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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 181

Tuesday, November 20, 2012

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 181

Le mardi 20 novembre 2012

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

November 19, 2012 — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation”. 19 novembre 2012 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation”. Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

November 19, 2012 — Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute)”. 19 novembre 2012 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

November 19, 2012 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Wednesday, June 20, 2012, be concurred in. 19 novembre 2012 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 20 juin 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


November 19, 2012 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Wednesday, November 7, 2012, be concurred in. 19 novembre 2012 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 7 novembre 2012, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, March 7, 2013, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 7 mars 2013, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions

Q-10582 — November 19, 2012 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to government advertising, since 2005-2006, broken down by fiscal year and by department: (a) how much was spent in total; (b) how much was spent on (i) print advertising, (ii) radio advertising, (iii) television advertising, (iv) internet advertising, (v) indoor sign advertising, (vi) outdoor sign advertising; (c) how much was spent on domestic advertising; (d) how much was spent on advertising abroad, and in which countries; (e) how much was spent on the development of advertising content; (f) how much was paid to private firms for the development of advertising content; and (g) which private advertising firms received government contracts, and for what amount? Q-10582 — 19 novembre 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement, depuis 2005 2006, et pour chaque exercice et chaque ministère : a) quelle somme a été dépensée au total; b) combien ont été dépensés en (i) publicité imprimée, (ii) publicité à la radio, (iii) publicité à la télévision, (iv) publicité sur Internet, (v) publicité intérieure, (vi) publicité extérieure; c) combien ont été dépensés en publicité au Canada; d) combien ont été dépensés en publicité à l'étranger, et dans quels pays; e) combien ont été dépensés en création de contenu publicitaire; f) combien ont été versés à des agences privées pour la création de contenu publicitaire; g) quelles agences de publicité privées ont reçu des contrats du gouvernement, et à combien s'élevaient ces contrats?
Q-10592 — November 19, 2012 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to tickets for sporting events, between 2006 and 2012, sorted by year: (a) how much was spent on National Hockey League tickets; (b) how much was spent on Canadian Football League tickets; (c) how much was spent on Major League Baseball tickets; (d) how much was spent on National Basketball Association tickets; and (e) how much was spent on Major League Soccer tickets? Q-10592 — 19 novembre 2012 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les billets pour des événements sportifs, entre 2006 et 2012, ventilé par année : a) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue nationale de hockey; b) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue canadienne de football; c) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue majeure de baseball; d) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la National Basketball Association; e) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Major League Soccer?
Q-10602 — November 19, 2012 — Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — With regard to enforcing the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, from 2006 to 2012, for cases submitted and examined by the Minister of Justice: (a) what cases were recommended to him and retained, and why; and (b) what cases were recommended to him and not retained, and why? Q-10602 — 19 novembre 2012 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — En ce qui concerne l'application de la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, de 2006 à 2012, dans les cas soumis et examinés par le ministre de la justice : a) quels sont les cas qui lui ont été recommandés et qu'il a retenus et quelles en sont les raisons; b) quels sont les cas qui lui ont été recommandés et qu'il n'a pas retenus et quelles en sont les raisons?
Q-10612 — November 19, 2012 — Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — With regard to people convicted of war crimes and crimes against humanity: (a) how many people convicted of war crimes have we identified in Canada and, among these, how many are Canadian citizens, broken down by province; (b) how many people convicted of crimes against humanity have we identified in Canada and, among these, how many are Canadian citizens, broken down by province; and (c) for foreign nationals, in the case of people convicted of war crimes and crimes against humanity, how long have they been in Canada and why are they still in Canada? Q-10612 — 19 novembre 2012 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — En ce qui concerne les personnes trouvées coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité : a) combien de personnes trouvées coupables de crimes de guerre avons-nous identifié au Canada et parmi elles, combien sont des citoyens canadiens, ventilés par province; b) combien de personnes trouvées coupables de crimes contre l'humanité avons-nous identifié au Canada et parmi elles, combien sont des citoyens canadiens, ventilés par province; c) pour les ressortissants étrangers, dans le cas des personnes trouvées coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, depuis quand sont-elles au Canada et pour quelles raisons ces personnes se trouvent encore au Canada?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-385 — October 15, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), — That, given that bullying is a serious problem affecting Canadian communities, a special committee of the House be appointed and directed to develop a National Bullying Prevention Strategy to: (a) study the prevalence and impact of different types of bullying, including physical, verbal, indirect and cyber bullying; (b) identify and adopt a range of evidence-based anti-bullying best practices; (c) promote and disseminate anti-bullying information to Canadian families through a variety of mediums; (d) provide support for organizations that work with young people to promote positive and safe environments; (e) focus on prevention rather than criminalization; and that the committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than five sitting days following the adoption of this motion; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the committee report its recommendations to this House within one year of the adoption of this motion. M-385 — 15 octobre 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), — Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin : a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organismes qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Ayala (Honoré-Mercier) — September 17, 2012 Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 17 septembre 2012
Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — October 4, 2012 M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — 4 octobre 2012
Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Ms. Ashton (Churchill), Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), Mr. Larose (Repentigny), Ms. Turmel (Hull—Aylmer) and Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — October 5, 2012 Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Ashton (Churchill), Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), M. Larose (Repentigny), Mme Turmel (Hull—Aylmer) et Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — 5 octobre 2012
Mr. Choquette (Drummond) — October 10, 2012 M. Choquette (Drummond) — 10 octobre 2012
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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