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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 176
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 5 novembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 176
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 5 novembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la Journée nationale de la philanthropie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de poursuivre l'allocution que j'avais déjà entamée la semaine dernière sur le projet de loi S-201.
Comme je l'ai dit la semaine passée, j'appuierai le projet de loi S-201 tel qu'il est présenté actuellement. Cependant, je tiens à mentionner, encore et encore, que ce projet de loi instituant la Journée nationale de la philanthropie est loin d'être suffisant et qu'il est loin de répondre aux besoins quant à l'appui que l'on peut offrir au milieu de la philanthropie. Je ne répéterai pas tout ce que j'ai déjà dit à ce sujet. J'aimerais aller directement au fait.
En tant que porte-parole en matière d'aînés, j'ai rencontré plusieurs associations et groupes — tels que des groupes d'intervention, des groupes de soutien, des groupes politiques et des groupes de défense des droits — qui travaillent sur le terrain et qui doivent compter, jour après jour, sur le travail bénévole et l'engagement de leurs membres.
Lors de chacune de mes consultations avec des groupes, associations ou organismes au cours de la dernière année et demie, quand venait le temps de cibler leurs enjeux et leurs défis, jamais la première chose a être soulevée par ces derniers n'a été de me supplier d'instaurer la Journée nationale de la philanthropie.
Ce n'est peut-être pas parce qu'ils sont contre la Journée nationale de la philanthropie, mais c'est certainement parce que ce n'est pas là le premier besoin des gens qui travaillent sur le terrain et qui offrent un service si précieux à la population. La grande majorité du temps, le premier besoin à être établi par les bénévoles, les groupes et les associations était un soutien financier.
Le travail bénévole représente une grande partie du travail qui est fait dans ce pays. Ce travail n'est pas rémunéré mais il n'en est pas moins important pour autant que les services ou le travail sur le terrain offerts par les secteurs privé et public. Ces organismes ont malheureusement besoin d'un soutien financier, et d'un soutien financier qui soit stable
Ils ne peuvent pas remplir la paperasse chaque année, encore et encore, et se demander, tous les trois ans, si on leur octroiera ou non la bourse ou le montant d'argent qui leur permettra de continuer à aller de l'avant. Ils doivent tout planifier à très court terme. Souvent, ils mettent en place des projets qui répondent à des besoins concrets et actuels de leur communauté, mais ils doivent jeter ces projets précieux à la poubelle après quelques années, alors qu'ils ont investi beaucoup de temps et d'énergie dans leur mise en place, parce que les subventions aux organismes bénéficiaires sont à très court terme, qu'elles doivent être renouvelées ou qu'elles se font au gré des gouvernements qui se succèdent. Voilà un besoin concret, une chose que le gouvernement pourrait faire s'il était vraiment sérieux au sujet de la reconnaissance de la philanthropie.
J'aimerais parler brièvement de ce que la Journée nationale de la philanthropie permettra, concrètement ou non. Je suis à la Chambre depuis plus d'un an et demi, et je me rends malheureusement compte qu'on met trop souvent en place des projets de loi qui veulent montrer à la population à quel point on est sérieux sur un sujet ou à quel point on est utile dans ce système parlementaire. Malheureusement, quand on creuse un peu, on se rend souvent compte que c'est un écran de fumée, qu'on monte une grande pièce de théâtre qui nous permet de ne pas vraiment agir sur un sujet mais de s'asseoir, de reculer et de dire que nous avons été sérieux et que nous avons agi sur la question.
Il y a plusieurs façons dont on pourrait aller de l'avant pour soutenir vraiment la philanthropie dans notre pays, et la Journée nationale de la philanthropie me paraît être l'un des moyens les moins solides et les moins concrets de prendre position. Qu'est-ce que cela apportera concrètement à nos milieux?
En tant que parlementaire, je constate que des Villes et des communautés sont aux prises avec des fardeaux fiscaux incroyables, avec des réseaux routiers qui doivent être pris en main et refaits, avec des tâches ou des fardeaux importants. Ces communautés attendent l'appui des provinces et du fédéral, mais trop souvent, cet appui ne vient malheureusement pas. Ces municipalités et ces régions sont donc déjà aux prises avec beaucoup de fardeaux, beaucoup de tâches et beaucoup de dépenses.
Quant aux provinces, le fédéral leur envoie de plus en plus des factures, alors qu'elles ne s'y en attendaient pas.
La diminution du pourcentage auquel on s'attendait en transfert en santé ou le report de l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans vont, une fois de plus, transférer la facture aux provinces. Les provinces en ont assez; elles ne peuvent pas en prendre plus.
Je suis d'accord sur une journée de la philanthropie, mais comment va-t-on la célébrer? Qui va défrayer le coût des célébrations et des récompenses accordées aux gens actifs dans le milieu de la philanthropie? Fixer une date au calendrier n'est pas suffisant. Qu'est-ce que cela va procurer concrètement? Qui aura la capacité d'organiser des activités pour célébrer cette nouvelle journée nationale? On se le demande. Les municipalités et les provinces n'ont pas besoin qu'on leur refile une facture ou un fardeau de plus.
Le gouvernement fédéral voudra-t-il accorder du financement à ceux qui veulent vraiment célébrer cette journée nationale? Je n'en suis pas certaine. Je n'ai pas vu de détails très concrets là-dessus dans le projet de loi.
À la Chambre, nous reconnaissons tous l'importance de la philanthropie pour notre pays, mais nous ne nous entendons pas sur la façon de la soutenir. Que faut-il mettre en place? Au-delà de l'adoption d'un projet de loi et du choix d'une date au calendrier, comment peut-on encourager et reconnaître concrètement la philanthropie? Il vaut la peine que nous y réfléchissions.
À cet effet, mon collègue du NPD a présenté ou présentera un projet de loi proposant des mesures très concrètes pour appuyer la philanthropie. J'espère que mes collègues de tous les partis iront au-delà de voeux pieux et appuieront ce projet de loi en deuxième lecture, ne serait-ce que pour étudier sérieusement la façon d'appuyer concrètement la philanthropie. Ce n'est pas une question partisane. On constate que tous les députés de la Chambre sont d'accord pour encourager la philanthropie, mais la question est de savoir comment le faire. Tout le monde est d'accord qu'une journée nationale est loin d'être suffisante et que ce n'est pas quelque chose de très concret.
Il y a des gens exceptionnels dans ma circonscription et partout au pays qui sont très actifs et qui se dévouent, jour après jour, pour leur communauté et leur pays. Je pense, par exemple, à George Nydam, un retraité extrêmement actif qui milite pour la qualité du transport en commun dans sa circonscription, à Paulette Siag, la présidente du Club des aînés Dollard-des-Ormeaux qui regroupe plus de 500 membres, et à Colette Zielinski, une autre dame retraitée et une activiste à la tête d'un groupe qui offre des services aux gens aux prises avec l'arthrite.
Ce ne sont là que quelques personnes, mais je pourrai continuer à en nommer pendant des heures. Je ne le ferai pas parce que je n'ai plus de temps, mais j'aimerais terminer mon discours en offrant mes sincères félicitations à tous les gens qui s'impliquent dans leur communauté et pour leur pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour soutenir le projet de loi S-201, qui vise à instituer une Journée nationale de la philanthropie le 15 novembre.
Je tiens à expliquer ce qu'est la philanthropie et en quoi elle importe. Certains diront peut-être: « Réduisez les impôts, établissez les droits de propriété et soutenez le libre marché, puis les choses s'arrangeront d'elles-mêmes et tout le monde finira bien par s'en sortir. » Or, ce n'est pas suffisant.
La philanthropie me fait penser aux raisons pour lesquelles j'ai choisi de devenir député du Parti libéral du Canada. Ma conception du fonctionnement de l'appareil gouvernemental et du rôle du gouvernement dans la société s'accorde très bien avec celle du Parti libéral. Si je trouve que j'ai ma place dans ce parti, c'est, pour résumer, parce que je dois tout ce que j'ai accompli dans ma vie à la chance autant qu'à mes efforts. C'est cette combinaison qui explique mes réalisations et qui me porte donc à croire que le gouvernement devrait agir d'une façon donnée.
Comme beaucoup d'autres gens, nous, les libéraux, croyons qu'il ne faut jamais craindre l'effort. Nous croyons qu'il faut savoir voler de ses propres ailes. Nous croyons qu'il faut payer sa juste part et récolter ce que l'on sème. Nous croyons en la responsabilité individuelle. Les libéraux croient aussi qu'il faut entretenir des liens familiaux solides, et ils croient en l'autonomie collective de la famille étendue.
Nous constatons par ailleurs que les chances ne sont pas les mêmes pour tous dans notre société. Nous ne commençons pas tous notre vie sur un pied d'égalité, dans des familles aussi bienveillantes les unes que les autres et dans les mêmes quartiers. Nous n'avons pas tous le même état de santé. Nous ne pouvons pas tous faire les mêmes études. Les libéraux l'ont constaté au cours de leur propre vie et reconnaissent que la chance compte pour une bonne part de nos réussites et de nos échecs.
Les libéraux croient aussi au pouvoir d'une économie de marché au sein de laquelle les biens et les services ont un prix évocateur qui correspond à la réalité et où les ressources sont, par conséquent, affectées de manière à maximiser la croissance de la tarte économique sans qu'on cherche à tout prix à la diviser en parts strictement égales.
Nous savons que, dans un marché, trois facteurs peuvent causer des distorsions économiques et constituer une perte nette pour le monde. Nous croyons que nous en avons pour notre argent. Nous savons aussi que les marchés ne sont jamais parfaits. Il y a les effets externes. L'un d'entre eux, qui est de taille, est la capacité de polluer gratuitement, ce qui a perturbé bien des économies, y compris la nôtre. Il y a également l'information asymétrique, qui fait en sorte que les grosses entreprises ont l'avantage de savoir exactement ce qui se passe dans le monde. Elles ont les ressources voulues pour s'informer. Les gens qui achètent au détail ne disposent pas des mêmes renseignements et, souvent, les marchés ne fonctionnent pas très bien dans ces cas.
Il arrive souvent que le degré de tolérance au risque ne soit pas le même pour tous dans un marché. Quand les gens risquent de ne pas avoir de toit ou de pain ou d'être confrontés à leur propre mort, il se peut qu'ils prennent des décisions qui seront mauvaises à long terme. C'est un autre cas où les marchés ne peuvent pas fonctionner. Il arrive souvent que les gens n'aient pas le temps ou les ressources nécessaires pour s'informer et prendre part au marché.
Certaines choses ne peuvent pas participer au marché. La faune ou l'environnement naturel ne participe pas au marché et, par conséquent, n'a pas la possibilité de s'exprimer et de faire connaître ce qui lui importe dans l'économie. C'est alors que le marché peut s'effondrer. Il y a alors parfois possession injuste des biens publics. L'art, la science et d'autres réalités qui ont de la valeur aux yeux du public ne sont pas reconnus par le marché. C'est un autre cas où les marchés peuvent s'effondrer.
Nous savons par conséquent deux choses. Nous savons que l'égalité des chances n'existe pas et que les marchés ne fonctionnent pas à la perfection. Les marchés ne fonctionnent jamais à la perfection. Il est irréaliste de penser qu'il suffit de réduire les impôts, de laisser les gens se débrouiller tout seuls, d'établir le droit à la propriété privée et de soutenir un marché libre pour que tout se règle et que naisse une bonne société. Cela ne fonctionne pas en pratique.
Quel rôle joue la philanthropie? Comment le bénévolat ou le don d'argent peuvent-ils améliorer une société? Pourquoi ne pas établir un programme gouvernemental pour corriger tous les problèmes?
Je crois que la réponse réside dans la signification des mots « philanthropie » et « charité ». En effet, les racines de ces mots signifient « amour de Dieu », « amour du prochain » et « aimer son voisin autant que soi-même ». La philanthropie provient d'un désir d'exprimer cet amour.
On peut disposer des meilleurs programmes gouvernementaux imaginables, mais sans amour, sans une raison de vouloir s'occuper de ceux qui nous entourent, avec qui on vit, tous ces programmes et notre existence même deviennent plutôt insignifiants. C'est l'amour derrière nos gestes qui définissent qui nous sommes.
J'ai souvent demandé à des gens de divers pays comment leurs bébés appellent leur mère. Que ces gens soient d'Afrique, d'Asie ou d'ailleurs dans le monde, ils répondent tous que leurs bébés disent un mot qui ressemble à « maman ». C'est commun à des peuples qui parlent des langues différentes, et ce n'est pas surprenant. Je crois que c'est l'évolution de la communication entre une mère et son enfant qui a permis aux êtres humains de communiquer entre eux et de former une civilisation. J'ai toujours pensé qu'il faudrait peut-être définir les humains comme des animaux dont les bébés appellent leur mère « maman ».
Je crois toutefois que c'est l'inverse qui est vrai. Les êtres humains sont définis par l'amour que les mères ont pour leurs enfants, ce qui n'existe nulle part ailleurs dans la nature. Cet amour n'a rien à voir avec l'économie, avec le marché. Cet amour est un cadeau, quelque chose qui n'est pas gagné ou même mérité. Il est simplement donné. Je crois que c'est ce qui devrait nous définir en tant qu'humains, et c'est pourquoi la philanthropie est importante.
C'est pourquoi il est important que des particuliers et des gouvernements travaillent ensemble pour améliorer la société. C'est pourquoi il ne suffit pas de simplement avoir des programmes gouvernementaux qui visent à résoudre le moindre problème. Il est important que les gens donnent de leur temps et de leur argent pour faire de leur société un monde meilleur. Il est également important que les gens s'impliquent et participent dans leur gouvernement démocratique afin de le rendre plus fort et au service des citoyens de ce pays.
Nous devrions toujours reconnaître cette véritable philanthropie qui provient du désir d'exprimer son amour. C'est la seule raison pour laquelle je crois que nous devrions instaurer une Journée nationale de la philanthropie, et donc adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député d'Oak Ridges—Markham, qui est aussi secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, d'avoir présenté le projet de loi S-201, lequel ferait du 15 novembre de chaque année la Journée nationale de la philanthropie.
Selon Statistique Canada, 80 % des Canadiens font des dons à des organismes de bienfaisance ou en ont fait et, en 2010 seulement, la valeur de leurs dons s'élevait à près de 11 milliards de dollars. La philanthropie ne se limite cependant pas aux dons en argent. Son Excellence, le gouverneur général, a récemment dit de cette activité qu'elle consistait à donner « le temps, le talent et l'argent » que l'on peut. Il a également précisé que, la plupart du temps, elle n'avait rien à voir avec l'argent, mais qu'il s'agissait en fait de donner de soi-même.
La philanthropie peut être décrite simplement comme étant chacun des gestes que nous posons pour créer un monde meilleur. Lorsque les Canadiens consacrent leur temps, leur talent et leur argent à une cause, ils peuvent faire et ils ont fait du Canada un pays où il fait bon vivre. Je sais que, dans ma circonscription, l'organisme Volunteer and Information Quinte représente plus de 150 agences et organismes des plus diversifiés.
J'aimerais en mentionner quelques-uns avec lesquels j'ai eu le plaisir de collaborer. Il y a d'abord Alternatives for Women. Il y a aussi la Société Alzheimer; je participe à la marche annuelle chaque fois que je peux pour rappeler qu'il est important de soutenir les victimes, bien sûr, mais aussi les familles touchées. Il y a la Société canadienne de l'ouïe ainsi que la Société canadienne du cancer, dont j'ai eu la chance de présider le bureau local. Chaque année, des milliers de résidants de notre circonscription participent à la marche visant à amasser des fonds pour combattre cette maladie, et nous sommes tous heureux de les appuyer.
Il y a aussi le programme de partage de Noël, qui vient en aide aux familles qui ont besoin d'un coup de pouce supplémentaire en cette période de l'année. Il y a Opération Nez Rouge. Ce ne sont pas toutes les régions qui ont un tel programme, mais les habitants de Quinte ont la chance de pouvoir compter sur un groupe dévoué de bénévoles qui ont décidé d'aider les personnes pour qui les fêtes de fin d'année peuvent être source de problèmes. Le programme est un précieux atout, entre autres grâce à l'apport de personnes comme Rick Watt, l'organisateur, et plusieurs des membres de son comité. Je pense notamment aux anciens présidents, à la présidente sortante, Mary Hanley, et à celui qui la remplacera, Mark Rashotte. Je leur souhaite bonne chance dans leur travail encore cette année.
Il y a l'Institut national canadien pour les aveugles, l'organisme Family Space, Communautés sécuritaires Canada et la banque alimentaire Gleaners. Il s'agit d'un organisme local et ses activités ont d'importantes répercussions partout dans notre circonscription. Il ne faut pas non plus oublier les banques alimentaires partout au pays. Je sais qu'elles offrent des petits déjeuners dans les écoles et qu'elles aident les familles qui vivent des moments difficiles partout au pays, notamment dans ma circonscription.
Je tiens également à mentionner Habitat pour l'humanité. Bien souvent, cet organisme redonnent la dignité à des gens en leur offrant un logement qu'ils n'auraient pas pu obtenir autrement. Il y a aussi la Société d'aide à l'enfance, l'unité des soins de santé des comtés d'Hastings et de Prince-Edward, la Fondation des maladies du coeur, et la Société canadienne de la sclérose en plaques, sans oublier les nombreuses garderies de notre circonscription et les centaines de bénévoles qui apportent leur aide aux mères et aux pères qui travaillent et peuvent compter sur ces gens pour s'occuper de leurs enfants.
N'oublions pas non plus l'organisme Community Living et la chambre de commerce. J'ai déjà été président d'une chambre de commerce locale, et lorsque je constate que des centaines de membres et des centaines d'entreprises sont actifs dans la collectivité, non seulement par l'entremise de l'entreprise elle-même, mais aussi de ses employés, en tant que membres de la chambre de commerce, je sais qu'ils apportent une contribution exceptionnelle à notre région.
Il y a aussi la Croix-Rouge et le centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Il est désolant que nous ayons besoin de tels centres, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une ressource extraordinaire pour les personnes qui ont été victimes de tels actes et qui ont besoin d'aide.
Mentionnons également l'Armée du Salut. La collecte de fonds menée chaque année n'est qu'une partie infime de l'excellent travail et du bénévolat accomplis par cet organisme dans nos collectivités.
Il y a aussi la maison d'hébergement pour femmes violentées Three Oaks. Encore une fois, je tiens à dire qu'il est malheureux que, dans notre société, nous ayons besoin de telles installations, mais la réalité, c'est qu'elles sont nécessaires, et il est extrêmement encourageant de savoir qu'il y a des gens qui viennent en aide aux personnes en détresse.
Il y a également le centre de ressources pour les familles des militaires de Trenton, et bien entendu, celui-ci a joué un rôle encore plus important en raison des cérémonies de rapatriement qui ont eu lieu à Trenton, tout près de chez moi. Il est évident que des membres des forces armées souffrent du syndrome de stress post-traumatique. Je suis très heureux de constater que des bénévoles sont là pour les aider.
Bien entendu, on ne saurait passer sous silence Centraide, un organisme de financement qui permet à bon nombre de ces groupes de mener leurs activités. Centraide recueille des fonds importants. Ces fonds sont recueillis par des bénévoles et viennent des entreprises, des sociétés et des particuliers.
Je mentionnerai aussi les Infirmières de l'Ordre de Victoria, les Quinte Vocational Support Services, l'Association canadienne des lésés cérébraux et le groupe Foundations, qui aide les jeunes qui sont en difficulté ou cherchent des mentors ou des compagnons. Certains décriraient Foundations comme une halte-accueil, mais c'est beaucoup plus. On peut y trouver des repas chauds, des sourires et des gens prêts à aider. Je pense aussi à l'Association canadienne du diabète et aux multiples organismes qui offrent des soins palliatifs partout aux pays grâce à de nombreux bénévoles. Quand des gens traversent des moments de détresse, il existe des façons de les aider, de les consoler, de faire preuve de considération.
J'ai mentionné plus tôt l'Association canadienne du diabète. J'ajouterais aussi le Mental Health Support Network et, dans ma région, l'organisme Quinte United Immigrant Services. Il offre de précieux services, des conseils et de l'aide aux nouveaux Canadiens. De plus, en tant que député, je dois m'occuper de plusieurs cas d'immigration, comme le font mes collègues, et cet organisme m'offre beaucoup de soutien, de considération et de conseils. Je pense aussi à Pathways to Independence. Et comme je suis moi-même un grand frère depuis plusieurs années, je sais que les Grands Frères Grandes Soeurs aident beaucoup de gens.
Je tiens aussi à mentionner les services liés à l'autisme et les auxiliaires dans les hôpitaux. Je sais que les personnes qui doivent aller à l'hôpital peuvent toujours compter sur les auxiliaires pour les accueillir, les guider et les consoler pendant les moments de détresse. Il ne faudrait pas non plus oublier les églises de partout au Canada. Plusieurs églises de ma circonscription sont très actives. Elles organisent toute une gamme d'activités bénévoles et sont de véritables piliers de nos communautés.
Le Canada compte aussi des clubs philanthropiques tels que la Légion, le Rotary, le Kiwanis, les Lions, le Women's Institute, les clubs Kin ou l'Ordre des élans. La liste est longue. C'est du bénévolat à l'état pur. Je mentionnerai aussi la Popote roulante, qui apporte des repas aux gens qui ne peuvent pas cuisiner parce qu'ils n'ont pas les capacités ou les installations nécessaires. Je pense aussi aux clubs de l'âge d'or, qui interviennent auprès de ceux qui ont besoin d'aide et de conseils, et à des organismes comme Scouts Canada, Guides du Canada et la Société de protection des animaux. Certains se demanderont pourquoi j'inclus la Société de protection des animaux. Les gens qui ont des animaux, dont beaucoup sont des gens qui vivent seuls, sont très attachés à ces derniers; la Société de protection des animaux offre donc des services importants.
Nos circonscriptions comptent des milliers d'entraîneurs, de commanditaires et de bénévoles qui oeuvrent dans de nombreux organismes sportifs, culturels et artistiques. Je connais un grand nombre d'entre eux. J'ai moi-même été entraîneur à différents niveaux, à l'échelle provinciale, nationale et locale. Je vois les heures innombrable qui sont consacrées aux équipes d'enfants et aux équipes semi-professionnelles, ainsi que le dévouement dont les enseignants font preuve envers les jeunes en dehors de leurs heures de travail. Je pourrais nommer bien d'autres personnes, mais je n'aurai manifestement pas le temps, aujourd'hui, de nommer tous ceux qui contribuent au plan local, et encore moins ceux qui le font au plan national et international.
Nous ne devons pas oublier les jeunes. Ils ne peuvent peut-être pas donner de l'argent, mais ils représentent un groupe démographique important, car ce sont les philanthropes de demain. Bien qu'ils ne soient qu'un petit nombre, ils assureront l'avenir du secteur bénévole. Nous reconnaissons tous que les aînés sont les bénévoles les plus actifs, mais à mesure qu'ils vieilliront, leur contribution sera moindre.
Le gouvernement a de nombreux programmes et projets pour inciter les jeunes à exercer des activités philanthropiques, car lorsqu'on inspire une personne à agir, elle peut avoir une influence extraordinaire non seulement sur sa collectivité, mais sur la planète. Peu importe la façon dont elle se manifeste, la philanthropie joue un rôle important au Canada. Elle est au coeur de ce que nous sommes en tant que pays. Elle est partie prenante de notre identité et de nos valeurs fondamentales. L'esprit d'entraide sous toutes ses formes, qu'il s'agisse de dons ou de bénévolat, définit notre peuple et notre pays. Pourquoi, dans ce cas, légiférer pour créer une journée nationale de la philanthropie? Comme le premier ministre l'a dit lui-même, il faut reconnaître et honorer le travail des bénévoles. Cette journée serait l'occasion de le faire.
Je suis heureux d'appuyer cette mesure législative qui soulignera les activités d'un grand nombre de Canadiens partout au pays. Je lève mon chapeau à tous ceux qui contribuent tant à faire du Canada ce qu'il est.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, qui nous provient de la Chambre haute.
La Journée nationale de la philanthropie a été célébrée pour la première fois le 15 novembre 1986. Le Canada a été le premier pays à donner une reconnaissance officielle à cette journée en 2009, grâce à une déclaration du ministre du Patrimoine canadien.
Depuis, le Parlement a tenté à six reprises de faire officiellement du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie. Toutefois, aucune des six tentatives n'a jamais abouti, en raison des prorogations ou des élections, par exemple. Bref, le projet de loi est finalement mort au Feuilleton. On peut donc dire sans crainte de se tromper que la septième tentative sera la bonne et qu'on va officiellement faire du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie au Canada.
Il convient de signaler que, même si environ 70 % des Canadiens ont fait des dons de bienfaisance au cours des 12 derniers mois, une Journée nationale de la philanthropie va sensibiliser davantage la population à l'importance du travail des bénévoles, ainsi qu'à l'importance des dons que les personnes peuvent faire un peu partout à des organismes communautaires ou à but non lucratif. Parfois, un don de 5 $ peut quand même changer les choses à la fin de l'année, quand il y a eu plusieurs dons de 5 $.
J'ai bon espoir que la quasi-totalité des Canadiens participe aussi régulièrement à des activités de bienfaisance. Au Canada, déjà deux milliards d'heures par année sont consacrées au bénévolat. Ça représente environ un million d'emplois à temps plein. Ça démontre que le travail des bénévoles est vraiment essentiel. C'est une très bonne façon de remercier ces bénévoles et les organismes, ainsi que d'amener le gouvernement fédéral à reconnaître officiellement, par une loi, l'impact énorme qu'ils ont dans notre société. C'est primordial de leur dire merci.
Une journée accordée aux personnes qui donnent du temps et de l'argent est importante pour prendre le temps de leur dire merci. Le Canada a besoin de ces gens et de cet argent. Les bénévoles jouent un rôle inestimable dans notre vie de tous les jours et dans l'accroissement du bien-être de nos communautés. Ils aident le secteur caritatif à fournir un apport considérable au bien-être social et économique de nos communautés, partout au pays.
La générosité des Canadiens dépasse nos frontières, ce qui est quand même intéressant. On joue un rôle très actif à l'échelle internationale, on le sait. Beaucoup de Canadiens se rendent dans d'autres pays pour aller aider les gens sur place, défendre une cause, participer à la construction de maisons, à la rénovation, ou encore pour offrir leur aide après une tragédie — on sait qu'il y en a énormément. À l'extérieur du Canada, les Canadiens sont reconnus comme des gens qui n'hésitent pas à donner de nombreuses heures de leur temps sans rien attendre en retour. Ce qui est important pour ces gens, c'est la satisfaction d'avoir contribué à l'amélioration des choses. C'est vraiment important de ne pas sous-estimer l'importance du bénévolat, particulièrement dans un contexte de crise économique, où les besoins sociaux et économiques sont encore plus criants que d'habitude. Les communautés sont de plus en plus mises à l'épreuve, on le sait. Ce projet de loi va reconnaître l'importance de tout le travail qui est fait.
Il est aussi intéressant de mentionner que la majorité des Canadiens ont indiqué qu'ils avaient l'intention, en 2012, de contribuer, peu importe le domaine philanthropique, pour un montant égal ou supérieur à environ 480 $ par année, ce qui est quand même bien et très intéressant. Il est très important de ne pas perdre ces dons.
Il est évident que la consécration de cette journée aura pour effet d'encourager l'action bénévole et les dons. Je crois que cet objectif est assez réaliste.
Voilà pourquoi on reconnaît l'importance de ce projet de loi qui consiste à rendre permanente la déclaration du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles à l'effet que le 15 novembre de chaque année serait la Journée nationale de la philanthropie.
On appuie cette initiative tout en rappelant qu'il faut évidemment faire plus pour appuyer les bénévoles et encourager les dons philanthropiques. Le projet de loi n'est pas une fin en soi.
Ayant cette idée en tête, mon collègue le député de Repentigny a présenté le projet de loi C-399. À mon avis, ce dernier serait un bon complément au projet de loi en ce qui a trait à la reconnaissance du travail des bénévoles.
Le projet de loi de mon collègue modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder un crédit d'impôt de 500 $ à 1 500 $ au titre de frais de déplacement aux particuliers qui ont accompli au moins 130 heures de services bénévoles ou qui ont effectué au moins 12 déplacements au cours d'une année d'imposition.
Des voix: Bravo.
Marie-Claude Morin: Je pense que ça vaut la peine d'applaudir le député de Repentigny. Bien qu'il ne soit pas présent en ce moment, il sait que j'appuie fortement son projet de loi.
Celui-ci permettrait de reconnaître concrètement que les bénévoles sont un pilier de la société civile. Je crois que les projets de loi C-399 et S-201 sont deux bons débuts pour reconnaître le travail de nos bénévoles. Évidemment, en ces temps de contraintes fiscales, le projet de loi C-399 serait aussi nécessaire au maintien de l'action bénévole au pays.
Plusieurs organismes de ma circonscription pourraient bénéficier d'une reconnaissance officielle de la philanthropie et d'un crédit d'impôt pour leurs bénévoles qui donnent de leur temps pour aider des gens dans le besoin.
J'ai longtemps travaillé dans le milieu communautaire. J'en parle souvent à la Chambre parce que c'est quelque chose qui me tient encore beaucoup à coeur. Je peux assurer à la Chambre que ces dons de temps et d'argent font avancer considérablement les communautés.
Je salue d'ailleurs mes anciens collègues du milieu communautaire de Saint-Hyacinthe. En fait, c'est pour eux que je prends la parole aujourd'hui. Sans le bénévolat et les dons des citoyens de Saint-Hyacinthe—Bagot, ma circonscription, bien des organismes communautaires devraient malheureusement fermer leurs portes et c'est la population qui en paierait le prix.
Entre autres, je pense au Comptoir-Partage la mie, une banque alimentaire qui dessert la population de Saint-Hyacinthe dans le besoin. Cet organisme a un très petit budget et n'a même pas d'employé. Son fonctionnement est basé uniquement sur le bénévolat. Sans les dons et les bénévoles, cet organisme ne pourrait pas offrir d'aide alimentaire aux citoyens de Saint-Hyacinthe qui ne réussissent pas à joindre les deux bouts, et il sont de plus en plus nombreux. D'ailleurs, c'est ce qu'on a pu constater la semaine passée à la lecture du rapport des banques alimentaires. C'est comme ça, on n'a pas le choix.
Il y a également le Parrainage civique -- MRC d'Acton et des Maskoutains. Il s'agit d'un organisme de jumelage pour les personnes qui ont une déficience intellectuelle. Les services offerts par cet organisme sont essentiels pour assurer une intégration saine, dans la communauté, des personnes qui ont une déficience intellectuelle. Cependant, son travail est basé presque uniquement sur le bénévolat. Sans les bénévoles, et si elles n'avaient pas accès à ces services, les personnes avec une déficience intellectuelle auraient beaucoup de difficulté ou un peu plus d'accrocs dans leur vie.
Le projet de loi permettrait de mettre en valeur le travail des bénévoles. D'ailleurs, j'aimerais profiter du moment pour remercier tous les bénévoles et tous les organismes communautaires de mon comté pour leur travail.
Pour terminer, j'aimerais tout de même mettre un petit bémol en ce qui concerne ce projet de loi. C'est une belle proposition, mais comme je le disais, ce n'est pas une fin en soi. Il ne faut pas seulement reconnaître le travail des bénévoles en disant merci et bonsoir, il faut aller un plus loin et se rappeler que l'État a une certaine responsabilité pour venir en aide à ces organismes qui travaillent pour les plus démunis. En outre, l'État a aussi un certain rôle à jouer pour le logement et dans la lutte contre la pauvreté et l'itinérance, par exemple.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi S-201, qui propose de désigner le 15 novembre de chaque année comme la Journée nationale de la philanthropie. En débattant de cette proposition aujourd'hui, nous démontrons notre appui envers les Canadiens qui s'efforcent de faire du Canada un pays meilleur. Comme le Gouverneur général l'a dit récemment, la philanthropie crée une société, une collectivité et un pays qui sont bien plus que la somme de leurs parties.
La philanthropie est un geste d'engagement citoyen qui fait partie intégrante de la société canadienne. Un grand nombre d'institutions et d'organismes au Canada sont le fruit d'activités philanthropiques. Les gens qui travaillent ensemble pour l'intérêt commun, que ce soit en donnant de leur argent ou de leur temps, mettent en pratique une des valeurs fondamentales de notre pays. Dans ma propre circonscription, de nombreux organismes encouragent et appuient la vie communautaire dans son ensemble. Je n'en nommerai que quelques-uns.
Pendant plusieurs années, j'ai siégé avec fierté au conseil d'administration de la Société de l'aide à l'enfance, qui protège les droits et les intérêts des enfants sans famille. Les enfants sont placés dans des foyers d'accueil, et le conseil d'administration de la Société de l'aide à l'enfance appuie, supervise et encadre les travailleurs qui leur consacrent leur temps et leurs efforts et offre une aide directe à bon nombre de ces enfants, qui sont les plus démunis de la société.
Il y a des programmes qui aident les personnes qui ne peuvent pas faire leurs emplettes par elles-mêmes. Je pense notamment à la Popote roulante.
Quand j'étais directeur d'école primaire, une enseignante du nom de Dorothy Alt a lancé un merveilleux programme de lecture bénévole. Elle a été en mesure de trouver plus de 140 bénévoles, dont un grand nombre étaient des aînés, pour apprendre à lire à nos élèves de première année. Dans le cadre de ce programme, les bénévoles recevaient une formation. Ils travaillaient pendant de nombreuses heures avec des professionnels de l'alphabétisation pour apprendre comment enseigner aux enfants à lire. Ce programme a donné certains des meilleurs résultats du pays. En effet, peu de temps après sa mise en oeuvre, notre école a été nommée l'une des 40 meilleures au Canada par le magazine Today's Parent, grâce surtout aux résultats de ce programme d’alphabétisation mis en place par une enseignante formidable qui a consacré son temps à cette initiative et qui a fait appel à une armée de bénévoles dans une petite localité.
Il y a des histoires comme celle-ci d'un bout à l'autre du pays. Il y a le programme In from the cold, qui aide les sans-abri. Il y a des programmes de déjeuner et de dîner dans les écoles qui aident les enfants qui vont à l'école sans avoir mangé à leur faim. Il y a des programmes dans les hôpitaux de l'ensemble du pays qui recueillent des fonds pour l'équipement, les infirmières auxiliaires et les auxiliaires bénévoles. Il y a des entraîneurs qui travaillent avec des jeunes hommes et des jeunes femmes partout au pays et qui font des heures et des heures de bénévolat pour assurer un meilleur avenir au Canada.
Il y a aussi des pompiers volontaires. Le gouvernement a récemment fait adopter un projet de loi prévoyant l'octroi d'un crédit d'impôt pour les aider. Mon grand-père a été pompier volontaire pendant plus de 40 ans. Il a passé de nombreuses heures à protéger les habitants et les biens de sa localité. Il croyait que c'était une entreprise louable. Il y a également la course Terry Fox, qui a permis de recueillir des millions de dollars grâce au travail des bénévoles d'un bout à l'autre du pays et des dons annuels des entreprises et des particuliers. Terry Fox n'a jamais terminé son parcours, mais nous sommes déterminés à le faire pour lui en trouvant un remède au cancer, ce fléau qui nous afflige depuis deux siècles.
Toutes ces nobles activités ne pourraient avoir lieu sans ceux et celles qui consacrent du temps ou de l'argent pour répondre à un besoin qui existe dans la société. Voilà le sens de cette journée. Le projet de loi S-201 vise à désigner le 15 novembre de chaque année la Journée nationale de la philanthropie afin de célébrer les personnes qui donnent du temps et qui pratiquent le don de soi.
Beaucoup de gens travaillent pour le bien commun, et cela ne se limite pas qu'aux bénévoles et aux organismes de bienfaisance. De grandes personnalités au sein de notre société donnent aussi de leur temps.
Mentionnons, entre autres, notre chef d'État, la reine Elizabeth II, dont nous soulignons cette année le jubilé de diamant. C'est seulement la deuxième fois de son histoire que le Canada célèbre un tel jubilé. La première fois, c'était en 1897, pour la reine Victoria.
Philanthropie et service vont de pair. Sa Majesté a consacré sa vie entière au service d'autrui et demeure un modèle remarquable pour nous tous au Canada ainsi que dans l'ensemble du Commonwealth. Elle se fait la championne du service communautaire dans le monde entier. Sa Majesté est actuellement la marraine de plus de 600 oeuvres de bienfaisance, dont 33 au Canada, notamment la Société canadienne du cancer et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Ce sens du service se voit également chez d'autres membres de la famille royale.
La reine et des membres de sa famille appuient des causes canadiennes notables telles que la préservation de l'environnement, le bénévolat et le service communautaire. Ils s'associent à des causes louables et appuient des organismes par l'entremise des prix du duc d'Édimbourg, des Œuvres de bienfaisance du prince de Galles au Canada et d'Aide à l'enfance Canada. Je suis fier des efforts déployés par la famille royale pour montrer la voie à suivre lorsqu'il s'agit de consacrer du temps et de l'argent au service d'autrui.
Des millions de Canadiens suivent cet exemple et servent leur collectivité en donnant de leur temps et de l'argent durement gagné pour le bien d'autrui. Dans ma circonscription, Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, nous avons la chance d'avoir beaucoup de gens qui consacrent leur temps et leur énergie à servir la collectivité. Tout à l'heure, j'ai mentionné plusieurs organismes caritatifs.
Dans le cadre d'un projet récent, nous avons ouvert un nouvel hôpital à Truro la semaine dernière. Ce projet de 185 millions de dollars a été financé, en partie, par la plus grande campagne de financement de l'histoire de ma circonscription. La population locale a amassé 26 millions de dollars, ce qui équivaut à plus de 300 $ par homme, femme et enfant de la collectivité. Je tiens à féliciter le président, Chris MacDougall, ainsi que tous les autres membres de la campagne « à notre santé » pour leur excellent travail. Je remercie également tous ceux qui ont fait des dons, tant les grandes sociétés que les particuliers, les enfants qui ont organisé des parades visant à ramasser des pièces de 1 cent de même les organisateurs de beaucoup d'autres projets, en vue de la construction d'un hôpital qui servira non seulement la génération présente, mais aussi de nombreuses générations à venir.
Chaque jour, de tels projets sont menés d'un bout à l'autre du Canada. Il est temps de faire du 15 novembre une journée pour rendre hommage à ceux qui donnent de l'argent et qui prennent le temps de travailler pour les organismes qui recueillent des dons. Nous devons rendre hommage à ces gens et les appuyer. Sans eux, le Canada ne serait pas le meilleur pays au monde. J'appuie la désignation de ce jour en l'honneur de la générosité des bénévoles, des collecteurs de fonds, des donateurs et d'autres intervenants, parce que ceux-ci contribuent grandement à faire de notre pays le meilleur qui soit.
[Français]
L'honorable députée de Portneuf—Jacques-Cartier a maintenant la parole. Seulement sept minutes lui sont attribuées.
Monsieur le Président, je suis déçue, mais tout de même heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. La Journée nationale de la philanthropie a été célébrée pour la première fois le 15 novembre 1986, et en 2009, le Canada a été le premier pays à reconnaître officiellement cette journée.
Le projet de loi S-201 vise à donner un caractère permanent à la reconnaissance du 15 novembre en tant que Journée nationale de la philanthropie. L'adoption de ce projet de loi serait une façon, pour les parlementaires, de souligner le rôle crucial que joue la philanthropie en tant que pilier important pour le bien-être de notre société. Je suis fière de me joindre à mes collègues afin d'appuyer ce projet de loi.
J'ai grandi dans une famille où l'implication communautaire et le bénévolat étaient grandement valorisés. Quand j'étais adolescente, mes parents, Christine et Alain, m'ont encouragée à donner de mon temps à des causes qui me tenaient à coeur. Grâce à eux, j'ai eu la chance de réaliser toute la valeur de ces quelques heures de bénévolat par mois pour ma communauté. J'ai aussi pu constater tous les bienfaits de l'action bénévole en regardant le parcours de mes parents, qui s'impliquent dans le mouvement Scouts Canada depuis près de 30 ans aujourd'hui. Au fil des années, ils ont permis à plus d'une centaine de jeunes de vivre de belles expériences qu'ils n'auraient jamais pu vivre sans l'implication de bénévoles comme eux.
L'importance du bénévolat et de la philanthropie pour notre société ne doit pas être sous-estimée, surtout dans le contexte d'austérité économique dans lequel nous vivons aujourd'hui, où les besoins socioéconomiques de nos communautés s'accroissent un peu plus chaque jour et où les services auxquels elles ont accès se font de plus en plus rares. Les bénévoles qui donnent généreusement de leur temps ou les Canadiens qui font des dons à des organismes caritatifs contribuent activement à la qualité de vie et au dynamisme de nos collectivités, et répondent aux besoins des gens les plus vulnérables de notre société.
Faire du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie permettrait de rendre hommage et de dire merci à ces bénévoles qui s'impliquent sans compter dans nos communautés, ainsi qu'aux grands donateurs et aux philanthropes des quatre coins du pays, tout en incitant encore plus de gens à faire comme eux.
Tous les jours, dans mes activités en tant que députée, je peux constater le travail extraordinaire que les bénévoles de ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, accomplissent sur le terrain, et je suis certaine que tous mes collègues ont pu constater la même chose dans leur propre circonscription.
Le 26 octobre dernier, j'ai eu la chance d'assister au gala des bénévoles de Saint-Augustin-de-Desmaures, comme je l'avais fait l'année dernière, bien entendu. Cette soirée, comme cela se fait dans plusieurs municipalités un peu partout au pays, est organisée chaque année par le maire et le conseil municipal pour remercier les bénévoles et reconnaître les services extraordinaires qu'ils rendent à la communauté. Le 26 octobre, une quarantaine d'organismes communautaires, sportifs et culturels étaient présents, et plusieurs citoyens ont été honorés plus particulièrement pour leur grande implication bénévole dans la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
J'étais très heureuse de constater le grand nombre de personnes prêtes à donner de leur temps bénévolement, sans rien attendre en retour, simplement pour s'assurer que leur milieu de vie est un endroit où tout le monde a accès à des services et où il y a une grande qualité de vie. Chaque bénévole qui était présent à ce gala contribue à sa façon à la vitalité et au dynamisme de sa municipalité, et offre des services essentiels à sa communauté. La générosité et le dévouement des bénévoles sont impressionnants, et je suis heureuse d'avoir l'occasion de leur rendre hommage aujourd'hui et de souligner toute l'importance et la valeur de leur contribution pour la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier.
Bien entendu, je pourrais dire exactement la même chose à propos des bénévoles de chaque municipalité des régions de Portneuf et de Jacques-Cartier, mais malheureusement, comme tout le monde, je ne dispose pas d'assez de temps ce matin. En fait, j'en dispose encore moins que ce que je pensais au départ. Par contre, j'ai le temps de dire qu'une chose est claire pour moi aujourd'hui: le don de soi et l'altruisme sont des valeurs bien ancrées dans le coeur des citoyens de la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier. Le fait d'instituer une Journée nationale de la philanthropie serait une belle façon de les remercier, de même que tous les Canadiens et Canadiennes qui donnent de leur temps ou de leur argent pour aider les organismes caritatifs de leur communauté.
Bien que je sois en faveur de faire du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie au Canada, je crois qu'il faut en faire beaucoup plus pour appuyer le mouvement bénévole et philanthropique au pays. Le projet de loi S-201 est un premier pas dans la bonne direction, certes, mais nous pouvons et nous devons aller encore plus loin pour soutenir nos bénévoles. De récentes recherches démontrent d'ailleurs que la situation économique actuelle au pays a une incidence négative sur les dons de bienfaisance.
En dépit de l'accroissement des besoins pour les services offerts par les organismes caritatifs, le nombre de personnes qui font actuellement des dons n'a pas augmenté, et on observe la même situation pour ce qui est du volume des dons faits un peu partout au pays.
Quant à l'action bénévole en tant que telle, certains témoins qui ont comparu récemment au Comité permanent du patrimoine canadien ont déploré le fait que de nombreux bénévoles qu'ils connaissaient avaient dû cesser leur implication parce qu'ils n'avaient pas les ressources financières suffisantes pour assumer les dépenses associées à leur bénévolat, comme les coûts de transport ou de stationnement. On côtoie chaque jour différentes personnes qui oeuvrent au sein d'organismes à but non lucratif dans nos communautés, et ils viennent nous parler de besoins criants, non seulement pour avoir des sous pour leur budget général des activités, mais aussi pour avoir des ressources et des moyens afin d'aider directement les gens qui décident de s'impliquer chez eux.
En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de mettre en place des mesures afin d'appuyer le secteur bénévole, tout en incitant encore plus de gens à faire de même. Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné, c'est pourquoi mon collègue de Repentigny a déposé le projet de loi C-399, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, afin d'accorder un crédit d'impôt à certains bénévoles qui s'impliquent pendant au moins 130 heures dans leur communauté et qui ont effectué au moins 12 déplacements au cours de l'année d'imposition.
C'est une façon d'encourager et de reconnaître l'action bénévole. Je félicite sincèrement mon collègue pour son initiative, et j'espère que mes collègues de tous les partis appuieront ce projet de loi, qui n'a absolument rien de partisan et qui profiterait à des Canadiens et des Canadiennes de partout au pays, dans chacune de leurs circonscriptions.
Entre-temps, parce que le projet de loi S-201 est rempli de bonnes intentions et qu'il vise à célébrer la philanthropie et l'implication bénévole dans nos communautés, je serai très heureuse de voter en faveur de son adoption.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier la Chambre et tous les députés qui ont parlé en faveur du projet de loi.
Si le projet de loi est rendu à cette étape, c'est grâce au sénateur Terry Mercer. Il a essayé à plusieurs reprises de faire adopter cette mesure législative. Je sais qu'il voudrait que je remercie la Chambre et tous les députés de l'appuyer.
Les groupes de bénévoles de tout le Canada apprécieraient cette reconnaissance, tout comme les donateurs. Le projet de loi concerne les donateurs et les bénévoles de tout le Canada, ces millions de personnes qui font du Canada le pays le plus altruiste du monde.
J'espère que tous les Canadiens ont bénéficié, au cours de leur vie, de l'aide d'un bénévole, de son travail, que ce soit un entraîneur de hockey, de basket-ball ou de soccer qui a joué un rôle important dans leur vie ou d'un chef scout ou guide qui leur a appris de nombreuses leçons de vie ou encore des bénévoles d'une banque alimentaire qui les ont aidés à subvenir à leurs besoins essentiels.
Comme ma collègue vient de le dire, le projet de loi n'a absolument rien de partisan et il montre que nous pouvons tous travailler ensemble. Je suis persuadé que nous allons travailler en collaboration et adopter le projet de loi. J'espère aussi qu'ensemble, nous pourrons faire en sorte que l'esprit du projet de loi se fasse sentir à la grandeur du pays.
Il est encourageant de constater que le projet de loi devrait être adopté avant le 15 novembre, qui deviendra la Journée nationale de la philanthropie. Tous les bénévoles du pays en seront fort heureux.
La semaine dernière, j'ai demandé le consentement unanime de la Chambre pour faire adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Compte tenu du soutien accordé par tous les partis à l'objet de cette mesure législative, j'ai été étonné de voir un collègue néo-démocrate rejeter cette demande. Il a peut-être agi ainsi sur ordre de la haute direction de son parti.
Je vais tenter de nouveau d'obtenir le consentement unanime de la Chambre dans quelques instants. Les députés jugeront peut-être bon d'appuyer cette mesure. Sinon, je sais que, tôt ou tard, le projet de loi sera adopté et que les députés montreront qu'ils sont d'accord avec l'objet de celui-ci. Je ne vois vraiment pas quel type d'avantage, partisan ou non, un parti peut tirer de son refus d'accorder le consentement unanime à cette étape, mais je suis conscient que c'est le genre de petits jeux auxquels on s'adonne à la Chambre.
Je m'en voudrais de ne pas féliciter mon collègue libéral, le député de Westmount—Ville-Marie, qui a eu l'amabilité de faire un échange avec moi pour que la Chambre soit de nouveau saisie rapidement de ce projet de loi et ait la possibilité de l'adopter avant le 15 novembre, qui deviendra la Journée nationale de la philanthropie.
Je suis fier d'avoir parrainé ce projet de loi à la Chambre. Je tiens à remercier le sénateur Mercer et un grand nombre de sénateurs et de députés, qui n'ont ménagé aucun effort pour faire progresser rapidement l'étude du projet de loi afin que nous puissions désigner le 15 novembre de chaque année comme la Journée nationale de la philanthropie, un jour que nous tenons à souligner.
Avant de terminer, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante: Qu'après la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi soient réputées avoir été mises aux voix et que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'observais les banquettes ministérielles et j'ai entendu tous les conservateurs répondre par l'affirmative, tout comme les députés libéraux. J'ignore d'où provient la réponse négative. Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le Président?
Il n'y a pas là matière à rappel au Règlement. Le député me demande plutôt de réévaluer ma décision. J'ai entendu « non »; il n'y avait donc pas consentement unanime. Cela dit, la période réservée au débat est terminée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le terrorisme nucléaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet S-9 et lancer la discussion d'aujourd'hui à son sujet.
Je partagerai mon temps de parole avec la formidable députée de Nanaimo—Cowichan. On m'a dit de m'exprimer précisément en ces termes, mais je les approuve volontiers.
Voilà qu'on veut encore modifier le Code criminel, mais, cette fois-ci, c'est pour une bonne raison. Le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, vise à modifier le Code criminel pour mettre en oeuvre les exigences de droit pénal de deux traités internationaux de lutte contre le terrorisme, soit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, sous sa forme modifiée en 2005, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée la même année.
La Loi sur le terrorisme nucléaire crée quatre infractions — des actes criminels — qui s'ajoutent à la partie II du Code criminel. Deviennent illégaux le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; le fait d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; le fait de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; et le fait de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.
Le projet de loi prévoit d'autres modifications au Code criminel qui, si elles sont accessoires, n'en ont pas moins leur importance. Il ajoute un nouvel article selon lequel toute personne qui commet ou tente de commettre à l'étranger l'une ou l'autre des quatre nouvelles infractions peut être poursuivie au Canada. Il modifie aussi les dispositions du code en matière d’écoute électronique de façon à ce qu'elles s’appliquent aux nouvelles infractions. Le code est aussi modifié afin que les quatre nouvelles infractions soient considérées comme des infractions primaires pour ce qui est de délivrer des mandats ou de rendre des ordonnances autorisant les prélèvements pour analyse génétique.
Enfin, le projet de loi modifie les modalités d'application de la règle interdisant, au Canada, les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction. Ainsi, même si une personne a été jugée et condamnée pour l'une ou l'autre des quatre nouvelles infractions à l’étranger, ladite règle ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base. En pareil cas, un tribunal canadien peut juger l'individu à nouveau pour l'infraction dont il a déjà été reconnu coupable par un tribunal étranger.
Compte tenu de la prolifération des armes nucléaires et des centrales nucléaires, il est clair depuis longtemps, surtout depuis la fin de la guerre froide, qu'il faut élaborer un nouveau régime de sûreté nucléaire qui soit plus efficace. La possibilité que des armes nucléaires tombent entre les mains de terroristes a incité bien des gens à se pencher sur l'élaboration d'un régime ou d'un cadre stratégique de ce genre. Il est clair qu'un tel régime doit être mis en oeuvre à l'échelle internationale et se fonder sur la bonne foi et l'étroite collaboration des pays. Il est très urgent qu'il soit instauré.
Cette situation est à l'origine des deux conventions dont je parlais tout à l'heure, que le Canada n'a toujours pas ratifiées. D'une part, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui date de 1980. Cette convention est importante parce qu'il s'agit, encore aujourd'hui, de la seule initiative internationale de protection des matières nucléaires qui ait force exécutoire.
En juillet 2005, une conférence diplomatique a été organisée afin de resserrer les dispositions de cette convention. On y a notamment renforcé la collaboration internationale en ce qui concerne certaines mesures ayant pour but de localiser et de récupérer rapidement le matériel nucléaire volé ou importé illégalement, d'atténuer les effets radioactifs, par exemple en cas de sabotage, et d'éviter que des infractions connexes soient commises.
D'autre part, en 1996, l'Assemblée générale des Nations Unies a chargé un comité spécial de créer la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, qui est devenue plus tard la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Cette dernière convention, adoptée par l'assemblée générale en avril 2005, oblige les États parties à créer dans leurs lois nationales des infractions criminelles correspondant aux violations définies dans la convention et à établir leurs compétences nationales et internationales à cet égard.
Ces deux conventions n'ont pas encore été ratifiées par le Canada, car les dispositions relatives aux infractions doivent d'abord être incorporées dans les lois criminelles canadiennes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons qu'il est urgent de mettre en place un régime visant à contrer le terrorisme nucléaire. De plus, le NPD favorise la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, particulièrement dans des domaines qui suscitent de grandes préoccupations communes comme le terrorisme nucléaire. Par conséquent, nous devons travailler avec les principaux pays qui ont entrepris de ratifier ces conventions.
Puisque le Canada a accepté d'être juridiquement lié par ces conventions, nous croyons également qu'il est important qu'il remplisse ses obligations internationales. C'est pour ces raisons que nous voterons en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin de permettre au comité de l'étudier plus en profondeur. Cependant, il convient d'abord de souligner quelques préoccupations.
Premièrement, il y a l'origine du projet de loi. J'exhorte tous ceux qui soutiennent, au nom de la tradition, l'institution anachronique et antidémocratique qu'est le Sénat d'utiliser celui-ci conformément à cette tradition. En effet, le Sénat est la Chambre de second examen objectif et non la Chambre qui crée les mesures législatives. C'est un travail qui nous incombe à nous, qui avons été élus par les Canadiens, pour le meilleur ou pour le pire.
Deuxièmement, comme c'est le cas pour un grand nombre de mesures législatives présentées par le gouvernement dans les deux Chambres, nous devons prendre soin de ne pas aller trop loin au nom de l'antiterrorisme. À cet égard, nos expériences avec la Loi antiterroriste des libéraux et, plus récemment, avec le projet de loi S-7 du gouvernement sont instructives. Les dispositions de cette loi et de ce projet de loi vont à l'encontre des droits, des libertés et des principes fondamentaux qui sont garantis par le droit canadien.
En outre, ce qui est peut-être encore plus important, nous avons constaté que nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada et sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens. En fait, au fil des ans, ces dispositions se sont révélées une violation inutile et inefficace des droits et des libertés.
Je signale que cette question a été soulevée pendant l'étude du projet de loi au Sénat. Il ne fait aucun doute que l'intention des rédacteurs du ministère de la Justice était d'adhérer le plus possible aux dispositions de la convention. Toutefois, certains pensent que certaines des nouvelles infractions qu'on propose d'inscrire au Code criminel ont une portée plus large que les infractions contenues dans les ententes internationales comme telles. Il faut s'assurer que la portée excessive de ces nouveaux articles n'entraînera pas une criminalisation excessive et n'ira pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je m'attends à ce que lors de l'étude du projet de loi S-9, le Comité de la justice veille à ce qu'on tienne compte des leçons tirées des mesures législatives antiterroristes précédentes.
Enfin, j'en viens à ce que j'estime être un point très important dans cette discussion, la question du délai. L'entrée en vigueur du projet de loi ou d'une version amendée de celui-ci est une condition préalable à la ratification des deux conventions internationales. Le préambule de ces deux conventions énonce l'urgence avec laquelle la communauté internationale doit agir pour mettre en place un régime de contrôle des armes et des matières nucléaires et veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des fins terroristes.
Par exemple, le préambule de la convention sur le terrorisme nucléaire parle de profondes préoccupations des parties à la convention face à la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous diverses formes ou manifestations et note que les actes de terrorisme nucléaire peuvent avoir les plus graves conséquences et peuvent constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales. Il signale également que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas ces attentats de manière adéquate et souligne « l’urgente nécessité de renforcer la coopération internationale entre les États » pour élaborer et adopter des mesures.
Par conséquent, la question à se poser est: pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour que cette mesure législative parvienne à la Chambre pour être soumise à un débat alors que les deux conventions sont ouvertes à la ratification depuis 2005?
Même si d'autres pays tardent à les ratifier, on s'attendrait à ce que le Canada soit parmi les premiers à agir à l'égard de questions comme celles-là.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du député avec attention; ce qui m'intéresse particulièrement, c'est la situation dans son ensemble. Il ne fait aucun doute que nous devons réagir aux infractions liées aux matières nucléaires et au terrorisme nucléaire. Toutefois, devant une telle multiplication des armes partout dans le monde, une démarche proactive, plutôt que réactive, s'impose pour régler le problème de la prolifération nucléaire. Il ne suffit pas de réagir, peu importe le nombre de projets de loi et de mesures législatives que nous proposons. Nous avons affaire à de nombreux pays, dont certains instables, qui se sont servi d'armes nucléaires ou qui ont accès à du matériel ou à des déchets nucléaires.
Selon le député, quelle initiative proactive le Canada pourrait-il prendre sur la scène internationale pour réduire l'accès aux armes nucléaires dans tous les pays?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons remarqué que la réputation du Canada ternit et que sa participation à des initiatives antiprolifération multilatérales diminue. Cette situation survient à un moment où il est particulièrement important que les pays comme le Canada fassent exactement le contraire, c'est-à-dire montrer l'exemple au reste du monde à l'égard de ces questions. Il y a des États en déroute dans le monde et bon nombre d'entre eux détiennent un armement considérable. Or, ces armes tombent entre les mains de gens qui ne devraient pas y avoir accès. Cette situation est très inquiétante pour la protection et la sécurité des populations du monde entier, y compris celle du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Beaches—East York a mentionné plusieurs points importants. Il s'est arrêté, à un moment donné, sur un élément incompréhensible. En effet, on retrouve plusieurs fois, le mot « urgence » dans ces conventions. Or on a attendu, depuis 2005, pour présenter un projet de loi qui s'attaque réellement à ce problème et qui modifie le Code criminel, afin que le Canada puisse ratifier ces conventions.
Un des arguments qui nous a été servi par la secrétaire parlementaire lors du dépôt initial du projet de loi était que le gouvernement était minoritaire à l'époque.
À ma connaissance, tous les députés de la Chambre sont d'accord sur le principe général de ce projet de loi. Je vais donc demander à mon collègue de faire des spéculations et de me dire comment il explique que le gouvernement, qui est en place depuis février 2006, n'ait pas agi plus promptement pour mettre en place ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma réponse est en quelque sorte une suite à celle que j'ai donnée à la dernière question. Le Canada ne prend pas la place qui lui revient sur la scène internationale lorsqu'il s'agit de montrer l'exemple dans ce genre de dossiers. Il me semble que c'est l'insistance exprimée par la communauté internationale lors des sommets sur la sécurité nucléaire de 2010 et de 2012, tenus respectivement à Washington et à Séoul, qui a finalement amené le gouvernement à intervenir et à rédiger un projet de loi visant à ajouter au Code criminel des infractions aux termes de ces conventions adoptées par le Canada. Il est intéressant de lire le communiqué qui a été publié dans le cadre du sommet de Séoul, en 2012. C'est en des termes très sévères qu'on y parle de l'urgence de faire ratifier ces accords par les pays du monde entier.
Monsieur le Président, je remercie le député de Beaches—East York, qui travaille très dur, de partager son temps de parole avec moi. Il a fait un travail colossal dans le dossier des F-35, et son intervention aujourd'hui témoigne de l'importance qu'il attache à de pareilles questions.
Je tiens aussi à remercier la députée de Gatineau et le député de Toronto—Danforth, qui ont pris la parole plus tôt aujourd'hui et ont fort bien expliqué certains aspects techniques du projet de loi. Je lirai un extrait du résumé législatif pour que les gens qui nous écoutent comprennent exactement ce sur quoi porte le projet. On peut y lire:
[L]e projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (titre abrégé: « Loi sur le terrorisme nucléaire ») compte dix articles qui créent quatre nouvelles infractions (actes criminels) à la partie II (infractions contre l’ordre public) du Code criminel (le Code). L’ajout de ces nouvelles infractions, qui visent certaines activités relatives à des matières ou à des engins nucléaires ou radioactifs ou à des installations nucléaires, rend illégal le fait:
de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement;
d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir;
de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle;
de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.
Grâce au projet de loi, le Canada respecterait ces obligations conventionnelles prévues par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, aussi connue sous l'acronyme CPPNM, et par la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la CIRATN. Ces conventions prévoient notamment que les mesures internationales ne se limiteront plus à la lutte contre la prolifération des matières nucléaires et qu'elles viseront désormais la protection des installations nucléaires. En outre, elles renforcent l'obligation du Canada au titre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée en 2004, qui vise l'instauration et l'application de mesures efficaces pour empêcher la prolifération de matériels nucléaires ainsi que des armes chimiques et biologiques.
Tout traité qui exige que l'on modifie la législation canadienne peut seulement être ratifié après que nos lois aient été modifiées ou qu'une nouvelle loi ait été adoptée. Comme l'a si bien fait remarquer le député de Beaches—East York, le Canada n'a toujours pas ratifié le traité même si cela fait cinq ans qu'il l'a signé. C'est à se demander pourquoi le gouvernement entame seulement maintenant les démarches. Le secrétaire parlementaire a mentionné dans son discours que c'était à cause de la situation minoritaire du gouvernement au Parlement, mais la majorité des députés s'entendent sur la nécessité de ratifier le traité et sur la nécessité pour le Canada de respecter ses obligations nationales et internationales.
Jusqu'à présent, le Canada n'a ratifié ni la CIRATN ni l'amendement à la CPPMN. S'il ne l'a pas fait, c'est qu'il n'a pas adopté les dispositions législatives criminalisant les infractions décrites dans la CIRATN ou dans l'amendement à la CPPMN. Les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi S-9 constituent les efforts du Canada visant à adapter sa législation aux exigences des deux conventions. Si les modifications sont adoptées, on suppose que le Canada sera en mesure de ratifier la CIRATN ainsi que l'amendement à la CPPMN. Il est à espérer que le Canada passe rapidement à l'action dès que les modifications auront été adoptées par les deux Chambres.
J'aimerais citer le Guide à l'usage des parlementaires qui appuie la non-prolifération et le désarmement nucléaires, parce que le projet de loi s'inscrit dans un contexte plus large. Il est important de le décrire afin de mieux comprendre pourquoi il est important que le Canada ratifie ces deux traités. Le guide a été publié la semaine dernière seulement à la réunion de l'Union interparlementaire à Québec. Figure en introduction une déclaration de la part du secrétaire général des Nations Unies datant de juillet 2012. Je cite:
L'état de droit commence à imprégner la question du désarmement nucléaire, un progrès historique auquel les parlementaires peuvent apporter leur contribution.
Inspirés ou encouragés par les efforts de l’Union interparlementaire, les parlements montrent un intérêt croissant pour la promotion du désarmement nucléaire. Rien d’étonnant à cela. Les parlements représentent les citoyens et l’on assiste aujourd’hui à travers le monde à une montée de l’opinion dans différents secteurs de la société -- médecins, juristes, dirigeants religieux, élus locaux, défenseurs des droits de l’homme, militants de la cause des femmes, écologistes, économistes et enseignants dans d’innombrables domaines --, en faveur de mesures concrètes de limitation et d’élimination de ces armes mortelles et inutilement coûteuses.
Le rôle central des parlements dans la ratification des traités et l’adoption des lois de mise en oeuvre leur donne un potentiel immense pour faire pénétrer en profondeur l’état de droit dans le domaine du désarmement.
Le Canada peut mettre la main à la pâte pour que soient remplies certaines obligations internationales. Le contexte est toutefois important, et le Guide à l'usage des parlementaires intitulé Promouvoir la non-prolifération et le désarmement nucléaires cite un constat issu du septième Sommet mondial des prix Nobel de la paix:
L’incapacité à affronter la menace nucléaire et à renforcer les obligations conventionnelles existantes d’oeuvrer à l’abolition des armes nucléaires porte atteinte à la sécurité coopérative. Un monde où certains ont des armes nucléaires et d’autres pas est fragmenté et instable, comme l’attestent les menaces actuelles de prolifération. Dans ce contexte, la coopération est vouée à l’échec. Et les pays ne peuvent donc pas répondre efficacement aux menaces réelles que sont la pauvreté, la dégradation de l’environnement et le risque de catastrophes nucléaires.
Le guide traite par la suite de la dimension économique et touche, selon moi, aux motifs pour lesquels il est très important que le Canada progresse dans ce dossier. Voici un autre extrait du guide:
En décembre 2010, Global Zero a fait paraître une étude indiquant qu’on dépensait environ 100 milliards de dollars E.-U. par an dans le monde pour les armes nucléaires, dont près de 50 pour cent dans les seuls États-Unis. En comparaison, le budget biennal de l’ONU pour 2012-2013 est de 5 milliards de dollars E.-U. par an, soit 5 pour cent du budget mondial annuel des armes nucléaires. La réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) -- éducation élémentaire, soins de santé primaires, alimentation, accès à l’eau potable et protection de l’environnement (notamment la prévention et l’atténuation des changements climatiques) -- coûterait, selon les estimations, 120 milliards de dollars E.-U. par an, soit à peine plus que le budget consacré aux armes nucléaires.
On comprend facilement que le monde serait très différent si tout l'argent dépensé pour des armes nucléaires était plutôt consacré aux services de santé, à l'éducation, à des mesures de réduction de la pauvreté et à la lutte contre les changements climatiques.
Le guide dit encore ceci:
Non seulement l’affectation de budgets aussi colossaux à des systèmes d’armements dont on espère qu’ils ne serviront jamais prive de ressources économiques d’autres programmes vitaux, mais elle draine en outre le capital humain qui serait nécessaire pour stimuler l’économie. À montant égal, les armes nucléaires créent beaucoup moins d’emplois que pratiquement n’importe quel autre secteur -- dans la mesure où les systèmes d’armement nucléaires sont des systèmes de haute technicité et n’ont pratiquement pas de retombées dans d’autres secteurs ou activités économiques. En outre, l’activité intellectuelle consacrée à mettre au point des systèmes d’armement nucléaires, ou à les moderniser, est autant d’intelligence qui n’est pas mise au service d’activités économiques et sociales où elle serait utile. Les entreprises d’armement nucléaire s’enrichissent peut-être, mais aux dépens de tous.
Voici un autre passage, un peu plus loin dans le guide:
Voici ce qu'on peut lire dans la lettre que Ban Ki-moon a adressée à tous les Parlements en février 2010:
« En cette période où la communauté internationale doit faire face à des défis sans précédent, les parlementaires peuvent jouer un rôle de premier plan pour assurer durablement la sécurité mondiale et éviter que des ressources précieuses ne soient détournées des besoins de l’humanité. Ils peuvent, au moment d’arrêter les priorités budgétaires de leurs pays respectifs, déterminer combien investir dans la recherche de la paix et de la sécurité coopérative. »
Je vais lire une citation:
Dwight D. Eisenhower, extrait d'un discours prononcé devant l'American Society of Newspaper Editors, le 16 avril 1953:
C'est le « coût d'opportunité de la militarisation […] »
Je pense que, dans le cadre de notre débat d'aujourd'hui, nous devons nous en rappeler. M. Eisenhower a ajouté:
Chaque fusil fabriqué, chaque navire de guerre lancé, chaque roquette tirée signifie, en fin de compte, un vol au détriment de ceux qui ont faim et n’ont pas à manger, de ceux qui ont froid et n’ont pas de quoi se couvrir. Ce monde en armes ne dépense pas seulement de l’argent. Il dépense aussi la sueur de ses travailleurs, le génie de ses savants et les espoirs de ses enfants. Ce n’est pas du tout un mode de vie, au vrai sens du terme. Sous le nuage menaçant de la guerre, c’est l’humanité qui est suspendue à une croix de fer.
Les néo-démocrates appuient le renvoi du projet de loi au comité pour étude, car il est très technique. Il contient une disposition qui aurait dû être amendée au Sénat. Nous voulons nous assurer que le projet de loi reflète les obligations qui incombent au Canada en vertu de ces conventions internationales.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Nanaimo—Cowichan pour son discours. Il est très loin le temps de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, où le Canada était un leader mondial dans le domaine. Nous vivons maintenant la courte honte d'être davantage à la remorque et de rattraper le temps perdu, mais heureusement, nous sommes dans l'action.
Après l'exposé de ma collègue, je me pose la question suivante. Croit-elle que de simples modifications au Code criminel et l'ensemble des mesures du gouvernement sont suffisantes pour respecter les termes du traité? Les modifications au Code criminel ont quand même leur utilité, mais il faut les assortir de mesures de précaution et prendre des mesures concrètes sur la scène internationale allant au-delà de simples modifications au texte.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pourquoi il est très important que ce projet de loi soit renvoyé devant le comité. Nous pourrons alors l'étudier en détail et déterminer s'il est conforme aux deux conventions que j'ai mentionnées. Nous pourrons aussi établir si le projet de loi va trop loin et excède ainsi la portée de ces conventions.
Le projet de loi donne aussi l'occasion au gouvernement de sensibiliser les Canadiens à la question des armes nucléaires et à la nécessité d'empêcher leur prolifération. Une étude commandée par les Nations Unies a été présentée au premier comité de l'Assemblée générale, lors de sa 57e session, en 2002. Dans cette étude, on recommandait aux États d'adopter une série de mesures touchant l'éducation, notamment le fait d'examiner leurs propres politiques et dispositions législatives, dans le contexte de la non-prolifération et du désarmement nucléaires.
Une fois qu'il aura été adopté, le projet de loi S-9 incitera peut-être le gouvernement à mettre de côté des fonds pour sensibiliser les Canadiens aux vastes questions ayant trait à l'utilisation des armes nucléaires.
Monsieur le Président, il est très intéressant de constater que le Canada s'est traîné les pieds avec ce projet de loi alors que la situation est urgente. On s'aperçoit aussi que, sur la scène internationale, un grand nombre de nos alliés semblent avoir une attitude plutôt ambivalente pour ce qui est de l'accès aux matières nucléaires. Par exemple, on utilise de l'uranium appauvri dans les obus qui servent à faire exploser des blindés. On a aussi vu que, pour les armées des États-Unis et de l'OTAN, il était très commode d'utiliser de l'uranium appauvri. Plus de 300 tonnes d'uranium appauvri ont été déversées lors de la première guerre du Golfe. Il en a résulté une augmentation considérable des cas de cancers et de difformités chez les enfants. Malgré tout, la commission de réglementation nucléaire des États-Unis a mis en place un permis général pour que l'on puisse utiliser l'uranium appauvri tiré des obus, à condition de s'engager à ne pas le laisser sans surveillance. Voilà une attitude pour le moins cavalière à l'égard d'une situation très dangereuse, surtout quand on connaît les effets de l'uranium appauvri sur la santé.
Il ne suffit pas de se débarrasser des armes nucléaires lourdes; il faut aussi veiller à ce que ces matières très toxiques ne soient jamais utilisées, que ce soit à des fins militaires ou civiles.
Monsieur le Président, je vais revenir sur le Sommet sur la sécurité nucléaire tenu à Séoul en 2012 et sur quelques faits essentiels. La question est urgente, comme l'a souligné le député de Timmins—Baie James.
À ce sommet, 11 secteurs d'importance prioritaire dans le domaine de la sécurité nucléaire ont été cernés et un appel à l'action dans certains secteurs absolument critiques a été lancé. Il importe notamment d'accroître la protection physique des installations nucléaires et d'améliorer la capacité d'intervention d'urgence en cas d'accident radiologique tout en s'occupant de façon générale de la sécurité nucléaire et des préoccupations à ce chapitre, de renforcer la gestion des combustibles nucléaires usés et des déchets radioactifs et de renforcer la sécurité du transport des matières nucléaires et radioactives. On a en outre demandé que soit favorisé l'établissement d'un système permettant de gérer et de suivre efficacement ces matières à l'échelle nationale, et en particulier d'en prévenir le commerce illicite, et de mettre sur pied un service de police technique afin de découvrir la source des matières nucléaires faisant l'objet d'un commerce illicite. Enfin, on a demandé que soit renforcée la culture de la sécurité nucléaire, notamment en favorisant la participation d'industriels, de scientifiques, de représentants des médias, d'ONG et d'autres intervenants civils aux débats sur la sécurité nucléaire.
D'autres mesures doivent être prises, mais il ressort clairement de ce sommet, auquel quelque 53 pays ont participé, qu'il faut agir de toute urgence à l'échelle mondiale. On espère que le Canada sera un chef de file et non un traînard.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec mon collègue l'honorable député de Beauport—Limoilou, qui partage d'habitude ses réflexions et ses commentaires avec moi. Cette fois-ci, c'est moi qui vais partager mon temps avec lui.
Je suis heureux d'intervenir sur le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, qui vise à modifier le Code criminel afin de le rendre compatible et conforme aux exigences stipulées dans deux conventions internationales que nous avons signées en 2005: la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Je vais commencer par faire une remarque que mes collègues ont déjà faite. Ce projet de loi est introduit par le Sénat. Or, selon le processus parlementaire canadien, il devrait être introduit par les parlementaires élus et non par les sénateurs. Le NPD préférerait que la plupart du temps, selon le processus parlementaire, les projets de loi soient introduits par les élus, c'est-à-dire par la Chambre des communes, et non par le Sénat.
Je ne veux pas répéter ce que la plupart de mes collègues ont déjà dit. Je dirai simplement que tout ce qui concerne les armes nucléaires et la propagation des matières fissiles sur la planète est une source de grande inquiétude non seulement pour les Canadiens, mais également pour tous les habitants de la planète. C'est une évidence qu'il faut parfois rappeler, car c'est important.
Concernant ce projet de loi en particulier, nous devons nous poser une question légitime. Mon collègue député de Beaches—East York en a parlé il y a quelques minutes. Dans ces conventions, on répète constamment qu'il est urgent d'agir en matière de protection des matières fissiles et des armes nucléaires; c'est une constante, dans ces conventions. Néanmoins, la perception mondiale de la position du Canada, c'est d'attendre non pas cinq ans, mais sept ans pour agir. En effet, nous avons signé ces conventions en 2005 et nous sommes en 2012. Nous ne pourrons pas ratifier ces conventions avant 2013. Pourquoi, alors que le mot « urgent » est partout dans ces conventions, attend-on aussi longtemps avant de déposer des projets de loi qui devraient être prioritaires?
L'une des conséquences, c'est qu'au niveau international, le Canada perd de la crédibilité et donne l'impression qu'il ne prend pas ces questions au sérieux, ce qui n'est pas le cas. Chaque fois que nous rencontrons nos concitoyens dans notre circonscription ou ailleurs, nous nous rendons compte que la sécurité globale en général et la sécurité nucléaire en particulier suscitent beaucoup d'inquiétudes. Le fait de savoir que des terroristes peuvent se procurer des matières nucléaires pour en faire des bombes est une source d'inquiétudes pour la population en général.
Le principal argument de la secrétaire parlementaire, lorsqu'elle a déposé le projet de loi S-9, était que le gouvernement est majoritaire. Il est en place depuis février 2006, mais il était minoritaire. À ma connaissance et selon ce qu'on entend depuis que ce projet de loi est à l'étude à la Chambre des communes, il y a un consensus général: nous n'avons d'autre choix que de ratifier ces conventions.
Si on ne le faisait pas, cela irait à l'encontre de toute notre politique et de la philosophie prônée par le Canada depuis des années.
Cet argument ne m'a pas convaincu. On ne peut que se demander pourquoi le gouvernement a attendu aussi longtemps avant de déposer un projet de loi si important sur le plan international.
Si on regarde la liste des pays qui l'ont déjà ratifié, on peut se dire que, sur la scène internationale, globalement, on donne l'impression d'être un mauvais élève en matière de promotion de la sécurité nucléaire, alors que ce n'est pas le cas et que ce n'est pas la perception des citoyens.
Il y a un autre aspect. Si le Canada s'était placé dans une position de bon élève, s'il avait été proactif et avait ratifié dans des délais très raisonnables et rapides ces deux conventions, et s'il avait apporté les modifications législatives au Code criminel afin d'être en position de ratifier ces conventions, cela aurait incité les autres pays à croire que le Canada fait partie des leaders sur le plan international et qu'il a la volonté de mettre en avant ces préoccupations.
Chaque fois que le Canada aura l'occasion de démontrer au monde qu'il veut être proactif et qu'il prend ces sujets au sérieux, il faudra, à mon avis, accélérer le processus.
Ce retard à implanter les modifications législatives me fait penser au fait qu'en octobre 2010, le Canada a retiré sa candidature du Conseil de sécurité de l'ONU. Même si on ne peut pas faire de lien évident, on ne peut que regretter cette décision. Encore une fois, cela donne l'impression que le Canada se désengage sur le plan international. En réalité, la ratification de ces deux conventions n'est pas une possibilité, c'est une obligation morale envers tous nos partenaires internationaux.
J'aimerais revenir sur un des discours très intéressants que l'on a entendus à ce sujet, soit le discours du député de Toronto—Danforth. Cela ne remet pas en cause le bien-fondé des autres discours, mais étant donné que le député de Toronto—Danforth connaît bien les traités internationaux, sa perspective était un peu différente de celle des autres.
Il a mentionné plusieurs aspects, notamment qu'en vertu du processus actuel, on risquerait d'aller plus loin que la stricte application des mesures nécessaires à la ratification, et ce, pour deux raisons: cela pourrait modifier de façon trop contraignante le Code criminel; et cela risquerait d'anticiper ce que pourrait être de prochaines modifications à ces conventions, pour éviter de se retrouver dans la situation actuelle, c'est-à-dire être obligé d'attendre cinq, six ou sept ans avant de ratifier des traités.
Dans ce contexte, il y a un danger à vouloir faire plus que le strict minimum. Il ne faut pas spéculer sur ce que pourrait devenir ces conventions et il ne faut pas ajouter de dispositions qui ne seraient pas strictement nécessaires à la ratification de ces deux conventions internationales. Ce sera le travail du comité.
Monsieur le Président, mon collègue le député de Saint-Jean disait que ce projet de loi aurait pu être présenté bien avant par le gouvernement et que la secrétaire parlementaire avait expliqué cela en disant que le gouvernement conservateur n'était pas majoritaire à cette époque. Ce sont des excuses. Le NPD, à quelques occasions, a détenu la balance du pouvoir sous les gouvernements minoritaires.
Si un projet de loi similaire visant la ratification de ces conventions avait été déposé auparavant par le gouvernement, le NPD l'aurait-il appuyé, permettant ainsi l'adoption de ce projet de loi bien avant?
Monsieur le Président, ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue a tout à fait raison.
La politique du NPD est claire: nous sommes en faveur d'une meilleure discussion et d'une meilleure intégration avec la communauté internationale, et nous sommes en faveur de la lutte contre toutes les menaces qui pèsent actuellement sur la paix internationale.
Comme c'est mentionné dans la résolution 1570 du Conseil de sécurité des Nations Unies, les conventions sont un élément, et le NPD n'aurait jamais fait la moindre obstruction à ce projet de loi.
Comme l'a dit ma collègue, il est absolument incompréhensible que ce projet de loi ait été retardé aussi longtemps.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean de son allocution.
Il a abordé des questions importantes. Dans ce dossier, on revient encore à l'inaction du gouvernement quant à la présentation de ce projet de loi, qui a effectivement été déposé au Sénat. Ce n'était pas nécessairement totalement une mauvaise chose considérant certains aspects techniques très pointus.
Cependant, il faut se rappeler que la convention a été acceptée et négociée avant l'arrivée de ce gouvernement. Cette convention a été négociée de manière multilatérale. Or j'ai fait partie du Comité permanent du commerce international, où la manière d'opérer gouvernement consiste à signer des traités bilatéraux.
Considérant ce succès qui était acquis avant l'arrivée du gouvernement et considérant le retard pris par le gouvernement pour légiférer et pour entériner cette convention, mon collègue croit-il que le Canada pourra mener à bien d'autres négociations multilatérales du même ordre sur d'autres sujets?
Monsieur le Président, mon collègue de Beauport—Limoilou soulève un point très intéressant, à savoir qu'on ne peut pas deviner ce que sera l'avenir compte tenu du caractère assez imprévisible du gouvernement conservateur.
Cela dit, c'est effectivement une excellente chose que nous soyons toujours présents dans toutes les conventions internationales et dans toutes les discussions, mais on peut regretter que nous ne soyons pas plus proactifs. C'est ce qui est un peu triste et décevant dans le contexte du projet de loi S-9. On voit que le Canada n'a pas été proactif. Cela fait suite au fait que nous avons perdu notre siège au Conseil de sécurité. Ce manque de proactivité a des conséquences sur notre engagement international et sur l'image que nous projetons à l'extérieur.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean d'avoir partagé son temps de parole avec moi pour que je puisse m'exprimer sur ce projet de loi que j'aurai l'honneur, à moins d'une incapacité, d'étudier avec mes collègues au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'apprécie grandement ce privilège parce que ce projet de loi est effectivement très important sur plusieurs aspects.
Je vais commencer par un premier aspect d'ordre pratique qui nous touche directement, et presque au quotidien. Il ne faut pas oublier que nous vivons dans un monde où les matières nucléaires et radioactives sont très présentes.
Le projet de loi S-9 parle beaucoup de matières nucléaires et d'applications civiles ou militaires. Ces applications très pointues et particulières échappent au contrôle direct de simples individus. Le projet de loi touche aussi les substances radioactives qui ont des utilisations civiles beaucoup plus proches de notre quotidien comme, par exemple, les applications médicales ou d'autres applications civiles liées à l'utilisation de substances radioactives dans les appareils de mesure. On se rappellera que, sur certains modèles de détecteurs de fumée, on utilisait aussi des substances émettrices de radioactivité, ce qui a été banni pour des raisons évidentes de sécurité.
Ce type de substance est beaucoup plus commune que les gens pourraient se l'imaginer. Par conséquent, c'est donc très important de dépasser les articles actuels du Code criminel, qui sanctionnent déjà une utilisation incorrecte, une utilisation criminelle de ce type de substance, pour l'étendre aux pratiques d'ordre terroriste. Ces pratiques vont beaucoup plus loin que de simplement vouloir nuire à une personne ou à un groupe de personnes. En effet, elles veulent se servir de moyens de pression et de terreur qui permettent de contraindre un pays ou un groupe de personnes à modifier carrément un comportement et de le mettre sous un régime totalement inacceptable pour un État ayant des bases démocratiques.
Au-delà de cette première précision, un autre aspect que nous défendons au NPD, et que nous voudrons mettre en application dans un éventuel gouvernement, est évidemment le respect et la mise en place de grands traités internationaux régissant différentes activités. J'avais d'ailleurs posé une question en apportant ce point-là. Elle est très loin, l'époque où le Canada a fait preuve de leadership, l'époque où il avait mené à bien la mise en place et l'adoption d'un traité interdisant les mines antipersonnel.
L'exemple du traité sur les mines antipersonnel est intéressant dans le sens où, au-delà de son adoption, une convention de ce genre peut quand même être limitée dans ses capacités d'action à cause de la non-adhésion de certains États dans le monde qui préfèrent éviter de restreindre leur capacité d'action.
À partir de là, au-delà des modifications au Code criminel qui sont parfaitement valables, il faudra poser la question au gouvernement et espérer qu'il aille beaucoup plus loin en faisant vraiment preuve d'une capacité d'action — je n'irais pas jusqu'à parler de contrainte — pour convaincre et amener le concert des nations à ratifier le traité sur le terrorisme nucléaire afin qu'il ait force de loi, et pas seulement à l'intérieur de chacun des différents pays, et qu'il y ait une collaboration qui permette de prévenir tout dérapage, toute action criminelle d'ordre terroriste que nous cherchons à interdire par des modifications au Code criminel.
Je répète que je suis très honoré de pouvoir débattre de ce projet de loi aujourd'hui et de discuter des modifications proposées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous devrons nous poser beaucoup de questions sur les modifications proposées et leur portée. Quand le projet de loi a été déposé au Sénat, on y a relevé une lacune importante liée à la fabrication d'un engin utilisant du matériel nucléaire et radioactif, ce qui peut nuire à des personnes. Cette omission est très grave. Les experts en matière de terrorisme nucléaire craignent qu'une bombe nucléaire classique soit fabriquée, même si c'est passablement hors de la portée d'organisations terroristes. Ils craignent surtout la fabrication d'un engin explosif ou un mécanisme de diffusion de poussières radioactives, beaucoup plus simple à fabriquer, qui nuirait à un certains nombre de personnes.
Je suis très heureux de voir que le projet de loi S-9 inclut maintenant cet aspect. Il est bien de ratisser plus large, mais mon collègue de Toronto—Danforth a quand même posé certaines questions sur l'effet multiplicateur des gestes criminels visés par ce projet de loi. Il faudra vérifier quel est l'effet individuel et la portée de ces gestes, et si les modifications apportées au Code criminel sont conformes aux contraintes que notre société impose pour éviter l'arbitraire de l'État.
Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai eu à examiner certains projets de loi qui ne résisteront pas, en tout ou en partie, à l'épreuve de la Charte canadienne des droits et libertés. C'est vraiment désolant, car au-delà de la perte de temps que ça représente, c'est un grave problème pour l'ensemble des citoyens. En effet, ces derniers pourraient être des victimes involontaires du durcissement de la loi, qui n'atteint pas pleinement le but recherché et qui mène éventuellement à l'invalidation de certains articles. Il peut y avoir des conséquences très fâcheuses.
Dans le cadre de l'examen que mes collègues et moi-même allons faire au comité, je vais veiller, avec mes collègues, à ce que les modifications proposées ne soient pas invalidées par le Code criminel en raison de leur portée trop large ou parce qu'elles ne prévoient pas suffisamment de mesures de précaution quant à la Charte, de sorte que le Canada, après avoir ratifié les conventions visées, pourrait ne plus pouvoir appliquer totalement les exigences des traités internationaux auxquels nous avons adhéré.
Un des aspects qui ont été soulevés au Sénat, c'est le cas d'une manifestation ayant lieu autour d'une installation de production d'électricité d'une centrale nucléaire. Il pourrait s'agir d'une manifestation d'écologistes pour empêcher le personnel d'entrer pour maintenir pleinement les activités de la centrale. Est-ce que les articles proposés pourraient permettre de poursuivre ces gens d'avoir mené une activité à caractère terroriste? On parle d'une manifestation pacifique et dont l'objectif est tout à fait discutable, mais qui reste quand même légitime au vu de la liberté d'expression ou de circulation.
Pour éviter de se retrouver dans la situation totalement inacceptable où la loi serait invalidée parce qu'elle va trop loin, je vais examiner le projet de loi en collaboration avec 11 de mes collègues.
Il y a une grande préoccupation. Les modifications au Code criminel sont parfaitement légitimes et constituent un premier geste important. Cependant, une fois que nous les aurons étudiées, il faudra veiller à ce que toutes les mesures préventives et concrètes que le Canada prendra à l'avenir, en raison de la place qu'il occupe sur la scène internationale, limiteront la prolifération des armes nucléaires, qui est un autre aspect touché par ces traités.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le projet de loi fait référence à certaines résolutions des Nations Unies que le Canada a signées, ce qui l'oblige à modifier ses lois de manière à s'y conformer. Je ne me risquerai pas à mentionner les nombreuses initiales qui servent à désigner ces résolutions.
Pourquoi, selon le député, a-t-il fallu au gouvernement sept ans, après avoir signé ces résolutions, pour présenter une mesure visant à modifier les lois canadiennes afin de bannir le terrorisme nucléaire? Le projet de loi n'est pas très long. Il ne fait que neuf pages. D'après le député, pourquoi le gouvernement conservateur, qui a été en place pendant la presque totalité de ces sept années, a-t-il tant tardé à agir?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
En effet, c'est un peu troublant. J'espère qu'il n'y a pas un contrôle outrancier lié à ça. J'ai tendance à penser que le gouvernement était peu intéressé à faire le suivi du traité qui avait été signé. La négociation et l'aboutissement de ce traité ont eu lieu avant la prise de pouvoir de ce gouvernement.
Je ne veux pas prêter des intentions aux députés du gouvernement, mais si l'on considère le comportement général du gouvernement conservateur, quand une idée ne vient pas de lui, très souvent, il peut faire traîner les choses, quand il ne s'y oppose pas très activement.
Je salue le gouvernement d'avoir agi en présentant enfin ce projet de loi. Mieux vaut tard que jamais. Dans ce cas-ci, il est vraiment très tard.
Monsieur le Président, je viens du domaine médical; je suis infirmière de formation. Dernièrement, il y a eu une pénurie d'isotopes radioactifs utilisés en médecine. Je peux donc comprendre que les gens qui travaillent en médecine nucléaire soient inquiets et veuillent savoir si le processus va complexifier le transport de ces matières et leur accessibilité.
Mon collègue siège au comité qui va étudier ce projet de loi après le prochain vote. Est-ce qu'il va porter une attention particulière au transport et à l'accessibilité des matières nucléaires en médecine, afin que le projet de loi ne complexifie pas l'accès à ces matières et que les patients puissent recevoir les soins dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. En effet, c'est une préoccupation très légitime. Dans son témoignage, le ministre de la Justice a dit que son ministère s'était assuré que dans toutes les utilisations à des fins civiles, la manipulation, l'utilisation et le transport des substances radioactives n'auront pas de conséquences néfastes. Nous allons quand même vérifier cet aspect.
Comme le Code criminel sera modifié, y aura-t-il des modifications aux règlements et aux normes qui rendront les opérations beaucoup plus difficiles? Pour l'instant, nous n'avons pas vraiment de réponse. Comme le soulignait le ministre de la Justice, en plus des modifications au Code criminel, le gouvernement a pris certaines mesures d'ordre réglementaire pour assurer une plus grande sécurité.
Malheureusement, il y a d'autres activités au pays à l'égard desquelles le gouvernement a été négligent et qui ont entraîné des situations déplorables, voire dangereuses pour les citoyens. Je ne voudrais surtout pas qu'on en arrive là. Je remercie énormément ma collègue d'avoir soulevé ce point.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, qui vise à modifier le Code criminel pour répondre aux obligations des États signataires de deux conventions internationales: la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, que j'appellerai la convention pour la répression, et l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, que j'appellerai simplement l'amendement.
Mes remarques seront divisées en trois parties. La première portera sur la convention et l'amendement. La deuxième concernera le projet de loi S-9 et la façon dont ce dernier répond à ces obligations internationales. La troisième définira le contexte dans lequel s'inscrit actuellement ce débat, c'est-à-dire la prolifération nucléaire à laquelle nous devons faire face.
D'abord, la convention pour la répression et l'amendement contribuent à l'élaboration et à l'harmonisation de lois nationales visant à protéger les matières nucléaires et à combattre la menace du terrorisme nucléaire. Le projet de loi S-9 ajouterait notamment quatre nouvelles infractions au Code criminel pour interdire la possession, l'utilisation et le transfert d'engins radioactifs ou nucléaires ou de matières connexes, et pour protéger les installations nucléaires.
En outre, le projet de loi S-9 classerait ces nouvelles infractions dans la catégorie « activité terroriste » et permettrait aux tribunaux canadiens d'exercer leur compétence dans les affaires concernant les infractions de cette nature commises à l'étranger, de manière à ce que l'infraction n'ait pas besoin de se produire au Canada pour que notre pays puisse engager des poursuites aux termes de la loi canadienne.
L'adoption du projet de loi S-9 permettrait au Canada de ratifier ces conventions, objectif que le gouvernement s'est récemment engagé à atteindre lors du Sommet sur la sécurité nucléaire de 2012, qui a eu lieu à Séoul.
Les députés se souviennent peut-être du contexte politique dans lequel le sommet s'est déroulé, en mars dernier, alors que la Corée du Nord s'apprêtait à lancer un satellite susceptible de menacer l'espace aérien de la Corée du Sud. C'est dans ce contexte que le ministre des Affaires étrangères a déclaré, avec raison, ce qui suit:
Ce qui se passe en Corée du Nord, et même en Iran, nous préoccupe tous, mais je crois que cela nous encourage à faire en sorte que les matières nucléaires déjà disponibles soient protégées, ou même détruites [...]
Ce que le ministre a dit à l'époque n'est pas moins vrai aujourd'hui.
Le projet de loi S-9 revêt une importance capitale. En effet, on sait depuis longtemps qu'il est nécessaire de légiférer. En 2005, le gouvernement de Paul Martin, dont je faisais partie, a signé la convention pour la répression. Or, les élections qui ont eu lieu par la suite nous ont empêchés d'adopter une mesure législative pour la ratifier et mettre ses obligations en oeuvre. Je me réjouis que le gouvernement actuel s'en occupe.
Il est néanmoins regrettable qu'il ait mis sept ans à agir. Certes, il faut saluer la volonté actuelle du ministre de promouvoir un cadre international pour régir la prévention des actes de terrorisme nucléaire. Mais je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi le gouvernement a tant tardé à concrétiser cet engagement international impérieux et de premier ordre. C'est irresponsable.
Ce dont nous sommes saisis aujourd'hui, ce n'est pas de la convention, mais bien du projet de loi S-9. Cette mesure législative, présentée à l'autre endroit, vise à mettre en oeuvre les principes énoncés dans les deux conventions internationales que le gouvernement libéral a, comme je l'ai dit, avalisées en 2005. Tout comme le gouvernement libéral de l'époque, nous voulons promouvoir un cadre mondial de protection des matières nucléaires et de prévention du terrorisme nucléaire. J'invite donc tous mes collègues à renvoyer le projet de loi au comité compétent qui pourra l'examiner comme il se doit.
J'appuierai le projet de loi S-9 à l'étape de la deuxième lecture, car il vise à concrétiser les engagements de principe internationaux du Canada en la matière. J'aimerais reprendre à mon compte les propos du sénateur Roméo Dallaire, qui a affirmé ceci: « Les armes nucléaires constituent la forme de violation massive des droits de la personne la plus extrême qu'on puisse imaginer. Elles sont une violation du droit à la sécurité et menacent la paix dans le monde. »
Si un État voyou ou une organisation terroriste non étatique mettait la main sur des matières fissiles, les conséquences seraient aussi dangereuses qu'inimaginables. Le projet de loi S-9 traduit le besoin pressant que nous avons d'assurer la sécurité des matières et des installations nucléaires. Il modifie le Code criminel, notamment en prévoyant l'exercice de la compétence extraterritoriale du Canada, de sorte que le procureur général dispose des outils nécessaires pour faire respecter la loi. Ces outils, ce sont les quatre nouvelles infractions criminelles que crée le S-9.
Premièrement, aux termes du projet de loi, est coupable d'un acte criminel quiconque fabrique un engin ou possède, utilise, transfère, exporte, importe, modifie ou jette toute matière nucléaire ou radioactive ou tout engin dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement. Il est également illégal de commettre un acte contre une installation nucléaire ou un acte perturbant gravement ou paralysant son fonctionnement.
Deuxièmement, selon le projet de loi, est coupable d'un acte criminel également quiconque a l'intention de commettre ces mêmes gestes dans le but de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque. Autrement dit, dans le cas de la première infraction, il s'agit de l'intention de causer la mort, alors que dans le cas de la seconde infraction, il s'agit de coercition et de menaces liées au nucléaire.
Troisièmement, le projet de loi S-9 rend coupable d'un acte criminel distinct quiconque commet un acte criminel dans l’intention d’obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou un engin ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire.
Quatrièmement, ce projet de loi rend coupable d'un acte criminel quiconque menace de commettre l'une des nouvelles infractions susmentionnées.
De plus, le projet de loi S-9 ajoute ces quatre nouvelles infractions à la définition d'« activité terroriste » qui se trouve au paragraphe 83.01 du Code criminel. Ainsi, la perpétration de ces infractions mettrait en oeuvre d'autres dispositions du Code criminel concernant d'autres infractions, comme la surveillance électronique et le prélèvement d'échantillons d'ADN.
Le projet de loi S-9 a bénéficié d'un débat en profondeur au Sénat, et j'espère que les députés accepteront de le renvoyer au comité de la Chambre pour qu'il y fasse l'objet d'un examen plus détaillé sur le plan technique.
Je vais maintenant parler du contexte dans lequel se déroule ce débat, soit celui de la prolifération nucléaire, du désarmement nucléaire, ainsi que du rôle du Canada à cet égard.
En effet, tout important qu'il soit, le projet de loi S-9 à lui seul ne serait pas suffisant. Malgré tous nos efforts, les matières et les installations nucléaires resteront toujours vulnérables. La protection de ces stocks n'est nécessaire que tant et aussi longtemps qu'ils existent. Tant que les États fabriqueront des armes nucléaires et de l'uranium très enrichi et que des organisations terroristes les convoiteront, ces armes et cet uranium constitueront une menace pour la sécurité humaine. Le gouvernement a manqué de leadership à cet égard.
En effet, les députés se souviendront peut-être qu'à Séoul, la délégation canadienne a été sévèrement critiquée, tant par les États-Unis que par l'Union européenne, pour n'avoir pas respecté des engagements antérieurs visant à entreprendre l'élimination progressive de l'utilisation d'uranium très enrichi pour la production d'isotopes à usage médical. Autrement dit, le Canada devrait être à l'avant-garde du mouvement de contrôle des armements et du désarmement nucléaire mondial. Les mesures contenues dans le projet de loi S-9 devraient être considérées comme des mesures préliminaires dans un cadre plus large de non prolifération nucléaire.
Je suis effectivement préoccupé par le fait que l'attitude du gouvernement en matière de justice pénale au pays influence peut-être sa politique étrangère, en ce sens que le gouvernement suppose peut-être que le simple fait de criminaliser un comportement suffit à le combattre. Nous savons que des problèmes aussi complexes et multidimensionnels que la prolifération nucléaire exigent bien plus que cela.
Le projet de loi S-9 aiderait certes à prévenir le terrorisme nucléaire en permettant aux forces de l'ordre de poursuivre les terroristes avant qu'ils ne commettent leurs gestes mortels et destructeurs. Mais étant donné que les attaques nucléaires, quelles que soient les circonstances, sont tout simplement inacceptables et que le risque de terrorisme nucléaire ne sera jamais nul tant que des terroristes et des intervenants non étatiques pourront avoir accès à des armes et des engins nucléaires, il faut considérer que le projet de loi n'est qu'un instrument de prévention limité et qu'il ne constitue qu'une première étape.
Que les choses soient claires. Je souscris sans réserve à la création des nouvelles infractions et je reconnais que les lois nationales jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le problème des armes nucléaires. Comme je l'ai dit ailleurs, j'appuie aussi le renvoi de la mesure législative au comité. Je veux seulement insister sur le fait que la collaboration internationale est importante et que l'objectif suprême de la Chambre devrait être d'adopter un régime juridique international de non-prolifération des armes nucléaires et, ultimement, de désarmement nucléaire.
Le sénateur Dallaire a dit au Sénat qu'il faut « examiner ce projet de loi dans le cadre plus vaste des mesures que le Canada a prises et doit encore prendre contre les armes nucléaires ». Autrement dit, il faut rester inébranlable: on ne peut pas faire confiance, en aucunes circonstances, aux dangereux régimes coupables de génocides en ce qui concerne les armes nucléaires.
Les politiques du Canada à cet égard doivent tirer parti des institutions juridiques et diplomatiques déjà existantes. Le Canada doit, par exemple, participer activement à l'adoption d'une convention globale sur les armes nucléaires qui obligerait les pays qui possèdent de telles armes à les détruire progressivement et à céder le contrôle de toutes les matières fissiles aux Nations Unies. Nous devrions appuyer la série complète des propositions du secrétaire général des Nations Unies en ce qui concerne le désarmement nucléaire.
De plus, il faut exercer des recours judiciaires internationaux contre les régimes qui font peser des menaces de génocide, surtout ceux qui se servent de l'armement nucléaire pour étayer leurs menaces.
Nous devons voir les armes nucléaires comme étant un outil dangereux susceptible d'appuyer les intentions génocidaires de ces régimes. Nous devons insister pour que les États qui se moquent ouvertement du droit international et qui menacent la paix et la sécurité de la communauté internationale, ainsi que les droits de leurs citoyens, n'aient pas de telles armes entre les mains. En effet, on a pu constater que les États qui violent — et qui le font à grande échelle — les droits de leurs citoyens sont les plus susceptibles de violer les droits des autres.
Actuellement, l'Iran de Khamenei est le meilleur exemple de cette menace. Je m'exprime ainsi pour faire la distinction entre le régime de Khamenei et les Iraniens, qui sont victimes d'une répression massive dans leur pays. L'Iran de Khamenei n'a jamais cessé de développer sa capacité nucléaire, d'où l'importance de l'application du droit pénal à l'échelle nationale, comme il en a été question, ainsi que du multilatéralisme et des régimes juridiques internationaux.
Le projet de loi S-9 permet de s'attaquer au problème sur la scène nationale. Cependant, en ce qui concerne la menace nucléaire iranienne, nous devons continuer à collaborer avec la communauté internationale.
J'ai déjà déclaré que la menace iranienne est quadruple: il y a la menace nucléaire; la menace d'incitation, la menace de terrorisme et la répression nationale massive. Il ne fait aucun doute que le programme d'armement nucléaire de l'Iran viole les dispositions du droit international. L'Iran a déjà violé — comme l'a établi un comité composé de représentants de tous les partis du Comité des affaires étrangères — l'interdiction d'incitation au génocide prévue dans la Convention sur le génocide.
L'Iran est un leader en matière de terrorisme international parrainé par l'État. D'ailleurs, les 22 actes terroristes perpétrés en 2012 seulement, sur cinq continents, qui portaient la marque de l'Iran ne font qu'étayer cette affirmation. Pour finir, comme je l'ai mentionné, l'Iran prend des mesures de répression si massives contre ses citoyens qu'il se rend coupable de crime contre l'humanité.
Cela m'amène à parler plus particulièrement de la façon dont le Canada doit aborder la question de la prolifération nucléaire en ce qui concerne l'Iran. C'est là que le contexte international et notre rôle dans ce contexte deviennent importants.
Je propose que le Canada appuie les négociations prospectives du P5+1 avec l'Iran, ainsi que toute stratégie diplomatique qui en découlera, et présente les exigences suivantes à l'égard de la lutte contre la prolifération nucléaire en général, mais plus particulièrement à l'égard du programme d'armement nucléaire de l'Iran.
Premièrement, l'Iran doit se plier à l'exigence absolue qu'est la suspension vérifiable de son programme d'enrichissement de l'uranium, de manière à ce que la communauté internationale puisse contrecarrer la stratégie iranienne consistant à gagner du temps, nier les faits et cultiver les illusions, plutôt que de désarmer.
Deuxièmement, l'Iran doit expédier à l'étranger son stock d'uranium enrichi pour qu'il soit traité, puis renvoyé en Iran, afin d'y être utilisé dans un programme nucléaire civil soumis à des inspections et à une surveillance adéquates.
Troisièmement, l'Iran doit fermer et démanteler de manière vérifiable son usine d'enrichissement d'uranium de Fordo, qui est enfouie sous une montagne, près de Qom. Les Iraniens ont au départ nié l'existence de cette usine, mais la zone deviendra bientôt impénétrable à moins que l'usine ne soit effectivement démantelée.
Quatrièmement, l'Iran doit suspendre sa production d'eau lourde dans son usine d'Arak. On oublie parfois que l'eau est également essentielle pour produire du plutonium. La Corée du Nord s'en sert pour fabriquer ses armes nucléaires. Autrement dit, l'acquisition de l'arme nucléaire peut ne pas se faire uniquement par l'enrichissement d'uranium. Même si la suspension de l'enrichissement d'uranium est nécessaire, elle ne permettra pas, à elle seule, de s'assurer que le programme d'armement nucléaire est bel et bien abandonné.
Cinquièmement, l'Iran doit permettre aux inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique d'avoir accès immédiatement et sans restriction à toute installation nucléaire suspecte, car l'Iran a signé le traité de non-prolifération des armes nucléaires. L'Iran a donc non seulement l'obligation de ne pas utiliser l'énergie nucléaire dans un but militaire, mais également l'obligation d'ouvrir ses installations nucléaires pour qu'elles puissent être inspectées.
Sixièmement, les autorités iraniennes doivent permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'avoir accès au complexe militaire près de Téhéran où l'Iran aurait, selon les observations, effectué des essais de puissants explosifs, peut-être de concert avec le développement d'une arme nucléaire.
Enfin, l'Iran doit permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'installer, sur ses centrifugeuses, des dispositifs permettant de surveiller les niveaux d'enrichissement de l'uranium.
Voilà le genre d'approche qui est axée sur des limites à ne pas dépasser et qui peut être mise en oeuvre avec la participation du Canada, de manière à combattre la prolifération. Comme je l'ai dit, le Comité des affaires étrangères des Communes a déterminé que l'État iranien pratiquait officiellement l'incitation au génocide. Prolifération et incitation rendent la menace encore plus dangereuse qu'elle le serait autrement.
Il reste des mesures que le Canada n'a pas encore prises, pour combattre la prolifération des armes nucléaires et l'incitation au génocide. Nous n'avons pas suffisamment examiné certains recours juridiques.
Premièrement, nous pourrions simplement demander au secrétaire général des Nations Unies de renvoyer la question au Conseil de sécurité, puisqu'il s'agit d'une menace à la paix et à la sécurité internationale qui mérite d'y être débattue et qui relève du secrétaire général.
Deuxièmement, n'importe quel État signataire de la Convention sur le génocide, y compris le Canada, peut porter plainte à tout moment contre l'Iran, qui est également signataire de cette convention, devant la Cour pénale internationale.
Troisièmement, le Canada ou un autre pays pourrait demander au Conseil de sécurité des Nations Unies de se pencher sur l'incitation au génocide pratiquée par l'État iranien, et soutenue par son programme d'armement nucléaire, afin de voir s'il y a lieu d'attribuer une responsabilité criminelle individuelle. Il existe d'autres solutions, mais je vais m'en tenir à celles-ci pour ce qui est de cette question.
Enfin, avant de conclure, je souhaite revenir sur un détail technique du projet de loi S-9 et faire un lien avec le problème de l'armement nucléaire en Iran. Les députés savent peut-être que le gouvernement n'a pris aucune mesure pour inscrire les Gardiens de la révolution islamique iranienne comme une entité terroriste en vertu du Code criminel, bien qu'il avait dit qu'il le ferait. En clair, les Gardiens de la révolution islamique iranienne sont le noyau dur de la menace iranienne à quatre volets dont je parlais; ils jouent un rôle de premier plan dans la répression de la population iranienne, le terrorisme international, l'incitation au génocide et la prolifération nucléaire.
Les États-Unis les ont déjà désignés groupe terroriste, alors que les Nations Unies et l'Union européenne ont imposé diverses sanctions aux Gardiens de la révolution islamique iranienne et à leurs dirigeants. Il est regrettable que le Canada ne les ait pas encore inscrits comme une entité terroriste en vertu du Code criminel, car ce geste aiderait à combattre la prolifération nucléaire, l'incitation au génocide et le terrorisme international. En effet, les Gardiens de la révolution islamique iranienne, par l'entremise du Hezbollah et d'intermédiaires terroristes iraniens, étaient impliqués dans la tentative d'assassinat de l'ambassadeur saoudien à Washington, dans l'attaque terroriste survenue en juillet dernier contre des touristes israéliens en Bulgarie, qui a fait sept morts, ainsi que dans une série d'attentats terroristes internationaux en 2012.
Bien sûr, les solutions judiciaires internationales que j'ai décrites devraient être appliquées contre les membres et les dirigeants des Gardiens de la révolution islamique iranienne. En effet, voilà longtemps que je demande que ce groupe soit inscrit parmi les entités terroristes; j'en parle dans le cadre du débat sur le projet de loi S-9 afin de souligner qu'un aspect particulier du projet de loi devrait être examiné plus en détail en comité et que des amendements à cet égard devraient être proposés.
Une autre caractéristique importante du projet de loi concerne la disposition relative à l'exclusion militaire, qui ferait en sorte qu'aucune des infractions nouvellement créées ne s'appliquerait « aux activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d’autres règles de droit international ».
Je crains qu'on puisse soutenir que les activités des Gardiens de la révolution islamique iranienne ou les activités concernant ceux-ci entrent dans cette catégorie, car ce groupe pourrait être considéré comme une force militaire plutôt que comme une organisation terroriste. Manifestement, il est possible de démontrer que les activités des Gardiens de la révolution islamique iranienne contreviennent au droit international, ce qui invaliderait la protection prévue dans l'article. Toutefois, tant et aussi longtemps que ce groupe ne sera pas considéré comme une organisation terroriste aux termes du Code criminel, cette lacune sur le plan juridique continuera de menacer nos discussions.
Je le répète, nous devons situer le projet de loi S-9 dans le contexte plus vaste de la prolifération nucléaire et de la menace nucléaire iranienne en particulier. Pour ce faire, il faut examiner le projet de loi de façon à nous assurer qu'il ait l'effet escompté, c'est-à-dire parer à la menace nucléaire. Par conséquent, je réitère ma demande au gouvernement d'inscrire les Gardiens de la révolution islamique iranienne sur la liste des organisations terroristes. Je propose en outre que les conséquences de la disposition relative à l'exclusion militaire fasse l'objet d'un examen plus approfondi au comité afin de veiller à ce que le projet de loi S-9 contribue véritablement à une prévention efficace.
Le Canada a l'habitude et la réputation de prendre l'initiative dans le cadre d'efforts multilatéraux de ce genre. Notre pays se distingue par la qualité de ses interventions diplomatiques. Sous les gouvernements précédents, nous avons démontré qu'en appliquant un leadership multilatéral, il est possible de trouver une solution à des problèmes apparemment insolubles de coopération internationale et d'assurer la sécurité des populations humaines. Je rappelle à la Chambre le rôle de premier plan qu'a joué le Canada dans la négociation du traité interdisant l'utilisation de mines antipersonnel, signé à Ottawa, en 1997. Le Canada avait mobilisé les gouvernements et les organismes non gouvernementaux pour la signature de ce traité international historique. N'oublions pas non plus que le Canada a alors exercé un leadership efficace en modifiant le comportement de gouvernements et de forces militaires, prouvant, en fin de compte, que le désarmement est un objectif réalisable. Le Canada devrait travailler en ce sens aujourd'hui, dans le contexte global de la prolifération, surtout en ce qui a trait à l'Iran.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. De toute évidence, la question de la prolifération nucléaire au Moyen-Orient inquiète sérieusement tous les députés.
Si nous sommes inquiets, c'est parce que le Canada joue depuis toujours un rôle de premier plan dans les négociations multilatérales destinées à préserver une certaine sécurité en ce qui concerne les armes nucléaires.
Or, le gouvernement a décidé de fermer notre ambassade en Iran, ce qui nous laisse nettement en marge de l'évolution de la situation, car le Canada n'est pas un gros joueur. Notre capacité d'influence est donc quelque peu compromise.
Que pense mon collègue de la décision du gouvernement conservateur actuel de fermer l'ambassade alors que, étant donné la gravité du dossier, il nous faut un maximum de gens sur le terrain afin d'influer sur les décisions?
Monsieur le Président, il y a plusieurs réponses à cette question.
Pour ce qui est de la fermeture de l'ambassade, comme je l'ai dit et écrit à ce moment-là, j'appuie les quatre raisons pour lesquelles le gouvernement a envisagé de fermer l'ambassade, notamment le programme d'armement nucléaire, l'incitation au génocide, le caractère terroriste du régime et la répression massive contre le peuple iranien.
Quant à la fermeture de l'ambassade, il était très intéressant et opportun pour moi d'assister hier soir à la réunion annuelle du centre international des droits de la personne en Iran, organisation non gouvernementale canadienne constituée largement de Canadiens d'origine iranienne. L'opinion prédominante exprimée par les participants hier soir était la suivante: ils appuient la décision de fermer l'ambassade, même si cela créera certains inconvénients pour les Canadiens d'origine iranienne en ce qui concerne certaines activités consulaires, parce qu'ils ont vraiment peur que les Iraniens se servent de leur ambassade ici au Canada pour se livrer à des activités illégales visant à intimider des Canadiens d'origine iranienne au pays de même que leurs familles en Iran. En outre, le gouvernement italien a été doté de la capacité de représenter les préoccupations du Canada. Dans la pratique, l'ambassade canadienne en Iran ne pouvait remplir aucun engagement diplomatique effectif.
Toutefois, cela ne nous libère aucunement de notre obligation et de notre responsabilité de prendre part à l'ensemble des négociations multilatérales. Par conséquent, quelle que soit notre position quant à la fermeture de l'ambassade, nous devons comprendre que le Canada peut jouer un rôle dans les négociations multilatérales visant à mettre fin au programme d'armement nucléaire en Iran, qui sous-tend également l'incitation au génocide sanctionnée par l'État et encourage la répression massive contre le peuple iranien ainsi que le terrorisme. Le Canada pourrait jouer un rôle en agissant sur les huit fronts que j'ai mentionnés tout à l'heure.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue était présent à cette époque en tant que député, j'aimerais qu'il me dise quelle était l'opinion ou la vision du gouvernement lorsque ces traités ont été ratifiés ou présentés pour la première fois en 2005?
Monsieur le Président, à ce moment-là, nous avons effectivement appuyé ces traités et nous avons en même temps appuyé leur ratification.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue à ma gauche qui a cerné de potentielles lacunes dans ce projet de loi et sur lesquelles le comité devra se pencher. En particulier, j'aimerais savoir ce que le député pense du fait que le projet de loi ne semble pas qualifier de terroristes certaines organisations d'État qui se comportent comme l'armée, qui commettent des gestes que nous considérerions, au Canada, comme étant des actes terroristes et qui, dans le cas de l'Iran, terrorisent une région entière de la planète. Le projet de loi semble protéger ces types d'actes terroristes parrainés par un État contre toutes les actions que les Canadiens pourraient prendre au titre du Code criminel et contre toutes les mesures que nous pourrions mettre de l'avant pour lutter contre les terroristes parrainés par un État étranger.
J'aimerais que le député me dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, voilà exactement ce sur quoi je me fonde pour affirmer que le gouvernement canadien doit inscrire les Gardiens de la révolution islamique iranienne sur la liste des entités terroristes. Comme je l'ai mentionné dans mes observations, toutes les études ont révélé que c'est ce groupe qui est maintenant au coeur de la quadruple menace iranienne que j'ai décrite, et ses activités visent principalement la prolifération nucléaire et le terrorisme international. Si, au lieu d'être qualifié d'entité terroriste — ce qu'il est —, il était plutôt qualifié d'organisation militaire, il pourrait alors exploiter une lacune et être protégé contre l'application de cette mesure législative.
À cet égard, il faut agir avec toute la diligence voulue — ce que je fais valoir depuis des années — afin que les Gardiens de la révolution islamique iranienne soient reconnus comme une entité terroriste par la loi canadienne. En fait, lorsque le gouvernement canadien a fermé l'ambassade en Iran, j'ai énuméré quatre initiatives qui auraient pu être prises outre la fermeture de l'ambassade et qui auraient eu un effet incontestable. Premièrement, inscrire les Gardiens de la révolution islamique iranienne sur la liste des entités terroristes. Deuxièmement, tenir l'Iran responsable de l'incitation au génocide sanctionnée par l'État. Troisièmement, imposer des sanctions contre les individus qui ont commis des violations massives des droits de la personne. Quatrièmement, comme je l'ai dit, combattre de façon beaucoup plus active le programme de prolifération nucléaire de l'Iran.
Voilà les initiatives qu'il faut mettre en oeuvre; elles seraient beaucoup plus efficaces que la simple fermeture de l'ambassade en Iran, parce qu'elles nous permettraient de vraiment lutter contre la quadruple menace que ce pays représente — surtout en ce qui concerne la menace de la prolifération nucléaire qui repose sur la menace de l'incitation au génocide — et contre les actes de terrorisme international qui ont été commis non seulement par les Gardiens de la révolution islamique iranienne, mais aussi par son allié terroriste, le Hezbollah. Bien que nous ayons inscrit le Hezbollah sur la liste des terroristes, nous pourrions inciter nos homologues européens à faire de même.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue commente la nécessité de légiférer à ce moment-ci, de son point de vue, et nous dise ce que nous devrions faire à partir de maintenant relativement à cette question très importante.
Monsieur le Président, cette mesure législative constitue un premier pas, au niveau national, pour remplir nos obligations en vertu de deux traités internationaux, qui seront enfin, bien que tardivement, ratifiés et mis en application.
Toutefois, ce n'est qu'un premier pas et cette mesure ne vise que l'application du droit criminel ici. Elle ne traite pas de l'intervention multilatérale nécessaire de notre part à tous pour combattre la menace de prolifération nucléaire dans son ensemble ainsi que toutes les autres menaces que j'ai mentionnées.
Nous devons aller plus loin que cette mesure législative qui, ne l'oublions pas, est un outil intérieur d'application de la loi et ne traite pas des importantes initiatives internationales, multilatérales et contraignantes de contrôle des armes et de désarmement que nous devons prendre.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James.
Le projet de loi permet au Canada de remplir ses obligations envers l'ONU en vertu de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, y compris en élargissant les mesures internationales au-delà de la protection contre la prolifération pour inclure maintenant la protection des installations nucléaires. De plus, il renforce l'obligation du Canada en vertu de la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU prise en 2004, d'adopter et d'appliquer des mesures efficaces pour prévenir la prolifération des matières nucléaires ainsi que des armes chimiques et biologiques.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que, de façon générale, nous appuyons la mesure législative. Nous sommes d'avis qu'il est grand temps que le gouvernement respecte ses obligations à l'égard des Nations Unies, mais cela dit, nous exprimons certaines réserves quant à la portée de la mesure législative.
Je tiens également à souligner que le programme sur la loi et l'ordre du gouvernement fait en sorte que, dans l'ensemble, ce dernier a tendance à s'occuper d'abord et avant tout des questions touchant la loi et l'ordre. Si ma mémoire est bonne, il ne s'agit là que de l'un des 14 projets de loi sur les crimes et les châtiments, ou visant à définir la criminalité, dont la Chambre a été saisie. Il y a beaucoup de projets de loi de ce type. Il y a eu des projets de loi sur les mégaprocès, les passeurs, les peines minimales obligatoires, la justice militaire, le registre des armes d'épaule, les arrestations par des citoyens, les communications électroniques criminelles, les passeurs, la violence à l'égard des aînés, la responsabilisation des contrevenants, la responsabilisation de la GRC, le renvoi plus rapide des criminels étrangers, le terrorisme ainsi le terrorisme nucléaire. On pourrait croire que la criminalité monte en flèche au Canada et qu'elle a pris une ampleur considérable, car ces projets de loi sont disproportionnés par rapport à ce que nous faisons ici, à la Chambre des communes.
Cependant, ce n'est pas la réalité. Les faits montrent le contraire. La criminalité est en baisse au Canada et elle était déjà en baisse avant que le gouvernement arrive au pouvoir. Il n'est pas judicieux d'axer nos efforts sur des mesures législatives qui visent à faire croire aux Canadiens que la criminalité est en hausse et qu'il faut rendre le système de justice pénale plus sévère et moins souple. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis qu'il est préférable d'adopter une approche plus souple et plus systématique à l'égard de la criminalité.
La mesure législative est nécessaire, et nous convenons qu'il est nécessaire d'adopter des lois pour respecter les accords conclus avec les Nations Unies, notamment la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Cependant, il convient d'aborder les aspects qui ne figurent toujours pas dans le programme du gouvernement pendant que nous sommes saisis de cette mesure législative.
Le gouvernement rend illégaux certains actes terroristes impliquant l'utilisation de matières nucléaires. Bravo. En règle générale, les Canadiens sont heureux de savoir que, si des gens essaient d'utiliser des matières nucléaires ou radioactives à des fins terroristes, ils enfreignent alors la loi, et que, s'ils se font prendre et sont reconnus coupables, ils s'exposent à de lourdes peines. Cependant, il convient de souligner que, dans ce cas, il n'existe pas de peine minimale obligatoire.
Mais que fait le gouvernement en ce qui concerne les autres crimes qui terrorisent les Canadiens? Récemment, dans ma circonscription, York-Sud—Weston, il y a une vague de meurtres et de mutilations commis avec des armes de poing. La semaine dernière, une personne a été tuée et deux autres ont été blessées par des armes à feu lors d'une violente altercation. Pendant l'été, on a célébré les funérailles de six jeunes Somaliens qui ont été abattus lors d'actes violents qui se sont produits à divers endroits à Toronto. Bien sûr, il y a eu la fusillade horrible qui s'est produite au cours d'une fête de quartier sur la rue Danzig, à Scarborough, où deux personnes sont mortes et 23 autres ont été blessées. Quelles mesures le gouvernement prend-t-il pour endiguer le flot d'armes illégales qui entrent au Canada?
C'est bien beau de faire adopter des lois qui rendent illégaux le terrorisme et le terrorisme nucléaire, mais que faisons-nous pour rassurer notre population si elle est terrorisée par d'autres actes? Quelles sont les mesures prises pour retirer des rues les armes à feu qui s'y trouvent déjà? Nous ne sommes saisis d'aucun projet de loi à ce sujet.
Le gouvernement a fait adopter le projet de loi C-19, qui annule le registre des armes d'épaule et mènera à l'élimination des données. Par conséquent, il y aura moins de renseignements disponibles sur les armes en circulation et les gens sont craintifs. Les habitants de ma ville ont peur des répercussions que cela aura sur leur sécurité. Ils sont plus craintifs qu'avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
Ce projet de loi ne fait rien pour prévenir le vol de téléphones cellulaires et d'autres appareils électroniques mobiles, qui représente actuellement à lui seul le crime le plus important dans ma circonscription, York-Sud—Weston. Des enfants sont agressés et des gens sont blessés, mais le gouvernement ne réagit pas. La solution est pourtant simple. Il suffit de rendre illégale l'activation de téléphones dont le vol a été signalé. J'ai d'ailleurs présenté une motion à la Chambre à ce sujet.
Le gouvernement ne s'est toujours pas prononcé sur les choses qui effraient les gens, qui leur donnent le sentiment d'être moins en sécurité qu'ils ne l'étaient hier. Pourtant, nous voici en train de parler de terrorisme nucléaire.
La mesure porte également sur le risque du terrorisme nucléaire pour l'environnement. Je répète: bravo. Les Canadiens se préoccupent de l'environnement. Ils se soucient des changements climatiques, dont on a récemment senti les effets lorsque l'ouragan Sandy s'est abattu sur les États-Unis et le Canada.
Qu'est-ce que le gouvernement fait d'autre pour l'environnement? La définition d'environnement qui figure dans le projet de loi S-9, celui dont nous sommes actuellement saisis, est pratiquement identique à la définition qu'on trouve dans la nouvelle Loi sur l'évaluation environnementale. Essentiellement:
l'« environnement » est l'ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment: a) l'air, l'eau, le sol et les couches de l'atmosphère; b) les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants; c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b).
Encore une fois, bravo.
Un terroriste nucléaire qui menace l'un de ces éléments de l'environnement s'expose à une grave peine s'il est reconnu coupable d'une infraction. Les gestes qu'il pose ne peuvent avoir aucune incidence environnementale qui pourrait nuire à un organisme vivant, dont un être humain. Or, ce n'est pas le cas des projets du gouvernement.
La définition d'effets environnementaux de la nouvelle Loi sur les évaluations environnementales concerne seulement l'incidence sur les poissons, les espèces migratoires et les oiseaux. Si un projet fédéral présente une menace pour la santé humaine, le gouvernement s'en fiche. La santé humaine n'est plus protégée aux termes de la Loi sur l'évaluation environnementale.
Le projet de loi S-9, lui, protège la santé humaine. Il protège davantage l'environnement contre tout préjudice éventuel que la Loi sur l'évaluation environnementale. Les terroristes nucléaires sont traités avec plus d'intransigeance que les projets gouvernementaux ou d'autres projets d'envergure qui risquent de nuire à l'environnement. La plupart de ces projets n'ont rien à voir avec le terrorisme nucléaire, c'est pourquoi il n'est pas bien grave s'ils nuisent à la santé humaine; c'est ce qu'affirme le gouvernement conservateur.
Il faut adopter le projet de loi S-9 pour respecter nos obligations à l'égard des Nations Unis. Nous aimons les Nations Unies. Nous aimerions bien siéger au Conseil de sécurité. Nous aimerions bien respecter toutes nos obligations. Nous avons notamment des obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le gouvernement a signée le 11 mars 2010. Ce jour-là, le gouvernement a promis de présenter, deux ans plus tard, aux Nations Unies un rapport d'étape. Il ne l'a toujours pas fait.
Le gouvernement n'a pas fait rapport des mesures qu'il a prises pour aider les personnes handicapées. Jusqu'à présent, les mesures prises par le gouvernement ont nui aux personnes handicapées. La convention des Nations Unies stipule clairement que nous devons prendre des mesures pour permettre aux personnes handicapées d'avoir un accès égal à l'information et à Internet. Pourtant, dans son dernier projet de loi, le gouvernement a mis fin au financement du Programme d'accès communautaire, ce qui a privé des milliers de personnes handicapées de l'accès à Internet dont elles bénéficiaient en vertu de ce programme.
Il semble que le gouvernement a laissé tomber les personnes handicapées et qu'il a de nouveau manqué à l'une de ses importantes obligations envers les Nations Unies. Nous étions d'accord avec les Nations Unies. Nous pensions que nous allions améliorer la vie des personnes handicapées grâce aux mesures que nous allions prendre et aux gestes que nous allions poser. Pourtant, le gouvernement va à l'encontre de la promesse qu'il a faite aux Nations Unies.
De plus, le projet de loi ne fait rien pour répondre à l'un des besoins les plus pressants de ma circonscription, à savoir le logement abordable. Le projet de loi porte exclusivement sur la sécurité, mais les personnes qui vivent dans des logements subventionnés à Toronto ont de gros problèmes de sécurité.
Il y a 15 ans, le gouvernement libéral a arrêté de s'occuper des logements subventionnés, et le gouvernement fédéral n'a rien fait pour reprendre ce rôle. La Ville de Toronto accuse un déficit de 750 millions de dollars en ce qui a trait à la réparation de ces immeubles, et des milliers de personnes sont sur des listes d'attente. Pourtant, il n'y a rien que nous puissions faire. Cela fait partie du problème de sécurité qui afflige les habitants de ma circonscription, à Toronto, et ceux de l'ensemble du Canada.
Toutefois, le gouvernement prétend que le terrorisme nucléaire est notre problème le plus important. Nous n'avons absolument rien fait pour aider les Canadiens à se sentir plus en sécurité chez eux, là où ils habitent.
Monsieur le Président, ces obligations remontent à 2004, mais aucune démarche n'a été entreprise pour les ratifier jusqu'à maintenant.
Le gouvernement semble adopter une attitude très contradictoire à l'égard des Nations Unies. Il a tenté d'obtenir un siège au Conseil de sécurité mais sans succès, en raison, selon plusieurs, de son attitude concernant certains enjeux clés. Nous avons entendu des députés d'arrière-ban attaquer les Nations Unies. Nous avons vu le ministre des Affaires étrangères ridiculiser l'organisation.
J'aimerais demander au député s'il est préoccupé par le fait que la tradition de multilatéralisme du Canada est mise en péril par un gouvernement qui semble très hostile à l'égard de la plus importante entité internationale?
Monsieur le Président, pour ce qui est du rôle du Canada dans le monde, on peut dire que celui-ci a toujours joué dans la cour des grands. Toutefois, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, nous sommes moins en mesure qu'auparavant d'exercer une certaine influence à l'égard des grands enjeux et des questions de fond qui concernent la planète. Le rejet de la candidature du Canada au Conseil de sécurité en est la preuve évidente.
J'appuie les Nations Unies. J'aime à penser que les Nations Unies offrent une tribune où l'on peut tenir des discussions d'envergure sur les maux de ce monde. Le Canada devrait participer à ces discussions.
Depuis que les conservateurs forment le gouvernement, nous semblons nous distancer de plus en plus de l'ONU. Nous refusons d'y prononcer des discours. Nous ne voulons pas respecter nos engagements. Cela fait sept ans que le Canada s'est engagé envers l'ONU. Cela fait presque trois ans qu'il a pris un engagement à l'égard des personnes ayant un handicap. Or, le gouvernement n'a produit aucun rapport suite à cet engagement.
Monsieur le Président, j'écoutais le député et j'ai été consterné de l'entendre parler d'une foule de sujets qui ne sont pas liés directement au projet de loi. Mais j'imagine qu'il est dans son droit.
J'aimerais revenir en particulier sur la question du flot d'armes illégales qui entrent au Canada. Le député accuse essentiellement le gouvernement de n'avoir rien fait à ce sujet, alors que, en réalité, nous avons accru les ressources à cet effet aux frontières. Nous avons augmenté les peines pour les crimes commis avec des armes à feu parce que nous jugions que c'était important pour le pays. Nous avons armé les agents aux frontières pour mieux les protéger et nous avons établi un contrôle des personnes qui cherchent à entrer au Canada afin d'y stopper les armes à feu.
Le député a également mentionné que le registre des armes à feu avait été aboli et semble vouloir établir un lien entre ce fait et les armes de poing. Je ne sais pas si le député est au courant, mais le registre des armes de poing existe depuis plusieurs décennie et il est toujours en activité. Le sort du registre des armes d'épaule n'a aucune incidence sur celui des armes de poing. Si le député parle des armes de poing dans sa circonscription, il devrait l'indiquer clairement et ne pas laisser entendre à ses électeurs que le gouvernement n'a rien fait au sujet du registre des armes de poing.
J'aimerais poser une question au député. S'il croit que les personnes se sentent moins en sécurité de nos jours qu'il y a quelques années, pourquoi les néo-démocrates s'opposent-ils à chacune des initiatives que nous avons proposées pour protéger les Canadiens et leur permettre de se sentir en sécurité dans leur maison et dans leur milieu?
Monsieur le Président, le problème, c'est que les gestes posés par le gouvernement ne donnent pas aux Canadiens le sentiment d'être davantage en sécurité. Voilà le problème.
Le gouvernement a fait en sorte d'éliminer le registre des armes d'épaule, un registre que les corps policiers utilisaient chaque jour. Il a aussi alourdi les peines imposées pour l'utilisation d'une arme à feu. Mais à ma connaissance, les criminels ne prennent pas le temps de lire la loi avant de prendre leur arme pour tirer sur quelqu'un. Ce n'est pas à cela qu'ils pensent.
Pour que les Canadiens puissent se sentir plus en sécurité, ils ont besoin de logements plus sûrs et plus sécuritaires, et de rues plus sûres et plus sécuritaires. C'est donc dire que nous avons besoin de méthodes proactives afin d'empêcher la prolifération des armes de poing.
Quand je me rends dans une école secondaire et que la moitié des jeunes admettent qu'ils ont eux-mêmes une arme de poing ou connaissent quelqu'un qui en a une, il y a quelque chose qui cloche dans notre société. Si ces armes sont à ce point répandues que les jeunes du secondaire trouvent normal d'en détenir une, il y a vraiment quelque chose qui cloche.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre des communes, la chambre des gens ordinaires, et de représenter les électeurs de la circonscription de Timmins—Baie James, pour qui j'ai le plus grand respect. Je prends mon rôle d'intervenant au sérieux, car le sujet dont nous discutons est très important et transcende les allégeances politiques. En effet, la prolifération du matériel nucléaire — et le fait qu'il puisse être utilisé illégalement et servir à lancer des attaques nucléaires — préoccupent la communauté internationale.
En présentant le projet de loi S-9, le Canada cherche à ratifier les engagements qu'il a pris il y a huit ans aux Nations Unies dans le cadre de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Ces engagements ont été modifiés en 2005 dans la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Il est dommage que nous n'ayons pas déjà ratifié cette convention, mais comme nous nous penchons aujourd'hui sur la question, je propose de passer aux actes.
Il est bien sûr important pour les Canadiens que tous les pays respectent les codes juridiques qui ont pour but d'empêcher les terroristes d'avoir accès à du matériel nucléaire et de l'utiliser à mauvais escient. Il n'est pas question, par contre, de se contenter de réagir aux événements. Un seul cas de mauvaise utilisation du matériel nucléaire pourrait avoir des répercussions catastrophiques. Il faut donc que le Canada prenne les devants sur la scène internationale, où il a déjà eu la réputation d'agir en faveur du désarmement, et fasse adopter des mesures multilatérales. Comme le matériel nucléaire est facile d'accès, ne pas agir revient à jouer à la roulette russe et à mettre sa vie en danger.
Je parlerai un peu du projet de loi, mais je tiens d'abord à parler de deux choses que nous avons récemment apprises en ce qui concerne la façon dont le matériel nucléaire est utilisé. Nous savons, d'une part, qu'il est utilisé illégalement, mais nous savons aussi, d'autre part, qu'il peut aussi être utilisé tout à fait légalement. Je vais parler de son utilisation illégale.
Il y a eu le récent assassinat du Russe Alexandre Litvinenko, qui a été empoisonné par du polonium 210. M. Litvinenko avait critiqué Vladimir Poutine. Son assassinat a déclenché une vaste enquête. Fait intéressant, les médias avaient alors rapporté que les autorités britanniques disaient savoir sans l'ombre d'un doute qui avait administré le poison, à quel endroit et à quel moment. Pourtant, il n'y a pas eu d'extradition en ce sens, et la vie a suivi son cours. Les médecins britanniques qui ont soigné M. Litvinenko, alors qu'il était mourant, ont déclaré que ce meurtre était un sinistre tournant qui marquait le début de l'ère du terrorisme nucléaire.
Depuis la chute du régime communiste, qui était devenu une oligarchie extrêmement corrompue, on avait espoir que la Russie fasse des progrès, et des efforts ont été faits en ce sens au cours des 20 dernières années. Toutefois, la situation actuelle suscite de véritables préoccupations. Récemment, on a condamné trois jeunes femmes parce que leur représentation théâtrale a embarrassé le dirigeant russe. Ekaterina Samoutsevitch, Nadejda Tolokonnikova et Maria Alekhina ont été arrêtées et condamnées à purger une peine dans une colonie pénitentiaire. Ekaterina Samoutsevitch a finalement été relâchée, mais les deux autres mères, dans la jeune vingtaine, purgent maintenant une peine de travaux forcés dans une colonie pénitentiaire pour avoir embarrassé l'oligarque Poutine. Cela s'est passé en 2012.
Ce qui est également fort triste et honteux, c'est que l'attaque de M. Poutine contre ces jeunes artistes a reçu l'appui des patriarches de l'Église orthodoxe russe, qui ont jugé, eux aussi, avoir été embarrassés par cette affaire. On aurait pu penser que les dirigeants d'une Église persécutée à l'époque de l'Union soviétique auraient demandé à M. Poutine de ne pas utiliser le pouvoir de l'État pour opprimer des artistes. N'est-ce pas le rôle des artistes de dire ce que les médias et le reste de la population n'osent pas dire? Or, aujourd'hui, en 2012, deux jeunes dissidentes souffrent dans une colonie pénitentiaire russe. Sur la scène internationale, on a fort peu parlé de cette affaire, et M. Poutine poursuit comme si de rien n'était. Le meurtre de M. Litvinenko, l'inaction pour trouver les coupables et l'utilisation de matières nucléaires dans cette affaire, tout cela est fort préoccupant.
Pour les jeunes femmes du groupe Pussy Riot, il faut absolument que les parlementaires et les dirigeants politiques affirment haut et fort que le droit à la dissidence et le droit de l'art doivent être protégés partout dans le monde, y compris dans le monde de Vladimir Poutine.
Je passerai maintenant à une autre question concernant la prolifération nucléaire, soit l'utilisation d'uranium appauvri par l'OTAN et les forces militaires américaines, ce qui est parfaitement légal à l'heure actuelle, mais qui ne satisfait certainement pas aux critères du droit international.
De toute évidence, l'uranium appauvri sert pour les armes antichars et a été abondamment utilisé pendant la première guerre du Golfe, en Afghanistan et lors de l'invasion de l'Irak. Il est très facile de faire exploser un char avec un gros obus à l'uranium appauvri, mais l'uranium est extrêmement toxique lorsqu'il est répandu dans l'atmosphère. Il détruit l'environnement parce qu'il l'empoisonne irrémédiablement. On en constate maintenant les effets dans des régions comme l'Afghanistan et l'Irak, en particulier à Falloujah. Le taux effroyable de malformations et d'anomalies congénitales rapportées par les médias après l'attaque des Américains contre Falloujah en 2006 a de quoi inquiéter. La Dre Samira Alani, pédiatre à Falloujah, a déclaré qu'elle avait elle-même enregistré plus de 700 malformations congénitales chez des enfants nés avec de graves anomalies et des enfants morts des suites de l'exposition à des radiations. Les seules radiations à laquelle on peut penser proviennent de l'utilisation d'obus à l'uranium appauvri. C'est inacceptable.
Ce qui est tout aussi inacceptable, c'est que, alors que nous parlons de limiter l'accès à ces matières parce qu'elles pourraient servir à des fins terroristes, la Commission américaine de réglementation nucléaire, de son côté, a accordé une autorisation générale pour l'utilisation d'uranium appauvri. N'importe qui peut obtenir une autorisation générale à condition de promettre de ne rien perdre de la matière utilisée.
Le Canada et la communauté internationale doivent réfléchir à la question et interdire l'utilisation de l'uranium par les forces nucléaires. En effet, il y a des pays qui ont accès à de l'uranium de qualité militaire et à des matières nucléaires, et qui sont instables. Dans certains cas, un ancien régime s'est effondré et les nouveaux dirigeants ne devraient pas avoir accès à ces matières. Ce serait catastrophique s'ils s'en servaient. Nous avons vraiment eu de la chance ces 50 dernières années, car ces armes n'ont pas été utilisées, même par accident. Nous devons tous nous en réjouir. Il reste que la communauté internationale doit agir et insister pour qu'on élimine ces armes et ces matières nucléaires afin d'éviter qu'elles soient utilisées à mauvais escient.
Le Nouveau Parti démocratique appuie le renvoi du projet de loi au comité. C'est important de le faire. Il va de soi que quiconque essaie de vendre des matières nucléaires doit être puni avec toute la rigueur de la loi. Cela dit, des efforts multilatéraux s'imposent. Le Canada a toujours joué le rôle d'intermédiaire honnête sur la scène internationale, amenant les diverses parties à négocier. Le monde doit non seulement contribuer à la réduction du nombre de missiles balistiques intercontinentaux, mais se pencher sur des problèmes comme les obus à uranium appauvri. Dans l'intérêt commun, nous devons commencer à retirer ces matières de la circulation.
Comme cela fait huit ans que nous attendons cette mesure législative, nous l'acceptons et appuierons son renvoi au comité, mais nous voulons que le gouvernement comprenne que, dans le dossier du nucléaire, nous ne pouvons pas nous contenter de réagir aux événements. La seule attitude crédible que peut adopter n'importe quel pays en 2012, c'est de se montrer proactif. Nous exhortons le gouvernement à prendre l'initiative du désarmement multilatéral, ce qui inclut aussi les obus à uranium appauvri, qui sont encore en usage.
J'ai hâte de poursuivre le débat. C'est le genre de discussions qu'il convient d'avoir à la Chambre, le genre de questions auxquelles les députés devraient consacrer leur temps.
Quand le débat reprendra, nous aurons une période de questions et d'observations de cinq minutes faisant suite au discours du député de Timmins—Baie James.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Loi sur la clarté
Monsieur le Président,
Souvenez-vous, souvenez-vous du cinq novembre,
Poudre à canon, trahison et conspiration.
Je ne vois aucune raison
D'oublier un jour cette trahison.
Le 5 novembre 1605, Guy Fawkes a été arrêté alors qu'il tentait de faire exploser le Parlement, où se trouvait le roi d'Angleterre. Cet acte lui a coûté terriblement cher.
Nous avons actuellement affaire à des descendants modernes et métaphoriques de Guy Fawkes. Le Bloc québécois et, d'après les apparences, le NPD, tentent d'ébranler l'ordre légitime de notre nation en éliminant des éléments essentiels de la Loi sur la clarté. Cette loi prévoit le processus rigoureux que doit suivre une province si elle souhaite se séparer de notre pays; plus précisément, elle exige que la province pose une question référendaire claire et obtienne une nette majorité.
On dit que l'histoire se répète souvent. Dans ce cas précis, les conspirateurs seront dénoncés à la Chambre ou déjoués.
Heureusement pour eux, leur carrière prendra fin non sur l'échafaud, mais dans les bureaux de vote.
Que Dieu protège le Canada.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en cette semaine du Souvenir, j'aimerais rendre hommage à tous les vétérans qui ont servi avec honneur notre pays. Peu importe la mission à laquelle elles ont participé, les Forces canadiennes ont toujours répondu à l'appel avec fierté.
J'aimerais également prendre le temps de souligner l'appui important fourni par les familles de nos militaires, qui doivent vivre avec l'anxiété de perdre l'un de leurs proches. À leur retour, plusieurs d'entre eux souffrent de blessures physiques ou psychologiques qui affectent gravement leur famille. Il ne faut surtout pas les laisser tomber.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a dépensé des millions de dollars pour faire la propagande de la guerre de 1812 au lieu d'investir ces fonds à améliorer les services offerts aux anciens combattants. Toutes les semaines, je reçois des appels de la part de vétérans qui éprouvent d'énormes difficultés à obtenir les services auxquels ils ont pourtant droit. Je trouve inacceptable la façon dont le gouvernement conservateur se comporte avec eux. Cela m'attriste aussi de constater qu'après avoir servi aux fronts, ils doivent maintenant se battre contre leur propre gouvernement.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, à l'approche du jour du Souvenir, nous nous devons de reconnaître ceux qui se sont battus pour notre pays. J'aimerais parler plus précisément de Herbert E. Kopperud, de Humboldt.
M. Kopperud s'est enrôlé en novembre 1942, joignant les rangs du Queen's Own Cameron Highlanders of Canada. Prouvant ce qui lui tenait à coeur, il renonça à son grade de sergent pour pouvoir aller se battre outre-mer avec son unité plutôt que de rester au pays comme instructeur.
M. Kopperud a servi comme simple soldat en Angleterre, en Hollande, en Belgique et en Allemagne avant de revenir au pays, à titre de membre du South Saskatchewan Regiment.
En 1946, il s'est marié avec la jolie Jean Cooper, de regrettée mémoire. Ils ont exploité une ferme dont ils avaient fait l'acquisition grâce à l'aide prévue par la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants. Ils ont également élevé cinq merveilleuses filles, qui sont toutes encore parmi nous, soit Margaret, Dianne, Lynne, Joyce et Florence.
Pendant les mois d'hiver, Herbert construisait des maisons. Sa devise était: « Poser le toit avant que la neige ne tombe. »
Passionné de chasse et de pêche, il est membre à vie de la Légion royale canadienne.
C'est grâce à M. Kopperud et à tous ceux qui ont servi à ses côtés que le Canada est tel que nous le connaissons et l'aimons.
M. Kopperud fêtera son 95e anniversaire en janvier.
La Fédération internationale des acteurs
Monsieur le Président, je suis enchantée d'offrir mes félicitations à Ferne Downey à l'occasion de sa nomination à la présidence de la Fédération internationale des acteurs.
Beaucoup d'entre nous ici à la Chambre l'ont rencontrée à la réception annuelle de l'ACTRA, le 15 octobre dernier, mais n'ont peut-être pas eu vent de sa nomination prestigieuse.
Mme Downey accède à la présidence alors que le milieu mondial des arts du spectacle traverse une période difficile. Le traité de l'OMPI et les droits moraux des artistes à l'ère d'Internet sont l'objet de débats intenses.
Ces 30 dernières années, Mme Downey s'est illustrée comme artiste à la radio, à la télévision, au cinéma et sur scène.
À titre de présidente nationale de l'ACTRA, elle a joué depuis 2009 un rôle déterminant afin que les artistes canadiens puissent se faire entendre et respecter.
Les Canadiens peuvent être fiers que l'une des nôtres soit maintenant la principale championne des artistes du monde entier. La nomination de Mme Downey témoigne de l'essor de l'industrie canadienne des arts et du divertissement, qui contribue actuellement au PIB à hauteur de 85 milliards de dollars — plus que les secteurs minier, halieutique et forestier combinés.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Ferne Downey et lui souhaiter bonne chance dans tout ce qu'elle entreprendra à la FIA.
Elmwood—Transcona
Monsieur le Président, il se passe trois choses importantes dans ma circonscription, Elmwood—Transcona.
Vendredi dernier, j'ai eu le plaisir d'annoncer que, dans le cadre du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire, des améliorations grandement nécessaires seraient apportées au centre culturel et récréatif East End à Elmwood. Ce projet permettra d'améliorer la vie des jeunes.
En outre, le CN vient d'annoncer qu'il établira son centre de formation national à Transcona. Chaque semaine, environ 250 employés des quatre coins du Canada se rendront dans ma circonscription pour y recevoir une formation.
Enfin, grâce à une subvention de plus de 3,4 millions de dollars accordée par Technologies du développement durable Canada, la société New Flyer Industries mettra au point et construira quatre autobus électriques et un poste de recharge de grande capacité.
Tout cela sera fait sans qu'il soit nécessaire de mettre en place la taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi que le NPD souhaite imposer aux Canadiens. Qu'il s'agisse d'investir dans l'avenir de nos jeunes ou d'appuyer l'énergie verte dans ma circonscription, Elmwood—Transcona, on se rend compte que le Plan d'action économique du Canada donne d'excellents résultats.
[Français]
La construction d'un aérodrome privé à Neuville
Monsieur le Président, en fin de semaine, j'ai eu le grand plaisir de prendre part au congrès de la section Québec du NPD, qui s'est tenu à Montréal. Grâce à la participation exceptionnelle de près de 600 délégués, ce fut un congrès historique pour notre parti.
Au congrès, les délégués ont joint leur voix à celle de la Fédération québécoise des municipalités et de la Fédération canadienne des municipalités afin de soutenir les citoyens et la ville de Neuville dans leur lutte contre l'implantation d'un aérodrome privé sur leur territoire. Les délégués ont adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement de modifier la Loi sur l'aéronautique afin de respecter les compétences provinciales et municipales et d'assurer une consultation adéquate lors de la construction d'aérodromes privés.
Il est absolument inconcevable qu'une poignée de riches promoteurs puissent totalement ignorer les lois provinciales et les règlements municipaux pour construire un aérodrome où bon leur chante, comme c'est le cas à Neuville. Il est grand temps que le ministre des Transports cesse d'ignorer les demandes des municipalités et qu'il fasse son travail. Les citoyens méritent mieux que le mépris et l'indifférence du ministre des Transports et de son gouvernement. Ils méritent un gouvernement qui fait son travail, et c'est exactement ce qu'ils auront en 2015, quand le NPD remplacera enfin ce gouvernement indigne de la confiance des Canadiens.
[Traduction]
La Semaine des anciens combattants
Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous les électeurs de Stormont—Dundas—South Glengarry qui participent à ma campagne annuelle de soutien à nos soldats.
Tous les ans, durant la Semaine des anciens combattants, j'invite mes électeurs à montrer leur fierté et leur admiration pour le travail des Forces canadiennes en plantant une pancarte portant le message « Appuyons nos troupes » sur leur pelouse. Nous avons lancé ce programme il y a cinq ans et je vois encore des pancartes originales sur les pelouses des électeurs ou à leurs fenêtres. Je sais pertinemment que les hommes et les femmes qui servent avec tant de fierté dans nos forces armées aiment les voir.
Je crois que le programme « Appuyons nos troupes » donne à tous les électeurs l'occasion de montrer concrètement qu'ils apprécient l'excellent travail que nos militaires accomplissent dans le monde.
J'éprouve une immense fierté, quand je me déplace dans ma circonscription, en voyant cet hommage rendu par mes électeurs aux Forces canadiennes.
J'encourage tous mes collègues à lancer des campagnes semblables. J'ai hâte de passer la Semaine des anciens combattants dans ma circonscription pour rendre hommage, à l'instar de mes électeurs, à nos anciens combattants et à nos militaires actuels.
Le programme Hay East 2012
Monsieur le Président, en raison des faibles précipitations et des températures records, de nombreux agriculteurs de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, et de la vallée de l'Outaouais, y compris du Pontiac et de tout l'Ontario, manquent de fourrage pour leur bétail.
Le programme Hay East 2012 est une initiative dirigée par des agriculteurs et des associations agricoles. Il a été créé par des associations agricoles de l'Ouest qui se souviennent que les agriculteurs de l'Est du pays leur ont envoyé du foin en 2002. Nous applaudissons les efforts déployés par des agriculteurs, notamment par Wyatt McWilliams, l'organisateur de Hay West, qui aident aujourd'hui leurs pairs.
Je suis fière d'annoncer que le gouvernement fédéral, en collaboration avec Hay East et d'autres ordres de gouvernement, fournira 3 millions de dollars pour contribuer à l'envoi du foin aux agriculteurs dans le besoin. Cela s'ajoute au report d'impôt ciblé pour les éleveurs de bétail de l'Ontario et du Québec.
Le caucus conservateur rural de l'Ontario continue de prendre la défense de tous les agriculteurs. Il évalue les besoins des provinces et envisage toutes les options offertes dans le cadre des programmes existants. Un député conservateur favorable au secteur agricole est toujours le meilleur ami des agriculteurs.
[Français]
Normand Robert
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à Normand Robert, un pilier de la communauté de Rivière-du-Nord. Comme organisateur communautaire au Centre de santé et de services sociaux de Saint-Jérôme, Normand a été un ardent défenseur des personnes vivant dans la pauvreté et l'exclusion sociale. Beau temps, mauvais temps, on voyait notre barbu local sillonner les rues de la ville avec son sac à dos, allant d'organisme en organisme.
Il a toujours dit haut et fort que les groupes communautaires représentent une force indispensable au réseau public de la santé, un formidable tissu de solidarité. C'est le genre d'homme qui bousculait les idées reçues et dérangeait ceux qui croient que la pauvreté est ailleurs. Normand savait que les gens de la rue ne peuvent attendre que les gouvernements soient soudainement frappés par un éclair de compassion et qu'il faut parfois brasser la cage.
Voilà le genre d'humaniste dont le Canada a besoin. La communauté jéromienne a reconnu son engagement exemplaire en lui accordant le prix Coup de coeur lors de la 23e Nuit des sans-abri.
[Traduction]
Le Conseil de l'Arctique
Monsieur le Président, le Nord est d'une importance cruciale pour la prospérité future du Canada. C'est pourquoi il est essentiel que, lorsque le Canada assumera la présidence du Conseil de l'Arctique à compter de 2013, nous soyons représentés par quelqu'un qui connaît bien cette région.
Comme elle est née et qu'elle a grandi dans le Nord, la ministre du Conseil de l'Arctique sait à quel point cette région est fondamentale pour l'identité nationale du Canada. Les habitants du Nord ont maintenant une voix forte au sein de l'organisation, comme en témoigne la série de rencontres fructueuses qui ont eu lieu dans le Nord la semaine dernière.
Or, il y a un député qui s'oppose à ce que la présidence du Conseil de l'Arctique soit confiée à une personne du Nord. Les médias rapportent que le député de Western Arctic a affirmé que, selon lui, il n'est pas approprié qu'une ministre originaire de l'Arctique occupe ce poste. Seul un député néo-démocrate pourrait trouver que ce soit une mauvaise idée d'avoir à la présidence du Conseil de l'Arctique une ministre venant de l'Arctique qui peut parler avec les populations de l'Arctique et en leur nom.
Je suis heureux d'appartenir à un gouvernement conservateur qui invite les habitants du Nord à participer à cette initiative clé et qui est résolu à aider cette région à réaliser son plein potentiel et à connaître la prospérité. Nous continuerons à représenter le Canada sur la scène internationale d'une voix forte et unie.
La ville de Castlegar, en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, la ville de Castlegar, en Colombie-Britannique, a remporté le premier prix à la conférence nationale de Collectivités en fleurs, qui s'est déroulée à Edmonton le mois dernier. Castlegar s'est classée au premier rang dans la catégorie des villes ayant entre 6 501 et 10 000 habitants.
De nombreux bénévoles dévoués ont travaillé sans relâche pour obtenir ce résultat. J'aimerais féliciter en particulier Darlene Kalawsky, notre coordonnatrice bénévole de l'événement Collectivités en fleurs, de même que Gail Hunnisett, Roxy Riley, Pam Johnston, Kari Burk, Mielle Metz, Denise Talarico, Kathy Gregory, Mac Gregory, Angie Zibin et Marilyn Pearson de leurs efforts extraordinaires.
Ce n'est pas tout. La ville elle-même, sous la direction du maire Lawrence Chernoff et des membres du conseil municipal, a joué un rôle majeur dans ce projet, en particulier les fonctionnaires.
L'équipe de Collectivités en fleurs de la ville de Castlegar n'est qu'un exemple illustrant la contribution d'innombrables bénévoles qui travaillent quotidiennement pour améliorer la qualité de vie dans les collectivités rurales. Bravo, Castlegar.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie
Monsieur le Président, la présidente du NPD, Rebecca Blaikie, a récemment reconnu que la décision de créer un Nouveau Parti démocratique au Québec se complique du fait que certains néo-démocrates québécois appuient des partis souverainistes de gauche à l'échelon provincial.
Nous savons que le député de Rosemont—La Petite-Patrie a fait des dons à Québec solidaire, le parti séparatiste le plus à gauche au Québec. En fait, nous savons qu'il a fait 29 dons à Québec solidaire, alors qu'il n'en a fait que 14 à son propre parti. Nous savons aussi qu'il a même fait des dons à Québec solidaire après avoir été élu député dans cette enceinte.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie peut mettre fin à cette controverse dès aujourd'hui en faisant part de son attachement envers le Canada pendant la période des questions. Le fera-t-il?
Ruth Goldbloom
Monsieur le Président, l'été dernier, nous avons dû dire adieu à une Canadienne d'exception. Du haut de ses 4 pieds 11, Ruth Goldbloom rayonnait d'optimisme. Dévouée à la cause des organismes de charité, des universités, des arts et de la culture, elle a été l'une des plus extraordinaires solliciteuses de fonds de la Nouvelle-Écosse et a compté parmi les meilleures au Canada.
Officier de l'Ordre du Canada, Ruth a été la première présidente de la campagne de charité annuelle Centraide Metro. Elle a été l'instigatrice du projet de préservation et de transformation du Quai 21, qui est devenu notre musée national de l'immigration, qui honore l'esprit d'ouverture et la diversité du Canada.
Dotée d'une énergie sans bornes, Ruth pratiquait encore la danse à claquettes au début de l'année, à l'âge de 88 ans.
Ruth Goldbloom nous a montré combien une seule personne pouvait changer les choses. C'est un privilège de lui rendre hommage.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, cela fait des mois qu'on attend, et le chef néo-démocrate n'a pas encore expliqué ce qu'il voulait dire quand il a affirmé qu'il avait un programme de plafonnement et d'échange qui rapporterait des milliards de dollars, ni ce que son parti voulait dire quand il a soutenu, à la page 4 de son programme électoral, que le carbone lui permettrait de percevoir 21 milliards de dollars.
Mes électeurs et de nombreux Canadiens se demandent ce que le chef néo-démocrate tente de cacher. A-t-il honte de révéler sa taxe sournoise qui ferait augmenter le prix de tous les biens et services, y compris l'essence, les produits alimentaires et l'électricité? A-t-il honte de dire aux familles de travailleurs qu'il veut leur soutirer une part encore plus grande de l'argent qu'elles ont durement gagné? A-t-il honte parce que ce plan a déjà été rejeté par les Canadiens en 2008 et en 2011?
Il est temps que le chef néo-démocrate admette qu'il veut imposer une taxe sournoise sur le carbone qui coûterait des milliards de dollars aux Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, un rapport publié récemment révèle que, l'an dernier seulement, les conservateurs ont perçu plus de 8 milliards de dollars en frais d'utilisation imposés par le gouvernement. En fait, depuis 2000, les frais d'utilisation ont plus que doublé, alors que l'impôt des sociétés a été réduit de moitié. Ainsi, une fois de plus, le fardeau fiscal est rejeté sur le dos des contribuables canadiens, lesquels sont assiégés.
Et ce n'est pas tout. Même si les Canadiens peinent encore à se relever d'une récession dévastatrice, les conservateurs viennent piger dans leur portefeuille en instaurant un éventail d'impôts pour tout ce qu'il est possible d'imaginer. Les frais d'obtention d'un passeport ont augmenté, tout comme les frais d'obtention de cartes géographiques et marines, les frais imposés aux nouveaux Canadiens et même les frais relatifs aux échanges internationaux pour les jeunes. Pris ensemble, tous ces frais accrus représentent une importante et gourmande ponction fiscale de la part des conservateurs.
Les contribuables canadiens en ont marre de financer la dîme obséquieuse des conservateurs au profit des sociétés qui tirent les ficelles. Arnaquer les Canadiens au moyen de frais d'utilisation exorbitants, ce n'est pas une façon d'équilibrer le budget.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD a débattu de ses positions politiques durant toute la fin de semaine, mais, curieusement, il n'a pas discuté du plan de son chef d'imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars sur l'essence, les produits alimentaires et l'électricité.
Il est écrit, noir sur blanc, à la page 4 du document énonçant les coûts de son dernier programme électoral, qu'il compte imposer cette nouvelle taxe.
Durant sa course à la direction, le chef du NPD a clairement dit qu'il avait l'intention d'imposer cette taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi afin de générer plusieurs milliards de dollars de recettes supplémentaires.
C'est curieux. Le NPD n'aurait pas hésité à discuter de politiques isolationnistes durant toute la fin de semaine, mais il a refusé de parler de sa taxe sur le carbone, de plusieurs milliards de dollars, néfaste pour l'emploi.
Pendant que le chef du NPD continue de se cacher, tant bien que mal, derrière sa nouvelle taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi qu'il veut imposer aux Canadiens, les conservateurs continueront de s'y opposer.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, une autre semaine est passée et nous avons eu droit à une autre surprise du vendredi soir: une décision communiquée par les conservateurs tard en soirée sur les investissements étrangers. Cette fois, le gouvernement a reporté le moment où il se prononcera sur la prise de contrôle de Nexen, que l'État chinois veut acheter pour 15 milliards de dollars.
Les investisseurs et les Canadiens cherchent des règles claires et des conditions prévisibles. Selon les fuites orchestrées par les conservateurs, les critères et le processus changeront sous peu.
Est-ce bel et bien vrai? S'apprêtent-ils à changer complètement le processus avant la nouvelle échéance qu'ils ont fixée dans le dossier Nexen?
Monsieur le Président, le gouvernement et le ministre prennent le temps d'examiner attentivement cette importante transaction.
Le ministre cherche à savoir si la transaction est dans l'intérêt des Canadiens, et il prend le temps nécessaire pour ne pas se tromper. Il tient compte des points de vue des principaux intéressés, y compris des simples citoyens canadiens.
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie prend régulièrement connaissance des points de vue des Canadiens de partout au pays. Il examine avec soin cette grosse transaction pour s'assurer qu'elle est dans l'intérêt des Canadiens. C'est extrêmement important. Il s'agit d'une grosse acquisition, et le ministre y consacre le temps qu'il faut pour ne pas se tromper.
[Français]
Monsieur le Président, cela ne devrait pas être une question si difficile.
L'Inde est un marché important, une économie en pleine croissance. Le premier ministre s'y trouve présentement.
Quels sont les critères pour pouvoir investir au Canada? Quelle sera sa réponse aux investisseurs indiens? Quels sont les critères utilisés pour évaluer le bénéfice net du Canada? Quelle sera sa réponse au gouvernement indien? Pourquoi les conservateurs ne répondent-ils pas clairement à la question?
[Traduction]
Monsieur le Président, les investissements étrangers sont abondants au Canada. Nous les accueillons favorablement lorsqu'ils sont dans l'intérêt du Canada.
Les investissements étrangers créent des emplois et améliorent les perspectives économiques. Les politiques du gouvernement consistant à alléger le fardeau fiscal et la réglementation exercent une forte attraction sur les investissements qui créent des emplois et embellissent les perspectives économiques.
Le chef du NPD veut quant à lui une réglementation plus lourde et une grosse taxe sur le carbone. Laissez-moi vous dire que les investisseurs qui s'intéressent au Canada ne voient pas d'un bon oeil de telles propositions, qu'ils soient en Inde ou ailleurs dans le monde.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre est parti en Inde avec sa limousine et son escorte. Il blâme la GRC pour cette décision. C'est vrai que cela paraît mal d'assumer cette responsabilité quand on dit à tout le monde de se serrer la ceinture.
L'Inde est la plus grande démocratie du monde. N'y avait-il pas d'auto au goût des conservateurs? Peut-être n'en aimaient-ils pas la couleur? Combien a coûté le transport de la limousine du premier ministre et est-ce que le jus d'orange était inclus?
[Traduction]
Monsieur le Président, la GRC est responsable des décisions concernant la sécurité du premier ministre. Elle choisit de faire usage des moyens dont elle dispose pour des raisons purement opérationnelles et dans le but d'assurer la sécurité des agents et du premier ministre.
Pour ma part, je me fie à la GRC et je fais confiance à son jugement.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de bien comprendre. Les conservateurs augmentent les tarifs des services, haussent les taxes sur les services de santé, coupent les prestations de Sécurité de la vieillesse et réduisent les indemnités de congé. Pourtant, les mesures d'austérité ne semblent pas s'appliquer au premier ministre, qui apporte ses limousines en Inde. Cela s'était vu auparavant uniquement à Haïti ou dans des pays ravagés par la guerre.
La sécurité n'a rien à voir là-dedans. Pourrions-nous obtenir une réponse honnête à une question toute simple? Combien les contribuables doivent-ils payer pour envoyer la limousine personnelle du premier ministre au Taj Mahal?
Monsieur le Président, la députée d'en face prétend que la décision n'a rien à voir avec la sécurité. Bien franchement, c'est la GRC qui a pris cette décision. Elle l'a fait en pensant à la sécurité du premier ministre.
La GRC choisit de faire usage des moyens dont elle dispose pour des raisons purement opérationnelles et dans le but d'assurer la sécurité des agents et du premier ministre.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, vendredi dernier, le gouvernement a fait volte-face concernant l'enquête sur le cas d'Ashley Smith, sans toutefois fournir d'explication.
Divers rapports provenant de l'enquêteur correctionnel indiquent maintenant que le décès d'Ashley Smith n'était pas un cas isolé et qu'en fait des dizaines de personnes sont mortes ou se sont suicidées pendant leur détention.
J'aimerais que le gouvernement explique à la Chambre quels changements se sont produits ces derniers jours pour qu'il modifie sa position concernant l'enquête du coroner?
Monsieur le Président, cette tragédie démontre une fois de plus que les personnes souffrant de troubles mentaux ne devraient pas se retrouver en prison, mais plutôt dans des établissements spécialisés.
Par la même occasion, je souligne que le gouvernement continue de poser des gestes concrets en ce qui concerne la santé mentale dans les prisons. Nous avons pris des mesures afin d'améliorer l'accès au traitement des maladies mentales et la formation du personnel.
Certains comportements des membres du personnel du service correctionnel observés dans les vidéos sont totalement inacceptables, et c'est pourquoi le gouvernement a demandé au Service correctionnel du Canada sa pleine collaboration dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a eu accès aux vidéos en question pendant cinq ans. Pendant cinq ans, le gouvernement connaissait très bien la situation. C'est seulement vendredi que les vidéos ont montré quelque chose d'inacceptable pour les conservateurs, mais ils étaient au courant du problème depuis leur arrivée au pouvoir, et certainement depuis la mort de Mme Smith.
Qu'est-ce qui a vraiment changé? Le gouvernement est coupable d'une certaine hypocrisie.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair pour quiconque qui regarde ces vidéos que le comportement de certains représentants du Service correctionnel du Canada est totalement inacceptable. C'est pourquoi le gouvernement a demandé au Service correctionnel du Canada sa pleine collaboration dans ce dossier.
Soyons clairs, monsieur le Président. Le ministre et les hauts fonctionnaires du Service correctionnel du Canada ont accès à ces vidéos, et il ont eu tout le loisir de les visionner au cours des cinq dernières années. En fait, ils ont sûrement vu ces vidéos, car ils ont longtemps dit aux enquêteurs et au public qu'on ne pouvait pas les montrer étant donné la gravité de leur contenu.
Maintenant les Canadiens les ont vus et comprennent quel est le problème.
Comment le gouvernement peut-il justifier une telle inaction au cours des cinq dernières années au sujet d'une situation que l'enquêteur correctionnel a qualifiée d'inacceptable?
Monsieur le Président, il s'agit d'une tragédie qui démontre qu'on pourrait faire davantage en matière de santé mentale. C'est pourquoi, depuis 2006, nous nous efforçons d'améliorer le dépistage des troubles de santé mentale et d'étendre les services de consultation psychologique.
Nous avons fait en sorte que les cellules ne contiennent aucun objet dangereux et nous avons amélioré la formation du personnel. Il va sans dire que nous sommes profondément troublés par ces vidéos; c'est pourquoi le gouvernement a demandé la pleine et entière collaboration du Service correctionnel du Canada.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, ça fait déjà plus de trois semaines qu'on tente d'obtenir des réponses du ministre des Affaires intergouvernementales concernant l'excédent sur ses plafonds de dépenses électorales. Mais le ministre continue de croire que la question ne s'applique pas à lui, et il s'amuse à regarder ailleurs, et ce, même si le responsable de sa campagne a reçu une job en récompense après avoir bafoué le système. Elle est où, la responsabilité ministérielle? Le ministre refuse de réponse, et il doit répondre.
S'il n'est pas capable de superviser sa propre campagne électorale et ses propres employés, comment peut-on croire une seule seconde qu'il est capable de gérer son ministère?
Monsieur le Président, le ministre a déjà indiqué que l'agent officiel répondait à toutes les questions proactivement, en collaboration avec Élections Canada.
[Traduction]
Les dirigeants du Nouveau Parti démocratique ont également été très occupés. Samedi, ils se sont rencontrés à Québec pour discuter de la possibilité de créer un parti provincial, mais selon un reportage réalisé par Global News, la présidente du parti, Rebecca Blaikie, aurait déclaré que le fait que certains néo-démocrates québécois appuient des partis souverainistes provinciaux de gauche complique les choses.
Le député pourrait-il donner des précisions sur ces complications?
Monsieur le Président, contrairement aux députés d'en face, aucun député néo-démocrate québécois n'appuie des activités illégales.
Le député de Labrador a de nouveau été pris en défaut. Cette fois-ci, il a encaissé un chèque de l'entreprise Pennecon et a ensuite essayé de brouiller les pistes en présentant, après coup, des reçus personnels. C'est inadmissible. Il a financé sa campagne grâce à des prêts sans intérêt que lui a consentis sa belle-famille. C'est inadmissible. Il a dépassé la limite de dépenses. C'est inadmissible. Il a caché 18 000 $ en frais de transport aérien. C'est inadmissible. En outre, il s'est soustrait à son obligation de rendre des comptes, ce qui est totalement inadmissible.
Le député arrêtera-t-il de jouer à la tortue, agira-t-il comme un ministre doit le faire et prendra-t-il la parole pour assumer ses responsabilités?
Monsieur le Président, je n'ai jamais dit que les partisans du NPD avaient enfreint la loi lorsqu'ils ont contribué à la cause séparatiste au Québec. Ce n'est pas un crime, c'est une position politique.
Tout ce que je demande, c'est que le député qui a contribué à 29 reprises à cette cause prenne la parole à la Chambre et dise s'il est fédéraliste ou non.
Ce qui constitue une infraction, c'est le fait que le NPD ait accepté 340 000 $ de dons illégaux de la part d'organisations syndicales et que le député n'ait jamais cessé de défendre ce geste. Honte à lui.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, dans le manque de respect envers la démocratie, les conservateurs ne sont presque jamais tombés aussi bas.
Nous sommes tous préoccupés de voir qu'une journaliste du Selkirk Record a perdu son emploi parce qu'un député conservateur a dérogé aux lignes de communication officielles du premier ministre sur Nexen. La liberté de presse est un pilier fondamental d'une démocratie forte.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de laisser les Canadiens s'exprimer librement sur Nexen? Pourquoi faire subir la politique de la terre brûlée à ceux qui veulent chercher la vérité, un outil important dans notre société?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de transaction sera examiné de très près. Les points de vue de divers intervenants seront considérés, y compris ceux des Canadiens. Nous accueillons favorablement les investissements qui servent les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, nous avons reçu des dizaines de milliers de courriels et de lettres au sujet de Nexen, notamment de conservateurs qui partagent l'opinion des néo-démocrates et qui estiment que les conservateurs devraient écouter la population. Avec l'affaire Winzoski, cette situation prend une tout autre proportion. Le député de Selkirk—Interlake a déclaré qu'il « s'opposait fermement à cette entente », mais « qu'on ne peut pas faire grand-chose pour l'empêcher ».
Pourquoi les conservateurs ne permettent-ils pas une consultation publique? Pourquoi craignent-ils autant les voix dissidentes? Pourquoi une journaliste doit-elle perdre son emploi à cause du gâchis qu'ont causé les conservateurs dans le dossier de Nexen?
Monsieur le Président, il est clair que les néo-démocrates s'opposent à toutes les initiatives visant à favoriser le commerce. En fait, le porte-parole néo-démocrate en matière de commerce a dit que son parti s'y opposait parce les « syndicats n'en veulent pas. » De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes à l'écoute des Canadiens et nous entendons servir leurs intérêts.
Service Canada
Monsieur le Président, durant la pire récession à survenir depuis une génération, l'admissibilité à l'assurance-emploi n'a jamais été aussi faible en 10 ans et ceux qui ont droit à des prestations reçoivent un piètre service. On ne répond pas aux deux tiers des appels concernant l'assurance-emploi ni à la moitié des appels concernant le RPC dans les délais prévus. La semaine dernière, la ministre a dit qu'elle augmenterait le personnel, au besoin, mais, en réalité, elle licencie des employés.
Pourquoi ne tient-elle pas sa promesse, ne règle-t-elle pas les problèmes dans son ministère et ne donne-t-elle pas aux gens l'aide dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, selon les rapports, au Canada, huit personnes sur 10 remplissent les conditions requises pour recevoir des prestations d'assurance-emploi. Soyons clairs: le gouvernement veut d'abord s'assurer que les personnes qui n'ont pas de travail peuvent se trouver un emploi. Nous avons créé, net, 820 000 emplois depuis le début de la récession. Nous offrons de l'aide sous plusieurs formes, que ce soit le programme pour les travailleurs âgés, les subventions aux apprentis ou le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Ce sont toutes des mesures contre lesquelles les députés de l'opposition ont voté.
[Français]
Monsieur le Président, les changements des conservateurs ne fonctionnent pas.
Il n'y a pas suffisamment de personnel pour répondre aux questions des gens en période de pointe. Il est là, le problème. C'est l'exemple parfait de la mauvaise gestion des conservateurs. L'immense majorité des appels au sujet de l'assurance-emploi et de la Sécurité de la vieillesse n'obtiennent pas de réponse dans les délais prescrits.
Quand est-ce que la ministre va arrêter de sabrer dans les services aux citoyens et fournir les ressources nécessaires pour faire le travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, Service Canada continue d'améliorer et de mettre à niveau ses activités pour pouvoir donner aux Canadiens un service efficace et efficient et, dans le meilleur des cas, en utilisant judicieusement l'argent des contribuables. Contrairement au NPD, qui veut instaurer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, augmenter l'impôt et, de ce fait, ne pas offrir de possibilités aux Canadiens, nous nous concentrons sur ce dont les Canadiens ont besoin: un service efficient et efficace.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les conservateurs aiment bien mettre le paquet lorsque vient le temps de faire des séances de photo, mais quand les caméras disparaissent, ils laissent tomber carrément les anciens combattants.
En effet, 70 % des proches d'anciens combattants qui demandent de l'aide au gouvernement pour payer leurs funérailles se font répondre non par le gouvernement, et ceux qui reçoivent de l'aide du gouvernement ne reçoivent que 3 600 $ pour payer des frais de funérailles qui en coûtent souvent plus du double.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils tomber ces familles dans les moments les plus difficiles?
Monsieur le Président, notre gouvernement a un énorme respect pour les hommes et les femmes qui mettent leur vie en jeu pour notre pays.
C'est la raison pour laquelle, tous les jours, les députés se lèvent ici pour appuyer les mesures que l'on met en place pour nos vétérans. Ce sont des députés conservateurs, évidemment, car les néo-démocrates ne font que du babillage.
Le Programme de funérailles et d'inhumation est fourni aux vétérans par le Fonds du Souvenir. Il est fourni à tous les vétérans dans le besoin qui ont des blessures reliées à leur service.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est carrément faux. Le Fonds du Souvenir ne répond pas aux besoins de tous les anciens combattants. En fait, la semaine dernière, nous avons demandé au gouvernement de dire à la Chambre quand il accorderait les services de ce programme à tous les héros canadiens qui ont porté l'uniforme militaire. Lorsque les anciens combattants meurent, c'est la dernière occasion que nous avons de remercier ces gens et leur famille d'avoir servi le Canada.
Je pose encore la question suivante au ministre: est-il d'avis que tous les anciens combattants qui ont servi le Canada ont droit, avec dignité, à des funérailles convenables?
Monsieur le Président, depuis six ans, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont amélioré la qualité de vie des anciens combattants et les services qui leur sont offerts. Les députés d'en face disent non. Lorsqu'il s'agit de faire quelque chose pour les anciens combattants, ils se croisent les bras.
Le Programme de funérailles et d'inhumation est un important service que le Fonds du Souvenir offre à tous les anciens combattants blessés qui sont dans le besoin. Nous continuerons d'améliorer tous les services que nous offrons aux anciens combattants.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, l'enquêteur correctionnel craint que l'on soit en train de faire fi des leçons tirées de la mort d'Ashley Smith. C'est bien l'expression qu'il a employée. Le ministre des Affaires étrangères nous a dressé un peu plus tôt la liste des mesures louables prises par le Service correctionnel du Canada, mais il a omis de parler des recommandations de base formulées par l'enquêteur correctionnel, comme celles qui consistent à demander à des professionnels de la santé mentale de passer en revue tous les incidents graves ou encore à veiller à ce que les personnes atteintes de maladie mentale ne passent pas trop de temps en isolement.
Le ministre peut-il assurer à la Chambre que le Service correctionnel du Canada a la capacité de répondre aux besoins des détenus atteints de maladie mentale et va-t-il veiller à ce que les recommandations de base soient pleinement mises en oeuvre?
Monsieur le Président, cette tragédie nous rappelle sans cesse que les personnes atteintes de maladie mentale ont effectivement besoin qu'on leur accorde une attention et une aide particulières. Le gouvernement conservateur continue de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les problèmes de santé mentale en milieu carcéral. Depuis 2006, nous avons investi près de 90 millions de dollars dans des programmes d'aide en santé mentale destinés aux détenus. Nous avons également amélioré l'accès aux traitements pour les détenus ainsi que la formation offerte au personnel.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, tandis que le premier ministre se balade en Inde en limousine blindée, les conservateurs rejettent 66 % de toutes les demandes d'indemnisation de la part de familles d'anciens combattants pour couvrir les frais funéraires de ceux-ci. C'est une honte nationale.
Le ministre envisagerait-il de charger un groupe d'experts indépendant d'examiner le financement du Fonds du Souvenir et de faire des recommandations sur l'aide financière qu'il serait approprié de fournir aux familles de nos braves anciens combattants pour les aider à couvrir les frais funéraires de ceux-ci? Le ministre accepterait-il d'envisager une telle approche?
Monsieur le Président, venant d'un parti qui a éliminé l'indemnité pour frais funéraires et frais d'inhumation, le député devrait avoir honte de poser cette question. Depuis six ans, le gouvernement met en place des avantages sans précédent pour les anciens combattants. Nous avons créé le poste d'ombudsman et adopté la nouvelle Charte des anciens combattants...
L'éthique
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales. D'abord, il a été question de travailleurs de campagne électorale inexpérimentés, de travailleurs qui attendent l'autobus. Puis, il y a eu l'excuse « Désolé, je suis novice dans ce genre de chose, je ne connais pas les règles ». Ensuite, soudainement, la semaine dernière, le ministre connaissait les règles. Il ne s'agissait pas de travailleurs de campagne inexpérimentés. Le ministre leur a dit: « N'acceptez pas de dons d'entreprises. Ne vous faites pas avoir. » Il a toutefois oublié de leur dire en même temps qu'il y avait une limite de dépenses.
Le ministre voudrait-il ajouter autre chose pendant qu'il creuse la question et qu'il s'enlise?
J'aimerais ajouter quelque chose, monsieur le Président. Le député d'en face parle au nom d'un parti qui, le mois dernier, a été pris à faire des appels automatisés et qui a près de un demi-million de dollars de prêts illégaux, qui sont devenus des dons dépassant la limite permise pour lesquels il n'a aucune explication. Bien sûr, cela s'ajoute au magnifique legs de 40 millions de dollars laissé par les libéraux après 13 ans au pouvoir. Le député nous dirait-il où sont passés ces 40 millions de dollars?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les membres d'une Première Nation du Manitoba ont été obligés de quitter leurs foyers au printemps 2011 à cause d'inondations intentionnelles. Un an et demi et des millions de dollars plus tard, plus de 2 000 personnes vivent toujours dans des hôtels à Winnipeg. Peut-être le député conservateur de Selkirk—Interlake pourrait-il passer moins de temps à chercher des moyens de congédier des journalistes qui le dérangent et plus de temps à trouver une solution permanente à cette solution inacceptable.
Le gouvernement prendra-t-il l'engagement aujourd'hui de déménager la Première Nation de Lake St. Martin sur les hauteurs avoisinantes?
Monsieur le Président, nous travaillons étroitement avec la direction de la Première Nation de Lake St. Martin ainsi qu'avec la province pour régler ce problème important touchant la collectivité. Nous avons mis 60 roulottes à la disposition des habitants. Après plusieurs mois, seulement 11 d'entre elles sont occupées. Les habitants hésitent beaucoup à s'installer sur les hauteurs.
Nous continuerons de travailler avec le chef, le conseil et la province. La santé et la sécurité des habitants sont notre principale préoccupation.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, une étude d'Environnement Canada a révélé une accumulation de contaminants dans la neige tout près des lieux d'exploitation des sables bitumineux. Ces résultats confirment ceux de recherches antérieures que les conservateurs ont déjà ignorés. La science devrait être basée sur les faits, même si elle va à l'encontre de leur idéologie.
Pourquoi les scientifiques d'Environnement Canada n'ont-ils pas le droit de parler de cette étude?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est justement sur les conseils de la communauté scientifique que nous avons mis au point un plan de surveillance du cours inférieur de la rivière Athabasca, dans la région des sables bitumineux, plan qui sera évalué par les pairs de la communauté scientifique. C'est une initiative conjointe du gouvernement du Canada, d'Environnement Canada et du gouvernement de l'Alberta.
Je peux assurer à ma collègue que ce plan de calibre mondial nous permettra de mieux comprendre les effets cumulatifs des effets secondaires à long terme sur l'environnement de l'exploitation des sables bitumineux.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse, mais nous avons les faits à notre disposition. L'étude a été gardée secrète et les scientifiques qui ont effectué la recherche ont été muselés.
Au lieu de soumettre au public les renseignements concernant la contamination des cours d'eau, les conservateurs ont tourné les faits à leur avantage, minimisant les constatations qui les dérangeaient. Ce n'est pas en contrôlant le message qu'on protégera nos cours d'eau ou encore les Canadiens qui s'y abreuvent.
Après avoir pris connaissance de cette étude, comment le ministre peut-il accepter les dispositions du projet de loi budgétaire qui affaibliraient davantage les protections environnementales?
Monsieur le Président, permettez-moi de corriger ma collègue en affirmant que les scientifiques responsables de l'étude ont annoncé l'incident en question en 2011 à l'occasion d'une conférence internationale à Boston. Les résultats de la surveillance de suivi confirment que la contamination de l'eau de la rivière Athabasca est en-deçà du niveau qui pourrait nuire à la vie aquatique.
Notre gouvernement peut veiller à la bonne gestion de l'environnement tout en stimulant la reprise économique.
Les pêches et les océans
De toute évidence, monsieur le Président, faire fi de la science fait peser un danger sur nos écosystèmes et notre mode de vie même, et les Canadiens n'ont pas à chercher très loin pour en trouver la preuve.
Le juge Cohen a inclus le manque de capacité en recherche de Pêches et Océans Canada parmi les facteurs de risque pour le saumon sauvage. Les stocks de poisson sont en chute dans tout le pays, mais les conservateurs entendent continuer d'affaiblir des mesures de protection de l'environnement.
Le ministre appliquera-t-il les recommandations du rapport Cohen pendant qu'il en est encore temps?
Monsieur le Président, nous avons investi chaque année des sommes considérables dans la recherche sur le saumon de la côte Ouest. Nous avons aussi financé la mise à niveau d'une trentaine d'écloseries sur le Fraser et d'autres cours d'eau de toute la Colombie-Britannique. Nous investissons dans la science.
Dernièrement, le Conseil des académies canadiennes a publié un rapport où on peut lire: « La recherche canadienne sur les pêcheries a été classée première au monde par les chercheurs les plus cités [...] avec 8,6 % des articles publiés dans le monde. »
Monsieur le Président, ce n'est pourtant pas compliqué. Combien de temps les conservateurs mettront-ils encore à comprendre des conclusions aussi limpides?
Le saumon sauvage est en crise. Par ses recommandations, le rapport trace une feuille de route afin de sauver cette espèce. Or, au lieu d'appliquer ces recommandations, les conservateurs continuent d'affaiblir des mesures de protection de l'environnement au moyen d'un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget.
La ministre fait fausse route. Quand s'engagera-t-elle à appliquer les recommandations?
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport fort touffu aux répercussions majeures sur une ressource d'une grande importance pour les Britanno-Colombiens. Nous étudierons les recommandations attentivement. Nous collaborerons avec les parties intéressées et nos partenaires afin de prendre des mesures qui assureront la pérennité et la prospérité de la pêche au saumon en Colombie-Britannique.
C'est notre gouvernement qui a convoqué la commission d'enquête.
La santé
Monsieur le Président, nous sommes tous conscients des effets dévastateurs des troubles du spectre de l'autisme sur de trop nombreux Canadiens. Malheureusement, tous les enfants qui souffrent de ces troubles vivront des difficultés sur le plan social et des problèmes de santé mentale à un moment donné au cours de leur vie. Heureusement, des recherches de pointe ont lieu au Canada et on espère qu'elles permettront d'offrir de nouveaux traitements efficaces.
La ministre de la Santé peut-elle dire à la Chambre de quelle façon le gouvernement soutient ces recherches importantes?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à appuyer les recherches qui aideront les Canadiens souffrant d'autisme et leur famille. C'est pourquoi nous avons annoncé aujourd'hui l'octroi de fonds pour la création d'une nouvelle chaire sur l'autisme, qu'occupera le Dr Jonathan Weiss de l'Université York. Ces fonds permettront non seulement d'améliorer notre compréhension de l'autisme grâce à la recherche de nouvelles approches de traitement, mais ils soutiendront aussi la prochaine génération de chercheurs canadiens. Nous continuerons de faire des investissements stratégiques dans les soins de santé.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, de nouvelles données de Statistique Canada démontrent que seulement 40 % des chômeurs reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Bref, plus de la moitié des gens ne reçoivent pas un service pour lequel ils paient. Il s'agit du plus bas taux d'accès au programme en 10 ans. C'est scandaleux! La caisse de l'assurance-emploi appartient aux travailleurs et aux employeurs, pas aux conservateurs.
Pourquoi restreindre encore l'accès à l'assurance-emploi pour ceux qui en ont le plus besoin et qui ont payé pour ce programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce rapport révèle qu'environ 8 Canadiens sur 10 sont admissibles à l'assurance-emploi. Ce qui est scandaleux, c'est que les néo-démocrates continuent de voter contre les possibilités d'emploi offertes aux Canadiens, notamment au moyen du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, des bourses pour les apprentis ou de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Les néo-démocrates souhaitent tout simplement imposer davantage les Canadiens et veiller à ce qu'ils n'aient aucune possibilité d'emploi, au lieu d'appuyer d'excellentes initiatives en matière d'emploi.
Monsieur le Président, je pense que la députée invente tout au fur et à mesure de son intervention.
[Français]
Aux Îles-de-la-Madeleine, ce sont 2 000 personnes qui ont manifesté en fin de semaine contre ces réformes qui attaquent directement les régions vivant de travail saisonnier, 2 000 personnes sur une population totale de 12 000. Est-ce que la ministre peut commencer à comprendre? En tout, c'est plus de 800 000 personnes sans emploi que les conservateurs laissent tomber. Statistique Canada a récemment révélé que l'accessibilité à l'assurance-emploi était à son plus bas niveau en 10 ans.
Pourquoi réduire l'accès à la caisse de l'assurance-emploi qui appartient aux travailleurs et aux employeurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, parlons justement de personnes qui inventent des choses. Comme je viens de le dire — et je vais le répéter pour la troisième fois, ce qui me fait penser au film Le jour de la marmotte —, 8 Canadiens sur 10 sont admissibles à l'assurance-emploi. Ce chiffre est un peu différent de celui avancé par le député d'en face.
Examinons les faits tels qu'ils sont. Nous avons mis en place des initiatives destinées à aider les Canadiens à se trouver du travail. Il s'est créé, net, 820 000 emplois au pays. Les députés de l'opposition continuent de voter contre ces mesures et souhaitent augmenter les taxes et les impôts. En fait, ils souhaitent imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Pensons un instant aux effets dévastateurs qu'aurait cette taxe sur l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD est fier de s'opposer à cette réforme, qui est une mauvaise réforme, et il va continuer de le faire.
Nous sommes dans un contexte économique difficile. Il y a de moins en moins d'emplois permanents à temps plein et de plus en plus d'emplois temporaires et précaires. Le resserrement des critères d'accès à l'assurance-emploi est injustifié. Statistique Canada a récemment révélé que les femmes et les personnes de 25 ans à 44 ans étaient les plus durement touchées.
Pourquoi la ministre s'attaque-t-elle aux travailleurs dans une situation économique aussi précaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, examinons encore une fois les faits. Quatre-vingt-dix pour cent des emplois qui ont été créés sont à temps plein. Soyons très clairs: la Stratégie emploi jeunesse représente un investissement de 50 millions de dollars visant à faire en sorte que les jeunes Canadiens aient la possibilité de se trouver du travail. Les députés de l'opposition ont voté contre les mesures que nous avons présentées dans le budget de 2012.
Les faits sont très simples. Nous souhaitons faire en sorte que les Canadiens aient des emplois. De toute évidence, les députés de l'opposition souhaitent le contraire.
Monsieur le Président, à cause de l'incurie des conservateurs dans le dossier de l'assurance-emploi, de moins en moins de Canadiens répondent aux critères d'admissibilité de ce système. On dénombre actuellement 1,35 million de chômeurs canadiens; 60 % d'entre eux ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Voilà la vérité.
Les changements que proposent les conservateurs au régime d'assurance-emploi ne feront qu'empirer les choses. Les Canadiens contribuent à la caisse d'assurance-emploi durant toute leur vie professionnelle. Quand le gouvernement aidera-t-il les chômeurs canadiens à obtenir la protection à laquelle ils ont déjà souscrit?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre — en fait, trois fois aujourd'hui —, 8 Canadiens sur 10 sont admissibles à l'assurance-emploi. Je pense...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Plan d'action économique a favorisé la création, net, de plus de 820 000 emplois depuis le creux de la récession en juillet 2009.
Qu'il s'agisse de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, des bourses pour les apprentis ou de la Stratégie emploi jeunesse, l'opposition a voté contre toutes les mesures que nous avons mises en place afin de favoriser la création d'emplois pour les Canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre nous dit que la Loi sur la protection des eaux navigables porte uniquement sur la navigation. Avec la même logique, il nous dit que la Loi sur les pêches porte uniquement sur les poissons.
Est-il au courant des règlements sur les effluents miniers en vertu de la Loi sur les pêches, qui permettent aux sociétés minières non seulement de tuer des poissons, mais aussi de tuer des lacs entiers? Autrement dit, la Loi sur les pêches touche l'environnement dans son ensemble.
Le ministre prétendra-t-il bientôt que les règlements contre les émissions des automobiles concernent uniquement les automobiles et non l'environnement?
Monsieur le Président, c'est vraiment l'art de complexifier les choses.
Les fonctionnaires de Transports Canada ont consulté les provinces et les territoires pour bâtir la liste des plans d'eau inclus. Aucune de ces provinces ou territoires n'a soulevé de problème ou de préoccupation. Je comprends que l'opposition veut créer des problèmes. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des projets déposés ne nécessitaient pas de telles études. On vient d'économiser de l'argent pour tous les contribuables du Canada. Les ministères appliqueront la réglementation qui relève de leur portefeuille.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'ouragan Sandy a ravagé les États-Unis, causant d'énormes souffrances et 20 milliards de dollars de dommages. Le gouvernement a ensuite répondu en deux lignes à la question que j'ai fait inscrire au Feuilleton, qui portait sur la réduction des risques de catastrophes et la protection civile au Canada. Il semble que la réponse à ma question exige « une recherche manuelle et une analyse approfondie ».
Pourquoi cette recherche n'a-t-elle pas été faite? Pourquoi le ministre de la Sécurité publique n'a-t-il daigné répondre à aucune de mes questions quand elles sont d'une importance cruciale pour la santé et la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, mettons les choses en contexte. Déterminer si une réponse pouvait être offerte à la question de la députée a coûté plus de 1 300 $ aux contribuables...
Des voix: Oh, oh!
Les institutions financières
Monsieur le Président, les entreprises canadiennes dépensent 5 milliards de dollars par année simplement pour traiter les paiements effectués par carte de crédit. Ces coûts sont par la suite refilés aux consommateurs. Les sociétés émettrices de cartes de crédit ont récemment annoncé que ces frais augmenteront de nouveau, cette fois-ci de 33 %. Cette augmentation aura des répercussions importantes sur les PME du Canada et elle révèle que le code de conduite inefficace et facultatif établi par le gouvernement n'a pas du tout freiné la hausse des frais des cartes de crédit.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de réglementer cette industrie et de protéger les consommateurs et les PME?
Monsieur le Président, pensons à ce qu'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars ajouterait comme fardeau aux entreprises.
Cette situation préoccupe les entreprises et le gouvernement. Voilà pourquoi nous avons instauré un code de conduite que le NPD, si je me souviens bien, n'a même pas appuyé.
Nous devons veiller à ce que les entreprises, tout comme les consommateurs, sachent exactement ce à quoi elles s'engagent lorsqu'elles concluent des ententes avec les sociétés émettrices de cartes de crédit. Nous aimerions avoir un peu d'appui à la Chambre lorsque vient le temps de protéger les entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, les PME ne seront pas protégées par le code. Le code de conduite volontaire des conservateurs ne fonctionne pas.
En plus d'une augmentation de 33 % des frais de traitement, le coût des transactions des cartes étrangères pourrait doubler en 2013. En plus, VISA émettra désormais des cartes à primes ultra aux utilisateurs fréquents, ce qui entraînera des frais encore plus élevés pour les marchands. Il n'y a pas de fin. Les conservateurs doivent enfin passer à l'action pour protéger les PME et arrêter de se cacher derrière le soi-disant code de conduite.
À quand une réglementation qui protégera la marge de profit des PME au Canada contre les abus des sociétés de cartes de crédit?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, nous avons instauré un code de conduite sans l'appui des députés d'en face, et ce code prévoit bel et bien un grand nombre de protections pour les entreprises. En vertu de ces dernières, les frais associés aux cartes de crédit et aux cartes de débit doivent être clairs. Désormais, les entreprises le savent. Par ailleurs, elles doivent être clairement informées des taux. Les PME peuvent en fait annuler leurs contrats sans pénalité si les frais changent.
Voilà des changements sensés établis par le code de conduite, mais pas suffisamment sensés pour les « ennepédistes », je suppose.
L'éthique
Monsieur le Président, plus les Canadiens en savent au sujet de Joe Fontana, un libéral influent, plus ils sont préoccupés. Il y a d'abord eu la mauvaise utilisation alléguée de 20 000 $ de deniers publics par ce libéral influent. Maintenant, nous apprenons qu'un organisme de bienfaisance qu'il dirige a remis des reçus aux fins de l'impôt d'une valeur de 72 millions de dollars en 2011, bien qu'il n'ait reçu que 72 000 $ en dons trois ans plus tôt. Il y a quelque chose qui cloche dans ces chiffres.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour sévir contre la fraude fiscale?
Monsieur le Président, le gouvernement condamne sans réserve les personnes qui utilisent les organismes de bienfaisance pour voler de l'argent afin de s'enrichir. Malheureusement, il arrive souvent que les personnes qui volent une fois recommencent.
Nous ne laisserons personne dépouiller les contribuables, mais les Canadiens veulent savoir ce que le Parti libéral a à dire à ce sujet.
Les libéraux présents, notamment le député de Papineau, se joindront-ils à nous pour condamner ces gestes, ou leur silence se veut-il une forme de protection?
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que 90 % des patients atteints du cancer et leur famille ont énormément de difficulté à assumer le coût des médicaments sur ordonnance et des soins à domicile, si bien que certains font faillite.
Dans l'accord de 2004 sur la santé, l'ancien premier ministre Martin et les premiers ministres provinciaux avaient convenu de créer et de financer une stratégie pharmaceutique nationale en matière de médicaments essentiels. Le gouvernement actuel a abandonné l'idée, ce qui force des patients à recourir à l'aide sociale pour se procurer leurs médicaments.
Le gouvernement pense-t-il que les Canadiens doivent se résoudre à déclarer faillite pour demeurer en vie? Sinon, qu'entend-il faire pour leur venir en aide?
Monsieur le Président, contrairement à un gouvernement précédent, qui a réalisé l'équilibre budgétaire au détriment des provinces et des territoires, nous avons promis un financement stable à long terme qui...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le Président, je le redis, contrairement à des gouvernements précédents, qui ont réalisé l'équilibre budgétaire au détriment des provinces et des territoires, nous avons promis un financement stable à long terme qui se traduira, d'ici 10 ans, par des transferts inégalés en matière de santé.
Depuis que nous formons le gouvernement, les montants qu'Ottawa transfère aux provinces et aux territoires au titre de la santé ont augmenté de près de 35 %. Nos investissements contribueront à préserver le système de soins de santé du Canada. Les Canadiens pourront compter sur lui quand ils en auront besoin.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, lorsqu'ils ont demandé l'asile au Canada, tout ce que voulaient Adel Benhmuda et sa famille, était un processus équitable. L'homme a plutôt été renvoyé en Libye, où il a été torturé par le régime de Kadhafi. La Cour fédérale du Canada a déclaré que lui et sa famille avaient été soumis à un processus inéquitable et que leur demande avait été jugée d'avance.
Le ministre insiste pour se voir conférer des pouvoirs extraordinaires lui permettant d'empêcher des gens d'entrer au Canada, mais va-t-il utiliser ceux dont il dispose actuellement pour se conformer à la décision de la Cour fédérale et accorder à cette famille une audience équitable?
Monsieur le Président, non, je n'interviendrai pas personnellement dans ce dossier, car j'agirais en contravention de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui veut que les décisions visant les demandes de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire soient prises par des fonctionnaires délégataires professionnels hautement qualifiés et indépendants.
J'aimerais bien que les néo-démocrates cessent de demander aux ministres de s'ingérer dans un processus non politique, selon lequel les décisions sont prises par des fonctionnaires indépendants. La primauté du droit, ne comprennent-ils donc pas ce que c'est?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la saison de culture a été difficile pour les agriculteurs de l'Ontario et du Québec. Les faibles précipitations dans certaines régions ont engendré de maigres récoltes, laissant ainsi les agriculteurs aux prises avec une pénurie de fourrage pour nourrir leurs animaux d'élevage.
Plus tôt cet été, l'initiative populaire Hay East, ou « Foin Est » , a été mise sur pied en vue d'expédier du foin de l'Ouest en Ontario et au Québec.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour aider les agriculteurs de l'Ontario et du Québec?
Monsieur le Président, je suis fier de déclarer que le gouvernement appuie l'initiative « Foin Est ». Les divers ordres de gouvernement fourniront jusqu'à 3 millions de dollars pour aider à acheminer du foin aux éleveurs qui en ont besoin. Cet engagement s'inscrit dans la lignée de la robuste série de programmes de gestion des risques de l'entreprise mise sur pied par le gouvernement ainsi que du report d'impôt que consent celui-ci aux éleveurs de bétail de l'Ontario et du Québec.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, on n'avait pas vraiment besoin d'un exemple de plus pour illustrer la mauvaise gestion de la ministre du Revenu national dans les affaires de son ministère, mais malheureusement elle nous en offre encore un.
La gaffe conservatrice concernant les prestations pour enfants de familles monoparentales reconstituées atteint une ampleur deux fois plus grande que prévue. C'est plus de 50 millions de dollars que les conservateurs ont enlevés à des familles qui en avaient vraiment besoin.
Comment un tel gâchis a-t-il pu survenir sans que personne dans son ministère ne s'en rende compte?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous regrettons certainement ces erreurs malencontreuses et les répercussions qu'elles ont sur les familles canadiennes.
J'ai exprimé mes vives préoccupations à la commissaire de l'Agence de revenu du Canada et j'ai demandé à l'ombudsman des contribuables de mener une enquête sur le dossier pour que nous puissions nous assurer que ce genre d'erreur ne se produise plus.
Je peux toutefois annoncer que des chèques seront envoyés aux familles identifiées à compter du 20 novembre.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a clairement indiqué l'intention de créer un registre québécois des armes à feu et a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi à l'Assemblée nationale. Tout ce qui lui manque pour aller de l'avant, ce sont les données que possède le gouvernement fédéral et dont la destruction est empêchée par une décision de la cour. Or, vendredi dernier, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a dit: « Toutes les données ont été détruites. »
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut nous dire si les données du registre pour le Québec ont été détruites, oui ou non?
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 52 pétitions.
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre à l'égard de la motion suivante. Je propose que la Chambre recommande au ministre des Anciens Combattants de mettre sur pied un groupe de travail indépendant afin de mener un examen exhaustif du Fonds du Souvenir et de fournir au gouvernement des recommandations quant aux façons de renforcer et d'améliorer l'accès au financement prévu pour payer les frais d'obsèques des anciens combattants.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues nationales, le septième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
[Français]
Déclaration des droits des passagers aériens
demande à présenter le projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens.
— Monsieur le Président, je tiens à souligner le privilège qui m'a été octroyé de présenter aujourd'hui ce projet de loi. Je tiens également à remercier mon honorable collègue le député de Sudbury pour le soutien qu'il m'a donné.
Ce projet de loi a pour titre « Loi concernant les droits des passagers aériens ». Il obligera les transporteurs aériens à verser une indemnité aux passagers et à leur offrir leur aide lorsqu'un vol sera annulé ou retardé, lorsque l'embarquement sera refusé ou lorsqu'un aéronef demeurera au sol pendant plus d'une heure à l'aéroport.
Ce projet de loi s'inspire de ce qui se fait déjà en Europe, mais c'est principalement une démonstration de respect envers les voyageurs.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale de réduction du sodium
demande à présenter le projet de loi C-460, Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium.
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter mon projet de loi, la Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium. Cette mesure législative concerne une question qui est d'un intérêt primordial pour la santé publique au Canada. À l'heure actuelle, les maladies liées au sodium atteignent des proportions épidémiques. Cette situation est attribuable à la forte teneur en sodium des aliments préemballés, qui représentent environ 75 % de notre consommation de sodium.
Cette mesure législative aiderait les Canadiens à faire des choix plus sains et à réduire la quantité de sodium qu'ils consomment. Elle mettrait en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur le sodium de Santé Canada, telles qu'énoncées dans la Stratégie de réduction du sodium pour le Canada.
Je remercie tous les organismes qui ont demandé notre aide pour faire avancer ce dossier et présenter ce projet de loi. Ils m'ont dit qu'en réduisant la teneur en sodium de nos aliments on réduirait de façon sensible l'incidence des maladies cardiovasculaires et préviendrait le décès de milliers de Canadiens chaque année.
Je tiens aussi à remercier ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert d'être ici aujourd'hui pour appuyer mon projet de loi. Étant médecin, elle comprend l'importance des mesures préventives telles que la réduction de la consommation de sodium. C'est pour cette raison que cette mesure législative est si importante. Elle améliorerait la santé des Canadiens et sauverait des vies. J'espère que tous les députés l'appuieront.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de prendre la parole aujourd'hui et de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. En voici le titre: « Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique ».
S'il est adopté, le projet de loi viendra combler une lacune de l'actuelle Loi sur l'accès à l'information, en remplaçant, dans l'article 68.1, une exemption générale par une exemption discrétionnaire fondée sur le préjudice probable. Le projet de loi propose également que les salaires des fonctionnaires aux échelons les plus élevés de la fonction publique puissent être l'objet d'une demande d'accès à l'information.
J'estime que le projet de loi répond aux préoccupations soulevées par de nombreux électeurs de ma circonscription concernant le droit des contribuables à l'information; il représente une façon d'améliorer la transparence et la responsabilité au sein du gouvernement.
J'invite tous les députés à appuyer la Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
On juge souvent les gens d'après leur façon d'aider les moins fortunés. Malheureusement, il existe toujours des risques d'abus, et ce, pour tous les programmes gouvernementaux.
Depuis que le gouvernement fédéral a commencé à rembourser rétroactivement le crédit d'impôt pour personnes handicapées, en 2005, nous avons vu apparaître un nombre croissant de consultants qui prétendent vouloir aider les Canadiens handicapés à obtenir ces crédits. Les personnes handicapées sont souvent vulnérables, et certaines signent des ententes qui permettent à un consultant d'empocher jusqu'à 35 % du remboursement, voire plus, alors que ce dernier n'a qu'à remplir un formulaire de deux pages.
Des médecins se sont dits préoccupés parce que certains consultants insistent fortement pour leur faire remplir des formulaires frauduleux.
Pour le moment, aucune réglementation n'encadre le travail de ces consultants. Mon projet de loi d'initiative parlementaire vise donc à fournir un certain encadrement en limitant les frais que les consultants peuvent facturer aux personnes handicapées.
J'encourage vivement tous les députés à appuyer ce projet de loi. Faisons le nécessaire afin que les Canadiens handicapés reçoivent bien le soutien financier que notre Parlement leur a accordé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et j'attends le consentement unanime pour la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat aujourd'hui sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; qu'à la fin de la période prévue pour le débat, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui, au nom de mes électeurs, une pétition concernant l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Mes électeurs s'inquiètent de l'absence de consultation publique et de débat parlementaire sur cet accord et du fait que cette entente nous engage pour une période de 15 ans. Ils sont très préoccupés par les répercussions de la présence de sociétés d'État chinoises sur la souveraineté du Canada et sur sa démocratie. Ils demandent au gouvernement de refuser de ratifier cet accord.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui, au nom de mes électeurs, une pétition où ceux-ci demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398, sans y apporter de modifications majeures, afin de faciliter la distribution immédiate de médicaments génériques aux pays en développement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer de nouveau une pétition signée par des gens de partout au Canada, de tous âges et de toutes classes sociales. Ils veulent une stratégie nationale de logement et ils appuient mon projet de loi C-400 d'initiative parlementaire. Je suis heureuse de déposer cette pétition aujourd'hui.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je désire présenter deux autres pétitions à propos de l'ancien Programme des brise-vent des Prairies du gouvernement, et plus particulièrement de la ferme forestière située à Indian Head. Les pétitionnaires viennent de diverses régions de la Saskatchewan, notamment de Zehner, d'Edemwold, de Pilot Butte, de Qu'Appelle, de Quill Lake et de Wadena, ainsi que d'autres régions de la province comme Elrose, Eston, Swift Current, Wilkie et North Battleford. Ils disent essentiellement que la ferme forestière et le Programme des brise-vent font partie intégrante de l'agriculture des Prairies depuis plus de 111 ans. Ils considèrent que le gouvernement du Canada devrait trouver les ressources nécessaires pour assurer la poursuite du programme.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. C'est Mme Stella Cormier, une dame de ma circonscription, qui a fait circuler ces pétitions. Elle a fait un travail remarquable pour faire part de l'inquiétude des gens vis-à-vis des changements proposés à l'assurance-emploi par ce gouvernement. Comme moi, elle est très inquiète quant à l'avenir des industries saisonnières, des employés et des employeurs saisonniers. Elle a fait circuler ces pétitions et est allée chercher des centaines de noms de gens de ma circonscription, qui sont très inquiets et qui demandent au gouvernement de changer cette politique qui les pénalisera.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer une pétition de 109 signatures de gens qui s'opposent au recul de l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse. Ces personnes demandent non seulement au gouvernement de maintenir le programme de la Sécurité de la vieillesse tel qu'il est, mais aussi de prendre des mesures concrètes immédiatement pour lutter sérieusement contre la pauvreté chez les aînés.
[Traduction]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présente une pétition concernant la Région des lacs expérimentaux du Canada et la décision du gouvernement de mettre fin aux activités de recherche qui s'y déroulent. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision et de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour la réalisation du mandat du gouvernement du Canada, qui doit étudier, préserver et protéger les écosystèmes aquatiques.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui a trait aux ressources du gouvernement déployées en Lybie depuis le 15 février 2011: a) combien a-t-on dépensé ou réservé spécifiquement, par initiative et programme, pour les programmes de renforcement des institutions et de bonne gouvernance; b) comment le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) est-il intervenu; c) combien d’argent a-t-on dépensé en Lybie par le biais du GTSR?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le montant total de 3 697 178,79 $ a été dépensé par l’entremise du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, pour les programmes de renforcement des institutions et de bonne gouvernance, dans les domaines suivants: 653 353 $ ont été octroyés au soutien de la transition en Libye par le biais d’une aide à l’établissement du cadre constitutionnel; 169 653,79 $ ont été octroyés aux déploiements à l’appui de la capacité de la Libye; 1 174 172 $ ont été attribués à l’appui à la transition démocratique en Libye; 700 000 $ ont été attribués à l’habilitation des femmes libyennes pour la promotion de processus politiques inclusifs; et 1 000 000 $ ont été donnés pour l’aide au processus électoral en Libye.
En réponse à la partie b) de la question, le GTSR, qui a été un intervenant actif dès le début de la crise libyenne, a dépêché un agent pour la stabilisation à Malte dans le but de soutenir les objectifs pangouvernementaux du Canada en Libye, y compris l’évacuation des citoyens canadiens, ce qui a permis de fournir à l’ambassadeur et au commandant du groupe de travail des Forces militaires canadiennes des conseils en matière de stabilisation et de reconstruction et de politique humanitaire.
Après la réunion du groupe de contact sur la Libye, à Rome, le 5 mai 2011, le Royaume-Uni a mis sur pied l’Équipe internationale de stabilisation et d’intervention, l’EISI, pour évaluer la situation à Benghazi et dans les régions avoisinantes, afin d’identifier les enjeux immédiats pouvant nuire au processus de stabilisation en Libye. Un agent pour la stabilisation affecté par le GTSR a participé à la séance d’information sur l’évaluation menée par l’EISI et a contribué à l’analyse que contient le rapport de l’EISI.
Le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, verse des fonds à des organisations partenaires qui réalisent des projets liés au renforcement des institutions et à la bonne gouvernance. En Libye, le GTSR finance un projet du Forum des fédérations, qui fournit une aide technique pour l’élaboration de la constitution libyenne une fois que le pays aura fait la transition vers un régime démocratique, ainsi qu’un projet de CANADEM, qui fournit une assistance technique canadienne en réponse aux besoins immédiats et à moyen terme du gouvernement de transition en Libye.
Le GTSR finance en outre trois projets à même son enveloppe « Démocratie », soit un projet mené par International IDEA, qui appuie les institutions électorales et les processus constitutionnels libyens ainsi que la participation des femmes; un projet dirigé par l’International Foundation for Electoral Systems, l’IFES, qui favorise en particulier l’engagement politique des femmes; et un autre projet de l’IFES qui a fourni une aide technique à l’appui de la commission électorale nationale libyenne durant la période qui a mené aux élections de juin 2012.
Ces projets s’ajoutent à d’autres programmes du GTSR dans divers secteurs en Libye, dont la fourniture de trousses de traumatologie d’urgence; le versement de fonds au Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies pour la protection des travailleurs humanitaires; l’envoi d’un expert de la violence sexuelle et de la violence fondée sur le genre auprès de la commission d’enquête pour en accroître la capacité dans ce domaine; et le déminage et l’enlèvement des débris de guerre explosifs ainsi que leur élimination et celle d’autres munitions dangereuses, comme les systèmes portatifs de défense antiaérienne, les SPDAA, par exemple. Le GTSR, en partenariat avec Suncor Energy, a également parrainé un séminaire à Tripoli sur les principes d’un comportement responsable en matière d’investissement dans les zones de conflit, dans le but de mieux faire connaître les outils dans le domaine des entreprises et des droits de la personne et de la responsabilité sociale des entreprises, tels que les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de la personne, qui fournissent une orientation concrète sur la façon de respecter ces conditions.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, en tout, le Canada a consacré, par l'entremise du GTSR, un montant de 8 500 000 $ aux efforts de stabilisation d’après-conflit en Libye.
En ce qui concerne les résultats d’une demande de soumissions pour la construction de gros navires pour le Canada, annoncée le 19 octobre 2011 par le Secrétariat de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale: a) quelles sont, à ce jour, les répercussions économiques de cette annonce au Canada atlantique, par province; b) combien d’emplois ont été créés au Canada atlantique comme résultat direct de cette annonce, par province?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, le 3 juin 2010, le gouvernement du Canada a annoncé la Stratégie nationale d'approvisionnement en construction navale, la SNACN. Estimée à 35 milliards de dollars, la stratégie comporte trois volets. D’abord, pour les projets de construction de grands navires, le Canada établira une relation stratégique avec deux chantiers navals, sélectionnés au moyen d'un processus concurrentiel national, équitable et ouvert. Le Canada désignera un chantier naval comme source d'approvisionnement pour la construction des navires de combat et l'autre, pour la construction des navires autres que de combat.
Ensuite, pour la construction de petits navires, le Canada a mis de côté les projets individuels pour des marchés concurrentiels parmi les chantiers navals canadiens autres que les chantiers navals sélectionnés pour construire les grands navires et leurs sociétés affiliées. Enfin, les travaux de réparation, de radoub et d'entretien seront impartis au moyen d'appels d'offres concurrentiels et publics.
Le 19 octobre 2011, Irving Shipbuilding Inc., ISI, a été sélectionné pour construire les navires de combat de la Marine royale canadienne pour les 20 à 30 prochaines années. ISI a son siège principal au chantier naval d’Halifax.
Le 13 février 2012, une entente-cadre a été signée avec ISI. L'entente-cadre est un arrangement en matière d'approvisionnement stratégique à long terme qui définit les relations de travail et les ententes administratives selon lesquelles le gouvernement négociera des contrats de construction navale individuels justes et raisonnables. Depuis la signature de l'entente-cadre, le gouvernement négocie avec le chantier naval en ce qui a trait aux navires de patrouille extracôtiers de l'Arctique, les NPEA. Le 27 juin 2012, un contrat auxiliaire de 9,3 millions de dollars a été signé avec ISI pour le projet des NPEA.
Pour sa part, ISI a activement recruté des cadres supérieurs et établi des partenariats. Le chantier naval a également participé à plusieurs séminaires d'engagement des fournisseurs organisés partout au pays.
Étant donné que le gouvernement ne fait partie de cette relation de travail que depuis quelques mois, et tandis que celle-ci durera 30 ans, les répercussions économiques de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale, la SNACN, n’ont pas encore été mesurées. Toutefois, en mai 2011, le Conference Board du Canada a préparé un rapport pour le Greater Halifax Partnership intitulé « Canada's National Shipbuilding Procurement Strategy: Potential Impact on Nova Scotia and Other Regions », dans lequel des prévisions sur les répercussions économiques de la stratégie sont fournies.
Une copie du rapport du Conference Board du Canada est disponible à l'adresse suivante: http://www.greaterhalifax.com/site-ghp2/media/greaterhalifax/CBOC%20-%20EIA%20Final.pdf.
En ce qui concerne les modifications récentes au processus de demande du Programme de bourses postdoctorales du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada: a) quelle est la justification du changement de politique selon lequel, au cours d’une vie, on ne peut présenter qu’une seule demande plutôt que deux; b) quand le changement de politique a-t-il été présenté au ministre; c) quand le ministre l’a-t-il accepté; d) quelles consultations ont été tenues sur ce changement et qui a été consulté; e) quelles sont les économies de coûts liées à ce changement de politique?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, plus de 75 % des candidats présentent seulement une demande au programme. Ce changement rationalise les processus de présentation et d’examen des demandes afin d’accroître l’efficacité du concours au cours de la période d’admissibilité de deux ans.
Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, il incombe au CRSNG, à titre d’organisme gouvernemental, de prendre les décisions stratégiques en matière de politiques opérationnelles. Aucune proposition ne m’a été présentée. Ce changement a été approuvé par le CRSNG en se fondant sur les recommandations de bénévoles qui participent à l’examen par les pairs des demandes.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, ce changement avait été proposé par des membres de comité de sélection dont la plupart viennent du milieu postsecondaire. Il a également fait l’objet d’une discussion au sein des membres du Comité des subventions et des bourses, principal comité consultatif du CRSNG pour les programmes de subventions et de bourses.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, aucune économie de coûts ne découlera de la mise en œuvre du changement. En fait, ce changement contribuera principalement à réduire le fardeau de l’évaluation des demandes de bourses postdoctorales qui est réalisée par des chercheurs qui siègent bénévolement aux comités de sélection des bourses postdoctorales du CRSNG. Ces chercheurs ont dit au CRSNG que l’évaluation de 1 300 demandes de bourse en vue de l’octroi de 100 bourses postdoctorales ne constituait pas une utilisation efficiente de leur temps. La limitation du nombre de demandes qu’une personne peut présenter dans le cadre de ce programme n’a aucun effet sur les prévisions budgétaires actuelles ni sur le nombre de bourses prévues.
En ce qui concerne l’annonce des enchères du spectre du service mobile à large bande (700 MHz) faite le 14 mars 2012: a) à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement d’effectuer les enchères du spectre de 700 MHz; b) à combien estime-t-on les recettes que tirera le gouvernement des enchères du spectre de 700 MHz?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a) de la question, au 9 octobre 2012, le coût de réalisation de l’enchère du spectre dans la bande de fréquence de 700 MHz était estimé à environ 4 000 000,00 $ sur deux ans. Cela inclut les salaires, le logiciel spécialisé pour la réalisation des enchères et les autres coûts du soutien au fonctionnement.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Industrie Canada n’estime pas les revenus qui seront potentiellement générés par les enchères du spectre. Cependant, le ministère a proposé des soumissions initiales minimales pour chaque licence de spectre, pour un total de 897 324 000 $. Comme chaque enchère est unique et dépendante d’un certain nombre de facteurs externes et de circonstances, il est difficile de prédire avec précision les revenus des enchères. L’objectif de l’enchère ne consiste pas à maximiser les revenus, mais bien à maximiser les avantages pour les Canadiens en confiant les fréquences du spectre aux acteurs d’un marché concurrentiel qui feront des investissements additionnels.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 876, 881, 885, 887 et 890 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère pour chaque exercice de 2006-2007 à aujourd’hui, quelles sont: a) toutes les sources des recettes ministérielles, (i) le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement a reçu plus de 100 000 $, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats (PAC) que le gouvernement a soumis depuis le 1er janvier 2006, ventilés par année et par ministère: a) combien ont été soumis; b) combien ont reçu une réponse d’un autre soumissionnaire indiquant qu’il satisfaisait aux exigences; c) combien de fois un contrat a-t-il été adjugé au soumissionnaire original après qu’un autre soumissionnaire eut indiqué qu’il satisfaisait aux exigences; d) combien de fois le contrat a-t-il été adjugé à un soumissionnaire autre que le soumissionnaire original; e) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « c) »; f) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « d) »?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation du français à l'Agence des services frontaliers du Canada: a) Combien d’agents dans les différents postes frontaliers sont capables de travailler (i) uniquement en anglais, ventilé par poste frontière (ii) uniquement en français, ventilé par poste frontalier iii) dans les deux langues officielles, ventilé par poste frontalier; b) Quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; c) Quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; d) Combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; e) Combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; f) quelle proportion des postes frontaliers a été en mesure d’offrir un service en français en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur sept), de 2008 à 2012, ventilé par année ?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le rôle du gouvernement relativement à la surveillance et la réglementation de l’exportation des armes à feu, et à sa réponse à Q-230 (document parlementaire no 8555-411-230): a) à quelle date le gouvernement déposera-t-il au Parlement ou publiera-t-il un ou des rapports sur l’exportation de marchandises militaires depuis le Canada en 2010 et 2011; b) dans le ou les rapports de 2011, le gouvernement fournira-t-il autant de détails que dans le rapport annuel de 2002; c) en particulier, les rapports contiendront-ils des renseignements de nature similaire à ceux du « Tableau 3 : Exportations de marchandises militaires par pays de destination selon les groupements de composants » présentés dans le rapport de 2002; d) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination des États-Unis, par année et par sous-groupe (2-1, 2-2, 2-3, etc.) du Groupe 2 de la LMEC; e) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination de l’Arabie saoudite, par année et par sous-groupe du Groupe 2 de la LMEC; f) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; g) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; h) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passé de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011; i) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passée de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fournaises domestiques, (iii) liquides entreposés, (iv) fuites aux têtes de puits, (v) fuites du puits au sol, (vi) équipements de raccordement; l) est-ce que les émissions du gaz de schiste (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulatif feront partie du calcul des émissions à gaz à effet de serre dans les études; m) quels puits de gaz de schiste seront à l’étude; n) est-ce que les incidents suivants liés à la fracturation hydraulique seront étudiés, soit (i) la fuite d’un puits à St-Hyacinthe, (ii) l’éruption de puits en Alberta, (iii) le tremblement de terre d’Ohio, (iv) les puits en Louisiane, (v) les puits au Texas; o) est-ce que les études vont considérer les impacts du gaz de schiste, de l’eau salée et des liquides injectés sur (i) l’eau de surface, (ii) les puits d’eau, (iii) l’eau souterraine, (iv) les cours d’eau, (v) l’air, (vi) l’atmosphère; p) quels impacts seront étudiés dans les domaines de (i) la quantité de l’eau, (ii) la qualité de l’eau, (iii) l’impact sur les municipalités, (iv) l’impact sur les collectivités, (v) l’impact sur les peuples autochtones, (vi) la santé humaine, (vii) la santé animale, (viii) la flore aquatique, (ix) la faune aquatique, (x) la flore terrestre, (xi) la faune terrestre; q) quelles actions ont été mises en œuvre jusqu’à maintenant à la suite de la réception de la pétition en matière d’environnement numéro 307 reçue par le ministère le 12 janvier 2011; r) quels sont les titres des recherches entreprises par Ressources naturelles Canada concernant les gaz de schiste entre 2006 et 2011?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tout à l'heure, ma collègue d'Etobicoke-Nord a posé une question au sujet d'une question écrite qu'elle avait fait inscrire au Feuilleton. Le ministre de la Sécurité publique s'est levé pour répondre et a signalé que cela coûtait 1 300 $ — c'est le chiffre qu'il a utilisé — de répondre à une partie de cette question, et il a ensuite poursuivi.
Je souhaite attirer l'attention des députés sur le fait que dans l'O'Brien et Bosc, il est précisé très clairement que les réponses aux questions écrites peuvent être présentées, à chaque séance, durant les Affaires courantes, à la rubrique « Questions inscrites au Feuilleton ». On peut lire textuellement un peu plus loin: « Le Président a toutefois statué qu'il n'est pas acceptable pour le gouvernement d'indiquer dans une réponse à une question écrite le temps et les coûts liés à la préparation de la réponse. »
J'aimerais savoir si le gouvernement est prêt à respecter cette instruction précise et à nous dire s'il a l'intention de répondre de façon complète à la question posée par ma collègue d'Etobicoke-Nord.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il y avait quoi que ce soit à cet effet dans la réponse écrite à la question. Je crois qu'il s'agissait de la réponse orale du ministre à la Chambre.
Monsieur le Président, il s'agit effectivement de la réponse du ministre et non de la réponse écrite à la question. Celle-ci tenait en fait en deux lignes et demie. C'est tout ce qu'il y avait. C'est pour cela que ma collègue a demandé aujourd'hui qu'on lui explique pourquoi une question sur un sujet aussi grave que la gestion des catastrophes n'avait droit qu'à une réponse de deux lignes et demie.
En fait, quand ma collègue lui a demandé de lui expliquer pourquoi on n'avait pas répondu à sa question, le ministre a très clairement dit, selon moi, que cela allait coûter de l'argent et qu'on n'allait donc pas y répondre. Assistons-nous là à un dangereux précédent?
Monsieur le Président, le député se préoccupe des réponses écrites. Or, il s'agissait d'une question orale à la Chambre, et la réponse à cette question contenait, je crois, les informations demandées.
Monsieur le Président, j'aimerais bien savoir si cela va devenir la norme. Quand des représentants du gouvernement ne voudront pas répondre à une question écrite au Feuilleton, est-ce qu'ils vont se mettre à dire qu'ils n'ont pas l'intention de répondre parce que cela coûte de l'argent?
Je remercie le député de Westmount—Ville-Marie d'attirer mon attention sur ce point. Je ne manquerai pas d'examiner la réponse qui a été donnée et de communiquer au besoin ma décision à la Chambre plus tard.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des personnes âgées au Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Lynne Yelich (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Lynne Yelich (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir au sujet du projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, après qu'il ait été étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le projet de loi C-36 fait fond sur la détermination de notre gouvernement à l'égard de la protection des membres les plus vulnérables de notre société, dont les aînés. À cette fin, le projet de loi C-36 propose que constitue une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine le fait que l'infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière.
Je suis heureux que les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se soient exprimés en faveur de l'objet général du projet de loi C-36. Plusieurs d'entre eux ont affirmé que le projet de loi sensibiliserait le public à la question de la maltraitance des aînés au Canada. Cela confirme le rôle important que la mesure législative jouera dans de telles affaires, en mettant l'accent sur les principes de la détermination de la peine que sont la dénonciation et la dissuasion. Le gouvernement reconnaît les préoccupations exprimées par les témoins qui ont comparu devant le comité selon lesquelles le projet de loi C-36 ne constitue pas la seule solution au problème de la maltraitance des aînés.
Il est important de remarquer que cette loi n'a jamais été censée servir de réponse unique à la maltraitance des aînés. La modification législative proposée au Code criminel s'ajouterait aux importantes ressources investies depuis plusieurs années par notre gouvernement pour lutter contre la maltraitance des aînés. Ainsi, l'initiative de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés a contribué à sensibiliser la population par sa campagne de publicité intitulée « Les mauvais traitements envers les aînés — il est temps d'ouvrir les yeux ».
Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés fournit un autre exemple de l'investissement de notre gouvernement dans ce domaine. Depuis sa création en 2004, ce programme a contribué, entre autres choses, à la réalisation de projets de modernisation des établissements pour les aînés et a intensifié la sensibilisation aux problèmes de maltraitance des aînés. Certains projets financés par ce programme sont présents sur l'ensemble du territoire canadien et visent à concevoir et à mettre en oeuvre des activités de sensibilisation, ainsi qu'à créer des outils et des ressources pour aider les aînés à se protéger contre les cas de maltraitance comme la fraude et l'exploitation financière.
Certains organismes qui ont comparu devant le comité ont profité de ce programme. Par exemple, on nous a dit que l'initiative des meilleures pratiques de soins de longue durée avait reçu, grâce à ce programme, du financement pour fixer des lignes directrices sur les meilleures pratiques de soins de longue durée dont les Canadiens ont profité dans tout le pays. Ces exemples montrent bien que le gouvernement comprend et reconnaît les efforts à déployer aux niveaux fédéral et provincial pour lutter contre la maltraitance des aînés, par exemple par des modifications législatives dans des domaines de compétence exclusive, ainsi que par un investissement dans les initiatives locales, régionales et nationales, y compris celles que je viens de mentionner.
Comme on l'a dit au comité, il semble que le projet de loi C-36 ait reçu un appui de principe unanime. Néanmoins, les partis d'opposition ont proposé deux amendements à l'étape de l'étude article par article du projet de loi. Le premier amendement, qui a été adopté par le comité, modifie le titre abrégé de la version française du projet de loi: la « Loi sur la protection des personnes âgées au Canada » devient la « Loi sur la protection des personnes aînées au Canada ». Cet amendement répond aux préoccupations formulées par quelques témoins qui estiment que la vulnérabilité ne doit pas être définie uniquement en fonction de l’âge de la victime.
Le projet de loi C-36 ordonne au tribunal chargé de la détermination de la peine de tenir compte de l’importance de l’effet de l’infraction sur la victime, en considérant conjointement l’âge et d’autres caractéristiques personnelles, notamment l’état de santé et la situation financière.
Le deuxième amendement aurait eu pour effet d’éliminer le mot « important » à la modification législative proposée au Code criminel, de façon que tout effet sur la victime soit considéré comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine. À mon avis, cette proposition traduit un manque de compréhension du Code criminel et, en particulier, du régime de détermination de la peine. S’il avait été adopté, cet amendement aurait banalisé le caractère de dénonciation et de dissuasion du facteur aggravant dans le projet de loi C-36 en l’appliquant à toute infraction qui a été suivie d’effets, même transitoires ou minimes, sur la victime aînée.
Nous reconnaissons que toute infraction a un effet sur sa victime. Cependant, le projet de loi C-36 concerne les cas où l’effet de l’infraction est exacerbé du fait, par exemple, de l’âge et de l’état de santé de la victime. On remarquera également que le projet de loi C-36 est conforme aux modifications récemment apportées au Code criminel.
L’article 380.1 du Code criminel a subi une modification entrée en vigueur le 1er novembre 2011, qui précise que, dans un contexte de fraude, le fait qu’une infraction a eu un effet important sur les victimes compte tenu de leur situation personnelle, y compris de leur âge, doit être considéré comme une circonstance aggravante.
Cette disposition présente donc au moins deux points de similitude avec la modification législative proposée dans le projet de loi C-36. Elle parle d’un effet « important » et désigne l’âge comme un facteur de circonstances aggravantes.
Il est important d’intensifier notre lutte contre la maltraitance des aînés en veillant à ce que nos tribunaux dénoncent les auteurs d’infractions et les dissuadent de commettre de tels crimes en leur imposant des peines plus lourdes.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’invite instamment mes collègues présents à la Chambre à apporter leur appui unanime au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du travail qu'il a fait en collaboration avec nous au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, travail qui a été fort intéressant et fort sérieux. Cependant, j'ai une question à lui poser.
En comité, on a entendu plusieurs témoins parler de ce projet de loi, tel qu'il est présenté. Mme Beaulieu, de la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées de l'Université de Sherbrooke, a notamment souligné l'importance de sensibiliser l'ensemble des intervenants du réseau de la justice pour s'assurer que le projet de loi C-36 aura réellement un impact et que les juges, les procureurs et les policiers sauront comment intervenir et auront les outils nécessaires pour interpréter un article comme celui qui est inclus dans ce projet de loi.
On retrouve également cette suggestion dans un rapport du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d'accompagnement, qui a fait un très bon rapport. Il suggérait aussi que, dans les mesures juridiques à mettre en place contre la maltraitance des aînés, on s'assure de la formation et de la sensibilisation du milieu juridique.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela et s'il croit qu'il serait pertinent que le projet de loi C-36 parle et inclue des mesures telles que celles mentionnées par nos témoins et le comité parlementaire que j'ai mentionné.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question pertinente.
Évidemment, non seulement les intervenants, les juges, les procureurs et les avocats qui interagissent dans le système judiciaire doivent-ils prendre connaissance de cet important programme, mais les travailleurs sociaux et les personnes oeuvrant dans les foyers de soins doivent aussi être conscients du problème de l'abus envers les personnes aînées.
Un programme de promotion comme le programme Nouveaux Horizons pour les aînés serait complémentaire à un amendement du Code criminel qui, en soi, ne peut pas régler et mettre en évidence le problème de l'abus envers les aînés. Il faut donc agir parallèlement, non seulement pour donner des peines plus sévères, mais aussi pour que tout le monde sache que cela doit être signalé. Tous les intervenants doivent être conscients de ce problème important.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue d'en face.
Un investissement modeste suffirait à tirer les personnes aînées de la pauvreté, ce qui serait le moyen le plus efficace de prévenir les mauvais traitements dont elles sont victimes.
Pourquoi le gouvernement conservateur ne fait-il aucun effort à cet égard?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir bien saisi la question, mais ce gouvernement entreprend certainement des démarches d'importance afin de mettre en relief l'abus envers les personnes aînées.
C'est pourquoi on a fait l'amendement au Code criminel dont parle le projet de loi C-36. C'est également la raison pour laquelle on a mis sur pied le programme Nouveaux Horizons pour les aînés et des publicités à la télévision qui mettent en relief les cas d'abus pour faire comprendre aux gens que ce n'est tout simplement pas acceptable d'abuser de son père, de sa mère, de sa tante, de son frère ou de qui que ce soit qui est dans une situation vulnérable.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue conservateur.
Un investissement modeste suffirait à tirer tous les aînés de la pauvreté, ce qui serait le moyen le plus efficace de prévenir les mauvais traitements dont ils sont victimes.
Pourquoi est-ce que son gouvernement ne fait-il pas cet effort?
Monsieur le Président, la question de l'abus envers les aînés ne concerne pas seulement les personnes qui sont privées de ressources financières, mais également les personnes riches.
Dans 30 % des cas, riches ou pauvres, ces personnes se font abuser par de proches parents, dans 30 % des cas, par des amis et dans 30 % des cas, par des inconnus. Notre traitement est donc universel. Ce ne sont pas seulement des pauvres, et c'est un combat complet contre l'abus des aînés, peu importe leur situation financière.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Je suis toujours heureuse d'analyser les dossiers en sa compagnie au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Je veux me concentrer surtout sur l'article en question que va amender le projet de loi C-36, article qui concerne l'imposition des sentences et les facteurs aggravants et atténuants qui doivent être considérés par la cour.
J'ai bien entendu son propos concernant l'amendement qui avait été proposé d'enlever le mot « significatif » dans le sens de « ça a eu un effet significatif sur la personne aînée ». Je ne suis pas certaine de saisir son argument, et j'aimerais qu'il l'explique davantage. En effet, dans le même article, on a fait un élément aggravant du simple fait de commettre une infraction à l'endroit d'un jeune de moins de 18 ans ou d'un cas de violence conjugale.
Pourquoi les conservateurs s'obstinent-ils à refuser de voir un facteur aggravant en soi dans le fait de s'attaquer à une personne aînée?
Monsieur le Président, tous les genres d'abus sont importants. Tous les genres d'abus ont un impact sur la victime.
Le fait de ne pas vouloir amender la loi, comme le proposait l'opposition, respecte le principe de la proportionnalité.
On voulait que l'abus dont l'impact est significatif soit considéré comme un facteur aggravant. Un abus significatif qui cause un impact réel sur la victime mérite une sentence plus sévère en raison de cet impact. Cela se fait toujours en respectant la proportionnalité des sentences en vertu du Code criminel. Cela respecte un de ses thèmes principaux.
Monsieur le Président, j'ai écouté la réponse de mon collègue. On en revient pratiquement au travail des juges et à la latitude qui leur est donnée, ce qui est assez dommage. Ce que l'on proposait, c'était de pouvoir couvrir les différents types d'abus des aînés de façon plus complète.
Pourquoi s'être obstiné à ne pas prendre en considération notre opinion? Pourquoi ne pas avoir offert, à ce moment-là, de couvrir plus largement la question et de protéger plus largement les aînés?
Monsieur le Président, je trouve curieux que mon collègue utilise le terme « obstiné » quand on parle de respecter des principes fondamentaux du Code criminel sur le plan de la sentence. C'est plutôt une volonté de conformité et d'uniformité de logique qui nous a menés à rejeter l'amendement.
J'ai déjà expliqué que la proportionnalité est un thème central en matière de sentences. Cette approche respecte la logique de notre raisonnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. En ce qui concerne la maltraitance des aînés, je suppose qu'il faut être réactif dans certaines situations et proactif dans d'autres.
L'une des principales préoccupations de notre caucus est la fraude. Dans le cas des fraudes 419, les aînés qui utilisent des services en ligne sont ciblés en fonction de leur situation sociale ou familiale, à la suite d'infractions aux données personnelles. Ces infractions sont commises par des tierces parties qui volent des renseignements personnels en vue de cibler les gens et de s'attaquer à eux. La fraude 419 a atteint un tel niveau de sophistication que c'en est épeurant.
Est-ce que mon collègue accepterait de collaborer avec les néo-démocrates pour mettre en oeuvre les recommandations visant à garantir que la commissaire à la protection de la vie privée dispose des outils nécessaires pour intervenir lorsque des entreprises compromettent la sécurité des données et à faire en sorte qu'il y ait des conséquences? Les entreprises ne se doutent peut-être pas que des pirates informatiques parviennent, grâce à des technologies sophistiquées, à porter atteinte à leurs données. Pourtant, c'est le cas et des aînés et d'autres personnes sont victimes de fraude. On vole leurs données personnelles ainsi que de l'information sur leur crédit.
Nous devons éviter que les données ne soient accessibles en premier lieu, car une fois qu'elles le sont, il est trop tard. Par conséquent, au lieu d'être réactifs, nous devons cerner les problèmes.
Est-ce que mon collègue accepterait de collaborer avec les néo-démocrates pour s'attaquer aux problèmes liés à la fraude?
Monsieur le Président, au comité, nous sommes toujours disposés à collaborer avec les partis de l'opposition pour renforcer la protection des Canadiens. La fraude dont sont victimes les aînés est un grave problème que nous voulons régler et contre lequel nous voulons protéger le public. Comme le savent les députés, il existe une autre mesure législative qui traite de la criminalité à col blanc et qui prévoit un durcissement des peines pour protéger le public.
Nous accepterions certainement toute bonne idée que présenterait le NPD pour protéger davantage les aînés.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente d'avoir travaillé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec mes collègues de tous les partis au projet de loi C-36. Je suis aussi contente de me lever à la Chambre aujourd'hui pour en discuter et parler des témoignages entendus au cours de l'étude en comité du projet de loi, de même que pour faire des commentaires.
Premièrement, je vais expliquer brièvement le projet de loi et comment il modifie le Code criminel. Le projet de loi s'intitule « loi sur la protection des personnes âgées au Canada » et il ajoute un élément formulé comme suit:
que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,
Ces mots précis que le projet de loi suggère d'ajouter au Code criminel ont pour but d'ajouter un élément qui permettra au tribunal de prendre en considération certains facteurs aggravants liées à une infraction. À l’article 718.2 du Code criminel, il est dit ceci: « Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants », puis certaines circonstances aggravantes sont énumérées, par exemple les crimes haineux fondés sur des facteurs comme l'origine ethnique de la victime ou son orientation sexuelle. Ces circonstances aggravantes sont prises en considération pour déterminer la peine à infliger. S'il y a des circonstances aggravantes, la peine sera plus lourde. À cet article, il est dit que l'abus de confiance ou l'abus d'autorité sont d'autres circonstances aggravantes à prendre en considération.
Le projet de loi C-36 vient ajouter une autre circonstance aggravante, soit l'âge de la victime et son degré de vulnérabilité en fonction de sa situation personnelle. Loin de là l'idée de dire que l'âge de la victime est en soi un facteur aggravant, puisque l'âge n'est pas un facteur de vulnérabilité, je tiens à le préciser. Cependant, certains actes peuvent avoir des effets plus importants à cause de l'âge et de la situation personnelle de la personne. Je vais donner un exemple.
Mme Perka, superviseure en programmes sociaux du Groupe d'intervention pour la violence envers les personnes âgées, est venue témoigner au comité. Après sa longue expérience d'intervention auprès des aînés ayant vécu des abus, elle a précisé ceci:
[...] nous avons constaté que les perturbations à la santé sur les plans social et spirituel pouvaient provoquer une dépression, l'anxiété, des tendances suicidaires et d'autres problèmes de santé mentale. Il faudrait aussi mentionner que la culpabilité qui ronge la personne âgée maltraitée peut être extrêmement pénible, car l'agresseur est souvent son propre enfant, [un membre de la famille, un ami, etc.]
Ce que Mme Perka illustre ici, c'est que si la victime est une personne âgée particulièrement vulnérable parce qu'elle est dépendante d'un ami, d'un membre de la famille ou d'une résidence pour se loger, il est possible que l'abus l'oblige à déménager. Du fait de sa situation financière et de l'importance qu'elle attache à son réseau social et à son réseau de soins, les conséquences seront plus importantes pour elle puisque ses possibilités de déménager pour éviter le lieu où elle a vécu un abus sont limitées.
J'ai parlé de cet aspect pour illustrer les besoins que les intervenants ont relevés, quand ils ont demandé au gouvernement de mettre en place des mesures reconnaissant l'âge et la situation de vulnérabilité d'une personne comme des éléments aggravants.
Maintenant, quelles seront les répercussions réelles du projet de loi C-36? En effet, ce projet de loi donne un outil de plus pour qu'on puisse considérer l'âge et la situation de la personne comme des facteurs aggravants quand un jugement sera rendu.
On espère que cela donnera des outils nécessaires aux juges, mais on ne peut pas encore l'affirmer à 100 %. Nous avons eu certains doutes, sur lesquels je reviendrai plus tard.
Bien sûr, nous espérons que ces ajouts auront des répercussions en ce sens, et j'ai aussi illustré pourquoi c'est nécessaire, mais quelles sont les limites des répercussions du projet de loi C-36?
Comme l'a dit ma collègue un peu plus tôt, on parle « d'effets importants » dans le vocabulaire du projet de loi. Il faudra qu'on prouve que les effets sont importants. Nous ne savons pas exactement comment cela pourra être fait. Des cas vont-ils s'échapper si on doit effectivement prouver que les effets sont importants? Qu'est-ce que ça veut dire: « effets importants »? Comment prouve-t-on que les effets sont importants? Jusqu'à quel point faut-il aller pour convaincre le jury que l'effet en raison de l'âge est important? Cela nous préoccupe et nous aurions aimé que le gouvernement actuel prenne notre préoccupation un peu plus au sérieux.
Il faut faire attention. L'effet est certainement important, mais il faut se rendre au bout d'un processus judiciaire très long et très complexe, particulièrement dans le cas de la maltraitance chez les aînés.
Revenons à la base. Selon des résultats de recherche, un cas sur cinq d'abus envers les aînés est dénoncé et porté aux intervenants, qui peuvent ensuite agir sur le plan juridique. C'est donc très peu. J'ai parlé un peu plus tôt de la cause. Tous les aînés ne vivent pas cette situation. Certains aînés, en raison de leur situation personnelle et de leur âge, ont beaucoup de difficultés à dénoncer les gens. Premièrement, la majorité des abus se fait par des gens de l'entourage: la famille, les soignants ou les amis. Dans ce cas-là, c'est donc très difficile pour les aînés de dénoncer leurs agresseurs.
En outre, la dénonciation peut parfois avoir des conséquences très graves, particulièrement chez les aînés qui vivent des situations de vulnérabilité à cause de la situation de leur santé, de leurs finances ou de leur logement. La dénonciation est donc une chose très difficile.
Ensuite, une fois le cas dénoncé, il faut prouver qu'il y a infraction, ce qui n'est pas toujours facile, parce que l'abus chez les aînés peut se faire de différentes façons. De plus, plusieurs cas d'abus laissent peu de traces. Pensons par exemple à l'intimidation. C'est parfois difficile de prouver qu'il y a effectivement manipulation et intimidation. Ce genre de crime peut être difficile à prouver. Mais admettons qu'on prouve qu'il y a infraction et qu'on en arrive, par une intervention policière, à monter le dossier nécessaire pour ensuite déposer une plainte formelle et la porter devant la cour. Ensuite, le dossier tribunal se passe, et s'il n'y a pas de règlement hors cour et si on va jusqu'au bout de la poursuite judiciaire, c'est là que le projet de loi C-36 a un effet.
Je ne dis pas que, si l'effet est assez minime, il ne faut pas le prendre en considération. Non. Je suis favorable aux buts poursuivis par le projet de loi C-36 et à ce qu'il peut accomplir. Il faut quand même garder en tête que, à cause du processus que je viens de détailler, c'est loin d'être une solution qui viendra en aide à la majorité des aînés vivant des abus.
Je vais citer les paroles de Mme Beaulieu, titulaire d'une Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées de l'Université de Sherbrooke. Elle dit ceci:
On comprend tous que plusieurs dossiers de maltraitance risquent de ne pas franchir toutes ces étapes. Qu’adviendra-t-il des situations d’aînés maltraités qui ne se seront pas rendues au bout? En d’autres mots, quelles seront les répercussions réelles de cette mesure ou combien de cas cela concernera-t-il?
Voilà une première préoccupation relativement à l'étendue des répercussions du projet de loi C-36. J'aimerais en porter une autre à l'attention de la Chambre. Je l'ai dit un peu plus tôt, on ajoute effectivement ici un élément au Code criminel.
Cependant, les intervenants du système judiciaire disposent-ils des ressources nécessaires pour utiliser cet ajout au Code criminel de façon efficace? Qu'est-ce que je veux dire par là? Premièrement, on commence par les policiers, les intervenants de première ligne qui reçoivent les plaintes. Pour plusieurs raisons, dont celles que j'ai déjà mentionnées, il y a des particularités à prendre en compte dans les plaintes qu'on reçoit et qui sont formulées par des personnes aînées.
Que faire quand un aîné vient vers nous et semble avouer qu'il est victime d'abus? Comment recevoir sa plainte pour ne pas lui faire peur, pour ne pas qu'il abandonne ses procédures en cours de route parce qu'il a peur des répercussions que cela pourrait avoir, parce qu'il se sent intimidé par les agents de la justice?Ce sont des questions qu'il faut se poser. Il faudra mettre des mesures en place pour s'assurer que le projet de loi C-36 atteint l'objectif visé.
Ensuite, il est question de former les avocats et les juges. Comment peut-on déceler les subtilités des répercussions qu'ont les abus sur les aînés?
Je vais citer Mme Lithwick, de l'Hôpital général juif de Montréal, qui est très active dans l'intervention auprès d'aînés qui vivent des abus. Elle a dit ceci:
Je remets en question la façon dont ce type de loi sera mis en oeuvre. Je crois fermement que pour qu'une telle loi soit efficace, il faut que les procureurs connaissent bien les questions qui touchent les personnes âgées et le sujet de la maltraitance des aînés et que les juges doivent savoir poser des questions pertinentes à cet égard. Il faut aussi planifier la façon dont ces cas seront présentés devant les tribunaux, car une personne âgée ne témoigne pas comme une jeune personne. Tous les éléments peuvent être assez différents.
Mme Lithwick appuie ici ce que j'essaie d'expliquer. Il y a des éléments à prendre en considération quand on traite un cas d'abus envers une personne aînée pour que le processus se déroule bien, que les conséquences ne soient pas néfastes chez la personne qui intente des poursuites et que le dénouement soit le plus plus bénéfique possible pour la victime.
Je suis d'accord sur le projet de loi C-36, mais comment s'assurer qu'il sera appliqué de façon efficace et qu'il atteint l'objectif voulu? Mme Lithwick nous a donné de très bonne suggestions à cet effet.
Je vais maintenant parler de prévention et d'intervention, car je ne veux pas passer à côté de ces éléments. Quand un projet de loi est intitulé « loi sur la protection des aînés au Canada », on peut s'attendre à ce qu'il protège les aînés. Or j'ai certains doutes à cet égard. Je ne suis pas certaine que le mot « protection » soit le mieux choisi dans ce cas-ci. Le projet de loi s'assure que la peines imposée à celui ou à celle qui a commis une infraction est adéquate, mais en quoi cela va-t-il protéger les aînés? Je ne suis pas sûre que la peine soit une façon de protéger les victimes. Il y a beaucoup de choses à faire pour protéger les aînés des abus.
J'aimerais citer encore une fois quelques témoignages que nous avons entendus au comité en étudiant le projet de loi C-36. Mme Santos, de l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, a dit ceci:
Étant donné qu'un grand nombre de cas de maltraitance des aînés ne sont pas signalés, l'AIIAO encourage fortement l'adoption d'une approche à plusieurs volets qui vise, entre autres, la prévention efficace des causes fondamentales de la vulnérabilité des aînés à la maltraitance et à la négligence, par exemple, la pauvreté, la discrimination, l'isolement social et le manque de logements abordables.
Ce que j'en retiens, c'est « l'adoption d'une approche à plusieurs volets ». Mme Susan Eng, vice-présidente de la défense des droits à CARP, nous l'a signalé d'une autre façon, en disant que le projet de loi « constitue simplement un aspect de la stratégie globale visant à prévenir la maltraitance des aînés ». On peut la nommer de plusieurs façons, mais il s'agit d'une stratégie globale.
Je pense que c'est clair: il nous faut une stratégie contre la maltraitance des aînés.
En ce moment, j'ai l'impression qu'on ne s'attarde qu'à quelques pièces du casse-tête et qu'on essaie de mettre des diachylons sur des plaies géantes sans trop savoir quelles seront les répercussions à long terme et quelles seraient les meilleures étapes à suivre pour en arriver aux meilleurs résultats possibles
Dans quelle stratégie le projet de loi C-36 s'inscrit-il? On ne le sait pas encore. Qu'a l'intention de faire le gouvernement pour ce qui est de la formation des intervenants dans le système juridique afin de s'assurer que le projet de loi C-36 atteindra ses objectifs? Que mettra-t-on en place sur le plan de la prévention et de l'intervention pour s'assurer que les aînés qui vivent de l'abus peuvent le dénoncer, si telle est leur intention? On ne le sait pas. Il y a plusieurs éléments qui sont absents, soit une stratégie globale, des intentions larges, des objectifs clairs et les moyens pour y arriver. C'est incroyable qu'on n'ait pas encore eu de telles informations à ce sujet.
J'aimerais maintenant utiliser un rapport fort intéressant produit par le Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d'accompagnement. Le comité a été formé de plusieurs membres provenant de plusieurs partis différents. Ils sont arrivés à produire un rapport fort intéressant. Un chapitre complet de ce rapport intitulé « La maltraitance des aînés : un crime caché au Canada » est dédié à ce problème. On trouve dans ce chapitre un plan d'action du Canada pour la lutte contre la maltraitance des personnes âgées. C'est une suggestion concrète qui devrait être analysée par le gouvernement en tant que plan d'action et non pas en tant que mesure isolée, aussi intéressante et bénéfique soit elle. On a besoin d'une vision beaucoup plus globale, beaucoup plus viable et beaucoup plus à long terme, c'est-à-dire un plan d'action.
Dans cette suggestion, on retrouve quatre volets au plan d'action. Le premier volet a trait à la sensibilisation. Il s'agit de s'assurer que les gens sachent reconnaître les signes d'abus chez les aînés, que les aînés sachent reconnaître eux-mêmes s'ils subissent de l'abus et de donner de l'information à tous ceux qui peuvent être partie prenante d'une solution. Le deuxième volet touche à la prévention, car l'information est loin d'être suffisante. La prévention aussi est importante. On peut faire de la prévention, par exemple, en brisant l'isolement des personnes âgées et en appuyant les aidants. Je pourrais en nommer plusieurs autres. Il ne suffit pas de s'assurer de punir le crime une fois qu'il est commis. Il y a des choses à mettre en place avant que le crime ne soit commis. À ce moment-là, on parle vraiment de protection des aînés. La protection doit être apportée avant que le crime soit commis, et non pas seulement après.
J'aimerais citer une chose très intéressante qu'a dite le comité. Cela pourrait permettre de faire un lien avec un débat qu'on a eu l'occasion d'entendre aujourd'hui: « Le Comité considère que le financement de base destiné aux organismes non gouvernementaux est un moyen efficient de bâtir les infrastructures nécessaires à la réduction de la maltraitance des aînés. »
Quand verrons-nous cela? Je suis impatiente de le savoir parce que cela peut vraiment changer les choses. Les organismes à but non lucratif, les organismes non gouvernementaux, sont sur le terrain. Ce sont des intervenants de première ligne qui peuvent juger des besoins de leur communauté et y répondre rapidement et efficacement.
Les troisième et quatrième volets mentionnés par le comité consistent à mettre au point les services d'intervention et de défense des droits afin de s'assurer que les gens sont informés de leurs droits et savent comment dénoncer, et à élaborer des mesures judiciaires adéquates.
Le projet de loi C-36 s'insère peut-être dans le quatrième volet de la stratégie proposée par le comité. Dans le volet lié aux mesures judiciaires adéquates, on parle de la formation des policiers et de tout autre intervenant du système juridique.
J'aimerais terminer en nommant quelques particularités des situations vécues par certaines personnes et quelques défis qu'elles auront à relever. Par exemple, il y a les nouveaux arrivants aînés qui ne parlent pas la langue, ne connaissent pas leurs droits et ne font peut-être pas confiance au système juridique canadien. Il faut penser à leurs besoins particuliers.
On doit aussi penser aux besoins des aînés LGBTT qui font face à la discrimination et qui sont plus vulnérables sous certains aspects.
En résumé, il y a beaucoup de choses à faire et à mettre en place. Je rappelle à la Chambre que le projet de loi C-36 est une étape. Mais en quoi consiste cette étape? Quand verrons-nous une stratégie du gouvernement qui nous permettra de comprendre les objectifs visés à long terme?
Monsieur le Président, je félicite la députée de Pierrefonds—Dollard de tout le travail qu'elle fait en matière de protection des aînés et de sensibilisation au problème de la maltraitance envers les aînés.
Une fois le projet de loi C-36 adopté, quel message ma collègue voudrait-elle envoyer au gouvernement d'en face pour s'assurer que le projet de loi adopté connaîtra une pleine application d'un bout à l'autre du pays, tout en tenant compte de nos partenaires, comme les policiers, les provinces et les corps policiers municipaux, qui vont nous aider à mettre fin à la criminalité à l'endroit des aînés?
Selon elle, quel genre d'intervention le gouvernement fédéral devrait-il mettre en place pour s'assurer que ce projet de loi vaudra plus que l'encre avec laquelle il a été écrit?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. En effet, on voit trop souvent ce gouvernement déposer des projets de loi qui veulent répondre aux besoins de la communauté. Cependant, quand on gratte un peu, on se rend compte que c'est un écran de fumée et que les mesures les plus concrètes pour régler les problèmes ciblés sont évacuées.
Je ne dis pas que ce soit le cas du projet de loi C-36. Je réitère que le projet de loi C-36 est pertinent, mais si on ne prend pas en considération une stratégie globale, je doute de l'importance des effets du projet de loi C-36.
Ma collègue l'a très bien dit: si on veut s'assurer que le projet de loi C-36 sera efficace et qu'il atteindra ses objectifs, il faut penser à la formation qu'on mettra à la disposition des corps policiers, des avocats et de tout autre intervenant du système juridique. Il faut prendre en considération la formation pour s'assurer qu'on profitera pleinement des objectifs que vise le projet de loi C-36.
Monsieur le Président, comme la députée de Gatineau vient de le faire, j'aimerais souligner le travail important que fait tous les jours la députée de Pierrefonds—Dollard à la Chambre et partout au pays en sensibilisant tous les Canadiens à la situation de nos aînés.
On appuie évidemment ce projet de loi. Cependant, ce gouvernement conservateur a pris d'autres mesures qui font que de plus en plus d'aînés, de personnes âgées, sont vulnérables. On parle justement de repousser l'âge de la retraite de 65 ans à 67 ans. On procède également à des coupes énormes dans les services, ce qui va nuire aux personnes âgées dans la mesure où elles n'auront plus accès aux services gouvernementaux.
Étant donné que cela mène à une plus grande vulnérabilité des personnes âgées, j'aimerais que la députée parle grosso modo de la situation. Selon elle, les mesures prises par ce gouvernement rendent-elles les aînés plus vulnérables?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est très intéressante. En effet, si le gouvernement est sérieux quand il dit vouloir s'attaquer aux abus que vivent les aînés en ce moment, il reste beaucoup de choses à faire.
On parle de prévention et d'intervention. Si on veut agir pour prévenir les abus chez les aînés, il faut prendre en considération les facteurs de vulnérabilité. Quels sont-ils? On retrouve entre autres la pauvreté. Le gouvernement a repoussé l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans. On plonge ainsi les aînés dans la pauvreté et on prolonge des situations de pauvreté chez les aînés. Cela n'aidera pas à régler le problème d'abus envers les aînés.
Prenons un autre exemple. Les aînés comptent beaucoup sur le système de santé à certains moments de leur vie. Eh bien, quand le pourcentage de transferts attendus en santé par les provinces est réduit, on peut se demander sérieusement si le système de santé sera accessible et fiable lorsque les gens devront en dépendre.
J'aurais beaucoup d'autres exemples à donner, comme le logement abordable, par exemple. C'est important de s'assurer que les aînés ont accès à un logement adapté et abordable. L'inverse peut aussi être un facteur de vulnérabilité. Je tiens à préciser qu'être un aîné, ce n'est pas être vulnérable. Si on veut sérieusement s'attaquer à l'abus envers les aînés, il faut aussi prendre en considération les facteurs de vulnérabilité et d'abus, et ce gouvernement, en ce moment, augmente les facteurs de vulnérabilité, ce qui est désolant.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue. Elle a mentionné comme quatrième point la vulnérabilité particulière des aînés immigrants qui ne parlent pas la langue courante. Contrairement à beaucoup d'immigrés qui arrivent au Canada à un jeune âge et qui ont la chance d'apprendre l'une des deux langues officielles, les aînés arrivant au Canada en n'ayant pas eu la chance d'apprendre le français ou l'anglais se retrouvent dans une situation de vulnérabilité particulière. J'aimerais qu'elle parle un peu plus de ce problème précis.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En effet, les aînés qui sont de nouveaux arrivants ou qui ne parlent pas le français ou l'anglais ont certains facteurs de vulnérabilité particuliers qu'il faut prendre en considération. Nous avons reçu au comité la directrice générale de Social Services Network, Mme Butt, qui a parlé du projet de loi C-36. Elle a dit qu'il faut s'assurer que les aînés reçoivent les services nécessaires pour avoir accès au système juridique, qu'ils connaissent leurs droits dans ce pays qu'est le Canada, qu'ils sachent qu'ils peuvent faire confiance aux corps policiers, qu'ils aient accès à l'information et aux services et qu'ils franchissent l'obstacle de la langue, qui est réellement un problème.
Les aînés qui sont de nouveaux arrivants au Canada sont plus vulnérables. Il faut s'assurer qu'eux aussi ont droit à leur dignité et qu'ils sont accès aux services. Jusqu'à présent, je n'ai pas entendu parler de mesures du gouvernement qui tiennent compte de ces particularités.
Monsieur le Président, mon collègue député de Brome—Missisquoi a posé une question à un député conservateur un peu plus tôt. Il lui a demandé pourquoi le gouvernement ne voulait pas investir une peu d'argent pour sortir les aînés de la pauvreté. Comme le député conservateur n'avait pas compris la question, je la lui ai posée à mon tour. J'ai été surpris de sa réponse. Il a répondu que selon lui, tous les aînés, qu'ils soient riches ou plus démunis financièrement, sont sujets à la maltraitance et que, par conséquent, le gouvernement n'avait pas la volonté de les sortir davantage de la pauvreté.
Ma question s'adresse à ma collègue néo-démocrate. Selon ses valeurs sociales-démocrates, le gouvernement devrait-il sortir les aînés de la pauvreté au moyen d'un ensemble de mesures? Elle a parlé d'une stratégie. Concrètement, comment un gouvernement néo-démocrate sortirait-il les aînés de la pauvreté le plus possible?
Monsieur le Président, actuellement, trop d'aînés vivent dans la pauvreté au Canada. Dans un pays comme le nôtre, c'est inacceptable. On a le choix d'aider ces gens à sortir de la pauvreté et on est capable de le faire, et ce n'est certainement pas en reportant l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans qu'on y arrivera.
En ce moment, une personne âgée qui reçoit le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse comme seuls revenus vit toujours sous le seuil de la pauvreté. Le gouvernement ne met pas en place les mesures nécessaires pour que les aînés continuent à contribuer pleinement à leur communauté et à vivre dans la dignité. On ne devrait pas accepter qu'aujourd'hui, un aîné doive choisir entre payer son loyer, acheter de la nourriture ou acheter ses médicaments. Il est indécent qu'on tolère cela. On a le pouvoir de faire autrement. Par exemple, le gouvernement pourrait bonifier le Supplément de revenu garanti pour tous ceux qui en ont besoin. Une autre mesure serait de protéger les pensions. Le gouvernement pourrait aussi renforcer la protection des pensions en cas de faillite, mais il ne le fait pas.
Nous avons plusieurs suggestions pour protéger la sécurité financière des aînés. Nous espérons à l'avenir voir un peu plus d'ouverture de la part du gouvernement à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-36, que le gouvernement a appelé Loi sur la protection des personnes âgées au Canada. Je suis heureux de le faire non seulement en tant que personne âgée moi-même, mais aussi au nom d'une circonscription qui regroupe une des plus grandes concentrations d'aînés de tout notre pays.
En dépit de ce titre ronflant, le projet de loi tient en fait en une seule phrase. Disons simplement que c'est un ajout d'une ligne à la partie du Code criminel qui concerne la détermination de la peine, pour dire aux juges qu'ils doivent tenir compte du fait que « l'infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière ».
En gros, il s'agit d'alourdir la peine infligée aux malfaiteurs qui exploitent ou maltraitent nos aînés, ce qui est en soi un objectif parfaitement valable, comme l'a souligné le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
Nous avons discuté de la gravité et de l'ampleur du problème de la maltraitance des aînés durant l'analyse du projet de loi en comité, mais la question mérite qu'on y revienne.
Diverses études ont conclu que jusqu'à 10 % des aînés du Canada pouvaient être victimes d'une forme de maltraitance quelconque, mais les témoins que nous avons entendus au comité nous ont dit et répété que le chiffre réel était probablement beaucoup plus élevé, car de nombreux cas ne sont pas signalés. Cette sous-déclaration est souvent due, entre autres, au fait que la victime est dans une relation de proximité ou même de dépendance avec l'agresseur, et que de nombreux aînés sont isolés et ignorent bien souvent les ressources qui seraient à leur disposition, de sorte que la maltraitance des aînés est un crime extrêmement difficile à détecter, à porter en justice et à empêcher.
Donc, pour que ce problème devienne une priorité nationale, pour qu'on puisse s'y attaquer et y remédier, il faudra un effort concerté par-delà toutes les lignes de parti. À cet égard, je suis heureux que les réunions de notre comité sur le projet de loi C-36 se soient en général déroulées dans un esprit d'ouverture et de coopération non partisane. Nous avons vu au comité que nous pouvions fonctionner de façon très efficace quand nous n'avions pas de projets de loi de justice qui prévoyaient des peines minimales obligatoires superflues, des peines très souvent contestables en elles-mêmes et qui pénalisent de façon disproportionnée les gens les plus vulnérables. En fait, nous avons constaté que les députés pouvaient tout à fait travailler dans un esprit de concertation à enrayer la criminalité sans supprimer la discrétion des juges, et j'espère que cette tendance se poursuivra.
Il y a une chose sur laquelle les membres du comité, les témoins et le ministre lui-même, ainsi que le secrétaire parlementaire lors de son intervention, étaient tous d'accord, c'est que ce n'est pas avec une modification d'une ligne aux directives en matière de détermination de la peine qu'on va protéger les aînés du Canada, quoique puisse laisser entendre le titre du projet de loi.
Je vais donc organiser mes remarques de la façon suivante. Tout d'abord, je vais jeter un coup d'oeil sur ce que l'on peut attendre du projet de loi C-36. Ensuite, je consacrerai le reste de mon temps à discuter d'autres voies pertinentes d'intervention à explorer pour lutter contre la maltraitance à l'égard des aînés, en essayant de voir comme cela peut se faire de façon plus complète et plus efficace.
Ce projet de loi est un petit pas. Un pas dans la bonne direction, certes, mais un pas insuffisant. En disant aux juges de tenir compte de l'effet sur la victime en raison de son âge, de sa santé et de sa situation financière pour en faire une circonstance aggravante, on obtiendra peut-être des peines plus lourdes quand ce sera justifié. Effectivement, quand des criminels en col blanc s'en prennent délibérément à des aînés pour les dépouiller de leurs économies ou de l'argent durement gagné de leurs pensions, ou quand des employés de foyers pour les aînés font preuve de négligence ou de violence à l'égard des résidents, ou quand dans des cas extrêmes ce sont les membres de la famille qui infligent des violences aux aînés, tous ces gens-là méritent incontestablement d'être lourdement punis par la justice canadienne.
En même temps, nous devons nous rappeler l'étendue des éléments de preuve qui montrent que les peines plus longues n'ont pas d'effet dissuasif sur la criminalité et que les changements apportés aux lignes directrices sur la détermination de la peine n'auront vraisemblablement pas d'effet préventif. C'est particulièrement important en ce qui concerne la maltraitance des aînés. Au moment où un juge prononce une peine, l'acte de maltraitance s'est déjà produit et des accusations ont été portées. Du reste, il faut que l'auteur de l'infraction ait été trouvé coupable pour qu'une procédure de détermination de la peine soit enclenchée.
Quoi qu'il en soit, comme l'ont expliqué les témoins en comité, il y a tant d'obstacles aux étapes obligatoires de la procédure avant la détermination de la peine qu'il est rare qu'un cas de maltraitance d'aîné se rende effectivement jusqu'à la phase de détermination de la peine. Ce projet de loi devrait donc vraisemblablement avoir une incidence très minime. Encore une fois, il est bon de rappeler qu'on applique rarement la procédure de la justice criminelle dans les cas de maltraitance d'aînés. Les principales raisons, comme l'indique un rapport de la Bibliothèque du Parlement, sont les suivantes.
[Français]
1) les poursuites sont souvent difficiles, car la victime peut être réticente à collaborer à la poursuite d'un proche; 2) la victime peut être en mauvaise santé et présenter ou être sur le point de présenter une incapacité mentale; 3) la poursuite peut prendre tellement de temps que la victime décède avant que la cause soit entendue par les tribunaux; 4) l'auteur présumé peut être la seule importante dans la vie de la victime, et le dénoncer, puis témoigner contre lui entraînerait isolement et douleur découlant des conséquences perçues de l'intervention.
[Traduction]
Quoi qu'il en soit, il reste à espérer que le projet de loi C-36 amènera les juges et les auxiliaires de justice à concentrer leur attention sur le caractère particulièrement odieux de la victimisation de la personne âgée, et c'est ce qu'on a appelé ici l'« objectif de dénonciation »
Idéalement, l'attention du monde juridique devrait se combiner avec une nouvelle initiative de sensibilisation de la population, afin que tous les Canadiens commencent à prendre conscience de la gravité du problème et de la nécessité d'y apporter des solutions. À tout le moins, le projet de loi C-36 pourrait servir de déclaration commune de cette Chambre, affirmant que la maltraitance des aînés canadiens est tout simplement inacceptable, et que les députés la condamnent dans les termes les plus catégoriques, ce qui correspond encore une fois à l'objectif de dénonciation.
Évidemment, la condamnation n'a qu'une portée limitée si elle n'est pas suivie par une action concrète susceptible de faciliter la détection et, en particulier, la prévention de la maltraitance des aînés. Sinon, nous risquons de voir le Parlement et le pays passer à l'étude d'autres questions urgentes, les personnes âgées qui ont besoin d'aide n'ayant alors pour seule consolation que ce qui restera de notre soutien moral. Les bonnes intentions et même l'excellent travail peuvent très facilement se dissoudre dans le contexte de l'époque. Il suffit, pour s'en convaincre, de se souvenir du rapport intitulé Avec dignité et compassion: Soins destinés aux Canadiens vulnérables, publié il y a un an par le Comité parlementaire des soins palliatifs et des soins prodigués avec compassion. Ce rapport présente une analyse approfondie des défis que doivent relever les Canadiens âgés et notamment les institutions gouvernementales qui tentent de leur fournir des soins. Il comporte de nombreuses recommandations concrètes et réfléchies sur la façon dont il faudrait relever ces défis. Malheureusement, la plupart des recommandations de ce rapport de 192 pages sont restées lettre morte. Et nous sommes encore en train de débattre d'un projet de loi appelé Loi sur la protection des personnes âgées au Canada qui, comme je l'ai dit, ne fait qu'une ligne. C'est un bon projet de loi, mais il faudrait en faire beaucoup plus.
Je vais maintenant passer à la deuxième partie de mon intervention et préciser ce qui peut et qui doit être fait dans ce domaine.
Premièrement, il est crucial, comme ma collègue de Pierrefonds—Dollard l'a mentionné, de sensibiliser tous les Canadiens au fait que la maltraitance des aînés est un grave problème et qu'elle est tout simplement inacceptable. Les programmes comme l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés, dont le secrétaire parlementaire a parlé, sont un bon début. Toutefois, il faut poursuivre et intensifier les efforts à cet égard. Pour ce faire, le gouvernement peut établir ses propres programmes, ou contribuer au financement des programmes dirigés par les provinces et les organisations non gouvernementales qui méritent une aide supplémentaire.
Une sensibilisation accrue est requise sur divers fronts. Non seulement il faut que les Canadiens en général soient conscients du problème de maltraitance des aînés, mais il faut aussi que les professionnels travaillant avec les aînés reçoivent une formation afin qu'ils sachent comment s'occuper adéquatement des aînés, comment reconnaître les signes de maltraitance et comment minimiser le nombre de cas de maltraitance d'un patient par un autre dans les milieux institutionnels. Les membres de la famille doivent savoir que certains gestes qu'ils posent, même s'ils ne les considèrent pas comme abusifs, peuvent avoir des effets néfastes sur les aînés. Les tiers doivent comprendre que le silence sur les mauvais traitements infligés aux aînés est intolérable et que des ressources existent pour s'occuper des cas de maltraitance, mais il faut pour cela qu'ils soient signalés et qu'on y donne suite. Bien sûr, les aînés ont trop souvent honte d'être victimes de maltraitance. Ils vont minimiser la situation et peuvent décider d'endurer quelque chose de complètement inacceptable.
Il est donc extrêmement important de faire comprendre aux aînés que la maltraitance ne doit pas être tolérée et que diverses options existent pour remédier à ce problème. Ils ne sont pas obligés de faire appel au système de justice pénale. En fait, il faut les encourager à se confier à un médecin ou à appeler un service d'écoute téléphonique pour les cas d'abus contre les aînés. Ils doivent savoir qu'il existe de l'aide et de l'espoir pour eux.
Deuxièmement, en plus de sensibiliser la population, le gouvernement fédéral peut prendre des mesures pour accroître notre compréhension de la nature et de l'ampleur de la maltraitance des aînés au Canada. Le rapport du comité de l'année dernière et les témoignages des experts devant le Comité de la justice ont mis beaucoup l'accent sur le fait que les données concernant la maltraitance des aînés font cruellement défaut et qu'il sera difficile de prendre des mesures efficaces sans une meilleure compréhension du problème.
Selon le Réseau ontarien pour la prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées, la plupart des organismes ne gardent aucune information sur le nombre de cas signalés ou qui ont fait l'objet d'un suivi. En l'absence de normes nationales régissant la collecte de données sur la maltraitance des aînés, nous sommes obligés de nous en tenir à des données tirées de diverses études à portée et méthodologie diverses ainsi qu'à des données empiriques provenant d'une variété de sources. Ressources humaines et Développement des compétences Canada a financé les travaux préparatoires en vue d'une étude pancanadienne de prévalence qui sera menée par l'Initiative nationale pour les soins des personnes âgées, dont on a parlé plus tôt. S'il veut démontrer qu'il prend le dossier au sérieux, le gouvernement pourrait, entre autres, assurer un financement continu et adéquat de l'étude elle-même et des mesures qui seront prises pour donner suite aux recommandations qui en seront issues.
La troisième recommandation formulée dans le rapport et dont on a souvent parlé aux réunions du comité portant sur le projet de loi C-36 concerne la nécessité d'accroître le financement et l'appui destinés aux organisations, souvent à but non lucratif, qui sont sur les premières lignes de la lutte contre la maltraitance des aînés. Nous avons rencontré au comité des personnes exceptionnelles qui protègent les personnes âgées au quotidien; je les félicite de leurs efforts, tout comme je félicite les autres professionnels qui contribuent à la prévention et à la détection des cas de mauvais traitements. Ces gens, qui nous ont décrit des cas réellement révoltants de maltraitance, demeurent néanmoins déterminés à servir sans relâche les personnes âgées et, par association, chacun d'entre nous. Nous devrions leur être très reconnaissants de leur bon travail et en être très fiers; nous les en félicitons et espérons qu'ils poursuivront leurs nobles efforts.
Il est à espérer que ces personnes si dévouées continueront leur bon travail quel que soit le financement qu'accordera le gouvernement, mais tâchons de ne pas user d'équivoques à l'égard de cet engagement. Les groupes concernés ont besoin de ressources financières et autres pour embaucher et former les personnes qui interviennent dans des cas de maltraitance des personnes âgées et pour mettre sur pied des refuges et des logements abordables, comme l'a affirmé mon collègue de Pierrefonds—Dollard, ainsi que des lignes téléphoniques d'urgence et des services de soutien aux victimes, et pour mettre au point des initiatives novatrices comme les programmes de littératie financière qui permettent aux aînés de se protéger contre la fraude. Le gouvernement fédéral doit être à l'avant-plan des efforts de financement des activités de ce genre, comme mon collègue de Pierrefonds—Dollard l'a affirmé, pour les aider à échapper à la pauvreté.
Sous-financer ces organisations risque d'entraîner des conséquences imprévues. C'est ce qu'a expliqué au comité un membre du groupe d'intervention contre la violence envers les personnes âgée des services sociaux catholiques d'Edmonton, qui a souligné combien il était important que les cas de maltraitance des aînés soient traités par des gens d'expérience. Malheureusement, il arrive trop souvent que de tels cas soient traités par des gens qui n'ont pas suffisamment d'expérience, situation attribuable au fait que les organisations n'ont pas les moyens d'offrir des emplois bien rémunérés, ce qui contribue au roulement élevé du personnel et à la tendance qu'ont les employés à s'en aller après peu de temps.
Le manque de ressources peut entraîner un autre problème: lorsque les gens écoutent les campagnes de sensibilisation et dénoncent des abus, les organismes peuvent alors devenir surchargés et être incapables de prendre les mesures qui s'imposent. Les dénonciateurs deviennent donc frustrés, ce qui est compréhensible, et ils seront alors moins portés à faire des dénonciations à l'avenir. En définitive, ces organismes accomplissent de petits miracles avec très peu de ressources, mais ils ont besoin de l'appui du gouvernement.
Quatrièmement, le gouvernement fédéral peut aussi en faire davantage pour régler les problèmes systémiques qui sont à l'origine de nombreux cas de maltraitance des aînés. Des témoins au comité ont souligné un certain nombre de problèmes systémiques. Les employés dans les établissements de santé sont souvent surchargés et ils travaillent de longues heures, autant de facteurs qui peuvent créer un environnement où les aînés sont plus susceptibles d'être victimes de maltraitance, surtout si les employés n'ont pas reçu une formation adéquate.
Il faut offrir une meilleure formation, surtout pour aider les travailleurs à repérer et à gérer les cas de mauvais traitements entre patients, parce que ce type de maltraitance envers les aînés passe souvent inaperçu. En outre, la surpopulation peut faire en sorte qu'un patient âgé soit souvent transféré d'une institution à l'autre, ce qui devrait être considéré comme de la violence institutionnalisée selon un témoin qui a comparu au comité.
Cinquièmement, en lien avec ce que je viens de dire, l'augmentation du financement des soins à domicile pourrait atténuer le problème de la surpopulation, puisque de nombreux aînés n'auraient tout simplement pas besoin d'être placés dans une institution, et le fardeau serait ainsi partagé. Bien que bon nombre de ces institutions soient de compétence provinciale — même si les hôpitaux pour les anciens combattants, par exemple, relèvent du fédéral —, il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral a clairement un rôle à jouer afin d'assurer le financement adéquat des soins de santé. La réduction des transferts en santé fait en sorte qu'il est bien plus difficile pour les provinces de régler ces problèmes.
Sixièmement, en plus de s'attaquer aux problèmes systémiques que j'ai mentionnés, il faut prendre des mesures à l'égard des gens qui maltraitent les aînés, ce que le projet de loi C-36 essaie de faire. Cependant, on peut lutter contre la maltraitance des aînés de plusieurs autres façons sous l'angle de la justice pénale.
Le ministre a dit au comité qu'il reconnaissait que les agents d'application de la loi et les autres professionnels du droit ont un rôle important à jouer pour empêcher et repérer les cas de maltraitance des aînés et pour intervenir dans de pareille situation. J'étais heureux de constater que le ministre était de cet avis, et j'espère qu'il passera à l'action.
Toutefois, il faut prévoir une formation plus adéquate des agents de police et des officiers de justice sur la façon de s'y prendre avec les aînés. Par exemple, un jeune policier ne connaît pas nécessairement la meilleure façon de gagner la confiance d'un aîné victime de maltraitance. De même, un avocat qui représente la partie plaignante dans un cas de maltraitance d'un aîné pourrait devoir adapter ses techniques d'interrogation pour les rendre plus efficaces auprès de certains aînés.
Une autre façon d'accroître l'efficacité des professionnels du droit est de les inclure dans des équipes multidisciplinaires — une recommandation formulée par pratiquement tous les témoins qui ont comparu devant le comité —, comme il en existe déjà dans certaines régions du pays et comme celles qui ont été mentionnées dans les témoignages. Dès qu'un cas de maltraitance d'un aîné est décelé, les policiers, les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé coordonnent leurs efforts pour s'assurer qu'une intervention appropriée est effectuée sur les plans social, médical et judiciaire.
En tant que législateurs, nous devons envisager d'apporter certaines modifications au Code criminel dont l'incidence sera plus importante que ce que propose le projet de loi C-36. Les témoins entendus par le comité ont soulevé la possibilité d'adopter des lois portant précisément sur la maltraitance des aînés pour venir compléter celles qui sont déjà en place dans les provinces et les territoires.
En outre, le comité a examiné la pertinence d'imposer, par voie législative, le signalement obligatoire des cas de maltraitance des aînés. L'un des témoins, un travailleur social de l'Alberta, a fait remarquer au comité qu'il est tenu, par la loi, de signaler les cas de maltraitance d'un enfant, mais que, à l'opposé, rien ne l'oblige à signaler la maltraitance d'un aîné.
En général, les professionnels que le comité a entendus semblent appuyer la création d'une loi qui les obligerait à signaler aux autorités compétentes tout cas de maltraitance d'un aîné qui vient à leur connaissance dans l'exercice de leur fonctions. Une telle loi pourrait avoir préséance sur certains obstacles liés à la protection de la confidentialité, de sorte que les professionnels qui prennent conscience d'un cas de maltraitance ne soient pas tenus de le garder secret par le code d'éthique de leur profession.
À titre d'exemple, les employés des banques soupçonnent parfois qu'un aîné se fait exploiter financièrement, mais ne sont pas certains d'avoir le droit de le signaler. Le fait de clarifier les obligations légales de telles personnes pourrait aider à contenir le fléau de l'exploitation financière des personnes âgées.
Voilà donc quelques-unes des nombreuses façons dont le gouvernement pourrait réellement « protéger » les aînés du Canada.
Je sais que le ministre et les députés conservateurs qui font partie du comité ont convenu que le projet de loi C-36 n'était pas suffisant. Cependant, ils n'ont pas encore proposé de mesures complémentaires concrètes et suffisantes au chapitre des soins de santé, de la recherche et de la justice, ni d'aide adéquate pour des initiatives communautaires. Malheureusement, ils ont plutôt réduit les transferts en santé et les prestations de la Sécurité de la vieillesse. En outre, les conservateurs ont tenté de s'attaquer aux problèmes que pose le Code criminel en y apportant des modifications dont la portée est acceptable, mais qui se limitent à des mesures punitives — encore une fois, on n'intervient qu'après les faits — au lieu de prévoir les mesures de prévention dont nous avons besoin. On comprendrait qu'en lisant le titre « Loi sur la protection des personnes âgées au Canada », les aînés se demandent où sont passées les autres mesures.
Par ailleurs, la Chambre a amorcé mercredi dernier l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière. C'est un important projet de loi concernant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui a elle-même un rôle à jouer dans la lutte contre l'exploitation financière des aînés.
Au risque de sortir du cadre de ce débat, lorsque ce projet de loi sera adopté, j'espère que le chef du développement de la littératie financière reconnaîtra son rôle dans la lutte contre la maltraitance des aînés, non seulement en améliorant la littératie financière des aînés, mais en informant ces derniers des droits qu'ils peuvent faire valoir lorsqu'ils doivent faire face à certaines pratiques comme les investissements inappropriés, la fraude par affinité et les stratégies de vente sous pression, qui sont, selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, des méthodes qui ciblent les aînés.
Pour revenir à notre sujet et conclure...
À l'ordre. Le temps alloué au député est écoulé. Questions et observations. La ministre d'État responsable de la Diversification de l'économie de l'Ouest a la parole.
Monsieur le Président, ma question porte sur le Code criminel. Il y est question d'un vaste éventail de dispositions qui s'appliquent de la même façon afin de protéger tous les Canadiens, y compris les Canadiens âgés. Par exemple, l'infraction de voies de fait vise à protéger toutes les victimes, qu'elles soient de sexe féminin ou masculin, handicapées ou non handicapées, jeunes ou vieilles.
Je me demande si le député pourrait nous dire s'il convient que ce vaste éventail de dispositions s'applique également aux aînés et qu'il n'est pas nécessaire de cibler la maltraitance des aînés ou de créer des infractions particulières pour ce qui est de la maltraitance des aînés.
Monsieur le Président, il se peut, selon les circonstances et le contexte, qu'il soit approprié d'appliquer ces dispositions, mais dans ce cas, il est plus précisément question de circonstances aggravantes en ce qui concerne la maltraitance des aînés. C'est pour cette raison que mes observations ont porté sur cette situation en particulier.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, nous parlons plutôt de peines que d'infractions. J'aimerais connaître l'interprétation de mon collègue, qui est quand même un grand juriste, de l'expression suivante utilisée par le gouvernement dans le projet de loi C-36:
[Traduction]
[...] que l'infraction a eu un effet important [...]
Comment le député interprète-t-il l'expression « effet important »? Croit-il que cela pourrait causer des difficultés du point de vue de l'interprétation pour les tribunaux qui devront assurer l'application de ce nouvel article?
Monsieur le Président, je préférerais laisser les tribunaux juger de cet effet sans que le mot « important » soit inclus.
Je laisserais aux juges le pouvoir discrétionnaire de rendre le jugement approprié, car en fait le mot « important » pourrait — peut-être involontairement — établir un seuil inapproprié faisant que l’effet produit et dont il faut tenir compte risque de ne pas être pris en compte, tout simplement parce que nous avons relevé la barre indûment et inutilement en ajoutant le mot « important ».
Monsieur le Président, comme d'habitude, mon collègue de Mont-Royal a analysé ce projet de loi avec élégance et éloquence. Si je me fie à cette analyse, le titre de ce projet de loi est pompeux, mais son contenu manque de substance.
Ce projet de loi n'est rien d'autre que des notes d'allocution bonifiées. Qu'accomplit-il réellement? S'il était de nouveau ministre de la Justice, quelles modifications d'importance le député apporterait-il au Code criminel pour régler les problèmes associés à la maltraitance des aînés?
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, monsieur le Président, le projet de loi atteint certains objectifs modestes simplement en sensibilisant davantage les gens à ce problème, ce qui incite à leur tour les divers intervenants, qu'il s'agisse du gouvernement, de travailleurs sociaux ou d'organisations non gouvernementales, à améliorer leur perception et leur compréhension de cette question.
Si un gouvernement décidait d'aborder cette question dans son ensemble, il devrait augmenter les transferts en matière de soins de santé à cette fin. Il devrait faire en sorte de ne pas récupérer les prestations de Sécurité de la vieillesse. Il devrait s'efforcer de corriger ces lacunes systémiques qui sont à l'origine de bon nombre des problèmes que le système cause aux aînés.
En ce qui concerne plus particulièrement les questions d'ordre juridique, il faudrait examiner comment les responsables de l'application des lois et les juristes pourraient contribuer de façon plus marquée à empêcher la maltraitance des aînés. Comme ma collègue de Pierrefonds—Dollard l'a indiqué, il faudrait aussi s'attarder à l'éducation et à la formation, ainsi qu'aux autres points dont j'ai parlé dans mes observations.
Monsieur le Président, la Chambre est actuellement saisie d'un autre projet de loi présenté par le gouvernement en vue de régler un problème donné, ce à quoi nous sommes entièrement favorables, mais la mesure législative ne tient pas compte de ce qui se passe réellement à l'échelle du pays. Dans les faits, le gouvernement sabre dans les programmes destinés aux aînés, réduit les services qui leur sont offerts, a fait passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et place les aînés dans une situation de vulnérabilité accrue. C'est ça, la réalité.
Nous avons entendu parler aujourd'hui de ce que font les conservateurs. Ils semblent être en train de se réveiller. Il est à peu près temps, parce qu'il y a déjà un moment que les aînés se sont rendu compte de ce qu'ils font au pays et aux aînés.
J'aimerais connaître l'opinion du député de Mont-Royal concernant le fait que les mesures que prend le gouvernement et les compressions qu'il impose contribuent à rendre les aînés de plus en plus vulnérables.
Monsieur le Président, comme j'ai essayé de le dire un peu plus tôt, le projet de loi s'inscrit dans une série de mesures législatives en matière de justice pénale qui interviennent après les faits, mais il ne tient pas compte de l'ensemble des stratégies de prévention qui existent.
La députée de Pierrefonds—Dollard a fait valoir l'importance de la prévention, ce dont j'ai également parlé dans mes observations, mais, ce dont nous avons réellement besoin, c'est d'une approche globale en matière de justice sociale. Autrement dit, il faut adopter des mesures concrètes et substantielles dans les domaines des soins de santé, de la recherche et de la justice sociale. Ce que nous avons au lieu, c'est un contexte où les transferts en matière de santé sont réduits, où la Sécurité de la vieillesse est restreinte et où l'on cherche à régler le problème par l'entremise du Code criminel et non pas au moyen d'un programme de justice sociale exhaustif, où les services sont assurés selon une perspective interdisciplinaire et où une formation adéquate est prévue. Ce qu'il nous faut, c'est un contexte où le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires unissent leurs efforts pour atteindre un objectif commun.
Monsieur le Président, dans ce cas, le député sous-entend que nous n'avons pas reconnu l'existence de la maltraitance envers les aînés. Toutefois, nous avons mis en place l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés afin de sensibiliser la population. En 2008, nous avons annoncé 13 millions de dollars pour aider les aînés à reconnaître les signes et les symptômes des mauvais traitements.
J'aimerais savoir si le député sait cela.
Monsieur le Président, non seulement je le sais, mais j'y ai fait allusion dans mon intervention et j'ai expressément félicité le gouvernement à cet égard, ainsi que pour le programme Nouveaux Horizons. Ce que je voulais dire, c'est que ces initiatives sont nécessaires, mais insuffisantes. Je ne veux pas répéter tout ce que j'ai dit. Je salue ces initiatives, mais, je le répète, il ne s'agit que de mesures modestes. Nous devons en faire beaucoup plus, suivant les suggestions que la députée de Pierrefonds—Dollard et moi avons présentées à la Chambre.
[Français]
Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Beauharnois—Salaberry, L'environnement.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec l'honorable député de Brome—Missisquoi.
J'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler d'une question qui me préoccupe beaucoup, celle de la situation des aînés, que je côtoie régulièrement dans mon comté de Gatineau. Cette question me préoccupe encore plus comme porte-parole en matière de justice sociale. Nous avons entendu les discours de ma collègue de Pierrefonds—Dollard et de l'honorable de député de Mont-Royal. Ils ont fait état de la situation sur le plan social et des problèmes auxquels font face nos aînés au Québec, au Canada, dans tous nos comtés.
Au Canada, la société est extrêmement vieillissante. Dans très peu de temps, il y aura plus d'aînés que de gens de n'importe quel autre groupe d'âge, et nous devrons faire face à des problèmes difficiles.
Comme mes collègues l'ont dit aussi, ce qui me dérange dans le projet de loi C-36, tout comme dans tous les autres projets de loi gouvernementaux, c'est qu'il semble être un énorme ballon. Quand on essaie de passer au travers, on s'aperçoit qu'il est encore plus vide que les autres.
Nous appuyons le projet de loi C-36, mais jamais je n'irais dire en toute honnêteté aux aînés canadiens, québécois et gatinois que nous venons d'accomplir quelque chose d'extraordinaire qui aura un impact majeur sur leur quotidien.
Je suis extrêmement désappointée. Pour une fois, nous avions une occasion en or d'améliorer une situation de plus en plus criante. Nous avons tous entendu parler ou été témoins de cas d'abus d'aînés, qui peuvent prendre différentes formes. Il y a des aînés qui sont abandonnés dans des conditions parfois épouvantables, conditions dans lesquelles nous ne laisserions même pas un animal.
Quand j'ai reçu le projet de loi C-36, qui était renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que j'ai lu l'article 1 parlant de protéger les aînés, j'ai applaudi en me disant que ce n'était pas trop tôt. J'essayais de tourner les pages, mais il n'y en avait pas puisqu'il n'y a qu'un seul article. On me dira qu'un article peut parfois suffire pour atteindre le but recherché, c'est-à-dire protéger les aînés, mais j'en doute.
Après tous les témoins entendus au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous nous sommes rendu compte qu'il y avait un problème majeur. Outre le fait que le projet de loi ne réglera pas grand-chose, le ministre l'a conçu de façon incomplète, car il y a beaucoup de lacunes. Il est question d'une infraction qui « a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière ».
De notre côté, nous avons tenté de présenter un amendement visant à retirer le mot « important » des mots « un effet important sur la victime ». Nous l'avons fait parce que nous savons d'avance qu'il y aura plus de débat que nécessaire juste pour déterminer si l'infraction, notamment une agression, a eu un effet important.
Au moment où nous étudiions ce projet de loi, il y a eu une agression dans ma région. Mes collègues en ont peut-être entendu parler parce que Gatineau n'est pas loin d'ici; c'est de l'autre bord de la rivière. Une personne de 99 ans a été agressée sexuellement par un préposé aux bénéficiaires. Cette personne est dans un centre où elle s'attend à y recevoir certains soins, et elle est victime d'un abus sexuel. Ce cas a fait le tour de la province assez rapidement. Dieu merci, grâce à des caméras et à la collaboration de l'accusé, ce cas a été réglé rapidement en donnant à ce dernier une peine de 20 mois.
Avec le projet de loi C-36, pourra-t-on démontrer « un effet important » sur une personne de 99 ans qui n'a pas toute sa tête et qui ne se rend pas nécessairement compte de ce qui se passe?
On imagine déjà le patinage. L'article modifié concernant la façon dont les juges doivent procéder à l'imposition d'une sentence va-t-il avoir un impact? Cela vise à modifier l'alinéa 718.2a) du Code criminel, qui énonce que la peine doit être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant. Il y a une liste non exhaustive des circonstances aggravantes, notamment si l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait, et si l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l'égard d'une personne âgée de moins de 18 ans.
Le projet de loi C-36 ajoute tout simplement une circonstance aggravante à la liste:
(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,
C'est étonnant que le gouvernement réponde, lorsqu'on lui pose la question, que c'est une question de force probante, de rapport de ceci ou de cela et qu'il joue sur les mots. Pourtant, lorsqu'on a ajouté à l'article 718 les répercussions aggravantes de violence conjugale ou de violence contre les enfants ou les gens de moins de 18 ans, on n'a pas mis de tempérament de cette nature. On n'a pas dit qu'il devait y avoir eu un « effet important ». Dans mon discours, l'élément que j'ajouterais par rapport au projet de loi C-36, c'est le parallèle entre la violence faite à nos aînés et la violence conjugale qu'on a longtemps cachée.
On se rappellera à quel point c'était tabou d'en parler à l'époque et à quel point nos corps policiers avaient de la difficulté à transiger dans ces situations. Ils ne savaient pas quoi faire. J'étais avocate au moment où on commençait à peine à parler du fléau qu'était la violence conjugale, et qui l'est encore. On se rendait compte que, souvent, peut-être par manque de formation à l'époque — et ça a beaucoup changé depuis ce temps —, quand les policiers procédaient à une arrestation, on sortait des lieux parce qu'on se disait que c'était une chicane de famille. Avec les aînés, le problème est que ça reste souvent dans l'ombre. Il ne faut pas oublier que ces personnes sont souvent seules et démunies et que très peu de gens vont voir. Il est donc difficile de savoir ce qui se passe réellement dans leur vie et si elles sont victimes ou non.
C'est d'ailleurs ce qu'on s'est fait dire par le groupe CARP, qui s'occupe beaucoup de la défense des personnes aînées. Je le cite en anglais:
[Traduction]
Il importe de reconnaître que la maltraitance des aînés est un crime public, et non un simple problème personnel. D'un point de vue systémique, le vieillissement rapide de la population canadienne, la piètre coordination des services à domicile, le peu de soutien dont bénéficient depuis toujours les aidants naturels et les options inadéquates de soins de longue durée peuvent également ajouter aux causes de maltraitance des aînés et au problème de sous-déclaration connexe. Les hôpitaux bondés, le manque de lits consacrés aux soins de longue durée, la mauvaise coordination des services à domicile, ainsi que le manque d'uniformité dans la formation destinée aux professionnels et aux aidants naturels conduisent à des actes de violence intentionnels et non intentionnels envers les aînés.
[Français]
Ce projet de loi va-t-il enrayer ce fléau alors que, selon l'étude faite par la Bibliothèque du Parlement, c'était déjà utilisé? En passant, la Bibliothèque du Parlement fait un travail extraordinaire pour appuyer les travaux des comités.
Les tribunaux utilisent déjà comme facteur aggravant le fait de commettre un crime contre une personne aînée, et cela a déjà été appliqué dans plusieurs cas. Le problème c'est que, même si on s'entend tous pour dire qu'il faut ajouter l'élément des aînés à la liste des éléments aggravants du Code criminel, le fait que le projet de loi C-36 ait parlé d'« effets importants » fait en sorte qu'on va encore une fois créer des sous-débats sur le plan juridique qui n'avaient pas lieu d'être.
Je ne sais pas si on refuse strictement les amendements parce que ça vient de l'opposition. On ne veut rien nous donner, même s'ils vont nous dire qu'ils nous ont accordé l'amendement sur le titre. Toutefois, nous ne sommes pas à ce point imbéciles que nous allons penser que c'est un gros cadeau.
Le vrai cadeau, pour les aînés, aurait été d'avoir un article de loi avec un petit peu plus de punch, un petit peu plus de crunch, parce qu'en ce qui concerne la violence envers les aînés et les crimes contre les personnes aînées, ça devrait être tolérance zéro.
Monsieur le Président, j'apprécie énormément la présentation de ma collègue. S'il m'est permis d'en profiter encore un peu et davantage, puisque je ne suis pas moi-même un avocat, je dirais qu'il me semble voir dans ce projet de loi un pas dans la bonne direction, que nous soutenons tous, bien sûr, et je demanderais en outre si elle a cette même façon de voir les choses.
Depuis déjà plusieurs mois, il me semble que, sur plusieurs questions, les conservateurs tentent de nous présenter une solution simple à un problème complexe. Or tout le monde sait qu'il n'existe pas de solutions simples à des problèmes complexes. J'ai l'impression que, dans le cas du projet de loi actuel, on est face à la même situation. J'avais une inquiétude quant à l'interprétation que pourront faire les juges d'une situation X, Y, qui se présenterait à eux.
Vont-ils appliquer une liste, ou leur faculté de juger va-t-elle pouvoir être mise à l'appui?
Monsieur le Président, c'est en effet une excellente question. C'est là mon inquiétude profonde par rapport au projet de loi.
On n'est pas nés hier. On commence à être habitués aux projets de loi gouvernementaux, avec les grands titres ronflants qui donnent l'impression qu'on règle tous les cas sociaux, mais, au fond, on ne les résout pas du tout.
Je vois un problème. Les juges utilisaient le facteur aggravant fondé sur l'âge de la personne, c'est-à-dire le fait qu'il s'agissait d'une personne aînée. Ce faisant, ils rendaient le crime encore plus odieux. Ils vont dorénavant être obligés d'interpréter la loi et les textes de l'article 718 en ce qui a trait à l'imposition de la peine. Cela va-t-il quelque peu amenuiser les interprétations qu'il y avait avant? Je ne peux pas le garantir ici. J'ai posé la question à mon collègue de Mont-Royal, qui est un juriste.
On n'est pas en mesure de dire avec assurance qu'on n'a pas, au contraire, affaibli la situation par rapport à tout ça. C'est d'une tristesse incroyable, mais au moins c'est un petit effort dans la bonne direction. Au moins, c'est mentionné comme étant une espèce de facteur aggravant.
Monsieur le Président, je remercie de son allocution très éclairante ma collègue de Gatineau. Ça me fait penser d'ailleurs à l'allocution de ma collègue de Pierrefonds—Dollard. Ces deux seuls exemples montrent à quel point le gouvernement qu'on envisage de former dans les prochaines années, c'est très prometteur. Je vais me permettre de placer la barre encore plus haut: ça pourrait être la fin de la politique à la petite semaine.
Après avoir étudié ce projet de loi, de concert avec la députée de Gatineau, nous avions au moins le soulagement de voir qu'il n'y aurait pas de nuisance vis-à-vis de la cause de la défense des aînés. Cependant, comme l'a souligné le député de Mont-Royal, le progrès est malheureusement très limité.
Je voulais savoir, de la part de la députée de Gatineau, ce qu'on pourrait faire de beaucoup plus que le petit pas consenti par le gouvernement et représentant à la limite, si on veut l'interpréter, plus un coup de marketing qu'un coup de main aux aînés.
Monsieur le Président, je pense qu'on a eu peur, parce que beaucoup de groupes d'appui aux aînés nous disent qu'il ne faut pas faire de la question de l'âge et de la vulnérabilité des concepts équivalents. Là, j'embarque à 100 %. Ce n'est pas parce qu'on a 60, 65, 70 ans et même 80 ans qu'on est plus vulnérables.
J'ai rencontré des gens en fin de semaine. Il y avait une dame de 94 ans qui aurait probablement couru plus vite que moi si on avait fait une course ensemble. Elle était extrêmement alerte, extrêmement vive d'esprit. Il ne faut pas toujours se fonder sur l'âge des gens.
Je pense qu'il y a eu une espèce de crainte maladroite: on ne comprend pas que c'est un crime. La personne qui décide de commettre un crime à l'endroit d'une personne, en raison de son âge, elle ne sait pas si la personne est vulnérable ou non; elle essaie de profiter de cette dernière à cause de son âge. De la même façon, il y a l'infraction en ce qui concerne la personne de moins de 18 ans. Quel est alors le problème?
Voici la solution que je verrais. Ce serait de ne pas avoir peur des mots et de qualifier strictement de fait aggravant le fait de s'attaquer à une personne aînée, purement et simplement. Dans ce contexte, ce serait à la personne accusée de démontrer que la question n'était pas liée à l'âge de la personne aînée, mais que l'accusée avait tout simplement décidé de frauder.
On pourrait revenir sur la question des fraudes faites à l'endroit des aînés. Compte tenu des fraudes faites par Internet, dont on entend parler à tout bout de champ, on est obligés d'expliquer aux personnes âgées qu'elles ne doivent pas répondre à quelqu'un de la Banque Royale qui...
À l'ordre, s'il vous plaît. La période pour les questions et commentaires est terminée.
Nous reprenons le débat. Le député de Brome—Missisquoi a la parole.
Monsieur le Président, c'est un immense plaisir de faire un discours ici, à la Chambre, sur ce projet de loi. En tant que député de l'opposition officielle, siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je prends part au débat à l'étape de la troisième lecture, après le dépôt du rapport de ce comité parlementaire de la Chambre sur le projet de loi C-36.
Le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, porte sur la maltraitance des aînés, un problème auquel le NPD est très sensible. Comme l'a souligné la porte-parole de l'opposition officielle en cette matière, ma distinguée collègue de Pierrefonds—Dollard, lors de son allocution en cette Chambre le 27 avril dernier, le Canada, tout comme d'autres pays dans le monde, fait face au phénomène du vieillissement de sa population. Selon Statistique Canada, le nombre des aînés au Canada devrait passer de 4,2 millions à 9,8 millions entre 2005 et 2036. En 2051, il est projeté que les personnes âgées de 65 ans constitueront le quart de la population canadienne.
Je cite à ce sujet, les propos de mon honorable collègue:
Notre société est riche de ses aînés. Ce sont des gens qui contribuent encore beaucoup à la société, qui s'impliquent bénévolement, qui partagent des moments précieux avec leur famille, qui aident leurs amis et voisins, qui investissent directement dans leur communauté et leur entourage. [...]
[...] il faut s'assurer que le gouvernement et les structures s'adaptent à cette situation pour que tout le monde puisse continuer à vivre dignement jusqu'à la fin de sa vie sans que cela crée de problème. C'est possible.
L'un des enjeux auxquels font face les aînés est la maltraitance, et ce projet de loi constitue un premier pas. Certes, il modifie l'alinéa 718.2a) du Code criminel relatif aux principes de détermination de la peine. En d'autres termes, le juge prend en considération des circonstances aggravantes ou atténuantes, selon le cas, avant de déterminer la peine encourue. Dans le cadre du projet de loi C-36, le législateur ajoute au Code criminel une circonstance aggravante. La modification proposée se lit comme suit:
(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,
À la lecture de ce libellé, on constate que plusieurs éléments sont retenus relativement à la victime: son âge, sa santé, sa situation financière ainsi que d'autres aspects.
Le NPD a appuyé le projet de loi C-36 à l'étape de la deuxième lecture, puis a ensuite proposé l'adoption de deux amendements. L'un de ces amendements portait sur le titre abrégé, dans la version française, et je suis heureux de dire qu'il a été retenu. Ce titre est le suivant: Loi sur la protection des personnes aînées au Canada. Toutefois, le deuxième amendement a été rejeté du revers de la main. Comme l'a souligné ma collègue de Gatineau, malheureusement, les conservateurs ont rejeté ce deuxième amendement, mais on conserve « un effet important ». À l'usage, nous verrons ce que cela donnera, mais cela présage bien mal de l'interprétation par les tribunaux.
Selon un rapport du Comité parlementaire spécial sur les soins palliatifs et soins de compassion, entre 4 % et 10 % des aînés seraient victimes de mauvais traitements. Toutefois, il faut interpréter ces chiffres avec prudence, car les personnes âgées faisant l'objet d'abus rapportent trop peu de tels actes, soit par peur, soit par honte, soit par culpabilité. La relation entre la victime et la personne commettant une infraction envers un aîné peut aussi compliquer grandement la situation. Cela s'avère tout particulièrement délicat lorsque la personne en question est un membre de la famille, un ami ou un aidant.
Bien que le NPD approuve ce projet de loi, le parti de l'opposition officielle estime que des mesures complémentaires sont nécessaires pour endiguer le problème de la maltraitance des aînés. Ces différentes mesures seraient mises en place en collaboration avec les provinces et les territoires. Par exemple, un service d'écoute téléphonique pour les aînés faisant l'objet de tels actes et la mise en place de professionnels spécialisés dans ces questions permettraient de répondre aux besoins de cette tranche grandissante de la population canadienne.
Outre toutes ces mesures, il ne faut pas oublier qu'au sein de cette tranche de la population, environ 250 000 personnes vivent dans la pauvreté, selon les chiffres du Conference Board du Canada. Il faut faire en sorte que tous les aînés vivent dignement, ce qui nécessite l'engagement des pouvoirs publics dans la sécurité du revenu, le logement abordable et les soins de santé.
Augmenter les transferts aux provinces en éducation, en santé et en services sociaux, sans oublier le financement adéquat des ONG et des OSBL qui travaillent auprès des aînés, telle est la vraie solution, la vraie prévention. Cela passe par l'augmentation de la qualité du tissu social.
L'opposition officielle appuie ce projet de loi, mais insiste pour dire qu'il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'adopter une approche adéquate par rapport aux aînés, qui ont contribué toute leur vie à la société sur les plans social et économique.
Je trouve qu'une stratégie à long terme ayant une vision globale, comme l'a souligné mon honorable collège de Pierrefonds—Dollard, est plus adéquate. On a aussi parlé de protection avant la maltraitance, et non après. Une sensibilisation adéquate, une prévention brisant l'isolement et soutenant les aînés, une formation adéquate de tous les acteurs du système juridique, de même qu'une augmentation des services aux aînés, voilà toutes des mesures qui permettront de travailler pour assurer le bien-être des aînés et minimiser la maltraitance. Rappelons-nous que tout le monde va devenir un jour un aîné et que tous les aînés peuvent être victimes de maltraitance, peu importe leur sexe, leur race, leurs origines ethniques, leur revenu ou leurs études.
En conclusion, pour toutes ces raisons, l'opposition officielle appuie ce projet de loi, même si nous trouvons qu'il est tout à fait inadéquat et partiel. Il ne donne pas une vision globale pour résoudre le problème de la maltraitance chez les personnes aînées.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'allocution qu'il vient de faire et de sa collaboration au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où nous cherchons à approfondir tous les aspects liés à ce projet de loi.
J'apprécie particulièrement le survol qu'il a fait des lacunes des modifications très limitées au Code criminel, comparativement à l'ensemble des mesures qu'on pourrait prendre pour lutter contre la maltraitance des aînés.
Un aspect qui est ressorti des travaux du comité, c'est qu'il faut tenir compte du lien très particulier entre la victime et la personne responsable de la maltraitante. La majorité des cas de maltraitance ne sont pas simples à établir. Dans la plupart de ce genre de crime, et c'est encore plus vrai dans ce cas-ci en particulier, ce sont des proches qui sont en cause. La personne aînée a souvent un lien de confiance qu'elle ne veut pas briser, de sorte qu'elle ne veut pas dénoncer le responsable de la maltraitance.
J'aimerais que mon collègue parle davantage de cet aspect, qui a occupé une partie importante des réflexions du comité.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
C'est vrai que ce sont souvent les aidants naturels, les proches et les parents qui sont malheureusement les bourreaux ou ceux qui exploitent les aînés, que ce soit conscient ou non.
Comment éviter cela? Il n'y a pas de solutions magiques. En créant une ligne d'écoute téléphonique objective pour les personnes âgées victimes de mauvais traitements et en investissant adéquatement pour renseigner et sensibiliser les gens, autant les aînés que les éventuels bourreaux, cela pourrait aider. Cela pourrait être une piste de solution. Des postes de consultants responsables de la prévention des mauvais traitements à l'égard des personnes âgées pourraient également être créés. C'est l'exemple d'une initiative du gouvernement du Manitoba et cela pourrait être une deuxième solution. Plusieurs solutions pourraient être abordées concernant ce problème particulier.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Brome—Missisquoi, qui a l'honneur de représenter la circonscription voisine de la mienne.
À propos de la particularité du traitement des aînés et des défis qu'ils doivent relever, j'aimerais qu'il nous parle d'un problème que l'on retrouve dans toutes les circonscriptions rurales, en particulier dans la sienne, celui des aînés ayant travaillé dans le domaine de l'agriculture et qui se retrouvent ensuite isolés parce que les distances sont grandes. Mon collègue est au fait de ce problème. Je le félicite d'ailleurs pour le travail qu'il fait dans sa circonscription, car les distances sont énormes et il doit couvrir un territoire impressionnant.
Comment la particularité de l'isolement en zone agricole ajoute-t-elle un défi supplémentaire à gérer pour aider les aînés?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue le député de Saint-Jean de sa question très pertinente.
Effectivement, dans nos campagnes, il y a des kilomètres et des kilomètres de distance. Quelques fois, l'information adéquate ne se rend pas.
Je ne veux pas dire que cela se produit uniquement à la campagne, car cela se produit à la fois à la campagne et dans les villes, mais je veux parler des secrets de famille, lorsque l'exploitation est gardée dans un cercle fermé.
Encore une fois, c'est par la sensibilisation, la prévention et la formation et en augmentant les services adéquats qu'on réussira à maîtriser et à juguler ce problème.
Monsieur le Président, le sujet qui nous préoccupe cet après-midi est à ce point important qu'il m'apparaît tout à fait primordial qu'un maximum de députés puissent prendre la parole à ce sujet. Donc, si vous le voulez bien, monsieur le Président, je partagerai mon temps avec ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier.
J'aborde cette question et le projet de loi avec beaucoup d'humilité, et comme de nombreux collègues à la Chambre, je sens toute la responsabilité à faire enfin une loi ou à préciser une législation qui, je l'espère, viendra mettre un terme à de trop nombreuses situations délicates, voire regrettables.
Disons-le en d'autres mots: ce n'est pas de gaieté de coeur que les députés se préoccupent de ce sujet. Nous préférerions tous mettre notre énergie à construire le Canada de demain. Cependant, nous ne saurions occulter cette réalité qui, trop souvent, met certaines personnes dans une situation que nous ne souhaitons pas. Or notre devoir de protection est primordial.
La maltraitance faite aux aînés nous touche tous car cette protection dont il est question, c'est la protection d'un parent ou d'un membre de notre famille. Comme la roue tourne, éventuellement et probablement à plus court terme pour certains que pour d'autres à la Chambre, c'est de nous-mêmes dont il sera question. D'ailleurs, je me suis demandé à quel âge on commençait à porter le titre d'aîné. Il fut un temps où l'âge d'or commençait à 55 ans. J'ai appris dernièrement en allant me faire vacciner contre la grippe que mes 52 ans me valaient maintenant le droit d'appartenir à une catégorie de personnes que l'on dira noble; ce sera mon terme pour la journée.
Nous sommes tous directement préoccupés par cette question. Tant et aussi longtemps que Dieu nous prêtera vie, nous sommes à risque de connaître ces situations délicates dont nous parlons cet après-midi, et j'espère que cela arrivera au moins de personnes possible.
Ne nous fermons pas les yeux. La société canadienne, comme les autres sociétés développées, vieillit vite. La protection des aînés devient donc rapidement un enjeu fondamental pour toute notre société. Il est temps d'agir, et nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons avancer concrètement et appuyer l'adoption de ce projet de loi, en espérant cependant qu'il aille encore plus loin.
Je voudrais juste citer quelques statistiques pour essayer de faire un portrait de cette catégorie que, depuis le début de nos discussions, nous appelons les aînés.
Selon le recensement de 2011, les aînés constituent aujourd'hui 14,8 % — aussi bien dire 15 % — de la population canadienne. Le Québec, c'est la province où le vieillissement de la population augmentera le plus rapidement. Le groupe des personnes âgées de plus de 65 ans représentera, en 2031 — ce qui est pratiquement à nos portes —, 25,6 % de la collectivité québécoise, soit 2,3 millions de personnes.
Dans ma circonscription, l'enjeu est de taille. D'un recensement à l'autre, chaque fois, Trois-Rivières se classe parmi les grandes villes canadiennes comptant la plus forte proportion de personnes âgées. En 2031, toujours, on estime qu'un Trifluvien sur trois sera une personne âgée de plus de 65 ans.
Celles-ci peuvent souffrir d'invalidités physiques plus ou moins prononcées, être plus vulnérables et dépendre financièrement d'autrui plus fréquemment que les jeunes adultes. De ce fait, de nombreux Canadiens aînés peuvent devenir la cible de mauvais traitements ou, tout simplement, être plus à risque statistiquement.
Il est donc difficile de saisir l'ampleur du phénomène, mais gardons en mémoire que les aînés sont bien souvent une cible privilégiée et que cet état de fait doit être combattu.
Le NPD est actif depuis longtemps sur cette question. Au cours de la campagne électorale de 2011, les néo-démocrates ont justement proposé de durcir le Code criminel en demandant que la détermination de la peine tienne compte de la vulnérabilité d'un aîné qui serait victime d'un crime. Le NPD veut aller plus loin encore. La criminalisation n'est qu'une façon de réduire la maltraitance faite aux aînés. Ce n'est pas une solution qui en fait disparaître les causes. Il nous faut donc nous attaquer le plus rapidement et le plus efficacement possible aux sources de cette maltraitance.
Il est donc nécessaire de mettre en place un ensemble de mesures visant à enrayer la maltraitance des aînés, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour accorder les ressources nécessaires à une stratégie qui engloberait les mesures suivantes, par exemple.
On pourrait penser à un service d'écoute téléphonique pour les aînés victimes de maltraitance, comme cela se fait déjà dans certaines provinces et comme cela se fait déjà pour d'autres groupes de la société. Je pense à Tel-jeunes, par exemple, qui obtient un succès retentissant dans son aide et qui a démontré au fil des années la pertinence du service. On pourrait imaginer qu'un « Tel-âge », puisque je ne sais préciser les balises, offre un service similaire à nos aînés.
La création de postes de consultants spécialisés dans la maltraitance des aînés, projet inspiré d'une initiative du gouvernement du Manitoba, pourrait également être un pas dans la bonne direction.
Je profite également de ces quelques minutes pour saluer le travail de très nombreuses organisations, souvent bénévoles, qui brisent le silence sur cette question et qui aident à sensibiliser les aînés et leurs familles aux risques de la maltraitance.
Dans ma circonscription, Trois-Rivières, la Table de concertation Abus auprès des aînés de la Mauricie est un regroupement d'organismes qui visent à prévenir et à contrer les abus envers les personnes aînées. Son action se situe dans les domaines de la défense collective des droits des aînés, de la sensibilisation et de la prévention auprès de la clientèle âgée, des institutions et de la collectivité.
Je tiens à les féliciter pour leur détermination à mener des actions concrètes comme, par exemple, sensibiliser la population aux problèmes de l'abus et de la maltraitance envers les personnes aînées, organiser des conférences, des colloques ou des congrès sur la prévention de l'abus et de la défense collective des droits des aînés et participer eux-mêmes à de tels événements organisés par d'autres organismes dans d'autres régions du Québec ou du Canada.
Le NPD veut aller plus loin et ne pas seulement proposer une réponse pénale aux problèmes de la maltraitance faite aux aînés. Le NPD a élaboré un plan détaillé pour aider les aînés du Canada. C'est bien d'une approche constructive et positive dont ont besoin les aînés, et pas uniquement d'une approche punitive. Malheureusement, le projet de loi nous laisse croire que c'est cette tangente qu'on risque de suivre.
Nous croyons enfin qu'il est impératif de s'attaquer aux vrais problèmes et aux vraies causes qui sont à l'origine de la maltraitance.
Mes collègues savent-ils que plus de 250 000 personnes âgées vivent dans une grande pauvreté au Canada? C'est plus de personnes que n'en comptent les villes de Windsor ou de Saskatoon, par exemple. En aidant ces personnes à sortir de la pauvreté, nous éliminerons graduellement le nombre de personnes exposées aux mauvais traitements et victimes de violence.
Comment faire? Voici quelques mesures qui pourraient être assez efficaces et relativement simples.
Tout d'abord, l'augmentation des pensions et la consolidation de la sécurité de retraite des aînés leur permettraient très souvent de conserver leur autonomie, de sortir de leur isolement et d'être de moins en moins des victimes ciblées par de potentiels agresseurs.
Ensuite, on pourrait mettre en avant deux nouveaux paiements de transferts fédéraux pour les soins à domicile et les soins de longue durée, afin de garantir un niveau minimal de soins à domicile et de s'attaquer à la pénurie nationale d'établissements où l'on prodigue des soins de longue durée de qualité. Cette solution pourrait également être très bien vue
De plus, on pourrait mettre sur pied un programme de prêt-subvention pour des maisons intergénérationnelles. Cette mesure, inspirée encore une fois d'une initiative manitobaine, devrait aider jusqu'à 200 000 familles par année à aménager dans leur maison un logement autonome pour les personnes aînées. Depuis trop longtemps, dans les sociétés occidentales, on stationne les personnes âgées plutôt que de conserver à l'intérieur de notre famille toute l'expertise et l'expérience que revêt une personne aînée dans notre collectivité et dans nos familles respectives.
Comme le temps fuit une vitesse folle, je sauterai immédiatement aux conclusions.
Le NPD appuie ce projet de loi qui répond partiellement aux demandes qu'il a formulées au cours de la campagne électorale de 2011. Mais il ne faudrait pas s'arrêter en si bon chemin, alors que beaucoup de travail reste à faire.
À ce propos, je rejoins les dires de la directrice du département de services sociaux de l'Hôpital général juif de Montréal, qui disait lors de sa comparution en comité:
Je crois que nous avons besoin d'une approche multidisciplinaire pour contrer la maltraitance à l'endroit des aînés. Une simple modification au Code criminel n'est pas suffisante.
Malheureusement, ce projet de loi, une fois adopté, ne mettra pas fin à la dramatique question de la maltraitance des aînés. Si nous voulons véritablement réduire les cas de maltraitance, ce projet de loi n'est qu'une réponse imparfaite. Nous espérons poursuivre le travail en s'attaquant aux véritables causes: la pauvreté des aînés, leur isolement de même que leurs conditions sociales et matérielles.
Je terminerai en disant que pour une rare fois, un des humoristes les plus célèbres du Québec, Yvon Deschamps, a dit que la maltraitance des aînés n'était pas vraiment drôle.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Normalement, je ne saute pas rapidement aux conclusions, mais je comprends dans quel contexte il a dit cela.
J'ai beaucoup aimé que mon collègue parle brièvement des facteurs de risque pouvant mener à la maltraitance. Un de ces facteurs est l'isolement des personnes âgées. Depuis de nombreuses années, le NPD veut faire la promotion des maisons intergénérationnelles, qui pourraient solutionner une partie du problème. Je sais bien que ce ne sont pas toutes les personnes âgées qui ont encore de la famille avec qui il est possible de vivre.
Mon collègue peut-il dire quelle différence cela pourrait faire dans la vie de plusieurs aînés qui sont seuls, si le gouvernement donnait un coup de main pour stimuler la création de maisons intergénérationnelles partout au Canada?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question intéressante dont nous pourrions discuter pendant des heures, mais je serai bref.
La période pendant laquelle une personne est un aîné se complexifie, bien qu'on n'ait pas déterminé l'âge. Non seulement la société est-elle vieillissante, mais l'espérance de vie ne cesse de croître. On peut être un aîné de plus en plus longtemps et espérer vivre en santé plus longtemps.
Il semble que la jeune génération souhaite conserver ce lien avec leurs parents. À de très nombreuses occasions, on a vu le lien qui se tisse entre les petits-enfants et les grands-parents. Ce genre de relation absolument privilégiée mériterait d'être développé.
De nombreuses familles souhaiteraient avoir les moyens financiers de créer une résidence avec une magnifique porte battante pour un ou des parents, à même la résidence familiale, ce qui permettrait aux plus jeunes de rencontrer les aînés et à tous d'apprendre de l'expérience de chacun.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de souligner encore une fois que les conservateurs ne règlent pas vraiment les problèmes au Canada quand ils se limitent à apporter des modifications au Code criminel, comme ils ont l'habitude de le faire. Ils s'attaquent aux conséquences du problème, et non au problème. Une bonne partie de ce que nous avons dit aujourd'hui se résume à dire que nous pouvons faire autre chose pour les aînés, notamment adopter des mesures de soutien du revenu et de soutien social, mais le projet de loi ne prévoit rien de tel.
Toutefois, même le libellé actuel du projet de loi comprend des lacunes. Lors d'une audience, un juge ne saurait pas quel « effet important » il y aurait sur un aîné avant que la personne n'ait été reconnue coupable. Par conséquent, le processus menant à une conviction ne tiendrait pas compte de ce qu'aurait pu être cet effet important. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord sur la prémisse de la question posée par mon confrère. Toutefois, quelque chose me chicote, et là, je répondrai à la question en posant une autre question.
Comment se fait-il que le gouvernement conservateur a pris l'habitude de faire un pas en avant et de s'arrêter en chemin? C'est ce que nous avons pu observer avec plusieurs autres projets de loi. Chaque fois que le gouvernement aborde un problème qu'il pourrait résoudre, il se contente de faire une opération marketing ou partisane. Je préfère utiliser le mot « marketing », car il essaie de maximiser les retombées du projet de loi. Pourquoi s'arrêter en chemin quand le début est bon? Il s'agit probablement d'une approche idéologique, qui consiste à donner une solution simple à un problème complexe. On ajoute ou on enlève des lignes du Code criminel, en espérant que cela permettra de régler toutes les situations. Évidemment, ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières d'avoir si généreusement partagé son temps de parole avec moi. Comme il l'a mentionné, c'est un enjeu qui nous touche tous personnellement, que ce soit maintenant ou plus tard. Il est important d'avoir la chance de se prononcer là-dessus.
Je veux aussi prendre un moment pour féliciter ma collègue de Pierrefonds—Dollard, qui fait un travail extraordinaire en ce qui concerne tous les enjeux qui touchent la qualité de vie de nos aînés. Elle est une excellente porte-parole pour ce groupe particulièrement important de notre société. J'ai beaucoup apprécié son allocution plus tôt. Je voulais prendre ce moment pour célébrer son travail.
Le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), aborde un enjeu qui me touche particulièrement. Je représente la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, qui compte un nombre croissant de municipalités rurales dont la population est vieillissante. Il y a plusieurs municipalités plus près de Québec qui se remplissent de jeunes familles, mais plus on va vers l'ouest, malheureusement, plus les municipalités sont de petite taille et ont une population vieillissante. Ces municipalités n'ont pas toujours les ressources financières et matérielles requises pour être en mesure d'offrir les services nécessaires à cette population. Ces circonstances font que parfois, les aînés de ma circonscription peuvent se retrouver dans des situations de vulnérabilité à cause de l'environnement.
Le projet de loi C-36 vise à amender certaines dispositions du Code criminel afin que la détermination de la peine imposée à un individu ayant commis un crime envers une personne aînée tienne compte de la vulnérabilité de la victime ainsi que des terribles conséquences que cet acte criminel entraîne pour celle-ci. Ainsi, l'effet important de l'infraction sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, entre autres, sa santé et sa situation financière, serait considéré comme un facteur aggravant au moment de déterminer la peine d'une personne reconnue coupable d'un crime envers un aîné.
La maltraitance des aînés est un enjeu particulièrement préoccupant, voire excessivement troublant. Nous n'avons qu'à penser aux multiples cas fortement médiatisés au fil des dernières années et qui, franchement, sont à fendre le coeur. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de tout faire pour protéger nos aînés qui ont tant contribué et qui contribuent toujours à nos communautés, que ce soit par leur implication bénévole, politique ou simplement par leur expérience de vie et les familles qu'ils ont fondées au fil du temps. Il est nécessaire d'agir dès maintenant pour enrayer les abus que subissent malheureusement un trop grand nombre d'aînés de notre société.
Selon un rapport produit par le Comité parlementaire spécial sur les soins palliatifs et les soins de compassion, entre 4 % et 10 % des aînés canadiens subiront des mauvais traitements au cours de leur vie, et ce, peu importe leur sexe, leur race, leur origine ethnique, leur situation financière et leur niveau d'éducation. Ils peuvent tous se retrouver dans cette situation contre leur gré dans le futur; il est impossible de le prévoir.
Cette statistique pourrait n'être que la pointe de l'iceberg, car il arrive trop souvent que des aînés victimes de mauvais traitements hésitent à parler de la situation qu'ils vivent et à dénoncer leur agresseur. En fait, de nombreuses études suggèrent qu'un seul cas de maltraitance sur cinq est signalé par les victimes aînées.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, qui sont similaires à celles d'autres cas, comme l'abus sexuel envers des mineurs. Il peut s'agir de la peur des représailles, de l'incompréhension, d'un sentiment de honte et de culpabilité ou, encore, de la présence de certains troubles cognitifs chez la victime. Une autre de ces raisons peut être l'existence d'un lien affectif entre la victime aînée et son agresseur. Souvent, les abus que vivent les aînés sont commis par une personne connue et même très proche d'eux, comme un ami, un membre de la famille ou un proche aidant. Cela peut aussi être un voisin, un fournisseur de soins professionnels, le personnel d'un établissement de soins de longue durée, et j'en passe.
Le fait demeure que ce sont des personnes à l'égard de qui les aînés entretiennent des liens de confiance très importants. Ils dépendent d'eux pour différents soins. Ou encore ces personnes représentent simplement un lien avec l'extérieur. Et c'est cette position de confiance qui rend les abus encore plus troublants, selon moi.
Depuis 2004, la maltraitance des aînés dans les familles a augmenté de 14 %. Parmi tous les cas de maltraitance qu'on va recenser, une proportion de 35 % des mauvais traitements est imputable à un membre de la famille, et une autre proportion de 35 % est imputable à un ami ou encore à une connaissance de la victime.
L'adoption du projet de loi C-36 serait une première étape afin de dissuader les gens de poser des gestes de maltraitance envers les aînés et afin de punir plus sévèrement les individus qui commettent ce type de crime.
Le Code criminel prévoit déjà des mesures similaires contre la maltraitance des personnes plus vulnérables, comme les jeunes de moins de 18 ans, par exemple. Toutefois, compte tenu du vieillissement de la population et du nombre de cas qui semblent augmenter — peut-être simplement parce qu'ils sont plus médiatisés, mais ils sont quand même très fréquents dans notre société —, je crois qu'on est maintenant à l'époque où il faut prendre des mesures pour mieux protéger les aînés, et ce, en amendant directement le Code criminel. En effet, ces aînés peuvent se retrouver dans des situations de vulnérabilité pour des raisons hors de leur contrôle, par exemple ils peuvent souffrir d'invalidités physiques plus ou moins prononcées ou encore ils peuvent avoir des problèmes cognitifs. En outre, ils peuvent dépendre malheureusement financièrement d'une autre personne.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont mentionné, le NPD appuie le projet de loi C-36 parce qu'il répond, au moins partiellement, aux demandes que nous avons formulées lors de la dernière campagne électorale.
Par contre, on croit que ce projet de loi ne devrait pas être une fin en soi, mais plutôt la première étape d'une série de mesures pour assurer une véritable protection des aînés, et aussi pour prévenir les cas de maltraitance envers les aînés.
Il est excessivement important de se montrer sévère envers ceux qui maltraitent les aînés, mais il faut aussi prendre des mesures pour empêcher de telles situations de se produire, ainsi que pour s'assurer de fournir aux familles des victimes l'aide nécessaire pour s'en sortir.
Lors de la campagne électorale de 2011, nous avions proposé sensiblement la même mesure qu'on retrouve dans le projet de loi C-36. Par contre, la mesure que nous avions proposée s'inscrivait dans un cadre beaucoup plus large de mesures dont le but serait d'enrayer les cas de maltraitance des aînés, le tout en collaboration avec les provinces et les territoires, bien entendu. Nous avions notamment proposé l'allocation des ressources nécessaires à la mise sur pied d'une stratégie pour tenter de prévenir les mauvais traitements envers les aînés canadiens.
Cette stratégie comprendrait, entre autres, les mesures suivantes: la mise en place d'un service d'écoute téléphonique pour les aînés victimes de maltraitance; la création de postes de consultants spécialistes de la maltraitance des aînés, comme on en retrouve présentement au Manitoba; et la modification du Code criminel afin que les individus reconnus coupables de maltraitance envers les aînés soient condamnés à des peines appropriées à leur crime. Outre ces mesures, le NPD croit aussi qu'il est nécessaire de s'attaquer aux facteurs qui contribuent à la vulnérabilité des aînés aux mauvais traitements.
Avant d'être députée, j'ai fait des études en psychologie et j'ai eu la chance de suivre certains cours de gérontologie. J'ai pu vraiment voir l'effet dévastateur de la maltraitance chez les aînés, et j'ai pu aussi voir que c'est souvent dû à leur environnement ou, en fait, à des problèmes physiologiques ou psychologiques qui vont se développer au fil des années, en raison du vieillissement normal de la personne.
Pour bien les protéger et s'attaquer à ces facteurs primaires, on croit qu'il est indispensable de s'assurer que les aînés de nos communautés jouissent d'une bonne qualité de vie. Pour y arriver, il faudrait bonifier la sécurité du revenu, prendre des mesures pour assurer à tous un accès à un logement abordable et favoriser l'accessibilité à un régime universel d'assurance-médicaments.
J'ai parlé tout à l'heure des municipalités rurales de ma circonscription qui ont des problèmes quand vient le temps de rendre service aux aînés. Souvent, dans les plus petites municipalités de 1 000 à 5 000 habitants, les gens doivent partir de leur communauté. Je pense entre autres aux gens de Saint-Raymond, Saint-Léonard, Rivière-à-Pierre, les plus petites municipalités, qui doivent partir et aller très souvent à Québec. Il faut régler ces problèmes pour ne pas rendre les personnes aînées vulnérables en les isolant des personnes qui sont près d'elles.
Le projet de loi C-36 est un premier pas. Je vais l'appuyer fièrement, mais il faut prendre beaucoup d'autres mesures concrètes pour s'assurer que les aînés de notre communauté pourront vivre le reste de leurs jours en sécurité.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma chère collègue. Je lui poserai une question.
Le gouvernement d'en face nous a habitués à un show de boucane, c'est-à-dire qu'il donne comme réponse à une réalité complexe, à savoir ici la maltraitance des aînés, une solution simple, soit une modification du Code criminel. Une réponse globale ou une approche plus profitable, par exemple une justice sociale, ne serait-elle pas plus appropriée?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Puisque je connais son expérience dans le domaine des politiques sociales et de la justice, je comprends la pertinence de sa question.
Effectivement, le projet de loi à l'étude actuellement est un show de boucane. J'aime beaucoup cette expression, car c'est ce que c'est, c'est-à-dire qu'on fait grand bruit du projet de loi, mais concrètement, on ne s'attaque pas à la source du problème et aux facteurs qui peuvent malheureusement mettre les aînés dans une situation de vulnérabilité et leur faire vivre des abus et des mauvais traitements par la suite. Il faut donc s'attaquer aux sources du problème, c'est-à-dire s'assurer que les aînés ont une bonne qualité de vie, qu'ils ont accès à des logements abordables et à un régime public d'assurance-médicaments afin de bénéficier de tous les soins nécessaires tout en ayant une santé financière correcte. Il faut mettre en oeuvre toutes ces mesures et axer notre approche sur la prévention. C'est extrêmement important de le faire.
Il faut donner de l'information aux gens pour leur permettre de reconnaître les situations de maltraitance. Parfois, ce n'est pas évident pour les gens qui n'ont pas une bonne connaissance de ce type d'enjeux. Certaines choses peuvent leur passer sous le nez involontairement. Il faut que les gens aient les ressources nécessaires pour poser eux-mêmes des gestes. La mesure présentée aujourd'hui ne sera pas adéquate pour régler tous les problèmes auxquels les aînés font face dans notre société.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Au tout début de son discours, elle mentionnait l'état de détresse dans lequel vivent ces aînés qui souffrent de maltraitance. Le NPD aimerait qu'il y ait une ligne téléphonique ouverte où les aînés pourraient appeler afin de dénoncer les abus. Comme elle l'a mentionné dans son discours, il n'est pas évident de dénoncer ces situations. Il faut appuyer ceux qui désirent aller de l'avant et dénoncer ce qu'ils vivent. Je comprends que ce ne soit vraiment pas une situation facile.
Ma collègue trouve-t-elle, elle aussi, que la ligne téléphonique pour les aînés, qui leur permettrait de dénoncer la maltraitance, est une bonne idée et qu'elle permettrait de donner un outil aux aînés, afin qu'ils puissent faire le prochain pas?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Chicoutimi—Le Fjord de sa question.
Effectivement, une telle ligne téléphonique pourrait certainement aider les aînés. Ils pourraient utiliser ce service pour différentes raisons. Certains pourraient l'utiliser pour dénoncer la situation vécue, alors que d'autres, qui ne seraient pas prêts, pourraient l'utiliser pour avoir de l'écoute et de l'appui, et pour en apprendre un peu plus sur les ressources disponibles dans leur entourage.
Une certaine forme d'accompagnement peut être requise avant qu'une personne aînée qui subit de mauvais traitements se sente assez à l'aise et confiante pour faire appel aux autorités et dénoncer l'abus. Le fait de disposer d'une telle ligne téléphonique où des gens sont toujours disponibles pour répondre aux questions, donner du soutien, faire preuve d'empathie et accompagner la personne dans sa démarche, c'est extrêmement important. Or c'est seulement l'une des multiples mesures que l'on devrait mettre en place pour venir en aide aux aînés.
Monsieur le Président, je prendrai le temps de parole additionnel qui m'est accordé pour demander à ma collègue si elle croit que le gouvernement conservateur a une volonté réelle d'aider les aînés maltraités ou les aînés en général.
Depuis un an et demi, le gouvernement conservateur met en avant plusieurs mesures qui appauvrissent les aînés ou les mettent de côté dans la société.
Que pense-t-elle de l'attitude des conservateurs à l'égard des aînés en général?
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux questions, mon collègue le député de Chicoutimi—Le Fjord est très prolifique aujourd'hui.
Je ne veux pas trop douter de la bonne foi de mes collègues conservateurs. Or, malheureusement, l'accumulation des mauvaises décisions et des suppressions dans différents services offerts aux aînés et aux Canadiens en général est assez inquiétante. Je ne suggérerai pas qu'ils visent directement les aînés. Par contre, je suggère qu'ils ne prennent pas nécessairement en considération toutes les mesures qui pourraient être mises en place pour les aider.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi est un premier signe de bonne volonté de leur part et c'est d'ailleurs pour cette raison que l'opposition officielle les appuie. Toutefois, les conservateurs ne vont pas assez loin pour aider les aînés. Il serait temps qu'ils prennent des mesures concrètes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Le projet de loi C-36 porte sur une question complexe et délicate, celle de la maltraitance des personnes âgées, dont il est difficile de donner une seule description, car elle revêt diverses formes: physique, sexuelle, financière et psychologique. L'ampleur des abus varie énormément. Cela peut s'étaler sur toute une vie ou se produire lorsque la personne devient frêle et vulnérable. Les auteurs des mauvais traitements peuvent être un dispensateur de soins, un conjoint, un enfant ou même un étranger qui cherche à exploiter des personnes seules et vulnérables. Souvent, ces mauvais traitements sont cachés, on les garde sous silence, et c'est une grande tragédie.
Aucun programme, aucune mesure unique ne nous permettra de répondre aux besoins divers de nos êtres chers vieillissants qui subissent des mauvais traitements. Il faut un plan qui comblera les besoins de toutes les personnes âgées, en particulier les victimes de maltraitance.
Cela dit, je veux appuyer le projet de loi C-36. Il n'est pas parfait, mais il s'agit déjà d'un pas dans la bonne direction. Les néo-démocrates ont déjà proposé une mesure semblable au cours de la campagne électorale de 2011, alors je suis ravie de voir les conservateurs reprendre une de nos suggestions.
Cependant, nous avions proposé un assortiment complet de mesures pour nous attaquer à la maltraitance envers les personnes âgées, dont quelques-unes seulement se retrouvent dans le projet de loi. Il nous faut un programme plus global, qui comprendra notamment un service d'écoute téléphonique pour les cas d'abus contre les aînés; de nouveaux conseillers spécialisés en maltraitance, sur le modèle de l'initiative du gouvernement du Manitoba; et des modifications au Code criminel du Canada afin que les personnes qui maltraitent les personnes âgées soient condamnées à des peines appropriées. Une collaboration serait aussi établie avec les provinces pour la conception, la mise en oeuvre et le financement des mesures.
Malheureusement, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-36 ne permettra pas à lui seul de réduire la maltraitance envers les personnes âgées. En se contentant de préciser dans le Code criminel que l'âge ou d'autres circonstances personnelles d'une victime constituent des facteurs aggravants, on rate une importante occasion de créer un système de soutien des aînés victimes de mauvais traitements.
Ce n'est pas en imposant des peines plus sévères que nous réglerons le problème de la maltraitance envers les personnes âgées, mais plutôt en en cherchant les causes fondamentales. Le meilleur moyen de lutter contre ce type d'abus consiste à laisser les aînés prendre leur vie en main et à voir à ce que leur situation financière leur permette de vivre dignement. Des personnes âgées sont venues me parler, et j'ai rencontré les représentants de divers organismes visant à défendre leurs intérêts. Inlassablement, ils m'ont répété que les programmes manquent cruellement de financement et que le Canada risque — c'est une crainte réelle et légitime — de ne pas être prêt à composer avec l'expansion rapide de sa population vieillissante.
Le fait le plus important qu'on n'a pas cessé de me répéter, c'est que les aînés souhaitent rester le plus longtemps possible chez eux. Ils souhaitent vivre dans leur collectivité, près de leurs amis et des membres de leur famille. Je ne pense vraiment pas que cet objectif soit inatteignable. Il est très clair que nous avons besoin d'un régime de soins à domicile, un régime qui garantit aux personnes âgées qu'elles pourront demeurer chez elles et que leur résidence pourra être adaptée à un coût abordable.
Il faut aussi voir à ce que les personnes âgées aient accès à des services sans devoir parcourir de longues distances, surtout lorsque leur mobilité est de plus en plus réduite. On pourrait par exemple créer un réseau de carrefours communautaires, ce qui contribuerait aussi à combattre la solitude qui frappe beaucoup de personnes âgées, surtout celles qui vivent seules ou qui s'occupent de leur conjoint ou d'un être cher.
Les personnes âgées demandent un logement abordable et convenable qui répond à leurs besoins. À mesure que leurs capacités diminuent, nos chères personnes âgées ont besoin de soins au sein de leur collectivité ou à domicile. La clé de la santé et de la sécurité des personnes âgées, c'est l'accès aux membres de leur famille et à leur réseau social.
Outre le besoin de se sentir en sécurité, les aînés ont besoin de sécurité financière. Ils craignent de perdre le contrôle de leurs finances et de leurs choix personnels. Les familles et les mandataires qui agissent par procuration peuvent prendre leur destinée en mains et leur retirer leur droit de faire leurs propres choix. Ils peuvent en fait leur faire perdre leur dignité.
Les aînés peuvent être obligés de déménager dans des établissements où ils ne veulent pas aller et contraints de renoncer à la gestion de leurs finances. Trop souvent, nous permettons qu'une telle chose se produise pour des raisons de commodité ou par crainte pour la sécurité des aînés. Les Canadiens âgés devraient pourtant avoir leur mot à dire; ils devraient pouvoir choisir la direction qu'ils souhaitent prendre. À mon avis, c'est le facteur le plus important de la lutte contre la maltraitance des aînés. Lorsqu'ils ont le contrôle de leurs finances et de leur indépendance, les aînés restent maîtres de leur existence, ce qui les rend beaucoup moins vulnérables.
L'Organisation mondiale de la santé considère que les mauvais traitements subis par les personnes âgées sont un problème important qui mérite notre attention. Dans le monde, l'Organisation mondiale de la santé estime qu'entre 4 % et 6 % des personnes âgées ont subi chez elles des mauvais traitements sous une forme ou une autre. Elle est d'avis que certaines situations augmentent le risque qu'une personne âgée soit victime de violence.
Dans certains cas, les relations familiales déjà tendues peuvent être aggravées par le stress et la frustration, lorsque la personne âgée devient de plus en plus dépendante. Dans d'autres cas, que la personne prenant soin d'une personne âgée dépende de cette dernière pour se loger, ou vice-versa, peut être une source de conflit. Et l'isolement social est un facteur qui augmente sensiblement le risque qu'une personne âgée soit victime de mauvais traitements. De nombreuses personnes âgées vivent dans l'isolement à cause d'un handicap physique ou mental ou encore à cause de la perte de leurs amis ou des membres de leur famille.
Au Canada, les personnes âgées sont plus susceptibles d'être maltraitées par une personne qu'elles connaissent. Les Canadiens semblent en être conscients. Les personnes interrogées dans un sondage EKOS réalisé en 2009 se sont dites d'avis que les auteurs des mauvais traitements étaient, dans 62 % des cas, un autre membre de la famille que le conjoint et, dans 46 % des cas, un soignant rémunéré dans un établissement.
Compte tenu de ce que nous savons à propos des mauvais traitements infligés aux personnes âgées et de leur prévalence, je me demande ce que le gouvernement compte faire pour prévenir les mauvais traitements. Nous avons besoin d'un plan pour veiller à ce que nos personnes âgées puissent vivre dans la dignité et jouir d'une sécurité financière leur permettant de mener la vie qui leur convient. Le gouvernement avait mis en oeuvre un programme, l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés. Même si ce programme ne s'attaquait pas aux causes profondes des mauvais traitements, il avait au moins le mérite de mettre le problème à l'avant-scène. Malheureusement, le gouvernement a mis fin au programme, et nous devons nous contenter du projet de loi qui nous est soumis actuellement.
Je tiens à préciser que le projet de loi serait très peu utile à lui seul pour prévenir les mauvais traitements subis par les personnes âgées au Canada. C'est un pas dans la bonne direction, et je suppose que cela vaut mieux que rien. Cependant, en l'absence d'autres mesures, comme un service d'écoute téléphonique, un service de conseillers et une stratégie pour lutter contre les causes des mauvais traitements subis par les personnes âgées, je crains que le projet de loi ait comme unique résultat de durcir les peines et n'ait aucun effet préventif.
À l'illusion de l'imposition d'une peine plus sévère s'ajoute le fait que les agresseurs sont rarement pris. Les agents de police doivent être mieux formés afin de pouvoir, en premier lieu, déceler la maltraitance. Les aînés hésitent beaucoup à parler de ce qui leur arrive, souvent parce qu'ils craignent de désigner quelqu'un de leur famille ou de leur cercle d'amis comme agresseur.
Des responsables de l'application de la loi nous ont dit que les agents de police doivent être mieux formés afin de pouvoir gagner la confiance des aînés victimes de mauvais traitements et de permettre la recherche de solutions véritables. La prévention devrait être notre premier objectif. Pour commencer, son coût est bien moins élevé que celui, énorme, des soins d'urgence, des tribunaux, des avocats et des prisons. Mis à part les chiffres scandaleux, nous devons nous préoccuper d'abord et avant tout de la dignité de la vie humaine et empêcher que qui que ce soit ait à subir la longue et dure épreuve des mauvais traitements.
Nous devons à nos aînés de leur assurer une retraite dans la dignité. Ils ont travaillé très fort pour bâtir le pays et continuent à en façonner l'avenir. La façon dont nous les traitons témoigne de ce que nous sommes en tant que société. Si nous les traitons mal, nous portons préjudice au Canada et à la population. Nos personnes âgées méritent mieux. Nos familles aussi.
Je remercie la Chambre de son temps et de son indulgence ce soir et je rappelle que ce qu'il faut, c'est la sécurité financière, qui suppose de ne pas réduire la Sécurité de la vieillesse en repoussant l'âge de l'admissibilité aux prestations et d'assurer des soins à domicile abordables et des soins de longue durée accessibles. Autrement dit, il faut tout ce qui manque au pays en ce moment.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie ma collègue qui, elle aussi, a fait un travail extraordinaire quant au droit des aînés de vivre de façon décente dans ce magnifique pays.
Je partage la totalité des points qu'elle a abordés pendant son discours. Elle s'inquiète du fait qu'on va peut-être se retrouver avec des sentences plus sévères à cause de ce projet de loi. Moi je serais portée à partager mon inquiétude avec elle et à lui dire que ce projet de loi C-36 sera comme un gros coup d'épée dans l'eau et qu'il n'atteindra pas la cible visée. J'aimerais l'entendre commenter cela.
En effet, on parle de significant impact on the victim. Plus souvent qu'autrement, les procureurs de la couronne ne se serviront pas de cet article, ils ne feront pas la preuve d'un effet important sur une personne aînée. Le côté sérieux de l'infraction et le fait qu'une personne aînée était ciblée seront donc complètement évacués parce que les procureurs seront incapables de prouver qu'il s'agit d'un effet important, du significant impact on the victim.
N'est-il pas un peu inquiétant que ce soit encore un bel effort qui ne donnera absolument rien, malgré tout le travail qui a été fait dans les comités sur la situation des aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crains tellement qu'elle ait raison. Nous passons beaucoup de temps à étudier des projets de loi ministériels présentés pour nous tenir occupés, pour donner l'illusion qu'on fait quelque chose.
En réalité, très peu de personnes âgées signalent les mauvais traitements qu'elles subissent parce qu'elles doivent vivre sous le même toit que leurs tyrans. Elles n'ont nulle part où aller, car n'ayant aucune sécurité financière, elles sont dépendantes. La personne qui les agresse peut être un de leurs enfants ou de leurs petits-enfants. Les personnes âgées hésitent beaucoup à dire à quiconque qu'un être cher en qui elles avaient confiance commet ce genre de crime.
Enfin, bien entendu, nous devons donner de la formation aux policiers pour qu'ils puissent prendre le temps nécessaire. Les personnes âgées ne se contentent pas d'appeler pour dire: « En passant, je suis maltraitée. » Il faut beaucoup de temps, de confiance et de discussions entre un agent et une victime pour que des mesures puissent être prises. Des peines supplémentaires ne changeront donc strictement rien.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, qui fait un excellent travail dans ce dossier.
J'ai beaucoup apprécié son discours, et je voudrais revenir sur un aspect de son allocution qui peut aussi s'appliquer à différents dossiers que les conservateurs traitent très mal, selon moi.
Encore une fois, on a ici un projet de loi qui s'attaque à un problème sérieux, mais il ne va chercher les gens que quand le problème est déjà là. Il ne parle pas de prévention. Comme mon excellente collègue de London—Fanshawe le mentionnait tout à l'heure, une des meilleures façons de prévenir ce genre de situations, c'est d'aider les aînés à rester chez eux le plus longtemps possible, à être autonomes et à ne pas avoir à dépendre de quiconque. C'est une des meilleures façons de s'arranger pour que ce genre de situations ne se produisent pas.
On a vu que les conservateurs avaient fait la même chose dans le cas du projet de loi C-10 où on punit et où on ajoute de nouveaux articles au Code criminel. C'est bien beau, mais ne pourrait-on pas parler davantage de prévention et s'arranger pour que ces situations n'arrivent simplement pas, à la base?
J'aimerais que ma collègue nous fasse un commentaire là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. La prévention doit être au coeur de cette démarche, car prévenir veut dire empêcher que le mal soit fait. Que ne donnerions-nous pas pour qu'aucun tort ne soit jamais fait à une vie? Après, il est trop tard.
La députée a mentionné la prévention relativement aux soins à domicile. J'abonde dans le même sens. Les personnes âgées doivent avoir cette possibilité. J'aimerais que le gouvernement fédéral investisse dans de réels soins à domicile plutôt que de tergiverser et de réduire les ressources dans le système de santé, comme il prévoit de le faire, pour 36 milliards de dollars.
J'aimerais aussi que le gouvernement fédéral commence à parler avec les provinces des soins de longue durée, du genre de soins que devraient prodiguer les centres d'hébergement. Malheureusement, dans un trop grand nombre de centres d'hébergement, il n'y a que les profits qui comptent. Les soins, surtout en Ontario, se sont détériorés considérablement au fil des ans. Cela est aussi, c'est de la maltraitance.
[Français]
Monsieur le Président, cet enjeu est très important pour moi. Depuis mon élection, mon travail de députée m'a beaucoup sensibilisée aux défis énormes auxquels les aînés canadiens font face, comme la violence, la négligence et l'abus. Ce sont des problèmes très complexes.
Ce projet de loi vise à ce que la détermination de la peine tienne compte des facteurs de vulnérabilité de l'aîné victime de crime, par exemple, son âge et tout autre élément de sa situation personnelle comme sa santé et sa situation financière. Tous ces facteurs seraient considérés comme des circonstances aggravantes pour la détermination de la peine. Cela répond en partie aux demandes qu'a faites le NPD pendant la dernière élection, en 2011. Malheureusement, le projet de loi ne règle pas entièrement le problème, et je vais en parler un peu plus loin dans mon discours.
La population d'Argenteuil—Papineau—Mirabel est vieillissante. Malgré le fait que les municipalités rurales que je représente sont des communautés fortes composées de citoyens engagés qui prennent leur temps pour aider leurs voisins et les gens de leur milieu, il reste qu'il est ardu de vieillir dans des endroits où l'accès aux soins de santé et aux services pour les aînés est difficile.
Les abus envers les aînés sont une réalité. Quand mes concitoyens et concitoyennes demandent de l'aide juridique ou médicale, ou de l'aide pour rester autonomes, par exemple, un logement ou de l'argent, ils se font répondre trop souvent qu'il y a des délais excessifs et que les établissements d'hébergement ne sont pas assez financés. Il y a également un manque de formation des intervenants et dans le système juridique sur la façon de traiter les cas de maltraitance des aînés. Il y a plusieurs problèmes quand un aîné navigue dans le système pour reprendre son autonomie, chose qu'il a le droit de faire. Il est très décevant que le système n'aide pas ces gens à le faire.
J'ai eu l'occasion d'entendre des témoins experts et des aînées qui travaillent en première ligne pour lutter contre la violence faite aux aînés. Quand il a étudié ce sujet, le Comité permanent de la condition féminine a entendu plusieurs organisations qui font un excellent travail sur le terrain. Il y a, par exemple, l'Initiative nationale pour le soin des personnes âgées, le Réseau canadien pour la prévention des mauvais traitements envers les aîné(e)s, l'Advocacy Centre for the Elderly et le Réseau FADOQ.
Ces intervenants importants ont convenu que les agresseurs qui ont abusé de personnes aînées ne reçoivent pas une peine appropriée et qu'il faudrait demander aux juges de tenir compte de l'âge et de la vulnérabilité des victimes. Plusieurs autres témoins ont parlé d'autres aspects qu'il est important d'évaluer. Le simple fait de prévoir des peines adéquates ne réglera pas le problème. Pour s'attaquer réellement au problème de la maltraitance des aînés, il faudra que tous les intervenants travaillent ensemble pour prévenir ces abus.
Toutes les personnes âgées, peu importe leur culture, leur sexe et leur revenu, peuvent être victimes de maltraitance. C'est un problème qui touche tous les secteurs de la société. Cependant, certains déterminants sociaux comme le revenu, le statut social, le sexe, l'éducation et la sécurité du logement, peuvent rendre une personne plus vulnérable à la maltraitance. Les femmes âgées sont plus souvent victimes de mauvais traitements. Ce n'est pas nécessairement parce qu'elles sont physiquement plus faibles que les hommes de leur âge, mais parce que la pauvreté et l'insécurité quant au logement sont des problèmes plus graves pour toutes les femmes.
Cela influence les femmes aînées, parce que cela influence toutes les femmes. Toutes les femmes vivent avec un revenu moindre que celui des hommes de leur âge. C'est donc un problème général.
Alors, quand les femmes deviennent des aînées, on remarque qu'elles ont un problème de revenu et d'accès au logement. C'est ce genre d'enjeux dont on devrait être en train de discuter, car la proportion est plus grande chez les femmes et le nombre de femmes aînées est beaucoup plus élevé à cause de l'espérance de vie.
Je crois fermement que l'autonomie des aînés est essentielle pour venir à bout de la discrimination et de la maltraitance systémique. Si on traite nos grands-parents comme ça, ça en dit beaucoup sur ce qu'on est. Si on ignore ce problème systémique ou qu'on ne leur donne pas leur dû en ce qui concerne leurs pensions, alors notre société a un problème. L'insécurité sur le plan du logement constitue un problème pour de nombreuses personnes âgées. C'est pourquoi il nous faut une stratégie nationale du logement. On l'a également demandé à la dernière élection. Cela va avec la modification précise de ce projet de loi. On croit donc que la réponse à ce problème doit être coordonnée en collaboration avec tous les secteurs de la société impliqués et tous les niveaux de gouvernement. Certaines initiatives au niveau provincial aident les aînés à se sortir de situations où ils se font maltraiter ou ignorer. Il faut d'abord que la conscience collective de la société comprenne l'importance de cet enjeu.
Des efforts très importants se font dans ma circonscription. Par exemple, la Table de concertation Parole aux aînés d'Argenteuil présente dans les Laurentides une pièce qui s'appelle Faudrait pas prendre grand-mère pour une dinde et grand-père pour son dindon. C'est une excellente pièce de théâtre qui a pour objectif de briser le silence autour de l'abus, de sensibiliser les jeunes, puisqu'ils vont aller jouer cette pièce dans les écoles, de dénoncer l'infantilisation qu'on fait souvent à l'égard des aînés et de leur suggérer également des outils pour se protéger. Cette pièce sera présentée dans les écoles pour que les jeunes comprennent l'enjeu, mais également dans des résidences de retraite, et on va amener des intervenants qui peuvent les aider si jamais ils veulent se sortir de situations où ils se font maltraiter.
Le gouvernement fédéral avait créé l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés. Ce programme de financement a pris fin l'année dernière. Il devait créer des campagnes de sensibilisation pour s'assurer que les gens sont capables de reconnaître des situations d'abus envers les aînés afin de pouvoir les dénoncer. C'était un bon début, mais ce n'était malheureusement que ça, un début. Ce programme aurait vraiment dû se poursuivre.
Mais ce n'est que la première étape. Il faut vraiment aborder les problèmes d'abus et de négligence envers les aînés. Il faut mettre en avant des programmes qui appuient l'autonomie et la liberté personnelle, au lieu de programmes punitifs et paternalistes simplement basés sur la législation. L'âgisme est la cause profonde de cas de négligence et de mauvais traitements. On a besoin de formation dans tout le système judiciaire et social pour que les intervenants puissent aider la personne aînée à se sortir de cette situation.
Il ne s'agit pas nécessairement d'un système de dénonciation obligatoire. Il faut comprendre que des personnes vont être dans des situations où elles ne voudront pas dénoncer leur agresseur parce qu'il est un membre de leur famille.
Comme je le disais, c'est vraiment un enjeu extrêmement compliqué. Ce projet de loi n'est vraiment qu'un début et j'espère que ce ne sera pas tout ce qui sera fait pour faire en sorte que les aînés ne soient pas maltraités.
Monsieur le Président, je félicite la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel du regard qu'elle a posé sur le vaste panorama, la grande complexité de la question des aînés.
Elle a d'ailleurs très bien fait de souligner la question des femmes aînées, en particulier, parce qu'évidemment, plus les femmes avancent en âge, plus elles se trouvent à représenter la majorité de la population dans ces tranches d'âge. Au-delà de leurs conditions particulières, il y a le simple fait que la force du nombre nous oblige à tenir compte de leurs conditions particulières.
Par suite de l'allocution qu'a prononcée la députée, comme je sais bien que sa circonscription est quand même assez vaste et qu'il y a une part de réalité rurale importante — réalité qui a d'ailleurs été soulignée par plusieurs de mes collègues —, je voulais voir si elle ne pouvait pas donner encore un peu plus de détails sur les défis que ça représente dans sa circonscription, en particulier. Je dois avouer que ce qu'elle a présenté de certaines initiatives locales particulières est franchement extraordinaire et très intéressant.
Monsieur le Président, c'est sûr que quand on habite en milieu rural et même en milieu urbain, mais vraiment dans une petite ville et non pas tout près de nos services, c'est extrêmement difficile quand on est un aîné. Si on n'a peut-être plus accès à notre voiture, c'est extrêmement difficile de garder notre autonomie, car il n'y a pas de transport en commun. On a de la difficulté à avoir accès à nos soins médicaux.
Si on est femme, comme je le disais, on court beaucoup plus de risques d'être pauvre. C'est essentiellement à cause de l'inégalité qui continue d'exister en matière d'équité salariale dans notre société. Par conséquent, quand on est une femme aînée, on a beaucoup moins d'argent. C'est pour ça que c'est tellement important de continuer et d'augmenter les pensions, le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse et autres. Ce sont des programmes extrêmement importants parce que, en fait, ça aide les gens qui perdront possiblement leur autonomie. C'est ce à quoi servent ces programmes. Ils existent vraiment pour aider ces gens.
Monsieur le Président, je remercie de son allocution fort instructive ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Je dois malheureusement crever le ballon des conservateurs encore une fois et leur dire que, par leur solution, le projet de loi C-36, ils apportent malheureusement une réponse très partielle à un problème très complexe. Ils mettent encore une fois la charrue devant les boeufs. Par la répression seule, ils ne s'attaquent pas réellement au problème. Nous voulons minimiser le nombre de victimes. Il faut avoir une stratégie globale.
J'aimerais que la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel me dise comment, par une solution globale, on peut prévenir le problème de la maltraitance des aînés.
Monsieur le Président, je remercie de son intervention mon collègue. Comme on dit, c'est un enjeu extrêmement compliqué. On a fait toute l'étude de la question au Comité permanent de la condition féminine. Je suis convaincue qu'on n'a pas été capables d'aborder tous les problèmes qui mènent à la maltraitance des aînés. On doit vraiment trouver des solutions complexes.
Il ne faut pas sabrer dans la Sécurité de la vieillesse. Les conservateurs disent une chose et font le contraire. Il faut également prendre des mesures pour aider les aînés à rester dans leur domicile, augmenter les pensions — comme je le disais —, garantir un niveau minimal de soins à domicile et s'attaquer à la pénurie nationale d'établissements où l'on prodigue des soins de longue durée de qualité.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet de ce projet de loi. Il s'agit d'un enjeu très important pour le caucus du Nouveau Parti démocratique et une question qui me tient très à coeur.
C'est ma grand-mère, qui était originaire d'Hawkhill, à Dundee, qui a exercé la plus grande influence dans ma vie. Elle était la veuve d'un mineur à Timmins et elle m'a pratiquement élevé. Les enjeux des aînés la passionnaient. Elle parlait souvent des femmes de mineurs immigrés dont le mari était mort; elle les appelait « les pauvres petites veuves ». Les pensions n'existaient pas à l'époque. Dans les villes minières du Nord de l'Ontario et du Québec, les femmes tombaient dans l'oubli et vivaient dans la pauvreté. Ma grand-mère nous entretenait souvent de la dignité des aînés. En fait, ma grand-mère a été l'une des premières néo-démocrates que j'ai connues puisque chaque mois, à l'arrivée de son chèque de pension de vieillesse, elle montait à l'étage pour nous dire que le NPD s'était battu pour la pension. C'est ainsi que j'ai appris quelques-unes de mes premières leçons.
Nous appuyons ce projet de loi parce qu'il s'inspire du programme électoral néo-démocrate de 2011. Nous savons que les analystes du parti conservateur examinent notre programme de très près. La plupart du temps, c'est pour essayer de le déformer; ils le comprennent de travers, inventent des histoires et disent toutes sortes de mensonges au sujet de son contenu. Mais voilà qu'ils ont fini par en tirer quelque chose, une stratégie pour lutter contre la maltraitance des aînés, et c'est ce que nous espérions. Malheureusement, ils ont été incapables de se concentrer assez longtemps pour remarquer que notre programme ratissait beaucoup plus large en ce qui concerne les enjeux vécus par les aînés et ils ont raté le coche.
Nous ne traitons en ce moment qu'un aspect de la maltraitance des aînés. Cet aspect comporte des éléments importants, certes, mais nous devons examiner toutes les facettes du problème, ce dont le caucus néo-démocrate a d'ailleurs parlé, notamment la protection des pensions. Quand j'ai entendu dire que le gouvernement protégerait les personnes âgées, j'ai cru qu'il les protégerait des personnes qui leur volent leur pension, comme cela s'est produit avec la Sécurité de la vieillesse. Nous, du Nouveau Parti démocratique, croyons que les personnes âgées méritent de prendre leur retraite à 65 ans et qu'elles ne représentent pas un problème, contrairement au premier ministre, qui a déclaré aux millionnaires à Davos qu'à son avis, le Canada avait un problème et que ce problème, c'était les personnes âgées. C'est absolument honteux, et je suis scandalisé qu'il ait dit cela aux millionnaires de Davos, mais qu'il n'ait pas eu le courage de le dire aux aînés d'ici pendant sa campagne.
Nous croyons que les pensions doivent être suffisantes, c'est une question fondamentale. Nous croyons qu'il faut des logements sociaux convenables pour les personnes âgées, en particulier dans les grandes circonscriptions rurales comme la mienne, où il n'y en a pas et où les aînés, dont les enfants se sont établis au Sud, vivent dans de vieilles fermes munies de réservoirs à mazout qu'ils n'ont pas les moyens de faire remplir. S'ils réussissent à obtenir un logement social, leur pension tout entière sert à payer l'hébergement et les repas, et il ne leur reste plus rien pour vivre, ce qui porte atteinte à leur qualité de vie. Nous devons veiller à ce que les aînés puissent s'installer dans un logement convenable, obtenir le soutien approprié et toucher une pension suffisante pour vivre dans la dignité.
Nous croyons qu'il faut une stratégie en matière de soins palliatifs et de soutien pour les familles qui prennent soin d'être chers atteints de démence ou de la maladie d'Alzheimer. De nombreuses histoires d'horreur circulent au sujet de la maltraitance des aînés, mais le véritable problème réside dans les petits incidents, dans ces frictions qui se produisent au sein des familles en raison des pressions auxquelles elles sont soumises parce qu'elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour aider un être cher, un père ou une mère souffrant de démence. Ce sont des problèmes qui touchent les Canadiens au quotidien. Le gouvernement peut certainement citer des histoires d'horreur de maltraitance tirées des dernières pages des journaux. De telles situations existent et nous croyons certainement qu'il faudrait avoir recours au Code criminel mais, plus souvent qu'autrement, les situations de maltraitance se produisent à cause des pressions auxquelles les familles sont soumises, et il faut un plan cohérent pour y remédier.
Les aînés sont également victimes de fraude. Le Comité de l'éthique se penche d'ailleurs sur la question. Nous savons qu'il existe des atteintes à la protection des données qui permettent de cibler certaines personnes. Il y a d'importants cybergangs en Ukraine, au Nigéria et dans d'autres pays qui sont capables de cibler des aînés à cause d'atteintes à la protection des données. Il est de notre responsabilité à tous de nous pencher sur cette question. Je félicite les membres du Comité de l'éthique, tous partis confondus, pour le travail accompli dans ce domaine. Les aînés utilisent de plus en plus Internet, et nous savons que les fraudeurs les ciblent. Il faut donc une stratégie cohérente pour les protéger de la fraude.
Les victimes de fraude se sentent humiliées. Elles ont honte. Elles ne veulent pas dire à leurs enfants qu'elles ont perdu de l'argent ou qu'elles ont été victimes d'une de ces arnaques, qui sont de plus en plus sophistiquées car les fraudeurs sont en mesure d'avoir accès aux données personnelles des citoyens. Voilà une autre question à ajouter à l'étude du dossier.
Nous parlons de la nécessité de contrer la maltraitance des aînés. Cette dernière prend diverses formes. Il peut s'agir de violence criminelle et du même genre de maltraitance dont sont victimes d'autres personnes, mais elle est également différente car, à bien des égards, elle est familiale. Annoncer tout simplement qu'on va augmenter les peines minimales obligatoires pour ce genre d'acte criminel, c'est y aller un peu fort. S'il y a des cas de maltraitance grave, il est évident que les juges devraient avoir la latitude d'imposer une peine en conséquence, mais plus souvent qu'autrement, il s'agit de relations familiales, de pressions financières et de pressions exercées sur un être cher.
Je me souviens de mon grand-père maternel, MacNeil, qui était un homme brillant et remarquable. Il n'était jamais allé à l'école, mais c'était un mineur qui ne rechignait pas à la tâche. À un âge avancé, il a commencé à souffrir de démence, ce qui a eu un effet sur ma grand-mère, qui, dans leur petite maison de Timmins, tentait de prendre soin de lui, sans pouvoir bénéficier de services de soutien ni de l'appui de membres de la famille à proximité. Voilà le genre de situations dont nous sommes témoins et auxquelles les aînés doivent faire face.
Nous pouvons nous inspirer du travail réalisé à ce sujet par d'excellentes organisations, les autorités sanitaires et le Comité sur les soins palliatifs. Tous les partis peuvent travailler ensemble et en arriver à une stratégie cohérente.
J'aimerais parler de l'Association canadienne des individus retraités, ou CARP. Cette association fait de l'excellent travail en défendant les intérêts des personnes âgées. Susan Eng a déclaré ce qui suit:
Dans notre société, on parle maintenant beaucoup plus ouvertement des crimes cachés que sont la violence conjugale et les mauvais traitements infligés aux enfants. Nous devons faire la même chose dans le cas des mauvais traitements envers les aînés [...] de toute évidence, la loi actuelle n'est pas assez sévère pour manifester l'horreur qu'inspire ce crime à la société.
Je pense que nous pouvons tous être d'accord là-dessus. En fait, le Nouveau Parti démocratique est très fier du travail effectué par CARP.
Nous avons remarqué que, récemment, CARP a été la cible du gouvernement conservateur, qui l'accuse d'être un groupe de façade partisan. Pour ma part, je trouve scandaleux que le gouvernement s'en prenne à une organisation qui fait un travail aussi remarquable pour les personnes âgées. Si le gouvernement a pris CARP en grippe, c'est parce qu'il sent la soupe chaude depuis qu'il a décidé de voler aux aînés leur pension en apportant des changements à la Sécurité de la vieillesse. Permettez-moi de citer notre chef, le chef de l'opposition officielle. Voici ce qu'il a dit:
CARP n'est pas responsable de la réaction hostile des aînés à l'endroit des conservateurs. Il faut rejeter le blâme sur le premier ministre.
Lorsque CARP parle de la maltraitance des aînés et des problèmes de sécurité financière qu'ils éprouvent, nous devons tous être à l'écoute. Ce sont des problèmes graves.
En ce qui concerne les problèmes de soutien au niveau familial, le gouvernement fédéral n'a vraiment pris aucune mesure. Les provinces font ce qu'elles peuvent, mais nous sommes témoins d'une baisse de la qualité des soins, année après année. Ce n'est pas la faute des prestataires, mais le fait est que les aînés sont incapables d'obtenir des soins à domicile. Le personnel infirmier et les soignants travaillent sous pression dans les établissements de soins de santé, et le soutien diminue. Voilà pourquoi les aînés finissent par avoir des accidents, se casser une hanche et se blesser, ce qui détruit la qualité de vie qui leur reste. Il commence à y avoir des lacunes dans le système et ce sont les aînés qui en font les frais. À cela s'ajoute un autre élément de la maltraitance des aînés.
Il y a quelques années nous avons organisé un groupe de discussion à Timmins sur la maladie d'Alzheimer. Cette maladie et la nécessité d'adopter une stratégie nationale cohérente à son égard constitue un autre aspect du problème. Je ne dis pas que les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer seront maltraitées, mais les familles sont sous pression, surtout celles qui sont en crise parce qu'un de leurs membres est atteint de cette maladie, et la pression est accentuée par l'absence de stratégie nationale cohérente. Il y a également la question de la démence, surtout lorsqu'elle n'a pas encore été diagnostiquée. Nous devons nous assurer que nous avons les ressources nécessaires, que ce soit au niveau fédéral ou provincial, pour gérer ces situations.
Les néo-démocrates appuieront le renvoi du projet de loi au comité. Nous croyons que le projet de loi est problématique. Il est évident qu'il pose problème, car c'est un projet de loi conservateur. Les problèmes, ce sont leur marque de commerce.
Nous voulons corriger certaines des problèmes que présentent le projet de loi, mais nous pensons qu'il est important de faire comprendre aux gens que la maltraitance des aînés est un crime odieux. Nous devons donner aux familles le soutien dont elles ont besoin afin de veiller à ce que les aînés — ou toute personne qui vieillit — disposent du soutien nécessaire pour vivre dignement, comme ils le méritent.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai beaucoup apprécié le discours d'un autre de mes collègues. Cela m'inspire la question suivante, et je me fierai à son expérience pour en trouver l'interprétation.
Voilà plusieurs heures que je suis assis ici à entendre ma huitième ou neuvième intervention d'un député de ce côté-ci de la Chambre. Forcément, il y a une grande cohérence dans les positions. Comment devrais-je comprendre le silence radio de nos amis d'en face? Est-ce parce que le projet de loi à l'étude aujourd'hui est considéré à ce point imperfectible, ou frisant la perfection, qu'ils ne souhaitent pas prendre part au débat, ou est-ce un geste d'arrogance visant à bâillonner l'opposition d'une nouvelle façon?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une observation intéressante. Je l'ai moi-même remarqué pendant toute la journée. Plus tôt, lorsque nous parlions d'un projet de loi sur le terrorisme nucléaire, je pouvais entendre les ronflements provenant du côté des conservateurs. Personne ne prenait la parole.
La maltraitance des aînés est un problème grave, mais tout ce que nous entendons des députés d'en face, c'est le silence. C'est comme s'ils avaient mal compris le rôle du Parlement.
Le Parlement existe pour débattre de questions importantes. Nous nous rassemblons tous pour en débattre et pour trouver de meilleures solutions. Les conservateurs ont tendance à utiliser le Parlement pour faire de la propagande, pour désinformer ou pour propager les derniers mensonges tirés des notes fournies par le Cabinet du premier ministre. Ils pensent que c'est là le rôle du Parlement, mais ce n'est pas le cas. En fait, c'est plutôt un abus de la tradition parlementaire.
Je remercie mon collègue d'avoir soulevé ce point. Une fois de plus, nous débattons d'un problème grave et les conservateurs passent leur tour. Cependant, ils se précipitent pour prendre la parole après les interventions idiotes présentées par les députés d'arrière-ban.
J'encouragerais les conservateurs à participer un peu plus au débat pour en rehausser le niveau.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue aborde brièvement deux points.
Premièrement, il a parlé des gens exceptionnels qui travaillent dans les maisons de soins infirmiers et qui y consacrent beaucoup de leur temps, de leur amour et de leur énergie. Cependant, leur salaire est souvent peu élevé, ils sont trop peu nombreux parce que l'employeur n'embauche pas suffisamment d'employés et, par conséquent, ils passent trop peu de temps avec chaque personne âgée.
Deuxièmement, à l'exception du Japon, le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas de programme national de logement. On entend sans cesse dire que l'accès à un logement décent et abordable est un élément essentiel pour permettre aux familles de s'en sortir et de vivre dans la dignité, aujourd'hui et dans l'avenir. Cela vaut également pour les personnes âgées.
J'aimerais savoir ce que le député pense de ces deux éléments.
Monsieur le Président, la députée de London—Fanshawe défend les intérêts des aînés avec énormément de passion depuis que j'ai l'honneur de travailler avec elle et je l'en remercie.
Le système dans son ensemble comporte un certain nombre de lacunes. Certaines relèvent de la compétence du fédéral, et d'autres, de celle des provinces. Il y a notamment le problème de l'insuffisance des soins à domicile. Lorsque les aînés n'ont pas accès aux soins à domicile dont ils ont besoin, ils ont des accidents — ils se cassent la hanche, par exemple — et aboutissent à l'urgence. Or, il n'y a pas de place pour eux dans les foyers, ce qui contribue à l'engorgement des urgences.
Lorsque je me rends dans les municipalités de ma circonscription comme Englehart, Kirkland Lake, Larder Lake, Cochrane, Timmins et Iroquois Falls, de très nombreux aînés viennent me parler de leurs problèmes. Ils n'y a pas de logements pour eux. Ils n'ont plus les moyens de rester là où ils vivent et ils ne peuvent pas trouver d'endroits où vivre dans la dignité. Trop souvent, il manque de personnel qualifié pour répondre à leurs besoins lorsqu'ils ne peuvent plus rester dans leur maison.
Il s'agit d'une question importante, et je suis content que nous en discutions aujourd'hui à la Chambre. Cependant, il semble évident que seuls les néo-démocrates participent au débat, mais nous sommes depuis toujours le parti pour qui les aînés constituent une priorité. Ce n'est pas étonnant que ma grand-mère ait été une néo-démocrate si convaincue.
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours, mais lorsqu'on parle de dépenses importantes comme celles concernant les soins aux aînés, il faut tenir compte des priorités du gouvernement conservateur.
Dans notre plateforme de 2011, il y avait un transfert pour les soins à domicile et un transfert pour les soins de longue durée. Le coût de ces mesures semblait élevé: environ 500 millions de dollars par mesure. Cependant, lorsqu'on songe aux centaines de millions de dollars que le gouvernement a dépensés en publicité, aux 664 millions de dollars qu'il a dépensés aux sommets du G8 et du G20, aux 50 millions de dollars du Fonds d'infrastructure dont a profité le député de Muskoka, on doit se demander où sont les priorités du gouvernement.
Lorsque nous disons qu'il faut mettre en place des transferts pour les soins de longue durée ou des transferts pour nos aînés, le gouvernement répond qu'il n'a pas assez d'argent pour le faire. Ensuite, nous voyons ces dépenses excessives liées à la publicité, au Fonds d'infrastructure et aux célébrations entourant le bicentenaire de la guerre de 1812.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer la différence entre les priorités des deux partis, une différence accentuée aujourd'hui par le mutisme des députés d'en face?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Je tiens à dire à mes électeurs qu'ils devront s'y faire. C'est ce genre de choses qu'on verra en 2015, lorsque nous nous serons finalement débarrassés des conservateurs. Ils se sont retranchés dans le silence.
Comme les conservateurs ne peuvent pas faire de déclarations trompeuses, ils ne savent vraiment plus quoi dire. Je suppose que nous pourrions parler du premier ministre qui apporte sa limousine avec lui quand il se rend au Taj Mahal. Nous pourrions parler du fait que les conservateurs ont pris 50 millions de dollars destinés aux infrastructures frontalières et les ont plutôt investis dans une caisse occulte. Voilà ce qu'ils considèrent comme des priorités.
Nous pourrions parler des F-35. En fait, nous ne sommes pas censés en parler, parce que le gouvernement n'est plus certain de son choix. Il s'attendait à un dépassement de coûts de 10 milliards de dollars pour 65 avions et voulait cacher ce montant aux Canadiens.
Entretemps, les conservateurs ne s'intéressent pas aux véritables priorités, comme les transferts au titre des soins à domicile pour les aînés. Avant de nous quitter en 2011, Jack Layton avait fait aux aînés la promesse électorale d'adopter un projet de loi en vue d'enrayer la pauvreté chez les aînés du Canada. Il en aurait coûté 700 millions de dollars. Cela peut sembler beaucoup, mais ça ne couvre probablement même pas le coût du moteur d'un seul F-35, car j'ai ouï dire que le moteur n'était pas inclus dans ces appareils.
C'est une question de choix. C'est l'essence même de la politique. Nous avons un gouvernement qui fait le choix, encore et toujours, de gaspiller de l'argent en le distribuant à ses amis, de consentir des allègements fiscaux, de déformer la vérité, d'utiliser son temps de parole à la Chambre des communes non pas pour débattre de questions importantes mais plutôt pour tenter de tromper la population canadienne et de l'induire en erreur.
Le discours du Nouveau Parti démocratique à l'égard des problèmes qui touchent les aînés n'a pas changé. Les Canadiens savent que pour le NPD, régler ces problèmes englobe beaucoup plus que l'imposition d'une peine minimale obligatoire et la modification du Code criminel.
Nous devons avoir une vision cohérente pour non seulement criminaliser la maltraitance et la persécution des aînés mais aussi adopter une stratégie proactive de lutte contre l'escroquerie. Le NPD établira une stratégie pour les soins à domicile. Il effectuera les transferts aux provinces pour veiller à ce que le système de santé du Canada demeure un atout dont les Canadiens peuvent tous être fiers, et à ce qu'il cesse de se détériorer, comme on le constate trop souvent un peu partout au pays.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député au sujet d'incohérences flagrantes dans le programme du NPD. Ce parti est contre la maltraitance des aînés, mais il veut abolir le Sénat. Toutefois, je n'irai pas plus loin.
Plus sérieusement, le député conviendrait-il que, si le crédit d'impôt pour aidants familiaux était entièrement remboursable, de sorte qu'il aiderait les familles à faible revenu, il aiderait énormément ces familles et bien des Canadiens qui ont peine à s'occuper d'être chers ou de personnes âgées qui ont besoin d'aide à domicile?
Aussi, le député serait-il d'accord pour dire que le Canada devrait se doter d'une stratégie nationale plus solide pour la maladie d'Alzheimer? Notre pays est un des rares pays du monde industrialisé qui n'a pas de stratégie nationale solide pour la maladie d'Alzheimer.
Monsieur le Président, je me réjouis que mon collègue libéral se joigne à la discussion. Il nous incombe maintenant à nous et aux libéraux de discuter de ces importantes questions puisque les conservateurs en face sont tous endormis.
Il nous faut une stratégie nationale pour la maladie d'Alzheimer. C'est très important. Plutôt que de perdre leur temps à passer des publicités agressives et à déformer les faits, j'invite les conservateurs à traiter certaines de ces questions avec sérieux, pour une fois.
Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Monsieur le Président, je vous demande de reporter le vote à demain, après les initiatives ministérielles.
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
Projet de loi C-24 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il importe que l'accord de libre-échange Canada-Panama soit mis en oeuvre le plus tôt possible. Nous devons donner aux travailleurs canadiens et aux entreprises canadiennes un meilleur accès aux marchés pour leurs exportations. Malheureusement, le NPD s'oppose au libre-échange pour des raisons idéologiques alors il n'est pas étonnant que je doive informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama. En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, de la motion.
Monsieur le Président, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 20 juin 2012, ne soit pas agréé mais renvoyé pour réexamen au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. »
Monsieur le Président, je suis quelque peu choqué et surpris par cette décision du gouvernement, parce que le comité avait travaillé d'une manière totalement non partisane. À l'exception d'un petit désaccord dans les suppléments au rapport, tous les ministériels étaient d'accord avec les députés de l'opposition. Le président du Conseil du Trésor s'était montré enthousiaste à l'égard de notre travail, et nous avons tenu de nombreuses séances où un grand nombre de témoins ont comparu.
Le gouvernement pourrait-il nous dire pourquoi il rejette les recommandations, pas seulement celles des libéraux et des néo-démocrates, mais aussi celles des députés conservateurs, et pourquoi il est nécessaire, après tout ce travail, que le comité se penche à nouveau sur ces questions?
Monsieur le Président, je tiens à souligner à mon collègue que le gouvernement ne rejette pas du revers de la main toutes les recommandations formulées par le comité permanent. Comme le député le sait parfaitement, le gouvernement a répondu aux recommandations du comité. Dans sa réponse, le gouvernement a souscrit à un grand nombre de recommandations, mais il a aussi constaté et fait remarquer qu'un certain nombre des recommandations pourraient être modifiées et, en fait, renforcées et améliorées. Voilà l'objet de la présente motion.
Je crois que le comité aurait intérêt à examiner la réponse du gouvernement à l'ensemble des recommandations, et, après cet examen, il pourrait, s'il le souhaite, présenter un autre rapport à la Chambre.
En termes clairs, nous n'essayons pas de rejeter du revers de la main toutes les recommandations, bien au contraire. Nous essayons tout simplement de renforcer un tant soit peu les recommandations et de les rendre plus précises et plus claires.
Monsieur le Président, bien franchement, je suis renversée. C'est le troisième examen portant sur cette question en plus de dix ans. Le comité, avec l'aide de spécialistes du Parlement du Canada et du monde entier, a consacré six mois à l'examen de cette question.
Il y a une chose qui m'amuse, et le député pourrait peut-être nous éclairer à ce sujet. L'une des recommandations préconisait que la question du rôle et du mandat du directeur parlementaire du budget soit renvoyée au comité aux fins d'analyse. Le gouvernement l'a carrément rejetée. Le député pourrait-il préciser si le gouvernement a maintenant changé d'idée et décidé qu'il serait en fait approprié que le comité étudie cette question?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans ma réponse à la première intervention, le gouvernement a répondu à la liste de recommandations du comité. C'est un fait établi. En fait, le gouvernement a accepté la plupart des recommandations du rapport initial. Toutefois, il a indiqué au comité, dans sa lettre au président du comité, qu'à son avis, le comité devrait étudier plus attentivement d'autres points. Voilà ce dont il est question.
La modification que j'ai proposée demande simplement au comité d'examiner de plus près la possibilité d'apporter des améliorations et des précisions à son rapport initial. Par conséquent, si le comité considère qu'il est nécessaire de modifier le rapport ou d'en rédiger un nouveau pour ensuite le présenter à la Chambre, il peut le faire. S'il est satisfait de son rapport initial, il peut aussi s'en tenir là. Il s'agit tout simplement d'une tentative du gouvernement de faire part de nouvelles informations et d'un nouveau point de vue au comité afin que celui-ci puisse les prendre en considération.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion proposée le 24 octobre 2012 par mon collègue du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le député de Markham—Unionville. Il a proposé que le septième rapport de ce comité, qui a été présenté à la Chambre le 20 juin, soit adopté.
L'objectif du rapport du comité et les recommandations qui y figurent sont clairs de prime abord. L'objectif est d'enfin mettre en oeuvre les réformes attendues et réclamées depuis fort longtemps afin de renforcer la capacité des députés de s'acquitter efficacement de leur devoir constitutionnel, qui consiste à examiner et à approuver les prévisions budgétaires et les dépenses du gouvernement fédéral.
Il est largement reconnu que l'une des principales responsabilités du Parlement, et par conséquent, des élus, est d'approuver l'affectation des fonds requis pour respecter les obligations financières du gouvernement. C'est ce qu'on appelle les crédits.
Chaque année, la Couronne présente à la Chambre des communes ses plans de dépenses, ou prévisions budgétaires, afin que le Parlement les examine et les approuve. Il importe de souligner que seul le Parlement a le pouvoir d'attribuer les crédits.
Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, édition 2009, O'Brien et Bosc rappellent que le Parlement a le pouvoir d'examiner et d'approuver les dépenses et que le gouvernement doit établir un processus pour ce que ce devoir puisse être accompli:
Le système de finances publiques au Canada découle de la procédure parlementaire britannique, telle qu’elle existait à l’époque de la Confédération. Les procédures financières adoptées par la Chambre des communes canadienne en 1867 s’inspiraient des principes suivants:
Ces principes sont importants. Le gouvernement parle souvent d'anciennes questions. Or, il s'agit là d'une question importante, qui est le fondement même de notre pays.
Le premier principe est le suivant:
que seul le Parlement peut lever des taxes et autoriser l’usage de fonds publics, mais qu’il ne peut être affecté de crédits qu’au moyen d’une recommandation de la Couronne (recommandation royale), représentée au Canada par le gouverneur général;
le deuxième principe est le suivant:
qu’il doit être tenu compte des doléances de la Chambre des communes avant qu’elle examine et approuve les demandes budgétaires de la Couronne;
le troisième principe est le suivant:
que la Chambre des communes a le contrôle exclusif des questions de finances publiques (impôts et dépenses) et que cette initiative appartient à la chambre basse;
le quatrième principe est le suivant:
que toute mesure législative sanctionnant une dépense ou créant un impôt doit faire l’objet de l’examen le plus complet possible, tant à la Chambre qu’en comité;
Le dernier principe est au coeur du rapport et des recommandations de mon comité: toute mesure législative sanctionnant une dépense ou créant un impôt doit faire l’objet de l’examen le plus complet possible, tant à la Chambre qu’en comité.
Il est largement reconnu que les divers comités permanents de la Chambre des communes doivent jouer un rôle de premier plan pour aider la Chambre à examiner les dépenses prévues, les dépenses réelles et le rendement. Or, c'est là que le bât blesse.
Malheureusement, il est reconnu depuis longtemps que le Parlement ne remplit pas véritablement son rôle et que les comités permanents n'effectuent, au mieux, qu'un examen superficiel des plans de dépenses du gouvernement. Les renseignements fournis aux députés membres des comités sont tout simplement incomplets, dépourvus des détails essentiels à la tenue d'un vote éclairé. C'est pourtant à cela que tient l'une de nos plus grandes obligations en tant que représentants de la population canadienne.
En fait, dans certains cas récents, les comités se sont carrément vus nier la possibilité d'examiner les prévisions budgétaires en raison des délais serrés imposés par le gouvernement.
Trois récentes études du processus d'examen des prévisions budgétaires ont été menées dans le but de remédier à cette déficience de longue date: la première, en 1998, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; la seconde, en 2003, par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre; et la troisième, aussi récente que 2012 et qui s'est échelonnée sur six mois, réalisée par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre, ci-après appelé « le comité ».
En tout, 75 recommandations ont été présentées au Parlement dans les deux premiers rapports d'étude. En janvier 2012, le comité a déterminé que peu de modifications avaient été apportées par les gouvernements qui se sont succédé en vue de mettre en oeuvre les recommandations et que bon nombre des entraves à l'accomplissement de cette fonction parlementaire n'ont pas été abolies.
Le comité a décidé de réexaminer les contraintes avec les fonctionnaires et les experts compétents, afin de cerner et de régler les problèmes les plus importants. Notre comité a travaillé de manière diligente et concertée pendant six mois et a produit un rapport consensuel ciblé contenant 12 modestes recommandations. Les nombreux experts qui sont venus de partout dans le monde pour comparaître devant nous ont encouragé notre comité à travailler de façon non partisane, à tenter de parvenir à un consensus et à formuler des recommandations solides. Je peux attester, et le rapport le montre clairement, que tous les partis ont travaillé avec diligence pour présenter un plan très logique visant à améliorer le rôle des députés dans ces décisions importantes.
L'objectif déclaré du rapport était d'améliorer l'accès des députés et des comités à des renseignements opportuns, compréhensibles et fiables sur les prévisions budgétaires et de leur fournir le soutien et les capacités nécessaires afin qu'ils puissent présenter un rapport éclairé et constructif au Parlement. Tel qu'il a été signalé, l'objectif ultime de l'étude du comité et de ses recommandations à la Chambre était d'accroître la transparence et la reddition de comptes, qui sont des éléments clés d'une bonne gouvernance et qui sont soi-disant les principes sur lesquels se fondent le gouvernement actuel.
Comme il a été mentionné auparavant, le comité a travaillé avec diligence pour élaborer un rapport consensuel, qui était réalisable et auquel on pouvait donner suite facilement et rapidement. Nous avons travaillé de concert avec des grands spécialistes de partout dans le monde qui étaient conscients de ce qui se passait dans d'autres pays et qui connaissaient bien nos procédures parlementaires. Il y a eu une seule opinion dissidente.
Se fiant à l'avis des experts, les deux partis de l'opposition ont appuyé la prise rapide d'une mesure pour faire du directeur parlementaire du budget un mandataire du Parlement et accroître son budget. Tous les membres du comité se sont entendus pour dire que le mandat et les fonctions du directeur parlementaire du budget devaient être étudiés par notre comité, y compris la possibilité que le DPB devienne un mandataire du Parlement, c'est-à-dire qu'il en relève directement.
On serait porté à croire, étant donné que le comité se compose majoritairement de députés conservateurs et que l'étude a duré six mois, que les recommandations que les conservateurs ont approuvées, tout comme nous, de l'opposition, avaient reçu l'assentiment du Parti conservateur. Le gouvernement, dans sa réponse au rapport, s'est dit en faveur de certaines des recommandations et s'est engagé à prendre des mesures à leur égard. Dans d'autres cas, les conservateurs ont répondu que les mesures requises relevaient de la prérogative du Parlement.
Il y a quelques instants, le représentant du gouvernement a déclaré que, même dans sa réponse, celui-ci n'a pas indiqué que ces questions devraient être renvoyées au comité. Les députés ministériels ont dit qu'il appartenait au Parlement de trancher bon nombre des questions soulevées. C'est précisément pour cette raison que nous souhaitons l'adoption du rapport: pour commencer à améliorer la capacité du Parlement.
Dans sa réponse au rapport, le gouvernement s'est dit en faveur de certaines recommandations et s'est engagé à prendre des mesures. Dans d'autres cas, il a répondu que les mesures requises relevaient de la prérogative du Parlement. D'autres recommandations ont été rejetées du revers de la main.
Le président du Conseil du Trésor s'est engagé à donner suite à au moins deux recommandations d'ici le 31 mars 2012. On terminerait l'évaluation de la budgétisation et de l’affectation des crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice et on en ferait rapport. On passerait également à un système où les prévisions budgétaires et les lois de crédits connexes sont fondées sur les activités de programme, et on fixerait un échéancier pour cette transition. Ces mesures permettraient aux députés d'examiner les dépenses dans le contexte de la prestation des programmes. Il nous tarde de voir ces changements apportés. Je sais que tous les députés ont hâte que ces réformes entrent en vigueur. Avec un peu de chance, on les mettra en oeuvre rapidement après la présentation du rapport en mars prochain.
Vu que le gouvernement a précisé qu'un certain nombre de recommandations relevaient de la responsabilité du Parlement, il serait logique d'adopter le rapport pour que celui-ci puisse apporter les changements recommandés.
Malheureusement, le gouvernement s'est aussi opposé à des recommandations clés. On suggérait notamment de modifier le moment du dépôt du budget et du Budget des dépenses ainsi que leur forme, ce qui aurait permis aux parlementaires d'examiner les dépenses prévues en regard du budget et de tenir compte des renseignements sur les programmes et les politiques.
La suggestion consistait à présenter simultanément le budget, le budget des dépenses et les plans et priorités, comme dans d'autres pays, par exemple la Nouvelle-Zélande, l'Australie et l'Afrique du Sud, pour que nous puissions tenir un débat en profondeur sur les propositions du gouvernement. Des experts nous ont dit que c'est actuellement la pratique dans beaucoup d'autres pays et qu'elle est hautement recommandée comme méthode plus constructive et plus éclairante.
Il apparaît doublement étrange que le gouvernement ait écarté ce conseil judicieux lorsqu'on sait que le président du Conseil du Trésor a écrit au comité au début de l'étude pour lui recommander d'envisager exactement ces changements. Le gouvernement a aussi rejeté la recommandation voulant que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires fasse un examen du Bureau du directeur parlementaire du budget. Je vous avoue que je ne sais plus que penser présentement, car, juste avant que je prenne la parole, le gouvernement a indiqué que la question pourrait être renvoyée au comité. Donc, le gouvernement est peut-être en train de changer d'idée et considère peut-être qu'un tel examen serait utile.
La décision de rejeter les recommandations du directeur parlementaire du budget est déconcertante pour plusieurs raisons.
Le poste de directeur parlementaire du budget a été créé par les conservateurs dans le but d'améliorer la circulation d'information fiable et rapidement disponible, pour que les députés puissent s'acquitter de leur devoir de jeter un regard critique sur les dépenses proposées par le gouvernement. C'est du reste précisément ce en quoi consiste notre examen. C'est la tâche qui nous a été confiée.
À l'époque, le gouvernement a créé ce poste pour nous aider à réaliser un tel examen. Fait à noter, en 2004, le Comité permanent des finances avait recommandé, à la suite d'un examen exhaustif, l'établissement d'un poste de directeur parlementaire du budget relevant directement du Parlement. Malgré leurs promesses électorales de 2006 selon lesquelles ils allaient créer un poste de directeur du budget oeuvrant en toute indépendance, les conservateurs ont créé un tel poste après avoir été élus, mais n'ont pas respecté leur engagement de faire du directeur parlementaire du budget un acteur indépendant qui relève directement du Parlement.
Au cours de l'étude, qui s'est déroulée sur six mois, les experts parlementaires se sont dits très favorables à la création d'un poste indépendant de directeur parlementaire du budget ayant notamment le rôle de formuler des critiques dans le but d'outiller les députés et de les aider à faire leur travail.
Voici ce qu'a déclaré le professeur Joachim Wehner, de la London School of Economics and Political Science, dans son témoignage:
Premièrement [parmi les changements à envisager], il faut protéger et améliorer le rôle du directeur parlementaire du budget.
[...] on pourrait effectuer certains ajustements au cadre juridique du directeur parlementaire du budget. Il serait possible d'accroître l'indépendance de cette précieuse institution [...] pour [que le directeur] devienne un haut fonctionnaire du Parlement à part entière. De plus, des mesures doivent être prises pour veiller à ce que le directeur ait un accès complet à tous les renseignements pertinents [...] je considère [...] qu'il y a possibilité de renforcer son rôle, selon les données internationales.
Robert Marleau, l'ancien greffier de la Chambre des communes, partage ce point de vue. Voici ce qu'il a déclaré:
Le DPB devrait constituer le pivot du comité, quitter l'égide de la Bibliothèque pour devenir un fonctionnaire à part entière de la Chambre et de la Division des comités. La moitié de son budget devrait être mis à la disposition de votre comité [Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires] pour réaliser des études, l'autre moitié allant aux autres comités chargés d'examiner les prévisions budgétaires à mesure qu'ils en font la demande.
Ce point de vue a aussi été partagé par John Williams, lors de son témoignage devant le comité. M. Williams, que les députés connaissent bien, est maintenant directeur général de l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption. Voici ce qu'il a déclaré:
J'ai bien dit que le directeur parlementaire du budget devrait être un haut fonctionnaire du Parlement au service de votre comité, tout comme le vérificateur général sert le Comité des comptes publics. Par conséquent, son bureau aurait le personnel et les ressources nécessaires pour mener ces évaluations de programme et aurait aussi accès aux documents.
Nous savons que la question de l'heure, c'est l'accès à l'information. Des préoccupations majeures ont été soulevées durant tout le mandat de l'actuel directeur parlementaire du budget au sujet des obstacles qui l'empêchaient de mener à bien son mandat législatif, qu'il s'agisse de lui refuser ou de retarder l'accès aux données financières requises, ou de limiter les ressources disponibles pour l'aider à accomplir son travail.
Jusqu'à maintenant, à ma connaissance, nombreux sont les principaux ministères et organismes qui n'ont pas encore fourni les données que le directeur parlementaire du budget a réclamées sur les dépenses, les économies et les compressions. On m'a dit aujourd'hui que les ministères et organismes récalcitrants ont envoyé quelques renseignements au bureau du directeur parlementaire du budget. Ce dernier m'a toutefois indiqué que l'information fournie est insuffisante. Parmi les organismes récalcitrants, on trouve le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'Agence du revenu du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Le mandat de l'actuel directeur parlementaire du budget tire à sa fin; il s'agit donc d'un bon moment pour en évaluer ouvertement les conditions et déterminer si les ressources allouées sont suffisantes pour assurer la prestation efficace des services dont le Parlement a besoin. En adoptant le rapport du comité, le gouvernement respecterait enfin son engagement en matière d'ouverture, de transparence et de bonne gouvernance.
J'exhorte donc le gouvernement à adopter le rapport; le gouvernement et le Parlement pourraient ainsi collaborer afin d'accélérer les réformes nécessaires à l'exécution efficace de leur mandat. En adoptant tout simplement ce rapport sensé et en s'engageant à collaborer avec tous les députés, le gouvernement pourrait enfin s'accorder véritablement le mérite d'avoir libéré le processus démocratique de ses chaînes.
Monsieur le Président, la façon dont on oblige le gouvernement à rendre des comptes intéresse depuis longtemps le parlementaire que je suis. Étant donné la quantité de fonds publics que le gouvernement dépense, on pourrait croire que nous édifions, avec le temps, un système de règles et de procédures qui améliore la transparence et la reddition de comptes.
La députée estime-t-elle que l'ensemble du rapport est au moins un progrès et qu'il faut y aller une étape à la fois? L'adoption du rapport nous ferait faire au moins un pas dans la bonne direction. J'aurais aimé que bien d'autres changements soient faits. J'en énumérerai quelques-uns dès que l'occasion se présentera.
La députée pourrait-elle nous dire à quel point il est important que nous n'en restions pas au statu quo et qu'il y ait plus de transparence et un meilleure reddition de comptes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mon intervention, les deux rapports déposés au cours de la dernière décennie contenaient en tout 75 recommandations. Lorsque nous avons étudié ces recommandations au comité, nous avons hélas constaté que très peu de mesures avaient été prises par les gouvernements successifs, c'est-à-dire le précédent gouvernement libéral, le précédent gouvernement conservateur et l'actuel gouvernement conservateur.
Nous avons minutieusement analysé toutes ces recommandations et avons fait ressortir les points importants qu'il fallait changer. Fait intéressant, ces points étaient pratiquement les mêmes que ceux que le président du Conseil du Trésor nous avait recommandé d'étudier.
Nous avons étudié ces questions et nous avons présenté notre rapport en nous appuyant sur les recommandations des spécialistes, sur les mesures prises par les pays occidentaux et sur la façon dont ils s'y prennent pour moderniser leurs processus d'examen budgétaire et des rapports sur les plans et les priorités. Nous avons présenté notre rapport pour que les gens qui ont l'obligation constitutionnelle de se prononcer sur les dépenses soient informés comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution. Ce sont des matières qui ne sont pas très faciles et pas très sexy, mais elles sont fondamentales au fonctionnement démocratique de notre pays.
Au cours de l'étude, on a abordé, entre autres, la question du directeur parlementaire du budget, qui n'avait pas été abordée lors des autres études parce que le poste n'existait pas.
Selon ma collègue, la meilleure utilisation des ressources du directeur parlementaire du budget serait-elle une avenue possible pour améliorer notre compréhension des prévisions budgétaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je tiens à signaler que c'est un immense plaisir que de travailler avec lui au comité. Il a donné de précieux conseils au comité et a énormément contribué à cette étude.
Ce à quoi le député fait allusion est clairement ressorti du témoignage de tous les experts qui ont comparu devant le comité. Nous ne l'avons pas déterminé nous-mêmes. Cela a été soulevé par ces spécialistes de la procédure parlementaire. Ils ont tous recommandé que nous adoptions la fonction du directeur parlementaire du budget et que nous fassions de lui un haut fonctionnaire du Parlement à part entière. En fait, ils ont recommandé d'augmenter son budget, car son bureau a été créé pour nous aider, nous, les simples députés, à examiner le budget des dépenses et les budgets, les plans et les priorités.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa présentation qui nous a permis de bien comprendre l'enjeu. Malheureusement, je ne faisais pas partie de ce comité, mais j'aurais bien aimé en faire partie.
J'ai l'impression que le gouvernement est en train de demander au comité de perdre son temps pendant les prochains mois. Le comité a déjà soumis un rapport et là, avec l'amendement que nous débattons aujourd'hui, le gouvernement lui demande de le revoir et peut-être de le modifier. On dirait que le gouvernement est en train de demander au comité qu'il perde son temps.
Pense-t-elle, tout comme moi, que le gouvernement ne devrait pas proposer cet amendement aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député du compliment et de son observation fort pertinente. C'est un sujet extrêmement complexe. C'est une responsabilité que les députés prennent au sérieux, mais pour laquelle beaucoup d'entre nous n'ont pas les compétences voulues. C'est pourquoi l'examen est si important.
L'examen avait pour but de ramener les recommandations précédentes à un plan d'action clair qui nous permettrait à nous, les représentants dûment élus des Canadiens, de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne l'utilisation de l'argent de leurs impôts.
Honnêtement, je trouve inadmissible que le gouvernement ait commencé par dire qu'il aime certaines de nos recommandations et qu'il y travaillera, tandis que d'autres relèvent de la Chambre, pour déclarer maintenant que ce n'est pas de la responsabilité de la Chambre et renvoyer la question de nouveau au comité. C'est absolument inacceptable.
Selon moi, nous avons examiné un sujet extrêmement complexe de façon remarquable. Nous avons fait comparaître les meilleurs témoins et experts. Nous avons fait témoigner des fonctionnaires du gouvernement actuel et avons élaboré un plan d'action à mon avis très utile pour nous aider à mieux faire notre travail ici, conformément au mandat qui nous est confié par la Constitution.
Monsieur le Président, je suis très heureuse, en tant que membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, de participer aujourd'hui à ce débat.
Le travail du comité a donné l'occasion d'approfondir la question des crédits, qui se trouve au coeur même de notre régime de gouvernement parlementaire.
Naturellement, l'un des rôles fondamentaux du Parlement consiste à demander au gouvernement de rendre compte de la façon dont il emploie les fonds publics. Comme l'indique la Loi sur la gestion des finances publiques, « tout paiement sur le Trésor est subordonné à l'autorisation du Parlement », et c'est en vérifiant, en examinant et en approuvant les dépenses gouvernementales que le Parlement s'acquitte de cette importante fonction.
Notre gouvernement est plus déterminé que jamais à aider les parlementaires dans l'exercice de ce devoir constitutionnel. Cela fait partie de notre engagement résolu à rendre le gouvernement plus sensible, plus transparent et plus responsable devant le Parlement et devant les Canadiens. Je considère que dans ce domaine, nos actions parlent d'elles-mêmes.
Au cours des dernières années, nous avons pris un certain nombre de mesures pour faire en sorte que le Parlement et les Canadiens soient mieux informés des dépenses publiques. Mentionnons, entre autres, l'amélioration de la communication de l'information financière qui, on en conviendra, a beaucoup évolué ces dernières années.
Nous avons tous entendu dire que le soleil était le meilleur désinfectant. La formule a été rendue célèbre par l'ancien juge de la Cour suprême des États-Unis Louis Brandeis, qui l'employait pour faire référence aux avantages de l'ouverture et de la transparence.
La communication de l'information financière est un rayon de soleil dans l'univers de tout organisme. Elle jette la lumière sur les opérations et permet une bonne évaluation du rendement; c'est pourquoi le gouvernement s'est engagé non seulement à améliorer la qualité des rapports financiers présentés au Parlement et aux Canadiens, mais aussi à en augmenter la fréquence.
À cette fin, nous avons imposé des états financiers trimestriels sur les dépenses gouvernementales aux ministères et aux sociétés d'État. Cet usage est en vigueur depuis avril 2011; grâce à lui, les opérations gouvernementales sont plus transparentes et le Parlement peut exercer plus efficacement son rôle de surveillance.
Il convient de remarquer que tout récemment encore, les parlementaires n'obtenaient qu'une fois par an l'information concernant les dépenses des ministères. Ils l'obtenaient par l'intermédiaire des Comptes publics du Canada, qui présentent les états financiers consolidés du gouvernement et qui sont déposés plusieurs mois après la fin de l'exercice financier.
L'apparition des états financiers trimestriels a changé tout cela. Ces rapports fournissent de l'information sur la façon dont les fonds publics ont été dépensés au cours du dernier trimestre et ils comparent ces dépenses avec celles des périodes antérieures. J'ajouterai que ces rapports trimestriels font partie des mécanismes utilisés actuellement par le gouvernement pour fournir de l'information sur la mise en oeuvre des mesures figurant dans le Plan d'action économique de 2012.
Toute personne qui s'intéresse aux conséquences du budget devrait prêter une attention particulière à une nouvelle partie du document intitulé « Mise en oeuvre du budget de 2012 ». Cette section fait partie des états financiers trimestriels depuis le premier trimestre de 2012-2013. Elle contient de l'information sur les initiatives et les économies annoncées dans le dernier budget, y compris les dépenses prévues concernant le personnel.
J'ajoute que ce ne sont pas tous les ministères qui ont vu dès le premier trimestre les effets des mesures d'austérité du Plan d'action économique de 2012. En effet, ces mesures sont mises en oeuvre par les ministères et organismes gouvernementaux conformément à leur plan triennal, mais je peux donner aux députés l'assurance que les ministères et organismes vont continuer à rendre compte de la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2012 dans leurs états financiers trimestriels lorsque les mesures d'économie entreront progressivement en vigueur.
Les états financiers trimestriels sont l'une des nombreuses mesures que nous avons prises pour renforcer notre gestion des dépenses publiques. L'entrée en vigueur des états financiers ministériels annuels constitue un autre changement important. Depuis 2006, les ministères et organismes publient chaque année leurs propres états financiers sur la nature et l'étendue de leurs activités. Ces états financiers ont aidé le Canada à jouer son rôle de leader en matière de communication de l'information financière. Rares sont les pays qui publient des états financiers annuels au niveau ministériel.
Le fait que le vérificateur général du Canada ait invariablement émis une opinion favorable concernant les Comptes publics du Canada témoigne également de notre leadership. En fait, au cours des 14 dernières années, le vérificateur général a toujours émis une opinion favorable sur ces états financiers, qui font partie des plus importants documents de reddition de comptes que prépare le gouvernement. Cela prouve que le gouvernement respecte des normes élevées dans la préparation de ses états financiers et de ses rapports.
Je pourrais continuer à énumérer les mesures que le gouvernement a prises pour améliorer la gestion des dépenses publiques et la production de rapports connexes. J'aimerais simplement dire que les réformes dont j'ai parlé n'ont qu'un seul but: la saine gestion des services publics. Elles font partie des mesures qu'a prises le gouvernement pour fournir, plus rapidement, des données financières plus pertinentes aux parlementaires et aux Canadiens. Ces réformes montrent que le gouvernement est plus déterminé que jamais à appuyer les parlementaires dans l'exercice de leur devoir constitutionnel, à savoir demander des comptes au gouvernement sur l'utilisation des fonds publics.
De plus, elles s'ajoutent aux nombreuses mesures déjà prises par les parlementaires pour améliorer la surveillance des dépenses publiques. Par exemple, le chef de l'opposition peut aujourd'hui désigner deux ministères ou agences dont le budget sera examiné en comité plénier à la Chambre. Les ministres responsables sont alors tenus de répondre aux questions de l'ensemble des députés de la Chambre pendant au plus quatre heures. Cet exercice, rendu possible grâce à la modification du Règlement de la Chambre, expose au grand jour — de façon très publique et ouverte — les activités des organismes fédéraux désignés et de leur ministre. À mon avis, cela améliore considérablement le processus d'examen des dépenses publiques.
Des améliorations sont toujours possibles. C'est presque toujours vrai dans la vie, en tout cas ça l'est dans le cas des prévisions budgétaires et des crédits, lesquels ont été modifiés à d'innombrables reprises au fil du temps. Ce n'est pas surprenant, puisque leur origine remonte à l'époque de l'Angleterre médiévale.
Cela dit, le gouvernement accueille favorablement les recommandations du comité visant à renforcer cette pratique de longue date. Les recommandations comptent de nombreuses suggestions qui rendront les prévisions budgétaires et les crédits plus concrets pour les députés et pour le grand public. Un bon équilibre a été établi entre les recommandations destinées, d'une part, aux députés et, d'autre part, au gouvernement. Cette approche équilibrée montre que la responsabilité d'assurer un meilleur examen des fonds publics est partagée, et je peux garantir à la Chambre que le gouvernement prend cette responsabilité très au sérieux.
Le rapport du comité a donné beaucoup de matière à réflexion au gouvernement et je suis ravie de dire que nous sommes généralement favorables aux recommandations qui sont de notre ressort. Cela comprend les recommandations concernant le contenu des rapports sur les plans et les priorités. Je suis certaine que les députés ont remarqué que de nombreux changements positifs ont été apportés aux rapports sur les plans et les priorités au cours des dernières années. Par exemple, ils sont beaucoup plus conviviaux, car des efforts ont été déployés pour les simplifier et, ainsi, les rendre plus concis et faciles à comprendre. Cela découle aussi de la gestion axée sur les résultats qui exige des ministères fédéraux qu'ils montrent clairement les résultats de leurs programmes.
Aujourd'hui, les rapports sur les plans et les priorités doivent énoncer clairement de quelle façon les ministères comptent obtenir les résultats escomptés pour les Canadiens, et les rapports ministériels sur le rendement fournissent des renseignements sur les résultats atteints. Ces changements ont certainement fait la lumière sur le fonctionnement du gouvernement. Pour dire les choses comme elles sont, il est désormais plus facile de suivre l'argent.
Les recommandations proposées par le comité à l'égard des rapports sur les plans et les priorités faciliteraient aussi la vérification du rendement. C'est vrai pour la quatrième recommandation, qui vise la présentation de l'information financière par activité de programme, pour les trois exercices précédents et les trois exercices suivants. C'est vrai aussi pour la cinquième recommandation, qui vise l'ajout d'une explication de l'évolution des dépenses prévues au fil des ans, ainsi que de la différence entre les résultats attendus et les résultats obtenus par exercice financier. Le gouvernement accepte ces deux recommandations.
Une autre recommandation simple consiste à demander au gouvernement d'indiquer tous les nouveaux fonds ajoutés au budget principal et aux budgets supplémentaires des dépenses avec un renvoi aux sources budgétaires pertinentes. Le gouvernement convient que cela rendrait le processus budgétaire plus clair et, par conséquent, nous nous engageons à indiquer tous les nouveaux programmes qui figurent pour la première fois dans les documents budgétaires. Par ailleurs, nous ajouterons un renvoi aux sources de financement pertinentes du cadre financier.
Ces changements témoignent de l'engagement de notre gouvernement à rapprocher le budget et les prévisions budgétaires. En passant, je précise qu'il est tout à fait impossible de faire concorder ces documents exactement.
Si je le mentionne, c'est parce que le comité a aussi recommandé au gouvernement de modifier le calendrier du budget et de déposer ce dernier à date fixe, au plus tard le 1er février, ce qui permettrait de refléter autant que possible les annonces budgétaires d'une année donnée dans le Budget principal des dépenses.
Le gouvernement a justifié son refus de cette recommandation. Tout d'abord, une telle mesure le priverait de la souplesse nécessaire pour réagir aux conditions mondiales et intérieures, comme la crise économique et les difficultés de la zone euro. Comme, souvent, la comparaison entre la situation au pays et à l'étranger joue un rôle déterminant dans les décisions relatives au budget, aucune date arbitraire ne doit venir entraver le gouvernement et restreindre sa capacité à s'adapter au dynamisme de l'environnement économique.
Ensuite, fixer une date ne permettrait aucunement de garantir l'inclusion des annonces budgétaires dans le Budget principal des dépenses. C'est une question de processus. En effet, lorsque le budget est déposé, les ministères entament le processus complexe consistant à dresser les modalités détaillées des programmes, que doit approuver le Conseil du Trésor. Lorsqu'on respecte ce processus, il peut donc falloir plusieurs cycles budgétaires avant qu'une mesure annoncée se retrouve dans le Budget principal des dépenses. C'est un point qu'il faut toujours garder à l'esprit.
Le gouvernement s'est engagé à fournir aux parlementaires l'information nécessaire pour qu'ils puissent le tenir responsable de sa gestion des fonds publics. Selon moi, la réponse du gouvernement au rapport, dont j'ai parlé aujourd'hui, témoigne de cet engagement. Le Parlement est un lien névralgique entre le gouvernement et la population, qui s'attend à ce qu'on utilise au mieux les deniers publics. En approuvant la vaste majorité des recommandations du comité, nous resserrons ce lien.
Je remercie les membres du comité de leur excellent travail, qui s'inscrit dans la foulée des nombreux changements positifs apportés depuis quelques années au processus budgétaire et aux travaux des subsides.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis un peu abasourdie. J'ai écouté les commentaires de la députée, qui siège, comme moi, au comité qui a présenté le rapport. Je reconnais sa contribution utile à cette étude.
Mais, là maintenant, je suis un peu renversée. C'était un rapport consensuel, qui ne révélait d'aucune façon comment les membres avaient voté. Tout le monde sait que c'était un rapport consensuel. Je suis troublée. De bien des façons, cela m'amène à me demander à quoi cela sert qu'un député travaille dur au sein d'un comité, à écouter une myriade de spécialistes et de représentants du gouvernement, puis à tirer des conclusions et à recommander des mesures très concises pour que nous puissions continuer à faire notre travail, comme le commande la constitution.
Je demande à la députée: n'endosse-t-elle plus le rapport?
Monsieur le Président, le comité a fait plusieurs recommandations au Parlement et au gouvernement afin d'améliorer l'examen parlementaire et l'étude des plans de dépenses du gouvernement.
Nous savons que le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que les parlementaires disposent de l'information dont ils ont besoin pour étudier le budget des dépenses et les projets de loi de crédits. En fait, le gouvernement a déjà pris un grand nombre de mesures pour améliorer ses rapports financiers et aider les parlementaires à faire l'examen du budget des dépenses et des crédits.
J'ai déjà mentionné la publication de rapports financiers trimestriels. Il y a d'autres mesures: l'affichage d'ensemble de données financières sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Portail de données ouvertes ainsi que les améliorations actuellement apportées à la présentation et au contenu des rapports sur les plans et les priorités ainsi que des rapports ministériels sur le rendement.
Le gouvernement entend veiller à ce que nous disposions de l'information dont nous avons besoin, en qualité de parlementaires, et à améliorer cette information.
Monsieur le Président, je trouve fascinant d'avoir un rapport assorti de 16 recommandations. Nous nous plaisons à croire qu'elles ont été rédigées de bonne foi. Pour sa part, le Parti libéral était totalement d'accord avec 15 de ces 16 recommandations. Nous avions certaines réserves à l'égard de l'une d'entre elles, mais nous étions disposés à l'accepter.
Nous pensions que ces 16 recommandations bénéficiaient d'un appui considérable au sein du caucus conservateur, mais il semble que quelqu'un au Cabinet du premier ministre ait été offensé par le contenu de ce rapport, sinon j'imagine qu'il aurait été adopté. On ne peut que supposer que quelque chose dans le rapport déplaît au premier ministre.
La députée pourrait-elle nous dire ce qui a déplu au Cabinet du premier ministre pour que tant de députés et même de membres du Parti conservateur réagissent aussi négativement à ce rapport? Qu'est-ce qui, selon elle, déplaît au premier ministre dans ce rapport?
Monsieur le Président, nous savons que le président du Conseil du Trésor a été fortement encouragé par la portée de l'étude et qu'il a souligné la variété des opinions et des points de vue présentés au comité. Nous savons également qu'il a souligné la complexité du sujet et des approches possibles.
Huit des seize recommandations étaient adressées au gouvernement. Les autres recommandations concernaient la procédure parlementaire. Le gouvernement a accepté ou accepté en principe les recommandations qui le visent.
Je pourrais continuer et lire ces huit recommandations, mais je crois que le président du Conseil du Trésor a félicité les membres du comité de leur travail et a appuyé en principe les recommandations qui étaient destinées au gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir poser une question. Si j'ai bien compris, la députée a parlé des recommandations que le gouvernement a acceptées.
Ma question est très simple et très courte: appuie-t-elle l'amendement du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui vise à renvoyer le rapport au comité pour qu'il soit revu?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que membre du comité, il m'a semblé très clair au cours de l'étude qu'il s'agissait d'un problème complexe. Nous avons aussi indiqué que les députés ont accès à une foule de renseignements, et à de l'information de qualité.
Nous devons absolument établir les liens entre le budget, les prévisions budgétaires, les examens de rendement des ministères et les rapports sur le rendement, les plans et les priorités.
Je suis toujours prête à continuer de faire tout ce qu'il faut en tant que parlementaire pour améliorer mes connaissances à l'égard des prévisions budgétaires et des crédits. Au comité, nous avons indiqué qu'il est très important de faire cela pour encourager les autres parlementaires à s'informer sur le processus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du comité pour sa participation au débat.
Au début de son exposé, elle a beaucoup vanté les réformes et les améliorations faites par son gouvernement depuis 2006. Manifestement, malgré tout cela, les résultats ne sont pas très probants et le gouvernement n'est pas allé assez loin, car nous étudions les prévisions budgétaires. J'aimerais que ma collègue fasse des commentaires sur l'ajout au rapport que nous avons déposé, ajout qui vise à ce que le directeur parlementaire du budget soit un officier de la Chambre. J'aimerais connaître son opinion là-dessus. Serait-ce une bonne chose d'améliorer le statut du directeur parlementaire du budget pour nous aider à améliorer notre compréhension du processus budgétaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a indiqué que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement avait déjà étudié le mandat du directeur parlementaire du budget et la place que ce dernier occupe au sein de la Bibliothèque du Parlement. Le comité mixte a conclu que les services du directeur parlementaire du budget étaient complémentaires à ceux fournis aux parlementaires par la Bibliothèque du Parlement, lesquels comprennent des services de recherche et d'analyse personnalisés et non partisans qui aident les parlementaires à étudier les projets de loi aux comités et à demander des comptes au gouvernement. Comme le comité mixte l'a indiqué, la Bibliothèque du Parlement offre ces services de façon complètement indépendante du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont des matières qui ne sont pas nécessairement sexy, mais nous allons essayer d'en faire quelque chose de simple et de compréhensible. Nous avons devant nous une matière qui, bien qu'aride, est très importante pour la vie démocratique de ce pays et j'espère que M. et Mme Tout-le-Monde qui sont assis sur leur canapé pourront mieux saisir l'ensemble de la problématique et comprendre où ce rapport va nous mener.
D'abord, que veut-on faire de cela? Quand on a commencé l'étude, c'était bien simple, on voulait tout simplement que les prévisions budgétaires, ces fameux documents que l'on reçoit trois ou quatre fois par année, soient compréhensibles d'abord et avant tout pour les députés qui doivent les adopter. Ce qui est important, c'est que dans un Parlement de type britannique, la Chambre donne l'autorisation au gouvernement de dépenser. C'est un principe de base.
Ensuite, au début de l'étude, nous avons reçu une lettre du président du Conseil du Trésor qui nous encourageait évidemment à poursuivre cette étude. Il nous a posé des questions. Par certaines des recommandations, on a essayé de répondre à ses propres interrogations. Toujours est-il que l'essence même du travail consistait, pour chacun des députés, dans chacun des comités, à être capable — pour le ministère pour lequel il regarde les prévisions budgétaires — de comprendre le chiffre situé à la troisième ligne à droite. Que signifie-t-il? À quoi fait-il référence? Pourquoi le met-on là et est-ce que c'est approprié?
Aujourd'hui, c'est très difficile de faire cela. D'ailleurs je me permettrai de citer M. Kevin Page, le directeur parlementaire du budget. Il disait ceci, lors de son témoignage à notre comité:
La Chambre, qui est habilitée à prendre un vote de confiance, doit être convaincue que les dépenses réalisées et les impôts prélevés sont conformes aux lois, aux intentions du Parlement et aux principes du contrôle parlementaire. C’est quand tout est conforme que le Parlement sert les Canadiens.
Voilà l'importance du processus. Malheureusement, même après ce rapport, je ne pense pas qu'on ira aussi loin qu'on le voudrait du côté de la compréhension.
Évidemment, quand on a préparé le rapport, nous avons entendu plusieurs témoins, dont certains avaient travaillé aux deux précédents rapports de 1998 et 2003. Ils étaient très pessimistes et ne pensaient pas que nous réussirions là où ils avaient échoué à l'époque. Bien sûr, nous n'avons pas voulu tomber dans ce pessimisme et nous avons voulu travailler de concert avec le gouvernement pour essayer d'apporter les modifications qui s'imposaient. Nous avons voulu cela afin que chacun des députés, dans chacun des comités, puisse comprendre réellement les chiffres qu'on lui met sous les yeux et, ultimement, que les citoyens, comme ceux qui nous regardent présentement, puissent comprendre un peu à quoi cela ressemble. Car c'est cela, la base. On doit adopter un budget. C'est un des éléments fondamentaux de la Chambre et on a du mal à le faire.
Certains témoins nous ont dit que les Parlements comme celui de Westminster, comme le nôtre, avaient du mal a vraiment rendre dynamique la présentation du processus budgétaire. Peut-être est-ce la tradition. On n'est pas allés assez loin sur ce point. Il faudrait peut-être revisiter cet aspect-là un jour.
Tout de même, on a un budget de plus de 260 milliards de dollars, dont près de 100 milliards de dollars sont des budgets votés, ce qui n'est quand même pas rien. Le cycle budgétaire est assez important et assez long.
Le cycle budgétaire prend au moins 18 mois, c'est-à-dire qu'entre le moment où on présente les prévisions budgétaires et celui où l'on présente le rapport des comptes publics, il peut s'écouler jusqu'à 18 mois. Ainsi, lorsque nous étudions les prévisions budgétaires d'une année à l'autre, de 12 mois à 12 mois, nous n'avons même pas encore vu le rapport des comptes publics. Comme nous ne pouvons pas voir le cycle complet du budget de l'année précédente, il est toujours difficile de comparer des pommes avec des pommes parce que nous ne connaissons pas les résultats finaux. C'est assez dommageable.
On nous a demandé de regarder le type de comptabilité, ce que je laisse aux experts. Ce n'est pas la chose la plus importante dans le débat actuel. On nous a demandé également de regarder la façon de présenter ça, c'est-à-dire si ce sont des budgets de capital ou de programme, et tout le reste. Je vais aussi faire l'impasse là-dessus, car je considère que cela relève des spécialistes. Ce qui nous importe, c'est que lorsque le travail sera terminé, les chiffres qu'on présentera seront compréhensibles pour ceux qui doivent adopter le budget. C'est de ça qu'il s'agit.
Je viens de dire que le cycle budgétaire est assez long. Je vais y revenir en détail pour qu'on ait une idée de ce dont on parle. On commence toujours par établir des prévisions budgétaires. Ensuite, il y a un budget, qui est un énoncé un peu plus politique. Un peu plus tard, il y a le Rapport sur les plans et les priorités des différents ministères, comme celui de Travaux publics pour l'année en cours. Ce rapport est censé nous aider à comprendre comment l'argent est dépensé dans les différents programmes du ministère. Normalement, il devrait y avoir un fort lien entre les prévisions budgétaires et cet outil.
L'une de nos recommandations avait pour but de rapprocher la publication de ces documents afin qu'ils soient synchronisés et pour qu'il y ait des explications sur les prévisions budgétaires dans le Rapport sur les plans et les priorités. C'est ça, l'objectif visé. Il faut faire des liens entre les choses, lien qu'on ne retrouve nulle part présentement. Il faut quasiment être un maître des arcanes pour pouvoir faire les liens entre tout ça. Je ne sais pas combien de personnes au gouvernement sont capables de faire tous ces liens. J'ai peut-être assez de mes 10 doigts pour compter ces personnes. C'est quelque chose qui est devenu complexe avec le temps.
La structure est assez vieille. Les chiffres et les budgets sont plus gros, les programmes se sont multipliés et on a gardé à peu près les mêmes méthodes. Il faut donc actualiser ces méthodes, et c'est là le défi auquel nous faisons face.
Après cela, il y a les budgets supplémentaires. Dans le cycle actuel, en plus des prévisions budgétaires et du budget lui-même, il y a trois budgets supplémentaires qui s'ajoutent au cours de l'année. Ainsi, si on veut avoir une bonne idée de son budget, il faut additionner ce qui figure dans les prévisions budgétaires principales et les budgets supplémentaires A, B et C. Après, il faut que ça aille aux comptes publics, mais comme je l'ai dit, on étudie les prévisions budgétaires suivantes avant d'avoir vu les résultats et comment ça s'est réellement fait.
Cela n'a pas d'allure. Il faut raccourcir ce cycle pour comprendre les choses de façon plus précise et concrète et faire des liens d'année en année. Nous avons fait des recommandations en ce sens, notamment sur les Rapports sur les plans et les priorités. Nous voulons pouvoir voir plusieurs années en avant et en arrière pour suivre la matière. Présentement, on a une difficulté fondamentale à comprendre où on s'en va avec tout ça. Cela m'amène évidemment à parler du rôle de la Chambre.
Normalement, moi, je m'attendrais à ce que tout le monde en cette Chambre — à l'unanimité — veuille vraiment avoir des états financiers, des prévisions budgétaires qui soient plus précis, plus compréhensibles, mais pourtant, je sens de la résistance.
On dirait qu'on veut parler de transparence, de compréhension, mais quand vient le temps d'appliquer le tout, on dirait que ça ne va pas vite. Si on dit qu'il faut peut-être recommencer les travaux, on entend dire que c'est difficile et compliqué.
Voulons-nous remplir notre rôle ou pas? C'est la question principale. Désirons-nous simplement céder le contrôle des dépenses au gouvernement ou voulons-nous rester un Parlement? C'est le Parlement qui, au départ, autorisait les dépenses du roi. C'est ainsi que cela a commencé. Cela a toujours été le cas. Dans un Parlement de type Westminster, c'est le Parlement qui autorise, mais encore faut-il comprendre ce qu'on autorise. Tout est là.
Autrement, si on ne fait pas ça, si on ne cherche pas à améliorer les choses, entre vous et moi, monsieur le Président, c'est un exercice qui est vide de sens. On ne va pas très loin avec ça. On se demande ce qu'on fait là.
C'est pour ça que, entre autres, c'est important de rester bien centré sur les objectifs qu'on veut avoir là-dedans. Je vais donner un exemple. Les prévisions budgétaires sont envoyées en comité pour étude. C'est beau, mais il y a certains comités qui n'ont pas ou ne prennent pas le temps de les étudier, ou peut-être qu'ils ne comprennent ce qu'il y a là et qu'ils expédient cela très vite. Pourtant, voir comment le ministère dont ils sont responsables dépense son argent devrait être une de leurs principales activités.
Une règle dit que, si on n'a pas étudié cela en quelque semaines, selon le calendrier, c'est approuvé d'office, mais a-t-on fait notre travail? Pourquoi est-on là si ce n'est pour évaluer les budgets? Évidemment, il y a les lois, la partie législative, mais, entre nous, le budget est quand même une élément important de la vie parlementaire dans son cycle annuel. Si on n'est pas là pour évaluer tout ça, que fait-on là? Je vous le demande, monsieur le Président.
C'est pour ça qu'on cherchait vraiment à aller un petit peu plus loin et faire entrer l'analyse budgétaire dans le XXIe siècle, parce qu'en vertu de la façon de procéder maintenant, on est bien plus proches du XIXe siècle que du XXIe siècle. On est encore dans les arcanes.
Je voudrais qu'on regarde ça de façon claire, que les gens qui sont là pour regarder, examiner et voter un budget le fassent en plein conscience. Qu'il y ait de la partisanerie par la suite, qu'on soit pour ou contre, c'est une autre histoire. Comprendre comme il faut ce qui se passe, c'est déjà est un préalable fondamental.
Voici un exemple assez simple de choses qu'on pourrait faire. J'en ai parlé un peu tout à l'heure. Il s'agit de regrouper les publications du gouvernement en ce qui a trait aux prévisions budgétaires. Il faudrait resserrer le cycle. Il y a le moment où l'on dépose les prévisions budgétaires, le moment où le ministre des Finances fait son budget et le moment où l'on publie le rapport sur les plans et les priorités. Il faudrait faire tout ça dans un espace temporel beaucoup plus court, afin que chacun des documents ait sa pertinence maximale. Ainsi, on ferait vraiment les liens entre les différents documents, entre les programmes, les dépenses, les annonces, et on ne serait pas obligés d'attendre la publication des Comptes publics pour dire que c'est ce qu'on voulait dire, que c'est là où on voulait dépenser et que c'est ce que cela signifiait.
On est en retard de 18 mois si on est obligés de dire des choses comme celles-là. Cela n'a aucun sens. D'ailleurs, à part ceux qui regardent si les comptes sont exacts, peu de gens font cet exercice. On n'avance donc pas vers notre objectif, qui est de bien comprendre où s'en vont nos finances publiques.
On a parlé d'une période précise pour le dépôt du budget. Évidemment, le gouvernement a pensé qu'il s'agissait d'une date fixe, alors qu'au fond, on voulait plutôt parler d'une période finissant à une telle date. C'était justement pour permettre à la machine de l'administration publique d'avoir un calendrier et de publier tous ces documents dans un espace temporel restreint pour garder le plus grand impact possible. Ce n'est pas compliqué.
Il faut aussi se rappeler que nous sommes dans une fédération. Les provinces sont donc aussi intéressées à savoir ce que contient le budget fédéral. Cela aussi, c'est important de le considérer. Elles sont dépendantes, dans une certaine mesure, de ce qui est fait dans le budget. Notre compréhension aide donc également les provinces à mieux adapter leur propre budget. Tout le monde est gagnant si on présente le budget dans un temps précis de l'année. On peut évidemment discuter du moment exact; cela ne me pose aucun problème. L'idée de base est de toujours avoir des publications et des annonces en temps opportun, de façon à ce qu'on n'ait pas, comme cela est en train de se produire, un budget préparé en février et un rapport des plans et priorités qui, quant à lui, est déposé en mai ou en juin, à un moment où les informations et la vie ont changé; ainsi, la concordance n'est plus tout à fait la même. C'est très important.
Une autre chose est à considérer: dans le cadre de ce débat, il faudrait sortir de notre carré de sable habituel et penser autrement, avoir la volonté de regarder les choses différemment et non de les regarder uniquement de façon comptable. Il est vrai qu'il peut être confortable de garder certaines habitudes.
Je vais donner un exemple. Nous avons reçu des invités pour discuter de la réponse du gouvernement et à un certain moment, j'ai posé une question. On sait que si on commence à faire des changements dans le budget, dans la façon de le présenter et dans la somme des documents fournis, ce sera une énorme charge de travail pour l'administration publique. Cela veut dire qu'il y aura des transformations importantes du côté de la gestion financière. On sait tout cela et on sait que cela peut être long. Par contre, même si c'est long, cela vaut la peine d'être fait. Je ne voudrais pas qu'on dise non à une volonté de changement uniquement parce que cela prend du temps. On est là pour cela et il faut le faire de toute façon.
J'ai donc posé la question suivante: si on utilisait le directeur parlementaire du budget et ses ressources pour améliorer notre compréhension, pourrait-on atténuer les efforts de l'administration? Et qu'est-ce ce qu'on m'a répondu? On m'a répondu qu'on n'avait même pas regardé cet aspect.
En conclusion, je rappelle que l'objectif est de rendre tout cela plus clair et plus concis. Ce qui est important, ce n'est pas vraiment ce que la machine en pense, mais plutôt que la Chambre et les députés puissent avoir devant eux des chiffres compréhensibles et qu'ils sachent ce sur quoi ils votent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'aider les députés à comprendre un peu mieux comment le système fonctionne. Toutefois, la plupart des Canadiens ne sont pas toujours en mesure de comprendre ce qui se passe. Voilà donc une des questions que j'aimerais lui poser.
Ce rapport ne fait peut-être pas ce que les Canadiens voudraient qu'il fasse. Je vais donner au député quelques exemples de décisions budgétaires ayant laissé les Canadiens plutôt perplexes. J'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Le premier exemple est la décision d'utiliser 50 millions de dollars du Fonds pour l'infrastructure frontalière afin d'aménager des kiosques dans une circonscription, soi-disant pour le sommet du G8. Le deuxième, c'est la décision unilatérale du ministre des Ressources naturelles de supprimer le programme écoÉNERGIE Rénovation avant la date d'échéance prévue, après avoir dépensé seulement la moitié de l'argent qui y avait été alloué.
Voilà deux exemples où le gouvernement a fait des annonces après que nous ayons approuvé le budget. Nous avons approuvé l'affectation de crédits. Ensuite le gouvernement décide unilatéralement de faire autre chose. J'aimerais que les Canadiens comprennent comment de telles choses peuvent se produire dans un système parlementaire comme le nôtre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question intéressante, qui a été abordée durant l'étude du rapport. C'est possible dans l'exemple du G20 parce que le transfert d'argent d'un sous-programme à un autre peut se faire sans approbation parlementaire. Par contre, dans une situation où on pourrait présenter les crédits par programme, on pourrait resserrer la vis sur ce plan. Il y aurait des améliorations à apporter à cet égard.
Concernant l'autre programme dont il a fait mention, même si les crédits sont votés, c'est la prérogative du gouvernement de dépenser ou non l'argent. Cependant, je suis d'accord avec mon collègue que lorsque des programmes sont bons pour les Canadiens, je ne vois pas pourquoi on ne dépenserait pas l'argent pour atteindre les objectifs fixés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Louis-Hébert. C'est un privilège de siéger avec lui au comité. Comme son exposé d'aujourd'hui le démontre clairement, il est passionné par ce sujet, qu'il connaît comme le fond de sa poche. Nous étions donc heureux de pouvoir compter sur son expertise dans le cadre des discussions.
Le député fait allusion à ce qui, à mon avis, fait défaut dans cette enceinte, et ce, depuis un certain temps, c'est-à-dire la volonté politique de réformer la Chambre pour que nous, en tant que personnes dûment élues pour représenter les citoyens canadiens, puissions véritablement surveiller la façon dont leur argent est dépensé.
L'une des promesses centrales du gouvernement actuel lorsqu'il a chassé les libéraux du pouvoir, c'est qu'avec lui allait s'amorcer une nouvelle ère de transparence, d'ouverture et de responsabilité. Pendant la campagne électorale, les conservateurs ont notamment promis qu'ils créeraient un poste de directeur parlementaire du budget qui serait un mandataire indépendant chargé de rendre des comptes au Parlement. Or, lorsqu'ils ont été élus, ils ont effectivement créé le poste, mais sans lui accorder l'autonomie annoncée.
On entend souvent dire — et bon nombre des témoins qui ont comparu devant le comité l'ont confirmé — que, essentiellement, le gouvernement laisse les parlementaires dans l'ignorance et les oblige à prendre à l'aveuglette les décisions cruciales prévues par la Constitution. J'aimerais connaître l'avis du député à ce sujet.
Le gouvernement suggère maintenant que la question soit simplement renvoyée à un comité. Ce serait le quatrième examen par un comité en une décennie. Le député croit-il qu'il s'agisse d'une façon responsable et crédible de donner suite à l'excellent travail du comité et aux sages conseils qu'il a formulés?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, avec qui j'ai l'honneur de travailler à ce comité. Effectivement, nous pouvons nous poser des questions sur les objectifs réels. En fait, j'ai l'impression que le gouvernement veut donner raison aux pessimistes que nous avons rencontrés au début de l'étude. S'il y a une véritable volonté de transparence et d'ouverture — des mots qu'utilise souvent le président du Conseil du Trésor —, comme on le dit en français, que les bottines suivent les babines et que le gouvernement ait cette volonté et ce désir de changement. C'est ça qui manque.
Doit-on se contenter de demi-mesures en disant qu'on a amélioré de façon cosmétique certains documents, qu'on en a publié un autre qu'on ajoute à la pile? A-t-on, au contraire, le désir sincère de faire ce qui doit être fait pour le bien des Canadiens? En d'autres mots, il faut que les députés de cette Chambre obtiennent une information précise, complète et compréhensible sur laquelle ils peuvent tous voter. C'était l'objet de ce rapport, et j'espère qu'on ira dans cette direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le député de Louis-Hébert, qui est évidement très versé dans ce sujet. Toutefois, ayant siégé à un autre Parlement pendant 16 ans, j'aimerais parler un peu de ma propre expérience. Chaque année, nous présentions un budget, qui était accompagné du Budget des dépenses. Dans le Budget des dépenses, on parlait des dépenses qui avaient été prévues l'année précédente, des dépenses réelles qui avaient été effectuées et des dépenses qui étaient prévues pour l'année en cours. Tous les députés pouvaient examiner le Budget des dépenses et poser des questions à son sujet. Ils pouvaient demander, par exemple, pourquoi les dépenses augmentaient ou diminuaient ou pourquoi il y avait des nouvelles dépenses. Les comptes publics étaient présentés plus tard, et nous pouvions les examiner pour obtenir plus de détails.
Est-ce que c'est ce que nous cherchons ici: quelque chose pour nous aider à comprendre ce qui se passe? Je siège à la Chambre depuis 2008, et j'y ai siégé une première fois, il y a longtemps. Il me semble que tous les éléments sont en place pour permettre au gouvernement d'utiliser des faux-fuyants afin que les députés n'aient pas à répondre tout de suite à nos questions et qu'ils puissent nous dire de lire le budget. Le problème, c'est que le budget ne nous informe pas de ce qui se passe, parce que c'est le Budget des dépenses que l'on doit lire pour le savoir. Vous dites que nous devons attendre 18 mois pour le Budget des dépenses.
Pourquoi croyez-vous que le gouvernement ne réagit pas favorablement à ce rapport et à cette recommandation?
Avant de permettre au député de répondre, je rappelle à tous qu'il faut adresser ses questions et observations à la présidence et non à ses collègues.
Le député de Louis-Hébert a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Effectivement, on dirait que le gouvernement se sert de la complexité accrue pour enterrer l'information qu'on veut connaître. Est-ce une intention volontaire ou pas? Je ne le sais pas. Assurément, le résultat est qu'on n'a pas l'information requise.
Selon la réponse du gouvernement, il ne semble pas y avoir une volonté ferme de changement. Pourtant, comme le collègue l'a mentionné en ce qui a trait à sa propre province — et on aurait d'autres exemples à donner —, il est possible de faire autrement, de penser les choses autrement et de fournir aux parlementaires l'information qui est requise.
D'abord et avant tout, j'estime que c'est d'une volonté politique que nous avons besoin en cette Chambre, et je crois qu'elle fait cruellement défaut en ce moment.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé l'allocution du député de Louis-Hébert. Comme d'habitude, il fait un très beau travail.
Les conservateurs semblent ne pas convenir d'un rapport auquel ils avaient contribué. Ils disaient en convenir, à un moment donné. On voit maintenant qu'un processus de planification est inclus là-dedans et qu'il pourrait faire en sorte d'éviter les problèmes qu'on a eu en ce qui concerne le G20, les F-35 et plusieurs autres dossiers où les questions de budget ont complètement échoué.
Je voulais poser des questions à mon collègue. Le problème qu'on rencontre vraiment ici, c'est que c'est un cadre financier que les conservateurs ne veulent pas suivre. Est-ce pour cela qu'ils ne veulent rien savoir de ce rapport et qu'ils veulent le renvoyer en comité?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue.
En fait, mon appréciation de la chose, c'est qu'on désire faire des changements cosmétiques, mais on ne désire pas faire des changements de fond à un système qui les sert bien. Comme je le mentionnais tout à l'heure, il y a vraiment un manque de volonté politique pour transformer ces chiffres, pour transformer la présentation budgétaire de sorte que le Parlement retrouve son rôle initial, soit celui d'approuver les budgets pour les différents ministères et organismes.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me trouver ici ce soir pour parler de la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé « Renforcer l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits ».
Dans le cadre de son étude, le comité a entendu des témoignages d'universitaires, de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, d'experts-conseils indépendants et d'autres parties intéressées. Le comité mérite des éloges pour avoir entendu les observations d'un groupe varié de témoins et pour avoir pris en considération une variété de points de vue.
Il est évident que le gouvernement et le comité s'entendent pour dire que les parlementaires doivent avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour étudier les prévisions budgétaires et les projets de loi de crédits. Il s'agit d'une partie fondamentale de notre régime politique et de l'une des clés pour assurer au Parlement et aux Canadiens que les ressources publiques sont utilisées de façon efficiente et efficace.
Dans notre régime parlementaire, le gouvernement a la responsabilité de développer ses programmes budgétaires et politiques, et le Parlement a la responsabilité de demander au gouvernement de rendre compte de ses actes et des résultats qui en découlent. C'est la raison pour laquelle, depuis notre arrivée au pouvoir, nous travaillons à faire en sorte que le Parlement dispose de l'information dont il a besoin pour demander au gouvernement de rendre des comptes.
Chaque année, le gouvernement du Canada prépare le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses au besoin pour appuyer la demande faite au Parlement d'autoriser les dépenses de fonds publics. Cette demande est officialisée par le dépôt des projets de loi de crédits au Parlement.
Le Budget supplémentaire des dépenses vise à obtenir les fonds demandés par les ministères et organismes pour mettre en oeuvre les programmes approuvés par le gouvernement. Il est aussi nécessaire pour transférer les fonds approuvés dans le Budget principal des dépenses d'une organisation à une autre ou au sein des organisations, et d'un crédit à un autre.
De plus, le Budget supplémentaire des dépenses sert à informer le Parlement des changements apportés au coût estimé des programmes qui sont autorisés par une loi autre qu'une loi de crédits. Le dépôt du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, qui vise à demander au Parlement l'autorisation de dépenser, constitue un élément important de la surveillance qu'effectue le Parlement des plans de dépenses du gouvernement.
Nous ne fournissons pas l'information seulement aux parlementaires, mais également aux Canadiens. Nous avons tous entendu le dicton selon lequel l'information est synonyme de pouvoir. Eh bien, en rendant l'information accessible, nous habilitons également les Canadiens à demander à leur gouvernement de rendre des comptes. En fait, le Canada est un chef de file pour ce qui est de fournir aux citoyens de l'information accessible.
Nous avons été l'un des premiers pays à adopter une loi sur l'accès à l'information il y a presque trois décennies. C'est la raison pour laquelle, depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement s'est efforcé d'ouvrir les portes et fenêtres du gouvernement et de mettre l'information à la disposition non seulement des parlementaires, mais aussi de tous les Canadiens.
Par exemple, en 2006, notre gouvernement a nettement accru la portée de la Loi sur l'accès à l'information grâce à la Loi fédérale sur la responsabilité, qui contenait les modifications les plus importantes à la Loi sur l'accès à l'information depuis son entrée en vigueur, en 1983.
Plus important encore, ces modifications ont étendu la portée de la Loi sur l'accès à l'information à davantage d'institutions publiques.
Depuis le 1er avril 2007, la Commission canadienne du blé, cinq fondations et cinq agents du Parlement sont assujettis aux dispositions de la loi.
La Loi fédérale sur la responsabilité a ajouté un total de 69 autres institutions publiques à la liste des entités visées par la loi.
Il s'ensuit qu'il y a maintenant quelque 250 organisations publiques qui sont assujetties à la législation en matière d'accès à l'information. Les services que ces institutions fournissent sont très variés et d'une grande portée, et comportent nombre d'activités et de services importants pour tous les Canadiens.
Cependant, pour assurer une plus grande transparence et une responsabilisation accrue, il faut aller au-delà d'une simple expansion de la portée de la loi à davantage d'institutions.
Dernièrement, nous avons fait en sorte qu'il soit obligatoire pour tous les ministères et organismes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information de publier des résumés de leur demande d'accès à l'information. Chaque résumé contient le numéro de la demande, un résumé de la demande complétée et le nombre de pages divulguées.
Je suis heureux de dire que les ministères, les organismes et les sociétés d'État se conforment à cette nouvelle exigence.
Au cours de la dernière année, nous avons aussi publié des milliers d'ensembles de données et les avons affichés en ligne.
Nous donnons accès, pour ainsi dire, à un vaste entrepôt de renseignements utiles qui ont jusqu'à tout récemment été recueillis de façon assidue et mis de côté, tout comme l'argenterie de nos grands-mamans.
Le gouvernement du Canada produit et acquiert des données dans des domaines comme la santé, l'environnement, l'agriculture et les ressources naturelles.
Les données ouvertes consistent à donner accès gratuitement à des données lisibles par machine, au moyen de portails, de métadonnées et d'outils de recherche pour que les administrations publiques, les citoyens, les organismes bénévoles et le secteur privé les réutilisent sous des formes nouvelles et inédites. Les portes sont désormais ouvertes et les possibilités sont vraiment très intéressantes.
En mars 2011, nous avons lancé le projet-pilote du Portail de données ouvertes. Il s'agit d'un guichet unique offrant l'accès aux données du gouvernement fédéral qui peuvent être téléchargées gratuitement par les citoyens canadiens, les chercheurs, les organismes bénévoles et les entreprises du secteur privé.
C'est le fruit de la collaboration des ministères et des organismes du gouvernement du Canada visant à donner accès aux données générées par le gouvernement qui peuvent être utilisées par les citoyens, les entreprises et les collectivités à leurs propres fins.
Ces ensembles de données portent sur des sujets variés: permis de construction, délais d'attente pour les interventions chirurgicales non urgentes, émissions polluantes ou temps d'attente à la frontière.
Statistique Canada, par exemple, a publié ses profils sur la santé des collectivités ainsi que les données des recensement de 2001, de 2006 et de 2011 et des données socioéconomiques et géographiques.
De plus, conformément à l'esprit de notre initiative pour un gouvernement ouvert, Statistique Canada a cessé de facturer aux utilisateurs l'accès à ses ensembles de données en 2012.
Environnement Canada a rassemblé l'information sur les stocks de poissons et les données sur l'indicateur de la qualité de l'eau douce recueillies par le programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique a fourni des données sur les projets qui ont été approuvés par l'agence depuis 1995.
Santé Canada a publié les données sur les produits de santé naturels homologués et les dates d'autorisation de tous les médicaments qui ont reçu un avis de conformité depuis 1994. Le ministère a aussi publié de l'information sur les effets indésirables présumés de produits de santé.
Industrie Canada a fourni les données sur la couverture des services à large bande ainsi que la liste technique et administrative des fréquences qui contient les données sur les radiofréquences.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor publie: les données sur les dépenses financières des ministères et organismes; les tableaux du Budget principal des dépenses 2011-2012; et les données de sondages auprès de fonctionnaires fédéraux de 2008 et de 2011.
Nous sommes fiers, car notre portail de données ouvertes évolue de jour en jour, et nous continuons d'ajouter des ensembles de données tous les mois.
Pour rendre le portail encore plus efficace, il est important que nous allions à la rencontre des entrepreneurs et des innovateurs et que nous travaillions avec eux pour transformer ces données brutes en applications utilisables au profit de tous les Canadiens et les Canadiennes et pour stimuler l'innovation et la croissance économique.
Par exemple, à MétéoMédia, les données à jour sur les observations météorologiques et la modélisation évoluée fournies par Environnement Canada sont utilisées pour donner une image radar du temps, d'un océan à l'autre.
Il y a de nombreux autres exemples montrant des cas où des Canadiens qui ont de l'imagination créent et commercialisent des applications grâce aux données de notre gouvernement. Ils donnent une idée des possibilités qu'offre l'utilisation rapide des données gouvernementales par les citoyens, sur le plan du commerce et de la recherche. Et le grand avantage du portail est qu'il rend toutes ces données accessibles en un seul endroit.
Un plus grand nombre de données du gouvernement peuvent donc être adaptées pour diverses utilisations. Au cours de la dernière année, quelque 273 000 ensembles de données provenant de 21 ministères et organismes ont été publiés et peuvent être téléchargés gratuitement — je tiens à le dire — à partir du portail de données ouvertes du gouvernement. Il s'agit d'une tendance à l'échelle mondiale.
Au Royaume-Uni, par exemple, on prévoit publier les taux d'obtention d'un diplôme de chaque école. Du côté des soins de santé, on entend publier le rendement des omnipraticiens en matière de soins liés au cancer. Cela est incroyablement puissant. L'accès à cette information permet aux citoyens et aux consommateurs de prendre des décisions éclairées au sujet d'aspects essentiels de leur vie. Cela leur donne des choix. Et le fait qu'ils aient des choix signifie que les services publics, comme les soins de santé et l'éducation, devront davantage rendre des comptes, ce qui favorise l'innovation et l'amélioration du service.
Je parle ici du pouvoir de mettre l'information à la disposition de tous. Mais il y a encore plus. Il s'agit aussi d'un outil pour stimuler la croissance économique et la prospérité à long terme. La commission européenne estime que la révolution des données ouvertes pourrait contribuer jusqu'à 55 milliards de dollars en retombées économiques par année au continent.
Il n'est donc pas étonnant que le député britannique Francis Maude, ministre du Cabinet Office and Paymaster General, décrive les données comme étant la nouvelle ressource de base, la nouvelle matière première du XXIe siècle.
Au Canada, nous sommes tous bien conscients de l'importance de tirer profit des ressources. Le développement de nos ressources — nos ressources naturelles — a aidé à faire du Canada l'un des pays les plus prospères au monde.
À mesure que nous avancerons dans le XXIe siècle, la clé de notre prospérité résidera dans notre capital humain et dans notre potentiel d'innovation.
Dans ce contexte, les données seront les nouvelles ressources du Canada, et le développement de cette ressource appuie les buts du Plan d'action économique de 2012 du gouvernement.
Notre plan vise à renforcer et à consolider le secteur des entreprises et à en faire le moteur de la création d'emplois...
À l'ordre. L'honorable députée d'Edmonton—Strathcona a un recours au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'écoute avec diligence le discours et j'attends encore que le secrétaire parlementaire aborde la question qui nous occupe, c'est-à-dire le rapport sur les prévisions budgétaires.
Il nous parle du Plan d'action économique du gouvernement. Je suis curieuse: va-t-il, dans le cadre de son allocution, parler du sujet à l'étude à la Chambre?
Je suis en train de lire la motion qui a été présentée à la Chambre concernant le débat de ce soir. Il y est précisé que la présidence ne recevra ni demandes de vérification du quorum, ni motions dilatoires. À mon sens, dans ce contexte, invoquer la règle de la pertinence équivaut à une motion dilatoire. Le secrétaire parlementaire peut donc aborder la question comme il le désire.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que vous aurez l'obligeance de ne pas soustraire ce temps de mon temps d'allocution.
Notre plan vise à renforcer et à consolider le secteur des entreprises, et à en faire le moteur de la création d'emplois et de la croissance économique. Nous faisons cela en mettant l'accent sur les facteurs déterminants de la croissance et de la création d'emplois, soit l'innovation, l'investissement, l'éducation, les compétences et les collectivités. C'est là que les données ouvertes entrent en jeu.
Nous voyons cela comme un tremplin potentiel pour créer des entreprises et des emplois, ainsi que pour soutenir la croissance économique. En établissant des partenariats et en collaborant avec le milieu des affaires, le gouvernement peut fournir la matière première qui, grâce à l'innovation entrepreneuriale, est transformée en un produit fini à valeur ajoutée très recherché. Il n'y a jamais eu de meilleur moment pour ce genre de partenariat.
Nous n'avons jamais eu le genre d'outils dont nous disposons aujourd'hui, que ce soit l'informatique en nuage, les applications mobiles ou les plateformes Web. Ce n'est que le début; il n'y aura pas de limites. C'est la raison pour laquelle à compter de maintenant, nous travaillons au développement d'une nouvelle plateforme pour notre portail de données ouvertes, qui pourrait comprendre des capacités de recherche avancée, des fonctions Web 2.0, l'adoption de normes internationales relatives aux données ouvertes, le lancement de forums interactifs et la fourniture de plus d'interfaces d'applications préprogrammées.
En élargissant et en améliorant l'accès aux données du gouvernement, nous voulons encourager davantage le public à utiliser ces ensembles de données. Nous adopterons également une nouvelle licence ouverte, elle aussi inspirée des pratiques exemplaires internationales dans ce domaine, ce qui libérera les utilisateurs de ces données des restrictions maintenant désuètes relatives à leur réutilisation.
Nous espérons que des gens ingénieux partout au Canada, dans les petites entreprises, les organismes à but non lucratif et les universités, utiliseront ces données pour créer de nouvelles applications auxquelles les Canadiens pourront accéder à partir de l'appareil qu'ils préfèrent. Nous croyons que les entrepreneurs chefs de file peuvent être la clé de la prospérité future du pays. Nous voulons puiser dans cette ressource pour transformer le gouvernement et stimuler les entreprises canadiennes. Nous voulons bâtir cette nouvelle ressource ensemble, avec nos entrepreneurs et nos innovateurs.
Nous savons que notre portail actuel n'est pas parfait, et nous continuerons à l'améliorer. Nous voulons faire cela adéquatement et dans l'intérêt de tous.
Monsieur le Président, je suis content de poser une question à mon collègue, qui semble avoir évité volontairement le sujet qui nous rassemble ici ce soir. Ma question est simple et rapide et concerne un aspect dont il n'a pas encore parlé. J'ai posé cette même question tout à l'heure et je n'ai pas obtenu de réponse.
Est-il d'accord sur l'amendement du gouvernement qui vise à retourner le rapport au comité? Si oui, pourquoi?
Monsieur le Président, je remercie de sa question le collègue. Je n'ai pas pu terminer mon discours, mais si je l'avais fait, il aurait peut-être eu une réponse à sa question.
Néanmoins, je tiens vraiment à souligner l'importance du portail dont j'ai parlé dans mon allocution. C'est un instrument d'avenir pour l'ensemble des Canadiens. Il est présentement offert gratuitement à ces derniers. Ce portail sera une révolution sur le plan économique partout dans notre pays et à l'échelle du monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté patiemment le député.
C'est frustrant quand un représentant du gouvernement prend la parole et évite de parler du sujet dont la Chambre est saisie. Ce que nous voulons, c'est que le député aille au coeur du problème. Le véritable problème ici, c'est que le gouvernement — plutôt le Cabinet du premier ministre, je dirais — a décidé que le rapport serait renvoyé au comité, même si un grand nombre des collègues du député l'auraient appuyé.
Nous étions censés adopter le rapport, l'accepter et y donner suite. Mais, pour une raison ou une autre, que seul le Cabinet du premier ministre connaît, il sera renvoyé au comité.
J'aimerais que le député nous dise, sans regarder ses notes, si le Cabinet du premier ministre, en disant à la Chambre des communes de renvoyer le rapport au comité, rend service à ses collègues, qui ont consacré temps, énergie et ressources à la rédaction du rapport. De toute évidence, un élément du rapport déplaît au premier ministre, mais nous ignorons lequel.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Il ne fait aucun doute que le gouvernement est déterminé à améliorer la responsabilité et à accroître la transparence, depuis son arrivée. Nous l'avons prouvé non pas avec des paroles, mais avec des gestes concrets, et notre bilan est éloquent.
Les mesures dont j'ai parlé dans mon allocution permettent d'offrir aux Canadiens le gouvernement ouvert et honnête qu'ils méritent, un gouvernement qui agit avec transparence, optimise l'utilisation des fonds publics et fait preuve de responsabilité.
Tant les recommandations du comité relatives au cycle des crédits et au processus d'examen des prévisions budgétaires que la réponse du gouvernement visent à assurer une transparence semblable au sujet de l'information financière dont nous, les parlementaires, avons besoin pour nous aider à examiner des lois et des crédits.
Monsieur le Président, je vais au moins saluer le courage de ce député de se présenter en cette Chambre. Les autres députés conservateurs ne semblent pas vouloir parler du bilan du gouvernement, en ce qui concerne les budgets.
C'est pour de bonnes raisons. Pensons au G20, aux F-35 et à toute la question de la rénovation de l'édifice de l'Ouest. À chaque reprise, ce gouvernement était incapable de mettre en place un budget qu'il pouvait respecter par la suite. À chaque reprise, on a vu un gouvernement qui semblait être hors contrôle. Soit il adoptait des budgets qui changeaient constamment par la suite, soit il dépensait au-delà de ce qui était budgété. Le bilan du gouvernement est pitoyable. Il faut le dire.
Je pense que tous les concitoyens qui nous regardent ce soir, partout au pays, sont bien conscients qu'à chaque reprise, ce gouvernement a fait défaut.
On a maintenant un rapport qui dit qu'on va assainir ces finances et qu'on va mettre en place un processus, et le gouvernement dit qu'il n'en veut pas, même s'il y a consensus, même si tous les partis s'entendent pour dire qu'il faut réparer un système fortement brisé. Les conservateurs disent maintenant qu'ils ne veulent pas réparer un processus qui est brisé, qu'ils ne veulent pas assainir le processus budgétaire de ce gouvernement.
Le député n'a pas répondu à cette question que tout le monde pose: pourquoi sont-ils contre un rapport qui dit justement qu'il faut assainir le processus de ce gouvernement en ce qui concerne le budget? Pourquoi? Peut-il dire quelles sont les recommandations sur lesquelles les conservateurs ne sont pas d'accord? Peut-il nous donner, au plus sacrant, au moins une réponse ce soir?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il voulait obtenir de l'information au sujet du plan du gouvernement, et je serai content d'en débattre avec lui.
Notre plan vise à renforcer et à consolider le secteur des entreprises, et à faire en sorte qu'il est le moteur de la création d'emplois et de la croissance économique. Nous faisons cela en mettant l'accent sur les facteurs déterminants de la croissance et de la création d'emplois, ce qu'on entend rarement du côté de l'opposition.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous clarifiiez quelque chose. C'est la troisième fois qu'une question est posée et que le député ne répond pas à la question. Existe-t-il des règles concernant les réponses?
[Traduction]
Les députés ont le droit de poser des questions et de faire des observations, et les députés ayant fait des discours ont le droit de leur répondre. Il n'existe pas de critères à partir desquels la présidence puisse déterminer la validité d'une réponse. Il revient au député concerné de le faire
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, pour répondre à la question qu'on m'a posée précédemment et qui était très large, j'aimerais parler d'économie parce que pour nous, ça demeure une priorité. Nous faisons cela en mettant l'accent sur les facteurs déterminants de la croissance et de la création d'emplois, l'innovation, l'investissement, l'éducation, les compétences et les collectivités. C'est là que les données ouvertes entrent en jeu. Nous voyons cela comme un tremplin potentiel pour créer des entreprises et des emplois. Pour nous, c'est très important de créer des emplois, surtout pour soutenir la croissance économique.
En établissant des partenariats et en collaborant avec le milieu des affaires, le gouvernement peut fournir la matière première qui, grâce à l'innovation entrepreneuriale, est transformée en un produit fini à valeur ajoutée et très recherché.
Il n'y aura jamais de meilleur moment pour faire cela. Nous disposons présentement de ce genre d'outil, que ce soit l'informatique, la technologie en nuage, les applications mobiles ou les plateformes Web. Ce n'est que le début et il n'y aura pas de limites.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire doit prendre les Canadiens pour des imbéciles alors que le débat d'aujourd'hui porte sur ce que dépense le gouvernement, sur le moment où il nous en fera part, sur la façon dont nous allons pouvoir savoir ce qu'il dépense et sur les répercussions qui en découlent. Le directeur parlementaire du budget a déclaré ce qui suit:
En dépit des demandes du DPB, le gouvernement n’a pas fourni des renseignements clairs au sujet des montants de références utilisés dans le cadre des initiatives de réduction des dépenses de manière à permettre au Parlement d’évaluer les conséquences sur les programmes et services gouvernementaux.
Voilà la problème. Nous ne pouvons pas faire notre travail au Parlement parce que le gouvernement ne veut pas nous donner les renseignements nécessaires.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je pense qu'il parle de la transparence et de l'accès à l'information. En fait, notre pays, le Canada, est un chef de file pour ce qui est de fournir aux citoyens de l'information accessible. Nous avons été l'un des premiers pays à adopter une Loi sur l'accès à l'information, il y a près de cela trois décennies. C'est la raison pour laquelle, depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement s'est efforcé d'ouvrir les portes et les fenêtres du gouvernement et de mettre l'information à la disposition non seulement des partenaires, mais aussi de tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dois dire que, pour la première fois depuis que je siège à la Chambre, je n'ai jamais vu le gouvernement agir comme il l'a fait ce soir. En gros, il a demandé à un député de perdre du temps intentionnellement alors que nous débattons d'une question qui revêt une importance cruciale pour les Canadiens, à savoir les impôts qu'ils envoient à Ottawa et la façon dont cet argent est dépensé. Le débat porte essentiellement sur le processus et la responsabilité démocratiques. Si l'on se fie au discours et aux réponses aux questions que vient de donner le député ministériel, il est évident que les conservateurs ne souhaitent pas parler de l'obligation de rendre compte. Cette situation est particulièrement scandaleuse, compte tenu du fait que nous sommes réunis ici ce soir pour débattre d'un rapport qui a été recommandé par tous les partis à l'étape de l'étude en comité.
Nous sommes maintenant saisis d'une motion prévoyant que ce rapport soit renvoyé au comité pour qu'il étudie la question encore plus à fond. Cette motion cause vraiment du tort aux membres du comité qui ont travaillé d'arrache-pied, aux témoins qui ont comparu devant ce comité, aux personnes qui ont rédigé le rapport et à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, qui, je le sais, prennent cette question très au sérieux. Il s'agit, évidemment, des impôts que les Canadiens envoient à Ottawa et de la façon dont cet argent est dépensé et comptabilisé.
Les budgets des dépenses sur lesquels le Parlement se penche portent sur des sommes considérables, soit environ 254 milliards de dollars tirés des poches des contribuables. De ce montant, 160 milliards prennent la forme de crédits législatifs, mais 94 milliards font l'objet de débats et de décisions à la Chambre. Voilà de quoi nous débattons ce soir en lien avec ce rapport sur la responsabilité financière. Il s'agit de rendre compte de ces sommes d'une façon organisée et claire en fonction d'éléments précis afin que, lorsque les députés qui représentent leurs électeurs examinent le budget des dépenses, ils sachent clairement et précisément de quoi il est question.
Les budgets révèlent comment des sommes sont dépensées. Voilà ce que le budget des dépenses expose de façon détaillée. Il témoigne des décisions prises par le gouvernement. Voici un exemple: il y a 25 % de plus de chômeurs maintenant qu'avant la récession, soit 1,4 million de personnes. Cette crise que vivent ces chômeurs tous les jours préoccupe certainement les parlementaires, et nous devrions nous pencher sur la question dans le cadre du processus d'examen des prévisions budgétaires. C'est d'autant plus vrai que seulement 40 % des Canadiens sont capables d'obtenir des prestations d'assurance-emploi, alors qu'ils ont cotisé au régime avec leurs employeurs. La façon dont nous pouvons nous attaquer au chômage constitue un sujet de préoccupation.
La question des infrastructures et du transport en commun sont aussi des éléments dont il faut tenir compte. À Toronto, d'où je viens, la chambre de commerce a estimé que le manque d'investissement dans les transports en commun entraînait des pertes de 6 milliards de dollars pour l'économie de notre région. C'est d'autant plus choquant que les retombées directes et indirectes de pareils investissements créeraient des centaines de milliers d'emplois dans le domaine de la construction, sans parler de leur importance générale sur notre économie, notre environnement et la vie quotidienne de Canadiens.
Il faut également considérer si nous allons allouer des fonds pour d'autres types d'infrastructure ou des logements abordables. La région d'où je viens, la région du Grand Toronto, génère près de 20 % du PIB du Canada, mais le coût de la vie y devient de plus en plus prohibitif. Le gouvernement a décidé de ne pas investir dans les logements abordables, et ce, même s'il aurait ainsi créé de nombreux emplois pour les Canadiens et leur aurait permis de joindre les deux bouts plus facilement.
Il est important que les parlementaires examinent toutes ces décisions dans le cadre de l'examen du budget des dépenses et c'est fondamentalement le travail des parlementaires. Je tiens à saluer le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pour le travail qu'il a fait. Ce rapport contient plusieurs recommandations très constructives, que notre parti, en général, a appuyées. Nous voulons avoir suffisamment d'information, car nous avons peu de temps pour évaluer les prévisions budgétaires dont nous sommes saisis. Une des recommandations est de donner plus de temps aux parlementaires, mais il faut aussi rendre le processus plus cohérent, fournir de l'information plus claire, plus uniforme et plus fiable de manière à ce que les députés aient des repères communs pour pouvoir étudier les plans de dépenses du gouvernement. C'est certainement la moindre des choses et c'est ce que tous les Canadiens attendent de nous.
Ce rapport contient un grand nombre de recommandations constructives et il découle d'un effort considérable. Il est étonnant que les conservateurs veulent le renvoyer au comité. Ils veulent tergiverser tout comme ils le font ici ce soir en ne traitant pas sérieusement ce rapport. Cela indique aux Canadiens que les conservateurs ne prennent pas au sérieux la façon dont ils dépensent l'argent de leurs impôts et ils disent ni plus ni moins, noblesse oblige, qu'ils sont libres de prendre les décisions qu'ils veulent et que les parlementaires, et par conséquent, les Canadiens, ne devraient pas pouvoir les examiner de façon adéquate.
Il y a un aspect où le rapport présente des lacunes regrettables, et c'est quant au rôle du directeur parlementaire du budget. Il s'agit encore une fois essentiellement de transparence et de reddition de comptes. Tout le monde sait qu'on a créé ce poste pour veiller à la transparence et à la reddition de comptes, et pour s'assurer d'avoir une analyse indépendante des données financières présentées aux députés, en dehors des joutes oratoires politiques auxquelles on a droit au quotidien au Parlement.
Ce poste a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, le projet de loi C-2. Le gouvernement prétendait alors que ce serait précisément ce que ferait le titulaire du poste. On éviterait ainsi certains problèmes des gouvernements précédents, qui surestimaient les dépenses et le déficit, de sorte qu'à la fin de l'année, les chiffres n'étaient pas particulièrement exacts. Dans la foulée du scandale des commandites, il était également important qu'il y ait une obligation de rendre des comptes plus contraignante. On a donc créé le poste du directeur parlementaire du budget; il s'agissait d'un important pas en avant que nous avons appuyé.
Toutefois, ce que nous demandions, et continuons de demander aujourd'hui — ce que nous avons recommandé dans ce rapport — c'est que le directeur parlementaire du budget soit un mandataire indépendant, tout comme le vérificateur général, afin qu'il ait pleinement accès à toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter de ces tâches. Il est désolant qu'on en soit rendu au point où le directeur parlementaire du budget dit devoir poursuivre le gouvernement pour obtenir des ministères les renseignements financiers de base dont il a besoin pour faire son travail.
J'ai présenté le projet de loi d'initiative parlementaire, le C-381, qui prévoit faire du directeur parlementaire du budget un haut fonctionnaire du Parlement, comme le vérificateur général, afin qu'il ait pleinement accès aux ressources et aux chiffres dont il a besoin et qu'il dispose des pleins pouvoirs pour faire son travail conformément à ce à quoi s'attendaient, à mon avis, les Canadiens quand ce poste a d'abord été créé.
Je remercie mon collègue, le député d'Ottawa-Centre. Avant de présenter cette mesure législative, il en avait présenté une similaire exigeant l'indépendance du directeur parlementaire du budget. Il ne fait aucun doute que la création de ce poste était révolutionnaire. Or, on n'a pas confié à son titulaire les pleins pouvoirs dont il doit jouir pour s'acquitter de son mandat.
Ce ne sont pas seulement les néo-démocrates qui l'affirment. Nous avons entendu d'excellents témoignages au comité, dans le cadre desquels cette recommandation a été formulée. J'aimerais citer l'un des témoins. M. David Good, professeur à l'École d'administration publique de l'Université de Victoria, qui a déclaré ceci:
D'abord, je ferais du directeur parlementaire du budget un véritable haut fonctionnaire du Parlement, qui aiderait les parlementaires et les comités. Je pense qu'il faut clarifier et renforcer son rôle et son mandat, en le rendant indépendant, par voie législative, de la Bibliothèque du Parlement. Il deviendrait ainsi un véritable haut fonctionnaire du Parlement. Son mandat, confus depuis, je pense, sa création, ne fait que favoriser l'esprit de parti et la recherche de bons coups politiques plutôt que de servir à canaliser l'information positive qui permettrait de relever le débat pour aider les parlementaires à examiner le budget et les prévisions budgétaires. Devenu un véritable haut fonctionnaire du Parlement, le directeur parlementaire du budget pourrait mieux accéder à la documentation, grâce à ses pouvoirs.
C'est exactement ce que ferait mon projet de loi d'initiative parlementaire. Cela dit, nous n'avons pas besoin d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour apporter ce changement en ce qui concerne le directeur parlementaire du budget. Le changement pourrait être intégré au rapport en tant que recommandation. Nous l'avons ajouté comme recommandation supplémentaire. Il devrait être intégré au rapport afin que le gouvernement puisse le mettre en oeuvre.
Le mandat actuel du directeur parlementaire du budget prévoit notamment qu'il doit effectuer, pour le compte du gouvernement, des recherches et des analyses indépendantes sur les prévisions budgétaires et la gestion financière du gouvernement. En fait, c'est le directeur parlementaire du budget qui a présenté des rapports innovateurs comprenant des chiffres bien plus précis que ceux du gouvernement.
Prenons par exemple le travail qu'il a accompli dans le dossier des F-35. C'est par l'entremise de son bureau, et non du gouvernement, que les parlementaires ont appris pour la première fois que les prévisions de coûts fournies par le gouvernement en ce qui concerne le programme d'achat des F-35 étaient tout à fait erronées, la différence représentant plusieurs milliards de dollars. C'est lui qui a alerté le Parlement et, par ricochet, les Canadiens, de l'existence de ce problème. Les calculs faits par le gouvernement et présentés aux Canadiens n'étaient pas du tout les mêmes que ceux faits par le directeur parlementaire du budget et la différence représentait plusieurs milliards de dollars. En fait, ce sont les chiffres du directeur parlementaire du budget qui étaient exacts, tandis que les chiffres que le gouvernement a dévoilés ne l'étaient pas.
L'estimation faite par le directeur parlementaire du budget des coûts des projets de loi du gouvernement en matière de criminalité a également été d'une précision supérieure. Elle a démontré que les coûts du système de justice pénale augmenteraient et que les provinces auraient à supporter une partie de cette augmentation en raison de la hausse des taux d'incarcération. Les chiffres du directeur parlementaire du budget à ce sujet ont été en fait plus précis que ceux du gouvernement.
Le directeur parlementaire du budget nous a aussi été très utile pour chiffrer nos engagements militaires.
Lorsque le directeur parlementaire du budget vient témoigner devant le Comité des finances, il est capable de nous donner un portrait plus fidèle que celui du gouvernement des répercussions des décisions budgétaires. À mon avis, il le fait aussi plus sincèrement que le gouvernement. Par exemple, lorsqu'il est venu, le printemps dernier, parler au Comité des finances des répercussions du budget du gouvernement, il a indiqué au comité que le choix de l'austérité et les compressions faites par le gouvernement dans les programmes et les services auraient pour effet de ralentir l'économie dans son ensemble, causeraient une augmentation du chômage et réduiraient le PIB du Canada.
Malheureusement, les mesures d'austérité adoptées par les gouvernements dans le monde ont de tels résultats. Nous voyons les Européens se rendre compte tardivement que les compressions budgétaires ont pour conséquence de freiner leurs économies et d'augmenter le chômage dans cette région du monde.
Le directeur parlementaire du budget a été très franc et très utile, mais ses efforts lui ont valu des critiques sévères et des attaques de la part des députés ministériels. Lorsque le directeur parlementaire du budget a témoigné devant le Comité des finances, les députés ministériels se sont montrés excessivement agressifs à son endroit et ont balayé du revers de la main ses conseils, ce qui est malheureux, compte tenu de l'information utile qu'il a pu nous fournir.
Nous venons d'entendre un professeur de l'Université de Victoria. D'autres témoins ont tenu des propos similaires. Nous avons entendu le point de vue du professeur Joachim Werner, professeur associé de politique publique à la London School of Economics and Political Science. Voici le conseil qu'il nous donne:
[...] il faut protéger et améliorer le rôle du directeur parlementaire du budget. Plusieurs pays sont à créer des institutions semblables, et le Parlement du Canada est véritablement sur la bonne voie. Le travail du directeur parlementaire du budget a reçu des éloges à l'échelle internationale, et cela constitue un changement majeur, selon moi, ne serait-ce que pour l'accès du Parlement à une capacité de recherche indépendante et hautement professionnelle.
Il ne tarissait pas d'éloges. Il a déclaré toutefois:
[...] je crois qu'on pourrait effectuer certains ajustements au cadre juridique du directeur parlementaire du budget. Il serait possible d'accroître l'indépendance de cette précieuse institution, par exemple en haussant le statut du directeur pour qu'il devienne un haut fonctionnaire du Parlement à part entière.
À ce sujet, nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons recommandé que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour faire du directeur parlementaire du budget un haut fonctionnaire du Parlement et qu'il soit chargé de présenter au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires des rapports sur ses examens des prévisions budgétaires.
Nous estimons qu'un tel changement servirait les parlementaires et aiderait les Canadiens à comprendre le budget des dépenses, en plus de nous aider à comprendre le processus budgétaire et d'habiliter le directeur parlementaire du budget à accomplir le travail qui lui est confié et qu'il s'efforce de faire. Toutefois, s'il doit avoir recours aux tribunaux pour obtenir les données dont il a besoin, il est clair que le processus ne fonctionne pas.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin. J'aimerais conclure en soulignant une section du rapport du comité, qui traite des principes servant de fondement aux procédures financières parlementaires du Canada, qui remontent à la Grande Charte, signée par le roi Jean d'Angleterre en 1215. En gros, il était généralement admis que lorsque des « subsides » ou « crédits » étaient requis, le roi devait demander le consentement non seulement pour lever un impôt, mais encore pour la façon dont les recettes tirées de cet impôt devraient être dépensées. Il a plus tard été proclamé, en 1295, que « ce qui tous concerne devrait être par tous approuvé ».
Nous soutenons que ce qui doit être approuvé par tous doit être compris par tous. Les Canadiens doivent comprendre ce dont nous débattons et ce que les chiffres signifient, en plus de saisir pleinement la portée du budget des dépenses, afin que nous puissions faire notre travail et recevoir l'approbation de tous.
Monsieur le Président, le rapport contient un certain nombre de recommandations que nous jugions tous très pertinentes. Il est extrêmement frustrant pour les membres d'un comité qui présente son travail à la Chambre de constater que le gouvernement a déjà pris une décision. J'ai déjà affirmé par le passé — et je vais continuer à le faire — que le Cabinet du premier ministre s'est vraisemblablement immiscé dans le processus et a décidé que les recommandations du rapport n'étaient pas bonnes. Nous ne savons pas quels éléments au juste lui déplaisent, mais le tout doit maintenant être renvoyé au comité, et ce, même si le rapport et les 16 recommandations qu'il contient ont été adoptés par voie de consensus. Le comité comptait pourtant parmi ses membres des députés conservateurs qui appuyaient eux aussi le rapport.
Pour une raison ou une autre, le premier ministre l'a rejeté et a déclaré que nous devions recommencer le travail. La députée aurait-elle des hypothèses pouvant expliquer pourquoi le rapport n'a pas plu au premier ministre?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je suis reconnaissante de l'excellent travail réalisé par son parti et par tous les membres du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Toute réponse à cette question se baserait, bien entendu, sur des suppositions, mais nous pouvons examiner les faits. Nous savons que le gouvernement n'adhère pas au principe de la transparence, même si c'est lui, par exemple, qui a créé le poste de directeur parlementaire du budget lorsqu'il formait un gouvernement minoritaire.
J'ai la certitude en toute conscience que tous les membres Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires approuvaient ces recommandations, auxquelles nous sommes parvenus par consensus, parce qu'ils croyaient réellement qu'elles amélioreraient le travail des parlementaires. Toutefois, le gouvernement, dans son ensemble, semble rejeter le principe de la transparence. Citons l'exemple du directeur parlementaire du budget qui est contraint de faire appel au tribunal pour obtenir les renseignements dont il a besoin et les difficultés que nous éprouvons en tant que parlementaires à obtenir des renseignements fondamentaux relatifs aux décisions budgétaires, notamment quels programmes seront éliminés, quels programmes seront financés et quelle sera l'incidence de ces décisions. Il est fort regrettable que le gouvernement envoie le message aux Canadiens que, pour une raison ou pour une autre, il ne leur fait pas assez confiance pour leur faire part de cette information. Je trouve cela désolant.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue, qui est la titulaire chargée du dossier des finances pour le NPD. Dans mon allocution, j'ai mentionné que notre gouvernement faisait preuve de beaucoup de transparence et qu'il présentait avec soin une vision d'avenir pour les Canadiens.
Dans la plateforme du NPD, à la page 4, on parle d'une nouvelle taxe. Depuis un an et demi déjà, on n'a pas beaucoup de transparence de la part de ce parti relativement à ce qu'il veut faire de cette nouvelle taxe sur le carbone.
Ce soir, j'aimerais donner l'occasion à ma collègue de développer son idée au sujet de l'initiative qui se trouve à la page 4 de sa plateforme électorale, compte tenu que c'est la porte-parole en matière de finances du NPD. Enfin, j'aimerais bien qu'elle explique aux Canadiens ce que pourrait apporter une vision d'avenir pour le Canada incluant cette taxe proposée par le NPD.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui me surprend un peu, d'abord parce que cela n'a rien à voir avec le débat de ce soir sur le rapport du comité, mais aussi parce que nous sommes en faveur d'un marché du carbone.
C'est d'ailleurs la même politique qui a également été adoptée par son parti. Ça me surprend vraiment qu'il pose cette question, parce qu'on est presque collègues en ce qui concerne l'adoption de cette politique, qui est bonne pour l'environnement. Je ne comprends pas pourquoi il pose une telle question. C'est comme si, tout à coup, il n'était plus en faveur d'un marché du carbone.
Je ne comprends pas pourquoi son parti a changé d'opinion sur cette politique.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de nous avoir offert un discours aussi éclairant sur l'importance de nous prononcer sur un rapport qui parle du budget, de l'argent des contribuables et de la façon dont on le gère et on le dépense.
Peut-elle nous dire pourquoi les conservateurs ont si peur de voter là-dessus? Quelles informations voudraient-ils garder secrètes? Qu'est-ce qu'ils ne veulent pas que les Canadiens sachent pour vouloir le renvoyer au comité, alors que ce rapport arrive du comité où il a été étudié?
Des experts se sont prononcés et un travail colossal a été effectué par tous les députés de tous les partis. On veut encore cacher de l'information et faire un tour de passe-passe pour éviter que les gens sachent de quoi il est question. Il y a 16 recommandations très importantes, si je ne m'abuse.
Pourquoi le gouvernement veut-il les cacher?
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de ses questions très pertinentes.
Cela me surprend vraiment, car 16 recommandations ont obtenu l'appui de tous les députés membres du comité. Dans l'ensemble, ces 16 recommandations ont beaucoup de sens. Nous voulions ajouter une recommandation concernant le directeur parlementaire du budget, mais le gouvernement a soudainement changé d'avis et décidé qu'il ne voulait plus de consensus ni de responsabilité. Il a décidé de cacher l'information et de nier tout le bon travail du comité. Cela démontre vraiment un manque de respect pour le comité, un manque de transparence et un manque de respect envers les Canadiens et les contribuables, qui paient des milliards de dollars au gouvernement, de l'argent dont le Parlement est responsable. C'est vraiment choquant et je ne comprends pas. Le gouvernement a peur des Canadiens et de la transparence.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours pertinent. On peut vraiment parler des vraies choses, maintenant.
Son prédécesseur a parlé de données ouvertes. J'aimerais qu'elle commente cette affirmation. Ne serait-il pas juste d'avoir d'abord des données ouvertes pour les parlementaires? Peut-elle commenter cette question?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, le fait de fournir des données ouvertes serait vraiment un changement pour le gouvernement, qui vient de brûler les données du registre des armes d'épaule. C'est pourquoi l'information que cherche le directeur parlementaire du budget est si importante, car il faut avoir l'information nécessaire pour que nous puissions, en tant que députés, faire le travail pour lequel nous avons été élus. C'est pour cela que nous sommes ici, c'est-à-dire pour prendre des décisions pour nos concitoyens.
Si nous n'avons pas les informations budgétaires nécessaires, lesquelles sont fondamentales, comment pouvons-nous prendre des décisions raisonnables et informées? C'est la question de fond à se poser. Pourquoi le gouvernement a-t-il tellement peur des données, de la transparence et des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur d'intervenir ce soir dans le débat sur le budget et les crédits.
Étant membre du Comité des opérations gouvernementales, je peux dire que nous avons effectivement eu un débat rigoureux et approfondi sur la question. Je tiens d'abord à faire un bref survol de la situation et à parler de la direction que prend le gouvernement pour qu'il y ait plus d'ouverture et de transparence.
Le processus d'attribution des crédits, dont le Budget des dépenses fait partie, est l'un des piliers du régime démocratique du Canada. Il remonte au système féodal anglais et à la création du Parlement et permettait en fait de surveiller le pouvoir de dépenser du monarque.
Le régime a évolué depuis cette époque, mais le principe général qui le sous-tend est demeuré le même. Aucuns fonds ne peuvent être puisés dans le Trésor sans l'autorisation du Parlement. Le processus législatif, dont l'attribution des crédits fait partie, est le mécanisme grâce auquel cette autorisation est donnée. Le processus d'attribution des crédits est ancré à la fois dans le droit et la tradition parlementaire.
Le Budget des dépenses présente l'information qui servira à l'élaboration des projets de loi de crédits. La présentation du Budget des dépenses a évolué avec le temps, mais sa forme et son contenu ont très peu changé. Les changements qui ont été apportés découlent principalement de recommandations faites par les comités parlementaires.
Je suis heureux ce soir de reconnaître l'importance du travail du comité et ce qu'il représente pour les parlementaires d'aujourd'hui et de demain, qui seront mieux à même de servir les Canadiens grâce aux fruits des efforts des membres du comité.
J'ai été particulièrement encouragé par l'étendue et la portée des opinions et des points de vue présentés au comité. Comme je l'ai dit, une variété de témoins de partout au pays et d'ailleurs dans le monde sont venus nous présenter leur opinion et partager leur savoir et leur expérience.
Je crois que cela démontre la complexité des questions à l'étude et des approches visant à les améliorer. En résumé, le comité a consacré beaucoup de temps et d'efforts à examiner les faits, et ces efforts constituent un bon point de départ pour la réforme du processus budgétaire.
J'aimerais maintenant résumer la réponse globale du gouvernement à ce rapport. Tout d'abord, nous sommes d'accord avec la presque totalité des recommandations adressées au gouvernement. Comme les députés le savent d'après d'autres interventions faites plus tôt ce soir, certaines recommandations visaient les comités parlementaires et la Chambre des communes.
Nous avons pris note de ces autres recommandations et les avons commentées lorsque c'était nécessaire. Permettez-moi de parler brièvement des recommandations adressées au gouvernement.
La recommandation 1 préconise que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada termine son étude de la budgétisation et de l’affectation des crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice, et qu’il en fasse rapport au Parlement au plus tard le 31 mars 2013, ce qui est conforme à notre réponse au rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes présenté en août 2012.
La recommandation 2 préconise que le Secrétariat du Conseil du Trésor passe du système actuel à un système où les prévisions budgétaires et les lois de crédits connexes sont fondées sur les activités de programme. Nous allons assister les ministères fédéraux dans ce processus, fixer un échéancier pour que cette transition se fasse au plus tard le 31 mars 2013, et remettre cet échéancier au comité.
Nous considérons qu'il s'agit d'une recommandation très importante provenant d'un rapport. Il s'agit d'un changement de la structure des crédits, afin que les prévisions budgétaires soient alignées sur les résultats stratégiques et les dépenses des activités de programme, établissant ainsi un lien clair et retraçable entre les autorisations, les résultats stratégiques et les activités de programme pertinentes. Le gouvernement s'est engagé à élaborer des moyens peu coûteux pour mettre en oeuvre cette recommandation, et procédera à des consultations à cet effet.
La recommandation 7 préconise que le gouvernement indique séparément, dans le Budget principal et les Budgets supplémentaires des dépenses, tous les nouveaux fonds ajoutés aux crédits avec un renvoi aux sources budgétaires pertinentes.
Le gouvernement est également d'accord avec cette recommandation. Nous allons indiquer les nouveaux programmes qui bénéficient d'un tout premier financement dans le Budget principal et les Budgets supplémentaires des dépenses, ainsi que les sources budgétaires pertinentes tirées du cadre financier.
La recommandation 12 veut que les ministères et organismes présentent leurs dépenses fiscales dans leurs rapports sur les plans et les priorités, et ce, suivant les indications que leur donnera à cet égard le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des impératifs de leur mandat.
Actuellement, ces dépenses sont incluses dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances. Nous sommes d'accord en principe avec la recommandation, mais nous proposons de l'appliquer autrement étant donné que les dépenses fiscales relèvent de la responsabilité du ministre des Finances et que leur réaffectation à d'autres ministères serait sujette à interprétation. De plus, comme les dépenses fiscales se calculent en fonction de l'année civile, et non de l'exercice, il faut veiller à ce que tous comprennent qu'un document repose sur l'année civile et l'autre, sur l'exercice.
Le gouvernement est d'avis que l'information sur les dépenses fiscales ne devrait pas être incluse dans les rapports sur les plans et les priorités d'autres ministères et organismes.
Cela dit, afin de donner aux parlementaires un point de vue élargi des dépenses gouvernementales, le gouvernement coordonnera la publication du document Dépenses fiscales et évaluations avec celle du Budget principal des dépenses, le 1er mars de chaque année ou avant. Nous ajouterons aussi un renvoi par hyperlien au document Dépenses fiscales et évaluations dans les rapports sur les plans et les priorités des ministères. Le renvoi s'accompagnera d’une note précisant que les mesures fiscales présentées dans le document relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances et demandant aux fonctionnaires du ministère des Finances de présenter des séances d’information sur le document, sur demande du comité. Conformément à la recommandation du comité, les fonctionnaires du ministère des Finances le tiendront donc au courant.
Les recommandations 4, 5 et 16 sont liées. La recommandation 4 veut que les rapports sur les plans et les priorités présentent de l’information par activité de programme pour les trois exercices précédents et les trois exercices suivants, ce qui permettrait au comité d'avoir une vision d'ensemble et aux parlementaires d'avoir une bonne compréhension de ces six années. Le gouvernement est d'accord avec la recommandation. L'information devrait être accessible plus facilement. Le secrétariat étudiera par ailleurs la possibilité de présenter les rapports sur les plans et les priorités en version électronique.
La recommandation 5 veut que les rapports sur les plans et les priorités expliquent l’évolution des dépenses prévues au fil des ans et, le cas échéant, la différence entre les résultats attendus et les résultats obtenus par exercice financier. Encore une fois, nous sommes d'accord. Le secrétariat fournira aux ministères des recommandations pour améliorer les sections concernées des rapports sur les plans et les priorités et des rapports sur le rendement des ministères.
La recommandation 16 veut que le gouvernement constitue une base de données en ligne interrogeable renfermant des informations sur les dépenses des ministères par type de dépense et par programme. Nous sommes d'accord.
Les recommandations 4, 5 et 16 sont aussi liées à notre initiative pour un gouvernement ouvert. Un gouvernement ouvert communique aux Canadiens l'information dont il dispose. Par conséquent, les recommandations arrivent à point nommé. Il y a de nombreuses façons d'utiliser des données ouvertes pour répondre à la volonté des intervenants d'avoir de meilleurs renseignements sur les prévisions budgétaires et les crédits.
Encore une fois, il va de soi que nous devrions tirer parti de la technologie et des initiatives récentes pour atteindre ces objectifs. Je dois dire que le président du Conseil du Trésor a déjà approuvé sans réserve de nombreuses façons d'utiliser la technologie pour publier cette information en ligne et la rendre plus accessible, non seulement pour les parlementaires, mais pour tous les Canadiens.
Bref, le gouvernement approuve, ou approuve en principe, toutes les recommandations qui lui ont été fournies à l'exception d'une seule. Nous n'approuvons pas la recommandation voulant que le gouvernement dépose son budget à la Chambre des communes à date fixe, soit le 1er février. Étant membre du comité, je sais qu'on a beaucoup débattu de cette question en particulier. Le gouvernement est d'avis que cette mesure limiterait la marge de manoeuvre dont le gouvernement a besoin pour composer avec les conjonctures économiques mondiales et nationales. Je sais qu'il est particulièrement important d'avoir une certaine marge de manoeuvre pour composer avec cette période d'incertitude à l'échelle mondiale, avec le genre de crise financière que nous avons traversée, et avec les périodes d'incertitude à venir.
Souvent, ces conjonctures mondiales et nationales influencent de façon déterminante les décisions prises quant au moment où le budget est présenté, et le gouvernement ne devrait pas être obligé de respecter des dates établies de façon arbitraire qui limitent sa capacité de s'adapter à l'évolution de la situation économique. Ce n'est pas une question de partisanerie. Il est dans l'intérêt du parti qui gouverne le pays de faire en sorte qu'il ait la marge de manoeuvre nécessaire pour prendre les décisions les mieux adaptées à la situation économique nationale et mondiale.
Le rapport contient également plusieurs recommandations à l'attention d'autres organisations, y compris des comités permanents, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et la Chambre des communes, où nous siégeons ce soir. Ce n'est pas à nous de répondre à ces recommandations. Néanmoins, cela témoigne de la rigueur du travail accompli et de la vaste perspective que le comité a adoptée dans son examen.
Le fait que nous acceptions la quasi-totalité des recommandations adressées au gouvernement est un résultat positif en soi. Cela confirme, je crois, que le comité travaille en étroite collaboration — comme l'ont souligné des intervenants précédents — dans le but d'améliorer le système et de respecter l'engagement du gouvernement de promouvoir la responsabilité et la transparence au sein de nos institutions publiques. En outre, cela prouve que les parlementaires, toutes allégeances confondues, sont capables de collaborer dans l'intérêt du Canada.
Le renforcement de la responsabilité et de la transparence fait partie des promesses que nous avons faites aux Canadiens lorsque nous avons été élus en 2006. En fait, j'ai été élu pour la première fois le 23 janvier 2006. Notre programme électoral était axé sur la responsabilisation et la transparence et nous avons présenté le projet de loi C-2 cette année-là, la loi la plus sévère en matière de responsabilité. Nous sommes aujourd'hui encore un gouvernement ouvert et transparent. Nous n'avons pas dérogé à cet engagement et n'avons ménagé aucun effort depuis. Je vais donner quelques exemples.
L'une de nos premières initiatives, après notre arrivée au pouvoir, a été de présenter la Loi fédérale sur la responsabilité, le projet de loi C-2, et le plan d'action qui l'accompagnait. Lorsque le projet de loi a reçu la sanction royale en décembre 2006, nous avons immédiatement pris des mesures pour réduire l'influence de l'argent dans les élections. C'est ainsi qu'une loi interdisant aux sociétés, aux syndicats et aux organisations de faire des contributions aux partis politiques et réduisant la limite des contributions politiques est entrée en vigueur le 12 juin 2007.
Nous avons également donné des pouvoirs supplémentaires au vérificateur général, le chien de garde du gouvernement. Seuls les particuliers ont le droit de faire des contributions, pas les syndicats et les sociétés.
Chez nos voisins du Sud, c'est la pagaille, en raison du rôle prépondérant que joue l'argent. En adoptant cette mesure législative, le gouvernement a vraiment pris une décision prudente et il a fait en sorte que les débats qui ont lieu partout au Canada lors des élections restent raisonnables.
Nous avons adopté une disposition voulant que les sous-ministres doivent rendre des comptes aux comités parlementaires au sujet de la gestion financière de leurs ministères respectifs.
Nous avons adopté des mesures donnant aux Canadiens un accès meilleur et plus étendu que jamais auparavant aux informations des organisations publiques.
Nous avons étendu la Loi sur l'accès à l'information, afin d'y assujettir la Commission canadienne du blé, cinq fondations, cinq mandataires du Parlement et la plupart des sociétés d'État et leurs filiales à cent pour cent.
Nous avons également présenté des mesures visant à renforcer l'éthique dans la fonction publique.
Pour que le lobbying et la défense d'intérêts particuliers auprès du gouvernement soient faits de façon ouverte et équitable, nous avons mené de vastes consultations ouvertes sur la Loi sur le lobbying auprès des lobbyistes et des Canadiens.
Nous avons mis en oeuvre la Loi sur les conflits d'intérêts et nommé un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour que les Canadiens puissent signaler les gestes contraires à l'éthique qui seraient faits dans la fonction publique et demander des comptes aux contrevenants.
Pour donner du poids à ces mesures de reddition de comptes, nous avons créé de nouvelles peines et de nouvelles sanctions à imposer aux individus qui fraudent l'État. Ces gens devront ainsi subir les conséquences de leurs actes, ce qui est tout à fait naturel.
Tous ces changements ont contribué à rétablir la confiance des Canadiens envers les institutions publiques. Mais ce n'est pas tout. Nous nous sommes aussi engagés à ce que les parlementaires disposent de l'information dont ils ont besoin pour examiner le Budget des dépenses et les projets de loi de crédits. Nous avons déjà amélioré la production des rapports financiers et facilité l'examen parlementaire du budget et des crédits.
Nous avons apporté des changements à la Loi sur la gestion des finances publiques pour qu'elle prévoie des rapports financiers trimestriels. De cette façon, les parlementaires et les Canadiens ont régulièrement accès à l'information sur les dépenses du gouvernement.
Les données financières sont maintenant publiées dans le site du Secrétariat du Conseil du Trésor et dans le site Données ouvertes. Le président du Conseil du Trésor est très actif à cet égard. Il veut utiliser la technologie de façon à ce que tous les parlementaires et les Canadiens puissent consulter les données publiées.
De plus, la présentation et le contenu des rapports sur les plans et les priorités ainsi que des rapports ministériels sur le rendement ont été continuellement améliorés. Les ministères et les organismes publient maintenant sur leurs sites Web les rapports sur les dépenses annuelles totales de voyages, d'accueil et de conférences. Et c'est sans compter les autres mesures de transparence déjà en place, par exemple la divulgation proactive, dans les Comptes publics du Canada, des frais de voyage et d'accueil des ministres, du personnel ministériel et des hauts fonctionnaires.
Laissez-moi ajouter que le gouvernement a renforcé les normes et les politiques de vérification interne et qu'il a travaillé avec des vérificateurs pour favoriser le perfectionnement professionnel et les capacités professionnelles, ce qui donne une fonction d'évaluation indépendante et professionnelle.
Les dirigeants des ministères et des organismes doivent s'assurer que les rapports complets de vérification interne sont publiés au moment opportun, qu'ils sont rendus accessibles au public et qu'ils sont affichés sur les sites Web ministériels de manière à pouvoir être consultés par le public. Je sais qu'il est difficile de croire que ce n'était pas exigé par le passé. Nous demandons des comptes aux dirigeants des ministères. En fait, le Bureau du vérificateur général a reconnu les progrès importants que nous avons réalisés en ce qui a trait à l'amélioration de la qualité des vérifications internes dans l'ensemble de la fonction publique.
Notre bilan en matière d'amélioration de la reddition de comptes et de la transparence des institutions publiques canadiennes est éloquent. Nous avons renforcé la surveillance parlementaire des organisations, resserré les règles et mieux encadré l'examen des dépenses gouvernementales.
Les recommandations du comité qui ont été approuvées amélioreront encore plus la compréhension des dépenses gouvernementales.
Pour remplir l'objectif consacré du Budget des dépenses, de tels changements sont nécessaires et souhaitables.
En terminant, je félicite de nouveau le comité d'avoir travaillé si fort pour améliorer un processus qui est au coeur même de notre démocratie parlementaire. Ce fut un honneur et un privilège pour moi de siéger au comité, ainsi que de travailler avec mes collègues de manière collégiale et non partisane. Je remercie les membres du comité de leurs efforts. J'ai hâte de mettre en oeuvre un grand nombre des recommandations et de continuer à promouvoir la reddition de comptes et la transparence au sein du gouvernement, ce que nous permettront de faire ces recommandations dès qu'elles seront adoptées par le Comité des opérations gouvernementales et d'autres comités de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, ce fut un plaisir que de travailler au comité avec le député; j'ai toujours apprécié sa contribution.
Nous avons abattu beaucoup de travail pendant six mois d'examen intense. Le comité a établi dès le départ que les gouvernements antérieurs avaient honteusement négligé de donner suite aux 75 recommandations précédentes afin d'améliorer la capacité des députés de se prononcer sur les budgets en toute connaissance de cause. Les conservateurs ont décidé de simplement rejeter notre rapport, sauf pour quelques questions qu'ils sont censés examiner et sur lesquelles ils feront rapport à la Chambre. Il n'y a aucune promesse d'action réelle, mais nous verrons en mars prochain s'ils sont vraiment sérieux.
Le gouvernement a-t-il enjoint le député et les autres membres conservateurs du comité de revenir sur leur décision concernant un bon nombre des recommandations formulées par ce dernier lorsque le rapport reviendra au comité, si c'est ce à quoi aboutit le vote?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa collégialité en comité et comme représentante de la partie sud de ma ville natale, Edmonton, là où j'ai grandi. Je sais que nous partageons le même intérêt et la même volonté de veiller à l'ouverture et à la transparence et de rendre l'information disponible aux députés et, comme je le disais, à tous les Canadiens.
Je parle à titre de membre d'un comité libre de travailler à l'élaboration de résolutions. Le gouvernement a clairement indiqué que nous mettrons en oeuvre ces recommandations, qui feront l'objet de discussions au comité. Les recommandations qui ont d'autres répercussions seront renvoyées à d'autres comités.
En fin de compte, nous avons déjà mis en oeuvre plusieurs mesures pour favoriser la transparence, notamment au moyen du projet de loi C-2, qui est entré en vigueur en décembre 2006. Nous continuons d'utiliser la technologie pour communiquer l'information.
Comme l'a mentionné la députée, entre 1998 et 2003, deux rapports comprenant 75 recommandations ont été présentés. Malheureusement, le gouvernement précédent n'a pas mis en oeuvre ces recommandations. Nous progressons toujours vers notre objectif qui consiste à veiller à l'ouverture et à la transparence du gouvernement et à la compréhension des affaires de l'État. Après avoir passé neuf ans dans l'administration municipale...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps nous permet une dernière brève question.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, ma question sera simple et ira droit au but. Le rapport comporte 16 recommandations. Nous espérions qu'il serait adopté, mais il sera plutôt renvoyé de nouveau au comité. Nous croyons sincèrement que c'est une erreur et c'est pour cette raison que le Parti libéral a proposé la motion qui a engendré le présent débat.
Selon le député, pourquoi la Chambre ne peut-elle pas adopter le rapport, qui semblait pourtant jouir de l'appui de tous les partis? Pourquoi le rapport doit-il être renvoyé de nouveau au comité?
Monsieur le Président, comme je le disais, j'ai passé neuf ans dans le domaine de l'administration municipale. Ces années en tant que conseiller municipal de la ville de Kelowna m'ont fait comprendre toute l'importance du processus budgétaire pour permettre aux représentants élus de prendre des décisions éclairées. Je crois qu'il s'agit d'une décision prudente que de demander au Comité des opérations gouvernementales de revoir ces recommandations.
Le gouvernement continue de progresser de manière ouverte et transparente pour faire en sorte que les prévisions budgétaires, les projets de loi de crédits et tout le reste du processus budgétaire soient conviviaux et faciles à comprendre. Toutefois, cela prend du temps. Un tel changement ne se fera pas au cours d'un seul exercice; il s'échelonnera sur plusieurs années. Comme je l'ai mentionné, les études précédentes comportaient 75 recommandations. Or, malheureusement, le gouvernement précédent ne les a pas mises en oeuvre. Nous y travaillons et nous continuerons d'être un gouvernement ouvert et transparent.
Comme il est 21 h 12, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé.
[Français]
En conséquence, conformément à l'article 66 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi, 7 novembre 2012, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais parler de la décision du gouvernement de fermer le programme des lacs expérimentaux ou de se départir des lacs expérimentaux. À mon avis, il s'agit d'une catastrophe.
La recherche sur la qualité de notre eau est fondamentale au Canada. Le développement des sables bitumineux et la pollution que cela cause, la contamination due à l'exploitation minière et aux pluies acides, et j'en passe, sont des facteurs de stress de plus en plus importants pour nos lacs et nos rivières, sans compter les risques d'accidents écologiques causés par l'exploitation pétrolière et gazière dans les océans. C'est difficile de comprendre pourquoi ce gouvernement décide de mettre la hache dans un des programmes faisant la renommée du Canada à l'étranger.
On y fait des recherches sur les algues bleues, sur l'impact des changements climatiques sur nos lacs et sur l'habitat de nos poissons et sur l'impact des contaminants sur la biodiversité des lacs. Les études que mènent les scientifiques dans 58 lacs à leur état naturel sont uniques et ne pourront être remplacées nulle part ailleurs au monde.
Pourquoi? C'est parce qu'il s'agit du seul endroit où ces recherches sont effectuées directement dans les lacs, dans des écosystèmes complexes et en constante évolution et non en laboratoires. Les scientifiques du monde entier le savent très bien. C'est pourquoi ils ont dénoncé ces compressions dès le départ. Au Canada, plus de 20 000 personnes ont aussi signé la pétition visant à maintenir les lacs expérimentaux en fonction et publics.
Pourquoi abolir ce programme? Le gouvernement répond qu'il veut faire des économies. Cependant, les conservateurs évaluent à 2 millions de dollars seulement les économies générées par cette décision, alors que la fermeture des lacs coûtera 50 millions de dollars.
En fait, cette décision irresponsable des conservateurs nous coûtera 48 millions de dollars, en plus de mettre la qualité de nos eaux en péril.
Le Canada annonçait récemment la signature d'une entente avec les États-Unis au sujet de la surveillance de la qualité de l'eau des Grands Lacs. Le gouvernement pourra-t-il respecter ses engagements internationaux s'il coupe dans tous les programmes de recherche dont celui des lacs expérimentaux?
Les compressions à Pêches et Océans Canada touchent des centaines de postes scientifiques partout au Canada. Dans le projet de loi C-38, la première loi mammouth d'exécution du budget, le gouvernement s'est acharné sur le processus d'évaluation environnementale. Il y a eu plus de 3 000 évaluations environnementales de moins cet été. Le projet de loi C-45 s'attaque aux lacs et aux rivières. Désormais, seulement 97 lacs et 62 rivières seront protégés à la grandeur du pays. Tous les mécanismes de surveillance de la qualité de nos eaux sont en train d'être abolis les uns après les autres.
De plus, le gouvernement va dire à nos voisins du Sud que nous surveillerons la qualité de l'eau des Grands Lacs. C'est complètement aberrant!
En plus de mettre la hache dans les programmes de surveillance de la qualité de l'eau, les conservateurs bâillonnent les scientifiques. Ceux des lacs expérimentaux ne peuvent pas dire publiquement ce qui se passe ni expliquer l'impact des compressions dans leur programme de recherche. Tom Muir, autrefois biologiste pour Environnement Canada et aujourd'hui chercheur indépendant, a pu constater de l'intérieur la politisation de la recherche à Environnement Canada.
Les scientifiques ne peuvent plus expliquer les résultats de leurs recherches. Ils doivent référer toute question des médias au département des communications du ministère, à des fonctionnaires entraînés à nous servir de la propagande plutôt que de faits scientifiques.
Aujourd'hui, on a appris que des recherches réalisées par Environnement Canada au sujet des sables bitumineux ont été censurées, encore une fois. Le scientifiques de l'université de l'Alberta ont découvert que le niveau de contamination de la neige et de la pluie, près des sites d'exploitation des sables bitumineux, était beaucoup plus élevé que la moyenne.
Ici, le ministère a imposé aux chercheurs une série de réponses toutes faites pour parler aux médias. Dans la plupart des cas, les scientifiques n'avaient pas le droit de répondre aux questions des médias. Ils devaient référer toute demande d'entrevue aux gens des communications du ministère. On ne peut plus poser de questions et la population n'a pas le droit de savoir si on pollue ses lacs et ses rivières.
J'ai une question à poser au ministre ou au secrétaire parlementaire. Quel sort réservent-ils à nos lacs expérimentaux? Le programme sera-t-il privatisé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la députée d'en face au sujet de l'importante question de la Région des lacs expérimentaux.
Dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit à l'échelle du gouvernement, Pêches et Océans Canada a entrepris un examen de toutes ses activités et procède maintenant à la mise en oeuvre de mesures destinées à réduire les coûts de fonctionnement et de la prestation des services. À la suite de cet examen, le gouvernement du Canada a pris une décision: Pêches et Océans Canada n'assurera plus le fonctionnement de la Région des lacs expérimentaux.
Le ministère espère toutefois transférer les installations à un autre exploitant mieux placé pour les gérer tout en donnant l'accès aux chercheurs scientifiques, aux universités, ou autres, qui ont besoin d'effectuer des manipulations de lacs entiers. Un tel transfert permettrait à d'autres entités de poursuivre la recherche; le ministère s'efforce de trouver un exploitant. Les représentants poursuivent leurs discussions sur le transfert des installations avec la province de l'Ontario, à qui appartiennent les terres, et d'autres parties intéressées.
Pour répondre à ses besoins en matière de recherche, le ministère se concentre désormais sur les recherches effectuées ailleurs au pays. Le ministère affectera principalement les ressources destinées à la recherche dans les secteurs prioritaires, et il investira dans les secteurs où il obtiendra les meilleurs résultats possible pour les Canadiens. En effet,des scientifiques du ministère sont sur le terrain, et mènent des recherches sur les eaux douces à divers endroits au Canada, dont les Grands Lacs, le fleuve Fraser, divers lacs et rivières dans les Territoires du Nord-Ouest, le lac Winnipeg et le fleuve Saint-Laurent.
Le ministère effectue des recherches dans des domaines où il est nécessaire d'obtenir des conseils scientifiques pour orienter le développement durable et accroître la prospérité économique. Les scientifiques et les biologistes du ministère continueront d'effectuer des recherches pertinentes sur lesquelles s'appuieront les politiques environnementales et les décisions en matière de réglementation. Ils continueront de donner des avis scientifiques dans le cadre du mandat du ministère.
Pêches et Océans Canada exécute un programme dynamique de recherche en eau douce dans de nombreux domaines prioritaires, y compris les espèces aquatiques envahissantes, les espèces en péril et l'habitat des poissons d'eau douce. Par exemple, le personnel de l'Institut des eaux douces, à Winnipeg et celui du Laboratoire des Grands Lacs pour les pêches et les sciences aquatiques, à Burlington, effectuent des recherches sur les pêches en eaux douces en lien avec l'habitat du poisson et les espèces envahissantes comme la carpe asiatique et la lamproie marine. Nous sommes fiers du travail qu'ils font.
Les scientifiques du ministère continuent aussi de collaborer avec des universités, des organismes non gouvernementaux et l'industrie à des travaux de recherche prioritaires. Par exemple, les chercheurs du ministère continueront de collaborer à des projets avec des universités et de superviser des étudiants de deuxième et troisième cycles. Les résultats découlant de ces recherches menées en collaboration font partie des renseignements importants que le ministère utilise pour élaborer des politiques et prendre des décisions sur notre environnement aquatique et nos ressources halieutiques.
Comme on peut le constater, le ministère maintient ses engagements à l'égard de l'étude scientifique des eaux douces dans le cadre de son mandat. Le ministère continuera de mener des études scientifiques sur le milieu aquatique et les ressources halieutiques, des études qui assureront leur conservation et leur viabilité à long terme. Nous continuerons d'investir judicieusement dans les domaines scientifiques prioritaires qui concourent directement à la conservation et à la gestion des pêches.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, on parle de faire des économies, et ici, on perd 48 millions de dollars. Je ne sais pas si le secrétaire parlementaire a compris cela.
Il veut confier un tel programme au secteur privé. Pourquoi perdre l'expertise de nos chercheurs scientifiques du secteur public? N'est-il pas plus logique que le gouvernement fédéral soit responsable de la Région des lacs expérimentaux? Cela entre tout à fait dans le mandat du gouvernement.
Le gouvernement fédéral a la responsabilité d'assurer la qualité de l'eau, la protection de la biodiversité et la réduction de la pollution. De plus, la gestion de la Région des lacs expérimentaux par le secteur public permet une financement stable et une reddition de comptes plus adéquate.
Le développement des sables bitumineux pose des risques importants à la qualité de nos cours d'eau, et la recherche menée à la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux permettra de développer des données pour minimiser les risques et les impacts environnementaux de ce secteur, mais ça, c'est embêtant pour les conservateurs et leurs amis de l'industrie.
Je demande quand même au gouvernement s'il peut s'engager à garder la gestion publique de la Région des lacs expérimentaux et éviter d'être partisan dans un secteur ayant des impacts aussi importants sur la santé tant humaine qu'environnementale.
[Traduction]
Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada continue d'effectuer des recherches scientifiques en vue d'appuyer, d'une façon efficace et au meilleur coût possible, le principe de viabilité à long terme et les objectifs de conservation.
Le ministère croit que les universités et les installations de recherche non gouvernementales sont mieux équipées pour mener le type de recherche effectuée dans la Région des lacs expérimentaux et qui porte sur l'écosystème de tout un lac. Le ministère essaie donc de transférer les installations de la Région des lacs expérimentaux à un autre organisme.
En attendant, le ministère des Pêches et des Océans continuera de mener des recherches en eaux douce à divers endroits du Canada en fonction de ses besoins. Le ministère a un programme dynamique de recherche en eau douce et on compte parmi ses priorités l'habitat du poisson et les espèces aquatiques envahissantes.
La recherche scientifique reste l'épine dorsale de Pêches et Océans Canada. Nous continuerons d'investir dans d'importants travaux de recherche sur les poissons et leurs habitats au Canada.
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