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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 193
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 6 décembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 193
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 6 décembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Recours au Règlement
Projet de loi C-377 — La Loi sur l'impôt sur le revenu — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 22 novembre 2012 par l'honorable député Rosemont—La Petite-Patrie concernant la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)inscrit au nom de l'honorable député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
[Traduction]
Je remercie le député de Rosemont—La Petite-Patrie d’avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes; l'honorable leader de l’opposition officielle à la Chambre et les députés de Saint-Lambert, de Cape Breton—Canso et de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale pour leurs interventions.
[Français]
Lorsqu'il a soulevé la question, le député de Rosemont—La Petite-Patrie a expliqué que les dispositions de l'article 1 du projet de loi entraîneraient des dépenses de fonds publics selon des modalités et à des fins qui ne sont pas permises actuellement. Plus précisément, il a indiqué qu'il faudrait créer une nouvelle entité au sein de l'Agence du revenu du Canada chargée de l'application et du contrôle de l'application des dispositions du projet de loi, et qu'il y aurait des coûts liés à l'installation d'un nouveau système informatique conforme aux exigences de la mesure législative. Le député a conclu que ces coûts seraient « nouveaux et distincts » et qu'il serait donc nécessaire d'obtenir une recommandation royale.
[Traduction]
De même, le député de Cape Breton—Canso a soutenu que le projet de loi conférait une nouvelle fonction et un nouveau rôle à l’Agence du revenu du Canada et que, par conséquent, les conditions de la recommandation royale qui autorise les dépenses actuelles de l’agence seraient modifiées. Il a aussi fait valoir que le projet de loi C-377, parce qu’il régit les affaires internes des syndicats et les relations entre ceux-ci et leurs membres, confère à l’agence une nouvelle fonction en matière de relations de travail.
[Français]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a rejeté ces arguments, déclarant plutôt que le pouvoir de dépenser aux fins prévues dans le projet de loi était compris parmi les pouvoirs généraux conférés par des dispositions de portée générale de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que parmi les pouvoirs généraux de l'agence prévus dans la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. À titre d'exemple, il a évoqué les passages de la Loi de l'impôt sur le revenu qui portent sur les exigences en matière de rapport applicables aux oeuvres de bienfaisance. Il a aussi indiqué que, si des fonds supplémentaires s'avéraient nécessaires, le gouvernement en ferait la demande auprès du Parlement en présentant un projet de loi de crédits visant à couvrir les charges d'exploitation.
[Traduction]
La question qui nous occupe consiste à savoir si la mise en œuvre du projet de loi C- 377 constituerait une nouvelle affectation, auquel cas une recommandation royale serait nécessaire, ou si les coûts sont de nature administrative et relèvent du mandat permanent de l’Agence du revenu du Canada.
[Français]
J'aimerais rappeler à la Chambre dans quelles circonstances une recommandation royale est exigée. Comme l'a indiqué le député de Rosemont—La Petite-Patrie dans son intervention, les projets de loi qui autorisent de nouveaux prélèvements à des fins non prévues dans le Budget des dépenses doivent être accompagnés d'une recommandation royale. À la page 833 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit ceci:
Le prélèvement ainsi créé doit être « nouveau et distinct »; autrement dit, il ne doit pas être prévu autrement par une autorisation générale.
[Traduction]
L’Agence du revenu du Canada est déjà responsable de l’application de divers régimes de prélèvements et d’avantages fiscaux, ainsi que d’une vaste gamme d’autres programmes et activités. Aussi, l’article 5 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada prévoit que l’agence est chargée de fournir l’appui nécessaire à l’application et au contrôle d’application de la législation fiscale. La présidence a examiné la documentation fournie par la députée de Saint Lambert, qui fait mention de renseignements détaillés sur les coûts produits par l’agence en réponse à des questions du Comité permanent des finances. On y mentionne également l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui est libellé de la manière suivante:
(1) Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente loi. Le commissaire du revenu peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de la présente loi.
(2) Sont nommés ou employés de la manière autorisée par la loi les fonctionnaires, commis et préposés nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente loi.
À l’examen attentif de la question, il apparaît à la présidence que les dispositions du projet de loi — en particulier celles prévoyant que l’agence doit imposer aux organisations ouvrières de nouvelles exigences en matière de dépôt et rendre les renseignements publics — pourraient entraîner une augmentation de la charge de travail ou des charges d’exploitation, mais qu’il n’y aurait pas de dépense découlant d’une nouvelle fonction proprement dite. En d’autres mots, dans le cadre de son mandat actuel, l’agence impose déjà des exigences en matière de dépôt et diffuse déjà des renseignements au public. On peut donc dire que les exigences créées par le projet de loi C-377 sont déjà comprises dans le pouvoir de dépenser de l’agence.
[Français]
Dans une décision rendue le 23 février 2007, à la page 7261 des Débats, le Président Milliken avait déclaré ce qui suit au sujet du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision):
[Traduction]
Le projet de loi C-327 aura peut-être pour effet d'augmenter la charge de travail au CRTC, mais les activités qu'il propose font partie du mandat du CRTC. Si du personnel ou des ressources supplémentaires s'avéraient nécessaires pour exercer ces activités, cela ferait l'objet d'un projet de loi de crédit distinct qui serait alors soumis au Parlement.
La présidence estime qu’une chose semblable se produirait si le projet de loi C-377 était adopté. Pour cette raison, la décision de mon prédécesseur est fort pertinente et directement applicable dans les circonstances de l’espèce.
Une deuxième décision du Président Milliken, en date du 3 décembre 2010, qui se trouve à la page 6803 des Débats, concernant le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire) s’avère également utile. Dans cette décision, il est apparu à la présidence que le projet de loi proposé n’ajoutait ou n’élargissait pas le mandat de Statistique Canada et que par conséquent le projet de loi en question ne nécessitait pas de recommandation royale.
En conséquence, la présidence conclut que le projet de loi C-377 dans sa forme actuelle n’a pas besoin d’être accompagné d’une recommandation royale pour poursuivre son cheminement législatif.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'information
Conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer un rapport spécial de la commissaire à l'information intitulé Fiches de rendement 2011-2012.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Le Comité de mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador
L'ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels
La réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale relativement à son étude du maintien de l'état de préparation des Forces canadiennes.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse exhaustive à ce rapport.
Transport, infrastructure et collectivités
Procédure et affaires de la Chambre
RECOURS AU RÈGLEMENT
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je ne sais pas trop quel serait le moment approprié pour aborder le sujet, mais il nous est quelque peu difficile de poursuivre les travaux de la Chambre sans revenir sur l'incident plutôt inhabituel qui s'est produit hier sur le parquet de la Chambre. Je me demande si les participants daigneraient exprimer leurs regrets. Après tout, les travaux doivent se poursuivre pendant encore quelques jours, et il serait bon de pouvoir les mener avec un certain degré de civilité et de bonne volonté sans en venir aux insultes.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette intervention.
Hier, je suis allé parler au leader de l'opposition à la Chambre pour lui faire part de mes préoccupations au sujet du rappel au Règlement qui avait été soulevé en lien avec une erreur commise par le vice-président pendant le vote de mardi soir. Je sais que l'erreur est humaine. Le vice-président est nouveau, et je suis persuadé qu'il fera de l'excellent travail, mais je pensais qu'il était malvenu de la part des néo-démocrates de présenter un rappel au Règlement fondé sur une erreur, et de laisser entendre que c'était en quelque sorte la faute du gouvernement. C'était inapproprié, et cela m'a mis dans une position très difficile. Je ne souhaitais pas critiquer le vice-président en défendant le gouvernement, et j'ai tenté très délicatement d'éviter de le faire. Monsieur le Président, votre décision était appropriée dans les circonstances.
J'admets avoir prononcé un mot inapproprié pendant ma discussion avec le leader de l'opposition à la Chambre. Je n'aurais pas dû le faire, et je m'en excuse. Je m'attends à ce que le chef de l'opposition en fasse autant, et j'espère que nous pourrons passer à autre chose et poursuivre l'important travail que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, je remercie le député de Toronto-Centre de son intervention, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre de ses excuses.
Monsieur le Président, vous et moi allons très bientôt avoir un entretien. D'ici là, je crois qu'il serait un peu prématuré que l'opposition officielle fasse d'autres commentaires officiels. Nous reviendrons plus tard sur ce sujet à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est avec hésitation que j'ose aborder cette question. Si je me souviens bien, la distance qui sépare les deux côtés de la Chambre équivaut à deux longueurs d'épée. Nous espérons que cette situation continuera d'avoir une valeur symbolique. Il ne faudrait surtout pas qu'un député passe de l'autre côté de la Chambre pour aller s'en prendre à un collègue.
Selon moi, la seule conclusion qui s'impose, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre est un mauvais gagnant. J'espère que nous n'assisterons plus jamais à une scène semblable.
Loi interdisant les armes à sous-munitions
[Affaires courantes]
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Affaires étrangères)
propose que le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit lu pour la première fois.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
propose:
Que le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit agréé.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole pour présenter la motion portant que le rapport soit agréé. Le Comité de la justice se penche sur la question du crime organisé au Canada depuis un certain nombre d'années. Je n'ai pas participé aux travaux à leur début, mais j'étais présent au printemps dernier lors de la préparation du rapport et de la comparution des derniers témoins.
Mon prédécesseur, comme porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, maintenant vice-président de la Chambre, a beaucoup travaillé à l'étude sur le crime organisé. Nous nous sommes beaucoup intéressés aux mécanismes qui nous permettraient de nous attaquer efficacement au crime organisé et de régler certains problèmes dans le système judiciaire qui rendent la tenue de procès difficile et inefficace.
En fait, au comité, nous avons entendu des témoins qui ont parlé des problèmes et des difficultés. Un procureur du Québec a parlé des obstacles qu'il y avait eu à la tenue de procès pour les Hell's Angels au Québec et au démantèlement du club de motards Bandidos. Les autorités ont dû déployer des moyens extraordinaires pour pouvoir instruire les procès de cet élément très problématique qu'est le crime organisé au Québec.
Il a fallu, entre autres, créer des escouades spécialisées et solliciter la participation et la collaboration de différents corps policiers, mener de longues enquêtes ciblant les organisations criminelles au grand complet, à tous les échelons, recourir à des agents civils d'infiltration, pratique qui, si elle peut être controversée, était nécessaire, créer des équipes spécialisées de procureurs, comme le Bureau de lutte aux produits de la criminalité, en 1996, et le Bureau de la lutte au crime organisé, en 2000, et construire un palais de justice spécialement pour ce procès, un Centre de services judiciaires, pour pouvoir assurer le niveau de sécurité nécessaire pour mener à bien ces procès particuliers. En outre, plusieurs salles d'audience au Québec ont été rénovées pour permettre la tenue des mégaprocès à plusieurs endroits en même temps.
Pour ce qui est des mégaprocès, il faut savoir qu'ils posent d'énormes difficultés pour le système judiciaire. Dans notre système, l'accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, et il y a une multitude de dispositions qui protègent ceux qui sont accusés au criminel en raison des conséquences liées à la perte de liberté. Dans notre système de justice pénale, ces mécanismes de protection sont importants. La Charte canadienne des droits et libertés et le système de justice sont fondés sur la primauté du droit, et non sur la possibilité de déterminer de façon arbitraire si l'accusé est un criminel. Il faut donc prouver ce dont la personne est accusée.
Dans les procès importants comme les procès des gangs de motards, faute de leur trouver un meilleur nom, il y a beaucoup d'accusés, des procédures compliquées, plusieurs avocats de la défense qui plaident en même temps ainsi que des dispositions complexes, et il est difficile pour le juge de composer avec tout cela.
Par conséquent, notre parti vous a appuyé, monsieur le Président, lorsque vous avez proposé qu'au cours de cette étude une mesure législative spéciale soit proposée à l'égard des mégaprocès pour qu'on puisse au moins mettre en place des changements afin que ces procès se déroulent de manière plus appropriée et raisonnable sans qu'on compromette la primauté du droit, la présomption d'innocence ou les autres protections auxquelles ont droit tous les citoyens.
En matière pénale, on ne peut pas sauter aux conclusions, même lorsqu'on croit qu'une personne participe à des activités criminelles ou fait partie d'une organisation criminelle, et même si on a des éléments de preuve à cet égard. Il faut quand même établir cette preuve dans le respect de la loi, et dans le cadre d'un procès équitable. Dans le droit criminel, la règle veut qu'on établisse la preuve hors de tout doute raisonnable dans le cadre d'un procès mené conformément à la loi.
Avant d'aborder plus en détail le rapport, je tiens à dire que nous avons besoin de règles spéciales pour lutter contre les organisations criminelles au Canada, mais nous devons faire preuve de prudence en ce qui concerne les mesures que nous prenons. Nous devons éviter de nous servir de l'existence de gangs criminels pour faire peur aux Canadiens en leur faisant croire que la criminalité est omniprésente et que nous avons besoin de mesures extraordinaires qui ne respectent pas la primauté du droit et les droits fondamentaux dans notre société, car cela pourrait avoir des répercussions sur tout un chacun. Nous devons garantir à tous les citoyens le droit d'être traités équitablement par notre système judiciaire.
Il est important de souligner que les Canadiens se sentent en sécurité. En 2009, une enquête menée par Statistique Canada a permis d'établir que 93 % des Canadiens se sentent soit très en sécurité soit plutôt en sécurité. Selon cette étude, ils se sentaient tout aussi en sécurité en 2009 qu'il y a cinq ans, soit en 2004, année à laquelle l'étude a été entreprise. Ainsi, 90 % des répondants ont déclaré qu'ils se sentent en sécurité lorsqu'ils marchent seuls dans leur quartier pendant la nuit. Aux questions au sujet de leur perception de la criminalité dans la ville où ils habitent, 62 % des répondants ont dit croire que le taux de criminalité n'avait pas changé au cours des cinq dernières années. Les gens partout au pays ont le sentiment d'être en sécurité là où ils vivent. Le pays ne vit pas dans la peur.
Paradoxalement, lorsqu'on regarde les nouvelles, surtout les nouvelles locales, force est de constater que les chaînes consacrent beaucoup de temps aux affaires judiciaires et aux procès. Ces histoires font toujours la une dans les journaux locaux et à la télévision. Ces reportages sont faciles à faire et on peut montrer des images des gens traduits en justice. Il ne faut pas non plus oublier que nous captons les chaînes de télévision de notre voisin du Sud, où le taux de criminalité est extrêmement élevé et où un nombre important de meurtres sont commis. Les Canadiens semblent être capables de faire la part des choses et font la différence entre les nouvelles diffusées à la télévision et la réalité dans laquelle ils vivent.
Je le mentionne, car cela dément ce que le gouvernement ne cesse de nous répéter jour après jour, semaine après semaine, à savoir que quantité de crimes sont commis et que c'est pour cette raison que nous devons prendre des mesures extraordinaires et examiner diverses dispositions extraordinaires concernant la détermination de la peine et imposer des peines minimales obligatoires, qui ont pour effet de remplir les prisons. Même si le gouvernement n'aime pas prendre des décisions fondées sur des données probantes et semble fonder la plupart de ses décisions sur des approches idéologiques, il est évident que ces approches ne permettent pas de prévenir les crimes.
Par ailleurs, les détenus sont si nombreux que la double occupation de cellule est de plus en plus courante et, selon des documents rendus publics ou fuités dernièrement, deviendra même la norme. En éliminant du mandat et du manuel du Service correctionnel du Canada le rejet général de la double occupation de cellule, le gouvernement montre qu'il considère cette mesure comme normale, naturelle et allant de soi.
De nombreux articles ont traité des conséquences de la double occupation. Récemment, l'un d'entre eux déplorait cette mesure, qui, en plus d'être coûteuse, favoriserait les comportements répréhensibles, la maladie et la brutalité entre codétenus. Entre autres conséquences négatives, cette surpopulation entraînerait une hausse du nombre de crimes et des coûts, une pénurie de programmes de réhabilitation et une augmentation du récidivisme.
Il convient de souligner que, dans l'ensemble, les Canadiens ne souscrivent pas à l'idée selon laquelle nous sommes actuellement confrontés à une vague de crimes majeurs dont il faut se protéger en appliquant des mesures exceptionnelles et en sévissant contre les criminels, sans qu'il soit nécessaire de chercher à prévenir la criminalité.
Selon le Service canadien de renseignements criminels, le Canada compte de 700 à 900 organisations criminelles. Il faut cependant être prudent en citant cette statistique, car une organisation criminelle, ce n'est pas la même chose qu'un gang. Une organisation criminelle n'a pas à être de grande envergure. Aux termes de la loi, on peut considérer que trois personnes complotant des activités criminelles suffisent à former une organisation criminelle.
Au fil des ans, des avocats de la défense ont émis des réserves. Pour eux, il est excessif de qualifier d'organisation criminelle un groupe de trois personnes qui commettent ensemble un acte criminel. Ils ont été entendus.
En 2002, le nombre minimal de personnes constituant une organisation criminelle a été ramené de cinq à trois, et l'exigence voulant qu'au moins un des membres ait commis des crimes pour l'organisation au cours des cinq années écoulées a été éliminée. De plus, la liste des délits associés à une organisation criminelle — qui se limitait auparavant à ceux qui sont passibles de cinq ans d'emprisonnement — a été élargie. Le terme « organisation criminelle » ne désigne pas un groupe de personnes qui se réunissent au hasard afin de commettre sur-le-champ un acte criminel. Toutefois, c'est à la limite de ce que les gens ordinaires considèrent comme tel.
Il y a trois infractions précises relatives aux organisations criminelles. La première est la participation aux activités d’une organisation criminelle, qui est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. La deuxième concerne la perpétration d’une infraction au profit d’une organisation criminelle. La troisième consiste à charger une personne de commettre une infraction pour le compte d’une organisation criminelle. Ces infractions visent les personnes qui travaillent ensemble dans une organisation criminelle. La participation à une organisation criminelle est considérée comme un crime, et il faudrait démontrer que l'organisation commet des crimes. Ce sont les critères de base qui définissent les organisations criminelles, ainsi que les activités et les infractions visant à réduire le nombre de crimes.
En 2001, le Service canadien de renseignements criminels a indiqué que la criminalité financière représentait environ 11 % des activités criminelles d'organisations au Canada. Nous parlons de crimes comme la fraude par carte de paiement, qui occupe le plus grande part du marché criminel et qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Nous parlons aussi, entre autres, des vols de cartes, des demandes frauduleuses de carte et des faux dépôts. La fraude en valeurs mobilières et la fraude hypothécaire constituent d’autres crimes financiers qui intéressent le crime organisé.
En tout, 32 % des activités criminelles concernent d’autres biens et services illicites, notamment le vol, la contrebande d’alcool et de tabac, le commerce du sexe et la traite des personnes. Les mesures législatives mentionnent souvent les étrangers qui se livrent à la traite des personnes ou qui font entrer des gens au pays. Pourtant, le comité a appris que la grande majorité des activités de traite des personnes au Canada se font à l'intérieur du pays et qu'elles visent des jeunes Canadiennes. Cette traite se fait par l'entremise de réseaux du crime organisé. Les gangs de rue facilitent le recrutement, le contrôle, le déplacement et l’exploitation de Canadiennes dans le commerce sexuel au pays, lequel touche principalement les bars de danseuses nues dans plusieurs villes du pays.
Nous avons un rôle important et crucial à jouer pour prévenir l'exploitation et la traite des jeunes femmes, plus particulièrement dans le cadre d'activités criminelles. Nous devons prendre des mesures spéciales afin de poursuivre et de punir les personnes se livrant à ce type d'activités et de les dissuader de recommencer.
L'opposition officielle a déposé un rapport complémentaire à celui présenté le 12 mars. Dans ce rapport, nous avons indiqué que nous appuyions la majorité des recommandations formulées dans le rapport et que nous travaillions de concert avec les autres partis du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dans le but de recommander de nouvelles stratégies au gouvernement dans sa lutte contre les activités et les organisations criminelles. Nous avons également dit que nous valorisions une approche efficace et équilibrée dans la lutte contre le crime organisé. Nous n'appuyions toutefois pas certaines des mesures contenues dans le rapport.
Notre approche met l'accent sur trois piliers, soit la prévention, le maintien de l'ordre et les poursuites judiciaires. Elle repose sur la conviction que la lutte contre le crime organisé doit se mener à la base, c'est-à-dire qu'elle doit cibler le recrutement des jeunes par des gangs de rue qui les entraînent dans ce genre d'activités criminelles.
Évidemment, certaines des mesures qui ont été mises en oeuvre sont nécessaires. En juin 2011, nous avons travaillé en collaboration avec le gouvernement pour faire adopter le projet de loi C-2 sur les poursuites judiciaires et les bases adéquates sur lesquelles doivent reposer les mégaprocès. Nous souhaitions faire en sorte que l'appareil judiciaire dispose des outils nécessaires pour poursuivre en justice les criminels, dans le cadre de mégaprocès. C'est par cette approche équilibrée et efficace que nous avons appuyé la majorité des recommandations.
Malheureusement, le gouvernement a encore réagi instinctivement en ayant recours aux peines minimales obligatoires, ce qui a pour effet de lier les mains des juges. Nous nous sommes toujours opposés à ces mesures.
La recommandation qui propose de modifier le Code criminel pour qu'il soit possible d'imposer des peines minimales obligatoires dans le cas d'infraction commises par des organisations criminelles, la première après le paragraphe 100, est discutable. Selon nous, elle n'est pas nécessaire. D'un bout à l'autre du pays, les juges considèrent comme nous tous que le crime organisé est un fléau qui s'abat sur la collectivité et qu'on impose déjà de lourdes peines dissuasives pour éviter qu'un grand nombre de personnes se livrent à des activités criminelles. En fait, on impose déjà, en vertu de l'article 467.13 du Code criminel du Canada, une peine d'emprisonnement à perpétuité aux gens qui commettent certaines infractions, notamment aux membres des organisations criminelles qui chargent des gens de commettre une infraction, c'est-à-dire qui leur demandent de commettre des actes criminels dans le cadre d'activités organisées. La loi et les juges prennent déjà très au sérieux ces infractions.
Les mesures de divulgation qui sont proposées nous préoccupent. Elles pourraient obliger l'avocat de la défense à divulguer à la Couronne ce qu'il entend invoquer dans sa défense. Il faut éviter ce qui n'est pas approprié. Les changements recommandés nous inquiètent, car ils permettraient l'écoute électronique sans que les tribunaux ne puissent exercer un contrôle suffisant et sans que l'obtention d'un mandat ne soit nécessaire dans tous les cas. L'élargissement des pouvoirs actuels n'est pas nécessaire. Nous nous sommes battus contre ces mesures et nous continuerons de le faire.
L'un des graves problèmes qui se posent, c'est qu'on ne mise pas assez sur les services d'aide juridique. Les gens se défendent donc eux-mêmes, ce qui a pour conséquence de ralentir les poursuites judiciaires et de compliquer le processus.
Monsieur le Président, je trouve qu'il s'agit d'un sujet fascinant et, à mon avis, nous ne saurions passer trop de temps à en débattre à la Chambre des communes.
De nombreux députés se souviendront peut-être que j'ai été élu il y a deux ans lors d'une élection partielle au terme d'une campagne axée sur la criminalité, la sûreté et la sécurité des gens dans leur foyer.
La circonscription de Winnipeg-Nord est une belle collectivité dotée de nombreuses qualités merveilleuses, mais où un petit groupe d'individus très dangereux cause de vives inquiétudes à de nombreux habitants de la ville, sinon à la plupart d'entre eux. J'espère examiner ce point de plus près tout à l'heure.
Comme par hasard, j'ai une pétition que je prévoyais présenter un peu plus tard ce matin. J'ai fait circuler la pétition à Winnipeg-Nord et des gens ont commencé à la signer. Les habitants de cette circonscription disent très clairement au premier ministre que le gouvernement du Canada doit faire davantage pour prévenir la criminalité et que l'un des meilleurs moyens pour y arriver serait d'offrir des programmes qui donneraient aux jeunes une alternative à la participation à des gangs. Nos jeunes ont besoin d'avoir accès à davantage d'activités créatrices, surtout après l'école. Les jeunes qui abandonnent l'école ont particulièrement besoin de ce genre d'activités. Il faut commencer à nous attaquer sérieusement aux causes de la participation d'un trop grand nombre de jeunes à des gangs.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
Monsieur le Président, je ne peux que souscrire aux propos du député de Winnipeg-Nord. Le fait que des jeunes soient attirés par les gangs, participent à des activités criminelles, s'en prennent aux citoyens ordinaires et suscitent la peur dans une ville comme Winnipeg préoccupe énormément les gens, non seulement en raison des répercussions que de telles activités ont sur la collectivité, mais aussi parce que cette déliquance attire les jeunes et qu'aucune autre possibilité ne s'offre à eux.
Les gangs de rue jouent un rôle au sein du système carcéral. Ceux qui se font prendre, que ce soit parce qu'ils ont commis un délit mineur ou un crime grave, et qui se retrouvent en prison en viennent à faire partie des gangs qui exercent également leurs activités dans les prisons.
Nous devons surtout axer nos efforts sur la prévention. À ce chapitre, nous devons d'abord et avant tout cibler le crime organisé, en offrant d'excellents programmes et des possibilités aux jeunes, afin qu'ils puissent parfaire leur éducation, terminer leurs études, apprendre un métier ou acquérir de l'expérience de travail, ce qui leur donnera de l'espoir.
Malheureusement, à ce chapitre, le gouvernement a complètement laissé tomber nos villes et nos collectivités, et nous en sommes très mécontents car cela favorise la délinquance.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, personne ne contesterait qu'il est essentiel de lutter contre le crime organisé, particulièrement quand il fait grimper le taux d'homicides comme c'est le cas à Halifax, à Edmonton ou encore à Winnipeg, ville que le député de St. John's-Est vient de mentionner. Nous sommes tous consternés que ces villes aient un taux d'homicides plus élevé qu'ailleurs au Canada et plus élevé qu'il ne devrait l'être.
Le député et moi-même avons siégé ensemble au Comité de la défense nationale. Il sait très bien que les quelque 100 000 membres de la force régulière et de la réserve attendent encore que leur système de justice soit modernisé et adapté au XXIe siècle conformément aux recommandations de l'ancien juge en chef Antonio Lamer.
Un débat sur le projet de loi C-15 était prévu pour ce matin. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont hâte de poursuivre ce débat.
Le député conviendra-t-il avec moi que, puisque notre système de justice est d'une importance capitale et qu'il est essentiel de le garder à jour, il serait temps, après 18 mois d'attente, de renvoyer le projet de loi au comité, où il pourra être amendé?
Nous avons parlé de certains amendements possibles et nous sommes arrivés à un consensus, mais le comité demeure l'endroit idéal pour procéder à ces amendements. Pour faire suite aux propos du député, il serait sage de renvoyer le projet de loi au comité le plus tôt possible, idéalement aujourd'hui même.
Monsieur le Président, j'ai attendu en vain un argument quelconque ayant un lien avec le crime organisé. Je crois que la discussion dont parle mon collègue devrait se faire entre lui et moi, et ailleurs qu'à la Chambre. Il va sans dire que, de notre côté, nous souhaitons que la loi dont il parle fasse l'objet d'une sérieuse modernisation, mais malheureusement, jusqu'ici, aucun geste concret n'a été posé en ce sens.
Il y a deux sortes de criminalité organisée qui nous préoccupent par-dessus tout. La première, comme le disait mon collègue de Winnipeg-Nord, ce sont les gangs de rue. La seconde, qui regroupe le trafic de stupéfiants, le commerce du sexe et la traite des personnes, est associée aux gangs de motards. Non seulement ces gangs sont très impliqués dans le crime organisé, mais ils n'hésitent pas à intimider les gens, et les crimes qu'ils commettent sont parfois très graves. Nous entendons aussi parler de corruption de temps à autre.
Il y a plusieurs catégories d'activités qui relèvent du crime organisé, mais les crimes qui touchent le plus les gens, ce sont ceux qui sont commis par les gangs de rue, car ce sont souvent des jeunes qui sont impliqués. Il faut les empêcher de tomber dans la criminalité et axer nos efforts sur la prévention si nous voulons en diminuer l'incidence. Les dispositions du Code criminel et les poursuites pénales ne sont pas à négliger, mais pour assurer la sécurité de nos villes et de nos villages, la prévention est la clé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation portant sur notre position en matière de crime organisé. En cette journée du 6 décembre, je trouve très important de parler de ce qui arrive principalement aux femmes. Je fais référence au trafic d'êtres humains. Ce sont principalement les femmes qui sont affectées par ce trafic. Au Canada, ces femmes sont victimes d'exploitation sexuelle, mais elles se voient aussi contraintes de travailler comme domestiques dans les maisons. On ne connaît pas leur situation, et souvent, ces femmes ne peuvent pas s'en sortir.
J'aimerais bien que mon collègue nous parle un peu plus de la prévention. Qu'est-ce qu'on peut faire au Canada à cet égard? En tant que leaders parlementaires, qu'est-ce qu'on peut faire pour prévenir de telles situations? On ne doit pas seulement pénaliser. Le gouvernement actuel nous parle toujours de pénaliser, plutôt que de parler de prévention et de justice envers ces personnes qui sont exploitées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois qu'à moins d'un changement d'attitude de la part de la société, induit par des efforts de sensibilisation, ce serait difficile d'éliminer la violence conjugale. Les femmes qui en sont victimes et qui veulent s'en sortir ont besoin d'outils efficaces et de soutien. Les refuges pour femmes et les autres mécanismes de soutien ont désespérément besoin de notre appui.
Dans notre société, les femmes doivent sans cesse se battre pour être traitées sur un pied d'égalité avec les hommes. Elles ont besoin de soutien et d'encouragements et elles doivent pouvoir aspirer à un niveau équivalent d'indépendance. Quant à la prévention, il s'agit d'un travail de longue haleine. Il va sans dire qu'il est essentiel que nous ayons les bons outils juridiques pour lutter contre la violence conjugale.
Chose certaine, l'intervention de ma collègue est très opportune. Elle a raison de dire qu'il est important, en cette journée de commémoration, de réfléchir à la violence faite aux femmes.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je dois dire que je suis d'accord avec mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale. On constate ce matin que le député de St. John's-Est continue de faire de l'obstruction en solo. Il ne veut pas que le débat sur le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, se poursuive et que cette mesure législative soit renvoyée au comité. Je ne sais pas pourquoi. Cela dépasse l'entendement de la plupart des députés. Je dois donc, hélas, proposer, avec l'appui du député de Kitchener—Conestoga:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 577)
POUR
Députés
AdamsAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 178
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Marston
Martin
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 85
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, pourrais-je avoir le consentement de la Chambre pour revenir à la présentation de rapports de comités? Je raté l'occasion d'intervenir tout à l'heure.
Pétitions
Monsieur le Président, de nombreux signataires de Winnipeg-Nord pressent le gouvernement de prendre au sérieux la prévention de l'adhésion des jeunes à des gangs. Les pétitionnaires demandent que l'on appuie des programmes efficaces de prévention de la criminalité, comme les programmes qui aident les jeunes à se tenir loin des gangs ou de leurs activités.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole à la Chambre pour présenter deux pétitions au nom de la famille Kalmring et de nombreux électeurs de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla.
Pour ses proches, Lynn Kalmring était une mère, une soeur, une fille et une amie aimante. Lynn a perdu la vie tragiquement dans un acte de violence conjugale brutal et insensé.
Dans ces pétitions, on réclame la prise de mesures et des changements à la déclaration des droits des victimes et aux procédures de libération sous caution. Ces pétitions nous rappellent qu'il faut agir contre la violence fondée sur le sexe, et qu'il faut faire passer les intérêts des victimes et de leurs familles avant ceux des personnes qui commettent des actes aussi odieux. Pour Lynn, faisons en sorte que justice soit rendue.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par plusieurs des concitoyens de ma circonscription, demandant que le projet de loi que je veux présenter sur le parc de la capitale nationale soit adopté. Comme je le mentionnais, j'ai plusieurs pétitions, et j'espère que la Chambre va appuyer mon projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de nombreux habitants d'Ottawa.
Les pétitionnaires se préoccupent grandement de l'éducation des filles au Pakistan et demandent au gouvernement de fournir son appui à cet égard.
Je suis heureux de déposer cette pétition en leur nom.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de la part d'électeurs de la circonscription de Selkirk—Interlake.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle en ce qui concerne le moment auquel le foetus devient un être humain.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux séries de pétitions à présenter ce matin.
La première série de pétitions a été signée par des centaines de personnes, principalement des Autochtones de la Saskatchewan. Ils s'opposent aux dispositions du projet de loi C-45 qui sont discriminatoires à l'endroit des Autochtones.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de changer d'idée en ce qui concerne les dispositions visant les Autochtones que renferme, à tort selon eux, le projet de loi C-45.
Monsieur le Président, la seconde série compte 22 pétitions qui ont été signées par des milliers de personnes, principalement des Saskatchewanais, mais aussi par des gens de l'extérieur de la province.
Les pétitionnaires s'opposent aux coupes visant le lieu historique national du Homestead-Motherwell. Ils croient que ni la province ni le Canada ne peuvent se passer de ce lieu qui remonte aux origines de l'agriculture en Saskatchewan.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de ne pas sabrer dans le financement du lieu historique national du Homestead-Motherwell.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première a été signée par des habitants de Peterborough et d'ailleurs en Ontario.
Les pétitionnaires implorent le gouvernement de recommencer à financer le groupe KAIROS, qui est reconnu de par le monde comme étant le groupe confessionnel de promotion du développement et de défense des droits de la personne le plus respecté au Canada. L'ACDI lui a accordé du financement pendant plus de 35 ans, et il faut que cela continue.
La Région des lacs expérimentaux
La seconde pétition, monsieur le Président, porte sur la Région des lacs expérimentaux. On ne cesse de recevoir des pétitions à ce sujet.
Les pétitionnaires, qui proviennent de Winnipeg et d'ailleurs au Manitoba, demandent au gouvernement de rétablir le financement de la Région des lacs expérimentaux, la plus célèbre et importante station de recherche sur les écosystèmes du monde.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première provient d'un nombre de citoyens canadiens inquiets qui veulent que le gouvernement du Canada réévalue l'oléoduc Northern Gateway. Les pétitionnaires estiment qu'il menace le bien-être des communautés humaines et les habitats d'animaux. L'oléoduc traverserait plus de mille rivières et ruisseaux essentiels à la survie du saumon, de l'ours-esprit — qui est une espèce unique — et d'autres espèces encore.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de ne pas approuver le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge, de s'opposer à sa construction et de prendre des règlements environnementaux plus stricts concernant les oléoducs.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'un nombre de citoyens qui se soucient beaucoup des modifications à la Sécurité de la vieillesse parce que la décision de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans nuit aux aînés les plus pauvres du pays. Cette décision a pour effet de priver l'aîné moyen de 12 000 $, contribuant à la pauvreté des aînés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de maintenir l'âge de l'admissibilité à la SV à 65 ans et d'effectuer les investissements nécessaires dans le programme pour sortir tous les aînés canadiens de la pauvreté.
La voie navigable Trent-Severn
Monsieur le Président, c'est un plaisir de présenter une pétition au nom de résidants de la province de l'Ontario.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les compressions financières touchant la voie navigable Trent-Severn auront sur elle plusieurs effets néfastes. Notamment, la navigation de plaisance diminuera; la fluctuation du niveau de l'eau posera problème pour le réseau d'alimentation en eau potable; d'importants sites archéologiques des Premières Nations disparaîtront; les nouveaux projets de développement nuiront aux populations de poissons et de nouvelles espèces envahissantes risqueront d'être introduites dans l'écosystème.
Les pétitionnaires demandent donc que le financement de cette importante voie navigable ne fasse l'objet d'aucune coupe.
Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que je prends la parole pour présenter une pétition au nom des membres de la paroisse catholique Sainte-Anne de ma circonscription, Brampton-Ouest.
Les pétitionnaires soutiennent qu'empêcher la naissance de filles en ayant recours à l'avortement sélectif est un affront à la dignité et au droit à l'égalité des femmes et des filles.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de condamner la discrimination contre les filles que représente l'avortement sélectif et de prendre tous les moyens pour prévenir la pratique d'avortements sélectifs en fonction du sexe au Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de nombreux citoyens de ma circonscription, Scarborough—Rouge River, qui demandent au gouvernement de créer une stratégie nationale de transport en commun.
Le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie nationale de transport en commun. On estime qu'au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure de transport en commun. Les citoyens de ma collectivité passent plus de deux heures à faire la navette en transport en commun entre leur travail et leur maison , car la plupart des emplois sont situés au centre-ville de Toronto et dans le secteur nord-est de Scarborough.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie pour le transport en commun au Canada prévoyant un plan d'investissement permanent pour appuyer le transport en commun, des mécanismes de financement fédéral du transport en commun et un système de reddition de comptes pour veiller à ce que tous les ordres de gouvernement collaborent en vue d'accroître l'accès au transport en commun.
Monsieur le Président, j'ai deux groupes de pétitions à présenter aujourd'hui. Le premier porte la signature de centaines de citoyens de Guelph.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire sur-le-champ la possession, le commerce, la distribution et la vente d'ailerons de requins au Canada compte tenu que les ailerons de requins, qu'ils soient frais, séchés ou qu'ils aient subi une autre forme de transformation, sont prélevés sur des requins vivants.
L'autre série de pétitions demande au gouvernement du Canada de modifier le Régime canadien d'accès aux médicaments, ce qui faciliterait l'accès aux médicaments génériques, en particulier pour les populations des pays de l'Afrique subsaharienne, dans le but de combattre le sida, la tuberculose et le paludisme.
C'est un drame terrible. La loi doit être modifiée, et les gens de Guelph demandent au gouvernement de revoir ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui cinq pétitions signées par des centaines de personnes qui viennent notamment de la circonscription de St. John's-Est, de la circonscription voisine,St. John's-Sud—Mount Pearl, ainsi que de la circonscription d'Avalon.
Les pétitionnaires joignent leurs voix aux habitants de ma province qui continuent d'exhorter le gouvernement du Canada à annuler sa décision de fermer le centre de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ils veulent que le centre retrouve son effectif et que tous les services soient rétablis.
Comme nous le savons, le centre est responsable d'une très grande partie de la côte, soit 29 000 kilomètres, ainsi que d'un immense secteur de l'océan. Cette région est peuplée de personnes qui gagnent leur vie en mer, y circulent ou travaillent au large des côtes. Il est très important que les services du centre soient rétablis.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à reconnaître son erreur et à rétablir les services.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par mes concitoyens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Ils demandent à la Chambre d'appuyer ma motion M-400, dans l'intérêt de protéger l'eau et la santé publique de nos communautés rurales.
En milieu rural, un grand nombre d'installations septiques d'habitations isolées sont désuètes et nécessitent des travaux de mise aux normes à la fois importants, urgents et coûteux. Cette situation pose un risque potentiel important pour la qualité de nos eaux. De plus, en raison des coûts élevés de ces travaux, certains citoyens retardent la mise aux normes de leur installation.
Mes concitoyens et moi demandons votre appui pour cette pétition et l'appui de la Chambre pour ma motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais présenter aujourd'hui deux pétitions. La première est signée par des gens de la Colombie-Britannique, y compris des électeurs de Sidney, dans ma circonscription, et des gens qui habitent aussi loin que Vernon.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur de cesser de faire la promotion de l'oléoduc Northern Gateway, d'examiner les faits et de ne pas autoriser ce projet.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée principalement par des résidants de la région de Parksville, en Colombie-Britannique, mais aussi par des résidants de Nanaimo.
En ce qui a trait à une décision du Conseil privé, les pétitionnaires demandent au gouvernement de refuser de ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, car il est inéquitable et offrirait plus de débouchés à la Chine qu'aux entreprises canadiennes. Ce traité nous lierait pendant une période de 31 ans et permettrait à des sociétés d'État chinoises de poursuivre le Canada.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux question nos 995, 996, 997, 998, 1000, 1012, 1013 et 1015.
[Texte]
En ce qui concerne Aéroports de Montréal (ADM), de 2005 à 2012: a) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier inc., (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. relativement à cette occupation d'espace aux aéroports; b) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier international, (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international relativement à l'occupation d'espace aux aéroports?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, Aéroports de Montréal, ADM, une société privée à but non lucratif et sans capital-actions, est responsable de la gestion, de l'exploitation et du développement des aéroports internationaux Montréal-Trudeau et Montréal-Mirabel en vertu d'un bail à long terme conclu avec Transports Canada. ADM a la pleine et entière responsabilité de gérer les affaires, les contrats, les appels d’offres et les baux de location de ses aéroports, et ce, conformément aux dispositions du bail et des règlements applicables. ADM opère de manière autonome, et Transports Canada ne s’ingère pas dans la gestion des affaires courantes de la société.
En ce qui concerne les liens d'affaires entretenus par Aéroports de Montréal (ADM): a) avec la compagnie Construction Gastier inc., de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. sur tous les contrats octroyés; b) avec la compagnie Construction Gastier international, de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international sur tous les contrats octroyés?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, Aéroports de Montréal, ADM, une société privée à but non lucratif et sans capital-actions, est responsable de la gestion, de l'exploitation et du développement des aéroports internationaux Montréal-Trudeau et Montréal-Mirabel en vertu d'un bail à long terme conclu avec Transports Canada. ADM a la pleine et entière responsabilité de gérer les affaires, les contrats, les appels d’offres et les baux de location de ses aéroports, et ce, conformément aux dispositions du bail et des règlements applicables. ADM opère de manière autonome, et Transports Canada ne s’ingère pas dans la gestion des affaires courantes de la société.
En ce qui concerne les appels d'offres publics de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau et tout autre appel d'offres publics à l'aéroport Montréal-Trudeau, de 2000 à 2012, pour chaque appel d'offres publics: a) quelles sont les entreprises soumissionaires; b) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; c) quels sont les documents mis à la disposition des entreprises dans l'appel d'offres publics; d) quels sont les frais que l'aéroport impose aux entreprises afin de pouvoir avoir accès à l'appel d'offres publics; e) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont participé aux appels d'offres publics et qui n'ont pas obtenu de contrats; f) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont postulé aux appels d'offres publics et obtenu les contrats?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, Aéroports de Montréal, ADM, une société privée à but non lucratif et sans capital-actions, est responsable de la gestion, de l'exploitation et du développement des aéroports internationaux Montréal-Trudeau et Montréal-Mirabel en vertu d'un bail à long terme conclu avec Transports Canada. ADM a la pleine et entière responsabilité de gérer les affaires, les contrats, les appels d’offres et les baux de location de ses aéroports, et ce, conformément aux dispositions du bail et des règlements applicables. ADM opère de manière autonome, et Transports Canada ne s’ingère pas dans la gestion des affaires courantes de la société.
En ce qui concerne les contrats de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau qui ont été octroyés sans appel d'offres publics et auquel l’aéroport a demandé une dérogation au ministère, de 2000 à 2012, pour chaque contrat octroyé: a) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; b) quels sont les documents mis à la disposition de ces entreprises; c) quels sont les frais que l’aéroport impose à ces entreprises; d) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l’aéroport et ces entreprises; e) quels sont ces protocoles de sécurité; f) quels sont les arguments que l'aéroport a soumis au ministère pour avoir droit à une dérogation afin de ne pas passer par un appel d'offres publiques?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, Aéroports de Montréal, ADM, une société privée à but non lucratif et sans capital-actions, est responsable de la gestion, de l'exploitation et du développement des aéroports internationaux Montréal-Trudeau et Montréal-Mirabel en vertu d'un bail à long terme conclu avec Transports Canada. ADM a la pleine et entière responsabilité de gérer les affaires, les contrats, les appels d’offres et les baux de location de ses aéroports, et ce, conformément aux dispositions du bail et des règlements applicables. ADM opère de manière autonome, et Transports Canada ne s’ingère pas dans la gestion des affaires courantes de la société.
En ce qui concerne le rapport du ministère des Finances intitulé « Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne » publié le 23 octobre 2012: a) quels hauts fonctionnaires ou consultants extérieurs ont formulé des recommandations à propos du rapport, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; b) quel a été le coût total du rapport; c) quelle part de ce coût a été payée à des consultants extérieurs?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le rapport du ministère des Finances intitulé « Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne » a été rédigé par des fonctionnaires du ministère des Finances, de la direction de la politique économique et fiscale. Sa préparation n’a entraîné aucun coût supplémentaire et aucun honoraire n’a été versé à des consultants de l’extérieur.
En ce qui concerne Transports Canada, combien de demandes d’information, déposées en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministère traite-t-il, examine-t-il ou étudie-t-il actuellement, et pour chacune de ces demandes: a) quel est le numéro de dossier; b) à quelle date la demande a-t-elle été faite; c) à quelle date la demande a-t-elle été reçue; d) quels sont les détails de tout report du délai prévu à l’article 9 de la Loi; e) quels sont les détails de toute plainte adressée au ministère à l’égard de la demande?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, la base de données contenant les détails des demandes d’accès à l’information n’a pas la capacité de produire les informations demandées en réponse à cette demande dans les deux langues officielles.
En ce qui concerne les affaires étrangères, a) le Canada a-t-il voté en octobre 2012 afin de ratifier l’adhésion du Rwanda au Conseil de sécurité des Nations Unies, et le cas échéant, comment a-t-il voté; b) quelles sont les raisons liées à la politique étrangères pour lesquelles le Canada a voté ou s’est abstenu de voter?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un scrutin secret, le Canada ne rend pas publics ses choix de votes pour l‘élection de membres au Conseil de sécurité des Nations Unies. En ce qui a trait au groupe Afrique, il n'y avait qu'un seul candidat.
En ce qui concerne les Affaires autochtones, combien de personnes étaient inscrites au Registre des Indiens le ou après le 20 novembre 2002, en tant que membres (i) de la Première Nation des Innus de Sheshatshiu, (ii) de la Première Nation des Innus Mushuau, en distinguant entre les personnes nées avant le 20 novembre 2002 et les personnes nées après le 20 novembre 2002?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le Président, les deux Premières Nations ont été créées par décret le 21 novembre 2002. À cette date, 691 personnes étaient inscrites sur la liste de membres fondateurs de la Première Nation innue de Sheshatshiu et 491 sur la liste des membres fondateurs de la Première Nation innue de Mushuau.
Il y a également eu une liste de suivi le 22 août 2003, qui ajoutait 158 personnes à la liste des membres de la Première Nation innue de Sheshatshiu et 94 personnes à la liste des membres de la Première Nation innue de Mushuau.
Depuis cette date, 585 personnes se sont ajoutées à la liste des membres de la Première Nation innue de Sheshatshiu, dont 322 sont nées avant le 20 novembre 2002 et 263 après cette date.
Trois cent personnes se sont ajoutées à la liste des membres de la Première Nation innue de Mushuau, dont 96 sont nées avant le 20 novembre 2002 et 204 après cette date.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse complémentaire à la question no 984, — la réponse initiale ayant été déposée le 30 novembre —, et les questions nos 988, 1003, 1005, 1006, 1010, 1016 et 1022 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les missions canadiennes à l’étranger (ambassades, consulats et délégations au sein d’organisations internationales et régionales) et pour chacune de ces missions et pour chacune des années 2005-2006 à 2012-2013 inclusivement: a) combien de postes sont liés à la culture; b) quels sont les titres de ces postes; c) quelles sont leurs positions hiérarchiques; d) quelles sont les fonctions rattachées à ces postes; e) combien de projets de nature artistique ou culturelle ont reçu l’appui des personnes qui occupent ces postes; f) quelle forme d’appui ces projets ont-ils reçu; g) à quelle forme d’art ces projets sont-ils rattachés; h) combien d’œuvres d’artistes canadiens sont exposées au sein des locaux de la mission; i) combien d’activités publiques liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; j) combien d’activités privées liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; k) quel montant le budget de la mission alloue-t-il à des activités ou des programmes à caractère culturel, (i) quels sont les noms de ces programmes, (ii) quel montant est alloué à chacun de ces programmes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministre du Patrimoine canadien, pour chacune des années 2008 à 2012, quelles sont les dates et les sujets des rencontres qui ont eu lieu avec: a) le président-directeur général de la CBC/Radio-Canada; b) le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; c) le bibliothécaire et archiviste du Canada; d) le directeur général de l’Office national du film; e) le directeur général de Téléfilm Canada; f) le directeur et chef de direction du Conseil des arts du Canada; g) président de la Commission des champs de bataille nationaux; h) directeur du Musée des beaux-arts du Canada; i) président du Musée des beaux-arts du Canada; j) président-directeur général du Musée canadien de la nature; k) président du Centre national des Arts; l) chef principal du Centre national des Arts; m) directeur général du Musée canadien des civilisations; n) président du Musée canadien des civilisations; o) président-directeur général du Musée canadien des droits de la personne; p) président du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; q) directeur du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; r) directeur du Musée national des sciences et de la technologie; s) président du Musée national des sciences et de la technologie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) combien de demandes de permis et d’autorisation de mener des activités portuaires et d’avoir accès à la zone économique exclusive (ZÉE), présentée par un navire étranger, le MPO a-t-il reçu entre le 1er janvier 2007 et le 19 octobre 2012; b) quels sont les détails qui ont été fournis dans chaque demande (a), notamment (i) le nom du navire, (ii) le type de navire, (iii) le pays et le port d’immatriculation, (iv) le nom du propriétaire, (v) son représentant désigné au Canada, (vi) le port d’arrivée au Canada, (vii) la raison de la visite au port ou de l’accès à la ZÉE, (viii) la zone de pêche, (ix) la date d’arrivée, (x) la date officielle de départ, (xi) si la demande a été approuvée, approuvée à certaines conditions ou rejetée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les lieux historiques nationaux et la réponse du gouvernement à la question 773 du Feuilleton de la présente session parlementaire, selon laquelle « la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1er juin et fermeront le week-end de la fête du Travail »: a) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont laissé leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées en 2012; b) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont ouvert le 1er juin et fermé le week-end de la fête du Travail; c) à quelles dates a ouvert et fermé chacun des lieux historiques nationaux en 2011 et 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’expérience de fertilisation de l’océan menée par la Haida Salmon Restoration Corporation dans les eaux du littoral du Pacifique, au large des îles Haida Gwaii, au cours de l’été 2012: a) quand et comment le gouvernement a-t-il été informé de l’expérience; b) quelles demandes particulières ont été présentées au gouvernement et comment le gouvernement y a-t-il répondu; c) selon le gouvernement, quel sera l’effet de l’expérience sur l’écosystème marin de l’endroit; d) l’expérience viole-t-elle ou transgresse-t-elle un accord ou un moratoire international, y compris la Convention sur la diversité biologique de l’ONU et la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, a) quels sont les détails de tous les coûts liés à sa création, son fonctionnement et sa surveillance, ventilés par exercice, pour chaque exercice depuis sa création; b) quels sont les coûts projetés de la dissolution de l’Office?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Santé Canada, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne FedNor, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi pour une deuxième fois. Plus tôt aujourd'hui, on a dit que je faisais de l'obstruction en solo. J'ignore comment cela pourrait être le cas. Je pense que j'ai parlé de ce projet de loi pendant 20 minutes en mars ou en mai dernier. Si les députés d'en face veulent savoir ce qu'est de l'obstruction, ils devraient lire la transcription des délibérations du Comité de la justice qui ont eu lieu en mars dernier à propos du projet de loi C-10. J'ai été obligé de parler pendant au moins six ou sept heures pour ramener à la raison les conservateurs membres du comité afin de veiller à ce que, à tout le moins, des discussions aient lieu sur le volumineux projet de loi sur la justice que le gouvernement avait présenté à la Chambre. Le projet de loi C-10 était le projet de loi omnibus sur la justice qui rassemblait sept, huit ou neuf mesures législatives, qui contenait plus de 200 modifications et que le gouvernement souhaitait faire adopter par le comité en une journée. Lorsque les députés d'en face parlent de renvoyer un projet de loi à un comité, ils parlent d'un comité où ils ont le gros bout du bâton et dont ils peuvent manipuler la procédure comme bon leur semble.
Je n'ai rien contre le fait que ce projet de loi soit renvoyé à un comité, parce qu'il doit l'être. Nous avons un nouveau comité et, comme c'est le cas pour tous les comités, les députés d'en face y sont majoritaires. Il y a de nouveaux membres, issus tant de ce côté que de l'autre, qui n'ont pas participé au débat lors de la dernière session. Cependant, on constate à la Chambre que les députés néo-démocrates manifestent un grand intérêt et veulent parler de leurs préoccupations relatives à la justice militaire dans le cadre de ce projet de loi.
Je ne dispose que de quelques minutes, mais je vais tout de même exposer nos principales préoccupations. L'une de nos préoccupations est liée aux procès sommaires tenus devant un tribunal militaire. Un procès sommaire se déroule sans trop de formalités, tandis qu'un procès en cour martiale est un processus judiciaire beaucoup plus important. La réalité, c'est que dans plus de 93 % des cas, les militaires accusés d'avoir commis une infraction font l'objet d'un procès sommaire. Ils comparaissent devant leur commandant, qui écoute ce qu'ils ont à dire, entend des témoins, rend une décision et impose une sanction. Ainsi, le militaire peut être emprisonné, subir une rétrogradation ou se voir imposer une amende correspondant à un mois de salaire. Bon nombre de ces sanctions contreviennent au Code criminel. Si je disposais de beaucoup de temps, j'aborderais cette question de façon plus détaillée. Cela dit, le simple fait d'être absent sans permission ou d'être ivre dans une installation pourrait être considéré comme une infraction criminelle. L'essentiel ici, c'est qu'un procès sommaire pourrait donner lieu à une infraction criminelle.
Le problème, c'est que ces gens n'ont pas accès aux services d'un avocat ou ne peuvent pas compter sur la présence d'un avocat lors de ces audiences. Ce n'est pas un tribunal indépendant. Le commandant connaît la personne et les témoins et sait probablement ce qui s'est passé, du moins en partie, car la situation lui a peut-être déjà été expliquée avant même le procès. Il reste qu'il n'y a pas de règles de procédure ou de preuves. Par conséquent, cela ne ressemble pas du tout aux procès qui se déroulent dans les cours civils, lorsqu'une personne est accusée par un policier d'avoir commis une infraction. Puisqu'il n'y a pas de transcription, il est impossible de faire appel, et donc, la décision rendue pourrait donner lieu à un casier judiciaire. Cela n'est pas acceptable et va à l'encontre de notre conception de la justice dans ce pays.
Au comité, au cours de la dernière législature, nous avons tenté d'apporter d'importants changements à cet égard. Au bout du compte, un amendement a été apporté. Il visait surtout l'article 75 du projet de loi C-41 et tendant à veiller à ce que certaines infractions ne constituent désormais plus une infraction pouvant figurer au casier judiciaire d'une personne. À notre avis, ce n'était pas suffisant, mais des progrès ont tout de même été marqués à ce chapitre au cours de la dernière législature. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre et les députés semblaient s'entendre pour l'adopter dans les derniers jours de la dernière législature.
Les conservateurs se disent très impatients, pas seulement aujourd'hui mais depuis quelques semaines, de voir ce projet de loi renvoyé au comité. Mais pendant la dernière législature, ils ne l'ont pas mis à l'étude alors qu'il avait déjà franchi plusieurs étapes. Nous étions prêts à l'adopter, en raison de l'impatience qui entourait la mise en place de ces mesures. Nous étions prêts à collaborer, même si le gouvernement était alors minoritaire; mais il n'a pas cru bon de mettre le projet de loi à l'étude et de le faire adopter.
Nous y revenons maintenant, alors que les conservateurs sont majoritaires. De nombreux amendements ont été proposés lors de la dernière législature. Ont-ils été intégrés au nouveau projet de loi? Non. Ils ont été éliminés. Après avoir délibéré en comité, entendu tous les témoins et tenu un débat, nous avions adopté des amendements raisonnables, même si nous n'avons pas pu conserver tous ceux que nous souhaitions. Les conservateurs disent qu'ils veulent avancer. Dans ce cas, pourquoi n'ont-ils pas repris le projet de loi qui était prêt à être soumis au vote du Parlement? Ils ont décidé d'effacer les progrès qui avaient été réalisés pendant la dernière législature.
M. Chris Alexander: Pourquoi avez-vous provoqué des élections?
M. Jack Harris: Monsieur le Président, j'entends du bruit de l'autre côté de la Chambre. Je sais que le député d'Ajax—Pickering souhaite participer au débat. Je l'encourage donc à prendre la parole, quand j'aurai terminé mon intervention, et à prononcer un discours afin que nous puissions entendre ce qu'il a à dire à ce sujet.
Le plus grand problème, c'est que le gouvernement a effacé les progrès qui avaient été accomplis mais qu'il continue de dire qu'il veut avancer. Il n'avance pas assez. Nous tenons à dire aux militaires et à tous les Canadiens que nous sommes résolus à améliorer le système de justice militaire. De nombreuses dispositions qui avaient été amendées pendant la dernière législature ne sont plus dans la nouvelle version.
L'autre point qui nous préoccupe le plus, bien qu'il y en ait beaucoup d'autres, c'est la procédure de traitement des griefs. Cette procédure est encore très lourde, malgré les quelques améliorations apportées. Les militaires qui présentent des griefs sont en droit de le faire. Nous avons proposé des amendements afin que des civils puissent faire partie du comité des griefs. En effet, la plupart des griefs portent sur des questions d'emploi plutôt que sur des questions militaires; des civils pourraient donc participer adéquatement au traitement de ces dossiers et à la surveillance si on utilise leurs services judicieusement. Le gouvernement continue toutefois de faire seulement appel à des militaires, surtout à des officiers, pour former le comité des griefs; c'est une procédure longue et lourde.
Au bout du compte, le chef d'état-major de la Défense a le dernier mot, sauf qu'il y a un gros bémol. Si une personne se plaint qu'on lui a refusé l'indemnité de déménagement de 1 500 $ à laquelle elle avait droit, ce montant ne lui sera pas accordé, même si le chef d'état-major, la dernière instance, considère que le grief est fondé et que la personne a droit à cet argent. Qu'arrive-t-il alors? Des avocats du ministère de la Justice sont saisis du grief et établissent si la personne peut intenter des poursuites contre l'État pour un montant de 1 500 $. À quoi cela sert-il? C'est insensé.
Le remboursement des pertes immobilières, auquel les militaires ont droit, est un bon exemple d'une situation qui perdure depuis un certain temps. Un militaire qui est transféré et qui vend sa maison à perte a droit à un remboursement des forces armées. Vous savez quoi? Quelqu'un au Conseil du Trésor a décidé qu'il n'y a pas de marché immobilier déprimé au Canada. Des personnes qui ont perdu de 70 000 $ à 80 000 $ en revendant leur maison ont droit à un montant maximal de 1 500 $. Le chef d'état-major de la Défense partage le point de vue des plaignants. Il trouve cela inacceptable et considère que ces personnes devraient recevoir cet argent, mais c'est hors de question. Ce n'est pas possible même si le chef d'état-major a le dernier mot, car les avocats, le Conseil du Trésor et d'autres parties font obstacle.
Voilà quelques-uns des aspects qui ne fonctionnent pas dans le projet de loi. Nous voulons un débat approfondi et une volonté de la part du gouvernement de tenter de les changer.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours.
Il a mentionné, et c'est l'évidence même, que ce projet de loi contenait plusieurs lacunes, entre autres en ce qui concerne le fonctionnement des procédures sommaires qui aboutissent à un casier judiciaire. Dans ces cas, l'accusé ne peut même pas consulter un conseil et il n'y a ni recours ni transcription.
Mon collègue peut-il parler des effets négatifs et nuisibles que cela aura sur les personnes qui passent de leurs fonctions de militaire à la vie civile?
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème comporte deux volets. Nous n'avons aucune objection à la tenue de procès sommaires. La plupart des militaires pourraient être disposés à y plaider coupable et à clore l'affaire en sachant qu'ils ne seront pas nécessairement passibles d'un traitement terriblement sévère. C'est très bien comme ça. La discipline militaire nécessite le recours aux procès sommaires. Ce à quoi je m'objecte, ainsi que la plupart des intéressés, c'est le fait qu'un tel procès peut entraîner un casier judiciaire, ce qui risque de nuire à la personne plus tard dans sa vie.
Une personne qui détient un casier judiciaire ne peut même plus obtenir une réhabilitation maintenant, car le gouvernement a modifié la Loi sur le casier judiciaire de manière à ce qu'aucune réhabilitation ne soit désormais accordée, à moins qu'elle ne soit octroyée par le Cabinet. La prérogative royale de la Couronne permet toujours l'octroi d'une réhabilitation. Une personne célèbre pourrait peut-être obtenir une réhabilitation du Cabinet si elle est suffisamment importante, mais il n'y a plus de réhabilitation pour les citoyens ordinaires, y compris les anciens militaires.
Le gouvernement appelle cela une suspension du casier, quelle qu'en soit la signification dans l'esprit des Canadiens. Par conséquent, lorsqu'une personne a un casier judiciaire et ne peut obtenir une réhabilitation, cela peut avoir une incidence sur sa capacité à décrocher un emploi et à voyager à l'étranger. Cela pourrait la priver de bien des possibilités, et nous croyons que cela est très préjudiciable.
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face tour à tour regrette que des amendements n'aient pas été ajoutés au projet de loi, ce qui ne peut être fait, débattu et présenté qu'au comité, mais il refuse le renvoi du projet de loi à un comité, et déplore que des élections aient eu lieu, alors que son parti a contribué au déclenchement des élections en 2011.
Je comprends qu'il regrette que des députés, comme moi, élus pour la première fois en 2011, se trouvent ici. Je suis désolé, mais il faudra bien qu'il l'accepte. Le temps suit son cours. Pour ce qui est des amendements, toutefois, il a entendu le ministre de la Défense nationale et les gens de notre côté dire que nous sommes prêts à présenter au moins un de ces amendements et à débattre des autres dont il a parlé aujourd'hui.
Nous avons débattu de cette question à maintes reprises à la Chambre. L'intervention du député frôle la tactique dilatoire, parce que nous avons déjà entendu auparavant tous les points qu'il a soulevés. On discerne cependant dans son discours une lueur de jugement ou une possibilité de progrès. Il a dit qu'il ne s'opposait pas au renvoi du projet de loi à un comité. Ne conviendrait-il pas avec tous les députés de ce côté-ci qu'il serait maintenant temps de renvoyer le projet de loi au comité? Comme le juge en chef Antonio Lamer l'a écrit dans son rapport:
Ces soldats qui risquent leur vie pour notre pays méritent un système de justice militaire qui protège leurs droits en conformité avec notre Charte, tout en maintenant la discipline nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
Les militaires ne jouiront pas d'un tel système tant que le député de St. John's-Est refusera de lâcher prise et de permettre le renvoi du projet de loi à un comité.
Monsieur le Président, les observations du député me font sourire. Non, je ne regrette pas sa présence dans cette enceinte, je m'en réjouis. Ce que je regrette, par contre, c'est qu'il émette certaines opinions pour le moins étonnantes compte tenu de son expérience, de sa formation et de son intelligence incontestable. Je m'étonne d'ailleurs qu'il n'occupe pas une banquette dans les premières rangées et qu'il ne fasse pas partie du Cabinet, étant donné le bagage dont il fait bénéficier la Chambre. Cela dit, je regrette effectivement certains de ses propos partisans.
Nous tenons bel et bien à ce que le projet de loi soit débattu en temps opportun au comité. Nous cherchons à savoir si des progrès seront réalisés, mais tout ce que nous dit le député, c'est qu'il est prêt à s'exprimer devant le comité. Nous avons malgré tout fait un petit pas en avant puisque les conservateurs ont accepté de rétablir un amendement. C'est déjà un début. J'ai hâte de discuter de nouveau avec le député d'ici à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir m'exprimer dans cette enceinte au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
Je voudrais simplement prendre un instant pour souligner que nous sommes aujourd'hui le 6 décembre et que c'est la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Cette date est gravée dans l'histoire du Canada parce que c'est le jour où, en 1989, 14 femmes ont été tuées par balle à Montréal. Un homme les a délibérément prises pour cible au beau milieu d'un campus universitaire bondé.
Nous rappelons aujourd'hui à notre mémoire le souvenir de ces femmes, mais nous profitons aussi de l'occasion pour renouveler notre engagement à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles du Canada. Aujourd'hui est un jour très important pour nous.
Permettez-moi maintenant d'aborder la question du projet de loi qui nous est soumis. Comme mon collègue qui a pris la parole avant moi vient de le dire, nous convenons que ce projet de loi prévoit certaines améliorations, mais il est loin d'apporter tous les changements qui s'imposent. Il vise à modifier la Loi sur la défense nationale pour renforcer le système de justice militaire, ce qui aurait dû être fait depuis longtemps. Nous nous souvenons du rapport de 2003 du juge en chef de la Cour suprême, Antonio Lamer, et de ses recommandations.
Il s'agit essentiellement d'assurer l'équité la plus élémentaire et de respecter les droits des membres de nos forces armées qui doivent faire face à la justice militaire. Au NPD, nous croyons certainement que le système de justice militaire canadien doit être plus équitable envers les hommes et les femmes qui portent l'uniforme et qui risquent leur vie pour leurs concitoyens. Nous croyons qu'ils doivent être traités équitablement.
Je suis convaincue que beaucoup de Canadiens seraient choqués d'apprendre que les gens qui servent courageusement notre pays peuvent hériter d'un casier judiciaire à cause d'un système judiciaire ne respectant même pas les règles de procédure fondamentales qui sont appliquées par les tribunaux civils canadiens ayant juridiction en matière pénale. Voilà ce dont il est question aujourd'hui.
Nous croyons que les Forces canadiennes sont tenues comme il se doit de respecter des normes de discipline très élevées. Mais en retour, les membres des Forces canadiennes doivent être jugés, le cas échéant, par un système judiciaire dont les normes sont tout aussi élevées.
Permettez-moi de vous montrer un instant qu'un militaire peut facilement se retrouver avec un casier judiciaire qui lui rendra la vie très difficile une fois qu'il aura quitté les Forces canadiennes. Il peut être très ardu pour une personne ayant un casier judiciaire de se trouver un emploi, de louer un appartement ou de voyager. Nous sommes conscients des problèmes sérieux que cela peut occasionner.
Même si nous convenons que le projet de loi C-15 offre plus de souplesse dans le choix de la peine et que cela constitue un pas dans la bonne direction, il est très loin de réformer le système des procès sommaires et celui des griefs ou de renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Une version antérieure de ce projet de loi, présentée à la législature précédente, comportait des lacunes semblables, mais à l'époque le gouvernement était disposé à accepter certains des amendements du NPD. Il avait adopté ces amendements et le comité avait recommandé le projet de loi ainsi amendé. Les amendements avaient renforcé le projet de loi et l'avaient rendu acceptable.
Pourtant, lorsque le gouvernement a présenté ce projet de loi-ci plus tôt au cours de la législature actuelle, les anciennes dispositions y étaient de nouveau présentes. Le gouvernement a décidé de ne pas donner suite à bon nombre des recommandations sur la justice militaire contenues dans le rapport Lamer, et de laisser tomber une grande partie des amendements proposés par les néo-démocrates.
J'aimerais d'ailleurs en faire un bref résumé pour ceux qui connaissent mal ce système.
Je parlerai d'abord du système des procès sommaires, où sont traitées la grande majorité des affaires. Les problèmes, généralement des infractions mineures, y sont habituellement traités de façon moins formelle. Il peut s'agir d'insubordination, d'absence sans permission, de querelles ou de désaccords qui surviennent dans la vie quotidienne. Il s'agit de questions qui peuvent être importantes sur le plan de la discipline militaire, et nous comprenons qu'il faut s'en occuper, mais le faire par l'entremise du système actuel risque d'entraîner la création d'un casier judiciaire. En vertu de ce mécanisme de traitement des plaintes, les militaires sont détenus sans pouvoir consulter d'avocat, il n'y a aucune possibilité d'appel, aucune transcription du procès, et le « juge » est souvent le commandant de l'accusé. Un militaire peut ainsi être reconnu coupable d'une infraction vraiment mineure, ce qui peut entraîner la création d'un casier judiciaire qui le suivra après son retour à la vie civile. Le gouvernement était prêt à accepter un amendement à ce sujet en mars 2011, mais cela ne semble plus être le cas.
Je parlerai maintenant du processus de traitement des griefs. Actuellement, le Comité des griefs ne permet pas la réalisation d'un examen à l'externe, puisqu'il se compose généralement de membres des Forces canadiennes. Nous croyons que le comité devrait comprendre des membres de la société civile, et non seulement des militaires. Nous proposons que 60 % des membres responsables de ce processus de traitement des griefs soient des personnes qui n'ont jamais été des militaires du rang des Forces canadiennes. Encore une fois, le gouvernement a accepté cette proposition dans l'ancien projet de loi C-41, et maintenant, il la rejette. En ce qui concerne le règlement des plaintes, le chef d’état-major de la défense n'a pas les pouvoirs nécessaires pour régler les réclamations financières ou d'autres aspects liés aux griefs. Nous croyons que cela pose problème également, et le rapport du juge Lamer comprend une recommandation à ce sujet. Un amendement a déjà été adopté, et nous voudrions le revoir dans ce projet de loi. Nous allons nous battre pour que cet amendement soit de nouveau inclus dans le projet de loi.
Pour conclure, je voudrais parler du renforcement de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Le projet de loi C-15 modifierait la Loi sur la défense nationale de manière à établir des délais à l'intérieur desquels le grand prévôt des Forces canadiennes devrait résoudre les plaintes pour inconduite et protéger les plaignants afin qu'on ne leur impose pas de sanction pour avoir déposé une plainte de bonne foi. Ce serait un pas dans la bonne direction, mais nous croyons qu'il faut donner plus de pouvoirs à la commission. On ne fournit pas à cette commission les pouvoirs nécessaires pour qu'elle puisse agir à titre d'organisme de surveillance. Il faut adopter une mesure législative permettant à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire de faire enquête et de rendre des comptes de façon appropriée au Parlement.
Ces problèmes ont été indiqués par des organismes de défense des libertés civiles et par des membres actifs et retraités des forces armées. Je pourrais citer un grand nombre de leurs déclarations à propos de ce projet de loi. Quoi qu'il en soit, nous croyons qu'il y a de graves problèmes qui devraient être résolus, et nous défendrons le droit des forces armées d'accéder à un système judiciaire équitable.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours. Elle a parlé de la dureté du système des procès sommaires.
Le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande ont jugé utile de changer le processus des procès sommaires. Or, d'après elle, pourquoi le Canada accuse-t-il un retard sur cette question?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Plusieurs autres pays ont justement changé leur système de procès contre les représentants militaires. C'est le Canada qui est en retard en ce qui concerne les changements à son système de procès militaires. C'est vraiment une injustice pour ceux et celles qui servent dans nos forces militaires et qui sont prêts à donner leur vie pour leur pays. Nous leur devons des procès justes et équitables dans le système militaire, et c'est ce que nous proposons par le biais d'un amendement à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son allocution sur le projet de loi, la députée a fait le lien avec plusieurs initiatives qu'a prises le gouvernement et que tous les Canadiens veulent que nous prenions pour améliorer le système de justice à maints égards. Ces initiatives visent, entre autres, à mieux protéger les victimes, en commençant par empêcher qu'il y ait des victimes, objectif qui est au coeur de notre programme de justice, et, par-dessus tout, à régler le problème très urgent de la violence faite aux femmes, pour lesquelles nous avons une pensée spéciale cette semaine en raison du triste anniversaire que nous commémorons aujourd'hui et de l'ampleur du problème qui, comme nous le savons, est encore trop répandu dans notre pays.
Toutefois, le projet de loi C-15 vise à améliorer le système de justice pour les membres des Forces canadiennes afin que que les punitions infligées lors des procès sommaires et dans les cours martiales soient proportionnelles à la gravité et au type d'infractions commises et que les peines soient en général comparables à celles qui existent dans le système civil.
La députée d'en face convient-elle que ce sont là d'importantes mesures qui devraient être appliquées? Convient-elle aussi que le projet de loi devrait maintenant être renvoyé au comité, où des témoins pourront être convoqués et où ces mesures, et d'autres, pourront être débattues longuement, de sorte que nous puissions mettre en oeuvre ces propositions de modernisation du système de justice militaire qui, ayant été présentées à différentes législatures, sont à l'étude à la Chambre depuis trop longtemps, à mon avis?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord demander au député pourquoi le gouvernement n'a pas adopté ce projet de loi amélioré lors de la dernière législature. Il aurait pu être déjà en vigueur.
Il est bien beau de dire que le gouvernement fait de petits pas dans la bonne direction, mais soyons francs: il existe, dans le système de justice pénale, des mesures d'équité élémentaires qui sont inexistentes pour notre personnel militaire. C'est honteux.
Je dirai une chose à propos du gouvernement conservateur et de la façon dont il traite les personnes qui viennent ici comme résistants à la guerre. Il y a des membres de l'armée américaine qui viennent au Canada comme objecteurs de conscience après avoir participé à une guerre qui n'a pas reçu l'appui du Canada et de 82 % des habitants du pays. Ce sont des gens qui, en toute bonne conscience, se sont rendu compte qu'ils étaient en Irak pour la mauvaise raison. Je pense notamment à Kimberly Rivera, une mère de quatre enfants qui vivait dans ma circonscription, mais qui a été renvoyée aux États-Unis où elle sera traduite en cour martiale. Elle a été séparée de ses quatre jeunes enfants et de son mari. C'est le genre de justice en laquelle le gouvernement conservateur croit, et c'est inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que vous puissiez me le mentionner lorsqu'il ne me restera qu'une minute de temps d'allocution.
C'est avec plaisir que je me lève en cette Chambre pour parler du projet de loi C-15. Nous devons nous assurer d'abord et avant tout que les hommes et les femmes qui travaillent à nous défendre viennent nous représenter au sein des forces armées et ont les outils pour ne pas mettre leur vie en jeu inutilement. Au-delà de cela, nous avons aussi la responsabilité de leur assurer un cadre de fonctionnement adapté et juste.
C'est d'ailleurs la prétention du projet de loi C-15 portant sur la justice militaire, qui est maintenant devant nous. Ce projet de loi trouve son origine dans les responsabilités qui incombent au ministre de la Défense nationale de procéder tous les cinq ans à un examen indépendant des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale. Cette mesure est stipulée à l'article 96 du projet de loi C-25, sanctionné en 1998.
Ainsi, en 2003, le juge Antonio Lamer a été mandaté pour procéder à l'examen des dispositions et de l'application du projet de loi C-25. Il avait alors conclu que « le système de justice militaire du Canada fonctionne en général très bien, sous réserve de quelques modifications ». Le juge Lamer a entrepris de procéder à ces quelques modifications sous la forme de quelque 88 recommandations qui ont notamment été abordées dans le projet de loi C-7, devenu le projet de loi C-45, puis C-60.
Le projet de loi C-60, ayant été adopté et sanctionné, a aussi fait l'objet d'une étude cette fois par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de la Chambre des communes. Ce rapport, rendu public en 2009, s'intitule: « Une justice égale: réformer le système canadien de cours martiales ». Ainsi, le projet de loi C-41, devenu maintenant projet de loi C-15, devait donner suite aux neuf recommandations de ce rapport, tout en tenant compte à la fois du rapport Lamer et du projet de loi C-60.
La justification d'avoir un système de justice distinct pour les forces armées a maintes fois été démontré, et de façon très éloquente en 1992 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Généreux. L'une des preuves concrètes de l'importance d'un système adapté à la spécificité du monde militaire, de l'aveu même du juge Lamer, est le fait que certaines infractions du Code de discipline militaire n'ont pas la même importance dans le cadre du système de justice civile, et parfois, ces infractions ne trouvent même pas d'équivalence: la désobéissance à l'ordre du supérieur, par exemple.
La ministre de la Défense nationale parlait en comité du vieil adage qui dit que notre système de justice est un arbre vivant pour signifier le fait que la justice militaire doit évoluer. Le comité sénatorial l'a d'ailleurs fort bien résumé, en disant « [...] qu'il est avantageux pour les Forces militaires en tant qu’organisation que les règles qui les régissent reflètent dans une large mesure celles qui s’appliquent à la société canadienne en général ».
Il faut cependant faire attention de ne pas tomber dans l'autre extrême, et de bien s'assurer que malgré cet aspect disciplinaire prépondérant, une personne qui oeuvre au sein des forces armées ne perd pas les droits qui lui sont garantis par la Charte des droits et libertés du Canada.
Le comité sénatorial a d'ailleurs statué que « [...] abstraction faite de l’alinéa 11f), les droits énumérés à la Charte ne font pas de distinction entre des procédures judiciaires selon qu’elles ont été entamées devant les systèmes de justice militaire ou civil; [...] »
La Cour suprême du Canada aussi a déjà statué sur le fait que ce système de justice distinct n'était pas une atteinte aux droits de l'individu puisqu'il était tout de même en mesure de lui garantir « le droit à l'égalité devant la loi et à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé ». D'où l'importance de s'assurer de façon impérative de l'efficacité, de l'indépendance et de l'impartialité des acteurs de ce système militaire.
Revenons maintenant au coeur de ce projet de loi, qui a — il faut le dire — perdu des plumes de version en version. En effet, alors que le projet de loi C-45 ne réglait pas le problème pour lequel il a été créé, aux dires mêmes d'un juge de la Cour suprême, le projet de loi C-15, dont nous discutons présentement, ne tient pas compte de tout le travail accompli en comité lors de l'étude de la version précédente, qui était le projet de loi C-41.
En effet, certains amendements déjà adoptés dans le passé n'ont pas été inclus dans cette nouvelle version du projet de loi. Par ailleurs, ce sont des amendements qui modifiaient des pratiques qui ne cadraient pas avec l'évolution souhaitée du cadre juridique militaire.
J'espère avoir assez de temps de parole pour énumérer les trois amendements principaux proposés par le NPD, qui avaient été adoptés et qui ont été exclus du projet de loi C-15.
En premier lieu, on parle de la réforme du système de procès sommaire, afin qu'une condamnation lors d'un procès sommaire dans les forces armées n'entraîne plus automatiquement la constitution d'un casier judiciaire. Lors des audiences du comité sénatorial, plusieurs témoins sont venus exprimer leur désaccord quant à cette pratique. Les inquiétudes sont d'autant plus grandes quand on sait que la très grande majorité des infractions sont traitées selon cette méthode.
D'ailleurs, Michel Drapeau, l'un des témoins, est d'avis que:
Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année [...]
Je trouve vraiment étrange que ceux qui risquent leur vie pour protéger les droits des Canadiens soient eux-mêmes privés de certains des droits inscrits dans la charte lorsqu'ils subissent un procès sommaire.
À l'étape du comité, en mars de l'année dernière, les amendements au projet de loi C-41 proposés par le NPD demandaient d'étendre, de 5 à 27, la liste des infractions qui pouvaient être considérées comme étant mineures et qui ne méritaient donc pas de casier judiciaire si le délit en question recevait une peine mineure. L'amendement étend également la liste des peines qui peuvent être imposées par un tribunal sans que celles-ci soient inscrites au casier judiciaire, par exemple, une réprimande sévère, une réprimande, une amende équivalente à un mois de salaire ou d'autres peines mineures. Cela a été une avancée importante pour les procès sommaires. Cependant, comme cet amendement n'a pas été retenu dans le projet de loi C-15, nous voulons qu'il soit inclus de nouveau.
Le deuxième amendement traite du Comité externe d'examen des griefs militaires. En ce moment, le comité des griefs ne permet pas l'examen par des gens à l'extérieur du système militaire. Ce sont en fait des employés retraités des Forces canadiennes qui y siègent. On souhaite cependant que ce comité soit perçu comme un corps civil externe et indépendant. Il y a donc un problème quant à la composition du comité et au processus de nomination si les Forces armées veulent préserver cette réputation. Ce comité devrait donc être composé de certains membres provenant de la société civile.
L'amendement du NPD suggérait à l'époque qu'au moins 60 % des membres du comité des griefs n'aient jamais été un officier ou un militaire des Forces canadiennes. Cet amendement a été adopté en mars 2011 pour le projet de loi C-41, mais il n'a pas été retenu pour le projet de loi C-15. Il est important que cet amendement soit inclus de nouveau.
Une grande faiblesse du système actuel des griefs militaires est le fait que le chef d'état-major puisse résoudre certains aspects financiers découlant des griefs. C'est pourtant contraire à une recommandation du rapport Lamer. En dépit du fait que le ministre de la Défense nationale approuvait la recommandation, il n'y a pas eu d'actions concrètes ces huit dernières années pour la mise en oeuvre de la recommandation. Le NPD a proposé un amendement à cet égard à l'étape du comité pour le projet de loi C-41. Même s'il a été adopté en mars 2011, cet amendement n'a pas été retenu dans le projet de loi C-15, et le NPD luttera pour l'inclure de nouveau.
Le troisième amendement dont je voudrais parler vise à renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le projet de loi C-15 modifie la Loi sur la défense nationale afin d'établir le temps requis pour que le Grand Prévôt des Forces canadiennes puisse régler les plaintes et protéger les plaignants d'être pénalisés d'avoir présenté une plainte de bonne foi.
Le fait de donner plus de pouvoirs à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, afin qu'elle agisse comme un organisme de surveillance, a été très peu traité. Les pouvoirs de la commission doivent être augmentés par une disposition législative, de façon à ce qu'elle puisse enquêter légitimement et faire rapport au Parlement.
En conclusion, le fait que les conservateurs aient volontairement saboté ce projet de loi pour en soustraire des éléments clés issus du travail acharné des membres du comité de la Chambre des communes et de l'ensemble des parlementaires de cette Chambre est une preuve supplémentaire du peu de respect et de considération que ce gouvernement accorde au processus parlementaire.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas retenu les amendements proposés par le NPD et passés à l'étape du comité le printemps dernier, lors de l'étude du projet de loi C-41, et ce, après de nombreuses et de longues heures de débat qui semblaient pourtant avoir conduit à une avancée positive?
En n'incluant pas ces amendements dans le projet de loi C-15, les conservateurs minent l'important travail accompli par tous les membres du Comité permanent de la défense nationale, de même que les recommandations formulées par les représentants des Forces canadiennes lors de la dernière session parlementaire. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale s'était levé à la Chambre pour livrer le premier discours à l'étape de la deuxième lecture. Il avait alors déclaré ceci:
[...] le gouvernement, la Cour suprême du Canada et même la Constitution ont reconnu l'importance de maintenir un système de justice militaire robuste.
Le gouvernement reconnaît également, comme l'a fait le juge en chef Lamer dans son rapport de 2003, qu'il y a place pour l'amélioration.
Si le secrétaire parlementaire était vraiment sérieux quand il a affirmé cela, pourquoi a-t-il fait fi de toutes les avancées faites par ce Parlement en comité? On trouve ça réellement dommage, mais c'est la manière dont le gouvernement conservateur fonctionne. Non seulement laisse-t-il tomber les amendements qui avaient été adoptés lors du comité, mais il fait également fi de plusieurs recommandations et choisit celle qui lui convient, en rejetant le reste.
Du côté de l'opposition officielle, nous allons nous opposer au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, sachant très bien qu'il se rendra au comité. Et nous désirons fortement que ces amendements qui avaient fait consensus au comité saisi de la question soient inclus pour en faire un projet de loi plus équilibré.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de servir dans les Forces canadiennes. J'étais affecté à Lancaster Park, juste au nord d'Edmonton. La prison militaire se trouvait là-bas. Nous discutions de temps en temps de la justice militaire. Les besoins des militaires vont parfois un peu au-delà de ceux des civils, si je peux m'exprimer ainsi.
J'ai eu l'occasion de parler auparavant du projet de loi C-15. Le Parti libéral du Canada est d'avis qu'il y a toujours des améliorations à apporter. Nous voyons l'utilité d'améliorer la mesure législative. Nous aimerions cependant que le projet de loi soit adopté un jour.
Mon collègue pourrait-il me dire si le NPD facilitera l'adoption du projet de loi cette année afin qu'il puisse être renvoyé au comité, où certains intervenants pourront comparaître? Il pourrait peut-être nous fournir des éclaircissements à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien évident que nous allons éventuellement passer au vote, à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi est très important pour les députés de l'opposition officielle, soit les néo-démocrates, qui sont ici à la Chambre. Plusieurs d'entre eux ont manifesté leur volonté de parler de leur déception à l'égard du fait que les amendements adoptés par le comité n'ont pas été inclus dans le projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons au projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture.
J'aimerais souligner le fait que si ce projet de loi était important pour le gouvernement, ça fait un bon bout de temps qu'il aurait été discuté à la Chambre. Je rappelle que l'on parle actuellement du projet de loi C-15, et que l'on vient de voter le projet de loi C-45. Il semble donc que certains enjeux soient plus importants pour le gouvernement. Ce projet de loi ne semble malheureusement pas être une priorité du gouvernement, puisque ce dernier a attendu aussi longtemps avant de le mettre sur la table afin que nous en discutions.
Nous passerons éventuellement à un vote, mais je ne voudrais pas enlever la possibilité aux députés de l'opposition officielle de s'exprimer à l'étape de la deuxième lecture, car c'est leur droit.
Monsieur le Président, je dois tout de suite corriger mon honorable collègue le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, car le gouvernement a, dès le début, fait preuve d'une grande détermination quant au projet de loi.
Nous avons présenté le projet de loi à la Chambre en 2011. Si presque tout 2012 s'est écoulé sans même l'envoyer en comité, ce n'est pas de notre faute, c'est plutôt celle du NPD. Même les libéraux interpelle maintenant le NPD pour qu'il envoie le projet de loi le plus vite possible en comité.
J'ai une question à lui poser quant à la substance de son discours. Lui et plusieurs de ses collègues se sont plaints du procès sommaire, qui est un aspect important du système de justice militaire. Il a cité le colonel Drapeau, maintenant à la retraite. De mon côté, je citerai les propos de M. Lamer, tirés du rapport lui-même. Il s'agit d'une traduction: Le processus des procès sommaires a toutes les chances de survivre à une mise en question judiciaire quant à sa validité constitutionnelle.
L'honorable député est-il au courant que l'ancien juge en chef Lamer s'est déjà prononcé de cette façon quant aux procès sommaires?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Ajax—Pickering d'avoir prononcé le nom de ma circonscription de façon très adéquate. Cela ne se produit pas souvent à la Chambre.
En ce qui concerne la première intervention du député, j'espère qu'il ne veut pas retirer le droit des députés dûment élus des deux côtés de la Chambre de se prononcer, comme ils ont droit de le faire à l'étape de la deuxième lecture, c'est-à-dire ce que ce nous faisons actuellement. Vu que le gouvernement est majoritaire, le député sait très bien que le projet de loi se rendra en comité et sera discuté en comité.
À l'heure actuelle, notre point est qu'il faut focaliser sur le fait que des amendements proposés par le NPD, dont trois en particulier, ont été adoptés par le comité et n'ont malheureusement pas survécu au projet de loi C-45. Ils n'ont pas été inclus dans le projet de loi dont nous discutons présentement, c'est-à-dire le projet de loi C-15. En ce sens, nous voulons réellement mettre l'accent là-dessus. Nous voulons que le gouvernement comprenne l'importance de ces enjeux.
En ce qui concerne les procès sommaires, j'aimerais rappeler au député que nous avons entendu le témoignage du colonel Drapeau, à la retraite. Selon nous, son témoignage a une très grande influence. J'aimerais rappeler qu'en 2008-2009, un total de 1 865 cas ont été réglés par procès sommaires, alors que seulement 67 cas ont été entendus par la cour martiale. Cette question est extrêmement importante pour nous. Éventuellement, j'espère que le gouvernement tiendra compte des arguments et des amendements proposés par le NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de pouvoir parler du projet de loi C-15.
En octobre 2011, le ministre de la Défense nationale a présenté le projet de loi, qui modifie la Loi sur la défense nationale afin de renforcer la justice militaire. Ce projet de loi donne évidemment suite au rapport de 2003 de l'ancien juge en chef Antonio Lamer et à celui du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Les députés ne sont pas sans savoir que le projet de loi C-15 a eu des versions antérieures. Nous avons parlé brièvement du projet de loi C-7, qui est mort au Feuilleton à cause de la prorogation. Les députés se souviendront que le gouvernement avait décidé de fuir la Chambre pour se soustraire à des allégations de mauvaise conduite. Quant au projet de loi C-45, une autre version antérieure du projet de loi actuel, il est disparu durant les élections de 2008.
En 2010, le projet de loi C-41 a été présenté. Il donnait lui aussi suite au rapport du juge Lamer. Il contenait des dispositions sur la justice militaire, notamment sur la réforme de la détermination de la peine, les juges et les comités militaires, les procès sommaires, les comités de la cour martiale et le grand prévôt, ainsi que des dispositions limitées sur le processus de traitement des griefs et le processus d’examen des plaintes concernant la police militaire. Cela nous amène bien sûr au projet de loi C-15.
Je crois qu'il est important que je parle de ce projet de loi parce que la justice ne se résume pas à un système de règles et de lois. C'est aussi une valeur fondamentale pour moi et mes collègues néo-démocrates, et certainement pour les militaires et tous les Canadiens.
Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, comme plusieurs l'ont mentionné, mais il ne s'attaque pas aux questions clés qui touchent la réforme du système des procès sommaires, le système des griefs et le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Ce sont des enjeux essentiels, dont il faut s'occuper.
Bien que le but premier de ce projet de loi soit vertueux, il ne répond pas à nos objectifs. Il y a beaucoup à faire pour rendre le système de justice militaire plus semblable au système de justice civile. Les députés de ce côté-ci de la Chambre veulent un projet de loi complet qui s'attaque efficacement au problème. Tous les systèmes juridiques sont imparfaits, comme nous avons pu le constater au fil des ans. Mais cela ne doit pas nous empêcher de tenter d'améliorer le nôtre de toutes les manières possibles. Des éléments essentiels sont absents du projet de loi C-15, soit la réforme du système des procès sommaires, la réforme du système de traitement des griefs et le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Le NPD ne s'oppose pas à l'esprit de ce projet de loi, comme je l'ai déjà dit. Nous voulons travailler avec les conservateurs pour le perfectionner afin de nous assurer de sa pertinence et de sa portée. Je ne vois vraiment pas pourquoi le gouvernement n'a pas inclus dans le projet de loi C-15 les trois éléments que j'ai mentionnés. Ce sont des éléments importants d'une réforme cohérente de la justice militaire.
Prenons plus particulièrement le système des griefs. On va commencer par là. Il faut comprendre ce système pour apprécier l'importance des améliorations proposées par le NPD. Je cite ici la directive concernant les griefs militaires, que l'on retrouve sur le site du ministère de la Défense nationale. Elle se lit comme suit:
Le MDN et les FC doivent traiter tous les griefs au moyen du Système des griefs des Forces canadiennes [...] et s'assurer que: tous les griefs sont traités le plus efficacement et rapidement possible; le dépôt d'un grief n'entraîne aucune sanction contre le militaire; de l'aide est offerte au militaire dans la préparation de son grief.
Le dernier élément est important: les Forces canadiennes ont la responsabilité d'aider les militaires, car il n'existe pas d'association de type syndical pour les défendre. L'absence de ce contre-pouvoir est une raison supplémentaire pour s'assurer que le système est efficace et impartial.
Le NPD avait proposé deux améliorations: premièrement, que le comité des griefs soit constitué d'au moins 60 % de civils n'ayant jamais été officiers ou militaires des Forces canadiennes; et, deuxièmement, que le chef d'état-major ait plus de pouvoir pour résoudre les aspects financiers des griefs.
Le premier élément, c'est-à-dire que les membres du comité des griefs représentent un équilibre entre les militaires et les civils, est important pour s'assurer que ce processus soit perçu comme externe et indépendant. Lorsqu'il s'agit du domaine militaire, il est très important que tout le monde au pays perçoivent le système comme indépendant et juste. Les militaires ont une expérience inestimable pour gérer de telles situations, il est donc important qu'ils participent véritablement au processus. La présence de civils est toutefois importante pour dissiper l'idée que les militaires vivent selon une justice qui est d'un autre ordre que celui selon lequel vivent les autres Canadiens.
Il est essentiel que le Comité des griefs des Forces canadiennes soit efficace et absolument irréprochable. Le NPD est d'avis qu'une présence civile importante au sein de ce comité aiderait à maintenir cette perception. Si on examine la façon de renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, on ne peut que constater le bien-fondé de cette idée et de notre position. En tant qu'agents de maintien de l'ordre social, les policiers jouent un rôle crucial dans notre société, qui repose sur la primauté du droit. Ils sont efficaces non seulement parce qu'ils disposent de l'équipement, des effectifs et des pouvoirs nécessaires, mais aussi parce que la population a l'impression qu'ils jouent un rôle légitime.
La police militaire ne fait pas exception à la règle. Pour pouvoir fonctionner correctement, la police militaire ou civile doit avoir l'approbation des personnes qui relèvent de son autorité. Un service de police gagne en légitimité s'il est perçu comme étant intègre. Cette perception découle de la conduite du corps policier et de l'impression qu'il agit avec équité et justice.
La meilleure façon de prouver l'intégrité d'un service de police, c'est d'avoir un organisme de surveillance solide. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, dont la légitimité est établie et qui relève du Parlement, est le meilleur moyen de veiller à ce que la police militaire agisse avec équité et, chose tout aussi importante, à ce qu'elle inspire aux Canadiens un sentiment d'équité et de justice.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons aussi recommandé que le chef d'état-major de la Défense ait plus de pouvoir pour résoudre les aspects financiers des griefs. Il s'agit d'une exigence simple, qui vise à faire en sorte que le système de règlement des griefs soit conséquent. Si le chef d'état-major de la Défense n'est pas habilité à résoudre les questions financières, il y a tout lieu de s'interroger sur la pertinence du processus des griefs.
