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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 176 Le lundi 5 novembre 2012 11 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

À 12 heures, conformément à l'article 98 du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-1701 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-16;

— n^os 411-1702, 411-1708, 411-1783, 411-1812 et 411-1820 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-21;

— n^o 411-1703 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-411-41-04;

— n^o 411-1707 au sujet des programmes de développement de l'enfance. — Document parlementaire n^o 8545-411-83-05;

— n^o 411-1713 au sujet du gaz naturel. — Document parlementaire n^o 8545-411-105-02;

— n^os 411-1714, 411-1721, 411-1725, 411-1771, 411-1797, 411-1801 et 411-1821 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-09;

— n^o 411-1717 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-411-10-06;

— n^o 411-1720 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-12;

— n^o 411-1743 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-411-89-05;

— n^os 411-1752 à 411-1759, 411-1767, 411-1768, 411-1770, 411-1773, 411-1774, 411-1782, 411-1791 à 411-1793, 411-1799, 411-1802 à 411-1809, 411-1815 et 411-1822 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-20;

— n^o 411-1776 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-23;

— n^os 411-1785 à 411-1788 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-11.

Présentation de rapports de comités

M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 14^e rapport du Comité (projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-140.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 46 à 48) est déposé.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-141.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 50 à 56) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nunez-Melo (Laval), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), le projet de loi C-460, Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat aujourd'hui sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; qu'à la fin de la période prévue pour le débat, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des accords internationaux (n^o411-2360);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2361);

— par , une au sujet de la politique du logement (n^o411-2362);

— par , deux au sujet de l'aide financière (n^os411-2363 et 411-2364);

— par , deux au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os411-2365 et 411-2366);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-2367);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2368).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-879, Q-880, Q-886 et Q-889 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-876 — — En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère pour chaque exercice de 2006-2007 à aujourd’hui, quelles sont : a) toutes les sources des recettes ministérielles et le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement reçoive plus de 100 000 $, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu? — Document parlementaire n^o 8555-411-876.

Q-881 — — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats (PAC) que le gouvernement a soumis depuis le 1^er janvier 2006, ventilés par année et par ministère : a) combien ont été soumis; b) combien ont reçu une réponse d’un autre soumissionnaire indiquant qu’il satisfaisait aux exigences; c) combien de fois un contrat a-t-il été adjugé au soumissionnaire original après qu’un autre soumissionnaire eut indiqué qu’il satisfaisait aux exigences; d) combien de fois le contrat a-t-il été adjugé à un soumissionnaire autre que le soumissionnaire original; e) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en c); f) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en d)? — Document parlementaire n^o 8555-411-881.

Q-885 — — En ce qui concerne l’utilisation du français à l'Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’agents dans les différents postes frontaliers sont capables de travailler (i) uniquement en anglais, ventilé par poste frontalier, (ii) uniquement en français, ventilé par poste frontalier, (iii) dans les deux langues officielles, ventilé par poste frontalier; b) quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; c) quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; d) Combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; e) combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; f) quelle proportion des postes frontaliers a été en mesure d’offrir un service en français en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), de 2008 à 2012, ventilé par année? — Document parlementaire n^o 8555-411-885.

Q-887 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le rôle du gouvernement relativement à la surveillance et la réglementation de l’exportation des armes à feu, et à sa réponse à la question 230 (document parlementaire n^o 8555-411-230) : a) à quelle date le gouvernement déposera-t-il au Parlement ou publiera-t-il un ou des rapports sur l’exportation de marchandises militaires depuis le Canada en 2010 et 2011; b) dans le ou les rapports de 2011, le gouvernement fournira-t-il autant de détails que dans le rapport annuel de 2002; c) en particulier, les rapports contiendront-ils des renseignements de nature similaire à ceux du « Tableau 3 : Exportations de marchandises militaires par pays de destination selon les groupements de composants » présentés dans le rapport de 2002; d) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination des États-Unis, par année et par sous-groupe (2-1, 2-2, 2-3, etc.) du Groupe 2 de la LMEC; e) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination de l’Arabie saoudite, par année et par sous-groupe du Groupe 2 de la LMEC;

f) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; g) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; h) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passé de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011; i) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passée de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011? — Document parlementaire n^o 8555-411-887.

Q-890 — — En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste » : a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés;

f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fournaises domestiques, (iii) liquides entreposés, (iv) fuites aux têtes de puits, (v) fuites du puits au sol, (vi) équipements de raccordement; l) est-ce que les émissions du gaz de schiste (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulatif feront partie du calcul des émissions à gaz à effet de serre dans les études;

m) quels puits de gaz de schiste seront à l’étude; n) est-ce que les incidents suivants liés à la fracturation hydraulique seront étudiés, soit (i) la fuite d’un puits à St-Hyacinthe, (ii) l’éruption de puits en Alberta, (iii) le tremblement de terre d’Ohio, (iv) les puits en Louisiane, (v) les puits au Texas; o) est-ce que les études vont considérer les impacts du gaz de schiste, de l’eau salée et des liquides injectés sur (i) l’eau de surface, (ii) les puits d’eau, (iii) l’eau souterraine, (iv) les cours d’eau, (v) l’air, (vi) l’atmosphère; p) quels impacts seront étudiés dans les domaines de (i) la quantité de l’eau, (ii) la qualité de l’eau, (iii) l’impact sur les municipalités, (iv) l’impact sur les collectivités, (v) l’impact sur les peuples autochtones, (vi) la santé humaine, (vii) la santé animale, (viii) la flore aquatique, (ix) la faune aquatique, (x) la flore terrestre, (xi) la faune terrestre; q) quelles actions ont été mises en œuvre jusqu’à maintenant à la suite de la réception de la pétition en matière d’environnement numéro 307 reçue par le ministère le 12 janvier 2011; r) quels sont les titres des recherches entreprises par Ressources naturelles Canada concernant les gaz de schiste entre 2006 et 2011? — Document parlementaire n^o 8555-411-890.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 6 novembre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Avis de Motion

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.

Adoption de rapports de comités

À 18 h 30, conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 20 juin 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 5)

Le débat se poursuit.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 20 juin 2012, ne soit pas agréé mais renvoyé pour réexamen au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. ».

Il s'élève un débat.

À 21 h 12, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix, un vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, différé jusqu'au mercredi 7 novembre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Débat d'ajournement

À 21 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 21 h 22, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.