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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 5 novembre 2012 (N^o 176)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-876² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère pour chaque exercice de 2006-2007 à aujourd’hui, quelles sont : a) toutes les sources des recettes ministérielles et le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement reçoive plus de 100 000 $, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu?

Q-879² — 18 septembre 2012 — — En ce qui a trait aux ressources du gouvernement déployées en Lybie depuis le 15 février 2011 : a) combien a-t-on dépensé ou réservé spécifiquement, par initiative et programme, pour les programmes de renforcement des institutions et de bonne gouvernance; b) comment le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) est-il intervenu; c) combien d’argent a-t-on dépensé en Lybie par le biais du GTSR?

Q-880² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les résultats d’une demande de soumissions pour la construction de gros navires pour le Canada, annoncée le 19 octobre 2011 par le Secrétariat de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) quelles sont, à ce jour, les répercussions économiques de cette annonce au Canada atlantique, par province; b) combien d’emplois ont été créés au Canada atlantique comme résultat direct de cette annonce, par province?

Q-881² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats (PAC) que le gouvernement a soumis depuis le 1^er janvier 2006, ventilés par année et par ministère : a) combien ont été soumis; b) combien ont reçu une réponse d’un autre soumissionnaire indiquant qu’il satisfaisait aux exigences; c) combien de fois un contrat a-t-il été adjugé au soumissionnaire original après qu’un autre soumissionnaire eut indiqué qu’il satisfaisait aux exigences; d) combien de fois le contrat a-t-il été adjugé à un soumissionnaire autre que le soumissionnaire original; e) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en c); f) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en d)?

Q-885² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’utilisation du français à l'Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’agents dans les différents postes frontaliers sont capables de travailler (i) uniquement en anglais, ventilé par poste frontalier, (ii) uniquement en français, ventilé par poste frontalier, (iii) dans les deux langues officielles, ventilé par poste frontalier; b) quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; c) quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; d) Combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; e) combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; f) quelle proportion des postes frontaliers a été en mesure d’offrir un service en français en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), de 2008 à 2012, ventilé par année?

Q-886² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne les modifications récentes au processus de demande du Programme de bourses postdoctorales du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada : a) quelle est la justification du changement de politique selon lequel, au cours d’une vie, on ne peut présenter qu’une seule demande plutôt que deux; b) quand le changement de politique a-t-il été présenté au ministre; c) quand le ministre l’a-t-il accepté; d) quelles consultations ont été tenues sur ce changement et qui a été consulté; e) quelles sont les économies de coûts liées à ce changement de politique?

Q-887² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le rôle du gouvernement relativement à la surveillance et la réglementation de l’exportation des armes à feu, et à sa réponse à Q-230 (document parlementaire no 8555-411-230): a) à quelle date le gouvernement déposera-t-il au Parlement ou publiera-t-il un ou des rapports sur l’exportation de marchandises militaires depuis le Canada en 2010 et 2011; b) dans le ou les rapports de 2011, le gouvernement fournira-t-il autant de détails que dans le rapport annuel de 2002; c) en particulier, les rapports contiendront-ils des renseignements de nature similaire à ceux du « Tableau 3 : Exportations de marchandises militaires par pays de destination selon les groupements de composants » présentés dans le rapport de 2002; d) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination des États-Unis, par année et par sous-groupe (2-1, 2-2, 2-3, etc.) du Groupe 2 de la LMEC; e) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination de l’Arabie saoudite, par année et par sous-groupe du Groupe 2 de la LMEC; f) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; g) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; h) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passé de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011; i) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passée de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011?

Q-889² — 18 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’annonce des enchères du spectre du service mobile à large bande (700 MHz) faite le 14 mars 2012 : a) à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement d’effectuer les enchères du spectre de 700 MHz; b) à combien estime-t-on les recettes que tirera le gouvernement des enchères du spectre de 700 MHz?

Q-890² — 19 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste » : a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fournaises domestiques, (iii) liquides entreposés, (iv) fuites aux têtes de puits, (v) fuites du puits au sol, (vi) équipements de raccordement; l) est-ce que les émissions du gaz de schiste (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulatif feront partie du calcul des émissions à gaz à effet de serre dans les études; m) quels puits de gaz de schiste seront à l’étude; n) est-ce que les incidents suivants liés à la fracturation hydraulique seront étudiés, soit (i) la fuite d’un puits à St-Hyacinthe, (ii) l’éruption de puits en Alberta, (iii) le tremblement de terre d’Ohio, (iv) les puits en Louisiane, (v) les puits au Texas; o) est-ce que les études vont considérer les impacts du gaz de schiste, de l’eau salée et des liquides injectés sur (i) l’eau de surface, (ii) les puits d’eau, (iii) l’eau souterraine, (iv) les cours d’eau, (v) l’air, (vi) l’atmosphère; p) quels impacts seront étudiés dans les domaines de (i) la quantité de l’eau, (ii) la qualité de l’eau, (iii) l’impact sur les municipalités, (iv) l’impact sur les collectivités, (v) l’impact sur les peuples autochtones, (vi) la santé humaine, (vii) la santé animale, (viii) la flore aquatique, (ix) la faune aquatique, (x) la flore terrestre, (xi) la faune terrestre; q) quelles actions ont été mises en œuvre jusqu’à maintenant à la suite de la réception de la pétition en matière d’environnement numéro 307 reçue par le ministère le 12 janvier 2011; r) quels sont les titres des recherches entreprises par Ressources naturelles Canada concernant les gaz de schiste entre 2006 et 2011?

Q-894² — 20 septembre 2012 — — En ce qui concerne les voyageurs à mobilité réduite dans les trains de VIA Rail : a) combien y-a-t-il, à ce jour, d’encrage par wagon pour accueillir des personnes à mobilité réduite; b) existe-t-il une politique au sein de VIA Rail concernant l’accommodation des personnes à mobilité réduite et, si oui, quelle est-elle; c) VIA Rail détient-elle un répertoire des demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et, si oui, combien y a-t-il de demandes en moyenne par (i) jour, (ii) semaine, (iii) mois, (iv) année; d) combien y a-t-il eu de demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au cours des cinq dernières années; e) combien de plaintes VIA Rail a-t-elle reçues concernant la disponibilité des places pour personnes à mobilité réduite dans les cinq dernières années; f) quelles ont été les fondements des plaintes reçues par VIA Rail concernant les personnes à mobilité réduite, (i) VIA Rail a-t-elle pris des mesures concrètes afin de rectifier la situation, (ii) si oui, lesquelles; g) quels changements VIA Rail compte-t-elle apporter à ses installations afin d’accommoder les groupes ayant plus de deux voyageurs à mobilité réduite; h) à combien s’élèveraient les coûts de modification d’un wagon pour accommoder plus d’une personne à mobilité réduite; i) y a-t-il des données disponibles quant à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sur les trains de Via Rail en comparaison aux autres trains de voyageurs dans le monde et, si ces données démontrent des différences quant à l’accessibilité, pourquoi celles-ci existent-elles?

Q-895² — 20 septembre 2012 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle—Émard, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’agence, l’initiative et le montant?

Q-896² — 20 septembre 2012 — — En ce qui a trait à la poursuite de Suaad Hagi Mohamud contre le gouvernement du Canada : a) quels ont été les frais judiciaires, ventilés par catégorie, encourus par le gouvernement pour se défendre et arriver à une entente; b) quelles ont été les modalités de l’entente; c) une somme d’argent a-t-elle été accordée à Suaad Hagi Mohamud; d) y a-t-il eu signature d’un accord de non-divulgation relativement à l’entente conclue et, le cas échéant, pourquoi?

Q-897² — 20 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 25 avril 2012 visant à mettre fin à la couverture temporaire d’assurance-maladie prévue dans le Programme fédéral de santé intérimaire pour les personnes protégées et les demandeurs de statut de réfugié : a) quelles consultations ont eu lieu avant que la décision ne soit prise; b) qui a été consulté; c) quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) quels gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à ces consultations; e) quelles associations médicales et de soins de santé ont été consultées; f) quels sont les détails des documents, notes d’information ou recommandations ministérielles qui ont été remis au ministre avant que la décision ne soit prise, et ces documents seront-ils déposés au Parlement; g) combien de gouvernements provinciaux et territoriaux ont écrit au ministre pour lui demander de revenir sur sa décision; h) un processus a-t-il été mis en place pour surveiller les effets de ces compressions sur les personnes protégées ou les demandeurs de statut de réfugié et la santé publique?

Q-898² — 21 septembre 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par chaque ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre organe du gouvernement depuis le 1^er mai 2012, quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de tout autre organe du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné en b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service?

Q-899² — 24 septembre 2012 — — En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent : a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand attendons-nous les résultats de cette étude et seront-ils rendus publics, (iv) le TLR est-il la solution privilégiée selon l’état d’avancement actuel de l’étude, (v) le gouvernement contribuera-t-il au financement d’un projet de cette envergure si le TLR est la solution retenue; l) a-t-on déjà fixé le nombre de voies sur le nouveau pont et, dans la négative, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) existe-t-il des plans pour ajouter des pistes cyclables ou des voies piétonnes; m) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de procéder à un remplacement graduel de la structure plutôt que de construire un pont entièrement nouveau, comme l’a proposé l’ingénieur civil René Therrien, dans http://solutionpontchamplain.com/la-solution/; n) est-ce que la conception et l’analyse financière préliminaires prévoient une équipe d’architectes chargés de se pencher sur les aspects esthétiques de la nouvelle structure, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) lancera-t-on un concours d’architecture; o) le nouveau pont sur le Saint-Laurent sera-t-il encore appelé pont Champlain, (i) dans la négative, un nom a-t-il été choisi, et par qui, (ii) si aucun nom n’a été choisi, comment procédera-t-on pour choisir le nom du nouveau pont, (iii) un délai a-t-il été fixé pour le choix du nom du nouveau pont; p) en ce qui concerne le contrat attribué au consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers, (i) quel genre de services financiers seront offerts, (ii) quel genre de travaux techniques et d’ingénierie seront offerts, (iii) à combien s’élève le coût total du contrat de 18 mois, (iv) le consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers continuera-t-il de faire partie du processus, et le gouvernement tiendra-t-il compte de ses recommandations; q) comment le gouvernement aura-t-il accès à la recommandation relative à l’approvisionnement, (i) quel genre de recommandation le processus d’approvisionnement et la construction comportent-ils généralement; r) quelle est la différence entre les huit nouvelles options de conception destinées à l'examen initial, (i) seront-elles rendues publiques, (ii) à quel moment; s) quelles options Transports Canada a-t-il examinées au sujet de l’imposition de péages, (i) le gouvernement a-t-il décidé si la nouvelle structure serait un pont à péage, (ii) dans la négative, quand le gouvernement prendra-t-il une décision à cet égard, (iii) le consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers a-t-il le mandat de présenter au gouvernement des options financières qui comprendraient un pont à péage, (iv) si le gouvernement décide d’inclure un péage sur le pont, à quoi seront affectés les profits et comment le tarif de péage sera-t-il établi, (v) y aura-t-il différentes catégories de tarifs et, le cas échéant, comment les déterminera-t-on?

Q-900² — 24 septembre 2012 — — En ce qui concerne la sécurité du pont Champlain à Montréal : a) de quel plan d’urgence le gouvernement s’est-il doté advenant une urgence sérieuse ou pour tout autre motif nécessitant la fermeture du pont; b) l’annonce du pont de l’Île-des-Soeurs en juillet a-t-elle été motivée par des raisons de sécurité et, le cas échéant, celles-ci faisaient-elles suite à un rapport ou à une étude; c) à quelle étape de la planification du remplacement du pont Champlain a-t-on envisagé la construction d’un pont temporaire?

Q-901² — 24 septembre 2012 — — En ce qui concerne les questions Q-513 à Q-818 inscrites au Feuilleton : a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?

Q-902² — 24 septembre 2012 — — En ce qui concerne les mesures d’incitation à la retraite mises en place pour les employés touchés par les compressions dans la fonction publique fédérale : a) quelle proportion des employés de la fonction publique sont âgés entre 50 et 54 ans, en chiffre et en pourcentage; b) quelle proportion des employés de la fonction publique, âgés de 50 à 54 ans, ont accumulés (i) plus de 25 ans de service, (ii) plus de 30 ans de service?

Q-903² — 25 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour chaque exercice depuis 2000 : a) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été soumises; b) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été approuvées; c) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été rejetées, ventilées par motif du rejet; d) quel était le délai moyen de traitement des demandes de prestations ordinaires d’AE; e) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été soumises, ventilées par type de prestations; f) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été approuvées, ventilées par type de prestations; g) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été rejetées, ventilées par motif du rejet; h) quel était le délai moyen de traitement des demandes de prestations spéciales d’AE, ventilé par type de prestations?

Q-904² — 25 septembre 2012 — — En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits n^o 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang : a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesures ou décisions que le gouvernement, ses agences ou ses ministères ont prises par suite de ceux-ci?

Q-905² — 25 septembre 2012 — — En ce qui a trait au Service correctionnel du Canada et à la fermeture des pénitenciers de Kingston et de Leclerc et du Centre régional de traitement de Kingston : a) que comportent les économies de coûts de 120 millions de dollars annoncées par le ministre de la Sécurité publique et sur quoi ce chiffre est-il fondé; b) combien de perte de cellules la fermeture de ces institutions entraîne-t-elle?

Q-906² — 25 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quelle a été la croissance de la population carcérale sous responsabilité du gouvernement depuis mars 2010; b) quels programmes le SCC offre-t-il aux détenus sous responsabilité fédérale, en indiquant (i) leur titre, (ii) leur description, (iii) leur durée, (iv) leur disponibilité; c) quel pourcentage des détenus ont accès, avant la fin de leur sentence, aux programmes ayant fait l’objet d’une ordonnance judiciaire; d) quel pourcentage des détenus sous responsabilité fédérale occupent une cellule à deux; e) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour arriver à l’occupation simple; f) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour atteindre le nombre maximum idéal du SCC dans les pénitenciers; g) combien de cellules sont en construction, (i) combien de cellules sont terminées, (ii) quel est le délai pour les rendre fonctionnelles?

Q-907² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Centre national des Arts, la Société des musées de sciences et technologies du Canada, le Musée canadien des civilisations, le Musée canadien de la nature, le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de l’immigration du Quai 21, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de la photographie contemporaine : a) quelle est la date d’incorporation de chacun des organismes; b) quel était le total des crédits fédéraux affectés aux activités d’exploitation, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; c) quel était le total des recettes d’exploitation de chaque organisme, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; d) quel était le total des charges d’exploitation, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars, 2012; e) quel était le total des crédits fédéraux affectés au capital, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; f) quel était le total des dépenses en capital de chaque organisme, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; g) quel était le total des autres crédits fédéraux non affectés aux activités d’exploitation ou au capital, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; h) quelle est la durée de l’actuel accord de financement fédéral pour chaque organisme et quelle en est la date d’échéance; i) quelles sont l’appellation légale et la structure juridique de chaque organisme; j) quel est le mandat de chaque organisme; k) quels sont les administrateurs actuels de chaque organisme, y compris les postes vacants, (i) à quelle fréquence le conseil d’administration de chaque organisme se réunit-il annuellement, (ii) quel est l’objectif principal du conseil d’administration de chaque organisme, (iii) les conseils d’administration relèvent-ils d’une autorité supérieure?

Q-908² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’octroi de licence ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de dessins industriels, de topographies de circuit intégré ou de droits d’obtentions végétales : a) quel revenu en a tiré chaque ministère, agence ou société d’État depuis l’exercice 2006-2007, inclusivement; b) combien chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il dépensé à les faire appliquer; c) combien d’avis chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il adressés à des tiers en raison d’une infraction alléguée; d) combien de poursuites chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il intentées contre un tiers en raison d’une infraction alléguée; e) quel est l’état actuel de chacune de ces poursuites?

Q-909² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne la Réserve de parc national de l’Île-de-Sable : a) quel est le détail de tous les coûts engagés pour son établissement depuis le 1^er janvier 2009; b) combien de personnes ont visité la Réserve pendant chaque saison depuis son établissement?

Q-910² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées depuis le 1^er janvier 2006 à un moteur de recherche Internet, à un agrégateur, à un service d’hébergement Web ou à un autre fournisseur d’accès Internet, à l’exclusion de Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) à qui était destinée la demande, (iv) quels étaient les motifs à l’appui de la demande, (v) quel a été le résultat de la demande?

Q-911² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les annonces du gouvernement faites le 14 septembre 2012 ou autour de cette date concernant l’attribution d’honneurs de guerre aux régiments qui ont eu des liens avec les unités qui ont participé aux combats pendant la Guerre de 1812 : a) quel est le total des coûts de déplacement et d’hébergement liés à ces annonces ou aux réunions et activités connexes pour toutes les personnes qui y ont participé, y compris ceux du personnel des députés ou autres employés du gouvernement; b) à part les coûts de déplacement et d’hébergement, quels étaient tous les autres coûts pour (i) le premier ministre à Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix (Québec), (ii) M. John Williamson, député de , à Fredericton (Nouveau-Brunswick), (iii) l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, procureur général du Canada et député de , à St. Catharines (Ontario), (iv) M. Phil McColeman, député de Brant, à Brantford (Ontario), (vi) M. Royal Galipeau, député d’, à Brockville (Ontario), (vii) l’honorable Fabian Manning, sénateur, à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (viii) M. Dave Van Kesteren, , à Windsor (Ontario), (ix) l’honorable Peter MacKay, ministre de la Défense nationale, à Toronto (Ontario), (x) M. David Sweet, député d’, à Hamilton (Ontario), (xi) M^me Susan Truppe, députée de , à London (Ontario), (xii) M. Ed Holder, député de London-Ouest, à London (Ontario), (xiii) M. Guy Lauzon, député de , à Cornwall (Ontario), (xiv) M. Parm Gill, député de , à Brampton (Ontario), (xv) M. Scott Armstrong, député de , à Truro (Nouvelle-Écosse); c) à part les coûts de déplacement et d’hébergement, quels étaient tous les coûts engagés pour les personnes mentionnées aux points (i) à (xv) à n’importe quel autre endroit?

Q-912² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, quelles sont les particularités propres à l’utilisation des salles d’exposition situées au rez-de-chaussée depuis le 1^er janvier 2006, dont (i) l’objectif, (ii) la date, (iv) la durée, (v) l’organisme qui utilise la salle?

Q-913² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées avant le 1^er avril 2011 à Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) quels étaient les motifs détaillés à l’appui de la demande, (iv) quel a été le résultat de la demande?

Q-914² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’affaire Jodhan c. Canada (Procureur général) : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé, tous ministères confondus, pour plaider sa cause, à tous les niveaux d’instances, du 1^er janvier 2007 au 16 septembre 2012; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises depuis le 30 mai 2012 pour se conformer au jugement de la Cour d’appel fédérale, qui lui demandait d’adapter ses sites Web aux normes d’accessibilité prévues par la Charte canadienne des droits et libertés?

Q-915² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les activités publicitaires du gouvernement : a) quel était le budget total pour les activités publicitaires, ventilé par ministère, agence ou société d’État, y compris les références au bicentenaire de la guerre de 1812, (i) dans les médias écrits, (ii) à la radio, (iii) à la télévision, (iv) dans Internet, (v) dans d’autres médias; b) quels étaient (i) la date, (ii) le média employé, (iii) le coût, (iv) le sujet de chaque publicité?

Q-916² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne la conférence de juillet 2012 sur le Traité sur le commerce des armes de l’Organisation des Nations Unies : a) quels sont les noms, titres et affiliations des personnes qui y ont assisté au nom du Canada; b) quels sont les détails des documents produits pour la délégation canadienne avant la conférence?

Q-917² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international : a) quel a été le coût total de production et d’impression du quatrième rapport annuel de l’Agence, intitulé « Le développement axé sur les résultats 2010-2011 »; b) quels sont les détails de ces coûts; c) combien d’exemplaires du rapport ont été produits?

Q-918² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les programmes de défense des droits de la femme et des droits des gais, lesbiennes et autres minorités sexuelles à l’extérieur du Canada : a) à combien se chiffrent les dépenses totales du gouvernement à cet égard; b) quels sont les détails de chaque programme, ventilés suivant le programme; c) quelles sont les subventions ou les contributions allouées à ces programmes, et pour chaque subvention ou contribution, quels étaient (i) l’organisme bénéficiaire, (ii) le pays bénéficiaire, (iii) le but du financement, (iv) la date du financement?

Q-919² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement aux Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2012, y compris lors des cérémonies d’ouverture et de clôture : a) quel était le budget global pour la publicité (i) imprimée, (ii) radiophonique, (iii) télévisuelle, (iv) Internet, (v) diffusée par d’autres médias, par ministère, organisme ou société d’État et pendant toute émission télévisée; b) quels étaient (i) les dates, (ii) les médias, (iii) les coûts, (iv) le sujet de chacune des publicités?

Q-920² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale mentionnant les Jeux olympiques d’été de 2012 et les Jeux paralympiques d’été de 2012, ou la concession de licences officielles pour les marques du Comité olympique canadien ou du Comité olympique : a) à combien s’élevait le budget global de la publicité (i) dans la presse écrite, (ii) à la radio, (iii) à la télévision, (iv) dans Internet, (v) dans tout autre média, ventilé par ministère, organisme ou société d’État; b) quels sont (i) les dates, (ii) les médias, (iii) les coûts, (iv) les sujets, ventilés par publicité individuelle?

Q-921² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’examen des dépenses : a) quels sont les dates et les numéros de dossier des contrats, ententes et énoncés des travaux conclus entre Deloitte Inc. et le gouvernement du Canada depuis le 1^er janvier 2010; b) quels sont les dates, numéros de dossier et titres des rapports, documents ou autres ouvrages présentés au gouvernement par Deloitte Inc. relativement à l’examen des dépenses?

Q-922² — 26 septembre 2012 — — Dans le cadre des compressions à venir dans la fonction publique, combien y a-t-il de postes à abolir, ventilé par (i) ministère, (ii) département, (iii) municipalité, (iv) région administrative?

Q-923² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, à chaque établissement correctionnel fédéral, pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement, quel était le nombre (i) d’employés à temps plein, (ii) d’employés à temps partiel, (iii) d’employés occasionnels, (iv) de détenus?

Q-924² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne la fermeture de l’ambassade canadienne en Iran : a) quels sont les détails des documents d’information préparés pour le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre en prévision de cette fermeture; b) qui d’autre a reçu ces documents?

Q-925² — 27 septembre 2012 — — En ce qui concerne les compressions dans les dépenses gouvernementales annoncées depuis le Budget de 2012 : a) comment les réductions de services annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; b) comment les compressions de financement de programmes ou de base annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; c) comment les réductions d’effectifs annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; d) quelles consultations ont eu lieu avant l’annonce des compressions des dépenses auprès de groupes qui représentent les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; e) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites quant aux effets possibles des compressions qui touchent les services, les programmes et le personnel sur les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves?

Q-926² — 27 septembre 2012 — — En ce qui concerne le transport maritime, pour chacun des navires à immatriculation canadienne servant au transport de voyageurs, de véhicules ou de marchandises à Terre-Neuve-et-Labrador, à savoir les navires Ahelaid, Apollo, Astron, Beaumont Hamel, Captain Earl W. Windsor, Challenge One, Flanders, Gallipoli, Grace Sparkes, Green Bay Transport, Hamilton Sound, Hazel McIsaac, Inch Arran, Island Joiner, Marine Eagle, Marine Voyager, Nonia, Northern Ranger, Northern Seal, Sir Robert Bond, Sound of Islay, Terra Nova et Winchester : a) à quelles inspections régulières chacun a-t-il été soumis depuis le 1^er janvier 2005; b) à quelles inspections spéciales chacun a-t-il été soumis depuis le 1^er janvier 2005; c) à quelles dates et sous quel numéro de dossier ces inspections ont-elles eu lieu; d) ces inspections ont-elles décelé des défectuosités, si oui, lesquelles?

Q-927² — 27 septembre 2012 — — En ce qui concerne la reconstruction, la relocalisation, le remplacement ou la réfection d’aéroports ou de pistes d’atterrissage, quels sont le titre, la date et le numéro de dossier des rapports, études ou dossiers en possession de ministères ou d’organismes qui ont été créés, déposés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2006 à (i) Nain (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Hopedale (Terre-Neuve-et-Labrador), (iii) Makkovik (Terre-Neuve-et-Labrador), (iv) Postville (Terre-Neuve-et-Labrador), (v) Rigolet (Terre-Neuve-et-Labrador), (vi) Cartwright (Terre-Neuve-et-Labrador), (vii) Black Tickle (Terre-Neuve-et-Labrador), (viii) Charlottetown (Terre-Neuve-et-Labrador), (ix) Port Hope Simpson (Terre-Neuve-et-Labrador), (x) St. Lewis (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), (xii) Deer Lake (Terre-Neuve-et-Labrador), (xiii) Stephenville (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Blanc Sablon (Québec)?

Q-928² — 27 septembre 2012 — — En ce qui a trait à la recherche dans la Région des lacs expérimentaux (RLE) : a) pourquoi les priorités ministérielles ont-elles prévu des subventions internes pouvant être obtenues par voie de concours pour les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans aux fins de la recherche dans la RLE; b) une analyse a-t-elle été faite quant à l’incidence sur les programmes de l’annulation des fonds le 31 mars 2012 pour la RLE, et dans la négative, pourquoi; c) le gouvernement effectuera-t-il une analyse avant d’annuler le financement; d) quels plans d’urgence sont élaborés pour la recherche ou les projets qui ne seront pas terminés d’ici l’échéance?

Q-929² — 27 septembre 2012 — — En ce qui a trait au déclassement ou au transfert des opérations du site de la Région des lacs expérimentaux (RLE) : a) a-t-on effectué une analyse économique des coûts de restauration du site à la suite de son déclassement afin de respecter les critères prévus dans le protocole d’entente conclu entre le Canada et l’Ontario au sujet de la RLE et, dans la négative, pourquoi; b) quels sont les coûts prévus de restauration du site; c) quels conseils juridiques le gouvernement a-t-il demandés au sujet de sa responsabilité à l’égard du site au moment du déclassement; d) quels conseils juridiques le gouvernement a-t-il demandés au sujet de sa responsabilité s’il transfert l’exploitation du site à une tierce partie; e) quelles discussions le gouvernement a-t-il eues avec l’Ontario en ce qui concerne le déclassement ou le transfert à un autre exploitant?

Q-930² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les services internes du ministère des Pêches et des Océans : a) quelles dépenses ont été consacrées aux services internes pour chacun des cinq derniers exercices; b) quelles sont les dépenses prévues pour les services internes pour les deux prochains exercices; c) l’emplacement de certains services internes a-t-il été déplacé au cours des deux derniers exercices; d) l’emplacement de certains services internes sera-t-il déplacé au cours des cinq prochains exercices, et, dans l’affirmative, quels sont (i) le calendrier de ces déplacements, en particulier pour les comptes créditeurs, les comptes débiteurs et les marchés, (ii) les nouveaux endroits où se trouveront ces services, (iii) les coûts de ces déplacements?

Q-931² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne la loi sur l’éducation des Premières nations proposée : a) quelle échéance le gouvernement s’est-il donnée pour la tenue de consultations auprès des intervenants; b) quel est le plan du gouvernement pour tenir des consultations significatives auprès des intervenants; c) quelles organisations et collectivités des Premières nations le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; d) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; e) quel est le plan du gouvernement pour véritablement tenir compte des commentaires des intervenants et les intégrer au processus de rédaction législative?

Q-932² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne le Programme des femmes autochtones de Patrimoine Canada : a) pour chaque année comprise entre 2004 et 2012, quelles organisations ont reçu des fonds, et combien ont-elles reçu par année; b) quels sont les critères pour recevoir des fonds; c) quels changements a-t-on apportés aux critères de financement au cours des six dernières années; d) quel genre de consultations a-t-on tenues avant de mettre en œuvre les changements, y compris (i) la liste des personnes consultées, (ii) la date et la formule des consultations; e) quels genres d’arrangements ont fait suite à ces consultations?

Q-933² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) : a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses de ressources financières pour la DGSPNI; b) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée à la DGSPNI est consacré aux services directs dans les réserves; c) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée à la DGSPNI est consacré à d’autres fins qu’aux services directs dans les réserves; d) à quelles fins les montants mentionnés en c) sont-ils consacrés; e) existe-t-il une étude ou des rapports concernant les impacts qu’auront sur les femmes autochtones habitant en milieu urbain les réorientations politiques qui privilégient les services directs dans les réserves dans le Budget 2012, et, si oui, lesquels?

Q-934² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne le projet de douanes à l’Aéroport de Bagotville à Saguenay (Québec) : a) existe-t-il des études gouvernementales sur (i) la faisabilité d’un tel projet, (ii) le coût de la mise en place d’un tel service, (iii) la viabilité de ce genre de douanes et, si oui, lesquelles; b) des démarches sur ce sujet sont-elles en cours dans un ministère ou une agence gouvernementale; c) est-ce que des fonctionnaires sont chargés de travailler sur ce sujet et, si oui, (i) combien, (ii) où en sont-ils rendus?

Q-935² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les compressions au Conseil national du bien-être social (CNBES) : a) existe-t-il des études sur les retombées de ce conseil dans la communauté, et, si oui, lesquelles; b) existe-t-il des études sur les impacts de ces compressions dans la communauté et sur le gouvernement, et, si oui, lesquelles; c) combien représentent ces compressions pour les exercices financiers 2012-2013 et 2013-2014 ventilé en (i) dollars, (ii) pourcentage du budget de fonctionnement du gouvernement; d) combien d’emplois seront perdus; e) combien d’employés seront transférés; f) après la fermeture du CNBES, quelles seront les sources d’informations du gouvernement sur les sujets de (i) la pauvreté, (ii) l’exclusion sociale, (iii) la réduction des inégalités; g) est-ce que les organismes et les groupes qui utilisaient les recherches du CNBES seront compensés pour cette perte?

Q-936² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux et la suppression du financement : a) quelles initiatives ou programmes sont supprimés; b) pour chaque initiative ou programme, quels montants représentent la réduction prévue de ressources humaines et de financement; c) des postes seront-ils supprimés et, le cas échéant, combien; d) quelles initiatives ou programmes seront supprimés par suite du Budget de 2012?

Q-937² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux (RLE) et le démantèlement de l’équipe scientifique de la Région des lacs expérimentaux : a) quelle évaluation a mené à l’annulation du programme de la RLE; b) quel a été le processus d’examen; c) quels ministères ont dirigé l’examen; d) qui a pris la décision de mettre fin au programme et à quelle date; e) le programme de recherche de la RLE cadre-t-il avec les priorités du ministère des Pêches et des Océans et, dans la négative, en quoi n’est-il pas en harmonie avec le mandat; f) le programme de recherche de la RLE cadre-t-il avec le mandat d’Environnement Canada?

Q-938² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et les organisations autochtones : a) combien d’affaires judiciaires opposent actuellement le gouvernement à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites appelantes, intimées ou intervenantes et desquelles s’agit-il; b) combien d’affaires judiciaires opposent actuellement le gouvernement en tant que défendeur à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites; c) combien le gouvernement paie-t-il au titre des affaires judiciaires qui l’opposent à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites appelantes, intimées ou intervenantes, par (i) an, (ii) affaire; d) combien d’avocats le ministère de la Justice emploie-t-il dans les affaires judiciaires opposant le gouvernement aux autochtones?

Q-939² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne le financement des Premières nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années, combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en : a) frais de fonctionnement afférents (i) aux salaires et aux avantages des employés du gouvernement, (ii) aux salaires et aux honoraires versés aux consultants engagés par le gouvernement, (iii) à d’autres frais isolables; b) transferts aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis sous forme de (i) paiements versés aux organisations indiennes, inuites et métisses, (ii) paiements versés aux bandes indiennes vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert isolables?

Q-940² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les emplois au gouvernement, pour chaque ministère, organisme, société d’État, conseil ou toute autre entité du gouvernement, y compris les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada : a) par quelle méthode fait-on le suivi du nombre d’employés et de la masse salariale globale; b) à quel moment pendant une année produit-on les rapports sur le nombre d’employés et la masse salariale totale; c) est-il possible de produire à un autre moment les rapports sur le nombre d’employés et la masse salariale; d) est-il possible de produire les statistiques concernant l’emploi et la masse salariale par critère (i) d’emploi à temps plein, temps partiel, occasionnel, saisonnier et contractuel, (ii) d’endroit de travail, (iii) de sexe; e) est-il possible de produire les statistiques d’emploi et de masse salariale en fonction d’autres caractéristiques et, le cas échéant, quelles sont ces caractéristiques; f) est-ce qu’un ministère ou organisme compile ces statistiques d’emploi pour le gouvernement et, le cas échéant, (i) quel ministère ou organisme compile cette information, (ii) ces statistiques sont-elles mises à la disposition du public?

Q-941² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les pêches, depuis le 1^er septembre 2011, combien de mémoires, de lettres ou de présentations ont été déposés au sujet de la politique de séparation de la flottille, ou du principe du propriétaire-exploitant, répartis selon le nombre présentés par des gouvernements provinciaux ou territoriaux, des gouvernements municipaux ou régionaux, des entreprises, des associations industrielles, des syndicats, des organismes autochtones, d’autres organismes et des particuliers, (i) au ministre des Pêches et des Océans, (ii) au ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (iii) au ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), (iv) à la ministre du Revenu national, (v) au ministre de la Défense nationale?

Q-942² — 2 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Partenaires fédéraux en transfert de technologie (PFTT) et la gestion de la propriété intellectuelle au gouvernement, pour la période 2000-2001 à 2011-2012 : a) combien de fonds fédéraux ont été accordés annuellement aux PFTT; b) combien de brevets ont été demandés, délivrés et obtenus annuellement; c) à qui le gouvernement compte-t-il confier les fonctions remplies par les PFTT?

Q-943² — 2 octobre 2012 — — En ce qui concerne les publications gouvernementales après la transition aux publications électroniques seulement : a) quels sont les plans ou les procédures prévus par le gouvernement pour garantir la conservation, pour la postérité, (i) des publications publiées par le Programme d'édition, (ii) des publications fournies par les ministères au Programme des services de dépôt; b) en ce qui concerne la conservation des publications, quelles sont les dates, les titres et les numéros de référence de tout rapport, étude ou dossier préparé par, pour ou au nom des organismes ou ministères suivants, (i) Éditions et Services de dépôt, (ii) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, (iii) Patrimoine canadien, (iv) Bibliothèque et Archives Canada?

Q-944² — 2 octobre 2012 — — En ce qui concerne les services de passeport : a) quels sont les dates, titres et numéros de dossier de toutes les études menées ou commandées entre 1997 et 2012 par (i) Passeport Canada sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (iii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (iv) Passeport Canada sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard, (v) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard, (vi) Ressources humaines et Développement des compétences Canada sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard; b) quels sont les coûts engagés, à partir de l’exercice 2001-2002 jusqu’à celui en cours, (i) par Passeport Canada pour fournir des services de passeport aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, répartis par points de service, (ii) par Service Canada pour fournir des services de passeport aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, répartis par points de service; c) quels sont les coûts engagés pour faire fonctionner les points de service de Passeport Canada, depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à celui en cours, à (i) Halifax (Nouvelle-Écosse), (ii) Fredericton (Nouveau-Brunswick), (iii) Regina (Saskatchewan), (iv) Saskatoon (Saskatchewan), (v) Kelowna (Colombie-Britannique), (vi) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)?

Q-945² — 2 octobre 2012 — — En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé au Canada ou à l'étranger : a) sauf lorsqu’ils se rendent à leurs propres résidences, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?

Q-946² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne la conservation ou la santé du troupeau de caribous de George River, depuis le 1^er janvier 2006, des ministères ou organismes fédéraux ont-ils pris part à des études, à des audiences, à des conférences, à des réunions ou à des processus, et, si oui, quels sont les numéros de dossier, les dates, les titres et les autres détails de ces études, de ces audiences, de ces conférences, de ces réunions ou de ces processus?

Q-947² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne chaque contrat lié au programme d’avions de combat interarmées F-35 : a) quel est le numéro de dossier ou de référence; b) quelle est la date d’entrée en vigueur; c) quelle est la date de fin du contrat; d) quelles sont les parties au contrat; e) quelle est la valeur du contrat?

Q-948² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne les annonces du gouvernement le 1^er octobre 2012 ou environ à cette date, relativement à la réduction de la bureaucratie : a) quels ont été au total les frais de déplacement et d’hébergement reliés à ces annonces ou aux réunions et aux activités afférentes, pour tous ceux qui y ont participé, y compris les membres du personnel ou autres employés gouvernementaux; b) à part les frais de déplacement et d’hébergement, quels ont été tous les autres coûts engagés pour (i) le ministre de l’Industrie à Québec (Québec), (ii) le ministre du Revenu national à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor à Mississauga (Ontario), (iv) le ministre d’État (Petites entreprises et Tourisme) à Verdun (Québec), (v) le ministre des Anciens Combattants, à Vancouver (Colombie-Britannique), (vi) tout autre ministre ou secrétaire parlementaire; c) à part les frais de déplacement et d’hébergement, quels ont été, au total, les autres frais engagés pour les personnes nommées de (i) à (vi) en quelque autre endroit?

Q-949² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne la politique des transports : a) des règles, règlements ou lignes directrices régissent-ils le transport des animaux de compagnie à bord des vols passagers commerciaux et, si oui, où peut-on les trouver; b) un ministère ou un organisme a-t-il déjà étudié la question du transport des animaux de compagnie à bord des vols passagers commerciaux et, si oui, quels sont les dates, les titres et les numéros de dossiers des études ou documents connexes?

Q-950² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne, quelles sont les dates et quels sont les numéros de dossier des évaluations, études ou analyses, qui ont été effectuées et ont servi à prendre la décision de fermer chacun des établissements mentionnés dans la question 764 inscrite au Feuilleton, outre les deux mentionnées à la partie e) de la réponse déposée par le ministre des Pêches et des Océans le 17 septembre 2012?

Q-951² — 3 octobre 2012 — — En ce concerne la Garde côtière canadienne, quels sont les détails des dépenses de 1,4 milliard de dollars qui ont été engagées dans les six dernières années, comme il est dit dans le communiqué du 24 août 2012 du ministère des Pêches et des Océans intitulé « Le nouveau navire de la Garde côtière canadienne Vladykov à St. John’s » et, notamment, quels sont la nature, l’échéancier projeté et le lieu de chacun des projets, investissements ou achats prévus sous ce montant?

Q-952² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Région des lacs expérimentaux (RLE) : a) le gouvernement a-t-il eu des réunions avec les représentants d’entreprises ou d’organisations du secteur des ressources naturelles au sujet du transfert de la RLE et, si oui, (i) qui étaient les représentants, (ii) où les réunions ont-elles eu lieu, (iii) quand les réunions ont-elles eu lieu; b) quels avantages le gouvernement voit-il à transférer la RLE au secteur des ressources naturelles; c) quel effet aurait sur le protocole d’entente Canada-Ontario (i) le transfert du site au secteur privé, (ii) le transfert du site à une université ou à un consortium d’universités, (iii) la fermeture ou la mise sous cocon du site, (iv) la restauration permanente du site; d) le moratoire du gouvernement sur le Programme d'appui aux ressources majeures du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada a-t-il nui à l’aptitude du gouvernement à transférer le site à une université ou à un consortium d’universités; e) faudrait-il que le nouvel exploitant éventuel de la RLE se charge de la restauration du site et combien environ est censé coûter la restauration; f) les recherches menées dans la RLE relèvent-elles au premier chef du secteur public ou du secteur privé?

