Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 165
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 19 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 165
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 19 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le
17 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui relativement au projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information. Je précise d'emblée que les néo-démocrates voteront contre.
Depuis 2001, nous avons eu la possibilité de réviser le projet de loi, qui a été adopté en réaction à un événement ponctuel qui a suscité la panique parmi la population. Il a été révélé depuis que rien ne justifie une telle mesure. Lorsque les dispositions en cause sont venues à échéance, en 2007, nous avons appris qu'il n'y avait eu aucune investigation ni aucune situation nécessitant un engagement assorti de conditions. Depuis 2007, il n'y a eu qu'une seule investigation — c'était dans le cadre de l'enquête sur l'attentat d'Air India —, mais elle n'a produit aucun résultat concluant. J'y reviendrai.
Le projet de loi S-7 cible quatre objectifs. Le premier consiste à modifier le Code criminel afin de permettre les investigations et l'imposition d'engagements assortis de conditions ou les arrestations préventives; le deuxième, à modifier la Loi sur la preuve au Canada pour autoriser les juges à ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement délicats concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel écoulée; le troisième, à créer des infractions dans le Code criminel afin de sanctionner les individus qui ont quitté ou tenté de quitter le territoire dans le but de commettre un acte terroriste; et le quatrième, à apporter des changements à la Loi sur la protection de l'information pour accroître les peines maximales encourues par quiconque héberge une personne qui a commis ou entend commettre un acte de terrorisme.
Je m'attarde sur les investigations et l'imposition d'engagements assortis de conditions, en commençant par insérer les choses dans leur contexte. Si les néo-démocrates s'opposent au projet de loi, c'est parce qu'il ne permettra pas de lutter efficacement contre le terrorisme et qu'il portera inutilement et vainement atteinte aux libertés civiles des Canadiens. Nous estimons que le projet de loi S-7 viole des libertés civiles et des droits de la personne fondamentaux, à savoir le droit de garder le silence et celui de ne pas être emprisonné sans avoir d'abord subi un procès équitable.
Selon ces principes, on ne devrait jamais avoir recours au pouvoir de l'État contre une personne pour l'obliger à témoigner contre elle-même. Cependant, la Cour suprême a reconnu la constitutionnalité des audiences. Nous croyons que le Code criminel contient déjà les dispositions nécessaires pour faire enquête sur les individus qui s'adonnent à des activités criminelles et pour placer en détention ceux qui peuvent présenter une menace immédiate pour la population canadienne.
À notre avis, on ne devrait pas lutter contre le terrorisme en ayant recours à des mesures législatives, mais plutôt en déployant des efforts sur le plan du renseignement et en procédant à des interventions policières immédiates. Dans ce contexte, il faut s'assurer que les services de renseignement et les corps policiers disposent des ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Permettez-moi de citer Denis Barrette, porte-parole de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, qui a comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale lorsque celui-ci a examiné l'ancien projet de loi C-17, une version antérieure du projet de loi S-7. Voici ce que M. Barrette a déclaré à cette occasion:
[...] les dispositions concernant les investigations judiciaires et les arrestations préventives ayant pour objet d'imposer des engagements assortis de conditions sont dangereuses et trompeuses. Les débats du Parlement sur cette question doivent s'appuyer sur un examen rationnel et éclairé de la Loi antiterroriste. Comme on le sait, cette loi a été adoptée à la hâte après les événements du 11 septembre 2001 dans un climat de peur et sous une très grande pression de la part des États-Unis [...]
Au moment où l'on se parle, quelle est donc la véritable nécessité objective de ces deux dispositions? Depuis leur adoption en 2001 jusqu'à leur abrogation en 2007, le seul cas d'application est relié à l'affaire Air India, qui, comme vous le savez tous, a résulté en un fiasco total et triste.
Entre 2007 et aujourd'hui, des enquêtes policières ont réussi à démanteler des complots terroristes en n'ayant à recourir à aucune des dispositions qui sont discutées ici. On note d'ailleurs que même depuis 2001, soit depuis 10 ans, parmi les enquêtes ayant mené à des accusations ou à des condamnations, aucune n'a nécessité l'utilisation de ces pouvoirs extraordinaires, qu'il s'agisse de l'affaire Khawaja, des « 18 de Toronto » ou, plus récemment, du cas des quatre personnes de la région de Toronto [...]
On sait que ces dispositions pourraient donner lieu à une utilisation qui, selon nous, serait abusive. Je pense ici au cas d'Air India. Nous croyons que les Canadiens seront mieux servis et protégés en ayant recours aux dispositions usuelles du Code criminel plutôt qu'à des dispositions inutiles. L'utilisation de pouvoir arbitraire et d'un rabaissement du niveau de preuve ne peut pas remplacer le travail du policier fait selon les règles de l'art. Au contraire, ces pouvoirs ouvrent la porte au déni de justice et à la probabilité marquée d'entacher la réputation d'individus innocents [...]
Certains aspects de la mesure législative ont suscité des réserves. Soulignons qu'elle donne parfois aux Canadiens une fausse impression de sécurité. Comme je l'ai déjà dit, il faut accorder des ressources suffisantes pour qu'on puisse surveiller ces activités et traduire les contrevenants en justice.
L'Association canadienne des libertés civiles reprend un passage d'une décision de 2002 de la Cour suprême du Canada concernant la sécurité nationale.
Voici ce que dit la Cour suprême:
D'un côté, il y a le fléau manifeste du terrorisme et le meurtre gratuit et arbitraire de personnes innocentes, situations qui nourrissent l'engrenage de la destruction et de la peur. Pour exprimer la volonté des citoyens, les gouvernements ont besoin des outils juridiques propres à leur permettre de relever efficacement ce défi.
Elle poursuit toutefois en disant:
De l'autre côté, il y a la nécessité de veiller à ce que ces outils juridiques ne sapent pas les valeurs jugées fondamentales par notre société démocratique — liberté, primauté du droit et principes de justice fondamentale — et qui sont au coeur de l'ordre constitutionnel canadien et des instruments internationaux dont le Canada est signataire. En effet, ce serait une victoire à la Pyrrhus que de vaincre le terrorisme au prix de notre adhésion à ces valeurs. Le défi du Parlement consiste à rédiger des lois qui combattent efficacement le terrorisme tout en respectant les exigences de notre Constitution et nos engagements internationaux
Il est donc important que le Canada trouve le juste équilibre entre la sécurité des Canadiens et la nécessité de lutter contre le terrorisme, ici et à l'étranger, en s'appuyant sur les libertés civiles.
L'Association canadienne des libertés civiles a déclaré ceci dans une lettre d'opinion sur les politiques canadiennes depuis les attentats du 11 septembre, qui a été publiée à l'origine le 6 septembre 2011:
Avant les attaques, nous étions très attachés à certaines valeurs fondamentales — primauté du droit, application régulière de la loi, égalité, habeas corpus, présomption d'innocence et interdiction absolue de recourir à la torture. Ces valeurs sont au coeur de nos obligations en vertu de la Constitution et du droit international.
L'histoire contemporaine nous avait montré que, dans les sociétés ne jouissant pas de ce genre de protections juridiques, les mesures exceptionnelles devenaient la norme. Ces sociétés pouvaient en arriver à accepter la présomption de culpabilité, les procès secrets, les éléments de preuve gardés secrets, les exécutions sommaires, la détention arbitraire, la torture, voire le nettoyage ethnique et les massacres. Les Canadiens savaient que, pour éviter pareille abdication de leurs valeurs fondamentales, il fallait exiger que toute incursion dans les libertés civiles soit fondée en droit et que sa justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Toute incursion injustifiable mérite un recours.
L'auteure entreprend ensuite d'analyser si on peut encore affirmer la même chose du Canada aujourd'hui. Je vais me contenter de lire les parties qui s'appliquent à cette loi:
Les mesures prises dans la foulée des événements du 11 septembre méritent qu'on s'y attarde.
Le texte fait état notamment des détenus afghans, de l'utilisation des processus administratifs et de ceux liés à l'immigration et des initiatives de lutte antiterroriste.
L'élément que je veux faire ressortir est le suivant:
Le Canada entend rétablir les dispositions modifiant le Code criminel que nous avions adoptées après le 11 septembre et qui autorisent les interrogations et les détentions préventives sans qu'il y ait d'accusations criminelles. Il y a lieu de s'inquiéter pour les libertés civiles quand, par exemple, on porte atteinte aux principes d'application régulière de la loi et de procès équitable et qu'on abaisse la norme minimale de preuve pour déclencher des procédures judiciaires.
Le non-respect du principe d'application régulière de la loi suscite des préoccupations à bien des égards.
Plus loin dans l'article, on peut lire que:
[...] le Canada n'a pas pris les mesures législatives ou administratives extrêmes que d'autres pays, dont les États-Unis, ont adoptées au lendemain des attentats du 11 septembre.
Cependant, l'auteure poursuit en disant:
Mais nous n'avons pas toujours agi correctement. Quand nous omettons d'agir rapidement pour garantir la responsabilisation, la transparence et des mesures réparatoires, nous risquons de passer d'un État où les notions de primauté du droit et de garanties démocratiques sont profondément ancrées à un État qui admet les actes illégaux et méprise la dignité humaine.
Les terroristes ont peu de considération pour la dignité humaine, la vie humaine, les droits de la personne et la primauté du droit. Nous ne pouvons pas lutter efficacement contre le terrorisme ni protéger la sécurité nationale si le paradigme qui sous-tend nos actions fait également fi de ces valeurs. Si nous, comme Canadiens, ne reculons plus devant les injustices que sont les condamnations injustifiées, la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants, le profilage racial, la détention arbitraire et l'impunité, que protégeons-nous au juste?
C'est une excellente question, que les parlementaires et l'ensemble des Canadiens doivent se poser. Je crois que la plupart des Canadiens continuent de penser que le Canada doit protéger les libertés civiles et le droit à l'application régulière de la loi.
J'aimerais mettre en contexte l'occasion ratée par le gouvernement conservateur, car l'examen de la Loi antiterroriste a duré plusieurs années. Une personne qui en a fait l'analyse a dit que ce qui devait être un examen après trois ans est devenu un examen de trois ans.
En 2007, le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste a publié son rapport. J'aimerais citer un extrait du rapport minoritaire qui avait été présenté par le député de Windsor—Tecumseh. Je n'ai pas le temps de lire tout le rapport, mais de nombreux Canadiens ne l'ont probablement jamais lu et j'aimerais souligner quelques points qui ont trait aux questions que soulève le présent projet de loi.
Dans ce rapport, on pouvait lire ceci:
La lutte au terrorisme ne se fait pas par des lois mais par le travail des services de renseignements combiné aux actions policières appropriées.
Il n'y a pas d'actes de terrorisme qui ne constituent pas déjà des infractions criminelles qui entraînent l'imposition des peines les plus sévères que prévoit le Code criminel. C'est évidemment le cas pour les meurtres planifiés et exécutés de sang froid, mais aussi pour la destruction d'infrastructures importantes.
De plus, lorsque les juges doivent exercer leur discrétion dans l’imposition des sentences, ils considéreront nécessairement la motivation des terroristes comme un facteur aggravant. Ils concluront que les chances de réhabilitation sont minces, que les chances de récidive sont grandes, que les facteurs de dissuasion et de dénonciation doivent militer en faveur d’une plus grande sévérité. C’est ce qu’ils ont toujours fait dans le passé et il n’y a aucune raison de croire qu’ils ne jugeront pas de la même façon dans l’avenir.
Il faut être également conscient qu’en matière de terrorisme, la dissuasion a ses limites. D’abord, elle est illusoire pour dissuader un candidat à un attentat suicide. De plus, pour tous ceux qui décident de se joindre à des groupes terroristes, ils croient généralement s’inscrire dans un mouvement historique dont ils espèrent le triomphe dans un avenir rapproché et qui devrait les conduire à être libérés comme des héros.
Ce n’est donc pas dans de nouvelles lois qu’il faut chercher les outils qui nous permettront de lutter efficacement contre le terrorisme.
Il est vrai cependant que les lois peuvent être modifiées s’il appert que la police ne dispose pas des moyens juridiques essentiels pour faire face à la nouvelle menace terroriste.
Il faut alors s’assurer que la mesure proposée ne brise pas indûment le juste équilibre qui doit exister entre le respect des valeurs d'équité, de justice et de respect des droits de la personne qui sont la caractéristique de nos sociétés, tout en assurant une meilleure protection des Canadiens et des Canadiennes ainsi que de la collectivité mondiale dans son ensemble.
Voilà un point important, qu'ont souligné la Cour suprême et les organismes de défense des libertés civiles. Il faut toujours établir un juste équilibre entre, d'une part, le droit de protéger les Canadiens en respectant les garanties procédurales et, d'autre part, notre rôle sur la scène nationale et internationale.
Ce rapport dissident ajoute que le Code criminel contient déjà tout un arsenal de dispositions pour combattre le terrorisme. La Loi antiterroriste en a simplement ajouté deux, dont aucun corps policier n'a jamais jugé bon de se servir. Plus loin, le rapport dit ceci:
Mais [la Loi antiterroriste] est aussi dangereuse car elle attaque de front plusieurs principes fondamentaux qui sont à la base de notre système de droit, celui qui nous distingue le plus de l’idéologie qui anime les terroristes qui nous confrontent.
Le rapport se poursuit ainsi:
La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.
Nous devons également tirer les leçons des réactions excessives que nous avons eues dans le passé face à des dangers qui nous menaçaient. Plusieurs années plus tard, nous nous sommes sentis obligés d’indemniser les victimes innocentes des mesures inutiles que la peur nous avait inspirées.
Non seulement ces mesures n’ont rien fait pour augmenter notre sécurité mais nous y avons alors consacré beaucoup d’énergie qui aurait été mieux employé à lutter plus efficacement contre ces dangers.
Malheureusement, il est déjà arrivé que le Canada réagisse à des menaces à la sécurité des Canadiens qui, en fin de compte, n'existaient pas. Le rapport dit:
Ce fut le cas dans la façon dont nous avons traité les Canadiens d’origine japonaise durant la guerre. En 1942, 22 000 personnes d’origine japonaise ont été arrêtées et détenues. Leurs biens ont été confisqués. Soixante-quinze pour cent d’entre elles étaient nées au Canada. Cependant, des documents de l’État rendus publics en 1970 ont révélé que le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada étaient tous les deux convaincus que les Canadiens japonais ne menaçaient absolument pas la sécurité du pays.
Je répète. Le rapport dit: « [...] ne menaçaient absolument pas la sécurité du pays. » Par la suite, évidemment, le gouvernement fédéral a présenté des excuses officielles et un dédommagement financier et a financé la création d'activités et de programmes éducatifs, sociaux et culturels.
Toutefois, nous parlons là d'une réaction à une situation mondiale très inquiétante qui a indûment pénalisé maints Canadiens.
Durant la Première Guerre mondiale, c’est environ 5 000 Ukrainiens qui furent internés et 80 000 autres qui ont dû se rapporter régulièrement à la police. Plusieurs ont eu à subir des conditions de vie et de travail pénibles et plus d’une centaine sont morts pendant leur internement.
À d'autres occasions, le Canada a agi d'une façon qu'un grand nombre d'entre nous diraient qu'elle n'était pas conforme aux garanties procédurales ni respectueuse des libertés durement gagnées par un grand nombre d'hommes et de femmes au Canada.
Plus loin dans le rapport, il est écrit:
Le respect de nos valeurs est un élément important dans la lutte au terrorisme. Le Secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan, à la séance plénière de clôture du Sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité, à Madrid le 10 mars 2005, déclarait, une fois de plus: « Le terrorisme est une menace qui pèse sur tous les États et tous les peuples. » Il ajoutait:
Le terrorisme est une attaque directe contre les valeurs essentielles que défendent les Nations Unies: la primauté du droit, la protection des civils, le respect mutuel entre les peuples de confessions et de cultures différentes; et le règlement pacifique des conflits.
Mais il ajoutait encore:
Si, dans cette lutte, les gouvernements sacrifient les droits de l’homme et la primauté du droit, ils font précisément le jeu des terroristes… Je dois malheureusement dire que les spécialistes des droits de l’homme, y compris ceux du système des Nations Unies, considèrent tous, sans exception, que nombre de mesures qu’adoptent actuellement les États pour lutter contre le terrorisme constituent une atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales… Le respect des droits de l’homme, non seulement est compatible avec les stratégies de lutte contre le terrorisme, mais il en est un élément essentiel.
Dans sa conclusion, le rapport recommande entre autre la création d'un comité parlementaire de surveillance. C'était en 2007. Je cite:
De tous les pays occidentaux, le Canada est le seul qui n’a pas de comité de surveillance en matière de sécurité. Durant notre étude, des particuliers et des organisations ont insisté sur l’importance de créer un mécanisme chargé de surveiller les nombreuses activités disparates liées à la sécurité nationale. En 2004, un Comité intérimaire sur la sécurité nationale a été chargé de présenter des recommandations au gouvernement de l’époque; il a présenté un rapport au Parlement en avril 2005 et, le 24 novembre suivant, le gouvernement déposait un projet de loi (le projet de loi C-81) portant création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale.
Le rapport dissident ajoute ceci:
Nous souscrivons à la recommandation 58 du rapport majoritaire en précisant cependant que n’importe quel comité doit avoir le pouvoir de surveiller les activités des organes de sécurité. Comme l’ont montré la tragédie d’Air India et les événements entourant la déportation et la torture de Maher Arar, pour ne citer que ces deux exemples, un mauvais emploi de l’information, que ce soit en la communiquant à des personnes non autorisées ou au contraire en omettant de la diffuser aux organes concernés, peut causer de gros problèmes.
Le comité de parlementaires sur la sécurité nationale doit, outre ses fonctions de surveillance, être habilité à revoir les politiques et actions des autorités pour en vérifier le bien-fondé. En effet, durant notre étude, on nous a appris que de vastes quantités de renseignements étaient considérés comme ayant un impact sur la sécurité nationale et donc inaccessibles au public et à l’appareil judiciaire. Le comité sur la sécurité nationale proposé doit pouvoir examiner ces renseignements et, au besoin, établir une échelle progressive de divulgation de renseignements autrefois classifiés.
Au fil des ans, nous avons vu le gouvernement dissimuler de plus en plus de renseignements. Cela ne fait pas partie du projet de loi, mais nous avons assisté récemment à des affrontements très publics entre le gouvernement et le directeur parlementaire du budget en raison du refus du gouvernement de dévoiler les renseignements dont le directeur parlementaire a besoin pour accomplir son travail, et ce dernier a dû se résoudre à menacer le gouvernement de le poursuivre pour obtenir l'information.
La situation est la même au sein de nombreux ministères. Il faut souvent avoir une équipe complète qui est chargée d'obtenir des renseignements et d'analyser les différentes façons dont ils sont présentés, parce que, lorsque l'information est disponible, elle n'est pas présentée de manière très intelligible. De plus, trop souvent, il est extrêmement difficile de simplement obtenir l'information qui devrait être mise à la disposition des parlementaires pour leur permettre de faire adéquatement leur travail.
Le rapport minoritaire contient également quelques recommandations. Je ne vais pas toutes les lires, seulement ce qui suit:
Notre examen consistait à examiner la Loi antiterroriste. Nous ne pouvons pas rédiger une toute nouvelle loi, mais nous recommandons néanmoins que la Loi antiterroriste soit abrogée. Cependant, si une nouvelle loi devait être réécrite, celle-ci devrait être balisée par les considérations suivantes. Il faudrait,
que l’on cherche, dans la nouvelle loi, à assurer à la population la meilleure protection possible et non à l’opprimer;
que la rédaction de la nouvelle loi soit guidée par l’esprit et les principes de la Charte;
que la nouvelle loi rende tout élément de preuve obtenu au Canada ou à l’étranger par la voie de la torture irrecevable dans nos tribunaux;
que la nouvelle loi prévoie l’interdiction absolue de renvoyer des personnes dans leur pays d’origine si cela présente pour elles un risque crédible de torture ou de mort.
La raison pour laquelle j'ai parlé de ce rapport publié en 2007 dans le contexte du projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie, le projet de loi S-7, c'est pour illustrer à quel point celui-ci fait fi de certaines recommandations qui ont été formulées, principalement celles qui concernent la procédure établie. Voici que sont réintroduits les articles concernant la détention préventive et les audiences d'investigation qui avaient été assortis d'une disposition de temporisation.
C'est pour ces raisons que les néo-démocrates s'opposent au projet de loi.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations au sujet des dispositions du deuxième projet de loi d'exécution du budget concernant les pensions des députés. J'espère obtenir le consentement unanime de la Chambre pour qu'elle adopte la motion suivante. Cette version comporte de légères modifications par rapport à ce qu'a proposé le leader du Parti libéral hier.
Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date. »; que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
La ministre d’État a-t-elle le consentement unanime de la Chambre à l'égard de cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan de son exposé très détaillé sur le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information. Elle nous a donné un très bon aperçu des raisons pour lesquelles ce projet de loi pose un problème important.
J'étais à la Chambre en 2001 lorsque le premier projet de loi antiterroriste a été adopté. Il y avait effectivement des dispositions de temporisation concernant les arrestations préventives et les interrogations. Ces dispositions ont été ajoutées parce qu'il s'agissait d'éléments très sérieux de ce projet de loi. Ce projet de loi a été adopté à la hâte. J'ai vraiment apprécié ce que la députée a dit aujourd'hui à propos des raisons pour lesquelles on ne devrait pas appuyer ce projet de loi.
Le NPD s'inquiète du fait que toutes les interventions du gouvernement conservateur sont de nature législative, qu'il s'agisse d'une nouvelle loi ou de nouvelles dispositions du Code criminel. Au lieu de mettre en place un nouveau programme législatif, le gouvernement devrait plutôt miser sur les dispositions du Code criminel déjà en place et fournir aux services de renseignement et aux services de police les ressources dont ils ont besoin pour prendre des mesures appropriées.
La députée veut-elle ajouter quelque chose sur ce projet de loi, et sur le fait que nous n'avons pas besoin de mettre en place de nouvelles mesures, que les dispositions actuelles du Code criminel sont suffisantes, et que nous devrions fournir aux services de renseignement et aux services de police les ressources dont ils ont besoin pour mieux répondre à cette situation?
Monsieur le Président, il y a lieu de se demander pourquoi ces dispositions sont de retour et se trouvent dans le projet de loi, car nous savons, depuis que l'examen de la loi a été effectué, que le Code criminel prévoit déjà des mesures concernant de pareils cas. À l'exception de l'enquête bâclée sur l'attentat contre le vol d'Air India, ces mesures n'ont jamais été utilisées. Nous nous demandons sérieusement quelle est l'intention du gouvernement en incluant ces deux articles dans le projet de loi. Cherche-t-il à faire oublier qu'il ne fournit pas, à la police et aux services de renseignement, les ressources qui leur permettraient de faire leur travail?
Comme je l'ai souligné, nous disons aux Canadiens, parfois, que nous adoptons des projets de loi assurant leur sécurité. Toutefois, nous ne prévoyons pas les ressources dont les responsables de l'application de la loi auraient besoin pour faire leur travail. Il s'agit sans doute encore une fois d'un exemple de l'illusionnisme dont les conservateurs ont désormais le secret et qu'ils pratiquent lorsqu'ils adoptent un projet de loi mais, qu'ensuite, ils n'y affectent pas les ressources nécessaires.
Monsieur le Président, dans son excellent discours, ma collègue a parlé de beaucoup de gens qui, dans la société en général, ont fait connaître clairement leurs positions.
Personnellement, je ne vois pas l'utilité de remettre en vigueur des dispositions qui se sont révélées inefficaces parce qu'on n'y a jamais eu recours. Selon ma collègue, qu'est-ce que le gouvernement essaie de faire en rétablissant des dispositions aussi sévères, qui n'ont jamais été employées depuis que la loi existe?
Monsieur le Président, Paul Copeland, qui est avocat membre du Law Union of Ontario, a déclaré ceci: « Tout d'abord, je voudrais faire une observation au sujet du dossier d'Air India, car il s'agit bien de la seule fois où les dispositions de la loi antiterroriste ont été invoquées, alors que les circonstances entourant tout cela sont assez bizarres. On a qualifié [cet] épisode de fiasco, et cette description me semble tout à fait appropriée. [...] Selon moi, les dispositions que vous examinez ici en comité auront pour résultat de modifier le paysage juridique au Canada, et ce d'une manière qui n'est pas utile. Il ne faut pas les adopter, et à mon avis, elles ne sont pas nécessaires. D'autres dispositions du Code prévoient différents mécanismes permettant de traiter de telles personnes. »
C'est une bonne question, et nous espérons que le gouvernement est prêt à y répondre. Qu'est-ce qui pousse le gouvernement à agir ainsi? De nombreux témoins venant d'un peu partout au pays ont indiqué que ces mesures, en l'occurrence la détention préventive et les audiences d'investigation, soit n'ont pas été utilisées, soit l'ont été en vain. Pourquoi le gouvernement continue-t-il sur la même voie?
Monsieur le Président, ma question porte sur le fait que, depuis un certain temps, le gouvernement tend à supprimer des libertés civiles. Ce n'est pas la première fois que les députés d'en face s'attaquent à ces libertés. L'habeas corpus est un principe bien établi. Or, on cherche à faire croire aux Canadiens qu'ils ont absolument besoin des investigations, mais, selon moi, la plupart ne seront pas dupes.
Que pense la députée de l'aspect des libertés civiles et du fait que la mesure législative illustre encore une fois que le gouvernement semble en faire très peu de cas?
Monsieur le Président, j'aimerais situer cette question dans un contexte plus général. Il s'agit d'une analyse tirée d'un article intitulé « The Impact of Post-Enactment Review on Anti-Terrorism Laws: Four Jurisdictions Compared », paru le 15 février 2012.
J'ai mentionné l'examen qui a été effectué. Voilà maintenant que nous sommes saisis d'une mesure législative qui fait fi de toutes les préoccupations qui ont été soulevées en ce qui concerne les libertés civiles. Il y a en quelque sorte un contexte, et voici ce que dit l'article à ce sujet:
Les gouvernements semblent vulnérables aux pressions exercées pour qu'ils réagissent à la violence terroriste en présentant de nouvelles lois, et bien souvent, ils tentent de s'assurer que les lois n'empêcheront pas les interventions rapides. La réalité, c'est que dans ce contexte, il est clair que les législateurs sont désavantagés dès le départ, car il est très difficile pour eux d'avoir accès aux évaluations du renseignement de sécurité, ce qui signifie que, bien souvent, l'examen des mesures prises par le gouvernement ne se fait pas dans des conditions équitables.
Cet examen portait sur diverses administrations. Il y était notamment question du fait que le Canada n'a pas la capacité d'examiner l'efficacité de ses mesures législatives et les problèmes liés à ce processus d'examen.
Lorsque la mesure législative initiale, en l'occurrence le projet de loi C-36, a été adoptée pour la première fois, c'était en réaction à un incident tout à fait horrible qui a causé de nombreux décès. Le gouvernement avait alors réagi promptement, mais il avait présenté un projet de loi omnibus qui ne permettait pas d'assurer le type de surveillance requise en ce qui concerne des mesures draconiennes qui commencent à porter atteinte aux libertés civiles des Canadiens.
Par la suite, il y a eu le processus d'examen, grâce auquel le gouvernement conservateur a eu la possibilité de présenter une mesure législative tenant compte des préoccupations exprimées par les Canadiens. Cependant, une fois de plus, les préoccupations soulevées au sujet de l'application régulière de la loi et des libertés civiles ont été ignorées. Pourquoi les conservateurs continuent-ils de faire fi des préoccupations exprimées au sujet de l'application régulière de la loi et du respect des libertés civiles?
Monsieur le Président, je vais revenir sur le dernier point soulevé par ma collègue. Nous savons que ces dispositions ont été créées immédiatement après le 11 septembre 2001. En février 2007, celles-ci ont été réexaminées à la Chambre. Elles ont fait l'objet d'un vote et ont été rejetées par les représentants élus de l'époque. S'agit-il là d'un autre exemple montrant le gouvernement manque de respect à l'égard des décisions prises par les représentants élus à la Chambre?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Quand le gouvernement était en position minoritaire, les députés ont exprimé la volonté de la population, mais maintenant le gouvernement écarte celle-ci du revers de la main. Les conservateurs disent souvent qu'ils jouissent d'une majorité forte et stable, mais le fait est qu'ils n'ont obtenu que 39,8 % du vote. La majorité des Canadiens ne partagent donc certainement pas leur point de vue.
Voici une des recommandations du rapport pour remédier aux lacunes de la révision parlementaire des lois antiterroristes: « Les dispositions antiterroristes sont trop drastiques pour ne pas être régulièrement scrutées à la loupe. Ces rapports pourraient en outre susciter une réflexion politique plus fréquente et plus transparente au sein de la branche exécutive de l’État, comme cela semble s’être passé au Royaume-Uni. »
Le gouvernement se vante souvent d'être le champion de la transparence et de la reddition de comptes. Or, si c'était véritablement le cas, les mesures législatives de ce genre feraient l'objet de rapports indépendants et de révisions minutieuses, en raison de leur importance.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée de Nanaimo—Cowichan pourrait-elle donner les sources du rapport qu'elle cite? J'aimerais voir ce qu'il en est.
Il ne s'agit pas vraiment d'un recours au Règlement, mais la députée de Nanaimo—Cowichan souhaite peut-être répondre.
Monsieur le Président, je cite deux rapports. Le premier, intitulé « Fixing the Deficiencies in Parliamentary Review of Anti-Terrorism Laws: Lessons From the United Kingdom and Australia » a été publié dans la revue Choices de l'Institut de recherches en politiques publiques. Le deuxième, paru dans le Journal of Legislative Studies, est intitulé « The Impact of Post-Enactment Review on Anti-Terrorism Laws: Four Jurisdictions Compared ». Il s'agit de la version publiée pour la première fois le 15 février 2012.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Nous avons parlé il y a quelques instants de transparence et de responsabilité. Je crois toutefois que ce projet de loi est une autre fumisterie, au moyen de laquelle on tente de détourner l'attention des Canadiens de choses pressantes vers d'autres qui ne sont ni urgentes, ni importantes. On tente par ce moyen de semer la peur dans le coeur des Canadiens. Manifestement, le gouvernement entend gouverner ce pays par la peur.
Le projet de loi ramènerait des mesures qui ont disparu en 2007, avec l'accord de tous les partis. Ces mesures portaient gravement atteinte aux libertés civiles. Il s'est avéré que ces mesures n'ont jamais été nécessaires pour combattre le terrorisme dans ce pays, peu importe la forme qu'il prend, qu'il s'agisse du terrorisme dont nous avons entendu parler ou des menaces terroristes dont le public n'a jamais été informé, parce que la police a su les repérer et les étouffer dans l'oeuf.
Pourquoi ramène-t-on ces mesures maintenant? Pourquoi le projet de loi est-il actuellement la chose la plus importante pour les Canadiens et la priorité du programme des conservateurs? À mon avis, c'est parce que ces mesures viennent détourner l'attention des Canadiens de problèmes plus sérieux qui existent en ce moment.
Apparemment, le projet de loi antiterroriste s'est révélé inutile en 2007, mais les conservateurs le présentent quand même. Les députés néo-démocrates n'appuieront pas ce projet de loi qui, selon eux, porte inutilement atteinte aux libertés civiles.
Je crois que le gouvernement utilise deux poids, deux mesures quand il est question des libertés civiles. Les députés se souviendront de la rancoeur et des grands discours inspirés par le registre des armes à feu. Pendant plusieurs mois, sous le gouvernement conservateur, l'existence du registre des armes était vue comme une immense intrusion dans le droit des citoyens de détenir des armes à feu, un droit qui est, de toute évidence, américain et non canadien. Quoi qu'il en soit, le gouvernement conservateur soutenait qu'il fallait protéger les libertés civiles. Mais dans ce cas-ci, il dit vouloir restreindre les libertés civiles. Je crois qu'il faut reconnaître que le gouvernement fait preuve d'hypocrisie dans ce domaine.
À l'époque où j'étais représentant syndical, je devais souvent rester sur mes gardes avec des employeurs et d'autres personnes qui tentaient de s'ingérer dans les libertés civiles sous prétexte de protéger leurs investissements, la sécurité publique et, en fin de compte, leurs bénéfices. À titre d'exemple, bien des employeurs voulaient avoir le droit de soumettre leurs employés à des tests d'urine, de salive ou de sang, alors que la Cour suprême a jugé que cela contrevient aux lois canadiennes. Les employeurs ne semblaient pas avoir de raison valable, mais ils voulaient avoir ce droit. Contrairement à ce qui se fait aux États-Unis, les tribunaux canadiens ont tranché que des tests comme ceux-là constituent une intrusion injustifiée dans nos libertés civiles. Mais les employeurs continuent leurs tentatives en ce sens. Ils continuent de chercher des façons de contourner ces lois.
Il faut se demander ce qui arriverait si les compagnies d'assurance se pliaient aux demandes des employeurs et commençaient à s'ingérer ainsi dans nos libertés civiles. Je crains que, si les compagnies d'assurance qui s'intéressent à notre santé et à notre bien-être avaient la possibilité de s'ingérer ainsi dans nos libertés civiles, elles pourraient refuser d'assurer une personne en s'appuyant sur les résultats d'un test de salive ou de sang effectué longtemps auparavant. Il faut toujours rester vigilants devant des possibilités comme celle-là.
De ce côté-ci de la Chambre, nous restons vigilants à l'égard des intrusions dans nos libertés civiles. Le gouvernement conservateur croit qu'il doit gouverner dans un climat de peur. Il doit effrayer la population canadienne pour que les Canadiens, terrifiés, puissent apprécier les rares gestes positifs que le gouvernement pourrait poser. Si le gouvernement a démontré une chose au cours des 18 derniers mois, c'est qu'il a pour seule raison d'être d'imposer avec obstination un programme axé sur la loi et l'ordre.
Rien ne justifie que nous accordions la priorité à ce projet de loi en particulier. Il y a des choses bien plus importantes que nous devrions être en train de faire et dont nous devrions avoir peur. Le gouvernement préfère toutefois détourner notre attention en faisant planer la menace d'attaques terroristes imminentes, lesquelles sont censées justifier que nous modifiions la loi afin d'autoriser les forces de la justice de ce pays à avoir accès à des renseignements dont elles n'ont pas réellement besoin.
Selon ce que nous savons, 92 milliards de dollars ont été dépensés — un montant nettement supérieur à ce que nous aurions dépensé en temps normal — à la suite de l'application de la version originale de la Loi antiterroriste, adoptée en 2001, pour lutter contre le terrorisme au Canada. Est-ce là une façon juste de dépenser notre argent? À mon avis, personne ne peut le dire. Si toutefois nous supprimons des libertés civiles et dépensons de l'argent à cette fin, alors nous devons être vigilants et nous y opposer. Cela nous permettra peut-être même d'économiser une partie des fonds publics.
Le gouvernement veut que nous ayons peur du terrorisme, des bouleversements économiques qui secouent d'autres pays et des groupes environnementaux. Il oublie cependant que les Canadiens ont peur d'événements bien plus importants qui surviennent plus près de chez nous. Nous devrions avoir peur des émissions de dioxyde de carbone et de leurs répercussions sur la planète. Apparemment, le gouvernement a fermé les yeux sur ce problème. Il a décidé de ne pas mettre en oeuvre l'accord de Kyoto ou tout autre plan visant à réduire les émissions de CO2 afin de lutter contre les changements climatiques.
Une autre chose qui alarme les Canadiens, c'est le prix de l'énergie qui ne cesse d'augmenter, surtout dans l'Est du pays, et le déséquilibre que crée la volonté du gouvernement d'exporter nos ressources énergétiques alors que ces dernières font défaut dans certaines régions du pays. Le gouvernement n'a pas créé de stratégie énergétique nationale. L'approvisionnement en énergie n'est pas garanti et les gens commencent à en subir les conséquences. Manifestement, les mesures que prend le gouvernement n'apaisent pas les craintes des Canadiens.
Le gouvernement est en train de se moquer de la démocratie. Cela devrait faire peur aux Canadiens. Il impose des bâillons, il proroge le Parlement et présente de volumineux projets de loi omnibus. Ce faisant, il se moque tellement de la démocratie que cela devrait faire peur aux Canadiens. Le gouvernement préfère détourner l'attention des Canadiens en parlant de terrorisme que s'attaquer aux vrais problèmes auxquels ils sont confrontés.
C'est aussi un exemple des priorités bizarres du gouvernement. Nous sommes les seuls à parler de ce projet de loi parce qu'aucun député ministériel n'a pris la parole à ce sujet. Le gouvernement semble croire que le terrorisme est le problème le plus important des Canadiens. Toutefois, ici même au Canada, nous avons de plus graves problèmes de sécurité publique sur lesquels nous devrions nous pencher.
Dans ma circonscription, notamment, il y a des crimes commis à l'aide d'une arme à feu presque tous les mois. À Toronto, six jeunes Somaliens ont été tués par des armes de poing. Nous ne faisons rien pour lutter contre la prolifération des armes de poing dans les villes canadiennes. Nous prenons des mesures qui priveraient les gens de certaines de leurs libertés civiles afin de lutter contre le terrorisme, mais ce n'est pas le terrorisme qui tue les Canadiens. Les armes de poing tuent les gens dans notre pays, et certainement dans la ville de Toronto.
Et que dire de la viande contaminée. De nos jours, les gens ont plus peur de la viande contaminée que du terrorisme. Pourtant, le gouvernement dit aux Canadiens qu'ils devraient ignorer le problème, que tout ira bien et que la compagnie renaîtra de ses cendres.
Les emplois représentent également un véritable problème. Il n'y en a pas assez. En effet, il y a seulement un emploi pour cinq chômeurs, et le gouvernement ne nous a donné aucune indication qu'il allait mettre en place une stratégie pour régler ce problème. Il s'est contenté de dire que nous avons besoin d'un plus grand nombre de travailleurs étrangers temporaires. Il y a déjà approximativement 300 000 travailleurs étrangers temporaires qui sont venus au Canada.
Les habitants de ma circonscription ont plus peur de perdre leur emploi que du terrorisme. Pourtant, le gouvernement a présenté un projet de loi antiterroriste comme si c'était le plus grave problème auquel devaient faire face les Canadiens et la plus grande crainte qu'ils devaient avoir.
Le NPD rejettera donc ce projet de loi en raison de son manque de responsabilité et de transparence, ainsi que de ses atteintes aux libertés civiles.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député et je suis d'accord avec lui sur plusieurs points, en particulier en ce qui a trait aux priorités et au fait qu'il y a tant d'autres choses dont nous pourrions traiter.
Je dois admettre que je suis un peu surpris. Il a parlé du projet de loi omnibus et dit qu'il devrait être scindé. C'est curieux puisque, pas plus tard qu'hier, le Parti libéral a proposé de scinder le projet de loi omnibus pour en détacher la portion traitant des pensions, et les néo-démocrates s'y sont opposés. Le député critique les priorités du gouvernement. Nous aurions cru que ces modifications seraient aussi une priorité pour le NPD. Or, peut-être préfère-t-il protéger nos pensions. Qui sait?
Pourquoi le NPD s'est-il opposé à la scission du projet de loi omnibus pour en détacher les dispositions relatives aux pensions? Je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit que le gouvernement se sert probablement du projet de loi S-7 pour créer diversion. Le député aurait-il l'obligeance de répondre à ma question? Pourquoi le NPD s'est-il opposé à la scission du projet de loi omnibus?
Monsieur le Président, je ne suis pas dans le secret des conversations qui se sont déroulées en coulisse à cet égard, mais je sais que le projet de loi omnibus constitue une autre manoeuvre du gouvernement visant à contourner la démocratie, qui consiste à créer un projet de loi énorme pour forcer les députés de l'opposition à voter à l'encontre de ce que leur dicte leur conscience à l'égard de certains éléments qu'ils approuvent.
Le premier ministre lui-même a émis des réserves sur le recours à des projets de loi omnibus pour combiner simultanément plusieurs mesures législatives portant sur des sujets variés alors que celles-ci devraient être étudiées par des comités distincts. Au lieu de cela, le projet de loi dont nous sommes saisis sera étudié par le Comité des finances. C'est inacceptable. Cela doit cesser. Nous devons nous méfier de ces manoeuvres, et les Canadiens ont tout intérêt à s'en méfier aussi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon éminent collègue de son brillant discours, dans lequel il a mentionné que le NPD était en faveur de la lutte contre le terrorisme et que le projet de loi S-7 donnait un faux sentiment de sécurité aux citoyens.
Le projet de loi n'accorde pas les ressources nécessaires à la police et aux services du renseignement. On a les outils juridiques nécessaires, que ce soit dans les traités internationaux ou dans le Code criminel, pour combattre les activités illégales de terrorisme.
Ce que je retiens, c'est que mon éminent collègue a constaté que le Parti conservateur avait dépensé 92 milliards de dollars et qu'il était donc un mauvais gestionnaire de ce projet. De plus, il a mis de côté, sur le plan de la qualité de vie des citoyens, le respect des droits de la personne dans ce dossier.
Ce projet de loi met un écran de fumée et évite de parler des vrais problèmes. En ce qui a trait à leur qualité de vie, les citoyens canadiens s'intéressent à leur santé et à leur sécurité. La stratégie énergétique et la stratégie nationale des transports en commun les intéressent également. Ils constituent des priorités et s'attaquent aux vrais problèmes dont le gouvernement conservateur refuse de parler.
Mes questions sont donc les suivantes: le projet de loi S-7 va-t-il enlever la liberté d'expression aux citoyens canadiens qui voudront manifester ou poser des actes de dissidence n'ayant rien à voir avec le terrorisme? Va-t-il créer éventuellement un profilage social ou environnemental par rapport à leurs droits?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a frappé en plein dans le mille. Ce projet de loi est une diversion. Ce n'est pas le problème le plus important auquel les Canadiens doivent faire face. Aujourd'hui, les priorités des Canadiens sont l'économie, les emplois et l'environnement. Le gouvernement conservateur a refusé de parler de cela ou de proposer des mesures à cet égard. Au lieu de cela, il propose des peines plus sévères pour les terroristes. Je doute que des pénalités plus sévères découragent les terroristes. Ce n'est pas une mesure efficace. Augmenter les peines d'emprisonnement pour certaines infractions liées au terrorisme n'est pas un moyen de dissuasion. Ça n'empêche pas les terroristes de faire leur travail.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour débattre du projet de loi S-7, qui émane du Sénat. Je me pose une question. Pourquoi émane-t-il du Sénat et non de la Chambre des communes? Le Sénat est moins démocratiquement élu que la Chambre des communes. Il est très important que ce soit des représentants du peuple qui débattent des projets de loi importants et non des gens nommés par le premier ministre.
Le projet de loi S-7 vise quatre grands objectifs. Je vais les résumer ici. Premièrement, il amende le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et autoriser l'imposition d'un engagement assorti de conditions — les soi-disant arrestations préventives; deuxièmement, il amende la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique des renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; troisièmement, il amende le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; quatrièmement, il amende la Loi sur la protection de l’information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.
Encore une fois, on serre la vis à des fantômes terroristes. En 2001, le gouvernement Chrétien avait fait adopter à la Chambre des dispositions très semblables. Toutes ces dispositions ne sont plus en vigueur depuis le 31 décembre 2006. Depuis ce temps, étant donné le nombre très peu élevé d'actes terroristes ou de présumés actes terroristes survenus au Canada, on n'a pas eu à recourir aux lois en vigueur entre 2001 et 2006.
Pourquoi ce projet de loi a-t-il présenté par le Sénat? Qu'est-ce qui a motivé le gouvernement à le mettre en avant? N'oublions pas que c'est le gouvernement qui l'a présenté au Sénat. Ce n'est pas un sénateur qui l'a fait de son propre chef. C'est vraiment le gouvernement qui l'a présenté et qui nous dit que c'est important.
Qu'est-ce qui motive le gouvernement? Où doit-on vraiment serrer la vis? N'oublions pas que ce projet de loi aura de très sérieuses répercussions sur les droits de la personne au Canada. Le Canada a toujours été un exemple dans le monde pour ce qui est des droits de la personne, qui sont enchâssés dans notre Constitution.
[Traduction]
Projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat;
Que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires;
Que le projet de loi C-46 se compose:
a) des articles 475 à 514 du projet de loi C-45 actuel;
b) d’un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme étant la Loi sur la réforme des pensions »;
c) d'un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date. »;
Que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
Que le projet de loi C-46 soit composé des dispositions restantes;
Que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre;
Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de formes ou les corrections nécessaires;
Que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
Le ministre d'État a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: En conséquence, le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité plénier; rapport en est fait sans proposition d'amendement; le projet de loi est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine dispose d'environ deux minutes avant le début de la période des questions, après laquelle il lui en restera à peu près quatre pour conclure ses observations.
Monsieur le Président, je tenterai de rester bref.
[Français]
Je vais voter contre le projet de loi devant nous aujourd'hui. Fondamentalement, c'est parce qu'il va empiéter sur les droits enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés. On ne doit pas retirer de droits fondamentaux de la personne au Canada sans raisons véritables, concrètes et indiscutables. Il faut des critères fondamentaux pour empiéter sur les droits de la personne. Or, franchement, au cours du débat qu'il y a eu sur ce projet de loi jusqu'à maintenant, je n'en ai pas entendu. De plus, au Sénat, on a dit tout à fait le contraire.
On ne voit pas de raison pour mettre en avant ce projet de loi.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les piliers
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je rends hommage à six médecins remarquables qui ont consacré leur vie au service des milliers d'habitants de la région de Markham et Stouffville.
Ce soir, les habitants de la localité célébreront un événement intitulé « Les piliers » en reconnaissance de ces médecins. Cette fête aura lieu dans ma ville, Stouffville. Le dévouement inébranlable de ces médecins ainsi que leur compassion et la qualité de leurs soins rendent honneur au milieu médical et leur ont acquis une réputation extraordinaire dans notre communauté.
J'aimerais féliciter les docteurs John Button, Douglas Brodie, Donald Petrie, Donald Smith, Glenn Graham et Jack White, et les remercier des services qu'ils ont rendus à notre communauté et du rôle central qu'ils y ont joué.
J'aimerais également en profiter pour féliciter le Dr John Button, qui s'est vu décerner, le 16 juin, la médaille du Jubilé de diamant.
Ces médecins ont fait un travail extraordinaire dans notre communauté; nous leur devons une fière chandelle.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, j'aimerais prendre le temps aujourd'hui de remercier chaleureusement M. Gagnon ainsi que M. Morency, de la Légion royale canadienne, filiale 265. À Loretteville, le 14 octobre dernier, mon collègue de Louis-Hébert et moi avons assisté au dévoilement d'un monument commémoratif pour nos soldats tombés au combat en Afghanistan.
C'est avec beaucoup d'humilité que je veux joindre ma voix à la leur pour rendre hommage à ceux et celles qui ont fait l'ultime sacrifice au nom d'idéaux de liberté et de paix. Les membres de la légion sont des gens dévoués et inspirés d'un sens du devoir infaillible. Ils sont une inspiration pour beaucoup autour d'eux et pour moi.
J'ai la chance d'avoir l'occasion, comme députée fédérale, de mettre mon énergie, mon temps et toutes les ressources disponibles pour les écouter, les appuyer et les représenter, mais surtout pour les rencontrer. Témoigner son respect, c'est d'abord et avant tout être présent pour eux. Ça, c'est mon devoir, c'est ma philosophie, que j'applique avec plaisir depuis le début de mon mandat et que je continuerai à appliquer.
Nos vétérans peuvent compter sur le NPD.
[Traduction]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, nous célébrons actuellement la Semaine nationale des sciences et de la technologie. À cette occasion, je suis fier de rappeler que deux campus universitaires situés dans ma circonscription, ainsi que le Collège Mohawk, qui se trouve tout près, sont des centres névralgiques en matière d'innovation et de technologie au pays.
Dans une économie mondiale, nous devons continuer d'attirer et de garder les jeunes candidats brillants. C'est pourquoi je suis tout particulièrement heureux de souligner que le gouvernement continue d'investir dans le Programme des chaires de recherche du Canada. Comme le ministre l'a annoncé la semaine dernière, deux de ces chaires de recherche se trouvent à l'Université McMaster, à Hamilton. L'une porte sur la communication des cellules souches, tandis que l'autre s'intéresse à la biologie des cellules souches cancéreuses chez l'être humain. De plus, nous allons ajouter à l'Université McMaster une nouvelle chaire de recherche du Canada en programmation prénatale.
L'Université McMaster est réputée dans le monde entier pour la qualité de ses travaux de recherche et d'innovation en génie et dans les sciences médicales. Elle permet à des jeunes d'acquérir de l'expérience en laboratoire et leur offre la possibilité de faire carrière dans leur domaine de spécialisation.
C'est là un excellent exemple de ce que représente la Semaine nationale des sciences et de la technologie.
[Français]
Le transport en commun
Monsieur le Président, depuis peu, les gens les moins nantis de Shawinigan ont accès plus facilement à des services de transport en commun.
En effet, Transport solidaire, une initiative de la Corporation de développement communautaire et du Comité de sécurité alimentaire de Shawinigan, permet aux individus les plus démunis de se servir gratuitement du transport en commun de la ville. Les organismes fondateurs de Transport solidaire mettent à la disposition de la population dans le besoin de nombreux laissez-passer pour autobus afin de pallier l'incapacité de certains d'avoir accès aux services de base, tels l'alimentation, les soins de santé ou les organismes d'employabilité. Transport solidaire cherche à briser l'isolement des plus pauvres de notre société en offrant gratuitement à ces derniers le transport nécessaire à la réalisation de leurs activités quotidiennes.
Saluons l'initiative des gens de Shawinigan qui travaillent sans cesse à l'éradication des disparités sociales.
[Traduction]
La prévention du suicide
Monsieur le Président, cette semaine, les membres de l'Association canadienne pour la prévention du suicide se sont réunis à l'occasion de leur conférence nationale, qui avait pour thème « Sortir des ténèbres: éveil, perception et intervention ».
Dans le but de sauver des vies et de redonner de l'espoir aux personnes qui souffrent, plus de 600 personnes, dont des bénévoles, des spécialistes et des intervenants, se sont réunies pour prendre connaissance des résultats des nouvelles études et mettre en commun leur expérience et leurs pratiques en ce qui concerne notamment les nouvelles façons d'aborder la prévention du suicide.
Bien des organismes qui ont participé à la conférence ont un budget de misère. Plusieurs ne survivent que grâce à la bonne volonté des bénévoles et de mécènes. C'est triste à dire, mais la qualité des services que reçoivent les personnes suicidaires qui demandent de l'aide dépend de l'endroit où elles demeurent.
Le Canada se classe au troisième rang dans le monde pour ce qui est du taux de suicide chez les jeunes. Le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes. Signalons aussi que le taux de suicide chez les jeunes autochtones et inuits est de cinq à sept fois plus élevé que chez les autres jeunes.
Je remercie les membres de l'association du travail qu'ils font et, plus particulièrement, de leur participation à l'élaboration du projet de loi C-300. Que tous les députés se joignent à moi pour saluer ces héros!
[Français]
La Nuit des sans-abri
Monsieur le Président, ce soir, un peu partout au Québec, des milliers de personnes participeront à la 23e Nuit des sans-abri. À Laval, nous nous retrouverons dès 19 heures dans le stationnement du Collège Montmorency. Ce sera un moment à partager ensemble, sous les étoiles, afin de briser le silence et de se rappeler que chaque nuit, l'un des nôtres dort dans la rue.
J'aimerais remercier sincèrement le Réseau des organismes et des intervenants en itinérance de Laval qui organise cet événement pour une septième année consécutive. Laval ne fait pas cavalier seul face au problème de l'itinérance. Au-delà du stéréotype de la ville bien nantie, l'itinérance existe bel et bien chez nous.
Plusieurs organismes oeuvrant dans ce domaine reçoivent du financement du gouvernement fédéral grâce à l'actuelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI. La région touche un montant annuel bien trop loin des besoins réels, mais ce qui compte avant tout, c'est de s'assurer que la SPLI sera renouvelée — point final.
J'espère sincèrement que le gouvernement renouvellera le plus rapidement possible l'enveloppe budgétaire de la SPLI. Nous avons la possibilité de rendre notre monde meilleur et le pouvoir de le faire dès maintenant.
[Traduction]
London-Centre-Nord
Monsieur le Président, le gouvernement continue de faire de bonnes choses pour la ville de London, en Ontario.
La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'annoncer deux investissements importants qui créeront des emplois à London et renforceront la croissance économique de la ville. Le premier, puisé dans le Fonds de la taxe sur l'essence, est de 1,46 million de dollars. Il servira à l'amélioration des routes et à l'aménagement de voies cyclables pour rendre les déplacements moins dangereux et plus rapides tant pour les automobilistes que pour les cyclistes. Selon les autorités de London, cette collaboration entre ordres de gouvernement montre qu'une approche prospective et un financement judicieux profitent à tous.
Le second investissement, de plus de 380 000 $, vient de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, FedDev. Il permettra à l'entreprise Cyborg Trading Systems de créer 16 emplois. « Grâce aux fonds accordés par FedDev Ontario », a déclaré le fondateur et PDG de Cyborg, James McInnes, « nous pourrons aller chercher plus tôt que prévu les Canadiens les plus brillants et développer rapidement notre stratégie de croissance globale. »
Le gouvernement est fier de soutenir les efforts d'entreprises du Sud de l'Ontario qui veulent grandir et se tailler une place au sein du marché mondial. Je suis fière de représenter la population de London-Centre-Nord.
La foire d'automne et l'épluchette de blé d'Inde
Monsieur le Président, dimanche, j'ai eu l'immense plaisir d'accueillir les gens de mon quartier à la foire automnale et à l'épluchette de blé d'Inde que j'organise dans ma localité. Nous avons tenu un concours, chaudement disputé, de mangeurs de tartes, qui a vu Uzair Khan se faufiler à la première place pour remporter la victoire. Les juges du concours de confection de tartes étaient nos héros locaux: le chef pompier, un policier et un ambulancier. Le clou de la journée a été le concours de mangeurs de guimauves Chubby Bunny, au cours duquel le jeune Clayton s'est distingué pendant toute la compétition. Tout le monde s'est follement amusé pendant cette journée et je tiens à remercier tous les bénévoles qui, ensemble, en ont fait un tel succès et ont créé de précieux souvenirs pour la collectivité.
En passant, je peux affirmer que les gens de mon quartier ne veulent pas que le prix de la nourriture, de l'essence et de l'électricité augmentent. Ils sont catégoriquement contre la taxe sur le carbone du NPD, qui se traduirait par des recettes supplémentaires de 21 milliards de dollars.
[Français]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, au moment où on se parle, trop de personnes ayant des invalidités sont exclues des programmes de soutien au revenu.
Je reçois une quantité phénoménale de plaintes à ce sujet de citoyens qui me font part des obstacles à l'obtention du crédit d'impôt pour personnes handicapées et à l'ouverture d'un régime enregistré d'épargne-invalidité.
Ayant ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le gouvernement doit prendre au sérieux ses responsabilités et ses obligations. Cela doit se faire dans un contexte où le taux de chômage tend à être supérieur de 25 % à la moyenne canadienne pour les personnes handicapées, où les Canadiens ayant un handicap sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et où les jeunes personnes handicapées sont deux fois moins susceptibles de poursuivre un enseignement post-secondaire.
Les personnes vivant avec une limitation fonctionnelle ont droit à un niveau de vie adéquat et à l'accès au marché du travail. J'exhorte donc le gouvernement à mettre en place le plus vite possible les mesures correctrices nécessaires pour s'assurer du plein exercice de ces droits.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, le 28 octobre, les Ukrainiens pourront exercer les droits démocratiques qu'ils chérissent tant en participant aux élections parlementaires. Ces élections, que l'on veut justes, libres et conformes à la volonté populaire, représentent un test important pour l'Ukraine, qui est à un moment crucial de son cheminement vers une démocratie véritable et une plus grande prospérité. Le Canada enverra 500 observateurs pour surveiller le vote.
La détérioration des conditions démocratiques en Ukraine à l'approche des élections inquiète de plus en plus. C'est pourquoi le Canada ira sur le terrain rejoindre d'autres pays épris de liberté pour évaluer l'équité et la transparence du processus électoral. Le gouvernement conservateur est déterminé à contribuer au renforcement de la démocratie en Ukraine et il se montre solidaire des Ukrainiens à l'occasion de ce scrutin.
Les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement pour défendre la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, des valeurs bien canadiennes.
[Français]
Le village de La Motte
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui faire état d'une merveille cachée de mon coin de pays.
Lové dans une épaule du lac Malartic, le village de La Motte irradie sa chaleur vers l'Abitibi tout entière. Si le territoire de La Motte est grand comme l'île de Montréal, on peut en dire autant du coeur de ses 429 habitants.
Il suffit d'une seule escale en ces lieux pittoresques pour tout comprendre. Il faut y aller et se réchauffer au contact des Lamottois. Il faut leur demander de raconter la légende des pierres de fée. Il faut aller nourrir de pommes sucrées Ti-gars le poney, il faut acheter des bonbons à la cenne et se laisser happer par la beauté naturelle de ce coin de paradis.
Le courage rafraîchissant et la force tranquille de ces habitants sont une source d'inspiration à laquelle nous pouvons tous nous abreuver.
Aujourd'hui, j'ai le bonheur d'informer la Chambre que La Motte a été nommé meilleur village par le magazine Vivre à la campagne. Puisse cette récompense jeter un rayon de reconnaissance sur ce joyau.
[Traduction]
Randell Morris
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire d'un homme extraordinaire, M. Randell Morris, qui est décédé subitement mardi dernier à l'âge de 47 ans.
Randell était président du Saskatchewan Indian Institute of Technology, un institut où il travaillait depuis plus de 20 ans.
Son travail a permis de réunir tous les ordres de gouvernement et l'industrie pour atteindre un objectif commun, c'est-à-dire permettre aux étudiants des Premières Nations de réaliser leur plein potentiel sur le plan professionnel. Randell et son collègue, Ray Ahenikew, ont collaboré étroitement avec notre gouvernement à cet égard.
La réputation de Randell dépassait largement son rôle au SIIT. Il était fier d'appartenir à la Première Nation de George Gordon et il avait un immense cercle d'amis.
Sa femme, à qui il était marié depuis 22 ans, parle de l'amour vrai qui l'unissait à ce mari avec lequel elle ne s'était jamais disputée. Sa fille, âgée de 18 ans, dit qu'elle n'aurait pas pu avoir un meilleur père.
Randell sera inhumé à Saskatoon. On s'attend à ce que plus d'un millier de personnes assistent à la cérémonie. Nos pensées accompagnent la famille et les amis de Randell, ainsi que le SIIT.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les changements au régime d'assurance-emploi menacent un programme qui est censé être là pour quand les travailleurs en ont besoin.
Nous estimons que le gouvernement doit veiller à ce que toutes les régions aient accès aux mêmes possibilités et puissent jouir de la même prospérité. Par conséquent, tout changement apporté au régime d'assurance-emploi doit tenir compte du contexte régional, y compris des répercussions possibles sur l'économie locale.
Or, les changements apportés au régime par les conservateurs pénalisent les gens, nuisent aux municipalités et causent du tort aux entreprises. Jumelés aux réductions démesurées de postes au sein de la fonction publique, ils contribueront à accroître la pauvreté et les problèmes à l'Île-du-Prince-Édouard.
Nous croyons, contrairement aux conservateurs, que l'entraide fait toujours partie de notre histoire collective. Le Parti libéral ne laissera pas tomber les travailleurs et les populations locales.
Nous vous invitons à participer à la manifestation organisée par l'Alliance de la Fonction publique du Canada qui aura lieu le samedi 27 octobre sur la rue Water, à Summerside, en vue de demander que le gouvernement annule les changements à l'assurance-emploi qui nuisent aux collectivités et de réclamer un traitement équitable...
Le Président: Le député de Don Valley-Est a la parole.
Lincoln Alexander
Monsieur le Président, c'est avec profonde tristesse que j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage au regretté Lincoln Alexander. Né en Ontario d'immigrants antillais, Lincoln Alexander a fièrement servi dans l'Aviation royale du Canada durant la Seconde Guerre mondiale.
En 1968, il est devenu le premier Canadien noir à se faire élire à la Chambre des communes, sous la bannière du Parti progressiste-conservateur. Il représentait la circonscription d'Hamilton-Ouest, qu'il a servie pendant 12 ans. Après avoir quitté le Parlement, Lincoln Alexander est devenu le premier Canadien noir à occuper un poste vice-royal au Canada lorsqu'il fut nommé lieutenant-gouverneur de l'Ontario en 1985.
Il a également reçu l'Ordre de l'Ontario et il a été nommé Compagnon de l'Ordre du Canada. Il lui tenait à coeur de servir ses concitoyens et de faire une contribution au pays qui lui avait tant donné. À cet égard, il constitue un véritable exemple pour tous les Canadiens.
En ce triste jour, j'offre mes sincères condoléances à la famille et aux amis de Lincoln Alexander, l'un des plus grands citoyens canadiens. Nos pensées et nos prières les accompagnent aujourd'hui.
[Français]
Le député de Moncton—Riverview—Dieppe
Monsieur le Président, le Salon du livre de Dieppe bat présentement son plein, mais on ne le savait pas, parce que mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe a choisi de ne pas en parler.
Sa dernière déclaration à la Chambre était plutôt consacrée à réciter les mensonges imaginés par les employés du Bureau du premier ministre. Pourtant, cette année, un record de 80 auteurs...
[Traduction]
Il est clairement établi que les mots « mensonge », « menteurs » ou autres mots du genre sont non parlementaires. Je demanderais au député de se rétracter, après quoi il lui restera 30 secondes pour terminer sa déclaration.
Je me rétracte, monsieur le Président.
[Français]
Pourtant, cette année, un record de 80 auteurs seront présents à ce salon.
Le député aurait aussi pu féliciter la multitude d'artistes de Moncton qui viennent d'être récompensés lors de la Semaine musique Nouveau-Brunswick.
Ou encore, il aurait pu féliciter les organisateurs de la marche Reprenons la nuit, qui ont défendu hier le droit des femmes de se déplacer sans danger dans leur communauté.
Mais non, le député de Moncton—Riverview—Dieppe a choisi les histoires du Bureau du premier ministre...
À l'ordre. L'honorable député n'a plus de temps.
L'honorable député de Don Valley-Ouest a la parole.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les députés conservateurs rentreront dans leurs circonscriptions en fin de semaine. Nous annoncerons fièrement à nos électeurs que nous défendrons leurs intérêts en nous opposant à la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars du NPD.
À la page 4 de sa plateforme électorale, le NPD énonce clairement l'idée de sa nouvelle taxe, qui augmenterait le coût de la vie et permettrait de prélever des milliards de dollars en nouvelles recettes auprès des Canadiens.
Plus tôt cette année, le chef du NPD a dit que la taxe sur le carbone « produirait des milliards de dollars. »
Nous sillonnerons nos circonscriptions pour assister à différentes activités en fin de semaine. Dans ma circonscription, Don Valley-Ouest, j'écouterai les préoccupations de mes électeurs concernant la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars du chef du NPD.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La mise en oeuvre du budget
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont toujours pas appris leur leçon. Ils ont déposé un nouveau projet de loi monstre de 450 pages. Malgré ce que prétend le ministre des Finances, son projet de loi est rempli de surprises qui n'étaient pas dans son budget.
Est-ce que le ministre va accepter de diviser le projet de loi pour étudier toutes les surprises séparément?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre plan économique pour les emplois, la croissance et l'amélioration des perspectives a été déposé en mars et a été débattu par la Chambre plusieurs jours, répartis sur plusieurs mois. Le ministre des Finances a déjà scindé le projet de loi budgétaire en deux parties, l'une au printemps, et l'autre à l'automne. Ses buts et ses objectifs concernent tous la création d'empois. Plus de 800 000 emplois ont été créés. Ce sont de bonnes nouvelles pour le Canada et pour les familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, ils mentaient au printemps et ils mentent à l'automne. C'est bien pour les conservateurs mais pas pour les Canadiens.
Ce projet de loi met en danger les milieux humides, les lacs et les rivières de notre pays, et il fait des cadeaux à ceux qui veulent faire passer des pipelines sans en étudier les conséquences.
S'ils étaient fiers de ces changements, ils diviseraient le projet de loi, et le Comité permanent de l'environnement pourrait faire son travail. Le gouvernement doit être flexible. Il l'a démontré dans le dossier des pensions. Pourquoi ne faudrait-il pas séparer les autres éléments?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons présenté un budget qui a été débattu par la Chambre un bon nombre de jours. Nous avons présenté un projet de loi et avons consacré une durée sans précédent à en débattre et à voter, au printemps. Le ministre a scindé le projet de loi. Un second projet de loi budgétaire sera présenté cet automne, ce qui donnera lieu à un autre débat et nous permettra de discuter davantage.
Quoi qu'il en soit, il s'agit des emplois, des investissements et des perspectives d'avenir. Il s'agit de stimuler la croissance économique pour que les Canadiens puissent réintégrer la main-d'oeuvre active et qu'ils puissent gagner leur vie et faire vivre leur famille.
Il est temps que le NPD se réveille et prenne le train de la création d'emplois plutôt que son train de la taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, le ministre des Finances nous a promis qu'il n'y aurait pas de surprises, mais il a déposé un projet de loi rempli de mesures jamais mentionnées dans le document du budget. Les eaux navigables ne figuraient pas dans le budget, mais il y a quand même des compressions budgétaires dans ce domaine. Il n'avait pas été question de modifier le Code canadien du travail, pourtant, nous avons eu la surprise de découvrir de telles modifications dans le projet de loi.
Il y a quelques minutes, nous avons obtenu, par la négociation, que la question des pensions des députés et des sénateurs soit séparée du projet de loi omnibus. Apparemment, il est possible de scinder le projet de loi. Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas le faire dans le cas des autres surprises, comme la recherche et le développement ainsi que les eaux navigables? Pourquoi ne veulent-ils pas le faire dans le cas de l'environnement?
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le NPD s'arroger le mérite du bon travail accompli par le leader du gouvernement, qui a collaboré avec le Parti libéral pour essayer de scinder le projet de loi.
Le député a parlé des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables. Or, elles étaient prévues à la page 282 du budget. Voyons ce que les dirigeants municipaux ont dit de ces modifications, eux qui, de tous les gouvernants, sont les plus près des simples citoyens:
La Fédération canadienne des municipalités se réjouit de l'engagement pris par le gouvernement fédéral en vue de s'assurer que la Loi sur la protection des eaux navigables fonctionne mieux pour nos collectivités [...] Les modifications annoncées aujourd'hui permettront aux gouvernements locaux de consacrer moins de temps à traiter des documents pour des petits projets de travaux publics à faible risque, éliminant le double emploi, la bureaucratie et les retards dans les projets [...]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, l'état de l'usine d'XL Foods à Brooks est scandaleux: des matières fécales sur les carcasses, du sang dégoulinant sur la viande et des endroits de l'usine tenus en place par du ruban adhésif. Le plus troublant, cependant, est le fait que ces renseignements proviennent d'une vérification américaine et non canadienne. Lorsqu'on l'a obligée à se prononcer sur la question, l'ACIA a dit que ces rapports ne donnaient qu'un aperçu de la situation à un moment précis, et que les Canadiens n'avaient pas à s'inquiéter.
Eh bien, les Canadiens s'inquiètent. Quand donc les conservateurs assumeront-ils leurs responsabilités à l'égard de ces préoccupations fondées des Canadiens?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous prenons au sérieux la confiance des consommateurs. C'est pourquoi, étant donné la nature intégrée du marché du boeuf et de la transformation en Amérique du Nord, le Canada et les États-Unis, en tant que partenaires commerciaux, vérifient régulièrement le système d'assurance de la salubrité des aliments de l'autre pays. La prochaine vérification américaine du système canadien aura lieu à la fin du mois.
La vérification américaine qu'a citée la députée précise clairement que, lorsque les problèmes ont été signalés, « l'ACIA et l'installation ont immédiatement pris les mesures correctives appropriées ». Elles ont fait ce qui s'imposait.
Monsieur le Président, pourquoi avons-nous besoin que les Américains nous disent ce qui ne va pas à l'usine? Le fait est que les seuls documents qu'on obtient sur l'usine d'XL Foods proviennent des États-Unis, et ils brossent un portrait plutôt sombre.
Les Canadiens se soucient de l'intégrité de leur système d'assurance de la salubrité des aliments et ils se soucient de la santé et de la sécurité de leurs familles. Cependant, le ministre balaie leurs préoccupations du revers de la main et passe sous silence toute lacune en matière de sécurité. Quand se décidera-t-il à dire la vérité sur ce qui se passe vraiment à l'usine d'XL Foods?
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs mettent en péril la santé de nos lacs et de nos rivières en ne respectant pas le processus parlementaire.
En effet, une refonte complète de la Loi sur la protection des eaux navigables est enfouie dans les quelque 443 pages du projet de loi d'exécution du budget, même si le budget présenté en mars dernier ne contenait absolument rien au sujet de cette mise en pièces de la protection fédérale de nos voies navigables.
Pourquoi les conservateurs imposent-ils cette mesure dans leur énorme projet de loi d'exécution du budget? Pourquoi ignorent-ils les préoccupations légitimes des Canadiens? Pourquoi mettent-ils en péril les lacs et rivières de renommée mondiale du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement ne fait rien de la sorte.
Tout ce que nous faisons, c'est moderniser une mesure législative adoptée en 1882 dont l'unique but était de faire en sorte que certaines voies navigables puissent permettre le transport des marchandises, entre autres choses. Nous répondons aux préoccupations de dirigeants municipaux d'un bout à l'autre du pays. Nous répondons à un ancien chef libéral, qui avait déclaré « [...] la Loi sur la protection des eaux navigables est un obstacle majeur aux investissements et à la création d'emplois [...] il faudrait l'abroger et la remplacer par une mesure législative qui répond aux besoins du XXIe siècle. »
Pourquoi un député libéral de la Chambre serait-il en désaccord avec cet ancien chef libéral respecté?
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs mettent en danger nos lacs et rivières, avec leurs changements à la Loi sur la protection des eaux navigables. En 2009, ils ont fait des changements à cette loi en ajoutant une clause de révision tous les cinq ans.
Pourquoi les conservateurs font-ils ces changements avant d'avoir reçu les résultats de leur propre révision?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a proposé les changements. On a bien travaillé avec les municipalités. Dans toutes les régions du Canada, on a obtenu les opinions des municipalités pour ce qui est de l'infrastructure canadienne. C'est pour cette raison qu'on a proposé les changements dans le budget et qu'on respecte ces promesses dans ce projet de loi.
Notre but est de protéger le transport sur nos rivières et sur nos lacs, partout au Canada, et d'encourager aussi la croissance économique. C'est notre but, et on a déjà créé plus de 800 000 nouveaux emplois, ce qui est bon pour tout les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le Parti libéral a proposé d'extraire du projet de loi d'exécution du budget les dispositions visant la réduction des pensions des députés afin d'en accélérer l'adoption. Nous sommes heureux que les conservateurs aient appuyé notre proposition.
Les conservateurs conviendront-ils maintenant que les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables devraient elles aussi être extraites du projet de loi d'exécution du budget de 443 pages afin de former un projet de loi distinct? Ils ont accepté d'accélérer l'adoption des compressions aux pensions des députés, un plan des libéraux. Accepteront-ils cet autre plan des libéraux visant une mesure législative distincte?
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté en mars dernier un budget dans lequel il était question, à la page 319, de modifier la réglementation de Transports Canada relativement au transport des marchandises.
Nous avons travaillé avec les dirigeants municipaux d'un bout à l'autre du pays et ils nous ont présenté une suggestion utile. Ils nous ont dit que nous pourrions rendre le gouvernement plus raisonnable et efficace tout en protégeant nos voies navigables et l'environnement.
C'est exactement ce que nous faisons. Nous voulons réduire le fardeau administratif tout en protégeant les voies navigables et le transport des marchandises. Alors pourquoi le Parti libéral du Canada s'oppose-t-il constamment à des mesures destinées à créer plus d'emplois, plus d'espoirs et plus de débouchés?
Monsieur le Président, au printemps dernier, les conservateurs ont vidé de sa substance la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ils ont annulé plus de 3 000 évaluations environnementales. Et voilà que, cet automne, dans le deuxième projet de loi de mise en oeuvre du budget, on envisage de mettre en pièces la Loi sur la protection des eaux navigables. Parmi les 32 000 lacs canadiens, seulement 97 seront dorénavant protégés.
Pourquoi les conservateurs sont-ils si déterminés à démanteler les lois qui protègent l'environnement au Canada?
Monsieur le Président, la loi n'a jamais eu pour objectif de protéger l'environnement, puisqu'il ne s'agit pas d'une loi environnementale.
Nous disposons de lois solides en matière d'environnement dans ce pays, comme la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi fédérale sur le développement durable, la Loi sur les pêches, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Les changements à la Loi sur la protection des eaux navigables ne modifieraient en rien ces lois, car ils traitent de changements aux protections prévues pour la navigation. Essentiellement, il s'agit de la protection de la navigation, et non celle de l'environnement. Le député devrait le savoir.
La mise en oeuvre du budget
Monsieur le Président, le député fait tous les jours un beau numéro, mais la réalité est que les conservateurs démantèlent les lois environnementales pour aider leurs amis bien placés. Malheureusement, ils ne sont pas prêts à défendre les intérêts des familles de la classe moyenne.
Le projet de loi d'exécution du budget des conservateurs autoriserait les employeurs à empêcher les nouveaux employés de prendre des jours fériés jusqu'à 30 jours après leur embauche. Le budget imposerait les prestations de soins de santé des Canadiens. Les conservateurs volent littéralement Noël. Est-ce que...
Monsieur le Président, c'est absolument ridicule. Tous les Canadiens savent que ce projet de loi permettra de créer des emplois, de maintenir notre prospérité pour les années à venir et d'aider le Canada à poursuivre son développement économique.
Quand nous examinons le projet de loi, nous constatons qu'il prévoit un crédit à l’embauche pour les petites entreprises. Le NPD est déterminé à voter contre cette mesure. Je ne sais pas pourquoi le NPD fait cela aux petites entreprises durant la Semaine de la PME, mais de notre côté, nous allons fièrement soutenir les petites entreprises afin de stimuler l'économie.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, c'est une triste journée pour notre pays. Le gouvernement a décidé que la vaste majorité de nos cours d'eau ne méritaient plus d'être protégés en vertu de l'une de nos plus anciennes lois environnementales. Cette autre mesure irresponsable du projet de loi monstre des conservateurs émascule la Loi sur la protection des eaux navigables. Nos cours d'eau sont parmi nos plus grandes richesses pour la qualité de vie des générations à venir. Maintenant, seulement 97 des 32 000 lacs au Canada seront protégés.
Pourquoi ce gouvernement risque-t-il nos plans d'eau pour plaire à ses amis du secteur pétrolier?
Monsieur le Président, ma collègue ne comprend pas que la Loi sur la protection des eaux navigables n'est pas une loi environnementale. C'est une loi sur la navigation.
[Traduction]
Il ne s'agit pas d'une loi environnementale et cela n'a jamais été une loi environnementale. Il s'agit d'une loi sur la navigation. Lorsque nous modifions une loi qui n'est pas liée à l'environnement, il n'y a pas de répercussions sur l'environnement. Toutes les lois sur l'environnement demeureront en vigueur.
[Français]
La sécurité au travail
Monsieur le Président, comme si ce n'était pas déjà assez inquiétant, ils en rajoutent. Les conservateurs éliminent le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Ce conseil était essentiel pour que les employeurs et travailleurs aient tous les renseignements nécessaires quand ils manipulent des matières dangereuses. C'est au coeur de la responsabilité du gouvernement de protéger ses citoyens.
Pourquoi les conservateurs mettent-ils la sécurité des travailleurs en péril?
[Traduction]
Monsieur le Président, les responsabilités du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses seront assumées par Santé Canada. Ce changement permettra d'éviter le chevauchement des tâches administratives d'arrière-plan et fera en sorte que le ministère puisse se concentrer sur son rôle, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens et à servir les entreprises.
[Français]
La mise en oeuvre du budget
Monsieur le Président, les conservateurs s'acharnent encore sur nos travailleurs en s'attaquant à leurs conditions de travail. Les employés d'entreprises assujetties à la législation fédérale devront attendre deux fois plus longtemps avant d'être admissibles à une paie de congé férié, comme Noël par exemple. Et ceux déjà en poste risquent de voir leurs bénéfices amoindris. Cette loi n'est rien de moins qu'une attaque en règle contre nos travailleurs et ne devrait pas se retrouver dans un budget.
Pensent-ils vraiment que c'est en prenant de l'argent dans les poches des travailleurs qu'ils vont aider l'économie?
[Traduction]
[Français]
Les dépenses électorales
Monsieur le Président, la première fois que je me suis présentée aux élections dans une des circonscriptions les plus vastes du pays, j'ai respecté le plafond des dépenses prévu dans la Loi électorale du Canada. Mais pour les conservateurs, le non-respect de la Loi électorale du Canada est tellement normal que le député de Labrador a été récompensé avec une job de ministre.
Quand les conservateurs vont-ils réaliser qu'on n'a pas le droit de violer les règles d'Élections Canada même lors de la première élection?
Monsieur le Président, quand l'honorable députée s'est présentée aux élections, elle l'a fait en partie avec de l'argent illégal et syndical. Son parti a accepté plus de 300 000 $, somme volée aux travailleurs et versée dans les coffres des néo-démocrates, et ce, en violation de la loi.
[Traduction]
Elle devrait prendre la parole et annoncer que, pour contrebalancer cette infraction, elle appuiera le projet de loi visant à assurer la transparence financière des organisations syndicales.
Monsieur le Président, je suis fière d'être membre d'un parti qui respecte Élections Canada.
Ce sont les conservateurs qui ont fait l'objet de perquisitions de la GRC, et ce sont des sénateurs conservateurs qui ont été reconnus coupables d'avoir enfreint les règles relatives aux dépenses dans le cadre du scandale des transferts de fonds. Le député sait fort bien de quoi il est question. Voilà maintenant qu'un ministre conservateur s'est fait prendre à dépenser 20 000 $ de plus que la limite permise.
Ils ne cessent de se retrancher derrière de piètres excuses. Le ministre se cache de la population et refuse d'assumer sa responsabilité. Pourquoi prétendent-ils que son agent officiel n'avait pas les compétences requises pour mener la campagne, alors que par favoritisme, il a été nommé à un poste dans le cadre duquel il supervise un projet extracôtier d'un milliard de dollars...
Monsieur le Président, la députée prend la parole dans cette enceinte et prétend qu'il est question de 20 000 $, mais elle ne dispose d'aucune preuve. Elle est membre d'un parti qui a accepté des dons illégaux des syndicats dont le montant est presque 10 fois plus élevé que la somme mentionnée. Ce n'est pas une allégation. C'est un fait que le parti a dû reconnaître après s'être fait prendre la main dans le sac à accepter ces dons illégaux. Ces fonds ont été pris de force aux travailleurs et le parti a enfreint la loi en les acceptant.
La Chambre est saisie d'un projet de loi sur la transparence des organisations syndicales. J'invite le NPD à faire preuve d'intégrité dans ce dossier et à appuyer cette mesure législative.
L'éthique
Monsieur le Président, aujourd'hui, le London Free Press a publié un article troublant concernant l'ancien député Joe Fontana, aujourd'hui maire de London. Apparemment, il aurait utilisé l'argent des contribuables à même le budget de la Chambre des communes pour payer la réception de mariage de son fils. Cela aurait notamment servi à verser un dépôt de 1 700 $ pour la salle et à couvrir des frais de 18 900 $.
Les conservateurs pourraient-ils nous dire ce qu'ils font — s'ils font quoi que ce soit — pour récupérer l'argent des contribuables?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, enfin une question sur l'étique à laquelle les conservateurs sont prêts à répondre.
Voici une autre question, cette fois-ci sur les démêlés juridiques des conservateurs et des libéraux.
La Cour suprême a été saisie des résultats de l'élection dans Etobicoke-Centre, en raison, notamment, d'allégations de suppression de votes. Pendant ce temps, on invite le député actuel d'Etobicoke-Centre à faire partie d'une équipe de surveillance d’une élection.
Les conservateurs ne comprennent-ils pas que cela pourrait susciter des réactions négatives en Ukraine?
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue d'en face que les gens ont le droit d'être présumés innocents jusqu'à preuve du contraire.
Je connais le député d'Etobicoke-Centre et il est très intègre. Il travaille extrêmement fort pour les gens de sa circonscription.
Nous sommes très fiers du fait qu'il va se joindre à l'équipe, dont fait partie la députée de Parkdale—High Park, un membre du caucus de la députée, pour surveiller les élections en Ukraine. C'est un honneur pour le Canada et nous devrions tous être très fiers que de tels Canadiens distingués soient prêts à se charger de cette tâche.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le gouvernement bombarde les Canadiens d'innombrables messages publicitaires d'autopromotion au sujet d'un programme vieux de quatre ans. Toutefois, les citoyens constatent l'absence d'autorités sanitaires dignes de confiance alors que sévit actuellement une éclosion de la bactérie E. coli. Une fois qu'une bactérie est entrée dans la chaîne alimentaire, la situation devient clairement un enjeu de santé publique.
Le gouvernement va-t-il rediriger les millions de dollars qu'il dépense en publicité autopromotionnelle afin de fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour assurer la sécurité de leurs familles?
Monsieur le Président, depuis le tout début de l'éclosion de la bactérie, les autorités sanitaires jouent un rôle très actif auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Elles continuent de travailler avec nos homologues provinciaux et de transmettre des renseignements à la population par l'entremise de l'ACIA. Les autorités sanitaires ont participé pleinement aux séances d'information technique tenues jusqu'ici et nous allons veiller à ce qu'elles continuent de le faire. Je ne sais pas où se trouvait la députée ces derniers temps.
Monsieur le Président, on pense maintenant que quatre personnes ont été infectées à la bactérie E. coli à cause du processus d'attendrissement du bifteck utilisé par un détaillant. Les Canadiens continuent d'être perplexes et inquiets, mais le gouvernement refuse de permettre à des autorités sanitaires dignes de confiance de leur communiquer directement les faits.
Quand le gouvernement admettra-t-il que l'éclosion de la bactérie E. coli constitue un problème de santé et permettra-t-il à l'Agence de la santé publique du Canada d'assumer un rôle de premier plan sur cet enjeu crucial pour les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est exactement ce qui a été fait. Ce sont les autorités sanitaires de l'Alberta qui ont été les premières à détecter le processus — mettant en cause des aiguilles dans un magasin Costco — qui est à l'origine de cette éclosion. Depuis, elles ont interrompu les techniques d'attendrissement mécanisé du boeuf et elles continuent de surveiller la situation. De toute évidence, les autorités sanitaires de l'Alberta ont fait de l'excellent travail en mettant en oeuvre leur initiative dans une usine centralisée à l'échelle provinciale.
Encore une fois, je me demande bien où se trouvait la députée au cours des derniers jours.
Monsieur le Président, nous savons que XL essaie de régler ses problèmes, mais l'ACIA est toujours incapable d'avoir une idée précise de l'ensemble de ses besoins en ressources humaines et autres ressources un peu partout — pas seulement à l'usine de XL —, ainsi que de la meilleure façon de les utiliser.
Depuis des semaines, nous demandons au gouvernement d'ordonner immédiatement la tenue d'une vérification exhaustive des ressources de l'ACIA par un tiers, ce qui a d'ailleurs été recommandé dans le rapport Weatherill sur la crise de la listériose.
Étant donné que la Chambre a enfin été saisie du projet de loi S-11, le ministre va-t-il consentir à un amendement qui permettrait la tenue d'une vérification indépendante immédiatement, puis tous les cinq ans?
Monsieur le Président, le projet de loi S-11 contient déjà des dispositions qui permettraient ce genre de choses. Cela ne va pas à l'encontre de ce projet de loi.
Par ailleurs, le groupe d'experts indépendants, qui a été mis sur pied dans la foulée du rapport Weatherill, est prêt à se pencher sur les problèmes de ce genre. Le groupe procédera à une vérification indépendante de la situation, et son rapport sera rendu public.
Les libéraux ne cessent de réclamer à cor et à cri l'intervention du vérificateur général dans cette affaire. Rappelons qu'il dispose déjà des pouvoirs nécessaires pour ce faire.
Les Télécommunications
Monsieur le Président, lorsqu'il a rendu, hier, une décision historique sur la prise contrôle d'Astral Media par Bell, le CRTC a souligné l'importance vitale de la diversité des médias au Canada. Le fait est que le nombre de voix qui composent le marché médiatique canadien a diminué au cours des dernières années, ce qui amoindrit le choix offert aux consommateurs et nuit à la saine concurrence. Pour reprendre les mots employés par le CRTC, cela ne sert pas l'intérêt des Canadiens.
Le ministre convient-il que la concentration des médias est un grave problème? Défendra-t-il l'intérêt du public?
Monsieur le Président, comme l'a mentionné la députée, le CRTC a rendu une décision hier à l'issue d'audiences publiques. Le CRTC est un organisme indépendant du gouvernement et, en conséquence, le gouvernement n'a pas le pouvoir légal de renverser sa décision.
[Français]
Monsieur le Président, reconnaître les problèmes entourant la concentration de la presse au Canada et au Québec ne peut être qu'une bonne nouvelle, tant pour la qualité de l'information que pour les choix offerts aux consommateurs.
Dans sa décision rendue hier, le CRTC a souligné l'importance capitale de la concurrence et de la diversité de l'offre dans le secteur des médias pour les consommateurs canadiens. Toutefois, Bell demande maintenant au cabinet ministériel conservateur d'intervenir dans ce processus.
Est-ce que le gouvernement respectera cette décision du CRTC contre la concentration médiatique?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le CRTC a tenu des audiences publiques, où il a entendu l'opinion de plus de 9 000 personnes sur la question, puis, il a rendu sa décision hier. Le CRTC est un organisme indépendant du gouvernement et, en conséquence, le Cabinet n'a aucun pouvoir légal l'habilitant à renverser cette décision.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a près d'un mois, le ministre des Affaires étrangères s'est engagé publiquement à aider la Turquie, qui a accueilli près de 100 000 réfugiés syriens à sa frontière. Mais hier, le chargé d'affaires de la Turquie nous a appris que le Canada n'avait pas encore tenu cet engagement. L'hiver approche et n'annonce rien de bon pour les réfugiés syriens, dont la santé est menacée par des conditions de vie précaires.
Pourquoi cette inaction alors qu'il y a urgence? Quand le ministre honorera-t-il ses engagements envers la Turquie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir apporter des précisions. Nous avons fourni une aide appréciable. Je crois que nous nous classons au cinquième rang des pays pour ce qui est de l'aide humanitaire. Beaucoup de nos ressources sont allées au Programme alimentaire mondial des Nations Unies. Nous avons aussi beaucoup investi dans le programme pour les réfugiés de l'ONU, dans le cadre duquel celle-ci offre un soutien important sur le terrain.
Les organismes respectés font du bon travail. Ils représentent le meilleur moyen, pour nous, d'aider nos amis en Turquie qui doivent faire face à cette vague de réfugiés.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses bons mots, mais il faut agir davantage. La Turquie dépense plus de 400 millions de dollars pour accueillir les réfugiés syriens. Il y a actuellement près de 100 000 réfugiés syriens, et beaucoup d'autres cherchent à aller en Turquie. L'hiver approche et les conditions seront difficiles. La Turquie a demandé à tous les pays de l'aider, et certains ont dit oui.
Le Canada acceptera-t-il? Allons-nous aider la Turquie à s'occuper des réfugiés? Dans l'affirmative, quand le ferons-nous?
Monsieur le Président, le Canada est un pays riche. Il peut se permettre d'apporter sa contribution pour remédier à cette tragédie humanitaire qui touche non seulement la Turquie, mais aussi la Jordanie, le Liban et d'autres pays de la région. Je crois savoir que le Canada se classe au cinquième ou sixième rang des pays offrant de l'aide humanitaire.
Tandis que la crise se prolonge, le Canada est disposé à faire ce qui s'impose et à contribuer encore davantage aux efforts humanitaires. Nous nous inquiétons vivement de l'hiver froid qui approche et de la catastrophe humanitaire qui pourrait s'ensuivre, et nous fournirons une aide accrue au besoin.
Monsieur le Président, dans neuf jours, les Ukrainiens auront l'occasion d'exercer les droits démocratiques qu'ils chérissent tant lors d'élections parlementaires. Comme nous le savons, la détérioration des conditions démocratiques en Ukraine à l'approche du scrutin inquiète de plus en plus. Ces élections, que l'on veut justes, libres et conformes à la volonté populaire, représentent un test important pour l'Ukraine, qui est à un moment crucial de son cheminement vers une démocratie véritable et une plus grande prospérité.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous parler de l'engagement du Canada à l'égard des élections parlementaires qui s'en viennent?
Monsieur le Président, je félicite le député d'Etobicoke-Centre, qui a plaidé pour que le Canada joue un rôle de premier plan aux prochaines élections. Lui et les membres de la communauté ukrainienne n'ont pas ménagé leurs efforts pour convaincre le Canada d'envoyer 500 observateurs pour surveiller le vote. Notre délégation d'observateurs se joindra à ceux d'autres pays épris de liberté pour veiller à ce que le vote soit juste et transparent et à ce que les élections se déroulent de manière appropriée et équitable.
Je suis ravi...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Kings—Hants devrait respecter le décorum et laisser le ministre des Affaires étrangères terminer sa réponse.
Monsieur le Président, nous sommes ravis que le député d'Etobicoke-Centre lui-même fasse partie des observateurs électoraux, ainsi que la députée de Parkdale—High Park. Ils feront honneur au Canada.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, des informations troublantes nous révèlent que plus de 300 personnes ont traversé illégalement la frontière à Stanstead, dans mon comté. Il y en a eu 11 de plus la nuit dernière. Pourtant, hier, le ministre de la Sécurité publique s'est levé pour dire qu'il n'y avait pas de problème, que tout était bien et qu'ils avaient resserré les contrôles. La vérité, c'est que le ministre a fait des coupes de 146 millions de dollars dans le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces compressions ont entraîné l'élimination de 260 postes, seulement au Québec.
Le ministre va-t-il reconnaître qu'il est là, le problème? Que va-t-il faire pour le régler, surtout l'inquiétante situation à Stanstead?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois que nous avons présenté des initiatives qui augmenteraient le financement de l'Agence des services frontaliers afin d'accroître le nombre d'agents, le député et son parti ont systématiquement voté contre. Aujourd'hui, le député fait de la démagogie auprès de ses électeurs, alors qu'il met des bâtons dans les roues du gouvernement chaque fois que celui-ci veut agir. C'est honteux. En fait, nous avons augmenté de 26 % le nombre d'agents sur le terrain.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre ne peut nier le problème. Encore cette nuit, 11 personnes ont traversé la frontière de façon illégale. On voit l'effet direct des compressions des conservateurs. L'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC manquent cruellement de ressources. Ça facilite l'entrée illégale de centaines de personnes au Canada, et ce sont les policiers de Magog, dans ma circonscription, qui doivent recueillir ces demandeurs d'asile.
Qu'en est-il du trafic de drogue et des armes à feu? Le ministre se rend-il compte que ces compressions mettent la population en danger?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce député s'oppose lui aussi constamment aux efforts visant à instaurer des réformes pour décourager les fausses demandes d'asile et les autres abus du système de détermination du statut de réfugié. Il s'est systématiquement opposé à l'adoption de lois sévères pour lutter contre le passage des clandestins. Il s'est toujours opposé aux mesures énergiques contre la fraude dans le domaine de l'immigration, comme le renforcement des lois et la réforme du système préconisés par les conservateurs. Nous avons augmenté de 26 % le nombre d'agents sur le terrain. Le député a voté contre ces mesures chaque fois qu'il en a eu l'occasion.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, mon bureau de circonscription croule sous les dossiers d'immigration depuis la fermeture du bureau d'immigration d'Edmonton. De plus, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme laisse la population du Nord de l'Alberta dans un vide juridique, puisqu'ils n'ont pas de juge de la citoyenneté depuis 10 longs mois.
En juin dernier, j'ai écrit au ministre pour lui demander de nommer un nouveau juge de la citoyenneté pour le Nord de l'Alberta. Il a bien trouvé un juge pour sa ville d'origine, Calgary, il y a plusieurs mois. Pourquoi néglige-t-il le reste de l'Alberta depuis aussi longtemps? Nommera-t-il immédiatement un juge de la citoyenneté?
Monsieur le Président, non, je ne le ferai pas, puisque le Cabinet a approuvé une nouvelle nomination il y a deux semaines.
Monsieur le Président, à Sudbury, la fermeture du bureau d'immigration oblige les propriétaires de petites entreprises à aller jusqu'à Toronto, à quatre heures de route, pour rencontrer les agents d'immigration qui leur permettront d'embaucher les travailleurs étrangers dont ils ont besoin pour continuer leurs activités.
Au lieu d'attendre deux semaines pour recevoir un avis relatif au marché du travail, les petites entreprises devront attendre 14 semaines. Des propriétaires de petites entreprises de Sudbury renoncent à agrandir leur entreprise à cause de ces complications supplémentaires et inutiles.
Pourquoi le gouvernement fait-il des compressions irresponsables qui entravent la croissance économique?
J'aimerais mentionner deux points, monsieur le Président. Premièrement, selon le cas, le NPD nous demande soit de mettre fin au programme des travailleurs étrangers temporaires, soit d'aider les employeurs à embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Je demanderais au NPD de choisir une position et de s'y tenir.
Deuxièmement, les employeurs n'ont pas besoin de rencontrer des agents d'immigration pour avoir accès aux permis de travail. Ces permis sont traités à l'étranger. Service Canada prépare l'avis relatif au marché du travail, puis Citoyenneté et Immigration Canada s'occupe des permis de travail à partir de l'étranger. Il serait bon que le député se renseigne sur le fonctionnement du système.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Bien des pêcheurs de ma circonscription et de plusieurs circonscriptions de l'Atlantique craignent encore qu'on touche aux prestations de pêcheurs de l'assurance-emploi, un programme spécial qui stimule grandement l'économie. Plusieurs employés de Service Canada leur ont laissé entendre que des changements seront apportés à ce programme.
La ministre pourrait-elle tirer les choses au clair? Pourrait-elle confirmer à la Chambre qu'aucun changement ne sera fait? Si des changements sont prévus, pourrait-elle nous en faire part de quelques-uns?
Monsieur le Président, c'est agréable que le député demande, pour une fois, qu'on lui présente des faits. Malheureusement, ce député et certains autres donnent des renseignements complètement faux aux Canadiens.
Aucun changement n'a été apporté aux prestations de pêcheurs de l'assurance-emploi. Nous l'avons déjà dit à maintes reprises. Avec l'aide de Service Canada, nous prenons, en fait, les mesures nécessaires pour que les gens puissent chercher un emploi tout en recevant des prestations.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, le gouvernement fait du crédit d'impôt alloué aux petites entreprises un crédit de congédiement.
Une entreprise qui paie plus de 10 000 $ en cotisations d'assurance-emploi perd son crédit. Alors, si une entreprise approche cette limite et embauche des gens, elle sera pénalisée, mais si une entreprise congédie quelqu'un, elle se qualifiera pour un crédit de 1 000 $.
Pourquoi instaurer un crédit qui sert de pénalité à l'embauche et d'incitatif au congédiement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question parce que ça me donne la chance de répéter que notre plan vise à encourager la croissance des petites et moyennes entreprises. Mais chaque fois, les libéraux et le NPD votent contre notre plan.
Si ma collègue veut vraiment encourager la croissance des petites entreprises, elle devrait voter avec nous en ce sens.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, les conservateurs suppriment encore des services chers aux Canadiens.
À Honeymoon Bay, dans ma circonscription, il n'y aura plus de services postaux le samedi. Comme le bureau de poste ferme à 15 h en semaine, le seul jour où les travailleurs pouvaient obtenir des services postaux était le samedi. Que vont-ils faire maintenant?
Nous savons que les conservateurs veulent privatiser les bureaux de poste, mais c'est ridicule. Pourquoi le gouvernement complique-t-il la vie aux travailleurs de Honeymoon Bay?
Monsieur le Président, Postes Canada est une société d'État qui prend ses décisions opérationnelles indépendamment du gouvernement. Toutefois, elle assure un service rapide à tous les Canadiens, où qu'ils habitent.
Je signale également que le transport de courrier entraîne la consommation de carburant fossile. Une taxe sur le carbone augmenterait le coût du transport du courrier sur le territoire national et réduirait l'accessibilité des Canadiens au service postal.
Si la députée veut soutenir l'accessibilité au service postal, elle devrait s'opposer à la taxe sur le carbone de son parti.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs continuent leur job de bras à Postes Canada. Encore une fois, ce sont les régions qui écopent. Quand on ne diminue pas les heures d'ouverture, c'est carrément le bureau de poste qu'on ferme, comme celui du boulevard Saint-François, à Jonquière.
Le ministre ne semble pas comprendre que les citoyens dépendent des services offerts par Postes Canada, particulièrement en région.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils de s'en prendre aux bureaux de poste en régions éloignées?
Monsieur le Président, Postes Canada est une entreprise d'État indépendante de notre gouvernement. Ses opérations sont gérées par l'entreprise elle-même et non par les ministres du Cabinet. Les décisions opérationnelles sont influencées par les coûts des hydrocarbures, y compris le prix de l'essence.
Le plan néo-démocrate d'imposer une taxe sur le carbone rendrait ces opérations plus chères et les postes moins accessibles aux Canadiens.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens ont appris que la Gendarmerie royale du Canada enquête sur Joe Fontana, un ancien ministre libéral de premier plan, soupçonné d'avoir détourné 20 000 $ de fonds publics pour payer le mariage de son fils. C'est la première fois, depuis le scandale libéral des commandites, que les Canadiens sont témoins d'un tel manque de respect à l'égard des deniers publics qu'ils ont gagnés à la sueur de leur front.
Je demande à la secrétaire parlementaire de bien vouloir dire à la Chambre si les ministères coopèrent pleinement avec les autorités compétentes qui mènent l'enquête relativement aux fonds détournés par cet ancien ministre libéral de premier plan.
Monsieur le Président, je sais que les familles de London et, en fait, tous les Canadiens sont préoccupés par les allégations très graves qui ont été portées contre leur ancien député libéral.
Nous sommes persuadés que les agents expérimentés de la Gendarmerie royale du Canada feront toute la lumière sur ces graves allégations et établiront si l'ancien ministre libéral de premier plan a effectivement détourné des fonds. Il incombe à la Gendarmerie royale du Canada de décider s'il faut porter des accusations criminelles.
Les libéraux ne sont plus au pouvoir depuis 2005. Si ces allégations sont vraies, cela veut dire qu'ils volent toujours.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement à l'ONU est désastreux. Le gouvernement prétend que nous n'avons pas réussi à obtenir un siège au Conseil de sécurité en raison d'une politique étrangère fondée sur des principes.
Nous venons d'apprendre que le Rwanda a obtenu un siège. Or, le gouvernement du Rwanda a été accusé d'avoir appuyé et armé des rebelles dans l'Est du Congo.
Comment le Canada a-t-il voté à l'Assemblée générale? A-t-il fait valoir sa politique étrangère fondée sur des principes pour manifester son désaccord? Le Canada a-t-il, oui ou non, voté en faveur du Rwanda?
Les ressources humaines
Monsieur le Président, un rapport publié récemment laisse entendre que des organismes sans scrupules exigent des milliers de dollars pour recruter de la main-d'oeuvre étrangère temporaire, à des salaires moindres que ceux versés aux Canadiens, pour travailler dans des mines de charbon en Colombie-Britannique. Il n'est pas étonnant que des entreprises se tournent vers cette main-d'oeuvre étrangère puisque les conservateurs leur permettent de verser à celle-ci un salaire de 15 % moins élevé que celui des travailleurs canadiens.
Pourquoi le gouvernement nuit-il aux travailleurs canadiens? La ministre cessera-t-elle de permettre l'exploitation des travailleurs étrangers temporaires et se concentrera-t-elle sur la création d'emplois pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous croyons que les Canadiens doivent toujours avoir la priorité pour occuper les emplois disponibles. En fait, avant d'être autorisées à faire venir des travailleurs de l'étranger, on exige que les entreprises prouvent qu'elles ont largement annoncé les emplois disponibles et fait de vastes tentatives pour recruter, sans succès, des travailleurs canadiens.
Nous voulons que les Canadiens aient la priorité pour occuper tout emploi. Nous avons amélioré le régime d'assurance-emploi de façon à fournir aux travailleurs canadiens des renseignements sur les nouveaux emplois disponibles et nous veillons à ce que les salaires soient compétitifs avec ce qui...
L'infrastructure
Monsieur le Président, notre gouvernement continue de se concentrer sur ce qui importe le plus aux Canadiens: créer des emplois et faire croître l'économie pour assurer la prospérité à long terme d'un océan à l'autre.
À cet effet, notre gouvernement vient de lancer le Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire. Nos collectivités, y compris celles de ma circonscription, en sont absolument enchantées et se réjouissent à l'idée de bénéficier d'une aide pour les espaces et les bâtiments communautaires.
La ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest voudrait-elle faire le point sur ce programme majeur et souligner le contraste frappant qui le démarque des hausses d'impôt du NPD?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead, un membre de notre équipe — l'équipe conservatrice —, qui demeure déterminé à favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
Je suis fière de rapporter que nous allons de l'avant en ce qui concerne le Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire. Notre gouvernement octroiera des fonds pour des dizaines de projets qui permettront de renforcer les collectivités tout en stimulant l'emploi et la croissance.
C'est effectivement tout un contraste avec le NPD qui préconise des impôts élevés et qui a voté contre le programme. Dans leur plateforme électorale de 2011, les néo-démocrates annonçaient qu'ils percevraient 21 milliards de dollars au moyen d'une taxe sur le carbone. Or, une telle taxe serait néfaste pour l'emploi et ferait grimper tous les prix, de l'essence à l'épicerie...
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, en plus de refuser de mettre sur pied les comités qu'ils annoncent, les conservateurs ne mettent pas sur pied les comités qui doivent exister en vertu de la loi. Selon la Loi modifiant le Code criminel, un comité devrait déjà être constitué pour examiner les dispositions du Code criminel qui concernent la langue de l'accusé.
Pourquoi le gouvernement se traîne-t-il encore les pieds en matière de langues officielles?
Les télécommunications
Monsieur le Président, hier, le CRTC a refusé d'autoriser l'achat d'Astral Media par Bell. L'organisme s'est rendu entre autres aux arguments du Bloc québécois, selon lesquels une telle transaction aurait eu des conséquences néfastes pour les consommateurs, les créateurs et la diversité des voix nécessaires à la vitalité culturelle du Québec. Cela aurait signifié également la perte d'une entreprise québécoise au profit d'un géant des télécommunications de Toronto.
Malgré ce refus légitime, les dirigeants de Bell ont indiqué qu'ils s'opposaient à cette décision et qu'ils feraient appel auprès du ministre.
On veut une réponse claire. Le ministre du Patrimoine peut-il nous assurer ici, en cette Chambre, qu'il n'interviendra pas pour contrecarrer la décision du CRTC?
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, il est irresponsable de laisser nos principales ressources stratégiques aux mains de multinationales contrôlées par des États étrangers. Le pétrole, le gaz et les autres ressources énergétiques du Canada devraient être sous le contrôle du Canada et des entreprises canadiennes. On ne devrait pas permettre à la Chine communiste de contrôler la production pétrolière du Canada.
La Malaisie possède l'un des pires bilans au monde en matière d'environnement. Le ministre défendra-t-il la sécurité énergétique du Canada, en refusant l'offre de la pétrolière Petronas qui convoite le gaz naturel canadien?
Monsieur le Président, il va sans dire que le gouvernement agira toujours dans l'intérêt des Canadiens à cet égard, et que ces transactions seront scrutées à la loupe.
Ma question au député est la suivante: en 2009, pourquoi a-t-il voté contre les modifications à la Loi sur Investissement Canada et l'ajout de dispositions pour protéger la sécurité nationale?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 21e séance annuelle de l'organisme.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions. La première concerne le projet d'oléoduc Northern Gateway envisagé par Enbridge, qui ferait en sorte que plus de 225 superpétroliers circuleraient chaque année au large des côtes vierges du Nord de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires font valoir que le gouvernement actuel a refusé de reconnaître le moratoire de 1972 sur la circulation de pétroliers au large des côtes de la Colombie-Britannique et demandent au gouvernement du Canada de légiférer immédiatement afin d'imposer un moratoire sur la circulation des pétroliers et le forage de puits de pétrole et de gaz.
La deuxième attire l'attention du gouvernement sur les dizaines de milliers de produits chimiques qui ont été utilisés dans des processus industriels et la production de biens de consommation et dont un grand nombre sont carcinogènes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de nommer une commission royale d'enquête sur l'environnement et la santé pour examiner la question et formuler des recommandations, conformément au principe de précaution.
Monsieur le Président, j'ai encore d'autres pétitions à ajouter aux nombreuses que j'ai présentées à la Chambre sur la question. Elles proviennent de personnes qui sont très préoccupées par le fait que, chaque année, dans certaines régions de l'Asie, des centaines de milliers de chats et de chiens sont massacrés pour leur fourrure et que ces animaux vivent dans des conditions déplorables. Les pétitionnaires disent que le Canada devrait se joindre aux États-Unis, à l'Australie et à l'Union européenne, qui ont interdit l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien. Ils demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-296.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition des électeurs de Winnipeg-Nord, qui y déclarent très clairement qu'ils estiment que le Programme de la sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada sont des composantes essentielles du filet de sécurité sociale du Canada en ce qu'ils subviennent aux besoins de centaines de milliers de Canadiens chaque année. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de donner plus d'importance à ces programmes et, surtout, au Supplément de revenu garanti, et ils demandent que nous permettions la retraite à 65 ans, et non à 67 ans, comme le propose le gouvernement.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai une pétition d'électeurs de Saskatoon, pour la plupart des femmes, prénommées, entre autres, Muriel, Maria, Suzanne, Céline et Madeleine. Elles demandent qu'on revoie la définition d'« être humain » vieille de 400 ans, qui dit qu'un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance. Les pétitionnaires nous demandent de nous pencher sur cette question, conformément au devoir solennel du Parlement, pour garantir que tous les êtres humains sont reconnus en droit au Canada en modifiant l'article 223 du Code criminel pour qu'il tienne compte des connaissances scientifiques du XXIe siècle.
J'ai une autre pétition, elle aussi signée en majeure partie par des femmes, quelque 475 femmes, pour la plupart de Saskatoon. Dans le même ordre d'idées, elles demandent une révision de la définition canadienne d'un être humain, qui date de 400 ans.
J'en ai une autre sur le même sujet, signée par 50 autres électeurs de Saskatoon, là encore, pour la plupart, des femmes.
Enfin, j'ai une pétition signée par des femmes de Warman, Canwood, Sherbrooke et d'autres villes, des femmes prénommées Susan, Shirley, Linda, Christine, Susan, Nora, Myrna, Jacqueline, Ruth, etc. Elles demandent aussi qu'on revoie la loi vieille de 400 ans. Elles soutiennent qu'elle devrait être modifiée pour que tous les êtres humains soient reconnus en droit au Canada et demandent la modification de l'article 223 du Code criminel pour qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition qui demande au gouvernement du Canada de sauver la Région des lacs expérimentaux et de reconnaître le rôle important que joue cette installation dans l'accomplissement de son mandat qui consiste à étudier, à préserver et à protéger le système aquatique. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux et qu'il maintienne les ressources humaines et financières affectées à celle-ci ou qu'il les augmente.
La Loi sur la marine marchande du Canada
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter. La première porte sur le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (bâtiments abandonnés et épaves).
Les pétitionnaires font valoir que les épaves et les bâtiments abandonnés représentent un risque pour l'environnement et la navigation et que des règlements doivent être adoptés pour établir les mesures que doivent prendre les autorités compétentes en vue de l’enlèvement, de l’aliénation ou de la destruction de ces épaves et bâtiments. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (bâtiments abandonnés et épaves).
La Loi sur les aliments et drogues
Monsieur le Président, dans la dernière pétition que je présente, les signataires demandent une modification à la Loi sur les aliments et indiquent que les Canadiens ont le droit de faire un choix éclairé à l'égard des aliments qu'ils consomment en ayant accès à des renseignements appropriés sur les étiquettes des produits. Ils exhortent la Chambre des communes à appuyer le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement).
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première est signée par de nombreux habitants de la grande circonscription de Sudbury et des circonscriptions voisines de Nickel Belt et d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter rapidement le projet de loi C-233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que la pauvreté touche plus de 10 % des Canadiens et qu'elle frappe d'une manière disproportionnée les Autochtones, les nouveaux immigrants, les personnes handicapées, les jeunes et les enfants.
Monsieur le Président, la seconde pétition demande à la Chambre de durcir les dispositions du Code criminel visant à prévenir la cruauté envers les animaux. Les pétitionnaires de ma circonscription, Sudbury, croient que les lois actuelles ne sont pas assez sévères pour protéger les animaux contre la cruauté, et ils signalent que les dispositions du Code criminel qui traitent de la question n'ont pas changé depuis 1892.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition sur la Région des lacs expérimentaux, qui a été signée par des habitants des circonscriptions de Kenora et de Thunder Bay—Superior-Nord, notamment des villes de Thunder Bay et de Dryden. Le gouvernement a décidé de fermer la Région des lacs expérimentaux, qui est l'un des meilleurs centres de recherche en eau douce du monde, ce qui aura pour effet d'empêcher les Canadiens de profiter des travaux scientifiques d'avant-garde qu'elle mène. Les pétitionnaires demandent au Parlement de revenir sur la décision de fermer la Région des lacs expérimentaux, ainsi que de continuer à affecter des ressources humaines et financières à cette importante institution canadienne.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires, pour chaque avis relatif au marché du travail émis par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou par Service Canada depuis le 1er janvier 2006, quels sont (i) la date, (ii) le numéro de dossier, (iii) l’objet, (iv) la conclusion?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, la nature de cette demande exigerait d'importants besoins en ressources, résultant en un rapport d'environ 18 400 pages. Par conséquent, Ressources humaines et Développement des compétences Canada n'est pas en mesure de répondre à cette question dans le temps alloué.
Les Statistiques sur les avis relatifs au marché du travail, les AMT, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada comprennent des données annuelles et trimestrielles sur le nombre de postes de travailleurs étrangers temporaires, les TET, visés par les AMT ayant reçu une confirmation.
Les rapports sont établis à partir du nombre de postes plutôt que du nombre d’AMT puisque plusieurs postes peuvent figurer dans une seule et même demande d’AMT.
Pour de plus amples détails ainsi que pour les statistiques du Programme des travailleurs étrangers temporaires, il faut se référer au site Web suivant: http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/stats/index.shtml.
En ce qui concerne les services de transport de marchandises par rail au Canada, qu’est-ce que le gouvernement et ses institutions mesurent annuellement en termes de: a) pourcentage de wagons dont les marchandises sont chargées à l’heure; b) pourcentage de wagons dont les marchandises sont livrées à l’heure; c) pourcentage d’engagements remplis quant au nombre de wagons convenus; d) valeur en dollars des répercussions économiques découlant des retards et des interruptions de services; e) valeur en dollars des dédommagements versés aux clients par les sociétés ferroviaires; f) nombre de plaintes reçues par le CN et le CP; g) nombre de clients du fret ferroviaire servis par secteur industriel, notamment les secteurs (i) agricole, (ii) forestier, (iii) minier, (iv) de la chimie, (v) de l’automobile?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, Transports Canada ne mesure pas la performance ferroviaire et ne garde pas les données identifiées dans la question ci-dessus. L’Examen des services de transport ferroviaire des marchandises mené récemment, de 2008 à 2010, inclut des études indépendantes sur le rendement de la chaîne d’approvisionnement des chemins de fer. Un résumé de l’étude est disponible à l’adresse suivante:
http://www.tc.gc.ca/fra/politique/acg-examen-sfm-rfs-review-rvw-fra-442.htm.
De plus, un résumé des études indépendantes est disponible à l’adresse suivante:
http://www.qgiconsulting.ca/pdf/Analysesatisfactiondemandeexpediteurstempstransitparlescheminsdefer-Résumé.pdf.
En ce qui a trait à la sécurité aérienne au Canada, quel est: a) le processus adopté par le gouvernement pour assurer la mise en œuvre des recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST); b) l’état d’avancement des recommandations du BST n’ayant pas encore été mises en œuvre; c) les motifs précis expliquant chaque cas de retard ou d’inexécution d’une recommandation; d) l’échéancier approximatif prévu pour la pleine mise en œuvre de l’ensemble des recommandations; e) l’évaluation annuelle du gouvernement à l’égard de son efficacité et de sa rapidité à mettre en œuvre les recommandations du BST pour chacune des six dernières années?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministre des Transports doit donner suite aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports, le Bureau, dans les 90 jours suivant la réception de celles-ci. Lorsque le ministre des Transports reçoit une recommandation du Bureau, Transports Canada procède à une analyse préliminaire de chaque recommandation et de chaque lacune en matière de sécurité cernée par le Bureau. Selon les résultats obtenus de l’analyse technique, le ministre pourrait: accepter et mettre en œuvre la recommandation telle qu’elle est formulée; rejeter la recommandation, pour diverses autres raisons qui n’auraient pas été abordées dans l’enquête du Bureau; reconnaître la validité de la lacune en matière de sécurité cernée par le Bureau, mais qu’elle peut être corrigée d’une autre façon avec le même résultat.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, ces renseignements sont disponibles sur le site du Bureau à l’adresse suivante suivante: http://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/aviation/index.asp.
