Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 165 Friday, October 19, 2012 10:00 a.m.	Journaux N^o 165 Le vendredi 19 octobre 2012 10 heures

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with Members’ pensions should be enacted as quickly as possible, and passed without further debate;	Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat;
That Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act;	Que le projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi : le projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires;
That Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 514 of Bill C-45, as it is presently composed; (b) a clause, inserted before all of the other clauses, to provide that “This Act may be cited as the Pension Reform Act”; and (c) a clause, inserted after all of the other clauses, to provide that “This Act comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2013.”;	Que le projet de loi C-46 se compose : a) des articles 475 à 514 du projet de loi C-45 actuel; b) d’un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date. »;
That Bill C-46 be deemed to have been read a second time and deemed referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committe of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed;	Que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
That Bill C-45 be composed of its remaining clauses;	Que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes;
That Bill C-45 retain the status on the Order Paper that it had prior to the adoption of this Order;	Que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre;
That the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and	Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires;
That Bills C-45 and C-46 be reprinted.	Que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the 21st Annual Session of the Organization for Security and Cooperation in Europe Parliamentary Assembly, held in Monaco, Monaco, from July 5 to 9, 2012. — Sessional Paper No. 8565-411-61-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 21^e Session Annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Monaco (Monaco) du 5 au 9 juillet 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-61-09.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the protection of the environment (No. 411-2150), one concerning hazardous products (No. 411-2151) and two concerning the fur industry (Nos. 411-2152 and 411-2153);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2150), une au sujet des produits dangereux (n^o411-2151) et deux au sujet de l'industrie de la fourrure (n^os411-2152 et 411-2153);

— by , one concerning Old Age Security benefits (No. 411-2154);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-2154);

— by , four concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 411-2155 to 411-2158);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-2155 à 411-2158);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 411-2159);

— par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2159);

— by , one concerning navigable waters (No. 411-2160), one concerning Old Age Security benefits (No. 411-2161) and one concerning genetic engineering (No. 411-2162);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet des eaux navigables (n^o 411-2160), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-2161) et une au sujet du génie génétique (n^o 411-2162);

— by , one concerning poverty (No. 411-2163) and one concerning cruelty to animals (No. 411-2164);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de la pauvreté (n^o411-2163) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o411-2164);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 411-2165).

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2165).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-819, Q-823 and Q-825 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-819, Q-823 et Q-825 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-820 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to the Canadian Coast Guard Kitsilano Search and Rescue base, for each of the years from 2005-2006 until present: (a) to how many and to what type of search and rescue emergencies has the base responded; (b) what was the outcome of each; (c) what was the overall budget for the base, broken down in all applicable categories; and (d) how many full-time, part-time, and contract employees worked at or for the base, and what were their roles and responsibilities? — Sessional Paper No. 8555-411-820.	Q-820 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne la base de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne de Kitsilano, pour chaque exercice de 2005-2006 à maintenant : a) combien d’interventions d’urgence de recherche et sauvetage la base a-t-elle effectué et de quel type étaient ces opérations; b) quel a été le résultat de chaque opération; c) quel était le budget total de la base, ventilé par catégorie applicable; d) combien d’employés à temps plein, à temps partiel et contractuels ont travaillé à la base ou pour celle-ci et quels étaient leurs rôles et leurs responsabilités? — Document parlementaire n^o 8555-411-820.

Q-826 — — With regard to government resources allocated to research into sideguards on trucks: (a) listed annually for fiscal years 2006 to 2012, what are the resources allocated for researching, collecting, analyzing and evaluating data, broken down by (i) hours allocated, (ii) expenditures, including but not limited to personnel costs, fees, and research investments; (b) what are the (i) rationale, (ii) costs, (iii) planning and exact timelines for Phase II and Phase III of the National Research Council-conducted research work, with specific details about completion dates of the research work for each phase, draft completion dates, report approval and planned and actual publication dates; (c) what are the planned and budgeted time and resource allocation for truck-sideguard-related research work for the fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, and 2014-2015, including information on the funding source(s) or, in the case of an absence of detailed planning, the rationale and decision-making process; (d) what are the planning and decision-making processes for truck-sideguard-related research and policy work in terms of (i) involved entities, including but not limited to Transport Canada, internal and external government institutions, departments, groups, sub-groups, and individuals, (ii) projected and actual timelines, (iii) involvement of external entities including consultants, experts, research organizations, lawyers, lobbyists, industry associations, companies and civic groups and individuals, broken down by name, dates of involvement, duration of involvement, nature and scope of involvement, involvement in outcomes and results; and (e) from 2006 to the present, who are the external entities involved in any part of the research or decision-making process, including consultants, experts, research organizations, lawyers, lobbyists, industry associations, companies and civic groups and other individuals, broken down by (i) name, (ii) dates of involvement, (iii) duration of involvement, (iv) nature and scope of involvement, (v) involvement in outcomes and results? — Sessional Paper No. 8555-411-826.

Q-826 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les ressources gouvernementales consacrées à la recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions : a) listées par année pour les exercices de 2006 à 2012, quelles ressources ont été attribuées à la recherche, à la collecte, à l’analyse et à l’évaluation des données, réparties par (i) heures consacrées, (ii) dépenses, y compris entre autres les coûts personnels, les droits et les investissements en recherche; b) quels sont (i) le bien-fondé, (ii) les coûts, (iii) les dates de planification et les dates précises des Phase II et Phase III des travaux de recherche effectués par le Conseil national de recherche, avec des détails précis sur les dates de fin des travaux de recherche pour chaque phase, les dates de fin des ébauches, d’approbation des rapports et les dates prévues et réelles de publication; c) combien de temps et de ressources ont été planifiés et budgétés pour les travaux de recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, et 2014-2015, y compris l’information sur la ou les sources de financement ou, s’il n’y a pas eu de planification détaillée, sur le bien-fondé et le processus de prise de décision; d) quels sont les processus de planification et de prise de décision pour la recherche relative à l’installation de gardes latérales sur les camions et travail d’élaboration de politiques à l’égard des (i) entités concernées, entre autres Transports Canada, les institutions gouvernementales internes et externes, les ministères, les groupes, les sous-groupes et les particuliers, (ii) les dates prévues et réelles (iii) la participation d’entités externes y compris des consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et particuliers, ventilés par nom, dates de participation, durée de la participation, nature et portée de la participation, répercussions et résultats de la participation; e) de 2006 à aujourd’hui, quelles sont les entités externes qui ont participé d’une façon ou d’une autre à la recherche ou au processus de prise de décision, y compris les consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et autres particuliers, ventilés par (i) nom, (ii) dates de participation, (iii) durée de la participation, (iv) nature et portée de la participation, (v) répercussions et résultats de la participation? — Document parlementaire n^o 8555-411-826.

Q-830 — — With regard to the Department of National Defence: (a) how many Members of Parliament wrote to the Minister with respect to the Service Income Security Insurance Plan (SISIP) unfair deduction of Pension Act Payments from 2007 to 2012 inclusive; (b) how many Conservative MPs wrote the Minister with respect to SISIP from 2007 to 2012 inclusive; (c) what was the total amount of money spent by all government departments and agencies on the SISIP class action lawsuit including outside legal counsel; (d) what is the estimated cost for settling the SISIP class action lawsuit; and (e) has the government determined how far back it will apply retroactivity to veterans who were part of the SISIP class action lawsuit? — Sessional Paper No. 8555-411-830.

Q-830 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) combien de députés ont écrit au ministre au sujet de la réduction injuste des prestations du Régime d’assurance revenu militaire (RARM) du montant des paiements prévus dans la Loi sur les pensions de 2007 à 2012 inclusivement; b) combien de députés conservateurs ont écrit au ministre relativement au RARM de 2007 à 2012 inclusivement; c) combien d’argent, au total, tous les ministères et organismes gouvernementaux ont-ils consacré au recours collectif concernant le RARM, en incluant les honoraires des conseillers juridiques externes; d) selon les estimations, combien en coûtera-t-il pour régler le recours collectif concernant le RARM; e) le gouvernement a-t-il dit à quand remontera la rétroactivité dans le cas des anciens combattants membres du recours collectif concernant le RARM? — Document parlementaire n^o 8555-411-830.

Q-831 — — With regard to support for operational stress injuries affecting Canadian Forces (CF) members, veterans and their families: (a) what percentage of CF members and CF veterans suffer from an Operational Stress Injury; (b) what percentage suffer from (i) Post Traumatic Stress Disorder, (ii) anxiety, (iii) depression, (iv) substance abuse; (c) what is the location of each Operational Stress Injury Social Support (OSISS) clinic, broken down by province; (d) what is the number of soldiers accessing each OSISS clinic each year from 2006 to 2012 inclusively; (e) what is the number of family members accessing each OSISS clinic each year from 2006 to 2012 inclusively; (f) what is the annual amount of funding provided for the OSISS clinics each year from 2006 inclusive to 2012; (g) what is the breakdown of funding for each OSISS clinic; (h) what is the annual breakdown of staff costs, and full-time and part-time staff for each OSISS clinic from 2006 inclusive to 2012; (i) how many clients have been admitted to the Residential Treatment Clinic for Operational Stress Injuries from 2010 to 2012; (j) how many days did clients have to wait for admittance to the Residential Treatment Clinic in 2010, 2011 and 2012; (k) how many days did CF members or veterans have to wait for assistance from regular OSISS clinics or OSISS support listing from 2006 to 2012, broken down by year; (l) how many days did family members have to wait for assistance from regular OSISS clinics or OSISS support listing from 2006 to 2012, broken down by year; (m) how many clients have been denied admittance to the Residential Treatment Clinic for Operational Stress Injuries; (n) what is the estimated emotional cost of deployment to the Afghanistan mission; (o) what are the statistics on the number of CF members suicides each year for the last twenty years, broken down by gender; and (p) how are suicides tracked for currently serving CF and CF veterans? — Sessional Paper No. 8555-411-831.

Q-831 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — En ce qui concerne le soutien lié aux blessures de stress opérationnel dont souffrent les membres et anciens combattants des Forces canadiennes (FC), ainsi que leurs familles : a) quel pourcentage des membres et des anciens combattants des FC souffre d’une blessure de stress opérationnel; b) quels pourcentages souffrent (i) de trouble de stress post-traumatique, (ii) d’anxiété, (iii) de dépression, (iv) de toxicomanie; c) quel est, ventilé par province, l’emplacement de chaque clinique de Soutien social blessures de stress opérationnel (SSBSO); d) quel est le nombre de soldats ayant recours, chaque année, à chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; e) quel est le nombre de familles de soldat ayant recours, chaque année, à chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; f) quel est le financement annuel alloué chaque année aux cliniques de SSBSO, et ce, de 2066 à 2012 inclus; g) quelle est la ventilation de ce financement pour chaque des cliniques de SSBSO; h) quelle est la ventilation annuelle des coûts de personnel, et la ventilation entre employés à temps plein et à temps partiel, pour chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; i) combien de clients ont été admis à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel de 2010 à 2012; j) combien de jours les clients ont-ils dû attendre avant de pouvoir être admis à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel en 2010, 2011 et 2012; k) combien de jours les membres et les anciens combattants des FC ont-ils dû attendre pour obtenir l’aide d’une clinique de SSBSO ordinaire ou de la liste de soutien de SSBSO de 2006 à 2012, ventilés par année; l) combien de jours les membres de leurs familles ont-ils dû attendre pour obtenir l’aide d’une clinique de SSBSO ordinaire ou de la liste de soutien de SSBSO de 2006 à 2012, ventilés par année; m) combien de clients se sont-ils vu refuser une admission à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel; n) quel est le coût émotionnel estimé d’un déploiement dans le cadre de la mission en Afghanistan; o) quelles sont, ventilées par sexe, les statistiques sur le nombre de suicides commis chaque année par des membres des FC au cours des vingt dernières années; p) comment est assuré le suivi des suicides chez les membres en service et les anciens combattants des FC? — Document parlementaire n^o 8555-411-831.

Q-832 — — With respect to services provided by the Department of Veterans Affairs: (a) what is the location of all district offices, broken down by province; (b) what are the operating costs of each office; (c) what is the number of part-time and full-time positions at each district office; (d) what is the number of clients served at each district office from 2007 to 2012 inclusive; (e) what is the average number of calls received by the Veterans Affairs Canada (VAC) toll-free line per day; (f) what is the cost of operating the VAC toll-free line per day; (g) what is the cost of shared-service delivery with Service Canada with respect to answering calls on the VAC toll-free line; (h) what are the annual fees for pastoral care each year from 2006 to 2012 inclusive; and (i) what are the annual costs for commemorative events each year from 2006 to 2012 inclusive? — Sessional Paper No. 8555-411-832.

Q-832 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — En ce qui concerne les services offerts par le ministère des Anciens Combattants : a) où se trouvent tous les bureaux de district, dans chaque province; b) quels sont les coûts d’exploitation de chacun; c) combien y a-t-il d’employés à temps plein et à temps partiel dans chacun d’eux; d) combien de clients ont reçu des services dans chaque bureau de district de 2007 à 2012 inclusivement; e) quel est en moyenne le nombre d’appels reçus par Anciens Combattants Canada à sa ligne sans frais par jour; f) quels sont les coûts d’exploitation de la ligne sans frais d’Anciens Combattants Canada par jour; g) quel est le coût de la prestation de services partagés avec Service Canada en ce qui a trait au service de réponse aux appels téléphoniques à la ligne sans frais d’Anciens Combattants Canada; h) quels sont les tarifs annuels des services pastoraux chaque année de 2006 à 2012 inclusivement; i) quels sont les coûts annuels reliés aux activités de commémoration chaque année de 2006 à 2012 inclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-411-832.

Q-833 — — With regard to contracts and consulting services within the Department of Veterans Affairs: (a) what is the annual cost of the third-party contract with Quantum; (b) how much did the department pay Keith Coulter for consultant services in 2010, 2011 and 2012; (c) what are the details of the report produced by Keith Coulter; (d) what is the amount spent by the department on other private consultant fees each year from 2006 to 2012 inclusive; (e) what are the names of businesses or individuals across the country who provide consultant services for the department and what types of services do they provide; and (f) what is the cost of the contract to third party Medavaie Blue Cross from 2006 to 2012 inclusive? — Sessional Paper No. 8555-411-833.

Q-833 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — En ce qui concerne les contrats et les services de consultation au sein du ministère des Anciens Combattants : a) combien coûte annuellement le contrat avec Quantum; b) combien le Ministère a-t-il payé Keith Coulter pour des services-conseils en 2010, en 2011, en 2012; c) quels sont les détails du rapport produit par Keith Coulter; d) quelle somme le Ministère a-t-il consacrée à d’autres services-conseils du secteur privé chaque année de 2006 à 2012 inclusivement; e) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui fournissent des services-conseils au Ministère, et quel type de services offrent-ils; f) combien a coûté le marché octroyé à la Croix Bleue Medavie de 2006 à 2012 inclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-411-833.

