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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 194
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 décembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 194
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 décembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la
question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, d'emblée, nous nous opposons à l'adoption en deuxième lecture de ce projet de loi.
Le 7 octobre 2011, le ministre de la Défense nationale a déposé le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
Il fait suite à deux rapports. Le premier a été déposé par l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, l'honorable Antonio Lamer, et le deuxième est issu du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Notre caucus croit que le projet de loi manque à son objectif d'uniformiser les systèmes de justice militaire et de justice civile. Il ne répond pas non plus aux questions clés pour réformer le système des procès sommaires et celui des griefs. En 2003, l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada a déposé son rapport portant sur l'examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Le rapport Lamer contenait 88 recommandations, mais seulement 28 d'entre elles ont été intégrées dans la législation.
En 2010, le projet de loi C-41 a été présenté pour répondre au rapport Lamer de 2003 et au rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de 2009. Essentiellement, le projet de loi C-15 est similaire à la version du projet de loi C-41 présentée par le comité sénatorial lors de la dernière législature.
De nombreuses réformes importantes sont proposées dans ce projet de loi. Le caucus du NPD appuie depuis longtemps la mise à jour nécessaire du système de justice militaire. Les membres des Forces canadiennes sont soumis à des normes de discipline extrêmement élevées et méritent un système judiciaire soumis à des normes comparables.
Ce projet de loi contient plusieurs lacunes, lesquelles, nous l'espérons, seront abordées en comité si le projet de loi C-15 est adopté en deuxième lecture. Il est donc très important de retenir que, dans la réforme du système des procès sommaires, les amendements du projet de loi C-15 ne traitent pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires. Présentement, une condamnation lors d'un procès sommaire dans les Forces canadiennes entraîne la constitution d'un casier judiciaire. Les procès sommaires sont tenus sans que les accusés puissent consulter le conseil. Il n'y a ni recours ni transcription du procès.
De plus, le « juge » est souvent le commandant de l'accusé. À notre avis, c'est trop sévère pour certains membres des Forces canadiennes qui sont condamnés pour des infractions mineures. Parmi ces infractions mineures, on compte notamment l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, les absences sans permission, l'état d'ébriété et la désobéissance à un ordre. Certes, ces infractions peuvent être très importantes lorsqu'il est question de discipline militaire, mais elles ne justifient pas nécessairement un casier judiciaire.
Rappelons qu'à l'étape du comité, en mars de l'année dernière, les amendements proposés par le NPD demandaient d'étendre, de 5 à 27, la liste des infractions qui pouvaient être considérées comme étant mineures.
Comprenons bien qu'un casier judiciaire peut rendre la vie après la carrière militaire très difficile. Se voir attribuer un casier judiciaire peut rendre l'obtention d'un emploi, la location d'un logement et les voyages à l'étranger un véritable cauchemar.
Deuxièmement, abordons la réforme du système des griefs par un comité externe d'examen. En ce moment, le Comité des griefs des Forces canadiennes ne permet pas l'examen externe. L'amendement du NPD suggère qu'au moins 60 % des membres du comité des griefs n'aient jamais été officiers ou militaires au sein des Forces canadiennes.
En dernier lieu, parlons du renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le projet de loi C-15 modifie la Loi sur la défense nationale afin d'établir le temps requis pour que le grand prévôt des Forces canadiennes puisse régler les plaintes et protéger les plaignants afin qu'ils ne soient pas pénalisés pour avoir déposé une plainte de très bonne foi.
Le NPD croit que nous devons faire davantage pour renforcer la commission. Le fait de donner plus de pouvoirs à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, afin qu'elle agisse comme un organisme de surveillance a été très mal compris. Les pouvoirs de la commission doivent être renforcés par une disposition législative, afin que la commission puisse enquêter légitimement et faire rapport au Parlement. Parmi ceux qui appuient nos amendements, on retrouve d'une part, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, et d'autre part, Michel W. Drapeau, colonel à la retraite des Forces canadiennes et expert en droit militaire.
Le procès sommaire est de loin la forme de tribunal militaire la plus utilisée au sein du système militaire judiciaire. Il a pour but de traiter les cas d'infractions mineures d'ordre militaire. L'objectif est de traiter rapidement les délits présumés au sein de l'unité, afin de retourner le membre à son service le plus rapidement possible, faisant ainsi la promotion et le maintien de la discipline de l'unité. Les cours martiales traitent des accusations plus sérieuses faisant l'objet de poursuites au sein du système et peuvent également traiter des accusations moins sérieuses, selon la volonté de la personne accusée.
Voici la définition et l'objectif du processus de règlement des griefs:
Les griefs concernent des questions comme les avantages sociaux, les rapports d’évaluation du personnel, les détachements, la libération des Forces canadiennes, les questions d’ordre médical et le harcèlement, toutes questions relatives aux droits, privilèges et intérêts des membres des Forces canadiennes.
Contrairement à d'autres organisations, les plaignants n'ont pas de syndicats ou d'associations d'employés vers lesquels se tourner pour donner suite à leur grief. Il est vital pour le moral des membres des Forces canadiennes d'aborder leur grief de manière équitable, transparente et rapide.
Finalement, nous voulons adresser un message aux membres des Forces canadiennes. Notre caucus croit que les membres des Forces canadiennes sont soumis à des normes extrêmement élevées de discipline et qu'ils méritent en retour un système judiciaire soumis à des normes comparables.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son allocution. Ayant moi-même fait partie des Forces armées canadiennes et ayant reçu des formations extrêmement difficiles, mon expérience me montre que les militaires sont soumis à des conditions excessivement différentes de celles du monde civil.
On nous encourage à entrer dans les Forces armées canadiennes dans le but d'y vivre une expérience et d'en sortir avec des outils incroyables. J'y ai fait des gaffes, mineures. Cela nous arrive tous. Par exemple, on passe devant un officier supérieur, on est accusé, on se fait donner une amende, une tape dans le dos et on se fait dire de ne plus recommencer. Cela fait partie des leçons de la vie. On parle de jeunes qui s'y engagent à l'âge de 18, 19 ou 20 ans et qui ont besoin d'encadrement. Je ne crois pas qu'un encadrement pour des délits mineurs soit d'inviter les jeunes à entrer dans les Forces canadiennes, de les exposer à des conditions extrêmes et de leur attribuer un casier judiciaire lorsqu'ils en sortent. Cela ne fonctionne pas.
Mon honorable collègue peut-il comparer le monde militaire et le monde civil et me dire si c'est normal de mélanger les deux?
Monsieur le Président, je vais remercier mon distingué collègue de Repentigny de sa question.
Effectivement, comme je l'ai expliqué, il y a un manque flagrant actuellement dans ce projet de loi en ce qui concerne les deux systèmes: civil et militaire. On est trop exigeant, peut-être même à outrance, du côté militaire lorsqu'on traite les peines mineures d'une telle manière. Il est exagéré d'attribuer un casier judiciaire aux membres des Forces canadiennes lorsqu'ils sont reconnus coupables d'avoir commis ces infractions.
En comparaison, il y a plus de latitude dans le système civil. Notre collègue de Repentigny l'a bien exposé, par exemple. En effet, si nous allions de l'avant avec notre proposition de doter, de membres civils dans une proportion de 60 %, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce serait l'idéal et cela permettrait de rendre clairement justice aux accusés.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellent discours sur un enjeu d'une telle importance. Celui-ci ne reçoit pas beaucoup d'attention puisque nous parlons du système militaire, un système auquel le Canadien moyen n'a pas accès et sur lequel, en général, il n'a pas de connaissances.
L'objectif de ce projet de loi est relié à l'idée de la justice. Au NPD, nous parlons souvent du manque de justice en ce qui concerne ce gouvernement. Nous le voyons dans ce projet de loi, mais aussi, en général, en ce qui concerne le programme de ce gouvernement conservateur. En effet, il fait semblant de donner la priorité à la punition et aux victimes, par exemple, mais finalement, il aggrave la réalité et ne permet pas de réaliser cette idée de justice.
J'aimerais demander à mon collègue s'il peut nous parler un peu de cet enjeu non seulement dans le cadre de ce projet de loi, mais au regard de l'expérience générale que nous constatons ici, en cette Chambre.
Monsieur le Président, je remercie encore une fois mon distingué collègue de la précision de son commentaire et de sa question relative au mot « justice ». Il est vrai que des adultérations, des confusions et de mauvaises interprétations existent relativement à la sémantique du mot « justice ». En réalité, l'objectif final de la justice est de rendre une décision équitable, dans tous les sens ou, comme on le dit en anglais, the whole nine yards.
Du moment qu'il y a des lacunes, comme celle voulant que le juge soit le commandant de la personne accusée, il y a un grave problème. À mon avis, c'est ce qui devrait être corrigé à l'étape de la deuxième lecture par les propositions qu'avance le NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais signaler, d'entrée de jeu, que je me souviens de plusieurs cas où, par le passé, des commissions militaires ont trahi la société. Permettez-moi de remonter à l'assassinat d'Abraham Lincoln, aux États-Unis, et à l'affaire Mary Surratt. Mme Surratt gérait une pension de famille où les conspirateurs s'étaient connus, mais elle n'avait rien à voir avec le complot. Forcée de comparaître devant une commission militaire, elle n'avait pas été autorisée à prendre la parole, ni ses avocats d'ailleurs. En fin de compte, Mme Surratt et d'autres personnes ont été pendues. À l'époque, cette affaire avait entraîné un changement aux États-Unis, à savoir que tous les citoyens auraient dorénavant droit à l'habeas corpus, c'est-à-dire le droit accordé à une personne de faire face à son accusateur pour connaître les éléments de preuve retenus contre elle.
Les députés qui siègent à la Chambre depuis au moins deux mandats savent que je suis déjà intervenu à plusieurs prises dans cette enceinte pour parler de la situation d'Omar Khadr. La commission militaire chargée d'étudier son cas avait dû être mise sur pied à l'extérieur des États-Unis — en l'occurrence, à Guantanamo — pour éviter de devoir se conformer aux changements qu'avait entraînés l'affaire Mary Surratt. Au Canada, certaines personnes avaient trouvé qu'il s'agissait d'un abus de pouvoir, tandis que pour d'autres, la situation n'était pas si grave.
Dans ce contexte, examinons notre justice militaire et la façon dont elle est appliquée au Canada. J'ai servi avec fierté au sein des Forces canadiennes en 1963 et 1964. Il me semble qu'il y a une éternité de cela. Heureusement, je ne me suis jamais retrouvé dans une situation grave, mais, à cette époque, j'ai constaté une différence sur le plan de l'administration, des règles et des règlements entre les systèmes militaire et civil.
Permettez-moi de souligner que le projet de loi à l'étude aujourd'hui a déjà été présenté à la Chambre dans une version antérieure, soit le projet de loi C-41. Celui-ci avait été renvoyé à un comité, et les néo-démocrates avaient travaillé avec le gouvernement de l'époque pour tenter d'améliorer son contenu. Le projet de loi n'a pas pu être renvoyé à la Chambre puisque des élections ont été déclenchées. Par conséquent, nous en sommes probablement au moins à la troisième étude de la même mesure législative. L'excellent travail réalisé par le comité la dernière fois n'a pas été pris en compte dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. En effet, il ne comprend aucun des amendements sur lesquels on s'était alors entendu.
Le ministre de la Défense nationale a présenté le projet de loi C-15. Bien qu'il s'intitule Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, le gouvernement parle du projet de loi visant à « renforcer la justice militaire ». Selon moi, le renforcement de la justice militaire consiste à établir un équilibre en ce qui concerne les droits des militaires, comme ce qui se fait dans la société civile. Peu de temps avant que j'entre dans l'armée en 1963, les sous-officiers pouvaient encore frapper les militaires. La situation a changé tout juste avant mon arrivée. On avait recours à un stratagème pour retenir l'attention des gens. On demandait à une personne de se mettre au garde-à-vous et on lui serrait le collet jusqu'à l'empêcher de respirer. Bien sûr, on n'allait pas plus loin, mais c'était suffisant pour se faire comprendre. On pourrait croire que je m'écarte du sujet, mais nous sommes en train de discuter d'un système de justice militaire qui, à bien des égards, date d'une autre époque. Il faut remédier à ce problème, et le projet de loi dont nous sommes saisis fait partie de la solution.
Nous avons déclaré que nous nous opposerons au projet de loi, mais nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement lorsque la mesure législative sera renvoyée au comité, si le gouvernement accepte de la soumettre à cet examen. Nous ferons alors tout ce qui est en notre pouvoir pour l'améliorer encore, car, selon nous, certains points essentiels laissent à désirer.
Les amendements que nous avions proposés prévoyaient notamment de donner au chef d'état-major de la Défense le pouvoir de donner directement suite aux recommandations du juge Lamer sur le processus de traitement des griefs. Selon nous, ce pouvoir revient au chef d'état-major. Il faudrait aussi changer la composition du comité des griefs pour qu'il comprenne 60 % de civils. Dans les pays démocratiques, le Parlement a l'autorité suprême, mais la société civile doit aussi avoir autorité sur les militaires.
Les Forces armées canadiennes sont depuis longtemps reconnues pour servir admirablement le Parlement, le pays et les citoyens. Néanmoins, pour ce qui est de l'administration de la justice et des tribunaux, il devrait y avoir un équilibre entre l'autorité militaire et la surveillance civile. Si ces tribunaux étaient composés à 60 % de civils, comme le prévoyait à l'origine le projet de loi C-41, leur degré de responsabilité serait accru. Le gouvernement nous répète depuis 10 ans qu'il s'intéresse à la question de la responsabilité. Je suis donc un peu surpris qu'il ne soit pas question de membres civils dans son projet de loi. Espérons que nous pourrons discuter de cela au comité et qu'on nous laissera ajouter cet amendement.
La disposition faisant en sorte qu'une personne reconnue coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se voit pas injustement imposer un casier judiciaire est importante parce qu'il y a une différence, sur le plan de la responsabilité, entre un tribunal civil et une commission. Il est tout à fait injuste, pour ceux qui servent le pays, que certaines infractions entraînent la constitution d'un casier judiciaire à la suite d'un procès militaire, mais pas à la suite d'un procès civil. Un membre des forces armées qui commet une erreur devra en payer le prix jusqu'à la fin de ses jours, tandis qu'un civil n'aura pas à assumer un tel fardeau.
Pour ce qui est du système de procès sommaires, les modifications proposées dans le projet de loi C-15 ne permettraient pas de remédier au caractère injuste de ces procès. À l'heure actuelle, dans les Forces canadiennes, une condamnation lors d'un procès sommaire peut se traduire par un casier judiciaire. L'accusé est détenu sans possibilité de consulter un avocat. C'est la raison pour laquelle j'ai fait le lien avec l'affaire Surratt et le camp de Guantanamo, deux cas où les mesures prises sont exagérées. Ceux qui ne connaissent pas l'armée et n'ont pas d'expérience militaire seraient très surpris de savoir que, dans un procès sommaire au Canada, l'accusé ne peut pas consulter d'avocat. Nous pensons que c'est fondamentalement mauvais. Il n'y a même pas de processus d'appel et les délibérations judiciaires ne sont pas transcrites. Qui plus est, le juge peut fort bien être le commandant de l'accusé. La plupart des gens verraient un conflit évident dans le fait que le juge soit aussi l'officier qui a autorisé l'instruction. Cela nous dérange beaucoup.
Lors de l'étude du comité, en mars dernier, alors que nous étions saisis du projet de loi C-41, les amendements proposés par le NPD pour allonger la liste des infractions mineures ont été adoptés. Encore une fois, le but était de s'assurer que nos bons militaires ne se retrouvent pas avec un casier judiciaire pour avoir commis une infraction « vraiment » mineure. Nous ne proposons pas que des gens puissent commettre impunément des méfaits, mais la liste des peines qui pourraient être infligées par un tribunal sans que le délinquant se retrouve avec un casier judiciaire pourrait inclure une réprimande, une réprimande sévère, une amende pouvant atteindre un mois du salaire de base ou d'autres formes de peines mineures. Ce que je veux dire, c'est qu'il ne devrait pas y avoir de casier judiciaire. Manifestement, si l'infraction ne justifie pas de peine d'emprisonnement, il n'y a pas de quoi la considérer comme une infraction criminelle.
Je veux revenir à la question de la surveillance civile et de la nécessité que 60 % des commissions qui examinent ces affaires soient composées d'autorités civiles. Cet équilibre est important. Il donnerait plus de crédibilité au système. Au cours des 50 dernières années, notre armée a fait des progrès à maints égards dans ce domaine du système de justice. Nous avons maintenant l'occasion de faire encore mieux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon cher collègue.
La distinction se fait comme ceci: soit on est un soldat, soit on est un civil. Selon sa compréhension des principes, pourquoi un soldat devrait-il être traité différemment d'un autre citoyen?
[Traduction]
Historiquement, monsieur le Président, à l'époque de la Rome et de la Grèce antiques, les Spartiates appliquaient de terribles mesures disciplinaires; je ne m'attarderai pas aux détails, mais elles étaient plutôt grotesques. Notre armée a toujours infligé des sanctions sévères, souvent pour fouetter l'ardeur au combat des soldats afin de garantir qu'ils accomplissent leur devoir comme il se doit. Or, en réalité, il n'est pas question de soldats au combat, mais de personnes qui, dans leurs fonctions quotidiennes de militaires, subissent des démêlés par rapport à la réglementation martiale et sont traduites devant un tribunal qui ne leur accorde pas les droits véritablement essentiels à un processus équitable.
Plus tard aujourd'hui, je prononcerai à propos du projet de loi C-377 un discours où il sera question de la contestation de l'autorité. Voilà une chose que l'armée tient à éviter de la part de ses soldats et qu'elle considère presque comme un délit en soi.
Nous devons trouver une approche équilibrée pour que le processus soit sérieux — et j'insiste sur le mot « sérieux » —, démocratique et transparent et fasse l'objet d'une reddition de comptes à ceux qui, au sein de l'armée, administrent cette prétendue justice. C'est un fait: nous devons absolument assurer l'équilibre.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir servi dans les années 1960. J'ai moi aussi été militaire. Pour revenir aux commentaires du député de Laval, j'ai aussi été officier. J'ai servi pendant plus de 33 ans et je comprends le système de justice militaire. Je sais que les soldats peuvent parfois se mettre dans le pétrin et qu'ils doivent assumer la responsabilité de leurs actes.
Néanmoins, le système des procès sommaires permet aux soldats de choisir entre la cour martiale et le procès sommaire, et d'avoir recours à un officier désigné et à d'autres ressources. J'ai fait partie de tout cela pendant plus de trois décennies et je sais comment les choses se passent. J'aimerais souligner que les recommandations du juge Lamer visaient les militaires et la justice militaire, car les soldats méritent un système transparent en vertu de la Charte. Je crois que nous nous entendons tous sur ce point.
Pourquoi le député croit-il qu'il ne faudrait pas renvoyer cette mesure législative au comité? Je crois que c'est ce que nous devrions faire pour pouvoir entendre des témoins. Nous pourrions en discuter au comité et examiner la possibilité de mettre en oeuvre le reste des 88 recommandations, dont 29 sont déjà dans la mesure législative.
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le député pour ses années de service. Je n'étais pas au courant. Nous devrions à l'occasion prendre un peu de recul et rendre à César ce qui lui appartient. Je ne parle pas beaucoup de mon expérience dans les forces armées, car je n'ai servi qu'en 1963-1964 dans un programme d'apprenti sapeur. J'ai demandé une libération, et je suis retourné à l'école secondaire. Je n'ai jamais ressenti un sentiment d'appartenance aussi grand que ceux qui en ont fait une carrière.
Lorsque nous avons discuté de cette mesure législative avec notre porte-parole, il nous a recommandé de ne pas l'appuyer. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement est majoritaire et que ce projet de loi a toutes les chances d'être renvoyé au comité.
J'ai indiqué plus tôt dans mes remarques que nous sommes certainement disposés à réexaminer les recommandations passées du NPD et à tenter de collaborer avec le gouvernement à ce sujet, car nous croyons que nos amendements sont valables. Je ne voudrais pas qu'on croie que je dénigre notre système actuel, car j'ai indiqué à quel point il s'était amélioré au fil des ans. C'est ce que j'essayais de dire. Il s'agit d'une étape de plus sur la route qui mène à l'équilibre. Nous devons continuer d'essayer d'améliorer nos systèmes en général, y compris à la Chambre. Dans le cas présent, il s'agit de veiller à ce que le système de justice militaire soit juste, équilibré et équitable.
[Français]
Monsieur le Président, c'est suivant l'écoute des interventions de mes confrères, consoeurs et collègues portant sur l'initiative visant à modifier la Loi sur la défense nationale qu'il m'est apparu opportun d'intervenir également afin d'assurer un approfondissement des notions juridiques associées au sujet à l'étude.
J'inviterais mes confrères, consoeurs et collègues à aller quelquefois plus loin que les notes de la Chambre et les notes qui nous sont fournies, à s'en dissocier et à s'en distancier un peu, tout en restant proches de la position du parti. Je les invite donc à faire leurs propres recherches et à effectuer un certain exercice intellectuel et mental. À mon avis, nos auditeurs, les gens qui nous écoutent sur une base régulière, pourrons agréer sur ce fait. Quelquefois, les discours que nous entendons en cette Chambre peuvent être redondants parce que les gens reprennent simplement l'information qui leur a déjà été fournie et c'est remâché.
Lorsque j'ai entendu les interventions de mes confrères et consoeurs de l'autre côté, mais particulièrement celles de mes collègues, certaines notions ont fait sonner à une cloche à mon oreille. Il faut comprendre, d'abord et avant tout, que je suis juriste criminaliste. Lorsque j'ai commencé mes études en droit, il nous était indiqué que l'administration de la justice dans le domaine militaire est différente de celle des tribunaux de droit commun, appliquée à la grandeur du pays. C'est la raison pour laquelle nous avons très peu abordé ce sujet, ou en fait, pas du tout. Je me demande même si des cours spécialisés étaient offerts à l'université, mais j'en doute. Par contre, nous avons su que cela faisait l'objet d'une formation à l'interne dans les Forces canadiennes et que les JAG, les décideurs au final, étaient formés, que des cours étaient dispensés et c'était une formation qui s'observait, d'abord et avant tout à l'interne.
Par contre, certaines notions revenaient dans les interventions de mes collègues, confrères et consoeurs, dont, entre autres, le droit à l'avocat, l'indépendance et l'impartialité du décideur ainsi que d'autres notions qui référaient à la Charte. Ces notions ont fait sonner une cloche à mon oreille et j'ai décidé de pousser un peu plus loin l'investigation. J'ai donc passé plusieurs heures, hier soir et ce matin, à faire des recherches sur le sujet. Cela s'est décidé tout de même à la dernière minute, et on avait besoin d'orateurs sur le sujet. Je me suis donc lancé dans l'étude et je suis arrivé à une somme considérable d'informations, notamment en ce qui concerne des outils statutaires, les différents textes de loi et de règlements qui s'appliquent à la situation ou au projet de loi étudié ici, mais également la doctrine et la jurisprudence.
J'ai donc fait une recherche tout de même sommaire, puisqu'en quelques heures on ne peut pas réussir à cerner les tenants et aboutissants d'une question d'envergure comme celle-ci. Toutefois, plus loin dans mon intervention, vous verrez que plusieurs paliers d'autorité sur les plans législatif et réglementaire s'appliquent à la situation, et j'en ferai une revue. Je resterai tout près des outils statutaires qui sont à notre disposition. Cela fera changement de ce qu'on a entendu jusqu'à maintenant en cette Chambre. À mon avis, c'est pertinent et la population en général mérite d'être informée de l'ampleur du sujet.
D'entrée de jeu, et selon une vision propre à la pratique juridique de terrain, les méandres du système de justice militaire constituent des éléments rébarbatifs de taille, c'est-à-dire des éléments qui pourraient sembler insurmontables à première vue, rappelant le caractère hasardeux d'une transposition de la vision et des réflexes d'un criminaliste dans le cadre de l'étude d'un projet de loi s'attardant, entre autres, à la poursuite par voie sommaire dans un contexte de justice militaire.
En amorçant cette étude, je me doutais que les principes qui m'avaient été inculqués et que j'avais appris durant mes années de formation en droit seraient possiblement applicables, mais avec certaines nuances. J'avais tout de même raison puisque certaines notions que j'avais apprises ont été confrontées lorsque j'ai véritablement regardé les autorités et ce qui s'appliquait dans le domaine militaire. Certaines subtilités et adaptations s'observaient. J'aime donc penser que la formation qui est dispensée aux JAG et aux gens qui travaillent dans l'administration de la justice dans le domaine militaire ont une formation additionnelle, et que ces subtilités et la transposition de ces principes serviront à véritablement mettre en lumière les particularités propres à la vie militaire.
Lorsque j'ai fait cette recherche statutaire, je suis arrivé à plusieurs paliers d'envergure, que j'indiquerai par la suite. Les subtilités qui y étaient exprimées méritent amplement une relecture et un approfondissement de la matière.
C'est la raison pour laquelle je dis qu'il peut être parfois malaisé et hasardeux de simplement se fier à quelques notes rédigées par l'antichambre afin d'aborder ces matières qui méritent véritablement un approfondissement. Elles font preuve d'une particularité et de spécificités assez prononcées qui militent amplement pour une prise en considération de nombre d'éléments, qui dépassent d'ailleurs le cadre d'une allocution de 10 minutes, soit dit en passant.
Partant de la prémisse à l'effet que les officiers présidant les procès sommaires prononcent des décisions judiciaires au même titre que les tribunaux de droit commun, certaines règles d'équité procédurale et les principes de justice fondamentale reçoivent application. Ces bases m'ont par la suite permis d'orienter la recherche statutaire qui s'imposait dans le cadre de l'examen de l'initiative législative en question.
Dans leurs allocutions, mes confrères évoquaient des règles comme audi alteram partem. En effet, un individu qui est accusé a le droit de faire entendre ses propres prétentions. Il y a la même chose au criminel, c'est soit par voie sommaire, soit par acte criminel. Il faut comprendre qu'aux instances criminelles, dans les tribunaux de droit commun, lorsque l'accusation procède par voie sommaire, les sentences sont de moindre gravité que lorsqu'elle procède par acte criminel. Dans ce dernier cas, le crime ou l'infraction reprochée à la personne est souvent une récidive ou est de plus grande envergure, et est beaucoup plus sérieuse. C'est aussi traité de cette manière par les tribunaux. Ce sont les notions que je suis allé vérifier pour voir si le même genre de raisonnement pouvait s'appliquer dans le domaine militaire.
Je vais reprendre les textes de loi et les différents outils qui s'appliquent à la situation donnée. Je vais commencer par la Loi constitutionnelle du Canada. Elle donne un droit exclusif au Parlement fédéral de légiférer en matière de justice militaire. C'est la base. Je disais qu'il y avait plusieurs paliers, celui-ci est le premier. Il ouvre la porte à tous les autres outils législatifs.
En second lieu, la Loi sur la défense nationale prévoit, quant à elle, l'organisation du ministère de la Défense nationale, ainsi que des composantes et des éléments du système de justice militaire. Elle aborde également les notions de casier judiciaire. Pour ce qui est du casier judiciaire, je laisserai cet élément de côté parce que, selon ma propre appréciation, il mériterait une étude qui lui soit propre, et ce n'est certainement pas en 10 minutes que je serai en mesure de cerner les tenants et aboutissants concernant la transposition de sanctions étant intervenues dans un domaine militaire et leur transposition dans le domaine du plumitif criminel. Je n'ai pas réussi à saisir toutes les nuances applicables. C'est la raison pour laquelle je vais laisser cela de côté.
Nous sommes maintenant rendus au troisième palier avec le Code de discipline militaire. Ce code prévu par la Loi sur la défense nationale précise quant à lui les aspects fondamentaux du système de justice militaire, incluant la compétence disciplinaire, les infractions d'ordre militaire, les peines, les pouvoirs d'arrestation et, finalement, le plus important, l'organisation et la procédure devant les tribunaux militaires ainsi que la procédure de révision et l'appel.
Nous voici maintenant au quatrième palier. La procédure à suivre pour les procès sommaires et la réception de la preuve est prévue aux articles 108.20 et 108.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes — les ORFC, dans le jargon — qui sont promulguées conformément à la Loi sur la défense nationale.
Je disais que c'était assez spécifique et assez délicat, on en a véritablement la preuve ici.
Je vais maintenant faire la lecture du début de l'article 15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes qui insiste sur le droit à l'avocat.
À titre d’exemple, les règlements ne prévoient pas de façon expresse le droit à un avocat pour l’accusé. Toutefois, la discrétion est donnée à l’officier présidant au procès de permettre à un avocat de participer et, le cas échéant, de déterminer le niveau de cette participation. Au moment de prendre sa décision sur la participation d’un avocat pour représenter un accusé lors d’un procès sommaire, les ORFC précisent que l’officier présidant le procès devrait au moins tenir compte de la nature et de la complexité de l’infraction, des intérêts de la justice, des intérêts de l’accusé et des exigences du service. [...]
Finalement, tous ces éléments expriment bien la complexité du régime applicable aux seules poursuites sommaires s'observant dans le cadre de l'administration de la justice militaire. Selon ma propre appréciation, ce projet de loi mériterait une relecture qui permettra d'exposer nombre d'aléas et de lacunes appuyant, à ce stade, l'opposition en deuxième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir fait ses devoirs. Je sais qu'il est avocat et, manifestement, c'est un jeune homme intelligent qui a établi des comparaisons et consulté les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, qui est un document assez volumineux.
Trois juges en chef, les juges Dickson, Lamer et LeSage, ont tous fait le même exercice et sont arrivés à des conclusions semblables, c'est-à-dire que le système de justice militaire doit être un système transparent auquel les soldats doivent pouvoir se fier. Les rapports indépendants des anciens juges en chef Dickson, en 1997, Lamer, en 2003, et LeSage, en 2012, ont indiqué que le système de procès sommaires était juste.
Le député peut-il me donner des exemples tirés de ses recherches qui indiquent que les procès sommaires comportent quelque lacune que ce soit sur le plan constitutionnel ou qu'ils sont fondamentalement injustes? Est-ce que vous avez relevé de tels cas au cours de vos recherches?
Avant de donner la parole au député, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs observations et leurs questions à la présidence et non à leurs collègues.
Le député de Manicouagan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Je rappellerai simplement mon dernier argument à propos du droit à l'avocat et de la très grande marge de manoeuvre qui est accordée, à ce moment-là, au décideur, à l'arbitre lors des procédures par voie sommaire. Cela me laisse dubitatif, c'est-à-dire qu'il reste quelques questions sans réponse.
C'est une très grande marge de manoeuvre et cet élément justifie véritablement à lui seul une relecture et une révision des procédures applicables quant au processus sommaire dans le système de justice militaire.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours. Il est effectivement avocat et nous sommes très impressionnés par l'étendue de ses connaissances.
A-t-il des commentaires à faire sur les amendements de mars de l'année dernière, proposés pour le projet de loi C-41 qui était similaire à celui-ci? On veut étendre la liste des infractions mineures de 5 à 27. Étant moi-même un ancien militaire, je suis curieux de savoir pourquoi on décide que seulement 5 petites infractions sont importantes et non pas 27, considérant l'impact que l'armée peut avoir sur nous.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je n'ai pas passé en revue chacune des infractions qui étaient prévues. À ce moment-là, j'ai simplement regardé des documents généraux. Par contre, certains éléments, dont l'état d'ébriété, pouvaient mener à des accusations et à des poursuites sur le plan sommaire, au niveau militaire.
Ce qui me laisse encore plus dubitatif, c'est le fait que, finalement, il pourrait y avoir une possibilité que ce soit transposé dans un casier judiciaire. Je n'ai pas abordé cette question et je me tiens assez loin de cela, parce qu'il y a des tenants et aboutissants que je n'ai pas réussi à cerner.
En tout cas, dans ma pratique, je n'ai jamais vu cela. Ce serait assez malaisé, assez bizarre de retrouver ces infractions et ces accusations au plumitif d'un individu, lorsqu'on fait une recherche avec son nom et sa date de naissance. Personnellement, je n'ai jamais vu cela et ce serait assez questionnable, surtout si on considère les montants faramineux et qu'implique aujourd'hui une demande de pardon, de même que la durée nécessaire, avec les prises d'empreintes par la GRC. Pour avoir fait quelques-uns de ces cas, je sais que c'est un processus d'envergure.
De quelle manière peut-on se départir de ce passif une fois qu'on a été reconnu coupable?
Je soumets le tout.
Monsieur le Président, nous allons parler de la justice militaire, qui est un cas assez particulier dans le domaine de la justice.
Si on compare la justice militaire à la justice traditionnelle, on remarque que l'objectif de la justice militaire est de faire respecter la hiérarchie, alors que le principe de la justice de tous les jours est de rendre les rapports harmonieux entre des individus égaux.
Dans la justice militaire, un général n'est pas l'égal d'un simple soldat, et vice versa. C'est un problème majeur car, dans la justice militaire, la peine de mort existe encore. Le plus simplement du monde, dans le droit militaire, on autorise une force létale à l'encontre d'un individu qui n'est pas armé. On peut même le surprendre. Le plus bel exemple, c'est un aviateur qui attaque un convoi de ravitaillement qu'on a déclaré ennemi. La peine de mort existe dans le droit militaire; on appelle ça une règle d'engagement. On autorise nos soldats à faire usage de la force à l'encontre d'un groupe de personnes qu'on a identifiées comme étant des ennemis. C'est majeur.
Dans la mesure où on légalise la force, la violence, on peut comprendre que cette dernière doive être extrêmement encadrée et disciplinée. Tout le monde peut être d'accord là-dessus. Le problème, c'est que cette discipline et cet encadrement ne doivent pas non plus retirer des droits fondamentaux à nos soldats. À ce titre, je vais souligner des exemples anodins.
On appelle ça de l'insubordination. Ce pourrait être le cas d'un militaire qui rentre à sa base le lundi, qui n'a pas dormi de la nuit car ses enfants étaient malades, qui a la mèche un peu courte et qui se permet un écart de langage vis-à-vis d'un supérieur. En vertu des règles actuelles du droit militaire, cela peut entraîner, en ce qui a trait aux procès immédiats, une peine qui peut être indiquée dans un casier judiciaire. Le militaire, parce qu'il a eu un écart de langage vis-à-vis d'un supérieur, va faire l'objet d'un casier judiciaire.
En droit civil, en droit du travail, s'il y a sanction et que c'est la première fois que ça arrive, ça va être un avertissement verbal qu'on indiquera dans le dossier disciplinaire de l'individu, et cela disparaît après un an. C'est ça, la distinction: l'un fait face à la justice militaire; l'autre, aux règles coutumières du droit du travail.
Si un opérateur de blindé a un accident et blesse quelqu'un, il peut faire l'objet d'une poursuite sommaire militaire et être l'objet d'une sanction sévère qui peut entraîner un casier judiciaire.
Dans ma province, le Québec, à moins que l'individu n'ait véritablement fait preuve d'une insouciance criminelle, il n'écopera d'aucune sanction. En vertu du droit des assurances, la personne blessée va être indemnisée par des assurances, et ça s'arrête là. Il n'y aura aucune sanction, même pas un rapport, si la personne qui a causé l'accident a tout simplement elle aussi été victime d'un accident. Ça n'entraîne aucune sanction.
Dans le droit militaire, c'est différent. Les militaires peuvent se retrouver détenteur d'un casier judiciaire. Au Québec, un artificier qui fait sauter une charge de dynamite et qui a mal calculé l'importance de sa charge va faire face au droit administratif. Il va être poursuivi en fonction d'une erreur professionnelle. La sanction peut être l'obligation de suivre des cours ou un tutorat. Au militaire, ça peut entraîner un casier judiciaire, et c'est là que c'est grave. Car on marque au fer rouge un individu par le simple fait qu'il est militaire, qu'il a commis une erreur, une faute que n'importe quel civil peut faire et pour laquelle la sanction serait totalement différente, si sanction il y avait contre ce civil.
C'est là que ça devient inacceptable. C'est important et essentiel de maintenir le respect de la hiérarchie et la discipline dans les Forces armées canadiennes. Cependant, cela ne doit pas non plus permettre que des personnes, qui donnent le meilleur d'elles-mêmes pour leur pays, soient marquées au fer rouge. Ce n'est pas facile de sortir de la vie militaire et de trouver un emploi lorsqu'on a un casier judiciaire, surtout en raison de fautes qui n'entraîneraient même pas leur judiciarisation au civil.
La Cour suprême s'est penchée sur la question de la justice militaire et y a vu des situations à corriger. Le projet de loi C-15 a le mérite de présenter des corrections. Sont-elles suffisantes? Malheureusement, non. Il y manque quelques éléments. Des amendements ont été apportés, mais seulement 28 des 88 recommandations du rapport du juge Lamer ont été retenues. Ce n'est pas beaucoup. Les 88 recommandations avaient leur valeur. Elles étaient essentielles pour donner à tous nos militaire une protection que nous avons nous-mêmes généralement dans notre vie courante.
Un de ces amendements essentiels concernait le fait que le comité des griefs soit composé de civils dans une proportion de 60 % afin de s'assurer que la personne qui observe le grief ne soit pas non plus juge et partie, qu'elle ait une certaine indépendance vis-à-vis du corps des officiers. On ne parle pas du rejet du corps des officiers, qui possède une expertise et une connaissance appréciables, mais la majorité du comité doit être composée de civils. Ce n'est pas déraisonnable. On parle aussi de donner plus d'autorité au chef d'état-major de la défense dans le processus de griefs. En effet, s'il étudie un grief, il faut quand même qu'il ait une certaine autorité pour pouvoir recueillir les informations pertinentes.
Un procès par voie sommaire conduit présentement à un casier judiciaire. C'est un aspect fondamental sur lequel on n'est absolument pas d'accord. Si un individu mérite un casier judiciaire, il faut le faire passer en cour martiale où il aura la possibilité de présenter une défense et d'être appuyé par un avocat. Cependant, si on pense que la faute mérite une inscription au casier judiciaire, il ne faut pas passer par un procès sommaire; il faut aller carrément devant la Cour suprême. Sur plus de 1 800 cas judiciarisés, il y en seulement 67 qui se sont retrouvés en cour martiale.
Si on estime que la faute est relativement grave au point de mériter un sanction inscrite dans le casier judiciaire, il faut traduire la personne en cour martiale où elle aura la possibilité de présenter une défense et de se justifier devant quelqu'un d'indépendant et non pas devant son supérieur immédiat.
On a entendu, à cet égard, des citations importantes, dont une du colonel à la retraite Michel Drapeau. Le colonel était le secrétaire en chef de l'état-major des forces armées canadiennes pendant un certain nombre d'années. C'est lui qui avait la responsabilité de rédiger les règles d'engagement, ce qui est quand même majeur. Il a dit:
Jusqu'à ce que vous, les législateurs, corrigiez la situation, il est presque impossible de contester devant les tribunaux, parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent faire l'objet d'un appel. De plus, toute autre forme de contestation judiciaire est presque impossible, parce qu'il n'y a pas de transcription des procès et que l'accusé ne peut pas se faire représenter par un avocat.
C'est exactement ce qu'il faut corriger, et ce, il faut le faire.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'équipe de natation de Kenora
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter l'équipe de natation de Kenora, les Swimming Sharks, de son excellente performance lors de la compétition Prairie Winter International Swim Meet qui a eu lieu à Winnipeg la fin de semaine dernière.
Kayla Martin a non seulement établi un nouveau record personnel — réduisant son temps de 2,6 secondes au 1 500 mètres style libre et de plus d'une seconde au 200 mètres style libre —, elle a également réussi les temps de qualification nationaux dans ces deux compétitions, où elle a remporté l'or et l'argent. Bryce Jones a remporté six médailles, la médaille d'or au 100 mètres de nage sur le dos et cinq médailles d'argent dans d'autres épreuves. Gabe Mastromateo, qui n'a que 10 ans, a remporté deux médailles d'or au 100 mètres et au 200 mètres brasse. Kira Kuzemchuk, Hanna Stoliker, Winnie Boucha et Olivia Kroeker, ont toutes remporté des médailles d'or, d'argent et de bronze.
Ces Canadiens sont les athlètes de demain. Nous sommes fiers des entraîneurs dévoués et des jeunes athlètes qui s'entraînent d'arrache-pied. Ils donnent un sentiment de grande fierté à nos collectivités.
L'équipe des Swimming Sharks de Kenora est une autre preuve que la belle circonscription de Kenora est tout simplement fantastique.
[Français]
La Journée internationale des volontaires
Monsieur le Président, mercredi était la Journée internationale des volontaires.
Dans ma circonscription, comme partout au pays, de nombreuses personnes offrent leur temps et leur expertise, dans leur milieu, pour soutenir différentes causes. Elles seront également des milliers à s'engager dans les pays en voie de développement pour contribuer à l'éradication de la pauvreté, aux soins de santé, à l'éducation ou au développement démocratique.
Je parle ici, par exemple, d'organismes tels que SUCO, c'est-à-dire Solidarité Union Coopération, qui vise la solidarité entre les peuples et la participation citoyenne en vue d'un développement durable basé sur des rapports égalitaires, ou encore Jeunesse Canada Monde, qui enrichit la vie de jeunes désireux de devenir de véritables citoyens du monde.
C'est grâce à l'énergie et à la solidarité de tels organismes, et de leurs bénévoles, que nous pouvons progresser vers un monde meilleur pour tous et pour toutes.
[Traduction]
La période des Fêtes
Monsieur le Président, le temps des Fêtes est une magnifique période de joie et de bonne volonté.
Dans le merveilleux esprit des Fêtes, j'encourage tous les Canadiens à prendre le temps, malgré leur horaire chargé, d'aider une personne dans le besoin. En donnant un jouet non emballé dans le cadre d'une collecte, on peut rendre un enfant joyeux toute l'année. En donnant un panier d'aliments à une famille dans le besoin, on peut réconforter les parents en cette période de réjouissances. En retroussant nos manches pour donner du sang, on peut contribuer à améliorer la santé de plusieurs personnes.
Il y a d'innombrables façons de donner, et j'encourage tout le monde à multiplier les bonnes actions pour aider son prochain, et non seulement pour s'attirer les bonnes grâces du père Noël.
Enfin, je prie ceux qui décident de boire un verre ou deux lors de leurs célébrations des Fêtes de prendre des précautions pour retourner chez eux sains et saufs.
Joyeuses Fêtes à tous.
[Français]
La paroisse Sainte-Angèle de Saint-Léonard
Monsieur le Président, le 28 octobre 2012, j'ai eu le plaisir d'assister à la messe de clôture des festivités du 50e anniversaire de la paroisse Sainte-Angèle de Saint-Léonard.
C'est comme cela qu'on y souligne des anniversaires: une cérémonie qui se déroule en différentes langues et qui est présidée par Son Excellence Mgr Christian Lépine, archevêque de Montréal, qui a béni les vitraux composés de 25 pièces, dont 22 illustrent le Credo des Apôtres. Ces vitraux furent conçus par Léo Schryburt et réalisés grâce à de nombreuses heures de travail et de l'aide de son assistant, l'artisan Gino Saracino. Ces oeuvres exceptionnelles furent rendues possibles grâce au soutien financier de nombreux paroissiens fiers de contribuer à la beauté de leur église.
Je tiens à souligner le travail exceptionnel et le talent de rassembleur du curé Jean-Pierre Couturier, qui a su regrouper des gens de plusieurs générations et de différentes ethnies, créant ainsi une communauté culturelle qui est le reflet de notre pays.
Félicitations aux membres de cette belle communauté et longue vie à la paroisse Sainte-Angèle.
[Traduction]
La ville de Melita
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me suis rendu dans la ville de Melita, le samedi 24 novembre, afin de souligner les améliorations apportées à l'aréna de cette ville, grâce au Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire créé par le gouvernement.
Lorsque j'étais à Melita, j'ai pu constater à quel point les gens de cette collectivité éprouvent un sentiment de fierté, ce qui est digne d'admiration. Plusieurs événements se déroulaient ce jour-là dans cette ville, dont la parade du père Noël et un souper fait maison, qui a permis de recueillir des fonds pour la patinoire. Le tout s'est terminé par une palpitante partie de hockey disputée par des élèves du secondaire.
Ce soir-là, sur la patinoire, bon nombre de jeunes patineurs artistiques et joueurs de hockey ont souligné l'excellent travail accompli par la collectivité, qui a ajouté une nouvelle fabrique de glace ainsi que de nouvelles bandes et baies vitrées. Qu'il s'agisse des joueurs de hockey de l'école secondaire ou adultes, qui ont consacré d'innombrables heures à ces travaux, ou des entreprises locales, qui ont investi des milliers de dollars dans le projet sans jamais réclamer un sou à la Ville, ce sont les habitants des collectivités comme celle de Melita qui font en sorte que le Canada reste fort pour nos jeunes.
Les installations communautaires sont des endroits qui permettent aux familles, aux amis et aux voisins de se rassembler, et en contribuant à l'amélioration de ces lieux, nous assurons l'unité et la prospérité des collectivités canadiennes pour les années à venir.
Je félicite les gens de Melita et je souhaite à tous un joyeux Noël et une bonne année.
[Français]
La communauté de l'Ouest-de-l'Île de Montréal
Monsieur le Président, déjà le mois de décembre. J'aimerais donc profiter de cette occasion pour souligner l'engagement de ceux et celles qui font de l'Ouest-de-l'Île une communauté si vivante et colorée à l'approche des Fêtes.
D'abord, je tiens à remercier les organismes communautaires, comme WIAIH qui offre des services aux familles dont un membre a une maladie intellectuelle, et qui organise une soirée festive pour ses membres, en offrant un repas, des cadeaux, de la danse et en invitant même le père Noël.
J'aimerais ensuite mentionner que le CHSLD Vigi Pierrefonds et le CHSLD Vigi Dollard-des-Ormeaux organisent des repas familiaux du temps des Fêtes. Ces deux organismes soulignent que la réussite de ces événements repose sur le travail et le dévouement des bénévoles, des employés et des membres de la direction.
Il y aussi les clubs des aînés qui sont très actifs à l'approche du temps des Fêtes. Le club Les Ami(e)s des Deux Rives, le Club d'Âge d'or St-Antoine du West Island et le Club des aînés de Dollard-des-Ormeaux organisent des fêtes et des soupers où l'on peut danser, chanter et parler en très bonne compagnie.
Finalement, j'aimerais mentionner que le Fonds de dépannage de l'Ouest-de-l'Île, le Fonds d'aide de l'Ouest-de-l'Île et le West Island Mission offrent des repas et des jouets aux familles et aux enfants les plus démunis.
Oui, l'Ouest-de-l'Île de Montréal est une communauté très dynamique, et j'en suis fière.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la protection et la promotion des droits de la personne est un élément distinctif de la politique étrangère du Canada. En tant que pays libre, le Canada est fier de défendre les libertés fondamentales des gens du monde entier. Voilà pourquoi la politique étrangère du gouvernement repose sur des principes et des valeurs pour contribuer à l'avancement de la dignité humaine, le respect et la tolérance.
Nous parlons des dossiers qui comptent aux yeux des Canadiens, que ce soit le rôle et le traitement des femmes dans le monde, la persécution des homosexuels ou les attaques lâches et ciblées perpétrées contre ceux qui prient dans des lieux sacrés comme les églises, les temples, les mosquées et les synagogues.
Le Canada est un symbole d'espoir pour le monde en raison de ses valeurs fondamentales que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Nous continuerons de prôner ces valeurs et de travailler à l'avancement de la dignité humaine, du respect et de la tolérance partout dans le monde.
[Français]
La période des Fêtes
Monsieur le Président, j'aimerais honorer quelques personnes et organisations extraordinaires de Saint-Boniface qui sèment la joie dans le coeur des moins fortunés en cette période des Fêtes.
[Traduction]
Janelle Campagne est une fille compatissante de onze ans qui a une fois de plus organisé sa propre collecte de jouets. C'est la troisième année qu'elle recueille des jouets pour des enfants hospitalisés.
[Français]
Janelle, qui est maintenant en sixième année à l'école Taché, a déclaré qu'elle souhaitait faire sourire les enfants qui ne pouvaient pas être à la maison pour Noël.
[Traduction]
Je suis également fière de parler à la Chambre de CopShop 2012, un programme qui donne aux jeunes de milieux défavorisés l'occasion de vivre une journée de magasinage inoubliable en compagnie d'un policier.
Plusieurs de mes anciens collègues du Service de police de Winnipeg ont passé la journée à rire, à manger de la pizza et à établir des relations très positives avec de très jeunes enfants dans un centre commercial de ma circonscription. Les étudiants ont alors eu droit à une virée d'achats d'une valeur de 200 $, gracieuseté du centre commercial St. Vital.
J'invite la Chambre à se joindre à moi pour remercier Janelle Campagne, le centre commercial St. Vital et le Service de police de Winnipeg de répandre de la joie pendant le temps des Fêtes.
[Français]
Le Centre d'interprétation sur l'historique du chemin Kempt
Monsieur le Président, fruit de l'excellent travail de l'organisme Héritage Chemin Kempt, l'exposition du Centre d'interprétation sur l'historique du chemin Kempt permet aux visiteurs de découvrir une facette peu connue de l'histoire de la Gaspésie.
Terminé en 1833, le chemin Kempt, qui relie Grand-Métis, sur la berge du fleuve Saint-Laurent, à Pointe-à-la-Croix, dans la Baie des Chaleurs, a été construit comme solution de rechange au chemin du Portage qui passait trop près des États-Unis. C'est en effet à la suite de la guerre de 1812 que le besoin d'éloigner le chemin reliant le Québec à Saint-Jean, Nouveau-Brunswick, est devenu nécessaire.
Originairement emprunté par les Amérindiens, le chemin Kempt a favorisé la colonisation de la Gaspésie en permettant la fondation de colonies comme Sainte-Marguerite-Marie et Saint-Fidèle-de-Restigouche.
J'invite les gens de partout à venir visiter le Centre d'interprétation sur l'historique du chemin Kempt et à y découvrir des photos, des documents et des objets d'époque. Les visiteurs peuvent aussi parcourir le chemin à pied et visiter de nombreux points d'intérêt. Le chemin offre un réel pèlerinage aux marcheurs qui se laisseront transporter à une époque ancienne de la Gaspésie.
[Traduction]
Mathématiques de la planète Terre 2013
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner une initiative canadienne des plus excitantes qui s'appelle Mathématiques de la planète Terre. La Société mathématique du Canada lance aujourd'hui l'édition 2013 de cet événement qui rassemblera plus d'une centaine de groupes de mathématiciens du monde entier, qui tenteront de résoudre divers problèmes concrets nous concernant tous, de l'algèbre propre aux épidémies au calcul infinitésimal des feux de forêt.
On dit souvent que la mathématique est la reine des sciences, car elle est essentielle à la compréhension et à la résolution des nombreux défis auxquels nous sommes confrontés. En effet, elle touche tous les aspects de la vie quotidienne.
Ce genre d'initiative, qui met l'accent sur les sciences, la technologie, l'ingénierie et l'enseignement des mathématiques, contribue à la prospérité et à la compétitivité du Canada sur la scène mondiale. J'invite les députés à se joindre à moi pour saluer cette importante initiative.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le 6 décembre, les Canadiens se sont recueillis quelques instants en mémoire des 14 femmes assassinées à l'École polytechnique de Montréal. Tous les jours, des femmes sont victimes d'un nombre incalculable d'actes de violence juste à cause de leur sexe. Le 6 décembre est un jour de deuil qui nous rappelle qu'il faut agir.
Dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan, la société contre la violence faite aux femmes de Cowichan ne reste pas les bras croisés. Dans le cadre d'une activité de 16 jours de militantisme contre la violence faite aux femmes, les membres de cette société dénoncent la violence et prennent la défense des femmes. Certaines organisations, notamment la société contre la violence faite aux femmes de Cowichan et la société Haven, sensibilisent la population à cette triste réalité et appuient les femmes victimes de violence.
La violence faite aux femmes est souvent associée à la pauvreté. Les banques alimentaires font leur part en donnant de la nourriture et des vêtements aux femmes victimes de violence.
Je remercie la société contre la violence faite aux femmes de Cowichan, la société Haven et les banques alimentaires de Nanaimo—Cowichan des efforts qu'elles déploient pour appuyer les femmes et leurs enfants qui ont été victimes de violence. Ensemble, nous devons continuer à prendre des mesures pour mettre un terme à la violence que tant de femmes subissent au quotidien.
Le commerce international
Monsieur le Président, un emploi canadien sur cinq est lié aux exportations. C'est pourquoi le gouvernement veut conclure un accord commercial ambitieux avec l'Union européenne. Dans ma province, l'Ontario, cet accord serait avantageux pour les travailleurs d'un grand nombre de secteurs et pour leur famille.
Voici quelques exemples. Les agriculteurs exportant des produits de qualité supérieure, comme les légumineuses et les oléagineux, bénéficieraient d'un accès permanent en franchise de droits aux 500 millions de consommateurs de l'UE. Les travailleurs qualifiés dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture et de la technologie auraient un accès important aux marchés publics de l'UE dont la valeur est de l'ordre de 2,4 billions de dollars. Un accord entre le Canada et l'UE pourrait entraîner une hausse de 20 % de nos échanges commerciaux bilatéraux, ce qui est équivalent à une augmentation de 1 000 $ du revenu familial moyen annuel au Canada, ou à la création de 80 000 nouveaux emplois pour les Canadiens.
Encore une fois, le gouvernement procure des avantages bien réels aux travailleurs canadiens.
[Français]
Mont-Royal
Monsieur le Président, j'ai récemment participé à une série d'événements marquants dans ma circonscription arc-en-ciel, Mont-Royal, dont: le 32e anniversaire de la Federation of Filipino Canadian Association of Quebec; le 50e anniversaire de la F.A.M.A.S.; le 50e anniversaire de la Jamaican Association of Montreal; le 40e anniversaire de l'Association de la communauté noire de Côte-des-Neiges; le 20e anniversaire du Centre communautaire Mountain Sights.
[Traduction]
Je signale aussi le concert-bénéfice inspirant donné par Leonard Cohen à l'occasion du 100e anniversaire du Centre de médecine familiale Herzl de l'Hôpital général juif.
Le lundi 10 décembre marque la Journée internationale des droits de la personne. Les dirigeants de diverses organisations assisteront à une cérémonie dans ma circonscription en compagnie d'autres récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II, notamment des intervenants d'urgence, des anciens combattants, des éducateurs, des médecins, ainsi que des dirigeants religieux, culturels et communautaires. Cette cérémonie vise à rendre hommage à des gens qui ont amélioré la condition humaine et touché la vie de nombreuses personnes de ma circonscription et d'ailleurs.
[Français]
Félicitations à tous et à toutes.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique Canada
Monsieur le Président, les Canadiens de ma circonscription, Prince George—Peace River, et de partout ailleurs au pays travaillent dur pour gagner leur vie. La dernière chose dont ils ont besoin est d'avoir à dépenser plus pour se procurer certains produits de base comme l'essence. Malheureusement, les néo-démocrates envisagent des mesures qui auront exactement cet effet. Sous la direction de leur chef, les néo-démocrates songent à imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi qui ferait hausser le prix du panier d'épicerie, de l'essence, de l'électricité et de tout le reste, y compris des cadeaux de Noël. Une telle taxe alourdirait le fardeau fiscal de toutes les familles canadiennes.
Heureusement, les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur qui s'opposera toujours à l'imposition d'une telle taxe. Le gouvernement continuera de mettre l'accent sur l'emploi et la croissance économique, car c'est ce qui importe pour les Canadiens. Grâce au gouvernement conservateur, plus de 820 000 emplois ont été créés, net, depuis juillet 2009. Grâce au gouvernement conservateur, les Canadiens trouvent du travail. Heureusement, le Parti conservateur continuera de lutter contre les politiques économiques risquées du NPD.
Enfin, ma famille se joint à moi pour souhaiter à tous les Canadiens un très joyeux Noël.
La défense nationale
Monsieur le Président, le fiasco des F-35 pourrait finalement tirer à sa fin. Victime des fuites et des règlements de comptes des ministres, le programme, caractérisé dès le départ par de mauvaises décisions prises en catimini et basées sur des chiffres bidon, est voué à disparaître.
Le NPD a été le premier à poser des questions sur les F-35. En effet, il y a plus de deux ans et demi, le député de St. John's-Est a interrogé le ministre de la Défense nationale à propos du remplacement des CF-18. Le ministre avait porté son choix sur les F-35, mais s'est rétracté quelques instants plus tard en affirmant qu'il y aurait un appel d'offres ouvert. C'était le point de départ d'une interminable série de débâcles.
[Français]
Je veux aussi remercier ceux et celles qui ont eu le courage de dénoncer les nombreux dérapages des conservateurs dans ce dossier, notamment l'ancien sous-ministre adjoint au matériel Alan Williams, pour sa détermination à informer la population canadienne au sujet de ce dossier. Il a démontré l'effet incroyable qu'un fonctionnaire dévoué peut créer en dénonçant la mauvaise gestion conservatrice.
Espérons maintenant que la dernière page du fiasco des F-35 a finalement été tournée.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, toute hausse du prix des biens à la consommation, qu'il soit question de denrées alimentaires, de pétrole ou d'électricité, a une incidence sur les gens de ma circonscription. Tout changement à cet égard a de profondes répercussions.
C'est pourquoi mes électeurs et le gouvernement conservateur s'opposent farouchement à la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que propose le chef du NPD et qui faisait partie du programme électoral des néo-démocrates en 2011. Cette taxe nuisible à l'emploi ferait littéralement augmenter le prix de tous les biens et services. Elle ne servirait qu'à financer les projets fétiches du chef du NPD.
Je peux dire à la Chambre que mes électeurs et le gouvernement conservateur ne cesseront jamais de se battre contre la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du NPD et qu'ils continueront de miser sur les mesures de réduction d'impôt qui favorisent l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont appris avec consternation que le comité consultatif mis sur pied par le ministre avait proposé d'éliminer les mesures de contrôle des armes à feu au pays. Hier, le premier ministre a déclaré qu'il rejetterait une de ces recommandations, mais il n'a rien dit au sujet des autres. Il n'avait aucun commentaire à formuler sur des idées irresponsables, comme le fait de doubler la durée des permis ou de réduire la fréquence des évaluations de la santé mentale des détenteurs de ces permis.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi ce prétendu comité d'experts recommande des mesures qui élimineraient le contrôle des armes à feu?
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair à ce sujet à la Chambre. L'opinion des membres de ce comité ne reflète pas la politique du gouvernement. L'information qui est diffusée ne correspond pas à la politique du gouvernement. Nous avons énoncé clairement notre orientation, laquelle consiste à réduire le nombre de crimes commis avec une arme à feu et à lutter contre les crimes graves commis avec l'aide d'une arme à feu. Nous saurions gré à la loyale opposition de Sa Majesté de nous appuyer à cet égard en votant en faveur de certaines de nos mesures législatives.
[Français]
Monsieur le Président, le comité qui conseille le ministre est déséquilibré et composé d'extrémistes.
Hier soir, un membre du comité a été interrogé sur la possibilité d'inclure les voix des policiers et des victimes de crimes commis avec des armes à feu. Il a répondu que se faire tirer dessus ne fait pas de nous un expert du contrôle des armes à feu. Pour les conservateurs, les victimes sont juste bonnes pour des photos.
Le ministre va-t-il dissoudre immédiatement son comité et chercher des conseils plus judicieux et diversifiés auprès de la police et des victimes d'actes criminels?
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre a fait une déclaration très claire au Parlement à ce sujet.
Nous avons pris des mesures pour assurer la sécurité publique, en particulier pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu. Nous attendrons un jour l'appui de l'opposition à cette mesure importante. Nous avons fait beaucoup d'initiatives et nous avons connu des avancées en ce qui concerne la sécurité publique.
[Traduction]
Pour faire changement, ce serait bien que l'opposition officielle appuie certaines des mesures concrètes...
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, nous avons appris hier soir que les conservateurs auraient finalement abandonné Lockheed Martin et son F-35.
Dès le départ, comme le NPD l'a répété à maintes reprises, c'était une erreur de ne pas procéder à un appel d'offres; c'était une erreur de cacher les coûts du programme.
Le gouvernement peut-il confirmer que le Comité du Cabinet sur les opérations a décidé de repartir à zéro dans le processus de remplacement des CF-18 et qu'il abandonne son idée d'aller de l'avant avec un fournisseur unique?
Monsieur le Président, nous avons un plan en sept points; nous poursuivons notre plan en sept points.
[Traduction]
Nous avons décrit clairement le plan en sept points élaboré par le gouvernement pour remplacer les avions CF-18. Nous poursuivons la mise en oeuvre de ce plan.
Monsieur le Président, les conservateurs ne savent même pas comment annuler correctement un projet. Les délibérations du Comité du Cabinet sur les opérations ont fait l'objet de fuites. Après avoir défendu pendant des années le projet des F-35 de façon extrêmement insultante auprès de quiconque faisait des remarques, le gouvernement s'apprêterait maintenant à reprendre tout le processus depuis le début, comme le NPD le lui demande depuis des années. Dans ce dossier, la mauvaise gestion des conservateurs atteint son paroxysme.
Les conservateurs mettront-ils un frein à ces fuites en coulisses, diront-ils la vérité aux Canadiens et rendront-ils public aujourd'hui le rapport de KPMG en le présentant à la Chambre?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mener à terme notre plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18 du Canada.
Le gouvernement a reçu le rapport de KPMG et il est en train de l'examiner. Notre gouvernement fera le point publiquement avant la fin des travaux parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de connaître la vérité, mais les conservateurs la leur cachent depuis des années. On parle partout des fuites du Cabinet; le rapport de KPMG a apparemment été publié; il y a un programme que personne ne défendra et dont les coûts sont maintenant évalués à plus de 40 milliards de dollars. C'est une longue liste attribuée à la mauvaise gestion des conservateurs et à leur échec dans ce dossier.
