The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.

Mr. Fast (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Fast (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-1636 à 411-1646, 411-1650 à 411-1653, 411-1656, 411-1657, 411-1659, 411-1663, 411-1665, 411-1669, 411-1672, 411-1674, 411-1675, 411-1690, 411-1691, 411-1693, 411-1695, 411-1696, 411-1698, 411-1699, 411-1704, 411-1715, 411-1716, 411-1719, 411-1722, 411-1724, 411-1726 à 411-1734, 411-1737 à 411-1742, 411-1744, 411-1745, 411-1747 à 411-1751, 411-1769, 411-1772, 411-1775, 411-1777, 411-1780, 411-1800, 411-1814, 411-1816 et 411-1835 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-19;

— n^o 411-1661 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-3-11;

— n^o 411-1689 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-20.

Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-44, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-139.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-139.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 50 to 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 50 à 53) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet des eaux navigables (n^o 411-2316) et une au sujet de la pauvreté (n^o 411-2317);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2318) et trois au sujet de l'aide internationale (n^os 411-2319 à 411-2321);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'aide financière (n^o  411-2322);

— par M. Payne (Medicine Hat), neuf au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-2323 à 411-2331);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de l'objection de conscience (n^o 411-2332) et trois au sujet de la viande chevaline (n^os 411-2333 à 411-2335);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), treize au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-2336 à 411-2348);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-2349);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-2350);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2351) et une au sujet des télécommunications (n^o 411-2352);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-2353 et 411-2354);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), quatre au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-2355 à 411-2358);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-2359).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-877, Q-883 and Q-893 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-877, Q-883 et Q-893 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-878 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne chaque projet de logement sans but lucratif financé au titre de l’article 95 de la Loi nationale sur l'habitation : a) quel est le nom du projet; b) quel est l’emplacement du projet; c) pour chacun des projets ayant une hypothèque avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et pour chacune des hypothèques, quel est (i) la date à laquelle a été signé l’hypothèque, (ii) la durée de l’hypothèque, (iii) le taux d’intérêt de l’hypothèque? — Document parlementaire n^o 8555-411-878.

Q-882 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne Service Canada : a) quelles fonctions administratives et de traitement seront fusionnées; b) où sont situés les centres de Service Canada où on s’occupe actuellement de l’administration des subventions et des contributions, et combien d’employés à chaque centre travaillent à l’administration des subventions et des contributions; c) où seront situés les centres fusionnés chargés de l’administration des subventions et des contributions, et combien d’employés prévoit-on affecter à l’administration des subventions et des contributions, à chacun des centres fusionnés; d) où sont situés les centres de Service Canada où il y a des services de l’intégrité actuellement, et combien d’employés de chaque centre travaillent aux services de l’intégrité; e) où seront situés les centres fusionnés chargés des services de l’intégrité, et combien d’employés prévoit-on affecter aux services de l’intégrité dans chacun des centres fusionnés? — Document parlementaire n^o 8555-411-882.

Q-884 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne le Sommet des Amériques : a) quel est le rôle et quelles sont les responsabilités du Canada concernant les langues officielles du Sommet et les langues officielles des documents; b) quelles sont les langues officielles du Sommet; c) quelles sont les langues officielles des documents; d) comment sont déterminées les langues officielles du Sommet et les langues officielles des documents; e) le Sommet a-t-il des politiques linguistiques et, si oui, quelles sont-elles; f) à combien s’élèvent les contributions financières du Canada au Sommet dans les domaines suivants, (i) la contribution financière totale, (ii) la langue, (iii) la langue française, (iv) la langue anglaise, (v) la traduction et l’interprétation; g) pourquoi tous les documents officiels du processus du Sommet ne sont-ils pas disponibles en français; h) pourquoi n’existe-t-il pas une version française du site Web du Sommet? — Document parlementaire n^o 8555-411-884.

Q-888 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, par année financière depuis 2005-2006 : a) quel est le budget annuel de la Direction; b) combien d’employés à temps plein, à temps partiel et à contrat ont travaillé à la Direction ou pour elle; c) parmi eux, combien faisaient partie du personnel administratif; d) combien faisaient partie des inspecteurs; e) combien faisaient partie du personnel de gestion; f) combien faisaient partie du personnel des médias et des communications; g) dans combien d’emplacements distincts les employés de la Direction étaient-ils répartis; h) combien d’employés travaillaient à chacun de ces emplacements? — Document parlementaire n^o 8555-411-888.

Q-891 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne les matières à risque spécifiées (MRS) : a) en moyenne, quels sont les coûts supplémentaires que les compagnies assujetties aux mesures concernant les MRS doivent assumer; b) quelles sont les règles appliquées aux compagnies étrangères, dont celles des États-Unis, par rapport aux mesures concernant les MRS; c) quelle est la raison pour laquelle les règles visant l’importation sont différentes de celles appliquées aux compagnies canadiennes; d) est-ce que le gouvernement a des stratégies d’atténuation en place afin de rendre le marché plus équitable aux compagnies canadiennes vis-à-vis leurs équivalentes internationales? — Document parlementaire n^o 8555-411-891.

Q-892 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les responsables du ministère des Pêches et des Océans qui travaillaient au bureau du 200, rue Kent, à Ottawa et qui ont rencontré M. Loyola Sullivan d’Ocean Choice International entre le 1^er juin 2011 et le 10 mai 2012 : a) quels sont les noms des responsables, selon qu’ils sont (i) sous-ministres, (ii) sous-ministres délégués, (iii) sous-ministres adjoints principaux, (iv) sous-ministres adjoints, (v) directeurs, (vi) gestionnaires; b) quels sont les titres complets des responsables en a); c) quels étaient (i) les dates des réunions, (ii) les lieux des réunions, (iii) les sujets traités, (iv) les détails des notes d’information ou des documents préparés en vue des réunions ou utilisés au cours des réunions? — Document parlementaire n^o 8555-411-892.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-429, An Act to amend the Radiocommunication Act and the Telecommunications Act (antenna systems).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes).

Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de août 2012, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-790-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.