En ce qui concerne la partie c) de la question, les recommandations liées aux problèmes de sécurité énumérés dans la liste de surveillance sont jugées prioritaires; cependant, toutes les recommandations ne sont pas faisables ou réalisables. Par exemple, la technologie requise peut ne pas exister ou le résultat peut être atteint par d'autres moyens. Les recommandations qui entraînent des modifications à la réglementation peuvent également exiger une harmonisation internationale, ce qui pourrait causer des retards.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, chaque recommandation est assujettie à une échéance différente, et la solution proposée varie selon la complexité de la recommandation, l’évaluation du risque à l’égard de la sécurité, le niveau d’acception de l’industrie, les considérations à l’échelle internationale et le niveau de consultation nécessaire.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, chaque année, le Bureau évalue les réponses et les activités en cours de Transports Canada visant à donner suite à ses recommandations. Les évaluations des activités de l'année précédente sont affichées habituellement en juin sur le site Web du Bureau à l’adresse suivante: http://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/aviation/index.asp.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 820, 826, 830, 831, 832, 833, 838, 841, 842, 843 et 844 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la base de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne de Kitsilano, pour chaque exercice de 2005-2006 à maintenant: a) combien d’interventions d’urgence de recherche et sauvetage la base a-t-elle effectué et de quel type étaient ces opérations; b) quel a été le résultat de chaque opération; c) quel était le budget total de la base, ventilé par catégorie applicable; d) combien d’employés à temps plein, à temps partiel et contractuels ont travaillé à la base ou pour celle-ci et quels étaient leurs rôles et leurs responsabilités?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les ressources gouvernementales consacrées à la recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions: a) listées par année pour les exercices de 2006 à 2012, quelles ressources ont été attribuées à la recherche, à la collecte, à l’analyse et à l’évaluation des données, réparties par (i) heures consacrées, (ii) dépenses, y compris entre autres les coûts personnels, les droits et les investissements en recherche; b) quels sont (i) le bien-fondé, (ii) les coûts, (iii) les dates de planification et les dates précises des Phase II et Phase III des travaux de recherche effectués par le Conseil national de recherche, avec des détails précis sur les dates de fin des travaux de recherche pour chaque phase, les dates de fin des ébauches, d’approbation des rapports et les dates prévues et réelles de publication; c) combien de temps et de ressources ont été planifiés et budgétés pour les travaux de recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, et 2014-2015, y compris l’information sur la ou les sources de financement ou, s’il n’y a pas eu de planification détaillée, sur le bien-fondé et le processus de prise de décision; d) quels sont les processus de planification et de prise de décision pour la recherche relative à l’installation de gardes latérales sur les camions et travail d’élaboration de politiques à l’égard des (i) entités concernées, entre autres Transports Canada, les institutions gouvernementales internes et externes, les ministères, les groupes, les sous-groupes et les particuliers, (ii) les dates prévues et réelles (iii) la participation d’entités externes y compris des consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et particuliers, ventilés par nom, dates de participation, durée de la participation, nature et portée de la participation, répercussions et résultats de la participation; e) de 2006 à aujourd’hui, quelles sont les entités externes qui ont participé d’une façon ou d’une autre à la recherche ou au processus de prise de décision, y compris les consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et autres particuliers, ventilés par (i) nom, (ii) dates de participation, (iii) durée de la participation, (iv) nature et portée de la participation, (v) répercussions et résultats de la participation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: a) combien de députés ont écrit au ministre au sujet de la réduction injuste des prestations du Régime d’assurance revenu militaire (RARM) du montant des paiements prévus dans la Loi sur les pensions de 2007 à 2012 inclusivement; b) combien de députés conservateurs ont écrit au ministre relativement au RARM de 2007 à 2012 inclusivement; c) combien d’argent, au total, tous les ministères et organismes gouvernementaux ont-ils consacré au recours collectif concernant le RARM, en incluant les honoraires des conseillers juridiques externes; d) selon les estimations, combien en coûtera-t-il pour régler le recours collectif concernant le RARM; e) le gouvernement a-t-il dit à quand remontera la rétroactivité dans le cas des anciens combattants membres du recours collectif concernant le RARM?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le soutien lié aux blessures de stress opérationnel dont souffrent les membres et anciens combattants des Forces canadiennes (FC), ainsi que leurs familles: a) quel pourcentage des membres et des anciens combattants des FC souffre d’une blessure de stress opérationnel; b) quels pourcentages souffrent (i) de trouble de stress post-traumatique, (ii) d’anxiété, (iii) de dépression, (iv) de toxicomanie; c) quel est, ventilé par province, l’emplacement de chaque clinique de Soutien social blessures de stress opérationnel (SSBSO); d) quel est le nombre de soldats ayant recours, chaque année, à chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; e) quel est le nombre de familles de soldat ayant recours, chaque année, à chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; f) quel est le financement annuel alloué chaque année aux cliniques de SSBSO, et ce, de 2066 à 2012 inclus; g) quelle est la ventilation de ce financement pour chaque des cliniques de SSBSO; h) quelle est la ventilation annuelle des coûts de personnel, et la ventilation entre employés à temps plein et à temps partiel, pour chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; i) combien de clients ont été admis à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel de 2010 à 2012; j) combien de jours les clients ont-ils dû attendre avant de pouvoir être admis à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel en 2010, 2011 et 2012; k) combien de jours les membres et les anciens combattants des FC ont-ils dû attendre pour obtenir l’aide d’une clinique de SSBSO ordinaire ou de la liste de soutien de SSBSO de 2006 à 2012, ventilés par année; l) combien de jours les membres de leurs familles ont-ils dû attendre pour obtenir l’aide d’une clinique de SSBSO ordinaire ou de la liste de soutien de SSBSO de 2006 à 2012, ventilés par année; m) combien de clients se sont-ils vu refuser une admission à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel; n) quel est le coût émotionnel estimé d’un déploiement dans le cadre de la mission en Afghanistan; o) quelles sont, ventilées par sexe, les statistiques sur le nombre de suicides commis chaque année par des membres des FC au cours des vingt dernières années; p) comment est assuré le suivi des suicides chez les membres en service et les anciens combattants des FC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services offerts par le ministère des Anciens Combattants: a) où se trouvent tous les bureaux de district, dans chaque province; b) quels sont les coûts d’exploitation de chacun; c) combien y a-t-il d’employés à temps plein et à temps partiel dans chacun d’eux; d) combien de clients ont reçu des services dans chaque bureau de district de 2007 à 2012 inclusivement; e) quel est en moyenne le nombre d’appels reçus par Anciens Combattants Canada à sa ligne sans frais par jour; f) quels sont les coûts d’exploitation de la ligne sans frais d’Anciens Combattants Canada par jour; g) quel est le coût de la prestation de services partagés avec Service Canada en ce qui a trait au service de réponse aux appels téléphoniques à la ligne sans frais d’Anciens Combattants Canada; h) quels sont les tarifs annuels des services pastoraux chaque année de 2006 à 2012 inclusivement; i) quels sont les coûts annuels reliés aux activités de commémoration chaque année de 2006 à 2012 inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats et les services de consultation au sein du ministère des Anciens Combattants: a) combien coûte annuellement le contrat avec Quantum; b) combien le Ministère a-t-il payé Keith Coulter pour des services-conseils en 2010, en 2011, en 2012; c) quels sont les détails du rapport produit par Keith Coulter; d) quelle somme le Ministère a-t-il consacrée à d’autres services-conseils du secteur privé chaque année de 2006 à 2012 inclusivement; e) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui fournissent des services-conseils au Ministère, et quel type de services offrent-ils; f) combien a coûté le marché octroyé à la Croix Bleue Medavie de 2006 à 2012 inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses engagées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) dans la circonscription de Scarborough—Rouge River au cours des cinq derniers exercices: a) à combien s’élèvent-elles par (i) exercice, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation et de jeunesse (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Programme Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Contributions pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires de travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) du Programme relatif à l’emploi – Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie Emploi jeunesse), (xviii) des Subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) d’Organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’Initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’Initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xxv) du Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) Contributions pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité)), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes reçues par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) depuis décembre 2011: a) par bureau des visas, (i) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on reçues, (ii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on rejetées, (iii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on agréées; b) par bureau des visas, (i) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été retirées, (ii) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été finalisées; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de super visa pour parents et grands-parents; d) depuis décembre 2011, (i) combien a-t-on dépensé pour annoncer et promouvoir à l’étranger le super visa pour parents et grands-parents, (ii) dans quels pays le super visa est-il promu; e) CIC a-t-il rencontré des problèmes ou reçu des plaintes concernant le super visa et, si oui, quel est l’objet des plaintes et où ont-elles été déposées; f) CIC a-t-il reçu des plaintes concernant l’exclusion du super visa des enfants à charge des parents et des grands-parents; g) CIC envisage-t-il d’inclure dans le super visa les enfants à charge des parents et des grands-parents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les centres d’appel de Service Canada chargés des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pour les exercices allant de 2006-2007 à 2012-2013 (depuis le début de l’exercice): a) combien d’appels ont été reçus par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; b) combien d’appels ont été répondus par un message de volume élevé, ventilés par (i) année, (ii) région/province (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; c) quelle était la norme nationale de niveau de service pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par année; d) quelle norme nationale de niveau de service a-t-on atteinte pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; e) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels, ventilée par année; f) quelle norme de service a-t-on atteint pour les rappels, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; g) quel était, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent, ventilé par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour les exercices 2006-2007 à 2012-2013 inclusivement (à ce jour): a) quel est le nombre de demandes d’assurance-emploi, ventilées par (i) année, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; b) quel a été en moyenne le temps de traitement des demandes d’AE, ventilé par (i) année, (ii) région/province d’origine de la demande, (iii) région/province où la demande à été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; c) combien de demandes ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel a été, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, ventilées par (i) année, (ii) région/province d’origine de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; d) combien d’appels ont été reçus par les centres d’appels d’AE, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; e) combien d’appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appels d’AE, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; f) quelle était la norme nationale de niveau de service pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appels d’AE a répondu, ventilée par année; g) quelle norme nationale de niveau de service a-t-on atteinte aux centres d’appels d’AE pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appels d’AE a répondu, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; h) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilée par année; i) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilé par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; k) pour les centres de traitement des demandes d’AE, quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-12 et 2012-13, par mois; l) pour les centres d’appels d’AE, quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-12 et 2012-13, par mois; m) combien de plaintes a reçues le Bureau de la satisfaction du client, ventilées par (i) année, (ii) région/province d’origine de la plainte, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; n) quel a été le délai d’enquête et de traitement moyen d’une plainte, ventilé par (i) année, (ii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; o) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et l’affirmation du gouvernement que la viabilité à long terme du programme en dépendait: a) quelle est la mesure que le gouvernement utilise pour déterminer le niveau de viabilité de la SV; b) selon le gouvernement, à quoi la viabilité de la SV correspond-elle pour ce qui est (i) de la somme maximale consacrée à la SV par année, (ii) du pourcentage maximal du budget annuel du gouvernement consacré à la SV, (iii) du pourcentage maximal du PIB annuel consacré à la SV; c) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de toutes les études que le gouvernement a entreprises pour déterminer qu’il fallait augmenter l’âge d’admissibilité à la SV; d) quelles sont les économies que l’augmentation de l’âge d’admissibilité devrait permettre de réaliser chaque année, de 2023 à 2029, selon les différentes hypothèses qui ont servi aux calculs, y compris le taux d’inflation annuel; e) d’autres options ont-elles été envisagées ou examinées pour assurer la viabilité de la SV et, dans l’affirmative, à quelles dates, sous quels numéros de dossier et quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues; f) combien de personnes ne seront pas admissibles (i) à la SV, (ii) au supplément de revenu garanti (SRG) chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; g) combien de personnes seront admissibles (i) à la SV, (ii) SRG, chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; h) étant donné que la SV et le SRG sont entièrement financés à l’aide des recettes générales, le gouvernement s’attendait-il à des déficits au cours des années 2023 à 2029 et par la suite, et est-ce la raison pour laquelle il a voulu réduire les coûts de la SV et du SRG, et dans l’affirmative, quelle est l’ampleur des déficits prévus pour ces années, et le changement de l’âge d’admissibilité permettra-t-il de les éliminer; i) pour quelle raison avoir choisi 2023 comme année à partir de laquelle l’âge d’admissibilité augmentera; j) qui a été consulté au sujet du changement de l’âge d’admissibilité, y compris les groupes d’intervenants publics et privés, et quand?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je reprendrai le débat où nous l'avons laissé avant la période de questions, aujourd'hui.
Le projet de loi dont nous sommes saisis risque de vraiment brimer les droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés. C'est pour cette raison que je m'oppose à son adoption.
En ce qui concerne l'audience d'investigation, le projet de loi prévoit qu'une personne serait obligée de se présenter à un interrogatoire et de déposer ses preuves lors d'une accusation. Il est certain qu'il ne s'agit pas d'un tribunal dans son sens classique. Les réponses données lors d'une telle audience ne peuvent pas être utilisées contre l'individu. Par contre, l'individu doit s'y présenter et répondre aux questions.
C'est un cas tout à fait exceptionnel où on demande à un juge d'interroger la personne qui est soi-disant accusée. Cela va tout à fait à l'encontre des principes de droit du Canada. Le juge ne doit pas jouer ce rôle. Or pourquoi crée-t-on une telle situation, de sorte que le juge se voit obligé de ce faire?
Il faut vraiment éviter qu'il y ait outrage aux principes fondamentaux de justice. C'est justement pour cette raison qu'on insiste pour que le juge soit toujours neutre. Dans le projet de loi, on insiste plutôt pour que le juge joue un rôle accusateur. C'est vraiment contre les principes de droits, lesquels existent depuis des centaines d'années.
Je veux aussi soulever l'engagement assorti de conditions. On parle d'une détention préventive, sans aucun chef d'accusation, c'est-à-dire qu'une personne pourrait être détenue pendant un an sans avoir été accusée. Encore une fois, il faut vraiment se demander si on vit dans une société libre et démocratique. Peut-on vraiment détenir quelqu'un sans chef d'accusation pendant un an? C'est franchement un outrage, qui brime les droits fondamentaux de ce pays. C'est tout à fait inacceptable. Dans une société libre et démocratique, j'ose croire qu'un juge raisonnable prendrait ce projet de loi et le mettrait de côté.
Malheureusement, un projet de loi qui ne tient pas debout, selon les droits constitutionnels, est proposé à la Chambre. Cela fait perdre le temps des députés de la Chambre et c'est presque une insulte à la population canadienne.
Des dispositions permettent déjà de traiter les questions de terrorisme au Canada. J'invite les députés de la Chambre à prendre connaissance de notre Code criminel, qui comprend bien des éléments déjà prévus à ce sujet, entre autres, l'article 83 et les suivants.
Encore une fois, je poserai la question que j'ai posée plus tôt ce matin. Qu'est-ce qui a changé au pays pour qu'il faille resserrer la vis quant aux accusations de terrorisme?
Des éléments du Code criminel traitent déjà de cette question. Ce qu'on est en train de faire, c'est de créer d'autres éléments qui seront, à mon avis, contre la Charte canadienne des droits et libertés. Pourquoi ne pas commencer par la prévention?
Encore une fois, on est en train de traiter le malheur après qu'il eut été occasionné. Par contre, la prévention permettrait d'éviter une situation ou des circonstances où le terrorisme pourrait menacer le Canada.
Le gouvernement du Canada, dans son budget de 2012, a coupé 688 millions de dollars dans le budget du ministère de la Sécurité publique, soit 10 % de son budget, et 1 300 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont été touchés par cette compression. En tout, on perd 1 300 emplois.
Je le réitère, c'est une question de prévention. Si on est capable de contrôler les agissements, on n'a pas besoin de resserrer les vis.
Or, cela étant dit, nous n'avons aucune preuve établissant que nous avons eu des occasions d'invoquer les lois reliées au terrorisme dans ce pays. En effet, il y a eu peu d'occasions où on a eu à invoquer les lois contre le terrorisme, qui existent aujourd'hui dans le Code criminel, et encore moins les lois qui ont été votées en toute rapidité après les évènements du 11 septembre 2001, lesquelles ont été en vigueur de 2001 à 2006. Nous n'avons pas besoin de ces lois, car nous avons déjà tous les outils dont nous avons besoin. Puis, en même temps, les conservateurs insistent pour compresser les budgets et ainsi mettre à risque la population canadienne.
Pourquoi ne pas traiter de la prévention? Je voudrais vraiment comprendre les conservateurs. Souvent, ils concoctent des projets de loi pour sauver les apparences, tandis que, par derrière, ils sabrent dans les budgets à un point tel qu'on n'est plus capable de protéger la population canadienne. Qu'on nous présente un vrai projet de loi traitant réellement du problème, et non cette farce venant du Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai pris le temps d'examiner plus attentivement le projet de loi. Les principales modifications qu'il propose consistent à augmenter les peines, les amendes, et cetera. Cela n'empêchera pas les actes terroristes de se produire. Une personne qui aspire au terrorisme ne s'empêchera pas de commettre un acte terroriste ou d'y prendre part parce que l'amende est maintenant beaucoup plus élevée.
Compte tenu du temps limité dont nous disposons pour débattre d'un large éventail de questions et compte tenu que le gouvernement vient de déposer un autre méga projet de loi omnibus dont il est important de débattre, le député croit-il que le gouvernement place les priorités à la bonne place en ce qui a trait aux travaux législatifs de la Chambre?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question.
À mon avis, le gouvernement n'est pas sur la bonne piste. Encore une fois, on veut serrer la vis. On présente devant la Chambre des projets de loi afin de régler des problèmes qui ne semblent franchement pas exister concrètement.
Je rappelle que lorsqu'on a débattu de ce projet de loi au Sénat, avant qu'il n'arrive à la Chambre, les témoignages recueillis faisaient état du fait qu'il n'y avait pas d'exemple concret pour lesquels cette loi aurait pu être invoquée. Pensons aux « 18 de Toronto ». Dans ce cas-là, la loi existant déjà dans le Code criminel était amplement suffisante pour traiter de ce dossier, de ce risque de terrorisme appréhendé.
Depuis, on constate que les lois déjà présentes et disponibles dans ce pays sont entièrement suffisantes. Le gouvernement est-il sur la bonne piste avec le projet de loi S-7?
Il faut croire que le gouvernement est en train de vendre un produit à la population canadienne. Il essaie de faire croire aux citoyens qu'ils devraient avoir peur, qu'ils devraient se cacher et que seul le gouvernement du Canada peut les défendre. Ce n'est pas le cas.
On a déjà devant nous tous les outils, qui ont fait l'objet de débats dans des parlements minoritaires et qui ont obtenu le consensus de tous les partis de partout au Canada. C'est vraiment malheureux de se retrouver dans une situation où un seul parti essaie de mener le tout, car cela mène à des aberrations extrêmes, comme le projet de loi S-7 qui, selon moi, est anticonstitutionnel.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine une question fondamentale concernant les pratiques du Parlement. Le Parlement est composé de deux Chambres. Cet important projet de loi comporte des modifications de lois qui auront une incidence sur les libertés civiles et les droits de la personne au Canada.
Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi le gouvernement a choisi de présenter d'abord le projet de loi à la Chambre non élue, cette Chambre qui est remplie de sénateurs nommés par lui, de ses amis, plutôt qu'à la Chambre qui réunit les représentants de chacune des régions du Canada dûment élus par les Canadiens?
[Français]
Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine dispose de 50 secondes.
Monsieur le Président, j'essaierai d'être assez bref.
J'aimerais remercier la députée de Scarborough—Rouge River de son excellent travail. Elle travaille très fort pour ses concitoyens. Je pense qu'on devrait l'applaudir pour tous les efforts qu'elle a faits depuis qu'elle a été élue.
C'est certain que présenter un projet de loi au Sénat, c'est présenter un projet de loi à une Chambre qui est pleine de gens qui ne sont pas élus et qui représentent mal la population canadienne, à mon avis.
Les projets de loi, surtout ceux qui sont tellement fondamentaux qu'ils vont changer le droit de se défendre d'un accusé, devraient être l'apanage des élus de ce pays qui ont toute la compétence de débattre, de modifier, de présenter des témoignages et d'inviter des témoins.
Le Sénat ne devrait pas être la Chambre qui présente ce genre de projet de loi. C'est antidémocratique. Le Sénat a difficilement sa place dans un État moderne comme le Canada. Le gouvernement conservateur devrait vraiment avoir honte d'essayer de détourner la Chambre des communes. Le débat devrait avoir lieu ici.
Si ce projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il va être envoyé en comité. Dès le début, ce projet de loi aurait dû être envoyé au comité de la Chambre des communes. C'est là où les débats devraient avoir lieu. Ce sont les élus du Canada qui devraient débattre de ce projet de loi fondamental. J'aimerais...
Le temps qui était alloué au député est écoulé depuis deux ou trois minutes.
Nous reprenons le débat. La parole est à la députée de Scarborough—Rouge River.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Louis-Saint-Laurent.
Je me joins à mes collègues pour m'opposer au projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information. Le projet de loi va à l'encontre des valeurs des Canadiens. Il enfreint les libertés civiles et les droits de la personne, un thème récurrent au sein des mesures prises par le gouvernement, dois-je ajouter. Il comporte des mesures qui, on l'a prouvé, s'avèrent superflues et inefficaces.
Que ce soit bien clair. Le Nouveau Parti démocratique croit qu'il faut prendre des mesures sérieuses pour contrer le terrorisme. La protection des Canadiens est de la plus haute importance. Toutefois, nous devons également veiller au respect de nos droits et de nos libertés. Les dispositions du projet de loi ne proposent pas un juste équilibre entre notre besoin de sécurité et nos droits fondamentaux. Les deux revêtent tout autant d'importance aux yeux des Canadiens et reflètent les valeurs canadiennes.
Le projet de loi S-7 est le plus récent d'une série de lois antiterroristes présentées depuis l'adoption du projet de loi C-36 en 2001. La Loi antiterroriste, présentée en 2001, avait pour but de mettre à jour les lois canadiennes, afin de satisfaire aux normes internationales, plus particulièrement les exigences des Nations Unies, et de présenter une réponse législative aux événements tragiques du 11 septembre 2001.
Les dispositions de cette loi sont encore en vigueur aujourd'hui, à l'exception de deux dispositions inquiétantes, à savoir celle concernant les investigations et celle concernant l'engagement assorti de conditions. Le projet de loi avait été adopté en réponse à cet événement horrible qui est survenu le 11 septembre 2001, qui restera à jamais gravé dans notre mémoire et qui a semé la panique et la peur dans le monde entier.
Les dispositions excessives de la loi ont expiré en 2007, car elles avaient été assorties, à juste titre, d'une disposition de caducité. D'aucuns s'étaient d'ailleurs inquiétés, dans le cadre du processus législatif en 2001, que ces mesures sans précédent au Canada puissent être utilisées à mauvais escient.
Pour proroger ces dispositions, les deux Chambres du Parlement auraient dû adopter une résolution en ce sens. Or, en février 2007, lorsqu'elles ont expiré, la Chambre des communes a rejeté une telle résolution par 159 voix contre 124, parce que les dispositions controversées n'avaient même pas été utilisées. Nous savons maintenant qu'aucune preuve empirique ne justifie l'existence d'une telle loi. Lorsque les dispositions ont expiré en 2007, aucune investigation n'avait eu lieu et aucune situation justifiant le recours à un engagement assorti de conditions ne s'était produite. En fait, c'est inexact. Il y a eu une investigation depuis que cette disposition a été créée en 2001. C'était dans le cadre de l'enquête sur la tragédie d'Air India, mais elle n'a mené à aucun résultat concluant.
Les néo-démocrates s'opposent au projet de loi, car il ne permet pas de lutter efficacement contre le terrorisme. Dans le cadre d'un examen parlementaire du projet de loi, divers intervenants et experts sont venus témoigner aux comités et ont répété, à maintes reprises, que les lois actuelles du Canada suffisent à la tâche. Il faut donc se demander pourquoi le gouvernement choisit d'ignorer les experts. Nous savons tous que ce n'est pas la première fois qu'il choisit de les ignorer et présente des dispositions législatives contestables fondées sur l'idéologie conservatrice.
Le comité a appris que le Code criminel renferme suffisamment de dispositions pour enquêter sur ceux qui se livrent à des activités criminelles et détenir toute personne susceptible de présenter une menace immédiate pour les Canadiens. Dans un examen effectué en 2011 par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-17, la version précédente du projet de loi S-7, un porte-parole de la Coalition internationale de surveillance des libertés civiles a dit que, depuis 2007, les enquêtes policières ont réussi à démanteler les complots terroristes sans qu'on ait eu à recourir à aucune des dispositions dont nous discutons. En outre, même depuis 2001, soit depuis 10 ans, parmi les enquêtes ayant mené à des accusations ou à des déclarations de culpabilité, aucune n'a nécessité le recours à de ces pouvoirs extraordinaires, qu'il s'agisse de l'affaire Khawaja, des « 18 de Toronto » ou, plus récemment, du cas des quatre personnes de la région de Toronto.
