des communes à l'hiver dernier pour souligner le suicide de Jamie Hubley et de Marjorie Raymond. Chaque fois, j'ai demandé au gouvernement conservateur ce qu'il allait faire pour protéger nos jeunes. Il y a eu, certes, de bons mots de la part du gouvernent, mais un an après, je ne vois toujours pas de mesures concrètes à cet effet. C'est pour cela qu'en juin dernier, j'ai déposé ma propre motion, qui vise à créer un comité spécial non partisan à la Chambre des communes. Je dis « non partisan » car on doit laisser la partisanerie de côté pour vraiment s'attaquer au problème de l'intimidation ici, au Canada. C'est un problème national qui prend de l'ampleur, malheureusement.
J'ai été intimidé lorsque j'étais jeune, sauf que dans mon temps, il n'y avait pas Facebook ni de médias sociaux. Avec la venue de ces derniers, le problème a malheureusement pris de l'ampleur. C'est pour ça qu'on voit davantage dans les médias plus d'histoires tragiques de jeunes Canadiens qui ont décidé de s'enlever la vie après avoir subi de l'intimidation. Pour tous les partis à la Chambre des communes, c'est le moment idéal de mettre la partisanerie de côté et de travailler ensemble à élaborer cette stratégie nationale de prévention de l'intimidation en se fondant sur ma motion.
Le premier volet de cette motion vise à étudier la prévalence et l'incidence des différentes formes d'intimidation sur nos collectivités canadiennes. Il y a l'intimidation, qui peut être physique, verbale ou indirecte, comme les rumeurs, et la cyberintimidation. Chaque type d'intimidation est différent et pose des problèmes particuliers.
Une fois qu'on aura réuni les études sur l'intimidation et déterminé si on a besoin d'en faire d'autres, on pourra passer à la deuxième étape, qui consiste à examiner les meilleures pratiques en matière de prévention de l'intimidation dans le monde et ce qui se fait dans les provinces canadiennes. Certaines provinces ont mis en avant de bonnes initiatives. Il faut voir de quelle façon la Chambre des communes et le gouvernement canadien peuvent les appuyer. D'autres pays comme la Finlande, les États-Unis et la Suède ont également mis en avant d'autres initiatives intéressantes. Le comité spécial devrait se pencher sur ces initiatives internationales et voir lesquelles pourraient être mises en place au Canada. En 2012, le problème de l'intimidation n'est pas seulement pancanadien, mais il existe également dans d'autres pays du monde.
Le but n'est pas de réinventer la roue et ma motion n'est pas une solution miracle non plus. Les provinces ont mis en avant de bonnes initiatives. Les commissions scolaires et les professeurs font du bon travail sur le terrain, mais que fait le gouvernement fédéral au sujet de la cyberintimidation? L'intimidation qui a lieu dans les écoles relève de la compétence provinciale, et le gouvernement fédéral doit aider les provinces et les commissions scolaires à faire un bon travail afin de protéger nos jeunes Canadiens et Canadiennes. Par contre, la cyberintimidation est de compétence fédérale, car elle se fait au moyen des télécommunications. Le gouvernement a différentes lois et différents règlements à sa disposition afin d'être proactif dans le dossier et de jouer son rôle de leader. Dans ma motion, le mot « leader » est un mot clé. En effet, il est important pour tous les partis à la Chambre des communes mettent la partisanerie de côté et travaillent ensemble pour le bien-être de nos jeunes.
Le troisième volet consiste à transmettre aux familles canadiennes toutes les bonnes informations qui auront été trouvées, car en fin de compte, ce sont elles qui sont aux prises avec le problème de l'intimidation. Elles peuvent craindre que leur jeune soit victime d'intimidation ou être au courant qu'il en est victime sans toutefois savoir quoi faire. Changer d'école n'est pas la solution idéale, mais comme je l'ai mentionné, il n'y a pas de solution parfaite non plus. Je crois quand même qu'il pourrait être très utile de donner la bonne information aux familles canadiennes. Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle pour coordonner le tout. Il doit appuyer les gens qui font du bon travail sur le terrain. Il doit aider les provinces, les commissions scolaires ainsi que les parents. Il peut jouer un rôle de leader et de mobilisateur dans cet enjeu.
Finalement, le quatrième volet consiste à soutenir les organismes, qui font du bon travail et qui ont une expertise sur le terrain. La réalité varie d'une province à l'autre. Plusieurs acteurs, organismes et fondations ont une différente expertise. J'ai hâte de les entendre lorsqu'ils viendront au comité. Ils permettront d'étoffer ma motion, qui vise à créer une stratégie nationale de prévention de l'intimidation. Il est important d'écouter ces gens.
De plus, il faut mettre l'accent sur la prévention plutôt que sur la criminalisation. Lorsqu'un jeune se fait intimider pendant des mois et des années, le mal est fait. Je ne dis pas non plus que l'intimidation ne devrait pas être criminalisée dans certains cas. Il reviendra au comité non partisan qui sera formé de députés conservateurs, néo-démocrates et libéraux d'examiner toutes les options possibles.
Ayant vécu de l'intimidation à mon adolescence, de 10 ans à 15 ans, je sais que le fait de punir l'intimidateur ou les intimidateurs — j'en avais plus d'un — ne répare pas les cicatrices des jeunes. Au cours de la dernière année, j'ai été très navré d'apprendre par les médias que des jeunes victimes d'intimidation s'étaient suicidés. Cependant, cela a eu un effet positif, car on a pu sensibiliser davantage la population canadienne au fait que l'intimidation ne doit pas être tolérée. Ce n'est pas une étape normale dans la vie d'un adolescent. Il ne faut pas non plus dire aux enfants qu'ils n'ont qu'à se faire une carapace; ce n'est pas la solution.
Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux familles et aux amis des jeunes Canadiens qui se sont suicidés à la suite d'intimidation au cours de la dernière année. Je travaille à ce dossier depuis an, et chaque cas qui a été médiatisé à l'échelle nationale m'a rendu triste, mais en même temps, ça me réconforte car je me dis que je suis sur la bonne voie. Il faut que le gouvernement fédéral joue un rôle de leader dans cet enjeu pour qu'on puisse sauver des vies.
Mitchell Wilson, de l'Ontario, était un pauvre jeune qui souffrait de dystrophie musculaire. Il avait 11 ans et il subissait de l'intimidation. Malheureusement, il s'est suicidé à l'âge de 11 ans avec un sac sur la tête. Ce sont des cas qui me choquent profondément. Dans tous les cas d'intimidation, le but n'est pas de mettre le blâme sur personne. Cependant, il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux, les commissions scolaires et les parents travaillent tous ensemble. Nous devons mettre la main à la pâte afin de régler ce problème ou, du moins, d'en amenuiser les conséquences.
On peut aussi parler de Jenna Bowers-Bryanton, de la Nouvelle-Écosse, qui s'est suicidée. Elle se faisait intimider sur Facebook. Elle aimait chanter et des intimidateurs se sont attaqués à elle en lui disant sur son compte YouTube qu'elle devrait s'enlever la vie parce qu'elle était mauvaise. Bref, c'était l'une des composantes ayant mené à son suicide. Il y a aussi Jamie Hubley, dont l'anniversaire du décès approche. C'était un jeune homme d'Ottawa, en Ontario. Je me souviens que le ministre des Affaires étrangères avait manifesté de l'empathie lorsque j'avais soulevé la question à la Chambre l'année dernière. Ça démontre vraiment que toutes les communautés au Canada, toutes les circonscriptions — qu'elles soient conservatrices, libérales, bloquistes, du Parti vert ou néo-démocrates — sont touchées par ce problème.
Je sais que plusieurs députés du Parti conservateur ont utilisé au cours de leurs différents mandats leurs déclarations afin de se porter à la défense du bien-être des enfants lors de cas d'intimidation. Il y a beaucoup d'empathie des deux côtés de la Chambre des communes. Il est important qu'on travaille ensemble et qu'on mette la partisanerie de côté pour le bien-être des enfants. Les cas très médiatisés sont des cas de suicide à très haut profil, mais la majorité des jeunes Canadiens qui se font intimider ne voient pas leur histoire publiée dans les médias nationaux. C'est ce qui me touche le plus.
Ils vivent un enfer quotidien et souffrent en silence. Leur histoire n'est jamais racontée, car ces jeunes réussissent à passer au travers de cette expérience.
Mon but n'est vraiment pas de parler de mon expérience, mais je crois qu'elle peut donner une petite mise en contexte. J'ai commencé à être intimidé à l'âge de 10 ans. Dieu merci, l'intimidation a cessé à l'âge de 15 ans. Je n'ai aucun mérite, car rien n'explique pourquoi l'intimidation s'est arrêtée. J'estime que mes intimidateurs ont acquis de la maturité. Dieu merci!
La plupart des matins, je devais aller à l'école et je savais que je risquais d'être victime d'intimidation entre 8 h et 16 h. Par contre, lorsque je prenais l'autobus pour retourner à la maison, je savais que j'allais être en sécurité dans la chaleur de ma famille. Je savais que j'aurais du répit pendant la fin de semaine.
De nos jours, les médias sociaux ont du bon et du mauvais. La cyberintimidation fait que les jeunes qui subissent de l'intimidation par le biais de ces médias vivent, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, avec cette pression, ce stress et la souffrance que cela engendre.
On doit faire quelque chose, car ces jeunes ne peuvent pas se distancier de cette intimidation. Ils n'ont pas de répit. Je pense que cela explique pourquoi plus de suicides sont liés à ce type d'intimidation.
Ma bonne volonté se traduit par la création de ce comité non partisan. En effet, j'aurais pu déposer ma stratégie néo-démocrate en matière de prévention d'intimidation, mais je sais comment fonctionne la Chambre des communes. C'est important pour moi de mettre de côté la partisanerie. Je ne veux pas attendre trois ans avant l'adoption d'une stratégie nationale de prévention de l'intimidation. Je crois que le gouvernement a une belle occasion d'agir.
Je souhaite sincèrement qu'on puisse, de façon non partisane, créer ce comité spécial, dont les membres rédigeront ensemble la stratégie en tenant compte de toutes les bonnes idées présentées.
Je suis persuadé que mes collègues de l'autre côté de la Chambre ont de bonnes idées auxquelles je n'ai pas pensé en ce qui concerne la protection de nos jeunes. Je sais que la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, qui prendra la parole après moi, a le coeur à la bonne place.
Ce n'est pas la fin. On continue ce combat pour les jeunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette question, d'avoir formulé des commentaires fort judicieux et de nous avoir fait part de son expérience personnelle. Je pense que nous pouvons tous comprendre ce genre de situation, soit parce que nous avons nous-mêmes été victimes d'intimidation, soit parce que des membres de notre famille l'ont été, soit parce que nous en avons vu d'autres l'être.
J'aimerais poser une question en ce qui concerne ce qu'a dit M.Hubley, le père de Jamie, que nous avons vu hier à l'émission Question Period au réseau CTV. M. Hubley s'est réjoui que le député soulève la question, mais il a souligné qu'il fallait des mesures immédiates plutôt qu'une étude plus approfondie.
Mon collègue pourrait-il, à la lumière de son expérience personnelle, nous parler de ce qui pourrait être fait dans l'immédiat à l'échelon local, c'est-à-dire par l'école, les parents ou les autres jeunes qui sont témoins d'intimidation? Quelles mesures précises la société pourrait-elle prendre pour contrer ce fléau?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec M. Hubley. Nous avons effectivement besoin de mesures concrètes, et c'est pourquoi ma motion a pour but la mise en place d'une stratégie nationale.
Le quatrième pilier de ma motion vise un appui accru de la part du gouvernement fédéral aux organismes locaux, qui font de l'excellent travail.
Il est utile de parler de la question dans les médias et à la Chambre des communes afin de sensibiliser les gens, mais il faut aussi en parler avec les membres de notre famille et partout au Canada. J'exhorte à parler tous les enfants victimes d'intimidation qui se sont tus jusqu'ici. Qu'ils se confient à un parent, à un membre de leur famille, à un enseignant ou à quelqu'un en qui ils ont confiance, car ils seront écoutés et des mesures seront prises pour que l'intimidation cesse.
Je demande à tous les parents de parler avec leurs enfants pour savoir ce qu'ils vivent. Ils recueilleront parfois des indices révélant une possible intimidation.
Le gouvernement fédéral peut faire davantage.
[Français]
Monsieur le Président, je suis en faveur de la motion de mon collègue.
Il représente une région qui est assez nationaliste. On sait que les écoles du Québec travaillent beaucoup afin de contrer ce genre de crime ou d'incrimination, comme mon collègue vient de le dire.
Dans sa région, comment perçoit-on le fait qu'il demande l'intervention du fédéral?
Monsieur le Président, je crois que c'est très bien perçu. Comme je l'ai mentionné, les cas d'intimidation qui ont lieu dans les écoles sont assujettis à la législation provinciale. Assurément, la province de Québec, les commissions scolaires et les professeurs sont les mieux équipés pour régler ces situations sur le terrain. Par contre, avec toutes ses connaissances, le fédéral pourra rapatrier les études relatives aux meilleures pratiques et redonner cette information aux provinces. Cela pourra aussi les aider.
Je ne pense pas que trop d'information soit une mauvaise chose. Par contre, le NPD a évidemment une politique de non-ingérence dans les compétences provinciales du Québec. Les gens de mon comté à qui j'en parle voient ça d'un très bon oeil.
Je remercie le député de soulever la question. Le NPD va grandement respecter la législation provinciale du Québec.
Monsieur le Président, je félicite le député de Chicoutimi—Le Fjord. Il a mon appui au regard de cette motion.
À son avis, serait-ce une bonne idée d'inclure dans ce comité des représentants des autres partis de la Chambre des communes, comme le Bloc québécois et le Parti vert?
Monsieur le Président, ma collègue du Parti vert soulève une bonne question.
Si le comité spécial est ainsi composé, c'est parce qu'on y inclut les membres qu'on retrouve habituellement dans tous les autres comités. Je voulais m'assurer que cette motion soit adoptée. J'ai donc conservé la composition d'un comité normal.
Par contre, si le comité spécial est créé, je peux assurer que je vais contacter mes collègues qui ne sont pas représentés au comité, pour m'assurer d'y faire entendre leur voix. Le but, c'est que toute la Chambre des communes soit non partisane.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Chicoutimi—Le Fjord d'attirer l'attention de la Chambre sur ce dossier. Depuis qu'il a été élu, il n'a pas cessé de chercher à connaître les intentions du gouvernement fédéral à ce chapitre, et je le félicite d'avoir présenté une motion qui réclame des mesures concrètes.
Il est vrai que certains ont affirmé que ce n'était qu'une autre étude, mais je sais que le député s'attend réellement à ce que le travail du comité aboutisse à quelque chose de concret. Quels genres de résultats prévoit-il?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate de sa bonne question.
La première chose dont on a besoin, c'est le leadership en matière de cyberintimidation de la part du gouvernement fédéral, parce qu'il y en a présentement très peu.
En effet, la première étape à suivre avant de plonger dans cette initiative ou d'entrer en mode de proactivité, c'est de se faire un portrait global de l'intimidation au Canada. Par la suite, on pourra recueillir les meilleures pratiques anti-intimidation de partout dans le monde et de différentes provinces afin de les appliquer au Canada. Enfin, on pourra distribuer l'information aux familles et aider les organismes locaux. C'est de l'action concrète qui aidera beaucoup.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion dont la Chambre est saisie. Je félicite le député de Chicoutimi—Le Fjord de se préoccuper de la sorte de cette question et de nous donner aujourd'hui l'occasion d'en discuter.
La question de l'intimidation devrait toujours être de nature non partisane. Il est trop facile pour nous, politiciens, de nous servir de certains sujets pour nous attaquer mutuellement. Or, j'ai la très nette impression que ce n'est pas pour de telles raisons que mon collègue a présenté sa motion. Il cherche réellement des solutions à ce véritable fléau qu'est l'intimidation. Je l'en félicite et l'en remercie sincèrement.
Je vais prendre quelques instants pour parler de ce qu'est l'intimidation et des effets dévastateurs qu'elle a, d'abord et avant tout sur les victimes, mais également sur les membres de leur famille, leurs amis, leurs camarades de classe et leurs enseignants.
L'intimidation, c'est du harcèlement, c'est une agression, ce sont des menaces. C'est une action violente et pernicieuse. L'intimidation est toujours inacceptable; elle ne devrait jamais être tolérée. Ce n'est pas un comportement enfantin. Ce n'est pas une simple phase chez les garçons ou de petites méchancetés entre filles. En parlant ainsi on minimise la gravité des conséquences de l'intimidation et on cultive l'indifférence à cet égard. En bref, les adultes — enseignants ou parents — ne devraient accepter aucune forme d'intimidation, surtout quand il s'agit d'enfants.
Que ce soit en classe, dans les terrains de jeu, pendant des activités sportives ou parascolaires, dans les centres communautaires ou à la maison, par le moyen des médias sociaux comme Facebook et Twitter, nos enfants ne devraient jamais être victimes d'intimidation et ils devraient toujours savoir qu'ils peuvent obtenir de l'aide.
Malheureusement, la semaine dernière, nous avons appris le suicide d'une autre jeune fille qui ne voyait pas d'autre moyen d'échapper aux tourments de l'intimidation. En tant que parents, pédagogues ou citoyens inquiets, nous partageons tous la tristesse et la douleur que doit éprouver la famille d'Amanda Todd. Nous nous demandons comment une pareille situation a pu se produire et comment empêcher que celle-ci se reproduise. En tant qu'adultes, nous devons tous nous demander si nous faisons tout en notre possible pour mettre fin à l'intimidation à sa source et pour montrer que nous croyons réellement que celle-ci doit cesser en donnant l'exemple.
Il est aussi important de parler de ce que le gouvernement peut faire, où il peut jouer le rôle de chef de file et offrir du soutien. Par conséquent, je prendrai un moment pour parler des initiatives du gouvernement pour mettre fin à l'intimidation.
Nous croyons que la meilleure façon d'éliminer ce problème, c'est d'intervenir le plus localement possible, en faisant appel aux personnes qui sont en contact avec ce problème, à ceux qui travaillent dans les écoles et dans les collectivités, aux professionnels de la santé, de l'éducation et de l'application de la loi.
Ce sont les gens sur le terrain et dans les écoles qui sont les mieux placés pour déterminer les facteurs de risque dans leur collectivité, pour déceler ce à quoi sont confrontés les enfants et les adolescents vulnérables de leur région et pour trouver des solutions. Voilà où nous ciblons nos efforts et où, à notre avis, il est le plus utile d'affecter des fonds.
Je vais donner quelques exemples concrets de ce que fait le gouvernement.
Pour commencer, nous prenons des mesures pour lutter contre l'intimidation par l'entremise de l'Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada, qui soutiennent un certain nombre d'initiatives visant à favoriser la sensibilisation et l'adoption de mesures concrètes dans ce sens. Le site Web de Canadiens en santé fournit des renseignements sur l'intimidation ainsi que des conseils pour prévenir ce comportement et intervenir. Le programme WITS, acronyme anglais signifiant « Éloigne-toi, ne t’occupe pas d’eux, parles-en et va chercher de l’aide », montre aux enfants de la maternelle à la sixième année comment prendre des décisions sécuritaires et positives quand ils font l'objet d'intimidation, de cyberintimidation et de victimisation ou se trouvent en situation de conflit.
Par ailleurs, la GRC participe très activement à la sensibilisation à l'intimidation et à des problèmes connexes, de même qu'à la diffusion de renseignements dans ce domaine. Par exemple, la GRC gère un site Web pour les jeunes qui a été créé par des jeunes. Il s'agit de CHOIX.org. Ce programme Internet fournit des ressources aux jeunes, aux parents et aux enseignants sur des questions comme l'intimidation et la cyberintimidation.
La Stratégie nationale pour la prévention du crime est un autre outil du gouvernement pour lutter contre l'intimidation. Dans le cadre de celle-ci, Sécurité publique Canada verse des fonds à des organismes, notamment des écoles, pour mettre en oeuvre des projets et initiatives visant à aider les enfants, les adolescents et les jeunes adultes à risque.
Je voudrais souligner que la prévention de l'intimidation et de la violence dans les écoles a été récemment incluse comme priorité dans la stratégie, pour la sélection des projets proposés. Une mesure concrète comme celle-là est la preuve que notre gouvernement est déterminé à collaborer avec nos partenaires pour continuer de développer des moyens novateurs de lutte contre l'intimidation.
Nous poursuivons, à l'échelle fédérale, les efforts concertés avec ces organismes, de même qu'avec nos partenaires des provinces et des territoires. Nous consultons les provinces et les territoires, qui mettent en oeuvre de nouvelles mesures dans les écoles. Nous sommes unis dans nos efforts pour faire cesser l'intimidation.
La motion qui nous est soumise nous propose d'établir un comité parlementaire spécial pour examiner diverses formes d'intimidation et pour élaborer une stratégie nationale de prévention. Les députés savent que l'autre endroit a adopté, en novembre dernier, une motion autorisant le Comité sénatorial des droits de la personne à examiner la question de la cyberintimidation et à produire un rapport à ce sujet, compte tenu des obligations du Canada en vertu de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Le comité a l'intention de présenter le fruit de cet examen cet automne et produira de surcroît des publications devant être distribuées aux enfants, aux parents et aux enseignants.
De plus, la Chambre étudie actuellement le projet de loi d'initiative parlementaire C-273, qui propose, pour lutter contre la cyberintimidation, de modifier trois infractions parmi celles qui sont définies dans le Code criminel et qui peuvent englober la cyberintimidation.
Hier, le conseiller municipal d'Ottawa Allan Hubley, qui connaît malheureusement trop bien les répercussions de l'intimidation pour les avoir vécues lui-même, a déclaré ceci:
Il est temps d'agir, et non de faire encore une autre étude ou quelque chose du genre.
Je suis d'accord avec lui pour dire qu'il est temps d'agir.
Actuellement, non pas un, mais deux comités parlementaires examinent la question de l'intimidation. Nous voudrions en savoir davantage sur les interactions entre le comité qui serait créé conformément à la motion d'aujourd'hui et les travaux qui sont déjà en cours.
Tous les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement et l'ensemble des députés prennent des mesures concrètes pour réduire l'intimidation. L'intimidation ne fait pas partie de ce que devraient vivre les jeunes. Ce n'est pas un rite de passage, et elle ne devrait pas être traitée comme telle.
Nous prendrons connaissance avec plaisir des recommandations formulées par les deux comités parlementaires qui étudient déjà cette question. De plus, nous espérons obtenir de plus amples renseignements sur le comité proposé et sur ses interactions avec les recommandations et les conclusions qui découleront des travaux déjà en cours des comités.
Monsieur le Président, cette motion arrive à point nommé à bien des égards, notamment en raison de l'histoire tragique d'Amanda Todd, connue de tous les Canadiens, qui reflète un problème touchant le monde entier. Je félicite le député d'avoir présenté cette motion.
Les libéraux voteront en faveur de cette motion parce qu'elle est valable, mais nous croyons qu'elle ne va pas assez loin. Il y a suffisamment d'information sur toutes les formes d'intimidation. Des études ont été menées dans le monde entier, entre autres par l'Organisation mondiale de la santé. Nous savons que l'intimidation a des effets à la fois physiologiques et psychologiques. Nous savons que bien des victimes d'intimidation souffrent de maux de tête, de nervosité, d'anxiété, et même d'étourdissements.
Cependant, nous savons que l'intimidation peut aussi causer la dépression chez les personnes vulnérables, et qu'elle peut parfois les amener à poser un geste extrême et tragique comme le suicide. Chez certaines personnes, l'intimidation déclenche la colère. Nous avons vu des gens apporter une arme à feu à l'école pour abattre tous ceux qui les avaient intimidés ou qui leur avaient causé tant de douleur.
En fait, l'intimidation ne date pas d'hier. Elle remonte à la nuit des temps. Nous comprenons tous de quoi il s'agit. Nous savons tous ce que c'est. Mais autrefois, l'intimidation ne dépassait pas l'enceinte de l'école. Il y avait des enfants qui poussaient ou bousculaient les autres, qui enfermaient d'autres élèves dans les toilettes ou qui posaient d'autres gestes de ce genre. Des filles mal intentionnées lançaient des injures aux autres et les traitaient avec méchanceté. Autrefois, les victimes finissaient par grandir et quitter l'école. Elles pouvaient retourner à la maison où leurs parents pouvaient les protéger, et elles pouvaient compter sur l'appui d'un groupe d'amis à l'extérieur de l'école.
Le visage de l'intimidation a changé. Nous savons que, en raison de l'omniprésence des médias électroniques, l'intimidation nous suit partout. Je me rappelle avoir discuté avec une jeune femme avant de présenter mon projet de loi C-273, lequel vise à modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction la cyberintimidation, ainsi que d'autres formes d'harcèlement criminel, entre autres, la diffamation et la diffusion de faux messages. Cette jeune femme m'a raconté qu'elle ne pouvait pas se libérer de l'intimidation. Elle a dit: « Que je rentre à la maison, que je consulte ma messagerie électronique, que j'allume mon ordinateur ou que je parte en vacances avec mes parents et ma famille, l'intimidation me poursuit. Elle est omniprésente. »
Avec les nouveaux médias sociaux, l'intimidation ne connaît plus de frontières. Ainsi, quelqu'un qui se trouve en Allemagne, par exemple, peut savoir en temps réel ce qu'une personne, qui se trouve aux antipodes, dit au sujet d'une autre. De plus, les messages poursuivent les personnes tout au long de leur vie, ils sont indélébiles. Peu importe le lieu où nous nous trouvons ou l'âge que nous avons, une personne peut entrer notre nom dans le moteur de recherche Google et y trouver des renseignements sur des événements qui nous sont arrivés lorsque nous étions en onzième année ou que nous avions 12 ou 13 ans. En fait, l'intimidation peut empêcher une personne d'obtenir un travail. Nous savons que c'est une réalité. Un employeur pourrait entrer le nom d'un candidat dans le moteur de recherche Google et y trouver des renseignements erronés, des messages faux.
Nous savons que l'intimidation peut se poursuivre même après le décès de quelqu'un. Ces messages sont indélébiles.
La cyberintimidation est une nouvelle forme d'intimidation. Bien entendu, toutes les autres formes d'intimidation sont condamnables. Comme l'a souligné ma collègue du Parti conservateur, ce n'est pas un rite de passage. Nous ne pouvons pas minimiser le phénomène de l'intimidation et simplement dire que nous aussi nous y avons été confrontés lorsque nous étions scolarisés. L'intimidation peut avoir de graves conséquences aujourd'hui comme par le passé. De nos jours, en raison des communications de masse, nous savons que l'intimidation a des répercussions physiques et mentales sur de nombreuses personnes. Nous le savons, car nous avons accès à cette information. Les médias en parlent. Nous en entendons parler. L'information est omniprésente. Autrefois, à l'époque lointaine où certains d'entre nous étions des enfants, et même avant cette époque, qui sait combien de personnes se sont tues, se sont suicidées, se sont cachées, sont devenues des recluses ou ont dû se battre contre des problèmes de santé mentale parce qu'elles étaient victimes d'intimidation?
La motion est bonne parce qu'elle propose l'établissement d'une stratégie de prévention. Toutefois, je suis préoccupée par le fait qu'on n'y trouve pas de véritables mesures concrètes. La motion nous demande d'étudier la question, et cela a déjà été fait à maintes reprises. Nombre d'entre nous peuvent raconter des histoires bouleversantes. Nous en avons entendu à la Chambre aujourd'hui. Je ne les répéterai donc pas.
Il y avait, cependant, une jeune fille nommée Donna qui fréquentait une école confessionnelle, à Montréal. Elle était en huitième année. Sa mère et elle sont allées à Toronto pour visiter sa grand-mère qui était en train de mourir du cancer. Quand elle est retournée à l'école, un cyberintimidateur a fait circuler la rumeur voulant qu'elle avait contracté le SRAS. Ses amis ne voulaient plus passer du temps avec elle. Ils l'ont tous abandonnée. Elle se sentait seule et désespérée. Elle ne savait pas quoi faire. Ses amis ne voulaient même plus lui parler au téléphone. Cet incident est survenu à Welland, en Ontario, où elle vivait.
Je pense que nous connaissons tous l'histoire de l'étudiant de première année à Osaka, au Japon, qui, après la fin de son cours de gymnastique, est allé se changer dans un endroit qu'il croyait privé. C'était un garçon qui souffrait d'embonpoint et quelqu'un a installé une caméra dans la salle et a pris une photo de lui. Le temps qu'il se change et qu'il sorte de la salle, à savoir quelques secondes, sa photo avait fait le tour du monde, et tout le monde l'avait vue. Il était devenu la risée de l'école, ainsi que de la communauté.
Nous savons que la cyberintimidation, tout comme les autres formes d'intimidation, ne prend jamais vraiment fin. Nous aimons prétendre que ce type de situation se produit seulement dans les écoles, mais nous savons que les gens peuvent être rejetés dans leur milieu de travail et dans leurs communautés, où leurs voisins peuvent refuser de leur parler. Nous savons que beaucoup d'homosexuels, qu'ils soient jeunes ou vieux, ont très peur que les gens à leur travail ou dans leur communauté découvrent leur orientation sexuelle. Nous observons les répercussions de l'intimidation. Elles sont physiques et mentales et, comme nous l'avons vu cette fin de semaine, dans le cas de la jeune Amanda Todd, elles peuvent être tragiques.
Au lieu d'étudier le problème — ce que nous avons déjà fait —, il serait bon d'examiner le genre de stratégie nationale exhaustive sur lequel nous nous penchons toujours lorsqu'il s'agit d'un problème susceptible d'entraîner un préjudice grave. Nous devons examiner notamment les aspects touchant la sensibilisation et l'éducation du public. Il faut se pencher sur la prévention et les programmes en la matière, qui pourraient être offerts en milieu scolaire, à la maison et dans la collectivité. Nous devons aussi tenir compte des programmes qui pourraient être mis en oeuvre à l'intention des jeunes et des moins jeunes qui font l'objet d'intimidation, ainsi que de la façon de les protéger et de réduire les torts qui leur sont causés. Ultérieurement, nous devons examiner les conséquences, dont certaines se trouvent déjà dans le Code criminel ou devraient y figurer.
À l'heure actuelle, le Code criminel porte sur des questions comme les insultes, les faux messages et le harcèlement criminel, ce qui s'est produit dans le cas de cette jeune femme. L'intimidation dont elle a été victime était assimilable à du harcèlement criminel.
Nous savons que, lorsque ce phénomène se produit à la radio, à la télévision ou dans la presse écrite, les renseignements pertinents doivent être divulgués. En fait, le Code criminel porte même sur les cas où on utilise le téléphone. Si des messages téléphoniques sont diffusés, la loi oblige la compagnie de téléphone à divulguer l'origine de ces appels. Cependant, il n'est pas possible de découvrir les auteurs d'actes d'intimidation dans le cyberespace. En raison de son caractère anonyme, la cyberintimidation est très répandue. Personne ne sait qui sont les individus responsables de ces actes. Ils peuvent donc dire tout ce qui leur passe par la tête.
Malheureusement, lorsque cette jeune femme a fait connaître son histoire, des gens lui ont dit de se suicider sans hésitation.
Je ne sais trop dans quel genre de société nous vivons, mais je crois qu'il ne suffit pas de parler d'une stratégie de prévention. Certaines provinces disposent de mesures législatives, tandis que d'autres offrent des programmes. Nous devons travailler ensemble, utiliser les compétences fédérales et provinciales et examiner ce qui se passe dans les écoles, les collectivités et les lieux de travail. Nous devons reconnaître le problème pour ce qu'il est: une habitude extrêmement grave, dangereuse et tragique. Je n'arrive pas à trouver une autre définition pour ce phénomène.
Toutefois, je tiens à remercier le député d'avoir présenté cette motion. Nous allons voter en faveur de celle-ci.
Je crois sincèrement que nous devons accorder beaucoup d'importance à ce problème. Si quelqu'un avait battu cette jeune fille, puis l'avait abandonnée dans une ruelle ou l'avait noyée, comme ce qui est arrivé à Reena Virk, à Victoria, tout le monde serait responsable. Cependant, comme elle s'est suicidée, les gens n'ont pas l'impression que quiconque est responsable de cette tragédie.
Je pense qu'il est temps de mettre un terme à cette tendance.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole en faveur de la motion M-385, présentée par mon collègue le député de Chicoutimi—Le Fjord, proposition dont je suis d'ailleurs le comotionnaire. La motion exhorte tous les députés à agir concrètement pour prévenir l'intimidation. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que la lutte contre l'intimidation incombe à quelqu'un d'autre ni nous défiler sous prétexte que la séparation des pouvoirs au Canada est compliquée, ce qui est bien connu. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que le problème se réglerait mieux au niveau local. Il ne fait aucun doute que les efforts déployés par tous les ordres de gouvernement au pays ne sont pas suffisants.
Il est temps de faire preuve de leadership dans le dossier de l'intimidation. Il est temps que la Chambre des communes donne l'impulsion nécessaire. La motion M-385 prévoit la création d'un comité spécial composé de 12 membres représentant tous les partis qui serait chargé d'élaborer une stratégie nationale de prévention de l'intimidation. En prenant connaissance d'études sur le sujet, nous arriverons à mieux comprendre pourquoi les cas d'intimidation surviennent et ce que nous pouvons faire pour les prévenir. Hélas, il est désormais urgent d'adopter une stratégie efficace de lutte contre l'intimidation. À ceux qui réclament des mesures immédiates, je rappellerai que, pour agir efficacement, il faut d'abord une stratégie.
Le problème de l'intimidation est tellement répandu un peu partout dans la société; c'est épouvantable. Les gens peuvent subir de l'intimidation pour toutes sortes de motifs: parce qu'ils sont trop petits, trop grands, trop gros, trop maigres, ou en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou présumée, ou de leur conformité aux normes sexuelles. Je pourrais continuer. Évidemment, toutes les formes d'intimidation sont répréhensibles et peuvent faire du tort, mais certaines ont des conséquences plus graves que d'autres. Je veux parler surtout d'intimidation fondée sur le sexisme envers les filles et les jeunes femmes et sur l'homophobie, deux formes d'intimidation qui, trop souvent, peuvent résulter en de la violence, que ce soit des actes violents commis par ceux qui persécutent une personne ou des actes d'automutilation ou de suicide commis par la victime.
Je peux me tromper, mais il me semble que, dans notre société, le sexisme et l'homophobie sont tellement ancrés profondément qu'ils renforcent et viennent valider l'attitude et le comportement de ceux qui intimident. Le suicide tragique d'Amanda Todd à Coquitlam, il y a quelques jours, est un exemple éloquent des effets ravageurs de l'intimidation lorsque celle-ci prend appui sur le culte oppressant d'une image corporelle irréaliste par les jeunes femmes et sur les pressions énormes que subissent les adolescentes et qui les amènent à chercher une certaine validation personnelle dans des gestes sexuels qu'elles ne sont peut-être pas prêtes à poser. La cyberintimidation qui a continué même après la mort d'Amanda montre bien l'urgence d'agir.
Récemment, bon nombre d'entre nous avons ressenti de première main ici-même à Ottawa la profonde tristesse et l'immense sentiment de vide engendrés par le suicide de Jamie Hubley. Cet exemple illustre les énormes difficultés que peut éprouver un adolescent lorsqu'il est l'un des seuls à avoir révélé son homosexualité dans une école secondaire où les pressions alimentées par l'homophobie sont souvent intolérables. Dans le cas de Jamie, elles l'ont amené à se suicider.
Contrairement au lien moins bien étayé entre le sexisme et l'intimidation, nous avons des preuves précises du lien consolidant entre l'homophobie et l'intimidation grâce à l'étude menée par Egale Canada, intitulée Every Class in Every School. Cette étude était la première à tâter le pouls de l'ensemble du pays relativement à l'homophobie et à la transphobie dans les écoles canadiennes. Menée dans des écoles situées un peu partout au Canada, l'étude d'Egale révèle que 70 % des étudiants — tant ceux s'identifiant comme appartenant à la communauté des GLBT que ceux s'identifiant comme n'y appartenant pas — disent entendre des commentaires homophobes quotidiennement à l'école, témoignage du climat hostile qui règne dans nos écoles à l'égard des gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres et de ceux qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre.
Selon la même étude, 74 % des étudiants s'identifiant comme transgenres et 55 % des étudiants GLB disent avoir subi du harcèlement verbal, contre seulement 26 % des étudiants n'appartenant pas à la communauté allosexuelle. Cela signifie que le taux chez les étudiants transgenres est au moins trois fois plus élevé que pour le reste de la population étudiante, alors que chez les gais, lesbiennes et bisexuels, le taux est au moins deux fois plus élevé que pour le reste de la population étudiante. Voilà la preuve, en chiffres, de l'étendue de l'intimidation homophobe dans nos écoles.
Comme je l'ai dit plus tôt, il existe bien des motifs à l'intimidation, à un point tel que celle-ci se produit dans nos écoles dans des proportions stupéfiantes. Une analyse distincte des écoles de la région de Toronto révèle qu'un étudiant est victime d'intimidation toutes les sept secondes. Selon une étude plus approfondie de l'intimidation réalisée par le Centre for Youth Social Development de la Faculté d'éducation de l'Université de la Colombie-Britannique, 64 % des enfants subissent de l'intimidation à l'école, dont 12 % de façon fréquente, c'est-à-dire au moins une fois par semaine, et 72 % sont témoins d'intimidation à l'école. De ces derniers, seulement 40 % ont essayé d'intervenir pour faire cesser l'intimidation.
Ce qui est encore plus choquant, toutefois, c'est que 64 % des élèves estimaient que l'intimidation fait partie de la vie quotidienne à l'école et que, selon la façon dont la question était posée, de 20 % à 50 % d'entre eux jugeaient que l'intimidation peut être une bonne chose, car elle forge le caractère et constitue une bonne façon de régler des problèmes. Il s'agit sans doute des statistiques les plus choquantes, car elles indiquent que l'intimidation est acceptée socialement et que l'entourage des victimes d'intimidation ne réagit pas pour venir à leur défense et dire qu'un tel comportement est inacceptable.
Près de 80 % des élèves qui ont participé à l'étude menée en Colombie-Britannique ont indiqué que ceux qui pratiquent l'intimidation sont souvent populaires et jouissent généralement du statut le plus élevé parmi leurs pairs. Ils sont leaders en classe et leaders en intimidation.
Les méthodes d'intimidation ont progressé au rythme de la technologie. Les réseaux sociaux, les téléphones intelligents et Internet font de plus en plus partie du quotidien au Canada, surtout chez les jeunes, et ces ressources sont à la disposition de ceux qui cherchent à en intimider d'autres. Il est maintenant possible d'intimider une personne 24 heures par jour, sept jours par semaine. L'intimidation n'est plus un phénomène limité à l'école ou au terrain de jeux. Comme la députée de Vancouver-Centre l'a si bien indiqué, les gestes d'intimidation peuvent se répandre partout dans le monde très rapidement.
On doit prendre l'intimidation très au sérieux. Ses répercussions sur les jeunes peuvent être profondes et durables. Les jeunes victimes d'intimidation courent davantage de risques de sombrer dans la dépression. On estime que les garçons sont cinq fois plus susceptibles, et les filles trois fois plus susceptibles, de subir une dépression que leurs camarades qui n'en sont pas victimes. Les victimes d'intimidation ont davantage tendance à avoir une piètre estime de soi et à souffrir d'anxiété et de diverses autres maladies. Les jeunes victimes d'intimidation sont beaucoup plus susceptibles de se livrer à des activités autodestructrices, notamment un important abus d'alcool ou de drogues.
À ces tragédies personnelles s'ajoutent les coûts pour la société. L'intimidation entraîne des coûts pour l'État, que ce soit en matière de soins de santé ou d'application de la loi. J'ai été particulièrement choqué d'apprendre que 25 % de ceux qui se livrent à l'intimidation à l'école primaire auront un casier judiciaire d'ici l'âge de 30 ans. De toute évidence, ceux qui intimident auront souvent d'autres problèmes plus tard au cours de leur vie.
Il faut rejeter l'idée selon laquelle l'intimidation fait tout simplement partie de la vie. Il faut rejeter l'idée selon laquelle il y a toujours eu de l'intimidation, et qu'il y en aura toujours. De tels comportements s'acquièrent. On ne naît pas le coeur rempli de haine.
La solution n'est pas de criminaliser les jeunes, comme certains ici l'ont laissé entendre. L'intimidation est un cercle vicieux, la plupart des harceleurs ayant déjà été eux-mêmes victimes à un moment donné. L'intimidation est cependant inexcusable; on ne peut pas fermer les yeux là-dessus et la considérer comme un jeu d'enfant inoffensif. Il nous faut reconnaître qu'elle repose en fait trop souvent sur le sexisme, le racisme, l'homophobie et la transphobie.
L'urgence d'agir est on ne peut plus évidente. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui nous permettra de mieux comprendre l'intimidation, ce dont nous avons désespérément besoin pour pouvoir élaborer un plan afin de mettre un terme à cette pratique. L'intimidation doit cesser pour que le Canada devienne meilleur. C'est dès maintenant que nous devons agir. Nous avons constaté les souffrances des victimes d'intimidation. Nous avons constaté les souffrances des parents dont un enfant s'est suicidé après avoir été victime d'intimidation. Nous avons entendu les supplications de jeunes Canadiens qui ont perdu des amis qui n'en pouvaient plus.
Il faut passer à l'action dès maintenant. La Chambre doit faire preuve d'un grand leadership, prendre position contre l'intimidation en adoptant la motion et se mettre à l'ouvrage afin de trouver des solutions et élaborer une stratégie pour les mettre en oeuvre.
Je félicite encore une fois le député de Chicoutimi—Le Fjord d'avoir présenté cette motion. J'espère que celle-ci obtiendra l'appui de tous les partis à la Chambre.
Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais dire que mes pensées et mes prières, et je pense, celles de tous les députés, vont aux enfants et aux familles touchés par l'intimidation. C'est carrément inadmissible que des personnes et leur famille aient à vivre une chose pareille. Elles sont dans nos pensées et nos prières.
Je suis reconnaissante de pouvoir donner mon avis sur la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui demande au gouvernement de créer un comité spécial pour examiner différents aspects de l'intimidation et pour élaborer une stratégie nationale en la matière.
Quand je pratiquais la médecine, je voyais des victimes d'intimidation chaque semaine à ma clinique. C'était particulièrement pénible pour moi, comme médecin, mais aussi pour les parents et les enfants qui se présentaient à ma clinique. Il est clair que l'intimidation touche des écoles partout au pays et que c'est un phénomène sur lequel nous devrions nous pencher.
J'ai écouté avec intérêt les observations du député de Chicoutimi—Le Fjord. Je tiens certainement à saluer sa compréhension de certaines notions inhérentes à ce problème et son engagement à s'attaquer à cette question très difficile.
La motion présentée aujourd'hui contient des éléments sur lesquels nous pouvons tous être d'accord. Comme je l'ai dit, l'intimidation est un problème très grave. Il touche des localités, des familles et des enfants canadiens.
Les répercussions de différentes formes d'intimidation sur les enfants et leur famille sont constamment étudiées et mon collègue sait qu'elles ont déjà été étudiées par deux comités parlementaires: un comité de la Chambre et un comité de l'autre endroit.
Nous convenons tous que nous devons définir et adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits et diffuser de l'information sur la lutte contre l'intimidation. Le Centre national de prévention du crime, la GRC et l'Agence de la santé publique du Canada le font déjà au niveau fédéral.
Ils font un travail extraordinaire. Je peux parler de ce que la GRC fait dans ma propre circonscription et, pour avoir travaillé auprès de l'Agence de la santé publique du Canada, je peux parler des excellents programmes qu'elle est en train de mettre en place pour combattre l'intimidation.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui suppose a priori que nous devons créer un autre comité pour étudier l'intimidation et trouver des solutions. Or, plus tôt cette année, le gouvernement a publié un rapport national complet sur les comportements de santé des jeunes d'âge scolaire, intitulé « La santé des jeunes Canadiens: un accent sur la santé mentale ».
Ce rapport sur les comportements de santé des jeunes d'âge scolaire porte sur la seule enquête nationale sur la santé générale des jeunes âgés de 11 à 15 ans qui a été faite au Canada. Il vise à élargir les connaissances et la compréhension sur la santé physique et mentale des jeunes et sur le contexte social dans lequel s'inscrivent leurs attitudes et leurs comportements qui ont une incidence sur leur santé.
Le rapport présente des données canadiennes précises sur les attitudes en matière de santé et les comportements liés à l'usage du tabac, de l'alcool et des drogues, à l'activité physique et à l'image corporelle, à la sédentarité, aux saines habitudes alimentaires, à la santé mentale, à la prévention des blessures, à l'intimidation, à la santé sexuelle et au contexte social, notamment à la maison, entre camarades, à l'école, dans la collectivité, ainsi que la situation socio-économique.
Au Canada, les conclusions principales sont utilisées pour établir un dialogue entre les gouvernements, les collectivités, les chercheurs et d'autres organismes et elles permettront l'élaboration de politiques, de programmes et de pratiques plus éclairés visant à améliorer la santé des enfants.
À l'étranger, le Canada verse aussi ses conclusions principales à la base de données de l'enquête sur les comportements liés à la santé chez les enfants d'âge scolaire. Les données canadiennes sont combinées à celles de 35 autres pays d'Europe et d'Amérique du Nord qui participent à l'enquête et l'Organisation mondiale de la santé s'en sert pour publier des rapports transnationaux.
Les études menées par notre gouvernement ont révélé qu'environ 22 % des enfants et des jeunes Canadiens affirment être victimes d'intimidation, que 12 % d'entre eux disent intimider des camarades et que 41 % affirment être à la fois victimes et auteurs d'intimidation. Comme je l'ai déjà mentionné, la montée de ce phénomène se reflétait clairement chez les enfants que je voyais à ma clinique.
Ces données sont relativement stables depuis 2002. Bien que les statistiques générales liées à l'intimidation n'aient pas augmenté, le problème demeure une source de grande préoccupation pour de nombreuses familles canadiennes, car les victimes d'intimidation conservent souvent des blessures psychologiques durables, qui les mènent parfois au suicide.
L'intimidation dans les écoles n'est pas un problème nouveau, mais plutôt un problème qui réapparaît. C'est une source de préoccupation croissante dans bien des endroits et plusieurs provinces et territoires ont élaboré des stratégies et des programmes pour faire face à ce problème. L'éducation joue un rôle crucial quand vient le temps de réagir à l'intimidation, car la plupart des incidents ont lieu à l'école. À ce titre, reconnaître le rôle joué par l'éducation et l'administration des écoles place les provinces et les territoires dans une position privilégiée pour mettre en oeuvre des mesures destinées à résoudre le problème de l'intimidation.
Les gouvernements des provinces et des territoires ont tous reconnu qu'ils peuvent et qu'ils doivent prendre des mesures pour aborder le problème de l'intimidation. Ces mesures comprennent notamment l'élaboration de ligne directrices et de principes spécifiques pour aider les écoles à mettre en oeuvre ces mesures et à mettre fin à l'intimidation. L'Ontario et le Québec, par exemple, ont adopté en juin dernier une mesure législative concernant l'intimidation à l'école. Bon nombre d'autres provinces, dont l'Alberta, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, sont en train de revoir les mesures législatives sur l'intimidation afin de modifier leurs lois sur l'éducation.
Les conseils scolaires de l'Ontario sont désormais tenus par la loi de prévoir des programmes, des moyens d'intervention et d'autres mesures de soutien destinés aux élèves qui sont touchés par l'intimidation, en tant que victime ou auteur, d'après un modèle d'intervention et de prévention de l'intimidation créé par le ministère de l'Éducation. De même, au Québec, les écoles doivent prévoir un plan de lutte contre l'intimidation et la violence qui comprend des mesures préventives et des réactions concrètes aux actes d'intimidation. Dans ces deux provinces, la loi met davantage l'accent sur la prévention de l'intimidation à l'école.
En juin, la Colombie-Britannique a également annoncé une stratégie de lutte contre l'intimidation, qui comprend 10 volets. Cette stratégie comprend un programme de formation quinquennal à plusieurs niveaux, qui s'adresse aux éducateurs et aux intervenants communautaires et vise à les aider à cerner les menaces de façon proactive et à les contrer. J'aimerais mettre l'accent sur l'engagement à l'échelon local. Nous savons tous que ce sont des situations qui se produisent localement. Elles surviennent autant dans les petites collectivités que dans les grandes. Les collectivités interviennent et nous devons les appuyer à cet égard.
La stratégie de la Colombie-Britannique comprend des outils en ligne, y compris une application pour les téléphones intelligents grâce à laquelle les jeunes peuvent signaler anonymement les cas d'intimidation. Elle prévoit aussi des coordonnateurs chargés d'assurer la sécurité dans tous les districts scolaires ainsi que des codes de conduite plus rigoureux pour les écoles. En outre, la stratégie prévoit la mise en oeuvre de nouvelles lignes directrices provinciales en ce qui concerne l'évaluation des menaces de même que de nouvelles ressources en ligne destinées aux parents. Voilà les mesures que le gouvernement de la Colombie-Britannique prend pour lutter contre l'intimidation.
Dans les Maritimes, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a publié un rapport sur la cyberintimidation en mars. À Terre-Neuve-et-Labrador, la division des services de soutien aux élèves du ministère de l'Éducation a lancé une initiative visant à assurer la sécurité et la protection dans les écoles afin de promouvoir un environnement d'apprentissage sûr et accueillant et de voir à ce que les problèmes de violence puissent être abordés de façon proactive et préventive.
Toutes ces initiatives sont louables et remarquables. Elles visent toutes l'échelon local et c'est là qu'il faut concentrer nos efforts. Étant donné qu'un lien a été établi entre l'intimidation et la délinquance, le gouvernement fédéral a vraiment un rôle à jouer du point de vue de la prévention de la criminalité dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime. À l'heure actuelle, la stratégie offre diverses initiatives très prometteuses qui sont toutes admissibles à une aide financière dans le cadre de l'appel de demandes de financement en cours.
Prenons par exemple l'initiative Aggression Replacement Training destinée à prévenir la violence chez les jeunes âgés de 12 à 17 ans, la délinquance chez les jeunes Autochtones dans les centres urbains ainsi que l'intimidation en milieu scolaire. Ce projet vise à favoriser les comportements prosociaux chez les adolescents qui font preuve de comportements agressifs et violents chroniques à l'aide de techniques permettant de développer les compétences sociales, le contrôle des émotions et le raisonnement moral.
Une autre initiative qui vise le même groupe d'âge est le Leadership and Resilience Program, un programme offert en milieu scolaire et communautaire et qui s'adresse aux élèves. Il a pour objectif d'aider les jeunes à augmenter leur force intérieure et leur résilience et à les empêcher de faire l'expérience de la drogue et de recourir à la violence.
Mentionnons également l'initiative Stop Now and Plan, un programme à volets multiples axé sur la famille qui prévoit un cadre permettant d'enseigner efficacement aux enfants et à leurs parents des compétences de maîtrise de soi et de résolution de problèmes.
Comme les députés peuvent le constater d'après mes propos, le gouvernement offre une vaste gamme de projets dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention du crime. Les groupes communautaires ainsi que les intervenants peuvent faire une demande de financement dans le cadre de cette stratégie afin de lutter contre l'intimidation.
Le gouvernement prend diverses mesures pour aborder le problème de l'intimidation, tout en s'occupant de la santé mentale des jeunes en général. La motion dont nous sommes saisis suggère la création d'un nouveau comité afin de nous aider à mieux comprendre les actes d'intimidation et, au bout du compte, à améliorer nos interventions à cet égard. Le gouvernement est certes ouvert aux nouvelles idées et approches. Cela dit, comme ma collègue l'a mentionné, nous avons hâte de voir comment le comité que l'on propose de créer traitera avec les deux comités existants.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de la motion M-385, qui porte sur l'intimidation.
Comme on a pu clairement le constater ce matin, les cas d'intimidation bouleversent et attristent l'ensemble des députés, surtout lorsque ce phénomène pousse un jeune à s'enlever la vie.
Nous savons tous que l'intimidation existe et qu'elle peut avoir des conséquences dévastatrices, non seulement pour les personnes qui en sont victimes, mais aussi pour les familles et les collectivités touchées.
Il va sans dire que le Parlement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'intimidation, pour aider les victimes et pour fournir aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin lorsque les actes d'intimidation constituent des infractions criminelles.
[Français]
Cette motion a pour but la création d'un comité spécial de la Chambre chargé d'élaborer une stratégie nationale de prévention de l'intimidation, et il est évident qu'une telle stratégie est nécessaire. Il faut noter qu'elle existe déjà dans certaines provinces. Au Québec, par exemple, on profite de la Stratégie gouvernementale de mobilisation de la société québécoise afin de lutter contre l'intimidation et la violence à l'école.
De nombreux organismes ont déjà fait leurs propres études sur la question et ils ont produit leurs recommandations. Pourquoi devrions-nous réinventer la roue? C'est la question que je pose. Je ne suis pas convaincu que cela représente la meilleure utilisation de nos ressources parlementaires.
De plus, je suis un peu surpris du fait que le NPD accorde un an à un comité formé de membres provenant d'un gouvernement conservateur majoritaire qui risque de répéter ce qu'on observe au sein des autres comités, soit que le gouvernement n'écoute pas les témoins qui ne partagent pas l'avis des conservateurs. De plus, même si la motion souligne qu'il faut « privilégier la prévention plutôt que la criminalisation », cela n'oblige pas le comité d'agir ainsi. D'ailleurs ce gouvernement insiste qu'il faut toujours criminaliser tout, et ce, dans l'optique de la punition et non celle de la prévention.
Je continuerai une prochaine fois.
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel aura sept minutes et demie lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Initiatives ministérielles
[ Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le terrorisme
L'hon. Gail Shea (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information.
Ce projet de loi vise, entre autres, à redonner force de loi aux dispositions du Code criminel sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions, dispositions qui avaient été prévues dans la Loi antiterroriste en 2001, mais qui ne sont plus en vigueur depuis mars 2007, en raison d'une disposition de caducité.
Le projet de loi en question répond aux recommandations formulées à la suite de l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste, qui s'est déroulé entre 2004 et 2007, et apporte des améliorations au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection de l’information.
Le terrorisme est un problème persistant qui tire sa source d'une haine et d'une insécurité profondes. Il se caractérise non seulement par un désir de causer la mort ou un préjudice, mais aussi par l'intention manifeste de susciter la terreur dans l'ensemble de la population, pour ainsi déstabiliser cette dernière.
Le terrorisme cible non seulement les personnes, mais aussi la société en général; il s'agit d'un danger bien réel que toute société démocratique doit continuer à combattre. L'absence de violence terroriste en sol canadien depuis les horribles événements du 11 septembre n'exclut pas la possibilité d'une attaque terroriste. La solidarité du Canada dans la lutte antiterroriste menée par communauté internationale fait de nous une cible potentielle.
C'est au Parlement qu'il revient de définir la première ligne d'attaque contre le terrorisme. Il nous incombe de fixer les règles de la lutte antiterroriste et d'établir un équilibre délicat et efficace entre cette lutte et la préservation des libertés, de manière à imposer une ligne de conduite claire au personnel qui lutte contre le terrorisme sur le terrain.
Le terrorisme représente un obstacle redoutable pour les sociétés démocratiques. D'une part, il faut le prévenir, y faire barrage, l'endiguer et en traduire les auteurs devant les tribunaux; d'autre part, les États qui luttent contre les terroristes et les traînent en justice doivent respecter les principes qui sous-tendent toute société libre et démocratique.
Le Parlement a dûment tenu compte de la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu'il a adopté la Loi antiterroriste, en 2001. Les dispositions de notre pays en matière de lutte contre le terrorisme se distinguent donc par leurs garanties et leur protection des droits fondamentaux de la personne. On doit ainsi prouver l'intention coupable, ou mens rea, de quelqu'un au-delà du doute raisonnable avant de pouvoir le déclarer coupable de terrorisme. À ce jour, la législation a permis de condamner plusieurs terroristes au Canada tout en respectant nos valeurs fondamentales et la primauté du droit.
Le projet de loi S-7 s'inscrit dans la même tradition. Il vise à rétablir — avec quelques garanties supplémentaires — les dispositions relatives à l'investigation et à l'engagement assorti de conditions qui sont venues à échéance en mars 2007. Les propositions englobent certaines des recommandations issues d'un rapport intermédiaire de 2006 du Sous-comité de la Chambre des communes sur la revue de la Loi antiterroriste ainsi que du rapport de 2007 du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, et comprennent les amendements que le Sénat a apportés au prédécesseur de l'ancien projet de loi C-17, le projet de loi S-3, déposé au cours de la 39e législature.
Les dispositions relatives à l'investigation permettent à un juge, à la demande d'un agent de la paix et avec l'approbation préalable du procureur général, de citer une personne devant le tribunal pour qu'elle réponde à des questions concernant une infraction passée ou future liée au terrorisme et présente tout objet en sa possession. Pour les invoquer, l'agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste a été ou sera commis et que la démarche permettra éventuellement d'obtenir des renseignements relatifs à cette infraction ou à l'endroit où se trouve un suspect.
L'investigation a pour but de recueillir des renseignements de la personne ou de l'obliger à produire, aux fins de l'enquête antiterroriste, « toute chose qu'elle a en sa possession ou à sa disposition ». Il faut que « des efforts raisonnables [aient] été déployés pour obtenir par d’autres moyens les renseignements visés ». De plus, « toute personne a le droit de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause ». Les renseignements donnés pendant l'enquête et les éléments de preuve découlant de ces renseignements ne peuvent pas être utilisés contre la personne dans le cadre de poursuites criminelles ultérieures, sauf en cas de poursuites pour parjure ou témoignage contradictoire.
La Cour suprême du Canada a élargi ces dispositions de protection aux audiences d'extradition ou d'expulsion. Ces dispositions prévoient que les personnes qui se soustraient « à la signification de l'ordonnance », qui sont « sur le point de s'esquiver » ou qui ne se présentent pas pourraient faire l'objet d'un mandat autorisant leur arrestation.
Le paragraphe 83.29(4) s'intègre toutefois à l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période de détention maximale imposée à un témoin mis sous garde, ce qui établira des limites précises dans ces circonstances. L'article 707 prévoit l'imposition d'une période de détention allant de 30 jours à un maximum de 90 jours aux témoins arrêtés et détenu aux fins « de comparaître et de témoigner selon les exigences ».
Les dispositions sur l'engagement assorti de conditions accordent au juge, lorsque certains critères sont respectés, le pouvoir d'imposer à la personne concernée des conditions raisonnables ayant pour but d'éviter qu'une activité terroriste ne soit entreprise. Ce pouvoir lui est accordé si l'agent de la paix « a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste sera entreprise » et s'il a « des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à [cette] personne, d’un engagement assorti de conditions [...] est nécessaire pour éviter que l’activité terroriste ne soit entreprise ». La personne en question contracte alors « l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite pour une période maximale de 12 mois ». Le juge peut « infliger à la personne qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine de prison maximale de 12 mois. » Cette sanction est comparables aux sanctions prévues dans d'autres ordonnances de bonne conduite.
La disposition relative à l'engagement assorti de conditions autorise un agent de la paix à arrêter une personne sans mandat dans deux situations: premièrement, lorsque les motifs justifiant le dépôt d'une dénonciation sont réunis mais que l'urgence de la situation empêche ce dépôt; et deuxièmement, lorsqu'une dénonciation a déjà été déposée, qu'un juge a décerné une sommation mais que la personne visée n'a pas encore comparu devant le tribunal. Dans ces deux cas, l'agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire que la détention est nécessaire pour prévenir un acte terroriste.
On présume que la personne sera libérée après avoir comparu devant un juge. Cette comparution aura lieu dans les 24 heures ou, si aucun juge n'est disponible pendant cette période, le plus rapidement possible par la suite. Il revient à la Couronne de démontrer pourquoi cette personne ne devrait pas être libérée en attendant l'audition, en se fondant sur les motifs de détention prévus dans la disposition. Si le juge ordonne la détention, l'ajournement de la comparution ne peut pas excéder 48 heures. Pendant son témoignage devant le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, M. Kent Roach, professeur à la faculté de droit de l'Université de Toronto, a déclaré que « le maximum de 72 heures est modéré par comparaison ».
M. Roach s'est aussi dit heureux que le projet de loi du gouvernement prévoie un examen par le Parlement, fixe les exigences liées à la production de rapports et contienne des dispositions de caducité. J'aimerais prendre quelques instants pour parler de ces garanties importantes.
Le projet de loi S-7 exige que le Parlement réexamine ces dispositions avant la date où elles cesseraient d'avoir effet. Ce processus d'examen permettrait au Parlement d'évaluer si ces dispositions ont été utilisées efficacement ou non et de déterminer, en fonction des données disponibles, si elles sont toujours nécessaires. De plus, les dispositions concernant l'investigation et l'engagement assorti de conditions sont soumises à une disposition de caducité; elles viendraient donc à échéance après cinq ans, à moins d'un renouvellement par résolution parlementaire.
Enfin, le projet de loi prévoit le dépôt d'un rapport annuel qui décrirait comment le gouvernement fédéral et les provinces appliquent ces dispositions. Dans leurs rapports annuels, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique seraient aussi tenus d'indiquer si ces dispositions devraient rester en vigueur selon eux, et de justifier leur position.
Dans son rapport final et ses observations, le comité sénatorial spécial a souligné le rôle important que peut jouer le projet de loi S-7 dans la lutte constante que mène le Canada afin de prévenir et d'empêcher le terrorisme au Canada et à l'étranger. Le rétablissement de ces dispositions importantes contribuerait aux efforts en ce sens.
Le comité du Sénat a également adopté des amendements venant modifier ces deux dispositions. Le premier amendement portait sur l'examen parlementaire obligatoire des dispositions sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions. Il était clair dans la version anglaise, mais pas dans la version française, que cet examen est obligatoire. Le comité du Sénat a donc adopté un amendement pour clarifier la chose.
Le deuxième amendement portait sur le pouvoir de modifier les conditions dont un engagement est assorti. Dans le libellé original du projet de loi, seul le juge qui avait imposé l'engagement pouvait en modifier les conditions. Aux termes de la disposition amendée, tout juge de la même instance judiciaire pourra maintenant modifier les conditions. Voilà qui cadre avec les modalités régissant les investigations et autres engagements assortis prévus dans d'autres dispositions du Code criminel.
La menace du terrorisme pèse toujours, mais elle évolue et se transforme, présentant de nouveaux défis. Le présent gouvernement se soucie de plus en plus du recrutement de Canadiens par des groupes terroristes qui les encouragent à se rendre à l'étranger pour combattre ou participer à des activités terroristes; il arrive également que des gens n'ont aucun lien avec un groupe terroriste, n'ont participé à aucune activité terroriste et agissent seuls.
Le gouvernement reconnaît que la nature complexe du problème exige une réponse concertée et exhaustive. Une des premières responsabilités du gouvernement est de protéger tous les Canadiens en détectant et en neutralisant les activités terroristes. Nous y parvenons en recueillant des renseignements et en effectuant des enquêtes et des poursuites au criminel; notre respect des droits fondamentaux de la personne sous-tend tous les efforts que nous consentons dans le domaine.
Durant les audiences du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, des témoins de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, et du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, ont confirmé que, pour éviter la radicalisation qui mène à la violence, leurs organisations tâchent de maintenir des relations positives avec diverses communautés.
Gilles Michaud, commissaire adjoint de la GRC, a affirmé que, au cours de la dernière année et demie, le contexte de menaces a beaucoup changé. Il a fait remarquer qu'il était de plus en plus complexe et que les conflits de nature politique dans d'autres pays comme la Libye ou la Syrie pouvaient compromettre la sécurité des Canadiens, ici et à l'étranger.
Le directeur du SCRS, Richard Fadden, a déclaré que le SCRS était au fait d’au moins 45 Canadiens, peut-être même 60, qui avaient quitté le Canada ou tenté de le faire pour se rendre en Somalie, en Afghanistan, au Pakistan ou au Yémen afin de grossir les rangs d’organisations liées à Al-Qaïda et de participer à des activités terroristes. Il a ajouté que ces personnes représentent une menace pour la communauté internationale et pour le Canada.
Le projet de loi S-7 vise à contrer cette menace en établissant de nouvelles infractions, notamment le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre diverses infractions de terrorisme. La mesure législative définit comme étant des infractions précises le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour participer sciemment à une activité d'un groupe terroriste en vue d'accroître la capacité du groupe de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter; de faciliter sciemment une activité terroriste; de commettre un acte criminel au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui; de perpétrer un acte criminel qui constitue également une activité terroriste.
L'infraction qui consiste à quitter le Canada ou à tenter de le faire pour participer à une activité d'un groupe terroriste serait passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans, tandis que les autres nouvelles infractions entraîneraient des peines maximales de 14 ans de prison.
Les nouvelles mesures feraient également en sorte que les personnes qui se rendent à l'étranger pour y suivre un entraînement lié au terrorisme ou qui souhaitent se rendre à l'étranger à cette fin ou pour perpétrer un acte criminel de nature terroriste puissent être accusées d'infractions créées expressément pour punir ce genre de crimes. De plus, les infractions seraient assorties de peines dont la sévérité correspond à la gravité de ces actes. J'estime que les nouvelles infractions proposées contribueraient à renforcer la capacité du droit criminel à combattre le terrorisme et enverraient un message de dissuasion très clair.
De plus, le projet de loi propose de modifier la Loi sur la preuve au Canada de manière à tenir compte du jugement prononcé en 2007 par la Cour fédérale dans l'affaire Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada. Les modifications auraient pour but de permettre à la Cour fédérale d’ordonner que soient rendues publiques les demandes se rapportant à la divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables qui lui sont présentées, ainsi que de lui permettre d’ordonner la tenue à huis clos des audiences liées à ces demandes. Ces changements permettraient d'accroître la souplesse du processus judiciaire ainsi que la transparence.
De plus, le projet de loi S-7 fait suite au rapport final du Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste de la Chambre des communes en réduisant de 15 à 10 ans la durée du certificat interdisant la divulgation de renseignements. Conformément au paragraphe 38.18 de la Loi sur la preuve au Canada, le procureur général du Canada peut délivrer un certificat interdisant la divulgation de renseignements afin de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère ou qui la concernent, selon la définition du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information, soit la défense ou la sécurité nationale. Après l'expiration du certificat, le procureur général peut en délivrer un nouveau, aux conditions énoncées dans la Loi sur la preuve au Canada.
En outre, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, le procureur général peut signifier un fiat pour reprendre une affaire en charge dans les cas où des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables, selon les définitions de la Loi sur la preuve au Canada, pourraient être divulgués. Le projet de loi permettrait également de mettre en oeuvre la recommandation du sous-comité de la Chambre des communes exigeant que le procureur général du Canada présente chaque année au Parlement un rapport sur le recours aux dispositions sur les fiats et les certificats. Je signale, en passant, qu'aucun certificat ni fiat n'a été utilisé jusqu'à maintenant.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement ait mis en place le cadre juridique nécessaire pour empêcher et contrer effectivement le terrorisme et ceux qui menacent notre sécurité. Le projet de loi S-7 améliorerait grandement les mesures prises par le Canada pour contrer le terrorisme et je recommande l'adoption rapide de cette judicieuse mesure antiterroriste.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue de Delta—Richmond-Est.
Je comprends que le gouvernement tente de faire valoir l'importance de réactiver deux mesures sécuritaires controversées qui sont abolies depuis quatre ans. Un groupe indépendant a calculé que la lutte contre le terrorisme a déjà coûté 92 milliards de dollars au Canada depuis 2001.
Pourquoi ces mesures sont-elles encore nécessaires si leur absence depuis quatre ans n'a pas causé de problème? Qu'est-ce qui a changé depuis?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'automne dernier, le premier ministre a annoncé l'intention du gouvernement de travailler à rétablir les dispositions sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions. Ces dispositions n'existent plus depuis 2007 et, depuis, le gouvernement tente de les rétablir. Les pouvoirs associés à l'investigation et à l'engagement assorti de conditions donneraient à la police des outils précieux pour prévenir les activités terroristes et pour mener des enquêtes sur celles-ci. C'est une menace qui existe toujours.
Il serait erroné de croire que, parce qu'on n'a pas utilisé ces outils par le passé, ils seront inutiles à l'avenir. Grâce à eux, les organismes d'application de la loi auraient accès à davantage d'outils pour enquêter sur des actes de terrorisme passés ou potentiels. Il est rassurant de constater que, à en juger par l'usage qu'ils ont fait des dispositions antérieures, les responsables de l'application de la loi y ont eu recours avec circonspection et modération.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire sait-elle si, au cours des audiences tenues par le Sénat, des témoins ont expressément défendu la nécessité de rétablir ces deux dispositions ou ont-ils plutôt fait valoir de façon générale que les outils sont utiles et que, par conséquent, des outils supplémentaires le sont aussi? Y a-t-il des témoignages spécifiques qui expliquent pourquoi ces mesures-ci sont nécessaires maintenant, alors qu'elles n'ont jamais été nécessaires auparavant?
J'ai compris la réponse que la secrétaire parlementaire vient de donner, mais y a-t-il des témoins qui ont expliqué pourquoi ces dispositions sont nécessaires?
Monsieur le Président, les comités de la Chambre des communes et du Sénat ont formulé plusieurs recommandations, auxquelles on a donné suite dans le projet de loi. Le sous-comité de la Chambre des communes a formulé certaines recommandations, notamment que les deux dispositions soient rétablies pendant cinq ans, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant qu'elles soient de nouveau prolongées et que le projet de loi précise les dispositions de l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention du témoin mis sous garde.
De plus, le comité sénatorial spécial a recommandé en février 2007 que le procureur général du Canada précise dans son rapport annuel si les dispositions sont encore nécessaires et qu'il justifie sa position. Le projet de loi tient compte de cette recommandation. On recommande aussi que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique indiquent dans leurs rapports annuels, raisons à l'appui, si ces dispositions devraient être prolongées. La mesure législative reprend aussi d'autres amendements que le Sénat avait apportés au projet de loi S-3.
Je peux donc dire que, oui, on a tenu compte de ces recommandations.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi S-7, comme plusieurs autres projets de loi gouvernementaux, souffre d'un problème majeur: il y a une absence d'équilibre entre la notion de sécurité et les droits fondamentaux.
Devant l'enthousiasme constant du gouvernement de donner l'impression qu'il y a un besoin énorme de modifier des articles du Code criminel et de faire peur aux gens, heureusement que le NPD est là pour veiller au grain et s'assurer que nous sommes garants de certaines libertés fondamentales qui existent ici. Nous ne disons pas ici que nous sommes en faveur du terrorisme; nous ne le sommes d'aucune façon. Je vais parler de la position officielle du NPD sur le projet de loi S-7.
J'ouvre ici une parenthèse. Je suis extrêmement surprise de voir un projet de loi de l'ampleur du projet de loi S-7 présenté par le Sénat. Habituellement, un tel projet de loi entre par la porte arrière, par l'arrière-ban à la Chambre, mais cette fois-ci, il arrive du Sénat. On l'a étudié là-bas pour ensuite le présenter ici. Il ne faut pas se leurrer: ce projet de loi n'émane pas réellement du Sénat, mais plutôt du ministre de la Justice, qui veut modifier des dispositions du Code criminel.
Avant d'entrer dans le coeur du sujet, j'aimerais quand même remercier certains de mes collègues qui ont fait un travail extraordinaire sur la question, entre autres, mon collègue de St. John's-Est, qui était porte-parole en matière de justice avant moi, de même que le porte-parole qui l'a précédé. Je remercie également mon collègue de Toronto—Danforth, qui a fait une analyse remarquable sur le sujet et qui m'épaule extrêmement bien dans ce dossier.
Dans ce projet de loi, il y a clairement un problème majeur d'équilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux. Il ne faut pas se leurrer. On a posé des questions à la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Comment des dispositions expirées depuis quatre ans deviennent-elles soudainement extrêmement importantes et doivent être mises en application, alors qu'à notre connaissance et à celle des témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial qui a examiné le projet de loi S-7, il n'y a pas de cas actuellement?
Pour répondre à la question que mon collègue de Toronto—Danforth posait à la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, il y aura des tonnes de citations de témoins ayant comparu devant le Sénat et qui appuient le projet de loi. Ces témoins ne disent pas que c'est une nécessité, mais que « trop fort ne casse pas ». Quand on touche à des notions aussi importantes de droit international, de terrorisme ou de libertés civiles, ce n'est pas nécessairement la chose à faire.
Ce n'est pas aussi simple. Dans un contexte de terrorisme et de menaces terroristes au Canada, il ne s'agit pas simplement d'inclure des dispositions un peu plus contraignantes dans le Code criminel ou d'autres dispositions. Le Canada est déjà partie à plusieurs conventions internationales, par exemple, à la Convention relative aux droits de l'enfant. Or le gouvernement en place semble extrêmement étranger à la notion d'enfant-soldat. Pour une fois, le gouvernement aurait intérêt à écouter le sénateur Dallaire, qui a pu voir au premier plan les implications que cela peut avoir. Nous avons tous été témoins du drame humain d'Omar Khadr. Cette façon de procéder vis-à-vis d'un citoyen canadien et de ce qu'on appelle un enfant-soldat n'est pas nécessairement un modèle sur le plan gouvernemental. Bref, nous traitons ici de questions difficiles.
La première chose sur laquelle nous devons nous questionner sérieusement est la suivante: pourquoi le gouvernement passe-t-il par le Sénat pour apporter des changements fondamentaux comme ceux que propose ce projet de loi? C'est l'un des problèmes.
Il me semble important que les députés comprennent de quoi il retourne en ce qui a trait au projet de loi S-7. Je vais donc faire un petit exposé historique.
Il est intéressant d'entendre la secrétaire parlementaire dire que c'est expiré depuis sept ans, mais que ce n'est pas parce que c'est expiré que ce n'était pas nécessaire. Ce n'est pas la première fois qu'on tente de faire adopter ce genre de projet de loi.
Premièrement, il y a eu le projet de loi S-7 déposé au Sénat le 15 février. En gros, ce projet de loi modifie le paragraphe 7(2) du Code criminel, qui décrit des actes se rapportant à un aéronef, à un aéroport ou à un système de navigation aérien, ayant eu lieu quand leur auteur se trouve au Canada, et par l'opération du paragraphe 7(2) et de l'alinéa 83(1)a) constituant une activité terroriste. On voit comme cela peut être technique. Il ajouterait de nouvelles infractions de terrorisme à la partie II.1 du Code criminel qui comprend l'articles 83.01 et les suivants.
J'encourage les députés de la Chambre à lire les articles 83.01 et les suivants du Code criminel qui couvrent déjà beaucoup de choses en matière de terrorisme. Cette partie est entièrement consacrée au terrorisme.
Ce projet de loi va aussi augmenter, dans certaines circonstances, les peines existantes prévues par le Code criminel, qui peuvent être imposées à quiconque héberge ou cache sciemment une personne ayant commis une infraction de terrorisme. Il va rétablir dans le Code criminel les dispositions qui concernent les enquêtes, l'engagement assorti de conditions et l'arrestation à titre préventive dans le cas d'une activité terroriste. Ce genre de concept pose problème, parce que notre système de droit présume de l'innocence jusqu'à preuve du contraire.
Qu'on veuille implanter des systèmes qui forcent une personne à s'auto-incriminer me pose problème. On ne peut pas donner un chèque en blanc à un gouvernement qui, jusqu'à ce jour, ne nous a pas démontré son sérieux en semblable matière ou son appréciation des droits humains. Il a donné l'impression d'être tough on crime, mais sans que ce soit fait de façon logique ou sans qu'on voie, dans les faits, le besoin de changer des articles aussi importants.
Ce projet de loi propose aussi de modifier les articles 37 et 38 de la Loi sur la preuve au Canada, conformément à quelques-unes mais non à la totalité des recommandations faites par le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, dans son rapport de mars 2007, et ce, conformément à un jugement de la Cour fédérale du Canada dans le dossier de Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada.
Il modifierait aussi la définition de renseignements opérationnels spéciaux qui se trouve dans la Loi sur la protection de l'information de sorte que les identités de source confidentielle, actuellement utilisées par le gouvernement, soient considérées, aux termes de cette loi, comme des renseignements opérationnels spéciaux. Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'on tente de réduire le plus possible la transparence et l'échange d'informations pour que le tout soit fait conformément aux droits fondamentaux des Canadiens et des Canadiennes.
Il augmenterait aussi dans certaines circonstances, la peine prévue pour l'infraction qui consiste à héberger ou cacher sciemment une personne qui a commis une infraction au terme de l'article 29 de la Loi sur la protection de l'information.
Comme je le disais, ce n'est pas la première fois qu'on tente de faire cela. C'est la plus récente mesure d'une série de lois antiterroristes qui a commencé par le projet de loi C-36, loi antiterroriste déposée en 2001. Cela montre qu'on peut présenter ce projet de loi à la Chambre des commune. Le gouvernement était-il trop inquiet de voir le bons sens prévaloir, ici à la Chambre, et a-t-il préféré faire faire son travail de déblayage au Sénat? Je n'en sais absolument rien, mais il est inquiétant de voir des projets de cette ampleur commencer dans l'autre côté.
Certaines des dispositions de ce projet de loi étaient soumises à une clause de temporisation et ont donc expiré en février 2007. Il faut comprendre que la Loi antiterroriste a été adoptée après les évènements horribles de septembre 2001. Il ne faut pas être surpris que, dans la foulée d'un évènement qui a anéanti la planète Terre entière et où les gens se demandaient dans quelle monde ils vivaient, on ait décidé d'adopter certaines mesures.
Je vais toujours le dire en cette Chambre, et ce, de façon non partisane: en droit, c'est toujours extrêmement dangereux de prendre des décisions aussi fondamentales quand tout le monde appuie sur le bouton de panique et se demande comment on peut régler une situation qui, à priori, semble totalement incompréhensible, et ça va de soi. C'est peut-être un réflexe humain, un réflexe de politicien, mais ce n'est certainement pas un bon réflexe de juriste.
En 2007, cette loi comprenait certains articles qui devaient être revus, parce que c'est ce qu'on appelle des « articles de temporisation », ce qui veut dire qu'un temps est alloué pour la mise en vigueur et qu'une réévaluation est nécessaire. Au moins, je salue les politiciens de l'époque qui ont eu la brillante idée de soumettre cela — ou de soumettre cela à nouveau — aux deux Chambres. Car cela devait être soumis aux deux Chambres. Ce projet de loi doit être adopté par les deux Chambres. Je fais une autre parenthèse: je suis convaincue que les collègues d'en face vont me dire que peu importe que cela commence au Sénat ou à la Chambre des communes, cela doit être soumis à un endroit ou à l'autre. Cette fois, cela a commencé au Sénat. Or c'est un projet de loi de fond, ce sont des décisions de fond, et le point de vue des élus du peuple est plus important à cet égard que celui des personnes nommées et des amis du régime.
Depuis 2007, ce projet de loi est revisité. On a tenté par toutes sortes de façons de réactiver les dispositions en question. Pour prolonger ou réactiver ces dispositions expirées depuis 2007, il faut absolument que les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution. Une telle résolution a été rejetée en février 2007 par 159 voix contre 124 à la Chambre des communes, car les dispositions controversées n'avaient jamais été utilisées.
De mon point de vue, c'est la deuxième question la plus importante dans ce dossier. Pourquoi des dispositions qui n'ont pas été utilisées deviennent-elles tout d'un coup une nécessité, et cela, sans qu'on ait même un petit élément de réponse de la part du gouvernement pour nous indiquer qu'on en a besoin dans des cas précis? Il y a peut-être un manque de confiance pour partager l'information, mais ils ne la partagent avec personne de toute façon. Alors, ils se parlent entre eux et ils comptent ensuite sur nous pour leur donner un chèque en blanc leur permettant de faire à peu près n'importe quoi. Cela me pose un gros problème. Voilà pourquoi cela avait été rejeté par 159 voix contre 124 à la Chambre des communes en 2007.
Par ailleurs, les deux Chambres devaient conjointement ou indépendamment procéder à un examen parlementaire complet. Les rapports de la Chambre des communes et du Sénat ont été soumis respectivement en 2006 et en 2007. L'objectif original de la Loi antiterroriste était de mettre à jour les lois canadiennes afin de satisfaire aux normes internationales, notamment les exigences des Nations Unies, et de présenter une réponse législative aux événements du 11 septembre 2001, comme je le disais plus tôt. Toutes les dispositions de la Loi antiterroriste, excepté celle concernant les audiences d'investigation et l'engagement assorti de conditions, demeurent en vigueur aujourd'hui.
Aussi, qu'on ne croie pas les collègues d'en face s'ils viennent nous dire que c'est comme s'il n'existait rien pour protéger les Canadiens en matière de terrorisme. Je le répète, il y a une section complète dans le Code criminel, sans compter d'autres lois dans lesquelles nous sommes partie prenante, qui s'applique en matière de terrorisme. C'est la disposition de temporisation qui avait été ajoutée au projet de loi original, parce que de sérieuses préoccupations avaient été émises pendant le processus législatif en 2011. Ce sont ces dispositions qui étaient les plus controversées. Dans ce contexte, beaucoup de sagesse a été exprimée en cette Chambre par rapport aux inquiétudes soulevées quant à la nécessité d'adopter de tels amendements au Code criminel.
J'ai lu attentivement les différents témoignages qui ont eu lieu devant le Sénat. Je répète qu'aucun témoin n'a dit, en se basant sur des faits, qu'il était nécessaire d'adopter les dispositions en question. Des témoins ont clairement dit au comité sénatorial qu'il y avait des problèmes majeurs sur le plan de la protection des droits des enfants.
Que fera-t-on des mineurs qui vivent de telles situations? Qui aura préséance? Est-ce que ce seront les tribunaux de la jeunesse, qui ont habituellement une juridiction exclusive sur les enfants de moins de 18 ans? Ces dispositions auront-elles préséance? Il y a beaucoup d'inquiétude. Quels sont les droits? Que fait-on du droit de ne pas s'auto-incriminer? Quelle nécessité a-t-on d'imposer ce genre d'orientation dans un système où il n'y a pas de preuve qui nous démontre un tel besoin? C'est mon inquiétude majeure dans ce dossier.
Je connais déjà les commentaires qu'on entendra à la Chambre et à l'extérieur de celle-ci, soit que l'opposition officielle est en faveur des terroristes, contre les Canadiens et contre la protection et la sécurité du public. C'est faux.
Le Code criminel, auquel je souscris entièrement, contient déjà une section qui protège les Canadiens. Le message que je transmets aux Canadiens qui nous écoutent est le suivant: il ne faut pas croire qu'il n'existe aucune protection. Un système protège les Canadiens. On peut certainement donner à nos corps policiers spécialisés en matière de terrorisme pour ramasser les éléments de preuve afin d'établir un dossier. Cependant, ça ne veut pas dire qu'on doive mettre de côté des concepts aussi fondamentaux que la présomption d'innocence, le droit de ne pas s'auto-incriminer, le droit de connaître rapidement ce que l'on nous reproche et le droit de se défendre de ces accusations. On ne vit pas dans un régime militaire ou policier, au Canada. On a un régime où règne la primauté du droit et où la présomption d'innocence est au coeur des valeurs. C'est important.
Je reviens à mon élément de base: dans ce projet de loi, il n'y a pas d'équilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux des Canadiens. Dans ce contexte, on ne peut pas appuyer un tel projet de loi, puisqu'il n'est pas nécessaire, qu'il est rempli de trous, qu'il introduit des concepts étrangers à nos valeurs canadiennes et qu'il risque de créer beaucoup plus de problèmes que d'en solutionner.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son exposé sur le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire.
Le 26 septembre, nous avons déposé à la Chambre un accord entre le Canada et la Chine sur la sûreté nucléaire. Cet accord ne fera pas l'objet d'un débat, mais il se rapporte à l'enjeu qui nous occupe, à savoir la sûreté nucléaire.
Je crains fort que l'accord ne permette pas au Canada, qui entend vendre de l'uranium aux Chinois, de respecter les conditions énoncées dans le traité de non-prolifération des armes nucléaires. En vertu de ce traité, il faut être en mesure de vérifier en tout temps que l'uranium canadien ne servira pas à construire des armes nucléaires. La promesse de la Chine, qui tient sur une page, ne suffit pas à respecter les conditions du traité.
Je me demande si les députés de l'opposition partagent les mêmes inquiétudes.
[Français]
Monsieur le Président, on partage ce genre de préoccupations. Toutefois, je suggère à ma collègue d'attendre que je prononce mon discours, cet après-midi, sur le projet de loi S-9. Je ne veux pas annoncer de primeur, car c'est contre mes principes.
On discute présentement du projet S-7, et le projet de loi S-9 sera débattu cet après-midi. Effectivement, il y a des préoccupations sur ce plan, et on verra comment tout ça se présente dans le projet de loi S-9.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a indiqué à quelques reprises pendant son discours qu'il faut tenir compte des droits des enfants. La secrétaire parlementaire a aussi parlé de l'appui de M. Kent Roach, professeur à l'Université de Toronto. C'est du moins ce que j'ai compris.
J'aimerais savoir ce que pense la députée de cette réponse de M. Roach à une question du sénateur Dallaire au sujet de la protection accordée aux jeunes de moins de 18 ans. Il a émis des réserves sur ce point. Voici ce qu'il a dit:
Sénateur Dallaire, c'est une question importante et troublante. [...] la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents aura préséance, [c']est exact dans une certaine mesure. Cependant, je crois qu'il y a un risque qu'une peine disproportionnée soit infligée.
Et il a ajouté:
Sur la scène internationale, nous traînons le pas derrière beaucoup d'autres pays parce que notre politique officielle est « terroriste un jour, terroriste toujours ». C'est pourquoi les terroristes condamnés sont tous rassemblés [...] à l'établissement Ste-Anne-des-Plaines, et c'est pourquoi les certificats de sécurité ont duré aussi longtemps.
Je crois que le problème d'un adolescent soulève un point dont nous devrions discuter de façon plus générale, c'est- à-dire la réadaptation.
Et il a poursuivi son explication. Que pense la députée de ces commentaires, qui sont en fait des réserves au sujet de certaines parties du projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je l'ai effectivement pris comme tel. Différents témoignages présentés au Sénat m'ont frappée. On les entendra sûrement au comité de la Chambre qui sera chargé de débattre de la question, soit le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ou celui de la sécurité publique et nationale.
Kent Roach, titulaire de la chaire Prichard-Wilson en droit et en politique publique, de la Faculté de droit, de l'Université de Toronto, a témoigné au comité à titre personnel. Il appuyait le projet de loi. C'est un autre exemple qui sera utilisé par le gouvernement pour dire que tous ces grands savants, ces grands juristes, ces grands défenseurs des droits publics sont d'accord avec les conservateurs. On ne peut parfois pas être contre la vertu, mais en même temps, certains volets posent d'énormes problèmes. Et la façon de punir les jeunes, par opposition à la réadaptation, préoccupe énormément le professeur Roach.
Si le gouvernement est sérieux, il doit y apporter une attention de façon à voir si on peut l'amender, l'améliorer et faire en sorte que ce genre d'interrogation qu'ont les spécialistes en la matière soit résorbé, qu'on n'ait plus ces préoccupations, qu'on soit en mesure de dire qu'on n'est plus en arrière, comme c'était indiqué, soit qu'on traîne le pas derrière d'autres pays parce que notre politique officielle est: terroriste un jour, terroriste toujours.
Je ne suis quand même pas fleur bleue. J'ai pratiqué le droit pendant plus de 25 ans. On en voit de toutes les couleurs. Je garde quand même mon optimiste: de bonnes mesures qui punissent peuvent réhabiliter en même temps et tenir compte de la spécificité des gens. Par conséquent, il ne faut pas traiter un jeune ou un enfant comme un terroriste de 50 ans, qui fait ça depuis 30 ans et qui oeuvre dans le marché du terrorisme. Ce n'est pas la même chose. Il y a des enfants endoctrinés par leurs parents et ces derniers sont un élément d'autorité pour ces enfants. C'est dur pour un enfant de dire non à son père ou à sa mère. Il faut étudier tous ces cas en profondeur.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Gatineau fait toujours preuve de beaucoup d'éloquence. Elle a décrit toutes les mesures existantes qui visent des problèmes qui pourraient inquiéter les Canadiens.
Je l'ai aussi écoutée avec attention parler de ce que la Chambre avait rejeté il y a cinq ans et du fait que ces mesures n'avaient pas été appliquées au cours des quatre dernières années. La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet? Le gouvernement a fait preuve d'une incompétence financière crasse sur une grande variété de sujets, dont les F-35. Le gouvernement a été éclaboussé par toute une série de scandales, et le public a fortement réagi à toutes ces compressions mesquines dans l'inspection des aliments et la Garde côtière, qui ont causé des problèmes, comme l'a indiqué le député de Vancouver Kingsway. Le gouvernement a mis à mal les structures gouvernementales et pourtant, plutôt que de présenter une mesure législative qui réponde à toutes les préoccupations des familles ordinaires, les conservateurs tentent de ressusciter une mesure laissée de côté depuis quatre ans.
La députée de Gatineau pourrait-elle nous dire pourquoi le gouvernement a choisi ce moment et pourquoi il a recours à cet écran de fumée au lieu de s'attaquer aux questions fondamentales qui préoccupent les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Burnaby—New Westminster a posé une excellente question. Comme il l'a dit lui-même, c'est un écran de fumée. Personnellement, je dis que ce sont des « lois poudre aux yeux » du gouvernement.
Autrement dit, quand on n'a rien, qu'on ne sait pas quoi faire et qu'on ne sait pas comment gérer les finances publiques, on fait peur aux gens. On les laisse croire qu'au Canada, il y a un terroriste à chaque coin de rue ou presque. On fait peur aux gens, purement et simplement.
Je répète que depuis 2001, 92 milliards de dollars ont été dépensés pour des mesures concernant le terrorisme. C'est de l'argent, 92 milliards de dollars! Je n'ose même pas dire à la Chambre ce qu'on aurait pu faire avec un tel montant afin de régler les inégalités qui existent au Canada, et cela sans mettre en jeu la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Lesdites mesures n'ont même pas été utilisées.Tout cela entraîne des dépenses.
Grâce à ce projet de loi, on pourra probablement étudier en profondeur toutes ces sommes d'argent dépensées à coup de milliards de dollars. On ne sait pas à quoi sont consacrées toutes ces sommes d'argent, car il n'y a pas de transparence du côté du gouvernement. On ne sait pas à qui elles s'appliquent, à quoi elles ont été utilisées, quelles mesures ont entraîné ces coûts astronomiques, ce qu'elles ont empêché ni ce qu'elles ont fait pour rendre encore plus sécuritaires les rues et le pays entier. Je n'en ai aucune idée.
Oui, c'est effectivement de la poudre aux yeux. Quand on ne sait pas quoi faire et qu'on ne sait pas gérer les finances publiques, on fait peur aux gens. On dépense beaucoup d'argent et on laisse croire aux gens qu'on fait quelque chose pour eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Gatineau pour la réponse qu'elle vient de nous donner. Le gouvernement essaie de changer de sujet pour échapper aux questions qui lui sont posées sur les fiascos dans toutes sortes de domaines et les compressions dans divers services, comme l'inspection des aliments et la Garde côtière, services qui protègent les familles canadiennes.
La députée pense-t-elle que le gouvernement fait un choix approprié lorsqu'il a recours à un projet de loi du Sénat pour modifier le Code criminel?
Monsieur le Président, non, ce n'est pas approprié. Mon discours porte entièrement là-dessus. S'il s'agit d'un dossier sérieux et important, on ne devrait pas présenter initialement le projet de loi au Sénat. On devrait le présenter aux Communes, où se trouvent les représentants du peuple canadien.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me lever en cette Chambre et de prendre la parole au sujet du terrorisme. Comme on le sait tous, c'est une question importante. Le terrorisme est un phénomène assez compliqué. D'ailleurs, c'est un phénomène assez moderne, un fléau mondial qu'on observe depuis les 50 dernières années.
D'ailleurs, avant le 11 septembre 2001, les Nord-Américains voyaient un peu le terrorisme comme une affaire touchant les autres. Durant les années 1970 et 1980, on suivait évidemment ce qui se produisait souvent en Europe, au Moyen-Orient, en Asie, bref sur d'autres continents, et on se sentait peut-être un peu à l'abri du terrorisme. Et même lorsqu'un acte horrible de terrorisme est survenu à Oklahoma City, aux États-Unis, cet événement avait pour nous un aspect un peu surréaliste et aléatoire. On se disait que c'était le geste d'un sans-dessein, d'un fou, d'un radical pas très branché sur la réalité, on se disait que c'était un geste unique. On ne s'attendait donc pas à ce que de telles choses se reproduisent.
Ici, au Canada, on se disait peut-être également que c'était là-bas, aux États-Unis, où l'on retrouve des courants d'opinion extrémistes, et on se disait que le Canada était un pays plus modéré à bien des égards, un pays n'ayant pas une histoire de violence ou d'extrémisme politique.
Les événements du 11 septembre ont totalement chambardé ce point de vue que nous avions, un point de vue un peu simpliste et peut-être un peu naïf. Le 11 septembre, le peuple nord-américain a subi une énorme et profonde crise de conscience. Nous avons éprouvé d'un coup sec une conscientisation qui nous a profondément transformés et sur le plan individuel et sur le plan collectif. Pour la première fois, nous avons compris ce que c'était d'être visés par le terrorisme international et d'être frappés par des actes terroriste dans notre propre cour, au plein soleil.
Nous avons compris à quel point la menace du terrorisme est bel et bien réelle pour nous aussi, pas moins que pour ceux et celles vivant dans les pays où, à maintes reprises dans le passé, on a témoigné malheureusement trop souvent d'actes terroristes. Comme je l'ai mentionné au tout début de mon allocution, il s'agissait souvent d'une affaire touchant plus l'Europe ou le Moyen-Orient que l'Amérique du Nord. Nous avons appris que ce n'est plus uniquement le problème des autres et que nous nous devons de nous protéger davantage, c'est-à-dire d'étoffer nos lois et nos infrastructures de protection de la sécurité publique de manière à ce qu'elles soient à la fois plus étanches et plus robustes pour contrer le terrorisme.
J'en profite pour souligner que le gouvernement conservateur n'a pas le monopole du souci pour ce qui est de la sécurité publique, nonobstant le discours et l'image qu'il a soigneusement cultivés en ce sens ces dernières années. Autrement dit, les conservateurs ne se préoccupent pas plus que les autres partis en cette Chambre de la sécurité de nos concitoyens et concitoyennes. Ils ne sont pas plus farouchement opposés au terrorisme que les autres partis en cette Chambre. Ça vaut la peine de le dire.
Prenons l'exemple du projet de loi qui a été adopté par cette Chambre en 2001, avant que je ne sois élu et avant que bien d'autres députés ici ne soient élus. Il s'agissait évidemment de la loi canadienne contre le terrorisme, qui a été adoptée par un gouvernement libéral. En fait, le projet de loi S-7, dont nous débattons aujourd'hui en cette Chambre, vient en quelque sorte modifier cette loi canadienne contre le terrorisme.
La Loi antiterroriste du gouvernement Chrétien a ajouté des nouvelles dispositions au Code criminel, notamment la partie II.1 et les articles 83.01 à 83.33, qui visaient précisément les infractions de terrorisme et érigeaient en actes criminels les activités suivantes: réunir des biens pour une infraction terroriste ou participer à des activités terroristes; faciliter des activités terroristes ou donner des instructions relatives à des activités terroristes.
Ainsi, le gros du travail d'actualisation du système de justice pénale canadien pour tenir compte des nouvelles menaces terroristes a été fait en 2001 par un gouvernement libéral. Cela vaut la peine de le souligner. Comme je l'ai dit, en écoutant ce gouvernement, on a souvent l'impression que ce sont eux seuls, de l'autre côté de la Chambre, qui se soucient de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, et qu'aucun autre gouvernement avant eux n'a posé de gestes afin de tenter de mieux protéger la population canadienne contre des actes terroristes.
La loi de 2001 introduisait deux dispositions spécifiques qu'ont mentionnées tout à l'heure mes collègues des autres partis, et il vaut la peine de les répéter. La première disposition permettait la tenue d'audiences d'investigation, c'est-à-dire de contraindre une personne soupçonnée de posséder des renseignements au sujet d'une infraction de terrorisme qui a été ou qui sera commise de comparaître devant un juge et de répondre à des questions dont les réponses permettraient d'intercepter un acte terroriste ou de trouver le ou les coupables d'un acte terroriste déjà commis.
La deuxième disposition de la Loi antiterroriste de 2001 donnait droit aux autorités d'imposer un engagement assorti de conditions permettant à un agent de la paix, qui croit qu'un acte terroriste sera commis et qui estime que l'imposition d'un engagement assorti de conditions empêchera cet acte, de conduire une personne devant un juge dans les 24 heures afin qu'une audience de justification soit tenue pour déterminer si cette personne devrait être remise en liberté ou si elle devrait être détenue plus longtemps sous certaines conditions.
Bien sûr, ces nouvelles dispositions étaient controversées. Il est normal qu'elles aient soulevé une certaine controverse et un certain questionnement par rapport aux principes de la Constitution canadienne, plus précisément à la Charte canadienne des droits et libertés. Il est normal, dans une société démocratique, que cela soulève un questionnement lorsqu'on introduit de telles mesures quand même assez sévères.
En réaction à ces inquiétudes soulevées tant par le public canadien que par des juristes, lesquels connaissent bien la Constitution et se soucient de son respect, le gouvernement libéral de l'époque a formulé deux réponses assez créatives. Il a inclus dans la Loi antiterroriste ce qu'on appelle une clause de temporarisation, qui prévoit que ces deux dispositions dont je viens de parler cesseraient d'être en vigueur cinq ans après l'adoption de la loi, ainsi qu'une clause exigeant que la loi fasse l'objet d'un examen parlementaire trois ans après avoir reçu la sanction royale.
Cette idée de clause de temporarisation est très intéressante. Il s'agit de deux contextes différents, mais cette clause ressemble un peu à la disposition de dérogation de la Constitution canadienne. Autrement dit, ce n'est pas quelque chose dont on peut se prévaloir à jamais; il faut continuer à se justifier. C'est là une réponse assez créative à une situation épineuse et difficile relativement à la protection des droits des Canadiens et des Canadiennes en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement libéral avait quand même inséré cette clause de temporisation. Évidemment, ces deux dispositions sont devenues lettres mortes après cinq ans. On sait que le gouvernement conservateur a tenté de les prolonger sans succès en 2007 et qu'il a perdu un vote sur cette question, comme d'autres députés l'ont souligné.
À l'époque, l'opposition avait voté contre le prolongement de ces deux dispositions, parce que le gouvernement n'avait pas pris en compte les recommandations du sous-comité de la Chambre des communes qui avait scruté ces dispositions à la loupe.
Je vais citer le résumé législatif de la Chambre en ce qui a trait à la situation au moment du vote:
À titre d’exemple, le Sous-comité avait aussi recommandé que la portée de la disposition modifiée sur l’investigation soit limitée aux infractions de terrorisme imminentes. Il avait également recommandé que le paragraphe 83.28(2) soit modifié pour préciser qu’un agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise avant de présenter une demande d’ordonnance ex parte et pour indiquer clairement que tout ce qui est entrepris aux termes des articles 83.28 et 83.29 constitue une « procédure » selon le Code.
On voulait s'assurer également que ces dispositions s'appliquent seulement à des cas d'actes terroristes anticipés. Le gouvernement conservateur n'avait pas pris en compte ces deux recommandations en 2007, lorsqu'il a demandé de prolonger ces deux dispositions de la Loi antiterroriste, ce qui nous amène au projet de loi S-7. Ce projet de loi réintroduit ces deux dispositions qui ont disparu, tel que prévu par la loi de 2001, après cinq ans.
Selon ce que je comprends, encore une fois, le gouvernement n'a pas tenu compte des recommandations du sous-comité de la Chambre qui avait exprimé certaines réserves. Je viens d'en lire une il y a quelques instants. On n'est donc pas plus avancé à cet égard.
Il faudrait, à mon avis, que le gouvernement soit un peu plus ouvert à ce que le Parlement lui recommande. On aura l'occasion d'en discuter en comité.
Il est important de souligner que ces deux dispositions, qui sont évidemment assez controversées — je parle des audiences d'investigation et des engagements assortis de conditions —, sont des concepts déjà connus en droit canadien. C'est vrai qu'elles sont controversées, mais on peut trouver leurs principes ailleurs dans les lois du Canada.
Par exemple, les lois relatives aux enquêtes publiques, à la concurrence, à l'impôt sur le revenu et à l'entraide juridique en matière pénale prévoient des procédures analogues aux audiences d'investigation. Ce sont des procédures d'enquête qui n'ont pas pour objet de déterminer la responsabilité pénale. De même, le droit pénal prévoit des engagements de ne pas troubler l'ordre public qui s'apparentent aux engagements assortis de conditions et qui sont imposés pour prévenir des infractions violentes, des infractions sexuelles et des actes de gangstérisme anticipés. Le principe des audiences d'investigation existe déjà, en quelque sorte, en droit canadien.
Il faut aussi souligner que ces deux mesures, les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions, me semblent respecter la Charte. Par exemple, en 2004, la Cour suprême du Canada a déclaré constitutionnelles les audiences d'investigation et a affirmé que celles-ci doivent généralement se dérouler en public. Il faut quand même tenter d'avoir la plus grande transparence possible dans les circonstances.
Cette décision de la cour était relative au cas d'une demande d'ordonnance visant une audience d'investigation qui a été faite dans le cadre de l'enquête liée à l'affaire Air India. La personne visée par l'ordonnance l'a contestée sur le fondement de la Charte, invoquant son droit au silence et celui de ne pas s'auto-incriminer. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que la disposition législative est constitutionnelle et que les droits du témoin peuvent être protégés en assortissant l'ordonnance de conditions.
La Cour suprême du Canada, pour sa part, a accueilli cette demande d'autorisation d'appel en s'appuyant sur l'article 40 de la Loi sur la Cour suprême du Canada et, dans une affaire connue sous le nom d'« Affaire intéressant une demande présentée en vertu de l'article 83.28 du Code criminel », a conclu que l'audience d'investigation est constitutionnelle.
Monsieur le Président, combien de temps me reste-t-il?
Monsieur le Président, la cour a statué que l'article 83.28 du Code criminel respectait l'article 7 de la Charte, c'est-à-dire le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, et ne portait pas atteinte au droit à la protection contre l'auto-incrimination; que le paragraphe 83.28(10) prévoyait que la preuve obtenue de la personne visée au cours de l'audience d'investigation ainsi que la preuve dérivée ne pouvaient être utilisées contre elle dans le cadre de poursuites criminelles; et que l'alinéa 11d) de la Charte ne s'appliquait pas, étant donné que la personne désignée n'était pas inculpée. De plus, la Cour suprême a étendu ces garanties aux audiences futures en matière d'extradition ou d'expulsion lorsque les circonstances le justifient.
Cependant, cela ne veut pas dire que ce projet de loi est parfait. On pourrait ajouter certains éléments qui auraient l'effet de respecter davantage les droits contenus dans la Charte canadienne des droits et libertés. Je pense à l'idée de créer un avocat spécial pour les audiences ex parte, c'est-à-dire les audiences en l'absence de l'accusé, comme dans le cas des audiences pour les certificats de sécurité.
Les avocats spéciaux sont des avocats indépendants du gouvernement qui sont nommés, dans le cas des certificats de sécurité, par la cour pour protéger les intérêts des personnes visées lors des audiences auxquelles ne peuvent assister ces personnes et leurs avocats. C'est une idée dont on devrait peut-être débattre en comité. On pourrait peut-être ajouter une disposition pour créer ce genre d'avocat spécial dans le cas des audiences publiques.
Deuxièmement — et je ne crois pas avoir le temps de soulever d'autres points —, certains députés se sont levés en cette Chambre pour dire qu'on ne s'est pas servi de ces dispositions, ce qui veut dire qu'on n'est pas en danger et qu'il n'y a pas de menaces terroristes au Canada. Or on ne le sait pas, parce que les parlementaires n'ont pas accès à ces données protégées, privilégiées auxquelles a accès le gouvernement. C'est pourquoi, à mon avis, nous devrions créer un comité parlementaire, dont les membres seraient assermentés, pour entendre les preuves afin de connaître les renseignements qui sont à la disposition des services du renseignement de la GRC et du SCRS.
En ce moment, nous n'avons pas accès à ces données. Il est donc difficile pour nous de juger à quel point une menace existe et continue d'exister, etc. Voilà ce que je proposerais en deuxième lieu.
Monsieur le Président, comme ce sont surtout des députés de l'opposition officielle qui se sont exprimés sur le projet de loi, je pense qu'il est important d'apporter une rectification: personne n'a dit à la Chambre que, parce que ça n'avait pas été utilisé, c'était une preuve qu'il n'y avait pas de terrorisme. Il est bien important d'ajouter que les dispositions existantes semblent avoir été suffisantes.
J'aimerais demander au représentant du parti qui se drape souvent dans la Charte si on doit comprendre que les députés de son parti vont voter en faveur du projet de loi S-7 ou si, au contraire, le fait que les recommandations du comité d'étude n'aient pas été prises en compte, notamment dans les deux cas qu'il a mentionnés, indique qu'ils ne voteront pas en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je m'excuse auprès de la députée, car ce n'était pas le sens de mes propos.
Nous ne savons pas si les dispositions sont nécessaires parce que nous n'avons pas accès aux données auxquelles le gouvernement aurait accès. Il est donc difficile pour nous, en tant que députés de l'opposition et même en tant que députés de la députation gouvernementale, de connaître l'état des choses par rapport à la menace qui existerait pour la société canadienne et donc de tirer des conclusions fermes. On peut quand même tirer certaines conclusions. On peut débattre de la question, mais il est difficile de savoir avec plus de certitude si ces dispositions sont nécessaires.
Nous allons envoyer le projet de loi en comité. En outre, les questions que j'ai soulevées et que ma collègue vient de mentionner dans sa question seront évidemment soulevées en comité. On aura l'occasion de voir à quel point il y aurait moyen d'inclure et de tenir compte des recommandations du sous-comité de la Chambre dans le projet de loi grâce à des amendements en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un gouvernement libéral qui, à l'époque, a fait adopter, dans le sillage des attentats du 9 septembre 2001, des dispositions destinées à devenir caduques au bout d'un certain temps. C'étaient des mesures extrêmes et inhabituelles pour lutter contre le terrorisme, et elles étaient contraires à la pratique normale en droit pénal canadien. Comme mon collègue l'a mentionné, le droit pénal contient déjà beaucoup de dispositions pour lutter contre ces problèmes.
Pourquoi faudrait-il donc remettre en vigueur des mesures disparues depuis des années et dont l'absence ne nous a causé aucun ennui? Ces mesures pourraient désormais être intégrées pour de bon à la législation canadienne et s'appliquer dans d'autres domaines où se font des enquêtes criminelles. Je pense que c'est dangereux. Je serais heureuse d'entendre le point de vue de mon collègue à ce propos.
Monsieur le Président, ces mesures ont déjà fait partie intégrante de la législation canadienne et y seront réintégrées, mais seulement de façon temporaire, puisqu'elles seront visées par une disposition de caducité.
Manifestement, il s'agit d'une question complexe. Il ne faut pas oublier qu'à ce que je sache, selon la jurisprudence, ces mesures sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Nous devons en tenir compte. Souvent, dans cette enceinte, nous refusons de nous prononcer en faveur d'une mesure parce que nous la jugeons contraire à la Charte, et c'est très bien ainsi. C'est une bonne décision. Cependant, si des mesures sont conformes à la Charte, il est difficile de soutenir que nous sommes en train de causer un préjudice irrémédiable au tissu social canadien.
Je sais que ce sont des questions importantes et qu'elles doivent être étudiées par le comité.
[Français]
Monsieur le Président, les derniers propos de mon collègue libéral à la suite de la question posée par la députée du Parti vert du Canada m'inquiètent au plus haut point. Ce genre de réponse est inquiétant, car il laisse croire que les dispositions qui doivent être revues sont nécessairement « charter proof ». C'est tout un énoncé que de faire ce genre de commentaire, car ça doit quand même se justifier dans le cadre d'une société juste et démocratique. Ces dispositions n'ont jamais été utilisées, il ne semble pas qu'il y aurait eu de problème de ne pas les avoir eues. Or on est en train d'abolir des droits, comme la présomption d'innocence et le droit de savoir rapidement de quoi on est accusé.
Il me semble que mon collègue fait tout un énoncé. J'aimerais qu'il se rétracte ou alors qu'il s'explique de façon un plus approfondie pour ne pas qu'on reste sur l'impression que les représentants du parti supposément « de la Charte », la mettent allègrement de côté.
Monsieur le Président, j'ai cité une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, et ce qu'il faut en retenir, c'est que les audiences d'investigation ne sont pas des audiences de culpabilité. Ce n'est pas une question de présomption de culpabilité, à proprement parler, parce qu'on ne vise pas la personne qui pourrait être coupable. Je pense que c'est une nuance qu'il faut comprendre.
Je sais que ma collègue, qui est une avocate chevronnée, est au courant qu'il y a des distinctions à faire. La cour aurait fait la même distinction aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la suggestion de mon collègue m'intrigue particulièrement. Il laisse entendre que la Chambre des communes devrait créer un comité de députés assermentés pour examiner des questions liées au renseignement afin de nous permettre d'être mieux informés des menaces auxquelles le pays est exposé. Ce genre de comité n'existe pas, mis à part le comité externe chargé de surveiller le SCRS, connu sous le nom de Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Pourriez-vous préciser comment cela répondrait aux préoccupations sur lesquelles porte le projet de loi? Êtes-vous en train de laisser entendre que, sans un tel comité, nous ne disposerons jamais de suffisamment de renseignements pour être en mesure de déterminer si ces dispositions sont nécessaires? J'aimerais en savoir un peu plus à ce sujet.
Je voudrais simplement rappeler aux députés de bien vouloir adresser leurs questions et observations à la présidence.
Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.
Monsieur le Président, on ne peut jamais être trop renseigné avant d'adopter un point de vue. J'en suis convaincu. De nouveaux renseignements sont sans cesse disponibles et il est de notre devoir, en tant que parlementaires, voire même en tant que citoyens, d'avoir accès à autant de données que possible. Ces dernières nous feront parfois changer d'idée. C'est certainement ainsi qu'une démocratie devrait fonctionner.
En 2005, la Chambre a été saisie du projet de loi C-81, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, dont l'objectif était de créer un comité de ce genre. Comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, n'est pas formé de parlementaires, il n'a aucun lien direct avec nous à la Chambre, les représentants élus des citoyens. Il serait bénéfique pour tous si certains de nos représentants, sous serment bien sûr, pouvaient avoir une meilleure idée de ce qui se passe vraiment.
Réagissons-nous de manière excessive? Réagissons-nous trop faiblement? Il est très difficile de le savoir. Nous lisons les journaux. Je siège au Comité de la sécurité publique depuis plus d'un an maintenant et je n'ai pas encore participé à une séance d'information à huis clos sur des questions de sécurité.
Monsieur le Président, mon intervention portera sur les articles 4 à 8 du projet de loi S-7, qui viendraient ajouter quelques dispositions sur le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme.
Les dispositions proposées, qui érigeraient en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour se joindre à un groupe terroriste ou pour participer à un acte terroriste, répondent à des inquiétudes bien réelles. Sur la foi de témoignages entendus par le Sénat, on s'inquiète qu'un nombre assez important de citoyens et de résidents permanents — qui représentent toutefois une faible proportion de la population — ont déjà quitté le Canada pour cette raison ou songent à le faire. Il y a raison de croire que les jeunes hommes des diasporas sont visés, qu'ils soient âgés de plus ou moins de 18 ans, notamment pour qu'ils participent à des activités terroristes à l'étranger. Il y a de fortes raisons de s'inquiéter.
Ceci étant dit, comme dans tous les cas où il s'agit de mesures de droit criminel qui toucheront fort probablement les jeunes en particulier, il y a lieu de se demander si la criminalisation aura les effets que ses partisans espèrent. Supposons que nous croyons tous en l'efficacité des mesures préventives de nature sociale et éducative, et en celle du mentorat, et en la lutte aux causes profondes de l'aliénation, responsables du genre de radicalisation qui nous préoccupe dans ce contexte. Le questionnement se déplace alors vers le bien-fondé des accusations criminelles qui seraient portées contre les jeunes arrêtés dans les aéroports et à la frontière, alors qu'ils tentent de quitter le Canada.
Il est vrai que, pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s'appliquerait et il serait alors possible d'imposer, par exemple, des peines aux visées holistiques et éducatives. C'est une bonne chose, mais on doit se rappeler des deux bémols suivants: premièrement, les jeunes se retrouvent tout de même avec un casier judiciaire et, deuxièmement, la Couronne peut toujours demander que l'on inflige une peine pour adulte. Toutefois, lorsque la personne atteint l'âge magique de 18 ans, on n'a d'autre choix que d'appliquer le droit criminel sans restrictions. À tout le moins, le gouvernement doit nous convaincre que son approche sera pluridimensionnelle et ne se limitera pas à ces nouvelles dispositions du Code criminel.
Les tenants de ces dispositions ont un point en commun avec ceux qui sont en faveur de mesures non pénales pour dissuader les gens, surtout les jeunes, de se tourner vers des formes de radicalisation qui encouragent la violence: ils préconisent la prévention. S'il était possible faire de la prévention sans un recours fastidieux et maladroit au droit pénal, j'ai tout lieu de croire que nous pourrions en arriver à un consensus productif. Toutefois, le problème tient au fait qu'à moins de recourir au droit pénal, il est fort difficile de concevoir des mesures coercitives visant à empêcher une personne de partir tout en demeurant fidèle aux principes de liberté et de primauté du droit qui nous sont chers.
On pourrait penser qu'il serait possible d'utiliser le droit pénal sans opter pour une criminalisation complète en permettant à l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, d'utiliser ces nouvelles dispositions comme motif de détention. La GRC procéderait ensuite à l'arrestation et à l'accusation, mais le procureur de la Couronne n'intenterait pas de poursuite. Je vous rappelle que par procureur de la Couronne, j'entends le procureur général, car ces nouvelles dispositions font partie du Code criminel; le procureur général doit donc accepter qu'il y ait une poursuite.
À la lecture du compte rendu des délibérations du comité du Sénat au sujet du projet de loi S-7, on a l'impression que d'aucuns ont eu l'idée d'utiliser ainsi les nouvelles dispositions pour parvenir à l'objectif de prévention. Si ces nouvelles dispositions permettaient à l'État d'empêcher des gens — par exemple, des jeunes — de se joindre à des groupes terroristes sans condamnation ou peine au criminel, la fin ne justifierait-elle pas les moyens? La réponse semble claire. Le droit pénal ne pourra pas s'exercer à l'intérieur de limites acceptables s'il devient un outil de perturbation, où le but recherché est l'arrestation, plutôt que la poursuite. Plus on utilise un système sans véritable intention de poursuite, plus, avec le temps, cela deviendra la norme au lieu de l'exception.
Pour préserver l'intégrité du Code criminel, il faut se fonder non seulement sur l'assurance que chaque étape du processus décisionnel est pertinent, mais aussi sur l'assurance qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour justifier des poursuites judiciaires. Cela nous amène à nous demander si le système de poursuite du Canada est prêt à engager des poursuites, compte tenu du fait qu'une grande partie des éléments de preuve liés aux nouvelles infractions seront fondés sur des renseignements que le SCRS et d'autres organismes ne seraient peut-être pas prêts à présenter à la cour, de peur que ces éléments révèlent leurs sources et leurs méthodes.
Depuis l'enquête sur l'affaire Air India, nous savons que de tels facteurs peuvent miner l'efficacité de la poursuite. Rien ne nous porte à croire que les capacités de poursuite ont changé depuis la publication, en 2010, du rapport sur l'affaire Air India. Par conséquent, nous pourrions, en principe, nous retrouver avec un système qui admet des éléments de preuve sur l'intention de l'accusé de quitter le pays pour les fins visées. On peut imaginer les types d'éléments de preuve dont il pourrait s'agir, que ce soit des courriels, des renseignements concernant les parents de l'accusé ou les membres du milieu visé, des renseignements fournis, de l'information provenant des services de renseignement étrangers, et cetera. Donc en principe, on peut avoir un système qui admet les éléments de preuve sur les intentions, mais dans la pratique, les accusations pourraient être abandonnées, car les services de renseignement ne voudront pas que les éléments de preuve soient divulgués. Dans ce cas, nous pourrions sans le vouloir utiliser le droit pénal comme je l'ai dit plus tôt, c'est-à-dire comme un moyen d'interrompre des agissements tout en ayant des chances limitées de l'utiliser aux fins prévues, c'est-à-dire aux fins de la poursuite au criminel. Par conséquent, c'est une question sur laquelle on devrait peut-être se pencher au comité. Les types d'éléments de preuve disponibles seront-ils admissibles au tribunal?
Parlons maintenant d'une autre difficulté, c'est-à-dire les efforts concertés et la logistique nécessaires à l'obtention des éléments visant à prouver qu'une personne a l'intention de quitter le pays pour les fins visées. Il s'agit de déterminer comment toutes ces mesures seront prises au point de sortie du Canada.
Comme nous le savons tous, il n'existe actuellement aucune surveillance des sorties à nos frontières, notamment aux aéroports, à l'exception des listes de personnes interdites de vol parce qu'elles sont réputées dangereuses pour la sécurité de l'aviation. Les témoignages présentés au Sénat ont fait ressortir clairement qu'il sera nécessaire d'établir des protocoles de coopération ou des protocoles d'entente entre le SCRS, la GRC et l'ASFC.
Le directeur du SCRS, M. Fadden, est allé plus loin. Il a souligné que cette coopération devrait probablement englober l'ACSTA, l'agence du ministère du Transports qui s'occupe de la sécurité. Certaines préoccupations demeurent quant à la méthode qui sera employée pour l'élaboration des protocoles et à la reddition de comptes qui sera associée à leur fonctionnement. Cela vient particulièrement du fait que la GRC sera un chaînon essentiel de la collaboration multipartite nécessaire alors qu'on a pu constater, pendant les enquêtes sur l'affaire Arar et l'attentat d'Air India, qu'elle avait des faiblesses en matière de redditions de comptes et des mécanismes de surveillance inadéquats. Et pourtant, le projet de loi C-42 montre que le gouvernement n'a pas l'intention de donner suite aux recommandations sagement réfléchies de la commission Arar qui portaient sur la reddition de comptes et la surveillance de la GRC.
Il n'en demeure pas moins qu'après la deuxième lecture, le comité de la Chambre des communes devra absolument examiner deux commentaires de M. Fadden.
Voici le premier:
Je réitère que nous n’avons pas encore mis au point des protocoles. Nous devrons travailler étroitement avec la GRC pour nous assurer de rester en communication constante avec les services frontaliers.
Un autre facteur qui vient compliquer la donne [...] est que le Canada n’a aucun système pour surveiller les sorties. Nous n’avons rien de la sorte. Ce genre de projet ferait appel à des organisations autres que l’ASFC, notamment l’ACSTA, l’agence au sein du ministère des Transports qui s’occupe de la sécurité.
Je ne devrais pas en dire davantage, car je risque de me faire piéger.
Nous devrons mieux comprendre et déterminer de quoi parle le directeur du SCRS. Est-ce qu'un quelconque système de surveillance de la frontière est à l'étude, afin de consigner toutes les sorties? En tout cas, il semble y faire allusion dans son intervention, surtout lorsqu'il dit que « […] le Canada n'a aucun système pour surveiller les sorties ». Il semble laisser entendre qu'un tel système de surveillance serait un prérequis, une condition sine qua non, pour que les protocoles d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions du Code criminel soient mis en oeuvre.
Une des façons de savoir si une personne quitte le pays, c'est de l'avoir identifiée comme ayant l'intention définie dans cette disposition pénale et de la suivre jusqu'à l'aéroport. Il est toutefois possible que M. Fadden ne fasse pas allusion à un protocole aussi spécifique.
Pour en revenir à la question que j'ai déjà posée une fois, s'agirait-il d'un système de surveillance plus général qui relèverait, par exemple, de l'ACSTA? Le comité a besoin de réponses claires à ce sujet.
Il se pourrait également qu'une révision de la liste d'interdiction de vol soit l'un des volets d'un mécanisme général de surveillance.
Un peu plus loin dans son témoignage devant le Sénat, M. Fadden a expliqué pourquoi les listes d'interdiction de vol ne sont, à l'heure actuelle, pas le mécanisme adéquat pour: a) savoir quand une personne cherche à quitter le territoire; b) empêcher cette personne de monter dans l'avion. Voici ce qu'il a déclaré:
D'après le programme actuel de listes d'interdiction de vol, il faut présenter un risque pour l'aviation […] J'ai cru comprendre que des fonctionnaires préparaient un ensemble de propositions à soumettre au ministre pour essayer de rendre la liste un peu subtile, mais je ne sais pas où ils en sont dans ce projet.
Est-il possible que le gouvernement envisage de mettre en oeuvre un mécanisme permettant d'inscrire quelqu'un sur une liste d'interdiction de vol en se basant sur des preuves — quelle que soit la norme de preuve —, montrant que la personne a l'intention de quitter le Canada dans un but qui enfreindrait l'une de ces nouvelles dispositions? Dans l'affirmative, nous avons besoin de plus amples détails sur le fonctionnement de ce mécanisme eu égard à l'application de ces nouvelles dispositions du Code. Nous devons savoir comment les gens seraient inscrits sur cette liste et comment ils pourraient en être rayés.
Est-ce que ce mécanisme remplacerait une arrestation et d'éventuelles poursuites pénales? Le cas échéant, serait-ce préférable à une intervention directe de la GRC pour arrêter la personne et ensuite la poursuivre, s'il y a lieu? Je pense qu'un tel mécanisme éviterait la criminalisation des jeunes. Plus particulièrement, il éviterait qu'ils ne se radicalisent et décident de quitter le Canada en vue de participer à des activités terroristes.
Toutefois, nous savons que, à l'heure actuelle, on n'est pas tenu de justifier les raisons pour lesquelles une personne est inscrite sur une liste d'interdiction de vol. Par conséquent, je doute fort que cette approche constituerait un mécanisme de prévention préférable.
Par exemple, l'expérience de Maher Arar et d'autres Canadiens comme MM. Almalki, Elmaati et Nureddin n'est pas sans susciter de profondes inquiétudes. On peut se demander ce qui arriverait à un Canadien dont le nom se retrouve sur une liste d'interdiction de vol parce que le SCRS et la GRC supposent qu'il a des intentions terroristes.
Le gouvernement du Canada cherche peut-être à empêcher la personne de quitter le pays. Peut-être que l'idée est d'inciter les jeunes à y penser à deux fois avant d'essayer de quitter le Canada par d'autres moyens. Cependant, les services de renseignement étrangers qui auraient accès à notre liste d'interdiction de vol risquent de réagir de façon très différente devant une personne qui a réussi à quitter le Canada et attire l'attention des autorités d'un pays à l'aéroport.
Ce qui nous inquiète tant, c'est que, en vertu de cette nouvelle disposition de droit pénal qui interdit de quitter le pays, le lien entre une personne et le terrorisme peut devenir très ténu. Le fait de tenter délibérément de quitter le Canada devient une infraction de terrorisme, et le fondement probatoire utilisé pour mettre le nom de quelqu'un sur une liste d'interdiction de vol, par opposition à poursuivre cette personne en justice, sera peut-être loin de répondre au critère « hors de tout doute raisonnable » qui existe dans notre système de justice pénale. Même si la preuve contre elle est faible, une personne pourrait voir son nom entré dans un système de surveillance mondial intégré pouvant donner lieu à des arrestations préventives ou pire encore dans d'autres pays.
J'aimerais souligner que la déclaration de M. Fadden, très courte, il faut le reconnaître, mais néanmoins très éloquente en l'occurrence, fait ressortir ces préoccupations. Il faut savoir comment fonctionnent la collaboration et l'échange d'information entre les services de renseignement des pays. J'ai eu l'occasion d'étudier en profondeur ces mécanismes il y a quelques années alors que je rédigeais un rapport sur le processus de règlement dans le cadre de la poursuite de M. Arar contre le Canada.
À moins d'avoir l'assurance que la manière dont on inscrirait les gens sur cette nouvelle liste d'interdiction de vol plus subtile, pour reprendre les mots de M. Fadden, est digne de confiance et d'avoir foi dans le processus de communication des noms sur la liste et des motifs pour lesquels ces noms y figurent, on ne peut que s'inquiéter de la déclaration de M. Fadden sur une liste plus subtile.
Quoi qu'il en soit, il me semble évident, compte tenu du témoignage du directeur du SCRS devant le Sénat, qu'il est impératif que, après la deuxième lecture à la Chambre, le comité effectue un examen détaillé du projet de loi et entende un nombre suffisant de témoins.
J'aimerais maintenant parler de quelques observations qui ont été faites, notamment par le ministre de la Justice quand il a comparu devant le Sénat. Il a dit que l'investigation pouvait permettre de recueillir des éléments de preuve montrant qu'une personne a l'intention de quitter le pays pour commettre des actes terroristes. Or, selon les dispositions sur l'investigation, que le projet de loi propose de rétablir dans le Code criminel, on ne peut se servir en cour du témoignage d'une personne comme preuve contre cette même personne.
Il y a donc deux façons de comprendre ce qu'a dit le ministre.
Peut-être envisage-t-il d'utiliser ces nouvelles dispositions pour arrêter et incarcérer les gens sans nécessairement les traduire en justice. Voilà qui nous ramène au problème de l'utilisation de dispositions du droit pénal pour empêcher certaines activités, sans intention d'intenter des poursuites.
Je doute fort, cependant, que le ministre ait voulu dire cela. Il voulait sûrement dire que les investigations permettront d'obtenir des renseignements sur l'intention de certaines personnes et que les preuves recueillies de cette manière serviront à étayer l'application des dispositions du Code criminel sur l'intention de quitter le pays. Le cas échéant, cela pourrait avoir une incidence considérable sur le type de personnes visées par de telles investigations et sur la fréquence à laquelle on y aurait recours pour recueillir des éléments de preuve. C'est une question qu'il faut aborder au comité.
Le ministre a également laissé entendre que les audiences sur l'engagement assorti de conditions pourraient éventuellement révéler des preuves selon lesquelles quelqu'un a l'intention de quitter le pays. Je présume, encore une fois, qu'il parle d'une personne qui révélerait, durant une audience sur un acte terroriste imminent, des renseignements à propos d'une autre personne, renseignements qui permettraient ensuite de prouver qu'une personne compte effectivement quitter le pays en vue de commettre un acte terroriste.
Il faut demander au ministre et à ses fonctionnaires ce qu'on veut dire lorsque l'on affirme que, si elles sont adoptées à nouveau, ces dispositions devenues caduques pourraient servir à recueillir des preuves sur l'intention de quitter le pays.
Voilà qui soulève une autre question. Le nouvel article 83.3, repris de la Loi antiterroriste de 2001, permettrait-il de soumettre une personne qui est sur le point de partir à un engagement assorti de conditions? Aux termes des nouvelles dispositions, quiconque tente de quitter le pays en vue de participer à une activité terroriste est considéré comme ayant entrepris une telle activité. On peut ensuite lui retirer son passeport pendant 12 mois et l'empêcher de quitter le pays. Est-ce un scénario possible? Est-ce le déroulement prévu des événements? Est-ce là ce que le gouvernement a en tête?
Étant donné le système d'ordonnance de contrôle en vigueur au Royaume-Uni pour empêcher les gens de quitter le territoire, il faut se demander si c'est ce qu'envisage le gouvernement. Voilà une question à aborder, encore une fois, au comité.
Pour conclure, j'estime qu'il y a beaucoup de choses à examiner en comité en vue de mieux comprendre les nouvelles dispositions du Code criminel sur le fait de quitter ou de tenter de quitter le pays, et en déterminer l'utilité.
[Français]
Monsieur le Président, bien qu'il déclare être une recrue, mon collègue de Toronto—Danforth a prononcé un excellent discours. Si on se fie au contenu de son discours, le député est loin d'être une recrue.
Lors des audiences devant le Sénat, on a pu entendre quelques témoins, entre autres Mme Kathy Vandergrift, présidente du conseil d'administration de la Coalition canadienne pour les droits des enfants. Elle a fait état du besoin de modifier le projet de loi pour y inclure des mécanismes applicables aux personnes de moins de 18 ans, compte tenu de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres ententes internationales signées par le Canada.
Elle se disait inquiète des répercussions sur la détention de jeunes gens accusés de se rendre à l'étranger pour s'y engager dans des activités terroristes. Elle s'exprime ainsi:
Les Principes de Paris insistent sur le fait que la détention doit être une mesure de dernier recours seulement, et non pas la première intervention retenue face à la preuve qu'il y a eu des activités de recrutement illégales. Une étude récemment menée en Australie documente les effets négatifs d'une période de détention même courte sur le sain développement des jeunes.
J'aimerais que mon collègue nous en parle davantage et nous dise s'il est d'accord là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question qui comprend un certain nombre d'affirmations — tout à fait sensées — sur ce qui semble être un aspect problématique du nouveau projet de loi.
La détention des jeunes comme mesure de dernier recours est un principe qui a été intégré dans la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres lois internationales pour renforcer un peu les droits des enfants. C'est une exigence élémentaire.
Pour accorder au gouvernement le crédit qu'il mérite, le projet de loi fait allusion à la détention préventive, qui est également une mesure de dernier recours.
Nous devons assurer l'harmonisation de ces deux éléments. La solution la plus facile serait d'apporter des amendements clairs et précis qui régleraient le problème que ma collègue vient de soulever.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Toronto—Danforth d'avoir abordé certaines des répercussions précises et continues de la mesure législative.
Il m'est également venu à l'esprit qu'avoir l'intention de quitter le pays pourrait devenir un acte terroriste. En effet, si nous examinons l'article 83.23, nous constatons qu'il met aussi en cause d'autres personnes, à savoir quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle s’est livrée à une activité terroriste ou qui facilite cette activité.
Par extension, si on érige en infraction le fait de tenter de quitter le Canada pour participer à une activité terroriste présumée, par exemple pour se rendre dans un camp d'entraînement, est-ce que cela toucherait d'autres personnes qui effectuent des activités qui seraient habituellement considérées comme innocentes?
Monsieur le Président, ce point a été abordé brièvement lors des audiences du Sénat.
Les principes généraux du Code criminel qui associent une infraction à d'autres actes, tels que la complicité et les diverses formes d'aide et d'encouragement, s'appliquent tous. La question d'un cercle élargi de personnes impliquées dans la criminalité en vertu de ces nouvelles dispositions est très réelle.
Les témoins officiels du gouvernement qui ont comparu devant le comité sénatorial ont usé de précaution à cet égard. Ils ont reconnu que c'était un véritable problème, mais il se dégageait le sentiment qu'on ne voulait pas vraiment criminaliser l'assistance d'autrui.
Cela dit, bien entendu, toutes les normes relatives aux intentions doivent être réunies. Si, en toute innocence, une personne en aide une autre à quitter le pays en l'aidant à obtenir son passeport sans connaître la raison du départ, alors il n'y a pas de lien. Toutefois, dès lors que la personne connaît le motif, elle fait absolument partie du cercle impliqué.
L'un des témoins, M. Fadden je crois, mais c'en était peut-être un autre, prévient que nous ne devons pas faire preuve de naïveté à l'égard du nombre de personnes qui en aident réellement d'autres à quitter le pays à cette fin.
La notion d'un cercle élargi de complices derrière la personne qui quitte le pays semble effectivement être examinée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente contribution à ce débat.
J'aimerais parler du principe de la présomption d'innocence, un principe fondamental de notre système judiciaire. Le député partage-t-il mon sentiment de préoccupation quant à la façon dont le projet de loi pourrait remettre en question ce principe fondamental?
Monsieur le Président, je me contenterai de dire que les dispositions relatives au fait de quitter ou de tenter de quitter le pays ne touchent pas tant à la présomption d'innocence qu'à la difficulté de prouver l'intention de commettre des actes qui seront fort lointains. Les préoccupations quant au principe de la présomption d'innocence sur lequel repose notre système de justice pénale rejoignent celles qui ont été soulevées concernant le type d'éléments de preuve qui suffiraient à justifier une détention aux frontières, puis une arrestation et un procès. Y aurait-il un risque que les normes de preuve requises soient de moins en moins exigeantes, au point où elles pourraient justifier l'arrestation ou l'emprisonnement de quelqu'un alors même qu'un tribunal les rejetterait? Voilà ce qui m'inquiète.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son allocution. Selon lui, présentement, le Code criminel contient-il les dispositions nécessaires pour faire enquête sur les personnes qui se livrent à des activités criminelles et pour détenir quiconque pourrait représenter une menace immédiate pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'impression qu'un de mes étudiants en droit vient de me poser une question à laquelle je ne connais pas la réponse détaillée.
Ce que je sais, c'est que le Code criminel contient bel et bien des dispositions qui permettent l'adoption de mesures de prévention. En effet, les dispositions portant sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public permettent l'adoption de mesures de ce genre. Il existe aussi toutes sortes de mesures qui permettent l'arrestation d'individus lorsque l'agent ou l'organisme chargé d'intervenir est d'avis qu'un acte criminel est sur le point d'être commis.
