Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 184 Friday, November 23, 2012 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 184 Le vendredi 23 novembre 2012 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-10702 — November 22, 2012 — Mr. Choquette (Drummond) — What is the total amount of government funding allocated within the constituency of Drummond in the fiscal years from April 1, 2010, to March 31, 2011, and from April 1, 2011, to March 31, 2012, inclusively, specifying each department or agency, initiative or program, year and amount? | Q-10702 — 22 novembre 2012 — M. Choquette (Drummond) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Drummond de l’exercice financier du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 inclusivement, en précisant le ministère ou l’agence, l’initiative ou le programme, l’année et le montant? |
| Q-10712 — November 22, 2012 — Mr. Ravignat (Pontiac) — With regard to the Public Servants Disclosure Protection Act, given that it has been due for revision since April 2012: (a) when is the government planning to carry out the review; (b) how will the government carry it out; and (c) will the government increase awareness of this Act and, if yes, how? | Q-10712 — 22 novembre 2012 — M. Ravignat (Pontiac) — Dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, puisque la révision est due depuis le mois d’avril 2012 : a) quand le gouvernement prévoit-il faire la révision; b) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre; c) le gouvernement fera t-il davantage la promotion de cette loi et, si oui, par quels moyens? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-415 — November 22, 2012 — Ms. Borg (Terrebonne—Blainville) — That, in the opinion of the House, the Minister of Transportation should consider the new options available to mitigate drinking and driving on our roads, by undertaking a study into the feasibility of requiring the installation of alcohol ignition interlock devices into motor vehicles in Canada, as it relates to the Section 20 prerogatives of the Minister in the Motor Vehicle Safety Act. | M-415 — 22 novembre 2012 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Transports devrait examiner les nouvelles options qui s’offrent pour atténuer la conduite en état d’ébriété sur nos routes en entreprenant une étude sur la possibilité d’exiger l’installation de dispositifs antidémarreurs dotés d’éthylomètres dans les véhicules à moteur du Canada, conformément aux prérogatives du ministre prévues à l’article 20 de la Loi sur la sécurité automobile. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |