:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la manière fondamentale dont la Chambre fonctionne et dont vous assurez la bonne marche des travaux parlementaires. Mon recours au Règlement se rapporte au projet de loi , dont la Chambre est saisie.
Il concerne indirectement le projet de loi dans la mesure où j'espère influer sur votre décision quant au regroupement des motions à l'étape du rapport, que la Chambre recevra demain matin puisque c'est à ce moment-là que commencera le débat du projet de loi à cette étape. Je vais vous demander de permettre un vote par appel nominal sur chacune des motions que vous choisirez de mettre à l'étude, au lieu de regrouper plusieurs motions présentées par divers députés et de tenir un seul vote à leur égard. Essentiellement, je vais faire valoir qu'il n'appartient pas au Président de limiter la capacité des députés de voter différemment au sujet de motions distinctes.
Pour les téléspectateurs canadiens qui ne connaissent pas nos pratiques un peu archaïques et peut-être même obscures, il semblera peut-être étrange que j'aie même à formuler cette demande. Je ne serais pas étonné que la plupart des Canadiens pensent intuitivement que le Président ne peut pas et ne doit pas avoir le droit d'exiger que les députés votent une seule fois au sujet de plusieurs motions distinctes. Je ne le pense pas non plus. Je vais donc vous demander, monsieur le Président, d'éviter de procéder ainsi à l'étape du rapport du projet de loi afin d'établir un précédent quant à la manière dont les Présidents devraient procéder à l'avenir.
[Français]
Comme vous le savez très bien, monsieur le Président, vous avez l'habitude, tout comme vos prédécesseurs, de regrouper aux fins de débat et de mise aux voix les motions d'amendement à l'étape du rapport, lorsqu'il y a un nombre important de motions inscrites au Feuilleton des avis. Cela a souvent été le cas des projets de loi omnibus, comme et , que la Chambre a étudiés le printemps dernier, en raison même de leur nature.
Le gouvernement a décidé de rassembler des centaines de clauses sous un seul projet de loi, et la Chambre et les députés sont forcés de les étudier d'un seul coup. C'est leur choix et non le nôtre; et ce n'est certainement pas le vôtre non plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de citer votre décision du 11 juin dernier concernant les regroupements à l'étape du rapport sur le projet de loi . Voici l'explication que vous aviez donnée à la Chambre:
[...] les motions visant à supprimer des articles ont toujours été considérées comme admissibles et, il faut le préciser, ont été sélectionnées à l'étape du rapport. Ces motions sont permises à l'étape du rapport parce que les députés peuvent vouloir exprimer leur point de vue sur certains articles sans pour autant vouloir les modifier. Comme c'est le cas en de telles occasions, j'ai essayé de réduire au minimum le temps passé à la Chambre sur cette sorte de motions en les regroupant le plus possible et en faisant appliquer chaque vote au plus grand nombre de motions possible.
Même si je m'oppose maintenant à cette pratique, monsieur le Président, je sais que vous suiviez simplement les pratiques retenues par la Chambre et d'autres assemblées en de telles occasions. Toutefois, lorsque j'ai examiné l'explication écrite de cette pratique, celle qui figure dans les lignes directrices et les pratiques de la Chambre, j'ai été quelque peu surpris de constater qu'il existe très peu de directives directes à l'intention du Président. En fait, tout ce que j'ai trouvé, c'est un simple passage concernant l'article 76.1(5), à la page 264 du Règlement annoté de la Chambre des communes. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas de l'article lui-même, mais bien d'une explication le concernant. Voici tout ce qu'on y dit:
Le Président détermine l’ordre dans lequel les motions seront appelées et décide de l’effet d’un vote sur les autres (par exemple, si le résultat d’un vote sera appliqué à une autre motion). La Chambre évite ainsi de voter deux fois sur la même question.
C'est très clair. Même dans cette annotation de notre Règlement, le regroupement a pour but d'éviter que la Chambre vote deux fois sur la même question.
On retrouve une explication semblable dans la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, ou l'O'Brien-Bosc, comme je l'appellerai pendant le reste de mon intervention. Voici ce qu'on peut y lire à la page 784:
[...] le Président décide également de leur regroupement pour leur mise aux voix, c’est-à-dire qu’il détermine l’ordre dans lequel ces motions seront mises aux voix et les conséquences d’un vote sur les autres. Le plan de mise aux voix a pour objet d’éviter que la Chambre ne doive se prononcer deux fois ou plus sur la même question.
Il est assez clair que le but, essentiel pour la Chambre, est d'éviter de se prononcer plus d'une fois sur le même sujet.
Voici ce qui pose problème. À mon avis, monsieur le Président, les regroupements que vous avez faits à l'égard du dernier méga projet de loi omnibus du gouvernement ne servaient pas seulement à empêcher qu'on tienne de multiples votes sur les mêmes questions. Certains regroupements visent à ce qu'un seul vote s'applique à plusieurs articles complètement différents du projet de loi, alors que chacun représente une questions distincte que la Chambre doit examiner conformément à la ligne directrice qui guide nos pratiques. Il ne s'agit pas simplement d'une suggestion, mais bien d'une règle, d'une ligne directrice stricte.
C'est le gouvernement lui-même, avec l'aide des avocats du ministère de la Justice, qui a déclaré à la Chambre qu'il considérait chaque article comme une question distincte; cette idée ne vient pas de l'opposition. Tous ces points seraient regroupés dans un seul et même article s'ils portaient sur la même question.
À mon avis, dans le cadre des efforts continus pour revoir et améliorer nos règles et nos procédures en constante évolution, les regroupements que fait la présidence à l'étape du rapport ne servent pas à éviter aux députés de voter plusieurs fois sur la même question. J'ai plutôt l'impression que la présidence traite les motions à l'étape du rapport comme une pratique inopportune qu'il faut limiter le plus possible, et qu'elle n'en respecte pas le vrai rôle comme cela se faisait auparavant.
Cela m'apparaît plutôt troublant. Si les motions portent sur des questions légitimes sur lesquelles la Chambre doit se pencher à l'étape du rapport, c'est-à-dire à la dernière étape, les députés devraient sûrement pouvoir voter comme ils l'entendent. Or, dans la situation actuelle, les députés sont obligés, en un seul vote, de se prononcer sur une multitude, parfois sur des dizaines de questions qui reposent sur des notions et des idées distinctes.
Cette pratique a été clairement mise en évidence dans la décision que vous avez rendue le 11 juin 2012 à l'étape du rapport du projet de loi . Je sais que vous vous souvenez très bien de la motion no 143, monsieur le Président. Elle proposait que le projet de loi soit modifié par suppression de l'article 68, le fameux article 68. Dans votre décision, monsieur le Président, vous avez dit aux députés que leur vote pour ou contre la motion no 143 s'appliquerait à 47 autres questions, qui avaient été présentées par les députés et que vous aviez vous-même choisies pour qu'elles soient débattues à la Chambre.