Par exemple, rappelons-nous des 18 de Toronto. Dans ce cas, les arrestations effectuées étaient de nature préventive, car, outre les activités réalisées aux étapes de planification et les incursions faites en forêt, les 18 de Toronto n'ont pas commis les actes qui, selon nous, ils se préparaient à commettre. Il semble que le système en place avait permis de déceler ce groupe. On parle ici du travail de base réalisé par les agents de police et de renseignement et qui a conduit à l'arrestation d'individus qui avaient commencé à se préparer en vue de commettre un acte criminel. Il ne s'agit pas simplement de prévention alors que rien n'a encore été fait. Il est possible d'arrêter des gens et de les inculper lorsqu'ils ont commencé à se préparer en vue de commettre une infraction criminelle, et ce, même s'ils ne sont pas encore passés à l'acte.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi prévoit d'accroître les peines pour ceux qui hébergent des gens menant des activités terroristes au pays, mais tient-on compte des facteurs qui ont amené ces gens à appuyer des terroristes? Est-ce qu'on tient compte du fait que certaines personnes se font menacer et qu'elles sont un peu contraintes de le faire? Par exemple, il arrive qu'on menace une famille pour l'obliger à héberger de tels individus ou à se taire. Ce projet de loi fait-il une distinction quant aux raisons qui poussent les personnes à appuyer des terroristes?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faudrait tenir compte du droit pénal en général et des divers moyens de défense possibles, y compris l'argument de la contrainte. Une personne pourrait ainsi affirmer qu'elle n'avait pas d'autre choix que d'héberger un terroriste. Cependant, comme il s'agit d'une norme très exigeante, il n'est pas facile pour une personne qui se sent contrainte plutôt que menacée de l'invoquer. Si elle se sentait menacée, il lui serait alors possible de se défendre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je parlerai du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information.
Ce projet de loi fait partie d'une série de lois antiterroristes qui a commencé en 2001, après les attentats du 11 septembre aux États-Unis.
Le projet de loi S-7 ou la Loi sur la lutte contre le terrorisme vise à réintroduire des mesures antiterroristes dans notre système judiciaire. Ces mesures ont été controversées dès leur mise en oeuvre en 2001.
À mon avis, ces mesures introduites en 2001 étaient une réponse à un mouvement de panique. Tout le monde considère le 11 septembre 2001 comme une journée marquante. On est tous conscients qu'il y a eu un vent de panique et qu'on ne savait pas trop comment réagir à ces attentats.
Si je le demandais, tous les députés présents à la Chambre pourraient me dire où ils étaient assis et ce qu'ils faisaient quand les attentats ont eu lieu.
Pour ma part, le 11 septembre 2001, j'avais 17 ans. Je commençais mes études collégiales en soins infirmiers et, au moment des attentats, j'étais dans mon cours de psychologie. La professeure est entrée pour nous annoncer qu'il y avait eu des attentats aux États-Unis et qu'un avion avait percuté les tours du World Trade Center.
Une de mes collègues, un peu paniquée, a dit que sa mère était à New York. Il y a eu un mouvement de panique. On se rappelle tous de cette journée et on est tous capables de dire ce que nous faisions à cette heure précise.
Quand tout cela est arrivé, j'étais étudiante de première année à Sherbrooke, plus près de la frontière des États-Unis qui est plus au sud. Mon père, un homme sensé et courageux — j'en suis vraiment fière — a appelé chez moi pour me dire que je pouvais revenir en Abitibi si je le désirais. Il m'a dit qu'il comprenait que je me sente plus en sécurité plus au nord. Cet homme que je respecte et qui est vraiment courageux s'inquiétait à mon sujet et paniquait de me savoir loin. Il y a eu un mouvement de panique dans toute la population.
Devant l'incertitude, des lois ont été adoptées rapidement, parce qu'il fallait vraiment réagir. Il y avait une panique non seulement chez les élus, mais aussi dans la population. Il fallait donc agir immédiatement. C'est de là que découlent les principales lois antiterroristes qui sont entrées en vigueur après le 11 septembre 2001.
Le texte du projet de loi que l'on étudie présentement vise à modifier le Code criminel: il ajoute et modifie la liste des activités considérées comme terroristes; il augmente les peines prévues, notamment pour l'hébergement d'une personne ayant commis une infraction relative au terrorisme. De plus, il modifie la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information.
Il est vrai que le terrorisme revêt plusieurs formes et qu'il est une menace pour notre société. Il faut y faire face. Cependant, il est toujours intéressant de se demander, lorsqu'on parle de projets de loi qui traitent de criminalité, ce qui constitue la ligne dure ainsi que la ligne intelligente et efficace. Quelquefois les deux peuvent être synonymes, mais d'autres fois, non. Il faut prendre le temps de réfléchir comme il faut à ce qu'on veut exactement, et je pense qu'on doit toujours viser une ligne intelligente et efficace.
De nos jours, les opposants à un régime démocratique sont de plus en plus rarement des forces conventionnelles comme c'était le cas auparavant. Ce sont davantage des groupes rebelles ou des terroristes, qui ne respectent aucunement les conventions internationales ou les traités constituant les règles à suivre par les acteurs d'une guerre.
Cependant, si nos opposants ne respectent pas ces règles, de notre côté, il convient de se poser une question: est-on prêt à abandonner ces règles pour, nous aussi, garantir notre sécurité collective? Quelquefois, il faut prendre le temps de réfléchir et de se demander si on n'est pas en train de vendre notre âme au diable en acceptant des choses qui vont trop loin pour la sécurité collective.
Il faut donc être très prudents lorsqu'on parle de ces choses. Par exemple, doit-on mettre en péril les droits de la personne et les libertés individuelles qui sont vraiment chères à notre pays, à notre démocratie, et pour lesquels des gens se sont battus, des militaires canadiens ont combattu au cours de plusieurs guerres? Doit-on mettre de côté ce qu'on a acquis? La réponse est non.
Pourquoi? Cette Loi antiterroriste pose cette question: remplissons-nous actuellement nos obligations en matière de sécurité collective? Des mesures antiterrorisme ont déjà été prises auparavant, et toutes ces dispositions demeurent en vigueur aujourd'hui, à l'exception des audiences d'investigation et de l'engagement assorti de conditions. Une clause de temporarisation, qui a pris fin en 2007, avait été mise en place, pour ces dispositions car elles étaient vues comme une solution à court terme pour une situation d'urgence et parce que des préoccupations avaient déjà été exprimées à l'époque. C'est un peu ce que je disais tout à l'heure: on revient sur le mouvement de panique qui a suivi les événements du 11 septembre 2001. On a pris des mesures sans savoir si c'étaient celles qu'on devait garder en tout temps, en répondant pour ainsi dire au climat de panique qui s'était installé.
Ces mesures, avant d'avoir été supprimées, n'ont jamais été utiles. Donc avant 2007, on ne les a jamais utilisées. Elles ont été utilisées dans un seul cas, et cela n'a pas donné le succès escompté. Or, aujourd'hui, on veut réinstaurer ces mêmes mesures, qui n'ont jamais été utiles dans une situation qu'on considérait à l'époque comme une situation d'urgence.
Dans les cas plus récents, il n'a pas été nécessaire de recourir à ces mesures particulières. Les dispositions actuelles du Code criminel ont été amplement suffisantes. Nous sommes présentement en train de traduire ces personnes en justice, en vertu des lois et des conditions qui existent déjà dans notre Code criminel. En 2007, lorsque ces mesures ont pris fin, la Chambre avait déjà rejeté la résolution de prolonger ces dispositions.
Notre désir d'être perçus comme interventionnistes en matière d'ordre, nous fait quelque peu perdre de vue la notion de justice. Il ne faut pas que notre système devienne axé sur la loi et l'ordre plutôt que sur la justice.
Si on regarde l'application de nos lois, on se rend compte que les dispositions actuelles sont déjà suffisantes. De plus, les comités chargés de faire rapport ont entendu le témoignage de plusieurs intervenants qui ont soutenu que les lois canadiennes actuelles étaient suffisantes. Par exemple, lors de l'étude de 2011 par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur l'ancien projet de loi C-17 — qui est la version antérieure du projet de loi S-7 —, Me Denis Barrette, porte-parole de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, M. Ihsaan Gardee, directeur exécutif du Conseil canadien en relations islamo-américaines, M. Ziyaad Mia, président du Comité de représentation et de recherche de l'Association canadienne des juristes musulmans et M. James Kafieh, avocat-conseil du Congrès islamique canadien, s'étaient prononcés contre ce projet de loi qui était inutile et qui portait atteinte à diverses libertés civiles et à divers droits de la personne.
Monsieur le Président, je continuerai sur ce que ces personnes ont dit lors de la prochaine étude du projet de loi S-7, lorsque vous me donnerez les 10 minutes supplémentaires auxquelles j'ai droit.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée mondiale de l'alimentation
Monsieur le Président, demain sera la Journée mondiale de l'alimentation.
C'est un honneur pour moi d'annoncer à la Chambre une activité fantastique — la plus importante du genre au Canada — qui se déroulera dans ma circonscription, la superbe Langley, en Colombie-Britannique. Demain, au centre des activités de Langley, plus de 1 600 personnes, dont beaucoup d'élèves du secondaire, se réuniront afin de sensibiliser la population aux problèmes de sécurité alimentaire dans le monde.
Ce sont les Nations Unies qui ont décrété la Journée mondiale de l'alimentation.
Ce groupe exceptionnel d'élèves et de résidants unira ses efforts à ceux de la Food for Famine Society afin d'inciter tous les Canadiens à lutter contre la faim et la pauvreté dans le monde. L'activité sera diffusée en direct à worldfooddaycanada.ca.
J'invite à encourager, comme moi, ces gens dévoués à faire bouger les choses afin d'éradiquer la faim et la pauvreté dans le monde.
[Français]
Les demandes de passeport
Monsieur le Président, pourquoi, sur 81 centres de Service Canada au Québec, 25 seulement offrent le service de vérification et d'acheminement des demandes de passeport?
Dans Shefford, depuis mon élection, mon personnel a vérifié et posté pas moins de 2 767 demandes de passeport. Considérant la somme de travail d'environ 40 heures par semaine et les coûts reliés aux frais d'envoi, notre budget de député ne nous permet plus d'offrir ce service à nos concitoyens.
Il ne faut pas oublier que nous sommes situés à proximité des frontières américaines. Ce service est donc essentiel pour les gens de ma circonscription. J'ai déjà questionné Service Canada à ce sujet il y a un an, et la réponse est la même que jeudi dernier: le dossier est toujours à l'étude. Qu'attend le gouvernement pour enfin prendre une décision?
[Traduction]
L'apport des citoyens exemplaires
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai remis la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II à 30 citoyens exemplaires qui illustrent tout à fait l'esprit communautaire qui anime les gens du Sud de l'Alberta.
Tous les mouvements importants ont leurs chefs de file, mais ces mouvements ne peuvent s'enraciner que grâce aux innombrables personnalités influentes qui unissent leurs efforts pour bâtir leur pays.
L'Inde a eu Gandhi. Ce pays avait besoin d'un homme comme lui, qui avait aussi besoin, en retour, de l'Inde, c'est-à-dire d'un demi-milliard de personnes prêtes à vivre comme lui.
Le mouvement pour la défense des droits civiques avait Martin Luther King Jr, mais il avait aussi Rosa Parks et d'innombrables autres personnes qui mettaient en pratique ce que Luther King prônait.
Le Canada est actuellement un chef de file mondial, et s'il l'est, c'est grâce aux bénévoles et aux dirigeants qui, dans leur milieu, s'emploient discrètement, ensemble, sans chercher ni les louanges ni la gloire, à aider leurs amis et leurs voisins afin de bâtir un monde meilleur.
C'est grâce à des gens comme eux que Dieu protège la terre de nos aïeux.
La Semaine des coopératives
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine nationale des coopératives, laquelle met en valeur plus de 9 000 coopératives qui rendent la vie plus agréable à des millions d'entre nous.
Qu'il s'agisse du Mouvement Desjardins, qui compte plus de cinq millions de membres, de la caisse d'économie Vancity, des Cultivateurs unis de l'Alberta, de la coopérative de l'île Fogo, de la nouvelle coopérative d'énergie renouvelable d'Ottawa ou de la Mountain Equipment Co-op, de réputation internationale, les entreprises coopératives ont une longue et fière histoire au Canada. Célébrons les valeurs sur lesquelles repose ce secteur sous-estimé de notre économie.
[Français]
La semaine dernière avait lieu à Québec le Sommet international des coopératives, l'événement phare de l'Année internationale des coopératives. Quelque 3 000 participants de par le monde sont venus apprécier l'étonnant pouvoir des coopératives et façonner leur avenir.
Je porte ce foulard en guise de clin d'oeil aux centaines de bénévoles qui ont contribué à son succès.
[Traduction]
En terminant, je formule le souhait que le gouvernement du Canada profite de cette semaine pour faire amende honorable et annoncer des initiatives bien mérités et attendues depuis longtemps qui soutiendront le mouvement coopératif canadien.
Un record du monde Guinness
Monsieur le Président, félicitations aux élèves de l'école catholique St. Anthony's, de Chalk River, et de l'école catholique Our Lady of Sorrows, de Petawawa, ainsi qu'aux milliers d'autres élèves de 135 écoles d'ailleurs au Canada qui ont tenté d'établir le record du monde Guinness pour la plus grande leçon de sciences appliquées offerte simultanément à différents endroits. Le cours qui a établi un record s'est déroulé le vendredi 12 octobre à la même heure exactement, d'un bout à l'autre du Canada.
Cette activité a marqué le lancement officiel de la Semaine nationale des sciences et de la technologie, qui a lieu cette année du 12 au 21 octobre. C'était une façon de marquer l'occasion en encourageant le maximum de Canadiens à s'amuser en s'adonnant à une activité scientifique.
Les élèves de Chalk River et de Petawawa ont pu profiter de la proximité des laboratoires de Chalk River, avec l'aide de scientifiques d'Énergie atomique du Canada limitée, qui ont offert gracieusement leur aide pour les leçons.
Félicitations à tous les élèves qui ont participé à la plus vaste leçon de sciences appliquées du monde et à leurs professeurs.
[Français]
L'eau potable
Monsieur le Président, je profite de ce temps d'antenne afin de souligner la résilience et la patience animant les citoyens du parc Murray, à Pointe-Lebel, près de Baie-Comeau. Cette agglomération fait face à l'un des pires cas de contamination de l'eau potable des dernières années au Québec.
En plus de la présence de la bactérie E. coli, des analyses réalisées dans le réseau d'eau potable de ce parc de maisons mobiles ont révélé des composantes chimiques cancérigènes, notamment d'acides haloacétiques, dans une proportion 16 fois plus élevée que la norme canadienne.
Au cours des derniers mois, certaines mesures palliatives furent mises en avant afin de permettre aux 51 familles du parc de procéder à leurs toilettes quotidiennes dans des douches communes aménagées en raison de l'émission d'un avis de non-consommation de l'eau pour l'alimentation et l'hygiène corporelle.
Par suite d'une rencontre avec des résidants du parc Murray, j'ai été à même de constater le désarroi et l'urgence d'agir dans ce dossier. Dès le lendemain, mon équipe s'est affairée à effectuer des vérifications auprès des registres civils et plumitifs afin d'identifier les différents acteurs impliqués dans ce dossier et les recours s'offrant aux citoyens dans les circonstances. En outre, mes bureaux attendent une réponse de la part de la ministre de la Santé qui fut interpellée dans un envoi daté le 14 septembre dernier.
Enfin, je réitère mon appui aux citoyens du parc Murray qui doivent composer avec les rigueurs du climat nord-côtier tout en étant privés de commodités essentielles.
[Traduction]
Le chef de la police régionale de Peel
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu l'honneur d'assister en compagnie des autres députés de Peel à la cérémonie d'assermentation de Jennifer Evans, le nouveau chef de la police régionale de Peel. Mme Evans a occupé de nombreux postes au sein de la police régionale de Peel depuis qu'elle y a été engagée en 1983. Elle a notamment été agent de première ligne et enquêteur criminel. Elle a travaillé sans relâche pour que justice soit rendue dans un certain nombre d'affaires. Elle a aussi travaillé au bureau du coroner de l'Ontario et au centre provincial du SALVAC.
Madame Evans est le sixième chef de la police de Peel et elle est la première femme à occuper ce poste. C'est une étape importante pour le remarquable service de police de ma région. Grâce à ses conseils d'expert et à son leadership, je suis convaincu que le service de police régional de Peel continuera à aller de succès en succès. Je félicite chaleureusement Mme Evans. Je suis certain que tous mes collègues de la région de Peel et de partout au pays se joignent à moi pour lui souhaiter la meilleure des chances.
La Semaine des coopératives
Monsieur le Président, en tant que président du Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes nouvellement créé, j'ai le plaisir de signaler que c'est présentement la Semaine internationale des coopératives. Cette semaine offre à la Chambre l'occasion de souligner le rôle que jouent les coopératives et les coopératives de crédit canadiennes dans l'édification de notre pays, et de reconnaître leur apport durable au Canada et à l'étranger. De par leur nombre et leur taille, les coopératives canadiennes ont indiscutablement une incidence sur l’économie. Elles ont fait preuve d’une remarquable résilience, et elles sont un élément clé de la reprise économique au pays.
On trouve des coopératives dans chacune de nos circonscriptions, dans les petits villages, comme dans les grandes villes, bref dans chaque région du Canada. Elles sont actives dans presque tous les secteurs de l'économie, depuis la vente au détail jusqu'aux services financiers, en passant par l'agriculture, le logement et les soins de santé, pour ne nommer que ceux-là. J'encourage tous les députés à se renseigner sur les coopératives qui sont établies dans leur circonscription et je souhaite à tous les Canadiens une bonne Semaine internationale des coopératives.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le Fonds monétaire international a prévenu la Canada: l'endettement des familles canadiennes a atteint un point critique. Les ménages font face à une augmentation des coûts de la propriété, à un niveau d'endettement record, où l'hypothèque résidentielle représente 68 % de la dette, et à des loyers plus élevés que jamais.
Le ministre des Finances lui-même l'a dit, « l'économie mondiale est fragile et les turbulences économiques mondiales ont eu et vont continuer d'avoir des impacts négatifs au Canada ».
Le gouvernement reconnaît les problèmes potentiels, le FMI aussi, alors qu'attendent les conservateurs pour éviter cette crise potentielle? Nous leur offrons la solution sur un plateau d'argent. Il est temps de mettre en place une stratégie nationale en matière d'habitation. Nous sommes le seul pays du G8 à ne pas en avoir une. Avec une stratégie à long terme, nous pourrions coordonner nos efforts pour éviter une crise et éviter que les dettes soient hors de contrôle.
Le temps est venu pour le gouvernement conservateur d'écouter les Canadiens et d'appuyer le projet de loi C-400.
[Traduction]
L'intimidation
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'un sujet fort grave, qui touche les Canadiens les plus vulnérables, les enfants.
L'intimidation n'est pas un rite de passage. On ne devrait pas considérer que cela fait partie de la vie. C'est un problème grave, qui peut atteindre le niveau d'activité criminelle. Mes pensées et mes prières accompagnent tous les enfants et toutes les familles touchés par l'intimidation, surtout la famille et les amis d'Amanda Todd de Port Coquitlam, en Colombie-Britannique, qui s'est enlevé la vie tout récemment. Il est difficile d'imaginer une tragédie pire que la perte d'un enfant innocent, surtout lorsque cela aurait pu être évité.
Les Canadiens de tout âge doivent travailler ensemble pour sensibiliser davantage l'opinion publique et soutenir les efforts visant à mettre fin à l'intimidation dans les écoles, dans les terrains de jeux et dans les médias sociaux. Comme l'a dit le conseiller municipal d'Ottawa Allan Hubley: « Il est temps d'agir. » J'invite tous les Canadiens à réfléchir aux gestes qu'ils peuvent poser pour faire preuve de compassion et d'empathie et mettre fin à l'intimidation une fois pour toutes.
L'Express de Windsor
Monsieur le Président, le 2 novembre, l'Express de Windsor commencera sa première saison dans la Ligue nationale de basket-ball, ou LNB. La LNB, qui en est à sa deuxième saison, marque un nouveau chapitre dans la relation du Canada avec l'un des sports les plus populaires au monde, le basket-ball, inventé par James Naismith, qui est un autre cadeau du Canada au reste du monde.
Axée sur des principes fondamentaux comme le contenu canadien, la passion pour le jeu, l'excellence en matière d'éthique et l'attention accordée aux partisans, la LNB continuera de faire évoluer le sport.
Sous la direction de son président, Dartis Willis père, l'Express applique ces principes en comptant parmi ses joueurs deux athlètes de Windsor, Gregg Surmacz et Issac Kuon, qui feront partie de l'équipe dès le match d'ouverture. L'Express apporte également sa contribution en appuyant des initiatives en matière d'éducation, des événements et des petites entreprises dans la région.
Le nom de l'Express de Windsor évoque l'histoire de Windsor, qui fut l'une des destinations du chemin de fer clandestin, et il rend hommage aux travailleurs ferroviaires de Windsor. Ainsi, à travers le sport, l'équipe entretient un lien avec le patrimoine et l'histoire de la ville.
J'accueille avec grand plaisir l'Express de Windsor chez nous. Je suis certain que l'organisation sera un ambassadeur exceptionnel pour notre ville. L'Express de Windsor nous mènera à la victoire.
Le Pakistan
Monsieur le Président, le monde entier a été horrifié en découvrant l'attaque brutale subie par une jeune Pakistanaise de 14 ans, Malala Yousafzai, qui a été pourchassée et a reçu des balles tirées à bout portant parce qu'elle avait défendu les droits des jeunes filles et parlé contre les talibans.
Bien qu'elle soit toujours dans un état critique, nous avons été heureux d'apprendre aujourd'hui qu'elle reçoit tous les soins médicaux dont elle a besoin. Nos pensées et nos prières accompagnent Malala et les autres personnes blessées pendant cette attaque odieuse.
Le Canada est heureux que le premier ministre du Pakistan ait rapidement condamné cette attaque. Il se réjouit de savoir que, d'après les dernières nouvelles, les tireurs talibans qui ont attaqué Malala ont été identifiés. Nous exhortons les autorités pakistanaises à prendre les mesures nécessaires pour que les responsables de cette attaque inacceptable et lâche aient à répondre de leurs actes.
L'intimidation
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui dans cette enceinte pour partager le deuil des parents d'Amanda Todd et déplorer, comme tous les Canadiens, son suicide tragique.
Même si les médias ont réagi avec surprise et consternation, il n'en demeure pas moins que cet incident n'est qu'un exemple d'un problème qui s'est aggravé et est devenu chronique. L'intimidation a toujours eu de graves répercussions sur la santé mentale et physique de la victime et les recherches montrent que bien souvent, ceux qui cherchent à intimider les autres ont eux-mêmes été victimes de mauvais traitements.
En tant que société, nous ne pouvons tout simplement plus nous permettre d'ignorer l'intimidation et de prétendre qu'elle constitue un rite de passage pour les enfants. Internet a changé la donne. La cyberintimidation permet de s'attaquer à une personne où qu'elle se trouve dans le monde, tout au long de sa vie et même après son décès. Elle est constante, menaçante et insidieuse. Il n'est pas possible d'y échapper, et ceux qui en sont victimes n'ont aucun répit.
Le suicide d'Amanda Todd et d'autres personnes qui n'ont vu que cette solution pour échapper à leurs tourments doit être l'occasion pour la Chambre de montrer qu'elle a non seulement la volonté politique d'élaborer immédiatement une stratégie nationale qui aura pour objectif de renseigner la population sur l'intimidation et de la prévenir, mais aussi la volonté de trouver et de punir les coupables.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, bon nombre de Canadiens sont tiraillés par une question importante à cette période de l'année, à savoir quand ils devraient ouvrir le chauffage pour l'hiver.
Si le chef du NPD parvenait à ses fins et mettait en oeuvre la taxe sur le carbone, cette décision serait beaucoup plus difficile. La taxe sur le carbone du chef du NPD augmenterait considérablement le coût du chauffage de nos maisons.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons que les Canadiens font déjà tout ce qu'ils peuvent pour conserver l'énergie et réduire leur factures d'énergie. Nous sommes en désaccord profond avec le chef du NPD et les députés néo-démocrates, qui pénaliseraient les Canadiens en leur imposant une taxe sur le carbone qui risque de les faire frissonner.
Nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens contre la taxe sur le carbone du chef du NPD, qui ferait augmenter le coût de l'essence, du panier d'épicerie et de l'électricité.
Les Déclarations de députés
Monsieur le Président, après avoir ignoré les faits durant des semaines et prétendu que leurs changements à l'assurance-emploi bénéficieraient à tous, les conservateurs font enfin marche arrière. Ils ont dû admettre que leurs plans nuiraient aux chercheurs d'emplois les plus pauvres au Canada.
Cette année seulement, dans ma circonscription, plus de 700 emplois ont été abolis chez Electro-Motive Diesel, et Air Canada Jazz a éliminé 200 emplois aux services d'entretien, à l'aéroport international de London. Pas un seul député conservateur d'arrière-ban n'a parlé de la situation.
Depuis notre retour à la Chambre cet automne, les conservateurs sont intervenus à 39 reprises pour attaquer les néo-démocrates, au moyen d'affirmations fantaisistes.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de retenir leurs applaudissements jusqu'à la fin de la déclaration de la députée de London-Fanshawe.
Combien de fois, monsieur le Président, a-t-on entendu les conservateurs employer le mot « local » dans leurs déclarations, depuis notre retour à la Chambre? Dix fois seulement. Les députés du parti au pouvoir utilisent beaucoup plus la période des déclarations pour parler des députés de l'opposition que pour parler de leurs électeurs.
Le prochain intervenant conservateur nous informera-t-il sur ce qui se passe dans sa circonscription, ou nous servira-t-il encore une de ces attaques mesquines dictées par le Cabinet du premier ministre?
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, nous voilà des mois plus tard et le chef de l'opposition n'a toujours pas expliqué aux Canadiens ce qu'il voulait dire lorsqu'il a déclaré: « Le système de plafonnement et d'échanges que je propose [...] produirait des milliards de dollars... » Il n'a pas non plus expliqué comment il était parvenu à une estimation de 21 milliards de dollars pour les recettes qui découleraient du fait de mettre un prix sur le carbone.
Pourquoi le chef du NPD se dérobe-t-il lorsqu'il est question de son stratagème sournois visant à mettre un prix sur le carbone? Pourquoi n'est-il pas clair envers les Canadiens? Les Canadiens méritent de savoir si le NPD veut faire augmenter tous les prix à la consommation, y compris le panier d'épicerie, l'électricité et le gaz. Cette taxe sur le carbone destructrice d'emplois serait néfaste pour les Canadiens, néfaste pour l'économie et néfaste pour le pays.
Le gouvernement maintiendra son plan de faible imposition afin de créer de l'emploi, de stimuler la croissance économique et de favoriser la prospérité de tous les Canadiens. Les Canadiens peuvent compter sur nous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, il existe maintenant 15 cas confirmés de contamination à la bactérie E. coli liés au boeuf de XL Foods. La crise a commencé il y a 42 jours, mais c'est toujours le chaos. Un jour, les travailleurs sont renvoyés à la maison et les inspections sont arrêtées, et le lendemain, on les rappelle à l'usine. C'est le chaos.
Le ministre de l’Agriculturee a clairement perdu le contrôle. Comment se fait-il qu'il soit toujours en poste?
[Traduction]
Monsieur le Président, indépendamment de ce qui se passe à l'usine, les responsables de l'ACIA font leur travail sur place avec toute la diligence nécessaire pour veiller à que les aliments produits à cet endroit soient salubres.
C'est ce que nous allons continuer à faire. Nous prenons des décisions fondées sur des données scientifiques, et non motivées par des visées politiques.
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'il ne faut pas entendre!
Le 13 septembre, le Canada a mis fin aux exportations de boeuf de XL Foods vers les États-Unis. Le ministre avait déterminé que le boeuf de XL Foods n'était pas assez sécuritaire pour être mangé par les Américains. Or le même ministre de l’Agriculture a laissé le même boeuf contaminé en vente libre au Canada pendant 14 jours de plus. C'est de ça qu'il est responsable: avoir mis en danger la vie des Canadiens alors qu'il savait que cette viande était contaminée.
Comment le ministre de l’Agriculture peut-il rester en poste à la suite d'une telle négligence?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que ministre, je dois veiller à ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments ait la capacité et les pouvoirs réglementaires nécessaires pour prendre les mesures qui s'imposent dans les situations de ce genre.
Plus tard cette semaine, le Sénat renverra à la Chambre le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada. J'espère sincèrement que le NPD appuiera cette mesure législative afin qu'elle puisse être adoptée rapidement.
Monsieur le Président, la crise a commencé il y a 42 jours. On dénombre maintenant 15 cas confirmés de contamination à la bactérie E. coli, mais personne n'a encore rendu de comptes.
Cette crise frappe de plein fouet les agriculteurs et les éleveurs de bétail partout au Canada. Des milliers de travailleurs ont été mis à pied, les inspections ont été suspendues et le ministre qualifie cela de « décision d'une entreprise du secteur privé ».
Quatre ans après la dernière crise à laquelle il a dû faire face, le ministre ne comprend toujours pas que sa fonction consiste à réglementer ces activités commerciales dans l'intérêt public. Quand le ministre de l’Agriculture va-t-il assumer ses responsabilités et remettre sa démission?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, en tant que ministre, je dois veiller à ce que l'ACIA ait la capacité et les pouvoirs réglementaires nécessaires pour faire son travail.
Les professionnels qui travaillent dans cette usine agissent avec toute la diligence voulue pour veiller à ce qu'à l'avenir, les aliments produits dans cette usine soient salubres pour l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs sabrent à coup de millions le budget des organismes chargés de la salubrité des aliments, ils dilapident 32 millions de dollars en publicités et en propagande. Voilà leur priorité.
Le ministre a affirmé qu'il n'y a jamais eu de pénurie d'inspecteurs, mais les Canadiens savent désormais que lorsque le gouvernement conservateur affirme qu'il a embauché 700 inspecteurs des viandes de plus, ce n'est qu'une autre histoire à boire debout, un autre refus d'admettre sa responsabilité.
S'il y a toujours eu assez d'inspecteurs, pourquoi le ministre en a-t-il ajouté sur les lignes de production d'XL, en fin de semaine? Pourquoi refuse-t-il d'admettre qu'il n'y avait pas assez d'inspecteurs à l'usine?
Monsieur le Président, même le syndicat qui représente les travailleurs de l'usine d'XL Foods convient que les inspecteurs suffisaient à la tâche et s'acquittaient de leurs fonctions dans les règles de l'art.
Nous cherchons à accroître graduellement la capacité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à cet égard, mais chaque fois que nous proposons des solutions budgétaires — plus d'argent, plus d'inspecteurs —, les néo-démocrates votent contre. Ils devraient avoir honte.
Ce que prévoit le budget, monsieur le Président, c'est plus d'argent juste pour faire mousser le Plan d'action économique du Canada, mais pas assez pour doter notre pays d'inspecteurs des viandes. Voilà pourquoi nous votons contre.
Plus de 1 000 Canadiens ont été mis à pied. Les éleveurs de bovins de l'Ouest vivent des temps très durs. La direction d'XL impute les retards à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. C'est le plus vaste rappel de viande de l'histoire du Canada.
Qu'est-ce que cela va prendre pour que le ministre nous dise enfin ce qu'il en est des mises à pied et pourquoi l'entreprise rejette le blâme sur l'agence alors que, selon lui, les problèmes résultent d'une « décision commerciale privée »?
Comment le ministre peut-il manifester une attitude aussi cavalière à propos de la salubrité des aliments et d'une industrie qui fait travailler tant de Canadiens?
Monsieur le Président, j'imagine que la meilleure réponse, c'est celle de Gil McGowan, président de l'Alberta Federation of Labour:
J'espère vraiment que l'Agence canadienne d'inspection des aliments attendra d'être certaine que l'entreprise a apporté tous les changements nécessaires à la sécurité publique avant de l'autoriser à rouvrir.
C'est précisément ce que nous faisons.
Monsieur le Président, la crise des aliments contaminés à la bactérie E. coli s'est produite parce que le gouvernement a mal géré l'inspection des aliments au Canada. À cause de lui, 15 Canadiens sont malades, les éleveurs de bovins ne peuvent pas vendre leur bétail, des emplois sont perdus et l'image du Canada est fortement entachée. C'est un échec lamentable.
Le premier ministre veillera-t-il à ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments dispose des ressources suffisantes pour que les Canadiens puissent consommer sans crainte leurs aliments et qu'ils soient rassurés?
Monsieur le Président, c'est précisément ce que nous faisons dans tous les budgets et les budgets supplémentaires des dépenses que nous déposons. Nous rétablissons la capacité que l'agence a perdue depuis que les libéraux lui ont retiré de centaines de millions de dollars et qu'ils ont supprimé des centaines de postes d'inspecteur pendant la décennie où ils ont laissé aller les choses.
[Français]
Monsieur le Président, on compte maintenant 15 Canadiens dans quatre provinces qui sont tombés malades à cause de la viande contaminée à l'E. coli. Pendant ce temps, sur ce qui est le plus grand rappel de boeuf dans l'histoire du Canada, la ministre de la Santé est restée muette.
Est-ce que la ministre de la Santé va se lever et réaliser que la santé publique est de sa responsabilité et qu'elle a le devoir de communiquer avec les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la question de la salubrité des aliments. Nous continuons de renforcer la capacité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de l'Agence de la santé publique du Canada. Il faut bien sûr que les députés de toutes les allégeances votent en faveur de telles mesures pour qu'elles soient adoptées.
Le Sénat nous renverra cette semaine le projet de loi S-11. J'espère que les libéraux le feront rapidement adopter.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le Canada affiche l'un des plus hauts taux d'intimidation du monde industrialisé. Les faits montrent que les victimes d'intimidation subissent des préjudices graves à long terme, autant sur les plans physique que psychologique, et que cette situation peut mener au décès. Je parle d'intimidation. Le suicide d'Amanda Todd, la semaine dernière, en est la preuve tragique. Il s'agit d'une question de santé publique et nous devons agir dès maintenant.
Le premier ministre va-t-il s'engager à adopter une stratégie visant à renseigner le public sur le sujet, à faire de la prévention, à réduire les préjudices, à identifier ceux qui font de l'intimidation et à les punir?
Monsieur le Président, c'est ce que nous faisons. Bien entendu, nos pensées et nos prières accompagnent les familles qui ont été victimes de tels actes. Tout le monde condamne de tels gestes.
Il me tarde de recevoir les rapports des deux comités parlementaires qui se penchent sur cette question. Nous voulons regarder cela de plus près.
Je sais que Santé Canada sensibilise la population à ce phénomène. La GRC a quant à elle créé un site Web, choix.org. Les gens peuvent aussi consulter le site cyberaide.ca. Toutes ces initiatives visent à lutter contre ce terrible problème. Il en va de notre intérêt à tous. Nous voulons tous remédier à la situation.
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture refuse de prendre ses responsabilités. Il choisit de protéger sa réputation plutôt que de protéger les Canadiens. Il se cache derrière l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il utilise l'excuse d'une question technique chaque fois qu'on demande des détails sur l'affaire de la viande contaminée.
Les Américains sont intervenus le 13 septembre pour protéger leurs citoyens. Le ministre peut-il nous dire combien de Canadiens sont tombés malades après le 13 septembre?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce chiffre n'est un secret pour personne. Quinze personnes sont tombées malades. Elles se sont toutes rétablies. Elles sont rentrées chez elles et ont repris une vie normale. Voilà l'aspect positif de la situation.
Quant au gouvernement, il prend la salubrité des aliments très au sérieux. Nous continuons de renforcer la capacité de l'ACIA et de l'Agence de la santé publique du Canada afin qu'elles soient en mesure d'intervenir lorsque des situations de ce type surviennent. Nous ne cessons d'accroître leur capacité budgétaire, mais le NPD vote constamment contre ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas grave que des personnes soient tombées malades? Ce n'est pas un problème? Je ne comprends pas.
Ils coupent dans l'inspection des aliments, mais ils dépensent des millions de dollars dans leur propagande publicitaire. C'est ça, leur priorité. Les Canadiens ne veulent pas d'un ministre qui pense d'abord et avant tout à sauver sa peau sans accepter sa responsabilité. Depuis le début de la crise, il se vante d'avoir engagé des tonnes d'inspecteurs, mais il ne donne aucun détail concernant la nature du travail de ces inspecteurs ni où ils mènent leurs activités.
Le ministre va-t-il finalement rendre publique la liste de ces inspecteurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est bien connu que nous avons accru la capacité d'inspection à l'usine visée d'environ 20 % au cours des dernières années. Nous continuerons d'accroître la capacité selon les besoins partout dans ce grand pays qui est le nôtre.
Les employés de l'ACIA sont des gens très professionnels. Ils prennent leur travail très au sérieux. Nous ne cessons de leur donner la capacité d'effectuer ce travail des plus importants en allouant des ressources financières et humaines à l'agence.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'improvisation n'est pas l'apanage du ministre de l'Agriculture. Il faut avouer que la ministre des Ressources humaines n'est pas en reste.
Les conservateurs affirmaient il n'y a pas si longtemps que les nouveaux règlements relatifs au travail en période de prestations n'avaient eu aucune conséquence négative sur les Canadiens. Or les conservateurs ont finalement admis l'existence du problème, un vendredi soir avant l'Action de grâces. Mais au lieu de régler le problème, ils se sont contentés de mettre un pansement sur une fracture ouverte.
À quand une véritable solution plutôt qu'un système à deux vitesses?
Monsieur le Président, nous avons comme priorités la croissance de l'économie, la création d'emplois et la prospérité à long terme pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons fait des changements qui encourage les chômeurs à travailler deux, trois ou quatre jours par semaine lorsqu'ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Nous avons fait des changements pour aider les gens qui ont reçu des prestations et travaillé l'année passée pour qu'ils puissent faire la transition vers le nouveau programme.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que seulement une partie des prestataires seront touchés par cette méthode, soit ceux entre le mois d'août 2011 et le mois d'août 2012. Tous les autres se sentent pris en otage avec le nouveau programme. Les experts et les travailleurs sont confus. En plus de devoir choisir le programme qui leur convient en ce moment, les travailleurs doivent choisir pour les deux prochaines années.
Si la ministre est à l'écoute des gens, pourquoi rend-elle le système plus complexe au lieu de régler les vrais problèmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre but, notre priorité est la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour les Canadiens. Nous ne voulons pas décourager ceux qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi de travailler deux, trois ou quatre jours par semaine tout en continuant de recevoir leurs prestations. C'est pourquoi nous voulons nous assurer qu'ils gagnent au change.
Nous avons apporté quelques modifications mineures au nouveau projet-pilote pour aider les personnes qui étaient dans cette situation l'année dernière, c'est-à-dire qui travaillaient tout en recevant des prestations, de manière à leur faciliter la transition vers un programme où elles seront encouragées et récompensées si elles travaillent davantage tout en recevant des prestations.
Monsieur le Président, tout l'automne dernier, la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines a prétendu que le projet-pilote de travail pendant une période de prestations d'assurance-emploi serait avantageux pour tous les travailleurs. Puis, juste avant l'Action de grâces, la ministre a décidé de contredire sa collègue et d'être d'accord avec le NPD. Elle a finalement admis que son programme causait des problèmes. Malheureusement, son correctif ne permet qu'à un petit nombre d'opter pour les anciennes règles. La plupart des gens verront leur revenu réduit de 50 % dès le premier dollar qu'ils gagneront.
Pourquoi la ministre crée-t-elle un système à deux vitesses? Pourquoi ne se contente-t-elle pas de réparer les pots qu'elle a cassés?
Monsieur le Président, nous aidons ceux qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi à trouver des emplois et à retourner au travail. Nous les aidons en émettant davantage d'alertes emplois et davantage d'information sur les emplois qui nécessitent leurs compétences et qui sont offerts dans leur région. Mais nous les aidons aussi en nous assurant qu'ils gagnent au change s'ils travaillent deux, trois ou quatre jours par semaine.
Selon les anciennes règles du régime, si une personne travaillait un jour par semaine, elle conservait toutes ses prestations, mais si elle travaillait davantage, chaque dollar additionnel de revenu lui était enlevé de ses prestations. Nous avons besoin des talents et des compétences de ces personnes. Le nouveau programme les aidera à les mettre à profit. Nous aidons les gens qui bénéficiaient auparavant du programme à faire la transition.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas encore appris de leurs erreurs. Ils passent encore leur temps à créer des répliques toutes faites, et non des emplois. Ils ont seulement résolu la moitié du problème. Même les Canadiens qui ont obtenu un répit resteront dans l'incertitude jusqu'à janvier. Mais c'est maintenant qu'ils doivent payer leurs factures. Ils ne peuvent pas attendre janvier pour payer leur loyer.
Les chômeurs canadiens méritent un traitement équitable de la part du gouvernement, alors je me permets de poser une fois de plus la question à la ministre: a-t-elle l'intention de réparer les pots qu'elle a cassés?
Monsieur le Président, nous croyons qu'il est important d'aider les chômeurs à trouver un emploi. Or nous savons qu'occuper un emploi à temps partiel accélère l'obtention d'un emploi à temps plein, car les emplois à temps partiel se transforment souvent en emplois à temps plein.
Nous souhaitons encourager et aider les Canadiens qui cherchent du travail. C'est pourquoi nous voulons nous assurer qu'ils gagnent au change s'ils travaillent deux, trois ou quatre jours par semaine tout en recevant des prestations. S'ils travaillent un tel nombre de jours, ils seront gagnants comparativement à l'ancien programme.
Voilà une mesure tangible pour aider les chômeurs. Il est dommage que le NPD ne les appuie pas.
Le commerce international
C'est incroyable, monsieur le Président. Les conservateurs dépensent des millions en publicité tout en sabrant dans l'assurance-emploi.
Mais passons maintenant des priorités mal placées à la malhonnêteté des conservateurs. Depuis des mois, le ministre du Commerce international nie qu'il cherche à conclure avec l'Europe un accord qui ferait augmenter le prix des médicaments. Il disait que c'était un mythe. Voilà maintenant que nous apprenons que c'est exactement ce qu'envisageait le ministre, et que la prolongation des brevets des médicaments pourrait coûter jusqu'à 2 milliards de dollars par année aux Canadiens.
Le ministre va-t-il admettre aujourd'hui que cet accord pourrait faire augmenter le prix des médicaments sur ordonnance des aînés canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours cherché à atteindre un équilibre entre la promotion de l'innovation, la création d'emplois et l'assurance que les Canadiens continueront d'avoir accès aux médicaments abordables dont ils ont besoin.
Le député d'en face saura que nous poursuivons nos consultations auprès des provinces et des territoires dans le cadre de négociations très ouvertes. Ces...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je reçois beaucoup d'aide ici. Ces négociations continuent d'être très ouvertes, progressistes...
Monsieur le Président, l'opposition officielle aidera le gouvernement à offrir des médicaments abordables aux Canadiens.
Pourquoi le ministre ne divulgue-t-il pas les offres qu'il met sur la table? Les médicaments sur ordonnance susceptibles de sauver des vies sont une nécessité, pas un luxe. C'est évident qu'il faut appuyer la recherche et le développement de nouveaux médicaments, mais pas aux dépens des aînés, des employeurs et des provinces de ce pays.
Le ministre va-t-il refuser tout accord qui ferait grimper le prix des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens? Qu'il fasse preuve d'honnêteté pour une fois. Les Canadiens méritent une réponse.
Monsieur le Président, j'aimerais une fois de plus assurer à la Chambre que nous ne signerons qu'un accord qui est dans l'intérêt des Canadiens.
Le NPD voudrait-il discuter de...
Des voix: Oh, oh!
Merci, monsieur le Président. Comme j'ai la parole, si le NPD souhaite discuter de ce qui va faire grimper les prix pour les Canadiens, en particulier les aînés, parlons un peu de cette taxe sur le carbone...
[Français]
Monsieur le Président, une augmentation de 2 milliards de dollars du prix des médicaments génériques n'est pas avantageux pour les Canadiens, et c'est à cela que l'on s'oppose.
Selon un rapport des fonctionnaires d'Industrie Canada et de Santé Canada, ce sont les aînés et les gens malades qui devront payer la facture si l'accord de libre-échange avec l'Union européenne va de l'avant dans sa forme actuelle.
Les conservateurs vont-ils protéger les intérêts des Canadiens et refuser tout accord commercial qui ferait augmenter le prix des médicaments?
[Traduction]
C'est tout à fait ridicule, monsieur le Président. Avec cet accord, le gouvernement cherche, et a toujours cherché, à atteindre un équilibre entre la promotion de l'innovation, la création d'emplois et l'assurance que les Canadiens continueront d'avoir accès aux médicaments abordables dont ils ont besoin. C'est aussi simple que cela.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments
Monsieur le Président, le gouvernement a fait preuve d'incompétence flagrante dans sa gestion de l'éclosion d'E. coli à l'usine XL Foods, et tient les Canadiens dans l'ignorance. Malheureusement, les consommateurs craignent de plus en plus de consommer le boeuf qui se retrouve sur les tablettes et cela nuit aux éleveurs de bétail, qui offrent pourtant des produits salubres et qui n'ont rien fait de mal.
