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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 177
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 6 novembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 177
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 6 novembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 31e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour étudier l'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté au Sénat et a recommandé que cette affaire ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre.
[Français]
Loi encourageant les voyages au Canada
demande à présenter le projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement).
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour déposer mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé « Loi encourageant les voyages au Canada ». Ce projet de loi a pour objectif de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de rendre les déplacements à l'intérieur du Canada plus abordables pour les Canadiens, en accordant aux contribuables des déductions d'impôt sur le prix d'achat de leurs billets et de ceux de leurs enfants à charge, lors de voyages personnels en avion, en train ou en autobus, si le trajet couvre au moins trois différentes provinces.
Les voyageurs recevront une déduction de 100 % du coût des billets d'autobus, de 75 % du coût des billets de train et de 40 % du coût des billets d'avion, jusqu'à concurrence de 1 000 $ par année par personne.
[Traduction]
Le Canada, dont le territoire couvre près de 10 millions de kilomètres carrés, est le deuxième pays du monde par sa superficie. Il est donc difficile de faire en sorte que les Canadiens se sentent liés entre eux puisque, dans certains cas, plus de 9 000 km séparent les habitants de deux régions du pays. Les coûts associés à de tels déplacements sont souvent prohibitifs, surtout compte tenu du fait qu'il en coûte couramment beaucoup moins cher pour parcourir la même distance en direction des États-Unis, de l'Europe ou des Caraïbes.
Je crois que faciliter les déplacements à l'intérieur du Canada est une façon idéale de promouvoir la riche diversité culturelle de notre pays et que, s'il était plus facile pour les Canadiens de visiter des provinces éloignées, cela permettrait de mieux faire connaître notre histoire commune et de promouvoir un sentiment d'unité et de compréhension parmi les Canadiens qui, autrement, auraient peu d'occasions de se côtoyer.
L'un des aspects les plus gratifiants de mon travail de député, ce sont les déplacements que je dois effectuer pour diverses raisons et qui m'ont amené à voyager d'un bout à l'autre du Canada en voiture, en bateau et en train, et qui m'ont ainsi permis de découvrir mon pays. J'aimerais qu'il soit plus facile pour les Canadiens de visiter les endroits où je suis allé, de voir ce que j'ai vu et de rencontrer les gens que j'ai croisés. Je suis convaincu que si davantage de citoyens avaient, comme moi, la chance de découvrir le Canada, notre pays serait plus uni que jamais.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui appuie le projet de loi C-400 de ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. Tout comme elle, étant un député de la Montérégie, je sais que le problème du logement est un problème qui va au-delà des grandes métropoles. D'ailleurs, c'est un problème dont très peu de gens sont conscients. Ça me fait donc plaisir d'appuyer son projet de loi et de présenter une pétition en faveur de celui-ci.
J'espère qu'un jour, la Chambre adoptera une stratégie nationale en matière de logement. C'est un problème qui presse pour le bien et la dignité de tous les citoyens du Québec et du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition concernant l'IVCC.
Les sénateurs conservateurs refusent d'entendre le témoignage de personnes atteintes de sclérose en plaques. Peut-on imaginer un comité qui réduirait au silence des personnes atteintes du cancer, souffrant de problèmes cardiaques ou vivant dans la pauvreté? Pourquoi alors réduit-on au silence les personnes atteintes de sclérose en plaques, ainsi qu'un spécialiste canadien réputé de l'IVCC, le Dr Sandy McDonald? Pourquoi le gouvernement fait-il taire ces témoins importants? Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de procéder de toute urgence à des essais de phase III à divers endroits au Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition est signée par des résidants du Grand Toronto, qui s'adressent au gouvernement, car l'Administration portuaire d'Oshawa a autorisé FarmTech Energy à construire une usine d'éthanol dans le secteur riverain d'Oshawa, sur des terres publiques adjacentes à un parc provincial, à une réserve faunique et à une zone humide sensible abritant des espèces en péril. Il n'y a eu aucune consultation publique auprès de la population, des membres du conseil municipal d'Oshawa ou de la municipalité régionale de Durham. En outre, il n'y a pas eu d'évaluation environnementale.
Les signataires demandent au gouvernement de céder l'administration portuaire à la ville d'Oshawa, d'arrêter la construction de l'usine d'éthanol et de demander la tenue d'audiences publiques et d'une évaluation environnementale complète sur le site et dans les zones environnantes.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition signée par des centaines de personnes qui habitent dans ma circonscription, Scarborough—Rouge River, et qui demandent le retrait du projet de loi C-31, qu'ils appellent la « Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés ».
Le projet de loi C-31 concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui permettant de désigner des pays jugés sécuritaires pour les réfugiés du monde entier et il limiterait la possibilité de faire une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Voilà pourquoi les signataires demandent au gouvernement le retrait du projet de loi C-31, Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés, et de revenir au cadre prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés auquel tous les partis de la législature précédente s'étaient ralliés.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des électeurs de ma circonscription qui demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398 sans y apporter d'amendements majeurs afin de faciliter l'acheminement immédiat de grande quantité de médicaments génériques pouvant sauver des vies vers les pays en développement.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions aujourd'hui. La première concerne la Région des lacs expérimentaux.
Des résidants de Vancouver, de Burnaby et de Westminster, en Colombie-Britannique, ne sont pas contents de la décision du gouvernement de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux, située dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Ces pétitionnaires indiquent que la fermeture de cette station de renommée mondiale mettra en péril des travaux de recherche uniques et nuira à notre compréhension des effets de l'activité humaine sur les lacs, les rivières et les poissons.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le suicide.
J'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Thunder Bay et d'Ottawa qui porte sur le suicide au Canada. Au pays, 10 personnes par jour s'enlèvent la vie. Le suicide est la deuxième cause de décès en importance chez les jeunes Canadiens. Le Canada est le seul pays industrialisé qui ne s'est pas doté d'une stratégie nationale de prévention du suicide. Par conséquent, ces pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter les projets de loi C-297 et C-300, qui ont trait au suicide.
[Français]
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par plusieurs personnes de l'Ontario. Ces dernières demandent au gouvernement du Canada d'empresser les Nations Unies d'établir un mécanisme indépendant et international pour assurer la reddition de comptes et la justice au Sri Lanka. En effet, selon un rapport des Nations Unies portant sur la reddition de comptes dans ce pays, il y a été trouvé plusieurs violations graves des droits humains commises par le gouvernement du Sri Lanka et le mouvement des LTTE. Parmi ces crimes graves, on retrouve des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
Je suis donc très heureuse de pouvoir déposer cette pétition à la Chambre, aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des gens qui demandent une commission royale sur l'environnement et la santé.
Cette commission aurait pour mandat d'examiner la situation et de formuler des recommandations sur tous les aspects de la question, notamment les répercussions de l'activité industrielle au Canada sur l'environnement et la santé, l'application du principe de précaution, qui protégerait la santé publique et l'environnement contre des risques éventuels, la réglementation des processus industriels, ainsi que la production, la distribution et la disponibilité de biens de consommation au Canada.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, la station de recherche canadienne de la Région des lacs expérimentaux est reconnue dans le monde entier comme un établissement qui conserve et étudie des données importantes sur la préservation de notre système aquatique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai l'honneur, au nom de concitoyens, de présenter une pétition pour révoquer le projet de loi C-31 qui, comme on le sait, restreindra les droits des immigrants et la demande de leur statut de réfugié, et qui donnera de plus en plus de pouvoirs arbitraires au ministre responsable du dossier.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui a trait à la poursuite de Suaad Hagi Mohamud contre le gouvernement du Canada: a) quels ont été les frais judiciaires, ventilés par catégorie, encourus par le gouvernement pour se défendre et arriver à une entente; b) quelles ont été les modalités de l’entente; c) une somme d’argent a-t-elle été accordée à Suaad Hagi Mohamud; d) y a-t-il eu signature d’un accord de non-divulgation relativement à l’entente conclue et, le cas échéant, pourquoi?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des frais juridiques.
La somme totale des frais juridiques est approximativement de 1 544 450,09 $.
En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 25 avril 2012 visant à mettre fin à la couverture temporaire d’assurance-maladie prévue dans le Programme fédéral de santé intérimaire pour les personnes protégées et les demandeurs de statut de réfugié: a) quelles consultations ont eu lieu avant que la décision ne soit prise; b) qui a été consulté; c) quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) quels gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à ces consultations; e) quelles associations médicales et de soins de santé ont été consultées; f) quels sont les détails des documents, notes d’information ou recommandations ministérielles qui ont été remis au ministre avant que la décision ne soit prise, et ces documents seront ils déposés au Parlement; g) combien de gouvernements provinciaux et territoriaux ont écrit au ministre pour lui demander de revenir sur sa décision; h) un processus a-t-il été mis en place pour surveiller les effets de ces compressions sur les personnes protégées ou les demandeurs de statut de réfugié et la santé publique?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et les parties a), b), c), d) et e) de la question, le Programme fédéral de santé intérimaire, le PFSI, est un programme discrétionnaire financé par le gouvernement fédéral en vertu du Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire de 2012; la réforme actuelle du PFSI faisait partie du Plan d’action économique, le budget de 2012, et à ce titre, était sous le couvert du secret budgétaire — par conséquent, il n’y a pas eu de consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les associations médicales et de soins de santé avant que la décision relative à cette politique ne soit prise; la direction générale de la santé à CIC est composée de professionnels de soins de la santé de milieux divers, y compris de médecins et d’infirmières. Cette direction générale possède l’expertise nécessaire et est responsable de la gestion des examens médicaux aux fins de l’immigration à l’échelle mondiale ainsi que du Programme fédéral de santé intérimaire; les changements apportés au PFSI ont été annoncés en avril 2012, avant l’entrée en vigueur de cette politique, le 30 juin 2012. Un communiqué annonçant les réformes apportées au PFSI a été publié sur le site Web de CIC et distribué aux médias en avril 2012. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, les associations de soins de santé et médicales d’envergure, d’autres partenaires ainsi que les bénéficiaires du PFSI à ce moment-là, ont été directement informés de ces changements à peu près en même temps, avant que les réformes n’entrent en vigueur; et depuis plusieurs années, CIC a reçu un volume important de correspondance de la part de Canadiens qui ont demandé que les demandeurs d’asile et le personnes protégées cessent d’avoir accès à un régime de soins de santé financé par des fonds publics plus généreux que celui auquel les contribuables canadiens ont eux-mêmes droit.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, les documents produits et remis au ministre avant que ne soit prise la décision sont des documents confidentiels du Cabinet et ne seront pas déposés au Parlement puisque le décret est une prérogative de la Couronne.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, il s’agit des gouvernements provinciaux de l’Ontario et du Québec.
En ce qui concerne la partie h) de la question, le gouvernement fédéral va surveiller les services de soins et les produits dispensés par les professionnels de la santé dans le cadre du PFSI. Le PFSI n’est pas un prestataire de services. Il n’est pas responsable de l’accès et de la prestation de services ou de produits de santé. Comme tout autre régime d’assurance santé, le PFSI offre une couverture pour un certain nombre de services et produits.
Si les provinces et territoires ou les professionnels de la santé souhaitent étudier les répercussions en matière de santé résultant de la réforme du PFSI, rien ne les empêche de partager des résultats avec le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada. CIC est toujours intéressé par les études relatives à la santé des réfugiés et des demandeurs d’asile, en autant que la méthodologie soit solide et les résultats, fondés sur des faits.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
Projet de loi C-24 -- Motion d’attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, au plus deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et
Que, 15 minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Nous tâcherons de limiter la durée des questions et des observations à environ une minute et de consacrer à peu près le même temps aux réponses. Comme par le passé, la priorité sera accordée aux députés de l'opposition, mais les députés ministériels auront, eux aussi, l'occasion de poser des questions
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, c'est la 29e fois que le gouvernement conservateur invoque la clôture sur un projet de loi depuis les dernières élections. Il tente de battre un record qu'aucun gouvernement ne devrait battre.
Voyons pour quelle raison le gouvernement tente de mettre fin au débat cette fois-ci. La mesure législative porte sur un accord de libre-échange avec le Panama. En 2011, les échanges commerciaux avec ce pays représentaient 0,03 % de nos échanges commerciaux internationaux. Toutefois, selon le leader à la Chambre, il s'agit d'un accord crucial pour la prospérité économique du Canada.
C'est l'excuse que donnent les conservateurs pour justifier leur décision de limiter à nouveau le débat à la Chambre des communes. C'est un comportement qu'ils critiquaient quand ils faisaient partie de l'opposition et qu'ils se battaient pour permettre aux députés de pouvoir faire leur travail.
Ce qui dérange beaucoup les Canadiens dans cet accord commercial n'est pas le volume des échanges bilatéraux entre les deux pays, mais le fait que le Panama demeure un paradis fiscal important pour les entreprises et les particuliers qui veulent cacher leur argent et ne pas payer leur juste part d'impôt. Le NPD essaie de convaincre le gouvernement d'apporter les modifications nécessaires au projet de loi pour s'attaquer à ce problème.
Cependant, au lieu d'apporter ces changements, les conservateurs préfèrent mettre fin au débat. Ils excluent les Canadiens du processus. Ils agissent comme si des millions de Canadiens perdront leur emploi si nous n'augmentons pas nos échanges commerciaux avec le Panama, disons de 0,03 % à 0,05 %. Ce n'est pas logique. Nous devons plutôt laisser la Chambre des communes faire son travail et améliorer le projet de loi. Les députés doivent mériter leur salaire. C'est ce que font les députés de ce côté-ci. Cependant, les députés conservateurs se contentent de présenter des motions d'attribution de temps. Ils en ont présenté presque 30 depuis les dernières élections. Ils tentent de battre des records qu'aucun gouvernement ne devrait essayer de battre.
Quand le leader du gouvernement à la Chambre se rendra-t-il compte que le gouvernement devrait tenter d'améliorer les mesures législatives plutôt que d'avoir recours à des mesures draconiennes pour empêcher le Parlement de faire son travail?
Monsieur le Président, le commerce est essentiel pour les travailleurs canadiens et l'emploi au Canada. Les exportations canadiennes vers le Panama augmentent à un rythme spectaculaire. L'an dernier, elles se chiffraient à plus de 110 millions de dollars pour les marchandises seulement, ce qui représente un bond de 20 % par rapport à deux années plus tôt. L'accord avec le Panama a été conclu il y a deux ans et demi, et les relations se portent bien.
Nous devons aussi réaliser que, lorsque nos travailleurs tentent de percer le marché mondial, ils se mesurent à la concurrence. Notre principale concurrence au Panama, et dans tout l'Occident d'ailleurs, se sont les Américains. Or, mercredi dernier, le 31 octobre, l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Panama est finalement entré en vigueur.
À cause des entraves à l'adoption de l'accord par la Chambre des communes posées par l'opposition, les travailleurs canadiens doivent maintenant faire concurrence aux Américains avec une main attachée derrière le dos. Ils ne seront pas de taille tant que le gouvernement panaméen imposera au fruit de leur travail des droits de douane supérieurs à ceux imposés sur les marchandises de leurs rivaux américains.
Pour être concurrentielles et créer de l'emploi, les entreprises canadiennes doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages que leurs rivales américaines, des meilleurs avantages que nous pouvons leur procurer, pour ainsi avoir les coûts les plus bas, non pas grâce à une faible rémunération de leur main-d'oeuvre, mais grâce à des droits de douane réduits sur les marchandises qu'elles exportent au Panama. Le commerce avec le Panama est essentiel à la capacité concurrentielle des entreprises canadiennes et à la création d'emplois au Canada.
Monsieur le Président, je ne prétendrai pas que c'est un plaisir de prendre la parole au sujet de cette motion. C'est plutôt une énorme déception. Nous avons eu tellement de motions d'attribution de temps que j'en ai la tête qui tourne, ce qui ne m'arrive pas facilement.
Une fois de plus, la question qui me vient à l'esprit est: Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à mettre fin à la surveillance que le Parlement doit exercer sur l'accord de libre-échange avec le Panama? Nous avons le temps. Rien ne presse. Les Canadiens ne sont pas assis sur le bout de leur chaise à se demander quand nous allons signer cet accord. Lorsque nous concluons des accords de libre-échange, en particulier des accords bilatéraux qui, on le sait bien, ne sont pas toujours les meilleurs, il est préférable de prendre le temps de les examiner et de laisser les parlementaires faire leur travail.
J'aimerais donc que mon distingué collègue d'en face nous dise ce que cache le gouvernement.
Nous ne cachons certainement pas les faits dont la députée ne tient pas compte, monsieur le Président. La députée affirme que les travailleurs canadiens ne sont pas chez eux à se demander quand le gouvernement canadien va signer cet accord, et elle a raison. Ils ne se posent pas la question car ils ont suivi le dossier. Ils savent que nous avons signé cet accord il y a deux ans et demi. Ils le savent, mais la députée, elle, ne le sait peut-être pas. Je suis surpris que la députée prenne la parole pour débattre de cette question sans même réaliser que cet accord a été signé il y a deux ans et demi. Les travailleurs canadiens se demandent pourquoi son parti souhaite en retarder la mise en oeuvre, ce qui les désavantagerait par rapport aux Américains et leur ferait courir le risque de perdre leur part de marché. Les produits canadiens étant plus taxés que les produits américains seront exclus du marché panaméen.
J'aimerais que la députée nous dise pourquoi le NPD est si déterminé à faire en sorte que les biens produits par les travailleurs canadiens soient plus taxés que ceux de leurs concurrents américains? Pourquoi leurs produits sont-ils soumis à des droits plus élevés? Pourquoi souhaite-t-elle maintenir à l'avenir cette situation qui existe maintenant depuis six jours?
La députée prétend que rien ne presse, que ce n'est pas important, que ce n'est pas grave si les Canadiens sont concurrentiels ou non car elle ne croit pas que les travailleurs canadiens peuvent être concurrentiels. Selon elle, peu importe que nous soyons ou non présents sur le marché panaméen. Les Canadiens qui fabriquent des biens à destination du Panama ne sont pas de cet avis. Ils tiennent à leur emploi, et ils veulent le conserver. Ils veulent continuer à fabriquer et à exporter, et nous voulons qu'ils continuent à le faire.
Monsieur le Président, je suis parlementaire depuis 20 ans et je sais très bien que les gouvernements néo-démocrates et progressistes-conservateurs du Manitoba ont déjà eu recours au bâillon. Par contre, je n'ai jamais vu un autre gouvernement avoir recours aussi systématiquement aux motions d'attribution de temps, une autre forme de bâillon, car le leader du gouvernement à la Chambre des communes en présente fréquemment.
Je viens de dresser rapidement la liste des mesures qui ont fait l'objet d'une telle motion. On en a présenté une à propos de la Commission canadienne du blé, du régime de pension collectif, du projet de loi sur le droit d'auteur, de la loi de retour au travail, de la révision du système financier et des budgets. La liste est pratiquement interminable. Le leader du gouvernement à la Chambre devra méditer un jour sur sa capacité de négocier de bonne foi avec les partis de l'opposition. Si nous souhaitons favoriser la bonne marche des travaux et l'adoption des projets de loi, il devra négocier de bonne foi avec les leaders parlementaires.
Je pose la question suivante au député: pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre n'admet-il pas qu'il est important de collaborer avec les leaders parlementaires de l'opposition et d'organiser les travaux de la Chambre de façon à ce que le gouvernement n'ait pas à recourir aux motions d'attribution de temps pour pratiquement toutes les mesures législatives?
Le gouvernement prétexte que la mesure est importante et qu'elle doit être adoptée. L'important, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre reconnaisse qu'il a le devoir de négocier avec les leaders parlementaires afin de faire adopter un programme législatif beaucoup plus équitable et de tenir compte de ce que souhaite l'opposition.
Monsieur le Président, j'étais convaincu jusqu'à présent que le Parti libéral était favorable à l'accord de libre-échange avec le Panama. J'en étais convaincu car l'accord est très avantageux pour le Canada. Il est important pour les travailleurs qui produisent des biens dont la valeur excède 100 millions de dollars. Et je n'ai pas encore parlé des services. Le Canada en exporte beaucoup vers ce marché. Il y a aussi, évidemment, la perspective d'une intensification des échanges commerciaux. Au rythme actuel où ils croissent, soit 20 % en tout juste deux ans, c'est loin d'être négligeable.
À qui tout cela profite-t-il? Aux travailleurs et à l'équipement qui produisent des pierres précieuses et des métaux, de la viande, des produits aéronautiques, du minerai, du carburant et du pétrole, ou encore des légumes. Il y a aussi le secteur agricole, qui produit des légumineuses et des lentilles, des pois et des produits congelés à base de pomme de terre. Je sais que c'est important dans le Canada atlantique, par exemple. Il est aussi question de matériel électrique et électronique, de papier et de carton, et de produits pharmaceutiques. Je pourrais continuer longtemps. L'accord serait profitable à la multitude de Canadiens qui travaillent dans ces secteurs et qui risquent de perdre les avantages qu'ils ont déjà.
J'ai toujours eu l'impression que le Parti libéral accordait de l'importance à tout cela et qu'il considérait que les deux années et demie écoulées depuis que l'accord a été signé représentaient un délai raisonnable pour décider de sa mise en oeuvre et le faire adopter à la Chambre. Voilà pourquoi je croyais que le Parti libéral appuyait l'accord. De toute évidence, j'avais tort.
[Français]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes prend l'exemple américain. Justement, les Américains ont attendu avant de signer leur accord qu'il y ait une entente concernant la divulgation d'informations financières en vue de combattre les paradis fiscaux auxquels mon collègue de Skeena—Bulkley Valley faisait référence plus tôt.
Mon collègue le député de Vancouver Kingsway a présenté une motion à cet effet au Comité du commerce international, demandant que le gouvernement attende qu'une telle entente soit signée avant d'adopter cet accord de libre-échange. Vendredi dernier, quand le ministre parlait du projet de loi C-24, il a dit que des négociations étaient entamées. Avant de terminer ce débat et d'adopter un tel accord de libre-échange, pourquoi le gouvernement ne veut-il pas attendre que soit signée une entente garantissant la protection des contribuables et la divulgation d'informations financières en vue de combattre les paradis fiscaux?
Cet enjeu est très important pour les gens. Il faut qu'il y ait un traitement équitable de tous les contribuables qui paient leurs impôts et leurs taxes et qu'on s'attaque aux paradis fiscaux. C'est ce que les Américains ont fait, et nous voulons suivre l'exemple américain. Pourquoi ne pas suivre leur exemple pour ce qui est du respect des citoyens et des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela m'amuse toujours de voir les néo-démocrates parler systématiquement contre les accords de libre-échange que nous proposons à la Chambre. Ils se sont opposés à chacun d'eux, y compris l'accord commercial entre le Canada et la Jordanie. Ils aiment bien dire qu'ils n'ont rien fait de tel, mais je peux vous produire des extraits du hansard qui montrent qu'ils ont sans cesse dénigré ce genre d'accords et s'y sont opposés.
À vrai dire, chaque fois, ils nous sortent un argument original pour expliquer pourquoi ils doivent s'y opposer, argument qui est toujours dépassé, tout comme leur opposition au commerce. Cette fois-ci, ils trouvent à redire sur le Panama, demandant si ce pays est assez transparent et si ce n'est pas un paradis fiscal. Il y a déjà un certain temps que l'Organisation de coopération et de développement économiques a placé le Panama parmi les pays qui se conforment maintenant raisonnablement à ses attentes internationales. Nous avons progressé beaucoup dans les négociations et notre entente devrait être en place très bientôt, mais cela n'empêche pas le NPD de multiplier les raisons de s'opposer au commerce.
Je suis pas mal certain que, si l'entente dont il parle était déjà en place, si le NPD voulait qu'elle entre en vigueur tout de suite, il trouverait une autre raison pour expliquer que nous ne devrions pas adopter cet accord commercial, tout simplement parce qu'il s'oppose au commerce. Il y a de quoi être perplexe, car les gens qui sont au Canada depuis plusieurs décennies savent que les emplois et les travailleurs canadiens sont largement tributaires des marchés d'exportation. Notre prospérité et nos emplois en dépendent. C'est la raison pour laquelle le gouvernement y veille.
Monsieur le Président, dans les observations qu'il a faites tout à l'heure, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré qu'il avait fait erreur quant à la position du Parti libéral. Ce n'est pas le cas. Les libéraux appuient cet accord depuis très longtemps. Il est absurde d'imposer l'attribution de temps pour le projet de loi C-24.
Le gouvernement a fait une erreur énorme en ne présentant pas le projet de loi à la Chambre en temps opportun, et le leader du gouvernement l'a admis lui-même dans cette enceinte. Je l'entends s'en prendre au NPD. Les députés néo-démocrates qui sont membres du comité ont des préoccupations légitimes et ils ont aussi le droit légitime de débattre du projet de loi en temps opportun. Je ne pense pas qu'ils aient fait de l'obstruction. Je ne vois pas la nécessité d'imposer l'attribution de temps. Le gouvernement devrait permettre que l'on puisse débattre de cette question en long et en large.
Les chiffres nous présentent un tableau intéressant. Il s'agit d'un accord important, et nous nous inquiétons parce que les Américains ont déjà conclu un accord de cette nature. Ce projet de loi n'a pas encore été adopté parce que le gouvernement a fait traîner les choses pendant 38 mois, alors que l'accord conclu par les Américains est déjà en vigueur. Le député affirme que les exportations ont augmenté de 20 % au cours des deux dernières années. En effet, mais que représente ce pourcentage? L'accord entre le Canada et le Panama représente trois centièmes de 1 % des échanges commerciaux du Canada avec le reste du monde. Il est tout à fait ridicule que les conservateurs lancent des chiffres disproportionnés et nous disent que ce serait la fin du monde si nous prenions le temps de débattre convenablement du projet de loi. Le gouvernement devrait accepter sa responsabilité. Il ne peut même pas bafouer la démocratie d'une manière sensée. S'il souhaitait porter atteinte à la démocratie, il aurait dû le faire il y a 30 mois et faire adopter le projet de loi à ce moment-là.
J'aimerais poser une question au leader du gouvernement à la Chambre. Dans sa réponse, pourrait-il d'abord nous dire que, au nom du gouvernement, il s'excuse de la mauvaise gestion de ce projet de loi, compte tenu du fait que le Parti libéral l'appuie maintenant, comme il l'a fait lors de la législature précédente, époque où il aurait pu être adopté si le gouvernement avait fait son travail et permis au Parlement de fonctionner comme il se doit?
Monsieur le Président, le député qui a posé la question vient de l'Île-du-Prince-Édouard. Le principal produit agricole que le Canada exporte au Panama, c'est la pomme de terre. Je sais que la province d'origine du député en est un gros producteur. Le député veut savoir quelle est l'urgence. Voici la réponse: depuis une semaine, les agriculteurs de l'Île-du-Prince-Édouard ne peuvent rivaliser à armes égales avec les Américains, car ceux-ci peuvent désormais exporter leurs marchandises au Panama en franchise de droits. Les Canadiens, eux, attendent car l'accord n'est pas encore en vigueur. Voilà l'urgence. Les États-Unis constituent le concurrent numéro un de nos agriculteurs.
J'invite le député à aller voir les Prince-Édouardiens qui travaillent dans le secteur de la pomme de terre, qu'il s'agisse de la cultiver ou de fabriquer des produits congelés, lesquels représentent le principal produit agricole que nous exportons au Panama. Qu'il leur dise: « Je suis intervenu à la Chambre cette semaine pour que vous attendiez encore avant d'accéder au marché panaméen, pour que vous risquiez de perdre l'accès à ce marché pour vos produits. Je suis très fier d'avoir pris position contre les agriculteurs de l'Île-du-Prince-Édouard. » Le fera-t-il? C'est exactement ce qu'il a fait à la Chambre aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, on se demande bien quelle est l'urgence. C'est peut-être pour voir les résultats des élections présidentielles américaines. Ils veulent sans doute s'installer confortablement dans leur salon le plus rapidement possible.
On pourrait parler beaucoup du libre-échange. Auparavant, 65 % de l'économie canadienne dépendait du secteur manufacturier. Maintenant, ce pourcentage est de 45 %. Notre économie a chuté de 20 % dans les trois dernières décennies à cause d'accords de libre-échange qui n'ont pas été avantageux pour le secteur manufacturier. Il en est ainsi parce que nous ne pouvons pas fournir un milieu de travail social, économique et moral pour évoluer adéquatement dans un environnement compétitif découlant de la mondialisation dans les années 1990.
C'est pour cette raison que nous voulons discuter plus longuement du projet de loi C-24, et nous allons continuer à le faire jusqu'au bout pour défendre nos PME, qui sont le moteur des économies régionales. C'est ce qui est en jeu et il n'y a aucune presse à traiter ça aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir vigoureusement et ouvertement défendu le programme hostile au commerce du NPD. J'y vois un désir de revenir à des jours meilleurs, à une époque où les Canadiens étaient pauvres et ne pouvaient pas exporter leurs produits, un désir d'annihiler les deux tiers de l'économie canadienne, qui reposent sur les échanges commerciaux.
Les députés devraient se poser la question suivante: si les néo-démocrates prenaient les rênes de l'économie et en anéantissaient les deux tiers en éliminant le commerce, conformément à leur plan, avec quel genre d'économie nous retrouverions-nous? Une économie très appauvrie.
Mais le NPD a un plan pour régler ce problème, un plan pour sauver l'économie une fois les échanges commerciaux éliminés. Il s'agit d'une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars. Comme si nos travailleurs n'étaient pas assez désavantagés par les droits de douane imposés par des pays avec lesquels nous n'avons pas conclu d'accord commercial, alors que leurs concurrents ont accès à ces marchés, nous allons les gêner un peu plus en faisant monter un peu le prix de leurs intrants et le coût de la vie. Ils n'auront pas d'autre choix que d'exiger des salaires plus élevés pour arriver à payer leurs impôts et leurs taxes, ce qui va nuire encore plus à leur compétitivité.
Dans quel état sera notre économie? Elle sera stagnante, morose. C'est cela le plan du NPD pour l'économie: éliminer le commerce et accroître le fardeau fiscal.
Monsieur le Président, je trouve révoltant que le ministre semble avoir quelque chose contre les personnes handicapées, car il ne cesse d'employer le mot « handicap ». Je ne comprends pas ce qu'il a contre les personnes handicapées, car il ne cesse de répéter ce mot.
Mais revenons à la motion de clôture. Selon l'accord de coopération dans le domaine du travail, les deux parties devraient respecter leurs obligations aux termes de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 de l'Organisation internationale du travail. Tous les accords de coopération bilatérale dans le domaine du travail ratifiés par le Canada depuis 1998, y compris ceux avec la Jordanie, la Colombie, le Pérou et le Costa Rica, ont fait état de l'obligation, en vertu de cette déclaration, de protéger le droit à la négociation collective, d'abolir le travail des enfants, d'éliminer le travail obligatoire et d'interdire la discrimination dans l'emploi.
Si nous allons de l'avant avec cet accord, le Canada et le Panama s'engageraient aussi à établir des normes minimales d'emploi, des normes minimales de santé et de sécurité au travail, et des prestations minimales pour les travailleurs malades ou blessés.
Je suppose qu'il poursuit ses attaques contre les Canadiens et les personnes ayant des limitations fonctionnelles.
Pourquoi le gouvernement impose-t-il encore une fois la clôture? Comme notre leader à la Chambre l'a indiqué, cela fait presque 30 fois depuis les dernières élections.
Monsieur le Président, je rappellerai d'abord à la députée qu'il ne s'agit pas d'une motion de clôture. Je ne sais pas si elle était attentive. Il s'agit d'une motion qui figure sous une rubrique différente, appelée attribution de temps, qui se trouve dans une autre partie du Règlement. Je l'invite à se familiariser avec le Règlement de la Chambre des communes.
Toutefois, la députée a bien mentionné les éléments qui font partie de l'accord sur le travail et qui sont très importants pour la protection de nos travailleurs. Ces dispositions garantissent que nos travailleurs sont sur un pied d'égalité avec ceux d'autres pays et qu'ils ne sont pas désavantagés. L'accord sur le travail contient des dispositions sur: l'abolition du travail des enfants; la suppression du travail forcé et de la discrimination; le respect de la liberté d'association; la protection du droit de négociation collective; la protection de la santé et de la sécurité au travail, notamment l'indemnisation advenant des accidents du travail ou des maladies professionnelles; les normes d'emploi, notamment le salaire minimum et la rémunération du temps supplémentaire; et la non-discrimination en matière de conditions de travail à l'égard des travailleurs migrants.
Cet accord offre une protection mutuelle de ces droits, afin que les biens et les produits fabriqués par nos travailleurs aient un accès équitable à ce marché et que nos travailleurs ne subissent pas une concurrence déloyale. C'est l'objectif que nous cherchons à atteindre.
Comme elle a si bien énuméré ces dispositions, j'espère que la députée appuiera avec enthousiasme cette occasion de créer des emplois et des débouchés pour les travailleurs canadiens. Ainsi, ces derniers pourraient vendre leurs produits et leurs services sur le marché panaméen sans être désavantagés, ni par rapport aux travailleurs panaméens, ni par rapport aux travailleurs américains. Les travailleurs canadiens seraient sur un pied d'égalité, et je sais qu'ils peuvent soutenir cette concurrence.
Monsieur le Président, il y a dans cette enceinte bon nombre de règles et de règlements et énormément de terminologie. L'un des termes que j'ai appris à connaître grâce aux conservateurs, c'est clôture. Cela consiste à mettre fin à un débat rigoureux sur une mesure législative présentée à la Chambre. Nous tenons des débats afin d'examiner les lois qui sont adoptées par la Chambre, pour voir à ce qu'elles soient conformes aux valeurs canadiennes, à la Constitution et à ce que nous voulons que notre pays devienne. Or, les conservateurs mettent fin à ces débats.
J'aimerais parler aux députés de la politique commerciale des conservateurs. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, en 2006, nous avions un excédent commercial de 25 milliards de dollars. Aujourd'hui, nous sommes aux prises avec un déficit de 50 milliards de dollars. C'est ça, le bilan des conservateurs.
Pourquoi les conservateurs tentent-ils de camoufler ce qu'ils ont fait en mettant fin à ce débat?
Monsieur le Président, cet accord existe depuis deux ans et demi. J'étais ici en tant que ministre du Commerce pour la cérémonie de signature. Tout le monde a pu en prendre connaissance. Nous avons été saisis de cette mesure législative il y a un bon moment déjà. S'il est devenu si urgent de l'adopter, c'est parce que depuis près d'une semaine, nous nous trouvons dans une position d'inégalité manifeste. Les entreprises et les travailleurs américains profitent maintenant du fait qu'un accord commercial avec le Panama est entré en vigueur. Le Canada et les travailleurs canadiens sont donc désavantagés.
On nous demande pourquoi il est si urgent d'agir maintenant. Je répondrai que c'est parce que chaque fois qu'une entreprise canadienne perd un contrat aux mains d'une entreprise américaine, l'entreprise canadienne n'est plus le client. À partir de ce moment, c'est l'entreprise américaine qui devient le client. À l'heure actuelle, nous risquons de perdre ces contrats. Que se passe-t-il chaque fois que nous perdons l'un de ces contrats? Des emplois sont perdus au Canada. Voilà pourquoi il y a urgence. Nous voulons assurer la croissance de l'emploi au Canada, et non garantir la perte d'emplois canadiens en retardant la mise en oeuvre de l'accord.
Il semblerait que les néo-démocrates sont d'avis qu'on ne doit pas s'inquiéter et qu'on peut se permettre de perdre ces contrats et ces emplois. Ils veulent plus de temps pour débattre d'un accord qui existe depuis deux ans et demi. Nous n'approuvons pas cette attitude laxiste. Nous savons que, dans le contexte où la concurrence s'exerce à l'échelle internationale, nous devons faire preuve d'habileté. Nous devons soutenir la concurrence. Nous devons favoriser autant que possible les travailleurs canadiens. C'est ce que nous ferions de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas l'air si vieux que ça — surtout depuis quelques jours —, mais je suis la politique depuis une quarantaine d'années. Or je n'ai jamais vu un leader parlementaire blâmer autant l'opposition pour tout. Il nous rabâche le même rap et ramène tous les jours la blague au sujet de la taxe sur le carbone. Pour ma part, je préfère une taxe sur le carbone à une taxe sur les neurones. Je ne comprends pas pourquoi il ne touche pas à l'essentiel du problème.
Si le Canada se retrouve en désavantage par rapport aux États-Unis, c'est parce que les conservateurs se sont traîné les pieds et qu'ils n'ont pas veillé à l'adoption de cet accord. De plus, ils ont négligé de signer une entente d'échange de renseignements fiscaux avec le Panama, comme l'ont fait les Américains.
Si on se retrouve dans une situation telle que des gens, à l'Île-du-Prince-Édouard, doivent attendre avant de vendre leurs pommes de terre, ce n'est pas nous qui sommes à blâmer, car ce sont eux qui se sont traîné les pieds et qui n'ont pas fait leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a abordé la question de la taxe sur le carbone proposée par le NPD. Il n'aime pas qu'on en discute à la Chambre. On a déjà dit que les néo-démocrates aimaient tous les impôts et toutes les taxes, sans exception. Ils se montrent toujours très créatifs quand ils tentent d'en inventer d'autres. C'est d'ailleurs le cas du député, qui vient de créer la taxe sur l'ignorance.
Je n'ose pas imaginer à qui on demanderait de payer cette taxe. Je peux toutefois affirmer que les députés de ce côté-ci de la Chambre s'opposent fondamentalement non seulement à la taxe sur le carbone imaginée par les néo-démocrates, mais aussi à la taxe sur l'ignorance qu'ils proposent maintenant.
Monsieur le Président, je trouve aussi inquiétant que les néo-démocrates tentent encore et toujours de freiner les possibilités de développement et d'échanges commerciaux. L'agriculture et la transformation des aliments jouent un rôle clé dans ma circonscription, notamment l'agriculture primaire et la culture des céréales et des oléagineux. Ce projet de loi aurait un effet positif sur le secteur agricole de notre région, puisqu'il favoriserait les exportations, y compris les exportations de viande, de légumes et de pois, sans oublier les produits de l'industrie forestière tels que le papier et le carton.
J'aimerais demander à mon collègue d'expliquer ce que ce projet de loi signifie pour le secteur agricole canadien.
Monsieur le Président, je remercie le député. La collectivité qu'il représente jouit d'une longue et riche tradition agricole, particulièrement dans le secteur de la viande et des viandes transformées, où elle a fait oeuvre de pionnière et a su se distinguer.
L'entente dont nous parlons bénéficiera grandement à deux champs d'activité, ceux du porc et du boeuf. Je suis certain que le député a entendu les commentaires des gens de sa circonscription qui pourront profiter de cette entente. Les producteurs canadiens de porc et de boeuf sont parmi ceux à qui l'exportation de leurs produits profite le plus.
Cela n'a rien de surprenant. Peu de députés néo-démocrates représentent des régions agricoles. S'ils représentaient ces circonscriptions, ils connaîtraient les agriculteurs et les entendraient dire qu'ils veulent avoir accès à ces marchés. Grâce à la structure de l'entente, le marché du Panama pourra offrir d'excellentes possibilités de réussite aux producteurs de boeuf et de porc du Canada. C'est pourquoi nous voulons la conclure, et ce, le plus tôt possible.
Monsieur le Président, les ministériels sentent le besoin de justifier leurs actions aujourd'hui parce qu'ils ont appuyé sur le bouton de panique à la Chambre. Ils ont dit qu'il fallait mettre un terme aux discussions et étouffer le débat parce que cette mesure législative est des plus importantes pour notre économie.
Les ministériels doivent aussi se tourner vers le passé, et se rappeler qu'ils ont fait mourir ce projet de loi au Feuilleton lorsqu'ils ont prorogé le Parlement. Ils ont déclenché des élections avant la date prévue dans la loi. Les entreprises et les agriculteurs canadiens n'ont-ils pas souffert de ce long retard que l'on peut seulement attribuer aux conservateurs? Maintenant, le gouvernement appuie sur le bouton de panique. Il affirme aujourd'hui que le Parlement doit être muselé pour une 29e fois. Les conservateurs ne peuvent plus justifier ces stratagèmes aux Canadiens. Cela dénote une tendance. Le gouvernement a la mauvaise habitude de dire que le Parlement ne devrait pas avoir tant d'importance, qu'il est une nuisance que le gouvernement doit déjouer, plutôt qu'un endroit où l'on échange.
Le député n'a toujours pas répondu à la question. Cet accord de libre-échange réglera-t-il une fois pour toutes le problème des paradis fiscaux qui ont été omniprésents pendant si longtemps au Panama, où les sociétés canadiennes et les Canadiens fortunés ont caché leur argent afin d'éviter de payer leur juste part pour les services dont nous avons tous si désespérément besoin?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, les néo-démocrates vivent dans le passé, tant sur la question essentielle du commerce — ce à quoi ils s'opposent systématiquement — que sur la question des progrès que les pays comme le Panama ont faits pour respecter leurs obligations internationales. Voilà pourquoi l'OCDE les a retirés de la liste grise et a estimé qu'ils respectaient pour l'essentiel les règles fiscales dont parlait le député.
Le problème des néo-démocrates c'est que toute excuse est bonne pour s'opposer aux accords commerciaux. Ils se sont opposés à des accords commerciaux avec les États-Unis, le Mexique, la Colombie, la Jordanie, le Pérou, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, le Chili, le Costa Rica, Israël, le Honduras et maintenant le Panama. Ils ne ratent jamais une occasion de s'opposer à la création d'emplois et aux nouvelles possibilités d'exportation pour les Canadiens. Pourquoi? Les néo-démocrates ont une vision dépassée: ils croient que le Canada est une île et qu'il ne fait pas partie de l'économie mondiale. Cette façon de voir les choses est révolue et elle mène à la pauvreté. Ce n'est pas ainsi que le gouvernement voit les choses.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 490)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur nous accuse d'entêtement idéologique et d'être contre le libre-échange. Pourtant, notre position est très pragmatique: on s'oppose au type de libre-échange proposé par les députés de l'autre côté. On est contre le libre-échange s'il est effectué sans stratégie économique, industrielle ou énergétique.
Des traités de libre-échange, ça ne peut pas sortir comme les personnages d'Archie Comics sortent de la gomme Bazooka. C'est plus sérieux que ça. C'est l'avenir du pays qui est en jeu, et on en est conscients.
Les questions que l'on pose sont légitimes, et on les pose au nom des citoyens. On s'inquiète de la compétence du gouvernement pour négocier des ententes semblables.
Personnellement, je ne suis pas un grand spécialiste du commerce international. Toutefois, à cause de ce que je connais, je suis inquiet du comportement du gouvernement. Un négociateur a déjà dit qu'il ne restait que la question de la propriété intellectuelle à régler, et que ce ne serait pas long car c'est une formalité. À mon avis, il ne comprend pas vraiment ce qui se passe.
On réalise aujourd'hui toute l'importance de la propriété intellectuelle. Tous les grands conflits et les grandes disputes liés au commerce international finissent par des procès sur la propriété intellectuelle. Et cela n'est qu'un aspect.
Souvent, lorsqu'il y a un conflit après la signature d'un traité, le problème n'est pas réglé par des avocats. En effet, il est plutôt réglé lors de débats sémantiques. Deux mots peuvent souvent coûter des milliards de dollars et des centaines de milliers d'emplois.
Par exemple, à l'article 14 de l'Accord de libre-échange nord-américain, deux groupes de mots anglais ont été contestés, soit « in comparaison with » et « in relation to ». Au bout du compte, après avoir débattu de ce que voulaient dire ces mots, les États-Unis ont réclamé une taxe épouvantable, qui a failli tuer l'industrie du bois d'oeuvre au Canada et qui a coûté des dizaines de milliers d'emplois.
À long terme, on joue l'avenir de notre pays. Dans ma jeunesse, je me souviens qu'on fabriquait des locomotives et qu'on construisait des cargos. On avait toute une industrie dans tous les domaines et on exportait les produits. Les conditions ont changé, certes, mais bientôt on ne fera peut-être même plus de bâton de hockey ni de balai de curling. Il serait temps que tout ce qu'on fait dans le commerce international soit développé dans le cadre d'une stratégie intelligente à long terme.
Lorsque je voyage à l'extérieur du pays, les gens me disent que le Canada est un grand pays qui avait des positions cohérentes en politique internationale et qui faisait beaucoup pour l'aide étrangère. Maintenant, j'entends encore que le Canada est un grand pays, mais les gens me disent que ça prend une semaine pour faire le voyage en voiture entre l'île de Montréal et Vancouver. Cela n'est pas exactement le genre de grandeur à laquelle on aspire. C'est géographique et on l'a déjà. Le Canada est en train de disparaître en tant que grande puissance économique et diplomatique. Il faut que notre image arrête de se dégrader, et que les gens de l'autre côté réfléchissent et écoutent lorsqu'on leur pose des questions intelligentes.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous reconnaissons la valeur de cet accord. Comme l'a fait remarquer plus tôt mon collègue de la région de l'Atlantique, le Parti libéral est très favorable à l'accord. Cependant, nous souhaitons également souligner que nous avons d'autres partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, qui représentent bien plus de 70 % de nos échanges commerciaux et qui génèrent des centaines de milliers d'emplois au Canada.
Il est important d'adopter l'accord dont nous sommes saisis, et il le sera sous peu, mais j'aimerais néanmoins savoir dans quelle mesure le député pense que nous pourrions multiplier nos échanges avec notre partenaire commercial au sud de la frontière.
[Français]
Monsieur le Président, nous ne vivons pas sur une île du Pacifique. Nous avons des voisins importants desquels nous dépendons déjà beaucoup trop. Il ne faudrait pas qu'on devienne une sorte de Kazakhstan en nous mettant à assurer la sécurité aux frontières pour les Américains. Il ne faudrait pas non plus devenir une mine inépuisable de ressources naturelles et exporter nos emplois de ce côté-là de la frontière. Il faut avoir une stratégie globale de commerce.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laurentides—Labelle de son discours très éclairant sur les répercussions néfastes que ces traités pourraient entraîner.
Un aspect très important à considérer concerne les lois panaméennes qui protègent, entre autres, les enjeux liés au travail. Le président Ricardo Martinelli a annoncé des modifications unilatérales au droit du travail durant l'été de 2010. Ces modifications interdisaient le recouvrement des cotisations syndicales obligatoires, permettaient aux employeurs de congédier des travailleurs en grève et de les remplacer par des briseurs de grève, permettaient la tenue de blocus routiers et la commission d'actes criminels, et mettaient même la police à l'abri de poursuites judiciaires. Ce régime de relations de travail est complètement déséquilibré et nuit aux travailleurs.
J'aimerais que mon collègue commente là-dessus.
Monsieur le Président, une des questions que nous nous posions en comité parlementaire concernait la protection des droits humains et de l'environnement. Il semble que cet aspect soit négligé dans ce traité. Il y a des ententes de principe et une série de voeux pieux, mais si quelqu'un contrevient à ces règles, il n'y a aucune sanction ou, s'il y en a, elles sont ridicules.
Si les députés de l'autre côté étaient sincères et voulaient vraiment que ce traité de libre-échange doit profitable à toutes les parties, ils auraient insisté pour établir de vraies règles. Par exemple, ils auraient demandé que la question des renseignements fiscaux soit réglée avant la ratification, comme les Américains l'ont fait. Ils manifestent la même négligence dans les projets de loi sur le travail et sur l'environnement. Il y a plein de voeux pieux et de résolutions fantastiques, mais il n'y aucune sanction ni mécanisme de surveillance. C'était la même chose avec la Colombie, et si nous les laissons faire, ce sera la même chose avec la Chine et les autres pays du monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler de la façon dont l'accord de libre-échange du gouvernement avec le Panama s'inscrit dans notre Stratégie pour les Amériques.
Premièrement, j'aimerais parler du fait que l'ambitieux plan de promotion du commerce du gouvernement et notre Stratégie commerciale mondiale créent de nouveaux débouchés dans le monde entier pour les exportateurs canadiens.
En étroite collaboration avec le secteur canadien des affaires, notre gouvernement a mis au point sa Stratégie commerciale mondiale afin de permettre au Canada de s'adapter à l'évolution de l'économie mondiale et d'assurer sa prospérité à long terme. La stratégie cible 13 marchés prioritaires dans le monde présentant le meilleur potentiel de croissance pour les compagnies canadiennes. Cette stratégie a également donné naissance au plan de promotion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du Canada. Le Canada est devenu un chef de file sur la scène internationale grâce à son appui au commerce, à la création d'emplois, à la croissance économique et à la prospérité pour les travailleurs canadiens et leur famille.
Le bilan jusqu'à présent est remarquable. Grâce à la Stratégie commerciale mondiale, le Canada a conclu un accord de libre-échange avec 9 pays, représentant des marchés d'une valeur totale de 1,5 billion de dollars. Nous avons commencé à consolider nos relations commerciales et en matière d'investissement avec les pays les plus dynamiques et les plus florissants du monde, dont le Brésil, l'Inde, le Japon et l'Union européenne. Nous avons également conclu de nouveaux accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec 14 pays supplémentaires.
Les Amériques sont un marché prioritaire pour notre gouvernement. En fait, pas plus tard que l'année dernière, le gouvernement a annoncé des plans visant à renforcer l'engagement du Canada dans la région, afin de veiller à ce que nos efforts soient ciblés et aient un maximum d'effet.
En fait, beaucoup de députés ont participé, hier soir, à une réception organisée par ParlAmericas et y ont rencontré des ambassadeurs de différents pays des Amériques. Plusieurs ambassadeurs m'ont confié qu'ils sont ravis de voir le Canada sur leur écran radar et de voir que des Canadiens se rendent dans leur pays pour brasser des affaires et que le gouvernement reconnaît le potentiel de l'Amérique centrale, de l'Amérique du Sud et des Caraïbes. Ils reconnaissent le travail que nous avons accompli dans le domaine du commerce extérieur et l'accord de libre-échange avec le Panama viendra appuyer nos efforts.
J'aimerais donner plus de détails à la Chambre sur la façon dont l'accord de libre-échange avec le Panama cadre avec notre Stratégie pour les Amériques. La stratégie renouvelée vise trois objectifs, à savoir: favoriser la création de débouchés économiques au Canada et dans l'hémisphère; améliorer la sécurité et renforcer les institutions afin de faire progresser la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit; jeter des bases solides pour appuyer l'engagement du Canada et accroître son influence dans l'hémisphère. Nul doute que cet accord nous aide à atteindre ces objectifs.
En cette période d'incertitude et de difficultés économiques mondiales, nous devons absolument renforcer nos relations commerciales. L'expansion des relations commerciales et des investissements dans les Amériques aidera le Canada non seulement à protéger et à créer des emplois, mais également à accroître la prospérité de tous les Canadiens.
Pour favoriser la création de débouchés économiques, le Canada concentre ses efforts sur le resserrement des relations commerciales et des relations d'investissement grâce à la signature d'accords commerciaux. Les Amériques jouent un rôle clé en ce qui concerne les initiatives canadiennes de commerce bilatéral. En fait, sur les dix accords de libre-échange que le Canada a conclus, sept l'ont été avec des pays des Amériques.
Il ne suffit toutefois pas de signer un accord de libre-échange. Comme le reconnaît la Stratégie pour les Amériques du gouvernement, il faut informer les entreprises canadiennes des avantages et des possibilités qu'offrent ces accords. Le gouvernement comprend que, grâce à l'engagement, au développement et aux relations commerciales, le Canada peut favoriser le changement et la croissance dans les Amériques.
Promouvoir la libéralisation des échanges dans les Amériques ouvre de nouvelles portes aux entreprises canadiennes et leur offre de nouveaux débouchés. De plus, cela augmente les avantages économiques pour les Canadiens, notamment en créant de nouveaux emplois pour les travailleurs canadiens partout au pays.
Les efforts du Canada visant à libéraliser les échanges commerciaux avec les Amériques portent leurs fruits. Nous éliminons les obstacles aux échanges commerciaux et favorisons le commerce bilatéral. Les Amériques offrent de grandes possibilités. Entre 2005 et 2010, les échanges commerciaux entre les pays des Amériques et le Canada ont augmenté de près de 40 %.
Afin d'améliorer les perspectives économiques, notre gouvernement renouvelle la Stratégie pour les Amériques, qui sera axée sur l'intensification de la promotion du commerce et des efforts de développement des relations commerciales, de manière à ce que les exportateurs et les autres entreprises du Canada puissent tirer parti pleinement des nouveaux accords commerciaux dans cette région du monde. En libéralisant les échanges commerciaux avec le Panama, le Canada développe des partenariats économiques qui contribueront à la prospérité à long terme des deux pays.
J'ai eu le plaisir de me rendre au Panama à de nombreuses occasions. J'y suis allé grâce à ParlAmericas ainsi que pour des voyages personnels, seul ou avec ma famille. Le Panama est un pays dynamique. Il est traversé par le canal de Panama, où passent les trois-quarts des marchandises transportées sur les océans de la planète.
Compte tenu de la situation du Panama en Amérique, ce pays est en train de devenir, avec des lignes aériennes comme Copa, la plaque tournante du transport à destination et en partance de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud. Il me semble important de ratifier cet accord commercial pour nous assurer de pouvoir nous rendre facilement au Panama, ce qui nous permettra d'être plus actifs non seulement dans ce pays, mais dans l'ensemble de la région. Le Panama est un élément essentiel de nos efforts là-bas.
Cet accord commercial et ses accords parallèles sur la main-d'oeuvre et l'environnement favoriseront le commerce et les investissements. Les exportateurs et les autres entreprises du Canada en tireront un avantage décisif.
Pour protéger les entreprises et les investisseurs canadiens, il faut prendre en compte la situation en Amérique centrale sur le plan de la sécurité. C'est l'un des piliers de notre Stratégie pour les Amériques renouvelée.
Le Panama est conscient de ses problèmes de sécurité et il a augmenté considérablement ses dépenses dans ce domaine. Il s'est engagé à poursuivre l'amélioration de ses organes de sécurité. Il continue d'établir une solide coopération en matière de sécurité avec les États-Unis et ses voisins d'Amérique centrale, dans le cadre de la stratégie de sécurité régionale du Système d'intégration de l'Amérique centrale.
Notre gouvernement est heureux des efforts consentis par le Panama pour régler les problèmes de sécurité et neutraliser les dangers pour la sécurité publique en Amérique centrale.
Les relations internationales sont fondamentales. La concurrence pour les parts de marché est de plus en plus vive. Le Canada doit démontrer qu'il est un partenaire commercial sérieux et fidèle. Notre gouvernement continue de mettre en oeuvre un plan ambitieux pour favoriser le commerce international. Ce plan ouvre de nouvelles perspectives économiques, non seulement en Amérique, mais également dans d'autres marchés dynamiques à forte croissance, ailleurs dans le monde. De plus, bien qu'il soit essentiel d'intensifier les liens commerciaux, le Canada continuera de bénéficier également de l'élargissement de ses relations dans le secteur privé, le secteur public et le monde universitaire.
Au cours des deux dernières années, j'ai eu le privilège de voyager dans la région avec le premier ministre pour aller à la rencontre de nos partenaires commerciaux et aider les entreprises canadiennes à trouver des débouchés dans ces pays. Le gouverneur général est également allé à l'étranger, notamment au Brésil, pour promouvoir les systèmes d'éducation que nous avons ici, au Canada.
En fait, un pays comme le Brésil dépense beaucoup d'argent pour envoyer des étudiants à l'étranger. Bien des universités canadiennes saisissent l'occasion pour inciter les Brésiliens à faire leurs études ici, au Canada. Lorsque nous créons de tels liens, nous favorisons la croissance des échanges entre les deux pays. Compte tenu de la croissance que connaît le Brésil, ce n'est pas un mauvais pays à compter parmi nos alliés.
Tous les pays des Amériques ont intérêt à favoriser la prospérité, la sécurité et la stabilité. C'est la raison pour laquelle le gouvernement entend nouer des relations durables avec ses voisins aux vues similaires. Grâce à nos bonnes relations bilatérales, que nous devons aux rapports personnels qui se créent à la faveur des échanges étudiants, du tourisme et des affaires, nos liens avec le Panama se renforcent de jour en jour.
Chaque jour, le nombre de débouchés pour les entreprises et les exportateurs canadiens augmente. Par exemple, il y a à peine trois semaines, j'ai reçu un coup de fil d'un collègue au Panama dont j'avais fait la connaissance dans le cadre d'une rencontre commerciale. Il m'appelait pour se renseigner sur le boeuf canadien. Il me demandait ce qu'il devait faire pour se procurer du boeuf canadien. Voilà comment on forge des liens. Nous pouvons le mettre en rapport avec les bonnes personnes à la fédération du boeuf canadien, qui pourront se rendre sur place pour établir des liens et utiliser ensuite ces nouveaux contacts pour vendre plus de boeuf canadien. Ce n'est qu'un exemple des avantages que cet accord commercial procurera aux agriculteurs.
Autre exemple, concernant cette fois-ci l'industrie du blé. Nous aurons un accès privilégié au marché panaméen, passant même avant les États-Unis. Les États-Unis n'ont pas encore conclu d'accord de commercial avec le Panama. Les entreprises canadiennes auront donc accès à ce marché bien avant leurs concurrents. Nous pourrons y établir des liens solides bien avant nos concurrents américains.
L'Accord de libre-échange Canada-Panama est une des composantes essentielles pour atteindre les objectifs de la Stratégie pour les Amériques. Lorsque l'on observe ce qui se passe dans les Amériques, on note la croissance et le potentiel de croissance. Voilà un pays qui tend la main au Canada, en raison des enjeux auxquels il est confronté, et qui attend patiemment la ratification de cet accord.
Je connais assez bien l'ancien ambassadeur. Il était impatient de voir la Chambre adopter l'accord. Malheureusement, on l'a rappelé. Il n'a jamais compris pourquoi les choses ont tardé à ce point, car les gens de Panama souhaitent vraiment que cet accord commercial se réalise.
Lors d'un de mes voyages au Panama, j'ai eu l'occasion de passer un peu de temps avec l'un des députés de l'endroit et de voir sa circonscription. J'ai visité des régions parmi les plus pauvres, des bidonvilles, et j'ai pu voir ce à quoi était confronté ce parlementaire dans le cadre de son travail. On en avait le coeur à la fois gonflé de joie et brisé de tristesse. L'amélioration de la qualité de vie personnelle des gens inspirait de la joie, mais la situation dans laquelle ces enfants grandissaient ainsi que les conséquences d'une économie chancelante fendaient tout simplement le coeur.
Le Canada ne part pas en mission prêcher de par le monde; ce n'est pas dans notre nature. Nous pouvons cependant venir en aide aux gens et leur offrir des possibilités économiques, la capacité de s'aider eux-mêmes et des outils pour qu'ils puissent améliorer leur sort. Mais comment? Une des meilleures manières de s'y prendre, c'est d'établir des relations d'affaire avec eux et de les aider à apprendre de nous.
Nous allons aussi apprendre d'eux, car ils en ont long à nous montrer, notamment sur la façon de mener des affaires dans leur région et sur leurs activités commerciales.
C'est l'un des avantages que m'a procurés ma participation au réseau ParlAmericas, et j'en fais la promotion lorsque je parle à mes collègues de la Chambre. Cet organisme donne aux parlementaires l'occasion de se rendre dans différents pays de la région en mettant de côté leur affiliation politique. Je songe par exemple à mon voyage au Panama cet été avec un collègue libéral, pour assister à l'assemblée générale annuelle de ParlAmericas. Nous avons eu la possibilité de nous entretenir avec des parlementaires de toutes allégeances politiques et de jeter des ponts. C'est également ce que font les accords commerciaux; ils permettent aux représentants d'entreprises de se rencontrer, de nouer des liens et de chercher des possibilités avantageuses pour tous les partenaires.
C'est ce que nous faisons ici. Nous fixons simplement les règles qui permettront qu'il en soit ainsi et feront en sorte qu'il soit plus facile, pour nos entrepreneurs et nos investisseurs, de se rendre à différents endroits du monde, au Panama, dans le cas qui nous occupe, pour faire des affaires. Cela ne peut être que positif, non seulement pour le Canada, mais également pour le Panama.
Si nous pensons à l'avenir, à la façon dont nous avançons et au pays que nous allons laisser à nos enfants, nous pouvons nous dire que cet accord commercial et d'autres ententes du même ordre sont des choses que nous pouvons faire pour eux. Nous pouvons leur offrir des possibilités, leur donner accès à des marchés et leur faire savoir que les entreprises pour lesquelles ils travaillent peuvent exporter non seulement aux États-Unis et au Mexique, mais aussi au Panama, au Chili, en Colombie et, espérons-le, au Honduras plus tard. Nous pouvons ouvrir de telles possibilités à nos enfants. Nous ne pouvons pas tout leur donner, mais nous pouvons leur donner des chances et des possibilités. En appuyant un si bon projet de loi, comme celui-ci, c'est ce que nous faisons. Nous devrions aller de l'avant et adopter ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de l'autre côté vient de parler de l'entente avec le Japon et de l'importance pour le Canada de se montrer sérieux vis-à-vis son engagement international.
Pour ma part, j'ai fait partie d'une délégation qui s'est rendue au Japon en juin dernier. On n'a jamais eu l'air aussi fou de notre vie! En effet, un ancien diplomate japonais nous a appris, lors d'une réunion au cours de la dernière journée de notre visite, que les services consulaires avaient été fermés à l'ambassade du Canada à Tokyo. On l'a appris d'un collègue japonais!
Il me semble que ça ne fait pas tellement sérieux, d'autant plus que si le Panama est important, le Japon est probablement de 25 à 30 fois plus important pour le Canada. C'est le meilleur partenaire avec qui on pourrait signer une entente. Si on se met à faire des niaiseries, on va perdre la chance de faire affaire avec lui, et ce sera beaucoup plus grave qu'avec le Panama.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a bien raison. Je suis content de l'entendre dire que les néo-démocrates sont en faveur d'un accord commercial avec le Japon; c'est un projet que nous devrions envisager et concrétiser. Nous devrions être à l'affût, un peu partout sur la planète, de possibilités comme celle que représente le Japon.
L'accord commercial que nous étudions aujourd'hui est celui conclu avec le Panama. Ne perdons pas de vue les principales raisons qui le rendent si important. Tout d'abord, le Panama est une plaque tournante de premier plan du continent américain et un important tremplin logistique. Pensons au canal, aux aéroports. La position centrale du Panama peut faciliter les transports et présenter un avantage pour qui veut étendre ses activités dans d'autres pays de la région. L'accord favoriserait des échanges et des investissements préférentiels et plus prévisibles, ce qui se traduirait par des occasions d'exportation et d'investissement pour les Canadiens. C'est ce que les entreprises canadiennes veulent. Le Panama, comme économie émergente, est un bon endroit où investir. Ses habitants achètent leur premier téléviseur et leur premier micro-ondes. C'est une économie en plein essor; nous pouvons y contribuer.
J'ajouterai que des conditions propices à la croissance économique permettent d'enrayer certains problèmes, comme le trafic ou la contrebande de drogue, la traite des personnes ou le passage de clandestins. Les gens cessent alors d'essayer de faire de l'argent par tous les moyens. Quand ils peuvent gagner leur vie honnêtement, ils se détournent des autres moyens, ce qui contribue à la réduction de la criminalité en général et des crimes violents en particulier, dans ces régions. Ce ne peut être que bénéfique pour nous, au Canada, qui consommons certaines drogues produites là-bas.
L'accord éliminerait les droits de douane sur 89 % des produits non agricoles du Canada exportés au Panama. La majorité des droits sur les autres produits non agricoles — produits forestiers et papetiers, produits du fer et de l'acier, peintures, savons et divers biens manufacturés, notamment — seront éliminés sur une période de 5 à 10 ans. Dans ma circonscription, on fabrique de la pâte à papier et des produits forestiers. Ces produits pourront désormais être exportés au Panama. Ce serait merveilleux pour ma circonscription et tous les Canadiens.
Comment se fait-il que les néo-démocrates, le groupe anti-commerce qui siège là-bas, ne comprennent rien? Ne comprennent-ils pas que le Canada est un pays commerçant? La croissance économique et la prospérité de nos enfants passent par le commerce. Nous ne pourrions jamais consommer toutes les ressources que les dieux ont offertes au Canada. Nous devons être disposés à commercer, à échanger nos ressources avec d'autres pays contre d'autres biens de valeur. C'est ce que permet un accord commercial comme celui-ci.
Monsieur le Président, mon collègue a entre autres mentionné que nous bénéficierons de meilleurs débouchés commerciaux au Panama en ce qui concerne les produits forestiers, les plantes et les arbres. Je tiens à ramener le tout au plus petit dénominateur commun, car certains de mes collègues de l'opposition qui ont signalé leur intention de voter contre cet accord ont encore la possibilité de changer d'idée à l'étape de la troisième lecture et d'appuyer cet accord.
La question qui se pose est simple. À l'heure actuelle, pour un secteur en particulier, en l'occurrence l'industrie des arbres de Noël en Nouvelle-Écosse, le Panama impose des droits de douane de 18 %. Cela ne semble pas très élevé, mais ça l'est. Les producteurs d'arbres de Noël de la Nouvelle-Écosse paient des droits de douane de 18 % sur les arbres qu'ils exportent au Panama. Ils ont commencé à envoyer des arbres de Noël au Panama avant les années 1960. Cela fait maintenant plus de 50 ans que la Nouvelle-Écosse et le Panama entretiennent des liens commerciaux, uniquement pour cette industrie, et ce, malgré l'imposition de droits punitifs de 18 %, qui seront du coup éliminés. C'est une aubaine pour ce créneau commercial d'une petite industrie de la Nouvelle-Écosse, qui a quand même une valeur d'environ 30 millions de dollars pour la province.
Ce sont des choses qui passent souvent inaperçues dans ces accords commerciaux, mais elles sont importantes pour les familles des producteurs et les exploitations agricoles des régions rurales de la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son travail acharné et de sa détermination à faire adopter ce projet de loi. Si je ne m'abuse, ce dernier a été renvoyé au comité à trois reprises. Je sais que mon collègue a travaillé très fort, de concert avec les membres du comité, pour faire cheminer le projet de loi jusqu'à l'étape d'aujourd'hui.
Il a parlé des arbres de Noël assujettis à des droits de douane de 18 %. C'est un bon exemple. Pourquoi y a-t-il des droits de douane de 18 %? C'est simplement une restriction commerciale. Rien de plus. Je ne comprends pas pourquoi les néo-démocrates voudraient que les entreprises canadiennes paient des droits de douane. Pourquoi le NPD trouve-t-il correct que les agriculteurs aient à verser des droits de 18 % au Panama lorsqu'ils y vendent des arbres de Noël? Voilà ce que disent les néo-démocrates en votant contre cet accord commercial. C'est typique du NPD. Il a une nette prédilection pour les taxes, même celles perçues par un autre pays. Voilà ce qui se passe dans ce cas-ci.
C'est ce à quoi remédierait l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Il abolirait les droits de douane de 18 % et donnerait aux entreprises un accès stable au marché du Panama. Cette mesure leur permettrait d'occuper ce créneau et, possiblement, d'élargir leur part de marché — et pas seulement au Panama. Les entreprises pourraient peut-être se servir du Panama comme d'un tremplin pour aller dans les pays voisins. Nous ne connaissons pas le potentiel réel. C'est l'affaire des investisseurs. Tout ce que le gouvernement peut faire, c'est supprimer les obstacles et permettre aux investisseurs de faire des affaires comme ils l'entendent. Voilà ce qu'accomplirait cet accord commercial.
[Français]
Monsieur le Président, dans son allocution, le député de Prince Albert a dit que, par ses ententes de libre-échange, le Canada peut appuyer le changement et la croissance dans les Amériques.
Il y a quelques années, j'ai signé une pétition au sujet de la Zone de libre-échange des Amériques, la ZLEA, qui a aussi été signée par des gens de tous les pays d'Amérique. Il n'y a pas un seul pays qui n'avait pas signé cette pétition. Elle demandait qu'on fasse du commerce à visage humain, que, dans les échanges commerciaux, les humains soient aussi importants que le côté économique. Ça a donné quelque chose puisqu'on n'entend plus parler de la ZLEA aujourd'hui.
Par contre, le gouvernement canadien a commencé à conclure des ententes individuelles avec des pays —, des ententes qui ressemblent à celle de la ZLEA et qui ne comportent donc pas cette dimension humaine, autant que les gens l'ont demandée dans cette pétition.
Pourquoi conclure des ententes qui n'aident pas fondamentalement les droits humains d'un autre pays, comme le Panama?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la députée parle de l'accord de libre-échange de l'Amérique centrale. Je ferai valoir d'excellents arguments pour répondre à sa question. En fait, il est très facile de conclure des accords bilatéraux. On peut en conclure avec tous les pays qui veulent commercer avec nous. Par contre, il est très difficile d'arriver à une entente lorsque plusieurs parties prennent part aux négociations sur une même question. C'est très difficile de conclure un accord multilatéral.
Nous devrions nous efforcer de conclure des accords multilatéraux comme le partenariat transpacifique et, dans une certaine mesure, l'accord économique et commercial global, mais nous ne pouvons pas nous contenter d'attendre les accords multilatéraux comme ceux de l'Organisation mondiale du commerce. Il faut être actifs sur la scène internationale. Le Canada doit faire comme le Chili, qui a conclu quelque 60 accords commerciaux avec différents partenaires, partout dans le monde. Si nous ne pouvons pas favoriser le commerce en concluant des accords multilatéraux, il faut être attentifs et conclure des accords bilatéraux comme nous le faisons aujourd'hui.
Comme je l'ai dit, il faut chercher à aider les familles. C'est ce que nous faisons en donnant aux entreprises canadiennes l'accès à des marchés un peu partout dans le monde. Il faut par exemple que, lorsqu'un pays comme les États-Unis décide de ne pas commercer avec nous, nous ayons au moins une dizaine d'autres pays vers qui nous tourner. Voilà en quoi consiste notre politique commerciale.
Monsieur le Président, on pourrait toujours considérer la question en tenant compte du temps qu'il a fallu pour faire adopter le projet de loi qui nous occupe. Le Parti libéral a appuyé le projet de loi du gouvernement à toutes les étapes de son examen. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi, selon lui, il a fallu attendre si longtemps avant de pouvoir adopter cette mesure législative?
Le premier ministre est actuellement en Inde. Je crois qu'il ira ensuite à Hong Kong et qu'il s'arrêtera aux Philippines. Le député pourrait-il nous donner son point de vue sur les Philippines? Comme je l'ai toujours dit, ce serait une bonne chose si nous pouvions libéraliser nos échanges commerciaux avec ce pays. Selon le député, le gouvernement est-il prêt actuellement à lui accorder davantage la priorité?
Monsieur le Président, j'aimerais bien connaître la réponse à cette question et comprendre pourquoi ce n'est pas arrivé plus tôt. Je pense que le NPD est le seul responsable des retards au comité et de la façon dont le projet de loi a été étudié.
En ce qui concerne les déplacements du premier ministre, il est bon de voir un premier ministre fier d'aller à l'étranger afin de trouver de nouveaux marchés et d'accroître les investissements. Nous pouvons être fiers qu'il soit actuellement là-bas pour ouvrir de nouveaux marchés pour les familles et les entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-24, qui porte sur l'accord commercial entre le Canada et le Panama. Le titre long de la loi est ainsi libellé: Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Avant d'aller plus loin, je tiens à répondre à la question que vient de poser mon collègue de Winnipeg-Nord. Voici la raison pour laquelle cet accord a pris tellement de temps à franchir les étapes à la Chambre: le Parti conservateur et le premier ministre du Canada ont prorogé le Parlement à deux reprises, ce projet de loi dont la Chambre était saisie est alors mort au Feuilleton et les parlementaires n'ont pas eu la chance de l'étudier. Voilà pourquoi l'étude du projet de loi a été retardée, les néo-démocrates n'ont rien à se reprocher.
Il est toujours bon de présenter des faits à la Chambre, pour faire contrepoids à l'approche générale du gouvernement qui se fonde sur la propagande, les accusations et la simplification à outrance, et non sur des données solides.
Je veux prendre quelques instants pour expliquer le projet de loi C-24 à la Chambre. Selon cette mesure, le Canada éliminerait dès la ratification de l’accord tous les droits de douane applicables aux produits non agricoles ainsi que la plupart de ceux qui sont applicables aux produits agricoles. Globalement, l'adoption du projet de loi éliminerait 99 % des droits de douane sur les importations en provenance du Panama, et un nombre limité de droits de douane seraient abolis progressivement sur 15 ans. Par contre, au titre de l'accord, le Canada n’éliminerait pas les droits de douane hors contingent sur les produits assujettis à la gestion de l'offre, comme les produits laitiers, la volaille et les oeufs, ni ses droits sur certains produits de sucre. Par conséquent, l'entente n'est pas exhaustive et reste muette sur certaines questions sensibles en matière d'agriculture qui font souvent l'objet de négociations éminemment délicates aux fins d'accords commerciaux.
Au titre de l'accord, le Panama éliminerait immédiatement tous les droits de douane applicables aux produits non agricoles pour les importations en provenance du Canada. Dès la ratification, 90 % des exportations canadiennes à destination du Panama entreraient dans le pays en franchise de droits, y compris de nombreux produits agricoles. Les autres droits de douane applicables aux produits agricoles seraient éliminés progressivement sur cinq à dix ans. Seul un nombre limité de lignes tarifaires panaméennes ne seraient pas visées par la mise en oeuvre de l’accord de libre-échange proposé.
À l’heure actuelle, le taux de droit moyen qu'applique le Panama en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, c'est-à-dire le taux le plus faible qu'offre le Panama aux pays auxquels il n’est pas lié par un accord de libre-échange, est de 6,4 % pour les produits non agricoles et de 13,6 % pour les produits agricoles. Cependant, certaines importations agricoles panaméennes se voient appliquer des taux de droit allant jusqu’à 70 %.
L’accord porte aussi sur les services. Il élargirait la libéralisation du commerce des services au-delà de ce que prévoit l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la finance, la technologie de l’information et des communications, les services environnementaux et les services énergétiques.
L'accord faciliterait l’entrée à la frontière des fournisseurs de services et des gens d’affaires. Il fournirait un cadre pour la reconnaissance réciproque éventuelle de la réglementation professionnelle dans les deux pays.
L'entente comporte aussi un chapitre relatif aux marchés publics. Elle autoriserait les entrepreneurs à soumissionner sur des marchés publics au Panama et au Canada. De plus, les entrepreneurs canadiens pourraient soumissionner pour les contrats de l’Autorité du canal de Panama. L'accord interdirait les marchés publics assortis de règles prescrivant la teneur en éléments nationaux susceptibles d'écarter des fournisseurs ou des sous-traitants potentiels du pays partenaire. Le Panama et le Canada devraient afficher de manière transparente les possibilités de contrat à l’intention des entrepreneurs du pays partenaire. Autrement dit, l'entente ouvrirait les marchés publics canadiens aux entreprises panaméennes et vice-versa.
Un accord de coopération dans le domaine du travail, désigné comme un accord connexe sur le travail, est annexé à cet accord de libre-échange. Il exigerait des deux parties qu'elles respectent des engagements en vertu de la Déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail. L'accord protégerait le droit de négociation collective, obligerait les parties à oeuvrer pour l'abolition du travail des enfants, éliminerait le travail obligatoire et interdirait la discrimination en matière d'emploi. Le Canada et le Panama s'entendraient également sur des normes minimales d'emploi, sur des normes sur la santé et la sécurité au travail et sur l'indemnisation des travailleurs malades ou blessés.
En outre, chaque pays pourrait demander une consultation relative aux obligations de l'autre pays en vertu de l'accord proposé. Si les pays n'arrivent pas à s'entendre au sujet de la plainte, un groupe spécial d'examen serait institué, ou pourrait l'être, si l'un des pays omet constamment de respecter ses obligations en vertu de l'accord proposé et si la question est liée au commerce.
Ce groupe spécial indépendant pourrait imposer des sanctions pécuniaires, qui seraient perçues suivant l'ordonnance d'un tribunal national. Ces sanctions seraient limitées à 15 millions de dollars par année pour chaque pays et les sommes seraient versées à des programmes mis en place dans le pays qui a enfreint l'accord de coopération dans le domaine du travail.
Un accord connexe sur l'environnement est aussi annexé à cette entente commerciale. Cet accord exige que ni le Canada ni le Panama n'affaiblisse sa réglementation environnementale existante afin d'attirer des investissements. Chaque pays serait obligé d'appliquer ses règlements environnementaux tels qu'ils existent. C'est pourquoi des mécanismes seraient mis en place pour veiller à ce que des évaluations environnementales soient effectuées pour les projets proposés. Dans les deux pays, les personnes intéressées pourraient demander que le gouvernement fasse enquête sur des infractions alléguées aux lois relatives à l'environnement.
De plus, l'accord fournirait un cadre de travail pour la coopération entre les pays dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne la capacité d'application des lois environnementales, la protection de la biodiversité, la conservation des espèces migratoires ou en danger et la création de mécanismes pour protéger l'environnement.
Les différends entre les pays seraient réglés au moyen de consultations et d'échanges de renseignements seulement. Dans le cas où ceux-ci seraient insuffisants pour régler le différend, la partie lésée pourrait demander l'institution d'un groupe spécial d'examen pour faire enquête sur le différend.
Nous nous opposons à ce projet de loi pour plusieurs raisons.
Premièrement, le Panama a depuis fort longtemps la réputation claire et formelle d'être un paradis de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal.
Deuxièmement, le Panama a des antécédents de dictature militaire. Il présente un piètre bilan au chapitre des droits des travailleurs et des droits de la personne. En outre, les accords auxiliaires de coopération dans les domaines du travail et de l'environnement laissent à désirer, comme je l'expliquerai en détail.
Troisièmement, nous sommes préoccupés du fait que l'accord procure des droits et des pouvoirs accrus aux investisseurs étrangers, compte tenu des controverses écologiques et du bilan au chapitre des droits de la personne de certaines sociétés minières canadiennes au Panama.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non respect des exigences de l'accord au chapitre de l'environnement. Une entreprise qui commet une infraction ou une multitude d'infractions à l'accord auxiliaire sur l'environnement ne sera pas tenue de verser le moindre sou à titre d'amende ou de peine; autrement dit, les règles de l'accord auxiliaire sur l'environnement ne sont qu'une simple suggestion.
Analysons la question du paradis fiscal. À l'heure actuelle, les sommes placées dans les paradis fiscaux dans le monde entier sont plus élevées que jamais. En 2011, près de 25 % des placements canadiens ont été effectués dans les 12 principaux paradis fiscaux de la planète.
Le rapport de 2011 du Réseau mondial pour la justice fiscale estime que l'évasion fiscale, sous toutes ses formes, fait perdre 80 milliards dollars au Canada annuellement. Le gouvernement ne possède pas de système qui lui permette d'estimer ou de publier les pertes de revenu liées à la non-conformité à l'étranger.
En 2011, plus de 9 000 employés de l'Agence du revenu du Canada étaient affectés à la surveillance de la conformité des contribuables. En date de mai 2012, 510 employés étaient affectés au programme de la vérification internationale. Ce nombre n'a pas changé depuis 2008. Pourtant, le recours à des comptes à l'étranger a grimpé en flèche.
En 2010, l'Agence du revenu du Canada a mené une vérification interne de la direction de l'exécution de la loi. Cette vérification a confirmé l'incapacité de l'agence à enquêter sur les cas complexes impliquant des millions de dollars à l'étranger. L'agence préfère plutôt cibler les petites infractions faciles à déceler, comme celles commises par les petites entreprises et les travailleurs autonomes.
Le Panama, comme je le disais, sert depuis longtemps d'abri fiscal. Lors du témoignage qu'il a livré au comité en 2010, Todd Tucker, directeur de la recherche chez Public Citizen's Global Trade Watch, a indiqué que le Panama offre aux banques et aux entreprises étrangères une autorisation spéciale de mener leurs opérations commerciales sur son territoire. Non seulement ces entreprises ne paient pas d'impôt, elles ne sont assujetties à pratiquement aucune exigence de reddition de comptes ou aucune réglementation.
D'après l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, le gouvernement panaméen ne dispose d'aucun pouvoir juridique ou presque qui lui permettrait de vérifier l'information essentielle relative à ces sociétés étrangères, par exemple, à qui elles appartiennent.
Le secret qui protège les opérations financières au Panama font également de ce pays un haut lieu du blanchiment d'argent. D'après le département d'État américain, les principaux cartels de la drogue de la Colombie et du Mexique, ainsi que des groupes armés illégaux de la Colombie, utilisent le Panama pour faire du trafic de drogue et du blanchiment d'argent. Les fonds provenant de ces activités illégales peuvent être blanchis par le truchement des banques panaméennes, de projets fonciers, etc.
Dans une étude récente, des chercheurs de l'Université Cornell ont analysé toutes les poursuites intentées par l'Internal Revenue Service des États-Unis sur une période de 10 ans. Ils ont constaté que le Panama arrivait ex aequo au premier rang des pays qui sont des sources de blanchiment d'argent et des paradis fiscaux.
Certains témoins ayant comparu devant le comité ont déclaré qu'apparemment, cette situation « s'améliorait ». L'OCDE a récemment retiré le Panama de ce qu'elle appelle sa « liste grise », jugeant que le pays avait appliqué la norme sur l'échange de renseignements, puisqu'il a signé un accord d'échange de renseignements fiscaux avec la France. Le Panama a maintenant conclu 14 accords de ce genre.
En mars 2012, le Canada et le Panama ont entamé des négociations en vue de conclure un accord d'échange de renseignements fiscaux. Cependant, chose très importante, voire cruciale pour l'opposition, cet accord n'a pas encore été conclu ou signé.
Cette situation est très troublante, compte tenu du blanchiment massif d'argent, notamment d'argent provenant du trafic de drogue, au Panama. Je crois qu'aucun député ne contestera cette affirmation. Vu l'absence totale de transparence fiscale du Panama, l'OCDE continue de qualifier ce pays de paradis fiscal.
Je devrais aussi souligner qu'un pays n'apparaît plus sur ce qu'on appelle la « liste grise » s'il signe des accords d'échange de renseignements fiscaux avec 12 pays. Or, mentionnons que l'ancien président français, Nicolas Sarkozy, a déclaré que, même si le Panama avait signé plus de 12 accords de ce genre — soit 14 —, il ne jugeait toujours pas que ce pays avait fait son entrée dans le monde légitime des systèmes bancaires ouverts et transparents à l'échelle internationale.
Au comité, j'ai demandé aux représentants du gouvernement qui ont témoigné en quoi le Canada avait fait preuve de diligence raisonnable pour ce qui est de déterminer le rôle des narcodollars dans les transactions des banques et des entreprises panaméennes. Étonnamment, aucune étude n'avait été faite.
Voici ce qu'a déclaré devant le comité Cameron MacKay, représentant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le 2 octobre 2012:
[...] nous n'avons pas de données à ce sujet et, à ma connaissance, le gouvernement canadien n'a pas mené d'études précises. Toutefois, bien entendu, nous savons très bien que l'Amérique centrale est une région qui est actuellement très gravement frappée par le trafic de stupéfiants. Il s'agit d'un problème grave dans toute la région, y compris au Panama.
Le Congrès américain a refusé de ratifier un accord de libre-échange avec le Panama avant d'avoir signé un accord d'échange de renseignements fiscaux. Selon des témoins, cet accord comprend des lacunes importantes qui permettent au Panama de contourner les dispositions sur la transparence fiscale si elles vont à l'encontre de la politique publique du Panama.
Selon des analyses, s'ils ne sont pas rédigés avec soin, ces accords d'échange de renseignements fiscaux sont largement inefficaces contre les méthodes d'évasion fiscale légales. Habituellement, ces accords ne prévoient pas l'échange systématique de renseignements. Il faut plutôt présenter des demandes de renseignements individuelles.
En outre, ces accords d'échange de renseignements fiscaux n'obligent généralement pas un pays partenaire à fournir l'information nécessaire pour déterminer la conformité aux règles fiscales dans l'autre pays si cette information n'a pas été établie au préalable. De plus, il faut généralement connaître le nom de la personne soupçonnée d'évasion fiscale pour demander des renseignements fiscaux à l'étranger. Les gouvernements disposent rarement de cette information à moins qu'elle n'ait été révélée par un dénonciateur.
Avant l'étude article par article du projet de loi C-24, l'opposition officielle néo-démocrate a proposé au comité une motion visant à empêcher la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama jusqu'à ce que le Panama accepte de signer un accord d'échange de renseignements fiscaux, comme l'avait revendiqué le Congrès américain.
Ma motion a été rejetée par les conservateurs et les libéraux, qui prétendaient que les négociations en vue de la signature d'un accord avançaient bien. Mais aujourd'hui, alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur cet accord de libre-échange, il n'y a toujours pas d'accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Panama.
En d'autres termes, nous avons affaire à un paradis fiscal réputé et à l'une des plaques tournantes notoires du blanchiment de narcodollars dans le monde. Le Congrès américain a déclaré qu'il n'est pas sécuritaire ou prudent de conclure un accord de libre-échange avec un tel pays avant qu'il n'accepte de signer un accord d'échange de renseignements fiscaux. Or, le gouvernement demande aux députés de donner le feu vert à cet accord de libre-échange et d'accorder au Panama le traitement de la nation la plus favorisée, ce qui permettrait à l'argent et aux investissements de circuler plus ou moins librement entre nos deux pays. Pourtant, nous n'avons pas signé d'accord d'échange de renseignements fiscaux, mais il se pourrait que nous le fassions plus tard. C'est imprudent et irresponsable.
Le Congrès américain ne ratifierait pas son accord de libre-échange avec le Panama avant la signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux. Pourquoi le ferions-nous?
J'aimerais dire quelques mots sur l'accord de coopération dans le domaine du travail. Il n'est pas aussi solide qu'il pourrait l'être. Ses mécanismes d'exécution ne sont pas assez contraignants. Il invoque les principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du Travail. Cependant, selon les témoignages que le comité a entendus, l'accord ne prévoit aucune protection spécifique du droit de s'organiser et du droit de grève. Il prévoit plutôt l'application « effective » du droit de négociation collective. Cet accord est le moins bon de tous ceux que le Canada a signés. Les mesures d'exécution ne sont pas assez contraignantes, les amendes sont dérisoires, et il ne prévoit ni droits compensateurs ni dispositions abrogatoires ou autres mesures de recours.
Nous avons entendu beaucoup de témoins nous dire que les entreprises canadiennes veulent des règles du jeu équitables. Or, j'ai demandé à des experts et à d'autres témoins, lors des travaux du comité, quel était le salaire minimum au Panama. On m'a répondu qu'il se situait entre 1 $ et 2 $ l'heure. Comment les règles peuvent-elles être équitables lorsque les employeurs canadiens doivent payer, au Canada, des salaires d'au moins 9 $ ou 10 $ l'heure, sans compter les cotisations pour les accidents de travail, les services de santé et les caisses de retraite? Les employeurs doivent aussi respecter une série de règles faisant partie intégrante de toute économie industrielle moderne. Comment les employeurs canadiens sont-ils censés concurrencer à armes égales des employeurs panaméens qui paient leurs travailleurs 1 $ ou 2 $ l'heure? De telles règles ne sont pas équitables. Les entreprises canadiennes sont désavantagées lorsqu'on signe et qu'on ratifie un accord commercial avec un pays ayant des normes aussi peu exigeantes.
L'accord sur l'environnement est une copie conforme des accords semblables que nous avons déjà signés et qui ne prévoient pas un sou d'amende. Comment peut-on dire qu'on oblige un autre pays à respecter des normes environnementales, alors que, s'il enfreint ces normes, on se contente de lui envoyer une lettre d'avertissement? C'est irresponsable.
Permettez-moi de vous lire un extrait qui vient de Jennifer Moore, de l'organisme MiningWatch. Voici ce qu'elle dit:
Bien que [cet accord] comprenne une annexe sur l'environnement, celle-ci n'est qu'une déclaration non exécutoire dont l'application dépend de la volonté politique de chacun, volonté que nous n'avons pas vue de la part du Panama. Au contraire, la protection de l'environnement peut être minée sur l'ordre des entreprises canadiennes.
L'accord comprend un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Nous avons beaucoup entendu parler de ce type de mécanisme au cours des deux dernières semaines parce qu'il y en a un dans l'accord de protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Un tel mécanisme fournit aux entreprises des garanties supplémentaires pour qu'elles puissent poursuivre les États dont les politiques nuisent selon elles à leurs investissements. Les différends sont réglés par des tribunaux qui ne respectent pas les valeurs propres à la justice canadienne. Les juges de ces tribunaux ne sont pas inamovibles et leurs décisions ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure d'appel digne de ce nom. Environ 60 avocats spécialisés en droit international siègent à de tels tribunaux, dans le monde. L'un d'entre eux a dit récemment qu'il pouvait difficilement s'imaginer qu'un pays puisse s'en remettre à un comité de trois avocats n'ayant de comptes à rendre à personne et que ce comité ait le pouvoir d'annuler les lois adoptées démocratiquement par ce pays. Ce sont exactement les propos de cet avocat.
Ces mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État comportent de grands risques. Nous l'avons vu avec l'APIE, ils peuvent exposer les contribuables canadiens à des obligations financières à hauteur de millions, ou même de milliards de dollars, en cas d'une simple intervention du gouvernement pour protéger les entreprises canadiennes, l'environnement ou les programmes sociaux. C'est inacceptable.
En ce qui concerne l'environnement, il existe au Panama un corridor méso-américain qui est l'une des régions les plus riches au monde aux points de vue de la biologie et de la diversité. Actuellement, les compagnies minières du monde entier souhaitent exploiter cette région. Il s'agit d'un enjeu très préoccupant pour de nombreux environnementalistes. Les activités minières menées sans restrictions menaceraient des centaines d'espèces différentes, ce qui cause aussi de vives inquiétudes d'après les témoignages entendus en comité.
Le Panama compte pour moins de 1 % des échanges commerciaux du Canada, soit 0,03 % pour être exact. Le gouvernement se vante sans cesse du nombre d'accords qu'il a signés. Il en a signé neuf. Et avec quels pays? Le Panama, la Jordanie, la Colombie, le Honduras, et le Liechtenstein. Sans vouloir offenser personne, on ne peut pas dire qu'il s'agit de grandes puissances économiques.
L'opposition néo-démocrate souhaite une politique commerciale stratégique, qui préconise la reprise de négociations multilatérales et la signature d'ententes commerciales avec des pays développés aux normes élevées et avec des pays en voie de développement qui suivent une trajectoire progressive. On pense à des pays tels que le Japon, l'Afrique du Sud, l'Inde, le Brésil et les autres pays BRIC. C'est avec ces pays que nous devrions conclure des accords commerciaux et non avec des pays comme le Panama, qui sont des plaques tournantes en matière de blanchiment d'argent, des paradis fiscaux, des États dont les normes peu élevées nuiront aux entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, je partage certains des sentiments exprimés par le député de même que son inquiétude à propos de la situation actuelle au Panama. Ma question sera très simple parce que je veux déterminer comment nous pouvons améliorer la situation.
L'un des aspects qui me plaît dans les accords de libre-échange est qu'ils permettent d'établir les impératifs et les exigences relatives au travail et à d'autres questions. Toutefois, si tous les pays isolaient le Panama en raison de ses bas salaires et d'autres facteurs, comment pourrait-il améliorer sa situation?
Monsieur le Président, c'est une question réfléchie. Toutefois, je répondrais que, si la seule façon d'améliorer la qualité de vie dans un autre pays, est de faire du commerce avec lui, nous devrions signer des accords de libre-échange avec tous les pays, peu importe leur situation. C'est complètement absurde.
Le Canada devrait avoir un cadre politique stratégique pour s'aider à déterminer les pays auxquels il devrait donner le statut de la nation la plus favorisée. Nous devrions signer des accords avec des pays qui progressent vers l'atteinte de normes civilisées et modernes. Nous ne voudrions évidemment pas signer un accord commercial avec un pays qui a un bilan terrible en matière de droits de la personne ou qui refuse de se conformer aux normes de la société civilisée. Ce n'est pas ce que nous voudrions faire.
Le Panama a quelque peu perdu sa réputation bien établie de paradis fiscal, mais il a encore du travail à faire. Le Congrès américain a dit que, tant que le Panama n'aura pas signé un accord d'échange de renseignements fiscaux pour garantir qu'aucun narcodollar n'entrera aux États-Unis, il n'effectuera pas d'échanges commerciaux avec le Panama parce qu'il sait que c'est un paradis fiscal où l'on blanchit l'argent de la drogue.
Pourquoi le Parti libéral et le Parti conservateur n'adoptent-ils pas la même position au Canada?
Monsieur le Président, j'ai prêté une oreille assez attentive au discours de mon collègue, qui semble avoir soulevé plus de questions qu'il n'a apporté de réponses. Notamment, il a beaucoup parlé de l'uniformisation des règles du jeu. D'une part, il veut uniformiser les règles du jeu avec le Panama, transformant un pays que beaucoup de gens considèrent comme faisant partie du tiers monde en une société manufacturière plus moderne. De l'autre, il affirme qu'on ne devrait pas le faire parce que les Panaméens gagnent 1 $ ou 2 $ de l'heure et que les salaires au Canada sont beaucoup élevés. Selon lui, nous ne devrions donc pas faire concurrence avec eux.
La raison d'être des accords de libre-échange est de stimuler les économies régionales, d'élever le niveau de vie des gens, d'améliorer leur accès à l'éducation et aux soins de santé, d'améliorer le climat général ainsi que la capacité des gens à trouver un emploi dans une société moderne. Comment pouvons-nous uniformiser les règles du jeu dans certains domaines et pas dans d'autres?
Monsieur le Président, je conviens avec le député pour dire que, en général, les politiques commerciales ont un certain nombre d'objectifs dont, idéalement, l'amélioration du niveau de vie des deux pays. Il n'est pas déraisonnable de se demander si tous les accords produisent de tels résultats, cependant. Tout dépend du pays concerné et des modalités de l'accord. Contrairement aux conservateurs, qui estiment, conformément à leur sacro-sainte idéologie, que le simple fait de signer un accord commercial améliorera, comme par magie, le niveau de vie des deux pays, nous, de l'opposition officielle, préférons nous en tenir aux faits, qui nous montrent que ce n'est pas toujours le cas.
En l'occurrence, nous pouvons seulement nous intéresser aux circonstances particulières du Panama. Je répète que le statut de nation la plus favorisée accordé par le Canada à certains pays est un statut très spécial. Nous ne l'accordons pas à n'importe quel pays. Nous l'accordons à certains pays en particulier, idéalement en fonction d'une politique établie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pensons pas qu'il est une bonne idée de conclure un accord de libre-échange avec un paradis fiscal qui se spécialise en blanchiment de narcodollars. Les conservateurs se disent sévères envers la criminalité, le parti qui se porte à la défense de la loi et l'ordre. Je ne comprends pas pourquoi ils veulent faciliter le transfert d'argent blanchi provenant de la vente de stupéfiants au Canada. Ils devraient expliquer aux Canadiens pourquoi ils font fi du sage amendement de l'opposition officielle demandant au gouvernement de conclure un accord efficace d'échange de renseignements fiscaux avant de conclure ce traité. C'est ce que nous avons suggéré. Les conservateurs ont dit non.
[Français]
Monsieur le Président, vendredi passé, j'ai posé une question au ministre du Commerce international. Je l'ai encore posée ce matin au leader du gouvernement à la Chambre des communes, quand il a raccourci le temps alloué au débat.
Il a dit qu'à l'heure actuelle, des négociations sont en cours pour en arriver à une entente d'échange d'informations financières afin de lutter contre les paradis fiscaux, dont on entend souvent parler au Panama. Malgré les améliorations, comme mon collègue l'a si bien dit, le Congrès américain a adopté cette même philosophie et a attendu avant de ratifier l'accord de libre-échange, afin que tous les contribuables soient traités équitablement. Il est important de le souligner ici. Mon collègue pourrait-il faire des commentaires là-dessus?
Aussi, mon collègue libéral a dit plus tôt que la situation pourrait s'améliorer si l'on traitait mieux les travailleurs. Pourquoi se fier à une volonté politique floue? Pourquoi ne pas régler ces injustices au préalable et signer ensuite un accord de libre-échange?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est une excellente question. À ma connaissance, le gouvernement n’a pas essayé d’expliquer pourquoi il a rejeté les arguments de l’opposition officielle et refusé d’attendre que nous ayons adopté, en matière de fiscalité, des dispositions législatives qui présentent toute la transparence nécessaire. Nous ne travaillons pas en vase clos, ici. Nous traitons avec l’un des deux plus grands paradis fiscaux du monde. Je pense que tous les Canadiens se souviennent du dictateur panaméen Manuel Noriega. Ils n’ont pas oublié que le Panama servait de base au trafic de stupéfiants avec les contras. C’était il n’y a pas si longtemps.
Je crois savoir que le Panama sort tout juste d'une dictature et qu'il est en voie de devenir une véritable démocratie mais, selon les témoignages que nous avons entendus au comité, il n'en est pas encore là. Le Panama n'a pas encore de magistrature pleinement indépendante. On ne peut pas parler de régime pleinement démocratique.
Tant que les Canadiens ne seront pas certains que l’entente que nous signons ne risque pas d’ouvrir notre pays aux profits blanchis du trafic des stupéfiants, je ne crois pas que nous devrions accorder la désignation de nation la plus favorisée à ce pays. Je crois que la majorité des Canadiens seraient d’accord avec moi.
Monsieur le Président, je reconnais la validité d’une grande partie de ce que le député de Vancouver Kingsway vient de dire, mais je ne veux pas retarder l’adoption de la loi.
Quel serait le coût de l’attente, pour les industries exportatrices concernées? Je pense à l’industrie de la pomme de terre, dans ma province. Le gouvernement a eu 38 mois pour étudier le projet de loi, et il aurait pu négocier pour calmer certaines des préoccupations que le député de Vancouver Kingsway a soulevées, mais il ne l’a pas fait. Il jette le blâme sur l’opposition, mais il avait notre appui et il aurait pu adopter la loi.
Un changement s’est produit le 31 octobre. L’ALE entre le Panama et les États-Unis est entré en vigueur. C’est la deuxième région commerciale où les Canadiens ont maintenant un handicap. L’autre est la Corée du Sud.
Est-ce que le député a effectué une analyse économique pour déterminer quel impact risquait d’avoir une période d’attente?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son excellent travail au sein du comité.
Mon collègue siégeait tout comme moi au comité quand nous avons interrogé les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour déterminer les enjeux économiques. Il a entendu aussi bien que moi les fonctionnaires affirmer que les échanges entre le Panama et le Canada représentent en tout 0,03 % de notre commerce. Nous ne parlons pas ici d’un important partenaire commercial. Parmi les pays avec lesquels nous commerçons, je crois que le Panama se classe près du 90e rang en importance.
Je le répète, la différence entre les États-Unis et le Canada c’est que les Américains ont été prudents et ont veillé à ce que la question des paradis fiscaux soit réglée avant d’accorder la désignation de nation la plus favorisée. Je pense que c’était une sage précaution de la part des Américains.
Je comprends mal que le Parti libéral n’ait pas reconnu avec les néo-démocrates qu’il serait prudent de faire la même chose au Canada. De notre côté, nous ne disons pas que nous nous opposons absolument à un accord de libre-échange avec le Panama, mais nous refusons de signer un tel accord avant d’avoir mis en place tous les automatismes régulateurs nécessaires pour empêcher que le statut de paradis fiscal du Panama puisse contaminer le Canada. Pour l’instant, cela n’a pas été fait.
Monsieur le Président, avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais prendre quelques instants pour continuer à réfuter quelques-uns des arguments avancés par mon collègue du NPD. Je vais essayer de m’exprimer en termes assez généraux.
Certaines des observations formulées ne tiennent vraiment pas la route. On a dit par exemple que nous pouvons maintenir le traité en suspens jusqu’à la conclusion d’un accord d’échange de renseignements fiscaux. Oui, nous pourrions bien maintenir le traité en suspens jusqu’à la fin des temps. Nous ne serons jamais obligés de le signer, mais nous pouvons aussi négocier simultanément dans deux domaines différents.
Il faut bien se rendre compte que le Panama ne figure plus sur la liste grise de l’OCDE. Il se trouve maintenant sur ce qu’on appelle la liste blanche parce qu’il a amélioré son échange de renseignements fiscaux avec d’autres pays. La question ne se pose donc plus pour les pays de l’OCDE. Entre-temps, il ne faut pas oublier que nous avons des relations commerciales avec le Panama.
Le député ne rend pas service aux sociétés canadiennes qui font actuellement le commerce avec le Panama. Les échanges commerciaux entre les deux pays s’élèvent actuellement à 111 millions de dollars. Le député peut penser que ce chiffre est négligeable, mais ce commerce profite au Québec, au Canada Atlantique, à l’Ontario, à l’Ouest et à la Colombie-Britannique. Il est assez également réparti entre les provinces et est avantageux pour toutes. Le député ne rend certainement pas service aux entreprises en cause en disant que des échanges totalisant 111 millions de dollars ne comptent pas. Je ne suis pas du tout d’accord.
Quand on pense aux principes du commerce fondé sur des règles, on se rend compte qu’il est bon d’avoir un système dans lequel on sait, dès le départ, à combien s'élèvent les tarifs et on sait que ces tarifs seront ramenés à zéro, parce que l’objectif est de créer des capacités au Panama. Nous ne pouvons pas le faire du jour au lendemain. Le Panama a déjà franchi des années-lumière dans les 20 dernières années. Il est allé dans la bonne direction dans tous les cas. Lorsque les Panaméens ont pris le contrôle du canal de Panama, les opposants – dont le NPD fait apparemment partie – ont dit que le pays ne serait jamais capable d’exploiter le canal. Ils ont dit que les Américains pouvaient le faire parce qu’ils peuvent faire n’importe quoi. Eh bien, les Panaméens ont non seulement réussi à exploiter le canal, mais ils l’ont fort bien fait.
Quel effet cela a-t-il eu sur le moral des gens et sur la société panaméenne? Les Panaméens ont consacré des centaines de millions de dollars de recettes à l’édification de leur pays. Cet argent a servi à créer des capacités. Il s’agit des mêmes capacités que le NPD veut affaiblir au Panama, des capacités qui permettent de construire des routes et des hôpitaux et d’envoyer les enfants à l’école. Et, ce qui est plus important, quand nous aurons signé cet accord de libre-échange avec le Panama, il permettra au pays d’acheter des produits alimentaires à un prix moins élevé, parce qu’ils entreront dans le pays en franchise. Ainsi, les enfants envoyés à l’école n’auront pas faim. Apparemment, c’est une chose qui déplaît souverainement au groupe anti-commerce du NPD.
Je trouve que c’est bien dommage. Je fondais de grands espoirs sur les représentants du Nouveau Parti démocratique au Parlement. Le parti avait dit qu’il appuierait le commerce et examinerait chaque accord commercial en fonction de ses avantages et inconvénients. Les néo-démocrates ont trouvé un moyen de s’opposer au commerce. Pourtant, qu’ils le veuillent ou non, chaque accord a ses bons et ses mauvais aspects. En bout de ligne, c’est la décision finale qui compte. Si les néo-démocrates n’appuient pas cet accord de libre-échange, c’est qu’ils n’appuient pas le commerce. Ils ne devraient pas essayer de jouer sur les deux tableaux et de prendre une position ambiguë. Soit ils appuient le commerce, soit ils ne l’appuient pas.
Merci, monsieur le Président, d’avoir enduré ma diatribe. Il fallait que je me libère. Je passe maintenant à la partie principale de mon intervention.
Je suis heureux de vous entretenir aujourd’hui de l’accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Cet accord donnera aux Canadiens de nouveaux débouchés à l’exportation et de nouvelles occasions d’investir en mettant en place un cadre préférentiel et plus prévisible pour le commerce et les investissements, ce dont j’ai parlé dans mes premières observations.
Lorsque l’accord entrera en vigueur, les droits tarifaires panaméens s'appliquant à plus de 90 p. 100 des exportations canadiennes seront immédiatement éliminés. Bonne nouvelle pour les exportateurs canadiens. Comme les échanges de marchandises entre les deux pays atteignent 111 millions de dollars, c’est une merveilleuse nouvelle.
Quant aux fournisseurs canadiens de services, l’accord de libre-échange les aidera à élargir leur accès au marché dans des domaines comme la technologie de l’information et des communications, l’énergie et les services financiers. Pour les Canadiens qui songent à investir au Panama, l’accord comprend un chapitre qui établit une série complète de règles régissant les investissements. Elles assureront une meilleure protection et une plus grande prévisibilité aux investisseurs canadiens et à leurs investissements au Panama. Parallèlement, l’accord de coopération en matière de travail garantira que ces progrès économiques ne se feront pas au détriment des droits des travailleurs. En outre, l’accord sur l’environnement engage les deux pays à donner une excellente protection à l’environnement, à améliorer et à appliquer efficacement les lois en matière environnementale et à éviter d’assouplir ces lois pour encourager le commerce et l’investissement.
Je voudrais dire un mot à ce sujet, car il est absolument essentiel de protéger l’environnement. Tous les pays du monde n’ont pas les mêmes normes de protection environnementale. Telle est la réalité du monde où nous vivons. Beaucoup de pays du G8 et d’économies avancées ont les moyens de protéger l’environnement. Dans les économies en croissance, il faut aller chercher dans d’autres domaines les ressources nécessaires à cette protection. Ce qu’il y a d’excellent dans ce chapitre du traité sur l’investissement, c’est qu’il interdira d’assouplir les règles sur la protection de l’environnement. Elles ne pourront pas être moins exigeantes pour l’entreprise panaméenne que pour l’entreprise canadienne. Au bout du compte, cela veut dire que les deux pays devraient garantir qu’ils n’ont pas édulcoré leurs lois en matière environnementale pour favoriser le commerce ou l’investissement. Ce serait là un progrès, et des règles de base comme celles-là seraient déterminantes pour l’avenir du Panama.
Le même accord sur l’environnement comprendrait des dispositions propres à encourager l’application volontaire des pratiques exemplaires, la responsabilité sociale des entreprises et l’engagement à promouvoir la sensibilisation du public aux lois environnementales des deux parties.
L’accord de libre-échange procurerait également aux exportateurs canadiens de biens et services un meilleur accès aux marchés de l’État panaméen, notamment ceux qui concernent l’expansion du canal de Panama et d’autres projets d’infrastructure.
Le projet du canal de Panama est l’un des plus importants et des plus ambitieux de la région. Le coût prévu est estimé à 5,3 milliards de dollars. L’accord permettra aux fournisseurs et investisseurs de tout le Canada de mieux participer à ce mégaprojet en faisant en sorte que, sans discrimination, les biens et services canadiens puissent être retenus pour les approvisionnements de l’administration du canal de Panama.
Il n’y a toutefois pas que le canal. Je vais élargir la discussion pour englober les nombreuses occasions offertes aux Canadiens par l’accord pour les marchés de l’État. Le gouvernement a été à l’avant-garde dans les efforts visant à obtenir et à garantir l’accès aux marchés des États étrangers. D’après les statistiques de l’OCDE, les marchés des États jouent un rôle significatif dans la plupart des pays, dont le Canada. Ils valent entre 10 et 15 p. 100 du PIB des pays, ce qui représente des centaines de milliards de dollars dans le monde entier. Ces marchés offrent des occasions importantes aux fournisseurs canadiens, et le gouvernement travaille d’arrache-pied afin de donner aux Canadiens les outils disponibles pour tirer parti de ces occasions. Ces obligations serviraient aussi les intérêts des contribuables canadiens, garantissant pour les marchés de l’État au Canada un accès plus large, une concurrence plus vive et une plus grande équité.
Qu'y a-t-il de mal à ce que les contribuables en aient pour leur argent durement gagné? Ce principe n'a rien de répréhensible. Ces obligations appuieraient aussi les intérêts des contribuables canadiens en garantissant pour les marchés d'État un accès plus large, une concurrence plus vive et une plus grande équité. Je l'ai mentionné deux fois, parce que cela vaut la peine d'être répété. Cela vaut la peine de comprendre l'équité fondamentale qui peut être conférée aux marchés publics. Au bout du compte, les fournisseurs, les gouvernements et les contribuables bénéficient tous de ces efforts. Le gouvernement conservateur veut atteindre ces buts en négociant des ententes telles que l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que des chapitres particuliers dans les accords de libre-échange conclus par le Canada, comme l'accord avec le Panama.
Plus tôt cette année, le gouvernement conservateur a participé à la négociation fructueuse d'une nouvelle version de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. Cela dit, nos efforts visant à trouver et à étendre les débouchés pour les fournisseurs canadiens dépassent le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. La plupart des accords de libre-échange conclus par le Canada — depuis l'Accord de libre-échange nord-américain à ceux signés avec le Pérou et la Colombie — renferment des obligations en matière de marchés publics. Ces obligations reposent sur des principes fondamentaux, à savoir qu'il n'y ait aucune discrimination entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers et que le processus soit transparent et clair.
L'accord de libre-échange entre le Canada et Panama dont nous discutons aujourd'hui est une autre étape dans nos efforts visant à créer des emplois, à favoriser la croissance et à assurer la prospérité à long terme des Canadiens, qui travaillent fort.
On a dit maintes fois à la Chambre que le Panama a une économie dynamique qui connaît une croissance rapide. Il y a longtemps que les entreprises canadiennes cherchent à pénétrer ce marché émergent, ou à y accroître leur présence. En dépit du ralentissement économique mondial qui a commencé en 2008, l'économie panaméenne continue de croître avec vigueur. En fait, au cours des dernières années, la stabilité politique et l'environnement commercial progressiste du Panama lui ont permis d'enregistrer une croissance moyenne impressionnante se situant entre 6 % et 7 %.
Le Panama est aussi un endroit idéal pour les entreprises canadiennes qui souhaitent s'agrandir et s'engager à long terme dans les Amériques. Notre accord de libre-échange avec le Panama nous donnera accès à la région, de sorte qu'il sera plus facile pour les Canadiens de se tailler une place dans les Amériques.
Le marché public du Panama, notamment au niveau des infrastructures, du transport et des services, est une excellente occasion pour les fournisseurs canadiens. L'ambitieux projet d'élargissement du canal de Panama, d'une valeur de 5,3 milliards de dollars, auquel j'ai fait allusion plus tôt, est en tête de liste. Le canal de Panama est le corridor névralgique qui relie l'Atlantique et le Pacifique, et il est aussi un moteur de l'économie panaméenne. Son élargissement permettra une circulation accrue des conteneurs, dont une partie transitera par des ports du Canada pour approvisionner le marché nord-américain. C'est là un autre exemple qui illustre pourquoi le Canada doit agir rapidement afin de mettre en oeuvre cet accord. Les entreprises canadiennes peuvent rivaliser avec les meilleures au monde, et même les vaincre, mais nous devons leur donner une chance équitable d'y parvenir.
Je le répète: les possibilités ne se limitent pas au canal. En 2010, le gouvernement du Panama a annoncé un plan d'infrastructure totalisant 13,6 milliards de dollars sur cinq ans. De nombreux projets d'infrastructure sont soit à l'étude, soit déjà en cours en vue de construire et de remettre en état des routes, des hôpitaux, des ponts et des aéroports. Le gouvernement du Panama prévoit notamment construire un métro évalué à 1,5 milliard de dollars.
Ces projets représentent autant d'occasions à saisir pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Il faut donc que l'accord entre en vigueur, car il peut être profitable aux Canadiens. Il a été signé il y a presque deux ans et demi, et nous en avons débattu dans cette enceinte pendant une soixantaine d'heures; pourtant, l'opposition continue d'accuser le gouvernement de le conclure au pas de charge. Deux ans et demi d'attente et soixante heures de débat: un pas de charge, vraiment? Permettez-moi d'être d'un tout autre avis.
Le NPD invoque systématiquement toutes les excuses possibles et imaginables pour s'opposer aux accords commerciaux. L'histoire se répète sans cesse depuis l'ALENA. Il y a 25 ans, l'opposition a soutenu que les accords de libre-échange nord-américain feraient disparaître des millions d'emplois, compromettraient la souveraineté du Canada sur ses eaux douces et entraîneraient la disparition de la culture canadienne. Rien de tout cela ne s'est concrétisé, au contraire: depuis la conclusion de ces ententes, l'économie canadienne est en plein essor, et les vaillants Canadiens en bénéficient. Nous avons toujours le plein contrôle de nos plans d'eau. La culture canadienne se porte très bien merci, et j'ose avancer qu'elle est profitable comme jamais auparavant.
Le NPD ne s'oppose pas seulement à l'ALENA. Quand le député néo-démocrate de Dartmouth—Cole Harbour était chef du Nouveau Parti démocratique de la Nouvelle-Écosse, il a qualifié les accords commerciaux de destructeurs d'emplois et il a juré de combattre tous les accords commerciaux. Le député de Burnaby—New Westminster et ancien porte-parole du NPD en matière de commerce est même allé jusqu'à mettre des bâtons dans les roues des exportateurs canadiens quand il a soutenu que la politique « Achetez des produits américains » mise en place aux États-Unis était parfaitement logique.
Il n'y a rien de logique dans le protectionnisme, rien du tout. On ne devrait pas s'étonner que le NPD s'oppose à un accord commercial, encore une fois. En fait, les députés néo-démocrates tentent toujours de bloquer les efforts que nous faisons en vue d'ouvrir de nouveaux marchés pour les exportateurs canadiens.
Et maintenant, en raison des délais qui se sont produits, nos concurrents sont en train de nous rattraper. L'accord de libre-échange entre le Panama et l'Union européenne pourrait entrer en vigueur d'ici la fin de 2012. Prenons un instant pour y penser. La plupart des députés de la Chambre considèrent l'Union européenne comme une économie de marché où règnent des normes très exigeantes en matière de relations de travail et d'environnement et où les gouvernements fonctionnent de manière démocratique.
L'Union européenne peut se féliciter d'avoir réussi à réunir 27 États-membres, bientôt 28 avec l'ajout de la Croatie. Prenons un instant pour examiner cette union de plus près. Le but premier de l'Union européenne était de faciliter les échanges commerciaux entre les pays membres, donc d'éliminer les obstacles au commerce. L'Union européenne a des défis économiques à relever, comme le reste de la planète. Mais elle a pu aller de l'avant parce qu'elle avait fait tomber les obstacles au commerce. J'invite les députés néo-démocrates à y penser pendant un moment. Il y a 60 ans, ces pays se faisaient la guerre. Et aujourd'hui? Ils forment l'économie de consommation la plus riche et la plus puissante du monde entier grâce à leurs 500 millions d'habitants. C'est un changement phénoménal, rendu possible parce qu'ils ont osé éliminer les obstacles au commerce.
Autre fait plus important encore, l'accord de libre-échange Panama-États-Unis est entré en vigueur la semaine dernière. C'est donc dire qu'un autre pays démocratique qui respecte l'environnement et les travailleurs, et qui est aussi notre plus proche voisin et notre principal partenaire commercial, est partie à un accord avec le Panama. Les députés néo-démocrates n'y voient rien de mal: ils sont d'accord pour que les États-Unis et l'Union européenne fassent affaire avec le Panama mais, étrangement, ils ne veulent pas que le Canada en fasse autant et que les entreprises canadiennes se retrouvent sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes.
Les entreprises canadiennes ont besoin de cet accord pour tirer parti de ces perspectives commerciales. Il est important qu'elles établissent assez tôt une présence dans ce marché émergent et nouent des relations solides qui leur permettront de saisir les occasions qui surgiront.
Il ne fait aucun doute que les entreprises canadiennes ont le savoir-faire nécessaire pour permettre au Canada de réaliser ses plans de développement. L'accord de libre-échange Canada-Panama garantirait aux fournisseurs canadiens l'accès à ces types de débouchés, ce qui réduirait les risques liés aux activités commerciales dans la région. De plus, grâce à l'accord, les fournisseurs canadiens pourront rivaliser à armes égales avec leurs principaux concurrents, les États-Unis.
Il nous incombe, à titre de parlementaires, de veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent saisir de telles occasions.
Bref, il est temps d'aller de l'avant. Je nourris encore de l'espoir pour ce qui est des néo-démocrates. Je suis convaincu qu'ils veulent se déplacer au centre de l'échiquier politique et que, dans leur for intérieur, ils comprennent l'utilité du commerce. Certains membres de leur caucus posent peut-être problème, mais nous avons tous nos problèmes. Nous ne nous entendons pas sur tout. Je comprends.
Pensons à nos partenaires commerciaux, tout particulièrement les États-Unis et l'Union européenne. Ils font désormais du commerce avec le Panama. Ils auront une longueur d'avance sur nous. Nous devons nous aussi pénétrer ce marché et leur livrer concurrence d'égal à égal.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue, et j'ai été frappé par l'une de ses remarques. Il a affirmé qu'il ne croyait pas au protectionnisme parce qu'il était néfaste pour le gouvernement et le Canada.
Je suppose que cela explique la raison pour laquelle le gouvernement laisserait tomber les producteurs laitiers canadiens en signant des accords commerciaux, comme celui avec l'UE, qui ferait disparaître le système de la gestion de l'offre au Canada. Est-ce que c'est ce que le gouvernement appelle du protectionnisme?
Mon collègue aurait-il quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, si le député voulait m'accorder un instant, je serais heureux de lui fournir des explications sur l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne. Comme il le sait très bien, et je suis sûr qu'il partage notre opinion à cet égard, nous croyons que la gestion de l'offre ne devrait pas être visée par ces accords. Il n'y a rien dans l'accord avec l'Union européenne qui change la position de longue date du Canada à l'égard de la gestion de l'offre.
De plus, la question de la gestion de l'offre ne nous a pas empêchés de signer d'autres accords commerciaux, comme l'ALENA et l'accord avec la Colombie, et elle n'a pas entravé nos négociations actuelles avec le Japon et les membres du PTP, entre autres. Notre position sur la protection de la gestion de l'offre n'a eu aucun effet sur ces dossiers.
Tous les gouvernements se réservent le droit de protéger certains éléments comme les services sociaux, les soins de santé et l'eau, ainsi que des éléments qui restreignent le commerce, comme la gestion de l'offre. Nous avons protégé ces éléments dans tous les accords commerciaux signés par le Canada.
Monsieur le Président, je ne suis pas toujours d'accord avec le secrétaire parlementaire, mais je reconnais avec lui que nous sommes dans une mauvaise posture en ce moment parce que les États-Unis ont renouvelé leur accord de libre-échange à compter du 31 octobre, ce qui nous a rapidement mis dans une position désavantageuse à l'égard de ce marché.
Je dois cependant demander au secrétaire parlementaire où était le gouvernement, ces 38 derniers mois. Il avait la possibilité de faire adopter le projet de loi au Parlement, mais il a plutôt attendu que le mal soit fait et que nous nous trouvions déjà dans une position désavantageuse pour imposer la clôture afin de le faire adopter.
Le secrétaire parlementaire voudra peut-être répondre à cette question, mais j'en ai une autre pour lui. Le gouvernement s'est donné beaucoup de mal pour nous parler des avantages que présentent pour nous un accord de libre-échange et l'expansion du canal de Panama. Permettez-moi de citer un extrait d'un rapport sur le projet de libre-échange entre les États-Unis et le Panama présenté au Congrès le 21 avril 2011 par le service de recherche du Congrès américain. Voici ce qu'on y lit:
La façon dont les questions commerciales concernant la région du canal de Panama ont été traitées est une autre caractéristique unique des négociations relatives à l'accord de libre-échange. Le statut d'entité juridique autonome conféré à cette zone par la Constitution panaméenne exigeait des négociations distinctes pour les marchés publics, la main-d'oeuvre, les investissements et d'autres questions. Les États-Unis sont le seul pays avec lequel le Panama a consenti à négocier des questions touchant la région du canal dans un accord de libre-échange.
À l'heure actuelle, où se situe le Canada pour ce qui est des questions d'approvisionnement relatives au canal de Panama dans le cadre d'une entente de ce genre?
Monsieur le Président, je ne suis pas du même avis. Je crois qu'il existe des possibilités de contrat dans le cadre des travaux d'élargissement du canal de Panama.
Le député sait parfaitement que les travaux d'élargissement du canal de Panama tirent à leur fin. Si je ne m'abuse, l'ouverture est prévue dans environ deux ans, et on a déjà accordé de nombreux contrats. Toutefois, des contrats et des marchés de sous-traitance seront certainement offerts à des entreprises canadiennes.
Plus important encore — si l'on songe à l'importance du trafic maritime pour le commerce international —, le grand avantage de la fin des travaux d'élargissement du canal de Panama, pour le Canada, c'est qu'à compter de cette date, plus de 5 % du commerce empruntera le canal de Panama à un moment ou un autre. Quand ce commerce international remontera le long de la côte Est ou de la côte Ouest, les populations et les villes côtières canadiennes en bénéficieront, surtout les ports, comme le port de Vancouver; le port de Prince-Rupert; le port de Saint John, au Nouveau-Brunswick; le port d'Halifax et le port de St. John's, à Terre-Neuve. Ces ports d'entrée permettront d'accroître les échanges commerciaux sur les côtes canadiennes.
Voilà la possibilité réelle qu'offrira le canal de Panama le jour de son ouverture.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente intervention sur le commerce mondial.
Ma circonscription compte de nombreux secteurs agricoles. Nous avons des éleveurs de boeufs, de porcs et de volaille, ainsi que des horticulteurs. On y trouve le collège Conestoga, qui vient tout juste de se doter d'un centre de transformation des aliments, ainsi que toutes sortes d'usines de transformation des aliments, notamment Piller's Meats, Schneider Foods et Conestoga Meat Packers. Il y a toutes sortes de possibilités d'accroître les exportations.
Je me demande si le député pourrait parler de l'importance des exportations non seulement pour les producteurs de céréales, d'oléagineux, de volaille, de porcs et de boeufs, mais aussi dans le cas des techniques de transformation des aliments au Canada, qui font l'envie du monde entier. Nous pourrions certainement en faire profiter les producteurs et les transformateurs.
Monsieur le Président, je pourrais difficilement être plus convaincant dans ma réponse que mon collègue l'a été dans sa question. Les possibilités sont très concrètes, et ce, non seulement sur le plan des exportations agricoles, mais aussi pour ce qui est de l'équipement et des machines utilisés pour la transformation des aliments. Il existe d'innombrables possibilités d'exportation de ce type de technologie vers le Panama et, si l'on utilise ce pays comme porte d'entrée, vers le reste de l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud.
Nous pourrons faire des gains dans un certain nombre de secteurs, notamment au moyen d'exportations de marchandises et de produits agricoles, ainsi que de services financiers. Cet accord produira des débouchés de toutes sortes.
Je trouve tout à fait déplorable qu'un député prenne la parole pour dire que notre commerce de marchandises avec le Panama, qui se chiffre actuellement à 111 millions de dollars, n'est pas important. Pour les sociétés qui participent à ces échanges commerciaux, c'est extrêmement important. En outre, ces entrepreneurs seront les premiers à pouvoir profiter d'une éventuelle expansion des échanges commerciaux avec le Panama.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai siégé presqu'un an au Comité permanent du commerce international, et je suis toujours ébahi par les réponses que nous donne le secrétaire parlementaire pour justifier certains actions.
Je vais me concentrer sur la question des paradis fiscaux. J'ai pris le temps de faire certaines recherches, et je suis tombé sur des sites de référence vraiment importants, des sites qui font la promotion de paradis fiscaux auprès des particuliers. Par exemple, un site européen dit que, pour les créateurs d'entreprise ou les gérants de PME européennes, sa recommandation de paradis fiscaux s'oriente vers moins d'une dizaine de pays, dont le Panama.
De la même manière, sur le site de l'entreprise CCP Inc., on dit que, côté paradis fiscaux, la société peut créer tout type de société off shore dans cinq paradis fiscaux, dont le Panama. Le Panama fait partie de ces paradis. La devise de cette compagnie est d'ailleurs « Security and Privacy are Your Rights! » Le site est disponible en français, en anglais et en russe, ce qui donne quand même une très bonne idée du sérieux de ses affaires, car elle piste vraiment l'argent.
Je demande au secrétaire parlementaire comment il se fait qu'il cautionne aussi facilement l'évasion fiscale et les paradis fiscaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le député conviendra avec moi qu'aucun parlementaire ne cautionne les paradis fiscaux. Par ailleurs, il faut être conscient que les pays ne progressent pas tous au même rythme et qu'ils n'ont pas tous la même capacité non plus.
Examinons les mesures prises par le gouvernement du Panama pour régler le problème de l'évasion fiscale. Il a signé des accords d'échange de renseignements fiscaux avec 14 pays, ce qui a incité l'OCDE à retirer le Panama de sa liste grise. Le Panama figure maintenant sur ce que l'OCDE appelle sa « liste blanche », dans laquelle apparaissent les pays les plus favorisés.
La réalité, c'est que les Panaméens sont sur la bonne voie. Il ne s'agit pas de cautionner les paradis fiscaux, mais plutôt de décider si nous souhaitons entretenir des échanges commerciaux avec un pays doté d'une formule établissant les règles du commerce. Nous n'allons pas, du jour au lendemain, nous mettre à entretenir des relations commerciales avec le Panama, puisque nous le faisons déjà. La différence, c'est que nous disposerons dorénavant d'une série de règles clairement établies à cet égard.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis, qui porte sur l'accord de libre-échange avec le Panama. Avant d'aller au coeur de mon argumentation, je souhaite aborder certains aspects.
Nous avons entendu à maintes reprises que le NPD s'oppose au libre-échange. Le NPD a montré qu'il est en faveur du libre-échange lorsque les accords sont négociés de façon à protéger les droits de la personne, les droits des travailleurs et l'environnement, et lorsque les accords sont transparents et durables.
Le libre-échange est très important pour notre parti. D'ailleurs, notre porte-parole — et je parle seulement du porte-parole du NPD, mon bon ami de Vancouver Kingsway — a présenté 13 amendements de fond au comité. Si le libre-échange n'était pas important pour nous, tout ce qui nous importerait, ce serait de dire que nous nous y opposons. Or, ce n'est pas le cas. Nous voulons que cet accord de libre-échange fonctionne. À cette fin, notre porte-parole et tous les membres de notre équipe ont consacré beaucoup de temps à la mesure législative et ont présenté 13 amendements au comité. Combien d'amendements les autres partis de l'opposition ont-ils présentés? Aucun. Cela dit, malgré notre travail acharné, nos collègues d'en face refusent une fois de plus d'accepter des amendements.
Il y a une chose en particulier que nous devons retenir au sujet du rôle que doivent jouer les parlementaires et de la raison pour laquelle les mesures législatives sont étudiées en comité: les représentants de tous les partis politiques doivent pouvoir essayer d'améliorer les mesures législatives. Or, les députés de l'autre côté font preuve d'arrogance. Étant donné que les conservateurs sont majoritaires, ils ne sont pas favorables aux amendements. Le gouvernement a cette idée farfelue que toutes les mesures qu'il propose sont si exceptionnelles qu'il est impossible d'y apporter quelque amélioration ou correction que ce soit. Les conservateurs ignorent totalement le travail rigoureux que les parlementaires accomplissent pour essayer de corriger les mesures législatives qu'ils présentent afin d'être en mesure de les appuyer par la suite.
S'il faut jeter un blâme sur quelqu'un, c'est bien sur le gouvernement. Une fois de plus, les conservateurs n'ont pas permis aux parlementaires d'accomplir leur travail. Ils ont utilisé leur majorité à l'étape de l'étude en comité pour éliminer toute possibilité d'apporter des amendements et, comme nous l'avons constaté plus tôt aujourd'hui, voilà qu'ils l'utilisent de nouveau pour mettre fin au débat. Qu'ont-ils à cacher? Ils veulent tout simplement répéter jour après jour le même mantra.
Le gouvernement a également dit que tout cela vise à améliorer les échanges commerciaux et la situation des Canadiens. On ne peut faire confiance ni au gouvernement libéral précédent, ni à mes collègues d'en face pour négocier des accords de libre-échange. Ils n'ont pas procédé, et ne procèdent toujours pas, à la surveillance nécessaire. Comme mes collègues d'en face adorent parler de dollars et de chiffres, alors permettez-moi de leur en citer quelques-uns. Ce sont les chiffres des conservateurs.
J'étais tellement enthousiasmée à l'idée d'intervenir dans ce débat que j'ai oublié de préciser que je vais partager mon temps de parole avec mon distingué collègue de Surrey-Nord.
Comme je le disais, nous sommes passés d'un excédent commercial de 26 milliards de dollars à un déficit de la balance commerciale de 50 milliards de dollars. Dans le cas du secteur manufacturier, qui représente des emplois à valeur ajoutée, ce déficit a été multiplié par six, pour dépasser les 90 milliards de dollars. Il s'agit d'emplois bien rémunérés qui ne sont plus détenus par des Canadiens, parce qu'ils ont été bradés.
Les matières premières n'appartiennent pas seulement au Canada. Elles constituent l'héritage de nos enfants et de nos petits-enfants. Je le répète, l'exportation de matières premières, sans l'apport d'emplois à valeur ajoutée, s'élève à 30 milliards de dollars, mais les exportations à valeur ajoutée sont en baisse de 35 milliards de dollars.
Si j'étais économiste ou comptable, à la lecture de ces chiffres je demanderais au gouvernement de retourner à sa planche à dessins et de faire ses recherches. C'est le professeur en moi qui parle.
Les conservateurs nous parlent aussi d'ouverture des frontières, de libre entreprise, etc. Ce sont des paroles qu'on entend également beaucoup lorsqu'il est question d'accorder d'importantes baisses d'impôts aux grandes entreprises nationales et étrangères. Elles reviennent aussi lorsqu'il s'agit d'accords de libre-échange. Par contre, lorsqu'il est question d'adaptation au marché du travail, toutes ces paroles disparaissent, bien entendu. On adopte alors des mesures législatives qui permettent aux employeurs de payer 15 % moins cher les travailleurs étrangers temporaires que nous faisons venir ici pour faire en sorte que l'analogie de marché libre ne puisse s'appliquer lorsqu'il s'agit de Canadiens qui cherchent des emplois bien rémunérés.
J'ai entendu mon distingué collègue d'en face vanter les mérites de l'ALENA. J'aimerais lui rappeler qu'en Colombie-Britannique, cette merveilleuse province où j'habite, des camions pleins de grumes brutes ne cessent de partir pour les États-Unis. De nombreuses municipalités du Nord de la Colombie-Britannique et de l'intérieur des terres deviennent des villes fantômes à mesure que ces grumes quittent le pays, entraînant dans leur sillage des emplois du secteur manufacturier. Bien entendu, nous rachetons ensuite les produits manufacturés.
Autant vous dire qu'il vaut mieux éviter le sujet de l'ALENA dans bon nombre de localités de la Colombie-Britannique, sinon on risque de déclencher un tollé. Mon collègue britanno-colombien d'en face sait à quel point l'exportation de grumes brutes de la Colombie-Britannique soulève les passions. Il est au courant des répercussions énormes que cela a eu sur nos collectivités.
Je dois également parler de l'environnement. C'est l'une de nos principales préoccupations et les accords de libre-échange sont un des moyens d'en assurer la protection. Or, le gouvernement conservateur semble déterminé à affaiblir et à démanteler le système de protection de l'environnement. En signant ces accords de libre-échange, il appuie également la dégradation de l'environnement dans d'autres pays. Je trouve cela inacceptable. Nous devons vraiment étudier la question de près.
Les députés savent tous que nous ne vivons pas en vase clos. Les facteurs environnementaux et le réchauffement climatique ne connaissent pas de frontières. Ils ne s'arrêtent pas pour montrer leur passeport. Si le Panama pollue, cela a des répercussions en Colombie-Britannique, au Canada et dans le monde entier. Nous devons en être conscients.
Bien sûr, les intérêts de notre société minière au Panama seraient protégés et nous en sommes ravis, mais l'accord doit être équilibré. Or, cet accord de libre-échange ne l'est pas, ce pourquoi nous ne l'appuyons pas.
Je vais citer un extrait du témoignage de Jennifer Moore, de Mines Alerte Canada, devant le comité.
Bien que l'accord comprenne un chapitre sur l'environnement, il s'agit d'une déclaration non contraignante dont la mise en application repose sur la bonne volonté politique, un engagement qui ne s'est jamais vu au Panama.
Pour finir, je veux dire quelques mots sur le blanchiment d'argent au Panama et sur le statut de paradis fiscal de ce pays.
Le gouvernement conservateur parle de sécurité et d'endiguer le trafic de drogues. Si une personne possède cinq plants de marijuana, il la condamne à une peine minimale de six mois d'emprisonnement. Or, il est prêt à signer un accord avec un pays qui est reconnu, même par l'OCDE, comme étant un paradis fiscal où le blanchiment d'argent est monnaie courante et où il n'y a pas de transparence.
Les néo-démocrates sont très préoccupés. Nous nous opposons à cet accord parce que les conservateurs refusent d'accepter les amendements très intelligents présentés par notre porte-parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée, qui laisse entendre que les accords de libre-échange peuvent être modifiés par le Parlement lorsque les négociations sont terminées. Ce qui est plus troublant, c'est de l'entendre dire que son parti est favorable au libre-échange.
Je tiens à ce qu'elle ait amplement le temps de répondre à la question suivante. Pourrait-elle dresser la liste des accords de libre-échange que le NPD a appuyés au cours des 20 dernières années?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous appuierons les accords de libre-échange. Nous le ferons...
Monsieur le Président, qu'on me permette de finir de répondre.
Les néo-démocrates aimeraient pouvoir appuyer les accords de libre-échange. Nous avons appuyé l'accord de libre-échange avec la Jordanie. Nous avons voté en faveur de cet accord, et j'étais très fière de le faire à la Chambre. J'avais bien hâte d'appuyer celui-ci. J'ai étudié les 13 amendements que le porte-parole du NPD a présentés après bien des délibérations. Si les principaux amendements avaient été acceptés, les néo-démocrates auraient volontiers voté en faveur de cette mesure. Nous aurions été les premiers à le faire.
Nous prenons au sérieux les devoirs parlementaires qui nous incombent. Il faut étudier la question avec toute la rigueur nécessaire et protéger l'environnement, les droits des travailleurs et les emplois canadiens.
Monsieur le Président, je partage une bonne partie des inquiétudes de la députée. Par contre, elle a dit que, si elle était économiste, elle demanderait au gouvernement de tout reprendre depuis le début. La députée pourrait-elle mentionner le nom d'un économiste qui aurait dit cela?
Monsieur le Président, j'admettrai en toute franchise que je n'ai pas eu bien des entretiens avec des économistes récemment. Toutefois, j'ai discuté de libre-échange avec bien des travailleurs de la Colombie-Britannique. J'en ai parlé avec certaines des entreprises forestières et des entreprises de camionnage. J'ai discuté du libre-échange et de ses répercussions, notamment celles que nous avons vécues en Colombie-Britannique, avec des communautés fort variées. Toutes soutiennent qu'une chose ne fait aucun doute: nous ne devons pas signer un accord de libre-échange qui n'est pas avantageux pour les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, parlant des travailleurs canadiens, j'ai écouté le débat et j'en conclu que la réaction des conservateurs à une inondation serait de fournir un dé à coudre en soutenant que cela aidera. Nous avons vu un flot d'emplois bien rémunérés du secteur manufacturier disparaître des provinces de l'Ontario et du Québec, sous le gouvernement actuel.
Les conservateurs se présentent à la Chambre et parlent de création d'emplois et d'emplois bien rémunérés. Où est donc le plan de création d'emplois du gouvernement? Nous le réclamons depuis que nous formons l'opposition officielle, depuis 2011, et nous n'avons toujours riens vu. Les conservateurs veulent parler d'emplois bien rémunérés. Présentons donc un plan plutôt que de manipuler la vérité concernant l'emploi. J'aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous attendons en retenant notre souffle que le gouvernement présente un plan qui augmenterait le nombre de bons emplois payants au Canada. Ce que nous voyons, c'est plutôt une augmentation énorme du nombre de travailleurs étrangers temporaires. L'année dernière seulement, nous avons reçu plus de 191 000 travailleurs étrangers temporaires parce que les employeurs peuvent les payer moins cher. Toutefois, nous ne leur donnons pas le droit de résidence ni une façon d'y accéder. Parallèlement à cela, le taux de chômage est très élevé. Le chômage chez les jeunes atteint des sommets et, pourtant, le ministre dit que le gouvernement va encourager encore plus de gens à venir au Canada.
Pourquoi ne pas créer des emplois convenables pour les jeunes frais émoulus des universités, des collèges et de l'école secondaire et des emplois convenables et bien rémunérés partout au pays? Le gouvernement s'emploie plutôt à restreindre l'accès aux prestations d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des citoyens de Surrey-Nord au sujet du projet de loi C-24, l'accord de libre-échange proposé entre le Canada et le Panama.
Étant porte-parole de mon parti pour ce qui concerne la Porte de l'Asie-Pacifique et étant également très préoccupé par le déficit commercial du Canada, même si je sais que mes collègues d'en face ne sont pas friands de faits et de chiffres, je vais leur en donner quelques-uns. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, nous avions un excédent commercial de 25 milliards de dollars. C'est un fait. Les conservateurs aiment parler d'échange commerciaux et dire qu'ils veulent élargir nos marchés. Cependant, sous le gouvernement conservateur, cet excédent de 25 milliards de dollars s'est transformé en un déficit de 50 milliards de dollars. C'est cela le bilan des conservateurs et ils aiment citer des chiffres. Maintenant que j'ai dit ce que j'avais sur le coeur, je vais poursuivre mon allocution.
Je suis tout à fait en faveur d'une démarche ouverte et progressive en matière de commerce, qui comprend le renforcement de l'économie et la promotion des intérêts du Canada. Malheureusement, cet accord ne fait rien de tout cela. Je n'appuierai pas le projet de loi, pour plusieurs raisons. Premièrement, la version précédente de la mesure législative qui nous occupe, le projet de loi C-46, avait été étudiée en comité; nous avions alors entendu de nombreux témoins experts décrire de façon très convaincante le Panama comme un paradis fiscal pour l'évasion et l'évitement fiscaux. En outre, le Panama a mauvaise réputation en matière de droits du travail, et les accords auxiliaires dans les domaines du travail et de l'environnement sont faibles. De plus, nous nous préoccupons vivement du fait que l'accord fournirait des droits et des pouvoirs plus importants aux investisseurs étrangers. Tout cela est inquiétant, étant donné les controverses entourant le bilan, en matière d'environnement et de droits de la personne, des compagnies minières canadiennes établies au Panama.
Le projet de loi C-24 a été examiné très brièvement par le Comité du commerce international, dont je fais partie. Les témoignages que nous avons entendus ont confirmé que ces questions demeurent toujours aussi préoccupantes. Le député de Vancouver Kingsway, porte-parole néo-démocrate en matière de commerce international, a présenté des motions et des amendements qui viendraient régler ces problèmes flagrants, mais les libéraux et les conservateurs s'y sont opposés et les ont rejetés.
Après avoir étudié de plus près la situation au Panama, une de mes plus grandes préoccupations vient du fait que le Canada et le Panama sont en train de négocier un accord d'échange de renseignements fiscaux, alors qu'il n'existe toujours pas de solutions adéquates pour régler la question de la divulgation des renseignements fiscaux, quoi qu'en disent le gouvernement panaméen et le gouvernement conservateur. Ce problème est d'une telle importance que les États-Unis ont refusé de ratifier un accord de libre-échange avec le Panama avant qu'un accord d'échange de renseignements fiscaux ne soit signé.
Il y a, dans l'intérêt des contribuables canadiens, de très bonnes raisons de ne pas signer l'accord avec le Panama. En 2011, les échanges commerciaux bilatéraux qu'a entretenus le Canada avec le Panama représentaient 0,03 %, soit moins de 1 %, de l'ensemble de nos échanges commerciaux à l'échelle mondiale. Cet accord illustrerait bien que le gouvernement favorise la quantité au détriment de la qualité en matière d'accords commerciaux. Il n'y a aucune raison de conclure précipitamment un accord sans avoir traité au préalable, et de façon significative, des préoccupations au sujet du fait que le Panama est un paradis fiscal.
Je vais parler plus longuement de l'accord d'échange de renseignements fiscaux car il s'agit d'un sujet très préoccupant qui devrait nous inciter à marquer un temps d'arrêt avant de conclure cette entente avec le Panama. En mars 2012, le Canada et le Panama ont entamé des négociations portant sur un accord d'échange de renseignements fiscaux. Cependant, cet accord n'a pas encore été signé. Cela est très inquiétant, étant donné tout le blanchiment d'argent qui se fait au Panama, notamment en ce qui concerne les sommes provenant du trafic de drogue, comme on l'a entendu lors de l'étude en comité. L'absence de transparence fiscale a valu au Panama d'être qualifié de paradis fiscal par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Comme je l'ai déjà dit, le Congrès américain a refusé de ratifier un accord de libre-échange avec le Panama avant que ce dernier ne signe un accord d'échange de renseignements fiscaux. Le Parlement canadien devrait être aussi prudent. Toutefois, l'analyse de ces accords indique qu'ils sont très inefficaces pour empêcher l'évasion légale ou l'évasion fiscale. Généralement, ces accords ne comportent pas de disposition visant le partage automatique de l'information. Il faut plutôt présenter une demande à cet égard. En outre, en général, un pays partenaire n'est pas tenu de fournir les renseignements nécessaires pour déterminer la conformité fiscale si cela n'a pas été établi au préalable.
Récemment, le Panama a été retiré de ce que l'on appelle la « liste grise » de l'OCDE après avoir sensiblement mis en application la norme de l'échange de renseignements, lorsque le pays a signé avec la France un accord d'échange de renseignements fiscaux. Je pense que le Panama a conclu environ 14 accords de ce genre.
Lors de l'étude en comité, avant l'étude article par article du projet de loi C-24, mon collègue, le député de Vancouver Kingsway, a proposé une motion qui arrêterait la mise en oeuvre de l'accord commercial entre le Canada et le Panama jusqu'à ce que le Panama accepte de signer l'accord d'échange de renseignements fiscaux. J'ai voté en faveur de cette motion, tout comme les autres membres néo-démocrates du comité. Je l'ai appuyée parce qu'il est insensé de signer un accord de libre-échange si aucun accord d'échange de renseignements fiscaux n'est en place.
Malheureusement, cette motion a été rejetée par les conservateurs et les libéraux. Ils prétendaient qu'on faisait des progrès et qu'il y avait des négociations en cours en vue de signer un accord. Je ne suis pas du tout d'accord avec ce genre de raisonnement. On met la charrue devant les boeufs. Il n'y a aucune raison de faire adopter cette entente à la hâte par le Parlement. S'il est vrai que nous allons bientôt signer une entente d'échange de renseignements fiscaux, pourquoi ne pas attendre? Où est l'urgence? Pourquoi ne pas attendre d'avoir cette entente avant de signer un accord de libre-échange avec un pays qui est reconnu pour ses activités de blanchiment d'argent et ses dispositifs d'évasion fiscale? Le gouvernement n'a toujours pas répondu à cette question.
Compte tenu du passé et de la réputation du Panama dans ce domaine, il devrait être évident qu'il faut obtenir une telle entente avant de signer un accord commercial et qu'il faut en examiner les conditions et la pertinence. Le Congrès américain a refusé de ratifier un accord de libre-échange avec le Panama avant la signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux. Pourquoi le Canada n'aurait-il pas la même exigence fondamentale? Cela me dépasse et je ne comprends pas comment des députés peuvent s'apprêter à voter pour le projet de loi.
Au comité, nous avons proposé plusieurs amendements raisonnables et progressistes au projet de loi. Il s'agissait notamment d'y inclure les notions vitales de développement durable et d'investissement durable, une exigence de transparence fiscale et des dispositions de protection des droits des travailleurs, notamment le droit à la négociation collective. En vertu d'autres modifications, le ministre du Commerce international aurait été tenu, en collaboration avec les syndicats, les travailleurs ainsi qu'avec les organisations et les experts des droits de la personne, d'évaluer l'incidence de cet accord commercial.
Il y a eu de nombreuses propositions d'amendement — 13 au total —, mais les conservateurs les ont rejetées. Il s'agissait de propositions raisonnables qui auraient corrigé de manière raisonnable certaines omissions des conservateurs dans cet accord de libre-échange. Le NPD préfère la démarche multilatérale en matière de commerce et il est favorable aux accords qui contribuent à favoriser les exportations canadiennes tout en réduisant les obstacles nocifs aux échanges commerciaux et en encourageant l'essor d'industries à valeur ajoutée.
Je concluerai en redisant ce que je disais au départ. Le bilan des conservateurs en matière d'échanges commerciaux est lamentable. Quand ils sont arrivés au gouvernement, il y avait un excédent de 25 milliards de dollars. Nous avons maintenant un déficit de 50 milliards. Il faudrait revoir ce projet d'entente avant de l'adopter.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec certains des propos tenus par le député. Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, il y avait un excédent commercial considérable. Les politiques de M. Chrétien et de Paul Martin avaient beaucoup à voir avec ce surplus. Aujourd'hui, nous avons un déficit commercial énorme, ce qui est regrettable. Beaucoup de Canadiens s'en inquiètent également.
Une manière de lutter contre le déficit commercial est de chercher des débouchés au sud de la frontière, car nos échanges ont beaucoup diminué là-bas. Le gouvernement semble accorder une priorité élevée au Panama. Il travaille à ce projet depuis quelques années. Il avait même l'appui du Parti libéral. Il aurait pu le faire adopter par la Chambre il y a deux ans, mais le gouvernement revient encore à la charge avec le projet de loi.
Mon collègue croit-il que le gouvernement néglige les relations commerciales avec d'autres partenaires dans le monde, ce qui entraîne un coût non négligeable, et que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons aujourd'hui un énorme déficit commercial?
Monsieur le Président, notre balance commerciale est passée d'un excédent de 25 milliards de dollars à un déficit de plus de 50 milliards de dollars. C'est absolument exact. Pire encore, le déficit commercial du secteur manufacturier a été multiplié par six et atteint maintenant 90 milliards de dollars. Les produits manufacturés que nous vendons dans d'autres pays sont des produits à valeur ajoutée qui créent des emplois bien rémunérés.
Le député a absolument raison. Nous devons encourager le gouvernement à négocier plus activement des accords commerciaux avec d'autres pays, notamment le Japon. Nous devons nous tourner vers l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud. Dans ces pays, il existe un marché croissant pour nos produits. Nous devrions toujours travailler en ce sens.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face semble être l'un des rares députés du caucus néo-démocrate à croire vraiment que le commerce est important pour le Canada, surtout que le Canada est un pays exportateur.
Le Canada possède une ressource que le NPD semble dénigrer chaque fois qu'il en a l'occasion, à savoir le pétrole. Le secteur pétrolier est bien présent dans ma circonscription, contribue largement à l'économie canadienne et est avantageux pour nous tous. Évidemment, l'opposition veut mettre en place une taxe sur le carbone qui serait coûteuse pour les consommateurs canadiens, ce qui est déplorable. Ces députés ne ratent jamais l'occasion de faire obstacle à l'exportation de cette ressource. On en a besoin en Asie et aux États-Unis. Une foule de pays en ont besoin. Il y a une demande pour le produit que nous produisons, qui crée des emplois bien rémunérés ici au Canada. Malheureusement, le NPD continue de s'opposer à ce secteur de l'économie.
Je me demande si le député d'en face conviendra que le secteur pétrolier est important et que nous devons continuer à promouvoir cette ressource qui pourrait bénéficier de nouveaux accords commerciaux.
Monsieur le Président, je suis non seulement favorable à une conception ouverte et progressiste du commerce, mais le caucus néo-démocrate tout entier y est lui aussi favorable.
J'ai regardé les résultats conservateurs au cours des six dernières années. À grand renfort de tambours, les conservateur disent qu'ils veulent étendre nos marchés. Cependant, le Canada, qui a déjà eu un excédent commercial de 25 milliards de dollars, en est maintenant à 50 milliards de dollars de déficit. Voilà pour le dossier commercial du Parti conservateur. L'attitude idéologique des conservateurs ne donne aucun résultat. Il faut repenser notre action et nous diriger de façon stratégique vers des pays avec lesquels nous pouvons commercer, où nous pouvons vendre nos produits manufacturés et ainsi, nous pourrons créer de l'emploi ici-même, au Canada.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre la parole à la Chambre au sujet de l'accord de libre-échange Canada-Panama. J'ai eu l'occasion d'écouter les députés d'en face et d'entendre certaines des questions qu'ils ont posées à nos collègues.
Je commencerai, si vous me le permettez, en affirmant que ma bonne foi tient notamment au fait que je suis devenu membre du Comité du commerce dès que j'ai été élu, et j'en suis actuellement à ma cinquième année. Ce fut pour moi un privilège de siéger à ce comité, car il a été très actif. J'y reviendrai tout à l'heure.
Il est assez intéressant d'entendre les députés d'en face parler de libre-échange comme s'ils en étaient des partisans résolus, alors qu'en fait, d'après mon expérience des dernières années, ils n'y sont pas favorables. Je reconnais néanmoins que les députés d'en face ont choisi d'appuyer l'accord de libre-échange avec la Jordanie sans demander de vote par appel nominal, et je leur en sais gré.
Cependant, il s'agit là d'un accord modeste. Il est important pour ce que nous voulons faire au Moyen-Orient, mais ce n'est qu'un élément d'un ensemble beaucoup plus vaste de projets envisagés par le Canada.
Tout en vous livrant mes commentaires, je me demande si je ne devrais pas m'adresser aux députés d'en face pour reprendre des propos qu'ils ont tenus, ou si je ne dois pas plutôt m'en tenir spécifiquement à mon texte et à l'argument que je souhaite vous soumettre. Je pourrais peut-être faire un peu des deux au profit de la Chambre.
Hier, j'étais à London, en Ontario, la dixième ville en importance du Canada. J'étais en compagnie de notre ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, ainsi que des députés d'Elgin—Middlesex—London et de London-Centre-Nord. Une personne qui était contre le libre-échange a demandé à M. Butters, le PDG de la très dynamique usine de traitement d'eau Purifics, pour quels motifs il était en faveur. Il a répondu qu'il n'en serait pas où il est actuellement sans le libre-échange. Il commerce en Europe et aux États-Unis grâce au libre-échange, et c'est un élément déterminant de son succès, de sa survie. C'est la raison pour laquelle il est en affaires aujourd'hui.
Et je peux tenir le même argument pour l'ensemble du secteur des affaires de notre grand pays. Pourquoi pensons-nous que les créateurs d'emploi au Canada sont ceux qui appuient le libre-échange? Parce qu'ils savent que le Canada ne peut survivre qu'en tant que nation commerçante.
Monsieur le Président, vous, qui semblez être un sage, savez sans doute qu'un emploi sur cinq au pays est lié au commerce et que cette proportion est en hausse.
Je trouve déconcertant de voir des députés de l'opposition prendre la parole ici et prétendre appuyer le libre-échange alors qu'en fait ils votent contre. J'ai vraiment beaucoup de mal à comprendre leur attitude. Je leur demande de faire un examen de conscience.
Monsieur le Président, vous pourriez peut-être aussi leur demander de songer aux conséquences, pour le Canada, de ne pas conclure d'ententes de libre-échange. C'est vraiment crucial.
Je veux aborder quelques autres points qui, selon moi, sont essentiels. Le député d'en face a dit qu'il s'agissait d'un accord peu important. J'imagine que c'est le cas à certains égards. Toutefois, cet accord est-il si peu important pour l'humble producteur de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard qui doit acquitter des droits de douane très élevés lorsqu'il livre ses patates entières et ses frites congelées au Panama?
Que devraient faire les députés qui viennent de l'Île-du-Prince-Édouard? S'ils avaient le moindre respect pour l'humble producteur de pommes de terre — et ne serait-ce que pour cette raison — ils appuieraient cet accord de libre-échange.
Mais ce n'est pas tout, loin de là. Dans chaque province et territoire du pays, il y des industries qui profitent énormément du libre-échange. J'aimerais dire un mot sur celles-ci.
Comment les députés de l'opposition peuvent-ils justifier des droits pouvant atteindre 15 % sur le poisson et les fruits de mer de la Nouvelle-Écosse? Je ne comprends pas pourquoi ils voudraient qu'il en soit ainsi. À l'heure actuelle, à Terre-Neuve, les produits en papier et en carton sont frappés de droits pouvant aussi atteindre 15 %, ce qui fait disparaître des emplois. Le parti d'en face parle de création d'emplois, mais j'ai des doutes. Pour cela, il faut plutôt se tourner vers l'Alberta.
Je sais que les députés d'en face aimeraient bien avoir plus de sièges en Alberta. Les produits forestiers sont visés par des droits de 15 %, tandis que les produits de minoterie sont frappés de droits qui peuvent atteindre 40 %. Les députés d'en face sont-ils en train d'insinuer que cette entente n'est pas assez bonne pour les Albertains? Si les néo-démocrates veulent gagner des sièges dans cette région du pays, ils auraient intérêt à dire que l'accord est une bonne chose pour l'Alberta. Qui plus est, si cette entente est bonne pour l'Alberta, elle pourrait même être bonne pour eux, pour peu qu'ils l'appuient.
Si les députés d'en face venaient de la Saskatchewan, ils mentionneraient que les droits de douane visant les légumineuses et les céréales se situent entre 15 % et 40 %. Cette situation fait disparaître des emplois et empêche la création d'autres emplois en Saskatchewan. Au Manitoba, les oléagineux et les légumineuses, encore, sont visés par des droits pouvant atteindre 15 %.
Quand nous signerons l'accord de libre-échange avec le Panama, presque tous les droits de douane seront éliminés. Ceux qui ne sont pas abolis immédiatement le seront d'ici trois à cinq ans.
Quel message les députés d'en face voudraient-ils transmettre aux représentants de l'industrie du porc? Ils les ont entendus nous demander à plusieurs reprises: « S'il vous plaît, donnez-nous la chance de faire affaire avec le Panama sans ces droits de douane néfastes à l'emploi. » C'est ce qu'ils nous demandent.
J'aimerais savoir ce que les députés d'en face leur répondraient. Comment peuvent-ils prendre la parole et prétendre appuyer le commerce alors qu'ils ne l'ont jamais appuyé? Je le sais, parce que je participe chaque semaine aux réunions du Comité du commerce international; ils n'ont pas l'habitude d'appuyer le commerce.
Je leur ai déjà pardonné le cas de la Jordanie, en autant qu'on puisse trouver des excuses à ce sujet, et j'ai beaucoup de respect pour cet accord de libre-échange. Mais je crois que la question est en fait beaucoup plus vaste: s'ils veulent vraiment s'imaginer pouvoir un jour être assis ailleurs que du côté de l'opposition, ils devront reconnaître que le commerce est bon pour le Canada et pour la main-d'oeuvre canadienne. Mais franchement, ce n'est pas ce que je les entends dire. J'entends beaucoup d'arguments creux, mais ce message demeure absent.
Les néo-démocrates disent qu'il s'agit d'un accord de moindre importance, mais je n'irais pas dire cela aux industries, aux compagnies et aux travailleurs dans les provinces et les territoires de l'ensemble du pays qui dépendent des exportations vers le Panama. Ce serait grossier, et nous ne sommes jamais grossiers à la Chambre.
Chose intéressante, les néo-démocrates demandent également où est l'urgence. J'aimerais éclairer la lanterne de la Chambre et des députés qui ignorent encore la réponse. Voici l'urgence. Peut-être ne le savent-ils pas, mais les États-Unis ont conclu et ratifié leur accord avec le Panama la semaine dernière. Voilà qui nous met automatiquement à un désavantage considérable parce que nous sommes maintenant en retard sur les États-Unis; nous devons conclure le nôtre. Où est l'urgence? Nous avons commencé à parler de la question en 2008 et nous l'avons soulevée à nouveau en 2010. Le projet de loi est mort au Feuilleton. Nous l'avons présenté à nouveau pour veiller à la protection des industries de l'ensemble du Canada. Nous voulons saisir toutes les chances de le faire.
Le député d'en face a dit qu'il privilégie les accords multilatéraux. Le gouvernement a toujours été en faveur d'accords multilatéraux; si les négociations de Doha étaient toujours en cours, nous y serions favorables. Cependant, j'ai bien peur qu'elles en sont à leur dernier souffle, c'est pourquoi nous devons nous tourner vers les accords bilatéraux et saisir toutes les occasions qui se présentent à nous.
Pourquoi avons-nous conclu l'AECG? Il met en jeu 27 pays. Il s'agit techniquement d'un accord bilatéral, mais il nous permet de faire affaire avec 27 pays. Nous avons conclu un accord avec l'AELE, l'Association européenne de libre-échange, composée de quatre pays, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et l'Islande. C'était un accord important pour eux et pour nous.
J'ignore pourquoi les députés d'en face ne peuvent célébrer les bonnes nouvelles. Ce sont de bonnes nouvelles pour le Canada. Ce sont de bonnes nouvelles pour les emplois au Canada. Si nous prenons du retard sur les États-Unis et tardons à ratifier ces accords, qui sont dans l'intérêt du Canada, les travailleurs et la situation de l'emploi au Canada en seront grandement désavantagés.
C'est intéressant parce qu'on a parlé de l'environnement et des droits du travail. Je suis très fier, notamment, de la façon dont les fonctionnaires ont abordé les négociations avec le Panama et d'autres pays. Ils n'ont rien laissé au hasard et ont conclu des accords de coopération dans le domaine du travail avec le Panama ainsi que des accords de coopération dans le domaine de l'environnement.
J'aimerais souligner simplement certaines choses qui méritent de l'être, à mon avis. Voici ce que l'accord implique pour la main-d'oeuvre. Les députés d'en face, en particulier ceux de l'opposition officielle de Sa Majesté, pensent que leur seul rôle est de s'opposer. Un jour, peut-être, pendant une pause, quelqu'un leur expliquera pourquoi ils portent ce titre, car s'opposer est tout ce qu'ils semblent vouloir faire. S'ils pouvaient parfois célébrer nos belles réalisations avec nous, oublier la partisanerie et faire ce qui est bon pour le Canada, les Canadiens et la création d'emplois au pays, je dirais qu'ils font ce qu'il faut faire. Ils devraient tout de suite se rallier à notre position dans ce dossier.
Il est intéressant d'entendre les objections des députés d'en face concernant la main-d'oeuvre. Permettez-moi de dire un mot là-dessus. L'accord de coopération dans le domaine du travail que nous avons signé comprend plusieurs éléments: le droit à la liberté d'association; le droit à la négociation collective; l'abolition du travail des enfants; la suppression du travail forcé ou obligatoire; la suppression de la discrimination en matière d'emploi et d'activités professionnelles.
Si les députés d'en face croyaient fermement en ces principes — oublions les pommes de terre un instant —, ils se réjouiraient que les travailleurs panaméens bénéficient de telles dispositions. Je suis heureux que l'accord soit bénéfique pour le formidable peuple du Panama, que ce soit sur le plan de l'environnement, de la coopération dans le domaine du travail ou de la capacité à améliorer leur niveau de vie en vendant des produits sur le marché canadien. Mais qu'en est-il du Canada?
Qui défend les intérêts des travailleurs canadiens? Qui se porte à la défense des emplois au Canada? Qui parle au nom des entreprises canadiennes qui veulent que cet accord soit mis en oeuvre? N'est-ce pas ce qu'il faut faire? Je suis fier d'être membre du parti qui protège les emplois au Canada: le Parti conservateur.
J'aimerais parler d'autres aspects. Nous avons entendu parler de certains problèmes comme le blanchiment d'argent, et de l'ampleur de cette activité au Panama. J'ai décidé de m'appuyer sur un extrait d'une publication très intéressante. Auparavant, le Panama avait de la difficulté à composer avec le blanchiment d'argent. Le pays a réalisé des progrès si importants qu'il a été retiré de la liste grise, car il a fait beaucoup d'efforts pour améliorer ses institutions financières. De plus, le Canada compte des institutions exceptionnelles comme la Banque Scotia, qui est établie au Panama depuis 1983. Cette société s'est acquittée de sa responsabilité sociale en donnant l'exemple aux institutions financières panaméennes afin qu'elles fassent des affaires correctement. Grâce à cette réussite, la Banque Scotia est devenue la cinquième banque en importance au Panama. Je félicite la Banque Scotia de son leadership et de son engagement à l'égard de sa responsabilité sociale d'entreprise. Nous pouvons tous en être très fiers.
D'autres aspects de l'opposition à cette mesure me frustrent. Au début de la journée, nous avons entendu parler du canal de Panama. Le projet du canal de Panama se chiffre à 5 ou 6 milliards de dollars. Au comité et à la Chambre, j'ai entendu dire que nous avons raté l'occasion de profiter de ce projet. Ce n'est pas tout à fait vrai. L'ambassadeur du Panama au Canada est venu au comité il y a quelques mois, et il a dit qu'il y a encore énormément de possibilités. Il y a non seulement ce projet de 6 milliards de dollars, mais aussi des retombées économiques connexes dans le marché de l'infrastructure qui représentent quelque 13,2 milliards de dollars. Ne voudrions-nous pas que des entreprises comme EllisDon, McKay-Cocker, M.M. Dillon et toutes ces autres sociétés de London, en Ontario, qui font de l'excellent travail à l'étranger, puissent profiter de ces débouchés exceptionnels? Pourquoi les membres de l'opposition les en empêcheraient-ils? C'est tout simplement inacceptable.
Si les députés voulaient vraiment appuyer les emplois dans leurs régions — ce que souhaite ce côté-ci de la Chambre, je le sais —, ils appuieraient cet accord. Ils devraient sans doute considérer cet accord un peu comme celui conclu avec la Jordanie: ce n'est peut-être pas l'accord du siècle, mais il est important pour diverses industries des quatre coins du Canada. Il est vraiment porteur de prospérité, et nous en sommes certains parce que la Chambre de commerce du Canada, des chambres de commerce régionales et des créateurs d'emploi l'ont dit. Si c'est vraiment le cas, il faut alors se demander pourquoi les députés d'en face refusent d'affirmer qu'ils veulent appuyer cette mesure pour le bien de leurs régions. Je crois que c'est ce qu'ils devraient faire. En appuyant un tel accord, les députés d'en face prépareraient le terrain pour une relation très intéressante, puisque le Panama est la plaque tournante de l'Amérique centrale, qui est le point de passage entre deux importants océans et la porte d'entrée de l'Amérique du Sud.
Nous avons conclu des accords avec la Colombie et le Pérou, et, afin de dissiper toute confusion, je tiens à préciser que nous entretenons des relations commerciales avec tous les pays du monde. Les entreprises canadiennes font désormais des affaires dans tous les pays du monde. Elles demandent l'instauration d'un système fondé sur des règles pour qu'elles puissent savoir à quoi s'en tenir. Il est tout à fait normal que les sociétés s'attendent à ce que, lorsqu'elles font des affaires à l'étranger, elles soient au fait des répercussions ainsi que de leurs droits et obligations. Il me semble que c'est la base. J'ai plus de 30 ans d'expérience dans le monde des affaires, et j'estime que, si je voulais entretenir des relations commerciales dans n'importe quel pays, je voudrais en connaître les règles.
J'ai entendu un député d'en face dire plus tôt aujourd'hui qu'il fallait intensifier nos relations commerciales avec les États-Unis. En passant, je pense qu'aucun député ne remet cette affirmation en question, mais nous souhaitons diminuer notre dépendance envers les États-Unis en matière de commerce. Je veux qu'il y ait davantage d'échanges commerciaux, mais je souhaite étendre ses échanges aux quatre coins du monde. Voilà pourquoi le gouvernement a tellement mis l'accent sur les accords commerciaux, que ce soit en Amérique du Sud, avec la Jordanie ou avec l'Association européenne de libre-échange. Nous sommes en pleine négociation afin de conclure l'accord économique et commercial global, et 27 pays de l'Union européenne y participent. Nous sommes aussi en train de négocier le partenariat transpacifique; nous y avons récemment été invités. Ce partenariat rassemble de nombreux pays d'Extrême-Orient et il nous donnera accès à l'Asie.
Il y a une autre possibilité dont nous n’avons pas discuté. Plusieurs pays d’Amérique du Sud et d’Amérique centrale avec lesquels nous commerçons déjà et, de fait, avec lesquels nous avons déjà des accords commerciaux bilatéraux, se regroupent pour essayer d’étendre le concept de multilatéralité. Nous appuyons cette initiative. Tant qu’il n’y aura pas d’entente multilatérale officielle, toutefois, je conclurai des accords bilatéraux avec tous les pays du monde si l’on m’en donne l’occasion. Cela montre bien ma détermination en ce qui concerne les emplois des Canadiens.
Je tiens à rappeler aux députés que ce dont nous parlons ici, c’est d’une occasion à saisir pour les Canadiens. Nous accusons déjà un certain retard. Nous ne pouvons pas nous permettre de prolonger ce retard. Si nous voulons protéger les emplois des Canadiens, tirer parti des possibilités et protéger la modeste pomme de terre et tout ce que nous produisons d’autre, nous devons agir sans délai et aussi correctement que nous le pouvons. Parce que le Panama a déjà signé un accord avec les États-Unis, notre principal concurrent dans ce pays, nous devons agir aussi rapidement que la Chambre nous le permettra. Nous devrons ensuite envoyer le document au Sénat, évidemment, pour obtenir la sanction royale dans les plus brefs délais, dans l’intérêt du Canada, dans l’intérêt de nos emplois et pour assurer l’avenir de nos enfants. Ne laissez pas échapper ces emplois. Donnez-nous l’occasion de faire cela, et donnez-nous les outils pour le faire.
Au comité, nous écoutons les députés exposer des points de vue très réfléchis sur les échanges commerciaux avec d’autres pays, et je respecte ces points de vue. Je m’étonne toutefois que, après avoir fait tout ce qu’ils pouvaient, ils n’épousent pas sans réserve le concept de libre-échange. C’est un concept tellement élémentaire. C’est élémentaire sur le plan commercial, et c’est élémentaire sur le plan humain. Si nous commerçons avec un pays comme le Panama, nous relèverons le niveau de vie dans ce pays. C’est un fait. Nous améliorerons aussi le niveau de vie ici, au Canada. C’est cela qui compte.
Nous avons créé plus de 800 000 emplois depuis la mise en place du plan d’action économique. Ce n’est pas un accident. Cela s’est produit parce que nous avions un plan, et un aspect essentiel de ce plan est la conclusion d’accords de libre-échange partout dans le monde.
Si nous voulons véritablement pénétrer le marché sud-américain, et nous avons déjà pris des mesures en ce sens, nous devons le faire avec le Panama. C’est important pour l’Amérique centrale, ce sera important aussi pour l’Amérique du Sud. Nous signalons ainsi que le Canada est prêt à brasser des affaires. C’est à cela que se ramène notre discussion.
Je suis renversé que les députés d’en face soient apparemment incapables de comprendre cela. Je souhaite sincèrement qu’ils cessent de défendre des positions partisanes et que, dans l’intérêt des emplois des Canadiens, ils se décident, comme ils l’ont fait pour la Jordanie, et déclarent qu’ils sont favorables aux échanges commerciaux. Regardez ce que nous avons fait avec la Jordanie. J’espère que ce n’était pas simplement une manœuvre politique. J’espère que tel n’est pas le cas.
Je ne suis pas cynique. Ma mère nous a toujours dit que nous avons deux choses dans la vie: nous avons notre nom et nous avons notre intégrité, et nous ne pouvons pas nuire à l’une sans faire de tort à l’autre.
Je demande aux députés d’en face si, dans l’intérêt du Canada, dans l’intérêt des entreprises, et dans l’intérêt des travailleurs canadiens, ils consentiront à faire comme ce qu’ils ont fait pour la Jordanie et se rangeront aux côtés des conservateurs pour que cela devienne réalité. Certaines choses vont de soi. C’est élémentaire.
Je suis fier d’être membre de ce comité. Je peux y exprimer diverses opinions. Je vous présente mes excuses. Ma mère disait que je lui rappelais mon grand-père, un habitant du Cap-Breton. Pourquoi se contenter de dire en 10 mots ce que l’on peut dire en 100? Je suis tout disposé à reconnaître que c’est un léger défaut. Toutefois, elle disait aussi que si l’on ne défend pas ses principes, on défend n’importe quoi. Je dis donc aux députés d’en face qu’il ne faut pas défendre n’importe quoi. Il faut défendre ce qui est juste. Il faut défendre les emplois des Canadiens. Appuyons notre pays, aidons-le à devenir le meilleur pays du monde.
[Français]
Monsieur le Président, vous connaissez l'expression:
[Traduction]
Quand tout va mal, tournez à gauche.
[Français]
Je pense que c'est ce dont on a besoin.
[Traduction]
Mon collègue devrait être plus avisé. Quand on parle de commerce, il ne s'agit pas simplement de libre-échange. Il peut aussi être question de commerce loyal. C'est très important.
[Français]
En tant que néo-démocrates, nous voulons des accords commerciaux équilibrés qui nous permettent d'exporter nos produits et de commercer avec le reste du monde, mais tout en se préoccupant du droit des travailleurs, des démocraties locales, de l'environnement et des droits de la personne. Or ça, ce n'est jamais sur l'écran radar des conservateurs. Mon collègue parlait d'un plan, mais parlons des faits, et voyons quel est leur plan et quel est le résultat de leur plan.
Sous le règne conservateur, l'excédent commercial de 26 milliards de dollars par année est tombé à un déficit commercial de 50 milliards de dollars par année. Ainsi, sous leur règne, le déficit commercial a été multiplié par six.
Selon moi, le plan des conservateurs, c'est de foncer dans le mur et de continuer en disant que « tout va très bien madame la Marquise. »
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que mon collègue m'ait posé une question. Cependant, permettez-moi de réagir à l'une de ses observations. Il a dit que nous ne nous préoccupons pas des questions touchant les travailleurs et l'environnement. C'est absolument faux.
S'il avait écouté attentivement mon intervention — et je suis sûr que c'était son intention —, il m'aurait entendu parler de l'engagement pris par le gouvernement en vue de conclure des accords de coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement qui ont du mordant. Qu'est-ce que cela veut dire? Je vais le répéter, car les députés de l'opposition ne prêtaient peut-être pas attention. Cela signifie que l'accord prévoit le droit à la liberté d'association et à la négociation collective pour les travailleurs, l'abolition du travail des enfants et l'élimination du travail forcé ou obligatoire et de la discrimination en ce qui a trait à l'emploi.
S'ils souhaitent vraiment améliorer la qualité de vie des Panaméens — et je pense que c'est ce que veulent tous les députés —, ils peuvent le faire en appuyant cet accord de libre-échange. Ce qui est bien aussi, c'est que cet accord profitera également au Canada. J'aimerais bien qu'ils souhaitent la même chose pour les Canadiens.
La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Il restera huit minutes au député de London-Ouest pour les questions et les observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'anniversaire d'une station de radio
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de féliciter CHAB, une station de radio AM de ma circonscription, qui célèbre son 90e anniversaire de diffusion à Moose Jaw et dans le Sud de la Saskatchewan.
Au fil des ans, la station a diffusé plusieurs styles de musique, allant du country à la musique pop en passant par le gospel. De nos jours, elle présente des succès rétro et des émissions-débats locales, en plus d'offrir à ses auditeurs des bulletins régionaux de nouvelles, de météo et de sports, des émissions sur l'agriculture et de la bonne musique.
Je me réjouis à l'idée de rencontrer de nombreux résidants aux célébrations qui auront lieu vendredi pour marquer les 90 années qui se sont écoulées depuis le jour où la station CHAB, alors 10-AB, est entrée en ondes. À cette occasion, nous aurons droit à un spectacle de Uncoolas Hit Revue, un orchestre de variétés composé de huit musiciens, des prix seront décernés et de nombreux souvenirs seront évoqués.
Je tiens à féliciter toute l'équipe de CHAB d'avoir atteint ce jalon important et lui souhaite la meilleure des chances pour l'avenir.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, la violence faite aux femmes est une tragédie inadmissible qui frappe dans tous les milieux, mais qui est souvent gardée sous silence et balayée sous le tapis. Le Centre pour femmes maltraitées de London a donc lancé en 2010 la campagne « Shine the Light on Women Abuse » afin de changer les choses et de permettre aux femmes d'obtenir l'aide qu'il leur faut et qu'elles méritent.
Grâce à la campagne de novembre 2011, les demandes de service ont bondi de 125 % à London et n'ont pas fléchi. Au cours de l'été 2012, plus de 600 femmes, proches ou amis ont téléphoné à l'organisme pour obtenir de l'aide ou de l'information afin d'aider une femme victime de violence. En 30 ans d'existence de l'organisme, c'est un volume d'appel sans précédent.
Je suis ravie que cette campagne fort réussie se soit étendue à sept régions de l'Ontario. Je rêve de faire briller une lumière violette dans toutes les localités canadiennes. Avec l'aide de tous, nous pouvons répandre un message de courage, de survie et d'espoir afin de mettre un terme définitif à la violence faite aux femmes.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, j'ai présenté hier le projet de loi C-461, Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique.
Si cette mesure législative était adoptée, elle modifierait la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de façon à remédier au fait que CBC/Radio-Canada peut refuser de communiquer des renseignements si leur divulgation nuit aux activités de la société en matière de journalisme, de création ou de programmation. Le projet de loi que je propose remplace cette exemption générale par une exemption discrétionnaire fondée sur les préjudices causés par les demandes de renseignements. Pour que l'exemption s'applique, le commissaire à l'information doit être convaincu que la divulgation des renseignements nuirait à CBC/Radio-Canada.
Dans le cadre du litige entre CBC/Radio-Canada et le commissaire à l'information, la Cour d'appel fédérale a dit que les dispositions actuelles n'étaient pas un modèle de clarté. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a recommandé en mars dernier que l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information soit modifié de façon à ce que l'exception générale soit supprimée et que la question de la divulgation des renseignements que détient CBC/Radio-Canada soit précisée.
Le projet de loi est conforme aux recommandations formulées dans le rapport de ce comité et aux décisions des cours fédérales. J'invite donc tous les députés à appuyer la Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique.
Lincoln Boswall
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès de Lincoln Boswall, membre important de la communauté agricole de l'Île-du-Prince-Édouard. Lincoln a longtemps présenté ses porcs et son bétail à la foire agricole Old Home Week et à d'autres expositions à divers endroits dans les Maritimes ainsi qu'à la Foire royale d'hiver de l'agriculture. Ce qui me frappait vraiment au sujet de Linc, comme on l'appelait souvent, c'était la fierté non dissimulée qu'il éprouvait pour ses animaux.
En 1973, année du centenaire de l'entrée de la province dans la Confédération, Lincoln et son épouse, June, ont pu présenter leur porc de race Yorkshire primé à la reine Elizabeth et au prince Philip à l'occasion d'une visite du couple royal à Charlottetown. Entre autres réalisations, Lincoln Boswall a été président de l'Association des éleveurs de porcs de l'Île-du-Prince-Édouard et directeur pendant plusieurs années de l'exposition provinciale.
Au nom de la Chambre, je remercie Lincoln de sa contribution à la vie de l'île. Son engagement envers la communauté agricole de sa province était indéfectible, et nous l'en remercions. Nous offrons nos condoléances à June et à toute la famille.
Le Temple de la renommée du football canadien
Monsieur le Président, le week-end dernier à Winnipeg, j'ai eu l'honneur d'assister à une cérémonie d'intronisation au Temple de la renommée du football canadien à l'occasion de laquelle on a reconnu la contribution d'un grand entraîneur à la vie des jeunes du pays.
Peter Connellan a été l'entraîneur des Dinos de l'Université de Calgary qui ont remporté quatre championnats de la Coupe Vanier. M. Connellan a reçu de nombreux prix à titre d'entraîneur à l'Université de Calgary et dans les ligues des écoles secondaires. Sa carrière d'entraîneur en Alberta a commencé avec les Ocelots d'Innisfail il y a plus de 50 ans. Les joueurs de cette équipe sont restés en contact avec Peter au fil des ans, et, lorsque l'équipe a été reconstituée, après plus de 20 ans d'absence, il a de nouveau répondu à l'appel et a offert son aide.
Enseignant et mentor dans l'âme, Peter Connellan a légué tout un héritage aux jeunes de ma circonscription. Il estimait que tout le monde pouvait connaître du succès dans les sports et que la seule limite était l'engagement des entraîneurs. Il a cultivé la même philosophie au cours de sa remarquable carrière d'enseignant. Son sens de l'humour et son optimisme étaient contagieux.
Félicitations, Peter, pour cette récompense bien méritée.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, le pont de Québec devrait être un joyau architectural, le symbole d'une ville dynamique, mais c'est plutôt un monument à la honte de ce que nous sommes devenus. Un pont qui rouille est peut-être encore sécuritaire, mais cela n'aide en rien sa durée de vie. Sinon, à sert son entretien? En matière d'infrastructures, ce qui n'est pas entretenu se détériore.
Où sont les députés conservateurs de Lévis—Bellechasse et de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière? Ce pont est surtout utilisé par leurs concitoyens. Pourtant, ils sont muets comme des carpes. Ont-ils réellement à coeur les intérêts de leurs concitoyens?
Un pont ne devrait jamais être autre chose qu'une infrastructure publique, pour que son entretien ne soit pas tributaire du dividende des actionnaires. Pendant ce temps, le ministre se complaît dans son rôle de Ponce Pilate, qu'il joue très bien, soit dit en passant.
Enfin, j'aimerais inviter le ministre à prendre sa voiture et à constater de visu la laideur de ce qui est le plus long pont cantilever au monde.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en cette Semaine des anciens combattants, je veux brosser le portrait de M. John Bennett, qui réside dans l'aile des anciens combattants du centre des sciences de la santé Sunnybrook, dans ma circonscription, Don Valley-Ouest, à Toronto.
John Bennett a reçu une formation en arts et il a été un peintre de talent toute sa vie. Il a été officier du camouflage durant la Seconde Guerre mondiale et il a débarqué sur les plages de la Normandie 10 jours après le jour J. Pendant deux ans, il a servi son pays en Europe tout en peignant ce qu'il voyait.
En octobre, 78 aquarelles de M. Bennett représentant des scènes de guerre ont été acceptées dans la collection permanente du Musée canadien de la guerre, ici, à Ottawa. John, sa famille et cinq autres anciens combattants du centre Sunnybrook sont venus à Ottawa visiter le Musée de la guerre, le Musée des beaux-arts du Canada et la Colline du Parlement. Le 11 novembre, je représenterai notre gouvernement à la cérémonie du jour du Souvenir à Sunnybrook. J'invite tous les Canadiens à assister à une cérémonie de commémoration dans leur localité, à s'entretenir avec d'anciens combattants, à écouter leur histoire et à les remercier.
Nous nous souviendrons d'eux.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour exprimer mon appui à un groupe de femmes de ma circonscription. Le gouvernement considère les questions féminines comme une priorité absolue et il travaille d'arrache-pied en collaboration avec des femmes de tout le pays pour mettre un terme à la violence contre les femmes et les jeunes filles.
En octobre, j'ai eu le plaisir d'assister au lancement de la campagne intitulée « Shine the Light on Woman Abuse » du Centre pour femmes maltraitées de London. Cette campagne a pour objectif de sensibiliser la population à la maltraitance des femmes et à son incidence sur la société. On a demandé à des organisations, des écoles, des quartiers et des lieux de culte de London d'y participer en arborant la couleur violette.
Cette année, la campagne « Shine the Light on Woman Abuse » est dédiée à Ashley et Stephanie Daubs. Ces deux magnifiques jeunes filles ont été brutalement tuées par leur père. J'ai récemment eu le plaisir de rencontrer leur mère, Debbie Ratellie, qui nous a raconté son histoire.
Je suis heureuse que des députés des deux côtés de la Chambre se joignent à moi pour la deuxième année consécutive et portent du violet pour appuyer la campagne « Shine the Light on Woman Abuse ». Je félicite le Centre pour femmes maltraitées de London, et particulièrement sa directrice administrative, Megan Walker, pour son travail inlassable visant à mettre en lumière les mauvais traitements dont les femmes sont victimes.
[Français]
La Journée mondiale de la gentillesse
Monsieur le Président, le mardi 13 novembre sera la Journée mondiale de la gentillesse de 2012. L'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées de Drummond, ou l'AQDR, nous invite à profiter de cet événement pour lutter contre la violence et l'intimidation. L'intimidation, qu'elle soit à l'endroit de nos aînés ou de nos jeunes, doit être dénoncée et combattue. Étant moi-même un père de famille, je me sens personnellement concerné par ce phénomène complexe.
Dans ma circonscription, plusieurs organismes et acteurs du milieu de l'éducation ont décidé d'unir leurs forces. En effet, la population de Drummond a été conviée à une soirée de prévention de l'intimidation et de la cyberintimidation le 1er octobre dernier, à la Maison des arts Desjardins Drummondville. Aussi, je tiens à féliciter personnellement les acteurs de notre communauté pour leur incroyable mobilisation, qui a fait le succès de cet événement.
En tant qu'élu de la circonscription de Drummond, je suis particulièrement fier d'assister à cet élan de solidarité. Merci à tous les intervenants et à l'AQDR Centre-du-Québec. Faisons preuve de gentillesse!
[Traduction]
La Semaine nationale des métiers spécialisés et des technologies
Monsieur le Président, partout au Canada, des milliers de jeunes participent à des activités qui attirent l'attention sur les carrières dans les métiers professionnels et techniques. Compétences Canada a créé la Semaine nationale des métiers spécialisés et des technologies pour promouvoir les métiers spécialisés et techniques auprès des parents, des jeunes et de la population en général. Aujourd'hui, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a participé au lancement de cette activité. La semaine permet aux organismes des quatre coins du Canada de faire découvrir concrètement aux jeunes Canadiens les perspectives de carrière qu'offre le secteur des métiers et des technologies.
Même s'il est surtout connu pour ses compétitions, l'organisme Compétences Canada offre divers autres programmes à plus de 150 000 jeunes au cours de l'année. De concert avec ses partenaires, l'organisme est en mesure d'offrir aux jeunes Canadiens des activités leur permettant de renforcer leurs compétences et d'élargir leurs champs d'intérêt.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier les anciens combattants, les militaires en service et leurs familles des sacrifices qu'ils ont consentis pour défendre le Canada et ses valeurs.
Les néo-démocrates se sont toujours battus pour que soient respectés les droits de ceux qui servent notre pays. Nous nous sommes battus contre la récupération des rentes des militaires et des membres de la GRC. Ensemble, nous avons réussi.
Il faut célébrer cette récente victoire, bien qu'il reste du travail à faire pour assurer que les anciens combattants et leurs familles sont en mesure de vivre et de prendre leur retraite avec dignité.
Il est de notre devoir de veiller à ce que chaque ancien combattant ayant servi notre pays ait des funérailles convenables. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle, car 70 % des demandeurs se voient refuser l'accès au programme administré par le Fonds du Souvenir, dont la mission est de veiller à ce que tout ancien combattant, peu importe ses moyens, soit inhumé dans la dignité. Les néo-démocrates continueront à se battre aujourd'hui, à la Chambre, pour que cette situation change.
Je vais bientôt présenter une motion qui demande au gouvernement fédéral d'investir dans les installations des filiales de la Légion royale canadienne, pour que celles-ci demeurent un refuge confortable et sécuritaire pour ses membres.
À tous nos anciens combattants, aux Dames auxiliaires, aux amis, aux familles et aux membres des filiales de la Légion royale canadienne, de ma circonscription et de partout au Canada, je vous remercie de renforcer nos collectivités. N'oublions jamais.
La semaine de l'éducation sur l'Holocauste
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la semaine de l'éducation sur l'Holocauste, qui aura lieu cette année du 1er au 8 novembre dans la région du Grand Toronto. C'est l'un des plus grands forums éducatifs sur l'Holocauste. Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour reconnaître le travail important effectué par les organisateurs et les collaborateurs de la semaine de l'éducation sur l'Holocauste.
Le président du Groupe de travail pour la coopération internationale en matière d’éducation, de mémoire et de recherche au sujet de l’Holocauste, le Belge Jan Deboutte, se trouvait à Ottawa aujourd'hui.
En 2013, le Canada assumera fièrement la présidence de l'ITF. L'année dernière, nous avons accueilli à Ottawa la conférence interparlementaire de lutte contre l'antisémitisme, qui a mené à la signature historique du protocole d'Ottawa, une nouvelle série d'engagements internationaux visant à lutter contre l'antisémitisme.
Le gouvernement a été inébranlable dans sa lutte contre l'antisémitisme au Canada et à l'étranger. J'encourage tous les Canadiens à se renseigner sur l'Holocauste et l'antisémitisme afin que nous puissions combattre l'antisémitisme partout dans le monde.
Hommage à Robert Kaplan
Monsieur le Président, Robert Kaplan a servi la Chambre des communes avec distinction en tant que député de 1968 à 1972, puis de 1974 à 1993. En outre, il a été nommé solliciteur général en 1980, poste qu'il a occupé jusqu'en 1984.
Robert Kaplan était un homme intelligent et réfléchi. Il avait réellement à coeur le Canada, la démocratie, la protection et la progression des droits de la personne ainsi que les intérêts du Canada en matière de sécurité.
En tant que solliciteur général, il a présenté des lois importantes portant sur la création du Service canadien du renseignement de sécurité et sur la surveillance civile nécessaire pour faire en sorte que la protection de la sécurité nationale n'empiète pas sur les libertés individuelles.
J'ai vu Bob Kaplan pour la dernière fois à la fin de l'été dernier. Le cancer le rendait très malade, mais il avait toute sa lucidité et son moral était bon. Comme toujours, il suivait de près les événements qui se déroulaient autour de lui, avec ce sens de la dérision qui l'a toujours caractérisé.
Nous transmettons nos sincères condoléances à sa famille et à ses amis. Shalom chaver shalom.
L'environnement
Monsieur le Président, dans des établissements universitaires et des laboratoires de recherche industrielle partout au pays — y compris à l'Université de Calgary et au Southern Alberta Institute of Technology, le SAIT, dans ma circonscription —, des scientifiques canadiens s'efforcent de trouver des solutions pour atténuer les effets liés aux changements climatiques et s'y adapter. Ils oeuvrent dans plusieurs domaines et leur travail vise à accroître l'efficacité de l'essence, des appareils ménagers, des véhicules et des processus de production énergétique dans le but d'assurer la santé à long terme de notre environnement.
Le gouvernement s'est associé à bon nombre de ces scientifiques, en finançant généreusement les trois organismes titulaires de subventions, la Fondation canadienne pour l'innovation et de nombreux programmes de partenariats en recherche industrielle.
Alors que le gouvernement appuie la recherche dans ces domaines et, ce faisant, favorise la création d'emplois dans l'économie verte, le NPD préconise une taxe sur le carbone qui ne cadre pas avec les priorités de nos principaux partenaires commerciaux et pourrait placer l'économie canadienne en situation de désavantage concurrentiel en cette période d'instabilité économique mondiale.
Je suis fière à la fois du travail qu'a accompli notre gouvernement pour appuyer ces domaines de recherche importants et des mesures que nous continuons de prendre pour réduire la pollution dans notre pays tout en stimulant la croissance économique.
[Français]
La Fiscalité
Monsieur le Président, savez-vous combien d'argent les conservateurs sont venus chercher dans les poches des Canadiens l'an dernier en imposant une série de frais de toutes sortes, et ce, malgré un climat économique difficile? Pas moins de 8 milliards de dollars, selon le directeur parlementaire du budget.
Ces taxes déguisées en frais cachés sont devenues la vache à lait conservatrice. Elles ont plus que doublé depuis l'an 2000.
Pendant que leurs amis des grandes entreprises augmentent leur marge de profit sans augmenter les salaires, grâce aux généreuses baisses d'impôts, les Canadiens et les Canadiennes doivent payer plus cher pour leur passeport, pour visiter leurs magnifiques parcs nationaux et, malheureusement, pour divorcer.
De tous les pays du G7, le Canada arrive au deuxième rang des pays possédant les frais cachés les plus élevés. C'est ça, l'héritage des conservateurs.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs vont puiser directement dans les poches de la classe moyenne canadienne, un frais à la fois.
En 2015, un gouvernement NPD mettra fin à cet abus.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre est en Asie où il parle au reste du monde de la réussite économique du Canada. Affichant l'un des meilleurs bilans du G7 au chapitre de la création d'emplois et jouissant de la meilleure situation financière au sein du G7, le Canada est un exemple de réussite économique pour le reste du monde. Grâce au leadership exceptionnel du premier ministre, le Canada est devenu un modèle économique pour le reste du monde. Cette situation profite autant au Canada qu'aux autres pays.
Alors que le NPD propose une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui éliminerait des emplois, et qu'on appelle également le fléau économique du NPD, le gouvernement conservateur mettra en oeuvre son plan d'action économique, qui montre l'exemple au reste du monde et qui assurera aux Canadiens une excellente qualité de vie pour les générations à venir.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, pendant les négociations commerciales avec l'Inde, le Canada a fait une demande constante, celle d'avoir le pouvoir de vérifier par lui-même que le matériel nucléaire canadien est utilisé seulement à des fins pacifiques.
Est-ce que le gouvernement peut nous confirmer que le premier ministre a obtenu ces garanties du gouvernement indien?
[Traduction]
Dans les négociations commerciales avec l'Inde, le Canada a constamment exigé le droit de s'assurer de manière indépendante que la matière fissible est utilisée uniquement dans un but pacifique. Le gouvernement pourrait-il nous dire si l'accord conclu par le premier ministre avec l'Inde, dans le domaine nucléaire, inclut une telle garantie?
Monsieur le Président, le Canada a l'obligation stricte de prévenir la prolifération des armes nucléaires. Nous prenons cette obligation très au sérieux. Je peux dire à la Chambre et à tous les Canadiens qu'en plus de créer beaucoup d'emplois au Canada, l'accord signé par le premier ministre aujourd'hui sera conforme aux conventions internationales qui exigent que la matière fissible vendue par le Canada ne soit pas utilisée dans des programmes d'armement.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, les conservateurs ont une drôle d'habitude.
Le premier ministre était en Russie lorsqu'il a annoncé la nouvelle entente d'investissement avec la Chine. Le premier ministre était en Suisse lorsqu'il a annoncé que l'âge de la retraite passait de 65 à 67 ans ici, au Canada. Hier, à Pékin, l'ambassadeur du Canada a déclaré que la décision d'approuver la prise de contrôle de Nexen serait rendue d'ici le 10 décembre et qu'il n'y aurait pas une autre prolongation de délai.
Pourquoi cette annonce est-elle faite en Chine et pas au Canada? Pourquoi donnent-ils plus d'information aux dirigeants chinois qu'ils ne sont prêts à en donner aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que cette information a été corrigée depuis.
Le premier ministre a annoncé la conclusion d'un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers pour garantir aux entreprises canadiennes le même traitement en Chine que celui qu'ont les entreprises chinoises au Canada. Il a fait cette annonce en Chine, après avoir rencontré son homologue chinois. Il a pu signer l'accord en marge d'une conférence internationale.
Nous pouvons tous être très fiers que les entreprises canadiennes partent à la conquête de marchés dans le monde entier, et notre gouvernement fait tout ce qu'il peut pour les aider à réussir à l'étranger, de manière à ce qu'elles créent plus d'emplois au pays.
Monsieur le Président, il faut se demander pourquoi les Canadiens apprennent ces décisions dans des communiqués diffusés en fin de soirée, alors que notre ambassadeur offre des séances d'information complètes aux cadres des pétrolières chinoises.
Selon le nouvel accord sur les investissements entre le Canada et la Chine conclu par les conservateurs, la Chine aura désormais la possibilité illimitée d'acheter des droits d'exploitation des ressources naturelles canadiennes, par l'entremise d'entreprises comme Nexen. Si une province comme l'Alberta essayait de limiter les acquisitions chinoises, elle pourrait être poursuivie en vertu de la loi et forcée de se défendre devant un tribunal international. Est-ce la raison pour laquelle les députés conservateurs siègent à Ottawa? Pour brader les ressources naturelles de l'Alberta au profit de la Chine?
Monsieur le Président, le voilà encore qui nous sort ses thèses abracadabrantes.
L'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers correspond au souhait des investisseurs, des entreprises et des simples citoyens du Canada, notamment ceux qui surveillent le rendement de leurs régimes de pension et de leurs REER , car ces gens veulent que les Canadiens qui investissent en Chine et qui ont des activités là-bas bénéficient également de droits et de privilèges garantissant l'intégrité de leurs investissements.
Les entreprises canadiennes sont présentes sur les marchés du monde entier. Elles rivalisent avec les meilleurs et en sortent gagnantes. Nous voulons nous assurer qu'elles jouissent de la même protection juridique que les entreprises du pays hôte. C'est exactement ce que notre gouvernement s'emploie à faire, et cela crée beaucoup d'emplois et de nouvelles perspectives.
[Français]
La responsabilité du gouvernement
Monsieur le Président, le plus récent rapport du directeur parlementaire du budget prouve que les conservateurs continuent à cacher des renseignements essentiels concernant les compressions budgétaires.
On demande aux Canadiens de se serrer la ceinture, mais les conservateurs refusent de leur expliquer les conséquences des coupes dans les services. Le directeur parlementaire du budget possède moins de 3 % de l'information concernant les compressions des conservateurs.
Pourquoi cachent-ils les données?
Monsieur le Président, nous continuons à rendre des comptes au Parlement selon les procédures habituelles en ce qui a trait aux budgets des dépenses, aux rapports financiers trimestriels et aux comptes publics. Les ministères fournissent au Parlement de l'information publique au sujet de leurs finances, et le gouvernement va continuer à fournir au DPB les données qui relèvent de son mandat.
[Traduction]
Monsieur le Président, ils ne s'en tirent pas très bien jusqu'à maintenant.
Quand le gouvernement indien a offert de mettre une Mercedes S-Class à la disposition du premier ministre, celui-ci a décliné l'offre et dépensé 36 000 $ l'heure pour faire transporter en Inde ses propres limousines. Pendant ce temps, les conservateurs mettent des personnes en chômage et sabrent les programmes et les services dont les Canadiens dépendent.
Cependant, lorsque le directeur parlementaire du budget a demandé des explications, seulement le tiers des ministères lui ont fait connaître l'importance des réductions d'effectifs prévues. Les renseignements demandés sont-ils délibérément cachés au directeur parlementaire du budget ou les responsables n'ont-ils réellement aucune idée de ce qu'ils font?
Monsieur le Président, je suis extrêmement fier, comme tous les Canadiens, du reste, de voir le premier ministre représenter notre grand pays à l'étranger et se battre pour obtenir des emplois et des échanges commerciaux.
Comme on doit s'y attendre, c'est la GRC qui s'occupe des questions de sécurité opérationnelle. Nous tous, de ce côté-ci de la Chambre, quand nous aurons à faire face au terrorisme ou à nous occuper de sécurité, nous suivrons toujours les conseils de la GRC au lieu d'écouter le NPD.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, comme nous savons que le premier ministre est disposé à se rendre presque n'importe où dans le monde, serait-il également disposé à rencontrer les premiers ministres à Halifax, en Nouvelle-Écosse, au Canada, pour y traiter d'enjeux économiques qui concernent tous les Canadiens?
Tout ce qui concerne le gouvernement fédéral a également des répercussions sur les provinces. Toute fédération efficace comprend un premier ministre fédéral ainsi que des premiers ministres provinciaux et territoriaux, qui se réunissent tous dans un esprit de collaboration. Qu'il s'agisse de l'Allemagne, de l'Inde ou de toute autre fédération dans le monde, les premiers ministres se réunissent.
Pourquoi le premier ministre ne les rencontrerait-il pas lorsqu'il ira à Halifax?
Monsieur le Président, le premier ministre rencontre régulièrement les premiers ministres des diverses provinces et territoires.
Nous avons des relations de travail fructueuses. Au creux de la récession, lorsque l'économie canadienne était vraiment en mauvaise posture, nous avons travaillé avec des gouvernements conservateurs, libéraux et néo-démocrates dans un esprit de collaboration sans précédent, pour en arriver à un plan de relance destiné à créer plus d'emplois et de débouchés.
J'ai de bonnes nouvelles: le plan a fonctionné. Nous avons créé, net, plus de 800 000 nouveaux emplois. Voilà le genre de leadership dont fait preuve le premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis certain que les Canadiens permettraient au premier ministre de prendre sa limousine même à Halifax, s'il le voulait, si c'était la condition nécessaire pour s'assurer que le premier ministre rencontre enfin, non pas un premier ministre ou un autre, mais tous les premiers ministres provinciaux ensembles pour faire face à nos problèmes et à nos défis économiques.
C'est ainsi dans toute fédération du monde qui fonctionne. Seul le premier ministre du Canada refuse de rencontrer les premiers ministres quand ceux-ci se réunissent. Pourquoi ne pas faire face à nos défis économiques ensemble plutôt que séparément?
[Traduction]
Monsieur le Président, le leadership du premier ministre a permis d'obtenir une collaboration sans précédent, grâce à laquelle le Canada a pu relever les défis économiques des quatre dernières années.
Chaque premier ministre provincial, qu'il soit libéral, néo-démocrate ou conservateur, a mis la politique de côté. Nous avons présenté un plan d'action économique des plus ambitieux. Nous avons collaboré afin de le mettre en oeuvre rapidement, et de grandes choses se sont produites. Depuis le creux de la récession, nous avons créé, net, environ 800 000 nouveaux emplois. C'est un exploit incroyable, fruit de la coopération et du leadership du premier ministre.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, en parlant de la situation économique en Inde, le ministre du Commerce international a dit que « le contexte de l'investissement en Inde est [encore] relativement opaque. »
Je me demande si le ministre peut nous dire ce que le premier ministre a dit au gouvernement indien au sujet du contexte de l'investissement étranger au Canada? Qu'a-t-il dit au sujet des règles? Qu'a-t-il dit au sujet de la définition d'avantage net? Qu'a-t-il dit au sujet du processus qu'il faudra respecter? Qu'a-t-il dit au sujet de la transparence dans notre pays?
On pourrait fort bien dire que notre contexte économique est opaque...
Monsieur le Président, je peux dire aux députés de quoi le premier ministre a parlé avec nos amis indiens pendant sa visite. Il leur a expliqué que le Canada attire les emplois, les investissements et les possibilités. Il leur a parlé de notre plan d'allègement fiscal destiné à créer des emplois. Il leur a parlé de nos efforts pour veiller à ce que nos règlements soient efficaces mais pas trop lourds. Il leur a dit que nous n'avons pas d'importante taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Il leur a dit qu'avec autant de richesses les Indiens pourraient acheter des biens et des services de notre grand pays, que le Canada relève les défis commerciaux mondiaux, et que nous pouvons créer beaucoup d'emplois ensemble.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, durant les 11 mois et demi de la détention d'Ashley Smith dans des établissements fédéraux, on a utilisé la force à 160 reprises contre elle. Celle-ci a subi toutes sortes de traitements inhumains: usage de poivre de Cayenne, de pistolets paralysants, de ruban adhésif et contrainte chimique.
Le système correctionnel a manqué à ses obligations envers Ashley Smith et l'enquêteur correctionnel a formulé des recommandations de base pour éviter que de telles tragédies se reproduisent.
Je pose de nouveau la question au ministre: va-t-il s'engager aujourd'hui à appliquer intégralement ces recommandations sur la manière de composer avec la maladie mentale dans le système correctionnel afin d'éviter le genre de tragédie qu'a vécue Ashley Smith?
Monsieur le Président, c'est une histoire très triste. Nos pensées accompagnent les membres de la famille de Mme Smith.
Cette tragédie prouve que les gens qui souffrent de troubles mentaux doivent être soignés dans des établissements professionnels, pas dans les prisons. Par ailleurs, le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les problèmes de santé mentale en milieu carcéral. Depuis 2006, nous avons investi près de 90 millions de dollars dans des programmes d'aide en santé mentale destinés aux détenus et nous avons cherché à améliorer les traitements offerts ainsi que la formation du personnel.
[Français]
Monsieur le Président, une tragédie, c'est un accident, c'est quelque chose qu'on ne peut pas prévoir. Dans les cas d'Ashley Smith et de trop nombreuses femmes atteintes de maladies mentales, on pouvait voir ça venir.
Ça fait une semaine que le NPD pose des questions sur le sujet, à savoir si les conservateurs mettront en oeuvre les recommandations de l'enquêteur correctionnel du Canada. L'enquêteur demande depuis longtemps la mise en place de programmes de traitement des détenus ayant des antécédents d'automutilation.
Les conservateurs suivront-ils les conseils de l'enquêteur correctionnel du Canada, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuons de collaborer avec l'enquêteur correctionnel, dont nous avons examiné toutes les recommandations.
Cela dit, j'aimerais faire remarquer que le NPD se porte toujours à la défense des détenus, mais ne parle jamais de leurs victimes. Il ne parle jamais du tort causé aux gens à l'extérieur des prisons. J'aimerais que les néo-démocrates aient une vision plus équilibrée de ce qu'est la sécurité publique. Il ne s'agit pas de protéger uniquement les personnes dans les prisons, mais aussi celles qui sont victimes de violence à l'extérieur.
Monsieur le Président, le ministre est-il à même de comprendre que, dans ce cas-ci, c'était cette jeune fille la victime?
Monsieur le Président, j'ai expliqué clairement la position du gouvernement. Je suis très fier de l'attitude adoptée par le premier ministre. Il a vu à ce que les agents du Service correctionnel du Canada offrent leur pleine et entière collaboration au coroner.
Le député, que je n'ai jamais entendu défendre les victimes, pourrait-il nous dire pourquoi il s'abstient de parler des victimes à l'extérieur des prisons?
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il est plutôt malvenu de faire des discours partisans au cours de la semaine précédant le jour du Souvenir. Nous devrions plutôt voir à améliorer les soins offerts aux anciens combattants et aux membres de leur famille. Je crois que nous conviendrons tous que les anciens combattants démunis devraient avoir droit à un enterrement décent qui témoigne des sacrifices qu'ils ont faits pour notre pays.
Je pose de nouveau la question au ministre: croit-il que tous les anciens combattants qui ont servi notre pays ont droit à un enterrement décent?
Monsieur le Président, tout comme le ministre de la Défense nationale, qui a rencontré ce matin des proches de soldats tombés au combat, le gouvernement a le plus grand respect pour les anciens combattants et leur famille, comme tous les députés qui, en fait, ont assisté ce matin à une cérémonie au Monument commémoratif de guerre du Canada.
Pour ce qui est de l'aide à l'égard des frais de funérailles et d'inhumation, nous offrons ce programme à plus de 10 000 anciens combattants. Je peux garantir à la députée que, contrairement aux libéraux, nous ne ferons pas de coupes dans ce programme et que, contrairement au NPD, nous appuierons tous les programmes destinés aux anciens combattants, pourvu que ces programmes visent à prendre soin d'eux et à améliorer leur qualité de vie.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, le projet de loi semi-privé C-377 est le dernier assaut conservateur contre les travailleurs du pays. Il crée un monstre bureaucratique et de la paperasse qui coûtera des millions de dollars à gérer et à administrer, tout ça sous le prétexte de la transparence.
Parlons-en de la transparence. On nous dit que ce projet de loi est une initiative personnelle. Vraiment? Des groupes anti-syndicaux bien financés ont eu des dizaines de rencontres, derrière des portes closes, avec des hauts placés conservateurs.
Me dira-t-on ce que le chef de cabinet du premier ministre ou le directeur des politiques du ministre des Finances viennent faire dans cette histoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons que les travailleurs devraient avoir le droit de savoir comment leurs cotisations syndicales obligatoires sont dépensées. Cela dit, nous rencontrons des groupes des deux camps, contrairement au NPD qui, par comparaison, a organisé 75 réunions réunissant le Congrès du travail du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique et l'Alliance de la fonction publique, trois syndicats qui, ensemble, ont fait au NPD des dons illégaux totalisant 61 000 $.
Parlant de l'AFPC, ce syndicat représente des fonctionnaires fédéraux dont l'emploi dépend de l'unité canadienne, mais il a appuyé les séparatistes lors de la dernière élection provinciale. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, tout le monde sait que le célèbre antisyndicaliste Terrance Oakey hante une fois de plus le Bureau du premier ministre. Après avoir réussi à faire abolir la Loi sur les justes salaires, voilà qu'il revient à la charge avec le projet de loi C-377, le tout dernier assaut des conservateurs à l'endroit des syndicats.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils les intérêts particuliers d'un seul lobbyiste qui a des amis influents au sein du Parti conservateur, troubler la paix sociale qui règne au pays? S'ils souhaitent réellement déclarer la guerre aux syndicats, pourquoi ne le font-ils pas ouvertement plutôt que rôder furtivement en se cachant derrière un projet de loi d'initiative parlementaire telle une bande de lâches?
Monsieur le Président, je dois féliciter le député de la créativité dont il fait toujours preuve lorsqu'il sert un langage aussi imagé à la Chambre. Puisqu'il parle de bandes qui rôdent sur la Colline du Parlement, tiennent des réunions et tentent d'influencer les intérêts du gouvernement et du Parlement, peut-être pourrait-il nous en dire un peu plus sur ce qui s'est passé lors des 75 réunions à huis clos tenues entre son parti et le Congrès du travail du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique et l'Alliance de la fonction publique du Canada, des groupes qui, ensemble, ont versé au NPD des dons illégaux de 61 000 $? Que s'est-il passé à ces réunions?
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, d'étonnants documents récemment révélés par la Cour fédérale confirment l'existence d'un lien direct entre les appels de RMG destinés à perturber le vote et le quartier général du Parti conservateur. Le jour des élections, les électeurs ont été avisés, selon un texte rédigé par les conservateurs, que le lieu du scrutin avait changé. Le problème, c'est que, dans les quatre circonscriptions concernées, le bureau de scrutin n'avait pas changé de place. Voilà d'autres éléments qui prouvent que l'on aurait empêché certains électeurs de voter aux élections fédérales de 2011.
Le gouvernement prendra-t-il l'engagement aujourd'hui d'appuyer le projet de loi néo-démocrate C-453 en vue d'enrayer les appels électoraux frauduleux?
Monsieur le Président, le Parti conservateur a évidemment intérêt à s'assurer que tous ses électeurs se rendent au bon endroit le jour du scrutin. C'est pourquoi nous nous sommes toujours opposés aux tentatives pour empêcher les électeurs de voter. C'est aussi pourquoi nous avons mené une campagne propre et éthique avant les dernières élections.
Par contraste, durant cette même campagne, le NPD possédait de l'argent obtenu illégalement des syndicats, argent qui a été pris aux travailleurs à leur insu. Le député peut-il prendre la parole et nous expliquer comment cet argent illégal a été utilisé durant la campagne?
[Français]
Monsieur le Président, on ne recevra certainement pas de leçon d'un parti qui a vu la GRC faire une décente dans son quartier général.
Les documents de la Cour fédérale ne mentent pas. Le président de RMG confirme que sa compagnie a appelé des électeurs en utilisant un script fourni par les conservateurs. Ces appels faisaient état de changements de lieux de bureaux de scrutin dans des circonscriptions où il n'y avait aucun changement. Le printemps dernier, le NPD a fait adopter une motion pour donner plus de pouvoirs d'investigation à Élections Canada. Depuis, les conservateurs n'ont rien fait, probablement trop occupés à chercher quelle manigance républicaine ils vont emprunter la prochaine fois.
Quand vont-ils donner plus de pouvoirs au directeur général des élections?
Monsieur le Président, notre parti a mené une campagne propre et éthique lors des dernières élections. Nous allons continuer de suivre toutes les règles et de travailler proactivement avec Élections Canada pour savoir ce qui est arrivé à Guelph.
[Traduction]
Par contraste, le NPD s'est servi de dons illégaux des syndicats durant la dernière campagne électorale. Il avait accumulé 340 000 $ en dons illégaux. Si les néo-démocrates veulent appuyer une mesure législative visant à sévir contre de telles infractions, pourquoi ne sont-ils pas en faveur de la transparence financière des syndicats? Qu'ont-ils donc à cacher?
Monsieur le Président, le député devrait cesser de brandir son épée en carton avant de blesser quelqu'un.
Nous savons tous que les conservateurs étaient sous enquête pour avoir tenté d'empêcher les électeurs de voter dans Don Valley-Est, Nipissing—Timiskaming, Elmwood—Transcona, Saskatoon—Rosetown—Biggar, Île de Vancouver-Nord et Yukon. Les plus illustres inconnus de l'arrière-ban conserveur sont impliqués dans l'affaire. Selon des affidavits récemment rendus publics, un centre de télésollicitation à la solde des conservateurs a délibérément dirigé des électeurs vers les mauvais bureaux de vote le jour de l'élection. Il s'agit d'une combine coordonnée qui remonte jusqu'au quartier général du Parti conservateur.
Quand donc les conservateurs se décideront-ils à s'attaquer sérieusement à la fraude électorale?
Monsieur le Président, nous travaillons sérieusement et proactivement avec Élections Canada pour vérifier tous les détails des allégations dans la circonscription de Guelph. Autrement, nous avons mené une campagne propre et éthique avant les dernières élections. Par contraste, ce député représente un parti qui s'est servi de dons illégaux des syndicats durant sa campagne, dons que les députés néo-démocrates ont voulu dissimuler pendant cinq ans. Même lorsqu'on a commencé à poser des questions, le chef a refusé de dire aux Canadiens la somme totale de l'argent des travailleurs qu'ils avaient reçue. Pourquoi a-t-il gardé cette information secrète si longtemps?
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a félicité le premier ministre d'avoir réorienté l'enquête du coroner à Toronto et d'avoir donné aux responsables du Service correctionnel du Canada de nouvelles directives qui ne correspondent pas à ce qui s'est réellement passé.
Je le demande tout de go au ministre: pourquoi n'a-t-il pas donné ces directives il y a des mois, il y a des années, même? Pourquoi les avocats du gouvernement du Canada soutiennent-ils systématiquement qu'il ne relève pas de la compétence du coroner d'enquêter sur certains éléments cruciaux du dossier d'Ashley Smith?
Pourquoi le ministre s'est-il contenté d'une déclaration du premier ministre à la Chambre des communes en réponse à une question de l'opposition?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que nous voulions que le Service correctionnel du Canada coopère pleinement à l'enquête du coroner.
C'est pourquoi nous nous sommes assurés, par l'entremise de la déclaration du premier ministre, de laisser tomber tout argument fondé sur les limites de la compétence constitutionnelle du coroner, qui est donc pleinement en mesure d'enquêter sur l'affaire.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre des Anciens Combattants a dévoilé un ruban. On voit bien que le ministre...
Des voix: Oh, oh!
On voit bien que le ministre est concentré comme un laser sur les priorités des anciens combattants.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai déjà demandé aux députés de s'abstenir d'applaudir avant que le député ait fini de poser sa question. Ces interruptions nous font perdre beaucoup de temps.
Le député de Charlottetown a la parole.
Oui, monsieur le Président, les symboles passent avant l'essentiel.
Quand le ministre dévoilera-t-il plus de fonds pour aider les familles d'anciens combattants à payer les frais funéraires?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord rappeler à mon collègue que c'est le ministre de la Défense nationale qui a lancé une initiative pour les familles des soldats qui sont tombés.
J'étais ce matin avec deux jeunes filles, l'une en première année et l'autre en quatrième année. Tout ce qu'elles auront comme souvenir de leur père, c'est un ruban mauve. Je suis donc très fier d'avoir accompagné le ministre de la Défense nationale pour leur offrir un ruban. Mon collègue devrait comprendre qu'il y a la commémoration et les services aux vétérans. Je suis très fier de tous mes collègues conservateurs qui, depuis six ans, n'ont jamais autant donné pour les vétérans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crains que, sous les applaudissements, le ministre n'ait pas entendu ma question. Je retente le coup.
Il y a deux ans, le ministère des Anciens Combattants a effectué un examen du programme d'aide pour les frais d'inhumation et les conservateurs ont choisi de ne pas en tenir compte. Aujourd'hui, le ministre a dévoilé un ruban. Encore une fois, il a préféré les symboles à l'essentiel. Voilà ce qu'il a fait.
Je repose ma question: va-t-il augmenter le financement pour aider les familles d'anciens combattants à payer les frais funéraires?
Monsieur le Président, permettez-moi de parler de l'essentiel du Programme de frais de funérailles et d'inhumation. Ce programme est offert aux anciens combattants qui en ont besoin. Depuis 2006, 10 000 anciens combattants et leur famille en ont bénéficié.
S'il y a une chose que je peux garantir au député, c'est que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne sabrerons pas dans ce programme comme les libéraux l'ont fait.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le rapport historique du juge Cohen indique clairement que si on réduit la protection de l'habitat des poissons, on mettra en péril le saumon rouge du fleuve Fraser. Nous avons déjà des mesures de protection rigoureuses mais, au lieu de les faire respecter, les conservateurs abandonnent toute surveillance afin que leurs copains du lobby du pétrole puissent faire accepter leurs projets d'oléoducs plus facilement.
Le ministre écoutera-t-il le juge Cohen au lieu de faire traîner les choses? Annulera-t-il les gestes irresponsables du gouvernement qui affaiblissent la protection des habitats?
Monsieur le Président, je rappelle au député que c'est ce côté-ci de la Chambre qui a demandé la mise sur pied de la commission parce que nous nous inquiétions de l'avenir du saumon de la Colombie-Britannique.
Je peux confirmer au député que nous avons à coeur de protéger la productivité des pêches canadiennes. Plus de 650 agents des pêches installés dans une centaine d'endroits pourront mener des enquêtes conformément aux dispositions prévues dans la Loi sur les pêches qui concernent la protection des poissons. En Colombie-Britannique et au Yukon, il y aura plus de 170 agents répartis dans une trentaine d'endroits qui mèneront des enquêtes et s'acquitteront d'autres tâches selon les besoins.
Monsieur le Président, même le Conseil des académies canadiennes reconnaît que le Canada prend du retard sur les autres pays dans le domaine des sciences halieutiques.
Bien que les faits démontrent que le personnel travaille déjà à la limite de ses capacités, les conservateurs...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, bien que les faits démontrent que le personnel travaille déjà à la limite de ses capacités, les conservateurs réduisent le nombre d'employés affectés à la protection des habitats sur la côte Ouest et éliminent cette capacité d'intervention. Le juge Cohen a signalé que les effectifs du ministère des Pêches et des Océans constituaient un problème.
Ma question est simple: comment le ministre croit-il que ces bureaux réussiront à mener des enquêtes convenables sur les infractions concernant l'habitat des poissons s'ils perdent un tiers de leur personnel?
Monsieur le Président, les modifications à la Loi sur les pêches visent à rendre les règles plus cohérentes, plus équitables et plus logiques pour les promoteurs et les intéressés. Il est logique de concentrer nos ressources en fonction des besoins.
Comme je l'ai déjà dit, plus de 650 agents des pêches établis dans plus de 100 endroits au Canada pourront faire toutes sortes d'enquêtes et protéger les poissons. En Colombie-Britannique, on comptera plus de 170 agents dans plus de 30 endroits, parce que nous attachons beaucoup d'importance à la gestion des stocks de poissons canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, l'affaiblissement de la protection de l'habitat du poisson et de la Loi sur la protection des eaux navigables ont le même objectif: construire plus d'oléoducs sans évaluation environnementale.
Quand le ministre des Transports a naïvement dit l'autre jour que la Loi sur la protection des eaux navigables et les poissons n'étaient pas liés, il n'avait visiblement pas consulté le site Internet de Pêches et Océans Canada, qui dit ceci: « La Loi [sur la protection des eaux navigables] est administrée par le Programme de la protection des eaux navigables (PPEN) de la Garde côtière canadienne (GCC), Pêches et Océans Canada (MPO). »
Comment explique-t-il cette incohérence?
Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un de naïf à la Chambre, ce n'est pas de ce côté-ci. La navigation concerne les bateaux qui sont sur l'eau, et non les poissons qui flottent et qui nagent dans l'eau. Ils veulent tout confondre. De notre côté, nous allons faire les choses qui doivent être faites. Les eaux navigables servent à la navigation au Canada.
Ils ont encore obtenu toutes les réponses à leurs questions aujourd'hui, en comité. Ce n'est jamais assez pour eux. Confondre les Canadiens, c'est là qu'ils sont des experts.
Monsieur le Président, s'il y a des poissons qui flottent sur l'eau, c'est parce qu'ils sont morts et les conservateurs ont un problème.
Ils n'ont pas respecté leur promesse de 2009, quand ils ont dit qu'ils consulteraient les citoyens avant de réviser la Loi sur la protection des eaux navigables.
Dans ma circonscription, on a la chance d'avoir de magnifiques cours d'eaux qui sont appréciés par les résidants et les touristes: le lac des Seize-Îles, le lac Saint-Joseph, le lac Simon, la rivière de la Petite-Nation, la rivière du Nord, et j'en passe.
Aucun de ces cours d'eau ne figure dans la liste des lacs et des rivières protégés. Pourquoi?
Monsieur le Président, les associations municipales de partout au pays, les associations municipales du Québec, toutes les provinces et tous les territoires ont été consultés avant qu'on avance dans ce processus. Il y a eu une consultation des représentants. On n'ira pas, comme madame le demande, dans chaque lieu et chaque café pour consulter les gens. On a consulté tous les représentants des associations municipales et autres. Ce sont eux qui nous demandent depuis des années d'éliminer la paperasse pour que l'économie puisse avancer.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le jour du Souvenir, les Canadiens reconnaissent de manière non partisane les services et les sacrifices de nos valeureux militaires. À cette occasion, ils prennent aussi le temps de rendre hommage aux proches que nos militaires laissent derrière eux. Le gouvernement ne cesse de prendre des mesures concrètes et importantes pour appuyer les militaires et les anciens combattants canadiens, ainsi que leurs familles.
Le ministre de la Défense nationale aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour reconnaître la perte et le sacrifice des proches et des amis des Canadiens tombés au champ d'honneur?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton-Centre de sa question et de ses 31 années de service au sein des Forces canadiennes.
Aujourd'hui, en compagnie du ministre des Anciens Combattants, j'ai eu l'honneur d'annoncer la création du ruban commémoratif, dans le cadre du soutien indéfectible qu'accorde le gouvernement aux militaires canadiens et à leurs familles. Le ruban commémoratif permettra de rendre hommage aux proches de nos héros disparus qui n'ont pas reçu la Croix du Souvenir.
La création du ruban commémoratif montre à quel point nous nous préoccupons du bien-être des familles des militaires canadiens — non seulement celui des hommes et femmes qui servent notre pays avec courage, mais aussi celui de leur famille et de leurs proches, qui ont tant sacrifié pour nous.
Nous rendons hommage à ces familles. Nous n'oublierons jamais leurs sacrifices. N'oublions jamais.
[Français]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales a à son service 32 fonctionnaires travaillant au Bureau du Conseil privé, dont huit conseillers supérieurs en politique. Il emploie aussi 16 personnes considérées comme du personnel exonéré, ce qui inclut notamment un directeur des politiques et un autre conseiller supérieur en politique.
Appuyé d'une telle équipe, le ministre des Affaires intergouvernementales pourrait-il nous offrir une mise à jour de son plan stratégique concernant les trois parties de son mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de signaler que, selon les derniers comptes publics, il est très clair que les dépenses engagées par les cabinets des ministres ont diminué de 11,4 %. C'est ainsi que le gouvernement manifeste son respect à l'endroit des contribuables et qu'il continuera de le faire.
Monsieur le Président, le ministre peut compter sur les services de 8 conseillers supérieurs en politique et de 16 membres du personnel ministériel, mais il semble que ce ne soit pas suffisant pour le convaincre de répondre aux questions à la Chambre.
Ses fonctions consistent à donner des conseils touchant les politiques et à assurer la planification stratégique; à assurer la liaison avec les provinces et les territoires et à donner des conseils sur les relations avec ceux-ci; et à assurer le soutien en matière de communications touchant les affaires parlementaires. Le ministre est aussi responsable de la coordination des réunions interprovinciales.
Le ministre pourrait-il nous parler des résultats positifs qu'ont produits les dernières rencontres interprovinciales auxquelles il a assisté?
Monsieur le Président, j'aimerais dire que le poste que j'occupe me permet de rencontrer les premiers ministres et les ministres des Affaires intergouvernementales d'un bout à l'autre du pays. J'ai appris beaucoup de choses au sujet de notre pays. Je suis très fier de ce que nous avons accompli en tant que pays. J'ai eu une excellente rencontre avec la première ministre Dunderdale et les premiers ministres du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, et je me suis aussi rendu en Alberta.
Monsieur le Président, je suis content que le ministre ait pris la parole.
Je crois comprendre que les plus récentes réunions nationales interprovinciales ont été le Sommet national des femmes autochtones et la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique.
Le Bureau du Conseil privé indique que le ministre et son équipe sont chargés d'« apporter du soutien au chapitre des communications et des affaires parlementaires pour les questions et les initiatives ayant d’importantes dimensions fédérales-provinciales-territoriales. »
Étant donné l'importance de ces deux questions au Canada à l'heure actuelle, le ministre peut-il communiquer à la Chambre les résultats des réunions sur la justice et la sécurité publique auxquelles il a assisté?
Monsieur le Président, parmi les initiatives que nous avons mises en place avec nos homologues provinciaux et territoriaux, on compte le leadership et les mesures prises à l'égard du problème important des femmes autochtones disparues ou assassinées.
Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique se sont réunis avec leurs homologues provinciaux la semaine dernière pour élaborer des stratégies, coordonner leurs efforts et mettre en commun leurs connaissances sur le sujet.
En janvier 2012, un rapport exhaustif sur les femmes portées disparues, contenant 52 recommandations, a été publié. Les provinces ont récemment reconnu que le gouvernement avait déjà mis en oeuvre la majorité de ces recommandations.
Nous avons investi 25 millions de dollars sur cinq ans...
Le député de St. John's-Sud—Mount Pearl a la parole.
L'Éthique
Monsieur le Président, le ministre reste coi dès que les questions relèvent de son propre portefeuille. Parlons d'une autre chose dont le ministre est responsable. Ses rapports d'élection laissent entendre que les collecteurs de fonds de sa campagne ont encaissé un chèque de 5 500 $ provenant d'une entreprise de construction. Il a ensuite tenté de brouiller les pistes en présentant des reçus personnels après coup.
On pourrait tirer cette question au clair dès maintenant si le ministre acceptait d'expliquer ce qui s'est passé. Va-t-il le faire maintenant?
Monsieur le Président, les yeux du député lui jouent manifestement un vilain tour. Il a dit que le ministre n'avait pas pris la parole. Nous venons tout juste de l'entendre dire à quel point il est fier de travailler au nom de tous les Canadiens.
Il semble que les notes du député lui aient aussi joué des tours. S'il les avait lues correctement, il saurait que c'est en fait son parti qui a accepté des dons illégaux de 340 000 $ de la part d'organisations syndicales et que c'est sont chef qui a tenté de cacher cela pendant des mois.
Pourquoi ne dit-il pas au reste de la Chambre pourquoi il a fallu tant de temps avant que le NPD ne soit obligé de...
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les industries saisonnières rapportent 78 milliards de dollars à notre économie. Pourtant, le gouvernement traite les travailleurs saisonniers comme des citoyens de seconde classe. La ministre a maintenant privé ces travailleurs de cinq semaines de prestations d'assurance-emploi. Cette modification touchera des dizaines de milliers de Canadiens, et bon nombre d'entre eux seront réduits à la pauvreté. Pourtant, pas une minute n'a été consacrée à une étude, à une analyse économique ou à une consultation, et le comité n'en a même pas parlé. Pourquoi le gouvernement vole-t-il cinq semaines de revenus aux travailleurs saisonniers?
Monsieur le Président, comme d'habitude, le député a tout faux. Ces cinq semaines de prestations supplémentaires étaient une mesure temporaire s'inscrivant dans un projet-pilote. Cette mesure a été créée il y a longtemps. Elle a été rétablie et prolongée pendant la pire période de la récession de 2008. Nous l'avons prolongée de nouveau en 2010 après avoir déterminé que les gens mettraient plus de temps que d'habitude à trouver un emploi.
Heureusement, il y a eu une reprise majeure de la création d'emplois au pays. Nous avons connu une création nette de 820 000 emplois. Ce programme a pris fin de façon naturelle. C'était prévu il y a deux ans, car nous créons vraiment des emplois.
Service Canada
Monsieur le Président, en fait, la ministre ne s'acquitte pas très bien de ses responsabilités. À 14 millions de reprises, des Canadiens ont appelé Service Canada pour avoir des nouvelles de leurs prestations d'assurance-emploi, et on leur a raccroché la ligne au nez 14 millions de fois. Cela fait 14 millions de fois que des Canadiens se font raccrocher la ligne au nez, sans oublier les trois quarts de million de Canadiens qui ont attendu presque six semaines avant de recevoir leur premier chèque d'assurance-emploi.
Tout ce que les conservateurs ont réussi à faire, c'est éliminer les services de Service Canada, puisqu'ils ont éliminé les emplois de ceux qui offraient ces services. Ce n'est pas un jeu. Il y a des gens qui souffrent. Quand la ministre corrigera-t-elle la situation?
Monsieur le Président, nous surveillons de très près l'efficacité et la prestation des services offerts par Service Canada. Par conséquent, lorsque nous avons connu une hausse des demandes au printemps, nous avons ajouté des ressources pour que les Canadiens reçoivent dans les meilleurs délais les prestations dont ils ont besoin et auxquelles ils ont droit.
J'aimerais indiquer que, lorsque je suis arrivée à la Chambre pour la première fois, alors que les libéraux étaient au pouvoir et qu'ils étaient responsables de l'assurance-emploi, les résidants de ma merveilleuse circonscription, Haldimand—Norfolk, devaient attendre 10 semaines avant de recevoir leurs chèques.
[Français]
La société canadienne des postes
Monsieur le Président, tenons-nous bien: Postes Canada va bientôt facturer 200 $ par adresse dans les nouveaux développements résidentiels, qui sont évidemment situés principalement en banlieue et en région.
Les acheteurs de nouvelles maisons doivent déjà composer avec une taxe municipale, une taxe de bienvenue, une taxe scolaire, une taxe d'eau et j'en passe. Mais voilà que les conservateurs vont maintenant imposer une taxe postale.
À partir du 1er janvier, pour un nouveau quartier de 100 maisons, par exemple, il y aura une taxe de 20 000 $ au total pour les entrepreneurs en construction. On imagine aisément à qui ils vont refiler la facture.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils imposer une nouvelle taxe aux familles canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à offrir un service postal économique, efficace et universel aux Canadiens. En tant que société d'État, Postes Canada prend ses décisions opérationnelles indépendamment du gouvernement. Nous estimons que les contribuables n'ont pas à financer Postes Canada.
Je sais que le NPD préférerait contrôler Postes Canada. Il aimerait mieux voir cette société entièrement syndiquée et dirigée par le gouvernement, ce qui coûterait une fortune aux contribuables. Nous ne ferons pas cela.
Monsieur le Président, une partie des profits de Postes Canada est versée dans les recettes générales du gouvernement fédéral.
Les collectivités rurales de Colombie-Britannique sont confrontées à une réduction des services postaux. Le bureau de poste de Beaverdell, une petite localité dans ma circonscription, fermera ses portes les samedis à compter du 17 novembre. Comme me l'a fait remarquer un citoyen inquiet: « Il y a des gens qui habitent ici, mais qui travaillent à Kelowna ou ailleurs; ils n'ont que le samedi pour aller chercher leur courrier. » Le gouvernement ne devrait pas permettre à Postes Canada de réduire son budget sur le dos des collectivités rurales.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à communiquer avec Postes Canada pour mettre fin à ces mesures intransigeantes?
Monsieur le Président, malheureusement, cela fait deux trimestres que Postes Canada est déficitaire, principalement en raison de l'arrêt de travail que le parti du député a fait durer et qui a poussé une grande partie de la clientèle de Postes Canada à opter pour un autre mode de transmission de ces données.
Pour ce qui est des régions rurales, nous avons établi un nouveau Protocole du service postal canadien, et nous nous attendons à ce que Postes Canada adhère à celui-ci.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le secteur des ressources naturelles est responsable de près de 20 % de l'économie canadienne et de plus d'un million d'emplois canadiens. De nombreuses localités canadiennes ont d'ailleurs besoin d'un secteur des ressources naturelles solide pour survivre. Avec sa taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, le NPD ferait disparaître ces emplois.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre de l'importance des emplois dans le secteur des ressources naturelles?
Monsieur le Président, hier, les Syndicats des métiers de la construction du Canada ont affirmé que les ressources naturelles étaient essentielles pour les travailleurs de la construction, puisque plus de 45 % de leurs membres travaillent dans des secteurs liés à l'industrie pétrolière et gazière. Ils soutiennent nos efforts pour créer des évaluations environnementales simplifiées et efficaces. Ils comprennent ce qui nous motive. Ils ont affirmé ceci: « Les emplois sont importants dans cette économie. Le Canada ne peut pas les mettre en péril. »
Quand le NPD écoutera-t-il les travailleurs canadiens, arrêtera-t-il de s'opposer au développement des ressources et cessera-t-il de promouvoir...
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la compagnie Produits forestiers Résolu annonce aujourd'hui la fermeture de la machine à papier no 10, entraînant ainsi la suppression de 111 emplois à son usine de Grand-Mère de même que la suppression de centaines d'emplois indirects en Mauricie.
Cette annonce met en lumière, une fois de plus, l'absence d'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de l'industrie forestière au Canada.
À quand des investissements pour aider la relance de l'industrie forestière?
Monsieur le Président, les prémisses des questions sont totalement fausses.
Jamais un gouvernement n'a investi autant pour soutenir la diversification de l'économie forestière et la recherche de nouveaux marchés et de nouveaux produits.
Cela dit, ce sont des décisions d'entreprise. Malheureusement, les entreprises forestières vivent encore des temps difficiles. On sait que le marché des pâtes et papiers ne va pas en augmentant. Ce n'est pas évident et on sympathise avec les travailleurs. On sait que c'est toujours très difficile pour les familles qui sont touchées, mais on va continuer à soutenir l'industrie dans son ensemble, en espérant que les marchés se replacent.
Le transport aérien
Monsieur le Président, il arrive trop souvent qu'un voyageur se fasse refuser l'accès à un vol qu'il a payé. Ça arrive lorsque des compagnies aériennes acceptent trop de réservations. C'est pour cette raison que j'ai déposé le projet de loi pour créer une charte des droits des passagers. Les voyageurs méritent d'être protégés, comme c'est le cas en Europe, contre les surréservations et les retards.
Est-ce que le gouvernement va s'engager à protéger les droits des passagers aériens?
Monsieur le Président, Transports Canada fait tout son possible pour avoir le meilleur système aérien au monde.
On travaille très fort sur le plan de la sécurité aérienne et de l'accessibilité à tous les services. Évidemment, nous ne gérons pas les compagnies aériennes à leur place.
Mon confrère voudrait que le gouvernement gère toutes les compagnies, amène plus de travailleurs et impose 21 milliards de dollars de taxe sur le carbone pour encore donner plus d'argent au gouvernement. Ce n'est pas comme ça. Nous travaillons et nous allons respecter toutes les compagnies qui offrent un excellent service aérien partout au Canada.
[Traduction]
Le développement régional
Monsieur le Président, comme tout le Nord du Canada, mon extraordinaire circonscription est renommée mondialement pour ses ressources naturelles, qui présentent un énorme potentiel économique, non seulement pour les gens du Nord mais pour l'ensemble des Canadiens. Sous la gouverne du premier ministre, j'ai pu voir l'engagement inégalé du gouvernement envers le Nord canadien se traduire par des emplois et des débouchés économiques.
Le ministre aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre ce que le gouvernement entend faire pour simplifier davantage les processus réglementaires dans le Nord?
Monsieur le Président, ce matin, j'ai fièrement présenté le projet de loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord. Ce projet de loi prévoit d'importants changements qui contribueront à la création d'un environnement stable et propice aux investissements dans le Nord. Il améliorera également la prévisibilité et l'efficience des processus réglementaires pour les projets majeurs dans le Nord. Le projet de loi permettra aux gens du Nord de profiter des projets porteurs d'emplois dans les secteurs des mines, des transports, du pétrole et du gaz, ainsi que dans bien d'autres créneaux d'activité du Nord et de partout au pays.
Les institutions financières
Monsieur le Président, les frais de traitement des cartes de crédit que paient les petits commerçants au Canada sont parmi les plus élevés du monde, et, à compter du 1er avril, ces frais augmenteront de 33 %, ce qui est énorme. Les petites entreprises de Surrey éprouvent des difficultés. Les conservateurs doivent prendre des mesures pour les protéger, et cesser de se cacher derrière l'inefficace code de conduite volontaire.
Quand le ministre défendra-t-il les consommateurs et les petites entreprises en réglementant le secteur des cartes de crédit?
Monsieur le Président, quand le NPD défendra-t-il les petites entreprises? Il en a eu l'occasion à maintes reprises, mais il a refusé de le faire. Lorsque nous avons présenté un code de conduite afin d'instaurer les mesures dont parlent le député pour faire en sorte que les entreprises puissent choisir les cartes qu'elles acceptent et pour protéger leurs profits, qu'a fait le NPD? Il s'y est opposé.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, l'obsession monarchique des conservateurs n'a aucune limite. Les dépenses folles s'accumulent: des millions de dollars sont dilapidés pour souligner la guerre de 1812, des milliers de dollars sont dépensés pour un portrait de la reine ou pour un vitrail au Sénat, et voici que le premier ministre annonce la création d'un comité consultatif chargé de l'aider à nommer le gouverneur général et les lieutenants-gouverneurs.
Y a-t-il quelqu'un dans ce gouvernement qui va enfin mettre le holà à la dérive monarchique et dénoncer, comme le fait le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, ce gaspillage éhonté pour des symboles archaïques et dépassés?
Monsieur le Président, c'est franchement ridicule. Ce que le premier ministre a annoncé, c'est une approche consultative avec les autres concernant ces postes qui ont été créés et qui sont importants pour nos institutions.
En ce qui concerne le patrimoine du Canada, nous avons certainement fait des investissements. Mon collègue a oublié d'indiquer que nous avons aussi fait des investissements sans précédent pour le 400e anniversaire de la Ville de Québec et pour le 375e anniversaire de la Ville de Trois-Rivières. Nous investissons dans chaque coin du pays pour protéger le patrimoine du Canada.
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, très brièvement, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions d'aujourd'hui. J'ai remarqué que les conservateurs étaient obnubilés par le nombre de réunions que nos députés ont tenues avec des membres de syndicats de travailleurs partout au pays.
Je voudrais ajouter que des ministres conservateurs, y compris le premier ministre, ont rencontré à 28 reprises des grands dirigeants syndicaux...
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
La Chambre reprend
l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Il reste encore huit minutes au député de London-Ouest pour les questions et observations. Le député de London-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je serais ravi de prendre la parole, mais je suis malheureusement dans l'impossibilité de le faire maintenant, car je dois siéger à un comité dans quelques instants.
Monsieur le Président, c'est dommage qu'aucune question n'ait été posée au député de London-Ouest, car il a dit que le Canada était ouvert aux échanges commerciaux.
C'est tout à fait vrai, mais à en croire la totalité des initiatives du premier ministre sur le libre-échange, on dirait aussi que le Canada est tout simplement à vendre. C'est ce qui m'inquiète. C'est une chose d'être ouvert aux échanges commerciaux, mais c'en est complètement une autre de vouloir à tout prix conclure une entente, sans tenir compte des avantages nets pour le Canada, et d'être prêt, pour ainsi dire, à vendre le Canada. Je tenais à poser cette question au député. Je suppose qu'il assiste aux mêmes séances de comité que moi.
Les négociations sur le projet de loi C-24, l'accord de libre-échange avec le Panama, se sont conclues il y a plus de 1 155 jours, ce qui correspond à plus de 38 mois, soit à plus de 3 ans.
Le ministre du Commerce international a soutenu que le Parlement a tardé à adopter cette mesure législative à cause de l'opposition. La vraie raison, c'est plutôt l'incompétence du gouvernement, qui n'a pas fait confiance à la Chambre pour la faire adopter.
Le Parti libéral a appuyé cette mesure législative. Et le gouvernement aurait pu la faire adopter plus tôt si elle avait été une priorité pour lui. C'est ce qu'il aurait dû faire, mais qu'il n'a pas fait.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre en utilisant le temps qui m'est imparti. Le député et moi devons participer à la même séance de comité. Je ne peux pas ne pas réagir aux propos que tient le député...
J'interromps le député ici. Je croyais qu'il avait dit ne pas être en mesure de rester pour la période des questions et observations. Nous avons donc repris le débat en accordant la parole au député de Malpeque. Si le député de London-Ouest estime qu'il doit réagir à un élément du discours du député de Malpeque, il pourra le faire pendant la période des questions et observations qui suivra ce discours. À moins que la Chambre donne son consentement unanime pour revenir aux questions et observations destinées au député de London-Ouest, nous considérerons que nous sommes passés à autre chose.
Je redonne la parole au député de Malpeque.
Monsieur le Président, quel dommage que le député ait refusé de prendre la parole quand on lui a offert au début, car c'est un orateur passionnant. Par ailleurs, j'ai bien aimé écouter ses propos énergiques. Il avait tort à certains égards, mais c'est un détail.
Les fonctionnaires nous ont expliqué clairement la raison pour laquelle le gouvernement aurait dû faire adopter cette mesure législative plus tôt, au cours de ces 38 mois. Avant d'approfondir cet aspect, je veux revenir à ces 38 mois. C'est une longue période. Les conservateurs jouissaient de l'appui du Parti libéral même lorsqu'ils étaient minoritaires. Ils n'auraient même pas eu besoin de recourir au bâillon. Si le gouvernement actuel avait accepté de collaborer avec les partis de l'opposition et la Chambre et de laisser celle-ci faire son travail efficacement, la mesure législative serait entrée en vigueur il y a longtemps. Mais comme il cherche à forcer l'adoption de ses projets de loi à la Chambre, on lui oppose de la résistance. Voilà ce qui ne va pas dans sa façon de faire.
Je reviens aux préoccupations des représentants du gouvernement. Il y a deux ans, lors de la réunion du Comité du commerce international du 3 novembre 2010, ils nous ont avertis que les États-Unis avaient conclu un accord avec le Panama et que, si cet accord était ratifié, les exportateurs canadiens devraient faire face à une concurrence très vive. D'où l'urgence de conclure un accord au nom du Canada.
Le 25 septembre dernier, un député conservateur siégeant au Comité du commerce international a demandé aux fonctionnaires qui comparaissaient s'il était urgent de conclure et de ratifier l'accord de libre-échange Canada-Panama. Ils ont répété leur mise en garde:
Si cet accord [l'accord États-Unis-Panama] entre en vigueur avant le nôtre [...] les exportateurs canadiens qui ont déjà pénétré le marché panaméen pourraient en ressentir les répercussions. Ils seront désavantagés par rapport à leurs concurrents américains qui jouiront de réductions tarifaires [...]
Le 31 octobre, il y a quelques jours seulement, l'agence de nouvelles mondiales Reuters a publié un article intitulé « Un accord commercial avec le Panama datant de l'ère Bush entre en vigueur ». Il y a six jours, l'accord entre les États-Unis et le Panama est entré en vigueur. Autrement dit, il a été mis en oeuvre.
Le gouvernement du Canada a fait traîner les choses pendant 38 mois, et maintenant que nous ne pouvons déjà plus soutenir la concurrence sur ce marché, on voudrait nous faire adopter cette mesure législative à toute vapeur. Le gouvernement conservateur est le seul à blâmer pour les pertes que les exportateurs canadiens subiront probablement. C'est à cause de lui que les exportateurs canadiens ont maintenant perdu leur avantage concurrentiel sur le marché panaméen, puisque les États-Unis ont mis en oeuvre leur accord de libre-échange. Si les conservateurs ne peuvent pas conclure un accord avec une économie aussi petite que le Panama, pays avec lequel, selon les représentants du gouvernement, seul un centième de 1 % de nos échanges commerciaux se font, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine ne tournera pas lui aussi au désastre?
Les députés ministériels et le ministre lisent bien les lignes qui leur ont été dictées par le Cabinet du premier ministre. Ils parlent inlassablement du nombre de discussions sur le libre-échange qui sont en cours et du nombre d'accords commerciaux qui ont été signés. Toutefois, ce qui compte vraiment, ce sont les résultats obtenus.
Les conservateurs prétendent que le commerce est le dossier qui leur tient le plus à coeur. En fait, quand le premier ministre était en Chine, il a signé un accord sur les investissements qui suscite beaucoup de controverse et qui n'a fait l'objet d'aucun débat à la Chambre. Selon ce que j'ai cru comprendre, alors que le premier ministre s'apprêtait à quitter la Chine, le chef du gouvernement chinois lui a dit que son pays aimerait conclure un accord de libre-échange avec le Canada, et le premier ministre a accepté sur-le-champ. Les Chinois savent que, sous la direction du premier ministre, le gouvernement canadien signera tous les accords qu'on lui propose, peu importe les avantages nets qu'ils présentent pour le Canada. C'est ce qui nous inquiète chaque fois que les conservateurs signent des accords commerciaux.
Les faits sont éloquents. Lorsqu'on analyse les chiffres relatifs au commerce, on constate que, pour la première fois en plus de 30 ans, le Canada enregistre un déficit des échanges de marchandises. On a constaté un déficit au cours de 32 des 44 mois écoulés depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir. C'est grave. Il en ressort clairement que le gouvernement peut conclure un accord commercial, mais qu'il a omis d'élaborer une stratégie pour permettre aux Canadiens d'en tirer le meilleur profit et de valoriser les industries canadiennes qui exportent dans ces marchés.
Je m'arrêterai maintenant au commerce avec le Panama, qui, même s'il ne représente que trois centièmes de 1 % de nos échanges commerciaux internationaux, revêt une grande importance pour les personnes qui font des affaires sur le marché panaméen.
Je viens d'une province où des producteurs de pommes de terre et de frites congelées cherchent vivement à exporter leurs produits au Panama. Le Panama est, sans aucun doute, le principal marché d'exportation du Canada en Amérique centrale. Il est en quelque sorte notre porte d'entrée vers les marchés centraméricain et sud-américain, alors il faut poursuivre nos démarches.
Les principaux produits d'exportation du Canada vers le Panama comprennent les machines, les véhicules, l'équipement électronique, le matériel pharmaceutique, les légumineuses — principalement de l'Ouest — et les produits congelés de la pomme de terre — surtout de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick. Nous exportons également des services, notamment dans les secteurs des finances, du génie et de la technologie de l'information et des communications. Tous revêtent une grande importance.
Cependant, je tiens à souligner quelque chose que j'ai mentionné précédemment. Le gouvernement parle en long et en large de l'élargissement du canal de Panama et de l'ampleur de cet investissement dans l'infrastructure et considère que l'accord serait donc profitable aux entreprises de génie, d'infrastructure et de construction. Or, c'est de la poudre aux yeux, car les Étatsuniens occupent déjà ce terrain.
Les autres marchés et services — la vente de pommes de terre, de légumineuses et tout ça — sont très importants pour le Canada, et c'est pourquoi l'accord est nécessaire. Cependant, pour une raison que j'ignore, le gouvernement a cherché à en exagérer les mérites, comme pour à peu près tout ce qu'il fait. Il gonfle les avantages de tous les dossiers qu'il traite.
J'en reviens toujours au même point, qui concerne le canal de Panama. Voici donc un extrait d'un rapport soumis au Congrès américain par son service de recherche à propos de l'accord de libre-échange proposé entre les États-Unis et le Panama, en date du 21 avril 2011:
La façon dont les questions commerciales concernant la région du canal de Panama ont été traitées est une autre caractéristique unique des négociations relatives à l'accord de libre-échange. Le statut d'entité juridique autonome conféré à cette zone par la Constitution panaméenne exigeait des négociations distinctes pour les marchés publics, la main-d'oeuvre, les investissements et d'autres questions. Les États-Unis sont le seul pays avec lequel le Panama a consenti à négocier des questions touchant la région du canal dans un accord de libre-échange.
À la lumière de ces déclarations émises par le service de recherche du Congrès américain, il nous faut demander au gouvernement conservateur de préciser ses affirmations à l'égard de la capacité des entreprises canadiennes de participer aux travaux d'infrastructure du canal. Nous en revenons à ce que j'ai dit, qu'on nous a vanté exagérément l'accord et ce qu'il nous offrirait en ce qui concerne le canal de Panama. L'élargissement du canal va bon train et les États-Unis occupent pratiquement tout le terrain.
Comme le secrétaire parlementaire l'a dit tout à l'heure — et je partage son avis à cet égard — l'élargissement du canal offrira d'autres occasions d'affaires à des industries secondaires, notamment dans le domaine du génie et de la conception technique. Toutefois, ne laissons pas le gouvernement nous jeter de la poudre aux yeux.
Le fait est que, en ce qui a trait à l'accord entre le Canada et le Panama, le gouvernement a eu 38 mois pour faire adopter cette mesure législative. Il n'a pas réussi, en 38 mois, à travailler avec le Parlement pour saisir la Chambre de la mesure législative afin que cette dernière fasse l'objet d'un débat législatif et soit mise aux voix. Aussi, les États-Unis ont damé le pion au Canada dans ce marché. Les industries canadiennes qui exportent vers ce marché seront maintenant désavantagées.
Le gouvernement a tendance à s'en prendre aux néo-démocrates parce qu'ils s'opposent à l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, mais leurs préoccupations sont légitimes. À mon avis, nous devons les respecter. Toutefois, le Parti libéral a dit qu'il appuierait cet accord. Il ne sert à rien d'appliquer la clôture pour faire adopter l'accord. Qu'aurions-nous à perdre? Une journée de plus? Le gouvernement en a déjà eu 1 155 pour s'occuper de cette question et débattre convenablement des problèmes qui ont été évoqués.
Évidemment, certains s'inquiètent du blanchiment d'argent au Panama. Il en a été question au comité, mais nous n'avons pas été convaincus par les réponses que nous a fournies l'ambassadeur. Nous savons que le blanchiment d'argent au Panama est un problème préoccupant.
Nous sommes en faveur des accords parallèles sur la main-d'oeuvre et l'environnement, qui vont nous faire faire un pas en avant. Ce sont des accords parallèles, qui proposent essentiellement des lignes directrices, une sorte de liste d'épicerie sur la main-d'oeuvre et l'environnement. Ces accords ne vont pas aussi loin que nous l'aurions souhaité, c'est-à-dire s'ils avaient été intégrés à la loi proprement dite, auquel cas il y aurait eu des pouvoirs de contrainte aux termes de la loi pour faire respecter les normes applicables en matière de main-d'oeuvre et d'environnement. Les accords parallèles ne sont pas aussi efficaces qu'on le voudrait, mais dans l'ensemble, leur existence même améliore quelque peu l'accord. En conséquence, tout bien considéré, nous sommes prêts à appuyer cet accord et à le faire progresser.
La volonté du gouvernement de conclure de nouveaux accords ne nous pose pas de problème, mais il faut négocier ces accords dans le meilleur intérêt net des Canadiens. Voilà ce qui nous préoccupe, et c'est pourquoi j'ai débuté mon intervention en m'en prenant quelque peu au député de London-Ouest qui avait dit que le Canada était prêt à faire des affaires. En effet, nous sommes prêts. Nous l'avons toujours été.
En revanche, le problème, avec le premier ministre actuel, c'est qu'on a l'impression que le Canada tout entier est à vendre. C'est du moins ce qu'on pourrait dire dans de nombreux secteurs de notre économie. Les médias nous parlent aujourd'hui de la transaction entre CNOOC et Nexen. Il semble qu'on va en entreprendre l'étude et que le premier ministre va l'accepter. Quelles sont les conséquences de cette transaction? Cela veut-il dire qu'une fois de plus, une société qui appartient à 64 % à un État étranger va avoir la maîtrise de ressources canadiennes? Ce sont là de graves questions. On dirait que le gouvernement prend ces décisions à la volée, s'inspirant des envolées planétaires du premier ministre!
Cela n'est pas satisfaisant. Il nous faut une stratégie commerciale. Il semble que le commerce soit l'un des domaines les plus importants pour le gouvernement. Pourtant, il ne réussit pas à mettre au point une stratégie industrielle qui s'inscrive dans le prolongement de la stratégie commerciale grâce à laquelle nos industries, que ce soit l'agriculture, les pêches, l'électronique, les services ou les produits financiers, parviennent à constituer une stratégie industrielle, de façon qu'au Canada, nous puissions profiter de tous les accords commerciaux et faire progresser l'emploi et la valeur ajoutée chez nous.
Les avantages des accords commerciaux devraient se faire sentir dans notre propre pays, mais ce n'est pas ce qui se produit depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Les résultats le confirment. Au cours des 44 derniers mois, le gouvernement conservateur a accumulé 32 fois un déficit mensuel sur marchandises. Ce n'est pas acceptable. Il y a des pertes d'emplois au Canada dans le secteur manufacturier.
Comme je l'ai dit à la période des questions, les industries saisonnières, qui créent beaucoup de richesses et injectent 78 milliards de dollars dans l'économie canadienne, sont la cible du gouvernement. C'est complètement absurde. Leur apport aux exportations canadiennes, au secteur manufacturier et aux industries primaires est pourtant énorme.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences s'en prend essentiellement aux gens qui, parce qu'ils travaillent dans les secteurs saisonniers, ont besoin d'assurance-emploi en période creuse. Les industries de ces secteurs ont besoin de travailleurs qualifiés lorsque la saison reprend. La ministre s'en prend à eux, d'une part, en imposant des dispositions de récupération. En effet, le gouvernement récupère 50 ¢ par dollar que les gens gagnent lorsqu'ils travaillent pendant leur période de prestations. La ministre s'en prend aussi à eux, d'autre part, en annulant maintenant un programme. Pendant la période des questions, elle a dit qu'il s'agissait d'un projet-pilote, ce que nous savions déjà. Mais nous savons aussi que ce programme est encore nécessaire dans les provinces atlantiques. Priver les travailleurs saisonniers de cinq semaines de revenu et leur imposer des dispositions de récupération, c'est s'en prendre aux gens qui ont le plus besoin de ce revenu. Ces mesures vont les acculer à la pauvreté. Les travailleurs des industries saisonnières, ceux qui travaillent dans les industries de la pomme de terre ou de pêche, font partie des gens qui contribuent aux exportations du Canada dans le cadre de l'accord avec le Panama. Nous devons faire adopter le projet de loi, mais pensons à...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps alloué au député est expiré.
Pour des questions et des observations, la députée d'Hochelaga a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, d'après le discours du député libéral, il me semble évident qu'il ne trouvait pas que l'accord était parfait. Il a même parlé de paradis fiscaux.
Je me demande alors pourquoi non seulement les libéraux n'ont apporté aucun amendement au comité, mais aussi pourquoi ils ont rejeté en plus tous les amendements du NPD.
Il a mentionné tout à l'heure que ça n'aurait pas demandé beaucoup de temps de faire une autre étude, mais voter pour ces amendements n'aurait pas demandé beaucoup de temps non plus, et il semble que certains d'entre eux auraient fait son affaire, alors je ne comprends pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que nous étions d'accord avec un des amendements proposés par le NPD. Toutefois, nous ne les avons certainement pas tous approuvés parce que certains ne nous semblaient pas très logiques. Les amendements proposés par le NPD étireraient trop longtemps le débat sur le projet de loi Canada-Panama. Je reconnais que le projet de loi a des lacunes, mais à tout prendre, il améliorera nos relations commerciales avec le Panama. La force de l'entente placera les Canadiens dans une meilleure position pour traiter avec les autorités panaméennes de questions de main-d'oeuvre, d'environnement et de blanchiment d'argent en raison de la relation économique qui sera établie.
Comme je l'ai déjà dit, je crois que le temps presse pour le Canada. Le 31 octobre, les Américains ont mis en oeuvre leur entente. Chaque jour, nos exportateurs deviennent moins concurrentiels sur le marché panaméen. Il faut que ces intervenants soient actifs sur ce marché et procurent des emplois et des investissements aux Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. Je voudrais cependant revenir sur un point. Nous avons entendu parler tantôt de la culture de la pomme de terre dans la région de l'Atlantique. Au Manitoba, qu'il s'agisse du porc ou de la pomme de terre, deux industries d'une importance capitale dans la province, cet accord aura tôt ou tard des répercussions.
Le problème tient en bonne partie au temps qu'il aura fallu pour faire adopter ce projet de loi. J'ai déjà signalé que le Parti libéral appuie le projet de loi. Il est, selon moi, important que le gouvernement prenne une bonne part du blâme à ce chapitre. D'après ce que je comprends, le projet de loi avait déjà été présenté auparavant. En fin de compte, c'est la prorogation de la session par le premier ministre qui nous a conduits là où nous sommes aujourd'hui. En fait, le projet de loi aurait pu être adopté il y a des années. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, mon collègue nous a donné une description assez complète de la difficulté que nous pose le gouvernement. Il a eu 38 mois pour débattre de ce projet de loi et le faire adopter, de sorte que l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama puisse être confirmé et mis en vigueur. Premièrement, l'étude du projet de loi se déroulait assez bien, mais le premier ministre a prorogé le Parlement, ce qui a engendré du retard. Cependant, je pense que le facteur ayant causé le plus de retard est l'attitude du gouvernement conservateur, qui semble croire qu'il ne peut fonctionner autrement qu'en imposant le bâillon.
Lorsque le gouvernement était minoritaire, il savait très bien que les libéraux appuyaient cet accord. Les autres partis s'y opposaient, il est vrai. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ils avaient des raisons valables pour ce faire. Cependant, en fin de compte, je pense que la majorité des députés étaient prêts à adopter ce projet de loi. C'est le gouvernement lui-même qui a omis de lui accorder la priorité. Il est tout simplement ridicule, de la part du gouvernement, de prétendre que, si le projet de loi n'a pas encore été adopté, c'est la faute des partis de l'opposition. Néanmoins, c'est le genre de pirouette qu'aime faire le gouvernement. Selon lui, l'opposition est responsable de tous les maux. Il aurait pu faire adopter ce projet de loi, mais il ne l'a pas fait, et c'est nettement sa faute.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député. Je pense qu'il envie les conservateurs pour leurs réalisations en matière de libre-échange, car nous avons conclu un grand nombre d'accords de libre-échange qui sont avantageux pour les Canadiens.
Enfermé dans les questions de procédure, il affirme que, s'il y avait un vote, le projet de loi serait probablement adopté par la Chambre. C'est vrai parce que le gouvernement est majoritaire aux Communes. La question est de savoir si son parti appuie le projet de loi. Son parti est-il pour le libre-échange ou a-t-il décidé de se ranger dans le camp du NPD et de son chef intérimaire et d'être contre tout ce qui agrandit le marché dans l'intérêt du monde entier? Le député est-il pour le libre-échange? Son parti appuie-t-il le libre-échange? Est-il favorable à cet accord de libre-échange?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je crois avoir mentionné très clairement dans mon discours que nous appuyons l'accord de libre-échange Canada-Panama depuis un bon moment déjà. Nous étions d'avis qu'il devait y avoir un débat légitime sur le sujet. Nous pensions même que certaines préoccupations soulevées par le NPD devaient être abordées. J'ai précisé dans mon intervention qu'il est intéressant de conclure des accords parallèles sur l'environnement et le travail, mais que ceux-ci ne sont pas exécutoires selon la loi. Un accord économique avec un pays nous donne en quelque sorte la possibilité d'aborder ces questions.
Je tiens à être parfaitement clair. Envions-nous les résultats obtenus par les conservateurs dans le dossier du libre-échange? Absolument pas. Ce qui importe aux conservateurs, ce sont les chiffres. Il y a neuf accords commerciaux. Les États-Unis sont notre plus important partenaire commercial. Or, les neuf accords commerciaux que nous avons conclus ne représentent que 126,5 heures d'échanges commerciaux avec les États-Unis. Ce n'est pas beaucoup. Il s'agit de petits pays et de petits accords. Ils ne représentent pas grand-chose, même si le gouvernement veut nous faire croire que ces neuf accords ont beaucoup d'importance. Par ailleurs, le gouvernement ne réussit pas à s'affirmer auprès des États-Unis en ce qui concerne l'exportation de nos produits sur leur marché puisqu'ils nous ferment leurs portes. À 32 reprises au cours des 44 derniers mois, le gouvernement a affiché un déficit commercial. Pour la première fois en 30 ans, nous sommes aux prises avec un déficit commercial, qui est attribuable aux mesures prises par les conservateurs. Est-ce que nous envions les conservateurs? Pas du tout.
Monsieur le Président, le député de Malpeque a déclaré que le gouvernement a tendance à exagérer les mérites de ces accords commerciaux. En fait, les conservateurs nous disent qu'ils ont signé tous ces accords commerciaux, mais ils ne veulent rien nous dire des détails de ceux-ci. Ils ne veulent pas que ces accords soient examinés par la Chambre. Ils ne veulent pas qu'ils soient évalués et analysés après coup.
Le député aurait-il accepté d'appuyer un amendement visant à soumettre cet accord à de multiples examens après la signature afin que nous puissions déterminer si le gouvernement surestime ses mérites?
Monsieur le Président, la réponse simple est oui. S'il y a une chose que l'on doit faire à l'égard du gouvernement, c'est de le soumettre à un examen.
J'ai dit, dans mes observations, que l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine est un dossier de la plus haute importance qui n'a pas été débattu à la Chambre. S'il n'est pas encore signé par le gouverneur général, il est néanmoins entré en vigueur. L'accord porte des conséquences lourdes pour le Canada et les Canadiens. Je suis convaincu que, le jour où il perdra des profits à la suite d'une décision prise par une province, l'investisseur chinois qui a investi au Canada pourra, en vertu de cet accord, intenter un procès, et le gouvernement canadien devra réagir. J'ai un certain nombre de questions écrites...
Je regrette de devoir interrompre le député. Peut-être aura-t-il l'occasion de poursuivre ultérieurement.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de m'adresser à la Chambre pour faire valoir les nombreux avantages de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Le gouvernement conservateur tient à protéger et à renforcer la sécurité financière à long terme des Canadiens qui travaillent dur. La prospérité du Canada relève directement de notre capacité à saisir les possibilités économiques à l'étranger qui permettent d'accroître le commerce et l'investissement au Canada. Le commerce est depuis longtemps un puissant moteur de l'économie canadienne. Cela est encore plus vrai en cette période de crise économique mondiale.
Je prends quelques minutes pour expliquer comment l'accord avec le Panama cadre avec le Plan d'action économique global du gouvernement. Le gouvernement comprend l'importance des avantages du commerce. En tant qu'économie axée sur l'exportation, le Canada a besoin de frontières ouvertes. Puisque un emploi sur cinq au Canada est tributaire des exportations, l'ambitieux plan de promotion du commerce mis en oeuvre par le gouvernement est essentiel pour assurer la prospérité durable des Canadiens. Voilà pourquoi le renforcement des relations commerciales du Canada dans les marchés étrangers dynamiques et en forte croissance, des marchés comme le Panama, occupe une si grande place dans le plan de promotion du commerce du gouvernement, lequel vise à créer des emplois et à stimuler l'économie.
Les accords commerciaux régionaux et bilatéraux ont pris une importance accrue, compte tenu des difficultés survenues durant le cycle de Doha de l'OMC. Le gouvernement reconnaît également que les entreprises canadiennes ont un désavantage concurrentiel dans un nombre croissant de pays, parce que leurs concurrents ont un accès privilégié à des marchés en vertu d'accords commerciaux préférentiels En fait, le mois dernier, les États-Unis et le Panama ont mis en vigueur leur accord bilatéral de libre-échange. Le Canada ne peut pas se permettre de rester passif pendant que d'autres pays cherchent à conclure des accords commerciaux pour obtenir un meilleur accès aux marchés pour leurs produits et services. Les efforts réitérés du NPD pour retarder l'adoption de ce projet de loi placent les exportateurs canadiens dans une position défavorable. Cet accord a déjà fait l'objet de plus de 60 heures de débat à la Chambre. Le gouvernement est déterminé à garantir à nos exportateurs le libre accès aux marchés. C'est pourquoi nous sommes résolus à aller de l'avant avec cet important projet de loi.
L'accord de libre-échange Canada-Panama est une autre mesure que prend le gouvernement pour aider les Canadiens à être concurrentiels et à réussir sur les marchés internationaux. Comme 60 % de notre économie est fondée sur le commerce, il est clair que les travailleurs canadiens et leurs familles dépendent de notre commerce extérieur. Le plan de notre gouvernement pour favoriser le commerce est un élément clé pour assurer la prospérité, la productivité et la croissance économique du Canada. En améliorant l'accès des exportateurs canadiens aux marchés internationaux, nous soutenons la croissance économique chez nous et nous créons de nouvelles possibilités pour les travailleurs canadiens. Les exportateurs et les investisseurs canadiens réclament ces débouchés. Les propriétaires d'entreprises et les entrepreneurs ont besoin d'avoir accès aux marchés mondiaux. Notre gouvernement est déterminé à créer un environnement dans lequel nos exportateurs peuvent rivaliser avec les meilleurs au monde.
Notre bilan est éloquent. Depuis que notre gouvernement a été élu en 2006, le Canada a conclu de nouveaux accords de libre-échange avec neuf pays: la Colombie, la Jordanie, le Pérou; les États membres de l'Association européenne de libre-échange, nommément l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse; plus récemment, le Honduras; et bien sûr, avec le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, l'accord de libre-échange Canada-Panama. Nous négocions avec bien d'autres pays, notamment l'Union européenne, qui est un marché lucratif de plus de 500 millions de consommateurs. Un accord avec l'Union européenne représenterait l'initiative commerciale canadienne la plus importante depuis l'Accord de libre-échange nord-américain. On s'attend à ce qu'il provoque un bond de 20 % de nos échanges commerciaux bilatéraux. Cela contribuerait à injecter annuellement 12 milliards de dollars dans l'économie du Canada, ce qui correspond à une augmentation de 1 000 $ du revenu familial moyen au Canada, ou encore à la création de 80 000 nouveaux emplois au pays. Un accord entre le Canada et l'Union européenne avantagerait les travailleurs et leurs familles d'un bout à l'autre du pays.
Le gouvernement intensifie également ses efforts axés sur les marchés asiatiques en croissance rapide. En fait, le premier ministre est justement en Inde en ce moment, s'efforçant de renforcer nos relations avec cet important partenaire. En mars dernier, le premier ministre a également annoncé le lancement de pourparlers visant la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Japon et le début de discussions préliminaires avec la Thaïlande. Les avantages potentiels de ces initiatives sont énormes. De plus, le Canada travaille à mettre à jour ses accords de libre-échange bilatéraux avec le Chili, le Costa Rica et Israël.
Toutes ces initiatives sont vitales pour l'avenir économique de notre pays. La reprise économique mondiale demeurant fragile, il est important que le Canada continue de resserrer ses liens sur les plans du commerce et des investissements avec ses partenaires stratégiques. Notre gouvernement comprend, comme d'ailleurs la plupart des Canadiens, que le commerce est fondamentalement une question alimentaire. Les Canadiens comprennent intuitivement que le commerce aide les familles à mettre de la nourriture sur la table et à joindre les deux bouts. Il aide les parents à payer les études de leurs enfants et à épargner pour leur retraite.
Bref, le commerce est d'une importance fondamentale pour la sécurité financière des Canadiens et de leurs familles. La multiplication des liens que le Canada entretient partout dans le monde, sur les plans du commerce et des investissements, contribuera à protéger les emplois et à en créer, tout en favorisant la prospérité des travailleurs canadiens.
L'Accord de libre-échange Canada-Panama est un autre pas dans la bonne direction. Cet accord est une bonne occasion pour les exportateurs canadiens de développer leur entreprise dans une économie dynamique et en pleine croissance. Une fois l'accord mis en oeuvre, le Panama éliminera immédiatement les droits sur 89 % des produits non agricoles du Canada exportés dans ce pays, les droits sur les autres produits devant être supprimés graduellement sur une période de 5 à 15 ans.
Les droits de douane seront également éliminés pour 89 % des produits agricoles exportés au Panama. Cette réduction des barrières tarifaires profitera à une vaste gamme de secteurs de l'économie canadienne, dont le poisson et les fruits de mer, les produits de papier, les véhicules et les pièces de rechange, les machines industrielles ainsi que beaucoup d'autres secteurs. L'accord assurera aussi aux fournisseurs de services un environnement prévisible et transparent qui facilitera l'accès au marché panaméen des services, dont la valeur annuelle dépasse les 20 milliards de dollars.
Comme le Panama est un centre financier important pour l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud, les dispositions de l'accord qui traitent des services financiers profiteront aux banques et aux fournisseurs de services financiers canadiens établis au Panama. Il s'agit d'un avantage important pour la région de Mississauga et la grande région de Toronto, dont je suis originaire. Nous savons tous que les secteurs bancaires et financiers emploient des dizaines de milliers de personnes dans la région de Toronto. Durant le débat plus tôt aujourd'hui, quelqu'un a mentionné que la Banque Scotia, l'une de banques les plus importantes au Canada, compte parmi les plus importants fournisseurs de services financiers dans toute la région de l'Amérique centrale et du Sud. Voilà quelque chose dont le Canada peut être fier. Il s'agit d'un secteur qui peut s'étendre partout dans le monde, et cet accord de libre-échange aidera les banques et les institutions financières canadiennes en ce sens.
L'accord de libre-échange facilitera également la tâche aux entreprises canadiennes qui souhaitent participer à des projets d'envergure — comme l'élargissement du canal de Panama, dont la valeur s'élève à 5,3 milliards de dollars — puisqu'elle jouiront ainsi d'un accès non discriminatoire à un large éventail de marchés publics au Panama.
Les députés n'ont pas besoin de me croire sur parole. Permettez-moi de citer un vieil ami à moi, Fred Blaser, coprésident du Republica Media Group d'Amérique centrale. Lui et sa femme, Rosemary Engels, sont des citoyens canadiens qui vivent au Costa Rica depuis environ 12 ans. Je dirais qu'ils sont à la fois un exemple de réussite à la canadienne et à la centre-américaine. Ils ont déménagé au Costa Rica, en Amérique centrale, il y a environ 12 ans pour gérer La República, un journal à petit tirage, à San José. Ils ont transformé l'entreprise — dont ils sont aujourd'hui copropriétaires, avec d'autres partenaires, après l'avoir achetée, il y a quelques années, à la société Hollinger — en un grand empire médiatique présent partout au Costa Rica. C'est un motif de réjouissance, à la fois pour les Canadiens et pour les gens de l'Amérique centrale.
M. Blaser a écrit un article concernant l'accord de libre-échange Canada-Panama, lequel a été publié en mars 2011 dans le Globe and Mail, en regard de la page éditoriale. J'aimerais en lire quelques extraits à la Chambre.
Voici ce qu'il a écrit:
Cela fait maintenant un an et demi que le Canada et le Panama ont signé un accord de libre-échange qui crée des occasions en or pour les producteurs canadiens. Le Parlement devrait l'adopter.
Même si l'économie du Panama est petite, le pays voit grand. Au cours des trois dernières années, alors que la plupart des économies du monde se sont contractées, la production panaméenne a augmenté, en moyenne, d'un solide 5 %. Au cours des cinq années précédentes, le Panama a enregistré la croissance la plus rapide de tous les pays d'Amérique latine et la valeur réelle de la production nationale a augmenté, en moyenne, de plus de 9 % par an.
Plus important encore, le Panama est un pays qui a un plan. Son objectif est de devenir le troisième centre de logistique en importance au monde, après Hong Kong et Singapour, en se concentrant sur trois piliers: le soutien logistique avancé, un centre commercial unique et un système bancaire solide.
Le nouveau canal, évalué à 5,3 milliards de dollars, dont la construction devrait être terminée en 2014, pourra être emprunté par la plupart des porte-conteneurs de la nouvelle génération. Par conséquent, le Panama restera — pendant au moins quelques décennies encore — un lieu de passage de prédilection sur la route maritime entre l'Asie et la côte Est de l'Amérique du Nord.
Il a ajouté:
L'infrastructure pour les Panaméens moyens se développe aussi énormément. Le mois dernier, la ville de Panama a entrepris la construction d'un métro, au coût de 1,5 milliard de dollars. C'est le premier en Amérique centrale et la ville a annoncé que trois lignes seraient ajoutées...
Pour ce qui est des banques, dans toute l'hémisphère, les épargnants de pays instables s'en remettent depuis des décennies au système financier du Panama, pour garder leur épargne en sécurité.
Il ajoute:
[...] Le gouvernement [du président] Ricardo Martinelli prévoit consacrer près de la moitié du budget de 14 milliards de dollars qu'il a proposé pour la période allant de 2010 à 2014 à des services liés à l'éducation, à la santé, au logement et à l'aide sociale.
À mon avis, cet accord de libre-échange aidera le président Martinelli à atteindre ces buts et ces objectifs. M. Blaser ajoute:
Comme le Panama a un petit secteur agricole et fabrique peu de produits, le marché panaméen offre d'excellentes possibilités aux producteurs canadiens de blé, d'aliments transformés et surgelés, de machines et de matériel industriels. Ils auraient davantage accès au marché panaméen si l'accord de libre-échange entrait en vigueur.
Le Panama s'est réinventé. Le moment est venu pour le Canada de repenser son approche.
Voilà des propos que la Chambre devrait prendre au sérieux. Je sais que Fred Blaser serait gêné s'il savait que je dis autant de bien de lui aujourd'hui, mais c'est un spécialiste reconnu des occasions d'affaires et des débouchés commerciaux dans la région de l'Amérique centrale. Il serait bien que les Canadiens entendent l'opinion d'un de leurs compatriotes sur ce sujet. J'espère que mes collègues d'en face, surtout ceux du NPD, liront cet article de M. Blaser et d'autres articles qu'il a écrits sur la question.
En gros, c'est un accord avantageux pour le Canada. Cet accord soutiendra l'emploi au Canada en créant de nouveaux débouchés pour nos exportateurs. C'est la raison pour laquelle la mise en oeuvre de cet accord de libre-échange est une priorité pour le gouvernement. Le NPD en a suffisamment retardé l'adoption. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours très intéressant. Avant de décider de lui poser une question, j'ai pris le temps de regarder ce qui s'était passé auparavant au sujet de cet accord et comment il avait été discuté en comité.
Lors de la dernière législature, le gouvernement a présenté le projet de loi C-46 sur l'accord de libre-échange Canada-Panama, qui est mort au Feuilleton. Il présente maintenant le projet de loi C-24 sur le même sujet. Il y a eu plusieurs témoignages en comité à propos du projet de loi C-46. Des témoins ont dit, entre autres, que la République du Panama était utilisée comme paradis fiscal et qu'elle avait un mauvais bilan en matière de droits des travailleurs et de protection de l'environnement.
Mon collègue de Vancouver Kingsway a déposé plusieurs motions et amendements susceptibles de régler les aspects les plus contestables de cet accord, mais ils ont tous été défaits par les conservateurs et les libéraux.
Je suis sûre que mon collègue de l'autre côté de la Chambre est inquiet au sujet des paradis fiscaux, de la protection de l'environnement et des droits des travailleurs, comme la plupart des Canadiennes et des Canadiens. Alors, pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas appuyé les amendements du NPD afin d'étoffer le projet de loi C-24?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques années, le Panama suscitait certaines préoccupations parce qu'il était reconnu comme un paradis fiscal. Mais nous savons que la Banque de Nouvelle-Écosse — une banque qui compte parmi les principales institutions financières canadiennes, emploie un très grand nombre de Canadiens et obtient de bons résultats partout dans le monde — est active au Panama depuis plusieurs années et y figure parmi les principaux intervenants du secteur financier. Si cette banque est au Panama, ce n'est pas pour aider les gens à cacher leur argent dans des paradis fiscaux et pour leur éviter de verser de l'impôt à des gouvernements qui ont besoin de cet argent. L'OCDE a retiré le Panama de sa liste grise. Les États-Unis et 12 autres pays ont conclu des ententes de partage des renseignements fiscaux, et le Canada négocie actuellement une entente à cet égard.
Nous pouvons être rassurés, puisque nous savons que des banques comme la Banque de Nouvelle-Écosse font affaire au Panama et que ce pays a des ententes avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial, et avec d'autres pays importants. Par ailleurs, le président Martinelli a l'intention de faire du Panama l'un des principaux centres financiers de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud. Il lui sera impossible d'atteindre cet objectif si le pays sert encore de paradis fiscal international.
Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada appuie depuis très longtemps la libéralisation des échanges commerciaux avec d'autres nations. C'est notamment grâce à cette tradition que le Canada bénéficie des possibilités de développement et des débouchés économiques qu'il a actuellement.
Dans ses remarques, le député a mentionné le Japon, la Thaïlande, le Chili, le Costa Rica et Israël. Il a aussi parlé du voyage que le premier ministre fait actuellement en Inde.
Le premier ministre se rendra aussi aux Philippines. Comme ce pays est la principale source d'immigrants au Canada, notamment au Manitoba, depuis plusieurs années, le député croit-il que le premier ministre et le gouvernement devraient déployer des efforts sérieux afin de libéraliser nos échanges commerciaux avec les Philippines?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé cette question et souligné les nombreux accords commerciaux conclus par le gouvernement ces dernières années. Je crois qu'il soulève un point valable.
Je n'ai rien à annoncer aujourd'hui, mais le fait que le premier ministre se rendra aux Philippines pour une importante visite témoigne de l'importance des Philippines en tant que partenaire commercial du Canada. Je suis persuadé que nous négocierons des accords commerciaux avec les Philippines. Le député a raison de souligner que les Philippines sont en ce moment le principal pays d'origine des immigrants au Canada. C'est une grande source de fierté pour le Canada. Ces gens viennent au Canada, y travaillent très fort et contribuent énormément à la prospérité, à la paix et à la diversité culturelle de notre pays.
Je sais que si nous concluons un accord commercial avec les Philippines, cela aidera grandement notre économie et celle des Philippines.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec tout autant d'intérêt le discours que les réponses de mon collègue. Il maîtrise manifestement bien ce dossier.
Je représente une circonscription à la fois urbaine et rurale. On y trouve diverses formes d'agriculture primaire. Certaines des exploitations agricoles les plus productives du Canada se trouvent dans la région de Waterloo, qui compte également des usines de transformation des aliments. Je pense notamment aux usines de Schneider, Piller et Conestoga Meat Packers. Il y a aussi le Collège Conestoga, qui offre un excellent cours de techniques de transformation des aliments.
On oublie souvent que nous n'exportons pas seulement des produits agricoles, mais également des produits à valeur ajoutée grâce aux secteurs de la fabrication et de la transformation des aliments. Mon collègue pourrait-il nous en dire plus sur l'importance de ces secteurs, non seulement pour les grandes villes, mais aussi pour les collectivités rurales, aux prises avec de graves difficultés économiques?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question très pertinente.
Nous aimons dire à quel point le Canada est un grand producteur agricole, certainement l'un des plus importants du monde. Or, nous produisons aussi de nombreux aliments transformés, et cette industrie procure de l'emploi à des gens de partout au Canada, pas seulement dans les secteurs ruraux, mais également dans les circonscriptions comme la mienne, à Mississauga, et celle du député.
Comme le Panama ne produit pas beaucoup d'aliments transformés, la conclusion de l'accord avec ce pays offrira de très nombreuses possibilités aux entreprises de transformation d'aliments et aux personnes qui travaillent pour elles aux quatre coins du Canada.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a convenu que les députés de ce côté-ci de la Chambre avaient des raisons de s'inquiéter, notamment au sujet du manque de transparence fiscale.
Il a reconnu que d'autres pays, dont les États-Unis, ont conclu avec le Panama un accord d'échange de renseignements fiscaux avant de signer leur accord de libre-échange. Le gouvernement a reconnu qu'un tel accord était nécessaire, et le député a indiqué que le Canada était en train d'en négocier un avec le Panama.
Si tel est le cas, pourquoi le député refuse-t-il de faire preuve d'un minimum de respect envers le Parlement et ne soumet-il pas à la Chambre l'accord d'échange de renseignements fiscaux signé avant de nous demander de nous prononcer sur l'accord de libre-échange?
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, le Panama a conclu une entente de partage des renseignements fiscaux avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial, un pays auquel nous lient depuis des années des conventions fiscales réciproques. L'échange de renseignements fiscaux entre nos deux pays est plus que fructueux.
Beaucoup de pays qui mènent des activités au Canada le font aussi aux États-Unis, qui nous fournissent les renseignements fiscaux pertinents au titre de la convention. Nous savons que le Panama ne figure plus sur la liste grise de l'OCDE et que beaucoup de nos partenaires commerciaux concluent, si ce n'est déjà fait, des ententes semblables. On peut s'en réjouir.
Ce qu'il faut, c'est ratifier cette entente afin de créer des emplois pour les travailleurs canadiens, qui en ont besoin dès maintenant. Le NPD devrait voter avec nous afin d'améliorer le sort des travailleurs canadiens. Nous poursuivrons les autres négociations.
Monsieur le Président, ma question au secrétaire parlementaire porte sur une affirmation souvent répétée aujourd'hui, à savoir que le Panama ne serait plus un paradis fiscal. Or, il en est encore un. L'OCDE l'a simplement retiré de la liste des pays qui refusent de coopérer et de prendre des engagements. Il n'en demeure pas moins un paradis fiscal. La question a d'ailleurs suscité de vifs débats aux États-Unis.
Le traité dont nous sommes saisis comporte des dispositions investisseur-État, ce qui signifie que le Panama pourrait porter plainte si le Canada décidait un jour de modifier des conditions à des fins de transparence fiscale. Ne faudrait-il pas, comme l'a suggéré aujourd'hui l'opposition officielle, commencer par adopter ces mesures de transparence fiscale au lieu de donner au Panama le droit de nous poursuivre si nous ne les adoptons que plus tard?
Monsieur le Président, je suis un peu surpris de la question de la députée. Elle sait qu'au Canada, tous les traités sont soumis aux lois du pays, de sorte que ni le Panama ni aucun autre pays partie à un traité ne peut présenter une réclamation au Canada parce qu'il fait quelque chose qui relève des lois canadiennes. La question n'est donc pas pertinente dans ce contexte.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Thunder Bay—Rainy River.
J'avoue être inquiète par rapport au projet de loi C-24, dont les conséquences seront bien réelles sur la vie des gens. Toutefois, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama ne sera pas positif pour beaucoup de gens. Pourtant, le gouvernement refuse carrément les amendements que nous avons proposés. J'aimerais expliquer ici pourquoi je m'oppose à l'adoption de ce projet de loi.
Tout d'abord, le statut du Panama comme étant l'un des pires paradis fiscaux au monde ne s'améliore pas. Selon moi, l'une des fonctions principales de l'État est de s'assurer que tous les citoyens et les entreprises contribuent aux recettes de manière équitable. En fait, la mise en oeuvre de cet accord rendrait encore plus facile l'évasion fiscale des citoyens et des entreprises les moins scrupuleuses.
Pour s'assurer que cet accord n'engendrera pas une hausse de l'évasion fiscale, il faudrait d'abord conclure une entente d'échange de renseignements en matière fiscale avant d'aller de l'avant avec un accord commercial. C'est précisément ce que le Congrès américain a fait. Il a refusé de ratifier un accord de libre-échange avec le Panama tant qu'une entente d'échange de renseignements à des fins fiscales ne serait pas signée.
Les conservateurs ont beau dire que les questions fiscales ont commencé à être abordées, la vérité, c'est qu'elles ne l'ont pas été de manière significative. Elles ont encore moins été entérinées. Je trouve cela très troublant, compte tenu du fort volume d'activités de blanchiment d'argent au Panama, notamment d'argent provenant du trafic des stupéfiants.
Jusqu'ici. l'accord ne contient pas de dispositions sur l'échange automatique de l'information. Des demandes individuelles doivent être faites. Pour ce genre de demandes, il est souvent nécessaire de connaître le nom de l'individu que l'on soupçonne d'évasion fiscale afin de demander des renseignements fiscaux à l'autre pays. Comme on peut s'en douter, les gouvernements n'obtiennent que très rarement cette information sans qu'il y ait un dénonciateur.
Mon collègue le député de Vancouver Kingsway avait proposé une motion relevant du bon sens. Il suggérait de stopper la mise en oeuvre de l'accord commercial avec le Panama jusqu'à ce qu'une entente d'échange de renseignements soit signée. Malheureusement, tant les conservateurs que les libéraux s'y sont opposés. Il faut croire qu'en cette matière, le Congrès américain aura été plus clairvoyant que les deux vieux partis de la Chambre des communes. Pourtant, durant le processus de négociation de cette entente avec la République du Panama, le Canada avait le gros bout du bâton. C'était le temps de faire passer toutes les clauses importantes. Mais hélas, on a laissé passer cette chance.
Il faut aussi prendre en compte l'aspect environnemental. On ne se mettra pas la tête dans le sable: cet accord de libre-échange est un cadeau aux grandes compagnies minières. L'accord prévoit un chapitre sur l'environnement. Or ce chapitre n'a aucun pouvoir contraignant. L'accord est extrêmement faible en matière environnementale: aucune sanction monétaire n'est imposée en cas de non-conformité aux règles.
On énonce de beaux principes sans les appliquer. Il y a de belles paroles et des intentions louables, mais il n'y a rien de concret sur la table. Il n'y a pas de mécanisme de contrôle au-delà de la simple volonté politique, et au Panama, cette volonté politique s'est très rarement exprimée en faveur de la protection de l'environnement. On peut donc se poser la question suivante: qui s'assurera du respect des normes environnementales?
Pour régler les différends, l'accord prévoit un recours aux mécanismes internationaux. Comme on le sait, ces mécanismes sont coûteux et très laborieux à utiliser. Je vais citer le cas d'une multinationale américaine qui avait l'intention de s'installer au Mexique, il y a quelques années. Le terrain était acheté, mais la construction n'avait pas encore commencé. Le gouvernement local, réalisant que les activités de cette usine allaient contaminer la nappe phréatique et, donc, l'eau potable de la région, s'est opposé à la volonté de la multinationale de s'installer chez eux. Se référant à l'article 11 de l'ALENA, la société américaine a traîné le gouvernement local devant le tribunal international. Bien que la multinationale n'avait pas encore donné un seul coup de pelle et que l'implantation de l'usine aurait pour conséquence de contaminer la source d'eau potable de la région, le tribunal a donné gain de cause à la compagnie.
Aucune communauté locale n'aura les moyens de faire entendre ses arguments devant les tribunaux internationaux. Ce qu'on dit aux hommes et aux femmes du Panama, c'est qu'ils n'ont rien à voir là-dedans et qu'ils n'ont rien à dire. C'est tout à fait injuste et insultant. Pourquoi les grandes compagnies comme les minières auraient-elles droit à un processus de règlement, mais pas les simples citoyens?
C'est là la vieille façon de faire du développement. Au NPD, nous proposons de développer de façon durable les ressources de la terre tout en respectant la volonté populaire. C'est le contraire de la méthode des conservateurs.
Pour en finir avec l'aspect environnemental, je vais citer Jennifer Moore, de Mines Alerte Canada.
En comité, elle a dit:
[...] l'accord assurera une plus grande stabilité législative à l'industrie minière canadienne, dans le contexte d'un régime réglementaire panaméen qui s'est avéré inefficace pour prévenir les conséquences néfastes [...] sur l'environnement [...]
Est-ce vraiment ce que veulent les conservateurs? Quelle image pensent-ils que ça donne de notre pays sur la scène internationale? Il aurait pourtant été simple de régler le problème, mais non, le gouvernement a refusé de nous écouter. C'est d'une tristesse sans nom.
Un autre aspect me préoccupe beaucoup, soit celui du droit des travailleurs. C'est un sujet important pour moi et pour le NPD. Nous, nous croyons que les grands projets de développement doivent se faire dans le respect, et non pas dans la confrontation ou l'affrontement idéologique. C'est pourquoi je me questionne sur l'absence de clauses dans l'accord au sujet de la protection des droits des travailleurs. On n'y parle pas du droit à la grève, par exemple. Les employeurs ont carte blanche pour congédier les grévistes. Ils ont aussi le droit d'engager des briseurs de grève. Il faut dire que les conservateurs refusent depuis des années d'ajouter une loi antibriseurs de grève au Code canadien du travail, donc on ne devrait pas être trop surpris qu'ils ne s'offusquent pas de cette pratique au Panama.
Les droits des travailleurs n'ont souvent pas été respectés au Panama. On n'a pas besoin de retourner des décennies en arrière pour le constater. Pas plus tard qu'il y a quelques mois, il y a eu des affrontements violents entre les travailleurs en grève et la police. Le bilan est terrible: six manifestants ont été tués, plusieurs ont été blessés et 300 dirigeants syndicaux ont été détenus de façon arbitraire. C'est une attaque frontale aux droits fondamentaux des travailleurs. Pourtant, qu'a fait le gouvernement conservateur devant ces faits? Rien du tout.
Mon collègue de Vancouver Kingsway a proposé deux amendements à ce sujet devant le comité. Il voulait garantir aux travailleurs syndiqués du Panama le droit à la négociation collective. Il voulait aussi amener le représentant du Canada à la commission mixte Panama-Canada à consulter sur une base régulière les représentants syndicaux canadiens. Mais non, rien à faire, les conservateurs ont tout refusé.
Le résultat, c'est qu'on nous demande d'entériner une zone de libre-échange où les droits des travailleurs seront rabaissés encore plus. C'est désolant. On me permettra aussi de noter à quel point mes collègues conservateurs et libéraux se sont montrés inflexibles dans tout ce débat. Nous avons proposé une foule d'amendements pour améliorer cet accord. Une après l'autre, nos idées ont été rejetées, même qu'il n'y a à peu près pas eu de débat sur leur pertinence. On dirait tout bonnement qu'ils n'ont pas considéré nos idées avec sérieux.
N'est-ce pas également le cas de plusieurs projets de loi émanant des députés qui proposent des modifications suggérées par l'opposition officielle? Quelle farce on fait de la démocratie dans ce Parlement!
Le NPD est favorable au commerce et désire, comme de nombreux Canadiens, éliminer les barrières commerciales. Mais ça ne lui fait pas perdre son sens critique. Nous avons voté en deuxième lecture pour envoyer ce projet de loi en comité avec l'espoir d'y apporter des modifications progressistes, mais aucune n'a été retenue.
C'est pourtant simple et logique. Au NPD, ce qu'on veut, c'est du commerce international qui encourage le développement d'industries canadiennes à valeur ajoutée, qui crée des emplois canadiens en élargissant l'accès au marché pour nos produits, et qui fait aussi la promotion du développement durable partout dans le monde, de l'investissement responsable où on protège les droits des travailleurs d'ici et d'ailleurs, tout en protégeant notre propre système fiscal.
Le NPD est en faveur d'un commerce équitable pour tous, pas seulement d'un libre-échange aveugle qui profite surtout aux grandes compagnies. Mais ça, le gouvernement conservateur a bien peur que les citoyens canadiens l'apprennent. Encore une fois, il nous impose une motion d'attribution de temps pour limiter le débat.
Pour des questions fiscales, environnementales et sociales, je m'opposerai à l'adoption du projet de loi C-24. Ce n'est pas un bon projet pour les Canadiens ni pour les Panaméens.
J'invite mes collègues à réfléchir longuement aux arguments que je viens de soulever. Réfléchissons bien aux conséquences du geste que nous nous apprêtons à poser. Les conséquences en seront bien visibles pendant longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée prétend que le NPD est en faveur du libre-échange, pourtant, on ne l'a jamais vu appuyer un accord de libre-échange. En fait, il s'est plutôt opposé à tous les accords de libre-échange, y compris celui avec les États-Unis, l'ALENA, et des dizaines d'autres.
Le libre-échange permet à tous ceux qui y participent de hausser leur niveau de vie. Pourquoi la députée et son parti veulent-ils refuser aux Canadiens et aux Panaméens la possibilité de hausser leur niveau de vie?
[Français]
Monsieur le Président, je viens à peine de dire que nous sommes favorables aux échanges, sauf qu'il n'y a pas que le côté économique qui soit important dans les échanges. Effectivement, le côté économique en occupe une grande partie, mais il y a aussi le côté environnemental et le côté humain.
Nous nous opposerons toujours à des ententes qui ne proposent rien pour améliorer la situation des citoyens et des travailleurs du point de vue de leurs droits, par exemple. Assurément, nous nous opposerons à cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve assez intéressant de signaler que les principes dont parle la députée au sujet des droits des travailleurs et de la nécessité de protéger l'environnement sont appuyés par la grande majorité, sinon l'ensemble, des Canadiens. Cela ne signifie pas nécessairement que nous ne devons pas conclure des accords de libre-échange. S'il fallait appliquer ces principes au commerce en général, nous ne pourrions pas avoir d'échanges commerciaux avec un grand nombre de pays avec lesquels nous en avons actuellement.
La députée laisse-t-elle entendre que le gouvernement ne devrait pas permettre les échanges commerciaux avec les pays qui, à son avis, compromettent les droits de la personne et posent d'autres problèmes de cet ordre?
[Français]
Monsieur le Président, la réponse est non. D'ailleurs, j'ai dit à deux reprises que nous étions favorables aux accords de libre-échange lorsqu'il y a des ententes et lorsqu'on peut s'assurer que les droits des gens ne seront pas brimés.
J'ai oublié la deuxième partie de ma réponse. Je suis désolée.
Monsieur le Président, je suis ici, à la Chambre des communes, depuis plusieurs années. Plusieurs projets de loi sur le libre-échange ont été étudiés à la Chambre. Je me rappelle que les libéraux étaient contre le libre-échange dans le temps de Brian Mulroney et qu'ils ont voté contre. Or, quand ils ont accédé au pouvoir, ils y étaient favorables. Ma mémoire est bonne et c'est ce dont je me souviens.
On parle aussi d'échange équitable. Les conservateurs nous disent constamment qu'on a toujours voté contre cela. Nous serons peut-être au pouvoir en 2015 et nous pourrons alors négocier une entente qui avantagerait non seulement les grosses entreprises mais aussi les travailleurs. En effet, les ententes de libre-échange actuelles avantagent toujours les grosses entreprises et n'offrent rien aux travailleurs. J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je viens de me rappeler la deuxième partie de ma réponse.
C'est lorsqu'on discute de l'entente et qu'on la négocie qu'on a le gros bout du bâton, et c'est à ce moment-là qu'on peut faire adopter tout ce qu'on veut. Ce n'est pas après. Après, on n'a plus cette option. Pendant que nous négocions avec les gens pour conclure une entente, c'est nous qui avons la meilleure option. C'est à ce moment-là qu'on devrait faire adopter des règlements qui vont protéger les travailleurs et l'environnement, afin d'avoir une vraie bonne entente et non une entente bâtarde.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réponse à une des questions du ministre, nous avons déjà appuyé le libre-échange et nous adorerions appuyer tous les accords de libre-échange, car nous croyons vraiment au libre-échange.
Malheureusement, les conservateurs présentent des accords incomplets. Ils présentent des accords qui, grâce à quelques amendements comme ceux que nous avons présentés au sujet du projet de loi, pourraient être fantastiques. Je ne sais pas pourquoi ils présentent seulement des demi-mesures.
Aujourd'hui, plusieurs intervenants conservateurs ont dit que le NPD retardait l'adoption de ces projets de loi. Permettez-moi de résumer l'historique du projet de loi. Le 11 août 2009, le gouvernement conservateur a conclu les négociations concernant l'accord de libre-échange avec la République du Panama. Cet accord prévoyait des accords auxiliaires de coopération dans les domaines du travail et de l'environnement. Il a été signé le 14 mai 2010.
Une voix: Où en est-il maintenant?
M. John Rafferty: Exactement. Le même jour, le gouvernement conservateur a présenté l'accord à la Chambre. Il s'agissait du projet de loi C-46. Ce projet de loi a franchi les étapes de la deuxième lecture et de l'examen au comité, mais il est mort au Feuilleton à la dissolution de la 40e législature. La mesure législative a été présentée à nouveau le 15 novembre 2011 sous la forme du projet de loi C-24. On peut donc difficilement nous accuser de retarder son adoption.
Nous nous opposons néanmoins à ce projet de loi pour diverses raisons. Lorsque le comité a examiné le projet de loi C-46, il a entendu des témoignages très convaincants concernant le fait que le Panama est un paradis pour l'évasion et l'évitement fiscal. De plus, le Panama a un piètre bilan en matière de droits du travail, et les accords auxiliaires sur le travail et l'environnement laissent beaucoup à désirer.
J'ai commencé mon discours en disant que certains amendements et un examen plus approfondi pourraient permettre d'améliorer ce projet de loi. J'espère qu'un ministériel me posera une question sur les deux accords auxiliaires sur le travail et l'environnement. Si les conservateurs incluaient simplement ces accords auxiliaires dans l'accord principal, ils auraient alors du mordant, de véritables conséquences. Nous accepterions ce projet de loi. Ce serait un geste merveilleux et raisonnable, mais les conservateurs refusent de le poser.
Nous sommes également très préoccupés par le fait que cet accord procure des droits et des pouvoirs plus importants aux investisseurs étrangers. C'est inquiétant compte tenu des controverses en matière d'environnement et de droits de la personne qui entourent certaines entreprises qui mènent des activités au Panama. Un récent témoignage entendu au comité au sujet du projet de loi C-24 confirme que ces questions demeurent une source de préoccupations. Des motions et des amendements destinés à régler ces problèmes évidents liés à l'accord ont été présentés par notre porte-parole, le député de Vancouver Kingsway, mais ils ont été rejetés par les conservateurs et les libéraux.
Nous avons essayé de faire de ce projet de loi une mesure que nous pourrions appuyer. Les amendements étaient raisonnables et mûrement réfléchis, et je vais en parler dans un moment. Avant l'étude article par article du projet de loi C-24, notre porte-parole, le député de Vancouver Kingsway, a proposé au Comité permanent du commerce international une motion qui empêcherait la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama jusqu'à ce que le Panama accepte de signer un accord d'échange de renseignements fiscaux. Sa motion a été rejetée.
Les conservateurs et les libéraux prétextaient qu'on avait fait des progrès dans les négociations entourant la signature d'un accord. Compte tenu des antécédents et de la réputation du Panama à cet égard, on devrait comprendre pourquoi il est nécessaire de conclure ce genre d'accord avant de signer un accord commercial, et pourquoi il faut en examiner les paramètres en vue de déterminer s'ils sont adéquats. Le Congrès américain refusait de ratifier l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Panama avant qu'un accord d'échange de renseignements fiscaux soit signé.
J'ignore ce que les conservateurs ont fait derrière des portes closes. Ils ont peut-être demandé au Panama de signer le même genre d'accord exigé par les États-Unis. Peut-être que le Panama a refusé. Ce qui importe, c'est que les conservateurs sont allés de l'avant sans signer quelque accord que ce soit.
Ensuite, lors de l'étude article par article du projet de loi, notre porte-parole a proposé plusieurs amendements qui auraient apporté des modifications progressistes au projet de loi. Il a proposé notamment d'ajouter les notions essentielles de développement durable et d'investissement durable, d'exiger la transparence fiscale, et d'inclure dans le projet de loi des dispositions relatives à la protection des droits des travailleurs, y compris le droit à la négociation collective. D'autres amendements auraient obligé le ministre du Commerce international à consulter les syndicats et à travailler avec les spécialistes des droits de la personne et les organismes de défense des droits de la personne pour mettre en place des évaluations des effets de cet accord. Un dernier amendement aurait obligé le Parlement à se prononcer sur la prolongation des dispositions de la loi après cinq ans. Tous ces amendements ont été rejetés par les conservateurs, aidés par les libéraux.
La situation liée aux droits des travailleurs au Panama est très préoccupante, et cet accord commercial est un échec total puisqu'il ne permet pas de protéger les droits des travailleurs panaméens comme auparavant. De plus, je répète que les accords auxiliaires auraient facilement pu être inclus dans l'accord principal. Si on avait fait cela, les députés de ce côté-ci de la Chambre auraient pu appuyer cet accord en grand nombre. D'autres amendements ont été proposés, mais les deux dont je viens de parler sont très importants.
Nous avons appuyé l'accord de libre-échange avec la Jordanie. Nous avons voté pour les accords de libre-échange à l'étape de la deuxième lecture afin qu'ils soient renvoyés à un comité et que nous puissions proposer des amendements bonifiant les projets de loi. Les Canadiens veulent que les députés collaborent pour que les projets de loi soient aussi bons que possible. Au cours de la présente législature et de la législature précédente, le gouvernement a présenté des projets de loi qui auraient pu être améliorés s'il avait accepté les suggestions d'amendement faites par notre parti. Nous aurions pu adopter des projets de loi dont tous les Canadiens auraient été fiers.
Deux amendements proposés au comité par notre porte-parole auraient protégé les travailleurs syndiqués du Panama en leur offrant le droit à la négociation collective et en exigeant que le ministre du Commerce international, en tant que principal représentant du Canada au sein de la commission mixte Panama-Canada, consulte régulièrement les représentants des syndicats canadiens. Comme tous les autres amendements que nous avons proposés, ils ont été rejetés.
Malheureusement, cet accord créerait une zone de libre-échange qui amoindrirait les droits des travailleurs, un problème grave déjà répandu au Panama. Je crois que nous avons proposé 13 amendements lors de l'étude du projet de loi par le comité. Aucun n'a été accepté. Les conservateurs et les libéraux n'ont proposé aucun amendement. Nous nous efforçons de bonifier ces accords, mais nous n'y parvenons pas.
En outre, notre député de Vancouver Kingsway a proposé deux amendements concernant des définitions. Le premier portait sur le développement durable, qui aurait été défini comme suit: « développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, selon les termes du Rapport Brundtland publié par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement. »
Le second amendement avait trait à l'investissement durable, qui aurait été défini ainsi: « investissement visant à maximiser à la fois le bien collectif et le rendement financier, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la justice sociale et de la gouvernance d'entreprise, conformément aux Principes pour l'investissement responsable des Nations Unies. »
L'accord de coopération dans le domaine du travail n'est pas aussi solide qu'il pourrait l'être. Ses mécanismes d'application sont faibles. Les amendes sont minimes. L'accord de coopération ne prévoit ni droits compensatoires, ni disposition abrogatoire, ni aucun autre recours. C'est franchement troublant.
Nous sommes favorables au libre-échange, mais nous voulons des accords de libre-échange qui permettent d'accroître les exportations canadiennes en réduisant les barrières nuisant au commerce international. Nous encourageons le développement des industries à valeur ajoutée. Nous croyons dans la création d'emplois au Canada en donnant à nos produits un meilleur accès aux marchés, en augmentant la productivité grâce à des investissements, en diversifiant nos exportations, en particulier dans les marchés émergents, et en concluant des accords qui réduisent le déficit commercial du Canada.
Monsieur le Président, le député connaît bien la région que je représente. Il l'a visitée à maintes reprises et je l'ai invité à ne pas hésiter à y revenir. Il sait que cette région bénéficie d'une agriculture primaire et d'une industrie de la transformation des aliments prospères. Je suis convaincu que l'agriculture contribue aussi dans une certaine mesure à l'économie de sa circonscription.
Or, je m'inquiète du fait que l'on cherche à rejeter cet accord commercial. Cela aurait une profonde incidence sur la capacité des secteurs ruraux d'exporter leurs produits agricoles. Nous savons que le boeuf, le porc et de nombreux aliments transformés bénéficient de débouchés intéressants sur les marchés étrangers.
J'aimerais que le député nous dresse la liste des accords de libre-échange que son parti a appuyés au cours des 20 dernières années. Je vais lui laisser beaucoup de temps pour répondre à la question et je vais prendre des notes.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener-Conestoga de sa question. Il est vrai que je connais bien la région qu'il représente et je sais qu'il est un député très dévoué et intelligent. Cependant, je suis convaincu qu'il conviendra que l'accord n'est pas aussi bon qu'il pourrait l'être.
J'ai déjà dit que nous sommes favorables à ce que l'on trouve d'autres débouchés pour les biens que nous produisons, pas seulement dans la circonscription du député, mais aussi dans la mienne et partout à l'échelle du Canada. Nous croyons que c'est l'une des retombées que devraient avoir les accords de libre-échange.
L'accord avec le Panama permettrait-il d'entraîner de telles retombées? En partie, sans doute, mais il serait possible de faire mieux. Nous pourrions faire en sorte qu'il profite non seulement aux entreprises canadiennes, mais aussi à l'ensemble de la population.
Monsieur le Président, je pense qu'il convient à ce moment-ci de rappeler que le Canada est un pays commerçant. J'aime à penser que tout le monde reconnaît ce fait si important. Au cours des dernières années, l'excédent commercial s'est transformé en déficit commercial, ce qui n'est pas dans l'intérêt du Canada.
Avant que les conservateurs soient portés au pouvoir, il y avait un immense surplus estimé à près de 25 milliards de dollars. Ce surplus est aujourd'hui disparu, et il a fait place à un énorme déficit.
Puisqu'il est très important que nous réussissions à éliminer le déficit commercial, le député croit-il que le gouvernement a négligé la question commerciale et a consacré un peu trop de temps au dossier actuellement à l'étude?
C'est une question de premier plan. L'industrie de la pomme de terre et celle du porc au Manitoba sont essentielles, mais nous semblons consacrer beaucoup de temps à une mesure qui aurait pu être adoptée il y a un an ou deux.
Monsieur le Président, je n'ai nullement l'intention de m'excuser parce que nous tentons d'obtenir le meilleur accord commercial possible. Si nous devons prendre quelques jours, semaines ou mois de plus, cela importe peu, parce que c'est une question cruciale pour tous les Canadiens.
Le député a parlé du déficit, et je trouve cela intéressant. Je m'éloigne peut-être un peu du sujet à l'étude, mais il y avait un énorme surplus lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, et il a fondu. La construction de kiosques et l'aménagement de faux lacs ont coûté plus de 50 millions de dollars, sans parler des autres dépenses. Le pays avait un surplus, mais, bien entendu, tout a maintenant disparu, et cela prendra des années avant que l'équilibre budgétaire soit rétabli.
[Français]
Monsieur le Président, mes deux collègues qui viennent de parler, la députée d'Hochelaga et le député de Thunder Bay—Rainy River, ont fait d'excellents discours.
Mon collègue du Nord de l'Ontario représente bon nombre de travailleurs et de travailleuses qui cherchent à protéger leur environnement et, surtout, leurs droits en tant que travailleurs. Il trouve que le débat qu'on a présentement à la Chambre est extrêmement intéressant.
Ma collègue d'Hochelaga a relevé des points extrêmement graves dans cet accord: l'absence du droit de grève et la possibilité d'engager des briseurs de grève au Panama. Je trouve ça extrêmement brimant pour les travailleurs.
Mon collègue ne trouve-t-il pas que cet accord brime les droits des travailleurs au Panama?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses bons mots et de l'excellent travail qu'elle a fait, ainsi que tous les députés de l'opposition, en vue de proposer des amendements au projet de loi. Le Comité de la sécurité publique, dont je fais partie, a récemment proposé une série d'amendements en vue d'améliorer le projet de loi relatif à la GRC, mais aucun n'a été retenu. Il s'agissait de bons amendements, bien réfléchis. Je ne comprends pas l'aversion manifestée par le gouvernement quand il s'agit de considérer nos amendements, de tenter de les comprendre et de les intégrer aux projets de loi.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Montcalm, Les personnes handicapées; la députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones.
Reprise du débat. Le député d'Okanagan—Coquihalla a la parole.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui. La famille Albas a un lien profond avec le Panama. En fait, lorsque mon grand-père a quitté l'Espagne, il a trouvé du travail dans le cadre des travaux d'aménagement du canal de Panama, puis a réussi à se frayer un chemin jusqu'au Canada, où il s'est établi. On connaît la suite.
Je suis ravi de prendre la parole au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Le gouvernement conservateur a toujours fait clairement savoir l'importance qu'il accorde à la mise en oeuvre des accords de libre-échange. Ces accords aident les Canadiens a être concurrentiels sur les marchés étrangers. Nous savons qu'une économie axée sur les exportations aide les entreprises, les producteurs et les investisseurs canadiens à prendre de l'expansion sur les marchés étrangers et que cette expansion les amène à créer des emplois dans nos collectivités. Un emploi sur cinq au Canada est directement lié au commerce.
Il est clair que partout au Canada, des emplois dépendent des échanges commerciaux que nous concluons avec d'autres pays. Certes, c'est tout à fait vrai dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla. Je donne un exemple.
Récemment, grâce au soutien provenant du Programme d'innovation en agriculture, une entreprise de ma circonscription a élaboré un nouvel emballage alimentaire qui pourra augmenter considérablement la durée de conservation des fruits frais. Cela signifie que les produits destinés aux marchés étrangers pourront désormais être expédiés par bateau, un mode de transport beaucoup plus économique et plus écologique que l'avion.
Ma circonscription compte beaucoup de producteurs de fruits. J'ai un préjugé favorable, bien sûr, mais je dirais que nos fruits sont parmi les meilleurs au monde. Mais aussi excitante que soit cette nouvelle méthode d'emballage, elle ne servira à rien si nous n'avons pas d'accord de libre-échange qui ouvre de nouveaux marchés.
C'est pourquoi les accords commerciaux avec des pays comme le Panama sont si importants. Le gouvernement est résolu à protéger et à renforcer la sécurité financière à long terme des Canadiens, qui travaillent dur. Les statistiques démontrent que nos échanges commerciaux font plus que doubler pendant les 10 années qui suivent la signature d'un accord de libre-échange.
Regardons par exemple l'accord de libre-échange Canada-Chili. Depuis la signature de cet accord il y a 15 ans, le commerce bilatéral entre le Canada et le Chili a plus que triplé. Je le mentionne parce que, dans ma circonscription, l'un des principaux employeurs du secteur privé construit du matériel spécialisé qui est aussi vendu au Chili. Ces exportations créent de l'emploi dans ma circonscription. C'est fantastique.
Bien sûr, de nombreuses études ont démontré les effets positifs des accords commerciaux sur divers secteurs de notre économie. Mais je préfère me rendre moi-même dans les usines, rencontrer les travailleurs et voir les projets novateurs sur lesquels ils travaillent.
Il a été démontré que l'accord de libre-échange Canada-États-Unis a fait grimper de 13,8 % la productivité du secteur manufacturier canadien, une réussite remarquable que l'on doit au commerce. Cette hausse de productivité a ensuite fait augmenter les salaires et le niveau de vie.
Les avantages sont clairs. Ces accords commerciaux profitent à nos économies locales. Voilà pourquoi le gouvernement cherche actuellement à conclure de nouveaux accords accrus en matière de commerce et d'investissement; il s'agit de l'initiative du genre la plus ambitieuse de l'histoire du Canada. Depuis 2006, le Canada a conclu des accords commerciaux avec neuf pays, soit la Colombie, la Jordanie, le Pérou et les États membres de l'Association européenne de libre-échange, à savoir l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, sans oublier nos accords récents avec le Honduras et, maintenant, le Panama.
J'ajouterais aussi que certains de ces pays sont sujets à des tremblements de terre.
Dans ma circonscription, il y a un fabricant de produits de bois à valeur ajoutée qui construit des panneaux en bois lamellé-croisé spécialisés. Ces produits sont aussi solides que le béton, mais de quatre à cinq fois plus légers. Leur production exige moins d'énergie et ils peuvent être fabriqués à partir de bois de moindre valeur. Ils sont faciles à expédier et, surtout, ils résistent très bien aux tremblements de terre.
Nous disposons de ces produits. Nous disposons de la technologie et de l'expertise. Cependant, il nous faut davantage de débouchés pour ces produits novateurs. C'est pourquoi nous négocions aussi avec plus de 50 pays, dont des joueurs importants comme l'Union européenne, l'Inde et le Japon. Ce sont d'énormes débouchés potentiels pour ce fabricant de produits de bois spécialisés de ma circonscription.
Toutes ces initiatives sont essentielles pour l'avenir économique de notre pays. Pour croître ici, les entreprises canadiennes doivent pouvoir réussir à l'étranger. Elles doivent pouvoir soutenir la concurrence dans un environnement commercial prévisible, transparent et encadré. Fait encore plus important, les sociétés canadiennes doivent pouvoir soutenir la concurrence selon des règles du jeu équitables. Elles ne doivent pas être désavantagées dans des marchés où d'autres pays sont présents en vertu d'accords commerciaux déjà établis.
Les entreprises canadiennes sont désavantagées dans un nombre croissant de pays parce que leurs concurrents ont un accès privilégié aux marchés en vertu d'une forme d'accord commercial ou d'une autre. C'est exactement ce qui se produira au Panama si la Chambre n'adopte pas rapidement cet accord de libre-échange. Pendant que la Chambre discute des mérites d'un accord commercial avec le Panama, les États-Unis et l'Union européenne sont en train de mettre en oeuvre leurs accords commerciaux respectifs avec ce pays dont l'économie est dynamique et prospère.
L'accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Panama est entré en vigueur le 31 octobre 2012. En juillet dernier, le Panama a aussi signé avec l'Union européenne un accord de libre-échange qui pourrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année. Au Panama, de nombreux biens et services canadiens sont maintenant en concurrence directe avec des biens et services des États-Unis et ils pourraient sous peu être concurrence avec ceux de l'Union européenne.
Je me permets de donner un autre exemple. L'un des principaux fabricants de dispositifs de commande et d'alimentation électrique du monde est situé à Okanagan Falls, dans ma circonscription. Cette entreprise fait de grosses affaires avec des entreprises du secteur minier du monde entier et, à l'heure actuelle, l'industrie minière du Panama est florissante.
Il est important que les fabricants canadiens puissent soumissionner à des projets sur un pied d'égalité avec leurs concurrents internationaux. C'est justement pour cela que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer cet accord. À mon avis, nous ne pouvons pas permettre que des sociétés américaines et européennes aient un accès préférentiel au marché panaméen pour plusieurs produits qui constituent des exportations clés des sociétés canadiennes.
Je ne dis pas cela seulement dans l'intérêt de ma circonscription. Les entreprises canadiennes qui exportent des produits, comme du boeuf, des produits du porc, des frites congelées, des produits pharmaceutiques, des produits de pâte et papier, des véhicules et de la machinerie seront toutes désavantagées par rapport à leurs concurrentes. Elles devront continuer de payer des droits, tandis que les produits provenant des États-Unis jouiront maintenant d'un accès privilégié. Le Canada ne peut pas se permettre de rester les bras croisés pendant que d'autres pays s'emploient activement à conclure des accords commerciaux qui leur permettront d'obtenir un meilleur accès aux marchés pour leurs produits et services.
Le gouvernement ne demeurera pas les bras croisés. Il défendra l'intérêt des entreprises canadiennes afin qu'elles puissent soutenir la concurrence dans un contexte où les règles sont les mêmes pour tous. C'est précisément l'objectif de cet accord, et c'est pour cette raison que je l'appuie au nom des gens de ma circonscription, qui en bénéficieront. Il est impératif que nous mettions en oeuvre l'accord de libre-échange Canada-Panama pour voir à ce que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles sur le marché panaméen et puissent avoir rapidement accès à ce marché.
Les familles de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, ainsi que de nombreuses autres régions de notre merveilleux pays profiteront de cet accord. La circonscription du député, Colombie-Britannique-Southern Interior, possède d'énormes réserves de bois d'oeuvre. C'est d'ailleurs là que s'approvisionnent les entreprises d'Okanagan Falls qui fabriquent des poutres de stratifié croisé. Cet accord est important pour tous les habitants de l'intérieur de la Colombie-Britannique.
Avant de terminer, j'aimerais dire une dernière chose au sujet du libre-échange en général.
Récemment, un journal local de ma circonscription a publié de nouveau certaines manchettes d'il y a 25 ans. Comme certains députés s'en souviendront, il y a 25 ans, les gens formulaient les mêmes propos défavorables au libre-échange que ceux qu'on entend aujourd'hui, mais à cette époque, ils visaient l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Certains députés se rappelleront peut-être que ceux qui s'opposaient alors au libre-échange avaient fait diffuser des publicités, dans lesquelles on effaçait en quelque sorte la frontière entre les deux pays. On affirmait alors que des dizaines de milliers d'emplois canadiens disparaîtraient sous peu et que la souveraineté canadienne elle-même serait compromise. Ces détracteurs affirmaient que le Canada ne pourrait jamais soutenir la concurrence avec les États-Unis sur un pied d'égalité et que si cet accord était entériné, ce serait la fin de notre merveilleux pays. Aujourd'hui, nous pouvons facilement constater que ces gens avaient tout à fait tort.
Depuis l'entrée en vigueur de cet accord, en 1989, le PIB annuel du Canada a augmenté de 1,1 billion de dollars. Près de 4,6 millions d'emplois ont été créés au Canada, et nos échanges bilatéraux avec les États-Unis ont plus que triplé pour ce qui est des produits et des services. Aujourd'hui, notre économie, notre taux de croissance économique et notre taux de chômage ne cessent de surclasser ceux des États-Unis, et le Canada affiche le meilleur bilan économique de tous les pays du G7. Récemment, la richesse des ménages canadiens a surpassé celle des ménages américains pour la toute première fois.
À mon avis, les gens qui avaient tort il y a 25 ans au sujet de l'accord de libre-échange avec les États-Unis ont tout simplement repris aujourd'hui les mêmes arguments qu'à l'époque.
Il y a 25 ans, les producteurs de raisins de la région de la vallée de l'Okanagan se demandaient quelles seraient les conséquences du libre-échange sur l'industrie vinicole. Les commentaires de l'un de ceux-ci ressemblaient à ce que les détracteurs du libre-échange font valoir aujourd'hui. Voici ce qu'on disait il y a 25 ans:
[...] Les producteurs de raisins de la Colombie-Britannique sont condamnés à l'échec parce que les majorations appliquées aux vins importés seront éliminées graduellement sur une période de sept ans. « Nous ne pouvons certainement pas concurrencer la Californie... » Les travailleurs et les terrains coûtent moins chers aux États-Unis.
Aujourd'hui, nous savons bien sûr que non seulement nous pouvons concurrencer les autres pays, mais aussi que certains de nos vins sont parmi les meilleurs du monde. Aujourd'hui, les terres de l'Okanagan qui servent à produire des raisins sont parmi les terres agricoles les plus rentables de la Colombie-Britannique, si ce n'est du Canada. L'un de mes électeurs donne même des conseils aux Américains sur la façon de produire d'excellents vins. Grâce au libre-échange, le nombre d'entreprises vinicoles de la Colombie-Britannique est passé de quelques-unes, il y a 25 ans, à plus de 206 aujourd'hui. Et c'est sans compter la quarantaine d'autres qui cherchent actuellement à obtenir un permis. J'ai bien confiance que le nombre d'entreprises vinicoles dépassera donc bientôt 246. Mentionnons aussi que l'industrie vinicole de la Colombie-Britannique emploie maintenant 3 000 personnes, ce qui représentent beaucoup d'emplois. Voilà ce que le libre-échange permet d'accomplir. C'est pour cette raison que je suis en faveur de l'accord qui nous occupe.
J'invite instamment les députés à appuyer le projet de loi C-24
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec une grande attention le discours de mon collègue d'en face.
La république de Panama a mis la police à l'abri de toute poursuite judiciaire. Signer des traités comme cela avec la république serait cautionner ce genre de chose.
Pourquoi mon collègue appuie-t-il l'impunité de la police au Panama?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes saisis d'un accord de libre-échange qui servirait les intérêts du Canada et des Panaméens. Si j'ai été élu, ce n'était pas pour défendre les politiques intérieures du Panama. Tout ce que je peux dire, c'est que mon arrière-grand-père a travaillé à la construction du canal de Panama et que j'espère sincèrement que les Panaméens tireront autant d'avantages de l'entente que les Canadiens.
Si le député a une question portant expressément sur la position de notre gouvernement et sur les idées des conservateurs en matière de libre-échange, je serai tout à fait ravi d'y répondre.
Monsieur le Président, nous avons été plutôt clairs en ce qui concerne la libéralisation du commerce et les accords de libre-échange. Les ententes bilatérales peuvent être très positives; dans l'ensemble, ce fut le cas pour le Canada.
Ma question porte sur un dossier qui tient à coeur à de nombreux Canadiens. Certains secteurs suscitent des préoccupations et les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement protège les industries, surtout celles qui bénéficient de mesures de protection. Je songe plus précisément à Air Canada qui devait conserver des centres d'entretien à Winnipeg et à deux autres endroits, au Québec et en Ontario. Or, l'entreprise a licencié des employés par des moyens détournés, même si une loi fédérale protège les postes visés aux trois endroits.
Pourquoi le gouvernement ne défend-il pas ces emplois à Winnipeg? Il s'agit d'emplois importants dans certains secteurs de l'industrie. Comme le gouvernement n'agit pas, beaucoup de gens ont des craintes lorsqu'il propose des accords de libre-échange, quelle que soit leur nature.
Monsieur le Président, je comprends les inquiétudes du député. Cependant, aujourd'hui, nous sommes censés débattre d'un accord de libre-échange qui serait aussi profitable aux Canadiens qu'aux Panaméens. Je vais donc me concentrer sur ce sujet pour le moment. Ultimement, l'accord avec le Panama permettra de créer des emplois et favorisera la croissance économique ainsi que la prospérité à long terme. Nous voyons bien que le Parti libéral n'en a que pour le processus. Les libéraux affirment qu'ils sont en faveur du libre-échange; j'espère que le député nous aidera à faire adopter le projet de loi pour que nos deux pays puissent commencer à bénéficier de l'accord.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses excellentes observations. J'ai trouvé très intéressant qu'il parle de ce qui unit sa famille au Panama.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi le libre-échange avec les pays, petits et grands, est si important, et pourquoi les néo-démocrates semblent voter contre les accords de libre-échange, et ce, malgré que ces accords créent de la richesse et des emplois tant au Canada que dans le pays cosignataire? Le député pourrait-il prendre quelques minutes pour expliquer aux députés d'en face les avantages du libre-échange?
Monsieur le Président, je reviens à certaines observations que j'ai formulées au cours de mon intervention pour signaler que certains produits du bois pourraient être utiles à des gens qui n'utilisent pas de bois dans leur construction et qui vivent dans des zones à risque de tremblements de terre. La vente de ces produits à valeur ajoutée ne ferait pas qu'augmenter notre qualité de vie, elle permettrait aussi de protéger la santé et la sécurité de gens à l'étranger, qui seraient très heureux de recevoir ces produits.
Le député sait très bien que les néo-démocrates ont répété à maintes reprises qu'ils appuyaient le principe du libre-échange, mais lorsque vient le temps d'appuyer ces accords, ils affirment qu'ils ne sont pas assez bons. Je tiens à rappeler qu'il s'agit d'un accord de libre-échange qui a été conclu entre deux pays et que, si nous devions modifier cet accord simplement parce qu'un parti minoritaire à la Chambre a des réserves à son égard, son adoption prendrait davantage de temps. Il faudrait présenter ces modifications au Panama et, à ce stade-là, les Panaméens auront peut-être déjà fait une croix sur cet accord et décidé de ne pas entretenir de relations commerciales avec nous.
Souvenons-nous du proverbe suivant: le mieux est l'ennemi du bien. Augmentons plutôt nos échanges avec le Panama; les Canadiens en profiteront. Le libre-échange est la bonne façon de faire les choses.
[Français]
Monsieur le Président, mon cher collègue a dit qu'il aimait bien le Panama. Cependant, une chose m'inquiète beaucoup. Dans cet accord, on vise par exemple à faire baisser de façon significative les droits de douane.
Dans un pays pauvre comme le Panama, cela pourra avoir de graves conséquences. Par exemple, les produits panaméens se retrouveront en concurrence avec les produits canadiens, alors que les Panaméens n'auront plus de chances d'exporter leur propre marchandise, à moins qu'elle ne soit produite dans des conditions de misère. Cet accord commercial ne prévoit pas de protection véritable pour les travailleurs ni pour l'environnement.
J'aimerais que mon collègue me parle davantage de ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends la préoccupation de la députée, parce que nous voulons que tout le monde se débrouille bien, que ce soit au Canada ou au Panama. C'est une préoccupation légitime, et je comprends certainement le point de vue de la députée.
Cet accord comprend un accord sur l'environnement, dans lequel on trouve des dispositions propres à encourager l’application volontaire des pratiques exemplaires, la responsabilité sociale des entreprises et l’engagement à promouvoir la sensibilisation du public aux lois environnementales des deux parties. L'accord réaffirme les engagements internationaux du pays aux termes de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Je dirais donc que ces préoccupations sont prises en compte.
Comme je l'ai dit plus tôt, notre pays est plus riche grâce à l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Les députés du NPD ont voté contre cet accord. J'aimerais qu'ils s'en souviennent dans le cadre de nos délibérations.
Monsieur le Président, j'ai demandé plus tôt à mon collègue de parler des débouchés qui seraient créés grâce à la transformation des aliments. Il a parlé d'un nouveau type d'emballage pour les fruits qui a été créé dans sa circonscription. J'aimerais qu'il parle plus de cette idée que je trouve formidable. Je ne crois pas qu'il a eu suffisamment de temps pour nous fournir des explications à ce sujet. Je veux lui donner quelques minutes supplémentaires pour nous parler un peu plus de cette merveilleuse technologie.
Monsieur le Président, cette technologie est le fruit d'une collaboration entre les secteurs privé et public. De son côté, cette collaboration s'est faite par l'intermédiaire du Centre de recherches agroalimentaires du Pacifique, à Summerland, en plein coeur de ma circonscription. Les gens de Summerland aiment visiter ce centre en raison de sa beauté naturelle, ainsi que des projets scientifiques fascinants qui s'y déroulent et qui continuent d'aider notre économie.
L'idée de base est que, en créant une nouvelle forme de contenant d'expédition, on pourra expédier plus facilement les cerises, les pommes et peut-être même les raisins de l'Okanagan, parce qu'ils dureront jusqu'à 30 jours. Actuellement, la plupart des produits doivent être envoyés en moins de deux semaines. C'est une excellente occasion pour les habitants de ma circonscription de commencer à penser aux marchés éloignés et émergents avec lesquels le gouvernement tente de conclure des accords commerciaux.
Monsieur le Président, le député d'Okanagan—Coquihalla sait que les meilleurs vins canadiens sont produits dans ma circonscription. Je serais heureux d'apporter une bouteille et, s'il veut en apporter une lui aussi, nous pourrions faire une dégustation pour déterminer laquelle est la meilleure. Évidemment, nous ne ferions pas cela à l'intérieur de la Chambre.
Permettez-moi de poser une question à deux volets. Premièrement, le député a déclaré qu'il ne pouvait pas attendre que le projet de loi soit parfait. Laisse-t-il entendre que nous devrions nous contenter d'un projet de loi imparfait? Deuxièmement, il a parlé de l'industrie vinicole dans Okanagan—Coquihalla, qui, je n'en doute pas, est une région exceptionnelle. J'y suis déjà allé. Dans son ensemble, l'industrie vinicole canadienne augmente-t-elle sa part du marché ou la concurrence étrangère est-elle en train de s'approprier une part plus importante du marché que ce qu'elle avait déjà avant l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange nord-américain?
Monsieur le Président, tout d'abord, quand j'ai dit qu'il fallait se souvenir du proverbe selon lequel le mieux est l'ennemi du bien, je voulais aussi dire que, n'eût été de cet argument, la plupart d'entre nous — et j'inclus le député — ne se seraient jamais mariés. Je n'en dirai pas plus. Il ne semble pas être en désaccord avec moi.
Deuxièmement, je dirais que nous avons des affinités avec les États-Unis. Nous faisons du commerce avec eux. En fait, bon nombre d'entre nous ont un conjoint ou une conjointe qui est né aux États-Unis. L'augmentation des investissements bilatéraux permet de renforcer les deux pays. Il est très élémentaire de dire qu'ensemble, nous sommes plus forts. Notre pays compte une petite population répartie sur un vaste territoire qui a la chance d'être riche en ressources naturelles, et nous pouvons travailler ensemble pour tirer profit de ces...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps est écoulé.
Reprise du débat. Le député de Beauport—Limoilou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je signale que je partagerai mon temps de parole avec ma très estimée collègue la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. D'ailleurs, je la salue et lui souhaite une très bonne performance.
Je l'ai déjà dit à la Chambre, j'ai siégé pendant presque un an au Comité permanent du commerce international. Au cours de cette année, j'ai pu observer ce que j'aurais espéré être une certaine dose de naïveté de la part des députés du gouvernement. Cette naïveté aurait été touchante, en ce qui concerne le commerce international, si ce n'avait été des implications très importantes que cela représente. Ces implications se font malheureusement sentir dans nos communautés. Or, en réalité, ce n'est pas de la naïveté, mais plutôt une obstination aveugle à toujours vouloir rester dans les mêmes ornières.
C'est vraiment dommage, parce que si le gouvernement était beaucoup plus ouvert au dialogue, ou du moins un petit peu plus, on pourrait sans doute travailler de manière très constructive et signer des ententes de libre-échange qui pourraient profiter à l'ensemble de Canadiens. Malheureusement, c'est impossible. C'est ce que j'ai pu observer directement et c'est ce que l'on observe chaque fois que le gouvernement soumet un traité de libre-échange à la Chambre.
Un autre aspect est très important à considérer. En fait, c'est une conséquence très grave de la signature intempestive de traités de libre-échange, qui nous engage de manière aveugle, sans tenir compte des conditions réelles entre les pays concernés, surtout les pays avec lesquels nous faisons affaire. En matière de relations internationales, il faut faire très attention aux gestes que nous posons. Tous les gestes que le Canada pose sur la scène internationale sont observés de très près par ses voisins immédiats et par le concert des nations, sans compter les observatoires indépendants un peu partout au monde.
Le Canada est l'héritier d'une excellente réputation que nous sommes malheureusement en train de détruire très rapidement. Cette réputation fait en sorte que l'oeil des observateurs internationaux est évidemment constamment tourné vers le Canada. Quand nous posons un geste aussi significatif que celui de donner un statut de nation favorisée à un pays comme le Panama, nous passons un message très important, soit que nous avons de la considération pour les pratiques du pays concerné. En ce qui a trait au Panama, cela soulève énormément de questions.
Par courtoisie pour les députés de l'autre côté de la Chambre, je ne les égarerai pas en touchant à différents sujets, car les implications d'un traité de libre-échange sont évidemment très vastes. Je me concentrerai plutôt sur un seul sujet, soit le Panama en tant que paradis fiscal. J'espère que mes collègues suivront attentivement et comprendront à quel point le fait de signer des traités engage profondément le Canada dans une voie ou une activité largement dénoncée dans le monde.
Avant de commencer à parler strictement des paradis fiscaux, je présenterai des chiffres de l'UNICEF concernant l'inégalité des revenus. Pour la période de 2000 à 2010, 40 % des ménages les plus pauvres se partageaient seulement 11 % des richesses du Panama, tandis que 20 % des ménages les plus riches, soit une petite portion de la population, se partageaient plus de la moitié des richesses du pays, c'est-à-dire 57 %. Cela donne un portrait important de la situation sociale au Panama et démontre à quel point ce pays est inégalitaire. C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut faire très attention. Évidemment, ces chiffres ne sont pas nécessairement directement liés à la question des paradis fiscaux, mais c'est sans doute une conséquence assez étroitement liée à la situation du Panama en tant que paradis fiscal.
L'OCDE a cherché à donner certains critères, à défaut d'une définition complète, de ce qu'est un paradis fiscal. J'énumérerai rapidement les quatre critères: les impôts insignifiants ou inexistants, l'absence d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres États, l'absence de transparence du régime fiscal et l'absence d'activités substantielles du contribuable dans l'État concerné.
Comme le Panama exclut une large partie de sa population des activités politiques, sociales et économiques, comme le démontrent les chiffres de l'UNICEF, il faut faire attention de ne pas cautionner des pratiques parfaitement condamnables.
Concernant les paradis fiscaux, il est question de manque de transparence, de secrets bancaires et d'opérations financières qui restent dans l'ombre. L'organisme Tax Justice Network, avec son Financial Secrecy Index, classe le Panama au 14e rang des États les plus opaques dans le concert des nations. Ce qui est très intéressant, c'est qu'en plus de donner un rang aux pays, cet organisme pose plusieurs questions liées aux pratiques du Panama.
En ce qui concerne la transparence bancaire, il a dit ceci: « Panama does not adequately curtail banking secrecy ». Au sujet des trusts et des fondations, il mentionne que le « Panama does not put details of trusts on public record ». Finalement, en matière de transparence des entreprises, il mentionne que le « Panama does not require that ownership of companies is put on public record. [...] Panama does not require that company accounts be available on public record. »
On voit ici à quel point l'impunité peut régner dans les entreprises, surtout dans les systèmes bancaires et financiers panaméens. Malheureusement, quand un organisme de cet ordre s'exprime là-dessus, le gouvernement a tendance à chercher à le discréditer. Alors, je vais amener le gouvernement sur un terrain où il va se sentir rassuré et qui lui paraîtra plus crédible.
J'ai trouvé un site Web d'information européen qui s'appelle « Les meilleurs paradis fiscaux en 2012 ». L'information qu'il contient est très à jour, ce qui est bien. J'en ai parlé brièvement tantôt, mais il est dit ceci sur ce site:
Il n’y a donc pas réponse unique et définitive à la question « quel est le meilleur paradis fiscal », d’autant plus qu’il est souvent préférable de combiner plusieurs juridictions offshore. Si vous êtes un créateur d’entreprise ou un Gérant de PME en Europe et plus spécialement en France, notre recommandation de Paradis Fiscaux s’oriente vers [...]
Puis, on énumère une liste d'un peu moins de 10 pays, dont le Panama. Voilà une magnifique confirmation que le Panama est un endroit idéal pour aller mettre ses revenus à l'abri de l'impôt.
Je vais parler d'un autre aspect que j'ai abordé tantôt. Une entreprise présente sur le Web, CCP Inc., dit, en gros, pouvoir créer tout type de société offshore dans les cinq paradis fiscaux. Pour ne pas s'éparpiller, l'entreprise a choisi les pays avec lesquels il est le plus facile de traiter. Elle mentionne Antigua, le Belize, la Dominique, Niévès et le Panama. Dans le cas du Panama, la même entreprise nous invite à créer notre fondation à partir de là en disant de ne pas hésiter à la contacter ou à utiliser son formulaire en ligne. Je ne mettrai pas le lien sur mon site Web parce que je ne cautionne absolument pas ça.
Si nous signons les différents accords qui nous lieront au Panama, on lancera le message à travers le monde que le Canada cautionne l'existence de paradis fiscaux et de pratiques d'évasion fiscale. Évidemment, tout se discute. CCP Inc. nous propose de créer une fondation pour se mettre à l'abri du fisc en disant: « Security and Privacy are Your Rights! »
Quand j'ai mené ma première campagne électorale en 2006, ce gouvernement affirmait vouloir faire preuve de transparence. Je vais demander à mes collègues d'être cohérents et conséquents et de ne pas cautionner le secret bancaire ni les pratiques douteuses, comme ce qui se passe en République du Panama.
Je vous remercie, monsieur le Président, du temps de parole qui m'a été octroyé. J'attends les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Beauport—Limoilou de son très bon discours. Ma collègue d'Hochelaga avait aussi glissé un petit mot dans son discours sur le fait que le Panama était un paradis fiscal.
Pendant leurs discours, j'ai pris le temps d'aller faire un tour sur le site Internet de l'OCDE et j'y ai appris que le Canada n'avait pas signé d'accord d'échange d'information avec le Panama, alors qu'il l'a fait avec beaucoup de pays. Je ne veux pas énumérer ces pays, parce qu'on a signé des accords d'information avec plusieurs dizaines d'entre eux, ce qui fait qu'on peut échanger avec eux les informations fiscales.
Je trouve que c'est une lacune incroyable du projet de loi C-24. Qu'en pense mon collègue de Beauport—Limoilou?
Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue d'Alfred-Pellan d'avoir soulevé ce point. Elle a très bien fait de mettre ça en lumière, parce que je le l'avais malheureusement oublié.
Ce qui est assez incroyable concernant le gouvernement, c'est son absence de priorités. Il ne sait vraiment pas établir un ordre de priorités.
On pourrait poser une question au gouvernement. Une fois que les accords seront entérinés et adoptés à la Chambre — si jamais ils réussissent malheureusement à le faire avec la complicité des libéraux — est-ce que le Panama va accepter de signer le fameux accord d'échange d'information? Je ne compte pas vraiment là-dessus, et c'est franchement très inquiétant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, même si je ne suis pas nécessairement d'accord avec lui.
En somme, il y a au Manitoba, comme dans les autres provinces, des industries qui voient un avantage à conclure un accord de libre-échange avec le Panama. Je peux parler de l'industrie de la pomme de terre, comme je l'ai d'ailleurs fait. Il y a littéralement des centaines, voire des milliers d'emplois au Manitoba. On pourrait parler de l'industrie du porc, qui y est très prometteuse et qui crée de nombreux emplois.
Le libre-échange avec d'autres pays du monde a créé la richesse dont dispose le Canada aujourd'hui. J'imagine que si le député examinait tous les accords de libre-échange adoptés par la Chambre des communes, il trouverait qu'il y a place à l'amélioration pour chacun d'eux. C'est certainement aussi le cas pour cet accord-ci. Il pourrait être meilleur, c'est vrai. Le député laisse-t-il entendre que si un accord n'est pas parfait, il ne devrait pas être conclu? Quand je parle de perfection, je pense, par exemple, aux lois environnementales, aux droits de la personne et aux lois du travail. Faut-il qu'un accord de libre-échange soit parfait sur tous les plans pour que le NPD l'adopte ou l'appuie?
[Français]
Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue est vraiment désolante. Je vais lui retourner la question. Pour vendre du porc ou des patates, va-t-il falloir cautionner le travail et l'exploitation des enfants? Va-t-il même falloir cautionner l'eugénisme, à la limite, ou des pratiques répréhensibles comme l'excision? Je ne sais pas. Je ne voudrais pas non plus aller trop loin et l'accuser de quoi que ce soit.
Détourner le regard aussi facilement pour des considérations commerciales, c'est franchement dégoûtant. Voilà ma réponse.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de poser une question à mon collègue de Beauport—Limoilou, qui a donné un cours 101 en matière de paradis fiscaux à mes collègues conservateurs. Je suis content que cela ait été fait aujourd'hui à la Chambre, car cela permet de démontrer ce dont il s'agit vraiment. Il a bien défini ce qu'est un paradis fiscal.
Comme ma collègue d'Alfred-Pellan l'a mentionné auparavant, le Canada n'a pas signé d'accord de partage d'information. Selon mon collègue, quel signal envoie-t-on quand on signe un accord de libre-échange avec un pays qui est considéré comme un paradis fiscal? Quel signal envoie-t-on à la communauté internationale du point de vue de la lutte contre les paradis fiscaux?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de Sherbrooke de m'avoir posé la question.
Cela envoie un message terriblement ambivalent. Au chapitre des droits de la personne, nous avons un héritage de plusieurs décennies. En fait, tout au long du XXe siècle, nous nous sommes battus pour les droits de l'homme. Le Canada a été un pionnier; il est parmi les pays leaders à ce point de vue. Or on est carrément en train de dilapider cet héritage, et c'est franchement désolant.
Monsieur le Président, je remercie le député de Beauport—Limoilou d'avoir partagé son temps de parole avec moi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24.
Les députés d'en face ne veulent peut-être pas le reconnaître, mais les néo-démocrates sont tout à fait d'accord pour que nous développions de bonnes relations commerciales. Nous comprenons la nécessité d'élargir nos marchés, mais cela ne signifie pas que nous allons appuyer de mauvais accords. Nous ne pouvons pas donner un soutien sans réserve au commerce pour le commerce et nous continuerons de nous opposer aux accords qui exposent inutilement le Canada à des situations où les règles du jeu sont tout sauf équitables.
Les néo-démocrates souhaiteraient voir des accords qui contribuent à créer et à préserver des emplois ici au Canada et non des documents qui accélèrent le déplacement de la production vers d'autres pays. Je pense que la plupart des Canadiens conviendraient que le fait de garder des emplois bien rémunérés au Canada devrait être le strict minimum attendu d'un accord commercial et que le but réel devrait être de créer un plus grand nombre de meilleurs emplois.
Le gouvernement est tout à fait conscient que seuls les néo-démocrates ont proposé des amendements à l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama lorsque le comité a étudié le projet de loi. Cela montre bien les efforts que nous sommes prêts à faire pour améliorer cet accord. Nous tenons réellement à ce que les accords apportent un avantage net aux Canadiens. Il ne sera pas dit que les néo-démocrates ne sont pas arrivés disposés à travailler pour améliorer l'accord pour le Canada et le Panama. En ce sens, nous avons une vision pragmatique des accords commerciaux, mais le gouvernement dépeint tout autrement notre attitude. Toutefois, l'avenir nous dit généralement que les réserves des néo-démocrates sont fondées sur des résultats probables et non sur la pensée magique.
Le projet de loi C-24 pose des problèmes importants qui mettent en relief les différences marquées de croyance qui nous séparent des conservateurs et des libéraux quand vient le temps de négocier des accords commerciaux. Par exemple, nous croyons que certaines conditions pour assurer des règles équitables devraient déjà être plus ou moins en place, à défaut de quoi un pays peut tirer un avantage notable de l'accord, comme l'abondance de main-d'oeuvre bon marché régie par des lois médiocres sur le travail, au regard des importants idéaux du Canada en matière de santé et de sécurité au travail.
Contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates éprouvent depuis longtemps certaines réserves à propos de l'importance de la protection environnementale et du rôle qu'elle devrait jouer dans la négociation de ces accords. En effet, comme beaucoup d'autres, cet accord échoue lamentablement dans le domaine de la protection environnementale. Les mesures en question ont été enfouies dans un accord parallèle plutôt que mises en évidence dans l'accord principal. Voilà qui renforce l'idée selon laquelle les intérêts économiques priment toujours sur l'environnement, approche irresponsable et insoutenable.
C'est pourquoi nous cherchons à savoir quels éléments du projet de loi C-24 sont dans l'intérêt du Canada. Le Canada sortira-t-il gagnant? Ce n'est pas garanti. L'accord est-il à l'image du Canada? Encore une fois, ce n'est pas garanti, mais on nous demande quand même sans cesse de faire un acte de foi. On nous demande de faire un acte de foi sur l'environnement, le travail, la transparence du gouvernement panaméen et son intention de changer sa réputation à titre de paradis fiscal. Très simplement, le Panama est connu depuis longtemps comme étant un paradis fiscal. Il s'est démené pour aider les gens à dissimuler de l'argent de pays comme le Canada, ce qui sonne le signal d'alarme pour de nombreux Canadiens.
Les conservateurs affirment négocier un accord parallèle avec le Panama pour s'attaquer à cette question, mais le gouvernement a un problème de crédibilité à cet égard. On peut facilement formuler l'argument selon lequel les conservateurs ont très peu intérêt à s'attaquer au problème des paradis fiscaux étrangers. Je laisse aux députés la liberté de décider quels sont leurs motifs. Nous savons que le gouvernement conservateur a réduit le nombre d'inspecteurs et de ressources qui permettent à l'Agence de revenu du Canada d'attraper des fraudeurs fiscaux à l'étranger. Ce ne sont pas là des gestes que poserait un gouvernement qui prend le problème au sérieux. Ces gestes sont insensés sur le plan économique. Nous savons tous très bien que chaque dollar investi dans les enquêtes sur la fraude fiscale à l'étranger génère cinq dollars. N'importe qui dirait que c'est de l'argent bien dépensé. On peut donc s'entendre sur le fait qu'il ne s'agit pas d'économiser de l'argent.
Voilà pourquoi les néo-démocrates ont du mal à croire le gouvernement lorsqu'il dit être en train de négocier un accord distinct en vue de régler le problème. Il est lamentable que des mesures à cet égard ne soient pas déjà en place, que leur mise en oeuvre n'ait pas précédé l'accord de libre-échange. Je suis certaine que la plupart des Canadiens seraient d'accord pour dire que si quelqu'un soutirait une partie de leur revenu, ils ne s'évertueraient pas pour faire davantage affaires avec cette personne sans d'abord régler ce problème initial. Nous ne sommes pas un partenaire subalterne dans cette affaire. Cet accord ne nous est pas absolument indispensable. Il est donc légitime de se demander pourquoi la question des échappatoires fiscales n'a pas été réglée au préalable.
Les conditions de travail aussi devraient être une considération de premier ordre lors de la négociation d'un accord avec un autre pays, en l'occurrence le Panama. Nous savons que les droits des travailleurs ne font pas vraiment partie intégrante de l'accord. Ils font partie d'un accord auxiliaire qui a bien peu de mordant.
Le Panama est beaucoup plus petit que le Canada. Il compte seulement 3,4 millions d'habitants et présente une importante inégalité sociale. Un bon 40 % de la population vit dans la pauvreté. Le taux de pauvreté extrême est de 27 %, un problème qui touche particulièrement les populations indigènes.
À la lumière de ces réalités, il devrait être évident que nous sommes bien placés pour utiliser l'accord de libre-échange comme outil pour aider le Panama à régler ses problèmes. Or, en omettant de mieux enchâsser les conditions des travailleurs, nous laissons filer cette occasion. C'est malheureux, quand on sait que les importants rajustements structurels, la libéralisation et la privatisation qui ont eu lieu dans ce pays au cours des dernières années n'ont pas rapporté de retombées économiques pour la population. Il est difficile d'imaginer que cela changera sans un coup de pouce venant d'un partenaire important, et le Canada laisse passer cette chance. Je dis cela en étant pleinement consciente des tendances préoccupantes au Panama et de la vulnérabilité du pays sur le plan des droits des travailleurs et des droits de la personne.
Nombreux sont les députés qui savent que, en 2010, le président Ricardo Martinelli a modifié unilatéralement les lois panaméennes. Il a mis fin aux études sur les incidences environnementales de projets jugés d'intérêt social, interdit la perception obligatoire des cotisations syndicales des travailleurs, autorisé les employeurs à licencier les travailleurs en grève et à leur substituer des briseurs de grève, criminalisé les barricades de rue et mis la police à l'abri des poursuites. Comme on pouvait s'y attendre, les attaques du président Martinelli contre les droits des travailleurs ont donné lieu à des grèves et à des manifestations. Six personnes ont perdu la vie et d'autres protestants ont été grièvement blessés. Le gaz lacrymogène et la violence policière ont aveuglé beaucoup de gens. Enfin, 300 dirigeants syndicaux ont été détenus avant que le président retire les dispositions législatives sur le travail et appelle à un dialogue national avec les dirigeants syndicaux modérés et les chefs d'entreprise. Ce n'est pas là l'attitude d'un gouvernement qui respecte les droits des travailleurs, ni les droits de la personne d'ailleurs.
Je sais qu'un grand nombre de députés d'en face voient le mouvement syndical comme un adversaire. Toutefois, je suis convaincue que très peu d'entre eux cautionnent la forte réaction des autorités panaméennes ou même les mesures qui ont déclenché ces événements.
Ainsi, ce qui pousse les néo-démocrates à vouloir que l'accord commercial protège mieux les droits des travailleurs, ce sont de réelles préoccupations et des tendances troublantes. Nous ne sommes pas si sûrs que le Panama est prêt à recevoir le traitement de la nation la plus favorisée ni que l'accord est assez musclé pour amener le Panama à relever ses normes à notre niveau.
Je tiens à redire que nous voyons d'un bon oeil l'utilisation d'accords commerciaux pour bâtir une économie forte et dynamique. Nous croyons qu'il est possible d'enlever les oeillères qui limitent notre imagination et la portée des négociations. Ce dossier, comme bien d'autres, nous rappelle les propos de notre ancien chef, Jack Layton. Il a dit cette toute petite phrase: « Ne laissez personne vous dire que ce n’est pas possible. »
Nous exhortons donc le gouvernement à se lancer le défi de conclure des accords commerciaux qui permettent d'accroître les exportations canadiennes en réduisant les obstacles qui nuisent aux échanges, qui stimulent le développement d'industries axées sur la valeur ajoutée, qui créent des emplois canadiens en élargissant l'accès de nos produits aux marchés et qui améliorent la productivité en encourageant les nouveaux investissements. Nous lui demandons de négocier des accords qui diversifient nos exportations, en particulier dans les marchés émergents, des ententes qui contribuent à la réduction du déficit commercial du Canada et qui offrent des protections accrues des droits des travailleurs, des droits de la personne et de l'environnement.
Nous sommes en faveur d'accords qui profitent aux consommateurs en multipliant les choix qui s'offrent à eux et en faisant baisser les prix, et qui tiennent compte des valeurs canadiennes comme la transparence, la reddition de comptes et le respect des droits de la personne. Voilà ce que les Canadiens méritent.
Monsieur le Président, la députée a soulevé un point intéressant dans son discours au sujet de la partie sur l'environnement qui ne fait pas partie de cette loi. Les députés d'en face passent leur temps à exhorter le gouvernement à scinder les mesures législatives. Ils affirment maintenant qu'agir de la sorte, dans le cadre de cet accord, aurait pour effet d'affaiblir ce dernier. La députée est-elle maintenant en faveur d'un accord commercial omnibus?
Monsieur le Président, il est clair depuis le début qu'aucun des amendements proposés n'intéressent les conservateurs. Un député conservateur demandait tout à l'heure pourquoi le gouvernement, désireux d'aller de l'avant, devrait attendre afin de s'assurer que cet accord est parfait en tout point. Justement, les Canadiens méritent mieux. Ils méritent des accords dont ils peuvent s'accommoder, des accords qu'ils peuvent respectés et qui sont conformes aux lois du travail.
Fort de toutes ses richesses, le Canada devrait avoir le gros bout du bâton et négocier des accords qui protègent les ressources et les services publics cruciaux. Nous devrions aider les entreprises canadiennes à devenir des chefs de file de l'économie mondiale.
Monsieur le Président, les libéraux reconnaissent l'importance des lois du travail, des lois sur l'environnement et des droits de la personne, mais nous reconnaissons aussi l'importance de la libéralisation des échanges entre pays. Nous pouvons signer des accords de libre-échange dont les deux pays, et plus particulièrement le Canada, bénéficieront. En ce cas, pourquoi pas? Si nous décidons d'aller de l'avant, ces accords amélioreraient les perspectives économiques de tous les Canadiens.
J'apprécie les observations de la députée, car elles se rapprochent de celles du regretté Jack Layton. Elle a sous-entendu que nous ne pouvons pas avoir d'accord de libre-échange avec un autre pays, si les lois sur l'environnement et les lois sur le travail de ce pays ne sont pas comparables à celles du Canada.
La députée pourrait-elle nous en dire plus sur ce qui la porte à croire que les lois canadiennes et celles des autres pays devraient être équivalentes avant qu'un accord soit conclu?
Monsieur le Président, n'oublions pas que les conservateurs sont friands d'accords de libre-échange. En fait, nous devons veiller à ce que les accords commerciaux que nous signons comportent de véritables avantages pour les Canadiens. Nous devons aussi considérer les droits du travail et les droits fondamentaux des travailleurs dans ces pays étrangers. Par exemple, nous interdisons l'usage de l'amiante ici au Canada et, pourtant, nous en exportons ailleurs, là où des travailleurs l'utilisent sans les mesures de protection appropriées. Nous devons nous pencher là-dessus.
Les néo-démocrates sont en faveur du commerce, mais ils estiment que les accords commerciaux multilatéraux sont supérieurs. Nous sommes en faveur des accords qui sont équitables.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son très bon discours.
J'ai posé une question à un député d'en face sur quelque chose qui est particulièrement troublant, quand on parle du Panama. En vertu des mesures législatives prises par la république de Panama, la police est à l'abri de poursuites judiciaires. En conséquence, cela permet une impunité qui réprime, entre autres, les droits du travail.
Je voudrais que ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing commente ce fait.
L'honorable députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing dispose de 40 secondes pour répondre à la question.
Monsieur le Président, ce n'est pas beaucoup, 40 secondes.
Toutefois, dans mon discours, j'ai abordé le besoin d'assurer le bien-être des travailleurs, surtout quand on fait des ententes de ce genre. Ce n'est pas qu'on soit contre les ententes de libre-échange, mais il faut veiller à ce que soient respectés les droits des gens, les droits humains comme les droits du travail.
J'aimerais informer la Chambre que les discours seront maintenant de 10 minutes, et qu'ils seront suivis de cinq minutes pour les questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un réel plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler de l'accord de libre-échange Canada-Panama.
Je suis certain que vous avez entendu d'excellentes interventions aujourd'hui, surtout de la part de mes collègues. Je ne crois pas pouvoir m'exprimer de manière aussi éloquente ou passionnée que le député de London-Ouest, dont j'ai entendu l'allocution exceptionnelle. Mon collègue de Mississauga—Erindale a traité du sujet de manière fantastique, de même que mon collègue d'Okanagan—Coquihalla. Il ne sera pas facile d'intervenir après ces députés.
Voilà presque 60 heures que nous débattons des éléments clés de l'accord commercial et des enjeux qui l'entourent. Nous sommes tous, sans doute, conscients que le Canada est un partenaire commercial important pour le Panama.
J'ai été étonné d'apprendre, au fil des allocutions et des interventions de la journée, l'importance de nos échanges commerciaux avec le Panama, qui se chiffraient à 235 millions de dollars en 2011 seulement. Voilà qui est important pour un pays de cette taille.
La prospérité du Canada est directement liée aux possibilités économiques qui se trouvent au-delà de nos frontières; on doit les saisir pour faire croître les secteurs canadiens du commerce et des investissements. Cet accord constitue un excellent exemple.
Le Panama est déjà l'un des débouchés pour nos exportations et présente un grand potentiel pour nos entreprises.
Nous avons par ailleurs entendu parler des formidables possibilités qu'offrent les marchés publics au Panama. Outre le projet d'agrandissement du canal de Panama, déjà en cours, qui représente plus de 5,3 milliards de dollars, le gouvernement de ce pays mène déjà, ou prévoit mener, d'importants projets d'infrastructures touchant la construction ou l'amélioration de ports, de routes, d'hôpitaux, de logements sociaux, de ponts et d'aéroports. Ces projets s'inscrivent dans le plan d'investissement stratégique d'une valeur de 13,6 milliards de dollars que le gouvernement panaméen a établi pour la période allant de 2010 à 2014.
Compte tenu de toute l'expertise qu'il possède en la matière, un pays comme le Canada peut tirer profit de ces énormes débouchés. Le Panama est également une cible stratégique pour les investisseurs canadiens, la valeur boursière de nos investissements dans ce pays dépassant les 121 millions de dollars en 2010.
Cet accord de libre-échange ne se limite pas à l'investissement, aux marchés publics et à l'accès des biens aux marchés; c'est un accord de libre-échange complet qui touche bien d'autres secteurs d'importance pour les entreprises canadiennes.
L'accord de libre-échange prévoit des obligations détaillées dans des domaines tels que les services financiers, l'entrée temporaire des gens d'affaires, le commerce électronique et les télécommunications, ainsi que la concurrence, les monopoles et les entreprises d'État.
Le système bancaire canadien se classe invariablement parmi les meilleurs du monde. En fait, le Forum économique mondial l'a désigné, pendant quatre années consécutives, comme étant le plus solide au monde. Le Canada excelle vraiment dans ce domaine. Le secteur canadien des services financiers est un chef de file pour ce qui est de la prestation de services fiables et de haute qualité.
Dans l'ensemble de l'Amérique, les banques canadiennes contribuent à stimuler la croissance économique grâce à l'accès au crédit et à d'autres services financiers. Au Panama en particulier, des institutions financières canadiennes, comme la Banque Scotia, sont très présentes et offrent une vaste gamme de services. Cet accord leur permettra donc de tirer profit des possibilités qu'offre ce pays.
Pour ce qui est des services financiers, l'accord prévoit une parité d'accès au marché avec ce que le Panama a offert aux États-Unis dans le cadre de l'accord de promotion du commerce, et il renferme de solides exceptions dictées par la prudence. De plus, l'accord dresse une liste exhaustive d'obligations pour le secteur des services financiers en ce qui a trait notamment aux banques, aux assurances et aux valeurs mobilières.
Ces engagements concernant l'accès au marché s'ajoutent à des modalités clés sur l'absence de discrimination, le droit d'établissement des institutions financières et la transparence de la réglementation du secteur financier. Ce sont là des éléments clés que le secteur canadien des services financiers cherche à obtenir pour s'assurer de pouvoir soutenir la concurrence dans un marché mondial de plus en plus compétitif. Le gouvernement conservateur répond à cette demande.
L'autorisation de séjour temporaire des gens d'affaires est un autre aspect important de cet accord qui vise à maximiser les possibilités des entreprises canadiennes au Panama. Il s'agit d'un élément important pour permettre aux entreprises canadiennes de veiller à ce que leurs employés soient en mesure de travailler au Panama, et cela représente un complément naturel à l'accès des biens, des services et des investissements aux marchés.
Étant donné le nombre important d'entreprises canadiennes installées dans la région, l'accord élimine les obstacles empêchant inutilement les sociétés de faire venir les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin. Parmi ces obstacles, mentionnons les validations de l'offre d'emploi, les quotas, les exigences en matière de proportionnalité ou n'importe quel autre processus d'approbation préliminaire. L'accord s'applique à une longue liste de professions, dont divers techniciens, et prévoit des dispositions concernant le travail des conjoints.
Les points forts de l'accord de libre-échange ne s'arrêtent pas là. L'accord traite aussi des télécommunications et du commerce électronique. Ce dernier est un ajout important aux accords de libre-échange antérieurs compte tenu de l'importance de ne pas laisser de côté les nouveaux enjeux relatifs à l'économie numérique, par exemple la protection des renseignements personnels, la protection du consommateur et le commerce sans papier. Ces questions sont de plus en plus importantes pour les entreprises du XXIe siècle. Le Canada et le Panama l'ont reconnu.
Dans l'accord de libre-échange avec le Canada, le Panama a accepté de respecter un moratoire permanent sur les droits de douane s'appliquant aux produits livrés par des moyens électroniques, comme les logiciels, la musique achetée en ligne et les livres numériques. Ce moratoire est important non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les consommateurs.
Outre le commerce électronique, des dispositions relatives aux télécommunications ont également été prévues afin de soutenir le développement concurrentiel du secteur des télécommunications. Grâce à cet accord de libre-échange, les fournisseurs canadiens de services dans le domaine des télécommunications seront en mesure de mieux concurrencer leurs homologues américains sur le marché panaméen.
Manifestement, cet accord de libre-échange avec le Panama présente de nombreux avantages qui vont bien au-delà du seul commerce des biens et de l'investissement. L'accord sur l'environnement engage les deux pays à donner une excellente protection à l'environnement, à renforcer et à appliquer efficacement leur législation environnementale, à maintenir en vigueur des procédures d'évaluation environnementale appropriées et à ne pas assouplir leur législation environnementale dans le but d'encourager de favoriser le commerce ou l'investissement.
L'accord sur l'environnement comporte aussi des dispositions qui favorisent le recours volontaire aux meilleures pratiques de responsabilité des sociétés et qui énoncent un engagement à promouvoir la sensibilisation de la population aux législations environnementales des parties signataires. L'accord réaffirme les engagements internationaux des deux pays, aux termes de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, à promouvoir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et à respecter, préserver et maintenir les connaissances ancestrales, l'innovation et les pratiques des communautés autochtones et locales.
En outre, l'accord sur l'environnement prévoit des activités coopératives entre le Canada et le Panama dans le but d'atteindre les objectifs environnementaux de l'accord et d'en respecter les obligations.
Le dernier élément dont j'aimerais parler concerne l'obligation figurant dans l'accord de libre-échange en ce qui concerne la concurrence, les monopoles et les entreprises d'État.
Cet accord est conforme à l'objectif canadien de faire en sorte que les pratiques anticoncurrentielles des entreprises et l'action des monopoles ou des entreprises d'État n'aient pas pour effet de saper les avantages de la libéralisation du commerce et de l'investissement qui découlent de cet accord. Le Canada et le Panama vont coopérer sur les questions relatives à la politique de concurrence par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives. L'accord fait en sorte que les sociétés canadiennes qui font affaire au Panama soient traitées équitablement.
On trouve dans l'accord de nombreux autres éléments qui vont apporter de réels avantages commerciaux aux sociétés canadiennes.
Il s'agit globalement d'un accord commercial complet et de grande qualité. Il va permettre aux entreprises canadiennes d'intervenir et de s'épanouir sur le marché panaméen, qui présente un potentiel énorme pour de nombreux exportateurs de premier plan. D'après un rapport publié par le Centre de l'aviation pour l'Asie pacifique, le Panama a l'économie qui croît le plus rapidement en Amérique latine, et cette situation devrait se maintenir pendant les cinq prochaines années.
On estime à 10,6 % la croissance intérieure brute réelle du Panama pour 2011, soit une croissance plus rapide que celle de plusieurs autres économies émergentes, ce qui montre bien l'importance du potentiel commercial du Panama.
Je vois que mon temps de parole s'achève; je dirai donc simplement que cet accord de libre-échange bénéficie de l'appui des plus grands exportateurs et investisseurs au Canada et que son adoption par la Chambre permettra aux entreprises canadiennes de profiter des perspectives offertes par le marché panaméen. J'invite instamment tous les députés à lui accorder leur appui.
De ce côté-ci de la Chambre, monsieur le Président, nous avons abondamment évoqué nos préoccupations relativement à la transparence fiscale et au statut de paradis fiscal du Panama. Les conservateurs ont affirmé que l'OCDE a retiré ce pays de la liste grise, ce qui dissipe toutes les craintes. Or, le député admettra certainement que cet organisme conserve de sérieuses réserves à l'égard du Panama et que d'autres pays, dont les États-Unis, ont refusé de conclure tout accord avec lui avant d'avoir ratifié un accord d'échange de renseignements fiscaux.
Le député convient-il qu'il faudrait conclure un accord d'échange de renseignements fiscaux avant de signer l'accord?
Monsieur le Président, mon confrère a souligné, à juste titre, que les États-Unis ont signé un accord avec le Panama. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous cherchons à faire adopter cet accord-ci. Les entreprises canadiennes sont pénalisées sur le marché panaméen, car les consommateurs et nos concurrents américains y ont une nette longueur d'avance.
Les accords de commerce réciproques de ce genre sont propices à la croissance et à la réglementation. Ils favorisent des changements positifs pour les parties. Selon moi, il s'agit d'une excellente occasion pour le Panama d'améliorer sa position sur la scène mondiale et de resserrer ses liens avec le Canada.
Monsieur le Président, nous nous réjouissons que la Chambre ait adopté un certain nombre d'accords commerciaux depuis que les conservateurs sont au pouvoir, mais il faudrait pas pour autant passer sous silence les excédents et les déficits commerciaux qu'a connus le Canada. Lorsque les conservateurs ont accédé au pouvoir, il y avait un énorme excédent commercial de 25 milliards de dollars. C'est une grande chance d'hériter d'une situation comme celle-là. Or, les conservateurs ont transformé cet excédent en déficit commercial de 50 milliards de dollars.
Ils ont réussi a conclure quelques accords commerciaux. Nous pourrions les en féliciter jusqu'à un certain point, mais le député pourrait-il expliquer pourquoi, depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, nous avons perdu cet excédent et accumulé un énorme déficit commercial? Comment explique-t-il cela?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député a eu conscience de la période de récession que le monde entier a connue, mais le gouvernement a mis en oeuvre un plan d'action économique qui a permis aux Canadiens de résister à la tempête et de s'en tirer mieux que les pays du G7 et du G20. Nous présentons maintenant des accords commerciaux qui vont permettre de renflouer le déficit dont parle le député. Au cours des dernières années, je n'ai pas pu faire autrement que de remarquer qu'il s'est beaucoup félicité et qu'il essaie de s'attribuer le mérite du travail accompli.
Il y a eu une période de récession sans précédent et le Canada s'en est assez bien tiré. Grâce aux 800 000 emplois que le gouvernement a créés, net, dans tous les secteurs, nous pourrons tirer parti des accords commerciaux de ce genre pour nous rapprocher de notre objectif, qui consiste à faire du Canada une puissance économique mondiale.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-24, à l'étape de la troisième lecture, comme je l'ai fait à celle de la deuxième lecture, parce que c'est un débat important sur un projet de loi important. Il porte sur nos relations commerciales avec les autres pays. J'ai déjà dit, et je le répète, que le Canada devrait promouvoir beaucoup plus le commerce multilatéral. C'est mon opinion, et celle de l'opposition officielle. Nous devrions travailler avec l'ensemble de la communauté internationale. C'est la meilleure façon de conclure des accords et des ententes qui permettent de relever équitablement les normes commerciales de tous les pays, plutôt que de tenter de conclure des accords ponctuels avec différents pays avant les États-Unis ou les pays européens, approche qui donne des résultats plus ou moins mitigés.
Comme il a été mentionné à la Chambre, le gouvernement conservateur n'a pas vraiment réussi à améliorer notre situation commerciale. Le Canada a un déficit commercial très important. L'accord avec le Panama revêt de l'importance pour les personnes faisant affaire avec lui, et je ne tiens pas du tout à minimiser cette importance. Cependant, nos relations commerciales avec ce pays sont insignifiantes par rapport à celles que nous entretenons avec les États-Unis et de nombreux autres pays avec lesquels nous cherchons à faire des échanges commerciaux.
Mon collègue, le député de Beauport—Limoilou, a très bien expliqué pourquoi nous devrions nous préoccuper du statut du Panama comme paradis fiscal. Il a expliqué pourquoi le problème était si grave et pourquoi le gouvernement devrait prêter davantage attention aux préoccupations soulevées par la communauté internationale, l'OCDE et le Congrès américain, qui a refusé de ratifier un accord commercial avec le Panama avant d'avoir signé un accord d'échange de renseignements fiscaux.
J'ai entendu un député d'en face dire que, étant donné que les États-Unis ont signé un accord commercial avec le Panama et que, de nouveau, ils nous ont pris de vitesse, nous devrions faire avancer les choses rapidement. L'accord dont il est question aujourd'hui a été signé par le gouvernement conservateur en 2009. Les ministériels n'ont aucunement montré que l'accord devait entrer en vigueur de toute urgence. Maintenant que la Chambre peut enfin commencer à examiner et à débattre l'accord, les conservateurs ne devraient pas tenter de m'intimider, en tant que député, en coupant court à mes questions et à mes inquiétudes, simplement parce que le gouvernement s'est traîné les pieds et que, par conséquent, les États-Unis nous ont pris de vitesse en établissant d'abord des relations avec le Panama. Cependant, cette situation nous en dit long sur les négociations et sur le fait que les États-Unis protègent les intérêts de leurs citoyens, car, en l'occurrence, le Congrès a insisté pour que l'on conclue d'abord un accord sur l'échange de renseignements fiscaux. Les conservateurs n'ont pas fait cela.
Au cours des trois dernières années, soit depuis que l'accord a été signé, qu'ont fait le ministre du Commerce international et ses collègues? Qu'a fait le secrétaire parlementaire? Ils auraient dû veiller à ce que cet accord supplémentaire sur l'échange de renseignements fiscaux soit rédigé et signé. Nous aurions pu en débattre à la Chambre, ce qui aurait pu aider à convaincre les députés de l'opposition que cet accord présentait quelques avantages. Cependant, ils ne l'ont pas fait.
À entendre les députés ministériels se vanter d'être de bons libre-échangistes, j'ai parfois l'impression que tout ce qui les intéresse, c'est de pouvoir dire qu'ils ont signé un accord commercial. S'ils pouvaient nous assurer que l'entente est la meilleure possible, pas qu'elle est parfaite, mais que c'est la meilleure possible, ce serait bien. Ce serait un argument valable. Malheureusement, le gouvernement a tendance à dire qu'il a une entente et qu'il faut la signer, en dépit des objections des députés.
Les néo-démocrates ont présenté au comité 13 petits amendements très raisonnables mais fondamentaux, et le gouvernement n'en a appuyé aucun. Il s'agissait aussi bien de l'inclusion des accords auxiliaires en matière d'environnement et de travail que de la transparence fiscale, de l'augmentation des investissements durables et du développement durable et harmonieux. Ce sont des questions qui nous importent et qui importent aux Panaméens. Il est certain que les députés d'en face ne veulent pas profiter de l'exploitation des autres.
Nous pouvons reconnaître que nous voulons voir les entreprises canadiennes tirer profit de nos échanges commerciaux avec d'autres pays, mais cela ne veut pas dire que nous sommes contents que les profits soient réalisés aux dépens de ceux qui pourraient en souffrir. Si les profits résultent de l'exploitation d'enfants au travail, entraînent la détérioration de l'environnement dans un autre pays, pénalisent des travailleurs ou causent leur exploitation, les députés d'en face conviendront sûrement que cela n'en vaut pas la peine.
Honnêtement, c'est pourquoi je pense que nous devrions suivre l'exemple de l'Australie et établir les principes régissant notre comportement dans nos relations avec le reste du monde. Comme l'Australie, nous devons fixer des normes pour nos relations avec les autres pays. Les normes doivent porter sur la promotion d'échanges multilatéraux avec d'autres pays afin que nous profitions tous de l'activité économique au sein de la communauté internationale. Cela devrait être dans l'intérêt supérieur des Canadiens et des députés.
J'aimerais revenir sur les propos du secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères concernant les dispositions investisseur-État, car ceux-ci ont soulevé chez moi une certaine inquiétude. On lui a posé une question portant sur le fait que l'accord prévoit les mêmes dispositions investisseur-État que l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Ces dispositions établissent notamment que les entreprises canadiennes seront traitées dans ce pays conformément à certaines mesures législatives et réglementaires. Une telle pratique est discutable lorsqu'on fait affaire avec un pays comme le Panama, où le système judiciaire est en développement. Toutefois, les entreprises panaméennes qui font affaire avec le Canada ont le droit de se prévaloir de ces dispositions et de poursuivre les entreprises canadiennes ou nos gouvernements infranationaux si elles estiment avoir reçu un traitement injuste sur le plan économique.
Compte tenu que le gouvernement est en voie de s'engager aux termes de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine, ou l'APIE, dans le secret le plus complet, soit dit en passant, je crains qu'il ne comprenne pas une partie importante de l'accord avec le Panama et que, pis encore, il en soit de même pour l'APIE.
Peut-être aurai-je l'occasion d'expliquer pleinement cette préoccupation en répondant aux questions qui me seront adressées.
Monsieur le Président, cet après-midi, on a beaucoup entendu parler de balance commerciale. Pour les députés qui l'ignorent peut-être, la balance commerciale est la différence entre les importations et les exportations d'un pays donné. Pour que nous puissions augmenter nos exportations, nous devons trouver d'autres marchés pour celles-ci. Voilà pourquoi on négocie des accords commerciaux. L'augmentation de nos exportations fait croître l'économie.
Mon collègue vient de prononcer un discours inutile de 10 minutes pour dire qu'il faudrait peut-être accroître les échanges commerciaux et faire croître l'économie. Que pense le député du commerce en général? Son parti appuiera-t-il finalement un accord permettant de trouver de nouveaux marchés pour les produits canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Je suis déçu qu'elle ait trouvé inutile mon intervention sur cet important projet de loi. Mais il faut dire que les critères diffèrent en ce qui concerne la pertinence des débats à la Chambre.
Je tiens à dire que l'opposition officielle a répété à maintes reprises qu'elle est en faveur du libre-échange et du commerce multilatéral. Le Canada est une nation commerçante. Je viens de la province commerçante de Nouvelle-Écosse. Nous sommes en faveur du commerce et nous l'encourageons.
Cependant, nous voulons être certains que les échanges commerciaux se font dans l'intérêt du Canada et dans celui du pays avec lequel nous avons une relation commerciale. Il ne faut pas se contenter simplement de conclure un autre accord. Encore faut-il que les Canadiens y trouvent leur compte.
Monsieur le Président, je remercie mon ami le député de Dartmouth—Cole Harbour de son intervention sur des commentaires au sujet des dispositions sur les États investisseurs.
Le député veut-il parler de la situation paradoxale qui se produit en ce moment? En effet, le premier ministre est actuellement en Inde, où le Parlement a refusé de ratifier l'accord sur les États investisseurs avec le Canada parce qu'il a les mêmes préoccupations que les députés de l'opposition à la Chambre des communes aujourd'hui. Il semble que l'Inde permette à ses parlementaires de se prononcer sur cette question, alors qu'au Canada, le Parlement n'aura pas la chance d'en discuter avant la ratification de l'accord. Je parle de l'accord d'investissement entre le Canada et la Chine.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé un peu plus tôt des inquiétudes causées par la disposition relative aux différends investisseur-État; j'ai repris le sujet par la suite dans ma propre intervention.
Il est vraiment incroyable de voir le gouvernement aborder la question des investissements étrangers de façon aussi paradoxale. Nous nous attendons à ce que le gouvernement arrive à une entente concernant l'échange transparent de renseignements fiscaux, alors qu'il ne fait preuve d'aucune transparence dans une importante entente qui nous liera à la Chine pendant 31 ans.
Comme on l'a suggéré dans la question que l'on vient de poser, l'Inde a refusé de ratifier une disposition relative aux différends investisseur-État sans que la question soit discutée devant leur propre Parlement. Je parie que les Canadiens qui écoutent ce débat — et il doit bien y en avoir cinq ou six —, ainsi que ceux qui liront le hansard plus tard, relèveront le paradoxe que présente la position du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de son discours.
Une chose m'étonne dans les accords de libre-échange. Je trouve que, sur notre continent, le Canada manque de vision et que ses accords sont peu ambitieux. Il se limite seulement aux affaires commerciales et aux bénéfices pour certaines grandes compagnies. C'est tout.
Je ne vois pas de vision régionale d'intégration des autres pays. On pourrait tous s'en sortir mieux si on respectait certaines conditions de base.
J'aimerais que mon collègue parle un peu plus de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie cette question infiniment. C'est exactement ce à quoi je faisais référence lorsque je parlais d'établir des principes. Il s'agit de promouvoir des échanges commerciaux multilatéraux guidés par des principes selon lesquels notre pays et nos gens, de même que le pays avec qui nous brassons des affaires, adhèrent tous à des normes élevées et veillent à ce que les droits de tous soient protégés également.
[Français]
Loi sur la protection des personnes âgées au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 18 heures, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 491)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Giguère
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gourde
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sellah
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 268
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi C-425. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires
30 mai 2012 -- Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immiration du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes). -- M. Devinder Shory
Le député de Calgary-Nord-Est n'est pas à la Chambre pour présenter l'article inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui. Le projet de loi retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 8 juin dernier, je demandais à la ministre où en était le rapport de suivi sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, pourquoi il était en retard et si c'était parce que le gouvernement se traînait les pieds. Ayant ratifié la convention en 2010, le gouvernement avait deux ans pour émettre son rapport de suivi...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de bruit; je ne peux entendre l'intervenante. Veuillez quitter la Chambre si vous ne souhaitez pas écouter le discours. Si vous restez, je vous prie de vous asseoir et de garder le silence.
La députée de Montcalm a la parole.
[Français]
Ayant ratifié la convention en 2010, le Canada avait deux ans pour émettre son rapport de suivi, c'est-à-dire dès le mois d'avril 2012. Cette obligation figure à l'article 35 de la convention. Or le gouvernement avait plus de deux mois de retard à l'époque, et il en a maintenant plus de sept.
Cette convention vise à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées. Le gouvernement a l'obligation de promouvoir, de protéger et d'assurer la pleine jouissance des droits de la personne aux personnes handicapées et de garantir leur pleine égalité juridique.
Je n'ai pas eu de réponse à la question que j'ai posée en juin dernier. Aucune raison n'a été donnée pour justifier le retard de ce rapport de suivi et aucune indication n'a été donnée quant à la date à laquelle il sera présenté, même de façon approximative. La ministre n'y a pas du tout fait référence, pas plus qu'elle n'a fait référence au processus. Elle a plutôt parlé des programmes que le gouvernement a mis en place pour les personnes ayant un handicap et de son intention de mettre en place de nouveaux programmes.
Il faut le dire, le gouvernement a introduit divers programmes pour les personnes handicapées, mais là n'est pas la question. La question est de savoir quels progrès ou bien quels reculs ont été accomplis. Rien n'est moins sûr à ce sujet. La parution de plusieurs rapports, au cours des derniers mois, a plutôt suggéré que d'importants écarts persistaient dans les domaines de l'éducation, de l'accessibilité et de l'égalité des chances et du revenu pour les personnes handicapées.
Parlons de ces programmes, comme celui du crédit d'impôt pour personnes handicapées, un programme qui s'avère problématique à bien des égards. Pour être admissible au crédit d'impôt, une personne doit avoir une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales pour une période continue d'au moins 12 mois. C'est une condition difficile pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou récurrentes, telles que la sclérose en plaques, le syndrome de fatigue chronique, la maladie mentale ou la perte d'audition. Ces personnes peuvent rarement être admissibles. Certains handicaps tels que ceux qui sont mentionnés sont uniques. Par exemple, les personnes atteintes de sclérose en plaques peuvent être en mesure d'effectuer des activités quotidiennes et même de travailler pendant un certain temps, puis, tout à coup, elles sont incapables de faire quoi que ce soit.
Malheureusement, en raison de la nature cyclique des ces maladies, ces personnes sont très vulnérables et comptent sur la plupart des programmes destinés aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, y compris le crédit d'impôt. En fait, le crédit d'impôt est basé sur l'idée que le handicap est permanent et que sa nature ne change pas de manière significative. Pour donner une idée aux gens qui m'écoutent, 55 000 personnes sont aux prises avec la sclérose en plaques et 333 000 personnes sont atteintes du syndrome de fatigue chronique au Canada.
Prenons aussi en considération le dernier rapport, paru cet été, de la Commission canadienne des droits de la personne. Ce rapport fait état des écarts importants dans l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
Si le gouvernement ne met pas en oeuvre les mesures correctrices adéquates, il y a de quoi s'inquiéter. Cependant, encore une fois, nous n'avons pas toute l'information nécessaire pour agir.
Le but du rapport est de faire état des progrès accomplis dans l'application de la convention, et ce, devant le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies. Le gouvernement a l'obligation de fournir des résultats à cet égard, en vertu de la convention. Les citoyens s'attendent à connaître ce qui a été fait depuis pour appliquer la convention, de même que les effets qu'ont eus la législation et les programmes destinés aux personnes handicapées. Ils veulent savoir en quoi la situation concrète des personnes handicapées a pu changer, les lacunes identifiées et comment le gouvernement a l'intention de les rectifier. Un minimum de transparence ne serait pas de refus.
Je réitère ma question: quand le gouvernement a-t-il l'intention de présenter ce rapport?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à la question de la députée de Montcalm au sujet des personnes handicapées.
Le gouvernement investit afin d'accroître l'autonomie des personnes vivant avec un handicap. Nous contribuons à éliminer les obstacles auxquelles elles font face et à leur offrir des occasions de participer pleinement à la vie communautaire et au marché du travail.
[Français]
Notre objectif est de créer une société fondée sur l'inclusion, une société où chacun peut participer et contribuer à la vie de sa collectivité.
[Traduction]
Permettez-moi de mentionner certains des mesures que le gouvernement a prises afin de soutenir les personnes vivant avec un handicap.
Nous aidons les personnes handicapées et leur famille à épargner grâce au Régime enregistré d'épargne-invalidité, à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au Bon canadien pour l'épargne-invalidité. Nous aidons les étudiants handicapés à financer leurs études postsecondaires grâce à des subventions et à des prêts spéciaux. Nous offrons aussi des programmes d'emploi tels que le Fonds d'intégration, qui a aidé plus de 60 000 Canadiens vivant avec un handicap à entrer sur le marché du travail. Nous continuons d'aider les personnes handicapées à participer pleinement à leur collectivité grâce au Fonds pour l'accessibilité, qui finance des projets visant à faciliter l'accès aux installations, aux activités et aux services. Notre gouvernement a ainsi financé plus de 835 projets d'accessibilité à la grandeur du pays.
[Français]
Le Bureau de la condition des personnes handicapées de Ressources humaines et Développement des compétences Canada favorise la coordination des efforts du gouvernement en matière de politiques pour les personnes handicapées. Il est aussi le centre de liaison pour toutes les question liées à la convention.
[Traduction]
Le gouvernement est fermement déterminé à assurer l'intégration des personnes handicapées au Canada et il continuera de promouvoir la conformité à la convention.
Malheureusement, le NPD continue de s'opposer à toutes les mesures que nous avons mises de l'avant en faveur des personnes handicapées. Ceux qui, comme moi, ont dans leur carrière côtoyé des familles, et plus particulièrement des enfants handicapés, sont extrêmement déçus par le fait que le NPD s'entête à voter contre ces initiatives.
[Français]
Monsieur le Président, revenons à la question et parlons des engagements du Canada en vertu de la convention.
Le gouvernement a comme engagement de s'assurer qu'aucun Canadien ou Canadienne vit dans la pauvreté simplement parce qu'il ou elle a un handicap. Plus d'un utilisateur sur dix des banques alimentaires compte sur les prestations d'invalidité comme principale source de revenus, selon le plus récent rapport Bilan-Faim 2012.
Pourquoi le gouvernement permet-il aux personnes handicapées de vivre dans la pauvreté? Ces personnes sont obligées de se tourner vers les banques alimentaires juste pour avoir assez à manger. La convention reconnaît le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat, y compris une alimentation adéquate. Nous devons savoir comment le gouvernement s'acquitte de ses engagements envers les personnes handicapées. Il est ici question de savoir si l'engagement du gouvernement tient la route, si les programmes mis en place depuis répondent adéquatement aux objectifs visés, aux principes directeurs et aux obligations de la convention.
Dans moins d'un mois, ce sera la Journée internationale des personnes handicapées. Le gouvernement aura-t-il d'ici là présenté ce fameux rapport, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque année, le gouvernement transfère d'importantes sommes aux provinces dans le cadre de programmes de formation destinés aux personnes handicapées. Ces ententes permettent d'appuyer une grande variété de services et de programmes visant à répondre aux besoins des personnes handicapées et à favoriser leur participation au marché du travail. Elles aident les personnes handicapées à obtenir la formation nécessaire pour décrocher les emplois dont elles ont besoin. Ces programmes permettent d'aider environ 300 000 personnes chaque année.
Le gouvernement appuie aussi la sécurité du revenu des personnes handicapées grâce au régime enregistré d'épargne-invalidité, à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au bon canadien pour l'épargne-invalidité ainsi qu'à tout un éventail de mesures fiscales, y compris le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et le supplément de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour les personnes handicapées.
J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer notre stratégie améliorée et ciblée de collecte de données et célébrer les progrès que nous avons réalisés pour que les personnes handicapées puissent participer pleinement à la vie de leur collectivité, au marché du travail et à la société.
Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai soulevé cette question, j'ai demandé au gouvernement ce qu'il comptait faire du programme Nutrition Nord, notamment s'il pouvait s'engager à y apporter les modifications nécessaires, étant donné qu'il ne donne pas les résultats escomptés pour les gens du Nord.
J'aimerais attirer votre attention sur le groupe Facebook Feeding My Family, qui ne ménage pas les efforts pour sensibiliser les gens au problème du coût élevé de la nourriture qui empêche beaucoup de gens de vivre en santé, d'être heureux et d'être productifs dans le Nord. On trouve dans la page de ce groupe des suggestions pour résoudre le problème.
Ils ont actuellement les objectifs suivants: encourager les gens du Nord à se prendre en main, de sorte que les simples citoyens deviennent autonomes; rassembler les gens du Nord pour qu'ils défendent leur cause d'une seule voix; encourager les décideurs de l'État et les détaillants à trouver de meilleurs moyens de réduire le coût de la nourriture, étant donné que le programme Nutrition Nord Canada est insuffisant; encourager d'autres fournisseurs d'aliments à vendre leurs produits dans le Nord pour accroître la concurrence et réduire les prix; favoriser l'amélioration de la qualité des aliments par de meilleurs contrôles des stocks, qui devraient permettre, par exemple, de retirer des tablettes des magasins les aliments qui ne sont plus comestibles ou qui sont en train de pourrir, d'avoir recours à des méthodes adéquates de transport et de manutention ainsi que de réduire les temps de transport des aliments périssables; encourager l'établissement d'un plus grand nombre de banques alimentaires; collaborer avec le gouvernement et d'autres ONG pour améliorer la qualité de vie des gens du Nord, dans l'ensemble.
Je n'ai pas le temps de parler de toutes les statistiques, mais selon de récents rapports, les habitants du Nord dépensent en moyenne 14 815 $ par année pour la nourriture, ce qui représente 25 % de leurs dépenses totales, alors que les Canadiens dépensent en moyenne 7 262 $ pour leurs denrées alimentaires. Et il y a un autre problème: le recours aux quelques banques alimentaires que l'on trouve dans le Nord s'est accru de 18 % l'année dernière selon le rapport Bilan-Faim.
Ce rapport propose aussi quelques solutions que le gouvernement devrait étudier. Il y est notamment mentionné ce qui suit:
C’est évident qu’un nouveau modèle pour lutter contre l’insécurité alimentaire des ménages dans le Nord est nécessaire. Bien qu’il y ait beaucoup d’innovation et d’expérimentation à l’échelon communautaire, un nouveau modèle exige des investissements qui manquent cruellement dans plusieurs communautés du Nord.
Voici ce qu'on recommande:
La création d’un Fonds fédéral pour l’innovation en matière de sécurité alimentaire dans le Nord afin d’aider à démarrer et à soutenir les initiatives communautaires;
L’établissement et le financement adéquat des programmes complets des petits déjeuners à l’école dans l’ensemble des territoires;
Un investissement important dans l’infrastructure nécessaire au renforcement communautaire dans les communautés du Nord, y compris la construction ou la rénovation de ressources désignées par la communauté comme des centres communautaires et des congélateurs communautaires.
Vu que le prix de la nourriture dans le Nord est encore beaucoup plus élevé que celui dans le Sud, le gouvernement tiendra-t-il compte des demandes des habitants du Nord et s'engagera-t-il à collaborer étroitement avec eux pour investir dans les programmes et les services qu'ils proposent afin de régler le problème du prix élevé des denrées alimentaires?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question de la députée de Nanaimo—Cowichan. Je crois pouvoir affirmer sans risque de me tromper, après quelques années à la côtoyer au Comité permanent des affaires autochtones, que nous avons le même désir d'améliorer la vie et le sort des Premières Nations. Il est probablement tout aussi juste d'affirmer que nous ne sommes pas nécessairement d'accord sur les moyens d'y arriver. Mais je crois que l'important, dans ce cas-ci, c'est le résultat.
Je puis assurer à la députée que le gouvernement est déterminé à offrir aux habitants du Nord un meilleur accès à des aliments sains dans les points de vente de leurs collectivités. C'est-à-dire à la caisse de leurs épiceries. Nutrition Nord Canada est un programme utile à cette fin. Il améliore l'accès aux aliments sains et périssables dans les communautés isolées du Nord ne pouvant pas être atteintes par voie terrestre pendant certaines périodes de l'année. Depuis son lancement le 1er avril 2011, le programme Nutrition Nord Canada a fourni aux détaillants, aux fournisseurs et aux transformateurs d'aliments traditionnels des subventions pour divers aliments périssables, y compris des fruits, des légumes, du lait, des oeufs, de la viande, du fromage et du pain.
Des contributions sont aussi versées pour des aliments traditionnels qui sont transformés à des fins de commercialisation dans le Nord, comme l'omble chevalier, le boeuf musqué et le caribou. Ce sont des aliments que les habitants du Nord consomment pour assurer leur subsistance depuis presque toujours. D'autres denrées alimentaires sont également subventionnées.
Nutrition Nord Canada, qui comprend un comité consultatif composé de résidants du Nord contribuant à l'orientation du programme, profite actuellement à 103 communautés éloignées du Nord en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Nutrition Nord Canada permet d'offrir des aliments sains aux familles du Nord et de donner des choix d'aliments sains aux résidants du Nord. Le programme adopte une nouvelle approche axée sur le marché afin d'offrir un moyen efficace, économique et transparent d'aider les résidants du Nord à se procurer des aliments périssables nutritifs à coût réduit.
Après la première année de fonctionnement, on a observé la diminution des prix et l'augmentation de la consommation d'aliments sains dans le Nord. Ces résultats ont par ailleurs été obtenus avec le même niveau de financement que dans le cadre de l'ancien programme. Les prix ont baissé de 37 % pour certains produits, comme le deux litres de lait. Le programme Nutrition Nord Canada a été conçu de manière à être flexible et adaptable en fonction de la rétroaction des consommateurs, des détaillants et des fournisseurs, tout en respectant le budget du programme.
Nous continuons de travailler de concert avec les habitants du Nord, les détaillants et les fournisseurs, par l'entremise du comité consultatif de Nutrition Nord Canada, pour répondre aux préoccupations des intervenants et fournir des recommandations à notre gouvernement à mesure qu'évolue le programme. Nous sommes déterminés à mettre au point un programme de subvention visant les aliments les plus nutritifs qui met l'accent sur la responsabilité et la transparence. Nous avons un comité consultatif composé de résidants du Nord pour nous aider à respecter cet engagement.
Dans ma propre circonscription, qui compte un plus grand nombre de localités isolées et éloignées que toute autre circonscription du pays, certains seront peut-être surpris d'apprendre que, pour la première fois, mes électeurs constatent une baisse des prix lorsqu'ils vont faire leur épicerie. De plus en plus de communautés des Premières Nations participent au programme parce qu'elles en constatent les résultats.
Monsieur le Président, cela ne règle toujours pas le problème. Les montants que doivent payer de nombreuses collectivités du Nord sont plus de deux fois supérieurs aux montants que les gens du Sud paient.
Les statistiques portant sur la période du 1er janvier au 31 mars montrent que les aliments traditionnels sont les aliments les moins subventionnés. Ainsi, seulement 192 kilogrammes d'aliments traditionnels ont été distribués aux collectivités, et leur coût total était de 218 $. Or, on entend souvent dire que les aliments traditionnels sont une source de nourriture importante. J'ai inscrit une question au Feuilleton pour demander au gouvernement d'indiquer les mesures qu'il prend en ce qui concerne les aliments traditionnels. Le gouvernement a répondu que Santé Canada et l'ACIA ont déclaré qu'il n'y a aucune conséquence juridique à demander une subvention du gouvernement fédéral pour des aliments traditionnels jugés conformes par un organisme de réglementation territorial ou provincial, pourvu que ces aliments demeurent dans le territoire ou la province où ils ont été jugés conformes.
Le gouvernement affirme qu'on est prêt à envisager de subventionner les aliments traditionnels en fonction de ces critères dans le cadre du programme. Il a également mentionné que les ministères continueront d'appuyer l'accès aux aliments traditionnels en vue de réunir les intervenants clés. Que fait le gouvernement pour améliorer l'accès aux aliments traditionnels?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa réplique. Le gouvernement reconnaît qu'il est important que les Autochtones et les habitants du Nord aient accès à des aliments sains et périssables, notamment à des aliments traditionnels. Le programme Nutrition Nord Canada est une mesure que nous avons mise en place pour atteindre cet objectif. Le gouvernement s'efforce d'améliorer l'accessibilité à des aliments sains pour les Autochtones et les habitants du Nord grâce à des subventions ciblées et à des partenariats solides. Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 53,9 millions de dollars par année en subventions dans le cadre du programme Nutrition Nord Canada. De plus, puisque nous connaissons les avantages des partenariats, nous avons fait appel aux dirigeants du Nord pour que nous puissions trouver ensemble des solutions concrètes et durables pour améliorer l'accès à des aliments sains et périssables dans le Nord.
Le gouvernement reconnaît qu'il est important d'offrir aux habitants du Nord des choix alimentaires sains et abondants.
La députée a travaillé avec moi au comité et je répète qu'il est important de comprendre que c'est la toute première fois que certains aliments sont subventionnés dans les points de vente au sein de ces collectivités. Nous somme en train de mettre sur pied un système et nous sommes très enthousiastes à la perspective de continuer à réduire le prix des aliments traditionnels pour que les habitants du Nord puissent consommer leur nourriture traditionnelle à moindre coût.
[Français]
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