Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Notice PaperNo. 168 Wednesday, October 24, 2012 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 168 Le mercredi 24 octobre 2012 14 heures |
|
|
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| October 23, 2012 — Mr. Thibeault (Sudbury) — Bill entitled “An Act to amend An Act to amend the Copyright Act (transmission of work)”. | 23 octobre 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (transmission d’une oeuvre) ». |
|
|
|
| October 23, 2012 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Bill entitled “An Act to amend the Financial Administration Act (federal spending power)”. | 23 octobre 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| October 23, 2012 — Mr. Andrews (Avalon) — That the First Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 8, 2012, be concurred in. | 23 octobre 2012 — M. Andrews (Avalon) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 8 mars 2012, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
|
|
|
| October 23, 2012 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Monday, April 23, 2012, be concurred in. | 23 octobre 2012 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 23 avril 2012, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
| Q-9932 — October 23, 2012 — Mr. Anders (Calgary West) — With regard to firearms prohibitions, for each year since 1999: (a) what is the total number of firearms prohibitions; (b) what is the total number of court-ordered firearms prohibitions; (c) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked as a result of a firearms prohibition order; (d) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a violent criminal offence; and (e) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a non-violent criminal offence? | Q-9932 — 23 octobre 2012 — M. Anders (Calgary-Ouest) — En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999 : a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent? |
| Q-9942 — October 23, 2012 — Mr. Anders (Calgary West) — With regard to recidivism rates for parolees, for each of the five most recent years that data is available, broken down by province or territory: (a) what is the total number of criminals released on parole from federal custody; (b) for each type of parolee, what is the total number who were convicted of (i) violent, (ii) non-violent, (iii) drug-related crimes; (c) how many of each of these three categories of parolees violated their parole conditions; (d) for each of these categories, how many of these parole violations involved violence; (e) for each of these categories, what was the nature of each of these violent violations; and(f) for each of these categories, how many of each of these parole violations resulted in the parolee being re-incarcerated? | Q-9942 — 23 octobre 2012 — M. Anders (Calgary-Ouest) — En ce qui concerne les taux de récidive des détenus en liberté conditionnelle, pour chacune des cinq années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, ventilées par province ou territoire : a) quel est le nombre total de criminels en libération conditionnelle d’un pénitencier fédéral; b) pour chaque type de détenu en liberté conditionnelle, combien ont été condamnés pour un crime (i) violent, (ii) non violent, (iii) lié à la drogue; c) pour chacune de ces trois catégories, combien de détenus en liberté conditionnelle n’ont pas respecté leurs conditions de remise en liberté; d) pour chacune de ces catégories, combien de manquements aux conditions de libération comportaient des actes de violence; e) pour chacune de ces catégories, quelle était la nature de chacune de ces infractions avec violence; f) pour chacune de ces catégories, combien de ces infractions avec violence ont entraîné la réincarcération du détenu en liberté conditionnelle? |
| Q-9952 — October 23, 2012 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — With regard to Aéroports de Montréal (ADM), from 2005 to 2012: (a) what has been the relationship between ADM and the company Construction Gastier inc., (i) does ADM lease any kind of space to it on its airport sites, (ii) if so, since when, (iii) what is the lease cost, (iv) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier inc. regarding this occupation of airport space; and (b) what has been the relationship between ADM and the company Construction Gastier international, (i) does ADM lease any kind of space to it on its airport sites, (ii) if so, since when, (iii) what is the lease cost, (iv) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier international regarding this occupation of airport space? | Q-9952 — 23 octobre 2012 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne Aéroports de Montréal (ADM), de 2005 à 2012 : a) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier inc., (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. relativement à cette occupation d'espace aux aéroports; b) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier international, (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international relativement à l'occupation d'espace aux aéroports? |
| Q-9962 — October 23, 2012 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — With regard to the business relationships maintained by Aéroports de Montréal (ADM): (a) with the company Construction Gastier inc., from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) what was the amount of the contracts, (iii) were the contracts tendered or was a ministerial exemption required, (iv) if there was a ministerial exemption, what were the grounds for it, (v) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier inc. on all contracts awarded; and (b) with the company Construction Gastier international, from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) what was the amount of the contracts, (iii) were the contracts tendered or was a ministerial exemption required, (iv) if there was a ministerial exemption, what were the grounds for it, (v) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier international on all contracts awarded? | Q-9962 — 23 octobre 2012 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne les liens d'affaires entretenus par l’Aéroport de Montréal (ADM) : a) avec la compagnie Construction Gastier inc., de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats de l'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre l’ADM et Construction Gastier inc. sur tous les contrats octroyés; b) avec la compagnie Construction Gastier international, de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats de l'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre l’ADM et Construction Gastier international sur tous les contrats octroyés? |
| Q-9972 — October 23, 2012 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — With regard to the public tendering of renovation and construction work at the Montréal-Trudeau Airport (ADM) and any other public tendering at the Montréal-Trudeau Airport, from 2000 to 2012, for each public tender: (a) which companies submitted a bid; (b) which companies were awarded the contract and carried out the work; (c) what documentation was made available to the companies in the public tender; (d) what costs did ADM charge companies in order to have access to the public tender; (e) are there security protocols between ADM and the companies that submitted a bid and did not receive contracts; and (f) are there security protocols between ADM and the companies that submitted a bid and were awarded contracts? | Q-9972 — 23 octobre 2012 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne les appels d'offres publiques de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau (ADM) et tout autre appel d'offres publiques à l'aéroport Montréal-Trudeau, de 2000 à 2012 : pour chaque appel d'offres publiques, a) quelles sont les entreprises qui ont appliqué; b) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; c) quels sont les documents mis à la disposition des entreprises dans l'appel d'offres publiques; d) quels sont les frais que l'ADM impose aux entreprises afin de pouvoir avoir accès à l'appel d'offres publiques; e) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l’ADM et les entreprises qui ont postulé aux appels d'offres publiques et qui n'ont pas obtenu de contrats; f) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l’ADM et les entreprises qui ont postulé aux appels d'offres publiques et obtenu les contrats? |
| Q-9982 — October 23, 2012 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — With regard to untendered renovation and construction contracts at the Montréal-Trudeau Airport (ADM) for which ADM requested a ministerial exemption, from 2000 to 2012, for each contract awarded: (a) which companies were awarded the contract and carried out the work; (b) what documentation was made available to these companies; (c) what costs did ADM charge these companies; (d) are there security protocols between ADM and these companies; (e) what are these security protocols; and (f) what are the justifications that ADM provided the department to be entitled to an exemption from the requirement to issue a call for tenders? | Q-9982 — 23 octobre 2012 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne les contrats de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau (ADM) qui ont été octroyés sans appel d'offres publiques et auquel l’ADM a demandé une dérogation au ministère, de 2000 à 2012 : pour chaque contrat octroyé, a) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; b) quels sont les documents mis à la disposition de ces entreprises; c) quels sont les frais que l’ADM impose à ces entreprises; d) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l’ADM et ces entreprises; e) quels sont ces protocoles de sécurité; f) quels sont les arguments que l'ADM a soumis au ministère pour avoir droit à une dérogation afin de ne pas passer par un appel d'offres publiques? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-321 — October 3, 2012 — Mr. Tweed (Brandon—Souris) — Third reading of Bill C-321, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials). | C-321 — 3 octobre 2012 — M. Tweed (Brandon—Souris) — Troisième lecture du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 15, 2012 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 15 février 2012 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
|
|
|
| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |