| Q-10782 — 27 novembre 2012 — — En ce qui concerne les nominations au sein du ministère de la Justice, entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 : a) combien de personnes ont été nommées; b) à quel poste chaque personne a-t-elle été nommée; c) pour chaque nomination, qui était le fonctionnaire délégué ou sous-délégué responsable de la nomination; d) en se basant sur quels critères le ministère a-t-il décidé du bien-fondé de mettre en œuvre un processus de nomination annoncé ou non annoncé; e) pour chaque nomination, quels critères parmi ceux énoncés en d) ont été remplis ou non remplis; f) quelles nominations ont fait l’objet d’un processus de nomination annoncé; g) pour chaque processus de nomination annoncé, dans quels médias le processus de nomination était-il annoncé; h) à quelle date chacune des annonces mentionnées en g) a-t-elle été affichée dans chaque média; i) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était le titre du poste, tel qu’affiché dans l’annonce; j) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était la description du poste, telle qu’affichée dans l’annonce; k) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les qualifications essentielles, telles qu’énumérées dans l’annonce, en ce qui a trait (i) aux aptitudes linguistiques, (ii) aux études, (iii) à l’expérience; l) pour chaque processus de nomination annoncé, quels étaient les atouts, tels qu’énumérés dans l’annonce, en ce qui a trait (i) aux aptitudes linguistiques, (ii) aux études, (iii) à l’expérience; m) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles le candidat retenu possédait-il; n) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque qualification essentielle, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu possédait ou non la qualification essentielle; o) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts le candidat retenu possédait-il; p) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque atout, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu possédait ou non l’atout; q) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles possédait chaque candidat non retenu; r) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu et pour chaque qualification essentielle, en se basant sur quels documents le ministère de la Justice a-t-il déterminé que le candidat possédait ou non la qualification essentielle; s) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts possédaient chacun des candidats non retenus; t) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu, et pour chaque atout, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat possédait ou non l’atout; u) pour chaque processus de nomination non annoncé, quel candidat a obtenu le poste v) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels candidats n’ont pas obtenu le poste; w) pour chaque processus de nomination non annoncé, de quels critères le ministère s’est-il servi pour évaluer les candidats; x) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels critères le candidat retenu a-t-il remplis; y) pour chaque processus de nomination non annoncé, et pour chaque critère, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu répondait ou non aux critères; z) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères répondait chaque candidat non retenu; aa) pour chaque processus de nomination non annoncé, pour chaque critère et pour chaque candidat non retenu, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le critère était satisfait ou non? |