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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 019
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 23 septembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 019
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 23 septembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-4. Au cours des derniers jours, bon nombre de députés des deux côtés de la Chambre ont fait des interventions passionnées en faveur ou contre la mesure législative. À mon tour, maintenant, de me prononcer sur ce projet de loi draconien et, comme certains diraient, régressif.
D'abord, le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir d'instaurer un régime à deux vitesses et, s'il juge que l'identité des gens ou leur inadmissibilité ne peut pas être établie assez rapidement, de désigner l'arrivée d'un groupe de personnes comme une arrivée irrégulière. Il accorderait au ministre un nouveau pouvoir discrétionnaire qui lui permettrait, pour protéger l'intérêt public, d'ordonner que l'arrivée d'un groupe de personnes au Canada soit désignée comme irrégulière.
Ces personnes feraient donc l'objet d'arrestations obligatoires et de mesures de détention. Les gens qui sont détenus doivent attendre au moins 12 mois avant que leur dossier soit examiné. Or, cela va à l'encontre de l'article 9 de la Charte, qui prévoit l'examen rapide des motifs de détention.
Les personnes dont l'arrivée est désignée comme irrégulière, ce qui fait automatiquement d'elles des étrangers désignés, doivent attendre au moins cinq ans avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanence ou temporaire, une demande de permis de résidence temporaire ou une demande d'immigration pour des motifs d'ordre humanitaire.
Nous ne pouvons pas laisser la politique de la peur saper l'engagement du Canada de protéger les droits et les libertés de ceux qui arrivent à nos frontières pour fuir la persécution.
Voici un exemple qui montre comment le projet de loi pourrait nuire aux réfugiés que nous devrions prendre sous notre aile.
En 2009, M. Arjan Tabaj et son épouse, Anilda Tabaj, ainsi que leur fille, Maria, et leurs deux fils, Vincenzio et Christian, ont été expulsés du Canada, malgré les interventions personnelles faites par l'ancien député d'Etobicoke-Centre pour le compte de la famille, auprès du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
M. Tabaj est un survivant partiellement paralysé à la suite d'une tentative d'assassinat lors des élections en Albanie, pays où les assassinats politiques continuent d'être monnaie courante. Dans ce cas-ci, les tireurs sont en liberté à cause des présumées relations politiques dont ils jouissent. La famille Tabaj a passé les deux dernières années à vivre dans la clandestinité, de crainte que leur vie ne soit mise en danger dans leur pays d'origine. Ils sont venus au Canada, mais ont été renvoyés.
Après la décision injuste du gouvernement de les expulser, M. Wrzesnewskyj, l'ancien député d'Etobicoke-Centre, a retenu à ses frais les services d'une avocate en immigration, Katherine Ramsey, pour contester la décision devant la Cour fédérale du Canada. Dans sa décision rendue le 30 août 2011, la juge Simpson a obligé le gouvernement du Canada à accorder des permis de séjour temporaire et des visas de résident temporaire pour permettre le retour immédiat de la famille Tabaj au Canada, en toute sécurité.
En apprenant la bonne nouvelle, les Tabaj ont quitté l'endroit où ils se cachaient en Albanie pour se rendre d'abord en Grèce, puis en Italie. Ils sont finalement arrivés à destination hier à 14 h 45, au terminal 3 de l'aéroport international Pearson. Ils sont enfin de retour au Canada après s'être faits renvoyer en Albanie.
Des partisans et des résidants d'Etobicoke, dont M. Borys Wrzesnewskyj, s'étaient rendus à l'aéroport pour accueillir la famille. C'est une fin heureuse à une histoire tragique.
Voilà donc un bon exemple qui montre comment le gouvernement, au lieu de lutter contre les passeurs, ne fait que nuire aux réfugiés légitimes.
La Chambre des communes et, en particulier, le gouvernement devraient être conscients des torts que ce projet de loi peut causer aux réfugiés qui débarquent sur nos côtes.
Bon nombre d'entre nous, ici à la Chambre, mais peut-être aussi parmi notre auditoire, ne réalisent pas toute l'ampleur de l'erreur que le Canada a commis, en 1944, lorsqu'il a refusé l'accès à nos ports au St. Louis. Ce navire transportait des réfugiés juifs qui s'étaient enfuis de l'Allemagne nazie pour se trouver une nouvelle terre d'accueil. Plusieurs pays leur ont refusé l'entrée, et notre ministre a alors pris la très mauvaise décision de faire de même. Le navire est donc reparti avec ses passagers, qui ont ensuite subi des choses terribles. Voilà une de nos graves erreurs.
Je crois que nous, les Canadiens, nous apprenons de nos erreurs et que nous nous reprenons en améliorant nos mesures législatives. J'ai récemment parlé avec la famille Tabaj. Les conservateurs ont fait une erreur semblable à celle du ministre de 1944. Le ministre conservateur a commis une erreur, et il devrait présenter ses excuses à la famille Tabaj pour ce qu'elle a dû subir.
Je vous parle du St. Louis parce que, si on pense à ce qui est arrivé cet été, le projet de loi C-4 est le fruit d'une réaction impulsive visant à amasser des points politiques. À qui profiteront ces points? Les réfugiés ne votent pas. Cependant, comme pour la famille Tabaj, les passagers du St. Louis ont dû retourner dans un milieu terrible. Nous avons eu de la chance; la famille Tabaj a pu nous revenir en vie.
Les mesures prévues dans ce projet de loi ne correspondent pas à l'objet énoncé qui est de sévir contre les passeurs de clandestins; elles ciblent plutôt les demandeurs d'asile et les réfugiés légitimes. La Chambre devrait adopter l'amendement que nous proposons dont voici le libellé:
Que la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection.
Je suis fils d'immigrants. Mes parents ont été accueillis au Canada en 1952. Les Canadiens ont accepté notre famille dès le début. C'est un grand honneur pour moi, fils d'immigrants, d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au nom des citoyens de Sydney—Victoria. Mon père a souvent affirmé que le Canada est l'un des meilleurs pays au monde parce que ses politiques reposent sur l'équité et qu'il est riche en possibilités.
J'estime que lorsque la Chambre étudie une mesure législative, elle doit constamment se poser les deux questions suivantes. Cette mesure offre-t-elle des possibilités aux gens? Est-elle équitable? Voilà les deux principales questions qu'il faut se poser à l'égard de tout projet de loi. C'est grâce à cette approche que le Canada est considéré comme l'un des meilleurs pays du monde.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi, nous espérons que le gouvernement prendra le temps d'examiner les amendements que nous proposons, qu'il en verra la pertinence et qu'il comprendra ce que nous nous employons à faire. Je demande au gouvernement de prendre connaissance de l'amendement, de le renvoyer au comité et d'examiner ce qui se fait dans les autres pays.
Le Canada possède une excellente feuille de route en ce qui concerne le traitement des immigrants et des réfugiés. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ceux-ci viennent chez nous. Souvent on rencontre d'anciens réfugiés qui sont devenus propriétaires d'un commerce de détail ou chauffeurs de taxi; ils se sont fait une place au soleil au fil des ans parce que nous leur en avons donné la possibilité et ils apportent maintenant leur contribution à la société.
Évitons de nous engager sur une pente glissante pour des motifs idéologiques et de prendre des mesures draconiennes pour faire plaisir à une certaine portion de l'électorat. Continuons d'être l'un des meilleurs pays du monde et d'accepter les immigrants et les réfugiés. Ce n'est pas parce qu'ils arrivent par voie maritime qu'ils devraient faire l'objet de discrimination.
Monsieur le Président, ce projet de loi priverait pendant cinq ans certains réfugiés du droit de demander la résidence permanente, et donc de retrouver leur famille, y compris leurs enfants.
J'aimerais demander au député pourquoi, à son avis, le gouvernement cherche à nuire à la réunification des familles.
Monsieur le Président, j'en suis médusé parce que le Canada a toujours eu l'habitude d'accueillir les familles à bras ouverts. Quand des familles arrivaient au pays, on ne se demandait pas si cela était bon pour l'économie. Est-il économiquement rentable de faire venir des gens ici pour qu'ils puissent travailler? Je ne sais pas quoi penser de tout cela. C'est tout à fait insensé.
Dans ma circonscription, il se trouve par exemple des médecins — pas des réfugiés — qui se sont installés au Cap-Breton et qui travaillent dans nos hôpitaux. Ils doivent parfois attendre deux, trois, voire quatre ans avant que leur famille puisse venir les rejoindre. C'est ridicule.
Comment allons-nous attirer les personnes ou les réfugiés les plus brillants et les plus qualifiés s'ils savent qu'ils seront séparés de leur famille? C'est tout simplement injuste. À notre avis, la mise en place de pareils régimes constitue une atteinte à la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, tout comme le député de Thunder Bay—Rainy River, j'éprouve certaines inquiétudes. Une multitude d'avis juridiques nous disent que ce projet de loi enfreindrait la Charte et qu'il serait abrogé par les tribunaux.
Toutefois — et cela s'applique à la dernière question —, nous devons assumer des obligations à l'égard du droit à la vie familiale, lequel est prévu dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Même lorsque, en vertu de cette mesure législative très problématique, il aurait été déterminé qu'une personne est autorisée à demeurer au Canada, celle-ci devrait attendre cinq ans avant d'obtenir le statut juridique nécessaire pour retrouver sa famille.
Je serais curieuse de savoir ce que le député de Sydney—Victoria pense de la façon dont le projet de loi contreviendrait à nos obligations juridiques relativement au droit à la vie familiale.
Monsieur le Président, la députée est une grande amoureuse du Cap-Breton et nous l'accueillons toujours à bras ouverts lorsqu'elle nous rend visite.
Pourquoi faut-il aller devant les tribunaux pour résoudre ce genre de cas? Pourquoi la famille Tabaj a-t-elle dû plaider sa cause en cour? Pourquoi nous, les députés, ne pouvons-nous pas en comité proposer une très bonne mesure législative, une mesure positive, de sorte qu'on ne soit pas contraint de porter de telles affaires devant les tribunaux internationaux? Pourquoi n'examinons-nous pas en comité les mesures que prennent l'Australie et d'autres pays à l'égard des réfugiés et des immigrants afin de voir comment nous pourrions simplifier le processus et mieux l'adapter aux familles?
Nous entendons souvent parler de cas de familles séparées de force. Elles deviennent totalement improductives. Plus tôt les jeunes familles s'intègrent à la société canadienne et apprennent à connaître notre culture et nos langues, mieux c'est. Il est épouvantable actuellement qu'une mesure législative présentée par le gouvernement contrevienne à la Charte des droits et libertés et doive être portée devant les tribunaux. Voilà pourquoi des comités de la Chambre se penchent sur des questions de ce genre et font avancer les choses.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la question de l'équité.
Les députés se rappelleront certainement que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, lorsqu'il a présenté le projet de loi, a déclaré qu'il visait principalement les passeurs, ou les profiteurs. Le député a indiqué qu'il fallait présenter des mesures législatives qui soient équitables. Pourtant, quoi qu'ait dit le ministre, lorsque l'on examine ce projet de loi, on constate qu'il ne ferait rien contre les passeurs. Il semble que ce soit les réfugiés qui sont pris en grippe.
J'ai été touché par l'histoire de la famille Tabaj, qui a pu revenir au Canada, que le député a évoquée. La famille Tabaj est l'illustration parfaite de réfugiés pris en grippe dans le pays où elle a choisi de s'installer dans l'espoir d'obtenir l'asile, et voilà que le gouvernement la victimise de nouveau dans cette mesure législative.
Le député pourrait-il dire en quoi cela est-il équitable?
Monsieur le Président, pendant le débat, nous avons parlé des passeurs de clandestins et des profiteurs. Nous devons régler le problème à la source, au lieu d'attendre qu'il vienne à nous. Nous devons nous en prendre à ces personnes dans les pays où elles se livrent à ce genre de magouilles. Nous devrions collaborer avec les autorités policières internationales. Voilà comment il faut agir pour empêcher ces gens de causer du tort à ces réfugiés.
Monsieur le Président, je m'intéresse de façon particulière au projet de loi C-4, car j'ai travaillé, et je travaille toujours, auprès de réfugiés. Tous les jours, je remarque les efforts exceptionnels déployés par des organisations telles que la Thunder Bay Multicultural Association pour aider les réfugiés dans le Nord de l'Ontario et ailleurs au pays.
Je vais parler de l'historique du projet de loi. Ce projet de loi a déjà été présenté sous la forme du projet de loi C-49 lors de la dernière législature. Il a été en partie rédigé pour répondre à l'arrivée de l'Ocean Lady et du Sun Sea, qui ont gagné les côtes de la Colombie-Britannique en 2009 et en 2010. À l'époque, le gouvernement effrayait la population en prétendant qu'un grand nombre des passagers de ces bateaux pouvaient être des criminels ou avoir des liens avec les Tigres tamouls, qui figurent sur la liste des organisations terroristes. C'est la raison derrière le projet de loi C-4.
Voilà mon interprétation du projet de loi C-4. Elle n'est pas exhaustive, mais c'est tout ce que je peux en dire en à peu près neuf minutes.
S'il juge que les contrôles d'identité et autres vérifications ne peuvent se faire sans trop tarder, le ministre peut désigner l'arrivée de n'importe quel groupe de réfugiés comme une « arrivée irrégulière ». Même chose s'il craint que leur arrivée au pays ne soit l'oeuvre de passeurs à la recherche de profits ou encore d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste.
Les étrangers désignés doivent alors se soumettre à toute une série de règles particulières. Et voilà ce qui m'inquiète: c'est de la discrimination. On crée en effet deux classes de demandeurs d'asile. C'est bien possible que l'on se trouve ainsi à violer les droits à l'égalité prévus dans la Charte de même que la convention relative aux réfugiés, qui interdit aux États d'appliquer des sanctions aux réfugiés du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers.
Il faut bien se rappeler que ces étrangers désignés, enfants compris, seront obligatoirement mis en détention dès leur arrivée ou leur désignation. Et que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne se penchera pas sur leur mise en détention avant un an. Sans compter qu'ils ne seront remis en liberté que si l'on conclut qu'ils sont des réfugiés légitimes ou si la commission l'ordonne. Évidemment, le ministre peut tenir compte de circonstances exceptionnelles.
Je m'inquiète du fait que cette détention obligatoire contrevient clairement à la Charte. La Cour suprême a déjà, dans le cas des certificats de sécurité, interdit la détention obligatoire sans examen préalable, car une personne pourrait très bien être incarcérée indéfiniment pour des raisons d'identité, et ce, tant que le ministre ne déterminera pas que son identité a été clairement établie. La détention arbitraire va également à l'encontre d'un certain nombre de traités internationaux.
Quant aux étrangers désignés qui seraient remis en liberté, ils devrait respecter les conditions obligatoires énoncées dans la réglementation. Il y a là aussi de quoi nous inquiéter, car ces conditions, loin d'être adaptées à chacun, se fondent plutôt sur des principes injustes qui ne tiennent aucunement compte des circonstances liées à chaque cas. Leur mise en application pourrait être aussi coûteuse que laborieuse.
Dès lors qu'un étranger désigné est reconnu comme un réfugié légitime, la réglementation exige qu'il se rapporte à un agent de l'immigration pour répondre à ses questions. Il est impossible de faire appel des décisions portant sur un étranger désigné. Non seulement cette mesure est discriminatoire et risque d'être incompatible avec certaines dispositions de la convention relative aux réfugiés, mais elle n'est pas sans rappeler une ancienne mesure législative présentée par le gouvernement, aux termes de laquelle les ressortissants d'une série de pays désignés auraient perdu leur droit de porter leur cause en appel.
Les étrangers désignés ne peuvent pas demander le statut de résident permanent avant cinq ans, période qui peut même se prolonger s'ils ne respectent pas les conditions qu'on leur impose ou ne se rapportent pas selon les modalités qu'on leur ordonne. Cette règle s'applique autant à ceux qui finissent par être reconnus comme réfugiés légitimes qu'à ceux à qui on a refusé cette reconnaissance ou qui n'en ont jamais fait la demande. Le pire, pour les réfugiés légitimes, c'est que cette mesure peut retarder de cinq autres années le moment où ils pourront faire venir leur époux et leurs enfants au pays.
Les étrangers désignés peuvent présenter une demande pour des motifs humanitaires ou de compassion et demander le statut de résident temporaire avant la fin de la période de cinq ans. Je me demande cependant si on ne crée pas ainsi des empêchements pouvant compromettre indûment l'approbation des demandes pour des motifs humanitaires ou de compassion et si on ne viole pas la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, car les intérêts des enfants ne pourront même pas être pris en compte.
L’article 28 de la Convention sur les réfugiés dit que les États doivent délivrer des titres de voyage. Cela ne s’applique pas aux étrangers désignés tant qu’ils ne deviennent pas résidents permanents ou qu’on ne leur a pas délivré un permis de résidence temporaire. Cela signifie que les étrangers désignés ne peuvent pas voyager à l’extérieur du Canada pendant au moins cinq ans après avoir été admis comme réfugiés. Je crains que cette mesure vise à retirer aux réfugiés des droits qui leur sont conférés par un traité international.
Le ministre peut designer rétroactivement des personnes arrivées au Canada depuis le 31 mars 2009. Par exemple, les passagers de l’Ocean Lady et du Sun Sea pourraient devenir des étrangers désignés.
Les conservateurs font ni plus ni moins que de la politique sur le dos des réfugiés. Ils tentent de présenter cela comme un service à la population ou une question de sécurité publique. Le projet de loi a été présenté par le ministre de la Sécurité publique, même s’il concerne principalement la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. C’est une question d’immigration et de réfugiés et non une question de sécurité publique. La loi actuelle nous a très bien permis de nous occuper des cas de l’Ocean Lady et du Sun Sea.
Les néo-démocrates reconnaissent nos responsabilités envers les réfugiés et les respectent. Les conservateurs ont adopté une approche qui ternirait notre image aux yeux de la communauté internationale et violerait nos engagements en vertu de la convention relative au statut des réfugiés, de la Convention sur les réfugiés et de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le processus qui est proposé est imprécis, arbitraire et, en fin de compte, très discriminatoire. Il ne réduira pas le passage de clandestins.
À mon avis, les conservateurs devraient moins poser pour la galerie et devraient davantage s’appliquer à renforcer les dispositions législatives contre le passage de clandestins qui existent déjà. Plutôt que de faire de la politique, ils devraient donner à la GRC les ressources dont elle a besoin pour faire son travail.
De nombreux organismes critiquent ce projet de loi. Le Conseil canadien pour les réfugiés a demandé qu’il soit carrément retiré. La section canadienne d’Amnistie Internationale a déclaré que ce projet de loi:
...est bien loin de respecter les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et de protection des réfugiés et se traduira par des violations graves des droits des réfugiés et des migrants.
L’Association canadienne des libertés civiles a tenu des propos cinglants contre l’attitude du gouvernement envers les réfugiés.
Enfin, cette mesure législative ne respecte pas les valeurs canadiennes. Nous, ici, et la plupart des Canadiens estimons qu'il nous incombe, en tant qu'habitants d'un pays libre, de veiller à offrir un milieu de vie aux réfugiés et aux migrants qui fuient des circonstances mettant leur vie et celle de leur famille en danger.
Comme les députés l’imaginent, je voterai contre le projet de loi. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes leurs questions.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous dire comment les néo-démocrates expliquent que ces bateaux continuent de mettre le cap sur le Canada.
Le Sun Sea, qu'on peut à peine qualifier d'embarcation, est parti de la Thaïlande, a parcouru la moitié du globe et est passé à proximité de nombreuses destinations qui auraient pu l'accueillir en toute sécurité. Mais il a poursuivi sa route jusqu'au Canada, pas seulement parce que c'était la destination la plus sécuritaire, mais parce que les passeurs connaissaient la grande générosité de notre système d'immigration.
Pourquoi le député voudrait-il voir le Canada exploité de cette manière?
Monsieur le Président, les conservateurs partent du principe que tous les gens sont malveillants. Ils croient que ceux qui arrivent sur nos côtes en quête d'une vie meilleure pour eux-mêmes et leur famille ne méritent pas d'être ici et devraient aller ailleurs. À entendre les conservateurs, les Canadiens ne veulent pas aider ces gens.
Pour répondre au député, je soulignerais que les dispositions législatives actuelles prévoient l'emprisonnement à vie pour passage de clandestins. Nous avons déjà des lois qui touchent cet aspect de la question.
Je le répète, ce n'est pas une question de sécurité publique. Ce devrait plutôt être une question de protection des réfugiés.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député. Je l'ai entendu dire que ces mesures législatives contreviennent peut-être à la Charte. Il a mentionné la décision rendue par la Cour suprême en 2007 dans l'affaire Charkaoui, décision qui annulait la détention obligatoire de 120 jours. Ces mesures législatives ont fait l'objet de critiques claires de la part de l'Association du Barreau canadien et de nombreux commentateurs du milieu juridique en raison des violations à la Charte.
Étant donné les observations de la Cour suprême et des commentateurs juridiques à ce sujet, la violation de la Charte n'est-elle pas plus qu'une possibilité? Je crois plutôt qu'il est pratiquement certain que ce projet de loi viole la Charte.
Monsieur le Président, le projet de loi C-4 enfreindrait de nombreux articles.
L'article 15 de la Charte porte sur l'égalité devant la loi. Le projet de loi C-4 créerait une deuxième catégorie de réfugiés à qui l'on refuserait un permis de séjour temporaire ou le droit de présenter une demande pour des raisons d'ordre humanitaire. Cela irait donc à l'encontre de l'article 15, ainsi que de l'article 9 de la Charte, qui porte sur la détention arbitraire.
Nous n'avons pas le droit d'agir de la sorte. C'est ce que prévoit cette mesure législative et c'est inacceptable.
Le projet de loi contrevient probablement aussi à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, que j'ai déjà mentionnée.
L'article 31 stipule que:
Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
Le projet de loi enfreindrait également cette convention des Nations Unies.
Il est malheureux que le gouvernement soit majoritaire en l'occurrence. J'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité et que les dispositions qui enfreignent la Charte des droits et la convention des Nations Unies seront supprimées.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-4, mesure législative qui, semble-t-il, vise à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. J'attendais cette occasion avec une grande impatience. Ce projet de loi est une autre mesure trompeuse et fallacieuse élaborée par un gouvernement qui n'a aucune compassion et qui est déterminé à profiter du fait qu'il est majoritaire pour agir de façon punitive et employer la manière forte.
J'aimerais parler de deux aspects précis du projet de loi C-4, le premier étant la traite de personnes. Le fait est que le gouvernement conservateur se livre à des manoeuvres politiques aux dépens d'êtres humains qui ont besoin d'aide et de soutien pour améliorer leurs conditions de vie et celles de leur famille.
Nous avons étudié la traite de personnes en long et en large au Comité de la condition féminine. Dans son rapport de 2007, le Comité a indiqué que la traite de personnes est un problème complexe et qu'il faudrait prendre de nombreuses mesures pour enrayer ce crime horrible commis à l'endroit de personnes vulnérables.
La cause sous-jacente de la traite de personnes est la pauvreté. Les victimes de la traite qui sont amenées au Canada proviennent de pays où il n'y a aucun espoir d'un avenir meilleur. Bien souvent, il est plus difficile pour les femmes d'immigrer au Canada, car elles se heurtent à un plus grand nombre d'obstacles. Elles doivent entre autres avoir de l'argent et être éduquées, deux choses qui, pour bien des femmes, sont inaccessibles. Il faut modifier les lois sur l'immigration pour donner à un plus grand nombre de femmes les moyens d'immigrer par elles-mêmes, et non en ayant recours à des moyens qui les rendent vulnérables à la traite de personnes. Il faut revoir le processus lié au permis de séjour temporaire et veiller à ce que les victimes de la traite soient protégées pendant 180 jours et aient le droit de travailler. Le gouvernement doit s'assurer de combler leurs besoins fondamentaux pendant cette période.
Il faut aussi réviser et modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, plus particulièrement l'alinéa 245f) du Règlement, qui stipule en partie que la victime qui a été sous l'emprise ou a subi l'influence d'un trafiquant est plus susceptible d'être détenue. Il faut éliminer cet article. Bon nombre de victimes de la traite de personnes sont menacées par les trafiquants d'être dénoncées à la police ou aux services d'immigration, ce qui les empêche de demander de l'aide. L'alinéa 245f) suppose que ces personnes sont des criminels, et non des victimes, ce qui ne fait que renforcer le pouvoir des trafiquants. Il faut prendre les mesures nécessaires pour aider les personnes victimes de la traite ou celles qui sont susceptibles de le devenir, au lieu de les traiter comme des criminels.
Les conservateurs affirment que cette mesure législative s'attaque au passage de clandestins. Ce n'est pas le cas. Dans sa forme actuelle, le projet de loi confère trop de pouvoirs au ministre de l’Immigration et pénalise injustement les réfugiés légitimes. Le gouvernement doit par tous les moyens attraper les criminels, les trafiquants et les passeurs, mais il ne doit pas le faire de la façon proposée dans le projet de loi C-4 puisque cette façon de faire menace les personnes innocentes et vulnérables.
L'autre question dont je voudrais parler est liée au prédécesseur du projet de loi C-4, le projet de loi C-49, qui a été présenté au cours de la dernière législature en réaction à l'arrivée des bateaux Ocean Lady et Sun Sea, en provenance du Sri Lanka. Lorsque le Sun Sea est parvenu en Colombie-Britannique, en 2010, le gouvernement a soufflé sur les braises de la peur et du racisme par ses propos au sujet des passagers du bateau. Il a insisté pour dire que nombre d'entre eux avaient peut-être des liens avec les Tigres tamouls. Sans avoir fait aucune enquête ni aucun effort pour déterminer qui étaient les gens à bord du bateau et ce qu'ils avaient subi comme épreuve, le gouvernement incarcéra 492 hommes, femmes et enfants et s'efforça de les empêcher d'obtenir le statut de réfugié.
Pourquoi ces Sri Lankais avaient-ils fui leur pays? Amnistie Internationale nous en donne un aperçu.
Environ 300 000 civils tamouls furent déplacés en raison de la guerre civile au Sri Lanka, puis furent détenus dans des camps du gouvernement. Les personnes soupçonnées d'être liées aux Tigres de libération de l'Eelam tamoul, soit plus de 12 000 personnes, furent détenues séparément. Beaucoup étaient sans contact avec l'extérieur, dans des installations secrètes non conçues pour accueillir des prisonniers. Des civils innocents furent coincés pendant des mois avant la fin du conflit. Ils manquèrent de nourriture, d'abris, d'installations sanitaires et de soins médicaux et ne purent obtenir aucune aide humanitaire. Les Tigres tamouls se servirent des civils comme boucliers humains et les menacèrent d'actes de violence pour les empêcher de quitter la zone du conflit. L'artillerie du gouvernement tua et blessa les mêmes civils innocents, y compris des patients dans les hôpitaux et des travailleurs de la santé.
Le gouvernement du Sri Lanka ne s'est pas préoccupé de l'impunité des factions belligérantes pour leurs atteintes passées aux droits de la personne et il a continué de se rendre responsable de disparitions forcées et de torture. Des centaines de Tamouls ont été détenus dans le Sud pendant de longues périodes sans que des accusations soient portées contre eux en vertu de la loi spéciale sur la sécurité. Des défenseurs des droits de la personne et des journalistes ont été assassinés, agressés, menacés ou emprisonnés. Les meurtres de suspects d'actes criminels par les policiers se sont multipliés.
En mai, le gouvernement du Sri Lanka a déclaré victoire sur les Tigres de libération de l'Eelam tamoul, ou TLET, après plus de 25 ans de conflit armé. Cependant, la fin des combats n'a pas signifié la fin ni des lois draconiennes sur la sécurité sur lesquelles s'appuie le gouvernement ni des violations des droits de la personne.
Tant le gouvernement du Sri Lanka que les TLET ont violé le droit humanitaire international. Le gouvernement du Sri Lanka a utilisé des armes lourdes sans discrimination dans des zones fortement peuplées de civils. Les TLET ont recruté de force des adultes et des enfants pour en faire des combattants, ils ont eu recours à des boucliers humains pour se protéger au moment de l'approche des forces gouvernementales et ils ont attaqué des civils qui tentaient de s'échapper. Les comptes rendus indépendants provenant des zones de conflit étaient limités puisque l'accès par les médias, l'ONU et les agences humanitaires était restreint.
Selon les estimations des Nations Unies, des milliers de civils sont morts pendant les combats. Des personnes déplacées ont rapporté la disparition de jeunes hommes séparés de leur famille par les forces militaires alors que les civils tentaient de se rendre dans le territoire contrôlé par le gouvernement. Le gouvernement n'a rouvert la route vers la péninsule de Jaffna qu'en juillet, ce qui a sérieusement limité l'accès des civils aux approvisionnements humanitaires pendant la première moitié de l'année.
À la fin de mai, les civils déplacés par les combats étaient confinés dans des camps gouvernementaux surpeuplés et malsains du Nord et de l'Est. Le gouvernement du Sri Lanka a tout d'abord interdit aux agences humanitaires de se rendre dans les camps nouvellement établis administrés par les militaires et n'a que graduellement assoupli les restrictions pour permettre la fourniture de matériel d'urgence.
Les travailleurs humanitaires n'étaient pas autorisés à parler aux personnes déplacées. Les visites des journalistes étaient rigoureusement contrôlées, et aucune vérification indépendante du respect des droits de la personne n'était permise. À la fin de l'année, la liberté de mouvement était moins limitée, mais plus de 100 000 personnes vivaient encore dans les camps de détention où ils mourraient par milliers.
Pendant tout ce temps et devant toute cette misère, le gouvernement du Canada a refusé d'agir, refusé de parler, refusé de réclamer la fin des atrocités. Les Canadiens d'ascendance tamoule sont venus par milliers à Ottawa pour supplier leur pays et leur premier ministre de faire quelque chose, de dire quelque chose dans l'espoir que le massacre de leurs familles cesse. Le premier ministre n'a rien fait. Par conséquent, le gouvernement a contribué à créer la situation des réfugiés qu'il a rejetés en 2009 et en 2010.
Les néo-démocrates reconnaissent et acceptent les responsabilités de notre pays envers les réfugiés. Je suis tout à fait d'accord pour qu'on applique les nombreuses dispositions législatives déjà existantes pour empêcher des criminels de faire entrer des gens clandestinement ou de tenter de s'introduire eux-mêmes dans notre pays, mais tâchons de ne pas nous dérober à nos obligations d'ordre humanitaire et évitons d'exposer davantage notre pays aux critiques du reste du monde, qui se demande ouvertement ce qu'il est advenu du respect du Canada envers les droits de la personne.
Le projet de loi a été sévèrement critiqué par le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale Canada, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association du Barreau canadien et un groupe d'experts du Centre d'études sur les réfugiés. Ces organisations ont dit au gouvernement que le projet de loi C-4 contrevient aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et de protection des réfugiés. Il contrevient aux garanties prévues dans la Charte concernant la détention arbitraire et le contrôle de la légalité de la détention fait avec promptitude.
Le projet de loi C-4 mine les valeurs canadiennes que sont l'humanité et la conduite honorable et contrevient à nos obligations envers nos concitoyens ici et dans le reste du monde. Les gens se demandent comment leur gouvernement peut justifier le fait de détenir des enfants, de faire entrave à la réunification familiale et de permettre l'arrestation de tout non-citoyen ou résident permanent sans preuve d'activité criminelle. En effet, les Canadiens se demandent: « Comment en sommes-nous arrivés là? Comment pouvons-nous retrouver notre Canada, celui que nous aimons? »
Il faut absolument rejeter cette mesure.
Monsieur le Président, la députée nous sert l'habituel discours des députés néo-démocrates, ce qui prouve, encore une fois, qu'ils ne sont vraiment pas prêts à gouverner notre pays.
La sécurité publique est au coeur de ces mesures. Si le Canada ne parvient pas à maintenir l'intégrité de ses frontières, si nous ne parvenons pas à exercer un contrôle sur qui pénètre sur notre territoire, qui se promène dans nos rues et qui a accès à nos soins de santé et à nos avantages sociaux, alors nous avons un grave problème. C'est pourquoi le projet de loi est si important.
Les familles canadiennes respectueuses des lois s'attendent à ce que leur gouvernement les défende et assure la sécurité de nos frontières, de nos rues et de nos collectivités. Pourquoi la députée rejette-t-elle leurs attentes aussi rapidement?
Monsieur le Président, cela n'a rien à voir avec les attentes des Canadiens. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse respecter la Constitution et les lois du pays et qu'il respecte les conventions internationales signées par le Canada.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, il existe une multitude de lois et de mesures législatives pour protéger les Canadiens contre les passeurs. Les passeurs sont censés être condamnés à la prison à vie s'ils se font attraper. Le gouvernement ne cesse de nous rebattre les oreilles avec les mesures dissuasives qu'il prétend être la solution à tous les problèmes. Justement, ces mesures dissuasives existent déjà.
Il n'est pas nécessaire que nous portions préjudice aux hommes, aux femmes et aux enfants qui dépendent de notre civilité et de notre sens de la dignité humaine.
En ce qui concerne la capacité de gouverner, nous n'avons rien à envier aux députés d'en face. L'opposition officielle est prête à offrir la compassion, la sécurité et les lois intelligentes et pratiques que souhaitent les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir défendu avec autant de passion les libertés civiles et les droits internationaux visant à protéger les droits des réfugiés qui débarquent chez nous, droits auxquels le Canada a souscrit.
A-t-elle étudié les déclarations des ministériels voulant qu'il y ait une sorte de file d'attente pour les réfugiés et qu'il y ait des resquilleurs? Je trouve que dire qu'il existe une file d'attente pour les réfugiés est le moyen le plus farfelu utilisé pour promouvoir ce projet de loi. À mon avis, une telle file d'attente n'existe évidemment pas.
J'aimerais connaître l'opinion de la députée de London—Fanshawe à ce sujet.
Monsieur le Président, ma collègue pose une question très judicieuse.
Il y a une impression au sein de la population, et je le constate parfois quand je rencontre mes électeurs, qu'il existe une porte d'en arrière que certains réfugiés empruntent pour arriver chez nous. La vérité, c'est qu'il n'y a ni porte d'en arrière, ni porte d'en avant. Nous rejetons la demande de réfugiés que nous retournons chez eux. Cela se produit depuis des années, soit depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel.
Voici un exemple concret. Ma collectivité compte un grand nombre de réfugiés colombiens qui fuient un gouvernement draconien. Ils tentent d’échapper à un arrêt de mort. On trouve parmi eux des chefs syndicaux et des gens d’affaires. Il y a actuellement une famille de ma collectivité qui risque l’expulsion. Des membres de la famille se sont fait dire carrément, par les FARC, qu’ils seraient exécutés. Ils se sont donc sauvés au Canada, mais ils seront quand même expulsés.
Je m’explique ce rejet de presque toutes les demandes de Colombiens par la signature de ce ridicule et malencontreux accord de libre-échange que le gouvernement a signé avec la Colombie, accord qui n’aurait jamais dû être signé.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur décrit ce projet de loi comme une mesure de lutte contre la traite des personnes et le passage de clandestins dans un effort pour assurer la sécurité publique.
La députée pourrait-elle nous dire qui est vraiment visé par le projet de loi?
Monsieur le Président, le projet de loi s’en prend aux plus vulnérables, ceux qui demandent l’asile, parce que le gouvernement croit, pour une raison ou une autre, qu’il se fera du capital politique auprès de sa base s'il se montre sévère envers ces gens qu’il a accepté d’admettre au Canada en vertu d’accords de l’ONU.
Pour ce qui est du passage de clandestins, comme je l’ai dit dans mon intervention, le Comité de la condition féminine a réalisé une étude sur ces activités en 2007. Nous avons constaté, sans l’ombre d’un doute, que ces gens venaient au Canada parce qu'ils étaient dans la misère et que, en arrivant ici, le manque de soutien dont ils sont victimes ajoute à leur misère.
Il y a beaucoup à faire, et le gouvernement refuse de faire quoi que ce soit à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-4 m'interpelle personnellement, étant moi-même issu de parents vietnamiens. Je connais beaucoup de personnes qui sont vraiment des réfugiés et qu'on appelle plus couramment les boat people. J'ai grandi à Brossard, ville multiethnique par excellence où 4 personnes sur 10 sont des immigrants, ce qui en fait une ville avec un bassin multiethnique dynamique et très diversifié.
Dans mon comté de Brossard—La Prairie, l'immigration est importante. Vingt-quatre pour cent de la population en est issue. Je sais personnellement ce que c'est que d'être immigrant bien que je sois né au Canada. Je connais beaucoup de personnes et des amis qui ont vraiment dû vivre un calvaire extraordinaire pour pouvoir se rendre au Canada. Il y a beaucoup d'enjeux et de difficultés reliés à cela et je ne parle pas juste des Vietnamiens. Il y a les communautés chinoises, les communauté juives et les communautés italiennes. Je sais que ce n'est pas facile d'être un immigrant et surtout que c'est encore plus difficile d'être un réfugié.
Un grand nombre de familles choisissent d'habiter au Canada pour sa qualité de vie. Nous sommes un pays d'accueil attrayant, mais ce n'est pas seulement par désir d'habiter ici qu'ils ont choisi de s'établir dans notre pays, c'est aussi parce qu'ils doivent souvent fuir leur pays. Ils n'ont plus vraiment le choix. Ils ont décidé de quitter un pays où il y a de la discrimination et où leurs droits sont affectés. Le droit international garantit à toute personne fuyant la persécution le droit de se rendre dans un autre pays et de demander l'asile. C'est pourquoi nous avons un système de détermination du statut de réfugié. Le système existe. Les lois sont en place. Cela fonctionne.
De nombreux arrivants fuient leur pays pour des raisons politiques ou économiques. Encore une fois, la communauté vietnamienne en sait quelque chose. À partir de 1975, des milliers de Vietnamiens ont tenté de quitter leur pays par la mer pour venir s'installer dans un Canada ouvert, démocratique et respectueux des droits de l'homme.
Le Canada doit offrir une protection aux réfugiés et aux personnes qui craignent la persécution s'ils retournent dans leur pays d'origine. Alors, pourquoi le nombre de demandeurs d'asile arrivés au Canada a-t-il baissé de façon draconienne entre 2009 et 2010? On parle de 10 000 personnes de moins.
Les mesures répressives incluses dans le projet de loi sont critiquées par de nombreuses organisations de la société civile, comme le Conseil canadien pour les réfugiés et l'Association canadienne des libertés civiles. Même Amnistie internationale affirme que le projet de loi C-4 ne respecte pas les obligations du Canada en matière de droit de la personne et de protection des réfugiés et des immigrants.
Les mesures draconiennes de ce gouvernement sont rejetées par l'ensemble des partis de l'opposition et dénoncées comme illégales et punitives par plusieurs groupes communautaires, religieux, syndicaux et de défense des droits.
Cette année est le 60e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés des Nations Unies. On parle de soixante ans. Je trouve que le projet de loi C-4 est un drôle de cadeau de la part des conservateurs.
Je sais que de nombreux Canadiens souhaitent se montrer intransigeants envers les passeurs et les immigrants illégaux, mais ce projet de loi punit les réfugiés et non les criminels. On ne s'attaque pas aux passeurs. On ne s'attaque pas aux criminels. On s'attaque, dans ce cas-ci, à des personnes et à des familles.
Je sais aussi que la majorité des Canadiens ne souhaitent pas voir les réfugiés, dont des femmes et des enfants, être emprisonnés pour avoir cherché l'asile au Canada. Pensez-y: des enfants, des parents en prison comme cadeau qu'on leur offre à bras ouverts.
Dans ce qui est présenté, le projet de loi prévoit des règles de détention et une procédure de contrôle pour la détention de certains types d'étrangers. Ici encore, on a une politique qui divise. Pouvez-vous imaginer une jeune de mère de famille pensant arriver au Canada, pays libre, sécuritaire et reconnu internationalement comme tolérant et ouvert, et qui se retrouve dans une prison à Vancouver? Est-ce vraiment la façon dont les Canadiens veulent accueillir les réfugiés politiques?
Les conservateurs affirment que ce projet de loi permettra de réduire l'ampleur du trafic des êtres humains, mais en réalité, le projet de loi, tel que présenté, concentre trop de pouvoirs dans les mains du ministre de l'Immigration et pénalise les réfugiés.
Le NPD propose une solution de rechange, soit de punir directement les criminels, c'est-à-dire les trafiquants et les passeurs.
Tel qu'il existe actuellement, le projet de loi C-4 punit plutôt les réfugiés légitimes et les personnes qui tentent de les aider. Le processus proposé n'est ni clair ni transparent, et en plus d'être arbitraire, il est en fin de compte extrêmement discriminatoire.
Il y a seulement quelques mois, le Parlement a adopté une nouvelle loi concernant les réfugiés. Ce dont nous avons vraiment besoin maintenant, c'est d'une meilleure application de cette loi, pas d'une nouvelle. Il faut aider la GRC à avoir les outils pour justement s'attaquer aux criminels. Les conservateurs devraient passer moins de temps à faire des séances de photos et plus de temps à s'assurer de la bonne application des lois existantes contre le trafic des êtres humains. Ils devraient également donner à la GRC les ressources qui lui sont nécessaires pour réaliser efficacement son travail, au lieu de s'adonner à des jeux politiques.
Le gouvernement veut satisfaire son aile droite en utilisant la question des réfugiés à des fins politiques. Les conservateurs présentent cet enjeu comme une question de sécurité publique, mais ce n'est pas le cas. Même si le projet de loi a été déposé par le ministre de la Sécurité publique, il concerne essentiellement la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cet enjeu concerne l'immigration et les réfugiés. Il ne faut pas se leurrer, il ne s'agit pas d'une question de sécurité publique.
Avec le projet de loi C-4, les droits des réfugiés sont totalement bafoués. L'Association du Barreau canadien, qui d'ailleurs n'avait pas appuyé le projet de loi C-49, la version antérieure de ce projet de loi, affirmait que ce projet de loi: « viole la protection contre la détention arbitraire et la garantie du droit à un contrôle judiciaire [...] assurées par la Charte, ainsi que les obligations internationales du Canada quant au traitement des personnes demandant l’asile. »
Le NPD ne peut pas soutenir ce projet de loi, car il pourrait contrevenir entre autres à l'article 15 de la Charte, qui concerne l'égalité des personnes devant la loi. Il crée également une deuxième classe de réfugiés à qui on refuse la résidence permanente. On leur refuse également un permis de résident temporaire, le droit de faire une demande de résidence permanente pour tout motif humanitaire et l'accès à des titres de voyage pour les réfugiés. Cela crée une inégalité devant la loi, simplement parce que le ministre a désigné ces personnes en se basant sur le mode de transport utilisé pour entrer au pays.
[Traduction]
Mes parents sont vietnamiens, et je connais beaucoup de gens qui ont fui le Vietnam par bateau. Ils ont traversé l'océan et mis leur vie en danger pour assurer un meilleur avenir à leurs enfants ici, au Canada. Ce ne sont pas des criminels. Or, si le projet de loi dont nous sommes saisis avait été en vigueur, leur nouvelle vie au Canada aurait pu commencer en prison.
Le gouvernement conservateur a une vue embrouillée de la question: il confond la traite de personnes et le passage d'immigrants clandestins avec les déplacements irréguliers de réfugiés. Ce sont là des notions tout à fait distinctes. Le gouvernement doit en être conscient.
La plupart des réfugiés fuient des conditions très difficiles et souvent très dangereuses, dans l'espoir d'arriver au Canada, un pays plus tolérant et libre, mais voici qu'ils pourraient se retrouver en prison pendant un an. Imaginons une mère de trois enfants qui est jetée en prison à Montréal parce que le gouvernement a jugé son cas comme étant irrégulier. Une fois de plus, le gouvernement recourt à la politique de la peur. Est-ce vraiment ainsi que les conservateurs veulent diriger le pays? L'opposition ne peut pas appuyer ce genre de gouvernance.
Le gouvernement conservateur utilise le projet de loi C-4 comme outil de marketing, tout en déclarant qu'il va protéger le Canada contre le passage de clandestins. Ce qu'il veut, au fond, c'est décourager l'immigration. Il veut aussi satisfaire sa base.
Voilà pourquoi je m'oppose fermement au projet de loi C-4.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours. Certes, je reconnais que le Canada s'est enrichi de l'arrivée de nombreux immigrants provenant de divers pays. Je m'en réjouis, bien sûr, et je souhaite la bienvenue au député. Je me réjouis de sa présence à la Chambre.
Par contre, j'estime que quelques éléments des deux dernières interventions doivent être corrigés. On laisse entendre que le Canada, d'une façon ou d'une autre, perd sa réputation de pays accueillant sur la scène mondiale.
Or, je rappelle aux députés l'adoption de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a augmenté en fait de 2 500 le nombre de réfugiés admis au Canada par année. Le nombre actuel se situe à bien plus de 14 000 réfugiés, ce qui constitue le taux le plus élevé du monde par habitant. Bien sûr, nous aimerions tous en accueillir plus, mais, comme je l'ai dit, nous avons augmenté ce nombre de 2 500 par année.
Toutefois, nous devons nous rappeler que le projet de loi vise à équilibrer le régime actuel et à le rendre plus équitable.
Je pose la question suivante au député. N'est-il pas juste que les agents des services frontaliers et les agents de sécurité du Canada disposent des outils leur permettant de déterminer si les personnes qui demandent asile sont bien les personnes qu'elles prétendent être et si elles sont victimes de persécution ou, dans certains cas, si elles veulent échapper à des poursuites judiciaires?
Monsieur le Président, n'oublions pas, lorsqu'on parle du respect des réfugiés et de l'arrivée de réfugiés au Canada, qu'Amnistie internationale Canada affirme que le projet de loi C-4 est bien loin de respecter les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et de protection des réfugiés, et qu'il portera gravement atteinte aux droits des réfugiés et des immigrants.
Oui, il faut que les lois soient appliquées plus rigoureusement, mais ces lois existent déjà. Il faut également appuyer la GRC et donner à ses agents les outils leur permettant d'appliquer les lois. Toutefois, il faut éviter de créer un nouveau projet de loi qui porterait atteinte aux droits des réfugiés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Wallaceburg
Monsieur le Président, le 20 août, j'ai eu l'honneur d'assister aux activités qui ont eu lieu à Wallaceburg dans le cadre de la tournée de célébration TSN/Kraft.
C'est Wallaceburg qui a reçu le plus grand nombre de votes en ligne jamais enregistrés, remportant ainsi la compétition assortie d'un prix de 25 000 $. Il s'agit d'une énorme réussite, mais à mon avis, le moment fort de l'événement a été la présentation, à la ville concurrente de Trenton, d'un chèque de 5 000 $ représentant le total des dons que les citoyens de Wallaceburg avaient recueillis le matin même.
Wallaceburg a été très durement touchée au cours de la dernière décennie avec la perte de 6 000 emplois. Cependant, cette petite collectivité de 11 000 habitants est bien connue pour sa générosité même dans l'adversité et, cette fois-ci encore, elle a été à la hauteur de sa réputation.
Je félicite les habitants de Wallaceburg, qui ont donné un exemple vraiment remarquable d'esprit communautaire comme j'en ai rarement vu. Je m'estime privilégié qu'ils m'aient confié la tâche de les représenter au Parlement.
Le cancer pédiatrique
Monsieur le Président, le 14 septembre, les eaux des chutes Niagara ont pris une couleur dorée et, le 16 septembre, la tour du CN a aussi baigné dans cette couleur. Ces deux événements inusités ont été rendus possibles grâce à la volonté d'une jeune femme courageuse et remarquable. Il s'agit de Stephanie Simmons, qui a survécu trois fois à une tumeur cérébrale.
Avec le soutien de sa famille tout à fait formidable, de l'organisme Childcan et des nombreuses organisations qui aident des enfants et leur famille à faire face au cancer, Stephanie a réussi à organiser ces événements aux chutes Niagara et à la tour du CN, ainsi qu'un barbecue dans le quartier Harbourfront. Toutes ces activités avaient pour but de rendre hommage aux centaines d'enfants et de familles qui ont survécu à la maladie, ainsi qu'aux familles endeuillées qui se sont rendues à Harbourfront à l'occasion de cette première journée nationale de sensibilisation et d'action, qui visait à attirer l'attention du public sur la réalité du cancer pédiatrique.
Les députés se souviendront peut-être de la campagne menée par Stephanie pour que l'on crée un timbre et une pièce de monnaie portant un ruban d'or en l'honneur des victimes et des survivants du cancer pédiatrique. Malheureusement, Postes Canada et la Monnaie royale canadienne ont rejeté la demande de Stephanie. Toutefois, celle-ci n'abandonne jamais. Nul ne peut résister à quelqu'un qui réussit à donner une couleur dorée aux chutes Niagara et à la tour du CN.
[Français]
La fondation canadienne du cancer du sein
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour exprimer mon soutien à la Fondation canadienne du cancer du sein, une cause qui me tient personnellement à coeur.
[Traduction]
Le cancer du sein est la forme de cancer la plus répandue chez les femmes canadiennes et bon nombre d'entre nous ont été touchés par cette maladie dévastatrice. Ma mère Lynne a perdu sa lutte contre le cancer du sein en 1989; c'est entre autres pour cette raison que j'appuie sans relâche la Fondation canadienne du cancer du sein.
Récemment, j'ai participé à un tournoi de golf visant à appuyer la Fondation canadienne du cancer du sein. J'étais accompagnée de plus de 100 bénévoles, dont Wayne Noble, Terry Geddes et les maires Linda Collins et Ken Ferguson.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier Jen Nichol, une organisatrice hors pair pour la Fondation canadienne du cancer du sein.
[Français]
En tant que médecin, je suis au courant du travail fantastique que fait la Fondation canadienne du cancer du sein.
[Traduction]
La fondation offre un appui à la recherche de haut niveau dans tous les domaines, y compris la sensibilisation, la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement.
Le mois d'octobre est le Mois de la sensibilisation au cancer du sein, et je suis fière d'appuyer la Fondation canadienne du cancer du sein. J'incite mes collègues à participer à la Course à la vie, qui aura lieu le 2 octobre.
L'organisme Onward Willow
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le vingtième anniversaire d'un organisme qui est un pilier dans la collectivité de Guelph et dont nous sommes très fiers.
Depuis 1991, Onward Willow Better Beginnings, Better Futures offre des services aux habitants du quartier Willow Road, qu'il s'agisse d'aider les familles, de contribuer à bâtir une collectivité plus forte ou d'améliorer de façon durable la qualité de vie des habitants de Guelph.
Les familles, plus particulièrement les enfants, sont le fondement de nos villes, et Onward Willow a eu des répercussions incroyables dans leur vie. Cet organisme, qui a su trouver et mettre en oeuvre des méthodes novatrices créatives visant à appuyer le développement sain des enfants et de leur famille, est devenu un élément essentiel de la collectivité à Guelph et le demeurera pour les décennies à venir.
Lorsque j'étais membre de la régie du logement de Wellington-Guelph, j'ai eu l'honneur d'aider Onward Willow à ses débuts. En tant que député de Guelph, je suis encore plus fier de souligner le travail accompli par les gens extraordinaires qui contribuent depuis 20 ans à bâtir cette organisation et de participer à ce qui nous attend au cours des 20 prochaines années.
Je félicite et remercie Onward Willow pour ses services exceptionnels.
[Français]
Le Concours international de labour
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui le Concours international de labour qui se déroule cette semaine à Chute-à-Blondeau, dans ma circonscription de Glengarry—Prescott—Russell.
Le concours de labour réunit nos agriculteurs de toute l'Amérique du Nord et d'autres pays et leur fournit l'occasion de démontrer leurs compétences et de célébrer l'agriculture. Plus de 80 000 personnes sont attendues à cette célébration de l'agriculture. Et je dois mettre l'accent sur le fait que nous célébrons cette semaine le premier Concours international de labour bilingue.
[Traduction]
Je félicite également les 30 participantes au concours Reine des labours originaires de comtés d'un bout à l'autre de l'Ontario. Je félicite Courtney Connors, de mon propre comté, Prescott-Russell, d'avoir été couronnée Reine des labours. Nous sommes très fiers de Courtney.
Enfin, je félicite personnellement les principaux organisateurs, le maire Gary Barton, le maire Robert Kirby, Bruno Lecot et les plus d'un millier de bénévoles pour leur générosité et les efforts qu'ils ont déployés afin de faire du Championnat international de labour de cette année une si grande réussite.
[Français]
La Journée internationale des filles
Monsieur le Président, bien que j'aie eu souvent l'occasion de me lever pour m'adresser à cette Chambre, c'est la première fois que je le fais pour une déclaration personnelle.
J'aimerais tout d'abord remercier chaleureusement les électeurs et les électrices de Laurier—Sainte-Marie pour la confiance qu'ils m'ont accordée, et je ferai tout pour être digne de cette confiance. En ce lendemain de la Journée internationale des filles, j'aimerais aussi remercier toutes les femmes qui m'ont inspirée tout au long de ma vie, notamment Jacqueline Raymond Bélanger.
J'aimerais en profiter pour rendre hommage à toutes les femmes, ici ou ailleurs, qui, à force d'intelligence, d'abnégation et de courage, ont bâti des pays. Notre pays, il est encore à bâtir. Ce n'est pas sur des sables bitumineux ou autres qu'il faut construire ce pays, mais sur les assises solides de la justice sociale et de la solidarité. Nous le devons à toutes les jeunes générations. C'est ce à quoi je m'engage à travailler au cours des prochaines années.
[Traduction]
Les cadets de l'Armée
Monsieur le Président, il y a de cela quelques semaines, deux des cadets d'Oshawa les plus talentueux du Corps des cadets royaux de l'Armée canadienne 1913 affilié à l'Ontario Regiment, Adrian Francisco et Kyle Ryan, se sont mérités un immense honneur en recevant leur insigne de parachutiste dans le cadre du cours de parachutisme des Forces canadiennes.
Adrian et Kyle comptaient parmi les 47 cadets de l'ensemble du pays à avoir été sélectionnés comme participants au cours qui s'est déroulé à la Base des Forces canadiennes Trenton le jour de la fête du Canada.
Au cours d'une période de cinq semaines, Adrian et Kyle se sont frottés aux rudiments du parachutisme et ont dû relever plusieurs défis éprouvants, notamment être suspendus d'une plateforme en habit de vol durant un cours de pilotage.
Kyle a été classé premier du cours. Il a été nommé meilleur cadet de l'Armée du Canada et a reçu l’épée commémorative du Général Walsh pour 2011.
La concentration, la détermination et la discipline dont ont fait preuve Kyle et Adrian devraient servir d'inspiration pour nous tous. Les Canadiens devraient admirer leurs réalisations.
Je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter Kyle et Adrian. Ils ont représenté avec beaucoup de fierté et d'honneur le Corps de cadets de l'Armée 1913.
[Français]
Pat Burns
Monsieur le Président, c'est avec fierté mais aussi avec le coeur gros que Stanstead inaugurera l'aréna Pat Burns cette fin de semaine. Nous avons perdu M. Pat Burns en novembre dernier. Tout au long de sa carrière, il a été l'un des entraîneurs les plus populaires de la Ligue nationale de hockey.
Les fans l'ont applaudi quand il a gagné la Coupe Stanley et a été nommé entraîneur de l'année. Les fans l'ont également appuyé durant ses trois batailles contre le cancer. Au sujet de l'aréna, Pat Burns a dit que le prochain Mario Lemieux ou Sidney Crosby pourrait venir de Stanstead et avoir joué dans un aréna qui porte son nom.
Je suis convaincu que c'est la vérité et qu'un jour, il ou elle remportera l'or avec Équipe Canada. Ce fut un grand privilège de compter parmi nos citoyens quelqu'un d'aussi déterminé et de passionné. Et grâce à cet aréna, son influence auprès des jeunes se fera sentir encore longtemps.
[Traduction]
La synagogue Junction Shul
Monsieur le Président, j'aimerais parler aujourd'hui du 100e anniversaire de la synagogue Junction Shul, dans la circonscription de Parkdale—High Park, qui a été construite en 1911 pour accueillir la congrégation Knesseth Israel. Il s'agit de la plus vieille synagogue originale à Toronto encore fréquentée aujourd'hui.
Au début du XXe siècle, les familles fondatrices ont participé à l'achat d'un terrain sur la rue Maria, où elles ont construit la synagogue grâce aux dons d'argent, de main-d'œuvre et de matériaux de la communauté. Cette synagogue s'est rapidement taillé une place de choix au cœur de la communauté juive.
Les descendants de ces familles continuent de s'occuper de l'édifice et de la congrégation, et grâce à leurs dons généreux et à tout leur travail, le Shul a retrouvé son état original.
Le week-end dernier, les membres de la congrégation, qu'ils en fasse partie depuis longtemps ou non, ont organisé un festival de rue et ils ont invité toute la communauté à venir y célébrer ce lieu important.
À l'occasion de cet anniversaire historique, nous célébrons plus qu'un édifice historique de Toronto; nous honorons aussi une communauté qui se trouve au coeur de l'histoire riche et diversifiée du Canada.
Les communications sans fil
Monsieur le Président, un important rapport, publié au début de la semaine par le Convergence Consulting Group, contenait de bonnes nouvelles pour les consommateurs canadiens.
Le rapport a révélé que de plus en plus de ménages utilisent seulement des services de téléphonie cellulaire. Pourquoi? Parce que le prix des communications sans fil a chuté de façon spectaculaire en raison de la compétition accrue, qui découle directement de la mise aux enchères visant les fréquences pour les SSFE, qui a été menée par le gouvernement en 2008.
En fait, selon le rapport, les nouveaux compétiteurs sur le marché ont entraîné des baisses de prix atteignant presque 58 p. 100 pour les plans de service vocal et les plans de service de données. Cette mesure a également donné lieu à une diversification accrue du marché, car on prévoit que les nouveaux joueurs occuperont 12 p. 100 du marché d'ici 2014, par rapport à 5 p. 100 aujourd'hui.
Grâce aux décisions prises par le gouvernement, le secteur des communications sans fil est plus compétitif, et il offre aux consommateurs un plus grand choix, et surtout, de plus bas prix; autant de résultats qui démontrent que nous pouvons être fier de ces décisions.
[Français]
Le Circuit des couleurs
Monsieur le Président, la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier est un milieu marqué par le dynamisme de ses citoyens, qui sont très impliqués dans leur communauté.
Cette fin de semaine aura lieu la première édition du Circuit des couleurs organisé par les Cantons-Unis de Stoneham-et-Tewkesbury.
Je voudrais souligner l'excellent travail de l'Association des citoyens et citoyennes de Tewkesbury pour l'organisation de cet évènement qui veut mettre en valeur le patrimoine culturel et naturel de la région.
Cet évènement sera l'occasion non seulement de rencontrer les résidants de Stoneham et Tewkesbury, mais aussi d'admirer le paysage exceptionnel de la vallée de la Jacques-Cartier et la beauté des couleurs de l'automne.
J'invite tout le monde à venir y découvrir les services récréotouristiques des cantons unis et les ateliers des artistes de la région qui y seront présents. Au plaisir de vous y croiser!
L'économie
Monsieur le Président, hier, nous avons eu le privilège d'accueillir à la Chambre le premier ministre britannique David Cameron.
Il nous a rappelé à tous l'importance du leadership du Canada sur le plan de l'économie.
Pour citer le premier ministre Cameron:
Ces dernières années, toutes les grandes décisions du Canada ont été les bonnes. [...]
Votre leadership économique a aidé l'économie canadienne à traverser les tempêtes mondiales bien mieux que beaucoup de vos concurrents étrangers.
Mais il avait également un important message: l'économie globale est fragile et le temps est venu pour les pays d'affronter les défis fiscaux.
C'est également le message que le Canada, par l'entremise de notre ministre des Finances, livre à la rencontre du G20 qui a lieu aujourd'hui.
L'Europe doit prendre des mesures décisives afin de résoudre le problème de la dette dans des pays comme la Grèce. L'expérience et le succès du Canada à mettre en oeuvre le Plan d'action économique sert d'exemple important pour l'ensemble de la communauté internationale.
[Traduction]
Joan Farley
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à Joan Farley, maintenant décédée, une femme remarquable qui, grâce à sa vision et à ses actions, a transformé la communauté de l'Ouest de l'île de Montréal d'une façon profonde et durable, pour le bien de milliers d'enfants et d'adultes qui ont des besoins spéciaux et pour le bien de leur famille.
Mme Farley était une pionnière. Elle cherchait à faire respecter et à faire reconnaître les droits des personnes ayant un handicap mental ou des problèmes de santé mentale. Elle a participé à la création de plusieurs organismes, dont l'école John-F.-Kennedy, le centre Gary Taylor, l'Association de l'Ouest de l'île pour les handicapés intellectuels, Ressources communautaires OMEGA et la Lakeshore Vocational Projects Association, devenu le Centre de réadaptation de l'Ouest de Montréal.
En 1976, elle a fondé Parrainage civique de la Banlieue Ouest, un groupe qui défend les droits des personnes ayant des besoins spéciaux, crée des jumelages entre des membres aux besoins spéciaux et des bénévoles et procure des logements supervisés aux gens ayant des problèmes de santé mentale.
En 2004, Mme Farley s'est vu décerner l'Ordre du Canada par l'ancienne Gouverneure générale Adrienne Clarkson, en reconnaissance du travail qu'elle a accompli pour bâtir un Canada meilleur.
Elle nous manquera beaucoup, mais son souvenir et son esprit continueront d'inspirer de nouvelles générations d'activistes communautaires et de bénévoles.
Le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires
Monsieur le Président, le gouvernement et tous les Canadiens d'ailleurs apprécient les immenses services rendus par nos premiers répondants.
Dans le budget de 2011, nous avons introduit un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 3 000 $ pour certains pompiers volontaires. C'est là une initiative heureuse du gouvernement conservateur.
Le chef de pompiers Rob Simonds, président de l'Association canadienne des chefs de pompiers, a on ne saurait mieux louangé cette mesure du gouvernement conservateur lorsqu'il a déclaré:
L’Association canadienne des chefs de pompiers (ACCP) se réjouit que le gouvernement fédéral ait réintroduit un crédit d’impôt de 3 000 $ pour les pompiers bénévoles du Canada. [...]
Nous voulons remercier le gouvernement d’avoir fait suite à sa promesse électorale et d’avoir adopté cette importante politique.
La ministre du Revenu a parcouru le Canada tout l'été pour faire connaître les nombreux nouveaux et importants crédits d'impôt qui profitent à tous les Canadiens. À Fort McMurray, je crois qu'elle a très bien dit les choses en déclarant ceci:
Au nom du gouvernement fédéral et de tous les Canadiens, je tiens à vous remercier sincèrement pour votre dévouement et vos services désintéressés. Vous contribuez à faire du Canada le meilleur endroit où vivre dans le monde.
[Français]
Les citoyens de Beauharnois—Salaberry
Monsieur le Président, le 18 juillet dernier, un couple ainsi que leurs deux enfants faisaient naufrage sur le lac Saint-François, près de Sainte-Barbe.
D'énormes vagues ont renversé le bateau dans lequel ils se trouvaient. Vers deux heures du matin, une jeune résidante, Ève Davignon, a entendu des cris et alerté son père, Pierre Davignon. Celui-ci, avec l'aide d'un voisin, Sébastien Frappier, a réussi à sauver de la noyade une famille entière.
Le directeur du service des incendies, M. Camille Pilon, et ses collègues ont aussi démontré de la vaillance et du sang froid. Ils n'ont pas hésité à accomplir toutes les tâches nécessaires pour porter secours aux deux enfants souffrant d'hypothermie.
Au nom de tous les citoyens de Beauharnois—Salaberry, j'aimerais saluer la bravoure de toutes ces personnes. Un grand merci!
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier marquait le premier anniversaire d'un vote important tenu à la Chambre, un vote visant à supprimer le registre inefficace et coûteux des armes d'épaule.
À quel point ce vote était-il important? Demandons aux députés d'Ajax—Pickering, de Yukon ou de Nipissing—Timiskaming, qui représentent des circonscriptions qui ont été laissées tomber, il y a une année, par des députés qui, au lieu d'écouter leurs électeurs, ont écouté leurs patrons d'Ottawa. Ces députés n'ont pas été réélus. Ils ont été remplacés par de vaillants députés conservateurs.
Les Canadiens nous ont élus à la barre d'un gouvernement majoritaire solide et stable, afin que nous mettions en oeuvre notre programme, lequel comprend notamment la suppression du registre inefficace et coûteux des armes d'épaule. Pour ma part, j'attends ce vote avec impatience.
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, il aura fallu la visite d'un autre conservateur pour que le premier ministre reconnaisse, du bout des lèvres du moins, la menace économique qui pointe à l'horizon. Nous savons que le premier ministre a ajouté des lignes à la dernière minute pour ajuster son discours, hier soir, à la suite des avertissements de David Cameron, des avertissements que le NPD répète maintenant depuis des semaines. Le Mouvement Desjardins a maintenant ajouté sa propre voix et ses propres avertissements. Si rien n'est fait, le Canada sera frappé à nouveau par une récession, la deuxième sous ce gouvernement conservateur.
Quel est le plan du gouvernement conservateur face à cette crise appréhendée?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question. Il a mentionné le premier ministre de l'Angleterre et j'aimerais le citer.
[Traduction]
Il a déclaré ceci:
Ces dernières années, toutes les grandes décisions du Canada ont été les bonnes. Arrêtons-nous aux faits. Aucune banque canadienne n'est tombée ou n'a été ébranlée pendant la crise bancaire mondiale. Le Canada avait jugulé son déficit, il faisait des excédents et remboursait sa dette avant la récession. On peut dire qu'il réparait le toit pendant que les beaux jours duraient encore. Votre leadership économique a aidé l'économie canadienne à traverser les tempêtes mondiales bien mieux que beaucoup de vos concurrents étrangers.
Je dirai comme le ministre des Finances que nous avons une deuxième phase du Plan d'action économique pour le Canada qui nous gardera sur la voie du succès.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut plus blâmer les Grecs et la zone euro pour les problèmes économiques ici, au Canada. C'est un argument qui ne tient pas la route, une diversion. Les conservateurs doivent prendre la responsabilité de leur échec économique, de leur incapacité à profiter des avantages du Canada. Nous avons la capacité fiscale que d'autres n'ont pas, justement. Nous pouvons investir dans l'infrastructure, obtenir un excellent retour sur l'investissement, renforcer l'emploi et l'économie tout en nous donnant un avantage compétitif sûr.
Aucun investisseur privé ne passerait à côté d'une telle occasion. Comme se fait-il qu'eux passent à côté, encore une fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que nous avons un plan de soutien de l'emploi et de stimulation de la croissance au Canada. C'est un plan contre lequel les néo-démocrates et les libéraux ont malheureusement voté.
En fait, ils ont voté contre le versement de 1 milliard de dollars de fonds fédéraux pour les infrastructures des provinces et des territoires en 2011-2012, contre l'aide aux manufacturiers par le renouvellement pour deux ans de la déduction pour amortissement accéléré, contre le renouvellement des projets pilote d'assurance-emploi visant à protéger des emplois, et contre la création d'un crédit à l'embauche afin d'aider les petites entreprises à créer des emplois.
Ils doivent s'unir à nous et aider...
Le député d'Outremont a la parole.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre britannique a qualifié la crise économique mondiale actuelle de « crise de la dette ». Sa solution, c'est davantage d'austérité, mais son diagnostic ne s'applique tout simplement pas ici, au Canada. La crise canadienne en est une de demande déséquilibrée sur l'économie provenant d'un manque d'investissements privés, du surendettement des ménages, d'un déficit commercial croissant et de compressions gouvernementales. La solution évidente et immédiate consiste en des investissements attendus depuis longtemps dans les infrastructures et la création d'emplois.
Est-ce que les conservateurs cesseront d'inventer des excuses et commenceront à investir dans les projets qui rétabliront nos infrastructures défaillantes tout en redonnant du travail aux Canadiens et en renforçant notre économie?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que le Canada n'a pas les moyens de faire. Arrêtons-nous aux faits une fois pour toutes.
Le Canada s'en est tiré relativement mieux que la plupart des pays pendant la récession mondiale. En fait, le Canada a la meilleure position financière des pays du G7, le plus bas taux d'endettement net des pays du G7, parmi les plus bas déficits des pays du G7 et, comme nous l'avons tous entendu, le FMI et l'OCDE prévoient tous deux que le taux de croissance du Canada sera parmi les plus forts des pays du G7 si nous maintenons le plan des bas impôts que nous avons mis en place.
La dernière chose dont nous avons besoin, c'est d'augmenter le fardeau fiscal de nos entreprises de 10 milliards de dollars, ce qui serait en fait néfaste pour les emplois.
Les pensions
Monsieur le Président, les derniers jours ont, encore une fois, montré que le gouvernement est prêt à mettre en jeu l'avenir de la sécurité de la retraite des Canadiens. Avec son projet de régime de pension agréé collectif, il joue à la roulette avec l'épargne-retraite des Canadiens, tandis que les administrateurs de fonds de Bay Street bénéficieront de taux de rendement garanti.
En fait, le gouvernement préfère remplir les poches des gestionnaires financiers et ignorer les besoins des Canadiens en matière de sécurité de la retraite. Quand les conservateurs garantiront-ils la sécurité de la retraite des familles canadiennes?
Monsieur le Président, nous avons travaillé d'arrache-pied pour améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens. Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des mesures que nous avons prises.
Nous avons réduit de plus de 2 milliards de dollars par an les impôts des aînés et des retraités, notamment grâce au fractionnement des revenus de pension. Nous avons actualisé le cadre fédéral régissant les pensions, afin de mieux protéger les prestataires. Nous collaborons avec les provinces, nous avons étudié leurs propositions et nous allons encore les améliorer. Nous travaillons maintenant avec les provinces à la mise en oeuvre du nouveau régime de pension agréé collectif. Les RPAC fourniront, à bon marché, un régime de retraite à des millions de personnes qui n'en ont jamais eu auparavant.
[Français]
Monsieur le Président, les avantages du secteur public face aux régimes de pension privés sont clairs. Le Régime de pensions du Canada et celui du Québec sont moins coûteux à gérer et ils sont garantis. Le problème, c'est que les conservateurs empêchent les citoyens d'utiliser leur méthode d'épargne préférée. Les gens veulent voir de l'action dans ce dossier. Les Canadiens devraient pouvoir investir leurs épargnes dans les régimes de pension publics, s'ils le souhaitent.
Pourquoi les conservateurs préfèrent-ils que les gens perdent leur chemise sur les marchés boursiers?
Monsieur le Président, nous avons travaillé dur pour accroître la sécurité de la retraite des Canadiens. Par exemple, nous avons réduit de plus de 2 milliards de dollars les impôts des aînés et des retraités, notamment en permettant le fractionnement des revenus de pension. De concert avec les provinces, nous avons examiné des propositions visant à apporter d'autres améliorations, et nous sommes sur le point d'instaurer, comme je l'ai dit auparavant, le nouveau système de régimes de pension agréés collectifs. Le RPAC permettra d'offrir des régimes de pension à peu de frais à des millions de gens qui n'en ont pas.
L'économie
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, nous avons vu le projet de loi protectionniste « Achetez américain », un trimestre de ralentissement économique et un taux de chômage croissant. Plutôt que d'aider les Canadiens en créant de l'emploi, les conservateurs utilisent la situation comme une excuse pour amputer et abolir des programmes et services vitaux. Des compressions en temps de ralentissement économique ne feront qu'empirer les choses.
Le gouvernement se montrera-t-il flexible et mettra-t-il de telles compressions sur la glace le temps que l'économie soit en meilleure posture?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'intéresse à ce qui compte: l'économie et les emplois. La croissance économique actuelle du Canada est la preuve que nous sommes sur la bonne voie pour les familles canadiennes. Selon le FMI et l'OCDE, le Canada sera parmi les économies dont la croissance sera la plus rapide des pays du G7. De plus, Moody's vient de renouveler la cote de solvabilité du Canada au niveau AAA en raison de notre résilience économique, de l'excellente solidité financière du gouvernement et de notre faible vulnérabilité aux risques d'incident.
[Traduction]
La recherche et sauvetage
Monsieur le Président, qu'il s'agisse d'une chic gloriette royale, de faux lacs, des dépenses pour le sommet du G20 ou, maintenant, de voyages de pêche à bord d'un aéronef de recherche et sauvetage, les ministres du gouvernement actuel s'imaginent que l'argent des contribuables constitue leur réserve personnelle. Personne ne croit l'excuse du ministre de la Défense quand il nous dit que son retour d'un camp de pêche à bord d'un aéronef s'est fait dans le cadre d'un exercice planifié à l'avance. Les exercices de ce genre se déroulent sur toute une journée.
Le ministre pourrait-il nous confirmer que son cabinet est passé outre au refus initial de la base locale et a réquisitionné un précieux aéronef de recherche et sauvetage pour transporter le ministre jusqu'à l'aéroport?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, j'étais en voyage dans la belle province de Terre-Neuve-et-Labrador, à mes frais. En raison d'une urgence gouvernementale, j'ai dû couper court à mes vacances et rentrer au travail plus tôt que prévu.
Comme le député le sait, le gouvernement a réduit de plus de 80 p. 100 l'utilisation des aéronefs du gouvernement. Nous prenons très au sérieux l'utilisation des aéronefs du gouvernement. Ils doivent être employés pour les affaires du gouvernement. C'est la ligne de conduite que nous comptons suivre.
Monsieur le Président, il n'est pas question de tourisme, mais bien de la responsabilité des ministres dans l'utilisation des deniers publics. L'échafaudage d'explications du ministre est en train de s'écrouler. Nous savons qu'il ne peut pas avoir prévu de participer à une mission d'entraînement parce qu'il savait qu'il devait être à London, en Ontario, pour une annonce.
Il s'agit purement et simplement d'un abus flagrant commis avec arrogance et mettant en cause de l'équipement destiné à sauver des vies.
Le ministre peut-il déposer un seul courriel, une seule feuille de papier ou une seule pièce de correspondance pour étayer son récit farfelu d'exercice planifié à l'avance? Sinon, passera-t-il aux aveux, présentera-t-il ses excuses et....
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je suis revenu au travail pour m'acquitter de mes tâches de ministre. Avec tout le respect que je vous dois, je vous rappelle que le gouvernement a réduit de 80 p. 100 l'utilisation des aéronefs du gouvernement au cours des trois dernières années. Comme le député le sait, les aéronefs sont utilisés pour les affaires du gouvernement.
Je m'étonne du reste que le député soulève la question des hélicoptères puisque son gouvernement a englouti 1 milliard de dollars issus des poches des contribuables en annulant le programme d'acquisition des EH-101 qui devaient remplacer les hélicoptères Sea King.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris aujourd'hui que nos instructeurs militaires en Afghanistan ont participé à des opérations de combat la semaine dernière quand des installations de l'OTAN à Kaboul ont été attaquées.
Le premier ministre et le ministre de la Défense nationale ont répété maintes fois aux Canadiens que ce ne serait pas une mission de combat. Ce n'est évidemment pas vrai. Cette mission de formation est en fait une mission de combat, qui continue à mettre nos soldats en péril.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'il est impossible de participer à une guerre sans prendre part à des opérations de combat?
Monsieur le Président, comme le député le sait, la mission de combat en Afghanistan a maintenant pris fin. Nous sommes maintenant passés à une mission de formation. Cette formation se déroule à l’intérieur et aux alentours de Kaboul. Cependant, je ne pense pas que le député soit assez naïf pour suggérer que les Forces canadiennes ne vont pas se protéger quand elles se trouvent dans une ville aussi instable que Kaboul. Elles vont riposter et se protéger quand elles sont attaquées. C'est ce qui s'est produit. Les Canadiens et le député ne s'attendraient à rien de moins.
Monsieur le Président, je tente de demander des comptes au gouvernement qui dit une chose, mais qui fait le contraire.
Cet incident mine la confiance des Canadiens envers le gouvernement. On nous avait dit que ce ne serait pas une mission de combat, mais ce n'est évidemment pas vrai. On nous a dit que nos soldats ne seraient pas en danger. Toutefois, les Forces canadiennes affirment que Kaboul est une ville extrêmement violente.
On ne nous a même pas permis de débattre de la mission et de procéder à un vote sur la question à la Chambre des communes.
Pourquoi le gouvernement a-t-il induit les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député sur certains des points qu'il a soulevés.
Il est vrai que Kaboul est une ville très dangereuse. J'ai le plus grand respect pour les soldats canadiens qui sont là-bas et pour la merveilleuse formation qu'ils offrent à la police et à l'armée afghanes.
Il est vrai que les Forces canadiennes doivent se protéger dans cet environnement. Comme je l'ai dit, le député ne s'attendrait à rien de moins.
Le député a complètement tort de dire que le gouvernement canadien a prétendu qu'il n'y aurait pas de danger à Kaboul. Il induit la Chambre en erreur.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense a eu recours à un hélicoptère utilisé pour les missions de recherche et sauvetage pour venir le chercher lors d'un voyage de pêche. Ensuite, il a pris un Challenger pour se rendre à London, en Ontario. Et ce n'est pas tout. C'est en jet qu'il s'est rendu à Halifax pour aller à un festival du homard.
Le ministre a-t-il agi ainsi pour se familiariser avec tous nos différents moyens de transport aérien et militaire, ou prévoit-il entreprendre une carrière comme pilote de l'air?
[Traduction]
Monsieur le Président, les contribuables s’attendent à ce que les représentants de l’État s’occupent des affaires de l’État à coût raisonnable. C’est une question que notre gouvernement prend très au sérieux.
Comprenez-moi bien. L’utilisation que nos ministres font des appareils gouvernementaux est toujours conforme à la politique. Nous respectons les politiques. De plus, nous avons réduit considérablement le recours aux appareils gouvernementaux, comme nous l’avons dit.
Parlons donc de l’utilisation du Challenger par les libéraux, qui ont parlé plus tôt de cette question. Je signale que nous en avons réduit l’utilisation de 80 p. 100 depuis l’époque où ils s’en servaient régulièrement comme de limousines privées. Nous ne les utilisons que pour assumer nos fonctions.
[Français]
Monsieur le Président, comment un festival du homard peut-il avoir un lien avec l'armée? On se souvient d'un temps pas si lointain où le ministre de la Défense dénonçait de tels agissements. Le bureau du ministre soutient que son vol sur le Cormoran était prévu depuis longtemps, mais on apprend aujourd'hui que le vol d'hélicoptère a été commandé la journée même.
Pourquoi utilise-t-on un hélicoptère de recherche et sauvetage pour un voyage de pêche privé?
[Traduction]
Monsieur le Président, les contribuables s’attendent à ce que les représentants de l’État utilisent les appareils gouvernementaux avec modération et circonspection. Toutefois, ils s’attendent également à ce que les représentants de l’État remplissent leurs fonctions et cela nécessite parfois le recours à un appareil gouvernemental. Nous le faisons avec beaucoup de modération et de circonspection.
Nous continuerons de limiter les coûts d’utilisation de ces appareils et de traiter les deniers publics avec respect, chose qui n’est assurément pas une priorité pour le parti d’en face.
Monsieur le Président, hier, le bureau du ministre a affirmé que le vol du ministre à bord d'un hélicoptère de recherche et de sauvetage était prévu depuis longtemps. Nous venons d'apprendre, cependant, que ce n'est qu'à la dernière minute qu'il a demandé qu'on vienne le chercher alors qu'il était à la pêche.
Après avoir passé d'innombrables heures à bord des jets d'affaires des Forces canadiennes, le ministre pense-t-il bien connaître leur fonctionnement? Ou bien ressent-il le besoin de faire quelques tours de plus pour se rendre à des festivals du homard, juste pour s'assurer qu'il ne laisse rien au hasard?
Monsieur le Président, nos ministres et fonctionnaires sont fiers des activités du gouvernement. Nous menons ces activités dans l'intérêt des Canadiens, et nous les menons de façon prudente et circonspecte, dans le respect de l'argent des contribuables. Nous continuerons de le faire. Nous prenons toujours soin de respecter l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, il commence à y avoir autant de fuites au ministère de la Défense nationale que dans un vieux sous-marin britannique, des fuites qui portent atteinte à la crédibilité des officiers supérieurs, et des fuites à propos du penchant du ministre pour les voyages en jets d'affaires, les excursions de pêche et les festivals du homard.
Il semble que la haute direction des Forces canadiennes fasse de moins en moins confiance au gouvernement. Le ministre pourrait-il nous dire qui donne les ordres au ministère?
Monsieur le Président, je suis très fier de la direction des Forces canadiennes. Le chef d'état-major de la Défense et tout son personnel font de l'excellent travail: ils se distinguent lors de missions internationales; interviennent en situation d'urgence ici, au Canada, qu'il s'agisse d'inondations ou d'incendies; et ont assuré, de concert avec d'autres forces gouvernementales, la sécurité durant les Jeux olympiques et les sommets du G8 et du G20.
Les Forces canadiennes font un travail exceptionnel. Je suis on ne peut plus fier de leur leadership.
Monsieur le Président, l'histoire illogique du NCSM Chicoutimi se poursuit après que celui-ci a été acheté d'occasion aux Britanniques en 1998. Il a subi un incendie en 2004, et il est en cale sèche depuis lors.
Le gouvernement prétend qu'il quittera le port d'ici 2013. N'est-il pas vrai que le NCSM Chicoutimi est maintenant une source de pièces détachées?
Non, monsieur le Président, ce n'est pas vrai.
En fait, nous avons quatre sous-marins dotés de pièces interchangeables. Bien entendu, nous essayons de faire en sorte que ces sous-marins soient prêts à être mis en service.
Personne ne nie le fait que les sous-marins achetés par le gouvernement précédent ont posé des difficultés. En général, les sous-marins rehaussent de manière importante la crédibilité et la capacité de la Marine royale canadienne. Nous allons continuer de travailler avec nos fonctionnaires pour veiller à ce que cette capacité soit disponible au Canada. Ces actifs sauront être utiles pour notre pays dans l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, soyons sérieux. Un ancien marin nous dit que, aujourd'hui, il n'y a que 80 sous-mariniers qualifiés dans toute la Marine canadienne. Il n'y a pas si longtemps, on en comptait 300. On a même retiré des pièces du Chicoutimi pour les installer sur le Victoria.
Le gouvernement va-t-il maintenant admettre qu'il faudra attendre jusqu'en 2016 avant qu'un seul sous-marin soit opérationnel dans toute la Marine canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il s'agit d'une importante capacité. Le programme de sous-marins a connu une série de difficultés. N'oublions pas toutefois qu'il s'agit de navires très perfectionnés. Quelqu'un a d'ailleurs comparé leur degré de complexité à celui de la navette spatiale, compte tenu du nombre d'équipements à bord de ces sous-marins.
En ce qui concerne leur disponibilité, nous avons eu recours à ces sous-marins à maintes reprises depuis que nous en avons fait l'acquisition. Ils font actuellement l'objet d'une mise à niveau pour veiller à ce qu'ils soient mis en service dans l'avenir, et nous continuons de travailler en ce sens.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, sans m'attarder au cas des 6 800 anciens combattants qui ont interjeté appel devant la Cour suprême pour contester le recouvrement au titre du Régime d'assurance-revenu militaire, sur celui des veuves qui réclament l'amélioration des services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, sur celui des anciens combattants exposés à des radiations mais qui n'ont reçu aucune indemnisation et sur celui de l'indemnisation consentie dans le dossier de l'agent orange qui a exclu des milliers d'anciens militaires qui y ont pourtant été exposés, je signale qu'on enregistre actuellement une augmentation de l'itinérance et du recours aux banques alimentaires chez les anciens combattants.
Le ministre a déclaré hier à la Chambre que la transition à la vie civile se fait de façon harmonieuse. Parlait-il de la transition aux missions des Bergers de l'Espoir, à l'itinérance, aux refuges et aux banques alimentaires? Quand le gouvernement...
Monsieur le Président, dans le dossier de l'agent orange, le gouvernement actuel a agi alors que les libéraux avaient refusé de le faire.
Pour ce qui est de l'itinérance chez les anciens combattants, le gouvernement prend actuellement des mesures concrètes. En fait, en mars, nous avons établi un nouveau fonds d'urgence pour permettre aux anciens combattants et à leur famille d'obtenir de l'argent comptant en situation d'urgence lorsqu'ils n'ont plus d'autres ressources. Nous avons également mis en place de nouvelles initiatives à Toronto, Montréal et Vancouver, pour nous attaquer au problème de l'itinérance. Nous avons demandé à tous les bureaux de district de faire des recherches pour retracer les anciens combattants itinérants et pour les aider.
Nous prenons la situation des anciens combattants très au sérieux. En fait, aucun autre gouvernement n'a servi les anciens combattants plus honorablement.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, après avoir passé deux ans très difficiles en Albanie, Arjan Tabaj et sa famille sont finalement revenus au Canada. En effet, la Cour fédérale a reconnu que cette famille avait été déportée sans justification.
Aujourd'hui, une autre famille se fait séparer par ce gouvernement. Mme Paola Ortiz est venue au Canada pour échapper à une vie d'abus physiques. Elle s'est mariée et elle a eu deux enfants. Or, à l'heure même où on se parle, elle est dans un avion qui la ramène au Mexique, où elle retrouvera sûrement le drame et la violence qu'elle fuyait.
Pourquoi le ministre n'est-il pas intervenu pour éviter cette déchirure familiale?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ASFC a notamment pour mandat de mener des enquêtes et d'expulser les personnes ayant enfreint les lois canadiennes en matière d'immigration. La loi s'applique de façon régulière à quiconque est trouvé coupable d'une telle violation. Il y a néanmoins plusieurs possibilités d'appel à divers niveaux, notamment l'examen des risques avant renvoi.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, en s'attaquant aux économies des Canadiens à double citoyenneté et en imposant des amendes massives, le gouvernement américain menace la sécurité financière de centaines de milliers de Canadiens. La réponse des conservateurs a été d'écrire une lettre.
Pourquoi le gouvernement permet-il aux États-Unis de traiter les Canadiens qui respectent la loi comme s'ils étaient des milliardaires coupables d'évasion fiscale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Nous partageons les préoccupations exprimées par les Canadiens concernant cette situation. Nous les avons exprimées directement au gouvernement américain. La grande majorité des Canadiens visés sont des gens honnêtes qui travaillent très fort et qui respectent la loi, mais on doit faire plus. C'est pourquoi nous avons invité le gouvernement des États-Unis à traiter ces personnes avec clémence. Nous avons également expliqué en termes clairs que les amendes imposées par l'IRS en vertu du FBAR ne seront pas perçues par l'Agence du revenu du Canada en leur nom.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont toujours prêts à céder aux pressions des États-Unis en matière de sécurité et ils leur laissent mettre en péril des emplois au Canada avec leur politique protectionniste d'achats aux États-Unis. Maintenant, ils n'arrivent même pas à défendre la cause de Canadiens respectueux de la loi.
Les conservateurs se conforment volontiers aux exigences des Américains en matière de sécurité frontalière, mais ils ne font rien pour protéger les citoyens canadiens du fisc américain.
Pourquoi le premier ministre n'appelle-t-il pas le président Obama pour défendre l'intérêt des Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a un instant, nous avons agi dans ce dossier. Nous sommes tout aussi préoccupés que la plupart des Canadiens. Voilà pourquoi le ministre des Finances a pris des mesures immédiates et en a discuté avec nos homologues américains. Voilà pourquoi il a écrit une lettre faisant savoir aux Canadiens que nous nous occupons du problème.
Selon nous, il est injustifié que les Canadiens ayant des comptes bancaires au Canada, des contribuables honnêtes et crédibles qui ignoraient qu'ils devaient présenter ces documents, soient visés. Nous allons continuer d'exercer des pressions sur nos homologues américains afin qu'ils s'occupent de ce problème. Nous allons insister pour leur faire savoir que l'Agence du revenu du Canada ne percevra pas ces amendes en leur nom.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, la fonction publique canadienne est l'une des mieux formées et des plus productives dans le monde. En payant à fort prix les services inutiles de consultants, les conservateurs gaspillent de l'argent pour un faux problème.
À l'heure où le gouvernement prêche l'austérité, pourquoi le budget qu'il accorde aux services de consultants est-il totalement démesuré?
Monsieur le Président, d'autres pays sont eux aussi actuellement aux prises avec des dépenses faramineuses et une dette qui ne cesse de s'alourdir.
Les conseils que nous recevons du secteur privé font partie intégrante de notre plan visant à empêcher que le Canada ne se retrouve avec les problèmes économiques et financiers qui affligent la plupart des pays dans le monde. Pour chaque dollar dépensé, nous prévoyons réaliser des économies de 200 $.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement gaspille en créant une fonction publique parallèle. C'est une insulte à nos fonctionnaires, c'est une insulte aux contribuables et c'est une autre façon pour le gouvernement de récompenser ses beaux amis. Il est insensé de dépenser dans le but de réduire les dépenses.
Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il d'investir dans la création d'emplois alors qu'il jette des centaines de milliers de dollars par la fenêtre pour payer chèrement des consultants?
Monsieur le Président, le Canada n'est pas à l'abri des problèmes auxquels sont confrontés d'autres pays. Les Canadiens nous ont donné le mandat solide de protéger et de mener à bien la reprise économique du Canada. Notre gouvernement a un plan visant à maintenir les taxes et les impôts bas, à créer des emplois pour les Canadiens et à assurer la croissance économique. Des dépenses irresponsables et une dette incontrôlable sont des causes importantes des problèmes existant dans d'autres pays aujourd'hui.
[Traduction]
Le président du Conseil du Trésor
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor n'a pas inventé les pots-de-vin et le favoritisme débridé, mais il a certainement érigé ceux-ci en grand art.
Nous savons maintenant que le député de Parry Sound—Muskoka a réussi à se faire élire en 2008 en puisant allègrement dans les fonds publics comme s'il s'agissait de sa propre caisse électorale.
Nous sommes toujours très heureux d'entendre le député de Calgary-Est nous lire des notes rédigées d'avance, mais ma question ne s'adresse pas à lui. Je me demande comment le premier ministre peut tolérer un président du Conseil du Trésor qui se permet d'enfreindre aussi allègrement les lignes directrices du Conseil du Trésor dont il est lui-même responsable.
Monsieur le Président, pareils propos médisants ont été rejetés lors des dernières élections.
Soyons clairs. Les faits n'ont pas changé. Cette question a été examinée en long et en large. Le Bureau du vérificateur général a obtenu tous les renseignements nécessaires du gouvernement.
Le gouvernement met l'accent sur ce qui est important pour les Canadiens, soit l'emploi et l'économie.
Monsieur le Président, outre la corruption pure et simple, rien n'horrifie autant les Canadiens que le favoritisme crasse.
Nous savons maintenant que le président du Conseil du Trésor a permis à ses petits amis consultants de décrocher des contrats juteux liés au G8 comme si, encore une fois, il pouvait disposer de cet argent à son gré.
C'est ce genre de politique fondée sur le copinage qui alimente le cynisme au sein d'un électorat déjà passablement désabusé.
J'aimerais demander aux conservateurs ce qu'il est advenu de la Commission des nominations publiques qui devait mettre un terme au patronage. Qu'est-il advenu de la Loi fédérale sur la responsabilité?
Monsieur le Président, le député devrait peut-être faire des recherches; il se rendrait compte que son parti a voté contre, iI obtiendrait ainsi une réponse plus rapidement.
Les faits n'ont pas changé. Cette question a été examinée en long et en large. Le Bureau du vérificateur général a obtenu tous les renseignements nécessaires du gouvernement. Je me permettrais de dire au député que le gouvernement met l'accent sur l'emploi et l'économie. Voilà pourquoi les Canadiens nous ont élus pour former le gouvernement.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont eu recours aux mêmes vieux stratagèmes en tentant encore une fois de faire obstruction aux mesures que nous proposons pour lutter contre la criminalité.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés que propose le gouvernement ferait augmenter la durée des peines associées aux crimes sexuels contre les enfants, mettrait fin à la détention à domicile pour les personnes reconnues coupables de crimes graves et violents et renforcerait les pénalités infligées aux trafiquants de drogue qui ciblent nos enfants.
Les victimes, les policiers et les Canadiens le disent clairement: il est temps que les droits des victimes aient préséance sur ceux des criminels et que ces derniers répondent tous de leurs actes.
Le ministre de la Justice accepterait-il d'expliquer à la Chambre pourquoi les députés devraient tous appuyer le projet de loi C-10?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont confié un mandat sans équivoque et nous ont demandé de continuer à assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés.
Pendant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à présenter et à faire adopter une mesure législative exhaustive dans les 100 premiers jours de séance de la nouvelle législature. Nous tenons notre promesse.
Nous ne nous contentons pas de belles paroles et passons aux actes. Les Canadiens respectueux de la loi savent que les députés de ce côté-ci de la Chambre travaillent pour eux.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les explications du ministre pour justifier les coupures dans le budget de surveillance de la couche d'ozone ne tiennent pas la route. Le ministre prétend que les compressions sont nécessaires pour mieux surveiller la pollution des sables bitumineux. Les conservateurs nous disent qu'il faut sacrifier la couche d'ozone pour mieux comprendre la pollution des sables bitumineux. Les compressions auront des conséquences sur la qualité de notre environnement.
Pourquoi les conservateurs ne disent-ils pas la vérité aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète encore aujourd'hui: Environnement Canada va continuer de mesurer l'ozone. Le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet va continuer d'offrir des services dignes des normes internationales. Et le gouvernement va continuer de protéger l'environnement de la manière la plus efficiente possible.
Monsieur le Président, le ministre continue de prétendre que les compressions touchant les programme de mesure de l'ozone seront sans conséquence, et à l'écouter, tout semble si simple. Il affirme qu'au lieu d'avoir deux façons de mesurer l'ozone, nous n'en aurons plus qu'une seule. C'est cependant faire fi des principes scientifiques que d'agir ainsi, car il s'agit de méthodes qui nous permettent d'établir des valeurs bien distinctes.
À cause du manque de vision du ministre, nous n'aurons plus accès aux données dont nous avons pourtant besoin pour suivre l'évolution du trou dans la couche d'ozone. Pourquoi le ministre refuse-t-il d'écouter le gros bon sens et fait-il fi des principes scientifiques?
Monsieur le Président, ma collègue me cite mal. Je lui assure que l’environnement demeure une priorité pour le gouvernement, même en cette période de restrictions financières. Comme nous le faisons à l’échelle du gouvernement, nous examinerons nos dépenses de près au cours de la prochaine année, et les résultats de notre plan d’action en matière de réduction du déficit seront annoncés lors de la présentation du prochain budget, au printemps.
Monsieur le Président, le pipeline Keystone est un autre exemple de politique économique et environnementale ratée. L’essor rapide de l’exploitation des sables bitumineux empêchera même le gouvernement d’atteindre ses propres objectifs en matière de changements climatiques.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi le gouvernement persiste à faire la promotion de ce pipeline au lieu de défendre l’intérêt supérieur des Canadiens?
Monsieur le Président, le pipeline Keystone XL rapportera des avantages économiques importants au Canada et aux États-Unis. Nous faisons quotidiennement le commerce transfrontalier de pétrole, de gaz naturel et d’électricité.
Tandis que l’opposition continue à critiquer le Canada à l’étranger, le gouvernement défend l’économie canadienne, les ressources canadiennes et plus de 600 000 emplois que nous avons créés pour les Canadiens depuis le début de la récession.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre nous parle de développement économique, mais parlons des emplois. Les travailleurs de la région sont très clairs: le pipeline va faire perdre des milliers de bons emplois au Canada.
Pourquoi le gouvernement est-il prêt à vendre nos emplois et notre environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD tient des propos absurdes concernant les emplois et les sables bitumineux. L’ancien porte-parole de ce parti en matière d’environnement réclame un moratoire sur l’exploitation des sables bitumineux, ce qui éliminerait des dizaines de milliers d’emplois au Canada. Nous savons que plus de 100 000 Canadiens ont un emploi lié à l’exploitation des sables bitumineux. Le NPD veut les supprimer au grand complet. Il est prêt à sacrifier de bons emplois pour les Canadiens, mais ce n’est pas ce que nous voulons. Nous défendrons les Canadiens.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que le nouveau gouvernement qu'il dirige serait celui de tous les Canadiens, mais il n'est même pas prêt à écouter les Canadiens qui ont voté pour les conservateurs.
Peter Hoff, un cultivateur de blé albertain et électeur de Crowfoot, fait partie des milliers de producteurs de blé de l'Ouest qui ont voté pour les conservateurs, mais pas pour qu'ils éliminent le guichet unique que représente la Commission canadienne du blé.
Pourquoi le gouvernement insiste-t-il pour dire que 39 p. 100 des voix sont suffisantes pour élire un gouvernement conservateur, mais que 62 p. 100 des voix des agriculteurs ne le sont pas pour préserver le gagne-pain de M. Hoff? Pourquoi le député de Crowfoot ne défend-il pas les intérêts de ses électeurs?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. La vaste majorité des agriculteurs de l'Ouest canadien sont conscients qu'il est nécessaire de commercialiser eux-mêmes leurs produits. Ils le font déjà très bien. Dans l'ensemble, ils s'occupent de la mise en marché du canola, des légumineuses et du bétail, tant au pays qu'à l'étranger. Nous savons qu'ils peuvent aussi faire cela dans le cas du blé. Il faut tout simplement leur donner l'occasion de le faire. Nous leur donnerons cette chance. Il se pourrait qu'ils refusent, mais, au final, ce ne sera pas le cas.
Monsieur le Président, j'aimerais parler de l'hypocrisie du gouvernement.
D'une part, quelque 40 000 producteurs de céréales des Prairies ont voté dans une proportion de 62 p. 100 pour que l'on maintienne la Commission canadienne du blé. Le premier ministre a déclaré que ce vote ne voulait rien dire, qu'il ne comptait pas. Le premier ministre, tout comme le ministre, est d'avis que la Commission canadienne du blé doit disparaître.
Ce vote a fait l'objet d'un taux de participation de 66 p. 100, et le résultat a été de 62 p. 100 en faveur du maintien de la Commission canadienne du blé. Par ailleurs, en Colombie-Britannique, 52 p. 100 des électeurs inscrits ont participé au vote sur la taxe de vente harmonisée et ils l'ont rejetée dans une proportion de 55 p. 100. Personne n'a pourtant remis en question la validité de ce vote. Voici ma question à l'intention du gouvernement...
Monsieur le Président, lundi, le premier ministre a expliqué très clairement aux libéraux comment ils pourraient eux aussi faire élire plus de députés s'ils utilisaient une liste électorale aussi biaisée que celle à laquelle la Commission canadienne du blé a eu recours. Évidemment, quiconque doit remonter cinq ans dans le passé pour faire valoir son point de vue n'aide en rien les producteurs qui tentent de se bâtir un avenir meilleur et qui souhaitent réaliser des bénéfices. Nous sommes déterminés à aller de l'avant. Nous savons que seul un marché libre peut engendrer de la valeur ajoutée et de l'innovation. Nous allons créer ce marché libre pour les agriculteurs de l'Ouest canadien. Les libéraux vont toutefois tenter de les garder dans un carcan, comme ils l'ont fait en 2002. Nous n'allons pas leur permettre de faire cela.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les conservateurs du Comité permanent des langues officielles ont rejeté deux motions pour faire respecter la Loi sur les langues officielles. Les députés de l'opposition souhaitent que toutes les filiales d'Air Canada soient soumises à la loi, ce qui a été rejeté par les conservateurs. Nous avons aussi demandé d'étudier la raison pour laquelle les documents concernant les détenus afghans n'étaient pas dans les deux langues officielles, ce qui a été rejeté également.
Le gouvernement va-t-il commencer à travailler avec nous pour faire appliquer cette loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous sommes heureux d'avoir commencé à travailler ensemble au Comité permanent des langues officielles. Notre gouvernement est déterminé à continuer à protéger et à faire la promotion des deux langues officielles de notre pays. Nous avons accordé un financement historique dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne.
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs refusent d'étudier les propositions et les motions de l'opposition, ce sont les communautés de langue officielle en situation minoritaire qui en paient le prix. Il y a des conséquences pour les gens de ces communautés qui ne reçoivent pas les services dans la langue de leur choix.
Le premier ministre et le ministre responsable des langues officielles peuvent-ils demander aux députés conservateurs qui siègent au Comité permanent des langues officielles de faire preuve de bonne foi et de travailler avec l'opposition pour servir tous les Canadiens équitablement?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que nous avons accordé un financement historique dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Ces sommes vont renforcer les communautés de langue officielle en situation minoritaire existantes du pays et vont ramener la langue et la culture aux nouvelles communautés partout au Canada. J'espère que nous allons travailler de façon non partisane à ce comité.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, le président palestinien, Mahmoud Abbas, doit s'adresser à l'Assemblée générale des Nations Unies. Il pourrait présenter une résolution demandant qu'on accorde à un État palestinien qui n'existe pas encore le statut de membre à part entière.
Comme le monde entier a actuellement les yeux tournés vers les Nations Unies, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères pourrait-il rappeler à la Chambre quelle est la position de longue date du Canada à ce sujet?
Monsieur le Président, le Canada maintient la position qu'il a depuis longtemps.
Seule une paix négociée par les deux parties permettra de résoudre ce conflit. L'un des États doit être un État juif reconnu comme tel, et l'État palestinien doit être un État non militaire.
Les actions unilatérales ne sont d'aucun secours dans cette situation. Nous encourageons vivement les deux parties à retourner à la table et à entreprendre des négociations constructives et pacifiques, qui pourront un jour mener à une solution acceptable aux deux parties.
L'emploi
Monsieur le Président, hier, j'ai posé une question à la Chambre sur la perte d'emplois au Cap-Breton.
La ministre responsable de Service Canada m'a répondu: « Tant pis, je vous enlève vos emplois. »
Ma question s'adresse au ministre de l'APECA. S'il ne prend pas la parole pour dénoncer les mesures déplorables de sa collègue, qui nous enlève nos emplois, que fera-t-il pour nous permettre de retrouver les nombreux emplois, plus de 10 000, qui ont été perdus, volés, dans le secteur forestier, l'industrie de l'automobile, l'industrie des produits pharmaceutiques et le secteur des services? Que fera le ministre de l'APECA en ce qui concerne les emplois que le Cap-Breton a perdus depuis que le gouvernement est au pouvoir?
Monsieur le Président, le député sait très bien, d'abord, que, même s'il aime bien exagérer, cela ne sert à rien à la Chambre. En fait, en ce qui concerne seulement NewPage...
C'est ce que nous essayons de faire. Nous agissons.
Le ministre de l'APECA et le ministre de la Défense nationale se sont souvent entretenus à cet égard. Ils discutent depuis longtemps de ce dossier.
La fermeture de l'usine découle du ralentissement économique mondial. La Société d'expansion du Cap-Breton a délégué un représentant au comité...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, mes électeurs de Thunder Bay sont angoissés par les décès inexpliqués de sept étudiants des Premières nations en sept ans. Il y a une semaine, dans la Première nation de Pikangikum, un sixième jeune homme s'est suicidé cet été.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a-t-il lu le rapport du coroner en chef de l'Ontario sur les suicides de Pikangikum? Quand donnera-t-il suite à ses recommandations? Que fait-il pour rendre la vie des jeunes des Premières nations plus sûre et plus heureuse, sur les réserves et à l'extérieur de celles-ci?
Monsieur le Président, j'aimerais exprimer mes condoléances à la communauté de Pikangikum pour ses pertes. Mon ministère communique régulièrement avec elle et continue de travailler avec elle et d'autres partenaires pour s'assurer que des améliorations durables soient apportées dans la communauté.
Nous tentons de donner suite aux neuf recommandations faites à notre ministère dans le rapport du coroner en chef de l'Ontario publié ce mois-ci, et nous ferons tout en notre pouvoir pour corriger la situation.
L’économie
Monsieur le Président, aujourd’hui, le ministre des Finances représente le Canada aux réunions importantes des leaders en finances du monde entier qui se tiennent à Washington. Nous sommes tous au courant des bons résultats obtenus par le Canada avec le Plan d’action économique. La vigueur de nos indicateurs financiers, notamment le ratio de notre dette nette par rapport au PIB, qui est le plus bas de tout le G7, et notre plan de retour à l’équilibre budgétaire, servent d’exemple au reste du monde.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-elle résumer le point de vue actuel du Canada au sujet des défis économiques mondiaux actuels?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit plus tôt aujourd’hui et comme l’a dit hier le premier ministre Cameron, le Canada est effectivement un exemple à suivre. Il a déclaré que le leadership économique du Canada a aidé l'économie canadienne à traverser les tempêtes mondiales bien mieux que beaucoup de nos concurrents étrangers.
Aujourd’hui, le Canada maintiendra ce leadership économique en demandant aux gouvernements européens de prendre rapidement des mesures pour régler leurs problèmes d’endettement et en préconisant que toutes les économies européennes s’attaquent rapidement à leurs problèmes d’endettement pour consolider la reprise économique mondiale. Qui plus est, les pays qui ont des problèmes de dette à long terme doivent mettre en place et exécuter des plans crédibles pour assainir leurs finances publiques.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Tunisiens vivant au Canada veulent voter lors de l'élection constituante tunisienne qui aura lieu bientôt. Or il semblerait qu'ils ne pourront pas voter parce que le gouvernement leur dit que le Canada ne peut pas être une circonscription électorale dans une assemblée étrangère.
Le ministre sait-il que la France a des élus pour le Canada et les États-Unis dans son Assemblée nationale? Sait-il que la circonscription proposée par la Tunisie inclut le Canada et les États-Unis?
Est-ce que le ministre va prendre les mesures nécessaires pour que les Tunisiens vivant au Canada puissent voter?
Monsieur le Président, nous comprenons très bien à quel point les Canadiens et les Canadiennes, surtout les néo-Canadiens, tiennent à exercer leur droit de vote, leur droit démocratique. Toutefois, notre gouvernement s'oppose à ce que le Canada soit utilisé comme circonscription électorale par n'importe quel autre pays à l'étranger.
Néanmoins, nous sommes absolument d'accord pour appuyer la transition démocratique en Tunisie, et nous l'avons été dès le début.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, après les millions de dollars en déplacements personnels de l'ancienne gouverneure générale et du chef d'état-major pour leurs vacances, du ministre de la Défense nationale pour une partie de pêche et du premier ministre pour un match de hockey, voilà que Radio-Canada révèle d'autres dépenses folles avec les avions Challenger. Au total, les contribuables ont payé 563 000 $ en déplacements aériens injustifiés pour le seul mois de juin.
Devant tant de gaspillage, le ministre des Finances n'est-il pas gêné d'avoir fait la leçon, hier, aux pays européens pour leur gestion des finances publiques, alors que c'est lui, le cordonnier mal chaussé?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, nous avons utilisé les appareils gouvernementaux avec circonspection. À titre d’exemple, lorsque le Parti libéral était au pouvoir, typiquement, les ministres utilisaient des Challenger 153 fois par année, par comparaison à environ 24 ou 25 fois par année maintenant. C’est beaucoup moins.
Cela étant dit, dans le cadre de notre plan de réduction du déficit, nous examinons toutes les possibilités d’économies parce que nous voulons que les impôts des contribuables soient utilisés avec respect. Nous voulons qu’il n’y ait aucun gaspillage dans quelque secteur du gouvernement que ce soit.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Libye
Monsieur le Président, j'aimerais déposer, pour en donner avis, la motion suivante. Je propose:
Que, en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre a adopté les 21 mars et 14 juin 2011 des motions du gouvernement autorisant l’adoption de toutes les mesures nécessaires, y compris le recours aux Forces armées canadiennes et aux ressources militaires, conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU); que, compte tenu de la situation militaire actuelle et du succès qu’ont connu le Conseil national de transition et les forces anti-Kadhafi, la Chambre appuie pour une période maximale de trois mois la prolongation de la participation des Forces armées canadiennes aux interventions de l’OTAN, conformément au mandat légal découlant de la résolution 1973 du CSNU; que la Chambre continue d’appuyer la participation du Canada à tous les aspects de la reconstruction de la Libye, notamment les droits de la personne, le développement démocratique et la primauté du droit; que la Chambre déplore la violence commise par l’ancien régime à l’endroit du peuple libyen, notamment les allégations de viol comme arme de guerre; que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du CSNU et en vue de la reconstruction de la nouvelle Libye; et que la Chambre continue d’offrir son appui inconditionnel aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes, qui montent la garde pour chacun d'entre nous, et continuent de protéger les civils libyens contre les dangers que représente toujours le régime de Kadhafi.
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine).
— Monsieur le Président, il s'agit d'un important projet de loi qui vise à exempter la vente de produits d'hygiène féminine de la TPS parce que ces produits constituent une nécessité. Si on tient compte de l'expérience de la plupart des femmes au Canada, ces produits sont nécessaires pendant 40 ans. Ils ne sont certainement pas des produits de luxe. Voilà pourquoi il est justifié de les exempter de la TPS.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)
Loi sur l'indépendance et l'efficacité de l'ombudsman des anciens combattants
demande à présenter le projet de loi C-283, Loi sur l'indépendance et l'efficacité de l'ombudsman des anciens combattants.
-- Monsieur le Président, je suis très fière de ce projet de loi, qui vise à aider nos anciens combattants et nos Casques bleus.
Trop d'anciens combattants se voient refuser des prestations auxquelles ils ont droit, et trop de Casques bleus sont abandonnés, comme on peut le voir avec les nombreux anciens combattants sans abri et tous ces gens qui dépendent des banques d'alimentation.
En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), il importe d'y nommer des gens qualifiés, des gens du domaine médical et d'autres ayant servi dans les Forces canadiennes, parce qu'ils connaissent les réalités du personnel des FC.
J'espère que les députés appuieront ce projet de loi, puisqu'il aide les anciens combattants.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)
Loi sur Condition féminine Canada
demande à présenter le projet de loi C-284, Loi concernant Condition féminine Canada.
-- Monsieur le Président, ce projet de loi vise à rétablir la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme. Comme nous le savons, le Canada a signé la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et il encourage l'avancement des femmes et leur pleine participation à toutes les sphères de la vie.
