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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 169
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 25 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 169
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 25 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Etobicoke-Centre
Conformément au paragraphe 532(4) de la Loi électorale du Canada, je dois informer la Chambre que j'ai reçu un message du registraire de la Cour suprême du Canada.
À la suite d'une décision de la cour, l'élection de M. Ted Opitz, député de la circonscription d'Etobicoke-Centre, a été déclarée valide.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Service administratif des tribunaux judiciaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(1) du Règlement de la Chambre des communes et au paragraphe 12(2) de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice 2011-2012.
[Français]
La Loi de clarification
demande à présenter le projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi, aujourd'hui, de me lever à la Chambre pour présenter ce projet de loi. Les gens comprennent bien ce que ce projet de loi signifie, particulièrement au Québec. Le projet de loi vise à corriger une erreur historique pour la nation québécoise, car ce Parlement fédéral a instauré des conditions pour imposer à la nation québécoise la façon de faire en ce qui a trait à son autodétermination. C'est inqualifiable, injustifiable et toujours injustifié.
À l'époque, en 2000, lorsque le projet de loi a été adopté par tous, sauf par le Bloc québécois évidemment, aucun parti — ni fédéraliste, ni souverainiste — à l'Assemblée nationale du Québec n'était d'accord sur ce projet de loi.
Encore aujourd'hui, cette injustice perdure. Le projet de loi est très simple: il vise à abroger la Loi de clarification. Il n'y a pas de Parlement qui va imposer au Québec, ni à aucune autre province d'ailleurs, la façon de faire en ce qui concerne son autodétermination. C'est pourquoi j'envisage d'en discuter, d'en débattre avec les députés de la Chambre et de faire en sorte qu'on corrige cette injustice, comme je l'ai dit.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai reçu beaucoup de pétitions concernant la ferme forestière d'Indian Head, qui était jusqu'ici dirigée par le gouvernement du Canada. J'en ai une autre aujourd'hui, signée par des gens de partout en Saskatchewan, même de coins aussi reculés que Ceylon, Radville, Bengough, Moose Jaw, Pilot Butte et Gravelbourg.
Les pétitionnaires s'inquiètent de l'abolition du Programme des brise-vent des Prairies, qui est administré à Indian Head, en Saskatchewan. Ils demandent au premier ministre de revenir sur sa décision et de rétablir le financement fédéral de cet élément essentiel à la viabilité de l'agriculture au Canada et à l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition lancée par le Mouvement action-chômage de la MRC des Chenaux située dans ma circonscription, Saint-Maurice—Champlain.
Cette pétition certifiée, adressée au gouvernement du Canada, exprime l'opposition des signataires à propos de la notion d'« emploi convenable » définie dans le projet de loi C-38, au chapitre de l'assurance-emploi.
[Traduction]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai, encore aujourd'hui, le plaisir de présenter des pétitions signées par des résidants de Thunder Bay et de Dryden au sujet de la Région des lacs expérimentaux.
Dans son budget de 2012, le gouvernement a pris la décision irréfléchie de fermer la Région des lacs expérimentaux, l'une des meilleures stations de recherche sur les eaux douces du monde, ce qui aura pour effet d'empêcher les Canadiens de profiter des travaux scientifiques d'avant-garde qu'elle menait. Les pétitionnaires demandent au Parlement de revenir sur cette décision et de continuer à affecter à cette importante institution canadienne les ressources financières et humaines dont elle a besoin.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition au nom des résidants de London, en Ontario.
Je n'avais pas vu la pétition auparavant, mais les signataires demandent que, dans le contexte de la crise climatique, la Chambre des communes légifère afin d'imposer une diminution graduelle du volume de combustibles fossiles exemptés de la distribution de carburant en vrac et d'interdire la construction d'oléoducs destinés au transport de grands volumes de combustibles fossiles.
Monsieur le Président, je présente également une pétition importante et urgente de la part d'Ontariens.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de prendre des mesures pour que la mise en oeuvre du traité connu sous le nom d'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine soit stoppée et que le traité ne soit pas ratifié tant que les Canadiens n'auront pas pu se prononcer à son sujet.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les accords d’exploitation fédéraux en matière de logement: a) combien d’organismes du Québec perdront leur financement à la fin de leur accord avec le gouvernement (i) dans les cinq prochaines années, (ii) dans les dix prochaines années; b) combien d’argent le gouvernement économisera-t-il en ne renouvelant pas les accords d’exploitation fédéraux en matière de logement (i) pour les cinq prochaines années, (ii) pour les dix prochaines années; c) combien d’organismes du Québec ont demandé que leur financement soit reconduit au-delà de la fin de leur accord avec le gouvernement; et combien de ces mêmes organismes pourront recevoir du financement dans le cadre d’un autre programme fédéral à des fins de logement; d) quelles mesures seront mises en place pour venir en aide aux locataires qui seront pénalisés à la fin des accords d’exploitation?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les questions a)(i) et a)(ii), au cours des cinq prochaines années, soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2018, 644 ententes prendront fin au Québec; au cours des 10 prochaines années, soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2023, 1 281 ententes prendront fin au Québec.
En ce qui a trait aux questions b)(i) et b)(ii), la subvention associée aux 644 ententes arrivant à terme se chiffre à environ 39,8 millions de dollars pour la période de cinq ans se terminant le 31 mars 2018; et la subvention associée aux 1 281 ententes arrivant à terme se chiffre à environ 131,8 millions de dollars pour la période de 10 ans se terminant le 31 mars 2023.
Pour ce qui est de la question c), jusqu’à maintenant, la SCHL n’a reçu aucune demande particulière d’un organisme de parrainage du Québec au sujet d’une prolongation de l’entente de financement.
Enfin, pour ce qui est de la question d), les obligations hypothécaires arrivent habituellement à terme en même temps que les subventions. Certains ensembles d’habitation pourront continuer à offrir des loyers abordables aux résidants à faible revenu après que les subventions et les paiements hypothécaires auront pris fin.
Un groupe de travail fédéral-provincial-territorial est en train d’examiner la viabilité financière de l’actuel parc de logements sociaux dans le contexte de l’expiration des accords d’exploitation.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 824, 846, 850, 853, 854, 862, 869 et 870 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui a trait à Postes Canada, quelle est la structure de son réseau de bureaux et de succursales depuis 2006 et quelle en est l’évolution, les données devant être réparties par (i) année, (ii) province et territoire, (iii) municipalité ou administration équivalente, (iv) nombre de résidents qui bénéficient des services, (v) recettes annuelles pour chaque bureau ou succursale, (vi) nombre d’employés pour chaque bureau ou succursale, (vii) année d’établissement ou de fermeture, (viii) le cas échéant, les raisons ayant motivé la fermeture, (ix) le nombre de plaintes ayant découlé de chaque fermeture?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada: a) combien d’armes à feu ont été saisies à des postes frontaliers de janvier 2005 à aujourd’hui, par mois, par type d’arme à feu et par poste frontalier; b) quel a été le nombre d’heures directes équivalent temps plein (ETP) aux postes frontaliers de 2005 à aujourd’hui, par province, par mois et par poste frontalier; c) combien d’heures directes ETP aux postes frontaliers sont prévues jusqu’en 2015, par province, par mois et par poste frontalier; d) des membres du personnel seront-ils mis à pied à la suite de la mise en œuvre du budget de 2012 et, si tel est le cas, combien?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le plan d’action pour le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs: a) aux fins de l’évaluation que mènera le ministère de la Défense nationale au sujet des options relatives à la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse, comme l’indique le volet quatre du plan, envisagera-t-on des avions autres que le F-35 comme option potentielle pour le remplacement des CF-18; b) si la réponse en a) est oui, quels seront les critères employés pour déterminer si d’autres avions conviennent; c) les critères en b) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; d) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; e) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués au Parlement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) autrement, pourquoi; f) si d’autres aéronefs sont considérés aux fins de l’évaluation, le Secrétariat communiquera-t-il publiquement les renseignements sur les autres avions considérés, (i) si un autre aéronef est choisi, communiquera-t-il publiquement les motifs de ce choix, (ii) si aucun autre aéronef n’est choisi, indiquera-t-il publiquement pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail réalisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux fins du Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) utilise-t-on une mesure quantitative pour pondérer les critères servant à évaluer la demande d’un employeur et, dans l’affirmative, quelle est cette mesure; b) certains critères ont-ils plus d’importance que d’autres et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et quelle est l’importance qui leur est accordée; c) la demande d’un employeur peut-elle être acceptée même si elle ne répond pas à tous les critères; d) en ce qui concerne les demandes d’avis relatif au marché du travail soumises depuis 2000, ventilées par année et par région/province, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes rejetées, (iv) le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande et la prise de la décision?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi: a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (ix) nombre d’appels retirés avant l’audience, (x) nombre d’appels retirés à l’audience, (xi) nombre d’appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience; b) combien d’appels ont été déposés devant des arbitres chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) nombre d’appels déposés par la Commission de l’assurance-emploi, (iv) province, (v) région, (vi) langue, (vii) sexe, (viii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (ix) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (x) nombre d’appels retirés avant l’audience, (xi) nombre d’appels retirés à l’audience, (xii) nombre d’appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xiii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) combien de clients ont été desservis, pour toutes les provinces, depuis la création du programme; b) quel est le coût total du programme jusqu’à ce jour; c) quels montants ont été dirigés aux travailleurs âgés œuvrant dans le comté de Saint-Hyacinthe—Bagot (i) pour l’année 2007, (ii) pour l’année 2008, (iii) pour l’année 2009, (iv) pour l’année 2010, (v) pour l’année 2011, (vi) pour l’année 2012; d) quels programmes viennent en aide aux travailleurs âgés qui n’habitent pas dans une collectivité admissible; e) quels sont les impacts des modifications à l’assurance-emploi sur l’ICTA à la suite des annonces faites dans le budget fédéral de 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y ayant déjà siégé, (v) quel est le mandat de ce groupe de travail; b) en ce qui concerne le déroulement des réunions, (i) quel est l’ordre du jour; (ii) à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) quels sont les critères d’évaluation de la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme, (iv) en cas de désaccord entre les membres, de quelle façon sont prises les décisions; c) pour chacun des logements sociaux pour lesquels le groupe de travail a déjà évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) quelle a été la décision quant à leur viabilité, iv) quels critères ont justifié les décisions prises pour chacun de ces logements sociaux; d) en ce qui concerne les logements sociaux pour lesquels le groupe de travail n’a pas encore évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) à quel moment le groupe évaluera-t-il leur viabilité; e) en ce qui concerne les résultats produits par le groupe de travail, (i) quels rapports ont été ou seront produits, en indiquant leur date de publication et leur titre, (ii) avec qui est-ce que ces rapports ont été ou seront diffusés, (iii) est-ce que les rapports seront rendus publics et si oui, à quelle date?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
Projet de loi C-45 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus quatre jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles au cours du quatrième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
Je demande aux députés d'essayer de limiter la durée de leurs questions ou de leurs observations à environ une minute et de consacrer à peu près le même temps à leurs réponses.
Comme nous le faisons déjà depuis un certain temps déjà, nous procéderons comme s'il s'agissait de la période des questions. Les partis de l'opposition auront le droit de poser plus de questions, mais le gouvernement aura aussi la possibilité d'en poser selon la formule de rotation.
Questions et observations. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de nous avoir donné ces directives. Je ne peux qu'espérer que ce ne sera pas trop semblable à la période des questions et que lorsque nous poserons une question au gouvernement, nous pourrons peut-être enfin obtenir une véritable réponse. L'espoir fait vivre.
Je vais tout simplement citer les paroles de mon collègue d'en face, le leader du gouvernement à la Chambre, qui a déclaré ceci la semaine dernière: « Je me réjouis à la perspective d'un débat dynamique sur l'économie qui ne s'enlisera pas dans des manoeuvres procédurales ». Or, la première chose que le gouvernement a choisi de faire aujourd'hui, c'est de se lancer dans des manoeuvres procédurales.
Deux questions sont soumises à la Chambre. La première porte sur le fait d'imposer l'attribution de temps, la clôture, et de mettre fin au débat sur ce projet de loi omnibus, tandis que la seconde porte sur une façon de faire que les conservateurs reprochaient aux libéraux. Ils rassemblent toute une série de mesures qui n'ont absolument rien à voir avec le budget. La Loi sur la protection des eaux navigables a attiré l'attention, pour des raisons évidentes. Une loi sur la protection de l'environnement qui servait à protéger l'environnement du Canada contre les fuites d'oléoduc, entre autres, est maintenant intégrée de force à un projet de loi sur le budget.
Si mon collègue d'en face a déclaré qu'il se réjouissait à la perspective d'un débat qui ne s'enliserait pas dans des manoeuvres procédurales, pourquoi alors le gouvernement a-t-il choisi d'entrée de jeu d'avoir recours à des manoeuvres procédurales pour mettre fin au débat sur cet énorme projet de loi omnibus de 450 pages? Le gouvernement reconnaît lui-même qu'il contient un très grand nombre de mesures dont il n'était même pas question dans le budget. En fait, au beau milieu de la nuit, le ministre des Transports a fait supprimer des pages Web qui indiquaient que la Loi sur la protection des eaux navigables est en fait une loi qui protège l'environnement. Il n'en était pas question dans le budget, malgré ce qu'en dit le ministre des Affaires internationales. Il a déclaré ceci: « Regardez à la page 282 de la version anglaise. C'est écrit noir sur blanc ». Or, nous avons beau regarder, ce n'est pas là.
Je me demande où sont passés les principes et les scrupules des conservateurs à propos de certaines valeurs démocratiques fondamentales. Selon ces valeurs fondamentales, la Chambre des communes doit exiger des comptes du gouvernement. Le budget est le principal document présenté par le gouvernement chaque année, et il incombe à tous les députés, pas seulement à ceux de l'opposition, mais aussi aux députés ministériels, d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. La première chose que les conservateurs font, c'est de se lancer dans des manoeuvres politiques en mettant prématurément fin au débat sur un document aussi important que le budget.
Monsieur le Président, j'espère que les prochaines 30 minutes ne seront pas uniquement consacrées à des questions sur le processus. Il se passe ici beaucoup d'autres choses essentiellement liées à la démocratie. Nous admettons que les conditions actuelles sont difficiles. Nous sommes au coeur d'une reprise mondiale et nous en sommes conscients. Le budget qui a été déposé le 29 mars s'inscrit dans notre plan pour stimuler la croissance et l'emploi, notre plan qui consiste à rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme. Nous proposons un projet de loi d'exécution du budget exhaustif et nous reconnaissons qu'il faut en discuter.
C'est pour cette raison que nous devons franchir cette étape où l'opposition a tendance à ne parler que de processus. Tout ce que nous demandons, c'est de renvoyer rapidement le projet de loi au comité. Nous allons en partager l'étude entre 11 comités et la motion à cet égard sera adoptée en comité aussi rapidement que possible. Nous voulons renvoyer ce projet de loi au comité pour que les gens puissent avoir leur mot à dire, que des témoins soient convoqués pour parler des différents aspects de cette mesure législative exhaustive, que nous puissions entendre ces témoins et prendre les mesures nécessaires.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever un exemple de question qui mérite plus d'attention de la Chambre avant que le projet de loi soit renvoyé au comité. Il s'agit de la diminution de certains crédits d'impôt liés à la recherche scientifique et au développement expérimental. Cette mesure se traduira par la disparition de centaines de millions de dollars en crédits d'impôt. Si j'étais pressé, je ferais probablement la même chose que les députés d'en face et j'appellerais cela une hausse d'impôt puisqu'il s'agit de l'élimination d'un crédit d'impôt. Je suis certain que le gouvernement ne voudrait pas que je fasse cela. C'est un bon exemple d'une mesure qui a des répercussions assez complexes sur les entreprises. En effet, cette mesure signifie que, désormais, les entreprises devront payer chaque année des centaines de millions de dollars de plus en impôts.
En raison de sa taille et de sa complexité, et compte tenu de son importance pour l'avenir économique du pays, je crois que cette mesure législative mérite un débat plus en profondeur à la Chambre avant son renvoi au comité.
Monsieur le Président, c'est précisément ce que je voulais dire. Il est trop souvent question de processus dans cette enceinte. Le député a raison. Il s'agit d'une amélioration complexe du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Il est fort important que nous renvoyions ce projet de loi au comité, afin de pouvoir l'étudier et entendre des témoins qui comprennent vraiment ce dont il est question. À mon avis, la plupart des députés seraient bien en peine d'expliquer le fonctionnement du programme de recherche scientifique et de développement expérimental. C'est un programme bien rodé.
Avant de me lancer en politique, j'ai eu à m'intéresser aux crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Ils sont fort utiles. Ils répondent bien aux besoins des innovateurs. Toutefois, le rapport Jenkins nous a montré qu'on pouvait les améliorer. Voilà ce que nous tentons de faire. Cette mesure législative est le reflet des recommandations de Tom Jenkins. Renvoyons-la au comité afin de pouvoir en discuter.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre d'État nous dit qu'il ne faut pas résumer cela à une question de processus.
Le gouvernement vient de présenter une motion d'attribution de temps, un autre type de bâillon sur le débat parlementaire. La motion qui nous est présentée est une motion de processus, et ce n'est pas nouveau de la part de ce gouvernement. On a des bâillons, des prorogations et des projets de loi omnibus, qui sont tous des types de processus que le gouvernement avance pour diluer l'effort démocratique dans lequel nous sommes supposés évoluer.
Le ministre d'État nous dit encore une fois que tout ce qu'ils veulent faire, c'est expédier le projet de loi le plus rapidement possible en comité pour qu'on puisse l'étudier. Le processus parlementaire est clair: le Canada est une démocratie parlementaire où existe une première lecture du projet de loi automatique et une deuxième lecture du projet de loi qu'on est supposé faire ici, à la Chambre des communes, comme députés avant qu'il puisse être étudié de façon plus approfondie au Comité permanent des finances et aux autres comités, ce que le gouvernement va permettre, pour une fois.
Il y a un problème présentement. Comme on l'a vu au mois de juin avec le projet de loi C-38, nous aurons un débat expédié et nous n'aurons pas l'occasion, même s'il va être étudié dans différents comités, de porter l'attention nécessaire aux différentes composantes qu'on pourrait voir si les différents éléments qui sont dans ce projet de loi omnibus pouvaient être séparés et adoptés de manière indépendante.
Le ministre d'État lui-même vantait le projet de loi C-38 en disant qu'il y avait eu plus de 150 témoins en comité et qu'il y avait eu plus de 75 heures en comité. Rappelons-nous que le projet de loi C-38 étudiait spécifiquement 70 lois qui étaient modifiées, ajoutées ou éliminées. On parle donc de deux témoins par loi, alors qu'on en a généralement de 15 à 20, et d'environ une heure par loi modifiée.
J'aimerais donc savoir pourquoi le gouvernement, au moyen de bâillons, de projets de loi omnibus et de prorogations, s'efforce de diluer le travail de parlementaire pour lequel nous avons été élus et pour lequel nous représentons nos concitoyens ici, à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés qui siègent aux comités auxquels le projet de loi d'exécution du budget sera renvoyé auront amplement l'occasion de parler à des spécialistes qui pourront soulever des questions devant chacun des comités. Voilà précisément ce que nous souhaitons.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il s'agit une fois de plus d'une question touchant au processus, alors que nous pourrions consacrer du temps à parler du fond du projet de loi. C'est un mauvais usage du temps de la Chambre. Nous pourrions en fait parler des bonnes mesures contenues dans le projet de loi. Nous devrions parler de la poursuite de ce plan, un plan qui nous a permis de créer, net, plus de 820 000 emplois au Canada depuis la fin de la récession. C'est un chiffre respectable.
De toute évidence, le plan va dans la bonne direction. Cette mesure s'inscrit dans la poursuite de ce plan. Allons de l'avant. Renvoyons le projet de loi au comité pour en discuter en long et en large.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre le ministre d'État dire que les députés ne sont pas nécessairement des experts et qu'il était temps d'entendre des experts en comité.
Que pense-t-il du fait que nous parlons au nom des citoyens que nous représentons? Après tout, nous sommes des experts pour ce qui est de faire valoir l'opinion des citoyens que nous représentons. Les citoyens méritent que nous fassions entendre leur voix quand nous sommes à la Chambre.
Quand le budget a été présenté, le député de Burnaby—New Westminster a lu de nombreux courriels, tweets, messages Facebook, et j'en passe. En faisant cela, il a exprimé la volonté de la population. Je ne veux pas manquer de respect aux experts qui témoignent en comité, mais c'est seulement une partie du processus parlementaire. Comme mon collègue l'a souligné, l'essentiel de ce processus, c'est quand nous avons l'occasion de faire ce que nous faisons en ce moment: nous lever à la Chambre et exprimer la volonté des citoyens qui nous ont élus. J'ai eu la chance de faire un discours sur le projet de loi C-38, où j'ai justement pu exprimer ce que pensaient les gens de chez nous. Non, ces gens ne sont pas des experts, mais nous leur sommes redevables et nous sommes ici pour les représenter.
Le ministre d'État veut faire fi du processus parlementaire alors qu'il est essentiel ici. Quel est la raison d'être d'un Parlement s'il n'y a pas de processus parlementaire? Est-ce une dictature? Ce processus constitue l'essence de la démocratie, de la législation et du droit fondamental dans une société. Si le ministre d'État pense que ce processus n'est pas important, je l'invite à trouver un autre métier, car je ne crois pas qu'il soit dans le bon domaine.
Quand mes collègues d'en face vont-ils respecter le processus parlementaire? Quand vont-ils reconnaître que nous sommes ici pour témoigner au nom d'autres experts, ces experts étant les citoyens que nous représentons?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la question du débat à la Chambre. Ce débat est légitime, mais il faut rappeler que tous les députés sont automatiquement membres, c'est-à-dire membres suppléants, des comités où la mesure législative dont nous sommes saisis fera l'objet d'un examen. Par conséquent, ils auront amplement l'occasion de discuter en profondeur du contenu du projet de loi, de ses aspects positifs et négatifs et des différentes suggestions avec les témoins qui souhaitent comparaître au comité. Pour que nous puissions profiter du temps qui nous est alloué, j'invite les députés à poser des questions sur les avantages de la mesure législative que nous proposons.
J'espérais notamment qu'on me pose une question sur le crédit d'impôt à l'embauche, que nous avons accordé aux petites entreprises dans le budget de l'an dernier et qui est très efficace. Plus d'un demi-million d'entreprises ont pu en bénéficier. Si le projet de loi est adopté, on estime que le crédit aidera 536 000 entreprises supplémentaires, et probablement aussi les entreprises qui ont déjà pu en bénéficier. On accorde ainsi une aide de 200 millions de dollars aux petites entreprises du Canada. Je parie que des témoins viendront comparaître au comité pour nous dire qu'il s'agit d'une bonne mesure.
Monsieur le Président, le gouvernement devrait avoir honte, car une fois de plus, il a présenté une motion d'attribution de temps pour une mesure législative très importante qui aurait des conséquences considérables, et qui apporterait de nombreuses modifications à plusieurs lois qui auraient dû être proposées séparément.
C'est la deuxième partie d'un projet de loi budgétaire présenté précédemment par le gouvernement. Les Canadiens veulent qu'un débat soit tenu de façon légitime, mais malheureusement, le gouvernement a décidé de leur refuser ce débat.
Je vais m'appuyer sur un exemple qui illustre parfaitement la situation. La même année où les immigrants et les chômeurs perdent des services, et où des milliers de gens perdent leur emploi, le gouvernement augmente la taille de la Chambre des communes. Il créera 30 nouveaux sièges aux Communes, alors que les Canadiens ordinaires doivent faire face à une importante réduction des services. Tout ça à cause des priorités mal placées du gouvernement.
Malheureusement, même les néo-démocrates approuvent l'augmentation du nombre de députés. C'est donc au Parti libéral d'indiquer au gouvernement quelles sont les mesures importantes et prioritaires à adopter en ce qui concerne, entre autres, les services aux immigrants et aux chômeurs.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé une fois de plus de présenter une motion d'attribution de temps, de regrouper plusieurs mesures et de les faire adopter de façon non démocratique pour tenter d'accélérer l'étude du projet de loi et d'empêcher la Chambre des communes de rendre des comptes de manière légitime?
Monsieur le Président, le député s'est un peu éloigné du sujet. Il semble qu'une grande partie — je dirais même la majorité — de son intervention ne portait même pas sur le projet de loi d'exécution du budget.
En parlant de représentation, c'est pour nous l'occasion de représenter nos électeurs. C'est l'occasion pour tous les députés de parler des avantages de cette mesure et de ce que nous pouvons faire d'autre pour aider nos électeurs. J'ai parlé auparavant du crédit à l’embauche de 1 000 $ pour les petites entreprises, qui est une mesure très efficace.
Nous apportons des améliorations au régime enregistré d’épargne-invalidité dans le projet de loi d'exécution du budget. C'est un programme très efficace et très utile pour les familles dont certains des membres sont handicapés, qu'ils soient enfants ou adultes. Nous avons trouvé des moyens de l'améliorer. Nous avons communiqué avec les provinces. Nous avons eu quelques difficultés à octroyer les pouvoirs nécessaires aux institutions financières pour qu'elles puissent s'assurer que l'argent reste dans les mains des membres de la famille. Nous nous sommes penchés là-dessus, et nous avons trouvé des solutions. Ces améliorations font partie du projet de loi. Parlons de ce genre de choses.
Monsieur le Président, je veux remercier le ministre d'État aux finances d'avoir pris le temps aujourd'hui de participer à cette grande discussion. Je conviens que nous devons mettre l'accent sur ce qui revêtira vraiment de l'importance dans le projet de loi.
Dans ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, on trouve essentiellement des entreprises en région rurale et des petites entreprises. Les petites entreprises emploient approximativement 50 % des Canadiens. Et quelles entreprises représentent plus de 95 % des entreprises au Canada? Les petites entreprises. Dans le budget de 2011, nous avons présenté le crédit à l’embauche pour les petites entreprises. C'est une mesure que l'on considère comme un succès, et le projet de loi prévoit une prolongation de ce crédit d'impôt.
Je sais que vous avez parlé de cette mesure, monsieur le ministre, et je me demandais si vous pouviez parler de nouveau de l'importance qu'elle a non seulement pour la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex, mais aussi pour les petites entreprises qui, très franchement, sont le moteur de l'économie nationale.
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent s'adresser au Président.
Le ministre d'État a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue d'avoir soulevé cette importante question. Je sais qu'il déploie des efforts considérables pour les petites entreprises de sa circonscription. La plupart d'entre nous avons eu des témoignages de petites entreprises affirmant que ce crédit les avait véritablement aidées. Comme je l'ai déjà mentionné, cette mesure donnera à quelque 536 000 entreprises au pays l'occasion d'embaucher d'autres Canadiens, de sorte qu'elles continuent d'alimenter la croissance de l'emploi, une croissance qui, je le rappelle, représente la plus importante reprise de l'emploi enregistrée dans les pays du G7. On prévoit que le Canada affichera l'une des plus fortes croissances économiques au sein du G7, mais il est premier pour ce qui est de la croissance de l'emploi. Nous avons complètement recouvré les pertes d'emploi, et les pertes économiques aussi, et ce, grâce à des politiques comme celle-ci.
Cette politique novatrice avait été mise en place de façon temporaire. Nous ne pouvons la maintenir si la loi ne le prévoit pas. Renvoyons le projet de loi au comité, approuvons-le, adoptons-le et donnons aux entreprises l'occasion d'embaucher plus de Canadiens.
Monsieur le Président, nous sommes nombreux, de ce côté-ci de la Chambre, à déplorer la façon dont ces projets de loi omnibus d'exécution du budget sont présentés, c'est-à-dire de manière hypocrite.
À l'issue de la dernière campagne électorale, je me souviens que le premier ministre, nouvellement réélu, a fait une promesse aux Canadiens dans les médias. Il n'a pas utilisé le terme « fausse majorité », mais compte tenu du fait qu'il n'a récolté que 39 % du vote populaire, il ne détient pas une véritable majorité. Il a promis de représenter non seulement le segment de 39 % de la population qui l'a appuyé, mais bien l'ensemble des Canadiens, y compris ce deux tiers de l'électorat qui n'a pas voté pour lui. Pourtant, nous avons aujourd'hui la preuve que ce n'est pas le cas. Nous avons un débat inadéquat parce que les conservateurs profitent de leur majorité pour faire adopter à toute vapeur ce que bon leur semble.
J'aimerais que le député explique pourquoi les conservateurs, le premier ministre et lui-même ne représentent pas adéquatement l'ensemble des Canadiens à l'égard de ces enjeux importants.
Monsieur le Président, les députés ne s'étonneront pas que je m'inscrive en faux contre cette observation. Je crois, au contraire, que nous représentons tous les Canadiens. Nous représentons nos électeurs et les députés de l'opposition auront le temps de faire de même.
Au lieu de débattre du processus, nous devrions discuter de la teneur du projet de loi. Nous y proposons diverses politiques et nous y poursuivons certaines initiatives qui ont permis de créer des emplois.
Nous aurons tout le temps voulu une fois que la mesure aura été renvoyée au Comité de la santé, au Comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités, au Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, au Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, au Comité de l'environnement et du développement durable, au Comité des pêches et des océans, au Comité de la justice et des droits de la personne, au Comité de la sécurité publique et nationale, au Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — c'est lui qui étudiera le régime enregistré d'épargne-invalidité —, au Comité de la citoyenneté et de l'immigration ainsi que, ne l'oublions pas, au Comité des finances, qui examinera les améliorations fiscales proposées.
Nous aurons tout le temps voulu pour débattre de toutes les politiques proposées. Nous pourrons citer des témoins à comparaître pour nous parler des avantages qu'ils y voient.
Nous invitons les députés à cesser de tergiverser. S'ils sont aujourd'hui prêts à discuter plus à fond du contenu du projet de loi d'exécution du budget, je serai ravi de le faire avec eux. Allons de l'avant et renvoyons la mesure au comité afin d'en débattre en long et en large.
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire que je suis profondément outrée, car on voit de nouveau le même scénario. Les conservateurs sont devenus des experts en ce qui a trait aux motions d'attribution de temps.
Je pense que notre processus démocratique est véritablement mis à mal, car lorsqu'on refuse à des députés, à des parlementaires, le pouvoir de débattre d'un projet de loi aussi important que le projet de loi omnibus C-45, on bafoue encore une fois notre démocratie. C'est aussi bafouer nos citoyens, car le musellement ne consiste pas seulement à museler les députés de la Chambre, mais également l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Je tiens à dire qu'on peut toujours discuter et débattre du contenu, et ce, tant au sein de la Chambre qu'au sein des comités. Le travail des parlementaire s'effectue dans les deux lieux. C'est important de le rappeler.
[Traduction]
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de dénigrer l'excellent travail accompli à la Chambre des communes.
Nous ne retournons pas tous dans nos circonscriptions toutes les fins de semaine, mais nous essayons de faire participer nos électeurs en écoutant ce qu'ils ont à dire. Nous y retournons durant les semaines de pause parlementaire et nous nous entretenons avec eux. Toutefois, il n'y a pas meilleure façon de faire participer les citoyens que dans le cadre des travaux des comités. Des citoyens viendront y témoigner au sujet d'une mesure particulière proposée dans ce projet de loi. Ils exprimeront leur avis et certains sont très bien informés. Nous devons entendre les personnes qui bénéficieraient des nombreuses modifications et améliorations que nous proposons dans le projet de mise en oeuvre du budget. C'est elles que nous devons entendre et c'est important de le faire.
Nous pouvons le débattre ici, ce qui est utile, mais il y a d'énormes avantages à renvoyer le projet de loi à tous les comités que j'ai mentionnés. Il est très important de donner à chaque député la possibilité de siéger à ces comités et de poser des questions aux personnes qui viendront y témoigner.
Nous devons entendre les témoignages et tenir un vote le plus rapidement possible. Certaines mesures proposées sont assujetties à des échéanciers. Nous devons aller de l'avant. Par exemple, nous devons adopter les mesures sur les crédits d'impôt pour pouvoir les appliquer.
Monsieur le Président, j'adresse ma question au ministre d'État aux Finances. J'aimerais tout d'abord lui demander de s'abstenir de critiquer les députés de l'opposition qui parlent de processus et de procédure en réponse à une motion portant sur les processus et la procédure. J'essaie toujours de formuler des observations pertinentes et je trouve cela frustrant quand les autres ne font pas de même.
Le processus auquel nous prenons part porte sur une motion visant, comme d'autres l'ont déjà mentionné, l'adoption hâtive d'un projet de loi de plus de quatre cents pages qui modifierait un grand nombre de lois. Bon nombre de ces modifications n'ont rien à voir, à mon humble avis, avec le budget qui a été présenté en mars 2012. Ces mesures ne portent aucunement sur l'emploi, la croissance et l'économie. Prenons comme exemple les modifications qui obligeraient des étrangers qui veulent venir au Canada à remplir des formulaires à l'avance. Voilà de nouveaux obstacles au tourisme. Je suppose que, d'une certaine façon, cette mesure touche l'emploi, parce que des gens perdront leurs emplois.
En ce qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables, je constate que nous pourrions faire grandement avancer les choses à l'étape de la deuxième lecture si nous cernions les problèmes avant le renvoi du projet de loi au comité. Par exemple, on nous a dit de ne pas nous inquiéter parce que, bien que les droits de navigation fédéraux ne s'appliquent plus à la plupart des voies navigables au Canada, la common law, elle, offrirait la protection nécessaire. Comment diable les Canadiens qui estiment que l'on a porté atteinte à leurs droits de navigation et qui veulent une compensation pour les inconvénients subis trouveront-ils l'argent nécessaire pour retenir les services d'un avocat afin de saisir les tribunaux de common law pour obtenir réparation? Il s'agit d'une excuse et non d'une réponse.
J'aimerais demander à mon collègue de permettre à la Chambre de débattre pleinement du projet de loi. C'est le gouvernement au pouvoir, le Conseil privé, qui a décidé de présenter un énorme projet de loi. Il faut tenir un débat approfondi.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée. C'est pourquoi nous essayons de soumettre le projet de loi à un débat exhaustif. En fait, je dirais qu'il sera débattu plus longtemps que tout autre projet de loi budgétaire jusqu'à maintenant. Nous souhaitons le renvoyer à différents comités. J'encourage mes collègues à renvoyer le projet de loi à ces comités afin que nous puissions en débattre.
La députée a parlé des eaux navigables. Je vais expliquer ce que les modifications à la loi permettront de faire. Elles définiront clairement les grands cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'obtenir une approbation par voie réglementaire avant de pouvoir installer ou construire un ouvrage et sont fondées sur la common law afin de protéger la navigation dans les cours d'eau inscrits dans la longue liste. Nous pouvons tous citer des exemples justifiant la pertinence de ces changements, en particulier ceux d'entre nous qui vivent en milieu rural. Par exemple, dans ma circonscription, 10 000 têtes de bétail auraient pu périr parce qu'il était impossible de leur apporter à manger. Un caniveau avait été emporté lors d'une inondation survenue dans leur parc d'engraissement. On souhaitait tout simplement remettre en place le caniveau. Il a fallu des mois avant qu'on puisse le faire. Comme il s'agissait d'un cours d'eau intermittent, il ne contenait pas de poisson. Nous tentons d'insuffler un peu de bon sens dans la définition de ce qui constitue des eaux navigables ou non.
Monsieur le Président, j'aimerais faire valoir très rapidement deux points pour mon collègue d'en face.
Premièrement, encore une fois — et c'est devenu une habitude —, en ayant recours à la procédure, le gouvernement a décidé aujourd'hui d'étouffer le débat sur un projet de loi. Les conservateurs limitent la durée des débats au cours desquels les députés peuvent discuter avec les ministériels et les forcer à rendre des comptes. Je m'attends à ce que mon collègue prenne un engagement très précis, car il a fait tout un plat de ces comités qui auront maintenant l'occasion d'examiner le projet de loi, mais qui ne pourront pas l'amender, ce qui constitue une façon étrange de diviser le projet de loi pour qu'il fasse l'objet de plusieurs études distinctes. Les députés seront présents. Ils pourront examiner le projet de loi et entendre des témoins, mais ils ne pourront pas proposer d'amendements.
Le gouvernement dit souhaiter que ces comités examinent et étudient le projet de loi de façon exhaustive. Le gouvernement s'engagera-t-il à ne pas imposer l'attribution de temps et la clôture aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture, qui est le renvoi du projet de loi à la Chambre, contrairement à ce qu'il a fait lors de l'étape de la première lecture? S'engagera-t-il aujourd'hui devant les Canadiens à ne pas imposer l'attribution de temps à l'étape de l'étude du projet de loi en comité? Nous permettra-t-il d'entendre des témoins, de corriger des erreurs et de faire en sorte que le projet de loi puisse résister à une contestation judiciaire et qu'il soit conforme au droit et à la pratique?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, les comités sont libres de faire ce qu'ils veulent. Nous les laisserons donc en décider. Toutefois, nous devons partir du principe que nous pourrons faire venir des témoins aux opinions opposées. C'est ce à quoi servent les travaux des comités et nous laisserons les comités en décider.
La période de 30 minutes allouée vient de prendre fin.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 485)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 142
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Turmel
Valeriote
Total: -- 111
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, en fait, ce n'est pas vraiment un recours au Règlement. J'espérais que nous passerions à l'ordre du jour pour que je puisse poser une question au chef de l'opposition, qui a parlé pendant 80 ou 90 minutes hier sans donner la possibilité aux libéraux de s'exprimer.
On dirait que le chef de l'opposition a peur de répondre, ici à la Chambre, aux questions sur les observations trompeuses qu'il a faites. Comme je suis certaine qu'il se trouve dans le hall, je lui donne la possibilité de revenir répondre aux questions.
Des voix: Oh, oh!
La chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, dans ce débat sur le projet de loi C-45, les préoccupations des libéraux se classent en deux catégories...
Nous attendrons une minute, pour que les gens qui veulent sortir puissent le faire. Je prie ceux qui ne souhaitent pas écouter le débat de quitter la Chambre.
Le député de Wascana a la parole.
Monsieur le Président, dans ce débat sur le projet de loi C-45, les préoccupations des libéraux se classent en deux catégories.
Premièrement, d'un point de vue procédural, le gouvernement tente encore une fois d'empêcher le Parlement d'agir. On peut très difficilement tenir des débats éclairés et voter d'une manière claire et significative, puisque le projet de loi C-45 est un autre projet de loi omnibus insultant, qui dépasse les limites fixées par tout précédent légitime et constitue un abus de pouvoir.
Deuxièmement, dans un contexte où la croissance économique est au ralenti, où la productivité du Canada est plus faible que nous le pensions, où la dette des ménages atteint des niveaux dangereux, et où les risques d’un sérieux ralentissement de l’économie mondiale sont alarmants, pour reprendre les paroles du FMI, le projet de loi C-45 est d'une mollesse incroyable. Il ne prévoit aucune mesure notable qui favoriserait la croissance, l'emploi, l'innovation et la productivité, et qui assurerait une exploitation vraiment viable du secteur des ressources, l'un des plus importants au monde. Il ne prévoit rien non plus pour stimuler le dynamisme et la réussite de la classe moyenne ou pour lutter contre les inégalités croissantes entre les secteurs, les régions et les groupes démographiques.
Pour revenir à la procédure, les projets de loi dits « omnibus » rassemblent plusieurs mesures disparates. Le Parlement peut traiter de tels projets de loi s'ils respectent des limites raisonnables et s'ils sont cohérents, c'est-à-dire que les différents sujets sont interreliées et interdépendants, et si la taille totale de la mesure est raisonnable. C'était le cas avant que ce gouvernement prenne le pouvoir en 2006.
Auparavant, lorsqu'on avait recours à des projets de loi omnibus pour mettre en oeuvre des dispositions budgétaires clés du gouvernement fédéral, ils comptaient en moyenne 75 pages et modifiaient généralement une poignée de lois directement liées à la politique budgétaire. Autrement dit, ils étaient cohérents et non écrasants.
Cette pratique a toutefois changé sous le régime actuel. Depuis 2006, la taille des projets de loi omnibus dépasse largement les 300 pages, soit plus de quatre fois plus qu'avant. Le plus récent d'entre eux, présenté la semaine dernière, comportait 556 articles et 443 pages, et portait sur une trentaine de sujets n'ayant aucun lien commun et allant des eaux navigables à l'inspection des grains, en passant par les régimes d'invalidité et les matières dangereuses.
C'est un véritable fouillis, et c'est volontaire. Ce projet de loi a été assemblé en une masse si énorme et alambiquée qu'il est impossible pour un Parlement consciencieux de l'étudier et de l'assimiler intelligemment.
Pire, des questions banales et des mesures positives sont entremêlées pêle-mêle avec des sujets destructeurs et litigieux, de telle sorte qu'au bout du compte il sera impossible de procéder à un vote clair sur quoi que ce soit, ce qui porte atteinte à la raison d'être fondamentale de la Chambre, qui est de voter et de décider.
Manifestement, le projet de loi C-45 et son prédécesseur immédiat, le projet de loi C-38, constituent des abus de pouvoirs, et personne n'est plus coupable à ce chapitre que le premier ministre lui-même. Lorsqu'il était dans l'opposition, en 1994, il s'était amèrement plaint d'un tout petit projet de loi omnibus qui portait sur seulement cinq sujets interreliés, et qui ne comptait que 21 pages.
Vraiment furieux à l'époque, le premier ministre avait déclaré que ce modeste projet de loi était:
[...] tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
Et il avait ajouté:
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
Il avait aussi demandé, aux députés ministériels en particulier, de réfléchir aux répercussions des projets de loi omnibus sur la démocratie et le fonctionnement du Parlement. C'était le premier ministre qui, en 1994, se plaignait d'un projet de loi d'à peine 21 pages.
En comparaison, nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-45, un document énorme constitué de plus de 400 pages et 500 articles, portant sur plus de 30 sujets et modifiant plus de 60 autres mesures législatives dont certaines ne sont même pas mentionnées dans le budget.
Le premier ministre doit être torturé par cette perversion de la démocratie parlementaire, ou alors ses principes sont devenus élastiques maintenant qu'il est au pouvoir. Les Canadiens craignent que ce soit plutôt cette dernière possibilité.
Ce n'est pas seulement avec des projets de loi omnibus tordus qu'on dépasse les bornes. Que dire des folles dépenses de ministres, comme des jus d'orange à 16 $, des déplacements en limousine de luxe, kiosque ornemental à Muskoka, tout cela aux frais des contribuables sans que le premier ministre ne sourcille le moindrement? Des centaines de millions de dollars, puisés à même les fonds publics, sont gaspillés pour de la publicité totalement intéressée, les services de conseillers externes membres du club des amis du parti, un Cabinet énorme et 30 députés supplémentaires parfaitement inutiles. Le gouvernement impose régulièrement la clôture du débat. Il oblige les comités parlementaires à traiter les affaires publiques en catimini, derrière des portes closes. Les cabinets de ministres empêchent l'accès du public à l'information. Des attaques personnelles sont lancées systématiquement pour discréditer et intimider les organismes de bienfaisance, les ONG, les fonctionnaires et les chiens de garde du Parlement — du directeur parlementaire du budget au vérificateur général en passant par la commissaire à l'information et Élections Canada. Le gouvernement tentera de faire taire quiconque aura la témérité de dire la vérité au sujet du pouvoir en place. En fin de compte, tout cela conduit à une mauvaise gouvernance, comme le gaspillage de plusieurs milliards de dollars pour l'achat des avions de combat furtifs F-35, que le vérificateur général et le directeur parlementaire du budget ont tous deux qualifié de malhonnête et d'inconsidéré.
Les principes élastiques mènent aussi au financement frauduleux de la campagne électorale, dont le parti d'en face a été accusé et reconnu coupable. Ils entraînent également des appels automatisés trompeurs et des entraves au droit de vote. Les projets de loi omnibus démesurés font partie de ce catalogue d'actes répréhensibles commis en toute impunité.
Comment peut-on y remédier? Le gouvernement a accepté, jeudi et vendredi derniers, l'idée du Parti libéral d'exclure du projet de loi C-45 les changements aux pensions des députés, de manière à ce que la Chambre puisse approuver séparément et immédiatement ces dispositions. C'est un bon début, qui prouve que ces projets de loi peuvent être scindés. Hier, le gouvernement a accepté une autre suggestion du Parti libéral consistant à subdiviser le projet de loi C-45 pour l'étude en comité. Au lieu de renvoyer la totalité du projet de loi au Comité des finances, on le scindera en plusieurs parties portant chacune sur un sujet, parties qui seront étudiées en détail par les comités permanents de la Chambre possédant l'expertise nécessaire.
Voilà une bonne décision encore une fois. Cependant, c'est le vote qui est la clé. Une fois le débat terminé, le vote sur le projet de loi C-45 restera alambiqué, puisqu'il n'y aura pas un vote distinct par section ou par thème. Il y aura un seul vote, sur l'ensemble du projet de loi omnibus, et ce genre de vote est passablement dénué de sens.
Il serait possible de remédier à ce problème également. Nous demandons au gouvernement de structurer le vote final pour qu'il se tienne par thèmes. Le gouvernement ne devrait pas mélanger les crédits d'impôt pour la recherche scientifique avec les ponts menant à Detroit, ni traiter sans discernement le FMI et l'Office de financement de l'assurance-emploi. Il devrait tenir des votes distincts sur chaque thème, de telle sorte que le résultat soit clair et honnête.
Si nous pouvions voter distinctement et honnêtement sur chaque partie, en tenant compte de l'étude effectuée par le comité approprié, les députés libéraux pourraient sûrement appuyer certaines dispositions du projet de loi C-45, par exemple les changements aux Statuts du FMI, les ajustements relatifs à la SCHL, le concept des amendes pour les violations de l'accord sur le commerce intérieur ainsi que d'autres dispositions, sans doute.
Sur certains thèmes, nous voudrions offrir au gouvernement de meilleures solutions, par exemple dans le cas du congé de cotisations d'assurance-emploi pour les petites entreprises qui embauchent. Cette mesure est nécessaire uniquement parce que les conservateurs augmentent chaque année les cotisations sociales des petites entreprises, et même de tous les employeurs. L'année dernière et l'année précédente, le gouvernement a augmenté les cotisations d'assurance-emploi des employeurs d'environ 600 millions de dollars par année, ce qui nuit à la création d'emplois. Le gouvernement continuera ces augmentations l'année prochaine, l'année suivante et toutes les autres années, dans un avenir prévisible. Le gouvernement se targue d'accorder un congé de cotisations qui redonne environ 200 millions de dollars aux entreprises. Il leur prend 600 millions de dollars, puis leur redonne 200 millions de dollars. Par conséquent, les employeurs sont généralement désavantagés. Les conservateurs leur font payer plus de cotisations sociales qu'ils ne leur redonnent d'argent sous forme d'allègements fiscaux.
Les entreprises seraient plus motivées à créer des emplois si le gouvernement cessait d'augmenter les charges sociales chaque année. Face aux difficultés économiques des années 1990, les libéraux avaient gelé les cotisations d'assurance-emploi et les avaient même réduites par la suite, non pas à une reprise, ni à deux, mais bien à douze reprises. Nous les avions diminuées de plus de 40 % et il s'était créé, net, 3,5 millions d'emplois. Il n'y a pas lieu de se vanter au sujet du crédit à l'embauche. C'est une solution temporaire aux dommages causés par la hausse annuelle des cotisations d'assurance-emploi que les conservateurs imposent.
Les régimes enregistrés d'épargne-invalidité sont un autre dossier pour lequel les libéraux ont de meilleures idées à suggérer. Les modifications proposées dans le projet de loi C-45 sont acceptables, car elles prévoient des améliorations techniques pour les régimes, mais elles ne vont pas assez loin. Ces malheureux Canadiens chez qui ont a diagnostiqué une maladie dégénérative, comme la sclérose en plaques, sont toujours mis à l'écart et victimes de discrimination. Étant donné la nature imprévisible des maladies comme la sclérose en plaques, les gens qui en sont atteints savent que leur avenir sera sans doute problématique, même s'ils ne souffrent d'aucun symptôme à l'heure actuelle. Ces gens souhaitent commencer à cotiser à un régime enregistré d'épargne-invalidité dès maintenant, alors qu'ils sont encore en mesure de gagner leur vie, et ainsi s'assurer une certaine sécurité financière en vue des jours plus difficiles. Mais le gouvernement leur refuse cette possibilité. Pour être en mesure de cotiser à un régime d'épargne-invalidité, il faut être frappé d'une invalidité permanente. Il est impossible de prendre des mesures en prévision de l'avenir. Il faut attendre que le handicap se manifeste. Une telle rigidité dans les règles témoigne d'un manque de vision, en plus d'être mesquine et absurde. Il est possible de corriger le tir et c'est ce que nous devrions faire avec le projet de loi C-45.
Par ailleurs, il faut aussi en faire davantage pour favoriser l'égalité des chances. Les crédits d'impôt personnels pour les activités artistiques et sportives des enfants, pour les pompiers bénévoles et pour les aidants familiaux devraient être offerts à tous, pas juste aux plus riches. Aussi étrange que ça puisse paraître, la structure du crédit d'impôt du gouvernement est conçue de telle manière qu'elle exclut les personnes à faible revenu. C'est pervers. On punit les pauvres. Pourquoi un enfant d'une famille riche mérite-t-il davantage qu'un enfant d'une famille à faible revenu? Pourquoi les pompiers et les aidants familiaux plus aisés méritent-ils davantage que les pompiers ou aidants à faible revenu? Sur les 25 millions de personnes qui produisent une déclaration d'impôt tous les ans, plus d'un tiers, soit quelque 9 millions de familles, ont un revenu si faible qu'elles ne sont pas admissibles à ces crédits d'impôt. C'est une situation injuste et répréhensible qu'il faut corriger.
Le gouvernement devrait donc cesser de hausser les cotisations à l'assurance-emploi et combler les lacunes dans le régime enregistré d'épargne-invalidité et les crédits d'impôt destinés aux familles. Voilà des mesures qui simuleraient la croissance économique et réduiraient les inégalités entre les Canadiens, mais malheureusement, on ne les retrouve pas dans le projet de loi C-45. De plus, le gouvernement ne devrait pas dénaturer le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental en retirant les dépenses en capital de la formule, ce qui nuit disproportionnellement à certains secteurs et à certaines régions du pays qui ont besoin de cet incitatif.
Nous voulons aussi que le gouvernement prenne au sérieux la situation des jeunes Canadiens. La plupart de ces jeunes n'ont constaté aucune amélioration concrète de leur situation depuis le pire de la récession, il y a quatre ans. Le taux de chômage chez les jeunes de moins de 25 ans n'a pas beaucoup diminué depuis la récession, demeurant à 15 %. Il y a quelque 250 000 jeunes Canadiens de moins dans la population active qu'avant la récession. Pire encore, 165 000 jeunes Canadiens ont abandonné tout espoir d'entrer sur le marché du travail. De la maternelle aux études supérieures, l'apprentissage continu de haut calibre est essentiel à la force et à la productivité de l'économie canadienne dans un monde marqué par la précarité. Tout en respectant pleinement les domaines de compétence des provinces, le gouvernement du Canada se doit d'être plus qu'un simple spectateur lorsqu'il est question de ce facteur déterminant pour le succès de l'économie canadienne dans son ensemble et le bien-être des Canadiens.
Après tout, nos succès dans le monde concurrentiel dans lequel nous vivons dépendront de la force de nos ressources intellectuelles. Le gouvernement aurait donc avantage à investir dans l'éducation préscolaire et la garde des jeunes enfants, à s'attaquer aux obstacles financiers qui empêchent les jeunes de faire des études postsecondaires et d'acquérir les compétences dont ils ont besoin, à alléger la dette des étudiants en privilégiant les bourses au lieu des prêts, à mettre l'accent sur la recherche fondamentale dictée par la curiosité, à favoriser l'innovation et à faire du Canada le pays le plus branché et le plus numérique du monde.
Comme l'éducation des Autochtones est de compétence fédérale, le gouvernement devrait abolir le plafond qui empêche les membres des Premières Nations de faire des études postsecondaires. Tant pour le primaire que le secondaire, le fédéral devrait combler l'écart embarrassant qu'il y a entre les sommes qu'il investit dans l'éducation des enfants autochtones et celles qu'investissent les provinces dans l'éducation du reste de la population. Il faut éliminer cette disparité.
Hélas, aucune de ces mesures courageuses ne se trouve dans le projet de loi C-45, qui ne fait rien non plus pour aider les gens, et plus particulièrement les aînés, les étudiants, les personnes handicapées et les Canadiens ayant des besoins spéciaux à se loger à prix abordable, alors qu'il s'agit d'un problème criant. Dans son projet de loi, le gouvernement ne prend pas l'initiative de transférer l'intégralité de la taxe fédérale sur l'essence aux municipalités, ce qui contribuerait pourtant à renforcer les infrastructures du pays, pas plus qu'il n'explore la possibilité d'élargir la portée du Régime de pensions du Canada. Il maintient par contre son odieuse décision de réduire les pensions des futurs aînés les plus démunis et les plus vulnérables. Leurs pensions seront en effet réduites au fil des ans, ce qui devrait permettre de dégager des économies correspondant à peu près à 0,3 % du PIB. Et ce sont les aînés les plus vulnérables, dont le revenu est le moins élevé et qui n'ont pas de solution de rechange qui paieront le plus le prix de cette économie somme toute insignifiante.
Le projet de loi C-45 passe outre à l'obligation première de tout bon gouvernement, à savoir assurer la protection de ses citoyens. Les services frontaliers, la sécurité en milieu carcéral, l'espionnage, la recherche et le sauvetage en mer, l'étiquetage des produits de consommation, la protection civile, la prévention citoyenne de la criminalité, la cybersécurité, et sans oublier évidemment la salubrité des aliments: l'érosion est partout.
Que le gouvernement choisisse de couper en premier lieu dans ces domaines laisse plus d'un Canadien perplexe. Les citoyens devraient pouvoir s'attendre à ce que leur gouvernement fasse de la santé et de la sécurité publiques sa priorité numéro un. Or, ce concept est pour ainsi dire absent de la liste de priorités du gouvernement.
Pour le fond comme pour la forme, pour ce qu'il fait comme pour ce qu'il ne fait pas, le projet de loi C-45 tel qu'il nous est présenté aujourd'hui ne mérite pas notre appui.
Avant de passer aux questions et observations, je signale à la Chambre que, en raison du débat sur la motion de clôture, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de trente minutes.
Questions et observations. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
Présentement, ce projet de loi mammouth, monstre, inclut plus de 60 lois. Même s'il sera divisé et étudié séparément dans différents comités, il reste que plus d'une soixantaine de lois seront modifiées, créées ou éliminées. Encore une fois, nous aurons à nous prononcer avec un seul vote.
Le problème, c'est que nous n'avons pas le temps, ni en comité ni à la Chambre, de scruter attentivement chacune des lois qui sont modifiées. Le gouvernement nous dit que 70 heures nous sont attribuées pour étudier le projet de loi C-38 en comité. Nous disposerons peut-être du même nombre d'heures pour le projet de loi C-45.
Nous avons entendu 150 témoins. Compte tenu du nombre de lois qui sont modifiées, ajoutées ou éliminées, le temps alloué est absolument dérisoire. Généralement, nous entendons de 15 à 20 témoins et nous disposons de 25 à 30 heures par loi. Or ce n'est pas le temps dont nous disposerons dans ce cas-ci.
