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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 194

Friday, December 7, 2012

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 194

Le vendredi 7 décembre 2012

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-11002 — December 6, 2012 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to Sir John A. Macdonald's grave site and bicentennial in January 2015: a) what is the total amount of dollars per year for the upkeep of Sir John A. Macdonald's grave site, which is listed in the National Program for the Grave Sites of Canadian Prime Ministers, from 2006 to 2012; b) is the government considering allocating funding for the basic upkeep of Sir John A. Macdonald's grave site in the 2013 budget; c) is the government considering funding the memorial service for Sir John A. Macdonald held at his grave site annually on January 6; and d) what other steps has the government taken to commemorate Sir John A. Macdonald's upcoming bicentennial? Q-11002 — 6 décembre 2012 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le lieu de sépulture de Sir John A. Macdonald et le bicentenaire de sa naissance en janvier 2015 : a) à combien s’élève le coût total, ventilé par exercice de 2006 à 2012, de l’entretien du lieu de sépulture de Sir John A. Macdonald, qui est inscrit au Programme national des lieux de sépulture des premiers ministres du Canada; b) le gouvernement prévoit-il allouer des fonds du budget de 2013 à l’entretien de base du lieu de sépulture de Sir John A. Macdonald; c) le gouvernement prévoit-il financer le service commémoratif de Sir John A. Macdonald qui a lieu chaque année le 6 janvier sur le lieu de sa sépulture; d) quelles autres mesures le gouvernement a-t-il prises pour commémorer le bicentenaire de la naissance de Sir John A. Macdonald?
Q-11012 — December 6, 2012 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — With regard to the concerns raised in Chapter 5 of the 2012 Fall Report of the Auditor General concerning National Defence real property: (a) what Budget 2012 funding was internally reallocated within the Department of National Defence to address these concerns; (b) what was the amount of this funding by military base and by off-base military building or location; (c) from which expenditure items were these funds reallocated; and (d) what type of work was funded by these reallocations, on which bases and over what timeframe? Q-11012 — 6 décembre 2012 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le chapitre 5 du rapport d'automne 2012 du vérificateur général concernant les biens immobiliers de la Défense nationale : a) quels ont été les fonds du budget 2012 réalloués à l'interne du ministère de la défense nationale pour répondre à ces préoccupations; b) quel est le montant de ces fonds par base militaire et par bâtiment ou emplacement militaires se trouvant en dehors des bases; c) de quel poste de dépense initial ces fonds ont-ils été réalloués; d) quelle est la nature des travaux financés par la réallocation de ces fonds, sur quelles bases et sur quel échéancier?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
December 6, 2012 — Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — That, in the opinion of the House, the new Social Security Tribunal: a) does not benefit the majority of employment insurance claimants; b) restricts access to employment insurance programs; c) violates the rights of unemployed workers by giving itself the right to summarily dismiss appeals; d) denies unemployed workers their right to defend themselves; and that this House call on the government to take the necessary steps to immediately improve the operation of the Social Security Tribunal so that it may effectively fulfill its mandate. 6 décembre 2012 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que, de l'opinion de la Chambre, le nouveau Tribunal de la sécurité sociale : a) n'est pas à l'avantage de la majorité des prestataires de l'assurance-emploi; b) restreint l’accessibilité aux programmes de l’assurance-emploi; c) brime les droits des chômeurs en s’accordant le pouvoir de rejeter sommairement les appels; d) retire aux chômeurs le droit de se défendre; et que cette Chambre exhorte le gouvernement à prendre les moyens nécessaires pour améliorer immédiatement le fonctionnement du Tribunal de la sécurité sociale afin que celui-ci remplisse adéquatement son mandat.


December 6, 2012 — Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) reverse its decision to change the Navigable Waters Act in a way that would leave 99.9% of Canada’s rivers and 99.7% of its lakes unprotected; (b) commit to adequately protect all lakes with heritage significance; and (c) immediately undertake transparent and accessible public hearings into the issue of the protection of navigable waters. 6 décembre 2012 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement : a) revienne sur sa décision de modifier la Loi sur la protection des eaux navigables de telle façon que 99,9 % des fleuves et 99,7 % des lacs canadiens ne seraient pas protégés; b) s’engage à protéger adéquatement tous les lacs qui ont une importance patrimoniale; c) tienne immédiatement des audiences publiques transparentes et accessibles sur la question de la protection des eaux navigables.


December 6, 2012 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — That, in the opinion of the House, the government has mismanaged the Temporary Foreign Worker Program while neglecting the development of the Canadian labour force, and the government should take immediate steps to fix the Temporary Foreign Worker Program by: (a) improving Labour Market Information; (b) improving and better funding skills training for Canadians; (c) providing better support for labour mobility; (d) ensuring adequate assessment of reuqests for Labour Market Opinions; and (e) ensuring adequate monitoring and compliance. 6 décembre 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a mal géré le Programme des travailleurs temporaires étrangers tout en négligeant de mettre en valeur la main-d’œuvre canadienne et qu’il devrait prendre des mesures immédiates pour régler les problèmes liés au Programme des travailleurs temporaires étrangers en : a) améliorant l’information sur le marché du travail; b) majorant le financement des programmes de formation professionnelle destinés aux Canadiens; c) favorisant davantage la mobilité de la main-d’œuvre; d) veillant à évaluation convenable des demandes d’avis sur l’état du marché du travail; e) veillant à une surveillance et une conformité convenables.
Supplementary Estimates (B) Budget supplémentaire des dépenses (B)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
December 3, 2012 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2013, be concurred in. 3 décembre 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 soit agréé.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-377 — November 27, 2012 — Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale) — Consideration at report stage of Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations), as deemed reported by the Standing Committee on Finance without amendment. C-377 — 27 novembre 2012 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), dont le Comité permanent des finances est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — December 20, 2011 M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 20 décembre 2011
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — November 27, 2012. Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 27 novembre 2012.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

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