Quand les conservateurs diront-ils la vérité? Quand admettront-ils que leur plan peu judicieux a échoué et accepteront-ils enfin de tenir un appel d'offres ouvert et transparent?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mener notre plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18 du Canada. Notre plan en sept points prévoit un examen des options qui n'est pas limité par l'énoncé des besoins.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce qu'a déclaré le ministre de la Défense nationale:
Cet appareil est le bon choix. C'est la quantité qui convient. C'est le bon avion pour nos Forces canadiennes et pour le Canada. [...] Si nous ne faisons pas cette acquisition, nous risquons fortement d'être incapables de défendre notre propre espace aérien, d'affirmer notre souveraineté et d'assumer nos responsabilités au sein du NORAD et de l'OTAN.
L'arrogance du ministre est sans borne. Il avait tort sur le choix de l'avion, tort sur le coût et tort sur tout. Il y a des limites. Quand le ministre démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre gouvernement a un plan en sept points pour remplacer le chasseur CF-18. Nous continuons à appliquer ce plan, qui prévoit qu'avant l'ajournement des travaux de la Chambre pour Noël, le gouvernement fera connaître publiquement l'état détaillé d'avancement des travaux dans ce dossier.
Monsieur le Président, on dirait que le ministre de la Défense nationale ne peut pas se défendre lui-même. Il a déclaré également ceci:
Je le répète: 9 milliards de dollars. Je n'ai aucune idée d'où peuvent provenir ces autres chiffres. Quelqu'un les a imaginés ou devinés. Si cet achat est annulé [...] pour qu'on puisse lancer une nouvelle demande de propositions, les contribuables devront débourser 1 milliard de dollars, et la force aérienne manquera de moyens opérationnels.
« Tout le monde a tort, et j'ai raison. Ce sont des inventions. » Le ministre présentera-t-il ses excuses aux Canadiens et démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, nous avons établi un plan clair en sept points pour remplacer l'avion et nous suivons ce plan, dont l'un des éléments est de garantir la création d'emplois et la croissance dans le secteur aéronautique.
La création d'emplois est la priorité de notre gouvernement, comme en témoignent les statistiques de ce mois-ci, qui montrent que plus de 59 000 emplois ont été créés, net, soit plus de 880 000 emplois depuis la récession. Le taux de chômage au pays est à son plus bas depuis la récession. Voilà comment on dirige un pays et on met l'accent sur la création d'emplois. Nous avons l'intention de poursuivre les mêmes efforts.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est triste, c'est qu'on n'a plus de ministre de la Défense nationale, on n'a que le vendeur du mois de Lockheed Martin. S'il ne peut pas parler, alors c'est ce que cela veut dire.
C'est épouvantable, car non seulement ce gouvernement a été indécent, mais il a aussi prouvé qu'il était incompétent. De plus, il a démontré son manque d'intégrité quant à la gestion des finances publiques. Il n'a plus qu'une chose à faire: si le ministre est encore honorable, qu'il se lève et présente ses excuses, en plus de présenter sa démission comme ministre de la Défense.
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mener à terme notre plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18 du Canada.
Monsieur le Président, en 2011, le premier ministre a dit qu'il trouvait décevant et triste que certaines personnes au Parlement fassent marche arrière avec les F-35, et que certains parlaient ouvertement d'annuler le contrat, s'ils en avaient la chance.
La question est simple: le premier ministre et son Cabinet sont-ils toujours du même avis?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mener à terme notre plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18 du Canada.
Le gouvernement fera le point publiquement avant la fin des travaux parlementaires.
Monsieur le Président, c'est une réponse prévisible. Voici une deuxième chance.
En 2010, le ministre de la Défense nationale disait que si nous ne procédons pas à cet achat, nous serons en danger réel, car nous ne pourrons plus défendre notre espace aérien. Nous serons incapables de garantir notre souveraineté et nous ne pourrons plus honorer nos engagements envers NORAD ou l'OTAN.
Le ministre de la Défense nationale convient-il toujours de ses propres affirmations de 2011?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mener à terme notre plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18. Notre plan en sept points prévoit un examen des options, qui n'est pas limité par l'énoncé des besoins.
Monsieur le Président, il s'agit d'une vraie réponse surprise.
En 2010, le porte-parole du premier ministre disait que c'était le meilleur avion que le gouvernement pouvait obtenir pour les forces armées. Lorsqu'un pilote de chasse cible un Bombardier russe à longue portée, c'est un point important à retenir.
Si le programme des F-35 est annulé, faudra-t-il vivre dans la peur des bombardiers russes?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mener à terme notre plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18 du Canada.
Monsieur le Président, j'essaie dans l'autre langue officielle.
[Traduction]
Les conservateurs ont perdu des mois à empêcher le Comité permanent des comptes publics d'examiner l'achat des F-35. Puis, ils ont essayé d'étouffer complètement le rapport du vérificateur général. Ils continuent de s'opposer à toute tentative de déterminer qui est responsable de ce fiasco historique. Et maintenant, nous entendons dire que le gouvernement est sur le point d'annuler le programme.
Quelqu'un finira-t-il, là-bas, par avouer franchement aux Canadiens que le gouvernement a délibérément fait perdre du temps au Parlement et gaspillé beaucoup de deniers publics?
[Français]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, les conservateurs devront bientôt prendre une décision à propos de Nexen. Cette transaction inquiète les Canadiens. En approuvant l'acquisition de Nexen, on permettrait à une entreprise d'État chinoise de s'approprier une part considérable des ressources naturelles du Canada. Or, cette décision est prise derrière des portes closes, en l'absence de règles précises et sans consultations préalables auprès des Canadiens. C'est inacceptable.
Les conservateurs vont-ils annoncer leur verdict à propos de la prise de contrôle de Nexen en plein jour, ou les Canadiens doivent-ils s'attendre encore une fois à ce que la décision soit prise à minuit?
Monsieur le Président, jour après jour, les deux partis d'opposition affichent des positions extrêmes à propos des investissements en sol canadien. Alors que le Parti libéral serait heureux d'approuver les yeux fermés la première transaction venue, comme il le faisait à l'époque où il était au pouvoir, le NPD, lui, s'oppose à toute transaction, quelle qu'elle soit.
Le gouvernement conservateur étudiera attentivement la Loi sur Investissement Canada et évaluera toutes les transactions proposées afin de déterminer si elles sont à l'avantage net des Canadiens.
Monsieur le Président, les attaques inventées de toutes pièces des conservateurs ne réussiront jamais à dissimuler l'incompétence du gouvernement.
Les conservateurs ont retardé leur décision tant dans le cas de Nexen que celui de Petronas. Voilà maintenant qu'ils repoussent le moment où ils prendront une décision sur l'accord concernant les investissements qu'ils ont eux-mêmes conclu avec la Chine. Il est clair que les conservateurs n'avaient rien compris de cet accord quand ils l'ont signé, et que certains détails leur ont échappés, comme le fait qu'il ouvre grand la porte à ce que des intérêts étrangers s'approprient les ressources naturelles du Canada.
Au lieu de s'arracher les cheveux à essayer de comprendre l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers qu'ils ont eux-mêmes conclu avec la Chine, les conservateurs vont-ils en saisir la Chambre pour que nous puissions en débattre et le soumettre à un vote?
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates continuent d'improviser au gré des événements.
L'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers qui a été conclu avec la Chine instaurera tout simplement un principe de réciprocité pour les investissements faits en Chine. Les intérêts des investisseurs canadiens qui font des affaires en Chine seront ainsi protégés. Les investisseurs étrangers jouissent depuis longtemps de ces protections juridiques en territoire canadien. Cet accord offrira simplement les mêmes protections aux Canadiens qui investissent à l'extérieur de nos frontières.
Qu'est-ce que le NPD a contre les investissements? Qu'est-ce qu'il a contre le commerce? Quand va-t-il cesser de s'opposer au commerce?
[Français]
Monsieur le Président, c'est eux qui improvisent.
Approuver le rachat de Nexen aurait des conséquences importantes pour notre pays, particulièrement après la signature de l'entente commerciale avec la Chine. Cette entente donnera à une société d'État étrangère la propriété d'une partie des ressources naturelles canadiennes. Les conséquences sont trop importantes pour ne pas qu'on soit honnêtes avec les Canadiens.
Les conservateurs peuvent-ils promettre qu'ils feront leur annonce concernant Nexen lundi, en plein jour, de façon correcte? Ou vont-ils encore une fois attendre que la nuit tombe sur le coup de minuit?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que le gouvernement va promettre: il va évaluer les transactions proposées à la lumière des dispositions de la Loi sur Investissement Canada. Et l'article 20 de la loi énonce clairement les facteurs qui déterminent si un investissement est à l'avantage net du Canada. La décision que prendra le gouvernement sera à l'avantage net des Canadiens.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, décidément, les sénateurs, ces résidents de la lucrative maison de retraite libéralo-conservative, se croient tout permis.
Entre deux siestes, ces amis du pouvoir, du haut de leur mandat de non-élus, ont décidé de se remplir les poches à partir des fonds publics. Pendant ce temps, le taux d'endettement des Canadiens atteint des niveaux records. Insatisfaits d'empocher 132 000 $ par année, trois sénateurs se sont fait prendre la main dans le sac, en train de collecter des fonds pour leur supposée « deuxième résidence » à Ottawa, et ce, même s'ils habitent dans la capitale depuis des décennies.
Quand les conservateurs mettront-ils fin à cette farce grotesque qu'est le Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les parlementaires connaissent bien le concept, qui s'applique également au Sénat, selon lequel chaque parlementaire a une résidence dans la région qu'il représente ainsi qu'une résidence ici à Ottawa. À la Chambre, le Parlement paie une partie des coûts de l'une de ces résidences.
Le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se penche sur la question, comme on l'a dit aux nouvelles, pour s'assurer que les règles sont respectées et s'appliquent à tous les sénateurs. Bien évidemment, nous voulons la même chose ici, à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs pourront dire ce qu'ils veulent, mais quand ils se regardent dans le miroir, ils voient l'abandon de leurs anciens principes démocratiques.
L'opposition à cette institution archaïque et dépassée qu'est le Sénat était l'un des rares points positifs de la plateforme du défunt Reform Party. Quand on s'ennuie du Reform Party, ça va mal à la shoppe.
D'un côté, on a des principes et de l'autre, on a l'occasion de donner des cadeaux à ses amis, de placer des collecteurs de fonds ou des créateurs des principes de in and out. Les conservateurs ont choisi la deuxième option.
N'y a-t-il pas un seul ancien député du Reform Party qui ne soit pas gêné des abus jadis dénoncés et qui se poursuivent encore aujourd'hui avec leur bénédiction?
Monsieur le Président, parlons-en, des abus. Le parti d'en face est en train de bloquer un projet de loi visant la transparence financière des syndicats. Nous parlons de l'argent que les syndicats prennent de force dans les poches des travailleurs.
[Traduction]
Non seulement un tiers des députés de ce caucus-là sont d'anciens dirigeants syndicaux et des bureaucrates, mais une dizaine des membres de son conseil national s'occupent exclusivement des syndicats. Ce parti a accepté 340 000 $ en dons illégaux provenant des syndicats. S'il bloque le projet de loi, c'est qu'il a simplement trop à cacher.
La défense nationale
Monsieur le Président, la machine à propagande conservatrice fonctionne à pleine vapeur depuis cinq ans dans le dossier des F-35. Les conservateurs ont survécu à des motions les accusant d'outrage au Parlement, aux élections et à des centaines d'heures de débat dans cette enceinte en niant les faits et en manipulant la réalité. Leur tactique consiste à ridiculiser l'opposition, à ridiculiser les mandataires du Parlement et à manipuler les Canadiens.
En mars 2011, les libéraux ont dévoilé aux Canadiens le coût réel des F-35. Les conservateurs ont sciemment induit les Canadiens en erreur durant la campagne électorale plutôt que d'admettre la vérité. Le ministre de la Défense nationale démissionnera-t-il dès maintenant?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mener à terme notre plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18 du Canada.
Le gouvernement fera le point publiquement avant la fin des travaux parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous en sommes rendus là: le secrétaire parlementaire des réponses automatiques défend le ministre lorsque le ministre ne se défend pas lui-même.
La machine à propagande conservatrice est passée près de briser le mur du son lorsqu'elle a organisé une séance photo truquée pour les F-35. Les ministres ont été pris en photo aux commandes d'un avion qui ne décollera jamais. Posant devant l'avion bidon, le ministre de la Défense nationale a fièrement déclaré en juillet 2010 que le F-35 était le seul avion pour le Canada.
À la lumière du fait que ce n'est plus le seul choix pour le Canada, s'excusera-t-il donc pour la séance photo truquée de 50 000 $, pour avoir ridiculisé le directeur parlementaire du budget, pour avoir induit les Canadiens en erreur...
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mener à terme notre plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18 du Canada. Notre plan en sept points prévoit un examen des options qui n'est pas limité par l'énoncé des besoins.
Monsieur le Président, je ne pensais jamais que le secrétaire parlementaire des Travaux publics serait surexposé ici, à la Chambre.
Les Cyniques disaient qu'on entend tellement de fois le premier côté d'un disque qu'on l'entend à l'envers. Je ne sais pas ce qu'il va faire.
Je vais essayer, encore une fois, de poser une question au ministre de la Défense, qui a un beau sourire béat et qui n'est pas capable de répondre aux questions.
Va-t-il s'excuser auprès des Canadiens d'avoir trompé la population? Est-ce que les Pinocchio conservateurs de l'autre côté de la Chambre vont s'excuser et dire à quel point ils ont trompé la population?
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons appris que seulement une personne sur trois qui porte en appel une décision de l'assurance-emploi obtient une audience dans un délai de 30 jours. Actuellement, les membres du conseil arbitral consacrent collectivement près de 20 000 jours par année à l'audition d'appels. Le nouveau tribunal des conservateurs y consacrera moins de 10 000 jours. La ministre veut nous faire croire que cette mesure accélérera le processus. Cela défie toute logique.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de verser aux chômeurs canadiens les prestations pour lesquelles ils ont cotisé?
Monsieur le Président, nous essayons de faire en sorte que les Canadiens qui interjettent appel obtiennent rapidement une audience. C'est pourquoi nous apportons des changements. En effet, au lieu que plusieurs personnes travaillent à temps partiel, des spécialistes travailleront à temps plein. De plus, au lieu d'être entendus par trois personnes, comme c'est habituellement le cas au gouvernement, les appels seront entendus par une seule personne.
La députée suggère-t-elle vraiment que nous ne devrions pas essayer d'améliorer le système et le laisser dans le piètre état actuel?
Monsieur le Président, si nous ne votons jamais pour les budgets que présentent les conservateurs, c'est parce qu'ils réduisent les effectifs de Service Canada et augmentent les délais d'attente pour l'obtention de prestations d'assurance-emploi. Nous nous opposerons toujours à leurs budgets qui attaquent les prestations d'assurance-emploi.
Quand la ministre assumera-t-elle ses responsabilités et réparera-t-elle les pots qu'elle a cassés?
Monsieur le Président, le fait est que les députés néo-démocrates votent contre les bonnes prestations de l'assurance-emploi, celles qui aident les Canadiens. Ils ont voté contre la mise en oeuvre de prestations spéciales pour les travailleurs indépendants qui leur permettent d'avoir accès aux prestations de maternité, aux prestations de compassion et de maladie, ainsi qu'aux prestations parentales, à l'instar des autres Canadiens. Ils ont également voté contre l'octroi de cinq semaines de prestations supplémentaires durant la récession, même s'il fallait plus de temps aux gens pour trouver un emploi.
Les députés néo-démocrates ne votent pas pour, mais contre les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre nous répète sans cesse que sa réforme bâclée de l'assurance-emploi va aider les chômeurs, mais c'est faux.
Il y a des compressions à Service Canada, des délais interminables pour les demandeurs, une diminution du nombre de répondants au Tribunal de la sécurité sociale, et son ministère ne répond même plus à ses propres critères de performance. La ministre s'attaque directement à ceux qui ont le plus besoin d'aide.
Corrigera-t-elle le fiasco qu'elle a créé, ou laissera-t-elle la situation se dégrader?
Monsieur le Président, nous sommes en train d'améliorer le système, exactement parce que nous voulons aider et servir les Canadiens.
Nous apportons des changements au régime d'assurance-emploi pour aider les chômeurs à trouver un autre emploi. De plus, nous avons amélioré le système Alerte-Emploi, afin de les informer des postes disponibles dans leur domaine de compétence, dans leur région, mais le NPD s'y oppose.
Monsieur le Président, la ministre peut essayer de nous faire croire que sa réforme fonctionne, mais ses paroles ne bernent pas les Canadiens.
Les personnes vivant avec un handicap ont déjà assez de difficulté à intégrer le marché du travail, elles n'ont pas en plus besoin d'être pénalisées par le fiasco créé par la ministre. Pourtant, elle refuse de venir en aide à ceux et celles qui ont contribué à la caisse d'assurance-emploi.
La ministre va-t-elle arrêter de s'attaquer aux personnes handicapées et plutôt favoriser leur intégration sur le marché du travail?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous voulons faire. C'est pourquoi nous avons proposé plusieurs programmes pour aider les personnes handicapées. Par exemple, le Fonds pour l'accessibilité a permis le financement de rénovations dans plus de 800 édifices au Canada, afin de rendre ces édifices accessibles aux personnes handicapées.
Nous avons aussi des programmes pour les aider à trouver un emploi. Malheureusement, comme on s'y attendait, le NPD a voté contre toutes ces initiatives.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens: la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Alors que nous misons sur un plan prévoyant des impôts bas, le NPD propose des programmes d'impôts élevés pour éliminer des emplois.
Non seulement la lourde taxe sur le carbone proposée par le NPD irait chercher 21 milliards de dollars dans les poches des Canadiens, mais elle nuirait aux entreprises canadiennes, éliminerait des emplois au pays et ferait augmenter tous les prix.
Le ministre des Finances pourrait-il mettre la Chambre au fait de l'état remarquable du marché du travail au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Dauphin—Swan River—Marquette qui pose la première question pertinente de la période des questions.
L'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme, voilà ce dont se soucient réellement les Canadiens. À cet égard, la nouvelle publiée par Statistique Canada ce matin est formidable. Plus de 59 000 emplois ont été créés, net, au mois de novembre. Le taux de chômage a reculé de deux dixièmes de point. Il s'agit du taux le plus bas depuis la grande récession de 2008-2009.
Je le répète, c'est de bon augure pour l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme au Canada.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, pendant que l'ACDI élabore des projets censés améliorer la responsabilité sociale des entreprises minières à l'étranger, au Canada, le gouvernement coupe les vivres au Centre d'excellence de la responsabilité sociale des entreprises. Encore une fois, la main gauche ne sait pas ce que fait la main droite.
Comment l'ACDI peut-elle être un leader mondial quand, ici, les conservateurs transforment en farce notre stratégie de responsabilité sociale des entreprises?
[Traduction]
Monsieur le Président, les contribuables canadiens peuvent être très fiers de ce qu'on accomplit à l'étranger grâce à leurs impôts durement gagnés. Les investissements du Canada procurent de la nourriture, des services éducatifs, des soins de santé et une aide humanitaire d'urgence à ceux qui en ont le plus besoin.
Nous continuerons de voir à ce que l'argent durement gagné par les contribuables serve à obtenir les meilleurs résultats possibles. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
[Français]
Monsieur le Président, mon projet de loi C-398 aurait été une façon simple de réformer le système canadien d'accès aux médicaments et, oui, il aurait pu sauver des vies.
De nombreux experts et des organisations reconnues comme Médecins sans frontières et l'UNICEF, pour ne nommer que ces celles-là, le disent.
Le projet de loi C-398 nous aurait permis d'ajouter à ce que nous faisons, sans coût pour les contribuables.
Les conservateurs admettront-ils qu'ils ont erré en votant contre le projet de loi C-398?
Travailleront-ils finalement avec nous pour sauver des vies en Afrique et ailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'emploie à résoudre les problèmes de santé publics réels que connaissent les pays en développement.
C'est pourquoi nous avons investi 2,85 milliards de dollars pour favoriser la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, ce qui comprend 1,1 milliard de dollars pour l'Initiative de Muskoka. Dans le cadre de cette initiative dirigée par le premier ministre, les pays du G8 se sont engagés à contribuer à un fonds de 10 milliards de dollars. Nos efforts produisent des résultats concrets. Près de 25 fois plus de personnes atteintes du VIH-sida reçoivent maintenant un traitement, comparativement à il y a 10 ans.
Notre gouvernement continuera de se concentrer sur des mesures qui procurent vraiment de bons résultats aux habitants des pays en développement.
Monsieur le Président, le fait est que cette mesure aurait fonctionné. Les conservateurs avaient l'occasion de venir en aide à certaines des personnes les plus vulnérables du monde, et ils ont choisi de ne pas agir.
Des experts internationaux soutiennent qu'une mesure législative comme celle-là aurait permis de sauver encore plus de vies. Certains conservateurs diffusent des renseignements trompeurs, simplement parce qu'ils veulent se justifier d'avoir voté contre ce projet de loi pour des raisons partisanes.
Quand mettront-ils fin à cette campagne de désinformation? Quand commenceront-ils plutôt à collaborer avec nous afin de sauver plus de vies?
Monsieur le Président, je serai clair. Les renseignements trompeurs auxquels le député fait allusion ont en fait été fournis lors d'une audience précédente du comité. Ils ont été fournis par des fonctionnaires agissant comme experts indépendants, donc par les gens mêmes que le député est censé représenter dans sa circonscription.
Nous avons tenu compte des commentaires de ces experts. Nous avons aussi entendu des témoignages qui portaient sur les gestes posés par le gouvernement qui ont des retombées sur les habitants des pays en développement.
En 2002, 300 000 personnes recevaient un traitement pour le VIH-sida. Aujourd'hui, elles sont plus de 8 millions. Nous continuerons d'axer nos efforts sur des mesures qui donnent vraiment des résultats.
La Syrie
Monsieur le Président, le conflit en Syrie s'intensifie. Les députés et la communauté internationale sont de plus en plus préoccupés par l'utilisation éventuelle d'armes chimiques.
Nous appuyons sans réserve les efforts diplomatiques qui sont déployés pour éviter de telles atrocités. Par ailleurs, des milliers de réfugiés de la Syrie voient leurs conditions de vie se détériorer.
Le gouvernement remplira-t-il sa promesse d'offrir plus d'aide à ces réfugiés, et s'emploiera-t-il à accélérer le processus de réunification des familles pour les réfugiés qui ont des proches au Canada?
Monsieur le Président, le Canada se classe au septième rang des pays contribuant à l'aide offerte par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Par exemple, au nom du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères a pris des engagements importants pour composer avec la crise des réfugiés qui sévit en Syrie et aider les gens qui se sont déplacés vers le Liban, la Jordanie et la Turquie. Nous continuerons de faire plus que notre part à cet égard.
Enfin, nous avons accéléré le traitement déjà en cours de quelque 200 demandes de réunification des familles présentées par des Canadiens qui souhaitent voir leurs proches en Syrie les rejoindre.
La défense nationale
Monsieur le Président, je reviens sur le dossier des F-35. Le ministre de la Défense nationale déclarait à la Chambre il y a 14 mois:
C'est le meilleur avion et c'est le seul qui soit [...] disponible pour les Forces canadiennes [...] Tous les experts s'entendent pour dire que c'est le meilleur avion [...]
Le gouvernement souhaite-t-il revenir sur sa réponse, étant donné les récentes révélations? Le ministre compte-t-il assumer la responsabilité de l'affaire et démissionner, ou les conservateurs vont-ils, au contraire, continuer à tromper les Canadiens au sujet des F-35, comme ils l'ont fait durant les cinq dernières années?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mener à terme notre plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18 du Canada. Le gouvernement fera le point publiquement avant la fin des travaux parlementaires.
Monsieur le Président, un conservateur a quand même dit la vérité dans cette affaire des F-35, mais il n'est plus à la Chambre, comme par hasard.
Le 3 septembre 2008, le ministre de l'Industrie, Jim Prentice, avait reconnu qu'il n'y avait jamais eu d'appels d'offres et que le Canada n'était pas tenu d'acheter des F-35.
Pourquoi les conservateurs ont-ils contrefait la vérité ensuite et refusé de faire cet appel d'offres demandé par les libéraux pendant cinq longues années? Pourquoi l'incompétence des conservateurs n'a-t-elle d'égale que leur aptitude à déformer les faits?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mener à terme notre plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18 du Canada. Le gouvernement a reçu le rapport de KPMG et il est en train de l'examiner. Le gouvernement fera le point publiquement avant la fin des travaux parlementaires.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a rencontré le chef de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, et trois autres chefs pour discuter du manque de fonds pour l'éducation des Premières Nations. Malgré ses belles promesses, le ministre a été lent à agir dans ce dossier.
Quels engagements le ministre a-t-il pris pour atténuer le manque de fonds pour l'éducation des Premières Nations?
Monsieur le Président, nous offrons aux étudiants des Premières Nations les outils nécessaires dont ils ont besoin afin de terminer leurs études secondaires. Depuis 2006, nous avons construit plus de 30 nouvelles écoles et rénové plus de 200 autres, nous avons équipé les communautés de meilleurs ordinateurs et fournitures scolaires et nous avons présenté de nouveaux programmes visant à améliorer les compétences en lecture, en rédaction et en mathématiques.
Le gouvernement comprend très bien l'importance de l'éducation. Nous sommes fiers de travailler avec les étudiants des Premières Nations afin qu'ils réussissent leur 12e année.
[Traduction]
Monsieur le Président, en janvier, le premier ministre a promis de collaborer avec les Premières Nations et de les consulter avant tout changement d'orientation. Il a rompu sa promesse en présentant le projet de loi C-45, qui contient des changements unilatéraux à la Loi sur les Indiens.
Le 10 décembre prochain, les organisateurs du groupe d'opposition citoyenne Idle No More se rassembleront devant le bureau de circonscription du premier ministre pour exiger une meilleure reddition de comptes de la part du gouvernement.
Le ministre s'engage-t-il à mener les négociations pour le financement de l'éducation de façon claire, ouverte et transparente?
Monsieur le Président, le ministre a visité depuis 2010 plus de 50 collectivités des Premières Nations et a tenu des centaines de rencontres productives avec des chefs, des conseils et des membres de collectivités autochtones de partout au Canada. En fait, nous tenons annuellement plus de 5 000 consultations avec les Premières Nations. Notre gouvernement respecte l'obligation qu'il a de consulter et, au besoin, d'accommoder les Premières Nations.
Nous continuerons à collaborer avec les Premières Nations afin de créer les conditions propices pour renforcer les collectivités autochtones.
La défense nationale
Monsieur le Président, nos réservistes jouent un rôle crucial dans les missions que le Canada donne aux Forces armées canadiennes. J'ai déjà été commandant au sein de la Réserve, et je peux dire à la Chambre que les réservistes doivent être traités de façon juste et équitable et recevoir les meilleurs soins et la meilleure assistance possible lorsqu'ils se blessent en service.
L'ombudsman a recommandé que le régime d'assurance mutilation accidentelle soit modifié afin que les membres de la Force régulière et de la Force de réserve soient traités de la même façon. Le ministre entend rapidement aller de l'avant dans ce dossier.
Le ministre peut-il donner davantage de renseignements à la Chambre sur cette question si importante?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre pour ses années de service en qualité de soldat et de député.
Le gouvernement continue d'améliorer les programmes conçus pour aider les militaires malades ou blessés et leurs proches. Comme je l'ai dit à la Chambre, le gouvernement veut en finir avec les inégalités entre les membres de la Force régulière et de la Force de réserve en cas de mutilation accidentelle. Nous tenons nos engagements. Nous renforcerons le régime sur les mutilations accidentelles afin que les réservistes qui perdent accidentellement un membre reçoivent la même indemnisation que les militaires de la Force régulière.
Il s'agit d'une autre avancée pour les réservistes qui sont de plus en plus traités de façon juste et équitable, eux qui jouent un rôle si important dans la défense de notre pays. Nous donnons suite au rapport de l'ombudsman, comme en témoignent ces progrès concrets.
Monsieur le Président, il est tout simplement incroyable que le ministre de la Défense nationale puisse encore prendre la parole.
Le rapport de KPMG révélera que le coût des F-35 s'élèverait à 40 milliards de dollars, et non à 15 milliards, comme le premier ministre et le ministre de la Défense nationale l'ont laissé croire pendant la dernière campagne électorale. Le gouvernement conservateur a fermement maintenu que les F-35 étaient les seuls avions de cinquième génération disponibles. Les libéraux demandent depuis maintenant cinq ans la tenue d'un appel d'offres ouvert, équitable et transparent.
Le ministre de la Défense nationale a souvent eu l'occasion aujourd'hui de faire ce qui s'impose et remettre sa décision. Nous avons plutôt eu droit à de la langue de bois de fonctionnaire.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et abrégera-t-il le supplice du ministre en le congédiant?
[Français]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, ce mois-ci, 60 nouveaux travailleurs étrangers temporaires arriveront dans le Nord de la Colombie-Britannique en dépit de la contestation des visas actuellement devant les tribunaux.
Il y a trois ans que la vérificatrice générale a relevé de graves problèmes concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Pourtant, les conservateurs persistent à mal gérer ce dossier, et on continue à donner nos emplois à des étrangers.
La ministre prétend que le programme fait enfin l'objet d'un examen. Va-t-elle cesser de délivrer des visas et enfin dire aux Canadiens qui sont les acteurs de ce prétendu examen?
Monsieur le Président, honnêtement, la délivrance de visas ne relève pas de la compétence du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, mais plutôt du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Je tiens à informer la députée de cela.
Nous nous inquiétons du fait que le système ne fait pas ce que nous souhaiterions qu'il fasse, notamment veiller à ce que les Canadiens soient les premiers à pouvoir occuper tous les emplois au pays. Voilà notre objectif et la raison pour laquelle nous prenons des mesures dans le cadre du régime d'assurance-emploi et du programme de travailleurs étrangers temporaires pour faire en sorte que les Canadiens connaissent les offres d'emploi disponibles dans leurs champs de compétences et dans leur région. Nous voulons aider les Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, tout le monde s'entend pour dire qu'une bonne éducation mène à un bon emploi. Or, les étudiants des Premières Nations n'ont pas le même taux d'obtention de diplômes que les autres étudiants canadiens. De toute évidence, la stratégie actuelle en matière d'éducation des Premières Nations ne fonctionne pas.
Le dévoué secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour collaborer avec les Premières Nations et faire en sorte que les étudiants des réserves aient accès à une éducation de qualité?
Monsieur le Président, la question est dure, mais justifiée.
Nous armons les étudiants des Premières Nations des outils dont ils ont besoin pour terminer leurs études secondaires. Depuis 2006, nous avons construit 30 écoles et en avons rénové 200 autres, nous avons équipé les collectivités de meilleurs ordinateurs et de meilleures fournitures scolaires et nous avons instauré de nouveaux programmes d'enseignement en vue d'améliorer les aptitudes des étudiants en lecture, en écriture et en mathématiques.
Nous reconnaissons l'importance de terminer ses études de 12e année et nous sommes fiers de collaborer avec les étudiants des Premières Nations pour les aider à atteindre cet objectif.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, en transférant les postes de recherche du Centre de recherche en technologies langagières de l'Université du Québec en Outaouais vers Ottawa, on perd une expertise scientifique précieuse pour la région de l'Outaouais. Le milieu des affaires et des entreprises de la région déplorent le départ de ces chercheurs. En faisant disparaître cette expertise francophone unique dans une région qui en a bien besoin, nous risquons de perdre des investissements.
Pourquoi les conservateurs se débarrassent-ils de cette expertise scientifique si précieuse pour l'Outaouais?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois signaler à la députée qu'il reste plus de 500 possibilités à venir, dans le domaine scientifique, au Québec. Permettez-moi néanmoins de faire une déclaration à l'intention des scientifiques, des étudiants et des universités. Mercredi dernier, le NPD a voté contre l'octroi d'un demi milliard de dollars pour de l'équipement de laboratoire, des microscopes et tout le reste. Le NPD a voté contre l'octroi de plus de fonds aux conseils subventionnaires; quelque 37 millions de dollars de financement continu par année. Le NDP a voté contre cela. Il a également voté contre l'octroi de 100 millions de dollars à la recherche en entreprise. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons...
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Québécoises et les Québécois savent que le registre des armes à feu sauve des vies. Tant les organismes communautaires que les forces policières demandent son maintien.
Le gouvernement du Québec a réitéré formellement, hier, son engagement à déposer une loi pour créer un registre québécois. Tout ce qui lui manque, ce sont les données que le fédéral s'acharne à lui refuser.
Par pur entêtement, les conservateurs préfèrent mener une croisade idéologique et juridique coûteuse plutôt que de collaborer avec un gouvernement qui comprend, lui, l'importance de réglementer les armes à feu.
Qu'attend le ministre pour mettre un terme à sa guérilla judiciaire et pour remettre tout simplement les données au gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, lorsqu'on évalue une politique publique, on doit l'évaluer non pas sur ses intentions, mais sur ses effets.
Nous sommes conscients, de ce côté de la Chambre, que le registre des armes d'épaule n'a réussi à sauver aucune vie au Canada. C'est pourquoi nous voulons l'abolir, et nous respectons une de nos promesses électorales. C'est ce que nous allons faire.
En ce qui concerne le gouvernement du Québec, il est libre de créer son propre registre s'il le veut. En ce qui nous concerne, ce n'est pas la solution pour sauver des vies.
[Traduction]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le budget prévoit des compressions dans les services essentiels dans le Nord de l'Ontario et dans l'ensemble du Canada rural. Les employés de Service Canada responsables de l'assurance-emploi à Thunder Bay ont été mis à pied, le bureau de Citoyenneté et Immigration a été fermé, tout comme le centre de service local de l'Agence du revenu du Canada, le bureau du ministère des Anciens Combattants et la station de communication de la Garde côtière canadienne vont eux aussi fermer leurs portes, et des postes d'inspecteurs des grains ont été coupés.
Quand les conservateurs commenceront-ils à aider les gens du Nord de l'Ontario au lieu de les obliger à se rendre à Toronto en avion pour obtenir des services?
Monsieur le Président, voilà la question: qui vient en aide à qui dans le Nord de l'Ontario? Le député a voté contre le rétablissement de l'accès au marché américain en ce qui concerne le bois d'oeuvre, contre les investissements dans les renseignements relatifs à l'industrie des produits forestiers — notre fierté à tous —, contre l’Initiative sur la compétitivité à long terme de l’industrie forestière, et contre le Programme d'écologisation des pâtes et papiers pour les travailleurs du secteur de l'environnement.
On pourrait s'attendre à ce que le député comprenne déjà les origines de sa propre position et de celle de son ancien parti, le NPD, avant de se mettre à poser ce genre de questions. On dirait qu'ils ne savent qu'une chose à propos du Nord de l'Ontario et de son industrie forestière, et c'est que l'argent pousse dans les arbres. Nous pouvons remercier le ciel que les gens du Nord de l'Ontario confient au gouvernement le soin de s'occuper des questions qui les touchent de près.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, dans une déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement, le député de Don Valley-Est s'est exprimé en termes élogieux à propos de l'accord économique et commercial global. Or, les députés conservateurs qui siègent au Comité du commerce international ont rejeté notre demande...
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Annexes spécifiques du Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, Bruxelles, 26 juin 1999 », « Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie », fait à Ottawa le 5 octobre 2012, et « Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Bulgarie pour l'application de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie », fait à Ottawa le 5 octobre 2012.
Chaque traité est accompagné d'une note explicative.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
[Français]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013.
Agriculture et agroalimentaire
[Traduction]
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, je propose que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 28 novembre, soit adopté.
Notre comité a récemment adopté un rapport sur la Syrie. J'ai abordé la question de la Syrie à la Chambre aujourd'hui. Nous devons débattre de cette question car elle est importante. Le rapport que nous avons adopté n'est pas long. Il s'agit en fait d'une motion demandant au gouvernement de poser trois gestes. Nous avons demandé au gouvernement de fournir davantage d'aide aux réfugiés, qui affluent maintenant en Turquie, en Jordanie, au Liban et ailleurs. Nous estimons que la situation va demeurer chaotique dans ces pays. Nous souhaitons qu'ils obtiennent davantage d'aide, en particulier la Turquie. Les députés qui suivent ce qui se passe là-bas savent probablement que la Turquie a fait une proposition.
Avant de poursuivre, je dois vous informer, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Laurier—Sainte-Marie, qui a appuyé la motion.
Il est essentiel de donner suite aux trois recommandations du comité. Premièrement, nous devrions fournir davantage d'aide et de soutien humanitaire aux réfugiés. Deuxièmement, nous devrions appuyer la mission de M. Brahimi, l'envoyé spécial des Nations Unies qui s'est rendu à Damas pour tenter de trouver une solution politique à cette crise et à cette guerre. Troisièmement, nous devrions accélérer le traitement des demandes de Canadiens d'origine syrienne qui ont des parents dans des camps de réfugiés.
J'ai écouté attentivement la réponse du ministre à ma question pendant la période des questions d'aujourd'hui. Il ne s'occupe pas de ce dossier. Le rapport et la motion ont reçu l'appui unanime des membres du Comité des affaires étrangères, qui demandent qu'on accélère le traitement des demandes de réfugiés. Il ne s'agit pas ici de l'arriéré de demandes antérieures, qui seraient au nombre de 200 selon le ministre, mais bien de la situation actuelle. Des milliers de Syriens ont fui leur pays pour trouver refuge ailleurs. Selon les membres du comité, le gouvernement canadien devrait accélérer le traitement de leurs demandes.
Nous avons clairement établi le contexte de la situation en Syrie, qui va en s'aggravant. Beaucoup d'autres personnes fuient ce pays. Le gouvernement doit augmenter son aide car ces gens doivent maintenant affronter les rigueurs de l'hiver, qui menacent leur vie. Certains signes laissent également croire que le régime pourrait utiliser des armes chimiques, ce qui incitera d'autres personnes à quitter le pays. Il y a aussi les risques de violence sectaire. C'est pourquoi nous devons appuyer M. Brahimi dans son rôle d'envoyé spécial car il faut quelqu'un sur place qui sache ce qui se passe en Syrie.
Lorsque le comité a rédigé son rapport qui a conduit à la motion, nous suivions ce qui se passait dans le voisinage de la Syrie. Nous avons entendu des représentants de pays proches comme la Turquie et le Liban. Surtout, nous avons entendu des Canadiens d'origine syrienne qui avaient été en contact avec des gens qui se trouvaient sur place ou dans des camps. D'après leur témoignage, il était clair que nous pouvions faire plus. Nous avons félicité le gouvernement d'avoir offert un soutien humanitaire plus tôt cette année, mais après avoir entendu les représentants de la Turquie, du Liban et de la communauté syrienne du Canada, nous avons compris, sans l'ombre d'un doute, que nous devions en faire davantage.
Par exemple, voici la situation des réfugiés telle que nous l'a présentée le chargé d'affaires de la Turquie. Selon l'agence des Nations Unies pour les réfugiés, il y aurait environ 261 114 réfugiés reconnus. Les chiffres relatifs à la population des camps fluctuent. La Turquie compte 96 000 réfugiés, la Jordanie, 58 000, le Liban, 65 000 et l'Irak, 40 000. Ces données datent d'environ deux semaines; la situation a donc changé. Plus de 50 000 Syriens attendaient aux frontières, espérant être admis dans d'autres pays, mais ils ne pouvaient pas quitter le territoire syrien parce qu'ils n'avaient pas de papiers. C'est pourquoi nous devons nous assurer de soutenir davantage les missions en Turquie, au Liban et en Jordanie, entre autres.
Personne ne veut que ces conditions perdurent. Nous voulons faire tout ce que nous pouvons, et c'est pourquoi les membres du comité pensent qu'il faudrait présenter une résolution à la Chambre afin que le message soit bien compris par le gouvernement. Il faut accroître de toute urgence l'aide humanitaire.
Pour donner un éclairage plus personnel à la situation, voici ce qu'a déclaré l'un de nos témoins, Faisal Alazem, de la communauté syrienne de Montréal:
Au Canada, de nombreux membres de la communauté canado-syrienne s'inquiètent du sort de leurs familles en Syrie, ou de celui des personnes exilées dans des tiers pays. C'est pourquoi ils demandent au Canada, où c'est une tradition de longue date, de faciliter la venue ici des membres de leurs familles. Nombreux sont les membres de la communauté canado-syrienne qui s'inquiètent qu'aucun programme de traitement prioritaire des dossiers ou de réunification des familles ne soit en place pour aider leurs familles touchées par la crise humanitaire en Syrie. Le Canada a mis en oeuvre de telles mesures en 2007 pour l'Irak [...] et après le tremblement de terre de 2010, pour Haïti [...] La communauté syrienne espère également que le Canada admettra un nombre limité de réfugiés politiques qui sont exposés à de graves dangers en Syrie et dans les pays avoisinants, en particulier ceux qui ont des parents au Canada.
Kinda Masri, étudiante de l'Université Concordia, a déclaré aux médias récemment qu'elle arrivait à peine à joindre par téléphone sa famille, qui habite dans la ville côtière de Lattakié. Elle dit qu'elle voulait faire venir sa famille à Montréal, mais, jusqu'à maintenant, ses efforts n'ont rien donné. Elle a lu le nom d'un ami capturé par les forces de sécurité, puis, 12 jours plus tard, il a été remis à sa famille dans un cercueil.
Tous les députés peuvent certainement comprendre l'angoisse ressentie par les citoyens canadiens d'origine syrienne. Nous avons obtenu la coopération des membres du comité pour adopter cette motion, et j'espère que cette coopération se poursuivra. D'autres témoignages ont été recueillis par les députés et sont parvenus aux oreilles du comité.
Un citoyen canadien qui voudrait faire venir au Canada des membres de sa famille a fourni l'information suivante:
Récemment, les forces du régime ont envahi le quartier de ma famille et l'ont forcée à quitter la maison sans prendre ses affaires. Ma famille n'a pas pu demeurer dans la ville [...], car l'endroit était devenu dangereux en raison des combats entre les forces du régime et les rebelles, qui s'étaient propagés dans tout le quartier. Actuellement, ils ne trouvent pratiquement pas de logement à louer [...]
Ces gens sont pris au piège entre les forces rebelles et les forces gouvernementales.
Une autre citoyenne veut faire venir son frère et sa soeur au Canada. Selon elle, les membres de sa famille « vivent dans la banlieue de Damas, qui est bombardée et envahie par l'armée syrienne », ce qui fait que son frère, sa soeur et leurs enfants doivent constamment se déplacer d'un bâtiment à l'autre et vivent dans l'insécurité absolue. Elle voudrait simplement pouvoir les parrainer et les mettre en sécurité ici.
Un autre témoin a dit: « Je veux faire venir mon frère... (et sa femme et leurs deux enfants en bas âge) parce qu'ils sont en danger en Syrie. » Ils vivent dans la ville de Homs et leur maison a été attaquée par le régime. Ils ont été chassés de leur domicile et, depuis plus de huit mois, ils sont sans cesse déplacés, déménageant de village en village. Ils courent un grave danger.
Un autre témoin a parlé de son époux, avec qui elle est mariée depuis quatre ans. Elle a dit:
Mon mari est Syrien. Il s'est rendu en Syrie une semaine avant que la situation change et il y est encore. J'aimerais le faire venir au Canada pour qu'il soit avec moi (son épouse depuis quatre ans) et nos filles. Il vit une situation très difficile. Personne ne l'aide et c'est très difficile émotionnellement et mentalement comme pour toute sa famille en Syrie.
Ce sont des témoignages et nous en avons entendu d'autres au comité sur les actes de violence horribles commis contre la population civile.
Nous parlons de viols, de bombardements de civils par leur gouvernement et de civils pris entre les rebelles et les forces gouvernementales. Ce sont d'innocents civils. Je tiens à le souligner.
Notre motion, au comité, demande que nous fournissions un plus grand soutien humanitaire, que nous accélérions l'accueil des réfugiés et que nous soutenions le représentant spécial pour la Syrie, M. Brahimi, dans sa mission. J'espère que la Chambre soulignera l'importance de ces trois importantes initiatives. Ce sont des choses que nous pouvons faire. Au moment de la mise aux voix, j'espère que les députés voteront à l'unanimité en faveur de cette motion.
Monsieur le Président, tous les députés de ce côté-ci remercient le député d'Ottawa-Centre de son intervention. Il a mentionné des cas émouvants et tragiques de souffrance humaine. Nous avons vu ce qui se passe à la télévision. Nous trouvons répréhensible que le gouvernement syrien ait recours à la puissance aérienne pour attaquer sans distinction les civils et qu'il massacre sa propre population.
Le député ne convient-il pas que, en plus des atrocités que nous avons observées récemment et qui persistent depuis trop longtemps, l'utilisation d'armes chimiques par le gouvernement syrien serait intolérable, pas uniquement pour les députés de la Chambre des communes et les Canadiens, qui ont toujours prôné la décence et dénoncé l'utilisation d'armes de destruction massive, mais aussi pour la communauté internationale? En raison de cette perspective terrifiante, nous espérons ardemment que le représentant spécial des Nations Unies, M. Brahimi, réussira à convaincre les membres du Conseil de sécurité de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que le conflit n'entre dans cette nouvelle phase dangereuse.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Je suis d'accord avec lui. Nous avons appris aujourd'hui que la secrétaire d'État Clinton est en pourparlers avec les Russes et les Chinois pour éviter une telle éventualité. La Chambre des communes appuie ces efforts. Il est important que tous les Canadiens le sachent.
Je tiens également à souligner que nous avons été mis au fait d'actes de torture. Il a été question des armes chimiques et des cas de torture ont été signalés dans l'ensemble des villes et des villages de la Syrie et ont été documentés. Les forces gouvernementales ont recours à la torture de manière diabolique. Elles ne l'utilisent pas seulement contre les rebelles, ce qui est déjà horrible. Elles s'en prennent également à des enfants qui sont plus jeunes que les miens.
Le monde doit comprendre ce qui se passe. En tant que membres du Parlement canadien, nous devons prendre les mesures qui s'imposent pour fournir de l'aide humanitaire et pour offrir, au Canada, un refuge sûr aux Syriens qui se trouvent actuellement en Syrie ou à la frontière de ce pays, afin de les soustraire à la menace qui pèse sur eux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir parlé avec autant de passion de la situation actuelle en Syrie. Plusieurs Canadiens d'origine syrienne m'ont aussi fait part de leurs profondes inquiétudes, des craintes que seuls ceux qui ont déjà connu cette situation ou dont les membres de la famille ont vécu pareilles circonstances à l'étranger peuvent avoir.
Mon collègue pourrait-il nous en dire un peu plus sur les conditions et les difficultés des gens qui vivent dans des camps de réfugiés établis dans différents pays? Pourquoi est-il si important que le Canada vienne en aide aux gens qui vivent dans ces camps?
Comme l'a dit le député, il est très inquiétant que le ministre parle de manière générale de l'engagement du Canada envers le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au lieu de parler de l'engagement précis que le Canada doit prendre à l'égard des camps qui acceptent des réfugiés syriens.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Churchill de cette question. Elle demande ce qui arrive aux civils et dans quelles conditions ils vivent. Elle connaît le domaine des affaires internationales et elle sait qu'il est important que nous fournissions, dans la mesure du possible, aux régions frontalières tous les outils nécessaires.
De l'aide parvient en Syrie, même s'il est très difficile de s'y rendre. L'aide est importante, car des enfants souffrent de malnutrition. Dans certains camps de réfugiés, entre autres en Jordanie et en Turquie, on n'arrive pas à répondre à la demande. Il n'y a pas d'installations sanitaires adéquates. On n'arrive pas à acheminer de la nourriture aux personnes qui en ont besoin. Cela signifie qu'un grand nombre de gens restés en Syrie ne peuvent pas se réfugier dans les camps à l'extérieur du pays.
Nous savons non seulement que ces gens sont en danger, parce qu'ils sont pris au piège, mais que des enfants souffrent de malnutrition dans certains camps pour personnes déplacées en Syrie même, alors que l'hiver est à nos portes. Nous parlons d'enfants affamés qui ont besoin d'aide. C'est pourquoi nous devons faire tout notre possible pour les aider là-bas et en accueillir autant que possible au Canada. C'est notre tradition et c'est ce que nous devrions faire.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je propose:
Que le député d'Ajax—Pickering ait maintenant la parole.
Le secrétaire parlementaire a présenté une motion non sujette à débat. Par conséquent, aucun autre député ne peut intervenir au sujet du rappel au Règlement tant que la Chambre ne se sera pas prononcée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 578)
POUR
Députés
AdlerAlexander
Anderson
Baird
Bergen
Bernier
Boughen
Brown (Newmarket—Aurora)
Calandra
Carrie
Clement
Daniel
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lake
Leef
Leitch
Lemieux
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Penashue
Poilievre
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Sopuck
Storseth
Sweet
Toews
Truppe
Tweed
Uppal
Van Loan
Vellacott
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wong
Woodworth
Zimmer
Total: -- 69
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Ashton
Bélanger
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Brison
Coderre
Cotler
Crowder
Cuzner
Dewar
Dion
Easter
Genest-Jourdain
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Larose
Laverdière
Liu
Marston
McKay (Scarborough—Guildwood)
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Perreault
Ravignat
Raynault
Scarpaleggia
Sims (Newton—North Delta)
Toone
Valeriote
Total: -- 33
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés d'appuyer ainsi cette motion d'adoption et d'être là aujourd'hui pour défendre le peuple syrien. Je remercie également les députés de l'opposition d'avoir saisi la Chambre de cette importante question un vendredi, alors que toutes sortes d'autres sujets font les manchettes.
Nous, Canadiens, devons être proactifs. Nous avons toujours été solidaires du peuple syrien, et nous devons perpétuer cette fière tradition. L'aspect humanitaire est évidemment prioritaire, mais il ne faut pas négliger pour autant les enjeux plus vastes, comme la paix et la sécurité internationales, parce que 40 000 civils tués, ça dépasse l'entendement. Tout est arrivé si vite, et d'une façon tellement horrible. Ce sont surtout les civils qui ont été touchés. Pour les Syriens, le danger vient autant des airs que des tireurs d'élite ou des bombes. Il vient surtout d'un gouvernement qui n'hésite pas à sortir l'artillerie lourde contre sa propre population. D'après ce que nous avons entendu, ici et au comité, tous les députés sont sur la même longueur d'onde et considèrent que la stratégie du gouvernement syrien est révoltante et carrément répréhensible.
Cette stratégie est contraire à nos valeurs. Tant pendant la période des questions que pendant celle réservée aux déclarations de députés, des députés des deux côtés l'ont dit et redit. Nous craignons que le gouvernement ait recours aux armes chimiques. Le ministre des Affaires étrangères a d'ailleurs été absolument clair à ce sujet, tout comme nos partenaires et le reste de la communauté internationale: l'utilisation de pareilles armes de destruction massive est inacceptable et va à l'encontre non seulement de nos valeurs, mais aussi des principes énoncés dans la charte des Nations Unies.
Depuis la Première Guerre mondiale au moins, tous les accords et cadres sur le contrôle des armements condamnent l'utilisation des armes chimiques. Il va sans dire que ces accords et cadres nous tiennent à coeur et qu'il est inconcevable que, en 2012, un gouvernement songe à faire usage de telles armes contre ses propres citoyens.
Nous devons absolument prendre position dans ce dossier. Il importe également que nous tenions compte de nos amis et alliés. Je rappelle que la Turquie, qui a une frontière commune avec la Syrie, fait partie de l'OTAN, et qu'elle a demandé à cette dernière de l'aider à protéger sa frontière. Le Canada appuie cette requête.
L'OTAN est une ligne défensive. La Turquie cherche de l'aide pour défendre sa frontière, que traversent des vagues de réfugiés et qui est devenue la cible de bombardements, qui visent bien évidemment ces innocents réfugiés qui quittent le pays pour sauver leur vie et leur famille. Nous appuyons la Turquie et les autres partenaires de la région et croyons qu'ils ont le droit de se défendre et de défendre leurs citoyens contre le régime irresponsable d'Assad.
Tout cela ne pourrait être plus évident pour nous, au Canada, mais les Syriens voient seulement la fausse réalité véhiculée par les médias, qui sont contrôlés par l'État. Nous lançons un appel au calme et nous demandons au régime Assad de cesser d'entraîner les pays avoisinants dans un conflit violent qu'il a lui-même déclenché pour s'accrocher au pouvoir. C'est la chose la plus répréhensible qu'un État irresponsable peut faire.
Mais le régime tire à sa fin. Nous n'avons aucun doute que les jours de Bachar al-Assad sont comptés, que son règne tire à sa fin et que c'est là la volonté du peuple syrien; qui plus est, la communauté internationale est de plus en plus unie sur la question. Le plus tôt le régime tombera, le mieux s'en porteront les Syriens, la région et le monde entier.
Évidemment, nous nous attendons à ce que l'opposition syrienne, le Conseil national syrien, regroupe toute l'opposition au président Assad. Nous encourageons l'opposition syrienne à unir ses forces; le gouvernement du Canada a été très clair à ce sujet.
Le ministre des Affaires étrangères encourage activement ces groupes à passer à l'action. Nous les félicitons de leur récente annonce, qui constitue un important pas en avant. Toutefois, aucune opposition ne peut réussir si elle n'a pas l'appui des minorités religieuses. C'est une question de toute importance pour le gouvernement et pour les Canadiens.
Notre succès se mesure à la condition de nos minorités, aux libertés qu'elles ont. C'est pareil dans d'autres démocraties du monde. Nous encourageons les pays qui ne l'ont pas encore fait à adopter la démocratie.
Afin de réussir, l'opposition syrienne devra être composée de chrétiens, de kurdes, d'alaouites, de druzes et d'autres. Une opposition unie est nécessaire pour que les minorités religieuses puissent se faire une place dans la nouvelle Syrie.
Cela dit, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
À ce moment-ci et conformément aux précédents, ainsi qu'indiqué à la page 571 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, je dois interrompre la sonnerie puisque la motion voulant que le débat soit maintenant ajourné est maintenant périmée. Par conséquent, le débat sur la motion est reporté à une séance ultérieure.
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Français]
Cinq motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), qui est inscrit au Feuilleton au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
[Traduction]
Bien que la présidence n’ait pas l’habitude de justifier son choix des motions à l’étape du rapport, il a été décidé de faire exception dans le cas présent, car la présidence a reçu des observations écrites des honorables députés de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale et de Cape Breton—Canso décrivant les circonstances exceptionnelles entourant l’étude de ce projet de loi en comité.
[Français]
Comme le savent les députés, conformément à la note du paragraphe 76.1(5) du Règlement, la présidence, normalement, ne choisit pas les motions qui auraient pu être présentées au comité.
[Traduction]
Cependant, en l’espèce, il semble y avoir des circonstances atténuantes. Les honorables députés qui ont fait inscrire des motions à l’étape du rapport étaient présents lors de la réunion du Comité permanent des finances où devait avoir lieu l’étude article par article du projet de loi. En outre, ils avaient tous deux donné avis des motions préalablement à cette réunion, et celles-ci avaient été communiquées à tous les membres du comité. À première vue, il semble donc que les amendements de ces députés auraient pu être proposés pendant l’étude du projet de loi en comité.
Dans ses observations, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a présenté les efforts qui ont été déployés pour faire en sorte que le comité commence comme prévu l’étude article par article du projet de loi, afin d'en terminer l’étude dans les délais impartis. Il a indiqué que ces efforts n’avaient pas porté fruit et que, en conséquence, il n’avait pas été possible de présenter les amendements au comité.
La présidence a déjà eu à faire face à ce genre de circonstances. Le 20 septembre 2010 (à la page 4069 des Débats), le Président Milliken a statué sur une affaire dans laquelle le député de Scarborough—Guildwood s'est retrouvé dans une situation semblable relativement au projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, qu'il parrainait. Dans cette affaire, le Président avait choisi des motions à l’étape du rapport aux fins du débat parce qu’il avait été établi que le député avait clairement travaillé à la tenue de l’étude article par article afin que le comité puisse étudier les amendements.
De même, dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, la présidence a examiné attentivement la suite des événements, ainsi que les observations écrites des députés de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale et Cape Breton—Canso, et a conclu que ces motions n’ont pu être présentées lors de l’étude du projet de loi en comité.
[Français]
Par conséquent, les motions nos 1 à 5 seront choisies afin qu'elles soient débattues à l'étape du rapport. Elles seront regroupées aux fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
Je propose maintenant les motions nos 1 à 5 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit:
« signataire. Sont également visées par la présente définition les activités liées à la prestation de conseils ou de commentaires ou à la défense des intérêts par une organisation patronale en ce qui concerne les activités de relations de travail, les négociations collectives, les normes d'emploi, la santé et sécurité au travail, la réglementation des professions, l'apprentissage, l'organisation du travail ou toute autre question se rapportant au milieu de travail. »
Motion no 2
Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit:
« « organisation ouvrière » S'entend notamment:
a) d'une association syndicale »
b) par substitution, du passage commençant à la ligne 25, page 1, et se terminant à la ligne 3, page 2, de ce qui suit:
« et les employés; y sont assimilés les groupes ou fédérations, congrès, conseils du travail, conseils mixtes, assemblées, comités centraux et commissions mixtes dûment constitués sous l’égide d’une telle organisation;
b) d'une organisation patronale ayant ou non des responsabilités en matière de négociations collectives, telle une fédération d'employeurs, une organisation d'entrepreneurs, un groupe qui fournit des avantages sociaux aux employés d'un employeur membre, un organisme qui se livre à des recherches de tout genre sur les activités de relations de travail et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, de toute entité sociale, telle une association, une personne morale, une fondation ou un conseil ou une commission mixtes. »
Motion no 3
Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 4 à 10, page 2, de ce qui suit:
« (2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’organisation ouvrière et la fiducie de syndicat transmettent au ministre, par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1), une déclaration de renseignements pour l’exercice établie en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits.
(3) La déclaration de renseigne- »
b) par substitution, aux lignes 23 à 28, page 2, de ce qui suit:
« d’actif — des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l’objet d’inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire, l’objet et la description de l’opération ou du versement et le montant précis payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir, et comprenant: »
c) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 2, de ce qui suit:
« (ii) l’état des prêts en cours supérieurs à 250 $ consentis à des »
d) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 3, de ce qui suit:
« (vii) un état indiquant les versements effectués au bénéfice des cadres, des administrateurs, des fiduciaires, des employés dont la rémunération est supérieure à 100 000 $ et des personnes exerçant des fonctions de gestion dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles aient, dans la pratique normale, accès à des renseignements importants relatifs à l’entreprise, aux activités, aux actifs ou aux revenus de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, notamment le salaire brut, les alloca- »
e) par substitution, aux lignes 12 à 17, page 3, de ce qui suit:
« précède, toute autre rétribution versée,
(vii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (vii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,
(viii) un état indiquant le total des »
f) par substitution, aux lignes 28 à 32, page 3, de ce qui suit:
« rétribution versée,
(viii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (viii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,
(ix) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux acti- »
g) par substitution, aux lignes 40 à 45, page 3 et aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit:
« (xiii) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’administration,
(xiv) un état indiquant le total des déboursés relatifs au paiement des coûts indirects,
(xv) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’organisation d’activités,
(xvi) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux activités de négociations collectives, »
h) par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit:
« (xix) un état indiquant le total des débours judiciaires, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client,
(xix.1) l’état des déboursés (à l’exception de ceux compris dans un état visé aux sous-alinéas (iv), (vii), (viii) et (ix) à (xix)) relatifs aux activités autres que celles qui sont exercées principalement pour des membres de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, »
i) par substitution, aux lignes 10 à 19, page 4, de ce qui suit:
« c) un état pour l’exercice énumérant les ventes de placements et d’immobilisations corporelles au bénéfice de tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance et les achats de placements et d’immobilisations corporelles auprès de tels tiers et indiquant, pour chaque bien, une description du bien ainsi que son coût, sa valeur comptable et son prix de vente;
d) un état pour l’exercice énumérant toutes les autres opérations effectuées avec des tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance;
e) dans le cas d’un organisation ouvrière ou »
j) par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit:
« dans la déclaration de renseignements »
k) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 4, de ce qui suit:
« un format qui se prête à des recherches.
(5) Il est entendu que les déboursés visés aux sous-alinéas (3)b)(viii) à (xx) comprennent ceux effectués par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un entrepreneur.
(6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas:
a) aux sociétés à capital de risque de travailleurs;
b) aux fiducies de syndicat dont les activités ont trait exclusivement à l'administration, à la gestion ou aux placements d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d'une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d'un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un régime de pension agréé, d'un régime de prestations supplémentaires de chômage ou d'un régime privé d’assurance-maladie.
(7) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’exiger la déclaration des renseignements suivants:
a) les renseignements relatifs aux déboursés et aux opérations d’une fiducie de syndicat, sauf une fiducie visée à l’alinéa (6)b), et à la valeur des placements qu'elle détient, qui portent exclusivement sur les dépenses directes ou les opérations qu’elle a effectuées relativement à un régime, à une fiducie ou à une police visé à l’alinéa (6)b);
b) l’adresse d’une personne relativement à laquelle l’alinéa (3)b) s’applique;
c) le nom d’un payeur ou d’un bénéficiaire relativement à un état visé à l’un des sous-alinéas (3)b)(i), (v), (ix), (xiii) à (xvi) et (xix). »
Motion no 4
Que le projet de loi C-377, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit:
« omet de se conformer à cet article, jusqu’à concurrence de 25 000 $. »
Motion no 5
Que le projet de loi C-377, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 5, de ce qui suit:
« 3. La présente loi s’applique relativement aux exercices commençant après la date qui suit de six mois la date de sa sanction. »
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante, qui est particulièrement à propos: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 10 décembre de chaque année comme journée nationale de l'affabilité — une journée de promotion du respect mutuel et de la courtoisie —, à laquelle les parlementaires et les citoyens seraient invités à participer pour dénoncer a) le nombre croissant d'incidents où des propos virulents sont tenus dans le cadre du discours parlementaire, ainsi que b) le manque de courtoisie et la corruption du discours public.
Le député de Mont-Royal a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si j'ai bien compris, la sonnerie a commencé à retentir, mais nous n'avons pas procédé au vote. Pourriez-vous expliquer pourquoi nous n'avons pas voté après la sonnerie?
Le secrétaire parlementaire demande pourquoi le vote a été suspendu à 13 h 30. C'est que la période réservée aux initiatives ministérielles était terminée. Dès lors, il aurait été redondant de proposer l'ajournement du débat.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de vous avoir bien compris. La période réservée aux initiatives ministérielles a-t-elle pris fin à l'heure habituelle?
La période réservée aux initiatives ministérielles a pris fin à 13 h 30, soit à l'heure normale pour un vendredi.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-377 à l'étape du rapport, ainsi que des amendements que j'ai proposés pour améliorer le projet de loi.
Je tiens à vous remercier d'avoir jugé ces amendements recevables. Il était décevant de voir les manoeuvres honteuses que les députés du NPD ont employées au Comité des finances pour tenter de mettre fin au débat et d'empêcher que ces amendements soient proposés. Ce projet de loi vise à assurer la transparence que 83 % des Canadiens disent vouloir voir de la part des organisations ouvrières. Quoi qu'il en soit, le processus parlementaire est solide, et malgré les efforts déployés par le NPD pour nous empêcher d'apporter des améliorations au projet de loi C-377 dont bénéficieraient les organisations ouvrières et tous les Canadiens, nous continuons d'aller de l'avant avec les amendements que j'ai proposés.
Mes amendements présentent certains avantages, et avant de traiter de chaque modification au projet de loi, je vais parler de certaines améliorations majeures.
Premièrement, il y a plusieurs amendements concernant la confidentialité. L'année dernière, j'ai consulté un certain nombre de groupes et de personnes qui se souciaient de la façon dont divers aspects du projet de loi pourraient les toucher. Mes amendements dissipent toutes les incertitudes quant aux exigences redditionnelles concernant les régimes de pension, les régimes de soins médicaux et les autres régimes sous réglementation fédérale. Le projet de loi C-377 n'exigera pas qu'on publie les informations à ce sujet, ni à propos des prestations versés aux bénéficaires de ce genre de régimes enregistrés. Je tiens à préciser que je n'ai jamais eu l'intention d'exiger la publication des informations sur les régimes de pension agréés ou sur les régimes d'assurance-maladie, ni sur les prestations de retraite ou les prestations de maladie que reçoivent les travailleurs ou leur famille. Toutefois, les amendements dont la Chambre est saisie indiquent plus clairement que le projet de loi C-377 n'exigera pas la publication des informations sur les régimes sous réglementation fédérale inclus dans les amendements, ni sur les prestations versées aux bénéficiaires des ces régimes.
J'ai également enlevé l'adresse personnelle de la liste des renseignements exigés. Cette modification était particulièrement importante pour ceux qui participent aux activités des organisations ouvrières, notamment les policiers. Je remercie l'Association canadienne des policiers de ses commentaires sur l'importance de ce changement.
En outre, les employés syndicaux qui gagnent moins de 100 000 $ par année ne seront pas identifiés à moins d'être dans une situation d'autorité. Cette exigence redditionnelle est conforme à d'autres lois canadiennes qui existent depuis longtemps, comme la loi de l'Ontario sur la transparence dans la fonction publique.
Le deuxième changement important concerne la réduction des coûts que devra assumer le gouvernement. L'opposition a fait grand cas du rapport que l'Agence du revenu du Canada a présenté au Comité des finances sur les coûts estimés de mise en oeuvre du projet de loi C-377. Or, ces estimations étaient bien entendu fondées sur la version non amendée du projet de loi C-377.
J'ai déterminé que nous pourrons économiser beaucoup d'argent en laissant tomber les recherches croisées dans la base de données qui renfermera les renseignements divulgués par les syndicats et, en exigeant que tous les dépôts soient faits de façon électronique, nous éliminons le dépôt de documents papier. Il semble que le croisement de données aurait grandement fait augmenter le coût de la conception de la base de données. Bien que certains sites Internet du gouvernement permettent ce type de recherche, qui deviendra peut-être la norme sur de tels sites Web dans les années à venir, je ne souhaite pas faire exploser les coûts en obligeant, à l'heure actuelle, l'Agence du revenu du Canada à donner accès à un tel outil de recherche. Il ne fait aucun doute que l'interdiction de déposer des documents papier permettra de faire des économies. Aucun employé de bureau ne sera obligé de transférer des documents papier dans un format électronique, et l'agence pourra facilement afficher les données déposées sur son site Web.
Ces deux changements réduiront grandement les coûts que l'Agence du revenu du Canada devra assumer. L'agence a effectivement confirmé que, grâce aux amendements que j'ai présentés, le projet de loi C-377 pourra être mis en oeuvre pour moins du quart des coûts précédemment estimés, et que les coûts d'exploitation seront coupés de moitié par rapport aux estimations précédentes.
Le troisième changement découlant de mes amendements concerne la nature des renseignements divulgués. Deux modifications d'importance ont été apportées. Voici la première: en comparaison avec l'ancienne version du projet de loi, les syndicats ne seront pas tenus de divulguer autant de renseignements sur leurs activités de base en matière de relations de travail. La divulgation des détails des dépenses d'activités de plus de 5 000 $ n'est plus nécessaire, un montant global suffira. Grâce à cet allégement de l'obligation de divulgation, les organisations syndicales devraient être en mesure de respecter le projet de loi C-377 à moindre coût.
Deuxièmement, il faudra préciser les moindres détails des opérations pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts, qu'on appelle aussi des opérations entre apparentés. L'achat par une organisation ouvrière d'une parcelle de terrain appartenant à l'un de ses directeurs serait un exemple d'opération entre apparentés. Le projet de loi C-377 ne se prononce pas sur le bien-fondé d'une telle opération. Il exige seulement qu'elle soit signalée. Je crois que tous conviendront qu'une entière transparence est requise en ce qui concerne ce type d'opérations.
J'aimerais aborder quelques questions qui ont été soulevées par les détracteurs du projet de loi durant son étude au comité et ailleurs.
Primo, ils ont demandé pourquoi le public devrait être en mesure de voir les états financiers de syndicats dont ils ne sont pas membres et auxquels ils ne versent pas de cotisations. Comme nous le savons, les organisations ouvrières sont exonérées d'impôt. Leurs membres peuvent déduire leurs cotisations de leur revenu imposable, et leur indemnité de grève n'est pas assujettie à l'impôt. À elles seules, les déductions des cotisations privent le trésor fédéral de quelque 500 millions de dollars par année. Je crois qu'il est vraiment dans l'intérêt public d'exiger une transparence financière de la part de toutes les institutions qui reçoivent des avantages publics importants. C'est une exigence qui est déjà imposée au gouvernement, aux sociétés d'État, aux organisations caritatives et, plus récemment, aux réserves autochtones. Maintenant, nous imposons cette exigence de transparence à un autre groupe d'institutions qui bénéficient d'avantages publics: les organisations ouvrières.
Secundo, des critiques ont soutenu que l'amende de 1 000 $ par jour semble avoir pour objet de punir les organisations ouvrières. Pourtant, il ne sera pas particulièrement difficile de se conformer au projet de loi C-377. Cela dit, il faut décourager son non-respect, ce que l'opposition officielle reconnaît déjà de façon implicite. Dans la présente législature, le projet de loi C-205, parrainé par la députée néo-démocrate d'Hamilton Mountain, fixerait, lui aussi, à 1 000 $ par jour l'amende imposée en cas d'infraction au nouvel article du Code canadien du travail. C'est exactement ce qui est prévu dans mon projet de loi. Le NPD doit se brancher.
Tertio, des critiques ont affirmé que, exception faite de leur exonération fiscale, les organisations ouvrières ne touchent aucune subvention particulière ni aucun financement public; ce sont plutôt leurs membres qui en bénéficient. Même si, en effet, beaucoup des avantages consentis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu sont strictement indirects, comme la possibilité de déduire les cotisations syndicales des impôts, leurs retombées sont les mêmes que s'ils étaient directs. Ils ont été mis en place pour soutenir et préserver les organisations syndicales.
Il en va de même pour les organismes de bienfaisance, qui ne touchent également aucun financement public ni aucune subvention particulière. Un crédit d'impôt est plutôt accordé directement à leurs donateurs. Cet avantage a manifestement été mis en place afin de soutenir et de préserver les organismes de bienfaisance. S'il est légitime de demander à ces derniers de divulguer l'usage qu'ils font des fonds qui, au final, ont été obtenus grâce à cet avantage public, il ne peut être que tout aussi légitime de demander aux organisations syndicales de faire la même chose.
Quarto, certains ont suggéré que le projet de loi C-377 désavantagerait les syndicats durant les négociations collectives, puisque le patronat connaîtrait les détails de leur situation financière et leur capacité à résister à une grève. Toutefois, il est évident que les travailleurs qui sont prêts à cesser de travailler durant un conflit de travail le sont pour des raisons bien plus importantes que le montant des indemnités de grève. En fait, les syndicats américains et britanniques, et même plusieurs syndicats canadiens qui ont l'obligation de faire rapport à des organisations américaines, font preuve de transparence financière depuis longtemps, et leur capacité à négocier efficacement ne semble pas réduite pour autant.
Une autre critique à l'endroit du projet de loi C-377 concerne la liste des états financiers, qui serait plus longue que celle qui est exigée des organismes de bienfaisance. Il est vrai que la liste des états financiers que les syndicats auraient à remettre serait plus longue, mais c'est simplement parce que les syndicats sont des organismes plus complexes, qui administrent des budgets destinés à une vaste gamme d'activités, comme la formation, l'éducation, entre autres choses.
Enfin, certains détracteurs du projet de loi le considèrent inconstitutionnel. Ils arguent que le projet de loi ne modifie la Loi de l'impôt sur le revenu qu'en principe, et que son objectif réel est de réglementer les syndicats, ce qui relève parfois des provinces. Cette affirmation est tout simplement erronée. Le projet de loi ne vise aucunement à réglementer les syndicats ni à leur dicter leurs dépenses. En exigeant des états financiers de la part des syndicats, mon projet de loi leur évite de devoir mener une vérification. Le projet de loi modifierait une loi fédérale, soit la Loi de l'impôt sur le revenu. Le projet de loi ne concerne que ce qui est déjà traité par cette loi, qui a toujours été constitutionnelle. J'invite les critiques à lire les articles existants de la Loi de l'impôt sur le revenu et je leur fais remarquer que les organismes de charité se sont pliés à ces exigences pendant 35 ans, sans que personne en conteste la constitutionnalité.
J'espère que tous les députés se pencheront sur les amendements que j'ai proposés pour améliorer le projet de loi C-377 et qu'ils les appuieront quand le projet de loi sera mis aux voix.
Reprise du débat.
Pour pouvoir participer, les députés doivent être assis à leur place. Le député d'York-Centre se lève-t-il pour participer au débat?
Le député d'York-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion d'appuyer cette importante mesure législative favorable aux travailleurs.
Monsieur le Président, vous avez entendu à de nombreuses reprises que nous voulions que la question soit mise aux voix. Vous avez regardé et posé la question trois ou quatre fois. Le député n'était pas assis à sa place et il n'était pas prêt. Vous nous avez entendus. Je me demande pourquoi vous n'avez pas mis la question aux voix.
Le député d'Ottawa-Centre se demande pourquoi la présidence est revenue sur cette question deux ou trois fois. Comme il le sait, et comme les autres députés le savent aussi, l'usage veut que l'ordre des interventions soit communiqué à la présidence. Dans ce cas, tous les caucus ont fourni à la présidence la liste des orateurs. Il semble y avoir un malentendu: certaines personnes veulent participer au débat, mais leur nom ne figure pas sur les listes fournies à la présidence.
Dans le premier cas, un député dont le nom figurait sur la liste a décidé de ne pas participer. Dans le deuxième cas, le député qui était le prochain à intervenir sur la liste n'était pas assis à sa place. Il est prudent que la présidence s'assure que les députés qui souhaitent participer au débat aient la possibilité de le faire. Il semble y avoir de la confusion. Le député d'York-Centre était le suivant sur la liste des orateurs et il était assis à sa place. Il s'est levé, et donc, je lui ai donné la parole.
Reprise du débat. Le député d'York-Centre a la parole.
Comme je le disais, monsieur le Président, j'appuie cette importante mesure législative favorable aux travailleurs, qui a été présentée par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. Je tiens aussi à remercier mes collègues du Comité des finances et les nombreux témoins qui ont comparu devant ce comité pour exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis.
Je félicite le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale d'avoir écouté les observations formulées par les témoins et d'avoir apporté des amendements importants à cette mesure législative historique. Il a tenu compte de certaines préoccupations légitimes afin de rendre son projet de loi encore plus efficace.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de souligner le travail réalisé par le parrain de ce projet de loi, mon collègue conservateur de la Colombie-Britannique, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. Le député a réalisé un travail et des recherches d'une ampleur incroyable sur le projet de loi à l'étude aujourd'hui au Parlement. Il mérite toutes nos félicitations pour les efforts qu'il déploie afin de défendre les intérêts des travailleurs, et non des dirigeants syndicaux, comme le fait le NPD.
Depuis son élection en 2004, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale est un ardent défenseur des intérêts de ses électeurs à Ottawa et un parlementaire très respecté. Il n'est donc guère étonnant qu'au cours des trois dernières élections, les résidants de sa circonscription l'aient élu pour qu'il continue de les représenter avec beaucoup d'efficacité au Parlement. Aujourd'hui, fidèle à ses habitudes d'avancer des idées et des propositions ayant pour but d'améliorer le Canada, il présente une mesure législative importante, que les Canadiens, en particulier les travailleurs, attendent depuis longtemps.
Avant d'aller plus loin, j'exhorte tous les téléspectateurs canadiens à prendre note de l'adresse Internet suivante: www.c377.ca. Ce site Web fournit beaucoup de renseignements supplémentaires au sujet du projet de loi et indique notamment les gestes que peuvent poser les Canadiens pour contribuer à son adoption, comme recueillir des signatures pour une pétition ou écrire à son député.
J'aimerais prendre quelques instants pour replacer le projet de loi dans son contexte. Cette mesure législative exigerait que les organisations ouvrières bénéficiant d'importants avantages fiscaux fassent preuve de transparence et rendent publics leurs renseignements financiers.
Tous les parlementaires reconnaissent que les organisations ouvrières jouent un rôle important dans la société canadienne en défendant le droit des travailleurs à la santé et à la sécurité en milieu de travail, à un salaire adéquat et à des avantages convenables. Toutefois, ils reconnaissent également que le gouvernement fédéral accorde d'importants avantages fiscaux aux syndicats pour appuyer leur travail. En dépit de ces généreux avantages, les syndicats ne sont pas tenus de fournir beaucoup de détails quant à leurs dépenses.
Comme le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale l'a dit, ce projet de loi exigerait que ces organisations divulguent la manière dont elles utilisent leurs avantages fiscaux et les cotisations des travailleurs. Grâce à cette ouverture et à cette transparence, les travailleurs et tous les Canadiens pourraient veiller à ce que les dirigeants syndicaux n'utilisent pas de manière abusive les cotisations et les subventions des contribuables, comme cela a trop souvent été le cas. En effet, tout récemment, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a envoyé une délégation de cinq personnes au Brésil, pour participer au Forum social mondial Palestine libre, et a ensuite réclamé que les contribuables paient la note.
La publication de ce genre d'information, comme cela se fait dans la plupart des autres pays industrialisés, assoira et accroîtra la confiance des Canadiens dans le travail de ces organismes. Par exemple, les exigences en matière de communication d'information pour les organisations syndicales au Canada tranchent avec celles imposées aux États-Unis, où les documents détaillés produits sont rendus publics et affichés sur le site Web du Département du travail américain. On y trouve même de l'information sur certains syndicats canadiens affiliés aux grands syndicats américains.
Même la France, un pays qui a toujours penché à gauche, a instauré des règles obligeant les syndicats à mettre en ligne leurs activités financières, mesure que les syndicats eux-mêmes avaient demandée pour rehausser la confiance qu'ils inspirent et leur réputation. Il est temps que les travailleurs canadiens aient les mêmes droits que leurs frères et soeurs américains et européens, pour utiliser le language des syndicalistes.
Je tiens à souligner que, depuis plus de trois décennies, on demande aux organismes de bienfaisance canadiens enregistrés de divulguer des renseignements de ce genre. En effet, selon un sondage indépendant, c'est exactement ce que les Canadiens demandent. J'aimerais faire part à la Chambre et à tous les Canadiens qui nous regardent à la maison, que ce soit à la télévision ou en ligne, de certains résultats de cet important sondage indépendant.
L'entreprise Nanos Research, dont la réputation n'est plus à faire, a récemment demandé aux Canadiens ce qu'ils pensaient des syndicats, en particulier de leur transparence en matière financière et de leur usage des cotisations syndicales. Son rapport, intitulé État des syndicats 2011, rend compte du deuxième sondage de ce genre effectué par Nanos. Entre le 20 et le 25 juillet 2011, 1001 travailleurs canadiens ont été interrogés. J'aimerais faire part au Parlement de l'importante constatation suivante, tirée directement du rapport de Nanos:
Les résultats indiquent que les travailleurs sondés souhaitent une plus grande transparence financière de la part des syndicats. [...] 83 % des Canadiens se sont dits en faveur d’une divulgation financière publique obligatoire régulière, pour les syndicats des secteurs public et privé.
Une large proportion de Canadiens se sont dits favorables à la divulgation obligatoire des données financières des syndicats, soit plus de 70 % dans la région atlantique, plus de 90 % au Québec, près de 80 % dans les Prairies et plus de 85 % en Colombie-Britannique. Ce qui est encore plus frappant, c'est que pas moins de 85 % des syndiqués ont reconnu qu'il était temps d'obliger les syndicats à divulguer leurs données financières. Cet extraordinaire soutien se retrouve dans de nombreux commentaires formulés l'année dernière par le public au sujet du projet de loi C-377. J'aimerais prendre un moment pour en citer quelques-uns à la Chambre.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit ceci:
[...] nous pensons que l'obligation pour les syndicats de révéler comment ils dépensent cet argent donnera une certaine transparence à leurs activités, d'autant plus qu'on entend dire qu'ils se servent de ces fonds pour appuyer certains partis politiques et certains candidats dans divers endroits du Canada.
Je ferai remarquer que même certains chefs syndicaux ont fait savoir qu'ils voyaient d'un bon oeil qu'on réclame davantage de transparence, et nous les applaudissons. Par exemple, le président de la section locale 444 des TCA, Rick Laporte, a déclaré au Windsor Star: « Cela ne me dérange pas du tout [...] Nos livres sont toujours ouverts à nos membres et tout le monde peut venir à nos réunions et voir nos états financiers. »
Un groupe d'experts bien connu a déclaré à ce sujet que « les membres aimeraient voir comment l'argent de leurs cotisations est dépensé et s'il sert à améliorer la vie des syndiqués plutôt qu'à financer les voyages de dirigeants syndicaux à l'étranger pour assister à des réunions communistes ».
Je partage cet avis, et c'est pourquoi je demande à tous les députés de prendre le parti des travailleurs et d'appuyer le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député a parlé d'un rassemblement communiste.
Une voix: Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais aimé dire que je suis heureux de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi d'initiative parlementaire C-377. Malheureusement, ce n'est pas exactement le cas. Je vais en parler pendant quelques minutes aujourd'hui. On sait que je peux en parler assez longuement. Ce sujet me préoccupe, et il préoccupe le NPD, tout comme l'ensemble du mouvement ouvrier, les organisations syndicales et les organisations qui les entourent.
Je veux rappeler à l'ensemble de nos collègues de la Chambre que le mouvement syndical est le plus grand mouvement démocratique de la société civile de notre pays. Il regroupe plus de quatre millions de travailleurs et de travailleuses qui font en sorte que le Canada et le Québec sont des endroits où, généralement, il fait bon vivre. On permet aux gens d'y avoir des conditions de travail, des conditions salariales et des conditions en santé et sécurité qui font que notre économie peut rouler. Dans nos villes et nos villages, des gens peuvent consommer dans les commerces. Ils peuvent aller au restaurant ou acheter des biens. C'est une contribution historique du mouvement syndical qui doit être soulignée à la Chambre. L'existence d'une classe moyenne est largement attribuable aux luttes qu'ont menées les syndicats au pays depuis des décennies.
Le projet de loi C-377 est un étrange projet de loi à sa face même parce qu'il n'est absolument pas limpide. Généralement, quand on met en avant une législation et des propositions législatives, on essaie de corriger quelque chose, d'améliorer une situation, de combler une lacune ou alors de prendre des mesures qui aideront la vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Or on ne voit pas très bien quel problème ce projet de loi tente de régler.
D'abord, quel est l'objectif, quel est le but de ce projet de loi? Où s'en va-t-il? Ce n'est pas clair du tout. On nous dit qu'il faut plus de transparence. Or le Code canadien du travail prévoit déjà l'obligation pour les organisations syndicales de fournir les rapports financiers aux membres qui le désirent. C'est également la loi dans sept provinces sur dix. L'année passée, avec 4,1 millions de travailleurs et travailleuses syndiqués, il y a six plaintes. Six personnes ont dit qu'elles n'avaient pas accès aux documents et aux informations auxquelles elles avaient droit. Peu d'organismes ont un taux de plaintes aussi bas que 6 sur 4,1 millions.
