Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-2075 et 411-2076 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-411-38-11;

— n^os 411-2078 à 411-2080 au sujet de l'économie et de l'emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-118-01;

— n^o 411-2081 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-10;

— n^os 411-2086 et 411-2087 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-18;

— n^o 411-2088 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-06;

— n^o 411-2089 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire n^o 8545-411-66-03;

— n^o 411-2103 au sujet du gaz naturel. — Document parlementaire n^o 8545-411-105-03;

— n^o 411-2174 au sujet des Canadiens à l'étranger. — Document parlementaire n^o 8545-411-29-03;

— n^o 411-2177 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-411-41-05.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-49, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Fourth Report of the Committee, "Resource Development in Northern Canada". — Sessional Paper No. 8510-411-150.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le quatrième rapport du Comité, « Mise en valeur des ressources dans le Nord canadien ». — Document parlementaire n^o 8510-411-150.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 to 15, 17 to 19, 26, 27, 35 to 45, 49 to 51 and 53 to 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 15, 17 à 19, 26, 27, 35 à 45, 49 à 51 et 53 à 55) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2519);

— par M. Goodale (Wascana), six au sujet de l'aide financière (n^os  411-2520 à 411-2525);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2526);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2527);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2528);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2529).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-959 and Q-981 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-959 et Q-981 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-958 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne la santé des Premières nations, quels sont les dates, les titres et les numéros de tous les rapports, études ou dossiers sur la toxicomanie et autres dépenses dans les communautés de Sheshatshiu ou Natuashish, créés ou élaborés depuis le 1^er janvier 2006 par ou pour le compte de (i) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (ii) Santé Canada, (iii) l’Agence de la santé publique du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-411-958.

Q-960 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne les affaires autochtones, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tout rapport, étude, fichier ou document détenu par un ministère ou une agence en rapport avec la Labrador Metis Association, la nation des Métis du Labrador, ou le NunatuKavut? — Document parlementaire n^o 8555-411-960.

Q-966 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la torture : a) quelle est la politique du gouvernement à l’égard de l’article 1.1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; b) la politique du gouvernement et de ses organismes est-elle de considérer que le Canada doit s’opposer à toute violation de l’article mentionné à a); c) la politique du gouvernement est-elle de considérer que l’article 269.1 du Code criminel, y compris le paragraphe 4, est dans la logique des articles 1.1 et 1.2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; d) la politique du gouvernement est-elle de considérer que la communication au Canada, par un tiers qui n’est pas un État ou par un État selon la définition que les Nations Unies en donnent, de renseignements obtenus par la torture est contraire à l’article mentionné à a) et peut constituer une violation de l’article 269.1 du Code criminel? — Document parlementaire n^o 8555-411-966.

Q-973 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié », dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes : a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au pays ou varie-t-il d’une province ou d’un territoire à l’autre, (iii) sur quelles données le gouvernement s’est-il fondé pour conclure qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (iv) lorsque le gouvernement ne s’est pas fondé directement sur les données communiquées par les provinces et les territoires, en fonction de quel critère a-t-il jugé les données employées dignes de foi, (v) dans la mesure où le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, en fonction de quel critère a-t-il déterminé qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (vi) le gouvernement a-t-il généré ou obtenu des données faisant état des niveaux de financement prévus des services aux victimes, (vii) si oui, le doublement de la suramende suffira-t-il au financement adéquat des services provinciaux et territoriaux aux victimes; d) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende responsabiliserait davantage les délinquants, (i) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende découragerait la récidive, (ii) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende aurait un effet dissuasif sur la criminalité en général; e) en fonction de quels critères le gouvernement propose-t-il d’éliminer la défense du « préjudice injustifié » prévue au paragraphe 737(5) du Code criminel et, avant de faire cette proposition, a-t-il consulté l’association du Barreau (i) de l’Alberta, (ii) de la Colombie-Britannique, (iii) du Manitoba, (iv) du Nouveau-Brunswick, (v) de Terre-Neuve-et-Labrador, (vi) de la Nouvelle-Écosse, (vii) de l’Ontario, (viii) de l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) de la Saskatchewan, (x) du Québec, (xi) du Yukon, (xii) des Territoires du Nord-Ouest; f) en fonction de quel critère le gouvernement a-t-il décidé qu’il convenait de laisser au tribunal le pouvoir d’augmenter la surcharge compensatoire conformément au paragraphe 737(3) du Code criminel, mais d’éliminer la défense du préjudice injustifié prévue au paragraphe 737(5)? — Document parlementaire n^o 8555-411-973.

Q-974 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la crise humanitaire et la guerre civile en Syrie : a) combien de citoyens canadiens se trouveraient encore dans ce pays, (i) de ceux-ci, combien seraient en danger, (ii) de ceux qui seraient en danger, combien ont obtenu de l’aide des autorités canadiennes; b) combien de Canadiens sont revenus de Syrie avec l’aide des ambassades suivantes et via les pays suivants, (i) Liban, (ii) Turquie, (iii) Jordanie/Iraq; c) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises à l’égard de la violence et des activités criminelles entre les frontières; d) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises pour aider les réfugiés syriens; e) combien de demandes de visa de réfugiés syriens le Canada a-t-il reçu depuis le début du conflit par l’entremise de ses ambassades (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq; f) avec quels organismes internationaux les représentants du gouvernement ont-ils collaboré afin d’aider les réfugiés à fuir la Syrie et combien d’argent a-t-on attribué en financement à ces organismes depuis le début du conflit; g) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont-ils prises pour protéger les civils syriens contre les attaques massives et encourager la résolution pacifique du conflit pendant la pause des travaux parlementaires de l’été 2012; h) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères prendront-ils compte tenu de l’intensification de la violence; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider à sortir de l’impasse diplomatique aux Nations Unies; (j) quel travail le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, l’ambassadeur aux Nations Unies ou tout autre agent diplomatique a-t-il effectué pour encourager le Conseil de sécurité des Nations Unies à porter l’affaire syrienne devant la Cour pénale internationale; k) le gouvernement appuiera-t-il le recours à tout aspect du principe de la responsabilité de protéger par les membres du Conseil de sécurité de l’ONU, et, si tel est le cas, (i) lesquels, (ii) comment cette décision sera-t-elle évaluée, (iii) par qui; l) le gouvernement appuie-t-il le recours au principe de la responsabilité de protéger pour assurer la protection du peuple syrien, et, si tel est le cas, (i) quelles mesures prendra-t-il, (ii) quand les prendra-t-il, (iii) quels sont les résultats attendus? — Document parlementaire n^o 8555-411-974.

Q-977 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne l’Iran : a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays à suspendre leurs relations diplomatiques avec l’Iran, et, si oui, quels pays; i) quelles dispositions ont été prises pour servir ou venir en aide aux Canadiens qui sont encore en Iran, ou qui se rendront en Iran, (i) en tant que résidents, (ii) en tant que visiteurs, (iii) en tant que détenus; j) quelles dispositions ont été prises pour servir les Iraniens ou les Canadiens d’origine iranienne qui résident au Canada en permanence ou temporairement ou pour leur venir en aide; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer si une entité sera qualifiée d’entité terroriste et lesquelles, le cas échéant, ont été prises en ce qui a trait à la garde révolutionnaire iranienne; l) si l’une ou l’autre de ces mesures ont été prises, quel est le délai d’achèvement du processus; m) qui détermine si la garde révolutionnaire iranienne sera qualifiée d’entité terroriste? — Document parlementaire n^o 8555-411-977.

Q-979 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne l’emploi au gouvernement, combien de personnes occupaient un emploi à temps plein et à temps partiel au cours de chaque trimestre, du premier trimestre de 2006-2007 à aujourd’hui, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité : a) dans chaque province, territoire ou endroit à l’extérieur du Canada; b) dans chaque région métropolitaine de recensement, et, dans le cas d’Ottawa-Gatineau, dans les parties de cette région métropolitaine de recensement qui se trouvent en Ontario et au Québec? — Document parlementaire n^o 8555-411-979.

The Order was read for the third reading of Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.

Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology) (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)) for Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), au nom de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), — That Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, November 22, 2012, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 novembre 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:57 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-370, An Act to amend the Canada National Parks Act (St. Lawrence Islands National Park of Canada).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada).

Mr. Brown (Leeds—Grenville), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, November 28, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 novembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), deux au sujet du terrorisme (n^os 411-2530 et 411-2531).

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.