Nous savons que la commission a brusquement perdu son financement en 1996, même s'il ne faisait aucun doute que son travail n'était pas fini. Son rôle était de conseiller le ministre, de promouvoir l'égalité des sexes et de favoriser la pleine participation des femmes dans notre pays.
Le gouvernement actuel s'acharne à éliminer le financement de programmes qui permettraient de faire avancer le droit des femmes à l'égalité. Il est temps pour nous de retrouver un défenseur qui pourra conseiller le ministre afin de s'assurer que la condition des femmes ne recule pas.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-285, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
— Monsieur le Président, ce projet de loi vise à modifier le Code criminel de manière à étendre la définition de « groupe identifiable », en ce qui a trait à la propagande haineuse, afin d'inclure toute section du public qui se différencie des autres par le sexe.
Comme les députés peuvent le constater, les femmes ne sont pas incluses dans la définition. Pourtant, la misogynie existe toujours, et les femmes ont besoin de cette protection. Par conséquent, j'ai le plaisir de déposer ce projet de loi pour que la Chambre l'étudie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l’assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge).
— Monsieur le Président, ce projet de loi vise à répondre à un certain nombre de situations, et surtout, à certaines expériences vécues dans ma circonscription.
Lorsqu'un parent prend soin d'un enfant gravement malade, une période de six semaines n'est tout simplement pas suffisante. Je propose que l'on prolonge la période de soutien pour la fixer à 15 semaines. Lorsqu'un enfant est atteint d'une maladie grave, c'est toute sa famille qui en souffre. Bien souvent, les parents doivent quitter leur emploi, et la famille doit composer avec des pressions financières. Lorsqu'un enfant est malade, sa famille ne devrait jamais subir les inquiétudes supplémentaires occasionnées par une situation financière précaire.
Je demande aux députés de tenir compte de la situation des familles qui doivent s'occuper d'enfants atteints d'une maladie chronique ou grave, d'étudier mon projet de loi et de l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi concernant l'indice des prix à la consommation pour aînés
demande à présenter le projet de loi C-287, Loi concernant l’indice des prix à la consommation pour aînés.
-- Monsieur le Président, ce projet de loi découle de consultations que j'ai menées au printemps et à l'été auprès d'aînés et d'organisations représentant les aînés. Dans notre pays, l'indice des prix à la consommation et notre compréhension de la pauvreté des aînés sont inadéquats.
Mon projet de loi modifierait le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse de sorte que les pensions dont il est question dans ces lois soient indexées en fonction d'un indice des prix à la consommation pour aînés. De nos jour, les besoins de la population sont différents, et j'espère que la Chambre appuiera le projet de loi et, du coup, les aînés de notre pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Libye
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je demande le consentement unanime pour la motion suivante:
[Traduction]
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre examine, le lundi 26 septembre 2011, la motion déposée aujourd’hui par le leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant la participation du Canada à tous les aspects de la reconstruction de la nouvelle Libye, et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, toute délibération soit, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample délai ni amendement.
Questions au Feuilleton
Privilège
Avis de projet de marché concernant la Commission canadienne du blé
[Privilège]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui. Comme je l'ai dit auparavant, je souhaite fournir une réponse additionnelle au nom du gouvernement, à propos des allégations d'outrage faites par le député de Malpeque le lundi 19 septembre. Ma réponse vient compléter la réponse initiale déjà très adéquate, selon moi, qu'a fournie le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
En fin de compte, le député d'en face cherche à bloquer les efforts de planification en vue de présenter un projet de loi destiné à donner aux producteurs de céréales de l'Ouest canadien la liberté que notre gouvernement s'est engagé à leur donner en matière de commercialisation de leurs produits. Comme l'a dit le secrétaire parlementaire, il n'y a pas lieu de se surprendre de cette démarche du gouvernement puisque le changement était au coeur de la plateforme électorale conservatrice.
En mai, les producteurs de céréales de l'Ouest canadien et les autres Canadiens ont donné à notre gouvernement un mandat fort pour réaliser ses engagements, y compris celui de donner à ces producteurs la liberté de commercialiser leurs céréales comme ils l'entendent.
Les deux éléments compris dans la question de privilège soulevée par le député ont trait exclusivement à l'effort de planification du gouvernement dans le but de présenter un projet de loi et de se préparer pour son application subséquente s'il est adopté par le Parlement.
Avant de revenir aux arguments formant le coeur de la critique du député, je voudrais brièvement lui répondre lorsqu'il nous accuse d'avoir violé l'article 47 de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Je pourrais faire une démonstration claire de la fausseté de cette accusation, mais il est bien établi, de toute façon, que les questions de cette nature ne relèvent aucunement du Président. Je renvoie la Chambre, par exemple, à la page 261 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, ainsi qu'aux dossiers cités dans la note 75, au bas de cette page.
Le coeur de l'argumentation du député de Malpeque repose sur la décision du Président Fraser, le 10 octobre 1989, aux pages 4457 à 4461 des Débats. Il serait sans doute utile pour la Chambre de résumer très brièvement ce qui a amené cette décision, à l'époque.
Le gouvernement avait proposé une série de modifications fiscales et, avant que le projet de loi ne soit déposé à la Chambre, avait publié dans les journaux des annonces pleine page sur ces modifications. Ces annonces, qui furent publiées en août 1989, commençaient comme suit:
Le 1er janvier 1991, le régime de la taxe fédérale de vente connaîtra des modifications. Veuillez conserver cet avis. Il explique les modifications apportées et les raisons qui y président.
Autrement dit, c'était un message diffusé dans l'ensemble de la population canadienne qui présumait non seulement que le Parlement adopterait les mesures indiquées, mais également que les mesures seraient adoptées telles quelles, sans amendement. Voilà qui ne saurait être plus loin de la situation faisant l'objet des deux éléments invoqués par le député.
D’abord, je m’empresse de préciser que l’avis publié sur le site Web MERX est un message destiné à un groupe particulier de fournisseurs de services. C'est très différent d’une annonce pleine page publiée dans des journaux à grande diffusion et visant à expliquer aux destinataires comment gérer leurs affaires.
Le document cité vise à évaluer et à déterminer les éléments d’actif et les obligations financières contractuelles de la Commission canadienne du blé. L’objet du contrat, selon le libellé de l’avis, serait de:
[...] donner une assurance raisonnable concernant l’impact financier total de l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé [...]
Plus loin, l’avis décrit l’un des objectifs de la vérification comme étant de:
[...] déterminer l’impact financier potentiel de l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé [...]
Permettez-moi de répéter le mot sur lequel j’ai mis l’accent: potentiel.
Le porte-parole du troisième parti a aussi critiqué le fait que cette abrogation est prévue, aux fins de ce contrat de vérification, pour le 31 juillet 2012. Je dois ici aussi insister sur le mot « prévue ».
Vous remarquerez, monsieur le Président, que l’avis ne comporte aucun terme qui porte ombrage à la décision finale du Parlement, comme c’était le cas de l’expression « connaîtra des modifications », qui était utilisée dans les messages sur la TPS. Dans cet avis, il est simplement dit que la transition est prévue à une certaine date, pour préciser la période sur laquelle doit porter la vérification.
Autrement dit, le gouvernement cherche à obtenir plus d’information pour déterminer les répercussions de notre projet bien connu qui vise à permettre aux producteurs de grain de l’Ouest canadien de commercialiser librement leur produit. En outre, si l’on n’avait fixé aucune date pour déterminer la portée de la vérification, on aurait raté la cible de l’exercice, qui vise à obtenir des données sûres et fiables pour évaluer les répercussions de ce projet annoncé depuis longtemps par le gouvernement.
Je pourrais demander pourquoi un porte-parole libéral voudrait qu’une vérification soit rendue moins précise, mais je vais laisser tomber.
Bref, cette demande de propositions, qui se trouve uniquement sur un site Web destiné à afficher des appels d’offres, est une démarche du gouvernement à des fins de planification. C'est de la folie que de laisser entendre que le gouvernement ne devrait absolument pas consulter d’experts de l’extérieur en prévision de modifications importantes à des politiques, et particulièrement dans le cas d’un changement aussi important que celui-ci.
Deuxièmement, le député de Malpeque a cité un article tiré du Western Producer du 28 juillet 2011, qui faisait référence à un groupe de travail chargé de conseiller le gouvernement sur « les enjeux qui ne manqueront pas d’être soulevés quand la loi mettant un terme au guichet unique sera adoptée ».
Une partie du mandat du groupe de travail, qui devra examiner le scénario futur, ne commencera qu’au moment où une telle loi sera adoptée. Le groupe de travail aura alors pour tâche de donner des conseils précis au gouvernement sur ce scénario.
Encore une fois, tout cela est tout à fait cohérent dans le cadre de la planification que doit faire le gouvernement en prévision de la réalisation de ses engagements électoraux à l’endroit des Canadiens.
J'aimerais revenir à la décision du Président Fraser de 1989, dont j'aimerais souligner un passage en particulier. Avant d'en venir à sa conclusion, le Président Fraser a dit:
Je puis dire qu'à mon avis le texte a manifestement été rédigé de façon cavalière; il y a un élément d'assurance, voire d'audace, dans l'emploi d'une expression aussi définitive que « Veuillez conserver cet avis ».
Le député de Cardigan a également cité un passage d'une décision rendue par le Président Milliken le 29 mai 2008, qui figure aux pages 6276 à 6278 des Débats. Les mots clés de la décision citée ici même lundi dernier sont qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège dans l'affaire par ce qu'il n'y avait
[aucune] déclaration mensongère des travaux de la Chambre ou une présomption quant à l'issue des délibérations.
J'estime qu'il n'y avait aucune déclaration mensongère en l'occurrence, aucune présomption quant à l'issue. Certaines suppositions ont été faites quant aux situations pour lesquelles il fallait prévoir certains documents, mais cela ne revenait pas à présumer du rôle et de la place du Parlement dans l'adoption de lois.
J'aimerais maintenant passer à une deuxième décision du Président Fraser, celle-ci rendue le 30 septembre 1991, et qu'on peut trouver aux pages 2920 et 2921 des Débats, à propos de publicités gouvernementales sur l'offre salariale du gouvernement aux fonctionnaires. Dans cette décision, il a pu préciser sa décision concernant la TPS. À propos de la publicité sur l'offre salariale, il a dit:
Elle n'est pas exactement conforme ou encore très similaire à la publicité concernant la TPS, du fait qu'on n'y parle pas, à mon avis, d'une mesure législative qui a été adoptée ou qui est en vigueur. On parle d'une offre qui a été faite dans des circonstances nous permettant raisonnablement de supposer que le gouvernement prendrait toutes les mesures nécessaires pour mettre cette offre en application si elle était acceptée.
Le Président Milliken a lui aussi eu l'occasion de contribuer aux précédents dans le domaine. Dans la décision qu'il a rendue le 25 novembre 2002 sur les publicités au sujet du protocole de Kyoto, qu'on peut trouver aux pages 1822 et 1823 des Débats, il s'est prononcé sur l'idée directrice de la décision d'origine concernant la publicité sur la TPS, en disant:
L'annonce semblait insinuer que les modifications avaient déjà été approuvées. La teneur de l'annonce publicitaire était extrêmement importante, surtout en ce qui concernait la décision que rendait le Président Fraser, comme il l'a reconnu, puisque, premièrement, la date à laquelle entraient en vigueur les modifications y était indiquée alors que la loi n'avait pas été adoptée par le Parlement et, deuxièmement, on demandait aux gens de conserver l'avis, car aucun autre changement n'allait être apporté et l'avis décrivait bien le système qui serait en vigueur à compter du 1er janvier 1991.
Ce sont là les deux caractéristiques de la campagne publicitaire que contestait M. Turner et sur lesquelles le Président Fraser émettait de sérieuses réserves.
Plus loin dans sa décision, le Président Milliken ajoute:
Généralement, la publicité a été permise, mais ce qui a été critiqué, notamment par le président Fraser, et appelait ses réserves au sujet de la campagne de publicité, c'est le fait que la publicité dise qu'il y avait une date de mise en oeuvre et que ce qui était présenté dans la publicité était le produit final. Telle était l'objection.
Évidemment, monsieur le Président, les deux décisions que je viens de citer se rapportent à la publicité, pas aux consultations menées pour appuyer les mesures de planification du gouvernement. Cependant, ces citations peuvent tout de même être utiles à la présidence dans le cas qui nous occupe.
Pour revenir à l'interprétation du Président Milliken concernant le contenu, je tiens à souligner que les deux documents cités se rapportent aux mesures de planification du gouvernement. Leur contenu a trait à l'établissement d'un scénario précis à l'intention des experts qui feront une analyse et donneront des avis.
Je dirais que le gouvernement doit être en mesure de planifier intelligemment et de gérer ses propositions de modifications législatives. Le gouvernement n'a fait que cela. Par contre, ce que le député de Malpeque demande paralyserait le processus, voire même les lois, ce qui, loin d'aider le Parlement, lui nuirait bien davantage.
Le gouvernement présentera un projet de loi sur la question. Nous avons été très clairs à ce sujet. La Chambre aura l'occasion de débattre de cet important projet de loi et, très certainement, de se prononcer lors d'un vote. Rien n'annonce le contraire.
Par conséquent, monsieur le Président, je vous demande de déclarer que la question de privilège du député de Malpeque n'est pas, à première vue, fondée.
Monsieur le Président, je n'ai pas grand-chose à rajouter, mais le député a manifestement tenté de débattre de cette question dans son entrée en matière.
Il ne s'agit pas de discuter du droit qu'a le gouvernement de présenter une mesure législative, mais de dénoncer un gouvernement qui fait fi de la Chambre en laissant entendre au monde entier, dans l'annonce visant à mettre sur pied son groupe de travail, qu'il est déjà décidé que la Commission canadienne du blé n'existera plus à compter du 31 juillet 2012.
Ce geste porte atteinte, entre autres, à notre réputation internationale en ce qui concerne le débat et fait fi de la Chambre. Voilà l'essentiel de l'argumentation que j'ai présentée l'autre jour.
Je reprends de nouveau ce qui est écrit dans le mandat du groupe de travail:
Le groupe doit tenir pour acquis que:
-- tous les grains seront retirés du guichet unique au plus tard en août 2012.
On comprend très clairement, même si aucune mesure législative n'a été présentée en ce sens à la Chambre, que le démantèlement est un fait accompli. Or, aucune consultation sérieuse n'a été menée à cet égard avec la Commission canadienne du blé.
Aucune mesure législative n'a été présentée à la Chambre. Toutefois, selon les observations et les documents du gouvernement, la population pourrait tenir pour acquis que la commission n'existera plus à compter du 31 juillet, ce qui est absolument inacceptable.
Monsieur le Président, j’attire votre attention sur deux autres points. Je les ai déjà présentés, mais je vais vous rafraîchir la mémoire. À la page 10 du Recueil de décisions du Président John A. Fraser, il a dit, au sujet du débat sur la TPS:
Je m'attends à ce que le ministère des Finances et les autres ministères étudient cette décision avec soin et je rappelle à tous, dans la fonction publique, que nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif.
Je dirais que le gouvernement fonctionne comme une dictature.
Deuxièmement, le Président Fraser a conclu en disant:
Mes observations guideront la Chambre dans ses délibérations si jamais elle est appelée de nouveau à débattre et étudier cette question.
C’est un point très important. Je vous demande instamment, monsieur le Président, de prendre les déclarations du Président Fraser très au sérieux. Je sais qu’elles ont été faites il y a longtemps, mais il a conseillé aux futurs gouvernements de ne pas agir comme l'avait alors fait le gouvernement. Or, dans le cas du présent outrage présumé, le gouvernement est allé beaucoup plus loin avec les documents et le groupe de travail. Il dit essentiellement que l’abolition de la Commission canadienne du blé est chose faite sans qu’aucune mesure législative à cette fin n’ait été présentée ici.
Il faut que les producteurs de grain de l’Ouest puissent être entendus par le comité. Durant la période des questions aujourd’hui, un député a pris la parole et cité un conservateur qui a voté pour ce gouvernement aux élections. Cet électeur a clairement dit qu’il n’avait pas voté pour l’abolition de la Commission du blé, mais il doit maintenant présumer que la Commission du blé est chose du passé et il n’a pas eu son mot à dire devant un comité ou à propos de cette mesure législative.
Monsieur le Président, je reviens à mes observations initiales et vous demande d’étudier très sérieusement cette présentation. Je sais que le gouvernement tente présentement de justifier ses actes. Nous avons vu le ministre essayer de le faire aujourd’hui dans sa réponse. Cette semaine, nous avons entendu le premier ministre déclarer, en réponse à une question à la Chambre, que la Commission du blé est à toutes fins pratiques abolie. Il n’y a même pas eu de projet de loi. Aujourd’hui, en réponse au député de Guelph, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé a dit essentiellement que la Commission du blé était abolie. Aucune mesure législative visant à démanteler la Commission du blé n’a encore été présentée, mais le gouvernement agi comme si elle avait été présentée, débattue et adoptée.
Nous pourrions y apporter des amendements.
Pour conclure, je vous demande instamment, monsieur le Président, de traiter cette question de privilège avec le plus grand sérieux.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je vais être très bref parce que je suis déjà intervenu à ce sujet, comme le sait bien le député de Malpeque. Comme je l'ai dit dans mon intervention précédente et comme vient de le mentionner le secrétaire parlementaire, il y a une énorme différence entre une anticipation de faits et l'énoncé de faits. Le député de Malpeque tente de faire une analogie entre le message publié sur le site Web MERX et les annonces publiques faites par l'ancien gouvernement libéral en 1989 au sujet de la TPS. En 1989, ces annonces informaient les Canadiens de l'entrée en vigueur de la TPS et leur recommandaient de garder l'avis pour se rappeler quand les changements allaient être apportés.
On anticipait alors certains faits. Dans le cas qui nous intéresse ici, nous nous attendons à ce que le projet de loi que nous présenterons et qui fera l'objet d'un vote entraîne des changements substantiels à la Commission canadienne du blé. En fait, nous parlons depuis plusieurs années de l'avenir de la Commission canadienne du blé et des changements que nous envisageons d'y apporter. Au cours des quatre dernières campagnes électorales, nous avons affirmé que si nous étions élus, nous nous emploierions à modifier la Commission canadienne du blé. On s'attend donc depuis plusieurs années à des changements. La situation demeure la même aujourd'hui.
Il est insensé de soutenir qu'on ne peut faire d'anticipations, comme l'avance le député de Malpeque. Par surcroît, il tente de convaincre la présidence qu'il est répréhensible de parler de prévisions et de possibilités de changements et que cela constitue en quelque sorte une atteinte au privilège de la Chambre. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Si les députés souscrivent à l'argument du député de Malpeque, cela signifie qu'aucun parti politique ne pourrait parler de ses projets pendant une campagne électorale. Les partis ne pourraient pas parler de ce qu'ils souhaitent accomplir et de ce qu'ils envisagent faire s'ils sont élus parce que, selon le député de Malpeque, il s'agit en soi d'une pratique répréhensible.
De toute évidence, il n'y a pas matière à invoquer le privilège dans ce cas-ci. Il ne s'agit pas d'un outrage.
Monsieur le Président, je partage néanmoins l'avis de mon collègue de Malpeque au sujet d'un point. Nous vous demandons de vous pencher sérieusement sur cette question et de présenter votre décision à la Chambre dans les meilleurs délais.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Quand nous débattions de cette question avant les déclarations de députés, il restait deux minutes et demie au député de Brossard—La Prairie pour répondre aux questions et observations.
Je vais donner la parole au député de Sackville—Eastern Shore.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue pour son élection. Je crois qu'il va avoir une carrière très longue et productive comme représentant de sa circonscription à la Chambre des communes.
Les parents du député ont immigré au Canada comme moi. Nous voulons nous assurer que tous les gens qui sont à la recherche d'un refuge ou de possibilités au Canada aient des chances égales et équitables d'aider à construire la mosaïque de ce pays que nous aimons tant.
Pourrait-il parler un tout petit peu de certaines des lacunes du projet de loi C-4 et de la façon dont cela pourrait empêcher certains réfugiés légitimes de faire du Canada leur patrie?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question et des sages conseils qu'il m'a fournis depuis mon arrivée à la Chambre.
Les effets sur les réfugiés seront énormes. Les réfugiés viennent au Canada à la recherche d'une nouvelle vie. Ils fuient les persécutions. Quand ils arrivent au Canada, on les met pratiquement en prison. C'est comme cela que nous les accueillons. C'est inacceptable. Cela va à l'encontre de tout ce que le Canada prône en ce qui a trait à l'accueil des personnes qui veulent venir s'installer au Canada.
Nous avons vu par le passé comment les immigrants ont aidé le Canada à aller de l'avant. Mes parents sont venus du Vietnam. J'ai des amis et des membres de ma famille qui sont arrivés au Canada par bateau. Ils seraient directement visés par ce projet de loi. Cela va vraiment à l'encontre des valeurs prônées par le Canada.
Monsieur le Président, depuis le début de la Confédération, et même avant, le Canada a toujours été une terre porteuse d'espoir et de possibilités pour les immigrants des quatre coins du globe qui, certes, cherchent à améliorer leurs conditions de vie, mais surtout à assurer l'avenir de leurs enfants.
Les néo-Canadiens et les citoyens de longue date ont collaboré pour bâtir des collectivités et un pays sans égal, qui est un modèle pour le monde. La valeur, le caractère unique, la force et le succès du Canada sont, en partie, attribuables à la richesse culturelle découlant de la diversité de tous ses citoyens.
C'est grâce à cette force que nous avons bâti un pays infiniment plus grand que les régions, les provinces, les cultures ou les groupes qui le constituent. Tout comme on mesure la valeur d'une personne au traitement qu'elle réserve aux gens qui l'entourent, on mesure celle d'un pays au traitement qu'il réserve aux hommes et aux femmes qui fuient la pauvreté, la violence, la persécution et l'oppression et qui se présentent à sa frontière.
À titre de parlementaires, il nous incombe d'édicter les règles établissant l'accueil que nous réservons à ces hommes, femmes et enfants. À titre de parlementaires, il est bon de se rappeler qu'à certaines époques, notre approche à l'égard de ceux qui cherchaient refuge au Canada était erronée et injuste.
Entre autres, nous avons forcé les réfugiés du Komagata Maru, en 1914, et du SS St. Louis, durant la Seconde Guerre mondiale, à rebrousser chemin et, par le fait même, nous les avons exposés à la persécution et, trop souvent, à une mort certaine. Avant ces incidents, nous avons opprimé les Chinois en leur imposant d'abord une taxe d'entrée avant de carrément leur imposer une interdiction d'immigrer, laquelle n'a été levée qu'en 1947.
Il nous incombe de ne pas répéter les erreurs faites par les législateurs dans le passé. C'est pourquoi nous devons réexaminer en profondeur le projet de loi dont nous sommes saisis.
L'intention déclarée de ce projet de loi est de mettre un frein aux activités des passeurs, mais il cible plutôt les demandeurs d'asile légitimes. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit déjà des mécanismes pour réprimer les passeurs. En effet, un passeur qui fait entrer illégalement plus de 10 personnes au Canada est passible d'une amende maximale de 1 million de dollars et d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Plus tôt cette semaine, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déclaré que ce projet de loi dissuadera les passeurs. Or, je ne vois pas comment il y parviendrait si la prison à perpétuité et l'amende de 1 million de dollars n'y parviennent pas.
En conférant au ministre de la Sécurité publique le trop vaste pouvoir discrétionnaire de désigner l’arrivée d’un certain groupe de réfugiés comme une « opération de passage de clandestins » ou une arrivée irrégulière assujettie à une détention obligatoire d'une année, le gouvernement risque de créer une situation dans laquelle l'arrivée de deux réfugiés ou plus pourrait se transformer en véritable crise.
Je le répète: les experts dénoncent la décision d'imposer une détention obligatoire. Selon eux, cette mesure serait non seulement inefficace, mais, en plus, elle risquerait probablement de violer les lois en vigueur. Le gouvernement insiste sur le fait qu'il faut du temps pour déterminer l'identité et l'admissibilité des demandeurs et enquêter sur eux afin de savoir s'ils se livrent à des activités illégales. Or, les lois actuelles accordent amplement de temps aux agents d'immigration pour faire ces vérifications.
Encore une fois, le gouvernement montre qu'il refuse de composer avec la complexité d'une situation. Pour lui, c'est toujours tout noir ou tout blanc. Comme il le fait avec les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi de justice omnibus, le gouvernement tente d'imposer à la Chambre la solution à laquelle il est arrivé, soit détenir et incarcérer des gens faute de comprendre le problème.
Outre la détention obligatoire, le projet de loi interdirait aux demandeurs d'asile désignés de faire appel pour des motifs humanitaires ou de compassion avant cinq ans ou de faire appel auprès de la nouvelle Section d’appel des réfugiés. Cette mesure législative risque fort d'être contestée.
Le processus d'appel existe pour une raison: les demandes pour des considérations humanitaires ou de compassion servent justement à épargner les cas qui passent entre les mailles de notre système de justice.
Or, aux termes de ce projet de loi, si une demande d'asile s'avère légitime, le gouvernement compte quand même créer encore davantage d'obstacles pour les demandeurs, notamment en leur interdisant de présenter une demande de résidence permanente dans les cinq ans suivant leur arrivée.
Non seulement cette disposition contrevient de façon flagrante à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés puisqu'elle priverait les réfugiés du droit de s'intégrer à une société et d'obtenir leur citoyenneté, mais, en plus, elle constitue un acte cruel de la part d'un gouvernement qui dit à ceux qui ont surmonté des épreuves extrêmement difficiles: « Vous pouvez rester dans notre pays et y travailler pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, payer des impôts et contribuer à la société, mais nous pouvons vous expulser quand bon nous semble. Par ailleurs, vous ne pouvez quitter le pays au risque de ne pouvoir y remettre les pieds. »
Cette mesure ne suscite pas la loyauté, mais le ressentiment. Elle nous vient du même gouvernement qui a retranché 53 millions de dollars du financement alloué aux services d'établissement à l'intention des immigrants en Ontario tout juste avant Noël, l'an dernier.
Guelph est une porte d'entrée au Canada, et 21 p. 100 de sa population se considère issue de l'immigration.
La semaine dernière, j'ai assisté à l'assemblée générale annuelle du centre de services d'établissement de Guelph. Cet organisme met en oeuvre de nombreux programmes pour faciliter l'intégration rapide des nouveaux immigrés dans notre collectivité. Quinze pour cent de son budget a été inutilement supprimé par un gouvernement qui ne comprend vraiment rien au nouveau visage du Canada.
Cette année, nous avons pu voir 492 demandeurs d'asile tamouls du Sri Lanka débarquer sur notre côte Ouest. À peine un an auparavant, ce pays avait été déchiré par une guerre civile, sous les regards des Canadiens. Nous avions assisté à des actes de terrorisme et avions pu observer la pauvreté s'abattre sur ce pays en raison de l'énorme instabilité. Quelque 492 hommes, femmes et enfants s'entassèrent sur un bateau qui n'était rien d'autre qu'une cale flottante et partirent pour une traversée du Pacifique de plusieurs mois. Les conditions de vie à bord n'étaient pas meilleures que celles qu'ils subissaient dans leur pays, avant de le quitter pour une vie meilleure. Certains tombèrent malades et d'autres moururent, mais la traversée se poursuivit.
Ces réfugiés sont encore nombreux à être détenus, mais il ne fait aucun doute que l'année qu'ils viennent de passer en prison au Canada a été meilleure pour eux que le naufrage du Sri Lanka. Si les députés ne me croient pas, ils n'ont qu'à se rappeler les propos du ministre de la Sécurité publique, hier, au cours du débat sur le projet de loi omnibus de justice. Le ministre a déclaré que beaucoup de prisonniers étrangers préféreraient nettement être incarcérés dans une prison canadienne plutôt que dans leur pays. Par extension, les personnes se trouvant dans n'importe quel camp de réfugiés au monde préféreraient être détenues au Canada. En fait, le projet de loi ne contient aucune mesure dissuasive pour empêcher les gens de demander l'asile au Canada, et encore moins pour empêcher les vrais criminels impliqués dans de pareilles situations, c'est-à-dire les passeurs de clandestins, de se livrer à leurs activités.
Compte tenu de l'incertitude dans le monde, du coût de la nourriture qui augmente, ce qui provoque des troubles un peu partout, ainsi que des changements climatiques qui créent des déplacements importants de personnes en Afrique et dans d'autres pays, le nombre de réfugiés ne fera qu'augmenter. Il nous faut déjà des mesures beaucoup plus créatives que celles qui sont contenues dans le projet de loi. Au lieu d'essayer de satisfaire une petite minorité d'électeurs qui font beaucoup de bruit et qui aiment les mesures sévères, en leur livrant en pâture un projet de loi qui a l'air draconien mais qui n'accomplit rien, le Canada a besoin d'envisager des solutions plus complètes et à plus long terme. Nous devons nous engager sur la scène internationale dans la mise en oeuvre de programmes destinés à résoudre les problèmes d'immigration et d'afflux de réfugiés.
Le passage de clandestins est un fléau qui n'ira que grandissant si, au lieu de lutter contre les activités des passeurs, nous pénalisons les réfugiés. Comme nous sommes un pays maritime, nous sommes une destination toute naturelle pour ces personnes déplacées qui arrivent par pleins bateaux. Il faudra mettre en oeuvre des mesures de concert avec les pays membres de l'ONU, qu'il s'agisse de pays maritimes ou non, afin que tous assument leurs responsabilités en matière d'aide aux demandeurs d'asile.
Tout comme nous devons lutter plus intelligemment contre la criminalité, nous devons tout particulièrement faire preuve de plus d'intelligence dans notre façon d'aborder l'immigration. Le Canada est un symbole d'espoir pour des gens partout dans le monde. Nous ne pouvons pas refouler les hommes, les femmes et les familles qui veulent améliorer leurs conditions de vie et les abandonner à leur sort. Cela dit, nous ne pouvons pas non plus permettre à des criminels de profiter du système et de faire de l'argent aux dépens des réfugiés qui cherchent uniquement à fuir la persécution, la violence et l'oppression.
Le projet de loi C-4 n'est pas la bonne solution à un problème qui sera déterminant au cours des prochaines années.
[Français]
Monsieur le Président, en voyant ce projet de loi qui tente de légiférer contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains, on pourrait s'imaginer qu'il y a effectivement des législations intéressantes à proposer contre ce type de trafic. Par contre, quand on le regarde, on voit que ce n'est pas du tout le cas et que c'est plutôt une attaque directe à toute cette catégorie de réfugiés qui arrivent au Canada et qui demandent l'asile. J'aimerais que mon honorable collègue formule ses commentaires sur le fait qu'il n'y ait pas plus de mesures qui pourraient réellement légiférer contre le trafic d'êtres humains.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Il existe déjà des peines prévues à l'égard des passeurs, lesquels sont passibles d'emprisonnement à vie et d'amendes pouvant atteindre 1 million de dollars. Que font les conservateurs? Ils diabolisent et vilipendent les gens qui tentent d'échapper à une situation qui menace directement leur santé, leur sécurité et même leur vie.
Comme je l'ai dit, ces gens sont peut-être prêts à passer une année en détention pour échapper à une telle situation. En fait, la mesure législative n'a pas vraiment pour objectif de dissuader les gens de venir au Canada. Elle a plutôt pour objectif de jeter de la poudre aux yeux de la base conservatrice pour que les Canadiens, et plus particulièrement la base conservatrice, pensent que le gouvernement fait quelque chose pour régler le problème.
Monsieur le Président, j’aimerais féliciter mon collègue pour sa très bonne allocution. J’ai quelques questions à poser.
Premièrement, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11 il y a environ un an et demi. Les dispositions de cette mesure législative n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre. Cette mesure avait pour but de réduire l'arriéré dans le traitement des demandes du statut de réfugié. Pourquoi le député pense-t-il que le gouvernement n’attend pas d’en voir les résultats avant de présenter le présent projet de loi?
Deuxièmement, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a dit à la Chambre qu’à l’étranger il y en a qui pense que s’ils viennent au Canada en qualité de réfugiés, ils vont toucher un revenu mensuel à perpétuité. C’est évidemment faux. Il y a méprise.
Dans un monde où aucune information n’est parfaite, je demande au député ce qui fait croire au ministre que ceux qui se méprennent ou sont mal informés comprendront les dispositions du projet de loi. Ils n’entendront certainement pas parler des nouvelles règles sévères contre les passeurs. Comment ces gens seront-ils informés de ces nouvelles dispositions strictes?
Monsieur le Président, pour répondre à la première question, le fait est que le gouvernement refuse de consacrer les ressources nécessaires aux questions d’immigration et, il faut le dire, pour traiter les demandes du statut de réfugié.
Près d’un million de personnes tentent d’entrer dans notre pays. Elles étaient environ 700 000 il y a quelques années. Le gouvernement n’est clairement pas intéressé à aider ceux qui veulent immigrer ici.
Pour répondre à la deuxième question, c’est comme pour le projet de loi sur la criminalité. Ceux qui s’apprêtent à commettre une infraction ne consultent pas le Code criminel parce qu’ils craignent de devoir faire de la prison s’ils commettent un crime. Ce n’est pas ainsi que les gens pensent.
Dans le même ordre d’idées, les personnes qui tentent de fuir une situation où leur vie est menacée ne consultent pas nos lois sur l’immigration pour voir comment elles seront traitées une fois ici. Elles vont s’enfuir dans un pays qui a la réputation d’être accueillant, un pays qui leur offre des possibilités d’avenir, à elles et à leurs enfants.
Monsieur le Président, ce qu'il faut retenir, c'est que la Cour suprême a annulé l'aspect du certificat de sécurité qui touchait la détention, car elle le considérait injuste. Maintenant, le gouvernement propose un autre projet de loi qui comprend des dispositions très semblables.
Le député ne croit-il pas que cette raison justifie à elle seule le rejet d'un tel projet de loi?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député quant à la prémisse de sa question. Ce projet de loi viole la Charte des droits et libertés, la décision de la Cour suprême et la déclaration des Nations Unies sur les droits des réfugiés.
Je suis convaincu que ce projet de loi, une fois adopté par le gouvernement, sera contesté avec succès.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Malheureusement, le titre est porteur d’un message que le gouvernement ne devrait pas envoyer au reste du monde.
Ma circonscription, Parkdale—High Park, se trouve dans le centre-ville de Toronto, où toutes les couches de la population sont représentées. C'est souvent le premier endroit où s’établissent les nouveaux arrivants au Canada. Au fil des ans, des vagues d’immigrants ont créé des racines et fondé des institutions dans notre collectivité.
Plus tôt aujourd'hui, j’ai parlé du 100e anniversaire de la Knesseth Israel Shul dans ma circonscription. Il s’agit de la plus ancienne synagogue de Toronto à être encore en usage. Beaucoup des premiers fidèles de cette congrégation sont venus au Canada pour fuir la persécution que connaissait la communauté juive en Europe et ailleurs dans le monde. D’autres sont venus pour des raisons économiques. Dans bien des cas, ils arrivaient avec rien d’autre que la capacité de travailler fort, à laquelle s’ajoutait leur ingéniosité et leur créativité. Bien que petite, cette synagogue est magnifique. Elle embellit le cœur d’un quartier qui s’est développé il y a 100 ans, dans Toronto-Junction. C'est une réalisation semblable à ce qu’ont fait bien d’autres groupes de nouveaux arrivants au Canada.
On trouve dans ma collectivité bien des gens qui ont fui les pays du bloc soviétique, soit des Polonais, des Ukrainiens et bien d’autres. Nous avons aussi beaucoup de Vietnamiens, de Tamouls et de représentants de l’Amérique latine. Plus récemment, des Tibétains sont arrivés. Nous avons maintenant la plus grande communauté tibétaine du Canada. Beaucoup de Roms de Hongrie viennent aussi s’établir chez nous. Une partie de ces gens sont arrivés en tant que réfugiés parce qu'ils craignaient pour leur sécurité et leur bien-être dans leur pays d’origine.
Par exemple, la répression à l’endroit des Tibétains est bien connue. Sa Sainteté le dalaï-lama est un citoyen canadien honoraire, et il a pris la parole dans notre Parlement. Nous étions tous heureux de le rencontrer. Il a décrit avec beaucoup d’élégance et de générosité la lutte des Tibétains, non seulement dans le Tibet d’aujourd'hui qui fait partie de la Chine, mais aussi dans les camps de réfugiés en Inde et au Népal.
Beaucoup de gens, partout dans le monde, sont aux prises avec l’instabilité, la guerre ou la répression. Des réfugiés demandent l’asile pour échapper à ces conditions.
En tant que pays membre de la communauté internationale, le Canada a signé des accords internationaux qui l’engagent à accepter non pas tous les réfugiés, mais sa juste part de réfugiés. Il s’est engagé à se relever les manches pour travailler, aux côtés de ses partenaires du reste du monde, à secourir ceux qui ont besoin d’aide.
En fait, je soutiens que nombre d'autres pays font bien davantage. Certains des pays les plus pauvres, en Afrique par exemple, accueillent parmi le plus grand nombre de réfugiés, réfugiés qui ont fui la guerre, la famine ou autres fléaux sévissant dans des États voisins.
Dans le passé, le Canada a toujours respecté les termes des traités auxquels il est partie et a toujours assumé ses responsabilités à titre de membre important de la communauté internationale.
Mon collègue de la région de Montréal a indiqué plus tôt que les membres de sa famille sont arrivés au Canada à titre de réfugiés du Vietnam.
On trouve à Toronto une importante communauté vietnamienne. Ces gens qui ont fui leur pays d'origine avec à peine plus que ce qu'il leur était possible de porter contribuent énormément à la vie de notre pays.
Quand je jette un coup d'oeil sur ma collectivité et les institutions qui y ont été mises sur pied, je ne peux que constater la créativité de ces gens qui ont créé des emplois, ouvert des entreprises et réalisé des oeuvres d'art; ils apportent beaucoup au Canada.
Il est faux de croire que les Canadiens perdent au change lorsque nous accueillons des réfugiés. J'estime au contraire que les Canadiens y gagnent énormément. Le Canada a été bâti non seulement par des vagues d'immigrants, mais également par des réfugiés, qui ont considérablement contribué à l'enrichissement de la société canadienne.
Quand j'examine ce projet de loi, je me demande pourquoi nous voudrions cibler ou diaboliser les réfugiés. C'est précisément ce que ferait cette mesure. Elle ternit en quelque sorte l'image des réfugiés et les soupçonne d'être des passeurs et de vouloir profiter du système d'immigration canadien.
L'objet du projet de loi est apparemment de s'attaquer au passage de clandestins. Or, dans sa forme actuelle, le projet de loi donne trop de pouvoir au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et pénalise injustement les réfugiés. Par surcroît, il crée un statut différent selon les groupes de réfugiés.
Notre parti préfère s'attaquer aux criminels, aux gens qui abusent du système, aux gens qui font la traite des personnes ou qui font passer des clandestins. Oui, réglons leur cas par l'entremise de notre système judiciaire. Or, dans l'état actuel des choses, le projet de loi risque davantage de nuire aux réfugiés légitimes, aux gens qui cherchent sécurité et réconfort en sol canadien, et aux gens qui essaient de les aider.
Comme bon nombre de mes collègues l'ont dit, ce processus est flou, arbitraire et, en fin de compte, très discriminatoire. Il y a même lieu de s'interroger sur la raison d'être d'un tel projet de loi alors que nous venons d'approuver, il y a quelques mois, une loi sur la protection des réfugiés. Ce qu'il nous faut maintenant, c'est une mise en oeuvre complète et une meilleure application de celle-ci.
Au lieu de concentrer ses énergies sur des séances de photo et une campagne de diabolisation des gens qui viennent ici pour demander le statut de réfugié en toute légitimité, le gouvernement devrait s'attarder davantage à appliquer les lois déjà en vigueur contre le passage de clandestins et à donner à la GRC, qui s'est vu confier cette tâche, les ressources dont elle a besoin pour accomplir le travail.
Nous avons bien peur que le projet de loi ne soit qu'une manoeuvre politique dangereuse qui sème la discorde, plutôt qu'une mesure visant à assurer un système juste et efficace en matière d'immigration et de protection des réfugiés.
Nous ne sommes pas les seuls à penser ainsi. Nous avons l'appui du Conseil canadien pour les réfugiés, d'Amnistie internationale, de l'Association canadienne des libertés civiles, de l'Association du Barreau canadien, d'un groupe d'experts du Centre d'études sur les réfugiés. Les spécialistes du droit international, de la Charte canadienne des droits et libertés et de pactes internationaux partagent notre profonde inquiétude devant les lacunes du projet de loi et les torts qu'il pourrait sans doute causer non seulement à la réputation de notre pays, mais aussi et surtout à la vie des gens. On parle ici de gens extrêmement désespérés, qui doivent fuir parce qu'ils craignent pour leur vie.
À notre avis, c'est un projet de loi inutile, somme toute mauvais, qui entache la réputation du Canada et met en danger la vie de ceux qui ont le plus besoin de refuge.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'emphase que met ma collègue de Parkdale—High Park sur l'importance des réfugiés ici, au Canada.
[Traduction]
J'ai eu le privilège de travailler dans sa circonscription lorsque j'étais étudiant en droit et j'ai eu la chance de mieux connaître certaines des communautés qu'elle représente.
En ce qui concerne les réfugiés, je crois savoir que le Canada accueille un plus grand nombre de réfugiés par habitant que tous les autres pays. Les gens du monde entier font grand cas de notre politique d'accueil des réfugiés. En Irak, où j'étais récemment, je me suis entretenu avec des gens qui cherchaient à venir au Canada. Si nous pouvons accueillir des gens comme nous le faisons, c'est uniquement parce que nous pouvons protéger l'intégrité de notre système d'accueil des réfugiés. J'aimerais connaître l'avis de la députée à cet égard.
N'admet-elle pas que c'est en évitant les abus qui se sont produits que nous pouvons protéger la vie, la liberté et le droit à la poursuite du bonheur des réfugiés qui débarquent chez nous?
Monsieur le Président, je ne sais pas à quels abus le député fait allusion, mais je sais que certains des pays les plus pauvres accueillent un nombre beaucoup plus élevé de réfugiés que le Canada. Notre population est moins grande, mais nous avons certainement les ressources et le territoire nécessaires à l'accueil de réfugiés.
En réponse à sa question, je pose à mon tour la question suivante au député. Lui qui prétend comprendre ma collectivité et l'importance du système d'immigration et d'accueil des réfugiés, comment arrive-t-il à justifier la détention obligatoire des enfants? Comment arrive-t-il à justifier la violation des conventions internationales dans le projet de loi? Nous avons signé ces conventions, qui font partie de nos engagements internationaux.
Monsieur le Président, je partage bon nombre des préoccupations de la députée de Parkdale—High Park à l'égard de cette mesure législative boiteuse.
Plus tôt au cours du débat, le député de Toronto-Centre a dit que, compte tenu des préoccupations soulevées par l'Association du Barreau canadien, l'ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et de nombreux autres commentateurs du milieu juridique à l'égard de cette question, il conviendrait de renvoyer le projet de loi à la Cour suprême du Canada.
La députée de Parkdale—High Park et son parti appuieraient-ils la proposition du Parti libéral?
Monsieur le Président, dans le cadre de mon analyse du projet de loi, j'ai examiné ce qu'en pensaient les spécialistes de la législation en matière d'immigration et d'asile, soit le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association du Barreau canadien et le Centre d'études sur les réfugiés. Toutes ces organisations estiment que le projet de loi est trop sévère, qu'il pourrait violer la Charte des droits et libertés et nos engagements internationaux et qu'il est inutile étant donné que nous venons d'adopter, un peu plus tôt cette année, le projet de loi sur les réfugiés.
Selon moi, la Chambre aurait tout intérêt à obtenir l'avis d'experts externes afin d'examiner si le projet de loi dont nous sommes saisis risque de violer nos lois et les traités internationaux que nous avons signés.
Monsieur le Président, bon nombre des 492 personnes arrivées au Canada à bord du Sun Sea étaient des enfants. Dix de ces enfants sont venus vivre à London, en Ontario. Ils sont parrainés et appuyés par la communauté tamoule de l'endroit. À Noël, ils ont organisé un concert où il y avait du chant, de la musique et une crèche de Noël. Certains de ces enfants n'avaient pas plus que deux ans et demi.
J'aimerais demander à la députée comment nous pourrions appuyer un projet de loi qui permettrait l'incarcération d'enfants?
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que les conservateurs ont contre les enfants.
Je pense qu'au fond c'est une question d'humanité. Si nous soutenons les familles et la valeur des procédures de traitement des cas de réfugiés, nous devons comprendre que ce sont des mesures très draconiennes qui peuvent être extrêmement néfastes pour les enfants.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-4 porte un nom très clair: Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Cela semble juste, pertinent et sans équivoque. On s'attend à un projet de loi réfléchi qui prêterait main-forte à nos institutions policières pour attraper les criminels qui s'adonnent au trafic humain, un crime très grave passible de l'emprisonnement à vie.
Pourtant, une fois ce titre lu, il n'est plus question nulle part de ces passeurs. Ils disparaissent aussi vite qu'on les avait évoqués. On n'en dit plus un seul mot, puisque tout de suite dans ce projet de loi, l'emphase tombe sur les réfugiés, ceux-là même qui seraient les victimes des passeurs qu'on mentionne dans le titre. Et en quels termes nous parle-t-on de ces réfugiés? En les décrivant comme des terroristes potentiels, des criminels en fuite ou des gens abusant de la bonne volonté du Canada et de l'hospitalité de ses institutions.
En fait, le projet de loi semble vouloir dire aux Canadiens que la loi qui régit présentement le traitement des réfugiés est naïve. Il faut la mettre au goût du jour, remettre les pendules à l'heure du terrorisme international. On comprend vite que le vrai intitulé de ce projet de loi a plus l'air d'être « loi sur la radicalisation arbitraire du traitement légal des réfugiés ».
Il ne faudrait pas s'imaginer qu'il n'existe pas encore de loi pour légiférer contre les passeurs. Le phénomène n'a pas été découvert la semaine dernière. Cet acte criminel est déjà passible d'une peine très sévère, la plus sévère possible même: l'emprisonnement à vie.
Pourquoi ce projet de loi se tourne-t-il vers les réfugiés? Pourquoi veut-on les rendre coupables des crimes des autres?
Qu'est-ce qu'un réfugié? Dois-je le rappeler à la Chambre? Dès le départ, on parle d'une situation aux limites de l'endurable. Ce sont des hommes, des femmes et des enfants qui sont réduits à un simple espoir. Ils viennent de passer plusieurs semaines en mer dans des conditions insalubres. On les a expédiés sur des embarcations dangereuses sans aucune garantie de sécurité. Quand ils finissent par toucher la terre ferme, ils n'ont souvent pas de passeport et pas d'argent. Leur dignité humaine leur a carrément été niée, et par qui? Par des passeurs que ce projet de loi prétend vouloir persécuter, mais les passeurs ne sont nulle part. Ils sont encore à l'étranger où ils continuent de sévir. Ces passeurs, en retour de grosses sommes, font miroiter l'espoir d'une vie meilleure dans un pays développé à des gens démunis, à des gens persécutés, à des gens qui, dans leur propre pays, ne se sentent pas en sécurité. Ce sont des victimes, rien de plus. C'est l'état le plus vulnérable auquel un être humain peut être réduit.
Que propose de faire ce gouvernement conservateur pour alléger le sort de ces victimes que le courage et la détermination ont amenées jusqu'à nous? Il propose de les persécuter encore plus en les traitant comme des criminels, en cherchant des terroristes parmi des enfants. Qui aurait le droit d'agir ainsi? Une institution d'État bien équipée en experts? La GRC? Non, à notre plus grande surprise, c'est le ministre de l'Immigration qui jouirait de ce droit. Qu'on me permette de demander pourquoi?
Pourquoi un ministre devrait-il avoir de tels pouvoirs? C'est complètement injustifié. Ce serait une mesure tout à fait rétrograde, une anomalie légale foncièrement non canadienne. Dans ce pays, on ne largue pas une responsabilité aussi lourde sur les épaules d'un ministre.
D'un point de vue strictement juridique, il y a atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-4 pourrait contrevenir à l'article 9 de la Charte, un droit qui concerne les détentions arbitraires. En créant deux catégories de réfugiés. comme le permet le projet de loi C-4, le projet de loi contreviendrait à l'article 15 de la Charte, un droit qui concerne l'égalité des personnes devant la loi. Le NPD ne croit que les Canadiens jugent justifié de revenir sur de telles choses. La Charte, c'est une fondation de notre État. Si on contourne la Charte, on contourne la démocratie.
Si on me le permet, je vais illustrer par un exemple toute la minceur de l'argumentation conservatrice en faveur du projet de loi C-4. J'espère que j'aurai toute leur attention. Je le répète, le Nouveau Parti démocratique prend très au sérieux les responsabilités du législateur en matière de sécurité des citoyens. C'est notre devoir. Imaginons un cas où un réfugié qui aurait été détenu comme étranger désigné en vertu du projet de loi C-4 déciderait de faire valoir ses droits et de porter devant les tribunaux ces violations aux droits fondamentaux de la Charte. Il faut bien comprendre que cet individu a été incarcéré sans raison, le plus normalement du monde. Eh bien, il existe une disposition, l'article 1, qui admet une dérogation aux droits et libertés fondamentales au Canada. Cela dit, le fardeau de la preuve incombe alors au gouvernement qui doit prouver qu'une règle de droit qu'il adopte peut déroger à la Charte.
Cette restriction n'est justifiable que dans des limites raisonnables et démontrables dans le cadre d'une société libre et démocratique. Afin de le prouver, un juge en 1986, dans l'Arrêt R. contre Oakes, a décrit de manière très claire ce qu'on appelle depuis le « test de Oakes » pour prouver qu'une telle restriction des droits fondamentaux peut se justifier dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Comment le gouvernement conservateur va-t-il faire pour prouver que les détentions arbitraires de 12 mois infligées par une décision ministérielle satisfont à ces critères? Je parle ici du critère de l'atteinte minimale. Est-ce que la nouvelle loi qu'on utilise pour atteindre notre objectif nie un droit garanti par la Charte dans la plus petite mesure possible? Est-ce que les restrictions aux droits fondamentaux sont proportionnelles à l'objectif visé par cette nouvelle loi? Non. Du point de vue juridique, tout ceci est intenable. Ce gouvernement ne peut pas justifier de restreindre les droits fondamentaux comme il l'entend.
Tout le problème réside dans le fait que les passeurs sont les vrais criminels dans cette affaire. Et où sont-ils? Dans les bateaux de fortunes qui atteignent nos côtes? Ils accompagneraient leurs victimes? Non, ils sont loin derrière et hors d'atteinte. Ce n'est pas le ministre de l'Immigration qui va pouvoir remédier à ça, peu importe l'envergure des pouvoirs qu'on lui donne.
La Gendarmerie royale du Canada est la seule institution capable de sévir contre les passeurs. L'expertise de la GRC est une ressource précieuse et disponible. Son rôle légal est déjà établi et ne présente aucun risque d'abus. Le NPD pense que notre corps policier devrait se voir octroyé les ressources nécessaires pour poursuivre ces criminels et leurs activités. Le NPD comprend mal ce que les futurs ministres de l'Immigration pourraient accomplir d'utile dans ce sens en emprisonnant des réfugiés.
Ce projet de loi est injustifié. Il n'améliore en rien la sécurité du Canada et de ses habitants. Il punit des gens qui ont besoin de nous. Et surtout, il ne donne pas les ressources voulues à la GRC dont il gaspille l'expertise. On frappe de manière arbitraire. Oui, le problème doit être réglé. Il faut légiférer contre les passeurs. Malheureusement, ce gouvernement conservateur s'y prend mal. Il propose de passer tous les réfugiés, sans distinction, dans le tordeur. On veut atteindre une tête d'épingle avec un bazooka. Quels sont les critères qui seront utilisés pour déterminer un « étranger » désigné? Pourquoi le projet de loi n'est-il pas clair à ce sujet? Il est inadmissible que l'on introduise une législation aussi floue.
Le Canada ne s'est pas bâti en laissant une discrétion aussi absolue à un ministre. On s'attend de manière réaliste à ce que les lois soient rationnelles et prévisibles. C'est loin d'être le cas en ce qui concerne le projet de loi C-4, et je m'en désole.
En conclusion, permettez-moi de me demander qui abuse le plus du système d'immigration? Ce sont les conservateurs eux-mêmes. En se basant sur un vague sentiment de xénophobie, ils prétendent s'attaquer à un fléau et ils ne font rien de plus valable que de jouer à la petite politique, et assez grossièrement en plus. On cherche à s'accaparer des pouvoirs abusifs, rien de moins. On cherche à entacher en douce le bon nom du Canada. C'est injustifiable. Notre pays est un symbole de justice à travers le monde. Pour des milliers de personnes qui vivent dans la précarité, le Canada est un symbole d'espoir et d'humanité.
Est-ce que le gouvernement conservateur, qui clame sans arrêt son patriotisme, désire réellement diminuer notre plus grande réussite pour une triste histoire de pouvoir? Des pays comme le Canada, il n'en existe pas beaucoup, et c'est notre devoir de maintenir sa grandeur d'âme. Elle est légendaire. C'est à cause d'elle qu'on nous veut tant de bien à travers le monde. Des nations plus puissantes paieraient cher pour un renom aussi glorieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ma collègue d'en face. Nous prenons très au sérieux notre rôle de législateurs. En effet, lors de la dernière campagne, nous avons fait savoir aux Canadiens exactement quelles étaient nos intentions au sujet de ce type de mesure législative.
Les gens m'ont dit qu'ils voulaient préserver la réputation du Canada comme pays qui accepte plus de réfugiés que n'importe quel autre pays développé et qui leur donne toutes les chances possibles.
Les députés de l'opposition ont affirmé que les demandeurs d'asile étaient détenus pendant 12 mois avant d'obtenir un procès. J'aimerais cependant signaler que les personnes détenues ont accès à un conseiller juridique tout au long de leur détention, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays du monde. Dès que l'on détermine que ces demandeurs d'asile sont des réfugiés, ils sont remis en liberté. Si le ministre croit qu'il y a des soucis d'ordre humanitaire, par exemple des gens avec des enfants ou des personnes malades, il peut faire des exceptions.
La députée d'en face peut-elle donc expliquer pourquoi l'opposition ne tient jamais compte de ces faits quand elle parle du ministre et du pouvoir discrétionnaire que le projet de loi lui accorde?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Quand des réfugiés arrivent au pays sans papier et sans rien parce qu'ils ont fui un pays en guerre ou des situations absolument horribles, on ne peut pas, ensuite, les mettre en détention préventive tout en leur disant qu'ils ont droit à des conseils juridiques. Comme c'est merveilleux! Ces gens sont absolument démunis et ils n'auront aucun moyen de se défendre de ce genre d'actions qui sont illégales.
On se targue d'accueillir les réfugiés, mais comment se fait-il que le Conseil canadien pour les réfugiés soit contre ce projet de loi, qu'Amnistie internationale ou l'Association du Barreau canadien disent tous la même chose, que ça n'a pas de bon sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai moi aussi écouté un certain nombre d'exposés ce matin et j'aimerais poser une question à la députée.
Je vais d'abord faire une mise en contexte rapide. Lors de la 40e législature, nous avons présenté un projet de loi qui était pratiquement identique à celui que nous étudions aujourd'hui. Les partis de l'opposition ont dit clairement qu'ils ne l'appuieraient pas à l'étape de la deuxième lecture et qu'ils ne permettraient donc pas son renvoi au comité. Nous aurions pourtant pu avoir en comité les discussions souhaitées par la députée, et l'opposition aurait pu formuler des recommandations.
Le projet de loi que nous avons présenté est presque identique à l'ancien. J'écoute tous ces discours. J'entends des députés de l'opposition se plaindre de ce que le gouvernement essaie de faire, et ce, même si la plupart des Canadiens nous appuient dans notre démarche. Personne ne recommande ni ne suggère de façons d'améliorer le projet de loi. Je les prierais de me faire une ou deux suggestions en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai dit dans mon discours qu'il serait important d'essayer de faire quelque chose contre le trafic des êtres humains. Le projet de loi tel que présenté ne fait que taper sur la tête des réfugiés qui arrivent ici dans les pires conditions possibles. S'il contenait la moindre chose sur le trafic d'humain et ceux qui font de la contrebande, c'est sûr qu'on pourrait participer et voir ce qu'il y est dit. Pour l'instant, je ne vois absolument rien qui pourrait être intéressant dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses remarques très pertinentes. D'après elle, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de faire la chasse aux réfugiés au lieu de se concentrer sur les criminels?
Monsieur le Président, il est certain que dans le contexte actuel, c'est beaucoup plus simple et facile de faire semblant de s'attaquer au trafic d'êtres humains en s'attaquant aux plus vulnérables, qui ont très peu de façons de se défendre et de faire valoir leurs droits.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-4. Cependant, j'aurais voulu qu'il s'agisse d'une mesure législative redorant notre blason et donnant au Canada une image progressiste à cause de ses politiques. Or, ce projet de loi fait tout le contraire. Parce qu'il traduit une intolérance qu'on aurait pu voir il y a un demi-siècle, il ferait régresser nos politiques et ternirait notre réputation sur la scène internationale.
Ce projet de loi repose sur la peur, l'intolérance, une idéologie et un déni de certains faits importants. À mon avis, les lois devraient être améliorées à la lumière de faits et de données probantes.
Le projet de loi C-4 confère au ministre des pouvoirs presque dictatoriaux. Je vais faire mention de trois dispositions précises. Je suis particulièrement préoccupé des pouvoirs conférés au ministre.
Ce projet de loi autoriserait le ministre à désigner comme irrégulière l'arrivée au Canada de tout groupe d'étrangers. Par conséquent, aux termes de la loi, certains membres de ce groupe deviendraient des étrangers désignés. Il autoriserait également un agent ou le ministre à refuser d'examiner une demande de résidence permanente. Par surcroît, il prévoit qu'une personne ne pourrait obtenir la résidence permanente tant que la demande du ministre visant à lui retirer l'asile est pendante.
Je souligne ces points juste pour montrer que le projet de loi donnerait presque des pouvoirs dictatoriaux au ministre. Le ministre responsable aurait beaucoup de pouvoir sur la vie de personnes qui envisagent peut-être de déménager dans la terre promise.
Selon moi, c'est presque certain que ce projet de loi sera jugé contraire à l’esprit de la Charte des droits et libertés.
Mon collègue le député de Lac-Saint-Louis est celui qui a le mieux résumé les faits. Je veux reprendre ses paroles, parce qu'elles touchent au coeur des graves enjeux abordés dans le projet de loi. Le député de Lac-Saint-Louis a dit:
Il [le projet de loi] crée deux catégories de réfugiés: d'un côté, la catégorie de réfugiés habituelle; de l'autre côté, ce que le ministre considérerait comme des arrivées désignées. Les gens de cette deuxième catégorie seraient traités différemment. Ils pourraient être détenus pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Le gouvernement est en train de créer des catégories de réfugiés. Ces catégories, auxquelles des traitements différents sont réservés, sont fondées — si l’on examine bien les dispositions et qu’on lit entre les lignes — sur le mode de transport employé par les demandeurs pour venir ici. Normalement, les réfugiés arrivant en avion ne viennent pas en grands groupes. Il ne deviendraient donc pas des étrangers désignés par le ministre et ne devraient pas subir le traitement particulier qui est réservé à ceux qui deviendront des étrangers désignés conformément aux dispositions de cette mesure.
Il a conclu comme suit:
Par contre, ceux qui seront considérés comme des étrangers désignés en vertu de ce projet de loi arrivent généralement en groupe, en bateau et dans des conditions sordides. S'ils arrivent en avion, on ne les considère pas comme des étrangers désignés.
Je pense que cela résume l'une des principales préoccupations soulevées à l'égard du projet de loi.
Bref, dans bien des cas, le projet de loi C-4 persécuterait les personnes que le Canada a traditionnellement et historiquement essayé d'aider. Je trouve incroyable que le gouvernement, qui nous rabat les oreilles avec la nécessité de protéger les victimes, utilise, dans ce cas-ci, le pouvoir ministériel et s'attaque aux victimes au moyen du projet de loi C-4. Ce projet de loi va à l'encontre des traditions et de l'histoire de notre pays. L'estime que nous témoigne la communauté internationale baisse un peu plus chaque jour en raison des mesures prévues dans le projet de loi et celles prises par le gouvernement.
Souvent, le gouvernement ne lésine pas sur les moyens lorsqu'il s'agit de défendre les victimes. Or, dans le projet de loi C-4, il s'attaque aux victimes. En effet, ces personnes sont dans cette situation parce qu'elles sont victimes de passeurs.
Les personnes qui montent à bord de ces navires fuient la persécution ou la guerre et se font raconter des bobards dans leur pays d'origine. Parfois, elles se font embobiner et croient que le Canada va les accueillir à bras ouverts, car effectivement, avant que l'actuel gouvernement ne prenne certaines mesures, le Canada était une terre d'accueil.
Nous avons la réputation d'être un pays où existe un juste équilibre entre la loi, la protection des droits et les libertés, et non celle d'un pays qui persécute les personnes qui fuient l'oppression ou la guerre, ou qui ont subi d'autres abus. Or, c'est la réputation que le projet de loi risque de nous faire. En fait, le projet de loi risque de faire en sorte que les personnes qui cherchent refuge au Canada soient encore une fois persécutées, à la différence que cette fois-ci c'est par une loi et des mesures prises par le gouvernement lui-même.
Le Canada a la réputation de longue date et bien méritée de havre de paix pour ceux qui méritent de trouver refuge dans le monde. Nous sommes un pays d'immigrants et, dans une certaine mesure, un pays de réfugiés. Beaucoup des ancêtres des députés ici présents viennent de l'étranger. Les miens viennent d'Angleterre et d'Écosse. Ils sont venus ici et ont construit un grand pays ouvert à tous.
Dans les efforts qu'il consent pour s'attaquer à une poignée de criminels, le gouvernement fédéral devrait bien faire attention et prendre le temps nécessaire afin de veiller à ce que les projets de loi qu'il présente, comme le projet de loi C-4, atteignent leurs objectifs tout en respectant nos obligations internationales et nos lois nationales. À mon avis, le projet de loi échoue lamentablement à cet égard.
Comme l'a dit le secrétaire parlementaire il y a quelques instants, le projet de loi a été présenté lors de la dernière législature. À ce moment-là, l'opposition s'y est farouchement opposé. Tout gouvernement raisonnable aurait compris que la mesure laisse à désirer et l'aurait révisée compte tenu des préoccupations exprimées après avoir parcouru le pays pour s'entretenir avec d'autres groupes. On ne peut balayer du revers de la main tout ce que dit l'opposition. Nous exprimons des opinions raisonnées, et le gouvernement aurait dû nous écouter, s'en préoccuper et modifier le projet de loi en conséquence.
En réponse au projet de loi, le Parti libéral a soulevé un certain nombre de préoccupations auxquelles nous estimons qu'il faut répondre. Mon collègue, le député de Lac-Saint-Louis, a exprimé ces préoccupations, qui figurent maintenant au compte-rendu. Notre parti est déterminé à trouver des solutions pragmatiques et fondées sur la preuve au problème du passage de clandestins. Nous rejetons cette mesure draconienne et arriérée qui vise les demandeurs d'asile légitimes et non les véritables criminels, les passeurs clandestins mêmes.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi n'est qu'un vulgaire outil alarmiste que nous ne pouvons appuyer sous sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je veux rectifier les faits. Je remercie le député de nous faire part de ce qu'il pense du projet de loi C-4, mais il doit s'assurer qu'il s'en tient aux faits.
Le député a fait valoir que le projet de loi créerait deux types de réfugiés. Or, c'est absolument faux. Les personnes à bord de ces bateaux ne sont pas des réfugiés. Elles ne le deviennent que dès lors qu'elles entreprennent le processus de demande d'asile et qu'elles sont jugées admissibles. Par conséquent, le projet de loi ne risque en aucun cas de créer deux types de réfugiés. Ce projet de loi repose sur des faits et le député doit s'assurer qu'il s'en tient aux faits.
Je veux poser une question au député. Selon lui, lors de la 40e législature, le gouvernement n'était pas disposé à écouter quoi que ce soit au sujet de ce projet de loi. Or, je répondrai à cela que, s'il examine bien le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, et le projet de loi C-35 sur les consultants véreux, il constaterait que nous avons écouté les partis de l'opposition et que ces mesures législatives, une fois renvoyées à la Chambre, ont été adoptées à l'unanimité.
Pourquoi le député refuse-t-il de nous aider à faire adopter ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à le renvoyer au comité de sorte que nous puissions en débattre?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire peut bien se perdre dans le détail, mais au bout du compte, le résultat, en raison de ce que prévoit ce projet de loi, c'est qu'on aura deux catégories de réfugiés.
Comme je l'ai dit, le Parti libéral croit fermement que ce projet de loi doit faire l'objet d'une discussion sérieuse. Cette mesure est fondée sur des tactiques de peur, en grande partie en réaction à l'arrivée d'un seul bateau. Il faut l'examiner sérieusement avant de l'adopter.
Monsieur le Président, j'ai une question à propos du commentaire selon lequel le projet de loi créerait deux catégories de réfugiés.
D'après le député, quelles conséquences cela aurait-il sur les réfugiés et sur l'image du Canada partout dans le monde?
Monsieur le Président, l'effet que cela aurait sur les réfugiés est très clair. Comme je l'ai expliqué dans mon discours, le projet de loi, tel qu'il est proposé par le gouvernement, ferait d'une des catégories de réfugiés des victimes, alors que traditionnellement le Canada leur offrait un havre de paix.
Le projet de loi semble avoir pour objet de poursuivre les passeurs, mais ce n'est pas nécessairement le cas. Les passeurs pourraient s'en tirer indemnes, mais les gens qu'ils auront encouragés à monter à bord d'un bateau ou autre chose, et qui auront été maltraités, d'un point de vue financier ou humain, eh bien ces gens, notre pays, au lieu de les aider, en fera des victimes. Voilà l'essentiel. Voilà les faits.
Monsieur le Président, le député disait que certains des passagers de ce navire essayaient d'échapper à des poursuites.
Le Canada est-il une destination, un pays qui devrait offrir l'asile aux gens qui veulent échapper à des poursuites dans leur pays? Est-ce que c'est le genre d'immigration dont nous voulons?
Le député a dit que les passagers de ce navire tentent d'échapper à des poursuites. Est-ce qu'il considère le Canada comme le type de pays qui offre l'asile aux criminels et aux groupes du crime organisé qui essaient d'échapper à la justice de leur propre pays?
Monsieur le Président, le crois que le terme utilisé devrait être correctement retranscrit dans le hansard. J'ai parlé de persécution. Cependant, j'admets que mon accent de l'île puisse avoir induit le député du Yukon en erreur, étant donné que son siège est tout en haut de la Chambre.
Il est bien évident que nous voulons aider les gens qui fuient la persécution ou la guerre dans leur pays, c'est une de nos traditions. Nous avons toujours été un pays ouvert et accueillant, et qui fonctionne à partir de lois solides. Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi nous ferait revenir en arrière, à un moment où nous étions moins ouverts [...]
À l'ordre s'il vous plaît. La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons devant nous un projet de loi éminemment discutable à plusieurs points de vue. C'est aussi un projet de loi qui, malheureusement, met en évidence certaines tendances extrêmement préoccupantes de ce gouvernement.
Ce projet de loi a été condamné dans sa version antérieure, mais similaire, par un grand nombre d'experts et d'organisations, et ce, pour plusieurs raisons. L'une des raisons qui a souvent été mise en évidence est le fait que ce projet de loi ne respecte pas nos engagements internationaux. Amnistie internationale dit maintenant du projet de loi C-4 qu'il ne respecte pas les obligations du Canada en matière de droits de la personne et de protection des réfugiés et qu'il donnera lieu à de graves violations des droits des réfugiés et des migrants.
Cela illustre certaines tendances. On se rend bien compte que ce gouvernement n'est pas toujours très fort pour ce qui est de respecter ses obligations et ses engagements internationaux. On n'a qu'à penser au Protocole de Kyoto, au traitement qu'on a réservé à Omar Khadr et à bien d'autres exemples. On se demande après pourquoi l'image du Canada diminue dans le monde. C'est en bonne partie là que réside la réponse.
Dans ce cas-ci particulièrement, tant la Convention relative aux droits de l'enfant que la Convention relative au statut des réfugiés sont bafouées. Ce n'est pas seulement nous qui le disons, mais aussi des experts, notamment l'Association du Barreau canadien. Je vais citer un rapport de l'Association du Barreau canadien sur le projet de loi C-49, mais qui s'applique tout autant au projet de loi C-4:
La privation de contrôle de la détention viole les articles 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés visant à protéger contre la détention arbitraire et à assurer le droit à un contrôle de la légalité d'une détention. Les dispositions concernant la détention obligatoire sans possibilité de contestation et le refus de l'accès au statut de résident permanent ou à des titres de voyage sont contraires aux obligations du Canada [je tiens à souligner les mots « aux obligations du Canada »] en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L'association va encore plus loin en disant ceci:
Les dispositions du projet de loi C-49 sur la détention obligatoire (et d'autres mesures punitives) violeraient aussi l'article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Cette convention ratifiée par le Canada et plus de 180 autres pays impose aux signataires des obligations quant au traitement des réfugiés demandant une protection à l'intérieur de leurs frontières. L'article 31 interdit l'imposition sans autorisation de pénalités aux réfugiés au motif de leur entrée ou de leur présence illégales.
Or c'est ce que ce projet de loi ferait.
Nous savons que ce gouvernement a parfois peu de respect pour les experts, et je trouve très important de continuer de citer les experts de l'Association du Barreau canadien. Ils soulignent également que ça viole l'article 28 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés quant à ce qui a trait aux droits à un titre de voyage.
Enfin, et pour finir de citer ce rapport, le régime viole aussi l'obligation prévue par l'article 34 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui dit ceci: « Les États contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure », et manifestement, le temps que dure cette procédure.
De plus, dans ce projet de loi, on note une autre tendance très typique de ce gouvernement, c'est-à-dire le recours à l'arbitraire. Le ministre se donne des pouvoirs, comme mon honorable collègue le mentionnait plus tôt, qui tiennent de l'arbitraire et du manque de transparence. Les détentions proposées sont essentiellement des détentions arbitraires.
La troisième tendance que l'on retrouve dans ce projet est celle de refuser l'opinion des experts. Je crois qu'il y a 80 différents organismes qui se sont prononcées sur le projet de loi précédent, qui était identique à celui-ci. Tous, par un point de vue ou un autre, ont indiqué leur insatisfaction, leurs problèmes et leurs préoccupations sérieuses face au projet de loi. Pourtant, ce gouvernement n'en tient pas compte.
Un dernier problème à souligner peut-être avec ce projet de loi, c'est qu'il dit vouloir punir les passeurs illégaux. Or, il ne punit pas les passeurs, il punit les réfugiés. Effectivement, il crée deux catégories de réfugiés parce que si un réfugié arrive en avion, ce n'est pas la même chose que si un réfugié arrive par bateau.
On sait que les gens qui font de la pêche ont réussi à développer des techniques pour avoir des filets avec lesquels ils peuvent pêcher le thon et laisser les dauphins en liberté. Dans ce projet de loi, on a l'impression, si on fait la comparaison en pensant que les passeurs sont les dauphins et que les réfugiés sont les thons, que le gouvernement installe un grand filet qui est là pour ramasser les réfugiés et laisser aller les passeurs.
Du point de vue du simple respect de nos conventions internationales — et je ne m'étends même pas sur les autres problèmes relatifs à ce projet de loi —, cette mesure législative est catastrophique. L'image du Canada a beaucoup souffert ces dernières années et ceci ne contribuera certainement pas à l'améliorer, au contraire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends certainement que, à cause des règles parlementaires et du fait que la Chambre compte désormais trois partis, nous ne serons pas toujours tous du même avis, mais j'aimerais bien que les députés soient clairs quand ils parlent. La députée comme les autres intervenants qui ont pris la parole avant elle utilisent tous la même image et affirment qu'il y a deux types de réfugiés. Or, ces affirmations sont sans fondement.
Le fait est que, les gens à bord de ces bateaux ne sont pas des réfugiés. Ils ne peuvent pas obtenir le statut de réfugiés aussitôt qu'ils mettent les pieds au Canada. Ils doivent suivre la procédure, comme tous les autres qui viennent au Canada et y demandent le statut de réfugié.
Que fait-on de tous ceux et celles qui ont été déclarés réfugiés par les Nations Unies et qui attendent encore dans leur pays? Ces gens-là méritent de recommencer leur vie ailleurs; c'est un droit qui leur est acquis, et c'est ce que leur offre le Canada. On parle ici de gens qui viennent s'installer ici pour vivre une vie meilleure.
Pourquoi la députée et son parti s'entêtent-ils à vouloir interpréter le projet de loi de travers? Peut-elle me dire pourquoi elle l'interprète ainsi?
[Français]
Monsieur le Président, il est très intéressant de constater, dans les réponses que nous donne mon collègue de l'autre côté de la Chambre, que la présomption est toujours que ce ne sont pas des réfugiés, mais de faux réfugiés. Or un organisme comme Rethink Refugees rappelle qu'en vertu du droit international, il est tout à fait légal d'arriver par bateau. On ne peut pas accuser les gens simplement parce qu'ils sont arrivés par bateau. Il rappelle également que la vaste majorité des passagers sont des demandeurs d'asile légitimes. Mais plutôt que de leur accorder le bénéfice du doute et de les traiter comme des gens sortant d'une situation très difficile, ce qu'ils sont essentiellement, on leur met le fardeau de la preuve à l'envers.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une mesure de sécurité publique. C'est faire preuve d'un jugement pour le moins douteux que d'invoquer Omar Khadr pour tenter de communiquer sur cette question. J'ai une question à poser à la députée.
[Français]
Qu'est-ce que l'honorable députée a à dire aux Canadiens et Canadiennes qui veulent garder leur famille, leurs rues et leur communauté sans danger?
[Traduction]
C'est une question simple.
[Français]
Monsieur le Président, ce que j'aurais à dire aux Canadiens et Canadiennes, à moi-même, aux gens que je connais et à ma famille qui veulent garder nos rues sans danger, c'est que la source du crime au Canada, ce n'est pas des bateaux entiers de réfugiés armés jusqu'aux dents qui arrivent ici pour nous attaquer. Ce n'est pas la réalité. Je trouve plutôt étrange qu'on pense tout de suite que c'est une question de crime lorsque des réfugiés viennent demander l'aide du Canada.
D'autre part, le Canada est un pays qui fait partie du monde. Il tire sa sécurité de la sécurité mondiale. Aider les réfugiés et montrer de la compassion pour les autres pays, à long terme, sert la sécurité du Canada.
Il reste suffisamment de temps pour une courte question et une brève réponse.
L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, dans son discours, ma collègue a beaucoup insisté sur les rapports d'experts qui décrivent le projet de loi comme n'étant pas du tout conforme au droit, par exemple. J'aimerais savoir s'il y a une raison pour laquelle le gouvernement conservateur, avant de présenter ce projet de loi, ne s'est pas fié à tout ce que les experts disent?
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues, ce que je n'ai pas fait auparavant, de leurs questions.
Effectivement, c'est assez troublant. Toutefois, comme je le disais dans ma présentation, ce gouvernement semble avoir tendance à porter peu d'attention à l'opinion des experts. Dans ce cas-ci, j'ai cité longuement, parce que je trouvais que c'était essentiel, le rapport de l'Association du Barreau canadien. Je crois qu'on ne peut pas l'accuser d'être biaisée et qu'on aurait dû tenir compte de son opinion.
[Traduction]
Monsieur le Président, des thèmes très évidents ressortent du débat à la Chambre sur le projet de loi C-4. Un thème central qui revient sans cesse est la question des libertés et des droits fondamentaux de la personne. Je pense que le public canadien et nous-mêmes, en cette enceinte, pouvons nous attendre à ce qu'il y ait certains désaccords entre les députés des divers partis. Il arrive parfois que ces désaccords soient profonds.
Cependant, cela m'attriste de voir que nous ne nous entendons pas sur la question même des libertés et des droits fondamentaux de la personne. Il me semble que nous ne devrions pas être obligés de discuter de l'opportunité que tout ce que nous faisons, chacune des mesures que nous étudions, cadre avec les principes selon lesquels les êtres humains ont des libertés et des droits fondamentaux. On aurait pensé, ou du moins espéré, qu'il n'était plus nécessaire de revenir là-dessus.
Après tout, la Charte des droits et libertés fait partie intégrante de la Constitution de notre pays et reconnaît — comme nous tous, je l'espère — que certains droits et certaines libertés ne découlent pas de la citoyenneté canadienne, mais sont tout simplement universels. Comme le dit la Charte, ils appartiennent à tous.
Bien avant que nous rédigions notre Charte, nous avons signé la Charte des Nations Unies. Comme on peut le lire dans le préambule, nous l'avons signée parce que nous sommes résolus:
à préserver les générations futures du fléau de la guerre [...],
à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,
à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international,
à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande[.]
Ce qui s'ensuit, évidemment, c'est notre signature sur diverses conventions et déclarations des Nations Unies qui visent à mettre ces principes en pratique. Nous sommes si profondément convaincus de la légitimité de ces droits et libertés fondamentaux de la personne que nous sommes même prêts de temps à autre à envoyer des hommes et des femmes canadiens ailleurs dans le monde et dans des zones de guerre pour protéger des gens, pas uniquement des Canadiens, mais des gens d'autres nationalités à qui ces droits sont niés et qui en souffrent.
Nous savons tous qu'il y a beaucoup d'endroits dans le monde où des gens sont privés de leurs droits et libertés et victimes de discrimination, de persécution, de violence et même de poursuites injustes. De temps à autre, des gens viennent sur nos rives chercher un refuge ou un asile sûr contre la persécution, sachant que le Canada est connu dans le monde comme un endroit où on peut jouir en paix de tels droits et de libertés.
On pourrait espérer que nous répondons à ces gens d'une manière conforme à nos engagements explicites envers le respect des droits et libertés fondamentaux, le plus évident de ces engagements étant évidemment notre propre Charte des droits et libertés et, ce qui est en lien plus direct avec le projet de loi C-4, l'engagement que nous avons pris devant la communauté internationale en faveur du traitement juste des réfugiés et des enfants.
Cependant, le projet de loi C-4 nous éloigne de ces engagements dont certains nous guident ou nous inspirent depuis 60 ans. Je tiens à mentionner aujourd'hui certains éléments du projet de loi qui nous en éloignent.
Le projet de loi C-4 donne au ministre le pouvoir de créer une deuxième catégorie de demandeurs du statut de réfugié — ou, selon le texte du projet de loi une catégorie de réfugiés « désignés » —. Le projet de loi contient très peu de critères ou de paramètres explicites sur la façon de faire cette désignation, ce qui laisse un très grand pouvoir discrétionnaire au ministre et, par conséquent, le soumet à une très mince reddition de comptes. Cela est très important en raison des graves répercussions de l'inclusion dans le groupe désigné, notamment la détention obligatoire.
On lit ceci à l'article 7 de la Charte des droits et libertés:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Ce qui veut dire que si nous voulons priver quelqu'un de la vie, de la liberté ou de la sécurité de sa personne, nous avons intérêt à avoir d'excellentes raisons et des règles très rigoureuses pour le faire. En plus, ces raisons et règles doivent faire consensus parmi la population canadienne.
Or, il n'y a rien de tel dans le projet de loi C-4. D'après une des rares raisons explicitement prévues, le ministre peut utiliser la désignation s'il soupçonne que les demandeurs du statut de réfugié ont déjà été victimes d'un passeur.
Par ailleurs, il s'agit ici de détentions de groupe, ce qui insinue que le projet de loi n'exige aucune évaluation de la menace que pourrait présenter chaque demandeur d'asile. En l'absence d'une telle évaluation, la détention de toutes les personnes signifie, à tout le moins, la détention arbitraire d'une personne. Une telle détention arbitraire enfreint l'article 9 de notre Chartre, à savoir le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.
Le fait que le projet de loi ne prévoit aucun examen de la détention pendant au moins 12 mois soulève d'autres questions. En vertu de l'article 10 de la Charte, chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention: d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention; d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit; et de faire contrôler la légalité de sa détention dans les 48 heures et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.
Je reviens à ce que je disais. On parle ici de détention pour le simple fait d'avoir demandé l’asile. Nous devons garder à l’esprit le fait que de mettre une personne en détention simplement parce qu’elle a demandé le statut de réfugié semble être contraire aux principes de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui établit:
Les États contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui [...] se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
L’article 31 de la convention prévoit en outre:
Les États contractants n’appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d’autres restrictions que celles qui sont nécessaires [...]
Bien sûr, comme d’autres l’ont dit, la procédure de désignation ne comporte pas d’évaluation de la nécessité de restreindre les déplacements de chaque personne, puisque les déplacements de tous les éléments du groupe désigné seront restreints simplement parce que le groupe a été ainsi désigné.
Malheureusement, la négation des droits et libertés des étrangers désignés se prolongera même après l'obtention du statut de réfugié au Canada.
Premièrement, le projet de loi C-4 empêcherait pendant cinq ans les étrangers désignés de demander la résidence temporaire ou permanente et les empêcherait aussi pendant cinq ans d'obtenir des documents de voyage de réfugié. Encore une fois, cela est contraire à la Convention relative au statut des réfugiés, que notre pays a signée et qui prévoit que les États contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destines à leur permettre de voyager hors de ce territoire à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.
Deuxièmement, le projet de loi C-4 obligerait les réfugiés appartenant à un groupe désigné à se présenter devant un agent pour répondre à ses questions et lui fournir de l'information ou des documents. Abstraction faite des mesures propres au système de justice pénale, ce genre de surveillance est sans précédent au Canada. En outre, n'oublions pas que la surveillance découlerait d'une désignation absolument arbitraire, au départ.
L'analyse que je viens de faire du projet de loi C-4 n'est peut-être que superficielle et partielle, mais elle est suffisante pour étayer mon dernier argument.
Si on en juge selon le titre, le projet de loi C-4 vise à lutter contre le passage d'immigrants clandestins. Je n'ai pas entendu un seul député affirmer, au cours du présent débat, que le passage de clandestins n'est pas une infraction grave, que ce n'est pas une pratique à éliminer et que les délinquants ne devraient pas être sanctionnés très sévèrement. Après tout, le passage de clandestins est une forme d'exploitation pour se remplir les poches d'argent ou pour obtenir d'autres avantages aux dépens des gens qui sont les plus vulnérables et qui ont le plus besoin de protection.
Ce projet de loi est insidieux, car il punit les personnes qui sont déjà exploitées par les passeurs de clandestins. Il est d'autant plus insidieux qu'en plus de promettre un traitement sévère aux gens qui veulent obtenir l'asile dans notre pays, justement parce qu'ils espèrent y jouir des droits et des libertés qui leur sont refusés dans leur pays, le projet de loi nous propose de nier à ces gens les droits et les libertés qui définissent notre pays dans notre esprit et aux yeux de la communauté internationale et qui font notre fierté, en tant que citoyens canadiens.
On a composé un beau titre traduisant de belles aspirations, puis on s'est radicalement trompé dans la rédaction du projet de loi. Si le gouvernement est d'avis que les dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont insuffisantes, je l'exhorte à présenter à la Chambre un projet de loi destiné à punir les passeurs de clandestins, et non ceux qui sont exploités par les passeurs.
Monsieur le Président, le député continue de répandre des faussetés sur l'objet de la détention. On ne cesse de nous répéter que la détention ne vise qu'un seul but, soit identifier les personnes qui se présentent avec des documents, ce qui est presque toujours le cas à bord de ces navires. Les autorités doivent avoir le temps d'identifier convenablement ces personnes, et le projet de loi prévoit cette période de temps nécessaire.
Je me demande pourquoi le député semble penser que nous devrions laisser toutes les personnes qui arrivent au pays se promener dans nos rues et nos communautés sans savoir qui elles sont et le type de menace qu'elles pourraient présenter pour le Canada. Aurait-il l'obligeance de répondre à cette question?
Monsieur le Président, mon collègue semble sous-estimer les restrictions que la détention impose aux personnes visées. Au Canada, nous prenons très au sérieux les droits de chacun à la liberté, à la vie et à la sécurité. Toutefois, le projet de loi ne respecterait pas ces droits. Le fait de garder en détention pendant au moins un an des gens, y compris des enfants, des aînés, des personnes handicapées et des personnes qui, de toute évidence, ne présentent aucune menace pour le pays, est une atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux de la personne et est totalement inutile.
Je suggère au gouvernement de présenter un projet de loi en vertu duquel il serait possible de gérer et d'administrer des groupes importants de demandeurs d'asile d'une manière qui respecte les droits et libertés.
Monsieur le Président, la question du député conservateur m'étonne un peu. D'après ce qu'a dit le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, j'avais cru comprendre que le but premier de ce projet de loi était de s'attaquer à ceux à qui le crime profite, c'est-à-dire les passeurs.
Cela dit, je me demande si le député est d'avis que le projet de loi C-4 ciblerait davantage les passeurs ou, comme le pense le Parti libéral, il ne ferait que victimiser les réfugiés.
Monsieur le Président, malgré ma réticence à abonder dans le sens du Parti libéral, je dois admettre que cette fois-ci je suis d'accord avec lui.
Bien honnêtement, les motifs justifiant la détention sont assez flous. Ils ne se trouvent pas dans le projet de loi et sont laissés à la discrétion du ministre. Tout cela semble vague, voire complètement arbitraire.
À mon avis, il est presque certain que ce qui est prévu dans le projet de loi conduira à traiter de façon inappropriée les personnes qui demandent l'asile au Canada sous prétexte, si on suit la logique du titre de la mesure législative, de vouloir s'en prendre aux passeurs. Toutefois, le projet de loi ne prévoit en fait aucun moyen de s'attaquer au passage de clandestins.
[Français]
Monsieur le Président, on mobilise nos troupes pour aller en Libye, et pour enseigner la démocratie partout dans le monde et pour supposément y apporter de meilleures pratiques. Or que va-t-on combattre dans les pays où il y a des dictatures? On va y combattre tout ce qui est arbitraire, tout ce qui est improvisé par des gens qui s'accaparent des pouvoirs.
N'est-on pas en train de glisser sur une pente très dangereuse?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai essayé de faire valoir dans mon discours que le Canada est un pays qui déploie ses forces armées dans des zones de conflit dans le monde entier pour protéger, on suppose, les libertés et les droits fondamentaux de la personne, dont nous parlons aujourd'hui à la Chambre. Or, il existe une incohérence fondamentale entre ce genre de discours et les mesures dont parlent les conservateurs ainsi que la façon dont ils font peu de cas des droits et libertés dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, donne une nouvelle latitude au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme en matière d'accueil des réfugiés et des nouveaux arrivants. Il lui octroie de nouveaux pouvoirs discrétionnaires relativement au régime juridique des réfugiés et limite les droits des nouveaux arrivants.
Ainsi, aux termes du projet de loi, le ministre a le pouvoir de considérer comme « arrivée irrégulière » l'entrée au Canada d'un groupe de personnes et, par là même, d'identifier certains individus de ce groupe comme « étrangers désignés ». Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obtention de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.
En plus de modifier de manière arbitraire et inadéquate la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ce projet de loi modifie également la Loi sur la sûreté du transport maritime en augmentant la sévérité des peines encourues pour les personnes qui omettent de fournir des renseignements exigés préalablement à l'entrée d'une embarcation dans les eaux canadiennes ou de se conformer aux injonctions ministérielles, ainsi que pour les personnes qui fournissent des renseignements erronés ou trompeurs. Le projet de loi crée en outre une nouvelle infraction relativement aux embarcations qui contreviennent aux injonctions ministérielles. Il modifie également la présente loi en autorisant l'imposition de règlements régissant la divulgation de certains renseignements dans le but d'assurer la sûreté ou la sécurité du Canada ou des Canadiens.
Je tiens à exprimer mes inquiétudes quant aux concepts d'« arrivée régulière » et d'« étrangers désignés ». Le ministre peut désigner l'arrivée d'un groupe de réfugiés comme une « arrivée irrégulière » s'il croit que les contrôles ne pourront être effectués suffisamment rapidement, ou s'il soupçonne que les personnes sont transportées clandestinement en échange d'un profit ou encore qu'une organisation criminelle ou terroriste est impliquée dans un trafic d'êtres humains. Dans ce groupe, les « étrangers identifiés » par le ministre sont alors assujettis à un régime juridique qui est discutable sur le plan du droit. D'une part, la question est de savoir si ce concept n'entre pas en violation avec l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés relatif à l'égalité des droits et avec l'article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui interdit aux États d'imposer des pénalités aux réfugiés pour l'entrée ou la présence illégale sur le territoire.
L'article 31(1) se lit ainsi: « Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières. »
Le projet de loi C-4 pourrait également être contraire à l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés qui vise la détention arbitraire.
Cet article énonce ceci: « Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires ». Or le projet de loi, au contraire, prévoit la détention arbitraire d'étrangers désignés pendant une période de 12 mois. En outre, sur le plan procédural, les décisions relatives aux demandes présentées par des étrangers désignés ne peuvent faire l'objet d'un appel devant la Section d'appel des réfugiés. Cette disposition est discriminatoire et risque d'être contraire, même, aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.
Enfin, il est à noter que le ministre peut conférer rétroactivement le statut juridique d'étranger désigné à des personnes arrivées au Canada depuis le 31 mars 2009, c'est-à-dire que les passagers de l'Ocean Lady et du Sun Sea pourraient être soumis à ce statut juridique précaire.
Ce projet de loi, qui vise à punir les individus se livrant au trafic d'êtres humains, se révèle inadapté dans la mesure où la législation actuelle prévoit déjà une peine d'emprisonnement à vie pour les personnes reconnues coupables de tels actes. Il crée une deuxième classe de réfugiés à qui l'on refuse la résidence permanente, à qui l'on refuse un permis de résident temporaire, à qui l'on refuse le droit de faire une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires et, finalement, à qui l'on refuse l'accès à des titres de voyage pour réfugiés. Cela crée une inégalité devant la loi, simplement parce que le ministre a identifié ces personnes comme étrangers désignés en se basant uniquement sur le mode de transport utilisé pour entrer au pays.
Le projet de loi C-4 modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés introduit non pas par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, mais par le ministre de la Sécurité publique, témoigne de la volonté du gouvernement de mener une politique sécuritaire sur le plan idéologique, au détriment des réfugiés et des nouveaux arrivants.
Sous couvert de lutter contre le trafic d'êtres humains, ce texte pénalise les réfugiés qui sont déjà dans des situations difficiles et qui souhaitent seulement améliorer leurs conditions de vie en choisissant le Canada. Ce texte, similaire au projet de loi C-49 déposé au cours de la dernière législature, avait été rejeté par les néo-démocrates et le sera de nouveau sous cette législature parce qu'il se révèle inadéquat, contraire au droit international et à la Charte canadienne des droits et libertés, et parce qu'il ternit l'image internationale du Canada en tant que pays d'accueil.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Or, il faut rectifier certains faits.
D'abord, le système canadien d'immigration et d'accueil des réfugiés est très généreux. La plupart des gens qui arrivent au Canada alors que leur demande de résidence permanente a déjà été acceptée. Un grand nombre de réfugiés provenant de différentes régions du monde arrivent ici dans le cadre d'un programme de l'ONU.
La mesure législative porte sur les gens qui ont recours à des passeurs et sur les passeurs eux-mêmes, qui font venir illégalement des gens au Canada. On parle beaucoup des droits des gens.
J'ai une question pour le député. Les citoyens canadiens n'ont-ils pas le droit d'être protégés? Le gouvernement et le Parlement n'ont-ils pas l'obligation de protéger les frontières du pays et les citoyens canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Le Canada a le droit d'être protégé contre les passeurs, contre les vrais criminels. Il a le droit qu'on investisse dans la GRC pour donner les moyens aux policiers de mener leurs enquêtes afin d'arrêter les passeurs. Cependant, les Canadiens ont aussi le droit d'avoir les avis du Conseil canadien pour les réfugiés, d'Amnistie internationale, de l'Association canadienne des libertés civiles, du Centre d'études sur les réfugiés et de l'Association du Barreau canadien, afin que les lois et les règlements soient respectueux des droits des Canadiens.
Monsieur le Président, beaucoup d'organismes ont exprimé l'opinion que ce projet de loi n'est pas en accord avec la Charte. Le chef de notre parti a suggéré d'obtenir l'opinion de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de ce projet de loi.
Le député est-il d'accord avec cette idée?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Pour répondre à ce que j'ai déjà entendu de l'autre côté de la Chambre, tous les scénarios sont sur la table. Il est important que le gouvernement écoute l'opposition, et surtout les organisations telles que le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale, l'Association du Barreau canadien, le Centre d'étude sur les réfugiés et l'Association canadienne des libertés civiles qui donnent des conseils sur la manière d'améliorer les règlements et les lois. C'est très important pour améliorer le projet de loi qui est sur la table.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation.
Il a parlé des problèmes causés par le fait que ce projet de loi est contraire à certaines conventions internationales, notamment des Nations Unies. J'aimerais que mon collègue parle de l'impact que ça peut avoir sur l'image du Canada à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le Canada a toujours été perçu par les autres pays comme une terre d'accueil, comme un pays étant très démocratique donnant la chance aux nouveaux arrivants de faire leur place. En ne respectant pas toutes les lois, les chartes ou les conseils des organismes dont on a parlé auparavant, je pense qu'on ternit grandement et profondément l'image qu'on avait d'une terre d'accueil.
[Traduction]
Monsieur le Président, même si j'interviens un peu à la dernière minute, je vais essayer de rassembler quelques idées. Mon intervention ne devrait pas être trop longue et je vais essayer de résumer ce que mes collègues ont dit.
Il a été question de deux catégories de réfugiés et de la nature de ce projet de loi. Bien sûr, il y a eu beaucoup de beaux discours, de part et d'autre de la Chambre. Toutefois, si les députés écoutent ce que nous, les libéraux, avons à dire, ils se rendront compte que c'est nous qui avons raison dans ce domaine, car c'est le Parti libéral qui est à l'origine de la Charte et qui croit qu'il faut accorder aux gens les droits qui leur sont dus.
Les propos tenus par le gouvernement conservateur me laissent pantois. J'ai ici un document qui met en lumière le contexte du projet de loi.
En août 2010, 492 Tamouls sont arrivés à bord d'un navire, et 76 en 2009. Au cours des dernières années, quelque mille personnes sont arrivées par navire et ont demandé le statut de réfugié. Maintenant, tout à coup, la situation exige qu'un nouveau projet de loi soit présenté. On part du principe que toutes les personnes qui sont arrivées par navire, toutes les personnes qui sont arrivées du Sri Lanka, toutes les personnes d'origine tamoule, sont des terroristes. On part du principe que toutes les personnes qui ont immigré ou qui ont présenté une demande de statut de réfugié sont des criminels. Où nous arrêterons-nous?
Ces mesures créent de la controverse et divisent. Rien de nouveau jusque-là, c'est une fâcheuse habitude du gouvernement. Là où le bât blesse, c'est que gouvernement dit qu'il surveille les dépenses. Or, ce projet de loi coûte de l'argent. Pourquoi toute cette paperasse? Parce que le gouvernement dit que ces bateaux sont remplis de criminels? Les criminels, ce ne sont pas ces gens-là.
Le projet de loi ne traite pas des criminels, qui sont les passeurs. Alors de quoi traite-t-il? Il y a des criminels à bord du navire, les criminels qui arrivent, et il y a les criminels qui ont envoyé ce navire. Il n’y a rien dans ce projet de loi concernant les criminels qui ont envoyé ce navire à partir d’un pays quelconque. Cependant, tout d’un coup, quiconque a déjà mis le pied sur un navire devient un criminel, selon les gens d’en face, et quiconque cherche à aider ces passagers est considéré comme un criminel.
Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie que nous devrons payer des consultants, des avocats et toutes sortes de spécialiste pour nous assurer que ces prétendus criminels, quel que soit leur nombre, soient placés dans un centre de détention et surveillés. Ces gens ne pourront ni étudier ni nous faire profiter de leurs compétences, et encore une fois, cela coûtera de l’argent.
Je représente une circonscription urbaine où les immigrants et les réfugiés sont nombreux, et bien des gens s’adressent à mon bureau pour obtenir de l’aide. La majorité des réfugiés qui viennent à mon bureau, et qui parfois me rencontrent à la maison, ont les meilleures valeurs familiales qu’on puisse imaginer. Leurs enfants vont à l’école et ne sont pas à part des autres. Ils ont de très bonnes notes. Non seulement les parents travaillent, mais ils ont deux et parfois même trois emplois. Ils travaillent 24 heures sur 24 parce qu'ils sont venus ici pour avoir une vie meilleure. La vie qu’ils ont laissée derrière n’était pas celle qu’ils voulaient pour eux-mêmes et, surtout, pour leur famille. Les députés d’en face devraient se rendre compte que c'est de ces gens-là dont nous parlons.
Le Canada accueille 300 000 nouveaux arrivants chaque année, et 40 000 ou 50 000 d’entre eux sont des réfugiés. Ce projet de loi qui tente de pénaliser les gens arrivant par bateau — qui crée une catégorie distincte dans leur cas, comme on le disait — en vaut-il le coût?
Il y aurait également des coûts supplémentaires par la suite si on tient compte du fait qu'il faudrait loger ces gens. Il faudrait les mettre dans un centre de détention pendant une période allant jusqu'à un an; certaines personnes suggèrent même jusqu'à cinq ans. Comme je ne suis pas un spécialiste, je ne pourrais pas dire combien tout cela coûtera, mais on nous a dit que cela pourrait coûter jusqu'à quelques milliards de dollards. Un milliard, c'est mille millions, si jamais quelqu'un se demande ce que cette somme représente.
Nous avons entendu beaucoup de belles paroles des deux côtés de la Chambre, mais quoi qu'il en soit, un jour, quelqu'un va contester cette mesure législative devant les tribunaux, et cela va coûter de l'argent. Les avocats conservateurs s'enrichiront et verseront probablement 90 000 $ par jour à des entrepreneurs indépendants. Encore une fois, cette situation suscitera la controverse et des dissensions, et pourquoi au juste? Nous n'avons pas encore arrêté ni emprisonné un seul passeur.
Il existe différentes façons d'aborder le problème. On m'a dit que le ministre de l’Immigration n'a rien à voir avec ce projet de loi, mais le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le défend. Le gouvernement prétend qu’il a présenté ce projet de loi pour des raisons de sécurité, mais c'est le secrétaire parlementaire qui le défend. Je le plains car c'est un bon gars et un bon parlementaire. Il est très difficile de défendre la pertinence de cette mesure législative.
Je suis un ardent partisan du renvoi des projets de loi à un comité afin qu'ils soient améliorés, mais il ne semble pas y avoir de volonté d'améliorer ce projet de loi-ci car c'est un échec sur toute la ligne. Comme mon chef et notre porte-parole l'ont déjà mentionné, cette mesure législative va tout à fait à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Je suis comptable de profession, et je sais par expérience que ces mesures seront coûteuses. Encore une fois, ce que le gouvernement conservateur fait le mieux, c'est donner de l'argent à des professionnels du secteur privé, des entrepreneurs et des experts indépendants.
J'estime que le projet de loi laisse à désirer dès le départ. Je sais que l'on a tenté de l'amender. Je sais que le projet de loi ne permettra pas de respecter son principe annoncé, qui est de sévir contre les passeurs de clandestins, et je ne suis pas convaincu que le gouvernement ait vraiment tenté d'amender le projet de loi avant de le renvoyer à un comité. Il cible les demandeurs légitimes du statut de réfugié et ne donne aucune chance aux pauvres personnes qui arrivent par bateau de faire une demande de résidence temporaire ou permanente ou de profiter d'avantages. Il s'agit d'un projet conçu uniquement pour donner du travail à certains. C'est un ballon d'essai visant à déterminer jusqu'à quel point nous pouvons maltraiter les gens qui se présentent à nos frontières.
Je ne sais trop comment nous pourrions corriger le projet de loi avant de le renvoyer au comité, mais j'aimerais qu'il n'aille pas plus loin qu'ici. Je le répète, son coût m'inquiète. Dans ma circonscription, il y a des postes de commissaires au statut de réfugié vacants et les conservateurs pourraient utiliser l'argent pour nommer davantage de commissaires et peut-être accélérer le traitement des demandes de statut de réfugié afin de déterminer assez vite qui est un vrai réfugié et qui ne l'est pas.
Nous avons vu ailleurs dans le monde des pays mettre en place des systèmes fermés aux réfugiés, préférant aller chercher eux-mêmes les réfugiés. Nous en avons vu des exemples dans les pays nordiques, où cela n'a pas fonctionné. Je ne vois pas comment le projet de loi va aider. Le Canada a toujours été un pays accueillant. Il suffit de jeter un coup d'oeil à la Chambre des communes pour voir que nous provenons de cultures et de pays très divers.
Je ne vois pas comment le projet de loi changera ou améliorera le Canada. Je ne vois pas de raison d'avoir plus peur de quelques personnes qui arrivent par bateau que de réfugiés illégaux, qui ne peuvent pas arriver par avion, par train ou à pied. Je ne suis pas sûr que le bateau constitue une menace plus grande que tout autre mode de transport.
Monsieur le Président, le Canada jouit d'une très belle réputation sur la scène internationale en tant que terre d'accueil pour les réfugiés. Mes parent sont des immigrants. En fait, mon père s'est réfugié ici en 1956, après avoir affronté les chars soviétiques durant la révolution.
Les députés d'en face refusent de comprendre que ce sont les passeurs que nous cherchons à cibler, pas les réfugiés. Les réfugiés sont toujours les bienvenus chez nous, et la réputation du Canada est toujours intacte.
Peut-être le député sait-il que les clandestins qui viennent ici avec l'aide de passeurs doivent occuper deux, trois ou quatre emplois pour payer leur passage et que seuls les passeurs en tirent le moindre avantage ou profit? Ce sont eux qui exploitent ceux qui souhaitent venir s'établir ici. Ce sont eux qui les privent de leur dignité.
J'inviterais les députés d'en face à s'unir à nous pour aider ceux et celles qui viennent au Canada et demandent légitimement le statut de réfugié. Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, la députée vient de dire que c'est son père qui a émigré ici. Or, si on se fie à cette mesure législative, il n'aurait pas été admis comme réfugié s'il était arrivé par bateau. Il n'aurait jamais pu demander le statut de réfugié, du simple fait qu'il serait arrivé par bateau.
En ce qui concerne le passage de clandestins, nous proposons seulement d'imposer des peines minimales et d'adopter un projet de loi qui renforcerait les sanctions juridiques applicables au passage de clandestins. Nous n'avons pas besoin de plus que ça.
Avons-nous besoin d'une mesure législative distincte? Je n'en suis pas convaincu.
Monsieur le Président, mon collègue était député à l'époque où Jean Chrétien a renvoyé la Loi de clarification à la Cour suprême pour en déterminer la constitutionnalité. Les députés du NPD disent au gouvernement que s'il est d'avis que le projet de loi est approprié et conforme à la Constitution, il devrait le renvoyer à la Cour suprême pour obtenir une décision avant que le comité ne commence l'étude.
Si le gouvernement ne veut pas procéder à un tel renvoi, je n'ai d'autre choix que de conclure qu'il a peur de la réponse de la Cour suprême.
On peut dire sans exagérer qu'il s'agit d'un projet de loi radical de la part du gouvernement. Je me souviens que, juste avant la Seconde Guerre mondiale, nous avons refoulé un bateau rempli de juifs qui fuyaient le nazisme parce qu'ils n'avaient pas les bons documents. L'antisémitisme faisait rage dans le monde, et nous les avons refoulés.
Je suis un immigré. Je suis né en Hollande, et mes parents ont été accueillis par la famille canadienne. De nombreuses personnes dans cette enceinte, au Sénat et dans les autres organes de l'État proviennent d'autres pays. Nous devons veiller à ce que les personnes dont la demande est recevable puissent avoir les mêmes possibilités.
Je comprends les inquiétudes du gouvernement à propos des coûts et des autres charges que doivent supporter les provinces lorsqu'un bateau arrive. À Halifax, des immigrants arrivent assez souvent dans des conteneurs à bord de navires, par exemple.
Cependant, je souhaite poser deux questions rapidement au député: est-il favorable à l'idée de renvoyer le projet de loi à la Cour suprême, et pourquoi le gouvernement vise-t-il les plus innocents dans le monde d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, n'étant pas aussi âgé que le député, je n'étais donc pas ici lorsqu'il a été question de la Loi sur la clarté, mais j'aimerais remercier le député d'avoir pensé que je suis ici depuis aussi longtemps.
Au fond, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne renverrait pas ce projet de loi à la Cour suprême. Ce serait moins coûteux, mais je suppose qu'on essaie d'enrichir certaines personnes, ce qui est la marque de commerce du gouvernement.
Ensuite, en ce qui concerne les raisons pour lesquelles le gouvernement cible les personnes les plus vulnérables, c'est parce que ce ne sont pas elles qui vont voter pour les conservateurs. C'est la seule raison à laquelle je peux penser.
Monsieur le Président, je vais aborder cinq petits points dans ma brève question.
Premièrement, mon collègue a demandé où cela s'arrêterait. Je pense que cela va s'arrêter quand il lira le projet de loi parce qu'il déforme certaines de ses dispositions importantes. Oui, les capitaines des bateaux seraient pénalisés. Oui, ceux qui mettent les bateaux à l'eau seraient pénalisés.
Deuxièmement, le député est complètement à côté de la plaque. Nous tentons de protéger la réputation du Canada comme lieu sûr pour les réfugiés. C'est seulement en prenant ces mesures que nous pouvons préserver cette réputation.
J'ai rencontré des gens en Irak et au Pakistan, ainsi que des réfugiés afghans, qui vantent notre réputation. Viktor Frankl a affirmé que la liberté sans responsabilité est dangereuse pour les survivants d'Auschwitz. Nous devons prendre ces mesures pour protéger la réputation du Canada comme refuge.
Je demande à mon collègue de bien vouloir lire le projet de loi.
Monsieur le Président, je ne sais pas s'il y a une question là-dedans, mais je lirai le projet de loi de nouveau cette fin de semaine et j'en discuterai avec le député.
Je tiens cependant à préciser un point. L'existence de ce projet de loi n'empêcherait pas à elle seule la présence de criminels au Canada. Ce projet de loi ne vise pas les criminels. Il traitera comme des criminels des gens qui ne le sont pas. C'est là le problème.
[Français]
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Chris Charlton
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
M. Thomas Mulcair
L'hon. Gordon O'Connor
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du Premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du Premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | NPD |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 23 septembre 2011 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Nathan Cullen |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Ruth Ellen Brosseau Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Dennis Bevington |
|
Ray Boughen Rob Clarke Linda Duncan Jonathan Genest-Jourdain LaVar Payne John Rafferty Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Hélène Laverdière Dominic LeBlanc |
|
Paulina Ayala Lois Brown Bob Dechert Paul Dewar Peter Goldring Nina Grewal Marc-André Morin Gary Schellenberger Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Jean Rousseau Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
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Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
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Eve Adams Rob Anders Joe Daniel Réjean Genest Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Annick Papillon Brian Storseth Total: (12) |
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Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
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Président: David Tilson |
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Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
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Don Davies Rick Dykstra Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Wayne Easter |
|
Ron Cannan Raymond Côté Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Ève Péclet Mathieu Ravignat Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Guy Caron Earl Dreeshen Matthew Dubé Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Niki Ashton |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
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Stella Ambler Joyce Bateman Françoise Boivin Mylène Freeman Sana Hassainia Ed Holder Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
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Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Stella Ambler Bruce Hyer Laurin Liu James Lunney Michelle Rempel Robert Sopuck Lise St-Denis Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Hoang Mai |
|
Mark Adler Alain Giguère Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Wayne Marston Cathy McLeod Peggy Nash Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Brian Masse Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Peter Julian Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Glenn Thibeault Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Irwin Cotler |
|
Charmaine Borg Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Kyle Seeback Kennedy Stewart Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Robert Aubin Royal Galipeau Jacques Gourde Dan Harris Guy Lauzon Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Dean Allison Niki Ashton Leon Benoit James Bezan Françoise Boivin Michael Chong David Christopherson Nathan Cullen Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Claude Gravelle Jack Harris Carol Hughes Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Alexandre Boulerice Peter Braid Ron Cannan Jacques Gourde Irene Mathyssen Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-président: Scott Simms |
|
Scott Armstrong Tyrone Benskin Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Parm Gill Jim Hillyer Pierre Nantel Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Fin Donnelly Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Ryan Cleary Patricia Davidson Rosane Doré Lefebvre Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau |
|
Harold Albrecht Chris Charlton Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Dave MacKenzie Scott Reid Philip Toone John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Total: (1) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Carol Hughes |
|
Brad Butt Jean Crowder Joe Daniel Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Claude Patry Manon Perreault Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Claude Gravelle David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Anne-Marie Day Richard Harris François Lapointe Wladyslaw Lizon Romeo Saganash Brad Trost Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
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Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Dany Morin Anne Minh-Thu Quach Djaouida Sellah Mark Strahl John Williamson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Kevin Sorenson |
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Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
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Jay Aspin Sylvain Chicoine Candice Hoeppner Ryan Leef Marie-Claude Morin Rick Norlock Brent Rathgeber Jasbir Sandhu Wai Young Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Denis Coderre Jamie Nicholls |
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Mark Adler Dan Albas Olivia Chow Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Sharon Carstairs Nicole Eaton Vivienne Poy Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Carolyn Bennett Rod Bruinooge Corneliu Chisu François Choquette Royal Galipeau Jim Hillyer Carol Hughes José Nunez-Melo François Pilon Blake Richards Terence Young Bob Zimmer Total: (17) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: Françoise Boivin Robert Runciman |
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Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDavid Braley Linda Frum Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Patrick Brown Rod Bruinooge Pierre Dionne Labelle Jean-François Larose Andrew Saxton Glenn Thibeault Brad Trost David Wilks Total: (20) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du Premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Hoeppner | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé |
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