Q-953² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Forces canadiennes : a) combien de membres actifs sont actuellement enrôlés dans les Forces canadiennes, répartis selon (i) l’Aviation royale canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) la force terrestre, (iv) le lieu de déploiement actuel, pour (i) à (iii); b) quel est l’écart net des effectifs de chaque division depuis 2006; c) combien de membres des Forces canadiennes sont des officiers et combien sont des militaires du rang; d) parmi les grades d’officiers, combien sont des officiers supérieurs et combien sont des officiers d'état-major général; e) parmi les membres actifs des Forces canadiennes, combien occupent (i) un métier des armes de combat, à savoir l’artillerie, les forces blindées et l’infanterie, (ii) des postes de non-combattants; f) parmi les membres actifs des Forces canadiennes déployés au cours de la mission de combat en Afghanistan, combien occupaient (i) un métier des armes de combat, (ii) un poste de soutien ou de logistique; g) combien de fonctionnaires sont actuellement à l’emploi des Forces canadiennes, répartis selon le lieu de travail; h) depuis 2006, quel est l’écart annuel (i) de l’effectif de la force régulière, (ii) de l’effectif de la force de réserve, (iii) de l’effectif civil du ministère de la Défense nationale?

Q-954² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d'inspection des aliments, au 1^er septembre 2006, au 1^er septembre 2008 et au 1^er septembre 2012 : a) combien de personnes l’Agence employait-elle à chacune de ces dates en tant qu’« inspecteurs », notamment dans son « personnel d'inspection sur le terrain »; b) quelle était la description de poste précise de chaque employé; c) à quel endroit précis chacun travaillait-il?

Q-955² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la défense nationale : a) quelle est la nature de l’infrastructure des bases, des stations ou des autres établissements des Forces canadiennes qu’il faudrait construire ou modifier pour qu’ils puissent accueillir l’avion d’attaque interarmées F-35, et où sont-ils situées; b) quels sont les coûts prévus de construction ou de modification de l’infrastructure à chaque endroit?

Q-956² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la défense nationale : a) pourquoi a-t-on retenu le 16 juillet 2010 pour l’annonce concernant l’avion de combat interarmées F-35 et sur quoi s’est fondé le choix du lieu et du moment; b) qui a participé au choix de la date, du lieu et du moment; c) qui a choisi les personnes qui seraient invitées à l’annonce et qui a invité ces personnes; d) quand et comment les invitations ont-elles été envoyées?

Q-957² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la défense nationale : a) quels sont la date et le numéro de dossier de chaque énoncé des besoins opérationnels qui a été rédigé ou préparé pour l’avion d’attaque interarmées F-35; b) combien de critères chaque énoncé des besoins opérationnels contient-il; c) quelles raisons peuvent justifier les modifications apportées à chaque version; d) quelle est la nature de ces modifications; e) qui a demandé ou ordonné ces modifications?

Q-958² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la santé des Premières nations, quels sont les dates, les titres et les numéros de tous les rapports, études ou dossiers sur la toxicomanie et autres dépenses dans les communautés de Sheshatshiu ou Natuashish, créés ou élaborés depuis le 1^er janvier 2006 par ou pour le compte de (i) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (ii) Santé Canada, (iii) l’Agence de la santé publique du Canada?

Q-959² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les services correctionnels, depuis le 1^er janvier 2000 : a) y a-t-il des ministères ou des organismes ayant effectué un examen ou une évaluation des conditions physiques, des usages, des politiques ou de tout autre sujet, relativement (i) au Centre correctionnel de Baffin à Iqaluit (Nunavut), (ii) aux services correctionnels du Nunavut en général; b) quels sont les détails, dates et numéros de dossiers, y compris de chaque examen ou évaluation?

Q-960² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les affaires autochtones, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tout rapport, étude, fichier ou document détenu par un ministère ou une agence en rapport avec la Labrador Metis Association, la nation des Métis du Labrador, ou le NunatuKavut?

Q-961² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne Parcs Canada : a) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quelle est la ventilation des dépenses annuelles de 2006 à 2011 inclusivement pour chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; b) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quel a été le nombre d’employés à temps plein pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; c) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quel a été le nombre d’employés à temps partiel pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; d) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quel a été le nombre d’heures effectuées par le personnel rémunéré pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; e) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quels ont été les postes pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; f) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quels sont les changements prévus par suite du Budget de 2012 pour chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada?

Q-964² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les 16 667 $ dépensés pour des services professionnels et spécialisés par la ministre du Travail pendant l’exercice 2010-2011 en sa qualité de ministre des Ressources naturelles : a) combien de cette somme a été dépensée en service juridique; b) quels étaient la nature, la portée et le but de ces services juridiques; c) y avait-il un dossier judiciaire lié à ces services juridiques et, le cas échéant, quelle en est la référence; d) quelles sont les coordonnées, s’il y a lieu, par exemple un numéro de téléphone ou une adresse courriel, en rapport avec ces services juridiques?

Q-965² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, combien a-t-elle de bureaux au Canada et combien de demandes chacun des bureaux a traité pour l’année (i) 2008, (ii) 2009, (iii) 2010, (iv) 2011, (v) 2012?

Q-966² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la torture : a) quelle est la politique du gouvernement à l’égard de l’article 1.1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; b) la politique du gouvernement et de ses organismes est-elle de considérer que le Canada doit s’opposer à toute violation de l’article mentionné à a); c) la politique du gouvernement est-elle de considérer que l’article 269.1 du Code criminel, y compris le paragraphe 4, est dans la logique des articles 1.1 et 1.2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; d) la politique du gouvernement est-elle de considérer que la communication au Canada, par un tiers qui n’est pas un État ou par un État selon la définition que les Nations Unies en donnent, de renseignements obtenus par la torture est contraire à l’article mentionné à a) et peut constituer une violation de l’article 269.1 du Code criminel?

Q-967² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) : a) combien d’analystes dans chaque portefeuille travaillaient pour CNRC en septembre 2011; b) combien d’analystes dans chaque portefeuille travaillaient pour CNRC en septembre 2012; c) avec une ventilation par portefeuille, combien de chercheurs du CNRC inscrivent leur temps à chaque code de projet de recherche et quel est le total d’heures inscrit à chaque code de projet de recherche, par mois, de janvier 2010 à aujourd’hui; d) avec une ventilation par portefeuille, combien de chercheurs du CNRC inscrivent leur temps à chaque code de portefeuille et quel est le total d’heures inscrit à chaque code de portefeuille, par mois, de janvier 2010 à aujourd’hui; e) quels sont les titres de poste de toutes les personnes qui peuvent modifier ou approuver des articles que des employés du CNRC soumettent à des revues scientifiques avec comité de lecture?

Q-968² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quel est le montant total, exprimé en dollars et ventilé par exercice de 2006 à 2012, alloué par le gouvernement à la Région des lacs expérimentaux (RLE); b) quel est le montant total du financement, exprimé en dollars et ventilé par exercice de 2006 à 2012, indépendant du financement de base du ministère des Pêches et des Océans, obtenu par la RLE; c) quel est le coût prévu de la fermeture ou de l’« abandon » de la RLE; d) comment le coût prévu de cette fermeture a-t-il été calculé; e) quels facteurs ont été pris en compte pour évaluer le coût de cette fermeture; f) de quels moyens ou médias de communication dispose le directeur général du ministère des Pêches et des Océans Dave Gillis pour communiquer des renseignements sur les changements au financement alloué à la RLE (i) aux employés de la RLE, (ii) aux actuelles parties intéressées, (iii) aux éventuelles parties intéressées, (iv) au public; g) quelles seront les conséquences de la fermeture de la RLE?

Q-969² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) : a) quel ministère est responsable de percevoir les redevances d'exploitation des brevets dont le CNRC concède la licence; b) à combien s'élèvent, en dollars, les montants de redevances facturés pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; c) quel est le montant, en dollars, que le CNRC a reçu en redevances pour l'exploitation des brevets dont il a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; d) quel est le montant des redevances pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence qui n'avait pas été payé au CNRC au 21 septembre 2012; e) combien de factures de redevances impayées concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence n'ont pas été émises depuis janvier 2010, et ce, pour chaque mois, et à combien s'élève en dollars chacune de ces factures; f) quel est le montant total, en dollars, des redevances impayées depuis janvier 2010 au CNRC concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois; g) à quoi les redevances perçues pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence sont elles allouées; h) quels sont les montants en dollars des différents postes concernés dans le budget du CNRC?

Q-970² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les lieux historiques nationaux et la réponse à la question 773 au Feuilleton que le ministre de l’Environnement a apportée dans les débats le 17 septembre 2012 , à savoir qu’« en 2012, la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d'ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1^er juin et fermeront le week-end de la fête du Travail » : a) combien de sites ont laissé leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées en 2012; b) combien de sites ont ouvert le 1^er juin et fermé le week-end de la fête du Travail; c) à quelles dates a ouvert et fermé chacun des lieux historiques nationaux en 2011 et 2012?

Q-971² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les véhicules commerciaux militarisés : a) quel est le numéro d’identification de chacun de ces véhicules à chaque base, station ou autre établissement; b) combien d’heures et de kilomètres chacun de ces véhicules a-t-il enregistrés en service; c) combien d’heures d’entretien chaque véhicule a-t-il reçues; d) quels sont les détails des accidents mettant en cause ce véhicule, notamment (i) la nature des dommages subis par le véhicule, (ii) les frais de réparation ou d’amortissement complet du véhicule, (iii) le nombre des victimes tant militaires que civiles et l’ampleur des éventuelles blessures?

Q-972² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI) : a) combien d’entités sous la protection de la loi contre les créanciers ont reçu du financement de l’ACDI depuis 2006; b) le cas échéant, l’ACDI s’est-elle dotée d’une politique lui permettant de s’assurer que ces entités s’acquittent de leurs obligations financières envers leurs créanciers, leurs sous-traitants, leurs employés et autres parties intéressées?

Q-973² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié », dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes : a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au pays ou varie-t-il d’une province ou d’un territoire à l’autre, (iii) sur quelles données le gouvernement s’est-il fondé pour conclure qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (iv) lorsque le gouvernement ne s’est pas fondé directement sur les données communiquées par les provinces et les territoires, en fonction de quel critère a-t-il jugé les données employées dignes de foi, (v) dans la mesure où le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, en fonction de quel critère a-t-il déterminé qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (vi) le gouvernement a-t-il généré ou obtenu des données faisant état des niveaux de financement prévus des services aux victimes, (vii) si oui, le doublement de la suramende suffira-t-il au financement adéquat des services provinciaux et territoriaux aux victimes; d) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende responsabiliserait davantage les délinquants, (i) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende découragerait la récidive, (ii) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende aurait un effet dissuasif sur la criminalité en général; e) en fonction de quels critères le gouvernement propose-t-il d’éliminer la défense du « préjudice injustifié » prévue au paragraphe 737(5) du Code criminel et, avant de faire cette proposition, a-t-il consulté l’association du Barreau (i) de l’Alberta, (ii) de la Colombie-Britannique, (iii) du Manitoba, (iv) du Nouveau-Brunswick, (v) de Terre-Neuve-et-Labrador, (vi) de la Nouvelle-Écosse, (vii) de l’Ontario, (viii) de l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) de la Saskatchewan, (x) du Québec, (xi) du Yukon, (xii) des Territoires du Nord-Ouest; f) en fonction de quel critère le gouvernement a-t-il décidé qu’il convenait de laisser au tribunal le pouvoir d’augmenter la surcharge compensatoire conformément au paragraphe 737(3) du Code criminel, mais d’éliminer la défense du préjudice injustifié prévue au paragraphe 737(5)?

Q-974² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la crise humanitaire et la guerre civile en Syrie : a) combien de citoyens canadiens se trouveraient encore dans ce pays, (i) de ceux-ci, combien seraient en danger, (ii) de ceux qui seraient en danger, combien ont obtenu de l’aide des autorités canadiennes; b) combien de Canadiens sont revenus de Syrie avec l’aide des ambassades suivantes et via les pays suivants, (i) Liban, (ii) Turquie, (iii) Jordanie/Iraq; c) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises à l’égard de la violence et des activités criminelles entre les frontières; d) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises pour aider les réfugiés syriens; e) combien de demandes de visa de réfugiés syriens le Canada a-t-il reçu depuis le début du conflit par l’entremise de ses ambassades (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq; f) avec quels organismes internationaux les représentants du gouvernement ont-ils collaboré afin d’aider les réfugiés à fuir la Syrie et combien d’argent a-t-on attribué en financement à ces organismes depuis le début du conflit; g) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont-ils prises pour protéger les civils syriens contre les attaques massives et encourager la résolution pacifique du conflit pendant la pause des travaux parlementaires de l’été 2012; h) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères prendront-ils compte tenu de l’intensification de la violence; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider à sortir de l’impasse diplomatique aux Nations Unies; (j) quel travail le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, l’ambassadeur aux Nations Unies ou tout autre agent diplomatique a-t-il effectué pour encourager le Conseil de sécurité des Nations Unies à porter l’affaire syrienne devant la Cour pénale internationale; k) le gouvernement appuiera-t-il le recours à tout aspect du principe de la responsabilité de protéger par les membres du Conseil de sécurité de l’ONU, et, si tel est le cas, (i) lesquels, (ii) comment cette décision sera-t-elle évaluée, (iii) par qui; l) le gouvernement appuie-t-il le recours au principe de la responsabilité de protéger pour assurer la protection du peuple syrien, et, si tel est le cas, (i) quelles mesures prendra-t-il, (ii) quand les prendra-t-il, (iii) quels sont les résultats attendus?

Q-975² — 4 octobre 2012 — — En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40^e et 41^e législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés : a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; o) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été affecté à chaque examen q) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été utilisé pour effectuer chaque examen; r) comment les postes intervenant dans le processus d’examen seront-ils touchés par les compressions budgétaires au ministère s) qui sera responsable de cette tâche si ces postes sont supprimés; t) quelles mesures sont en place pour assurer la qualité des examens; u) quelles mesures sont en place pour assurer la fiabilité des examens; v) y a-t-il des circonstances où le gouvernement rendrait le contenu des examens public, et le cas échéant, quelles sont ces circonstances; w) le gouvernement a-t-il évalué les risques de litige liés au non-respect du paragraphe 4.1(1), et dans l’affirmative, qui a procédé à cette évaluation et à quel moment?

Q-976² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux rénovations et réparations engagées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les biens immobiliers depuis le 1^er mai 2011 : a) quelles rénovations ou réparations a-t-on effectuées dans les bureaux de député, de membres haut placés du caucus, ou de l’Administration de la Chambre (i) au 131, rue Queen, (ii) à l’édifice de la Justice, (iii) à l’édifice de la Confédération, (iv) à l’édifice du Centre, (v) à l’édifice de l’Est, (vi) à l’édifice Howard (202, rue Sparks); b) combien ont coûté ces rénovations et réparations; c) quelle était la nature des dommages ou défectuosités ayant entraîné les réparations?

Q-977² — 11 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Iran : a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays à suspendre leurs relations diplomatiques avec l’Iran, et, si oui, quels pays; i) quelles dispositions ont été prises pour servir ou venir en aide aux Canadiens qui sont encore en Iran, ou qui se rendront en Iran, (i) en tant que résidents, (ii) en tant que visiteurs, (iii) en tant que détenus; j) quelles dispositions ont été prises pour servir les Iraniens ou les Canadiens d’origine iranienne qui résident au Canada en permanence ou temporairement ou pour leur venir en aide; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer si une entité sera qualifiée d’entité terroriste et lesquelles, le cas échéant, ont été prises en ce qui a trait à la garde révolutionnaire iranienne; l) si l’une ou l’autre de ces mesures ont été prises, quel est le délai d’achèvement du processus; m) qui détermine si la garde révolutionnaire iranienne sera qualifiée d’entité terroriste?

Q-978² — 11 octobre 2012 — — En ce qui concerne les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux, quel a été le nombre total d’emplois durant la saison touristique de 2012, répartis par employés à temps plein, à temps partiel et saisonniers, pour chacun des parcs et des lieux suivants : Refuge du Col-Abbot (Alberta); Col Athabasca (Alberta); Banff (Alberta); Musée du Parc-Banff (Alberta); Ranch Bar U (Alberta); Cave and Basin (Alberta); Elk Island (Alberta); Premier-Puits-de-Pétrole-de-l'Ouest-Canadien (Alberta); Lac-La Grenouille (Alberta); Col-Howse (Alberta); Jasper (Alberta); Jasper House (Alberta); Centre d'accueil du Parc-Jasper (Alberta); Rocky Mountain House (Alberta); auberge de ski Skoki (Alberta); Station d'étude des rayons cosmiques du Mont-Sulphur (Alberta); Parc national du Canada des Lacs-Waterton (Alberta); Wood Buffalo (Alberta); Col Yellowhead (Alberta); Piste Chilkoot (Colombie-Britannique); Phare de Fisgard (Colombie-Britannique); Fort Langley (Colombie-Britannique); Fort Rodd Hill (Colombie-Britannique); Fort St. James (Colombie-Britannique); Colline-Battle Hill-des-Gitwangaks (Colombie-Britannique); Glaciers (Colombie-Britannique); Îles-Gulf (Colombie-Britannique); Gulf of Georgia Cannery (Colombie-Britannique); Réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas (Colombie-Britannique); Réserve d’aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas (Colombie-Britannique); Col Kicking Horse (Colombie-Britannique); Kootenae House (Colombie-Britannique); Kootenay (Colombie-Britannique); Mont Revelstoke (Colombie-Britannique); Nan Sdins (Colombie-Britannique); Réserve de parc national Pacific Rim (Colombie-Britannique); Col Rogers (Colombie-Britannique); Parc Stanley (Colombie-Britannique); Salon de thé des Chutes-Twin (Colombie-Britannique); Yoho (Colombie-Britannique); Forts Rouge, Garry et Gibraltar (Manitoba); Monticules-Linéaires (Manitoba); Lower Fort Garry (Manitoba); Fort Prince-de-Galles (Manitoba); Mont Riding (Manitoba); Centre d'inscription de l'entrée Est du Parc-du-Mont-Riding (Manitoba); Maison Riel (Manitoba); Presbytère St. Andrew's (Manitoba); La Fourche (Manitoba); Wapusk (Manitoba); York Factory (Manitoba); Chantier-naval-de-l'île Beaubears (Nouveau-Brunswick); Boishébert (Nouveau-Brunswick); Tour Martello de Carleton (Nouveau-Brunswick); Fort Beauséjour – Fort Cumberland (Nouveau-Brunswick); Fort Gaspareaux (Nouveau-Brunswick); Fundy (Nouveau-Brunswick); Kouchibouguac (Nouveau-Brunswick); Cale-Sèche-de-La Coupe (Nouveau-Brunswick); Monument Lefebvre (Nouveau-Brunswick); Lieu historique international de l'Île-Sainte-Croix (Nouveau-Brunswick); Blockhaus de St. Andrews (Nouveau-Brunswick); Phare-de-Cap-Spear (Terre-Neuve-et-Labrador); Castle Hill (Terre-Neuve-et-Labrador); Gros Morne (Terre-Neuve-et-Labrador); Cottage Hawthorne (Terre-Neuve-et-Labrador); Mission de Hopedale (Terre-Neuve-et-Labrador); L'Anse aux Meadows (Terre-Neuve-et-Labrador); Port au Choix (Terre-Neuve-et-Labrador); Baie Red (Terre-Neuve-et-Labrador); Établissement Ryan (Terre-Neuve-et-Labrador); Colline Signal (Terre-Neuve-et-Labrador); Terra-Nova (Terre-Neuve-et-Labrador); Monts Torngat (Terre-Neuve-et-Labrador); Aulavik (Territoires du Nord-Ouest); Réserve de parc national Nahanni (Territoires du Nord-Ouest); Sahoyué-§ehdacho (Territoires du Nord-Ouest); Tuktut Nogait (Territoires du Nord-Ouest); Wood Buffalo (Territoires du Nord-Ouest); Alexander-Graham-Bell (Nouvelle-Écosse); Beaubassin (Nouvelle-Écosse); Bloody Creek (Nouvelle-Écosse); Îles-Canso (Nouvelle-Écosse); Hautes-terres du cap Breton (Nouvelle-Écosse); Fort Charles (Nouvelle-Écosse); l’Encampement-d’Anville (Nouvelle-Écosse); Fort Anne (Nouvelle-Écosse); Fort Edward (Nouvelle-Écosse); Fort Lawrence (Nouvelle-Écosse); Fort McNab (Nouvelle-Écosse); Fort-Sainte-Marie-de-Grace (Nouvelle-Écosse); Forteresse de Louisbourg (Nouvelle-Écosse); Île George (Nouvelle-Écosse); Grand Pré (Nouvelle-Écosse); Fort-de-l'Île-Grassy (Nouvelle-Écosse); Citadelle d'Halifax (Nouvelle-Écosse); Parc national et lieu historique national Kejimkujik (Nouvelle-Écosse); Marconi (Nouvelle-Écosse); Établissement Melanson (Nouvelle-Écosse); Port Royal (Nouvelle-Écosse); Tour Prince-de-Galles (Nouvelle-Écosse); Batterie-Royale (Nouvelle-Écosse); St. Peters (Nouvelle-Écosse); Canal de St. Peters (Nouvelle-Écosse); Exposition La Pêche sur les bancs à l'ère de la voile (Nouvelle-Écosse); Débarquement-de-Wolfe (Nouvelle-Écosse); Redoute York (Nouvelle-Écosse); Auyuittuq (Nunavut); Quttinirpaaq (Nunavut); Sirmilik (Nunavut); Ukkusiksalik (Nunavut); Colline-de-la-Bataille (Ontario); Bataille-de-Cook's Mills (Ontario); Bataille du Moulin-à-Vent (Ontario); Champ de bataille du fort George (Ontario); Villa Bellevue (Ontario); Maison commémorative Bethune (Ontario); Phare-et-Blockhaus-de-l'Île-Bois-Blanc (Ontario); Péninsule Bruce (Ontario); Casernes de Butler (Ontario); Portage-de-la-Baie-de-Quinte (Ontario); Parc marin national du Canada Fathom Five (Ontario); Fort George (Ontario); Fort Henry (Ontario); Fort Malden (Ontario); Fort Mississauga (Ontario); Fort St. Joseph (Ontario); Fort Wellington (Ontario); Îles de la baie Georgienne (Ontario); Cairn de Glengarry (Ontario); NCSM Haida (Ontario); Maison Inverarden (Ontario); Fortifications-de-Kingston (Ontario); Aire marine nationale de conservation du lac Supérieur du Canada (Ontario); maison Laurier (Ontario); Blockhaus de Merrickville (Ontario); Phare-de-la-Pointe-Mississauga (Ontario); Barrages-de-Pêche-Mnjikaning (Ontario); Tour-Murney (Ontario); Île Navy (Ontario); L'Écluse-Ascenseur-de-Peterborough (Ontario); Phare de la Pointe-Clark (Ontario); Parc national de la Pointe-Pelée (Ontario); Pukaskwa (Ontario); Queenston Heights (Ontario); Canal Rideau (Ontario); Champ-de-Bataille-de-Ridgeway (Ontario); Mission Saint-Louis (Ontario); Canal-de-Sault Ste. Marie (Ontario); Tour Shoal (Ontario); maison de Sir-John-Johnson (Ontario); Remblais de Southwold (Ontario); Îles-du-Saint-Laurent (Ontario); Voie-Navigable-Trent-Severn (Ontario); Tour commémorative des Pionniers-de-Waterloo (Ontario); Woodside (Ontario); Ardgowan (Île-du-Prince-Édouard); Dalvay-by-the-Sea (Île-du-Prince-Édouard); Site patrimonial Green Gables (Île-du-Prince-Édouard); Cavendish de L.M. Montgomery (Île-du-Prince-Édouard); Port-la-Joye–Fort Amherst (Île-du-Prince-Édouard); Parc national de l'Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard); Province House (Île-du-Prince-Édouard); 57-63, rue Saint-Louis (Québec); Bataille de la Châteauguay (Québec); Bataille de la Ristigouche (Québec); Caserne de Carillon (Québec); Canal de Carillon (Québec); Cartier-Brébeuf (Québec); Canal de Chambly (Québec); Coteau-du-Lac (Québec); Forges du Saint-Maurice (Québec); Forillon (Québec); Fort Chambly (Québec); Fort Lennox (Québec); Fort Sainte-Thérèse (Québec); Fort Témiscamingue (Québec); Fortifications de Québec (Québec); Grande-Grave (Québec); Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais (Québec); La Mauricie (Québec); Canal de Lachine (Québec); Forts-de-Lévis (Québec); Lieu historique national Louis-S.-St-Laurent (Québec); Lieu historique national Louis-Joseph-Papineau (Québec); Maison Maillou (Québec); Manoir Papineau (Québec); Réserve de parc national de l'Archipel-de-Mingan (Québec); Parc Montmorency (Québec); Phare-de-Pointe-au-Père (Québec); Cercle-de-la-Garnison-de-Québec (Québec); Parc marin du Saguenay - Saint-Laurent (Québec); Canal de Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec); Forts-et-Châteaux-Saint-Louis (Québec); Canal de Saint-Ours (Québec); Lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier (Québec); Lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier (Québec); Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine (Québec); Batoche (Saskatchewan); Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond / Fish Creek (Saskatchewan); Massacre-de-Cypress Hills, Fort Battleford (Saskatchewan); Fort Espérance (Saskatchewan); Fort Livingstone (Saskatchewan); Fort Pelly (Saskatchewan); Fort Walsh (Saskatchewan); Butte Frenchman (Saskatchewan); Prairies (Saskatchewan); Homestead Motherwell (Saskatchewan); Parc national de Prince Albert (Saskatchewan); Complexe-Historique-de Dawson (Yukon); Drague-Numéro-Quatre (Yukon); Ancien-Palais-de-Justice-Territorial (Yukon); Ivvavik (Yukon); Parc national et réserve de parc national Kluane (Yukon); S.S. Keno (Yukon); S.S. Klondike (Yukon); Vuntut (Yukon)?

Q-979² — 11 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’emploi au gouvernement, combien de personnes occupaient un emploi à temps plein et à temps partiel au cours de chaque trimestre, du premier trimestre de 2006-2007 à aujourd’hui, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité : a) dans chaque province, territoire ou endroit à l’extérieur du Canada; b) dans chaque région métropolitaine de recensement, et, dans le cas d’Ottawa-Gatineau, dans les parties de cette région métropolitaine de recensement qui se trouvent en Ontario et au Québec?

Q-980² — 15 octobre 2012 — — En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois : a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des droits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive post-sentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?

Q-981² — 15 octobre 2012 — — En ce qui concerne les programmes de Développement économique Canada pour les régions du Québec : a) pour chacun des programmes, (i) y-a-t-il eu des changements dans les critères d’admissibilité, (ii) si oui, lesquels, (iii) à combien s’établit le budget pour l’année 2012-2013, (iv) est-ce une diminution par rapport au budget de l’année 2011-2012, (v) si oui, de combien; b) depuis le début de l’exercice en cours, pour chacune des régions administratives du Québec, (i) combien de projets ont été déposés, (ii) combien de projets ont été refusés, (iii) à quel montant s’élève chacun des projets déposés, (iv) à quel montant s’élève chacun des projets refusés, (v) à quel montant s’élève chacun des projets acceptés, (vi) combien de coopératives ont déposé un projet, (vii) combien de projets déposés par une coopérative ont été refusés, (viii) combien d’organismes à but non lucratif ont déposés un projet, (ix) combien de projets déposés par des organismes à but non lucratif ont été refusés, (x) combien de projets refusés avaient été recommandés par les bureaux régionaux, (xi) quels étaient ces projets, (xii) quels organismes, entreprises ou coopératives ont déposé un projet, (xiii) quels sont les délais de traitement des demandes; c) combien de postes ont été coupés dans chacun des bureaux régionaux; d) combien de postes ont été coupés au bureau central; e) combien y a-t-il eu de transferts d’un bureau à un autre; f) de quel bureau à quel bureau ont eu lieu les transferts mentionnés en e)?

Q-982² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne la sécurité aérienne : a) quel est le nombre de contrôleurs aériens en service entre 2006 et maintenant, ventilé par (i) année, (ii) province; b) quel est le nombre de contrôleurs aériens en service entre 2006 et maintenant affectés à l'aéroport international Montréal-Mirabel, ventilé par année; c) quel est le nombre d’incidents aériens rapportés entre 2006 et maintenant, ventilé par (i) année, (ii) province; d) quel est le nombre d’incidents aériens rapportés entre 2006 et maintenant à l'aéroport international Montréal-Mirabel, ventilé par année?

Q-983² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne la décision de déployer les Forces canadiennes en Afghanistan : a) quelles évaluations spécifiques aux coûts et aux besoins supplémentaires des services de santé des Forces (en termes de financement et budget, personnel et professionnels de santé, de type de spécialité des professionnels de santé et du personnel, de la structure organisationnelle, des outils d’évaluation, de programmes de recrutements, et de tout autre élément figurant dans l’évaluation) ont été menées avant ou après cette décision, y compris les évaluations concernant (i) les besoins lors de la mission, au Canada et sur le terrain, (ii) les besoins à long terme des militaires et des vétérans après la fin de la mission, (iii) les évaluations concernant la santé mentale; b) quels étaient les constats et les recommandations de ces évaluations, (i) quelles recommandations ont été mises en place et dans quelle mesure, (ii) quelles recommandations n’ont pas été mises en place et pour quelles raisons, (iii) quels suivis ont été faits concernant les recommandations qui ont été mises en place; c) quels programmes et campagnes de recrutement concernant le personnel médical et les professionnels de santé ont été mis en place; d) combien de personnels médicaux et professionnels de la santé ont été recrutés durant la période du déploiement des Forces canadiennes en Afghanistan et, comparativement au nombre d’hommes et de femmes en uniforme des Forces canadiennes déployés, dans quelle mesure est-ce que le nombre de personnels médicaux et professionnels de la santé a-t-il augmenté?

Q-984² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne les missions canadiennes à l’étranger (ambassades, consulats et délégations au sein d’organisations internationales et régionales) et pour chacune de ces missions et pour chacune des années 2005-2006 à 2012-2013 inclusivement : a) combien de postes sont liés à la culture; b) quels sont les titres de ces postes; c) quelles sont leurs positions hiérarchiques; d) quelles sont les fonctions rattachées à ces postes; e) combien de projets de nature artistique ou culturelle ont reçu l’appui des personnes qui occupent ces postes; f) quelle forme d’appui ces projets ont-ils reçu; g) à quelle forme d’art ces projets sont-ils rattachés; h) combien d’œuvres d’artistes canadiens sont exposées au sein des locaux de la mission; i) combien d’activités publiques liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; j) combien d’activités privées liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; (k) quel montant le budget de la mission alloue-t-il à des activités ou des programmes à caractère culturel, (i) quels sont les noms de ces programmes, (ii) quel montant est alloué à chacun de ces programmes?

Q-985² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) combien de postes seront éliminés à CIC en 2012 et les années suivantes, ventilés par (i) année, (ii) province; b) de quelle façon la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, qui co-présidait la région CIC de la Colombie-Britannique, sera intégrée dans la nouvelle structure si la région CIC de la Colombie-Britannique disparait; c) les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec celle du Québec ont-elles été analysées, et si oui, à quelles conclusions sont arrivées ces analyses; d) quelles sont les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec le Québec en ce qui concerne l’immigration francophone; e) quelles structures seront mises en place pour éviter la concurrence pour l’immigration francophone entre la région de l’Atlantique et celle du Québec dans la perspective du transfert du centre décisionnel dans la province de Québec; f) de quelle façon les compressions au budget du forum d'emploi Destination Canada seront compensées afin de permettre aux provinces de l'Atlantique d’attirer l’immigration francophone dans un contexte de concurrence pour l’immigration francophone de la part du Québec?

Q-986² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013 : a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle?

Q-987² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne les changements apportés récemment par le ministère des Finances aux règles hypothécaires au Canada, et en prévision d’autres changements à venir concernant les règles hypothécaires touchant les propriétaires au Canada, le gouvernement a-t-il examiné la possibilité : a) d’autoriser les propriétaires canadiens à consolider leurs dettes à l’extérieur de leur hypothèque, mais au même taux d’intérêt préférentiel que leur hypothèque; b) d’autoriser les lignes de crédit garanti à demeurer à 80 % de la valeur du domicile, plutôt que l’actuel 65 %, au lieu d’obliger les Canadiens à utiliser une ligne de crédit non garanti au taux de 7 % ou plus, ou une carte de crédit au taux de 18 %?

Q-988² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministre du Patrimoine canadien, pour chacune des années 2008 à 2012, quelles sont les dates et les sujets des rencontres qui ont eu lieu avec : a) le président-directeur général de la CBC/Radio-Canada; b) le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; c) le bibliothécaire et archiviste du Canada; d) le directeur général de l’Office national du film; e) le directeur général de Téléfilm Canada; f) le directeur et chef de direction du Conseil des arts du Canada; g) président de la Commission des champs de bataille nationaux; h) directeur du Musée des beaux-arts du Canada; i) président du Musée des beaux-arts du Canada; j) président-directeur général du Musée canadien de la nature; k) président du Centre national des Arts; l) chef principal du Centre national des Arts; m) directeur général du Musée canadien des civilisations; n) président du Musée canadien des civilisations; o) président-directeur général du Musée canadien des droits de la personne; p) président du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; q) directeur du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; r) directeur du Musée national des sciences et de la technologie; s) président du Musée national des sciences et de la technologie?

Q-989² — 17 octobre 2012 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux, quelles sont les dépenses prévues par le ministère des Pêches et des Océans pour l’exercice 2012-2013 et à combien estime-t-on le coût de chaque réparation prévue ou des travaux généraux dans les ports suivants du Nouveau-Brunswick : (i) Cap Tormentine, (ii) Murray Corner (Bostford), (iii) Petit-Cap, (iv) Bas-Cap-Pelé, (v) Aboiteau, (vi) Robichaud, (vii) Cap-de-Cocagne, (viii) Saint-Thomas, (ix) Cormierville, (x) Saint-Édouard, (xi) Cap-Lumière, (xii) Richibucto, (xiii) Cap-de-Saint-Louis, (xiv) Loggiecroft, (xv) Cap-des-Caissie, (xvi) Sainte-Anne (Chockpish)?

Q-990² — 17 octobre 2012 — — En ce qui concerne le programme Échanges Canada : a) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés de l'administration publique centrale à d'autres organisations des secteurs public, privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations bénéficiaires du programme et le nombre d’employés par organisation, ventilé selon les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011; b) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés d’organisations des secteurs public (autre que l'administration publique centrale), privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations de l’administration publique centrale bénéficiaires du programme, et le nombre d’employés par organisation, ventilé par les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011?

Q-991² — 18 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril : a) est-ce que le budget alloué au programme a été modifié à la hausse ou à la baisse pour 2012 ou 2013; b) est-ce que le budget alloué au programme a été transféré à un autre programme; c) quel impact, en terme de ressources financières ou ressources humaines, aura le budget fédéral 2012 sur le programme; d) est-ce que les critères ou la procédure d’évaluation des demandes ont changé et si oui, quels sont les nouveaux critères ou le nouveau processus d’évaluation des demandes; e) est-ce que la procédure de sélection, en collaboration avec les provinces, a changé; f) est-ce qu'Environnement Canada, Pêches et Océans Canada ou Parcs Canada ont procédé à des consultations concernant les changements au programme; g) quelles sont les considérations qui justifient ces changements; h) est-ce que les ministères concernés ont signé des ententes avec des communautés dans le cadre du programme; i) est-ce qu'une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le programme; j) est-ce que les ministères concernés doivent répondre aux demandes de financement avant une date précise?

Q-992² — 18 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Programme conjoint de protection civile : a) est-ce que le programme sera prolongé au-delà de 2013; b) est-ce que le programme sera remplacé par un autre programme au-delà de 2013; c) est-ce que le budget alloué au programme a été modifié à la hausse ou à la baisse pour 2012 ou 2013; d) est-ce que le budget alloué au programme a été transféré à un autre programme; e) quel impact, en terme de ressources financières ou ressources humaines, aura le budget 2012 sur le programme; f) est-ce que les critères ou la procédure d’évaluation des demandes ont changé et, si oui, quelles étaient ces changements; g) est-ce que Sécurité publique Canada a procédé à des consultations concernant les changements au programme; h) quelles sont les considérations qui justifient ces changements; i) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le programme; j) est-ce que les ministères concernés doivent répondre aux demandes de financement avant une date précise?

Q-993² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999 : a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?

Q-994² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les taux de récidive des détenus en liberté conditionnelle, pour chacune des cinq années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, ventilées par province ou territoire : a) quel est le nombre total de criminels en libération conditionnelle d’un pénitencier fédéral; b) pour chaque type de détenu en liberté conditionnelle, combien ont été condamnés pour un crime (i) violent, (ii) non violent, (iii) lié à la drogue; c) pour chacune de ces trois catégories, combien de détenus en liberté conditionnelle n’ont pas respecté leurs conditions de remise en liberté; d) pour chacune de ces catégories, combien de manquements aux conditions de libération comportaient des actes de violence; e) pour chacune de ces catégories, quelle était la nature de chacune de ces infractions avec violence; f) pour chacune de ces catégories, combien de ces infractions avec violence ont entraîné la réincarcération du détenu en liberté conditionnelle?

Q-995² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne Aéroports de Montréal (ADM), de 2005 à 2012 : a) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier inc., (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. relativement à cette occupation d'espace aux aéroports; b) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier international, (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international relativement à l'occupation d'espace aux aéroports?

Q-996² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les liens d'affaires entretenus par Aéroports de Montréal (ADM) : a) avec la compagnie Construction Gastier inc., de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. sur tous les contrats octroyés; b) avec la compagnie Construction Gastier international, de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international sur tous les contrats octroyés?

Q-997² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les appels d'offres publics de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau et tout autre appel d'offres publics à l'aéroport Montréal-Trudeau, de 2000 à 2012, pour chaque appel d'offres publics : a) quelles sont les entreprises soumissionnaires; b) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; c) quels sont les documents mis à la disposition des entreprises dans l'appel d'offres publics; d) quels sont les frais que l'aéroport impose aux entreprises afin de pouvoir avoir accès à l'appel d'offres publics; e) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont participé aux appels d'offres publics et qui n'ont pas obtenu de contrats; f) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont postulé aux appels d'offres publics et obtenu les contrats?

Q-998² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les contrats de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau qui ont été octroyés sans appel d'offres publics et auquel l’aéroport a demandé une dérogation au ministère, de 2000 à 2012, pour chaque contrat octroyé : a) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; b) quels sont les documents mis à la disposition de ces entreprises; c) quels sont les frais que l’aéroport impose à ces entreprises; d) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l’aéroport et ces entreprises; e) quels sont ces protocoles de sécurité; f) quels sont les arguments que l'aéroport a soumis au ministère pour avoir droit à une dérogation afin de ne pas passer par un appel d'offres publiques?

Q-999² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la sécurité aux postes frontaliers entre 2006 et 2012 : a) combien y a-t-il d’agents affectés à chacun des postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; b) combien estime-t-on qu'il y a eu d’entrées illégales par voie terrestre, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; c) combien y a-t-il eu d’incidents d’usage de la force rapportés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; d) combien y a-t-il eu de passages estimés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; e) combien d’agents ont été ajoutés à l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier, (iii) affectation?

Q-1000² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le rapport du ministère des Finances intitulé « Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne » publié le 23 octobre 2012 : a) quels hauts fonctionnaires ou consultants extérieurs ont formulé des recommandations à propos du rapport, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; b) quel a été le coût total du rapport; c) quelle part de ce coût a été payée à des consultants extérieurs?

Q-1001² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et précisément les rajustements annoncés récemment (le 5 octobre 2012) au sujet du projet pilote Travail pendant une période de prestations : a) quel est, par province, le nombre prévu de prestataires d'assurance-emploi qui choisiront de revenir aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote Travail pendant une période de prestations; b) quels sont les changements prévus aux prestations d’assurance-emploi versées aux personnes qui reviendront aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote; c) quels sont les changements prévus dans le total des prestations d’assurance-emploi versées pendant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 en raison des rajustements apportés à ce projet pilote?

Q-1002² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et, précisément, les modalités du mémorandum d’accord conclu avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de Muskrat Falls : a) le gouvernement a-t-il eu accès à toute la chambre de données confidentielles dont il a besoin pour présenter des arguments aux agences de notation sur la totalité du projet, tel que défini par la centrale Muskrat Falls, les lignes de transmission, le lien à l’Île et le lien aux Maritimes; b) sachant que la liste de conditions pour l’engagement de marchés financiers doit être complétée dans les huit semaines suivant la réception de la chambre de données confidentielles, quelle est la date prévue d’achèvement de la liste de conditions; c) les marchés financiers ont-ils participé au processus et, si oui, quelle est la date prévue pour l’approbation officielle et l’annonce de la garantie de prêt de Muskrat Falls?

Q-1003² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) combien de demandes de permis et d’autorisation de mener des activités portuaires et d’avoir accès à la zone économique exclusive (ZÉE), présentée par un navire étranger, le MPO a-t-il reçu entre le 1^er janvier 2007 et le 19 octobre 2012; b) quels sont les détails qui ont été fournis dans chaque demande en (a), notamment (i) le nom du navire, (ii) le type de navire, (iii) le pays et le port d’immatriculation, (iv) le nom du propriétaire, (v) son représentant désigné au Canada, (vi) le port d’arrivée au Canada, (vii) la raison de la visite au port ou de l’accès à la ZÉE, (viii) la zone de pêche, (ix) la date d’arrivée, (x) la date officielle de départ, (xi) si la demande a été approuvée, approuvée à certaines conditions ou rejetée?

Q-1004² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la réduction des dépenses prévues au budget du service d’interprétation, des règles et des politiques de l’Agence du revenu du Canada de 353 788 000 $ à 69 179 000 $ en 2013-2014 : a) comment ces réductions prévues seront-elles mises en œuvre; b) quels activités, initiatives et services en particulier seront touchés; c) combien d’emplois à temps partiel, à temps plein et à contrat seront perdus; d) quels efforts de sensibilisation et de consultation des intervenants ont été déployés sur la réduction prévue des dépenses?

Q-1005² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les lieux historiques nationaux et la réponse du gouvernement à la question 773 du Feuilleton de la présente session parlementaire, selon laquelle « la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1^er juin et fermeront le week-end de la fête du Travail » : a) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont laissé leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées en 2012; b) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont ouvert le 1^er juin et fermé le week-end de la fête du Travail; c) à quelles dates a ouvert et fermé chacun des lieux historiques nationaux en 2011 et 2012?

Q-1006² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’expérience de fertilisation de l’océan menée par la Haida Salmon Restoration Corporation dans les eaux du littoral du Pacifique, au large des îles Haida Gwaii, au cours de l’été 2012 : a) quand et comment le gouvernement a-t-il été informé de l’expérience; b) quelles demandes particulières ont été présentées au gouvernement et comment le gouvernement y a-t-il répondu; c) selon le gouvernement, quel sera l’effet de l’expérience sur l’écosystème marin de l’endroit; d) l’expérience viole-t-elle ou transgresse-t-elle un accord ou un moratoire international, y compris la Convention sur la diversité biologique de l’ONU et la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets?

Q-1007² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés : la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique : a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatique dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; k) quelles ressources consacrera-t-on à la mise à exécution du règlement concernant le transport de la carpe asiatique; l) le gouvernement est-il au courant de plans, d’intentions ou d’études concernant l’interdiction de la carpe dans les provinces autres que l’Ontario ou dans les territoires; m) y a-t-il des mécanismes d’inspection des véhicules à la frontière canado-américaine en vue de faire respecter l’interdiction dont l’Ontario a frappé la possession ou la vente de carpes à grosse tête vivantes et, si oui, quels sont-ils; n) des mécanismes identiques ou semblables permettent-ils de dépister les carpes à grosse tête vivantes aux postes frontaliers du reste du Canada; o) le gouvernement envisage-t-il d’interdire l’entrée au Canada de carpes à grosse tête dont la tête et la queue n’ont pas été coupées afin de s’assurer qu’elles sont bel et bien mortes avant de franchir la frontière; p) y a-t-il des règlements régissant le commerce ou le transport interprovincial de carpes vivantes qui permettent de renforcer l’interdiction dont l’Ontario a frappé la carpe à grosse tête vivante; q) le gouvernement entend-il assister ou participer à la réunion du 8 novembre 2012 de l’Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent ou d’engager les organismes américains concernés comme le Corps des ingénieurs de l’Armée américaine à y assister pour entendre directement les vues des Canadiens?

Q-1008² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la dotation à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) depuis 2006 : a) quels postes ont été affichés à l’externe, y compris (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) les exigences linguistiques, (iv) le lieu de travail, (v) la durée de l’affichage du poste, (vi) si le poste se trouvait dans une région bilingue, (vii) s’il s’agissait d’un nouveau poste ou d’un poste existant; b) quels postes ayant été affichés à l’externe ont été annoncés pendant cinq jours ou moins, incluant (i) le titre du poste, (ii) la description de travail; c) quels sont les postes qui existaient à la fin des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail, (iv) les exigences linguistiques, (v) le nombre total d’employés; d) quels postes ont été abolis durant les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail; e) quels postes prévoit-on abolir durant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015; f) Kevin MacAdam occupe-t-il toujours le poste de directeur général, Opérations de l’Île-du-Prince-Édouard, depuis la révocation de sa nomination par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) le 8 août 2012, (i) suit-il toujours des cours de formation linguistique en français à temps plein, (ii) l’APECA assume-t-elle les frais juridiques de l’examen judiciaire demandé par M. MacAdam de la décision du 8 août 2012 de la CFP; g) quelle est la politique de l’APECA lorsque la CFP statue qu’elle doit révoquer une nomination et que la personne nommée demande la révision judiciaire de la décision de la CFP de révoquer sa nomination, incluant (i) les répercussions sur le contrat d’emploi de cette personne à l’APECA, (ii) le financement des frais juridiques de cette personne relativement à toute mesure judiciaire qu’elle entreprend en vue de faire infirmer la décision de la CFP?

Q-1009² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi (projet pilote n^o 18), qui a été annoncé par le gouvernement dans le budget de 2012 et qui est entré en vigueur le 5 août 2012, la modification qui lui a été apportée le 5 octobre 2012 (modification au projet pilote n^o 18) et le projet pilote précédent, Travail pendant une période de prestations de l'assurance emploi, qui a été en vigueur du 11 décembre 2005 au 4 août 2012 (projet pilote n^o 17) : a) dans le cas du projet pilote n^o 17, au cours des exercices 2008 à 2012, quels ont été les salaires hebdomadaires moyens et médians de travail à temps partiel gagnés pendant une période de prestations de l’assurance-emploi (AE), répartis selon (i) la région géographique, (ii) l’industrie, (iii) les tranches de rémunération suivantes : 1-50 $ par semaine, 51-100 $, 101-150 $, 151-200 $, 201-250 $, 251-300 $, 300 $ et plus, etc.; b) pour quelles raisons, appuyées par des données justificatives, a-t-on éliminé la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18, qui permettait aux prestataires d’AE de gagner, sans recouvrement, 75 $ par semaine ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé, qui était présente dans le projet pilote 17; c) le gouvernement a-t-il évalué le nombre de personnes qui devraient recevoir moins en vertu du projet pilote 18 qu’en vertu du projet pilote 17 en raison de l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18 et, si tel est le cas, quel est ce nombre, réparti selon la région géographique et l’industrie; d) quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; e) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible crée-t-elle un nouveau recouvrement pour les travailleurs à faible revenu qui reçoivent des prestations d’AE; f) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible représente-t-elle une contre-incitation au travail pour les prestataires d’AE qui gagnent un salaire hebdomadaire peu élevé et, si tel n’est pas le cas, pourquoi, et, si tel est le cas, pourquoi la disposition a-t-elle été éliminée et quelles nouvelles mesures seront mises en œuvre pour inciter les salariés à faible revenu à travailler; g) une analyse a-t-elle été effectuée sur les effets qu’aura l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible sur les travailleurs saisonniers, et, si tel est le cas, pourquoi a-t-on réalisé l’analyse et quels en sont les détails, y compris les numéros de dossiers internes et les numéros de référence connexes; h) quelles données statistiques ont été recueillies sur le projet pilote 17, par exercice, depuis le début du projet, en 2005, y compris une description des statistiques et les raisons pour lesquelles elles ont été établies; i) les prestataires d’AE perdront-ils leurs prestations s’ils refusent d’accepter un travail à temps partiel qui se traduirait par une perte financière pour le prestataire parce que 50 % de ses gains seraient recouvrés; j) par rapport au projet pilote 17, quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; k) quels ont été les coûts prévus et les coûts réels du projet pilote 17 pour les exercices de 2008 à 2012, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des écarts; l) quel est le budget prévu du projet pilote 18 pour les exercices de 2013 à 2015, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des réductions dans le budget du projet pilote 18, par rapport à celui du projet pilote 17; m) quelles études internes et externes le gouvernement a-t-il menées pour analyser les projets pilotes 17 et 18 depuis 2005, en précisant (i) leurs noms, (ii) qui les a menées, (iii) le coût, (iv) les années où elles ont été entreprises; n) combien de prestataires de l’AE recevant la prestation familiale ont travaillé au cours de l’exercice 2012 et quel est leur (i) revenu hebdomadaire médian, (ii) revenu hebdomadaire moyen, (iii) nombre d’heures de travail moyen par semaine; o) en quoi le projet pilote 18 favorisera-t-il la mobilité de la main-d’œuvre à l’échelle du pays; p) pour les exercices de 2010 à 2012, quelles sont les statistiques indiquant comment les personnes qui travaillaient à temps partiel pendant une période de prestations ont fait la transition vers un travail à temps plein; q) selon les prévisions, combien de personnes seront admissibles à la modification au projet pilote 18; r) parmi les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 combien retourneront aux règles du projet pilote 17, selon les prévisions; s) comment les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 seront-elles avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur seront-ils communiqués; t) comment les personnes admissibles au projet pilote 18 ont-elles été avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur ont-ils été communiqués; u) pourquoi les personnes admissibles en vertu de la modification au projet pilote 18 qui choisissent de retourner aux règles du projet pilote 17 doivent-elles produire leurs déclarations de quinzaine manuellement plutôt qu’électroniquement; v) combien de demandes d’assurance-emploi prévoit-on traiter en janvier 2013, en fonction des volumes historiques habituels; w) quel est le volume prévu des dossiers de demande liés à des personnes qui retournent au projet pilote 17 et qui sont admissibles à la modification au projet pilote; x) des mesures de dotation supplémentaires sont-elles prévues pour faire face à l’augmentation prévue du volume de traitement en janvier 2013, en raison des demandes de personnes qui choisiront de retourner aux règles du projet pilote 17; y) les prestataires ordinaires qui ont reçu au moins une semaine de prestations ordinaires entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 seront-ils exclus de la modification au projet pilote 18 s’ils ont travaillé plus d’un ou deux jours par semaine à temps partiel, et, si tel est le cas, pour quelles raisons?

Q-1010² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada: a) quels sont les détails de tous les coûts liés à sa création, son fonctionnement et sa surveillance, ventilés par exercice, pour chaque exercice depuis sa création; b) quels sont les coûts projetés de la dissolution de l’Office?

Q-1011² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les eaux navigables, pour quelles raisons a-t-on inclus à l’annexe 2 du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures : a) chacun des 100 océans et lacs énumérés à la partie 1; b) chacun des 62 fleuves et rivières énumérés à la partie 2?

Q-1012² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne Transports Canada, combien de demandes d’information, déposées en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministère traite-t-il, examine-t-il ou étudie-t-il actuellement, et pour chacune de ces demandes : a) quel est le numéro de dossier; b) à quelle date la demande a-t-elle été faite; c) à quelle date la demande a-t-elle été reçue; d) quels sont les détails de tout report du délai prévu à l’article 9 de la Loi; e) quels sont les détails de toute plainte adressée au ministère à l’égard de la demande?

Q-1013² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les affaires étrangères: a) le Canada a-t-il voté en octobre 2012 afin de ratifier l’adhésion du Rwanda au Conseil de sécurité des Nations Unies, et le cas échéant, comment a-t-il voté; b) quelles sont les raisons liées à la politique étrangère pour lesquelles le Canada a voté ou s’est abstenu de voter?

Q-1014² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1^er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description?

Q-1015² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Affaires autochtones, combien de personnes étaient inscrites au Registre des Indiens le ou après le 20 novembre 2002, en tant que membres (i) de la Première Nation des Innus de Sheshatshiu, (ii) de la Première Nation des Innus Mushuau, en distinguant entre les personnes nées avant le 20 novembre 2002 et les personnes nées après le 20 novembre 2002?

Q-1016² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne Santé Canada, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1^er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description?

Q-1017² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) depuis le 1^er août 2012, quel est le montant total qui a été versé au directeur général des Opérations pour l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) pour (i) des frais de déplacement, (ii) des frais d’hospitalité, (iii) des prestations de déplacement; b) depuis le 1^er août 2012, quel est le total des frais engagés et le montant versé pour la formation en langue officielle du directeur général des Opérations pour l’ Î.-P.-É.; c) l’APECA a-t-elle autorisé un montant relatif à (i) l’examen de l’emploi du directeur général des Opérations pour l’ Î.-P.-É. par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP), (ii) l’examen judiciaire de la décision de la CFP à cet égard, et le cas échéant, à combien s’élève ce montant et combien a-t-on octroyé jusqu’à présent?

Q-1018² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1019² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1020² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne les nominations au sein du ministère de la Justice entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011 : a) combien de personnes ont été nommées; b) à quel poste chacune de ces personnes a-t-elle été nommée; c) pour chaque nomination, qui était le responsable délégué ou sous-délégué; d) sur quels critères le Ministère s’est-il fondé pour mettre en œuvre un processus de nomination annoncé ou non annoncé; e) pour chaque nomination, quels critères en d) ont été remplis ou n’ont pas été remplis; f) pour quelles nominations a-t-on mis en œuvre un processus annoncé; g) pour chaque processus de nomination annoncé, quel support média a-t-on utilisé; h) à quelle date a été faite chacune des annonces en g) dans chaque média; i) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était le titre du poste indiqué sur l’annonce; j) pour chaque processus de nomination annoncé, quelle était la description de poste figurant sur l’annonce; k) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les qualifications essentielles indiquées sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; l) pour chaque processus de nomination annoncé, quels étaient les atouts indiqués sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; m) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts indiqués dans l’annonce le candidat retenu possédait-il; n) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; o) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts le candidat retenu possédait-il; p) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas l’atout; q) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles possédait chacun des candidats non retenus; r) pour chaque processus de nomination annoncé, chaque candidat non retenu et chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est fondé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; s) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts possédait chacun des candidats non retenus; t) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas l’atout; u) pour chaque processus de nomination non annoncé, qui a été le candidat retenu; v) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels candidats n’ont pas été retenus; w) pour chaque processus de nomination non annoncé, selon quels critères le Ministère a-t-il évalué les candidats; x) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait le candidat retenu; y) pour chaque processus de nomination non annoncé et pour chaque critère, sur quels documents le Ministère s’est-il fondé pour déterminer que le candidat retenu satisfaisait ou ne satisfaisait pas au critère établi; z) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait chacun des candidats non retenus; aa) pour chaque processus de nomination non annoncé, pour chaque critère et pour chaque candidat non retenu, sur quels documents s’est basé le Ministère pour déterminer que les critères étaient remplis ou non?

Q-1021² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Sécurité publique Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1022² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne FedNor, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1023² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Société d’expansion du Cap-Breton, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1024² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Industrie Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1025² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Justice, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1026² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Parcs Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1027² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Ressources naturelles Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1028² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1029² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1030² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1031² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1032² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Monnaie royale canadienne, quels sont les détails de toutes les consultations que cette société a faites depuis le 1^er janvier 2011, au sujet de la composition ou du poids des pièces de monnaie et de leur utilisation dans les appareils fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, y compris les détails de toutes ces consultations auprès des municipalités, à savoir le nom des municipalités, la date à laquelle elles ont été consultées et le moyen par lequel elles ont été consultées?

Q-1033² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^erjanvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1034² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne les changements apportés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) : a) quelle évaluation a-t-on faite des répercussions des changements apportés au PFSI sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la morbidité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; b) quelle évaluation a-t-on faite des répercussions des changements sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la mortalité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; c) à combien le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC) chiffre-t-il les économies découlant des modifications apportées (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; d) sur quelles hypothèses CIC s’est-il basé pour son calcul des économies dont il est question aux points c)(i) et c)(ii); e) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 25 avril 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; f) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 18 juillet 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; g) quelles mesures ont été prises pour (i) communiquer les changements à tous les professionnels et établissements de santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme; h) combien ont coûté les mesures visant à (i) communiquer les changements à tous les professionnels de la santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme, y compris toute pénalité ou tous frais administratifs ou de formation additionnels; i) comment le financement fédéral destiné aux provinces et aux territoires sera-t-il modifié en raison des changements apportés au Programme, par province et territoire?

Q-1035² — 29 octobre 2012 — — En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales, quels montants ont été versés à la circonscription électorale de Vaudreuil-Soulanges entre le 1^er avril 2011 et le 25 octobre 2012, ventilé par (i) l’identité et l’adresse de chaque récipiendaire, (ii) la date d’attribution du financement, (iii) la date d’échéance du financement, (iv) le montant accordé, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé?

Q-1036² — 29 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière annuelle qu’aurait la transformation de tous les crédits d’impôt non remboursables prévus par la Loi en des crédits d’impôt remboursables, et le cas échéant, quelle est l’incidence financière prévue?

Q-1037² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1038² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^erjanvier 2006 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1039² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Conseil national des aînés, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1040² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1041² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne Affaires étrangères et Commerce international Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1042² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne la modification de la trajectoire de vol, effectuée en février 2012 et applicable aux arrivées à l'Aéroport international Pearson Toronto (aéroport Pearson) : a) des consultations publiques ont-elles eu lieu en préparation de cette décision et, si oui, (i) combien de consultations ont eu lieu, (ii) où se sont-elles tenues, (iii) de quelle façon se sont-elles tenues, (iv) comment les résidants touchés ont-ils été mis au courant des consultations, (v) les représentants politiques municipaux, provinciaux et fédéraux des collectivités touchées ont-ils été consultés; b) y a-t-il eu un changement dans le volume du trafic aérien au dessus de la circonscription électorale de St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, c'est-à-dire (i) quel était le nombre quotidien moyen de vols à destination de l'aéroport Pearson qui survolaient St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (ii) quel est le nombre moyen de vols à destination de l'aéroport Pearson qui survolent St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol; c) l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s a-t-elle changé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, c'est-à-dire (i) quelle était l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (ii) quelle est l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (iii) quelle était l'altitude médiane des appareils survolant St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (iv) quelle est l'altitude médiane des appareils survolant St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol; d) Nav Canada ou Transports Canada ont-ils envisagé d'autres trajectoires de vol dans le cadre de l'examen qui a mené à l'application de la trajectoire de vol actuelle et, si oui, (i) ont-ils envisagé des trajectoires au-dessus de zones moins densément peuplées, (ii) si c'est le cas, pourquoi ces trajectoires n'ont-elles pas été choisies; e) quelles mesures d'atténuation Nav Canada et Transports Canada envisagent-ils concernant l'augmentation du bruit lié au trafic aérien dans St. Paul’s; f) prévoit-on, à l'heure actuelle, la possibilité de modifier les trajectoires de vol au-dessus de St. Paul’s ou de mettre en place d'autres mesures d'atténuation avant le prochain examen quadriennal?

Q-1043² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne les fonds accordés pour les étudiants des Premières nations en 2010 et en 2011 : quel est le montant moyen accordé par étudiant par le gouvernement pour les étudiants des Premières nations qui fréquentent l’une des 518 écoles administrées par des bandes en vertu des accords de contribution conclus pour ces écoles, excluant (i) les coûts en capital, (ii) les sommes accordées pour les étudiants des Premières nations dans les réserves qui ont fréquenté des écoles provinciales, (iii) les fonds accordés dans le cadre de programmes orientés vers les propositions, qui complètent le programme d’enseignement élémentaire et secondaire, (iv) les fonds accordés en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi'kmaw Kina'matnewey et de l’Autorité scolaire des Premières nations de la Colombie-Britannique?

Q-1044² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Canadiens atteints d’encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) : a) combien a-t-on alloué à la recherche sur cette maladie au cours des deux dernières années; b) comment le gouvernement entend-il encourager la recherche afin que le financement accordé pour traiter cette maladie complexe et multisystème soit proportionnel à sa prévalence et à son impact; c) que fait le gouvernement pour élaborer des stratégies et des programmes en vue de répondre aux besoins des Canadiens atteints d'EM/SFC; d) que fait le gouvernement pour s'assurer que les professionnels de la santé connaissent l'existence des documents suivants, (i) le document canadien de consensus sur l'EM/SFC (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), (ii) le document canadien de consensus sur la fibromyalgie (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners); e) quand le gouvernement accomplira-t-il les tâches suivantes en rapport avec l'affichage sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada du document de consensus sur l'EM/SFC, (i) améliorer l'emplacement du document sur son site Web de façon à en faciliter la consultation, (ii) afficher la version française du document; f) pourquoi le document de consensus sur la fibromyalgie n'est-il pas affiché en tant que ligne directrice sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada; g) quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour que les professionnels de la santé, les patients et le public aient accès à des renseignements qui sont scientifiques, font autorité et sont à jour sur l’EM/SFC; h) quand le gouvernement affichera-t-il d’autres renseignements sur l’EM/SFC sur les sites Web du gouvernement; i) que fait le gouvernement pour assurer un accès rapide à des médecins informés et à des soins de santé appropriés sur l’EM/SFC, et comment collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’éducation et autres intervenants pour répondre à ces besoins; j) comment le gouvernement travaille-t-il avec les intervenants pour tenir compte des autres besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC, tels que signalés dans l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2005, y compris (i) réduire le niveau de besoins insatisfaits en matière de soins à domicile, (ii) réduire l’insécurité alimentaire, (iii) accroître le sentiment d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; k) comment le rapport de surveillance sur l’EM/SFC, préparé à partir d’analyses de données tirées de l’ESCC de 2005, sera-t-il utilisé pour améliorer la situation des Canadiens atteints de l’EM/SFC; l) comment le gouvernement entend-il surveiller chaque année la prévalence et l’impact de l’EM/SFC et de ces autres maladies, étant donné que les questions concernant l’EM/SFC, la fibromyalgie et les polysensibilités chimiques ont été supprimées de l’ESCC après 2005?

Q-1045² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne les programmes de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entre 2006 et 2012 : a) quels sont les critères d’admissibilité, ventilés par (i) programme, (ii) année; b) quels sont les critères d’évaluation, ventilés par (i) programme, (ii) année; c) l’Agence utilise-t-elle des grilles d’évaluation et, si oui, quelles sont ces grilles, ventilées par (i) programme, (ii) par année; d) combien de projets ont été déposés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; e) combien de projets ont été refusés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; f) combien de projets ont été acceptés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; g) quels sont les projets qui ont été acceptés, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; h) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en g); i) quels sont les projets qui ont été refusés, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; j) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en i); k) quels sont les délais de traitement, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative?

Q-1046² — 31 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), par exercice depuis 2005-2006 : a) combien y a-t-il eu d’arrestations pour infraction à la propriété intellectuelle; b) pour chaque infraction, combien d’accusations a-t-on portées pour contrefaçon de marque de commerce et autres infractions prévues aux articles 407, 408, 409, 410 et 411 du Code criminel; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes sur les activités de contrefaçon; d) combien d’enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits; e) combien de ces enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits jugés potentiellement préjudiciables aux consommateurs; f) quelle est la valeur totale de chaque saisie; g) pour les saisies de produits dont le pays d’origine est connu de la GRC, quel est le principal pays d’origine de chaque saisie en pourcentage; h) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle et à la défense de la propriété intellectuelle; i) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; j) combien d’agents de police sont expressément affectés à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle; k) combien d’agents de police sont affectés à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; l) combien d’argent consacre-t-on à sensibiliser les Canadiens à l’impact des infractions à la propriété intellectuelle; m) combien de directives a-t-on adressées aux termes de l’article 489 du Code criminel à l’Agence des services frontaliers du Canada au sujet de la saisie de produits présumés contrefaits aux points d’entrée au Canada?

Q-1047² — 31 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence du Revenu du Canada : a) quels sont les titres des employé(e)s qui ont pour tâche de traiter et vérifier les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, ventilés par salaire moyen; b) combien d’organismes de bienfaisance enregistrés ont soumis des déclarations publiques de renseignements entre 2009 et maintenant, ventilé par année; c) combien d’employés ont été affectés au traitement et à la vérification des déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés entre 2009 et maintenant, ventilé par i) année, ii) poste occupé; d) quel est le coût moyen de traitement et de vérification d’une déclaration publique de renseignements d’un organisme de bienfaisance enregistré; e) quel a été le coût de conception et d’implantation du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et offrant la possibilité d’y effectuer des recherches; f) quel est le coût annuel du maintien du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignement des organismes de bienfaisance enregistrés?

Q-1048² — 31 octobre 2012 — — En ce qui concerne les organisations ouvrières, en date du 23 octobre 2012, combien de ces organisations (incluant les associations syndicales, les groupes, les fédérations, les congrès, les conseils du travail, les conseils mixtes, les assemblées, les comités centraux et les commissions mixtes dûment constitués sous l’égide d’une telle organisation) y a-t-il au pays, ventilé par province?

Q-1049² — 1^er novembre 2012 — — En ce qui concerne le financement des festivals montréalais entre 2006 et 2012 : a) quels montants ont été versés aux Francofolies, ventilés par (i) année, (ii) programme; b) quels montants ont été versés au Festival International de jazz, ventilés par (i) année, (ii) programme; c) quels montants ont été versés au festival Pop Montréal, ventilés par (i) année, (ii) programme; d) quels montants ont été versés au festival Armée de culture, ventilés par (i) année, (ii) programme; e) quels montants ont été versés au festival Juste pour Rire, ventilés par (i) année, (ii) programme; f) quels montants ont été versés aux Rendez-vous du cinéma québécois, ventilés par (i) année, (ii) programme; g) quels montants ont été versés au festival Vues d’Afrique, ventilés par (i) année, (ii) programme; h) quels montants ont été versés au festival Divers/Cité, ventilés par (i) année, (ii) programme?


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