Outre le fait que le projet de loi ne permettra pas de lutter efficacement contre le terrorisme, j'aimerais souligner que le projet de loi S-7 bafoue les libertés civiles fondamentales et les droits fondamentaux de la personne.
La Charte canadienne des droits et libertés est importante pour le Canada et les Canadiens. Nous chérissons la Charte. Pourtant, le gouvernement présente sans cesse des mesures législatives qui bafouent les valeurs canadiennes.
Ce qui est plus alarmant encore, selon des experts, c'est que cette atteinte aux droits et libertés est complètement inutile et totalement inefficace. Pourtant, le gouvernement s'engage tout de même dans cette voie.
Selon un porte-parole de la Coalition internationale de surveillance des libertés civiles, l'utilisation de pouvoir arbitraire et d'un « rabaissement du niveau de preuve » ne peut pas remplacer le travail du policier fait selon les règles de l'art. « Au contraire, ces pouvoirs ouvrent la porte au déni de justice et à la probabilité marquée d'entacher la réputation d'individus innocents, comme ce fut le cas pour M. Arar. »
Des décisions de ce genre montrent que le gouvernement ne respecte ni les Canadiens ni les valeurs de ceux-ci. De ce côté de la Chambre, nous croyons que le projet de loi S-7 viole les libertés civiles et les droits de la personne les plus fondamentaux, plus précisément le droit de garder le silence, le droit de ne pas s'incriminer et le droit de ne pas être jeté en prison sans avoir subi un procès équitable.
Les experts nous ont dit que le projet de loi S-7 rendrait ces infractions passibles de peines d'emprisonnement pouvant durer jusqu'à 12 mois, ou imposerait de sévères conditions à la libération de personnes qui n'ont jamais été accusées d'une infraction criminelle. Nous estimons que de telles dispositions vont à l'encontre des valeurs fondamentales du système de justice canadien.
En outre, les dispositions du projet de loi pourraient servir à cibler des personnes qui participent à des activités telles que des manifestations ou qui expriment des opinions dissidentes, ce qui n'a absolument rien à voir avec une définition raisonnable du terrorisme.
Les Canadiens prennent au sérieux leur droit de protester et les responsabilités qui en découlent, et ils les utilisent pour se faire entendre. La nature arbitraire des dispositions du projet de loi pourrait certainement entraîner un abus de pouvoir, comme nous l'avons constaté maintes fois avec le gouvernement.
Ce n'est pas un projet de loi qui viole les droits et libertés qui améliorera la protection des Canadiens, mais plutôt des efforts dans le domaine du renseignement et une intervention adéquate de la police.
Les Canadiens sont las des actions et des projets de loi qui démontrent un tel manque de respect envers les valeurs canadiennes. En guise de conclusion, je rappellerai aux députés d'en face qu'un tel manque de respect creuse le fossé entre les décideurs et les personnes dont ils représentent les intérêts.
Le Code criminel comprend toutes les dispositions nécessaires pour combattre le terrorisme. Et pourtant, nous voilà en train de débattre d'un projet de loi qui viole honteusement nos libertés civiles et les droits de la personne.
Hélas, le projet de loi constitue un autre exemple de situation où le gouvernement rate sa cible en tentant de rédiger un projet de loi solide. Tel quel, le projet de loi n'établit pas un équilibre entre le besoin de sécurité et la protection des droits fondamentaux des Canadiens. Par conséquent, il m'est impossible d'appuyer le projet de loi.
Comme de nombreux experts du domaine l'ont déjà dit, le projet de loi est inutile et bourré de lacunes. Il présente des concepts étrangers à nos valeurs canadiennes et risque de causer plus de tort que de bien.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement mette l'accent sur la création d'emplois partout au pays, sur des mesures concrètes pour protéger l'environnement et qu'il assure la sécurité dans nos collectivités — et non qu'il viole nos libertés et nos droits fondamentaux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue pour son excellent discours en la matière. Elle a touché à des points extrêmement importants dans ce projet de loi.
J'ai retenu plusieurs choses qu'elle a dites, entre autres en ce qui a trait au manque de respect dont les conservateurs font preuve à l'égard de la population canadienne en présentant un tel projet de loi qui brimera nos droits fondamentaux.
Ma collègue peut-elle parler davantage des droits fondamentaux qui sont totalement brimés avec le projet de loi S-7?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi bafoue de nombreux droits et de nombreuses valeurs qui sont chers aux Canadiens. J'en ai souligné certains plus tôt, dans mon discours: le droit de garder le silence, le droit de ne pas être emprisonné et celui de ne pas s'inculper soi-même. L'engagement assorti de conditions exige en fait qu'une personne reconnaisse être fautive avant même d'avoir eu droit à un procès ou de comparaître devant un juge. Ce n'est pas une valeur canadienne. Au Canada, le système de justice considère que l'on est innocent jusqu'à preuve du contraire. Un engagement assorti de conditions suppose qu'une personne reconnaît qu'elle a peut-être fait quelque chose de mal. Si elle veut être libérée sous caution, elle doit signer un document qui dit qu'elle a possiblement commis un acte répréhensible. Ce n'est pas ainsi qu'on agit au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a plusieurs communautés ethniques dans sa circonscription. De nombreuses communautés craignent que cela mène à du profilage racial.
J'aimerais savoir si elle a entendu des commentaires de la part de certaines communautés de sa circonscription sur ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée voit juste en ce qui concerne la situation de certaines circonscriptions au Canada. Elle a tout à fait raison de dire qu'il y a un très grand nombre d'immigrants de fraîche date dans ma circonscription. Nous étions déjà inquiets. Le profilage racial nous préoccupait avant la présentation du projet de loi S-7. Lorsqu'on examine la population carcérale, on constate que la plupart des détenus sont des jeunes issus de minorités.
Nous savons que le profilage racial est une question qui préoccupe grandement de nombreux organismes et membres de la collectivité. Si on s'arrête à ces projets de loi, certains ressemblent à des moyens détournés de réaliser des objectifs que le gouvernement n'avait pas réussi à atteindre au cours des législatures précédentes. Maintenant que le gouvernement a la majorité des sièges à la Chambre, il veut forcer l'adoption de toutes les mesures qu'il n'avait pas réussi à concrétiser auparavant.
Nous savons que la Chambre a voté contre des dispositions spéciales qui n'étaient pas nécessaires et qui n'ont pas été utilisées de 2001 à 2007, lorsqu'elles étaient en vigueur. L'investigation n'a servi qu'une seule fois et l'engagement assorti de conditions, lui, n'a jamais servi.
Les conseillers et les experts juridiques au Canada disent que ces mesures ne sont pas nécessaires. Malgré tout, le gouvernement affirme, naturellement, que celles-ci sont indispensables pour assurer la protection des Canadiens. À cet égard, je me range du côté des experts, et non du côté du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureuse d'avoir l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi S-7 aujourd'hui parce que c'est un projet de loi qui nous arrive de ce merveilleux autre endroit. Cet autre endroit, c'est le cadeau qui, une fois reçu, continue de donner. C'est une occasion si rare et si spéciale de constater le bon travail que les sénateurs accomplissent durant leur très, très long mandat. On pourrait oublier qu'ils existent, quelquefois. Mais non, « Eppur si muove! », comme le disait Galilée.
J'aimerais réciter le titre du projet de loi S-7 pour mieux nous situer. C'est le projet de loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information. Ce titre plutôt ennuyant cache une série de mesures qui cherchent à modifier nos lois antiterroristes. Toutes ces modifications tirent leur origine de la panique qui a suivi le 11 septembre 2001. Pour cause, l'Occident s'est réveillé un beau matin avec à sa porte des menaces plus que concrètes. Nos voisins américains ont été durement éprouvés et nous avons tous compris que la forteresse nord-américaine pouvait être beaucoup plus vulnérable qu'on ne le croyait.
Depuis, nous essayons tant bien que mal d'équilibrer notre peur, notre incompréhension et notre capacité à nous défendre. Vouloir protéger son pays du terrorisme, c'est tout à fait normal. Vouloir prêter main-forte à son voisin et son allié le plus proche, c'est tout aussi naturel. Les Américains, malgré leur grande expertise, ont dû apprendre à faire face au terrorisme de la pire manière possible: leur territoire a été attaqué et leurs gens sont morts sans préavis.
L'histoire du terrorisme au Canada, cependant, est bien mince. Le pays n'a pratiquement jamais été attaqué par une puissance étrangère, sauf les États-Unis, et il n'est possiblement une cible prioritaire pour personne. Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas être prudent. Je tiens quand même à rappeler à tout le monde que la menace, bien que possible, reste relativement imaginaire.
Pour le public canadien, les actes de violence et de terreur se sont résumés au cours des années à d'occasionnelles fusillades, mais aussi à l'incident d'Air India, en 1987. La destruction du Boeing d'Air India par une bombe au large des côtes de l'Irlande a été un réveil brutal pour nos services de sécurité. C'est une tragédie honteuse qui a exposé notre faiblesse. Un an plus tard avait lieu l'explosion du vol de Pan Am, à Lockerbie. Depuis, la sécurité aérienne n'est plus du tout ce qu'elle était.
Les fusillades qui ont eu lieu chez nous, quant à elles — je pense à la tragédie de la Polytechnique et à celle du Collège Dawson —, ne constituent pas en soi des actes de terrorisme. Ces actes terrifiants nous ont tous choqués et alarmés, mais il s'agit d'actes isolés qui n'ont pas de motivation politique. Pour prévenir ces actes désespérés de violence, nous avons créé le registre des armes d'épaule, que les conservateurs cherchent à abolir le plus rapidement possible. Le projet de loi S-7 n'aurait aucunement prévenu ces actes de terreur isolés qui ont été perpétués au Canada de façon répétée.
J'ai vécu dans un pays où la menace du terrorisme était quotidienne. À Moscou, il fallait toujours être sur ses gardes. Avant d'entrer dans un wagon de métro, on jette un coup d'oeil inquiet aux passagers. Dans un espace public très fréquenté, on est toujours assaillis par cette même crainte que quelque chose pourrait arriver. En Russie, il y a souvent des attentats graves.
Le simple envoi d'un colis par la poste russe est toute une entreprise. Il faut l'emballer devant la postière, qui va sceller le paquet elle-même avec un ruban adhésif spécial. Cette opération peut facilement durer 30 minutes. C'est un petit geste de la vie qui est rendu très compliqué par la peur de la peur. Je ne critique pas les Russes; ils gèrent cette situation du mieux qu'ils le peuvent avec les moyens qu'ils ont.
Quoi qu'on en dise, le Canada n'a jamais connu un climat de peur semblable. Bien que des députés de ce Parlement aiment répéter que certains partis politiques québécois actuels sont extrémistes, j'aimerais rappeler à tout le monde que Québec solidaire n'a rien à voir avec le Front de libération du Québec. Vraiment, ils peuvent dormir tranquilles.
Nous pourrions aussi parler du terrorisme intérieur, qui est une menace beaucoup plus sournoise, car on préfère ne pas la considérer comme possible. Il y a deux ans, qui aurait pu prédire un attentat terroriste au beau milieu d'Oslo, en Norvège, le pays le plus paisible, le plus prospère, le plus éduqué et le plus gentil du monde? Personne.
Que propose le projet de loi S-7 pour contrer le terrorisme et mieux protéger les Canadiennes et les Canadiens? Je ne dirais pas rien, mais presque rien. L'objectif original de la Loi antiterroriste était de mettre les lois canadiennes à jour afin de répondre aux normes internationales, notamment les exigences des Nations Unies, et de présenter une réponse législative aux évènements du 11 septembre 2001.
Depuis 2001, nous avons eu l'occasion de réviser cette loi qui a été adoptée en réaction à un évènement particulier ayant plongé les gens dans un état de panique. Nous avons appris qu'il n'y a, en fait, aucun élément pour justifier une telle loi. Lorsque ces dispositions sont venues à échéance en 2007, on a constaté qu'il n'y avait eu aucune audience d'investigation ni aucune situation où l'on avait eu besoin de recourir à un engagement assorti de conditions.
La Loi antiterroriste canadienne a été en grande partie harmonisée avec celle de nos alliés traditionnels. De plus, le Code criminel contient amplement de dispositions pour agir de façon efficace et rapide, sans brimer les droits fondamentaux de quiconque.
Le projet de loi S-7 propose aussi la confiscation de droits civils fondamentaux. Nous comprenons que le terrorisme est une menace évanescente, imprévisible et qui peut échapper facilement à notre vigilance. Il ne faut pas pour autant devenir totalement paranoïaque. Comme je l'ai dit plus tôt, malgré que ce soit possible, le Canada n'est une cible pour personne.
Tout l'esprit du projet de loi S-7 est beaucoup plus habité par le besoin de protéger les États-Unis. C'est comme si on acceptait implicitement que le Canada lui-même n'était pas menacé, mais risquait de servir de passoire. Nous avons peur d'être l'antichambre des États-Unis où les djihadistes viennent amorcer leurs bombes. Est-ce le cas? C'est à se demander si tout ça n'est simplement pas une demande des Américains, comme ce fut le cas en 2001, mais j'en doute. Nous ne sommes absolument plus en 2001 et les États-Unis ont tourné la page et n'appliquent plus la même pression sur le Canada.
Alors, pourquoi tant insister pour réintroduire les clauses qui ont expiré en 2007? Quelle est l'urgence? Pourquoi le Sénat nous envoie-t-il un texte législatif aussi peu inspiré et qui date d'il y a 10 ans? Que nous vaut ce retentissement inopiné?
Deux explications me viennent en tête. La première, c'est que ce projet de loi atterrit sur le parquet du Parlement pour faire dévier l'attention des Canadiens du mince menu législatif de ce gouvernement. Il faut aussi démontrer que le gouvernement conservateur se sert de son caucus sénatorial une fois de temps en temps. Tant qu'à nous servir du réchauffé législatif, autant le faire venir de la cuisine du Sénat. Les Canadiens ne savent d'ailleurs pas trop où il se trouve, peut-être dans une espèce de twilight zone parlementaire. Les sénateurs ne sont pas à risque puisqu'ils ne sont pas redevables envers le public canadien et n'auront pas à affronter l'électorat dans trois ans. Tant qu'à n'être redevable qu'à Dieu le Père lui-même!
L'autre explication possible, c'est que le gouvernement conservateur veut définitivement se débarrasser de ces clauses de temporisation qui ne sont plus applicables surtout parce qu'elles n'ont jamais servi. Je crois que le gouvernement n'en veut même pas et qu'il débat du projet de loi S-7 sans trop y croire. J'ai hâte de connaître les résultats du vote en deuxième lecture, parce que, selon moi, le projet de loi S-7 n'est qu'une tentative de montrer que les sénateurs travaillent. C'est dommage, il y avait des projets de loi provenant de l'autre endroit qui avaient beaucoup plus de pertinence et de substance. Le Sénat est rempli de gens talentueux, intelligents et accomplis. Ce serait bien qu'il commence à servir à quelque chose.
Dans les quelques aspects qui me dérangent le plus de ce projet de loi émanant du Sénat, il y a justement le fait que ce n'est pas la première fois qu'on en débat. Des témoins sont venus nous dire explicitement que certaines dispositions de ce projet de loi posaient des problèmes flagrants. Ce qui est proposé à nouveau n'a jamais servi et ne servira possiblement jamais. On nous l'a expliqué de long en large. Clairement, ces dispositions n'intéressent personne, n'excitent personne et ne servent à personne. En fait, elles créent plus de problèmes qu'elles n'en règlent, ce qui est légèrement contre-productif.
J'ai aussi vécu dans un pays où la police avait trop de pouvoirs arbitraires et où à peu près n'importe qui pouvait être arrêté n'importe quand, n'importe où et pour n'importe quel motif. Il n'y a pas 75 chemins différents pour en arriver à un État policier. Le premier pas, c'est donner trop de pouvoir discrétionnaire aux services de sécurité en invoquant toutes sortes de menaces possibles et inventées. Il ne faut pas faire ce pas.
Pourquoi commencer à faire des compromis sur nos libertés civiles maintenant, 11 ans après les événements du 11 septembre, alors que la guerre au terrorisme initiée par le président Bush est plus ou moins un épisode révolu? Pourquoi?
Je vais citer un des témoins, M. Ihsaan Gardee, directeur exécutif du Conseil canadien des relations islamo-américaines:
Certains commentateurs juridiques sont d'avis que la détention préventive n'a d'utilité que dans un contexte bien restreint au Canada. Par contre, cette mesure présente des risques importants en ce qui concerne l'outrepassement des pouvoirs conférés à l'État, par exemple, la capacité de détenir une personne pendant 72 heures. Mettre en péril les libertés civiles face à un danger potentiel qui ne s'est pas encore concrétisé finit par gommer les limites entre les droits civils et des préoccupations concrètes en matière de sécurité nationale.
Autrement dit, c'est embarquer dans un train dont on ne connaît pas très bien la destination. Nous n'avons, dans ce pays, jamais agi ainsi. Nous ne le ferons pas maintenant et nous ne le ferons jamais. Nous sommes plus intelligents que ça, et s'il y a des menaces à déjouer quelque part, je suis convaincue que nos lois actuelles sauront faire le travail approprié.
Pour conclure, j'aimerais rappeler à quel point tout ça est un ramassis plutôt triste de pas grand-chose. Ce sont des choses qui ont déjà été débattues, contre lesquelles tout le monde s'entend et c'est extrêmement décevant. Je suis en droit de m'attendre à ce que l'autre endroit, lorsqu'il juge approprié de déposer un projet de loi à la Chambre, fasse l'effort de proposer des solutions pertinentes. Ce n'est pas le cas ici, ce qui me désole énormément.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier ma collègue d'avoir su présenter des arguments très rationnels qui se fondent sur des faits. Elle a très bien expliqué pourquoi nous nous opposons au projet de loi.
Je siégeais à la Chambre en 2001 lorsque la mouture originale du projet de loi antiterroriste, le projet de loi C-36, a pour ainsi dire été adopté à toute vapeur au Parlement. Cette mesure législative a fait l'objet d'un examen très superficiel. Nous n'avons pu faire qu'une chose: y faire inclure les dispositions de caducité pour que ses deux aspects principaux, les interrogations et la détention préventive, fassent plus tard l'objet d'un examen. Nous sommes donc saisis de nouveau de cette question après les multiples tentatives qui ont été faites au fil des ans de revoir cette mesure législative.
Je suis ravie que la députée ait expliqué les grandes lignes du projet de loi.
Ce qui m'inquiète vraiment, c'est qu'il y a une tendance qui se dessine au sein du gouvernement conservateur: la seule solution envisageable, lorsqu'il veut s'attaquer à ce qu'il considère comme un problème, mais qui n'en est pas nécessairement un, c'est de proposer un nouveau projet de loi de lutte contre la criminalité. C'est exactement ce qui se passe maintenant.
Nous savons, par exemple, qu'on n'a eu recours aux dispositions devenues caduques qu'une seule fois. On se demande donc en quoi elles sont nécessaires. À mon avis, au lieu d'envisager de créer de nouvelles lois, il est probablement plus important d'aider les forces de l'ordre à appliquer la loi et à recueillir des renseignements.
Qu'en pense la députée?
J'ai bien aimé sa métaphore du train qu'on prend, mais dont on ne connaît pas la destination. Selon moi, elle a tout à fait raison.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue de Vancouver-Est de sa question. Je ne l'avais pas réalisé, mais c'est vrai qu'elle était là en 2001 lorsque cette loi avait été votée et qu'elle peut donc nous offrir une perspective toute particulière.
Je suis parfaitement d'accord avec elle sur le fait qu'il y a quelque chose de vraiment tordu dans la façon dont les conservateurs réussissent à toujours trouver une nouvelle façon de ramener le Code criminel dans toutes leurs affaires. La réponse à chacune des choses auxquelles on fait face est toujours de présenter une nouvelle loi qui criminalise ceci ou cela. Or, concrètement, beaucoup d'autres choses pourraient être faites, qui seraient beaucoup plus utiles et beaucoup plus pertinentes que ce genre de projet de loi.
Je la remercie énormément pour son travail et pour tout ce qu'elle peut faire sur le sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de Louis-Saint-Laurent de son excellent discours.
Pour faire suite à la question précédente, j'aimerais poser une question supplémentaire.
Nous savons que le gouvernement présente des dispositions qui ont déjà été rejetées par la Chambre en 2007 et que ces dispositions remontent à peu après le 11 septembre 2001.
Quelle que soit la situation, le gouvernement n'a qu'une solution: modifier le Code criminel et d'y ajouter quelque chose. Nous savons qu'il veut modifier le Code criminel chaque fois que quelque chose se produit au pays.
Procède-t-il de cette façon parce qu'il croit qu'il y a plus de criminels au pays que de bons citoyens? Je ne comprends pas. Nous devrions rédiger des mesures législatives et élaborer des politiques en fonction de ce qui constitue la norme au Canada, de la majorité, et non des exceptions. Nous savons que ces dispositions n'ont pas été invoquées lorsqu'elles étaient en vigueur.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue de Scarborough—Rouge River de sa question, parce que je sais qu'elle comprend bien ces enjeux-là. On voit par sa question qu'elle a vraiment saisi une grande part du problème.
Ces dispositions n'ont pas du tout été utilisées, comme elle vient de le dire et comme je le disais dans mon discours, et les conservateurs veulent les réintroduire. En fait, c'est de la paranoïa. Au lieu de regarder ce qui peut être fait concrètement pour améliorer la vie des Canadiens, on imagine des scénarios catastrophes dans lesquels nous sommes menacés par de méchants criminels, alors que la réalité est tout autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de prendre la parole pour m'opposer à cette mesure législative.
Le projet de loi S-7 modifierait le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada ainsi que la Loi sur la protection de l'information. Il s'agit d'éléments essentiels de la sécurité du pays. Nous avons bien réfléchi avant de nous opposer à ce projet de loi. Que nous proposions des mesures législatives ou que nous élaborions de nouvelles lois, nous devons toujours en examiner attentivement tous les aspects afin de déterminer si elles seront des outils efficaces. Si nous jugeons qu'elles seront bel et bien efficaces, nous devons savoir de quelle façon elles seront utilisées et quels seront les coûts. Je crois que cette mesure législative ne sera pas un outil efficace pour contrer ou prévenir les actes terroristes.
Certains aspects du projet de loi, qui ont été présentés de nouveau à l'expiration des dispositions de temporisation, étaient entrés en vigueur quand le monde était sous le choc des événements du 11 septembre. Je ne pense pas qu'il est nécessaire de demander aux gens s'ils se souviennent de l'endroit où ils se trouvaient ce jour-là. Nous nous souvenons tous de l'endroit où nous étions lorsque nous avons vu cette scène horrible se dérouler sous nos yeux.
En réaction à ce terrible attentat terroriste, des gens du monde entier ont tout de suite cherché une solution rapide, un remède unique qui réglerait le problème et garantirait qu'un tel événement ne se reproduise jamais. Mais l'histoire nous a appris qu'il n'existe pas de remède miracle.