Je tiens à souligner que le Canada n'est pas le seul pays à passer en revue son système de justice militaire. L'Australie, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande ont fait la même chose récemment. Nous nous trouvons dans une excellente position pour adopter un projet de loi complet et efficace, tout en tenant compte de ce qui a été fait dans d'autres pays. Malheureusement, ce n'est pas le cas du projet de loi sous sa forme actuelle. Comme je l'ai déjà dit, le NPD avait proposé des amendements à la version antérieure du projet de loi, mais ils ne se trouvent plus dans la version actuelle du projet de loi. Nous souhaitons que ces amendements importants et constructifs soient apportés au projet de loi.
Nous pensons que les membres des Forces canadiennes ne méritent rien de moins. Ils risquent leur vie tous les jours. Leur comportement et leur conduite un peu partout dans le monde constituent une grande source de fierté pour tous les Canadiens. Nous devons faire en sorte qu'ils aient l'assurance que les principes de la justice seront respectés au sein de l'armée.
Je demande sincèrement au gouvernement de revenir sur sa décision concernant les recommandations formulées par le NPD, car elles visent à renforcer le projet de loi. Nous souhaitons que le projet de loi soit juste et équilibré. Nous souhaitons qu'il soit efficace.
Monsieur le Président, je prends à nouveau la parole pour donner l'heure juste à la Chambre au sujet de notre système actuel de justice militaire et expliquer à quoi il pourra et devrait ressembler après l'adoption des modifications proposées dans le projet de loi.
Dans son discours, l'intervenante précédente a parlé à plusieurs reprises des changements que d'autres pays ont apportés à leur système de justice militaire. Soyons clairs. Le système de justice militaire du Canada est un modèle depuis plusieurs décennies. Les modifications que nous proposons et celles dont nous avions discuté lors des législatures précédentes nous garderaient à l'avant-garde du progrès. Le Canada sert de modèle aux autres pays à cet égard.
La députée sait-elle qu'il y a des différences importantes? Par exemple, le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par la Convention européenne des droits de l'homme. L'Australie est liée par les dispositions de sa Constitution.
Ma collègue n'est-elle pas d'accord pour dire que les examens réalisés par des juristes respectés — comme les anciens juges en chef Dickinson et Lamer, et, plus récemment, le juge en chef LeSage de l'Ontario — ont tous conclu que le système de justice militaire du Canada est équitable et établit l'équilibre nécessaire? N'est-elle pas d'accord pour dire que leurs arguments sont plus convaincants que tous ceux qu'ont avancés les députés d'en face qui préféreraient que nous adoptions des éléments des systèmes de justice militaire d'autres pays?
Nous adoptons une approche globale à l'égard du système de justice militaire du Canada et nous continuons dans cette voie avec ce projet de loi-ci. Les autres pays devraient suivre...
Monsieur le Président, je comprends le fond de la question du député, mais j'estime que c'est faire preuve d'arrogance que d'insister sur le fait qu'on n'a rien à apprendre des autres. S'il y a une meilleure façon de rédiger un projet de loi ou de modifier la loi, je pense qu'il nous incombe à tous d'y prêter une attention particulière. C'est pourquoi le NPD a proposé trois amendements au projet de loi C-41. À notre avis, il est important d'apprendre les uns des autres et de faire de notre mieux.
En ce qui concerne l'ancien juge en chef Lamer, je signalerais également qu'il a formulé 80 recommandations, fruit d'un effort considérable de sa part. Le gouvernement a seulement donné suite à 28 d'entre elles. Il y a beaucoup de choses dont on n'a pas parlé, et c'est justement la raison d'être du présent débat.
Monsieur le Président, je pense que la plupart des Canadiens seraient surpris d'apprendre que nos héros, les membres des Forces canadiennes qui servent notre pays avec bravoure, se voient imposer un casier judiciaire par un système qui ne respecte pas le droit à l'application régulière de la loi.
Étant donné que les membres des Forces canadiennes sont soumis à des normes de discipline extrêmement élevées, ma collègue ne pense-t-elle pas qu'ils méritent un système de justice équitable? Ne pense-t-elle pas également que, tout en reconnaissant que les militaires sont les mieux placés pour gérer leurs propres activités, des civils devraient être nommés au comité des griefs?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, de ses connaissances spécialisées et du travail qu'elle a fait dans le cadre des précédents débats sur ce projet de loi.
Je trouve très troublant que les membres des Forces canadiennes peuvent se voir imposer un casier judiciaire à la suite d'incidents plutôt mineurs, de crimes mineurs, car de tels casiers pèseront sur eux pour le reste de leur vie. Il est plus difficile de trouver un emploi et même de se remettre aux études, et il est certainement plus difficile de planifier son avenir de façon claire et réfléchie, lorsqu'on a un casier judiciaire.
Les divers services de police civils et corps militaires servent tous d'une façon ou d'une autre le public. Ils ont tous le but précis de servir les Canadiens. C'est pourquoi il me semble juste que les Canadiens aient le droit de s'assurer que ces gens sont jugés de façon équitable.
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le privilège de parler du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
Mes collègues néo-démocrates et moi avons le plus grand respect pour les femmes et les hommes qui servent sous le drapeau de notre pays et portent l'uniforme canadien. C'est ce respect qui pousse le NPD à vouloir rendre le système de justice militaire canadien plus juste pour les femmes et les femmes en uniforme, qui risquent leur vie pour notre pays. Le NPD est d'avis que le projet de loi C-15 constitue un pas dans la bonne direction et qu'il permettra d'harmoniser davantage le système de justice militaire avec le système de justice civile.
Les libéraux étaient au pouvoir quand le rapport Lamer a été rendu public, en 2003. Ils y ont répondu positivement, mais s'en sont aussitôt détournés et n'ont donné suite à aucune des recommandations qui y figuraient.
Même s'il constitue un pas dans la bonne direction, le projet de loi C-15 passe à côté de certains éléments clés, notamment en ce qui concerne la réforme des procès sommaires et du processus de traitement des griefs de même que le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. C'est pour cette raison que j'annonce aujourd'hui que je vais m'y opposer. J'espère seulement que, si jamais ce projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture, le comité va se pencher sur les lacunes que je vais exposer dans un instant.
J'aimerais d'abord faire un bref historique du projet de loi. Il s'agit en fait de la réponse au rapport que l'ancien juge en chef de la Cour suprême, Antonio Lamer, a produit après avoir procédé, en 2003, à un examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. On y trouvait 88 recommandations ayant trait à la justice militaire, à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, au processus de traitement des griefs et au grand prévôt. Jusqu'à maintenant, on a donné suite à seulement 28 de ces recommandations.
Le projet de loi C-15 n'en est pas à sa première mouture. La Chambre a déjà été saisie des projets de loi C-7 et C-45, qui sont tous les deux morts au Feuilleton, le premier parce que le Parlement a été prorogé, en 2007, le second parce que des élections ont été déclenchées, en 2008. Puis, en 2010, le projet de loi C-41 a vu le jour dans le but de donner suite au rapport Lamer, de 2003, et à un rapport produit par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Certaines des dispositions qu'il renfermait portaient sur la justice militaire, et plus particulièrement sur la réforme du processus de détermination de la peine, les juges et les comités militaires, les procès sommaires, les comités de la cour martiale. Il était aussi question des dispositions non restrictives se rapportant au grand prévôt et aux processus de traitement des griefs et des plaintes concernant la police militaire.
Le projet de loi C-15 ressemble beaucoup à la version du projet de loi C-41 qui avait été modifiée par le comité lors de la dernière législature. Il convient de souligner que, malheureusement, déplorablement, regrettablement — peu importe l'adverbe utilisé —, les amendements qui avaient été adoptés à l'étape de l'étude en comité à la fin de la dernière législature ne se trouvent pas dans la version actuelle du projet de loi C-15. Des amendements importants et nécessaires qui auraient soulagé des militaires d'un fardeau indu lors de leur départ des forces armées n'ont pas été retenus dans la version dont nous sommes saisis.
Voici certains des amendements non retenus que le NPD avait présentés. Tout d'abord, l'amendement à l'article 6 du projet de loi C-41, qui modifiait le pouvoir du chef d'état-major de la défense dans le cadre des processus de traitement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer. Ensuite, l'amendement à l'article 11 du projet de loi C-41, qui visait à changer la composition du comité d'examen des griefs afin que 60 % de ses membres soient des civils. Enfin, l'amendement à l'article 75 du projet de loi C-41, qui garantissait qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verrait pas injustement imposer un casier judiciaire. Le NPD est favorable à la modernisation du système de justice militaire, qui s'impose depuis longtemps.
Le projet de loi prévoit d'importantes réformes, mais il ne va pas assez loin et il rate la cible sur des questions importantes. Les membres des Forces armées canadiennes doivent respecter des normes extrêmement élevées en matière de discipline, c'est pourquoi ils sont en droit de s'attendre à ce que le système judiciaire soit tenu de se conformer à des normes comparables. J'espère que, si le projet de loi C-15 est adopté à l'étape de la deuxième lecture, ces lacunes seront comblées.
Premièrement, les amendements apportés au projet de loi C-15 ne traitent pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires. Je pense qu'un grand nombre de Canadiens seraient consternés d'apprendre que les gens qui servent notre pays avec courage peuvent se retrouver avec un casier judiciaire en vertu d'un système de justice dans lequel la loi n'est pas appliquée de façon régulière comme dans les tribunaux civils qui ont juridiction en matière pénale. À l'heure actuelle, une personne reconnue coupable d'une infraction d'ordre militaire peut se retrouver avec un casier judiciaire. Bien que l'insubordination, les désordres et les absences sans permission peuvent être extrêmement importants au regard de la discipline militaire, je ne crois pas que ces infractions justifient la création d'un casier judiciaire.
De plus, les procès sommaires sont menés sans que l'accusé puisse consulter un avocat. Il n'y a aucune possibilité d'appel, aucune transcription du procès, et le juge est le commandant de l'accusé. Il s'agit là de conditions trop sévères pour les membres des Forces canadiennes qui sont reconnus coupables d'une infraction d'ordre militaire mineure.
Le projet de loi C-15 prévoit une exception en vertu de laquelle un certain nombre d'infractions n'entraîneraient plus la création d'un casier judiciaire, pour autant qu'elles sont punies d'une peine mineure. C'est, encore une fois, un élément positif, mais, selon nous, il ne va pas assez loin.
À l'étape de l'étude en comité, en mars de l'année dernière, certains amendements proposés par le NPD au projet de loi C-41 à ce sujet ont été adoptés afin d'allonger la liste des infractions — passées de 5 à 27 — pouvant être considérées comme mineures et ne nécessitant pas l'ouverture d'un casier judiciaire, lorsque l'infraction est assortie d'une peine mineure. Cet amendement allongeait aussi la liste des peines pouvant être imposées par un tribunal sans que cela entraîne la création d'un casier judiciaire. C'était là un grand pas en avant pour les procès sommaires. Or, le gouvernement conservateur n'a pas retenu cet amendement dans le projet de loi C-15. Nous croyons qu'il faut qu'il y soit inclus.
Un casier judiciaire peut rendre la vie d'un ex-militaire très pénible. À cause de son casier judiciaire, celui-ci peut avoir beaucoup de difficulté à trouver un emploi, à louer un appartement ou à voyager. La Grande-Bretagne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande ont toutes jugé bon de revoir le processus des procès sommaires. Pourquoi le Canada tarde-t-il à emboîter le pas?
Il est étrange que le ministre refuse d'admettre que le système de procès sommaire est entaché par une sévérité excessive et des peines qui entraînent la création d'un casier judiciaire pour l'auteur d'une infraction mineure, et qu'il ferme les yeux sur la nécessité de le revoir en profondeur.
Étant uniquement composé d'officiers des Forces canadiennes à la retraite, le Comité des griefs ne représente pas un mécanisme d'examen externe, ce qui constitue une autre carence du projet de loi. Pour que le Comité des griefs des Forces canadiennes soit vraiment perçu comme un organe civil de surveillance externe et indépendant — ce qu'il était censé être —, certains de ses membres devraient être choisis dans la société civile.
Un amendement proposé par le NPD prévoyait qu'au moins 60 % des membres du Comité des griefs n'aient jamais été officier ni militaire du rang au sein des Forces canadiennes. Il a été adopté en mars 2011 dans le cadre de l'étude du projet de loi C-41, mais, encore une fois, il n'a pas été retenu dans la version actuelle du projet de loi C-15. À notre avis, il importe de le rétablir.
Un autre défaut important du projet de C-15 concerne le système militaire de traitement des griefs. Contrairement à ce que prévoit une recommandation du rapport Lamer, le chef d'état-major de la Défense n'a pas le pouvoir de régler les considérations financières découlant d'un grief. Bien que le ministre de la Défense nationale ait accepté cette recommandation à l'époque, aucune mesure concrète n'a été prise au cours des huit dernières années pour y donner suite.
Le NPD a présenté un amendement à ce sujet à l'étape de l'étude en comité du projet de loi C-41. Même si cet amendement a été adopté en mars 2011, le gouvernement, encore une fois, ne l'a pas intégré dans le projet de loi C-15. Nous nous battrons pour le faire de nouveau inclure dans la mesure législative.
Le projet de loi C-15 modifierait la Loi sur la défense nationale de façon à fixer le délai dont disposerait le grand prévôt pour régler une plainte pour inconduite et pour mettre à l'abri des sanctions le plaignant qui a déposé une plainte de bonne foi. Bien que ce soit un pas dans la bonne direction, les néo-démocrates considèrent qu'il faut conférer plus de pouvoirs à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Il faut que la mesure législative dont nous sommes saisis permette à cette commission de mieux jouer son rôle d'organisme de surveillance. Il faut qu'une disposition législative lui donne le pouvoir d'enquêter et de faire rapport au Parlement. Ces amendements rendraient le système de justice militaire du Canada plus équitable.
Il est essentiel que tous les militaires soient traités avec justice et équité. Or, le projet de loi C-15 ne suffit pas. Il faut que le système de justice militaire du Canada soit plus équitable, ce pour quoi le NPD continuera de se battre.
Je tiens à nous engager de nouveau, les néo-démocrates et moi, à défendre la justice et l'équité.
Aujourd'hui, le 6 décembre, c'est la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Nous commémorons aujourd'hui la perte, à cette date, de 14 jeunes femmes qui ont été tuées parce qu'elles étaient des femmes. Hélas, les femmes subissent encore des gestes de violence. Il incombe à tout le monde de mettre fin à la violence dont elles sont victimes. Nous nous souvenons aujourd'hui de ces femmes et nous nous engageons à agir pour mettre un terme à la violence que subissent les femmes et les jeunes filles de notre milieu, du Canada et du monde entier.
Monsieur le Président, je suis un peu exaspéré par l'intervention de la députée d'en face sur la question. La députée ne semble pas avoir entendu le ministre de la Défense nationale dire que lui-même et tous les ministériels membres du Comité de la défense nationale consentiraient à ce qu'un amendement soit présenté au sujet de l'ouverture d'un casier judiciaire en cas d'infraction mineure punissable par procédure sommaire. Avec un tel amendement, le projet de loi actuel refléterait la version que le comité avait établie à la dernière législature en modifiant en conséquence l'article 75. La députée est-elle au courant de cette intention?
En outre, la députée sait-elle qu'en retenant le projet de loi à la Chambre, nous ne faisons que retarder le moment où les améliorations voulues pourront être apportées, notamment l'obligation de tenir compte, dans l'administration de la justice militaire, des déclarations des victimes sur les répercussions du crime? Un certain nombre d'améliorations ont été apportées, et la plupart font suite aux recommandations du juge en chef Lamer.
Monsieur le Président, il est assez amusant d'entendre le secrétaire parlementaire demander aux néo-démocrates pourquoi ils ne font pas confiance aux conservateurs. C'est parce que chaque fois que nous, ou les Canadiens, leur faisons confiance, nous avons à nous en repentir. Chaque fois que nous proposons des amendements au comité ou tentons de faire des arrangements à l'amiable, ils sont défaits à cause de la majorité forte et stable des conservateurs au Parlement et aux comités. Nous savons que les conservateurs feront ce qu'ils voudront. Ils ne se donnent pas la peine d'écouter ce que les néo-démocrates, des députés dûment élus, les victimes et les scientifiques ont à dire. Je pourrais continuer, mais je suis certaine de m'être bien fait comprendre.
Monsieur le Président, en parlant de cette question, la députée a fait allusion à des manquements sans gravité, comme de ne pas se présenter au travail. Pourrait-elle expliquer en quoi cela est différent lorsqu'un civil ne se présente pas au travail et lorsqu'un militaire ne se présente pas au travail?
Essentiellement, c'est une des raisons pour lesquelles nous avons un système de justice militaire, qui est très différent du système de justice civil.
Monsieur le Président, en qualité de spécialiste du travail, je sais comment fonctionne le monde du travail et de l'emploi. Chez les civils, les employés ou travailleurs qui s'absentent du travail ou qui sont punis pour insubordination peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires progressives allant jusqu'au congédiement.
Toutefois, d'après mes lectures, dans les Forces canadiennes, des manquements mineurs, comme les retards, l'insubordination et les absences non justifiées, peuvent être considérés comme des infractions criminelles, ce qui semble tout à fait absurde.
Je comprends que les hommes et les femmes qui servent dans les Forces canadiennes doivent se plier à des normes extrêmement élevées. Néanmoins, nos militaires offrent un rendement supérieur à leurs pendants de bien d'autres pays. Nous ne devrions pas les remercier en leur imposant, pour une infraction mineure, un casier judiciaire qui risque de les empêcher de trouver un emploi ou de louer un appartement. Il ne faudrait pas leur compliquer la vie après leur service dans les Forces canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse aujourd'hui de pouvoir me lever pour débattre du projet de loi C-15.
Je ferai écho à la question que le député a posée à ma collègue: quelle est la différence entre un civil qui décide, un jour, de ne pas se présenter au travail, et un militaire qui décide, un jour, de ne pas se présenter au travail?
La différence ne réside pas nécessairement dans la personne ou dans le geste, mais plutôt dans l'emploi. C'est exactement pour cela qu'il y a un système judiciaire pour les civils et un autre pour les militaires. Personne à la Chambre ne conteste le fait que le système de justice militaire est là parce que la vie d'un militaire doit être contrôlée différemment de celle d'un civil. Par contre, la discipline, l'éthique et la morale qu'on essaie d'inculquer aux militaires ne devraient pas avoir de conséquences à l'extérieur du cadre militaire. Par conséquent, le fait qu'un militaire ait un dossier criminel au civil ne respecte pas la différence qui existe entre un militaire et un civil.
C'est tout à fait légitime que les militaires veuillent avoir un système de justice à part qui respecte des valeurs peut-être différentes. Cependant, le fait que ces conséquences, c'est-à-dire un dossier criminel, soient élargies à la vie civile d'un militaire n'est pas justifiable. Par exemple, lors des procès sommaires, qui constituent un grand problème de ce projet de loi, il n'y a pas d'avocat. C'est bien qu'un système de justice se dote de procédures qui lui sont propres. On ne conteste pas l'existence des procès sommaires. C'est bien que la justice militaire soit différente de la justice civile. Par contre, les conséquences devraient aussi être différentes.
Lors d'un procès sommaire, l'accusé n'a pas droit à un avocat et ne peut pas consulter le conseil. Il n'y a pas non plus de transcription du procès. Ces procédures existent lors d'un procès civil, mais pas lors d'un procès sommaire.
Ce qui est encore plus important, c'est que ce n'est pas un procès indépendant. La personne qui est juge au procès est généralement un commandant qui connaît l'accusé, peut-être personnellement, qui connaît sûrement la situation qui a mené là l'accusé et qui connaît toutes les circonstances. On comprend donc que la définition de « tribunal indépendant » est aussi différente. Lors d'un procès civil, un juge ne connaît pas personnellement l'accusé et, s'il le connaît personnellement, il doit se retirer de l'affaire, sinon il y a conflit d'intérêts.
C'est compréhensible que la justice militaire soit différente. Cependant, encore une fois, les conservateurs auraient dû respecter les amendements qu'on a proposés pour ce projet de loi, car ils auraient pu faire en sorte que soit respectée cette différence.
On ne peut pas être inéquitable. Il faut donc qu'il y ait une justice pour les civils, avec ses propres conséquences et procédures, et une justice pour les militaires, avec ses propres conséquences et procédures, qui ne devraient pas être les mêmes. C'est clair et c'est logique.
Tout le monde à la Chambre devrait trouver normal qu'un militaire, jugé selon des procédures différentes, ne subisse pas des conséquences qui ont des effets à l'extérieur du cadre militaire. Par exemple, un militaire qui a un casier judiciaire et qui prend sa retraite aura énormément de difficulté à trouver un emploi.
Tout le monde ici sait qu'un employeur demande toujours aux employés potentiels de remplir un formulaire qui propose la question suivante: « Avez-vous un dossier criminel? ». C'est donc certain que cela peut porter atteinte à la possibilité d'une personne de trouver un emploi. Pour un gouvernement qui veut créer des emplois et permettre aux Canadiens de trouver un emploi, cette mesure est assez hypocrite, car il met ainsi les militaires de côté. C'est une petite réflexion que je fais maintenant.
Dans un procès sommaire, les procédures diffèrent, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de procédures comme celles de la Chambre des communes. Les procédures sont plutôt invisibles. On a souvent pu voir à la Chambre que les procédures sont très strictes et qu'on doit les respecter. Par contre, dans un procès sommaire, ce genre de règlements ou de procédures n'existe pas. Cela ne devrait pas faire en sorte qu'un militaire puisse ensuite être considéré comme un criminel.
Je donnerai un exemple. Les militaires peuvent être reconnus coupables d'insubordination, de querelles, d'écarts de conduite, d'absence sans autorisation et de désobéissance à un ordre. C'est correct, car, comme je l'ai déjà dit, la justice militaire a sa propre morale et sa propre éthique. C'est correct. Par contre, ces procédures ne devraient pas engendrer un dossier criminel, car ce sont des petites reconnaissances de culpabilité et non des crimes graves. Puis, cela concerne seulement certains délits. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait dire à un militaire que, dans sa vie civile, il sera reconnu comme un criminel et recevra un dossier criminel, alors que ça ne devrait pas être le cas.
Dans ma vie civile, je ne pourrais pas être accusée de querelle ou d'insubordination, à moins que je ne sois à l'école et que je ne respecte pas mon professeur, par exemple. Dans un tel cas, je pourrais être envoyée au bureau de la directrice, mais jamais je ne serais reconnue coupable d'insubordination et ne serais détentrice d'un dossier criminel. Il faut voir et comprendre le mur et la différence entre la vie civile et la vie militaire. Il ne faut pas mélanger les deux.
Le NPD avait proposé des amendements qui permettaient justement d'étendre la liste des infractions exemptées qui pourraient être considérées comme des infractions mineures. Compte tenu de ces amendements, si une personne était reconnue coupable, elle ne deviendrait pas détentrice d'un dossier criminel. Encore une fois, cet amendement a été rejeté par les conservateurs.
Nous avons aussi proposé un amendement qui permettait d'étendre la liste des peines pouvant être imposées par un tribunal sans qu'elles soient inscrites à un casier judiciaire, par exemple, la réprimande sévère. Or, encore une fois, cet amendement n'a pas été accepté.
Il faut admettre que les justices criminelle, militaire et civile sont différentes. Personne ne conteste ce fait ici. On comprend que les militaires ont une éthique, une morale et un encadrement différents. Par contre, les conséquences de cet encadrement ne devraient pas sortir des lieux d'encadrement militaire et ne devraient pas avoir des répercussions dans la vie civile d'un militaire. On demande simplement au gouvernement d'amender le projet de loi C-15 afin de respecter cette différence.
Monsieur le Président, voilà encore une députée du NPD qui n'a pas pris connaissance de notre proposition, soit d'adopter l'amendement tel qu'il était dans le projet de loi précédent concernant les casiers judiciaires. Pourquoi passons-nous plus de temps ici à considérer une chose sur laquelle tous les partis se sont entendus? J'en passe.
L'honorable députée ne reconnaît-elle pas que, lorsqu'on parle des Forces canadiennes, on ne parle pas des absences au travail? C'est la défense de la nation qui est en jeu.
N'est-elle pas d'accord sur les propos de l'ancien juge en chef Dickson, qui a dit dans son rapport que sans la discipline, les Forces canadiennes ou même n'importe quelle autre force militaire ne pourraient pas fonctionner efficacement et pourraient devenir un danger non seulement pour elles-mêmes, mais pour les autres?
Monsieur le Président, c'est tout à fait ce que j'ai dit dans mon discours. On parle de crimes différents de ceux pour lesquels un civil peut être inculpé. Je n'ai pas seulement nommé les absences, j'ai aussi nommé l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, l'ébriété, la désobéissance, les absences sans autorisation et la réprimande sévère. Ce sont des offenses militaires. J'ai donné un exemple: jamais un civil ne pourrait être reconnu coupable d'insubordination; il ne pourrait donc pas avoir un dossier criminel pour ce crime.
La différence entre un système de justice militaire et un système civil, elle est là, et elle est légitime. Les conséquences ne devraient pas être les mêmes. Les conséquences ne devraient pas avoir un effet négatif, un impact négatif, sur la vie civile d'un militaire.
Avant de conclure, j'aimerais lire une citation:
[Traduction]
Le système de judiciaire militaire ne sert pas seulement à punir les contrevenants, il joue un rôle central dans le commandement, la discipline et le moral.
[Français]
Donc, on respecte la morale et l'éthique.
[Traduction]
Notre service militaire est volontaire, et si le système judiciaire militaire n'est pas considéré comme étant équitable et juste, nous nous retrouverons non seulement avec un problème de justice, mais aussi un problème opérationnel.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de son excellent discours, qui a fait la lumière sur la position du NPD et sur la différence entre le système de justice canadien et celui des militaires.
Les militaires, comme les policiers, sont des agents d'autorité dans notre société, comme l'a dit le secrétaire parlementaire. Puisqu'il s'agit quand même de la défense de notre pays et de nos lois, ces agents ont besoin de cette autorité aux yeux des Canadiens. C'est pourquoi le NPD veut s'assurer que ce projet de loi est très bien balancé.
Je vais demander à ma collègue de parler un peu plus de ce qu'on attend du projet de loi. Je voudrais aussi qu'elle essaie de m'expliquer pourquoi les amendements qui avaient été proposés lors de la dernière législature n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15. Enfin, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement ne considère pas vraiment les recommandations du rapport Lamer.
Monsieur le Président, c'est important de comprendre le travail de l'opposition. Je remercie ma collègue de me donner la chance de répondre à la question.
À mon avis, dans un système démocratique, l'opposition a un rôle à jouer. Son rôle n'est pas nécessairement de s'opposer au gouvernement, mais plutôt de lui demander de rendre des comptes aux Canadiens et de respecter leurs droits.
C'est vraiment important de faire la lumière sur le fait que, lorsque le gouvernement empêche l'opposition de faire son travail, cela démontre son mépris et son arrogance à l'égard de notre système démocratique. Je pense que ça doit lui faire bien plaisir de savoir qu'il s'agit d'un système britannique.
C'est vraiment important de dire que nous voulons travailler avec les conservateurs pour améliorer la législation. Ils n'ont qu'à nous écouter et à travailler avec nous. Nous allons adopter des projets de loi qui respectent les droits des militaires et des civils canadiens.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais d'abord remercier mes collègues pour avoir si brillamment exprimé leur point de vue sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. Ce projet de loi est apparu sous plusieurs formes.
Tout d'abord, les projets de loi C-7 et C-45 sont morts au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement en 2007 et de l'élection en 2008. En juillet 2008, le projet de loi C-60 est revenu en force simplifiant la structure des cours martiales et établissant une méthode pour choisir le genre de cour martiale qui s'harmonisait le mieux avec le système de justice civile. En 2009, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi C-60 et a fait neuf recommandations pour modifier la Loi sur la Défense nationale.
Avant d'aller plus loin, il est très intéressant de voir que la façon de faire des conservateurs n'est pas nouvelle quand il est question de précipiter l'adoption de projets de loi plus complexes. Le projet de loi C-60, à l'origine de la loi étudiée par le rapport du Sénat, a été déposé au Parlement par l'honorable ministre de la Défense nationale, le 6 juin 2008, vers la fin de la 2e session de la 39e législature, et il a été adopté le 18 juin 2008.
Le projet de loi C-60 devait notamment servir à rendre la Loi sur la Défense nationale conforme à la décision du 24 avril 2008 de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, dans l'affaire R. c. Trépanier. Dans cette décision, la cour a reconnu que certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale et des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes contrevenaient à l’article 7 et à l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Ces dispositions avaient été déclarées invalides. Elles avaient permis au directeur des poursuites militaires de décider, lors de la mise en accusation, du genre de cour martiale devant juger l'accusé et à l'administrateur de la cour martiale de convoquer la cour martiale conformément à la décision du directeur des poursuites militaires. Cette décision de la cour a été immédiatement exécutoire, et a provoqué une certaine incertitude quant à la possibilité de continuer à convoquer des cours martiales aux termes de la Loi sur la Défense nationale sans l'adoption rapide du projet de loi C-60.
Cependant, cette thèse a été écartée lors des audiences du comité sénatorial par le témoignage de Michel Drapeau, colonel à la retraite, qui a soutenu que cette proposition était erronée. Il a déclaré que la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, dans l'affaire R. c. Trépanier, avait indiqué une solution simple et pratique pour faire face à l'élimination de la clause qui faisait offense aux droits de l'accusé.
Quoi qu'il en soit, il existe aussi une solution pratique transitoire qui peut facilement être mise en oeuvre. Pour toute inculpation en vertu de l'article 130, l'accusé peut se voir offrir le choix du juge des faits. Aucun obstacle juridique n'interdit cette ligne de conduite, puisque l'article 165.14, qui accorde ce droit à la poursuite, est inopérant au regard de ces infractions.
Nous souhaitons préciser qu'il n'existe aucun risque de créer, dans la période transitoire, un vide juridique qui se traduirait par la non-application de la loi en raison d'un défaut de poursuite. Les infractions qui tombent sous le coup de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale peuvent aussi faire l'objet de poursuites devant les tribunaux civils, même si elles ont été commises à l'extérieur du Canada. Pour cela, on peut se référer à l'article 273 de la Loi sur la Défense nationale.
Pourquoi alors avoir précipité l'adoption de ce projet de loi? Peu importe, même les membres du comité sénatorial n'ont pu s'empêcher de soulever cet état de fait:
Étant donné la rapidité avec laquelle le projet de loi C-60 a été étudié à la Chambre des communes et au Sénat, la difficulté d'en bien cerner les répercussions éventuelles a été soulevée. Conséquemment, le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes a jugé bon de modifier le projet de loi pour prévoir l'étude ultérieure de ses dispositions.
Le gouvernement a donc réussi, par l'entremise de prétextes erronés, à presser les parlementaires de l'opposition d'adopter ce projet de loi, alors qu'il avait eu plusieurs années pour amender la loi, conformément à la décision de la cour, mais qu'il n'a rien fait. À ce sujet, dans sa décision concernant l'affaire Trépanier, le juge Létourneau a dit:
Les préoccupations unanimes de cette cour dans l'affaire Nystrom à l'égard de l'équité de l'article 165.10 ont été exprimées il y a plus de deux ans, soit le 20 décembre 2005. Depuis lors, cinq contestations constitutionnelles ont été déposées à l'égard de cette disposition et des appels sont en instance devant la présente cour. Le juge en chef à la retraite Lamer a transmis une recommandation dès le 3 septembre 2003 visant la modification de l'article 165.14 afin de donner à l'accusé la possibilité de décider qui jugera les faits dans son dossier. Comme il a été souligné précédemment, il a également recommandé qu'un groupe de travail se penche sur la réorganisation des cours martiales dans le but d'améliorer l'équité du procès, et un des principaux éléments de la réorganisation porte sur le droit de l'accusé à décider qui sera appelé à juger les faits dans son dossier. Toutefois, le projet de loi C-45 a été déposé au Parlement et il ne renfermait aucune disposition rectificative. Les autorités se sont vu accorder plus de 4 ans et demi pour régler le problème.
De nombreuses réformes importantes sont proposées dans ce projet de loi. Le NPD appuie depuis longtemps la mise à jour nécessaire du système de justice militaire. Les membres des Forces canadiennes sont soumis à des normes de discipline extrêmement élevées et méritent un système judiciaire soumis à des normes comparables.
Le NPD s'opposera cependant au projet de loi C-15 à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi contient plusieurs lacunes qui, nous l'espérons, seront discutées en comité s'il est adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le NPD n'est pas contre l'idée de fond du projet de loi, mais dans sa forme actuelle, ce projet de loi ne tient pas compte de toutes les recommandations du rapport Lamer. De plus, les conservateurs ont ignoré les amendements que le NPD avait proposés pour un projet de loi pratiquement identique lors de la législature précédente. Ces amendements avaient été originairement acceptés parce que le gouvernement était minoritaire, mais ils ont été retirés de nouveau du texte législatif.
Nous pouvons nous demander, puisque les conservateurs ont admis que les recommandations étaient bonnes durant la législature précédente, pourquoi elles ne le sont plus maintenant qu'ils sont majoritaires, outre le fait qu'ils font de la petite politique de bas étage sans avoir pour priorité les intérêts des soldats de la société civile.
L'essentiel est que le NPD s'oppose au projet de loi tel qu'il est pour l'instant à cette étape du processus législatif, et nous espérons que ces amendements y seront apportés en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée exprime au sujet du projet de loi une opinion que je n'ai pas décelée chez les intervenants précédents. Je suis maintenant porté à croire que le NPD n'appuie pas l'adoption du projet de loi, ce qui explique pourquoi les députés de ce parti continuent d'en parler. Je respecte cela.
La Chambre a débattu d'un autre projet de loi auquel le NPD était opposé, mais qu'il voulait renvoyer à un comité. Le NPD a voté en faveur du renvoi du projet de loi C-43 à un comité, dans l'espoir d'y présenter des amendements pour l'améliorer.
Est-ce que cela signifie que dans ce cas-ci, même si le projet de loi est renvoyé à un comité et que les députés du NPD arrivent à faire adopter certains amendements, ils ne l'appuieraient toujours pas puisqu'ils en rejettent même le renvoi à un comité?
[Français]
Monsieur le Président, nous souhaitons effectivement que ce projet de loi soit renvoyé en comité. Malheureusement, je ne connais pas l'autre projet de loi dont le député fait mention. Je pourrai toujours le consulter ultérieurement.
Monsieur le Président, cette fois, j'ai une question vraiment claire et beaucoup moins longue à poser à la députée.
Il s'agit vraiment d'un choix de principe. Elle vient de citer M. Drapeau, et tous les bilans qu'on a fait de notre système de justice militaire ont pris en compte les propos et les avis de M. Drapeau. Toutefois, il faut aussi prendre en compte l'opinion et les jugements de Lamer, de Dickson et de LeSage, qui ont dit que le système fonctionnait bien, qu'il était bon et valable.
L'honorable députée considère-t-elle que le système de justice militaire au Canada est valable, ou non?
Monsieur le Président, nous nous réjouissons évidemment que le gouvernement ait finalement déposé le rapport du juge Lesage. Ce rapport appuie plusieurs préoccupations du NPD à l'égard du projet de loi C-15.
Je répondrai plus directement à la question de l'honorable député en disant que nous faisons confiance au système militaire canadien. Cependant, nous croyons aussi que les soldats doivent avoir des moyens de défense autres que le couperet de la loi martiale, appliquée de façon trop directe.
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à ma collègue. Je veux aborder le sujet du Comité des griefs des Forces canadiennes et savoir comment ce comité devrait être composé, selon elle.
En principe, il doit être perçu comme étant un corps civil externe et indépendant. Or, présentement, il est formé de plusieurs anciens membres des Forces canadiennes. Personne ne vient vraiment de l'extérieur. Que suggère le NPD pour que ce comité soit plus indépendant et perçu comme un corps civil?
Monsieur le Président, c'est toujours important qu'un comité se penche sur les propositions de tous les membres du comité et des témoins. L'indépendance d'un comité permettra le succès des recommandations ou de ce qui suivra par rapport à ce qui sera dit dans ce comité ou recommandé par lui. Le fait qu'il soit indépendant donne donc des chances de réussite, particulièrement lorsqu'il s'agit de justice militaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais raconter une anecdote qui décrit le genre d'hommes et de femmes dont nous parlons lorsqu'il est question de justice militaire. Dans cette enceinte, nous oublions souvent que les militaires sont des hommes et des femmes qui donnent beaucoup à leur pays.
À 14 ans, j'ai commencé à me demander ce que j'allais faire dans la vie. Les cadets étaient très actifs dans ma ville. J'avais des brochures des Forces canadiennes et, pendant un moment, j'ai pensé que le fait de servir dans les forces armées pourrait me convenir, que cela donnerait une structure à ma vie et m'apporterait de la discipline, et que je pourrais en même temps servir mon pays de façon honorable.
De toute évidence, je n'ai pas suivi cette voie. J'en ai choisi une autre et je sers maintenant mon pays différemment, à l'instar de nombreux autres députés, y compris le secrétaire parlementaire, qui a servi le Canada pendant de nombreuses années au sein du service extérieur canadien.
Je tiens à souligner que les hommes et les femmes qui donnent leur vie pour nous en servant notre pays sont honnêtes et valeureux. J'en ai d'ailleurs connu plusieurs. Même si je n'ai pas choisi la vie militaire, bien des gens avec qui j'ai grandi l'ont fait, parfois parce qu'ils faisaient partie d'une famille de militaires et que leur père et leur grand-père avaient servi leur pays. Ils perpétuaient ainsi une longue tradition dans les Forces armées canadiennes.
Il y avait aussi un autre type de personnes, ceux qui dont la vie était peut-être plus difficile et qui voyaient les forces armées comme une façon de mener une vie plus structurée, disciplinée et honorable que celle qu'ils connaissaient. Ils voyaient les forces armées comme une façon d'améliorer leur vie. Ils ont servi le Canada pour améliorer leur sort.
Ces hommes et ces femmes donnent beaucoup à leur pays, et il est de notre devoir, en tant que représentants de ce pays, de prendre soin d'eux et de les traiter avec respect et dignité. Je crois que toutes les décisions que nous prenons ici devraient tenir compte de cela.
Certains de ces hommes et de ces femmes ont connu la guerre. Je connais des militaires de ma région qui ont servi en Bosnie et en Afghanistan. Nous savons tous, et je crois que nous devrions tous savoir, qu'il est extrêmement stressant de servir dans les Forces canadiennes, en particulier dans des endroits comme la Bosnie et l'Afghanistan. C'est très stressant pour les militaires.
J'ai passé du temps avec les soldats du Royal Montreal Regiment. J'ai visité leur caserne de la rue Sainte-Catherine Ouest, à Montréal. J'ai parlé à ces soldats. Je tiens à ce que les députés se souviennent qu'ils ont fait un grand sacrifice, et qu'ils en font beaucoup.
Je pense notamment à Colin Robinson, qui a servi en Bosnie, et à Megal Johnson, qui a servi en Afghanistan. Ils viennent tous deux de ma communauté. Ils m'ont parlé de leurs expériences, ce qui m'a permis de mieux saisir ce que c'est que de servir dans les Forces canadiennes.
Quant au projet de loi C-15, nous nous réjouissons que le gouvernement ait enfin décidé d'agir à cet égard. La présentation du rapport du juge Lamer remonte à neuf ans, cela fait donc un bon moment. Nous savons qu'après sa publication, en 2003, les libéraux n'ont pas touché au rapport pendant deux ans. Je ne sais pas exactement pourquoi ils n'ont pas mis en oeuvre plus rapidement une partie des recommandations du rapport Lamer. C'est à eux de s'expliquer. Toutefois, je me réjouis de voir que les libéraux ont choisi d'embrasser la position néo-démocrate et qu'ils semblent appuyer les amendements que nous avons présentés. Nous en sommes fort heureux.
Je ne veux pas me montrer uniquement négatif, car il y a de bonnes mesures dans le projet de loi C-15. Ce dernier prévoit davantage de souplesse dans le processus de détermination de la peine, ce qui est important. Nous croyons que c'est un pas dans la bonne direction, car on rend ainsi le système de justice militaire plus conforme au système de justice civile. Mais le projet de loi ne permet pas d'atteindre certains objectifs fondamentaux, à savoir la réforme du système des procès sommaires et du système de traitement des griefs, ainsi que le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Pour les gens qui nous écoutent à la maison, et qui ne savent peut-être pas ce qu'est un procès sommaire, je signale que, dans le système de justice civile, il s'agit généralement d'un procès intenté qui suit son cours. L'objectif d'un procès sommaire est de voir dans quel sens irait le jugement, afin que les parties en viennent à un accord — une fois le procès sommaire terminé —, et s'arrangent à l'amiable, sans suivre tout le processus d'un procès avec détermination de la peine.
À l'heure actuelle, une personne se retrouve avec un casier judiciaire à l'issue d'un procès sommaire. Dans le système de justice civile, on tente plutôt d'inciter les parties à régler la situation sans imposer un casier judiciaire, ce qui n'est pas l'objectif visé par les procès sommaires. Les députés qui connaissent mieux le droit que moi pourraient peut-être nous en dire plus à ce sujet pendant les questions. J'en serais très heureux. Cela dit, je crois savoir que c'est là l'objectif d'un procès sommaire.
Le projet de loi C-15 découle des recommandations formulées par le juge Lamer en vue de modifier le système de justice militaire pour l'harmoniser au système de justice civile. Je crois comprendre que le projet de loi C-15 est la réponse législative à ces recommandations. Au total, 88 recommandations ont été formulées, mais seulement 28 ont été mises en oeuvre. Cela signifie donc que 60 recommandations n'ont pas été prises en compte dans la mesure législative. C'est entre autres pour cette raison que nous sommes d'avis que le projet de loi C-15 ne va pas assez loin.
Sur une note positive, le projet de loi C-15 prévoit une exemption dans le cas de certaines infractions pour lesquelles l'accusé a été condamné à peine mineure, définie comme « une amende maximale de 500 $ », afin que ces infractions ne donnent plus lieu à la création d'un casier judiciaire. Voilà un aspect positif de la mesure législative.
Comme je l'ai déjà mentionné, nos militaires font beaucoup de sacrifices lorsqu'ils sont au service de notre pays. Plus particulièrement, nous devrions permettre aux personnes désavantagées, que j'ai mentionnées plus tôt, de faire la transition de la vie militaire à la vie civile, surtout une fois qu'elles ont assumé ce rôle et subi du stress en tant que militaires et qu'elles ont consacré bon nombre d'années de leur vie à servir notre pays. Il est très difficile pour elles de réintégrer la société lorsqu'elles ont un casier judiciaire. Étant donné que ces personnes ont pris part à des opérations, que ce soit en Bosnie ou en Afghanistan, si elles sont exclues par la société à leur retour, elles se heurteront à toutes sortes d'obstacles. Nous devrons alors débourser de l'argent pour leur offrir des services. Par conséquent, nous avons tout intérêt à veiller à ce que ces personnes puissent réintégrer la société canadienne. Tous les députés conviendront qu'un casier judiciaire complique ce processus, plus particulièrement si la personne se retrouve avec un tel casier parce qu'elle a commis une infraction qui serait jugée mineure et n'entraînerait pas un casier judiciaire pour un civil. J'aimerais que tous les députés tiennent compte de cet aspect.
Nous nous opposons fortement à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce qu'il ne va pas assez loin. Nous voulons que le gouvernement sache qu'il faut apporter des modifications, que ce projet de loi doit aller plus loin, que nous aimerions que les conservateurs modifient le projet de loi pour qu'il tienne compte d'un plus grand nombre de recommandations du juge Lamer, et que nous devrions promouvoir la réinsertion des militaires dans la société canadienne. Ceux qui ont commis des infractions mineures qu'on pardonnerait normalement à un civil, comme l'insubordination ou l'état d'ébriété, ne devraient pas se voir imposer un casier judiciaire. Nous ne devrions pas imposer un casier judiciaire aux militaires qui commettent des infractions aussi mineures.
Les néo-démocrates croient que les membres des Forces canadiennes, qui sont tenus de respecter des normes de discipline extrêmement élevées, méritent un système judiciaire fondé sur des normes comparables. On ne devrait pas leur infliger un tel traitement, c'est-à-dire leur imposer un casier judiciaire à l'issue d'un processus bidon. Comme je l'ai dit, un casier judiciaire rend la vie plus difficile à ceux qui quittent la vie militaire. Il sont marginalisés. Pour quiconque a un casier judiciaire, il peut être très difficile de voyager et d'obtenir un emploi et un appartement. Bien des Canadiens seraient choqués d'apprendre que ceux qui ont rendu service au pays avec courage peuvent se voir imposer un casier judiciaire par un système qui n'est pas fondé sur l'application régulière de la loi, contrairement à ce qu'on attend généralement des tribunaux civils qui ont juridiction en matière pénale. Les néo-démocrates se battront pour rendre le système de justice militaire canadien plus juste pour les militaires qui risquent leur vie pour servir le pays.
Les gens prennent diverses décisions au cours de leur vie. Certains choisissent la carrière militaire pour servir leur pays, d'autres, comme le secrétaire parlementaire, choisissent le service extérieur, et d'autres encore décident de représenter les Canadiens, comme tous les députés.
Monsieur le Président, nous avons tous choisi de siéger à la Chambre des communes et d'adopter les mesures législatives qui s'avèrent nécessaires, en l'occurrence un projet de loi pour le système de justice militaire. Je crois que bien des Canadiens seraient scandalisés de savoir que nous débattons toujours de ce projet de loi à la Chambre, un projet de loi qui modifierait un certain nombre d'infractions mineures qui entraînent, à l'heure actuelle, la création d'un casier judiciaire pour les militaires, lequel suit ces derniers même après qu'ils quittent la vie militaire. Les interventions de l'opposition se succèdent et ne font que retarder le processus en vue de concrétiser ce changement et de moderniser le système.
Je demande au député de Vaudreuil-Soulanges de bien vouloir rappeler à ses collègues, avant qu'ils ne prennent la parole pour contribuer au débat, que ces modifications seraient apportées si le projet de loi était renvoyé au comité, puis adopté. Les députés approuvent les modifications proposées, qui mettent en oeuvre presque toutes les recommandations de l'ancien juge en chef Lamer. Le plus tôt nous renverrons au comité cette mesure législative sur la justice militaire canadienne dont nous avons grandement besoin, mieux ce sera.
Le député convient-il qu'il s'agit de la bonne façon de procéder?
Monsieur le Président, en tant que décideurs, nous avons deux choix. Nous pouvons soit procéder de manière rigoureuse et mettre en oeuvre chacune des recommandations du rapport, soit procéder de manière progressive et mettre en oeuvre quelques mesures dès maintenant et le reste dans quelques années. Lorsque nous rédigeons un projet de loi, nous devons choisir entre ces deux options. C'est ce qui fait qu'un gouvernement est responsable.
Dans le cas qui nous préoccupe, le gouvernement a choisi d'y aller progressivement. Les néo-démocrates s'y opposent, car bien que le gouvernement ait déjà pris des mesures progressives par le passé, il doit faire plus dans le cas présent. Il doit être proactif. Il ne peut pas instaurer au compte-gouttes quelques réformes ici et là. Il doit absolument adopter une position ferme dès maintenant. Or, ce n'est pas ce qui se produit. Voilà pourquoi nous nous opposons au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Nous demandons au gouvernement de reprendre du début et de réécrire le projet de loi. Les néo-démocrates l'appuieront, pourvu qu'il aille assez loin.
Monsieur le Président, j'ai peine à croire que le député a amorcé son allocution en critiquant les libéraux pour ne pas avoir agi assez rapidement. Il a même été jusqu'à dire que l'ex-premier ministre Paul Martin a eu pendant deux ans le rapport entre les mains. Il est vrai que Paul Martin, ancien chef du Parti libéral et ex-premier ministre du Canada, avait fait préparer ce rapport. Il y avait d'autres priorités à l'époque, dont certaines étaient très importantes, comme l'accord de Kelowna et la garde des enfants. Le NPD et les conservateurs se sont opposés à ces deux initiatives.
Aujourd'hui, le Parti libéral s'est déjà prononcé, en déclarant qu'il appuierait le projet de loi en principe et qu'il souhaite le voir passer à l'étape de l'étude en comité. Le NPD semble être le seul à ne pas vouloir que cela se produise et à vouloir en débattre davantage. Le député critique les libéraux et prétend qu'ils ne veulent pas que le projet de loi passe à l'étape de l'étude en comité. Or, le Parti libéral et le Parti conservateur veulent tous les deux que cela se fasse. Il m'apparaît au contraire que ce sont les néo-démocrates qui s'opposent à ce que le projet de loi passe à l'étape de l'étude en comité. Et pourtant, le député insiste pour blâmer les libéraux. Ça n'a aucun sens.
Monsieur le Président, le député a mentionné le gouvernement de Paul Martin. Pourtant, tous les députés du NPD, et peut-être aussi ceux du Parti conservateur, peuvent dire que les militaires n'étaient pas une des priorités du gouvernement libéral, que ce soit sous Jean Chrétien ou Paul Martin. C'est l'une des faiblesses de ce parti, et cela se voit. Le député ne nie pas que les libéraux n'ont pas touché au rapport pendant deux ans. Il dit qu'ils avaient d'autres priorités.
Les hommes et les femmes servant dans des endroits comme la Bosnie, l'Afghanistan et Chypre ne constituaient pas une priorité pour le Parti libéral. Je trouve cela tragique. Comme je l'ai dit, ces personnes donnent littéralement leur vie pour le Canada. Quand elles meurent, elles le font pour leur pays. Je trouve honteux que le député affirme que ces personnes n'étaient pas une priorité pour son parti. J'en suis vraiment troublé.
Le gouvernement libéral a eu ce rapport entre les mains pendant deux ans. Il a changé d'avis plusieurs fois durant les neuf années suivantes. Je suis heureux que les libéraux voient finalement les choses sous le même angle que le NPD et qu'ils croient que des modifications devraient être apportées. Le NPD pense que le projet de loi ne va pas assez loin. Nous croyons que le gouvernement devrait reprendre la rédaction du projet de loi depuis le début de façon à ce qu'il réponde aux recommandations du rapport Lamer d'une manière dont nous pouvons être fiers.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je m'exprime sur le projet de loi C-15 qui est vraiment très important. En effet, les hommes et les femmes qui servent sous l'uniforme sacrifient énormément. Ils jouent un rôle très particulier dans notre société. Ils ont un statut vraiment spécial par rapport à l'ensemble des citoyens. Ce statut, ce sacrifice, cette vie si à part — on peut carrément avancer cela — ne justifie aucunement l'actuel système des procès sommaires, et même exige qu'on abandonne ce système de justice. Justement, il est sommaire et court-circuite énormément le processus. Surtout, il est très punitif et entraîne des conséquences très graves pour nos femmes et nos hommes servant sous l'uniforme.
Le grand problème est que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-15 ne corrige pas l'injustice profonde et fondamentale des procès sommaires et n'en traite pas adéquatement. Je vais me concentrer là-dessus. Il faut bien comprendre les conséquences. Lors du retour à la vie civile, ou même lorsque la vie continue sous l'uniforme, se retrouver aux prises avec un casier judiciaire entraîne énormément de complications, qu'elles soient économiques, morales ou familiales. Cela peut être vraiment très difficile à vivre. Compte tenu de l'ensemble du processus, c'est vraiment aberrant qu'on puisse encore, en 2012, au Canada, tolérer ce genre de choses et ne pas chercher à corriger profondément cela, ce que le projet de loi C-15 ne fait pas, malheureusement.
On va faire un recensement rapide des infractions mineures qui peuvent se retrouver à être traitées par voie de procès sommaire et pour lesquelles on peut être condamné. On parle de l'insubordination, des querelles, des écarts de conduite, des absences sans autorisation, de l'ébriété et de la désobéissance à un ordre.
Entendons-nous sur une chose. Évidemment, vu le statut particulier du militaire, vu le rôle particulier, la nécessité d'unité pour pouvoir remplir les missions qui sont dévolues aux Forces canadiennes, il est certain que le concept de discipline est fondamental. Tout le monde s'entend là-dessus, personne ne va le contester. En contrepartie, et c'est ce que le projet de loi C-15 ne corrige pas fondamentalement, nous maintenons que cela ne vaut pas le fait de se retrouver à être aux prises avec un casier judiciaire. Bien sûr, dans le contexte du service — ou en dehors du service —, il est certain que les genres d'infractions que je viens d'énumérer sont quand même plus graves que pour un civil, mais cela n'entraîne pas automatiquement pour les civils une conséquence beaucoup plus grave et dans une proportion largement plus grande.
C'est vraiment dommage parce qu'il y a un autre problème, évidemment. Un argument, entre autres, a été avancé pour justifier l'existence des procès sommaires: c'est pour accélérer le processus, de sorte que le militaire qui est accusé dans ce genre de procès puisse réintégrer plus rapidement son unité.
Encore là, c'est quelque chose qui est assez contestable. Tout d'abord, évidemment, il peut toujours y avoir une relative justification, par exemple dans un contexte d'intervention, d'opération exigeant le maintien des effectifs à un niveau optimal dans une unité. En dehors de ça, dans la vie réelle, la majorité du temps de la carrière d'un soldat, ce caractère expéditif n'est pas plus justifié, finalement, que dans la vie civile. Alors, c'est déjà une aberration.
Il serait aussi très troublant que le Canada n'innove pas du tout en s'engageant dans la voie d'une réforme en profondeur des procès sommaires. Parmi les pays du monde qui ont réformé leur propre système — systèmes directement apparentés à ce qu'on connaît au Canada —, on recense tout d'abord le Royaume-Uni, évidemment, qu'on pourrait qualifier de mère patrie et dont nos institutions, notamment militaires, se sont inspirées, ainsi que l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande.
Compte tenu que le juge Lamer a déposé son rapport en 2003, pourquoi le Canada n'a-t-il pas bougé plus vite? Pourquoi le gouvernement ne va-t-il pas plus loin en corrigeant vraiment cela?
On va se concentrer sur la question des procès sommaires, dont la conséquence potentielle est de se retrouver avec un casier judiciaire. En outre, lors d'un procès sommaire, il n'y a pas de recours possible ni de transcription du procès. Il n'y a donc pas de traces. De plus, celui qu'on appelle le juge est aussi le commandant de l'accusé. Compte tenu de la relation particulière entre le supérieur hiérarchique et l'accusé, cela pose déjà un très gros problème. C'est un point majeur à considérer.
Les officiers des Forces canadiennes répondent à des critères rigoureux et doivent faire face à leurs responsabilités. Nonobstant la qualité du commandant, il y a déjà à leur égard un potentiel énorme d'injustice qui n'a pas d'équivalent dans la vie civile. En fait, c'est à peu près impossible de retrouver quelque chose d'aussi gros qui va aussi loin que ce qu'on retrouve dans les Forces canadiennes. Ce serait déjà un grand progrès de combler ce fossé et de sortir du contexte de l'unité ce genre de procès.
Il ne faut pas oublier la difficulté que cela représente pour les militaires qui, après un procès sommaire, se retrouvent avec un casier judiciaire. Je rappelle que le fait de se retrouver avec un casier judiciaire constitue pour ces militaires un obstacle potentiel, car au-delà de leur service dans les Forces canadiennes, ils auront la vie devant eux.
Comme le savent l'ensemble des députés en cette Chambre, comparativement à la plupart des carrières civiles, la carrière militaire est généralement plus courte, à la fois en raison des exigences liées au service militaire et des malheureux aléas qui peuvent l'écourter. Quand un homme ou une femme ayant fait son service militaire vaillamment et valablement retourne à la vie civile, cette personne a droit à une nouvelle vie et à une place dans la société. Or, quoiqu'on en dise, le casier judiciaire constitue un obstacle énorme, voire insurmontable, au fait de mener une vie qu'on qualifierait de « normale ».
Compte tenu qu'on se retrouve à exclure ou à stigmatiser socialement un militaire pour une faute, comme le fait d'être en état d'ébriété, et ce, après qu'il ait bravement servi sous les drapeaux, qu'il ait accompli des missions un peu partout dans le monde et qu'il ait fait accepter par sa famille l'ensemble des sacrifices qui sont imposés aux proches d'un soldat, il serait scandaleux qu'on ne puisse pas mettre en place un système de procès beaucoup plus juste et beaucoup plus respectueux du statut de nos soldats, de même que des sacrifices qu'ils font et du devoir qu'ils remplissent.
J'appelle l'ensemble de mes collègues à réfléchir à ce sujet et, surtout, à respecter le devoir que remplissent nos soldats. Nous pourrons ainsi envisager une réforme beaucoup plus profonde que ce que propose le projet de loi C-15.
C'est la raison pour laquelle nous nous y opposons.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours.
Ma question a trait à la réinsertion sociale. Les amendements que nous avons proposés servaient à alléger le processus et à faire en sorte que les délits ne créent pas de dossier criminel. Ces mesures sont extrêmement importantes dans un contexte de développement économique et de recherche de bons employés.
Quand un soldat ou un officier finit son service, il représente une force de travail inestimable. Il s'agit de gens honnêtes qui ont servi le pays et qui veulent encore le servir. Il faut donc éviter de leur créer un dossier criminel. J'ai travaillé dans le domaine des ressources humaines et j'y travaille encore parfois en tant que conseiller. Lorsque des employeurs voient une petite tache sur un dossier, ils mettent le dossier de côté. Nous excluons ainsi des gens qui pourraient rendre service au Canada.
Alors que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences est à la recherche d'une force de travail, on se pénalise en adoptant de telles mesures.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question qui est, en effet, très pertinente.
La vie militaire a ceci de particulier que, lorsqu'on y entre, on obtient un soutien potentiel qui peut être très intéressant. Il peut s'agir d'une belle occasion d'apprendre un métier, d'obtenir des qualifications et même de faire un parcours universitaire qui aboutira à une carrière ou à un rôle dans la société qui, après son service, s'avérera très gratifiant et très intéressant.
En effet, il s'agit d'une force de travail potentielle qu'on ne peut pas se permettre de sacrifier, tant pour la cohésion de notre société, que pour la dignité de ces personnes ainsi que pour les impératifs économiques. Il est assez aberrant, et même contradictoire, que le gouvernement refuse nos propositions d'amendements, alors que pendant ce temps, un programme que nous appuyons permettra à des vétérans d'intégrer le secteur de la construction.
Au fond, c'est quelque chose qui est refusé à une partie de nos militaires.
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à mon collègue, qui a bien expliqué en quoi la question des procès sommaires était présentement déficiente.
J'ai l'impression que le gouvernement voit les militaires qui servent dans les Forces canadiennes comme des gens de deuxième ordre, et qu'ils n'ont pas les mêmes droits que les autres Canadiens lorsqu'il est question d'un procès. Avoir un procès juste et équitable est un droit constitutionnel. Or, dans le cas des procès sommaires, ce droit peut clairement être remis en question à cause de la façon dont c'est fait.
Mon collègue peut-il me dire si, tout comme moi, il croit que le gouvernement les prend pour des gens de deuxième ordre qui n'ont pas les mêmes droits que les autres Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
J'espère que non. Je ne présumerai pas des intentions ni de ce que peuvent penser les députés du gouvernement.
Malheureusement, ce système de justice n'a pas été contesté par la Cour suprême. Autrement dit, il est toléré par le système législatif, qui considère le statut des membres des Forces canadiennes en fonction de l'institution.
Ce choix a été fait dans le passé. Il pouvait peut-être s'expliquer dans un certain contexte et en vertu d'une culture de pensée héritée d'un passé très lointain. Malheureusement, en considérant les connaissances actuelles et l'évolution dans le traitement des maladies liées à des situations de combat ou au service, ce choix montre que nous errions passablement. Il faut corriger instamment ce genre d'errements.
C'est la raison pour laquelle nous tenons à convaincre les députés du gouvernement du bien-fondé de notre opposition au projet de loi C-15, afin que nous allions beaucoup plus loin et que nous ne nous contentions pas de demi-mesures, ce qui serait vraiment déplorable.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, j'ai été consterné d'apprendre que le rédacteur en chef d'un quotidien publié en langue tamoule au Sri Lanka avait été la cible d'une attaque dans la ville de Jaffna, qui se situe dans le Nord du pays. Cet homme a été brutalement battu à coup de barres de fer et il lutte actuellement pour sa vie dans une unité de soins intensifs.
Hélas, quatre journalistes ont été assassinés au Sri Lanka depuis 2008. Les médias rapportent actuellement que la juge en chef du Sri Lanka pourrait être forcée de démissionner parce qu'elle refuse de se plier aux volontés du gouvernement sri-lankais. L'érosion continue de la démocratie et les nombreux rapports qui font état de violations des droits de la personne dans ce pays sont particulièrement alarmants.
Depuis que la famille Sureshkumar de Barrie m'a fait part de ses inquiétudes il y a quelques années, je suis particulièrement préoccupé par le sort réservé à la population tamoule du Sri Lanka.
Je suis très fier de l'appui indéfectible de notre gouvernement en ce qui concerne la protection des droits de la personne, la paix et la liberté au Sri Lanka. J'espère que cette tragédie poussera la communauté internationale à prendre des mesures à l'égard du Sri Lanka.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans mon comté, des dizaines de personnes se sont réunies à la Place de la paix pour souligner collectivement la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
Inaugurée le 6 décembre 2008, la Place de la paix de Saint-Jérôme est un lieu public unique, dédié au recueillement et à la réflexion intime sur la paix universelle. Cette année, Amnistie internationale, en collaboration avec les centres de femmes et les partenaires du milieu, ont planté le 14e arbre de la paix lors d'une cérémonie spéciale rappelant l'assassinat des 14 jeunes femmes de l'École polytechnique.
Je tiens à remercier toutes les personnes impliquées de près ou de loin dans cet événement, qui favorise le devoir de mémoire et qui rappelle que la violence faite aux femmes est un problème social grave qui perdure, au Canada comme partout dans le monde.
Agissons et démontrons une réelle volonté politique de répondre aux recommandations du mouvement des femmes pour que cesse ce fléau.
[Traduction]
Le port d'Halifax
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le 95e anniversaire de l'explosion d'Halifax. À pareille date en 1917, l'Imo et le Mont Blanc, deux navires chargés d'explosifs dans le cadre de l'effort de guerre, se sont heurtés dans le port d'Halifax, ce qui a causé la plus grande explosion d'origine humaine avant l'invention de la bombe atomique.
Cette explosion a rasé tous les environs et s'est même fait sentir jusqu'à l'Île-du-Prince-Édouard. L'onde de choc était si puissante qu'elle a créé un tsunami et projeté l'ancre du Mont Blanc à 3,2 kilomètres dans les terres. Cette catastrophe a causé la mort de quelque 2 000 personnes et en a blessé 9 000 autres.
Malgré les terribles ravages et le violent blizzard, des mesures de sauvetage on ne peut plus héroïques ont été organisées. La ville de Boston a immédiatement envoyé un train de secours chargé de ressources et de matériel médical. Depuis, la Nouvelle-Écosse envoie chaque année un arbre de Noël à Boston en souvenir de l'aide offerte.
N'oublions jamais les conséquences de cette catastrophe et la compassion dont ont fait preuve nos frères humains.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le 6 décembre 1989, à l'École polytechnique de l'Université de Montréal, se jouait un drame qui allait coûter la vie à 14 jeunes femmes.
Ces jeunes femmes étant tombées sous les balles d'un homme en possession d'une arme semi-automatique, nous avions fait à l'époque le serment de nous souvenir. La classe politique du Canada faisait alors consensus derrière les principes de réparation par l'éradication de la violence liée aux armes à feu. Nous nous sommes engagés à comprendre la source de la douleur de ces femmes violentées.
Avons-nous écouté les requêtes de certaines des victimes et de leurs familles? Notre vie quotidienne est éclaboussée de cette violence du passé et de celle qui est perpétrée chaque jour contre des femmes de toutes origines et classes sociales.
Nous ne pouvons oublier nos soeurs qui disparaissent dans l'indifférence, qu'elles soient autochtones, métisses, blanches ou immigrantes. Aujourd'hui, pour toutes ces femmes victimes de violence, je me souviens.
[Traduction]
La médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à Jim Stinson, d'East Selkirk, au Manitoba, un Canadien exceptionnel qui personnifie les valeurs et les principes qui contribuent à faire du Canada un aussi grand pays.
Pendant plus de 30 ans, Jim Stinson a été un agent de la GRC respecté. Il a consacré 15 de ces années à se spécialiser dans la fraude en matière d'immigration et l'application de la législation régissant les passeports. Il a aussi dirigé des groupes de travail nationaux et internationaux.
Après avoir pris sa retraite de la GRC, M. Stinson a à nouveau répondu à l'appel, cette fois lorsque sa région et sa province avaient le plus besoin de lui, intervenant dans notre circonscription et partout ailleurs au Manitoba à la suite d'inondations dévastatrices ou d'embâcles dangereux. En particulier, il a dirigé le centre des opérations d'urgence de St. Clements, amenant la municipalité à un degré supérieur de préparation. On a souvent fait appel à lui pour venir en aide à des régions dans le besoin d'un bout à l'autre de la province.
La semaine dernière, j'ai assisté à la fête de départ à la retraite de Jim Stinson. À cette occasion, j'ai eu le privilège de lui remettre une médaille du jubilé de diamant de la reine. Au nom des électeurs de Selkirk—Interlake et de tous les Canadiens, je tiens à le remercier de son altruisme et des services qu'il a rendus à notre circonscription, à notre province et à notre pays depuis 38 ans, toujours avec honneur et distinction.
Je tiens aussi à remercier son épouse, Dar, de l'avoir partagé avec nous. J'espère que Jim profitera bien de sa retraite et que nous irons bientôt pêcher ensemble.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui, je cède ma déclaration en l'honneur de ces 14 femmes qui ont perdu la vie à l'École polytechnique de Montréal il y a 23 ans, jour pour jour, simplement parce qu'elles étaient des femmes, mais aussi en l'honneur de toutes les Canadiennes qui sont victimes de violence sexiste tous les jours.
Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik-Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault, Annie Turcotte.
Souvenons-nous d'elles.
[Traduction]
Le tourisme
Monsieur le Président, le Red Bull Crashed Ice a eu lieu à Niagara Falls samedi dernier.
La descente d'une pente glacée en patins est un sport non conventionnel, mais, comme le diront les 45 000 personnes qui y ont assisté et les 128 000 autres qui ont regardé l'épreuve à la télévision un peu partout au pays, c'est l'un des plus spectaculaires.
L'industrie du tourisme de Niagara est l'un des piliers de l'économie canadienne, et cette épreuve sportive a montré pourquoi la région de Niagara est l'une des principales destinations touristiques au monde.
Aucune décision n'a encore été prise pour l'année prochaine, mais je suis certain que les organisateurs auront de la difficulté à trouver un endroit aussi impressionnant ou aussi propice à la tenue d'une épreuve internationale de premier ordre.
Des événements comme le Red Bull Crashed Ice nous donnent l'occasion de faire connaître le Canada à la planète, de montrer de quoi sont capables les athlètes canadiens, comme les champions Kyle Croxall et Fannie Deforges, et de faire comprendre pourquoi la région de Niagara, avec sa beauté naturelle, est l'une des meilleures destinations touristiques au monde.
L'école secondaire Bert Church
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'école secondaire Bert Church qui s'est classée parmi les trois finalistes au concours Finding Undeniable de Under Armour.
Des milliers d'élèves, d'enseignants et de parents ont participé à ce concours national visant à mettre en valeur l'esprit qui anime leur école.
Après avoir relevé une série de défis mettant à l'épreuve le moral de nombreux établissements scolaires, Bert Church, l'école des Chargers, je suis fier de le dire, s'est hissée au sommet et a terminé au deuxième rang de la ronde préliminaire au Canada. Je suis aussi fier d'annoncer que les principaux rivaux des Chargers à Airdrie, les Mustangs de l'école George McDougall, ont également fini dans les 15 premiers à l'échelle nationale.
Cette rivalité amicale a fait ressortir ce qu'il y a de meilleur dans les deux écoles et a montré le vrai caractère de ma ville, Airdrie, et de l'Alberta.
La dernière ronde de votes commencera le 7 décembre et j'invite tous les habitants d'Airdrie et tous les Albertains à soutenir l'école Bert Church à l'adresse findingundeniable.ca.
Avec un esprit de corps comme celui-là, je peux sans hésiter dire que les Chargers de Bert Church sont indéniablement formidables.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, en cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, nous nous souvenons des 14 femmes qui ont été assassinées à l'École polytechnique en raison de leur sexe. Nous nous rappelons que, n'eût été de cet acte de violence, ces femmes seraient maintenant adultes et elles auraient une carrière et une famille.
Malgré tous les efforts déployés par notre société pour parvenir à l'égalité des sexes et offrir des chances égales sans égard au sexe, l'égalité n'a pas encore été atteinte, mais la violence faite aux femmes, elle, demeure.
Sachant cela, il nous faut agir et créer une société qui aide les femmes à se soustraire sans tarder aux situations de violence. Il nous faut résoudre les cas des 500 femmes autochtones disparues ou assassinées. Il nous faut créer une infrastructure sociale qui empêche ces situations de violence de se produire.
Nous devons cela à la mémoire de ces 14 femmes. Nous le devons aux milliers de Canadiennes qui souffrent en ce moment. Finalement, nous devons agir pour concrétiser notre rêve d'un pays où les femmes et les hommes peuvent s'épanouir en étant égaux.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, il ne reste que 20 jours avant Noël, et les Canadiens, y compris moi-même, se démènent pour trouver des cadeaux parfaits à des prix parfaits. Bien que ce soit un moment chaotique à passer, l'effort en vaut bien la peine, vu la perspective de passer d'heureux moments en famille et avec ses amis.
Par ailleurs, nous savons que cette période de l'année peut engendrer des dépenses très importantes pour les Canadiens. Les familles devront souvent se donner un budget strict et dépenser rationnellement pour avoir les moyens d'acheter tout ce dont elles ont besoin et de continuer de payer leurs factures.
Malheureusement, les députés du NPD ne sont pas au diapason des Canadiens. Ils ne comprennent pas qu'avec une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars et une hausse d'un point de pourcentage de la TPS, ils feraient augmenter tous les prix.
Imaginons qu'une famille ayant déjà de la difficulté à prévoir un budget pour Noël soit obligée de subir de surcroît des hausses de taxe sur les cadeaux et les autres produits dont elle a besoin. Le NPD est déconnecté de la réalité des Canadiens.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le 6 décembre 1989, 14 jeunes femmes ont perdu la vie dans des circonstances affreuses à l'École polytechnique de Montréal. Cela fait 23 ans maintenant et, en cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, j'aimerais honorer leur mémoire.
Les victimes de Marc Lépine n'étaient pas des militantes féministes. Elles étaient de simples étudiantes qui avaient choisi un domaine autrefois réservé aux hommes. Leur choix personnel n'en restait pas moins, pour nous toutes, un choix de société. J'ai milité toute ma vie à l'Association féminine d'éducation et d'action sociale. Pour moi, les petites et grandes violences faites aux femmes, dans quelque milieu que ce soit, doivent être dénoncées, car elles freinent l'accès à une véritable égalité entre les hommes et les femmes, soit une égalité des droits, une égalité salariale et une égalité représentative.
Pour les 14 victimes de la Polytechnique, mais aussi pour toutes ces victimes silencieuses d'un bout à l'autre du pays, continuons à travailler ensemble pour un monde plus juste!
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, la colère du chef du NPD ne change rien au fait que sa taxe sur le carbone de 20 milliards...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de London-Centre-Nord a la parole.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le Canada souligne aujourd'hui la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. À pareille date, en 1988, une tragédie s'est abattue sur 14 jeunes personnes qui ont été assassinées parce qu'elles étaient des femmes. Le Parlement commémore cette journée pour rappeler aux gens que la violence fondée sur le sexe n'est pas chose du passé.
Le gouvernement prend des mesures ciblées pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles partout au Canada. Nous avons récemment lancé un appel d'offres pour répondre aux besoins des collectivités où les risques de violence peuvent être plus élevés, et nous avons annoncé la mise en oeuvre de 21 projets dans l'ensemble du pays pour mettre fin à la violence faite aux femmes dans les établissements d'enseignement.
Depuis 2006, nous avons contribué au financement de plus de 1 230 projets dans tout le pays, et notamment de plus de 6 000 lits dans le cadre du Programme d'amélioration des maisons d'hébergement. Nous avons augmenté l'aide aux victimes d'actes criminels, et nous avons éliminé le recours à la détention à domicile dans les cas de crimes violents, y compris les agressions sexuelles.
Aujourd'hui, il faut non seulement commémorer les victimes de violence, mais aussi prendre des mesures pour mettre fin à cette violence.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, c'est un immense privilège pour moi de me lever à la Chambre afin de souligner la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Ce 6 décembre, 23 ans jour pour jour après le massacre à la Polytechnique, nous avons le devoir de se remettre en mémoire les 14 étudiantes qui ont été abattues uniquement parce qu'elles étaient « femmes ». C'est pour nous tous l'occasion de dénoncer haut et fort toutes les formes de violence perpétrée à l'égard des femmes.
Le 6 décembre nous offre aussi l'occasion de mesurer le chemin parcouru, mais surtout de voir celui qu'il reste à parcourir. À cet égard, 2012 revêt une importance toute particulière puisque cette année est marquée par l'abolition idéologique du registre des armes à feu et par un combat juridique pour priver le Québec des données qu'il réclame.
Jamais le Bloc québécois ne qualifiera d'échec des mesures qui favorisent la protection des femmes, qui préviennent des drames et qui sauvent des vies. Jamais le Bloc québécois ne baissera les bras devant la violence faite aux femmes.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens se souviennent de la terrible tragédie survenue à l'École polytechnique de Montréal.
Nos premières pensées doivent toujours aller aux victimes de cette violence, ces jeunes femmes fauchées dans la fleur de l'âge qui avaient la vie devant elles, à leur famille et à leurs proches qui aujourd'hui encore se souviennent d'elles et pleurent leur mort insensée. Nous devons tous tendre la main à ces familles qui auront toujours le coeur brisé et qui ne parviendront jamais vraiment à tourner la page.
Indépendamment du souvenir et du chagrin, nous devons avoir la volonté d'agir, de faire notre possible pour réduire la violence et en limiter l'impact. Même s'il y a divergence d'opinions à la Chambre quant au meilleur moyen d'atteindre ce but, soyons à tout le moins d'accord sur les objectifs à atteindre: sauver des vies et mettre fin à la violence.
[Français]
Il y a toujours des excuses pour les arguments, mais il n'y en a jamais pour la violence. Les jeunes femmes tuées ont perdu leur vie aux mains d'un homme violent ayant une arme semi-automatique. Tragiquement, elles ne sont pas les seules et tragiquement, elles ne sont pas les dernières.
On se souvient et on s'engage.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, il y a 23 ans aujourd'hui, 14 jeunes femmes ont été assassinées à l'École polytechnique de Montréal. Elles sont mortes parce qu'elles étaient des femmes. Cet évènement a laissé une marque indélébile dans le coeur des Canadiens et, chaque année, nous nous recueillons à la mémoire de ces victimes innocentes.
[Traduction]
Tragiquement, la violence faite aux femmes subsiste sous différentes formes. Au Canada, certaines femmes sont particulièrement à risque, notamment les femmes autochtones, les immigrantes et les aînées, mais aucune femme n'est à l'abri de la violence.
Nous devons unir nos forces pour mettre fin à la violence faite aux femmes.
[Français]
En cette journée de commémoration, demandons-nous ce que nous pouvons faire individuellement et collectivement pour y mettre fin.
Aujourd'hui, réaffirmons notre volonté de faire du Canada un endroit où toutes les femmes vivent en sécurité.
[Traduction]
Nous devons collaborer pour bâtir un pays sûr pour tous les Canadiens.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, il y a 23 ans aujourd'hui, le soir du 6 décembre 1989, le pays a été horrifié de voir qu'un homme armé était entré à l'École polytechnique de Montréal et avait mis fin à la vie de 14 jeunes femmes brillantes et prometteuses, simplement parce qu'elles étaient des femmes.
Le Parlement souligne cette journée pour nous rappeler que la violence fondée sur le sexe n'appartient pas au passé. En soulignant cette journée tous les ans, nous nous rappelons que la violence faite aux femmes existe dans notre société.
[Traduction]
Même si nous ne parviendrons jamais à donner un sens à cette tragédie, nous pouvons collaborer pour aller de l'avant. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à protéger les membres les plus vulnérables de la société et à continuer de prendre position contre la violence faite aux femmes, tant au Canada qu'à l'étranger.
Aujourd'hui, en cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, joignons-nous aux familles et aux amis des femmes qui ont perdu la vie dans le massacre de Montréal et honorons leur mémoire en redoublant d'efforts pour éradiquer toute forme de violence faite aux femmes et aux filles.
[Français]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le Toronto Star nous informait ce matin que le gouvernement conservateur prévoit affaiblir encore davantage la législation sur le contrôle des armes à feu.
Le premier ministre peut-il indiquer aux Canadiens si c'est bel et bien le cas?
Monsieur le Président, je suis au courant de cet article. Alors permettez-moi de dissiper du mieux que je peux tout malentendu. Les armes interdites sont dans une catégorie prévue par la loi pour des raisons essentielles de sécurité publique.
Le gouvernement n'a aucunement l'intention d'affaiblir la protection offerte par cette catégorie.
[Français]
Monsieur le Président, pourtant, la GRC elle-même est inquiète de voir qu'apparemment, les conservateurs veulent réduire à quelques autres chapitres le contrôle des armes à feu.
Le public a le droit d'être protégé et la police a besoin des outils pour le faire. Le commissaire adjoint, Pierre Perron, a déclaré que ces changements proposés par les conservateurs allaient limiter la capacité de la police de faire son travail.
Pourquoi le premier ministre voudrait-il, à ce moment-là, limiter la capacité de la police de faire son travail et de protéger le public?
Monsieur le Président, je vais être très clair.
La catégorie des armes à feu prohibées existe pour des raisons de sécurité publique essentielles. Notre gouvernement n'a aucune intention de changer cette catégorie.
Monsieur le Président, c'est très précis, « cette catégorie », mais il ne touche pas aux autres.
D'un côté, les conservateurs « pactent » le Comité consultatif canadien sur les armes à feu de lobbyistes et de vendeurs d'armes, laissant de côté les victimes et les groupes de femmes.
De l'autre côté, ils ignorent systématiquement les recommandations de la police, fermant la porte à l'Association canadienne des chefs de police, notamment.
Le résultat, c'est que le contrôle des armes à feu dans ce pays va bientôt n'être que symbolique et que le public sera moins bien protégé.
J'implore le premier ministre de ne pas nuire encore à la police et de mettre fin au démantèlement, à quelque chapitre que ce soit, du contrôle des armes à feu au Canada.
Monsieur le Président, ce document ne représente pas la position du gouvernement.
Au contraire, notre gouvernement a écouté la police à plusieurs égards.
Par exemple, nous avons prévu une peine minimale obligatoire de cinq ans pour toutes les infractions graves commises avec des armes à feu; nous avons éliminé le recours à la détention à domicile pour de tels actes; nous avons réprimé les fusillades au volant en créant une nouvelle infraction criminelle; dans ce cas, nous avons investi pour renforcer nos frontières et réprimer les trafiquants d'armes, en 2010; et nous avons des armes prohibées, comme toujours.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs envisagent des changements dangereux pour affaiblir le contrôle des armes à feu. Ils pourraient ainsi réduire les vérifications de la santé mentale des personnes qui renouvellent leur permis de port d'armes.
Les événements tragiques du 6 décembre nous enseignent qu'en matière de contrôle des armes à feu, nous devons nous laisser guider par la nécessité de garantir la sécurité publique, et non par des considérations politiques controversées.
Le ministre peut-il maintenant donner aux Canadiens l'assurance qu'il rejettera les propositions de changements irresponsables et dangereux formulées par son comité consultatif sur les armes à feu?
Monsieur le Président, je suis très heureux de souligner que, globalement, le taux de crimes commis avec des armes à feu est à son plus bas niveau en 50 ans. Le taux d'homicides par balle a diminué de 30 % depuis 2008 grâce aux mesures très sévères prises par le gouvernement contre l'utilisation criminelle des armes à feu.
J'invite la députée à commencer à nous appuyer pour trouver des moyens de prévenir l'utilisation criminelle des armes à feu.
[Français]
Monsieur le Président, le club sélect du lobby des armes à feu du ministre semble plus important que la sécurité des gens, notamment de celle des femmes.
Leur entêtement à gaspiller les fonds publics afin de se battre devant les tribunaux pour s'assurer de détruire des données, qui ont été payées par les contribuables québécois, n'aide en rien la sécurité publique.
Bien au contraire, cela ne fait que ralentir les efforts du gouvernement québécois en la matière. L'entêtement idéologique doit cesser.
Le ministre va-t-il laisser tomber le recours contre le Québec concernant les données du registre des armes à feu et, pour une rare fois, être du côté de la prudence et de la sécurité publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que le registre des armes d'épaule ne présentait à nos yeux aucun avantage. C'est pourquoi nous y avons mis fin. Cependant, nous avons indiqué que nous devions continuer d'appliquer des mesures conçues spécialement pour lutter contre l'utilisation criminelle des armes à feu.
Comme l'a indiqué le premier ministre il y a un instant, nous avons pris des mesures très vigoureuses ayant clairement comme objectif de prévenir l'utilisation criminelle des armes à feu. Je demanderais à la députée de commencer à appuyer ces mesures.
Monsieur le Président, le premier ministre aurait-il l'obligeance de nous dire si, à la lumière des recommandations de ce comité, il est ouvert à l'idée d'y inclure les chefs de police, ainsi que des gens engagés dans la lutte contre la violence conjugale et dans la prévention du suicide?
Le premier ministre ne convient-il pas que le point de vue de ces groupes pourrait être utile pour trouver une démarche plus pondérée que celle que nous semblons avoir?
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à souligner que les positions exprimées dans ce rapport ne reflètent pas celles du gouvernement.
Je prends en considération le conseil du chef libéral. Évidemment, certaines recommandations du rapport me préoccupent beaucoup, et j'estime que le comité doit être réexaminé à la lumière de celles-ci.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas souvent que je peux dire au premier ministre que j'apprécie sa réponse. Je pense que cela représente un léger progrès dans les discussions.
J'espère qu'il va aussi considérer la possibilité de discuter de la violence faite aux femmes. Encore une fois, que pouvons-nous faire pour s'assurer que les points de vue des victimes, dans ces situations, seront considérés lors des séances de comités établis pour donner des conseils au procureur général?
Monsieur le Président, je pense avoir répondu à la question. J'apprécie rarement cette question du chef du Parti libéral.
[Traduction]
J'aimerais ajouter que ce qui anime ce gouvernement en matière de sécurité publique sous toutes ses formes, c'est la sécurité dans les collectivités et les rues canadiennes. Nous avons mis en oeuvre certaines mesures pour aider les victimes, comme la création d'un poste d'ombudsman des victimes et la Stratégie d'aide aux victimes. Nous allons poursuivre nos efforts pour que l'on comprenne bien les perspectives des victimes sur ces questions.
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a fait une déclaration qui m'a beaucoup étonné. Elle a dit, en parlant du comité des F-35, qu'il avait entrepris un processus ouvert et transparent après la publication du rapport du vérificateur général. Cela laisse entendre qu'avant le rapport du vérificateur général, le processus n'était ni ouvert ni transparent.
J'aimerais demander au premier ministre pourquoi le rapport que nous attendons tous, celui de KPMG, est toujours sur le bureau de la ministre et n'a pas été communiqué à la Chambre. Il reste environ dix jours avant l'ajournement des Fêtes. Peut-il nous assurer que nous aurons ce document avant que la Chambre ajourne à la mi-décembre?
Monsieur le Président, je crois que le chef du Parti libéral a inféré, à partir d'une réponse, un élément qui n'y était clairement pas.
Le gouvernement a répété maintes fois qu'il donnera suite au rapport du vérificateur général au moyen d'un plan en sept points. Il a l'intention de traiter tous ces éléments en temps opportun, avec toute la diligence requise et d'une manière qui assure une diffusion complète des renseignements.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes s'arrêteront un instant aujourd'hui pour se souvenir de 14 femmes qui ont été tuées parce qu'elles étaient des femmes. Nous devons faire porter notre attention sur les enjeux liés à l'égalité des femmes, tels que la fermeture de 12 bureaux de Condition féminine Canada et de dizaines d'organismes de femmes partout au pays, les attaques contre l'équité salariale, l'annulation du financement consacré aux services de garde et plusieurs autres mesures.
La ministre s'engagera-t-elle à passer de la parole aux actes en ce qui a trait aux enjeux liés à l'égalité des femmes au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fière du travail qu'accomplit Condition féminine Canada, particulièrement dans le dossier de la violence contre les femmes.
Nous venons d'augmenter le financement des projets visant à mettre un terme à la violence contre les femmes. Ce financement a maintenant atteint un niveau record. Depuis 2007, nous avons financé plus de 550 projets partout au Canada. Il y a quelques semaines, nous avons annoncé le lancement de 21 initiatives qui visent à éradiquer la violence contre les femmes sur les campus collégiaux et universitaires.
Nous continuerons à collaborer avec tous les partis afin de mettre un terme à la violence contre les femmes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas manqué une seule occasion de faire faux bond aux Canadiennes. Pour beaucoup trop d'entre elles, la violence demeure une réalité. Tous les Canadiens méritent de vivre en sécurité. Hélas, pour bon nombre de nos concitoyennes, ce n'est pas le cas. Et quand on sait que plus de 600 femmes autochtones sont portées disparues ou ont été assassinées au pays, il y a de quoi frémir.
Nous pouvons — et nous devons — changer les choses. Le gouvernement va-t-il s'engager à collaborer avec les femmes autochtones afin de lancer une enquête nationale sur les femmes autochtones du Canada qui sont portées disparues ou qui ont été assassinées?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris les devants et a posé des gestes concrets pour contrer ce terrible problème. N'en déplaise à l'opposition, qui rejette les projets de loi qui permettraient de protéger les femmes autochtones contre la violence, comme le projet de loi S-2, nous avons investi 25 millions de dollars sur cinq ans pour créer une stratégie relativement aux femmes autochtones assassinées ou portées disparues, ce qui nous aura entre autres permis de donner suite aux recommandations qui se trouvaient dans le rapport produit en janvier 2012, de mettre sur pied un centre national pour les personnes disparues, d'améliorer la manière dont la loi est appliquée, de soutenir divers projets-pilotes visant à réduire la vulnérabilité des groupes cibles, d'appuyer l'instauration de services d'aide aux victimes adaptés à leurs particularités culturelles et de recenser les pratiques exemplaires.
Nous travaillons...
[Français]
Monsieur le Président, on a besoin de cette enquête, et ces femmes ne doivent absolument pas être ignorées. La violence faite aux femmes autochtones est un problème criant au Canada.
Les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles que les femmes non autochtones d'être victimes de violence. C'est une véritable situation de crise. Toutes les femmes devraient pouvoir se sentir en sécurité dans un pays comme le nôtre.
Le gouvernement agira-t-il finalement de concert avec les organismes autochtones pour mettre en place une enquête nationale sur les meurtres et les disparitions de ces femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très contente que la députée me pose cette question-là, parce que je peux ainsi dire et redire tout ce que nous faisons à ce sujet. Nous avons par exemple soutenu la création de documents d'information.
En réalité, je suis fière d'être Canadienne et de faire partie de ce gouvernement-ci, parce que personne d'autre avant nous n'en a jamais fait autant pour les victimes et n'a jamais autant pris la défense des Canadiens qui vivent dans le respect de la loi, et plus particulièrement des femmes.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il arrive trop souvent que la violence faite aux femmes ne soit pas considérée comme étant une menace à la sécurité publique, sauf que, dans les faits, une femme est tuée par son conjoint tous les six jours et, au cours d'une journée, ce sont en moyenne 3 000 femmes qui doivent trouver refuge dans des centres d'hébergement pour femmes violentées.
Le ministre de la Sécurité publique va-t-il enfin faire une priorité de la lutte contre la violence faite aux femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pensons tous la même chose de la violence faite aux femmes et souhaitons tous que nos villes et nos villages soient dynamiques et sans danger. Je suis contente que le premier ministre ait dit ce qu'il a dit. Nous avons clairement pris position par rapport aux armes à feu et n'éliminerons pas la catégorie des armes prohibées.
La ministre de la Condition féminine a déjà fait état des nombreuses mesures que nous prenons pour mettre un terme à la violence contre les femmes. Nous prenons les moyens nécessaires pour que les gens qui ne devraient pas avoir d'armes à feu ne puissent pas en avoir, et nous envoyons ceux qui commettent des crimes violents derrière les barreaux. Nous voulons que les femmes aient toutes un endroit où se réfugier.
Ensemble, nous voulons protéger les Canadiennes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il est temps de passer de la parole aux actes. Les refuges pour femmes jouent un rôle clé dans la réduction de la violence faite aux femmes. Or, 70 % des femmes autochtones qui vivent dans des régions éloignées n'ont pas accès à un refuge. Tant l'Association des femmes autochtones du Canada que la représentante ministérielle conviennent que l'augmentation du financement accordé aux refuges devrait être la première étape menant à la création d'un régime de biens immobiliers matrimoniaux. Pourtant, le gouvernement n'a encore pris aucune mesure en ce sens.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à augmenter le financement de base alloué aux refuges situés dans les réserves?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à aider les enfants et les familles des Premières Nations. Nous finançons plus de 40 refuges pour femmes partout au Canada. Nous avons augmenté de 25 % le financement des services à l'enfance et à la famille et avons investi dans la prévention de la violence familiale. En outre, nous avons présenté une mesure législative visant à protéger les droits des femmes dans les réserves.
Nous continuerons de collaborer avec les Premières Nations, afin que les enfants et les familles reçoivent le soutien dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, la violence faite aux femmes autochtones est un grave problème de santé publique. Les refuges fournissent des services de santé de première ligne aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Cependant, en raison du surpeuplement et des ressources limitées, les femmes n'obtiennent pas l'aide dont elles ont besoin. Les refuges peinent à se maintenir à flot et ont de la difficulté à naviguer dans les méandres des programmes de financement à court terme.
Il n'y a pas d'excuses. Le ministre s'engagera-t-il, oui ou non, à augmenter le financement de base alloué aux refuges pour les femmes situés dans les réserves?
Monsieur le Président, nous croyons que la meilleure façon de garantir que les enfants et les familles des Premières Nations obtiennent le soutien et les services dont ils ont besoin consiste à collaborer avec les Premières Nations, les provinces et les territoires. Nous sommes déterminés à aider les enfants et les familles des Premières Nations. Nous avons considérablement augmenté le financement et renforcé nos partenariats afin que les enfants et les familles des Premières Nations aient accès aux services dont ils ont besoin.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, l'accès au logement, qu'il soit d'urgence ou permanent, est essentiel pour les femmes qui veulent échapper à la violence. Chaque année, 100 000 femmes et enfants sont chassés de leur maison. Le logement abordable est indispensable. Or le Canada est le seul pays du G8 qui n'a pas encore de stratégie nationale en matière de logement.
Le gouvernement se dotera-t-il finalement d'une stratégie de logement pour garantir aux femmes qui tentent d'échapper à la violence un endroit sécuritaire où vivre?
Le NPD possède un projet de loi à cet effet. Les conservateurs vont-ils l'appuyer?
Monsieur le Président, notre gouvernement croit que tous les Canadiens et les Canadiennes méritent un logement sécuritaire et abordable. C'est pourquoi nous investissons dans la création de plus de 600 000 logements par année dans ce pays. Contrairement au NPD qui veut seulement parler, nous, nous agissons.
La coopération internationale
Monsieur le Président, nous ne pouvons nous contenter de promesses vides et de paroles creuses. Nous voulons de l'action pas seulement au Canada, mais bien partout dans le monde. Le ministre de la Coopération internationale a un rôle crucial à jouer afin de favoriser l'égalité des genres et la santé sexuelle des femmes à l'étranger.
Pourtant, lors de sa comparution devant le comité, il a affirmé que l'ACDI ne financera plus de projets visant à promouvoir tous les choix en matière de reproduction.
Pourquoi le ministre veut-il faire passer l'idéologie anti-avortement avant le choix des femmes en ce qui concerne leur propre santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée ne tient pas du tout compte du contexte dans lequel cette discussion s'est déroulée.
Néanmoins, nous prenons à coeur la santé des nouveau-nés. C'est une question prioritaire dans les pays défavorisés. Nous nous préoccupons autant de la santé des femmes que de celle des enfants. Nous sommes aussi consciencieux à cet égard. Nous continuerons de nous pencher sur toutes ces questions, comme nous l'avons toujours fait.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, tel qu'affirmé par l'ONU, les choix reproductifs sont des droits fondamentaux. L'idéologie ne devrait jamais passer avant la santé des femmes.
Plusieurs ont été choqués de voir la ministre de la Condition féminine voter en faveur de la réouverture du débat sur l'avortement. Nous savons que plusieurs femmes et plusieurs hommes lui ont écrit afin de lui faire savoir qu'ils ne souhaitaient pas de recul en ce qui concerne les droits des femmes.
La ministre va-t-elle changer sa position et s'engager dès aujourd'hui à défendre les droits des femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a constamment et clairement défendu les droits des femmes, ainsi que de tous les Canadiens. J'aimerais seulement signaler aux députés néo-démocrates que, lorsque nous avons présenté une mesure visant à mettre fin à la détention à domicile dans les cas d'agression sexuelle, ils ont voté contre elle. Ils ont voté contre l'imposition de peines plus sévères aux prédateurs d'enfants. Ils ont même voté contre l'imposition de peines plus sévères aux personnes qui produisent, vendent et importent les drogues du viol. La députée devrait peut-être demander à ses collègues ce qu'ils font dans ce domaine.
Les pensions
Monsieur le Président, les conservateurs ont gaspillé un excédent de 13 milliards de dollars et laissé la dette atteindre le montant inouï de 600 milliards de dollars. Pour camoufler leur incompétence financière, ils veulent obliger les Canadiens à faible revenu à attendre deux ans de plus avant de pouvoir toucher leur pension de vieillesse. Voilà qui coûtera au moins 30 000 $ à chaque Canadien à très faible revenu, comme les veuves âgées.
Pourquoi oblige-t-on les Canadiens les plus vulnérables à payer pour l'incompétence financière des conservateurs en leur demandant de remettre leur retraite à plus tard?
Monsieur le Président, soyons honnêtes. La population est vieillissante et nous voulons que tous les Canadiens qui atteignent l'âge de la retraite puissent profiter du programme de la Sécurité de la vieillesse. Les modifications proposées entreront en vigueur seulement en 2023 et seront mises en oeuvre progressivement.
Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les aînés disposent de l'aide dont ils ont besoin.
[Français]
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, l'incompétence des conservateurs en matière financière a causé une dette record de 600 milliards de dollars. À cause de cette dette qu'ils ont créée, les conservateurs sabrent maintenant dans les services importants aux Canadiens.
Les coupes chez Service Canada causent d'importants délais pour les plus vulnérables, alors que les coupes en immigration causent des temps d'attente encore plus longs pour les familles qui désirent être réunies.
Pourquoi les Canadiens ont-ils à payer pour l'incompétence du gouvernement conservateur en matière financière?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada de 2012 est notre plan pour l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Un élément important de notre plan est le retour à l'équilibre budgétaire par l'instauration de mesures économiques justes, équilibrées et modérées.
[Traduction]
Nous avons protégé les services que les Canadiens attendent du gouvernement fédéral et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, l'incompétence financière des conservateurs a entraîné des déficits record et a mené la dette du Canada à un niveau inouï: 600 milliards de dollars. Croulant sous la dette qu'ils ont eux-mêmes accumulée, les conservateurs sabrent maintenant dans les services destinés aux Canadiens de la classe ouvrière. Les coupes imposées à Service Canada rallongeront les délais d'attente des Canadiens vulnérables. Les coupes dans le domaine de l'immigration retarderont les réunifications familiales.
Pourquoi ces Canadiens, qui travaillent fort, ont-ils de moins en moins de services et pourquoi sont-ils obligés de faire les frais des dépenses inconsidérées et de l'incompétence financière des conservateurs?
Monsieur le Président, nous comprenons que l'équilibre budgétaire est important si nous voulons créer des emplois et stimuler la prospérité à long terme, chose que les précédents gouvernements libéraux n'avaient pas saisie. Lorsque les précédents gouvernements libéraux ont éprouvé des difficultés économiques, ils ont coupé les transferts aux provinces au titre des soins de santé et de l'éducation. C'était là leur solution, solution qui n'en était pas une. Contrairement aux libéraux, nous comprenons ce qui est important pour les Canadiens.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, que ce soit pour la nouvelle entente commerciale avec la Chine ou la vente de Nexen, l'approche conservatrice reste la même, c'est-à-dire pas de consultations, pas de débats et pas de votes.
Le gouvernement albertain réclame une approche différente. Il veut des discussions publiques sur la propriété étrangère et sur son impact pour les Canadiens. C'est comme cela que les gouvernements sérieux et démocratiques gèrent les dossiers délicats.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'écouter les Albertains et les Canadiens, qui demandent une évaluation transparente et sérieuse du rachat de Nexen?
Monsieur le Président, au contraire, ma collègue sait bien que lorsqu'une transaction est proposée, les Canadiens sont libres de faire valoir leurs commentaires à la direction de l'évaluation des transactions d'Industrie Canada. C'est ce qui arrive. Évidemment, pour des raisons expliquées clairement à l'article 36 de la loi, cette information sensible ne peut être communiquée.
Or une chose est certaine: les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement responsable qui prendra toujours ses décisions dans l'intérêt supérieur des Canadiens, contrairement au NPD qui propose un programme radical qui voudrait bloquer toute forme d'investissements étrangers, ce qui est irresponsable.
Monsieur le Président, ils peuvent tenter de noyer le poisson avec des histoires inventées, mais en réalité, la consultation d'experts permettrait d'en arriver à des décisions éclairées et de mettre fin à l'improvisation.
Le rachat de Nexen et l'entente commerciale avec la Chine sont de véritables gâchis. En laissant entendre qu'il pourrait y avoir un nouveau délai pour ce qui est de la décision en ce qui concerne la CNOOC et Nexen, les conservateurs sèment la panique chez les investisseurs et dans les marchés boursiers.
Quand les conservateurs arrêteront-ils de gérer cet important dossier comme des amateurs?
Monsieur le Président, si ma collègue connaissait la loi comme il se doit, elle verrait qu'à l'article 36, il y a un processus de consultation.
Ce qui est vraiment irresponsable, c'est de laisser entendre, lorsqu'on est un parti politique comme le NPD, qu'on n'accepterait aucune forme d'investissements étrangers au pays.
Ce n'est pas de cette façon que nous raisonnons. Nous sommes ouverts à l'investissement étranger, car cela permet à nos entreprises d'être des maillons de la chaîne de valeur mondiale, en autant que cela amène un avantage net au pays. Les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement responsable pour évaluer chacune des transactions selon leur mérite.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens devraient plutôt pouvoir compter sur un gouvernement qui les consulte. Les Canadiens méritent mieux que ce qu'ils obtiennent du gouvernement.
Hier, le message alambiqué du ministre a fait une fois de plus réagir les marchés boursiers. Le gouvernement ne cesse de rater les échéances. Il a pris des décisions au beau milieu de la nuit. Il a semé la confusion parmi les investisseurs du monde entier. Il a fermé la porte à toute forme de consultation du public canadien. Ce n'est pas ainsi qu'on dirige un pays membre du G8. Ce n'est même pas ainsi qu'on gère un kiosque à limonade. C'est un beau gâchis.
Le ministre va-t-il nettoyer le gâchis qu'il a causé?
Monsieur le Président, les néo-démocrates rendent les investisseurs très frileux dès qu'ils ouvrent la bouche. Ils s'opposent aux investissements étrangers dans notre pays. Comme ils l'ont dit il y a quelques semaines, les libéraux approuvent sans les vérifier toutes les formes de transactions.
Les Canadiens peuvent compter sur leur gouvernement responsable, qui veille à évaluer les mérites de chaque transaction.
Monsieur le Président, un gouvernement néo-démocrate établirait des règles claires et organiserait des consultations publiques. C'est pourquoi tant de Canadiens trouvent que 2015 tarde à arriver...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ces députés ne supportent pas d'entendre la vérité.
La date d'échéance sera vraisemblablement repoussée au 31 décembre, la veille du jour de l'An. Pendant que les Canadiens célébreront la nouvelle année, les conservateurs les laisseront tomber. Il n'y a aucun plan pour veiller à ce que les investissements d'entreprises d'État soient avantageux pour le Canada, pas plus qu'il n'y a de consultations au sujet du bradage de Nexen ou de règles dans lesquelles le public et les investisseurs pourraient avoir confiance. C'est un manque de respect.
Pourquoi le ministre a-t-il si peu de respect pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le véritable manque de respect vient des députés néo-démocrates. Ils disent se préoccuper des investissements étrangers, mais c'est faux. Ils sont contre les investissements étrangers. Ils sont contre le commerce. Ils proposent de faire porter aux Canadiens le fardeau d'une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars. C'est irresponsable.
Les Canadiens peuvent compter sur leur gouvernement responsable, qui est ouvert aux investissements étrangers à la condition qu'ils procurent un avantage net au Canada. C'est exactement ce que nous examinons, dans l'intérêt des Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement est au pouvoir, il a toujours fait passer les droits des victimes avant ceux des criminels. Nous avons créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des actes criminels. Nous avons aboli la clause dite de la dernière chance. Nous avons présenté des dizaines de projets de loi en matière de justice et de sécurité publique afin que les contrevenants purgent des peines proportionnelles à la gravité de leur crime.
Vu l'anniversaire que l'on souligne aujourd'hui, le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre les mesures que le gouvernement a prises pour aider les victimes d'actes criminels?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures pour que le système de justice pénale du Canada tienne davantage compte des victimes. Le gouvernement a annoncé en 2007 l'instauration de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, et il a par la suite fait des investissements substantiels pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels.
Je suis fier de dire que le gouvernement a fait adopter des mesures législatives afin que les contrevenants violents qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime se voient imposer une peine plus sévère. Une étude récente menée par Statistique Canada révèle que le nombre de meurtres commis avec une arme à feu a diminué de 30 % depuis 2008.
Les Canadiens peuvent compter sur nous: nous continuerons de défendre les victimes comme nous l'avons toujours fait.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, en réponse à une question posée plus tôt concernant la transparence dans le processus d'achat manqué des F-35, le premier ministre a affirmé que les conservateurs allaient agir avec diligence dans ce dossier. Comment peut-on leur faire confiance? Le vérificateur général a dénoncé leurs pratiques et le secrétariat est en train de répéter les mêmes erreurs.
Quand le premier ministre parle de faire preuve de diligence, parle-t-il de la diligence avec laquelle son gouvernement et lui-même ont caché la véritable information sur les F-35?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs est chargé de veiller à ce que notre décision concernant le remplacement des CF-18 soit prise de façon transparente et avec toute la diligence voulue.
Je me permets de rappeler à la députée la composition du secrétariat. Voici qui sont ses membres: la sous-ministre du ministère des Travaux publics, le sous-ministre du ministère de la Défense nationale, le sous-ministre d'Industrie Canada, le sous-secrétaire du Cabinet, la secrétaire du Conseil du Trésor, la sous-ministre déléguée du ministère des Finances, le conseiller en matière de sécurité nationale du premier ministre, de nombreux autres responsables ainsi qu'un ancien vérificateur général du Canada et un universitaire qui jouissent d'un grand respect.
Ces gens font un travail exhaustif et essentiel pour le gouvernement. Je prierais la députée de leur donner le temps...
Monsieur le Président, aucune de ces personnes n'est obligée de rendre des comptes à la population canadienne.
Il faudrait faire preuve d'une imagination débridée pour croire que ce processus secret — auquel on doit entre autres le refus, depuis au moins une semaine, de rendre public le rapport de KPMG — est un modèle d'ouverture et de transparence. Dès le départ, les conservateurs ont affecté des employés permanents au bureau du programme d'avions de combat interarmées à Washington. Depuis 11 ans, le département américain de la Défense leur fait parvenir des ventilations des coûts bilatéraux. Depuis 2006, ils ont reçu 15 trousses d'information sur les coûts du F-35.
Ces renseignements seront-ils rendus publics? Seront-ils intégrés au rapport de KPMG? Quand pourrons-nous enfin voir ce rapport?
Monsieur le Président, ce travail est réalisé par les responsables du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs qui veillent à ce que la décision concernant le remplacement des CF-18 soit prise avec toute la diligence voulue. Leur mandat est public; on peut le consulter sur leur site Web. Le gouvernement n'a toujours pas dépensé un sou pour l'acquisition de nouveaux appareils et il ne le fera pas tant que le secrétariat n'aura pas mené à bien le plan d'action en sept points.
Il va sans dire que le rapport de KPMG est une validation indépendante des estimations des coûts réalisées par le ministère de la Défense nationale. Le secrétariat publiera aussi ce document.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, huit clients du fret ferroviaire sur dix estiment que les prix sont inacceptables et que les services offerts sont de mauvaise qualité. Vu les mesures draconiennes de rationalisation prises par le CP, on s'attend à ce que les prix augmentent et que les services soient moins fiables, ce qui nuira à l'économie et fera du tort aux agriculteurs et aux sociétés forestières et minières.
Le ministre ne fait que multiplier les promesses pendant que les clients se font flouer. Quand donc agira-t-il et adoptera-t-il la Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer que j'ai proposée?
Monsieur le Président, nous avons promis de lancer cet automne un examen des services de transport ferroviaire des marchandises, et c'est ce que nous ferons.
Encore une fois, les néo-démocrates cherchent à gérer une entreprise privée à la place des gestionnaires qui sont chargés de le faire. Le NPD veut tout gérer au Canada. Or le CP est une entreprise privée qui continuera de gérer ses propres affaires. En collaboration avec les entreprises privées, nous prendrons les mesures nécessaires pour que les meilleurs services possible soient offerts au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, à notre retour à la Chambre, ce sera l'hiver.
Cela ne rassure pas vraiment les consommateurs qui demandent des gestes concrets et qui attendent un brin de leadership de la part du ministre.
Quatre mille cinq cents emplois seront éliminés au Canadien Pacifique. Il y aura une vente de feu de centaines de locomotives et de wagons, et l'abandon de nombreux terminaux et de plusieurs cours de triage.
Quelle est la réponse du ministre par rapport à ces compressions draconiennes au Canadien Pacifique? Il se tourne les pouces. Il dit qu'on aura une réponse à l'automne, mais on ne sait pas en quelle année.
Combien de kilomètres de voies ferrées devront rouiller avant que le ministre ne prenne ses responsabilités?
Monsieur le Président, un processus commencé depuis plusieurs années est tout près de se conclure. On a dit qu'on déposerait la revue du transport ferroviaire à l'automne. À ce que je sache, le 21 décembre marque la fin de l'automne — si nous avons, lui et moi, le même calendrier. On continuera à faire le travail comme on le fait depuis si longtemps.
C'est un autre exemple qui démontre que le NPD pense qu'il peut gérer toutes les compagnies du Canada et que tout doit dépendre exclusivement du gouvernement, ce qui n'est pas le cas chez nous. On respecte les gens nommés pour diriger les compagnies privées. On s'assure que les Canadiens reçoivent de bons services ferroviaires, tout comme ils reçoivent de bons services dans tous les secteurs liés aux transports. C'est ce que l'on fera.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les autorités américaines viennent de se joindre au débat sur l'Oxycontin en faisant des mises en garde au sujet de la décision du gouvernement conservateur d'autoriser la commercialisation de la forme générique de ce médicament. Elles craignent que le produit fasse son apparition sur leur marché alors qu'elles tâchent de régler le problème de consommation massive qui sévit là-bas.
La ministre fait la sourde oreille aux exhortations de ses homologues provinciaux et des communautés autochtones, qui lui demandent instamment d'arrêter la production du médicament générique. Il est clair qu'elle ne se soucie pas de la santé des Canadiens, mais écoutera-t-elle au moins les États-Unis et évitera-t-elle une crise internationale de la santé publique?
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place de nouveaux mécanismes de contrôle sévères pour empêcher la distribution illégale de ce médicament. Nous avons resserré les règles établies dans le cadre du Programme des services de santé non assurés et nous avons constaté une réduction de moitié de la quantité de médicament distribué. Ce ne sont cependant là que quelques-unes des mesures que nous avons prises.
Pendant que j'ai la parole, j'ai envie de poser au Parti libéral une question qui a été posée hier, mais à laquelle les députés ont refusé de répondre. L'Oxycontin a été approuvé en 1996, alors que ce parti était au pouvoir. Les libéraux nous diront-ils maintenant pourquoi ils n'ont absolument rien fait pour en stopper la consommation abusive?
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre n'a peut-être pas compris la ministre des Travaux publics hier lorsqu'elle a dit « nous avons entrepris ce processus ouvert et transparent tout de suite après la publication du rapport du vérificateur général. » Il semble donc que le processus n'était pas ouvert et transparent avant la publication du rapport du VG et que cela a été occulté par la prorogation, les motions accusant le gouvernement d'outrage et les élections, qui n'étaient que de simples nids-de-poules sur la route cahoteuse menant à l'ouverture et à la transparence.
En supposant maintenant que la ministre ait vu la lumière sur son chemin de Damas menant à l'ouverture et à la transparence, pourquoi alors ne fait-elle rien du rapport de KPMG?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, c'est le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs qui s'occupe de ces rapports. Il veille à la transparence du processus et à ce qu'une diligence raisonnable soit exercée. Il y a plusieurs rapports. Il y a beaucoup de travail à faire. C'est le secrétariat qui le rendra public et qui commentera les rapports.
Je le répète, pas un cent n'a été dépensé pour l'acquisition de quelque avion que ce soit et, d'ici à ce que le plan en sept volets ait été exécuté, aucune décision ne sera prise quant au remplacement des CF-18.
[Français]
L'amiante
Monsieur le Président, hier, conservateurs et bloquistes ont refusé de soutenir les efforts de la communauté internationale pour faire connaître aux pays importateurs les dangers liés à l'utilisation de l'amiante. Ils ont également refusé de garantir que les 50 millions de dollars du plan de reconversion industrielle seront dépensés après consultation avec des intervenants du milieu. Rien n'assure que les sommes investies iront en priorité à la création d'emplois pour les ex-mineurs de l'amiante.
Le ministre de l'Industrie peut-il nous dire comment les 50 millions de dollars serviront précisément les besoins des ex-mineurs et quand le Canada appuiera clairement l'ajout de l'amiante à la liste de Convention de Rotterdam?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a oublié ici une partie de la session parlementaire. Il a posé la même question au début de cette session, et on a dit qu'étant donné que le gouvernement du Québec ne voulait plus exploiter l'amiante chrysotile, il était clair dorénavant que le Canada n'avait plus aucune raison de s'opposer à l'inclusion du chrysotile à la liste de la Convention de Rotterdam.
Par ailleurs, il y a un fonds de 50 millions de dollars pour la diversification économique. Diversification économique! C'est ce qui a été annoncé. Ensuite, on va annoncer le fonds et les paramètres en bonne et due forme.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier soir, les députés conservateurs ont voté en faveur de l'amiante, même s'ils savent que cette substance tue. Les conservateurs s'opposent à ce que l'amiante soit incluse dans la liste en annexe de la Convention de Rotterdam, qui aide à protéger les travailleurs partout dans le monde, comme ceux qui manipulent l'amiante du Canada, que ce soit en Inde, au Pakistan ou au Sri Lanka. Ils ont voté contre les efforts visant à aider les régions canadiennes où on exploite l'amiante à se tourner vers d'autres industries.
Quand les conservateurs vont-ils enfin accorder la priorité à la vie humaine, et non à cette substance mortelle qu'est l'amiante?
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair: on a dit que le Canada ne s'opposera plus à l'inclusion de la fibre chrysotile à la liste de la Convention de Rotterdam. Il me semble que c'est assez clair.
Ensuite, on a annoncé un fonds de 50 millions de dollars pour la diversification économique, afin de venir aux communautés. Il est important de comprendre qu'il y a des conditions et des paramètres qui sont clairement définis.
C'est tout le contraire du NPD, qui veut tout escamoter et qui cherche à tirer gloire de dossiers, alors qu'on y travaille déjà de façon très sérieuse.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a déjà plus d'un an et demi que la crise fait rage en Syrie, et le régime Assad continue d'afficher son mépris absolu à l'égard de la vie humaine. Aujourd'hui, nous avons appris que le régime Assad se préparerait à utiliser des armes chimiques contre la population syrienne.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous faire part de ses observations à ce sujet?
Monsieur le Président, je sais que je parle au nom de tous les Canadiens et de tous les députés lorsque j'affirme que les faits rapportés sont extrêmement troublants et que cette situation est tout à fait inacceptable. Le gouvernement a été très clair à ce sujet: la communauté internationale ne tolérera pas que le régime Assad utilise des armes chimiques contre le peuple syrien. Nous avons demandé à certains pays, comme la Russie et la Chine, d'user de leur influence pour éviter que cette grave crise ne dégénère et ne devienne une catastrophe. Au bout du compte, Assad et ses partisans devront rendre compte de leurs actes. Nous appuyons le peuple syrien en ces temps difficiles.
Monsieur le Président, à ce sujet, il est on ne peut plus clair que des sources anonymes au sein du département d'État américain ont divulgué des renseignements selon lesquels la Syrie pourrait utiliser des ogives chimiques. Nous avons aussi appris que la France, accompagnée d'autres pays, pourrait bientôt lancer une attaque contre le régime Assad.
Évidemment, je ne demande pas au ministre des Affaires étrangères de divulguer des renseignements secrets. Par contre, pourrait-il nous dire s'il s'est entretenu avec ses collègues dans d'autres capitales au sujet de ces armes chimiques et si le Canada participera à une éventuelle intervention internationale?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le chef du Parti libéral de sa question. Il s'agit d'un enjeu important. Depuis quelque temps, nous sommes en pourparlers avec nos alliés. Au cours des six derniers mois, j'ai eu la possibilité de m'entretenir avec des collègues des États-Unis, du Royaume-Uni et de la région concernée. Il ne fait aucun doute que cette situation nous préoccupe grandement. Je crois que le président Obama a défendu haut et fort la position du monde civilisé lorsqu'il a déclaré que cette situation est inacceptable et que ceux qui se risqueraient à commettre de tels actes seraient punis très sévèrement.
Le Conseil de l'Arctique
Monsieur le Président, dans un document confidentiel du gouvernement sur la gérance du Conseil de l'Arctique, il n'est question ni de la fonte des glaciers, ni de la prévention des déversements d'hydrocarbures ni de la gestion des pêches. Au contraire, le document n'en a que pour l'exploitation des ressources dans le Nord.
Quand la ministre comprendra-t-elle que ses nouvelles fonctions sur la scène internationale ne sont pas un exercice de relations publiques visant à promouvoir les politiques conservatrices favorables à la grande entreprise? Peut-elle expliquer pourquoi elle ne s'acquitte pas de ses responsabilités, et cette fois, sans faire fi de la respectée chef inuite Mary Simon?
Monsieur le Président, notre engagement envers le Nord est indéniable et sans précédent. Nous avons notamment investi dans les soins de santé, les infrastructures, le tourisme et les entreprises du Nord.
À l'heure actuelle, le projet de loi C-47 en est à l'étape de l'étude en comité. C'est l'un des meilleurs moyens de stimuler le développement économique du Nord, dans le Nord, tout en tenant compte des impératifs de protection de l'environnement.
J'ai une question pour le député de Western Arctic. Hier, on lui a demandé d'expliquer pourquoi il a voté de façon contraire aux voeux de ses concitoyens en ce qui concerne la route entre Inuvik et Tuk. Il a répondu: « je n'ai pas vraiment besoin de répondre à tous ces commentaires. »
Je crois qu'il aura bientôt à le faire, si ce n'est...
La coopération internationale
Monsieur le Président, le Canada n'a pas hésité à offrir de l'aide, que ce soit en apportant des secours à la suite du tremblement de terre survenu à Haïti en 2010, en créant le Fonds de contrepartie pour le Sahel ou en aidant les habitants des Caraïbes touchés par l'ouragan Sandy.
Le ministre de la Coopération internationale peut-il informer la Chambre des mesures prises par le Canada pour aider les gens touchés par le typhon Bopha aux Philippines?
Monsieur le Président, nous offrons nos plus sincères condoléances aux victimes du typhon Bopha. Le Canada n'hésite pas à faire preuve de compassion en aidant les gens dans le besoin.
C'est pourquoi nous nous sommes engagés à aider la Croix-Rouge à répondre aux besoins urgents des personnes touchées par le typhon aux Philippines. Les Canadiens peuvent être fiers de l'aide qu'ils fournissent aux gens qui en ont grand besoin en ce moment.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les municipalités du Québec sont unanimes: elles s'opposent à la réforme de l'assurance-emploi du gouvernement. L'UMQ perçoit les changements apportés comme une attaque pure et simple envers les économies régionales qui nuit tant aux travailleurs qu'aux employeurs. Plutôt que de s'attaquer aux problèmes du chômage et de reconnaître la diversité de l'économie de notre pays, les conservateurs préfèrent s'en prendre aux chômeurs et aux PME.
Pourquoi la ministre n'écoute-t-elle pas les Canadiens et n'annule-t-elle pas sa réforme dévastatrice de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, nous essayons plutôt d'aider les chômeurs à trouver de nouveaux emplois. C'est une bonne idée, n'est-ce pas? En conséquence, nous les informons des postes disponibles dans le domaine de leurs compétences et dans leur région, et nous les aidons à obtenir la formation nécessaire pour avoir les compétences exigées dans ces postes.
Nous sommes là pour aider les chômeurs à trouver du travail. C'est bon pour eux, pour leur famille et pour notre pays.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, contrairement à ce que dit un rapport trompeur sur le site Web d'Environnement Canada qui se fonde sur les émissions par habitant, les délégués ont tous entendu, à Doha, que les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont encore augmenté. Les scientifiques sont de plus en plus clairs: les conséquences de la crise climatique, notamment la fonte des glaces de l'Arctique, le dégel du pergélisol et l'élévation du niveau de la mer, se font sentir plus vite que prévu et ils sont plus graves qu'on ne s'y attendait.
Compte tenu que tous ces effets se produisent plus vite que prévu, à quand remonte la dernière séance d'information qu'a reçue le premier ministre sur les aspects scientifiques de la crise et qui l'a renseigné?
Monsieur le Président, je suis très surpris que la chef du Parti vert me pose une telle question.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai annoncé au nom du gouvernement, en compagnie du ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, l'une des plus importantes initiatives en matière d'énergie verte de l'histoire du Canada, une initiative qui vient appuyer le projet du Bas-Churchill et les projets afférents, qui élimineront 4,5 mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre au pays.
Or le Parti vert s'est opposé à cette initiative. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous employons à protéger l'environnement, à garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie et à favoriser la prospérité...
Des voix: Oh, oh!
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je suis honoré d'intervenir au nom de l'opposition. Comme il est prévu à la page 488 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, je demande maintenant, au nom de l'opposition officielle, quels sont les travaux prévus par le gouvernement pour le reste de la semaine et la semaine prochaine.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier toutes les personnes qui nous ont appuyés en tant que députés lors des votes de mardi. En dépit de tous les amendements présentés au comité et à la Chambre, le reste du Plan d'action économique du gouvernement de 2012 aura bientôt force de loi.
Cet après-midi, la Chambre reprendra l'étude en deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, après quoi nous passerons à l'étape du rapport des projets de loi suivants: le projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada et le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
[Traduction]
Nous continuerons de travailler sur ces mesures demain.
[Français]
Lundi, ce sera le septième jour désigné, consacré aux néo-démocrates cette fois-ci. L'opposition officielle aura ainsi une dernière occasion, avant la nouvelle année, de soumettre son plan et son calendrier pour instaurer la taxe sur le carbone, laquelle nuira à l'emploi, coûtera 21,5 milliards de dollars et fera augmenter le prix de tout.
[Traduction]
Pour le reste de la semaine prochaine, monsieur le Président, j’espère m’attaquer à beaucoup de projets de loi inscrits au Feuilleton depuis un bon moment. En plus des projets de loi susmentionnés, nous examinerons également le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations, le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions, le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire, le projet de loi C-17, Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées et le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, dès que le comité en aura fait rapport, ce qui se produira selon moi la semaine prochaine.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, cet après-midi, j'écoutais les questions posées par les députés du gouvernement. Ils nous demandaient pourquoi nous nous opposons à ceci et à cela. Ce n'est pas compliqué, comme ils sont majoritaires, ils peuvent faire tout ce qu'ils veulent. On ne peut pas les en empêcher, car aucun amendement n'est adopté en comité parlementaire, jamais un de nos amendement n'est adopté ici, et ce, d'aucune façon.
Ils devraient plutôt se poser une question philosophique. Le gouvernement prend des décisions politiques qui sont censées être basées sur les droits de la personne et sur l'imposition d'une société juste dans d'autres pays qui n'ont pas une société de droits et un bon système de justice. Certaines personnes se portent volontaires pour exécuter cette démarche et mettent leur vie en danger. Or, à leur retour, elles n'ont pas droit à un système de justice équitable et minimalement décent. Les conservateurs ne sont pas capables de faire comme la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Peut-être préfèrent-ils l'ancien système de justice militaire du XIXe siècle, importé de la Grande-Bretagne, qui a dû s'appeler « Royal quelque chose ».
Si on veut imposer une société de droits en Afghanistan, il faudrait commencer par étudier la possibilité d'en avoir une ici.
Il est certain que l'armée a besoin d'un système de justice pour régler les problèmes qui surviennent sur le terrain, dans les cas extrêmes où ils doivent agir assez vite. Or aucune raison n'explique que cette justice suive les militaires dans leur vie civile pendant des années. Ils ont déjà à traîner les blessures physiques et le stress post-traumatique, ils n'ont pas besoin de traîner en plus un casier judiciaire qui les handicapera dans leur vie quotidienne pour le reste de leurs jours.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. J'aimerais qu'il en dise davantage sur le fait d'être équitable et équilibré par rapport à ce projet de loi et à l'harmonisation avec la justice civile, par exemple. Il a fait quelque peu allusion à cela. J'aimerais qu'il en dise un peu plus là-dessus.
Monsieur le Président, c'est certain qu'il doit y avoir une différence entre les deux systèmes de justice. Il y en a un qui devrait s'appliquer dans les situations où les militaires exercent leur métier et où ils mettent leur vie et leur santé en danger. On devrait tenir compte de la différence entre ces conditions et la vie civile après coup. Ce n'est plus la même chose, il faut faire une distinction, au risque qu'ils reviennent dans la société après avoir passé par un système de justice qui nie une partie des droits qu'ils auraient s'ils étaient dans la société civile.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laurentides—Labelle de son discours fort intéressant sur le projet de loi C-15. On a vu en comité que le projet de loi C-15 a été étudié, que le NPD y a apporté des amendements qui, surprise!, ont été repoussés sans même qu'on sache s'ils ont vraiment été considérés.
J'aimerais demander à mon collègue, selon son expérience, s'il a vu d'autres situations semblables, si, dans les comités où il a siégé, il a vu d'autres situations où les amendements étaient rejetés comme ça, sans même qu'on y ait accordé d'attention ou qu'il y ait eu de réels débats et réelles considérations.
Pour ma part, dans les comités où j'ai siégé, j'ai déjà vu des situations semblables. Puisque mon collègue nous parle de démocratie, il aimerait peut-être commenter le processus qu'a vu jusqu'à présent le projet de loi C-15 en comité.
Monsieur le Président, je siège au Comité permanent du commerce international. J'ai siégé à beaucoup d'autres comités pour remplacer des collègues à l'occasion. Refuser tout amendement est le sport national des conservateurs. Je n'ai presque jamais vu un amendement accepté, à moins que ce ne soit quelque chose d'absolument insignifiant qui n'a aucune importance et sur lequel tout le monde ne peut faire autrement que de tomber d'accord. Systématiquement, c'est toujours refusé. On a juste à s'asseoir et on entend « defeated » à répétition. C'est un mécanisme normal dans leur tête.
Ils tentent maintenant de nous faire croire qu'on peut proposer une foule de choses et qu'ils seront ouverts. J'ai un gros doute là-dessus. Si les gens savaient comment ça fonctionne dans ces comités, ils seraient encore plus inquiets qu'ils ne le sont en regardant ce qui se passe ici.
Monsieur le Président, dans la réforme du système de procès sommaire, entre autres, on mentionne que le juge est le commandant de l'accusé. Dans le cas d'infractions mineures, comme l'insubordination, mon collègue ne trouve-t-il pas qu'il pourrait y avoir de possibles conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, c'est certain que l'armée est une hiérarchie, et partout où il y a des hiérarchies, il y a des conflits entre les différents niveaux. Il est possible qu'un commandant n'aime pas un de ses subalternes et qu'il n'aime pas la façon dont il réagit. Ça peut entraîner des tensions. Je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas de tension dans l'armée comme il y en a dans toute la société, surtout que ce sont des gens poussés à leurs limites sur le plan du rendement professionnelle. Il y a certainement tout un potentiel de conflits qui pourraient se traduire par des injustices.
Si on n'y pense pas maintenant, il faudra y penser plus tard. Pour l'autre côté, c'est toujours plus tard qu'il faut agir; ce n'est jamais maintenant.
Monsieur le Président, je dois poser une question assez simple à mon honorable collègue de Laurentides—Labelle.
Bien sûr, les néo-démocrates se plaignent du fait que nous sommes majoritaires et que nous pouvons faire tout ce que nous voulons à la Chambre ou aux comités. Ce n'est pas vrai, mais le député a formulé une telle plainte. Là, durant ce débat, nous sommes en train de constater ce qui se passe lorsque le NPD échoue dans l'exercice de ses propres responsabilités. En effet, les amendements et les formes de modernisation de ce projet de loi sur la justice militaire nous attendent tous en comité. On ne peut pas les accomplir sans aller en comité.
Le député n'est-il pas d'accord avec moi pour dire qu'en prolongeant ce débat en cette Chambre, il est en train de retarder l'accomplissement de ses propres buts?
Monsieur le Président, c'est très facile pour mon collègue de dire ce qu'il dit maintenant. Je ne veux pas revenir sur tous les détails, mais je rappelle que le NPD a présenté des amendements au moment de l'étude du projet de loi C-41. Il s'agissait d'excellentes propositions qui permettaient de régler des problèmes réels qu'avait soulevés un autre projet de loi bâclé.
Après 2015, nous allons faire nos projets de loi comme il faut et nous les étudierons en comités. Nous ne reviendrons pas plus tard pour essayer de les réparer.
L'occasion d'appuyer les amendements s'est déjà présentée lors des anciennes incarnations de ce projet de loi. Dans sa forme actuelle, ces amendements ont tous été présentés et pas un n'a été adopté. C'est pourquoi nous ne voulons pas aller plus loin. De toute façon, les conservateurs vont tout de même adopter leur projet de loi, suivant le principe qu'on n'y mettra rien qui ne vienne pas de leur tête.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant d'entamer mon exposé, j'aimerais reprendre un point que mon bon ami a souligné au sujet des amendements proposés à la version précédente de ce projet de loi. Il a fait remarquer, avec raison, que ces amendements n'ont pas été inclus dans l'actuelle version du projet de loi.
Je vais parler de certains témoignages entendus au sujet de la version précédente de ce projet de loi, et il y a lieu de se questionner. Des témoins sont venus témoigner devant le comité au sujet de ce projet de loi et de sa version précédente, des gens possédant des connaissances vastes et approfondies sur certains des enjeux en question, et pourtant, toutes les propositions d'amendement ont été rejetées. Plusieurs d'entre eux sont des amendements raisonnables. Nous avons vu les choses se dérouler ainsi d'un comité à l'autre. Au Comité des affaires autochtones, dont je fais partie, je crois qu'aucun amendement à un projet de loi n'a été adopté.
Nous utilisons notre temps de parole pour soulever ces questions parce que le public prête attention au débat tenu à la Chambre. Il nous incombe à nous, parlementaires, de faire preuve de diligence raisonnable et de présenter ces points de vue importants pour qu'ils soient considérés durant le processus législatif. J'ai parlé à quelques reprises de notre devoir de diligence raisonnable à la Chambre. Nous devons examiner les projets de loi de près afin d'y relever les lacunes potentielles et les améliorations possibles. En soulevant ces questions, nous agissons en parlementaires responsables, et s'il faut utiliser notre temps de parole pour le faire, nous le faisons sans hésiter. Le gouvernement continuera à restreindre le débat, ce qui est paradoxal dans ce cas-ci, car il est question de justice militaire. Malgré le fait que nous parlions de justice, le gouvernement persiste à limiter le débat, à imposer l'attribution de temps, à gérer les listes de témoins, et j'en passe. Toute cela va à l'encontre du processus démocratique.
Pour revenir au projet de loi C-15, même si je suis sûre que je ne serai pas la première à le faire, je tiens à rappeler que le ministre de la Défense nationale a présenté le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, ou Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, le 7 octobre 2011. Soit dit en passant, il est ici question de renforcer la justice militaire, mais si c'est le but que nous poursuivons réellement, nous pourrions commencer par nous occuper de nos anciens combattants quand ils rentrent au pays. Ça, ce serait de la vraie justice. Dans ma circonscription, il y a trop d'anciens combattants qui ont servi en Afghanistan et qui souffrent aujourd'hui du trouble de stress post-traumatique, mais qui n'ont pas accès aux fonds pour l'éducation dont ils auraient besoin pour reprendre leur vie là où ils l'ont laissée, à cause des traumatismes qu'ils ont subis en Afghanistan. Alors, si nous voulons vraiment parler de justice militaire, nous devrions commencer par épauler nos militaires quand ils rentrent au pays.
Le projet de loi C-15 modifierait la Loi sur la défense nationale et renforcerait la justice militaire. En fait, il donne suite à deux rapports: le premier, rendu public en 2003, a été produit par l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, alors que le second, publié en mai 2009, nous vient du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Entre autres choses, le projet de loi assouplirait le processus de détermination des peines. Les modifications qu'il contient visent notamment à:
d) prévoir de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement;
e) modifier la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l’accusé;
f) modifier la prescription applicable aux procès sommaires et prévoir la possibilité de s’y soustraire à la demande d’un accusé.
En outre, le projet de loi définira plus clairement les responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes, en plus de modifier le pouvoir de délégation du chef d'état-major de la défense en tant qu'autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs.
Le NPD est d'avis que le projet de loi C-15 constitue un pas dans la bonne direction et qu'il permettra d'harmoniser davantage le système de justice militaire avec le système de justice civile. Il passe cependant à côté de certains éléments clés, notamment en ce qui concerne la réforme des procès sommaires et du processus de traitement des griefs de même que le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
J'aimerais parler un instant du résumé législatif, parce qu'il y est question des témoignages relatifs à l'ancienne version du projet de loi. On y lit que le projet de loi C-15 « reprend essentiellement les dispositions de l’ancien projet de loi C-41 [...] » C'est important, parce qu'à l'époque, les néo-démocrates avaient proposé des amendements et que divers témoins sont venus expliquer la manière dont ce projet de loi pouvait être amélioré. La plupart d'entre nous appuient certains aspects du projet de loi, mais d'autres très importants ont besoin d'être retravaillés.
Le résumé législatif fait aussi la synthèse de certains témoignages clés. Voici ce qu'il dit exactement:
Certaines dispositions du projet de loi inquiétaient des témoins, notamment:
les dispositions permettant au vice-chef d’état-major de la défense de donner des instructions à l’égard de certaines enquêtes de la police militaire;
les dispositions visant la composition du Comité des griefs et celles autorisant la nomination de militaires en service actif à ce comité;
les dispositions faisant du chef d’état-major de la défense (CEMD) l’autorité de dernière instance concernant les griefs qui sont déposés par des juges militaires, mais ne sont pas reliés à leurs fonctions judiciaires.
De nombreux mémoires présentés au Comité donnaient à entendre que ce projet de loi constituait une étape très positive, mais qu’il aurait dû aller plus loin, par exemple en réformant le système de procès sommaires afin qu’il y ait davantage de protections procédurales pour les accusés ou en limitant les conséquences d’une déclaration de culpabilité devant de tels tribunaux. Au cours des audiences, les témoins se sont aussi inquiétés de ce que le CEMD n’avait pas le pouvoir d’accorder une compensation financière lorsque la procédure de griefs permet de conclure qu’une telle compensation est due, et de ce que certaines recommandations en suspens du rapport Lamer sur le Comité des griefs n’avaient pas été mises en œuvre.
Je veux mettre l'accent sur un élément précis et vous lire un extrait d'un témoignage donné au sujet du projet de loi C-41 par l'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui a formulé des réserves concernant la partie du projet de loi portant sur les procès sommaires. Dans son mémoire intitulé Supporting the Troops: Fairness for Canada’s Soldiers, l'association a soulevé un certain nombre de questions. Je veux d'abord parler des procès sommaires, parce que bon nombre d'entre nous à la Chambre ne sont pas avocats et ne connaissent pas le système de justice pénale sous toutes ses coutures.
Voici un extrait du mémoire:
Un procès sommaire est un type de procédure expéditive et informelle pouvant être intentée dans un tribunal militaire contre un membre des Forces canadiennes accusé d'une infraction. C'est la principale solution de rechange à un procès devant une cour martiale, où les règles ressemblent davantage à celles de la justice civile et où il faut généralement plus de temps et d'argent pour juger l'accusé. Les procès sommaires sont la procédure la plus souvent utilisée lorsqu'un militaire doit être jugé. Environ 95 % des procès ayant lieu chaque année devant un tribunal militaire, en vertu de la loi, sont des procès sommaires, tandis que la proportion restante de 5 % représente les procès devant une cour martiale.
Un procès sommaire peut être utilisé pour juger une personne accusée de pratiquement n'importe quelle infraction prévue par la loi, à l'exception des infractions particulièrement graves, comme la mutinerie et certaines infractions séditieuses. Un procès sommaire peut aussi être intenté dans le cas d'une infraction prévue dans d'autres lois canadiennes, comme le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Bien que certaines infractions mineures, comme les cas d'ivresse et d'absence sans permission, puissent seulement donner lieu à un procès sommaire, la personne accusée d'une infraction en vertu de la loi se voit dans d'autres cas offrir le choix de subir un procès sommaire ou un procès devant une cour martiale. On peut présumer qu'une personne accusée d'une infraction est susceptible d'être découragée ou intimidée par la nature plus complexe de la procédure devant une cour martiale. La majorité des personnes accusées d'un manquement à la discipline prévu dans la loi, en particulier lorsqu'il s'agit d'une infraction mineure, choisissent de ne pas se prévaloir de leur droit d'être jugées devant une cour martiale. [...]
L'une des lacunes les plus graves de la procédure dans un procès sommaire est que, la plupart du temps, la personne accusée n'est pas adéquatement représentée. La personne qui subit un procès sommaire n'a pas droit à un avocat et peut même être empêchée de retenir les services d'un avocat à ses frais. La loi exige qu'on fournisse à l'accusé un « officier désigné » pour l'aider concernant de nombreux éléments de la procédure, y compris pour préparer sa défense et plaider en son nom lors du procès. Cependant, il n'est pas obligatoire que l'officier désigné ait une formation juridique ou de l'expérience antérieure dans des procès sommaires. On choisit habituellement un officier de l'unité de l'accusé, et cet officier doit exercer son rôle sous l'autorité de la personne qui préside le procès sommaire, ce qui constitue en soi un conflit d'intérêts. Il arrive donc souvent que l'officier désigné n'ait ni la formation ni l'expérience nécessaire pour pouvoir représenter efficacement l'accusé.
On ajoute que:
L'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique considère que le procès sommaire, qui sert à juger expéditivement des gens pour des infractions à la loi, ne respecte pas les normes minimales d'équité en matière de procédure. La procédure sommaire peut entraîner des sanctions pénales sévères, notamment, l'emprisonnement et un casier judiciaire à l'effet stigmatisant. Or, elle prive les soldats canadiens de principes de justice fondamentale, notamment le droit à un avocat, le droit d'être jugé selon la notion de culpabilité hors de tout doute raisonnable, la présomption d'innocence et le droit à un jugement impartial de sa cause. L'inefficacité des procédures judiciaires et la faiblesse de la formation obligatoire de ceux qui rendent les décisions entraînent un manque de rigueur dans les décisions, de fausses condamnations et des emprisonnements injustifiés. Pendant un déploiement ou en situation de combat, il peut y avoir une raison valable qui justifie qu'on s'éloigne des principes d'équité en matière de procédure, mais en l'absence de cette urgence et de cette nécessité, la primauté du droit et les principes de justice fondamentale exigent qu'on en fasse plus pour les soldats.
Il y a bien autre chose dans ce document, mais le temps file.
Étant donné ce que nous exigeons des militaires — des choses que la plupart d'entre nous ne sont pas prêts à faire —, il est essentiel d'appliquer ces principes de justice fondamentale. Voilà pourquoi le NPD s'oppose au projet de loi. Voilà pourquoi un collègue avait recommandé des amendements qui ne figurent pas dans le projet de loi C-15.
Monsieur le Président, je dois rétablir certains faits. Premièrement, la députée devrait savoir que d'anciens juges en chef de la Cour suprême ont tour à tour maintenu que, aux termes de la Constitution du Canada, le système de procès sommaires est une composante du système de justice militaire valable sur le plan constitutionnel et absolument nécessaire et légitime. C'est ce qu'ont déterminé notamment les anciens juges en chef Lamer et Dickson, ainsi que l'ancien juge LeSage.
Deuxièmement, le gouvernement actuel en a fait davantage que tous les autres gouvernements pour les anciens combattants. La députée d'en face a dû faire semblant de s'indigner lorsqu'elle a déploré qu'on ne prenne aucune mesure à l'égard du stress post-traumatique et de la santé mentale. Les députés d'en face se sont opposés à toutes les mesures que nous avons prises pour augmenter l'aide à un niveau sans précédent.
Ma question est beaucoup plus sérieuse. La députée a laissé entendre que nous limitons le débat sur cette question et que nous ne sommes pas disposés à apporter des amendements, alors que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre ont clairement démontré le contraire. Le projet de loi n'a pas été renvoyé à un comité simplement à cause des députés d'en face qui ont prolongé le débat en ayant recours à de nombreuses mesures dilatoires. La députée ne se rend-elle pas compte que les modifications au système de procès sommaires et la modernisation du système de justice militaire ne peuvent avoir lieu que si, et seulement si, le projet de loi est renvoyé à un comité? En s'entêtant à prolonger le débat à la Chambre, alors que nous avons déjà entendu tous ses arguments, le parti de la députée empêche le pays de se doter du système de justice militaire qu'il mérite.
Voilà un chapelet d'affirmations, monsieur le Président. Commençons par les problèmes associés aux procès sommaires. J'ai cité l'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique afin d'exposer ses réserves à l'égard du processus présenté dans le projet de loi. Beaucoup d'entre elles sont justifiées, et la Chambre doit les examiner.
Le député a dit que les conservateurs sont peut-être disposés à apporter des amendements, ce qui amène cependant une autre question. Certains des amendements proposés au projet de loi C-41 à l'étape de l'étude en comité n'ont pas été repris dans le projet de loi C-15. Si les conservateurs sont disposés à envisager des amendements, pourquoi le projet de loi C-15 ne contient-il pas quelques-uns de ceux qui avaient été proposés? Quand, d'une part, ils nous disent qu'ils sont prêts à les examiner, mais que, d'autre part, nous constatons qu'ils n'examinent aucun de ceux qui leur ont été soumis, il est difficile de croire à leur bonne foi.
Quels amendements seraient-ils alors disposés à envisager? Ils pourraient peut-être en parler à la Chambre.
Venons-en aux anciens combattants. Le député m'a accusée de faire semblant de m'indigner; or, je suis bel et bien indignée. Je l'invite à venir parler à d'anciens combattants de ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, à qui le gouvernement ne fournit pas les services dont ils ont besoin. Certains de nos anciens combattants dorment dans la rue parce qu'ils ne parviennent pas à se loger et n'ont pas accès à l'aide qu'il leur faut. Non, je ne fais pas semblant de m'indigner. Les conservateurs doivent s'intéresser à ce que vivent les anciens combattants à leur retour au pays.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup la députée de Nanaimo—Cowichan de sa très vive réponse. Malheureusement, il semble que le secrétaire parlementaire n'ait pas écouté la réponse après avoir posé sa question. C'est à se demander pourquoi, si les procès sommaires posent problème, on n'a pas inclus les amendements proposés par les néo-démocrates qui avaient été intégrés à la précédente version du projet de loi. Nous avions cru comprendre qu'ils seraient maintenus.
La députée de Nanaimo—Cowichan a frappé en plein dans le mille. Elle a tout à fait raison, le projet de loi est vicié; il ne comprend aucune des dispositions qui permettraient aux personnes assujetties au système de justice militaire d'avoir un procès équitable.
Ce qui me dérange beaucoup, c'est l'idée qu'une personne pourrait traîner derrière elle un casier judiciaire pour le restant de ses jours à cause d'une infraction mineure. J'ai parlé aujourd'hui à des électeurs confrontés à une situation semblable; il sera presque impossible pour eux d'être réhabilités à cause des nouvelles dispositions législatives adoptées par les conservateurs. J'aimerais donc que la députée nous parle de ce que cela veut dire d'avoir un casier judiciaire.
Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Est est un grand défenseur des droits de la personne et elle soulève un point très valable dans sa question.
Cependant, j'aimerais d'abord dire deux mots à propos des amendements; le secrétaire parlementaire a accusé le NPD d'employer des tactiques dilatoires à la Chambre. Je reviens donc à ce qu'a dit la députée de Vancouver-Est à propos des amendements. Ce n'est pas selon moi une tactique dilatoire à la Chambre que de mentionner un certain nombre de bons amendements proposés dans le cadre du débat sur la version précédente du projet de loi. Nous voici maintenant saisis d'un projet de loi qui a été présenté à nouveau à la Chambre sans que le gouvernement ait pris la peine d'étudier ces amendements. Comment pouvons-nous faire confiance au gouvernement pour envisager ces amendements raisonnables au comité? Il n'y a aucune raison de croire que ça pourrait se passer.
De plus, la députée a parlé de casiers judiciaires. Nous savons déjà que les gens ont du mal à trouver un emploi. S'ils traînent derrière eux un casier judiciaire à cause du fonctionnement du système, on peut seulement s'imaginer combien il sera difficile pour eux de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
Bon nombre de mes collègues se sont déjà prononcés sur ce projet de loi, aujourd'hui et au cours des jours précédents. Je suis très heureuse de me joindre à eux aujourd'hui. Contrairement à ce que l'on peut parfois entendre, le NPD appuie depuis longtemps la mise à jour nécessaire du système de justice militaire, et travaille afin d'améliorer et de renforcer ce système de justice.
Les membres des Forces canadiennes sont soumis à des normes de discipline extrêmement élevées et méritent un système judiciaire soumis à des normes comparables.
Avant d'aller plus loin dans ma discussion sur le projet de loi C-15, je prendrai un petit moment pour remercier ma collègue de Nanaimo—Cowichan de ses commentaires excessivement pertinents, liés aux questions de justice militaire pour nos vétérans.
Je viens de la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, là où se trouve la base militaire de Valcartier. Plusieurs soldats ont été envoyés en Afghanistan au cours des dernières années. Certains d'entre eux sont aussi jeunes que moi et d'autres sont encore plus jeunes que moi. À leur retour, ils n'ont pas les services qu'ils méritent. Ils se trouvent, parfois, libérés de leurs fonctions après un an, sans soutien de l'armée. Ils reçoivent un montant forfaitaire, un point c'est tout. Une fois que ce montant est dépensé, nos militaires n'ont plus le soutien du gouvernement. Toutefois, ils le méritent, car ils ont donné leur vie, ils ont sacrifié le temps qu'ils auraient pu passer en famille et ils ont sacrifié beaucoup de choses en étant au service de leur pays. Ils méritent beaucoup mieux que ce qu'ils ont maintenant. Donc, je tiens à remercier ma collègue et à prendre le temps de remercier les militaires. Puisque ma famille est composée de militaires depuis plusieurs générations, je comprends bien tous les sacrifices que ce choix de carrière peut entraîner pour les familles.
Pour en revenir au projet de loi C-15, il fait suite à une série de 88 recommandations qui ont été émises en 2003 par l'honorable Antonio Lamer, l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, dans son rapport qui portait sur l'examen indépendant de la Loi sur la Défense nationale.
Ses recommandations ont été déposées il y a presque 10 ans déjà et touchaient principalement à la justice militaire, à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, au processus de grief et au Grand prévôt des Forces canadiennes.
Au moment du dépôt du rapport Lamer, les libéraux étaient au pouvoir. À l'époque, ils s'étaient dit favorables aux recommandations contenues dans le rapport, mais ils n'ont jamais agi concrètement afin de donner suite à ces recommandations. Au fil des législatures, bon nombre de projets de loi ont été présentés à la Chambre, afin de tenter de répondre adéquatement aux recommandations présentées dans le rapport Lamer. Cependant, toutes ces recommandations sont mortes au Feuilleton.
Un des projets de loi présentés lors des législatures précédentes est le projet de loi C-41, déposé en 2010. On en a beaucoup entendu parler à la Chambre. Ce projet de loi comprenait, entre autres, certaines dispositions liées à la justice militaire, notamment à la réforme de la détermination de la peine suite à une offense, au juge et au comité militaire, au procès sommaire, et bien d'autres.
Ce projet de loi avait été étudié en détail en comité, et des amendements avaient été proposés et acceptés par tous les partis, dont le NPD. Tous les partis avaient été en mesure de s'entendre sur un projet de loi qui proposait une approche plus équilibrée à la justice militaire.
Aujourd'hui, le projet de loi C-15 est certes un premier pas dans la bonne direction, mais il ne va pas encore assez loin pour essayer de rapprocher le système de justice militaire et le système de justice civile. Le projet de loi C-15 reprend plusieurs dispositions qui se trouvaient dans le projet de loi C-41. Toutefois, plusieurs d'entre elles n'ont pas été incluses dans la nouvelle version du projet de loi. Je pense, entre autres, aux amendements qui ont été proposés par le NPD et qui concernent l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus des griefs, les changements dans la composition du comité des griefs, afin qu'il soit composé à 60 % de civils, ainsi que la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire.
Le NPD croit que le projet de loi C-15, s'il passe l'étape de la deuxième lecture, mérite d'être retravaillé en profondeur, afin de corriger les nombreuses lacunes qu'on retrouve encore dans le projet de loi. Une des lacunes du nouveau projet de loi est la façon dont est traitée la question des procès sommaires.
Le procès sommaire est de loin la forme plus courante de tribunal militaire dans le système de justice militaire. En fait, plus de 90 % des procédures disciplinaires seront traitées de cette façon. Les procès sommaires sont conçus pour traiter les infractions d'ordre militaire mineures, dans un contexte où les peines permises sont limitées.
Parmi ces infractions mineures, on va retrouver l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, les absences sans autorisation, l'ébriété et la désobéissance à un ordre.
Les procès sommaires cherchent à traiter rapidement les délits présumés au sein de l'unité afin de retourner le membre à son service le plus rapidement possible, faisant ainsi la promotion et le maintien de la discipline de l'unité. Sauf pour un certain nombre d'infractions déterminées, un accusé peut choisir entre un procès sommaire ou encore une cour martiale, qui traite généralement d'offenses plus sérieuses et dont les procédures sont un peu plus complexes.
Les procès sommaires diffèrent des procédures judiciaires civiles par plusieurs aspects. Tout d'abord, lors d'un procès sommaire, il n'y a pas de transcription des procédures et c'est le commandant de l'accusé qui préside. Déjà là, on a certaines inquiétudes quant à de potentiels conflits d'intérêts. De plus, les accusés n'ont pas la possibilité de consulter un conseiller judiciaire lors des procédures, et la sentence, par suite du procès sommaire, ne peut pas faire l'objet d'un appel.
Finalement, il est possible qu'une condamnation lors d'un procès sommaire dans les Forces canadiennes entraîne la constitution d'un casier judiciaire pour l'accusé, ce qui semble beaucoup trop sévère dans plusieurs cas d'infractions mineures.
Oui, le projet de loi C-15 prévoit une exemption pour que certains délits ne soient plus portés au casier judiciaire si une peine mineure est déterminée par la loi, ou si des frais de moins de 500 $ sont imposés. C'est un point positif, mais, selon nous, cela ne va pas encore assez loin.
Un casier judiciaire peut rendre la vie postmilitaire très difficile, notamment pour ce qui est de trouver un nouvel emploi, louer un appartement, partir en voyage ou un tas d'autres choses. On le sait, le retour à la vie civile, après avoir été déployé à l'étranger, ou après un certain temps passé dans les forces, n'est pas toujours très simple. Le transfert des compétences entre les différents emplois n'est pas toujours équivalent. Ces personnes ont besoin de beaucoup de soutien. Elles ont peut-être besoin d'avoir différents cours de rattrapage, une nouvelle formation pour pouvoir réintégrer la vie civile. Ce sont des tas de démarches qui sont déjà assez difficiles. Si on ajoute en plus le fait d'avoir un casier judiciaire pour une offense mineure, à cause d'un procès sommaire, on vient vraiment atteindre la vie de certains militaires. Ils ne sont pas admissibles à certains droits qui sont pourtant inscrits dans la Charte.
C'est difficile pour moi de croire que des militaires qui se sacrifient, qui risquent tout au service de leur pays puissent avoir un casier judiciaire par l'entremise d'un système qui ne possède pas la régularité de la procédure normalement exigée dans des cours criminelles civiles. Je comprends très bien que les Forces canadiennes se soient dotées d'un code de conduite dont les normes sont assez sévères parce que cela répond à un besoin opérationnel réel. On ne peut pas s'en cacher. La discipline, le respect des ordres et la hiérarchie visent un but précis et sont essentiels au bon fonctionnement de l'unité et à la survie des soldats en situation de combat. C'est certain. Par contre, il est quand même troublant que les militaires soient privés de certains droits inscrits dans la Charte lorsqu'ils subissent un procès sommaire. Le NPD croit que le système de justice militaire canadien devrait réellement être juste et équitable pour les hommes et les femmes en uniforme, qui ont risqué leur vie au service du Canada.
Plusieurs pays du Commonwealth, comme la Grande-Bretagne, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, ont déjà procédé à des changements importants à leur système de procès sommaires. Alors pourquoi pas le Canada? Pourquoi le Canada est-il encore en retard et pourquoi n'avons-nous pas encore mis en oeuvre l'entièreté des recommandations du rapport Lamer?
Si le projet de loi C-15 passe l'étape de la deuxième lecture et est envoyé en comité pour étude, il est essentiel qu'on en arrive à un projet de loi semblable à ce qui a été présenté dans le projet de loi C-41. Le travail qui avait été fait à l'époque représentait un consensus entre tous les partis. Cela ne devrait pas être relégué aux oubliettes simplement parce que le gouvernement conservateur est maintenant majoritaire.
Les amendements qui avaient fait l'objet de discussions au printemps dernier auraient déjà pu se retrouver dans la version actuelle du projet de loi C-15 et nous n'en serions pas là aujourd'hui. Nous n'en serions toujours pas au débat que nous tenons en cette Chambre; nous en serions déjà à un projet de loi beaucoup plus équilibré pour notre système de justice militaire. C'est l'objectif que nous cherchons tous à atteindre. C'est pourquoi le NPD entretient ce débat en cette Chambre. C'est un enjeu excessivement important pour nos troupes et nous devons en débattre exhaustivement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai fait partie du système de justice militaire. J'ai mené des procès sommaires et, heureusement, je ne me suis jamais trouvé au banc des accusés. La députée d'en face a fait valoir que les procès sommaires sont injustes parce qu'ils peuvent donner lieu à la constitution d'un casier judiciaire. Sait-elle que seulement deux infractions au Code criminel peuvent faire l'objet d'un procès sommaire qui entraînerait la constitution d'un casier judiciaire? Ce sont les voies de fait et les voies de fait causant des lésions corporelles. La grande majorité des infractions jugées au cours d'un procès sommaire ne conduisent pas à la constitution d'un casier judiciaire.
La députée a mentionné que les membres des Forces canadiennes peuvent, dans la plupart des cas, choisir d'être jugés par procès sommaire ou traduits devant la cour martiale. Ils optent pour le procès sommaire dans une proportion de 90 %. J'ai commandé des militaires, hommes et femmes, et j'ai constaté qu'ils font ce choix parce qu'ils estiment le système juste et qu'ils en ont confiance. La députée devrait en tenir compte.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question l'honorable député.
En fait, je me suis informée longuement de cet enjeu, car ma mère, jusqu'à tout récemment, était coxswain dans la marine. C'était en grande partie le travail qu'elle avait à faire, et on a longuement discuté de cette question. Même s'il y a seulement deux situations qui peuvent mener à un casier judiciaire, il n'en demeure pas moins préoccupant que les procédures se déroulent sans avocat et que le juge demeure le commandant de l'accusé.
Les conflits d'intérêts qui étaient présents au départ demeurent quand même, ces mêmes problématiques sont là. Parfois, si on choisit le procès sommaire, c'est peut-être parce que les conséquences de la cour martiale sont pires. Les choix des militaires sont assez restreints en ce qui concerne la façon dont la discipline peut s'appliquer.
La réflexion qu'on entame ici doit se faire. Malgré les commentaires de mon collègue, les amendements qui ont été proposés par le NPD sont raisonnables et devraient être adoptés en comité.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier de son discours ma collègue. J'aimerais qu'elle nous parle de la réforme du système des griefs.
Le NPD a proposé un amendement qui suggère qu'au moins 60 % des membres du comité des griefs n'aient jamais été un officier ou un militaire des Forces canadiennes. Cet amendement avait été adopté en mars 2011 dans le cadre du projet de loi C-41, mais il n'a pas été retenu pour le projet de loi C-15.
Ma collègue pourrait-elle nous dire pourquoi il est si important d'inclure ce nouvel amendement?
Monsieur le Président, je remercie de cette question ma collègue.
C'est un amendement important pour amener une nouvelle composition au comité des griefs. Présentement, ce sont des militaires retraités ou des anciens militaires qui viennent tout juste de sortir des forces, il y a quelques années, qui y siègent. Alors, il y a encore des possibilités de conflits d'intérêts et de problématiques.
Il faut s'assurer qu'il y a une forme de justice et que les procédures sont équitables pour tous. C'est dans cette optique que cet amendement avait été présenté. Je vais réitérer à quel point il est important que le travail qui se fera en comité, si le projet de loi est adopté à l'étape du rapport, inclue ce type d'amendement qui avait déjà été approuvé par des députés de tous les partis en cette Chambre. Le travail qui a déjà été fait par le passé ne devrait pas être éliminé, mais devrait se refléter dans les travaux du comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates travaillent toujours de bonne foi, et nous avons vraiment essayé, au comité, de présenter des amendements raisonnables qui renforceraient le projet de loi sur le plan de la justice militaire, mais la version qui avait été établie a été écartée. Voilà que le nouveau projet de loi ne renferme pas les amendements qui avaient été approuvés au comité.
Cela soulève bien des questions sur la façon dont le gouvernement réagit à ce que font les autres partis à la Chambre. Cette attitude hautaine et arrogante est fort troublante. Qu'en pense la députée? Elle a peut-être vécu des situations semblables au sein du comité dont elle fait partie.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue.
Malheureusement, tous les députés de l'opposition ont vécu de telles situations, que ce soit en comité ou à la Chambre. L'intransigeance d'un gouvernement majoritaire, c'est quelque chose qui nous est tous familier, malheureusement, et ce n'est pas comme ça que ça devrait fonctionner.
Ce qu'on voit aujourd'hui dans le projet de loi C-15 est le reflet de ce qu'on a pu voir en cette Chambre à différents moments, que ce soit en ce qui concerne les projets de loi omnibus ou différents enjeux et problèmes qui méritent d'être étudiés en comité. Je pense entre autres au centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec, dont on refuse même d'entendre parler à tous les endroits. Ce qu'on voit ici est symptomatique de ce qu'on retrouve dans tous les projets de loi conservateurs: un déni de l'opposition, tout simplement.
Monsieur le Président, je suis évidemment très honoré d'être ici en cette Chambre, afin de discuter du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, qui fait l'objet d'une étude.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais un très petit pas, malheureusement. À notre avis, la justice militaire doit s'inscrire dans le système de justice canadien dans son ensemble. Il est nécessaire que les lois du système de justice militaire soient conformes à celles du système de justice en général et particulièrement à ce qui a trait aux principes fondamentaux de droit. Il est nécessaire que la justice militaire soit juste et équitable afin qu'elle ne nuise pas à la discipline et au maintien du moral de nos troupes. Nos soldats se portent volontaires pour former notre corps d'armée. Ils doivent donc être assurés en tout temps d'un droit à un traitement équitable.
Lors de l'étude sur un projet de loi qui portait sur le même enjeu, nous avons tenté de nous assurer que les procédures du système de justice militaire étaient efficaces et en conformité avec la nécessité que les questions disciplinaires soient réglées rapidement. Toutefois, il ne faut pas que l'efficacité ou la rapidité l'emporte sur les principes fondamentaux de justice. Ce n'est pas parce qu'ils sont militaires qu'ils n'ont pas droit à ce principe de justice fondamentale.
Ce projet de loi a un contexte historique qui remonte à 2003. J'aimerais le mettre dans son contexte afin de bien comprendre son origine et sa portée. En 2003, le très honorable juge Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, avait déposé un rapport portant sur l'examen indépendant de la Loi sur la Défense nationale. Ce rapport contenait 88 recommandations sur divers enjeux de la justice militaire.
Par la suite, le gouvernement a déposé le projet de loi C-15, en réponse à ce rapport et à ces recommandations. Il serait toutefois pertinent de souligner que des 88 recommandations du rapport, seulement 28 avaient alors été insérées dans ce projet de loi. Les dispositions contenues dans le projet de loi C-15 sont apparues dans d'autres projets de loi précédemment déposés au Parlement. Il y a d'abord eu les projets de loi C-7 et C-45, qui sont morts au Feuilleton.
En juillet 2008, le gouvernement a déposé le projet de loi C-60, qui avait pour objectif de simplifier la structure des cours martiales et d'établir une façon de choisir le genre de cour martiale de façon à mieux s'harmoniser avec le système de justice civile. En 2009, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait étudié le projet de loi C-60 et fait neuf recommandations pour modifier la Loi sur la Défense nationale. En 2010, le projet de loi C-41 a été présenté pour répondre au rapport Lamer de 2003 et au rapport du comité sénatorial de 2009.
Lors de la discussion au sujet de ce projet de loi en comité, le comité avait approuvé certains de ces amendements, qui auraient permis de régler quelques-uns des problèmes soulevés par ce projet de loi, mais bizarrement, ils ne figurent pas au projet de loi C-15 actuellement étudié et déposé.
Certains de ces amendements avaient été proposés par le juge-avocat général en tant que compromis pour corriger le système de façon acceptable en retirant certains délits de la liste de ceux qui ne donneraient pas lieu à un dossier criminel. Toutefois, le gouvernement a tout simplement éliminé ces amendements dans la rédaction du projet de loi C-15.
Voici l'étendue du respect des conservateurs concernant les travaux parlementaires. Ils s'imaginent, avec leur majorité, qu'ils peuvent malheureusement faire tout ce que bon leur semble sans égard aux travaux parlementaires faits précédemment. Essentiellement, le projet de loi C-15 est similaire à la version du projet de loi C-41 présentée par le comité sénatorial lors de la dernière législature. Cependant, ce projet de loi incluait les dispositions des projets de loi C-7 et C-45 morts au Feuilleton, comme je le mentionnais.
Les dispositions incluses dans le projet de loi n'avaient pas été incluses dans le projet de loi C-60. Ce projet de loi donnait donc également suite aux recommandations du juge Lamer, de 2003, et du comité sénatorial de 2009. Lors des étapes de l'étude du comité du projet de loi C-41, mes collègues du Comité permanent de la défense nationale avaient proposé des amendements au projet de loi C-41, afin d'étendre la liste des infractions qui pouvaient être considérées comme mineures. Mes collègues considéraient que ces infractions dites mineures ne méritaient pas l'obtention d'un casier judiciaire. Les amendements proposés étendaient également la liste des peines qui peuvent être imposées par un tribunal sans que celles-ci soient inscrites au casier judiciaire.
Toutefois, plusieurs des amendements proposés pour le projet de loi C-41 n'ont malheureusement pas été inclus dans le projet de loi C-15. Malgré certaines dispositions intéressantes, le projet de loi C-15 comporte certaines lacunes. Si le projet de loi passe l'étape de la deuxième lecture, nous espérons pouvoir discuter de ces lacunes et nous assurer que le projet de loi rendra le système de justice militaire le plus juste et efficace possible.
J'aimerais mettre l'accent sur les dispositions qui concernent les procès sommaires, car certaines dispositions du projet de loi, telles qu'elles sont rédigées, pourraient avoir de graves conséquences pour les militaires, particulièrement lors de leur transition à la vie civile.
Un procès sommaire est un procès où on permet à la chaîne de commandement de juger les militaires placés sous sa responsabilité. Il importe de souligner que ces procès se font sans avocat, sans jury, sans système de preuve et sans témoin, contrairement à ce qui se fait dans le système de justice civile. Plus de 95 % des procès militaires se sont déroulés de façon sommaire. Lors d'un procès sommaire, une condamnation entraîne parfois un casier judiciaire. Il n'y a ni recours ni transcription du procès. C'est trop sévère pour certains membres des Forces canadiennes qui sont condamnés à des infractions mineures.
Parmi ces infractions mineures, on compte notamment l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, les absences sans permission, l'état d'ébriété et la désobéissance à un ordre légitime. Certes, ces infractions peuvent être très importantes lorsqu'il est question de discipline militaire, mais elles ne devraient pas nécessairement entraîner un casier judiciaire.
À l’étape de l’étude en comité, en mars de l'année dernière, les amendements proposés par le NPD au projet de loi C-41 proposaient d’augmenter de 5 à 27 le nombre d'infractions pouvant être considérées comme mineures et ne nécessitant pas l’ouverture d’un casier judiciaire lorsque l’infraction est assortie d’une peine mineure. L’amendement proposait également d'allonger la liste des peines pouvant être imposées par un tribunal sans pour autant entraîner l’ouverture d’un casier judiciaire, par exemple, une réprimande sévère, une réprimande, une amende équivalent à un mois de salaire ou toute autre peine mineure. Ces amendements étaient très importants pour nous, et c'est pourquoi nous voulons qu'ils soient inclus à nouveau dans le projet de loi C-15.
Un casier judiciaire peut rendre très difficile la vie après une carrière militaire. Avoir un casier judiciaire peut rendre difficiles aux vétérans l'obtention d'un emploi, la location d'un appartement, un voyage ou l'obtention d'une assurance. De nombreux Canadiens seraient choqués d'apprendre que les militaires qui ont si bravement servi notre pays peuvent avoir un casier judiciaire en raison des failles du système judiciaire militaire.
J'ai pu constater les problèmes vécus par certains vétérans lors de leur passage à la vie civile, et j'ai pu constater que, pour certains d'entre eux, c'est extrêmement difficile. Comme je le mentionnais, je siège au Comité permanent des anciens combattants. Les vétérans nous ont donc fait part de leurs inquiétudes de vive voix et nous ont parlé des obstacles auxquels ils font face dans leur transition au monde civil. Il est difficile pour les vétérans, particulièrement ceux qui sont blessés, de trouver un emploi dans le monde civil. Lorsqu'on voit le nombre de vétérans travaillant dans la fonction publique, on constate que la priorité d'emploi des vétérans ne semble pas tout à fait respectée.
Le secteur privé, et particulièrement le secteur de la construction, tentent de faire leur part, mais ce programme d'initiative privée n'est pas disponible pour tous les vétérans puisqu'il n'est pas disponible dans toutes les provinces. Il est donc nécessaire d'obtenir des équivalences scolaires pour les formations que les vétérans ont obtenues durant leur service. Si en plus, ils traînent le boulet d'un casier judiciaire et doivent passer par la commission pour obtenir un pardon, qui coûte 600 $, nous n'aidons aucunement les vétérans à réintégrer convenablement la vie civile.
Comme je le mentionnais précédemment, nous aimerions que le projet de loi inclue ces dispositions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai de nouveau écouté avec intérêt les fables que le député a débitées dans son discours. Le ministre de la Défense nationale a indiqué qu'il renverra la question du casier judiciaire au comité. J'invite donc le député à se calmer.
Le député a également dit que les ministériels siégeant au comité n'ont pas appuyé ce qui concernait la composition du comité des griefs. J'y étais. Nous n'avons pas appuyé cet amendement, tout comme une foule d'autres. Il est faux de prétendre, comme le fait le député, que le gouvernement avait précédemment appuyé tous ces amendements, mais qu'il ne les appuie plus. Le projet de loi C-41 est mort au Feuilleton parce que l'opposition a déclenché des élections inutiles.
Le député a mentionné que seulement 29 recommandations avaient été mises en place. Il y en a 81 qui ont été acceptées, 29 qui ont été mises en oeuvre et 36 autres auxquelles on donne suite dans le projet de loi C-15. Si le député et son parti veulent que les choses aillent de l'avant, car d'aucuns ont dit plus tôt que c'était un pas dans la bonne direction, nous devrions poursuivre le travail amorcé et renvoyer le projet de loi au comité, où l'on pourra débattre des amendements qu'il faut apporter. Allons tout simplement de l'avant, de grâce.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations et de ses commentaires. Ainsi qu'on le mentionnait, on aimerait énormément que les amendements du projet de loi précédent soient inclus dans l'actuel projet de loi. On veut mettre à jour toutes ces choses. Le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction. Cependant, on peut aller beaucoup plus loin pour rendre le système de justice militaire plus conforme ou plus équitable pour certaines personnes qui doivent faire face à la justice militaire, quelquefois pour des infractions qui ressemblent plus à de l'insubordination. Car, ce faisant, elles écopent, comme je le mentionnais, d'un dossier criminel. À notre avis, le projet de loi devrait aller plus loin et inclure plus d'infractions sommaires qui pourraient être...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très senti.
Comme le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande ont jugé bon de changer le processus des procès sommaires, pourquoi le Canada accuse-t-il un retard évident sur cette question importante?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question et surtout de ses observations établissant qu'on est en retard sur certains pays qui ont déjà mis à jour leur système de justice criminelle.
Effectivement, le projet de loi C-15 corrigera certaines des lacunes actuelles, mais comme je le mentionnais, ça ne va pas assez loin. On devrait prendre pour exemples les pays que mon honorable collègue a mentionnés et qui sont allés beaucoup plus loin dans leur réforme de la justice militaire. Ça va de soi, on doit aller également dans cette direction et se servir de ces pays comme exemples pour mettre à jour notre système de justice militaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à répéter un point que j'ai mentionné à l'intervenant précédent, car les allégations concernant le casier judiciaire ne sont tout simplement pas fondées. Seules deux infractions au Code criminel peuvent faire l'objet d'un procès sommaire: les voies de fait et les voies de fait causant des lésions corporelles. La grande majorité des infractions jugées par procédure sommaire n'entraîne pas de casier judiciaire. Le député devrait cesser de proférer des inexactitudes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie encore mon collègue de ses observations et de sa question. J'avais l'impression qu'il y avait un petit peu plus d'infractions qui pouvaient déboucher sur un casier judiciaire. On doit donc se pencher sur la question. J'ai l'impression qu'il y a aussi d'autres infractions qui peuvent mener à un casier judiciaire. Ce serait donc important de se pencher très sérieusement sur cette question.
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que, tout comme mes collègues de l'opposition officielle qui l'ont fait jusqu'à présent, je prends part au débat sur le projet de loi C-15.
Le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, apporte des changements à la Loi sur la défense nationale, en vue de renforcer la justice militaire. Il prévoit une plus grande latitude quant au processus de détermination de la peine et quant à la prévision de nouvelles peines, notamment l'absolution inconditionnelle. Il prévoit également des changements relativement à la peine discontinue et au dédommagement. Il modifie la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé, et la prescription applicable au procès sommaire, ainsi que la prévision de la possibilité de s'y soustraire à la demande d'un accusé. Il précise aussi les responsabilités du Grand Prévôt des Forces canadiennes et le pouvoir du chef d'état-major de la défense en tant qu'autorité de dernière instance dans le processus de traitement de griefs.
Le NPD estime que ces changements constituent une bonne étape, dans le but de l'uniformisation des systèmes de justice militaire et civile. À ce propos, je voudrais féliciter mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour le discours sur ce projet de loi qu'il a livré plus tôt en cette Chambre. Il a bien expliqué les nécessités de cette uniformisation. Il a également fait état de l'historique de ce texte qui, rappelons-le, est issu des recommandations reproduites par le très honorable Antonio Lamer, dans un rapport portant sur l'examen indépendant sur la Loi sur la défense nationale déposé en 2003, dit « rapport Lamer », et d'un autre rapport, celui du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de 2009.
Le projet de loi C-15 reprend, pour l'essentiel, les dispositions du projet de loi C-41 présenté lors de la dernière législature. Toutefois, des amendements du NPD adoptés à l'étape du comité à la fin de la dernière session parlementaire sont tout simplement absents du projet de loi duquel nous débattons aujourd'hui. Ces amendements sont au nombre de trois et ils portent sur: l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus de grief prévu par l'article 6 amendé du projet de loi C-41, mesure faisant suite à une recommandation du rapport Lamer; les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils, comme prévu à l'article 11 amendé du projet de loi C-41; la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire, comme prévu à l'article 75 amendé du projet de loi C-41.
Le NPD prône depuis longtemps des modifications à apporter au système de justice militaire, mais à la lecture de la présente loi, force est de constater que la version actuelle ne nous satisfait pas. Et c'est pour cela que nous allons voter contre le projet de loi C-15 à l'étape de la deuxième lecture. Si le texte est adopté à cette étape, nous espérons que l'étude en comité permettra une analyse en profondeur du texte et une amélioration de son contenu.
Le projet de loi contient trois écueils majeurs: la réforme du système de procès sommaire, la réforme du système de griefs et, enfin, le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Je vais reprendre ces trois points successivement. S'agissant, premièrement, de la réforme du système de procès sommaire, elle est injuste et trop sévère à l'égard des femmes et des hommes des Forces canadiennes. Si ces personnes commettent des infractions mineures, elles se retrouvent avec un casier judiciaire, ce qui peut s'avérer préjudiciable dans la vie civile future.
À ces propos, je vais citer un extrait du rapport de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sur le projet de loi C-41, en date de 2011:
Les officiers militaires qui imposent des peines lors de procès sommaires souhaitent faire une démonstration de discipline au sein de l'unité et décourager de futures infractions, et non pas infliger à un accusé des conséquences allant avec le fait d'avoir un casier judiciaire dans le monde civil.
Que ce soit de l'insubordination, des absences sans autorisation, voire de la désobéissance à un ordre, nous considérons que des mesures disciplinaires autres qu'un casier judiciaire sont plus adéquates. L'un des amendements du NPD proposait d'inclure dans la liste des infractions mineures toutes celles permettant d'éviter l'établissement d'un casier judiciaire. Nous souhaitons que cette proposition soit prise en compte par le Comité permanent de la défense nationale.
Quant à la réforme du système de griefs, le NPD avait déjà formulé des critiques relativement à la composition du comité des griefs. L'un des trois amendements prévoyait qu'au moins 60 % des membres de ce comité proviennent de la société civile, et ce, afin de permettre un examen externe des griefs. Cet amendement avait été adopté et nous espérons qu'il le sera de nouveau à l'étape de l'étude en comité.
Le troisième amendement proposé par le NPD, dans le cadre du projet de loi C-41, portait sur les pouvoirs du chef d'état-major de la défense quant aux aspects financiers issus des griefs. Cet amendement était une réponse à l'une des recommandations du rapport Lamer. D'ailleurs, je souligne que le ministre de la Défense nationale était d'accord sur celle-ci. Il reconnaissait la nécessité que le chef d'état-major de la défense ait le pouvoir nécessaire pour régler les réclamations financières des griefs.
Toutefois, au cours des huit dernières années, le ministère de la Défense nationale n'a pris aucune mesure concrète afin de mettre en oeuvre les recommandations de l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada. De plus, le projet de loi actuel ne reprend pas cette modification, et le NPD souhaite que le gouvernement reconsidère sa position.
Enfin, quant au renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, nous estimons que le projet de loi C-15 ne va pas assez loin en ce sens et qu'un autre projet de loi, distinct de celui débattu à la Chambre aujourd'hui, devrait traiter de cette importante question. De plus, de nombreux Canadiens pourraient légitimement se demander pourquoi il y a un déséquilibre de traitement entre la procédure en vigueur dans les cours criminelles et celle en vigueur à l'égard de celles et ceux qui servent notre pays avec courage.
En conclusion, le NPD invite le gouvernement à reprendre le contenu de ses amendements présentés et adoptés dans le cadre du projet de loi C-41. Nous sommes convaincus que les femmes et les hommes des Forces canadiennes ont droit à un système de justice militaire qui satisfait aux critères et à une procédure strictement améliorés et encadrés.
Nous nous opposons à l'établissement d'un casier judiciaire pour les infractions mineures, dans la mesure où il peut compliquer le quotidien de la personne visée dans la vie civile. Nous mettrons tout en oeuvre pour rendre le système de justice militaire canadien plus équitable pour les femmes et les hommes en uniforme qui ont risqué leur vie au service du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le NPD continue de répandre des faussetés, je vais continuer de rétablir les faits.
Il n'y a que deux infractions au Code criminel pouvant faire l'objet d'un procès sommaire qui donnent lieu à un casier judiciaire: les voies de fait et les voies de fait causant des lésions corporelles.
Le député a mentionné que nous n'avions rien fait au cours des huit dernières années. Nous avons toutefois essayé. Par trois fois. Le projet de loi est mort au Feuilleton trois fois à cause des élections déclenchées par les députés de l'opposition. Ils en avaient le droit et je le comprends. Toutefois, le député devrait s'abstenir de dire que le ministère de la Défense nationale et le gouvernement n'ont rien fait. C'est tout simplement faux.
Je signale aussi ce que le juge LeSage a dit dans son rapport. Je cite:
Après avoir étudié le système et avoir entendu différents participants (y compris un certain nombre de personnes ayant fait l’objet d’accusations sous le régime du Code de discipline militaire), je suis du même avis que l’ancien juge en chef Dickson. Le procès sommaire est essentiel au maintien de la discipline dans les unités et donc indispensable dans le travail de vie ou de mort que le militaire accomplit quotidiennement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je répondrai un peu comme mon collègue a répondu tantôt.
Nous avons presque la certitude que le casier judiciaire peut être créé par des infractions multiples autres que celles que le député d'en face vient de nommer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai un bref commentaire et une question encore plus brève.
En écoutant le débat ce matin et cet après-midi, j'ai beaucoup entendu parler de la justice militaire. Toutefois, il est important de souligner que seulement une fraction des membres des Forces canadiennes ont affaire à ce système. La grande majorité, bien au-delà de 95 %, sont des hommes et des femmes exceptionnels qui exercent toutes sortes de fonctions pour nous, Canadiens, et nous leur en sommes vraiment reconnaissants.
Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui tente de fixer des règles pour ceux qui posent problème. Cette mesure est devenue nécessaire ces dernières années. Nous espérons qu'elle se rendra à l'étape de l'étude en comité.
Ma question rapide au député est la suivante: le NPD est-il en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue.
Pour toutes les raisons que j'ai déjà mentionnées dans mon allocution et que d'autres collègues ont aussi répétées maintes et maintes fois, nous nous opposerons à ce projet de loi, puisqu'il contient de nombreuses lacunes.
Monsieur le Président, le député d'Edmonton-Centre a suggéré que des amendements soient apportés au projet de loi s'il était envoyé en comité.
Compte tenu de la pratique actuelle du gouvernement majoritaire et du fait qu'on rejette toujours tout ce qui est proposé en comité, mon collègue a-t-il confiance que des amendements seraient vraiment apportés au projet de loi s'il était envoyé en comité?
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de sa question, mais poser la question, c'est un peu y répondre.
Malheureusement, ce que j'observe au sein de plusieurs comités, c'est que le gouvernement se sert de sa majorité pour s'opposer à presque tous les amendements, qu'on en propose 1, 10 ou 300. Notre confiance envers le gouvernement, du point de vue de sa collaboration à cet égard, est un peu diminuée.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue dit que même si les néo-démocrates admettent que c'est un pas dans la bonne direction et que le projet de loi contient de nombreux éléments positifs, ils vont s'opposer à son renvoi au comité et à ce pas dans la bonne direction parce qu'ils sont fâchés contre nous. Je trouve que c'est une façon plutôt immature d'aborder une mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue.
En réponse à sa question, je dirai que plusieurs de mes collègues et moi-même avons énumérées dans nos allocutions respectives les raisons strictement objectives qui expliquent pourquoi nous nous opposerons à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de dire quelques mots aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15.
Mon expérience passée au sein des Forces armées canadiennes, et plus particulièrement de la Marine royale canadienne, n'a fait énormément apprécier le professionnalisme de nos militaires. J'ai eu le plaisir de servir à la base des Forces canadiennes de Portage La Prairie. J'ai eu le grand bonheur de monter, une fois seulement, à bord d'un avion à réaction Tutor, que mon collègue connaît très bien. Je me souviens du professionnalisme de la Marine royale canadienne quand, il y a bien des années, nous procédions à des exercices anti-sous-marins. Nous obtenions toujours de meilleurs résultats que la US Navy lorsque nous participions à des exercices avec celle-ci.
Bien des années plus tard, je suis allé à Vladivostok, en Russie, en tant qu'interprète pour la Marine royale canadienne, la première flotte occidentale à mouiller dans ce port après que la Russie en eut finalement permis l'accès. Ce fut toute une expérience. J'ai constaté le respect des marins russes à l'égard des connaissances et des compétences de nos marins.
Je dis cela parce que je parle de tout ce qui concerne nos militaires dès que j'en ai l'occasion, malgré le fait que certains d'entre nous sont parfois en désaccord avec l'orientation de nos forces armées. Lorsqu'on a fait partie de cette famille, comme je me plais à l'appeler, on tient à ce que ses membres actuels bénéficient de ce qu'il y a de mieux, qu'il s'agisse ou non de matériel, qu'on soit d'accord ou non avec la mission, et certainement lorsque les militaires reviennent en tant qu'anciens combattants.
Certains d'entre eux souffrent du syndrome de stress post-traumatique. Il y a eu des problèmes au sujet des funérailles d'anciens combattants. Je tiens à préciser qu'il faut faire le maximum pour nos militaires, notamment pour ce qui est du système de justice.
Cet aparté m'amène au projet de loi C-15. Les néo-démocrates considèrent qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction visant à harmoniser davantage le système de justice militaire au système de justice civile.
Cette mesure ne permet toutefois pas d'atteindre certains objectifs fondamentaux, à savoir la réforme du système des procès sommaires et du système de traitement des griefs, ainsi que le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. J'ajouterai que des amendements à cet effet avaient été présentés lors de la législature précédente mais que, pour une raison quelconque, ils n'ont pas été inclus dans le projet de loi actuel.
[Français]
En 2010, le projet de loi C-41 a été présenté pour répondre au rapport Lamer de 2003 et au rapport du comité sénatorial de 2009. Les dispositions reliées à la justice militaire étaient prévues, comme la réforme de la détermination de la peine, les juges et comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes et certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Essentiellement, le projet de loi C-15 est similaire à la version du projet de loi C-41 présenté par le comité sénatorial lors de la dernière législature. Les amendements reportés incluent la composition du comité de la cour martiale et la nomination à titre amovible des juges militaires jusqu'à l'âge de la retraite.
Cependant, je dirais que d'autres amendements importants, adoptés à l'étape de l'étude en comité à la fin de la dernière session parlementaire, n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15. Cela comprend les amendements du NPD concernant: l'autorité du chef d'état-major de la Défense, dont le processus de griefs; les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils; la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire.
De nombreuses réformes importantes sont proposées dans ce projet de loi. Le NPD appuie depuis longtemps la mise à jour nécessaire du système de justice militaire. Les membres des Forces canadiennes sont soumis à des normes de discipline extrêmement élevées et méritent un système judiciaire soumis à des normes comparables.
Toutefois, comme on l'a déjà mentionné ici, le NPD s'opposera au projet de loi en deuxième lecture. En effet, ce projet de loi contient plusieurs lacunes qui, nous l'espérons, seront abordées en comité si ce projet de loi est adopté en deuxième lecture.
Comme on en a déjà discuté ici, et selon ce que j'ai vu personnellement dans d'autres comités, parce qu'un projet de loi se trouve en comité, cela ne veut pas dire les conservateurs vont adopter des amendements. Quels sont donc les amendements qu'on aurait voulu inclure au projet de loi avant qu'il soit étudié ici, à la Chambre?
Nous disons que les amendements du projet de loi C-15 ne traitent pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires. Présentement, une condamnation lors d'un procès sommaire dans les Forces canadiennes entraîne la constitution d'un casier judiciaire. Les procès sommaires sont tenus sans que les accusés puissent consulter le conseil. Il n'y a ni recours ni transcription du procès.
[Traduction]
Le projet de loi C-15 prévoit une exception pour un certain nombre d'infractions qui n'entraîneraient plus la création d'un casier judiciaire, pour autant qu'elles sont punies d'une peine mineure, définie par la loi, ou d'une amende inférieure à 500 $. C'est l'un des éléments positifs du projet de loi, mais il ne va pas assez loin.
À l'étape de l'étude en comité, en mars de l'année dernière, certains amendements proposés par le NPD au projet de loi C-41 ont été adoptés afin d'allonger la liste des infractions pouvant être considérées comme mineures et ne nécessitant pas l'ouverture d'un casier judiciaire, lorsque l'infraction est assortie d'une peine mineure. L'un des amendements allongeait également la liste des peines pouvant être imposées par un tribunal sans pour autant entraîner l'ouverture d'un casier judiciaire, par exemple, un blâme, une réprimande, une amende n'excédant pas un mois de solde de base ou toute autre peine mineure. C'était là un grand pas en avant pour les procès sommaires. Or, cet amendement n'a pas été retenu dans le projet de loi C-15 et nous voulons qu'il y soit inclus.
En ce qui concerne les infractions graves et les casiers judiciaires, il n'y en a probablement pas tant que ça. Un casier judiciaire peut rendre la vie très difficile après le service militaire. En effet, il devient beaucoup plus ardu de trouver un emploi, de louer un appartement ou de voyager à l'étranger lorsqu'on a un casier judiciaire. Bon nombre de Canadiens seraient choqués d'apprendre que les gens qui servent courageusement notre pays peuvent hériter d'un casier judiciaire à cause d'un système judiciaire ne respectant même pas les règles de procédure fondamentales qui sont appliquées par les tribunaux civils canadiens ayant juridiction en matière pénale.
Ce que nous demandons, c'est que les gens qui servent notre pays dans l'armée aient eux aussi, comme les civils, accès à un système de justice équitable et que certaines réprimandes n'entraînent pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour le reste de leurs jours.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses années de service dans les forces armées. J'ai également fait quelques voyages et visites.
Encore une fois, je tiens à signaler certaines incohérences. Les réprimandes ou les réprimandes sévères ne constituent pas des infractions au Code criminel. Je viens de consulter de nouveau le juge-avocat général qui me confirme que, dans le cadre d'un procès sommaire, il n'y a que deux infractions au Code criminel qui peuvent entraîner un casier judiciaire: les voies de fait et les voies de fait causant des lésions corporelles.
Le député a dit que son parti s'oppose au projet de loi, mais il veut qu'on discute de certaines questions à l'étape de l'étude en comité. Heureusement pour les Forces canadiennes, le gouvernement est majoritaire. Je crois que le projet de loi finira par être renvoyé à un comité. Ce qui est paradoxal, c'est que ces députés s'opposeront au projet de loi, mais ils veulent qu'il soit renvoyé à un comité. Puisque c'est un pas dans la bonne direction, les députés devraient appuyer le projet de loi et le renvoyer à un comité.
Le député a admis que le projet de loi contient de bonnes mesures. Le ministre de la Défense nationale a déjà dit qu'il abordera de nouveau la question du casier judiciaire à l'étape de l'étude en comité, alors c'est ce qu'on fera. Pourquoi ne pas mettre un terme à ce gaspillage de temps, passer au vote, renvoyer le projet de loi à un comité et faire avancer les choses?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses années de service dans les forces armées, qui ont certainement été plus nombreuses que les miennes.
En prévision de l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi a été examiné attentivement par divers intervenants, dont notre porte-parole en la matière. L'opposition à un projet de loi n'est pas une décision que nous prenons à la légère lorsque, selon nous, il est possible de l'améliorer.
Permettez-moi de parler de mon expérience personnelle. À l'époque où le projet de loi S-11 était à l'étude à la Chambre, nous avions dit au gouvernement que nous allions l'appuyer. Nous avions alors déclaré que, selon nous, c'était une bonne façon de renforcer la Loi sur la salubrité des aliments et que nous allions faire de notre mieux pour l'améliorer. Lors des travaux du comité, nous avons proposé 11 amendements, tandis que les libéraux en ont proposé 4. Or, surprise, l'un après l'autre, tous ces amendements mûrement réfléchis ont été rejetés.
Cette pénible expérience n'incite certainement pas les députés de notre parti à renvoyer un tel projet de loi à un comité...
D'autres députés souhaitent poser des questions. Nous allons donc leur accorder du temps à cet effet.
Questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais faire suite à la question précédente.
Au Parti libéral, nous sommes conscients que le projet de loi C-15 présente des lacunes. Toutefois, nous souhaitons qu'il soit renvoyé à un comité. Le gouvernement a déjà fait savoir qu'il proposerait des amendements qui, espérons-le, permettront d'améliorer le projet de loi. Nous espérons que différents intervenants comparaîtront devant le comité pour nous expliquer pourquoi nous devrions améliorer le projet de loi et comment nous devrions nous y prendre.
En principe, le Parti libéral appuie le projet de loi, car nous croyons qu'il est nécessaire de le renvoyer à un comité.
Les députés néo-démocrates n'appuient pas le renvoi du projet de loi à un comité. Peut-on dire alors qu'ils n'appuient pas le principe du projet de loi et que c'est la raison pour laquelle ils vont voter de cette manière?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, ce projet de loi est une bonne idée. Cependant, au cours de la dernière année, nous avons constaté que des amendements valables apportés au projet de loi C-41 n'ont pas été inclus dans cette mesure législative.
Étant donné que je ne siège pas au Comité de la défense, j'examine la situation en fonction de ma vision des choses et de mon expérience, et je me demande ce qui se passe. Est-ce que le gouvernement prend vraiment cette question au sérieux? Pourquoi examinerions-nous ces amendements si l'expérience nous a appris que le gouvernement rejette sans cesse les amendements dans les autres comités?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever à la Chambre pour participer au débat sur le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.
Ce projet de loi est très lié à un rapport produit en 2003 par l'ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada, l'honorable Antonio Lamer. Il peut sembler impressionnant que nous débattions d'un projet de loi lié à un rapport déposé en 2003, mais on comprendra pourquoi lorsque j'aurai mis le tout en contexte.
D'abord, le projet de loi C-15 est apparu sous plusieurs formes — mes collègues l'ont d'ailleurs évoqué —, dont le projet de loi C-7 et le projet de loi C-45, mais ils sont tous les deux morts au Feuilleton. Loin de moi l'idée d'accuser quelque parti que ce soit de ne pas s'intéresser à cette question. Plusieurs tentatives ont pris forme et beaucoup de travail a été réalisé par tous les partis pour en arriver à modifier la justice militaire comme on la connaît à l'heure actuelle. Le travail a-t-il été réalisé sérieusement, de bonne foi et toujours en étroite collaboration? Je ne peux pas le dire.
Je ne veux accuser personne, je ne veux pas dire que cet enjeu n'a jamais été important et je ne veux pas sembler demander pourquoi nous commençons le débat sur le projet de loi C-15 aujourd'hui. En effet, ce n'est pas le cas, car plusieurs tentatives ont eu lieu dans le passé.
Ensuite, lors de la dernière législature, le projet de loi C-41 a été présenté pour répondre au rapport de M. Lamer, comme je l'ai dit plus tôt. Ce projet de loi est malheureusement mort au Feuilleton également. Des dispositions reliées à la justice militaire étaient prévues, comme la réforme de la détermination de la peine, les juges et comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes et certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Tous ces sujets étaient traités dans le projet de loi C-41.
Aujourd'hui, le projet de loi C-15 est essentiellement similaire à la version du projet de loi C-41 présentée lors de la dernière législature. Je tiens à souligner que, lors du débat sur le projet de loi C-41, plusieurs amendements ont été proposés. Ces amendements sont nés de considérations sérieuses, de témoignages et du travail des députés et d'experts. Ces amendements n'ont malheureusement pas été pris en considération dans le projet de loi C-15. Pourquoi?
Les raisons expliquant cela ne sont toujours pas claires à mes yeux. Pourquoi ces amendements n'ont-ils pas été inclus dans le projet de loi C-15? Cela aurait démontré que le gouvernement les avait réellement considérés et qu'il était ouvert à réaliser un travail d'équipe pour en arriver à un projet de loi répondant aux attentes et aux exigences de tous. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est produit.
Cet élément fait sérieusement douter l'opposition de la disposition du gouvernement à vraiment recevoir de nouveaux amendements pour le projet de loi C-15. Les amendements de tous les partis ont été clairement mis en avant lors de la dernière législature. S'ils n'ont pas été pris en considération dans l'élaboration du projet de loi C-15, ce n'est pas parce que les députés du gouvernement n'étaient pas au courant de ce que l'opposition désirait inclure. Ainsi, nous avons de sérieux doutes quant à la bonne volonté et à la disposition du gouvernement de prendre réellement en considération les amendements qui pourraient être proposés à l'étape de la deuxième lecture, lors du renvoi en comité.
Cela étant dit, j'aimerais poursuivre en disant que les éléments du projet de loi C-15 qui nous préoccupent le plus concernent, par exemple, l'autorité du chef d'état-major de la Défense dans le processus des griefs, les changements dans la composition du comité des griefs et la disposition assurant qu'une personne condamnée pour infraction pendant un procès sommaire n'a pas été injustement sujette à un casier judiciaire. Ces trois éléments préoccupent l'opposition.
J'expliquerai plus précisément comment, selon le NPD, on peut s'attaquer sérieusement à ces trois éléments, qui ne sont malheureusement pas traités assez sérieusement et en profondeur dans le projet de loi C-15.
Oui, le NPD est d'accord pour qu'on étudie sérieusement ce processus de justice militaire. Est-ce que ça veut dire que le NPD va appuyer le projet de loi C-15? Excellente question! Mais non, ce n'est pas ce que ça veut dire.
J'aimerais faire ici une petite parenthèse quant à la procédure et au fonctionnement parlementaires. On entend souvent des députés et des ministres conservateurs dire que le NPD a voté contre les familles. On entend souvent les conservateurs dire que le NPD a voté contre l'investissement, contre des ententes commerciales, contre la justice, alors que c'est complètement farfelu. Tout le monde s'en rend compte. Pourquoi est-ce qu'on entend des choses comme ça? Pour plusieurs raisons. Et on verra que ça a un lien très étroit avec le projet de loi C-15.
Ce n'est pas vrai que la question est simplement de savoir si le NPD est pour ou contre l'exportation ou les ententes commerciales avec tel pays. Ce n'est pas ça, la question. La question est beaucoup plus complexe. Ce n'est pas parce qu'on vote contre un projet de loi sur un sujet précis qu'on est contre le sujet en question. Ça peut être simplement parce qu'on est contre la façon de faire, parce qu'on pense que ce n'est pas la meilleure façon d'attaquer un problème ou de résoudre une situation. Voilà des raisons qui peuvent faire en sorte qu'un parti vote contre un projet de loi sans nécessairement voter contre le sujet qui est traité dans ce projet. Je ne m'étendrai pas plus longuement là-dessus, parce que c'est évident, tout le monde peut comprendre ça. Les ministres et les députés qui avancent ces arguments sont les premiers à savoir. Ils utilisent très consciemment la démagogie pour tromper le public. Je pense que c'était très important de profiter de cette occasion pour rectifier ces informations.
Donc, est-ce que le NPD est contre la justice militaire? Non, monsieur le Président. Le NPD croit simplement que, dans le projet de loi C-15, on n'aborde pas la problématique de la bonne façon, et que tant qu'à le faire, on pourrait le faire beaucoup mieux. C'est pour ça que le NPD n'appuiera pas à l'étape de la deuxième lecture le projet de loi C-15.
En revanche, qu'est-ce que le NPD propose pour faire mieux?
Premièrement, il faut s'intéresser différemment à la réforme du système de procès sommaire. Pourquoi? Parce qu'actuellement, le projet de loi C-15 ne traite pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires, selon nous. Par exemple, les procès sommaires, dans certains cas, peuvent entraîner un casier judiciaire. Par exemple, des procès sommaires sont tenus sans que l'accusé ait la possibilité de consulter le conseil. Par exemple, les procès sommaires peuvent faire en sorte que le juge soit aussi le commandement de l'accusé, et cela peut poser problème. Il faut aborder cela, et le projet de loi C-15 ne le fait pas. Ses caractéristiques sont trop sévères lorsqu'il y a des infractions mineures comme l'insubordination, une querelle, l'ébriété et la désobéissance à un ordre. Voilà le premier élément.
Le deuxième élément est la réforme du système de griefs. Le comité de griefs des Forces canadiennes doit être perçu comme un corps civil externe indépendant. Cependant, en ce moment, il peut y avoir des gens qui sont déjà retraités des Forces et qui siègent à ce comité. L'amendement du NPD suggère qu'au moins 60 % des membres du comité de griefs n'aient jamais été un officier ou un militaire des Forces canadiennes. Le Parti conservateur s'oppose-t-il à un tel amendement? On ne le sait pas. Par contre, on sait qu'il ne l'a pas inclus dans le projet de loi C-15, mais on ne sait pas pourquoi, et c'est inquiétant.
En dernier lieu, il y a le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Oui, le projet de loi C-15 s'intéresse à cette question, mais seulement sur le plan du temps requis pour régler des plaintes. Selon le NPD, on doit faire davantage pour renforcer la commission, mais cela n'est pas traité.
Je pourrais continuer encore et encore, mais malheureusement je n'ai pas beaucoup de temps. Toutefois, je veux dire que le NPD appuie depuis longtemps la mise à jour nécessaire du système de justice militaire. Ça, c'est clair. Par contre, le projet de loi C-15, ce n'est pas la façon de faire. Comme je l'ai expliqué plus tôt, l'opposition a de sérieuses raisons de douter de l'intention du gouvernement de travailler avec l'opposition pour rectifier cela. Ça n'a pas été fait auparavant, et on ne croit pas que le travail en comité sera fait sérieusement sur ce projet de loi.
Pourquoi? Parce que le gouvernement impose des séances à huis clos, limite les débats et contrôle les témoins en comité. Je pourrais continuer la liste, car elle est longue. On a raison de douter de la volonté du gouvernement de travailler en équipe avec l'opposition.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Churchill, L'avortement; le député de Thunder Bay—Superior-Nord, L'économie; le député de Winnipeg-Nord, La citoyenneté et l'immigration.
Questions et observations. Le député d'Edmonton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de ma collègue, et j'en conclus que les néo-démocrates n'appuieront jamais le renvoi au comité d'un projet de loi, quel qu'il soit, car ils ne font pas confiance au gouvernement au comité. C'est évident.
Je vais citer l'ancien juge en chef Lamer, qui a déclaré ceci:
J’ai entrepris la tâche de rédiger le présent rapport en adoptant le point de vue des femmes et des hommes qui servent dans les Forces canadiennes. Ces soldats qui risquent leur vie pour notre pays méritent un système de justice militaire qui protège leurs droits en conformité avec notre Charte, tout en maintenant la discipline nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. En outre, ils méritent une procédure de règlement des griefs qui réponde à leurs griefs de manière équitable, transparente et prompte. Je crois que mes recommandations contribueront beaucoup à l’atteinte de ces objectifs.
Le projet de loi C-15 met en oeuvre la majorité des autres recommandations du juge Lamer. Je crois déjà connaître la réponse à la question que je m'apprête à poser, mais quoi qu'il en soit, la députée d'en face ne convient-elle pas que le moment est venu de cesser de faire de la politique et d'accepter de renvoyer le projet de loi C-15 au comité afin que les objectifs exposés de façon aussi claire et éloquente par l'ancien juge en chef Lamer puissent être atteints, pour le bien des membres des Forces canadiennes?
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente que mon collègue me pose la question et me fasse part de ses commentaires. Il a peut-être mal compris ce que je voulais dire.
Je ne voulais pas dire que l'opposition s'opposera à tous les projets de loi proposés par le gouvernement. En fait, ce que j'ai dit, c'est que plusieurs tentatives ont été faites avant d'en arriver au projet de loi C-15 et que des amendements ont été présentés au gouvernement. Ce sont des amendements que l'on ne retrouve pas du tout dans le projet de loi C-15. En ce qui a trait à ce projet de loi précis, l'opposition a de bonnes raisons de douter de la volonté du gouvernement de travailler de concert avec elle aux amendements nécessaires pour faire une bonne loi du projet de loi C-15.
Maintenant, j'aimerais aussi ajouter que mon collègue a dit lui-même que la plupart des recommandations du très honorable Antonio Lamer sont incluses dans le projet de loi C-15. Pourquoi la plupart des recommandations et pas toutes les recommandations? Les conservateurs ne peuvent pas répondre à cette question. En comité, il arrive souvent que des experts demandent quelque chose ou donnent leur avis, mais ils sont complètement ignorés par les conservateurs. C'est inacceptable, et ce n'est pas de cette façon que le NPD travaille.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à faire une brève remarque. Beaucoup de députés se demandent pourquoi nous discutons de cette question. Premièrement, c'est notre rôle. Deuxièmement, la grande majorité des députés ne siègent pas au Comité de la justice. Le présent débat nous donne l'occasion d'exprimer notre opinion sur le projet de loi. Il est déplorable que le gouvernement se sente obligé d'exagérer et de prétendre, lorsque notre opinion diverge sur un certain point, que nous rejetons tout en bloc. Ma collègue a clairement dit que nous voudrions que certains aspects soient examinés en toute bonne foi, ce que le gouvernement n'a pas fait.
Ma collègue pourrait-elle nous en dire plus sur les militaires canadiens qui ont eu maille à partir avec la justice militaire et qui, lorsqu'ils quittent les forces armées, se retrouvent avec un casier judiciaire à cause d'incidents tout à fait mineurs. Quelles sont les incidences d'un tel casier sur leur vie après leur carrière militaire ?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Jeanne-Le Ber de son excellente question.
En effet — je le répète et je le répéterai autant de fois que les gens voudront bien l'entendre —, le NPD est d'accord pour qu'on s'attarde dès maintenant à l'amélioration du système de justice militaire. C'est clair. Depuis déjà trop longtemps, on demande des réformes à cet égard. Toutefois, cela ne peut pas être fait n'importe comment. Tant qu'à le faire, on veut bien le faire.
En ce moment, le projet de loi C-15 ne comble pas toutes les lacunes. Mon collègue conservateur a dit que le projet de loi C-15 allait dans le sens de la plupart des recommandations faites par le juge. Pourquoi ne va-t-il pas dans le sens de toutes les recommandations? Pourquoi ne pas prendre en considération l'avis des experts?
Mon collègue de Jeanne-Le Ber l'a très bien dit: nous avons des doutes quant à la volonté du gouvernement de travailler avec l'opposition. Ce sont de sérieux doutes, basés sur des expériences passées, alors qu'on travaillait à des projets de loi similaires au projet de loi C-15. C'est pour ça que le NPD n'est pas prêt à envoyer le projet de loi en comité, car il ne croit pas que le gouvernement conservateur veut travailler de bonne foi avec l'opposition.
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
Je vais commencer par dire un mot sur ma famille. J'ai eu un grand-oncle qui était un vétéran, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Comme on peut l'imaginer, il est maintenant décédé. En outre, un de mes cousins fait partie des Forces canadiennes. Il est allé en Afghanistan à plusieurs reprises et dans d'autres points chauds de la planète pour faire son devoir de soldat.
J'ai aussi eu la chance de rencontrer, dans ma circonscription, des anciens combattants, notamment lors des cérémonies du jour du Souvenir. Ces cérémonies sont toujours empreintes de beaucoup de dignité et de décorum. Elles démontrent un niveau de discipline remarquable.
Dans ma circonscription, il y a également un endroit qu'on appelle la Légion, où les anciens combattants se retrouvent assez souvent pour socialiser et parler ensemble. Ce lieu de rencontre est très important pour eux. Je veux profiter de l'occasion pour les saluer, parce qu'ils m'ont accueillie très chaleureusement chaque fois que j'y suis allée.
Il y a également un autre événement très touchant dans ma circonscription. Une fois par année, des dames auxiliaires — ce sont des bénévoles — vont chercher les anciens combattants à mobilité réduite qui sont à l'hôpital de Sainte-Anne-de-Bellevue ou encore dans des endroits où ils reçoivent des soins de longue durée. Elles les emmènent à la Légion et elles préparent un repas pour qu'ils puissent socialiser tous ensemble. Ils y rencontreront d'autres anciens combattants, peut-être un peu plus jeunes, et les gens qui sont à la Légion. J'aimerais profiter de l'occasion pour saluer ces dames auxiliaires. Personne ne leur a demandé de faire cela. Elles le font parce qu'elles éprouvent un grand respect pour les anciens combattants. Elles veulent profiter de cette journée pour leur rendre hommage, mais également pour leur faire passer de bons moments.
Quand on parle d'anciens combattants, on parle souvent de gens qui ont combattu lors de la guerre de Corée, dans les années 1950, la Première et la Seconde Guerre mondiale. Ceux qu'on oublie par contre, ce sont ceux que j'appelle les nouveaux combattants ou les récents combattants, soit ceux et celles qui sont allés en Afghanistan et à d'autres endroits. Je ne peux pas imaginer vivre les situations extrêmement difficiles dans lesquelles ces gens se sont retrouvés un peu partout dans le monde. C'est d'ailleurs vrai pour tous les anciens combattants.
Certains de ces récents combattants, si je peux m'exprimer ainsi, sont venus me voir à mon bureau. Ces gens ont des problèmes médicaux ou des problèmes de santé mentale, mais ils ont également des difficultés à recevoir les services de base de leur gouvernement. Ils sont totalement désemparés. Ils ont énormément de difficulté à s'adapter à la vie civile et, encore une fois, ils obtiennent difficilement des réponses à leurs questions au moment opportun. Quand on vit un sentiment d'urgence, quand on est en détresse, quand on a une crise de panique, on pose une question et on s'attend à avoir un service.
On s'attend à avoir une réponse ponctuelle, qui pourra rassurer ces personnes. J'ai eu un cas en particulier, très troublant, qui m'a vraiment marquée sur ce plan.
Je vais vous parler un peu de moi-même par opposition aux gens qui s'enrôlent dans les Forces armées canadiennes. Ces gens s'astreignent à une grande discipline pour faire face à des situations dans lesquelles je ne voudrais pas me retrouver. C'est une rigueur, une discipline très forte, où il n'y a pas place à la remise en question; on doit suivre la hiérarchie, le commandement, etc.
Le projet de loi auquel on s'attarde actuellement parle d'un système de justice. Si l'on veut, il y a un système de justice tout particulier aux militaires, il y a également le système de justice qu'on connaît, et enfin, le système de justice pénale pour les actes criminels. Or ce projet de loi tente finalement d'établir une justice équitable pour tous, sans exclure le fait d'être militaire, car les militaires sont des citoyens comme les autres à la base. Malgré que les militaires soient astreints à une discipline et à une hiérarchie particulières, il faut que cette justice soit équitable, égale à celle qu'on a du côté civil. Le projet de loi tente d'harmoniser cette justice avec celle du civil, parce qu'il y a des conséquences très graves et qu'il pourrait y avoir des abus — on ne l'espère pas.
De plus, c'est le système tel qu'il est présentement qui a été la motivation de proposer ce projet de loi, mais aussi d'autres projets de loi qui sont morts au Feuilleton, comme cela a été dit précédemment. En l'occurrence, en 2003, le très honorable Antonio Lamer, ancien juge de la Cour suprême — qu'on connaît bien — avait fait 88 recommandations, et 28 d'entre elles ont été intégrées au projet de loi. Je ne passerai pas en revue tous les projets de loi proposés. Par contre, cela démontre qu'il y a cette motivation depuis 2003 à rééquilibrer les choses pour que la justice militaire n'entraîne pas d'abus de pouvoir.
Concernant la réforme des procès sommaires, on avait apporté ces amendements parce qu'on ne voulait pas qu'une personne ayant commis des infractions jugées sommaires soit sujette à casier judiciaire et qu'elle subisse les conséquences paralysantes qui s'y rattachent. Tout ça, c'est pour rééquilibrer ces choses.
Du point de vue de la réforme du système de griefs, je veux préciser que si le comité des griefs des Forces canadiennes doit être perçu comme étant un corps civil externe et indépendant, comme ce devrait être le cas, alors le processus de nomination a besoin d'être modifié pour refléter cette réalité.
Je vois que le temps passe. Bref, ça, c'est encore une fois pour rééquilibrer les choses, pour s'assurer que les militaires ont une justice qui correspond à ce qu'on retrouve à l'extérieur des Forces armées.
En conclusion, le NPD croit que les membres des Forces canadiennes sont soumis à des normes extrêmement élevées de discipline, qu'ils méritent en retour un système judiciaire soumis à des normes comparables à ce qu'on retrouve au civil, et qu'un casier judiciaire a des conséquences néfastes. Il faut s'assurer de respecter cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral et les néo-démocrates s'entendent à dire qu'il faut réformer le système de justice militaire du Canada. À première vue, on croirait que le gouvernement est d'accord avec nous, et c'est l'une des raisons qui l'a mené à présenter le projet de loi C-15.
Nous nous attendons à ce qu'il soit possible d'amender le projet de loi. Le gouvernement nous a affirmé qu'il y aurait des amendements. Le Parti libéral a déjà signifié que les hommes et les femmes des Forces canadiennes attendent cette réforme depuis longtemps. En gros, nous estimons que le projet de loi pourrait prévoir d'autres mesures pour améliorer et renforcer le système, mais nous aimerions quand même le voir renvoyé au comité. Par conséquent, les libéraux appuient le principe du projet de loi et souhaitent qu'il soit renvoyé au comité, dans l'espoir que des amendements y soient retenus.
Pourquoi le NPD n'appuie-t-il pas le principe du projet de loi? Sa position semble illogique. Lorsqu'on vote contre le renvoi d'un projet de loi au comité, cela signifie qu'on s'oppose au principe du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier de sa question mon collègue.
Dans toute l'histoire de ce projet de loi, d'abord, en 2003, M. Lamer a fait 88 recommandations, dont seulement 23 ont été retenues. Je considère qu'un certain niveau de confiance devrait être accordé au jugement de ce juge de la Cour suprême, qui a une vaste expérience et qui a fait 88 recommandations. Or 23 recommandations sur 88, c'est peu.
Lors de l'étude de ce projet de loi, plusieurs amendements ont été présentés et ont été rejetés. Quel dommage!
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis que nous ayons ce débat à la Chambre, parce qu'il attire l'attention sur la question de la justice militaire, dont la plupart des Canadiens ne savent probablement pas grand-chose.
Je trouve vraiment troublant qu'on entende si souvent les ministériels dire que le NPD s'oppose aux militaires, qu'il s'oppose à tout. Pourtant, nous sommes en train de débattre d'un projet de loi dont nous reconnaissons la pertinence, car nous savons qu'il faut un système de justice militaire complet, approprié, juste et équilibré. Le parti au pouvoir, quant à lui, expédie le projet de loi, comme il le fait si souvent maintenant, sans prendre le temps de bien étudier des amendements qui se trouvaient dans un projet de loi antérieur que la Chambre a déjà examiné.
La députée nous dirait-elle ce qu'elle pense de la façon d'agir du gouvernement, parce que les choses ne font qu'empirer?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son observation très juste du système et des débats.
Dans le système parlementaire, les échanges entre les différents partis et députés sont importants, mais le travail en comité est aussi extrêmement important. C'est un peu d'où vient la frustration. On a tenté à plusieurs reprises — on n'a qu'à penser au projet de loi C-45 — de proposer des amendements qui peuvent améliorer un projet de loi et qui reflètent souvent le témoignage des différents experts qui ont comparu devant les comités.
Ces amendements ne sortent pas tel un lapin d'un chapeau; ils sont souvent inspirés de différentes parties — pas dans le sens de partisan — de la société civile qui vont apporter leur expertise et leur bonne foi et exprimer leurs choses.
On espère que les résolutions du gouvernement pour le Nouvel An vont faire en sorte qu'il va commencer à entendre les amendements qu'on va proposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15, en dépit du fait que mes collègues d'en face pensent que nous ne devrions écouter personne et n'accepter aucune suggestion et simplement renvoyer le projet de loi au comité, et que, comme par magie, celui-ci agira différemment de tous les autres comités où nous siégeons.
J'ai eu le plaisir de participer aux travaux de quelques comités, et je peux vous raconter l'histoire suivante, car elle ne concerne pas une séance à huis clos. Je ne vous parlerai pas des huis clos puisque nous n'avons pas le droit de parler de ce qui aurait dû et de ce qui aurait pu se passer et qui ne s'est pas passé dans ces cas.
Je peux parler à la Chambre de l'étude, par le Comité de l'agriculture, du projet de loi S-11 qui, de l'avis du gouvernement, est une mesure législative importante sur la salubrité des aliments. L'opposition officielle a indiqué que le gouvernement avait tout à fait raison et que, en principe, c'était un bon projet de loi, mais qu'il nous était possible de l'améliorer. Mes collègues d'en face, que j'ai entendus toute la journée, disent que nous devrions renvoyer le projet de loi actuel au comité qui s'occupera d'y apporter les amendements nécessaires.
Je peux dire à la Chambre que mon collègue, le député de Guelph, et moi avons proposé 16 amendements au total pour améliorer le projet de loi S-11, une mesure sur la salubrité des aliments. Ces amendements auraient renforcé le projet de loi. Ils prévoyaient notamment une vérification et des mesures de protection des dénonciateurs et ils fixaient le début de la période au terme de laquelle aurait lieu l'examen quinquennal. Mon estimé collègue de Guelph voulait que cette période de cinq ans commence dès l'adoption du projet de loi, plutôt que six mois plus tard. C'était une excellente suggestion.
Dans sa grande sagesse, le gouvernement a débattu des quatre premiers amendements en se prononçant contre, mais, lorsqu'il s'est aperçu que ses arguments étaient pleins de failles, il a cessé d'intervenir. Les députés ministériels se sont contentés de nous écouter et de répondre non et encore non à nos propositions d'amendement nos 5 à 16. Le gouvernement a continué ainsi jusqu'à ce qu'il eut rejeté tous les amendements.
Que devrions-nous faire dans le cas présent? Devrions-nous leur faire confiance et réserver nos amendements pour les proposer au comité, où le « non » se transformera en « nous y songeons, et c'est peut-être une bonne idée »? Évidemment, en fin de compte, la réponse sera quand même « non ».
Voilà pourquoi nous débattons de ce projet de loi à la Chambre: pour que les Canadiens sachent que certaines bonnes idées, certains principes devraient se retrouver dans le projet de loi, d'autant qu'ils étaient dans la dernière mouture. Après tout, il ne s'agit pas d'une nouvelle mesure législative, et elle n'est pas tombée du ciel il y a quelques mois.
Parlant de tomber du ciel, j'ai entendu mes collègues ministériels dire qu'il fallait que tous ces projets de loi soient adoptés au plus vite. Or, celui-ci a été présenté il y a un an. Pourquoi serait-il urgent aujourd'hui s'il ne l'était pas l'an dernier, quand le gouvernement l'a présenté? Le gouvernement attend un an pour le réinscrire à l'ordre du jour, et voilà qu'il se plaint parce que nous tenons à en débattre. Je croyais que la population nous avait élus précisément pour que nous débattions des projets de loi. Je suis peut-être naïf, mais j'étais convaincu que c'était ce que je ferais ici.
Ai-je besoin de rappeler que, si je ne siège pas au comité, le seul endroit où je peux dire ce que je pense du projet de loi, c'est ici, à la Chambre. C'est le seul endroit où je peux dire: « Écoutez-moi, j'ai des suggestions à faire. »
La situation est paradoxale puisque ce n'est pas la première version du projet de loi et que d'autres versions en ont été présentées, puis amendées, avec l'accord des gens d'en face. Puis viennent des élections et le gouvernement perd les amendements en question et oublie même qu'ils ont existé. Après les élections, il est arrivé quelque chose sur le chemin qui menait les ministériels à Ottawa. Tous ces excellents amendements ont dû tomber en route. Ils sont là, quelque part, mais on n'est pas près de les retrouver.
C'est vraiment dommage, parce que, si ces amendements étaient valables à l'époque, ils devraient l'être encore aujourd'hui. Pourquoi ne pas les inclure dans le projet de loi? Pourquoi le gouvernement se livre-t-il à cette mascarade en nous incitant à renvoyer le projet de loi au comité sous prétexte que nous en approuvons le principe, pour mieux refuser par la suite le moindre changement et faire adopter le projet de loi sans amendement grâce à sa majorité? Nous acceptons les faits tels qu'ils sont: la population s'est exprimée démocratiquement. Vous avez remporté les dernières élections et vous formez un gouvernement majoritaire. C'est de bonne guerre.
Mais au bout du compte, ne vous attendez pas à ce que le comité accepte des amendements quand, jusqu'à maintenant, l'expérience montre que vous vous y opposez.
À l'ordre. Pour la gouverne du député de Welland et d'autres députés, le Président a déjà rappelé maintes fois aux intervenants de s'adresser, tant verbalement que physiquement, au Président, et non à leurs collègues, lorsqu'ils ont la parole.
Je ne pointe pas du doigt le député de Welland, car je sais très bien que beaucoup d'autres ne respectent pas cette consigne. C'est pourtant la règle à la Chambre.
Le député de Welland a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de m'adresser directement à vous. Je sais que jamais vous ne me pointeriez du doigt. Vous faites ce que vous avez toujours fait: vous nous rappelez de participer au débat en respectant les règles établies. Je vous remercie de ce rappel.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-15 vise à rendre justice à nos courageux militaires que tous les députés admirent et respectent énormément. Je le crois sincèrement. Nous, en tant que Parlement, leur demandons de servir le Canada et ils s'engagent volontairement.
Nous, les parlementaires, pouvons être en désaccord sur les missions, mais lorsqu'une décision est prise à la Chambre, les membres des Forces canadiennes servent la Chambre et les Canadiens. Cette mesure législative aurait dû nous permettre d'améliorer leur système de justice et de le rendre aussi solide et bon que possible. Or, nous avons échoué.
Nous attirons l'attention du gouvernement sur cette question, car nous avons beaucoup de respect et d'estime pour les militaires, en raison du service qu'ils rendent à l'ensemble des Canadiens dans toutes les missions qu'ils accomplissent au Canada ou à l'étranger. Nous voulons qu'ils aient, ni plus ni moins, le système de justice le plus solide possible, car nous savons qu'ils le méritent.
Plusieurs documents ont été cités, à maintes reprises, à la Chambre, que ce soit le rapport Lamer, le rapport du comité ou le projet de loi précédent, lesquels ont déjà été étudiés à la Chambre. Nous en avons déjà débattu, pas nécessairement dans cette législature-ci, mais certainement durant les sessions précédentes. Je siégeais à la Chambre lors de la dernière législature et un projet de loi en ce sens avait déjà été présenté avant cela.
Nous disposions déjà de toute l'information et nous l'avions étudiée, dans une certaine mesure, mais où est-elle passée? Qu'est-il advenu de ces mesures législatives que l'on jugeait bonnes? Pourquoi en ferions-nous fi? Pourquoi n'en tiendrions-nous pas compte, malgré nos désaccords?
Il y a des préoccupations concernant la Commission d’examen des plaintes. Par exemple, un soldat qui dépose un grief se retrouve à comparaître devant son commandant. C'est la façon dont le système fonctionne. Si, à la fin du processus, une personne ne croit pas qu'elle a été traitée équitablement, cela signifie que le système ne fonctionne pas.
Le problème n'a rien à voir avec la décision. Les plaignants peuvent déposer des griefs et ne pas avoir gain de cause. Ils peuvent ne pas être d'accord avec une décision, mais quand même penser que le système fonctionne. Il arrive souvent que les plaignants ne soient pas d'accord avec une décision quand ils n'obtiennent pas gain de cause. Toutefois, si les plaignants ne croient pas que le processus soit équitable, peu importe la décision, c'est là qu'il y a un problème.
Je pense que nous devons examiner le processus de traitement des griefs et nous demander comment nous pouvons le rendre équitable. Comment pouvons-nous nous assurer que les personnes qui doivent avoir recours à ce système aient confiance en lui? Il se pourrait qu'elles désapprouvent une décision, mais elles ne se plaindraient pas de l'injustice du système. Ce n'est pas du tout la même chose que de penser que la décision rendue est mauvaise parce que le processus ne fonctionne pas, ce qui a deux conséquences négatives et n'est bon pour personne. Ce n'est pas bon pour l'armée ou pour l'objectif qu'elle s'est fixé, qui consiste à faire en sorte que justice soit rendue de manière équitable. Il ne s'agit pas seulement de faire en sorte que justice soit rendue, mais aussi de faire en sorte qu'elle soit rendue de manière équitable.
C'est ce que nous attendions du projet de loi C-15, et il avait commencé sur la bonne voie. Toutefois, je me pose la question suivante. Pourquoi ne sommes-nous pas allés un peu plus loin? On a laissé entendre que cela pourrait se produire plus tard, mais pourquoi pas maintenant? Si nous partions de zéro, nous pourrions penser que c'est un bon début, mais ce n'est pas le cas. Ce projet de loi a eu des versions antérieures. Nous aurions pu en intégrer des éléments dans le projet de loi actuel. C'est ce que nous trouvons décevant de ce côté-ci.
Monsieur le Président, j'ai manqué une partie de l'intervention de mon collègue, mais j'ai entendu les dernières minutes et j'aimerais signaler une ou deux choses.
Le député n'est pas le seul à dire que les ministériels avaient approuvé certains amendements à la législature précédente qui n'ont pas été intégrés dans la version actuelle du projet de loi, ce qui induit la Chambre en erreur. Nous nous étions entendus sur deux amendements la dernière fois. Le premier a été intégré au projet de loi C-15 et l'autre, qui traite de la question du casier judiciaire, sera présenté à nouveau au comité, comme l'a déjà indiqué clairement le ministre. Les députés doivent cesser d'induire la Chambre en erreur à cet égard.
En ce qui a trait au Comité externe d'examen des griefs militaires et à sa composition, nous étions en désaccord à la législature précédente. Il est tout simplement faux de laisser entendre que nous avons changer d'avis à cet égard.
Une question m'a été posée précédemment. Je sais que l'on m'a accordé la parole pour poser une question et non fournir une réponse, mais je me permets tout de même d'y répondre.
Le projet de loi C-15 met en oeuvre 36 des recommandations restantes du rapport Lamer. J'ajouterai que 21 autres sont toujours à l'étude car elles touchent des questions extrêmement complexes et nécessitent une analyse vraiment poussée. Nous avons accepté 81 des 88 recommandations. De ce nombre, 29 ont déjà été mises en oeuvre, 36 font partie du projet de loi C-15 et les 21 autres sont toujours à l'étude.
Je sais qu'elle le fait pour des motifs politiques, mais j'aimerais que l'opposition cesse d'induire la Chambre en erreur.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir entendu une question, mais ce n'est pas grave. Je respecte le député d'Edmonton-Centre. Il a longtemps servi notre pays. Nous sommes très fiers de son service et nous l'en remercions. Je l'ai déjà dit et je tiens à le redire publiquement.
Le député a raison. Ce que j'ai dit, c'est que les amendements ont été soumis au comité. Le comité ne les a peut-être pas tous adoptés, et c'est légitime. Il n'en reste pas moins qu'on avait convenu de procéder d'une certaine manière. Le député nous affirme que les conservateurs examinent les autres recommandations, alors pourquoi précipiter le projet de loi? Pourquoi ne pas attendre que les 36 recommandations aient été étudiées en profondeur étant donné leur complexité? Quand c'est trop long, ils ne peuvent pas attendre.
Nous savons maintenant à coup sûr que le gouvernement examine certaines recommandations, mais quel est son échéancier? J'aimerais que le ministre nous le dise un jour. Faudra-t-il encore 30 jours? Encore 90 jours? Trois ans? Si les conservateurs examinent ces recommandations dans la perspective de les inclure dans le projet de loi afin de l'améliorer, ils auraient peut-être dû nous aider en nous fournissant l'information. Ainsi, il aurait possiblement suffi d'un ou de deux mois, voire moins, pour les intégrer les mesures au projet de loi.
Monsieur le Président, le député fait des observations sur le processus respectif, un sujet qui me tient à coeur et que je tiens à mieux comprendre. Il fait référence entre autres au projet de loi C-15. Il ne fait aucun doute que les libéraux ressentent de la frustration à propos de certains projets de loi. Le cas le plus récent concerne le projet de loi d'exécution du budget, auquel nous avons tenté de faire adopter littéralement des centaines d'amendements, sans succès. C'est le cas également pour d'autres projets de loi, dont celui qui traite d'immigration: des amendements sont proposés, mais le gouvernement semble résolu à ne pas en tenir compte.
Le député croit-il que les réactions dont nous sommes témoins en comité devraient guider notre vote sur le principe du projet de loi et son renvoi à un comité? Autrement dit, si le principe du projet de loi est suffisamment solide pour qu'il soit à tout le moins renvoyé au comité, devriez-vous voter pour son renvoi au comité, ou devriez-vous vous opposer à tous les projets de loi qui nécessitent des changements, étant donné que le gouvernement rejette tous les amendements?
Encore une fois, avant de donner la parole au député de Welland, j'invite tous les députés à s'adresser les uns les autres en utilisant la troisième personne, et non la deuxième personne, même lorsqu'il s'agit d'une question hypothétique.
Le député de Welland a la parole.
Monsieur le Président, nous avons voté pour le projet de loi S-11, la Loi sur la salubrité des aliments. J'ai recommandé à mon caucus de voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de le renvoyer ainsi au comité afin qu'il soit amendé, parce que nous pensions que le gouvernement était ouvert à nos idées. C'est exactement ce que j'ai fait. Nous avons voté pour que le projet de loi soit renvoyé au comité.
Il ne s'agit pas de remettre le processus en question, mais plutôt de considérer les mérites de chacun des projets de loi, un à un. Nous ne votons pas en fonction d'un processus, mais bien en fonction du contenu du projet de loi. Si, à notre avis, un projet de loi mérite de passer à l'étape de l'étude en comité, nous voterons en conséquence. Le projet de loi S-11 est un bon exemple, car c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons ensuite découvert la façon dont les choses se déroulaient et nous avons dit « non ».
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de me joindre au débat. C'est une bonne chose que mon collègue ait pu prendre la parole avant moi.
Je voudrais premièrement lire pour la Chambre les propos tenus le 4 novembre 2011 par le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale concernant la version antérieure de ce projet de loi. Voici ce qu'il a déclaré alors:
Je voudrais d'abord féliciter nos collègues, les députés de St. John's-Est, de Scarborough-Guildwood et d'Hamilton-Centre, qui ont travaillé très fort avec les députés de notre parti pour mettre au point une approche commune.
Il m'a paru à l'époque tout à fait constructif que le gouvernement tende ainsi la main à l'opposition. Cependant, j'aimerais souligner que ces paroles ont été prononcées alors que le gouvernement était minoritaire. Cette attitude amicale du gouvernement, son désir de collaborer et la camaraderie qui régnait lui étaient en fait imposés contre son gré. Lorsque le gouvernement est devenu majoritaire, nous avons commencé à voir quelle était sa véritable attitude envers l'opposition. Disons simplement que c'est une attitude beaucoup moins encourageante pour ceux qui souhaitent « mettre au point une approche commune ».
Je soulève ce problème parce la manière de procéder a suscité dernièrement beaucoup de discussions auxquelles tous les partis ont pris part. Beaucoup de questions ont été soulevées sur la façon dont nous envisageons le processus et sur les raisons qui font que les votes ne se déroulent plus dans le même esprit qu'auparavant.
Ce qui importe, c'est que la version antérieure de ce projet de loi a été présentée alors que le gouvernement était minoritaire. Dans une pareille situation, on peut faire valoir toutes sortes de points de vue au Parlement. Il peut y avoir des coalitions ou des accords au cas par cas, comme nous l'avons fait à l'époque du gouvernement libéral minoritaire, puis du gouvernement conservateur minoritaire, jusqu'aux dernières élections. Nous aurions aimé voir plus souvent une telle collaboration, mais cela s'est tout de même produit à quelques reprises, particulièrement lorsqu'il s'agissait de questions importantes, avec des cadres et des conséquences juridiques. Le projet de loi actuel a fait l'objet à l'époque de ce genre de collaboration. Les militaires ont besoin des améliorations prévues dans ce projet de loi, et, comme nous le faisons tous les jours, nous avons voulu presser le gouvernement d'agir. Dans certains dossiers, cependant, nous baissons les armes et collaborons dans l'intérêt des Canadiens. Lorsque le gouvernement est minoritaire, les lois peuvent être adoptées uniquement si un parti collabore avec le gouvernement pour constituer la majorité nécessaire lors du vote au Parlement. La dernière fois qu'il nous a été présenté, le projet de loi a été l'occasion de procéder ainsi.
Si j'ai pu intervenir, c'est parce que j'étais porte-parole en matière de défense à l'époque où on cherchait à faire adopter la mesure à la Chambre. C'est le député de St. John's-Est — qui était porte-parole en matière de défense avant moi et qui a continué d'exercer ces mêmes fonctions après l'assermentation de notre nouveau chef et l'établissement du cabinet fantôme — qui siégeait au comité.
Tout le monde a travaillé fort sur ce projet de loi. Tout le monde s'est efforcé d'arriver à un projet de loi qui ferait l'unanimité, car c'était important pour les forces armées. Nous avons travaillé ensemble. Les propos du secrétaire parlementaire faisaient référence au travail que j'ai réalisé de concert avec lui, son leader parlementaire, son ministre et le chef de mon parti, qui occupait à l'époque ce poste à titre intérimaire, en vue de trouver une façon de faire adopter ce projet de loi, sur lequel nous avions travaillé et nous nous entendions tous.
Si je signale tout cela, c'est parce qu'il est absolument essentiel de comprendre le contexte dans lequel nous avons étudié la précédente version du projet de loi si nous voulons comprendre toutes les questions politiques qui entourent la version actuelle du projet de loi.
Nous avons mené à bien un long processus. Nous avons tous fait des compromis. Ce n'est pas un gros mot, soit dit en passant. C'est grâce aux compromis qu'on arrive à des résultats. Sauf erreur, tout le monde était satisfait du libellé de la mesure. À tout le moins, la majorité des députés, soit les députés ministériels et ceux de notre caucus, s'entendaient sur le libellé. Il y en avait peut-être d'autres, mais je ne vois aucun hochement de tête chez les libéraux; bref, ce n'est pas important. Là où je veux en venir, c'est que le projet de loi aurait été adopté si nous avions pu en saisir la Chambre. Je n'accuse personne. Je ne saurais même pas qui accuser. Il y a beaucoup de fautifs. Tout le monde peut assumer une petite part de responsabilité. Ce qu'il faut retenir, c'est que la mesure n'a pas été adoptée.
Le gouvernement détient maintenant la majorité des sièges et, à la reprise des travaux parlementaires, il a de nouveau présenté le projet de loi. Il y a des raisons pour cela. Il aurait été raisonnable de penser qu'il présente le projet de loi qui avait fait l'objet d'un consensus. Cela aurait été sensé, puisque cela nous aurait permis de l'adopter rapidement à toutes les étapes du processus législatif. Nous ne serions pas en train d'en débattre, car il aurait déjà force de loi.
Nous n'allions pas changer notre fusil d'épaule. Nous avions fait des compromis. Nous avions produit un projet de loi auquel nous pouvions souscrire. Nous étions prêts à le défendre et j'oserais même dire que nous aurions été prêts à le défendre dans la législature actuelle s'il avait été présenté de nouveau dans son intégralité. Or, ce n'est pas le cas.
Peu importe s'il manque un article, un amendement, deux amendements ou mille amendements. Avec un projet de loi de cette nature, à partir du moment où un article crée une injustice, c'est inacceptable. La question n'est pas de savoir combien d'amendements le gouvernement a omis. Là où le bât blesse, c'est qu'il n'a pas rétabli le projet de loi qui, de l'avis de tous, répondait le mieux aux intérêts du Parlement, des forces armées et, plus important encore, des membres des forces armées.
Toute personne raisonnable se serait attendue à ce qu'il rétablisse le projet de loi de la législature précédente. S'il l'avait fait, je peux assurer au gouvernement que nous l'aurions appuyé, car il avait fait l'objet d'un consensus. S'il l'avait rétabli et si nous avions pris la parole à l'étape de la deuxième lecture pour nous y opposer pour une raison stupide, le gouvernement nous aurait demandé à quel jeu nous jouons, car nous y avions souscrit dans la législature précédente. Il nous aurait demandé des explications.
Nous l'aurions appuyé, mais nous formons maintenant l'opposition officielle, ce qui change tout, et nous devons intervenir. Le projet de loi que le gouvernement a présenté n'est pas celui qui avait fait l'objet d'un consensus. Bien sûr, le fait qu'il l'ait présenté de nouveau est un pas dans la bonne direction. Certains députés ont soulevé des questions de procédure et se demandent pourquoi nous ne l'appuyons pas à l'étape de la deuxième lecture, même si nous disons que c'est un pas dans la bonne direction. C'est parce que ce n'est ni un projet de loi ni une situation ordinaire. Voilà pourquoi.
Pourquoi appuierions-nous un projet de loi qui n'est pas celui que nous avions déjà accepté, qui ne contient plus certains éléments que nous jugions importants et qui a fait l'objet d'autres compromis et de changements? Pourquoi dirions-nous maintenant que c'est un excellent projet de loi et qu'il faut le faire adopter à toute vapeur alors qu'il ne contient plus certains éléments pour lesquels nous nous sommes battus et qui permettaient de rendre le système plus juste? Pourquoi diable appuierions-nous un tel projet de loi?
Nous nous retrouvons dans la situation actuelle à cause du gouvernement. Les ministériels n'ont qu'eux à blâmer. S'ils avaient présenté la mesure législative que nous avions acceptée, le projet de loi serait déjà adopté.
Pour une raison que nous ignorons, les ministériels adoptent vraiment, dans le cadre de ce débat, une position de gouvernement majoritaires: ils croient qu'ils ne sont plus obligés de tenir compte de l'avis des autres, ni d'écouter leurs revendications, et qu'ils ont tous les pouvoirs. Ils forment un gouvernement majoritaire stable et ils peuvent agir à leur guise. Ils pourraient faire adopter le projet de loi de force à la Chambre et, comme ils ont la main haute sur le Sénat, ils pourraient aussi le faire adopter à toute vapeur à cet endroit. Le débat sur le projet de loi en est réduit à cette façon de penser.
Nous sommes à des années-lumières de l'esprit de collaboration qui régnait lors de l'étude de l'incarnation précédente de la mesure législative, c'est-à-dire du projet de loi C-41. Nous sommes donc contraints, par principe, de nous opposer au projet de loi dont nous sommes saisis.
Je vous remercie, monsieur le Président, de me faire signe qu'il me reste une minute. J'ai réussi à aborder deux des sept points que j'avais prévus.
M. Stephen Woodworth: Plus fort! Je n'entends rien.
M. David Christopherson: Le député ne sait pas quel était mon objectif final.
Je conclus en disant que si, au lieu de déchirer leur chemise et de dénoncer haut et fort ce que fait l'opposition officielle, les ministériels s'étaient contentés de respecter les engagements qu'ils ont pris et les compromis qu'ils ont faits lors de l'examen de la mouture antérieure du projet de loi, nous aurions respecté ces compromis. Nous aurions appuyé le projet de loi et tenu parole. Nous aurions alors respecté les forces armées, ce que le gouvernement refuse, ici, de faire.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Le député d'Hamilton-Centre disposera de cinq minutes pour des questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la radiocommunication
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole ce soir concernant l'encadrement du déploiement des tours de télécommunications.
Je tiens à féliciter mon collègue le député de Châteauguay—Saint-Constant, au nom de tous les citoyens, tous les maires et tous les députés qui sont aux prises avec ce problème et qui souhaitent depuis longtemps qu'on mette en place un processus de consultation transparent afin de s'assurer que le public et les élus auront véritablement leur mot à dire quant au choix de l'emplacement des antennes de télécommunications.
À titre d'exemple pour démontrer l'ampleur du phénomène, à Montréal, on compte près de 2 000 installations porteuses d'antennes. Dans Rivière-des-Mille-Îles, on estime qu'il y a environ 35 installations de ce type. De plus, certaines tours peuvent facilement porter une cinquantaine d'antennes différentes. La fulgurante accélération des applications du sans-fil et l'apparition de nouveaux opérateurs de services sollicitent encore davantage l'infrastructure existante.
Il est essentiel que les citoyens soient consultés, car l'érection des antennes de radiodiffusion soulève nécessairement plusieurs questions touchant directement les citoyens dans leur quotidien. La question de l'esthétisme et du respect du patrimoine bâti est évidente: personne ne veut avoir ce genre de structures derrière chez soi. Or c'est aussi une question de santé publique.
Par ailleurs, il semble que les effets de ces antennes sur la santé ne soient pas parfaitement connus. Option consommateurs, par exemple, considère que les normes établies par Santé Canada et imposées aux fournisseurs de services par Industrie Canada sont insuffisantes, faisant valoir qu'elles se rapportent uniquement aux effets thermiques aigus des radiofréquences émises et non aux effets non thermiques à long terme. La plupart des citoyens que je rencontre partagent ce point de vue et considèrent nécessaire d'aller plus loin que le code de sécurité en vigueur.
Pour illustrer les frustrations que vivent les citoyens et les élus locaux à l'heure actuelle, je mentionnerai un cas vécu à Saint-Eustache récemment. Je mentionne ce cas précisément, mais il y en a des centaines à l'échelle du Canada. Je pourrais d'ailleurs mentionner plusieurs autres cas semblables dans Rivière-des-Mille-Îles.
À l'été 2011, des citoyens du quartier des Jardins ont eu toute une surprise en voyant s'ériger une tour de télécommunications de 27 mètres près d'un secteur résidentiel, à l'arrière des concessionnaires automobiles de la rue Dubois. Interpellés par des citoyens en colère, les élus de la Ville de Saint-Eustache ont dû admettre leur impuissance. Le processus de négociations entre Rogers et la municipalité s'est déroulé au cours de l'année 2010. L'entreprise a d'abord informé la Ville de ses besoins pour améliorer son réseau. La municipalité a proposé quelques terrains municipaux disponibles, sauf que les terrains proposés ne convenaient pas aux ingénieurs de Rogers.
Devant cette impasse, le télécommunicateur s'est tourné vers le privé pour trouver un endroit pour héberger sa tour. La loi canadienne exige, pour chaque projet d'installation d'une tour de communication de ce type, qu'une consultation publique soit tenue pendant 30 jours. Tout citoyen habitant dans un rayon équivalent à trois fois la hauteur du projet doit être informé par lettre et être invité à se prononcer par courrier régulier ou par courriel. En 30 jours, personne n'a manifesté son désaccord. Industrie Canada a donc pu autoriser le projet de Rogers. Comment est-ce possible?
D'un côté, l'administration municipale souligne que « ni la Ville, ni le gouvernement provincial n'ont juridiction dans ce dossier » et que, « comme ce sont les citoyens qui sont consultés dans ce genre de démarche, ce sont eux qui ont la voix pour s'objecter à de telles installations dans leur quartier ». La Ville rappelle qu'à plusieurs reprises, à l'aide de résolutions, le conseil s'est opposé à cette décision.
Pour sa part, Rogers affirme avoir acquitté ses obligations réglementaires en contactant les citoyens directement touchés et, en faisant preuve de courtoisie, en faisant parvenir à la Ville une copie conforme de la consultation.
À mon avis, la loi et la circulaire publiée en juin 2007 par Industrie Canada afin d'encadrer l'installation des antennes posent deux problèmes. D'une part, on ne contraint pas suffisamment les entreprises de télécommunications à partager les tours existantes. La concurrence est féroce et les télécommunicateurs ne veulent pas partager leurs infrastructures. On peut les comprendre. Or il est nécessaire que le législateur les ramène à l'ordre. Le spectre est un bien public. Son utilisation implique des responsabilités.
Il est impératif d'accorder au CRTC le pouvoir de trancher les conflits au sujet du partage des tours de radiocommunications.
L'autre problème comte tenu de la loi est que la consultation n'est pas véritablement publique, tant et si bien que la plupart du temps, les citoyens et les élus municipaux n'ont pas donné leur consentement en tout état de cause ou n'ont pas eu le temps de s'organiser.
Le projet présenté par mon collègue modifie la Loi sur la radiocommunication et prévoit que la construction de toute nouvelle structure porteuse d'antennes soit précédée d'une étude visant à examiner la possibilité d'utiliser une infrastructure existante. Dans le cas où ce serait impossible, tout projet de construction neuve de pylônes, tours et autres structures porteuses d'antennes, quelle qu'en soit la hauteur, doit faire l'objet d'une consultation publique.
L'idée générale est de freiner la multiplication des antennes, en obligeant les télécommunicateurs de s'entendre entre eux, afin de partager les installations existantes. Et, en cas d'impossibilité d'utiliser les infrastructures déjà en place, le projet de loi exige la tenue d'audiences publiques et contraint les promoteurs de s'assurer d'avoir l'appui des municipalités avant d'aller de l'avant avec leurs projets. Conformément à ce projet de loi, les promoteurs ne pourront plus installer des antennes sans prendre en compte les inquiétudes des municipalités et de leurs citoyens dans le développement de leurs projets.
De plus, le projet de loi introduit de nouvelles obligations en matière de consultation publique. Par exemple, toute construction de structures porteuses de tours ou d'antennes devra faire l'objet d'une consultation publique, et ce, peu importe la hauteur. Présentement, les tours de moins de 15 mètres sont exemptées de la consultation publique. Industrie Canada devra par la suite publier un document attestant du respect du processus de consultation publique.
Ce projet de loi représente, à mon avis, une approche équilibrée qui permettra de trouver un juste milieu entre les intérêts des citoyens, des municipalités et des promoteurs. Nous souhaitons réglementer l'installation de nouvelles antennes, mais sans faire obstacle au développement de l'industrie. Nous voulons que les promoteurs respectent le temps d'aménagement des municipalités et qu'ils prennent en considération les inquiétudes des municipalités et de leurs citoyens.
L'approche est tout à fait digne de la « façon de faire » qui caractérise les néo-démocrates. J'aime, par exemple, le fait qu'elle vise à mieux encadrer le développement des tours de télécommunications par des mesures de coopération entre les promoteurs, les municipalités et les citoyens. En plus de favoriser l'échange et la collaboration entre toutes les parties, ce projet de loi donnerait au CRTC le pouvoir d'intervenir afin de minimiser les effets d'une nouvelle antenne dans une communauté.
J'apprécie aussi le fait que le projet de loi est assez souple pour permettre le déploiement rapide d'une antenne si nécessaire. Étant donné qu'il se pourrait que certains systèmes d'antennes ne soient pas préjudiciables à la municipalité et aux citoyens, le projet de loi prévoit qu'une exemption de consultation publique pourrait être établie par les autorités locales et gouvernementales.
On m'informe que, par ailleurs, l'Association canadienne des télécommunications sans fil est en train de concevoir un protocole non contraignant en ce qui concerne l'installation des antennes de télécommunications. Les télécommunicateurs sans fil savent qu'il y a beaucoup de grogne dans la population au sujet du processus actuel, et ils tentent d'éviter une loi plus contraignante en préparant un cadre d'autoréglementation.
Cependant, nous savons que l'histoire montre que les entreprises de télécommunications se font déjà tirer l'oreille simplement pour respecter leur obligation juridique. Je pense, par exemple, à la réticence des entreprises titulaires à respecter leur plan d'amélioration de la desserte régionale. Comment peut-on croire qu'un système d'autoréglementation permettra de placer les intérêts des citoyens avant les intérêts corporatifs de ces grandes entreprises?
Comme on m'indique qu'il me reste seulement une minute pour conclure mon discours, j'aimerais souligner le fait que l'industrie devrait reconnaître que le projet de loi de mon collègue est « plein de bon sens ». L'industrie devrait aussi collaborer avec lui pour le bonifier, parce que l'alternative risque de lui faire encore mal. On a déjà vu, comme à Repentigny où la Ville a exigé le démantèlement d'une antenne, qu'une approche moins hétérogène pouvait aussi nuire à l'industrie.
J'attends les commentaires et les questions de mes collègues avec beaucoup d'intérêt.
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications de mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant.
Ce projet de loi est particulièrement important car il touche chacune de nos circonscriptions. Je suis heureuse qu'on ait la chance de se pencher sur cet enjeu aujourd'hui.
Ce projet de loi a comme objectif de légiférer en matière de processus d'implantation et de construction de systèmes d'antennes et d'assurer un développement équilibré des antennes de télécommunications, entre autres, en impliquant les autorités locales dans ces processus.
On le sait, l'industrie des télécommunications est en pleine croissance au Canada, au grand bénéfice de chacun d'entre nous, qui profitons pleinement des services qu'elle a à nous offrir.
Cette industrie est essentielle afin de s'assurer que les entreprises canadiennes demeurent compétitives et que chaque citoyen peut renforcer et maintenir un contact constant avec son entourage, autant sur le plan personnel que sur le plan professionnel.
En tant que députés, compte tenu de la place que prennent les BlackBerry, les courriels et le reste dans notre quotidien, nous sommes tous particulièrement conscients de l'importance de l'industrie des télécommunications dans notre vie et dans celle de nos concitoyens.
Toutefois, force est d'admettre que le développement actuel des tours de télécommunications dans les municipalités canadiennes est anarchique et que le cadre réglementaire établi par Industrie Canada ne suffit pas à répondre aux préoccupations de milliers de citoyens et de centaines d'élus municipaux.
En effet, la directive d'Industrie Canada CPC-2-0-03, celle qui régit l'industrie des télécommunications, ne prévoit pas d'obligation de consultations publiques pour la construction de tours de moins de 15 mètres ni l'implication des autorités locales dans les processus d'implantation d'antennes de télécommunications.
Par ailleurs, bien que cette directive prévoie certaines sanctions face au non-respect du cadre réglementaire établi, Industrie Canada ne semble pas les imposer aux promoteurs contrevenants.
Au mois de juin dernier, lors du dernier congrès de la Fédération canadienne des municipalités, à Saskatoon, j'ai eu la chance d'assister à un panel de discussion à propos des antennes de télécommunications dans les municipalités. On y retrouvait notamment M. Bernard Lord, des représentants d'Industrie Canada et, bien entendu, des conseillers municipaux et des maires de partout au pays. Ce que j'ai entendu lors de ce panel de discussion n'était pas particulièrement reluisant ni très flatteur pour Industrie Canada, au contraire. J'ai entendu, en fait, de la frustration et énormément de mécontentement exprimés à l'endroit des représentants d'Industrie Canada et de M. Lord.
Toute cette frustration m'a réellement convaincue de l'urgent besoin de revoir la réglementation en place pour mieux harmoniser le processus d'implantation des tours de télécommunications dans nos municipalités.
Le projet de loi C-429 cherche à répondre aux frustrations ressenties par les citoyens et les élus municipaux en réglementant le processus d'implantation et de construction de systèmes d'antennes, tout en démocratisant ce processus en impliquant autant les autorités responsables du sol, donc les municipalités, que les citoyens dans le processus décisionnel.
Tout d'abord, ce projet de loi simplifiera le processus d'application pour le partage des sites d'antennes entre les compagnies de télécommunications, et ce, afin de limiter la prolifération inutile de multiples nouvelles tours dans nos municipalités, comme c'est le cas un peu partout au pays.
Le projet de loi C-429 accorderait aussi au CRTC un pouvoir de surveillance et le pouvoir de trancher les conflits relatifs au partage des tours d'antenne, ce qui aurait l'avantage de créer un forum unique et indépendant du gouvernement pour le règlement des différends entre les entreprises de télécommunications.
Par ailleurs, ce projet de loi obligerait les compagnies à tenir des consultations publiques pour la construction de n'importe quelle tour, peu importe sa hauteur, sauf dans les cas où la construction ne porte préjudice à personne.
Par exemple, dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, il y a des municipalités rurales très éloignées. Je pense à Rivière-à-Pierre où il n'y a d'accès à aucun service de cellulaire. Aucune compagnie ne dessert cet endroit. Je peux affirmer que les habitants de Rivière-à-Pierre aimeraient beaucoup avoir une tour de télécommunications pour avoir accès au cellulaire dans leur municipalité. C'est certain que, dans cette municipalité, l'exception s'appliquerait très facilement, car il y a là un besoin criant.
Finalement, le projet de loi C-429 prévoit aussi l'obligation pour les promoteurs de consulter l'autorité locale responsable du sol, c'est-à-dire la municipalité, afin de connaître les exigences locales et de s'assurer que l'implantation d'une antenne de télécommunications respecte le plan d'aménagement municipal et rural de la municipalité.
Quand on parle d'exigences locales, on parle d'un processus de consultations publiques déjà établi par l'autorité, de discussions quant aux emplacements possibles de la tour ainsi que de la réponse aux préoccupations raisonnables et pertinentes de la municipalité et de la collectivité représentées. Rien d'exagéré n'est demandé, bien au contraire.
Il faut se rappeler que l'aménagement du territoire est une compétence provinciale qui est déléguée aux municipalités. Il est nécessaire de s'assurer que celles-ci sont en mesure d'exercer pleinement leur compétence sur leur propre territoire, et il est absolument essentiel que le développement de systèmes d'antennes soit fait en collaboration et dans le respect du plan d'aménagement municipal ou rural.
Le but du projet de loi n'est surtout pas de nuire à l'industrie, qui est excessivement importante au Canada. De plus, il n'y aurait pas de dédoublement réglementaire, comme cela a été suggéré par certains députés d'en face. En fait, les directives qui existent déjà seraient remplacées par celles prévues par le projet de loi C-429. Ce problème-là se règle donc tout simplement de lui-même une fois la loi adoptée.
Ce qui a été présenté par mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant répond à une demande claire des municipalités et des citoyens, qui n'ont présentement absolument aucun recours lorsqu'une tour de télécommunication est implantée sur le territoire de leur municipalité, à un endroit qui ne convient ni aux citoyens ni aux élus municipaux.
Ce problème du domaine de l'industrie des télécommunications n'est pas isolé. En fait, on le retrouve dans de multiples autres domaines de compétence exclusivement fédérale, car le gouvernement refuse d'occuper son champ de compétence et de le réglementer pleinement, sous prétexte de ne pas vouloir nuire à l'industrie. Toutefois, il oublie tous les gens qui sont affectés directement, les citoyens et les élus municipaux, qui ont des plans de développement pour leur ville et qui, parfois, dans certaines régions, doivent protéger des terres agricoles, qui deviennent de plus en plus rares. Il y a donc toutes ces considérations à prendre en compte, mais elles sont évacuées dans des champs de compétence exclusivement fédéraux.
J'ai en tête un exemple qui touche particulièrement ma circonscription, et c'est celui du domaine de l'aéronautique. La réglementation existante par rapport à la construction d'aérodromes privés est assez similaire à celle en vigueur pour les antennes de télécommunication. C'est très peu réglementé, ce qui fait que les promoteurs privés ont énormément de latitude et peuvent faire pas mal ce qu'ils veulent, aux dépens des citoyens.
Pour ce qui est des aérodromes privés, spécifiquement, on peut les implanter n'importe où dans une zone considérée non bâtie, et ce, sans avoir à consulter les élus municipaux et les citoyens. C'est donc encore le même problème — du moins, pour les antennes de plus de 15 mètres. C'est le cas de l'installation non désirée d'un aérodrome privé à Neuville. Malgré l'opposition de centaines de citoyens et du conseil municipal, des pétitions, des manifestations et des démarches multiples au Parlement pour faire appel au ministre afin de faire faire une étude au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités en vue d'aborder les problèmes d'harmonisation qui existent entre les champs de compétence fédéraux et provinciaux, rien n'est fait et les citoyens sont sans protection ni recours. C'est encore la même situation.
La protection du territoire et des terres agricoles, l'aménagement du territoire: on oublie toutes ces compétences exclusives aux provinces, au profit de riches promoteurs privés, que ce soit dans le cas des antennes de télécommunication ou dans le cas de l'implantation d'aérodromes. C'est la même situation qu'on retrouve ici, et c'est un problème. C'est pourquoi je remercie mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant de présenter ce type de projet de loi. Il nous force à prendre en compte les besoins et les responsabilités des provinces et des municipalités envers leurs citoyens. Cela nous permet aussi de mieux protéger nos propres citoyens, ceux que l'on représente.
Le projet de loi C-429 répond à un véritable besoin. J'espère qu'il sera appuyé par les représentants de tous les partis de la Chambre. C'est une demande claire de la part des citoyens et de la Fédération canadienne des municipalités, qui appuie la démarche de mon collègue. J'espère que les députés de chaque parti feront de même.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer à ce débat. Je remercie mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant d'avoir présenté le projet de loi C-429, qui permettrait d'atténuer de nombreux problèmes auxquels la population doit faire face. Je remercie le député de son travail assidu dans ce dossier.
Lorsqu'on se penche sur ce problème, on constate qu'il touche l'ensemble du pays. Dans de nombreuses collectivités, les gens ont vécu la pénible expérience de voir une tour de téléphonie cellulaire apparaître soudainement au milieu de leur quartier, près d'une école, à proximité d'un complexe d'habitation ou au beau milieu de ce dernier. Ils ont ensuite appris qu'ils ne peuvent rien y faire si la tour mesure moins de 15 mètres.
C'est ce qui s'est produit chez moi, à Vancouver-Est. Grâce à la diligence de membres de la collectivité qui ont porté cette situation à mon attention et à celle du député provincial local, Shane Simpson, nous avons constaté qu'il y avait un problème dans notre quartier. Sans plus attendre, nous avons commencé à examiner les règlements — ceux qui existent — pour déterminer ce que nous pouvions faire. C'est grâce au travail remarquable de voisins, des gens comme Janice, que la population locale a pu être mise au courant. Tous les gens ont été étonnés d'apprendre que, à leur insu, une tour de téléphonie cellulaire avait été érigée à côté d'un immeuble à appartements de quelques étages, à l'intersection des rues Hastings et McGill, en plein coeur d'un quartier résidentiel, et qu'ils n'y pouvaient à peu près rien.
J'ai immédiatement écrit au ministre de l'Industrie et à la ministre de la Santé pour savoir pourquoi les règles et les règlements ne s'appliquaient pas aux tours de téléphonie cellulaire. Je voulais aussi qu'on m'explique pourquoi la Ville de Vancouver, qui souhaitait faire quelque chose, ne pouvait intenter aucun recours contre les entreprises de télécommunications qui avaient érigé des tours dans Vancouver-Est et d'autres quartiers. J'ai aussi soulevé cette question à la Chambre en décembre 2010. Je n'ai pas été satisfaite du tout des réponses que j'ai obtenues des deux ministres.
Le député provincial Shane Simpson et moi avons alors décidé de tenir une assemblée publique à laquelle nous avons invité des représentants des entreprises de télécommunications sans fil et de la Ville de Vancouver pour discuter des mesures à prendre au sujet de la tour de téléphonie cellulaire. Raymond Louie, un conseiller municipal qui s'est intéressé au dossier et qui y a consacré beaucoup de temps, notamment pour donner suite aux préoccupations de la population locale à ce sujet; Sadhu Johnston, le directeur adjoint de la Ville de Vancouver, qui est venu à l'assemblée publique; et le médecin hygiéniste ont travaillé en très étroite collaboration avec nous à titre de représentants élus, avec les citoyens du quartier et avec les représentants des entreprises de téléphonie cellulaire pour trouver une solution au problème. Après plus d'un an d'efforts soutenus, nous avons réussi à réunir les parties intéressées, de façon tout à fait volontaire. C'est ainsi que nous avons enfin pu régler le problème et faire admettre à l'entreprise en question qu'elle avait choisi un mauvais emplacement pour l'érection de sa tour de téléphonie cellulaire.
Nous avons réussi à trouver une solution adéquate dans ce cas-là. Le problème de ces tours de téléphonie persiste cependant dans l'ensemble du Canada, il reste à voir ce qui se passe à l'échelle locale, dans les agglomérations urbaines et les quartiers résidentiels, et Industrie Canada n'a vraiment rien fait. Une résidante de ma circonscription m'a envoyé un courriel à ce sujet récemment. « Il est impossible de s'entendre avec les représentants d'Industrie Canada », a-t-elle écrit. « C'est comme parler à un mur. Le Canada permet tout simplement aux entreprises de téléphonie de s'autoréglementer. » Elle signale, elle aussi, comme ma collègue vient de le faire, que la question a été abondamment discutée par les conseillers municipaux au congrès de la Fédération des municipalités.
Les municipalités réclament un changement très rationnel. Elles ont demandé à être obligatoirement consultées pour toutes les tours à installer.
Pour ma part, j'ai présenté à la Chambre à cet égard la motion M-154, dans laquelle je demande à Industrie Canada de modifier la réglementation en vigueur pour que les sociétés de télécommunications voulant installer des tours de téléphonie cellulaire soient tenues de consulter les municipalités pour toutes les tours à installer et de consulter la population habitant dans un rayon de 500 mètres de toute tour à installer. Je demande également à Industrie Canada de permettre aux autorités locales de se doter de leurs propres règlements et règles de consultation afin de prévenir les effets néfastes sur les secteurs résidentiels et scolaires et d'exiger un examen public des données relatives aux tours de téléphonie cellulaire.
Ce que j'ai constaté, quand j'ai commencé à m'intéresser à la question, il y a à peu près deux ans, c'est que le nombre de tours qui sont construites au pays est vraiment ahurissant. En outre, personne ne semble s'y intéresser, surtout pour les tours de moins de 15 mètres de haut. Les entreprises peuvent les monter en toute tranquillité, sans avoir à consulter les municipalités ou à les faire intervenir.
Il s'agit selon moi d'un problème très grave. Il faut également répondre aux préoccupations liées à la santé. Je sais que de nombreux résidants de ma circonscription sont aussi très inquiets des conséquences, pour la santé, de vivre à proximité de certaines tours. D'ailleurs, à Vancouver, le conseil scolaire de la ville s'est doté de politiques afin qu'aucune tour de téléphonie cellulaire de plus de 15 mètres de hauteur ne puisse être installée à proximité d'une école.
Je vois bien que l'inquiétude règne. D'ailleurs, il existe maintenant dans tout le pays une sorte de mouvement citoyen visant à sensibiliser les gens aux préoccupations dans ce dossier, sous l'angle aussi bien sanitaire que municipal, et à l'absence apparente de toute réglementation à Industrie Canada, qui ne semble pas se soucier de la question.
Je suis enchantée que nous soyons saisis du projet de loi, car j'ai sincèrement l'impression qu'il a été élaboré avec grand soin et qu'il répondra à bon nombre des inquiétudes dont m'ont fait part mes électeurs.
J'exhorte de tout coeur les députés des deux côtés de la Chambre à examiner le projet de loi sur le fond. Il ne me paraît pas le moindrement partisan. Au contraire, il répond à un problème très concret qui touche diverses localités, qui sont représentées par des députés conservateurs, néo-démocrates, libéraux, bloquistes ou autres.
À titre de députés, nous devons assurément agir dans ce dossier et être prêts à trouver des solutions, en envisageant que le projet de loi puisse en être une. J'espère vraiment que ce dernier sera adopté à l'étape de la deuxième lecture, puis sera renvoyé au comité, car je connais des gens qui seraient ravis de venir témoigner du travail accompli à l'échelon local. Je suis convaincue que la Fédération canadienne des municipalités voudra aussi venir donner son point de vue et que les sociétés de téléphonie cellulaire elles-mêmes voudront débattre de la question.
Ce que nous voulons éviter, c'est que la question soit reléguée aux oubliettes. Je sais que des députés de tous les partis ont déjà dû gérer ce dossier, car des électeurs font des appels, envoient des courriels et s'organisent localement.
Réglons le problème sans partisanerie. Renvoyons le projet de loi au comité pour qu'il l'examine en profondeur afin de trouver des solutions concrètes, rationnelles et réalistes. J'ai bon espoir que les députés l'appuieront, ce qui nous permettra de calmer les inquiétudes de notre électorat à propos des tours de téléphonie cellulaire.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier l'Union des municipalités du Québec et la Fédération canadienne des municipalités qui ont effectivement appuyé mon projet de loi, ainsi que la plupart des autres regroupements de municipalités des autres provinces, que j'ai rejoints et qui aimaient également beaucoup ce projet de loi.
J'aimerais également remercier tous mes collègues qui ont utilisé leur droit de parole pour se prononcer, pour la plupart, en faveur de mon projet de loi, sauf pour certains députés du parti ministériel qui, en première heure de débat, ont évoqué certains arguments sur lesquels j'aimerais d'ailleurs revenir.
Tout d'abord, dans son allocution, mon collègue d'Ajax—Pickering a grosso modo énoncé six arguments sur lesquels il s'appuyait afin de s'opposer au projet de loi. Il a mentionné que le projet de loi C-429 augmenterait le fardeau administratif et le fardeau réglementaire.
À cet égard, j'aimerais dire qu'il n'y a pas de dédoublement réglementaire, puisque les directives existantes seraient tout simplement remplacées et incluses dans la loi. Aussi, si ces règlements inclus dans la directive d'Industrie Canada avaient été bien respectés, on ne serait possiblement pas ici aujourd'hui en train de débattre de ce projet de loi, puisque le pays aurait probablement connu beaucoup moins de problèmes.
Certains députés ne se sont pas prononcés en faveur de ce projet de loi. Ils ont mentionné que des exigences de ce projet de loi rendraient plus floue la réglementation actuelle. La Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication sont des lois cadres qui nécessitent très peu de détail, et la précision de l'application de la loi est faite à l'intérieur de la réglementation. Ça, je crois que mes collègues du parti ministériel ne le savent que trop bien. Ils tentent donc de mentionner que ce projet de loi créerait le chaos. On a parlé d'incertitudes.
À mon avis, c'est un déni de la situation actuelle. Dans les dernières années, peu de projets de loi proposés par des députés de l'opposition ont été appuyés par mes collègues d'en face, ce que je trouve un peu déplorable. On sort toutes sortes d'arguments qui sont pour le moins discutables.
Dans ce projet de loi, il n'y a pas d'énorme fardeau administratif, tel que cela a été également mentionné. Je considère tout à fait normal qu'il y ait des dépôts de documents dans le but de renforcer la transparence des promoteurs de télécommunications. Le dépôt d'un document expliquant les raisons pour ne pas partager un site d'antennes est déjà présent dans la directive. Il ne s'agit donc pas de l'ajout d'un fardeau administratif, ni d'un besoin pour un nouveau service à Industrie Canada, comme le prétendait mon collègue d'Ajax—Pickering dans son allocution.
Les conservateurs disent également que la réglementation actuelle est efficace, car les promoteurs suivent à la lettre les exigences d'Industrie Canada. À mon avis, c'est un déni total de la situation actuelle. De nombreux problèmes ont été vécus partout au Canada. Voilà un certain temps que certains députés d'en face n'ont pas mis les pieds sur le terrain afin de rencontrer les gens des municipalités aux prises avec ces problèmes.
Je crois que la réglementation actuelle n'est vraiment pas efficace, car elle n'est pas appliquée. Les sanctions ne le sont pas non plus. Avec ce projet de loi, je ne fais que remettre cette réglementation dans la loi à laquelle on ajoute certaines dispositions.
Selon leurs dires, la résolution des différends serait entre autres beaucoup plus efficace et accessible. Il est temps que le ministre de l'Industrie écoute les intervenants et discute avec Industrie Canada.
En terminant, je considère plutôt faibles les arguments soulevés par les conservateurs pour s'opposer à ce projet de loi. Je demande donc à mes collègues de bien l'évaluer. Ce n'est pas un projet de loi énorme, qui aggraverait la situation, au contraire. Ce projet de loi n'est pas une panacée à tous les problèmes vécus par les Villes et les citoyens, sauf qu'il améliorerait la situation actuelle.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi, 12 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le Plan d'action économique des conservateurs pose de graves problèmes. Le gouvernement est à l'origine du plus grand déficit commercial et du plus grand déficit budgétaire que le Canada a jamais connus. Il a freiné la croissance économique et a fait stagner le taux de chômage à plus de 7 % dans la population en général. Chez les jeunes, le taux de chômage est deux fois plus élevé. En plus, les communistes chinois peuvent maintenant prendre le contrôle de nos ressources essentielles.
Le gouvernement nous fait régresser à la période du colonialisme économique: la colonie, c'est le Canada et les bâtisseurs d'empire, ce sont les investisseurs-spéculateurs des multinationales, dont certaines sont contrôlées par la Chine communiste.
Les conservateurs nous font revenir à l'époque où nous étions des producteurs de matières premières qui servaient à créer de la richesse et des emplois à valeur ajoutée dans d'autres pays. Quel plan! Nous continuons d'être des bûcherons, des porteurs d'eau et des mineurs qui extraient des matières premières, notamment de la potasse, de l'aluminium, des diamants, du nickel, du platine, de l'or et des hydrocarbures. Par contre, ce sont de plus en plus les pays étrangers qui tirent les ficelles. En effet, les pays étrangers possèdent plus de 40 % de la production pétrolière, qui est en croissance. Ils possèdent 46 % de la production de gaz naturel, qui est aussi en croissance, et 50 % des 20 plus grandes sociétés du secteur de l'énergie, et ce taux augmente.
Certains disent que c'est une bonne chose, mais d'autres se demandent pourquoi nous ne cherchons pas plutôt à optimiser les avantages socio-économiques qu'en retire le Canada en misant sur les industries à valeur ajoutée et en faisant preuve de créativité et de véritable leadership pour défendre les emplois canadiens, les intérêts économiques à long terme du Canada et le droit de regard des Canadiens sur leurs ressources naturelles.
Voici ce qu'en pensent d'éminents Canadiens. Jock Finlayson, du Business Council of British Columbia, a déclaré ceci:
La plupart des économistes diraient qu'au moins une partie des recettes provenant des ressources non renouvelables devraient être épargnées. Ici, le bilan du Canada ne peut être qualifié que de lamentable.
« Puisque nous ne pouvons pas produire à faible coût, nous devrions monter dans la chaîne de valeur », a déclaré Kevin Lynch de BMO Groupe financier.
Le Conseil international du Canada a dit:
Le Canada dépend de plus en plus de l'exportation de matières premières ou semi-transformées, échangeant des biens à faible valeur ajoutée pour de la technologie à forte valeur ajoutée... [Nous devons] voir au-delà de la Chine de manière à ne pas répéter l'erreur consistant à mettre tous nos oeufs dans le même panier...
Alison Redford, première ministre de l'Alberta, a dit:
Nous devons veiller à agir de manière responsable et juste sur le plan budgétaire, non seulement pour la génération actuelle, mais pour ceux qui nous suivrons, et cela signifie faire ce qui est juste à long terme et non seulement en vue des prochaines élections.
Les conservateurs adorent citer, souvent à la Chambre, Adam Smith, auteur de La Richesse des nations. Il est à l'origine de la théorie de la main invisible du marché. Je me demande si un grand nombre de conservateurs ont déjà vraiment lu ce livre. Il faisait des mises en garde de taille relativement à sa théorie de la main invisible, disant, un, qu'elle ne s'applique qu'en présence d'un grand nombre de petites entreprises et de PME dans un secteur, dont aucune ne peut contrôler l'offre, la demande ou les prix, deux, que les grandes sociétés sont des inventions pratiques, mais potentiellement mauvaises, qui existent en vertu d'une charte de l'État et que la charte des sociétés qui ne contribuent pas aux grands objectifs socio-économiques nationaux devrait être révoquée et, trois, que les grandes sociétés ne devraient jamais jouir des mêmes droits que les citoyens.
Qu'est-ce qui passe en premier? Les droits des grandes multinationales, y compris les multinationales chinoises communistes, ou les droits des sociétés canadiennes, des travailleurs canadiens, des contribuables canadiens et des familles canadiennes?
Monsieur le Président, je trouve dommage que le député de Thunder Bay—Superior-Nord déforme ainsi les faits et dénigre l'économie canadienne. Nous savons tous que la planète traverse une période économique très difficile. Pas plus loin qu'aux États-Unis et en Europe, les impasses politiques et l'instabilité menacent trop souvent les réformes financières et économiques dont ces pays auraient grand besoin, ou en retardent la mise en oeuvre. Or, dans ce contexte économique qui évolue de jour en jour et qui est marqué par les turbulences, nous devons aussi affronter la concurrence de plus en plus féroce des économies émergentes comme le Brésil et l'Inde.
Ça veut dire que le Canada ne peut pas tomber dans la complaisance. Nous devons continuer de centrer nos efforts sur l'économie, maintenir les impôts à un niveau peu élevé et favoriser la création d'emplois en prenant des mesures qui vont stimuler la croissance. Voilà précisément ce que fait le gouvernement conservateur depuis qu'il a été élu, en 2006: il prend des décisions positives qui stimulent la croissance économique du pays et continueront à la stimuler pour les années à venir. Les résultats parlent d'eux-mêmes.
Mais les députés d'en face ont beau déformer la réalité en laissant entendre qu'elle est tout autre et tenter de noircir le tableau économique du Canada, les faits sont on ne peut plus éloquents et montrent que l'économie canadienne est sur la bonne voie. Voyons un peu ce qu'ils nous disent, les faits. Depuis la fin de la récession mondiale, en juillet 2009, il y a environ 820 000 emplois de plus au Canada, ce qui nous place au premier rang du G7 pour la croissance de l'emploi. Qui plus est, depuis que nous avons été élus, en 2006, il s'est créé, net, plus de 1,4 million d'emplois au Canada, encore une fois le meilleur bilan de tout le G7.
L'OCDE et le FMI prévoient que, pour les deux prochaines années, notre économie demeurera dans le peloton de tête des pays industrialisés. Quant au Forum économique mondial, il affirme que nos banques sont les plus solides du monde et ce, depuis cinq ans. Notre ratio de la dette nette au PIB demeure, et de loin, le plus bas du G7. Les trois principales agences de notation — Moody's, Fitch, et Standard & Poor's — ont confirmé l'excellente cote de crédit du Canada.
Alors, si tous ces faits ne réussissent pas à convaincre le député d'en face, j'aimerais lui rappeler ce que certains observateurs indépendants disent de notre pays. Selon eux, le Canada et le leadership économique dont il fait preuve sont des modèles à suivre.
Le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, a dit que le Canada était bien préparé: « Vous étiez bien préparés, donc vous avez beaucoup mieux traversé la tempête. Vous êtes bien préparés actuellement. Votre politique fiscale, votre politique monétaire et votre système financier [sont] en meilleur état. Par conséquent, vous réussissez mieux dans [...] l'économie mondiale. »
Les Canadiens devraient écouter ce que disent ces observateurs impartiaux, indépendants et de confiance à propos de l'économie canadienne, et non les propos dénigrants de l'opposition.
Monsieur le Président, les avantages dont parle le député doivent bénéficier à certaines de ses grandes pétrolières multinationales. Son plan économique sabre dans des services de première ligne dont les habitants de ma circonscription ont besoin pour pouvoir payer ces milliards de dollars de réductions d'impôt coûteuses accordées aux entreprises, et qui ne créent aucun emploi au Canada.
On dit aux aînés de ma circonscription qu'ils doivent aller sur Internet pour obtenir des services. Les propriétaires de petites entreprises doivent composer des numéros sans frais puis attendre des heures pour obtenir des réponses à de simples questions. Les compressions effectuées à Anciens Combattants Canada ont des répercussions sur le soutien dont nos anciens combattants ont besoin et qu'ils méritent. À Thunder Bay, le bureau de Citoyenneté et Immigration est maintenant fermé, celui de Services Canada va perdre une partie de son effectif chargé de traiter les demandes d'assurance-emploi, et celui d'Anciens Combattants Canada va fermer. Le nouveau budget prévoit la fermeture du poste de communications de la Garde côtière. L'ARC va fermer son comptoir de services. La Commission canadienne des grains va couper 40 postes à Thunder Bay, et il n'y aura plus d'inspections à l'arrivage.
Est-ce de la saine gestion?
Encore une fois, monsieur le Président, je regrette que le député de Thunder Bay—Superior-Nord dénigre l'économie canadienne au lieu de participer à un débat honnête dans lequel on reconnaît la situation telle qu'elle est.
L'économie mondiale reste confrontée à de nombreux défis et de nombreuses incertitudes, surtout en Europe. La reprise mondiale n'est pas terminée et il reste des défis, mais les solides politiques économiques du gouvernement conservateur, dont le Plan d'action économique du Canada, ont permis à notre pays d'être mieux préparé et d'obtenir de meilleurs résultats que des pays industrialisés comparables.
Malheureusement, le député d'en face a voté contre ces mesures. Il a voté contre des mesures de soutien essentielles à l'économie et aux Canadiens, et il choisit de dénigrer l'économie de notre pays et de ne pas l'appuyer.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir pour parler d'une question qui, à mon avis, est importante. Le gouvernement fait preuve de négligence pour ce qui est d'assumer les conséquences d'une de ses décisions. Cette décision porte sur les services de santé dont les réfugiés au Canada ont besoin. Je parle de réfugiés authentiques.
Plus tôt cette année, le ministre a décidé de sabrer dans les soins de santé aux réfugiés. Cette décision a eu des répercussions importantes. Des intervenants de partout au pays se sont portés à la défense de ces personnes très vulnérables et ont demandé au gouvernement de revenir sur sa décision.
Nous avons depuis découvert que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs. Aucune consultation n'a été menée auprès des provinces et des intervenants avant que le ministre décide d'effectuer ces compressions. Le ministre a dit que ce serait prévu dans le budget, et que c'est pour cette raison qu'il n'y avait pas eu de consultation.
J'ai donc présenté au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, dont le secrétaire parlementaire et moi sommes membres, une motion pour étudier les répercussions des compressions effectuées par le ministre de l’Immigration. J'ai soumis les suggestions que les députés ont reçues des médecins de première ligne qui soignent les réfugiés et qui ont écrit aux membres du comité pour exprimer leur souhait de comparaître devant le comité pour exposer les conséquences néfastes de cette décision insensée.
Il y a des intervenants qui veulent comparaître devant le comité. J'ai présenté une motion afin que le comité puisse entendre les conséquences directes qu'auraient les décisions du ministre de l’Immigration concernant les réfugiés.
Ma question maintenant est la suivante. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas permettre aux personnes qui se soucient des réfugiés de comparaître devant le Comité de la citoyenneté et de l'immigration pour qu'elles puissent au moins faire connaître leurs opinions? Le gouvernement aurait alors la possibilité de mieux comprendre les conséquences découlant des compressions effectuées dans les soins de santé aux réfugiés.
Monsieur le Président, le député d'en face connaît bien les faits dans ce dossier puisque nous siégeons tous les deux au comité permanent.
Je suis heureux que le député me donne la possibilité de prendre la parole au sujet de cette question importante, car cela me permet de présenter les faits aux Canadiens. Le NPD et les libéraux ont volontairement induit les Canadiens en erreur à ce sujet, et c'est scandaleux.
Aucun gouvernement n'a fait plus que le gouvernement conservateur pour aider ceux qui fuient la persécution. Ainsi, le Canada accueille 10 % des réfugiés réinstallés dans le monde entier. C'est plus que presque tous les autres pays. Le gouvernement conservateur accroît de 20 % le nombre de réfugiés que nous accueillons et il augmente également de 20 % le financement destiné à aider les réfugiés à s'établir au Canada.
Les portes de notre pays ont toujours été ouvertes et continueront d'être ouvertes aux immigrants et aux réfugiés légitimes. Cependant, les Canadiens ne tolèrent pas que des gens abusent de notre système et de notre générosité.
Ces changements visent à assurer l'équité. Les Canadiens nous ont clairement dit qu'ils veulent que nous mettions fin à l'immigration illégale et que nous empêchions les demandeurs d'asile déboutés de recevoir des soins de santé extraordinaires, meilleurs que ceux que reçoivent les contribuables canadiens.
Les réfugiés légitimes parrainés par le gouvernement et qui, selon les Nations Unies, ont besoin de protection vu qu'ils ont passé des années dans des camps de réfugiés, continueront de bénéficier du régime d'assurance-maladie.
Les demandeurs d'asile qui attendent toujours qu'une décision soit rendue dans leur dossier auraient maintenant droit à des soins équivalents à ceux que reçoivent généralement les contribuables canadiens dans leur province. Toutefois, le gouvernement conservateur n'a pas fait la sourde oreille. Nous n'assurerons plus la couverture de tous les soins de santé, car nous ne l'offrons pas aux contribuables canadiens. Ainsi, les demandeurs d'asile ne recevront plus de médicaments sur ordonnance, de soins dentaires et de soins ophtalmologiques gratuitement.
Si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié estime que certaines personnes ont besoin de la protection du Canada, celles-ci deviendront des résidents permanents et seront couvertes par le régime provincial. Toutefois, les changements toucheront surtout les immigrants illégaux et les gens qui demandent l'asile par opportunisme. Ces changements feront en sorte que nous n'offrirons plus d'avantages sociaux à ces individus, sauf s'il s'agit de protéger la santé et la sécurité publique. Nous n'offrirons plus gratuitement des appareils orthodontiques et des lunettes à des personnes qui refusent de respecter les lois canadiennes et de quitter le pays.
Les changements apportés sont justes et équitables. Les travailleurs canadiens y ont d'ailleurs réservé un accueil enthousiaste.
La question du député me permet de rappeler que les libéraux et les néo-démocrates souhaitent que les immigrants illégaux et les faux demandeurs d'asile continuent d'avoir accès à des services de santé supérieurs à ceux auxquels ont accès leurs propres électeurs. Les contribuables et les aînés de leurs circonscriptions, qui ont payé des impôts leur vie durant, ont financé ces avantages sociaux.
Contrairement aux libéraux, le gouvernement conservateur préconise l'équité et le respect de l'argent que les contribuables ont durement gagné. Nous ne tolérerons pas que de faux demandeurs abusent de notre système de santé déjà surchargé.
Monsieur le Président, nous venons tout juste d'entendre le député réciter les notes préparées par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme en collaboration avec le Cabinet du premier ministre, et bon nombre de ces notes sont tout simplement fausses.
De nombreux réfugiés légitimes se font refuser de l'aide, voilà le problème. Il n'est pas question des faux réfugiés comme les appelle le gouvernement. Il y a malheureusement de véritables réfugiés qui ont besoin de soins de santé. Les médecins et les travailleurs de la santé demandent au gouvernement d'au moins écouter ce qu'ils ont à dire en comité.
Le comité écoutera-t-il ce que les médecins ont à dire?
Monsieur le Président, je serai encore une fois très clair. On veut, grâce à ces modifications, faire en sorte que le système redevienne équitable. Contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, nous ne croyons pas que les immigrants illégaux et les faux demandeurs d'asile devraient continuer de recevoir des soins extraordinaires, meilleurs que ceux que reçoivent les personnes âgées et les contribuables canadiens qui financent ces soins de santé.
Les changements que nous avons apportés feront en sorte que les réfugiés légitimes et les véritables demandeurs d'asile recevront des soins de santé équivalents à ceux que le contribuable canadien moyen reçoit. Nous ne financerons plus les soins de santé complémentaires, comme les médicaments d'ordonnance, les soins ophtalmiques et les soins dentaires. Ces soins ne sont pas couverts par les régimes provinciaux d'assurance-maladie; il est donc injuste de demander aux contribuables canadiens de payer la note.
J'incite le député à parler à ses électeurs, et il constatera rapidement que les Canadiens sont d'accord avec nos changements responsables qui visent à rétablir l'équité dans le Programme fédéral de santé intérimaire.
Monsieur le Président, il est passablement ironique qu'on ait choisi un 6 décembre, la journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, pour tenir ce débat. Aujourd'hui, le NPD a clairement indiqué à la Chambre que le gouvernement doit prendre des mesures pour mettre fin à la violence faite aux femmes et qu'il doit également — et c'est fort important — travailler à assurer l'égalité des femmes au Canada.
Il ne fait aucun doute qu'il y a eu de grandes avancées au cours des dernières décennies, mais nous perdons du terrain. La chose est flagrante notamment dans le domaine des droits liés à la procréation, qui visent essentiellement à permettre aux femmes de disposer de leur corps et de modeler leur avenir, ainsi qu'à reconnaître que cela fait partie de leur démarche vers l'égalité. Je me souviens avoir grandi en sachant que des hommes et des femmes au Canada avaient lutté pour donner aux femmes ce genre de contrôle. La jeune femme âgée de 30 ans que je suis est en meilleure position aujourd'hui parce qu'on a pris cette décision il y a de nombreuses années.
Ce qui est troublant, c'est que les motions nos 312 et 408, deux tentatives détournées pour rouvrir le débat sur l'avortement, ont été présentées à la Chambre et à la population. On a beau essayer de maquiller de toutes sortes de manières ces motions ou ces projets de loi, mais il clair qu'on cherche à rouvrir le débat sur l'avortement. Je tiens à rappeler que ce débat a eu lieu à la fin des années 1980, que la Cour suprême a tranché là-dessus et que les Canadiens sont passés à autre chose. Nous pouvons en juger d'après les conversations que nous avons avec nos électeurs et d'après les sondages. Nous savons que les Canadiens sont passés à autre chose. En fait, quand il est question d'égalité, de nombreuses Canadiennes souhaitent que le gouvernement prenne des mesures concrètes afin d'établir l'égalité entre les sexes, plutôt que de revenir à une époque révolue.
Nous étions nombreux à être encouragés par le rejet, grâce aux néo-démocrates, de la motion no 312. Malheureusement, plusieurs ministériels, y compris la ministre de la Condition féminine et le ministre responsable de l'aide étrangère, un ministère qui fournit du financement pour les droits liés à la procréation dans le monde, ont tous les deux voté pour que le débat de l'avortement soit rouvert. Nous avons appris quelques heures plus tard qu'un autre député conservateur d'arrière-ban tentait de faire la même chose. Plusieurs d'entre nous y voient la manifestation du double discours que tient le premier ministre: il affirme ne pas vouloir rouvrir le débat sur l'avortement et, pourtant, voici un autre projet de loi d'initiative parlementaire qui vise précisément à faire cela.
Quand le gouvernement se résoudra-t-il à faire un choix entre dire la vérité sur ses intentions réelles ou écouter la majorité des Canadiens, c'est-à-dire tâcher d'établir véritablement l'égalité entre les sexes au Canada?
Monsieur le Président, je serai clair: le gouvernement s'oppose à la réouverture du débat sur l'avortement. Le Parlement s'est déjà prononcé sur la question et nous ne croyons pas qu'il faille rouvrir ce dossier.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse succincte. Malheureusement, comme je l'ai mentionné, des ministériels importants ont adopté une position différente, c'est-à-dire la position contraire, et souhaitent rouvrir le débat sur l'avortement. Malgré le fait que le premier ministre ait affirmé la même chose, une autre motion d'initiative parlementaire, la motion M-408, nous est présentée et tente de rouvrir le débat sur l'avortement par un autre moyen.
J'aimerais que le député et, surtout, le gouvernement, confirment si oui ou non ils ont l'intention de laisser tomber la motion M-408 ou s'ils vont continuer de faire régresser les droits de la femme en ranimant un débat que les Canadiens souhaitent laisser derrière.
[Français]
Monsieur le Président, je réitère en français que le gouvernement n'a nullement l'intention de rouvrir le débat sur ce thème. Nous nous opposons à la réouverture du dossier et cela a déjà été voté. Selon nous, le dossier est clos.
[Traduction]
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