Étant donné que, de toute évidence, le système actuel du gouvernement ne fonctionne pas, le ministre va-t-il enfin reconnaître que nous devrions immédiatement procéder à une vérification indépendante et complète des ressources de l'ACIA afin de mieux équiper les inspecteurs pour éviter que notre chaîne d'alimentation ne soit compromise davantage?
Monsieur le Président, notre priorité consiste à assurer la salubrité des aliments et à veiller à ce que les Canadiens aient confiance dans la chaîne d'alimentation.
Les Canadiens continuent de consommer du boeuf. Voilà d'excellentes nouvelles. Toutefois, en réponse aux recommandations du rapport Weatherill, le gouvernement a créé il y a quelque temps déjà un comité consultatif d'experts. Celui-ci, en collaboration avec l'ACIA, procédera à une vérification complète des ressources, et son rapport sera rendu public.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, même si la Commission de la fonction publique a ordonné que Kevin MacAdam, ami politique de longue date du ministre de la Défense, soit démis de son poste au salaire fort élevé à l'APECA pour cause d'indiscrétions, celui-ci continue toujours d'empocher ses chèques.
Même si M. MacAdam se moque éperdument de la Commission de la fonction publique, le ministre pourrait-il manifester un semblant de protection de la fonction publique en confirmant que M. MacAdam ne reçoit plus de cours de langue payés par les contribuables pour un poste qui exigeait le bilinguisme dès le départ et qu'il ne touche plus d'indemnité quotidienne de logement et de repas à Ottawa alors qu'il travaille à Charlottetown, à l'île-du-Prince-Édouard?
Monsieur le Président, les tribunaux ont été saisis de cette affaire. Je puis toutefois assurer aux députés qu'il ne s'agit pas d'une question politique. Selon les dossiers publics des tribunaux, la commission aurait décelé des failles dans le processus d'embauche suivi par la fonction publique. Elle n'a cependant constaté aucune ingérence de la part de ministres ou de membres du personnel politique.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, tout au long du dernier mois, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences s'est couverte de ridicule en ressassant les mêmes arguments pitoyables concernant le programme Travail pendant une période de prestations.
La semaine dernière, dans une tentative de manoeuvre politique d'apaisement, elle a réussi à rendre le programme encore plus tordu et injuste en apportant des changements qui créent deux différentes catégories de prestataires d'assurance-emploi. C'est comme si le capitaine du Titanic disait: « Les passagers qui sont montés à bord avant le dîner ont droit à un gilet de sauvetage et les autres, à une belle saucette ».
Quand la ministre va-t-elle rétablir la disposition relative aux gains admissibles...
Monsieur le Président, nous avons mis sur pied un projet-pilote qui viendra en aide aux Canadiens qui travaillent pendant une période de prestations de l'assurance-emploi et leur permettra de travailler deux, trois, quatre jours par semaine sans être pénalisés. C'est important, parce que notre priorité est la création d'emplois. Nous devons mettre à profit les compétences et les talents de l'ensemble des Canadiens.
Nous avons apporté des ajustements pour que les personnes qui travaillaient pendant une période de prestations l'an dernier bénéficient de droits acquis qui faciliteront leur transition vers les modalités du nouveau projet-pilote.
La défense nationale
Monsieur le Président, en septembre 2008, le premier ministre a dit que nous en avions assez d'une décennie de guerre en Afghanistan, et la Chambre a adopté une motion visant à mettre un terme aux opérations de combat du Canada à compter du 31 décembre 2011. Maintenant, nous apprenons qu'on continue de déployer des soldats canadiens pour des missions de combat menées dans la région instable où se concentre l'insurrection des talibans.
Pourquoi le premier ministre a-t-il manqué à sa promesse? Pourquoi les conservateurs vont-ils à l'encontre de la motion qu'ils ont eux-mêmes présentée en 2008 afin de mettre un terme aux opérations de combat en 2011?
Monsieur le Président, soyons clairs. Les opérations de combat en Afghanistan sont terminées pour les soldats canadiens. Il y a un très petit nombre de soldats canadiens, soit moins d'une demi-douzaine, qui, en date du 15 octobre, participent à des échanges avec des pays comme la Grande-Bretagne, l'Australie, les États-Unis et les alliés de l'OTAN. C'est une tradition qui existe depuis longtemps.
C'est une pratique internationale établie depuis longtemps qui permet aux membres des Forces canadiennes de se perfectionner. D'ailleurs, nous accueillons des soldats de l'étranger qui participent à ce genre d'échanges, et je suis certain que le député appuie une telle initiative.
[Français]
Monsieur le Président, peu importe le nombre de militaires impliqués ou sous quel drapeau ils combattent, le fait est qu'en 2012, des soldats canadiens mènent toujours des opérations de combat en Afghanistan, et ce, malgré le fait que les conservateurs avaient annoncé la fin des opérations de combat pour nos troupes en 2011. Ce faisant, les conservateurs violent leur propre motion, et ça, c'est une décision politique.
Une voix: Vous êtes pathétique!
Pourquoi les conservateurs promettent-ils une chose à la Chambre mais font le contraire dès que les parlementaires ont le dos tourné?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai.
Il s'agit de peut-être six membres des Forces canadiennes qui participent à un échange avec les alliés en Afghanistan.
[Traduction]
C'est une pratique établie depuis longtemps qui permet à moins d'une demi-douzaine de soldats de participer à des programmes d'échange avec d'autres pays de l'OTAN. C'est une pratique qui est en place depuis longtemps. Les soldats canadiens ne prennent part à aucune opération de combat. Cette initiative respecte la motion adoptée par le Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas que de l'Afghanistan. Chez les conservateurs, c'est un vrai festival de promesses non tenues.
Les conservateurs avaient promis que les hélicoptères Cyclone devant remplacer les Sea King seraient livrés en 2008. Ensuite, les conservateurs avaient dit qu'ils seraient livrés en juin dernier. Puis, ils ont dit que ce serait plus tard cette année. Maintenant, on tente de renégocier le contrat.
Le jeu de la devinette a assez duré. Quand nos militaires vont-ils pouvoir enfin compter sur ces appareils?
Monsieur le Président, lorsque nous signons un contrat avec un fournisseur, nous nous attendons à ce qu'il respecte ses obligations en vertu du contrat.
Nous avons déjà exigé des dommages et intérêts conventionnels en vertu du contrat, et des frais supplémentaires importants commencent à être comptabilisés contre la compagnie par défaut de livrer l'hélicoptère maritime entièrement conforme aux normes établies.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'histoire se répète.
Le ministre de la Défense nationale a dit que l'acquisition des appareils Cyclone était la pire acquisition de l'histoire canadienne. Après cette déclaration, le ministre de la Défense nationale a décidé d'aggraver la situation et d'écrire une nouvelle page d'histoire.
Les conservateurs ont accepté à plusieurs reprises de dépenser plus d'argent et d'accorder des délais supplémentaires pour l'acquisition des appareils Cyclone. Maintenant, les fabricants du Cyclone en redemandent.
Que fera-t-on cette fois-ci? Les conservateurs protégeront-ils les finances de la société, ou vont-ils enfin protéger les intérêts des Canadiens?
[Français]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada et la Jamaïque entretiennent depuis longtemps d'étroits rapports bilatéraux. Les échanges commerciaux entre les deux pays se chiffrent à plus de 350 millions de dollars.
La ministre d'État des Affaires étrangères pour les Amériques et les Affaires consulaires aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre au sujet d'un événement futur important pour les relations entre nos deux pays?
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé aujourd'hui qu'il rencontrera la première ministre de la Jamaïque, Mme Portia Simpson-Miller, à l'occasion de la première visite officielle de celle-ci au Canada, le 22 octobre prochain.
Le Canada et la Jamaïque sont depuis longtemps des amis et des partenaires. Leurs peuples entretiennent des liens étroits et partagent les mêmes valeurs.
La visite de la première ministre Portia Simpson-Miller soulignera également le 50e anniversaire des rapports bilatéraux entre nos deux nations. Les deux dirigeants discuteront de questions d'intérêt commun, y compris la sécurité régionale, le commerce et les investissements ainsi que la coopération multilatérale.
Nous sommes impatients d'accueillir la première ministre de la Jamaïque à l'occasion de sa visite la semaine prochaine.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, le 16 mai dernier, le chef de l'opposition a questionné le premier ministre concernant les enjeux de sécurité liés aux opérations de la compagnie Huawei en territoire canadien.
À l'époque, le premier ministre avait dit: « [...] nous avons répondu aux préoccupations qu'il soulève. [...] en ce qui nous concerne, l'affaire est réglée. » Toutefois, cinq mois plus tard, le porte-parole du premier ministre a affirmé que le Canada allait recourir à l'exception relative à la sécurité nationale dans la construction du réseau de télécommunications gouvernemental.
Pourquoi cette volte-face?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur prend la cybersécurité très au sérieux et tient compte de l'avis des experts en sécurité dont il a retenu les services. Nous avons récemment investi 90 millions de dollars dans une stratégie de cybersécurité conçue pour protéger le cyberespace canadien contre les menaces électroniques, le piratage et le cyberespionnage.
Le gouvernement a mis en place une stratégie de cybersécurité pour lutter contre les menaces électroniques, le piratage et le cyberespionnage.
Monsieur le Président, le ministre ne s'est clairement pas préoccupé de la société Huawei. En mai dernier, les conservateurs n'ont pas pris la question au sérieux quand le NPD les a interrogés pour la première fois à ce sujet. Le premier ministre avait alors affirmé sans équivoque: « Nous avons examiné [les préoccupations] et, en ce qui nous concerne, l'affaire est réglée. » Nos alliés ont pris la question de la sécurité nationale au sérieux, mais le premier ministre a rejeté nos préoccupations avec désinvolture.
Les conservateurs donneront-ils maintenant une réponse claire aux Canadiens? Empêcheront-ils la société Huawei de se raccorder aux réseaux de communication névralgiques canadiens, oui ou non?
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, ce n'est pas qu'à l'égard des investissements étrangers dans les télécommunications que le gouvernement fait fi de la sagesse des Canadiens.
Des mois après le dépôt de l'offre d'achat, les Canadiens n'ont toujours pas de moyen de connaître quelles seront les conséquences de la prise de contrôle de Nexen, une transaction de plusieurs milliards de dollars. La communauté des affaires se dit maintenant gravement préoccupée, tout comme les travailleurs, les spécialistes de l'environnement et des députés du caucus conservateur, mais le gouvernement n'écoute aucun d'entre eux au sujet de cette transaction.
Le ministre tiendra-t-il enfin compte des Canadiens et s'engagera-t-il à utiliser la prolongation de 30 jours du délai d'examen pour effectuer un examen complet, transparent et public de la transaction, comme il aurait dû le faire dès le départ?
Monsieur le Président, nous ferons ce qui doit être fait. Nous agirons toujours dans l'intérêt du Canada. La transaction dont parle le député sera examinée minutieusement.
Je dois rappeler à mon collègue que nous avons instauré des mesures supplémentaires, telles que les lignes directrices sur les investissements par des entreprises d'État, entrées en vigueur en 2007. D'autres mesures ont été mises en oeuvre en 2009 pour traiter des questions relatives à la sécurité nationale.
[Français]
Monsieur le Président, le secteur des ressources et de l'énergie est un élément stratégique de notre économie, et les questions sérieuses reliées à ce secteur méritent des réponses claires.
Les conservateurs peuvent-ils répondre à une seule des questions suivantes: la CNOOC protégera-t-elle les emplois? Pendant combien de temps le siège social restera-t-il au Canada? Pendant combien de temps les normes environnementales canadiennes seront-elles appliquées? Le ministre profitera-t-il du prolongement pour finalement consulter les Canadiens?
Monsieur le Président, ma collègue sait très bien que les Canadiens peuvent soumettre leurs avis et opinions à la direction de l'évaluation des investissements. On va faire ce qu'on doit faire, c'est-à-dire agir dans les meilleurs intérêts du Canada. La transaction qui est projetée ici va être scrutée de façon très minutieuse. C'est ce qu'on dit depuis le début.
J'invite ma collègue à prendre connaissance des mesures qu'on a amenées en 2007 et qui portaient sur les lignes directrices, sur les entreprises d'État étrangères, ainsi qu'à prendre connaissance des nouvelles dispositions législatives de 2009 tenant compte des questions d'intérêt national.
On est ouverts à l'investissement et on fait ça correctement.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, la semaine dernière, à Québec, à l'occasion du Sommet international des coopératives, on a annoncé qu'un fonds de 30 millions de dollars serait constitué pour soutenir les coopératives en démarrage et pour stimuler la croissance des coopératives existantes, et ce, dans toutes les régions du Québec. La Banque de développement du Canada, la BDC, contribuera pour 10 millions de dollars à ce fonds. Nous applaudissons à cette décision.
Par contre, nous avons une question pour le ministre responsable de la BDC, une question fort simple: à quand des annonces semblables pour les autres provinces et territoires du Canada?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que les mesures prises par ce gouvernement en ce qui concerne les coopératives sont significatives. On sait que les coopératives sont un moteur économique qui aide au développement de nos régions. Au lieu de faire simplement du blabla et du sparages, nous mettons en place des mesures qui aident sur le plan économique. Au lieu de paroles vides, nous baissons les taxes, nous réduisons la paperasse administrative et nous prenons ce genre de mesures concluantes qui aident à faire en sorte que nos coopératives puissent prospérer au pays.
[Traduction]
Le service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, la décision du gouvernement de ne pas renouveler les contrats des aumôniers qui travaillent à temps partiel dans nos prisons a suscité de vives objections chez les chefs religieux, toutes confessions confondues, d'un océan à l'autre. Ils ont rappelé au gouvernement que le counseling spirituel dans les prisons joue souvent un rôle clé dans la réadaptation. Il ne s'agit pas uniquement de protéger la liberté de religion, mais de réduire le risque de récidive et, par conséquent, d'avoir des collectivités plus sûres.
Pourquoi les conservateurs font-ils preuve de discrimination envers les non-chrétiens?
Monsieur le Président, les allégations de la députée s'appuient sur un reportage erroné et trompeur de CBC/Radio-Canada, qui a étoffé une citation. Le fait est que le gouvernement du Canada appuie la liberté de religion de tous les Canadiens sans réserve. Le gouvernement du Canada paie des conseillers spirituels à temps plein pour fournir des services spirituels aux détenus. Il s'agit de conseillers de toutes les confessions qui fournissent des conseils spirituels aux contrevenants. En outre, ils supervisent 2 500 bénévoles, représentant toutes les confessions, qui oeuvrent partout au pays.
[Français]
Le Patrimoine canadien
Monsieur le Président, ce qu'on vient d'entendre est assez pathétique.
La grande opération de propagande conservatrice poursuit son chemin. Eh oui! Et cette fois, sans aucune bonne raison, ils ont décidé de donner un nouveau nom et une nouvelle vocation au Musée canadien des civilisations situé à Gatineau. Ils s'en foutent que ce soit le musée le plus populaire du pays. Ça n'a pas d'importance.
Au NPD, on aime l'histoire, on aime le fait que l'actuel musée couvre 20 000 ans d'histoire. Ce qu'on n'aime pas, par contre, c'est l'histoire revue et politisée telle qu'elle est réécrite par les conservateurs.
Quelqu'un peut-il expliquer aux nombreux fans du Musée canadien des civilisations, comme moi, pourquoi les conservateurs détestent tant les civilisations précolombiennes, par exemple? Pourquoi changer une formule gagnante?
Monsieur le Président, c'est une protestation du NPD contre une décision qu'on n'a même pas encore annoncée ni prise. Dès qu'une décision sera prise à ce sujet, je peux assurer à mon collègue qu'il sera un des premiers à recevoir la nouvelle.
[Traduction]
Le gouvernement est très fier de nos musées nationaux. Ils font partie des meilleurs musées du monde. Nous avons créé deux nouveaux musées nationaux: le Musée canadien de l'immigration, au Quai 21, à Halifax, et le Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg. Nous continuerons de soutenir nos musées nationaux et d'en faire les meilleurs musées au monde.
Monsieur le Président, c'est certainement le musée dont tous les Canadiens peuvent être fiers. Il a présenté des expositions formidables de partout dans le monde. Qu'est-ce qu'on y trouvera maintenant: un hall à la gloire de Diefenbaker...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne pense pas que le député avait terminé sa question. Je demanderai aux députés d'attendre qu'il ait fini avant d'applaudir.
Le député de Davenport a la parole.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne veux pas avoir à demander de nouveau aux députés d'attendre avant d'applaudir. J'espère que le député de Davenport va poser sa question.
Monsieur le Président, cette réaction fait ressortir le fait que les conservateurs sont en train de remodeler tout à leur image et que ce sont les contribuables canadiens qui paient la note.
Pourquoi la civilisation effraie-t-elle le gouvernement?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir finalement terminé sa question.
Nous croyons en nos institutions nationales. Le Musée canadien des civilisations est un musée fantastique qui a très bien servi les Canadiens. Nous croyons en nos musées nationaux. Nous nous fonderons sur le succès de tous nos musées pour guider nos actions futures.
Si nous décidons d'y apporter des changements, je veillerai à ce que le député soit l'une des premières personnes informées. S'il a des idées, nous aimerions les entendre.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, des activités sont organisées d'un bout à l'autre du pays en cette Semaine nationale des sciences et de la technologie.
En ma qualité de député représentant une circonscription comptant deux universités, j'ai pu constater à quel point il est important d'intéresser les jeunes Canadiens aux carrières en sciences et en technologie et de préparer le terrain en conséquence si nous voulons demeurer un chef de file mondial dans le domaine des sciences.
Cette semaine souligne l'importance du secteur canadien des sciences et de la technologie et l'influence des sciences dans le quotidien des Canadiens.
Le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie pourrait-il informer la Chambre de la contribution soutenue du gouvernement dans le domaine des sciences et de la technologie?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale et exprimer ma reconnaissance pour le soutien du secteur des sciences et de la technologie exprimé à l'échelle nationale...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je remercie le député de son soutien ainsi que tous les Canadiens d'appuyer les activités entreprises dans le cadre de la Semaine des sciences et de la technologie. Ces activités donnent vraiment envie aux jeunes de choisir une profession en sciences, ce qui permet à notre pays de rester un chef de file mondial.
Grâce aux investissements sans précédent du gouvernement conservateur dans les sciences, dont un apport supplémentaire de 8 milliards de dollars, le Canada se classe au quatrième rang mondial.
Même si les députés d'en face s'y opposent, nous continuerons d'appuyer ce secteur.
La petite entreprise
Monsieur le Président, nous avons beau souligné la Semaine de la PME, les politiques du gouvernement nuisent au million de petites entreprises au Canada. Des boutiques près de la frontière, des hôtels près des parcs nationaux et des exploitants d'entreprises touristiques dans l'ensemble du pays écopent, et les députés conservateurs qui comptent de petites entreprises dans leur circonscription le savent bien. Ce sont les politiques dommageables du gouvernement et les augmentations d'impôts qu'il a imposées aux petites entreprises qui leur nuisent.
Quand est-ce que le gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous sommes à la toute fin de la liste. Il reste quelques secondes à la députée de Vancouver—Quadra et j'aimerais entendre sa question.
Monsieur le Président, leurs électeurs qui possèdent des petites entreprises ne trouvent pas leurs politiques rigolotes.
Quand le gouvernement s'assurera-t-il que ses politiques appuient les petites entreprises au lieu de leur nuire?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux.
Le gouvernement conservateur a réduit toutes les taxes possibles et imaginables, y compris l'impôt des petites entreprises. Le gouvernement appuie les petites et moyennes entreprises ainsi que les organisations multinationales. S'il y a quelqu'un ici qui ferait monter les impôts, c'est bien les libéraux, qui l'ont fait par le passé, et ensuite le NPD, qui a promis de le faire si jamais il arrivait au pouvoir.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, récemment, une quinzaine de bélugas ont été trouvés morts sur les rives du Saint-Laurent, tandis qu'un autre se serait égaré dans le port de Montréal. On ignore pourquoi.
Ce mystère ne sera probablement jamais résolu, car les conservateurs ont coupé les fonds aux laboratoires d'écotoxicologie de l'Institut Maurice-Lamontagne. Alors que des espèces marines sont menacées, le gouvernement congédie des scientifiques chargés de leur protection.
Quand les conservateurs cesseront-ils ces coupes budgétaires qui nuisent à la santé du Saint-Laurent et de ses riverains?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'assure à mes collègues que le ministère des Pêches et des Océans se soucie du nombre de jeunes bélugas trouvés morts en 2012. Le ministère surveille de très près la mortalité des bélugas. Une analyse est en cours pour déterminer la cause des décès; nous continuons de travailler dans le dossier.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait de grands progrès dans la réduction des lourdeurs administratives afin que les anciens combattants canadiens puissent avoir le service sans tracas qu'ils méritent. Nous avons déjà réduit considérablement le délai nécessaire pour faire connaître aux anciens combattants les décisions concernant leurs prestations d'invalidité. Parce que nous avons décidé d'utiliser un langage clair dans nos communications, les lettres qui expliquent les décisions liées aux prestations sont désormais plus faciles à comprendre. Par ailleurs, nous sommes en train de simplifier le processus de remboursement dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Le ministre pourrait-il décrire à la Chambre les autres façons dont le gouvernement réduit les tracasseries administratives pour les anciens combattants?
Monsieur le Président, le député de Mississauga-Est—Cooksville a raison. Nos anciens combattants méritent un service sans tracas, et c'est ce que le gouvernement conservateur leur offre.
[Français]
Aujourd'hui, j'ai annoncé le lancement de notre initiative. C'est le Navigateur de bénéfices pour...
Monsieur le Président, nous avons lancé le Navigateur de bénéfices pour les vétérans. J'invite les collègues de l'opposition à aller sur Internet pour voir que nos vétérans ont maintenant accès à un service en ligne pour connaître les programmes et les services auxquels ils ont droit.
[Traduction]
J'encourage les anciens combattants du pays à utiliser le Navigateur de bénéfices, produit que nous avons créé en collaboration avec l'ombudsman et...
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, une autre journée, un autre traitement de faveur accordé par le Parti conservateur. Le Comité olympique canadien a demandé qu'on accélère la procédure d'immigration d'un joueur de tennis de table juste avant les Jeux olympiques. Qui aurait pu formuler une telle requête, si ce n'est Dimitri Soudas, l'ancien directeur des communications du premier ministre? Est-ce que c'est son influence qui a permis ce passe-droit?
Comme on l'a vu dans le cas de Robert Abdallah au port de Montréal, M. Soudas aime profiter de ses relations au Bureau du premier ministre. Pourquoi? Qu'est-ce qu'ils lui doivent encore?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Loi sur la citoyenneté permet d'accélérer l'attribution de la citoyenneté à une personne afin de remédier à une situation inhabituelle de détresse ou de récompenser des services rendus au Canada. Cette disposition existe depuis 1977. Plus de 500 cas ont été traités de cette manière. De nombreux athlètes se sont prévalus de cette exemption étant donné que leur entraînement intense et difficile ne leur permettait pas de se soumettre au processus aussi rapidement et efficacement que les autres citoyens. Depuis 1977, nous donnons à ceux qui le méritent la chance de participer.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les mesures démagogiques des conservateurs en justice ont un coût financier élevé. Pour le Québec, cela représente de 565 à 1 048 lits supplémentaires dans les prisons québécoises. On parle de centaines de millions de dollars pour de nouvelles prisons plutôt que pour la santé et l'éducation. Le Québec a donc demandé à Ottawa de lui céder le pénitencier Leclerc qu'il s'apprête à fermer, même si celui-ci vient d'être rénové au coût de 3 millions de dollars.
Le ministre s'engage-t-il à ne pas profiter du changement de gouvernement à Québec pour balayer cette demande sous le tapis?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais certainement examiner la demande. J'aimerais toutefois souligner que, pour la première fois en 10 ans, le nombre de personnes dans les établissements provinciaux de détention provisoire a reculé de 6 %. C'est grâce aux efforts et aux mesures législatives de notre gouvernement.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
Monsieur le Président, je sais que plusieurs personnes étaient particulièrement enflammées aujourd'hui, bien que ce soit lundi, et qu'il était difficile de maintenir le décorum. Mais pendant la période des questions, la députée d'Abitibi—Témiscamingue a posé une question.
Le député d'Edmonton-Centre a crié un mot, et j'espère qu'il regrette de l'avoir prononcé à la Chambre des communes. J'ai beaucoup de respect pour lui mais, malgré les passions qui s'enflamment, il faut conserver un langage parlementaire. J'offre donc au député la chance non seulement de présenter ses excuses à la députée d'Abitibi—Témiscamingue, mais aussi de retirer ses paroles.
Monsieur le Président, je regrette mes propos. J'aurais dû commenter ce qui avait été dit, et non la personne qui l'avait dit. Je m'excuse de cette attaque personnelle.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine relatif à l'étude sur l'amélioration des perspectives économiques des filles au Canada. Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent document.
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote).
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi qui rendrait notre système électoral plus accessible et renforcerait la capacité de tous les Britanno-Colombiens d'exercer leur droit de vote. Je remercie mon collègue de Burnaby—New Westminster d'avoir appuyé cet important projet de loi.
Ce projet de loi modifierait les heures de vote en Colombie-Britannique lors des élections générales. À l'heure actuelle, les bureaux de scrutin ouvrent de 7 heures à 19 heures. Ce projet de loi fixerait les heures d'ouvertures de 8 heures à 20 heures, ce qui permettrait à la Colombie-Britannique de se rapprocher des autres provinces, où les bureaux de scrutin sont ouverts jusqu'à 20 h 30 et même 21 h 30.
Ma circonscription compte de nombreuses familles de travailleurs, dont certaines ne sont dirigées que par une seule personne. Certaines personnes doivent travailler de longues heures ou cumuler plusieurs emplois pour réussir à nourrir leur famille et, en fermant les bureaux de scrutin à 19 heures, on empêche une bonne partie d'entre eux de voter.
Tout le monde, ici à la Chambre, a vécu au moins une journée d'élection et sait que c'est tout de suite après le travail que les bureaux de scrutin sont le plus occupés. En Colombie-Britannique, parce que les bureaux de scrutin ferment leurs portes à 19 heures, il y a souvent de longues files d'attente. Bien des gens ne réussissent pas à se libérer à temps, et ceux qui réussissent rebroussent souvent chemin quand ils voient la longueur de la file d'attente.
Il est préoccupant de constater à quel point de taux de participation est faible au Canada. Je crois que c'est aux politiciens de faire en sorte que le système électoral soit accessible à tous.
Pour conclure, ce projet de loi est tout simple. Il est raisonnable. Il ne coûterait pas un sou et réglerait un véritable problème dans ma province. J'espère que le gouvernement appréciera ma proposition à sa juste valeur et collaborera avec le reste des députés de la Chambre à sa réalisation.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
-- Monsieur le Président, au cours des huit ans que j'ai passés à la Chambre des communes, cette question nous a été soumise maintes et maintes fois.
La façon dont le régime d'assurance-emploi fonctionne en ce qui concerne les prestations spéciales est quelque peu illogique. Pendant les périodes de prestations régulières, il y a toujours un délai de carence qui dure généralement deux semaines et au cours duquel les demandeurs de prestations doivent chercher un emploi. S'ils n'en ont pas trouvé, ils peuvent alors toucher leurs prestations.
Par contre, pour ce qui est des prestations spéciales, en cas de maladie, par exemple, le délai de carence prévu dans la loi n'a aucun sens, car le requérant ne recouvrera pas subitement la santé au cours de la période de deux semaines fixée.
Ce projet de loi corrigerait la situation et rendrait la mesure plus logique en éliminant le délai de carence pour les personnes qui souhaitent toucher des prestations de maladie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La Loi sur la santé des animaux
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui deux pétitions appuyant le projet de loi C-322 présenté par mon collègue du NPD le député de Colombie-Britannique-Southern Interior.
Les pétitionnaires savent que les chevaux doivent être élevés comme animaux de compagnie et de soutien, mais qu'on trouve maintenant beaucoup trop souvent sur le marché des produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine, même s'il est fort probable que ceux-ci contiennent des substances qu'on ne devrait pas consommer. C'est pourquoi ils demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, qui interdit l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ainsi que l'importation et l'exportation de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Je suis enchantée de pouvoir présenter à la Chambre une pétition qui traite de la question fort importante du bien-être des animaux.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter une pétition qui m'a été donnée par un groupe de grands-mères et d'autres habitants de la région de Sackville et Tantramar, dans ma circonscription, au Nouveau-Brunswick. Ces personnes ont travaillé très fort pour attirer l'attention des parlementaires sur la question de l'accès aux médicaments, plus particulièrement en Afrique. Elles demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi C-398, qui améliorerait l'accès à un grand nombre de ces médicaments. C'est une mesure législative que j'ai toujours appuyée.
Je suis heureux de présenter cette pétition au nom d'un groupe d'habitants merveilleux de ma circonscription qui ont recueilli, partout dans les Maritimes, des signatures à l'appui de cet important projet de loi.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition demande l'imposition d'un moratoire sur la luzerne génétiquement modifiée. Elle est signée par approximativement 188 habitants de l'île de Vancouver, plus particulièrement de Nanoose Bay et de la région de Parksville et de Qualicum Oceanside.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur les préoccupations relatives à la luzerne génétiquement modifiée. Ils affirment que de la luzerne génétiquement modifiée a été plantée dans des terrains d'essai, qu'une contamination indésirable est inévitable et que cette contamination pourrait menacer les pratiques d'agriculture biologique. Ils soulignent également que ces pratiques interdisent le recours à la modification génétique et que la luzerne sert d'aliment à forte teneur en protéines pour les bovins laitiers et d'autres animaux d'élevage.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de luzerne génétiquement modifiée jusqu'à ce que ses répercussions sur les agriculteurs aient été étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'organisation Développement et paix. Elle est signée par approximativement 50 habitants de ma circonscription, qui réclament de l'aide financière pour l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix. Les pétitionnaires attirent l'attention sur le travail d'envergure qui a été accompli au cours des années par cette organisation, qui compte 186 partenaires dans 30 pays. Ils demandent qu'elle obtienne les 49,2 millions de dollars qu'elle réclame...
[Français]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions signées par de nombreux Canadiens et Canadiennes pour sauver la station de recherche des lacs expérimentaux. Cette station de recherche est essentielle, car elle permet d'étudier les substances toxiques qui se trouvent dans les lacs et de préserver la qualité de l'eau, qui est l'une de nos plus grandes richesses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui deux pétitions.
La première provient de résidants de Kenora et de Dryden, en Ontario, et porte sur la Région des lacs expérimentaux.
Dans le budget fourre-tout de 2012, le gouvernement a décidé de fermer cette station de recherche sur les eaux douces, l'une des plus importantes du monde, ce qui aura pour effet d'empêcher les Canadiens de profiter des travaux scientifiques d'avant-garde qu'elle menait. Les pétitionnaires demandent au Parlement de renverser cette décision.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte la signature de nombreux habitants de Thunder Bay, d'Armstrong, de Red Rock et de la rive Nord du lac Supérieur, qui s'inquiètent au plus haut point de la situation financière précaire dans laquelle se trouvent bon nombre d'aînés au pays. Les pétitionnaires font valoir que moins de 40 % des Canadiens ont accès à un régime de pensions dans leur milieu de travail et que 300 000 aînés ne peuvent compter que sur des revenus équivalents au seuil de la pauvreté.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants des quatre coins du Canada, qui sont grandement préoccupés par les changements apportés par le gouvernement à la Sécurité de la vieillesse, parce que ceux-ci pénaliseront les aînés les plus pauvres du pays. En effet, en raison du passage de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 67 ans, chaque aîné sera privé de quelque 12 000 $ par année.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de maintenir à 65 ans l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et de bonifier le programme du Supplément de revenu garanti pour sortir tous les aînés canadiens de la pauvreté.
Monsieur le Président, la seconde pétition me tient vraiment à coeur. Judy Peterson, une dame de ma circonscription, s'emploie depuis bien des années à ce que la Chambre soit saisie d'une proposition ayant reçu l'appui de certains comités du Sénat. Celle-ci vise à ce qu'une base de données génétiques des personnes disparues soit créée afin qu'il soit possible de faire des recoupements avec d'autres bases de données existantes, notamment sur les victimes. Elle ferait partie d'une base de données génétiques nationale. Judy surnomme cette mesure la loi Lindsey en l'honneur de sa fille, qui est disparue il y a bien des années.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'agir dans ce dossier.
Je vois que le député de Beauséjour se lève. Souhaite-t-il présenter une autre pétition? Normalement, quand un député a déjà eu la parole, il doit obtenir le consentement unanime pour intervenir de nouveau pendant la période réservée aux pétitions.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter une autre pétition?
Des voix: D'accord.
Le Président: Le député de Beauséjour a la parole.
La ferme expérimentale Sénateur Hervé J. Michaud
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de me permettre de prendre la parole encore une fois afin de présenter une pétition qui est très importante dans le Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick, tout particulièrement pour les agriculteurs.
[Français]
La Ferme expérimentale Sénateur Hervé-J.-Michaud est menacée de fermeture. En effet, le gouvernement a annoncé la fermeture de cette ferme expérimentale, une institution fédérale très appuyée par la communauté. Des producteurs agricoles de la région de Bouctouche, dans le comté de Kent, ont signé une pétition où figurent des centaines de noms. Ils demandent au gouvernement de renverser la décision et de maintenir cette institution tellement importante.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le terrorisme nucléaire
L'hon. Lisa Raitt (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat sur le projet de loi S-9, la Loi sur le terrorisme nucléaire, à l'étape de la deuxième lecture. Pour commencer, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur les propos tenus par le Belfer Center for Science and International Affairs de l'Université Harvard dans son rapport de 2011 intitulé « The U.S.-Russia Joint Threat Assessment of Nuclear Terrorism ». Les auteurs y soulignaient que « de toutes les formes de terrorisme, le terrorisme nucléaire est la pire menace pour notre planète. »
Al-Qaïda, par exemple, affiche depuis longtemps sa volonté d'acquérir des armes de destruction massive. Le gouvernement a reconnu cette menace. Le discours du Trône de mars 2010 soulignait le danger que pose la prolifération des matières et de la technologie nucléaires pour la paix et la sécurité dans le monde. À la lumière de cette menace, la communauté internationale et divers pays ont pris plusieurs mesures pour lutter contre le terrorisme nucléaire. Deux traités, ou efforts, internationaux sont à l'origine du projet de loi S-9. Il est important de prendre quelques instants pour en discuter.
Le Canada a signé la première Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la CPPMN, en 1980 et l'a ratifiée en 1986. Cette dernière énonce des mesures pour assurer la prévention, la découverte et la répression des infractions relatives aux matières nucléaires, surtout pendant le transport international. En juillet 2005, les États parties à la CPPMN, y compris le Canada, ont adopté, par consensus, d'importants amendements obligeant les États parties à protéger les installations et les matières nucléaires en usage, en entreposage ou en transit sur leur territoire, à des fins pacifiques; à accroître la coopération entre les États; à criminaliser plusieurs actes mettant en cause des matières et des installations nucléaires. Voilà ce que j'appellerai les amendements à la CPPMN.
La même année, l'Assemblée générale des Nations Unies a négocié et adopté la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la CIRATN. Cette dernière couvre une vaste gamme d'actes et de cibles possibles, y compris des installations nucléaires, et s'applique aux matières nucléaires, ainsi qu'aux matières et aux engins radioactifs. Elle comprend également des dispositions relatives à la coopération entre États. Puisque, de toute évidence, les exigences pénales de la CPPMN — ainsi que la teneur des amendements qui y ont été apportés —, et de la CIRATN se chevauchent, le projet de loi S-9 propose d'inscrire dans la loi canadienne les dispositions pénales de ces deux instruments.
À l'instar des autres États dualistes, le Canada doit adopter une loi pour ratifier les traités internationaux. La ratification est l'acte officiel par lequel le Canada signifie son consentement à être légalement tenu de respecter les modalités des conventions. Le projet de loi S-9 modifie le Code criminel afin de créer quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire.
Premièrement, il érigerait en infraction le fait de fabriquer un engin nucléaire ou radioactif, ainsi que le fait de posséder, d’utiliser, de transférer, d’exporter, d’importer, de modifier ou de jeter des matières nucléaires ou radioactives ou tout engin ou le fait de commettre un acte contre une installation nucléaire ou un acte en perturbant son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement. Les personnes déclarées coupables de cette infraction sont passibles de l’emprisonnement à perpétuité. Je tiens à faire remarquer que l'interdiction de la fabrication d’un engin a été ajoutée par voie d'amendement lors de l'étude du projet de loi S-9 par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, et je dirais certainement que cette mesure consolide cet important projet de loi.
Deuxièmement, le projet de loi propose d’ériger en infraction le fait d’utiliser ou de modifier des matières nucléaires ou radioactives ou un engin ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou perturbant le fonctionnement d'une telle installation dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d'accomplir un acte quelconque. Cette infraction est également passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Troisièmement, le projet de loi S-9 érige également en infraction le fait de commettre un acte criminel en vue d’obtenir des matières nucléaires ou radioactives ou tout engin ou d’obtenir accès à une installation nucléaire ou d’exercer un contrôle sur celle-ci. Cette infraction est ainsi conçue de façon à respecter les exigences prévues dans l’amendement à la CPPMN et la CIRATN afin de cibler tout particulièrement la perpétration de divers actes criminels, comme le vol et le vol qualifié perpétrés en vue d’obtenir des matières nucléaires ou radioactives ou tout engin.
C’est pourquoi cette infraction exigerait que le ministère public établisse hors de tout doute raisonnable que l’infraction sous-jacente a été commise, à partir de ses éléments constitutifs, et que cette infraction a été commise dans l’intention d’obtenir des matières nucléaires ou radioactives ou tout engin d'une telle nature ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire.
Encore une fois, vu la gravité de cette infraction, elle serait passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Enfin, la quatrième et dernière infraction proposée dans le projet de loi S-9 s'attaque à la menace de commettre l'une des infractions ci-dessus liées au terrorisme nucléaire. Le paragraphe 7(9) de l’Amendement à la CPPMN et le paragraphe 2(2) de la CIRATN exigent que les États érigent en infraction la menace de commettre l’une des infractions visées au traité.
Le Code criminel érige déjà en infraction le fait de proférer des menaces, aux termes de l'article 264.1. Cependant, cette infraction est punissable d’un emprisonnement maximal de cinq ans et l’on ne considérait pas que cette peine était assez lourde, par exemple dans le cas où une personne menace de faire détonner un dispositif de dispersion radiologique, ou une bombe sale, dans un endroit public. La nouvelle infraction proposée serait punissable d’un emprisonnement de 14 ans.
Il importe de signaler que les infractions prévues dans le projet de loi S-9, et les exigences très précises auxquelles il faut répondre pour démontrer l'intention, ont été énoncées de façon à établir très clairement que les activités légitimes ne sont pas visées. Autrement dit, les quatre nouvelles infractions ne cibleraient pas les procédures médicales légitimes comportant radiation, l’échange légitime de matières ou d’engins ou toute autre activité légitime de l’industrie nucléaire.
Ces quatre infractions constituent les éléments essentiels du projet de loi S-9, mais celui-ci comporte d’autres aspects importants dont je veux parler brièvement.
Premièrement, les termes « matière nucléaire », « matière radioactive », « installation nucléaire », « engin » et « environnement » sont définis dans le projet de loi S-9. Toutes les définitions s'inspirent de la loi actuelle, de l'Amendement à la CPPMN et de la CIRATN.
Deuxièmement, comme c’est habituellement la pratique dans les traités de cette nature, les pays doivent assumer une compétence judiciaire extraterritoriale, autrement dit faire en sorte que les tribunaux aient l'autorité d'intenter des poursuites à l'égard d'infractions commises à l'extérieur du pays, dans certaines situations. Ainsi, le projet de loi S-9 accorderait le pouvoir d'intenter des poursuites lorsque, par exemple, une infraction est commise par un Canadien à l'extérieur du Canada ou lorsqu'une personne responsable de l'acte ou de l'omission à l'extérieur du Canada est ultérieurement présente au Canada.
Troisièmement, puisque la majorité des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans le Code criminel sont intentées par les provinces et les territoires, le projet de loi S-9 conférerait également au procureur général du Canada le pouvoir d'intenter des poursuites au titre de ces nouvelles infractions sur le terrorisme nucléaire.
En outre, comme le prévoient les traités et le droit canadien en la matière, le projet de loi S-9 contient une disposition d'exclusion militaire. Ces amendements ne s'appliquent pas aux activités des Forces canadiennes et des personnes qui les appuient et qui relèvent officiellement du commandement des Forces canadiennes pendant qu'elles exercent leurs fonctions officielles.
La terminologie relative à l'exclusion militaire, qui est utilisée dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est semblable à celle utilisée dans la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, qui a déjà été mise en oeuvre au Canada grâce à l'article 431.2 du Code criminel.
Qui plus est, il est important de noter que le projet de loi S-9 aurait pour effet d'ajouter l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire à la liste des traités antiterroristes existants, qui constituent la première partie de la définition d'une activité terroriste figurant à l'alinéa 83.01(1)a) du Code criminel.
Cet ajout est important, car, suivant la définition de l'activité terroriste, un certain nombre d'autres dispositions s'appliqueraient aux personnes inculpées d'une infraction de terrorisme nucléaire. Ces dispositions portent notamment sur l'inversion du fardeau de la preuve lors des enquêtes sur cautionnement, la possibilité d'obtenir une autorisation d'écoute électronique pendant un an et l'abandon de l'exigence voulant que l'on prouve la nécessité de tenir une enquête.
En outre, dans le cas de cette infraction de terrorisme, la loi prévoirait la mise en oeuvre du régime des peines consécutives applicable aux condamnations multiples pour infractions liées au terrorisme et une période plus longue d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Tous ces pouvoirs existent actuellement dans le droit pénal canadien. Par conséquent, le projet de loi S-9 n'apporterait qu'un seul changement, soit l'ajout des infractions de terrorisme nucléaire au groupe d'infractions auquel ces outils s'appliquent.
En dehors du droit pénal, les mesures de protection physique dont il est question dans l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ont déjà été mises en oeuvre au Canada.
Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission canadienne de sûreté nucléaire est responsable d’établir des normes de protection physique au Canada et de veiller à ce que ces normes soient respectées. Le Règlement sur la sécurité nucléaire énonce les mesures de protection physique que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre pour respecter les normes de sécurité minimales. Toutefois, vu la grave menace posée par la possibilité que des terroristes se procurent des matières ou des dispositifs nucléaires ou radioactifs dangereux, la sécurisation et l'élimination de ces matières et dispositifs demeurent une grande priorité pour le Canada et ses partenaires internationaux.
À l’invitation du président Obama des États-Unis, 47 dirigeants mondiaux, y compris le premier ministre, ont pris part au premier Sommet sur la sécurité nucléaire, lequel a eu lieu à Washington, en avril 2010. Lors de ce sommet, les dirigeants ont reconnu que des mesures énergiques en matière de sécurité nucléaire étaient le moyen le plus efficace d’empêcher que des terroristes, des criminels ou d’autres acteurs non autorisés acquièrent des matières nucléaires. Dans le plan de travail du sommet, on demandait aux États participants de ratifier l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ou CPPMN, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ou CIRATN, et de travailler à l’atteinte de la mise en œuvre mondiale de ces traités.
Le deuxième Sommet sur la sécurité nucléaire a eu lieu en Corée du Sud en mars dernier. Ce sommet a de nouveau réuni des dirigeants mondiaux pour qu’ils échangent leurs points de vue sur la menace de terrorisme nucléaire et la nécessité pressante d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures coordonnées au niveau international pour renforcer la sécurité nucléaire. Les dirigeants mondiaux, y compris notre premier ministre, ont fait la déclaration suivante:
Le terrorisme nucléaire continue d'être l'une des menaces les plus grandes à la sécurité internationale. Lutter contre cette menace demande de fortes mesures nationales et une coopération internationale étant donné ses conséquences politiques, économiques, sociales et psychologiques potentielles.
Le sommet a donné lieu à l’établissement d’un plan d’action exhaustif visant à empêcher le terrorisme nucléaire, et qui mettait l’accent sur la gestion des matières nucléaires, la protection des installations nucléaires, la prévention du trafic de matières nucléaires illégales et la promotion de l’universalité d’instruments clés en matière de sécurité nucléaire.
Il n’est donc pas surprenant de constater que le Canada n'est pas le seul pays à procéder à l’adoption de lois internes à cet égard. Le Royaume-Uni est devenu un État partie à l’Amendement de la CPPMN par des modifications apportées à sa Criminal Justice and Immigration Act de 2008, et à la CIRATN par l’adoption de la Terrorism Act de 2006. En outre, l’Australie a modifié ses lois en vue de ratifier les traités en question en adoptant la Non-Proliferation Legislation Amendment Act de 2007 et, plus récemment, la Nuclear Terrorism Legislation Amendment Act de 2012. Enfin, j’aimerais ajouter que les États-Unis ont déposé un projet de loi devant le Congrès américain en vue de la ratification interne de ces instruments.
Après examen de ces précédents étrangers, les députés constateront qu’il existe de nombreuses similitudes dans la façon dont les pays, y compris le Canada par le truchement du projet de loi S-9, ont adopté ou proposé d’adopter des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les exigences de droit criminel énoncées dans l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Ces efforts ne constituent qu’une partie des efforts déployés par la communauté internationale en vue d’une ratification universelle. À cet égard, 55 États sont actuellement parties à l’Amendement à la CPPMN et 79 à la CIRATN.
Il ne fait aucun doute que le Canada appuie énergiquement le travail de l’Agence internationale de l’énergie atomique. En fait, il a été l’un des architectes de l’Amendement à la CPPMN et de la CIRATN. Nous sommes encouragés par l’adoption de ces deux conventions par un nombre important de pays et encourageons les autres à donner suite à leur engagement à en devenir parties, comme le fait actuellement le Canada.
Le projet de loi S-9, lorsqu'il sera adopté et suivi par la ratification de l'Amendement à la CPPMN et de la CIRATN, donnera foi à l’engagement que le Canada a pris de renforcer l’architecture internationale de sécurité nucléaire. Il offrirait au Canada des moyens additionnels de lutter contre cette menace et, si jamais celle-ci se matérialisait, d’accroître notre capacité de travailler avec nos partenaires à l’atténuation des conséquences.
En ce qui concerne ce dernier point, il importe de signaler que les deux instruments internationaux comportent des obligations précises en matière d’extradition et d’entraide juridique qui seraient engagées s’il y avait tenue d’une enquête relative à un acte de terrorisme nucléaire ou perpétration d’une infraction de terrorisme nucléaire. Même si l’intensification à l’échelle mondiale de l’utilisation de la technologie nucléaire et des matières nucléaires apporte des avantages considérables, le nombre croissant d’utilisateurs crée également des vulnérabilités. Des terroristes chercheront à tirer parti de toute lacune en matière de sécurité, partout dans le monde, et il nous incombe de veiller à ce que le Canada dispose des textes législatifs qui lui éviteront de prêter le flanc à de telles possibilités.
Le projet de loi S-9 est à la fois ciblé et opportun. Par l’adoption de dispositions législatives précises sur le terrorisme nucléaire et la ratification éventuelle de ces deux importants traités de lutte contre le terrorisme, le Canada peut consolider et montrer son engagement continu à protéger les matières nucléaires et à punir ceux qui désirent causer des préjudices inimaginables.
Le projet de loi S-9 envoie de par le monde un message clair selon lequel le Canada est un partenaire bien disposé dans la lutte contre le terrorisme et déterminé à prendre des mesures qui favorisent la sécurité mondiale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la collègue de Delta—Richmond-Est, qui a réussi à faire d'un projet de loi qui est assez dry — diraient les Anglais —, pas facile et très technique quelque chose de quand même très compréhensible. J'ai cru comprendre toute l'urgence et toute l'importance rattachées à ce projet de loi, que nous appuierons à l'étape de la deuxième lecture.
Pourquoi le gouvernement n'en a-t-il pas fait une priorité avant aujourd'hui? Ça fait quand même cinq ans qu'on aurait pu s'en tenir à nos engagements en matière de traités internationaux. Pourquoi ce délai de cinq ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue et moi avons une très bonne relation de travail au Comité de la justice et des droits de la personne, et je suis toujours ravie d'entendre son avis sur ces importantes mesures législatives.
Le fait est qu'on a tenté de présenter un grand nombre de ces mesures lorsque le gouvernement était minoritaire, mais elles n'ont pas été acceptées. Maintenant que nous avons un gouvernement majoritaire, nous les présentons. J'espère que les députés de l'opposition en verront la nécessité et comprendront les effets juridiques de la ratification de nos obligations internationales. La ratification est le geste officiel par lequel le Canada signifie au reste du monde qu'il consent à être légalement lié par les conventions qu'il a signées, qu'il a par ailleurs contribué à formuler et qu'il a acceptées. La menace est réelle et persistante et nous prenons maintenant position aux côtés de nos partenaires étrangers.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue de Gatineau. La secrétaire parlementaire a livré une présentation fort utile et extrêmement claire du projet de loi.
La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire mentionne, parmi les actes considérés comme une infraction ou qui doivent être considérés comme telle dans les lois nationales, la fabrication d'un engin radioactif. Ce n'était pas inclus dans le projet de loi ministériel présenté initialement au Sénat, et le Sénat l'a amendé pour ajouter cet acte à la liste des infractions.
Le gouvernement pourrait-il expliquer pourquoi cette infraction, pourtant évidente, ne figurait pas dans la première version du projet de loi?
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi cette infraction n'était pas prévue dans le projet de loi initial. Il est maintenant question de quatre nouvelles infractions. Il est important que les députés qui étudient le projet de loi et les Canadiens comprennent tous que c'est ce sur quoi porte le projet de loi.
Le projet de loi érigerait en infraction le fait d’avoir en sa possession, d’utiliser, de céder la possession, de faire l’exportation ou l’importation, de modifier ou de jeter des matières nucléaires ou radioactives ou tout engin ou le fait de commettre un acte contre une installation nucléaire ou un acte en perturbant son fonctionnement. Il érigerait aussi en infraction le fait d’utiliser ou de modifier des matières nucléaires ou radioactives ou un engin ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou un acte en perturbant son fonctionnement. Il érigerait en infraction le fait de commettre un acte criminel en vue d’obtenir des matières nucléaires ou radioactives ou des dispositifs nucléaires ou radioactifs ou d’obtenir accès à une installation nucléaire ou d’exercer un contrôle sur celle-ci. Enfin, il érigerait en infraction la menace de commettre l'une de ces infractions.
Comme je l'ai dit dans mon discours, la menace en question pourrait causer des préjudices inimaginables, avec lesquels nous ne voulons jamais être aux prises en sol canadien. Nous devons prendre ces mesures de prévention énergiques et emboîter le pas à nos partenaires mondiaux.
[Français]
Monsieur le Président, une autre question me vient en tête en écoutant la collègue de Delta—Richmond-Est.
Comment le gouvernement compte-t-il traiter les problèmes potentiels qui découlent du fait que les nouvelles infractions au Code criminel vont avoir une plus grande portée que les infractions qui se trouvent dans les accords internationaux individuels?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, l'une des méthodes préconisées consiste à accorder au procureur général du Canada, tout comme aux provinces et aux territoires qui normalement, en vertu de notre Constitution, appliquent la loi, un pouvoir d'engager des poursuites. À l'heure actuelle, l'application des lois liées aux infractions terroristes est de leur ressort. Voilà l'une des façons dont nous aborderons cette question.
Monsieur le Président, comme l'a si bien expliqué la secrétaire parlementaire, le projet de loi S-9, ou Loi sur le terrorisme nucléaire, modifierait le Code criminel afin de l'harmoniser avec nos obligations en vertu de deux ententes internationales, soit la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005 et un amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, lui aussi de 2005.
De façon générale, ces deux instruments, ainsi que la convention sous-jacente, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, traitent de la protection des matières radioactives, des matières nucléaires et des installations nucléaires, ainsi que de la protection contre les engins radioactifs ou nucléaires.
La création d'infractions criminelles constitue un aspect du régime de protection, tout comme le fait de s'assurer qu'il existe, en quelque sorte, une compétence universelle destinée à engager des poursuites dans la majorité de ces infractions.
Le projet de loi S-9 actuel n'a que trop tardé si l'on considère que ces deux instruments datent de 2005, quoique ce retard est atténué par le fait que le Canada ne les a pas encore ratifiés et qu'il n'est donc pas lié par ces derniers. Nous les avons signés, mais cela n'équivaut pas à une ratification. L'adoption du projet de loi S-9 nous permettra d'être conformes à ces instruments, et donc de les ratifier.
Toutefois, la raison pour laquelle nous avons laissé ce processus de ratification et de mise en oeuvre traîner si longtemps demeure un mystère pour moi, malgré la réponse que vient de nous donner la secrétaire parlementaire. Il ne s'agit pas d'un projet de loi qui porte à controverse pour un côté ou l'autre de la Chambre, et j'ai peine à comprendre pourquoi un gouvernement minoritaire en aurait retardé l'adoption.
Comme je viens de le dire, le NPD approuve sans réserve le renvoi de ce projet de loi au comité. Nous allons l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture, et nous prévoyons en faire autant à l'étape de la troisième lecture. En fait, nous appuyons entièrement ce projet de loi en tant que mesure nécessaire dans le cadre de la participation du Canada à la coopération internationale contre les menaces liées aux diverses formes de terrorisme nucléaire.
Dans un monde où la technologie de plus en plus poussée facilite le vol de matériaux, l'attaque d'installations, la fabrication d'engins radioactifs et j'en passe, il est impossible d'exagérer l'importance d'une telle coopération et le rôle du Canada dans cette coopération.
Nous espérons que cette mesure législative deviendra loi dès que possible. Nous souhaitons également souligner que le comité devra examiner attentivement les aspects techniques de ce projet de loi afin de s'assurer qu'il a été rédigé de façon à respecter nos obligations en vertu de ces deux conventions et que nous puissions aller de l'avant, et non pas nous retrouver en situation de non conformité après la ratification.
Il se peut que certains légers amendements soient nécessaires à l'étape de l'étude en comité. Je dis cela pour trois raisons.
Premièrement, il semble y avoir eu une importante omission dans le projet de loi d'initiative ministérielle dont le Sénat a été saisi avant de nous le renvoyer. De quelle omission s'agit-il? Je viens d'en parler dans la question que j'ai adressée à la secrétaire parlementaire. Bien que la liste d'infractions prévues à l'alinéa 2(1)a) de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire contienne la fabrication d'un engin nucléaire, la version originale du projet de loi S-9 n'en parlait pas. Elle mentionnait pourtant toutes les autres formes possibles d'activité nucléaire qui étaient mentionnées dans les deux traités, à savoir le fait de posséder, d'utiliser, de transporter, d'exporter, d'importer, de modifier et de jeter du matériel ou un engin nucléaire.
Le Sénat, aidé sans doute par le résumé législatif que la Bibliothèque du Parlement avait vaillamment fait, a pu rattraper cette erreur dans la version qui nous a été renvoyée.
Toute mon argumentation pourrait se résumer à une question: s'il manquait un élément aussi important que la fabrication d'un engin nucléaire, qui se trouve clairement dans le libellé du traité, d'autres choses ont-elles été omises? Y a-t-il d'autres fautes de rédaction qui gâtent le projet de loi? Le comité doit s'en assurer.
Deuxièmement, dans la suite logique de ce dont j'ai parlé dans la question que je viens de poser, il pourrait être nécessaire que le comité apporte des amendements, car nous sommes en droit de croire que non seulement certains articles du projet de loi S-9 ont pu être rédigés en termes plus généraux que les articles des traités qu'ils mettent en oeuvre, mais que, du point de vue de la criminalisation, leur portée est plus large que ce que n'exigent ces mêmes traités.
Dans quelques instants, j'expliquerai en quoi cela risque de constituer un problème pour ce qui est du projet de loi S-9, Toutefois, un autre problème pourrait être que le ministre de la Justice et les fonctionnaires qui ont comparu devant le comité sénatorial ne semblaient pas s'entendre pour dire que la mesure législative a, à certains égards, une trop grande portée. Il y a un problème, car en refusant d'admettre les faits, ils font en sorte qu'il est impossible de passer à la prochaine étape de l'analyse, qui consiste à se demander si l'on doit bel et bien se préoccuper du fait que certains aspects ont une trop grande portée par rapport au strict minimum exigé dans le cadre des traités.
Si les traités permettent aux États parties de criminaliser davantage certains aspects — et il est probable qu'ils le permettent —, il faudra alors débattre comme il se doit de la politique gouvernementale afin de déterminer si nous voulons aller plus loin. Cela dit, si le gouvernement nie que le projet de loi S-9 va plus loin, nous ne pourrons même pas tenir ce débat.
La troisième raison pour laquelle nous devrons peut-être envisager d'apporter un ou deux amendements mineurs au comité, c'est qu'il est possible, et j'insiste sur le mot « possible », que l'une des dispositions du projet de loi S-9 qui porte sur les infractions n'aille pas assez loin. J'ai peut-être mal compris les dispositions du traité correspondant pour ce qui est des articles du projet de loi S-9 en question, mais l'une des choses que l'on peut comprendre à leur lecture, c'est qu'il est possible que le projet de loi S-9 n'aille pas aussi loin que cela est nécessaire sur un point. Si c'est le cas, notre mesure législative nous placera alors dans une situation de non-conformité après la ratification. Je vais aborder ce problème potentiel dans quelques instants.
Je vais maintenant aborder ces aspects de manière plus détaillée afin d'expliquer pourquoi nous devons les examiner soigneusement en comité.
Je vais d'abord parler du fait que certains aspects ont peut-être une trop grande portée. Je m'excuse auprès de tous ceux qui nous écoutent, car mon exposé va être aussi technique qu'il semble être au premier abord. Plus particulièrement, en ce qui concerne les articles 82.3 et 82.4 proposés, l'article 2 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire n'exprime pas de façon élégante la nécessité d'avoir une intention précise en plus d'une intention générale pour certaines infractions. Il y est question d'une personne qui, intentionnellement, détient ou fabrique un engin dans l'intention d'entraîner la mort ou de causer des dommages corporels graves ou dans l'intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l'environnement.
La première chose qu'il convient de souligner, c'est que la double utilisation de l'intention rend le tout quelque peu inélégant. Le projet de loi S-9 ne comporte pas cette répétition. On y trouve une formulation plus simple. La plupart du temps, il est directement question d'intention précise. Cela me semble judicieux.
Cependant, le problème qui se pose en ce qui concerne l'interprétation des articles 82.3 et 82.4, c'est que les formulations relatives à l'intention précise que l'on trouve dans le traité de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et qui portent sur le fait d'utiliser ou d'endommager une installation nucléaire ne sont pas reproduites dans le projet de loi S-9. Au lieu de cela, les articles 82.3 et 82.4 de la mesure législative ne font que supposer une intention générale. Pourquoi? Parce que — et il s'agit encore une fois d'un aspect très technique — dans les articles 82.3 et 82.4 proposés, les actes énoncés après les mots « commet » n’ont aucun lien avec l’intention précise dont il est question auparavant dans la disposition.
Dans le même ordre d'idées, l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires concernant les actes dirigés contre les installations nucléaires comporte une exigence relative à l'intention, mais cet élément ne semble pas figurer dans le projet de loi S-9.
Pour revenir à la trop grande portée de cette mesure, voici un point que je qualifierais de problème évident, et il n'y a ni doutes ni débat à cet égard. L'approche choisie dans le projet de loi S-9 pour décrire les menaces constituant des actes criminels va au-delà de ce qu'exigent les conventions. On peut le voir clairement dans l'excellent résumé législatif fourni par la Bibliothèque du Parlement.
Enfin, une disposition du projet de loi S-9 parle des actes criminels commis dans le but d'obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou un engin, alors que les dispositions de la convention fournissent une liste précise des types d'infractions liées à l'intention d'obtenir une matière ou un engin.
Nous avons élargi considérablement cette notion en l'appliquant à tous les actes criminels qui pourraient être commis, au lieu de nous en tenir aux infractions nommées spécifiquement dans les conventions: le vol, le vol qualifié, le détournement, l'obtention frauduleuse de matière nucléaire, et ainsi de suite.
Tout ceci est aussi aride que la députée de Gatineau l'avait prédit. Je tenais toutefois à en parler officiellement pour que ces observations puissent, lors de l'examen en comité, nous aider à déterminer s'il s'agit d'une interprétation juste et si c'est le cas, quelles mesures sont nécessaires.
Il est important de noter qu'en plus de la portée trop vaste accordée à certains éléments, le projet de loi S-9 a un effet multiplicateur, parce que plusieurs dispositions viennent se rattacher aux infractions. Il m'apparaît particulièrement important de mentionner quatre de ces éléments. Premièrement, l'extraterritorialité des infractions. Deuxièmement, la définition d'activité terroriste est rendue plus large en raison de tous les éléments qui s'y ajoutent. Troisièmement, la définition des infractions déclencherait l'application des dispositions sur la surveillance électronique prévues par le Code criminel; elle déclencherait aussi, quatrièmement, la disposition du Code criminel concernant les échantillons d'ADN.
Le problème, ce n'est pas que les infractions soient définies d'une manière plus large, ce qui pourrait paraître à certains comme une simple question de sémantique. Le problème, c'est l'effet combiné que tous ces changements peuvent avoir sur les autres dispositions que je viens de nommer. Cela crée un effet d'amplification.
J'ai mentionné qu'il pouvait y avoir ici une particularité singulière. Il pourrait y avoir un cas où le projet de loi S-9 ne va pas assez loin et limite les obligations qui nous incombent en vertu du traité, ce qui constituerait donc une violation dudit traité.
Aux termes du nouvel alinéa 7(1)d) de l'Amendement de la CPPMN, « le fait de commettre intentionnellement [...] un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un État sans l’autorisation requise » est un acte criminel. Toutefois, l'article 82.3 proposé dans le projet de loi S-9 rendrait l'infraction liée à l'importation et à l'exportation sujette aux dispositions relatives à l'intention de cet article, dispositions qui ne se trouvent pas à l'alinéa 7(1)d) de l'amendement. Peut-être que c'est moi qui interprète mal l'amendement ou l'intention du projet de loi S-9, mais il est possible que le projet de loi soit trop restrictif à cet égard.
Tout cela pour dire que le comité devra porter attention à la façon dont cette mesure législative a été rédigée pour déterminer si elle est assez rigoureuse, surtout compte tenu du fait que la secrétaire parlementaire a répondu de façon assez générale aux questions qui viennent de lui être posées. On ne sait pas exactement si le gouvernement comprend bien ces problèmes, malgré le fait que certaines de ces questions ont déjà été posées au Sénat.
J'aimerais dire quelques mots au sujet de la démocratie parlementaire dans le contexte de ce projet de loi. Certains penseront que je fais allusion au fait que ce projet de loi a été présenté initialement au Sénat, l'autre Chambre, non élue, du Parlement. En réalité, ce n'est pas cela qui me dérange le plus. Le fait que projet de loi S-7, dont nous avons commencé à débattre plus tôt aujourd'hui, ait d'abord été présenté au Sénat me préoccupe beaucoup plus, et cela constitue un affront à la Chambre.
Je m'entends parler depuis 10 minutes et je sais que le projet de loi S-9 est de nature très technique. Il peut fort bien se révéler fructueux de présenter ce type de projet de loi au Sénat d'abord afin que la Chambre profite d'un certain nettoyage préliminaire et n'aie pas à consacrer trop de temps à l'étude de la mesure. Le fait que le Sénat ait repéré l'omission de l'infraction relative à la fabrication d'un instrument prouve peut-être ce que je dis, du moins en partie.
Ma préoccupation immédiate à l'égard de la démocratie n'est pas liée au Sénat. Elle concerne plutôt les moyens qui sont utilisés au Parlement pour mettre en oeuvre les traités et les lois. Je le répète, je ne parle pas du fouillis que nombre d'entre nous connaissent en ce qui concerne le manque d'uniformité qui caractérise la rédaction des lois visant à mettre en oeuvre un traité.
Selon un article d'une revue de droit que j'ai lu il y a quelque temps, les méthodes employées dépassent largement la douzaine, allant de la reproduction textuelle du libellé d'un traité jusqu'à un langage très général ne faisant même pas allusion à la présence d'un traité sous-jacent ayant motivé la modification de la loi. Bien qu'il s'agisse d'une question importante et que celle-ci concerne directement la manière dont la portée du projet de loi S-9 puisse être trop large à certains égards, j'y reviendrai une autre fois.
Voici donc le véritable objet de ma préoccupation.
Ce dont je veux discuter se rapporte beaucoup plus à la procédure. La façon dont les projets de loi sont déposés, dont ils sont présentés et dont ils franchissent les différentes étapes constitue pratiquement un simulacre du double objectif de transparence et de responsabilité. Le Parlement, et, par conséquent, le public canadien, doit se voir offrir toutes les occasions et tous les outils possibles pour comprendre exactement ce que comporte un projet de loi et, dans le présent contexte, le lien entre ce contenu et un traité ou tout autre instrument international sous-jacent, telle une résolution du Conseil de sécurité.
Toutefois, ce n'est pas ce qui se produit ici au Canada. Les projets de loi visant à remplir les obligations du Canada aux termes d'un traité sont presque toujours flanqués sur le bureau de la Chambre ou du Sénat sans aucune forme d'aperçu, ou encore moins de plan de travail, de la part du gouvernement énonçant en quoi les dispositions de la mesure législative s'alignent sur les dispositions du traité. Les parlementaires se retrouvent à lire un projet de loi comme s'il s'agissait d'un casse-tête qu'ils doivent résoudre. Ils retracent d'abord le traité pertinent puis tentent de faire les rapprochements entre celui-ci et la mesure législative. Le gouvernement ne leur fournit pas la moindre assistance. Il serait facile de fournir, dans une note explicative, des tableaux reprenant le libellé côte à côte, de manière à faciliter l'exercice du devoir d'examen critique efficace du Parlement.
À la place, une précieuse énergie est gaspillée à l'étape préliminaire pour saisir la relation entre le libellé de la mesure législative et celui du traité. Comme le savent certains députés, je parle non seulement en tant qu'ancien professeur de droit mais aussi en tant que spécialiste du droit international depuis plus de 20 ans. Ainsi, s'il y a quelqu'un de bien placé pour résoudre le casse-tête, c'est bien une personne qui possède une formation et une expérience comme les miennes. Or, même moi j'y parviens difficilement.
Mais, surtout, je trouve qu'une telle démarche est non démocratique. En effet, tout ce qui rend inaccessible sans raison le contenu des mesures législatives nuit à une analyse claire et approfondie de la part des parlementaires, et gêne le débat entre ces derniers. De même, les journalistes et la population en général auront de la difficulté à saisir de quoi il s'agit s'il n'existe aucun document bien rédigé qui facilite la compréhension du sujet de l'analyse et du débat. L'examen démocratique s'en voit compromis à de nombreux égards, et le fossé entre le Parlement et la société s'élargit.
Sans m'attarder davantage sur les rouages d'un système idéal où les projets de loi de mise oeuvre de traités seraient limpides et présentés de façon transparente, ce qui n'est pas le cas de celui qui nous occupe, je dirai que le gouvernement devrait, à tout le moins, être tenu d'accompagner le projet de loi d'un document qui remplirait au moins les trois fonctions suivantes.
D'abord, le document devrait présenter le texte du traité et celui du projet de loi côte à côte, afin d'indiquer clairement ce que l'on entend mettre en oeuvre avec le projet de loi.
Ensuite, la méthode choisie pour la mise en oeuvre devrait être expliquée et justifiée dans le document. Par exemple, si des termes généraux sont employés ou si le texte du traité est repris presque mot pour mot mais pas tout à fait, nous devons savoir pourquoi une telle décision a été prise.
Finalement, le document devrait indiquer clairement ce qui n'est pas inclus dans le projet de loi, soit parce que le point en question est déjà couvert par la loi canadienne, que les dispositions du traité s'appliquent uniquement au plan international ou que la question relève d'un législature provinciale.
Pour voir qu'il ne s'agit pas d'une protestation obstinée, il suffit de considérer à quel point même les projets de loi les plus simples sont opaques lorsqu'ils sont présentés au Parlement. Tout le monde le sait. On a peine à comprendre la loi qui est modifiée. On peut songer aussi aux projets de loi d'exécution du budget, qui sont loin de satisfaire aux lignes directrices de l'OCDE en matière de transparence.
Dans ce contexte, le but premier de mon intervention est d'attirer l'attention sur un problème de procédure qui concerne la façon dont le Parlement rend des comptes, un problème parmi tant d'autres dans nos manières de traiter les projets de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de mon collègue de Toronto—Danforth, particulièrement la dernière partie, puisque la première partie touchait le côté technique. On se comprend bien parce qu'on a étudié le dossier en profondeur. J'ai particulièrement apprécié ses dernières préoccupations concernant le coté démocratique de la chose. Sans vouloir mettre au défi mes collègues, ce n'est pas de la lecture facile. Je comprends donc les commentaires de mon collègue concernant le fait que ce ne serait peut-être pas inutile que le ministère ou le ministre, lorsqu'il dépose ce genre de projet de loi, puisse donner des notes explicatives plus complètes que celles qui y sont habituellement jointes.
J'aimerais lui faire part d'une citation du sénateur Dallaire, pendant l'étude du projet de loi S-9 au Sénat. Cela lui permettra de faire plus de commentaires là-dessus, car le sénateur allait dans le même sens:
J'aimerais revenir rapidement au fait que nous soyons saisis de tous ces différents projets de loi. [Nous avons étudié le projet de loi S-7 ce matin, et maintenant nous nous penchons sur le projet de loi S-9.] Nous réglons les points qui nous sont présentés, mais même après avoir lu le rapport de 2010, nous n'avons pas une bonne idée des lacunes en matière de sécurité pour ce qui est du terrorisme ou de la lutte contre le terrorisme. Oui, nous devons faire notre devoir de législateurs, mais en l'absence d'un tel cadre, le comité est un peu mal équipé, me semble-t- il, pour prévoir avec une certaine certitude ce qui nous attend et pour déterminer si le ministère ou les ministères font ce qui s'impose assez rapidement pour lutter contre le terrorisme.
Quand je lis de telles citations de la part des gens qui ont passé des heures et des heures à étudier le projet de loi, ça me fait un peu frémir. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, les points soulevés sont extrêmement pertinents. Je n'étais pas au courant de cette intervention du sénateur Dallaire.
En gros, ce que j'essaie de faire valoir, ce que le sénateur Dallaire a exprimé dans un moment frustration et l'argument que la députée a repris, c'est que des traditions quelque peu archaïques régissent la gestion de nombreux dossiers à la Chambre, mais que, dans certains cas, elles ne sont plus pertinentes. Elles étaient sans doute utiles à l'époque lointaine où les projets de loi étaient moins complexes, mais elles n'ont plus leur raison d'être. Ainsi, en ce qui concerne les traités, il faut dire — quoiqu'il se peut que cette statistique soit plus ou moins exacte — qu'environ 50 % des lois sont liées d'une façon ou d'une autre à un instrument ou à un traité international. Par conséquent, il ne suffit pas de modifier les lois canadiennes; nous devons également tenir compte des traités connexes, mais nous n'avons pas les outils nécessaires pour nous guider dans notre tâche. Nous passons trop de temps à simplement essayer de comprendre les enjeux du dossier au lieu de nous consacrer au travail essentiel que nous devrions accomplir en tant que législateurs.
Le commentaire du sénateur Dallaire concernant le fait que le rapport de 2010 ne lui a pas donné une meilleure idée des lacunes n'est qu'un autre exemple d'une situation où les parlementaires peuvent se sentir frustrés parce qu'ils n'ont pas les renseignements voulus pour prendre une décision. J'aimerais revenir sur les propos concernant le projet de loi S-7 tenus un peu plus tôt par l'un des députés libéraux, qui soulevait un argument très semblable concernant la nécessité pour les parlementaires d'en savoir davantage sur le terrorisme et ses répercussions ainsi que la pertinence de prévoir un processus qui permettrait à un certain nombre d'entre nous d'obtenir des renseignements auxquels aucun de nous n'a actuellement accès.
[Français]
Monsieur le Président, une chose m'inquiète. Je me souviens, dans le passé, dans l'histoire que j'ai vécue dans mon pays, le Chili — c'était des années difficiles —, qu'on pouvait mettre en détention quelqu'un, juste parce qu'on le soupçonnait de quelque chose. Et l'histoire commençait ainsi.
Si je comprends bien, ici, on peut aussi arrêter quelqu'un parce qu'on le soupçonne de quelque chose. Il y a un danger pour le pays. Il n'y a pas de vrai procès, il n'y a pas vraiment de preuve derrière cela et on le soupçonne de quelque chose.
En plus, un juge peut estimer qu'un individu doit contracter un engagement. S'il n'est pas d'accord avec cela et qu'il ne le respecte pas, on peut le mettre en détention. Cela me rappelle de mauvais souvenirs dans ma vie.
On manque de respect pour les droits fondamentaux. J'aimerais que mon collègue s'exprime davantage sur ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crains de n'avoir pas grand chose à ajouter aux excellentes réponses données plus tôt dans la journée par ma collègue de Gatineau, qui concernaient surtout le projet de loi S-7, mais la députée a raison de poser la question, puisque le gouvernement présente les deux projets de loi ensemble.
Nous sommes très préoccupés par les dispositions visant à permettre l'imposition d'un engagement assorti de conditions et l'arrestation de toute personne qui refuse les conditions ou qui ne les respecte pas, précisément parce que les normes établies sont moins rigoureuses que celles qui encadrent tout autre processus de poursuite au criminel. Nous sommes surtout inquiets du fait que ces normes sont beaucoup moins rigoureuses. Je ne peux pas me fonder sur une expérience comme celle vécue par la députée au Chili pour savoir à quel point il est parfois facile d'abuser d'un tel système dans certains pays et dans certaines situations.
Malheureusement, dans une large mesure, le Chili n'avait pas besoin d'un système pour connaître ce genre d'abus, puisque la primauté du droit n'était pas respectée. Ici, on assisterait à une sorte de dérapage. Le problème, c'est que la portée de ce genre de dispositions prendrait lentement plus d'ampleur qu'on ne le voudrait à l'origine.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire tout à l'heure, dont la réponse m'a surprise. Elle a dit que cela avait pris cinq ans au gouvernement pour présenter le projet de loi S-9 et qu'il n'avait pas besoin du projet de loi S-7 pour respecter les traités internationaux qu'il a signés.
J'aimerais entendre mon collègue là-dessus. Comment explique-t-il ce délai, alors qu'on se fait dire ici que c'est un projet de loi tellement nécessaire et important qu'il doit être adopté rapidement? Nous allons sûrement entendre cela régulièrement des témoins que les députés conservateurs proposeront.
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux seulement répondre que cela demeure un peu mystérieux. L'argument fondamental de la députée est juste. Nous n'avons pas besoin du projet de loi S-7. Le gouvernement décide de présenter les deux projets de loi ensemble, mais nous n'avons pas besoin du projet de loi S-7 pour mettre de l'avant le projet de loi S-9. Le projet de loi S-9 est extrêmement important, mais il est aussi d'une grande complexité technique, et personne à la Chambre ne s'y oppose. Il n'y aurait eu aucune opposition sous un gouvernement minoritaire.
Au mieux, j'imagine qu'on a rappelé au Canada qu'il n'a pas encore ratifié ces deux instruments, et qu'il devrait être à son affaire. En Corée, le premier ministre a dû récemment s'engager de nouveau à ratifier les instruments, et le processus a fini par se mettre en branle, même si cela aurait dû se produire il y a quatre ou cinq ans.
Monsieur le Président, le député qui vient de parler a semblé dire qu'il avait exprimé ses objections sur un ton plutôt obstiné. Si tel est le cas, je l'invite à être plus souvent obstiné, car il nous a gratifiés d'un discours des plus savants. Il a su éclairer la Chambre sur beaucoup d'éléments de cet important projet de loi, malgré la nature aride de ce dernier.
Je savais qu'on avait omis d'inclure, dans le projet de loi, l'infraction consistant à fabriquer un engin nucléaire, ce qui est pourtant fondamental, mais je voulais l'entendre de la bouche du député qui a pris la parole avant moi. Nous perdons sérieusement confiance lorsqu'on omet d'inclure, dans un projet de loi de ce genre, un élément aussi fondamental, qui devrait être au coeur du projet de loi. Je félicite le Sénat d'avoir remarqué cette omission. Je présume que, si le projet de loi avait été présenté en premier à la Chambre, avant le Sénat, nous aurions également relevé cette omission et que, dans le cas contraire, le Sénat se serait montré aussi efficace pour repérer l'erreur après coup qu'il l'a été pour la repérer au début.
Je voudrais aussi reprendre à mon compte la remarque de mon collègue au sujet des notes qui devraient accompagner un projet de loi aussi complexe et technique que celui-là, ce qui nous permettrait de faire des liens clairs entre les dispositions du projet de loi et les importants traités visant à unir le monde pour qu'il prenne solidairement des mesures contre un problème aussi grave que le terrorisme nucléaire.
L'absence de notes est un problème qui revient souvent à la Chambre. Nous avons entendu les parlementaires se plaindre de la difficulté de comprendre les prévisions de dépenses du gouvernement parce que la documentation n'est pas disponible. Lorsque le directeur parlementaire du budget essaie de faire la lumière sur ces prévisions, il se heurte à un mur de briques érigé par le gouvernement. Je ne pense pas que, dans ce cas, on ait fait exprès pour nous plonger dans le brouillard. Les gens qui ont préparé le projet de loi ou les communications l'accompagnant n'ont tout simplement pas pensé à inclure de telles notes. Nous devrons y penser à l'avenir.
Il est important de faire des liens clairs entre le projet de loi et les instruments internationaux destinés à prévenir le terrorisme nucléaire parce que les Canadiens doivent comprendre que des solutions juridiques existent pour résoudre ces terribles problèmes auxquels le monde doit faire face et dont nous entendons parler aux nouvelles chaque soir. Par exemple, de nombreux Canadiens ne savent probablement pas que l'Organisation des Nations Unies est active dans ce dossier. On y crée un cadre juridique de coopération dans lequel des poursuites en justice peuvent être intentées pour dissuader les États voyous de se livrer à des activités très menaçantes et très destructrices.
Soit dit en passant, j'aimerais attirer l'attention sur un article que mon collègue, le député de Mont-Royal, a récemment publié dans la Gazette de Montréal concernant le comportement de l'Iran sur la scène internationale. Le titre de cet article indiquait d'ailleurs que nous avons des solutions judiciaires pour mettre fin à la menace de génocide que fait planer l'Iran. Le député parle dans cet article du programme nucléaire de l'Iran. Il explique que certaines mesures, comme le rappel de nos diplomates, sont des mesures symboliques importantes, mais que, en bout de ligne, nous devons nous en remettre au droit, pas seulement au droit national, mais au droit international. Il propose plusieurs moyens d'amener l'Iran à adopter un meilleur comportement, comme s'adresser au Conseil de sécurité et lui demander de déposer des plaintes à la Cour pénale internationale, entre autres.
J'attire l'attention sur le point soulevé par l'intervenant précédent, à savoir que nous aurions pu ratifier la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires au cours des sept dernières années. Toutefois, le gouvernement de la loi et de l'ordre joue les durs sur la scène internationale et prend toutes sortes de mesures symboliques, mais semble tourner le dos à des mesures peut-être moins intéressantes et moins susceptibles de faire les manchettes que tout pays qui prétend être un citoyen du monde et un joueur important aux Nations Unies doit prendre.
Peut-être que le gouvernement ne veut pas réellement jouer un rôle aussi actif aux Nations Unies qu'il le pourrait. Peut-être qu'il ne veut pas vraiment que le Canada s'engage sur la voie multilatérale comme il l'a fait tant de fois dans le passé. Pourtant, c'est une voie importante.
Comme je l'ai dit, ni les Canadiens à la maison ni les députés ici présents ne sont au courant des options qui existent pour lutter contre le terrorisme nucléaire. Nous ne savons même pas qu'il existe des traités à cet égard. En fait, quatre résolutions des Nations Unies et traités internationaux concernant le terrorisme nucléaire sont, à mon avis, dignes de mention à la Chambre.
Premièrement, il y a la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui, je crois, a été adoptée en 2001. Elle oblige les États membres à adopter des lois et des politiques antiterroristes pour prévenir et réprimer le financement des actes de terrorisme; geler les ressources financières offertes aux organisations terroristes; mettre fin à l’approvisionnement en armes des organisations terroristes; et refuser de donner refuge à ceux qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme. Elle appelle aussi les États membres à adhérer aux conventions et aux protocoles internationaux relatifs au terrorisme et à les mettre en œuvre intégralement dès que possible.
La résolution a été adoptée en 2001. Je suis fier de dire que la Loi antiterroriste de 2001 a été élaborée essentiellement en réponse à cette résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le gouvernement de l'époque a pris cette résolution au sérieux et a commencé à suivre ses recommandations.
Je tiens à mentionner une deuxième résolution, qui a été adoptée en 2004. Il s'agit de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui mettait l'accent sur la non-prolifération des armes de destruction massive. Elle obligeait les États membres à prendre des mesures pour interdire aux acteurs non étatiques d'acquérir des armes nucléaires et à ajouter des mesures en vue du contrôle des matières nucléaires.
La résolution 1540 appelle les États membres à: a) prendre et appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs internes de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques; b) interdire par voie législative l’acquisition, l’utilisation ou la menace d’utiliser des armes nucléaires par des acteurs étatiques ou non étatiques; c) rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens, ce qui est l'une des caractéristiques du projet de loi S-9; et d) étendre l’interdiction des armes nucléaires aux eaux intérieures ou territoriales et à l’espace aérien.
C'est très important parce que nous savons que nous sommes vulnérables. Nos ports sont vulnérables à la menace de terrorisme nucléaire. Je sais que, depuis le 11 septembre, le gouvernement a travaillé avec les administrations portuaires, les services de police locaux et les autorités dans l'espoir de rendre impossible une attaque terroriste nucléaire contre un port. Les Canadiens devraient être quelque peu rassurés par ces efforts.
Il s'agit donc d'un autre point à l'égard duquel il faut faire preuve de vigilance.
Un troisième instrument a déjà été mentionné, en l'occurrence la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ou CIRATN, adoptée en 2005. Il s'agit de la toute première convention internationale relative au terrorisme à avoir été ouverte à la signature, après les attentats du 11 septembre. Le document repose sur la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ou CPPMN, et la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
La CIRATN est un document exhaustif qui précise dans le détail les éléments du terrorisme nucléaire qu'il faut criminaliser. L'essentiel du projet de loi S-9 en est inspiré. Plusieurs articles de la convention y sont d'ailleurs repris, notamment l'article 2, qui définit les nouvelles infractions — ce qui correspond à l'article 82 du projet de loi —, l'article 4, qui exclut les activités des forces armées au cours d'un conflit, l'article 5, qui réprime les infractions prévues au traité par des peines tenant dûment compte de leur gravité, et l'article 9, qui permet aux États d'établir leur compétence hors de leur territoire afin d'engager des poursuites pour terrorisme nucléaire.
Enfin, il y a l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, aussi adopté en 2005, qui s'inscrit dans la foulée d'une conférence diplomatique tenue en juillet 2005, soit trois mois après que la CIRATN a été ouverte à la signature. La convention elle-même a été signée à Vienne, en Autriche, en mars 1980. Elle constitue l'unique outil légalement contraignant à l'égard de la protection physique du matériel nucléaire et définit des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la punition des infractions relatives aux matières nucléaires.
La rencontre de 2005 visait à mettre à jour et à renforcer les dispositions de la convention. De toute évidence, par le projet de loi S-9, le Canada entend se conformer à la convention afin de la ratifier.
Le projet de loi est très pointu, et je sais qu'une multitude de questions techniques seront soulevées à l'étape de l'étude en comité. Nous espérons que le gouvernement est conscient de la complexité du document et de la difficulté pour les parlementaires de le comprendre. Même l'illustre sénateur Dallaire — esprit brillant s'il en est un —, qui a écrit plusieurs ouvrages et qui s'y connaît un peu en matière de droit international, a du fil à retordre.
Nous espérons que les employés du ministère qui ont rédigé le projet de loi verront à bien informer les membres du comité et que des fonctionnaires pourront comparaître longuement devant le comité afin d'expliquer le projet de loi et de répondre à toutes les questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'essaie toujours d'avoir des réponses à mes questions et jusqu'ici, je ne suis pas certaine d'en avoir obtenues. Je suis curieuse de savoir ce que les libéraux pensent du fait que cela a pris cinq ans. Quand on a posé la question à la secrétaire parlementaire, elle a dit que c'était parce que le gouvernement était minoritaire auparavant. En ce qui concerne le projet de loi S-9, je ne vois pas d'opposition et je n'en ai pas vue dans les années antérieures non plus, sauf qu'il ne semblait pas y avoir de présentation de projets de loi non plus.
Je me demande ce que l'honorable collègue libéral pense de cela. Selon lui, pourquoi les conservateurs ont-ils pris autant de temps pour présenter le projet de loi S-9.
Monsieur le Président, c'est peut-être parce qu'avant, le gouvernement se préoccupait davantage de créer des manchettes électoralistes. De plus, c'est un projet de loi très technique qui ne fera pas les manchettes, malgré le fait qu'il soit très important. C'est ironique, parce qu'on sait que le gouvernement aime beaucoup parler haut et fort de son attitude vis-à-vis la loi et l'ordre. Cependant, quand vient le temps de poser des gestes concrets, qui sont moins intéressants sur le plan de la communication politique, il néglige de le faire trop longtemps et à un moment donné, il doit s'attaquer à la question. Ce n'est pas un projet de loi de ce genre qui fait les manchettes. Or ce gouvernement est très préoccupé par la communication politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée plus tôt, quand nous avons commencé à débattre du projet de loi S-7. Le député a fait une suggestion fort intéressante au sujet de la nécessité d'un comité parlementaire qui aurait accès à davantage de renseignements sur l'état des menaces, en particulier les menaces terroristes, envers le pays. J'imagine bien que ces renseignements comprendraient également des éléments liés au projet de loi S-9, l'accent étant mis plus précisément sur l'état de protection des installations nucléaires et du matériel radioactif, entre autres.
Le député voit-il ce lien et pourrait-il expliquer davantage comment un tel comité pourrait réellement aider le Parlement à tout le moins à comprendre toute la question du terrorisme nucléaire?
Monsieur le Président, il existe assurément un lien, car il s'agit manifestement d'un projet de loi purement national, axé sur des considérations internes. Cette mesure porte sur l'adaptation de notre cadre législatif à nos obligations en vertu de traités internationaux. Cependant, pour contribuer à la lutte contre le terrorisme nucléaire, nous devons travailler avec nos alliés. Nous devons échanger des renseignements. Par exemple, nous sommes partie à l'Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire qui insiste sur l'importance, pour les États membres, d'aider les autres États membres à respecter leurs engagements.
Au cours d'une séance à huis clos d'un comité spécial, nous pourrions vouloir savoir comment le gouvernement travaille avec d'autres pays. Nous aimerions aussi avoir des précisions sur la façon dont il aide le Canada et les autres pays à mettre en oeuvre les dispositions de ces traités et à en atteindre les objectifs. Comme il s'agirait évidemment de renseignements de nature très délicate, les membres de ce comité devraient être assermentés et avoir la certitude que l'échange de renseignements ne compromettrait pas la sécurité nationale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours.
Selon mon collègue, comment le gouvernement va-t-il aborder les problèmes potentiels découlant du fait que les nouvelles infractions au Code criminel ont une plus grande portée que les infractions se trouvant dans les accords internationaux individuels?
Monsieur le Président, je crois que le député de Toronto—Danforth en a parlé dans son discours.
Ce n'est peut-être pas voulu; il s'agit peut-être d'une erreur de rédaction. C'est pour cela qu'on va aller en comité, où les experts nous diront s'il y a des arrimages à faire pour s'assurer qu'on ne va pas trop loin ou que les dispositions du projet de loi ne sont pas trop étroites dans l'autre sens. En effet, ça peut aller dans les deux sens. Ce sont des questions importantes à soulever. Cela pourrait bien être le noeud du problème en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour la deuxième fois parce que mon collègue a dit qu'il trouvait choquant qu'on ait omis de mentionner, dans le projet de loi présenté au Sénat, la fabrication d'un engin. Comme il a plus d'expérience législative que moi, je me demande s'il a été témoin d'autres cas qui lui permettraient de savoir quel processus rédactionnel ou décisionnel pourrait expliquer cela, d'autant plus que le gouvernement n'en a même pas fait mention dans sa présentation.
Que devraient en conclure les parlementaires alors qu'ils ne peuvent même pas obtenir une réponse directe des députés d'en face?
Monsieur le Président, je pense que cela dépend des priorités politiques du gouvernement. Si le gouvernement veut présenter une mesure législative qui suscitera l'intérêt des médias, il demande aux fonctionnaires d'y consacrer plus de temps. En revanche, s'il doit produire une mesure législative très technique qui ne fera pas beaucoup d'éclat, mais qui est requise pour que nous puissions remplir nos obligations internationales, il se peut qu'il laisse entendre aux fonctionnaires, sans le vouloir même, que le travail doit être expédié parce qu'il veut pouvoir se consacrer à nouveau à des mesures législatives qui font la manchette. Il se peut que cette mesure législative n'ait pas été traitée en priorité au sein de l'appareil gouvernemental parce que les leaders politiques ont laissé entendre aux fonctionnaires que ce n'était pas important.
[Français]
Monsieur le Président, c'est très intéressant d'entendre mon collègue de Lac-Saint-Louis. J'aimerais le questionner sur une réflexion que faisait le sénateur Dallaire, pour qui j'ai beaucoup d'admiration. En parlant du projet de loi S-9, ce dernier disait:
[...] cette mesure législative n’a rien pour nous rassurer en ce qui concerne les mouvements d’engins ou de matériaux nucléaires ni la possibilité qu’ils entrent au Canada, et elle ne garantit nullement que nous ayons comblé toutes les lacunes dans les régions où ce genre de chose pourrait échapper au radar et passer inaperçu.
Le député est-il d'accord sur le commentaire du sénateur Dallaire?
Monsieur le Président, si je comprends bien, le sénateur Dallaire nous dit que c'est bien beau avoir des lois et des dispositions législatives pour interdire ceci ou cela, mais qu'il faut en fin de compte fournir les ressources, que ce soit les ressources du ministère de la Défense nationale ou les ressources de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il faut qu'il y ait des ressources sur le terrain afin d'intercepter ces mouvements d'engin et de matériaux dangereux.
C'est une chose d'avoir des lois, mais pour qu'elles soient efficaces, il faut toujours y consacrer les ressources nécessaires. Il ne faut pas tout simplement se reposer sur ses lauriers une fois la loi adoptée, et ne plus s'en occuper.
Monsieur le Président, je me trouve chanceuse, car c'est effectivement mon tour. J'ai presque envie de continuer là où ont terminé mes collègues précédents, ceux de Toronto—Danforth et de Lac-Saint-Louis. Ce dernier lui recommandait de faire un peu plus de political rants. J'ai presque le goût d'en faire, car je vois un problème. Et ce n'est pas la première fois, car plusieurs projets de loi sont présentés en matière de justice. Vous le savez, car vous avez déjà été notre porte-parole en semblable matière. Or on a maintenant le même scénario. En effet, un ou une secrétaire parlementaire présente un projet de loi et, après cela, il n'y a plus rien du côté gouvernemental.
On manque d'information en ce qui concerne les projets de loi. En effet, on a simplement le projet de loi. Je me répète en conseillant à tous de le lire, car ils trouveront que c'est absolument fascinant. Pour certains, ce sera peut-être de la lecture relaxante, qui leur permettra de s'endormir, compte tenu de la nature tellement aride du texte. Ce n'est pas de la littérature législative conviviale. Ce n'est pas ce que le collègue de Lac-Saint-Louis appelait un projet de loi qui fait suite à une grosse première page de journal. Ce n'est pas nécessairement toujours facile à comprendre.
S'il y a ces étapes à la Chambre — vous le savez, monsieur le Président, pour avoir été ici longtemps et probablement plus longtemps que plusieurs d'entre nous —, c'est parce que toutes ces étapes ont leur importance. Il y a l'étape de la première lecture, où le ministre présente son projet de loi. Ça se fait assez rapidement, d'habitude. Après commence l'étape de la deuxième lecture par le discours du gouvernement qui doit expliquer ce qu'il compte faire. On leur pose quelques questions, on n'a pas toujours les réponses. Ensuite, c'est fini parce que c'est le silence radio de l'autre côté, alors qu'on pourrait peut-être déjà avoir une idée d'où ils s'en vont avec ça, de ce qu'ils ont envisagé, et savoir s'ils ont pensé à toutes les problématiques. Car, comme le disait le collègue de Toronto—Danforth, on avait l'impression, en écoutant la secrétaire parlementaire, qu'il y avait peut-être omission. Je ne lui prête aucune intention, mais c'était comme si on n'avait pas réalisé que ça avait été amendé au Sénat. En effet, il y a eu un amendement de fond assez important, et on n'en a pas trop entendu parler par le gouvernement.
À la question de savoir pourquoi ça a pris autant de temps au gouvernement conservateur pour présenter le projet de loi S-9 qui ne pose pas problème — question qu'on a posée à plusieurs reprises —, on s'est fait répondre que ça faisait partie de nos engagements internationaux. Et pour citer mon collègue de Toronto—Danforth — il ne va peut-être même pas assez loin, on le verra encore à l'étape du comité, je ne suis pas certaine que je partage nécessairement cette opinion, mais de toute façon, on le verra bien en comité —, « mais pourquoi cinq ans »? Est-ce la réponse que donnait le collègue de Lac-Saint-Louis, à savoir que cette législation n'est pas assez sexy — on me pardonnera l'expression — pour le gouvernement, que ça ne fait pas le journal à sensation et que ça ne fera pas le bulletin de nouvelles de 11 heures? J'en conviens, mais ce sont des mesures extrêmement importantes et qui touchent sérieusement — cette fois aussi — la sécurité des gens.
Qu'est-ce que le projet de loi S-9? Ce projet de loi a été présenté au Sénat le 27 mars 2012. Si on m'a écouté ce matin lors de la présentation du projet de loi S-7 à l'étape de la deuxième lecture et du début du débat, on va comprendre que je ne suis absolument pas, sous aucune condition — et je ne le serai jamais —, favorable à la présentation d'un projet de loi au Sénat d'abord. Il y a une Chambre ici, avec des élus, des gens qui représentent la population. Si un gouvernement veut présenter des choses, qu'il les présente devant la Chambre en premier. Je comprends que, parfois, ce soit quelque peu pratique, parce qu'il semble qu'on ait le temps de faire certaines études de l'autre côté. Or, comme on va être appelés à faire ces études de toute façon, cela me pose un problème sérieux. Est-il sérieux au point où je n'appuierai pas le projet de loi? C'est plus pour la forme. Je fais donc une critique de fond quant à la forme, mais fondamentalement, de mon point de vue, le projet de loi S-9 doit obtenir la sanction de cette Chambre pour qu'il soit renvoyé à tout le moins au comité.
Nous avons différentes préoccupations vis-à-vis du projet de loi S-9. Mon collègue de Toronto—Danforth a fait part de plusieurs de ces problèmes. Je vais revenir sur certains d'entre eux.
Le projet de loi S-9 modifie le Code criminel, afin de mettre en oeuvre les exigences en matière de droit pénal contenues dans deux traités internationaux pour combattre le terrorisme, soit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la CPPMN, qui a été modifiée en 2005, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la CIRATN, signée en 2005.
Comme on peut le constater, ce n'est pas nécessairement facile d'accès. C'est sommairement ce que ça vient faire. Cela nous permet tout simplement d'adhérer à ces traités.
Le projet de loi sur le terrorisme nucléaire comporte 10 articles qui créent quatre nouvelles infractions à la partie II du Code criminel.
Cela rendra illégal le fait: de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement; d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir; de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire ou son contrôle; et de menacer de commettre l'une de trois autres infractions.
Le projet de loi vise à introduire dans le Code criminel d'autres amendements consécutifs à ces quatre nouvelles infractions, qui ne sont pas moins importants.
On y introduit aussi la définition de certains termes employés dans la description des nouvelles infractions, entre autres, comme le disait la secrétaire parlementaire, une définition d'« environnement », d'« installation nucléaire », de « matière nucléaire », de « matière radioactive et engin », et la modification de la définition d'« activité terroriste ».
Ce ne sera pas facile. Le comité qui se penchera sur ce projet de loi devra faire plusieurs études, et ce afin que tout le monde comprenne bien la portée des amendements présentés.
On veut aussi introduire un nouvel article au Code criminel, afin de s'assurer que les individus qui commettent ou tentent de commettre l'une de ces infractions alors qu'ils sont à l'étranger puissent être poursuivis au Canada.
Je suis convaincue que les députés de la Chambre ont déjà entendu parler du concept de double jeopardy, c'est-à-dire le fait d'être mis en accusation une deuxième fois pour un crime pour lequel on a déjà été reconnu coupable ou innocent.
On ajoute un article selon lequel on ne pourra pas empêcher le gouvernement canadien de déposer un acte d'accusation contre une personne reconnue coupable à l'étranger lorsque celle-ci sera sur le territoire canadien.
Le projet de loi a certaines implications qu'il faudra certainement revoir en comité.
Le projet de loi modifierait aussi les dispositions du Code criminel — c'est aussi extrêmement important — qui concerne l'écoute électronique, afin de s'assurer qu'elle s'applique aux nouvelles infractions. Le projet de loi modifierait aussi le Code criminel afin que les quatre nouvelles infractions soient considérées comme des infractions primaires pour ce qui est de délivrer des mandats ou de rendre des ordonnances autorisant les prélèvements en vue d'une analyse génétique. Il modifierait aussi la règle canadienne concernant les déclarations de culpabilités multiples, comme je le disais plus tôt.
En guise de mise en contexte et pour que les gens comprennent bien, parce que ce n'est pas toujours facile d'accès, j'ajouterai qu'il répond aux obligations internationales du Canada en vertu de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. À mon avis, il s'agit de la pierre angulaire de ce projet de loi.
Des préoccupations ont été soulevées, mais avant d'en parler, il est important de rappeler que le Canada n'a ratifié ni la CIRATN ni la version modifiée de la CPPMN. Cela s'explique par le fait qu'aucune loi n'est en place afin de criminaliser les infractions contenues dans la CIRATN ou celles présentées dans la version modifiée de la CPPMN.
Tant que le projet de loi S-9 ne sera pas adopté, on ne pourra pas être partie prenante des traités internationaux. Je pense que c'est extrêmement important. C'est probablement pour cette raison que tous les partis reconnus de la Chambre appuieront le projet de loi S-9, de façon à pouvoir l'envoyer en comité le plus rapidement possible.
Voici certaines préoccupations soulevées durant l'étude du projet de loi par le comité sénatorial. D'abord, il y a eu la question de la portée excessive. L'intention du ministère de la Justice était d'adhérer le plus possible aux dispositions de la convention. Toutefois, mon collègue de Toronto—Danforth a bien fait le point. Certaines des nouvelles infractions du Code criminel ont une portée encore plus large que les infractions contenues dans les ententes internationales. Il faudra donc s'assurer que la portée excessive de ces nouveaux articles n'entraîneront pas une criminalisation excessive et n'aillent pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
Il y a aussi la question des peines. J'ai été très heureuse de voir enfin un projet de loi des conservateurs qui n'introduisait pas de peine minimale. On peut donc examiner sérieusement leur projet de loi sans avoir de problème à priori, même quand on est en accord avec tout le reste. Par contre, les peines maximales qui pourront être imposées pour l'une des quatre nouvelles infractions sont importantes. Trois des quatre infractions peuvent entraîner une peine maximale d'emprisonnement à vie. Toutefois, cela répond aux exigences de la CIRATN et de la CPPMN, selon lesquelles les pays membres doivent imposer des peines appropriées à la nature sévère de ces infractions.
Le Sénat a apporté un amendement relatif à la fabrication d'un engin nucléaire ou radioactif qui est interdite par la CIRATN, mais qui ne l'était pas à l'origine dans les nouvelles modifications proposées au Code criminel. Je suis très heureuse que le Sénat ait amendé cette partie du projet de loi et que l'amendement ait été adopté à l'unanimité. C'était un oubli. Toutefois, à cause de ce genre d'oubli, quand je vois un projet de loi — qui est passé par autant d'étapes au ministère de la Justice, par autant de mains supposément spécialisées et qui a eu le sceau du ministre avant d'être présenté — contenir une erreur aussi flagrante que celle-là, je m'inquiète des autres oublis du projet de loi. C'est ma nature de juriste qui me porte à toujours m'inquiéter de cela.
Il est certain qu'on va étudier ce projet de loi attentivement en comité. Nous ne donnerons pas un chèque en blanc aux conservateurs, parce que s'ils ont pu commettre une aussi grande erreur, ils peuvent en avoir commis d'autres que l'on verra en temps et lieu, lors de l'étude en comité du projet de loi S-9.
Il est important de bien comprendre certains faits et chiffres. Le mot « nucléaire » fait frémir les gens en général. L'Agence internationale de l'énergie atomique a recensé près de 2 000 incidents liés à l'utilisation, au transport et à la possession non autorisée de matières nucléaires et radioactives entre 1993 et 2011. C'est la directrice générale de Non-prolifération et réduction de la menace à la sécurité d'Affaires étrangères et Commerce international Canada qui l'a dit.
Le Canada a ratifié la CPPMN en 1980. Cette convention encourage l'élaboration de mesures reliées à la prévention, à la détection et à l'imposition de peines pour des crimes reliés aux matières nucléaires. La CPPMN a été adoptée sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique, la AIEA. Il y a beaucoup d'acronymes.
Je veux laisser à la Chambre le message qu'on croit devoir se pencher sérieusement sur la question de la sécurité nucléaire et qu'on doit respecter nos obligations internationales afin de mieux coopérer avec les autres pays en matière de stratégie visant à lutter contre le terrorisme nucléaire. Il n'y a aucun doute là-dessus.
Je demandais toujours pourquoi il était question de cinq ans. Or j'ai l'impression que le premier ministre s'est effectivement fait pousser dans le dos lors de certains de ses voyages internationaux récents: il fallait agir parce qu'il n'y a pas tant de pays que ça qui ont ratifié les traités en question.
Dans ce contexte, le Canada jouissant normalement d'une réputation quand même enviable à l'échelle internationale, si on peut finalement s'acquitter de nos obligations relatives aux traités internationaux et avoir une loi qui se tient dans les circonstances, ça encouragera peut-être d'autres pays à faire la même chose. C'est du moins ce que j'espère.
Finalement, nous sommes déterminés à favoriser la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, cela va de soi, particulièrement dans des domaines qui font l'objet de préoccupations communes, dont le terrorisme nucléaire. Nous devons travailler avec les principaux pays qui ont entrepris le processus de ratification de ces conventions. Nous avons accepté d'être juridiquement liés par les conventions et il est donc important de remplir nos obligations internationales. Nous ne pouvons pas officiellement ratifier ces conventions avant que le processus de mise en oeuvre nationale ne soit terminé. Comme nous sommes coopératifs et que nous croyons en l'importance de ce projet de loi, nous l'appuierons à l'étape de la deuxième lecture, afin de pouvoir l'étudier plus en profondeur en comité.
Quand on joue avec le nucléaire, il faut faire attention. En utilisant moins d'uranium, on limite fort probablement les dangers. Par exemple, nous pourrons faire valoir certains points en comité relativement aux nouvelles technologies qui entrent dans la création d'isotopes. Tous les députés de la Chambre se souviendront de la crise des isotopes. Il faut faire attention quand on parle d'enfouissement de déchets nucléaires. Dira-t-on que ce sont des actes de terrorisme que de transporter des déchets nucléaires? Il nous faut aussi être prudents dans notre façon d'enfouir nos déchets nucléaires.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail.
Croit-elle que le gouvernement soit en mesure de trouver des cas dans lesquels le projet de loi S-9 va au-delà de ce qui est exigé par l'amendement de la CIRATN et de la CPPMN?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Je remercie la députée de Joliette, qui a porté une attention soutenue à tout le débat qui se déroule depuis le début de cet après-midi.
Je ne sais pas si le gouvernement est en mesure de trouver des cas pour lesquels le projet de loi S-9 va au-delà de ce qui est exigé par l'amendement de la CIRATN et de la CPPMN. La question a été posée à la secrétaire parlementaire, mais on n'a pas eu de réponse. Or ça aurait été une belle occasion de nous dire si le gouvernement avait été en mesure d'en trouver.
Est-ce parce qu'il n'y en a pas? Est-ce plutôt parce qu'il y en a mais qu'on ne veut pas nécessairement donner cette information?
Plus tôt, des députés ont parlé du manque de transparence qui devient à la longue parfois un peu irritant. Bien qu'on veuille travailler de façon coopérative, c'est parfois extrêmement difficile de le faire. On ne sait jamais si l'objectif inavoué est strictement de nous faire voter contre d'abord pour ensuite aller dire des âneries sur la place publique ou si c'est tout simplement parce qu'ils ne sont pas au courant eux-mêmes.
C'est tellement bien enfermé entre les mains de quelques-uns au Bureau du premier ministre et de quelques-uns de ses ministres. C'est pour ça qu'on n'a pas de réponse à nos questions quand on questionne d'autres personnes que ces gens, ou même quand on questionne ces gens-là.
Je ne sais pas s'ils ont réponse à ces questions, mais on va certainement les poser à nouveau lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Gatineau, porte-parole de l'opposition en matière de justice, a été très convaincante lorsqu'elle a parlé du problème de la réputation du Canada à l'étranger et du fait que le gouvernement semble avoir une opinion différente à cet égard. Dans le même ordre d'idées que l'analyse pertinente du député de Lac-Saint-Louis, je me demande si la députée pourrait nous dire quelles pourraient être les répercussions, sur notre réputation, du fait que nous avons beaucoup tardé avant de proposer une loi de ratification d'un traité que nous aurions pu signer il y a cinq, six, voire sept ans?
Cela dit, la réputation du Canada n'est peut-être pas aussi ternie à l'étranger qu'on le pense. Après tout, le premier ministre vient d'être choisi chef d'État de l'année par un organisme si important qu'il en a omis de s'adresser à l'ONU, bien qu'il était dans la même ville. Le prix lui a été remis par le célèbre philanthrope Henry Kissinger. La réputation du gouvernement à l'étranger se porte donc à merveille.
La députée pourrait-elle nous en dire plus sur la réputation ternie du Canada?
[Français]
En fait, j'ai dit que nous avions encore une bonne réputation. Quand on parle aux gens, quand on voyage, les gens des autres pays ont encore une belle vision des Canadiens. Est-ce la même chose en ce qui concerne l'État? C'est une autre question. Je parlais davantage de la perception du Canada qu'ont les citoyens des pays en question plutôt que de celle de certains États qui, j'en suis convaincue, doivent être quelque peu surpris de voir comment le Canada a changé de style.
Je vais faire une petite parenthèse. En fin de semaine, des gens ma région se questionnaient. Il semble que le gouvernement s'apprête à changer le nom d'un musée du Canada. Il veut remplacer le nom du Musée canadien des civilisations par Musée de l'histoire canadienne.
M. Royal Galipeau: C'est de la foutaise.
Mme Françoise Boivin: J'espère que c'est de la foutaise, monsieur le Président. C'est quand même un journaliste sérieux qui a écrit un article là-dessus, ce qui a suscité de l'insécurité chez les gens autour.
Si on me le permet, j'aimerais faire valoir un point. On peut voir ici comment la panique s'installe rapidement. Pourquoi en est-il ainsi? Il n'y a pas de panique de mon côté, car j'attends de voir les faits. La panique s'installe rapidement parce que ce gouvernement nous a habitués à des gestes similaires dans d'autres cas.
Chez moi, quand nous étions jeunes, ma mère disait tout le temps qu'elle savait que sa fille avait pu faire telle ou telle chose, car elle nous connaissait très bien. S'il y avait, par exemple, un verre cassé, ce pouvait être moi car j'étais maladroite, mais si c'était autre chose, c'était plus quelqu'un d'autre. C'est la même chose qui se passe avec ce gouvernement. Autrement dit, on se demande souvent ce qu'il y a en-dessous de tout ça. C'est aussi la même chose sur la scène internationale. Quand j'étais enfant, avant d'arriver à la Chambre, on parlait des casques bleus et de la grande tradition de gardien, de maintien de la paix. Maintenant, plus souvent qu'autrement, il y a des discussions sur le terrorisme et on dit qu'il faut être tough on crime et changer telle ou telle chose, et j'en passe.
En regardant tout cela, on a l'impression que les choses changent au niveau étatique. C'est tant mieux que ce ne soit pas encore rendu dans les populations, mais ça ne prendra peut-être pas de temps à ce que ce soit le cas.
Cependant, on doit toujours se demander pourquoi cela a pris tant de temps à présenter ce projet de loi alors qu'on se fait dire ici à quel point ce dernier est fondamental et nécessaire, que ce n'est pas lié ni de près ni de loin au fait d'avoir été un gouvernement minoritaire parce que ça n'a pas été présenté pendant ce temps.
C'est de la foutaise et ce sont des réponses qui ne tiennent pas la route. Ça m'inquiète toujours et c'est pourquoi nous sommes toujours méfiants quand nous étudions des projets de loi de ce genre. Le gouvernement n'est jamais transparent avec nous et ne nous donne jamais l'heure juste. Il faut gratter encore et encore avant de l'obtenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde, cet après-midi, a dit qu'il était nécessaire d'adopter rapidement le projet de loi. Le gouvernement nous a bien sûr mis dans une situation où l'examen du projet de loi doit être expédié plus rapidement qu'il aurait dû l'être. Le projet de loi aurait pu être présenté il y a un certain temps. Selon la députée, quels renseignements nécessaires les fonctionnaires devraient-ils donner au comité pour que celui-ci puisse étudier le projet de loi comme il se doit, c'est-à-dire de façon responsable, mais prompte?
[Français]
Je suis d'accord qu'il faut adopter ce projet de loi assez rapidement. Bien que ce soit nécessaire — les anglophones diraient long overdue —, on ne peut pas mettre de côté notre responsabilité comme législateurs en adoptant à toute vitesse un projet de loi de ce genre. C'est un fait qu'il aurait dû être adopté il y a plusieurs années. Cependant, ce n'est pas parce que ça fait longtemps que les conservateurs auraient dû le présenter à la Chambre qu'on doit forcer le comité à l'étudier à toute vitesse. Nous allons l'étudier de façon diligente et intelligente, mais personne ne va me forcer à escamoter des témoignages importants qu'il faudrait entendre.
Monsieur le Président, par votre entremise, voici le message que j'envoie au gouvernement. De grâce, quand les témoins viendront, surtout ceux du ministère qui auront des faits à transmettre au comité, qu'on ne joue pas à la cachette, parce que ça va prendre encore plus de temps avant qu'on soit en mesure de compléter nos travaux de comité.
Alors, j'encourage les gens à arriver avec l'information. Nous voulons tous travailler dans la même direction. Par rapport au « trébuchage » procédural, il serait stupide de se retrouver cinq ans plus tard dans ce genre de situation seulement pour empêcher l'adoption rapide de ce projet de loi. Nous allons faire notre travail sérieusement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi S-9, la Loi sur le terrorisme nucléaire, qui modifie le Code criminel. Je tiens à préciser que ce projet de loi vient du Sénat.
Ce projet de loi a été fait dans le but de mettre en oeuvre les exigences de deux traités internationaux que le Canada a signés, mais qu'il n'a pas encore ratifiés. Il faut comprendre que pour ratifier un traité, il faut avoir mis en vigueur les lois qui s'appliquent à ces traités.
Ces deux traités internationaux ont pour but de combattre le terrorisme nucléaire. Cela comprend la version modifiée de 2005 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, soit le CPPMN, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, soit le CIRATN. Le Canada a signé ces deux traités en 2005.
Au Canada, le processus de conclusion d'un traité international comporte plusieurs étapes. Tout d'abord, il y a les négociations et la signature. Ensuite, on le ratifie, on le met en oeuvre, puis le traité entre en vigueur. Pour ces deux traités, nous n'en sommes qu'à l'étape de la signature.
Remarquons que la signature d'un traité international n'est que la première étape du processus de conclusion d'un traité. La signature signifie qu'un pays est d'accord en principe sur les termes du traité et qu'il a l'intention de s'y soumettre. Après avoir signé un traité, le Canada doit éviter les actions qui vont à l'encontre du but et de l'intention du traité, mais il n'y est pas lié officiellement avant de l'avoir ratifié. Il reste quand même un long chemin à parcourir avant que ces traités soient en vigueur dans notre pays.
Pour pouvoir ratifier ces deux traités, le Canada doit modifier quelques-unes de ses lois. En réalité, nous devons mettre en place des lois pour criminaliser les infractions décrites dans ces deux traités. C'est d'ailleurs le but de ce projet de loi, soit apporter les modifications nécessaires au Code criminel pour être en mesure de ratifier ces deux traités et faire un pas de plus vers leur entrée en vigueur.
Tout d'abord, il faut se demander ce que ces deux traités veulent mettre en place.
La Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui a été ratifiée par le Canada en 1980, avait pour but à l'époque d'élaborer des mesures liées à la prévention, à la détection et à l'imposition de peines pour des crimes liés aux matières nucléaires. Cependant, le champ d'application de la CPPMN était limité aux « matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours de transport international ». En 2005, on a apporté des modifications visant l'utilisation, l'entreposage et le transport des matières nucléaires et, bien sûr, les installations nucléaires pacifiques dans le même pays. Les modifications apportaient aussi des éléments favorisant la coopération entre les États quant à l'élaboration de mesures visant à récupérer le matériel nucléaire volé ou transféré illégalement, des mesures d'atténuation des conséquences radiologiques du sabotage et la lutte contre les crimes liés aux matières nucléaires.
Cet amendement affirme clairement que l'objectif de la convention est de prévenir et de combattre les infractions concernant les matières et les installations nucléaires dans le monde entier, et de faciliter la coopération entre les États. Le Canada a donc ratifié la version de 1980, mais il ne l'a pas encore fait pour celle de 2005, qui apporte les modifications dont je viens de parler.
Quant à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, son but était de prévoir de nouvelles infractions criminelles pour des actes de terrorisme nucléaire et d'imposer l'obligation de « poursuivre ou d'extrader » des gens en cas d'infractions criminelles pour des actes de terrorisme nucléaire.
Le projet de loi qui a été présenté crée donc divers articles mettant en place les dispositions contenues dans ces deux conventions. C'est important de s'attarder à comprendre pourquoi, en tant que néo-démocrate, je soutiens ce projet de loi et, plus globalement, pourquoi le NPD a choisi de le soutenir.
On s'entend tous pour dire que le terrorisme nucléaire constitue évidemment une menace et un enjeu importants en matière de sécurité internationale. D'ailleurs, c'est une des menaces qui pèsent le plus lourd dans le monde, parce que les conséquences — on les a malheureusement déjà vues — peuvent être complètement désastreuses. À l'heure actuelle, on sait que ça n'en prend pas beaucoup pour causer des dommages importants. Les citoyens de ce pays, mais aussi de partout dans le monde, s'inquiètent beaucoup du terrorisme nucléaire et sont très inquiets quand on entend parler d'une possibilité que certains pays aient des programmes nucléaires. C'est quelque chose de très important pour les gens non seulement à l'échelle nationale — les Canadiens —, mais aussi à l'échelle internationale.
Je tiens aussi à souligner que nous avons à coeur la diplomatie et la coopération internationale. Ratifier des traités qui visent à solidifier la coopération des pays en ce qui concerne le terrorisme et le terrorisme nucléaire, pour nous, c'est quelque chose qui va de soi. Lorsqu'on parle de situations aussi préoccupantes que cela pour la sécurité, on ne peut pas se cacher la tête dans le sable et on n'a pas le choix de coopérer avec toutes les entités démocratiques afin d'obtenir des résultats et d'assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens non seulement de notre pays, mais d'ailleurs.
Il y a une raison, entre autres, pour laquelle je veux appuyer ce projet de loi. Au NPD, on est fiers de notre réputation internationale, même si elle a été escamotée un peu par le gouvernement conservateur à plusieurs reprises au cours des dernières années. Faire un pas de plus vers la ratification de ces traités montre qu'on n'a pas oublié nos engagements internationaux, et cela permettrait de nous ramener un peu sur la bonne voie, en ce qui concerne l'image internationale que le Canada veut projeter.
Comme l'ont affirmé plusieurs témoins lors de l'étude de ce projet de loi par le Sénat, l'une des principales façons d'empêcher des matières radioactives de se retrouver entre les mains de terroristes est bien entendu de renforcer la sécurité nucléaire et également, lorsque c'est possible, de réduire l'utilisation des matières nucléaires dans un usage militaire. C'est de la simple logique. Si on vise à réduire le plus possible l'utilisation de matières nucléaires, elles sont moins disponibles et, par conséquent, les terroristes ont moins de chances de les voler et de les utiliser à des fins dangereuses pour notre société. C'est une première étape. Dans le monde militaire, on essaie de réduire le plus possible l'utilisation du nucléaire. Cela nous évitera bien des problèmes par la suite.
Je tiens à souligner que, comme le précise Matthew Bunn, professeur associé de politiques publiques à Harvard, dans son témoignage lors des audiences du Sénat:
Dans énormément de sites à travers le monde, la sécurité a été améliorée de façon spectaculaire, et dans énormément d’autres sites, les matières nucléaires pouvant être utilisées à des fins militaires ont été complètement retirées, réduisant ainsi à zéro le risque de vol de matières nucléaires dans ces sites. Plus de 20 pays ont éliminé de leur territoire toutes les matières nucléaires pouvant être utilisées à des fins militaires. Ces succès représentent, au vrai [bon] sens du terme, des bombes qui n’exploseront jamais.
Ça vaut la peine de répéter les cinq derniers mots: « des bombes qui n'exploseront jamais ». Ça vient renforcer le fait que si ces matières sont moins utilisées et si on est capable de ne pas les utiliser du tout, ce sont des bombes qui ne pendent pas au-dessus de nos têtes et qui n'exploseront donc jamais.
Dans cette optique, le Canada doit faire des démarches concrètes pour appuyer la sécurité nucléaire dans le monde, et je pense que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Bien qu'il s'applique aux lois canadiennes, il vient d'un effort qui est de portée mondiale.
Le Canada n'est qu'un des pays signataires de ces traités et comme il y a une coopération internationale dans un but commun, il faut s'assurer que chaque pays fait sa part afin de réduire le risque pour nos concitoyens. Ce projet de loi a un but de coopération internationale entre différentes entités.
Auparavant, le Canada était reconnu sur la scène internationale comme un pays valorisant la coopération. Il faut continuer à faire notre juste part et aller au bout de nos engagements internationaux. Si le Canada veut jouer à nouveau un rôle de premier plan en matière de diplomatie et de coopération internationale, et s'il veut convaincre d'autres pays à adopter une approche responsable visant à réduire les risques de terrorisme et de vol de matières ou d'armements nucléaires, nous devons montrer l'exemple et prendre dès maintenant des mesures responsables.
De plus, la ratification de ces traités par le Canada incitera d'autres pays à prendre des mesures pour les ratifier à leur tour et ainsi, nous ferons un pas de plus pour améliorer la sécurité à l'échelle mondiale.
Je tiens ici à ouvrir une parenthèse. Bien que je souligne l'importance d'adopter ces mesures, il reste que la sécurité nucléaire est une question assez complexe; tout le monde s'entend là-dessus. Cependant, le fait de vouloir ratifier et de mettre en place des mesures assez rapidement ne signifie pas qu'il faille escamoter le travail en comité. Ici, l'important est de prendre le temps de bien étudier les dossiers pour ne le faire qu'une seule fois et ne pas avoir à faire des ajustements par la suite. Bien qu'il y ait une certaine urgence d'agir, il faut prendre le temps de bien le faire car il en va de la sécurité de nos concitoyens. Je ferai remarquer que les conservateurs forment le gouvernement depuis longtemps et qu'ils auraient pu proposer un tel projet de loi bien avant.
Une fois que le Canada sera en mesure de ratifier le traité, celui-ci deviendra le fondement juridique de la collaboration du Canada avec les autres pays signataires de la convention. Cela inclut les domaines des enquêtes criminelles, de l'entraide juridique et de l'extradition. Cela va améliorer de toute évidence les possibilités de coopération internationale et de lutte contre l'insécurité à l'égard du nucléaire.
Ce projet de loi doit être considéré comme une possibilité d'avoir accès aux dispositions du traité à l'échelle internationale. Cependant, pour ce faire, il faut bien entendu que ce projet de loi soit étudié en profondeur en comité pour en vérifier les aspects techniques.
Ce projet de loi entend mettre en oeuvre des lois qui sont reliées à des dispositions comprises dans ces deux traités internationaux. Le travail du comité permettra d'étudier les articles et de s'assurer qu'il atteint son but, qui est de ratifier les deux traités signés en 2005.
Comme je l'ai précisé auparavant, il faut comprendre que la sécurité nucléaire comporte plusieurs aspects très techniques. Le comité devra prendre le temps d'étudier la question en détail afin de s'assurer que ce projet de loi inclut toutes les dispositions, qu'il ne va pas trop loin mais tout de même assez loin. Dans un effort non partisan, il faut viser le meilleur pour la sécurité de nos concitoyens et la sécurité à l'échelle internationale.
Compte tenu du nombre de voyageurs canadiens qui se promènent un peu partout dans le monde, même si une bombe nucléaire était utilisée par des terroristes à l'extérieur des frontières de notre pays, elle pourrait avoir des conséquences sur les Canadiens à l'étranger. Il est donc important d'établir un projet de loi dont nous serons fiers et qui donnera peut-être l'exemple à d'autres pays qui n'ont pas encore ratifié les deux différentes conventions de ce qu'ils peuvent faire pour aller de l'avant en matière de sécurité nucléaire.
Indépendamment des détails techniques du projet de loi qui seront étudiés en profondeur en comité, j'aimerais rappeler qu'il est extrêmement important de faire progresser la ratification de ces traités, afin d'appuyer les efforts en vue d'assurer la sécurité nucléaire à l'échelle mondiale.
Entre 2010 et 2012, le Canada et plusieurs autres pays participant au Sommet sur la sécurité nucléaire se sont engagés à ratifier ces deux conventions. De plus, au sommet de 2012, à Séoul, les États participants se sont engagés à faire entrer en vigueur les modifications de 2005 de la CPPMN pour le sommet de 2014.
Toutefois, pour que tout cela arrive, il faut que les deux tiers des 145 États participant à la convention ratifient le traité. Jusqu'ici, seulement 56 d'entre eux l'ont fait, alors qu'il en faudrait au moins 97. Ratifier le traité de notre côté représente, dans ce contexte, un pas de plus vers l'entrée en vigueur à l'échelle internationale de cette modification à la convention.
Cela représente un pas de plus pour l'ensemble de la communauté vers une sécurité nucléaire plus approfondie dans notre pays, mais aussi à l'échelle mondiale.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Abitibi—Témiscamingue, qui a livré un excellent discours sur un projet de loi qui n'est pas facile. Je l'ai répété plusieurs fois pendant mon propre discours.
J'ai posé la même question au député libéral, tout à l'heure, et j'aimerais avoir également l'opinion de ma collègue néo-démocrate. Pendant l'étude en comité sénatorial, le sénateur Dallaire a émis un commentaire qui se lit comme suit:
J'aimerais revenir rapidement au fait que nous soyons saisis de tous ces différents projets de loi. Nous réglons les points qui nous sont présentés, mais même après avoir lu le rapport de 2010, nous n'avons pas une bonne idée des lacunes en matière de sécurité pour ce qui est du terrorisme ou de la lutte contre le terrorisme. Oui, nous devons faire notre devoir de législateurs, mais en l'absence d'un tel cadre, le comité est un peu mal équipé, me semble-t- il, pour prévoir avec une certaine certitude ce qui nous attend et pour déterminer si le ministère ou les ministères font ce qui s'impose assez rapidement pour lutter contre le terrorisme.
Je demande à ma collègue si elle partage cette façon de voir du sénateur Dallaire, d'autant plus qu'elle travaille très fort dans les dossiers de défense nationale.
Monsieur le Président, pour savoir si un projet de loi va vraiment faire avancer la sécurité nucléaire, il faut savoir quels sont les dangers et les risques. Comme le sénateur le soulignait, lorsqu'on ne connaît pas ces dangers et ces risques, c'est difficile de savoir si on ferme bien la porte à l'utilisation de matières nucléaires à des fins terroristes.
On se trouve dans deux différents contextes. On veut fermer la porte à toute utilisation éventuelle de ces matières par les terroristes, mais il faut aussi que ce projet de loi laisse un accès raisonnable aux matières nucléaires qui, par exemple, sont utilisées à des fins médicales.
En matière de sécurité nucléaire, il faut pouvoir équilibrer ces deux aspects. Si on ne connaît pas vraiment les dangers et les lacunes actuels du système, c'est vraiment difficile de savoir si on ferme la porte à ces dangers.
Monsieur le Président, je vais poursuivre ce dialogue.
Je serais portée à poser à ma collègue la question que j'ai posée à plusieurs autres députés aujourd'hui, à propos de son impression du temps qu'il a fallu pour présenter le projet de loi S-9. On vu régulièrement nos collègues du gouvernement conservateur faire de gros spectacles quand il est question de terrorisme, de mesures musclées et militaires, etc.
Pourtant, on n'est pas contre ce projet de loi. Je ne pense pas que les libéraux le soient non plus. Pourquoi avoir attendu cinq ans, depuis l'adoption des traités, pour présenter à la Chambre le projet de loi S-9?
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue.
Moi aussi, j'ai été surprise que l'on ait pris cinq ans avant de présenter ce projet de loi à la Chambre des communes. La sécurité nucléaire, c'est tellement une question importante que je ne comprends pas pourquoi on n'a pas choisi d'en discuter auparavant. Je crois savoir qu'à peu près tous les collègues de la Chambre des communes ont l'intention d'appuyer ce projet de loi. Je ne comprends donc pas pourquoi on a attendu cinq ans. On savait que ce n'était pas un projet de loi controversé. Cela sous-tend des questions sur la sécurité des citoyens qu'on représente. Or, pour moi, c'est un peu incompréhensible.
Lorsqu'on décide de présenter un tel projet de loi, cela ouvre la porte à l'analyse des menaces actuelles pour la sécurité. C'est un autre aspect dont il est très intéressant de discuter. Y a-t-il un danger à l'heure actuelle au Canada? Par exemple, nos militaires devraient-ils être davantage formés en matière d'intervention ou de risques de menace nucléaire. L'étude de ce projet de loi va susciter une foule de questions.
Cela me surprend vraiment qu'on ait attendu cinq ans. Je suppose qu'on n'attendait pas mon arrivée à la Chambre des communes, mais je trouve cela quand même étrange.
Monsieur le Président, je sais que ma collègue a beaucoup d'expérience en ce qui concerne les forces armées; moi, je n'en ai pas beaucoup.
J'aimerais savoir quelles améliorations elle apporterait à ce projet de loi. Je sais — et on l'espère — qu'il sera envoyé en comité pour qu'on y fasse des ajustements. J'aimerais donc entendre ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne sais pas s'il s'agit d'une modification proprement dite au projet de loi, mais si on veut renforcer la sécurité nucléaire, il va peut-être avoir lieu de se poser la question de savoir si nos intervenants sont suffisamment formés pour intervenir lorsqu'il y a des menaces à la sécurité nucléaire.
En tant que militaire, j'ai reçu une formation de base en ce qui concerne l'intervention en cas de menace nucléaire, mais il reste que c'était une formation de base.
Or une question peut être posée, sans qu'il soit question d'un amendement à proprement parler. Peut-être que l'adoption de ce projet de loi ou la discussion en comité va soulever des points, à savoir si nos militaires, nos forces policières ou des gens sont suffisamment formés pour intervenir, par exemple, lorsqu'il y a vol de matières nucléaires, lorsque cela a trait à la manipulation. Il faut comprendre qu'on a un grand pays et que, si on a seulement une équipe spécialisée, ça peut être long avant qu'elle puisse intervenir sur le terrain.
Par conséquent, devrait-on davantage former nos policiers, nos pompiers ou les autres intervenants de première ligne ainsi que le personnel médical?
À l'heure actuelle, dans mon hôpital — je suis infirmière aux soins intensifs, à l'urgence —, je vous avoue que les infirmières n'ont aucune formation pour intervenir auprès de personnes qui auraient été exposés à des substances nucléaires, par exemple. Peut-être qu'une intervention rapide par du personnel médical qualifié, qui a déjà eu une formation pour savoir quoi faire, serait plus appropriée.
C'est une question qui devra être soulevée en comité. J'aimerais vraiment qu'on ait la chance d'en discuter. C'est pour ça qu'il faut prendre le temps nécessaire d'étudier ce projet de loi en comité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution et de tout le travail qu'elle accomplit.
Nous, les néo-démocrates, sommes déterminés à favoriser la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, particulièrement dans des domaines qui font l'objet de préoccupations communes, dont le terrorisme nucléaire.
Pourquoi devons-nous travailler avec les autres pays qui ont entrepris le processus de ratification de ces conventions?
Monsieur le Président, lorsqu'on parle de diplomatie entre les pays, un exemple me vient en tête, et c'est lorsqu'on parle d'utilisation de matières nucléaires par les militaires.
Souvent, dans les différentes forces armées des pays, lorsqu'il y a une possibilité de conflit entre deux forces armées, personne ne renonce à l'utilisation de ces armes tant que l'autre n'a pas fait un pas. Pour cela, il faut utiliser la diplomatie. Les gens discutent et se disent prêts à arrêter l'utilisation de ces matière dans la mesure où les autres forces sont également prêtes à le faire. C'est par la diplomatie que les gens peuvent cesser d'avoir recours à ces matières ou, plutôt, de les avoir en leur possession.
La diplomatie et la coopération entre les pays permettent tranquillement de diminuer la quantité de matières nucléaires qui sont accessibles, qui peuvent donc être volées et éventuellement devenir des bombes qui pendent au-dessus de nos têtes.
Monsieur le Président, je suis très contente de me lever à la Chambre aujourd'hui. Nous abordons un sujet assez difficile qui touche tous les Canadiens et le monde entier. Comme ma collègue l'a mentionné, c'est un sujet qui touche tout le monde et qui nous préoccupe tous. Le NPD appuie ce projet de loi. Il est important de commencer mon discours en disant que nous collaborerons avec le gouvernement.
Je me demande cependant pourquoi il a fallu cinq ans au gouvernement pour décider de parler du terrorisme et des armes nucléaires. De plus, pourquoi ce projet de loi émane-t-il du Sénat? Je ne veux pas diminuer le travail des sénateurs, qui ont travaillé fort à ce projet de loi, mais je ne vois pas pourquoi le gouvernement n'a pas pris l'initiative de le présenter. Pourquoi, après des années de discussions, est-ce le Sénat qui présente ce projet de loi, alors que le gouvernement a eu la chance de le faire à maintes reprises?
Il est sûr que les députés conservateurs diront qu'ils étaient minoritaires à l'époque, mais une telle affirmation est fausse, car tout le monde était favorables à la création et à l'adoption d'un projet de loi pour ratifier deux conventions: la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
J'aimerais poser les questions suivantes au gouvernement. Pourquoi avoir attendu cinq ans avant de débattre de ce sujet à la Chambre? Pourquoi avoir attendu que le Sénat décide de déposer un tel projet de loi? Pourquoi ne pas en avoir pris l'initiative? Le gouvernement utilisait beaucoup les sujets du nucléaire et du terrorisme à son avantage quand cela lui plaisait bien, mais quand il s'agissait de prendre des mesures, il a fallu attendre cinq ans avant qu'on en discute à la Chambre.
Pour ajouter l'insulte à l'injure, alors qu'on étudie ce projet de loi aujourd'hui à la Chambre, les députés conservateurs ne posent pas de questions et ne tentent pas d'en débattre. On laisse le Sénat faire tout le travail et quand c'est le temps d'en débattre et de demander au gouvernement ce qu'il veut, il laisse les choses se faire d'elles-mêmes et laisse l'opposition en débattre seule. Qui va répondre à mes questions? Je me le demande. Le gouvernement démontre encore son refus de débattre des projets de loi visant la sécurité des Canadiens.
On observe cela pas seulement dans le domaine du nucléaire, mais aussi dans le domaine de la sécurité alimentaire. Comme on a pu le voir au cours des deux dernières semaines, la sécurité alimentaire n'est pas vraiment une priorité pour le gouvernement.
Parlons maintenant du projet de loi S-9. Je vais faire une mise en contexte. Pour qu'une convention puisse être ratifiée et s'appliquer au Canada, on doit adopter une loi de mise en oeuvre. C'est ce que fait le projet de loi S-9. Le NPD ne s'opposera jamais au fait que le Canada doit respecter ses obligations internationales. La Convention sur la protection physique des matières nucléaires a déjà été ratifiée, mais aucune loi ne l'avait mise en vigueur. On décide maintenant de mettre en vigueur la convention. Ce serait super que le gouvernement fasse la même chose pour toutes les conventions qu'il a ratifiées, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant qui, je le rappelle, a été signée par le Canada.
J'aimerais en profiter pour tendre la main au gouvernement et lui dire que les néo-démocrates sont déterminés à utiliser la diplomatie multilatérale, à favoriser le multilatéralisme et la coopération internationale, surtout dans des domaines qui préoccupent non seulement les Canadiens, mais tout le monde sur la planète.
Tout le monde, tous les États-nations sont préoccupés par le terrorisme, qui fait des victimes partout dans le monde. On sait combien c'est important. Le NPD ne s'oppose en aucun cas aux infractions criminelles créées par le projet de loi S-9.
Il faut travailler avec les principaux pays qui ont entrepris un tel processus de ratification. Par exemple, le ministre des Affaires étrangères, devant l'Assemblée générale de l'ONU, a critiqué l'organisation qui lui donne ce droit de parole et qui, en plus, agit sous les recommandations des États membres. Critiquer l'ONU revient donc à critiquer 191 pays membres; c'est aussi critiquer ses alliés. Pourquoi ne pas utiliser la diplomatie et notre influence?
J'ai l'impression que le gouvernement a oublié que le Canada est un pays ayant beaucoup d'influence sur la scène internationale. Malheureusement, cette influence a beaucoup décliné depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, en 2006. Si je peux me permettre de lancer une petite flèche à mes collègues, pour la première fois, nous avons perdu notre siège au Conseil de sécurité de l'ONU.
Ce projet de loi est une bonne occasion pour le gouvernement de se rendre compte de l'influence et de l'importance du rôle qu'il peut jouer dans la lutte contre le terrorisme et les menaces nucléaires.
Il est important de savoir ce qu'est l'ONU. Le ministre ne semble pas en comprendre l'utilité. L'ONU est un forum de discussion entre les États pour s'assurer que les problèmes sont résolus dans la mesure du possible par le dialogue. Selon le NPD, il ne faut pas attendre qu'un problème se présente pour agir, que ce soit en matière de terrorisme, de nucléaire, de justice criminelle ou de sécurité des aliments. Il faut prévenir un problème, un conflit, une crise dans la sécurité alimentaire, la criminalité. Il ne faut pas agir après-coup, après le fait.
C'est pour cela que notre rôle est si important dans la diplomatie et à l'ONU. Il faut utiliser notre influence pour que tous les États ratifient ces deux conventions, les appliquent et les adoptent, comme on va le faire dans quelques semaines ou plus, quand le projet de loi S-9 sera adopté. Il faut que ces conventions soient mises en oeuvre tout de suite et non après cinq ans, comme l'a fait le gouvernement conservateur. C'est maintenant qu'il y a un problème et c'est aujourd'hui qu'on en discute.
On peut utiliser le forum de l'ONU pour que tous les États puissent bénéficier des politiques du Canada. Au lieu de se retirer des discussions, pourquoi ne pas aller de l'avant et proposer notre aide? Pourquoi ne pas utiliser notre influence pour aider d'autres pays à adopter le même genre de projet de loi? Pourquoi pas?
Le Canada a toujours été en faveur du multilatéralisme. Il devrait faire plus d'efforts en ce sens. Même les États-Unis qui, sous George Bush, avaient délaissé le multilatéralisme, sont revenus en comprenant la gaffe qu'ils avaient commise.
Lorsque les États membres refusent d'agir sur une situation donnée ou qu'ils sont divisés sur une réponse à donner lors d'une crise, ce n'est pas l'ONU qu'il faut critiquer. L'ONU n'a jamais le mandat de prendre des décisions par elle-même. Ce sont les États membres, dont le Canada, qui lui donnent le mandat d'agir sur une situation donnée.
Si le ministre des Affaires étrangères décide de critiquer l'ONU et de retirer le Canada de ce qu'il appelle les travaux futiles, cela revient à jeter l'éponge pour améliorer toute situation et prévenir tout conflit, pour améliorer le fonctionnement de l'ONU. C'est aussi mettre en péril la résolution d'un prochain conflit, comme celui en Syrie, par exemple.
Il faut donc travailler ensemble, avec l'opposition, aujourd'hui, pour créer des institutions multilatérales et pour créer un Canada fort, qui peut non seulement utiliser son influence dans l'intérêt de chacun des Canadiens, mais aussi de chacun des êtres humains. Il faut améliorer la présente situation pour régler des problèmes, et pour aller de l'avant et non agir à la suite d'un problème.
Avoir une politique étrangère digne du Canada, c'est poser des gestes qui révèlent au monde entier les valeurs que nous défendons aujourd'hui à la Chambre. C'est par les politiques que nous adoptons et par les discours que nous tenons ici même, comme ce soir, que nous pouvons démontrer que le Canada est un leader qui défend des valeurs de démocratie, de droits de la personne, de paix et de justice.
C'est pourquoi le NPD votera en faveur de ce projet de loi, mais c'est surtout en faveur d'une diplomatie multilatérale et d'une coopération internationale qui peut être gagnante pour tout le monde qu'il votera. En effet, on sait que le terrorisme inquiète tout le monde. Par exemple, comme ma collègue le disait, on se rappelle tous où nous étions le 11 septembre. Même moi je m'en rappelle: c'était ma première semaine d'études secondaires. C'est un événement marquant pour quelqu'un qui entre dans l'adolescence. Je me rappelle très bien que tous mes cours ont été annulés car quelque chose d'important se produisait.
Pourquoi avoir attendu si longtemps avant de discuter de cela? J'avais 12 ans à ce moment-là. Aujourd'hui, je siège à la Chambre des communes et je demande au gouvernement: pourquoi a-t-il pris autant de temps? Pourquoi a-t-il même attendu que ce soit le Sénat qui crée un projet de loi comme celui-ci au lieu de prendre l'initiative sur la scène internationale, comme il oublie souvent de le faire? Il aurait pu agir concrètement sur un problème auquel font face aujourd'hui tous les Canadiens et tous les êtres humains sur cette Terre.
Par exemple, le projet de loi renforce les obligations du Canada en vertu de la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU qui a été adoptée en 2004. Aujourd'hui, à ce que je sache, on est en 2012. Il y a quand même un gros écart. Le gouvernement peut imputer la faute à d'autres, peu importe; il peut pointer du doigt l'autre côté de la Chambre, mais c'était sa responsabilité. Il avait le choix de le faire et il a décidé d'attendre que le Sénat présente le projet de loi.
Que serait-il arrivé si le Sénat avait décidé de ne pas présenter le projet de loi S-9? Le gouvernement aurait-il agi? J'aimerais bien le savoir. Le gouvernement aurait-il encore attendu 10 ans, 20 ans ou aurait-il attendu un gros conflit pour adopter un projet de loi C-9, et non S-9? Tout cela ne diminue pas l'excellent travail des sénateurs sur le projet de loi. Je sais qu'ils travaillent très fort.
Comme je l'ai dit, ce que nous voulons, c'est que le Canada respecte ses obligations internationales. C'est un principe que le Canada a toujours mis en avant. Toutefois, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, on a davantage dévié vers l'unilatéralisme et le bilatéralisme que vers le multilatéralisme. Pourquoi? Là encore, le gouvernement pourrait nous éclairer sur la question. Or que décide-t-il de faire? Il évacue tout le débat et laisse l'opposition essayer d'améliorer des projets de loi, essayer de travailler avec le gouvernement pour adopter de bonnes lois qui défendent la sécurité des Canadiens.
Il faut dire que les conservateurs ont beau se faire du capital politique sur la sécurité des Canadiens, quand c'est le moment d'agir, je me demande bien où ils sont.
On doit sérieusement se pencher sur la question de la sécurité nucléaire. Il ne faut pas simplement utiliser l'ONU, mais aussi tout autre institution ou organisme international pour pouvoir dialoguer avec les États afin d'empêcher que de tels actes se produisent. C'est clair que le terrorisme est quelque chose de terrible. Je ne l'ai pas mentionné au début de mon discours, mais nous sommes de tout coeur avec toutes les victimes et les familles qui souffrent de la perte d'un être cher. C'est vraiment terrible de perdre quelqu'un.
Toute mesure prise dans le but de protéger la vie de gens vaut la peine d'être débattue et d'être présentée devant cette Chambre. J'aimerais voir une participation active du gouvernement. Comme je l'ai dit, j'avais 12 ans quand ça s'est passé; j'ai maintenant 23 ans. Ça fait 11 ans qu'on parle de lutte contre le terrorisme. Pourquoi avoir attendu tout ce temps pour mettre en oeuvre des traités qui ont justement pour but d'éradiquer et de criminaliser les actes de terrorisme?
Ce serait bien que le gouvernement anime le débat et nous explique ce qu'il veut aujourd'hui. Malheureusement, on n'arrive pas encore à ouvrir cette voie. On sait à quel point le gouvernement est un fervent défenseur de la démocratie partout dans le monde, sauf au Canada, bien sûr. Tout se fait très vite, on adopte les projets de loi très rapidement. Le Nouveau Parti démocratique demande que ce projet de loi soit bien étudié en comité, qu'on prenne le temps qu'il faut et qu'on entende des témoins pour adopter un bon projet de loi qui criminalisera les actes de terrorisme nucléaire et qui rendra justice aux victimes.
Le Nouveau Parti démocratique soutient les victimes de terrorisme nucléaire et demande au gouvernement de prendre le temps qu'il faut pour bien parler de ce projet de loi, bien l'étudier pour qu'enfin on puisse dire qu'on prend des mesures pour éradiquer le terrorisme nucléaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours passionné, qui m'a amené à faire des liens auxquels je n'avais pas pensé lorsque j'ai préparé mon discours. Je fais ici allusion à ce que nous devons faire avec ces traités et cette loi de mise en oeuvre pour protéger les matières nucléaires, les matières radioactives et les installations nucléaires et pour empêcher que des engins radioactifs soient fabriqués à l'aide de certaines de ces matières qui pourraient avoir été volées ou détournées.
Cependant, il semble manquer un élément très important dans notre façon de concevoir la prévention. En effet, s'il existe tant de matières nucléaires et radioactives et d'installations qui fabriquent ces matières ou qui contribuent à leur fabrication, c'est notamment en raison du fait que les armes nucléaires constituent encore aujourd'hui un fléau énorme dans le monde et que des pays ont toujours des réserves d'armes nucléaires qui pourraient annihiler la Terre entière des centaines de fois.
À votre avis, comment devrions-nous réfléchir aux liens qui existent entre la présence d'armes nucléaires, les matières utilisées pour les fabriquer et les objectifs de ces traités en matière de prévention?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions au Président. La députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment intéressant. Il est sûr que les États utilisent souvent des armes nucléaires en cas de guerre froide, qui est une guerre de pouvoir entre États. Les armes nucléaires sont utilisées comme une forme d'intimidation. Il faut criminaliser le fait de posséder, d'utiliser, de jeter des matières ou des engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement, afin de rendre illégitime l'utilisation d'armes nucléaires comme moyen d'intimidation. Si des actes comme ceux-ci sont considérés comme des crimes et que ces conventions sont appliquées dans tous les États, y compris ceux qui possèdent des armes nucléaires, l'utilisation ce discours sera moindre. Si on rend ces actions criminelles, les États ne pourront plus utiliser des armes nucléaires comme moyen de pression ou diplomatique. En appliquant ces conventions, on diminue l'importance et les guerres froides entre les États.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face a mentionné à plusieurs reprises l'utilisation d'armes nucléaires. Je tiens à m'assurer que les Canadiens comprennent que le Canada emploie la technologie nucléaire uniquement à des fins pacifistes.
La députée d'en face est-elle consciente du rôle de premier plan qu'a joué le Canada dans la non-prolifération des armes nucléaires? Elle a parlé de la guerre froide. Lorsque le Canada et les États-Unis ont procédé à réduire le nombre de missiles, la technologie des laboratoires de Chalk River près de Deep River a en fait extrait l'uranium d'ogives nucléaires de Russie et en a augmenté la valeur en le transformant en combustible. Voilà le genre de choses que font les Canadiens pour rendre le monde entier plus sûr.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, oui, je suis très consciente du rôle que le Canada a joué. Dans une partie de mon allocution, je disais qu'il ne faudrait pas oublier le rôle que le Canada a déjà joué dans le passé. Et il doit continuer à le jouer car, malheureusement, sous les conservateurs — je l'ai bien illustré dans mon discours —, on a évacué toute l'utilisation du dialogue et de la diplomatie pour mener à la non-prolifération des armes nucléaires, comme le mentionnait ma collègue, par exemple.
Le gouvernement a vraiment évacué toutes les possibilités qu'il avait. Par exemple, en critiquant l'ONU et en voulant se retirer du multilatéralisme, il supprime toute l'influence qu'on avait auparavant sur la scène internationale.
J'aimerais simplement rappeler au gouvernement qu'il n'oublie pas cette influence et qu'il l'utilise à notre avantage pour protéger les Canadiens, mais aussi tous les êtres humains sur cette Terre.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé l'intervention de la collègue conservatrice en ce qui concerne Chalk River. Je suis de la région; elle aussi, d'ailleurs. En Outaouais, certains déversements de déchets, qui proviennent parfois de Chalk River, dans la rivière des Outaouais inquiètent toujours. Ça nous dit toujours à quel point il est important de faire très attention à cette matière. Or ce que j'apprécie encore plus de Chalk River et du travail qui y est fait, c'est qu'on tente de plus en plus de trouver de nouvelles technologies.
Elle a raison de souligner à quel point le Canada est en avant sur le plan technologique et travaille très fort pour tenter de se tenir loin de cette matière qui est quand même dangereuse, tout le monde en conviendra. C'est d'ailleurs pourquoi on essaie d'adopter le projet de loi S-9. Je sais que la collègue qui vient de faire son intervention a beaucoup parlé du fait que ça fait longtemps qu'on attend ce projet de loi, et que si on veut être conformes à nos traités, on devrait l'avoir adopté.
Envoie-t-elle au comité le message selon lequel il faut travailler plus rapidement ou prendre le temps de bien étudier le projet de loi quand même, nonobstant les cinq ans de délai des conservateurs?
Monsieur le Président, c'est sûr que j'ai peut-être semblé très passionnée dans mes interventions en disant qu'il est important de travailler avec le gouvernement pour adopter le projet de loi S-9, mais qu'on le veuille ou non, on parle ici d'un sujet très pointu, technique et qui concerne la sécurité de tous.
Alors, oui, on doit adopter ce projet de loi et on doit essayer de le faire rapidement, mais sans évacuer le débat ou l'étude de ce projet de loi. C'est pourquoi on est là aujourd'hui. Il s'agit d'étudier et de travailler. C'est un sujet extrêmement délicat et sensible. C'est très urgent d'agir, mais on ne doit jamais oublier qu'un projet de loi adopté en toute rapidité n'est jamais un bon projet de loi, parce qu'on va oublier et il va y avoir des vides juridiques — ma collègue va le savoir. C'est important de bien travailler sur un projet de loi, surtout s'il concerne un sujet aussi important que le terrorisme nucléaire. Si on en avait discuté avant, ça n'aurait pas posé problème, parce qu'on aurait eu amplement le temps.
Les conservateurs vont probablement nous dire que c'est une situation tellement urgente qu'on doit adopter le projet de loi maintenant sans en discuter, mais ils n'avaient qu'à prendre leurs responsabilités avant et à décider d'en parler avant aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie de son allocution très éclairante ma collègue de La Pointe-de-l'Île. On sait qu'elle maîtrise bien ses dossiers et qu'elle comprend bien les enjeux dont nous sommes actuellement saisis.
J'aimerais revenir sur un point particulier de son allocution sur lequel elle est parfois revenue. J'aimerais qu'on approfondisse un peu le message qu'on envoie aux Canadiens lorsque c'est le Sénat qui présente ce projet de loi. C'est la Chambre non élue qui présente ce projet de loi qui est pourtant crucial. La députée nous l'a bien expliqué.
Quel genre de message envoie-t-on lorsque ce n'est pas la Chambre des communes, les députés, le corps élu de ce Parlement, qui présente ce projet de loi? J'aimerais qu'elle revienne là-dessus et qu'elle en parle un peu plus.
Monsieur le Président, je disais justement que plusieurs projets de loi ont été présentés à la Chambre des communes par le Sénat. Sans minimiser le travail de nos sénateurs, pourquoi le gouvernement laisse-t-il le Sénat faire le travail à sa place? Est-ce parce qu'il accorde plus d'importance à l'opinion des gens non élus qu'à l'opinion des gens élus par les Canadiens? Est-ce qu'il diminue la valeur de l'opinion des Canadiens ou est-ce simplement parce que, selon lui, il se fait du capital politique sur certains sujet importants? Quand vient le temps d'agir, on attend que le Sénat dépose un projet de loi à la Chambre des communes.
Si le Sénat n'avait pas proposé le projet de loi S-9, le gouvernement l'aurait-il proposé? Aurions-nous eu, plutôt, le projet de loi C-9 au lieu du projet de loi S-9? Sincèrement, j'en doute. Je vais l'accorder à ma collègue. On est élu pour travailler pour les Canadiens, et le Sénat ne doit pas faire le travail qui devrait être fait par des élus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je passais en revue mes notes tout en essayant de suivre le débat. Depuis que j'ai été élu, il y a huit ans, j'ai remarqué que beaucoup de mesures législatives sont motivées par le fait que le Canada est signataire d'importants traités, qu'ils proviennent des Nations Unies, du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne. Ces modifications de forme nous permettent de nous conformer à ces traités pour toutes les bonnes raisons.
Des collègues ont indiqué que le projet de loi S-9 nous arrive du Sénat — je n'essaierai pas d'expliquer pourquoi il a d'abord été présenté au Sénat et non à la Chambre, mais cela fait partie d'une certaine tendance. Il y a longtemps qu'on en parle; tout cela découle des attaques terroristes du 11 septembre contre les États-Unis. À la suite d'un certain consensus international, nous avons élaboré ce que nous considérons être une façon de protéger nos sociétés contre le terrorisme nucléaire, et examiné comment transposer cela dans nos lois existantes. Cela pourrait concerner n'importe quel État membre des Nations Unies.
En ce qui nous concerne, cela signifie que nous devons codifier ce que nous nous sommes engagés à faire. Nous avons signé le premier traité en 2007, et nous devons maintenant codifier le tout. Nous avons fait quelque chose de semblable récemment, notamment au sujet de la loi sur les droits d'auteur, et nous pourrions éventuellement faire de même pour la traite des personnes et d'autres sujets du genre.
Nous sommes saisis du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, qui vise à modifier le Code criminel. Dans les circonstances, il y a tout lieu d'examiner la mesure et d'en débattre de manière approfondie, ce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous employons à faire. Il s'agit de nouveaux types d'infractions. Le libellé du projet de loi indique que nous tâchons de composer avec un problème d'envergure internationale. Si nous comparons la cybercriminalité, par exemple, avec le problème qui nous occupe, nous constatons que les deux dépassent les frontières des pays. Qu'il soit question de terrorisme nucléaire, de cybercriminalité, de traite des personnes ou de catastrophes environnementales, nous nous retrouvons à lutter contre le crime non seulement chez nous, mais à l'extérieur de nos frontières, dans de nombreux autres pays. Il y a visiblement une tendance. La mesure législative que nous étudions découle du traité international que nous avons signé. C'est légitime.
Ce genre de processus prend du temps, comme nous le savons. Ces traités ont été signés en 2004, ratifiés en 2007, et nous voilà en 2012. Nous avons fait les mêmes démarches dans le cas du droit d'auteur. Les députés savent de quoi je parle.
L'objet du projet de loi est le suivant:
[La] Loi modifiant le Code criminel [...] compte dix articles qui créent quatre nouvelles infractions (actes criminels) à la partie II (infractions contre l’ordre public) du Code criminel (le Code) 1. L’ajout de ces nouvelles infractions, qui visent certaines activités relatives à des matières ou à des engins nucléaires ou radioactifs ou à des installations nucléaires, rend illégal le fait [...]
Le résumé législatif préparé par la Bibliothèque du Parlement énumère ici les quatre infractions. J'aimerais remercier Jennifer Bird, qui travaille à la Division des affaires juridiques et législatives, d'avoir préparé ce merveilleux résumé.
Les modifications de la partie II auraient pour effet de rendre illégal le fait de « posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement [...] » Le mot clé dans la définition de la première infraction est « l'environnement ».
La deuxième infraction est définie comme le fait « d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir [...] ».
Il y a la question de l'exploitation. Dans ce cas, certains groupes se serviraient d'installations nucléaires pour porter atteinte à l'État — dans notre cas, au Canada, ou à tout autre pays. Je vais m'attarder au volet international dans quelques instants, parce que là aussi, c'est différent. Il est question d'actes criminels qui peuvent être commis au-delà de nos frontières.
La troisième infraction consiste à commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif.
Enfin, la quatrième infraction consiste à menacer de commettre l’une des trois autres infractions. C'est l'intention qui est mesurée dans ce cas, et cette menace existe bel et bien dans notre société. Comme nous le savons, si quelqu'un met la main sur une matière de ce genre — comme de l'uranium à haute teneur ou du plutonium —, cela peut être utilisé comme une menace importante. Par conséquent, les éléments de la société doivent se réunir pour réagir à une telle menace, ce qui est extrêmement coûteux et, il va sans dire, dangereux. Bien sûr, cela va de soi puisqu'il est question de matière nucléaire.
Le projet de loi S-9 modifie aussi la définition d'« activité terroriste » donnée à l'article 83.01 du Code criminel. La définition révisée fait que la perpétration des infractions créées par le projet de loi et, relativement à ces infractions, le complot, la tentative, la complicité après le fait et l’encouragement à la perpétration constituent une « activité terroriste ». Beaucoup de gens penseront peut-être qu'il s'agit là d'une mesure banale, mais les activités terroristes peuvent inclure bien des choses dans bien des pays, non seulement dans le domaine des technologies nucléaires, mais aussi dans ceux de la cybercriminalité et de l'environnement.
Plut tôt, mes collègues ont mentionné le fait qu'il y a longtemps que la Chambre aurait dû être saisie de ce projet de loi. Ils se sont demandé si un groupe ou un parti en particulier à la Chambre était responsable de cette perte de temps — ce que nous faisons souvent dans cette enceinte. Quoi qu'il en soit, il est temps de nous pencher sur cette mesure et d'en débattre pleinement parce qu'elle élargirait la portée du Code criminel.
Pour mettre les choses en contexte, pensons aux nombreuses conférences qui ont eu lieu au cours des 10 ou 12 dernières années sur la question du terrorisme nucléaire. Dans bien des cas, nous avons adopté des résolutions qui ont abouti à de nouveaux traités. Certaines résolutions et conventions importantes sont établies par les Nations Unies et d'autres organes internationaux. Récemment, nous avons discuté des deux dernières rencontres importantes où les pays ont discuté de ce sujet: l'une a eu lieu à Washington D.C., en 2010, et l'autre à Séoul, en Corée du Sud, en 2012.
À la suite de ces rencontres et grâce au travail que nous avons accompli depuis 2001, les Nations Unies ont élaboré la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, en ont débattue et l'ont adoptée. Ce faisant, les membres des Nations Unies ont accepté d'adopter dans un délai de 90 jours un certain nombre de lois et de politiques antiterroristes pour, entre autres, prévenir et réprimer le financement des actes de terrorisme; criminaliser le fait de réunir ou de fournir délibérément des fonds devant servir à la perpétration d’actes de terrorisme; interdire la mise à disposition à ces fins de fonds ou de services financiers ou connexes; réprimer le recrutement de membres de groupes terroristes et mettre fin à l’approvisionnement en armes des terroristes.
Le thème commun ici, c'est l'aspect international, c'est-à-dire que le financement, l'approvisionnement en armes et les personnes impliquées dans le terrorisme ne se trouvent plus dans un seul pays. Il faut en quelque sorte adopter une vision globale pour évaluer l'étendue du terrorisme, déterminer les mesures à prendre pour le contrer et étouffer dans l'oeuf les actes de cette nature.
Voilà pour l'aspect financier, l'objet de la résolution 1373, qui était très importante à l'époque. Le 12 décembre 2001, le gouvernement canadien présentait au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité des Nations Unies les mesures qu'il avait prises pour mettre en oeuvre la résolution 1373. La Loi antiterroriste et les modifications législatives au Code criminel comptaient parmi ces mesures, en vertu desquelles certaines infractions étaient dorénavant considérées comme des actes terroristes, un terme qui a longtemps donné du fil à retordre à de nombreux pays.
Plusieurs définitions ont été proposées. Comme je l'ai mentionné, nous avons signé deux importants traités portant sur cette question — le premier, qui remonte à environ 2004, et le second, qui est un amendement à une ancienne convention. De plus, nous avons ajouté des infractions au Code criminel et adopté la Loi antiterroriste. L’ajout s’est fait à la suite de la ratification par le Canada de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, en 1986. Ce n’est cependant que lorsque la Loi antiterroriste est entrée en vigueur que les infractions en question ont été définies comme étant des activités terroristes. Ce sont ces modifications que nous examinons relativement à la CPPMN, comme on désigne habituellement la convention. Je vais toutefois éviter d'employer trop d'acronymes parce que Dieu sait où ça peut nous mener.
La résolution 1373, a été suivie par la résolution 1540, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies trois ans après les attaques terroristes du 11 septembre 2001. C’est à cause de cette résolution que nous sommes en train de discuter de cette question aujourd’hui.
La résolution 1540 porte précisément sur la non-prolifération des armes de destruction massive. Elle met l'accent sur le terrorisme nucléaire et exige des États membres qu'ils prennent des mesures pour empêcher les acteurs non étatiques d'acquérir des armes nucléaires et qu'ils adoptent des mesures supplémentaires pour contrôler les matières nucléaires et prévenir la prolifération.
La résolution 1540 appelle les États membres à prendre et à appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs internes de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. En d'autres mots, elle invite les pays à garder un oeil sur ce qui se passe chez eux, conformément à l'entente conclue entre tous les pays et États membres.
Deuxièmement, elle appelle à interdire par voie législative l’acquisition, l’utilisation ou la menace d’utiliser des armes nucléaires par des acteurs étatiques ou non étatiques.
[ainsi qu'] à rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens et à soumettre ces actes à la juridiction universelle, peu importe la nationalité de leur auteur ou le lieu de leur perpétration.
C'est fort important, car actuellement, nous outrepassons nos compétences pour prêter des intentions criminelles, même après coup, afin d'appréhender des personnes dans cette situation, car, comme nous le savons, ces cellules terroristes, virtuelles ou non, existent partout dans le monde, et elles exercent leurs activités à partir de nombreuses bases, et non d'un seul pays ou d'une seule région. Aujourd'hui, en raison des avancées technologiques, d'Internet et de la vitesse de diffusion des technologies partout dans le monde, nous devons procéder ainsi pour trouver ces criminels, repérer tout acte s'apprêtant à être commis afin de l'arrêter avant qu'un drame ne survienne.
La résolution 1540 de 2004 a également mis en place un comité du Conseil de sécurité des Nations Unies chargé de surveiller la mise en oeuvre de cette résolution. La résolution a pris la forme de l'accord connu sous le nom de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Le projet de loi S-9 que nous étudions aujourd'hui est issu de ces traités précis. Comme je l'ai indiqué plus tôt, bien qu'ils soient louables, ces traités ne deviennent exécutoires qu'à condition que le pays d'origine choisisse de modifier ses lois afin d'en permettre la concrétisation. Pour ce faire, le pays doit manifestement adopter les bonnes lois. En l'occurrence, il est question d'améliorer le Code criminel, à tout le moins la partie II, et de la modifier en conséquence.
La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ou, comme je l'appellerai, le traité, porte sur certains points auxquels il était très important que tous les États membres adhèrent: commet une infraction toute personne qui: illicitement et intentionnellement, détient des matières radioactives; illicitement et intentionnellement, emploie des matières radioactives ou un engin nucléaire ou radioactif et menace, de façon crédible, de commettre, illicitement et intentionnellement, un des actes prévus à l’alinéa 2(1)b); illicitement et intentionnellement, exige la remise de matières radioactives ou d’un engin nucléaire ou radioactif et tente de commettre les infractions de possession et d’utilisation visées dans l'article; se rend complice d’une infraction, en organise la perpétration, donne l’ordre de la commettre ou contribue à sa perpétration par un groupe de personnes agissant de concert. Le traité ne dit pas strictement qu'on est coupable par association, mais l'intention y est dans ce contexte.
Je vais utiliser l'acronyme CIRATN dans le présent débat. Je n'ai pas d'autres façons de désigner cette convention.
J'ai parlé plus tôt de l'aspect extraterritorial de la CIRATN, qui se trouve exprimé à l'article 9. Pour moi, c'est une partie très importante. En vertu du paragraphe 9(2), chaque État signataire peut établir sa compétence en ce qui concerne les infractions commises à l'extérieur de son territoire si elles sont commises contre l'un de ses ressortissants, contre une installation publique dudit État située en dehors de son territoire ou contre un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire, ou si elles sont commises dans le but de contraindre ledit État à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir ou encore si elles sont commises à bord d'un aéronef exploité par le gouvernement dudit État.
Ce que nous faisons, avec ce projet de loi, c'est que nous remanions notre propre loi afin de la rendre conforme aux intentions énoncées par les Nations Unies. Dans le cas qui nous occupe, les deux traités dont nous avons discuté, que nous avons ratifiés en 2007 et signés en 2004, nous plongent dans la réalité de la planète. Selon moi, l'article 9 de la convention que j'ai mentionnée tantôt le montre bien en précisant que nous devons prendre, à l'extérieur de notre territoire, les mesures nécessaires pour empêcher une éventuelle activité terroriste.
Comme je l'ai signalé plus tôt, deux conventions importantes des dernières années, l'une signée en 2010 à Washington, D.C., l'autre signée en 2012 à Séoul, en Corée du Sud, nous demandent également d'agir ainsi. Je trouve étrange que cette mesure vienne du Sénat.
Dans cette situation en particulier, le paragraphe 2(2) du projet de loi S-9 ajoute la définition de quatre nouveaux termes à l'article 2 du code, pour qu'il tienne compte de l'intention de causer beaucoup de tort à un grand nombre de personnes et de s'en servir comme menace, quelle que soit l'intention. Il s'agit des termes « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire » et « matière radioactive ».
De toute évidence, ce sont les termes que nous devons utiliser dans cette situation. Il est question de matières dangereuses. Il est question de groupes terroristes qui ne sont pas confinés à une région en particulier. Ces groupes sont présents partout dans le monde et, par conséquent, nous devons modifier la loi afin de tenir compte de cette dure réalité.
De plus, le paragraphe 2(1) du projet de loi S-9 modifie la définition du terme « procureur général » que l'on trouve à l'article 2 du code, ce qui est également conforme à ce que nous voulons faire.
Bon nombre d'aspects pourraient être améliorés. Dans cette situation, je pense que la mesure législative est peut-être, en soi, un peu trop introspective. Ce que je veux dire, c'est qu'elle pourrait aussi intégrer d'autres aspects d'ordre international. L'intention est là. L'intention est bonne, comme l'ont fait valoir les sénateurs, qui ont débattu de la question. Maintenant, c'est nous qui en sommes saisis.
Cependant, certains aspects de cette mesure doivent être examinés de près. Respectons-nous les obligations internationales que nous avons acceptées à l'égard de la prolifération nucléaire? Cela doit être déterminé par le comité. J'aimerais certainement que la Chambre des communes renvoie cette mesure au comité permanent, comme l'a déjà fait le Sénat, pour qu'on puisse étudier la question. Je crois qu'il est très important que nous nous penchions tous sur cette question. Puisque nous avons attendu tout ce temps, nous pourrions tout aussi bien faire les choses comme il faut. C'est ce que disait mon grand-père.
Le comité doit étudier cette mesure sous un angle particulier. J'ai hâte d'aller de l'avant et de voir si les modifications que nous apporterons au Code criminel respecteront l'esprit des accords que nous avons signés, qui remontent à 2004, et de la CIRATN, dont j'ai déjà parlé.
Il faut éradiquer le fléau des cellules terroristes dans le monde entier et se doter des bons outils pour le faire, y compris des mesures extraterritoriales qui nous permettraient d'intervenir au-delà de nos frontières pour déterminer qui sont les personnes en cause et trouver des façons de mieux protéger notre société.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le 11 septembre 2001 en particulier, le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale des Nations Unies sont préoccupés par les activités de terrorisme international, ce qui comprend le terrorisme nucléaire. Les membres du Conseil de sécurité et de l'assemblée de l'ONU ont adopté des résolutions qui ont mené à l'élaboration de traités sur le terrorisme nucléaire, afin que les États membres se dotent de lois et de politiques adaptées à l'évolution constante de la menace terroriste.
Cela fait longtemps que le Canada coopère à ce sujet au niveau international. Le Canada a ratifié la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires, qui encourage l'élaboration de mesures reliées à la prévention, à la détection et à l'imposition de peines pour des crimes liés aux matières nucléaires.
En 2005, cette convention a été modifiée afin d'améliorer la protection physique des matières et des installations nucléaires. Les modifications apportées en 2005 augmentent son étendue afin de couvrir l'utilisation, l'entreposage et le transport des matières nucléaires, ainsi que les installations nucléaires pacifiques à l'intérieur des pays.
Toujours en 2005, le Canada a signé la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, mais celle-ci n'a toujours pas été ratifiée. Cette convention demande aux États de créer de nouvelles infractions criminelles pour des actes de terrorisme nucléaire.
Il est important de rappeler qu'un traité ne peut être ratifié que lorsque les modifications aux lois nationales ont été apportées. C'est là l'objectif du projet de loi S-9, qui modifie les lois canadiennes de façon à les rendre conformes aux deux conventions que je viens de mentionner. Après l'adoption de ce projet de loi, le Canada sera en position de ratifier ces conventions internationales, comme il s'est engagé à le faire. De cette manière, nous pourrons remplir nos obligations.
Le NPD appuient les approches multilatérales qui favorisent la coopération entre les États. Cette coopération est importante dans les domaines qui dépassent nos frontières. Le terrorisme est justement une menace de ce genre et ce n'est qu'au moyen de la coopération entre les États que nous pourrons nous protéger contre de telles menaces. Nous favorisons le travail coopératif avec les pays qui ont ratifié ces conventions, et c'est pour cela que nous allons appuyer ce projet de loi. Nous voulons également pouvoir l'étudier plus en profondeur en comité.
Le projet de loi a été déposé au Sénat en mars dernier. Il compte 10 articles créant quatre nouvelles infractions, qui seront intégrées au Code criminel. L'ajout de ces nouvelles infractions rendra illégal le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement.
On veut aussi rendre illégal le fait d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir.
J'aimerais mettre l'accent sur cette contrainte. C'est très important, car c'est l'objectif même du terrorisme de forcer un gouvernement ou une organisation à poser un certain geste ou à s'en abstenir. Combien d'attentats ou d'enlèvements par des entités terroristes ont été faits afin de dissuader les pays occidentaux de participer aux guerres en Afghanistan et en Irak? Les groupes terroristes utilisent la menace et les rétributions pour forcer les gouvernements à acquiescer à leurs demandes.
On veut aussi rendre illégal le fait de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif, ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire ou son contrôle, et le fait de menacer de commettre l'une des trois infractions qu'on vient de mentionner.
D'autres amendements tout aussi importants sont apportés au Code criminel. On va introduire dans le code les définitions des termes utilisés pour les nouvelles infractions. Ce projet de loi va également ajouter une nouvelle section au code afin que les individus qui commettent ou tentent de commettre l'une de ces infractions à l'étranger puissent être poursuivis au Canada. Cette disposition doit toutefois répondre à certains critères. Il faut que l'infraction soit commise à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé au Canada par un citoyen canadien ou par une personne qui se trouve au Canada après la commission de son acte.
Ce projet de loi modifiera les dispositions du Code criminel concernant l'écoute électronique et le prélèvement de substances corporelles. La Loi antiterroriste a modifié les dispositions du code en matière d'écoute électronique. On a donc ajouté à l'article 183 du code les quatre nouvelles infractions afin de justifier l'utilisation de l'écoute électronique pour ces infractions.
Cette disposition, l'infraction primaire, a été insérée afin de permettre aux agents de la paix de demander un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles dans le cadre d'une enquête sur des personnes qui auraient commis ces infractions. On rend donc obligatoire le prélèvement de substances corporelles sur les personnes reconnues coupables de ces infractions.
Ces outils sont donc importants pour nos agents de sécurité publique de première ligne, mais ces dispositions devront être exécutées en accord avec la législation canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés. Lorsqu'on accorde de nouveaux pouvoirs, il est nécessaire de s'assurer qu'il y a des balises, afin qu'il n'y ait pas d'abus de la part de nos agents de sécurité publique, qui ont, j'aimerais le souligner, toute ma confiance.
Finalement, le projet de loi modifie la règle canadienne concernant les déclarations de culpabilité multiples. La règle concernant les déclarations de culpabilité multiples ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crime pour lequel cette personne a déjà été condamnée à l'étranger.
Ce projet de loi sénatorial permet au gouvernement de respecter ses obligations internationales en créant ces nouvelles infractions, mais cela n'est qu'une face de la médaille. L'autre face, qui est tout aussi importante, est celle de la prévention et de la sécurité. M. Jamieson, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, est venu faire une présentation au comité sénatorial le 4 juin dernier. Celui-ci est venu présenter un bref aperçu des dispositions de prévention que la commission a mises en place au cours des années.
Il a expliqué que les exigences liées à la protection physique sont graduelles et correspondent au niveau du risque et à ses conséquences. Il a fait une énumération non exhaustive des dispositions de sûreté dans les installations nucléaires. Les exigences vont des contrôles de l'accès aux sites à la présence sur place d'une force d'intervention. Les employés et les superviseurs doivent donc répondre à des exigences en matière de sensibilisation et de formation sur les protocoles de sécurité, et doivent faire vérifier leurs antécédents.
Les titulaires de permis doivent donc élaborer et tenir à jour des plans d'urgence et organiser régulièrement des exercices. Le transport des matières nucléaires exige un permis. Pour l'obtenir, un titulaire doit soumettre un plan de sécurité détaillé comprenant une évaluation des menaces, les mesures de sécurité proposées, le parcours et les autres arrangements pris en vue d'effectuer le trajet. Des plans de sécurité sont exigés pour tous les envois, y compris ceux qui ne font que transiter par le Canada.
Le Canada est donc un modèle en matière de sûreté nucléaire dans le monde, mais il faut que le gouvernement continue à investir les sommes nécessaires afin de maximiser la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, tout en minimisant les probabilités qu'un crime ou un attentat terroriste soit fait au Canada ou ailleurs dans le monde.
L'Agence internationale de l'énergie atomique a recensé près de 2 000 incidents liés à l'utilisation, au transport ou à la possession non autorisée de matières nucléaires et radioactives entre les années 1993 et 2011. Il faut donc que les organismes gouvernementaux qui ont des responsabilités en matière d'antiterrorisme travaillent d'une façon intégrée afin que ces organisations soient en mesure de bien protéger les Canadiens.
Il ne s'agit donc pas seulement d'établir des infractions punitives en matière de terrorisme, mais également d'y investir les fonds nécessaires pour permettre à ces organisations et leurs agents de première ligne de bien accomplir leur mission et le mandat qui leur est attribué, à savoir assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, jusqu'à présent, certains ont parlé du fait que la progression de ce projet de loi a été beaucoup retardée, dans le sens qu'il a été présenté d'abord au Sénat, ensuite à la Chambre et que nous appuyons maintenant son renvoi au comité.
Étant donné qu'absolument aucun ministériel n'a pris la parole si ce n'est la secrétaire parlementaire, je crains que le gouvernement soit maintenant si pressé qu'il ne nous laissera même pas entendre les témoins qui ont comparu au Sénat, si nous le demandons.
Si donc le gouvernement déclare que nous n'entendrons qu'un certain nombre de témoins, et que, quant aux autres, nous devrons nous contenter de lire la transcription de leur témoignage devant le comité du Sénat, comment mon collègue nous suggère-t-il de répondre?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son travail au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui se penchera sur ce projet de loi.
Il présente à la Chambre plusieurs éléments inusités. Il s'agit d'un projet de loi qui aurait dû être présenté beaucoup plus tôt.
En 2005, lorsque cette entente a été ratifiée, on s'était engagé à apporter des modifications. Cependant, le gouvernement ne s'est pas penché sur la question et a plutôt laissé nos collègues du Sénat le faire.
C'est curieux qu'on soit tenu d'étudier ce projet de loi après le Sénat. Ce projet de loi aurait dû être proposé depuis déjà six ans. Il est important de prendre tout le temps nécessaire afin de bien l'étudier. On place toute notre confiance en notre collègue de Toronto—Danforth. Le comité doit poser les bonnes questions et prendre le temps d'étudier le projet de loi, même si cela peut prendre quelques semaines de plus.
C'est une bonne raison de ne pas précipiter les choses et d'utiliser tout le temps nécessaire afin de bien étudier le projet de loi. Je suis convaincu que mes collègues qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne feront leur travail de façon diligente.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon collègue. Peut-il parler des préoccupations soulevées par le Sénat lors de l'étude de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette excellente question.
Effectivement, il s'agit d'un projet de loi qui a été présenté au Sénat en mars dernier. Le projet de loi comportait certains oublis. Les sénateurs libéraux ont apporté certaines modifications qui ont été adoptées à l'unanimité. C'est important de continuer à étudier ce projet de loi de près, afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'autres oublis.
Je ne me souviens pas exactement des oublis qui se sont produits, mais il y en a eus. Des corrections ont été apportées par un sénateur libéral. On va continuer à étudier le projet de loi afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'autres oublis.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
L'étude du projet de loi par le Sénat a peut-être démontré des portées excessives pour éviter la criminalisation. Je vais lire un petit texte:
L'intention du ministère de la Justice était d'adhérer le plus possible aux dispositions de la convention. Toutefois, certaines des nouvelles infractions du Code criminel ont une portée plus large que les infractions contenues dans les ententes internationales.
Devons-nous nous assurer que la portée excessive de cette nouvelle partie n'entraînera pas une criminalisation excessive et n'ira pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Joliette de cette excellente question qui apporte certaines précisions très importantes.
Effectivement, ce projet de loi a possiblement une portée excessive, car l'intention du ministère de la Justice était d'adhérer le plus possible aux dispositions de la convention. Toutefois, certaines de ces nouvelles infractions du Code criminel ont une portée plus large que les infractions contenues dans les ententes internationales.
Nous devons donc nous assurer que la portée excessive de cette nouvelle partie n'entraînera pas une criminalisation excessive et n'ira pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne devra apporter certaines clarifications.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant a fait un commentaire très pertinent au sujet du temps qu'il a fallu pour que cette mesure législative soit présentée au Parlement. Nous savons que les traités exécutoires à l'origine de cette mesure législative ont tous deux été adoptés en 2005. Or, nous sommes en 2012, sept ans plus tard. Même si le gouvernement avait pris un an ou un an et demi pour élaborer la mesure législative de mise en oeuvre, cela aurait été excessif, il me semble.
Mon collègue estime-t-il que l'approche du gouvernement relativement à ces deux traités nuit à notre réputation internationale, surtout parmi les États qui prennent très au sérieux les mesures visant à se protéger contre le terrorisme nucléaire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie à nouveau le député de Toronto—Danforth de cette excellente question.
Dans sa question, on peut effectivement retrouver la réponse, à savoir que les délais de sept ans ont été excessifs. Plusieurs pays prennent ces questions très au sérieux. Il est ici question de la sécurité de nos citoyens canadiens.
Plusieurs pays ont pris ces questions avec beaucoup plus de sérieux — si je peux m'exprimer ainsi — et se sont penchés beaucoup plus rapidement sur ces questions de sécurité nucléaire.
Le fait que le Canada ait attendu aussi longtemps avant de se pencher sur la question de la sécurité nucléaire ne peut qu'avoir quelque peu entaché la réputation internationale du Canada, qui était jusqu'ici excellente. Effectivement, la réputation du Canada a été quelque peu entachée par cette lenteur à se pencher sur la question. Mon collègue a bien fait de le souligner.
Monsieur le Président, comme le collègue l'a signalé et comme je viens de le constater, c'est malheureusement seulement les députés néo-démocrates qui défendent depuis ce matin les projets de loi S-7 et S-9 qui ont déjà été étudiés au Sénat. Cela ne m'étonne pas. Chaque fois, le gouvernement conservateur s'en lave les mains, et je fais le même constat en matière de santé.
Cela dit, je ne suis pas étonnée du travail qu'ils font actuellement au sujet de ces deux projets de loi. Ils ont laissé des représentants nommés au Sénat faire le travail des députés élus par les Canadiens pour les représenter en cette Chambre des communes.
Cela dit, j'ai entendu avec attention le discours de mon collègue. Des préoccupations ont été soulevées au Sénat, notamment en ce qui concerne les peines. Ils disent qu'il est à noter qu'il n'y a pas de peines minimales obligatoires dans le projet de loi S-9. Mon collègue peut-il apporter quelques clarifications à cet égard?
Monsieur le Président, je dirai brièvement que c'est une bonne chose qu'il n'y ait pas de peines minimales dans ce projet de loi, parce qu'elles sont de toute façon constamment contestées devant les tribunaux. De plus, dans un avenir rapproché, elles auraient probablement été déclarées inconstitutionnelles. C'est donc une bonne chose. Il n'y a pas de peines minimales. Il y a des peines maximales qui peuvent aller jusqu'à la prison à vie pour la plupart des infractions. C'est tout à fait correct ainsi. Ça va laisser de la latitude aux juges pour qu'ils puissent y aller selon la jurisprudence, au cas par cas, en établissant la bonne peine.
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