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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 25 octobre 2012 (N^o 169)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-821² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la santé mentale et les suicides à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : a) combien de membres et d’anciens agents de la GRC ont bénéficié des services offerts par les cliniques du programme de Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO), chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; b) parmi eux, a) combien étaient des membres masculins de la GRC; c) parmi eux, a) combien étaient des membres féminins de la GRC; d) combien de familles de membres de la GRC ont eu recours aux services des cliniques de SSBSO, chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; e) quel pourcentage de membres et d’anciens agents de la GRC souffre de blessures de stress opérationnel; f) quel pourcentage souffre de (i) troubles de stress post traumatique, (ii) d’anxiété, (iii) de dépression, (iv) de toxicomanie; g) quelles sont les statistiques relatives au suicide de membres et d’anciens agents de la GRC pour chacune des vingt dernières années; h) actuellement, comment comptabilise-t-on les suicides des membres actifs et des anciens agents de la GRC; i) le cas échéant, quelles enquêtes sur la santé mentale ont été réalisées par la GRC; j) quelles étaient les questions posées dans ces enquêtes; k) combien de membres de la GRC ont été sondés; l) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces enquêtes; m) quelles mesures précises ont été prises pour s’attaquer aux problèmes de santé mentale au sein de la GRC; n) quels efforts ont été déployés au sein de la GRC pour combattre la stigmatisation associée aux problèmes de santé mentale; o) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme de SSBSO pour ses membres et anciens agents; p) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme inspiré du programme PAAC pour ses membres et anciens agents ou de s’unir à Anciens Combattants Canada pour offrir ce programme à ses membres?

Q-822² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les dépenses publiques en Nouvelle-Écosse : a) quel est le montant total de toutes les subventions gouvernementales accordées chaque année, entre 2006 et 2012, dans les circonscriptions suivantes de la Nouvelle-Écosse : (i) Halifax Ouest, (ii) Halifax, (iii) Sackville—Eastern Shore, (iv) Nova Ouest, (v) Kings—Hants, (vi) Dartmouth—Cole Harbour, (vii) Cumberland Colchester—Musquodoboit Valley, (viii) Sydney—Victoria, (ix) Nova Centre, (x) Cape Breton—Canso, (xi) South Shore—St. Margaret’s; b) quel est le montant total des prêts du gouvernement accordés dans les circonscriptions de la Nouvelle-Écosse énumérées au point a)?

Q-824² — 20 juin 2012 — — En ce qui a trait à Postes Canada, quelle est la structure de son réseau de bureaux et de succursales depuis 2006 et quelle en est l’évolution, les données devant être réparties par (i) année, (ii) province et territoire, (iii) municipalité ou administration équivalente, (iv) nombre de résidents qui bénéficient des services, (v) recettes annuelles pour chaque bureau ou succursale, (vi) nombre d’employés pour chaque bureau ou succursale, (vii) année d’établissement ou de fermeture, (viii) le cas échéant, les raisons ayant motivé la fermeture, (ix) le nombre de plaintes ayant découlé de chaque fermeture?

Q-827² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’évaluation environnementale du projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent à Montréal : a) pourquoi avoir utilisé une évaluation du type examen préalable plutôt qu’une étude approfondie; b) à quel type d’évaluation ce projet sera-t-il soumis aux termes de la nouvelle réglementation et des modifications à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale que propose le projet de loi C-38; c) combien d’observations Transports Canada a-t-il reçues au sujet de ce projet, avant la date limite qu’il a fixée au 4 avril, par rapport aux lignes directrices provisoires de l’évaluation environnementale par étude approfondie prévue à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, (i) comment ces observations seront-elles évaluées par Transports Canada, (ii) ces observations seront-elles publiées; d) quelle expertise particulière les autorités fédérales suivantes apporteront-elles quant à l’évaluation environnementale, (i) Santé Canada, (ii) Parcs Canada, (iii) La Société des ponts fédéraux Limitée/Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, (iv) la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent; e) quels sont les coûts financiers liés à l’évaluation environnementale; f) le consortium Dessau-Cima+ est-il la seule firme chargée de l’évaluation environnementale, (i) a-t-il accepté de respecter l’échéancier préliminaire de la mi-année 2014, (ii) les rapports rédigés par les firmes seront-ils publiés peu de temps après l’échéance, (iii) quels sont les détails du contrat, numéro T8080-110362, numéro de référence 236518; g) les autorités responsables de l’évaluation environnementale ont-elles délégué sa réalisation à des tiers et, dans l’affirmative, (i) les tiers ont-ils accepté de respecter l’échéancier préliminaire de la mi-année 2014, (ii) les rapports rédigés par les firmes seront-ils publiés peu de temps après l’échéance; h) quelle est la politique du gouvernement dans l’éventualité où les autorités responsables concluraient que le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants; i) quels processus de consultation publique sont utilisés dans le cadre de l’évaluation environnementale et quels en sont les échéanciers; j) les autorités responsables ont-elles dressé une liste des principales parties intéressées et, dans l’affirmative, cette liste est-elle publique, et, si elle ne l’est pas, pour quelles raisons; k) combien de consultations publiques ont été organisées pour connaître les préoccupations des électeurs, quels points ont été abordés et existe-t-il des rapports; l) les Premières Nations ont-elles participé à la consultation, à quel moment du processus, quels points ont été abordés et existe-t-il des rapports; m) l’opposition officielle aura-t-elle l’occasion d’examiner l’évaluation environnementale et de formuler des observations conformément au paragraphe 18(3) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale?

Q-834² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées : a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (vii) le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité?

Q-835² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’Initiative de services de bibliothèque équitables : a) à combien s’élèvent les dépenses annuelles engagées au cours des cinq derniers exercices; b) quelle stratégie a-t-on mis au point à Bibliothèque et Archives Canada en matière de services de bibliothèque et d’accès à l’information pour répondre aux besoins à long terme des Canadiens et Canadiennes incapables de lire des imprimés; c) est-ce que Bibliothèque et Archives Canada a remis un rapport final au gouvernement du Canada concernant les résultats et les recommandations touchant l’Initiative et, si oui, quel est le titre du document et quand a-t-il été présenté au gouvernement; d) quand et pourquoi le gouvernement a-t-il cessé de participer à l’Initiative?

Q-837² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les migrants prenant place à bord du MV Ocean Lady et du MV Sun Sea : a) depuis 2009, combien de passagers ont été détenus, avec ventilation par (i) âge, (ii) sexe, (iii) lieu du centre de détention, (iv) nombre moyen de cellules par centre de détention, (v) nombre moyen de détenus par cellule, (vi) durée moyenne de la détention; b) depuis 2009, combien de migrants ont été déportés, avec ventilation par (i) pays d’origine, (ii) pays de destination, (iii) motif de la déportation; c) depuis 2009, combien de migrants ont été trouvés coupables d’infractions criminelles, avec ventilation par (i) type d’infraction, (ii) lieu de l’infraction; d) depuis 2009, combien de migrants ont demandé le statut de réfugié, avec ventilation des demandes qui (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente; e) depuis 2009, combien de migrants ont demandé le statut de résident permanent, avec ventilation des demandes qui (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente?

Q-839² — 20 juin 2012 — — En ce qui a trait aux emplois créés dans Scarborough—Rouge River de janvier 2009 à juin 2012 : a) quel est le nombre total d’emplois créés, répartis par (i) secteur, (ii) localisation dans la région; b) du nombre total des emplois créés, combien appartiennent à la catégorie des emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) à contrat, (iv) pour étudiants, (v) saisonniers; c) du nombre total des emplois créés, combien sont occupés par (i) des femmes, (ii) des jeunes, (iii) des minorités visibles, (iv) des Autochtones, (v) des personnes handicapées; d) quelle est l’échelle de rémunération de ces emplois?

Q-840² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la prévention du harcèlement à la GRC : a) quelle est la politique officielle de prévention du harcèlement en milieu de travail et quand est-elle entrée en vigueur; b) quelle définition la GRC donne-t-elle du harcèlement et quand est-elle entrée en vigueur; c) quels sont les mécanismes formels et informels de règlement des plaintes de harcèlement et depuis quand sont-ils en place; d) quel service de la GRC est chargé de la mise en œuvre de la politique visée en a); e) comment la mise en œuvre de la politique visée en a) est-elle examinée et son efficacité vérifiée; f) quels sont les rôles et les responsabilités de la haute direction en matière de prévention du harcèlement; g) comment la politique visée en a) est-elle communiquée aux employés et à quelle fréquence; h) de quelle formation les stratégies de prévention du harcèlement et la politique visée en a) ont-elles fait l’objet, et (i) qui administre cette formation, (ii) à qui est-elle accessible, (iii) combien d’heures d’instruction compte chaque cours, (iv) la formation comporte-t-elle un cours consacré à la prévention du harcèlement des femmes, des minorités visibles, des Premières nations, des Inuits ou des Métis, (v) la formation comporte-t-elle un cours sur la prévention du harcèlement sexuel, (vi) quels cours sont obligatoires ou facultatifs; i) la politique visée en a) est-elle accessible au public et, si oui, où; j) dans les dix dernières années, combien de politiques de prévention du harcèlement en milieu de travail ont été élaborées et quelles sont-elles; k) quel est le délai d’exécution de la vérification d’égalité des sexes et quand les résultats en seront-ils rendus publics?

Q-845² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la santé des enfants et l’environnement : a) qu’a fait le gouvernement pour intégrer la santé environnementale des enfants aux programmes de santé publique existants; b) que fait le gouvernement pour faire prendre en compte et évaluer les effets dangereux de l’environnement sur la santé et le développement des enfants, (i) au Canada, (ii) à l’échelle internationale; c) que fait le gouvernement pour porter à l’ordre du jour politique la santé environnementale des enfants à l’échelle (i) locale, (ii) régionale, (iii) nationale; d) par rapport à ses sites contaminés, (i) que fait le gouvernement pour sensibiliser les gens à la santé environnementale des enfants, (ii) à quels sites contaminés a-t-on pris des mesures de sensibilisation, (iii) quel était le risque, (iv) quelles mesures a-t-on prises; e) quelles sont les activités du gouvernement axées sur la santé environnementale des enfants; f) quelles sont les activités gouvernementales de prévention des expositions à l’environnement destinées à protéger la santé des enfants; g) que fait le gouvernement pour empêcher (i) les expositions préconceptuelles, prénatales et des enfants, (ii) les expositions à l’air, aux produits de consommation, à la nourriture, aux sols, aux poussières, à l’eau et aux autres éléments de l’environnement, (iii) les dangers biologiques, chimiques et physiques; h) comment le gouvernement tient-il compte des vulnérabilités des enfants au moment d’élaborer les politiques, les règlements et les normes environnementales et sanitaires; i) quelles politiques, règlements et normes environnementales et sanitaires le gouvernement a-t-il adoptés ou envisage-t-il d’adopter pour protéger la santé des enfants; j) que fait le gouvernement pour mesurer le degré d’exposition des femmes enceintes et de leurs bébés aux produits chimiques de l’environnement et quels risques sanitaires sont associés aux degrés mesurés; k) quels risques pour la santé de la grossesse sont associés à l’exposition aux métaux lourds tels que l’arsenic, le cadmium, le plomb, le manganèse et le mercure; l) quels risques pour la santé de la grossesse sont associés à l’exposition au bisphénol A, aux pesticides organochlorés, aux composés perfluorés, aux phthalates, aux éthers diphényliques polybromés, aux diphényles polychlorés; m) quels suivis biologiques le gouvernement fédéral a-t-il menés pour évaluer la présence de produits chimiques toxiques chez les Canadiens et notamment chez les enfants et, pour chaque étude, quels sont (i) les données de référence, (ii) les fourchettes de référence des concentrations de produits chimiques chez les Canadiens, (iii) les comparaisons de niveaux d’exposition de sous-populations canadiennes, (iv) les tendances des niveaux d’exposition des Canadiens au fil du temps, (v) les efforts de gestion des substances toxiques qui se traduisent par de meilleurs résultats de santé; n) quelle est la stratégie de gestion des risques et quels sont, entre autres, ses objectifs et ses priorités ainsi que le système d’évaluation périodique des progrès en matière de gestion des risques du (i) plomb, (ii) mercure; o) qu’a-t-on fait pour élaborer des étiquettes informant les consommateurs des dangers chroniques de l’utilisation multiple ou à long terme d’un produit; p) qu’a fait le gouvernement pour sensibiliser les professionnels de la santé et de l’environnement, l’industrie, les organisations non gouvernementales, les décideurs et les parents à la santé environnementale des enfants?

Q-846² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’armes à feu ont été saisies à des postes frontaliers de janvier 2005 à aujourd’hui, par mois, par type d’arme à feu et par poste frontalier; b) quel a été le nombre d’heures directes équivalent temps plein (ETP) aux postes frontaliers de 2005 à aujourd’hui, par province, par mois et par poste frontalier; c) combien d’heures directes ETP aux postes frontaliers sont prévues jusqu’en 2015, par province, par mois et par poste frontalier; d) des membres du personnel seront-ils mis à pied à la suite de la mise en œuvre du budget de 2012 et, si tel est le cas, combien?

Q-847² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne le plan d’action du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs : a) où le Conseil du Trésor obtiendra-t-il les données sur les coûts des F-35 qu’il prévoit utiliser aux fins de son examen, comme l’indique le sixième point du plan; b) les sources de données utilisées aux fins de l’examen feront-elles l’objet d’un examen indépendant; c) les critères, le processus et les résultats de l’examen seront-ils communiqués publiquement et, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi?

Q-848² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) : a) un énoncé des besoins opérationnels a-t-il été établi, (i) dans l’affirmative, quand, et quels sont les critères qui serviront à déterminer quels navires seront construits, (ii) dans la négative, quand cela se fera-t-il, (iii) si ce n’est pas fait, quels critères serviront à déterminer quels navires seront construits; b) y aura-t-il un appel d’offres pour les contrats associés à la stratégie; c) quelle est la ventilation actuelle de la valeur contractuelle estimée à 35 milliards de dollars et, plus précisément, quelle est la valeur de chacun des éléments inclus dans la valeur estimée; d) d’où la technologie utilisée pour la construction des navires proviendra-t-elle; e) quelles seront les composantes de chaque navire (coque, systèmes d’armes, propulsion, etc.); f) tous les navires seront-ils équipés des composantes nécessaires à leur déploiement, (i) dans la négative, pourquoi pas et quelles sont les composantes qu’il faudra acquérir à une date ultérieure, (ii) dans l’affirmative, quels sont les contrats qui ont été signés à cet effet; g) comment les contrats seront-ils adjugés, plus spécifiquement (i) combien de navires seront construits, (ii) dans quels chantiers navals, (iii) quelle sera la valeur monétaire des contrats adjugés à chacun des chantiers navals; h) en quoi consistent précisément les changements que le gouvernement a apportés à la stratégie et aux contrats qui y sont reliés à cause de retards de livraison (par exemple, dans le cas des navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique (NPEA)) et quelles répercussions auront les retards de livraison sur le coût global du projet, à savoir s’ils ont influé sur le coût estimatif de 3,1 milliards de dollars du NPEA et comment; i) a-t-on évalué combien d’emplois cette stratégie créera, dans l’affirmative, (i) combien d’emplois devraient être créés et quelle serait leur durée, (ii) qui a effectué cette évaluation, (iii) les prévisions en matière de création d’emplois ont-elles fait l’objet d’une vérification indépendante et, dans l’affirmative, par qui; j) pour quelles raisons le NPEA en est-il à la phase « définition » depuis plus d’un an; k) quand le gouvernement s’attend-il à ce que le projet NPEA soit approuvé et passe à la phase de mise en œuvre; l) quelles sont les étapes du processus d’acquisition utilisé pour la coordination du projet NPEA, y compris (i) les dates de chaque étape ou phase, (ii) pour chaque étape ou phase, où il y a eu un retard, les raisons du retard et les mesures prises pour régler le problème, (iii) les retards prévus au cours des étapes ou phases futures du processus?

Q-850² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne le plan d’action pour le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs : a) aux fins de l’évaluation que mènera le ministère de la Défense nationale au sujet des options relatives à la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse, comme l’indique le volet quatre du plan, envisagera-t-on des avions autres que le F-35 comme option potentielle pour le remplacement des CF-18; b) si la réponse en a) est oui, quels seront les critères employés pour déterminer si d’autres avions conviennent; c) les critères en b) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; d) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; e) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués au Parlement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) autrement, pourquoi; f) si d’autres aéronefs sont considérés aux fins de l’évaluation, le Secrétariat communiquera-t-il publiquement les renseignements sur les autres avions considérés, (i) si un autre aéronef est choisi, communiquera-t-il publiquement les motifs de ce choix, (ii) si aucun autre aéronef n’est choisi, indiquera-t-il publiquement pourquoi?

Q-851² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d’emplois dénombrait-on en 2011 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2012 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; c) combien d’emplois dénombrait-on en 2011 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale; d) combien d’emplois dénombre-t-on en 2012 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale; e) combien d’emplois sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget; f) combien d’emplois sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget?

Q-852² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne la réduction de 29,2 millions de dollars annoncée à l’issue de l’examen stratégique dans le Budget de 2012 de Parcs Canada pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 : a) à combien s’élèvent les réductions pour les lieux historiques nationaux (y compris les canaux historiques et l’aide fédérale pour les lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada), les édifices fédéraux du patrimoine, les gares ferroviaires patrimoniales, les phares patrimoniaux et les lieux patrimoniaux; b) des 638 postes équivalents à temps plein (ÉTP) visés par les réductions annoncées par Parcs Canada, combien proviendront de chacun des éléments mentionnés en a) et combien sont des postes (i) des unités sur place de Parcs Canada, (ii) des centres de service, (iii) du bureau national; c) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et en ÉTP) sur chaque lieu historique national (y compris les canaux historiques) géré par Parcs Canada; d) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et ÉTP) sur l’aide financière accordée aux (i) lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada, (ii) édifices fédéraux du patrimoine, (iii) gares ferroviaires patrimoniales, (iv) phares patrimoniaux, (v) lieux patrimoniaux, y compris le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada; e) quelle est la réduction des heures de bureau et d’autres services au public pour chaque lieu historique national, y compris les canaux historiques, géré par Parcs Canada?

Q-853² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail réalisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux fins du Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) utilise-t-on une mesure quantitative pour pondérer les critères servant à évaluer la demande d’un employeur et, dans l’affirmative, quelle est cette mesure; b) certains critères ont-ils plus d’importance que d’autres et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et quelle est l’importance qui leur est accordée; c) la demande d’un employeur peut-elle être acceptée même si elle ne répond pas à tous les critères; d) en ce qui concerne les demandes d’avis relatif au marché du travail soumises depuis 2000, ventilées par année et par région/province, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes rejetées, (iv) le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande et la prise de la décision?

Q-854² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi : a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (ix) nombre d’appels retirés avant l’audience, (x) nombre d’appels retirés à l’audience, (xi) nombre d’appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience; b) combien d’appels ont été déposés devant des arbitres chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) nombre d’appels déposés par la Commission de l’assurance-emploi, (iv) province, (v) région, (vi) langue, (vii) sexe, (viii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (ix) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (x) nombre d’appels retirés avant l’audience, (xi) nombre d’appels retirés à l’audience, (xii) nombre d’appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xiii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience?

Q-855² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les impacts des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2012 sur les Instituts de recherche en santé du Canada : a) quelles seront les baisses ou hausses du budget par rapport aux prévisions en place avant le dépôt du budget le 29 mars 2012, ventilées par institut; b) pour chacun des instituts au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien; c) quels sont les initiatives, instituts et programmes supprimés par le Budget de 2012; d) quels sont les montants en paiement de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités qui seront diminués, ventilés (i) par initiative, (ii) par province et territoire; e) quelles sont les ententes de subventions ou de contributions dont le budget sera ajusté à la baisse ou résilié, ventilées par (i) programme ou initiative, (ii) bénéficiaire?

Q-856² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les impacts des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2012 à l’Agence de santé publique du Canada : a) quelles seront les baisses ou hausses du budget par rapport aux prévisions en place avant le dépôt du budget le 29 mars 2012, ventilé par (i) direction, (ii) initiative/programme; b) pour chaque direction ou programme au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévue et, si oui, combien; c) quels seront les initiatives et programmes supprimés par le Budget de 2012; d) quels sont les montants en paiement de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités qui seront diminués, ventilé par (i) initiative/programme, (ii) province et territoire; e) quelles seront les ententes de subventions ou de contributions dont le budget sera ajusté à la baisse ou résilié, ventilées par (i) programme/initiative, (ii) bénéficiaire?

Q-857² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord : a) quelles sont les recommandations faites par le conseil consultatif de Nutrition Nord depuis les débuts de ce programme; b) quelles recommandations ont été mises en œuvre; c) pourquoi a-t-on mis en œuvre ces recommandations; d) pourquoi n’a-t-on pas mis en œuvre les autres recommandations; e) depuis les débuts du programme Nutrition Nord, quelles recherches ou évaluations a-t-on faites sur le coût de la vie des collectivités bénéficiant de ce programme; f) quelles recherches ou évaluations a-t-on faites, et présentées au Ministère, sur l’efficacité et les lacunes de ce programme; g) quelles autres recherches ou évaluations prévoit-on faire dans le cadre de ce programme?

Q-858² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les hôpitaux, cliniques ou sanatoriums mis sur pied par le gouvernement pour traiter les Autochtones, les Inuits et les Métis atteints de tuberculose : a) combien de ces établissements ont été mis sur pied par le gouvernement; b) quelle région chaque établissement servait-il; c) combien de patients ont été traités dans chaque établissement; d) quelle a été la durée moyenne du séjour des patients; e) combien de patients sont retournés dans leur communauté après le traitement; f) combien de patients ne sont pas retournés dans leur communauté; g) à quelles tranches d’âge appartenaient les patients?

Q-859² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’annonce dans le Budget de 2010 de 25 millions de dollars sur cinq ans pour tenter de résoudre le problème du taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones : a) quelle part de ce financement a été accordée; b) à quels organismes ou entités le financement a-t-il été accordé; c) quelles mesures de soutien pour les victimes ont été fournies grâce à ce financement; d)quelles améliorations au système judiciaire ont été annoncées ou mises en œuvre, dans le but de répondre directement aux cas d’enlèvement et de meurtre des femmes autochtones; e) quelle analyse quantitative a-t-on effectuée sur l’efficacité de ce financement à réduire le taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones; f) combien de groupes ont demandé ce financement; g) à combien de groupes a-t-on refusé du financement; h) pour quelles raisons a-t-on refusé du financement à ces groupes?

Q-860² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les dépenses de l’Agence canadienne de développement international : a) quelles étaient les dépenses réelles pour l’exercice financier 2011-2012 en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; b) quelles étaient les dépenses planifiées avant le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction générale des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; c) quelles sont les dépenses prévues après le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012 2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction générale des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile?

Q-861² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne le programme Fonds pour l’accessibilité - volet de moyenne envergure : a) quelles étaient les notes obtenues pour chacun des projets à la suite de (i) l’examen préliminaire, (ii) l'examen par les experts externes spécialisés en construction, (iii) l'examen par le comité d'examen interne; b) quels projets ont été recommandés à la ministre par (i) les experts externes spécialisés en construction, (ii) le comité d'examen interne; c) quelles sont les lacunes qui ont été soulevées au sujet du projet du Centre Jean-Bosco de Maniwaki par (i) les experts externes spécialisés en construction, (ii) le comité d'examen interne?

Q-862² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien de clients ont été desservis, pour toutes les provinces, depuis la création du programme; b) quel est le coût total du programme jusqu’à ce jour; c) quels montants ont été dirigés aux travailleurs âgés œuvrant dans le comté de Saint-Hyacinthe—Bagot (i) pour l’année 2007, (ii) pour l’année 2008, (iii) pour l’année 2009, (iv) pour l’année 2010, (v) pour l’année 2011, (vi) pour l’année 2012; d) quels programmes viennent en aide aux travailleurs âgés qui n’habitent pas dans une collectivité admissible; e) quels sont les impacts des modifications à l’assurance-emploi sur l’ICTA à la suite des annonces faites dans le budget fédéral de 2012?

Q-863² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, numéro de référence 2011-291 : a) quelles sont les mesures mises en place pour garantir le service pour les 13 000 foyers au Québec qui pourraient être privés de service; b) combien de fonds ont été dédiés à ce problème; c) en cas de perte de service, quel est le plan pour fournir les services de téléphone et d'internet haute vitesse aux citoyens touchés?

Q-864² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien de programmes, en tout, sont financés dans le cadre de la SPLI (i) en date d’aujourd’hui, (ii) pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011; b) quels sont les programmes qui existaient avant le 31 mars 2012 qui ont été financés à nouveau pour la période allant jusqu’au 31 mars 2014; c) quels sont les nouveaux programmes qui ont été financés dans le cadre d’une nouvelle demande pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014; d) quels sont les pourcentages de programmes financés dans le cadre de la SPLI qui étaient des nouvelles demandes en date du 1^er avril 2012; e) quelle est la distribution géographique des programmes qui sont financés par la SPLI, pour chaque année du 1^er avril 2007 à aujourd’hui; f) quels sont les montants que les programmes reçoivent dans le cadre du financement par la SPLI (i) pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014; g) quels étaient les temps d’attente entre la réception d’une demande de financement dans le cadre de la SPLI et l’approbation ministérielle pour la demande, (i) pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014; h) quels sont les temps d’attente entre la réception d’une demande et la réception d’une réponse du bureau de la ministre pour chaque organisme qui a soumis une demande entre (i) le 1^er avril 2007 et le 31 mars 2011, (ii) après le 1^er avril 2012; i) pour la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, combien d’organismes ont reçu les montants d’argent qu’ils avaient demandés (i) pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014?

Q-865² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les accords d’exploitation fédéraux en matière de logement : a) combien d’organismes du Québec perdront leur financement à la fin de leur accord avec le gouvernement (i) dans les cinq prochaines années, (ii) dans les dix prochaines années; b) combien d’argent le gouvernement économisera-t-il en ne renouvelant pas les accords d’exploitation fédéraux en matière de logement (i) pour les cinq prochaines années, (ii) pour les dix prochaines années; c) combien d’organismes du Québec ont demandé que leur financement soit reconduit au-delà de la fin de leur accord avec le gouvernement; et combien de ces mêmes organismes pourront recevoir du financement dans le cadre d’un autre programme fédéral à des fins de logement; d) quelles mesures seront mises en place pour venir en aide aux locataires qui seront pénalisés à la fin des accords d’exploitation?

Q-866² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d'empêcher l'acquisition de la firme Macdonald, Dettwiler and Associates par Alliant Techsystems Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada : a) quels facteurs ont convaincu le gouvernement que l'acquisition ne comportait pas un « avantage net » pour le Canada; b) quels hauts fonctionnaires ou consultants externes ont émis des recommandations pertinentes sur cette transaction, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; c) quels étaient les critères spécifiques utilisés pour déterminer si la transaction constituait un « avantage net » au Canada; d) que contenaient les rapports ou mémos écrits sur la question à savoir si la transaction considérée constituait « avantage net » pour le Canada, y compris (i) le nom du rapport, (ii) le nom de l'auteur (ou des auteurs), (iii) les titres et fonctions de l'auteur (ou des auteurs), (iv) le statut du rapport, à savoir s'il est public ou non, (v) la date du rapport ou mémo, (vi) le destinataire du rapport ou mémo?

Q-867² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne le programme de la Constellation Radarsat : a) qui est le ministre responsable; b) quels sont les noms et titres des principaux hauts fonctionnaires responsables; c) quelles sont les intentions du gouvernement par rapport à la poursuite du programme de la Constellation Radarsat et quelles sont les raisons qui entraînent la décision du gouvernement; d) quel est le nom ou les noms des hauts fonctionnaires qui ont pris la décision écrite en c), ou fait les recommandations nécessaires; e) l'examen stratégique pour le budget de 2012-2013 a-t-il eu un impact sur le programme de la Constellation Radarsat et, si oui, lequel ou lesquels; f) l'échéancier initial prévu pour chacune des phases de développement et réalisation de la constellation Radarsat a-t-il été respecté (en fonction des « principaux jalons » définis dans le Rapport sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne) et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus; g) le premier satellite de la Constellation Radarsat sera-t-il encore lancé au cours de l'année financière de 2014-2015, tel que stipulé dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus, et la date de lancement prévue; h) les deuxième et troisième satellites de la Constellation Radarsat seront-ils encore lancés au cours de l'année financière de 2015-2016, tel que stipulé dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus, et la date de lancement prévue; i) quels changements importants, s'il y en a, le gouvernement envisage-t-il quant au plan initial de développement et de réalisation de chacune des phases de la Constellation Radarsat (en fonction des « principaux jalons » définis dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne); j) quels sont les noms des documents d'évaluations des coûts spécifiques, ou mesures politiques ou actions auxquels le ministre de l'Industrie fait référence quand il répond à la question posée en chambre le 16 mai 2012 par le député de Burnaby—Douglas quand il répond : « [the government] wants to deliver [the Radarsat Constellation Mission] in a most cost effective way »; k) la firme Macdonald, Dettwiler and Associates est-elle toujours le principal entrepreneur sous contrat pour compléter le développement de la phase D et les phases subséquentes de la Constellation Radarsat; l) les firmes MacDonald, Dettwiler and Associates (Sainte-Anne-de-Bellevue), COMDEV Limited, Magellan Aerospace, Bristol Aerospace, MacDonald, Dettwiler and Associates (Halifax) sont-elles toujours les principaux sous-traitants sous contrat pour compléter le développement de la phase D et des phases subséquentes de la Constellation Radarsat; m) quels facteurs spécifiques ont motivé la décision du gouvernement de retarder la signature d'un contrat ou l'octroi des fonds prévus pour la phase D avec la firme Macdonald, Dettwiler and Associates dans le budget fédéral de 2012; n) le gouvernement entend-il honorer les contrats avec le principal entrepreneur et les principaux sous-traitants ou les résilier; o) si le gouvernement entend résilier ledit contrat, quelles sont les raisons motivant cette décision; p) si le gouvernement entend résilier ledit contrat, quels seront les coûts ou pénalités encourus par le gouvernement, ventilés par contrat; q) le gouvernement est-il présentement à la recherche d'un nouvel entrepreneur principal ou de nouveaux principaux sous-traitants pour réaliser la phase D du projet ou toute autre phase subséquente et, si oui, (i) quelle est la raison motivant la décision de chercher un nouveau contractant, (ii) un ou des nouveaux entrepreneurs principaux a-t-il ou ont-ils été retenus, (iii) un ou des nouveaux principaux sous-traitants ont-ils été retenus, (iv) un nouvel appel d'offres a-t-il été ou va-t-il être lancé; r) si la réponse à toute question entre les items q) (i) à q) (iv), inclusivement, est affirmative, quelle est la nouvelle distribution en pourcentage et en dollars par province et région des bénéfices industriels régionaux des contrats; s) quelles sont les estimations globales les plus récentes relativement au coût de la Constellation Radarsat; t) ces estimations marquent-elles une augmentation ou une diminution par rapport aux estimations originales du programme, et de combien; u) quelles situations imprévues ou modifications au programme initial ont engendré ces variations dans les estimations relativement aux coûts de la Constellation; v) quelle proportion (en pourcentage et en dollars) des coûts globaux du projet est-elle liée à l'inclusion du Automated Identification System (AIS) dans la constellation; w) combien de crédits ont été affectés à la réalisation globale du projet jusqu'à présent; x) combien de crédits ont été affectés à la réalisation de la phase D du projet jusqu'à présent?

Q-868² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka du Canada : a) quel pourcentage du montant alloué à l’Initiative de Muskoka est consacré à la planification familiale; b) quelle est la ventilation du financement accordé jusqu’à présent pour la planification familiale; c) combien entend-on dépenser pour la planification familiale?

Q-869² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013 : a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance?

Q-870² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme : a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y ayant déjà siégé, (v) quel est le mandat de ce groupe de travail; b) en ce qui concerne le déroulement des réunions, (i) quel est l’ordre du jour; (ii) à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) quels sont les critères d’évaluation de la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme, (iv) en cas de désaccord entre les membres, de quelle façon sont prises les décisions; c) pour chacun des logements sociaux pour lesquels le groupe de travail a déjà évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) quelle a été la décision quant à leur viabilité, iv) quels critères ont justifié les décisions prises pour chacun de ces logements sociaux; d) en ce qui concerne les logements sociaux pour lesquels le groupe de travail n’a pas encore évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) à quel moment le groupe évaluera-t-il leur viabilité; e) en ce qui concerne les résultats produits par le groupe de travail, (i) quels rapports ont été ou seront produits, en indiquant leur date de publication et leur titre, (ii) avec qui est-ce que ces rapports ont été ou seront diffusés, (iii) est-ce que les rapports seront rendus publics et si oui, à quelle date?

Q-871² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, depuis le 1^er avril 2007 : a) combien d’organismes ont présenté une demande de financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; b) combien d’organismes ont reçu du financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; c) quel est le montant moyen de financement reçu, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; d) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour aviser les organismes que leur demande avait été rejetée ou acceptée, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; e) combien d’organismes qui n’avaient jamais obtenu de financement auparavant ont reçu des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; f) à combien d’organismes qui avaient obtenu du financement auparavant a-t-on refusé des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; g) combien de demandes de financement ont été refusées par le ministre en dépit de la recommandation du Comité de gestion mixte et des agences de santé et de services sociaux, ventilé par année?

Q-872² — 13 septembre 2012 — — En ce qui concerne les préparatifs d'urgence au ministère de la Sécurité publique et la décision par la Commission canadienne de sûreté nucléaire d’ajouter quatre autres réacteurs nucléaires à la Centrale nucléaire Darlington : a) quels sont les plans en cas d’accident nucléaire à Darlington concernant (i) les communications avec les zones radioactives, (ii) l’évacuation vers des zones précises ou subsidiaires en cas de changement de direction du vent, (iii) les soins de santé immédiats pour les évacués, (iv) la protection immédiate des services d’urgence, (v) les patients déjà hospitalisés qu’il faudrait évacuer hors de la zone radioactive, (vi) la communication d’information exacte et opportune aux médias; b) quels sont les plans pour la distribution des comprimés d’iode; c) quelles mesures de protection immédiates préconisera-t-on et comment l’information au sujet de ces mesures sera-t-elle communiquée; d) quelle autre source d’énergie utilisera-t-on si l’accident empêche l’utilisation des réacteurs de la centrale Darlington; e) quels sont les plans d’accès à des sources de nourriture et des voies de distribution non contaminées; f) les services d’urgence ont-ils été formés pour manipuler du matériel radioactif et travailler dans les zones contaminées par la radioactivité; g) d’où proviendra le personnel additionnel des services d’urgence et quelles dispositions prendra-t-on pour consigner dans un registre l’identité du personnel et le niveau d’exposition à la radioactivité; h) quels sont les plans pour mesurer le niveau de contamination du sol et des plantes, et quel est le niveau de référence de la radioactivité dans la biosphère à l’intérieur de la zone de cent kilomètres de la centrale Darlington; i) tiendra-t-on un registre de toutes les victimes éventuelles, y compris où elles se trouvaient au moment de l’accident, et mènera-t-on des études épidémiologiques des effets ultérieurs; j) quels sont les plans pour aider les évacués concernant notamment (i) les soins psychologiques, (ii) la recherche d’un nouvel emploi pour les personnes ayant perdu leur emploi, (iii) l’aiguillage de l’expertise du personnel de la centrale nucléaire, (iv) assurer un soutien du revenu pour les personnes touchées et comment se soutien serait-il indexé?

Q-873² — 17 septembre 2012 — — En ce qui concerne la réduction des risques en cas de catastrophe (RRC) et le rétablissement : a) quelle est la valeur actuelle de l’infrastructure du gouvernement, y compris, mais de façon non limitative, l’infrastructure énergétique, sociale, touristique et de transport et quel est son passif éventuel à leur égard; b) quel pourcentage du budget national est affecté à la RRC, (i) quel investissement autonome en matière de RRC le gouvernement a-t-il fait dans chacun de ses budgets depuis 2006, (ii) quel pourcentage de chaque budget a été affecté à la protection des investissements de développement sectoriels contre les risques et, si des fonds y ont été affectés, (iii) quel montant le gouvernement a-t-il investi par secteur, par budget; c) quels fonds ont été affectés à une politique nationale et un cadre juridique à responsabilités décentralisées, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; d) quelles ressources affectées à une fin particulière sont disponibles pour mettre en œuvre les plans et les activités en matière de RRC, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; e) quels fonds ont été affectés à la plate-forme nationale multisectorielle; f) quelles sont les ressources existantes pour ce qui est des systèmes qui surveillent, archivent et diffusent les données sur les principaux risques et vulnérabilités, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; g) que faudrait-il pour mettre en place un système d’alerte public national qui avertirait les Canadiens d’une menace imminente à la vie, en ce qui concerne (i) les ressources financières, (ii) les ressources humaines; h) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques nationaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; i) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques locaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; j) les renseignements sur les catastrophes sont-ils à la disposition de tous les intervenants et quelles sont les ressources utilisées pour assurer la disponibilité des données, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; k) quelles ressources sont affectées à des campagnes de sensibilisation nationale, visant notamment les communautés urbaines et rurales, pour favoriser le développement d’une mentalité de résilience devant les catastrophes, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; l) quelles sont les ressources actuelles liées aux politiques et plans sectoriels économiques et de production visant à réduire la vulnérabilité des activités économiques en cas de catastrophe, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; m) quelles ressources sont affectées à la planification et à la gestion des établissements humains intégrants des éléments de RRC, y compris l’application des codes du bâtiment, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; n) quelles ressources sont affectées aux risques en cas de catastrophe des grands projets de développement, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; o) quelles ressources sont affectées à des programmes nationaux visant à rendre sûrs les écoles et les établissements de santé en cas d’urgence, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; p) quels sont les engagements institutionnels quant aux réserves financières et aux mécanismes d’urgence en place pour favoriser une intervention et un rétablissement efficace, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; q) des procédures sont-elles en place pour l’échange des renseignements pertinents en cas d’urgence et de catastrophe, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; r) des procédures sont-elles en place pour mener des examens à posteriori, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises?

Q-874² — 17 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Groupe d’experts scientifiques des Instituts de recherche en santé du Canada : a) le Groupe d’experts scientifiques était-il au courant que le 7 décembre 2010, le Dr Beaudet a assuré au Sous-comité sur les maladies neurologiques « qu'aucun médecin ici ne refusera de les traiter pour des complications à la suite d'un traitement reçu à l'étranger »; b) pourquoi le Groupe d’experts scientifiques a-t-il déclaré que « les reportages dans lesquels on a dit que les patients atteints de sclérose en plaques (SP) qui vivent des complications après les traitements contre l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC) ne sont pas vus par des médecins canadiens sont injustifiés », (i) quels patients ou groupes de défense des droits des patients ont été interviewés, (ii) quels faits ont été examinés, (iii) quelle mesure a été prise; c) quelles lignes directrices provinciales en matière de soins de suivi le Groupe d’experts scientifiques appuie-t-il; d) quelle mesure le gouvernement a-t-il prise pour veiller à ce que tous les patients reçoivent des soins de suivi, y compris ceux qui vivent des complications à la suite de traitements contre l’IVCC reçus à l’étranger; e) quand le Sous-comité du Groupe d’experts scientifiques a-t-il été formé, (i) pourquoi a-t-il été formé, (ii) qui en sont les membres, (iii) pourquoi a-t-on tenu une réunion afin d’élaborer des critères pour la recommandation d’essais cliniques le 13 juin 2011; f) pourquoi le Groupe d’experts scientifiques n’a-t-il pas signé de déclaration de conflit d'intérêts avant juin 2011; g) quels résultats particuliers des sept études financées par la Société canadienne de la SP étaient disponibles le 28 juin 2011; h) en ce qui concerne l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore du Groupe d’experts scientifiques, (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ont été les points à l’ordre du jour, (iv) quelles ont été les principales recommandations, (v) pourquoi la Dr Sandy McDonald n’y a pas pris part, (vi) sur quelles questions y a-t-il eu consensus; i) quel est le budget du Groupe d’experts scientifiques, en particulier (i) les fonds alloués pour 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) les fonds alloués pour les voyages, (iv) les fonds alloués pour l’hébergement, (v) pourquoi l’accord no. 1148 devait-il être signé à la fin du mois de février 2011 pour des fonds devant être disponibles pour 2010-2011; j) en ce qui concerne l’accord no. 1148 de soutien du Groupe d’experts scientifiques entre les IRSC et la Société canadienne de la SP, (i) l’accord a-t-il été signé et, si tel est le cas, (i) à quelle date, (ii) qui a présenté la demande de subvention pour le Fonds du Président et à quelle date, (iii) quel était l’objet précis de la subvention, (iv) pourquoi la Société canadienne de la SP a-t-elle la responsabilité de la planification, du soutien et de la mis en œuvre des activités du Groupe d’experts scientifiques, (v) quelle mesure prend-on pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts; k) combien de chercheurs ou groupes de recherche ont présenté une demande aux fins des essais cliniques de la phase 1/11 et de quelles institutions sont-ils; l) quelle a été la cause du retard de l’annonce de l’établissement de l’équipe de recherche qui devait être nommée à la mi-avril 2012?

Q-875² — 17 septembre 2012 — — En ce qui concerne la gestion des catastrophes au Canada : a) quelle est la valeur actuelle des infrastructures du gouvernement, y compris mais non de façon limitative les infrastructures énergétiques, sociales, touristiques et de transport, et quel est le passif éventuel du gouvernement à leur égard; b) quels sont les principaux types de catastrophes au Canada et, pour chacun, (i) de combien leur fréquence a-t-elle augmenté ou diminué dans chaque décennie entre 1900 et 2010, (ii) combien de vies ont coûtées en moyenne ces catastrophes dans chaque décennie entre 1900 et 2010, (iii) à combien se sont élevés en moyenne les frais de gestion des catastrophes dans chaque décennie entre 1900 et 2010; c) quand Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a-t-il commencé à relever le nombre et le type des catastrophes qui frappent les Premières nations vivant en réserve, (i) quels sont les principaux types de catastrophes dans les réserves, et pour chacun, (ii) de combien leur fréquence a-t-elle augmenté ou diminué depuis qu’on dispose de données, (iii) combien de vies ont coûtées en moyenne ces catastrophes depuis qu’on dispose de données, (iv) à combien se sont élevés en moyenne les frais de gestion des catastrophes depuis qu’on dispose de données; d) quel est le coût prévu des phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique en 2020-2030, 2030-2040, 2040-2050, y compris mais non de façon limitative les canicules et les précipitations abondantes, par phénomène météorologique extrême, (i) quels sont les impacts humains prévus, par phénomène météorologique extrême, (ii) quels sont les impacts économiques prévus, par phénomène météorologique extrême, (iii) quels sont les frais d’atténuation prévus, par phénomène météorologique extrême; e) à quand remonte l’établissement de la plate-forme nationale plurisectorielle pour la réduction des risques de catastrophe, (i) à quelles dates se sont tenues toutes les réunions depuis, (ii) combien d’organisations féminines y participent et, s’il n’y en a pas, pourquoi pas; f) le Canada a-t-il fait l’objet d’une évaluation multirisque et, sinon, pourquoi pas; g) une évaluation multirisque est-elle envisagée et, si oui, (i) quand est-celle censée débuter, (ii) quand est-elle censée finir, (iii) quelles ressources humaines et financières y sont affectées et (iv) faudra-t-il des ressources humaines ou financières supplémentaires et, si oui, lesquelles; h) quels outils et méthodes de recherche a-t-on élaborés pour chaque évaluation multirisque et analyse coûts-avantages, et quel est le niveau d’engagement institutionnel dans chaque évaluation multirisque et analyse coûts-avantages; i) comment le gouvernement s’assure-t-il que tous les Canadiens contribuent à la gestion des catastrophes, à savoir, (i) les particuliers, (ii) les collectivités, (iii) les municipalités, (iv) les intervenants d’urgence, (v) le secteur privé, (vi) les Premières nations, (vii) les universités, (viii) les organisations bénévoles et non gouvernementales, (ix) les autorités fédérales, provinciales et territoriales, (x) comment mesure-t-on la pénétration des connaissances, (xi) les partenariats jugés efficaces; j) le gouvernement a-t-il évalué les connaissances des Canadiens en matière de risques de catastrophe et d’intervention et de relèvement après catastrophe et, si oui, (i) en quoi ces évaluations ont-elles consisté au juste, (ii) quand ont-elles été menées, (iii) quels ont été leurs résultats, (iv) quelles ont été leurs recommandations; k) le gouvernement a-t-il fait procéder à des exercices sur la Colline du Parlement pour s’assurer que les décideurs savent quoi faire en cas de catastrophe et, si oui, (i) en quoi ces exercices ont-ils consisté au juste, (ii) quand ont-ils eu lieu, (iii) quels ont été leurs résultats, (iv) quelles ont été leurs recommandations; l) de quelles évaluations de risques nationales et locales dispose-t-on et quel est leur degré d’exhaustivité; m) les évaluations de risques (i) nationales et (ii) locales tiennent-elles compte des risques régionaux et transfrontaliers; n) a-t-on procédé à des évaluations sexospécifiques de vulnérabilité et de capacité et, si non, pourquoi pas; o) à quelles évaluations d’écoles et d’hôpitaux a-t-on procédé par province et territoire; p) y a-t-il des systèmes en place pour recueillir, archiver et disséminer des données sur les principaux dangers et vulnérabilités, et des données pertinentes sur les catastrophes sont-elles disponibles et accessibles à tous les niveaux et à toutes les parties intéressées; q) produit-on des rapports de catastrophe, s’en sert-on à des fins de planification et, si non, pourquoi pas; r) existe-t-il pour tous les principaux dangers des systèmes d’alerte précoce qui soient en phase avec les collectivités rurales et urbaines; s) existe-t-il un système d’alerte public national permettant d’avertir les Canadiens de menaces imminentes ou en cours pour la vie et, si non, pourquoi pas; t) la mise en place d’un système d’alerte public national est-elle envisagée et, si oui, (i) quand est-elle censée débuter, (ii) quand est-elle censée être achevée, (iii) quelles ressources financières y sont affectées et en faudra-t-il davantage, (iv) quelles ressources humaines y sont affectées et en faudra-t-il davantage; u) comment la réduction des risques de catastrophe fait-elle partie intégrante des politiques et des plans environnementaux, y compris mais non de façon limitative la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) de 2012, la gestion de l’utilisation des terres et des ressources naturelles et l’adaptation au changement climatique, et quel est le niveau d’engagement institutionnel à cet égard; v) tiendra-t-on compte des risques de catastrophe dans les évaluations environnementales prévues par la LCEE de 2012 et, si oui, (i) comment y intégrera-t-on la réduction des risques de catastrophe, (ii) quelles sont les responsabilités, les obligations et les procédures relatives à l’évaluation environnementale des projets à l’égard desquels le gouvernement a des décisions à prendre; w) quelles données le Groupe de recherche sur l’adaptation et les répercussions fournit-il concernant la vulnérabilité du Canada au changement climatique et aux phénomènes météorologiques extrêmes, (i) combien d’employés sont affectés à cette activité, (ii) de quels soutiens financiers dispose cette activité; x) quels sont les effets prévus du changement climatique et des phénomènes météorologiques sur les infrastructures visées en a) et combien faudrait-il dépenser pour rendre ces infrastructures invulnérables au climat; y) comment élabore-t-on des politiques et des plans de développement social visant à réduire la vulnérabilité des populations le plus à risque, (i) quel est le niveau d’engagement institutionnel, (ii) dans quelle mesure cet engagement est-il complet; z) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire l’exposition et la vulnérabilité, y compris mais non de façon limitative (i) l’amélioration des infrastructures de drainage dans les zones sujettes aux inondations, (ii) la consolidation des pentes dans les zones sujettes aux glissements de terrain, (iii) la mise à disposition de terrains sûrs pour les ménages et les collectivités à faible revenu, (iv) l’assainissement de ses sites contaminés; aa) qu’a-t-on fait pour régler les problèmes sexospécifiques qui se posent lors du relèvement après catastrophe; bb) pour chaque évaluation d’école ou d’hôpital visée en o), (i) dispense-t-on une formation, (ii) fait-on procéder à des exercices de planification d’urgence et, si non, pourquoi pas; cc) existe-t-il des plans, des procédures et des ressources d’intervention d’urgence en cas de catastrophe d’envergure, si oui, comportent-ils une dimension sexospécifique, si non, pourquoi pas; dd) dans quelle mesure la mise au point et en œuvre des processus provinciaux, territoriaux et municipaux d’évaluation de risques est-elle encadrée; ee) que fait-on pour s’assurer que les entreprises privées et les organismes du secteur public se dotent (i) d’un plan stratégique de gestion des urgences, (ii) d’un plan de continuité des affaires afin de maintenir les services essentiels au gouvernement et aux Canadiens; ff) quelles formations dispense le secteur gouvernemental de la santé et à quels exercices fait-il procéder à l’appui du dispositif de gestion des urgences, (i) à quelles dates ces exercices ont-ils eu lieu, (ii) quels ont été leurs résultats, (iii) quelles ont été leurs recommandations; gg) que comprend le Système de la réserve nationale d'urgence de l’Agence de la santé publique du Canada (i) aux 1 300 centres d’approvisionnement, (ii) s’étend-il aux régions où vivent des Premières nations et, si non, pourquoi pas; hh) quelles sont les procédures en place pour mener des examens postérieurs aux événements, (i) quel est le niveau d’engagement institutionnel, (ii) quelles sont les ressources humaines nécessaires, (iii) quelles sont les ressources financières nécessaires; ii) que fait-on actuellement pour intégrer systématiquement la réduction des risques à la mise au point et en œuvre des programmes de planification d’urgence et d’intervention et de relèvement après catastrophe au moment de la reconstruction des collectivités touchées, (i) quelles ressources financières y sont affectées et en faudra-t-il davantage, (ii) quelles ressources humaines y sont affectées et en faudra-t-il davantage; jj) comment les perspectives sexospécifiques sur la réduction des risques et le relèvement après catastrophe sont-elles adoptées et institutionnalisées; kk) comment intègre-t-on la sécurité humaine et l’équité sociale aux activités de réduction des risques et de relèvement après catastrophe; ll) où en sont les politiques et les programmes nationaux visant à sécuriser les écoles et les établissements de santé en cas d’urgence et faudrait-il les assortir de procédures supplémentaires; mm) quel est le niveau des engagements institutionnels en matière de réserves financières et de mécanismes d’urgence à l’appui de l’efficacité du dispositif d’intervention et de relèvement après catastrophe?

Q-876² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère pour chaque exercice de 2006-2007 à aujourd’hui, quelles sont : a) toutes les sources des recettes ministérielles et le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement reçoive plus de 100 000 $, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu?

Q-877² — 18 septembre 2012 — — Pour chaque décision du Conseil du Trésor concernant le réaménagement des fonds d’un programme ou d’une activité d’un ministère, par exercice, de 2006-2007 à l’exercice actuel : a) quel ministère est l’auteur de la demande; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) dans quel programme ou activité a-t-on puisé les fonds; d) à quel programme ou activité a-t-on réaffecté ces fonds?

Q-878² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne chaque projet de logement sans but lucratif financé au titre de l’article 95 de la Loi nationale sur l'habitation : a) quel est le nom du projet; b) quel est l’emplacement du projet; c) pour chacun des projets ayant une hypothèque avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et pour chacune des hypothèques, quel est (i) la date à laquelle a été signé l’hypothèque, (ii) la durée de l’hypothèque, (iii) le taux d’intérêt de l’hypothèque?

Q-879² — 18 septembre 2012 — — En ce qui a trait aux ressources du gouvernement déployées en Lybie depuis le 15 février 2011 : a) combien a-t-on dépensé ou réservé spécifiquement, par initiative et programme, pour les programmes de renforcement des institutions et de bonne gouvernance; b) comment le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) est-il intervenu; c) combien d’argent a-t-on dépensé en Lybie par le biais du GTSR?

Q-880² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les résultats d’une demande de soumissions pour la construction de gros navires pour le Canada, annoncée le 19 octobre 2011 par le Secrétariat de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) quelles sont, à ce jour, les répercussions économiques de cette annonce au Canada atlantique, par province; b) combien d’emplois ont été créés au Canada atlantique comme résultat direct de cette annonce, par province?

Q-881² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats (PAC) que le gouvernement a soumis depuis le 1^er janvier 2006, ventilés par année et par ministère : a) combien ont été soumis; b) combien ont reçu une réponse d’un autre soumissionnaire indiquant qu’il satisfaisait aux exigences; c) combien de fois un contrat a-t-il été adjugé au soumissionnaire original après qu’un autre soumissionnaire eut indiqué qu’il satisfaisait aux exigences; d) combien de fois le contrat a-t-il été adjugé à un soumissionnaire autre que le soumissionnaire original; e) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en c); f) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en d)?

Q-882² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne Service Canada : a) quelles fonctions administratives et de traitement seront fusionnées; b) où sont situés les centres de Service Canada où on s’occupe actuellement de l’administration des subventions et des contributions, et combien d’employés à chaque centre travaillent à l’administration des subventions et des contributions; c) où seront situés les centres fusionnés chargés de l’administration des subventions et des contributions, et combien d’employés prévoit-on affecter à l’administration des subventions et des contributions, à chacun des centres fusionnés; d) où sont situés les centres de Service Canada où il y a des services de l’intégrité actuellement, et combien d’employés de chaque centre travaillent aux services de l’intégrité; e) où seront situés les centres fusionnés chargés des services de l’intégrité, et combien d’employés prévoit-on affecter aux services de l’intégrité dans chacun des centres fusionnés?

Q-883² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les données sur la garde d’enfants recueillies par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) quel est le titre du rapport commandé à la Childcare Resource and Research Unit sur les données de 2010; b) quel est l’échéancier pour la publication et la diffusion publique du rapport; c) les données seront-elles mises à la disposition des chercheurs et des organisations intéressées?

Q-884² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Sommet des Amériques : a) quel est le rôle et quelles sont les responsabilités du Canada concernant les langues officielles du Sommet et les langues officielles des documents; b) quelles sont les langues officielles du Sommet; c) quelles sont les langues officielles des documents; d) comment sont déterminées les langues officielles du Sommet et les langues officielles des documents; e) le Sommet a-t-il des politiques linguistiques et, si oui, quelles sont-elles; f) à combien s’élèvent les contributions financières du Canada au Sommet dans les domaines suivants, (i) la contribution financière totale, (ii) la langue, (iii) la langue française, (iv) la langue anglaise, (v) la traduction et l’interprétation; g) pourquoi tous les documents officiels du processus du Sommet ne sont-ils pas disponibles en français; h) pourquoi n’existe-t-il pas une version française du site Web du Sommet?

Q-885² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’utilisation du français à l'Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’agents dans les différents postes frontaliers sont capables de travailler (i) uniquement en anglais, ventilé par poste frontalier, (ii) uniquement en français, ventilé par poste frontalier, (iii) dans les deux langues officielles, ventilé par poste frontalier; b) quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; c) quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; d) Combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; e) combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; f) quelle proportion des postes frontaliers a été en mesure d’offrir un service en français en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), de 2008 à 2012, ventilé par année?

Q-886² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les modifications récentes au processus de demande du Programme de bourses postdoctorales du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada : a) quelle est la justification du changement de politique selon lequel, au cours d’une vie, on ne peut présenter qu’une seule demande plutôt que deux; b) quand le changement de politique a-t-il été présenté au ministre; c) quand le ministre l’a-t-il accepté; d) quelles consultations ont été tenues sur ce changement et qui a été consulté; e) quelles sont les économies de coûts liées à ce changement de politique?

Q-887² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le rôle du gouvernement relativement à la surveillance et la réglementation de l’exportation des armes à feu, et à sa réponse à Q-230 (document parlementaire no 8555-411-230): a) à quelle date le gouvernement déposera-t-il au Parlement ou publiera-t-il un ou des rapports sur l’exportation de marchandises militaires depuis le Canada en 2010 et 2011; b) dans le ou les rapports de 2011, le gouvernement fournira-t-il autant de détails que dans le rapport annuel de 2002; c) en particulier, les rapports contiendront-ils des renseignements de nature similaire à ceux du « Tableau 3 : Exportations de marchandises militaires par pays de destination selon les groupements de composants » présentés dans le rapport de 2002; d) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination des États-Unis, par année et par sous-groupe (2-1, 2-2, 2-3, etc.) du Groupe 2 de la LMEC; e) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination de l’Arabie saoudite, par année et par sous-groupe du Groupe 2 de la LMEC; f) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; g) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; h) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passé de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011; i) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passée de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011?

Q-888² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, par année financière depuis 2005-2006 : a) quel est le budget annuel de la Direction; b) combien d’employés à temps plein, à temps partiel et à contrat ont travaillé à la Direction ou pour elle; c) parmi eux, combien faisaient partie du personnel administratif; d) combien faisaient partie des inspecteurs; e) combien faisaient partie du personnel de gestion; f) combien faisaient partie du personnel des médias et des communications; g) dans combien d’emplacements distincts les employés de la Direction étaient-ils répartis; h) combien d’employés travaillaient à chacun de ces emplacements?

Q-889² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’annonce des enchères du spectre du service mobile à large bande (700 MHz) faite le 14 mars 2012 : a) à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement d’effectuer les enchères du spectre de 700 MHz; b) à combien estime-t-on les recettes que tirera le gouvernement des enchères du spectre de 700 MHz?

Q-890² — 19 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste » : a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fournaises domestiques, (iii) liquides entreposés, (iv) fuites aux têtes de puits, (v) fuites du puits au sol, (vi) équipements de raccordement; l) est-ce que les émissions du gaz de schiste (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulatif feront partie du calcul des émissions à gaz à effet de serre dans les études; m) quels puits de gaz de schiste seront à l’étude; n) est-ce que les incidents suivants liés à la fracturation hydraulique seront étudiés, soit (i) la fuite d’un puits à St-Hyacinthe, (ii) l’éruption de puits en Alberta, (iii) le tremblement de terre d’Ohio, (iv) les puits en Louisiane, (v) les puits au Texas; o) est-ce que les études vont considérer les impacts du gaz de schiste, de l’eau salée et des liquides injectés sur (i) l’eau de surface, (ii) les puits d’eau, (iii) l’eau souterraine, (iv) les cours d’eau, (v) l’air, (vi) l’atmosphère; p) quels impacts seront étudiés dans les domaines de (i) la quantité de l’eau, (ii) la qualité de l’eau, (iii) l’impact sur les municipalités, (iv) l’impact sur les collectivités, (v) l’impact sur les peuples autochtones, (vi) la santé humaine, (vii) la santé animale, (viii) la flore aquatique, (ix) la faune aquatique, (x) la flore terrestre, (xi) la faune terrestre; q) quelles actions ont été mises en œuvre jusqu’à maintenant à la suite de la réception de la pétition en matière d’environnement numéro 307 reçue par le ministère le 12 janvier 2011; r) quels sont les titres des recherches entreprises par Ressources naturelles Canada concernant les gaz de schiste entre 2006 et 2011?

Q-891² — 19 septembre 2012 — — En ce qui concerne les matières à risque spécifiées (MRS) : a) en moyenne, quels sont les coûts supplémentaires que les compagnies assujetties aux mesures concernant les MRS doivent assumer; b) quelles sont les règles appliquées aux compagnies étrangères, dont celles des États-Unis, par rapport aux mesures concernant les MRS; c) quelle est la raison pour laquelle les règles visant l’importation sont différentes de celles appliquées aux compagnies canadiennes; d) est-ce que le gouvernement a des stratégies d’atténuation en place afin de rendre le marché plus équitable aux compagnies canadiennes vis-à-vis leurs équivalentes internationales?

Q-892² — 19 septembre 2012 — — En ce qui concerne les responsables du ministère des Pêches et des Océans qui travaillaient au bureau du 200, rue Kent, à Ottawa et qui ont rencontré M. Loyola Sullivan d’Ocean Choice International entre le 1^er juin 2011 et le 10 mai 2012 : a) quels sont les noms des responsables, selon qu’ils sont (i) sous-ministres, (ii) sous-ministres délégués, (iii) sous-ministres adjoints principaux, (iv) sous-ministres adjoints, (v) directeurs, (vi) gestionnaires; b) quels sont les titres complets des responsables en a); c) quels étaient (i) les dates des réunions, (ii) les lieux des réunions, (iii) les sujets traités, (iv) les détails des notes d’information ou des documents préparés en vue des réunions ou utilisés au cours des réunions?

Q-893² — 19 septembre 2012 — — En ce qui concerne l'armée canadienne, quels sont les bonis qui ont été remis aux différents membres de l'État-major des Forces armées canadiennes de 2008 à 2012, ventilés par (i) année, (ii) récipiendaires?

Q-894² — 20 septembre 2012 — — En ce qui concerne les voyageurs à mobilité réduite dans les trains de VIA Rail : a) combien y-a-t-il, à ce jour, d’encrage par wagon pour accueillir des personnes à mobilité réduite; b) existe-t-il une politique au sein de VIA Rail concernant l’accommodation des personnes à mobilité réduite et, si oui, quelle est-elle; c) VIA Rail détient-elle un répertoire des demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et, si oui, combien y a-t-il de demandes en moyenne par (i) jour, (ii) semaine, (iii) mois, (iv) année; d) combien y a-t-il eu de demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au cours des cinq dernières années; e) combien de plaintes VIA Rail a-t-elle reçues concernant la disponibilité des places pour personnes à mobilité réduite dans les cinq dernières années; f) quelles ont été les fondements des plaintes reçues par VIA Rail concernant les personnes à mobilité réduite, (i) VIA Rail a-t-elle pris des mesures concrètes afin de rectifier la situation, (ii) si oui, lesquelles; g) quels changements VIA Rail compte-t-elle apporter à ses installations afin d’accommoder les groupes ayant plus de deux voyageurs à mobilité réduite; h) à combien s’élèveraient les coûts de modification d’un wagon pour accommoder plus d’une personne à mobilité réduite; i) y a-t-il des données disponibles quant à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sur les trains de Via Rail en comparaison aux autres trains de voyageurs dans le monde et, si ces données démontrent des différences quant à l’accessibilité, pourquoi celles-ci existent-elles?

Q-895² — 20 septembre 2012 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle—Émard, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’agence, l’initiative et le montant?

Q-896² — 20 septembre 2012 — — En ce qui a trait à la poursuite de Suaad Hagi Mohamud contre le gouvernement du Canada : a) quels ont été les frais judiciaires, ventilés par catégorie, encourus par le gouvernement pour se défendre et arriver à une entente; b) quelles ont été les modalités de l’entente; c) une somme d’argent a-t-elle été accordée à Suaad Hagi Mohamud; d) y a-t-il eu signature d’un accord de non-divulgation relativement à l’entente conclue et, le cas échéant, pourquoi?

Q-897² — 20 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 25 avril 2012 visant à mettre fin à la couverture temporaire d’assurance-maladie prévue dans le Programme fédéral de santé intérimaire pour les personnes protégées et les demandeurs de statut de réfugié : a) quelles consultations ont eu lieu avant que la décision ne soit prise; b) qui a été consulté; c) quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) quels gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à ces consultations; e) quelles associations médicales et de soins de santé ont été consultées; f) quels sont les détails des documents, notes d’information ou recommandations ministérielles qui ont été remis au ministre avant que la décision ne soit prise, et ces documents seront-ils déposés au Parlement; g) combien de gouvernements provinciaux et territoriaux ont écrit au ministre pour lui demander de revenir sur sa décision; h) un processus a-t-il été mis en place pour surveiller les effets de ces compressions sur les personnes protégées ou les demandeurs de statut de réfugié et la santé publique?

Q-898² — 21 septembre 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par chaque ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre organe du gouvernement depuis le 1^er mai 2012, quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de tout autre organe du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné en b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service?

Q-899² — 24 septembre 2012 — — En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent : a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand attendons-nous les résultats de cette étude et seront-ils rendus publics, (iv) le TLR est-il la solution privilégiée selon l’état d’avancement actuel de l’étude, (v) le gouvernement contribuera-t-il au financement d’un projet de cette envergure si le TLR est la solution retenue; l) a-t-on déjà fixé le nombre de voies sur le nouveau pont et, dans la négative, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) existe-t-il des plans pour ajouter des pistes cyclables ou des voies piétonnes; m) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de procéder à un remplacement graduel de la structure plutôt que de construire un pont entièrement nouveau, comme l’a proposé l’ingénieur civil René Therrien, dans http://solutionpontchamplain.com/la-solution/; n) est-ce que la conception et l’analyse financière préliminaires prévoient une équipe d’architectes chargés de se pencher sur les aspects esthétiques de la nouvelle structure, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) lancera-t-on un concours d’architecture; o) le nouveau pont sur le Saint-Laurent sera-t-il encore appelé pont Champlain, (i) dans la négative, un nom a-t-il été choisi, et par qui, (ii) si aucun nom n’a été choisi, comment procédera-t-on pour choisir le nom du nouveau pont, (iii) un délai a-t-il été fixé pour le choix du nom du nouveau pont; p) en ce qui concerne le contrat attribué au consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers, (i) quel genre de services financiers seront offerts, (ii) quel genre de travaux techniques et d’ingénierie seront offerts, (iii) à combien s’élève le coût total du contrat de 18 mois, (iv) le consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers continuera-t-il de faire partie du processus, et le gouvernement tiendra-t-il compte de ses recommandations; q) comment le gouvernement aura-t-il accès à la recommandation relative à l’approvisionnement, (i) quel genre de recommandation le processus d’approvisionnement et la construction comportent-ils généralement; r) quelle est la différence entre les huit nouvelles options de conception destinées à l'examen initial, (i) seront-elles rendues publiques, (ii) à quel moment; s) quelles options Transports Canada a-t-il examinées au sujet de l’imposition de péages, (i) le gouvernement a-t-il décidé si la nouvelle structure serait un pont à péage, (ii) dans la négative, quand le gouvernement prendra-t-il une décision à cet égard, (iii) le consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers a-t-il le mandat de présenter au gouvernement des options financières qui comprendraient un pont à péage, (iv) si le gouvernement décide d’inclure un péage sur le pont, à quoi seront affectés les profits et comment le tarif de péage sera-t-il établi, (v) y aura-t-il différentes catégories de tarifs et, le cas échéant, comment les déterminera-t-on?

Q-900² — 24 septembre 2012 — — En ce qui concerne la sécurité du pont Champlain à Montréal : a) de quel plan d’urgence le gouvernement s’est-il doté advenant une urgence sérieuse ou pour tout autre motif nécessitant la fermeture du pont; b) l’annonce du pont de l’Île-des-Soeurs en juillet a-t-elle été motivée par des raisons de sécurité et, le cas échéant, celles-ci faisaient-elles suite à un rapport ou à une étude; c) à quelle étape de la planification du remplacement du pont Champlain a-t-on envisagé la construction d’un pont temporaire?

Q-901² — 24 septembre 2012 — — En ce qui concerne les questions Q-513 à Q-818 inscrites au Feuilleton : a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?

Q-902² — 24 septembre 2012 — — En ce qui concerne les mesures d’incitation à la retraite mises en place pour les employés touchés par les compressions dans la fonction publique fédérale : a) quelle proportion des employés de la fonction publique sont âgés entre 50 et 54 ans, en chiffre et en pourcentage; b) quelle proportion des employés de la fonction publique, âgés de 50 à 54 ans, ont accumulés (i) plus de 25 ans de service, (ii) plus de 30 ans de service?

Q-903² — 25 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour chaque exercice depuis 2000 : a) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été soumises; b) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été approuvées; c) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été rejetées, ventilées par motif du rejet; d) quel était le délai moyen de traitement des demandes de prestations ordinaires d’AE; e) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été soumises, ventilées par type de prestations; f) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été approuvées, ventilées par type de prestations; g) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été rejetées, ventilées par motif du rejet; h) quel était le délai moyen de traitement des demandes de prestations spéciales d’AE, ventilé par type de prestations?

Q-904² — 25 septembre 2012 — — En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits n^o 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang : a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesures ou décisions que le gouvernement, ses agences ou ses ministères ont prises par suite de ceux-ci?

Q-905² — 25 septembre 2012 — — En ce qui a trait au Service correctionnel du Canada et à la fermeture des pénitenciers de Kingston et de Leclerc et du Centre régional de traitement de Kingston : a) que comportent les économies de coûts de 120 millions de dollars annoncées par le ministre de la Sécurité publique et sur quoi ce chiffre est-il fondé; b) combien de perte de cellules la fermeture de ces institutions entraîne-t-elle?

Q-906² — 25 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quelle a été la croissance de la population carcérale sous responsabilité du gouvernement depuis mars 2010; b) quels programmes le SCC offre-t-il aux détenus sous responsabilité fédérale, en indiquant (i) leur titre, (ii) leur description, (iii) leur durée, (iv) leur disponibilité; c) quel pourcentage des détenus ont accès, avant la fin de leur sentence, aux programmes ayant fait l’objet d’une ordonnance judiciaire; d) quel pourcentage des détenus sous responsabilité fédérale occupent une cellule à deux; e) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour arriver à l’occupation simple; f) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour atteindre le nombre maximum idéal du SCC dans les pénitenciers; g) combien de cellules sont en construction, (i) combien de cellules sont terminées, (ii) quel est le délai pour les rendre fonctionnelles?

Q-907² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Centre national des Arts, la Société des musées de sciences et technologies du Canada, le Musée canadien des civilisations, le Musée canadien de la nature, le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de l’immigration du Quai 21, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de la photographie contemporaine : a) quelle est la date d’incorporation de chacun des organismes; b) quel était le total des crédits fédéraux affectés aux activités d’exploitation, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; c) quel était le total des recettes d’exploitation de chaque organisme, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; d) quel était le total des charges d’exploitation, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars, 2012; e) quel était le total des crédits fédéraux affectés au capital, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; f) quel était le total des dépenses en capital de chaque organisme, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; g) quel était le total des autres crédits fédéraux non affectés aux activités d’exploitation ou au capital, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; h) quelle est la durée de l’actuel accord de financement fédéral pour chaque organisme et quelle en est la date d’échéance; i) quelles sont l’appellation légale et la structure juridique de chaque organisme; j) quel est le mandat de chaque organisme; k) quels sont les administrateurs actuels de chaque organisme, y compris les postes vacants, (i) à quelle fréquence le conseil d’administration de chaque organisme se réunit-il annuellement, (ii) quel est l’objectif principal du conseil d’administration de chaque organisme, (iii) les conseils d’administration relèvent-ils d’une autorité supérieure?

Q-908² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’octroi de licence ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de dessins industriels, de topographies de circuit intégré ou de droits d’obtentions végétales : a) quel revenu en a tiré chaque ministère, agence ou société d’État depuis l’exercice 2006-2007, inclusivement; b) combien chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il dépensé à les faire appliquer; c) combien d’avis chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il adressés à des tiers en raison d’une infraction alléguée; d) combien de poursuites chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il intentées contre un tiers en raison d’une infraction alléguée; e) quel est l’état actuel de chacune de ces poursuites?

Q-909² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne la Réserve de parc national de l’Île-de-Sable : a) quel est le détail de tous les coûts engagés pour son établissement depuis le 1^er janvier 2009; b) combien de personnes ont visité la Réserve pendant chaque saison depuis son établissement?

Q-910² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées depuis le 1^er janvier 2006 à un moteur de recherche Internet, à un agrégateur, à un service d’hébergement Web ou à un autre fournisseur d’accès Internet, à l’exclusion de Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) à qui était destinée la demande, (iv) quels étaient les motifs à l’appui de la demande, (v) quel a été le résultat de la demande?

Q-911² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les annonces du gouvernement faites le 14 septembre 2012 ou autour de cette date concernant l’attribution d’honneurs de guerre aux régiments qui ont eu des liens avec les unités qui ont participé aux combats pendant la Guerre de 1812 : a) quel est le total des coûts de déplacement et d’hébergement liés à ces annonces ou aux réunions et activités connexes pour toutes les personnes qui y ont participé, y compris ceux du personnel des députés ou autres employés du gouvernement; b) à part les coûts de déplacement et d’hébergement, quels étaient tous les autres coûts pour (i) le premier ministre à Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix (Québec), (ii) M. John Williamson, député de , à Fredericton (Nouveau-Brunswick), (iii) l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, procureur général du Canada et député de , à St. Catharines (Ontario), (iv) M. Phil McColeman, député de Brant, à Brantford (Ontario), (vi) M. Royal Galipeau, député d’, à Brockville (Ontario), (vii) l’honorable Fabian Manning, sénateur, à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (viii) M. Dave Van Kesteren, , à Windsor (Ontario), (ix) l’honorable Peter MacKay, ministre de la Défense nationale, à Toronto (Ontario), (x) M. David Sweet, député d’, à Hamilton (Ontario), (xi) M^me Susan Truppe, députée de , à London (Ontario), (xii) M. Ed Holder, député de London-Ouest, à London (Ontario), (xiii) M. Guy Lauzon, député de , à Cornwall (Ontario), (xiv) M. Parm Gill, député de , à Brampton (Ontario), (xv) M. Scott Armstrong, député de , à Truro (Nouvelle-Écosse); c) à part les coûts de déplacement et d’hébergement, quels étaient tous les coûts engagés pour les personnes mentionnées aux points (i) à (xv) à n’importe quel autre endroit?

Q-912² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, quelles sont les particularités propres à l’utilisation des salles d’exposition situées au rez-de-chaussée depuis le 1^er janvier 2006, dont (i) l’objectif, (ii) la date, (iv) la durée, (v) l’organisme qui utilise la salle?

Q-913² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées avant le 1^er avril 2011 à Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) quels étaient les motifs détaillés à l’appui de la demande, (iv) quel a été le résultat de la demande?

Q-914² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’affaire Jodhan c. Canada (Procureur général) : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé, tous ministères confondus, pour plaider sa cause, à tous les niveaux d’instances, du 1^er janvier 2007 au 16 septembre 2012; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises depuis le 30 mai 2012 pour se conformer au jugement de la Cour d’appel fédérale, qui lui demandait d’adapter ses sites Web aux normes d’accessibilité prévues par la Charte canadienne des droits et libertés?

Q-915² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les activités publicitaires du gouvernement : a) quel était le budget total pour les activités publicitaires, ventilé par ministère, agence ou société d’État, y compris les références au bicentenaire de la guerre de 1812, (i) dans les médias écrits, (ii) à la radio, (iii) à la télévision, (iv) dans Internet, (v) dans d’autres médias; b) quels étaient (i) la date, (ii) le média employé, (iii) le coût, (iv) le sujet de chaque publicité?

Q-916² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne la conférence de juillet 2012 sur le Traité sur le commerce des armes de l’Organisation des Nations Unies : a) quels sont les noms, titres et affiliations des personnes qui y ont assisté au nom du Canada; b) quels sont les détails des documents produits pour la délégation canadienne avant la conférence?

Q-917² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international : a) quel a été le coût total de production et d’impression du quatrième rapport annuel de l’Agence, intitulé « Le développement axé sur les résultats 2010-2011 »; b) quels sont les détails de ces coûts; c) combien d’exemplaires du rapport ont été produits?

Q-918² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les programmes de défense des droits de la femme et des droits des gais, lesbiennes et autres minorités sexuelles à l’extérieur du Canada : a) à combien se chiffrent les dépenses totales du gouvernement à cet égard; b) quels sont les détails de chaque programme, ventilés suivant le programme; c) quelles sont les subventions ou les contributions allouées à ces programmes, et pour chaque subvention ou contribution, quels étaient (i) l’organisme bénéficiaire, (ii) le pays bénéficiaire, (iii) le but du financement, (iv) la date du financement?

Q-919² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement aux Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2012, y compris lors des cérémonies d’ouverture et de clôture : a) quel était le budget global pour la publicité (i) imprimée, (ii) radiophonique, (iii) télévisuelle, (iv) Internet, (v) diffusée par d’autres médias, par ministère, organisme ou société d’État et pendant toute émission télévisée; b) quels étaient (i) les dates, (ii) les médias, (iii) les coûts, (iv) le sujet de chacune des publicités?

Q-920² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale mentionnant les Jeux olympiques d’été de 2012 et les Jeux paralympiques d’été de 2012, ou la concession de licences officielles pour les marques du Comité olympique canadien ou du Comité olympique : a) à combien s’élevait le budget global de la publicité (i) dans la presse écrite, (ii) à la radio, (iii) à la télévision, (iv) dans Internet, (v) dans tout autre média, ventilé par ministère, organisme ou société d’État; b) quels sont (i) les dates, (ii) les médias, (iii) les coûts, (iv) les sujets, ventilés par publicité individuelle?

Q-921² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’examen des dépenses : a) quels sont les dates et les numéros de dossier des contrats, ententes et énoncés des travaux conclus entre Deloitte Inc. et le gouvernement du Canada depuis le 1^er janvier 2010; b) quels sont les dates, numéros de dossier et titres des rapports, documents ou autres ouvrages présentés au gouvernement par Deloitte Inc. relativement à l’examen des dépenses?

Q-922² — 26 septembre 2012 — — Dans le cadre des compressions à venir dans la fonction publique, combien y a-t-il de postes à abolir, ventilé par (i) ministère, (ii) département, (iii) municipalité, (iv) région administrative?

Q-923² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, à chaque établissement correctionnel fédéral, pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement, quel était le nombre (i) d’employés à temps plein, (ii) d’employés à temps partiel, (iii) d’employés occasionnels, (iv) de détenus?

Q-924² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne la fermeture de l’ambassade canadienne en Iran : a) quels sont les détails des documents d’information préparés pour le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre en prévision de cette fermeture; b) qui d’autre a reçu ces documents?

Q-925² — 27 septembre 2012 — — En ce qui concerne les compressions dans les dépenses gouvernementales annoncées depuis le Budget de 2012 : a) comment les réductions de services annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; b) comment les compressions de financement de programmes ou de base annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; c) comment les réductions d’effectifs annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; d) quelles consultations ont eu lieu avant l’annonce des compressions des dépenses auprès de groupes qui représentent les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; e) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites quant aux effets possibles des compressions qui touchent les services, les programmes et le personnel sur les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves?

Q-926² — 27 septembre 2012 — — En ce qui concerne le transport maritime, pour chacun des navires à immatriculation canadienne servant au transport de voyageurs, de véhicules ou de marchandises à Terre-Neuve-et-Labrador, à savoir les navires Ahelaid, Apollo, Astron, Beaumont Hamel, Captain Earl W. Windsor, Challenge One, Flanders, Gallipoli, Grace Sparkes, Green Bay Transport, Hamilton Sound, Hazel McIsaac, Inch Arran, Island Joiner, Marine Eagle, Marine Voyager, Nonia, Northern Ranger, Northern Seal, Sir Robert Bond, Sound of Islay, Terra Nova et Winchester : a) à quelles inspections régulières chacun a-t-il été soumis depuis le 1^er janvier 2005; b) à quelles inspections spéciales chacun a-t-il été soumis depuis le 1^er janvier 2005; c) à quelles dates et sous quel numéro de dossier ces inspections ont-elles eu lieu; d) ces inspections ont-elles décelé des défectuosités, si oui, lesquelles?

Q-927² — 27 septembre 2012 — — En ce qui concerne la reconstruction, la relocalisation, le remplacement ou la réfection d’aéroports ou de pistes d’atterrissage, quels sont le titre, la date et le numéro de dossier des rapports, études ou dossiers en possession de ministères ou d’organismes qui ont été créés, déposés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2006 à (i) Nain (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Hopedale (Terre-Neuve-et-Labrador), (iii) Makkovik (Terre-Neuve-et-Labrador), (iv) Postville (Terre-Neuve-et-Labrador), (v) Rigolet (Terre-Neuve-et-Labrador), (vi) Cartwright (Terre-Neuve-et-Labrador), (vii) Black Tickle (Terre-Neuve-et-Labrador), (viii) Charlottetown (Terre-Neuve-et-Labrador), (ix) Port Hope Simpson (Terre-Neuve-et-Labrador), (x) St. Lewis (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), (xii) Deer Lake (Terre-Neuve-et-Labrador), (xiii) Stephenville (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Blanc Sablon (Québec)?

Q-928² — 27 septembre 2012 — — En ce qui a trait à la recherche dans la Région des lacs expérimentaux (RLE) : a) pourquoi les priorités ministérielles ont-elles prévu des subventions internes pouvant être obtenues par voie de concours pour les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans aux fins de la recherche dans la RLE; b) une analyse a-t-elle été faite quant à l’incidence sur les programmes de l’annulation des fonds le 31 mars 2012 pour la RLE, et dans la négative, pourquoi; c) le gouvernement effectuera-t-il une analyse avant d’annuler le financement; d) quels plans d’urgence sont élaborés pour la recherche ou les projets qui ne seront pas terminés d’ici l’échéance?

Q-929² — 27 septembre 2012 — — En ce qui a trait au déclassement ou au transfert des opérations du site de la Région des lacs expérimentaux (RLE) : a) a-t-on effectué une analyse économique des coûts de restauration du site à la suite de son déclassement afin de respecter les critères prévus dans le protocole d’entente conclu entre le Canada et l’Ontario au sujet de la RLE et, dans la négative, pourquoi; b) quels sont les coûts prévus de restauration du site; c) quels conseils juridiques le gouvernement a-t-il demandés au sujet de sa responsabilité à l’égard du site au moment du déclassement; d) quels conseils juridiques le gouvernement a-t-il demandés au sujet de sa responsabilité s’il transfert l’exploitation du site à une tierce partie; e) quelles discussions le gouvernement a-t-il eues avec l’Ontario en ce qui concerne le déclassement ou le transfert à un autre exploitant?

Q-930² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les services internes du ministère des Pêches et des Océans : a) quelles dépenses ont été consacrées aux services internes pour chacun des cinq derniers exercices; b) quelles sont les dépenses prévues pour les services internes pour les deux prochains exercices; c) l’emplacement de certains services internes a-t-il été déplacé au cours des deux derniers exercices; d) l’emplacement de certains services internes sera-t-il déplacé au cours des cinq prochains exercices, et, dans l’affirmative, quels sont (i) le calendrier de ces déplacements, en particulier pour les comptes créditeurs, les comptes débiteurs et les marchés, (ii) les nouveaux endroits où se trouveront ces services, (iii) les coûts de ces déplacements?

Q-931² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne la loi sur l’éducation des Premières nations proposée : a) quelle échéance le gouvernement s’est-il donnée pour la tenue de consultations auprès des intervenants; b) quel est le plan du gouvernement pour tenir des consultations significatives auprès des intervenants; c) quelles organisations et collectivités des Premières nations le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; d) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; e) quel est le plan du gouvernement pour véritablement tenir compte des commentaires des intervenants et les intégrer au processus de rédaction législative?

Q-932² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne le Programme des femmes autochtones de Patrimoine Canada : a) pour chaque année comprise entre 2004 et 2012, quelles organisations ont reçu des fonds, et combien ont-elles reçu par année; b) quels sont les critères pour recevoir des fonds; c) quels changements a-t-on apportés aux critères de financement au cours des six dernières années; d) quel genre de consultations a-t-on tenues avant de mettre en œuvre les changements, y compris (i) la liste des personnes consultées, (ii) la date et la formule des consultations; e) quels genres d’arrangements ont fait suite à ces consultations?

Q-933² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) : a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses de ressources financières pour la DGSPNI; b) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée à la DGSPNI est consacré aux services directs dans les réserves; c) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée à la DGSPNI est consacré à d’autres fins qu’aux services directs dans les réserves; d) à quelles fins les montants mentionnés en c) sont-ils consacrés; e) existe-t-il une étude ou des rapports concernant les impacts qu’auront sur les femmes autochtones habitant en milieu urbain les réorientations politiques qui privilégient les services directs dans les réserves dans le Budget 2012, et, si oui, lesquels?

Q-934² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne le projet de douanes à l’Aéroport de Bagotville à Saguenay (Québec) : a) existe-t-il des études gouvernementales sur (i) la faisabilité d’un tel projet, (ii) le coût de la mise en place d’un tel service, (iii) la viabilité de ce genre de douanes et, si oui, lesquelles; b) des démarches sur ce sujet sont-elles en cours dans un ministère ou une agence gouvernementale; c) est-ce que des fonctionnaires sont chargés de travailler sur ce sujet et, si oui, (i) combien, (ii) où en sont-ils rendus?

Q-935² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les compressions au Conseil national du bien-être social (CNBES) : a) existe-t-il des études sur les retombées de ce conseil dans la communauté, et, si oui, lesquelles; b) existe-t-il des études sur les impacts de ces compressions dans la communauté et sur le gouvernement, et, si oui, lesquelles; c) combien représentent ces compressions pour les exercices financiers 2012-2013 et 2013-2014 ventilé en (i) dollars, (ii) pourcentage du budget de fonctionnement du gouvernement; d) combien d’emplois seront perdus; e) combien d’employés seront transférés; f) après la fermeture du CNBES, quelles seront les sources d’informations du gouvernement sur les sujets de (i) la pauvreté, (ii) l’exclusion sociale, (iii) la réduction des inégalités; g) est-ce que les organismes et les groupes qui utilisaient les recherches du CNBES seront compensés pour cette perte?

Q-936² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux et la suppression du financement : a) quelles initiatives ou programmes sont supprimés; b) pour chaque initiative ou programme, quels montants représentent la réduction prévue de ressources humaines et de financement; c) des postes seront-ils supprimés et, le cas échéant, combien; d) quelles initiatives ou programmes seront supprimés par suite du Budget de 2012?

Q-937² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux (RLE) et le démantèlement de l’équipe scientifique de la Région des lacs expérimentaux : a) quelle évaluation a mené à l’annulation du programme de la RLE; b) quel a été le processus d’examen; c) quels ministères ont dirigé l’examen; d) qui a pris la décision de mettre fin au programme et à quelle date; e) le programme de recherche de la RLE cadre-t-il avec les priorités du ministère des Pêches et des Océans et, dans la négative, en quoi n’est-il pas en harmonie avec le mandat; f) le programme de recherche de la RLE cadre-t-il avec le mandat d’Environnement Canada?

Q-938² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et les organisations autochtones : a) combien d’affaires judiciaires opposent actuellement le gouvernement à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites appelantes, intimées ou intervenantes et desquelles s’agit-il; b) combien d’affaires judiciaires opposent actuellement le gouvernement en tant que défendeur à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites; c) combien le gouvernement paie-t-il au titre des affaires judiciaires qui l’opposent à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites appelantes, intimées ou intervenantes, par (i) an, (ii) affaire; d) combien d’avocats le ministère de la Justice emploie-t-il dans les affaires judiciaires opposant le gouvernement aux autochtones?

Q-939² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne le financement des Premières nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années, combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en : a) frais de fonctionnement afférents (i) aux salaires et aux avantages des employés du gouvernement, (ii) aux salaires et aux honoraires versés aux consultants engagés par le gouvernement, (iii) à d’autres frais isolables; b) transferts aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis sous forme de (i) paiements versés aux organisations indiennes, inuites et métisses, (ii) paiements versés aux bandes indiennes vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert isolables?

Q-940² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les emplois au gouvernement, pour chaque ministère, organisme, société d’État, conseil ou toute autre entité du gouvernement, y compris les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada : a) par quelle méthode fait-on le suivi du nombre d’employés et de la masse salariale globale; b) à quel moment pendant une année produit-on les rapports sur le nombre d’employés et la masse salariale totale; c) est-il possible de produire à un autre moment les rapports sur le nombre d’employés et la masse salariale; d) est-il possible de produire les statistiques concernant l’emploi et la masse salariale par critère (i) d’emploi à temps plein, temps partiel, occasionnel, saisonnier et contractuel, (ii) d’endroit de travail, (iii) de sexe; e) est-il possible de produire les statistiques d’emploi et de masse salariale en fonction d’autres caractéristiques et, le cas échéant, quelles sont ces caractéristiques; f) est-ce qu’un ministère ou organisme compile ces statistiques d’emploi pour le gouvernement et, le cas échéant, (i) quel ministère ou organisme compile cette information, (ii) ces statistiques sont-elles mises à la disposition du public?

Q-941² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les pêches, depuis le 1^er septembre 2011, combien de mémoires, de lettres ou de présentations ont été déposés au sujet de la politique de séparation de la flottille, ou du principe du propriétaire-exploitant, répartis selon le nombre présentés par des gouvernements provinciaux ou territoriaux, des gouvernements municipaux ou régionaux, des entreprises, des associations industrielles, des syndicats, des organismes autochtones, d’autres organismes et des particuliers, (i) au ministre des Pêches et des Océans, (ii) au ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (iii) au ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), (iv) à la ministre du Revenu national, (v) au ministre de la Défense nationale?

Q-942² — 2 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Partenaires fédéraux en transfert de technologie (PFTT) et la gestion de la propriété intellectuelle au gouvernement, pour la période 2000-2001 à 2011-2012 : a) combien de fonds fédéraux ont été accordés annuellement aux PFTT; b) combien de brevets ont été demandés, délivrés et obtenus annuellement; c) à qui le gouvernement compte-t-il confier les fonctions remplies par les PFTT?

Q-943² — 2 octobre 2012 — — En ce qui concerne les publications gouvernementales après la transition aux publications électroniques seulement : a) quels sont les plans ou les procédures prévus par le gouvernement pour garantir la conservation, pour la postérité, (i) des publications publiées par le Programme d'édition, (ii) des publications fournies par les ministères au Programme des services de dépôt; b) en ce qui concerne la conservation des publications, quelles sont les dates, les titres et les numéros de référence de tout rapport, étude ou dossier préparé par, pour ou au nom des organismes ou ministères suivants, (i) Éditions et Services de dépôt, (ii) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, (iii) Patrimoine canadien, (iv) Bibliothèque et Archives Canada?

Q-944² — 2 octobre 2012 — — En ce qui concerne les services de passeport : a) quels sont les dates, titres et numéros de dossier de toutes les études menées ou commandées entre 1997 et 2012 par (i) Passeport Canada sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (iii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (iv) Passeport Canada sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard, (v) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard, (vi) Ressources humaines et Développement des compétences Canada sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard; b) quels sont les coûts engagés, à partir de l’exercice 2001-2002 jusqu’à celui en cours, (i) par Passeport Canada pour fournir des services de passeport aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, répartis par points de service, (ii) par Service Canada pour fournir des services de passeport aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, répartis par points de service; c) quels sont les coûts engagés pour faire fonctionner les points de service de Passeport Canada, depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à celui en cours, à (i) Halifax (Nouvelle-Écosse), (ii) Fredericton (Nouveau-Brunswick), (iii) Regina (Saskatchewan), (iv) Saskatoon (Saskatchewan), (v) Kelowna (Colombie-Britannique), (vi) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)?

Q-945² — 2 octobre 2012 — — En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé au Canada ou à l'étranger : a) sauf lorsqu’ils se rendent à leurs propres résidences, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?

Q-946² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne la conservation ou la santé du troupeau de caribous de George River, depuis le 1^er janvier 2006, des ministères ou organismes fédéraux ont-ils pris part à des études, à des audiences, à des conférences, à des réunions ou à des processus, et, si oui, quels sont les numéros de dossier, les dates, les titres et les autres détails de ces études, de ces audiences, de ces conférences, de ces réunions ou de ces processus?

Q-947² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne chaque contrat lié au programme d’avions de combat interarmées F-35 : a) quel est le numéro de dossier ou de référence; b) quelle est la date d’entrée en vigueur; c) quelle est la date de fin du contrat; d) quelles sont les parties au contrat; e) quelle est la valeur du contrat?

Q-948² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne les annonces du gouvernement le 1^er octobre 2012 ou environ à cette date, relativement à la réduction de la bureaucratie : a) quels ont été au total les frais de déplacement et d’hébergement reliés à ces annonces ou aux réunions et aux activités afférentes, pour tous ceux qui y ont participé, y compris les membres du personnel ou autres employés gouvernementaux; b) à part les frais de déplacement et d’hébergement, quels ont été tous les autres coûts engagés pour (i) le ministre de l’Industrie à Québec (Québec), (ii) le ministre du Revenu national à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor à Mississauga (Ontario), (iv) le ministre d’État (Petites entreprises et Tourisme) à Verdun (Québec), (v) le ministre des Anciens Combattants, à Vancouver (Colombie-Britannique), (vi) tout autre ministre ou secrétaire parlementaire; c) à part les frais de déplacement et d’hébergement, quels ont été, au total, les autres frais engagés pour les personnes nommées de (i) à (vi) en quelque autre endroit?

Q-949² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne la politique des transports : a) des règles, règlements ou lignes directrices régissent-ils le transport des animaux de compagnie à bord des vols passagers commerciaux et, si oui, où peut-on les trouver; b) un ministère ou un organisme a-t-il déjà étudié la question du transport des animaux de compagnie à bord des vols passagers commerciaux et, si oui, quels sont les dates, les titres et les numéros de dossiers des études ou documents connexes?

Q-950² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne, quelles sont les dates et quels sont les numéros de dossier des évaluations, études ou analyses, qui ont été effectuées et ont servi à prendre la décision de fermer chacun des établissements mentionnés dans la question 764 inscrite au Feuilleton, outre les deux mentionnées à la partie e) de la réponse déposée par le ministre des Pêches et des Océans le 17 septembre 2012?

Q-951² — 3 octobre 2012 — — En ce concerne la Garde côtière canadienne, quels sont les détails des dépenses de 1,4 milliard de dollars qui ont été engagées dans les six dernières années, comme il est dit dans le communiqué du 24 août 2012 du ministère des Pêches et des Océans intitulé « Le nouveau navire de la Garde côtière canadienne Vladykov à St. John’s » et, notamment, quels sont la nature, l’échéancier projeté et le lieu de chacun des projets, investissements ou achats prévus sous ce montant?

Q-952² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Région des lacs expérimentaux (RLE) : a) le gouvernement a-t-il eu des réunions avec les représentants d’entreprises ou d’organisations du secteur des ressources naturelles au sujet du transfert de la RLE et, si oui, (i) qui étaient les représentants, (ii) où les réunions ont-elles eu lieu, (iii) quand les réunions ont-elles eu lieu; b) quels avantages le gouvernement voit-il à transférer la RLE au secteur des ressources naturelles; c) quel effet aurait sur le protocole d’entente Canada-Ontario (i) le transfert du site au secteur privé, (ii) le transfert du site à une université ou à un consortium d’universités, (iii) la fermeture ou la mise sous cocon du site, (iv) la restauration permanente du site; d) le moratoire du gouvernement sur le Programme d'appui aux ressources majeures du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada a-t-il nui à l’aptitude du gouvernement à transférer le site à une université ou à un consortium d’universités; e) faudrait-il que le nouvel exploitant éventuel de la RLE se charge de la restauration du site et combien environ est censé coûter la restauration; f) les recherches menées dans la RLE relèvent-elles au premier chef du secteur public ou du secteur privé?

Q-953² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Forces canadiennes : a) combien de membres actifs sont actuellement enrôlés dans les Forces canadiennes, répartis selon (i) l’Aviation royale canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) la force terrestre, (iv) le lieu de déploiement actuel, pour (i) à (iii); b) quel est l’écart net des effectifs de chaque division depuis 2006; c) combien de membres des Forces canadiennes sont des officiers et combien sont des militaires du rang; d) parmi les grades d’officiers, combien sont des officiers supérieurs et combien sont des officiers d'état-major général; e) parmi les membres actifs des Forces canadiennes, combien occupent (i) un métier des armes de combat, à savoir l’artillerie, les forces blindées et l’infanterie, (ii) des postes de non-combattants; f) parmi les membres actifs des Forces canadiennes déployés au cours de la mission de combat en Afghanistan, combien occupaient (i) un métier des armes de combat, (ii) un poste de soutien ou de logistique; g) combien de fonctionnaires sont actuellement à l’emploi des Forces canadiennes, répartis selon le lieu de travail; h) depuis 2006, quel est l’écart annuel (i) de l’effectif de la force régulière, (ii) de l’effectif de la force de réserve, (iii) de l’effectif civil du ministère de la Défense nationale?

Q-954² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d'inspection des aliments, au 1^er septembre 2006, au 1^er septembre 2008 et au 1^er septembre 2012 : a) combien de personnes l’Agence employait-elle à chacune de ces dates en tant qu’« inspecteurs », notamment dans son « personnel d'inspection sur le terrain »; b) quelle était la description de poste précise de chaque employé; c) à quel endroit précis chacun travaillait-il?

Q-955² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la défense nationale : a) quelle est la nature de l’infrastructure des bases, des stations ou des autres établissements des Forces canadiennes qu’il faudrait construire ou modifier pour qu’ils puissent accueillir l’avion d’attaque interarmées F-35, et où sont-ils situées; b) quels sont les coûts prévus de construction ou de modification de l’infrastructure à chaque endroit?

Q-956² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la défense nationale : a) pourquoi a-t-on retenu le 16 juillet 2010 pour l’annonce concernant l’avion de combat interarmées F-35 et sur quoi s’est fondé le choix du lieu et du moment; b) qui a participé au choix de la date, du lieu et du moment; c) qui a choisi les personnes qui seraient invitées à l’annonce et qui a invité ces personnes; d) quand et comment les invitations ont-elles été envoyées?

Q-957² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la défense nationale : a) quels sont la date et le numéro de dossier de chaque énoncé des besoins opérationnels qui a été rédigé ou préparé pour l’avion d’attaque interarmées F-35; b) combien de critères chaque énoncé des besoins opérationnels contient-il; c) quelles raisons peuvent justifier les modifications apportées à chaque version; d) quelle est la nature de ces modifications; e) qui a demandé ou ordonné ces modifications?

Q-958² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la santé des Premières nations, quels sont les dates, les titres et les numéros de tous les rapports, études ou dossiers sur la toxicomanie et autres dépenses dans les communautés de Sheshatshiu ou Natuashish, créés ou élaborés depuis le 1^er janvier 2006 par ou pour le compte de (i) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (ii) Santé Canada, (iii) l’Agence de la santé publique du Canada?

Q-959² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les services correctionnels, depuis le 1^er janvier 2000 : a) y a-t-il des ministères ou des organismes ayant effectué un examen ou une évaluation des conditions physiques, des usages, des politiques ou de tout autre sujet, relativement (i) au Centre correctionnel de Baffin à Iqaluit (Nunavut), (ii) aux services correctionnels du Nunavut en général; b) quels sont les détails, dates et numéros de dossiers, y compris de chaque examen ou évaluation?

Q-960² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les affaires autochtones, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tout rapport, étude, fichier ou document détenu par un ministère ou une agence en rapport avec la Labrador Metis Association, la nation des Métis du Labrador, ou le NunatuKavut?

Q-961² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne Parcs Canada : a) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quelle est la ventilation des dépenses annuelles de 2006 à 2011 inclusivement pour chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; b) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quel a été le nombre d’employés à temps plein pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; c) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quel a été le nombre d’employés à temps partiel pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; d) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quel a été le nombre d’heures effectuées par le personnel rémunéré pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; e) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quels ont été les postes pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; f) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quels sont les changements prévus par suite du Budget de 2012 pour chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada?

Q-964² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les 16 667 $ dépensés pour des services professionnels et spécialisés par la ministre du Travail pendant l’exercice 2010-2011 en sa qualité de ministre des Ressources naturelles : a) combien de cette somme a été dépensée en service juridique; b) quels étaient la nature, la portée et le but de ces services juridiques; c) y avait-il un dossier judiciaire lié à ces services juridiques et, le cas échéant, quelle en est la référence; d) quelles sont les coordonnées, s’il y a lieu, par exemple un numéro de téléphone ou une adresse courriel, en rapport avec ces services juridiques?

Q-965² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, combien a-t-elle de bureaux au Canada et combien de demandes chacun des bureaux a traité pour l’année (i) 2008, (ii) 2009, (iii) 2010, (iv) 2011, (v) 2012?

Q-966² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la torture : a) quelle est la politique du gouvernement à l’égard de l’article 1.1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; b) la politique du gouvernement et de ses organismes est-elle de considérer que le Canada doit s’opposer à toute violation de l’article mentionné à a); c) la politique du gouvernement est-elle de considérer que l’article 269.1 du Code criminel, y compris le paragraphe 4, est dans la logique des articles 1.1 et 1.2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; d) la politique du gouvernement est-elle de considérer que la communication au Canada, par un tiers qui n’est pas un État ou par un État selon la définition que les Nations Unies en donnent, de renseignements obtenus par la torture est contraire à l’article mentionné à a) et peut constituer une violation de l’article 269.1 du Code criminel?

Q-967² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) : a) combien d’analystes dans chaque portefeuille travaillaient pour CNRC en septembre 2011; b) combien d’analystes dans chaque portefeuille travaillaient pour CNRC en septembre 2012; c) avec une ventilation par portefeuille, combien de chercheurs du CNRC inscrivent leur temps à chaque code de projet de recherche et quel est le total d’heures inscrit à chaque code de projet de recherche, par mois, de janvier 2010 à aujourd’hui; d) avec une ventilation par portefeuille, combien de chercheurs du CNRC inscrivent leur temps à chaque code de portefeuille et quel est le total d’heures inscrit à chaque code de portefeuille, par mois, de janvier 2010 à aujourd’hui; e) quels sont les titres de poste de toutes les personnes qui peuvent modifier ou approuver des articles que des employés du CNRC soumettent à des revues scientifiques avec comité de lecture?

Q-968² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quel est le montant total, exprimé en dollars et ventilé par exercice de 2006 à 2012, alloué par le gouvernement à la Région des lacs expérimentaux (RLE); b) quel est le montant total du financement, exprimé en dollars et ventilé par exercice de 2006 à 2012, indépendant du financement de base du ministère des Pêches et des Océans, obtenu par la RLE; c) quel est le coût prévu de la fermeture ou de l’« abandon » de la RLE; d) comment le coût prévu de cette fermeture a-t-il été calculé; e) quels facteurs ont été pris en compte pour évaluer le coût de cette fermeture; f) de quels moyens ou médias de communication dispose le directeur général du ministère des Pêches et des Océans Dave Gillis pour communiquer des renseignements sur les changements au financement alloué à la RLE (i) aux employés de la RLE, (ii) aux actuelles parties intéressées, (iii) aux éventuelles parties intéressées, (iv) au public; g) quelles seront les conséquences de la fermeture de la RLE?

Q-969² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) : a) quel ministère est responsable de percevoir les redevances d'exploitation des brevets dont le CNRC concède la licence; b) à combien s'élèvent, en dollars, les montants de redevances facturés pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; c) quel est le montant, en dollars, que le CNRC a reçu en redevances pour l'exploitation des brevets dont il a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; d) quel est le montant des redevances pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence qui n'avait pas été payé au CNRC au 21 septembre 2012; e) combien de factures de redevances impayées concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence n'ont pas été émises depuis janvier 2010, et ce, pour chaque mois, et à combien s'élève en dollars chacune de ces factures; f) quel est le montant total, en dollars, des redevances impayées depuis janvier 2010 au CNRC concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois; g) à quoi les redevances perçues pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence sont elles allouées; h) quels sont les montants en dollars des différents postes concernés dans le budget du CNRC?

Q-970² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les lieux historiques nationaux et la réponse à la question 773 au Feuilleton que le ministre de l’Environnement a apportée dans les débats le 17 septembre 2012 , à savoir qu’« en 2012, la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d'ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1^er juin et fermeront le week-end de la fête du Travail » : a) combien de sites ont laissé leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées en 2012; b) combien de sites ont ouvert le 1^er juin et fermé le week-end de la fête du Travail; c) à quelles dates a ouvert et fermé chacun des lieux historiques nationaux en 2011 et 2012?

Q-971² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les véhicules commerciaux militarisés : a) quel est le numéro d’identification de chacun de ces véhicules à chaque base, station ou autre établissement; b) combien d’heures et de kilomètres chacun de ces véhicules a-t-il enregistrés en service; c) combien d’heures d’entretien chaque véhicule a-t-il reçues; d) quels sont les détails des accidents mettant en cause ce véhicule, notamment (i) la nature des dommages subis par le véhicule, (ii) les frais de réparation ou d’amortissement complet du véhicule, (iii) le nombre des victimes tant militaires que civiles et l’ampleur des éventuelles blessures?

Q-972² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI) : a) combien d’entités sous la protection de la loi contre les créanciers ont reçu du financement de l’ACDI depuis 2006; b) le cas échéant, l’ACDI s’est-elle dotée d’une politique lui permettant de s’assurer que ces entités s’acquittent de leurs obligations financières envers leurs créanciers, leurs sous-traitants, leurs employés et autres parties intéressées?

Q-973² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié », dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes : a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au pays ou varie-t-il d’une province ou d’un territoire à l’autre, (iii) sur quelles données le gouvernement s’est-il fondé pour conclure qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (iv) lorsque le gouvernement ne s’est pas fondé directement sur les données communiquées par les provinces et les territoires, en fonction de quel critère a-t-il jugé les données employées dignes de foi, (v) dans la mesure où le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, en fonction de quel critère a-t-il déterminé qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (vi) le gouvernement a-t-il généré ou obtenu des données faisant état des niveaux de financement prévus des services aux victimes, (vii) si oui, le doublement de la suramende suffira-t-il au financement adéquat des services provinciaux et territoriaux aux victimes; d) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende responsabiliserait davantage les délinquants, (i) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende découragerait la récidive, (ii) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende aurait un effet dissuasif sur la criminalité en général; e) en fonction de quels critères le gouvernement propose-t-il d’éliminer la défense du « préjudice injustifié » prévue au paragraphe 737(5) du Code criminel et, avant de faire cette proposition, a-t-il consulté l’association du Barreau (i) de l’Alberta, (ii) de la Colombie-Britannique, (iii) du Manitoba, (iv) du Nouveau-Brunswick, (v) de Terre-Neuve-et-Labrador, (vi) de la Nouvelle-Écosse, (vii) de l’Ontario, (viii) de l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) de la Saskatchewan, (x) du Québec, (xi) du Yukon, (xii) des Territoires du Nord-Ouest; f) en fonction de quel critère le gouvernement a-t-il décidé qu’il convenait de laisser au tribunal le pouvoir d’augmenter la surcharge compensatoire conformément au paragraphe 737(3) du Code criminel, mais d’éliminer la défense du préjudice injustifié prévue au paragraphe 737(5)?

Q-974² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la crise humanitaire et la guerre civile en Syrie : a) combien de citoyens canadiens se trouveraient encore dans ce pays, (i) de ceux-ci, combien seraient en danger, (ii) de ceux qui seraient en danger, combien ont obtenu de l’aide des autorités canadiennes; b) combien de Canadiens sont revenus de Syrie avec l’aide des ambassades suivantes et via les pays suivants, (i) Liban, (ii) Turquie, (iii) Jordanie/Iraq; c) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises à l’égard de la violence et des activités criminelles entre les frontières; d) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises pour aider les réfugiés syriens; e) combien de demandes de visa de réfugiés syriens le Canada a-t-il reçu depuis le début du conflit par l’entremise de ses ambassades (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq; f) avec quels organismes internationaux les représentants du gouvernement ont-ils collaboré afin d’aider les réfugiés à fuir la Syrie et combien d’argent a-t-on attribué en financement à ces organismes depuis le début du conflit; g) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont-ils prises pour protéger les civils syriens contre les attaques massives et encourager la résolution pacifique du conflit pendant la pause des travaux parlementaires de l’été 2012; h) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères prendront-ils compte tenu de l’intensification de la violence; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider à sortir de l’impasse diplomatique aux Nations Unies; (j) quel travail le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, l’ambassadeur aux Nations Unies ou tout autre agent diplomatique a-t-il effectué pour encourager le Conseil de sécurité des Nations Unies à porter l’affaire syrienne devant la Cour pénale internationale; k) le gouvernement appuiera-t-il le recours à tout aspect du principe de la responsabilité de protéger par les membres du Conseil de sécurité de l’ONU, et, si tel est le cas, (i) lesquels, (ii) comment cette décision sera-t-elle évaluée, (iii) par qui; l) le gouvernement appuie-t-il le recours au principe de la responsabilité de protéger pour assurer la protection du peuple syrien, et, si tel est le cas, (i) quelles mesures prendra-t-il, (ii) quand les prendra-t-il, (iii) quels sont les résultats attendus?

Q-975² — 4 octobre 2012 — — En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40^e et 41^e législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés : a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; p) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été affecté à chaque examen q) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été utilisé pour effectuer chaque examen; r) comment les postes intervenant dans le processus d’examen seront-ils touchés par les compressions budgétaires au ministère s) qui sera responsable de cette tâche si ces postes sont supprimés; t) quelles mesures sont en place pour assurer la qualité des examens; u) quelles mesures sont en place pour assurer la fiabilité des examens; v) y a-t-il des circonstances où le gouvernement rendrait le contenu des examens public, et le cas échéant, quelles sont ces circonstances; w) le gouvernement a-t-il évalué les risques de litige liés au non-respect du paragraphe 4.1(1), et dans l’affirmative, qui a procédé à cette évaluation et à quel moment?

Q-976² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux rénovations et réparations engagées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les biens immobiliers depuis le 1^er mai 2011 : a) quelles rénovations ou réparations a-t-on effectuées dans les bureaux de député, de membres haut placés du caucus, ou de l’Administration de la Chambre (i) au 131, rue Queen, (ii) à l’édifice de la Justice, (iii) à l’édifice de la Confédération, (iv) à l’édifice du Centre, (v) à l’édifice de l’Est, (vi) à l’édifice Howard (202, rue Sparks); b) combien ont coûté ces rénovations et réparations; c) quelle était la nature des dommages ou défectuosités ayant entraîné les réparations?

Q-977² — 11 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Iran : a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays à suspendre leurs relations diplomatiques avec l’Iran, et, si oui, quels pays; i) quelles dispositions ont été prises pour servir ou venir en aide aux Canadiens qui sont encore en Iran, ou qui se rendront en Iran, (i) en tant que résidents, (ii) en tant que visiteurs, (iii) en tant que détenus; j) quelles dispositions ont été prises pour servir les Iraniens ou les Canadiens d’origine iranienne qui résident au Canada en permanence ou temporairement ou pour leur venir en aide; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer si une entité sera qualifiée d’entité terroriste et lesquelles, le cas échéant, ont été prises en ce qui a trait à la garde révolutionnaire iranienne; l) si l’une ou l’autre de ces mesures ont été prises, quel est le délai d’achèvement du processus; m) qui détermine si la garde révolutionnaire iranienne sera qualifiée d’entité terroriste?

Q-978² — 11 octobre 2012 — — En ce qui concerne les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux, quel a été le nombre total d’emplois durant la saison touristique de 2012, répartis par employés à temps plein, à temps partiel et saisonniers, pour chacun des parcs et des lieux suivants : Refuge du Col-Abbot (Alberta); Col Athabasca (Alberta); Banff (Alberta); Musée du Parc-Banff (Alberta); Ranch Bar U (Alberta); Cave and Basin (Alberta); Elk Island (Alberta); Premier-Puits-de-Pétrole-de-l'Ouest-Canadien (Alberta); Lac-La Grenouille (Alberta); Col-Howse (Alberta); Jasper (Alberta); Jasper House (Alberta); Centre d'accueil du Parc-Jasper (Alberta); Rocky Mountain House (Alberta); auberge de ski Skoki (Alberta); Station d'étude des rayons cosmiques du Mont-Sulphur (Alberta); Parc national du Canada des Lacs-Waterton (Alberta); Wood Buffalo (Alberta); Col Yellowhead (Alberta); Piste Chilkoot (Colombie-Britannique); Phare de Fisgard (Colombie-Britannique); Fort Langley (Colombie-Britannique); Fort Rodd Hill (Colombie-Britannique); Fort St. James (Colombie-Britannique); Colline-Battle Hill-des-Gitwangaks (Colombie-Britannique); Glaciers (Colombie-Britannique); Îles-Gulf (Colombie-Britannique); Gulf of Georgia Cannery (Colombie-Britannique); Réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas (Colombie-Britannique); Réserve d’aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas (Colombie-Britannique); Col Kicking Horse (Colombie-Britannique); Kootenae House (Colombie-Britannique); Kootenay (Colombie-Britannique); Mont Revelstoke (Colombie-Britannique); Nan Sdins (Colombie-Britannique); Réserve de parc national Pacific Rim (Colombie-Britannique); Col Rogers (Colombie-Britannique); Parc Stanley (Colombie-Britannique); Salon de thé des Chutes-Twin (Colombie-Britannique); Yoho (Colombie-Britannique); Forts Rouge, Garry et Gibraltar (Manitoba); Monticules-Linéaires (Manitoba); Lower Fort Garry (Manitoba); Fort Prince-de-Galles (Manitoba); Mont Riding (Manitoba); Centre d'inscription de l'entrée Est du Parc-du-Mont-Riding (Manitoba); Maison Riel (Manitoba); Presbytère St. Andrew's (Manitoba); La Fourche (Manitoba); Wapusk (Manitoba); York Factory (Manitoba); Chantier-naval-de-l'île Beaubears (Nouveau-Brunswick); Boishébert (Nouveau-Brunswick); Tour Martello de Carleton (Nouveau-Brunswick); Fort Beauséjour – Fort Cumberland (Nouveau-Brunswick); Fort Gaspareaux (Nouveau-Brunswick); Fundy (Nouveau-Brunswick); Kouchibouguac (Nouveau-Brunswick); Cale-Sèche-de-La Coupe (Nouveau-Brunswick); Monument Lefebvre (Nouveau-Brunswick); Lieu historique international de l'Île-Sainte-Croix (Nouveau-Brunswick); Blockhaus de St. Andrews (Nouveau-Brunswick); Phare-de-Cap-Spear (Terre-Neuve-et-Labrador); Castle Hill (Terre-Neuve-et-Labrador); Gros Morne (Terre-Neuve-et-Labrador); Cottage Hawthorne (Terre-Neuve-et-Labrador); Mission de Hopedale (Terre-Neuve-et-Labrador); L'Anse aux Meadows (Terre-Neuve-et-Labrador); Port au Choix (Terre-Neuve-et-Labrador); Baie Red (Terre-Neuve-et-Labrador); Établissement Ryan (Terre-Neuve-et-Labrador); Colline Signal (Terre-Neuve-et-Labrador); Terra-Nova (Terre-Neuve-et-Labrador); Monts Torngat (Terre-Neuve-et-Labrador); Aulavik (Territoires du Nord-Ouest); Réserve de parc national Nahanni (Territoires du Nord-Ouest); Sahoyué-§ehdacho (Territoires du Nord-Ouest); Tuktut Nogait (Territoires du Nord-Ouest); Wood Buffalo (Territoires du Nord-Ouest); Alexander-Graham-Bell (Nouvelle-Écosse); Beaubassin (Nouvelle-Écosse); Bloody Creek (Nouvelle-Écosse); Îles-Canso (Nouvelle-Écosse); Hautes-terres du cap Breton (Nouvelle-Écosse); Fort Charles (Nouvelle-Écosse); l’Encampement-d’Anville (Nouvelle-Écosse); Fort Anne (Nouvelle-Écosse); Fort Edward (Nouvelle-Écosse); Fort Lawrence (Nouvelle-Écosse); Fort McNab (Nouvelle-Écosse); Fort-Sainte-Marie-de-Grace (Nouvelle-Écosse); Forteresse de Louisbourg (Nouvelle-Écosse); Île George (Nouvelle-Écosse); Grand Pré (Nouvelle-Écosse); Fort-de-l'Île-Grassy (Nouvelle-Écosse); Citadelle d'Halifax (Nouvelle-Écosse); Parc national et lieu historique national Kejimkujik (Nouvelle-Écosse); Marconi (Nouvelle-Écosse); Établissement Melanson (Nouvelle-Écosse); Port Royal (Nouvelle-Écosse); Tour Prince-de-Galles (Nouvelle-Écosse); Batterie-Royale (Nouvelle-Écosse); St. Peters (Nouvelle-Écosse); Canal de St. Peters (Nouvelle-Écosse); Exposition La Pêche sur les bancs à l'ère de la voile (Nouvelle-Écosse); Débarquement-de-Wolfe (Nouvelle-Écosse); Redoute York (Nouvelle-Écosse); Auyuittuq (Nunavut); Quttinirpaaq (Nunavut); Sirmilik (Nunavut); Ukkusiksalik (Nunavut); Colline-de-la-Bataille (Ontario); Bataille-de-Cook's Mills (Ontario); Bataille du Moulin-à-Vent (Ontario); Champ de bataille du fort George (Ontario); Villa Bellevue (Ontario); Maison commémorative Bethune (Ontario); Phare-et-Blockhaus-de-l'Île-Bois-Blanc (Ontario); Péninsule Bruce (Ontario); Casernes de Butler (Ontario); Portage-de-la-Baie-de-Quinte (Ontario); Parc marin national du Canada Fathom Five (Ontario); Fort George (Ontario); Fort Henry (Ontario); Fort Malden (Ontario); Fort Mississauga (Ontario); Fort St. Joseph (Ontario); Fort Wellington (Ontario); Îles de la baie Georgienne (Ontario); Cairn de Glengarry (Ontario); NCSM Haida (Ontario); Maison Inverarden (Ontario); Fortifications-de-Kingston (Ontario); Aire marine nationale de conservation du lac Supérieur du Canada (Ontario); maison Laurier (Ontario); Blockhaus de Merrickville (Ontario); Phare-de-la-Pointe-Mississauga (Ontario); Barrages-de-Pêche-Mnjikaning (Ontario); Tour-Murney (Ontario); Île Navy (Ontario); L'Écluse-Ascenseur-de-Peterborough (Ontario); Phare de la Pointe-Clark (Ontario); Parc national de la Pointe-Pelée (Ontario); Pukaskwa (Ontario); Queenston Heights (Ontario); Canal Rideau (Ontario); Champ-de-Bataille-de-Ridgeway (Ontario); Mission Saint-Louis (Ontario); Canal-de-Sault Ste. Marie (Ontario); Tour Shoal (Ontario); maison de Sir-John-Johnson (Ontario); Remblais de Southwold (Ontario); Îles-du-Saint-Laurent (Ontario); Voie-Navigable-Trent-Severn (Ontario); Tour commémorative des Pionniers-de-Waterloo (Ontario); Woodside (Ontario); Ardgowan (Île-du-Prince-Édouard); Dalvay-by-the-Sea (Île-du-Prince-Édouard); Site patrimonial Green Gables (Île-du-Prince-Édouard); Cavendish de L.M. Montgomery (Île-du-Prince-Édouard); Port-la-Joye–Fort Amherst (Île-du-Prince-Édouard); Parc national de l'Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard); Province House (Île-du-Prince-Édouard); 57-63, rue Saint-Louis (Québec); Bataille de la Châteauguay (Québec); Bataille de la Ristigouche (Québec); Caserne de Carillon (Québec); Canal de Carillon (Québec); Cartier-Brébeuf (Québec); Canal de Chambly (Québec); Coteau-du-Lac (Québec); Forges du Saint-Maurice (Québec); Forillon (Québec); Fort Chambly (Québec); Fort Lennox (Québec); Fort Sainte-Thérèse (Québec); Fort Témiscamingue (Québec); Fortifications de Québec (Québec); Grande-Grave (Québec); Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais (Québec); La Mauricie (Québec); Canal de Lachine (Québec); Forts-de-Lévis (Québec); Lieu historique national Louis-S.-St-Laurent (Québec); Lieu historique national Louis-Joseph-Papineau (Québec); Maison Maillou (Québec); Manoir Papineau (Québec); Réserve de parc national de l'Archipel-de-Mingan (Québec); Parc Montmorency (Québec); Phare-de-Pointe-au-Père (Québec); Cercle-de-la-Garnison-de-Québec (Québec); Parc marin du Saguenay - Saint-Laurent (Québec); Canal de Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec); Forts-et-Châteaux-Saint-Louis (Québec); Canal de Saint-Ours (Québec); Lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier (Québec); Lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier (Québec); Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine (Québec); Batoche (Saskatchewan); Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond / Fish Creek (Saskatchewan); Massacre-de-Cypress Hills, Fort Battleford (Saskatchewan); Fort Espérance (Saskatchewan); Fort Livingstone (Saskatchewan); Fort Pelly (Saskatchewan); Fort Walsh (Saskatchewan); Butte Frenchman (Saskatchewan); Prairies (Saskatchewan); Homestead Motherwell (Saskatchewan); Parc national de Prince Albert (Saskatchewan); Complexe-Historique-de Dawson (Yukon); Drague-Numéro-Quatre (Yukon); Ancien-Palais-de-Justice-Territorial (Yukon); Ivvavik (Yukon); Parc national et réserve de parc national Kluane (Yukon); S.S. Keno (Yukon); S.S. Klondike (Yukon); Vuntut (Yukon)?

Q-979² — 11 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’emploi au gouvernement, combien de personnes occupaient un emploi à temps plein et à temps partiel au cours de chaque trimestre, du premier trimestre de 2006-2007 à aujourd’hui, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité : a) dans chaque province, territoire ou endroit à l’extérieur du Canada; b) dans chaque région métropolitaine de recensement, et, dans le cas d’Ottawa-Gatineau, dans les parties de cette région métropolitaine de recensement qui se trouvent en Ontario et au Québec?

Q-980² — 15 octobre 2012 — — En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois : a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des droits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive post-sentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?

Q-981² — 15 octobre 2012 — — En ce qui concerne les programmes de Développement économique Canada pour les régions du Québec : a) pour chacun des programmes, (i) y-a-t-il eu des changements dans les critères d’admissibilité, (ii) si oui, lesquels, (iii) à combien s’établit le budget pour l’année 2012-2013, (iv) est-ce une diminution par rapport au budget de l’année 2011-2012, (v) si oui, de combien; b) depuis le début de l’exercice en cours, pour chacune des régions administratives du Québec, (i) combien de projets ont été déposés, (ii) combien de projets ont été refusés, (iii) à quel montant s’élève chacun des projets déposés, (iv) à quel montant s’élève chacun des projets refusés, (v) à quel montant s’élève chacun des projets acceptés, (vi) combien de coopératives ont déposé un projet, (vii) combien de projets déposés par une coopérative ont été refusés, (viii) combien d’organismes à but non lucratif ont déposés un projet, (ix) combien de projets déposés par des organismes à but non lucratif ont été refusés, (x) combien de projets refusés avaient été recommandés par les bureaux régionaux, (xi) quels étaient ces projets, (xii) quels organismes, entreprises ou coopératives ont déposé un projet, (xiii) quels sont les délais de traitement des demandes; c) combien de postes ont été coupés dans chacun des bureaux régionaux; d) combien de postes ont été coupés au bureau central; e) combien y a-t-il eu de transferts d’un bureau à un autre; f) de quel bureau à quel bureau ont eu lieu les transferts mentionnés en e)?

Q-982² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne la sécurité aérienne : a) quel est le nombre de contrôleurs aériens en service entre 2006 et maintenant, ventilé par (i) année, (ii) province; b) quel est le nombre de contrôleurs aériens en service entre 2006 et maintenant affectés à l'aéroport international Montréal-Mirabel, ventilé par année; c) quel est le nombre d’incidents aériens rapportés entre 2006 et maintenant, ventilé par (i) année, (ii) province; d) quel est le nombre d’incidents aériens rapportés entre 2006 et maintenant à l'aéroport international Montréal-Mirabel, ventilé par année?

Q-983² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne la décision de déployer les Forces canadiennes en Afghanistan : a) quelles évaluations spécifiques aux coûts et aux besoins supplémentaires des services de santé des Forces (en termes de financement et budget, personnel et professionnels de santé, de type de spécialité des professionnels de santé et du personnel, de la structure organisationnelle, des outils d’évaluation, de programmes de recrutements, et de tout autre élément figurant dans l’évaluation) ont été menées avant ou après cette décision, y compris les évaluations concernant (i) les besoins lors de la mission, au Canada et sur le terrain, (ii) les besoins à long terme des militaires et des vétérans après la fin de la mission, (iii) les évaluations concernant la santé mentale; b) quels étaient les constats et les recommandations de ces évaluations, (i) quelles recommandations ont été mises en place et dans quelle mesure, (ii) quelles recommandations n’ont pas été mises en place et pour quelles raisons, (iii) quels suivis ont été faits concernant les recommandations qui ont été mises en place; c) quels programmes et campagnes de recrutement concernant le personnel médical et les professionnels de santé ont été mis en place; d) combien de personnels médicaux et professionnels de la santé ont été recrutés durant la période du déploiement des Forces canadiennes en Afghanistan et, comparativement au nombre d’hommes et de femmes en uniforme des Forces canadiennes déployés, dans quelle mesure est-ce que le nombre de personnels médicaux et professionnels de la santé a-t-il augmenté?

Q-984² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne les missions canadiennes à l’étranger (ambassades, consulats et délégations au sein d’organisations internationales et régionales) et pour chacune de ces missions et pour chacune des années 2005-2006 à 2012-2013 inclusivement : a) combien de postes sont liés à la culture; b) quels sont les titres de ces postes; c) quelles sont leurs positions hiérarchiques; d) quelles sont les fonctions rattachées à ces postes; e) combien de projets de nature artistique ou culturelle ont reçu l’appui des personnes qui occupent ces postes; f) quelle forme d’appui ces projets ont-ils reçu; g) à quelle forme d’art ces projets sont-ils rattachés; h) combien d’œuvres d’artistes canadiens sont exposées au sein des locaux de la mission; i) combien d’activités publiques liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; j) combien d’activités privées liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; (k) quel montant le budget de la mission alloue-t-il à des activités ou des programmes à caractère culturel, (i) quels sont les noms de ces programmes, (ii) quel montant est alloué à chacun de ces programmes?

Q-985² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) combien de postes seront éliminés à CIC en 2012 et les années suivantes, ventilés par (i) année, (ii) province; b) de quelle façon la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, qui co-présidait la région CIC de la Colombie-Britannique, sera intégrée dans la nouvelle structure si la région CIC de la Colombie-Britannique disparait; c) les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec celle du Québec ont-elles été analysées, et si oui, à quelles conclusions sont arrivées ces analyses; d) quelles sont les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec le Québec en ce qui concerne l’immigration francophone; e) quelles structures seront mises en place pour éviter la concurrence pour l’immigration francophone entre la région de l’Atlantique et celle du Québec dans la perspective du transfert du centre décisionnel dans la province de Québec; f) de quelle façon les compressions au budget du forum d'emploi Destination Canada seront compensées afin de permettre aux provinces de l'Atlantique d’attirer l’immigration francophone dans un contexte de concurrence pour l’immigration francophone de la part du Québec?

Q-986² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013 : a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle?

Q-987² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne les changements apportés récemment par le ministère des Finances aux règles hypothécaires au Canada, et en prévision d’autres changements à venir concernant les règles hypothécaires touchant les propriétaires au Canada, le gouvernement a-t-il examiné la possibilité : a) d’autoriser les propriétaires canadiens à consolider leurs dettes à l’extérieur de leur hypothèque, mais au même taux d’intérêt préférentiel que leur hypothèque; b) d’autoriser les lignes de crédit garanti à demeurer à 80 % de la valeur du domicile, plutôt que l’actuel 65 %, au lieu d’obliger les Canadiens à utiliser une ligne de crédit non garanti au taux de 7 % ou plus, ou une carte de crédit au taux de 18 %?

Q-988² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministre du Patrimoine canadien, pour chacune des années 2008 à 2012, quelles sont les dates et les sujets des rencontres qui ont eu lieu avec : a) le président-directeur général de la CBC/Radio-Canada; b) le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; c) le bibliothécaire et archiviste du Canada; d) le directeur général de l’Office national du film; e) le directeur général de Téléfilm Canada; f) le directeur et chef de direction du Conseil des arts du Canada; g) président de la Commission des champs de bataille nationaux; h) directeur du Musée des beaux-arts du Canada; i) président du Musée des beaux-arts du Canada; j) président-directeur général du Musée canadien de la nature; k) président du Centre national des Arts; l) chef principal du Centre national des Arts; m) directeur général du Musée canadien des civilisations; n) président du Musée canadien des civilisations; o) président-directeur général du Musée canadien des droits de la personne; p) président du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; q) directeur du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; r) directeur du Musée national des sciences et de la technologie; s) président du Musée national des sciences et de la technologie?

Q-989² — 17 octobre 2012 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux, quelles sont les dépenses prévues par le ministère des Pêches et des Océans pour l’exercice 2012-2013 et à combien estime-t-on le coût de chaque réparation prévue ou des travaux généraux dans les ports suivants du Nouveau-Brunswick : (i) Cap Tormentine, (ii) Murray Corner (Bostford), (iii) Petit-Cap, (iv) Bas-Cap-Pelé, (v) Aboiteau, (vi) Robichaud, (vii) Cap-de-Cocagne, (viii) Saint-Thomas, (ix) Cormierville, (x) Saint-Édouard, (xi) Cap-Lumière, (xii) Richibucto, (xiii) Cap-de-Saint-Louis, (xiv) Loggiecroft, (xv) Cap-des-Caissie, (xvi) Sainte-Anne (Chockpish)?

Q-990² — 17 octobre 2012 — — En ce qui concerne le programme Échanges Canada : a) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés de l'administration publique centrale à d'autres organisations des secteurs public, privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations bénéficiaires du programme et le nombre d’employés par organisation, ventilé selon les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011; b) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés d’organisations des secteurs public (autre que l'administration publique centrale), privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations de l’administration publique centrale bénéficiaires du programme, et le nombre d’employés par organisation, ventilé par les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011?

Q-991² — 18 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril : a) est-ce que le budget alloué au programme a été modifié à la hausse ou à la baisse pour 2012 ou 2013; b) est-ce que le budget alloué au programme a été transféré à un autre programme; c) quel impact, en terme de ressources financières ou ressources humaines, aura le budget fédéral 2012 sur le programme; d) est-ce que les critères ou la procédure d’évaluation des demandes ont changé et si oui, quels sont les nouveaux critères ou le nouveau processus d’évaluation des demandes; e) est-ce que la procédure de sélection, en collaboration avec les provinces, a changé; f) est-ce qu'Environnement Canada, Pêches et Océans Canada ou Parcs Canada ont procédé à des consultations concernant les changements au programme; g) quelles sont les considérations qui justifient ces changements; h) est-ce que les ministères concernés ont signé des ententes avec des communautés dans le cadre du programme; i) est-ce qu'une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le programme; j) est-ce que les ministères concernés doivent répondre aux demandes de financement avant une date précise?

Q-992² — 18 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Programme conjoint de protection civile : a) est-ce que le programme sera prolongé au-delà de 2013; b) est-ce que le programme sera remplacé par un autre programme au-delà de 2013; c) est-ce que le budget alloué au programme a été modifié à la hausse ou à la baisse pour 2012 ou 2013; d) est-ce que le budget alloué au programme a été transféré à un autre programme; e) quel impact, en terme de ressources financières ou ressources humaines, aura le budget 2012 sur le programme; f) est-ce que les critères ou la procédure d’évaluation des demandes ont changé et, si oui, quelles étaient ces changements; g) est-ce que Sécurité publique Canada a procédé à des consultations concernant les changements au programme; h) quelles sont les considérations qui justifient ces changements; i) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le programme; j) est-ce que les ministères concernés doivent répondre aux demandes de financement avant une date précise?

Q-993² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999 : a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?

Q-994² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les taux de récidive des détenus en liberté conditionnelle, pour chacune des cinq années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, ventilées par province ou territoire : a) quel est le nombre total de criminels en libération conditionnelle d’un pénitencier fédéral; b) pour chaque type de détenu en liberté conditionnelle, combien ont été condamnés pour un crime (i) violent, (ii) non violent, (iii) lié à la drogue; c) pour chacune de ces trois catégories, combien de détenus en liberté conditionnelle n’ont pas respecté leurs conditions de remise en liberté; d) pour chacune de ces catégories, combien de manquements aux conditions de libération comportaient des actes de violence; e) pour chacune de ces catégories, quelle était la nature de chacune de ces infractions avec violence; f) pour chacune de ces catégories, combien de ces infractions avec violence ont entraîné la réincarcération du détenu en liberté conditionnelle?

Q-995² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne Aéroports de Montréal (ADM), de 2005 à 2012 : a) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier inc., (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. relativement à cette occupation d'espace aux aéroports; b) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier international, (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international relativement à l'occupation d'espace aux aéroports?

Q-996² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les liens d'affaires entretenus par Aéroports de Montréal (ADM) : a) avec la compagnie Construction Gastier inc., de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. sur tous les contrats octroyés; b) avec la compagnie Construction Gastier international, de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international sur tous les contrats octroyés?

Q-997² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les appels d'offres publics de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau et tout autre appel d'offres publics à l'aéroport Montréal-Trudeau, de 2000 à 2012, pour chaque appel d'offres publics : a) quelles sont les entreprises soumissionaires; b) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; c) quels sont les documents mis à la disposition des entreprises dans l'appel d'offres publics; d) quels sont les frais que l'aéroport impose aux entreprises afin de pouvoir avoir accès à l'appel d'offres publics; e) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont participé aux appels d'offres publics et qui n'ont pas obtenu de contrats; f) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont postulé aux appels d'offres publics et obtenu les contrats?

Q-998² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les contrats de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau qui ont été octroyés sans appel d'offres publics et auquel l’aéroport a demandé une dérogation au ministère, de 2000 à 2012, pour chaque contrat octroyé : a) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; b) quels sont les documents mis à la disposition de ces entreprises; c) quels sont les frais que l’aéroport impose à ces entreprises; d) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l’aéroport et ces entreprises; e) quels sont ces protocoles de sécurité; f) quels sont les arguments que l'aéroport a soumis au ministère pour avoir droit à une dérogation afin de ne pas passer par un appel d'offres publiques?


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