Le gouvernement nous dit que nous parlons uniquement du processus parlementaire alors qu'il parle d'économie. Ce processus est important parce que la démocratie repose là-dessus.
J'aimerais obtenir les commentaires du député de Wascana sur la manière dont ce gouvernement tourne le Parlement en dérision, fait du processus parlementaire et de la démocratie une risée en présentant des projets de loi monstre comme ceux-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député. Dans la première partie de mon intervention d'aujourd'hui, j'ai longuement expliqué en quoi le processus suivi dans ce cas-ci était mauvais. Il empêche réellement le Parlement d'agir et ne lui permet pas de véritablement débattre du projet de loi et de l'examiner comme il se doit, sans compter qu'il oblige ultimement la Chambre à se prononcer sur une foule de sujets au moyen d'un seul vote. Pourtant, le gouvernement a déjà montré que les choses pouvaient se passer autrement.
Pourquoi refuse-t-il de régler un problème qu'il a lui-même créé de toutes pièces en s'obstinant à recourir à des projets de loi omnibus? Il a déjà convenu que certains éléments peuvent être retirés du projet de loi C-45, comme on l'a vu dans le cas de la réforme des pensions des députés. Le retrait des dispositions concernant ce sujet prouve que le projet de loi peut être scindé.
Le gouvernement a également indiqué que l'étude des différents sujets peut être confiée à divers comités. L'ensemble du projet de loi C-45 ne doit pas nécessairement être étudié uniquement par le Comité des finances. Il peut être divisé entre huit, dix ou même douze comités différents de la Chambre des communes, chaque comité étudiant la partie de la mesure législative qui correspond à son domaine de compétences. Une telle façon de faire représenterait un pas dans la bonne direction et établirait la preuve que le recours aux projets de loi omnibus n'est pas obligatoirement la voie à suivre.
Le gouvernement doit aller un peu plus loin et décréter qu'une fois que les comités auront terminé l'étude des sujets qui leur auront été confiés, ceux-ci pourront être mis aux voix non pas en bloc, mais individuellement, de manière à ce que les résultats du vote de la Chambre soient clairs et représentatifs.
Monsieur le Président, le projet de loi C-45 est énorme. Le député a mentionné un grand nombre de secteurs où le gouvernement fédéral éroderait véritablement sa capacité d'offrir des services à la population. Il y aura de sérieuses répercussions sur les services gouvernementaux offerts à la population canadienne.
Le député de Wascana a signalé les changements apportés à la Commission canadienne des grains, mais il ne s'y est pas attardé. La Commission canadienne des grains a établi la réputation du Canada en mettant en marché des grains de grande qualité. Elle offre des assurances aux agriculteurs, et elle a rehaussé la réputation du Canada à l'étranger. Même les changements apportés à la Loi sur les grains du Canada se trouvent dans le projet de loi omnibus, ce qui n'a aucun sens.
Le député pourrait-il parler des conséquences que cela pourrait avoir pour le milieu agricole et pour le Canada, en tant que pays exportateur qui expédie du grain à l'étranger?
Monsieur le Président, tout au long des débats houleux des 25 dernières années sur l'épineux dossier de la Commission canadienne du blé, j'ai souvent dit qu'il y avait un enjeu encore plus important: la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains est l'organisme qui, dans le système de commercialisation des grains du Canada, garantit qualité aux clients et honnêteté aux agriculteurs quant au poids, à la mesure et au grade. La tendance qui ressort du projet de loi est de rendre la participation au processus prévu par la Commission canadienne des grains purement volontaire, facultative et aux frais des agriculteurs. À notre avis, c'est faire fausse route. Après presque une centaine d'années d'existence, tout organisme — comme la Commission canadienne des grains — peut être amélioré et modernisé, mais dans ce cas-ci, on jette le bébé avec l'eau du bain.
Si on ajoute l'élimination des grades, des normes et des garanties de bonne qualité qu'offre la Commission canadienne des grains à la disparition de la Commission canadienne du blé, on voit que le gouvernement est en train de placer l'agriculture des Prairies dans la position où elle se trouvait aux environs de 1910.
Monsieur le Président, j'ai prêté attention aux révisions historiques qu'on vient de nous faire. Quand nous parlons de l'assurance-emploi, les Canadiens qui regardent le débat chez eux se rappellent que le gouvernement libéral a pris des milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi pour équilibrer le budget. Le député a parlé de programmes d'études postsecondaires et de soins de santé, entre autres. C'est notre gouvernement qui a investi dans ces programmes. Durant la crise économique, nous avons été en mesure de trouver de l'argent supplémentaire pour les soins de santé, et nous avons apporté des changements au régime d'assurance-emploi. Ce sont les libéraux qui ont retiré des milliards de dollars du système de soins de santé et du régime d'assurance-emploi, et maintenant ils nous accusent de mauvaise gestion.
Le député a parlé du FMI, alors que cet organisme a fait l'éloge du Canada. Il est vrai que le FMI a des inquiétudes. L'OCDE et le reste du monde trouvent que le Canada gère bien son économie. Or, en plus du passé, le député cherche à réécrire le présent.
Pourquoi ne reconnaît-il pas que des améliorations sont nécessaires à bien des égards? Nous n'avons qu'à penser au régime d'assurance-emploi et à la façon dont il a aidé les propriétaires d'entreprise, ainsi que les femmes, qui peuvent maintenant demander des prestations d'assurance-emploi quand elles sont enceintes. Nous avons apporté des améliorations au régime pour qu'il s'applique à des personnes qui n'y avaient pas accès auparavant, par exemple des employeurs uniques qui dirigent leur propre entreprise.
Beaucoup de bonnes choses se sont produites, et je ne comprends pas pourquoi le député refuse de le reconnaître.
Monsieur le Président, au cours des années 1990, le gouvernement s'est heurté à de très graves difficultés. Le FMI a tout fait pour prévenir le Canada qu'il était sur le point de frapper un mur. Nous avons donc dû prendre des décisions très importantes à ce moment. Si le FMI nous félicite aujourd'hui, c'est en grande partie à cause des décisions courageuses qui ont été prises au cours des années 1990; le FMI l'a dit. Nous avons dû prendre des mesures pour lutter contre un déficit de 40 milliards de dollars.
L'ancien chef du parti du député, Preston Manning, a déclaré que les coupes devaient être plus importantes. Il a réclamé qu'on aille plus loin à cet égard. Les transferts aux provinces, qui avaient dû être réduits temporairement pendant cette période, ont été pleinement rétablis en 2001 et ont atteint un niveau record en 2003.
Pour ce qui est des cotisations à l'assurance-emploi, le fait d'utiliser la caisse d'assurance-emploi pour équilibrer le budget du gouvernement du Canada était une recommandation spécifique de la vérificatrice générale du Canada. Le gouvernement libéral a suivi les conseils de la vérificatrice générale et a diminué les cotisations à l'assurance-emploi chaque année pendant 12 années consécutives, ce qui a permis aux employeurs et aux employés de faire des économies de 40 %, exactement le contraire de ce que le gouvernement conservateur...
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton—Leduc.
Je suis vraiment heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45, notre deuxième loi d'exécution du budget. Comme le savent les députés, le budget a été présenté au printemps dernier et, comme c'est habituellement le cas à la Chambre, l'exécution de ce document d'orientation ambitieux se fait au moyen de deux mesures législatives distinctes. Aujourd'hui, nous étudions le deuxième de ces importants projets de loi d'exécution du budget.
L'opposition a une vision très simpliste de ce processus. En effet, les députés de l'opposition préfèrent compter les pages que les lire. Ils s'inquiètent du nombre de lois modifiés au lieu de tenir compte du contexte actuel et des défis uniques auxquels notre pays est confronté.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement se concentre sur les résultats et s'attendent à ce que nous travaillions d'arrache-pied pour les atteindre. J'aimerais donner un petit exemple concernant le régime de retraite des députés. Depuis mon élection en 2008, j'ai souvent entendu des électeurs dire que le régime actuel est injuste envers les contribuables.
En tant que gouvernement, nous nous sommes engagés à modifier ce régime afin que les parlementaires paient leur juste part. Examinons cet exemple de plus près. Cette initiative tenait en une seule ligne dans le budget, mais 22 pages sont nécessaires dans la loi d'exécution sur le budget pour la mettre en oeuvre. Honnêtement, je ne pense pas que les Canadiens s'intéressent au nombre de pages. Ce qui compte pour eux, c'est le résultat. Ils s'attendent à ce que les législateurs sachent comment s'y prendre.
Permettez-moi de citer un commentaire formulé par le Président Parent lorsque la question de la portée du budget a été débattue en 1994. Voici ce qu'il a déclaré:
En conclusion, il arrive souvent qu'un projet de loi modifie, abroge ou promulgue plusieurs mesures législatives. Il est arrivé à de nombreuses reprises que la présidence refuse d'intervenir simplement parce qu'un projet de loi était complexe, et qu'elle permette de poursuivre l'étude d'une mesure omnibus.
Nous savons qu'un plan important s'impose. Le gouvernement sait que nous devons apporter des changements pour assurer l'avenir à long terme du Canada — un avenir axé sur la prospérité, les emplois et la croissance, un avenir qui permettra aux entreprises et aux entrepreneurs canadiens de développer davantage leur potentiel afin d'innover et de prospérer dans une économie moderne, pour le plus grand bien de tous les Canadiens pendant plusieurs générations.
Comme on l'a souvent dit à la Chambre, le Canada fait l'envie du monde entier. Le Canada était bien placé pour composer avec la grande récession, et il s'en est mieux tiré que la plupart des autres pays. Nous avons connu une création nette de 800 000 emplois, dont la plupart sont des emplois dans le secteur privé et des emplois à temps plein.
Notre plan fonctionne, mais nous devons en faire davantage. C'est pourquoi le Plan d'action économique est très important. De nombreux défis nous attendent. Par exemple, l'économie mondiale demeure fragile, et le vieillissement de la population active représente un défi démographique de taille.
J'aimerais maintenant donner quelques exemples de ce que le deuxième projet de loi d'exécution du budget permettra de faire. Nous voulons permettre une exploitation responsable des ressources. La protection de l'environnement est absolument essentielle, mais il faut aussi établir un certain équilibre.
Lorsque j'étais maire d'une petite municipalité, nous étions très fiers de protéger d'importants habitats des poissons, mais nous avons aussi essayé d'aménager un sentier de promenade. Sur le sentier, nous avons installé une toute petite passerelle pour enjamber le lit d'un ruisseau où l'eau coulait très rarement. Ce ruisseau était considéré comme un cours d'eau navigable. Le nombre de procédures administratives que nous avons dû suivre était effarant. Il n'y a jamais de canot sur ce ruisseau. Personne ne naviguait sur ce cours d'eau. Il était absolument stupéfiant de voir le processus auquel nous astreignait Transports Canada afin que nous puissions installer une petite passerelle pour améliorer les services récréatifs offerts au public et le bien-être de notre population.
C'est pour cela que nous devons assurer un meilleur équilibre en misant davantage sur les secteurs qui seront les plus importants.
J'aimerais également parler de la façon dont le projet de loi d'exécution du budget aide les Autochtones à contribuer pleinement à l'économie. Je suis particulièrement fière de la bande indienne de Tk'emlúps, qui a fait preuve d'un véritable leadership afin d'améliorer son économie et de trouver des façons d'utiliser les terres qui sont approuvées par la bande tout en composant avec les difficultés que cela représente.
Le vérificateur général a déterminé que les processus de désignation et de location retardaient indûment l'approbation des projets dans les réserves.
Je l'ai constaté directement, notamment dans le cas de certaines bandes qui tentent d'aller de l'avant et d'accomplir des choses importantes, mais dont les efforts sont entravés par des mois de retards bureaucratiques. Le projet de loi renferme des modifications importantes qui élimineraient certaines décisions gouvernementales patriarcales en matière de propriété foncière. Elles permettraient aussi aux bandes d'aller de l'avant pour ce qui est d'exploiter des possibilités économiques intéressantes.
Nous reconnaissons qu'un filet de sécurité sociale doit être en place pour les générations futures de Canadiens. Nous ne pouvons pas laisser en héritage des dettes qui vont étouffer nos enfants. Nous devons rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme, et c'est l'une de nos priorités à l'heure actuelle.
Il est essentiel d'accroître les échanges commerciaux et d'ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes. Notre prospérité dépend des possibilités économiques qui existent au-delà de nos frontières. Je pense ici à l'industrie forestière de la Colombie-Britannique qui a su profiter de nouveaux marchés en Chine durant une période très difficile, ce qui lui a permis d'atténuer l'impact de la récession aux États-Unis. Nos usines de pâte à papier et nos travailleurs forestiers ont pu continuer à exercer leur activité grâce à l'accroissement important des échanges commerciaux avec la Chine.
Le gouvernement conservateur est également conscient de l'importance d'avoir un régime fiscal juste et équitable. C'est pour cette raison que le projet de loi renferme un bon nombre de mesures visant à améliorer certains crédits d'impôt et aussi d'autres aspects. Ensemble, ces mesures permettraient d'améliorer l'accès à des programmes fiscaux très utiles. Je vais dire un mot sur le REEI, qui a été très bien accueilli. Nous allons simplifier le processus permettant d'ouvrir un REEI à l'égard d'une personne qui a atteint l'âge de la majorité et qui n'est pas habilitée à conclure un contrat. Dans certains cas, nous réduirions le montant du remboursement de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité. Nous apportons aussi des changements aux règles relatives aux retraits minimal et maximal. Nous autorisons le transfert en franchise d'impôt du revenu de placement gagné dans un régime enregistré d'épargne-études à un REEI. Par ailleurs, nous reportons temporairement la fermeture d'un REEI lorsque l'admissibilité à un tel régime se termine. Je pourrais poursuivre longtemps mais, en résumé, il s'agit essentiellement de modifications techniques qui amélioreraient sensiblement le programme. Même si le projet de loi compte un grand nombre de pages, j'invite les députés de l'opposition à le lire et à l'appuyer.
Je veux illustrer la différence entre, d'une part, notre plan d'allégement fiscal axé sur l'emploi et la croissance et, d'autre part, le plan du NPD. À la page 4 du programme du NPD il est fait mention d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui servirait à financer une foule de programmes sociaux gouvernementaux touchant divers secteurs qui vont du logement à l'alimentation. Il faut préciser clairement qu'une telle taxe ferait augmenter les coûts d'absolument tout, à commencer par ceux de l'essence et du chauffage, et il faut faire la distinction entre...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'excuse auprès de mon estimée collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je suis consciente que ses notes d'allocution ont été préparées par quelqu'un d'autre, mais il est question en ce moment du projet de loi C-45, qui ne fait aucunement référence à la plateforme électorale du NPD. Ce sujet n'a donc pas sa place dans le présent débat.
La députée de Saanich—Gulf Islands saura que, dans le cadre de leurs commentaires, les députés peuvent soulever diverses questions et les relier entre elles. Je suis persuadé que la secrétaire parlementaire résumera sa pensée à la fin de ses observations. Quoi qu'il en soit, je suis persuadé qu'elle finira par aborder la question dont la Chambre est saisie.
Absolument, monsieur le Président. Je voulais simplement comparer cette taxe à celle adoptée par la Colombie-Britannique, qui n'a aucune incidence sur les recettes. Selon le National Post d'hier:
« [...] un nouveau rapport de l'Institut Broadbent, qui a des liens avec le NPD, [...] contient un chapitre prescriptif sur les « impôts équitables » qui, s'ils entraient en vigueur, feraient grimper en flèche le coût de tout. » Donc, une taxe sur le carbone à saveur socialiste et les politiques économiques du NPD nuiraient grandement à notre commerce et à notre avantage concurrentiel. Les députés de l'opposition officielle ne comprennent tout simplement pas les dommages qu'ils finiraient par causer pour payer les programmes que nous chérissons.
J'exhorte tous les députés à appuyer cette mesure législative de nature technique qui assurera la mise en oeuvre de bon nombre des importantes mesures prévues dans le budget de 2012. Il est temps d'assurer la viabilité de nos finances publiques et de nos programmes sociaux pour les générations à venir. L'expérience d'autres pays montre qu'il est important d'agir maintenant. Nous devons nous consacrer d'abord et avant tout à bâtir une économie forte. Compte tenu de la turbulence économique mondiale actuelle, particulièrement en Europe et aux États-Unis, il nous faut agir maintenant. Retarder les réformes qui s'imposent, notamment dans le domaine fiscal, ne fera que mettre nos finances en péril.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi monstre, ce projet de loi mammouth, contient énormément de projets de loi, de modifications et d'initiatives auxquels nous ne pouvons pas être favorables.
Le NPD pourrait être favorable à certains petits éléments ici et là, entre autres, à l'extension du crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises visant à favoriser l'embauche. On pense que ça ne va pas assez loin. Le programme du NPD allait beaucoup plus loin en ce sens et offrait même la possibilité d'un crédit d'impôt supplémentaire pour la rétention des employés après un an. Cependant, le gouvernement a décidé d'une initiative ponctuelle visant à étendre le crédit d'impôt pour une seule année. Malheureusement, on constate encore un peu d'incertitude relativement à ce qui se déroulerait l'an prochain.
Selon la députée, étant donné que tous les partis à la Chambre seraient facilement favorables à de tels petits éléments, serait-il possible de les retirer du projet de loi pour qu'on puisse effectivement en débattre rapidement? Et comme on serait tous d'accord, on pourrait les adopter et passer vraiment aux points majeurs de ce projet de loi, vis-à-vis desquels il y a de l'opposition et vis-à-vis desquels nous aurions des recommandations positives à soumettre pour modifier ce projet de loi de façon appropriée.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés de l'opposition peuvent être vraiment déroutants. Une minute, ils affirment que nous devrions retirer certains éléments, et l'autre ils se plaignent de ne pas avoir suffisamment de temps pour débattre de ces éléments.
Manifestement, nous avons été en mesure d'aller de l'avant en ce qui concerne les pensions des députés. Tous les partis ont convenu que ce sujet ne nécessitait aucun débat supplémentaire.
Il n'en demeure pas moins que nous avons un budget. Nous avons un plan, et il est important. Il est également très important que nous l'examinions dans le contexte de notre économie, ainsi que de notre avenir et de notre succès à long terme, qui ne dépendent pas d'une seule loi ou d'un seul programme. Il faut vraiment l'étudier dans le contexte d'une approche gouvernementale globale, et un budget constitue une telle approche.
Monsieur le Président, je félicite la députée de son exposé sur l'important projet de loi C-45.
Certains députés de l'opposition se plaignent de l'épaisseur du projet de loi. Je signale qu'il comporte en fait 24 sections. Ils se plaignent du nombre de pages, mais il faut dire que la moitié sont en français. Comme le projet de loi est écrit dans les deux langues, en français et en anglais, il est moins volumineux qu'il n'en a l'air.
Certaines sections du projet de loi, par exemple, celle qui porte sur la Loi sur l'assurance-emploi, ne comportent qu'un article. La section portant sur les pêches comprend quatre articles importants qui protègent les stocks de poisson et prévoient des amendes pour les gens qui les mettent en péril.
Dix comités se pencheront sur les dispositions du projet de loi de sorte qu'ils pourront mettre à profit leur expertise et veiller à ce qu'elles soient acceptables.
La députée pourrait-elle nous parler de l'hystérie qui s'empare de certains députés? La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance n'a pas d'autres buts que de stimuler la création d'emplois et la croissance économique.
Monsieur le Président, il convient selon moi de reprendre les premières observations de mon exposé. Au lieu de tout compter, les députés de l'opposition devraient plutôt lire le projet de loi.
Je reprends l'exemple de tout à l'heure. La modification du régime de retraite des députés, qui tenait dans une seule ligne du budget, correspond à 22 pages du projet de loi d'exécution du budget. Or, l'opposition n'a pas hésité à faire adopter cette mesure sans autre débat.
J'invite les députés à assister aux séances d'information technique. Je suis toujours un peu déçue du nombre de députés qui y assistent. Ces séances permettent de mieux saisir l'importance du projet de loi qui est proposé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de son intervention ma collègue. Il faudrait tout de même rappeler à cette Chambre qu'à nouveau, c'est un projet de loi omnibus où figurent plusieurs lois. Son étude devrait impérativement passer par un débat en cette Chambre et également être reprise en comité.
Ma question concerne la Loi sur la protection des eaux navigables. Selon notre collègue, de quelle façon les provinces recevront-elles une compensation pour les nouvelles responsabilités qu'elles devront assumer?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je parle de la Loi sur la protection des eaux navigables. Je crois que mon exemple était très bien choisi. Il fallait remplir une foule de formalités pour ce qui était, en l’occurrence, un petit ruisseau qui ne méritait pas tout ce travail. Nous mettons l’accent sur la navigation, puisque c’est de cela qu’il s’agit. Ce n’est pas une question d’environnement. Les eaux navigables intéressent la navigation.
Je pense qu’au bout du compte, nous épargnerons énormément de temps et de travail. Les municipalités sont ravies que cette loi soit modifiée.
Monsieur le Président, je suis heureux de traiter aujourd’hui du projet de loi C-45, une deuxième loi qui met en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 ainsi que d’autres mesures.
C’est un projet de loi très important qui apporte nombre de changements techniques particuliers, notamment au régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime qui a été instauré par le gouvernement actuel et qui aide les familles à assumer certains coûts liés à un membre de la famille qui est atteint d’invalidité. Le projet de loi modifie également la Loi sur les Indiens, une mesure que le député de Macleod a soumise au comité des finances. Un membre de la bande de Kamloops a proposé cette idée afin de modifier le régime de propriété dans les réserves. Cela représenterait un réel progrès, et j’y reviendrai dans la suite de mes commentaires. Le projet de loi comprend en effet bon nombre de mesures.
À titre de président du comité des finances, j’ai pensé qu’il convenait d’expliquer le contexte aux députés et aux Canadiens pour mieux faire comprendre le processus que nous suivons lorsque nous rédigeons les lois de mises en œuvre du budget.
Le processus commence chaque automne au comité des finances. De fait, il commence en juin, quand le comité des finances publie un avis à l’intention des Canadiens pour leur demander de nous faire part de leurs réflexions sur ce que devrait contenir le prochain budget du cycle budgétaire. Les Canadiens répondent, et depuis deux ans ils répondent en très grand nombre. Cette année, des organisations et des particuliers de tout le pays nous ont soumis près de 800 mémoires pour nous exposer leurs points de vue sur ce que devrait contenir le prochain budget.
Cette année, nous avons légèrement modifié le processus. Nous avons posé cinq questions à la population sur notre site Web et nous avons demandé aux Canadiens de répondre à ces cinq questions. Nous avons ensuite affiché toutes les réponses en ligne. C’est la deuxième fois que le comité procède ainsi. Nous voulons une très grande transparence en ce qui concerne les contributions que le comité reçoit.
Les mémoires devaient nous parvenir avant la fin de l’été. Nous les avons ensuite fait traduire et nous les avons publiés en ligne. Maintenant, les membres du Comité des finances, qui représentent tous les partis, étudient avec diligence tous ces mémoires.
Par ailleurs, nous faisons ce que le comité fait depuis plus de dix ans maintenant, c’est-à-dire que nous écoutons des particuliers et des organisations qui viennent témoigner devant nous. Nous entendrons quelque 120 organisations et particuliers. Nous aurons une excellente discussion avec les députés sur ce que devrait être la teneur du prochain budget.
Ce processus est très vaste. Tous les sujets, sans exception, peuvent être soulevés au Comité des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires. L’an dernier toutefois, en raison de certaines discussions qui ont entouré la première loi d’exécution du budget, nous nous sommes demandé si nous ne devrions pas limiter la portée des travaux du Comité des finances, mais des députés de tous les partis se sont opposés à ce projet, car ils considèrent qu’il faut maintenir un processus de consultation publique très général. N’importe qui doit pouvoir se présenter et dire ce qu’il pense de l’orientation qui conviendrait au pays parce que les questions financières ont une portée incroyablement large. Nous écoutons des groupes environnementaux, des groupes du secteur de la santé, des groupes autochtones, des organisations de petites entreprises et des chambres de commerce de tout le pays. N’importe qui peut venir proposer n’importe quelle mesure. Nous ne parlons pas seulement d’impôts et de finances. Nos séances sont très générales et donnent lieu à des discussions fantastiques. Je pense que les députés de tous les partis aiment bien ce débat.
À la suite de cette activité, le comité délibère de ce qui devrait figurer dans le rapport qu’il déposera devant le Parlement en décembre. Évidemment, ce rapport est un document public, et les Canadiens peuvent comparer les mémoires présentés au comité et les décisions que le comité a prises quant à ce qu’il veut recommander au gouvernement pour le prochain budget. Le ministre des Finances examine ensuite le rapport et il dépose le budget, généralement en février ou en mars.
Je veux rappeler aux députés que le budget est le principal document que le gouvernement soumet au Parlement chaque année sans exception, et qu’il s’agit d’un document très vaste. Voici quelques-uns des thèmes qui figuraient dans le budget déposé par le ministre au mois de mars.
En ce qui concerne les entrepreneurs, les innovateurs et la recherche de calibre mondial, le budget propose d'appuyer la recherche et l’innovation en cours dans tout le pays ainsi que l’éducation et la formation dispensées dans les universités et collèges du Canada.
Pour favoriser l’investissement commercial, il faut apporter de nombreux changements au programme de la recherche scientifique et du développement expérimental et donner suite au rapport Jenkins, un rapport que le gouvernement a commandé et qui, je crois, a été plutôt bien accueilli par les intervenants.
Le budget traite également d’investissement dans le secteur des ressources naturelles, d’élargissement du commerce et d’ouverture de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes, de maintien de taux d’imposition raisonnables pour les créateurs d’emplois, de renforcement de la compétitivité des entreprises, d’avantages du secteur financier, et d’investissement dans l’infrastructure commerciale et les possibilités d’affaires, un secteur qui fait appel aux ressources humaines et nécessite donc d’investir dans le développement des compétences des Canadiens.
L’infrastructure relève du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, mais toute l’infrastructure est d’abord financée par l’entremise du ministère des Finances.
S’il s’agit d’élargir les perspectives des peuples autochtones, nous avons évidemment un comité et un ministre qui s’intéressent aux peuples autochtones, mais tout cela est d’abord financé en vertu du budget.
Le soutien aux familles et aux collectivités, l’investissement dans les collectivités, la protection de l’environnement naturel et de la faune au Canada, la gestion durable des finances publiques, toutes ces questions figurent dans un document budgétaire très volumineux, mais le budget lui-même, en tant que document stratégique, est assez spécifique. Dans certains secteurs, il esquisse en termes généraux l’orientation que le gouvernement veut prendre dans certains dossiers, par exemple le développement responsable des ressources, le plan d’action pour la réduction du déficit et le retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme. Des fonctionnaires rédigent ensuite le projet de loi d’exécution du budget. Ils produisent généralement deux projets de loi d’exécution du budget, l’un au printemps et l’autre à l’automne. Il s’agit de documents très complets.
Pour ce qui est du plan d’action pour la réduction du déficit, une politique adoptée par le Parlement après le dépôt du budget, tous les éléments qui y sont inscrits sont repris dans les deux projets de loi d’exécution, ce qui est, selon moi, la façon adéquate de procéder. La politique globale devrait figurer dans le budget, mais les détails, c’est-à-dire les points dont nous avons traité dans la loi du printemps et, en partie, dans le présent projet de loi, se rapportent à tout ce qui figure dans le plan d’action pour la réduction du déficit.
Certains ont demandé s’ils auraient la possibilité de voter. En face, nos collègues de l’opposition officielle voulaient savoir, à juste titre, s’ils pourraient voter sur chacune des dispositions. En fait, ils pourront le faire au comité. Comme les députés le savent, à l’étape du comité, nous votons sur chaque article. Par conséquent, les députés de l’opposition officielle et du Parti libéral pourront choisir d’appuyer ou de rejeter n’importe quelle disposition. Nous pouvons tenir au comité des votes par appel nominal sur n’importe quelle disposition. Chaque député peut se prononcer en faveur d’une disposition tout en s’opposant au projet de loi à l’étape de la troisième lecture. C’est certainement une option que les députés d’en face peuvent adopter. Il est important de connaître ce processus.
Je voudrais revenir à une question soulevée par Manny Jules, qui a été un vrai pionnier en essayant d’améliorer la situation et les perspectives économiques des Autochtones du pays. Je crois que le Comité des finances a entendu M. Jules il y a trois ans. J’espère que le député de Macleod pourra confirmer la date.
Nous étions allés dans un des anciens pensionnats, dont les locaux avaient été transformés en bureaux. Il nous avait décrit les difficultés que devaient affronter les membres des Premières Nations qui souhaitaient devenir propriétaires de biens dans les réserves. Il avait dit que certains progrès avaient été réalisés dans ce domaine, mais qu’il fallait en faire davantage en modifiant les lois applicables pour que les Autochtones aient, dans les réserves, les mêmes possibilités que tous les autres Canadiens pour ce qui est de la possession de biens immobiliers.
C’était une idée très intéressante. Je crois que les députés de tous les partis ont écouté attentivement M. Jules et qu’à divers degrés, ils ont trouvé qu’il valait la peine d’y donner suite. L’idée a été examinée par le Comité des finances, qui l’a appuyée dans un de ses rapports. Même si la question relève en principe des affaires autochtones, elle a fini par se retrouver dans le budget et, partant, dans un projet de loi d’exécution du budget.
C’est ainsi que le processus a fonctionné depuis des années. Ce n’est pas une chose que le gouvernement conservateur a inventée. À mon avis, c’est ainsi que nous devrions procéder. Une idée intéressante est présentée à un comité parlementaire, qui en fait part à la Chambre dans un rapport. L’idée est ensuite reprise dans le budget, puis est inscrite dans un projet de loi d’exécution du budget. C’est un processus sur lequel je crois que nous devrions attirer l’attention.
Pour ce qui est des autres changements qui figurent dans le projet de loi, je sais que les députés les étudieront très soigneusement au comité. Ils en examineront tous les éléments. Dans le cas des régimes enregistrés d’épargne-invalidité, qui découlent d’une initiative du gouvernement, beaucoup de ceux qui en ont profité ont dit qu’il y aurait lieu d’améliorer le programme.
Les gens ont parlé de la loi sur les eaux navigables. La Fédération canadienne des municipalités ainsi que les municipalités de ma région et d’autres régions du pays ont dit au gouvernement qu’il devait modifier la loi pour favoriser la croissance et l’investissement dans les municipalités.
Ce sont des réactions aux choses que nous entendons en comité et qui se retrouvent plus tard dans le budget, puis dans le projet de loi d’exécution du budget.
Les députés devraient considérer l’ensemble du processus. Ils peuvent faire une étude très approfondie au comité. Le gouvernement a indiqué qu’il était très ouvert à l’idée de renvoyer certaines parties du projet de loi à d’autres comités. J’ai entendu le député de Wascana dire qu’il verrait d'un bon oeil cette initiative.
Je crois savoir qu’il sera possible de charger d’autres comités d’étudier des parties de cette mesure législative et d’en faire rapport au Comité des finances. Les membres de ce comité pourraient alors se prononcer pour ou contre n’importe quelle disposition du projet de loi.
J’attends avec intérêt les commentaires des députés d’en face, mais j’espère qu’ils tiendront compte de l’ensemble du processus, depuis la présentation d'une idée jusqu’à son inscription dans un projet de loi d’exécution du budget.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du président du Comité permanent des finances, auquel je siège également. J'ai trouvé intéressant qu'il mentionne qu'à ce comité, les députés en général peuvent voter sur chacun des articles d'un projet de loi mammouth ou monstre comme celui-ci. Il a raison de dire que nous votons sur chaque article. Cependant, ce n'est qu'une des étapes. Il y a la première lecture, qui ne fait pas l'objet d'un vote, bien entendu. À l'étape de la deuxième lecture, nous débattons du projet de loi et nous votons. Puis il y a l'étape du rapport, sur laquelle nous votons. Finalement, il y a la troisième lecture, qui fait également l'objet d'un vote.
À chacun de ces votes, nous devons voter en bloc. Je suis persuadé que le député sera d'accord avec moi pour dire que c'est le dernier vote, à l'étape de la troisième lecture, que la population retient. C'est aussi le vote auquel les députés du gouvernement font référence, lorsqu'ils disent que l'opposition a voté contre telle ou telle mesure. Or, s'ils faisaient une simple recherche comme celle-ci au comité, ils verraient que bien souvent, nous avons voté en faveur de mesures positives.
Le député a parlé du processus. Le ministre des Finances dit que le projet de loi de mise en oeuvre du budget ne réserve aucune surprise, car toutes les mesures sont déjà incluses dans le budget de 2012. Pourtant, il n'y a aucune mention de l'abolition du Tribunal d'appel pour les grains, du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Alors...
Je suis désolé d'interrompre le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, mais son temps est écoulé.
Je cède la parole au député d'Edmonton—Leduc.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui fait du bon travail au Comité des finances. Je crois qu'il a d'ailleurs présenté mon point de vue à l'égard du processus.
La première lecture, comme nous le savons, consiste uniquement à présenter le projet de loi à la Chambre. La deuxième lecture consiste en un débat public étendu et en un vote qui porte en général sur le principe du projet de loi, à savoir si les députés appuie ou non ce dernier. Puis, à l'étape de l'étude en comité, nous examinons le projet de loi article par article.
Généralement, nous recevons d'abord des représentants du gouvernement qui expliquent chacun des articles du projet de loi. Les membres du comité peuvent poser des questions. Nous entendons des témoins, qui peuvent argumenter pour ou contre l'un ou l'autre des articles. Ensuite, on procède à un vote sur chacun des articles et, pour chacun d'eux, tout membre du comité peut demander la tenue d'un vote par appel nominal. Si un membre souhaite voter contre le projet de loi dans son ensemble mais appuie certains articles, tout est consigné. Les délibérations du comité sont publiques et sont habituellement télévisées. Le député peut alors se reporter à la manière dont il a voté aussi souvent qu'il le désire.
Comme l'a dit le député, le projet de loi est ensuite renvoyé à la Chambre pour l'étape du rapport, et les députés ont alors l'occasion de présenter d'autres amendements qui n'ont pas pu l'être au comité. Puis, il y a un vote à l'étape de la troisième et dernière lecture et le projet de loi entame ensuite son cheminement au Sénat. J'estime qu'il s'agit d'une excellente façon de procéder.
En ce qui a trait à certains éléments, le plan d'action pour la réduction du déficit, que j'ai mentionné dans mon intervention, est une stratégie globale présentée par le gouvernement et avalisée par le Parlement. Il stipule que nous souhaitons atteindre l'équilibre budgétaire à moyen terme. Le travail effectué par le comité du Conseil du Trésor à l'égard de ce plan a mené à certaines modifications, et celles-ci ont été intégrées dans la loi d'exécution du budget. C'est le plan d'action pour la réduction du déficit qui en est à l'origine.
J'apprécie l'enthousiasme des députés pour leurs commentaires et leurs questions. Mais comme nous en sommes à la période des questions de 5 minutes qui suit un discours de 10 minutes, j'aimerais que les députés s'en tiennent, dans leurs commentaires et leurs réponses, à des interventions aussi brèves que possible. On voit bien à quel point les députés sont désireux d'interroger les différents intervenants.
Questions et observations, le député de Kingston et les Îles.
Monsieur le Président, le 1er janvier prochain, les cotisations d'assurance-emploi des petites entreprises vont subir une augmentation de l'ordre de 400 millions de dollars. En compensation, le gouvernement leur propose un crédit d'impôt, mais qui n'est que de 200 millions de dollars. J'aimerais demander au président du Comité des finances s'il est disposé à doubler le crédit d'impôt pour les petites entreprises de façon à ce que ses collègues députés conservateurs n'aient pas à voter une augmentation d'impôt pour les petites entreprises.
Monsieur le Président, je vais essayer de m'en tenir à une brève réponse, mais la question est assez technique. Nous ne voulons pas faire comme le gouvernement précédent, c'est-à-dire prendre les cotisations d'assurance-emploi, s'en servir comme de recettes ordinaires et progresser vers l'équilibre budgétaire sur le dos des entrepreneurs et de tous ceux qui cotisent à l'assurance-emploi. C'est pourquoi nous voulons évoluer vers un système qui soit autonome à court, moyen et long terme.
En ce qui concerne le crédit à l'embauche, j'espère que le député et son parti envisagent de voter en faveur de la loi de mise en oeuvre du budget, en particulier en raison de l'extension du crédit à l'embauche, qui faisait partie des principales revendications des petites entreprises et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante lors de leurs témoignages devant le Comité des finances.
Cependant, nous avons par ailleurs limité l'augmentation pour tenter de trouver un équilibre entre les cotisations qui entrent dans le fonds et les montants qui en sortent. Il ne s'agit pas d'un fonds spécifique, mais ce souci d'équilibre a été, lui aussi, préconisé par les petites entreprises. Nous devons soupeser chaque proposition, comme celle que formule le député, mais les petites entreprises nous ont aussi conseillé de viser l'équilibre budgétaire à moyen terme.
L'une des plus vigoureuses recommandations faite chaque année au gouvernement par la FCEI, c'est de progresser vers l'équilibre budgétaire et de ne pas vivre au-delà de ses moyens. Et c'est là notre responsabilité envers les Canadiens aujourd'hui et à l'avenir. Nous devons équilibrer toute augmentation, qu'il s'agisse du crédit à l'embauche ou de toute autre mesure, en tenant compte de la nécessité de parvenir à l'équilibre budgétaire à moyen terme.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureux d'avoir l'occasion de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, même si, en le lisant, on réalise qu'on est bien loin des objectifs visés.
Je sais que mes collègues du gouvernement n'aiment pas parler du processus. On ne peut pas s'empêcher d'en parler, parce que c'est de cette manière qu'on peut étudier la bonne gouvernance de ce gouvernement.
Nous sommes des députés de l'opposition, nous examinons les initiatives du gouvernement, notamment comme ce projet de loi C-45; nous regardons les éléments avec lesquels nous sommes en faveur ainsi que ceux auxquels nous sommes opposés; et nous suggérons des éléments qui permettront au gouvernement, on l'espère, de corriger le tir quant à certains éléments qui, selon nous, vont dans la mauvaise direction.
Nous sommes en face d'un gouvernement majoritaire, qui a le choix d'accepter ou de refuser les recommandations proposées. Toutefois, d'après ce qu'on a vécu lors du dépôt du précédent projet de loi mammouth en juin 2012, on sait que ce gouvernement n'a aucun respect pour ce processus absolument essentiel à la bonne gouvernance au pays, et particulièrement dans le domaine économique, où nous sommes dans des eaux troubles et auquel nous devons être attentifs.
Nous sommes présentement devant un projet de loi d'exécution du budget, qu'il ne faut pas confondre avec le budget lui-même, qui comporte 450 pages et qui modifie, ajoute ou retire 64 lois différentes. Ce seul projet de loi affecte donc 64 lois.
J'ai entendu mon collègue d'Edmonton—Leduc dire que c'est un processus tout à fait normal. J'imagine que c'est la raison pour laquelle les conservateurs ont aussi agi ainsi au mois de juin. Ce doit aussi être la raison pour laquelle ils ont présenté un projet de loi de 800 ou 900 pages en 2009, alors qu'on parlait du besoin de stimuler l'économie lors d'une récession.
Ce n'est pas normal. Selon les commentaires des chroniqueurs dans les médias, des experts constitutionnels et des experts parlementaires, notre système parlementaire actuel n'a jamais été conçu de cette façon. Présentement, le gouvernement utilise un seul projet de loi pour une multitude d'éléments qui, bien souvent, n'ont rien à voir avec le budget, n'ont pas été mentionnées dans le budget et auraient parfaitement pu être présentés à part du budget. Nous siégeons depuis le milieu du mois de septembre. Plusieurs des initiatives qui n'ont pas été présentées auraient pu être déposées à ce moment pour être étudiées à part. Toutefois, elles se retrouvent dans un projet de loi monstre.
Le gouvernement dit souvent qu'il ne faut pas seulement s'attarder aux chiffres, comme au nombre de pages et de lois, et qu'il faut lire le projet de loi. Cependant, il faut faire les deux. On ne peut pas éliminer la question du processus, parce que la démocratie elle-même est une question de processus. Or ce gouvernement semble avoir un dédain profond pour le processus démocratique et le processus parlementaire. On n'a qu'à penser aux prorogations qui ont été décidées par le Bureau du premier ministre, non pas comme processus normal de transition de l'agenda législatif, mais simplement pour se protéger et éviter une défaite lors d'un vote de confiance à la Chambre. On n'a qu'à penser au nombre de bâillons ou de motions d'attribution de temps, comme celle que l'on a eue ce matin pour le projet de loi C-45. Il y en a eu un nombre incalculable depuis la dernière élection. Évidemment, il y a aussi le recours à des projets omnibus comme celui-ci.
Or les projets de loi omnibus ne sont pas la manière d'agir. Malheureusement, c'est celle que le gouvernement a décidé d'employer dans ce cas-ci. Nous trouvons cela tout à fait déplorable, parce que notre situation est préoccupante sur le plan économique. On l'a soumis à plusieurs reprises au gouvernement. Les indicateurs économiques démontrent clairement que nous sommes dans une phase d'incertitude. On peut parler des dernières statistiques relatives au chômage, par exemple. Le taux de chômage, malgré la création de 52 100 emplois, a augmenté de 0,1 % en septembre 2012. Si on parle de la productivité canadienne, entre 2000 et 2009, elle s'est accrue en moyenne de 0,6 % par année, mais si on regarde l'ensemble de l'OCDE, c'est 1,5 % par année. On traîne donc de l'arrière présentement.
J'aimerais qu'on se réfère à deux situations. La première concerne la question de la productivité, qui est relativement stagnante présentement. Le gouvernement, depuis 2006, tente d'apporter différentes mesures pour accroître la productivité, mais rien ne fonctionne.
Un bon indicateur de la productivité, notamment, est la question de la recherche et du développement. Dans le budget, originairement, et dans le projet de loi C-45 — pour une fois qu'il y a quelque chose qui se rapporte au budget dans le projet de loi qu'on étudie présentement — , le gouvernement a apporté des mesures qui modifient effectivement la manière dont on permet aux entreprises de pouvoir faire la recherche-développement. Au lieu de s'en aller du côté des crédits d'impôt, on s'en va du côté des subventions directes aux entreprises pour la recherche-développement.
Malheureusement, par rapport à ça, il y a deux problèmes auxquels le gouvernement ne s'est pas encore attaqué. C'est le fait que, premièrement, on ouvre la porte toute grande au gouvernement pour choisir les gagnants dans chaque industrie. Le deuxième problème, c'est qu'il y a beaucoup d'argent qui s'est perdu dans le processus. Il n'y aura donc pas d'augmentation des sommes dédiées à la recherche-développement, de l'aide aux entreprises pour la recherche-développement. Au bout du compte, c'est le Canada qui va perdre au change et c'est notre productivité qui ne s'accroîtra pas. C'est un problème récurrent.
Il y a un autre problème en ce qui concerne la réduction générale de l'impôt des sociétés. Généralement, le gouvernement avance que la mesure portant sur l'impôt général des sociétés — mesure qui a été reconduite dans le dernier budget — est une mesure qui permet aux entreprises d'investir. Cependant, il y a deux problèmes par rapport à ça. Lorsque le gouvernement conservateur est arrivé en pouvoir, en 2006, le taux d'imposition des sociétés était de 22 %. À partir de l'an prochain, il sera de 15 %. Chaque point amène une diminution de revenus variant, selon les années, entre 2 milliards de dollars et 4 milliards de dollars. Le gouvernement a abandonné énormément de revenus fiscaux par cette mesure, en espérant bien sûr — c'est l'argument de ce gouvernement et celui de plusieurs économistes — que les entreprises utiliseront ces sommes pour pouvoir réinvestir et créer de l'emploi.
Qu'a-t-on a vu jusqu'ici? On a vu les entreprises s'asseoir ou rester assises sur environ 500 milliards de dollars, un demi-billion de dollars en argent non utilisé, ce qu'on appelle en anglais dead money. Cet argent n'est pas réinvesti; il est présentement dans les coffres en attendant d'être utilisé, et il ne bénéficie aucunement à l'économie.
Il y a un autre élément qu'il faut prendre en ligne de compte pour évaluer le succès de ces mesures, c'est de savoir si effectivement l'argent est allé dans le réinvestissement. Si on regarde les statistiques canadiennes en ce qui concerne le réinvestissement, on voit que l'investissement réel net a stagné depuis ces 10, 15 dernières années. On réduit donc massivement les impôts, et on perd évidement de l'espace fiscal pour différents programmes et éléments qui viennent en aide aux Canadiens. De plus, on n'observe aucun accroissement significatif sur le plan de l'investissement, et les entreprises du secteur privé sont actuellement assises sur une somme considérable qui pourrait être investie dans la croissance économique, mais qui ne l'est pas en ce moment.
Le gouvernement doit se poser des questions par rapport à cette situation. Il doit se demander pourquoi les méthodes qu'il utilise ne semblent pas fonctionner. Cependant, on n'observe aucune introspection de la part du gouvernement. C'est extrêmement problématique. On connaît la définition de la folie.
[Traduction]
La folie, c'est de toujours se comporter de la même manière en espérant que les choses vont changer.
[Français]
C'est ce que le gouvernement fait présentement. Ultérieurement, il va falloir qu'il y ait une espèce de révision de l'idéologie conservatrice en matière d'économie, pour que cela puisse permettre à l'économie canadienne d'atteindre son potentiel. Présentement, on n'est assurément pas dans cette direction.
Il y a plusieurs éléments dans le projet de loi C-45 qui, comme je le mentionnais au président du Comité permanent des finances et député d'Edmonton—Leduc, ne se trouvaient pas dans le budget. On a beau faire des contorsions intellectuelles de toutes sortes, il y a des choses qui n'étaient pas dans le budget, contrairement à ce que le ministre des Finances nous a dit en cette Chambre.
Plusieurs de ces éléments sont assez importants pour mériter leur propre débat.
Prenons l'exemple de l'abolition de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Il a été fondé par les conservateurs, mais il n'a jamais servi à quoi que ce soit. En effet, il ne faisait que déterminer les cotisations de l'assurance-emploi. Encore une fois, on va éliminer un bureau créé pour une fonction bien précise et qui aurait pu être utile au gouvernement. Finalement, il sera éliminé, bien qu'il ait engendré plusieurs dépenses, ce qui aura comme conséquence de remettre le pouvoir entre les mains de la ministre. Il s'agit là d'un autre exemple de pouvoir discrétionnaire, ce qui devient une habitude du gouvernement.
Par ailleurs, qui paiera les frais de l'abolition du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses? Ce sont les travailleurs et travailleuses. Ce ne sont pas des questions triviales. On parle du contrôle de matières dangereuses avec lesquelles plusieurs employés du Canada travaillent, que ce soit dans des entreprises de produits chimiques ou pharmaceutiques. D'un seul trait et sans que cela ne soit mentionné dans le budget, on l'élimine.
D'autre part, l'abolition du Tribunal d'appel pour les grains n'était mentionnée nulle part dans le budget. Le gouvernement tente de nous faire croire qu'une certaine mesure, écrite dans un langage imprécis et très vague, portait là-dessus. Or ce n'est pas le cas. Si un budget va dans une direction et détermine que des postes budgétaires, des bureaux et des agences doivent être éliminés, qu'on l'écrive dans le budget afin qu'on puisse voter en fonction de ces éléments. Ce n'est pas le cas présentement.
Le directeur parlementaire du budget a soulevé deux questions très préoccupantes qui touchent à l'essence même de ce qu'on vit actuellement avec le projet de loi C-45. La première, c'est qu'il a mentionné — et cela a fait consensus parmi les experts parlementaires — que les députés n'ont pas en main les éléments dont ils ont besoin pour prendre des décisions relatives au budget.
Au mois d'avril, nous avons voté pour le budget de 2012, pour lequel nous n'avions pas d'éléments. Le gouvernement parlait de supprimer 19 200 postes dans la fonction publique et de faire des coupes de 5,2 milliards de dollars. Pourtant, on n'avait aucune idée des endroits où ces coupes se feraient et où ces postes seraient supprimés ni des secteurs qui seraient affectés. On le découvre au fur et à mesure, au compte-gouttes.
C'est ce qui a poussé le directeur parlementaire du budget à exiger du gouvernement qu'il fasse preuve de plus de transparence dans le processus budgétaire, en forçant les agences et les ministères à faire rapport de leurs réductions. Il cherchait ainsi à savoir dans quels services il y aurait des coupes, et si les Canadiens avaient besoin de ces services. Où ces compressions se dérouleront-elles? Quels objectifs désire-t-on atteindre par ces compressions? Quelles en seront les conséquences?
Le directeur parlementaire du budget n'arrive pas à obtenir ces informations, malgré la Loi fédérale sur la responsabilité, pour laquelle le gouvernement conservateur a demandé un vote en 2006. D'ailleurs, nous étions entièrement d'accord pour adopter cette loi. Cependant, le gouvernement a décidé de transgresser sa propre loi pour empêcher le directeur parlementaire du budget d'analyser les répercussions du budget de 2012.
Honnêtement, je dois dire que si le directeur parlementaire du budget n'est pas en mesure d'obtenir ces informations, les députés n'y auront pas accès non plus et ne pourront pas débattre convenablement du budget de 2012 et de ses répercussions.
Présentement, nous étudions le projet de loi C-45 et nous subissons clairement les conséquences du budget de 2012, pour lequel nous n'avons toujours pas obtenu toute l'information.
Parlons maintenant de l'abolition de la Loi sur la protection des zones navigables. Cette loi porte sur l'environnement, malgré ce que prétend le gouvernement. Ce dernier tente de créer un écran de fumée en disant qu'elle ne parle que de navigation. Ce n'est pas vrai: elle parle de la protection de eaux navigables, entre autres les eaux sur lesquelles on peut naviguer en canot. C'est un processus rigoureux que le gouvernement s'empresse de diluer afin d'éliminer certaines dispositions qui ne plaisaient pas au secteur du développement des lacs et des rivières.
Cette façon de procéder est très problématique et aura des répercussions majeures, comme la dilution très importante de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la modification ou la dilution massive de la Loi sur les pêches. D'ailleurs, des éléments du projet de loi C-45 portent sur la Loi sur les pêches. Nous avons été surpris, quand nous avons lu la section de ce projet de loi qui porte sur la Loi sur les pêches, car la plupart des dispositions corrigent des erreurs ou des excès du précédent projet de loi d'exécution du budget, le C-38, qui a été voté en juin 2012.
Bien souvent, on a proposé des amendements qui auraient éliminé ces erreurs ou ces excès, mais le gouvernement les a ignorés. Je rappelle qu'aucun amendement n'a été accepté par le gouvernement lors de l'étude au Comité permanent des finances, pas plus qu'à la Chambre. Après quelques mois, on se rend compte que l'opposition avait peut-être raison sur certains points. On se dépêche donc à modifier les choses pour qu'on ne s'en rende pas trop compte. C'est ce qui arrive maintenant.
Puisqu'elles auront des répercussions majeures, ces modifications importantes, qui devraient être incluses dans un projet de loi, si c'est vraiment la direction que le gouvernement veut emprunter, devraient être étudiées séparément et scrutées à la loupe.
Dans le Bas-Saint-Laurent, il y a une grande expertise en sciences de l'océan, en océanographie et en biotechnologies. L'Université du Québec à Rimouski s'est d'ailleurs vu décerner le titre de meilleure université en matière de recherche par le magazine RE$EARCH Infosource de Toronto pour son travail en ce sens. Si l'Université du Québec à Rimouski est en mesure de faire ce travail, c'est parce que du réseautage a été fait par la Technopole Maritime du Québec.
Dans le milieu institutionnel, l'UQAR, avec son département d'océanographie et l'ISMER, est liée de très près et fait du réseautage avec l'Institut Maurice-Lamontagne, qui est un centre de recherche appartenant à Pêches et Océans. L'UQAR est également liée à des organismes du secteur privé, comme le Centre de recherche sur les biotechnologies marines. Or, avec les compressions budgétaires massives qui ont été infligées et la dilution des mesures environnementales proposée dans le projet de loi C-38 et qui est encore proposée dans le projet de loi C-45, on fait perdre beaucoup à toute cette région qui, pendant 25 à 30 ans, a réussi à développer une expertise de pointe reconnue internationalement. On est sur le point d'éliminer le département d'écotoxicologie de l'Institut Maurice-Lamontagne et le département qui étudie l'habitat des pêches. On ferme les bibliothèques et les archives, les seules sources françaises qui desservent l'université et les chercheurs du coin.
Avec toutes ces mesures qui n'étaient pas dans le budget parce qu'elles en ont découlé, sur lesquelles le directeur parlementaire du budget veut des précisions, on est en train de réduire la capacité de Rimouski et du Bas-Saint-Laurent de s'affirmer comme des leaders sur la scène internationale. Est-ce vraiment ce que le gouvernement recherche?
Ce gouvernement devrait faire un examen de conscience et regarder les mesures proposées dans les différents budgets soumis et leurs projets de loi d'exécution du budget. Il doit vraiment se demander si le Canada progresse ou régresse.
Chez l'ensemble des intervenants canadiens et québécois que j'ai entendus à ce sujet, il y a un fort sentiment que le Canada est en train de régresser. Nous sommes en train de nous désindustrialiser et de mettre tous nos oeufs dans le même panier, comme ce qui était le cas lorsque nous faisions du libre-échange presque uniquement avec les États-Unis. Heureusement, nous commençons à diversifier les pays avec lesquels nous faisons du commerce.
Nous mettons encore nos oeufs dans le même panier pour ce qui est des industries en nous fiant d'abord et avant tout au secteur des ressources naturelles. Ce secteur est effectivement important, mais il sera dangereux pour la croissance économique s'il s'agit du seul secteur sur lequel nous pouvons compter. Nous devons nous assurer que d'autres domaines où nous pouvons jouer un rôle de leader seront appuyés par ce gouvernement, mais nous ne voyons pas ça dans le projet de loi C-45.
C'est la raison pour laquelle, à cette étape-ci, nous nous opposerons au projet de loi C-45. Nous sommes contre le processus proposé et contre ce contenu qui, bien qu'il contienne quelques mesures ponctuelles intéressantes ici et là, n'est absolument pas une panacée pour l'économie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai un peu de mal à comprendre les propos du député.
Si celui-ci soutient que les ministères responsables de la pêche et des forêts, par exemple, ont besoin de financement, quelle différence y a-t-il à ce que le document où ils le trouvent compte 45 ou 450 pages? Le nombre de pages que contient le budget ne change rien aux sommes octroyées.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Toutefois, je ne suis pas certain de comprendre de quoi il parle exactement quand il mentionne la pêche, les forêts et le financement.
Pour ce qui est du nombre de pages, le fait qu'un projet de loi contienne 45 pages ou 200 pages affecte notre pouvoir d'observation de l'ensemble de toutes les mesures. Ici, 64 lois sont proposées, éliminées ou modifiées. Si nous isolions chacune de ces lois, nous pourrions les analyser beaucoup plus en profondeur que ce que nous pourrons faire avec ce projet de loi massif.
Si le député fait plutôt référence à la fin de mon discours, alors que je parlais d'océanographie, de recherche et de développement, alors je dirais que oui, ces mesures font que nous sommes en train de perdre notre expertise. Ces mesures étaient impossibles à voir dans le budget de 2012. Le directeur parlementaire du budget les recherche et on refuse de les lui donner.
Présentement, ce que le gouvernement propose à l'opposition dans son projet de loi C-45, c'est de voter encore une fois à l'aveugle, sans connaître les conséquences, comme on nous a demandé de le faire lors du vote sur le budget de 2012.
Monsieur le Président, ma question s'adressera à mon collègue.
Normalement, un changement au règlement sur les impôts est déjà un sujet très technique et très compliqué. Ce fait n'est-il pas une justification suffisante pour séparer cette partie de tous les autres éléments du projet de loi?
Monsieur le Président, un projet de loi de mise en oeuvre du budget devrait contenir des mesures changeant des lois particulièrement liées au budget. Généralement, au cours des années ayant précédé le gouvernement conservateur, il s'agissait de changements à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise, car ces modifications sont fiscales et importantes. Par exemple, dans le cas de l'ajout d'un crédit d'impôt, alors la Loi de l'impôt sur le revenu doit être modifiée.
Or le processus est complètement détourné par le gouvernement conservateur, qui ajoute de nombreux éléments n'ayant rien à voir avec la Loi de l'impôt sur le revenu ou la Loi sur la taxe d'accise. Tout ce que le gouvernement fait présentement, c'est essayer de concentrer dans un seul projet de loi tout un programme législatif d'un point de vue économique.
Je rappelle que depuis que nous sommes revenus en septembre, bien que le gouvernement prétende que l'économie est sa principale priorité, aucun projet de loi portant sur une question économique n'a été présenté.
Monsieur le Président, j'ai une vraie question à poser à mon collègue.
Quand la main gauche ne sait pas ce que la main droite est en train de faire, c'est grave. Quand le cerveau ne le sait pas non plus, c'est beaucoup plus grave. Le refus entêté et l'obstination du gouvernement à ne pas vouloir faire examiner son travail me font croire que les conservateurs tentent de voiler leur incompétence. J'ai travaillé dans plusieurs milieux dans ma vie et j'ai beaucoup d'expérience de travail. Chaque fois que des gens refusaient de faire évaluer leur travail, c'était parce qu'ils essayaient de cacher leur incompétence et leurs erreurs.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que j'irais jusque là. Il s'agit d'une stratégie délibérée de la part du gouvernement pour minimiser le rôle des députés à la Chambre.
Il est clair que, depuis 2006, la direction de plus en plus forte adoptée par le gouvernement a été de donner aux députés de la Chambre des communes en général, qu'ils soient du gouvernement ou de l'opposition, de moins en moins de pouvoir et de moins en moins de possibilités d'exercer leur rôle, celui pour lequel ils existent et pour lequel ils ont été envoyés à Ottawa par nos concitoyens.
Je trouve cela extrêmement dommage. C'est une érosion du processus démocratique et de notre système parlementaire. Les députés de tous les partis devraient s'inquiéter. Or cela ne semble faire l'objet d'aucun débat de la part du gouvernement.
Nous continuerons donc de soulever ce genre de questions, car elles sont importantes. Il faut parler de la manière dont on aborde ces questions, car elles concernent l'ensemble de la population, tout comme on doit aborder la substance de ce qui est présenté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu beaucoup de plaisir à écouter le discours réfléchi du député, qui a abordé toutes sortes de sujets. Je partage son avis.
Or, il est Québécois, il habite l'Est du pays et il paie très cher le mazout et l'essence provenant du Venezuela et de la péninsule arabe. J'ai donc été étonné qu'il parle de la diversification de l'économie sans mentionner la construction d'un oléoduc pour acheminer le bitume jusque dans l'Est du Canada, où il serait raffiné, ce qui réduirait les coûts et — c'est probablement le plus important — assurerait notre sécurité énergétique puisque nous cesserions d'exporter plus que nous importons. Qu'en pense-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, c'est le genre de question dont il faut pouvoir discuter ou débattre.
Comme le député le mentionne, le Québec importe effectivement son pétrole raffiné de plusieurs pays. En fait, l'approvisionnement en pétrole le plus important du Québec vient de la zone productrice de la mer du Nord. Cependant, nous importons le pétrole de plusieurs autres pays où il n'y a pas nécessairement de stabilité, où la stabilité est assez compromise. C'est pourquoi il faut examiner toutes les possibilités.
Notre dépendance aux énergies fossiles, notamment au pétrole, est grande. On doit étudier d'autres solutions et différentes possibilités, mais notre dépendance ne s'en ira pas du jour au lendemain. La question d'un oléoduc Est-Ouest doit être examinée en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Fort McMurray—Athabasca.
Le projet de loi est une autre manifestation du souci constant de notre gouvernement pour l'économie canadienne. C'est ce que les Canadiens veulent et ce qu'ils attendent de nous.
En mars dernier, le ministre des Finances a présenté la vision pragmatique et prudente de notre gouvernement pour l'avenir des Canadiens, non seulement pour les années à venir, mais aussi pour la prochaine génération.
Depuis 2006, notre gouvernement fait le nécessaire pour bâtir une assise économique solide pour les Canadiens. La crise de 2008 a frappé les ménages et les entreprises de tout le pays, et c'est grâce au leadership constant du premier ministre et du ministre des Finances, de même que du gouvernement conservateur dans son ensemble, que l'économie canadienne s'est rétablie longtemps avant celle de tout autre grand pays industrialisé du monde.
Nous avons tenu nos promesses envers les Canadiens. Notre excellent bilan se passe d'explication: la création, nette, de 820 000 emplois depuis juillet 2009; l'augmentation de 3,9 % de la production manufacturière par rapport à l'exercice précédent; la réduction de l'impôt personnel et les diminutions de la TPS; le fractionnement du revenu de pension pour les aînés; la création du nouveau compte d'épargne libre d'impôt; et la réduction de l'impôt des entreprises canadiennes et du taux d'imposition sur les nouveaux investissements commerciaux, qui est le plus bas de toutes les économies avancées.
Notre système bancaire est considéré comme le plus stable au monde. Selon les prévisions de l'OCDE et du FMI, l'économie du Canada sera l'une des plus performantes au cours des prochaines années.
Il faut ainsi mettre de côté les discours partisans et les faits et chiffres erronés cités par mes collègues de l'opposition pour exposer à la lumière du jour le véritable bilan économique de notre gouvernement.
Nous comptons maintenir un faible taux d'imposition pour créer des emplois, alors que le NPD préconise une imposition élevée qui nuirait à l'emploi et à la croissance.
De notre côté, nous comptons favoriser la production d'énergie propre et renforcer la neutralité du régime fiscal alors que le NPD, lui, propose une taxe sur le carbone écrasante qui viendrait piger 21 milliards de dollars dans les poches des travailleurs canadiens, nuirait aux petites entreprises et ferait disparaître des emplois au Canada.
Nous prolongeons également le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui a eu beaucoup de succès et dont ont bénéficié près de 534 000 employeurs l'année dernière. Dans ma circonscription, Simcoe—Grey, les gens d'affaires d'Alliston à Collingwood m'ont dit combien cette mesure avait aidé les petites entreprises qui en avaient tant besoin en leur permettant d'assumer le coût du recrutement de nouveaux employés et de profiter des nouvelles possibilités qui s'offrent à elles.
J'étais propriétaire de petite entreprise lorsque je suis arrivée sur le marché du travail. J'exploitais une compagnie de déménagement pour payer mes études universitaires. C'est mon père, propriétaire d'une entreprise de construction, qui m'a conseillée et inspirée, faisant valoir l'importance du travail, du dévouement envers ses employés et de la volonté de servir.
À l'instar mon père, les propriétaires de petites entreprises à Simcoe—Grey, comme Fred Hamilton à Glen Huron, ne veulent pas de cadeaux et ne veulent pas que le gouvernement leur dise comment gérer leur entreprise. Tout ce qu'ils veulent, c'est l'égalité des chances, que les règles du jeu soient équitables et que le gouvernement leur fiche la paix ou, au moins, leur vienne en aide au lieu de leur nuire.
Les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. Comme l'a sagement dit Winston Churchill:
Notre pays n'est pas une immense étendue où l'on fabrique en série de simples produits. [...] c'est grâce aux plusieurs milliers de petites entreprises individuelles que nous sommes en mesure de subvenir à nos propres besoins.
C’est précisément ce que fait le crédit à l’embauche pour les petites entreprises. Il appuie toutes les petites entreprises comme le magasin Home Hardware exploité par Todd Young à Wasaga Beach, dans ma circonscription. Un énorme avantage de ce programme est que le crédit d’impôt est appliqué automatiquement. Les propriétaires d’entreprise n’ont pas à perdre du temps à remplir des formulaires. Nous avons sabré les formalités administratives et assuré un avantage concret aux entreprises canadiennes.
Je vais maintenant avoir le plaisir d’aborder les modifications que, par le projet de loi, le gouvernement propose d’apporter à la partie III du Code canadien du travail.
Comme les députés le constateront, les modifications proposées n’apporteront pas de changements importants aux droits ou obligations des employeurs ou des employés, aux termes de la partie III du Code canadien du travail. Ces modifications s’inscrivent plutôt dans un effort global visant à simplifier les formalités administratives, à réduire le coût de l’administration publique et à rendre les programmes et services mieux adaptés aux besoins des Canadiens.
La partie III du Code canadien du travail prévoit les conditions de travail minimum pour les employés des secteurs de ressort fédéral comme les banques, les télécommunications et les transports transfrontaliers.
La partie III porte sur les heures de travail, les jours fériés, les congés annuels et les congés légaux.
La partie III comprend aussi des dispositions pour aider les employés à recouvrer des salaires impayés et à avoir des recours en cas de congédiement injuste.
Le deuxième projet de loi d’exécution du budget de 2012 propose un certain nombre de modifications dont le but est de faciliter aux employeurs le respect des exigences de la partie III. Ces modifications simplifieront les processus, réduiront les coûts de l’application du Code du travail et faciliteront le règlement des plaintes. Nous en bénéficierons tous: travailleurs, employeurs et contribuables.
Pour commencer, nous simplifierons le calcul de la rémunération des neuf jours fériés prévus par le code. La méthode de calcul actuelle est très complexe et difficile à utiliser. Elle varie selon que l’employé touche une rémunération mensuelle, hebdomadaire ou horaire.
De plus, les critères actuels d’admissibilité peuvent empêcher beaucoup d’employés, par exemple des travailleurs à temps partiel, de toucher une rémunération pour les jours fériés. Les modifications proposées simplifieront les choses pour que les employeurs puissent calculer plus facilement l'indemnité et elles rendront un plus grand nombre d’employés admissibles à ces congés. Dans le cas des employés permanents, peu de choses changeront. L'indemnité de congé pour un jour férié équivaudra au vingtième du salaire gagné durant les quatre semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, compte non tenu des heures supplémentaires.
Par exemple, Paul, employé permanent qui travaille à temps plein comme gestionnaire d’une compagnie de navigation et touche 1 000 $ par semaine, aurait droit à une indemnité de 200 $ pour le jour férié qu’est l’Action de grâces.
Dans le cas des employés qui touchent des commissions et dont la rémunération fluctue, la formule de calcul sera du soixantième du salaire gagné durant les douze semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, compte non tenu des heures supplémentaires. Par conséquent, Julie, qui travaille comme représentante à commission et gagne un total de 12 000 $ pendant les 12 semaines précédant l’Action de grâces, aurait également droit à une indemnité de 200 $.
Les modifications proposées simplifieront également les critères d’admissibilité à l'indemnité de congé pour les jours fériés.
Il faudra toujours avoir travaillé 30 jours chez l'employeur, mais les employés n'auront plus l'obligation d'avoir été rémunérés pendant 15 des 30 jours précédant le jour férié. Ce sera avantageux pour les employés à temps partiel.
Nous fixons un délai clair de 30 jours aux employeurs pour verser l'indemnité de congé annuel à un employé en cas de cessation d'emploi. Cela clarifiera les obligations de paiement salarial des employeurs aux termes du code.
Actuellement, toute personne visée par un ordre de paiement ou qui s'est vu dire que sa plainte était non fondée peut faire appel. Les appels sont entendus et tranchés par des arbitres externes nommés par le ministre au cas par cas.
Grâce à ces changements, nous établissons un mécanisme administratif de révision des ordres de paiement des inspecteurs et de leurs décisions lorsqu'ils rejettent une plainte. Ce sont des agents du Programme du travail qui procéderont à l'examen interne et confirmeront, modifieront ou renverseront les décisions des inspecteurs. Tout le monde sera gagnant.
Le nouveau processus de révision doit permettre de répondre aux plaintes de façon plus rapide et plus rentable tout en demeurant équitable pour les employeurs et les employés.
Comme les députés peuvent le voir, les changements proposés à la partie III du code sont essentiellement de nature administrative. Certains d'entre eux ne font qu'officialiser des directives qui existent déjà.
Je précise aussi que ces changements établiront dans le Code canadien du travail des dispositions analogues à celles des lois provinciales existantes.
Enfin, nous proposons aussi des modifications à la Loi sur l'indemnisation des marins marchands afin de supprimer la Commission d'indemnisation des marins marchands. Ces modifications rationaliseront l'administration de la loi sans changer quoi que ce soit aux avantages offerts aux marins concernés.
Cette commission se compose actuellement de trois membres à temps partiel qui se prononcent sur les demandes et fixent les prestations. La Loi sur les marins marchands ne vise que cinq exploitations maritimes. La plupart de ces marins ont une couverture au niveau provincial. Lors d'une année normale, il n'y a qu'une seule demande.
Comme la charge de travail est minime, il n'y a pas de raison de maintenir cette commission qui n'est qu'un autre palier administratif superflu. Par conséquent, avec ce projet de loi, nous allons supprimer la Commission d'indemnisation des marins marchands et confier ses pouvoirs au ministre du Travail.
Une grande partie de ces modifications à la partie III du Code canadien du travail que nous proposons ont été recommandées par la Commission sur l'examen des normes du travail fédérales, aussi appelée Commission Arthurs, dans un rapport de 2006. Dans l'ensemble, ces changements ne modifieront guère l'équilibre des droits ou obligations des employés et des employeurs aux termes du Code canadien du travail. Je pense qu'ils seront avantageux aussi bien pour les employeurs que pour les employés et se traduiront par un allégement du fardeau administratif et, espérons-le, par un règlement plus rapide des plaintes.
Le projet de loi C-45, le Plan d'action économique de 2012, propose à mes électeurs de Simcoe—Grey un plan pour la croissance et l'emploi, ce que souhaitent tous les Canadiens. Notre gouvernement répond à ce souhait en établissant un plan d'action.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever un point.
Ma collègue d'en face a parlé de réduction d'impôt et d'autres mesures semblables. Le 1er janvier, les cotisations à l'assurance-emploi des petites entreprises augmenteront. Je comprends qu'il y a un crédit d'impôt à l'embauche, mais ce crédit ne couvrira que la moitié de l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi.
Ma collègue serait-elle d'accord pour doubler le crédit d'impôt à l'embauche? Elle n'aurait pas ainsi à voter en faveur d'une hausse des charges fiscales des petites entreprises.
Monsieur le Président, l'assurance-emploi ne fait pas partie du même portefeuille que ces crédits d'impôt. Les cotisations respectent les normes établies. Nous essayons de stimuler les petites entreprises et de leur permettre de créer des emplois et d'embaucher davantage de travailleurs, ce que l'opposition semble être incapable de faire.
Les députés d'en face s'entêtent à voter contre nos initiatives, notamment l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés ou sur les subventions visant les apprentis. Ils aiment voter contre la création d'emplois. Or, nous voulons plutôt favoriser la création d'emplois, et c'est précisément pourquoi nous avons instauré le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la chance d'échanger ainsi avec ma collègue.
Passons à une autre question. Si les entreprises pétrolières et gazières à l'étranger veulent que leurs activités soient plus saines, plus sûres, plus durables et plus respectueuses de l'environnement, où se tournent-elles? Vers le Canada. Cependant, les entreprises spécialistes des technologies dans le secteur du pétrole et du gaz seront durement touchées parce qu'elles ne pourront plus déclarer de dépenses en capital au titre du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Pourquoi le gouvernement est-il en faveur d'augmenter les charges fiscales de ces entreprises?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit durant mon allocution, le gouvernement se concentre sur les allégements fiscaux, qu'il s'agisse de réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers, de la TPS ou de l'impôt des petites entreprises.
Chaque fois que nous proposons une réduction d'impôt, les députés de l'opposition votent contre. Leur bilan en témoigne clairement: ils souhaitent hausser les impôts ou, à tout le moins, ne pas les réduire. Nous sommes résolus à réduire les impôts afin d'assurer la réussite des entreprises et des contribuables canadiens. Ce faisant, nous créons des emplois et favorisons la croissance économique. Je sais que les électeurs de Simcoe—Grey appuient les mesures proposées dans le budget. J'invite l'opposition à faire de même, afin de créer des emplois, non seulement dans ma circonscription, mais à Kingston également.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié l'allocution de la députée et le fait qu'elle ait mis l'accent sur la productivité, l'économie et, bien sûr, les emplois.
Durant les années 1990, les libéraux ont récupéré 25 milliards de dollars des transferts sociaux aux provinces, ce qui a nui notamment aux écoles et au système de santé. La députée pourrait-elle faire des observations à ce sujet? Peut-elle nous dire si le gouvernement a l'intention de récupérer 25 milliards de dollars des fonds affectés aux services sociaux des provinces?
Monsieur le Président, je suis moi-même une professionnelle de la santé et je travaillais dans des hôpitaux ontariens lorsque les libéraux ont effectué ces compressions. Notre capacité à soigner les patients en avait souffert considérablement. Le gouvernement actuel a quant à lui prévu un facteur de progression de 6 % pour les prochaines années, facteur qui s'alignera par la suite sur la croissance du PIB, afin qu'il ne baisse jamais en deçà de 4 %. Voilà qui fera une énorme différence pour le personnel de la santé, en Ontario et partout au pays. Du temps de libéraux, il était difficile d'accéder à des salles d'opération et d'assurer les soins aux patients; ce gouvernement, au contraire, veille à protéger les soins aux patients et je suis ravie d'en faire partie.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler qu'on nous présente de nouveau un projet de loi omnibus massif qui apporte des modifications à de nombreuses lois. De plus, on a présenté une motion d'attribution de temps qui vise à accélérer les débats, ce qui ne nous permet pas de débattre en profondeur de ce projet de loi.
Ma question concerne l'affaiblissement de la protection de l'environnement et la réduction de l'aide à la recherche et au développement que le projet de loi va entraîner. Ma collègue pourrait-elle commenter là-dessus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que les néo-démocrates souhaitent discuter de notre façon de gérer certaines questions, alors que tout ce qu'ils veulent faire, c'est abolir des emplois et nuire à l'économie. Mentionnons simplement la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que propose le NPD. À cause de cette taxe, les particuliers n'auront pas les moyens de faire de la recherche et d'exploiter une entreprise. De notre côté, nous sommes très déterminés. Le gouvernement met l'accent sur l'environnement en investissant 1,1 milliard de dollars dans le programme écoÉNERGIE Rénovation et 1 milliard de dollars dans les priorités définies dans le cadre de la production d'énergie verte. De plus, il axe ses efforts sur la création d'emplois et veille à ce que les Canadiens aient une excellente qualité de vie.
Monsieur le Président, les arguments que vient de faire valoir ma collègue sont très pertinents. En fait, il est très important de souligner la macro-vision du gouvernement, qui se concentre sur l'emploi, l'économie et la vigueur future de l'économie canadienne. Évidemment, il est très important de favoriser l'atteinte de ces objectifs pour les Canadiens.
Permettez-moi de parler un peu des objectifs futurs du projet de loi budgétaire et de ce que je considère comme nos principaux objectifs. Bien entendu, il s'agit de renforcer la sécurité, d'améliorer l'efficience, d'éliminer les tracasseries administratives et, en fin de compte, d'améliorer la qualité de vie des Canadiens. C'est l'objectif ultime que nous poursuivons et la raison pour laquelle je siège en tant que député. En effet, le but est d'améliorer la qualité de vie des gens qui habitent dans ma circonscription, Fort McMurray—Athabasca, et de celle de nos concitoyens, partout dans ce grand pays.
Depuis que le gouvernement conservateur a mis en oeuvre le Plan d'action économique du Canada, nous observons une croissance et un développement formidables au pays, alors même que le reste du monde souffre d'un déclin économique et que les gens se demandent comment ils créeront des emplois à l'avenir. Notre pays fait très bonne figure, et les Canadiens s'en sortent très bien, dans l'ensemble. Il existe des poches de chômage, évidemment, et nous tâchons d'y remédier au moyen de notre Plan d'action économique, plus particulièrement avec des changements aux dispositions législatives sur les revenus d'emploi, comme la députée l'a indiqué tout à l'heure. Je crois que ces changements auront un effet tangible sur notre économie, et c'est en fin de compte le but recherché.
En parlant de records, notre économie a crû au cours de neuf des dix derniers trimestres. C'est exact et c'est très inhabituel dans le climat économique actuel. Parmi les dix derniers trimestres, neuf ont été caractérisés par une croissance et une expansion de l'économie. De plus, le bilan net de la création d'emplois est de 810 000 emplois additionnels depuis juin 2009. C'est toute une réussite, notamment lorsqu'on la compare à la taille de notre économie et de notre main-d'oeuvre. Il y a certainement de quoi se vanter. Le reste des économies du monde, le G7 et le G20 considèrent le Canada comme le chef de file de l'emploi et de la croissance. Ils envient notre situation.
En outre, la situation financière de notre pays est la plus solide du G7. C'est ce qu'on entend souvent et c'est la vérité. Nous devrions en être fiers et nous en vanter, car nous sommes aujourd'hui très bien placés comparativement à la plupart des autres pays. Malgré tout, nous ne nous reposons pas sur nos lauriers, et nous sommes d'avis que nous devons continuer de créer des emplois, de faire croître notre économie et d'engendrer la prospérité à long terme, parce que, comme je l'ai dit, c'est ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement fédéral. C'est donc ce que nous comptons réaliser.
Dans cette optique, nous axerons particulièrement nos efforts sur l'aide aux entrepreneurs, sur l'innovation et la recherche et sur les investissements des entreprises. Nous encouragerons stratégiquement les entreprises privées à investir l'argent qu'elles ont accumulé pendant cette récession et à embaucher davantage de travailleurs. C'est pourquoi des mesures comme le crédit à l'embauche et d'autres mesures de notre gouvernement sont si populaires parmi les petites entreprises. Les entreprises savent que, lorsque nous faisons connaître une mesure comme ce crédit d'impôt, nous la mettrons en oeuvre au moyen d'un projet de loi, contrairement aux gouvernements libéraux précédents, qui n'ont pas tenu parole notamment en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques et d'autres mesures écologiques. Les libéraux en ont parlé, mais n'ont jamais joint le geste à la parole.
C'est ce qui distingue notre gouvernement. Le Parti conservateur met de l'avant des politiques fondées sur son programme économique, que l'on peut consulter sur le site Web conservateur.ca. Nous avons clairement indiqué toutes les initiatives que nous allons mettre de l'avant avec le temps. Nous allons notamment nous concentrer sur la création d'emplois et la croissance économique, réduire les formalités administratives et éliminer la duplication des services. Ainsi, les Canadiens sauront que, lorsqu'ils communiquent avec le gouvernement fédéral, ils obtiendront un bon service dans des délais raisonnables et des décisions justes et satisfaisantes. Il ne fait aucun doute que c'est cela qui m'intéresse.
Une productivité efficace est vitale pour notre pays. La productivité fluctue et nous pouvons apporter aujourd'hui des changements dont nous ne verrons pas les effets sur l'indice de productivité avant un certain temps. Je pense carrément que les changements que nous avons apportés au cours des six dernières années sont extraordinaires et que des répercussions positives sur la productivité de notre pays en découleront pendant des décennies. Le nombre d'emplois dans le secteur manufacturier augmentera, l'économie plus forte et plus robuste avantagera les fabricants et les travailleurs sentiront que leur emploi est stable, au lieu de l'insécurité qui a prévalu au cours des 10 ou 20 dernières années, particulièrement pour les travailleurs de l'automobile.
J'ai des amis qui travaillent dans le secteur de l'automobile. Pendant des années, ils se sont demandé s'ils auraient toujours un emploi dans deux ou trois mois. Nous allons améliorer la situation, notamment la planification à long terme et la prévisibilité pour les entreprises et les sociétés comme celles du secteur de l'automobile. Ainsi, celles-ci sauront qu'elles n'ont pas à se préoccuper des plans de sauvetage, qu'elles disposent d'un programme adéquat et solide favorable aux travailleurs et aux échanges commerciaux, et qu'elles offriront de bons emplois pendant des siècles.
Depuis 2006, notre gouvernement est par ailleurs passé à la forme la plus énergétique de réduction de l'impôt des sociétés, qui est au plus bas niveau de l'ensemble des pays industrialisés, soit à 15 %. Le président des États-Unis lui-même en convient. Quant à son concurrent, il reconnaît ce qu'a fait le Canada dans le domaine économique, il reconnaît la robustesse de notre économie, grâce à notre réduction de l'impôt des sociétés.
Et bien que nous ayons abaissé l'impôt des sociétés à 15 %, les recettes qu'il rapporte à l'État ont atteint un niveau record. Il est évident que cette stratégie du gouvernement conservateur et de notre premier ministre est efficace et qu'elle profite à tous les Canadiens. Ils peuvent compter sur le gouvernement fédéral pour continuer sur cette voie.
Nous avons également prévu 500 millions de dollars pour soutenir les activités fondées sur le capital de risque. C'est important, car en période de ralentissement économique, chacun serre prudemment son portefeuille et rares sont ceux qui sont prêts à investir ou à prendre des risques. Au gouvernement, nous devons inciter les gens à envisager l'investissement dans les entreprises de ce genre pour que l'économie et l'emploi continuent à progresser et pour que les Canadiens aient de nouveaux emplois.
Nous avons également étendu les pouvoirs intérieurs d'Exportation et développement Canada pour continuer d'apporter un soutien financier aussi bien aux manufacturiers qu'aux exportateurs, car si nous ne commerçons pas avec le monde entier, nous allons perdre du terrain; nous sommes en concurrence avec le reste du monde. Nous devons veiller à ouvrir les marchés. Contrairement à ce que fait le NPD depuis des années, au détriment de nos objectifs commerciaux avec tous les pays du monde, nous allons progresser énergiquement; c'est ce que nous avons fait et que nous allons continuer à faire. Nous allons signer des accords avec d'autres partenaires commerciaux pour faire valoir la primauté du droit, pour défendre les droits humains et pour faire reconnaître les valeurs chères aux Canadiens, mais également pour créer de l'emploi ici, chez nous. Nous allons continuer sur cette voie.
Les 14 millions de dollars destinés à l'expansion du Programme de stages en recherche et développement industriels sont très importants pour notre avenir. Il en va évidemment de même pour les 110 millions de dollars ajoutés au Programme d'aide à la recherche industrielle en faveur des manufacturiers et des exportateurs.
Maintenant, j'ai bien des choses à dire concernant l'environnement. Évidemment, je n'aurai pas le temps d'en faire le tour aujourd'hui, mais l'environnement est un domaine très important pour moi et je pense ici à certaines initiatives prises par le gouvernement, en particulier dans le Nord de l'Alberta. En coopération et en partenariat avec la province de l'Alberta, nous avons pris des initiatives pour mettre en place des services de contrôle de la qualité de l'air, pour faire en sorte que mes électeurs et ma famille respirent en tout temps un air plus propre. Nous avons fait la même chose pour l'eau. Je félicite le gouvernement fédéral d'avoir pris ces deux initiatives. Mes électeurs tiennent aussi à en féliciter le premier ministre, car nous tenons à mettre en place de solides stratégies de financement pour préserver la santé et le bien-être des Canadiens, qui constituent notre préoccupation principale.
Nous avons aussi lancé d'autres initiatives. Parmi celles qui ont eu beaucoup de succès, j'aimerais mentionner le programme écoÉNERGIE pour les maisons, et un financement de plus de 140 millions de dollars pour la création d'un parc national urbain dans la vallée de la Rouge, en Ontario. Ce parc est l'un des plus grands parcs urbains en Amérique du Nord. C'est également une grande réussite pour notre gouvernement, puisque nous ne voulons pas industrialiser tout le Canada ni même la plus grande partie du territoire canadien. Nous voulons faire en sorte que les résidants des zones urbaines puissent profiter d'endroits agréables qui améliorent leur qualité de vie, comme c'est le cas dans les régions rurales.
Le projet hydroélectrique Mayo B au Yukon a aussi bénéficié d'un financement supplémentaire de 71 millions de dollars. II s'agit d'une ligne de transport d'énergie qui permettra d'augmenter l'approvisionnement en énergie propre et de réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre causés par la production d'énergie. Ce projet nécessitait un investissement de 71 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral et produira un retour sur l'investissement dans environ huit ans. Le gouvernement a donc fait de bons investissements stratégiques qui procureront aux contribuables un rendement raisonnable et même très bon.
Nous avons aussi beaucoup investi dans la production d'énergie verte, l'infrastructure nécessaire à la transmission du carbone, la recherche sur l'énergie propre et des activités de réglementation visant à lutter contre les changements climatiques. Ce ne sont que quelques exemples.
J'aimerais aussi parler des changements qui concernent les eaux navigables et de l'importance de ces eaux, mais je vois qu'il me reste peu de temps. Les changements que nous apportons aux eaux navigables protégeront la navigation. C'est la fonction même de ces eaux, et c'est le point essentiel. Je suis moi-même amateur de canot. Je passe beaucoup de temps en plein-air, et je tiens à ce que le gouvernement fasse le nécessaire pour que les Canadiens d'aujourd'hui et de demain puissent continuer de naviguer.
Laissons à d'autres mesures législatives, comme la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le soin de s'occuper de l'environnement et des poissons. Faisons en sorte que les mesures législatives qui portent sur la navigation s'en tiennent à ce sujet, et que chaque mesure porte sur les éléments importants du sujet qu'elle concerne. Si nous simplifions le tout, nous aiderons les Canadiens à obtenir un bon rendement sur les impôts qu'ils paient, et nous éliminerons les dédoublements et les formalités administratives inutiles. C'est ce qui guide notre gouvernement: créer de l'emploi et favoriser la productivité et l'efficience afin que nous puissions profiter d'une meilleure qualité de vie.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Châteauguay—Saint-Constant.
Le projet de loi C-45 a bien des défauts, le principal étant que c'est un autre projet de loi omnibus qui vise à forcer le Parlement à adopter une multitude de mesures législatives sans rapport les unes avec les autres. En dépit de ce que prétend le ministre des Finances, la plupart des mesures contenues dans ce projet de loi ne figurent pas dans le budget présenté au printemps dernier. Le problème avec un projet de loi omnibus tient au fait qu'il ne permet pas aux députés d'étudier, de comprendre et d'examiner adéquatement les dispositions qu'il contient. Or, la raison d'être du Parlement et le but de notre présence ici — nous les députés — consiste justement à examiner des mesures législatives et à améliorer les lois qui gouvernent notre pays. Il est évident que ce projet de loi omnibus tente d'empêcher les députés de faire leur travail et cela porte préjudice aux Canadiens qui nous ont élus pour les représenter à la Chambre.
En raison de la taille du projet de loi C-45, je n'ai pas le temps de passer en revue toutes les dispositions qui me préoccupent, alors je vais me concentrer uniquement sur trois mesures qu'il contient.
Premièrement, j'aimerais parler des dispositions concernant les régimes de pension agréés collectifs, les RPAC. Les néo-démocrates ont clairement dit que nous devons réformer les pensions. Cependant, les RPAC ne sont pas la solution. Les Canadiens n'ont pas d'argent à investir. À l'heure actuelle, ils n'investissent même pas dans les REER. Les RPAC ne sont qu'une autre mesure qui ne suscitera que peu d'intérêt. Pourquoi diable le gouvernement pense-t-il que les gens investiraient dans les RPAC? S'ils n'ont pas d'argent, ils ne peuvent pas investir. Ceux qui investissent dans les RPAC constateront que les frais de gestion que facturent les banques et les institutions financières siphonnent une grande partie de leurs investissements. Les RPAC ne sont qu'une autre mesure qui ferait gonfler les profits des banques et ne profiteraient pas réellement aux Canadiens.
Les aînés constituent le segment de la population canadienne qui croît le plus rapidement à l'heure actuelle. On prévoit d'ailleurs que, d'ici 2036, le nombre d'aînés au Canada devrait passer de 4,2 à 9,8 millions. Comme il y aura beaucoup plus de gens à la retraite au cours des prochaines années, il faut assurer dès maintenant les fondements de notre filet de sécurité sociale si nous voulons éviter que le taux de pauvreté chez les aînés ne grimpe en flèche. Nous avons besoin d'une véritable réforme des pensions, et non de programmes d'épargne tributaires des hauts et des bas du marché boursier. Les turbulences qui ont secoué le marché dernièrement devraient convaincre les Canadiens de leur inefficacité, car ils sont nombreux à avoir vu leurs économies fondre comme neige au soleil aussitôt que les marchés ont piqué du nez. Ce n'est pas une façon d'organiser son épargne-retraite.
Pour les employés, les RPAC sont comparables à un régime à cotisations déterminées ou à un REER collectif. Il s'agit d'un instrument d'épargne parmi d'autres, qui est régi par les mêmes limites et règles que les REER, et même s'il devrait en théorie permettre aux travailleurs d'épargner en prévision de la retraite, il ne leur offre aucune garantie en la matière. Les RPAC sont gérés par le secteur financier, c'est-à-dire par la même clique que celle qui bénéficie des énormes allègements fiscaux consentis par les conservateurs. Les RPAC n'ont rien à voir avec un régime à prestations déterminées, car ils ne garantissent pas un revenu de retraite sûr, assorti d'un taux de remplacement déterminé du revenu touché avant la retraite, et ne sont pas entièrement transférables. Ils ne sont pas non plus indexés en fonction de l'inflation, ce qui veut dire que leur valeur n'augmentera pas proportionnellement au coût de la vie.
Signalons que ce sont les employeurs, et non les employés, qui détermineront les niveaux de cotisation et qu'ils ne seront pas tenus de cotiser ni d'égaler les cotisations des travailleurs. Si les employeurs ne cotisent pas, ce n'est pas un régime de retraite. En fait, les employeurs qui n'aident pas leurs employés à épargner en prévision de la retraite pourraient finir par détenir un avantage concurrentiel sur ceux qui le font.
La solution la plus avantageuse pour les Canadiens consiste à doubler les prestations du RPC ou du RRQ. Il n'en coûterait pour ce faire que quelques dollars par semaine aux travailleurs. C'est la meilleure option, car au lieu de gonfler les profits des grandes banques, l'argent investi reviendrait aux Canadiens au moment de leur retraite.
Je tiens à signaler une dernière chose à propos de la section du projet de loi qui porte sur les RPAC: elle est longue et compliquée, et elle doit faire l'objet d'un examen à part, donc d'un projet de loi distinct. Si cette mesure est intégrée au projet de loi omnibus d'exécution du budget, les députés ne pourront pas faire leur travail consciencieusement. Ils ne pourront pas en faire l'étude en bonne et due forme. Pour être franche, nous savons que la mesure législative sur les RPAC est déjà adoptée et que tout est dit. Nous devons donc nous attaquer aux lois fiscales.
Toutefois, il n'y a pas de raison d'inclure cette initiative dans le projet de loi d'exécution du budget. Celle-ci devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct, afin qu'on évite de commettre des erreurs. C'est la mesure logique et raisonnable qui s'impose.
Je veux aussi parler de la partie du projet de loi qui vise les pensions du secteur public. Le projet de loi C-45 porte à 50% les cotisations des employés du secteur public, indépendamment de la date d'embauche. Il fait passer de 60 ans à 65 ans l'âge de la retraite pour tous les employés embauchés après le 1er janvier 2013. Il élimine la possibilité pour les fonctionnaires de prendre une retraite anticipée sans être pénalisés, après 30 années de services continus. En outre, les employés embauchés après le 1er janvier 2013 seront admissibles à une retraite anticipée après 30 ans de service uniquement s'ils ont 60 ans ou plus. Par ailleurs, les employés âgés de 55 ans ou plus qui comptent au moins 25 ans de service sont admissibles à une pension réduite.
Nous, néo-démocrates, sommes préoccupés par le fait que cette mesure législative crée une population active à deux niveaux dans laquelle les plus jeunes doivent travailler plus longtemps pour toucher les mêmes prestations de retraite que leurs prédécesseurs. Cette disparité de traitement semble s'inscrire dans une démarche plus globale du gouvernement afin de forcer les jeunes à combler le manque à gagner créé par les allégements fiscaux consentis aux grandes sociétés.
Les conservateurs ne font rien pour lutter contre le chômage chez les jeunes. Or, nous savons que ce sont les prestations de la Sécurité de la vieillesse des jeunes d'aujourd'hui qui ne seront versées qu'à partir de l'âge de 67 ans. C'est leur retraite qui est compromise. Ces jeunes paient davantage pour obtenir des produits et services, ils gagnent moins d'argent et leurs pensions sont réduites.
Traditionnellement, la fonction publique a servi de modèle en matière de pratiques exemplaires et elle a su attirer les éléments les meilleurs et les plus brillants afin qu'ils servent le Canada. Les fonctionnaires veillent à ce que le pays fonctionne bien. Ils font en sorte que les services fédéraux soient disponibles pour les Canadiens et qu'une réglementation fédérale soit en place et qu'elle soit respectée. Ils travaillent dans l'ombre à la rédaction et à l'amélioration de mesures législatives. Ils font de la recherche et ils s'acquittent de bien d'autres tâches. Bref, les fonctionnaires veillent à ce que le pays fonctionne efficacement.
Or, le projet de loi va compromettre la capacité du gouvernement d'attirer les éléments les meilleurs et les plus brillants. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre un rouage aussi important de l'administration publique.
Je suis heureuse que nous ayons pu extraire la partie du projet de loi qui touche les pensions des députés. Toutefois, j'ai été très déçue de constater que les députés des autres partis étaient tout à fait disposés à inclure les changements touchant les pensions de la fonction publique. Si nous avions fait cela, nous n'aurions pas pu examiner les changements proposés dans la partie du projet de loi qui traite des pensions de la fonction publique.
La troisième partie du projet de loi dont je veux parler, c'est celle qui concerne les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables. Les Canadiens nous ont clairement dit qu'ils voulaient que nous prenions des mesures pour protéger l'environnement et nous assurer d'une économie durable pour l'avenir, alors que tout ce qui intéresse les conservateurs, c'est de démanteler la protection environnementale.
Les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables sont un parfait exemple de l'incurie conservatrice. Le gouvernement a décidé qu'à l'exception d'une liste de 3 océans, 97 lacs et 62 cours d'eau, la loi ne s'appliquerait plus automatiquement aux projets touchant à des voies navigables. Des milliers de voies navigables se retrouveront ainsi sans protection, et Transports Canada fera moins d'examens environnementaux. D'ailleurs, le projet de loi fait disparaître la notion de protection des eaux du titre du projet de loi. On n'y parle plus que de protection de la navigation.
Seulement 10 des 37 rivières du patrimoine canadien sont incluses dans la nouvelle loi. Parmi celles qui ont été écartées, il y a la rivière Thames, qui passe dans ma localité et dans la circonscription de London, en Ontario. C'est un élément important de notre économie locale, une composante de la trame de notre collectivité, un jalon de son histoire. Ces changements vont la mettre en péril.
En conclusion, le NPD sera toujours fier de défendre la transparence et la responsabilité. Nous défendrons toujours l'environnement et nous défendrons toujours la sécurité de la retraite et les soins de santé. En bref, nous défendrons le Canada.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante. Je propose:
Que nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique habituelle de la Chambre, les articles 464 à 514, concernant les pensions du secteur public, soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, pour devenir le projet de loi C-47; et que le projet de loi C-47 soit intitulé Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,
Que le projet de loi C-47 soit réputé lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée et que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; que le projet de loi C-45 conserve la place au Feuilleton qu'il avait avant l'adoption de cet ordre; que le projet de loi C-45 soit réimprimé tel que modifié; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Nous proposons cette motion pour permettre au Parlement du Canada d'examiner à fond le projet de loi dont il est saisi et pour protéger les intérêts des Canadiens.
La députée de London—Fanshawe a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: Non.
Le président suppléant (M.Bruce Stanton): Il n'y a pas consentement.
Monsieur le Président, ce n'est peut-être pas juste, mais je vais demander à la députée néo-démocrate d'essayer de comprendre le raisonnement du gouvernement dans le cas qui nous intéresse.
En fait, le projet de loi dont nous sommes saisis change différents aspects du régime d'assurance-emploi. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées étudie actuellement le projet de loi C-44. Nous avons prévu cinq jours pour l'examen de cette mesure législative, qui pourrait toucher 6 000 Canadiens par année. Par contre, les changements prévus dans le projet de loi qui nous occupe auront des répercussions sur 750 000 à 900 000 personnes. Or, ils ne font l'objet d'aucun examen. On les fait adopter en douce dans le projet de loi.
Selon la députée, qu'est-ce qui explique que le gouvernement cherche à modifier de cette façon le régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, l'énorme gâchis que représentent les modifications apportées au régime d'assurance-emploi me laisse pantoise.
C'est une véritable descente aux enfers pour les travailleurs qui ont tant fait pour l'économie canadienne et qui s'efforcent de subvenir aux besoins de leur famille. Il me paraît évident qu'on cherche à faire de l'économie canadienne une économie où les salaires sont faibles.
Tout ce qui importe au gouvernement, c'est de servir les intérêts de ses amis du secteur privé, qui font beaucoup de profit. Pour que ceux-ci puissent en faire encore plus, il réduit le salaire des Canadiens et leur fait la vie dure en rendant le régime d'assurance-emploi injuste.
Le gouvernement ne se soucie pas des programmes sociaux. Il a réduit les transferts aux provinces en matière de santé et affaibli le régime de la Sécurité de la vieillesse. Il s'attaque maintenant au régime d'assurance-emploi. Il ne cherche pas à protéger nos programmes sociaux, mais à les détruire.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue pour son discours.
Elle a dit que des questions de fond ne pourront malheureusement pas être débattues en profondeur, et c'est dommageable. En tant que parlementaires, nous devons pouvoir débattre de façon claire des projets de loi qui s'imposent à nous de façon brutale, comme ce qui est encore une fois le cas avec ce projet de loi omnibus.
Ma collègue a parlé du régime de pensions de la fonction publique, plus précisément de l'impact des changements qui y seront apportés et qui concernent les prochaines générations. Ces changements imposeront aux prochaines générations un système à double vitesse. Peut-elle nous en dire un peu plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement vise les personnes embauchées après le 1er janvier 2013, qui n'auront pas les mêmes prestations de pension que les fonctionnaires en poste. De surcroît, ces personnes seront pénalisées si elles prennent leur retraite après 30 années de service mais n'ont pas encore 65 ans.
C'est tout simplement inacceptable. Nous savons tous qu'après 30 ou 35 années de service, on a envie de quitter ses fonctions et de prendre sa retraite. Ce n'est plus possible, et c'est bien dommage parce que les gens finissent véritablement par s'épuiser et avoir besoin d'arrêter.
Ce qui me préoccupe le plus, c'est la façon de procéder du gouvernement. Il a dressé un groupe contre un autre, comme il le fait toujours, mais cette fois-ci, il fait appel aux instincts les plus bas des gens, qui ne comprennent pas que notre tâche ne consiste pas à réduire les prestations de ceux qui ont une retraite confortable, mais à hausser celles des centaines de milliers de Canadiens qui n'en ont pas. C'est ce que le gouvernement devrait faire, au lieu de taper à tour de bras sur ceux qui nous aident à diriger le pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'habitude de prendre la parole en disant que je suis extrêmement content de prendre la parole sur un projet de loi. Pourtant, dans ce contexte — une motion d'attribution de temps ayant été présentée —, je dois dire que je suis extrêmement déçu pour mes collègues qui auraient aussi voulu faire entendre la voix de leurs concitoyens ici, en cette Chambre, et qui ne pourront pas le faire. C'est extrêmement décevant de voir que, pour une 20e fois au moins, on limite le temps, et pour un projet de loi aussi gigantesque. C'est carrément scandaleux. Je suis donc extrêmement déçu de débattre d'un projet de loi que je qualifierais également d'antidémocratique pour les deux raisons que je viens de mentionner.
Le projet de loi C-45 est le deuxième projet de loi omnibus présenté par le gouvernement cette année — une deuxième loi semblable en moins de sept mois. Ça n'est rien de moins qu'un record. On présente ainsi un deuxième projet de loi titanesque de presque 450 pages. C'est à se demander si le gouvernement a le moindre respect pour la démocratie et les procédures parlementaires. Poser la question, c'est y répondre: il n'en a pas.
Pourquoi dis-je que ce projet de loi est antidémocratique? Parce que le projet de loi C-45 va encore une fois modifier plus de 40 différentes lois, en plus d'en ajouter une nouvelle. Donc, tout comme pour le projet de loi C-38, les législations contenues dans ce projet de loi n'ont rien à voir l'une avec l'autre. On veut modifier avec celui-ci la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les pensions, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur les grains du Canada, et j'en passe plusieurs.
C'est pourquoi nous demandons depuis le début que ce projet de loi soit scindé en plusieurs parties, comme l'a proposé le chef de l'opposition officielle. Le gouvernement a, ni plus ni moins, l'obligation d'accepter cette proposition de présenter le projet de loi dans 13 comités différents, afin que chacune des parties qui s'appliquent aux comités soit étudiée de façon efficace et qu'on puisse permettre à ces comités d'entendre les spécialistes appropriés. C'est l'obligation à laquelle le gouvernement devrait être tenu face à cette suggestion. Il faut aussi laisser les parlementaires de ces comités présenter les amendements qui seront nécessaires pour rendre cette loi acceptable.
Le gouvernement préfère donc regrouper ainsi tous ces changements législatifs dans un seul projet de loi qui sera examiné par un seul comité pour être finalement soumis à un seul vote. C'est une farce, un mépris pour la démocratie parlementaire. De la même manière que le gouvernement a fait adopter cette loi éléphantesque, il ne nous laisse aucune place pour en faire un examen complet. Le gouvernement empêche l'opposition de faire son travail, qui est d'assurer une supervision du travail des projets de loi qu'il présente. Au lieu de démontrer aux Canadiens qu'un gouvernement conservateur doit être transparent et imputable, les conservateurs ont décidé de faire tout à fait le contraire. Ils prouvent ainsi à quel point ils ont, comme je le mentionnais, un total mépris pour la démocratie parlementaire.
Les conservateurs ont déposé une motion d'attribution de temps ce matin. Je ne sais plus à combien ils en sont rendus depuis le début de cette législature, j'ai tout simplement arrêté de compter. Si ce n'était que d'eux, on nous faxerait les lois dans nos bureaux, on se présenterait ici deux ou trois fois par année pour voter deux ou trois fois sur quelques projets de loi, sans en faire d'examen adéquat. C'est carrément et tout simplement scandaleux. La transparence et l'imputabilité, pour ce gouvernement, c'est complètement inexistant. On dirait que ça les rend malades. Ils ne veulent tout simplement pas en entendre parler.
Les conservateurs déposent un tel projet de loi pour faire adopter des centaines de changements, que je qualifierais de totalement radicaux, et ce, sans consulter les Canadiens. La consultation des électeurs et l'imputabilité du gouvernement envers la Chambre qui les représente sont pourtant deux des principes fondamentaux de notre démocratie parlementaire.
On n'est pas les seuls à considérer que le gouvernement manque de transparence et d'imputabilité. On n'a qu'à regarder ce que le directeur parlementaire du budget doit faire pour obtenir les informations nécessaires. Il doit faire l'évaluation des impacts et des mesures budgétaires contenues dans le projet de loi C-38. Je parie que ça va être exactement la même situation pour le projet de loi C-45. On va totalement tenter de mettre des bâtons dans les roues du directeur parlementaire du budget.
Les conservateurs sont forts pour nous sortir de grands titres de lois qui ne veulent absolument rien dire à mon sens, tout en faisant de la propagande à coup de dizaines de millions de dollars en publicité. Ce projet de loi, ils l'ont appelé la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance économique. Ce titre, qu'ils ont trouvé, a beau être punchy, mais ce projet de loi gigantesque ne contient aucune mesure efficace pour la création d'emplois ni pour stimuler la croissance économique à long terme.
Les travailleurs et leurs familles vivent encore des moments difficiles à cause de la récession de 2008 et du ralentissement économique actuel. Ils ont besoin que le gouvernement prenne des mesures pour les aider à sortir de ces temps difficiles.
La réponse du gouvernement à leurs difficultés est un merveilleux « plan d'action économique » qui élimine plus d'emplois qu'il n'en crée. En fin de compte, les seuls qui profitent de leur plan d'action sont leurs amis des compagnies pétrolières. Avec ce projet de loi, le million et demi de Canadiens sans emploi sont complètement laissés à eux-mêmes par le gouvernement.
Le projet de loi C-45 ne créera pas d'emplois, et nous ne sommes pas les seuls à le dire. Le directeur parlementaire du budget maintient que le budget entraînera une perte de 43 000 emplois canadiens. En réalité, le budget fera augmenter le taux de chômage. Les Canadiens méritent un gouvernement qui pourra créer de l'emploi et non augmenter le taux de chômage.
Les mesures contenues dans le budget vont toucher des millions de Canadiens. Le gouvernement conservateur impose ces mesures alors qu'il ne fait rien pour contrer le chômage chez les jeunes. De plus, il demande aux gens de travailler plus longtemps pour avoir accès à leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Selon le gouvernement conservateur, les Canadiens ne travaillent pas assez.Il va donc réduire les congés payés en changeant la méthode de calcul de paiement des congés payés. Les employés n'auront plus droit à ces congés s'ils se trouvent dans les 30 premiers jours de leur embauche. De plus, les employés payés à la commission devront avoir travaillé pendant au moins 12 semaines afin d'avoir droit à des congés payés. Les employés de l'État sont aussi grandement touchés par ce projet de loi. Comme s'ils n'avaient pas été assez touchés par les suppressions de postes actuelles et à venir!
Les conservateurs ont pourri l'atmosphère de la fonction publique à cause de leur gestion de ces changements. C'est très grave, mais ça n'a pas l'air de déranger nos collègues d'en face. On continue à taper sur le clou en augmentant la cotisation des employés à 50 %, peu importe leur date d'embauche. On augmentera l'âge de la retraite de 60 ans à 65 ans pour tout employé embauché après le 1er janvier 2013. Actuellement, les fonctionnaires peuvent prendre leur retraite anticipée sans pénalité après 30 ans de service continu. Toutefois, avec ce projet de loi, les employés embauchés après le 1er janvier 2013 seront admissibles à une retraite anticipée seulement après 30 années de service, s'ils ont plus de 60 ans. Les employés de 55 ans et plus ayant 25 années de service ou plus seront admissibles à une pension réduite.
Cela nous préoccupe au plus haut point. Un groupe de travailleurs devra travailler plus longtemps pour avoir droit au même régime de pension qu'un autre employé, ce qui est carrément injuste.
La principale mesure concernant la création d'emplois du projet de loi C-45 est la mise en place d'un crédit d'impôt temporaire à l'embauche pour les petites entreprises. À mon sens, cette mesure est insuffisante parce qu'elle ne donne aux employeurs qu'un crédit maximal de 1 000 $, qui ne sera disponible que pour l'année 2012. Autrement dit, quand le projet de loi aura été voté, l'année sera presque terminée et la mesure aura une portée somme toute très limitée. Malgré ses défauts, nous appuyons cette disposition.
Toutes ces mesures, qui n'aideront aucunement le marché de l'emploi au Canada, s'ajoutent aux compressions majeures du gouvernement dans le programme d'assurance-emploi. On a questionné la ministre des Ressources humaines pour lui faire entendre raison. Elle a fait volte-face et changé son approche, laquelle n'est guère mieux.
Les compressions dans la Sécurité de la vieillesse feront perdre aux gens jusqu'à 34 000 $ de prestations. Les transferts en santé aux provinces seront également réduits de 31 milliards de dollars.
Il ne faudrait pas oublier les 100 inspecteurs et les 300 postes abolis à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ce qui a mené à la plus grande crise de contamination du boeuf dans l'histoire canadienne. Pourquoi? Parce que les conservateurs n'ont pas écouté les Canadiens en apportant ces nombreux changements. Ce n'est plus le Canada auquel les Canadiens croient.
Nous ne laisserons pas le gouvernement changer les lois, les politiques et les programmes auxquels croient les Canadiens et auxquels ils ont droit; il va nous trouver sur son chemin. Les néo-démocrates ont un plan économique pour améliorer le système de santé et les services pour les Canadiens. Nous allons donc nous opposer à plusieurs mesures du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai demandé à la députée de London—Fanshawe de nous donner son avis sur le raisonnement qui a conduit à certains des changements apportés par le gouvernement dans le budget, et je demande à cet intervenant de faire la même chose.
En ce qui concerne les modifications à la Sécurité de la vieillesse et la hausse de l'âge d'admissibilité aux prestations, il semble que le gouvernement ait fabriqué une crise de toutes pièces. Le document présenté par le vérificateur général nous révèle qu'il n'y avait pas de crise et que les économies possibles auraient été minuscules. J'aimerais connaître le point de vue du député sur ce changement, qui aura une incidence négative sur de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui vivent avec un handicap, qui seront durement touchés. Qu'est-ce qui aurait pu pousser le gouvernement à entreprendre cette manoeuvre malavisée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et de ses propos tout à fait justifiés.
Effectivement, si je ne m'abuse, c'est à Davos, à l'extérieur du pays, que le gouvernement a annoncé ces changements, tout juste après une campagne électorale. Il a ainsi indiqué qu'il allait repousser de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité aux pensions de retraite pour les employés. Par conséquent, plusieurs personnes vont effectivement éprouver énormément de difficultés, car elles devront attendre d'avoir atteint l'âge d'admissibilité. Je pense aux personnes qui travaillent physiquement et aux personnes qui travaillent dans le domaine de la construction. Ces dernières sont soumises à des situations extrêmement difficiles. Elles devront désormais attendre deux ans de plus pour avoir droit à leur retraite. C'est carrément inconcevable. Quand on travaille de façon physique, c'est difficile d'attendre plus longtemps pour prendre sa retraite.
De plus, mon collègue a mentionné que cela toucherait effectivement plusieurs personnes à mobilité réduite ayant un faible revenu, parce qu'elles devront attendre deux ans et ne seront probablement plus capables de travailler. Elle dépendront alors de programmes provinciaux. Ce sont ces programmes qui vont devoir éponger le coût de ce changement.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son excellente allocution.
J'aimerais qu'il développe un peu plus sa pensée sur les coûts sociaux des compressions et des cachotteries que nous font les conservateurs pour la deuxième fois.
Dans ce projet de loi de mise en oeuvre du budget de 2012-2013, on s'apprête encore à modifier 60 lois habilitantes. Même si on ne fait que modifier une ou deux phrases, c'est inacceptable, d'autant plus que j'entends des entrepreneurs et des travailleurs autonomes dire que les coupes des conservateurs ont davantage de conséquences que la dernière crise économique de 2008. De telles cachotteries sont inacceptables, surtout quand le gouvernement se dit démocratique à l'écoute des Canadiens.
En fin de compte, quels seront les coûts sociaux de tout cela?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de cette question et de ses commentaires.
Il est difficile de savoir quel serait le coût social engendré par tous les changements à ces nombreuses lois. Plus de 40 lois seront touchées. Pensons au projet de loi C-38. On n'est pas encore en mesure d'évaluer tous les changements qui vont découler de ce projet de loi.
Des changements énormes sont à prévoir. Qu'on nous demande d'étudier, comme cela, 40 lois modifiées dans un seul projet de loi est très difficile. Des coûts sociaux énormes seront effectivement engendrés par ces changements. Or on ne pourra pas étudier cela de façon efficace et correcte. C'est là le problème de ce projet de loi. Le gouvernement veut apporter des changements majeurs, mais il veut aussi les cacher, car il ne nous permet pas de les étudier correctement. C'est scandaleux.
[Traduction]
Avant la reprise du débat, j'aimerais faire savoir au député de York-Centre que je vais devoir l'interrompre vers deux heures moins deux, puisque ce sera le début des déclarations des députés. Il dispose donc d'environ cinq minutes. Évidemment, il aura cinq autres minutes lorsque nous reprendrons le débat sur sa question après la période des questions, ou dans le courant de l'après-midi.
Le député de York Centre a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Prince Albert à l'occasion de ce très important débat que nous entreprenons aujourd'hui sur le projet de loi C-45, qui correspond à la deuxième moitié de la Loi de mise en oeuvre du budget. Il fait partie du budget présenté le 29 mars de cette année par notre ministre des Finances.
Je voudrais commencer en évoquant l'un de mes films favoris, Le candidat, avec Robert Redford, qui incarnait un candidat démocrate de Californie aux élections sénatoriales américaines. Lorsqu'il a été choisi comme candidat, il était très bas dans les sondages et n'était pas donné gagnant. Censément, c'était un candidat sacrifié. Et pourtant, à la fin du film, c'est lui qui gagne. Dans la toute dernière scène, il se trouve avec son conseiller politique dans une chambre d'hôtel; Redford lance un regard à travers la pièce et murmure à son conseiller: « Et maintenant, qu'est-ce qu'on fait? »
Nous, nous savions exactement quoi faire le 2 mai 2011, lorsque notre premier ministre nous a amenés à former un gouvernement national conservateur majoritaire, solide et stable. Nous n'avons pas eu à nous demander ce qu'il fallait faire.
Le succès n'arrive pas par hasard. Pour réussir, il faut faire les bons choix, comme ceux qu'ont faits notre premier ministre et notre ministre des Finances, à qui ses collègues ont décerné le titre de meilleur ministre des Finances au monde. Le bon choix, c'est de bâtir des ponts vers l'avenir. Nous sommes en train de les bâtir. Nous ne coupons pas les ponts, comme le font le NPD et les libéraux. Nous regardons en avant, et pas en arrière.
Le Nouveau Parti démocratique est très mal nommé. Il devrait s'appeler le vieux parti démocratique, car il veut nous ramener à la vieille formule des dépenses et des impôts qui augmentent...
Une voix: Il n'est pas démocratique.
M. Mark Adler: C'est vrai, comme le dit mon ami.
...aux politiques des années 1960 et 1970.
Une voix: Et c'est un parti socialiste.
M. Mark Adler: Oui. Mon ami du Manitoba dit qu'il s'agit d'un parti socialiste. C'est bien vrai. Il est membre de l'International socialiste. Les députés savent-ils qui est à la tête de l'International socialiste? C'est Georges Papandréou, l'ancien premier ministre de Grèce, qui a mis son pays dans le marasme où il se trouve actuellement.
Une voix: C'est ce que font les socialistes à tous les coups.
M. Mark Adler: C'est ce qu'ils font à tous les coups. Le député a tout à fait raison.
Nous avons de nombreuses réussites à notre actif de ce côté-ci de la Chambre. Nos politiques contenues dans le Plan d'action économique ont permis de créer 825 000 nouveaux emplois, dont 80 % sont des emplois à plein temps et 80 % sont dans le secteur privé.
Nous avons le taux d'imposition des entreprises le plus bas, à 15 %. Nous attirons les investissements. Les recettes qui en proviennent sont en hausse. Le gouverneur Branstad de l'Iowa a dit qu'il ne pouvait pas concurrencer le Canada parce que, lorsqu'il essaie d'attirer des investissements étrangers, les investisseurs disent tous qu'ils vont choisir le Canada. La revue Forbes a dit que le Canada était le meilleur endroit du monde où faire des affaires. Trois années de suite, le Forum économique mondial a déclaré que nous avions le système bancaire le plus sûr.
Ces réussites sont toutes attribuables aux politiques du gouvernement, du premier ministre et du ministre des Finances.
Or, l'opposition voudrait nous ramener en arrière. Elle est difficile à suivre. Il nous faudrait vraiment connaître leur programme pour les suivre. Le chef du Parti libéral a déjà été chef du NPD. Quel fouillis. Il nous faut vraiment un programme.
Toutefois, je vais dire une chose aux députés. Lorsque le chef libéral actuel était premier ministre de l'Ontario, cette province était la capitale nord-américaine des assistés sociaux. Les impôts et les taxes montaient pendant que les cotes de crédit dégringolaient et que la dette augmentait de 60 milliards de dollars...
M. Rodger Cuzner: Les Leafs se sont rendus en séries éliminatoires.
M. Mark Adler: Les Leafs demeurent jusqu'à maintenant invaincus cette année.
La question que nous devons nous poser est: voulons-nous stopper la croissance économique?
Une voix: Non.
M. Mark Adler: Bien sûr que non. Voilà la bonne réponse. Nous voulons aller de l'avant. Nous voulons créer des emplois.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin. Restez à l'écoute. Je serai de retour après la période des questions.
Il restera cinq minutes au député d'York-Centre pour son intervention auxquelles s'ajouteront les cinq minutes habituelles pour les questions et observations, lorsque la Chambre reprendra la débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Carmen Corbasson
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour expliquer pourquoi on vient de rebaptiser le centre communautaire Cawthra, qui se trouve dans la merveilleuse circonscription de Mississauga-Sud. Il s'appelle maintenant centre communautaire Carmen Corbasson.
J'aimerais parler un peu de Carmen aux députés. La plupart des résidants de Mississauga-Sud l'ont connue en tant que conseillère municipale, qui représentait le quartier 1, et comme femme politique qui a travaillé sans relâche pour ses concitoyens et sa collectivité. C'est pour cette raison que nous étions présents le jour où le centre a été rebaptisé en son honneur.
Ont participé à cette cérémonie émouvante des centaines d'amis, de membres de la famille et d'admirateurs de Carmen, dont Son Honneur la mairesse Hazel McCallion, le conseiller municipal Jim Tovey, le député de Mississauga—Streetsville, les filles de Carmen, Lisa et Julie, ainsi que son conjoint, Sebastion Patrizio.
Le même jour, j'ai eu l'honneur de décerner à titre posthume la médaille du jubilé de diamant de la reine qui était destinée à Carmen. Carmen était bénévole à l'établissement de soins palliatifs de Peel, à la Croix-Rouge et à l'Ambulance Saint-Jean et recueillait des fonds pour les enfants défavorisés.
La conseillère Corbasson était une femme de grand coeur et elle éprouvait une profonde compassion envers son milieu. Elle manquera énormément à beaucoup de gens.
[Français]
Les organismes bénévoles
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail des bénévoles ainsi que des groupes sociaux communautaires de la région de Lanaudière.
Face au fardeau fiscal exercé sur les citoyens, aux mesures d'austérité et au désengagement des gouvernements à l'égard des plus démunis, les organismes et les bénévoles sont l'ultime rempart contre la pauvreté. Ces bénévoles ne comptent ni leur temps ni leur argent. Ils font des miracles avec absolument rien.
Cette semaine, il s'est tenu un salon organisé par la CDC L'Assomption. L'événement a réuni énormément d'organismes de la région à l'hôpital Pierre-Le Gardeur, où j'étais présent.
Je tiens à saluer quelques organismes présents: Fin à la faim, le Regroupement des aidants naturels, Le Tournesol, et j'en passe.
Ces organismes sont toujours disponibles quand la pauvreté pointe à l'horizon. Ils sont là pour accompagner les familles, briser l'isolement et le silence, et tout simplement aider les gens dans des moments de crise.
Le projet de loi C-399 est une preuve qu'on est à leur écoute.
Chapeau à vous, organismes et bénévoles!
[Traduction]
Winnipeg-Centre-Sud
Monsieur le Président, plusieurs anniversaires marquants viennent d'être soulignés dans Winnipeg-Centre-Sud: le Prairie Theatre Exchange a fêté ses 40 ans et l'Orchestre symphonique de Winnipeg, ses 65 ans, sans compter que j'ai moi-même eu le plaisir d'assister aux célébrations du centenaire du Musée des beaux-arts de Winnipeg.
Une telle longévité témoigne de l'importance qu'accorde ma collectivité au soutien des arts. Je suis fière de vivre dans un tel milieu.
Je suis aussi ravie de siéger au sein d'un gouvernement qui a financé les arts comme jamais auparavant au Canada. Notre gouvernement considère les arts non seulement comme une source de grande fierté, mais aussi comme une industrie viable où investir pour créer des emplois et stimuler l'économie.
Je félicite les artistes associés à chacun des organismes que j'ai mentionnés, de même que les bénévoles qui font de ces derniers les emblèmes culturels de Winnipeg. De la collaboration entre les artistes et les bénévoles qui les appuient naît la magie qui a transformé Winnipeg en véritable paradis artistique pour tant de gens.
Dans Winnipeg-Centre-Sud, il y a de quoi célébrer.
Les Jeux olympiques spéciaux
Monsieur le Président, aujourd'hui, à l'occasion de la journée Devenez partisan, je prends la parole pour rendre hommage à Betty Kettle de Channel-Port aux Basques, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
La journée Devenez partisan est une initiative lancée par Olympiques spéciaux Canada pour appuyer les athlètes, les bénévoles et les partisans.
Betty est une partisane estimée des Jeux olympiques spéciaux à Terre-Neuve-et-Labrador. En 1996, elle a participé pour la première fois à la Course au flambeau des policiers au profit des Jeux olympiques spéciaux. Chaque année, elle passe 30 jours à faire du porte-à-porte pour recueillir des dons. Au cours des 16 dernières années, elle a recueilli plus de 20 000 $ pour l'organisme.
Les Jeux olympiques spéciaux enrichissent la vie de nombreux jeunes et adultes ayant un handicap et leur donnent la possibilité de participer à des événements sportifs à l'échelle locale, nationale et même internationale. Cet organisme très utile ne pourrait pas exister sans le travail acharné et désintéressé de personnes comme Betty Kettle.
Son travail a été souligné à maintes reprises par Olympiques spéciaux Canada et par la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Betty de la contribution qu'elle apporte aux Jeux olympiques spéciaux et à leurs athlètes.
L'administration portuaire du Nord de l'Ontario
Monsieur le Président, vendredi dernier, à North Bay, j'ai eu le plaisir de me joindre à la General Chairperson's Association, aux employés de la Commission de transport Ontario Northland de même qu'aux représentants de municipalités et de conseils autochtones du Nord de l'Ontario pour dévoiler un projet clair et visionnaire qui consiste à créer une administration portuaire fédérale et à conclure un nouveau pacte pour cette région de l'Ontario.
Le projet créera des emplois et favorisera la croissance économique ainsi que la prospérité à long terme. Il permettra d'améliorer les infrastructures de transport du Nord de l'Ontario et sera financé par l'exploitation des riches ressources minérales du Cercle de feu.
Dans le cadre de ce projet visionnaire, ce sont les Ontariens du Nord qui ont élaboré des solutions à long terme qui profiteront aux Ontariens du Nord.
Je suis fier d'unir mes efforts à ceux de mes amis, voisins et compatriotes du Nord en vue de concrétiser ce projet, qui jouera un rôle déterminant dans l'avenir de notre région. N'oublions pas que, plus le Nord de l'Ontario sera fort, mieux s'en portera le Canada. Nous y gagnerons tous.
Le cénotaphe de Silverthorn
Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi pour rendre hommage aux hommes et aux femmes fiers, d'hier et d'aujourd'hui de la filiale 57 de la Légion royale canadienne de Silverthorn, dans ma circonscription, York-Sud—Weston.
La localité de Silverthorn-Keelesdale se distingue dans les livres d'histoire, par sa volonté à servir notre pays. Pendant la Première Guerre mondiale, elle a envoyé plus d'hommes en service par habitant que tout autre lieu de l'Empire britannique. Pour rendre hommage à ces hommes courageux, on a érigé, en 1923, un cénotaphe en leur honneur devant ce qui était alors la salle des anciens combattants de Silverthorn. Cet endroit est ensuite devenu la salle de la légion locale; il est resté un lieu de rencontre pour les anciens combattants jusqu'en 2008, année où l'édifice a été vendu et où la légion a déménagé.
Le cénotaphe est resté sur place. Il a été question de le déménager à un nouvel emplacement, mais en raison de son mauvais état, on l'a désaffecté en vue de le remplacer. Dimanche dernier, on a dévoilé et inauguré le tout nouveau cénotaphe, situé au coin de la rue Kenora et de l'avenue Silverthorn. C'est un monument qui rappelle à la collectivité les grands sacrifices consentis par les résidants locaux des générations passées.
L'activité de financement Harvest for Kids
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai eu le privilège de participer à l'activité de financement Harvest for Kids près de Dalmeny, en Saskatchewan. Des milliers de gens ont pris part à cette activité, qui a pour objectif d'aider des enfants des pays en développement à aller dans des camps. Ils ont tenté d'établir un nouveau record du monde pour le plus grand nombre de moissonneuses-batteuses travaillant en même temps aux champs. Ainsi, il a fallu 12 minutes à 249 moissonneuses-batteuses pour faucher 200 acres d'avoine. Ils ont ainsi établi un record qui est, à mon avis, imbattable.
J'aimerais féliciter Wendell Andres, Chad Doerksen et tous les membres du comité organisateur, qui ont travaillé d'arrache-pied pour organiser cette formidable activité. Je suis touchée par la passion et l'engagement de tous ceux qui ont participé à cette activité afin d'appuyer cette noble cause. Leur contribution aura d'énormes répercussions sur la vie de nombreuses personnes partout dans le monde.
Le départ à la retraite d'un sénateur
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à un Canadien exceptionnel, un ancien député qui sera, à partir de la semaine prochaine, un ancien sénateur. Je parle évidemment de l'honorable Gerry St. Germain, sénateur de la Colombie-Britannique.
Originaire du Manitoba, le sénateur St. Germain a d'abord été élu à la Chambre en 1983, puis réélu en 1984. Cet ancien pilote de l'Aviation royale canadienne a été le premier Métis à être nommé au Cabinet, où il fut ministre d'État aux Transports et ministre des Forêts. Depuis 1993, le sénateur St. Germain défend vigoureusement les intérêts de tous les Canadiens dans certains des plus importants dossiers qui touchent notre grand pays.
En plus d'assumer ses fonctions à Ottawa, le sénateur St. Germain s'est porté à la défense des intérêts de la Colombie-Britannique. Pendant près de 30 ans, des leaders influents ont profité des judicieux conseils de ce grand visionnaire. Il me manquera, et je suis persuadée que les Britanno-Colombiens regretteront le leadership et l'engagement dont il a fait preuve dans l'enceinte du Parlement.
J'invite tous les députés à joindre leur voix à la mienne et à celle des résidants de Vancouver-Sud pour offrir au sénateur, à son épouse, Margaret, et à sa famille leurs meilleurs voeux pour les années à venir.
[Français]
Les services gouvernementaux à Laval
Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de faire cette déclaration, laquelle a pour objectif de défendre encore une fois les citoyens de Laval, car la gestion des services du gouvernement fédéral est simplement insensée.
Au cours des trois dernières semaines, on a porté beaucoup d'attention à notre chère circonscription parce qu'il y a des développements frustrants dans plusieurs dossiers, que ce soit dans le secteurs privé ou public, du côté municipal et provincial, et particulièrement du côté fédéral en ce qui nous concerne.
Des demandeurs de visa sont mis en attente, des chômeurs attendent des décisions qui prennent trop de temps, des prestations pour enfants sont calculées de façon erronée, etc. On restreint l'accès à des programmes d'aide d'organismes qui en ont vraiment besoin, comme ceux venant en aide aux aînés. Je demande au gouvernement de bien servir les citoyens de Laval.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le commerce est depuis longtemps un puissant moteur de l'économie canadienne. En fait, l'emploi d'un Canadien sur cinq en dépend. Malheureusement, le NPD continue de s'opposer systématiquement aux efforts du gouvernement pour ouvrir de nouveaux marchés pour nos exportateurs. Pas plus tard qu'hier, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a écrit dans une lettre d'opinion que les accords commerciaux « menacent l'existence même de notre nation ». Les néo-démocrates s'opposent à l'accord même qui protégera les investisseurs canadiens en Chine contre les pratiques discriminatoires; cet accord réciproque favorisera la création d'emplois et la croissance économique ici au Canada.
Bon nombre des grands employeurs dans ma circonscription dépendent du commerce. Le NPD ne cesse de répéter qu'il ne faut laisser personne derrière; or il continue d'appuyer des politiques qui feraient perdre des emplois aux gens de ma circonscription. C'est inacceptable.
[Français]
Vanessa Leonard
Monsieur le Président, les tâches que doit accomplir un député dans sa circonscription sont nombreuses, mais combien valorisantes lorsqu'il s'agit de récompenser des citoyens et citoyennes de caractère.
[Traduction]
J'en prends comme exemple le chaleureux accueil que j'ai reçu à l'école secondaire Alexander Galt de Lennoxville, où j'ai remis une Médaille du jubilé de diamant de la reine à Vanessa Leonard, qui a 13 ans et qui a passé des centaines d'heures à faire du bénévolat dans sa région. Malgré son jeune âge, Vanessa témoigne d'un dévouement et d'une générosité hors du commun pour les gens de sa région. Ce fut pour moi un honneur de souligner ses efforts.
Cette rencontre m'a grandement touché, car l'énergie des étudiants et leur engagement dans leur milieu étaient palpables. Il est de notre devoir d'appuyer et de reconnaître les succès des jeunes Canadiens des quatre coins du pays et de leur insuffler l'amour, l'espoir et l'optimisme qui peuvent faire changer les choses.
[Français]
Les jeune sont à l'affût de nos paroles et actions, et nous devons leur transmettre inspiration et fierté. À nous, députés du Parlement canadien, de travailler ensemble dans l'harmonie afin de créer un monde meilleur et leur donner amour, espoir et optimisme!
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, un nouveau rapport publié par l'Institut Broadbent, qui est géré par le NPD, appuie la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars proposée par le chef néo-démocrate. Notamment, on affirme dans le rapport qu'« il faudrait [...] envisager [...] une taxe sur les émissions de gaz carbonique et des taxes plus élevées sur les ressources naturelles [...] ».
Il n'est pas surprenant que l'Institut Broadbent se porte à la défense du chef du NPD. Après tout, il s'agit de l'institut pour lequel le NPD a tenté de détourner des fonds l'été dernier.
Le NPD peut bien commander tous les rapports qu'il souhaite. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les Canadiens n'ont pas les moyens de se payer la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que propose le chef néo-démocrate. Les Canadiens n'appuieront pas cette taxe, et nous non plus.
Nous savons également que la députée de Churchill appuie cette ponction fiscale de 21 milliards de dollars qui nuirait aux Canadiens en haussant le prix de la nourriture, de l'essence, de l'électricité et d'autres biens de consommation.
L'autisme
Monsieur le Président, la journée d'hier a été un grand jour pour les personnes touchées par l'autisme. En effet, la Chambre des communes, avec l'appui de tous les partis, a accéléré l'adoption du projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, présenté par le sénateur libéral Jim Munson.
C'est un moment historique. Le mois d'octobre est le Mois de la sensibilisation à l'autisme au Canada, et c'est le moment idéal pour l'adoption du projet de loi S-206 par le Parlement. Dorénavant, le 2 avril sera reconnu officiellement comme la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme au Canada.
J'espère que les familles touchées par l'autisme verront ce geste comme un rappel qu'elles n'ont pas été oubliées. Nous avons encore beaucoup à faire, mais l'adoption de ce projet de loi montre que les législateurs canadiens se soucient de l'autisme et de la sensibilisation à ce trouble.
Je félicite mon collègue le sénateur Jim Munson de sa lutte sans relâche pour cette cause et des efforts qu'il a déployés pour s'assurer que l'autisme reçoit l'attention qu'il mérite au Canada.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, cette fin de semaine, ma famille, tout comme bon nombre de mes concitoyens, se préparera à célébrer l'Halloween. Les Canadiens se rendront à une ferme locale pour acheter des citrouilles, iront chercher des bonbons à l'épicerie et iront dans les centres commerciaux acheter un costume. C'est un temps de l'année qui donne la chair de poule, mais qui est toujours très amusant et que bien des Canadiens prennent plaisir à célébrer.
Malheureusement, c'est aussi un temps de l'année qui coûte cher. C'est pourquoi ma famille et mes électeurs sont reconnaissants de la réduction des taxes mise en oeuvre par le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir. C'est aussi pourquoi ils ne veulent absolument pas voir le prix de ces articles augmenter en raison d'une taxe sur le carbone comme celle que propose le NPD.
Le chef du NPD prétend que son stratagème sournois qui consiste à imposer une taxe sur le carbone rapporterait des milliards de dollars puisés à même les poches des contribuables. Or il néglige de mentionner que cette taxe ferait également augmenter le prix de tout ce que nous aimons à l'occasion de l'Halloween: les citrouilles, les bonbons et les costumes.
Pourquoi le NPD souhaite-t-il que les familles du Canada paient plus pour se procurer ce qu'elles aiment à ce temps-ci de l'année?
[Français]
Le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière
Monsieur le Président, le 16 octobre dernier, nous avons invité notre collègue de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière à nous parler davantage de sa belle circonscription.
Depuis, il a fait deux déclarations à la Chambre, puis, rien. Il y avait pourtant beaucoup à dire, entre autres: sur la formidable année qu'a connue le rodéo de Saint-Agapit, qui a accueilli plus de 4 000 spectateurs; sur Annie-Claude Lambert et Myriam Croteau, deux jeunes femmes de Saint-Apollinaire, qui ont complété avec brio le rallye Roses des sables; et sur Tourisme Chaudière-Appalaches, qui oeuvre aussi dans mon comté et qui a gagné le prix Azimut bronze dans le cadre des Journées annuelles de l'accueil touristique.
Le député n'a pas cru bon souligner l'importante contribution de ses concitoyens à leur collectivité. Il a préféré laisser le Bureau du premier ministre lui mettre des fabulations dans la bouche. Les citoyens de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière méritent mieux qu'un ventriloque au service du premier ministre; ils méritent un député fier de sa circonscription et de ce qui s'y passe. Les gens de la région savent maintenant qu'en 2015, c'est au NPD qu'ils pourront faire confiance pour ça.
[Traduction]
Etobicoke Centre
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a confirmé que Borys Wrzesnewskyj, ancien député libéral, a demandé à la cour de « rejeter les votes de plusieurs citoyens canadiens ». Elle a décidé de rejeter la tentative du député libéral « d’empêcher des électeurs ayant le droit de voter de participer au scrutin et d’ébranler ainsi la confiance du public dans le processus électoral ».
Je suis d'accord avec la décision de la Cour suprême du Canada de rejeter les tentatives des libéraux d'empêcher 52 000 électeurs d'Etobicoke, ayant le droit de voter, de participer au scrutin.
Le député conservateur d'Etobicoke-Centre continuera de travailler dur pour représenter ses électeurs et mettre en oeuvre le Plan d'action économique du gouvernement qui favorise la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Aujourd'hui, fort de la décision de la Cour suprême du Canada, confirmant les résultats d'un scrutin libre, équitable et démocratique, le député d'Etobicoke-Centre s'envolera pour l'Ukraine où il veillera à ce que les électeurs aient également le droit de participer à un vote démocratique, en dépit de ceux qui essaieraient de les en empêcher.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, il est évident que les conservateurs sentent la soupe chaude depuis que le premier ministre a décidé de sabrer dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Plus tôt cette semaine, lors des audiences du comité des finances, un député conservateur s'en est pris à la plus importante organisation de personnes âgées du pays en la qualifiant de groupe de façade partisan.
CARP n'est pas responsable de la réaction hostile des aînés à l'endroit des conservateurs. Il faut rejeter le blâme sur le premier ministre. Le premier ministre est-il d'accord avec la sortie en règle du député contre la plus importante organisation de personnes âgées au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement prévoit éliminer graduellement le déficit fédéral. C'est ce qu'il fera, tout en maintenant les prestations de retraite des aînés canadiens. Parallèlement, les changements qui entreront en vigueur en 2023 permettront d'assurer la viabilité du programme pendant encore de nombreuses générations. C'est pourquoi les aînés et les Canadiens de tous âges continuent d'appuyer fortement le gouvernement.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, il souscrit donc à l'attaque en règle contre la CARP.
Lors de la réunion du comité des finances tenue hier soir, la Chambre de commerce de Calgary a demandé aux conservateurs d'établir des critères précis pour l'évaluation des tentatives de prise de contrôle par des intérêts étrangers. La Chambre de commerce est d'accord avec les néo-démocrates pour dire que le climat d'incertitude créé par le gouvernement conservateur a entraîné des pertes massives pour les investisseurs et les fonds de pension.
Les conservateurs vont-ils enfin établir des critères clairs au sujet des prises de contrôle par des intérêts étrangers ou vont-ils s'en prendre à la Chambre de commerce de Calgary en l'accusant d'être un repaire de sympathisants néo-démocrates?
Monsieur le Président, si le député pense que les gens d'affaires de Calgary appuient le NPD, il se berce de douces illusions.
Le ministre de l'Industrie examine un certain nombre d'investissements étrangers. Je sais que dans chaque cas, il tient compte de tous les facteurs complexes et de tous les tenants et aboutissants qui entrent en jeu. Au moment opportun, il prendra des décisions très claires quant à l'orientation du gouvernement dans ces dossiers.
[Français]
Monsieur le Président, le rejet de l'offre d'achat de Progress Energy par Petronas a illustré toute l'improvisation des conservateurs dans ce dossier. Le prochain cas d'espèce, c'est la tentative de prise de contrôle de Nexen par le gouvernement chinois, ni plus ni moins.
On ne sait pas pourquoi les conservateurs ont rejeté l'offre de Petronas et on ne sait pas sur quoi ils vont se baser pour arriver à leur décision dans le cas de Nexen. Il faut des critères clairs, qui sont publics, et pas juste des idées floues dans la tête du ministre de l'Industrie.
Nos richesses naturelles sont sur la table. Les Canadiens méritent des réponses claires. C'est pour quand?
Monsieur le Président, ces décisions doivent encore être prises par le ministre de l'Industrie.
Évidemment, nous reconnaissons que les investissements étrangers peuvent créer des emplois et de la prospérité à long terme pour les Canadiens. C'est essentiel que nous regardions avec attention ces transactions pour assurer un bénéfice net à l'économie canadienne.
C'est ce que le gouvernement va faire.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, voici quelque chose de rafraîchissant: une lettre du premier ministre au ministre de la Défense nationale dans laquelle il exige des compressions. Il y est question de réduire l'effectif tant militaire que civil de la Défense nationale, et le premier ministre réprimande ouvertement le ministre de la Défense nationale pour son manque d'efficacité.
Le ministre va-t-il se plier à la demande du premier ministre et procéder à des compressions qui pourraient réduire l'effectif de la Force régulière?
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire au député, il le sait déjà. Le budget des Forces canadiennes a considérablement augmenté à chaque année depuis que nous formons le gouvernement. Nous avons investi dans l'équipement. Nous avons investi dans nos bases, notre infrastructure. Nous avons investi dans la taille des forces, et donc recruté de nouveaux membres de la Force régulière et de la Réserve.
Ce que nous savons, c'est qu'après six ans de gouvernement conservateur, les Forces canadiennes sont mieux équipées, plus nombreuses et davantage prêtes à relever les défis du XXIe siècle. Elles comptent également davantage de femmes.
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui souhaite réduire les dépenses en matière de défense au sein du personnel, tant militaire que civil. Dans sa lettre, il indique qu'il ne faut pas s'attendre à une hausse du budget de la défense au cours des prochaines années. Les conservateurs avaient auparavant promis une hausse annuelle de 2 % du budget de la Défense nationale, mais ils reviennent sur leur parole à l'endroit des Forces canadiennes.
Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi il croit que le ministre de la Défense nationale n'est plus capable de s'acquitter de ses tâches?
Monsieur le Président, comme je viens de l'indiquer, je rappelle à mon collègue que les Forces canadiennes ont connu une croissance substantielle sous le gouvernement actuel. Nous avons effectué des acquisitions clés. Nous avons pris des mesures concernant les soins aux malades et aux blessés. Nous avons investi dans notre infrastructure partout au pays afin de répondre aux besoins de nos soldats là où ils travaillent, là où ils s'entraînent et là où ils vivent.
Ce que je sais, et le député ne peut le nier, c'est que son parti et lui se sont opposés à ces investissements au cours des six dernières années, et qu'ils continuent de s'y opposer. Ce serait vraiment bien, pour une fois, si le député changeait d'avis et souhaitait davantage de soutien pour les Forces canadiennes.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, depuis au moins deux ans, les libéraux, entre autres, soulèvent la question de la réciprocité lorsque des intérêts étrangers tentent d'acheter des entreprises canadiennes du secteur des ressources ou d'en prendre le contrôle. Si une société étrangère veut détenir des actifs canadiens, les Canadiens peuvent-ils faire de même dans le pays d'où vient cette société? Récemment, le premier ministre s'est lui aussi intéressé à la question.
Dans les dossiers difficiles liés à Petronas et à la CNOOC, quelle définition le gouvernement donne-t-il à la réciprocité? Considère-t-il qu'en vertu de ce principe, les institutions financières canadiennes vont avoir accès au marché chinois? Qu'est-ce que le Canada va avoir en retour?
Monsieur le Président, quelle question fascinante de la part d'un parti sous le règne duquel les échanges commerciaux et les investissements en Chine ont pour ainsi dire stagné, alors que les échanges commerciaux et les investissements chinois ici ont fait des bonds faramineux. Évidemment...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous constatons maintenant les avantages que nous retirons nous aussi de nos relations avec la Chine. Nous avons notamment conclu un accord de protection et de promotion des investissements étrangers, accord qui a été très bien reçu par les investisseurs canadiens. Les Canadiens peuvent enfin se réjouir que ce soit désormais les conservateurs qui gèrent les relations avec la Chine.
Monsieur le Président, vu l'incidence considérable des ressources naturelles sur l'ensemble de l'économie, il va sans dire que la gouvernance d'entreprise constitue un facteur dont il faut tenir compte dans ce secteur.
Quand une entreprise canadienne se fait acheter, qui va siéger au conseil d'administration? Les nouveaux propriétaires seront-ils assujettis à toutes les lois canadiennes sur les valeurs? Le gouvernement va-t-il insister pour que des Canadiens siègent au conseil d'administration de l'acquéreur et pour que les Canadiens demeurent majoritaires au sein du conseil d'administration de l'entreprise qui se fait acheter?
Monsieur le Président, on dirait que les députés dans ce coin-là sont tous pris d'amnésie. Quand le Parti libéral était au pouvoir, il n'a jamais bloqué la moindre prise de contrôle par des étrangers. Jamais.
Nous avons compris que les investissements étrangers peuvent contribuer — et contribuent bel et bien — au développement du Canada, à la création d'emplois et à la croissance. Nous avons aussi compris que ces investissements doivent être soigneusement étudiés pour nous assurer qu'ils sont dans l'intérêt du Canada. C'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, le premier ministre semble avoir les nerfs à fleur de peau.
La transparence et le contrôle d'application sont deux éléments à l'égard desquels le gouvernement devrait être nettement plus clair. Le gouvernement nous dit que, lorsqu'il approuve une prise de contrôle par des intérêts étrangers, il assortit la transaction de conditions afin qu'elle serve les intérêts du Canada. Mais comment les Canadiens peuvent-ils en être certains quand ils n'en connaissent même pas les modalités? Comment contrôler l'application d'une condition qu'on ne connaît pas?
Plus précisément, quand il est question d'entreprises d'État étrangères, quel instrument, quel pouvoir le gouvernement du Canada va-t-il invoquer pour faire appliquer après coup les conditions établies?
Monsieur le Président, voilà autant de questions que nous nous posons et que le député ne s'est jamais posées à l'époque où il faisait partie du gouvernement.
Loin d'être triste, je suis au contraire de très bonne humeur. Je tiens à saluer tout particulièrement la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême, qui a dit, et je cite: « nous rejetons la tentative de ce candidat [on parle ici du candidat libéral] d'empêcher les électeurs ayant le droit de voter de participer au scrutin et d'ébranler ainsi la confiance du public dans le processus électoral. » C'est un grand jour pour les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
À l'ordre. L'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, c'est ce qu'on appelle ne pas répondre à une question.
Les conservateurs ne cachent même plus leur mépris pour les travailleurs saisonniers. Non seulement ont-ils aboli le projet-pilote de cinq semaines supplémentaires de prestations qui aidait énormément les travailleurs saisonniers, mais en plus, ils n'ont même pas pris la peine de les avertir. Ce programme venait en aide aux travailleurs, aux entreprises et aux communautés aux prises avec un taux de chômage élevé.
Quand les conservateurs vont-ils cesser d'affaiblir les régions de notre pays qui dépendent de l'industrie saisonnière?
Monsieur le Président, notre gouvernement est axé sur la création d'emplois. En fait, il a contribué à créer plus de 800 000 emplois dans ce pays depuis la récession.
Le projet-pilote dont elle parle a toujours été destiné à être temporaire. Il a été prolongé pendant la récession, mais le taux de chômage est plus bas maintenant. On va aider les chômeurs à travailler.
[Traduction]
Monsieur le Président, au lieu de mettre l'accent sur le développement régional, les conservateurs tournent le dos aux provinces de l'Atlantique. Ils conseillent aux travailleurs saisonniers de faire leurs bagages et de partir pour l'Ouest.
Sans aucune consultation et sans même informer les industries ou les travailleurs saisonniers, les conservateurs ont mis fin au projet des cinq semaines additionnelles qui aidait les gens dans les régions à fort taux de chômage.
Quand le gouvernement respectera-t-il les travailleurs et les entreprises qui financent d'assurance-emploi? Quand prêtera-t-il une oreille attentive aux besoins des Canadiens de l'Atlantique?
Monsieur le Président, nous aidons les Canadiens de l'Atlantique et du reste du pays à retrouver du travail. Nous avons élargi le programme des alertes d'emploi. Nous fournissons davantage d'aide aux gens pour qu'ils soient au courant des emplois offerts dans leur région.
À dire vrai, le pays entier souffre de pénuries de main-d'oeuvre actuellement, même dans les régions à fort taux de chômage. Nous offrons de la formation. En 2010, plus d'un million de Canadiens ont su profiter de cette formation pour acquérir les compétences nécessaires pour les emplois d'aujourd'hui et de demain.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, après le programme d'assurance-emploi, c'est le mot « environnement » qui est en voie d'extinction. L'environnement fait plus peur que Casper, mais l'Internet est sans limite. Selon le site Web de Services maritimes en direct: « Le programme de protection des eaux navigables vise à protéger l'environnement et le droit du public à naviguer au moyen de l'application de la Loi sur la protection des eaux navigables. »
Les conservateurs comprennent-ils le lien entre environnement et protection des eaux navigables?
Monsieur le Président, ma consoeur doit sûrement comprendre que la navigation, c'est de la navigation et pas autre chose.
Nous apportons ces changements pour nous concentrer là où c'est important pour notre ministère, Transports Canada. Bien sûr, le ministère de l'Environnement continuera à faire son travail, de même que le ministère des Pêches et des Océans, les provinces et les municipalités. Tout le monde continuera à faire son travail. Nous allons nous concentrer là où c'est important pour nous: réduire le fameux red tape, ce que tout le monde nous demande de faire depuis des années. Nous allons nous occuper de navigation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais continuer ainsi toute la journée.
Le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale dit la même chose.
Le Programme de protection des eaux navigables (PPEN) est chargé de la protection du droit du public à la navigation et de la protection de l'environnement [...]
Voyons voir. Il s'agit d'une loi qui protège les eaux navigables, et les eaux navigables font partie — voyons voir — de l'environnement. Alors, lorsque le ministre aura supprimé ce passage de son site Web, pourrons-nous au moins en voir une copie au Musée canadien de l'histoire?
Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables a toujours porté sur la navigation, et non sur l'environnement.
C'est le cas depuis 1882. Aucune disposition de la loi ne concerne l'environnement. Ma collègue parle certainement d'une autre loi. Nous continuerons de nous concentrer sur la navigation et sur la réduction des tracasseries administratives.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, la ministre des Travaux publics a affirmé qu'aucune somme ne serait dépensée « tant que le secrétariat n'aura pas accompli le travail nécessaire pour vérifier en toute indépendance les coûts et les options disponibles afin de remplacer notre flotte vieillissante de CF-18 ».
Ma question concerne les options disponibles citées par la ministre. Quelles sont-elles exactement? Peut-elle nommer un seul autre chasseur que le F-35?
Monsieur le Président, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs est en place pour assurer une transparence et une diligence raisonnable dans le processus de remplacement de nos CF-18.
Monsieur le Président, parlons-en du secrétariat!
La quatrième mesure énoncée dans le plan contenant sept mesures stipule clairement que « [le] ministère de la Défense nationale continuera d’évaluer les options permettant de maintenir en puissance la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse [...] ». Il est donc clair que le ministère de la Défense nationale a la responsabilité d'examiner d'autres options.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire où en est l'étude du ministère de la Défense nationale, et quels avions de chasse, autres que les F-35, sont présentement à l'étude?
Monsieur le Président, aucun argent n'a été dépensé pour l'achat d'un nouvel avion de chasse, et aucun argent ne devra être dépensé jusqu'à ce que le secrétariat examine indépendamment les coûts nécessaires pour le remplacement des CF-18.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale hésite nettement à prendre la parole au sujet des F-35, et je le comprends. Il est gêné parce qu'il nous a fait un jour la grande annonce que les conservateurs comptaient acheter 65 appareils F-35 et qu'il nous a accusés de manquer de patriotisme lorsque nous avons remis en question le choix des F-35. Et maintenant il revient à son ministère d'envisager d'autres appareils que le F-35.
J'ai une question à lui poser. Nous savons tous que l'énoncé des besoins était rédigé de manière à favoriser le F-35. Le vérificateur général l'a dit, et le premier ministre est d'accord. Alors, son ministère est-il en train de réviser l'énoncé des besoins? Sinon, qui est en train de le faire?
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le vide des réponses nous montre que les conservateurs ne font pas le travail en matière de gestion des équipements militaires et ne sont guère meilleurs pour gérer les programmes de nos anciens combattants.
On a récemment appris que les directeurs de pompes funèbres doivent régulièrement aider à payer pour les funérailles de nos anciens combattants qui sont à court de moyens. Des funérailles, ça coûte entre 6 000 $ et 8 000 $. Les conservateurs offrent 3 600 $. Donner aux anciens combattants une cérémonie digne du sacrifice qu'ils ont fait pour ce pays, c'est un strict minimum.
Comment les conservateurs ont-ils pu laisser une telle situation se produire?
Monsieur le Président, le plus grand service qu'on peut rendre comme députés ici, à la Chambre, pour aider les vétérans, c'est se lever et appuyer les mesures concrètes qui sont présentées par le gouvernement conservateur pour venir en aide aux vétérans.
Malheureusement, on assiste systématiquement au refus des néo-démocrates d'appuyer nos vétérans, tant sur le plan des programmes visant à améliorer leur qualité de vie que sur le plan des programmes qu'on met en place pour leur donner des services.
On va continuer à se tenir debout pour nos vétérans et à travailler avec les associations.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est totalement aberrant. En réalité, il sait, et le gouvernement sait, que ce sont les salons funéraires et les autorités provinciales qui doivent combler l'écart pour que les anciens combattants aient les obsèques décentes qu'ils méritent.
Nous allons demander une dernière fois au gouvernement s'il mettra de l'argent dans le Fonds du Souvenir pour que les anciens combattants canadiens, qui se sont donnés sans compter au service du pays, reçoivent le traitement digne auquel eux et leur famille ont droit.
C'est le moins que nous puissions faire. C'est notre dernière chance de montrer de la reconnaissance aux anciens combattants pour les services qu'ils ont rendus à la nation. Le gouvernement rétablira-t-il ce financement, afin que les anciens combattants puissent être traités dignement, comme ils le méritent?
Monsieur le Président, il faut plutôt chercher à savoir quand le NPD et le député se décideront à défendre les intérêts des anciens combattants.
Nous avons pris fait et cause pour les anciens combattants, et s'il y a une chose dont je peux assurer le député, c'est que nous n'apporterons pas de compressions au Programme de funérailles et d'inhumation, comme les libéraux l'ont fait. Nous soutiendrons les anciens combattants.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, entre 2006 et 2011, pour la première fois depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles, la proportion de Canadiens en dehors du Québec en mesure de parler le français recule sensiblement. Au pouvoir toutes ces années, les conservateurs ont leur responsabilité dans ce renversement déplorable. Ils alignent les programmes sans vision, et on voit le résultat. La demande des Canadiens pour apprendre le français est forte; c'est l'offre du gouvernement qui fait défaut.
Que compte faire le gouvernement pour redresser la barre?
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie la dualité linguistique partout au pays et a tenu ses promesses.
Nous apportons un soutien sans précédent à la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, soit un investissement de 1,1 milliard de dollars, le plus grand investissement jamais fait au Canada.
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement transforme les prisons en entrepôts où entasser les personnes atteintes d'une maladie mentale. La mort tragique d'Ashley Smith dans une prison fédérale fait maintenant l'objet d'une enquête du coroner. Au lieu de recevoir des soins psychiatriques, Ashley s'est retrouvée en prison et est passée entre les mailles du filet. Plutôt que de voir dans cet incident tragique l'occasion de renforcer la prestation de soins psychiatriques, le gouvernement dépense des centaines de milliers de dollar pour masquer son erreur.
Pourquoi le gouvernement fait-il obstacle à l'enquête qui a pour but de sauver des vies? Pourquoi ne mise-t-il pas plutôt sur le traitement des maladies mentales afin d'éviter que d'autres personnes meurent comme Ashley?
Monsieur le Président, je m'attends à ce que l'enquête du coroner provincial examine les faits relatifs à ce tragique incident. Nous avons clairement offert nos condoléances à la famille de cette jeune femme. Ce qu'il faut comprendre de la situation, c'est que les soins psychiatriques doivent être fournis par les provinces pour éviter que certaines personnes se retrouvent dans les établissements pénitentiaires. Nous continuons de chercher, en collaboration avec les provinces, des façons d'éviter que les gens qui ont besoins de soins médicaux et psychiatriques se retrouvent en prison.
La santé
Monsieur le Président, dans quelques semaines, le brevet d'OxyContin viendra à échéance, et la version actuelle du médicament sera remplacée par une autre, plus difficile à altérer, ce qui ouvrira la porte à l'apparition de versions génériques de l'ancien médicament. L'OxyContin crée une forte dépendance. Depuis qu'il est couvert par les régimes provinciaux d'assurance-médicaments, le nombre de décès a bondi de 500 %, particulièrement au sein des populations autochtones.
Les ministres provinciaux et territoriaux ont demandé à la ministre de la Santé de ne pas approuver de versions génériques, étant donné que la dépendance à l'OxyContin coûte au système un demi-milliard de dollars, sans compter les souffrances humaines qu'elle cause. La ministre va-t-elle s'engager aujourd'hui à interdire la production de versions génériques de ce médicament?
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, hier, mon collègue de Brossard—La Prairie a profité du passage de représentants de la Chambre de commerce de Calgary au Comité permanent des finances pour leur demander si les pertes d'argent en bourse de Progress Energy, de Nexen et du Régime de pensions du Canada auraient pu être évitées si le gouvernement avait réformé la Loi sur Investissement Canada, comme le lui demandait le NPD. Leur réponse était sans équivoque. Ils ont répondu que c'était absolument le cas.
Quand, exactement, vont-ils écouter le NPD et la Chambre de commerce de Calgary?
Monsieur le Président, c'est le genre de question épeurante de la part du NPD.
Je peux rassurer les Canadiens: on n'écoutera pas le NPD, parce qu'il est contre l'investissement et le libre-échange, le NPD est contre tout ça.
Le NPD est en faveur d'une taxe sur le carbone qui mettrait 21 milliards de dollars sur les épaules des contribuables canadiens.
Pour en revenir aux investissements étrangers, je dirai que chaque décision prise par le gouvernement est prise dans le meilleur intérêt des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement devrait écouter les Calgariens et les Canadiens à ce sujet, mais il ne le fait pas. Il est peut-être temps d'avoir un député néo-démocrate représentant Calgary. Cela a certainement aidé Edmonton.
Hier, le témoin de la chambre de commerce de Calgary a dit au comité que les marchés manquaient de confiance envers le gouvernement à ce sujet. Quand on lui a demandé si le NPD avait fait ses devoirs quant à cette question, le témoin de la chambre de commerce a répondu: « absolument ».
Les habitants de Calgary veulent savoir si de nouvelles règles claires seront en place avant la prise d'une décision concernant Nexen, et quand le gouvernement passera à l'action à Investissement Canada?
Monsieur le Président, le député devrait parler de ce que la chambre de commerce pense des politiques du NPD, qui est contre l'investissement et le libre-échange et qui veut imposer une taxe de 21 milliards de dollars aux Canadiens qui augmenterait le prix de tous les produits, y compris celui de l'essence et de l'épicerie. Le NPD a-t-il posé cette question aux représentants de la chambre de commerce?
Monsieur le Président, des dizaines de milliers de Canadiens ont écrit aux parlementaires à propos de l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine. Ils demandent que cette nouvelle entente soit soumise à une consultation et se fasse dans un climat de prudence et de transparence. Mais hier, le ministre du Commerce international a balayé ces inquiétudes du revers de la main. Il a affirmé que cet accord était semblable à tous les autres, mais ce n'est pas le cas. Cette entente concerne la deuxième économie du monde, elle n'est pas réciproque et risque d'imposer aux Canadiens des millions de nouvelles obligations. De plus, le ministre refuse de prévoir un débat ou un vote. Permettra-t-il au moins que l'accord soit examiné et écoutera-t-il les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que le NPD a eu trois chances de débattre de ce traité à la Chambre et qu'il a choisi de ne pas le faire. C'était sa décision.
Des investisseurs d'un bout à l'autre du Canada se réjouissent de cet accord. En fait, le député devrait écouter Jason Myers, de l'organisme Manufacturiers et Exportateurs du Canada, qui a déclaré ceci: « Ces accords renforcent la position du Canada en tant que partenaire stratégique de la Chine. Ils favorisent nos intérêts économiques dans le deuxième marché mondial et ils faciliteront l'accès des exportateurs canadiens au marché chinois. »
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur les priorités des Canadiens et non sur des groupes d'intérêts spéciaux, comme le fait le NPD.
Monsieur le Président, les conservateurs ont eu 21 jours pour fixer la date d'un débat à la Chambre et ils ne l'ont pas fait. Ce sont eux qui décident du calendrier de la Chambre.
J'aimerais poser une question au président du comité du commerce international. Cet accord doit être examiné par des experts, les provinces, des chefs d'entreprise et d'autres intervenants. Les Canadiens nous demandent de l'examiner. Le ministre prétend être ouvert aux débats et soutient que sa stratégie commerciale est ouverte et transparente. Cet après-midi, je présenterai une motion demandant que l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers soit renvoyé au comité. Le comité acceptera-t-il de débattre de la motion en public?
Monsieur le Président, je crois que le député ne connaît pas les règles de la Chambre. Je le comprends, puisque le gouvernement a changé les règles relatives à la ratification des traités et des accords importants. C'est la toute première fois qu'ils sont soumis à la Chambre, ce qui nous donne l'occasion d'en débattre. Voilà la mesure que le gouvernement a prise.
L'étape suivante dépend de l'opposition. Elle doit décider si cet accord mérite un débat et s'il faudrait passer au vote. Le NPD a eu trois occasions de débattre de l'accord, et les libéraux en ont eu une. Ils ont tous choisi d'autres sujets parce que cet accord leur semblait peu important.
Le député devrait demander à son leader parlementaire pourquoi ce sujet n'était pas assez important à ses yeux.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement estime que la prostitution est un mal pour la société et qu'elle nuit aux collectivités, aux femmes et aux personnes vulnérables. La prostitution brime les personnes vulnérables et force ceux qui ont peu de choix dans la vie à entrer dans un univers où ils auront encore moins de choix. Le gouvernement est aussi d'avis que la décriminalisation de la prostitution ne réglerait pas les problèmes qu'elle engendre dans nos collectivités et qu'en fait, elle faciliterait davantage l'exploitation des femmes.
Le ministre de la Justice pourrait-il donner à la Chambre les dernières nouvelles concernant l'affaire Bedford?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que la Cour suprême du Canada a rendu une autre décision importante aujourd'hui. Elle a décidé d'entendre l'appel du gouvernement dans l'affaire Bedford, une affaire de prostitution.
La députée a raison de dire que la prostitution fait du tort aux personnes vulnérables, surtout aux femmes. Nous croyons que les dispositions actuelles du Code criminel respectent la Constitution, puisqu'elles dénoncent et découragent les aspects les plus nuisibles de la prostitution.
Je suis fier d'annoncer à la Chambre et aux Canadiens que le gouvernement continuera de défendre vigoureusement ces dispositions législatives devant les tribunaux.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs auront dépensé 3 milliards de dollars pour des prisons d'ici l'an prochain. Cela, au cours d'une seule année. Que permet d'acheter tout cet argent? Le Service correctionnel du Canada a révélé que la proportion de membres de gangs incarcérés a fait un bond de 44 % au cours des cinq dernières années. Dans le rapport qu'il a publié cette semaine, l'enquêteur correctionnel a indiqué que la sécurité publique était menacée en raison de la surpopulation dans les prisons.
Quand le ministre reconnaîtra-t-il que son programme de lutte contre la criminalité par l'emprisonnement n'est pas seulement trop coûteux, mais qu'il met aussi en danger les travailleurs des services correctionnels et, au bout du compte, la population?
Monsieur le Président, en un an, l'évaluation faite par le NPD des coûts d'immobilisation associés aux prisons est passée de 17 milliards à 3 milliards de dollars, ce qui représente environ 2,5 milliards de dollars de trop.
Cependant, il n'est pas surprenant qu'il y ait davantage de membres de gangs en prison. Le gouvernement a mis en place un certain nombre d'initiatives pour veiller à ce que ceux qui commettent des crimes violents contre d'innocentes victimes se retrouvent effectivement en prison. Contrairement au NPD, qui croit que les criminels doivent être remis en liberté aussitôt capturés, nous pensons que les membres de gangs dangereux doivent se retrouver en prison.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, la population carcérale fédérale a augmenté de 1 000 personnes. C'est l'équivalent de deux grandes prisons à sécurité moyenne.
L'occupation double — je ne parle pas de l'émission à TVA — met à risque la santé des agents correctionnels et des détenus. Ce problème et plusieurs autres ont été soulevés par l'enquêteur correctionnel, qui critique très sévèrement les conservateurs.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique va mettre en oeuvre les mesures suggérées par le Bureau de l'enquêteur correctionnel?
[Traduction]
Monsieur le Président, n'est-il pas étrange que chaque fois que les députés du NPD prennent la parole pour parler de criminalité, ils sympathisent avec les prisonniers? Ils ne parlent jamais des victimes de ces prisonniers. Nous croyons que les membres de gangs qui font des victimes parmi les Canadiens innocents doivent effectivement se retrouver en prison.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le Zarontin, un médicament prévenant les crises convulsives et pouvant sauver des vies, n'est plus fabriqué au Canada. Les patients et les médecins peinent à trouver une solution de rechange. Certains patients sont tellement désespérés qu'ils se rendent aux États-Unis pour se procurer ce médicament. Les problèmes chroniques de pénurie de médicaments provoquent de plus en plus d'inquiétudes au Canada.
Quel est le plan de la ministre pour aider les gens qui souffrent parce qu'ils n'ont plus accès au Zarontin?
[Traduction]
Monsieur le Président, les pénuries de médicaments sont un problème mondial fort complexe. La récente pénurie dont on a largement fait état découlait de la décision prise par les provinces et les territoires de s'approvisionner en médicaments auprès d'un fournisseur unique. Notre rôle consiste à assurer un approvisionnement sûr en médicaments avant que ceux-ci soient offerts sur le marché. À l'avenir, nous incitons les provinces à s'approvisionner en médicaments de façon à ce que les décisions prises par un fournisseur de médicaments ne perturbent pas l'ensemble du système de santé.
Monsieur le Président, c'est un problème que la ministre n'est pas prête à régler.
Le 14 mars dernier, la Chambre a voté à l'unanimité en faveur d'une motion du NPD qui visait à atténuer les répercussions de la crise découlant de la pénurie de médicaments. La motion exhortait le gouvernement à « développer une stratégie pancanadienne pour anticiper, identifier et gérer les pénuries de médicaments essentiels ».
On dirait bien que le gouvernement a manqué à son devoir en ce qui concerne le Zarontin. Des familles sont profondément touchées par cette situation. Que compte faire le gouvernement pour veiller à ce que ce médicament essentiel soit de nouveau offert aux Canadiens qui en ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, dans un autre ordre d'idées, une étude publiée cet été a montré que l'augmentation du coût de la vie a des répercussions négatives sur la santé des Canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement a axé ses efforts sur l'emploi et la prospérité.
Alors que le gouvernement était à Washington cet été pour souligner le fait que les Autochtones ont participé pleinement à la conférence internationale sur le sida pour la première fois en une trentaine d'années, la députée, elle, a préféré participer à une marche vers la Maison-Blanche pour exiger des hausses d'impôt. Nous savons tous que les hausses d'impôt, que ce soit aux États-Unis ou au Canada, ont des répercussions négatives sur la santé des Canadiens.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, après avoir été questionné pendant des jours à propos de l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine, le gouvernement refuse toujours de tenir un débat à la Chambre sur cet accord, ce qui va à l'encontre des droits démocratiques des Canadiens. Tous les jours, des faits nouveaux confirment que le premier ministre élabore à la hâte des politiques à haut risque, ce qui pourrait donner aux contribuables canadiens une responsabilité illimitée en ce qui a trait aux décisions provinciales touchant les investisseurs chinois. Même les hauts fonctionnaires croient que nous avons besoin d'un nouveau processus d'approbation.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de réexaminer cet accord étant donné tous les faits qui montrent à quel point il est risqué? Laissera-t-il les Canadiens s'exprimer?
Monsieur le Président, il est un peu fort d'entendre les libéraux parler de transparence à cet égard. Durant les 13 longues et sombres années où ils étaient au pouvoir, ils n'ont jamais eu de politique de dépôt pour ce type de traités.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur qui a élaboré la politique de dépôt de la Chambre. La Chambre se voit accorder 21 jours de séance pour examiner chaque traité afin que l'opposition puisse en débattre. Les libéraux ont eu quatre occasions de le faire, et ils ne les ont pas saisies. Ils devraient avoir honte. À la Chambre, nous continuerons de mettre l'accent sur les priorités des Canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, mardi dernier, j'ai demandé comment le sous-lieutenant Delisle avait pu faire un bref séjour au Brésil, revenir ici avec 50 000 $ en poche et n'être découvert que par pure chance grâce à la perspicacité d'un agent d'immigration. Le ministre de la Défense nationale a, comme d'habitude, semblé irrité et m'a accusé de tromper les Canadiens. Malheureusement pour lui, même l'avocat de Delisle a affirmé ce qui suit: « C'est incroyable que mon client ne se soit pas fait pincer avant, vraiment incroyable. »
Le ministre estime-t-il que l'avocat, maître Taylor, trompe les Canadiens ou qu'il se pose simplement la même question qui est sur les lèvres des Canadiens et de tous les députés: comment cela a-t-il bien pu arriver?
Monsieur le Président, je peux garantir à mon savant collègue que les Forces canadiennes, l'Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de la Sécurité publique continueront de collaborer pour assurer la protection des Canadiens.
En ce qui concerne le cas qui nous occupe, je pense que, mon collègue devrait savoir puisqu'il siège depuis si longtemps à la Chambre qu'il est totalement inapproprié de discuter d'une affaire qui est devant les tribunaux, surtout, à mon avis, lorsqu'il est question de sécurité nationale. Mon collègue est avocat, il devrait donc le savoir. Je sais que, pour votre part, monsieur le Président, vous êtes au fait de cette pratique.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les consommateurs, tout comme les acteurs de l'industrie agricole et forestière qui doivent compter sur le transport ferroviaire, sont à la merci du CN et du CP, et les conservateurs restent les bras croisés.
Pourtant, juste avant la dernière élection, les conservateurs avaient promis de s'attaquer au problème du service à la clientèle de ces deux compagnies, et le ministre avait promis d'agir rapidement.
Dois-je conclure que la législation à venir reçoit le même traitement que celui réservé au comité que le ministre de l'Industrie doit mettre en place depuis maintenant 11 mois?
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que mon confrère se préoccupe du transport ferroviaire des régions du Québec.
Nous, ça fait longtemps que nous nous y intéressons. Nous avions dit que nous déposerions quelque chose avant l'automne. L'automne est en cours, ce sera avant la fin de l'automne.
[Traduction]
Monsieur le Président, les céréaliculteurs canadiens perdent des millions de dollars en raison du manque de fiabilité des services du CN et du CP. Les industries minières et forestières disent de même. En fait, huit clients sur dix ne sont pas satisfaits des services de transport ferroviaire.
Les conservateurs ont promis une loi. Or ils n'ont toujours rien fait.
J'ai présenté un projet de loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer visant à améliorer les services de transport de marchandise. Le ministre appuiera-t-il mon projet de loi ou demeurera-t-il inactif tandis que les expéditeurs perdent des millions de dollars?
Monsieur le Président, nous menons les consultations nécessaires avec les parties concernées à la grandeur du pays de manière à présenter le meilleur projet de loi possible.
Le gouvernement accorde une grande importance à ce problème. Nous nous sommes engagés à présenter un projet de loi cet automne à cet égard et nous respecterons cet engagement.
La circonscription Etobicoke-Centre
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité des résultats de l'élection à Etobicoke-Centre. C'est une victoire non seulement pour les 52 000 personnes qui se sont rendues aux urnes, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens. Ce sont les Canadiens qui décident du résultat d'une élection, pas les tribunaux.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique peut-il dire à la Chambre l'incidence que cette décision aura sur la confiance dans notre système électoral?
Monsieur le Président, 52 000 personnes à Etobicoke-Centre ont voté selon les règles et aujourd'hui, leur décision a été confirmée. Dans son énoncé de décision, la Cour suprême du Canada a dit:
[...] nous rejetons la tentative de ce candidat [libéral] d’empêcher des électeurs ayant le droit de voter de participer au scrutin et d’ébranler ainsi la confiance du public dans le processus électoral.
Personne n’a allégué quelque fraude, manoeuvre frauduleuse ni acte illégal que ce soit. Rien n’indique non plus qu’un acte répréhensible a été commis par un candidat ou un parti politique quelconque.
La cour a confirmé que l'élection était juste.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, parlons de suivre les règles. Il y a toujours un nuage qui plane au-dessus du ministre des Affaires intergouvernementales. Il a défoncé, de milliers de dollars, le plafond de dépenses de sa campagne. Il a obtenu un prêt sans intérêt de ses amis de l'agence de développement de son propre gouvernement de Premières Nations.
Pire encore, une compagnie aérienne locale lui a payé des billets d'avions, toujours en violation apparente de la Loi électorale du Canada. Pendant ce temps, il nous rit au visage en plaidant une erreur de débutant.
Le ministre peut corriger son erreur, il peut démissionner. Qu'est-ce qu'il attend?
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir soulevé de fausses allégations à propos des appels automatisés qui, au bout du compte, le concernent plus que nous, après avoir soulevé de fausses allégations à l'égard du député d'Etobicoke et après avoir soulevé d'autres allégations fausses sans preuve à l'appui, le Parti libéral continue de tenter d'invalider la décision qu'ont prise les Canadiens, lors des dernières élections, d'élire un gouvernement conservateur national majoritaire fort et stable.
Si le député tient vraiment à savoir qui a enfreint les règles, je pense qu'il est temps qu'il se penche sur le demi-million de dollars en prêts illégaux que les candidats à la direction du Parti libéral n'a toujours pas remboursé après six ans. Pourquoi ne leur pose-t-il pas quelques questions?
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, on apprend à l'instant que la direction de la Société Radio-Canada vient d'annoncer à ses employés qu'il y a aura des compressions de 28 millions de dollars dans sa programmation.
Pour expliquer cette nouvelle saignée, la direction dit qu'elle n'a pas eu le choix d'agir ainsi, parce que le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale, le FAPL, a été coupé par le CRTC en juillet dernier. Ce fonds servait à améliorer les services de télévision locale dans les petits marchés. Comme le dit si bien le grand patron de Radio-Canada dans la lettre à ses employés, la programmation régionale est essentielle pour que la société remplisse son rôle de diffuseur national.
Est-ce que le ministre peut nous dire jusqu'où ira la mise à mort de notre diffuseur public et de la programmation locale à laquelle tous les Canadiens ont droit?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est fait élire en promettant de rétablir l'équilibre budgétaire, de saisir toutes les possibilités de créer un avenir meilleur et de créer des emplois. Il a donc fallu, entre autres, qu'il examine les dépenses de tous les ministères, ce qui comprend nos amis à Radio-Canada. Nous leur avons demandé de participer au processus; ils en sont venus à bout de manière à maintenir la capacité du diffuseur d'atteindre tous les Canadiens dans l'ensemble du pays et de s'acquitter de son mandat dans les deux langues officielles.
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement soutient l'économie canadienne d'un océan à l'autre. En effet, depuis juillet 2009, le gouvernement a créé, net, 820 000 nouveaux emplois.
Les sables pétrolifères, qui créent des emplois partout au Canada, sont la clé de la réussite du Canada.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il informer la Chambre du nombre exact d'emplois que créent les sables pétrolifères?
Monsieur le Président, le Conference Board a publié un nouveau rapport montrant que ce secteur génère des retombées économiques de plusieurs centaines de milliards de dollars et crée plus de 880 000 emplois partout au pays. De ce chiffre, 15 % se trouvent en Ontario.
Le NPD devrait arrêter de s'en prendre à ce secteur important de l'industrie, en cessant de le qualifier de maladie et en abandonnant l'idée d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars.
J'encourage le NPD à se joindre à nous et au gouvernement de l'Ontario pour soutenir les emplois partout au pays.
Les études postsecondaires
Monsieur le Président, les étudiants canadiens doivent, collectivement, plus de 15 milliards de dollars — un record — au gouvernement fédéral, un chiffre qui n'englobe même pas les créances privées, comme les prêts bancaires et les cartes de crédit. Croulant sous une dette d'une telle ampleur, comment la génération actuelle pourra-t-elle contribuer à l'économie?
La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a trouvé un moyen de réduire la dette des étudiants de moitié d'ici à 2015. Les conservateurs collaboreront-ils avec nous, les néo-démocrates, et avec les étudiants et leur famille afin de réduire l'endettement étudiant?
Afin de créer des emplois, monsieur le Président, il faut s'assurer de disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée et talentueuse pour y pourvoir. C'est pourquoi notre gouvernement est fier d'avoir simplifié et amélioré le Programme canadien de prêts aux étudiants.
Nous ne nous en sommes pas tenus là: nous avons aussi créé le Programme canadien de bourses aux étudiants, qui octroie chaque mois un maximum de 250 $ par étudiant. Comme ces bourses ne sont pas remboursables, elles contribuent à réduire l'endettement des étudiants.
Nous avons par ailleurs restructuré les modalités de remboursement afin qu'elles ne nuisent pas à la qualité de vie des jeunes.
Malheureusement, le NPD n'a appuyé aucune de ces mesures, qui aident les étudiants à poursuivre les études qu'il leur faut.
[Français]
La mise en oeuvre du budget
Monsieur le Président, lors du dépôt du projet de loi « Mammouth II », les conservateurs affirmaient qu'il était indivisible et qu'il devait englober toutes les mesures du budget. Pourtant, ils l'ont divisé pour les pensions des députés. Ils ont confirmé hier, lors d'une opération de relations publiques, qu'il s'agissait d'un fourre-tout, en chargeant neuf comités différents d'en faire l'étude, sans toutefois permettre les amendements de fond et les votes distincts. Bref, ce sont des manoeuvres pour éviter un réel processus démocratique.
Le ministre des Finances se rend-il compte que sa logique ne tient pas et que la seule chose à faire est de scinder le projet de loi « Mammouth II » en projets de loi séparés pour qu'on puisse faire notre travail et que la population soit entendue au sujet de ces projets de loi?
[Traduction]
Comme le veut l'usage de la Chambre, monsieur le Président, les députés débattent des projets d'exécution du budget, comme nous l'avons fait ce printemps, avant de renvoyer la mesure au comité et comme nous le faisons de nouveau. Il nous reste quatre jours pour discuter du projet de loi d'exécution du budget avant de le renvoyer au comité des finances, que nous invitons à recommander qu'il soit renvoyé également à d'autres comités.
Le député de Vancouver Kingsway a prévenu la présidence qu'il souhaitait soulever la question de privilège.
Privilège
La mauvaise utilisation alléguée des comptes de courrier électronique
[ Privilège]
Monsieur le Président, comme je vous l’indiquais dans la lettre que j’ai livrée à votre bureau il y a un peu plus d’une heure, je soulève une question de privilège relativement à un malheureux incident qui a débuté ce matin et qui s’est poursuivi tout au long de la journée.
Je vous demanderai, dans la suite de mon intervention, monsieur le Président, d'établir s'il y a eu, de prime abord, atteinte à mes privilèges de député, comme je le crois.
Pour ceux qui nous suivent à la maison ou qui lisent le hansard, je rappelle à la Chambre que dans son Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, à la page 75, Erskine May définit ainsi le privilège:
Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque Chambre, collectivement […] et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s’acquitter de leurs fonctions.
Monsieur le Président, je vous demande un instant d’indulgence parce que pour bien expliquer ce qui s’est passé aujourd’hui je dois revenir en arrière et exposer les faits qui ont mené à la situation de ce matin.
À titre de porte-parole de l’opposition officielle en matière de commerce international, j’essaie de convaincre le Parlement d’étudier le récent accord Canada-Chine sur la protection des investissements étrangers. Cet après-midi, au Comité permanent du commerce international, je proposerai que le comité procède à une telle étude.
Plus de 60 000 Canadiens ont écrit au NPD pour demander que le Parlement examine cette politique commerciale, et en réponse j’ai suggéré à ces citoyens intéressés d’écrire directement aux membres du comité permanent pour leur demander d’appuyer ma motion. J’ai aussi facilité l’envoi de ces messages aux adresses appropriées.
Les députés reçoivent régulièrement ce genre de courriels transmis en multidiffusion. Tous les députés ont une adresse de courrier électronique et des numéros de téléphone et de télécopieur publics justement à cette fin et ils ont aussi une adresse postale, pour que les Canadiens puissent communiquer avec leurs élus. De fait, tous les Canadiens peuvent adresser une lettre à n’importe quel député sans même devoir l’affranchir justement pour qu’il n’existe aucun obstacle à la communication avec les députés par les voies appropriées. Cela fait partie du processus démocratique. Cela est sain. Je suis fier d’avoir ainsi encouragé la participation du public suivant les voies appropriées qui sont offertes à tous.
Toutefois, depuis ce matin et tout au long de la journée, j’ai reçu des milliers de courriers électroniques émanant de la même adresse, celle du député de Lambton—Kent—Middlesex. Il me retransmet les messages de ces milliers de Canadiens intéressés qui le pressent d’appuyer ma motion au comité. Autrement dit, il prend les courriers électroniques expédiés à son adresse publique et il les retransmet à mon adresse de courrier électronique personnelle de député.
Le problème, c’est que ces messages sont envoyés à mon compte de courrier électronique personnel, et non pas à l’adresse courriel publique. Or, ce compte de courrier électronique n’est pas destiné à recevoir un tel volume de courrier.
J’utilise mon compte de courrier électronique personnel pour remplir les diverses tâches essentielles à mon travail de député, comme tous mes collègues le savent bien. La conséquence de ce geste, c’est que mon compte de courrier électronique est maintenant engorgé et que je suis incapable d’utiliser la fonction courriel de mon BlackBerry ou toute autre fonction courriel liée à mon compte personnel pour m’acquitter de mes fonctions de député dûment élu. Je suis incapable d’envoyer et de recevoir et je n’ai pas pu échanger des messages importants avec les membres de mon personnel, mes électeurs et mes collègues.
À une certaine époque, le BlackBerry n’aurait peut-être pas été considéré comme un outil indispensable à notre travail, mais je crois qu’aujourd’hui, cela est incontestablement le cas.
Par conséquent, monsieur le Président, je vous exhorte à reconnaître qu'il s'agit là d'un outil indispensable, et qu'il faut garantir l'accès sans restriction à cet outil, car dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, à la page 89, on inclut « la protection contre l’obstruction » parmi les droits et immunités des députés.
À la page 83 de l'O'Brien et Bosc, la définition est un peu plus exhaustive, car on dit que le fait d'entraver un membre ou un agent de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions constitue un outrage.
À la page 108, on dit ceci:
Les députés ont le droit de se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés.
La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation, obstruction ou ingérence son droit de bénéficier des services de ses députés.
Comme l’a fait observer le Président Bosley en 1986:
Si un député pouvait dire que quelque chose l’a empêché de remplir ses fonctions, [...] la présidence prendrait l’affaire en considération.
Monsieur le Président, vous savez sans doute que d'autres députés ont soulevé la question de privilège au sujet de l'obstruction qui se produit lorsque les télécopieurs et les comptes de courriel publics sont inondés de messages au point où ils deviennent inutilisables, et vous pourriez être tenté de rejeter ma cause en vous fondant sur les décisions prises à ce sujet.
Je tiens à préciser que je respecte les décisions qui ont été prises lorsque de telles allégations ont été rejetées, y compris la décision rendue par votre prédécesseur immédiat, le Président Milliken, qui a dit, le 8 juin 2005, que le simple fait que les comptes de courriel publics et les télécopieurs soient inondés de messages ne constituait pas à première vue une atteinte au privilège.
En fait, le 28 février 2012, le vice-président actuel, mon collègue de Windsor—Tecumseh, a expliqué la situation de façon très éloquente en disant qu'il fallait surtout tenir compte de l'intention derrière l'inondation. Je le cite: « Le critère est le suivant: quelle est l’intention de ceux qui font des appels, qui envoient des courriels, qui expédient des fax? C’est l’intention qui est le critère important. » Je suis du même avis. L'intention est un critère essentiel lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a eu atteinte au privilège.
Dans le cas qui nous occupe, je crois qu'il ne fait aucun doute que le député de Lambton—Kent—Middlesex ou un membre de son personnel savait qu'une telle inondation de mon compte de courriel personnel nuirait à ma capacité de m'acquitter de mes fonctions de député, ce qui constitue une attaque délibérée, malveillante et carrément immature à mon endroit et à l'égard de mes privilèges en tant que député.
En plus de constituer, techniquement, une atteinte au privilège, sur laquelle vous trancherez, monsieur le Président, ces actes témoignent clairement du cynisme du député et de celui, si j'ose dire, de bien des membres du parti au pouvoir.
En tant que député et porte-parole de l'opposition officielle, j'ai demandé aux Canadiens de se prononcer sur une question de très haute importance, non seulement pour moi, mais aussi, et surtout, pour des millions de Canadiens. Je leur ai demandé de le faire en utilisant les voies normales à la disposition du public. Personne ne niera qu'une des fonctions importantes et positives de notre démocratie consiste à encourager les Canadiens à exprimer leur point de vue auprès de leur gouvernement. La réponse a été d'une telle ampleur que le député d'en face l'a remarquée et s'est senti obligé de réagir.
Toutefois, le député a profité de cette situation et a utilisé des milliers de courriels envoyés par des Canadiens, qui ont fait preuve d'engagement civique en utilisant de façon appropriée les ressources du Parlement, pour miner de façon délibérée et malveillante la capacité d'un autre député à s'acquitter de ses tâches. Il aurait pu transférer ces courriels à mon compte public; j'avais moi-même dit aux Canadiens de faire parvenir leurs messages à son compte public.
Le député s'est comporté de manière inacceptable. C'est une chose de dire aux membres du public de communiquer avec un député par les voies appropriées — je le répète, le député aurait très bien pu utiliser mon compte courriel public —, mais c'en est un autre d'envoyer des milliers de courriels à mon compte courriel personnel, comme le député a choisi sciemment de le faire, sachant qu'il m'empêcherait ainsi de remplir mes fonctions de député.
Le député devrait avoir honte des gestes qu'il a posés aujourd'hui. J'espère qu'il présentera des excuses, non seulement à la Chambre, mais aussi à chacun de ces Canadiens dont les courriels ont été utilisés de façon cynique pour dénigrer l'engagement démocratique et pour interférer dans les affaires d'un autre député.
Merci, monsieur le Président. Si vous tranchez en ma faveur, je suis prêt à présenter la motion qui s'impose.
Monsieur le Président, je ne suis pas particulièrement au courant des faits entourant la situation actuelle, mais, d'après ce que je comprends, je peux affirmer à la Chambre qu'en tant que député ministériel — et je sais que c'est la même chose pour bon nombre de mes collègues —, il m'arrive fréquemment de recevoir des messages qui portent sur des questions relevant de mes compétences et qui m'ont été transférés par les députés de l'opposition. Je n'ai jamais considéré le fait que ces députés me transfèrent ainsi des messages liés à mon domaine de responsabilité comme une atteinte à mes privilèges.
Ce que je trouve particulièrement paradoxal dans un cas comme celui-ci, c'est que le député a reconnu qu'il cherche à favoriser ce type de réactions, sauf qu'il semble considérer que ces réactions sont une bonne chose uniquement lorsqu'elles sont adressées à d'autres qu'à lui. À mon avis, la question de privilège qui est soulevée est quelque peu inhabituelle, mais je suis prêt à en entendre un peu plus à son sujet, après quoi il est possible que nous ayons d'autres observations, monsieur le Président.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre la parole pour appuyer l'intervention de mon collègue. Il s'agit effectivement d'une atteinte au privilège. On ne parle pas ici d'un député qui a cherché à connaître l'avis du public et où les commentaires formulés ont été acheminés à son compte personnel. On parle d'un député ou du bureau de ce député qui a transféré des milliers de courriels vers le compte personnel d'un autre député. Comme ce compte est rattaché à son Blackberry, il ne peut plus utiliser son Blackberry, consulter son horaire ou accomplir du travail pendant la journée. Il s'agit clairement d'un cas d'ingérence dans son travail de parlementaire et d'atteinte au privilège.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer, bien sûr, mon collègue. J'ai une observation à faire à l'intention des députés conservateurs. Il s'agissait essentiellement d'une tactique intentionnelle qui avait pour but d'empêcher un député de faire son travail en se servant d'un outil qui nous est tous essentiel.
Le leader parlementaire du Parti conservateur prétend peut-être que cette tactique est acceptable pour les conservateurs, que c'est le moyen qu'ils veulent utiliser pour empêcher certains députés de faire leur travail et que le fait de surcharger la boîte de courriels des gens est une pratique démocratique légitime qui aide les députés à faire leur travail, mais je ne suis pas certain que ce soit le genre de bataille dans laquelle les conservateurs veulent s'engager.
Le député a agi ainsi en connaissant très bien les conséquences de son geste sur la capacité de mon collègue à faire son travail. C'est ce sur quoi porte la question de privilège que nous soulevons.
Je ne sais pas pourquoi les conservateurs ne prennent pas cette question au sérieux parce qu'en la rejetant du revers de la main, ils prêtent le flanc à des ripostes lancées contre leurs propres comptes personnels, ce que nous ne sommes pas prêts à faire. Nous sommes d'ailleurs mal placés pour le faire. Selon nous, la discussion publique est une bonne chose. Nous ne pouvons pas accepter l'idée que des députés cherchent volontairement à nuire au travail d'autres députés et à les empêcher de faire certaines choses. C'est pour cette raison qu'il existe des règles à la Chambre en matière de privilège parlementaire. Nous avons le privilège de pouvoir faire notre travail de député, comme l'a si bien fait mon collègue de Vancouver.
J'espère que vous vous prononcerez en notre faveur, monsieur le Président, et que les conservateurs prendront comme il se doit cette question au sérieux.
Je ne veux pas que cette affaire vire au débat. Si les députés veulent soulever des points qui m'aideront à prendre une décision, je les écouterai, mais j'espère qu'ils ne commenceront pas à se renvoyer la balle.
Le leader du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, je dirai simplement que le leader parlementaire du NPD a grossièrement déformé mes propos. J'ai dit qu'en tant que ministériels, il nous arrive fréquemment de recevoir des messages portant sur des questions relevant de nos compétences, qui nous ont été transférés par les députés de l'opposition. Ils le font constamment et je n'ai jamais considéré que c'était une atteinte à mes privilèges.
Lorsqu'il s'agit de questions importantes, cela peut représenter des milliers d'envois comme nous l'avons vu dans le passé. Le député reconnaît lui-même avoir incité des milliers de gens à écrire de réponses dans ce cas-ci. Il s'en dit d'ailleurs fier.
Comme je l'ai dit, je ne considère pas que l'envoi par un député de l'opposition de messages d'électeurs inquiets — ou de tout autre Canadien qui leur aurait écrit — porte atteinte à mes privilèges. Je trouve cette doléance pour le moins inhabituelle.
Monsieur le Président, je vais tenter de ne pas répéter ce qui a déjà été dit, mais je crois, ayant suivi cette affaire de très...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je disais que je ne répéterai pas les propos des autres intervenants. Je suis d'accord avec certains députés de l'opposition, mais j'aimerais vous soumettre un élément de plus à considérer.
Comme vous pouvez le constater, les esprits s'échauffent des deux côtés de la Chambre. Un accord d'investissement entre le Canada et la Chine a été déposé, mais aucune occasion ne nous est donnée d'en discuter. Il existe réellement un mobile pour justifier la tentative délibérée de saturer le compte personnel du député de Vancouver Kingsway. En effet, cet acte pourrait bien avoir été motivé par le fait que le NPD a envoyé un message incitant les Canadiens à écrire aux députés membres du Comité du commerce pour leur demander de faire en sorte que le comité tienne un débat sur la question. Mon bureau a reçu des milliers et des milliers de courriels à cet effet.
Compte tenu du déroulement des événements et du fait qu'aucun débat n'est prévu à la Chambre sur la question, je considère, monsieur le Président, qu'il y a réellement un motif pour cibler délibérément le député de Vancouver Kingsway.
Je remercie tous les députés de leurs interventions; je vais évidemment examiner la question et je ferai part de ma décision à la Chambre.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole pour la question du jeudi.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, il est assez ironique d'entamer le débat sur ce qui va suivre dans la foulée d'une question de privilège et d'une manoeuvre de sabotage avec laquelle les conservateurs paraissent étonnamment à l'aise.
Je vais vous citer ce qu'a dit le leader du gouvernement à la Chambre en réponse à la question de jeudi dernier. À propos de ce qui allait suivre, il a déclaré:
Je me réjouis à la perspective d'un débat dynamique sur l'économie qui ne s'enlisera pas dans des manoeuvres procédurales.
On se serait attendu à ce qu'il s'écoule au moins une semaine avant que cette déclaration se révèle fausse. Nous savons que pour leur part, les libéraux ont opté pour des manoeuvres procédurales quand nous avons abordé le débat sur le projet de loi C-45, le deuxième projet de loi omnibus, la deuxième loi de mise en oeuvre du budget. Certains ont dit que c'était de mauvais augure, d'autres ont eu d'autres qualificatifs.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons affirmé personnellement et en privé au leader du gouvernement à la Chambre que nous tenions à éviter les manoeuvres procédurales pour pouvoir discuter à fond des problèmes que nous voyons dans le projet de loi C-45. Nous pensions que le gouvernement prendrait quelques engagements préalables en ce sens. Au lieu de cela, nous avons vu aujourd'hui une demande d'attribution de temps, tactique à laquelle le gouvernement recourt régulièrement pour étouffer le débat.
J'ai deux questions bien précises à poser au leader du gouvernement à la Chambre.
Premièrement, faut-il nous attendre à d'autres mesures procédurales de sape du processus démocratique lors de l'examen de ce deuxième projet de loi omnibus, que ce soit à la Chambre ou quand le projet de loi sera renvoyé aux comités?
Deuxièmement, le gouvernement est-il disposé à envisager, maintenant qu'il a découpé le projet de loi pour le renvoyer à ces divers comités, d'élargir les pouvoirs de ces comités pour leur permettre d'intervenir réellement sur le projet de loi qui leur est soumis?
Les Canadiens constateront rapidement que le gouvernement a accepté de façon cynique de découper cet énorme projet de loi de 450 pages en plusieurs parties pour permettre aux comités de les étudier, mais sans leur laisser la possibilité d'y modifier quoi que ce soit. C'est une situation absurde pour les députés et pour les comités. C'est une politique du « on regarde mais on ne touche pas » que le gouvernement conservateur nous impose et qui va empêcher les députés de faire leur travail.
C'est une question qui doit intéresser tous les députés, quelle que soit leur allégeance. La capacité d'exiger des comptes du gouvernement demeure un aspect central et crucial du rôle des députés de tous les partis, y compris les conservateurs, qui ont exprimé la dernière fois des regrets d'avoir présenté et adopté un projet de loi aussi massif.
Le gouvernement est-il donc prêt à s'engager à ne plus recourir à ces manoeuvres procédurales pour étouffer le débat, que ce soit ici, en comité ou aux étapes ultérieures de l'examen de ce projet de loi, pour permettre enfin aux Canadiens de voir les mesures que le gouvernement essaie de leur imposer et aux députés de faire leur travail?
Le gouvernement est-il prêt, maintenant qu'il a divisé le projet de loi pour en répartir l'étude entre plusieurs comités, à accepter la suggestion que ces comités ne se contentent pas d'une simple étude, mais fassent ce qu'ils ont toujours fait pour tous les projets de loi depuis toujours dans l'histoire du Parlement, c'est-à-dire des interventions pour améliorer et corriger les erreurs inhérentes à tout projet de loi, surtout ceux qui viennent du gouvernement actuel?
Monsieur le Président, je voulais bel et bien être au diapason de l'opposition officielle et du leader parlementaire du NPD. Cependant, j'ai été déçu par le fait que le débat sur le projet de loi C-45 a été retardé par une tactique dilatoire du Parti libéral consistant à présenter une motion d'adoption. C'était vraiment décevant; cette motion nous a pris par surprise car le projet de loi C-45 est important. C'est la principale priorité législative du gouvernement cet automne. Tous les partis le savent bien. Il a tout a fait raison de dire que j'aurais préféré qu'on en débatte en profondeur à la Chambre plutôt que d'être confronté à de telles tactiques visant à éviter le débat.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-45 consolideront la relance économique du pays et assureront la création d'un plus grand nombre d'emplois de qualité, qui s'ajouteront aux 820 000 nouveaux emplois déjà créés, net. Notre projet de loi comprend une amélioration du crédit d'impôt à l'embauche des petites entreprises, mesure qui aide directement les entrepreneurs canadiens à créer des emplois.
Malheureusement, le NPD a pris position contre la création d'emplois. Croyez-le ou non, la porte-parole du NPD en matière de finances a balayé du revers de la main le crédit d'impôt, en disant que c'était une autre réduction générale pour la petite entreprise.
Nous voulons réduire les impôts. Nous ne voulons pas qu'ils augmentent et nous ne voulons pas de la taxe sur le carbone du NPD. C'est pourquoi nous présentons un projet de loi budgétaire qui maintient un faible taux d'imposition.
Je suis heureux d'annoncer que nous passerons au vote à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45 mardi soir, ce qui nous donnera l'occasion d'en saisir le Comité des finances. La secrétaire parlementaire en matière de finances a clairement affirmé qu'elle priera le Comité de finances, si je ne m'abuse, de demander à 10 autres comités de se pencher sur divers éléments du projet de loi; ils pourront ensuite formuler des recommandations quant à d'éventuels amendements ou adopter les dispositions telles quelles. Les députés ministériels et de l'opposition peuvent, au comité, proposer des amendements découlant de leurs propres études ainsi que des études effectuées par d'autres comités. Le projet de loi sera donc sérieusement étudié, ce qui est dans l'intérêt de tous.
[Français]
Le projet de loi C-45 continuera d'être débattu cet après-midi, demain, lundi et mardi. Comme je l'ai déjà dit, il sera mis aux voix mardi soir.
Mercredi, nous passerons à l'étape du rapport et, espérons-le, à la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière. Si nous franchissons rapidement ces étapes, la Chambre passera à l'étude du projet de loi C-12, Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens, à l'étape de la deuxième lecture.
Jeudi matin, la Chambre passera à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Après la période des questions, nous nous pencherons sur le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, également à l'étape de la deuxième lecture.
Enfin, vendredi, nous passerons à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama. Cette mesure mettrait en oeuvre notre accord de libre-échange avec la République du Panama, un accord qui arrive à point nommé. En fait, lorsque j'étais ministre de la Sécurité publique, j'ai eu l'honneur d'être présent quand le premier ministre a conclu les négociations à Panama City, il y a quelque 38 mois.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons à coeur ce qui importe le plus aux Canadiens, comme le révèle le Plan d'action économique, c'est-à-dire les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Nous savons qu'il nous incombe de léguer un héritage non seulement à la génération actuelle, mais aussi aux générations futures. Pour ce faire, il faut donc que notre économie soit viable à long terme et qu'elle puisse toujours croître. Nous voulons que les jeunes trépignent à l'idée de recevoir leur premier chèque de paie ou de se lancer en affaires. Nous savons ce qu'il faut faire de ce côté-ci de la Chambre et nous nous y engageons.
Le budget est en soi un plan, il nous indique la voie à suivre. Nous avons amorcé ce plan en 2006. Grâce au Plan d'action économique, nous avons créé 825 000 emplois depuis juillet 2009. Les principaux organismes à vocation économique du monde — qu'il s'agisse du Forum économique mondial, de l'Economist Intelligence Unit, de l'OCDE ou du FMI — ont reconnu que le Canada avait l'économie la plus forte des pays du G7. Nous avons la meilleure croissance de l'emploi, le secteur financier le plus solide et le meilleur système bancaire. Ce n'est pas une coïncidence: nous avons pris les bonnes décisions. En fait, nous avons le meilleur ministre des Finances du monde et c'est lui qui a su prendre les bonnes décisions.
Le budget repose sur un certain nombre de piliers, dont le premier est la croissance de l'emploi. Comme je l'ai dit précédemment, le plan que nous avons mis en oeuvre a permis la création de centaines de milliers d'emplois. Nous avons le meilleur bilan de tous les pays du G8 en matière d'emplois. Le bassin de contribuables s'est ainsi accru, de nouveaux quartiers ont vu le jour et la qualité de vie de nos citoyens s'est améliorée. C'est important.
Au bout du compte, il est important que les gens puissent jouir de la dignité et de la fierté qui viennent avec le fait d'avoir un emploi, un emploi qui leur permet de rentrer à la maison à la fin de la journée pour passer du temps avec leur famille. Seul un emploi procure ce sentiment de dignité. Nous avons été en première ligne avec nos politiques visant à créer ces conditions économiques grâce à des impôts plus bas qui laissent plus d'argent dans les poches des Canadiens ordinaires. Ils savent comment dépenser leur argent mieux que le gouvernement, et ils prennent les bonnes décisions à ce chapitre. Un régime d'impôts plus bas nous a permis d'atteindre ces objectifs.
Le deuxième pilier est le commerce. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au libre-échange. Je sais que l'opposition officielle s'est opposée à chacun des accords de libre-échange que nous avons proposés, mais ce n'est pas tout. Les néo-démocrates étaient contre l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Ils étaient contre l'ALENA. Tous ces accords se sont depuis révélés bénéfiques pour notre pays. Ils ont créé des emplois, suscité des investissements et entraîné une prospérité économique. L'opposition a néanmoins déclaré être contre le libre-échange complet.
Cela me rappelle lorsque j'étais au secondaire et que j'apprenais l'époque de la Grande Crise aux États-Unis, et comment les Américains avaient élevé des barrières commerciales grâce à la loi Smoot-Hawley. C'est exactement ce que souhaitent faire les néo-démocrates. Ils sont contre le commerce. Nous, les conservateurs, nous sommes en faveur du commerce car le commerce permet de créer des emplois, et que tellement d'emplois canadiens dépendent du commerce.
L'immigration constitue un autre pilier. Nous réformons le système d'immigration en le fondant sur le genre d'emplois dont notre marché du travail aura besoin dans l'avenir. Il y a une pénurie de main-d'oeuvre au pays, et il va nous falloir davantage de main-d'oeuvre qualifiée au cours des prochaines années.
L'innovation est un autre pilier. Nous avons créé un fonds de capital de risque de 400 millions de dollars afin que de nouveaux entrepreneurs puissent créer de nouveaux produits qui seront vendus ailleurs dans le monde.
Nous sommes sur la bonne voie de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes créateurs d'emplois, de croissance et de prospérité à long terme. Nous ne parlons pas d'imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui éliminera des emplois et détruira notre économie. Cela nous ramènerait des années-lumière en arrière sur le plan du développement économique. Avec l'Halloween qui approche, cela ferait même grimper le prix des bonbons des enfants. Voilà ce que ferait une taxe sur le carbone. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous y opposons fermement.
J'invite les députés d'en face à appuyer le Plan d'action économique destiné à favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme au pays.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours du député d'en face. Il a expliqué qu'une réduction des impôts permet aux Canadiens de dépenser davantage — et nous savons que les conservateurs aiment dépenser l'argent des contribuables. Nous savons également que les investissements sont le maillon faible de l'économie canadienne, car les investisseurs ne prennent pas assez de risques, ils n'osent pas investir. Le ministre des Finances se lamente à s'en époumoner auprès des investisseurs en leur disant qu'ils doivent investir davantage pour favoriser l'innovation, mais ils ne le font pas. Pourquoi? C'est une question que nous devons poser.
Les Canadiens ont besoin d'indicateurs économiques fiables, pas de mesures improvisées par le gouvernement. Les investisseurs ne savent pas où investir leur argent, parce que le gouvernement n'est ni transparent ni clair et qu'il ne leur donne pas de certitudes. Il ne leur dit pas où investir leur argent, alors ils ne l'investissent pas au bon endroit. Résultat: pas de croissance économique.
Quand les conservateurs s'appuieront-ils sur des indicateurs économiques fiables au lieu de débiter des idioties au sujet du ministre des Finances qui a été désigné meilleur ministre des Finances par le magazine Euromoney en 2009. Nous savons comment se porte la monnaie européenne actuellement, alors j'aimerais que le député réponde à ma question.
Monsieur le Président, je sais que le député ne ménage pas ses efforts au Parlement, mais là j'en perds vraiment mon latin. Cela me rappelle l'émission Dragnet dans laquelle le sergent Friday, lorsqu'il arrivait sur les lieux d'une enquête, avait l'habitude de dire « Les faits, madame, juste les faits ». Examinons les faits.
Le Canada affiche le meilleur bilan en matière de création d'emplois de tous les pays membres du G8. En abaissant le taux d'imposition des sociétés à 15 %, nous avons augmenté les recettes fiscales provenant des sociétés. Tous les indicateurs économiques ont augmenté. Toutes les organisations internationales, partout dans le monde, disent que le Canada est le meilleur endroit où faire des affaires, pas seulement nous. Nous ne contrôlons pas ce que dit l'OCDE, le Forum économique mondial ou la revue Forbes.
Il semble que nous soyons sur la bonne voie. Quant aux députés de l'opposition, ils sont sur une voie qui ne mène nulle part.
Monsieur le Président, je pense avoir bien entendu, mais je veux m'assurer de bien comprendre. Peut-être que le député pourra me fournir des précisions. Je pense qu'il a dit que la taxe sur le carbone annulerait l'Halloween. Peut-il expliquer ce qu'il voulait dire? Je ne saisis pas trop sa logique. Est-ce que c'est comme le Grincheux qui voulait gâcher Noël? Je n'en suis vraiment pas certain, alors j'espère que le député pourra me donner des explications.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que préconise le NPD fera augmenter le coût de la nourriture, des biens de consommation, du logement, du carburant et, oui, des bonbons que nous achetons pour les enfants à l'Halloween. Ça, mes amis, c'est inadmissible. Les néo-démocrates devraient avoir honte de déclarer la guerre aux petits Canadiens.
Monsieur le Président, ce qu'a vraiment voulu dire le député néo-démocrate qui a parlé un peu plus tôt, c'est que pour son parti, le seul problème du pays — du moins, selon l'Institut Broadbent —, c'est qu'il ne lève pas assez d'impôt. De toute évidence, nous ne sommes pas de cet avis.
Cela dit, nous sommes saisis d'une bonne mesure législative. Le projet de loi omnibus d'exécution du budget comporte une mesure de première importance, La Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, grâce à laquelle on pourra aménager un pont transfrontalier entre Windsor et Detroit. Ce sera une infrastructure essentielle pour l'économie du Sud de l'Ontario et, par extension, du Canada.
Le député peut-il nous en dire davantage sur l'importance de cette mesure particulière et nous expliquer pourquoi le NPD voudrait s'opposer à ce qu'on construise l'infrastructure commerciale la plus capitale de tout le pays?
Monsieur le Président, je remercie le député. On me pose enfin une question intelligente.
Il est extrêmement étrange que les députés néo-démocrates prétendent défendre les intérêts des travailleurs alors qu'en réalité ils défendent les intérêts des dirigeants syndicaux. Nous avons grand besoin d'un pont sur la rivière Detroit pour accroître le commerce entre le Canada et notre plus grand partenaire commercial, les États-Unis d'Amérique. La simple construction de cette infrastructure créera des emplois, mais l'intensification du commerce entre les deux pays qui en résultera, et dont nous avons tant besoin, créera aussi des emplois.
Le gouvernement est sur la bonne voie. Nous avons un plan et nous avons mis le cap sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Nous allons mettre ce plan en oeuvre, quoi qu'en dise le NPD.
Monsieur le Président, c'est formidable d'être ici cet après-midi pour parler du deuxième projet de loi de mise en oeuvre du budget.
Avant de commencer, je veux informer la Chambre que nous avons tenu nos élections municipales en Saskatchewan hier soir et que nous avions le choix entre maints candidats formidables. Je les remercie de s'être présentés. Comme tout le monde à la Chambre peut comprendre, il est toujours difficile de se présenter à des élections. Nous menons une campagne, nous serrons la main aux gens et nous nous entretenons avec eux et il y a toujours des gagnants et des perdants. Tous ceux qui se présentent sont gagnants et nous leur sommes vraiment reconnaissants d'accepter de faire ce genre de sacrifice.
Il y a quelques nouveaux maires, conseillers municipaux et préfets et j'ai bien hâte de collaborer avec eux. Il y a une chose dont je suis fier et c'est que, lorsque je retourne dans ma circonscription, je prends le temps de m'entretenir avec les maires, les préfets, les conseillers municipaux et les députés provinciaux, ce qui me permet d'avoir une bonne idée des priorités dans la circonscription, la région de Prince Albert, et de m'assurer qu'elles sont bien défendues ici, à Ottawa.
Je veux également remercier les maires et les conseillers qui ont perdu. Nous apprécions le temps qu'ils ont consacré à leurs communautés. Je les remercie donc de leurs années de service. Ils se sont engagés dans leur milieu et ont beaucoup donné. Ils ont souvent été très peu ou pas du tout payés pour leur travail. Je tiens à leur faire savoir que les habitants de la circonscription de Prince Albert apprécient les efforts que leur famille et eux ont déployés et les sacrifices qu'ils ont consentis.
Le deuxième projet de loi d'exécution du budget ne renferme rien de nouveau. Notre gouvernement a mis l'accent sur les emplois et la croissance économique et a tracé la voie vers la croissance à long terme afin que nos enfants, lorsqu'ils finiront leurs études secondaires et iront à l'université, aient de bonnes bases et de bonnes chances d'obtenir un emploi et d'avoir un niveau de vie adéquat pour élever des enfants. Voilà le genre de mesures que nous mettrions en place grâce au projet de loi d'exécution du budget¸ qui permettrait d'assurer la sécurité à long terme du Canada et des Canadiens.
Puisque je viens de la Saskatchewan, je soulignerai les mesures qui toucheront cette province et, bien sûr, les changements au secteur de l'agriculture sont très importants là-bas. Il y a également une augmentation de l'exploitation minière, de la production et de la fabrication en Saskatchewan, mais il reste que la Saskatchewan est plutôt connue comme une province agricole. Chez nous, nous avons tous des racines agricoles.
Durant la saison des récoltes, qui a été difficile cette année, un grand nombre d'agriculteurs ont été reconnaissants des changements que nous avons apportés grâce à la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, qui donnait essentiellement aux agriculteurs la liberté de commercialiser leur grain comme bon leur semble. J'ai discuté avec des agriculteurs la dernière fois que j'étais dans ma circonscription, durant la semaine de relâche. Ils m'ont parlé du fait qu'ils avaient un choix maintenant. Ils pouvaient prendre leur blé ou leur canola et le vendre aujourd'hui et, parce qu'ils disposent d'options, ils peuvent prédire leurs rentrées de fonds, vendre les produits qui conviennent le mieux et établir le meilleur prix pour ces produits au moment approprié.
Ces changements que nous avons apportés au secteur de l'agriculture ont amélioré la vie des agriculteurs. Nous constatons que beaucoup plus de jeunes se lancent maintenant dans l'agriculture parce qu'elle est redevenue rentable.
Quand nous faisons des changements, nous devons en faire plus, et il y en a d'importants qui s'en viennent à la Commission canadienne des grains. Certains diront que nous devrions apporter encore davantage de changements, mais nous devons le faire progressivement, étape par étape, et la manière appropriée de procéder est de passer par une loi d'exécution du budget.
Je vais attirer l'attention sur quelques-unes des choses que nous ferions. Nous accroîtrions l'efficacité de la commission en abolissant les services qui sont dépassés. Nous simplifierions les règles, en ne réglementant que ce qui est nécessaire. Nous réduirions les coûts pour les agriculteurs, ce qui est toujours important. Nous augmenterions la capacité concurrentielle des agriculteurs sur les marchés intérieur et international. Nous travaillerions à l'élaboration d'un modèle de financement plus durable pour la Commission des grains. En outre, nous veillerions à ce que le transport du grain soit plus fiable.
Ces mesures tiennent compte des observations formulées par les parties intéressées au cours du processus de consultation des dernières années. Différents types de changements ont été présentés à la Chambre. Une fois, il a fallu en reporter l'étude parce que le NPD ne les aimait pas. L'autre fois, ils sont tombés à l'eau à cause du déclenchement des élections. Ces changements sont très importants, parce qu'à l'heure actuelle, la loi et la Commission canadienne des grains sont faites pour des voitures tirées par des chevaux alors que les agriculteurs se servent de camions à essieux multiples. Il faut moderniser tout cela à la lumière des changements survenus dans le secteur agricole. Ces changements sont équilibrés, et j'ai hâte qu'ils soient soumis à l'étude du Comité des finances ou du Comité de l'agriculture.
La protection des aliments est une autre question importante, si l'on considère les problèmes de contamination de la viande que nous avons connus au Canada. Bien sûr, la Commission canadienne des grains veille admirablement à ce que le système de manutention soit sans danger, à ce que les normes de qualité soient respectées et à ce que la recherche soit de premier ordre. Tout cela contribue en partie à assurer la salubrité des aliments, et ce serait aussi d'une grande importance.
En Saskatchewan, nous avons les vénérables Université de la Saskatchewan et Université de Regina. Ces deux remarquables établissements d'enseignement mènent d'excellents travaux de recherche et éduquent des jeunes de toutes les régions du Canada. Par exemple, dans ma circonscription, Prince Albert, il arrive que des jeunes passent leurs première et deuxième années universitaires à Prince Albert, à Nipawin ou à Melfort, mais leurs troisième et quatrième années se déroulent à Saskatoon ou à Regina, et ils obtiennent une éducation de grande qualité. Ces universités figurent au nombre des meilleures au Canada, mais elles doivent effectuer des travaux de recherche pertinents. Parmi les mesures prises pour ces établissements d'enseignement, mentionnons la subvention de 4,4 millions de dollars versée par le Conseil de recherches en sciences humaines à l'Université de la Saskatchewan pour qu'elle étudie la durabilité environnementale passée et future. Il s'agit d'excellents investissements réalisés dans la recherche tournée vers l'avenir.
Dans le domaine de l'agriculture, Agriculture et Agroalimentaire Canada a versé 3,4 millions de dollars à des scientifiques de l'Université de la Saskatchewan pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui permettra à cette université de continuer d'être un chef de file en matière de recherche dans le secteur agricole. N'oublions pas le financement général de la recherche. Le Plan d'action économique prévoit le versement annuel de 37 millions de dollars aux conseils subventionnaires, ce qui leur permettra de majorer l'aide qu'ils accordent aux partenariats entre l'industrie et les universités en matière de recherche.
Nous investissons également 60 millions de dollars dans la recherche en génomique, un domaine que j'ai appris à connaître assez bien, en particulier à l'Université de la Saskatchewan. Celle-ci mène des travaux de recherche exceptionnels en génomique. Auparavant, il fallait de 8 à 10 ans pour pouvoir développer une nouvelle variété de plantes. Maintenant, grâce à l'application des travaux de recherche réalisés par l'Université de la Saskatchewan, on parle d'une période de 12 à 16 mois. C'est fascinant de constater ce que les chercheurs de cette université réussissent à accomplir.
Évidemment, mentionnons aussi la somme de 500 millions de dollars sur quatre ans destinée à la Fondation canadienne pour l'innovation. Nous sommes persuadés que tous les députés souscrivent à ces mesures. Nous devons continuer d'appuyer la recherche en faisant les investissements nécessaires, car le Canada pourra ainsi être encore plus fort.
Il y a un autre changement qui touchera la Saskatchewan et les municipalités. C'est une mesure que les municipalités réclament et pour lesquelles elles exercent des pressions depuis un certain nombre d'années. Il s'agit des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables. Bien des gens pensent que les modifications apportées à cette loi constituent des changements au processus environnemental. Or, ce n'est pas le cas. Le processus environnemental est encore distinct, et les municipalités rurales devront en tenir compte au cas par cas.
Dans ma circonscription et dans les autres circonscriptions rurales, les dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables font en sorte que l'approbation d'un projet prend beaucoup de temps. Ces dispositions s'appliquent lors de la reconstruction de routes qui passent au-dessus de petits cours d'eau ou de petites rivières.
J'ai un bon exemple tiré de la municipalité rurale de Meadow Lake. Il donne une idée de la réalité à laquelle les municipalités rurales sont confrontées en ce qui concerne les eaux navigables. La municipalité de Meadow Lake voulait ériger un pont au-dessus d'un ruisseau. Elle a présenté une demande en ce sens en avril 2010 et le projet n'a été approuvé qu'en novembre 2011. Deux saisons de construction se sont écoulées pendant que la municipalité attendait cette approbation et, lorsqu'elle l'a reçue, elle a été obligée de construire un pont plus gros. Il a fallu élever la route afin de permettre à un canoéiste de naviguer sur le ruisseau. C'est bien beau si de nombreux canoéistes naviguent quelque part, mais il n'y en a jamais eu sur ce ruisseau. Si l'on s'attarde aux coûts, au temps consacré et à ce que la municipalité a dû subir pour construire ce pont, la municipalité aurait pu gagner beaucoup de temps et d'argent si elle avait simplement aménagé un ponceau. De plus, la route aurait été réparée beaucoup plus rapidement.
Dans ma circonscription, il faudrait remplacer beaucoup de petits ponts. Ce serait logique si ces ponts franchissaient des ruisseaux que les gens utilisent, mais 99,9 % d'entre eux sont inutilisés. Cet élément sera traité de façon plus logique dans la Loi sur la protection des eaux navigables: les municipalités pourront installer des ponceaux sur les petits ruisseaux, ce qui leur permettra de réduire les coûts et de mettre en place une infrastructure adéquate pour les camions que les agriculteurs utilisent sur les routes.
Voilà quelques aspects importants de ce projet de loi. Il contient aussi beaucoup d'autres dispositions.
J'aimerais rappeler à mes collègues que, quand on se demande quel sera l'avenir du Canada et qu'on regarde ce qui se passe partout dans le monde, aux États-Unis, en Europe et en Grèce, il faut être très prudents et ne pas toucher à ce qui fonctionne bien. De toute évidence, ce que le Canada fait actuellement donne de bons résultats. Nos efforts pour retrouver l'équilibre budgétaire fonctionnent, et c'est ce que veulent les Canadiens. Il nous faut des filets de sécurité et de bons soins de santé, et ils sont déjà en place. Nous augmentons le financement destiné aux provinces. Les mesures de ce genre donnent de bons résultats.
Nous ne voulons surtout pas brouiller les cartes et nous retrouver dans la même situation que la Grèce. Le gouvernement doit continuer de se montrer responsable et de faire des dépenses responsables. Nous devons cibler nos efforts et rester concentrés, aussi concentrés qu'un rayon laser, comme un de mes collègues aime le répéter. Il est important de continuer dans la même voie. Partout dans le monde, les gens reconnaissent que le Canada brille grâce à son économie et à son secteur bancaire. Je ne vois pas pourquoi nous voudrions brouiller les cartes. C'est agir avec intelligence et prudence que de continuer de faire ce que nous faisons déjà. Dans 5 ou 10 ans, quand nous repenserons à 2012, nous verrons qu'en adoptant ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, nous avons contribué à faire du Canada un pays plus fort.
Monsieur le Président, je félicite le député de son intervention. Je veux moi aussi faire avancer les choses, et je dirais même que c'est le cas de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre. Je suppose que ce qui nous distingue, c'est que nous voulons nous assurer que nous faisons bien les choses.
Je suis plutôt habile de mes mains: je peux fixer des choses avec une vis, changer une ampoule et ainsi de suite. J'ai aussi fait un peu de menuiserie dans ma vie. L'une des choses que j'ai apprises en faisant de la menuiserie, et que j'applique d'ailleurs à bien des aspects dans ma vie, c'est de mesurer deux fois et de ne couper qu'une seule fois.
Cela vaut pour ce projet de loi. Nous voulons nous assurer que nos actes ne sont ni motivés par l'impulsion d'agir rapidement, ni par le simple désir de faire progresser les choses, ni purement par des questions économiques, mais bien par le désir de bien faire les choses.
Ainsi, s'il faut un peu plus de temps mais qu'au bout du compte, c'est bien fait, je crois que cela vaut mieux que de se précipiter pour se rendre compte, trop tard, qu'on aurait pu faire mieux.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député, compte tenu qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus et que celui-ci contient beaucoup d'éléments. Il y a du bon et du mauvais dans ce projet de loi, mais nous sommes tous invités à voter sur le projet de loi dans son intégralité, alors c'est tout ou rien...
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'essaie simplement de faire en sorte que tous les députés aient le temps de poser des questions.
Le député de Prince Albert a la parole.
Monsieur le Président, je crois savoir où le député veut en venir. Je crois qu'il dit ne pas avoir eu assez de temps pour passer le projet de loi d'exécution du budget au peigne fin.
Or, bon nombre des mesures qui se trouvent dans ce projet de loi existent depuis un certain de temps et ont même fait l'objet de débats lors des sessions précédentes du Parlement, à l’époque où le gouvernement était minoritaire, et les comités les ont étudiées en bonne et due forme. Lorsqu'on prend le temps d'examiner ces mesures, on se rend compte qu'elles ont déjà obtenu le feu vert d'un comité ou de la Chambre des communes, ou même des deux.
Mais, pour une raison ou une autre, que ce soit parce que le gouvernement était minoritaire ou que des élections ont été déclenchées, ces mesures n'ont pas été adoptées.
Donc, si nous nous penchions de nouveau sur ces mesures et consultions les Canadiens à leur sujet, ceux-ci nous demanderaient pourquoi nous repasserions par toutes les étapes encore une fois, pourquoi nous leur consacrerions tout ce temps et ces efforts et, par-dessus tout, pourquoi nous gaspillerions tout cet argent pour refaire le travail accompli au cours des quatre dernières années.
Il n’y a rien de nouveau dans tout cela, et ces mesures reposent sur une notion bien connue dans le contexte gouvernemental: l'équilibre budgétaire. Pensez aux provinces qui ont choisi la voie de l'équilibre budgétaire. La Saskatchewan, par exemple, a un budget équilibré. Je n'arrive pas à trouver dans ma circonscription suffisamment d'employés pour remplir tous les postes. Pourquoi? Parce que l'économie est gérée de façon telle que le secteur des affaires connaît un essor fulgurant, si bien qu'il manque de main-d'oeuvre.
Alors, tant que nous continuerons à adopter des politiques comme...
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'apprécie l'enthousiasme des députés pendant la période de cinq minutes pour les questions et les réponses. Je n'aime pas interrompre les gens, mais je sais que d'autres députés aimeraient poser des questions au député de Prince Albert.
Questions et observations. Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours. Je souhaite lui poser une question concernant sa remarque selon laquelle le Canada brille par sa performance.
Je me demande s'il sait que le premier ministre actuel a entraîné le Canada dans sa période de croissance économique la plus faible depuis R.B. Bennett, pendant la Grande Crise, ou qu'en cinq ans, les conservateurs ont augmenté la dette nationale de 33 %, ou que pour chaque 5 $ de dette accumulée depuis la Confédération, un dollar l'a été au cours des cinq dernières années.
À la lumière de ce bilan désastreux en matière de croissance et de cette augmentation massive de la dette, je me demande comment il peut dire que le Canada brille en termes de performance. Devant ce bilan désastreux, je me demande s'il ne pense pas plutôt que le Plan d'action économique est, en fait, loin d'être parfait?
Monsieur le Président, je suis en total désaccord avec le député à cet égard. En fait, je crois que celui-ci ferait bien d'écouter la télévision en soirée, pour savoir ce qui se passe ailleurs sur la planète.
Nous affrontons depuis 2008 l'une des pires crises mondiales. Cela fait maintenant quatre ans que nous sommes aux prises avec une crise d'envergure planétaire. Voyons ce qui se passe au Canada au regard de la situation. Comparons la situation du Canada à celle de la Grèce, ou à celle de l'Europe, ou à celle des États-Unis. Comparons la situation du Canada à celle de n'importe quel autre pays du G7 ou du G8. La performance du Canada est exceptionnelle. Le député devrait s'enorgueillir de la situation du Canada. Au lieu de cela, le Parti libéral s'attarde à des peccadilles, à des chiffres ou à des pourcentages et à des rajustements trompeurs.
Les Canadiens travaillent. Nous manquons de travailleurs en Saskatchewan. Il y a des emplois ici. L'économie est en pleine croissance, elle est stable et équilibrée. Je ne vois rien à redire à cela.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Nickel Belt, la magnifique circonscription bordant la mienne, qui est tout aussi magnifique.
Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui dans cette enceinte afin d'arrêter la machine à propagande des conservateurs et de dissiper les mythes que les députés ministériels ne cessent de marteler mot pour mot dans leurs discours au sujet du très volumineux projet de loi omnibus d'exécution du budget. C'est la deuxième fois cette année que le gouvernement présente un tel projet de loi.
Non, nous ne sommes pas dans le film La matrice, mais je crois avoir un sentiment de déjà-vu, car une fois de plus, les parlementaires sont saisis d'un énorme projet de loi omnibus susceptible de modifier une vaste gamme de lois qui n'ont souvent aucun lien entre elles et qui ne devraient absolument pas figurer dans un projet de loi d'exécution du budget.
De toute évidence, les conservateurs n'ont pas tiré de leçon. Leurs propres députés d'arrière-ban ont souligné que les Canadiens n'approuvent pas l'approche des conservateurs, qui consiste à faire adopter les projets de loi à toute vitesse par le Parlement, sans permettre aux Canadiens et aux députés de les étudier comme il se doit. C'est ce qu'a affirmé le député de Kootenay—Columbia lors d'une rencontre avec ses électeurs au sujet du projet de loi omnibus sur le budget, au printemps.
Nous, néo-démocrates, comprenons bien la situation, et en tant qu'opposition officielle, nous ne laisserons pas les conservateurs adopter en douce ce nouveau projet de loi omnibus.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent qu'on fasse preuve de transparence. Ils méritent que le gouvernement comprenne leurs priorités. Ils méritent que le gouvernement s'occupe en priorité de la création d'emplois, au lieu de chercher à affaiblir les mesures de protection de l'environnement. En 2015, les Canadiens auront le gouvernement qu'ils méritent lorsqu'ils éliront les néo-démocrates dans toutes les régions du pays pour gouverner, accroître la transparence et assurer la prospérité pour tous les Canadiens.
Les conservateurs utilisent leur machine à propagande pour faire croire aux Canadiens que ce deuxième projet de loi d'exécution du budget donnera lieu à la création de nombreux emplois partout au pays. Cependant, malgré son nom paradoxal, en l'occurrence la Loi sur l'emploi et la croissance, ce projet de loi ne comporte aucune mesure réellement susceptible de créer des emplois et de stimuler la croissance à long terme de l'économie canadienne.
En fait, même si les notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre font valoir que le budget de 2012 est axé sur la création d'emplois, le directeur parlementaire du budget a quant à lui déclaré que 43 000 Canadiens perdraient leur emploi à cause du budget. En outre, le budget lui-même prévoit une augmentation réelle du chômage. Voilà qui en dit long sur le mythe qu'ils ont créé et selon lequel le projet de loi donnera lieu à la création d'emplois.
Le principale mesure prévue dans le projet de loi C-45 pour stimuler la création d'emplois est la prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Cette mesure temporaire offre aux employeurs un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 1 000 $, qui sera calculé en fonction de l'augmentation de leurs cotisations à l'assurance-emploi en 2012 par rapport à celles de 2011, si celles-ci étaient alors de 10 000 $ ou inférieures à ce montant.
Les néo-démocrates appuient cette mesure, mais estiment qu'elle est strictement ponctuelle et qu'elle ne permet aux employeurs d'économiser qu'un maximum de 1 000 $ sur leurs nouvelles cotisations à l'assurance-emploi. Pour couronner le tout, elle n'est applicable qu'en 2012.
De surcroît, comme la prolongation de ce crédit d'impôt a été reportée à l'automne au lieu d'être annoncée dans le premier projet de loi d'exécution du budget, les petites entreprises n'ont pas pu planifier en conséquence pour 2012. En effet, l'annonce arrive peut-être trop tard pour que les entrepreneurs puissent faire le nécessaire pour se prévaloir de la mesure.
Par ailleurs, puisque la machine à propagande des conservateurs s'emballe pour notre plateforme électorale de 2012, profitons-en pour mentionner que les néo-démocrates ont proposé un crédit d'impôt semblable, mais beaucoup plus efficace à la page 8 de leur plateforme.
En effet, les néo-démocrates voulaient instaurer un crédit d'impôt à la création d'emplois pouvant aller jusqu'a 4 500 $ par emploi créé. En vertu de notre plan, les employeurs auraient reçu pendant un an un rabais sur leurs cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour chaque employé embauché.
De plus, les entreprises et les organismes où un nouvel employé reste au moins 12 mois auraient été admissibles à une prime de fidélisation, c'est-à-dire un crédit d'impôt non remboursable de 1 000 $. Lorsque la mesure a été annoncée, une analyse indépendante a révélé qu'elle aiderait à créer chaque année environ 200 000 emplois qui subviennent aux besoins des familles. Ce crédit d'impôt plus généreux aurait été plus profitable que la misérable stratégie de création d'emplois prévue au budget de 2012. Si je calcule bien, notre plan aurait créé 243 000 emplois de plus que ne pourra le faire le budget de 2012 puisque ce dernier entraînera directement une perte nette de 43 000 emplois. C'est toute une stratégie de création d'emplois que le Cabinet du premier ministre nous a concoctée.
Prenons un exemple concret des répercussions négatives du budget de 2012 sur la création d'emplois dans ma circonscription, Sudbury, et, j'en suis certain, dans tout le pays. Une des mesures prévues au budget de cette année vise à « rationaliser » les services gouvernementaux. Or, il s'agit essentiellement de sabrer, de massacrer et d'abolir des programmes jusqu'alors efficaces destinés à combler les besoins des petites et des grandes entreprises, dans ma localité comme ailleurs au pays.
La fermeture du bureau régional de Citoyenneté et Immigration illustre bien les considérations idéologiques qui sous-tendent les réductions de ces importants services. La fermeture du bureau de Sudbury prive ma région de services essentiels qu'aucun service en ligne ne peut remplacer. En fait, plusieurs procédures obligatoires doivent être menées en personne, comme les entrevues d'immigration et l'examen pour la citoyenneté. Parce qu'il n'y a pas de bureau d'immigration dans ma région, ces entrevues doivent avoir lieu dans le Sud de l'Ontario, ce qui impose un fardeau à l'employeur et à l'employé et diminue la probabilité que soient choisis des secteurs du Nord de l'Ontario où on a besoin de travailleurs et d'immigrants qualifiés.
En outre, en raison des coupes à Service Canada, les entreprises de toutes tailles doivent maintenant attendre 14 semaines pour des avis relatifs au marché du travail, ce qui est nettement plus long que le délai normal de deux semaines. Par conséquent, certains propriétaires d'entreprises de Sudbury renoncent à l'expansion de leur entreprise en raison de ces complications additionnelles et superflues.
Je ne suis pas le seul dans ma région à sonner l'alarme au sujet de ces coupes. Selon le président de la Chambre de commerce du Grand Sudbury, la main-d'oeuvre qualifiée demeure un élément essentiel au succès de l'industrie locale et constitue un problème important pour les membres de la chambre. Il a déclaré: « Ils sont incapables de trouver de la main-d'oeuvre qualifiée dans la région, et ils doivent étendre leurs recherches à l'échelle nationale et internationale. »
Ces exemples illustrent bien la croisade que le Cabinet du premier ministre mène contre les services gouvernementaux, et ses conséquences néfastes pour l'industrie locale et pour la capacité concurrentielle des entreprises canadiennes. Ils contredisent aussi le message des conservateurs, qui prétendent que le budget de 2012 se traduira par la création d'emplois stables.
Devant une telle situation, la question suivante s'impose: pourquoi le gouvernement empêche-t-il la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme avec les coupes inconsidérées contenues dans le budget de 2012?
Je vais conclure en réaffirmant que les néo-démocrates seront toujours fiers de défendre la transparence et la reddition de comptes. Nous défendrons toujours les politiques économiques solides propices à la création d'emplois et à la prospérité de tous. Nous nous porterons toujours à la défense de l'environnement. Et nous défendrons toujours la sécurité de la retraite et les soins de santé.
Monsieur le Président, je suis toujours contente de parler de coiffure avec le député, que ce soit à la Chambre ou ailleurs.
Comme mon collègue l'a dit avant le député, d'autres pays sont aux prises avec des problèmes d'endettement. Tous les Canadiens savent que lorsqu'il y a une crise de l'endettement, il y a deux solutions possibles, et elles s'appliquent même aux ménages. Nous pouvons réduire nos dépenses ou gagner plus d'argent. Le gouvernement croit qu'il faut atteindre un équilibre entre ces deux solutions. C'est pourquoi notre Plan d'action économique de 2012 comprenait diverses mesures pour stimuler la croissance économique. Mais le gouvernement voulait aussi trouver des façons d'offrir ses services de façon plus efficace et efficiente.
Le député appuie-t-il les mesures visant à stimuler la croissance économique, y compris l'aide accrue pour notre secteur des ressources naturelles? Appuie-t-il également le principe fondamental selon lequel le gouvernement, comme toute entreprise, peut chercher des façons de rationaliser ses services et de les offrir de façon plus efficace et efficiente, ce que vise le budget de 2012?
Monsieur le Président, je suis toujours content de discuter avec la députée, surtout lorsque nous parlons de mes anciennes coiffures, puisque j'ai de moins en moins de cheveux. J'en ai déjà eu davantage, et c'est agréable d'en parler de temps en temps.
Passons à un sujet plus sérieux. La députée a parlé du budget et de la croissance. Le parti d'en face croit qu'on peut stimuler la croissance à coup de compressions, et je vais prendre l'exemple de ma circonscription. Dans mon milieu, les services offerts par Service Canada ont été réduits, et le bureau d'immigration est fermé. Qu'est-ce que cela a donné? Cela a stoppé la croissance de nombreuses petites entreprise chez moi. Tous les députés savent que nous avons besoin d'un plus grand nombre de travailleurs qualifiés. Actuellement, nous en manquons, et c'est pour cela que nous devons faire appel à des travailleurs canadiens et étrangers. Ce n'est pas en éliminant des services qu'on règle ce problème qui touche notre économie et notre croissance.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sudbury de l'éclairage qu'il jette sur le débat.
J'aimerais connaître son opinion à propos de la lecture que je commence à faire: les gouvernements, peu importe leur couleur, ne sont pas ceux qui créent les emplois, ils créent plutôt les conditions favorables à l'émergence de ces emplois.
Il me semble que les politiques conservatrices des dernières années aient des conséquences. D'une part, les rabais consentis à la grande entreprise ne semblent pas revenir dans l'économie et ne donnent donc pas les résultats escomptés; il fallait d'ailleurs voir le ministre des Finances pleurer il y a quelques semaines pour comprendre que c'est un des effets.
D'autre part, ceux qui créent le plus d'emplois au Canada, ce sont les PME, à qui l'on propose des miettes sur une très courte période, ce qui ne leur permet pas d'agir.
Ma lecture est-elle la bonne? Mon collègue aurait-il un autre point de vue à ajouter?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de se concentrer sur les principaux moteurs économiques de notre pays, c'est-à-dire les petites et moyennes entreprises. Nous devons faire notre possible pour les appuyer.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons parlé, par exemple, du code de conduite volontaire que les conservateurs ont mis en place pour les taux d'interchange. Ce taux nuit encore à bon nombre de petits détaillants. Le code n'a aucun poids et les gros joueurs, c'est-à-dire les sociétés émettrices de cartes de crédit et les banques, en profitent.
On constate aussi que toutes ces mesures sont entremêlées dans le projet de loi d'exécution du budget. On ne peut même pas vraiment parler uniquement de ce projet de loi, parce qu'il faut aussi aborder l'environnement et bien d'autres sujets.
Nous devrions parler de ce qui trouvait dans notre programme économique, c'est-à-dire d'une meilleure façon de stimuler la croissance et d'aider les petites entreprises, et non de ces maigres sommes que les conservateurs leur donneront. D'ailleurs, si le projet de loi n'est pas adopté à temps, les entreprises n'y seront même pas admissibles.
Les conservateurs disent une chose et en font une autre. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les petites entreprises et nous reconnaissons qu'elles sont les moteurs de notre économie.
Monsieur le Président, l'Institut Broadbent, dirigé par Ed Broadbent, proche collaborateur du NPD et ancien chef de ce parti, a publié récemment un rapport sur l'opinion de ce groupe lié au NPD à l'égard des impôts. Je veux lire un extrait de ce rapport et savoir ce qu'en pense le député.
L'impôt est la charnière qui relie les citoyens les uns aux autres et au bien commun. [...] Nous devrions considérer l'élimination [...] [des] crédits d'impôt à la pièce des récents budgets [...], envisager d'imposer les très grands héritages qui transmettent des privilèges de classe moralement injustifiables [...] On pourrait recueillir des revenus [d'impôt] importants en introduisant un impôt sur les transactions financières, et en prenant des mesures sévères pour les fraudes fiscales par l'entremise de paradis fiscaux outremer. Il faudrait de plus envisager des écotaxes — comme une taxe sur les émissions de gaz carbonique...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai bel et bien dit qu'il restait peu de temps. Je dois donc donner au député de Sudbury le temps de répondre à la question.
Le député de Sudbury a la parole.
Monsieur le Président, puisqu'on lit des citations, en voici une sur un projet de loi omnibus:
Je déplore cependant que le gouvernement ait choisi d'en faire un projet de loi omnibus parce qu'il a regroupé des éléments que nous appuyons et d'autres auxquels nous nous opposons, ce qui nous empêche malheureusement d'exprimer notre appui à certaines mesures gouvernementales comme nous pourrions le faire dans des votes sur des mesures distinctes.
Qui a dit cela? Le premier ministre. Pourquoi le gouvernement présente-t-il des projets de loi omnibus d'exécution du budget?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sudbury. Qu'il ait des cheveux ou non, il est le meilleur député qu'ait jamais connu Sudbury, et une longue carrière s'ouvre devant lui.
Je tiens à participer au débat sur le deuxième projet de loi omnibus que le gouvernement veut nous faire adopter à la hâte. Je regrette d'avoir raté, hier, le discours de mon chef, le chef de l'opposition. J'assistais à une séance de comité. D'après la transcription de son exposé et tout ce qu'on en a dit, je m'attendais aujourd'hui à ce qu'on ait mis du ruban jaune tout autour de la Chambre pour circonscrire une zone dangereuse. J'ai vu qu'il parlait dans son exposé de l'usurpation du pouvoir parce que le premier ministre et le Cabinet ont trahi le Canada et les Canadiens.
L'opposition officielle propose une autre façon de concevoir le Canada. Elle propose de bâtir un pays où les programmes sociaux sont protégés, où les aliments sont vraiment propres à la consommation, où on ne laisse pas tomber les personnes âgées et les anciens combattants et où les emplois sont bien payés.
Je pensais que le Parlement serait entouré de ruban jaune aujourd'hui, puisqu'il semble y avoir un réel soulèvement contre le gouvernement et toutes ses priorités déplacées. Le gouvernement rend service à ses amis, aux quelques privilégiés bien nantis. Je prévois également un soulèvement en masse contre le programme intéressé du gouvernement ainsi que le début d'un véritable débat sur l'avenir de notre pays, ses choix, le développement durable et bien d'autres sujets encore.
J'ai seulement 10 minutes pour souligner quelques-uns de ces choix et mettre en valeur les différences fondamentales entre le gouvernement, motivé par l'idéologie, et les néo-démocrates. J'ai quelques minutes à peine pour faire ressortir les raisons pour lesquelles les électeurs de Durham, Calgary-Centre et Victoria auront pour la première fois la chance, grâce aux partielles, de rejeter ce programme qui a compromis notre pays et qui l'empêche d'atteindre son potentiel.
Les budgets sont un énoncé des choix et priorités. Je le sais, ayant été conseillé municipal de Rayside-Balfour, dans la région de Sudbury, pendant près de quatre ans. J'ai également travaillé pendant 34 ans dans les mines d'Inco. Je connais la valeur des emplois bien rémunérés et l'incidence de ces emplois pour la population de Nickel Belt.
Pour mettre mes observations en contexte, j'aimerais vous faire part de certaines des préoccupations des électeurs de Nickel Belt. Je leur ai demandé ce qu'ils feraient s'ils étaient premier ministre. De toute évidence, ils ne boivent pas le Kool-Aid que le premier ministre sert à son caucus.
[Français]
Ils proposent donc: de réduire l'impôt des familles à faible revenu ayant des enfants, ce qui aiderait l'économie du Canada; de rediriger les recettes fiscales de manière à financer exclusivement les services essentiels comme la santé, l'éducation et l'infrastructure de base; de construire un gazoduc de l'Alberta jusque dans l'Est du Canada et ainsi de créer des emplois et des possibilités pour nous tous; de faire travailler nos scientifiques et de garder les stations ouvertes; de ne pas vendre les compagnies canadiennes d'exploitation des sables bitumineux aux compagnies chinoises appartenant au gouvernement — nous n'avons pas besoin de ces compagnies au Canada; d'abolir le délai de deux semaines imposé aux demandeurs de l'assurance-emploi — les factures ne sont pas payées pendant cette période et les besoins en subsistance non plus; et de protéger nos pensions et de réduire le prix des maisons et des véhicules.
[Traduction]
J'ai parlé du discours du chef de l'opposition. Ce qui me frappe chez mon nouveau chef, c'est qu'il adhère au même principe que notre ancien chef, Jack Layton, selon lequel, en politique, il faut faire plus que s'opposer; il faut proposer.
Il arrive que les Canadiens rejettent un parti, comme ils finiront par rejeter le parti au pouvoir, mais ils veulent également avoir une raison de voter pour un parti, comme ils voteront pour le NPD aux prochaines élections.
Nous ne voulons pas nous contenter de signaler tout ce qui ne va pas dans le budget; nous voulons également annoncer ce que nous ferions. Le NPD défendra toujours fièrement la transparence et la responsabilité. Nous défendrons toujours fièrement la protection environnementale. Nous défendrons toujours fièrement la sécurité du revenu à la retraite et les soins de santé.
Au printemps dernier, les néo-démocrates ont fait ce que le gouvernement conservateur refusait de faire. lls sont allés demander l'avis des Canadiens au sujet du projet de loi budgétaire.
[Français]
Les néo-démocrates s'engagent à travailler avec transparence, à rendre des comptes et à favoriser la consultation démocratique. Nous allons intervenir auprès du gouvernement afin de s'assurer que les parties pertinentes du projet de loi C-45 feront l'objet d'un débat au sein des comités appropriés et que ce projet de loi sera étudié de manière approfondie.
[Traduction]
Je sais que le chef de mon parti a également mentionné un commentaire formulé par David Crane, économiste et écrivain expérimenté. Cet économiste a déclaré, au sujet des ressources abondantes du Canada, qu'elles sont importantes, mais qu'elles ne suffisent pas. Le Canada a besoin d'une économie très diversifiée, autant dans ses sources de croissance économique que dans ses marchés. Voici les propos importants qu'il a tenus:
C'est de courir à la catastrophe que de ne pas tenir compte de la nécessité d'avoir un secteur secondaire dynamique et perfectionné ainsi qu'un secteur tertiaire fort fondé sur les connaissances, sans oublier un secteur primaire dont les produits seront transformés au Canada.
Le NPD veut également bâtir un Canada équitable. Un pays aussi riche que le nôtre est capable de payer pour offrir des conditions de travail décentes et c'est, entre autres, ce qu'instaurerait un gouvernement néo-démocrate.
Tout au long de ma vie professionnelle, j'ai constaté que le Canada est en voie de perdre l'économie équilibrée qu'il a bâtie au fil des décennies, laquelle reposait à la fois sur un secteur des ressources fort et dynamique, un secteur primaire incluant l'agriculture et les pêches, un secteur manufacturier fort et diversifié et, bien entendu, un secteur des services. Les conservateurs prétendent être de bons gestionnaires, mais il y a quelque chose qui cloche.
Faisons le calcul. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, nous avons perdu des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier, des emplois assortis d'un salaire suffisant pour subvenir aux besoins d'une famille et, plus souvent qu'autrement, assortis d'une bonne pension. Ces mauvais gestionnaires aiment se vanter de la création d'emplois, mais il s'agit de travail précaire à temps partiel dans le secteur des services et, surtout, sans pension.
Nous léguons également une dette sociale à ces personnes, car lorsqu'elles prendront leur retraite et n'arriveront pas à subvenir à leurs besoins, qui les fera vivre? Ce seront les prochaines générations. Si nous laissons faire les conservateurs, nous deviendrons la première génération de l'histoire du Canada à léguer moins à la génération suivante que ce dont elle a elle-même hérité.
C'est grâce au NPD, sous le gouvernement de Tommy Douglas, que nous avons un régime de soins médicaux gratuit, universel, public, transférable et accessible au Canada. Ce n'est pas bien de faire des choix fiscaux qui obligent des Canadiens à choisir entre aller chez le médecin avec un enfant malade et mettre de la nourriture sur la table. Je pense que nous convenons tous que nous ne voulons pas d'un système à l'américaine.
La mauvaise gestion économique du gouvernement nuit au Canada.
Quand on diminue la capacité financière du gouvernement et qu'on commence à réduire les services, on ne peut pas faire croître l'économie. Nous constatons ces réductions de services dans le Nord de l'Ontario. Le gouvernement du Canada faillit à la tâche quand il abolit des postes de première ligne, sabre les TI et réduit les services en ligne.
Des emplois à Service Canada sont supprimés dans le Nord, les bureaux de l'immigration du gouvernement du Canada ferment et des députés interviennent pour offrir des services gouvernementaux. La société civile et les organismes de bienfaisance en ont de plus en plus à faire pour nourrir les personnes vulnérables et s'occuper de celles qui ont tous les jours de grands défis à relever sur le plan de la santé et du bien-être.
J'en arrive maintenant aux choix que les conservateurs ont fait dans ce budget. Ils ont dépensé des dizaines de millions de dollars en propagande, mais ils disent aux Canadiens que les coffres sont vides quand il est question d'assurance-emploi et de la Sécurité de la vieillesse.
Ils abolissent le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, qui contribue à protéger les travailleurs exposés à des matières dangereuses à leur lieu de travail. Les conservateurs n'en parlent pas dans leur budget. Cette mesure aura des répercussions sur la vie des travailleurs, et nous nous y opposerons à toutes les étapes du processus.
Ils dissolvent l'Office de financement de l'assurance-emploi au moment où la caisse d'assurance-emploi a un déficit de 9 milliards de dollars. Les députés se souviennent-ils de cet organisme fantôme?
Ils se débarrassent de la Région des lacs expérimentaux, qui est pourtant le seul endroit du monde où il est possible d'étudier des écosystèmes complets en eau douce.
Ils réduisent de 47 millions de dollars les fonds affectés à la salubrité des aliments et de plus de 100 millions de dollars ceux qui sont consacrés à la sécurité du transport aérien et effectuent des compressions dans les centres de recherche et de sauvetage en mer. Il s'agit de services qui sauvent littéralement des vies, et les conservateurs les sabrent.
Cela suffit. Le gouvernement gère mal l'économie. Nous ne pouvons appuyer ses choix ni ses priorités pour si peu de Canadiens. Nous nous opposerons vigoureusement à sa vision et nous proposerons...
Le temps alloué au député est écoulé. Nous passons aux questions et observations. Le député de Richmond Hill a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les remarques plutôt désobligeantes du député d'en face. Il prétend que son parti, son chef et lui-même ne souhaitent pas politiser le débat. Or, c'est exactement ce qu'il a fait du début à la fin de son intervention.
Le député a parlé d'emploi. Depuis la crise économique mondiale, le Canada a été l'un des premiers pays à se redresser relativement bien, plus de 820 000 emplois ayant été créés, net, au pays.
Qu'a à dire le député à ces 820 000 personnes qui ont saisi ces occasions d'emploi et grâce auxquelles elles ramènent maintenant de l'argent à la maison et à leur famille?
Je suis ravi que le député me pose la question, monsieur le Président, car tous ces emplois dont il fait mention sont des emplois à temps partiel. Ce sont des emplois chez Tim Hortons et Walmart. Les Canadiens veulent des emplois suffisamment bien rémunérés pour subvenir aux besoins de leur famille et assortis d'une pension satisfaisante.
Le gouvernement élimine toutes sortes d'emplois bien rémunérés dans le secteur public pour pouvoir donner plus d'argent à ses amis.
Monsieur le Président, la question que je veux poser à mon collègue porte sur les dispositions relatives aux pensions, qui figuraient dans le budget et qui font maintenant partie de ce projet de loi omnibus.
Le gouvernement a beaucoup vanté les régimes de pension agréés collectifs et il a déployé des efforts considérables pour les mettre en place dans ce projet de loi omnibus. Malheureusement, ces régimes ne sont pas indexés et ne sont pas entièrement transférables. Ils dépendent des marchés boursiers, puisque les fonds sont investis dans des valeurs mobilières. Or, nous savons ce qui est arrivés aux REER en 2008. Par surcroît, rien n'oblige les employeurs à y cotiser.
Le député n'est-il pas d'accord avec ses collègues de l'opposition qu'il serait beaucoup plus utile d'améliorer le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec pour assurer la sécurité de la retraite des Canadiens?
Quelle excellente question, monsieur le Président. Je crois, bien sûr, que le RPC est la bonne solution. Si nous augmentions les cotisations versées au RPC pendant dix ans, tous les Canadiens pourraient recevoir une rente décente et des milliers d'aînés échapperaient à la pauvreté.
Mais le gouvernement préfère que tous les Canadiens investissent dans le marché boursier. Nous savons tous ce qui se produit quand le marché boursier dégringole. Des milliers de Canadiens ont perdu leur épargne-retraite la dernière fois que le marché boursier s'est effondré, mais les conservateurs veulent recommencer.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député à propos de sa dernière remarque qui était, je le crains, vraiment trompeuse.
Il oublie de mentionner un point important: il faudrait 40 ans pour qu'une augmentation du RPC soit pleinement financée. Par conséquent, les seules personnes qui pourraient en profiter sont celles qui ont environ 20 ans aujourd'hui et qui auraient versé ces cotisations plus élevées pendant environ 40 ans.
Les gens qui ont actuellement 50 ou 60 ans ne profiteraient aucunement du régime suggéré par le NPD, à moins que le député ne propose que les jeunes subventionnent les personnes âgées. Est-ce ce qu'il propose?
Monsieur le Président, le député du troisième parti se trompe complètement. Les libéraux ont tort, comme d'habitude.
On nous a dit qu'il faudrait 10 ans pour que le RPC puisse fournir à tous les Canadiens une rente décente qui sortirait tous les aînés de la pauvreté.
Monsieur le Président, je crois que le député vient tout juste de déplorer — il devait être 16 h 15 pour être exact — qu'en diminuant les impôts, le gouvernement diminuait sa capacité financière.
Dans la même veine, le député souscrit-il au rapport de l'Institut Broadbent, qui a conclu que l'on devrait augmenter les impôts à hauteur de 3 % du PIB, soit d'environ 50 milliards de dollars? Dans l'affirmative, quels impôts ou taxes son parti augmenterait-il et de combien? Quelles nouvelles taxes le NPD instaurerait-il? Et à combien se chiffreraient-elles? S'agirait-il des taxes dont il est question dans le rapport Broadbent ou dans le programme électoral de 2011 du NPD?
Monsieur le Président, c'était censé être une courte question, je donnerai donc une réponse brève.
J'aimerais rappeler à mon collègue que le programme électoral de 2008 de son parti prévoyait un système de plafonnement et d'échange qui aurait fait grimper tous les prix. Son parti le nie aujourd'hui. Il affirme que ce n'était pas leur idée, mais ce système de plafonnement et d'échange se trouve bel et bien dans leur programme électoral de 2008.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Vegreville—Wainwright.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-45, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. Je suis presque certain que les seules critiques qui seront formulées par l'opposition en matière budgétaire seront que le budget ne prévoit rien ou, comme dans le présent débat, que le budget prévoit trop de mesures.
Pensons-y un moment. La plus grave critique qui a été formulée par l'opposition à ce jour est que le Plan d'action économique du gouvernement a une trop grande portée. Notre pays évolue dans un des contextes économiques les plus instables de l'histoire, et la critique la plus virulente de l'opposition est que le gouvernement prend trop de mesures pour essayer de surmonter cette crise.
Je trouve la position de l'opposition troublante. Elle estime que le budget ne devrait pas ratisser si large. Je comprends qu'elle préfère une approche économique plus simple qui consiste à imposer pour dépenser, mais le gouvernement croit qu'il faut adopter une stratégie plus équilibrée qui tient compte du fait que l'économie doit prospérer.
Comment mettre en oeuvre une telle approche? Comment le projet de loi C-45 peut-il nous permettre d'atteindre cet objectif? Si le projet de loi C-45 s'appelle la loi sur l'emploi et la croissance, c'est précisément parce qu'il vise à favoriser la création d'emplois et la croissance économique. Les gens d'Okanagan—Coquihalla peuvent s'en réjouir, car ils bénéficieront grandement de la mise en oeuvre du projet de loi.
Plutôt que de me laisser entraîner dans un débat orienté par l'opposition largement vers le choix et l'emplacement des mots et le nombre de pages du texte, je préférerais mettre l'accent sur le contenu et donner un exemple puisé dans ma circonscription afin d'illustrer l'une des nombreuses raisons pour lesquelles j'appuie le projet de loi.
Avant de commencer, je voudrais ajouter qu'aujourd'hui et plus tôt cette semaine, nous avons entendu la députée de l'opposition représentant Halifax prétendre que la Loi sur la protection des eaux navigables concerne la protection de l'environnement. J'ai lu cette loi, et l'affirmation de la députée est manifestement fausse. Le but de la loi est clair. On y trouve le passage suivant: « Il est interdit de construire ou de placer un ouvrage dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci », si cet ouvrage a pour effet de gêner la navigation.
Je soulève ce point, car, selon moi, nous devrions parler du véritable esprit de la loi quand nous débattons du projet de loi C-45. Les députés qui ont déjà eu l'occasion de visiter ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, en particulier la municipalité de Penticton, savent que l'une des activités estivales les plus populaires là-bas est la descente du canal de la rivière Okanagan en se laissant flotter. Des centaines de milliers de visiteurs sont déjà venus à Penticton pour prendre part au rituel estival annuel qu'est la descente du canal au gré du courant avec ses amis ou sa famille.
Je voudrais ajouter que cette descente est organisée par l'une des entreprises autochtones les plus prospères de ma région. Comment la descente est-elle possible? Au cours des années 1950, les gouvernements de l'époque ont construit un énorme barrage à l'entrée nord de cette voie navigable comme mesure de protection contre les inondations. En outre, trois ponts de faible hauteur enjambent le canal pour permettre aux véhicules de le traverser, de même qu'un pont pour piétons desservant un terrain de golf.
Or, à part les chambres à air, aucune embarcation n'a pu emprunter ce canal depuis des dizaines d'années. Pourtant, il est encore visé par la Loi sur la protection des eaux navigables. Au cas où ce ne serait pas assez clair, je répète que, depuis 50 ans, ce canal n'est pas navigable, mais il est encore visé par la Loi sur la protection des eaux navigables. Seule l'opposition y voit une quelconque logique.
Je trouve tout à fait enthousiasmant que ce cours d'eau soit enfin exempté de la Loi sur la protection des eaux navigables, comme le propose le projet de loi C-45. Permettez-moi de vous faire part de mon enthousiasme quant aux raisons pour lesquelles c'est si important pour ma circonscription.
La bande indienne de Penticton travaille à un projet commercial de grande échelle sur la rive ouest de ce cours d'eau depuis près d'une décennie. C'est un projet de développement économique d'une importance capitale pour la bande. Il va créer les emplois dont elle a absolument besoin. Il va aussi rapporter de précieuses recettes fiscales qui permettront d'apporter des améliorations. Il n'y a qu'un problème. Pour réaliser ce projet, la bande indienne de Penticton va devoir construire un pont pour traverser cette portion de la rivière Okanagan.
Il n'est jamais facile de construire un pont entre deux collectivités. Indépendamment du coût de la construction, estimé à 7 millions de dollars, il faut préparer des dossiers et des rapports de génie civil pour la circulation. Il faut obtenir des approbations du ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique, du ministère des Transports, d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, de Pêches et Océans Canada et du ministère britanno-colombien des Affaires autochtones. Même le bureau du procureur général de Colombie-Britannique aura son mot à dire.
On entend souvent dire que les règles concernant l'environnement ont été sacrifiées, mais je tiens à rassurer les députés: dans ce dossier, on n'est pas à court d'approbations environnementales ni de réglementation gouvernementale. Toutefois, la Loi sur la protection des eaux navigables ne doit pas faire et ne fait pas partie des obstacles à franchir.
Tous les députés imaginent bien, j'en suis sûr, l'immense frustration qu'on éprouve quand on a affaire à sept organismes gouvernementaux différents, voire huit, si on y ajoute la municipalité voisine. Une fois tous ces défis relevés, tous ces obstacles franchis, il faut encore se conformer aux exigences de la Loi sur la protection des eaux navigables, alors même que le cours d'eau en question est impropre à la navigation depuis des décennies. En fait, c'est en 1917, soit il y a près de 100 ans, qu'il a servi pour la dernière fois à la navigation.
Les choses ont bien changé depuis 100 ans. Comme je viens de le montrer, la mise à jour de la Loi sur la protection des eaux navigables est importante non seulement pour la création d'emplois et la croissance économique dans la région d'Okanagan—Coquihalla, mais elle est aussi conforme à la réalité des besoins contemporains en infrastructure.
Là où la navigation correspond à un besoin légitime pour assurer le développement économique, on va continuer à la protéger. Cependant, lorsqu'un cours d'eau a cessé d'être navigable aux fins initialement prévues dans la loi, il faut faire preuve de bon sens. Et c'est exactement ce que propose le projet de loi C-45.
Voilà un exemple parmi bien d'autres dont je peux faire part à la Chambre à l'appui de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, pour montrer comment elle va profiter à ma circonscription d'Okanagan-Coquihalla. Il me semble important de prendre un exemple concret qui montre bien pourquoi il est essentiel de proposer un budget qui fasse la promotion d'une formule équilibrée et complète pour créer des emplois et aider nos économies locales.
Avant de conclure, j'aimerais prendre un instant pour remercier les députés de la patience avec laquelle ils ont écouté mes propos aujourd'hui. Ce projet est très important pour la bande indienne de Penticton. En supprimant cet obstacle vieux de plusieurs décennies, on va grandement accélérer la réalisation de son projet.
J'aimerais également prendre un instant pour féliciter officiellement le chef Jonathan Kruger, qui a été réélu hier pour un nouveau mandat au poste de chef de la bande indienne de Penticton.
Le chef Kruger a été très satisfait d'apprendre que nous avons proposé aussi d'autres changements dans la loi de mise en oeuvre du budget, en ce qui concerne notamment la procédure de désignation des terres, et surtout l'allégement de la procédure gouvernementale pour faire en sorte que la vision collective et le développement économique de la bande de Penticton aillent de l'avant une fois qu'elle aura pris démocratiquement sa décision.
Je vais continuer à collaborer avec le chef Jonathan Kruger dans cette démarche et pour faire aboutir d'autres projets importants grâce au projet de loi C-45.
Monsieur le Président, j'ai signalé que les députés de l'opposition avaient des préoccupations au sujet de l'emplacement précis de certaines mesures dans le budget. Ces préoccupations découlent de plusieurs affirmations de la part du gouvernement — y compris de la secrétaire parlementaire du ministre des Finances — selon lesquelles une partie donnée du projet de loi, à savoir celle concernant la Loi sur la protection des eaux navigables, se trouvait à la page 282 du budget. Or, le chef du NPD a lu cette page au complet hier et n'y a trouvé aucune mention de cette loi. C'est pour cette raison que nous sommes préoccupés.
Par ailleurs, si la Loi sur la protection des eaux navigables n'a absolument rien à voir avec la protection de l'environnement, pourquoi le site Web du ministre des Transports affirmait-il le contraire à 29 reprises et pourquoi le gouvernement a-t-il senti le besoin de modifier celui-ci après que la députée d'Halifax eut soulevé ce fait?
Monsieur le Président, l'une des choses que le gouvernement a cherché à accomplir, c'est d'établir un cadre détaillé qui fera avancer le Canada. Dans le cas qui nous intéresse, des changements à la Loi sur la protection des eaux navigables s'imposent pour permettre la réalisation de projets comme celui du pont de la bande indienne de Pentincton afin de favoriser le développement économique. De plus, les dispositions relatives au processus de désignation des terres assureront à la bande un essor plus robuste. Aucun député ne saurait s'opposer au soutien accordé aux Premières Nations et à l'adoption de mesures à cet effet.
En ce qui concerne les sites Web, le mieux serait de consulter le ministre. Je suis convaincu que le député pourrait être autorisé à poser une question pendant la période des questions.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, je tiens tout d'abord à dire que nous avons appris récemment que le Canada se classe au deuxième rang dans le monde pour ce qui est de ses réserves d'eau douce non polluées. De plus, l'Organisation mondiale de la santé a déterminé que l'air au Canada est l'un des plus sains au monde. Nos émissions de gaz à effet de serre se sont stabilisées même si notre économie a continué de croître. Nous nettoyons les sites contaminés dans un temps record et notre façon de faire donne des résultats très positifs. Nous sommes le premier pays au monde à avoir pris des règlements pour encadrer les émissions de gaz à effet de serre des centrales au charbon.
Compte tenu de l’excellent bilan du Canada de même que de toutes les mesures de protection environnementale et de tous les règlements relatifs à l'environnement dont il dispose, ainsi que du rôle de chef de file qu'il joue à l'échelle internationale, le député peut-il nous dire, à la lumière de son expérience en tant que conseiller municipal, en quoi les changements à la Loi sur la protection des eaux navigables feront en sorte que les municipalités seront mieux outillées pour régler les problèmes, d'autant plus que les règlements canadiens en matière de protection environnementale figurent parmi les plus stricts au monde?
Monsieur le Président, ce fut pour moi une fierté de siéger au conseil municipal de la ville de Penticton. Il y a 25 ans, le chenal était très pollué. Lorsque l'excédent se déversait dans le lac Skaha, nous nous inquiétions de la qualité de l'eau. Je suis très fier de dire qu'il y a plusieurs années, la ville de Penticton a investi d'importantes sommes dans ses programmes de traitement des eaux usées et qu'en 2008, elle a reçu une importante subvention qui lui a permis de pousser encore plus loin son programme avancé de traitement des eaux usées. Des scientifiques m'ont dit que la qualité de l'eau du lac Skaha s'est maintenant grandement améliorée et qu'il s'agit de l'un des endroits les plus propres pour se baigner ou s'adonner à d'autres activités estivales.
J'aimerais également mentionner qu'un très grand nombre de lois protègent la qualité de l'eau, qu'elles aient été établies par les municipalités, les Premières nations ou les gouvernements provinciaux. Nous sommes entre très bonnes mains pour ce qui est des changements à cette loi.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue dit que nos eaux sont claires et que notre pays est parmi les meilleurs au monde pour ce qui est de la clarté de nos rivières.
Mon collègue ne pense-t-il pas que si telle est la situation et si nous avons un tel résultat, c'est qu'il y avait des lois sur l'environnement qu'on faisait respecter?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis bien content que la députée me pose cette question, car elle me donne l'occasion d'informer la Chambre pour qu'elle sache à quoi s'en tenir. En tant qu'ancien conseiller municipal, je sais que le traitement des eaux usées est l'un des domaines clés de la gérance environnementale. L'été dernier, le gouvernement a présenté un règlement national sur le traitement des eaux usées. Certaines personnes ont encore des fosses septiques à l'ancienne, qui constituent un danger pour la qualité de l'eau, en particulier dans ma région. En imposant des normes strictes et en offrant des fonds d'infrastructure, le Canada est en mesure de continuer à bénéficier d'une eau qui est parmi les plus pures au monde.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue, mais il a fait une erreur que je tiens à signaler. Il a dit que la descente de la rivière sur des embarcations gonflables constituait l'une des activités favorites dans la région de Penticton, et c'est très bien. Du reste, mon épouse et moi-même avons la ferme intention de proposer cette excursion à nos petits-enfants, car nous allons bien nous amuser.
Cependant, j'ai un frère qui vit dans la région de l'Okanagan, où je me rends presque chaque été pour une semaine de vacances. Nous avons une autre activité favorite, que les gens apprécient sans doute encore plus que la descente de la rivière, et c'est bien sûr la tournée des caves à vin et les dégustations. C'est une activité extraordinaire. On trouve dans la région de mon collègue des vignobles merveilleux, qui font partie intégrante de l'histoire de la région et qui ont remarquablement rehaussé la qualité des vins canadiens.
Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui sur ce projet de loi et j'aimerais rappeler tout ce qu'il comporte. C'est la deuxième partie de la loi de mise en oeuvre du budget. Ce budget a été adopté au printemps dernier et généralement, les budgets traitent d'un grand nombre de sujets différents, et celui-ci ne fait pas exception. Il y a au départ un gros projet de loi d'exécution du budget, et certains s'en sont plaints, disant qu'il était trop volumineux, mais c'est parce que nous agissons beaucoup. Nous agissons beaucoup parce que c'est précisément ce qu'il faut faire. Le monde connaît d'énormes difficultés économiques. Les choses vont bien mal en Europe, et je m'inquiète de l'avenir des États-Unis. Le Canada a connu un bien meilleur sort, mais nous ne pouvons tenir pour acquis que nous allons conserver cet élan favorable, car le monde entier connaît un grave ralentissement économique qui pourrait bien nous atteindre un jour.
Le gouvernement a adopté une attitude proactive. Nous prenons toutes les mesures possibles pour faire en sorte que notre progression se poursuive. Ce que nous avons entrepris a été couronné de succès. Par exemple, depuis 2009, les citoyens et les gens d'affaires de notre pays ont pu, grâce à la structure mise en place par le gouvernement, créer environ 820 000 bons emplois, la plupart à plein temps.
M. David Wilks: Combien?
M. Leon Benoit: Huit cent vingt mille. C'est exceptionnel, d'autant plus que, dans bien des pays, le nombre de travailleurs n'augmente pas. Contrairement à d'autres pays, le Canada s'en sort très bien à ce chapitre.
Un de mes collègues a dit tout à l'heure que l'opposition devrait considérer nos mesures d'un oeil plus positif, car elles portent fruit. En comparaison avec beaucoup d'autres pays occidentaux, le Canada s'en sort très bien. J'aimerais que les députés de l'opposition se montrent un peu plus positifs et collaborent avec nous à la mise en oeuvre du budget. Cela nous aiderait vraiment beaucoup.
Je tiens à revenir sur la Loi sur la protection des eaux navigables, un sujet abordé par mon collègue. Depuis quelques semaines, la députée d'Halifax répète que cette loi vise à protéger l'environnement. Elle est dans l'erreur la plus totale. La loi a été adoptée il y a très, très longtemps, en 1882, et porte, de toute évidence, sur la navigation sur les cours d'eau canadiens. Bien sûr, à l'époque, la navigation revêtait une importance certaine puisqu'il s'agissait alors de l'un des principaux moyens de transport. La loi n'a jamais été vraiment modifiée jusqu'à il y a trois ans, environ, lorsque notre gouvernement y a enfin apporté des changements importants et plus que nécessaires. Attardons-nous sur le processus qui a mené à ces changements.
Aujourd'hui même, cela fait exactement 19 ans que je siège à la Chambre. Il y a à peu près 12 ans, je faisais, comme toujours, ma tournée des conseils de comté et municipaux. J'ai écouté des conseillers parler de dossiers qui les préoccupaient et expliquer comment le gouvernement fédéral pourrait les aider à améliorer les choses.
Au cours de mes tournées, on s'est mis à attirer mon attention régulièrement sur le fait que la Loi sur la protection des eaux navigables causait des problèmes dans des régions qui, de toute évidence, ne comptaient absolument aucun cours d'eau navigable. À titre d'exemple, on m'a parlé d'un ponceau de seulement 18 pouces qui se trouvait sur un chemin de campagne peu fréquenté. Le remplacement d'un tel ponceau coûtait normalement 75 000 $. Cependant, en raison de la Loi sur la protection des eaux navigables et du processus que les municipalités étaient tenues de suivre, il fallait prévoir le double de ce montant dans la plupart des cas. Il s'agissait d'un véritable fardeau pour les municipalités, lesquelles disposent de peu de moyens financiers. Comme bon nombre de ces municipalités comptent environ 2 500 habitants, des dépenses de ce genre, multipliées par 10 ou 20 par année, posaient sérieusement problème.
Je tiens à expliquer clairement en quoi consistaient ces soi-disant eaux navigables. Il s'agissait de cours d'eau que les agriculteurs traversaient au printemps et que, dans bien des cas, ils allaient même jusqu'à ensemencer. Il ne s'agissait que de petits cours d'eau qui coulaient pendant peut-être deux semaines au printemps. On peut se demander comment on en est arrivé à cette situation, mais toujours est-il que des représentants du ministère des Transports responsables de la Loi sur la protection des eaux navigables se rendaient sur place et disaient: « Il faut réaliser une étude là-dessus. De toute évidence, il y a un problème ici. » Je n'exagère pas. Les choses se passaient exactement de cette façon. Au départ, il ne s'agissait que de petits cours d'eau, qui ne coulaient que pendant deux semaines par année. Puis, on s'est trouvé aux prises avec un problème grave, qui coûtait aux municipalités des centaines de milliers de dollars par année. Il va sans dire que des changements s'imposaient.
Lorsque les libéraux formaient le gouvernement, j'ai demandé en vain que des changements soient apportés. Quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, bon nombre de mes collègues et moi avons attiré l'attention du ministre des Transports sur cette question. Le Comité des transports s'est penché sur cette question et a mené ses travaux à bien, car les changements apportés à l'époque ont grandement amélioré la situation. Ce comité a clairement défini ce qu'étaient des eaux navigables. Les petits cours d'eau comme ceux qui ne coulent que deux ou trois semaines, voire un mois, par année, n'étaient pas des eaux navigables, et la loi ne s'y appliquait donc plus.
Vers 2008 ou 2009, je suis retourné dans les mêmes conseils municipaux et on m'a dit que la question était réglée.
Par contre, à peu près un an plus tard, j'ai encore fait la tournée des municipalités de ma circonscription. On m'a dit — et c'est incroyable — que le ministère des Pêches avait comblé cette lacune et demandait qu'une étude soit menée, parce que l'eau qui coulait dans le caniveau pendant quelques semaines au cours de l'année pouvait avoir une incidence sur les habitats du poisson. Encore une fois, c'était carrément à côté de ce qui aurait dû être fait.
Le gouvernement s'occupe de cette question. La situation s'améliorera.
Les changements qui ont été apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables, notamment le changement de son titre — elle s'appellerait la Loi sur la protection de la navigation — pour qu'elle porte uniquement sur la navigation, sont très importants. Ils sont très importants pour les conseils de ma circonscription, de l'Ouest du Canada et, je crois, de l'ensemble du pays.
La députée d'Halifax a beau continuer de faire des déclarations trompeuses sur la loi actuellement en vigueur, il est évident qu'elle n'avait rien à voir avec l'environnement. Elle porte plutôt sur la navigation. Il s'agit de la dernière étape du processus qui permet de régler le problème pour les gens de ma circonscription et tous les Canadiens.
Il ne s'agit que d'un petit changement. Je pourrais parler, peut-être, de 200 autres changements prévus dans le projet de loi d'exécution du budget qui sont tout aussi importants. Toutefois, pour certaines personnes et certains contribuables, ce petit changement a beaucoup d'importance parce que ce sont les contribuables, au bout du compte, qui assument les coûts supplémentaires.
Je tiens à féliciter le gouvernement du Canada d'avoir apporté ce changement. Je le remercie d'avoir enfin réglé cette question une fois pour toutes. Le budget favorisera la prospérité, créera des emplois et continuera de stimuler la croissance économique. On devrait en féliciter le gouvernement. Je lui suis reconnaissant de ce qu'il fait.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Cape Breton—Canso, L'assurance-emploi; le député de Thunder Bay—Superior-Nord, L'environnement; le député de Scarborough-Sud-Ouest, Les sciences et la technologie.
Je cède maintenant la parole à l'honorable députée de Portneuf—Jacques-Cartier.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a demandé que les députés de l'opposition soient un peu plus constructifs au sujet du projet de loi et collaborent avec le gouvernement, mais pas une fois, depuis que le gouvernement a présenté ce projet de loi, nous avons perçu une volonté quelconque, de sa part, de collaborer avec l'opposition.
Notre chef, le chef de l'opposition officielle, a demandé au gouvernement, hier, de scinder le projet de loi et de le renvoyer à 12 comités et il a refusé. Nous avons aussi demandé que les comités puissent proposer des amendements et modifier le projet de loi. Le gouvernement n'a pas tenu compte de nos préoccupations, jugeant que c'était des discussions futiles sur le processus. Pour vous le prouver, je vais citer la députée de Saint-Boniface, qui a dit hier: « Les députés de l'opposition parlent beaucoup de processus et de procédure, ce que l'on pourrait qualifier de « cuisine interne », sujets qui intéressent un petit nombre de Canadiens qui se trouvent principalement à Ottawa. » Elle a dit plus tard: « Autrement dit, ils sont futiles dans le quotidien de la grande majorité des Canadiens [...]. » J'ai été vraiment déçue d'entendre cela parce que les discussions et le processus forment la base de notre démocratie...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que d'autres députés veulent prendre la parole. Nous disposons de cinq minutes pour les questions et les observations. Nous passons donc tout de suite à la réponse et le député de Vegreville—Wainwright a la parole.
Monsieur le Président, c'est un point important, car le budget contenait un grand nombre de mesures, comme c'est habituellement le cas. Les projets de loi de mise en oeuvre du budget sont habituellement de gros projets de loi omnibus et il en va de même pour celui-ci. Toutefois, il y a une chose à laquelle nous nous sommes engagés, d'après ce que je comprends, en tout cas, et c'est que le projet de loi soit renvoyé au Comité des finances. Il sera alors scindé et d'autres comités en examineront des parties. Sauf en ce qui a trait, peut-être, au processus, c'est en gros ce que le chef de l'opposition officielle demandait. À mon avis, le processus que nous proposons est raisonnable.
Néanmoins, je sais pertinemment que, si le projet de loi était scindé en plusieurs parties et que nous tentions de l'adopter une partie à la fois à la Chambre, les mesures du budget du printemps et de l'été derniers ne seraient pas mises en oeuvre avant deux ans. Elles ne seraient pas mises en oeuvre.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter le député sur un point et poser une question ensuite.
J'aimerais le féliciter sur le point suivant. Les conservateurs disent constamment: « Nous avons créé tous ces emplois », comme si le gouvernement était responsable. Il s'agit d'une chose étrange à dire, surtout pour un conservateur. Je félicite le député d'avoir précisé que les emplois avaient été créés par les Canadiens et par les entreprises canadiennes, et non par le gouvernement. Il est rafraîchissant d'entendre de tels propos provenant de ce côté de la Chambre.
Quant au processus, le renvoi au comité ne fait pas, selon moi, progresser les choses aussi loin que l'opposition le souhaiterait, ni aussi loin qu'il serait souhaitable dans une démocratie. S'il était possible de scinder le projet de loi de façon à en retirer les pensions des députés, il est aussi possible de le diviser en 10 parties. Il pourrait alors être renvoyé aux comités, où l'on pourrait proposer des amendements. Le projet de loi pourrait alors être adopté. Voilà la façon démocratique de procéder. Le processus ne durerait pas jusqu'à l'été. Le gouvernement est majoritaire; il peut faire avancer les choses. Il aurait été possible de procéder de façon rapide, mais tout de même démocratique.
Monsieur le Président, je ne vais même pas répondre aux remarques du député sur le processus parce que ce n'est pas un sujet qui revêt beaucoup d'intérêt pour la majorité des Canadiens. Toutefois, les Canadiens croient que c'est une très bonne idée de faire examiner le projet de loi d'exécution du budget par différents comités, dans tous les cas où c'est logique. Il est important de le souligner.
Les députés conservateurs savent qui est responsable de la création d'emplois. Ce sont les grandes entreprises, les moyennes entreprises et, surtout, les petites entreprises. Ce sont elles qui sont le moteur de l'économie. Elles créent les emplois. Le gouvernement, quant à lui, crée la structure, ainsi que quelques programmes de relance. Je dois admettre que, lorsque ces programmes ont été annoncés, j'avais des réserves à leur sujet. Toutefois, ils fonctionnent vraiment. Nous devons être pragmatiques à cet égard. Le plan de relance et la structure mise en place par le gouvernement ont permis d'établir le cadre. Toutefois, ce sont les entrepreneurs canadiens qui créent les emplois. J'aimerais que l'opposition s'en rappelle quand elle s'en prend aux entreprises.
Monsieur le Président, j'informe la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Malpeque.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi sur l'emploi et la croissance, qui s'inscrit dans le cadre du Plan d'action économique de 2012, et de parler de l'incidence de ce plan dans ma province.
Je vais commencer par un petit rappel pour les personnes ici présentes. L'Île-du-Prince-Édouard est le berceau de la Confédération. C'est encore une province et, par conséquent, un partenaire à part entière de la Confédération, même s'il est parfois permis d'en douter. Elle compte 140 000 habitants. Son économie est saisonnière. Ses industries les plus importantes sont l'agriculture, la pêche et le tourisme. On n'y ramasse pas beaucoup de pommes de terre en janvier et l'hiver n'y est pas très propice à la pêche et au tourisme. Il s'ensuit que, durant les mois d'hiver, 27 000 de ses résidants dépendent de l'assurance-emploi. Le deuxième employeur en importance de ma province est le gouvernement du Canada. Un travailleur sur vingt est fonctionnaire fédéral. Les politiques économiques du gouvernement conservateur en ce qui concerne la fonction publique et l'assurance-emploi sont pour ma province d'une importance capitale.
Je commencerai par parler des politiques du gouvernement relatives à l'assurance-emploi, et de trois en particulier: la mesure qui porte sur le travail pendant une période de prestations, dont le député de Cape Breton—Canso nous a tant parlé; les dispositions relatives aux personnes qui ont souvent recours au régime incluses dans le Plan d'action économique de 2012 et les modifications apportées en douce le mois dernier à un programme pilote dans les régions où l'emploi est élevé.
Je vais raconter à la Chambre l'histoire d'un homme du nom de Roger Byers. Celui-ci m'a donné la permission de révéler son nom de famille, parce qu'il veut que son histoire soit connue. D'ailleurs, il participera samedi à un ralliement devant le bureau de la ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada et il racontera lui-même son histoire devant une grande foule.
Roger Byers est quelqu'un de bien réel, qui vit dans un appartement sur la rue Hillsborough. Il est balayeur de rue pour la ville de Charlottetown. Il gagne 17 $ l'heure, travaille 40 heures par semaine, six mois par année. Outre cet emploi à temps plein pendant la moitié de l'année, Roger travaille 20 heures par semaine dans une salle de bingo. Six mois par année, Roger Byers travaille 60 heures par semaine. Il n'est pas paresseux. Pendant les six autres mois de l'année, il travaille dans une salle de bingo où il gagne 10 $ l'heure, soit 200 $ par semaine. Aux termes des dispositions du Plan d'action économique de 2012, pendant l'hiver, il devra rendre 100 $ des 200 $ qu'il gagne par semaine.
Le gouvernement a annoncé qu'il apporterait des changements au projet-pilote Travail pendant une période de prestations en fin d'après-midi, un vendredi à la veille d'une semaine de relâche. Les anciennes règles donnaient un choix à M. Byers, la récupération était donc beaucoup plus modeste. Elle n'était que de 6 $ par semaine. Toutefois, les changements entreront en vigueur en janvier, février et mars de l'année prochaine. Par conséquent, M. Byers, pendant l'hiver, devra rendre la moitié de ses revenus. Voilà comment il traversera la période des Fêtes, grâce au Plan d'action économique de 2012.
Le Plan d'action économique de 2012 s'en prend aussi aux personnes qui se prévalent souvent du Régime d'assurance-emploi. Sur l'Île-du-Prince-Édouard, il y en a 27 000. Cette mesure aura un effet dévastateur sur notre économie.
Au Canada, on note une tendance à délaisser les petites localités pour les grands centres et à quitter l'Est pour aller s'établir dans l'Ouest. Apparemment, les choses ne progressent pas assez rondement au goût du gouvernement. Les politiques économiques du gouvernement videront les petites localités, l'Est du pays et les endroits qui dépendent d'activités économiques saisonnières, comme ma région.
En terminant, j'aimerais revenir sur un événement survenu le mois dernier.
Jusqu'à il y a un mois, il y avait un projet-pilote qui ciblait les régions où le taux de chômage est élevé, comme dans ma province. En douce, et sans même prévenir les participants ni les provinces, ce programme a été supprimé. Résultat: les gens qui ont besoin de l'assurance-emploi parce qu'ils vivent dans une région où le taux de chômage est élevé, comme à l'Île-du-Prince-Édouard, recevront l'équivalent de cinq semaines de prestations de moins. En fait, ils vont recevoir leur dernier chèque en plein milieu de l'hiver.
En plus du tort que l'on fait aux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard, a-t-on songé au gouvernement provincial? Les gens touchés n'auront d'autre choix que de se tourner vers l'assistance sociale. On se trouve ainsi à refiler le fardeau d'un programme social au gouvernement provincial, puisque l'assistance sociale est de son ressort.
Remarquez, le premier ministre est tout à fait conséquent, car c'est lui qui a dit, en 1995, que c'était aux provinces de s'occuper des pauvres. Il nous le confirme maintenant qu'il est majoritaire.
J'invite d'ailleurs tous les députés à assister à une manifestation qui aura lieu devant les bureaux de la ministre du Revenu national samedi à 13 heures. Nous devrions être nombreux. Le chef du Parti libéral sera de la partie. Ce serait bien si quelques ministériels venaient; ils verraient les conséquences de leur Plan d'action économique sur l'Île-du-Prince-Édouard. Oui, j'aimerais bien que des députés conservateurs viennent se faire expliquer les résultats de leurs politiques.
Je disais au début qu'à l'Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement du Canada est le deuxième employeur en importance. À la page 251 du budget, on peut lire qu'aucune région ne devait être traitée de façon inéquitable en raison des compressions dans la fonction publique et que la majorité des postes coupés seraient dans la région de la capitale nationale. Or, si, dans l'ensemble du pays, 4,8 % des postes de la fonction publique ont été abolis, ce n'est pas ce qui s'est passé à l'Île-du-Prince-Édouard, où de 10 à 12 % des effectifs ont été remerciés. Autrement dit, quand le gouvernement a décidé de mettre la hache dans la fonction publique, il a frappé deux fois plutôt qu'une à l'Île-du-Prince-Édouard. Et ce n'est que la suite de la fâcheuse tendance qui se dessine depuis quelques années.
Au cours des dernières années, soit entre 2009 et 2011, la taille de la fonction publique a augmenté. Le nombre de fonctionnaires a augmenté de 2,9 % au pays, et de 5,1 % à Ottawa, mais il a diminué de 3,5 % à l'Île-du-Prince-Édouard. Par conséquent, le budget aggrave davantage l'élimination progressive des emplois dans ma province, et c'est une atteinte directe à notre économie.
Comme je l'ai dit, notre économie est saisonnière. Pendant l'hiver, 27 000 personnes dépendent de l'assurance-emploi pour gagner leur vie. Dans ma province, une partie des emplois bien rémunérés se trouvent dans la fonction publique fédérale, mais ces emplois disparaissent selon un taux deux fois plus élevé que la moyenne canadienne à cause des politiques économiques du gouvernement conservateur.
Cependant, chez moi, le sort des services de première ligne est pire que celui des fonctionnaires et des entreprises fréquentées par ceux-ci.
Les contribuables qui veulent parler à quelqu'un au sujet de leur déclaration de revenus peuvent se rendre dans un bureau de l'Agence du revenu du Canada dans toutes les provinces du pays, sauf à l'Île-du-Prince-Édouard. Si des anciens combattants veulent parler à quelqu'un dans un bureau de district, ils peuvent le faire dans toutes les provinces du pays, sauf à l'Île-du-Prince-Édouard. Si des immigrants souhaitent parler de leur situation à un employé de Citoyenneté et Immigration Canada, ils peuvent le faire dans toutes les provinces du pays, sauf à l'Île-du-Prince-Édouard.
L'Île-du-Prince-Édouard demeure une province. Les politiques économiques du gouvernement punissent l'Île-du-Prince-Édouard. Au Canada, cette situation est inacceptable.
Monsieur le Président, j'aimerais faire part au député des événements qui sont survenus dans Nickel Belt à la suite des compressions.
Auparavant, les immigrants pouvaient se rendre à un bureau du gouvernement et parler à quelqu'un. Auparavant, les gens de Sturgeon Falls pouvaient visiter un bureau de Service Canada. Il y a quelques jours, j'ai reçu une note au sujet d'habitants de Sturgeon Falls qui se sont rendus au bureau de Service Canada; il s'agit d'aînés qui sont incapables de se servir d'un ordinateur. Le personnel de Service Canada leur a dit de revenir avec quelqu'un qui pourrait les aider à utiliser l'ordinateur, parce que les employés ne pouvaient le faire.
Le député a-t-il quelque chose à dire là-dessus?
Monsieur le Président, nous avons observé ce problème à l'Île-du-Prince-Édouard depuis les deux dernières années environ, à la suite des politiques mises en vigueur par le gouvernement.
Comme je l'ai dit, dans toutes les provinces canadiennes sauf la mienne, il est possible de s'entretenir avec une personne. Dans toutes les autres provinces, les anciens combattants peuvent obtenir des services en personne.
Voilà que le ministre des Anciens Combattants et le secrétaire parlementaire nous disent que Service Canada sera chargé de la prestation des services, que les gestionnaires de cas déménageront au Nouveau-Brunswick, mais qu'on pourra les joindre par téléphone et que tous les services sont disponibles en ligne.
En même temps, le gouvernement retire le financement aux sites du Programme d'accès communautaire. À l'Île-du-Prince-Édouard, 140 000 personnes les utilisent, on a compté 88 000 nouveaux utilisateurs l'an dernier, et voilà que le gouvernement les ferme.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue est le porte-parole pour les questions relatives aux anciens combattants. Le ministère des Anciens Combattants emploie un nombre considérable de personnes à Charlottetown, dans sa circonscription, dont plusieurs habitent dans ma circonscription.
Le député pourrait-il parler davantage du tort causé aux services offerts par le ministère des Anciens Combattants et de l'incidence des mises à pied sur l'Île-du-Prince-Édouard, sur la communauté des affaires et sur la vie des particuliers touchés par les compressions sauvages du gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, si je puis me le permettre, je vais me concentrer un instant sur les compressions au ministère des Anciens Combattants.
Il ne fait aucun doute que les emplois permanents bien rémunérés ont un effet multiplicateur dans la collectivité si l'on considère les effets sur l'économie. Une excellente étude a été menée par McInnes Cooper, l'un des cabinets d'avocats les plus éminents au Canada, sur les conséquences économiques des suppressions d'emplois à l'Île-du-Prince-Édouard. Une bonne partie des statistiques que j'ai citées provient de cette étude.
En ce qui a trait au ministère des Anciens Combattants, le gouvernement ne justifie pas les compressions en disant qu'il doit parvenir à un équilibre budgétaire, quoique nous savons bien qu'il le fait au détriment des anciens combattants. Il dit plutôt que les anciens combattants traditionnels décèdent et que, par conséquent, il faut changer la façon dont les services sont offerts.
Dans son rapport publié la semaine dernière, le vérificateur général signale que dans ses prévisions, Anciens Combattants Canada n’avait pas tenu compte du nombre croissant de membres des Forces canadiennes ayant des problèmes de santé mentale comme le trouble de stress post-traumatique. Essentiellement, il dit que les chiffres sur lesquels se fonde le gouvernement pour justifier les compressions au ministère des Anciens Combattants sont inexacts.
Monsieur le Président, je tiens à m'excuser auprès mes collègues de l'autre côté. Il y a quelque temps, je leur tournais le dos pendant qu'ils criaient après moi. Je m'en excuse.
J'aimerais savoir ce que le député derrière moi pense du fait que les conservateurs tournent le dos aux Canadiens.
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, je devrais recommencer mon intervention du début, mais je ne crois pas que vous me laisseriez faire.
Les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard se sentent abandonnés. Les politiques économiques du gouvernement ne semblent porter que sur les sables pétrolifères et les économies qui peuvent compter sur des ressources naturelles. Nous sommes laissés à nous-mêmes, et le gouvernement éviscère les programmes sociaux. Les compressions dans la fonction publique, qui est extrêmement importante pour nous, sont plus importantes chez nous que dans le reste du pays.
Nous aimerions rappeler au gouvernement que notre province existe encore. Il faudrait traiter les régions de façon équitable. Ni les gens ni les régions ne devraient souffrir de l'inégalité des revenus.
[Français]
La députée de LaSalle—Émard a la parole pour un recours au Règlement.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 9, 27, 28 et 62 à 64 portant sur la modification du crédit d'impôt à l'investissement relatif au programme de recherche scientifique et de développement expérimental soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé “Loi de l'impôt sur le revenu et de règlement connexe“; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonné; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »
Nous proposons cette motion pour faire en sorte que certaines parties du projet de loi C-45 soient étudiées en bonne et due forme par les comités respectifs. Nous considérons que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie est plus à même de faire l'étude de ces articles particuliers de la loi.
L'honorable députée de LaSalle—Émard a-t-elle le consentement unanime pour proposer cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant: Il n'y a pas consentement unanime.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-45. Toutefois, je suis triste que le projet de loi omnibus du printemps dernier ait tant miné — comme le ferait l'actuel projet de loi omnibus — la capacité du gouvernement fédéral de remplir son mandat, c'est-à-dire de fournir des services aux Canadiens. Ces mesures législatives l'empêchent de jouer son rôle.
J'aimerais revenir sur les déclarations de mon collègue de Charlottetown qui a parlé des répercussions que la plupart des dispositions de ce projet de loi, des mesures législatives présentées antérieurement par le gouvernement et de ses politiques auraient sur l'Île-du-Prince-Édouard, les industries saisonnières et, en fait, l'ensemble du Canada — mais plus particulièrement sur l'île-du-Prince-Édouard. Nous sommes la seule province qui ne possède pas de Bureau des passeports, qui ne possède pas de bureau de Citoyenneté et Immigration, le gouvernement ayant fermé le seul que nous avions, qui ne possédera bientôt plus de bureau local pour desservir les anciens combattants en personne, car le gouvernement le fermera, et qui n'offrira plus de services fiscaux au comptoir, car le ministre responsable de l'ARC — qui vient de l'Île-du-Prince-Édouard — les abolira. Nous sommes également une province sévèrement punie par les modifications apportées à l'assurance-emploi, lesquelles portent préjudice à nos travailleurs saisonniers, à nos industries saisonnières et à notre économie.
Je vois que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est ici et qu'il écoute attentivement. Les mesures qu'il a prises récemment, notamment la réduction de 85 % à 70 % de la marge de référence pour le programme Agri-stabilité et la réduction de 1,5 % à 1 % du programme Agri-investissement, détruisent le filet de sécurité de la communauté agricole. Son gouvernement n'a offert absolument aucune aide à l'industrie porcine, qui connaît de graves difficultés. Nous avons perdu des chercheurs au centre de recherches sur les industries de la pomme de terre et des céréales, qui sont toutes deux essentielles à notre principale industrie, soit l'agriculture. Par ailleurs, d'importants frais de recouvrement des coûts de l'Agence d'inspection des aliments nuisent à notre principale industrie, celle de la pomme de terre.
Je me permets de lire un extrait de l'avis envoyé le 19 septembre aux membres de l'industrie de la pomme de terre par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je cite:
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) mettra progressivement en place des frais pour la collecte et l'analyse d'échantillons [...] visant à dépister le nématode à kyste de la pomme de terre afin d'homologuer les pommes de terre de semence destinées à l'exportation.
Ce cas précis est un autre exemple de suppression de services et de transfert des coûts aux producteurs primaires. J'en viens à me demander où se trouve la ministre régionale de l'Île-du-Prince-Édouard parce que les services offerts à cette province ont été décimés depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel premier ministre en 2006.
Cependant, examinons de façon générale le projet de loi C-45 parce que nous devrions mentionner certains domaines généraux qui causent de grandes inquiétudes. C'est un projet de loi énorme qui modifie quelque 60 lois. C'est le moyen qu'utilise le gouvernement pour enlever aux Canadiens le droit démocratique d'analyser chaque mesure législative, de tenir un vote et de se prononcer. Ce projet de loi réécrit les lois qui protègent les cours d'eau du Canada. Il coupe les crédits d'impôt à la recherche et au développement et un crédit d'impôt à l'investissement que j'ai moi-même déjà utilisé sur ma ferme. Ce sont d'excellents moyens d'investir et de moderniser la technologie. Le gouvernement annulerait ces mesures. Le projet de loi supprimerait les crédits d'impôt à l'investissement dans le secteur minier, crédits d'impôts qui ont contribué à la vigueur de l'économie dans le Canada atlantique.
Le projet de loi C-45 modifierait la définition de la pêche autochtone sans que les Premières Nations aient été consultées. Il éliminerait le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Il corrigerait de nombreuses erreurs incluses dans le projet de loi C-38, notamment en ce qui concerne l'évaluation environnementale et les pêches. Le projet de loi suspendrait les activités de l'Office de financement de l'assurance-emploi. Il empêcherait aussi la Commission canadienne des grains de faire son travail.
Nous assistons à d'importantes compressions dans les services publics de première ligne et à une attaque frontale contre les personnes qui ont besoin d'assistance, sous une forme ou une autre. Mon collègue a parlé abondamment des changements apportés à l'assurance-emploi, comme la réduction des prestations des personnes qui en ont le plus besoin, réduction qui correspond à 50 ¢ pour chaque dollar gagné lorsqu'une personne travaille tout en ayant droit aux prestations. C'est un changement qui n'est pas nécessaire et qui a été décrété sans consulter ni les employés, ni les employeurs. On fait ainsi du tort de quatre manières à l'économie et aux industries saisonnières: premièrement, on nuit aux employés en leur laissant moins d'argent dans les poches; deuxièmement, l'employeur aura plus de difficulté à trouver des employés; troisièmement, l'économie en pâtit; quatrièmement, des problèmes surgiront du fait que, si un agriculteur, par exemple, a besoin de travailleurs pour une journée, les gens diront qu'ils ne veulent pas gagner un demi-salaire à cause de la réduction des prestations par le gouvernement, alors ils demanderont à être payés en argent comptant, ce qui engendrera du travail au noir néfaste pour l'économie.
D'ailleurs, le ministre de l'Innovation et des Études supérieures de l'Île-du-Prince Édouard a déclaré ceci:
Nos industries saisonnières, c'est-à-dire la pêche, l'agriculture et le tourisme, sont l'épine dorsale de notre économie [...] Nous avons besoin que le gouvernement fédéral considère le fort caractère saisonnier de notre province et qu'il collabore avec nous pour éviter que les changements au programme d'assurance-emploi aient des répercussions néfastes sur les habitants de l'île et sur notre économie. Les employés et les employeurs saisonniers sont des gens compétents qui permettent à notre province de vivre. Ils dépendent de l'assurance-emploi pour avoir un revenu entre les saisons de travail. Nuire aux travailleurs saisonniers et à leurs employeurs sera néfaste pour la province dans son ensemble.
Cette observation est tout à fait vraie. Les mesures relatives à l'assurance-emploi que le gouvernement a incluses dans ce projet de loi font en sorte qu'on devrait l'appeler la loi pour enfoncer les gens dans la pauvreté. Le gouvernement aime les noms simples pour désigner ses projets de loi, et cette brève description représente bien les conséquences du projet de loi. La réduction des prestations fera du mal aux gens. Avec la disparition, de surcroît, du projet pilote des cinq semaines additionnelles, je ne sais pas comment les gens feront pour surmonter les conséquences de ce projet de loi. C'est un problème sérieux, et le gouvernement n'avait pas besoin d'adopter une telle mesure.
Le projet de loi s'inscrit dans la foulée du projet de loi omnibus du printemps, lequel s'en prenait à la Sécurité de la vieillesse en en faisant passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans. Nous avons depuis obtenu la confirmation de ce que nous affirmions alors, c'est-à-dire que le régime était viable. La décision du gouvernement ne lui permettra pas de réaliser de véritable économie. Trois centièmes de un pour cent du PIB du pays d'ici 2030 ne représente qu'une simple erreur d'arrondissement dans le contexte des dépenses du Cabinet. Comme je l'ai mentionné, des changements ont été apportés au printemps à la Loi sur la protection des pêches, et ceux-ci nuisent à la qualité des services offerts aux Canadiens. L'environnement et l'Office national de l'énergie ont également été touchés par les changements et Parcs Canada a fait l'objet de compressions, tout comme le Programme d'accès communautaire. Ces changements ont été apportés au printemps, et les mesures qui sont proposées maintenant auront pour effet de réduire encore davantage les services offerts par le gouvernement.
Le dernier argument que je veux présenter, et celui qui est le plus important pour les Canadiens, figure dans un article sur un rapport dont la presse a fait mention le 28 septembre dernier, et qui dit ce qui suit:
Un nouveau rapport publié par une entité chargée de surveiller les dépenses du fédéral conclut que les changements apportés par le gouvernement conservateur au financement de la santé entraîneront chaque année pour les provinces des milliards de dollars en dépenses supplémentaires au titre des frais médicaux, ce qui, d'après les premiers ministres provinciaux et les députés de l'opposition, minera le système de santé public et grèvera les finances des provinces.
Il s'agit d'un élément fondamental du système de soins de santé canadien. Le gouvernement fédéral réduit les services à la population, refile les coûts aux provinces et manque à ses obligations de veiller aux intérêts du pays. C'est une honte, et le gouvernement ne devrait pas s'en vanter.
Privilège
La mauvaise utilisation alléguée des comptes de courrier électronique
Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques instants pour répondre à une question de privilège soulevée plus tôt aujourd'hui par le député de Vancouver Kingsway.
Le député souligne à juste titre qu'il y a eu des courriels à ce sujet. Le personnel de mon bureau a, par soucis de transparence, décidé de transmettre ces courriels au député d'en face afin qu'il en connaisse l'existence.
J'ai appris plus tôt cet après-midi que, malheureusement, c'est l'adresse de courriel personnelle du député, et non son adresse publique, qui a été entrée par erreur. Je suis persuadé que ceux qui ont déjà utilisé Outlook savent qu'une telle erreur risque de se produire lorsqu'on doit choisir parmi plusieurs adresses semblables.
L'envoi de ces courriels à son adresse personnelle n'était pas intentionnel, et certainement pas malveillant. L'exercice avait simplement pour but de faire en sorte qu'il prenne connaissance de ces courriels provenant de Canadiens.
Je tiens néanmoins à présenter mes excuses au député. Je suis par contre franchement déçu qu'il ait décidé d'attirer l'attention sur une erreur administrative au lieu de simplement venir me voir pour obtenir une explication.
Même si j'apprécie l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre à ce sujet, j'espère que les excuses que je viens de présenter régleront cette question, dans la plus pure tradition de la Chambre.
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous passons aux questions et observations. Je confirme au député de Malpeque qu'il dispose encore de cinq minutes pour les questions et observations.
Le député de Charlottetown a la parole.
Monsieur le Président, je félicite le député de Malpeque pour son excellent discours. Certaines parties me semblaient familières.
J'aimerais lui poser une question à propos du développement économique de l'Île-du-Prince-Édouard. Un projet qui avait été annoncé en 2005 mais qiu ne s'est toujours pas concrétisé pourrait avoir des retombées positives pour l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard. Le député aura sans doute deviné que je parle de la construction d'un troisième câble électrique entre le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard, un projet qui, encore une fois, ne figure dans aucun des plans économiques du gouvernement.
J'aimerais qu'ils nous dise quelles pourraient être les retombées d'un projet comme celui-là et ce qui se produirait si le gouvernement décidait de revenir sur sa décision d'annuler le projet, une décision prise en 2006.
Monsieur le Président, compte tenu de la décision que l'actuel premier ministre a prise en ce qui concerne le câble de transport d'énergie, nous aurions probablement dû prévoir les agressions que subissent actuellement le Canada atlantique et les industries saisonnières.
Lorsque le Parti libéral était au pouvoir, le ministre de l'Industrie de l'époque — ou était-ce plutôt le ministre de l'Environnement? — a signé une entente avec le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard de l'époque, qui était conservateur. Cette entente prévoyait de faire passer un troisième câble de transport d'énergie, entièrement financé par le gouvernement du Canada, jusqu'à l'Île-du-Prince-Édouard. L'entente a été conclue. Or, l'une des premières choses qu'a faites le premier ministre lorsqu'il est arrivé au pouvoir, c'est d'annuler cette entente.
Ce câble est très important pour l'Île-du-Prince-Édouard. Premièrement, il coûte très cher. Il nous a privé de plusieurs millions de dollars — je crois qu'il coûtait près de 90 millions de dollars —, mais il nous aurait donné accès à une énergie de remplacement qui nous aurait permis de développer notre propre secteur de l'énergie et d'exporter de l'énergie éolienne — ce qui est actuellement l'une des principales politiques du gouvernement provincial actuel — et qui aurait pu nous servir de garantie en ce qui concerne nos sources d'importation d'électricité également.
La première chose qu'a faite le premier ministre, c'est d'annuler le projet qui aurait fait passer ce câble jusqu'à l'Île-du-Prince-Édouard. On nous dit que les pourparlers auraient repris. Les coûts augmentent, mais cette décision aurait dû nous faire comprendre à l'époque que le premier ministre ne se soucie pas de l'Île-du-Prince-Édouard, car il ne cesse pas d'imposer des compressions à notre province.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui. Je me fais un plaisir de partager mon temps de parole avec le député de Mississauga—Streetsville. Je sais qu'il fera un excellent exposé.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. J'ai été élu à la Chambre des communes il y a 12 ans. Je me souviens qu'à mon arrivée à la Chambre comme nouveau député, je trouvais fort excitant d'être dans cette enceinte. Je me rendais aussi compte que nous avions beaucoup de pain sur la planche, car les libéraux étaient alors au pouvoir, et nous savions que le pays régressait, que les choses ne tournaient pas rond et que nous étions en mauvaise posture.
L'actuel premier ministre a pris la tête de notre parti, et depuis, à chaque élection, nous avons augmenté notre nombre de sièges, jusqu'à notre arrivée au pouvoir, en 2006...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, à l'ordre. Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a la parole. Je prie les députés qui souhaitent discuter avec leurs collègues de le faire dans l'antichambre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je comprends la frustration du député de Malpeque. Il trouve probablement terrible ce qui est arrivé à son parti au cours des dernières années.
Cependant, les Canadiens ont rendu leur jugement. Par les décisions électorales qu'ils ont prises au cours des dernières années, ils ont démontré leur grande sagesse. Les libéraux méritent d'être assis où ils sont en ce moment, à cause de la façon dont ils ont traité le Canada et les Canadiens au cours des dernières années.
Nous sommes heureux d'être ici. Nous remercions les Canadiens de nous permettre de les servir. Comme je l'ai dit, en 2006, nous avons pris le pouvoir, en 2008, notre gouvernement minoritaire a pris de l'expansion, et en 2011, nous avons finalement obtenu la majorité que les Canadiens voulaient nous accorder. Nous avons finalement eu l'occasion de mener véritablement les Canadiens sur le chemin de la prospérité. Et nous avons certainement eu du succès.
Les quatre dernières années ont été parmi les plus difficiles que le monde ait connu depuis des décennies, et le Canada s'en est très bien sorti.
En fait, lorsque nous nous attardons à ce que dit le Forum économique mondial au sujet du Canada, nous constatons par exemple qu'il a déclaré que, pour la quatrième année consécutive, le système bancaire canadien était le plus solide au monde, et ce, en période de récession. Il ne fait aucun doute que notre système bancaire a permis d'assurer la stabilité de notre pays et l'a aidé à traverser cette période d'incertitude.
Cela dit, le magazine Forbes ne s'attarde pas uniquement au système bancaire; il examine également le milieu des affaires au Canada. Il a d'ailleurs déclaré que le Canada vient au premier rang des pays où investir et créer des emplois dans le monde.
En période de récession, cette désignation constitue un grand honneur. À mon avis, il est clair qu'on reconnaît ainsi au gouvernement en poste tout le mérite qui lui revient. Les décisions prises par le gouvernement ont créé le contexte qui a permis aux entreprises de bien tirer leur épingle du jeu. Nous savons que notre économie figure parmi les plus solides au monde, plus particulièrement au sein du G7, et de nombreuses organisations nous ont accordé la cote de crédit AAA, la plus haute qui soit.
Je crois que ce qui a le plus suscité mon enthousiasme, c'est le programme commercial audacieux que nous avons établi, car c'est une chose que nous avons attendue pendant bien longtemps lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Je remarque qu'ils n'ont absolument rien à dire à ce sujet; après tout, ils n'ont rien fait dans le dossier du commerce.
Depuis que nous avons été portés au pouvoir, nous avons réussi à conclure des accords commerciaux avec différents pays partout dans le monde, et ces accords commencent à porter leurs fruits. Il ne fait aucun doute qu'ils ont des répercussions positives sur les relations que le Canada a établies dans le monde entier. Grâce à ces accords, nous avons pu renforcer nos liens avec les États-Unis en matière d'économie et de sécurité, et nous cherchons aussi à conclure de nouveaux accords avec l'Europe, l'Inde et de nombreux autres pays. Ces accords commencent enfin à produire des résultats.
Je tiens à souligner que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en particulier a fait le tour du monde et que ses interventions ont été porteuses de résultats positifs. Nous éprouvions des problèmes en raison de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Nous ne parvenions pas à ouvrir nos marchés. Les libéraux ne sont pas parvenus à ouvrir ces marchés. Ils en ont été incapables. L'actuel ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est allé partout dans le monde et a ouvert les marchés canadiens du boeuf après la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. L'actuel ministre du Commerce international a fait preuve de leadership, et nous constatons enfin des changements importants dans le dossier du commerce.
Nous savons qu'il est essentiel de réduire le déficit. Bon nombre d'entre nous croient que nous ne devons pas refiler les coûts des programmes d'aujourd'hui à nos enfants et à nos petits-enfants. C'est pour cette raison que nous prenons les mesures nécessaires pour équilibrer le budget à moyen terme, et nous sommes sur la bonne voie.
Dans le Plan d'action économique de 2009, nous nous sommes engagés à rétablir l'équilibre budgétaire et nous nous sommes acquittés de cette tâche dans une grande mesure. Nous avons réduit le déficit de moitié depuis deux ans et nous poursuivons sur notre lancée. L'Australie a annoncé qu'elle atteindrait l'équilibre budgétaire, et nous espérons être le deuxième pays industrialisé à en faire autant.
Il faut le faire. Mes électeurs me disent que c'est important. Ils veulent que notre gouvernement équilibre le budget afin de continuer à créer des emplois et à stimuler la prospérité.
Je précise que les Canadiens doivent non seulement être reconnaissants du fait que les libéraux ne sont plus au pouvoir, mais ils doivent aussi se réjouir que le NPD soit aussi loin d'accéder au pouvoir. À mon avis, il suffit de consulter les programmes que défendent les néo-démocrates pour comprendre pourquoi c'est une bonne chose qu'ils ne siègent pas de ce côté-ci de la Chambre.
Ce matin, au comité, un des membres a appuyé encore une fois avec un grand enthousiasme la taxe sur le carbone que propose le NPD. Il a expliqué en long et en large qu'il fallait l'appliquer dès que possible. Comme le découvre la population, le NPD s'engage donc à puiser 21 milliards de dollars à même les poches des Canadiens moyens, ce qui ferait bondir presque tous les prix.
Or, ce n'est pas qu'une taxe sur le carbone. Les députés d'en face nous trouvent très drôles de mentionner ce chiffre de 21 milliards de dollars parce qu'ils croient que l'argent de tous les Canadiens leur appartient, mais c'est faux.
Je comprends pourquoi ils pensent une chose pareille. Nous avons une citation du rapport de l'Institut Broadbent. Cet institut pense que, pour créer des liens entre les gens, nous devons rendre leur participation obligatoire. C'est ainsi qu'ils voudraient procéder. Le rapport dit:
L’impôt est la charnière qui relie les citoyens les uns aux autres et au bien commun.
Je pense que cela résume autant que faire se peut la position néo-démocrate. Je connais une vieille définition du socialisme, qui est:
Le socialisme est la philosophie de l'échec, le crédo des ignorants, le prêche de la haine et de l'envie.
Nous voyons certainement ces trois éléments dans la politique fiscale du NPD.
Je veux juste souligner que l'Institut Broadbent exprime sans ambages ce que le NPD ferait subir aux Canadiens s'il en avait la possibilité. Il parle d'instaurer un impôt successoral. Le NPD pense que ce serait une bonne idée. Il aimerait imposer les grands héritages, qui transmettent des privilèges de classe moralement injustifiables. Je ne suis pas certain de savoir ce que c'est, mais je suppose que cela veut dire qu'ils vont soutirer de l'argent aux défunts.
Le NPD veut une taxe sur les transactions financières. Je soupçonne que le Canadien moyen interpréterait cela comme voulant dire que le NPD veut taxer chaque opération financière faite au pays. Lorsque les gens feront des affaires, le NPD se fera un plaisir de leur imposer une taxe sur chaque transaction.
Le NPD dit vouloir une taxe sur le carbone. Cela n'a rien de nouveau. Il refuse d'en parler. Le NPD non seulement parle de créer une taxe sur le carbone, mais il parle également de hausser les taxes sur les ressources naturelles. Nous savons que le NPD ne veut pas qu'on exploite les ressources naturelles, mais il ne semble pas comprendre que si les taxes sur l'exploitation des ressources naturelles et l'impôt des entreprises augmentent, les entreprises n'investiront pas ici.
C'est ce que le NPD semble vouloir. Il ne semble pas priser les investissements d'entreprises. Nous savons qu'il n'aime pas le commerce. À vrai dire, si jamais le NPD arrive à instaurer une mesure comme une taxe sur le carbone ou une hausse des taxes sur les ressources naturelles, nous pourrons commencer à parler de déclin de l'économie canadienne plutôt que de prospérité.
Ce n'est pas tout. Le NPD a dit:
[...] nous devons envisager des impôts de portée générale [...]
Qu'est-ce que cela signifie? J'imagine que le NPD souhaite taxer beaucoup d'autres choses parce qu'il compte financer encore plus de dépenses sociales. Le NPD a déclaré qu'il avait besoin d'un certain nombre d'assiettes fiscales. Par conséquent, nous pouvons présumer que cela signifie de nouvelles taxes dans toutes sortes de secteurs, car il souhaite puiser de l'argent dans le plus grand nombre possible de sources de recettes fiscales. Les coûts que devront assumer les Canadiens lui importent peu.
Par ailleurs, le NPD parle de la nécessité d'augmenter les dépenses sociales. Or, nous savons qu'il s'agit d'une autre façon d'imposer aux gens encore plus de taxes que par le passé.
Jetons un coup d'oeil sur les provinces où le NPD a été au pouvoir. Quels ont été les résultats? En Colombie-Britannique et en Ontario, les économies se sont passablement effondrées sous la direction des néo-démocrates. Cependant, je pense que l'exemple le plus frappant se trouve chez nous, en Saskatchewan. Le NPD a été au pouvoir dans cette province beaucoup trop longtemps. Quand ce parti formait le gouvernement, il s'est avéré totalement incapable de développer l'économie. La population de la Saskatchewan ne représentait plus que le tiers de celle de sa voisine, alors qu'en 1930, elle était plus populeuse que l'Alberta. Nous nous sommes retrouvés avec une économie qui avait pris probablement 30 ou 40 ans de retard sur l'Alberta, et ce, tout simplement parce que le gouvernement néo-démocrate avait constamment refusé de favoriser le développement économique.
Les Canadiens ne peuvent pas se permettre de vivre une situation de ce genre. La Saskatchewan ne pouvait certainement pas se le permettre. Depuis cinq ans, nous commençons à peine à nous sortir de cette ornière, à tenir notre bout et à démontrer ce que nous sommes capables de faire en Saskatchewan.
Notre Plan d'action économique donne de bons résultats. Il est certainement plus sensé que n'importe laquelle des mesures proposées par l'opposition. Ce plan d'action favorise la création d'emplois. Il va assurer la prospérité et la croissance à long terme de notre économie. Les Canadiens ont tout lieu d'être enthousiastes à ce sujet.
Monsieur le Président, je voudrais corriger le député sur un point. En fait, les députés de mon parti adorent le libre-échange, et nous avons drôlement hâte que la population canadienne puisse échanger librement le gouvernement actuel contre un gouvernement du NPD, alors prenez garde.
Je voudrais poser une question au député. Nous avons entendu dire à plusieurs reprises que ce budget avait comme objectif de stimuler l'économie, de créer des emplois et d'aider les Canadiens. Pourtant, le budget prévoit tellement de compressions radicales dans toutes sortes de domaines qu'il serait trop long de les énumérer ici.
Je me concentrerai donc sur une question en particulier. Dans la plupart des villes canadiennes, et même dans les municipalités de moindre taille, sévit une crise du logement abordable. Pourtant, rien n'est prévu dans le budget pour résoudre la crise du logement abordable au pays. J'aimerais demander au député pourquoi son gouvernement a lamentablement manqué à son devoir de respect des droits fondamentaux de la personne et des besoins des Canadiens.
Environ deux millions de Canadiens sont sans abri. Des millions de Canadiens ont des besoins impérieux en matière de logement, c'est-à-dire qu'ils dépensent beaucoup trop d'argent pour se loger en proportion de leur revenu et ne peuvent pas trouver un logement abordable. Le député peut-il nous dire pourquoi son gouvernement a manqué à son devoir sur ce point?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Je pourrais énumérer toute une liste de mesures que nous prenons, surtout pour aider ceux qui en ont besoin.
La réalité, c'est que le NPD ne comprend pas que les gens veulent, avant tout, un emploi. Ils veulent gagner de l'argent. Ils veulent être fiers d'eux-mêmes et de leur famille. Ils veulent avancer dans la vie. Le NPD préférerait que les gens vivent aux crochets du gouvernement, voilà pourquoi ces députés insistent tant pour les taxer jusqu'à ce qu'ils tombent sous la coupe du gouvernement. Ensuite, ils prônent la mise sur pied de programmes et disent que les gens devront s'en accommoder. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les gens veulent des emplois, qu'ils veulent être en mesure de prospérer et d'aller de l'avant.
Si le niveau d'imposition dont parle le NPD était mis en oeuvre, les gens n'auraient pas d'argent à consacrer au choses dont parle la députée et qu'elle juge importantes.
Monsieur le Président, le député parle de mesures comme l'absence d'impôts ou un faible taux d'imposition. Il y a environ une année et demie, les conservateurs ont imposé un droit aux voyageurs qui prennent l'avion. Je me demande pourquoi ils imposent un droit aux voyageurs en cette période économique difficile.
Monsieur le Président, je vais parler de certaines mesures que nous avons instaurées grâce au Plan d'action économique.
Le député a parlé de quelque chose que nous avons fait il y a deux ans. J'aimerais parler du présent.
Nous prolongeons d'un an le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, une mesure qui favorise la création d'emplois. C'est une mesure importante. Les petites entreprises nous ont dit qu'elles ont besoin de ce crédit pour continuer à embaucher pendant cette période difficile. Cette mesure a profité à près de 534 000 employeurs l'année dernière. Pourquoi le député n'en parle-t-il pas?
Nous avons favorisé le commerce interprovincial et veillé à ce que des échanges se fassent dans tout le pays. Pourquoi le député n'en parle-t-il pas et ne dit-il pas que nous avons fait du bon travail en cette matière?
Nous facilitons les déplacements transfrontaliers. Nous l'avons fait, mais le député est muet à ce chapitre et omet de signaler que nous avons été efficaces.
Nous avons réduit la paperasserie.
Nous réduisons les frais imposés aux producteurs céréaliers dans le présent budget. Le député devrait nous en féliciter. Il devrait se réjouir de nous voir simplifier et faciliter les choses pour les agriculteurs.
Je pourrais parler encore d'autres choses, mais je vais m'arrêter.
Monsieur le Président, l'ancien premier ministre de l'Alberta, Ernest Manning, s'est déjà fait demander la recette magique qui avait apporté la richesse à sa province. Il a répondu que c'était l'élection de gouvernements néo-démocrates en Saskatchewan qui avait fait fuir en Alberta tous les capitaux de cette province.
Le député pourrait-il nous parler de certaines mesures contenues dans le budget et de l'aide que sa province en retire?
Monsieur le Président, j'en ai presque les larmes aux yeux. Il n'avait pas tort. On a été dirigé par des gens comme Tommy Douglas, qui refusait d'exploiter nos ressources. Selon lui, il fallait les laisser dans le sol. Ces ressources auraient pu être exploitées et on aurait pu avoir une économie prospère. On aurait pu accomplir beaucoup de choses que les députés d'en face souhaiteraient pour notre province. Nous avons laissé les ressources dans le sol, inexploitées.
Lorsque les entreprises privées ont commencé à exploiter ces ressources, comme par exemple la potasse, le gouvernement radical de Blakeney a nationalisé le secteur et l'a saigné à blanc au point où il a dû être vendu au secteur privé. Celui-ci l'a développé à nouveau, transformant le secteur en fleuron de l'économie provinciale. Les exemples du genre abondent. Il s'est passé la même chose en Alberta. Au cours des quelques dernières années, notre province s'est enfin libérée de ce genre de pensée.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon estimé collègue, le député de Cypress Hills—Grasslands, d'avoir partagé son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Je suis heureux de pouvoir intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. Depuis mon élection à la Chambre, je me suis prononcé sur chacun des projets de loi budgétaires présentés. Le budget donne bel et bien le ton au rendement économique du Canada, à la forte création d'emplois et à la croissance continue.
Ma circonscription, Mississauga—Streetsville, est un excellent exemple d'une communauté où les particuliers et les entreprises peuvent prospérer. Il s'y fait énormément de développement, tant dans le secteur résidentiel que commercial. Nous encourageons les gens à venir travailler dans la région. Nous avons une bonne zone d'amélioration des affaires de Streetsville, qui ajoute au caractère et au patrimoine de notre village historique. C'est une communauté soudée dont les membres s'appuient les uns les autres. C'est un exemple éclatant pour le reste du Canada.
Cependant, rien de tout cela n'aurait été possible sans une économie forte, sans croissance et sans mesure visant à stimuler l'emploi. C'est pourquoi il me fait plaisir d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-45, qui énonce un plan solide pour l'avenir du Canada et de ma localité.
Le gouvernement est sur la bonne voie pour l'économie et pour les familles canadiennes, car il a créé, net, plus de 820 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009. Cependant, nous savons aussi que l'économie mondiale demeure fragile, surtout en ce qui concerne l'Europe et les États-Unis, qui sont nos plus grands partenaires commerciaux. C'est pourquoi le gouvernement travaille fort pour soutenir l'économie au moyen de mesures favorisant la croissance, comme le crédit d'impôt à l'embauche qui favorise la création d'emploi pour les petites entreprises, incluses dans le Plan d'action économique de 2012.
Je suis ravi de constater que, en vertu du projet de loi C-45, ce crédit pourra aller jusqu'à 1 000 $, selon l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi versées par l'employeur en 2012 par rapport à celles versées en 2011. Ce crédit aidera environ 536 000 employeurs, dont plusieurs se trouvent dans ma circonscription, Mississauga—Streetsville, dont les cotisations totales d'assurance-emploi ne dépassaient pas 10 000 $ en 2011. Au Canada, les petites et moyennes entreprises sont les véritables créatrices d'emplois. Il nous incombe de veiller à ce qu'elles puissent créer et maintenir des emplois dans l'avenir.
Lorsque je parle à des gens d'affaires de Mississauga—Streetsville, je suis souvent stupéfait de constater combien d'entre eux font du commerce international. Les politiques ambitieuses du gouvernement en matière de promotion du commerce aident ces entreprises à conserver ou à améliorer leur accès à des marchés dans des économies en plein essor, partout dans le monde. Nous devons continuer à ouvrir des portes pour que nos entreprises puissent vendre leurs produits.
Contrairement à l'opposition, nous préconisons la mise en oeuvre de nouveaux accords de libre-échange qui profiteront à des milliers d'entreprises partout au Canada. Le projet de loi C-45 continue de supprimer les barrières commerciales interprovinciales, ce qui est important car elles nuisent aux affaires ici même, chez nous.
Le projet de loi C-45 propose d'élargir l'allègement fiscal pour l'investissement dans le matériel de production d'énergie propre. Nous adoptons une approche responsable pour maintenir la croissance économique, tout en améliorant les mesures de protection de l'environnement. Les besoins énergétiques du Canada continuent d'augmenter et nous devons faire notre part en favorisant les nouvelles technologies vertes en matière d'énergie. C'est une proposition gagnante pour tout le monde.
Contrairement au NPD, nous n'imposerions pas une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi qui taxerait tout ce que nous consommons, tout ce dont nous avons besoin et tout ce que nous faisons. Nous allons plutôt continuer de réduire le fardeau fiscal de tous les Canadiens.
Ce projet de loi prévoit aussi apporter d'importantes modifications aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité. La façon dont nous traitons les plus vulnérables de notre société est essentielle pour démontrer à quel point le Canada est un pays bienveillant et compatissant. Afin d'accorder davantage de souplesse aux familles, nous proposons que les parents qui cotisent au régime enregistré d’épargne-études de leur enfant handicapé puissent transférer le revenu de placement gagné dans le REEE à un REEI si les régimes ont le même bénéficiaire. Le projet de loi prévoit également des modifications d'ordre administratif afin d'offrir des prestations encore plus équitables aux personnes admissibles.
Le programme de recherche scientifique et de développement expérimental de notre gouvernement a connu beaucoup de succès. Le projet de loi d'exécution du budget apporterait d'autres améliorations à ce programme afin d'en assurer l'équité et de faire en sorte que les bénéfices continuent de s'accumuler.
Nous resterons fermement tournés vers l'avenir afin que les Canadiens bénéficient d'important outils d'épargne-retraite. Je suis heureux que le projet de loi C-45 prévoie modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de tenir compte des nouveaux régimes de pension agréés collectifs que nous avons annoncés plus tôt cette année.
Le projet de loi prévoit également des modifications importantes et en temps opportun au Régime de pensions du Canada, qui ont reçu l'appui unanime de tous les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux.
Nous avons la chance d'avoir un solide secteur des services financiers, et nous devons faire en sorte qu'il le demeure. Le projet de loi contribuerait au maintien de la stabilité et de la vigueur du secteur financier canadien. Les modifications proposées à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements visent à assurer aux opérations de compensation d’instruments dérivés un traitement semblable à celui accordé à la compensation de titres au comptant aux termes de la LCRP.
Les modifications proposées à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada visent à renforcer le cadre de stabilité financière du Canada. Elles amélioreront la capacité de la SADC d’assumer et de maintenir, par une institution-relais, les fonctions essentielles de l’un de ses membres en faillite. Elles prévoient également une suspension limitée automatique à la suite de la mise sur pied d’une institution-relais pour empêcher certaines contreparties d’une institution membre de la SADC en faillite de résilier certains contrats financiers admissibles. Une Société d’assurance-dépôts du Canada plus solide constitue un maillon très important du solide système financier canadien.
Dans une perspective plus large, le budget donne le ton au sujet des pensions pour faire en sorte que les employés et les employeurs cotisent de façon égale à leur régime de pension, tout comme les députés vont maintenant le faire grâce au projet de loi adopté à l'unanimité la semaine dernière à la Chambre.
C'est un grand honneur d'être député. Chaque jour, nous avons la responsabilité d'agir dans l'intérêt de nos voisins. Quand j'ai fait du porte-à-porte pendant la campagne, j'affirmais que notre priorité absolue était l'emploi et la croissance économique, et je l'affirme encore quand je parle aux gens de ma localité. Je promets de rester concentré sur cet objectif et d'appuyer les mesures qui nous aideront à l'atteindre.
C'est pourquoi je suis heureux, aujourd'hui, de faire savoir à la Chambre et aux gens de chez moi que j'appuie le projet de loi C-45 et l'importance obsessionnelle qu'il accorde à l'emploi et à la croissance. Contrairement aux autres partis de la Chambre, nous avons élaboré un plan d'action économique qui bâtira un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
Ces projets de loi sont d'une importance capitale, car ils nous permettent de maintenir le Canada dans la bonne voie. Nous voyons l'incertitude qui règne partout dans le monde. Nous voyons les défis auxquels d'autres pays sont confrontés. Nous devons continuer d'aller de l'avant et faire en sorte que le Canada reste solide malgré les difficultés qui sévissent partout dans le monde.
Je suis enchanté de confirmer que j'appuierai le projet de loi C-45, qui assure qu'on continue d'aller de l'avant et de bâtir l'excellente économie du Canada.
Monsieur le Président, le député a affirmé que c'était un grand honneur pour lui d'être un député et il a souligné l'importance du rôle qui nous est confié, ajoutant à quel point il est crucial que nous puissions accomplir notre travail. Or, le projet de loi C-45 ne nous permet pas de remplir notre rôle, parce que les conservateurs refusent que des amendements y soient apportés. La députée de Saint-Boniface nous l'a dit un peu plus tôt, et d'autres députés ont tenu des propos semblables.
Le député serait-il prêt à travailler avec l'opposition et à accepter les amendements que nous proposons ou partage-t-il le mépris qu'affiche le gouvernement de son parti à l'égard de la transparence et des principes démocratiques?
Monsieur le Président, je ne partage certainement pas la sombre vision des choses de la députée d'en face.
D'après ce qu'on m'a appris, le gouvernement promet que l'étude de diverses sections du projet de loi sera confiée à huit ou neuf comités permanents, dont les travaux comprendront la comparution de témoins ainsi que la tenue d'audiences, de débats et de discussions. C'est ce pourquoi nous avons tous été élus.
Mais, en même temps, il s'agit d'un projet de loi ministériel d'exécution du budget. Nous sommes le gouvernement. Nous avons été élus pour former le gouvernement du Canada et, de ce fait, nous devons assurer le leadership. Nous avons le devoir de présenter un plan économique solide pour les Canadiens et de permettre à la Chambre d'en débattre. Cependant, selon les usages de la démocratie parlementaire britannique, lorsque la majorité des députés votent en faveur d'une mesure, elle est adoptée.
Monsieur le Président, à titre d'exemple, j'ai parlé aujourd'hui à l'un de mes électeurs qui était très préoccupé par les changements au régime d'assurance-emploi.
Les conservateurs parlent d'un plan d'action, de la création d'emplois et de l'avancement du travail. Ils veulent apporter des changements au régime d'assurance-emploi afin que les gens puissent avoir des emplois à temps plein au lieu d'emplois à temps partiel. Toutefois, le problème avec ces changements est que l'homme avec lequel j'ai parlé recevra 27 dollars de moins sur son chèque d'assurance-emploi s'il travaille une journée. S'il travaille deux journées, il recevra encore moins d'argent. Il doit refuser du travail parce qu'il ne croit pas qu'il vaut la peine de travailler si cela lui fait perdre de l'argent.
Maintenant, les conservateurs ont éliminé les cinq semaines de prestations supplémentaires que les travailleurs saisonniers recevaient et qui les aidaient à joindre les deux bouts jusqu'à leur prochain emploi.
Pourquoi le député croit-il que nous devrions voter pour un tel plan d'action?
Monsieur le Président, je crois que le député d'en face fait référence au programme Travail pendant une période de prestations.
Il est important de rappeler à la Chambre que c'est un projet-pilote. Les projets-pilotes sont réalisés pour qu'on puisse les évaluer et déterminer s'ils sont bons et s'ils permettent d'aider davantage de personnes.
Il ne fait aucun doute que le projet-pilote Travail pendant une période de prestations a plus d'effets positifs que négatifs. Toutefois, la ministre a annoncé il y a quelques semaines qu'elle procéderait à un examen du programme pour s'assurer qu'il n'y avait pas des gens pénalisés pour avoir accepté un travail. L'objectif de ce programme est de donner à un plus grand nombre de Canadiens une expérience de travail directe pendant qu'ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi.
Je veux parler d'un très bon changement que nous avons proposé au régime d'assurance-emploi et qui fait actuellement l'objet d'un débat au Comité des ressources humaines. Je parle du versement de prestations de compassion aux parents d'enfants gravement malades, disparus ou assassinés. Cette mesure aidera des milliers de familles au pays. J'espère que nous pouvons compter sur l'opposition pour appuyer rapidement ce projet de loi et l'adopter.
Monsieur le Président, je comprends l'importance obsessionnelle que mon collègue de Mississauga—Streetsville accorde à la croissance économique et à la prospérité ainsi qu'au fait que le projet de loi C-45 comprend parmi ses dispositions visant à stimuler l'économie la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce.
Il ne s'agit pas seulement d'un projet de construction qui est énorme pour notre région et porteur de milliers d'emplois dans le domaine de la construction; il s'agit aussi d'un moyen d'accroître notre potentiel commercial. La construction d'un pont entre Windsor et Détroit constitue la principale priorité du gouvernement en matière d'infrastructure.
Le député peut-il nous dire à quel point il s'agit d'un projet important? Comment est-il possible que les néo-démocrates s'y opposent?
Monsieur le Président, l'annonce de la construction d'un nouveau pont entre Windsor et Détroit est des plus réjouissantes. La ville de Mississauga est l'une des capitales du camionnage au Canada. Mississauga est probablement la région du pays qui compte le plus d'entreprises de camionnage. Ce projet représente d'énormes avantages pour celles-ci, dont les véhicules emprunteront sans cesse le nouveau pont. Des milliers d'emplois seront créés. Il s'agit d'une excellente nouvelle pour l'économie, ainsi que pour l'environnement, car les camions effectueront des trajets moins longs. Et ces gens sont contre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment déçue de me lever en cette Chambre aujourd'hui pour dénoncer encore une fois un autre projet de loi omnibus, que nous avons appelé « Mammouth II ». C'est un nom très approprié pour un autre projet de loi complètement antidémocratique.
La dernière fois, on s'est tenus debout pour la démocratie pendant 22 heures en cette Chambre, parce qu'on voulait dénoncer ce genre de comportement complètement antidémocratique. Ce n'est pas surprenant qu'on ait perdu à la fin, mais je m'étais dit qu'au moins, ça allait être le pire projet de loi que les conservateurs allaient réussir à faire adopter pendant leur mandat. Mais non, il y en a un autre. Et il reste encore des lois environnementales à détruire et à défaire, car on veut aller encore plus loin. En effet, il reste encore des protections pour nos eaux navigables! On va donc continuer à foncer avec des lois qui n'ont aucun rapport avec le budget.
J'aimerais répondre aux allégations voulant qu'on n'ait pas lu le budget: oui, on l'a lu, sauf qu'il était tellement vague, qu'en une phrase, on était peut-être en train de détruire ou de changer 1 loi ou 20 différentes lois. C'était une phrase qui expliquait cela.
Ces mesures ne sont pas des mesures budgétaires et elles devraient être débattues individuellement par les comités appropriés, et non présentées dans un gros document de plus de 400 pages.
Comment la population est-elle censée digérer toutes ces informations? Je vois que mon temps de parole est écoulé, mais on va en reparler demain.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-217. Je félicite le député d'avoir présenté cette mesure législative, et je formulerai quelques observations au nom du Parti libéral à l'égard du projet de loi.
Tout d'abord, le projet de loi s'applique uniquement à la profanation des monuments de guerre, des cénotaphes et autres ouvrages de cette nature. Bien que cela soit louable en soi, je constate que la mesure ne s'appliquerait pas aux autres formes de commémoration de personnages importants de notre histoire et de notre culture. De l'autre côté de la rue, on trouve la statue de Terry Fox qui serait normalement protégée par les dispositions du Code criminel. Toute personne qui vandaliserait la statue de Terry Fox se rendrait coupable d'un délit mineur, sans peine minimale obligatoire, mais si elle profanait le monument de guerre situé un coin de rue plus à l'est, en vertu des dispositions de ce projet de loi, elle serait passible d'une peine minimale obligatoire.
Le projet de loi introduirait donc une incohérence dans la loi, ce qui serait fâcheux. Je suis du même avis que l'ancien ministre de la Justice, qui, en 2006, a dit, lorsque le député d'Ottawa-Sud a présenté une disposition semblable, qu'il considérait que les dispositions du Code criminel relatives aux méfaits sanctionnaient adéquatement le méfait que le député d'Ottawa-Sud et le député d'Orangeville voulaient punir.
Cela étant dit, et bien que je salue le projet de loi, je pense qu'il a des limites, dont la plus importante est, à mon avis, sa rigidité à l'égard de la détermination de la peine. Mon collègue de Mont-Royal, avec qui j'ai déjà partagé un pupitre, a très bien expliqué les limites des peines minimales obligatoires. Voici l'un des plus graves problèmes à cet égard: lorsqu'un avocat de la défense ou un juge ne souhaite pas imposer une peine minimale obligatoire, il doit alors accuser la personne ou la déclarer coupable d'une infraction moins grave aux termes du Code criminel; cette infraction réduite ne témoigne pas alors de la gravité de la véritable infraction commise. Le projet de loi obligerait donc le recours à ce type de tactique dans les instances au criminel, ce qui va, dans certains cas, à l'encontre du but recherché par le député.
Le projet de loi ne permet pas non plus l'imposition de peines créatives. Par exemple, si j'étais un juge, que j'étais saisi d'une telle affaire et que l'accusé avait des remords et comprenait son erreur — peut-être avait-il les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue ou quelque chose du genre ou ne s'agissait-il que d'une mauvaise blague d'adolescent —, le projet de loi ne m'accorderait aucune souplesse. Les juges peuvent toutefois examiner la personne à qui la sentence sera imposée, accepter son plaidoyer de culpabilité et le fait qu'il s'agit bel et bien d'une mauvaise blague stupide et lui imposer pour ces raisons un type de probation. Il pourrait, par exemple, être tenu de participer à des commémorations en l'honneur d'anciens combattants; de rencontrer des anciens combattants pour mieux les connaître; de se rendre en région ou bien d'en apprendre davantage sur les immenses sacrifices que ces hommes et ces femmes ont fait pour notre nation afin de protéger notre liberté. Cependant, à cause des dispositions sur les peines minimales obligatoires, les juges auraient difficilement le loisir de faire d'un geste malheureux une occasion de s'instruire. À mon avis, on enlèverait ainsi au délinquant la chance de rencontrer des anciens combattants et d'apprendre à les connaître, de participer à des commémorations en leur l'honneur et de prendre part à un exercice pédagogique sur les valeurs essentielles au bon fonctionnement de notre nation.
Essentiellement, les libéraux comprennent ce que le député veut faire en cherchant à punir ces actes de vandalisme honteux, sauf que, dans les faits, il coupe court à toute solution qui intégrerait les services communautaires et l'apprentissage. Résultat: le système ne favorise plus l'apprentissage, mais la vengeance. La réinsertion et la réadaptation deviennent impossibles, ce qui peut mener à bien plus grave que ce dont il est question ici.
Il sera en outre difficile de déterminer ce qui constitue un bien culturel ou lié au culte religieux, car certains monuments commémoratifs seront visés par la définition que donne le Code criminel de ces deux notions, mais pas d'autres, ce qui veut dire que les méfaits contre ces derniers, quoique tout aussi répréhensibles, ne seront pas assujettis aux articles correspondants du code, pas plus qu'aux dispositions connexes sur les peines. C'est une incohérence. Et comme le dirait mon ancien professeur d'université, ou quiconque a fait son droit, dans une loi, il faut éviter le plus possible les incohérences.
Il n'y a pas de peine minimale obligatoire associée aux méfaits. Nous croyons que c'est une bonne chose, parce que les juges ont alors le loisir d'adapter les peines en fonction de la gravité des gestes posés. Dans une allocution fort éloquente, le député de Mont-Royal nous a dit que, dans sa circonscription, il y a un monument commémorant l'Holocauste, mais que ce monument ne serait pas visé par les dispositions sur les peines minimales obligatoires qui se trouvent dans le projet de loi C-217. Les monuments commémoratifs sont là pour nous rappeler notre passé et nous aider à comprendre notre patrimoine. Chose certaine, les monuments aux morts servent souvent d'emblème à nos cités, nos villes et nos villages, même s'ils ne sont pas les seuls à jouer ce rôle.
Les libéraux sont d'avis que ce serait mieux si les accusés étaient tenus, dans le cadre de leur peine, d'offrir des services à nos anciens combattants ou de participer à des activités qui leur feraient prendre conscience des sacrifices que nos anciens combattants ont fait au fil du temps. Nous comprenons ce que le député tente de faire, mais nous aimerions mieux que les actes qu'il souhaite dénoncer ne fassent pas l'objet d'une peine minimale obligatoire, ce qui ne veut pas dire qu'on ne puisse pas trouver le moyen législatif de faire comprendre aux contrevenants, et à la population en général, que ces agissements sont inacceptables.
J'espère que les députés libéraux auront réussi à exprimer les préoccupations que les peines minimales obligatoires suscitent chez eux, qui peuvent avoir des conséquences non désirées.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Dufferin—Caledon, dont les démarches en vue de modifier le Code criminel pour sévir davantage contre les infractions commises à l'égard des monuments commémoratifs de guerre partent d'une bonne intention.
Nous avons suivi avec grand intérêt la présentation du député, les témoins qui ont comparu au comité et les mémoires soumis à ce dernier au cours des délibérations relatives au projet de loi.
Bien entendu, nous abhorrons, comme tous les citoyens, la profanation des monuments érigés en hommage aux défunts, particulièrement de ceux érigés en hommage aux Canadiens qui sont morts au combat. De tels actes se produisent. Je ne dirais pas qu'ils sont très répandus, car les personnes qui sont intervenues au cours du débat ont dû remonter à quelques années pour trouver des exemples connus du public à l'échelle nationale. Il reste que nous abhorrons tous ces méfaits. Je crois que cela fait des années que les sacrifices de nos soldats et des hommes et des femmes en uniforme n'ont pas été aussi honorés, aussi reconnus et aussi appréciés par les citoyens.
Toutefois, on parle d'une modification au Code criminel. Je crois qu'en tant que législateurs, il est de notre devoir de prendre en considération le Code criminel, son but, son objectif, ce qu'il tente d'accomplir et d'en examiner les autres aspects, les autres infractions qui y sont incluses, et de nous assurer que toute modification cadre avec l'esprit de celui-ci et avec les types de peines prévues pour les autres infractions.
Ce faisant, nous devons également garder à l'esprit les principes de justice et de détermination de la peine, selon lesquels la peine doit être proportionnelle au crime. Le crime a un sens plus large que l'acte en particulier, et tient compte de l'état d'esprit de la personne qui le commet, des circonstances qui l'entouraient et des torts causés, y compris l'étendue des dommages, l'intention, la gravité, et cetera.
Même si cette mesure législative découle d'une bonne intention, lorsqu'on commence à y appliquer ces principes, on se rend compte qu'elle ne les respecte pas, car elle impose une peine minimale obligatoire pour la profanation ou l'endommagement d'un monument commémoratif de guerre, alors qu'il n'y en a pas pour l'endommagement d'un bien appartenant à une église ou à une synagogue, ni pour l'endommagement d'un monument commémoratif de l'Holocauste, comme l'a indiqué mon collègue de Scarborough—Guildwood. Nous traitons ces cas différemment en imposant une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. La peine minimale obligatoire pourrait être imposée peu importe les circonstances entourant le délit, puisqu'on peut, au besoin, imposer des peines plus sévères pour les délits commis à l'égard des biens culturels. Cependant, ce sont des dispositions qui existent déjà. Le Code criminel comprend déjà des dispositions en cas de méfaits qui prévoient le genre de peines dont nous parlons. C'est le genre de délits qui peut facilement faire l'objet de poursuites aux termes de la loi actuelle.
Au comité, il se pourrait que des gens aient déploré que les tribunaux fassent preuve d'indulgence envers certaines personnes. Ces personnes méritaient probablement des peines plus sévères. Cependant, je crois que les peines minimales obligatoires prévues dans cette mesure législative ne correspondraient même pas à la gravité des délits commis par ces personnes. Le Code criminel et notre système de justice pénale misent sur une procédure très simple pour remédier aux peines inadéquates. Lorsque la peine est jugée inadéquate, il existe une procédure d'appel. S'il n'y a pas de motif raisonnable pour en appeler de la décision en vue d'imposer une peine appropriée, c'est malheureux, mais c'est le genre de chose qui arrive dans notre société.
Les peines minimales obligatoires proposées dans cette mesure législative n'auraient pas répondu aux préoccupations des témoins qui ont été entendus.
Par ailleurs, selon d'autres témoins et mémoires, dans de graves cas d'endommagement d'un monument commémoratif de guerre où l'intention de détruire le monument et le comportement criminel sont clairement établis, qu'il s'agisse de voler des pièces de métal ou d'autres partie du monument, le délit pourrait et devrait entraîner des peines sévères.
Notre comité a reçu une lettre de nulle autre que la Légion royale canadienne, qui est une autorité incontestée en matière de respect de nos anciens combattants et des soldats morts à la guerre. La présidente de la direction nationale de la Légion royale canadienne nous a indiqué, dans cette lettre, que la légion était favorable à l'esprit du projet de loi C-217, soit d'inclure tout méfait contre un monument commémoratif de guerre dans le Code criminel. Toutefois, la lettre dit aussi que les peines doivent être adaptées aux particularités de l'acte commis et doivent en refléter la nature. La loi doit prévoir une certaine latitude dans l'évaluation de la gravité du méfait. Patricia Varga écrit ceci:
La peine devrait être proportionnelle au crime, et même si aucun incident de cette nature ne peut être toléré, le projet de loi devrait contenir des dispositions de justice réparatrice, notamment une rencontre obligatoire entre les délinquants et des groupes d'anciens combattants. Le projet de loi devrait encourager les délinquants à assumer la responsabilité de leurs actes et à réparer les dommages qu'ils ont causés en demandant pardon à des anciens combattants ou en effectuant des heures de travail bénévole. On aide ainsi les délinquants à éviter la récidive et à mieux comprendre les conséquences de leurs gestes.
Nous souscrivons entièrement à cette approche. L'un des incidents dont on a le plus parlé au Canada s'est produit il y a quelques années, lorsque deux individus se sont fait prendre à uriner sur le Monument commémoratif de guerre du Canada, à deux pas d'ici. Comme il fallait s'y attendre, ce geste a soulevé un grand tollé partout au pays. Les individus ont été emmenés à la Légion royale canadienne pour qu'on leur fasse comprendre essentiellement la gravité de leur geste, dont ils n'avaient pas apprécié la portée. Ils se sont montrés très contrits et ont manifesté leur honte d'avoir agi ainsi. Puis, ils ont fait du bénévolat pour aider la Légion royale canadienne dans son travail.
C'est un exemple, et je ne suis pas en train de dire que tous les cas sont semblables, mais le Code criminel permet de traiter sérieusement les infractions sérieuses, et les tribunaux ont le mandat de déterminer les peines en conséquence.
Nous avons également entendu le témoignage de Terrence Whitty, directeur national de la Ligue des cadets de l'air du Canada, qui a parlé d'incidents qui étaient survenus dans le cadre de son travail avec les cadets. La Ligue des cadets de l'air organise des camps et, chaque année, il y avait un monument commémoratif qui était vandalisé dans le cadre d'une farce. Les officiers ont décidé de veiller à ce que tous les enfants qui fréquentaient le camp comprennent l'importance de ce monument et qu'ils sachent que c'était un monument dédié aux anciens combattants japonais. Depuis que les jeunes comprennent l'importance de ce monument, ils le traitent avec énormément de respect, et il ne fait plus l'objet de leurs blagues.
Ce ne sont que quelques exemples, bien que pas aussi graves que ceux mentionnés par mon collègue d'en face. Toutefois, je tiens à dire à mon collègue, ainsi qu'à tous les députés, que les affaires graves devraient être prises au sérieux par les tribunaux et que, sous sa forme actuelle, la loi leur permet de le faire.
Je vais résumer ce qu'un professeur de droit a dit dans son intervention. Il a dit que le projet de loi n'était pas nécessaire, que d'autres dispositions législatives interdisent déjà cette infraction, qu'il ne servait à rien d'imposer une peine minimale, que l'endommagement d'un monument commémoratif était déjà passible d'une plus lourde peine que d'autres formes de méfaits et que l'imposition de peines plus sévères ne découragerait pas le délinquant typique.
Je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi, mais nous ne l'appuierons pas en raison de sa nature, du fait que les peines minimales obligatoires prévues ne sont pas proportionnelles à la gravité de l'infraction et du fait que le Code criminel traite déjà ce problème.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon allocution, j'aimerais faire un court préambule. Le projet de loi a été déposé à la suite de nombreux actes de vandalisme, survenus il y a quelques années et commis contre des monuments commémoratifs de guerre canadiens. Soyons clairs: nous condamnons ces actes et tout acte semblable.
Tout comme mes collègues qui ont pris la parole avant moi, j'ai un profond respect envers nos anciens combattants. Dans le cadre des commémorations du jour du Souvenir, nous allons toutes et tous prendre part à différents événements qui auront lieu dans nos circonscriptions respectives. Ce sera l'occasion de manifester notre appui à nos soldats et à nos anciens combattants et de leur manifester notre reconnaissance.
La fréquentation des monuments commémoratifs de guerre par la population témoigne de la profonde considération de celle-ci envers les femmes et les hommes des Forces canadiennes et envers ceux tombés au champ d'honneur. Dès lors, lorsqu'un monument commémoratif de guerre est dégradé, nous ne pouvons que condamner ce geste, je le répète.
Toutefois, je tiens à me démarquer des propos de mon honorable collègue de Dufferin—Caledon quant à la portée de ce projet de loi. Comme l'a fait remarquer mon honorable collègue de Sackville—Eastern Shore, porte-parole de l'opposition officielle pour les anciens combattants, les personnes qui dégradent un monument commémoratif de guerre le font sans y avoir porté une grande attention. Ainsi, les peines prévues dans ce projet de loi me semblent trop lourdes. Enfin, l'ajout de peines minimales semble avoir des répercussions négatives sur le coût déjà lourd de notre système correctionnel.
Les anciens combattants et membres actifs des Forces canadiennes méritent que les pouvoirs publics leur fournissent de bons services. Les néo-démocrates estiment que l'approche à adopter consiste à manifester un appui inconditionnel, concret et fort. Cela se traduit par un déploiement de ressources et un soutien adéquat afin que ces personnes qui ont servi le Canada puissent vivre dans de bonnes conditions et s'épanouir dans la société. De plus, le Code criminel prévoit déjà des recours généraux.
Pour toutes ces raisons, nous n'appuierons pas le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel.
En terminant, voici une pensée tirée de mon expérience de professeur et de criminologue: on ne doit jamais oublier que l'éducation est le moyen le plus puissant afin de faire de la prévention. Je n'appuierai pas ce projet de loi, car il est trop répressif et laisse peu de place à la prévention.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler sur le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel — méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre. Ce projet de loi concerne en particulier les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs en l'honneur de nos anciens combattants. Il a été présenté et proposé par le député conservateur de Dufferin—Caledon. Le but recherché était de faire respecter la mémoire de nos anciens combattants tombés au combat dans des guerres et des missions auxquelles le Canada a pris part depuis des décennies et des siècles.
Je voudrais tout d'abord dire que, bien entendu, je suis fière de l'implication historique du Canada dans la défense de la paix et de la liberté. Je suis également très fière de nos hommes et de nos femmes en uniforme qui servent aujourd'hui le Canada et de tous ceux qui l'ont servi auparavant. Je tiens d'ailleurs à souligner que ce sera bientôt la Semaine des anciens combattants. Nous aurons tous et toutes l'occasion d'aller nous recueillir et de témoigner notre respect aux soldats tombés au combat et à ceux qui ont eu la chance de revenir. Je suis convaincue que tout le monde est d'accord là-dessus.
J'aimerais revenir au projet de loi en tant que tel. Ce projet de loi veut modifier le Code criminel pour y ajouter une partie sur les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs en l'honneur de nos anciens combattants. Bien entendu, le Code criminel prévoit déjà des peines pour les méfaits d'une manière générale et des peines pour un méfait à l'égard d'un bien, par exemple, un monument commémoratif. Les voici:
Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien [...], est coupable:
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Il existe déjà dans le Code criminel des dispositions que les juges peuvent appliquer. Ces dispositions parlent de méfaits en général, mais ces derniers incluent les monuments commémoratifs en l'honneur de nos anciens combattants.
L'article 430 du Code criminel prévoit des peines maximales plus lourdes pour les méfaits à l'égard de bâtiments religieux, s'il est établi que le méfait était motivé par la haine ou le racisme en général. Il en est de même pour les biens culturels. De plus, si un individu commet un méfait qui met en danger la vie d'une personne, il est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Le projet de loi C-217 vise à modifier l'article 430 du Code criminel, un article portant sur les méfaits. Il veut mettre en place une amende minimale de 1 000 $ pour la première infraction, un emprisonnement minimal de 14 jours pour une deuxième infraction et un emprisonnement minimal de 30 jours pour chaque infraction subséquente, et ce, lorsque le méfait est commis à l'égard d'un monument commémoratif de guerre.
Comme je l'ai déjà dit, les dispositions actuelles de l'article 430 du Code criminel portent déjà sur des méfaits comme la destruction et la dégradation d'un bien. En général, les peines prévues donnent suffisamment de latitude pour déterminer une peine qui convient à la situation. De plus, le projet de loi prévoit des peines minimales pour ceux qui seront déclarés coupables d'un méfait à l'égard d'un monument commémoratif. On ne peut pas être d'accord sur les peines minimales, car elles enlèvent toute latitude au juge de déterminer la peine adéquate, selon son bon jugement, et de se demander quelle est la situation et la cause du méfait.
En cas de méfaits commis à l'égard des monuments commémoratifs de guerre, il est très important de déterminer si la personne a commis intentionnellement son méfait et laisser au juge la latitude d'agir en fonction de cela. Il faut savoir si la personne a commis son méfait en sachant que c'était un monument commémorant les anciens combattants ou si elle a agi sans savoir que c'était un monument de guerre. C'est là une distinction qu'il est important de faire. Pour porter un jugement éclairé, il faut connaître les intentions derrière les gestes des gens.
Le député de Dufferin—Caledon a présenté ce projet de loi pour inciter les gens de notre pays à porter davantage de respect à nos anciens combattants. C'est le but recherché avec ce projet de loi.
Premièrement, je ne pense pas que les Canadiens manquent de respect envers leurs concitoyens ayant servi ou servant actuellement dans les Forces canadiennes, et encore moins envers ceux qui n'ont pas eu la chance de revenir. Dans mon comté, lorsque je servais encore comme militaire, j'ai pu au contraire voir de nombreuses personnes se déplacer pour rendre hommage aux anciens combattants lors du jour du Souvenir, par exemple. Peut-être que dans certains pays, ces traditions se perdent, mais ce n'est pas le cas au Canada. Deuxièmement, il y a des façons bien plus concrètes et efficaces de rendre hommage aux anciens combattants. J'espère que mon collègue sera d'accord là-dessus, car tout le monde devrait être d'accord sur ces principes.
Il y a autre chose qu'il est important de souligner. De toutes les peines imposées aux gens qui commettent des infractions sur des monuments commémoratifs en l'honneur des anciens combattants, aucune d'elles n'oblige la personne à prendre conscience de ce que c'est, être un ancien combattant. On n'obligera pas les gens ayant commis un méfait à faire du bénévolat dans une légion, par exemple, pour qu'ils comprennent le rôle joué par ces anciens combattants. On ne les obligera pas à comprendre le travail des anciens combattants et les services qu'ils ont rendus au pays.
Avec ce projet de loi, on veut que les gens portent davantage de respect aux anciens combattants, mais ce n'est pas en imposant des peines de prison ou des amendes qu'on y arrivera. Ce n'est pas ainsi que les personnes feront une réflexion sur les anciens combattants pour savoir ce qu'ils ont fait et le genre de personnes qu'ils sont. Le projet de loi n'atteint pas le but recherché, qui est de faire en sorte que les gens s'intéressent davantage aux anciens combattants.
Il y a quelque chose qui m'inquiète dans ce projet de loi, et c'est la catégorisation des monuments. Comme je l'ai déjà dit, je respecte énormément les anciens combattants. D'ailleurs, j'ai servi dans les Forces canadiennes, alors théoriquement, je suis un vétéran moi aussi. Selon le projet de loi, vandaliser un monument de guerre est un méfait plus grave que vandaliser un monument à l'honneur des femmes ou rendant hommage aux Autochtones. Je ne crois pas qu'on aille dans la bonne direction en classant ainsi les monuments et en considérant qu'un méfait sur un monument est plus grave qu'un autre et qu'il mérite par conséquent une peine plus grave.
La bonne chose à faire est de signifier aux juges que le Parlement trouve que les infractions commises à l'égard d'un monument commémoratif de guerre, c'est vraiment dommage, et qu'il espère qu'ils vont se servir de la latitude que leur donne à l'heure actuelle le Code criminel, au sujet des infractions en ce qui concerne les méfaits, pour adapter la peine en conséquence.
C'est là une façon d'agir beaucoup plus logique que de catégoriser le type de monument et d'imposer des peines qui ne sont pas nécessairement logiques, parce qu'en tout temps l'intention derrière le geste doit être comprise.
La personne était-elle tout simplement en état d'ébriété, par exemple? Elle n'avait alors même pas réalisé la situation, elle n'était même pas capable de faire la différence entre un arbre, par exemple, et un monument commémoratif de guerre. Je ne crois pas que ce cas ait la même incidence que le cas de quelqu'un qui détruit volontairement un monument commémoratif de guerre parce qu'il est contre les forces armées. Il faut donc vraiment pouvoir saisir la nuance et voir les intentions qui se cachent derrière les gestes.
À l'heure actuelle, en vertu du Code criminel, on dispose de toute la latitude pour agir. Je crois que les juges sont des personnes très intelligentes et capables de voir avec discernement et logique les intentions derrière les gestes. Aussi, je vais m'opposer à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre). Au cours des dernières années, des monuments commémoratifs de guerre ont été vandalisés un peu partout au pays, ce qui est tout à fait déplorable. Je pense tout particulièrement à un monument de guerre situé devant le Collège Malvern, situé tout juste à l'extérieur de ma circonscription, Toronto—Danforth, qui a été vandalisé quelques jours à peine après avoir été entièrement restauré et inauguré de nouveau.
Il va sans dire que mes collègues et moi condamnons vivement ces gestes irrespectueux commis à l'égard des monuments commémoratifs de guerre. Nous sommes sur la même longueur d'onde à ce sujet. Nous reconnaissons et apprécions le travail acharné réalisé par des particuliers et des collectivités partout au pays pour veiller à ce qu'on rende hommage à ceux qui ont servi et fait des sacrifices au nom de tous les Canadiens et à ce que leur mémoire soit préservée. Pour nous, cet exercice de mémoire à l'endroit de ceux qui se sont battus tombe à point nommé, car le jour du Souvenir sera célébré dans une semaine ou deux.
Sur le plan personnel, le fait de rendre hommage au service militaire me tient tout particulièrement à coeur. Depuis de nombreuses années, je porte la bague que mon grand-père, un soldat membre des Nova Scotia Highlanders, portait lorsqu'il a été blessé pendant la bataille de Drocourt-Quéant, en septembre 1918. Ce jour-là, il a perdu une jambe et, comme dans le cas de bien d'autres soldats qui ont réussi à sortir vivants du champ de bataille, il a dû lutter contre la douleur et les traumatismes qui ont fait suite à la guerre pour assurer sa survie. Mon grand-père a finalement succombé aux conséquences des blessures qu'il avait subies lors de cette bataille. Cependant — et j'en remercie le ciel —, ma mère est née avant que mon grand-père ne s'éteigne. Ce qui est particulièrement intéressant dans son cas, c'est qu'elle a consacré les 15 à 20 dernières années de sa carrière à travailler pour une société spécialisée non seulement dans les monuments de cimetière, mais aussi dans les monuments commémoratifs de grande envergure. Dans le Canada atlantique, la plupart des monuments commémoratifs de guerre ont été réalisés par la société pour laquelle ma mère a travaillé à Windsor, en Nouvelle-Écosse, y compris le monument commémoratif des pilotes de la Deuxième Guerre mondiale qui se trouve à Gander, à Terre-Neuve, et celui qui a remplacé un vieux monument dans une municipalité belge, afin de rendre hommage au 85e Bataillon des Nova Scotia Highlanders et de souligner le rôle qu'il a joué dans la bataille de Passchendaele.
Si je fais allusion à l'histoire de ma famille au cours de ce débat, c'est pour montrer que je suis parfaitement conscient de la valeur des monuments commémoratifs dans notre société et de leur importance pour notre mémoire collective.
Le projet de loi C-217 propose de modifier l'article 430 du Code criminel, qui traite des méfaits, de manière à prévoir au minimum une amende de 1 000 $ pour une première infraction, un emprisonnement de 14 jours pour la deuxième et un emprisonnement de 30 jours pour la troisième dans les cas de méfaits visant un monument commémoratif de guerre ou une structure analogue, ou tout ou partie d'un bâtiment ou d'une structure analogue. Toutefois, il est déjà question, dans les dispositions de l'article 430 du Code criminel, de la destruction ou de la détérioration de biens, y compris les monuments commémoratifs et autres monuments. Les dispositions sur les peines, à l'article 430, ont toujours permis aux tribunaux d'infliger des peines suffisantes sans qu'il soit nécessaire de prévoir des peines minimales obligatoires. Aucune information indiquant la nécessité de peines minimales obligatoires n'a été présentée au comité.
L'article 430 du code prévoit des peines maximales plus lourdes pour les méfaits visant une église, une synagogue et ainsi de suite, mais là encore, il n'y a pas de peines minimales.
Contrairement à l'approche actuelle du Code criminel, le projet de loi C-217 propose d'ajouter un paragraphe traitant expressément des méfaits visant des monuments commémoratifs de guerre.
Comme le parrain de ce projet de loi, je veux souligner que je crois que nous avons l'obligation de protéger ces espaces sacrés dans nos collectivités afin d'honorer les Canadiens qui ont fait l'ultime sacrifice pour notre pays.
Comme l'a dit le parrain du projet de loi, ce dernier a pour but de signifier clairement que le vandalisme et la profanation de nos monuments commémoratifs de guerre et cénotaphes ne seront pas tolérés.
Soyez assurés que nous, les néo-démocrates, approuvons l'esprit du projet de loi. Toutefois, le moyen qu'il propose pour envoyer ce message n'est pas le bon.
En tant que législateurs, nous devons nous demander si le fait d'imposer des sanctions obligatoires plus sévères aura l'effet escompté, c'est-à-dire s'il favorisera le respect envers les monuments commémoratifs de guerre. Les peines minimales obligatoires n'ont tout simplement pas cet effet. Elles ne tiennent pas compte de la grande variété de circonstances que les juges doivent évaluer, et qui peuvent les amener à conclure qu'il serait préférable d'imposer une peine inférieure à la peine minimale obligatoire ou d'opter pour une sanction autre qu'une amende ou un emprisonnement.
Comme l'ont signalé mon collègue de St. John's-Est, ancien porte-parole en matière de justice, et d'autres députés, nous devons déployer beaucoup d'efforts pour que les mesures législatives trouvent un juste équilibre et souvent, les peines minimales obligatoires viennent rompre cet équilibre. J'aimerais aussi attirer l'attention des députés sur le témoignage très convaincant qui a été présenté au Comité de la justice, à propos d'un autre projet de loi étudié à la Chambre, par un ancien juge de la Cour suprême du Canada, John Major, qui siégeait à la Cour d'appel de l'Alberta avant sa nomination à la Cour suprême. Je recommande la lecture de son témoignage très réfléchi. Voici deux de ses commentaires, pour donner aux députés une idée de ses propos. Il a dit ceci:
Je reste préoccupé par une peine minimale qui se veut absolue. Les cas sont différents les uns des autres, comme vous le savez, et la peine minimale risque de ne pas être adéquate dans certains cas [...] et dans d'autres cas elle risque de ne pas être correcte.
Il a ensuite ajouté:
C'est simplement à cause de la diversité que l'on retrouve chez les gens que je pense qu'une peine minimale présente bien des lacunes.
Voilà les propos d'un ancien juge à la Cour suprême réputé pour être un excellent juriste, mais indubitablement prudent, sinon carrément conservateur à ses heures. Il a dit au Comité de la justice que l'imposition de peines minimales pose problème.
Au comité, mes collègues, en particulier le député de St. John's-Est, qui est notre porte-parole en matière de justice, ont proposé une série d'amendements au projet de loi afin de laisser davantage de latitude aux juges. J'attire l'attention sur un amendement en particulier, car il conciliait deux philosophies qui peuvent coexister de façon assez harmonieuse. L'amendement proposé par le NPD se lisait comme suit: « Le tribunal peut reporter l'imposition d'une peine à la personne déclarée coupable de l'infraction prévue au paragraphe [en question] afin de lui permettre de réparer les torts causés aux victimes et à la collectivité. Si le tribunal estime que la personne a réparé les torts de façon satisfaisante, il peut imposer une peine moindre que la peine minimale prévue à ce paragraphe. »
Le gouvernement a refusé de collaborer avec nous et a rejeté l'amendement, mais le comité a entendu des témoignages confirmant que de nombreux Canadiens considéreraient l'approche que nous proposions comme la voie à suivre. Je pense en particulier à une lettre que nous avons reçue de la présidente nationale de la Légion royale canadienne, dont je vais lire deux courts extraits.
Les membres de la Légion appuient fermement la reconnaissance de la gravité de ces incidents, en considération des sentiments et des émotions exprimés à cet égard par tous les Canadiens [...]
Toutefois, nous estimons que les peines imposées dans chaque cas devraient refléter la nature des gestes posés et que les tribunaux devraient avoir une certaine latitude lorsque vient le temps d'évaluer la gravité de la situation.
La peine devrait être proportionnelle au crime, et même si aucun incident de cette nature ne peut être toléré, le projet de loi devrait contenir des dispositions de justice réparatrice, notamment une rencontre obligatoire entre les délinquants et des groupes d'anciens combattants. Le projet de loi devrait encourager les délinquants à assumer la responsabilité de leurs actes et à réparer les dommages qu'ils ont causés en demandant pardon à des anciens combattants ou en effectuant du travail communautaire bénévole. On aide ainsi les délinquants à éviter la récidive et à mieux comprendre les conséquences de leurs gestes.
Je rappelle aux personnes qui nous écoutent que cette lettre provient de la présidente nationale de la Légion royale canadienne.
Je préférerais de loin l'approche proposée par la Légion, qui se préoccupe avant tout des anciens combattants et de notre devoir de mémoire à l'égard du temps de guerre, à l'approche qui préconise l'imposition de peines minimales obligatoires comme solution au grave problème qu'est la profanation de monuments commémoratifs.
En terminant, j'aimerais attirer l'attention sur le cas du Monument commémoratif de guerre du Canada, à Ottawa. Les jeunes qui ont été pris en train d'uriner sur le monument ont été condamnés à travailler avec la Légion royale canadienne. Ils n'ont reçu aucune amende et n'ont pas été envoyés en prison. En travaillant avec la Légion, ils ont pu comprendre leur erreur et continuent à en tirer des leçons. Je crois que c'est l'exemple à suivre.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au nom des électeurs de Dufferin—Caledon pour conclure le débat sur le projet de loi C-217, soit le projet de loi visant à protéger les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes, dont je suis le parrain.
Je tiens tout d'abord à remercier les députés qui ont participé au débat lors des diverses étapes de l'étude du projet de loi qui reconnaît l'importance d'honorer et de respecter la mémoire de ceux qui ont donné leur vie au service du Canada. Je remercie tout particulièrement les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui ont effectué un examen approfondi du projet de loi.
Comme les députés le savent, le projet de loi C-217 vise à modifier le Code criminel pour y ajouter des peines substantielles pour quiconque serait reconnu coupable de méfait à l'égard d'un monument commémoratif de guerre, d'un cénotaphe ou d'une autre structure érigée en l'honneur ou à la mémoire de personnes décédées en raison d'une guerre. Le projet de loi vise à imposer une amende minimale de 1 000 $ pour une première infraction, un emprisonnement minimal de 14 jours pour la seconde infraction et un emprisonnement minimal de 30 jours pour chaque infraction subséquente.
Le gouvernement a présenté un amendement au comité, lequel a été accepté, afin que la peine maximale pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation passe de cinq à dix ans. Il s'agit d'un amendement de nature technique qui harmonisera les dispositions du projet de loi avec celles sur les méfaits qui figurent déjà dans le Code criminel. Ce sont des représentants du ministre de la Justice qui en ont fait la suggestion, et je les remercie de leur intervention et de leur appui.
Il convient de souligner que les deux partis de l'opposition ont voté, au comité, contre l'amendement présenté par le gouvernement et contre le projet de loi lui-même. J'en déduis qu'ils ne souhaitent pas dissuader les gens d'endommager nos monuments les plus sacrés.
Lorsque je me suis adressé à la Chambre pour la première fois au sujet de ce projet de loi, le 3 novembre 2011, et dans un débat subséquent, j'ai donné beaucoup d'exemples de monuments commémoratifs de guerre et de cénotaphes vandalisés. Ces exemples soulignaient la gravité du problème et la nécessité de prendre des mesures concrètes à la Chambre. Il y a seulement quelques mois, un inukshuk qui était dédié à nos soldats en Afghanistan et qui se trouvait devant le siège national de la Légion royale canadienne a été renversé et endommagé. C'est honteux.
Le jour du Souvenir approche à grands pas. C'est un moment où les Canadiens méditent sur le fier héritage que nous ont laissé nos militaires et sur leurs sacrifices. On a parlé de cet héritage devant le comité, lorsque deux fiers anciens combattants se sont joints à moi pour dire clairement aux membres qu'il s'agit d'une question très émotive pour eux. Leur témoignage émouvant et passionné a clairement démontré pourquoi le projet de loi C-217 est nécessaire.
L'adoption du projet de loi C-217 est de la plus haute importance pour protéger la dignité des structures et des endroits où, dans nos collectivités, nous rendons hommage aux soldats canadiens morts à la guerre et où nous exprimons notre reconnaissance aux militaires pour les services rendus. Le projet de loi C-217 contribuerait à rappeler aux Canadiens que les sacrifices consentis par les soldats ne seront jamais oubliés ou négligés. En protégeant ces structures si importantes, le Canada continue d'honorer ses enfants tombés au combat, et il punira ceux qui leur manquent de respect.
Dans le passé et même ce soir, l'opposition a laissé entendre que la réadaptation ou la justice réparatrice sont des mesures appropriées contre ceux qui commettent ces actes horribles. Le projet de loi C-217 ne désapprouve pas ces mesures, mais il prévoit d'abord des peines pour ceux qui manifestent un tel manque de respect à l'égard des monuments commémoratifs de guerre ou des cénotaphes. Je rappelle aux députés que le juge est libre d'imposer les mesures de justice réparatrice de son choix une fois que l'auteur du méfait a reçu l'ordre de payer une amende d'au moins 1 000 $.
À vrai dire, si, avant qu'ils ne causent du tort, on avait forcé ces vandales à penser à la gravité de leurs gestes, ils ne les auraient probablement pas posés. Le projet de loi C-217 veillerait à ce que des vandales potentiels connaissent les peines qu'entraînent leur méfait et y penseraient à deux fois avant de commettre de tels actes, sachant qu'ils s'exposent à des sanctions criminelles beaucoup plus sévères.
Le projet de loi C-217 fait clairement comprendre que le vandalisme et la profanation de tout cénotaphe ou monument commémoratif de guerre canadien ne seront pas tolérés. Nous le devons aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes qui se sont battus et qui se battent à l'heure actuelle pour notre magnifique pays.
Je remercie tous les députés de l'attention qu'ils ont portée au projet de loi C-217 et je les exhorte à l'appuyer au moment du vote.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 31 octobre 2012, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Le député de Cape Breton—Canso n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
Par conséquent, nous passons au député de Thunder-Bay—Superior-Nord pour une question sur l'Environnement.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de revenir sur une question que j'ai posée plus tôt cette année au sujet de la Région des lacs expérimentaux, à Kenora, et de la décision inconsidérée du gouvernement d'éliminer ce programme.
Depuis des décennies, les plus éminents chercheurs en environnement au monde ont mené des travaux inégalés dans ces 58 lacs du Nord de l'Ontario. La Région des lacs expérimentaux est le seul endroit au monde où sont effectuées des recherches qui portent sur l'ensemble des écosystèmes d'eau douce et qui s'étendent sur de nombreuses années. L'élimination de ce programme représente l'un des pires exemples d'économie de bout de chandelle, car après 40 ans de recherches novatrices, le gouvernement élimine ce programme pour économiser, nous dit-on, 2 millions de dollars par an. C'est beaucoup moins que ce que le gouvernement débourse pour payer les chauffeurs, les limousines et les jus d'orange de ses ministres.
La Région des lacs expérimentaux est une source de fierté énorme pour le Canada car, grâce à elle, nous sommes un chef de file mondial dans le domaine de la recherche sur l'eau douce. Il fut un temps où le gouvernement partageait la fierté des Canadiens pour la Région des lacs expérimentaux, investissant 3 millions de dollars en dépenses d'immobilisation dans ce seul programme au cours des 10 dernières années. D'ailleurs, après avoir annoncé un investissement de près de 800 000 $ en 2010, le député de Kenora, un conservateur, a fièrement louangé les projets comme celui-ci « qui permettent au Canada de s’imposer en tant que chef de file de la création du savoir, ce qui favorise la création d’emplois et la croissance économique. »
Les résultats de la recherche effectuée dans la Région des lacs expérimentaux sont employés par des gouvernements dans le monde entier et ont des répercussions profondes et incommensurables sur la qualité de vie d'un grand nombre de Canadiens. Cette recherche a influencé des changements de politique un peu partout dans le monde, y compris des changements dans la réglementation sur la pollution de l'air, pour réduire les pluies acides au Canada et aux États-Unis, et l'interdiction de produits chimiques dangereux dans les détergents à lessive et à vaisselle.
La véritable utilité de la Région des lacs expérimentaux réside dans son rôle clé pour protéger la qualité de vie des Canadiens, notre environnement et nos pêches. La décision de fermer la Région des lacs expérimentaux est d'autant plus insensée qu'il n'en résultera que de maigres économies. Voici ce qu'en pense M. David Schindler, un scientifique dont la réputation transcende les frontières:
Peu de projets scientifiques, quels qu'ils soient, ont eu des retombées aussi importantes que celui de la RLE à l'échelle mondiale, et il est certain qu'aucun autre projet n'a produit un aussi grand apport scientifique pour chaque dollar investi.
Mais nous savons tous que cette décision imprudente n'a pas du tout été prise pour économiser de l'argent. La Région des lacs expérimentaux est considérée comme un programme exemplaire de l'État depuis sa création. Le vérificateur général a accordé à de multiples reprises une excellente note à la gestion financière de ce programme. Les subventions fédérales ne constituent qu'une partie de ses dépenses de fonctionnement de 2 millions de dollars, et ces subventions proviennent de plusieurs ministères. Je vous demande si une économie d'argent aussi petite est raisonnable si, en contrepartie, elle met en danger la santé des Canadiens et la vitalité de nos lacs et nos pêches, en particulier lorsque l'effet de l'investissement supprimé était décuplé par les millions de dollars supplémentaires qu'il attirait dans le financement de travaux de recherche vitaux.
L'argument du gouvernement voulant qu'il puisse simplement effectuer les mêmes travaux de recherche ailleurs est complètement faux. De nombreux scientifiques ont affirmé que la Région des lacs expérimentaux est le seul endroit au monde ou de tels travaux de recherche peuvent être réalisés adéquatement. Les universités sont à court d'argent et n'ont pas les budgets nécessaires pour prendre en charge l'installation. Je souligne que, plusieurs mois après l'annonce de la fermeture de la Région des lacs expérimentaux, le gouvernement n'a toujours trouvé personne pour prendre le relais.
Cette décision a été vivement critiquée par les experts du monde entier. Des Canadiens ordinaires ont, eux aussi, exprimé leur désapprobation. Jusqu'à maintenant, plus de 25 000 personnes ont signé une pétition demandant au gouvernement d'annuler sa décision.
Plus de 2 000 scientifiques ont pris part, l'été dernier, à une marche sur la Colline du Parlement pour dénoncer l'absence des données scientifiques dans les politiques du gouvernement conservateur. Des dizaines de municipalités du Nord de l'Ontario, y compris Kenora et Dryden, ont adopté des résolutions demandant au gouvernement de garde l'installation ouverte. Les sondages montrent qu'une majorité de Canadiens s'opposent à la fermeture de la Région des lacs expérimentaux. Je demande...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre au député de Thunder Bay—Superior-Nord à propos d'une question importante, celle de la Région des lacs expérimentaux.
Dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit, Pêches et Océans Canada a procédé, comme tous les ministères, à une évaluation complète de ses activités. Il met en oeuvre diverses mesures afin de réduire le coût des activités et de la prestation des programmes, de manière à éliminer le déficit et à contribuer à la prospérité actuelle et future du pays.
Cet examen a démontré que Pêches et Océans n'avait pas besoin de manipuler des lacs ou des écosystèmes entiers, comme cela se faisait dans les installations de la Région des lacs expérimentaux.
Toutefois, nous sommes conscients que ces installations offrent des possibilités uniques qui pourraient intéresser d'autres chercheurs. Nous aimerions donc transférer les installations de la Région des lacs expérimentaux à un autre organisme qui pourra continuer de les gérer et de les rendre accessibles à d'autres chercheurs.
Le ministère s'efforce de trouver un autre exploitant. Des représentants du ministère sont en pourparlers avec divers intervenants qui pourraient être intéressés à exploiter ces installations. Nous conclurons ces discussions aussi rapidement que possible.
Même si la Région des lacs expérimentaux ne sera plus une installation fédérale, le ministère continuera de faire de la recherche en eau douce ailleurs au Canada. Les scientifiques et les biologistes du ministère continueront d'effectuer des recherches pertinentes sur lesquelles s'appuieront les politiques de protection des pêches et les décisions en matière de réglementation.
Pêches et Océans Canada exécute un programme dynamique de recherche en eau douce dans de nombreux domaines prioritaires, y compris les espèces aquatiques envahissantes, les espèces en péril et l'habitat des poissons d'eau douce. L'été dernier, les scientifiques et les biologistes du ministère étaient sur le terrain pour mener des recherches sur les écosystèmes d'eau douce à divers endroits au Canada où il est nécessaire d'obtenir des conseils scientifiques pour orienter le développement durable et accroître la prospérité économique.
Le ministère continuera d'investir dans la recherche scientifique prioritaire, y compris dans les sciences de l'environnement. Le ministère a récemment mis en oeuvre un fonds de recherche sur les écosystèmes aquatiques. Cet été, le programme stratégique de recherches et de conseils sur les écosystèmes a commencé à financer des projets de recherche un peu partout au pays.
En outre, le ministère continue de collaborer avec de nombreux autres partenaires pour ce qui est de la recherche en eau douce, y compris les gouvernements provinciaux, les universités, les organisations non gouvernementales et les partenaires de l'industrie.
Sous les auspices du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, des réseaux universitaires ont été établis afin de créer des synergies et de financer les sciences aquatiques au Canada. Parmi ces réseaux, on compte HydroNet, qui étudie les répercussions de l'hydroélectricité sur les écosystèmes, le Réseau stratégique pour des océans canadiens en santé, qui fait de la recherche sur la biodiversité marine, et le Réseau canadien de recherche sur la pêche, qui fait de la recherche sur la santé et la productivité de l'écosystème dans le contexte de la pêche.
Les résultats découlant de ces recherches menées en collaboration font partie des renseignements scientifiques que le ministère utilise pour élaborer des politiques et prendre des décisions sur notre environnement aquatique et nos ressources halieutiques.
Nous continuerons d'acquérir des connaissances scientifiques sur notre environnement aquatique et nos ressources halieutiques pour appuyer les objectifs à long terme de viabilité et de conservation, de la façon la plus efficace et la plus efficiente qui soit.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa réponse, mais je suis persuadé qu'il sait qu'il est tout simplement impossible de reproduire ailleurs la recherche sur l'écosystème réalisée dans les 58 lacs expérimentaux. Les experts l'ont expliqué à maintes reprises, mais les conservateurs préfèrent continuer à faire fi des preuves. Cette installation de recherche a attiré de brillants chercheurs au Canada et sa fermeture envoie, une fois de plus, le signal que la science n'est pas la bienvenue au Canada.
Le gouvernement a mis en place des programmes pour revitaliser les stocks de poisson et nettoyer l'environnement, mais ces derniers ne seront d'aucune utilité s'il met un terme aux recherches qui permettraient de prévenir les problèmes.
Je prie le gouvernement de prendre la bonne décision et de garder ouverte l'installation de recherche de la Région des lacs expérimentaux, ce qui laisserait peut-être au député conservateur de Kenora un peu d'espoir de conserver son siège lors des prochaines élections. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, je répète que nous reconnaissons que des recherches scientifiques de qualité ont été réalisées à l'installation de recherche de la Région des lacs expérimentaux. C'est pourquoi nous avons hâte de la transférer à un autre exploitant qui poursuivra ce genre de recherche fondamentale.
Tout comme les écosystèmes et les priorités des Canadiens, nos investissements dans la science évoluent. Soyez assurés que Pêches et Océans Canada reste un ministère à vocation scientifique et que le gouvernement du Canada continuera d'investir dans la science.
Des scientifiques et des biologistes de Pêches et Océans Canada continuent de faire de la recherche sur les écosystèmes d'eau douce, conformément au mandat du ministère. Ces connaissances scientifiques importantes continueront de servir de base aux décisions que prendra le ministère et à appuyer la viabilité à long terme, ainsi que les objectifs de conservation.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, j'ai pris la parole en mai dernier pour dénoncer les compressions irresponsables que les conservateurs imposent aux projets et aux programmes scientifiques.
Ces compressions motivées par des considérations idéologiques empêchent les chercheurs et les scientifiques du Canada d'innover et d'exploiter leurs talents. Dans bien des domaines, notamment dans l'industrie aérospatiale, nous avons perdu des emplois bien rémunérés à cause de la croisade que mène le gouvernement contre la science.
Nous sommes en train de perdre une installation de recherche jouissant d'une renommée mondiale dans la Région des lacs expérimentaux. De plus, le gouvernement a non seulement fait comprendre à la communauté scientifique que son travail n'était pas apprécié, mais qu'il allait aussi à l'encontre du programme politique conservateur.
Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, il arrive souvent que les scientifiques ne peuvent pas s'adresser aux médias ou à la population en général s'ils n'ont pas reçu l'autorisation du Cabinet du premier ministre. Et lorsqu'ils peuvent le faire, ils doivent toujours être accompagnés d'un chaperon.
Il y a un exemple d'incurie dont je voudrais parler ce soir. Ce cas témoigne de l'incompétence du gouvernement, qui met toute une industrie en péril et qui a déjà fait perdre des centaines d'emplois dans le secteur aérospatial. Je précise qu'il s'agit d'emplois très spécialisés qui sont très bien rémunérés. Je veux parler de la mission de la Constellation RADARSAT, qui enverrait dans l'espace un satellite d'observation de la terre entièrement conçu, fabriqué et manufacturé au Canada.
Après avoir assuré le financement des phases A, B et C, le gouvernement hésite maintenant depuis des mois à faire de même pour la phase D, la phase finale qui permettrait la construction et le déploiement de satellites.
La mission de la Constellation RADARSAT est le joyau du programme canadien de satellites et une véritable bénédiction pour notre secteur des sciences et de la technologie qui nous procure une renommée mondiale. RADARSAT a diverses missions. L'une d'elles permettra de surveiller les icebergs de la côte Est, l'écoulement glaciaire et la formation de crêtes de glace. Une autre permettra de surveiller les oléoducs sur la côte Ouest ainsi que les déversements éventuels, de même que les inondations et les incendies de forêt dans le centre du pays. Une autre encore permettra d'aider à assurer notre souveraineté dans l'Arctique en surveillant le passage du Nord-Ouest.
D'autres retards de financement risquent de compromettre la sécurité des Canadiens et de mettre des emplois en péril. Plus tôt au cours du mois, COM DEV, une société canadienne qui travaille en sous-traitance pour le programme RADARSAT, a annoncé la mise à pied de 31 travailleurs spécialisés. Cela faisait suite à d'importants licenciements chez MacDonald, Dettwiler and Associates plus tôt cette année.
Le gouvernement est la cause de toute cette incertitude. Il clame son engagement depuis des mois, mais refuse de signer le contrat ou de fournir les échéanciers nécessaires pour terminer la mission de la Constellation RADARSAT.
Mike Pley, le PDG de COM DEV, a déclaré que même si le Canada possède un programme spatial de classe mondiale, il risque de perdre des plumes et, si le financement prend fin, ce sont beaucoup d'autres emplois qui seront perdus.
Rob Young, un analyste de Canaccord Genuity qui suit COM DEV, a déclaré qu'Ottawa nuit à d'importants fournisseurs tels que COM DEV et MacDonald Dettwiler en ne présentant pas de plan de dépenses à long terme pour l'agence spatiale, plan que le gouvernement promet depuis quatre ans. Fait peu surprenant, il s'agit d'une promesse faite mais non tenue.
J'espère que le gouvernement va mettre fin à sa guerre contre la science et la raison, et que les scientifiques pourront mener leurs recherches sans craindre d'être persécutés par le gouvernement. J'ai visité les installations de MacDonald, Dettwiler and Associates, et j'ai constaté le travail fantastique qu'on y accomplit en robotique, en conception de satellites et dans d'autres domaines.
Nous attendons la signature du contrat depuis la présentation du budget, en mars dernier. Pourquoi le gouvernement reste-t-il les bras croisés?
Monsieur le Président, le gouvernement fait preuve d'un engagement ferme et de longue date à l'égard des sciences et de la technologie depuis le lancement de la stratégie des sciences et de la technologie en 2007. Cette stratégie reconnaît le lien important entre le savoir et la capacité d'innover dans l'économie mondiale. Au-delà d'une simple stratégie, nous passons à l'action, contrairement aux gouvernements qui nous ont précédés.
Il est important pour le gouvernement d'assurer le financement public de la recherche. Nos investissements contribuent à soutenir les travaux de chercheurs canadiens de calibre mondial et nous aident à atteindre des objectifs sociaux fondamentaux, comme l'amélioration de la santé publique, l'édification d'une économie forte et dynamique et la préservation d'un environnement sain pour les générations futures.
Selon une étude publiée récemment par le Conseil des académies canadiennes, les sciences et la technologie sont en santé et en progression au Canada, en plus d'être compétitives et respectées à l'échelle mondiale. La recherche canadienne se situe au quatrième rang dans le monde, ce qui montre sans équivoque l'engagement du gouvernement à l'égard de la science.
Le Plan d'action économique de 2012 poursuit sur cette lancée et crée un programme complet et avant-gardiste qui permettra de créer des emplois de qualité supérieure, de stimuler la croissance économique et de gérer judicieusement les finances publiques. En faisant fond sur nos réalisations antérieures, il incitera les entreprises et les entrepreneurs du Canada à innover, en plus de les aider à faire des affaires dans le contexte économique moderne, d'une façon qui profite à l'ensemble des Canadiens. En mettant l'accent sur les facteurs qui favorisent la croissance, la création d'emplois, l'innovation, l'investissement, l'éducation, l'acquisition de compétences et la vie communautaire, nous allons renforcer le secteur entrepreneurial et l'aider à assumer pleinement son rôle de moteur de l'économie canadienne.
Nous sommes conscients que, malgré l'appui soutenu que le fédéral accorde à la R et D, le Canada est encore à la traîne en ce qui concerne les dépenses en R et D, la commercialisation de nouveaux produits et services et la croissance de la productivité. Voilà pourquoi nous avons demandé à un comité d'experts indépendant, dirigé par M. Tom Jenkins, de passer en revue les investissements fédéraux dans la R et D commerciale et de recommander des moyens d'optimiser le soutien gouvernemental.
Le budget de 2012 donne suite à certains éléments du rapport Jenkins et annonce que, pour mieux répondre aux besoins du secteur privé, le soutien à l'innovation se fera selon une approche qui favorise plus activement les initiatives proposées par les entreprises.
Loin de couper dans l'innovation ou d'empêcher le Canada de tirer son épingle du jeu dans l'économie du savoir, le Plan d'action économique de 2012 versera 67 millions de dollars de plus en 2012-2013 au Conseil national de recherches afin de l'aider à réorienter ses activités vers les projets de recherche appliquée qui sont dirigés par l'entreprise et se révèlent pertinents pour l'industrie. Les entreprises canadiennes pourront ainsi créer plus facilement des produits et des services innovateurs.
Nous avons l'intention de nous inspirer des méthodes éprouvées des spécialistes mondiaux de l'innovation, tout en les adaptant à la réalité canadienne.
De plus, dans le cadre du Programme d'aide à la recherche industrielle, le Plan d'action économique de 2012 double les mesures de soutien à la R et D destinées aux PME.
Nous avons pris toutes ces mesures parce que nous tenons à ce que les idées et les innovations puissent se transformer en nouveaux produits commercialisables, concurrentiels et utiles qui favorisent la création d'emplois, la croissance économique de même que la prospérité des Canadiens pour les années à venir.
Le gouvernement suit le plan qu'il s'est fixé en 2007. Et c'est ça, le vrai test: tout le monde peut proposer un plan, mais encore faut-il le mettre à exécution. Nous avons prouvé que nous sommes sur la bonne voie et, dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation, nous allons maintenir le cap.
Monsieur le Président, vous remarquerez que j'ai posé une question sur le financement du programme de la mission de la Constellation RADARSAT. Pendant sa longue litanie, la secrétaire parlementaire n'a pas prononcé une seule fois le mot RADARSAT.
En mai, le ministre a dit exactement la même chose à la Chambre, soit que le gouvernement conservateur en fait plus pour la science qu'on en a jamais fait, mais la communauté scientifique nous a clairement indiqué le contraire. Au cours de l'été, des scientifiques de partout au Canada ont manifesté devant le Parlement pour pleurer la disparition des données scientifiques. Des scientifiques ont protesté contre les compressions dans les établissements scientifiques et le musellement des chercheurs.
À leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs avaient promis un gouvernement plus transparent et plus sensible. Les conservateurs n'ont pas changé Ottawa, c'est Ottawa qui les a changés.
Je répète mes questions. Quand le programme de la mission de la Constellation RADARSAT obtiendra-t-il du financement? Que fait le gouvernement? A-t-il un échéancier? Cette mesure a été présentée en mars, dans le dernier budget. Nous sommes maintenant en octobre. L'incertitude du...
Monsieur le Président, je ne connais pas les antécédents du député d'en face, mais je suis une chercheuse, et je peux certainement dire comment les investissements du gouvernement dans la recherche ont aidé les gens qui font de la recherche sur le terrain comme moi.
Pour ce qui est de la question posée par le député au sujet de la capacité d'innovation et de la compétitivité du Canada dans une économie du savoir moderne, le gouvernement a fait ses preuves.
M. Dan Harris: RADARSAT?
Mme Kellie Leitch: Je sais de quoi je parle, parce que j'ai de l'expérience en la matière, contrairement au député d'en face.
Les dépenses du gouvernement dans le domaine de la science et de la technologie permettent de soutenir la recherche canadienne de calibre mondial et nous aident à atteindre des objectifs sociaux essentiels. Contrairement au NPD, qui éliminerait des emplois en imposant une taxe sur le carbone, nous, nous créons des emplois en misant sur la recherche.
Nous avons continué d'appuyer la science et la technologie dans le cadre du Plan d'action économique de 2012, qui a permis de doubler l'aide à la recherche et au développement offerte aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du Programme d'aide à la recherche industrielle. Contrairement au NPD, qui veut éliminer des emplois et des petites entreprises, nous sommes déterminés à transformer les idées et les innovations en nouveaux débouchés qui créent des emplois.
Nous avons fait nos preuves, contrairement au NPD, qui veut seulement éliminer des emplois avec sa taxe sur le carbone.
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