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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 168
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 24 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 168
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 24 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de Vancouver Quadra.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, voici une séance d'information de 60 secondes sur le traité entre le Canada et la Chine concernant les investissements, le plus important du genre depuis l'ALENA.
Le 27 septembre dernier, j'ai demandé une séance d'information technique au ministre du Commerce international. Je l'ai obtenue il y a une heure et je peux dire à tout le monde ce que j'ai appris.
On m'a confirmé que les sociétés d'État chinoises auront le droit de déposer plainte et de demander des dommages-intérêts relativement à des décisions prises par les administrations municipales ou les gouvernements provinciaux, territoriaux ou fédéral du Canada, et que le traité s'appliquera au moins jusqu'en 2027 et peut-être jusqu'en 2042. La Chine pourra se plaindre de tout ce qu'elle jugera arbitraire.
Le traité sera beaucoup plus profitable aux Chinois qui investissent au Canada qu'aux Canadiens qui investissent en Chine.
De plus, on n'a pas demandé aux provinces si elles approuvaient cet accord.
Hier, le premier ministre nous a demandé de nous familiariser avec l'accord. Je l'ai fait. Ce traité représente une menace pour notre sécurité, notre souveraineté et notre démocratie; or, les députés auront, pour toute séance d'information, ces 60 secondes.
Les prix décernés aux petites entreprises
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de féliciter aujourd'hui les lauréats des prix de 2012 décernés aux petites entreprises de ma circonscription. La Semaine de la PME nous donne l'occasion de souligner l'apport des petites entreprises à l'économie régionale et nationale.
Je félicite donc les entreprises suivantes: Fortress Hair & Spa, de Brooks, qui a remporté le prix de l'entreprise de l'année dans la catégorie des entreprises de moins de 20 employés; le restaurant Armando, de Bassano, qui a gagné le prix de l'entreprise rurale de l'année; Eastern Irrigation District, qui a remporté le prix de l'entreprise de l'année dans la catégorie des entreprises de plus de 20 employés; Deerview Meats, qui a reçu le prix de la nouvelle entreprise de l'année; LimeLitez Dance Academy, qui a gagné le prix du jeune entrepreneur; Paradise Valley Golf Course, qui a remporté le prix de la petite entreprise de l'année; Quality Inn, qui a reçu le prix de l'embauche de personnes handicapées; et LMT Enterprises, qui a remporté le prix de la grande entreprise de l'année.
Ma femme Micheline et moi félicitons donc les lauréats et leur souhaitons bon succès au cours de la prochaine année.
[Français]
Le lieu historique national du Fort-Lennox
Monsieur le Président, le 14 septembre 2012, j'ai assisté à une cérémonie, à Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix, au cours de laquelle le premier ministre est venu non seulement commémorer la guerre de 1812-1814, mais aussi honorer tous les régiments qui ont combattu pour protéger la vallée du Richelieu.
Je voudrais souligner la contribution exceptionnelle des deux maires de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix et de Lacolle, MM. Gérard Dutil et Yves Duteau, qui ont fait de ces célébrations un réel succès populaire.
Cependant, l'ironie du sort veut que ce site historique exceptionnel soit victime de coupes dans les effectifs de Parcs Canada qui touchent les mêmes personnes qui, chaque jour, font fonctionner le Fort-Lennox. Ces coupes injustifiées sont une nouvelle preuve que le gouvernement conservateur croit qu'on peut mettre en valeur des sites historiques en mettant les employés à la porte.
[Traduction]
Si le premier ministre était sérieux lorsqu'il disait à quel point le Fort-Lennox est important, comment a-t-il pu autoriser les compressions budgétaires imposées à ce lieu patrimonial administré par Parcs Canada?
[Français]
Je demande donc au gouvernement de revenir sur sa décision et de rétablir les emplois supprimés au Fort-Lennox.
[Traduction]
Les médailles du Jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, j'ai eu l'honneur de présenter 30 médailles du Jubilé de diamant de la reine dans ma circonscription, Kootenay—Columbia.
J'aimerais cependant parler d'une personne en particulier, pour qui j'ai beaucoup de respect et d'admiration. M. Bob Doratty, qui a maintenant 97 ans, a débarqué sur la plage Juno le 6 juin 1944, jour historique où les troupes canadiennes ont entrepris l'assaut final pour libérer l'Europe de l'occupation allemande. Bob avait alors 27 ans. Son peloton a été l'un des premiers à débarquer sur la plage. Il a reçu une Mention élogieuse de la part du général Montgomery.
À son retour au Canada après la guerre, Bob a épousé Molly, dont il partage la vie depuis 65 ans.
Il ne reste plus beaucoup d'anciens combattants qui ont pris part au débarquement sur la plage Juno. À l'approche du jour du Souvenir, je veux, de concert avec tous les Canadiens, rendre hommage à tous les membres passés et présents des Forces armées pour leurs services.
Je remercie tout particulièrement Bob Doratty de ce qu'il a fait pour le Canada.
Les étangs bitumineux de Sydney
Monsieur le Président, l'aciérie Sydney Steel a commencé à produire de l'acier au début des années 1900, devenant le deuxième producteur au Canada. Après un siècle de production, elle a fermé, laissant le plus vaste site toxique d'Amérique du Nord.
Le 12 mai 2004, le gouvernement de Paul Martin et celui de John Hamm, en Nouvelle-Écosse, ont annoncé que 400 millions de dollars seraient consacrés au nettoyage du site.
Grâce à la patience des citoyens, à la détermination du comité de liaison, aux différents ministères, au travail d'entrepreneurs et à la coopération de la municipalité régionale de Cap-Breton, l'assainissement du site des étangs bitumineux et des fours à coke de Sydney se déroule conformément au budget et aux échéanciers fixés.
Récemment, la Tar Ponds Agency a reçu un prix très prestigieux pour cette réalisation. Le prix Brownie est remis pour le meilleur projet d'assainissement d'une friche industrielle au Canada. La population de Sydney songe maintenant à des usages possibles du site, à la fin des travaux. On propose des sentiers pédestres, des installations sportives, des bureaux et des centres de loisirs.
Je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour remercier tous ceux qui participent à l'opération de nettoyage. Nous, les Cap-Bretonnais, sommes fiers de pouvoir dire aujourd'hui que les étangs bitumineux de Sydney ne sont plus qu'un souvenir.
Le cénotaphe de Brighton
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai eu l'honneur et le privilège d'assister à l'inauguration du nouveau cénotaphe de la municipalité de Brighton, dans ma circonscription, Northumberland—Quinte West.
Ce nouveau monument a été rendu possible grâce au Brighton Memorial Park and Cenotaph Committee, formé de membres altruistes et travailleurs, sous la présidence du général à la retraite Ian Douglas, à une subvention du Programme d'aide à l'édification de monuments commémoratifs dans les collectivités de notre gouvernement et aux habitants de Brighton.
Je félicite la collectivité de Brighton d'avoir érigé ce monument spécial commémorant la guerre et le maintien de la paix. À l'approche du jour du Souvenir, il n'y a pas de meilleur moment pour rendre hommage aux réalisations et aux contributions de ceux qui ont servi notre pays et fait le sacrifice suprême pour notre liberté.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier la filiale 100 de la Légion royale canadienne et la municipalité de Brighton de leur dur labeur pour restaurer et réinaugurer le cénotaphe de Brighton.
Nous nous souviendrons d'eux.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, l'administration maritime de Suède est en train de remplacer sa flotte d'hélicoptères de recherche et de sauvetage. Elle fait affaire avec le constructeur des appareils Cormoran utilisés par les Forces canadiennes pour leurs opérations de recherche et de sauvetage au Canada.
Ce groupe est responsable des services de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes de la Suède où, comme au Canada, des hélicoptères sont prêts à effectuer des opérations de recherche et de sauvetage sur terre comme en mer. La comparaison s'arrête là.
La Suède, qui occupe un territoire qui équivaut à peine à un vingtième du Canada, a une population qui représente moins du tiers de la nôtre. Pourtant, elle compte cinq stations de recherche et de sauvetage primaires munies d'hélicoptères, alors que nous n'en avons que quatre. Ces stations sont de service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année, et doivent envoyer un hélicoptère dans les 15 minutes après avoir été alertées. Au Canada, le délai normal d'intervention est de 30 minutes de 8 heures à 16 heures en semaine et de deux heures le reste du temps.
En juin, une motion a été présentée à la Chambre en vue d'adopter un délai normal d'intervention de 30 minutes 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Tous les conservateurs, sans exception, ont voté contre la motion.
La plus jeune nageuse à avoir traversé le lac Ontario
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Annaleise Carr, de la circonscription d'Haldimand—Norfolk. En août, Annaleise, qui était âgée de 14 ans, est devenue la plus jeune nageuse à effectuer la traversée du lac Ontario, ce qui représente une distance de 52 kilomètres.
Annaleise devait être très déterminée pour réussir cette traversée de 27 heures, au cours de laquelle elle a dû affronter de fortes vagues et des courants froids, mais ce qui prouve par-dessus tout qu'elle est une personne très déterminée, c'est qu'elle a entrepris cette traversée pour venir en aide à des gens. En effet, son objectif était de recueillir 30 000 $ pour permettre au camp Trillium d'accomplir son remarquable travail auprès des enfants atteints du cancer et de leur famille en les aidant à améliorer leur qualité de vie. Ce qui est tout à fait extraordinaire, c'est qu'elle a réussi à amasser 230 000 $, et ce n'est pas fini.
Annaleise, qui est une véritable ambassadrice de la jeunesse canadienne, a récemment remporté le Prix de l'histoire de l'esprit du sport de l'année.
Annaleise est à Ottawa aujourd'hui. J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter cette jeune femme extraordinaire ainsi que ceux qui l'ont aidée à faire ce voyage.
Sainte Kateri Tekakwitha
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Kateri Tekakwitha, qui a été canonisée dimanche dernier au Vatican, devenant ainsi la première sainte amérindienne du Canada.
Ce fut un véritable honneur de faire partie de la délégation canadienne, dirigée par notre Président, en compagnie de près de 3 000 membres des Premières Nations et de nombreux catholiques romains canadiens, pour prendre part à la cérémonie pendant laquelle le pape Benoit XVI a conféré la plus haute distinction de la foi catholique à sainte Kateri.
Les persécutions et la maladie n'ont jamais ébranlé la foi de sainte Kateri, qui fit preuve d'une force d'esprit et de caractère hors du commun pour une personne de son âge. Après avoir fui les persécutions dans ce qui est maintenant l'État de New York, sainte Kateri s'employa à enseigner des prières aux enfants ainsi qu'à prendre soin des malades et des aînés. Son exemple de dévouement à l'égard de sa foi inspire les gens depuis plus de 350 ans et sera maintenant reconnu partout dans le monde en raison de sa canonisation.
Au nom de tous les catholiques romains canadiens et membres des Premières Nations, de même que de l'ensemble de la communauté chrétienne, j'aimerais remercier sincèrement le pape Benoit XVI et l'Église catholique romaine d'avoir canonisé Kateri Tekakwitha.
Le monument commémoratif pour les animaux
Monsieur le Président, ici, juste au-dessus de l'entrée de la Chapelle du Souvenir, cette salle sacrée, se trouve une inscription au sujet des animaux ayant servi durant la guerre, qui se lit comme suit: « Les amis des sapeurs, ces humbles bêtes qui moururent pour la cause ».
Le 3 novembre, au parc de la Confédération à Ottawa, un ancien combattant de la guerre de Corée, Lloyd Swick, âgé de 90 ans, et l'artiste David Clendinning réaliseront leur rêve en inaugurant un monument à la mémoire des animaux qui ont servi dans les différents conflits de notre histoire. Ce monument se veut un véritable hommage à l'endroit des chevaux, des chiens et des autres animaux qui ont aidé si bravement nos militaires lors des conflits. Ils sont si nombreux à avoir sacrifié leur vie pour le plus grand bien de tous.
J'invite tous les parlementaires et les habitants de la région d'Ottawa à se présenter à 10 heures au parc de la Confédération pour voir l'hommage rendu par Lloyd Swick à ces braves animaux qui ont servi aux côtés de nos courageux héros canadiens.
Que Dieu bénisse Lloyd Swick et David Clendinning. Ce sera un événement fantastique, et ce merveilleux monument nous rappellera des souvenirs de toutes sortes pendant de nombreuses années.
Le terrorisme
Monsieur le Président, les événements qui sont survenus récemment partout dans le monde confirment que la menace de terrorisme est très réelle. Nous devons fournir aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale les outils nécessaires pour prévoir les actes terroristes et réagir efficacement quand ils se produisent.
C'est pour cette raison que le gouvernement a présenté la Loi sur la lutte contre le terrorisme. Nous tentons de rétablir deux dispositions afin d'aider les organismes d'application de la loi à enquêter sur des activités terroristes passées et à prévenir des attaques futures. Nous créons également une nouvelle infraction visant les personnes qui quitteraient le Canada pour participer à des camps d'entraînement terroristes à l'étranger.
Tandis que nous prenons des mesures pour contrer une menace très réelle, le NPD fait l'autruche. Durant tout le débat sur cette mesure législative, les députés de l'opposition ont continuellement minimisé la menace terroriste. Le député néo-démocrate de Brome—Missisquoi a même dit ceci à propos du terrorisme: « Ça fait depuis quatre ans qu'il n'y a rien eu. Il y a eu un vide et il ne s'est rien passé. »
Contrairement au NPD, nous n'hésiterons pas à protéger les Canadiens...
[Français]
La Semaine des femmes d'affaires
Monsieur le Président, du 21 au 27 octobre, nous soulignons la Semaine des femmes d'affaires. Depuis 1928, cet événement est une manière significative de célébrer et de sensibiliser la population à l'apport exceptionnel des femmes sur le marché du travail et en tant que chefs d'entreprise.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner la contribution extraordinaire de plus de 300 femmes d'affaires et agricultrices de ma circonscription. Au Canada, l'apport économique des femmes est déterminant. En 2010, les 100 entreprises les plus prospères dirigées par des femmes ont généré un revenu annuel de 1,4 milliard de dollars et créé plus de 9 000 emplois à temps plein.
Beaucoup de travail reste à faire du côté des PME, alors que seulement 16 % de ces dernières sont menées par des femmes. Il est impératif que le gouvernement consolide les programmes voués au démarrage et au soutien des PME.
Encore une fois, je lève mon chapeau à toutes ces femmes qui, en plus d'être des mères de famille et des conjointes, relèvent le défi de diriger une entreprise en prenant des décisions risquées.
Merci de votre passion, de votre implication et de votre créativité.
[Traduction]
La Hongrie
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour commémorer la révolution de 1956 en Hongrie.
Mon père et de nombreux autres jeunes se sont révoltés contre la tyrannie que les Hongrois subissaient aux mains des Soviétiques; ils sont devenus des combattants de la liberté et ils ont demandé la tenue d'élections démocratiques. Il y avait déjà eu des élections démocratiques en Hongrie, et je crois sincèrement qu'il est dans la nature de l'homme d'être libre, qu'il a soif de liberté. Mais les tanks des Soviétiques ont réduit ces combattants au silence.
Comme bien d'autres personnes, mon oncle du côté maternel, qui venait tout juste de commencer sa carrière d'enseignant, a été emprisonné; on l'a ainsi empêché de partager ces idées sensées.
La révolution a bien entendu été matée.
Derrière le rideau de fer, des millions d'Européens ont été obligés de faire la queue pour avoir du pain et ne pouvaient pas s'exprimer librement. Comme c'est souvent le cas, les frontières étaient fermées parce que les gens n'avaient aucunement confiance dans le régime en place et ils ne l'appuyaient pas.
Je suis fière de rendre hommage à ceux qui ont combattu au côté de mon père et de mon oncle afin que la liberté et la démocratie l'emportent.
J'aimerais aussi signaler la présence à la tribune de députés du Parlement de la Hongrie qui sont ici pour célébrer cet anniversaire.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, d'où viendront les emplois de la prochaine génération de travailleurs canadiens? À Kingston et les Îles, un grand nombre seront créés grâce à l'appui accordé à la recherche fondamentale et à la commercialisation des découvertes réalisées à l'Université Queen's.
Laser Depth Dynamics est une société nouvelle qui, la semaine dernière, a été constituée en personne morale. Elle détient des brevets sur une technologie qui permet de mesurer la profondeur de pénétration des rayons laser dans des matériaux. Cette technologie, qui a de vastes applications qui changeront la donne dans le secteur de la fabrication, a été mise au point par Paul Webster, un étudiant qui relève du professeur James Fraser et qui décrochera bientôt un doctorat du département de physique de l'Université Queen's, que j'ai fréquentée autrefois.
Cette semaine, Paul recevra la bourse de recherche Martin Walmsley pour l'entrepreneuriat technologique 2012 des Centres d'excellence de l'Ontario. Grâce à ce financement, Paul pourra mettre cette technologie sur le marché.
Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et PARTEQ Innovations, de l'Université Queen's, peuvent aussi être fiers.
Je souhaite bonne chance à Paul alors qu'il s'affaire à bâtir son entreprise et à créer des emplois de grande qualité à Kingston et les Îles.
Les Séries mondiales de baseball
Monsieur le Président, il y a 20 ans aujourd'hui, les Blue Jays de Toronto se sont rendus à Atlanta pour affronter les Braves d'Atlanta dans le sixième match des séries mondiales. Après 11 manches éprouvantes, les Jays ont battu les Braves quatre à trois, remportant leurs premières séries mondiales. C'était une occasion des plus joyeuses non seulement pour les habitants de Don Valley-Ouest, à Toronto, mais aussi pour tous les Canadiens.
Malheureusement, quand on pense aux années 1990, on se souvient également du gouvernement néo-démocrate et de son chef déchu, qui ont ravagé l'économie de la province. Les impôts étaient vertigineux, tout comme l'étaient le taux de chômage et la dette. Tout cela démontre que les politiques du NPD nuisent tout simplement à l'économie. Les politiques du pendant fédéral du parti sont semblables: des impôts élevés et moins d'emplois.
La taxe sur le carbone proposée par le chef du NPD ferait grimper le prix de tout, laissant les Canadiens avec moins d'argent à dépenser pour les choses qu'ils aiment, comme le baseball.
Des voix: Oh, oh!
Le député de Yukon
Monsieur le Président, depuis la rentrée, le député de Yukon a attaqué le NPD à deux reprises. Au lieu de faire ces déclarations, il aurait pu...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, au lieu de faire ces déclarations, il aurait pu souligner le succès qu'ont été les élections locales lors desquelles de nouveaux maires ont été élus à Dawson City et à Whitehorse, mais il ne l'a pas fait. Il aurait pu profiter de l'occasion pour encourager la participation à la course Terry Fox qui s'est déroulée à Carmacks, Dawson City, Watson Lake et Whitehorse le 16 septembre, mais il ne l'a pas fait. Il a plutôt choisi d'attaquer l'opposition officielle en s'inspirant des notes qui lui avaient été remises.
Ces fausses allégations ne sont rien d'autre que le fait d'un parti fatigué qui, couvert de honte, tente en vain de dissimuler les insuffisances de ses propres politiques, un parti qui multiplie les manquements à l'éthique et les scandales et qui cherche à détourner l'attention de ses propres lacunes.
Nous pouvons tous convenir que les Canadiens méritent mieux. Je demande...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière a la parole.
[Français]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, ce soir, le chef du NPD soufflera ses chandelles. Malheureusement, il n'aura qu'un seul voeu: imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone, ce qui ferait perdre des emplois et augmenterait le prix de l'essence, de l'électricité et de presque tout. C'est une triste réalité.
Une telle taxe ferait augmenter le prix de l'essence pour sa propre famille, qui prendra le temps de se déplacer d'Outremont à Stornoway pour célébrer cette merveilleuse occasion. C'est triste, parce que la taxe sur le carbone proposée par le NPD augmenterait le prix des gâteaux de fête, des chandelles et même des piñatas.
Cependant, en toute sincérité, nous souhaitons au chef du NPD un joyeux anniversaire.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, ne m'en veuillez pas, mais ça va être leur fête!
Le vérificateur général a confirmé hier que le premier ministre a caché pendant des mois le fait qu'il allait sabrer 10 milliards de dollars dans la Sécurité de la vieillesse. Les conservateurs aiment ça, cacher de l'information. Le directeur parlementaire du budget est obligé de se battre avec les conservateurs devant les tribunaux pour obtenir les données auxquelles il a pourtant droit.
Des coupes de 5,2 milliards de dollars: où, pourquoi, comment? Les parlementaires ont aussi le droit de savoir. Pourquoi le premier ministre cache-t-il ces informations budgétaires essentielles?
Monsieur le Président, pour ce qui est de la première partie de la question en ce qui concerne le vérificateur général, je dois dire que les changements à la Sécurité de la vieillesse ne se feront pas avant 2023. Ces changements futurs assureront que ce programme restera durable pour les générations à venir.
Monsieur le Président, je peux vous garantir que ça ne se passera pas en 2023, parce que nous allons les remplacer et nous allons renverser cette décision.
C'est comme s'il ne voulait pas que les Canadiens sachent ce qui les attend. La Loi sur le Parlement du Canada garantit au directeur parlementaire du budget l'accès à toutes les données économiques et financières. Or 5,2 milliards de dollars de coupes, c'est de l'information économique. En refusant de dévoiler ces données au directeur parlementaire du budget, le parti de la loi et l'ordre viole sciemment la loi.
Je demande au premier ministre de mettre fin aux obstacles juridiques et de dévoiler toutes ces données financières immédiatement. C'est la loi!
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a créé cette loi. Nous continuerons évidemment à donner au Parlement toutes les informations de façon normale. De plus, toutes ces informations sont disponibles pour le directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont eux qui ont créé la loi. Nous leur demandons de commencer à la respecter.
Les conservateurs ont été forcés de donner l'heure juste au sujet des compressions de 10 milliards de dollars dans la Sécurité de la vieillesse. Ils n'ont pas retenu la leçon. Ils essaient encore d'échapper à la vigilance du directeur parlementaire du budget. La loi indique clairement que celui-ci doit avoir accès à toutes les données financières du gouvernement, mais les conservateurs se cachent derrière des excuses puériles, indignes de parlementaires canadiens.
Pourquoi le premier ministre ne collabore-t-il pas avec le directeur parlementaire du budget? Que cache le premier ministre?
Monsieur le Président, il est nécessaire de rappeler à l'opposition qu'il n'y aura aucun changement à la Sécurité de la vieillesse avant 2023. En fait, les pensions des aînés sont totalement protégées.
Quant à la seconde question concernant le rôle du directeur parlementaire du budget, ce rôle a été établi par le gouvernement actuel, et nous le comprenons très bien. Toute l'information est transmise au Parlement par les voies habituelles, et le directeur parlementaire du budget y a accès.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs cachent de l'information au directeur parlementaire du budget, ils cachent de l'information aux députés, et maintenant, ils cachent de l'information aux Canadiens concernant les conséquences environnementales de l'affaiblissement de la Loi sur la protection des eaux navigables; à un point tel qu'ils ont même effacé une page Internet gouvernementale.
Au lieu de supprimer une page Web qui dit ce que la loi devait protéger, pourquoi ne pas dire aux Canadiens ce que la loi ne protégera plus?
Monsieur le Président, le site Web de Transport Canada a toujours stipulé que la Loi sur la protection des eaux navigables vise à protéger les droits à la navigation de tous les Canadiens, la « navigation ». Cela n'a pas changé. Le ministère a revu le site Web et l'information erronée a été retirée de notre site Web.
[Traduction]
Monsieur le Président, même le ministère du ministre sait que le projet de loi joue un rôle important dans la protection de l'environnement, malgré les modifications à sa page Web apportées tard hier soir afin de supprimer toute référence à l'environnement. Les conservateurs ont inséré dans le projet de loi toute une série de modifications qui ne font pas partie du budget. Ils soutirent de l'argent des poches des contribuables canadiens et imposent les prestations de santé. Tous ces éléments doivent être étudiés par les comités compétents, et non faire l'objet d'une étude où on aura les mains liées.
Le gouvernement va-t-il autoriser des amendements à cet énorme projet de loi omnibus afin d'en corriger les problèmes?
Monsieur le Président, en ce qui a trait au processus, comme la députée le sait, l'opposition a indiqué qu'elle était disposée à scinder la partie concernant les pensions, et il y a eu un vote à ce sujet l'autre jour. Si l'opposition souhaite scinder d'autres parties du budget et qu'il y a consentement unanime pour une adoption immédiate, nous sommes disposés à envisager la question.
Les pensions
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, le Parti conservateur a caché à la population canadienne les changements qu'il comptait apporter à la Sécurité de la vieillesse. Depuis que ces changements ont été présentés, il dissimule au Parlement du Canada les répercussions qu'ils auront sur les coûts du programme.
Dans son rapport, le vérificateur général nous apprend que, d'ici 2030, les économies totales que le gouvernement pourra réaliser grâce à ces changements représenteront 0,3 % du produit intérieur brut du Canada.
Est-ce que cela en vaut vraiment la peine?
Monsieur le Président, il vaut toujours la peine de s'intéresser à la viabilité actuelle et future du régime de retraite des aînés du Canada.
Comme le député le sait bien, dans le cadre de notre processus d'équilibre budgétaire, nous veillons à ce que les prestations de retraite des aînés soient protégées. Nous veillons également à ce que des changements soient apportés pour que ces programmes demeurent en place et qu'ils soient viables pour les générations à venir.
[Français]
Monsieur le Président, les chiffres du vérificateur général montrent clairement que la crise annoncée par le gouvernement est une crise qui n'existe pas.
Ils montrent clairement qu'il n'y a pas de crise dans le système et que, contrairement à ce que dit le premier ministre, le gouvernement ne protège pas les pensions et la Sécurité de la vieillesse des Canadiens.
Le gouvernement est en train de réduire les prestations, et en même temps il dit qu'il y a une crise.
Il n'y a pas de crise.
Monsieur le Président, je peux citer le rapport du vérificateur général. Il dit ceci:
Selon les analyses réalisées par le Ministère, la Sécurité de la vieillesse constituait un des facteurs pouvant entraîner une dégradation du solde budgétaire à long terme [...]