Quand ces dispositions étaient en vigueur — ces mêmes dispositions que le gouvernement cherche à rétablir maintenant qu'elles ont pris fin —, on ne les a invoquées qu'une seule fois, au moment de l'enquête sur la tragédie d'Air India. Je crois que tous conviendront avec moi que ce fut l'un de nos pires fiascos. Nous avons déjà des lois et des systèmes pour lutter contre les problèmes que ce projet de loi prétend régler.
Nous devrions examiner le fléau du terrorisme d'une manière plus globale. Sachant qu'il n'existe pas de remède miracle, quels sont les outils efficaces que nous devrions utiliser? Le renseignement en serait un, tout comme les mesures d'application des lois. Le gouvernement devrait envisager d'investir dans ces domaines et voir à ce que les organismes d'application des lois aient les ressources nécessaires pour pouvoir utiliser les outils dont ils disposent déjà.
Nous devons nous opposer à ce projet de loi parce qu'il n'aidera aucunement à combattre le terrorisme. Il portera inutilement atteinte à nos libertés civiles, des libertés qui nous tiennent à coeur. Nous vivons dans un pays où règne la démocratie parlementaire, où nous respectons la primauté du droit et nous attachons de l'importance à nos libertés. Le projet de loi S-7 brimerait l'une des libertés civiles et l'un des droits les plus fondamentaux, soit le droit de garder le silence et le droit de ne pas être emprisonné sans avoir d'abord un procès équitable. Nous devons prendre le temps d'y penser, car il faut réfléchir à ce que nous mettrons en péril si nous commençons à nous éloigner de ces valeurs canadiennes.
On trouve déjà dans le Code criminel les dispositions nécessaires pour faire enquête sur les personnes qui se livrent à des activités criminelles et pour détenir quiconque pourrait présenter une menace immédiate à la sécurité des Canadiens. Nous sommes donc en droit de nous demander pourquoi nous débattons de cette question à la Chambre aujourd'hui. Je dirais que c'est parce que le gouvernement essaie de détourner l'attention de son inaction dans des dossiers clés très importants pour les Canadiens et pour la sécurité de nos collectivités. Il s'agit d'une façon de détourner l'attention des énormes changements apportés à nos politiques en matière d'immigration. C'est une façon de nous faire oublier que de nombreux Canadiens sont sans emploi. C'est une façon de détourner notre attention du budget, ou plutôt de l'annuaire téléphonique devrais-je dire, dont la Chambre sera saisie dans quelques jours.
Nous parlons de terrorisme. Après le 11 septembre, il était inapproprié de prendre le terrorisme à la légère, et le monde entier était occupé à trouver où se cachait Oussama ben Laden. Je me souviens m'être demandée où nous cherchions. Je me souviendrai toujours les paroles d'une très bonne amie à moi. Elle avait dit qu'il était probablement assis dans un café new-yorkais, vêtu d'un complet Armani, à boire des lattés pendant que tout le monde le cherchait.
À l'époque, la peur régnait sur le globe, et j'oserais dire surtout en Amérique du Nord et en Europe. Nous cherchions des moyens de lutter contre le terrorisme. La seule chose que nous ayons apprise au fil des ans, c'est qu'il s'agit d'un fléau difficile à combattre. Les terroristes ne se promènent pas affublés d'une pancarte révélant leur identité et demandant qu'on les arrête pour être interrogés.
Lorsqu'on crée une nouvelle mesure législative, elle doit être efficace et utile et permettre d'atteindre les objectifs visés. Or, il est impossible que cette mesure législative permette d'atteindre les objectifs visés. Il existe définitivement un énorme déséquilibre dans ce projet de loi entre la sécurité et les droits fondamentaux que nous chérissons en tant que Canadiens.
J'aimerais parvenir à convaincre l'opposition de se concentrer sur certains des véritables défis auxquels sont confrontés certaines localités du pays. Je vais dire quelques mots au sujet de ma circonscription, Newton—Delta-Nord. La sécurité des habitants de Surrey et de Delta-Nord préoccupe beaucoup les gens, notamment à cause du niveau élevé de violence armée depuis quelques années.
Nous voulons des mesures concrètes, du soutien, des stratégies et des ressources pour lutter contre la violence armée, qui fait des ravages dans nos rues et parmi nos jeunes. Je n'ai pas assez des doigts des deux mains pour compter le nombre de jeunes gens qui ont déjà perdu la vie à cause des armes à feu.
Lorsqu'il est question de violence armée, le gouvernement se contente d'abolir le registre des armes à feu, une mesure qui n'a aucunement contribué à régler le problème. Il nous parle ensuite d'alourdir les peines. Je tiens à rappeler que les États-Unis recourent à une peine qui, selon moi, compte parmi les plus sévères: la peine de mort. Je suis tellement soulagée qu'elle ne soit pas permise chez nous. Donc, les États-Unis ont la peine de mort, mais pourtant, le taux de prévalence de la violence armée et des crimes violents n'a pas diminué. Il s'agit également du pays qui compte la plus forte proportion de prisonniers, ce qui n'a pas non plus permis de réduire ni la criminalité ni la violence armée.
Que devrions-nous envisager de faire, à titre de gouvernement? Je crois que le temps est venu pour tous les paliers de gouvernement d'investir à fond dans la sensibilisation. Le temps est venu de s'attaquer aux problèmes qui poussent nos jeunes vers la violence, le narcotrafic et les gangs de rue. Il faut lutter contre la pauvreté, l'itinérance, la maladie mentale et l'insécurité économique et tant d'autres choses qui suscitent un sentiment d'exclusion. Alors que nous avons tant de pain sur la planche, de quoi sommes-nous saisis?
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui attaque deux de nos droits fondamentaux les plus précieux: celui de ne pas être emprisonné sans d'abord subir un procès juste et celui de garder le silence. En un certain sens, ces mesures ne feraient absolument rien pour lutter contre le terrorisme. Si nous voulons vraiment assurer la sécurité de la nation, nous devons regarder nos collectivités et nous demander ce que nous pouvons faire pour nous attaquer aux raisons profondes qui poussent nos jeunes et nos moins jeunes dans le monde de la criminalité et qui font qu'ils sont attirés par ce genre de vie.
C'est sur cette question qu'il faudrait concentrer tous nos efforts, mais ce n'est guère ce qui semble intéresser les gens d'en face. On entend beaucoup parler de multiplier les prisons et d'imposer des peines plus lourdes pour des infractions mineures. C'est comme si l'incarcération et la punition allaient résoudre nos problèmes.
Comme enseignant, j'ai appris que le renforcement positif et les mesures de prévention sont des outils bien meilleurs et bien moins coûteux, tant sur le plan émotif que sur le plan financier, que la voie de la punition, surtout avec une mesure qui ne réglera rien, mais qui donnera au cabinet du premier ministre une autre occasion de rédiger des notes d'allocution indiquant que le gouvernement s'attaque au terrorisme.
Nos projets de loi ne devraient pas avoir pour unique but de permettre au Cabinet du premier ministre de rédiger davantage de notes d'allocution, surtout s'il s'agit de projets de loi qui ne donnent pas les résultats escomptés. Nous devons plutôt demander aux parlementaires de commencer à s'intéresser aux faits, qui nous montrent qu'il nous faut une stratégie nationale concernant le logement abordable. Nous devons nous attaquer sérieusement à la pauvreté infantile au pays. Certains se demanderont quel est le rapport entre cette question et la sécurité. Je ne vois rien de plus important pour notre sécurité que de nourrir, loger et éduquer nos enfants. C'est ce que nous voulons faire.
D'où que nous venions, nous tenons à vivre en sécurité. Cependant, nous savons que les mesures punitives ne sont pas nécessairement un gage de sécurité. En tant qu'enseignante, je comprends pleinement l'utilité d'investir de l'argent dans les mesures préventives et je suis certaine que d'autres le comprennent aussi.
Pour les jeunes de nos villes qui peinent à s'en sortir, investissons dans des programmes de prévention. Les compressions ont fait disparaître beaucoup de programmes communautaires qui, auparavant, tenaient les jeunes occupés et leur permettaient d'acquérir des compétences pour s'intégrer à la société et en devenir des membres productifs. Le financement de ces programmes a été aboli.
Ce projet de loi n'est qu'un moyen de faire semblant que nous agissons. Nous passons des heures à en débattre, tandis que des gens, dans nos circonscriptions, nous demandent ce que nous faisons pour résoudre les problèmes qui les affligent chez eux.
Il y a quelques années, du temps où les libéraux étaient au pouvoir, un groupe de travail sur la violence des gangs est venu dans ma circonscription. Cela n'a mené à rien. Que des gens se réunissent simplement pour parler ne résoudra aucunement le problème. Nous avons besoin d'argent pour mettre en oeuvre des programmes et d'autres mesures. Je fais appel à mes collègues d'en face pour qu'ils se penchent sur la question de la sécurité dans nos collectivités et pour que nous collaborions en vue d'élaborer des stratégies et des plans d'action. Nous devrons par la suite affecter les ressources dont la population a besoin pour se sentir en sécurité. Nous pourrons trouver des solutions au sentiment qu'ont les jeunes d'être coupés du reste de la société, ce qui les incite à se joindre à des gangs liés au trafic de stupéfiants, dont les activités sont très néfastes pour la population. De telles mesures coûteraient probablement beaucoup moins cher que certaines dispositions du projet de loi, qui n'entraîneront aucun changement et ne seront probablement jamais employées.
Si je ne m'abuse, incarcérer une personne pendant un an coûte aujourd'hui plus de 80 000 $. Pourtant, partout au pays, nous ne sommes pas prêts à dépenser plus de 8 000 $, 9 000 $, 10 000 $, voire, pour certains, 12 000 $ par année pour instruire nos enfants. Nous devons songer à investir dans le système d'éducation et aussi dans l'éducation préscolaire, car nous savons que les premières années de l'enfance ont un effet déterminant qui se fera sentir la vie durant.
Nous devrions aussi discuter d'autres domaines dans lesquels nous pourrions investir. J'ai été assez décontenancée en lisant certains chiffres. L'Institut Rideau a publié un rapport qui dit que les différents secteurs du gouvernement qui participent à la lutte contre le terrorisme au Canada ont reçu 92 milliards de dollars en sus de ce qu'ils auraient normalement reçu. Il y a de quoi être renversé. Manifestement, ce n'est pas l'argent qui manque. La question est de déterminer où nous voulons l'affecter. Si nous voulons vraiment accroître la sécurité dans nos collectivités, réglons les problèmes qui ont une réelle incidence.
Ne faisons pas semblant de faire quelque chose avec un projet de loi qui vise à remettre en vigueur quelques articles qui ont été invoqués une seule fois. Ce fut un désastre et nous avons constaté que nous pouvions nous en passer. La police et les agents de renseignements disposent déjà des ressources et des pouvoirs conférés par la loi dont ils ont besoin pour assurer notre sécurité. Voyons plutôt comment nous pouvons soutenir les structures en place et comment investir dans des programmes de prévention et de réadaptation. S'il y a une chose que j'ai apprise, c'est que, en matière de réadaptation, ce n'est pas en tapant sur la tête de quelqu'un qu'on l'amène à changer. Il faut généralement une intervention plus complexe et c'est dans ce type d'intervention que nous devons investir, car nos enfants ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, je suis certain que la députée d'en face sait très bien qu'il y a une différence entre lutter contre le terrorisme, ce qui se fait à l'échelle mondiale, tenter d'éviter que des actes terroristes n'atteignent le Canada ou y surviennent, et lutter contre la criminalité nationale dans nos rues. Assez curieusement, la députée en parle comme d'une seule et même chose, ce qui n'est pas le cas, bien entendu.
Elle a parlé d'offrir plus de programmes d'éducation à nos jeunes et d'investir davantage dans l'éducation, mais, malheureusement, il y a une chose que je ne l'ai jamais entendue dire, peut-être parce qu'elle ne pense pas que les parents sont responsables d'élever correctement leurs enfants. Je pense que le NPD croit que c'est le gouvernement, et non les parents, qui doit élever les enfants. La députée sait que ce sont les parents qui déterminent dans quel environnement les enfants sont élevés. Si les parents ne sont pas responsables et n'offrent pas un environnement convenable à leurs enfants, les enfants iront chercher du réconfort ailleurs. Ils joindront peut-être un gang de rue ou ils abandonneront tôt leurs études, faute d'encouragement de la part de leurs parents.
La solution ne se résume pas à donner de l'argent sans aller au fond du problème des parents irresponsables, comme les néo-démocrates voudraient nous le faire croire.
Monsieur le Président, ce n'est pas en présentant un projet de loi qui rétablit des dispositions qui n'ont jamais été appliquées et ne sont d'aucune utilité qu'on va s'attaquer aux problèmes de terrorisme. Je comprends la différence et, en tant que mère, grand-mère et enseignante qui a traité avec des centaines, voire des milliers d'élèves au cours de sa carrière, je trouve scandaleux d'entendre un parlementaire affirmer que les familles sont à blâmer pour les difficultés que peuvent rencontrer les jeunes.
Je crois qu'il faut effectivement tout un village ou toute une communauté pour élever un enfant. Les parents ont bien sûr un rôle essentiel à jouer, mais ce ne sont pas tous les parents qui possèdent les ressources, les aptitudes ou les outils pour se consacrer à cette tâche. Ce ne sont pas tous les parents qui ont un logement abordable et un revenu qui leur permet de nourrir leurs enfants. Ici même au Canada, il y a des parents qui ne peuvent pas se permettre de passer plus de temps avec leurs enfants parce qu'ils doivent occuper deux et même trois emplois pour arriver à boucler leur budget.
À mon avis, il s'agit d'un problème de société et c'est à nous, en tant que société, qu'il appartient de le régler. Les parents jouent certes un rôle déterminant, mais les gouvernements aussi ont leur part de responsabilité. Il faut cesser de faire porter le blâme aux victimes et d'exiger d'elles qu'elles règlent le problème par elles-mêmes.
Monsieur le Président, je reconnais ouvertement que le projet de loi S-7 prévoit certains changements. Il est important de noter que le projet de loi crée de nouvelles infractions qui seraient utiles dans certaines situations. Par exemple, si un terroriste prévoyait quitter le Canada pour mener une attaque terroriste à l'étranger, les forces de l'ordre auraient un peu plus de marge de manoeuvre pour prévenir cette attaque. Je crois que la grande majorité des gens ne remettraient pas en question la pertinence et la nécessité d'inclure de telles infractions dans la mesure législative.
Je crois que c'est un sénateur conservateur qui a dit que le projet de loi était une mesure de dissuasion. C'est ce type d'argument que j'ai de la difficulté à croire. Voici une autre mesure législative que le gouvernement présente comme une mesure dissuasive.
Ma collègue peut-elle commenter le fait que ce type de mesure législative ne permettrait pas de prévenir un crime ou de dissuader celui qui veut le commettre? Cette mesure ne découragerait pas ceux qui veulent mener une attaque terroriste. Elle pourrait aider la police à intervenir ou à être mieux équipée pour le faire, mais elle n'empêcherait pas les gens de mener une attaque.
Monsieur le Président, j'espère vraiment que mon collègue reconnaît la sagesse de s'opposer à cette mesure. Après tout, il appartient au parti qui a présenté la Charte, à laquelle nous devons beaucoup de nos droits.
Pour répondre à la question du député, il y a très peu de dispositions du projet de loi qui décourageraient les terroristes. Nous avons appris, autant ici qu'à l'étranger, qu'il est simpliste de penser que de modifier quelques passages des textes de loi ferait hésiter un terroriste. Il suffit de penser aux actes de terrorisme qui nous ont horrifiés. Ces gens sont prêts non seulement à risquer leur vie, mais à la sacrifier. Ce n'est pas la crainte d'être interrogés qui les dissuadera.
Cependant, le projet de loi mine bel et bien les droits fondamentaux des Canadiens, leur droit à la liberté d'expression et leur droit de ne pas être emprisonnés sans avoir un procès équitable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa brillante allocution. Je suis d'accord avec elle pour dire que le projet de loi S-7 crée un faux sentiment de sécurité.
Au NPD, nous sommes favorables à la lutte contre le terrorisme. Or, si j'ai bien compris, on n'investit pas les ressources nécessaires auprès des corps policiers, des services de renseignements, etc. Ce projet de loi ne servira donc qu'à camoufler l'inaction des conservateurs et va jeter de la poudre aux yeux des citoyens. En plus, ce projet de loi ne respecte pas les droits de la personne.
Je suis notamment criminologue de formation, et je peux dire que j'ai trouvé doux d'entendre parler de prévention, d'augmentation de la qualité de vie des citoyens, de renforcement du tissu social, de travail sur le décrochage scolaire, d'investissement en éducation, en services sociaux, en logements abordables, etc. J'ai aimé ça.
J'aimerais que la députée me parle des vrais problèmes dont les Canadiens se soucient, qu'il s'agisse d'économie, d'éthique ou d'environnement. Selon elle, quels sont les vrais problèmes qui préoccupent les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, on peut continuer à débattre du projet de loi S-7 et ne pas changer grand chose, voire rien du tout, dans la vie des gens, affirmer qu'on s'est attaqué au terrorisme alors qu'on sait que cette mesure ne fait rien de la sorte, ou bien on pourrait s'intéresser aux questions qui importent vraiment aux Canadiens.
J'ai eu le privilège de parcourir le pays et de me rendre dans diverses localités. Les gens ont beaucoup de soucis, mais il y en a qui reviennent tout le temps. Ils veulent un système de soins de santé universel qui fonctionne et qui répond à leurs besoins. Ils veulent que leur économie soit durable et crée des emplois bien rémunérés au lieu que leurs ressources soient expédiées à l'étranger ou que des travailleurs étrangers temporaires qui touchent un salaire moindre viennent occuper des emplois qui auraient pu être offerts à des Canadiens.
Ils se soucient également beaucoup de l'éducation. Ils se soucient beaucoup des jeunes. J'ignore si c'est parce que j'étais enseignante que les gens me parlent toujours d'éducation, mais où que j'aille, on me parle de ce qu'il faut faire pour investir dans nos enfants. La meilleure façon d'investir dans nos enfants est de financer l'éducation et les programmes de prévention.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon discours en remerciant mes collègues néo-démocrates qui ont fait d'excellents discours avant moi aujourd'hui sur le projet de loi S-7.
Comme je ne connaissais pas très bien le contenu de ce projet de loi, j'ai pris le temps de faire des recherches plus poussées hier afin de mieux comprendre l'objectif qui y est visé. Je me suis attardée, entre autres, au comité contre le terrorisme qui a été formé par l'Organisation des Nations Unies. Je suis allée voir ce qu'on faisait dans ce comité avec lequel on travaille beaucoup, étant donné qu'on en est membre. J'ai trouvé sur son site Internet le Guide technique pour la mise en oeuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité adoptée en 2001 suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001, aux États-Unis. Ce guide a été publié par la direction exécutive du comité contre le terrorisme. C'est un document extrêmement intéressant et très étoffé, qui contient plusieurs suggestions à l'intention des pays membres pour faire la guerre au terrorisme de façon efficiente partout sur la planète.
J'ai regardé ce qui était le plus efficient pour lutter contre le terrorisme. Je répète ce terme, car selon moi, c'est ce qui était le plus flagrant dans ce document.
En passant en revue le chapitre 2, je me suis arrêtée à deux points qui m'ont semblé très importants et auxquels le gouvernement d'en face ne s'est pas malheureusement attardé. Il s'agit du point 2, qui parle de mettre fin à l'approvisionnement en armes des terroristes, et du point 10, qui parle de contrôle efficace aux frontières. Mon collègue de Brome—Missisquoi sera probablement d'accord avec moi qu'il y a actuellement un problème flagrant par rapport au contrôle de nos frontières.
Cette semaine, un incident très grave est survenu en Colombie-Britannique, au cours duquel une agente des services frontaliers s'est fait malheureusement tirer dessus à nos frontières. C'est très grave. À Brome—Missisquoi, Compton—Stanstead et sur toute la Rive-Sud de Montréal, où il y a une très grande frontière avec les États-Unis, il y a beaucoup de passages illégaux en ce moment. J'ai entendu dire que la nuit dernière, 11 personnes étaient passées illégalement par cette frontière. C'est un problème assez flagrant qui pourrait être très grave pour la sécurité nationale. Des réfugiés entrent sur notre territoire. On est là pour les accueillir et on doit les traiter conformément aux traités internationaux qu'on a signés.
Il y a quelque chose m'inquiète un peu plus — mes collègues en ont parlé beaucoup —, et c'est le passage de drogues, de produits du tabac et d'armes à feu illégales. Ce sont des choses extrêmement graves. Comme plusieurs de mes collègues, je suis allée rencontrer les agents des services frontaliers, entre autres ceux près de Sherbrooke. Ils m'ont dit des choses extrêmement difficiles à entendre. Ils m'ont dit ne pas avoir le temps de fouiller tout le monde et devoir faire les choses assez vite parfois faute d'effectifs et de moyens pour bien faire leur travail.
C'est triste d'entendre ça. En ce moment, on débat d'un projet de loi qui vise à contrer le terrorisme alors qu'il y a déjà des problèmes qu'on doit régler extrêmement vite, selon le guide technique du comité contre le terrorisme de l'ONU. On fait face à une possibilité extrêmement grave de terrorisme en ayant des frontières passoire.
Je suggérerais au gouvernement d'en face de revoir ses priorités et de s'attaquer à un problème qui existe déjà, soit la sécurité à nos frontières. C'est mon premier point. Plusieurs de mes collègues pourraient facilement parler de ce qui se passe sur le terrain.
Le gouvernement d'en face a fait des coupes budgétaires de 146 millions de dollars dans les services transfrontaliers. Pour notre sécurité nationale, c'est extrêmement grave. Le syndicat a dit que 260 emplois seraient supprimés en première ligne, seulement au Québec. C'est extrêmement grave. Cela a quelque chose à voir directement avec notre sécurité nationale et notre lutte contre le terrorisme.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
L'honorable député de Châteauguay—Saint-Constant n'est pas présent à la Chambre pour proposer la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes), selon l'avis publié dans le Feuilleton des avis d'aujourd'hui. Par conséquent, le projet de loi sera porté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 13 h 31, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 31.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre | Alberta | |
| VACANCE | Victoria | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Durham | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre | |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
| VACANCE | Victoria | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Durham | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 19 octobre 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Blake Richards Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Harold Albrecht Nina Grewal Pierre Jacob David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Sylvain Chicoine Richard Harris Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
|
Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Mathieu Ravignat Andrew Saxton Bev Shipley Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Marie-Claude Morin |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Stella Ambler Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Stella Ambler François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Hoang Mai Wayne Marston Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Raymond Côté Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
|
Dan Albas Raymond Côté Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Craig Scott Kyle Seeback Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
|
Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Jacques Gourde Guy Lauzon Élaine Michaud Bernard Trottier David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Leon Benoit James Bezan Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Denis Blanchette Kelly Block Peter Braid Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Jean-François Larose Costas Menegakis Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Parm Gill Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Marc Garneau Alexandrine Latendresse |
|
Harold Albrecht Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Tom Lukiwski Scott Reid Philip Toone Nycole Turmel John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
|
Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Peter Julian David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Royal Galipeau Claude Gravelle Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Laurie Hawn Russ Hiebert Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
|
Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Jim Hillyer José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Brent Rathgeber Terence Young Wai Young Total: (17) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDiane Bellemare David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Ray Boughen Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Maurice Vellacott Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication