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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 169 Le jeudi 25 octobre 2012 10 heures

Prière

Déclaration du président

Conformément au paragraphe 532(4) de la Loi électorale du Canada, le Président communique à la Chambre la décision de la Cour suprême du Canada que l’élection de M. Ted Opitz, député de la circonscription électorale d'Etobicoke-Centre, demeure valide.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-1608, 411-1779 et 411-1811 au sujet des circonscriptions électorales fédérales. — Document parlementaire n^o 8545-411-110-01;

— n^o 411-1789 au sujet des langues officielles du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-93-04;

— n^o 411-1790 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-3-10;

— n^o 411-1818 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-103-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, — Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-872-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), le projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o 411-2213);

— par , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o411-2214);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2215);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2216) et une au sujet des accords internationaux (n^o411-2217).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-865 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-824 — — En ce qui a trait à Postes Canada, quelle est la structure de son réseau de bureaux et de succursales depuis 2006 et quelle en est l’évolution, les données devant être réparties par (i) année, (ii) province et territoire, (iii) municipalité ou administration équivalente, (iv) nombre de résidents qui bénéficient des services, (v) recettes annuelles pour chaque bureau ou succursale, (vi) nombre d’employés pour chaque bureau ou succursale, (vii) année d’établissement ou de fermeture, (viii) le cas échéant, les raisons ayant motivé la fermeture, (ix) le nombre de plaintes ayant découlé de chaque fermeture? — Document parlementaire n^o 8555-411-824.

Q-846 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’armes à feu ont été saisies à des postes frontaliers de janvier 2005 à aujourd’hui, par mois, par type d’arme à feu et par poste frontalier; b) quel a été le nombre d’heures directes équivalent temps plein (ETP) aux postes frontaliers de 2005 à aujourd’hui, par province, par mois et par poste frontalier; c) combien d’heures directes ETP aux postes frontaliers sont prévues jusqu’en 2015, par province, par mois et par poste frontalier; d) des membres du personnel seront-ils mis à pied à la suite de la mise en œuvre du budget de 2012 et, si tel est le cas, combien? — Document parlementaire n^o 8555-411-846.

Q-850 — — En ce qui concerne le plan d’action pour le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs : a) aux fins de l’évaluation que mènera le ministère de la Défense nationale au sujet des options relatives à la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse, comme l’indique le volet quatre du plan, envisagera-t-on des avions autres que le F-35 comme option potentielle pour le remplacement des CF-18; b) si la réponse en a) est oui, quels seront les critères employés pour déterminer si d’autres avions conviennent; c) les critères en b) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; d) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; e) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués au Parlement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) autrement, pourquoi; f) si d’autres aéronefs sont considérés aux fins de l’évaluation, le Secrétariat communiquera-t-il publiquement les renseignements sur les autres avions considérés, (i) si un autre aéronef est choisi, communiquera-t-il publiquement les motifs de ce choix, (ii) si aucun autre aéronef n’est choisi, indiquera-t-il publiquement pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-411-850.

Q-853 — — En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail réalisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux fins du Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) utilise-t-on une mesure quantitative pour pondérer les critères servant à évaluer la demande d’un employeur et, dans l’affirmative, quelle est cette mesure; b) certains critères ont-ils plus d’importance que d’autres et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et quelle est l’importance qui leur est accordée; c) la demande d’un employeur peut-elle être acceptée même si elle ne répond pas à tous les critères; d) en ce qui concerne les demandes d’avis relatif au marché du travail soumises depuis 2000, ventilées par année et par région/province, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes rejetées, (iv) le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande et la prise de la décision? — Document parlementaire n^o 8555-411-853.

Q-854 — — En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi : a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (ix) nombre d’appels retirés avant l’audience, (x) nombre d’appels retirés à l’audience, (xi) nombre d’appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience; b) combien d’appels ont été déposés devant des arbitres chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) nombre d’appels déposés par la Commission de l’assurance-emploi, (iv) province, (v) région, (vi) langue, (vii) sexe, (viii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (ix) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (x) nombre d’appels retirés avant l’audience, (xi) nombre d’appels retirés à l’audience, (xii) nombre d’appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xiii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience? — Document parlementaire n^o 8555-411-854.

Q-862 — — En ce qui concerne l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien de clients ont été desservis, pour toutes les provinces, depuis la création du programme; b) quel est le coût total du programme jusqu’à ce jour; c) quels montants ont été dirigés aux travailleurs âgés œuvrant dans le comté de Saint-Hyacinthe—Bagot (i) pour l’année 2007, (ii) pour l’année 2008, (iii) pour l’année 2009, (iv) pour l’année 2010, (v) pour l’année 2011, (vi) pour l’année 2012; d) quels programmes viennent en aide aux travailleurs âgés qui n’habitent pas dans une collectivité admissible; e) quels sont les impacts des modifications à l’assurance-emploi sur l’ICTA à la suite des annonces faites dans le budget fédéral de 2012? — Document parlementaire n^o 8555-411-862.

Q-869 — — En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013 : a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? — Document parlementaire n^o 8555-411-869.

Q-870 — — En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme : a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y ayant déjà siégé, (v) quel est le mandat de ce groupe de travail; b) en ce qui concerne le déroulement des réunions, (i) quel est l’ordre du jour; (ii) à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) quels sont les critères d’évaluation de la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme, (iv) en cas de désaccord entre les membres, de quelle façon sont prises les décisions; c) pour chacun des logements sociaux pour lesquels le groupe de travail a déjà évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) quelle a été la décision quant à leur viabilité, iv) quels critères ont justifié les décisions prises pour chacun de ces logements sociaux; d) en ce qui concerne les logements sociaux pour lesquels le groupe de travail n’a pas encore évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) à quel moment le groupe évaluera-t-il leur viabilité; e) en ce qui concerne les résultats produits par le groupe de travail, (i) quels rapports ont été ou seront produits, en indiquant leur date de publication et leur titre, (ii) avec qui est-ce que ces rapports ont été ou seront diffusés, (iii) est-ce que les rapports seront rendus publics et si oui, à quelle date? — Document parlementaire n^o 8555-411-870.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), propose, — Que, relativement au projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus quatre jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du quatrième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 485 -- Vote n^o 485)
POUR : 142, CONTRE : 111
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Aspin Baird Bateman Benoit Bergen Bernier Blaney Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Calandra Cannan Carmichael Carrie Chong Clarke Clement Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Wilks Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 142
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Byrne Caron Casey Cash Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Côté Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Fry Garneau Garrison Genest Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Nantel Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Perreault Pilon Quach Rae Rafferty Regan Rousseau Sandhu Scarpaleggia Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Turmel Valeriote Total: -- 111
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 18 h 1, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), — Que le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 31 octobre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4). — Document parlementaire n^o 8560-411-1006-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-2-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Débat d'ajournement

À 18 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.