Le groupe comprenait les articles suivants: 144 à 146, 149, 151 à 153, 156, 158, 170, 172, 174, 175, 177, 179, 194, 208, 201, 211, 213, 215, 217, 222 à 224, 226, 228 à 230, et 232 à 249.
[Français]
Il est tout simplement impossible qu'une personne, même une personne aussi judicieuse que le , soit certaine que tous les députés de la Chambre auront la même opinion sur chacune de ces 48 motions. Le Président peut peut-être en être relativement certain en ce qui concerne l'ensemble des députés qui ont présenté ces motions et peut-être, par extension, les autres députés de leur parti, mais dans le cas des députés des autres partis ou des députés indépendants, cette supposition ne peut être faite avec le même degré de certitude.
Les personnes qui écoutent nos débats à la maison ou à la tribune pourraient croire que nous entrons ici profondément dans un dédale obscur, ce qu'on appelle parfois la « bulle d'Ottawa ». C'est donc pour être plus clair que je reviendrai à l'exemple déjà mentionné et que je fournirai un exemple concret de répercussions que peuvent avoir les votes groupés.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion no 143 prévoyait la suppression d'une disposition apportant une correction à l'intertitre de la version française d'une loi existante. Voilà tout. Certains députés ne voulaient peut-être pas s'opposer à cette correction. Ils auraient donc été portés à voter contre la motion. Toutefois, le vote sur la motion no 143 s'appliquait aussi automatiquement à la motion no 144, qui était d'un tout autre ordre. Elle visait la suppression de l'article 69 du projet de loi , qui modifie la définition d'« eaux navigables » et de « pénalité » en vertu de la loi en question, ce que les mêmes députés voulaient peut-être appuyer.
Bref, nous avons voté une seule fois sur chaque groupe de motions établi par la présidence. Une motion sur la modification d'un intertitre de la version française d'une loi était liée à une motion visant la définition d'« eaux navigables ». De toute évidence, un député pouvait avoir deux points de vue différents sur toutes ces idées, mais on ne lui a permis de voter qu'une seule fois. Cela va à l'encontre des règles et des usages de la Chambre.
J'ai bien peur que ces regroupements — et rien d'autre — n'aient poussé les députés à se résigner à un choix, à dire oui ou non, même si, dans un cas comme dans l'autre, ils ne votaient pas selon leur conscience. Cette situation est intenable pour les députés qui tentent de représenter leurs électeurs. Ils ne peuvent voter selon leur conscience, peu importe la façon dont ils votent. Cela n'est pas et ne devrait pas être admissible.
Je crois, et j'espère que vous le croirez aussi, monsieur le Président, que les décisions prises par la personne qui est assise à votre place ne devraient jamais placer les députés devant un choix aussi difficile.
Ce n'est pas la première fois qu'on soulève la question des députés qui doivent voter contre leur conscience. En fait, la Chambre vient de passer une journée complète à débattre d'une motion de l'opposition qui nous rappelait ce que le actuel avait dit à ce sujet à l'époque où il se plaignait des méthodes antidémocratiques du gouvernement libéral, alors que c'est lui aujourd'hui qui emploie ces méthodes.
Dans le recours au Règlement qu'il a fait le 25 mars 1994, le a tenu les propos suivants, qui doivent commencer à nous être familiers:
[...] dans l'intérêt de la démocratie [...] comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses [idées] quand ils doivent voter en bloc? [...] Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres.
Le avait bien raison quand il disait cela. C'est aujourd'hui qu'il fait fausse route en créant tous ces projets de loi omnibus. Il n'en demeure pas moins que c'est à vous, monsieur le Président, de faire en sorte que tous les députés puissent voter selon leur conscience.
Vous savez sans doute déjà, monsieur le Président, qu'à l'époque, le s'opposait à l'existence même des projets de loi omnibus, même si, à voir combien il en a créé — dont certains assez volumineux —, on pourrait croire qu'il a changé d'avis.
Comme d'autres Présidents l'ont fait dans des circonstances semblables, le Président Parent avait jugé qu'il n'y avait pas matière à recours au Règlement, parce que celui-ci portait sur le vote à l'étape de la deuxième lecture ou un autre vote ponctuant la progression du projet de loi.
Je cite la décision rendue par le Président Parent le 11 avril 1994 en réponse directe à l'intervention du :
La présidence est cependant d'avis que, au moment de l'adoption d'une motion de deuxième lecture, la Chambre approuve en principe le projet de loi, puis procède à l'examen de ses dispositions particulières à des étapes ultérieures.
C'est là que nous en sommes.
Il poursuit ainsi: « Par conséquent, bien que je ne puisse accepter qu'on divise ou qu'on écarte le projet de loi C-17 comme le demande l'honorable député », il s'agissait ici d'un projet de loi omnibus présenté par le gouvernement libéral, « je peux souligner à celui-ci et à ses collègues qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, proposer des amendements en comité ou à l'étape du rapport, et qu'ils auront ainsi l'occasion d'exprimer leurs opinions et de voter sur des parties précises du projet de loi. »
Par conséquent, lorsque le Président a décidé de rendre une décision défavorable à l'actuel , qui voulait que le projet de loi omnibus soit tout simplement rejeté parce qu'il forçait les députés à voter contre leur conscience, il a dit qu'il serait possible plus tard, à l'étape du rapport, de proposer des amendements à ces dispositions du projet de loi pour qu'elles ne posent plus problème.
La raison pour laquelle l'objection de l'actuel a été rejetée catégoriquement est expliquée dans la sixième édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. Voici ce que dit le commentaire 634, à la page 201:
Bien que contestée, la présentation d'un seul projet de loi dans le but d'obtenir une décision sur un certain nombre de sujets très différents mais connexes n'amène pas le président à scinder le projet de loi.
C'est exact. Voilà la décision rendue sur les projets de loi omnibus et sur leur nature. Ce dont nous parlons aujourd'hui est très différent et beaucoup plus nuisible.
[Français]
Monsieur le Président, à ce moment de mon intervention, j'aimerais souligner un fait qui vous apparaîtra peut-être évident. Je ne suis pas en train d'argumenter à propos de la légitimité des projets de loi omnibus ni même de leur valeur. Ce n'est pas là mon argument.
Vous et d'autres Présidents avant vous avez clairement décidé que nous serions pris avec de tels projets, pour le meilleur ou pour le pire. L'enjeu que je soulève aujourd'hui est plutôt le droit individuel d'une députée ou d'un député de voter comme elle ou il le juge bon par rapport aux différentes questions dont cette Chambre est saisie.
Étant donné l'objection précédente du à un vote en raison du même principe concernant un projet de loi qui se penche sur plusieurs enjeux, j'espère qu'il appuiera mon argument en ce qui concerne le fait qu'un seul vote sur plusieurs éléments particuliers d'un projet de loi place également une députée ou un député en conflit excessif avec elle-même ou lui-même.
[Traduction]
Même si le n'approuve pas mon intervention et se contredit à cet égard, de nombreuses décisions ont fait valoir l'importance de permettre aux députés de se prononcer sur les différentes composantes d'un projet de loi, c'est-à-dire chaque disposition distincte étudiée à l'étape du comité et, en l'occurrence, à l'étape du rapport.
Dans sa décision rendue le 11 mai 1977, le Président Jerome a dit ceci:
À mon avis, un député devrait avoir le droit d'obliger la Chambre à se prononcer sur chaque question distincte.
Dans la même décision rendue en 1977, le Président a affirmé ce qui suit:
[...] il doi[t] être permis à un député d'avoir recours à des motions d'annulation aux termes de l'article 75(5) du Règlement pour chercher à faire détacher les articles qu'il désire ne pas voir modifier ou sur lesquels il veut demander un vote distinct, sans que cela aille pour autant à l'encontre du principe du bill.
Voilà précisément ce qui arrivera lors de l'étude du projet de loi à l'étape du rapport.
Enfin, le Président a ajouté ce qui suit dans la même décision:
Il me semble donc que cette possibilité devrait être ouverte au député et à d'autres également de faire consigner au compte rendu leur point de vue, qui mérite d'être connu, je pense, et aussi de demander aux autres membres de la Chambre de se prononcer sur ce point de vue par un vote [...] lorsqu'un bill est présenté [...] qui modifie plusieurs chapitres du droit ayant tous néanmoins un rapport avec le droit criminel, le député devrait pouvoir disposer à une étape quelconque de l'étude de ce bill d'un moyen d'amener la Chambre à se prononcer séparément sur les diverses matières en question.
[Français]
Dans sa décision du 8 juin 1988, le Président Fraser a mentionné que le fait de passer au vote pour chacune des propositions dont la Chambre est saisie est un ancien privilège des députés. Il s'agit effectivement d'un ancien privilège, et c'est un privilège que nous, tous les autres députés de cette institution et moi-même, devrions protéger jalousement.
Le problème, c'est que le regroupement des votes à l'étape du rapport suppose que l'on peut prédire l'intention des députés quant à des questions précises qui ont déjà été identifiées comme étant des questions légitimes et substantielles. Cela semble intuitif, peut-être, mais j'aimerais dire que ce ne devrait être que dans des circonstances exceptionnelles et extraordinaires que quelqu'un soit autorisé à supposer pouvoir prédire la façon dont les députés ont l'intention de voter sur une question dont la Chambre est saisie.
Étant donné la nature routinière des projets de loi omnibus sous ce gouvernement, il ne s'agit certainement pas de circonstances exceptionnelles.
[Traduction]
Le Président Milliken, votre prédécesseur, monsieur le Président, a été très clair à cet égard lorsqu'il s'est penché sur le recours à l'article 56.1 du Règlement afin de prévoir le résultat d'un vote de la Chambre. Voici ce qu'il a dit:
La motion adoptée en vertu de l'article 56.1 a eu pour effet de déterminer d'avance les résultats de tous les votes consécutifs au premier vote par appel nominal. Il me semble évident que cette application de l'article 56.1 dépasse largement son intention originale, c'est-à-dire la présentation de motions pour affaires courantes selon la définition qu'en donne l'alinéa 56.1(1)b).
L'article 56.1 n'a jamais été utilisé pour se substituer aux décisions que la Chambre elle-même doit prendre sur des questions importantes.
On ne peut remplacer les décisions de la Chambre. Aucune règle de la Chambre ne permet de passer outre au droit des députés de voter précisément et clairement sur une question donnée. Je continue la citation:
Entre-temps, après un examen minutieux des précédents et de la situation la plus récente où l'article 56.1 a été utilisé pour contourner le processus décisionnel de la Chambre, je dois porter à l'attention de l'ensemble de la Chambre que la motion adoptée le 12 juin 2001 ne sera pas considérée comme un précédent. Je recommande à tous les honorables députés de faire preuve de vigilance lorsqu'il est question d'utiliser ce mécanisme, car la présidence a bien l'intention d'y porter une attention bien particulière.
Le regroupement d'amendements proposés à l'étape du rapport repose sur la même hypothèse: la façon dont les députés voudront voter à la Chambre. La présidence a clairement affirmé que c'est là un droit qu'il faut protéger avec vigilance.
[Français]
Le début du chapitre 12, dans le O'Brien et Bosc, résume très bien la réalité actuelle des gouvernements majoritaires. À la page 527, on cite l'expert parlementaire Philip Laundy dans son ouvrage Les parlements dans le monde contemporain: « Le principe sous-tendant la procédure parlementaire est que la minorité doit pouvoir s'exprimer et que la majorité doit pouvoir se manifester.
Selon moi, cela signifie que, dans un Parlement majoritaire, le gouvernement a le droit de passer au travers de son ordre du jour législatif, et que l'opposition a le droit de ralentir l'adoption de cet ordre du jour de manière raisonnable.
[Traduction]
On ne peut pas dire qu'il soit déraisonnable de mettre aux voix chacune des motions claires, distinctes et admissibles proposées par les députés.
En réalité, le gouvernement est directement responsable de tout retard qu'il considère indu. En tout temps, c'est le gouvernement qui décide du nombre de dispositions qu'il désire inclure dans les mesures qu'il présente. Ce n'est pas l'opposition qui a pris la décision. Ce n'est pas la présidence qui a pris la décision.
C'est le gouvernement qui a rédigé un projet de loi titanesque composé d'un si grand nombre de dispositions. Comme toujours, le gouvernement a choisi ce qu'il voulait inclure dans sa mesure législative. Le projet de loi contient maintenant 516 dispositions distinctes, chacune d'entre elles venant modifier ou éliminer entièrement une disposition législative ou encore en créer une nouvelle. Chacune de ces dispositions est très distincte et doit être traitée individuellement.
Les députés peuvent bien proposer d'éliminer une disposition, mais cela ne veut pas dire qu'ils proposent également d'en éliminer une autre. Si c'était le cas, le tout serait traité dans une seule disposition.
Je tiens à préciser que je reconnais totalement le droit de la présidence de ne pas mettre certaines motions à l'étude à l'étape du rapport. Les motions à caractère abusif ou clairement dilatoire, comme le fait de vouloir remplacer une virgule par un point-virgule, méritent d'être rejetées car elles sont une perte de temps pour le Parlement. Cependant, les députés devraient avoir le droit de proposer d'éliminer certaines dispositions d'un projet de loi. Simplement dit, les motions de ce genre ne sont pas dilatoires. Le fait de pouvoir se prononcer sur chacune des motions est un droit dont jouissent tous les députés depuis longtemps, droit qu'ils devraient pouvoir exercer et que la présidence devrait protéger.
La suppression d'un article du projet de loi est une question pouvant être débattue et constitue donc une motion de fond. L'O'Brien-Bosc nous rappelle, à la page 782, que:
Puisque les motions d’amendement à l’étape du rapport peuvent faire l’objet d’un débat, elles font partie de la catégorie des motions de fond [...]
Cela ne fait aucun doute. L'effort visant à supprimer un article constitue une motion de fond. Sans contredit, les députés devraient prendre une décision à l'égard de ces motions de fond prises de façon individuelle, et non regroupée.
[Français]
En conclusion, je souhaite présenter mes arguments, si je suis en train de donner l'impression de vouloir vous attribuer la responsabilité de ce très sérieux problème. Je suis tout à fait conscient du fait que vous suivez les décisions de précédents Présidents à ce sujet, et je ne veux pas que les Canadiens qui nous écoutent pensent qu'il s'agit d'un problème propre à votre mandat comme Président de la Chambre des communes.
En fait, je sais que vous croyez que les Présidents ne devraient pas influencer la façon dont la Chambre des communes traite d'un projet de loi omnibus, comme le projet de loi , certes.
[Traduction]
Le 11 juin, dans une décision relative à un recours au Règlement remettant en question la légitimité des projets de loi omnibus, vous avez cité, monsieur le Président, la décision rendue par le Président Fraser le 8 juin 1988, que l'on peut lire à la page 16257 des Débats:
Tant que la Chambre n'aura pas adopté de règles précises concernant les projets de loi omnibus, le Président n'a aucun recours, il doit s'abstenir d'intervenir dans le débat et laisser la Chambre régler la question.
J'admets que la pratique qui consiste à forcer les députés à tenir un seul vote à l'égard d'une multitudes de questions individuelles n'est pas consignée dans la réglementation régissant la Chambre, que vous êtes tenu, en tant que Président, de faire appliquer. Il s'agit plutôt d'une pratique suivie simplement parce qu'elle a été utilisée auparavant. Toutefois, il est clair que cela ne justifie en rien la décision.
À mon avis, l'utilisation, par le gouvernement, de projets de loi omnibus comportant des centaines d'articles, prépare le terrain pour de tels regroupements. Or, puisque le gouvernement est l'unique responsable de cette situation, j'estime que le Président devrait permettre à la nature omnibus de leur initiative de se manifester dans tous les aspects du processus, y compris le droit de l'opposition d'utiliser les outils que la Chambre met à sa disposition pour retarder, ne serait-ce que temporairement, l'adoption du projet de loi.
Vous avez, monsieur le Président, le pouvoir de corriger cette injustice et de libérer les députés de la Chambre du fardeau de devoir faire un seul choix à l'égard de multiples questions. Je vous demande d'exercer ce pouvoir lorsque vous déciderez du processus que suivra la Chambre pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi .
:
Monsieur le Président, la décision que vous prendrez à l'égard du traitement du projet de loi à l'étape du rapport est particulièrement importante, car elle déterminera en grande partie si l'opposition a le pouvoir de bafouer les procédures de la Chambre et de paralyser le processus législatif, ou bien si l'on est disposé à respecter l'intention du Règlement et à permettre le bon déroulement des travaux concernant les affaires du pays dans le respect de la démocratie.
J'aimerais rappeler à tout le monde de quoi il est question. Il est question de l'interprétation de l'article 76(5) du Règlement, qui porte sur les amendements à l'étape du rapport d'un projet de loi. En l'occurence, il s'agit du projet de loi d'exécution du budget. Cet article précise le pouvoir du Président de choisir ou de combiner les modifications à cette étape-ci. On peut y lire: « Le Président a le pouvoir de choisir ou de combiner les modifications ou les articles à l'étape du rapport... ». Le leader parlementaire de l'opposition vous demande, monsieur le Président, de modifier unilatéralement cet article du Règlement afin d'en annuler l'effet. Il ne faudrait pas acquiescer à cette demande.
S'il demeure un doute quant à l'interprétation de l'article en question, un précédent gouvernement, non pas conservateur mais bien libéral, y a ajouté une note qui dit ceci:
Normalement, le Président ne choisit pas, pour étude, une motion déjà déclarée irrecevable en comité [...]. Le Président ne choisit normalement que les motions qui n'ont pas été ou n'ont pu être présentées au comité. Le Président ne choisit une motion déjà rejetée au comité que s'il juge qu'elle a une importance tellement exceptionnelle qu'elle mérite d'être examinée de nouveau à l'étape du rapport. Normalement, le Président ne choisit pas, pour la tenue d'un débat séparé, une série de motions répétitives interreliées. En agissant ainsi, le Président tient compte de la possibilité pour les députés intéressés de pouvoir se faire entendre durant le débat sur une autre motion.
L'ajout récent le plus important est le suivant:
Il est entendu que le Président ne choisit pas, pour la tenue d'un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l'étape du rapport. Dans l'exercice de son pouvoir de choisir les motions, le Président s'inspire de la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni.
On se souvient qu'il y avait eu des commentaires publics au sujet de la décision prise le printemps dernier et du nombre d'amendements qui avaient été autorisés. Je fais ici allusion aux personnes qui avaient participé à l'élaboration de cet article et des changements proposés au Règlement. Elles se sont dites déçues de la décision prise et estimaient que le Président disposait des pouvoirs nécessaires pour prévenir les abus dont nous avons été témoins au printemps. À ce moment-là, la Chambre avait été paralysée pendant de nombreuses heures à cause de centaines de votes, dont aucun n'avait permis que l'on modifie une seule virgule dans le projet de loi. Il s'agissait de toute évidence d'un usage abusif du processus à la Chambre, qui a coûté énormément d'argent aux Canadiens et qui a empêché les députés de vaquer à d'autres occupations pour assurer le bien-être de notre pays.
Je souligne que le Règlement et les pouvoirs qui s'y trouvent ont un historique. Ils n'existent pas séparément. À la page 777 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, on trouve quelques réflexions sur cet historique. En voici un extrait:
Ce constat a amené la Chambre, en 1955, à modifier son règlement pour refléter la pratique établie.
On fait ici allusion à l'ancienne pratique qui consistait à approuver les amendements proposés par le comité. Comme on peut le lire dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
On a convenu qu’il fallait présenter les amendements à la Chambre et disposer immédiatement de la motion tendant à les approuver avant qu’une troisième lecture soit ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre. Ces modifications au Règlement ont eu pour conséquence d’éliminer ce qui pouvait alors constituer l’étape du rapport. En 1968, la Chambre a effectué une refonte complète de son processus législatif de façon que tous les projets de loi, sauf ceux fondés sur des motions de subsides ou des voies et moyens, soient désormais renvoyés à des comités permanents ou spéciaux et ne fassent plus l’objet d’un réexamen par un comité plénier. De plus, la Chambre a rétabli l’étape du rapport et accordé au Président le pouvoir de choisir et de regrouper les amendements.
Voilà pour l'aspect administratif de la question.
Par conséquent, en rétablissant l'étape du rapport, on n'a pas donné carte blanche à la Chambre pour qu'elle puisse examiner toutes les questions. On a reconnu qu'il y avait certains risques. C'est pourquoi le Président s'est vu confier des pouvoirs pour permettre à la Chambre de poursuivre ses travaux et de restreindre les abus sous forme de mesures procédurales et d'amendements inutiles, frivoles, abusifs ou répétitifs.
Puis, on ajoute ce qui suit dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
Si le Comité spécial sur la procédure de 1968 a recommandé le rétablissement de l’étape du rapport, c’est parce qu’il la jugeait essentielle pour que tous les députés, et non seulement les membres du comité, puissent se prononcer sur les projets de loi à l’étude et, s’il y a lieu, y proposer des amendements. Dans l’esprit du Comité, cette étape ne devait toutefois pas constituer une reprise de l’étape de l’examen en comité.
Je vous dirais, monsieur le Président, que compte tenu des amendements dont avis a été donné jusqu'à présent, rien ne pourrait ressembler davantage à une tentative de reproduire exactement ce qui s'est passé au comité, ou ce qui aurait pu se produire au comité. De toute évidence, ce n'est pas la raison d'être de l'étape du rapport.
L'étape du rapport a été créée dans la rare, unique et relativement peu courante éventualité où une personne aurait une idée qui n'était pas venue à l'esprit des députés à l'étape de l'étude en comité et pour laquelle cette personne estime justifié de présenter à la Chambre un amendement nouveau et différent. Or, les amendements dont avis a été donné n'ont rien de nouveau. Ils ne diffèrent pas vraiment de ce qui a été proposé ou de ce qui aurait pu être proposé plus tôt.
Ce qui m'amène à la modification la plus récente.
En 2001, en réaction aux centaines d'amendements ayant inondé le Feuilleton des avis relativement à certains projets de loi controversés, un paragraphe a été ajouté à la note que j'ai mentionnée précédemment. Celui-ci précise que le Président ne choisira pas de motions « à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations ». C'est pourtant ce que sont la grande majorité des amendements qui figurent au Feuilleton aujourd'hui. La nouvelle disposition visait à contrer le mal qui courait déjà et qui rongeait la procédure parlementaire à la Chambre.
Lorsqu'on apporte des changements, c'est généralement en réponse à un problème. C'est à cela que peuvent servir ces nouveaux pouvoirs, et je prétends que vous devriez les exercer, monsieur le Président.
Lorsqu'on se penche sur tout ce qui a déjà eu lieu pendant les travaux des comités sur la politique budgétaire du gouvernement, y compris la motion de voies et moyens no 7, le premier projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-38, ainsi que la mesure législative actuelle, on constate que la politique budgétaire du gouvernement a déjà fait l'objet de plus de 4 600 votes.
Qu'est-ce que tous ces votes et amendements ont changé à ce que le gouvernement avait proposé? Rien, pas une virgule, pas un mot. C'est la preuve manifeste que les amendements actuels constituent un abus de procédure et qu'ils sont uniquement destinés à être vexatoires et à retarder les choses.
Mes arguments portent sur cinq points.
Premièrement, les motions portant sur l'élimination de dispositions sont une répétition de ce qui s'est passé au comité et ne visent qu'à prolonger les travaux à l'étape du rapport. Elles ne devraient donc pas être retenues.
Deuxièmement, si on retient des motions visant l'élimination de certaines dispositions, il faudrait les regrouper de façon à tenir compte de la volonté qu'exprimera vraisemblablement la Chambre.
Troisièmement, les autres amendements des néo-démocrates et des libéraux ne devraient pas être retenus car ils ont été présenté au comité, ou auraient pu l'être.
Quatrièmement, certaines des motions de la députée de ne devraient pas être retenues car soit elles ont été présentées au comité, soit elles ressemblent à des amendements examinés au comité, soit elles empiètent sur la prérogative financière de la Couronne.
Cinquièmement, les autres amendements à l'étape du rapport présentés par des députés indépendants doivent être regroupés afin que la Chambre ne soit pas entraînée dans un marathon de votes dû aux caprices d'un seul député.
Monsieur le Président, comme c'est le cas pour tout projet de loi qui doit être débattu à l'étape du rapport, vous devrez prendre certaines décisions, conformément au paragraphe 76.1(5) du Règlement. Je vous rappelle qu'il s'agit du paragraphe dont j'ai parlé plus tôt et qui vous accorde le pouvoir de sélectionner ou de combiner les amendements ou les dispositions devant être proposés à l'étape du rapport.
C'est dans cet esprit que je présente ces conseils, car le gouvernement a prévu que les travaux à l'étape du rapport du projet de loi commenceront demain. Monsieur le Président, je constate que vous aurez beaucoup de choses à examiner aujourd'hui et ce soir. J'espère que vous n'aviez rien d'autre de prévu.
Compte tenu du chevauchement des avis provenant de nombreux députés de chacun des deux partis reconnus, afin de simplifier les choses, les motions des députés de , et seront considérées comme étant les motions du Parti libéral, et celles provenant des députés de , , et seront considérées comme étant les motions du NPD.
Je pense que les motions visant à supprimer des dispositions du projet de loi sont présentées non pas pour modifier celui-ci, mais pour répéter ce qui s'est produit en comité. Si toutes ces motions étaient adoptées, le projet de loi serait vidé de sa substance.
Le 30 octobre, la Chambre a adopté le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, ce qui revient à l'approuver en principe. Le 26 novembre, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes faisait rapport du projet de loi sans propositions d'amendements, après en avoir examiné un à un les articles.
Dans un contexte de gouvernement minoritaire, le Président peut avoir raison de juger recevables toutes les motions à soumettre au vote à la Chambre, puisqu'il est difficile de prédire les intentions de la majorité des députés. Par contre, dans un contexte de gouvernement majoritaire, ce n'est généralement pas le cas. Il n'y a aucune raison de croire que la Chambre reviendrait, à l'étape du rapport, sur une décision prise à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi , comme l'ont clairement montré les 4 600 votes tenus jusqu'à maintenant sur la politique budgétaire du gouvernement. Je doute que quiconque ignore l'issue des nombreux votes. Tout ce qu'on ignore, c'est la durée de l'épreuve d'endurance que constituera la série de votes qui seront tenus à la Chambre.
Selon moi, les motions présentées à l'étape du rapport visant à supprimer la plupart des dispositions du projet de loi, visent non seulement à renverser l'issue du vote à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, mais aussi à répéter l'étape du comité, d'autant plus que, comme je l'ai déjà dit, chaque article a été adopté séparément lors de l'étude article par article du projet de loi.
Dans le deuxième paragraphe de l'annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement, qui traite du pouvoir du Président de choisir les modifications, on peut lire: « Il ne vise pas à permettre de reprendre en considération l’étape de l’étude en comité d’un projet de loi. » Je le répète: l'étape du rapport ne doit pas reprendre en considération l'étape du comité.
Le 27 février 2001, la Chambre a ajouté le paragraphe suivant au Nota accompagnant le paragraphe 76.1(5) du Règlement:
Il est entendu que l'Orateur ne choisit pas, pour la tenue d'un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations [...]
Il est ensuite question des règles britanniques.
J'ai cité à la Chambre un extrait d'O'Brien et Bosc traitant de la multiplication abusive des propositions d'amendement. La situation s'est donc déjà produite. Nous avons vu que le Parlement a jugé qu'il ne fallait pas permettre que les abus commis dans le passé se répètent. Il a donc modifié le Règlement afin d'y préciser qu'il ne faut pas tolérer ce genre d'abus et que vous, monsieur le Président, avez le pouvoir de les éviter, de même que les retards indus qu'ils causent.
Actuellement, le Feuilleton est de nouveau inondé de propositions d'amendement. Celui d'aujourd'hui énumère pas moins de 1 662 motions à l'étape du rapport relativement au projet de loi . Si j'étais du genre à parier, je gagerais avec n'importe qui ici présent que pas la moindre d'entre elles ne sera adoptée.
Nous savons que la plupart des motions ont déjà été étudiées par le comité. Nous savons aussi que la très grande majorité des députés ont approuvé le budget, la politique budgétaire de la Chambre et le projet de loi C-45 à l'étape de la deuxième lecture. Le fait de multiplier les motions de suppression et d'autres propositions d'amendement à caractère frivole ou abusif a pour seul résultat de nous faire perdre du temps, de gaspiller des ressources et de discréditer le système parlementaire.
Je soumets respectueusement que, globalement, les motions libérales et néo-démocrates à l'étape du rapport constituent ni plus ni moins une tentative pour annuler avec une lenteur exaspérante la décision que la Chambre a prise à l'étape de la deuxième lecture. Ces amendements constitueraient une reprise des travaux à l'étape du comité et sont strictement de nature à prolonger indûment les délibérations à l'étape du rapport. En fait, si un député souhaite s'opposer à l'essentiel ou à l'intégralité d'une mesure législative, il devrait le faire en votant contre la motion d'adoption à l'étape du rapport et non en paralysant la Chambre par des dizaines d'heures de vote.
Monsieur le Président, bien que vous ayez dit dans votre décision du 11 juin 2012 sur le projet de loi que les motions visant à supprimer des dispositions ont toujours été jugée recevables — d'ailleurs, il faut dire qu'elles ont été retenues à l'étape du rapport —, je soutiens que le cas présent est différent. Il est question d'un deuxième projet de loi portant exécution de certaines dispositions d'un budget déposé au Parlement. Ces motions visant à supprimer des dispositions ne devraient donc pas trouver grâce devant l'exercice vigoureux envisagé par le Président Milliken.
Je signale que, si ces motions étaient retenues en dépit de mon conseil, il faudrait sans doute les regrouper efficacement. Si vous décidiez de ne pas tenir compte de mon avis, monsieur le Président, et de retenir ces motions, je vous invite instamment à user de votre autorité pour les regrouper d'une façon qui permette de les soumettre intelligemment et efficacement à la Chambre.
Si ces motions visant à supprimer des dispositions étaient choisies en dépit de mon conseil, je propose qu'elles soient regroupées pour leur mise aux voix en 10 séries de mesures économiques. La Chambre se prononcerait donc 10 fois sur l'élimination du projet de loi des différentes mesures économiques proposées par le gouvernement dans différents secteurs.
Le premier vote, sur les mesures fiscales, engloberait toutes les motions tendant à supprimer l'article 1 ou des dispositions de la partie 1 du projet de loi.
Le deuxième vote, sur les mesures relatives au secteur financier, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions des sections 1 et 3 de la partie 4.
Le troisième vote, sur les mesures frontalières et les mesures relatives aux transports, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions des sections 2, 5, 12, 16, 18 et 20 de la partie 4.
Le quatrième vote, sur les dispositions relatives au développement des ressources, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions des sections 4 et 21 la partie 4.
Le cinquième vote, sur les dispositions relatives à la désignation des terres autochtones, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions de la section 8 de la partie 4.
Le sixième vote, sur les mesures liées au travail, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions des sections 10 et 11 de la partie 4.
Le septième vote, sur les modifications à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions de la section 13 de la partie 4.
Le huitième vote, sur les mesures liées à l'assurance-emploi, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions des sections 15 et 22 de la partie 4.
Le neuvième vote, sur les mesures liées à l'agriculture, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions de la section 19 de la partie 4.
Le dixième vote, sur les réformes des régimes de pension du secteur public, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions de la section 23 de la partie 4.
En procédant ainsi, on pourrait tenir un grand nombre de votes sur un grand nombre de domaines pour lesquels l'opposition cherche manifestement à rejeter les propositions du gouvernement. Cette procédure permettrait à l'opposition de dire officiellement qu'elle rejette ces propositions du gouvernement. Par ailleurs, l'opposition n'aurait pas à demander la tenue d'un nombre excessif de votes pour faire comprendre son message à la Chambre.
En fait, l'étape du comité est la plus appropriée pour proposer les autres motions des néo-démocrates et des libéraux. Je crois que toutes les motions présentées à l'étape du rapport par les néo-démocrates et les libéraux, lesquelles visent à amender les dispositions du projet de loi , ont été présentées au Comité des finances.
Quant aux 1 000 motions que les libéraux ont présentées à l'étape du rapport en vue d'inclure d'autres cours d'eau dans l'annexe 2 du projet de loi, je signale à la Chambre qu'un nombre similaire d'amendements ont été traités à l'étape du comité.
Puisque ces motions viennent d'être publiées pour la première fois ce matin, je n'ai pas encore eu l'occasion de déterminer si ce sont exactement les mêmes cours d'eau qu'on a proposé d'inclure à l'étape du comité. À cet égard, j'indiquerai à la Chambre que, de façon générale, soit ces motions ont été traitées à l'étape du comité, soit elles auraient pu être présentées à cette étape, puisqu'elles sont très semblables à celles qui ont été présentées à cette étape.
En outre, en ce qui concerne les motions visant à modifier l'annexe 2 du projet de loi, j'ajouterais que le NPD a proposé l'amendement no 72, que le Comité des finances a étudié et rejeté, ce qui, à mon avis, règle toute autre question concernant l'inclusion d'autres cours d'eau. Cet amendement visait à inclure:
[l]es eaux navigables situées au Canada qui font partie du bassin versant de l'Océan Atlantique, du bassin versant de la Baie d'Hudson, du bassin versant de l'Océan Arctique, du bassin versant de l'Océan Pacifique ou du bassin versant du Golfe du Mexique.
Bref, cet amendement engloberait tous les cours d'eau qui ne figurent pas déjà dans l'annexe.
En ce qui concerne la chef du Parti vert, je recommande que certains de ses amendements ne soient pas retenus. Plusieurs motions de la députée de sont entièrement ou partiellement identiques à celles qui ont été présentées au comité.
C'est pourquoi j'estime que les motions suivantes, proposées à l'étape du rapport par la députée de , ne devraient pas être retenues: la motion no 28, qui est identique à l'amendement no 23 des libéraux; la motion no 29, qui est identique à l'amendement no 24 des libéraux; la motion no 74, qui est identique à l'amendement no 64 des libéraux; les motions nos 411 à 413 et 424 à 432, qui sont collectivement identiques à l'amendement no 243 des libéraux; la motion no 434, qui est identique à l'amendement no 249 des libéraux; la motion no 436, qui est identique à l'amendement no 250 des libéraux; les motions nos 439 à 442 et 445, qui, collectivement, sont partiellement identiques à l'amendement no 252 des libéraux; et enfin, la motion no 463, qui est identique à l'amendement no 263 des libéraux.
D'autres motions sont fondamentalement semblables à des amendements étudiés au comité. Je dirais que la question ayant été généralement examinée par le comité, par conséquent, ces motions ne devraient pas être retenues. Il s'agit des motions suivantes: la motion no 389, qui traite d'un sujet semblable à l'amendement no 21 des néo-démocrates; la motion no 409, qui traite d'un sujet semblable à l'amendement no 240 des libéraux et à l'amendement no 223 des néo-démocrates; la motion no 440, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement no 253 des libéraux; la motion no 441, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement no 252 des libéraux et à l'amendement no 31 des néo-démocrates; et la motion no 458, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement no 257 des libéraux et à l'amendement no 32 des néo-démocrates.
Certains amendements exigeant une recommandation royale soulèvent également des préoccupations. On m'a dit que, selon les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, au moins deux des motions présentées par la députée de nécessiteraient une recommandation royale.
La motion no 381 augmenterait les responsabilités du gouvernement en ce qui concerne le remboursement des primes d'assurance-emploi aux petites entreprises pour 2012-2013 en élargissant la portée des dispositions du projet de loi qui se rapportent à ces remboursements pour 2011. En ajoutant deux autres années, la motion modifie les conditions de la recommandation royale originale relative aux dispositions concernant ces remboursements pour 2011 qui accompagne le projet de loi .
La motion M-382 accroît également les dépenses d'une façon qui n'est pas autorisée à l'heure actuelle. La recommandation royale qui accompagnait le projet de loi et portait sur cette disposition prévoit une limite de 1 000 $ pour ce qui est du remboursement des cotisations, alors que cette motion propose de hausser cette limite à 2 000 $.
Par conséquent, cela irait au-delà des modalités énoncées dans la recommandation royale originale. Il faudrait donc obtenir une nouvelle recommandations royale.
Les fonctionnaires de la Chambre examinent les nouveaux amendements publiés ce matin dans le Feuilleton des avis. Si j'obtiens davantage de renseignements au sujet des points qui, à mon avis, devront faire l'objet d'une recommandation royale, je vous les ferai parvenir ou vous les remettrai directement, ici à la Chambre, monsieur le Président.
Les motions de la députée indépendante constituent une question intéressante. Nous devons les étudier, car la députée ne siège pas au comité. Cependant, nous devrons veiller à ce que l'étude que nous en ferons ne constitue pas, en fait, une forme de harcèlement pour le reste de la Chambre. Par comparaison aux centaines d'amendements au projet de loi proposés par la députée de en juin, ce qu'elle propose aujourd'hui est un peu moins déraisonnable. Cependant, il n'en demeure pas moins qu'il faut établir un équilibre entre les droits de chaque député et la capacité de la majorité des députés à la Chambre de disposer des affaires dont celle-ci est saisie dans un délai raisonnable et pratique. Or, il n'est tout simplement pas raisonnable de permettre à un seul député de prendre en otage toute la Chambre dans le cadre d'un vote marathon.
Je propose l'arrangement suivant qui pourrait s'appliquer à l'avenir aux projets de loi ministériels.
Les motions présentées à l'étape du rapport par un député qui n'est pas membre d'un parti reconnu doivent être sélectionnées de la manière prévue dans le Règlement. Les motions sélectionnées pourront être regroupées pour être débattues de la manière habituelle. Sous réserve du point suivant, les modalités de vote pour les motions seraient déterminées de la manière habituelle, conformément à la façon normale de traiter les amendements législatifs. Toutefois, un amendement proposé par chaque député indépendant serait choisi à titre de vote d'essai. Les modalités de vote ne seraient appliquées aux autres motions de ce député indépendant que si la motion ayant servi à l'essai était adoptée. Un rejet de cette motion serait considéré comme un rejet de toutes les propositions du député. Par conséquent, le reste des motions du député indépendant ne seraient pas mises aux voix.
En résumé, une personne ordinaire qui connaît la procédure parlementaire, ne serait-ce qu'un peu, conviendrait que le fait de proposer plus de 1 600 amendements est un abus de procédure. La plupart de ces amendements ne devraient pas être retenus. En bref, les propositions de cette députée sont une répétition de l'étape de l'étude en comité et ne visent qu'à prolonger indûment les délibérations à l'étape du rapport, plus précisément en raison de la très longue séance de vote qu'elles nécessiteraient.
Rien n'indique que la Chambre accepterait de se soumettre à cela. En fait, l'évolution du Règlement et les décisions des présidents depuis 1968 le confirment. Le pouvoir que détient le Président de sélectionner les amendements vise clairement à empêcher de tels abus. Monsieur le Président, la note qui suit l'article 76.1(5) énonce clairement et renforce l'idée que le Président a entre autres obligations de protéger non seulement les droits de la minorité ou d'un député en particulier, mais aussi de protéger le droit de tous les députés de ne pas voir ce lieu discrédité en raison de procédures complètement frivoles, abusives, répétitives et visant à prolonger le débat et certainement à incommoder outre mesure tous les députés.
Je dirais que, dans l'ensemble, les motions à l'étape du rapport vont à l'encontre de l'esprit et de la lettre du Règlement qui régit nos délibérations. Par conséquent, je recommande que la plupart des motions ayant fait l'objet d'un avis ne soient pas sélectionnées et que celles qui resteront soient regroupées de la manière que j'ai proposée.
Enfin, monsieur le Président, je rappelle votre décision du printemps dernier, même si elle n'a pas été perçue comme étant suffisamment contraignante d'une certaine façon ni aussi efficace que certains l'auraient souhaité pour assurer le bon fonctionnement de la Chambre. En ce qui concerne les 871 motions qui étaient inscrites au Feuilleton des Avis, vous avez très clairement dit ce qui suit:
[L]e but n'est clairement pas de tenir 871 votes consécutifs — d'ailleurs nos règles et usages ne s'y prêtent pas. Pour ce qui est du tableau de vote, les amendements de fond ont été regroupés pour permettre aux opinions sur chaque sujet abordé dans le projet de loi d'être exprimées clairement. Les motions visant à supprimer des dispositions ont été regroupées conformément à ce que vous avez indiqué [...]