Q-838 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) funding in the riding of Scarborough—Rouge River for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; (b) what is the amount of each spending item by (i) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP), (ii) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy, (iii) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund, (iv) Adult Learning Literacy and Essential Skills Program, (v) Apprenticeship Completion Grant, (vi) Apprenticeship Incentive Grant, (vii) Career Development Services Research (Employment Programs), (viii) Canada-European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth (International Academic Mobility Program), (ix) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy Program), (x) Career Focus (Youth Employment Strategy Program), (xi) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (xii) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (xiii) Disability Component (Social Development Partnerships Program), (xiv) Employment Programs-Career Development Services Research, (xv) Enabling Accessibility Fund, (xvi) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (xvii) Federal Public Service Youth Internship Program (Youth Employment Strategy Program), (xviii) Fire Prevention Grants, (xix) Fire Safety Organizations, (xx) Foreign Credential Recognition Program, (xxi) Homelessness Partnering Strategy, (xxii) International Academic Mobility-Canada-European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth, (xxiii) International Academic Mobility-North American Mobility in Higher Education, (xxiv) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants (International Trade and Labour Program), (xxv) International Trade and Labour Program (ITLP) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities, (xxvi) International Trade and Labour Program (ITLP) Grants for Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities, (xxvii) International Trade and Labour Program (ITLP) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants, (xxviii) Labour-Management Partnership Program, (xxix) Labour Market Agreements, (xxx) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xxxi) Labour Market Development Agreements, (xxxii) Labour Mobility, (xxxiii) New Horizons for Seniors Program, (xxxiv) Occupational Health and Safety, (xxxv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xxxvi) Organizations that Write Occupational Health and Safety Standards, (xxxvii) Sector Council Program, (xxxviii) Skills and Partnership Fund-Aboriginal, (xxxix) Skills Link (Youth Employment Strategy Program), (xl) Small Project Component (Enabling Accessibility Fund), (xli) Social Development Partnerships Program-Children and Families, (xlii) Social Development Partnerships Program-Disability Component, (xliii) Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative, (xliv) Targeted Initiative for Older Workers, (xlv) Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities Grants (International Trade and Labour Program), (xlvi) Work-Sharing, (xlvii) Youth Awareness, (xlviii) Youth Employment Strategy-Canada Summer Jobs, (xlix) Youth Employment Strategy-Career Focus, (l) Youth Employment Strategy-Federal Public Service Youth Internship Program, (li) Youth Employment Strategy-Skills Link? — Sessional Paper No. 8555-411-838.

Q-838 — M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne les dépenses engagées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) dans la circonscription de Scarborough—Rouge River au cours des cinq derniers exercices : a) à combien s’élèvent-elles par (i) exercice, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation et de jeunesse (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Programme Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Contributions pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires de travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) du Programme relatif à l’emploi – Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie Emploi jeunesse), (xviii) des Subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) d’Organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’Initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’Initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xxv) du Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) Contributions pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité)), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences? — Document parlementaire n^o 8555-411-838.

Q-841 — — With regard to applications received by Citizenship and Immigration Canada (CIC) since December 2011: (a) broken down by visa office, (i) how many Parent and Grandparent Super Visa applications have been received, (ii) how many applications for the Parent and Grandparent Super Visa have been denied, (iii) how many applications for the Parent and Grandparent Super Visa have been approved; (b) broken down by visa office, (i) how many family class Permanent Residency applications have been withdrawn, (ii) how many family class Permanent Residency applications have been finalized; (c) broken down by visa office, how many officers work on Parent and Grandparent Super Visa applications; (d) since December 2011, (i) how much money has been spent on advertising and promotion of the Super Visa program abroad, (ii) in which countries is the Super Visa being promoted; (e) has Citizenship and Immigration Canada encountered any problems or complaints concerning the Super Visa and, if so, what were these complaints and where were they located; (f) has Citizenship and Immigration Canada received any complaints concerning the exclusion of the dependent children of parents and grandparents from the Super Visa; and (g) does Citizenship and Immigration Canada foresee the inclusion of dependent children in the Parent and Grandparent Super Visa? — Sessional Paper No. 8555-411-841.

Q-841 — M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne les demandes reçues par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) depuis décembre 2011: a) par bureau des visas, (i) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on reçues, (ii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on rejetées, (iii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on agréées; b) par bureau des visas, (i) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été retirées, (ii) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été finalisées; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de super visa pour parents et grands-parents; d) depuis décembre 2011, (i) combien a-t-on dépensé pour annoncer et promouvoir à l’étranger le super visa pour parents et grands-parents, (ii) dans quels pays le super visa est-il promu; e) CIC a-t-il rencontré des problèmes ou reçu des plaintes concernant le super visa et, si oui, quel est l’objet des plaintes et où ont-elles été déposées; f) CIC a-t-il reçu des plaintes concernant l’exclusion du super visa des enfants à charge des parents et des grands-parents; g) CIC envisage-t-il d’inclure dans le super visa les enfants à charge des parents et des grands-parents? — Document parlementaire n^o 8555-411-841.

Q-842 — — With regard to Service Canada Old Age Security and Canadian Pension Plan call centres for fiscal years 2006-2007 through 2012-2013 (year-to-date): (a) what was the volume of calls broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (b) what was the number of calls that received a high volume message broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (c) what were the national Service Level standards for calls answered by an agent broken down by year; (d) what were the actual Service Level standards achieved for calls answered by an agent broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (e) what were the service standards for call backs broken down by year; (f) what were the service standards achieved for call backs broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (g) what was the average number of days for a call back by an agent, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; and (h) what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month? — Sessional Paper No. 8555-411-842.

Q-842 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les centres d’appel de Service Canada chargés des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pour les exercices allant de 2006-2007 à 2012-2013 (depuis le début de l’exercice) : a) combien d’appels ont été reçus par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; b) combien d’appels ont été répondus par un message de volume élevé, ventilés par (i) année, (ii) région/province (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; c) quelle était la norme nationale de niveau de service pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par année; d) quelle norme nationale de niveau de service a-t-on atteinte pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; e) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels, ventilée par année; f) quelle norme de service a-t-on atteint pour les rappels, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; g) quel était, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent, ventilé par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois? — Document parlementaire n^o 8555-411-842.


Q-843 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to Employment Insurance (EI) for fiscal years 2006-2007 through 2012-2013 (year-to-date): (a) what was the volume of EI applications broken down by (i) year, (ii) region/province where claim originated, (iii) region/province where claim was processed, (iv) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (v) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (b) what was the average EI applications processing time broken down by (i) year, (ii) region/province where claim originated, (iii) region/province where claim was processed, (iv) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (v) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (c) how many applications waited more than 28 days for a decision and, for these applications, what was the average wait time for a decision, broken down by (i) year, (ii) region/province where claim originated, (iii) region/province where claim was processed, (iv) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (v) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (d) what was the volume of calls to EI call centres broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (e) what was the number of calls to EI call centres that received a high volume message broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (f) what were the national service level standards for calls answered by an agent at EI call centres broken down by year; (g) what were the actual service level standards achieved by EI call centres for calls answered by an agent at EI call centres, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (h) what were the service standards for call backs by EI call centre agents broken down by year; (i) what were the service standards achieved by EI call centre agents for call backs broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (j) what was the average number of days for a call back by an EI call centre agent, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (k) for EI processing centres, what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (l) for EI call centres, what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month;	Q-843 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour les exercices 2006-2007 à 2012-2013 inclusivement (à ce jour) : a) quel est le nombre de demandes d’assurance-emploi, ventilées par (i) année, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; b) quel a été en moyenne le temps de traitement des demandes d’AE, ventilé par (i) année, (ii) région/province d’origine de la demande, (iii) région/province où la demande à été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; c) combien de demandes ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel a été, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, ventilées par (i) année, (ii) région/province d’origine de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; d) combien d’appels ont été reçus par les centres d’appels d’AE, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; e) combien d’appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appels d’AE, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; f) quelle était la norme nationale de niveau de service pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appels d’AE a répondu, ventilée par année; g) quelle norme nationale de niveau de service a-t-on atteinte aux centres d’appels d’AE pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appels d’AE a répondu, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; h) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilée par année; i) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilé par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; k) pour les centres de traitement des demandes d’AE, quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-12 et 2012-13, par mois; l) pour les centres d’appels d’AE, quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-12 et 2012-13, par mois; m) combien de plaintes a reçues le Bureau de la satisfaction du client, ventilées par (i) année, (ii) région/province d’origine de la plainte, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois;
(m) how many complaints did the Office of Client Satisfaction receive, broken down by (i) year, (ii) region/province where the complaint originated, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (n) how long on average did a complaint take to investigate and resolve, broken down by (i) year, (ii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; and (o) what were the major themes of the complaints received, broken down by year? — Sessional Paper No. 8555-411-843.	n) quel a été le délai d’enquête et de traitement moyen d’une plainte, ventilé par (i) année, (ii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; o) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues, ventilées par année? — Document parlementaire n^o 8555-411-843.

Q-844 — — With respect to the increase in the age eligibility for Old Age security (OAS) and the government's contention that it was necessary for the long-term sustainability of the program: (a) what is the measure that the government uses to determine the sustainability level for OAS; (b) what does the government consider OAS sustainability in terms of (i) maximum dollar figure per year expended on OAS, (ii) maximum percentage of the government's annual budget expended on OAS, (iii) maximum percentage of annual GDP spent on OAS; (c) what are the details, including dates and file numbers, of all studies the government has undertaken in determining that the OAS age of eligibility needed to be raised; (d) what is the expected saving in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility, detailing the assumptions included in these calculations, including annual inflation rate; (e) were any other options studied to ensure sustainability of OAS, and, if so, what are the details, including dates and file numbers of these options and or studies and why they were not chosen; (f) how many individuals will not be eligible for (i) OAS, (ii) Guaranteed Income Support (GIS) in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility; (g) how many individuals will be eligible for (i) OAS, (ii) GIS, in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility; (h) given OAS and GIS are fully funded from general revenues, was the government anticipating deficits in years 2023 to 2029 and beyond as a reason to decrease OAS and GIS costs, and if so, how large were the anticipated deficits for these years and will the change in age of eligibility eliminate these deficits; (i) what is rationale for choosing 2023 as the year to start implementing the age eligibility increase; and (j) who was consulted, including public and private stakeholder groups, and when on the age of eligibility change? — Sessional Paper No. 8555-411-844.

Q-844 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et l’affirmation du gouvernement que la viabilité à long terme du programme en dépendait : a) quelle est la mesure que le gouvernement utilise pour déterminer le niveau de viabilité de la SV; b) selon le gouvernement, à quoi la viabilité de la SV correspond-elle pour ce qui est (i) de la somme maximale consacrée à la SV par année, (ii) du pourcentage maximal du budget annuel du gouvernement consacré à la SV, (iii) du pourcentage maximal du PIB annuel consacré à la SV; c) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de toutes les études que le gouvernement a entreprises pour déterminer qu’il fallait augmenter l’âge d’admissibilité à la SV; d) quelles sont les économies que l’augmentation de l’âge d’admissibilité devrait permettre de réaliser chaque année, de 2023 à 2029, selon les différentes hypothèses qui ont servi aux calculs, y compris le taux d’inflation annuel; e) d’autres options ont-elles été envisagées ou examinées pour assurer la viabilité de la SV et, dans l’affirmative, à quelles dates, sous quels numéros de dossier et quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues; f) combien de personnes ne seront pas admissibles (i) à la SV, (ii) au supplément de revenu garanti (SRG) chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; g) combien de personnes seront admissibles (i) à la SV, (ii) SRG, chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; h) étant donné que la SV et le SRG sont entièrement financés à l’aide des recettes générales, le gouvernement s’attendait-il à des déficits au cours des années 2023 à 2029 et par la suite, et est-ce la raison pour laquelle il a voulu réduire les coûts de la SV et du SRG, et dans l’affirmative, quelle est l’ampleur des déficits prévus pour ces années, et le changement de l’âge d’admissibilité permettra-t-il de les éliminer; i) pour quelle raison avoir choisi 2023 comme année à partir de laquelle l’âge d’admissibilité augmentera; j) qui a été consulté au sujet du changement de l’âge d’admissibilité, y compris les groupes d’intervenants publics et privés, et quand? — Document parlementaire n^o 8555-411-844.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. (Private Members' Business C-429)

L'affaire n^o 1 dans l'ordre de priorité, inscrite au nom de M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), est appelée et, n'ayant pas été abordée, conformément à l'article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-429)

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Sixth Report of the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, "Skills Development in Remote Rural Communities in an Era of Fiscal Restraint" (Sessional Paper No. 8510-411-125), presented to the House on Thursday, June 21, 2012. — Sessional Paper No. 8512-411-125.

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Développement des compétences dans les collectivités rurales éloignées en période de restrictions budgétaires » (document parlementaire n^o 8510-411-125), présenté à la Chambre le jeudi 21 juin 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-125.

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by , two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 411-2166 and 411-2167);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-2166 et 411-2167);

— by , two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 411-2168 and 411-2169);

— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-2168 et 411-2169);

— by , two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 411-2170 and 411-2172) and one concerning abortion (No. 411-2171);

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-2170 et 411-2172) et une au sujet de l'avortement (n^o411-2171);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-2173).

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-2173).

Adjournment	Ajournement
At 1:31 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 13 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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