Il n'y a donc pas de problème; on essaie donc de régler une absence de problème. En faisant cela, on va créer de la bureaucratie, une lourdeur administrative et des coûts importants, non seulement pour les organisations syndicales, mais également pour M. et Mme Tout-le-Monde. Les citoyens, les citoyennes devront payer pour les lubies idéologiques du Parti conservateur. C'est ce qui est extrêmement dommage dans le cas du projet de loi C-377.
Je l'ai dit quelques fois en anglais à des journalistes qui se creusaient la tête. Ils se demandaient où est-ce que le gouvernement s'en allait avec ses skis dans le désert et pourquoi ce projet de loi existait. Je leur disais que je ne le comprenais pas tellement bien moi-même.
[Traduction]
C'est une solution fort coûteuse à un problème qui n'existe pas.
[Français]
J'aime beaucoup l'expression de mes amis anglophones « if it ain’t broke, don’t fix it ». Tout va bien, alors je ne sais pas pourquoi on s'acharne à imposer une lourdeur administrative à des organisations syndicales qui font partie du poumon économique de notre pays et qui travaillent à la vivacité de notre production. Ce sont ces gens qui produisent nos biens et services. Ce sont également eux qui font rouler notre économie en vivant et en consommant.
Quelle sont donc la mission et l'intérêt de ce projet de loi? On n'en voit pas tellement l'utilité. L'Association du Barreau canadien ne la voit pas non plus, qui, dans sa présentation, avait une phrase merveilleuse disant qu'elle ne comprenait pas très bien ce que ce projet de loi essayait de faire.
Je parlais de coûts, et c'est effectivement la première chose dont il faut parler. Ce projet de loi représentera des coûts importants pour les organisations touchées, mais également pour l'ensemble des contribuables. L'Agence du revenu du Canada a fait deux évaluations. Elle a fait une révision de l'évaluation du coût, et elle nous dit que cela coûtera 2 millions de dollars les deux premières années, puis 800 000 dollars par année ad vitam æternam. Ce chiffre vaut pour 1 000 rapports, car elle évalue qu'à peu près 1 000 organisations seraient touchées.
Or, selon l'évaluation du directeur parlementaire du budget, 18 000 organisations seraient touchées. Ce n'est donc pas 2 millions de dollars, mais bien 2 millions de dollars multipliés par 18. Il s'agit là des prévisions budgétaires de départ. On a déjà vu des coûts estimés gonfler avec le temps, alors qu'on avait prévu qu'ils seraient assez faibles ou raisonnables. On l'a déjà vu ici, au fédéral, mais également sur la scène municipale et provinciale.
À mon avis, on met le doigt dans l'engrenage d'une lourdeur administrative, d'une paperasserie et d'une nouvelle bureaucratie, mais on le fait pour rien, car ça va gaspiller notre argent.
On a un gouvernement fédéral qui sabre dans les services aux citoyens et dans les services publics. On a un gouvernement conservateur qui veut abolir près de 20 000 postes, alors que les gens qui les occupent sont là pour servir les Canadiens et les Canadiennes. On veut en même temps créer de nouvelles obligations administratives, alors qu'on coupe.
Comment l'Agence du revenu du Canada va-t-elle s'y prendre pour gérer ces 18 000 rapports — ces 18 000 copies de travail fastidieux et inutile — alors que les effectifs sont à la baisse? J'ai hâte de voir ça. Comment peut-on y arriver? Je n'ai jamais eu de réponse à cette question pourtant simple. En réalité, je ne vois pas comment ça pourrait s'appliquer.
Ce projet de loi vise directement nos organisations syndicales démocratiques et transparentes, qui ont l'obligation légale de fournir l'information à leurs membres, et leur met sur les épaules un fardeau complètement inutile. Pourquoi ces organisations sont-elles visées alors que d'autres ne le sont pas?
L'argumentaire qu'on nous sert, c'est que puisque les cotisations syndicales sont déductibles d'impôt, tout le monde devrait savoir ce qu'il y a dans les livres et les rapports financiers des syndicats. Mais attention, ceux qui doivent savoir comment leur argent est dépensé sont ceux qui paient les cotisations syndicales, et c'est déjà le cas.
Par souci d'équité, pour éviter qu'on cible le mouvement syndical de manière discriminatoire, ces mêmes règles devraient s'appliquer à tout le monde. Les ordres professionnels, qui ont également l'obligation de payer des cotisations syndicales et qui profitent également de déductions fiscales, ne sont pas visés par le projet de loi. Il semble que ce ne soit pas important pour eux de le faire, car l'avantage fiscal qu'ils recueillent ne devrait pas les forcer à dévoiler l'ensemble de leurs rapports financiers, alors que les syndicats doivent le faire.
Pourquoi, deux poids, deux mesures? Pourquoi s'attaque-t-on vraiment aux syndicats?
On a eu une parcelle de réponse en comité parlementaire, quand une députée conservatrice a clairement dit que ce n'était pas du tout une question de transparence, que c'était une question de savoir quelle était l'action politique des organisations syndicales et du mouvement ouvrier.
Telle est la pierre d'assise de la réflexion conservatrice. Ce n'est pas une question de transparence. Ce qu'ils veulent, c'est se mettre le nez dans les affaires du mouvement syndical. Ils veulent savoir combien tel ou tel syndicat a dépensé lors de telle campagne de sensibilisation ou d'information du public, lors de telle campagne en faveur de lieux de travail plus sécuritaires, ou lors de telle campagne visant à bonifier les régimes de retraite de l'ensemble des citoyens de ce pays. C'est ce qu'ils veulent: mettre leur nez dans leurs affaires et fouiner.
On devrait appliquer une règle équitable pour l'ensemble des organisations de ce pays: dès qu'on a un avantage fiscal quelconque, on ouvre tous ses livres. Ce serait merveilleux: des milliers d'organisations, entreprises et compagnies seraient obligées de tout dévoiler au grand jour. Ça n'a pas de bon sens, à sa face même. Si ça n'a pas de bon sens pour les entreprises et les autres organismes, pourquoi impose-t-on cela au mouvement syndical?
En terminant, je veux rappeler certaines choses. Ce projet de loi soulèvera toujours des problèmes importants en matière de respect de la vie privée.
On a un gouvernement conservateur dont l'idéologie est que l'État ne doit pas se mêler de la vie des gens. On a des collègues qui sont plutôt libertariens. Ils aiment l'État minimum, mais soudainement quand il est question du mouvement syndical, c'est l'État maximum. On veut tout savoir, on veut tout voir. Si quelqu'un reçoit un quelconque bénéfice comme des prestations de retraite ou d'invalidité, son nom se retrouvera sur un site Web, et les gens pourront alors consulter ces données en faisant une recherche.
Quel est l'intérêt public? En quoi le fait de dévoiler des informations personnelles de la vie des gens fera augmenter le bien commun dans notre pays et fera de nous une meilleure société?
C'est une intrusion grave sur le plan constitutionnel, et je ne comprends pas qu'un gouvernement conservateur s'aventure là-dedans. Mis à part les coûts que ça va engendrer, ce n'est pas un projet de loi qui touche tant à l'Agence du revenu du Canada.
Ce n'est pas un projet de loi qui touche la fiscalité. Ce projet de loi touche l'organisation de notre mouvement ouvrier et des syndicats et touche finalement les relations de travail. Or, selon l'article 92 de la Constitution, ces secteurs sont assujettis à la législation provinciale. On va se ramasser en cour. Ça coûtera encore de l'argent aux contribuables à cause de la mauvaise gestion et des mauvaises décisions des conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère faire un peu la lumière à ce sujet. Le député d'en face semble préférer tenir des propos alarmistes plutôt que d'aborder le contenu de la mesure législative.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-377, parrainé par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
Avant d'entrer dans le détail du projet de loi, j'aimerais d'abord prendre quelques minutes pour parler de l'importance des organisations syndicales. Nous savons tous qu'elles jouent un rôle crucial dans la société.
Des voix: Oh, oh!
M. David Anderson: Je ne comprends pas pourquoi l'opposition s'oppose aux organisations syndicales. Il semble que nous nous fassions chahuter par des députés d'en face qui ne sont pas d'accord avec nous lorsque nous disons que celles-ci jouent un rôle crucial dans la société, un rôle qui comporte de multiples facettes. Ces organisations contribuent au marché du travail canadien de bien des façons. À l'heure actuelle, plus de quatre millions et demi de travailleurs sont syndiqués, soit plus de 25 % de la main d'oeuvre civile au Canada.
Les bonnes relations patronales-syndicales contribuent à la prospérité économique du pays et à la sécurité économique de tous les Canadiens. Les organisations ouvrières ont un rôle direct à jouer en tant que défenseurs des intérêts des travailleurs syndiqués. En outre, elles jouent un rôle important dans la négociation et l'application des conventions collectives et des normes du travail. De plus, ces organisations ont joué un rôle clé pour promouvoir certaines des améliorations les plus fondamentales apportées dans le milieu de travail, notamment les justes salaires, les heures de travail raisonnables, les possibilités de formation et d'apprentissage pour les employés, la protection des travailleurs vulnérables, l'amélioration des milieux de travail pour les femmes ainsi que le respect et l'application des lois du travail partout au pays.
En retour, ces organisations se voient accorder de généreux avantages fiscaux. Les organisations ouvrières sont exemptées de l'impôt sur le revenu, et les membres peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations payées à ces organisations. Malgré ces généreux avantages fiscaux, les organisations ouvrières ne sont pas tenues de divulguer en détail les renseignements sur leurs activités financières, alors que ce sont des organisations démocratiques qui sont financées par les cotisations de leurs membres et subventionnées par le régime fiscal du Canada.
Nous croyons que les valeurs démocratiques vont de pair avec l'ouverture et la transparence. Le projet de loi propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour exiger que les organisations ouvrières fournissent chaque année à l'Agence du revenu du Canada une déclaration publique de renseignements normalisée. Actuellement, il n'existe pas de déclaration de renseignements distincte pour les organisations ouvrières. En exigeant ce genre de déclaration, le projet de loi permet une meilleure reddition de comptes aux Canadiens.
Le projet de loi améliorera également la qualité de l'information que les syndicats fournissent à leurs membres et au grand public. Pour ce faire, il obligera ces organisations à soumettre non seulement leurs états financiers mais aussi des annexes renfermant des détails précis sur les activités auxquelles elles s'adonnent au cours d'une année donnée et les sommes d'argent qu'elles y consacrent. Les renseignements que devront fournir les syndicats incluent notamment les détails de tout emprunt souscrit, les placements, les dépenses au titre des activités de relations de travail, les sommes versées aux membres de l'exécutif ainsi que les coûts d'administration généraux.
L'information soumise par les syndicats serait diffusée sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada, dans un format facile à consulter. Ainsi, le projet de loi permettrait aux membres des syndicats de vérifier que l'organisation gère ses activités de manière adéquate. L'ensemble des contribuables canadiens auraient également accès à cette information, ce qui augmenterait la reddition de comptes des syndicats à leur égard, compte tenu des avantages fiscaux généreux dont ils bénéficient.
Enfin, le projet de loi propose que tout syndicat qui ne remet pas sa déclaration annuelle dans les six mois suivant la fin de son exercice financier soit passible d'une amende pour non-conformité. Nous estimons tout simplement que, puisque les syndicats ont le privilège de jouir d'une exemption d'impôt, ils doivent rendre des comptes aux Canadiens en déclarant leurs activités et leurs dépenses.
Par ailleurs, la qualité de l'information fournie par les syndicats soulève des préoccupations. Les obligations à divulguer certains renseignements qui existent actuellement sont, dans bien des cas, d'une portée limitée. Certaines provinces obligent les syndicats à divulguer leurs états financiers vérifiés à leurs membres, mais ce n'est pas dans tout le Canada. En outre, ces états financiers présentent des renseignements limités et ne précisent pas toujours les sommes consacrées aux activités qui intéressent particulièrement les membres, notamment les salaires versés aux membres de l'exécutif ou les détails des activités politiques.
Le niveau de détail divulgué dans les états financiers est habituellement laissé à la discrétion de l'organisation. Bien que les membres pour lesquels les renseignements divulgués ne sont pas satisfaisants puissent être en mesure de s'adresser à leur commission des relations de travail pour que leur syndicat soit tenu de fournir des renseignements supplémentaires plus détaillés, ce processus peut être lourd et coûteux et il risque de dissuader de nombreux travailleurs de demander l'accès aux renseignements.
J'aimerais aussi souligner que les organismes de bienfaisance enregistrés sont tenus de fournir à l'ARC des renseignements qui font l'objet d'une divulgation publique. Il est à noter que les organismes de bienfaisance enregistrés sont eux aussi très avantagés par le régime fiscal.
Premièrement, tout comme les organisations ouvrières, les organismes de bienfaisance enregistrés sont exemptés de l'impôt sur le revenu. Deuxièmement, en reconnaissance des précieux services que rendent les organismes de bienfaisance, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des incitatifs spéciaux pour encourager les Canadiens à être généreux. On accorde aux organismes de bienfaisance enregistrés le privilège d'émettre des reçus officiels pour les dons et les cadeaux qu'ils reçoivent. Les donateurs utilisent ensuite ces reçus pour réduire le montant d'impôt qu'ils doivent payer. Pour garantir que les organismes de bienfaisance enregistrés rendent des comptes aux Canadiens en échange de ces privilèges fiscaux, tous les organismes sont tenus de produire une déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, qui se trouve sur le site Web de l'ARC. Ces renseignements permettent à l'ARC de s'assurer que les activités de ces organismes respectent les règles et que leurs ressources sont exclusivement consacrées à des activités de bienfaisance. La transparence entourant les renseignements permet aussi aux donateurs de vérifier que leurs dons sont utilisés à bon escient et de décider à quels organismes ils veulent accorder leur appui. La divulgation de renseignements plus détaillés permet aux Canadiens de faire des dons en toute confiance, en sachant que leurs dollars durement gagnés sont utilisés pour appuyer des organismes de bienfaisance légitimes.
La déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés contient des renseignements semblables à ceux prévus dans la mesure proposée par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. En plus de produire des états financiers, qui sont rendus publics, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent fournir chaque année des renseignements détaillés sur la façon dont ils mènent leurs activités. Je ne prévois pas présenter une liste exhaustive de ces exigences, mais je prendrai un instant pour en mentionner quelques-unes.
Les organismes de bienfaisance enregistrés sont tenus de fournir de l'information sur leurs programmes caritatifs existants chaque année, y compris les détails concernant tout nouveau programme. Ils doivent en outre fournir de l'information financière détaillée sur leurs activités au cours de l'année, ce qui comprend généralement: l'actif et le passif de l'organisme; ses sources de revenus, y compris le total des dons pour lesquels il a délivré des reçus; ses revenus issus d'activités commerciales et le montant des subventions reçues de l'État; ses dépenses, y compris une ventilation indiquant les dépenses pour les activités caritatives, l'administration, les collectes de fonds et les activités politiques.
En outre, pour veiller à ce que l'argent destiné aux oeuvres de bienfaisance demeure dans le secteur de la bienfaisance, lorsqu'un organisme fait des dons en argent à d'autres organismes caritatifs ou à d'autres donateurs admissibles, il doit indiquer, dans des états financiers détaillés, la liste de ses bénéficiaires et les sommes données. Il doit en outre fournir d'autres détails ayant de l'importance pour les Canadiens, comme les sommes consacrées à des activités caritatives à l'étranger, les salaires payés à ses employés les mieux rémunérés ainsi que les sommes versées à des entreprises spécialisées dans les collectes de fonds. Le régime de transparence pour les organismes de bienfaisance enregistrés est un instrument important pour que les Canadiens puissent faire des dons à ces organismes en sachant que ceux-ci seront capables de justifier les privilèges fiscaux qui leur sont consentis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
En somme, je crois que les propositions contenues dans le projet de loi sont conformes aux principes de la transparence et de la reddition de comptes. Ces organismes bénéficient de généreux avantages fiscaux: ils ne paient pas d'impôt sur le revenu, et les cotisations qu'ils reçoivent donnent droit à des déductions fiscales pour les membres qui les paient. Ils devraient donc rendre des comptes au public et à leurs membres sur leurs activités et sur l'affectation de leurs ressources. J'encourage donc tous les députés à appuyer les principes de ce projet de loi.
Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais aider mes collègues à comprendre un peu mieux le fonctionnement des syndicats en la matière, car je suis sans doute le seul député à avoir été responsable des finances au sein d'un grand syndicat. J'ai occupé ce poste pendant huit ans.
Le gouvernement laisse entendre qu'il y a un manque flagrant de transparence, que les syndicats ne laissent filtrer aucun renseignement et que leurs membres n'ont jamais accès aux renseignements, qui sont gardés secrets, mais c'est tout à fait absurde. Permettez-moi d'expliquer la manière dont cela fonctionne, plus particulièrement à l'intention de mon collègue assis tout près.
Toute dépense supérieure à 100 $ doit être approuvée tant par le conseil d'administration que par les membres. C'est exact: tous les membres votent en ce qui concerne toutes les dépenses supérieures à 100 $. Les syndicats locaux et, en fait, presque tous les syndicats du pays ne peuvent dépenser plus de 100 $ au nom de leurs membres.
Quand ces renseignements sont-ils communiqués aux membres du syndicat? Ils sont communiqués une fois par mois, oralement et par écrit. Dans mon cas, c'est exactement ce que je faisais.
Nous redoutons tous que notre déclaration de revenus puisse faire l'objet d'une vérification, mais les syndicats font continuellement vérifier leurs comptes par des vérificateurs externes. Dans mon cas, c'est KPMG qui s'en occupait. Au début, KPMG procédait à des vérifications semestrielles, parce que notre organisation était très grande, puis la firme a décidé de mener des vérifications annuelles.
Qui d'autre rend visite aux syndicats? Les percepteurs des impôts provinciaux, car ils veulent savoir si le syndicat possède un local qu'il loue, car la location est assujettie aux taxes. Eux aussi font des vérifications fiscales.
Par conséquent, dire que le système n'est pas doté de freins et de contrepoids, que les membres ne savent pas comment l'argent est dépensé ou que les syndicats perçoivent l'argent et le dépensent à leur guise sans jamais rendre de comptes est tout simplement erroné. Ce n'est pas vrai. Les membres du syndicat savent toujours exactement comment l'argent est dépensé. Ils ont le droit démocratique absolu de s'opposer à une dépense s'ils ne sont pas d'accord. Ils ont également le droit de ne pas voter pour une personne aux prochaines élections.
Je peux assurer à mes collègues d'en face que nous faisions si bien notre travail, du moins au syndicat dont je faisais partie, que j'ai été élu à trois reprises au poste de responsable des finances. Les membres du syndicat ne se demandaient pas comment était dépensé leur argent, parce que nous le leur disions constamment. En fait, nous étions plus transparents que ne l'est le gouvernement à propos du budget, dont le projet de loi d'exécution a été moins amendé que le projet de loi C-377. À vrai dire, ce projet de loi était tellement mal ficelé que les conservateurs ont dû le récrire de bout en bout pour le rendre conforme et potable, même si on se demande bien qui voudrait boire de cette eau.
De toute évidence, ce projet de loi n'a pas pour but de fournir de l'information aux syndiqués ou au public. Il cherche plutôt à s'attaquer aux syndicats du pays. Il n'est utile à personne et devrait être rejeté. Il devrait mourir au Feuilleton...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Il restera sept minutes au député de Welland lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 7 décembre 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Blake Richards Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Sylvain Chicoine Richard Harris Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
|
Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Mathieu Ravignat Andrew Saxton Bev Shipley Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Marie-Claude Morin |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Stella Ambler Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Stella Ambler François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Hoang Mai Wayne Marston Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Raymond Côté Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
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Président: David Sweet |
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Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
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Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mike Wallace Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
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Président: Dave MacKenzie |
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Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
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Dan Albas Raymond Côté Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Craig Scott Kyle Seeback Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
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Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
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Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Jacques Gourde Guy Lauzon Élaine Michaud Bernard Trottier David Wilks Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
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Vice-président: David Christopherson |
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Leon Benoit James Bezan Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
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Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-président: David Christopherson |
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Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
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Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
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Denis Blanchette Kelly Block Peter Braid Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Jean-François Larose Costas Menegakis Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
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Scott Armstrong Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Parm Gill Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Terence Young Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
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Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
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Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Alexandrine Latendresse Dominic LeBlanc |
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Harold Albrecht Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Tom Lukiwski Scott Reid Philip Toone Nycole Turmel John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
|
Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-président: Peter Julian |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Royal Galipeau Marc Garneau Claude Gravelle Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Laurie Hawn Russ Hiebert Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
|
Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Jim Hillyer José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Brent Rathgeber Terence Young Wai Young Total: (17) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDiane Bellemare David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Ray Boughen Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Maurice Vellacott Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
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