C'est pour cette raison, pour protéger les prestations de nos aînés, que nous avons fait des choses pour assurer la durabilité et l'existence de ce programme essentiel pour les générations à venir.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, si la situation financière du pays préoccupe tant le gouvernement, pourquoi n'examine-t-il pas plus attentivement le cas bien documenté d'évasion fiscale qui touche la Banque HSBC?
Le gouvernement connaît les noms de 1 785 Canadiens qui possèdent des comptes. Aucune poursuite n'a été intentée dans cette affaire. De plus, aucun des 96 cas touchant l'affaire du Liechtenstein n'a fait l'objet de poursuites ou d'amendes. En fait, il ne s'est absolument rien passé dans cette affaire.
Comment le gouvernement peut-il tolérer cette forme d'évasion fiscale à laquelle s'adonnent les Canadiens les plus riches?
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de souligner que le gouvernement ne tolère pas ce genre de choses. L'évasion fiscale est un crime très grave.
Revenu Canada dispose de mécanismes qui lui permettent de mener des enquêtes approfondies et de tenter de récupérer les sommes d'argent dissimulées dans des paradis fiscaux. Le gouvernement continuera de prendre des mesures en ce sens, car il s'attend à ce que tous les Canadiens, y compris les plus riches d'entre eux, paient tous leurs impôts.
En même temps, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes engagés à faire en sorte que nos impôts soient les plus bas possibles et que notre économie continue de croître.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, je vais une nouvelle fois tenter de voir clair dans la position sibylline et confuse du gouvernement conservateur concernant la limpidité de la Loi sur Investissement Canada. En effet, le gouvernement n'a pas sitôt dit que la loi est tout à fait limpide que des sources anonymes affirment qu'il songe à redéfinir la notion d'« avantage net ».
On dirait bien que, pour les conservateurs, c'est deux poids, deux mesures. Quand on sait tout le mal qu'ils ont à appliquer le système actuel — rappelons-nous la décision prise à minuit vendredi dernier dans le dossier Petronas —, il y a de quoi s'inquiéter.
Peut-on s'attendre à un scénario semblable dans le dossier Nexen, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons amélioré les règles dès 2007. Les entreprises d'État sont d'ailleurs régies par de nouvelles lignes directrices. En 2009, nous avons également adopté une disposition sur la sécurité nationale et mis en place divers outils de communication.
Comme je le disais, nous étudierons attentivement la transaction proposée. Toutes les décisions prises par le gouvernement sont dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, ce n'est pas l'intérêt des Canadiens que les conservateurs ont à coeur, c'est le leur et celui de leurs amis. Voilà pourquoi ils gèrent ces dossiers n'importe comment. Ce n'est pas ainsi qu'on gère une économie. Il y a belle lurette que la notion d'« avantage net » aurait dû être clairement définie. Nous avons même fait le travail à la place du gouvernement, mais il n'a rien voulu entendre.
Le NPD réclame une définition claire et transparente de cette notion depuis des années, mais le gouvernement a pris des décisions douteuses pour les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
Les conservateurs ne veulent pas voir la réalité en face, monsieur le Président. Pourquoi tirer à pile ou face après avoir géré ces dossiers n'importe comment? Pourquoi faire les choses à la hâte? Pourquoi sont-ils aussi irresponsables?
Monsieur le Président, nous sommes ouverts aux investissements étrangers, pourvu qu'ils constituent un avantage net pour le Canada. Mais parlant de limpidité, rappelons-nous l'attitude anti-commerce et anti-investissements des députés d'en face ainsi que la taxe sur le carbone qu'ils souhaitent instaurer, taxe qui alourdirait le fardeau des contribuables canadiens de 21 milliards de dollars. C'est une voie que nous refusons d'emprunter.
[Français]
Monsieur le Président, ils peuvent continuer à raconter des histoires quand ils n'ont aucune réponse à nous donner!
Il a fallu que la communauté d'affaires, les marchés boursiers et le NPD dénoncent le processus de prise de décision sur les investissements étrangers avant que les conservateurs ne songent à réécrire complètement la loi. Le Globe and Mail affirme que les sociétés étatiques étrangères seront soumises à un examen plus approfondi, et tout cela, même si on ne connaît toujours pas les règles qui sont actuellement utilisées dans le processus.
Le ministre peut-il nous dire si les nouvelles règles s'appliqueront dans le cas de la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC?
Monsieur le Président, comme je le mentionnais, en 2007, on a mis en avant de nouvelles lignes directrices sur les sociétés d'État étrangères. Également, en 2009, on a mis en avant des dispositions sur la sécurité nationale —, dispositions contre lesquelles a voté le NPD. Ensuite, on a mis en avant des outils pour communiquer avec le public. Et, au regard de la transaction proposée, je répète que nous allons la scruter soigneusement. Chaque décision prise par ce gouvernement se fait dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs improvisent dans le dossier des politiques d'investissement avec la Chine. En ce moment, on tente de faire adopter à toute vitesse un traité d'investissement majeur, sans débat ni vote. Cet accord a été élaboré en secret pendant 18 ans. Il y aura des répercussions de plusieurs milliards de dollars en investissements et des conséquences importantes pour l'économie canadienne.
Le ministre acceptera-t-il de repousser la date de ratification afin de permettre une analyse adéquate de l'accord?
[Traduction]
Monsieur le Président, les investisseurs canadiens ont réservé un accueil plus que favorable à l'accord, qui ressemble à beaucoup d'autres traités conclus par le Canada et qui vise à préciser explicitement les règles régissant l'investissement et la résolution des différends.
Malheureusement, pour le NPD, faire la promotion du commerce et de l'investissement consiste à aller à Washington pour dire aux Américains de ne pas faire des affaires au Canada. C'est scandaleux. De ce côté-ci de la Chambre, nous restons concentrés sur les priorités des Canadiens et nous continuons d'ouvrir de nouvelles perspectives aux investisseurs canadiens.
Monsieur le Président, le ministre peut chercher à nous manipuler tant qu'il le veut, mais il n'en reste pas moins qu'il précipite une transaction risquée avec la Chine. Contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates croient aux vertus de la consultation et de la transparence. L'accord pourrait coûter des milliards de dollars aux contribuables et sera en vigueur pendant au moins 31 ans. Si les choses sont faites dans les règles de l'art, c'est une occasion en or; sinon, les conséquences seront désastreuses.
L'entente a été négociée en catimini pendant 18 ans. Le ministre laissera-t-il enfin les Canadiens débattre, étudier et commenter cet accord?
Monsieur le Président, notre gouvernement a institué un processus inédit de présentation des traités internationaux de ce genre à la Chambre. C'est pourquoi l'accord entre la Chine et le Canada en matière d'investissement a été déposé à la Chambre. Les députés de l'opposition qui désirent en débattre ont eu l'occasion de le faire.
Le plus étonnant, c'est que les néo-démocrates auraient même pu en débattre à trois reprises, mais qu'ils ont choisi de ne pas le faire. Pourquoi? Parce que, comme nous le savons, ils ne s'intéressent pas du tout au commerce ni à l'investissement. De ce côté-ci de la Chambre, en revanche, nous sommes favorables à l'ouverture de nouvelles perspectives aux investisseurs.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs ont essayé hier de faire prendre des vessies pour des lanternes aux Canadiens en prétendant que le vérificateur général a loué leur stratégie de cybersécurité, ce qui est tout simplement faux. Le vérificateur général a expressément dit ceci, au chapitre 3 de son rapport: « Cependant, le Ministère n’a pas été en mesure de nous remettre de plans, car aucun n’avait été établi [...] ». Ce plan n'existe pas. Tandis que les pirates informatiques s'organisent de plus en plus, les conservateurs tardent encore à agir.
Quand le ministre nous présentera-t-il enfin un plan d'action en matière de cybersécurité?
Monsieur le Président, voyons ce qu'a vraiment déclaré le vérificateur général. Il a dit:
[...] le gouvernement a réalisé des progrès au chapitre de la protection de ses systèmes contre les cybermenaces, de l’amélioration des communications et de l’établissement de certains partenariats avec les propriétaires et les exploitants d’éléments de l’infrastructure essentielle.
Nous donnons suite aux recommandations du vérificateur général. Bien que le NPD se soit opposé à la mesure législative que nous avons présentée pour protéger les gens, nous continuerons d'améliorer la cybersécurité au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, en acceptant les recommandations du vérificateur général, les conservateurs reconnaissent leur lamentable échec en matière de cybersécurité. Le vérificateur général a dit que le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques devait être ouvert 24 heures sur 24. Qu'a fait le ministre? Il a donné une « pagette » à un employé pour qu'il réponde aux urgences. Franchement, ce n'est pas une solution. Les conservateurs ont fait une annonce en matière de cybersécurité trois jours avant le rapport du vérificateur général.
Malgré l'argent annoncé, pourquoi les conservateurs ne sont-ils même pas capables d'assurer un service 24 heures sur 24?
[Traduction]
Monsieur le Président, afin de nous doter d'un plan cohérent en matière de cybersécurité, le gouvernement a commencé, en octobre 2010, à affecter de fortes sommes à la coordination des activités du gouvernement fédéral et des provinces ainsi que des sociétés privées. Le NPD s'est toujours opposé à ces mesures.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, en réponse aux critiques du vérificateur général concernant l'achat sans appel d'offres des F-35, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a improvisé un autre processus non transparent. De son côté, le ministère de la Défense nationale vient de mettre en place un comité spécial pour étudier les options autres que les F-35, après que le chef d'état-major de la force aérienne eut affirmé que le ministère de la Défense nationale n'examinait pas d'autres options. Le ministère de la Défense nationale étudie d'autres options, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada aussi.
Maintenant, quels sont les autres avions de chasse à l'étude?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué hier, et comme la députée le sait, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été mis sur pied et inclut un représentant du ministère de la Défense nationale, dans le but d'exercer une diligence raisonnable pour remplacer nos CF-18. Aucune somme n'a encore été dépensée pour l'acquisition du nouvel avion de chasse, et aucune somme ne le sera tant que le secrétariat n'aura pas accompli le travail nécessaire pour vérifier en toute indépendance les coûts et les options disponibles afin de remplacer notre flotte vieillissante de CF-18.
Monsieur le Président, hier, la ministre nous a demandé d'être patients, mais permettez-moi de poser mon propre diagnostic.
Les conservateurs ont transformé l'achat d'un avion en croisade. Ils ont floué les Canadiens en sous-estimant le coût de plusieurs milliards de dollars, juste avant des élections, et ils se sont fait remettre à leur place par le vérificateur général. Donc, la patience n'est pas en cause. Nous sommes plutôt en présence d'un cas de perte majeure de confiance du peuple canadien envers les conservateurs.
Des questions demeurent sans réponse. Qui fait partie du comité? Quand le comité produira-t-il son rapport? Quels autres modèles de chasseur étudiera-t-il?
Monsieur le Président, le député sait que le mandat du secrétariat a été diffusé publiquement, mais je peux lui communiquer toute l'information encore une fois, s'il le veut. Cette information comprend la composition du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs.
Comme je l'ai dit, et il le sait bien, aucune somme n'a encore été dépensée pour l'acquisition des chasseurs qui remplaceront les CF-18, et nous n'acquerrons pas ces nouveaux avions tant que le secrétariat n'aura pas exercé la diligence nécessaire, étudié les options disponibles et vérifié en toute indépendance les coûts et les options disponibles pour remplacer les CF-18.
[Français]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, l'obsession des conservateurs pour le secret est telle que c'est par le vérificateur général qu'on apprend que le ministère des Finances a conduit une étude sur les conséquences à long terme de sa réduction unilatérale du transfert en matière de santé. Le gouvernement a soigneusement caché la partie de l'étude qui porte sur les finances des provinces.
N'est-ce pas parce que les résultats des coupes conservatrices sont catastrophiques pour les provinces? Le ministre des Finances rendra-t-il publique la partie de l'étude qui porte sur les finances provinciales?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, le vérificateur général a dit que l'état des finances publiques était viable à long terme.
En ce qui concerne ses recommandations — et il y en a quelques-unes —, nous les acceptons et nous avons commencé à y donner suite.
En ce qui concerne les gouvernements provinciaux, leur fiscalité leur appartient, et nous respectons leurs champs de compétences.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le vérificateur général a fustigé le gouvernement pour n'avoir pas tenu compte, dans ses prévisions budgétaires, du nombre considérable de militaires canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale lorsqu'ils reviennent à la vie civile. Ces prévisions ont entraîné la suppression de 800 postes au ministère des Anciens Combattants, y compris 75 emplois de première ligne, et la fermeture des bureaux de district.
En ce moment, la propagande conservatrice bat son plein au sujet de toutes sortes de plans: plans de transition, plans d'action, plans pour l'Halloween, plans pour Noël. Ça suffit, ces plans bidon. Les anciens combattants veulent du respect. Le ministre rétablira-t-il les postes supprimés?
Monsieur le Président, j'espère que le député a bien lu le rapport du vérificateur général, parce que ce dernier y reconnaît que nous avons pris les mesures qu'il fallait pour diminuer la paperasse. Voici ce qu'il a écrit: « Êtes-vous disposés à alléger les lourdeurs administratives et à réduire les longs processus? »
C'est ce que nous faisons. C'est pourquoi nous avons décidé d'utiliser un langage clair et simple afin de nous faire comprendre des anciens combattants. C'est aussi pourquoi nous avons créé pour eux un service en ligne, le Navigateur de bénéfices. Les députés y ont accès.
Je demande au député de se rendre sur le site Web et de lire le rapport.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, il y a quelque chose qui cloche dans les propos qu'a tenus le premier ministre hier, pendant la période des questions, concernant l'Accord sur la promotion et la protection des investissements que le Canada a négocié avec la Chine. Le premier ministre a prétendu qu'il s'agit d'un accord réciproque. Or, des fonctionnaires ont confirmé que ce n'est pas le cas.
J'invite le premier ministre à rectifier ses propos et, pendant qu'il aura la parole, à nous dire s'il accepterait que le Parlement procède à un examen en bonne et due forme de l'accord, afin de l'amender et d'adopter des mesures qui protégeront les intérêts du pays et des Canadiens. Serait-il d'accord?
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que cet accord stimulera considérablement les investissements canadiens en Chine. Le traité ressemble aux traités d'investissement que le Canada a signés avec plusieurs autres pays. Les investisseurs canadiens bénéficieront d'une meilleure protection et l'accord créera des emplois et stimulera la croissance économique chez nous.
Toutefois, contrairement au gouvernement libéral précédent, nous déposons ces traités à la Chambre. Les libéraux sont très mal placés pour parler de transparence.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le rapport sur le lobbying illégal de Julie Couillard est limpide: « Les infractions au Code de déontologie des lobbyistes n'entraînent pas de sanctions pénales ».
Le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme a été la cible de lobbying illégal par sa propre conjointe. C'est écrit noir sur blanc.
Quelle fut la conséquence? Il n'y en a eu aucune. Mme Couillard, elle, garde les 51 000 $ qu'elle a touchés pour avoir utilisé illégalement les contacts qu'elle avait. S'il n'y a aucune conséquence, il y aura donc récidive. Pourquoi ne pas recommencer?
Quand les conservateurs mettront-ils en place de vraies règles dissuasives?
Monsieur le Président, nous avons mis en place la Loi sur le lobbying. Si l'honorable député a des preuves que quelqu'un a enfreint cette loi, il devrait en fournir la preuve au commissaire et non faire des allégations à la Chambre.
[Traduction]
Ce dont nous sommes certains, c'est que le député n'a pas fait un, n'a pas fait deux, mais bien 29 dons à la formation politique séparatiste Québec solidaire. Lorsque je lui ai demandé s'il est fédéraliste, il a parlé de son amour pour le pays. La réalité, c'est que parfois l'amour ne suffit pas. Beaucoup de gens aiment le Canada, mais ils ne sont pas fédéralistes pour autant. L'est-il, lui?
Monsieur le Président, je vois que les pantins aiment le capitaine Canada, mais nous sommes ici pour parler de lobbying illégal et de l'implication de ministres.
Le principe fondamental de la Loi sur le lobbying c'est d'interdire aux lobbyistes d'exercer une influence indue sur les ministres. Je pense que tous les députés conviendront que Julie Couillard a exercé une influence indue sur le député de Beauce alors qu'elle se trouvait chez elle, dans son appartement. Elle a reçu 51 000 $ pour des activités illégales de lobbying et n'a pas eu à payer d'amende ou à subir de conséquences. Le ministre impliqué n'a, quant à lui, pas eu à rendre de comptes.
Le député de Beauce va-t-il prendre la parole et informer la Chambre du rôle qu'il a joué dans ce stratagème de lobbying illégal? Pourquoi ne rend-il pas des comptes?
Monsieur le Président, il s'agit d'une enquête concernant une simple citoyenne. Nos règles en matière de lobbying sont strictes et nous nous attendons à ce que les gens les respectent.
Ce que je trouve répréhensible, c'est que le député prenne la parole dans cette enceinte en prétendant défendre l'intégrité, alors que le chef de cabinet d'un ancien chef néo-démocrate a sciemment ignoré les dispositions de la Loi sur le lobbying. Est-ce que l'actuel chef fera ce qui s'impose et condamnera ce geste honteux?
Les langues officielles
Monsieur le Président, si nous voulons un autre exemple de l'inefficacité du plan de création d'emploi du gouvernement, nous n'avons qu'à observer la façon dont ce dernier laisse tomber les francophones du pays. Au lieu d'aider les communautés francophones à s'épanouir, les conservateurs réduisent les services qui les soutiennent, comme l'assurance-emploi. Quel est le résultat? Les francophones déménagent là où il n'y a pas d'école, d'hôpitaux ou de services en français pour leur venir en aide. Où est le plan pour aider les communautés francophones?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement a donné un appui sans précédent au moyen de la Feuille de route. Nous avons financé les arts et la culture afin d'aider les communautés à prospérer. Il y a des programmes d'éducation pour aider les étudiants qui fréquentent une école dans la langue officielle de leur choix. Il y a des programmes d'apprentissage d'une deuxième langue qui permettent à plus d'étudiants de devenir bilingues. Nous offrons plus de services de santé dans la langue officielle choisie. Nous avons également augmenté les points de service bilingues pour les immigrants.
Monsieur le Président, les données de Statistique Canada démontrent que le bilinguisme recule au Canada. Les conservateurs ne montrent pas l'exemple quand ils nomment un vérificateur général ou un juge unilingue anglophone à la Cour suprême.
Une des solutions est d'appuyer le développement économique des collectivités de langue officielle, plutôt que de suggérer aux gens de déménager pour trouver un emploi ailleurs. Il faut aussi appuyer les gouvernements provinciaux, comme celui du NPD au Manitoba, qui construit de nouvelles écoles secondaires francophones.
Les conservateurs se rendent-ils compte qu'en éliminant des programmes, ils aggravent la situation?
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie la dualité linguistique de notre pays. Nous avons tenu promesse. Nous apportons un soutien sans précédent aux familles avec la Feuille de route, grâce à un plan de 1,1 milliard de dollars, le plus gros montant jamais investi dans la dualité linguistique au Canada.
[Traduction]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, les consommateurs canadiens méritent d'être traités équitablement et d'être pleinement informés, mais, dans le cas des cartes de crédit prépayées, trop souvent les consommateurs ignorent l'existence de frais cachés et d'une date d'expiration. Le gouvernement a déjà pris des mesures énergiques pour protéger les Canadiens. Forts de ce bilan, nous cherchons maintenant à resserrer les règles entourant les pratiques d'affaires qui sont nébuleuses pour les consommateurs, voire carrément injustes. Le ministre des Finances pourrait-il indiquer à la Chambre comment l'annonce d'aujourd'hui au sujet du nouveau règlement sur les cartes de crédit prépayées contribuera à protéger les consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement résolu à protéger les consommateurs canadiens, contrairement au NPD qui a voté contre cette mesure de protection des consommateurs.
La mesure annoncée aujourd'hui vient s'ajouter au bilan déjà impressionnant du gouvernement en matière de protection des consommateurs. Elle prévoit trois choses: obliger la divulgation claire des frais exigés pour l'utilisation des cartes de crédit prépayées, interdire les frais de tenue de compte pendant au moins un an et mettre fin à l'expiration des fonds. Ces changements permettront aux Canadiens d'obtenir la pleine valeur de l'argent qu'ils ont durement gagné quand ils utilisent une carte de crédit prépayée.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les attaques répétées des conservateurs contre les lacs et les rivières du patrimoine canadien se poursuivent.
En éliminant la protection de nos lacs et rivières avec l'affaiblissement de la Loi sur la protection des eaux navigables, le tout caché dans un deuxième projet de loi monstre d'exécution du budget, les conservateurs permettent le développement d'infrastructures qui pourraient nuire à ces mêmes cours d'eau sans exiger d'évaluations environnementales préalables.
Combien de lacs et de rivières seront-ils saccagés, combien d'évaluations environnementales seront-elles écartées avec le projet de loi C-45?
Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables a toujours porté sur la navigation, et non sur l'environnement. C'est comme ça depuis son introduction, en 1882; ça ne date pas d'hier. Il n'y a pas un mot concernant l'environnement dans cette loi. Ma collègue réfère à une autre loi, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui a été amendée le printemps dernier. Elle n'a qu'à relire cette loi amendée.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont exclu des mesures de protection de nombreuses rivières du Nord dont les habitants de cette région dépendent pour la navigation, notamment les rivières Nahanni et Liard, la plus grande part du fleuve Yukon, la rivière Bear et même la rivière des Esclaves, où se déverse 80 % de l'eau en provenance de l'Alberta et qui sert au transport par barges depuis plus de 100 ans. Les mesures de protection ne s'appliquent plus à cette dernière; on pourrait donc y construire un important barrage hydro-électrique.
Le gouvernement a-t-il l'intention de lever tout contrôle à l'aménagement de la rivière des Esclaves et de ces autres cours d'eau?
Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables a toujours porté sur la navigation et non sur l'environnement. C'est le cas depuis 1882. On ne fait nullement mention de l'environnement dans ce texte de loi. Le député fait référence à une autre loi, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui a été modifiée le printemps dernier.
Le développement régional
Monsieur le Président, accueillir l'exposition de 2025 aurait pu générer des milliards de dollars d'activité économique pour Toronto mais, à cause du gouvernement, nous ne le saurons jamais. Les conservateurs viennent d'annuler l'adhésion du Canada au Bureau international des expositions, sabordant ainsi la candidature de Toronto pour la tenue d'Expo 2025 et supprimant toutes les chances qu'une autre ville canadienne puisse accueillir une exposition à l'avenir.
Pourquoi le gouvernement entrave-t-il les efforts de promotion des villes et de la culture canadiennes sur la scène internationale?
Monsieur le Président, il est évident que ces expositions internationales ne permettent plus de créer des emplois et de favoriser la croissance économique de manière durable comme elles le faisaient autrefois. Par conséquent, il ne serait pas prudent de demander maintenant aux travailleurs canadiens de faire un tel investissement. C'est pourquoi le ministre d'État aux Sports s'est engagé à investir 500 millions de dollars dans les Jeux panaméricains et parapanaméricains, et le ministre de l'Environnement a prévu 130 millions de dollars pour la création d'un nouveau parc national dans la ville de Toronto. Notre gouvernement est le seul à avoir consacré 500 millions de dollars à la revitalisation du secteur riverain.
Monsieur le Président, ces députés ne comprennent vraiment pas la région du Grand Toronto. Le taux de chômage à Toronto...
Des voix: Oh, oh!
Ils rient alors que le taux de chômage à Toronto se situe bien au-dessus de la moyenne nationale. Les infrastructures se détériorent, et la tenue d'une exposition aurait pu entraîner la création d'emplois, un meilleur réseau de transport en commun ainsi que d'autres retombées économiques pour la plus grande ville du Canada, mais nous ne le saurons jamais.
Les conservateurs ne voient aucun problème à gaspiller des millions de dollars de l'argent des contribuables pour mener des campagnes de propagande, alors qu'une fraction de ces fonds suffirait à promouvoir les villes canadiennes. Pourquoi ne le font-ils pas?
Je viens tout juste de dire, monsieur le Président, que la tenue d'une exposition internationale en 2025 ne créerait pas les emplois, les débouchés et l'héritage durable dont la ville de Toronto a besoin aujourd'hui.
Nous faisons plutôt confiance à nos excellents députés, comme ceux de Don Valley-Est et de Don Valley-Ouest, qui travaillent fort pour renforcer les infrastructures, et ceux de Willowdale et d'York-Centre, qui parlent du transport en commun. Pensons aussi à la députée de Scarborough-Centre, qui a présenté à la Chambre un important projet de loi sur la criminalité, et au député de Pickering—Scarborough-Est, qui a aussi travaillé d'arrache-pied pour l'instauration du parc de la Rouge. Il y a aussi les députés d'Etobicoke-Centre et d'Etobicoke—Lakeshore, qui font tout en leur pouvoir pour créer des emplois et attirer des investissements dans la ville de Toronto. Voilà ce que nous faisons.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de savoir comment l'éclosion d'E. coli s'est produite et pourquoi l'ACIA a failli à la tâche. À la suite de cet échec, le gouvernement a ordonné une révision des activités de l'ACIA, menée par l'ACIA. Il est ridicule de demander à une agence d'évaluer son propre rendement. Les évaluations de ce genre doivent être effectuées par un groupe d'experts indépendants. Si le gouvernement avait procédé à la vérification et à l'examen indépendants qui ont été recommandés après la crise de la listériose, il aurait peut-être évité cette catastrophe.
Le gouvernement fera-t-il maintenant ce qui s'impose et ordonnera-t-il la tenue d'une enquête indépendante?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. L'ACIA fournira les résultats de sa propre vérification sur ses pratiques internes, sur les leçons retenues et sur les meilleures méthodes à adopter à l'avenir. De plus, un groupe d'experts a été mis sur pied, conformément aux recommandations du rapport Weatherill. Si cela intéresse la députée, les CV de ces spécialistes, qui sont des sommités canadiennes, figurent sur le site Web de l'ACIA. Cela dit, ils procéderont à une analyse en profondeur de la situation et les conclusions de cet examen seront rendues publiques.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, la façon dont a été prise la décision concernant l'investissement étranger proposé par Petronas est un fiasco total et aucune information n'a été fournie.
Pendant des mois, le gouvernement a écarté les questions des libéraux sur les investissements étrangers et a dit que tout allait bien, que les règles étaient claires et qu'il y avait un avantage net, alors qu'en fait, c'est l'anarchie totale dans le système.
Il semble que le gouvernement vient finalement de comprendre et qu'il va publier l'examen dans l'intérêt public plutôt que d'y aller à tâtons.
Le gouvernement voudrait-il confirmer cela? Pourrait-il nous dire si les règles seront rendues publiques de sorte que la population canadienne puisse enfin avoir la transparence à laquelle elle s'attend du gouvernement qu'elle a élu?
Monsieur le Président, je dois rappeler à la Chambre que le gouvernement libéral précédent ne s'est jamais opposé à une transaction.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons instauré de nouvelles règles et lignes directrices en 2007 pour les sociétés d'État. Nous avons aussi ajouté des dispositions sur la sécurité nationale.
Comme je l'ai dit, je n'étais pas convaincu que la transaction proposée serait à l'avantage net du Canada. C'est la raison pour laquelle nous avons dit que l'entreprise avait 30 jours, à partir de la date de la décision, pour soumettre une autre proposition.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement
Monsieur le Président, en fin de semaine, le ministre des Finances a fait une déclaration au Globe and Mail à propos de la SCHL. Il a dit: « Je crois qu'au cours des cinq ou dix prochaines années le gouvernement devra envisager de se retirer de certains secteurs d'activité où sa participation n'est pas nécessaire. »
Hier, le Cabinet du premier ministre a forcé le ministre à rétracter une partie de cette déclaration. Va-t-il s'opposer à la privatisation de la SCHL, maintenant et à l'avenir?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans cette enceinte hier, et en fait, comme je l'ai déclaré au Globe and Mail, le gouvernement ne prévoit pas privatiser la SCHL pour l'instant.
Le gouvernement se concentre sur le Plan d'action économique et sur les projets de loi d'exécution du budget, qui comprennent des mesures visant à améliorer la surveillance de la SCHL. Cela s'applique tout particulièrement à la fonction de titrisation des prêts hypothécaires résidentiels assumée par la SCHL, une fonction qui s'est énormément développée au cours des dernières années. Nous assurons maintenant une surveillance accrue par l'entremise du Bureau du surintendant des institutions financières.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre ne ferme pas la porte. Est-ce que cela veut dire qu'il va changer d'idée demain, après-demain ou dans deux ans? On ne le sait pas. Pourtant, en fin de semaine, les commentaires du ministre étaient clairs. Les conservateurs veulent privatiser la SCHL. Pourquoi créer une version canadienne de Fannie Mae et Freddie Mac, qui est le pire système de financement de l'habitation ayant jamais existé?
Le ministre continue de dire: « pour l'instant ». Si ce n'est pas maintenant, est-ce qu'il peut nous dire quand exactement il entend privatiser la SCHL?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement ne prévoit pas privatiser la SCHL pour l'instant. Il prévoit cependant surveiller davantage les fonctions de titrisation assumées par la SCHL. Le NPD a voté contre ces mesures.
Il s'agit d'une fonction très importante pour les contribuables canadiens et pour la stabilité financière du Canada, et il est regrettable que le NPD, l'opposition officielle, ne comprenne pas cette fonction assumée par la SCHL en ce qui concerne les prêts hypothécaires résidentiels et n'appuie pas les mesures de surveillance mises en oeuvre par le gouvernement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, c'est avec consternation que je prends la parole aujourd'hui pour signaler que, depuis mardi soir, le Sud d'Israël subit des attaques incessantes à la roquette perpétrées par l'aile militaire du Hamas, qui cible délibérément des civils, des femmes et des enfants innocents. Soixante-dix-sept roquettes à longue portée ou obus de mortier auraient été tirés, blessant des civils, détruisant les propriétés et forçant la fermeture des écoles.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il faire part de ses observations à l'égard de cette provocation?
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le rôle de premier plan qu'assume le député de York-Centre ainsi que son travail acharné dans cet important dossier.
Le Canada est littéralement horrifié par le nombre de tirs de roquettes ayant eu pour cible des civils, des hommes, des femmes et des enfants, dans le Sud d'Israël. Le groupe terroriste Hamas contrôle la bande de Gaza et le Canada le tient pour responsable de ces actes scandaleux.
Nous appuyons le peuple d'Israël. Nous soutenons le peuple juif dans sa lutte continue contre le terrorisme, aujourd'hui comme demain. Ces attaques sont tout à fait déplorables.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, depuis juin, deux étudiantes de l'Université de Regina se sont réfugiées dans une église locale et cherchent à éviter l'expulsion vers leur pays natal, le Nigeria. Victoria Ordu et Ihuoma Amadi ont fait l'erreur — en toute bonne foi, aux dires de tous —, de travailler deux semaines dans un magasin Wal-Mart. Dès qu'elles ont appris que cela n'était pas permis, elles ont cessé d'y travailler, mais le gouvernement veut néanmoins les expulser, ce qui réduirait à néant leurs chances de terminer leurs études.
Le gouvernement a-t-il autre chose à reprocher à ces deux étudiantes que d'avoir commis en toute bonne foi l'erreur de travailler pendant deux semaines?
Monsieur le Président, le député siège à la Chambre depuis longtemps. Il sait parfaitement bien que les ministres ne peuvent pas discuter de cas particuliers sans avoir obtenu des personnes concernées une renonciation à la protection de la vie privée. Il semble que le Parti libéral considère cela comme une banalité, mais si nous parlions d'un cas particulier sans le consentement des personnes visées, ces députés ne manqueraient pas de nous critiquer à cet égard.
Tout ressortissant étranger au Canada peut se prévaloir de notre système judiciaire juste et généreux s'il risque de se faire expulser du pays. Les règles établies s'appliquent par l'entremise du système judiciaire, non au moyen de décrets politiques.
La santé
Monsieur le Président, la mort de cinq enfants américains a été liée à la boisson énergisante contenant de la caféine du fabricant Monster. Chaque mois, sept millions de boissons énergisantes sont vendues au Canada, ce qui met en danger la santé des Canadiens, surtout des enfants.
L'année dernière, Santé Canada a dit que l'élaboration de nouvelles exigences en matière d'étiquetage pour les boissons énergisantes constituait une priorité de premier plan.
À la lumière de ces nouveaux renseignements, la ministre prendra-t-elle immédiatement les mesures nécessaires pour accélérer la modification de la réglementation dans ce domaine en vue de protéger les enfants canadiens?
Monsieur le Président, Santé Canada a dit très clairement que les boissons énergisantes contenant de la caféine sont déconseillées aux enfants.
L'année dernière, Santé Canada a annoncé une nouvelle approche en matière de réglementation des boissons énergisantes. Celle-ci comprend notamment l'établissement d'une limite maximale de caféine que peuvent contenir ces produits de même que des exigences plus rigoureuses en matière d'étiquetage pour permettre aux consommateurs et aux parents de faire des choix éclairés. Les nouvelles mesures visent à aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne la quantité de caféine qu'ils consomment.
La coopération internationale
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale contre la polio. La poliomyélite est une maladie virale infectieuse qui peut paralyser ses victimes, dont la majorité sont des enfants de moins de cinq ans. Depuis l'introduction des vaccins, la communauté internationale a fait d'importants progrès pour ce qui est de surveiller et d'éliminer cette maladie.
Le ministre de la Coopération internationale pourrait-il mettre la Chambre au fait des derniers efforts du gouvernement visant à éliminer la polio?
Monsieur le Président, les Canadiens ont de quoi être fiers de leurs réalisations dans la lutte contre la polio. Par exemple, le soutien que nous offrons en Afghanistan a permis à plus de 7 millions d'enfants afghans de se faire vacciner contre la maladie. Le mois dernier, j'ai annoncé un partenariat entre l'ACDI, la Fondation Rotary Canada et la Fondation Bill et Melinda Gates. L'ACDI versera 1 $ pour chaque dollar recueilli par la Fondation Rotary Canada, jusqu'à un montant maximal de 1 million de dollars. Pour sa part, la Fondation Bill et Melinda Gates versera des fonds d'une égale valeur, ce qui triplera le montant total.
J'encourage tous les députés à appuyer cet effort important dans la lutte contre la polio.
[Français]
La sécurité à la frontière
Monsieur le Président, c'est vraiment honteux de voir comme le Canada fait rire de lui ces derniers jours en matière de sécurité publique nationale.
Ça fait des jours que le ministre de la Sécurité publique s'entête à nous dire que tout va bien au poste frontalier de Stanstead. Il continue d'ignorer la situation, en répétant que le projet de loi C-31 va magiquement régler le problème des réseaux de passeurs. Pendant ce temps, 11 personnes passent encore à la frontière avant d'être interceptées à Magog.
Il est temps que le ministre s'aperçoive que le projet de loi C-31 est un échec lamentable, et que les compressions ne régleront rien à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le ministre va-t-il enfin prendre la situation au sérieux et se réveiller une bonne fois pour toute?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, le projet de loi C-31 vient tout juste d'entrer en vigueur. Nous n'avons pas encore pris de mesures prévues dans la loi.
Le député d'en face s'est opposé au projet de loi C-31. D'ailleurs, on peut lire sur son site qu'il s'y est opposé, mais le voilà qui demande au gouvernement de le mettre en oeuvre. Voilà le genre d'hypocrisie dont il devrait parler à ses électeurs: d'une part il appuie le projet de loi C-31, et d'autre part il s'y oppose.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les travailleurs québécois refusent d'accepter sans broncher la réforme idéologique de l'assurance-emploi que le gouvernement impose dans ses projets de loi « Mammouth » I et II.
Cette réforme signifie l'appauvrissement des travailleurs et l'affaiblissent de toutes les régions du Québec. Les travailleurs et les chômeurs se mobilisent d'ailleurs pour une importante manifestation qui se tiendra à Thetford Mines. Leur message est clair: le gouvernement doit abandonner son saccage de l'assurance-emploi.
La ministre aura-t-elle le courage de venir rencontrer les travailleurs et les chômeurs afin de réviser sa position idéologique?
Monsieur le Président, voici ce que nous faisons: nous essayons d'aider des chômeurs à trouver des emplois dans leur région, dans leur champ de compétence. Nous avons ajouté un service d'Alerte-emploi pour que les gens soient informés des emplois qui existent dans leur région.
Nous sommes là pour aider des chômeurs à trouver des emplois. Pourquoi le député s'y oppose-t-il?
[Traduction]
Présence à tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, lors des déclarations de députés, le député de Don Valley-Ouest a profité du fait qu'il soulignait l'anniversaire de la victoire des Blue Jays pour lancer une grave attaque personnelle à mon endroit. Je n'avais rien entendu d'aussi virulent depuis la maternelle.
Le député a oublié de souligner que les Blue Jays n'ont pas gagné seulement une fois, mais bien deux fois pendant que j'étais premier ministre.
La Coupe Grey
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Andrew Scheer, pour souligner le 100e anniversaire de la Coupe Grey.)
[Et Mark Cohon, Russ Jackson, Ave Poggione et Bryce Russell étant présents à la Chambre:]
Lorsque le comte Albert Grey, quatrième du nom et neuvième gouverneur général du Canada, a commandé la création d'un calice d'argent en 1909, il n'a probablement pas songé à l'histoire remarquable que vivrait le trophée qui porte son nom au cours des cent ans qui suivirent.
[Français]
L'année 2012 marque la 100e remise de la coupe Grey. Nous sommes honorés d'être en sa présence ici aujourd'hui, aux côtés du commissaire de la Ligue canadienne de football, Mark Cohon, d'un membre du Temple de la renommée et ancien membre des Rough Riders d'Ottawa, Russ Jackson, et aussi de Ave Poggione et Bryce Russell.
[Traduction]
Au fil des ans, la coupe Grey a été malmenée, brisée, volée et même incendiée. Tout comme le sport auquel elle rend hommage, c'est un trophée résistant, mais qui n'y perd rien en élégance et en beauté. C'est ce qui en fait l'incarnation de la riche tradition du football canadien.
Au cours de sa longue histoire, la coupe Grey a vu une grande variété d'équipes s'affronter pour gagner le droit de la porter à bout de bras en signe de victoire. Des équipes d'amateurs comme les Balmy Beach de Toronto ou les Imperials de Sarnia ont compté parmi les premières à la remporter.
Pendant la Deuxième Guerre mondiale, les bases militaires d'un bout à l'autre du pays constituaient des équipes destinées à s'affronter pour la Coupe Grey afin de remonter autant le moral des troupes que celui de la population civile.
La façon de déterminer le vainqueur de la Coupe Grey telle qu'on la connaît et qu'on l'apprécie aujourd'hui, avec ses dizaines de milliers de fans sur place et des millions d'autres rivés à leur écran d'un bout à l'autre du pays, fut instaurée en 1958, avec la création de la Ligue canadienne de football.
Bien entendu, nous nous souvenons tous de ces célèbres finales de la Coupe Grey, par exemple le Mud Bowl, en 1950, le Fog Bowl, en 1962, le Ice Bowl, en 1977, ainsi que les très mémorables finales de 1966, 1989 et 2007.
[Français]
Tout comme les gens qu'elle rassemble chaque année en novembre, la Coupe Grey possède une histoire remarquable. Je suis convaincu que cette histoire n'est pas près de prendre fin.
[Traduction]
Demain, la coupe se rendra à Toronto pour les célébrations de la Coupe Grey et le championnat de la LCF, le 25 novembre. Peu après, elle sera probablement à Regina pour le défilé.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: C'est la dernière, promis.
C'est un trophée qui sied parfaitement à ce sport merveilleux et unique qu'est le football canadien, où il ne nous faut que trois essais pour atteindre le même but que nos voisins américains, qui y parviennent en quatre essais.
[Français]
J'invite tous les honorables députés à se joindre à moi pour célébrer le 100e anniversaire de la Coupe Grey à l'occasion d'une réception qui se déroulera à la salle 206-N après la période de questions.
[Traduction]
Je vous rappelle qu'il sera possible de photographier la coupe Grey pendant la réception.
Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il y a quelques jours, j'ai attiré l'attention de la Chambre sur le fait que les déclarations de députés faites en vertu de l'article 31 du Règlement sont de plus en plus souvent une source de mésentente entre les députés, et l'occasion pour eux de faire fi du décorum. Je signale à ce sujet, et vous vous rappellerez sans doute notre conversation, que même si le leader du gouvernement à la Chambre a prétendu qu'aucune règle ne régit le contenu ou la pertinence des déclarations de députés, le texte de l'article 31 précise bien que le Président peut intervenir si, à son avis, « il est fait un usage incorrect du présent article ». Il y a donc bel et bien un seuil à ne pas franchir. Les lignes directrices à suivre nous viennent de la Présidente Sauvé.
Monsieur le Président, vous nous avez dit l'autre jour que vous rendriez une décision s'il y avait lieu de le faire. Je m'en veux de revenir à la charge de la sorte, mais la période des déclarations de députés est de plus en plus fielleuse, et nous nous éloignons sans cesse des lignes directrices de la Présidente Sauvé. Avec tout le respect que je vous dois, je tenais à soumettre ces nouveaux éléments.
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que la chef du Parti vert aborder cette question en ma présence. Je m'étonne qu'elle trouve inapproprié qu'un député veuille faire valoir le point de vue de ses électeurs. La position du Parti conservateur a toujours été de s'opposer aux nouveaux impôts et taxes, qu'il s'agisse d'une taxe sur le carbone ou de la hausse des impôts, et je ne vois rien de plus normal pour un député de notre parti — et c'est la nette impression qui ressort des conversations que j'ai avec mes électeurs — que de s'adresser à la Chambre pour dire ce qu'il pense des impôts et des taxes, y compris du caractère inapproprié de la taxe sur le carbone que le NPD souhaite instaurer.
Je trouve incongru qu'un député — et a fortiori la députée, qui tente par tous les moyens de se faire entendre — cherche constamment à faire taire les autres. Il s'agit selon moi d'une position pour le moins paradoxale, surtout quand on sait que l'on parle ici de la période des déclarations de députés faites en vertu de l'article 31 du Règlement, période qui, de tout temps ici à la Chambre, a été l'occasion pour les députés de s'exprimer librement et sans contrainte. Quoi qu'il en soit, la députée du Parti vert semble vouloir empêcher ses collègues de s'exprimer librement dès lors qu'ils abordent un sujet qui ne lui plaît pas, comme la taxe sur le carbone, et je trouve cela pour le moins troublant.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 36e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, qui a eu lieu les 29 et 30 juillet 2012 à Burlington, au Vermont.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui porte sur son examen des procédures de protocole national.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, je propose que le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté à la Chambre le mercredi 20 juin, soit adopté.
— Je comprends qu'on retarde le débat sur le projet de loi budgétaire C-45, mais j'estime que c'est pour une bonne raison. Le Comité des opérations gouvernementales a étudié la façon dont la Chambre procède à l'examen des budgets; il a ensuite publié un rapport détaillé qui, à une petite exception près, a été adopté à l'unanimité.
Avant que les députés puissent commencer à débattre convenablement du budget et des compressions proposées, nous exprimons clairement le souhait d'obtenir des renseignements de meilleure qualité plus rapidement. L'adoption du présent rapport nous permettrait d'atteindre cet objectif. J'espère que les députés des deux côtés de la Chambre comprendront que ce n'est pas une provocation. Je pense que le président du Conseil du Trésor a dit, lundi, durant la période des questions, qu'il appuierait l'adoption du rapport, et je n'ai aucun doute que la motion bénéficiera également de l'appui des députés de l'opposition.
D'entrée de jeu, je situe un peu le contexte de l'étude; pour ce faire, je citerai le rapport lui-même, qui dit:
[Français]
Dans l’histoire récente, deux grandes études ont été faites sur le processus du budget des dépenses: la première en 1998 par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et la seconde en 2003 par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre [...]. Des 75 recommandations qui ont été faites dans ces deux rapports [...], peu de changements ont été apportés. Le processus d’examen du budget des dépenses et des crédits doit donc être revitalisé, car des progrès peuvent encore être réalisés pour parvenir à un examen plus efficace.
[Traduction]
Pour donner un aperçu de l'étude, j'aimerais citer un passage de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc tiré de l'ouvrage de Josef Redlich intitulé The Procedure of the House of Commons: A Study of Its History and Present Form qui met en évidence l'importance du sujet. Il y est dit ceci:
Tout le droit des finances, et par conséquent toute la constitution britannique, est fondé sur un principe fondamental, établi dès l’origine de l’histoire parlementaire anglaise et confirmé par trois cents ans ponctués de conflits avec la Couronne et d’évolution tranquille. Toute taxe ou charge publique imposée à la nation pour les besoins de l’État, de quelque nature, doit être accordée par les représentants des citoyens et contribuables, c’est-à-dire par le Parlement.
Comme le modèle parlementaire canadien s'inspire du modèle britannique, le même principe s'applique ici.
Le premier sujet du rapport dont j'aimerais parler porte sur la différence entre la comptabilité d'exercice et la comptabilité de caisse. La première recommandation du rapport est la suivante:
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada termine son étude de la budgétisation et de l’affectation des crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice, et qu’il en fasse rapport au Parlement au plus tard le 31 mars 2013.
Le gouvernement nous a dit qu'il nous fournira ce rapport d'ici le 31 mars 2013.
Afin d'expliquer ce qui a motivé l'étude, j'aimerais à nouveau citer le rapport:
[Français]
Durant son étude, le Comité s’est penché sur la question de la méthode de comptabilité lorsqu’il s’est demandé quelle information est la plus utile aux parlementaires lorsqu’ils examinent les prévisions budgétaires et approuvent les crédits. Le Comité a entendu des témoins proposer que l’information financière et l’affectation des crédits dans le budget principal et dans les budgets supplémentaires des dépenses soient présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice plutôt que de caisse. En revanche, le Comité a entendu plusieurs autres témoins dire qu’ils étaient très favorables à l’idée que l’information donnée dans les prévisions budgétaires soit toujours présentée selon la méthode de comptabilité de caisse. Cependant, aucun consensus ne s’est dégagé au sein des témoins sur la question de savoir si la comptabilité de caisse était préférable à la comptabilité d’exercice en ce qui concerne l’affectation des crédits.
[Traduction]
Autrement dit, les experts ne se sont pas entendus sur la meilleure méthode, la méthode de comptabilité d'exercice ou la méthode de comptabilité de caisse. C'est pourquoi nous ne nous sommes pas prononcés sur cette question et que nous avons demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor d'effectuer une étude dans les prochains mois.
La question suivante concerne le moment du dépôt du budget par rapport au Budget principal des dépenses. Voici ce que dit la 6e recommandation:
[Français]
Que, dans la mesure du possible, les annonces budgétaires qui concernent un exercice donné figurent dans le budget principal des dépenses du même exercice et, en conséquence, que le gouvernement dépose son budget à la Chambre des communes au plus tard le 1er février de chaque année, et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre considère modifier le Règlement, la procédure et les usages de la Chambre des communes de telle manière que le budget principal des dépenses soit déposé à la Chambre plus tardivement en mars, et qu’il fasse rapport de son étude à la Chambre au plus tard le 31 mars 2013.
[Traduction]
Le gouvernement ne voit pas d'un bon oeil l'obligation de déposer son budget au plus tard le 1er février. Pourquoi? Parce que, comme de nombreux témoins experts l'ont confirmé, plus le budget est déposé tôt, plus il est probable que les mesures budgétaires de l'année en cours soient incluses dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement allègue qu'il y perdrait en souplesse. Le comité estime cependant que cette perte de souplesse en vaut la peine parce qu'elle permet à ceux qui étudient les prévisions budgétaires d'obtenir l'information rapidement. En fait, le vérificateur général Michael Ferguson a confirmé ce point lorsqu'il a déclaré devant le comité:
Le Budget principal des dépenses ne trace pas un tableau complet du plan des dépenses et n’est pas lié au Budget. Lors de l’audit de 2006, nous avons constaté que le cycle budgétaire était la principale raison pour laquelle des postes budgétaires étaient présentés dans des budgets supplémentaires. Le dépôt du Budget principal des dépenses avant le Budget était un facteur clé à l’origine du recours aux budgets supplémentaires.
Autrement dit, l'utilité de l'information et sa présentation en temps opportun seraient grandement accrues si le gouvernement acceptait la proposition unanime du comité de présenter le budget au plus tard le 1er février.
Le point suivant porte sur les questions fournies à l'avance.
La recommandation no 10 dit ceci:
Que, lorsque c'est faisable, les comités permanents fournissent leurs questions aux fonctionnaires avant les audiences sur les prévisions budgétaires et que les membres des comités s'efforcent de voir à ce que les représentants voulus des ministères concernés soient invités à comparaître aux audiences sur les prévisions budgétaires.
Cette question relève davantage de la Chambre des communes que du gouvernement.
La recommandation no 11 dit ceci:
Que les comités permanents revoient les programmes législatifs de manière cyclique au moins une fois tous les huit ans.
La recommandation no 12 dit ceci:
Que les ministères et organismes présentent leurs dépenses fiscales, qui figurent actuellement dans le document Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances, dans leurs rapports sur les plans et les priorités, et ce, suivant les indications que leur donnera à cet égard le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des impératifs de leur mandat.
Le gouvernement s'oppose à présenter les dépenses fiscales dans les rapports sur les plans et les priorités, mais il a dit qu'il coordonnerait la publication du rapport des dépenses fiscales annuelles avec le Budget principal des dépenses et que le ministère des Finances offrirait des séances d'information.
La recommandation no 13 dit ceci:
Que les comités permanents examinent les dépenses fiscales présentées dans les rapports sur les plans et priorités des ministères de façon cyclique au moins une fois tous les huit ans afin de vérifier si elles atteignent l'objectif visé.
Cela aussi relève de la Chambre des communes.
J'en arrive maintenant au directeur parlementaire du budget. La recommandation no 15 dit ceci:
[Français]
Que la Chambre des communes mandate le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires d’étudier le mandat du directeur parlementaire du budget; que ce Comité fasse une analyse approfondie des responsabilités et des fonctions de son Bureau afin qu’il serve davantage les députés; et que le Comité envisage tous les modèles structurels possibles, notamment, mais pas seulement, la possibilité de faire en sorte que le directeur parlementaire du budget relève directement du Parlement, à titre de haut fonctionnaire du Parlement.
[Traduction]
Cela relève également de la Chambre des communes. Cependant, le gouvernement n'a pas manifesté un grand enthousiasme à l'égard de cette proposition, indiquant que le Comité de la Bibliothèque du Parlement avait déjà étudié la question du directeur parlementaire du budget. C'était il y a quelque temps. Je pense que les membres du comité, y compris les députés conservateurs, conviennent que, quelques mois avant le départ de l'actuel directeur parlementaire du budget et la nomination d'une autre personne à ce poste, il serait maintenant tout indiqué de procéder à une nouvelle étude du mandat du directeur parlementaire du budget.
Je vais citer le témoignage de quelques experts.
M. Allen Schick, professeur éminent de l'École de politique publique, à l'Université du Maryland, a déclaré que, en créant le poste de directeur parlementaire du budget, le Canada
[...] a suivi une pratique largement répandue dans le monde et qui consiste à créer au Parlement des postes lui permettant de mieux assumer ses fonctions liées au budget. [...] Cet organisme a souvent pour mandat d'examiner les prévisions budgétaires pour voir si elles sont fiables. Le travail budgétaire clé que l'on mène aujourd'hui dans le monde ne consiste pas simplement à déterminer s'il faut dépenser l'argent, mais à vérifier si les hypothèses sous-jacentes à ces prévisions sont solides et fiables.
À mon avis, il s'agit justement là du domaine où les recherches effectuées par le directeur parlementaire du budget sont indispensables.
M. Joachim Wehner, professeur agrégé en politique publique, du London School of Economics, a dit:
Premièrement, à mon avis, il faut protéger et améliorer le rôle du directeur parlementaire du budget. [...] Le travail du directeur parlementaire du budget a reçu des éloges à l'échelle internationale, et cela constitue un changement majeur [...] ne serait-ce que pour l'accès du Parlement à une capacité de recherche indépendante et hautement professionnelle. [...] je crois qu'on pourrait effectuer certains ajustements au cadre juridique du directeur parlementaire du budget. Il serait possible d'accroître l'indépendance de cette précieuse institution, par exemple en haussant le statut du directeur pour qu'il devienne un haut fonctionnaire du Parlement à part entière. De plus, des mesures doivent être prises pour veiller à ce que le directeur ait un accès complet à tous les renseignements pertinents. [...] je considère [...] qu'il y a possibilité de renforcer son rôle, selon les données internationales.
Ce sont deux évaluations tout à fait élogieuses du travail de notre directeur parlementaire du budget et ce sont aussi des propositions claires visant à en faire un haut fonctionnaire du Parlement.
Voici maintenant la recommandation 16, qui porte sur les ressources en ligne:
Que le gouvernement constitue une base de données en ligne interrogeable renfermant des informations sur les dépenses des ministères par type de dépense et par programme.
Le gouvernement s'engage à rendre ces informations disponibles sous une meilleure forme numérique.
La recommandation 14 dit ceci:
Que, au début de chaque nouvelle législature et périodiquement par la suite suivant les besoins, les comités permanents consacrent une réunion à huis clos à une séance d’information sur le processus d’examen des prévisions budgétaires et des crédits et sur les documents qui s’y rattachent, en mettant l’accent sur le rôle du comité dans l’examen des dépenses publiques.
Cette recommandation concerne la Chambre. Elle a pour but de veiller à ce que tous les membres des comités aient la formation nécessaire et soient suffisamment informés pour pouvoir examiner efficacement et adéquatement les prévisions budgétaires.
Voici maintenant la recommandation 2, qui porte sur la structure des crédits:
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada passe à un système où les prévisions budgétaires et les lois de crédits connexes sont fondées sur les activités de programme, qu’il assiste les ministères fédéraux dans ce processus, qu’il fixe un échéancier pour cette transition au plus tard le 31 mars 2013, et qu’il remette cet échéancier au Comité.
Le gouvernement affirme qu'il préparera un rapport détaillé à propos de la transition visant à adopter un système fondé sur les activités de programme d'ici le 31 mars 2013.
Je voudrais citer une observation du directeur parlementaire du budget, Kevin Page, parce que je trouve cette observation très intéressante. Voici ce qu'il dit:
Quant à la structure, cela n'a pas de sens qu'au XXIe siècle les parlementaires votent sur le total des dépenses de fonctionnement, des dépenses en immobilisations et des subventions et contributions d'un ministère qui dépense des milliards de dollars pour diverses activités de programme. Étant donné les cas récents du Fonds sur l'infrastructure frontalière et des fonds pour le logement et l'éducation des Autochtones, ne serait-il pas plus logique de considérer les activités de programme — 5, 10 ou 15 activités par ministère — ou leur rendement comme moyen de contrôle plus approprié? Pourquoi les ministres et leurs agents responsables pourraient-ils transférer des montants d'une activité à l'autre sans examen ou autorisation? Le fait de voter sur les activités de programme ne favoriserait-il pas un examen plus judicieux des répercussions sur le niveau de service dans le cadre des compressions de dépenses? Cela ne permettrait-il pas de rationaliser le système d'établissement du budget des dépenses qui recueille des données sur le rendement financier ou non financier des activités de programme?
La réponse à toutes ces questions est certainement oui. Comme les députés peuvent en être certains, le comité a conclu à l'unanimité qu'au XXIe siècle, il serait tout à fait logique de considérer les dépenses selon les activités de programme.
Je passe maintenant à la « règle du réputé adopté ». Actuellement, le Budget principal des dépenses doit être déposé d'ici le 1er mars et avoir fait l'objet d'un rapport d'ici le 31 mai. Les budgets supplémentaires des dépenses doivent faire l'objet d'un rapport au plus tard trois jours de séance avant le dernier jour désigné de la période de crédits au cours de laquelle ils ont été déposés.
Voici le libellé de la recommandation 8:
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre considère modifier le Règlement, la procédure et les usages de la Chambre des communes afin que l’on exige des comités permanents qu’ils consacrent un minimum de temps à l’étude des prévisions budgétaires qui leur sont renvoyées, et qu’il fasse rapport de son étude à la Chambre au plus tard le 31 mars 2013.
Cela relève de la Chambre, à l'instar de la recommandation 9 que voici:
Que, dans le cadre de son étude sur la revue du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie aussi la possibilité d’accorder aux comités permanents au moins deux semaines de séance pour examiner le budget supplémentaire des dépenses et en faire rapport, et qu’il fasse rapport de son étude à la Chambre au plus tard le 31 mars 2013.
Je vais citer Ned Franks, professeur émérite du Département de science politique de l'Université Queen's, qui pense qu'il faut maintenir la règle du réputé adopté.
Voici ce qu'il a déclaré:
Je n’aime pas la pratique consistant à considérer le budget des dépenses comme adopté par les comités à une certaine date, peu importe que les comités les aient approuvés ou non. Toutefois, compte tenu de la capacité des comités parlementaires et du Parlement lui-même à faire de l’obstruction et à retarder les travaux, l’expérience a démontré que cette pratique est nécessaire pour que le budget soit adopté dans un délai raisonnable.
Plus tard, il a ajouté:
[…] je crois que nous avons besoin de cette disposition déterminative pour nous protéger contre l'obstruction acharnée et contre le refus d'adopter le Budget des dépenses en présence de gouvernements minoritaires.
Certains de mes collègues croient peut-être que l'obstruction acharnée n'existe pas à la Chambre, mais c'est pourtant ce qu'a déclaré l'expert. C'est pour cette raison que le comité n'a pas proposé d'abolir la « règle du réputé adopté », mais plutôt des mesures qui garantiraient qu'un minimum de temps soit consacré à l'examen du Budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires des dépenses.
Voilà l'essence de nos recommandations.
Monsieur le Président, malheureusement, j'ai constaté qu'encore une fois le Parti libéral tente de jouer des tours au Parlement et aux Canadiens au lieu de participer à un débat sérieux sur la loi d'exécution du budget. Les libéraux semblent tenter de retarder un débat que la plupart des Canadiens trouveraient fructueux. Par conséquent, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition à la Chambre.
À l'heure actuelle, en Colombie-Britannique, un important mouvement appelé « Défendons la côte Ouest » se forme à la grandeur de la province. Des centaines de citoyens se présentent aux bureaux des députés provinciaux pour faire valoir l'importance de protéger la côte contre les déversements de pétrole.
Mes électeurs m'ont demandé de présenter une pétition au sujet de l'oléoduc que Kinder Morgan propose d'aménager d'Edmonton à Burnaby. Ils sont très préoccupés des effets que cela aurait sur notre circonscription. Par exemple, ils font remarquer que l'oléoduc actuellement en place a déjà déversé un million de litres depuis 2005. Ils s'inquiètent donc du danger lié à un nouvel oléoduc et de l'empressement du gouvernement conservateur à voir le projet se réaliser sans qu'il n'ait fait l'objet d'une véritable consultation.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par un grand nombre de personnes de la région de Kindersley, dans le Centre-Ouest de la Saskatchewan, qui souhaitent exprimer leurs objections à l'égard de la décision du gouvernement de mettre fin au Programme des brise-vent des Prairies, particulièrement en ce qui a trait à la fermeture de la ferme forestière d'Indian Head. Ils demandent au premier ministre de revenir sur sa décision et de rétablir la contribution du gouvernement fédéral à cet élément essentiel à la viabilité de l'agriculture au Canada ainsi qu'à l'environnement.
Monsieur le Président, je présente une autre pétition à la Chambre. Celle-ci est signée par 700 pétitionnaires.
Les signataires, des citoyens de Vancouver, en Colombie-Britannique, souhaitent faire remarquer à la Chambre que la base de Kitsilano couvre une vaste région, qui s'étend de la pointe du campus de l'Université de la Colombie-Britannique, au nord et à l'est, et couvre la baie English, la région de False Creek et la baie Burrard, jusqu'à Indian Arm à l'autre extrémité; que le poste Kitsilano sert le port le plus important et le plus achalandé du Canada, celui de Vancouver; que le poste de Kitsilano fournit des services à un grand nombre d'embarcations de plaisance, de canots, de kayaks, de navires de travail, de remorqueurs, de flottilles de pêche, de barges de bois d'oeuvre, de navires d'excursions et de croisières, ainsi que de navires de charge; que le poste de Kitsilano effectue 300 sauvetages par année en moyenne; et que le fait de se baser au poste de Sea Island augmentera le temps de réponse de 30 à 60 minutes, ce qui mettra des vies en danger. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à annuler la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première provient d'habitants de la Colombie-Britannique qui demandent à la Chambre de mettre un frein au projet d'oléoduc Northern Gateway envisagé par Enbridge, afin de protéger les côtes de leur province des déversements de pétrole potentiels et les régions sauvages où l'on ferait passer l'oléoduc.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de Barry, St. Catharines et Guelph, en Ontario. Puisqu'on envisage de ratifier automatiquement, c'est-à-dire par décret, sans débat ni vote à la Chambre, l'accord d'investissement entre le Canada et la Chine, ou Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ces signataires demandent à la Chambre de trouver une façon d'empêcher cet accord.
Monsieur le Président, lundi, il y a eu un grand rassemblement à Victoria. Près de 5 000 personnes se sont ralliées pour défendre notre côte. J'étais heureux de m'adresser à ces milliers de gens qui s'inquiètent pour la côte de la Colombie-Britannique.
J'ai une pétition signée par mes électeurs au sujet de l'oléoduc que Kinder Morgan propose d'aménager dans ma circonscription. Mes électeurs s'opposent à cette initiative. J'aimerais soumettre cette pétition au gouvernement pour qu'il l'étudie aujourd'hui.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
L'hon. Vic Toews (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est vraiment un grand honneur pour moi d'entamer le débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, qui vise à mettre en oeuvre des dispositions clés du Plan d'action économique de 2012.
Je suis fière de faire partie du gouvernement conservateur, qui est axé résolument sur l'économie, l'emploi et la création d'un avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants. C'est exactement pour cela que les Canadiens nous ont élus pour former le gouvernement. En effet, ces questions importent à leurs yeux, surtout compte tenu du contexte économique mondial qui, depuis des mois, est extrêmement précaire.
Le Plan d'action économique de 2012 et la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, qui vise à le mettre en oeuvre, sont exhaustifs et ambitieux, car ils nous permettront de relever les défis de taille auxquels nous devons faire face. Compte tenu du contexte économique mondial actuel, qui évolue rapidement et qui demeure incertain, et de la concurrence croissante que nous devons soutenir de la part d'économies émergentes comme la Chine et l'Inde, il faut absolument procéder sans tarder à une réforme économique grandement nécessaire. Dans le cadre de ses efforts visant à promouvoir le Canada dans le monde entier, le gouvernement conservateur fort et stable est constamment loué pour sa capacité de réaliser les réformes économiques indispensables et de continuer à mettre l'accent sur l'économie.
Pour prendre pleinement conscience de l'importance vitale de la compétence de notre gouvernement en matière d'économie, il suffit de tourner les yeux vers les États-Unis ou l'Europe, où l'intransigeance, l'impasse politique et l'instabilité ont trop souvent menacé ou entravé des réformes économiques ou fiscales de première importance. L'heure n'est ni à l'impasse politique ni à l'instabilité; nous devons continuer à penser à l'économie avant tout.
Nous sommes très fiers des mesures que nous avons annoncées dans le Plan d'action économique de 2012. Comme nous l'avons dit, nous n'avons absolument rien à cacher, et c'est pourquoi nous voulons que l'étude du projet de loi soit transparente, publique et rapide.
Comme toujours, nous avons offert à l'équipe de tous les députés et de tous les sénateurs une séance d'information technique fort approfondie qui a duré jusqu'à 1 h 30. Je félicite d'ailleurs les députés de Red Deer, de Kamloops—Thompson—Cariboo et de Brossard—La Prairie d'être restés jusqu'à la fin.
Fidèles à nos habitudes, nous fournirons à tous les députés et sénateurs un document d'information détaillé que les Canadiens peuvent maintenant consulter sur Internet. Comme d'habitude, les comités de la Chambre et du Sénat examineront la mesure en profondeur, mais je propose que le gouvernement recommande d'autres examens, outre celui du Comité des finances.
Comme il l'a déjà fait pour d'autres projets de loi relatifs au budget, notamment ce printemps, lorsqu'il a chargé un sous-comité spécial d'étudier le premier projet de loi d'exécution du budget, notre gouvernement demandera aux 10 comités suivants d'étudier des tranches distinctes du projet de loi: le Comité de la santé; le Comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités; le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord; le Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire; le Comité de l'environnement et du développement durable; le Comité des pêches et des océans; le Comité de la justice et des droits de la personne; le Comité de la sécurité publique et nationale; le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; et le Comité de la citoyenneté et de l'immigration.
Au Comité des finances, je proposerai une motion invitant tous ces autres comités à formuler leurs observations dans le cadre d'études thématiques si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture. J'espère sincèrement que, si les députés de l'opposition tiennent vraiment à ce que les comités que j'ai nommés examinent la mesure, ils l'appuieront à l'étape de la deuxième lecture au lieu de se livrer à des petits jeux politiques.
Revenons au débat sur le projet de loi sur l'emploi et la croissance. Les Canadiens qui sont à l'écoute constateront des différences frappantes entre notre gouvernement et l'opposition, en particulier le NPD, en ce qui concerne les priorités des Canadiens et l'orientation de l'économie canadienne.
Les députés de l'opposition parlent beaucoup de processus et de procédure, ce que l'on pourrait qualifier de « cuisine interne », sujets qui intéressent un petit nombre de Canadiens qui se trouvent principalement à Ottawa. Ils parlent de processus pour imposer la durée exacte des débats, de procédure liée à la formulation des mesures législatives, de processus pour établir l'échéancier des études en comité et ainsi de suite.
Ces propos accordent peu de place aux faits, sont propices aux exagérations et reposent lourdement sur la récupération partisane. Autrement dit, ils sont futiles dans le quotidien de la grande majorité des Canadiens, surtout ceux qui sont préoccupés par l'économie, par l'incidence de l'incertitude économique mondiale sur le Canada et par la façon dont leur gouvernement prévoit réagir.
Les députés de l'opposition préfèrent débattre des débats au lieu des enjeux économiques. C'est décevant, mais c'est aussi bien ainsi. Les rares fois où l'opposition, surtout le NPD, se décide à parler d'économie, c'est pour dénigrer les entreprises canadiennes ou pour se plaindre que les Canadiens ne paient pas assez d'impôts.
Les Canadiens doivent être conscients que le gouvernement conservateur et le NPD, le Parti libéral, le Bloc québécois et le Parti vert ont des visions fondamentalement différentes au sujet des impôts et de l'économie. Le NPD et ses alliés préconisent un appareil gouvernemental plus lourd et des impôts plus élevés. C'est pourquoi les députés néo-démocrates se sont opposés aux quelque 140 réductions d'impôt que nous avons mises en place depuis notre arrivée au pouvoir. Ils se sont opposés à la réduction de la TPS. Ils se sont opposés à la réduction des impôts des petites entreprises. Ils se sont opposés à la création du compte d'épargne libre d'impôt. La liste est interminable.
Cela montre bien une différence fondamentale entre le NPD et nous. Le NPD ne voit aucun problème à prendre une plus grande part de l'argent durement gagné des familles canadiennes pour financer des initiatives gouvernementales. Le gouvernement conservateur, quant à lui, considère qu'après une longue semaine de dur labeur, le chèque de paie appartient bel et bien au travailleur de la construction, à l'hygiéniste dentaire ou à l'agent de police qui l'a reçu, et non aux néo-démocrates qui s'en serviraient à Ottawa pour financer leur tout dernier programme gouvernemental.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les Canadiens paient trop d'impôts. Le plan le plus récent du NPD pour hausser les impôts, sa taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, est le dernier exemple de mesure qui réduirait considérablement le salaire net des familles canadiennes.
La taxe sur le carbone proposée par le NPD inquiète les Canadiens. Voici ce qu'a dit un chroniqueur respecté du StarPhoenix de Saskatoon, Les MacPherson, en mars dernier:
[Le chef du NPD] privilégie l'instauration d'une taxe sur le carbone pour fixer un prix sur ce qu'on appelle les émissions de gaz à effet de serre. Elle équivaudrait à une deuxième TPS sur le carburant et le combustible. Quant aux coûts que devront assumer les consommateurs, ils ne sont pas très différents de ceux du Tournant vert des libéraux, qui a été tourné en dérision et rejeté par la majorité des électeurs lors des élections de 2008.
M. MacPherson a ajouté:
Si, quatre ans plus tard, les Canadiens souhaitent ardemment une hausse des taxes sur l'essence et sur leur facture de chauffage, la proposition [du chef du NPD] pourrait bien faire fureur.
Ou encore écoutez un extrait d'un éditorial récent du Calgary Herald, qui dit:
Une taxe sur le carbone consiste simplement à fixer un prix sur le carbone [...] Appelez cela comme vous voudrez — une rose, une marguerite, un prélèvement ou une pénalité —, la plupart des gens sensés appelleraient cela une taxe [...] En d'autres termes, c'est une taxe, et même sous un autre nom, le coût sera refilé aux consommateurs.
Je pourrais continuer longtemps à exprimer les inquiétudes que suscite une telle mesure, mais je ne le ferai pas parce que les Canadiens savent que le gouvernement conservateur ne tolérera pas une taxe sur le carbone et ils savent que nous nous opposerons vigoureusement à quiconque tenterait d'imposer une telle taxe aux Canadiens.
Ils savent aussi que le gouvernement conservateur prendra des initiatives ayant pour effet de réduire l'impôt, de favoriser la croissance dans leur région et d'attirer des emplois, comme le Plan d'action économique de 2012 et les mesures prévues dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
[Français]
La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance met en oeuvre des initiatives clés du Plan d'action économique de 2012 pour aider l'économie canadienne à croître, pour favoriser la création d'emplois et pour assurer la prospérité à long terme du Canada. Cela fera en sorte que l'économie canadienne reste sur la bonne voie et garantisse sa position de force.
Selon le Forum économique mondial, nos banques sont les plus solides du monde. D'après le magazine Forbes, le Canada est le meilleur pays au monde où faire des affaires. Quant à l'OCDE et au FMI, ils prévoient que notre économie sera parmi les chefs de file du monde industrialisé au cours des deux prochaines années. Notre ratio d'endettement par rapport au PIB demeure de loin le plus bas du G7.
Au Canada, environ 820 000 emplois ont été créés depuis juillet 2009, ce qui représente le meilleur bilan de tous les pays du G7 en matière de création d'emplois. De plus, les trois principales agences de cotation, Moody's, Fitch et Standard & Poor's, ont toutes confirmé qu'elles continuaient d'accorder la plus haute cote de crédit au Canada.
Cela dit, nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers. Notre économie demeure confrontée à bien des défis et des incertitudes sur la scène internationale, particulièrement en Europe. La relance mondiale n'est pas terminée et il reste des défis à relever. L'économie mondiale demeure fragile et tout recul potentiel aurait une incidence sur le Canada. C'est pourquoi nous continuons de mettre l'accent sur le soutien de l'économie par l'entremise de notre Plan d'action économique de 2012, qui accorde une place de choix à la croissance.
La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance renforce l'économie et crée des emplois en prolongeant d'une année le crédit à l'embauche pour les petites entreprises qui créent des emplois.
Plus de 530 000 employeurs ont bénéficié de cette mesure l'année dernière. La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance fait la promotion du commerce interprovincial, améliore le cadre législatif qui régit les institutions financières du Canada, facilite les déplacements transfrontaliers, élimine les formalités administratives, réduit les frais imposés aux producteurs de grains canadiens et soutient le secteur de l'aviation commerciale.
La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance soutient les familles et les collectivités en améliorant les régimes enregistrés d'épargne-invalidité; en aidant les Canadiens à économiser en prévision de la retraite par la mise en oeuvre d'un cadre fiscal des régimes de pension agréés collectifs; en améliorant l'administration du Régime de pensions du Canada; et en renforçant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance fait la promotion des énergies propres et accroît la neutralité du régime fiscal en élargissant l'allègement fiscal pour l'investissement dans le matériel de production d'énergie propre et en éliminant progressivement le traitement fiscal préférentiel accordé aux secteurs des mines, du pétrole et du gaz.
La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance optimise les fonds publics grâce à des mesures sans précédent pour garantir que les régimes de pension du secteur public fédéral sont viables et responsables sur le plan financier et qu'ils sont équitables par rapport à ceux offerts par le secteur privé, et grâce à l'élimination des échappatoires fiscales et de la duplication.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute que les initiatives que j'ai mentionnées, de même que d'autres initiatives énoncées dans la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, sont des mesures positives qui aideront les Canadiens et assureront la croissance économique.
Puisqu'il me reste du temps, j'aimerais mettre l'accent sur l'une de ces initiatives afin que les Canadiens sachent exactement contre quoi le NPD et l'opposition s'apprêtent à voter.
Cette mesure en particulier est destinée à appuyer le vrai moteur de la création d'emplois au Canada, en l'occurrence nos petites entreprises. Qu'il s'agisse du dépanneur, du nettoyeur ou de l'atelier de réparation de meubles du quartier, nous fréquentons tous les petites entreprises de notre voisinage, car nous savons qu'elles offrent un service amical.
Le gouvernement conservateur croit fermement à l'importance des petites entreprises. C'est pour cette raison que depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006, nous avons pris d'importantes mesures pour les appuyer. Le NPD, qui souhaite augmenter le fardeau fiscal et accroître la taille du gouvernement, a voté contre ces mesures.
Par exemple, au cours des dernières années, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé à 11%, et, pour la première fois depuis 1988, nous avons haussé l'exonération cumulative des gains en capital à 750 000 $ pour permettre de réaliser des gains en capital et des gains lors de la vente d'actions admissibles d'une petite entreprise, sans payer d'impôt.
Cependant, comme toutes les entreprises canadiennes, les petites entreprises partout au pays ont subi, et continuent de subir, les contrecoups de la turbulence économique mondiale.
Reconnaissant ces difficultés, le gouvernement a annoncé, dans le Plan d'action économique de 2012, un crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises, qui peut atteindre 1 000 $ par employeur. Ce crédit a connu un franc succès puisqu'il a grandement aidé les petites entreprises à assumer les coûts associés à l'embauche de nouveaux travailleurs et à prospérer, tout en offrant des emplois sur la scène locale.
Dans le contexte où l'incertitude économique se poursuit partout dans le monde, et à la demande des petites entreprises partout au Canada, le gouvernement conservateur a proposé de prolonger le crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises dans le Plan d'action économique de 2012. Plus précisément, les employeurs pourront recevoir un crédit pouvant aller jusqu'à 1 000 $, qui sera calculé en fonction de l'augmentation de leurs cotisations à l'assurance-emploi en 2012 par rapport à celles de 2011. On estime qu'environ 536 000 employeurs, dont les cotisations totales d'assurance-emploi ne dépassaient pas 10 000 $ en 2011, auront droit à ce crédit d'impôt, ce qui réduira leurs coûts salariaux de quelque 205 millions de dollars en 2012.
Comme je l'ai mentionné auparavant, ce crédit d'impôt a connu un très grand succès auprès des petites entreprises partout au Canada.
Puisque le NPD envisage de voter contre ce crédit, j'aimerais vous faire part de quelques commentaires reçus à ce sujet, afin d'aider mes collègues de l'opposition à bien comprendre ce à quoi ils s'opposent.
La chambre de commerce de Yellowknife a accueilli favorablement la prolongation du crédit et a déclaré ceci:
Il y a de nombreuses petites entreprises à Yellowknife, et c'est la main-d'oeuvre qui coûte le plus cher à leurs propriétaires. Si les entreprises peuvent réduire les coûts de la main-d'oeuvre, elles ont alors la possibilité de prendre de l'expansion. Nous sommes tous en faveur de cela.
Voyons maintenant ce qu'en dit l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, qui a loué ce crédit d'impôt en soulignant qu'il met à la disposition des propriétaires des ressources leur permettant de prolonger plus longtemps et plus régulièrement leurs heures d'ouverture. Les dépanneurs fournissent à de nombreux néo-Canadiens et nouveaux entrepreneurs une occasion unique de concrétiser leurs rêves de posséder une entreprise. Ce crédit d'impôt multiplie les occasions de créer des emplois dans les dépanneurs.
Enfin, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a vanté les mérites du crédit, car « il simplifie la vie aux petites entreprises et leur permet de continuer à soutenir la reprise économique du Canada en créant des emplois. »
Je sais que le NPD n'est pas en faveur d'un faible taux d'imposition, mais je dois admettre que je suis déçue de sa réaction à l'ajout de cette mesure dans la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. Pas plus tard que la semaine dernière, juste après la présentation du projet de loi et de sa disposition visant à prolonger le crédit à l'embauche pour les petites entreprises — qui favorise la création d'emploi —, le porte-parole du NPD en matière de finances a dénoncé l'allégement fiscal pour les petites entreprises et le bilan du gouvernement pour ce qui est de leur venir en aide. Le porte-parole en matière de finances du NPD a dit qu': « Il s'agit encore une fois d'une réduction générale pour les petites entreprises. »
Comme je l'ai indiqué, environ 536 000 petites entreprises bénéficieront du crédit à l'embauche. Voilà pourquoi je suis franchement choquée que le NPD se plaigne de celui-ci, ainsi que de l'allégement fiscal pour les petites entreprises et les Canadiens qui y travaillent.
Tout comme leur projet d'imposer aux petites entreprises une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui nuirait à l'emploi, la position des néo-démocrates s'inscrit tout à fait dans leur programme de hausses d'impôt qui imposeraient un lourd fardeau aux entreprises canadiennes et à l'économie.
Voilà la différence fondamentale qui existe entre le gouvernement conservateur et les néo-démocrates, qui sont soutenus par leurs alliés. Ils ont une conception bien particulière de la façon de gérer l'économie. Ils veulent hausser l'impôt, limiter le commerce extérieur et alourdir la bureaucratie gouvernementale, ce qui va tout à fait à l'encontre des principes du gouvernement conservateur. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui juge que de telles mesures ne correspondent pas aux valeurs des Canadiens.
C'est ce qui explique que les néo-démocrates, quelles que soient les raisons qu'ils invoquent pour laisser entendre le contraire, s'opposent à la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui et au Plan d'action économique de 2012.
Les Canadiens peuvent être certains que le gouvernement conservateur ira de l'avant en faisant adopter le projet de loi dont nous sommes saisis et en mettant en oeuvre le Plan d'action économique de 2012 et ses mesures d'allégement fiscal, de stimulation de la croissance économique et de création d'emplois.
J'implore les députés de l'opposition de tenir compte de se qui se trouve dans le deuxième projet de loi d'exécution du budget parce que cette mesure législative aura exactement les effets que je viens de dire. Elle créera des emplois, favorisera la prospérité des Canadiens et fera du Canada un meilleur pays. Elle touche vraiment à tout ce que nous faisons pour aider les Canadiens.
Si les néo-démocrates, les libéraux, les députés indépendants et la députée du Parti vert comptent encore voter contre le projet de loi, j'aimerais que les Canadiens leur demandent des explications. Je ne comprends pas leur position. Je n'arrive pas à y croire. Les Canadiens sont sans doute aussi stupéfaits que moi. J'invite les Canadiens à écrire à leur député pour faire entendre leur opinion.
Monsieur le Président, je félicite la secrétaire parlementaire pour son intervention très partisane et complètement fictive. Elle a parlé du NPD, et non du bilan du gouvernement.
Pourquoi? C'est parce que nous connaissons le bilan du gouvernement. Sous la direction des conservateurs, un demi-million d'emplois ont disparu dans le secteur manufacturier au cours des dernières années. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, il y a 400 000 personnes de plus au chômage. Il y a une réduction de 2 % des salaires réels d'un bout à l'autre du pays. Les familles ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts.
De plus, le Fonds monétaire international a classé le Canada au 152e rang cette année en ce qui a trait à la croissance économique. Si une équipe finit au 25e ou au 30e rang dans une ligue, l'entraîneur est renvoyé. Quand une équipe finit au 152e rang, c'est l'équipe au complet qui est renvoyée. C'est le NPD et les Canadiens qui se chargeront de ce renvoi en 2015.
Les conservateurs vantent leur budget alors qu'il entraînera la perte de 43 000 emplois. C'est pour cette raison que les conservateurs ne peuvent pas parler de leur bilan ou du budget.
J'ai une question simple à poser. Étant donné le bilan lamentable du gouvernement et les 43 000 emplois que l'on prévoit perdre à cause de ce budget, pourquoi les conservateurs ne se remettent-ils pas à l'ouvrage et ne corrigent-ils pas ce qu'ils ont mal fait?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour ses observations. Je tiens tout d'abord à dire qu'au lendemain de la récession mondiale, le gouvernement conservateur s'est forgé une excellente réputation partout dans le monde — j'espère que l'opposition se le tiendra pour dit. Le NPD semble oublier qu'il y a eu une récession mondiale.
Laissez-moi répéter ce que j'ai dit dans mon intervention, parce que mon collègue n'était de toute évidence pas là pour l'écouter. Selon le Forum économique mondial, nous avons les banques les plus solides du monde. La revue Forbes a déclaré que le Canada est le meilleur pays où faire des affaires. L'OCDE et le FMI ont tous deux prédit que l'économie du Canada sera parmi les plus fortes des pays industrialisés au cours des deux prochaines années.
Les mots « pays industrialisés » sont importants. Nous n'avons rien à envier aux autres pays industrialisés, voilà pourquoi nous sommes au premier rang.
Poursuivons. Le rapport dette-PIB reste le plus bas de tout le G7. Il ne faut pas tenir compte des observations trompeuses faites de l'autre côté. Nous avons créé, net, plus de 820 000 emplois. Nous avons le meilleur bilan de tous les pays du G7 en matière de création d'emplois. Rien de ce que les néo-démocrates peuvent dire, aussi jaloux soient-ils, n'y changera quoi que ce soit. Nous continuerons la mise en oeuvre de notre plan de création d'emplois.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire pour ses observations. Cependant, je pense qu'elle a omis de parler des parties les plus aberrantes du projet de loi.
Pourrait-elle me dire pourquoi le gouvernement a estimé qu'il était judicieux d'éviscérer la Loi sur la protection des eaux navigables adoptée en 1882 en retirant aux Canadiens des droits de navigation dont ils jouissaient depuis plus de 130 ans, alors qu'il n'en était aucunement question dans le budget de mars 2012 ? Pourquoi était-il nécessaire de les retirer? Ces droits n'ont jamais nui à la création d'emplois ni à la croissance de l'économie. Ils faisaient en sorte que des millions de lacs et des centaines de milliers de rivières du Canada étaient, d'une certaine façon, protégés au titre de la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral sur les voies navigables; seulement 62 rivières et 97 lacs seront protégés à l'avenir.
Monsieur le Président, comme ma collègue l'a souligné, cette loi remonte à 1882. Elle est censée être axée sur la navigation, notamment la navigation commerciale. Aux termes de notre nouveau projet de loi, la Loi sur la protection des eaux navigables serait désormais appelée la Loi sur la protection de la navigation. Pourquoi? Parce que celle-ci a été conçue pour protéger la navigation. Elle a été spécifiquement conçue pour créer des emplois et veiller à ce que, quand nous réglementons des choses, par exemple, la construction de ponts et les travaux en rive, certaines mesures soient en place pour que ces projets se réalisent dans les meilleurs délais.
Bon nombre d'autres lois au pays répondent à des préoccupations environnementales et protégeraient nos ressources dans l'éventualité où surviendraient certains des scénarios mentionnés par l'opposition. Toutefois, les députés doivent se concentrer sur l'objet du projet de loi. Celui-ci porte sur la navigation, notamment la navigation commerciale, un point c'est tout. Voilà l'objet du projet de loi et ce sur quoi nous allons mettre l'accent.
La common law protège tous les autres lacs et rivières dont se préoccupe la députée. Celle-ci peut être assurée que nous avons pensé à tout. Comme la common law va s'appliquer en même temps que la Loi sur la protection de la navigation, toutes nos ressources seront protégées.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire du ministre des Finances de l'excellent discours qu'elle a prononcé pour présenter ce deuxième projet de loi d'exécution du budget. Les téléspectateurs doivent savoir que le budget est présenté comme un document stratégique et que viennent ensuite deux projets de loi d'exécution du budget, l'un au printemps, l'autre à l'automne.
Nous entamons aujourd'hui le débat sur l'exécution de la seconde partie du budget qui a été adopté par la Chambre des communes. Je tiens à souligner qu'il a été adopté.
L'un des postes du budget adopté au printemps qui ne se trouvait pas dans le premier projet de loi d'exécution du budget, mais qui se trouve dans le deuxième concerne le crédit d'impôt pour les petites entreprises instauré pour aider ces dernières à embaucher plus de gens afin de créer des emplois.
Pourquoi est-il si important pour le Canada de continuer à aider les petites entreprises à croître et à créer des emplois?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est fort importante, car, comme je l'ai précisé dans mon discours, la petite entreprise est le moteur qui permet au Canada de continuer à croître.
Nous avons instauré le crédit d'impôt à l'embauche dans le budget de 2011 parce que nous voulions aider les petites entreprises à embaucher du personnel afin de poursuivre leur développement. Plus de 534 000 entreprises ont profité de ce crédit parce qu'elles voulaient prendre de l'expansion, contribuer à la croissance de l'économie et faire en sorte que les Canadiens jouissent des valeurs et des libertés qui nous sont chères.
Il est important de maintenir la mesure contenue dans le budget de 2011 parce que les entreprises en dépendent. Elles nous ont dit que cette mesure était populaire, qu'elles l'avaient utilisée à leur avantage et qu'elles aimeraient faire plus pour contribuer à la prospérité du Canada.
Nous croyons vraiment à la petite entreprise. C'est pourquoi nous avons ramené à 11 % le taux d'imposition des petites entreprises. Malheureusement, l'opposition a voté contre cela. Néanmoins, nous continuerons, de ce côté-ci, à soutenir les petites entreprises et à recevoir d'elles les merveilleux commentaires dont j'ai parlé dans mon discours.
Monsieur le Président, jeudi dernier, le ministre a laissé entendre que ce projet de loi d'exécution du budget ne contiendrait pas de surprises. Or, à ma grande surprise, je me suis rendu compte que certains éléments contenus dans le projet de loi ne figuraient pas dans le budget.
Le Code canadien du travail n'a jamais été mentionné dans le budget et, pourtant, le ministre a décidé de présenter dans le projet de loi budgétaire des changements importants à la méthode de calcul de la paie de vacances prévue dans le code. Ces changements auraient pour effet de réduire le montant versé à certaines personnes. Il s'agit d'un impôt.
La Loi sur la protection des eaux navigables n'a jamais été mentionnée dans le budget. Le ministre des Affaires étrangères a laissé entendre qu'on en parle à la page 282 de la version anglaise du budget. Toutefois, ce n'est pas vrai. Il n'est pas question de cette loi dans le budget.
En outre, le projet de loi d'exécution du budget prévoit des hausses d'impôt. Le gouvernement répète sans cesse qu'il est contre les impôts et, pourtant, le budget prévoit des augmentations d'impôt. La plus importante découle de la réduction du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Par conséquent, 25 000 entreprises qui comptent sur ce crédit d'impôt se verront priver d'une somme totale de 40 millions de dollars, ce qui n'est absolument pas...
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu de nombreuses fois aux questions posées par mes collègues d'en face, des questions comme: C'est à quelle page du budget?
J'avoue franchement que cela me surprend. Nous leur avons précisé toutes les pages lors de la séance d'information qui a duré six heures et demie et, pourtant, ils posent encore cette question. Je vais leur rafraîchir la mémoire.
La Loi sur la protection des eaux navigables est mentionnée à la page 282 du budget, en anglais. C'est une mesure du PARD. C'est indiqué clairement à la page 282. Je conseillerais au député d'examiner l'annexe de la page parce que c'est là que cette loi se trouve.
Pour ce qui est du Code canadien du travail, il y a aussi une mesure du PARD qui aiderait le gouvernement à réduire les coûts de 5,2 milliards de dollars. On en parle à la page 270 de la version anglaise du budget.
J'encouragerai de nouveau les députés d'en face à faire leurs devoirs.
Je serai très claire en ce qui concerne le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Nous avons parlé avec des représentants de l'industrie des éclaircissements à apporter à ce crédit d'impôt. Il est très complexe, et nous faisons exactement ce que nous avions l'intention de faire, c'est-à-dire clarifier certaines de ces mesures pour veiller à ce que les demandes de ces entreprises soient acceptées.
À ce moment-ci, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Kingston et les Îles, Les sciences et la technologie; le député de Manicouagan, Les affaires autochtones; le député de York-Sud—Weston, L'industrie des télécommunications.
Reprise du débat. Le chef de l'opposition a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, en politique comme dans la vie, on n'a qu'une seule parole. Je vais saisir la balle au bond et lire la page 282 du budget, en anglais, car c'est à cela que référait ma collègue. Ainsi, on saura, comme tous les Canadiens qui nous écoutent, si oui ou non la page 282 du budget parle de la Loi sur la protection des eaux navigables.
[Traduction]
Dans la vie comme en politique, tout repose sur la crédibilité. La députée vient de déclarer que, à la page 282 de la version anglaise du budget, on fait référence à la Loi sur la protection des eaux navigables. Permettez-moi de vous lire ce qui se trouve à cette page du budget, sous la rubrique « Portefeuille des transports »:
Les organisations du portefeuille des Transports ont cerné un ensemble de mesures de transformation et d’amélioration de la productivité qui modifient la manière dont les programmes et les services sont exécutés et qui appuient le programme de rajustement de la taille du gouvernement et de réduction des formalités administratives.
Je demande aux députés de retenir cette expression parce que, pour les conservateurs, réduire les formalités administratives revient à diminuer la protection du public. On en a eu des exemples avec Walkerton, XL Foods et la listériose. Voilà un thème qui reviendra souvent cet après-midi. Je continue:
Les activités secondaires seront réduites, alors que la capacité d’exécution des mandats fondamentaux sera protégée afin d’assurer la sécurité des Canadiens et de soutenir la croissance économique.
Par exemple, VIA Rail Canada Inc. cherchera à améliorer sa productivité notamment en augmentant le rendement du système de chauffage, de ventilation et de climatisation...
A-t-on mentionné la Loi sur la protection des eaux navigables? Jusqu'ici, non.
...des trains afin de réduire les coûts d’entretien, de réduire la consommation énergétique et d’accroître le confort des passagers. La société instaurera également des projets d’automatisation, par exemple, des systèmes de billetterie et de facturation électroniques.
Eaux navigables? Je ne l'ai pas vu.
« Économies prévues – Portefeuille des Transports. Administration canadienne de la sûreté du transport aérien... »
C'est intéressant, parce que c'est à partir d'ici que le gouvernement coupe, comme il a coupé dans le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, c'est-à-dire en plein dans les ressources servant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. On parle ici de coupes totalisant 59,7 millions de dollars. Ensuite il y a Marine Atlantique et Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain inc. Le pont Champlain menace de s'effondrer, mais ça n'empêche pas le gouvernement de couper. Viennent enfin Transports Canada et Via Rail Canada. Au bas de la page se trouve la note suivante:
Le gouvernement s'est engagé à équilibrer au fil du temps les dépenses associées à la sécurité du transport aérien et les revenus de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien provenant du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Les députés auront peut-être remarqué qu'on ne fait mention nulle part de la Loi sur la protection des eaux navigables. Que doit-on en conclure?
Voici ce qu'on peut en conclure: sur le site Web du ministère des Transports, dans la section consacrée à la Loi sur la protection des eaux navigables, on explique à quoi sert cette loi centenaire. Elle constitue un modèle novateur en matière de protection de l'environnement, et les autres pays s'en inspirent largement. Il y a littéralement des millions de lacs et des dizaines de milliers de rivières au Canada. Le gouvernement fédéral a la responsabilité, que dis-je, l'obligation de s'occuper des voies navigables et flottables, c'est la Loi constitutionnelle de 1867 qui le dit.
J'ai ici les mots exacts qui figurent sur le site Web. En passant, le site en question a été modifié hier, après l'intervention de ma collègue, la députée d'Halifax. On se croirait dans un roman d'Orwell. Les conservateurs font disparaître les documents qui ne font pas leur affaire et les remplacent par une version davantage à leur convenance. Voici ce qu'on peut lire sur le site Web:
La LPEN vise à réduire les obstacles à la navigation sur les voies navigables dans l'ensemble du Canada. Elle permet d'assurer un équilibre entre le droit du public à la navigation et la nécessité de construire des ouvrages, tels que des ponts, des barrages ou des quais, dans des eaux navigables.
Compte tenu de cet objectif, la LPEN:
interdit de jeter ou de déposer des matières dans les eaux navigables.
La loi interdit de polluer les eaux canadiennes. Selon moi, ça correspond à la définition de « protection environnementale », mais de toute évidence, la députée n'a jamais pris le temps de lire la loi. Elle est là, pourtant, parmi les lois du Canada, et selon un système alphanumérique, c'est-à-dire basé sur l'alphabet, elle porte le numéro N-22.
Qu'est-ce qu'un « obstacle important »? Je cite le formulaire de demande:
Ce processus d'approbation est habituellement plus long et vous oblige à franchir des étapes additionnelles, dont l'annonce publique du projet proposé, et l'exécution d'une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE).
Une loi de plus que les conservateurs anéantissent dans leur budget. C'est comme ce qui s'est passé avec le projet de loi C-38 le printemps dernier: le gouvernement démantèle, dans son projet de loi d'exécution du budget, une loi dont il n'est même pas question dans le texte du budget. Les conservateurs éliminent l'obligation d'effectuer des évaluations environnementales au Canada. Le nombre de ces évaluations effectuées au Canada tous les ans passera de plusieurs milliers à quelques dizaines. Pourquoi? Parce que le résultat est connu d'avance. Ils ont commis cette erreur pour la première fois dans le domaine de l'énergie. Ils ont cessé de parler du processus d'évaluation environnementale et ils ont commencé à parler du processus d'approbation. C'était un lapsus des plus révélateurs.
Dans une décision rendue au nom de la Cour suprême du Canada dans l'affaire du barrage de la rivière Oldman, le juge Lamer a affirmé sans équivoque qu'il n'y avait aucune chance de mener à bien un tel projet à moins de respecter l'environnement. C'était une décision historique au Canada, fondée sur la Loi sur la protection des eaux navigables. Il est totalement renversant d'entendre le ministre des Transports affirmer que la Loi sur la protection des eaux navigables n'a jamais rien eu à voir avec l'environnement puisqu'elle concerne la navigation. C'est incroyable. Cette loi protège nos cours d'eau depuis son adoption et elle sert de modèle pour le reste du monde. Pourtant, elle se fait maintenant anéantir alors qu'il n'en a même pas été question dans le budget.
J'ai entendu certaines des théories économiques du gouvernement. Cette semaine, dans The Hill Times, une revue des plus réputées, David Crane, expert en économie, a publié un article intéressant intitulé « Les ressources sont importantes mais elles ne suffisent pas ». Il vaut la peine de citer un extrait de l'article. M. Crane a dit:
Une économie forte se doit d'être diversifiée, autant dans ses sources de croissance économique que dans ses marchés. C'est de courir à la catastrophe que de ne pas tenir compte de la nécessité d'avoir un secteur secondaire dynamique et perfectionné ainsi qu'un secteur tertiaire fort fondé sur les connaissances, sans oublier un secteur primaire dont les produits seront transformés au Canada.
L'économiste analyse ensuite toutes ces choses que la députée qui vient d'intervenir se plaît à vanter comme représentant la théorie des conservateurs en matière d'économie et démantèle cette théorie. Il illustre ce que nous soutenons depuis des années, c'est-à-dire que le Canada est en voie de perdre l'économie équilibrée qu'il a méticuleusement bâtie depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous sommes en voie de perdre une économie qui reposait à la fois sur un secteur des ressources fort et dynamique, un secteur primaire incluant l'agriculture et les pêches, un secteur manufacturier fort et diversifié et, bien entendu, un secteur des services.
Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, nous avons perdu des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier, des emplois assortis d'un salaire suffisant pour subvenir aux besoins d'une famille et, plus souvent qu'autrement, assortis d'une pension. Ces emplois sont remplacés par du travail précaire à temps partiel dans le secteur des services et, surtout, sans pension. En plus de la dette écologique que nous léguons aux générations à venir en permettant aux entreprises, comme je viens de le dire, d'utiliser gratuitement et de façon illimitée notre air, nos terres et nos cours d'eau comme dépotoir, nous leur léguons une dette sociale, car lorsque ces personnes prendront leur retraite et n'arriveront pas à subvenir à leurs besoins, qui les fera vivre? Ce sera la prochaine génération. Si nous laissons faire les conservateurs, nous deviendrons la première génération de l'histoire du Canada à léguer moins à la génération suivante que ce dont elle a elle-même hérité. Nous ne permettrons pas que cela se produise.
La dernière fois que les conservateurs ont entrepris de faire avaler aux Canadiens l'un de leurs projets de loi omnibus, il s'agissait du projet de loi C-38 au printemps dernier.
[Français]
Ce projet de loi est la continuation d'une oeuvre commencée par les conservateurs au printemps dernier. Une fois qu'ils l'ont commencée et qu'on s'est rendu compte que des douzaines de lois différentes allaient être négativement affectées, comme le seront les droits des Canadiens et ceux des générations futures, on a essayé, de notre côté, d'utiliser les outils mis à la disposition des parlementaires. On était devant une situation sans précédent dans l'histoire du Parlement canadien.
Ce qui n'est pas sans précédent, c'est un gouvernement majoritaire. En fait, avoir des gouvernements majoritaires, c'était la norme jusqu'à tout récemment. Ce qui est nouveau, c'est d'avoir un gouvernement tellement arrogant et tellement sans écoute à l'égard de la population qu'il pense être un empereur.
Il n'avait besoin de personne. Il n'avait plus besoin de parler avec qui que ce soit. Or « parler » se retrouve dans le mot « Parlement ». On est censés être ici pour être entendus.
En réponse à une question, la députée de Saint-Boniface nous demandait plus tôt si nous avions entendu parler de la récession globale. Je lui rappellerai amicalement que c'est son ministre des Finances qui, en plein milieu de cette même crise mondiale à l'automne 2008, niait la réalité de la récession globale et refusait d'agir. C'est de l'arrogance incarnée!
Leur manque total de priorités fait en sorte qu'au lieu de tailler avec un bistouri dans l'État lorsque besoin est, ils y vont avec une machette rouillée. Ils n'ont jamais défini les priorités pour la simple et bonne raison qu'ils sont très contents d'être au pouvoir. Ça, ils aiment, mais ils n'aiment pas gouverner. Quelle est la distinction? L'un, c'est le fait même d'occuper la majorité des fauteuils à la Chambre, l'autre exige une compétence en administration publique dans l'intérêt de la population, et pas dans l'intérêt des copains du régime conservateur.
C'est une absence totale de priorités! Dans cette plus récente mouture de 450 pages, 64 projets de loi sont touchés, dont 20 qui ne sont même pas mentionnés dans le budget du printemps dernier. On vient de faire la démonstration que la Loi sur la protection des eaux navigables tout comme 19 autres lois ne sont même pas mentionnées dans le budget.
Je disais au départ que c'était une question de crédibilité pour le gouvernement. Regardons quelques-uns des faits, regardons quelques exemples de son administration publique et mesurons-les à l'aune de ce qu'on doit considérer comme des priorités d'administration publique.
[Traduction]
Que peut-il y avoir de plus important que de protéger la santé et, en fait, la vie des Canadiens? La mission de cette administration publique pyramidale est, au fond, très simple: fournir des services à la population. Quel service pourrait être plus important que celui consistant à protéger les citoyens?
Ce projet de loi d'exécution du budget prévoit une diminution de 46,6 millions de dollars du budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. C'est écrit, noir sur blanc. Les conservateurs parlent de mesures qui ne figurent même pas dans le projet de loi alors que je parle de ce qui s'y trouve. La mesure dont je parle figure à la page 296 du budget.
M. Brad Butt: Est-ce qu'il contient une taxe sur le carbone?
L'hon. Thomas Mulcair: L'un des illustres députés du poulailler d'en face vient de poser une question à laquelle je me ferai un plaisir de répondre. Il a demandé si le projet de loi contient une taxe sur le carbone. C'est intéressant, car dans son programme électoral de 2008, le Parti conservateur proposait un système de plafonnement et d'échange.
Une voix: Niez-le.
Une voix: C'est impossible.
M. Brad Butt: Mais il ne figure pas dans ce projet de loi-ci.
L'hon. Thomas Mulcair: Ce qui est intéressant, c'est qu'en 2008, le premier ministre conservateur est allé au Parlement de Westminster — l'ancêtre de tous les parlements —, et a déclaré, devant les parlementaires britanniques, qu'il avait l'intention d'instaurer un système de plafonnement et d'échange. Il a même fixé, devant le Parlement, le prix du carbone à 65 $ la tonne.
Loin de nous l'idée de penser, ne serait-ce qu'une seconde, que le premier ministre a menti comme Pinocchio devant l'ancêtre de tous les parlements. Alors croyons-le sur parole.
En 2008, le prix était un peu moins élevé. Quoi qu'il en soit, si nous prenons le chiffre de 2008, à savoir 65 $ la tonne, les députés savent-ils combien cela représente pour le Canada? Environ 45 milliards de dollars.
Si nous occupions le même poste que le brillant et talentueux député qui vient de parler des bas-fonds de l'arrière-ban conservateur, nous pourrions prétendre qu'il s'agissait d'une taxe de 45 milliards de dollars sur le carbone. Ce ne serait toutefois pas vraiment le cas, car il s'agissait d'un système de plafonnement et d'échange, et du seul moyen de s'attaquer aux gaz à effet de serre.
La députée de Saint-Boniface a cité un journaliste qui parlait des prétendues émissions de gaz à effet de serre. C'est quelque chose, car cela révèle une conviction profonde de ces troglodytes au sujet des gaz à effet de serre. Ils n'existent pas vraiment. Il n'existe rien de tel en fait et, pour autant que les conservateurs soient concernés, le réchauffement de la planète, c'est du bidon. Quelqu'un a inventé ça pour faire peur aux gens ou, selon les paroles inoubliables du premier ministre conservateur au sujet du Protocole de Kyoto, pour « siphonner l'argent des pays riches ». Comme le réchauffement de la planète, ça n'existe pas, il n'y a aucune mesure à prendre.
Des voix: Bravo!
M. Thomas Mulcair: On peut les entendre, monsieur le Président. Ils disent « Bravo ». Et voilà. Ils sont enthousiasmés. J'aimerais savoir quelle quantité de gaz à effet de serre produisent par exemple les salons de bronzage. On pourrait peut-être les réduire elles aussi.
Les tactiques des conservateurs couvrent 450 pages et visent 64 lois différentes, dont 20 ne figuraient même pas dans le budget. Il n'y a pas eu d'étude, de reddition de comptes ni de consultations auprès des Canadiens visés. C'est un manque de respect pour les Canadiens, qui méritent mieux.
Le travail de base de tous les élus à la Chambre consiste à faire en sorte que l'argent des contribuables soit bien dépensé, que les lois soient rationnelles et bien pensées. Voilà en quoi consiste notre travail. Nous nous sommes dotés d'institutions devant nous aider à y parvenir.
Par exemple, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, nous avons maintenant un directeur parlementaire du budget qui a légalement le droit de recevoir toutes les informations financières afin que nous puissions tenir des débats informés dans l'intérêt du public. Les conservateurs se targuent d'avoir créé ce poste grâce à leur loi sur la responsabilité. Ils ne l'ont jamais respectée, pas plus qu'ils n'ont respecté les élections à date fixe. C'est ça l'art d'être un conservateur: on grimpe sur une caisse pour annoncer ce qu'on va faire, puis on fait le contraire.
Les conservateurs font fi de ce qui est écrit dans les lois canadiennes. Ils vont à l'encontre de la volonté du Parlement. Parce que le directeur parlementaire du budget leur a souvent tenu tête, ils l'empêchent de faire le travail que la loi exige de lui pour défendre l'intérêt public. En fait, le directeur parlementaire refuse de répéter ce que veut lui faire dire le Cabinet du premier ministre. Selon leur logique, il doit donc être puni.
Les conservateurs se servent du projet de loi omnibus pour faire adopter en douce des centaines de mesures modifiant différentes lois. Nous ne les laisserons pas faire.
[Français]
Leur plus récente mouture de la loi mammouth prévoit des coupes budgétaires, notamment dans différents organismes et commissions mis en place pour assurer une plus grande responsabilité et imputabilité. Cette tendance lourde, qui a commencé au printemps, ne fait que continuer. Ils sont en train de concentrer les pouvoirs entre les mains des différents ministres et ministères.
[Traduction]
Les conservateurs veulent abolir, par exemple, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, qui protège les travailleurs exposés à des matières dangereuses dans leur lieu de travail. Les conservateurs n'en ont pas parlé dans le budget. Cette mesure aura pourtant une incidence sur la vie des travailleurs. Nous nous y opposerons fermement à chaque étape du processus.
Les conservateurs veulent aussi abolir le Tribunal d'appel pour les grains. Or, ce tribunal aide les producteurs en leur permettant de contester le grade attribué à leur blé.
C'est le même gouvernement qui a déclaré qu'il allait abolir la Commission canadienne du blé alors qu'il n'y avait aucune raison valable de le faire.
L'hon. Vic Toews: Nous avons bel et bien aboli cette commission.
L'hon. Thomas Mulcair: Monsieur le Président, l'un des ministres de Winnipeg vient de dire que les conservateurs ont bel et bien aboli cette commission. Malheureusement pour lui, il s'écarte de la version officielle des conservateurs. Il ne devait pas dire qu'ils l'ont abolie, mais qu'ils l'ont améliorée. Le députée vient de nous confirmer qu'ils l'ont bel et bien abolie. Oups! Il aura de la lecture à faire au salon de bronzage.
Les conservateurs ont dissout l'Office de financement de l'assurance-emploi au moment où la caisse d'assurance-emploi avait un déficit de 9 milliards de dollars.
Le Cabinet s'arroge de plus en plus le pouvoir de rendre des décisions en ce qui concerne les évaluations environnementales et les oléoducs et congédie les scientifiques chargés de lui donner des conseils éclairés.
Il s'agit après tout du gouvernement qui a décidé, cet été, qu'il devenait la nouvelle Église de la science conservatrice. Rappelons-nous de ce qu'ont dit les conservateurs cet été: ils ont choisi de désormais croire en la science. Comment l'ont-ils prouvé? En licenciant la plupart des scientifiques de la fonction publique dont les services n'étaient plus nécessaires, puisque les conservateurs se substituaient aux scientifiques, et en muselant les autres.
Le gouvernement se débarrasse, par exemple, de la Région des lacs expérimentaux, qui est pourtant le seul endroit du monde où il est possible d'étudier des écosystèmes complets en eau douce. Le gouvernement y met la hache.
Et que font les conservateurs?
Le gouvernement s'est doté d'un imitateur à l'autre bout de la Chambre. Il imite constamment un présentateur de nouvelles, qui se contente de lire les documents qui lui sont remis, sans chercher à comprendre. Il répète sans cesse qu'il n'y a pas vraiment de problème avec la Région des lacs expérimentaux, qu'on pourra poursuivre les travaux si quelqu'un est prêt à l'acheter.
Réfléchissons. Comment des scientifiques de la fonction publique pourraient-ils mener des travaux à un endroit qui appartient à tous les Canadiens si on le vend à des intérêts privés? C'est pourtant la voie que le gouvernement veut nous faire emprunter.
Notre aspirant présentateur de nouvelles lit et relit à la Chambre tout ce que le Cabinet du premier ministre lui remet. Il n'a pas la moindre idée de ce qui est écrit et n'est pas conscient de l'absurdité de ses propos. Cette même personne croit maintenant que le Canada est en mesure de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de respecter ses engagements aux termes d'accords internationaux. C'est archifaux. Le gouvernement ne pourra jamais respecter le moindre de ces engagements, car il n'a même pas de plan pour y parvenir.
[Français]
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, en ce qui a trait à la sécurité publique, il existe une pyramide d'administration publique qui vise justement à assurer la protection du public.
Quand il faut faire des coupes, la toute dernière chose qu'il faut toucher, c'est le service direct au public. Que voit-on à la place? Qu'est-ce que je démontrais plus tôt? Ils sont en train de faire des coupes de 47 millions de dollars dans la sécurité des aliments, des coupes de plus de 100 millions de dollars dans la sécurité aérienne et des coupes dans les centres de ressources pour le sauvetage en mer. On parle littéralement de sauver des vies, et ils sont en train de faire des coupes là-dedans. Qu'on demande aux gens de Québec et aux gens de Kitsilano ce qu'ils pensent de cet effort.
Ils font des coupes dans la Garde côtière et dans la sécurité aux frontières. Ça, ce sont des choses qui nous intéressent au plus haut point.
Plus tôt aujourd'hui, on a eu l'occasion d'entendre mon collègue de Compton—Stanstead décrire exactement ce qui était en train de se passer à la frontière, dans sa circonscription. C'est ça, ne pas avoir des priorités. C'est ça, ne rien comprendre à l'administration publique.
Tout à l'heure, j'ai écouté les fantaisies et les fabulations de la députée de Saint-Boniface. Elle faisait un pastiche imaginaire de ce qu'elle croyait être notre manière de procéder en administration publique.
Lorsque nous comparons l'expérience de l'opposition officielle et la débâcle des F-35, pour lesquels on n'a jamais pris la peine de définir les besoins du Canada, pour lesquels on n'a jamais procédé à un appel d'offres, pour lesquels on n'a jamais déterminé qui était le plus bas soumissionnaire conforme et pour lesquels on a dépensé à ce jour 700 millions de dollars alors que cet appareil ne répond même pas aux besoins du Canada, on réalise de quel côté de la Chambre se trouvent les gens compétents. Ce n'est certainement pas du côté conservateur. C'est une bande d'incompétents. Leur incurie est innommable. On va les remplacer en 2015.
[Traduction]
Cette semaine, quand 1,3 million de livres de viande contaminée ont été déversées dans une décharge de l'Alberta, qui était le ministre? C'était celui qui, il y a quatre ans, lorsque 23 Canadiens sont morts de la listériose, avait fait des blagues de mauvais goût en disant que c'était comme mourir par tranches de viande froide. Or, ces personnes sont décédées parce qu'il n'avait pas su mettre en place un système adéquat d'inspection des aliments.
Quand l'opposition a demandé à l'unanimité sa démission, qui l'a défendu? Le premier ministre.
Il ne s'agit plus du ministre de l'Agriculture qui est incompétent. Il s'agit du premier ministre qui met en danger la sécurité du public en lui permettant de demeurer en poste.
[Français]
Le ministre de l’Agriculture s'en lave les mains en disant que ce n'est pas lui qui a fait les inspections. C'est cette même bande qui nous rabâche les oreilles tous les jours avec la reine, avec le mot « royal », avec la monarchie. S'ils sont si nostalgiques que cela de la reine, ils devraient penser aux autres institutions parlementaires, dont celles de l'Angleterre, justement, où la règle de base du système parlementaire britannique est l'imputabilité ministérielle. C'est le ministre qui est responsable, pas les inspecteurs. C'est le ministre qui n'a pas fait son travail et qui n'a pas veillé à ce que les inspecteurs protègent le public. C'est lui qui devrait partir, c'est lui qui en porte la responsabilité.
[Traduction]
Le ministre savait que les règles de sécurité avaient été enfreintes à l'usine de XL Foods. Il savait que l'entreprise empêchait les inspecteurs d'avoir accès aux résultats des tests. Il savait que les Américains avaient jugé l'usine insalubre. En fait, nous n'aurions jamais rien su de tout cela si les Américains n'avaient pas inspecté la viande à la frontière, comme ils le devaient. Heureusement que nous avons les inspecteurs américains pour nous avertir. Il y avait déjà deux semaines que les Américains connaissaient la situation quand le ministre s'est décidé à sonner l'alarme.
Le budget prévoit des compressions de 46,6 millions de dollars et la suppression de 300 postes. Contrairement aux élucubrations au sujet de la Loi sur la protection des eaux navigables, ces mesures figurent bel et bien dans le budget. Il y aura 300 postes de coupés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la protection du public sera menacée et la vie des Canadiens sera en danger.
Il ose accuser les autres. Il accuse les inspecteurs, disant que c'est leur faute. C'est lui qui est fautif. Plutôt que de faire respecter la loi dans l'intérêt public, plutôt que de faire comme les Américains, aller sur les lieux et appliquer la loi, les conservateurs ont un système de déclaration volontaire. C'est peut-être comme cela qu'ils ont été notés à l'université. Ils se sont attribués eux-mêmes leurs notes. Ils ont remis leurs résultats scolaires à leurs professeurs. C'est peut-être cela. Je ne vois pas d'autre explication. On ne demande pas à ceux qui sont visés par la loi et qui doivent être soumis à des inspections de nous dire s'ils respectent la loi. Les fonds publics servent à envoyer des inspecteurs pour les tenir à l'oeil, faire respecter la loi et réglementer dans l'intérêt public.
Ce qui est arrivé porte un dur coup aux agriculteurs et aux producteurs et a ébranlé la confiance de la population dans notre système alimentaire. Tout le monde y perd parce que les conservateurs ne font pas leur travail.
[Français]
Malgré 50 ans de croissance économique dans notre pays, le premier ministre voudrait nous faire croire que les institutions, les services et les programmes auxquels on s'est fiés depuis des générations sont soudainement devenus trop chers et qu'on ne peut plus se les permettre. Il y a un lien entre le fait qu'il n'arrête pas de réduire la capacité fiscale de l'État et le fait qu'il prescrive maintenant comme solution de réduire les services. À la base, notre croissance économique est constante, et nos institutions reflètent le meilleur de nous-mêmes. Or ces institutions sont en danger à cause de l'incurie, de l'incompétence des conservateurs.
Juste pour le fun, regardons cette statistique: les profits de nos quelques banques à charte de cette année sont de 33 milliards de dollars. C'est un quasi-monopole, un oligopole. Nul besoin d'être brillant et de se péter les bretelles pour dire qu'on est extraordinaire. Il n'y a que quelques banques au Canada. Elles ont le monopole et peuvent demander ce qu'elles veulent comme taux d'intérêt. C'est n'importe quoi, dire que ce sont de grands génies du marché privé. Trente-trois milliards de dollars de profits, c'est exactement 1 000 $ par homme, femme et enfant au Canada. Chaque femme, homme et enfant au Canada font faire 1 000 $ de profits à nos banques à charte chaque année. C'est désordonné.
Il y a des institutions qui définissent qui nous sommes comme nation.
[Traduction]
Nous sommes tellement fiers que ce soit grâce au NPD, sous Tommy Douglas, que nous avons un régime de soins médicaux gratuit, universel, public, transférable et accessible au Canada. Nous pensons qu'aucune famille canadienne ne devrait jamais avoir à choisir entre aller chez le médecin avec un enfant malade et mettre de la nourriture sur la table. Je crois sincèrement que nous avons plus de choses en commun, en tant qu'individus, que les manoeuvres partisanes d'en face voudraient nous le faire croire. Je crois sincèrement que la majorité des personnes assises en face dans la section réservée au gouvernement pensent que c'est une bonne chose que nous n'ayons pas un système à l'américaine, que c'est une bonne chose que nous, Canadiens, nous occupions les uns des autres.
Voilà pourquoi, au début, j'ai dit qu'il est important de se rappeler qu'il n'y a pas de commune mesure entre ce que disent les conservateurs et ce qu'ils font. Je vais citer quelques-unes des dernières questions qu'a posées Jack Layton, en juin 2011, peu de temps après que le NPD fut devenu l'opposition officielle. Il a posé deux questions très précises au premier ministre.
Tout d'abord, il lui a demandé si le gouvernement allait réduire le financement des soins de santé. Dans sa réponse, le premier ministre a été catégorique. Il suffit de consulter le hansard pour vérifier mes dires. Il a répondu que le gouvernement ne réduirait pas les transferts au titre de la santé. En décembre de la même année, à peine quelques mois plus tard, lors d'une réunion avec ses homologues provinciaux, le ministre des Finances s'est adressé à eux — quelque part entre son café et sa tarte aux pommes — et leur a annoncé, alors que cette question n'était même pas inscrite à l'ordre du jour, qu'il réduirait de 36 milliards de dollars les transferts aux provinces au titre de la santé, prévus au budget. Il n'y a pas eu de négociations ni de discussions. C'est un diktat que le gouvernement a imposé aux provinces. C'est la façon de faire des conservateurs, pas la nôtre.
L'autre question que Jack Layton a posée au premier ministre en juin concernait les pensions. La réponse est ce qu'on appelle une demi-vérité ou plutôt un demi-mensonge. C'est un art que les conservateurs maîtrisent parfaitement. Prenons l'exemple des F-35. En public, le ministre de la Défense nationale déclare souvent que pas un sou n'a été dépensé pour l'acquisition des F-35...
Monsieur le Président, je suis désolée d'interrompre le chef de l'opposition parce que je déteste invoquer le Règlement, mais je lui offre la chance de retirer sa remarque à propos d'un demi-mensonge. C'est un langage non parlementaire, et il le sait. Il devrait respecter les règles, et je vous demande, monsieur le Président, de faire appliquer les règles en lui demandant de retirer cette remarque non parlementaire.
Je crois que tous les députés connaissent les règles de la Chambre, et je leur demanderais d'éviter d'utiliser un langage non parlementaire.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, nous n'avons qu'à écouter le ministre de la Défense nationale quand il parle des F-35. Les conservateurs ont dépensé jusqu'à présent 700 millions de dollars, mais le ministre affirme que pas un sou n'a été dépensé pour l'acquisition des F-35. Il est évident qu'il n'a pas dépensé un sou pour cette acquisition puisqu'elle n'a pas encore eu lieu. Il existe seulement une version papier mâché qu'il utilise lors des conférences de presse. Les conservateurs commencent à devenir des experts en la matière.
Quand Jack Layton a demandé au premier ministre s'il allait couper dans les pensions, il a promis qu'il ne le ferait pas. Quand les conservateurs ont retardé de deux ans l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et soutiré 13 000 $ des poches de cinq millions de prestataires de la Sécurité de la vieillesse, qu'est-ce que le ministre des Finances a eu le culot de dire? Il a dit que le gouvernement avait affirmé qu'il ne toucherait pas aux pensions, mais qu'il n'avait jamais dit qu'il ne toucherait pas à la Sécurité de la vieillesse. C'est le comble!
C'est typique des conservateurs d'agir comme si le revenu dont dispose une personne âgée après sa retraite ne correspond pas à la pension d'un Canadien moyen. Quelle hypocrisie incroyable! Il existe des moyens d'évaluer la valeur de la civilisation et de la société dans lesquelles nous vivons. Dans un pays aussi riche que le Canada, il est inconcevable que des centaines de milliers de personnes âgées, qui ont travaillé toute leur vie, vivent dans la pauvreté. Nous allons changer cela.
Comment est-il possible que, après 900 pages de projets de loi budgétaires, nous ne faisons rien pour régler des problèmes comme les conditions dignes du tiers monde dans lesquelles vivent les habitants d'endroits comme Attawapiskat? Comment, dans un pays aussi riche que le Canada, pouvons-nous permettre à des personnes de continuer de vivre dans de telles conditions...
Monsieur le Président, je le répète, je déteste invoquer le Règlement, mais j'ai besoin de clarifier quelque chose.
Le chef de l'opposition officielle a utilisé le mot « demi-mensonge ». Selon la présidence ne s'agit-il pas d'un mot non parlementaire? Si c'est le cas, le député doit retirer ses propos ou s'excuser.
Je ne veux pas interrompre de nouveau le débat, mais il doit faire ce qui s'impose si c'est la décision du Président.
Je comprends le rappel au Règlement de la secrétaire parlementaire. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'inviterais les députés à éviter d'utiliser des mots non parlementaires. La pratique à la Chambre veut que certains mots soient carrément évités, car ils sont inacceptables. Il y en a d'autres qui sont dans une zone grise, selon qu'ils ont une signification explicite ou sous-entendue.
À mon avis, dans ce cas-ci, le chef de l'Opposition n'a pas enfreint le Règlement, mais il nageait en eaux troubles. Par conséquent, je demanderais à tous les députés de respecter les règles selon l'usage établi à la Chambre.
Le chef de l'Opposition a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de votre détermination à cet égard, tout en vous rappelant que cette « plaignardise » vient de celle qui nous a dirigés vers la page 282 du budget, tout à l'heure, affirmant que cela traitait de la Loi sur la protection des eaux navigables, alors qu'il n'en est rien.
Les changements dans le budget changent les règles du jeu pour l'enseignant, l'ingénieur. On est en train de dire, relativement à l'assurance-emploi, que dorénavant on sera obligé de conduire jusqu'à une heure pour aller trouver un emploi, sinon on perdra nos prestations d'assurance-emploi. La menace qui pèse sur les industries qui dépendent des emplois saisonniers est incroyable.
Qu'est-on censé faire, si on travaille dans le domaine de la pêche au Canada atlantique par exemple, si la ministre est en train d'exiger que dorénavant on devra s'expatrier? Un travailleur du domaine de la pêche n'est pas quelqu'un qui peut se former en cinq heures ou cinq jours ou même cinq mois. Ça prend plusieurs saisons pour former quelqu'un afin qu'il travaille sur un bateau. On est déjà en train de vider ces communautés de leurs forces vives à cause du dollar artificiellement élevé. Toutes nos industries d'exportation souffrent terriblement. Cela se ressent notamment au Canada atlantique.
Gouverner, c'est comprendre aussi le pays, les différences régionales, les besoins régionaux différents. Plutôt que s'accommoder de cela, on est en train d'appliquer la même médecine partout. On est en train de s'attaquer à des régions qui avaient rudement besoin d'un bon coup de main. Au lieu de cela, elles sont en train de recevoir un coup de poing. C'est ça, les conservateurs.
On est en train, par ailleurs, de créer une économie où les salaires seront beaucoup moins élevés. La pression est à la baisse en ce qui a trait à toutes les conditions d'emploi en raison d'une série de mesures qui sont en train d'être prises. Ce n'est pas par hasard que, pour la première fois de notre histoire, la classe moyenne a vu ses revenus chuter, en clair, et c'est concomitant de la signature de l'ALENA.
Au cours des 25 dernières années, la classe moyenne a vu ses revenus nets réels diminuer. C'est la première fois que cela arrive. En d'autres mots, dans une proportion de 20 %, les mieux nantis sont en train de voir leurs revenus augmenter, tandis que les 80 % qui restent — c'est mesuré et prouvé — sont en train de voir leurs revenus diminuer. Tel est le fruit des politiques néo-conservatrices du gouvernement actuel et de ses émules, au Parti libéral, qui ont poursuivi rigoureusement les mêmes buts depuis 25 ans.
Cela exerce une pression à la baisse sur les revenus et sur les conditions d'emploi. Comme si ce n'était pas assez, ces ententes qui font ce nivellement vers le bas, les travailleurs étrangers temporaires qui auparavant venaient travailler dans quelques industries, notamment des fermes maraîchères, se retrouvent dorénavant dans plusieurs catégories d'emploi. Le gouvernement crie qu'on peut les payer beaucoup moins cher que les Canadiens. On est en train de travailler dans les mines, dans plusieurs endroits, et quel est le résultat? Il faut aller rencontrer les métallos à Prince-George, en Colombie-Britannique, pour savoir quelle pression ils sont en train de subir. C'est un travail dur. Ils travaillent dur toute leur vie. Ils se sont battus pour avoir un revenu juste. Ils apprennent que les conservateurs exigeront qu'ils travaillent deux ans de plus avant qu'ils aient leur pension de retraite. Par ailleurs, comme s'il n'y avait pas assez de pression sur eux, on va importer des travailleurs d'autres pays, on va les payer moins cher et ça va exercer une autre pression à la baisse. Ça, c'est le Canada de rêve des conservateurs, où les travailleurs sont à pied, en train de travailler dans des conditions des années 1900. Ça, c'est leur rêve.
C'est un Canada juste que le NDP veut construire. On entend des discours lamentables, comme ce qu'on a entendu tout à l'heure, comme si c'était une hérésie. Un pays aussi riche que le Canada est capable de payer des conditions d'emploi décentes, et ça fait partie de ce qu'un gouvernement NPD va apporter.
C'est ça, la succession que les conservateurs nous préparent.
[Traduction]
N'oublions pas que le projet de loi C-38, le projet de loi d'exécution du budget que les conservateurs ont présenté au printemps, abrogeait la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Voilà leur vision.
Ils ne s'attaquent pas à un groupe ou à un secteur particulier. Leur objectif est de faire baisser les salaires de tous les Canadiens, il s'agit d'un manque flagrant de plan économique. Le gouvernement ne répond ni aux besoins des travailleurs ni aux besoins des entreprises qui créent des emplois. Le Canada est confronté à de redoutables enjeux économiques. Nous avons perdu 500 000 emplois dans le secteur manufacturier, nous avons un déficit commercial de 50 milliards de dollars, la dette des ménages n'a jamais été aussi élevée, nous sommes confrontés à pire période de ralentissement économique aux États-Unis depuis la Grande Crise et nous sommes encore au beau milieu de la crise de la zone euro.
Quand nous disons aux conservateurs que nous souhaiterions miser sur notre expérience, notre expertise et nos capacités pour aider l'Europe, on nous nous sert les réponses habituelles toutes faites, notamment « Vous voulez qu'on donne beaucoup d'argent à l'Europe ». Quelle imbécilité. Comme si c'était une mauvaise idée que de mettre à profit notre expérience et notre expertise pour contribuer à éviter une crise qui finira invariablement par avoir des répercussions négatives sur nous.
Pourtant, voilà les réponses toutes faites fournies par le cabinet du premier ministre. Les conservateurs inventent des choses, c'est tout ce qu'ils peuvent faire. Ils n'ont rien d'autre. Ils rédigent des budget qui comptent des centaines de pages et ils attribuent au NPD des plans qui n'ont jamais existé, mis à part les plans qui étaient les mêmes que les leurs. Ils inventent constamment des histoires parce qu'ils ne peuvent justifier ce qu'ils font. Voilà de quoi nous parlons en ce moment: ce que le projet de loi contient vraiment, ce que font vraiment les conservateurs et les répercussions négatives que cela a sur les travailleurs canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Quel paradoxe que le projet de loi C-45. La Loi sur l'emploi et la croissance économique ne prévoit aucun plan pour atteindre ni l'un ni l'autre de ces objectifs. Le budget de 2012 entraînera la perte de plus d'emplois qu'il n'en créera. Il ne prévoit aucune stratégie pour aider les 1,4 million de Canadiens au chômage. La soi-disant pièce maîtresse de leur plan économique est le crédit d'impôt pour les petites entreprises. Les députés peuvent applaudir parce que le NPD appuie ce crédit d'impôt, qui faisait partie de notre plate-forme en 2011. Celui-ci ne va pas assez loin toutefois. Il équivaut à un maximum de 1 000 $ et ne dure qu'une seule année. Au mieux, il permettra peut-être aux entreprises d'embaucher un nouvel employé à temps plein. Cela n'améliorera pas du tout notre piètre performance en matière d'emploi.
La vérité, c'est que le gouvernement poursuit sa politique ratée qui consiste à alléger les impôts des sociétés, même celles qui exportent des emplois. Je songe par exemple à une entreprise a demandé à ses employés d'accepter une baisse de salaire de 50 % et qui a fermé ses portes après avoir reçu 5 millions de dollars des conservateurs. Je parle d'Electro-Motive Diesel qui était à London. J'ai été rencontrer les travailleurs sur le piquet de grève, en plein hiver. L'expérience a été remarquable parce que, quelques mois auparavant, le premier ministre s'y était rendu, tout ravi, avec un chèque de 5 millions de dollars en main, preuve que son plan pour sauver les emplois au Canada était une réussite.
Aussitôt la campagne électorale terminée, une rencontre a eu lieu. Les patrons se sont assis et ont dit: « Nous vous proposons un marché. Vous acceptez une baisse de salaire de 50 % ou nous déménageons vos emplois au sud de la frontière. » L'entreprise a fermé ses portes et a exporté les emplois; elle a gardé les 5 millions de dollars et elle n'offre plus aucun emploi au Canada. Voilà pour le plan des conservateurs.
Il y a trente ans, il était possible pour un jeune travailleur de gravir les échelons d'une société. De nos jours, les travailleurs occupent plusieurs emplois différents au cours de leur vie. Il existe de moins en moins d'incitatifs pour investir dans les employés. Un effectif important n'est plus une source de fierté. Il y a quelques générations, un dirigeant de grande entreprise aurait été très fier de parler du nombre de ses employés. Maintenant, c'est du nombre d'emplois transférés à l'étranger dont on se vante. Voilà ce qui a changé. Les Canadiens devraient retrouver la fierté de créer des emplois bien rémunérés et se rappeler qu'il s'agit d'une responsabilité sociale.
Pourquoi continuons-nous à faire ce que les conservateurs font, soit investir dans des entreprises comme Electro-Motive Diesel qui, elles, n'investissent aucunement dans notre main-d'oeuvre? Voilà le type de lacunes qui pullulent dans le projet de loi C-45.