Monsieur le Président, je vous propose certainement une solution qui, à mon avis, s'inscrit dans le droit fil de votre décision du printemps dernier. Dans le cas présent, nous voyons que le nombre de motions à caractère frivole et abusif a presque doublé, et a peut-être maintenant plus que doublé, comparativement au nombre de motions présentées au printemps. Par conséquent, je suis persuadé qu'essentiellement le même sort sera réservé à ces amendements. Je vous invite à veiller à ce que les processus à la Chambre soient gérés de manière à ce que nos délibérations ne soient ni discréditées ni tournées en farce. Le déroulement de nos travaux devrait au contraire permettre aux députés d'exprimer leurs opinions tout en veillant à ce qu'on puisse mener à bien les affaires du pays.
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Oui, monsieur le Président, vous devriez considérer deux points importants avant de rendre votre décision. J'espère que vous ne vous êtes pas senti trop attaqué personnellement par le leader du gouvernement. Il est encore ébranlé par sa défaite procédurale à l'issue de votre décision précédente concernant le projet de loi . Je sais qu'il n'a pas voulu vous attaquer personnellement, mais bon sang qu'il n'a pas aimé votre décision précédente.
Le député se plaint du discrédit jeté sur la Chambre par les tactiques procédurières, mais rappelons-nous que c'est le gouvernement qui a prorogé le Parlement pour éviter un vote de confiance, lui qui se permet maintenant de faire la leçon à la Chambre sur sa prétendue grande estime pour le Parlement.
Mon ami a passé beaucoup de temps à parler de la sélection des motions à mettre à l'étude, mais ce n'était pas l'objet de notre intervention. En fait, nous reconnaissons que le choix des motions fait partie de vos prérogatives, bien entendu. Si le député avait bien écouté, il saurait que notre objection concerne le regroupement des motions. J'ai porté un point très précis à l'attention du député, à votre attention et à l'attention de la Chambre: le printemps dernier, le regroupement des motions pour les votes a obligé les députés à se prononcer d'un seul coup sur de multiples motions à propos desquelles ils avaient peut-être de multiples opinions.
Voici l'exemple que j'ai donné tout à l'heure, en sachant que mon collègue le comprendrait et y souscrirait: en un seul vote, il fallait se prononcer sur un changement au libellé du texte français et la définition des eaux navigables. Et même si tel ou tel député, qu'il soit du côté du gouvernement ou de l'opposition, pouvait être d'accord avec le premier élément, mais pas avec le second, il ne pouvait voter qu'une seule fois.
Le regroupement des amendements devrait permettre aux députés de voter de façon juste et libre. Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre est convaincu de vous avoir aidé en regroupant pour vous les différents amendements, monsieur le Président. Je sais aussi que le coût et la lourdeur du processus démocratique lui pèsent souvent. Je lui rappellerai cependant que le gouvernement n'a obtenu que 39 % des suffrages; ce n'est donc pas ça qui lui donne le mandat de malmener ni le Parlement, ni la procédure parlementaire.
Le mal dont le député parlait et auquel il faisait souvent allusion — et il s'agit d'un point dont vous voudrez certainement tenir compte quand vous regrouperez les amendements, puisqu'il porte sur les amendements à caractère abusif —, ce sont les 471 amendements proposés par le Parti réformiste au traité nisga'a. Bon nombre des députés qui nous servent aujourd'hui cet argument faisaient partie de ce mouvement et de ce parti, bref de ceux qui n'aimaient pas ce traité et qui, pour retarder les travaux de la Chambre, cherchaient à déplacer des virgules, des points-virgules et des points.
Il y a bien des choses qui peuvent laisser les Canadiens pensifs. Mais on tombe dans l'hypocrisie pure et simple quand des conservateurs et d'anciens réformistes nous disent qu'ils en ont contre les règles qu'ils ont appliquées de manière aussi abusive pour éviter que ne soit adopté le premier traité de l'histoire canadienne moderne.
Je vais clore là-dessus. Il arrive parfois que le système démocratique soit compliqué et difficile. Ce n'est pas toujours facile. Je sais que c'est un concept que le gouvernement conservateur a du mal à assimiler, mais ce système est quand même mieux que n'importe quelle option vers laquelle nous pourrions nous tourner pour nous gouverner.
J'ai l'impression que le leader du gouvernement à la Chambre a fait fi de tous les exemples que nous avons donnés qui illustrent à quel point le regroupement des amendements doit permettre aux députés de voter de manière juste et libre. C'est au Président de déterminer quels amendements sont abusifs ou inappropriés. C'est ce que j'ai dit à la Chambre. Les amendements abusifs ne devraient pas être retenus ni mis aux voix. Je tenais seulement à faire valoir qu'on peur regrouper les amendements, mais qu'il faut malgré tout que les députés puissent voter librement.
Il me semble que le gouvernement nous aide à défendre notre point de vue sur les amendements en refusant tous ceux qui sont proposés. Bon nombre d'amendements sont sérieux et solides et visent à améliorer une mesure législative qui compte 450 pages, dans le cas présent. Le projet de loi précédent comptait quelque 425 pages et le gouvernement n'a accepté aucun amendement. Les conservateurs n'ont pas changé une virgule, un point, un point-virgule ni un seul mot du texte. D'une manière ou d'une autre, le gouvernement considère qu'il a fait un travail impeccable et qu'il a créé plus de 900 pages de mesures législatives sans faire une seule erreur ni commettre un seul oubli. Il pense qu'il a raison sur toute la ligne. Nous savons que cela n'est pas le cas, parce que les conservateurs doivent maintenant apporter des corrections au projet de loi , le premier projet de loi omnibus qui a été adopté au printemps, dans le projet de loi , à peine quelques mois plus tard et avant même d'avoir pu mettre en oeuvre les mesures législatives adoptées. Par conséquent, ont-ils fait un travail impeccable? Non.
Le gouvernement apprendra peut-être à l'occasion que ce sentiment d'être en quelque sorte destiné à être parfait franchit lentement mais sûrement la limite de l'arrogance et que, en fin de compte, cela déplaît aux Canadiens. Ces derniers veulent que leur gouvernement soit humble. Ils veulent que leur gouvernement écoute de temps en temps et qu'il ne pense pas que toutes les mesures législatives qu'il rédige sont toujours parfaites. D'ailleurs, le gouvernement a déjà prouvé à maintes reprises qu'il crée de mauvaises mesures législatives. Les conservateurs devraient se prévaloir de ce processus pour améliorer leurs tentatives imparfaites de réformer le droit canadien.
Monsieur le Président, c'est du regroupement des motions qu'il est question, non des motions que vous déciderez de choisir, même si c'est de cela que le député a principalement parlé. S'il avait écouté le recours au Règlement et s'il l'avait compris, il conviendrait lui aussi que, aussi compliquée et encombrante que puisse être la démocratie, nous devons la respecter, quelle que soit notre allégeance politique, parce que c'est à tout le moins ce à quoi les Canadiens s'attendent.