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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 193 Le jeudi 6 décembre 2012 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Fiches de rendement 2011-2012 », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39. — Document parlementaire n^o 8560-411-734-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador » pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011. — Document parlementaire n^o 8525-411-41.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément au Modalités d'emploi de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels DOR/2007-54, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-1007-03.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Réponse du gouvernement au Rapport annuel 2010-2011 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels ». — Document parlementaire n^o 8525-411-42.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-2259 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-11;

— n^o 411-2266 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-20;

— n^o 411-2360 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-121-03;

— n^o 411-2367 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-21;

— n^o 411-2378 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-411-24-11.

Présentation de rapports de comités

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de la défense nationale, présente le cinquième rapport du Comité, « La disponibilité opérationnelle des Forces canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-411-159.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7, 10, 11, 13 à 16, 18, 19, 21, 22, 24 à 31, 33, 34, 43, 44, 47, 49, 51, 52 et 56) est déposé.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le cinquième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 — crédit 60b sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL et crédits 1b, 5b, 30b, 45b, 50b et 60b sous la rubrique TRANSPORTS). — Document parlementaire n^o 8510-411-160.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 34^e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 — crédit 5b sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-411-161.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 53 et 54) est déposé.

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Motions

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Turmel (Hull—Aylmer), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 8)

Il s'élève un débat.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 577 -- Vote n^o 577)
POUR : 178, CONTRE : 85
YEAS -- POUR Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Aspin Baird Bateman Bélanger Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Casey Chisu Chong Clarke Clement Coderre Cotler Cuzner Daniel Davidson Del Mastro Devolin Dion Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Foote Galipeau Gallant Garneau Gill Glover Goguen Goodale Goodyear Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Holder Hsu Hyer James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon Lebel LeBlanc (Beauséjour) Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Rae Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Saxton Scarpaleggia Schellenberger Seeback Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Smith Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 178
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boulerice Boutin-Sweet Caron Cash Charlton Chicoine Choquette Chow Christopherson Côté Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Fortin Freeman Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hughes Jacob Julian Kellway Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Liu Marston Martin Mathyssen May Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Quach Raynault Rousseau Sandhu Scott Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Total: -- 85
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la jeunesse (n^o411-2630);

— par , deux au sujet du système de justice pénale (n^os411-2631 et 411-2632);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2633);

— par , une au sujet des droits humains au Pakistan (n^o411-2634);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-2635);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2636);

— par , trois au sujet des mesures budgétaires (n^os411-2637 à 411-2639) et vingt-deux au sujet de l'aide financière (n^os411-2640 à 411-2661);

— par , une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o411-2662) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2663);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-2664) et une au sujet de l'avortement (n^o411-2665);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2666) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-2667);

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o411-2668);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-2669);

— par , une au sujet du transport (n^o411-2670);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-2671) et deux au sujet de l'aide internationale (n^os411-2672 et 411-2673);

— par , cinq au sujet de la Garde côtière canadienne (n^os411-2674 à 411-2678);

— par , une au sujet des communautés rurales (n^o411-2679);

— par , une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-2680) et une au sujet des accords internationaux (n^o411-2681).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-995 à Q-998, Q-1000, Q-1012, Q-1013 et Q-1015 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, plementaM. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents le 30 novembre 2012 :

Q-984 — — En ce qui concerne les missions canadiennes à l’étranger (ambassades, consulats et délégations au sein d’organisations internationales et régionales) et pour chacune de ces missions et pour chacune des années 2005-2006 à 2012-2013 inclusivement : a) combien de postes sont liés à la culture; b) quels sont les titres de ces postes; c) quelles sont leurs positions hiérarchiques; d) quelles sont les fonctions rattachées à ces postes; e) combien de projets de nature artistique ou culturelle ont reçu l’appui des personnes qui occupent ces postes; f) quelle forme d’appui ces projets ont-ils reçu; g) à quelle forme d’art ces projets sont-ils rattachés; h) combien d’œuvres d’artistes canadiens sont exposées au sein des locaux de la mission; i) combien d’activités publiques liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; j) combien d’activités privées liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; (k) quel montant le budget de la mission alloue-t-il à des activités ou des programmes à caractère culturel, (i) quels sont les noms de ces programmes, (ii) quel montant est alloué à chacun de ces programmes? — Document parlementaire n^o 8555-411-984-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-988 — — En ce qui concerne le ministre du Patrimoine canadien, pour chacune des années 2008 à 2012, quelles sont les dates et les sujets des rencontres qui ont eu lieu avec : a) le président-directeur général de la CBC/Radio-Canada; b) le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; c) le bibliothécaire et archiviste du Canada; d) le directeur général de l’Office national du film; e) le directeur général de Téléfilm Canada; f) le directeur et chef de direction du Conseil des arts du Canada; g) président de la Commission des champs de bataille nationaux; h) directeur du Musée des beaux-arts du Canada; i) président du Musée des beaux-arts du Canada; j) président-directeur général du Musée canadien de la nature; k) président du Centre national des Arts; l) chef principal du Centre national des Arts; m) directeur général du Musée canadien des civilisations; n) président du Musée canadien des civilisations; o) président-directeur général du Musée canadien des droits de la personne; p) président du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; q) directeur du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; r) directeur du Musée national des sciences et de la technologie; s) président du Musée national des sciences et de la technologie? — Document parlementaire n^o 8555-411-988.

Q-1003 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) combien de demandes de permis et d’autorisation de mener des activités portuaires et d’avoir accès à la zone économique exclusive (ZÉE), présentée par un navire étranger, le MPO a-t-il reçu entre le 1^er janvier 2007 et le 19 octobre 2012; b) quels sont les détails qui ont été fournis dans chaque demande en (a), notamment (i) le nom du navire, (ii) le type de navire, (iii) le pays et le port d’immatriculation, (iv) le nom du propriétaire, (v) son représentant désigné au Canada, (vi) le port d’arrivée au Canada, (vii) la raison de la visite au port ou de l’accès à la ZÉE, (viii) la zone de pêche, (ix) la date d’arrivée, (x) la date officielle de départ, (xi) si la demande a été approuvée, approuvée à certaines conditions ou rejetée? — Document parlementaire n^o 8555-411-1003.

Q-1005 — — En ce qui concerne les lieux historiques nationaux et la réponse du gouvernement à la question 773 du Feuilleton de la présente session parlementaire, selon laquelle « la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1^er juin et fermeront le week-end de la fête du Travail » : a) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont laissé leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées en 2012; b) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont ouvert le 1^er juin et fermé le week-end de la fête du Travail; c) à quelles dates a ouvert et fermé chacun des lieux historiques nationaux en 2011 et 2012? — Document parlementaire n^o 8555-411-1005.

Q-1006 — — En ce qui concerne l’expérience de fertilisation de l’océan menée par la Haida Salmon Restoration Corporation dans les eaux du littoral du Pacifique, au large des îles Haida Gwaii, au cours de l’été 2012 : a) quand et comment le gouvernement a-t-il été informé de l’expérience; b) quelles demandes particulières ont été présentées au gouvernement et comment le gouvernement y a-t-il répondu; c) selon le gouvernement, quel sera l’effet de l’expérience sur l’écosystème marin de l’endroit; d) l’expérience viole-t-elle ou transgresse-t-elle un accord ou un moratoire international, y compris la Convention sur la diversité biologique de l’ONU et la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets? — Document parlementaire n^o 8555-411-1006.

Q-1010 — — En ce qui concerne l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada: a) quels sont les détails de tous les coûts liés à sa création, son fonctionnement et sa surveillance, ventilés par exercice, pour chaque exercice depuis sa création; b) quels sont les coûts projetés de la dissolution de l’Office? — Document parlementaire n^o 8555-411-1010.

Q-1016 — — En ce qui concerne Santé Canada, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1^er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1016.

Q-1022 — — En ce qui concerne FedNor, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1022.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale;

Et de la motion de , appuyée par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyée par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2682) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-2683).

Débat d'ajournement

À 18 h 6, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.