Par exemple, le programme lié au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental serait aboli. Cet investissement de 500 millions de dollars par année serait éliminé; le gouvernement diminuerait ainsi son soutien aux entreprises en matière de recherche et de développement précisément au moment où les entreprises doivent faire preuve davantage d'innovation pour être concurrentielles.
Autrement dit, si nous ne pouvons pas convaincre les conservateurs de faire ce qui s'impose parce que c'est effectivement ce qu'il convient de faire, essayons de les convaincre en leur montrant que ces mesures seront vraiment bénéfiques pour l'économie. Seul l'accroissement de nos connaissances nous permettra d'augmenter notre richesse; or, les mesures proposées feraient stagner les entreprises. Voilà l'héritage des conservateurs. Le secteur manufacturier notamment serait gravement touché alors même qu'il faudrait plutôt lui insuffler un peu d'oxygène pour lui permettre de survivre.
Il faut créer des incitatifs ciblés qui seront vraiment utiles aux entreprises afin que notre économie dans son ensemble en profite. Il existe quelques bons exemples au Canada où l'on voit que la vision à long terme du gouvernement et les incitatifs fournis ont permis d'obtenir d'excellents résultats.
Prenons comme exemple l'industrie du film et de la télévision à Toronto. Il fut un temps où tout se passait à New York et à Hollywood. Or, Toronto a réussi à faire sa place, et elle leur offre une bonne concurrence, mais cet exploit a été rendu possible grâce à la collaboration du gouvernement, des entreprises et des travailleurs. Ces incitatifs fiscaux existaient depuis des décennies et, petit à petit, les entreprises ont commencé à y avoir recours; aujourd'hui, ils permettent d'engranger des milliards de dollars chaque année et de créer d'excellents emplois. Cependant, cette réussite aurait été impossible sans la participation du gouvernement. Les conservateurs ne croient tout simplement pas à cette vision des choses.
Nous devrions tout faire pour répéter ce succès retentissant dans d'autres secteurs. Les conservateurs préfèrent plutôt en faire moins pour les travailleurs, en faire moins pour les Canadiens et en faire moins pour l'économie. Bref, en faire moins pour tout le monde, voilà l'objectif premier des conservateurs.
Dans le milieu des affaires, il faut créer un climat qui favorise la croissance. Les entreprises doivent savoir à quoi s'attendre. Mais songeons à la débandade des conservateurs cette semaine en ce qui a trait à la vente d'une société gazière. Le gouvernement ne peut même pas expliquer les critères sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision, laquelle a été rendue publique à 23 h 57 un vendredi.
Les conservateurs ne sont pas en mesure d'expliquer leur décision. Ils sont contraints de la dissimuler. Puis, de retour à la Chambre, ils continuent de suivre leurs notes et renvoient sans cesse à la loi, mais la décision se fonde sur des critères qui ne sont pas prévus dans la loi. Comment une société étrangère qui songe à investir au Canada est-elle censée prendre une décision éclairée? Nous avons vu l'effet immédiat sur le marché boursier lundi. Les valeurs mobilières ont dégringolé. Les gens n'ont aucune idée. Le gouvernement se vante d'avoir à coeur les entreprises, mais ses décisions nuisent aux entreprises.
Le NPD remédierait à ce manque de prévisibilité. Nous clarifierions les règles concernant les investissements étrangers. Nous saisirions volontiers les offres d'investissement et les occasions de commerce, pourvu qu'elles soient réciproques, responsables et équitables.
[Français]
Ce qui nous préoccupe le plus, c'est cette tendance lourde qui cherche depuis 2009 à éviscérer tout ce qui touche à la protection environnementale au Canada. En 2009, le gouvernement est même allé jusqu'à enlever les premiers balbutiements de cela. C'était la Loi sur la protection des eaux navigables.
Je me souviens que le ministre des Affaires étrangères a dit que c'était the greatest job killer. Nous étions perplexes. Nous nous sommes dit que ce n'était pas possible, à cette époque, d'opposer environnement et économie, comme si on n'avait pas appris, depuis 50 ans, à faire travailler les deux ensemble, parce que ces deux éléments doivent progresser ensemble.
Je me souviens d'avoir été bouche bée en comité parlementaire, alors que j'ai vu pour la première fois le Parti libéral voter avec les conservateurs pour commencer à démanteler la Loi sur la protection des eaux navigables. C'était en 2009. Ça a continué en 2010, de même qu'en 2011, d'après ce qu'on est en train de voir ici. Ils sont en train de fermer à double tour cette protection si cruciale pour tout le monde.
Or ce sont les entreprises elles-mêmes qui souhaitent de la prévisibilité dans toutes ces aventures. Elles ne veulent pas qu'on arrive à la fin et qu'on leur dise qu'elles n'ont pas respecté leurs obligations.
Au lieu d'appliquer les lois fédérales de protection de l'environnement, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et ainsi de suite, qu'est-ce qu'ils font? On voit qu'ils sont en train d'éventrer ces lois et de les dénaturer.
C'est intéressant, parce qu'on sait qu'il y a des procédures, des processus et des façons de faire, notamment en matière de sables bitumineux, où le fédéral n'applique plus ces lois. Normalement, ce défaut d'application va conduire à une plus grande dégradation des écosystèmes.
Ce gouvernement se dit être un gouvernement de loi et d'ordre. Normalement, quand on fait face à une compagnie ayant des pratiques non conformes à la loi, on force cette dernière à changer ses pratiques. Les conservateurs, quant à eux, vont plutôt changer la loi pour la rendre conforme aux pratiques.
En ce qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables dont on parlait tout à l'heure, je donnerai un exemple concret. Au Canada, 37 rivières sont considérées comme étant des rivières du patrimoine. Parmi ces 37 rivières, 27 ne seront plus protégées.
[Traduction]
Désormais, 27 des 37 rivières du patrimoine canadien ne seront plus protégées. C'est le cas notamment de la rivière Bloodvein, au Manitoba et en Ontario; de la rivière Cowichan, en Colombie-Britannique; de la rivière Clearwater, en Saskatchewan et en Alberta; de la rivière Main, à Terre-Neuve-et-Labrador; de la rivière Margaree, en Nouvelle-Écosse; de la rivière Nahanni-Sud, dans les Territoires du Nord-Ouest; de la rivière Tatshenshini, au Yukon; de la rivière Mattawa, en Ontario; et de la rivière Haute-Ristigouche, au Nouveau-Brunswick.
Monsieur le Président, je suis plutôt ravi de répondre aux piaillements du poulailler. On a demandé: « Sont-elles navigables? » Évidemment qu'elles le sont. Cela va de soi. Ça fait partie des définitions dans la loi. On a beau la présenter sous un autre jour, rien ne changera le fait que la Loi sur la protection des eaux navigables a été créée dans le but d'assurer un développement durable pour le bien des générations à venir.
Au début de mon intervention, j'ai mentionné la décision du juge Lamer dans l'affaire de la rivière Oldman. Permettez-moi d'en lire un extrait:
Le ministre des Transports, à titre de décideur en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, doit examiner les incidences environnementales du barrage sur les domaines de compétence fédérale, comme les eaux navigables, les pêcheries, les Indiens et les terres indiennes.
En dépit de cela, les conservateurs soutiennent que cette loi n'a rien à voir avec l'environnement. Quelle honte! C'est digne d'un roman d'Orwell. Les conservateurs ont fait disparaître une page Web du gouvernement après que ma collègue d'Halifax s'y soit reportée en soulevant une question hier. Cette page comportait 29 mentions à l'environnement, et les conservateurs l'ont fait disparaître. Ils veulent faire disparaître tout ce qui touche l'environnement.
Nous allons défendre l'environnement, pour les générations actuelles et à venir. Nous allons continuer à nous opposer aux projets de loi omnibus d'exécution du budget des conservateurs.
La discussion d'aujourd'hui comporte deux volets. Quand on regarde le contenu des propositions conservatrices, les résultats sont prévisibles. On fait du tort aux Canadiens. On supprime des programmes. On abolit des mécanismes de protection qui existent depuis plusieurs générations.
Mais avant d'aller plus loin, s'il y a une chose que tous les Canadiens devraient retenir du débat d'aujourd'hui, c'est que le scénario conservateur du printemps se poursuit cet automne. Les projets omnibus comme celui-ci ont des répercussions sur des dizaines et des dizaines de lois. Nous sommes tombés dans le même piège que les Américains en escamotant le débat parlementaire. Notre système budgétaire est différent de ce qui se fait aux États-Unis, où les mesures budgétaires s'accumulent sans cesse.
Tout le monde se rappellera — et ce n'est pas nous qui l'avons dit — que le premier ministre a admis ne jamais regarder d'émissions de télé ni même de bulletins de nouvelles faits au Canada. Ses nouvelles, il les regarde sur le réseau Fox. Ce n'est donc pas étonnant qu'il croie que le système américain puisse s'appliquer ici et qu'il lui suffise d'ordonner à son leader à la Chambre des communes ou à ses autres exécutants d'utiliser le budget comme cela se fait aux États-Unis, c'est-à-dire en y jetant pêle-mêle tout ce qu'on veut changer. C'est précisément ce à quoi nous avons droit encore une fois.
C'est ce que j'appelle miner la démocratie parlementaire. On parle ici de nos institutions. Non seulement les conservateurs sont en train de faire disparaître l'assurance-maladie et de mettre en péril les soins publics universels et gratuits auxquels nous sommes habitués, mais avec leurs coupes de 36 milliards de dollars annoncées sans discussions ni débats préalables, nous nous retrouverons inévitablement avec un système à deux vitesses. Ce qui n'est qu'une façon polie de dire que les pauvres auront du mal à voir un médecin, contrairement aux riches, qui auront les moyens de payer, eux.
Ce n'est pas comme ça que fonctionne le système canadien. Ce n'est pas digne du Canada. Nous allons tout faire pour renverser la vapeur.
[Français]
Oui, à chaque étape, nous allons nous tenir débout parce que pour la première fois depuis très longtemps, nous commençons à avoir de l'espoir. La prochaine campagne va opposer deux visions de notre pays. Il y a la vision conservatrice, qui sabre dans les protections sociales et qui enlève 10 milliards de dollars par année. C'est le chiffre qu'ils ont essayé de cacher. Le chat est sorti du sac hier.
J'ai entendu la députée de Saint-Boniface dire tout à l'heure qu'ils avaient donné des séances d'information qui ont duré très longtemps. Parlons-en, des séances d'information budgétaire. J'étais le porte-parole en matière de finances pour l'opposition officielle pendant cinq budgets, avant de devenir chef de l'opposition officielle. Je n'ai jamais vu ce que j'ai vu au printemps dernier. Souvent, ce sont les mêmes personnes qu'on voit d'année en année. D'habitude, ils sont dans leurs bureaux. On a très peu de raisons de les voir ici, sauf de rares fois en comité parlementaire.
Les officiers sont là pour nous fournir de l'information. Quand j'ai vu non seulement les coupes dans le budget, mais également le report de la retraite de deux ans, je suis allé les voir pour leur demander un seul chiffre facile à fournir. Je leur ai demandé combien, à terme, va représenter cet ajout de deux ans de travail et combien d'argent on va aller piger dans les poches des personnes âgées.
J'ai eu la réponse suivante, que je vais donner dans la version originale:
[Traduction]
Je ne peux pas vous donner cette information.
[Français]
Je suis capable de décoder une demi-vérité, quand je l'entends. J'ai alors répondu:
[Traduction]
Vous me dites que vous ne pouvez pas me donner cette information parce que vous ne l'avez pas ou parce que vous n'avez pas le droit de me la donner?
[Français]
Ce à quoi j'ai eu une réponse digne de George Orwell:
[Traduction]
« Je ne peux pas vous donner cette information. »
[Français]
C'est ça, les conservateurs.
Hier, le vérificateur général a confirmé le chiffre global. Cette question a été posée en conférence de presse au ministre des Finances juste devant la Chambre, il y a quelques mois. De notre côté, nous avions estimé que cette somme se situait entre 10 milliards de dollars et 12 milliards de dollars; nous n'étions pas loin. Eux, ils l'évaluent à 10 milliards de dollars. Le ministre a refusé de donner le chiffre. Il a répondu avec son sourire habituel, l'air de dire « je m'en sacre », qu'il avait entendu des chiffres approximatifs. C'est quelque chose, un ministre des Finances qui dit de telles choses! Je peux dire une chose à mes collègues et aux aînés qui nous écoutent: ils peuvent être assurés que le report de la retraite de deux ans des conservateurs sera annulé par un gouvernement NPD, qui va restaurer l'âge de la retraite à 65 ans.
Nous allons nous tenir debout, contrairement à tous ceux qui doivent faire les perroquets tous les jours et lire les lignes qui ont été écrites par le bureau du premier ministre. Ils ont parfois une minute par jour, dans leur pauvre petite vie parlementaire, pour enfin parler de leur circonscription et des vraies choses, et qu'est-ce qu'ils font? Ils font les perroquets. Ce sont des marionnettes, des pantins, des Pantagruel. Ils se lèvent et ils nous disent exactement ce que le bureau du premier ministre a décidé qu'ils diraient.
Nous, nous pouvons être raisonnables. Nous pouvons nous tenir debout et garder à l'esprit les vrais objectifs. Nous disons à la population qu'en ce qui concerne les pensions de retraite, l'intégrité de notre Parlement ou notre système de santé universel gratuit et public, nous sommes fiers de nous tenir debout. Nous allons nous tenir debout pour l'environnement parce qu'au NPD, nous savons que nous méritons mieux que ce que les conservateurs nous offrent depuis six ans.
Depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir, les conservateurs multiplient les occasions d'inventer des titres qui disent exactement le contraire du contenu du projet de loi. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de dire que, pour ce qui est de la plus récente mouture de la loi mammouth, si, par aventure, ils faisaient enfin ce qu'ils avaient promis de faire lors de la dernière campagne, c'est-à-dire s'occuper de la création d'emplois, nous voterions pour ce projet de loi.
Lors des remarques que j'ai énoncées aujourd'hui, j'ai bien expliqué que nous pourrions avoir une bonne discussion sur certains des éléments de ce projet de loi si nous étions capables de le scinder. En le scindant et en l'amenant devant différents comités, on pourrait y arriver.
Effectivement, nous croyons que des choses peuvent et doivent être faites. J'ai donné un exemple tout à l'heure lorsque j'ai parlé de crédits d'impôt pour la création d'emploi. Ce serait la manière de le faire.
Nous ne laisserons pas les conservateurs nous berner. Nous sommes trop habitués à leurs fausses promesses. De notre côté, nous leur disons clairement que s'ils veulent scinder le projet de loi et le diviser en parties congrues faciles à étudier, ils trouveront un parti prêt à collaborer.
Nous verrons donc ce qu'ils feront. Nous testerons les conservateurs pour voir leur capacité à faire des choses conformes à ce qu'ils disent. Dans le cas de la Loi sur la protection des eaux navigables, nous avons vu que ce qu'ils disent est une chose et que la vérité dans les documents en est une autre.
Voici une petite énumération de quelques éléments du projet de loi qui pourraient être scindés.
[Traduction]
Voici quelques mesures qui pourraient être retirées du projet de loi C-45 en vue d'être étudiées séparément et en détail par un comité parlementaire. Nous savons déjà qu'il est possible de scinder le projet de loi, puisque nous l'avons fait la semaine dernière.
En passant, j'ouvre une petite parenthèse pour dire que 450 000 fonctionnaires canadiens sont très contents que le NPD ait lu la proposition des libéraux, car ces derniers sont tellement incompétents qu'ils allaient approuver l'adoption à toutes les étapes — de la première à la troisième lecture — d'une loi qui aurait fait en sorte qu'on traite de la même manière le régime de retraite des députés et des sénateurs et celui de 450 000 fonctionnaires.
Le NPD est intervenu, a exigé que des modifications soient apportées et a veillé à ce que les choses se fassent correctement.
C'était tellement pathétique de voir le leader parlementaire du Parti libéral déclarer, en bégayant, dans le corridor, que « c'était une faute d'orthographe, une coquille ». C'est l'une de ses explications classiques. Les libéraux qualifient de coquille 450 000 personnes.
Voici quelques mesures qui pourraient être retirées du projet de loi.
Le Comité de l'environnement devrait étudier l'affaiblissement de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le Comité de l'environnement et le Comité des transports devraient étudier l'affaiblissement de la Loi sur la protection des eaux navigables. Le Comité de la santé devrait, bien entendu, étudier l'élimination du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Le Comité de l'industrie devrait étudier la réduction du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Le Comité des pêches et des océans devrait étudier les modifications de la Loi sur les pêches. Le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord devrait étudier les modifications de la Loi sur les Indiens. Le Comité des transports devrait étudier le projet de Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce. Le Comité de l'agriculture devrait étudier l'élimination des tribunaux créés en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Le Comité des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social devrait étudier les modifications des régimes de pension.
Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante et je suis certain qu'on me l'accordera.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants:
a) les articles 9, 27, 28 et 62 à 64, concernant le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
b) les articles 173 à 178, concernant la Loi sur les pêches;
c) les articles 179 à 184, concernant le projet de Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce;
d) les articles 206 à 209, concernant la Loi sur les Indiens;
e) les articles 210 à 218, concernant la Loi sur les juges;
f) les articles 264 à 268, concernant la Loi sur les douanes;
g) les articles 269 à 298, concernant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;
i) les articles 316 à 350, concernant la Loi sur la protection des eaux navigables;
j) les articles 351 à 410, concernant la Loi sur les grains du Canada;
k) les articles 425 à 432, concernant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;
l) les articles 464 à 514, qui visent à modifier les régimes de pension.
[Français]
Que les articles mentionnés à la section a) de cette motion forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant en deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Que les articles mentionnés à la section b) de cette motion forment le projet de loi C-48; que le projet de loi C-48 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant une deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des pêches et des océans.
Que les articles mentionnés à la section c) de cette motion forment le projet de loi C-49; que le projet de loi C-49 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Que les articles mentionnés à la section d) de cette motion forment le projet de loi C-50; que le projet de loi C-50 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Que les articles mentionnés à la section e) de cette motion forment le projet de loi C-51; que le projet de loi C-51 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Que les articles mentionnés à la section f) de cette motion forment le projet de loi C-52; que le projet de loi C-52 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je me permets d'interrompre le chef de l'opposition pour lui demander de ralentir. Les traducteurs ont de la difficulté à le suivre. Il aura la chance de terminer la lecture de sa motion. Le chef de l'opposition a la parole.
[Français]
Que les articles mentionnés à la section g) de cette motion forment le projet de loi C-53; que le projet de loi C-53 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la santé.
Que les articles mentionnés à la section h) de cette motion forment le projet de loi C-54; que le projet de loi C-54 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
[Traduction]
Que les articles mentionnés aux sections i) et k) de cette motion forment le projet de loi C-55; que le projet de loi C-55 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Que les articles mentionnés à la section j) de cette motion forment le projet de loi C-56; que le projet de loi C-56 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Que les articles mentionnés à la section l) de cette motion forment le projet de loi C-57; que le projet de loi C-57 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, amendé, soit réimprimé; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Monsieur le Président, nous proposons cette motion pour que les comités parlementaires pertinents puissent étudier individuellement les composantes de ce projet de loi omnibus d'exécution du budget, qui modifie des dizaines de lois. À notre avis, cette motion est dans l'intérêt de notre institution parlementaire, qui a été durement malmenée par la majorité conservatrice qui pense pouvoir passer outre aux droits du Parlement.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Il n'a pas le consentement de la Chambre.
La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. En conséquence, le député aura droit à une période de questions et d'observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
Comme il est 17 h 32, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la Société canadienne des postes
propose que le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèques), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir pour parler du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèques). Je félicite le député de l'avoir présenté. Ce n'est pas la première fois qu'il le fait.
Quand je lis le sommaire de ce projet de loi d'initiative parlementaire, je me rappelle le temps où je suis arrivée au Canada comme immigrante venant d'Afrique du Sud. Jeune, je vivais dans l'Ouest de Vancouver, non loin de l'Université de la Colombie-Britannique. Il n'y avait pas de bibliothèque permanente. Tous les jeudis après-midi, je me rendais à la 10e avenue, où s'arrêtait la bibliothèque ambulante, qui venait du centre-ville. Elle circulait dans les différents secteurs de Vancouver et le jeudi soir, c'était notre soir. Je passais au moins une heure au milieu de rangées de livres dans ce gros camion. C'est en grande partie en lisant des ouvrages généraux et des romans canadiens que je suis devenue canadienne. C'est aussi pourquoi j'aime depuis toujours lire et apprendre.
Ce projet de loi soutient l'engagement à l'égard de l'alphabétisation et de l'apprentissage continu, et il sera appuyé par le Parti libéral parce que c'est la chose à faire. Il donnera accès aux documents de bibliothèque aux gens qui en ont besoin afin de tenir compte des réalités contemporaines.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
Projet de loi C-45 -- Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Notre Plan d'action économique donne d'excellents résultats. Il a aidé à créer, en chiffres nets, plus de 830 000 emplois depuis la récession, mais il reste encore beaucoup à faire. Pour continuer de mettre en oeuvre notre plan, nous devons faire adopter le projet de loi C-45, qui porte sur l'emploi et la croissance.
Je tiens à souligner qu'un accord n'a pas été conclu conformément aux paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Par conséquent, en vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures. J'ai l'intention de proposer que quatre autres jours de débat soient prévus pour l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la Société canadienne des postes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, nous arrivons au terme du parcours législatif du projet de loi C-321, qui modifie la Loi sur la Société canadienne des postes et qui permet de maintenir une réduction de tarif postal pour les documents de bibliothèque.
J'appuie fortement ce projet de loi, et je félicite le député de Brandon—Souris pour ses efforts soutenus, puisque ce projet de loi en est à sa troisième tentative. Les néo-démocrates ont appuyé unanimement les versions préalables de ce projet de loi, et nous avons fait de même lors de son passage en comité. C'est donc avec plaisir que nous appuyons aujourd'hui l'adoption de ce projet de loi en troisième lecture.
Ce projet de loi me touche particulièrement pour deux raisons. D'abord, comme mes collègues le savent très certainement, je suis enseignant, et à ce titre, je soutiendrai toujours avec conviction les efforts de cette Chambre pour encourager la formation continue — par la lecture dans ce cas-ci — et pour soutenir la culture et la diffusion des connaissances partout au Canada. Je pourrais parler des très nombreuses expériences personnelles qui touchent de près les étudiants avec qui j'ai eu la chance de travailler pendant 25 ans, mais comme le temps nous est compté, je passerai outre.
Les ressources documentaires offertes par nos bibliothèques contribuent à l'apprentissage et à l'enseignement de chaque Canadien. Voilà pourquoi nous souhaitons que les livres puissent être diffusés et partagés à des tarifs modiques dans l'ensemble des communautés du pays.
Rappelons aux honorables collègues ici présents que depuis 1939, les bibliothèques canadiennes peuvent échanger des livres entre elles à un tarif de port réduit. Il est essentiel qu'une institution fédérale comme Postes Canada, qui se doit d'être au service de tous les Canadiens, offre un tel service.
Ne boudons pas notre plaisir d'appuyer ce projet de loi qui, une fois n'est pas coutume, fait une place plus importante aux enjeux culturels et éducatifs qu'aux considérations économiques. C'est assez rare de la part du parti gouvernemental, et je me devais de souligner cette grande première.
Je suis tout aussi content de voir que ce projet de loi retient la définition élargie de « documents de bibliothèque » pour y inclure le matériel audiovisuel et le matériel de lecture, bien sûr.
Aujourd'hui, une bibliothèque est bien plus qu'un lieu d'entreposage de livres. Les bibliothèques sont de véritables carrefours de culture, offrant une grande diversité de documents dans des formats très diversifiés. Le livre lui-même change de nature et il changera probablement encore dans les décennies à venir. En adoptant ce projet de loi, nous protégeons l'accès aux documents de bibliothèque pour tous les Canadiens et nous protégeons l'équité du réseau national.
Nous encourageons également les petites bibliothèques à prêter leurs collections ou leurs documents d'archives à de plus grandes bibliothèques installées dans des centres urbains, ou vice versa. Soulignons également que cet échange de documents permet aux Canadiens éloignés les uns des autres de mieux se connaître et de se reconnaître un peu plus dans leur diversité.
Dans le projet de loi, la deuxième chose qui attire mon attention est le rôle central joué par la Société canadienne des postes. Sur cette question, je vais exprimer ici un certain nombre de préoccupations.
Sous la direction du gouvernement conservateur, la Société canadienne des postes ferme de nombreux bureaux de poste partout et transfère certains services vers des comptoirs postaux privés. Au cours des six premiers mois de 2012, au moins 16 bureaux de poste ont été fermés ou ont fait l'objet d'un avis de fermeture. Dans les prochains mois, on s'attend à ce que la direction de Postes Canada fasse subir le même sort à une quarantaine d'autres bureaux de poste partout au pays. Je viens d'ailleurs de recevoir un courriel qui porte à mon attention la fermeture du bureau de poste de Durham, et la liste va probablement s'allonger dans les prochaines semaines.
Le NPD s'oppose bien évidemment à cette privatisation silencieuse, qui nuit aux services rendus aux citoyens et aux entreprises et porte atteinte à l'économie du pays. Cette modernisation de Postes Canada, si on peut employer le terme, est préoccupante dans le cadre de la loi qui nous occupe ici.
À cause des conservateurs, de plus en plus de communautés et de villes éloignées se voient privées de services de Postes Canada. Comment feront-elles pour recevoir les livres dont il est question dans ce projet de loi? Comment ce projet de loi pourra-t-il avoir toute son efficacité si Postes Canada se réduit progressivement comme une peau de chagrin?
N'est-il pas paradoxal, sinon illogique, de voir que certains conservateurs se mettent debout pour la défense de nos bibliothèques — ce que nous partageons — et debout pour encourager le maintien des tarifs réduits par Postes Canada, alors que d'autres, voire les mêmes, sont en train de réduire le nombre de bureaux de poste d'un bout à l'autre du Canada?
Le projet de loi C-321 est un projet de loi important. Si les tarifs de port réduits pour les livres de bibliothèque venaient à disparaître, cela donnerait lieu à un service de bibliothèques à deux vitesses, selon les moyens et la fortune des usagers. Cela n'est pas acceptable dans un pays où l'accès à la connaissance et au savoir est le gage de la prospérité et du développement économique de demain.
Le projet de loi C-321 fait également la preuve que ce n'est pas un péché mortel d'oser imposer à une entreprise l'obligation de garantir ce qui pourrait s'apparenter à des services essentiels en matière de culture et d'éducation.
C'est pourquoi, même en ces temps où les conservateurs font des coupes dans les budgets — je pense notamment aux coupes importantes qui touchent Bibliothèque et Archives Canada —, je voterai en faveur de ce projet de loi.
Toutefois, cela ne veut pas dire que les problèmes des bibliothèques canadiennes sont résolus, loin de là. Nous devons arrêter de privatiser la Société canadienne des postes et nous assurer que nos collections patrimoniales sont accessibles au plus grand nombre de nos concitoyens.
Postes Canada offre actuellement aux bibliothèques canadiennes un tarif réduit pour les livres de bibliothèque, et il n'y a pas de raison de croire que cette société ne pourra pas continuer d'offrir ce rabais à l'avenir.
Cette disposition vise à empêcher Postes Canada de changer de façon unilatérale le tarif de port réduit, ce qui risquerait de couper les services de prêts interbibliothèques dans les régions rurales et les régions les plus éloignées du pays.
Il est temps d'agir pour que notre système de bibliothèques demeure équitable et accessible à l'ensemble des Canadiens dans toutes les communautés, et particulièrement pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Traduction]
Reprise du débat. Puisque aucun député ne demande la parole, la Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un réel plaisir que j'aborderai ce débat d'ajournement en introduisant les notions propres au choix des aliments subventionnés pour les communautés du Grand Nord. C'est un réel plaisir parce que ça va me donner la chance d'aborder ma rencontre avec le rapporteur de l'ONU, M. De Schutter. Nous avons rencontré ce dernier, si ma mémoire est bonne, en avril dernier. J'ai eu la chance de m'entretenir pendant quelques minutes avec lui. Je lui ai transmis des informations de première main. En effet, j'avais en ma possession des photographies et des informations privilégiées quant à l'incidence réelle des programmes d'accès alimentaire dans le Grand Nord canadien et surtout quant à la qualité des aliments tels qu'on les retrouve dans les communautés éloignées.
À titre indicatif, je le répète, je suis natif d'une communauté située tout près du 52e parallèle. La qualité des aliments n'est pas toujours au rendez-vous dans ma réserve natale, à Uashat. Ce que j'ai indiqué à M. De Schutter dès le départ, c'est que le junk food est disponible à très faible coût dans ma communauté. À titre d'exemple, j'ai fourni une photo au rapporteur de l'ONU qui démontrait que 2 litres de boisson gazeuse se vendent 99 ¢ dans ma communauté, alors qu'un carton de lait se vend 4 $ ou 5 $. Le choix s'impose donc de lui-même pour une famille disposant de revenus assez limités. C'est l'une des facettes abordées avec le rapporteur de l'ONU. Même si, strictement parlant, ma communauté a accès à de la nourriture à faible coût, la qualité n'est pas nécessairement au rendez-vous.
Il faut comprendre aussi que la venue de M. De Schutter et surtout le dépôt de son rapport par la suite ont créé tout un tollé du côté des conservateurs. On a tenté de diaboliser le rapporteur de l'ONU, ce qui augure assez mal pour les relations internationales, je le soumets humblement. Toutefois, son rapport était digne de mention et d'intérêt. D'ailleurs, soit dit en passant, je salue M. De Schutter, peut-être m'écoute-t-il en Europe en ce moment.
Lors de son passage, j'ai bien insisté sur la qualité parfois douteuse des aliments et sur la trop grande disponibilité des produits de consommation massive, que ce soit les chips ou les boissons gazeuses, et sur le fait que les enfants y ont un accès direct par l'intermédiaire des dépanneurs et d'autres marchés dans la communauté.
J'ai aussi insisté sur une autre facette jusqu'ici négligée, soit la disponibilité de produits alcoolisés à très haute teneur en alcool, lesquels sont seulement disponibles dans les communautés éloignées et possiblement dans des quartiers défavorisés de Montréal. Le public est tellement ciblé que, lorsque les représentants de l'Association des brasseurs du Canada sont venus me rencontrer, je leur ai parlé de ces produits à haute teneur en alcool, soit des boissons de 1,2 litre à 10 % et 11 % d'alcool, et même eux n'avaient aucune connaissance de la vente de ces produits.
J'en ai donc parlé à M. De Schutter. Dans des communautés si éloignées, près du 52e parallèle, puisqu'on peut acheter pour 5 $ un contenant de 1,2 litre d'alcool à 10 % ou 11 % tandis que la pinte de lait se vend 4 $ ou 5 $, on a un réel problème. C'est une réelle problématique. Ces produits sont ciblés. C'est d'ailleurs ce que je tiens à indiquer aujourd'hui: on cible les produits de mauvaise qualité pour les communautés éloignées et les communautés aborigènes du pays. La même situation se répercute dans des ghettos, des communautés et des quartiers défavorisés à l'échelle du pays.
Je vous soumets le tout, monsieur le Président.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question du député de Manicouagan. Le gouvernement collabore avec ses partenaires partout au Canada en vue d'obtenir des résultats tangibles et durables afin que les Autochtones soient bien placés pour participer pleinement à l'économie canadienne. Nous appuyons la sécurité alimentaire pour les collectivités autochtones dans le cadre de divers programmes, dont Nutrition Nord Canada.
Le programme Nutrition Nord Canada a été mis en oeuvre en avril 2011 dans l'objectif d'augmenter l'accès aux aliments périssables sains, comme les fruits, les légumes, le pain, la viande, le lait et les oeufs, dans les collectivités isolées du Nord. Il s'agit d'un programme de contributions qui encourage les détaillants, les fournisseurs ou les grossistes inscrits à choisir les méthodes les plus économiques pour expédier les produits aux collectivités éloignées. Ils doivent ensuite faire profiter les consommateurs des contributions qu'ils reçoivent.
Les données fournies par Nutrition Nord Canada montrent que les contributions permettent de diminuer le prix des aliments et encouragent les habitants du Nord à acheter plus d'aliments sains et périssables. Nutrition Nord Canada vient en aide à 103 collectivités éloignées situées en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
Le gouvernement du Canada n'établit pas et ne réglemente pas le prix de détail des aliments. Cependant, dans le cadre du programme Nutrition Nord Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a le pouvoir de veiller à ce que les détaillants respectent leur obligation, qui consiste à faire profiter les consommateurs des contributions qu'ils reçoivent.
En outre, puisque les aliments traditionnels, comme l'omble chevalier, le caribou et le boeuf musqué, sont une source de nourriture essentielle, le gouvernement est déterminé à ce qu'ils continuent de faire partie de l'alimentation des habitants du Nord. C'est pour cette raison qu'une contribution est versée pour les aliments traditionnels transformés dans des usines dans le cadre du programme Nutrition Nord Canada.
Une contribution peut être versée dans le cadre du programme Nutrition Nord Canada pour les aliments traditionnels issus d'usines de transformation du Nord assujetties à la réglementation fédérale. Santé Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada collaborent avec d'autres ministères fédéraux et divers intervenants afin de trouver des façons d'améliorer l'accès aux aliments traditionnels dans le Nord.
Nous nous réjouissions qu'il y ait en ce moment un débat public en vue de déterminer comment les différents ordres de gouvernement et les intervenants, y compris les députés, peuvent collaborer pour améliorer la santé et le mieux-être des gens du Nord. Il ne fait aucun doute que le gouvernement est résolu à offrir aux gens du Nord des choix alimentaires sains dans le cadre du programme Nutrition Nord Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est tellement sensible à la qualité des aliments qui seront ultimement distribués aux communautés éloignées que seulement quelques centaines de dollars ont été consacrées à la nourriture traditionnelle dans le dernier budget. Il en faisait mention ici. Je suis sûr que son temps d'antenne vaut plus cher que l'argent qui a été véritablement investi.
Si l'on met en avant le programme des minières et celui de l'industrie, c'est la population des caribous qui va en subir les conséquences, et elle va diminuer de façon sensible.
Des personnes sont chargées de la distribution de la viande traditionnelle, qui se fait de plus en plus rare d'ailleurs, je le souligne en passant.
Lorsque la personne chargée de la distribution devra s'occuper des effectifs et s'assurer de la distribution dans les communautés éloignées, tout ce qu'elle pourra dire, c'est « aputukut shuniau », c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'argent investi et qu'il n'y avait qu'une centaine de dollars pour l'ensemble du pays. C'est trop peu pour la nourriture traditionnelle, qui est pourtant essentielle et fait partie de l'alimentation traditionnelle des communautés dans le Nord, les communautés éloignées.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend les mesures nécessaires pour donner aux gens des collectivités isolées du Nord un meilleur accès à des aliments frais et nutritifs. J'ai le grand plaisir de dire que nous avons fait grandement avancer les choses en collaboration avec les Autochtones du Canada. Nous faisons en sorte qu'ils aient la même qualité de vie que les autres Canadiens.
En collaboration avec ses partenaires autochtones, le gouvernement continuera de prendre les mesures qui s'imposent pour obtenir des résultats concrets et durables et faire en sorte que les Autochtones contribuent pleinement à la prospérité économique du Canada.
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, le vol de téléphones cellulaires est un fléau dans ma circonscription, York-Sud—Weston, au Canada et même en Amérique du Nord, surtout chez les jeunes du secondaire, qui se font agresser violemment par des gens déterminés à s'emparer de leurs appareils. Selon le Service de police du Grand Toronto, 85 % des vols commis dans la rue dans ma circonscription, qui se trouve dans la ville reine, ont pour but le vol de téléphones cellulaires. Le chef du service ainsi que la Commission des services policiers de Toronto ont demandé l'adoption de mesures pour lutter contre ce qu'ils considèrent être une épidémie de vols de téléphones portables.
Cet été, j'ai tenu une conférence de presse avec des représentants du Service de police de Toronto et des élèves du Collège Chaminade, situé dans ma circonscription, où les vols de téléphones cellulaires sont monnaie courante: dans cette école seulement, 15 élèves ont ainsi été détroussés. Le jeune Alex Escobar a pris la parole pour demander au gouvernement d'adopter des mesures de protection contre le vol de cellulaires: « Nos amis se sont fait voler sous nos yeux. » Les élèves ont déjà lancé une pétition exhortant le gouvernement à agir dans ce dossier. Chaque mois où rien n'est fait, de nouveaux crimes graves sont commis dans cette école et ses environs et ailleurs dans ma circonscription.
Il existe une solution simple à ce genre de crime: il suffit de rendre les téléphones cellulaires volés inutilisables en interdisant aux entreprises de téléphonie cellulaire d'activer les appareils déclarés volés.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes m'a dit qu'il avait le pouvoir de le faire. Le CRTC peut, en vertu de l'article 24 de la Loi sur les télécommunications, demander aux entreprises de téléphonie mobile de tenir un registre de tous les téléphones cellulaires dont le vol a été signalé, de transmettre cette information à d'autres entreprises de téléphonie mobile et d'exiger que les entreprises de téléphonie mobile refusent d'activer les téléphones cellulaires volés. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
Les entreprises ont demandé qui allait payer. Bonne nouvelle, dans leur lettre au CRTC, elles ont indiqué que la Global System for Mobile Association a déjà créé une base de données à accès gratuit que les entreprises de téléphonie mobile peuvent consulter gratuitement.
J'ai déposé à la Chambre une motion demandant au gouvernement d'ordonner au CRTC de prendre des mesures à ce chapitre. Plus tôt ce mois-ci, j'ai demandé à la Chambre « Le gouvernement choisira-t-il de lutter intelligemment contre le crime? Demandera-t-il au CRTC d'agir? ». Malheureusement, le ministre m'a parlé des politiques du gouvernement concernant les tours de téléphonie cellulaire. Il a peut-être mal compris la question. Je repose ma question pour qu'il comprenne bien.
Le gouvernement va-t-il sans tarder lutter intelligemment contre la criminalité et demander au CRTC de prendre des mesures pour contrer le vol de téléphones cellulaires?
Monsieur le Président, permettez-moi de décrire un peu le contexte dans lequel s'inscrit le programme général du gouvernement en matière de télécommunications, avant de passer au sujet particulier des vols de téléphone cellulaire. Ce programme fait partie du plan du Canada pour l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Notre objectif consiste à renforcer la sécurité financière des travailleurs et des familles du Canada en créant de bons emplois et en favorisant la prospérité à long terme de chaque région du pays.
Le secteur des télécommunications constitue une partie importante de l'économie et de la société prospères, productives et concurrentielles que nous souhaitons pour le Canada. Notre gouvernement doit s'assurer que les cadres réglementaires existants favorisent les investissements et la concurrence, de telle sorte que les Canadiens aient accès à des services de télécommunication avancés à des prix concurrentiels.
Notre gouvernement a un bilan enviable pour ce qui est de favoriser la concurrence et la diversité de l'offre aux consommateurs, en matière de télécommunications. C'est pourquoi, cette année, nous avons annoncé une série de nouvelles mesures dans le secteur des télécommunications, y compris des changements aux restrictions sur les investissements étrangers et la publication d'un cadre pour les futures ventes aux enchères des fréquences.
Les Canadiens faisant une utilisation accrue des cellulaires, en particulier des téléphones intelligents, les chefs de police ont constaté que le vol de ces appareils est un problème qui prend de l'ampleur. Notre gouvernement est voué à la réduction de la criminalité au Canada. Dans les 100 jours de séance ayant suivi les élections, nous avons adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, dans le but de protéger les citoyens canadiens contre divers préjudices.
De plus, nous avons proposé des modifications à nos lois sur la protection des renseignements personnels dans le but d'améliorer la confiance des consommateurs à l'égard des achats en ligne, et nous avons adopté une loi antipourriel pour protéger les consommateurs et les entreprises.
Le ministre de l'Industrie est responsable de la politique des télécommunications en vertu de la Loi sur les télécommunications, tandis que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, est responsable de réglementer les services de télécommunication et de radiotélévision au Canada.
Le CRTC prend le problème des vols de cellulaire au sérieux et l'a indiqué publiquement. Il a demandé à l'Association canadienne des télécommunications sans fil de lui indiquer quelles mesures les entreprises de ce domaine prennent pour protéger les consommateurs contre le vol de leur appareil mobile.
Récemment, le 28 septembre, le CRTC a indiqué qu'il n'était pas satisfait de la réponse de l'association et qu'il déterminerait quelle mesure réglementaire serait nécessaire pour fournir les outils nécessaires aux consommateurs à cet égard. Notre gouvernement surveille attentivement l'avancement de ces travaux.
Notre gouvernement prend des mesures énergiques pour que le Canada soit un pays plus sûr, dans l'intérêt des familles, et pour renforcer la prospérité et la compétitivité de notre pays.
Monsieur le Président, je n'ai pas de leçon à recevoir à l'égard de l'industrie. Ce qu'il faut, c'est qu'on donne des directives au CRTC pour qu'il règle ce problème.
Inutile de mener d'autres études. La base de données existe. Les entreprises de téléphonie cellulaire y ont accès et peuvent s'en servir. Ce ne serait vraiment pas sorcier de régler le problème.
Aux États-Unis, la Federal Communications Commission a déjà ordonné à l'industrie des services de télécommunications sans fil d'élaborer les moyens nécessaires pour consigner les cellulaires volés et de veiller à ce qu'aucun d'entre eux ne puisse être réactivé.
Le CRTC pourrait faire la même chose au Canada pour protéger les utilisateurs de téléphone cellulaire. Pourquoi le gouvernement n'ordonne-t-il pas au CRTC de faire la même chose immédiatement pour protéger les utilisateurs de téléphone cellulaire, avant que d'autres vols ne soient commis, avant que d'autres élèves du secondaire ne subissent d'agression dans ma circonscription?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour lutter contre les vols de téléphones cellulaires, tout comme il est résolu à lutter contre le crime sous toutes ses formes au Canada.
L'organisme chargé de la réglementation des télécommunications au pays, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, prend très au sérieux la question des appareils sans fil perdus ou volés. En effet, le CRTC a demandé à l’Association canadienne des télécommunications sans fil, l'ACTS, de lui fournir des renseignements sur les mesures prises par l’industrie en vue de protéger les consommateurs.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le 28 septembre, il n'y a même pas un mois, le CRTC a indiqué que s’il n’est pas satisfait de la réponse de l’ACTS, il tentera de déterminer quelles autres mesures réglementaires s'imposent pour disposer des outils nécessaires pour aider les consommateurs à cet égard.
Nous surveillons ces efforts de près dans le cadre de nos mesures énergiques pour contrer la criminalité et protéger les Canadiens.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le secrétaire parlementaire, de sa présence à la Chambre, ce soir, pour répondre à quelques questions.
Ma question ne porte pas sur le degré de financement de la recherche au Canada. Elle ne porte pas, non plus, sur le nombre total de projets de recherche que finance le gouvernement fédéral. J'espère que le député d'en face ne se contentera pas de donner encore une fois ces chiffres, comme il l'a fait la première fois à la période des questions.
Ma question porte plutôt sur le fait que le gouvernement actuel cherche davantage à soutenir les partenariats entre l'industrie et les universités, c'est-à-dire les travaux de recherche dirigés par un acteur précis de l'industrie qui a ses propres intérêts privés. Ces partenariats sont valables en soi, mais on constate que ce nouveau financement axé sur les partenariats entre l'industrie et les universités se fait au détriment du financement de la recherche fondamentale. C'est ce qu'on constate dans le budget du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et dans celui du Conseil national de recherches.
Les découvertes révolutionnaires découlent de la recherche fondamentale. Voici un exemple de travaux de recherche fondés sur la curiosité qui ont permis de faire des découvertes inattendues ayant d'importantes répercussions économiques.
Mon exemple vient de l'Université de Sherbrooke. À la fin des années 1980, on y a développé la prédiction linéaire à excitation par codes algébriques, un algorithme mathématique breveté servant à convertir des sons, comme des messages vocaux, en signaux numériques. C'est en fait ce qu'utilisent la majorité des téléphones cellulaires dans le monde de nos jours. Windows Media Player, RealPlayer et QuickTime Player y ont recours. Ceux qui utilisent des ordinateurs et Internet connaissent cela.
Voilà un exemple de recherche fondamentale, qui n'a pas été menée dans le but d'améliorer le bénéfice net d'une entreprise ou son rendement à court ou moyen terme. Je crois toutefois que les chercheurs ont réalisé que cette recherche avait beaucoup de possibilités, alors ils l'ont entreprise.
Bien des gens nous diraient que la recherche canadienne doit être davantage fonction des besoins du marché et que nous devrions demander aux entreprises quelles recherches il faudrait mener. Ce n'est toutefois pas toujours le cas et il y a certains exemples historiques intéressants qui illustrent à quel point le marché s'est trompé.
Voici quelques citations plutôt célèbres:
En 1943, Thomas Watson, président d'IBM, a déclaré: « Je crois qu'il y a un marché pour peut-être cinq ordinateurs dans le monde. »
En 1977, Ken Olsen, président fondateur de la Digital Equipment Corporation, a dit: « Il n'y a aucune raison valable pour que quiconque ait envie d'avoir un ordinateur chez soi. »
En 1927, un des frères Warner s'est exclamé: « Mais qui diable voudrait entendre les acteurs parler? »
Steve Jobs a dit ceci: « Souvent, les gens ne savent pas ce qu'ils veulent jusqu'à ce qu'on leur montre. »
Le marché ne sait pas toujours reconnaître ce qui constitue la prochaine étape en matière de développement des technologies. Il est donc important d'encourager la possibilité de découvertes inattendues qui changeraient la donne, et donc d'encourager la curiosité des chercheurs.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tendance à financer les recherches que mènent une université à la demande d'une entreprise, et ce au détriment de la recherche fondamentale? Je le répète, ma question ne porte pas sur le niveau du financement destiné à la recherche, ni sur le nombre de projets qui bénéficient d'un financement. J'espère que mon collègue répondra en conséquence.
Monsieur le Président, nous avons constamment démontré que nous étions fermement résolus à promouvoir les sciences et la technologie: nous avons investi 8 milliards de dollars de nouveaux fonds dans ce secteur depuis 2006. Nous avons instauré une économie du savoir moderne en fournissant des ressources considérables pour appuyer la recherche et les infrastructures de pointe.
En nous fondant sur la Stratégie des sciences et de la technologie mise en oeuvre en 2007, nous nous sommes systématiquement employés à renforcer l’appui du gouvernement fédéral à la recherche de calibre mondial ainsi que l’avantage compétitif du Canada dans le domaine du savoir. Le gouvernement demeure résolu à soutenir la recherche dictée par la curiosité, ce qui est essentiel pour assurer le dynamisme du secteur de l'innovation. Au moyen du Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a préservé les principaux programmes de financement visant la recherche fondamentale.
Le Plan d’action économique de 2012 prend appui sur nos réalisations en proposant de nouvelles ressources considérables pour appuyer la recherche fondamentale et l’infrastructure de pointe au moyen d’investissements qui renforcent la position du Canada en tant que chef de file en ce qui a trait au soutien de la recherche. Le budget de 2012 prévoit un investissement de 341 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la recherche, l’éducation et la formation. Au total, le gouvernement fédéral devrait consacrer plus de 11 milliards de dollars aux sciences et à la technologie au cours de l’exercice 2011-2012.
Le soutien continu que le gouvernement du Canada offre à la recherche de pointe a contribué à la création d’un solide secteur de l’innovation qui permet aux chercheurs canadiens de continuer à présenter des idées novatrices et aux entreprises d’accéder aux idées, aux personnes et aux ressources nécessaires pour commercialiser ces connaissances et créer des emplois de grande qualité.
Nous avons continué d'appuyer des travaux de recherche de grande envergure en génomique. Dans le budget de 2012, le gouvernement a annoncé une somme supplémentaire de 60 millions de dollars pour Génome Canada et aide ainsi à poursuivre la recherche de l'excellence en génomique. Depuis 2000, nous avons investi plus d'un milliard de dollars pour faire en sorte que le Canada demeure à l'avant-garde dans ce domaine important afin d'appuyer des percées extraordinaires dans les sciences de la santé et d'autres secteurs de l'économie.
En outre, nous sommes déterminés à établir un environnement de recherche solide et vivant, et à apporter une aide considérable à l'infrastructure de pointe en recherche. Le Plan d'action économique de 2012 appuie les investissements dans les infrastructures de pointe destinées à la recherche, en engageant 500 millions de dollars additionnels sur cinq ans pour la Fondation canadienne pour l'innovation; ce financement débutera en 2014-2015. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a versé 5,5 milliards de dollars à la fondation, qui s'est engagée à appuyer plus de 7 300 projets dans 130 organismes de recherche.
Je signale aussi que, dans la foulée du budget 2009, le gouvernement du Canada a investi 2 milliards de dollars dans la recherche et l'enseignement supérieur dans les universités, les collèges et les cégeps, par l'entremise du Programme d'infrastructure du savoir. Non seulement ce financement a aidé la création d'emploi au pays alors qu'on en avait le plus besoin, mais il a aussi permis de recueillir 3 milliards de dollars de plus auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux et de partenaires privés. Il a aussi servi à attirer et à garder au Canada les esprits les plus brillants du monde et à former les travailleurs hautement qualifiés de demain. En fait, selon une étude publiée récemment par le Conseil des académies canadiennes, les sciences et la technologie sont en santé et en progression au Canada, en plus d'être compétitives et respectées par les grands scientifiques du monde.
Le Plan d'action économique de 2012 prévoit en outre 67 millions de dollars pour aider le CNR à axer davantage ses travaux sur les besoins des entreprises en faisant de la recherche appliquée ayant une utilité dans l'industrie. Ainsi il pourra aider les entreprises canadiennes à développer des produits et des services novateurs.
Au cumul, ces mesures, alliées à nos efforts pour appuyer l'innovation commerciale, illustrent le soutien du gouvernement pour la science, la technologie et l'innovation de calibre mondial.
Monsieur le Président, je rappelle que ma question ne portait pas sur les dépenses totales consacrées à la recherche. Je sais que c'est tout ce dont le secrétaire parlementaire veut parler. Mais ce n'est pas l'objet de ma question. C'est quand même étonnant d'entendre un conservateur — à qui on demande de rendre des comptes sur la manière dont les fonds publics sont dépensés — répondre qu'on dépense beaucoup d'argent.
Le nombre de subventions à la découverte du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada est en baisse depuis cinq ans. Et dans la foulée du budget de ce printemps, le conseil a dû abolir son Programme de subventions d'outils et d'instruments de recherche, car sa principale source de soutien était gelée. De nombreuses plaintes nous proviennent des laboratoires du pays. À cause des coupes dans les recherches, certaines installations d'envergure au Canada devront restreindre le nombre d'utilisateurs. Il suffit de parler à quiconque travaille dans le domaine de la recherche fondamentale pour constater que les fonds se font rares, ce qui, à long terme, ne pourra qu'avoir des répercussions négatives sur l'économie du pays.
Monsieur le Président, en se guidant sur la stratégie des sciences et de la technologie adoptée en 2007, le gouvernement a systématiquement renforcé l'appui fédéral à la recherche de calibre mondial et l'avantage compétitif du Canada dans le domaine du savoir. Nous avons constamment démontré un engagement ferme à appuyer le secteur des sciences et de la technologie et à mettre sur pied une économie du savoir de première force en accordant des ressources considérables à la recherche de pointe et aux infrastructures de recherche.
Le gouvernent est déterminé à appuyer les travaux de recherche guidée par la curiosité, car cela est essentiel à une démarche de recherche novatrice et dynamique. Grâce au Plan d'action économique de 2012, le gouvernement a préservé les programmes essentiels au financement de la recherche fondamentale.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, les mesures que le gouvernement a mises en place, alliées à nos efforts pour appuyer l'innovation commerciale, illustrent le soutien du gouvernement pour la science, la technologie et l'innovation de calibre mondial.
[Français]
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