Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 187 Le mercredi 28 novembre 2012 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Nouvelle-Écosse 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-2101 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-25-08;
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— nos 411-2127 et 411-2131 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-411-19-13;
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— no 411-2128 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-16;
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— nos 411-2129 et 411-2147 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-411-68-07;
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— no 411-2175 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-411-39-11.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Session du printemps de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Tallinn (Estonie) du 25 au 28 mai 2012. — Document parlementaire no 8565-411-50-17.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le huitième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 — crédits 1b et 15b sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1b sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 95b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN et crédits 20b et 25b sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX. — Document parlementaire no 8510-411-151. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 63 et 65) est déposé. |
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M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le septième rapport du Comité (situation en Syrie). — Document parlementaire no 8510-411-152. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 57) est déposé. |
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M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de la défense nationale, présente le quatrième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 — crédits 1b, 5b, 20b et 25b sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE). — Document parlementaire no 8510-411-153. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 58) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 32e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
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Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 32e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. LeBlanc (Beauséjour) pour M. Garneau (Westmount—Ville-Marie). |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Young (Oakville), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2532);
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— par M. Allen (Welland), une au sujet de la pauvreté (no 411-2533);
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— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet de l'aide internationale (nos 411-2534 et 411-2535);
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— par Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), treize au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-2536 à 411-2548) et une au sujet de l'aide internationale (no 411-2549);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), dix au sujet de l'aide internationale (nos 411-2550 à 411-2559);
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— par Mme Murray (Vancouver Quadra), cinq au sujet de l'aide internationale (nos 411-2560 à 411-2564) et deux au sujet de la Garde côtière canadienne (nos 411-2565 et 411-2566);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'avortement (no 411-2567);
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— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-2568);
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— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2569) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-2570);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), trois au sujet de l'aide internationale (nos 411-2571 à 411-2573);
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— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2574);
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— par Mme Boivin (Gatineau), une au sujet des services de santé (no 411-2575);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2576);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-2577);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (no 411-2578), une au sujet des changements climatiques (no 411-2579) et deux au sujet des accords internationaux (nos 411-2580 et 411-2581);
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— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la politique du logement (no 411-2582);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de l'avortement (no 411-2583) et une au sujet des télécommunications (no 411-2584);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2585) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-2586);
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— par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet de l'immigration (no 411-2587);
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— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2588);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-2589) et une au sujet du transport (no 411-2590);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2591);
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— par M. Larose (Repentigny), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 411-2592).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 515 -- Vote no 515) | |
| POUR : 141, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Hassainia Nantel Total: -- 141 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Rempel Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 516 -- Vote no 516) | |
| POUR : 288, CONTRE : 0 |
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YEAS — POUR Ablonczy Crowder Keddy (South Shore—St. Margaret's) Perreault Total: -- 288 |
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NAYS — CONTRE Nil — Aucun |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 517 -- Vote no 517) | |
| POUR : 283, CONTRE : 4 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Karygiannis Perreault Total: -- 283 |
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NAYS -- CONTRE Ambler Lizon Woodworth Young (Oakville) Total: -- 4 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Larose (Repentigny), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 518 -- Vote no 518) | |
| POUR : 133, CONTRE : 156 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Hassainia Murray Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lake Rickford Total: -- 156 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake), — Que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 519 -- Vote no 519) | |
| POUR : 287, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Keddy (South Shore—St. Margaret's) Pilon Total: -- 287 |
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NAYS -- CONTRE Hyer Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 50, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Storseth (Westlock—St. Paul), — Que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-2593 et 411-2594);
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— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de l'avortement (no 411-2595);
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— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2596) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-2597);
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— par Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud) une au sujet des changements climatiques (no 411-2598).
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| Ajournement |
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À 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |