Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 172 Tuesday, October 30, 2012 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 172 Le mardi 30 octobre 2012 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| October 29, 2012 — Mr. Braid (Kitchener—Waterloo) — Bill entitled “An Act respecting a National Charities Week and to amend the Income Tax Act (charitable and other gifts)”. | 29 octobre 2012 — M. Braid (Kitchener—Waterloo) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-10352 — October 29, 2012 — Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — With regard to federal grants and contributions, what were the amounts paid out in the Vaudreuil-Soulanges riding between April 1, 2011, and October 25, 2012, broken down by (i) the identity and address of each recipient, (ii) the start date for the funding, (iii) the end date for the funding, (iv) the amount allocated, (v) the name of the program under which the funding was allocated? | Q-10352 — 29 octobre 2012 — M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales, quels montants ont été versés à la circonscription électorale de Vaudreuil-Soulanges entre le 1er avril 2011 et le 25 octobre 2012, ventilé par (i) l’identité et l’adresse de chaque récipiendaire, (ii) la date d’attribution du financement, (iii) la date d’échéance du financement, (iv) le montant accordé, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé? |
| Q-10362 — October 29, 2012 — Mr. Adler (York Centre) — With regard to the Income Tax Act, has the government calculated what would be the annual fiscal impact of making all non-refundable tax credits within the Act into refundable tax credits and, if so, what is this projected annual fiscal impact? | Q-10362 — 29 octobre 2012 — M. Adler (York-Centre) — En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière annuelle qu’aurait la transformation de tous les crédits d’impôt non remboursables prévus par la Loi en des crédits d’impôt remboursables, et le cas échéant, quelle est l’incidence financière prévue? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-201 — October 18, 2012 — Mr. Regan (Halifax West) — Consideration at report stage of Bill S-201, An Act respecting a National Philanthropy Day, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. | S-201 — 18 octobre 2012 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement. |
| Committee Report — presented on Thursday, October 18, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-135. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 18 octobre 2012, document parlementaire no 8510-411-135. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |