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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 196
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 11 décembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 196
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 11 décembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi améliorant la sécurité des témoins
[Français]
Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des anciens combattants, qui porte sur son examen des activités du Tribunal des anciens combattants, ou TACRA.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information.
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé de le renvoyer à la Chambre sans proposition d'amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition provenant d'électeurs de ma circonscription, en majorité de la ville de Canora. Ces pétitionnaires soutiennent que le Canada est un pays où on encourage depuis longtemps le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, et que le fait d'empêcher la naissance de filles en ayant recours à l'avortement sélectif est un affront à la dignité et au droit à l'égalité des femmes et des filles. Ils soutiennent aussi que l'avortement sélectif en fonction du sexe a enlevé à des millions de filles, au Canada et ailleurs, dans le monde la chance de naître parce qu'elles sont des filles.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de condamner la discrimination contre les filles que représente l'avortement sélectif et de prendre tous les moyens pour prévenir la pratique d'avortements sélectifs en fonction du sexe au Canada.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par un groupe de Canadiens qui sont fort préoccupés par les discussions du gouvernement avec l'Union européenne concernant un accord de libre-échange. Les signataires sont inquiets, car ils croient que l'Union européenne cherche à obtenir des changements sur le plan national qui restreindront la capacité des gouvernements infranationaux — les provinces — de faire des appels d'offres librement et ouvertement dans leurs propres régions. Les signataires s'inquiètent aussi des répercussions de l'accord sur les régimes d'acquisition de médicaments.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires d'interrompre immédiatement les négociations avec l'Union européenne, jusqu'à la résolution de ces problèmes.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter ce matin.
La première est signée par des centaines de personnes de partout en Saskatchewan, principalement des Autochtones, qui s'opposent aux dispositions du projet de loi C-45 touchant directement les Premières Nations et les Autochtones.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre de côté le projet de loi C-45 jusqu'à la tenue de consultations en bonne et due forme et jusqu'à ce que les personnes directement touchées par cette mesure donnent un consentement éclairé.
Le lieu historique national du Canada du Homestead-Motherwell
Monsieur le Président, des milliers de personnes de partout en Saskatchewan ont signé la deuxième série de pétitions. Les signataires s'inquiètent vivement des répercussions qu'auront les compressions budgétaires du gouvernement sur le lieu historique du Homestead-Motherwell.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision, de maintenir l'intégrité commémorative du lieu historique national du Canada du Homestead-Motherwell et d'accorder à ce lieu historique un financement suffisant, afin qu'on puisse l'entretenir convenablement, car il revêt une grande importance pour la préservation du patrimoine agricole de la Saskatchewan.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par quelque 600 citoyens qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur la fraude électorale commise lors des élections fédérales de 2011, au sujet de laquelle nous obtenons de plus en plus de renseignements.
Les pétitionnaires soulignent que les pratiques frauduleuses ont compromis les résultats. Ils demandent au Gouvernement du Canada et au premier ministre de créer une commission d'enquête indépendante et pleinement habilitée, de préférence une commission royale d'enquête, pour étudier la question en même temps que l'enquête d'Élections Canada afin de déterminer ce qui est arrivé au juste.
Je salue Tara et Jonathan, qui ont travaillé fort pour recueillir ces quelque 2 000 signatures. La pétition sera également présentée par des collègues d'autres partis. Cette initiative populaire admirable sensibilise les gens au sujet de la vulnérabilité de notre système démocratique devant la double menace que constituent les technologies de communication et les gens sans scrupules.
Les néo-démocrates, tout comme les pétitionnaires, demeurent résolus à trouver des moyens de prévenir les appels frauduleux durant les campagnes électorales.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition dans les deux langues officielles sur le même sujet, d'ailleurs.
Cette pétition demande au gouvernement de faire une commission royale d'enquête en vue de déterminer si la Loi électorale du Canada ou d'autres lois canadiennes ont été violées durant la campagne électorale de 2011 et de protéger l'intégrité de notre processus électoral.
[Traduction]
Ces citoyens tiennent surtout à savoir si certains Canadiens ont été privés de leur droit démocratique de voter parce que des gens les ont induits en erreur le jour des élections.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai deux pétitions à présenter. La première concerne l'installation d'une protection latérale sur les gros camions.
Les signataires demandent au gouvernement d'adopter un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles exigeant que les gros camions et les remorques soient munis de gardes latérales pour empêcher que les piétons et les cyclistes ne soient entraînés sous les roues de ces véhicules
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne l'adoption d'une stratégie nationale de transport en commun.
Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Canada d'élaborer un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun et la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement axés sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement à long terme stable, prévisible et suffisant.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne réduire d'aucune façon l'importance et la valeur des trois principaux programmes canadiens destinés aux aînés, à savoir la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada, et de permettre aux gens de prendre leur retraite à 65 ans plutôt qu'à 67 ans.
[Français]
Monsieur le Président, la pétition que je dépose concerne la protection du parc de la Gatineau.
Le parc de la Gatineau est l'un des parcs les plus visités au Canada. Il concentre environ 90 plantes et 50 espèces animales en péril. Les frontières du parc de la Gatineau ne sont reconnues par aucune loi fédérale. Des portions du parc de la Gatineau peuvent être retranchées ou vendues sans examen ni approbation du Parlement.
Les signataires, des citoyens du Canada, prient la Chambre des communes d'adopter une loi qui dotera le parc de la Gatineau des protections légales nécessaires à sa préservation pour les générations futures.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition signée par plus de 1 600 personnes qui protestent contre la fermeture du bureau de Whitehorse de l'Agence du revenu du Canada. J'aimerais remercier tout particulièrement Carol Church, qui a organisé cette pétition.
Les compressions au sein de l'ARC touchent les localités du Nord. Si le bureau de l'impôt de Whitehorse ferme, les gens de l'endroit se trouveront à mille kilomètres du point de contact de l'ARC le plus près. Les personnes âgées, les jeunes familles et les propriétaires d'entreprise ont besoin de l'aide de ce bureau.
Le NPD demande au gouvernement fédéral de revoir ses coupes irréfléchies. Contrairement aux conservateurs, nous écoutons les préoccupations des Canadiens. C'est pourquoi les gens du Yukon ont confié cette importante tâche à nous, de l'opposition officielle, plutôt qu'à leur député.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition en collaboration avec mes collègues de Saint-Laurent—Cartierville et de Toronto—Danforth, de façon non partisane.
Nous avons des pétitions des citoyens concernant les fraudes électorales lors des dernières élections.
[Traduction]
J'ai ici plus de 600 signatures de personnes de la région de Toronto, qui demandent une enquête indépendante complète. Nous ne faisons aucune allégation quant à l'origine des irrégularités qui se sont produites en 2011, mais nous voulons des réponses.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui.
La première vient de personnes qui sont très préoccupées par les changements climatiques. Elles veulent s'assurer qu'on s'occupe aussi de l'adaptation. Bien qu'elle ne soit pas gratuite, l'adaptation est avantageuse. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'investir dans les ressources et les programmes de modélisation ainsi que dans l'expertise en matière de changements climatiques.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première, qui revêt une grande importance pour ma circonscription, demande au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun. Les pétitionnaires croient que cette stratégie serait bonne pour l'environnement et qu'elle améliorerait considérablement la qualité de vie des Canadiens qui passent d'innombrables heures dans leur voiture quand ils vont au travail et quand ils reviennent chez eux.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur la sécurité. Je suis surprise que cela ait pris si longtemps pour aborder cette question.
Les pétitionnaires nous demandent d'harmoniser nos normes en matière de sécurité avec le Règlement CEE no 73, qui exige que, en Europe, tous les camions et remorques soient munis de protections latérales. Si nous respections cette exigence au Canada, cela nous permettrait de mieux protéger nos cyclistes.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition réclamant la mise en place d'une stratégie nationale de transport en commun. La Chambre de commerce de Toronto dit que le manque d'investissement dans les transports en commun représente un boulet économique de 6 milliards de dollars par année pour notre PIB.
Les pétitionnaires demandent un plan de soutien à l'investissement pour le transport en commun.
Monsieur le Président, je présente une deuxième pétition qui traite de la sécurité des cyclistes. Récemment, nous avons appris le décès tragique de Tom Samson, un enseignant de l'école publique Parkdale, ainsi que de Jenna Morrison. Des protections latérales sur le camion auraient pu prévenir la mort de Mme Morrison. Voilà pourquoi les pétitionnaires réclament une politique visant à munir les camions de telles protections.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première pétition concerne la stratégie nationale de transport en commun, comme mon honorable collègue la députée de Trinity—Spadina le souhaite.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
[Traduction]
La première pétition provient de la Ligue des femmes catholiques de la paroisse St. Luke. Elle porte la signature de centaines de citoyens de l'Ouest-de-l'Île qui réclament des changements en vue d'éradiquer le contenu pornographique sur Internet, ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants.
[Français]
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada. Des milliers de Québécois demandent de maintenir l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, de bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse, de bonifier le Régime de pensions du Canada et de hausser les prestations du Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, j'essaierai d'être bref, mais le dépôt de pétitions permet aux citoyens d'être entendus à la Chambre.
J'ai trois pétitions à déposer ce matin. La première concerne la possibilité d'offrir une garantie légale de protection au parc de la Gatineau pour que l'ensemble des générations qui suivront la mienne puissent en profiter autant que je peux le faire.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. La première porte sur le fait que 1,5 million de familles ont de la difficulté à avoir accès à une maison ou à un endroit où se loger. Cette pétition demande au gouvernement d'appuyer le projet de loi de ma collègue la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot pour l’adoption d’une stratégie nationale en matière de logement.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de déposer aujourd'hui une pétition demandant au gouvernement et à la Chambre des communes d'adopter une loi qui dotera le parc de la Gatineau des protections juridiques nécessaires à sa préservation pour les générations futures.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA): a) depuis le 1er août 2012, quel est le montant total qui a été versé au directeur général des Opérations pour l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) pour (i) des frais de déplacement, (ii) des frais d’hospitalité, (iii) des prestations de déplacement; b) depuis le 1er août 2012, quel est le total des frais engagés et le montant versé pour la formation en langue officielle du directeur général des Opérations pour l’ Î.-P.-É.; c) l’APECA a-t-elle autorisé un montant relatif à (i) l’examen de l’embauche du directeur général des Opérations pour l’ Î.-P.-É. par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP), (ii) l’examen judiciaire de la décision de la CFP à cet égard, et le cas échéant, à combien s’élève ce montant jusqu’à présent?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC): Monsieur le Président,
en ce qui a trait à la partie a) de la question, depuis le 1er août 2012, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’APECA, n’a versé au directeur général des opérations pour l’Île-du-Prince-Édouard, l’Î.-P.-É., aucuns frais de déplacement, aucuns frais d’hospitalité ni aucunes prestations de déplacement.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis le 1er août 2012, le total des frais engagés pour la formation linguistique du directeur général des opérations pour l’Î.-P.-É. est de 3 979 $; par ailleurs, un montant de 6 064 $ a été versé pour le troisième trimestre de l’année civile. Le directeur général des opérations ne suit plus de formation.
Enfin, la réponse à la partie c) de la question est non.
En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière annuelle qu’aurait la transformation de tous les crédits d’impôt non remboursables prévus par la Loi en des crédits d’impôt remboursables, et le cas échéant, quelle est l’incidence financière prévue?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, les crédits d’impôt remboursables sont assimilables à des programmes de dépenses mis en œuvre par le biais du régime fiscal et, depuis longtemps, ne sont utilisés que dans des circonstances très limitées. Dans la majorité des cas, les programmes de dépenses représentent souvent un moyen plus approprié de diriger le financement vers certains particuliers et entreprises, puisque les programmes peuvent être conçus et administrés d’une manière qui facilite le ciblage en fonction d’un but précis. Le gouvernement considère ces mesures comme des programmes de dépenses dans les comptes publics.
Il ressort d’estimations préliminaires que le coût de la conversion en crédits d’impôt remboursables des crédits d’impôt non remboursables actuels pour les particuliers dépasserait 11,5 milliards de dollars en 2013. Il est à noter qu’il s’agit d’une évaluation de la limite inférieure, car elle présume du remboursement de la seule valeur non utilisée des crédits d’impôt non remboursables qui sont actuellement demandés.
Plusieurs autres facteurs pourraient faire augmenter sensiblement le coût de cette conversion. D’abord, le coût ne tient pas compte d’une éventuelle augmentation de la demande des crédits non remboursables actuels; ensuite, le coût associé aux remboursements serait supérieur au cours des premières années d’une telle politique puisque les crédits qui peuvent actuellement être reportés à des années ultérieures, comme les montants inutilisés des crédits d’impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité, et le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance seraient demandés pour l’année où les dépenses ont été effectuées; enfin, le coût pourrait augmenter considérablement en fonction des paramètres des remboursements. Par exemple, le Canada compte 5,6 millions d’enfants âgés de 0 à 14 ans qui, dans la plupart des cas, n’ont pas de revenu d’emploi. Si un montant personnel de base remboursable pouvait être demandé à leur égard, ce qui fournirait un montant remboursable de 1 623 $ par enfant, le coût des remboursements pourrait être de l’ordre de 9 milliards de dollars supérieurs.
Dans le cadre du régime d’impôt sur le revenu des sociétés, les crédits d’impôt sont offerts pour encourager les entreprises à s’adonner à certains types d’activités ou à investir dans certaines régions. Les entreprises, qu’elles soient constituées en société ou non, peuvent utiliser les crédits d’impôt à l’investissement non remboursables pour réduire l’impôt sur le revenu qu’elles auraient à payer autrement. Lorsque le montant des crédits d’impôt d’une entreprise est supérieur au montant de l’impôt qu’elle doit payer au cours d’une année, l’entreprise peut reporter la valeur inutilisée des crédits aux trois années précédentes pour demander un remboursement de l’impôt déjà payé, ou aux vingt années suivantes pour réduire l’impôt qui sera autrement payable les années suivantes. Ce système de report a pour principal objectif de favoriser l’équité et de réduire l’impact des cycles économiques. De plus, une composante du Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, la RS&DE, ainsi que du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique est remboursable aux petites entreprises.
Selon les estimations, il coûterait au moins 1,7 milliard de dollars, en 2013, pour convertir en crédits remboursables les crédits d’impôt à l’investissement non remboursables pour l’ensemble des entreprises. Il est à noter qu’il s’agit d’une évaluation de la limite inférieure, car elle présume que le comportement ne sera pas modifié.
Ainsi, cinq crédits d’impôt à l’investissement non remboursables ont été examinés: le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental; le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique; le crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis; le crédit d’impôt à l’investissement pour places en garderie; et le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers. Si les crédits d’impôt à l’investissement inutilisés reportés à une année ultérieure étaient entièrement remboursés en 2013, le gouvernement fédéral subirait un coût ponctuel additionnel évalué à 10,8 milliards de dollars.
Le coût annuel de ces remboursements serait vraisemblablement supérieur à cette estimation statique de 1,7 milliard de dollars, puisque le remboursement des crédits peut modifier la manière dont les sociétés réagissent aux crédits d’impôt à l’investissement.
Par exemple, les crédits d’impôt pour la RS&DE non remboursables encouragent les sociétés à installer au Canada d’autres activités rentables et les emplois connexes étant donné que le montant des crédits d’impôt pour la RS&DE vient réduire l’impôt éventuel à payer sur ces activités. Le fait d’accorder aux grandes multinationales les crédits d’impôt pour la RS&DE remboursables pourrait se traduire par une réduction des activités connexes et une diminution du revenu imposable au Canada.
Il est probable que de nouvelles sociétés ayant peu ou guère de perspectives de tirer un bénéfice futur d’une activité au Canada seraient mises sur pied pour tirer parti de ces remboursements.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1021, 1026, 1027, 1028, 1032 et 1033 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne Sécurité publique Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Parcs Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Ressources naturelles Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Monnaie royale canadienne, quels sont les détails de toutes les consultations que cette société a faites depuis le 1er janvier 2011, au sujet de la composition ou du poids des pièces de monnaie et de leur utilisation dans les appareils fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, y compris les détails de toutes ces consultations auprès des municipalités, à savoir le nom des municipalités, la date à laquelle elles ont été consultées et le moyen par lequel elles ont été consultées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, qu'il la prie d'approuver.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, comme bon nombre de mes collègues l'ont fait au cours des derniers mois, j'ai l'honneur d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-15qui porte sur la justice militaire.
Le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême, a présenté un rapport en 2003 à l'issue de son examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Le rapport Lamer contenait 88 recommandations portant notamment sur la justice militaire, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, la procédure de règlement des griefs et le grand prévôt.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a pour but de donner suite à ces recommandations, mais, jusqu'à maintenant, seulement 28 recommandations ont été mises en oeuvre en modifiant la loi ou les règlements ou en changeant les pratiques.
En 2010, on a présenté le projet de loi C-41 pour donner suite au rapport Lamer. Essentiellement, le projet de loi dont nous sommes saisis est semblable au projet de loi C-41 tel qu'il était après que le comité l'eut modifié lors de la législature précédente. Il contient un certain nombre d'amendements qui avaient été apportés au sujet notamment de la composition des cours martiales et de l'inamovibilité des juges militaires.
Par contre, il faut que nous soyons tous conscients d'une chose: d'autres amendements importants qui avaient été adoptés par le comité à la fin de la dernière session parlementaire n'ont pas été retenus dans le projet de loi C-15, notamment les trois amendements suivants, qui avaient été présentés par les néo-démocrates.
Premièrement, il manque l'amendement sur les pouvoirs du chef d'état-major de la défense dans le processus de règlement des griefs. C'était l'article 6 du projet de loi C-41, qui donnait directement suite à une recommandation du juge Lamer. Cette disposition ne se trouve plus dans le projet de loi qui nous occupe.
Troisièmement, l'amendement à l'article 75 du projet de loi C-41 garantissait qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verrait pas injustement imposer un casier judiciaire. Mon intervention portera essentiellement sur ce dernier amendement au projet de loi C-41 qui ne pas figure pas non plus dans le projet de loi actuel.
Le NPD s'opposera au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, nous espérons que certaines des lacunes que je mettrai en lumière, comme l'ont fait une cinquantaine, voire une soixantaine de mes collègues, feront l'objet d'un examen attentif. J'espère que, cette fois-ci, les comités de la Chambre modifieront quelque peu leur modus operandi en proposant des amendements au projet de loi avant de nous le renvoyer pour la troisième lecture.
[Français]
Je veux préciser que les amendements du projet de loi C-15 ne traitent pas convenablement de l'injustice des procès sommaires. Le procès sommaire est de loin la forme de tribunal militaire la plus utilisée au sein du système militaire judiciaire. Il a pour but de traiter les cas d'infractions d'ordre militaire mineures. L'objectif est de traiter rapidement les délits présumés au sein de l'unité, afin de retourner le membre à son service le plus rapidement possible, faisant ainsi la promotion et le maintien de la discipline de l'unité.
Dans son mémoire, le colonel Michel Drapeau mentionne que les procès sommaires restent la méthode disciplinaire la plus utilisée pour traiter les infractions commises par les militaires canadiens. En 2008-2009, 1 865 causes au total — soit 96 % — ont été réglées par procès sommaire, alors que seulement 67 cas ont été entendus par la cour martiale — soit 4 %.
[Traduction]
Les amendements contenus dans le projet de loi C-15 ne remédient pas efficacement à l'injustice des procès sommaires. À l'heure actuelle, une personne reconnue coupable d'une infraction d'ordre militaire dans le cadre d'un procès sommaire des Forces canadiennes peut hériter d'un casier judiciaire. Les procès sommaires sont menés sans que l'accusé puisse consulter un avocat. En outre, il n'y a aucune possibilité d'appel ni aucune transcription du procès, et le juge est le commandant de l'accusé.
Voilà un traitement d'une rigueur excessive puisque des membres des Forces canadiennes condamnés pour avoir commis des infractions militaires mineures se retrouvent avec un casier judiciaire, ce qui, on l'imagine bien, peut nuire à leur recherche d'emploi ou entraver leur retour aux études lorsqu'ils quittent l'armée et réintègrent la vie civile. En effet, lorsque qu'une personne veut reprendre ses études, il arrive qu'on vérifie si elle a un casier judiciaire.
Parmi les infractions mineures commises en service, on compte notamment l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, les absences sans permission, l'état d'ébriété et la désobéissance à un ordre. Comme on s'en doute, par définition, chacune des infractions que je viens de nommer peut être très grave lorsqu'il est question de discipline militaire. Puisque la discipline et l'efficacité au sein d'une unité militaire sont au coeur même du bon fonctionnement de l'armée, on peut comprendre pourquoi des infractions de ce type préoccupent grandement l'armée. Cela dit, je suis d'avis qu'elles ne justifient pas un casier judiciaire.
Le projet de loi C-15 prévoit une exception pour un certain nombre d'infractions, pour autant qu'elles sont punies d'une peine mineure, définie par la loi, ou d'une amende inférieure à 500 $. Ces infractions n'entraîneraient plus de casier judiciaire. Même s'il faut s'en réjouir, il n'en demeure pas moins que les recommandations énoncées dans le rapport du juge en chef Lamer ainsi que les amendements proposés par le NPD au projet de loi C-41 doivent être pris au sérieux. Nous devons aller plus loin.
Nous proposons de faire passer de 5 à 27 le nombre d'infractions qui n'entraîneraient plus de casier judiciaire à l'issue d'une procédure sommaire, ce qui répond à un besoin manifeste de l'armée, qui soit savoir que la population civile comprend le travail extrêmement difficile que les militaires doivent accomplir ainsi que les pressions qu'ils subissent, lesquelles peuvent souvent donner lieu à des procès sommaires. Nous voulons aussi assurer la réintégration des militaires dans la société, sans que ces derniers n'aient à porter le pire fardeau qui soit après avoir servi notre pays, en l'occurrence un casier judiciaire.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que le fait d'avoir un casier judiciaire peut rendre la vie très difficile après le service militaire. En effet, il devient beaucoup plus ardu de trouver un emploi, de louer un appartement ou de voyager à l'étranger lorsqu'on a un casier judiciaire. On n'a qu'à imaginer à quel point il peut être difficile à l'heure actuelle pour une personne qui a un casier judiciaire de voyager aux États-Unis. À vrai dire, beaucoup de Canadiens seraient très étonnés d'apprendre que nos valeureux militaires peuvent hériter d'un casier judiciaire à cause d'un système judiciaire ne respectant même pas les règles de procédure fondamentales qui sont appliquées par les tribunaux civils.
J'ai parlé à mon collègue de Repentigny, qui possède une certaine expérience du secteur militaire. Il a pris la parole à la Chambre à ce sujet, non pas dans le cadre d'un discours, mais en faisant plusieurs interventions. Comme j'aimerais que tout le monde sache ce qu'il a dit, je le citerai afin que ses propos puissent être intégrés dans un thème plus vaste.
Tout d'abord, le député de Repentigny a déclaré ceci:
Mon expérience me montre que les militaires sont soumis à des conditions excessivement différentes de celles du monde civil.
On nous encourage à entrer dans les Forces armées canadiennes dans le but d'y vivre une expérience et d'en sortir avec des outils incroyables. J'y ai fait des gaffes, mineures. Cela nous arrive tous. Par exemple, on passe devant un officier supérieur, on est accusé, on se fait donner une amende, une tape dans le dos et on se fait dire de ne plus recommencer. Cela fait partie des leçons de la vie. On parle de jeunes qui s'y engagent à l'âge de 18, 19 ou 20 ans et qui ont besoin d'encadrement. Je ne crois pas qu'un encadrement pour des délits mineurs soit d'inviter les jeunes à entrer dans les Forces canadiennes, de les exposer à des conditions extrêmes et de leur attribuer un casier judiciaire lorsqu'ils en sortent. Cela ne fonctionne pas.
Dans une autre intervention, mon collègue de Repentigny a déclaré ceci:
Ça fait 10 ans, 15 ans ou 20 ans que des professionnels, des militaires et des experts demandent des modifications qui devraient être apportées.
Lors du dernier Parlement, ces amendements avaient été déposés et adoptés. Tout le monde s'entendait. Maintenant, on propose des demi-mesures en disant qu'on va envoyer le projet de loi en comité et qu'on va étudier la question, mais on ne donne aucune garantie.
À mon avis, il veut dire que le gouvernement ne donne aucune garantie qu'il entend amender le projet de loi en faisant preuve de bon sens.
Enfin, le député de Repentigny a dit quelque chose qui, à mon sens, est troublant. Il a dit que c'était la vérité, et je le crois. Je lui ai parlé hier pour confirmer l'exactitude de ses propos qui figurent dans le hansard. Voici ce qu'il a dit:
Monsieur le Président, en tant qu'ancien membre, j'ai vu des collègues et des amis subir des procès, et j'ai observé les répercussions que ces derniers peuvent avoir. Ils peuvent ruiner la carrière d'une personne ou lui faire percevoir l'armée d'une certaine façon sans qu'elle ne comprenne nécessairement le système. J'ai vu des procès sommaires être utilisés comme outil de formation pour le personnel militaire. Je pense qu'il y a un grave problème avec cela.
C'est l'euphémisme du siècle.
Monsieur le Président, il est évident qu'un changement est nécessaire. Nous l'avons vu ces dernières années lorsque des membres des forces armées et différents intéressés sont venus dire à la Chambre que nous devions moderniser le système de justice militaire. C'est quelque peu décevant que le gouvernement n'en fasse pas plus pour faire avancer ce dossier.
Cela étant dit, le principe qui sous-tend le projet de loi mérite que nous appuyions le renvoi de ce dernier au comité, où, espérons-le, il pourra être amendé et amélioré. Si nous n'appuyons pas son renvoi au comité, le député ne pense-t-il pas que cela donnera aux membres des forces armées et aux autres l'impression, fausse, que nous nous opposons à ce que les changements nécessaires qu'ils souhaitent soient faits?
Monsieur le Président, je comprends très bien le dilemme devant lequel se trouve tout parti qui doit décider s'il appuiera le principe d'un projet de loi ou s'il s'y opposera en espérant que des améliorations seront apportées au comité.
D'après mon expérience à la Chambre, la façon dont fonctionnent actuellement les comités, seulement un très petit nombre des propositions avancées par les députés de l'opposition pour aller au fond des choses dans les projets de loi sont prises en considération. Nous devons y penser à l'avance. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire qu'il y a un principe général que nous appuyons, mais aussi de graves lacunes que nous espérons combler lors de l'étude en comité. Nous ferons notre travail au comité, mais ces graves lacunes compromettent l'atteinte même de l'objectif du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très éclairant.
C'est très révoltant d'apprendre que les conservateurs, encore une fois, ne prennent en considération aucune des recommandations des partis de l'opposition ni les amendements qu'on a proposés.
Que pourrait-il nous dire de plus sur le fait qu'avec les procès sommaires, où se règlent 96 % des cas et où il y a des casiers judiciaires, les personnes n'ont même pas le droit d'avoir un avocat ni de faire appel dans le processus juridique? Il y a encore plus d'injustice, et c'est encore plus difficile pour ces personnes de faire valoir leur point de vue.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée me pardonnera de ne pas répondre en français, mais il est trop tôt et je n'ai pas pris de café.
Le problème ne réside pas uniquement dans le fait qu'il y ait des procès sommaires. Tout ce qui y mène pose aussi problème. Généralement, quand un membre des forces armées doit choisir entre une mise en accusation et une procédure sommaire, on lui présente ses options avec un petit coup de coude et un clin d'oeil de connivence. Il est entendu qu'on s'attend à ce qu'il choisisse la procédure sommaire et accepte les conséquences comme un homme, si vous me passez l'expression, avant de réintégrer son unité.
Il y a une excellente scène dans le deuxième épisode de la série Frères d'armes qui illustre précisément ce processus. On y voit un commandant qui s'attend à ce qu'un subalterne plie l'échine et accepte la procédure sommaire. Celui-ci résiste et décide d'appeler de la décision et de se faire juger par une cour martiale.
Le nombre de subalternes qui ont le courage de tenir tête à un commandant dans ces circonstances est sans doute infime. Par conséquent, ce n'est pas seulement le procès sommaire, l'impossibilité de consulter un avocat et tout le reste qui est regrettable, mais aussi ce qui vient avant. Bien souvent, les militaires n'ont pas vraiment le choix et on s'attend à ce qu'ils se soumettent à la procédure sommaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever en cette Chambre aujourd'hui pour m'opposer à ce projet de loi. C'est un exemple particulièrement flagrant du fait que ce gouvernement croit qu'il a toutes les bonnes idées et que personne d'autre n'en a, particulièrement l'opposition.
Notre parti demande depuis longtemps certains changements afin d'assurer une plus grande justice pour les soldats de notre pays. Il ne faut pas se cacher que c'est le principe fondamental qui sous-tend ce projet de loi et notre discussion. C'est-à-dire pourquoi un soldat, qui est un citoyen comme les autres, ne devrait-il pas avoir accès à un système de justice équilibré, équitable et qui traite de la dignité de l'être humain? Qu'on soit soldat ou non, le choix de carrière ne devrait avoir aucune incidence sur la justice à laquelle peut avoir recours une personne, c'est fondamental. Des changements doivent donc être apportés.
Malheureusement, ce projet de loi ne va pas assez loin et contient des mesures parfois mal placées. Je rappelle qu'il prévoit entre autres une plus grande latitude quant au processus de détermination de la peine, ainsi que de nouvelles peines, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement. La composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé est changée, ainsi que la prescription applicable aux procès sommaires et la prévision de la possibilité de s'y soustraire, à la demande de l'accusé. La précision des responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes et la précision du pouvoir de délégation du chef d'état-major de la défense en tant qu'autorité de dernière instance dans le processus de traitement de griefs sont aussi modifiées.
Il faut se poser des questions compte tenu de tous ces changements. Comment cela avantage-t-il le soldat commun, qui a besoin d'avoir recours à un système de justice qui ne le pénalise pas trop et qui ne met pas en péril son futur après son service militaire? Les changements proposés vont peut-être même renforcer certains pouvoirs de certaines instances supérieures par rapport au soldat commun. Il faut être certain que nos concitoyens peuvent bénéficier de mesures nécessaires pour se défendre dans ces situations. Le projet de loi peut sembler être un pas dans la bonne direction pour uniformiser davantage le système de justice militaire. Cependant, il ne répond pas aux questions clés pour réformer le système des procès sommaires et le système de griefs, ainsi que pour renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Ce sont trois choses qui donneraient plus de force au soldat commun de nos Forces canadiennes.
On appuie depuis longtemps la mise à jour nécessaire du système de justice militaire. Les membres des Forces canadiennes sont soumis à des normes de discipline extrêmement élevées et méritent un système judiciaire soumis à des normes comparables.
Néanmoins, on s'opposera au projet de loi C-15 à l'étape de la deuxième lecture, car il contient plusieurs lacunes qui, nous l'espérons, feront l'objet de discussions en comité si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, ce qui est fort probable, étant donné la majorité du gouvernement conservateur. Voilà les amendements importants que nous proposons.
Les amendements du projet de loi C-15, par exemple, ne traitent pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires. Présentement, une condamnation lors d'un procès sommaire dans les Forces canadiennes entraîne la constitution d'un casier judiciaire. Les procès sommaires sont tenus sans que les accusés puissent consulter le conseil. Il n'y a ni recours ni transcription du procès.
De plus, le juge est le commandant de l'accusé. Cela est trop sévère pour certains membres des Forces canadiennes qui sont condamnés pour des infractions mineures. Parmi ces infractions mineures, il y a notamment l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, les absences sans autorisation, l'état d'ébriété et la désobéissance à un ordre.
Il faut faire très attention, car il est évident que les soldats, tout comme nous, ont de bonnes et de mauvaises journées. Ils subissent beaucoup de pression et de stress, particulièrement lors de situations de combat et de situations difficiles. Il est aussi tout à fait normal que les soldats, qui sont souvent très jeunes, commettent des infractions mineures. Loin de moi l'idée de dire qu'on n'est pas sage quand on est jeune, mais on est peut-être un peu plus aventurier et un peu plus résistant à l'autorité. Il est tout à fait normal de traverser cette étape de la vie. Le fait de pénaliser un soldat ayant commis des infractions mineures en lui imposant un casier judiciaire me semble complètement déraisonnable. Il faut absolument s'assurer que des mesures seront mises en place pour juger du sérieux d'une infraction.
Le projet de loi C-15 prévoit aussi une exemption pour que certains délits ne soient plus portés au casier judiciaire, s'il y a une peine mineure déterminée par la loi ou des frais de moins de 500 $. Ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose. C'est l'un des aspects positifs de ce projet de loi, mais selon nous, cela ne va pas assez loin.
En mars dernier, lors de l'étude en comité, les amendements au projet de loi C-41 proposés par le NPD demandaient d'allonger de 5 à 27 la liste des infractions pouvant être considérées comme mineures. La question est donc de définir ce qui est considéré comme une infraction mineure ou une infraction majeure. Selon nous, trop d'infractions sont considérées comme majeures. Il faudrait allonger de 5 à 27 la liste des infractions considérées comme mineures, ce qui est complètement raisonnable.
En outre, l'amendement proposé par le NPD demandait qu'on allonge également la liste des peines pouvant être infligées par un tribunal sans que le délinquant soit sujet à un casier judiciaire, en y ajoutant, par exemple, une réprimande sévère, une réprimande ou une amende pouvant atteindre un mois du salaire de base ou d'autres formes de peines mineures. Je le répète: un mois de salaire.
En discutant avec mes concitoyens soldats, j'ai compris qu'ils ne sont pas très riches. Il ne faut pas se le cacher, un soldat moyen qui n'est pas officier ne reçoit pas le plus gros salaire au monde. On ne peut pas du tout comparer leur salaire à celui d'un député. C'est une peine sévère que d'infliger la perte d'un mois de salaire, surtout quand on a une jeune famille à nourrir. Les soldats ont souvent une jeune famille. Il faut dire que c'est une peine sévère.
En dernier lieu, je poursuivrai au sujet de cet amendement, pour compléter mes commentaires à ce propos. Cet amendement constituait une avancée importante pour les procès sommaires. Cependant, comme il n'a pas été retenu dans le projet de loi C-15, nous voulons qu'il y soit inclus de nouveau.
Un casier judiciaire peut rendre la vie après la carrière militaire extrêmement difficile. Se voir attribuer un casier judiciaire peut rendre l'obtention d'un emploi, la location d'un logement et les voyages à l'étranger très difficiles.
On demande aux soldats de faire la transition entre la vie militaire et la vie civile, mais s'ils commettent une offense mineure, ils ont un casier judiciaire. C'est tout à fait illogique.
En conclusion, une loi sur la justice militaire doit tenir compte du fait que les soldats de notre pays sont également des citoyens dignes de justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de servir au sein des Forces canadiennes. Je voudrais remettre en question l'affirmation du député quant aux infractions mineures. Il a donné comme exemple le fait de ne pas se présenter au travail. Pour avoir été dans l'armée, je peux vous dire que ne pas se présenter au travail n'est pas un geste qui est pris à la légère.
Il y a une énorme différence entre la vie militaire et la vie civile. Un civil qui ne se présente pas au travail risque de se faire congédier. Dans l'armée, les conséquences sont plus graves.
Le député, s'exprimant au nom du Nouveau Parti démocratique, est-il en train de dire que les punitions ou les mesures prises si une personne ne se présente pas au travail devraient être semblables à celles qu'on applique chez les civils?
Monsieur le Président, il est clair que nous devons prendre en considération certaines conditions spécifiques au monde militaire. Toutefois, le pouvoir décisionnel, le niveau auquel il est exercé et les recours dont disposent les soldats pour se prémunir contre un usage exagéré de ce pouvoir doivent être rééquilibrés. C'est de cet équilibre dont je parlais et qui me préoccupe. À l'heure actuelle, la balance penche en faveur de punitions excessives et nous devons y remédier.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaite féliciter mon collègue de sa question.
Le NPD est en faveur de l'amélioration et de la modernisation du système judiciaire militaire. Toutefois, comme l'a mentionné mon collègue, nous constatons que le projet de loi C-15 est lacunaire et ne va pas assez loin. Il sera important, selon lui et selon de nombreux collègues qui ont pris part au débat, de corriger les iniquités liées aux procès sommaires.
Mon collègue pourrait-il commenter et argumenter un peu plus en ce sens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Essentiellement, le NPD veut s'assurer qu'il y aura une réforme du genre et de la définition des peines mineures et majeures. On pense qu'on peut allonger la liste des peines mineures et on se demande si toutes les peines mineures devraient nécessairement résulter en un casier judiciaire.
À mon avis, les suggestions que nous avons faites sont tout à fait raisonnables. Malheureusement, le gouvernement est incapable d'accepter que l'opposition puisse avoir quelque chose de raisonnable à proposer. Il n'a pas l'humilité d'accepter que le projet de loi peut être bonifié grâce aux commentaires des représentants légitimes du peuple.
[Traduction]
Pourquoi diable aurions-nous apporté des modifications sensées à un projet de loi durant une législature, pour ne pas en tenir compte pendant une session subséquente?
Monsieur le Président, il est difficile de répondre à cette question.
Le projet de loi C-45 comptait quelque 420 pages et pas un seul amendement n'a été accepté. Un éditeur à qui l'on remettrait un manuscrit de 425 pages proposerait probablement à l'auteur, si ce dernier a de la chance, un changement toutes les 10 pages. Et les changements seront encore plus nombreux si cette personne est un écrivain.
Les conservateurs semblent avoir une confiance aveugle en leur propre pouvoir législatif, auquel ils accordent une qualité mystique, car ils croient détenir absolument toutes les réponses. À bien y songer, peut-être qu'il leur importe peu de créer de bonnes lois, peut-être ne se soucient-ils que des quatre ans qu'ils seront au pouvoir, et tant pis pour l'avenir. Je crois qu'il revient à...
Le député a largement dépassé son temps de parole.
Reprise du débat. La députée d'Halifax a la parole.
Monsieur le Président, on ne peut pas vraiment parler du projet de loi C-15 sans parler du rapport Lamer. Contrairement à ce que disent certains députés d'en face, il s'agit bien du rapport Lamer et non du rapport « Lé-meur ».
En 2003, le très honorable Antonio Lamer, un ancien juge en chef de la Cour suprême, a présenté un rapport qui formulait des recommandations sur la façon d'améliorer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Après avoir examiné ce rapport puis le projet de loi C-15, je peux affirmer en toute confiance, comme l'ont fait nombre de mes collègues, que le NPD votera contre ce projet de loi.
Le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction et le NPD le reconnaît entièrement. Cependant, il ne va pas assez loin. J'imagine fort bien que le projet de loi franchira l'étape de la deuxième lecture et sera renvoyé à un comité parce que les conservateurs voteront en sa faveur. Lorsqu'il sera renvoyé au comité, j'ai bon espoir que nous pourrons convoquer des témoins, parler des moyens d'améliorer le projet de loi et envisager les amendements qui permettraient de le renforcer afin de mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport Lamer.
Quel genre d'amendements aimerions-nous présenter? Le NPD adopte à l'égard du projet de loi C-15 la même approche que le juge en chef Lamer a adoptée dans son rapport. Je vais lire un extrait du résumé du rapport, car il résume bien notre point de vue. Je cite:
Si le système de justice militaire reste perfectible à certains égards, j’en arrive néanmoins à la conclusion qu’il fonctionne généralement bien. Toutefois, ce n’est malheureusement pas le cas de la procédure de règlement des griefs, qui fait aussi l’objet du projet de loi C-25. Le grand nombre de griefs en suspens — près de 800 au dernier comptage, dont certains ont été déposés depuis au moins dix ans — est inacceptable. En conséquence, j’ai formulé des recommandations tendant à un règlement beaucoup plus rapide qui respecte l’équité et la transparence.
L'esprit de cette mise en contexte est semblable à celui de l'approche équilibrée que le NPD tente d'adopter à l'égard du projet de loi. Nous sommes absolument convaincus que le système de justice militaire fonctionne bien. Cependant, il comporte des lacunes et, en conséquence, nous devons agir de façon à mettre en oeuvre les changements nécessaires pour corriger ces lacunes, surtout qu'il existe des solutions pour y parvenir.
Le projet de loi C-15 apporte au système de justice militaire d'importants changements ayant trop tardé, et le NPD y est favorable. Cependant, d'autres mesures importantes doivent être incluses dans le projet de loi. Sans ces mesures, le projet de loi est incomplet, et nous ne devrions pas l'appuyer.
Parlons d'abord du processus de règlement des griefs. Je vous renvoie au rapport Lamer. Le juge en chef Lamer écrit que, bien qu'en théorie, le processus établi semble bien conçu, il fonctionne mal. Voilà qui a une grande importance. Nous devons nous intéresser à la pratique, et non uniquement à ce qui est écrit sur papier.
Le juge Lamer souligne que certains griefs ne sont pas encore réglés 10 ou 12 ans après avoir été déposés et qu'un délai de deux ans ou plus au niveau du chef d'état-major de la Défense semble être la norme. Il souligne aussi que de nombreuses personnes ayant déposé un grief se plaignent de ne pas avoir été informées ni des raisons justifiant le long délai de traitement, ni de l'état d'avancement du traitement. Par conséquent, le rapport Lamer recommande de nouvelles mesures pour mettre fin à ces délais inacceptables, pour réduire les lourdeurs bureaucratiques et pour accroître la transparence.
La première recommandation du juge Lamer dans cette section de son rapport est de permettre au chef d'état-major de la Défense de déléguer son pouvoir décisionnel à un subalterne pour ce qui est de tous les griefs, sauf ceux qui peuvent avoir des conséquences importantes pour les Forces canadiennes.
Les députés se rappelleront que cette recommandation a été formulée en 2003 et que nous sommes en 2012. Ce problème existe encore pour une raison qu'il est difficile d'imaginer. Comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsque nous constatons un problème, nous devons agir pour le corriger, en particulier si nous disposons d'une solution. Il s'agit d'une recommandation très solide, et je ne comprends pas pourquoi le projet de loi C-15 ne contient pas une mesure aussi simple que celle-là. Elle n'alourdirait pas le traitement des griefs, ne créerait pas de tracasseries administratives et ne nécessiterait ni dépenses supplémentaires, ni changement de mentalité. C'est une recommandation judicieuse et facilement applicable. Par conséquent, je crois qu'il nous incombe d'agir et de nous assurer que le projet de loi C-15 donne suite à cette recommandation, car le problème existe encore.
Actuellement, le chef d'état-major de la Défense n'a pas le pouvoir de régler les réclamations financières découlant d'un grief, ce qui est tout à fait contraire à la recommandation du rapport Lamer. Malgré que le ministre de la Défense nationale de l'époque ait accepté cette recommandation, aucune mesure concrète n'a été prise au cours des huit dernières années pour y donner suite.
Il est à noter que différentes versions du projet de loi ont été étudiées en comité lors des législatures précédentes. Le NPD a proposé un amendement à cet égard, lorsque le projet de loi était appelé projet de loi C-41. Tout le monde s'était entendu pour dire que cette recommandation était appropriée, et le NPD se battra pour qu'un amendement semblable soit inclus dans le projet de loi C-15.
Au comité, j'écouterai très attentivement les témoignages et la discussion entourant la réforme du système de procès sommaires. À la Chambre, je dirai que je suis fière de représenter Halifax, une ville militaire, comme les députés le savent sans doute. On y trouve le quartier général de la marine sur la côte Est du Canada. Bien que je rencontre quotidiennement des membres des Forces canadiennes dans le cadre de leurs fonctions, je rencontre aussi ces militaires et leur famille au quotidien, car ils ne sont pas en marge de la collectivité. Ils ne sont pas séparés de nous. Ils sont plutôt comme nous, et ils font partie de la collectivité. Ce sont nos voisins et nos entraîneurs de hockey. Leurs familles fréquentent les écoles et y font du bénévolat. Ils font partie de ce que nous sommes, bref, ils font partie de la ville d'Halifax. Nous finissons donc par très bien connaître ces gens et leurs familles, et par comprendre les sacrifices incroyables que font ces familles parce qu'un des parents est dans les Forces canadiennes, ou les deux. La vie de famille militaire n'est pas de tout repos.
J'ai visité à quelques reprises le Centre de ressources des familles militaires d'Halifax, et j'y ai tenu des discussions très éclairantes. J'ai entendu des gens me parler des difficultés liées à l'éloignement de leur conjoint et du fait qu'ils n'ont aucun contrôle sur la situation. Ils déménagent très fréquemment, donc même les choses simples de la vie, comme acheter ou vendre une maison, provoquent un grand stress, et c'est souvent un des deux conjoints, seul, qui doit s'en occuper. Les enfants doivent s'adapter à de nouvelles écoles, se faire de nouveaux amis et apprendre à connaître une nouvelle région après chaque déménagement. Ils vivent un grand stress et beaucoup de pression et ils doivent faire d'énormes sacrifices parce qu'un de leurs parents, voire les deux, servent dans les Forces canadiennes.
Imaginez un membre des forces armées qui doit faire tous ces sacrifices avec sa famille pour ensuite être libéré à la fin de son service avec un casier judiciaire. Peut-on imaginer à quel point ce casier judiciaire pourrait lui rendre la vie difficile et nuire à la recherche d'un appartement et d'un emploi à l'extérieur des Forces canadiennes? Il ne s'agit pas de situations farfelues, puisque se quereller, faire du désordre ou même être ivre constituent des infractions punissables par procédure sommaire. Les gens pourraient se retrouver avec un casier judiciaire à cause de ces infractions. Il ne faudrait surtout pas que les autres Canadiens, ou même les gens ici présents, puissent se retrouver avec un casier judiciaire pour ivresse.
Bien que le projet de loi modifie effectivement cette situation, le NPD souhaiterait allonger la liste des infractions mineures parce que bon nombre d'entre elles ne devraient pas entraîner l'ouverture d'un casier judiciaire. Les conséquences que ces infractions mineures auraient sur les familles et la communauté à l'extérieur des Forces canadiennes, si ces infractions donnaient ouverture à un casier judiciaire, ne sont ni équitables ni justes. Les organisations locales nous diraient qu'elles sont d'accord, et qu'il faut changer les choses. Voilà pourquoi je vais écouter très attentivement le débat à ce sujet au comité.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de la députée, mais je ne comprends pas où elle veut en venir. Elle semble avoir dressé une liste des problèmes signalés dans le passé. Mais le projet de loi vient régler une bonne partie de ces points; il donne suite à la plupart des recommandations de l'ancien juge en chef.
Pourquoi le parti de la députée s'oppose-t-il à des amendements qui feraient en sorte que les infractions mineures d'ordre militaire ne constituent pas une infraction aux termes de la Loi sur le casier judiciaire? J'ai pourtant entendu l'opposition soulever ce point encore et encore. De plus, le ministre de la Défense nationale a indiqué qu'il est prêt à apporter à l'article 75 l'amendement mentionné par la députée, tel qu'il avait été adopté par le comité à la dernière législature.
Pourquoi ces députés retardent-ils l'adoption de ce projet de loi important?
Monsieur le Président, la question du député me semblait pertinente jusqu'à ce qu'il arrive à la toute fin: le NPD ne cherche pas à retarder l'adoption de cette mesure. Nous tentons plutôt d'avoir un débat éclairé.
Pour répondre à la question du député, je reviendrai à ce que j'ai dit au début de mon discours. Si nous savons qu'un système comporte des failles et que nous savons comment les régler, nous devons d'abord régler ces failles, puisque nous connaissons les solutions. Par conséquent, si un projet de loi ne comprend pas toutes ces solutions, il va de soi que nous ne pouvons pas l'appuyer, puisqu'il est incomplet. En tant que députée, je dois voir à ce que nous offrions la meilleure politique publique possible, ce qui suppose qu'elle doit être complète.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement choisit de présenter un projet de loi incomplet. Le rapport Lamer comportait 88 recommandations. Je ne vois pas pourquoi nous n'y donnerions pas suite, puisque le ministre de la Défense nationale a reconnu, à l'époque, qu'il s'agissait de bonnes recommandations. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement propose une mesure législative incomplète. Dans ce contexte, nous devons voter contre cette mesure à cette étape-ci, mais nous nous efforcerons de l'améliorer au comité.
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de vouloir défendre les conservateurs, qui ont commis une grave erreur en n'allant pas assez loin avec cette mesure législative, mais le message du NPD est fort ambigu. La députée en a fait la démonstration dans ses observations préliminaires, lorsqu'elle a dit que c'était un premier pas dans la bonne direction. C'est aussi notre point de vue; c'est un premier pas dans la bonne direction qui reconnaît l'existence d'un problème. Nous savons depuis 2003 qu'il est urgent d'améliorer l'équité du système de justice militaire. Le principe du projet de loi semble aller dans ce sens.
Le point de vue des néo-démocrates est déroutant, car ces derniers n'appuient pas le renvoi du projet de loi au comité, alors qu'ils l'ont fait pour des projets de loi auxquels ils souhaitaient apporter davantage d'amendements au comité. On n'a qu'à penser au projet de loi C-43, le projet de loi sur l'immigration.
Le NPD semble de nouveau manquer de cohérence, mais cette fois-ci, sur cette question. Il serait bon de savoir exactement pourquoi les députés néo-démocrates n'appuieront pas le renvoi du projet de loi au comité.
Monsieur le Président, le député devrait pourtant savoir que les conservateurs nous ont dit plus d'une fois: « Faites-nous confiance, cette mesure législative n'est qu'une première mouture, une fois au comité... » Les libéraux ont réussi à faire scinder le projet de loi C-45, afin que différents comités puissent l'étudier. Ils croient que c'est un gain important, mais les comités ont rejeté tous les amendements. Les libéraux devraient surtout savoir que les invitations à la confiance ne suffisent plus. Il nous faut des mesures concrètes.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
Je crois qu'uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile est un pas dans la bonne direction. Cependant, sur certains points clés, le projet de loi est si loin de répondre aux attentes qu'il m'est impossible de l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture.
Je vais rapidement mettre en évidence les principaux problèmes. Le projet de loi ne répond pas aux attentes pour ce qui est de la réforme du système de procès sommaires et du système de traitement des griefs, ainsi que du renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Ces trois aspects clés sont des principes fondamentaux de la justice militaire.
J'attire l'attention des députés sur un discours prononcé par mon ami et collègue, le porte-parole du NPD en matière de défense, le député de St. John's-Est. Je pense qu'il a très bien expliqué les enjeux dans ses observations préliminaires au sujet de ce projet de loi. Il nous a rappelé qu'il est important de se pencher sur la structure de la justice militaire dans son ensemble, car elle comporte un certain nombre de problèmes qu'il faut résoudre.
La justice militaire doit s'inscrire dans le système de justice canadien dans son ensemble. Nous devons veiller à ce que les lois concernant la justice militaire soient conformes à celles de notre système de justice en général, du moins en ce qui a trait aux principes fondamentaux du droit. Il faut comprendre qu'il existe des différences entre le droit militaire et le reste du système juridique, et ce, pour de bonnes raisons. Le système de justice militaire reconnaît le lien entre le système de justice et la discipline au sein des forces armées. La discipline a une grande importance dans l'armée.
Voici ce que l'auteur du seul ouvrage canadien d'importance en matière de droit militaire utilisé dans les facultés de droit, Michel Drapeau, a écrit sur l'importance de la discipline dans le droit militaire:
Peu de professions dépendent autant de la discipline que celle de soldat. La discipline est essentielle à l'efficacité, à la cohésion et à l'esprit de corps des militaires, et permet aux commandants de contrôler le recours à la violence afin de s'assurer que l'on exerce la bonne quantité et le bon type de force dans les circonstances appropriées, ainsi qu'au moment et à l'endroit qui conviennent. Sur le plan personnel, la discipline permet de faire en sorte que, lorsque le danger et les risques sont très élevés, le soldat puisse exécuter les ordres, même si son instinct de survie et sa peur lui dictent d'agir autrement. De plus, la discipline personnelle et de groupe assure le respect des lois, des normes, des coutumes et des valeurs de la société civile, même en situation de combat.
Il écrit encore ceci: « La discipline est donc non seulement essentielle au maintien de l'efficacité des forces armées, mais aussi au respect de la primauté du droit au sein de ces dernières, surtout en situation de grand danger au combat. »
La discipline militaire est importante pour deux raisons. Il ne s'agit pas simplement de sévir rapidement contre une personne qui enfreint la loi ou les règles de discipline, mais également de permettre le recours à des règles de procédure différentes dans le contexte militaire. Il est néanmoins extrêmement important que l'on adhère toujours au principe de la primauté du droit lorsqu'on est en situation de combat.
Notre pays souhaite certainement que ses militaires soient capables d'utiliser leur force dans le respect de la loi, quelles que soient les situations dangereuses auxquelles ils sont exposés. Donc, le système de justice militaire n'existe pas seulement pour punir les fautifs, mais également en tant qu'élément central du commandement, de la discipline et du maintien du moral des troupes.
Ici au Canada, le service militaire est volontaire, et si le système de justice militaire n'est pas considéré comme étant équitable et juste, nous nous retrouverons non seulement avec un problème de justice, mais aussi avec un problème sur le plan des opérations et du recrutement. Les gens qui se portent volontaires pour le service militaire ont le droit de savoir qu'ils seront traités équitablement.
Par conséquent, nous devons aussi faire ressortir les aspects qui touchent tant la justice que le service militaire. Il faut que nos militaires aient un excellent moral; c'est ce que nous souhaitons et c'est ce à quoi nous nous attendons. Nous exigeons également qu'ils fassent preuve de loyauté, mais cela est réciproque, et le système doit donc être perçu comme étant équitable.
C'est ce qui me préoccupe le plus dans le projet de loi C-15, dans sa forme actuelle. Oui, nous prenons enfin des mesures pour moderniser le système de justice militaire, mais le projet de loi ne reconnaît pas suffisamment que les membres des Forces canadiennes sont astreints à des règles de discipline très rigoureuses et qu'ils méritent en retour un système judiciaire aussi rigoureux.
Je vais maintenant parler des trois principaux aspects auxquels j'ai fait allusion au début de mon allocution. J'espère pouvoir parler de chacun en détail, bien que je sois toujours consternée que nous n'ayons que dix minutes dans ces débats pour traiter de questions aussi importantes que celle-ci. Cela dit, je me lance et je tâcherai d'être concise.
Je parlerai d'abord de la réforme du système des procès sommaires. Les modifications législatives prévues dans le projet de loi C-15 ne sont tout simplement pas appropriées pour s'attaquer au caractère inéquitable des procès sommaires. Actuellement, dans le cadre des procès sommaires tenus par les Forces canadiennes, ceux qui sont reconnus coupables d'une infraction d'ordre militaire peuvent se voir imposer un casier judiciaire. Dans le cadre des procès sommaires, les accusés ne peuvent pas consulter un avocat et n'ont accès ni à une procédure d'appel, ni aux transcriptions du procès. En outre, le juge est le commandant de l'accusé. Cela cause des difficultés indues à certains membres des Forces canadiennes reconnus coupables d'une infraction d'ordre militaire mineure.
Les infractions d'ordre militaire mineures comprennent notamment l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, les absences sans autorisation, l'état d'ébriété et la désobéissance à un ordre. Ces infractions pourraient poser un problème très important sur le plan de la discipline militaire, mais elles ne justifient pas l'imposition d'un casier judiciaire.
Le projet de loi C-15 prévoit une exemption pour un nombre limité d'infractions donnant lieu à une peine mineure, qui sont définies dans le projet de loi, ou à une amende de moins de 500 $, afin que ces infractions n'entraînent plus un casier judiciaire. C'est un des aspects positifs du projet de loi, mais ce dernier ne va pas assez loin.
En mars dernier, à l'étape du comité, on a adopté les amendements au projet de loi C-41 proposés par le NPD pour étendre cette liste d'infractions pouvant être considérées comme mineures et ne justifiant pas l'imposition d'un casier judiciaire lorsqu'elles donnent lieu à une peine mineure. En outre, l'amendement étendait la liste des peines qui pourraient être imposées par un tribunal sans que l'accusé se voit imposer un casier judiciaire, afin d'y inclure notamment une réprimande sévère, une amende correspondant à un mois de solde de base ou une autre peine mineure. C'était un grand pas dans la bonne direction pour les procès sommaires. Cependant, cet amendement n'a pas été pris en compte dans le projet de loi C-15, et nous voulons qu'il y soit inclus.
Un casier judiciaire peut rendre la vie d'une personne très difficile lorsqu'elle quitte sa carrière militaire. En effet, il peut être très difficile d'obtenir un emploi, de louer un appartement et de voyager. Bien des Canadiens seraient choqués d'apprendre que ceux qui ont rendu service au pays avec courage peuvent hériter d'un casier judiciaire à cause d'un système qui n'est pas fondé sur l'application régulière de la loi, contrairement à ce qu'on attend généralement des tribunaux civils qui ont juridiction en matière pénale.
Le processus de traitement des griefs demeure lui aussi inéquitable. En effet, l'actuel Comité des griefs n'est doté d'aucun mécanisme d'examen externe. Il se compose uniquement d'officiers des Forces canadiennes à la retraite, dont certains depuis peu de temps. Pour que le Comité des griefs des Forces canadiennes soit vraiment perçu comme un organe civil de surveillance externe et indépendant — ce qu'il était censé être —, il faut modifier le mécanisme de nomination des membres afin de refléter cette réalité. Autrement dit, certains membres du comité devraient être choisis dans la société civile.
L'amendement proposé par le NPD prévoit qu'au moins 60 % des membres du Comité des griefs n'aient jamais été officier ni militaire du rang au sein des Forces canadiennes. Il a été adopté en mars 2011 dans le cadre de l'étude du projet de loi C-41, mais n'a pas été conservé dans le projet de loi C-15. Il importe de rétablir l'amendement dans ce dernier.
Enfin, j'aborderai brièvement le troisième point, soit le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le projet de loi C-15 modifierait la Loi sur la Défense nationale afin de fixer un délai pour le règlement des plaintes pour inconduite par le grand prévôt et d'éviter que les plaignants soient pénalisés pour avoir déposé une plainte de bonne foi. C'est déjà une amélioration, mais les néo-démocrates sont d'avis qu'il faut donner davantage de pouvoir à la commission.
En effet, on n'a jamais pris la peine d'adopter une disposition législative octroyant à la commission le pouvoir d'agir à titre d'organe de surveillance. Il faut donc adopter une disposition législative qui confère à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire le pouvoir légitime d'enquêter et de faire rapport au Parlement.
Pour conclure, je résume tous ces problèmes en une seule phrase: tout système qui inflige des sanctions sévères à des particuliers doit être assorti de mesures de protection procédurale accrues. Nous pouvons certainement tous convenir que les courageux militaires qui servent notre pays ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé d'amendements qui avaient été proposés lors de l'examen d'un ancien projet de loi très semblable. Étant donné que nous avons encore une fois l'occasion de prendre une mesure qui s'impose depuis longtemps pour corriger une véritable injustice dont sont victimes les militaires canadiens, la députée pourrait-elle nous dire pourquoi, à son avis, le gouvernement ne veut plus intégrer certains amendements qu'il était tout à fait prêt à adopter lors d'une législature précédente? Saurait-elle pourquoi il agit ainsi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, mais la perspective de me mettre à la place des députés conservateurs m'effraie toujours. Je dois dire que je ne suis pas très à l'aise avec leur façon de penser.
Quoi qu'il en soit, la députée a tout à fait raison. La dernière fois que le comité a été saisi de cette mesure législative, les néo-démocrates ont participé de façon constructive à son examen. Nous avons présenté des amendements que le gouvernement a jugé pertinents et très utiles, car ils permettaient de renforcer le projet de loi. Or, lorsque les conservateurs ont proposé de nouveau cette mesure législative, qui est maintenant le projet de loi C-15, aucun des amendements qu'ils avaient acceptés il n'y a pas si longtemps n'ont été retenus.
Le député d'en face a posé une question à la députée d'Halifax il y a quelque temps. Il nous a demandé pourquoi nous doutons que l'examen en comité permette d'adopter de nouveau ces amendements et pourquoi nous ne faisons pas confiance au ministre à cet égard. Mais le ministre a déjà adopté ces amendements. Pourquoi ne se trouvent-ils pas dans la version actuelle du projet de loi? De toute évidence, les conservateurs n'ont pas du tout l'intention d'adopter de nouveau ces amendements. Si c'était le cas, ils feraient déjà partie du libellé du projet de loi qui nous occupe.
Je dois dire que nous ne sommes pas particulièrement prompts, en temps normal, à donner notre confiance dans cette enceinte, mais étant donné que le gouvernement refuse carrément de renforcer le projet de loi en y intégrant les amendements qu'il a déjà adoptés, cette confiance a malheureusement atteint son point le plus bas.
Monsieur le Président, je souhaite revenir sur le dernier point abordé par ma collègue. J'examinais les versions antérieures de ce projet de loi en regard de la version actuelle dont nous sommes saisis. Comme les députés le savent, ce projet de loi a été présenté à plusieurs reprises par le gouvernement actuel et sous des formes diverses par d'autres gouvernements. À deux reprises, les conservateurs ont mis un terme eux-mêmes à ce projet de loi qu'il présentait comme une de leurs grandes priorités pour les militaires. Dans un cas, ce fut à cause d'une prorogation et, dans l'autre, en raison du déclenchement d'élections précoces, d'aucuns diraient même illégales, car la loi prévoyait à ce moment-là des élections à dates fixes. Le premier ministre a alors fait fi de sa propre loi, qu'il avait lui-même présentée. Les conservateurs ont donc torpillé deux fois le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ensuite, le projet de loi a fait l'objet d'une étude en comité, puisque c'est ainsi que fonctionne le processus, où il a été amélioré considérablement afin d'offrir un appui à nos militaires.
Peut-on considérer que les conservateurs négocient en toute bonne foi lorsqu'ils reviennent en arrière et présentent une mesure législative qui n'offre pas le soutien nécessaire à nos soldats? Le ministre a même dit, connaissant l'existence des amendements qui avaient été adoptés dans une version précédente, que c'était bien beau mais qu'il fallait adopter cette mesure rapidement, ce que les conservateurs tentent d'ailleurs de faire, et qu'elle serait corrigée pendant l'étude en comité. Le gouvernement est-il vraiment intéressé à travailler avec les autres députés pour faire avancer les choses? S'agit-il d'une autre occasion où le gouvernement se contentera de dicter la conduite du Parlement du Canada en s'attendant à ce que tous marchent au pas?
Monsieur le Président, je félicite le député de Skeena—Bulkley Valley de cette excellente question. En sa qualité de leader parlementaire de l'opposition officielle, il négocie quotidiennement avec le gouvernement et sait mieux que n'importe quel autre député à quel point ces négociations sont souvent futiles.
La raison pour laquelle le manque de volonté des conservateurs de coopérer au sujet d'un projet de loi aussi important me surprend tant, c'est qu'ils déclarent souvent haut et fort qu'ils soutiennent les troupes, les courageux militaires qui servent notre pays. Or, chaque fois qu'il s'agit de passer à l'action, les conservateurs se défilent. Nous avons eu beaucoup de débats à la Chambre au sujet, par exemple, des prestations versées aux anciens combattants. Nous savons pertinemment que nos anciens combattants sont sortis perdants des changements que le gouvernement conservateur a apportés aux programmes sur lesquels ils comptaient.
C'est maintenant au tour des militaires actifs. Dans l'actuel système de justice militaire, les militaires qui ont commis des infractions très mineures se retrouvent avec un casier judiciaire. Nous devons nous rappeler que cela a des conséquences, puisqu'il est plus difficile pour les gens qui ont un casier judiciaire de s'acheter une maison, de louer un appartement, d'obtenir un travail et de voyager à l'étranger. Est-ce vraiment de cette façon que nous voulons remercier les membres des Forces armées canadiennes des services qu'ils rendent à notre pays?
Monsieur le Président, c'est avec un certain plaisir que je participe à ce débat parce que les néo-démocrates ont signalé les lacunes à la fois de forme et de fond du processus utilisé par le gouvernement dans le cadre de ce projet de loi très important.
Comme mes collègues l'ont dit, en donnant au projet de loi C-15 le titre officiel de Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, le gouvernement vise à apporter des améliorations longtemps attendues à la façon dont la cour martiale traite les accusations et les sanctions contre les membres des Forces canadiennes ou à d'autres services fournis par ces dernières. C'est l'objectif de la mesure législative.
Comme je l'ai dit dans ma question à ma collègue d'Hamilton, ce n'est pas la première fois que la Chambre étudie ce projet de loi. Il a été présenté à de nombreuses reprises. Ce sont les conservateurs qui l'ont tué les deux dernières fois. La première fois, c'était quand le premier ministre a prorogé le Parlement parce qu'il se préoccupait davantage de son emploi que de ceux des Canadiens. En prorogeant le Parlement, le gouvernement savait clairement qu'il allait faire mourir au Feuilleton tous les projets de loi. C'était la conséquence de la décision du premier ministre. C'est lui et lui seul qui a fait ce choix.
La deuxième fois que le projet de loi a été présenté au Parlement, il est également mort à cause d'un geste du gouvernement conservateur. Ce dernier a déclenché des élections prématurées, brisant ainsi sa promesse de tenir des élections à date fixe.
J'ai souvenir que, à l'époque du Parti réformiste, les conservateurs prônaient une réforme du Sénat et l'abolition de la pratique voulant qu'on le remplisse d'amis et de proches du régime, pratique dont ils ne se sont pas privés, soit dit en passant. Les réformistes, qui venaient surtout de l'Ouest du pays, mais aussi de l'Ontario et d'ailleurs, préconisaient un système d'élections à date fixe, car il permet de retirer au gouvernement en place une partie de l'immense pouvoir — non démocratique — qu'il a de décider quand déclencher des élections. Ils ont donc fait campagne en faveur d'élections à date fixe.
Je me souviens que le ministre de la Justice a fait campagne là-dessus. Il disait que ce système était très important pour les Canadiens et qu'ils pourraient s'y fier, que le gouvernement présenterait un projet de loi afin que la population sache quand les prochaines élections auraient lieu et que le parti au pouvoir ne pourrait pas manipuler le système pour qu'il joue en sa faveur.
Je me souviens que le député de Peterborough, le secrétaire parlementaire du premier ministre, disait qu'il était important qu'on ait cette assurance et que chaque parti et chaque Canadien connaissent la date des prochaines élections afin que de garantir chaque fois un processus démocratique.
Or, ce système est devenu encombrant pour le premier ministre. Il souhaitait déclencher des élections à une autre date que celle prescrite. Il a donc devancé les élections et cette mesure législative est morte au Feuilleton pour la deuxième fois.
Tout récemment, le gouvernement a décidé d'essayer une tactique, un tour de passe-passe si vous voulez, monsieur le Président. Soudainement pris de panique devant la nécessité de mettre en oeuvre ces réformes si essentielles, il a tenté d'obliger la Chambre à prolonger ses heures et à siéger toute la soirée pour débattre du projet de loi.
Les tendances antidémocratiques du gouvernement sont bien connues. Les conservateurs ont présenté plus de motions de clôture et mis fin à plus de débats que tout autre gouvernement canadien, ce qui n'est pas sans étonner les Canadiens. Après tout, aux dernières élections, ils ont obtenu leur majorité tant convoitée, même si elle est assez faible. On se serait attendu, étant donné qu'ils ont la majorité des voix à la Chambre, à ce qu'ils se comportent avec calme et maturité et à ce qu'ils évitent d'abuser des règles parlementaires, de recourir constamment à la clôture et à l'attribution de temps et d'étouffer le débat au Parlement, siège de la démocratie au Canada.
Ce qu'on voit, plutôt, c'est que les conservateurs s'impatientent. Ils deviennent frustrés. Ils font preuve d'incompétence de temps à autre et cela les amène à paniquer, à clore le débat une fois de plus et à blâmer les autres pour leurs propres échecs.
À propos du projet de loi C-15, nous avons parlé un peu du processus par lequel nous sommes parvenus à ce stade. Un dernier mot à ce sujet: cela a été bien fait, mais il faut que ce soit bien compris de mes collègues conservateurs, qui nous demandent pourquoi nous ne pourrions pas tout simplement leur faire confiance. Ils ont dit que le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique ont formulé des observations et que celles-ci devraient signifier qu'ils corrigeront les erreurs encore présentes dans le projet de loi.
Cela nous donne un répit, parce que nous avons suivi le processus en bons députés, nous sommes passés par l'étape de l'étude au comité et de l'audition des témoins qui se sont présentés. De ce côté-ci, nous nous en remettons aux témoignages d'experts. Nous nous fions aux vrais professionnels, qui appuient leur témoignage sur des données scientifiques et des preuves.
Je sais que le gouvernement conservateur a une espèce de réaction allergique aux faits et aux chiffres qui lui sont présentés, mais nous nous sommes appuyés sur des témoignages clés pour formuler des amendements, dont je parlerai dans un moment. Ces amendements étaient absolument essentiels pour accroître la sécurité des hommes et des femmes qui servent au sein de nos forces armées partout au Canada et dans le monde entier et pour leur assurer une plus grande stabilité.
En nous fiant aux témoignages d'experts, nous avons constaté que le projet de loi, tel qu'il était présenté, comportait des lacunes fondamentales, et nous avons proposé des amendements. Le Parlement est censé améliorer les projets de loi en décelant les erreurs qu'ils contiennent, en cherchant à les corriger et en apportant les modifications qui s'imposent.
Vous le savez certainement, monsieur le Président, étant donné votre expérience et votre grande connaissance de cet endroit. Je pense que vos collègues vous choisissent régulièrement au nombre des députés les mieux informés, et même vous décernent la palme à ce titre. Vous vous faites même applaudir par les conservateurs et ovationner par le ministre.
Cela dit, lorsqu'une mesure législative est mal conçue, il peut être très coûteux de revenir en arrière pour la corriger. Les répercussions se font sentir non seulement sur le Parlement, compte tenu du temps que nous devons consacrer à cette tâche, mais aussi sur la population, car les mauvaises règles et mesures législatives touchent directement les Canadiens. Ainsi, y a-t-il quelque chose de plus sérieux que ce qui se produit en cour martiale? Si les règles et les lignes directrices ayant pour objectif d'aider la défense et la poursuite sont mal conçues, comme c'est le cas dans ce projet de loi, de toute évidence, cela aura des conséquences réelles sur les gens.
Les conservateurs et le ministre nous ont dit que nous ne devrions pas nous inquiéter puisqu'ils apporteraient ces corrections, mais elles avaient déjà été faites il y a un an ou un an et demi. Ce qui porte à confusion et nous préoccupe, c'est le fait que les conservateurs ont promis d'apporter des correctifs à un projet de loi qui a déjà été corrigé.
Lorsque les conservateurs ont de nouveau présenté le projet de loi — pour la troisième ou peut-être même la quatrième fois —, toutes les améliorations apportées à la version précédente avaient soudainement disparu. C'est comme s'ils avaient récupéré la vieille version problématique et l'avaient présentée de nouveau. Cela nous laisse perplexes, car nous avions corrigé l'ancienne version problématique et nous l'avions améliorée pour les Forces canadiennes et nos militaires, et pour le bon déroulement du processus dans le cadre duquel des allégations pourraient être faites.
Le gouvernement a déclaré qu'il souscrivait à tous ces changements, mais il ne les a pas intégrés à la mesure législative. Les conservateurs approuvent tellement ces changements qu'ils les présenteront de nouveau à l'étape de l'étude en comité. Quelle idée saugrenue! C'est tout à fait absurde.
On peut se demander ce qui se passe. Tout cela vient d'un gouvernement qui en est aux dernières étapes de l'étude du deuxième projet de loi omnibus qu'il a présenté cette année, un énorme projet de loi qui devrait normalement compter entre 15 et 20 pages et modifier de 3 à 7 mesures législatives. Cependant, ce seul et unique projet de loi omnibus modifie de 60 à 70 lois canadiennes et vide parfois certaines lois de leur substance, comme ce fut le cas pour l'évaluation environnementale. Il élimine des aspects clés de la Loi sur les pêches, comme la protection de l'habitat. Tout à coup, cette question ne revêt plus aucune importance dans le contexte de la protection des pêches au Canada.
Dans ce deuxième projet de loi omnibus massif, on a dû corriger les erreurs qui figuraient dans le projet de loi omnibus présenté au printemps et que les conservateurs ont fait adopter à toute vapeur à la Chambre. Ils l'ont fait adopter de cette façon en mettant fin au débat et en imposant l'attribution de temps. Ils ont précipité les choses et, ce faisant, ils ont commis une erreur. Voilà que le Parlement doit de nouveau utiliser son temps pour corriger les premières erreurs des conservateurs, et ce n'est pas la première fois que cela arrive.
Je me souviens du projet de loi sur l'espionnage électronique. Les Canadiens s'en souviennent bien eux aussi parce que le ministre de la Sécurité publique l'avait si mal expliqué. Il avait dit que nous devrions appuyer ce mauvais projet de loi du gouvernement et permettre à la police de voir les courriels échangés par les Canadiens de même que tous les sites Web que ces derniers pourraient avoir consultés, et ce, sans aucune surveillance judiciaire.
Je suis certain que le ministre de la Justice a hésité un peu en voyant le libellé de cette mesure législative. L'idée même de songer à s'immiscer dans la vie privée des gens exige qu'une surveillance quelconque soit exercée, pour éviter que la police ne s'arroge le pouvoir d'entrer dans une maison, un commerce ou le compte courriel de quelqu'un sans aucune supervision judiciaire. Or, le ministre de la Justice nous avait dit que nous avions le choix soit d'appuyer ce mauvais projet de loi qui permettait aux gens d'espionner nos courriels et l'historique de notre navigation sur le Web, soit de nous ranger du côté des amateurs de pornographie juvénile.
Bon sang, s'il y a jamais eu un exemple à ne pas suivre pour convaincre la population de l'utilité d'un projet de loi, c'est bien celui offert par le ministre. D'ailleurs, on n'entend plus parler de cette mesure.
Par conséquent, sur des éléments clés — comme la prévision d'une exception pour un plus grand nombre d'infractions mineures que ce système judiciaire actuel prend en compte, comme le Comité des griefs dont, de toute évidence, la composition laisse à désirer du fait qu'il ne compte pas assez de civils, comme la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, dont la capacité de surveillance est insuffisante en raison des nouveaux pouvoirs prévus —, sur le fond du projet de loi, les conservateurs ont encore une fois fait fausse route.
Bien sûr, les néo-démocrates prennent la parole quand les conservateurs font fausse route. D'ailleurs, les néo-démocrates prennent souvent la parole parce que les conservateurs font souvent fausse route.
Monsieur le Président, il est intéressant de voir les néo-démocrates louvoyer au sujet de ce projet de loi et parler entre autres de « mauvaises règles ». Je me demande si le député est au courant du rapport qui a fait suite au deuxième examen indépendant, mené par l'ancien juge en chef LeSage. Je cite brièvement le rapport, où l'on peut lire ceci:
Il importe également de signaler les propos suivants de l’ancien juge en chef Lamer: « Le Canada s’est doté d’un système très solide et équitable de justice militaire dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance. » Je m’appuie, tout comme les anciens juges en chef Dickson et Lamer l’ont fait, sur la prémisse selon laquelle le système de justice militaire est solide, mais lui apporter des modifications contribuera à faire en sorte qu’il demeure fort et viable.
Les modifications en question sont intégrées dans le projet de loi. Les trois anciens juges en chef ont estimé que les fondements du système étaient solides. Le député prétend-il écarter les opinions des anciens juges Lamer ou Lesage et déclarer que les fondements du système comportent des lacunes, alors que des analyses juridiques ont démontré le contraire?
Le député parle de « mauvaises règles ». Or, ces règles sont bonnes et le projet de loi C-15 vient les améliorer. Pourquoi les néo-démocrates retardent-ils la progression de ce projet de loi?
Monsieur le Président, ce que nous retardons, c'est le mauvais processus que les conservateurs s'entêtent à suivre lorsqu'ils présentent un projet de loi.
Comme le député d'en face m'a posé une question de fond, permettez-moi de vous faire part de mes préoccupations personnelles, ainsi que de celles qui ont été soulevées par mes collègues. La liste des infractions mineures que le gouvernement a introduite dans la version actuelle du projet de loi vise à faire en sorte que nos militaires ne se retrouvent pas avec un casier judiciaire. Toutefois, cette liste n'est pas exhaustive. La dernière fois, nous avons soulevé ce problème auprès du gouvernement. D'abord, il a dit qu'il était d'accord avec nous dans une certaine mesure, puis il a changé d'idée. Nous ne savons pas pourquoi. Compte tenu du libellé actuel du projet de loi, tout le monde s'entend pour dire qu'il se pourrait encore que des militaires accusés d'infractions mineures se retrouvent avec un casier judiciaire, ce qui les empêcherait de mener la vie libre et bien remplie qu'ils méritent après leurs années de service au sein de l'armée. Voilà une des questions qui nous préoccupent.
La deuxième préoccupation a trait au comité des griefs. Dans une des 88 recommandations contenues dans son rapport, le juge Lamer a dit que, pour que le système militaire soit plus conforme à l'appareil judiciaire civil, le comité des griefs ne devait pas être constitué uniquement de membres des Forces canadiennes. Les conservateurs ont dit qu'ils étaient d'accord avec cette recommandation; toutefois, ils n'en ont pas tenu compte dans cette mesure législative.
Par conséquent, sur le plan du contenu véritable, et non pas simplement en ce qui concerne le processus, nous sommes déconcertés de voir les conservateurs agir de cette façon de temps à autre. Par exemple, lorsque le vérificateur général, un juge ou un comité publie un rapport, le ministre dit qu'il est d'accord avec les recommandations qu'il contient. On pourrait alors en déduire que le gouvernement chercherait à intégrer ces recommandations dans la mesure législative. Or, dans le cas qui nous occupe, il ne l'a pas fait, et nous ne savons pas pourquoi. Cette situation nuit à nos militaires qui servent si vaillamment notre pays. Par conséquent, assurons-nous que le système de justice auquel ils sont assujettis soit juste et équitable.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier de son discours mon collègue de Skeena—Bulkley Valley.
En fait, je ferai un commentaire à cette étape. Je n'étais pas là lors de la dernière législature. Je n'ai donc pas pu être partie prenante dans ce qui concerne les amendements au projet de loi C-41 dont la Chambre était alors saisie. Néanmoins, ça me choque d'entendre ce qui s'est passé en ce qui concerne le projet de loi C-41 par rapport à ce qui se passe depuis le retour de la Chambre en ce qui a trait au projet de loi C-15, sans les amendements qui avaient alors été soumis et adoptés par le comité.
Comme la plupart de mes collègues, je suis assez inquiète par rapport à ce qui peut se passer en comité, alors qu'on nous dit qu'on est ouvert aux amendements. Au comité auquel je siège, malheureusement, c'est ce qu'on nous a dit dans le cas de plusieurs projets de loi. Et comme on a pu l'entendre ce matin, la plupart des projets de loi n'ont pas été acceptés avec des amendements. Je suis choquée de voir que le gouvernement ne veut pas travailler avec les partis de l'opposition, alors que c'était le cas avant.
C'était tout simplement le commentaire que je voulais présenter à mon collègue.
Monsieur le Président, je ferai un bref commentaire.
Je me souviens d'un commentaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Avant que nous déposions nos amendements, il a dit qu'il leur était impossible de voter pour les amendements, quels qu'ils soient. C'est bizarre de dire ça sans avoir l'information, sans avoir les amendements.
C'est aussi bizarre que le gouvernement reconnaisse qu'on ait amélioré un tel projet de loi après avoir fait notre travail, mais qu'il réintroduise un nouveau projet de loi sans tenir compte de notre travail, des efforts et des amendements. C'est en effet une arrogance.
C'est tellement dangereux quand un gouvernement pense que tout ce qu'il fait est absolument correct dans tous les cas. Pour moi, c'est un problème. Ce l'est certainement pour les Canadiens et pour nos militaires aussi. Je remercie mes collègues de leurs questions.
Monsieur le Président, c'est tout un honneur de succéder à mon collègue, qui a fait d'excellentes remarques non seulement sur le fond, mais également sur la forme et le processus dont les conservateurs se servent au regard des lois omnibus, de la prorogation du Parlement ou du non-respect du travail des parlementaires. Ces derniers sont bâillonnés à répétition: on compte plus d'une trentaine de bâillons en un an et demi.
Cela met bien en lumière les problèmes que le gouvernement conservateur majoritaire pose à la santé de notre vie démocratique et au respect du travail des parlementaires. On en a encore un bel exemple, avec ce projet de loi. D'une certaine façon, on ne respecte pas le travail des parlementaires, car on leur demande de refaire un travail qui avait déjà été effectué dans le passé.
J'ai beaucoup aimé l'analogie selon laquelle tout se passe comme si, à la sortie des documents du photocopieur, le gouvernement n'avait pas pris la version finale du projet de loi, mais la précédente. Il se serait dit que ce n'était pas grave, que tout s'arrangerait en comité, car il demanderait aux parlementaires de refaire le travail que leurs prédécesseurs avaient déjà fait. C'est une manière de gaspiller du temps. Les conservateurs sont habitués de gaspiller de l'argent; maintenant, il nous font gaspiller du temps.
Avant d'aller au fond de nos préoccupations en ce qui concerne ce projet de loi, j'aimerais apporter une précision dans mon introduction. Lorsqu'on aborde les questions de justice ou de système correctionnel qui ont des conséquences sur la vie des gens, il ne faut pas sous-estimer l'importance de ces débats et discussions de société.
Monsieur le Président, vous connaissez mieux que beaucoup de gens ici les répercussions des systèmes de justice, qu'ils soient civils ou militaires. Aujourd'hui, on a le plaisir d'avoir une discussion sur un système de justice militaire qui touche nos hommes et nos femmes qui servent dans les Forces canadiennes.
Selon nous, néo-démocrates, certains éléments qui ne sont pas dans le projet de loi présenté devraient s'y trouver pour que ce projet de loi soit bonifié et réponde aux espoirs légitimes et aspirations des gens qui servent dans les forces armées. Nos soldats et soldates sont soumis à des règles de discipline extrêmement strictes, sévères. D'ailleurs, on en comprend très bien les raisons. Cependant, il faudrait qu'ils puissent bénéficier d'un système de justice tout aussi strict, performant et bien encadré pour que justice leur soit faite, qu'ils ne soient pas victimes d'iniquité, qu'aucune conséquence ne les suive dans la vie qu'ils poursuivront après les forces armées.
La plupart des gens s'enrôlent assez jeunes dans les forces armées. C'est assez rare que quelqu'un de mon âge s'y engage. En conséquence, ils seront encore dans la fleur de l'âge lorsqu'ils auront complété leur service. Ils vont devoir continuer à travailler, trouver un emploi et un logement, et ils voudront peut-être voyager ou aller étudier à l'étranger. Or on se rend compte qu'en vertu du système actuel, des conséquences pourraient provenir d'une infraction mineure, mais grave aux yeux des Forces canadiennes, et on le conçoit. Et cela pourrait laisser des traces — on en a déjà parlé un peu — telles qu'un casier judiciaire, qui compliquerait la vie de ces personnes.
Nous en sommes conscients, et je pense que beaucoup de Québécois et de Canadiens seraient aussi choqués d'apprendre que des gens qui mettent leur vie en jeu, servent leur pays et prennent des risques relatifs à leur santé et leur sécurité pourraient avoir été punis par le rôle qu'ils ont joué. S'ils avaient commis une infraction semblable dans la vie civile, les conséquences et le prix à payer ne seraient pas aussi grands. Cela doit donc être dit. On doit en discuter pour que les Canadiens et les Québécois aient confiance au système de justice des militaires. En ce moment, des bonifications importantes sont à faire dans le respect du sacrifice demandé aux hommes et aux femmes qui servent dans nos forces armées.
Selon nous, les questions clés pour réformer le système concernent: la question des procès sommaires, sur laquelle nous allons revenir; le système de grief existant; et la nécessité de renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire dans les pouvoirs qu'elle a. Ce n'est pas la seule fois qu'on demande de renforcer les pouvoirs de certains commissaires ou directeurs; je passe mes journées à plaider en faveur de plus de pouvoirs pour le directeur général des élections du Canada, mais c'est un autre sujet.
Il y a tout un contexte derrière le projet de loi C-15, qui est à l'étude aujourd'hui. Ce n'est pas d'hier que l'on traite cette question et que l'on essaie de trouver des moyens de l'améliorer. En 2003, l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, Antonio Lamer, a déposé un rapport portant sur l'examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Le rapport Lamer contenait 88 recommandations concernant la justice militaire, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le processus des griefs et les rôles et pouvoirs du grand prévôt des Forces canadiennes. Le projet de loi C-15 est la réponse à ces recommandations. Toutefois, seulement 28 d'entre elles ont été intégrées au projet de loi des conservateurs. Que s'est-il passé avec les 60 autres recommandations? Elles ont subitement disparu d'un coup de baguette magique des conservateurs, qui considèrent qu'elles ne sont pas nécessaires. Pourtant, selon nous, elles contiennent des éléments importants concernant les améliorations nécessaires à apporter au système de justice militaire.
Le projet de loi C-15 est la dernière version d'un projet de loi faisant partie d'une épopée législative qui ne date pas d'hier. Rappelons-nous les projets de loi C-7 et C-45, qui sont morts au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement en 2007 et de l'élection subséquente en 2008. D'ailleurs, la prorogation ayant causé la mort du projet de loi C-7 a été causée par le premier ministre conservateur, qui avait peur que son gouvernement se fasse renverser par les parlementaires légitimement élus et représentant démocratiquement les citoyens et les citoyennes du Canada. Ainsi, il avait préféré fermer le Parlement plutôt que de faire face à ses responsabilités.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est revenu en force, simplifiant la structure des cours martiales et établissant une méthode pour choisir le genre de cour martiale qui s'harmonisait le mieux avec le système de justice civile. En 2010, le projet de loi C-41 a été présenté pour répondre au rapport Lamer de 2003 et au rapport du comité sénatorial de 2009. Des dispositions liées à la justice militaire y étaient prévues, comme la réforme de la détermination de la peine, les juges et comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes et certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Essentiellement, le projet de loi C-15 est similaire à la version du projet de loi C-41 présenté par le comité sénatorial lors du dernier Parlement, duquel je ne faisais pas encore partie, évidemment. Les amendements qui y sont reportés incluent certains éléments déjà présents, alors que d'autres ont été oubliés en cours de route. C'est comme si le Petit Poucet avait laissé des cailloux sur son chemin et en avait perdu quelques-uns.
Certains éléments concernant des amendements proposés par le NPD ne sont donc pas inclus dans le projet de loi C-15 et pourtant, ils sont importants: des dispositions concernant l'autorité du chef d'état-major de la Défense dans le processus des griefs, ce qui est une réponse directe à une recommandation du rapport Lamer; les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé d'un plus grand nombre de civils — il faut ouvrir la porte et accueillir des gens ayant une perspective, un regard ou un angle différent que celui des gens issus directement des Forces canadiennes, car cela permettrait, selon nous, d'atteindre un équilibre — et les dispositions assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire. Encore une fois, nous sommes obligés de réaliser un travail qui a déjà été effectué.
De nombreuses réformes importantes sont proposées dans le projet de loi. Ne boudons pas notre plaisir, car certains des éléments qui y sont inclus sont favorables. En effet, nous notons des améliorations. Cependant, nous pensons que nous devrions aller beaucoup plus loin pour assurer un bon système de justice aux gens travaillant pour les Forces canadiennes. Pour ces raisons, le NPD s'opposera au projet de loi C-15 à l'étape de la deuxième lecture.
Des choses importantes restent à faire, dont la réforme du système de procès par voie sommaire. Les amendements apportés au projet de loi C-15 ne traitent pas suffisamment de l'injustice des procès par voie sommaire. Présentement, une condamnation entraîne la constitution d'un casier judiciaire. Les procès sommaires sont tenus sans que les accusés puissent consulter le conseil. Il n'y a ni recours ni transcription du procès, et le juge est le commandant de l'accusé. Selon nous, cela fait abstraction des normes naturelles devant guider la justice et faisant partie des systèmes de droits un peu partout dans le monde. Le fait que le commandant soit le juge de l'accusé peut parfois poser des problèmes en ce qui concerne l'impartialité de son jugement et de sa décision.
Les conséquences de la constitution d'un casier judiciaire sont trop graves pour des infractions mineures comme l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite et une absence sans permission. Selon nous, pour rendre justice à nos soldats et à nos soldates, il faut améliorer le projet de loi. Nous espérons pouvoir collaborer avec tous les députés pour que la justice soit enfin faite pour les gens travaillant au sein des Forces canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai du mal à saisir, et ce n'est pas parce que j'entends mal. Le député semble avoir de la difficulté à compter. Si je comprends bien, il prétend que seulement 29 des recommandations formulées par l'ancien juge en chef Lamer ont été mises en oeuvre par le gouvernement.
Les faits le contredisent. Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses observations à ce sujet. Le rapport de 2003 renferme exactement 88 recommandations. Le gouvernement en a accepté 81. De ce nombre, 29 ont déjà été mises en oeuvre, dans le cadre de modifications à des lois, des règlements ou des politiques. À ma connaissance, 36 autres recommandations sont incluses dans le projet de loi C-15.
De toute évidence, le député se trompe dans ses calculs. Je sais que, en règle générale, le NDP fait beaucoup d'erreurs de calcul car il dépense beaucoup plus d'argent qu'il n'y a de deniers publics. Le député pourrait-il s'en tenir aux faits et reconnaître que 81 des 88 recommandations formulées ont été mises en oeuvre, que ce soit dans des lois, des règlements ou d'autres projets de loi? Pourrait-il parler précisément de cela?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il essaie de clarifier le débat et la discussion. Je voudrais juste souligner que mon collègue a prétendu que, selon nous, seulement 29 des recommandations avaient été retenues dans le projet de loi C-15. À vrai dire, selon nous, seulement 28 recommandations ont été retenues et non pas 29. Je comprends qu'il puisse avoir le chiffre 29 en tête, mais cela fait référence à un tout autre débat qui n'a pas de lien avec le système de justice militaire.
Pour nous, il manque effectivement à ce projet de loi beaucoup d'éléments qui feraient en sorte que nos soldats et nos soldates seraient bien traités. Des choses ont été oubliées en cours de route parce que les conservateurs ne font pas bien leur travail. On voit encore une fois leur incompétence. Ils sont incapables de suivre la poque et de travailler avec diligence à toutes les étapes.
Selon nous, des réformes importantes sont absentes, notamment à propos des procès sommaires et de leurs répercussions et des infractions mineures en ce qui concerne les casiers judiciaires. Le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire est aussi très important pour nous, de même que la réforme du système de griefs afin de permettre à des civils de faire également partie de ce comité très important.
Monsieur le Président, je félicite encore une fois mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pour l'ensemble de son travail, mais surtout pour son discours d'aujourd'hui.
On doit beaucoup de respect aux membres des Forces canadiennes. Mon collègue a abordé beaucoup d'aspects d'ordre procédural. Ce sont choses qui touchent vraiment beaucoup.
J'aimerais savoir quel est l'impact sur la vie et l'avenir de ces personnes d'avoir un casier judiciaire lorsqu'elles réintègrent la société.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa bonne question.
Je tiens à souligner que, malgré le fait que je représente aujourd'hui les citoyens de Rosemont—La-Petite-Patrie où il n'y a pas énormément de membres des forces armées, il n'empêche que leur sort, leur avenir et leurs conditions de vie et de travail me tiennent vraiment à coeur, pas simplement en tant que néo-démocrate, mais également en tant que personne qui vient de Saint-Jean-sur-Richelieu. Il y avait là la base militaire et le collège militaire à l'époque.
J'ai donc vécu dans un environnement où beaucoup de gens travaillaient dans les forces armées. Je veux m'assurer que tous ces gens qui vivent au Québec, ou partout dans la fédération, ne verront pas leur carrière bloquée et ne traîneront pas un boulet important comme un casier judiciaire, tout simplement parce qu'ils se sont querellés ou qu'ils ont fait preuve d'insubordination une fois par colère.
Je trouve que la conséquence est beaucoup trop grave. Il faut permettre à ces gens d'avoir une nouvelle vie par la suite et d'avoir toutes les conditions nécessaires pour trouver un emploi et un logement ou de voyager dans le monde, si possible.
Monsieur le Président, je suis certaine qu'on dira que le NPD radote et qu'il dit toujours la même chose dans ses discours sur le projet de loi C-15, mais il n'a pas fini de se répéter. Il veut faire entendre sa voix.
Je suis très heureuse de prendre part à ce débat sur le projet de loi C-15, qui me semble fort éloquent sur les valeurs que le gouvernement conservateur choisit de promouvoir et sur celles qu'il choisit d'ignorer. En effet, quand un pays a la prétention d'installer la démocratie et la justice sociale à l'étranger, il est intéressant de voir comment le gouvernement de ce pays traite ses citoyens.
À plus forte raison, il est intéressant de voir comment un tel gouvernement décide de traiter ceux qui défendent ses citoyens. Malheureusement, ce projet de loi ne m'apparaît ni respecter les hommes et les femmes en uniforme qui défendent ce pays ni représenter les valeurs canadiennes. Alors qu'il constitue une belle occasion pour les conservateurs d'arriver au XXIe siècle, encore une fois, ceux-ci manquent le train.
Le projet de loi C-15 n'est pas nouveau à la Chambre. Il fait suite à un rapport de l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, l'honorable Antonio Lamer, qui, en 2003, a proposé 88 recommandations pour revoir la justice militaire. De ce nombre, les conservateurs en ont retenu 28. Le sujet a également été l'objet d'un rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en 2009 et l'objet d'une quantité de projets de loi: C-7, C-45, C-60 et C-41, tous morts au Feuilleton.
C'est regrettable d'avoir à le dire, mais les conservateurs ne me surprennent pas. Ils ont déjà pris l'habitude de faire les choses à moitié en proposant des projets de loi à demi complets pour imposer leur programme idéologique devant toutes les instances. Je ne dirais jamais de telles choses si elles n'étaient pas vraies. Je répète que seules 28 des 88 recommandations du rapport Lamer ont été retenues pour ce projet de loi.
Pire encore, les conservateurs ont sciemment ignoré tous les travaux effectués dans le cadre du Comité permanent de la défense nationale. Le nom du projet de loi change, mais il poursuit les mêmes objectifs. Alors, pourquoi oublier, en 2012, les travaux qui ont été faits en 2011? Avec les conservateurs, c'est le mythe de Sisyphe: il faut toujours tout recommencer, encore et encore.
L'usage que font les conservateurs de nos institutions ne cesse de m'étonner. Nous avons tout ce qu'il faut pour tenir des discussions et donner ce qu'il y a de plus représentatif aux Canadiennes et aux Canadiens. Malheureusement, les conservateurs préfèrent se chamailler à la Chambre plutôt que d'y avoir de sains débats. Si ce n'était pas le cas, pourquoi auraient-ils refusé les amendements du NPD dans le cadre du projet de loi C-41, qui préfigure au projet de loi C-15? La vérité est qu'en comité comme à la Chambre, les conservateurs n'ont d'oreilles que pour une seule voix: la leur.
Mais le gouvernement aurait tout intérêt à écouter le NPD sur cette question s'il veut éviter de commettre une grave erreur. Je vais m'attarder sur un point du projet de loi C-15 qui m'agace particulièrement: les procès sommaires. Le ministre de la Défense nationale prétend que les Canadiens savent que le système de justice militaire traite ceux qui les servent de manière juste et conformément aux normes et aux valeurs canadiennes. C'est bien beau de dire ça, mais quand les faits ne correspondent pas aux allégations, aussi bien ne rien dire.
Alors, parlons-en, des valeurs canadiennes. À part dans des paroles en l'air, je me suis demandée où se trouvaient ces valeurs à l'heure actuelle,. Or, pour de telles circonstances, il existe un document fort utile auquel tous peuvent se référer: la Constitution. En 1983, ce pays a inclus dans sa Constitution un passage sur les droits des militaires. On y stipule que ces derniers ont droit, comme tous les Canadiens, à un procès équitable, représenté ici par une cour martiale.
Malgré la Constitution, malgré le rapport Lamer, malgré le rapport sénatorial et malgré les nombreuses recommandations du NPD, les conservateurs conservent les procès sommaires. Or qu'est-ce qu'un procès sommaire? C'est un jugement rendu par un supérieur immédiat, sans procès public, sans délibérations écrites auxquelles se référer et sans droit d'avoir recours à un avocat, qui débouche automatiquement sur un dossier criminel.
Même les offenses minimes se soldent par un dossier criminel. Après sa carrière, la personne ainsi inculpée aura peut-être du mal à trouver un emploi ou un logement.
Est-ce une façon de remercier ceux qui nous défendent en les envoyant dans la rue pour une peccadille?
Ce n'est pas de l'hyperbole. En 2008 et en 2009, 96 % des infractions militaires se sont soldées par un procès sommaire. D'accord, il s'agit de l'armée, et il faut être ferme. Nos militaires sont rompus à une discipline de fer et s'attendent à être traités avec la même rigueur. C'est pourquoi le NPD a proposé que des peines sévères soient appliquées, comme des amendes ou une suspension salariale, mais de là à distribuer des dossiers criminels pour des retards de 10 minutes, il y a une marge!
Les militaires qui servent ce pays méritent toute notre considération. Ce sont des militaires de carrière qui connaissent les responsabilités inhérentes à leur choix professionnel. Nous ne sommes plus au temps de la conscription. Il serait grand temps de le reconnaître. S'ils sont dans l'armée, c'est qu'ils ont à coeur la défense de tous les citoyens et qu'ils sont prêts à faire de grands sacrifices personnels. La moindre des choses serait de les traiter avec équité.
Les procès sommaires ont été abandonnés en Grande-Bretagne, en Irlande, en Nouvelle-Zélande et en Australie. Pourquoi le Canada insisterait-il à poursuivre cette tradition vieillotte?
Le NPD croit que ce projet de loi va dans la bonne direction pour uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civil. Cependant, il ne répond pas aux questions clés pour réformer le système de procès sommaire et le système de griefs, ainsi que pour renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Pour ma part, j'ai rencontré des vétérans de ma circonscription qui sont fiers du travail qu'ils ont accompli. Chaque année, on les honore au jour du Souvenir. Toutefois, la meilleure façon de les remercier ne serait-elle pas d'accorder un peu plus de respect à ceux et à celles qui leur ont emboîté le pas?
En définitive, le projet de loi C-15 m'apparaît comme une nouvelle occasion manquée des conservateurs qui retardent l'entrée du Canada dans le XXIe siècle.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution passionnée.
Les nombreuses lacunes du projet de loi C-15 démontrent qu'il y a encore beaucoup d'injustice. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à ce projet de loi.
Comme nous le mentionnons depuis le début, beaucoup d'amendements proposés par le NPD et plusieurs recommandations formulées par le juge Lamer n'ont pas été acceptés et mis en application. Entre autres, on a rejeté l'amendement voulant que le Comité externe d'examen des griefs militaires soit indépendant et beaucoup plus juste. En réalité, il ne s'agit pas d'un comité externe, étant donné que ses membres sont d'anciens commandants. Le NPD avait suggéré qu'au moins 60 % des membres de ce comité proviennent vraiment de l'extérieur et qu'ils n'aient jamais été officier ou militaire du rang au sein des Forces armées canadiennes.
Selon la collègue, pourquoi le NPD avait-il demandé que des personnes de l'extérieur siègent à ce comité? Une telle façon de faire est-elle plus juste? S'agit-il d'un processus plus indépendant?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. En effet, il serait important que ceux et celles qui auront à juger les militaires soient indépendants, c'est-à-dire qu'ils ne soient pas d'anciens militaires. Quelques-uns pourraient provenir des Forces armées canadiennes, mais il faudrait qu'au moins 60 % des membres de ce comité soient des civils n'ayant jamais été militaires.
À mon avis, en procédant de la sorte, le système de justice militaire serait plus juste. Bien entendu, les militaires connaissent la loi militaire et tous les règlements. Ils savent tout de la vie d'un militaire. Ce serait donc très important que beaucoup de civils siègent à ce Comité externe d'examen des griefs militaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée m'indique à quel endroit, dans les rapports indépendants des anciens juges en chef Dickson en 1997, Lamer en 2003 et LeSage en 2012, il est écrit que le système de procès sommaires comporte des lacunes sur le plan constitutionnel ou qu'il est fondamentalement injuste. Je lui demande de m'indiquer quelles sont ses sources et d'où elle tient cette information.
[Français]
Monsieur le Président, la source est importante, mais l'essentiel est que les militaires soient jugés selon la gravité de leurs actes, sans toutefois leur donner un casier judiciaire parce qu'ils se sont querellés ou qu'ils ont pris un verre de trop.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Joliette pour son excellent discours.
Dans la mouture du projet de loi C-41, parmi les amendements que nous avions amenés, nous proposions d'étendre la liste des infractions qui seraient considérées comme étant mineures, donc qui n'entraîneraient pas l'obtention automatique d'un casier judiciaire. On faisait passer la liste de 5 infractions à 27. Comme exemples de réprimande sévère, on parlait entre autres d'une amende équivalente à un mois de salaire ou d'autres peines mineures.
Ma collègue de Joliette a beaucoup parlé de la gravité de la peine par rapport à l'aspect mineur des actes posés, ce qui ne se justifiait pas du côté civil. Est-ce qu'elle pourrait en dire davantage sur ce type d'infraction?
Monsieur le Président, la sévérité d'une peine doit quand même être proportionnelle au geste qu'on a posé, mais il ne faut pas pénaliser une personne que je qualifierais hors norme de façon à ce qu'elle perde son visa, par exemple, qu'elle ne puisse aller nulle part ailleurs dans le monde ou qu'elle ait de la difficulté à trouver du travail, un logement ou des amis, peut-être.
Ces gens pourraient être marqués à vie pour une peccadille. J'ai aussi connu des soldats qui sont allés en Afghanistan ou ailleurs et qui reviennent avec des difficultés d'adaptation très importantes. Alors, s'ils font un mauvais coup parce qu'ils souffrent d'un traumatisme, par exemple, est-ce qu'on va les punir encore plus?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de partager mon point de vue sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. Cette initiative sur laquelle la Chambre des communes se penche depuis 2007 est très importante et mérite toute notre attention.
Ce que je trouve le plus dommage, c'est que ce projet de loi ne répond qu'à un tiers des recommandations faites par l'ex-juge Lamer, alors qu'il a soulevé des points très intéressants sur lesquels il est nécessaire de se pencher pour assurer une plus juste et meilleure justice militaire pour les citoyens qui défendent et représentent avec fierté notre pays.
Lors des derniers gouvernements minoritaires, la Chambre avait été en faveur des amendements proposés par le NPD. Cependant, après la lecture du projet de loi, je constate que plusieurs d'entre eux n'y figurent pas, soit: des amendements importants au sujet de l'autorité du chef d'état-major de la Défense dans le processus de griefs; des changements dans la composition du comité de griefs afin qu'il soit composé de civils dans une proportion de 60 % et d'une disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire; des amendements importants qui ont des conséquences cruciales pour la réinsertion des anciens combattants dans la société civile, une fois leur service terminé.
Même si le projet de loi contient des idées intéressantes, je vais devoir m'y opposer, car il contient plusieurs lacunes importantes dont nous devons discuter et auxquelles nous devons réfléchir et répondre.
Je m'inquiète par exemple du système de procès sommaires. Des peines qui sont infligées aux accusés ont des répercussions immenses, surtout lorsqu'elles se traduisent par un casier judiciaire. Alors que les accusés n'ont droit qu'à un procès sans qu'ils puissent consulter le conseil, qu'il n'y a ni recours ni transcription du procès et que le juge est le commandant de l'accusé, je doute fortement de la réelle équité d'un tel procès pour l'accusé. Bien que j'accorde une grande importance au comportement irréprochable des membres de nos Forces armées, je trouve trop sévère la création d'un casier judiciaire qui va suivre la personne dans la société civile.
Après une carrière militaire, nos citoyens ont encore beaucoup à offrir à nos communautés, et avoir un casier judiciaire peut freiner l'accès à un emploi ou la location d'un appartement ou la capacité de faire des voyages à l'extérieur du Canada. Que l'on me comprenne bien: je crois que, lorsque quelqu'un enfreint les règles, il doit y avoir une punition, mais la création d'un casier judiciaire peut ruiner la vie d'une personne.
Sur cette question, j'aimerais souligner un point positif dans ce projet de loi, soit une exemption pour que la peine, par suite de la culpabilité face à certains délits, n'engendre plus la création d'un casier judiciaire. Cependant, je trouve personnellement que le projet de loi devrait aller plus loin et en exclure davantage. En mars dernier, à l'étape du comité, le NPD a proposé que cette liste d'exclusions atteigne 27 infractions et non 5. Je considère qu'il s'agit d'une avancée importante et je suggère que cet amendement soit de nouveau inclus.
Je crois que nous devons nous pencher davantage sur les conséquences à long terme de la création d'un casier judiciaire pour les membres des Forces armées. Je suis persuadée que mes concitoyens seraient sidérés d'apprendre comment des failles dans le système peuvent causer la ruine des personnes qui ont eu un écart de conduite mineur, alors qu'elles ont tout donné pour nous.
Je m'inquiète aussi de l'indépendance du système de griefs. Actuellement, ce comité ne permet pas d'examen externe. Je crois que ce comité doit être perçu comme un corps civil externe et indépendant, et qu'il est nécessaire d'apporter des changements face au processus de nomination.
Je trouve extrêmement dommage qu'une initiative donnant plus de transparence et de crédibilité pour un processus aussi important soit écartée, alors que nous nous étions entendus pour l'inclure.
Il en est de même en ce qui a trait à donner plus de pouvoirs au chef d'état-major pour résoudre des aspects financiers découlant des griefs. Je continuerai de me battre pour l'inclusion future de ces deux amendements oubliés.
Enfin, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire doit, à mon avis, avoir plus de pouvoirs pour enquêter légitimement et pour soumettre des rapports au Parlement.
J'aimerais que nos militaires aient droit à une justice transparente et plus juste, dont les conséquences sont plus proportionnées pour la vie civile, et que les instances qui sont responsables de l'attribution de ces peines et de l'évaluation des griefs aient les pouvoirs dont elles ont besoin, afin que justice soit rendue avec diligence et efficacité.
J'ai passé beaucoup de temps avec les anciens combattants dans ma circonscription, Terrebonne—Blainville, pour discuter des enjeux qui leur sont chers. Malheureusement, beaucoup d'entre eux vivent isolés dans une certaine pauvreté. Cela me brise le coeur de voir des personnes qui ont vaillamment combattu pour notre bien-être et nos libertés être laissées de côté aussi lâchement.
Je les ai rencontrés lorsque j'ai animé une table ronde sur la pauvreté chez les aînés, en février dernier. Quand je les ai entendus me raconter qu'ils devaient, avec leur maigre pension, choisir entre se loger, se nourrir, acheter des médicaments et avoir un transport, j'ai été complètement bouleversée. Est-ce ce que nous voulons pour tous nos aînés, incluant nos courageux anciens combattants? Je ne le crois pas.
Je crois que nous pouvons leur offrir une plus grande sécurité et un peu d'espoir pour vivre leurs dernières années dans un bien plus grand confort. D'ailleurs, j'aimerais souligner le travail extraordinaire de trois organismes de ma circonscription qui travaillent avec les anciens combattants: l'Amicale des vétérans de Terrebonne, la Légion royale canadienne, filiale 208 de Sainte-Thérèse et l'Organisation canadienne des vétérans de l'OTAN. Les employés, les bénévoles et les membres de ces organisations ont pour principal objectif de créer un lieu de rassemblement pour les anciens militaires et les anciens membres des corps policiers.
Depuis 1945, la Légion royale canadienne, filiale 208, à Sainte-Thérèse, offre aux anciens combattants un lieu où ils ont la chance de se rencontrer, de parler et de se divertir. La légion appuie nos héros de guerre en leur offrant des conseils et en les soutenant dans leurs démarches auprès du gouvernement afin qu'ils soient traités avec dignité. Elle contribue aussi à éduquer les générations futures sur leur héritage et notre histoire, afin de garder vivante notre mémoire collective.
Depuis plus de 60 ans, l'Amicale des vétérans se soucie des anciens combattants en leur offrant des moments de rencontres, d'échanges et de divertissement. L'organisme s'implique dans la communauté en s'alliant à d'autres organisations du milieu afin d'accroître les services rendus à la population et, par le fait même, contribuer au mieux-être de la collectivité.
De son côté, l'Organisation canadienne des vétérans de l'OTAN oeuvre sur plusieurs fronts auprès d'anciens membres et de membres actifs des Forces armées canadiennes, de la GRC et de la marine marchande. Elle travaille pour que soit reconnue la contribution des membres des Forces armées canadiennes, de la GRC et de la marine marchande à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, au NORAD, aux Nations Unies et aux autres institutions multilatérales et bilatérales. Leur action permet aussi de garder vivants les exploits et les mémoires de leurs membres qui ont perdu leur vie au service du Canada. De plus, elle leur offre du soutien et contribue au bien-être de tous ses membres, de leur famille et de leurs personnes à charge. Elle se bat pour promouvoir les intérêts de ses vétérans, réunifie ceux qui ont servi et collabore avec d'autres organisations de vétérans ayant les mêmes objectifs. En créant des organisations régionales, l'organisation souhaite rejoindre le plus d'anciens combattants possible.
Nous sommes choyés d'avoir des organisations qui oeuvrent avec peu de moyens pour appuyer et soutenir nos anciens combattants.
Avec ce projet de loi, nous, les parlementaires, avons la chance d'offrir aux militaires une meilleure justice qui pourrait avoir des répercussions positives sur leur vie personnelle et professionnelle après leur carrière. Nous devons aller plus loin et adapter leur réalité militaire à celle à laquelle ils feront face lorsque leur service sera terminé.
Nos combattants et anciens combattants méritent un système judiciaire juste et proportionné. Ils méritent ce qu'il y a de mieux puisqu'ils ont tout donné pour nous. En leur nom, je demande à la Chambre d'évaluer les propositions du NPD et de faire preuve de la même audace dont ils ont fait preuve pour nous. Ayons le courage de faire les modifications qui s'imposent pour leur donner un meilleur système judiciaire, système qu'ils méritent.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous avons pu le constater, le projet de loi C-15 est intéressant. Les libéraux l'appuient en principe. Nous aimerions qu'il soit renvoyé au comité, et nous espérons que le gouvernement proposera des amendements.
Il est toutefois clair que les députés néo-démocrates ne souhaitent pas voir ce projet de loi renvoyé au comité. Ils s'opposent à cette mesure. Je suis le débat depuis plusieurs jours, et je trouve intéressant de voir le nombre de députés néo-démocrates qui sont intervenus à ce sujet. Comme ils s'opposent à cette mesure, je ne voudrais pas restreindre leur droit de parole. Mais ce phénomène a capté mon attention.
Pourquoi le NPD fait-il intervenir autant de députés pour s'opposer à ce projet de loi, alors qu'il a fait parler une seule personne, à mon souvenir, quand il s'agissait du projet de loi sur le budget, qui constitue probablement la mesure la plus importante que la Chambre traite dans une année?
Pourquoi s'opposer aussi fortement au projet de loi C-15 mais s'opposer à peine au projet de loi sur le budget, qui a des répercussions beaucoup plus marquées sur tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, cette question est un peu bizarre.
Je ne sais pas ce que le député du Parti libéral a contre les débats à la Chambre. Je sais que les conservateurs ont un problème avec les débats, mais cela m'étonne d'entendre que les libéraux ont eux aussi un problème à cet égard.
Ainsi, le député dénonce le fait que nous sommes en train de discuter d'un projet de loi, de faire notre travail, de considérer des amendements, de donner nos opinions et d'avoir une discussion, alors que c'est ce que nous sommes tenus de faire. Selon moi, il est tout à fait normal de se lever à la Chambre pour discuter d'un projet de loi. En tant que parlementaires, c'est notre devoir de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Terrebonne—Blainville pour son excellent discours. J'ai trouvé intéressant qu'elle parle des anciens combattants qui vivent dans sa circonscription. En tant que députés, quand nous pouvons parler à la Chambre des gens de notre circonscription qui seraient touchés par les mesures législatives que nous adoptons, cela nourrit le débat.
Bien des Canadiens ne savent peut-être pas que la mesure dont nous parlons actuellement à la Chambre aura des incidences sur nos héros, nos militaires, nos anciens combattants. La députée a vraiment mis ce point en valeur dans son discours. J'aimerais donc lui demander d'expliquer davantage comment l'existence d'un casier judiciaire peut toucher les gens de sa circonscription, étant donné que le gouvernement n'a pas donné suite à plusieurs recommandations du rapport Lamer.
Quel effet cela aura-t-il sur les anciens combattants de sa circonscription ou...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention.
Premièrement, j'aimerais mentionner que le rapport Lamer contenait 88 recommandations relatives à la justice militaire, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le processus de griefs et le grand prévôt des Forces canadiennes. Le projet de loi C-15 représente la réponse législative à ces recommandations. Cependant, seulement 28 de ces 88 recommandations ont été intégrées dans la législation. Il est donc évident que le projet de loi comprend des lacunes. Un rapport souligne des problématiques, mais on n'a pas été en mesure de traduire ses recommandations sous la forme d'un projet de loi.
De plus, en ce qui concerne l'autre point mentionné par ma collègue, un casier judiciaire aura des effets sur les vétérans et les anciens combattants qui ont tout donné pour leur pays. Lorsqu'ils feront la transition vers la vie civile, nous voulons qu'ils soient capables de se trouver un travail et un logement. La présence d'un casier judiciaire pourrait sévèrement nuire à leurs chances de se trouver un emploi convenable lors de leur transition à la vie civile après avoir servi leur pays avec fierté.
Monsieur le Président, le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, vise à aborder des problématiques dans le système de justice militaire pour la défense du Canada. Il fait suite aux rapports de l'ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada, le très honorable Antonio Lamer, en 2003, et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en 2009.
Nous avons au Canada un système de justice militaire distinct, y compris des tribunaux militaires, et nous ne sommes pas dans une situation exceptionnelle. En vertu de la Loi sur la défense nationale, il existe un code de discipline militaire qui comprend des infractions militaires précises et toutes les infractions au code ou à toute autre loi fédérale. Ce code de discipline s'applique aux membres des Forces canadiennes. Le système a énormément évolué depuis l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, puisque certaines dispositions ne respectaient pas les droits fondamentaux de nos femmes et de nos hommes en uniforme.
La justice militaire doit s'inscrire dans la justice canadienne dans son ensemble. Nous devons veiller à ce que les lois concernant la justice militaire soient conformes à celles de notre système de justice en général, du moins en ce qui a trait aux principes fondamentaux du droit. Il faut comprendre qu'il existe des différences entre le droit militaire et le reste du système juridique, et ce, pour de bonnes raisons. Le système de justice militaire reconnaît le lien entre le système de justice et la discipline au sein des forces armées.
La discipline a une grande importance dans l'armée. Je cite un expert du droit militaire, le colonel à la retraite Michel Drapeau, qui est avocat dans un cabinet privé et qui possède une expérience militaire considérable. Il est aussi l'auteur du seul ouvrage canadien d'importance en matière de droit militaire, un volume annoté traitant de la dimension militaire de la Loi sur la défense nationale. C'est une source passablement utile d'information. Voici ce que M. Drapeau écrit sur l'importance de la discipline dans le droit militaire:
La discipline est donc non seulement essentielle au maintien de l'efficacité des forces armées, mais aussi au respect de la primauté du droit au sein de ces dernières, surtout en situation de grand danger au combat.
L'existence du système de justice militaire est importante pour deux raisons. Il ne s'agit pas seulement de sévir gravement et rapidement contre une personne qui viole la loi ou les règles de discipline, mais également de permettre le recours à des règles de procédure différentes dans le contexte militaire. En outre, il est extrêmement important que l'on adhère toujours au principe de la primauté du droit lorsqu'on est en situation de combat.
Notre pays souhaite certainement que ses militaires soient capables d'utiliser leur force dans le respect de la loi, quels que soient les circonstances et les grands périls auxquels ils s'exposent. Le système de justice militaire n'existe donc pas seulement pour punir les fautifs, mais également en tant qu'élément central du commandement, de la discipline et du maintien du moral des troupes.
La réforme de la justice militaire telle qu'incluse dans ce projet de loi est problématique. Premièrement, il y a le système de procès sommaire, ou plutôt, les conséquences que pourraient engendrer une condamnation durant un procès sommaire. Cela fait une grande différence. Selon l'information même des forces armées, et c'est disponible sur le site Web, le procès sommaire est de loin le processus le plus important et le plus fréquemment utilisé dans l'administration des mesures disciplinaires. Lorsqu'un militaire est accusé d'une infraction d'ordre militaire, un procès sommaire est la façon la plus simple de gérer le dossier.
L'autre avantage est que ce type de procédure permet de régler le problème au niveau de l'unité. Le procès est habituellement présidé, tenez-vous bien, par un officier supérieur. Présentement, une condamnation dans le cadre d'un procès sommaire peut mener à un casier judiciaire. On parle d'un procès devant un commandant supérieur qui, de l'avis même de la Défense nationale, n'a pas besoin de formation de juriste et où il n'y a pas d'avocat présent, peut mener à un casier judiciaire pour un militaire.
De plus, il n'existe pas de transcription du procès. Il s'agit d'une conséquence disproportionnée pour des mesures disciplinaires. Un casier judiciaire rendra la vie difficile à nos militaires lorsque ceux-ci seront de retour à la vie civile. Un casier judiciaire sera un obstacle à la recherche d'un emploi, à la location d'un logement et même pour prendre une semaine de vacances aux États-Unis.
Le projet de loi a tout de même un peu de bon à ce sujet. Il définit des délits mineurs qui seront considérés comme des infractions mineures et donc sans possibilité de casier judiciaire. Toutefois, le NPD avait proposé au comité, lors de l'étude de l'ancien projet de loi C-41, d'étendre la liste des délits mineurs de 5 à 27.
Soyons honnêtes, des infractions comme l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, les absences sans autorisation, l'ébriété et la désobéissance à un autre méritent des mesures disciplinaires, mais pas un casier judiciaire. Le ministre de la Défense nationale a lui-même affirmé devant le comité qui étudiait l'ancien projet de loi C-41 que:
[...] le système de procès sommaires trouvait l'équilibre indispensable entre les besoins particuliers des Forces canadiennes en matière de discipline et le besoin de respecter les droits de chacun des membres de nos forces armées.
Je crois qu'il a raison, mais son projet de loi n'atteint pas cet équilibre. Le colonel Michel Drapeau, un spécialiste militaire, pense également que les procès sommaires sont problématiques. Il disait ceci:
Je recommande fortement que votre comité examine la question des procès sommaires. Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année. Pourquoi? Jusqu'à ce que vous, les législateurs, corrigiez la situation, il est presque impossible de contester devant les tribunaux, parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent faire l'objet d'un appel. De plus, toute autre forme de contestation judiciaire est presque impossible, parce qu'il n'y a pas de transcription des procès et que l'accusé ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Plusieurs pays ont déjà modifié leur système de justice militaire pour mieux encadrer les procès sommaires. Ces pays, qui ont beaucoup en commun avec le Canada, sont l'Irlande, la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous devons donc le faire également, et le plus tôt sera le mieux.
Plusieurs Canadiens seraient surpris, et probablement choqués, de savoir que les gens qui servent notre pays avec autant de bravoure peuvent avoir un casier judiciaire par l'entremise d'un système qui ne possède pas la régularité de la procédure normalement exigée dans des recours criminels civils. Ils seraient horrifiés de voir à quel point nous leur rendons la vie difficile pour leur carrière et leur vie post-militaire.
Déjà que ce gouvernement ne donne pas les services que les anciens combattants méritent, il faut au moins que nous soyons justes avec ceux qui servent le pays en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée et j'aimerais émettre quelques commentaires.
Tout d'abord, Brian Dickson, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, a examiné le système de procès sommaires qui pose problème à la députée. Voici ce qu'il avait à dire à ce sujet:
Pour obéir aux impératifs de l’efficacité militaire et de la discipline, il faut recourir aux procédures sommaires. Cela laisse supposer que les enquêtes sur des infractions et leur règlement devraient être exécutés rapidement et au niveau de l’unité.
La Cour suprême du Canada et l'ancien juge en chef étaient d'avis que les procédures sommaires sont nécessaires et appropriées. L'ancien juge en chef Dickson à l'époque, puis le juge Lesage ont confirmé que le système des procès sommaires était valable sur le plan constitutionnel et qu'il résisterait à tout. Je me demande donc pourquoi la députée soulève ce point.
Elle a également dit que les décisions prises lors de procès sommaires ne peuvent être révisées, ce qui est faut. Au moment de la détermination de la peine, on informe le délinquant qu'il a le droit de présenter une demande de révision. Un officier est également désigné pour l'aider. De plus, si le délinquant est condamné à une peine d'emprisonnement, cette peine est suspendue jusqu'à ce que la révision ait lieu.
Je soutiens donc que les affirmations de la députée ne sont pas fondées. J'aimerais qu'elle nous dise ce qu'elle en pense et qu'elle rétablisse les faits.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la question de mon collègue de l'autre côté de la Chambre.
Ce que je dis, c'est que les procès sommaires ne sont pas très équitables en ce qui a trait à certaines infractions au Code de discipline militaire. Le NPD a demandé d'allonger la liste de ces infractions, la faisant passer de 5 à 27, si je ne me trompe pas.
Mon collègue d'en face vient de répéter ce que j'ai dit. Ces procès sommaires ont lieu devant l'officier supérieur du militaire. Selon nous, c'est subjectif.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du NPD ont clairement indiqué qu'ils sont contre ce projet de loi et qu'ils ne veulent pas de son renvoi au comité. Ils l'ont abondamment et clairement dit. Nous en prenons bonne note, et nous les invitons à continuer de débattre de ce projet de loi même s'ils s'y opposent.
Cela étant dit, j'aimerais préciser que certains des collègues de la députée ont parlé du principe du projet de loi, et que l'un d'entre eux a même dit que c'était un pas dans la bonne direction.
Le gouvernement a fait preuve de négligence et a tardé à présenter et à faire adopter une mesure législative visant à régler toute la question de la justice militaire. Les membres des forces armées attendent depuis longtemps. Nous attendons depuis longtemps. Comme nous attendons depuis si longtemps, pourquoi le NPD s'oppose-t-il à l'idée que le projet de loi soit renvoyé au comité? Le Parti libéral aimerait proposer des amendements au projet de loi, mais...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous n'avons pas beaucoup de temps, seulement cinq minutes pour les questions et observations. Je comprends que tous les députés souhaitent participer, mais essayez, si possible, de limiter à une minute la durée de vos questions et réponses. Un plus grand nombre de vos collègues auront ainsi l'occasion d'intervenir.
La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le NPD voudrait avoir le temps nécessaire afin d'étudier le projet de loi, à chaque étape du processus. Il est nécessaire d'avoir plus de temps pour en discuter.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours. De plus, j'aimerais relever les manques associés à cette loi.
Par exemple, il est essentiel que les gens qui nous servent, qui sont au service du Canada, qui nous protègent et qui font leur service militaire soient respectés et aient des conditions acceptables. Présentement, cette loi ne le permet pas.
Je voudrais que mon honorable collègue précise pourquoi nous relevons encore aujourd'hui des failles dans le projet de loi C-15.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon brillant collègue de sa question.
Le NPD se préoccupe beaucoup de la vie postmilitaire des personnes qui ont servi dans les Forces canadiennes. Nous ne voudrions pas que certaines infractions aboutissent en un casier judiciaire. Tout le monde le sait: avoir un casier judiciaire n'aide pas vraiment les militaires à effectuer leur retour à la vie civile.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
En 2012, et bientôt 2013, il devient urgent de moderniser le système de justice militaire. Sans en faire une copie conforme du système de justice civile, nous pensons qu'il faut uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile.
En ce sens, on peut dire, mais du bout des lèvres seulement, que le projet de loi C-15 constitue un pas dans la bonne direction. Au NPD, nous appuyons depuis longtemps la mise à jour du système judiciaire militaire. Oui, le projet de loi C-15, dans sa forme actuelle, nous amène très légèrement plus près de l'endroit où nous voulons aller. Cependant, son problème, c'est qu'il pèche tellement — à vrai dire — par manque d'ambition que nous nous y opposons à l'étape de la deuxième lecture.
C'est comme si, dans un marathon, quelqu'un se contentait de courir le premier kilomètre et disait ensuite qu'il avait couru le marathon au complet. Or un marathon, c'est 42 kilomètres, non pas 1 kilomètre. Les conservateurs agissent un peu de cette façon avec le projet de loi C-15. Ils disent à tout le monde que c'est une mission accomplie, un peu à la manière d'un certain président américain, il n'y a pas si longtemps, alors que ce n'est pas du tout le cas.
Non, le projet de loi C-15 n'est pas un produit fini, loin de là. Il fait l'impasse sur trop de recommandations formulées dans le rapport déposé en 2003 par l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, Antonio Lamer. Dans son rapport, M. Lamer avait fait 88 recommandations pour améliorer la justice militaire. Le projet de loi C-15, qui est une des réponses législatives au rapport Lamer, ne retient que 28 des 88 recommandations. Ce n'est sûrement pas assez pour des sujets aussi importants que celui de la réforme du système de procès sommaires, celui du système de griefs, mais aussi celui du renforcement de la Commission d'examen des plaintes. Ce projet de loi ne passe carrément pas la barre.
Lors de la précédente législature, nous avions travaillé de bonne foi avec le parti au pouvoir afin d'améliorer le plus possible l'ancêtre de ce projet de loi, soit le projet de loi C-41. En comité, nous avions proposé plusieurs amendements qui avaient, pour la plupart, été adoptés. Le gouvernement pouvait vivre avec les amendements que nous avions proposés à ce moment. Nous en étions venus à un compromis sur plusieurs éléments du projet de loi, mais le projet de loi C-41 est mort au Feuilleton.
Au début de la présente législature, ô surprise!, les principaux amendements qui avaient été proposés par le NPD, et acceptés par le gouvernement, avaient disparu de la nouvelle mouture du projet de loi C-41, soit le projet de loi C-15. Des amendements sur lesquels nous avions travaillé ensemble et qui, pour la plupart, s'inspiraient directement des recommandations du rapport Lamer ont disparu comme par magie.
Je pense, entre autres, à des amendements concernant l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus de griefs et du comité des griefs. Actuellement, le chef d'état-major n'a pas le pouvoir de régler des aspects financiers découlant des griefs. Cette faiblesse avait été décelée par l'ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada dans son rapport.
En ce qui concerne le comité des griefs, nous avions suggéré qu'au moins 60 % des membres soient des civils et qu'ils n'aient jamais été officiers ou militaires dans les Forces canadiennes, ce qui aurait aidé grandement. Cela avait vraiment du sens. Si l'objectif était de faire en sorte que le comité des griefs des Forces canadiennes soit perçu comme un corps externe et indépendant, il fallait que des civils y siègent en bon nombre. Comme on dit toujours, un plus un fait deux, à ma connaissance.
Cependant, le gouvernement a décidé de ne pas retenir cette suggestion dans le projet de loi C-15. Un autre élément de ce projet de loi, que nous avons étudié attentivement avant de décider si nous allions y donner notre appui ou non, concerne tout ce qui touche à la réforme du système de procès sommaires.
À notre avis, le projet de loi C-15 ne traite pas adéquatement de l'injustice quant aux procès sommaires. Il faut que les Canadiens sachent qu'actuellement, un militaire reconnu coupable d'une infraction mineure comme l'insubordination, l'état d'ébriété ou encore les écarts de conduite hérite d'un casier judiciaire. On parle bien sûr d'un casier judiciaire qui le suivra dans sa vie civile lorsqu'il quittera les Forces canadiennes. Nous comprenons la nécessité de faire respecter une discipline très stricte dans l'armée, mais ce genre de sanction pour des infractions mineures est tout simplement trop sévère.
Il faut aussi se rappeler que le mode par lequel la culpabilité d'un militaire est établie est très particulier. Le juge, dans le cadre du système des procès sommaires, est le commandant de l'accusé. L'accusé n'a par ailleurs pas le droit de recours ni accès à la transcription du procès. Bref, le système est très sévère et c'est particulièrement vrai pour les militaires accusés d'infractions mineures.
Comme je l'ai dit au début de mon allocution, le projet de loi C-15 n'a pas que de mauvais côtés. Il règle, entre autres, une très petite partie du problème que je viens tout juste de souligner, c'est-à-dire le côté injuste associé au fait que des militaires héritent d'un casier judiciaire pour des infractions mineures. Or, encore une fois, il faut le répéter, le projet de loi C-15 est trop timide.
Dans le cadre de l'étude en comité du projet de loi C-41, nous avions proposé d'étendre, à 27, la liste des infractions qui pouvaient être considérées comme étant mineures. Dans le projet de loi C-15, le nombre de ces infractions est limité à 5, ce qui est vraiment trop peu. Comprenons-nous bien, nous sommes conscients que le système de justice militaire doit être différent du système de justice civile. Or cela ne veut pas dire qu'il faut fermer les yeux sur ses faiblesses. Un casier judiciaire est une grosse tache dans le dossier d'une personne. C'est un obstacle à l'obtention d'un emploi, à la location d'un appartement, aux voyages, et j'en passe.
Que des gens ayant fièrement servi leur pays héritent d'un casier judiciaire en raison des failles du système judiciaire militaire a quelque chose de choquant. Je suis persuadée que la population canadienne partage notre point de vue à cet égard. Il faut se rappeler que ces personnes servent notre pays et qu'elles ont droit à un juste système de justice qui leur permettra de réintégrer la vie civile sans entacher complètement leur futur.
Je suis maintenant prête à entendre les questions des députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la troisième fois que j'entends des néo-démocrates répandre ce que j'appellerais de la désinformation. Je n'ai pas d'autres mots pour décrire leurs propos.
Nous avons les faits. Le seul fait sur lequel nous semblons nous entendre dans ce dossier est celui selon lequel l'ancien juge en chef Lamer a formulé 88 recommandations dans son rapport de 2003, ce qui devrait donner de la légitimité à notre démarche. Les recommandations ont été formulées par une personne aux compétences juridiques indéniables, qui n'appartient pas à la classe politique. Parmi ces recommandations, 81 ont été acceptées par le gouvernement actuel, ce qui apparaît clairement lorsque l'on se penche sur l'information disponible. De ce nombre, 29 ont déjà été mises en oeuvre par le biais d'une loi, d'un règlement ou d'un changement de politique; 36 sont comprises dans le projet de loi C-15; et le reste des recommandations acceptées par le gouvernement seront appliquées sous peu par voie de règlements ou font l'objet d'une étude en vue d'une mise en oeuvre optimale.
Voilà qui est clair. Voilà ce que nous savons. Pourquoi les néo-démocrates laissent-ils entendre qu'il en est autrement? Ils déforment les faits concernant le nombre de recommandations qui ont été acceptées par le gouvernement et le nombre de recommandations déjà appliquées.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires.
Si mon collègue est d'accord pour faire des modifications au projet de loi afin de s'assurer que les amendements que nous avions proposés lors d'une législature antérieure et qui avaient alors été acceptés seront intégrés automatiquement dans celui-ci, il pourrait alors être possible que notre parti appuie ces recommandations.
Or, pour le moment, on ne les retrouve pas dans le projet de loi, et c'est pour cette raison que nous sommes en désaccord. Nous voulons nous assurer, entre autres, que quand une personne dépose un grief ou fait des représentations, elle a accès à son dossier et aux transcriptions, ce qui n'est actuellement pas le cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention, et je veux citer le rapport Lamer avant de lui poser ma question.
Voici ce qu'il faut faire, selon le rapport Lamer, pour mettre un terme aux retards inacceptables:
Il convient d’investir le chef d'état-major de la Défense du pouvoir de déléguer à une personne sous son commandement et son contrôle la prise de décision relativement aux griefs [...]
Le juge Lamer fait aussi la recommandation suivante:
Un groupe de travail composé de hauts gradés des Forces canadiennes devrait être mis sur pied avec pour seule tâche de résorber l’arriéré de griefs au palier du chef d’état-major de la Défense dans un délai d’un an suivant le dépôt du présent rapport [...]
Ce rapport a été déposé en 2003; or, nous sommes maintenant en 2012 et le projet de loi C-15 ne tient aucunement compte de ces recommandations.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai dit que nous ne pouvions pas appuyer les projets de loi incomplets, et, si ce projet de loi n'est pas complet, pourquoi les conservateurs n'y ajouteraient-ils pas les recommandations formulées par l'ancien juge en chef Lamer?
Voici la question que j'adresse à ma collègue. Ne pense-t-elle pas que ces éléments clés des recommandations formulées dans le rapport devraient se retrouver dans le projet de loi?
Oui, monsieur le Président, je souscris à la longue enquête approfondie que le juge Lamer a menée sur les lacunes de la justice militaire et qui l'a conduit à formuler des recommandations éclairées.
Il faut absolument tenir compte des sommes qui ont été dépensées à l'époque et du temps que les gens chargés de cette enquête y ont consacré, et veiller à ce que les modifications proposées reflètent les recommandations qui ont alors été faites.
Je crois que, si le gouvernement conservateur écoutait nos recommandations et amendait le projet de loi, nous pourrions alors améliorer les choses pour les militaires. Il est important de reconnaître la valeur de ces gens qui représentent le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur et un grand plaisir pour moi de tenter aujourd'hui d'ajouter mon grain de sel dans ce débat sur le projet de loi C-15.
J'ai fait des études en relations de travail. J'ai aussi travaillé comme représentant des employés dans le cadre de griefs. Dans mon domaine d'étude, j'ai aussi fait de la gestion de ressources humaines. J'ai été du côté patronal et syndical. J'ai donc été des deux côtés.
Je vais tenter de démontrer pourquoi il est extrêmement important qu'on ait un système juste et équitable pour nos militaires dans le traitement de griefs reliés à tous les différents litiges qui les opposent à leurs supérieurs de même qu'à leur institution, soit les Forces canadiennes.
On a un projet de loi qui modifie huit lois, notamment la Loi sur l'accès à l'information, le Code criminel, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la protection des renseignements personnels et autres.
Ce projet de loi a quand même une soixantaine de pages. C'est presque modeste par rapport à ce que le gouvernement nous a habitués depuis quelque temps.
Pour commencer, revoyons partiellement l'historique de ce projet de loi.
En 2003, le très honorable Antonio Lamer, ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada, a déposé un rapport portant sur l'examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Ce n'est pas n'importe qui quand même. Il a traité beaucoup de jugements sur des griefs qui se sont retrouvés au Tribunal du travail, à la Cour d'appel et finalement à la Cour suprême. Le rapport Lamer contenait 88 recommandations concernant la justice militaire, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le processus de griefs — sur lequel je m'attarderai davantage aujourd'hui — et le grand prévôt des Forces canadiennes.
Le projet de loi C-15 est la réponse législative à ces recommandations. Toutefois, seulement 28 recommandations ont été intégrées dans cette nouvelle version.
Le projet de loi C-15 est donc apparu sous plusieurs formes au cours de son histoire.
Cependant, en juillet 2008, le projet de loi C-60 est revenu en force, simplifiant la structure des cours martiales et établissant une méthode pour choisir le type de cour martiale qui s'harmoniserait le mieux avec le système de justice civil. C'est justement cet objectif qui aurait dû guider les promoteurs de cette réforme et du projet de loi C-15. C'est là où on aurait normalement dû arriver, soit à une harmonisation avec le système de justice civil.
En 2009, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi C-60 et en est arrivé à formuler neuf autres recommandations pour modifier la Loi sur la défense nationale.
En 2010, le projet de loi C-41 a été présenté pour répondre au rapport Lamer de 2003 et au rapport du comité sénatorial de 2009. Des dispositions reliées à la justice militaire étaient prévues, comme celles sur la réforme de la détermination de la peine, les juges et les comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes et certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Essentiellement, le projet de loi C-15 est similaire à cette version présentée par le comité sénatorial lors de la dernière législature. Les amendements reportés incluent la composition du comité de la cour martiale et la nomination, à titre amovible, des juges militaires jusqu'à l'âge de la retraite.
Depuis que j'ai été élu en mai 2011, j'ai maintes fois côtoyé des militaires de tout âge, que ce soit lors des cérémonies du jour du Souvenir avec nos courageuses légions canadiennes ou lors de diverses rencontres avec les soldats et cadets de ma région. J'ai rencontré des personnes courageuses, fonceuses et combien fières de leur profession militaire.
Toutefois, la vie de ces militaires, quand vient le temps du retour en terre de paix, en est une qui est souvent truffée de surprises et aussi de péripéties. Que ce soit les générations qui ont connu les grandes guerres, soit les guerres mondiales, celle en Corée ou celle au Vietnam, ou d'autres générations qui ont oeuvré lors de nombreuses missions de paix au Moyen-Orient, en Afrique ou en Europe ou encore plus récemment en Irak, au Darfour et en Afghanistan, elles méritent non seulement notre admiration, mais aussi notre respect pour le devoir accompli.
C'est pour ça qu'ils méritent la justice, une justice dans laquelle ils seront capables de se reconnaître en tant qu'individus faisant partie de cette société moderne d'aujourd'hui.
Tous ces braves hommes et femmes ont fièrement portés les couleurs de notre drapeau canadien et ont défendu haut et fort les principes démocratiques qui nous sont chers. Cependant, quelquefois, il faut le dire, les séquelles ont laissé des traces, de grandes traces parfois. C'est à leur retour que s'amorce la vie dans nos sociétés industrielles, là où l'économie prime d'abord et avant tout. Dans cette civilisation moderne, le statut social, l'acceptation des autres se fait souvent par le métier que l'on exerce et, bien sûr, par le salaire qui s'y rattache, mais aussi le tout est conséquent à un cheminement académique ou à une expérience diverse de terrain ici et là. Justement, les militaires ont une expérience extraordinaire en ce qui concerne le sens du don et du devoir. Ils sont capables d'efforts et de courage.
Les militaires retournent par la suite au travail dans la vie civile. Voici pourquoi je m'attarde quand je parle des griefs dans le système militaire et de leurs conséquences. Qu'il soit adéquat ou non, le profil du candidat ou de la candidate à un poste disponible dans une entreprise, la plupart du temps, est jugé selon des critères objectifs, je l'espère, mais quelquefois il est évalué d'une façon — n'ayons pas peur des mots — peut-être plus subjective. Donc, une petite note ici et là à propos d'un accroc pendant son service militaire ou pendant l'accomplissement de ses devoirs lors des missions peut devenir quelquefois une faute grave pour un employeur qui décide de se servir de cette force de travail si importante pour les milieux manufacturier et industriel, mais aussi pour le secteur des services. C'est pourquoi le NPD est vraiment déçu que certains de ses amendements proposé dans le projet de loi C-15 n'aient pas été retenus.
J'aimerais notamment mentionner les amendements concernant l'autorité du chef d'état-major de la Défense dans le processus des griefs. C'était pourtant une réponse directe à une recommandation du très honorable juge Antonio Lamer, ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada. Il y a aussi les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé de civils dans une proportion de 60 %, afin de rendre ça un plus objectif et qu'il y ait un regard autre que celui des militaires. Enfin, il y a aussi la disposition assurant qu'une personne condamnée lors d'un procès sommaire n'a pas à être injustement assujettie à un casier judiciaire. Ce casier judiciaire, combien de fois va-t-il faire peur à des employeurs qui auraient pourtant besoin de cette force de travail? Comme je l'ai déjà mentionné, cette force serait importante pour l'avenir non seulement de cette entreprise, mais aussi du Canada.
Comme je l'ai déjà dit dans mes discours ici, ne demandez pas ce que le pays peut faire pour vous, mais ce que vous pouvez faire pour ce pays. C'est de John F. Kennedy, mais ça s'applique encore. On dit souvent que le Canada est une terre où on a besoin d'employés. Les portes sont ouvertes. On les accueille. Toutefois, il ne faut pas mettre des bâtons dans les roues à ces demandeurs de travail, à cette force essentielle pour l'avenir du pays. Croyez-moi, monsieur le Président, ce genre de chose peut nuire considérablement au retour des militaires dans la vie civile et à leur après-carrière.
Nous avons besoin de cette force de travail. Et pourtant, dans ce monde, ils seront soumis à un système de griefs essentiel à la justice et à l'équité du traitement des différends. Pourquoi ne pas avoir harmonisé le système qui gère la façon de régler les différends au sein de la vie militaire et celui de la vie civile? Il aurait été pourtant bien facile de le faire. Ce système d'arbitrage de griefs est même reconnu en Cour suprême par plusieurs jugements.
Le projet de loi C-15 portant sur la réforme du système de justice militaire devrait reposer sur les principes fondamentaux de justice et de droit sur lesquels nous avons bâti notre pays. Il est essentiel de remettre les éléments en place au sein de la Défense nationale et de lui donner les moyens de s'adapter au monde du travail moderne, le monde du XXIe siècle.
Le NPD croit que ce projet de loi est néanmoins un pas dans la bonne direction — mais oui — afin d'uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile. Il y aura d'autres pas à franchir, et on espère que le gouvernement prêtera quand même l'oreille à nos amendements.
Que justice soit faite!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beau prêter l'oreille, j'entends constamment la même déformation des faits. En fait, je crois que tous les députés conviendraient que le gouvernement a accepté 81 des 88 recommandations formulées par le juge Lamer et qu'il les a mises en oeuvre ou s'apprête à le faire.
Le député, ainsi que d'autres députés néo-démocrates, répète invariablement que ces personnes ne méritent pas un casier judiciaire, qu'elles ne devraient pas avoir un casier judiciaire ou que le casier judiciaire les suivra. Là n'est pas la question. Si ces personnes ont commis un crime, elles devraient avoir un casier judiciaire. Les Canadiens devraient pouvoir compter sur le fait que ces personnes seront sous surveillance pendant un certain temps. Les criminels doivent subir les conséquences de leurs actes.
Le député laisse-t-il entendre que les personnes qui commettent un crime ne devraient pas avoir de casier judiciaire et ne devraient pas faire l'objet d'une certaine forme de surveillance active afin d'assurer la protection des Canadiens? C'est ce qu'il semble dire.
Le député répète sans cesse que les députés néo-démocrates sont déçus que le gouvernement ait rejeté leurs amendements. Ils devraient faire contre mauvaise fortune bon coeur. Je sais que le député est déçu, mais il n'est pas membre du gouvernement.
Le député croit-il que les gens ne devraient pas avoir un casier judiciaire s'ils commettent un crime? C'est ce qu'il semble dire.
Monsieur le Président, si nous formions le gouvernement, nous agirions différemment, assurément avec plus d'humanité.
Je ne suis pas d'accord avec les affirmations du député. De toute évidence, nous tentons de modifier le système afin de permettre aux militaires de s'adapter lorsqu'ils réintègrent la société.
[Français]
Ils pourront s'ajuster en harmonie avec la vie civile. Il est certain que nous ne remettons pas en doute le système de justice militaire quand il s'agit de fautes graves. Nous ne nous attardons pas aux fautes graves, aujourd'hui, mais aux fautes mineures qui pourraient avoir un impact déplorable sur l'avenir des militaires dans leur vie civile.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Compton—Stanstead, un député rempli d'humanisme. Comme il est mon voisin de comté, j'ai eu la chance de le côtoyer à plusieurs reprises. Je vais lui poser une question très simple.
Il l'a dit, avoir un dossier criminel peut créer beaucoup de difficultés quand on veut trouver un nouvel emploi. Nous parlons ici de justice militaire. Des gens qui ont servi dans l'armée canadienne se retrouvent avec un casier judiciaire, alors que leur système de justice n'était pas équitable comme il l'est pour tous les autres Canadiens. Or avoir accès à une cour de justice juste et équitable est un droit constitutionnel, et les membres des Forces canadiennes n'ont même pas ce droit fondamental.
Considérant ses emplois antérieurs, mon collègue peut-il faire des commentaires sur les répercussions que cela peut avoir? Pense-t-il que les militaires devraient avoir droit, comme tous les autres Canadiens, à une cour de justice équitable?
Monsieur le Président, je remercie grandement mon collègue de cette question.
Il est évident qu'en matière de griefs et de litiges, il est d'abord important d'être représenté, et de l'être équitablement. Notre Charte dit effectivement que nous devons être représentés par un avocat ou un représentant qui peut véritablement nous aider à cheminer dans ces cours, que ce soit une cour qui traite de griefs ou un tribunal du travail.
Toutefois, dans le système militaire, cette justice et ce droit fondamental ne sont pas respectés. C'est incompréhensible. Si nous voulons moderniser le système de justice militaire, c'est l'une des premières choses que nous devons établir: les soldats doivent être représentés équitablement lorsqu'il s'agit d'un jugement ou d'un grief. C'est essentiel.
Comme nous le disions, des fautes mineures seront parfois portées à leur dossier et ils auront un dossier criminel pour un parjure ou pour avoir offensé un supérieur immédiat. J'ai vu des cas où un jeune homme, sur le terrain, avait crié sur son patron. Il a eu un grief, mais ce n'est pas devenu un dossier criminel.
Il y a deux poids, deux mesures, et cela n'a pas de sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
Pour l'instant, je suis contre le projet de loi, mais, comme d'habitude, je garde l'esprit ouvert et je surveillerai l'évolution du projet de loi aux diverses étapes de son étude. Ces changements ayant beaucoup tardé, nous devons bien faire les choses, et c'est ce dont je parlerai aujourd'hui.
Je remercie le député de St. John's-Est pour tout son travail sur le projet de loi et pour nous avoir préparés en vue du débat actuel. Il fait vraiment honneur à Terre-Neuve-et-Labrador.
Je prends un instant pour dire un mot sur le mérite du personnel de nos forces armées et pour souligner son dévouement et son esprit de sacrifice. Le projet de loi est passablement détaillé et aurait pour effet de modifier beaucoup d'articles de loi, y compris dans la Loi sur la défense nationale. Mais nous ne devons pas oublier de souligner le travail des forces armées en général. Beaucoup de membres de ma famille ont des années de service au sein des forces armées. J'admire leur professionnalisme et leur discipline. Ce projet de loi concerne une très petite proportion des gens qui ont oeuvré très fièrement au sein des forces armées.
Chaque fois que j'ai la possibilité d'aborder les questions de défense ou les questions militaires, en rapport avec la politique du gouvernement, mes pensées me ramènent à mon grand-oncle, F.R.W.R. Gow, qui a été commandant de la Marine royale canadienne et qui a travaillé dans le domaine du renseignement militaire. Malheureusement, il est mort dans l'exercice de ses fonctions en novembre 1942, le même jour que mon anniversaire, ce qui fait que je pense toujours à lui le jour du Souvenir et lors des autres occasions semblables. Et lorsque je pense aux autres membres de ma famille qui ont été membres des forces armées ainsi qu'aux admirables anciens combattants de ma circonscription, je me dis que le jour du Souvenir est le jour le plus important de l'année pour moi puisqu'il souligne la raison pour laquelle nous pouvons célébrer toutes les autres fêtes. Nous devrions avoir cette pensée à l'esprit lorsque nous étudions les projets de loi, ce qui nous incitera à faire tout notre possible pour ceux qui ont servi notre pays d'aussi belle manière.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais parler de certaines lois et politiques qui touchent les militaires et qui sont loin d'être parfaites. Par exemple, pour ce qui est de la reconnaissance des militaires qui ont servi notre pays par le passé, je travaille à mon bureau avec un résidant de ma circonscription qui a participé à la guerre de Corée, mais à qui, malgré de nombreux appels, on n'a pas encore rendu officiellement hommage pour les sacrifices qu'il a consentis. Cet homme a maintenant plus de 90 ans. Il est temps de rendre hommage à tous les militaires qui ont servi le Canada par le passé. À Burnaby, nous avons pris des mesures pour reconnaître les anciens combattants de la guerre de Corée. Un très beau monument commémoratif de cette guerre a été érigé dans le parc central de Burnaby. Toutefois, il est aussi essentiel de souligner les contributions individuelles, et c'est pourquoi je continuerai de travailler en ce sens au nom de cet ancien combattant qui réside dans ma circonscription.
Je trouve que l'idée de verser des paiements forfaitaires aux anciens combattants blessés est tout à fait odieuse. Elle va à l'encontre de la façon dont nous devrions traiter ces personnes qui ont tant donné.
Je vais maintenant parler du projet de loi C-15. Il a été présenté en réponse au rapport du très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, déposé en 2003, concernant l'examen indépendant de la Loi sur la défense nationale qu'il avait réalisé. Selon moi, il s'agit d'un projet de loi d'ordre administratif, mais il est important, car il permettrait d'adapter les dispositions législatives actuelles concernant la justice militaire. Le titre du projet de loi nous indique que celui-ci ne modifierait pas seulement la Loi sur la défense nationale, mais aussi d'autres lois connexes. Par conséquent, ce projet de loi apporterait de vastes changements à un certain nombre de mesures législatives différentes.
Le rapport Lamer contenait 88 recommandations relatives à la justice militaire, à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, à la procédure de règlement des griefs et au grand prévôt.
Plusieurs versions de ce projet de loi ont été présentées depuis le dépôt du rapport Lamer. Il est important de se rappeler qu'en réponse au rapport Lamer, déposé en 2003, le projet de loi C-41 a été présenté en 2010 et qu'il a fait l'objet de beaucoup de discussions aujourd'hui.
Ce projet de loi contenait des dispositions concernant la justice militaire, notamment sur la réforme de la détermination de la peine, les juges et les comités militaires, les procès sommaires, les comités de la cour martiale et plusieurs autres institutions et procédures. Plus important encore, lors de l'étude du projet de loi C-41 en comité, nous avons présenté plusieurs amendements, dont mes collègues ont déjà parlé. Or, de nombreux amendements qui avaient été acceptés alors ne se trouvent pas dans la version actuelle du projet de loi, et c'est pour cette raison que nous nous y opposons.
Les amendements en question concernent les sujets suivants: l'autorité du chef d'état-major de la Défense dans le processus de traitement des griefs, conformément à la recommandation du juge Lamer; les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils; et la disposition garantissant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire. Je reviendrai sur ces points au cours de mon intervention, mais parlons un peu des aspects positifs du projet de loi sous sa forme actuelle.
Le projet de loi C-15 rendrait le processus de détermination de la peine beaucoup plus souple. Il prévoit de nouvelles peines, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement. Il modifierait aussi la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé. Il modifierait la prescription applicable aux procès sommaires et permettrait à un accusé qui en ferait la demande de s'y soustraire. Il préciserait les responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes et modifierait le pouvoir de délégation du chef d'état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs.
En raison des quelques points positifs que je viens de souligner, je crois que le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction. Il permettrait d'harmoniser davantage le système de justice militaire avec le système de justice civile. Cependant, il ne résout pas les problèmes importants que nous avons signalés à maintes reprises et que nous nous efforcerons de continuer de signaler aujourd'hui et dans l'avenir. Parmi ces problèmes, on compte notamment la réforme des procès sommaires et du système de traitement des griefs, ainsi que le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Je traiterai de deux de ces problèmes dans le détail, à commencer par les griefs militaires. L'actuel Comité des griefs n'est doté d'aucun mécanisme d'examen externe. Il se compose uniquement d'officiers des Forces canadiennes à la retraite, dont certains depuis peu de temps. Pour que le Comité des griefs des Forces canadiennes soit vraiment perçu comme un organe civil de surveillance externe et indépendant — ce qu'il était censé être —, il faut modifier le mécanisme de nomination de ses membres afin de refléter cette réalité.
Selon nous, certains membres du comité devraient être choisis dans la société civile. D'ailleurs, l'amendement proposé par le NPD prévoit qu'au moins 60 % des membres du Comité des griefs n'aient jamais été officier ni militaire du rang au sein des Forces canadiennes. Les processus d'examen civil sont monnaie courante dans d'autres organismes gouvernementaux; ainsi, le SCRS est doté d'un organe civil afin de surveiller ses procédures. Notre demande me paraît donc tout à fait raisonnable, et nous la maintiendrons. L'amendement a été adopté en mars 2011 dans le cadre de l'étude du projet de loi C-41, mais n'a pas été conservé dans le projet de loi C-15. Il semble donc qu'au moins certains députés d'en face ont déjà été d'avis, eux aussi, que des civils devraient prendre part au processus de surveillance. D'après nous, il importe que l'amendement figure dans le projet de loi.
Je passe maintenant au renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Ce que prévoit le projet de loi représente déjà une amélioration, mais nous sommes d'avis qu'il faut donner davantage de pouvoir à la commission. Il faut adopter une disposition législative qui confère à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire le pouvoir légitime d'enquêter et de faire rapport au Parlement. L'essentiel, c'est la transparence.
Nous nous opposerons au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car nous le jugeons incomplet. Des amendements névralgiques qui avaient été adoptés par le passé n'ont pas été repris dans la version actuelle de la mesure. Nous demandons qu'ils soient rétablis. Nos militaires en font beaucoup pour nous, alors rendons-leur la pareille.
Monsieur le Président, un certain nombre d'intervenants du NPD ont pris la parole et, l'un après l'autre, ils ont dit appuyer le principe d'une réforme. Toutefois, ils estiment que le projet de loi aurait dû être amendé. C'est exactement pour cela que l'on renvoie les projets de loi aux comités compétents. C'est la raison d'être de l'étape de l'étude en comité. On serait porté à croire que le NPD, qui fait souvent des observations sur le processus ici à la Chambre des communes, accepterait de passer à la prochaine étape et donc de renvoyer la mesure au comité.
Je me réjouis que, grâce à l'appui solide du gouvernement, le projet de loi soit renvoyé au comité. La mesure a déjà été présentée au cours de législatures précédentes; il est temps de l'adopter. Nous souhaiterions que le NPD accepte à tout le moins de la renvoyer au comité. Les arguments qu'il avance aujourd'hui n'ont aucun sens.
Monsieur le Président, je doute qu'un seul Canadien soit en désaccord avec nous quand nous affirmons que des mécanismes de surveillance civile sont essentiels de nos jours pour toutes les institutions gouvernementales. Nous sommes favorables à ce genre de mécanismes et nous continuerons d'en réclamer.
Je ne comprends pas pourquoi les députés d'en face ont laissé tomber cet amendement, alors qu'ils l'avaient appuyé auparavant. C'est une source de préoccupation.
Monsieur le Président, le gouvernement dit que les néo-démocrates ne sont pas nécessairement rationnels lorsqu'ils parlent du projet de loi dont nous sommes saisis. Certains pourraient trouver qu'ils agissent stupidement dans ce dossier.
Au bout du compte, on remarque une différence entre les trois partis. Le Parti conservateur est prêt à faire adopter rapidement le projet de loi sans admettre le point du vue du Parti libéral, qui dit qu'il faut améliorer le projet de loi. Le Parti libéral est favorable au principe du projet de loi et souhaite qu'on le renvoie au comité pour que ces amendements puissent être adoptés. Le gouvernement nous a promis qu'il présenterait certains de ces amendements. Quant au NPD, il rejette d'emblée le projet de loi. Les néo-démocrates ne veulent pas que le comité en soit saisi, et c'est pour cette raison qu'ils ne l'appuieront pas.
Pourquoi le député n'admet-il pas que cette question est importante, entre autres, pour les militaires canadiens? Pourquoi, à tout le moins, ne change-t-il pas d'idée, ne vote-t-il pas en faveur du projet de loi et ne permet-il pas son renvoi au comité? S'il n'y est pas favorable après l'examen en comité, il pourra alors voter contre le projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part d'un député de cette section de la Chambre.
Le rapport a été déposé en 2003. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont eu amplement le temps de faire adopter une telle mesure législative. Le débat que nous avons aujourd'hui découle de leur inaction.
Nous appuierons fermement les amendements que nous avions présentés et qui avaient été adoptés. J'espère que le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent et qu'il fera adopter ces amendements le moment venu.
[Français]
Monsieur le Président, je ferai plutôt un commentaire au sujet de l'allocution de mon collègue, mais également concernant les questions qui lui ont été posées en cette Chambre.
Mon collègue de Winnipeg-Nord nous dit, entre autres, qu'il est complètement ridicule de ne pas appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, alors que les libéraux ont fait exactement la même chose pour le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. En effet, ils disaient que les conservateurs n'accepteraient jamais d'amendements et que nous étions un peu niaiseux — ce n'est peut-être pas exactement le terme utilisé — de croire qu'ils allaient les accepter. Or, à l'heure actuelle, ils tiennent un discours complètement contraire.
Je suis choquée de voir qu'on n'a pas respecté le travail parlementaire effectué au cours de la dernière législature, à l'occasion de l'étude du projet de loi C-41. Mon collègue croit-il vraiment qu'un travail en comité pourrait être fait?
Pourquoi les amendements acceptés lors de l'ancienne législature n'ont-ils pas déjà été inclus dans ce projet de loi, si on dit les accepter?
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait vraiment que le Parlement actuel prend l'habitude de rejeter les amendements que nous proposons. En effet, nos amendements sont rarement, sinon jamais, adoptés. Nous devons absolument nous en tenir à notre position pour obliger le gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent dans ce cas-ci, et c'est ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui modifie la Loi sur la défense nationale et d'autres lois.
Ce projet de loi fait suite au rapport de l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, l'honorable Antonio Lamer, en 2003, et à celui du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, en mai 2009. Il est important de se pencher de près sur la structure de la justice militaire dans son ensemble, car elle comporte un certain nombre de problèmes qu'il faut résoudre.
La justice militaire doit s'inscrire dans le système de justice canadien dans son ensemble. Nous devons veiller à ce que les lois concernant la justice militaire soient conformes à celles de notre système de justice en général, du moins en ce qui a trait aux principes fondamentaux du droit. Il faut comprendre qu'il existe des différences entre le droit militaire et le reste du système juridique, et ce, pour de bonnes raisons. Le système de justice militaire reconnaît le lien entre le système de justice et la discipline des forces armées.
Le colonel à la retraite des Forces canadiennes et expert en droit militaire, Michel Drapeau, a affirmé ce qui suit devant le Comité permanent de la défense nationale:
Je recommande fortement que votre comité examine la question des procès sommaires. Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année. Pourquoi? Jusqu'à ce que vous, les législateurs [et nous sommes des législateurs], corrigiez la situation, il est presque impossible de contester devant les tribunaux, parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent faire l'objet d'un appel.
Cet homme est un avocat dans un cabinet privé qui a une expérience militaire considérable. Son opinion vaut son pesant d'or et doit être prise en considération, ce qui n'a visiblement pas été fait ici.
Le projet de loi prévoit entre autres une plus grande latitude quant au processus de détermination de la peine, la prévision de nouvelles peines — notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement —, la modification de la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé, la modification de la prescription applicable au procès sommaire et la prévision de la possibilité de s'y soustraire à la demande d'un accusé. Il prévoit aussi la précision des responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes et la précision du pouvoir de délégation du chef d'état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs.
Lorsque le projet de loi C-41 était à l'étude à la Chambre, nous l'avons renvoyé au Comité permanent de la défense nationale où notre parti a tenté de faire deux choses. Premièrement, nous avons tenté de faire en sorte que les procédures inhérentes au système de justice militaire soient efficaces et en conformité avec la nécessité de régler rapidement les questions disciplinaires, dans certains cas. Deuxièmement, nous avons cherché à faire respecter, autant que possible, les protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. En d'autres mots, nous ne voulions pas qu'un système de justice militaire efficace l'emporte sur les principes fondamentaux de la justice, simplement parce que les personnes en cause sont des militaires.
Sans grande surprise, ces amendements rejetés comprennent les amendements du NPD concernant, tout d'abord, l'autorité du chef d'état-major de la Défense dans le processus de grief — article 6 amendé du projet de loi C-41. En passant, il s'agissait d'une réponse directe à une recommandation du rapport Lamer. Ils concernaient également les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils — article 11 amendé du projet de loi C-41 — et, bien sûr, la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire — article 75 amendé du projet de loi C-41. Cela est très important.
En n'incluant pas ces amendement dans le projet de loi C-15, les conservateurs minent l'important travail accompli par tous les membres du Comité permanent de la défense nationale, incluant leurs collègues, de même que les recommandations formulées par les représentants des Forces canadiennes lors de la dernière session parlementaire.
De nombreuses réformes importantes sont proposées dans ce projet de loi. Le NPD appuie depuis longtemps la mise à jour nécessaire du système de justice militaire. Les membres des Forces canadiennes sont soumis à des normes de discipline extrêmement élevées et méritent, bien entendu, un système judiciaire soumis à des normes comparables.
Voilà pourquoi le NPD et moi-même nous opposons au projet de loi C-15 à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi contient plusieurs lacunes qui, nous l'espérons, seront discutées en comité si le projet de loi C-15 est adopté à l'étape de la deuxième lecture. C'est probablement ce qui arrivera, étant donné que le gouvernement est majoritaire.
Pour ce qui est de la réforme du système de procès sommaires, nous estimons que les amendements du projet de loi C-15 ne traitent pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires. À l'heure actuelle, une condamnation à l'issue d'un procès sommaire tenu par les Forces canadiennes entraîne la constitution d'un casier judiciaire. Les procès sommaires sont tenus sans que les accusés puissent consulter le conseil. Il n'y a ni recours ni transcription du procès. De plus, le juge est le commandant de l'accusé. C'est trop sévère pour certains membres des Forces canadiennes qui sont condamnés pour des infractions mineures.
Parmi ces infractions mineures, on retrouve l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, les absences sans autorisation, l'ébriété et la désobéissance à un ordre. C'est sans doute très important pour la discipline militaire, j'en conviens, mais cela ne vaut pas un casier judiciaire. Je pense que tout le monde est d'accord là-dessus.
Cependant, le projet de loi C-15 prévoit une exemption pour que certains délits — dans le cas où il s'agit d'une peine mineure déterminée par la loi ou de frais de moins de 500 $ — ne soient plus portés au casier judiciaire. À notre avis, il s'agit d'un aspect positif du projet de loi. Toutefois, selon nous, le projet de loi ne va pas assez loin, malheureusement.
À l'étape de l'étude en comité, en mars dernier, le NPD avait proposé des amendements au projet de loi C-41. Ces amendements demandaient d'étendre la liste des infractions — la faisant passer de 5 à 27 — qui peuvent être considérées comme étant mineures et qui ne méritent donc pas de casier judiciaire si le délit en question reçoit une peine mineure.
L'amendement étend également la liste des peines qui peuvent être imposées par un tribunal sans que celles-ci soient inscrites au casier judiciaire. Il peut s'agir, par exemple, d'une réprimande sévère, d'une réprimande, d'une amende équivalent à un mois de salaire ou d'autres peines mineures. Il s'agissait d'une avancée importante en ce qui a trait aux procès sommaires. Cependant, comme cet amendement n'a pas été retenu dans le projet de loi C-15, nous ne sommes pas prêts à donner notre aval au projet de loi. Nous voulons qu'il soit à nouveau inclus.
Un casier judiciaire, ce n'est pas des peanuts, comme on dit en bon québécois. Avoir un casier judiciaire peut rendre la vie très difficile après la carrière militaire. Cela peut rendre l'obtention d'un emploi, la location d'un appartement et les voyages très difficiles. De nombreux Canadiens seraient choqués d'apprendre que les militaires qui ont si bravement servis notre pays peuvent avoir un casier judiciaire en raison de failles dans le système judiciaire militaire.
Je parlerai maintenant de la réforme du système des griefs. En ce moment, le comité des griefs ne permet pas l'examen externe. En principe, le Comité des griefs des Forces canadiennes devrait être perçu comme étant un corps civil externe et indépendant. Actuellement, ce sont toutefois des employés retraités des Forces canadiennes, dont certains sont des militaires très récemment retraités, qui y siègent. Pour ce qui est de l'objectivité, à mon avis, ce n'est pas l'idéal. Justement, l'amendement du NPD suggère qu'au moins 60 % des membres du comité des griefs n'aient jamais été un officier ou un militaire des Forces canadiennes, ce qui amènerait peut-être un peu plus d'objectivité dans des cas semblables.
Pour ce qui est de l'autorité du chef d'état-major de la Défense dans le processus de griefs, contrairement à une recommandation du rapport Lamer, le NPD croit que le manque de pouvoir du chef d'état-major pour résoudre des aspects financiers découlant des griefs représente une grande faiblesse dans le système de griefs militaire.
Depuis le rapport Lamer, aucune action concrète n'a été entamée pour la mise en oeuvre de la recommandation, et ce, même si le ministre de la Défense nationale approuvait la recommandation. À mon avis, nous devons nous poser des questions et étudier le projet de loi un peu plus en profondeur, se renseigner sur l'opinion des personnes concernées et travailler avec l'opposition officielle.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense des propos tenus par le juge LeSage en ce qui concerne les casiers judiciaires et les procédures sommaires? Voici ce qu'il a déclaré:
Toutefois, en ce qui concerne la validité constitutionnelle de la procédure, je suis convaincu, tout comme l’était l’ancien juge en chef Dickson, que « la validité constitutionnelle de la procédure pourrait être confirmée par les tribunaux ».
La députée voudrait-elle nous dire d'où elle tire ses renseignements ou sur quoi elle fonde ses convictions?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve toujours amusantes les questions de mes collègues.
Ici, on ne parle pas de l'opinion d'un juge ou de qui que ce soit; on parle de droits de la personne. On parle également de personnes qui, de par certains procès, n'ont pas les mêmes droits qu'un citoyen. Ces gens sont également des citoyens à part entière.
Donc, comme je le disais, il y a ici du travail à faire. Il faut consulter des experts et peut-être, également, accepter les amendements qui avaient été proposés pour le projet de loi C-41 et qui étaient très logiques. Le gouvernement les avait appuyés, de même que le ministre de la Défense nationale. Donc, il faudrait peut-être aller de l'avant et arrêter d'être archaïque à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours sur le projet de loi C-15.
Une des choses qu'on entend souvent des libéraux, dans ce cas-ci, c'est qu'on retarde un peu. Nous avions aussi dit — et ma collègue l'a vraiment souligné — que des amendements avaient déjà été proposés et acceptés par tous les membres du comité, y compris par le ministre. Par la suite, le gouvernement nous est revenu avec un projet de loi qui exclut tous ces amendements et, d'une façon un petit peu aveugle, mes collègues libéraux appuient le gouvernement à ce sujet. Pour notre part, nous avons pris une autre position.
J'aimerais que ma collègue nous parle de son expérience par rapport à la confiance qu'on a envers ce gouvernement en ce qui a trait à l'acceptation de nos amendements.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question vraiment très pertinente.
En fait, depuis que ce gouvernement est majoritaire, c'est très difficile de travailler avec lui. C'est dommage parce que c'est ce qu'on aimerait faire en apportant des amendements. On reconnaît que certaines choses sont positives dans ce projet de loi et on reconnaît également qu'il y a des changements à y apporter. Tout ce qu'on demande, finalement, c'est de pouvoir mettre notre grain de sel.
Il faudrait aussi que le gouvernement conservateur se rappelle qu'il est peut-être majoritaire, mais que ce n'est pas l'ensemble de la population canadienne qui a voté pour lui.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma distinguée collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de son excellent discours. Elle a fait un bon portrait de la situation en ce qui concerne le projet de loi C-15 se rapportant à la justice militaire.
C'est vraiment important de respecter les gens qui ont servi et qui servent notre Canada, qui servent la population pour justement nous venir en aide. La députée a bien parlé d'un réel problème du projet de loi C-15, soit le comité des griefs. J'aimerais que ma distinguée collègue puisse en dire davantage sur le problème qu'il y a présentement dans le projet de loi C-15 en ce qui concerne la composition du comité des griefs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner la chance d'en dire un peu plus là-dessus.
Comme je le soulevais dans mon discours, quand on parle de la formation de ce comité, on parle de militaires, de gens qui sont parfois les supérieurs immédiats des personnes jugées. Cela enlève donc une certaine objectivité à la démarche, ce qui est problématique. Chaque citoyen a le droit d'être jugé équitablement, objectivement, et c'est le cas pour nos militaires également.
Comme disait également mon collègue, il est important de se rappeler que la plupart de ces personnes ont risqué leur vie pour notre pays, pour nous, pour les citoyens, pour notre liberté. Il serait donc important de reconnaître que ces militaires sont des citoyens à part entière et qu'ils ont les mêmes droits que nous.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on procède à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, pendant la même séance où on aura disposé de l'étape du rapport.
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur le projet de loi C-15 consacré à la justice militaire qui aurait dû être présenté depuis longtemps.
Ce débat sur les droits individuels et collectifs est fascinant. Dans une armée, s'il est vital d'avoir de la discipline et un fonctionnement impeccable, il faut en même temps préserver le moral des troupes. Voilà pourquoi il y a une justice spéciale pour l'armée.
Nous comprenons bien qu'il faut que tout le monde respecte la loi et que la priorité absolue de l'armée doit être de préserver la justice, la paix et la sécurité dans la société. La justice militaire doit donc être rapide, souple et mobile.
Actuellement, 96 % des affaires disciplinaires se règlent par procès sommaire, et 4 % en cour martiale. Je souhaite surtout parler des droits individuels des soldats et de l'équité dans le cadre des procès sommaires.
Les modifications prévues dans le projet de loi C-15 ne remédient pas bien à l'injustice des procès sommaires. Actuellement, un soldat qui a commis une infraction mineure risque de se retrouver avec un casier judiciaire, alors qu'il n'a pas accès à un avocat, qu'il ne peut pas faire appel, qu'il n'y a pas de transcription du procès et que le juge est le commandant de l'accusé.
Des infractions mineures comme une querelle, un écart de conduite ou une absence non autorisée peuvent avoir leur importance en matière de discipline militaire, mais je doute qu'elles justifient un casier judiciaire. Le soldat qui quitte l'armée avec un casier judiciaire risque d'avoir du mal à obtenir un crédit bancaire, à s'acheter une maison et à obtenir un emploi, quel qu'il soit.
Le projet de loi C-15 propose que diverses infractions entraînant des peines mineures désignées dans la loi ou une amende maximale de 500 $ n'entraînent pas d'inscription au casier judiciaire. Nous sommes d'accord avec ces exemptions, mais la liste ne va pas assez loin. Il y a une autre liste d'infractions mineures pour lesquelles l'inscription au casier judiciaire devrait aussi être exclue.
Pour ce qui est des griefs, il existe un Comité des griefs, mais ce comité ne permet pas d'examen externe. Actuellement, le comité se compose uniquement de retraités des Forces canadiennes. À notre avis, il devrait être externe et soumis à la supervision de civils indépendants. Les soldats n'ont pas le droit de faire appel, mais ils disposent d'une procédure de règlement des griefs. Il est donc important que cette procédure soit juste et indépendante pour éviter tout déni de justice.
Nous estimons qu'il faudrait qu'au moins 60 % des membres du Comité des griefs soient des civils qui pourraient examiner la situation sans aucun parti pris. Pourtant, bien qu'un amendement au précédent projet de loi C-41 ait été adopté, il n'a malheureusement pas été repris dans le projet de loi C-15.
L'autre faille que comporte le processus militaire de règlement des griefs, c'est que le chef d'état-major de la Défense n'a pas, à l'heure actuelle, le pouvoir de résoudre les aspects financiers découlant d'un grief. Nous savons que Brian Dickson et le juge en chef Antonio Lamer ont souligné, dans un rapport, qu'il fallait donner au chef d'état-major de la Défense le pouvoir de résoudre tous les aspects financiers. Le ministre de la Défense était d'accord avec cette recommandation, à l'époque. Pourtant, huit ans plus tard, rien de concret n'a été fait pour intégrer cet élément à la loi. Quand l'ancien projet de loi était à l'étude, nous avons proposé un amendement qui a été adopté à l'étape du rapport, mais il n'a malheureusement pas été pris en compte dans cette nouvelle mesure.
L'autre point important, c'est que nous devons fournir à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire le cadre et les pouvoirs nécessaires afin qu'elle puisse enquêter et faire rapport au Parlement. Il n'existe actuellement aucune disposition législative qui lui permette d'agir en tant qu'organisme de surveillance. Selon nous, cet élément devrait aussi figurer dans le projet de loi.
Actuellement, le projet de loi C-15 modifierait la Loi sur la défense nationale de sorte que le grand prévôt des Forces canadiennes dispose d'un délai pour régler les plaintes. Il protégerait les plaignants afin qu'ils ne soient pas pénalisés pour avoir déposé une plainte de très bonne foi. C'est important, puisque tout le monde, y compris les militaires, doit bénéficier d'une protection pour les dénonciateurs.
En résumé, nous croyons que le projet de loi C-15 constitue un pas dans la bonne direction et qu'il fera en sorte que le système de justice militaire ressemble davantage au système de justice civil. Il faut cependant y apporter certains amendements importants pour réformer le système des procès sommaires et celui des griefs et pour renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Comme les députés le savent, cette mesure nous a déjà été soumise auparavant, ayant fait l'objet du projet de loi C-7, puis du projet de loi C-45, qui est mort au Feuilleton à cause de la prorogation de 2007 et des élections de 2008. Nous tenons à ce que le projet de loi C-15 soit adopté, mais avec des amendements considérables, sinon, nous ne pourrons pas l'appuyer. J'espère que, lorsqu'il sera renvoyé au comité, il sera débattu davantage.
Enfin, je veux citer Michel Drapeau, qui a recommandé ceci:
[...] que votre comité examine la question des procès sommaires. Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année. Pourquoi? Jusqu'à ce que vous, les législateurs, corrigiez la situation, il est presque impossible de contester devant les tribunaux, parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent faire l'objet d'un appel. De plus, toute autre forme de contestation judiciaire est presque impossible, parce qu'il n'y a pas de transcription des procès et que l'accusé ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Cette déclaration publique a été faite le 28 février 2011 par un colonel des Forces armées canadiennes à la retraite, qui est également spécialiste du droit militaire. J'espère que nous écouterons attentivement ces spécialistes qui ont l'expérience de la justice militaire et que nous veillerons à assurer la discipline, l'efficacité et un bon moral tout en respectant les droits individuels des militaires et des citoyens.
Monsieur le Président, puisque l'opposition pense que le système de procès sommaires n'est pas équitable en regard de ce que prévoit la Constitution, la députée pourrait-elle nous dire s'il est arrivé qu'un juge en chef de la Cour suprême se dise du même avis après avoir examiné ce système?
Monsieur le Président, il est vrai que les membres des Forces canadiennes n'ont pas droit à un procès devant un jury de 12 personnes, comme le prévoit la Charte, mais nous ne prétendons pas qu'une disposition de la Charte devrait faire partie du projet de loi. Je n'ai jamais dit, dans mon discours, qu'il était nécessaire d'insérer des garanties de la Charte. Compte tenu des impératifs uniques de la discipline et de l'efficacité militaires, les cours martiales sont composées de cinq militaires qui ont prêté serment et qui sont tenus de respecter la loi. C'est une forme de justice différente, mais pas nécessairement anticonstitutionnelle.
Cela dit, je crois cependant qu'il est important de faire en sorte que le système des cours martiales soit enchâssé dans la loi et que la Commission d'examen des plaintes contre la police militaire ait le pouvoir d'agir comme organe de surveillance en vertu de la loi.
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée a reçu les notes distribuées aux députés néo-démocrates. Ils ont l'intention de voter contre le renvoi du projet de loi au comité. Lorsqu'elle dit que le projet de loi est un pas dans la bonne direction et qu'elle parle d'en continuer l'étude, elle semble contredire le NPD.
Le NPD veut que le projet de loi soit rejeté, cela ne fait aucun doute. Les néo-démocrates veulent voter contre le renvoi du projet de loi au comité. Les conservateurs se contentent d'adopter le projet de loi tel quel et de promettre qu'ils y apporteront quelques amendements. Le Parti libéral est d'avis qu'il serait beaucoup mieux d'appliquer toutes les recommandations du rapport, mais nous sommes pour le projet de loi en principe et nous voterons pour son renvoi au comité.
La députée affirme que le projet de loi est un bon début, alors pourquoi voter contre le principe du projet de loi? Pourquoi voter contre un projet de loi que les principaux intéressés, comme les membres des Forces canadiennes, espèrent voir au moins renvoyé au comité? Pourquoi la députée leur refuserait-elle cette occasion?
Monsieur le Président, le projet de loi C-15 vise à harmoniser davantage le système de justice militaire avec le système de justice civile. J'ai déjà dit que c'était un pas dans la bonne direction, mais il ne va pas assez loin, ce qui explique que nous nous y opposions. S'il franchit cette étape, il est certain que nous proposerons des amendements au comité.
Toutefois, il ne traite pas des principaux éléments que j'ai évoqués explicitement, c'est-à-dire que, dans les affaires de grief, le chef d'état-major doit avoir le pouvoir recommandé par le juge Lamer; que nous devons modifier la composition du comité des griefs pour qu'il soit composé à 60 % de civils et qu'il devrait y avoir une disposition garantissant qu'une personne reconnue coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se retrouvera pas indûment avec un casier judiciaire. Ce sont là les principaux éléments qui, à mon avis, sont nécessaires pour qu'il y ait justice.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à ma collègue qui a bien expliqué les failles du système de procès sommaires.
Je veux avoir plus d'informations et savoir si elle pense comme moi, soit qu'on devrait peut-être reformer le système pour s'assurer qu'il est juste et équitable, comme il l'est pour tous les autres Canadiens.
En ce moment, quand on va devant la cour, on a le droit d'avoir des conseils juridiques et on est devant un juge impartial alors que, à l'heure actuelle, dans le cadre des procès sommaires, un accusé n'a pas droit de recevoir de conseils juridiques. Même que parfois, le juge est le supérieur immédiat de l'accusé. C'est la personne dans la hiérarchie qui est censée donner les ordres.
En somme, peut-elle nous démontrer qu'il serait important que les gens qui ont servi notre pays dans les Forces canadiennes aient droit à des procès justes et équitables.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est dommage qu'il ait fallu attendre aussi longtemps après la présentation du rapport du juge Antonio Lamer, en 2003. Seules 28 de ses recommandations se retrouvent dans la mesure législative. Il en avait fait 88. C'est pour cette raison que nous voulons nous assurer qu'on tient compte de tout ce qui est dit dans son rapport. Il devrait y avoir, bien entendu, le droit de consulter un avocat, un droit d'appel et un processus de grief qui soit juste.
C'est la raison pour laquelle nous insistons pour que le comité des griefs soit composé à 60 % de civils pour qu'il ait une perspective différente. Nous comprenons l'importance de maintenir le moral et la discipline et nous comprenons l'importance d'agir vite. Nous croyons donc à la pertinence d'un système de justice militaire distinct.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote est reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Une motion d'amendement figure au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-37. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
Motion no 1
Que le projet de loi C-37 soit modifié par suppression de l'article 3.
— Monsieur le Président, avant que je commence mon intervention, pourriez-vous m'indiquer le nombre de minutes dont je disposerai?
Oui, je présente mes excuses à la députée de Saanich—Gulf Islands. D'habitude, nous indiquons aux députés le temps dont ils disposent avant que la Chambre passe à une autre rubrique de l'ordre du jour. La députée aura environ trois minutes pour le moment, et lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion, la députée pourra bien sûr utiliser les sept autres minutes pour terminer son intervention.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, pour les trois premières minutes de mon intervention au sujet du projet de loi C-37 à l'étape du rapport, je propose de parler de l'importance de l'aide aux victimes. Ensuite, je reviendrai, pendant les sept minutes restantes, à mes préoccupations à l'égard de ce projet de loi.
En général, je crois que tous les députés s'entendront pour dire qu'il faut accroître et améliorer les services que les provinces et les territoires offrent aux victimes. Le titre de ce projet de loi, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, est un peu exagéré. Il s'agit évidemment d'imposer une suramende compensatoire au moment de la détermination de la peine. Cependant, j'approuve sans réserve les propos de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan. Dans son dernier rapport intitulé Réorienter la conversation, publié en février dernier, l'ombudsman dit qu'il faut améliorer de façon importante les services aux victimes offerts au pays. Ce projet de loi se fonde en grande partie sur sa recommandation.
Il y a un élément que le projet de loi ne prévoit pas et qui pourrait vraiment aider les victimes. L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels appuie cette mesure et je tenais a en parler brièvement au début de mon intervention.
Je souhaite le souligner parce que les députés de toutes les allégeances devraient appuyer cette mesure dont nous avons tant besoin et qui est prévue dans ce qu'on appelle la « loi de Lindsey », laquelle n'a pas encore été présentée. Cette mesure est liée à une tragédie que l'un de mes électeurs a vécue. La fille de Judy Peterson a disparu il y a 20 ans. Mme Peterson n'a jamais été capable d'établir ce qui était arrivé à Lindsey, mais elle s'est lancée dans une croisade en faveur de la création d'une banque de données qui renfermerait les empreintes génétiques des personnes disparues. Ces empreintes génétiques pourraient ensuite être comparées à celles trouvées sur les scènes de crime. Toutes les personnes qui oeuvrent dans le secteur des services aux victimes à qui j'ai parlé pensent que c'est une excellente idée.
En fait, les comptes rendus des débats à la Chambre des communes à ce sujet en témoignent. En 2009, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes s'est penché sur l'idée d'une loi sur l'identification par les empreintes génétiques, et l'a appuyée. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles l'a aussi appuyée. Malheureusement, cette idée n'a pas encore été concrétisée dans une loi. Je devrais aussi mentionner que, tout récemment, les chefs de police du Canada ont affirmé, lors d'une rencontre tenue en Nouvelle-Écosse en août dernier, qu'il faudrait instaurer une banque de données qui renfermerait les empreintes génétiques des personnes disparues pour qu'on puisse les comparer à celles trouvées sur les scènes de crime. Cette mesure serait très importante pour les victimes, mais le projet de loi n'en tient pas compte.
Je reviendrai au projet de loi C-37 après la période des questions.
La députée de Saanich—Gulf Islands disposera de sept minutes pour terminer son intervention, suivi des cinq minutes habituelles réservées aux questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de la motion.
Nous passons maintenant aux déclarations de députés. La députée Ahuntsic a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Fonds national pour le recrutement de policiers
Monsieur le Président, en juin 2007, le Canada comptait plus de 344 gangs de rue rassemblant environ 12 000 membres dispersés dans 166 centres urbains ou ruraux et réserves autochtones. C'est loin d'être en diminution.
Au Québec, on retrouve environ une cinquantaine de gangs de rue majeurs avec plus de 1 250 membres, dont la grande majorité est à Montréal. L'ampleur du phénomène a nécessité, en partie, la création de quatre escouades mixtes: à Québec, à Gatineau, à Laval et à Longueuil, ainsi que la création à Montréal de l'escouade Éclipse, constituée de 46 policiers. Cela représente 92 millions de dollars sur cinq ans pour le Québec, dont environ 37 millions de dollars pour Montréal, l'épicentre du phénomène des gangs de rue.
À l'heure où le milieu criminel de Montréal est en pleine ébullition avec le retour des Hells Angels, la guerre à l'intérieur de la mafia et l'ambition dominatrice des gangs de rue, ce gouvernement trouve le moyen de faire disparaître Éclipse.
Si le ridicule ne tue pas, il peut faire très mal.
[Traduction]
Les médailles du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de prendre le temps de féliciter tous ceux à qui j'ai remis une médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II le 16 novembre dernier, à Medicine Hat.
Je tiens donc à féliciter Graham Abela, Martha Andrews, Algirdas Arelis, Jimmy Bonora, Kaylin Bradley, Rickie Evans, James Forbes, Christopher Gerbrandt, Don Girling, Doug Heine, Lawrence Henderson, Ryan Jackson, John John, Matt Klimaszewski, Annetta Lozo, Bruce Martin, Keith Martin, Paul Mast, Kenneth Montgomery, Mickey Moore, John Reynolds, David Rozedba, Ted Sherring, Evelyn Stall, Kevin Swanson, Mollie Webster, Frank Wetsch, le regretté LeRoy Wilson et, enfin, Joseph Yarrow.
Ils ont fait honneur à leurs familles, à leurs amis et à leur collectivité.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne cesse d'augmenter le fardeau fiscal des provinces. Dans la dernière année et demie, nous avons vu le premier ministre imposer une nouvelle formule pour les transferts en matière de santé. Pour les provinces, c'est un manque à gagner plus de 36 milliards de dollars.
Les conservateurs ont aussi décidé d'imposer, encore une fois, des peines de prison pour les infractions mineures, augmentant ainsi le nombre de détenus qui vont se retrouver dans les prisons provinciales. Mais aucune aide financière n'accompagne leur nouvelle politique. Encore une fois, les provinces sont laissées à elles-mêmes.
Mais ça ne s'arrête pas là. Les nouvelles règles qui restreignent l'accès à l'assurance-emploi redirigent un grand nombre de prestataires vers l'aide sociale, un programme géré par les provinces, un autre fardeau pour elles. Et ça, c'est sans parler des répercussions négatives sur l'économie des régions, qui sont durement touchées.
Ma liste pourrait être plus longue, mais mon temps est limité. Alors, souhaitons simplement que l'année 2013 fasse entendre raison à ce gouvernement.
[Traduction]
Les écoles de l'Ontario
Monsieur le Président, comme les députés de l'Ontario le savent, un conflit de travail entre les enseignants et le gouvernement provincial perturbe actuellement l'expérience éducative des enfants.
Il y a deux ans, j'ai eu le privilège de rencontrer Erica Boer quand je lui ai remis un prix pour son leadership exceptionnel. La semaine dernière, elle m'a envoyé une lettre pour exprimer sa frustration quant à la situation actuelle. Voici ce qu'elle a écrit.
Je vous demande de faire tout en votre pouvoir pour corriger cette situation et trouver une solution qui permettra de ramener ces activités parascolaires extrêmement importantes dans nos écoles secondaires. [...] Nous représentons l'avenir de cette province, et nous méritons de nous faire entendre. [...] Une personne à elle seule peut changer les choses.
Cette question ne relève pas de la compétence fédérale. Cependant, en tant que député, je peux attirer l'attention sur ce problème et demander au premier ministre de l'Ontario et aux syndicats d'arrêter d'utiliser les enfants comme des pions dans leurs négociations. Je tiens également à féliciter Erica d'être l'instigatrice du changement qu'elle souhaite. Elle a raison quand elle affirme qu'une seule personne peut changer les choses, mais je tiens à lui dire qu'elle n'est pas seule.
Les survivants des pensionnats indiens
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu l'honneur de participer à une cérémonie spéciale dans la Première Nation de Waycobah auprès du grand chef Ben Silliboy et du chef Rod Googoo. Ils ont dévoilé un monument et une exposition qui commémorent l'expérience de ceux qui ont dû quitter leur communauté pour aller au pensionnat indien de Shubenacadie, où bon nombre d'entre eux ont subi, sans raison, des traitements inqualifiables.
Le président de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, le juge Murray Sinclair, s'est rendu à Waycobah pour la cérémonie. Il s'est adressé de manière très touchante aux survivants qui ont mené ce projet à bien pour que les enfants de leur communauté puissent comprendre ce qu'ils avaient vécu et en tirer des leçons. Le juge Sinclair a aussi parlé du pouvoir du pardon et de la réconciliation.
Sur le monument placé à l'extérieur de l'école de Waycobah, on peut lire ces vers de Rita Joe, une poétesse mi'kmaq renommée aujourd'hui décédée:
J'ai perdu ma langue
La langue que vous m'avez enlevée...
Laissez-moi retrouver ma langue
Pour que je puisse vous dire qui je suis.
Au nom de la Chambre, je rends hommage aux survivants des pensionnats indiens de Waycobah, qui ont su retrouver leur langue et aident maintenant notre pays à comprendre le pouvoir du pardon et de la réconciliation.
Susan Wells
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui à une femme exceptionnelle qui défendait les intérêts communautaires, se consacrait au bénévolat et constituait un exemple pour tous les Canadiens, Mme Susan Wells. Travailleuse sociale infatigable à Collingwood et alliée des défavorisés, elle a été tuée dans des conditions tragiques lors de sa quatrième mission d'aide en Tanzanie où elle se consacrait à l'amélioration de la vie d'enfants et d'adolescents vivant dans une misère totale.
Susan, c'était la bonté et la générosité. Son dévouement envers autrui ne se relâchait jamais. Elle faisait passer les besoins des autres avant les siens, se battant pour obtenir des ressources en santé mentale et des services d'éducation ici comme à l'étranger. Élevée dans une famille pleine d'affection, où le service aux familles et le service communautaire étaient une tradition, elle consacrait son énergie à renforcer d'autres familles. Elle était l'expression des plus hautes valeurs canadiennes: la compassion, l'empathie et le sens des responsabilités.
Grâce à ses initiatives discrètes, elle a ouvert l'accès à l'éducation, à la santé et à un revenu durable dans les pays du tiers monde. En Équateur, elle a contribué à des services médicaux. En Tanzanie, elle a créé des bourses d'études. Elle a aidé à construire des orphelinats et elle préparait la mise en place d'un centre d'accueil pour les enfants de la rue.
Au-delà de ces qualités admirables, Susan était une fille, une soeur et une tante adulée, et elle avait de nombreux amis. Saluons officiellement Susan et que sa vie soit une inspiration pour les autres Canadiens qui s'efforcent courageusement de faire de nos communautés et de notre monde des lieux où il fait meilleur vivre.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, Jean-Pierre est l'image de la relève dans l'administration publique. Il est jeune, dynamique et amoureux, et le monde s'ouvre devant lui. Soudain, il reçoit une lettre lui annonçant que son emploi est en jeu. Là, tout bascule. Pourra-t-il garder la maison qu'il vient d'acheter avec Julie? Pourra-t-il se marier ainsi que prévu? Par prudence, il abandonne ses projets.
Examen et entrevue passés, il est toujours en attente, car tous ses collègues sont aussi qualifiés que lui. Conservera-t-il son poste? Est-ce qu'un poste équivalent se libérera? Devra-t-il quitter ou réorienter sa carrière?
Jean-Pierre ne le sait pas. Ce qu'il sait, par contre, c'est qu'il a perdu sa motivation et que le monde s'est fermé devant lui. Il est dorénavant rongé par le doute.
Jean-Pierre est un personnage fictif, mais en revanche, les drames décrits, eux, sont bien réels, car la politique conservatrice fait des ravages. C'est pourquoi je souhaite qu'en cette période de l'année, chacun puisse prendre conscience que la politique doit être faite d'abord et avant tout pour les humains.
Joyeuses Fêtes à tous!
[Traduction]
Le développement régional
Monsieur le Président, le réseau régional de fibres optiques de l'Est de l'Ontario a été achevé vendredi dernier. Il s'agissait de la mise en place d'un câble de fibres optiques de 5 500 kilomètres qui a permis d'améliorer considérablement l'accès à Internet dans l'Est ontarien.
Cette initiative au montant de 170 millions de dollars a été réalisée grâce à des investissements des gouvernements fédéral, provincial et municipaux ainsi qu'à un financement du secteur privé. On estime qu'un million de résidences et d'entreprises peuvent désormais profiter d'un accès à haute vitesse à un Internet large bande de classe mondiale grâce à ce réseau qui va stimuler la croissance économique de l'Est ontarien.
Au nom du caucus de l'Est et du Nord de l'Ontario, nous adressons nos remerciements au caucus des préfets de l'Est de l'Ontario et à Jim Pine, directeur des services administratifs du comté de Hastings, pour ce projet accompli sans dépassement de budget et dans les délais impartis, qui répondra aux besoins présents et futurs de la région en stimulant encore plus le potentiel économique de l'Est ontarien.
Les syndicats
Monsieur le Président, aujourd'hui, tandis que les membres cotisants des syndicats sont au travail, leurs cotisations syndicales servent à payer des gens pour qu'ils occupent mon bureau de circonscription. Aucun d'entre eux n'habite...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Mississauga—Brampton South a la parole.
Monsieur le Président, parmi ces gens, aucun n'habite la grande circonscription de Mississauga—Brampton-Sud. Je ne me laisserai pas intimider. J'appuierai le projet de loi C-377 afin d'ouvrir les livres des syndicats pour révéler à quelles fins ils dépensent leur argent.
De l'autre côté de la Chambre, le NPD n'en a que pour ses amis, les dirigeants des grands syndicats. De ce côté-ci, les conservateurs défendent les intérêts des membres cotisants des syndicats qui travaillent dur et qui réclament une reddition de comptes accrue de leurs dirigeants syndicaux.
[Français]
Le Prix de l'innovateur de l'année des Grands prix du tourisme canadien 2012
Monsieur le Président, le tourisme constitue l'un des plus importants secteurs d'exportation axés sur les services au Canada. Générant annuellement plus de 15 milliards de dollars dans le domaine du commerce international, cette industrie doit compter sur la créativité et l'innovation de chefs de file du tourisme afin de conserver sa place dans un marché des plus compétitifs.
Le Nordik Spa-Nature, une entreprise établie dans ma circonscription, Pontiac, incarne parfaitement cette volonté d'innover. C'est avec un grand plaisir que je me lève à la Chambre afin de féliciter chaleureusement MM. Martin Paquette et Daniel Gingras pour l'obtention du prix de l'Innovateur de l'année aux Grands Prix du tourisme canadien 2012.
Considéré comme le plus important spa en Amérique du Nord, le Nordik Spa-Nature constitue un attrait important non seulement au niveau régional, mais aussi au niveau international. Compte tenu des améliorations récemment apportées à l'endroit, je suis convaincu que son succès ne pourra que perdurer.
Félicitations à toute l'équipe du Nordik Spa-Nature!
[Traduction]
Le bataillon Mackenzie-Papineau
Monsieur le Président, en 2012, le légendaire bataillon Mackenzie-Papineau a célébré son 75e anniversaire. Près de 2 000 volontaires canadiens sont allés défendre le gouvernement d'Espagne démocratiquement élu contre les forces fascistes de Mussolini et de Franco ainsi que la légion Condor d'Hitler.
Je suis fier de dire que le quatrième contingent en importance provenait de Timmins—Baie James. Les volontaires étaient dirigés par Nilo Makela, qui est rapidement devenu le chef du bataillon Mackenzie-Papineau. M. Makela et d’autres volontaires canadiens d'origine finlandaise ont formé la légendaire compagnie de mitrailleuses Illka-Antikainen. La mort de M. Makela, en 1938, a porté un coup terrible au bataillon Mackenzie-Papineau.
Près de la moitié des Canadiens ayant participé à cette guerre sont morts sur les champs de bataille ou aux mains des pelotons d'exécution de l'Espagne franquiste. Ceux qui sont revenus ont souvent été traités comme des ennemis, mais pas à Timmins, où l'on a accueilli les soldats comme il se devait, c'est-à-dire en héros.
En cet anniversaire, des mines de South Porcupine aux barricades de Barcelone, nous disons: No pasarán!
Les syndicats
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que le gouvernement conservateur a supprimé la caisse occulte du Syndicat des douanes et de l'immigration, qui s'élevait à 1 million de dollars.
Il est scandaleux que les contribuables aient financé des dirigeants d'un grand syndicat pour qu'ils publient des gazouillis au profit des causes du jour de la gauche radicale au lieu de défendre les intérêts des agents de première ligne. Odieusement, les dirigeants du Syndicat des douanes et de l'immigration ont entamé aujourd'hui des poursuites devant les tribunaux contre le gouvernement afin de récupérer leur caisse occulte. Ils réclament par ailleurs toute une litanie de nouvelles dépenses, dont les contribuables feraient les frais.
Au Canada, les travailleurs sont contraints de payer des centaines de millions de dollars en cotisations aux dirigeants syndicaux, qui les engloutissent dans des dons illégaux au NPD, de violentes manifestations d'étudiants à Montréal, des frais de représentation exorbitants et le soutien des séparatistes québécois.
Les travailleurs méritent de savoir ce qu'on fait de leur argent. C'est pourquoi j'appuierai le projet de loi sur la transparence des organisations syndicales. Je précise de plus à l'intention des travailleurs de ma circonscription que je continuerai à me porter à la défense de leur liberté de choix et de leurs droits.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, hier, à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme, j'ai eu le plaisir de remettre des médailles du jubilé de diamant de la reine au cours d'une cérémonie organisée dans ma circonscription pour exprimer notre solidarité avec des défenseurs des droits de la personne de partout dans le monde.
Parmi ces personnes d'exception, je mentionnerai: Malala Yousafzai, dont la défense de l'égalité des droits nous a tous inspirés; Maria Lourdes Afiuni, juge vénézuélienne détenue pour avoir exercé son indépendance judiciaire; Eskinder Nega, journaliste éthiopien emprisonné pour avoir critiqué le gouvernement de son pays; Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne incarcérée qui, comme les baha'is jetés en prison, symbolise la lutte pour les droits de la personne en Iran; le Chinois Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix, mis sous les verrous pour avoir exercé son droit de parole; et Sergeï Magnitski, avocat russe torturé et assassiné en prison pour avoir étalé au grand jour la culture de corruption de la Russie, et dont le collègue, Bill Browder, se trouve à Ottawa aujourd'hui dans le cadre d'une mission visant à faire traduire les responsables en justice.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour exprimer leur solidarité avec ces personnes courageuses, qui sont aux premières lignes de la lutte pour la justice et les droits de la personne dans le monde d'aujourd'hui.
L'économie
Monsieur le Président, l'économie canadienne est sur la bonne voie.
Pas plus tard qu'hier, l'agence Standard & Poor's a déclaré que les autorités canadiennes affichent un excellent bilan lorsqu'il est question de gérer les crises économiques et financières et d'assurer la croissance économique de leur pays. Standard & Poor's a aussi indiqué qu'au Canada, les gouvernements ont démontré qu'ils avaient la volonté et la capacité de mettre en oeuvre des réformes afin d'assurer la viabilité des finances publiques à long terme.
Le gouvernement conservateur se concentre d'abord et avant tout sur ce qui importe aux Canadiens: la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Pour sa part, le NPD tente d'imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone qui nuirait aux emplois et qui ferait augmenter le prix de l'essence, de l'épicerie, de l'électricité et de tout le reste. Une telle taxe aurait des conséquences dévastatrices pour l'économie et les familles canadiennes.
Les Canadiens ont eu raison d'élire un gouvernement conservateur fort.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, dire que les conservateurs sont de mauvais gestionnaires, ce n'est pas rendre justice à l'ampleur du fiasco des F-35.
Par le passé, le premier ministre aimait bien se bomber le torse et affirmer que son gouvernement avait signé le contrat des F-35.
Le 3 novembre 2010, le premier ministre disait, et je cite: « [...] ce serait vraiment une erreur d'annuler ce contrat. »
En janvier 2011, il disait trouver « décevant et triste que certains députés [...] semblent parler ouvertement de l'annulation du contrat.
Aujourd'hui, c'est drôle, mais avec des coûts astronomiques estimés à 46 milliards de dollars, il est un peu moins entêté.
Il s'est maintenant rangé dans le camp de ceux qu'il accusait autrefois de ne pas aimer nos troupes. Ça, c'est un peu hypocrite.
Pour régler ce dossier, le premier ministre devra admettre que la gestion conservatrice des F-35 a été désastreuse, que la seule solution est de recommencer à zéro et que le ministre de la Défense nationale doit assumer enfin sa responsabilité.
Voilà ce que le NPD demande, alors que le premier ministre, lui, demande à un de ses députés de répéter 13 fois les mêmes lignes.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, la période de Noël bat son plein. Les électeurs de ma circonscription accrochent des lumières, montent leurs sapins de Noël et achètent des cadeaux pour leurs proches.
Cette année, malheureusement, un nuage plane sur le temps des Fêtes. La taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du NPD menace d'assombrir les Fêtes des prochaines années. Si le chef néo-démocrate obtient gain de cause, il en coûtera plus cher de faire briller les lumières de Noël, de se procurer un sapin et d'acheter des présents.
Je profite de l'occasion pour promettre à mes électeurs que le gouvernement conservateur et moi-même ne laisserons jamais le chef néo-démocrate voir son souhait de Noël exaucé et imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui nuirait à l'emploi.
Affaires courantes
[Affaires courantes ]
[Traduction]
Nouveau député
J'ai l'honneur d'annoncer que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Murray Rankin, député de la circonscription de Victoria.
Présentation d'un député
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, hier soir, les conservateurs ont voté à l'unanimité en faveur d'une motion du NPD visant à clarifier les règles concernant les prises de contrôle par des intérêts étrangers. Ma question sera donc toute simple.
Est-ce que le premier ministre va maintenant donner suite à ce vote, tenir compte de la volonté de la Chambre et proposer des modifications à la loi?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà clarifié les choses vendredi dernier. Les marchés ont d'ailleurs réagi très favorablement. Je crois que les Canadiens comprennent.
Les Canadiens ne veulent pas de l'approche de l'ancien gouvernement libéral, qui approuvait sans réserve tous les investissements étrangers. Ils ne veulent certainement pas de l'approche du NPD, qui s'oppose à tous les investissements de cette nature. Les Canadiens veulent une approche raisonnable et équilibrée qui protège les intérêts de notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Leur ministre des Ressources naturelles avoue que l'entente Nexen ne serait jamais approuvée aujourd'hui, car elle est contraire aux intérêts du Canada et que ce n'est pas un test concluant en ce qui a trait à l'avantage net du Canada.
Comment le premier ministre peut-il nous regarder aujourd'hui et dire que le travail est déjà fait, alors que son ministre de l'Industrie a passé la journée d'hier à dire qu'il ne savait même pas, lui, ce que voulait dire « circonstances exceptionnelles »? Soyons clairs: si on a besoin d'amendements, c'est ici que cela se passe. Qu'ils assument leurs responsabilités!
Monsieur le Président, comme je l'ai dit vendredi, la transaction Nexen est acceptable. Cependant, une propriété accrue des sables bitumineux par les gouvernements étrangers n'est pas acceptable pour le gouvernement. Nous avons une position équilibrée. Ce n'est pas la position de l'ancien gouvernement libéral qui a approuvé toutes les transactions, ni celle du NPD qui s'oppose à n'importe quelle transaction; c'est une position équilibrée qui protège les intérêts de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, c'était acceptable vendredi, mais ce n'était pas acceptable lundi ni mardi. Force nous est de constater que ce n'est acceptable que lorsque nous sommes vendredi. C'est la donc la définition de « circonstances exceptionnelles », c'est le vendredi.
Parlons de ce qu'on a demandé à cette Chambre. Le gouvernement en convenait pourtant hier. On va voir s'il est conséquent et s'il peut suivre du lundi au mardi. Clarifier le critère de l'avantage net, inclure la réciprocité, accroître la transparence, tenir des consultations publiques: oui ou non?
Monsieur le Président, laissez-moi encore une fois l'expliquer à l'intention du chef du NPD.
[Traduction]
Comme nous l'avons déclaré vendredi, nous avons accepté la transaction concernant Nexen, mais cela ne signifie pas pour autant que des gouvernements étrangers vont prendre le contrôle de nos sables pétrolifères. Nous avons toutefois très clairement indiqué que cette tendance nous préoccupait. Cette tendance ne se poursuivra pas et le gouvernement ne devrait pas approuver d'autres transactions de cette nature dans l'avenir.
Voilà l'approche que les marchés, l'industrie canadienne et les Canadiens ont largement appuyée. Ils l'appuient car ils ont bon espoir que le gouvernement adoptera une approche équilibrée qui encouragera les investissements tout en protégeant les Canadiens.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a un autre dossier où la transparence fait cruellement défaut, c'est celui des F-35. On a vu hier que les conservateurs s'entêtent et s'enfoncent dans ce fiasco d'administration publique. La manière de procéder pour obtenir le meilleur avion au meilleur prix est par appel d'offres. D'abord, on définit ce dont le Canada a besoin, par exemple un avion qui fonctionne dans l'Arctique, ensuite, on va chercher le plus bas soumissionnaire conforme.
Vont-ils se raviser, suivre les règles de base de l'administration publique et procéder par appel d'offres?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà annoncé son intention de poursuivre un plan en sept étapes pour réviser tous les détails de cette transaction. Évidemment, c'est une affaire très importante pour l'avenir des militaires canadiens. Il sera essentiel de remplacer les avions de chasse à la fin de cette décennie. Nous travaillons très fort pour assurer aux Forces canadiennes le meilleur avion.
[Traduction]
Monsieur le Président, au lieu de suivre leur programme en sept étapes, les conservateurs devraient s'inspirer d'un autre programme, en 12 étapes celui-là, et admettre qu'ils ont un problème.
Il y a eu des propos alarmistes au sujet des F-35, notamment que les entreprises canadiennes essuieraient des pertes importantes. Pourtant, il s'agit du seul programme d'achat militaire des dernières années pour lequel il n'existe absolument aucune garantie de retombées industrielles régionales.
Pourquoi le gouvernement insiste-t-il pour faire affaire avec une société qui n'a même pas signé de contrat garantissant des retombées industrielles régionales pour le Canada? Les retombées prévues pour l'instant représentent moins de 1 %.
Monsieur le Président, le gouvernement a tenu compte des conclusions du vérificateur général. C'est pourquoi nous suivons un plan détaillé en sept étapes.
En ce qui concerne l'absence de retombées industrielles, comme je l'ai déjà dit, des contrats valant des centaines de millions de dollars ont été accordés à des entreprises canadiennes dans le cadre du développement du chasseur F-35. Je pense notamment à Héroux-Devtek, Pratt & Whitney et Alcoa Howmet dans la grande région de Montréal.
Je suggère au député d'aller rendre visite à certains des ouvriers de sa région pendant la relâche des Fêtes.
Monsieur le Président, puisque KPMG et d'autres laissent entendre que le prix des F-35 a grimpé en flèche et qu'il coûtera bien plus cher que tout ce qu'ont pu admettre les députés des banquettes ministérielles, je me demande si le premier ministre pourrait expliquer aux Canadiens pourquoi il n'a pas recours à un appel d'offres concurrentiel pour remplacer les CF-18.
Monsieur le Président, tout d'abord, je réfute le préambule de cette question. Le vérificateur général et d'autres ont soulevé une série de problèmes. Je crois que le processus en sept étapes mis en place par le gouvernement et la ministre des Travaux publics s'attaque à ces problèmes.
Il va de soi que nous voulons acquérir l'avion le meilleur marché qui répondra aux besoins de l'Aviation royale canadienne, des Forces armées canadiennes, lorsque, d'ici la fin de la décennie, la durée de vie utile de la flotte de CF-18 commencera à tirer à sa fin.
Monsieur le Président, j'ai entendu les ministériels parler de 9 milliards de dollars; je les ai même entendus admettre que le coût s'élèverait à 16 milliards de dollars. Ils ont admis ces deux chiffres, mais je ne les ai jamais entendus admettre que le coût pourrait s'élever à 20, 26, 30, 40 voire 46 milliards de dollars. Ils ont caché le coût réel aux Canadiens dès le départ. Pourquoi refusent-ils de lancer un appel d'offres concurrentiel?
Monsieur le Président, on pourra toujours dire que plus l'analyse prend de temps, plus les coûts augmentent. Quoi qu'il en soit, comme nous l'avons déjà dit, le vérificateur général a exprimé des préoccupations au sujet du coût. Voilà pourquoi nous avons demandé une vérification approfondie de ces coûts. Le gouvernement fera rapport à ce sujet en temps opportun.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre vient d'admettre que le système de calcul utilisé par le gouvernement donne des chiffres qui n'ont rien à voir avec la réalité. C'est l'opinion du vérificateur général, et c'est l'opinion du secteur privé.
Toutefois, la question demeure: pourquoi le gouvernement cherche-t-il à remplacer l'avion CF-18 sans chercher le meilleur prix et la meilleure valeur? C'est la question qu'il faut poser. Quelle est la réponse du gouvernement?
Monsieur le Président, je n'accepte évidemment pas le préambule de cette question. Le vérificateur général a douté des chiffres donnés par le ministère de la Défense nationale. Pour cette raison, nous avons créé un panel d'experts pour examiner en détail ces frais et ces coûts. Nous rendrons évidemment ces informations publiques dans un proche avenir.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, la CNOOC a déversé d'énormes quantités de pétrole dans la mer de Chine méridionale et a gardé le silence pendant 30 jours sur ce désastre environnemental.
Malgré ce bilan peu reluisant en matière d'environnement, le ministre de l'Industrie s'imagine qu'on peut compter sur la Chine pour protéger l'environnement du Canada.
Le ministre peut-il nous dire quelles mesures de protection environnementale se trouvent dans l'accord conclu avec la CNOOC?
Monsieur le Président, le NPD persiste et signe. D'un côté de la Chambre, les libéraux voudraient virtuellement accepter toute forme d'investissement sans en faire un examen minutieux, alors que le NPD veut tout bloquer. Ce sont deux extrêmes, chaque extrémité du spectre.
Heureusement, les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement responsable, avec une approche raisonnable et équilibrée. C'est ce qu'on a dit. Le Canada est ouvert à l'investissement, mais il n'est pas à vendre aux gouvernements étrangers. La réaction des marchés et des Canadiens en général nous donne raison.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris sa réponse, le ministre dit que l'information est disponible mais qu'il lui est impossible de nous la fournir. Il nous dit de la demander à la Chine, en somme. C'est probablement sa vision d'un gouvernement transparent, mais ce n'est pas la nôtre.
Comme nous le savons tous, le bilan des conservateurs en ce qui concerne la protection des emplois canadiens lors des prises de contrôle par des intérêts étrangers est désastreux. Il suffit de demander aux anciens employés de Stelco.
Le ministre peut-il nous dire quelles mesures de protection des emplois se trouvent dans l'accord conclu avec la CNOOC?
Monsieur le Président, encore une fois, ma collègue sait très bien que lorsque la décision a été annoncée, la CNOOC avait pris des engagements significatifs en matière de gouvernance, d'orientation commerciale, de conformité avec la loi et d'engagement économique à long terme, pour la croissance économique et pour l'emploi.
C'est ça que des investissements étrangers peuvent amener ici. Or la philosophie du NPD est de bloquer toute forme d'investissement et d'être contre toute forme de libre-échange. C'est une approche irresponsable et mal équilibrée, tout comme celle des libéraux, qui vise à tout accepter sans faire aucune analyse détaillée. Nous avons une approche équilibrée...
L'honorable député de Burnaby—New Westminster a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse.
La conférence de presse improvisée du premier ministre vendredi dernier montre bien à quel point les conservateurs gèrent mal le dossier des investissements étrangers. L'approbation de la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC conjuguée à l'APIE Canada-Chine crée une situation dangereuse. La CNOOC aura des droits sans précédent au Canada, notamment le droit au traitement national, ce qui signifie qu'elle aura carte blanche pour prendre de l'expansion au pays, notamment pour acheter des concessions de sables pétrolifères.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il de dissimuler les véritables répercussions de l'APIE Canada-Chine? Pourquoi donne-t-il à la CNOOC un accès spécial et grandissant aux sables pétrolifères?
Monsieur le Président, c'est faux. Encore une fois, le NPD, dont la philosophie consiste à bloquer toute forme d'investissement, essaie de confondre les gens.
Quels que soient les accords bilatéraux que nous concluons, tous ceux qui ont l'intention d'investir au Canada doivent respecter la Loi sur Investissement Canada. C'est aussi simple que cela.
Monsieur le Président, le ministre semble avoir du mal à expliquer cela. Peut-être que le premier ministre pourrait essayer de l'expliquer de nouveau. Sa tentative d'hier a échoué.
Le double langage ne change pas le fait que la décision bâclée concernant la vente de Nexen pour la somme de 15 milliards de dollars met encore plus en évidence la mauvaise gestion des conservateurs. En fait, selon des sources conservatrices, le gouvernement aurait cédé aux pressions lors des négociations relatives à l'APIE Canada-Chine. Maintenant, il donne un chèque en blanc à la CNOOC. La plupart des Canadiens, et même beaucoup de conservateurs, ne sont pas d'accord avec la décision du gouvernement dans le dossier de la CNOOC.
Pourquoi le gouvernement se comporte-t-il de manière aussi incompétente et aussi irresponsable?
Monsieur le Président, c'est faux. Au contraire, ceux qui ont l'intention d'investir au Canada doivent respecter la Loi sur Investissement Canada. C'est aussi simple que cela.
Encore une fois, le NPD tente de créer de la confusion parce que son programme consiste à bloquer toute forme d'investissement.
Nous avons une approche équilibrée et censée. Nous avons clarifié les lignes directrices, mais, encore une fois, le NPD ne semble pas le comprendre. Heureusement que les marchés et les Canadiens le comprennent.
La défense nationale
Monsieur le Président, l'APIE n'est pas le seul accord que les conservateurs ne semblent pas comprendre. Hier, le premier ministre s'est fait prophète de malheur en disant que des contrats liés au F-35 seraient réduits en miettes. Pour paraphraser un éminent chroniqueur, nous avons ici affaire à de l'incompétence coupable ou à une représentation délibérément trompeuse des faits.
Le Danemark, un partenaire de niveau 3, tout comme nous, aura recours à un appel d'offres ouvert pour remplacer ses F-16. Les Pays-Bas, qui participent également au programme d'avions de combat interarmées, lanceront aussi un appel d'offres en réponse au rapport de leur vérificateur général.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils de tenir des propos alarmistes et d'induire les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, nous avons mis sur pied le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, qui est chargé de veiller à ce que la décision concernant le remplacement de nos CF-18 soit prise avec toute la transparence et toute la diligence voulues. Ce travail comprend également la surveillance indépendante exercée par Denis Desautels, un ancien vérificateur général du Canada.
Aucune somme n'a encore été allouée à l'acquisition de nouveaux appareils. Le gouvernement ne dépensera pas un sou tant qu'il n'aura pas obtenu des estimations de coûts à jour et vérifiées par une entité indépendante et tant qu'il n'aura pas analysé toutes les options qui s'offrent à lui.
Monsieur le Président, les conservateurs ont oublié de quoi il est véritablement question ici. Il s'agit d'obtenir l'appareil qu'il nous faut, au meilleur prix possible et avec les meilleurs avantages industriels possibles.
Le premier ministre retombe trop facilement dans ses vieilles habitudes, comme la manie d'octroyer des contrats à fournisseur unique derrière des portes closes. La conclusion d'ententes secrètes et le fait d'induire la population en erreur semblent être devenus des automatismes pour le gouvernement.
Or, dans une démocratie, les automatismes devraient être l'ouverture, la transparence et le lancement d'un véritable appel d'offres pour remplacer les CF-18. Pourquoi n'est-ce pas le cas?
Monsieur le Président, le gouvernement a mis sur pied le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, qui est chargé de gérer ce processus et de veiller à ce que les décisions concernant le remplacement de nos CF-18 soient prises avec toute la diligence voulue. Comme je l'ai dit, ce travail comprend la surveillance indépendante exercée par un ancien vérificateur général du Canada.
Comme nous l'avons déjà dit, l'énoncé des besoins sera mis de côté, et on procédera à une analyse complète des options. Le gouvernement ne prendra pas de décision tant qu'une évaluation complète de ce travail n'aura pas été faite.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, le ministre de la Défense nationale insistait pour dire que le coût total pour l'acquisition des F-35 serait de 9 milliards de dollars. Ceux qui disaient le contraire ne faisaient qu'inventer des chiffres. Il disait aussi que nous n'avions pas besoin de procéder à un appel d'offres, car le F-35 était le seul avion possible pour donner le meilleur équipement à nos troupes.
S'il pense toujours que donner le contrat à Lockheed Martin sans compétition est la chose à faire, qu'il arrête de se cacher dans les jupons de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qu'il se lève et qu'il s'explique.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons mis sur pied le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, qui est chargé de gérer le processus au nom du gouvernement. Deux personnes, dont un ancien vérificateur général du Canada, exerceront une surveillance indépendante des travaux.
Aucune somme n'a encore été allouée à l'acquisition de nouveaux appareils. Nous ne prendrons aucune décision tant que nous n'aurons pas analysé toutes les options et obtenu les nouvelles estimations de coûts en ce qui concerne les F-35.
[Français]
Monsieur le Président, soit que le ministre de la Défense nationale ne juge pas bon de s'expliquer, ou bien le premier ministre n'a plus confiance en lui et préfère qu'il demeure assis.
Le ministre de la Défense nationale a défendu bec et ongles la décision d'acheter des F-35, y allant même d'attaques sans fondement sur l'appui envers nos troupes. À une époque, le ministre disait même que si nous ne procédions pas immédiatement à l'achat des F-35, nous ne serions plus en mesure de défendre le Canada ou de respecter nos engagements à l'OTAN.
Le ministre de la Défense nationale et son fiasco des F-35 ont été désavoués, mais il est toujours ministre. Assumera-t-il enfin ses responsabilités?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réaction aux préoccupations exprimées par le vérificateur général, nous avons mis sur pied le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, lequel est chargé de gérer le processus.
Aucune somme n'a encore été allouée à l'acquisition de nouveaux appareils. Pas un sou ne sera dépensé tant que nous n'aurons pas mis en oeuvre notre plan en sept volets, qui comprend de nouvelles estimations des coûts des F-35 et une analyse complète des options de remplacement des CF-18.
Monsieur le Président, je présume que l'époque où le ministre de la Défense nationale prenait la parole pour justifier ses décisions dans le gâchis des F-35 est bel et bien révolue. Il a déjà affirmé ceci: « Si cet achat est annulé [...] pour qu'on puisse lancer une nouvelle demande de propositions, les contribuables devront débourser 1 milliard de dollars, et la force aérienne manquera de moyens opérationnels. »
En 2011, le premier ministre a même déclaré qu'on mettait des vies en danger si on ne faisait pas affaire avec un fournisseur unique.
Le ministre ou le premier ministre peuvent-ils défendre leurs propos ou présenter des excuses aux Canadiens pour avoir fait des commentaires aussi choquants?
Monsieur le Président, en réaction aux préoccupations exprimées par le vérificateur général, le gouvernement a mis sur pied un secrétariat chargé de gérer le processus de remplacement de nos CF-18. Nous avons surtout voulu donner suite à l'une des recommandations du vérificateur général, qui préconisait que le ministère de la Défense nationale obtienne de nouvelles estimations de coûts en ce qui concerne les F-35.
Le gouvernement ne prendra aucune décision tant qu'il n'aura pas les nouveaux chiffres et tant qu'il n'aura pas analysé toutes les options de remplacement des CF-18.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, dans ma circonscription, nous essayons d'aider une fillette de 12 ans de New Delhi dont les deux parents sont morts. C'est sa grand-mère, malade, qui s'occupe d'elle en Inde. Son adoption par sa tante canadienne a été approuvée, mais il paraît que cette petite fille risque de devoir attendre jusqu'à cinq ans pour pouvoir venir au Canada.
À cause de l'incompétence financière des conservateurs, nous avons un système qui exclut toute forme de compassion pour cette fillette de 12 ans qui doit maintenant attendre cinq ans pour pouvoir mener une vie meilleure. Le ministre va-t-il régler immédiatement ce problème?
Monsieur le Président, je ne vois pas trop de quoi il s'agit. Si c'est un cas d'immigration particulier, j'invite la députée à m'en parler en privé, car elle sait très bien que je ne peux pas en parler publiquement sans une renonciation à la protection de la vie privée.
Notre gouvernement a rationalisé la procédure d'adoption des enfants à l'étranger en permettant leur naturalisation à l'étranger. Le processus d'adoption à l'étranger a été raccourci et prend dans bien des cas jusqu'à trois ans de moins qu'avant.
La députée doit aussi savoir que nous devons bien prendre soin de ne pas procéder à des adoptions à l'étranger sans être absolument certains que tout est en règle de façon à ne pas faire venir des enfants si leurs parents n'ont pas consenti à leur adoption.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fermé le bureau de Citoyenneté et Immigration dans Kingston et les Îles. Si l'on a besoin d'aide, il y a maintenant un centre d'appel, mais les agents qui restent ne parviennent qu'à répondre à un petit nombre d'appels à cause des compressions de personnel. Si l'on a besoin de formulaires, il faut les demander en ligne, mais on ne peut plus utiliser le programme d'accès communautaire qui a été supprimé. Les familles doivent donc attendre encore plus longtemps.
Par son incompétence, le gouvernement conservateur a porté la dette à plus de 600 milliards de dollars et il est maintenant en train de supprimer des services au détriment des familles d'immigrants. Est-ce que c'est juste?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. En matière d'immigration, le Parti libéral nous a laissé un héritage lamentable, un arriéré de près de 900 000 demandes présentées par des personnes qui devaient attendre sept ou huit ans qu'une décision soit prise dans le cadre de nos divers programmes. Grâce au plan d'action de notre gouvernement pour accélérer l'immigration...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, grâce au plan d'action de notre gouvernement pour accélérer l'immigration, nous avons considérablement réduit l'arriéré des libéraux et nous allons bientôt pouvoir traiter juste à temps les demandes dans le cadre de bon nombre de nos programmes.
Je précise aussi que nous avons triplé nos investissements dans les services d'établissement des nouveaux arrivants et réduit de moitié le droit d'établissement des libéraux pour les nouveaux résidents permanents.
[Français]
Monsieur le Président, dans mon comté, les électeurs viennent souvent à notre bureau en pleurant, en raison des délais auxquels ils doivent faire face pour être réunis avec leur famille. C'est en raison de l'incompétence des conservateurs en matière de finance...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, c'est en raison de l'incompétence des conservateurs en matière de finance au cours des cinq dernières années que les délais de traitement des dossiers d'immigration pour la catégorie « regroupement familial » ont doublé, passant de 12 à 23 mois.
Pourquoi mes concitoyens doivent-ils souffrir de ces énormes délais?
Monsieur le Président, si j'étais un des ses concitoyens, je serais en larmes également.
Je dois dire effectivement qu'il a tout à fait tort. On a diminué le temps de traitement pour le parrainage familial, pour les parents, pour les époux. Ça a pris en effet sept ans pour prendre une décision sur un dossier de parrainage parental sous la gouverne des libéraux. Maintenant, c'est trois ans et demi.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, pendant que la ministre des Ressources humaines dit aux gens d'aller faire la file pour présenter leur demande de prestations d'assurance-emploi, elle supprime les services de première ligne à Service Canada. Elle retire aussi aux chômeurs le droit de présenter une audition d'appel en personne au Tribunal de la sécurité sociale. C'est honteux!
Que doit faire une personne qui vit dans une région éloignée comme la Minganie, où l'accès à Internet se fait rare? Est-ce simplement une autre façon qu'a la ministre de retirer les prestations d'assurance-emploi aux personnes qui y ont droit?
Monsieur le Président, ce que nous essayons de faire avec le système d'assurance-emploi, c'est d'aider des gens à trouver un nouvel emploi. Nous leur offrons la formation pour développer les compétences liées aux emplois d'aujourd'hui et de demain, et nous les informons des postes disponibles dans leur région, dans le domaine de leurs compétences, pour les aider à trouver un autre emploi. C'est une bonne idée pour eux et pour leur famille.
Monsieur le Président, les réformes à l'assurance-emploi des conservateurs représentent une attaque dévastatrice contre les économies régionales et le travail saisonnier. C'est pourquoi l'Union des municipalités du Québec s'oppose aussi fortement aux réformes.
Ma question s'adresse au ministre des Transports. S'il était encore le maire de Roberval, supporterait-il qu'on s'attaque à sa communauté et qu'on retire aux chômeurs leurs droits fondamentaux?
Monsieur le Président, notre priorité est la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Nous avons créé avec les employeurs presque 900 000 nouveaux emplois ici, au Canada. C'est pourquoi nous avons besoin de ces chômeurs dans le marché du travail, c'est pourquoi nous les aidons à identifier les postes disponibles, pour lesquels ils ont des compétences, dans leur région géographique. Nous les aidons à trouver du travail.
Monsieur le Président, la réforme de l'assurance-emploi de la ministre ne plaît à personne. On remarque même que certains de ses collègues en cette Chambre, comme le député de Moncton—Riverview—Dieppe, ne sont pas satisfaits de cette réforme.
C'est à cause de sa réforme bâclée que la ministre a dû faire volte-face concernant le projet-pilote Travail durant une période de prestations. Aujourd'hui, la ministre abandonne sa lutte contre les gens du Cap-Breton et rétablit les demandes d'assurance-emploi de centaines de personnes ayant fait l'objet d'une chasse aux sorcières par Service Canada.
Au lieu d'admettre ses erreurs en reculant constamment, consultera-t-elle le NPD et les travailleurs avant de prendre des décisions?
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle nous avons apporté des changements. Lors de consultations que nous avons menées d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens nous ont dit avoir besoin que des changements soient apportés au système d'assurance-emploi, car des éléments de ce système disaient « non » aux gens qui désiraient travailler. Les employeurs avaient besoin des talents et des compétences des Canadiens, mais le système les empêchait de travailler. Nous avons donc apporté des changements pour aider les familles, les travailleurs et l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, maintenant que la ministre a reculé au sujet du travail durant une période de prestations et qu'elle a été obligée d'arrêter de piger dans les poches des Cap-Bretonnais admissibles aux prestations, elle doit cesser de se contenter de simples retouches et combler les lacunes du régime d'assurance-emploi.
Il n'y a pas de honte à admettre une erreur. Ce qui est honteux, c'est de maintenir le cap même quand on sait qu'on fait fausse route. La ministre reconnaîtra-t-elle le problème à la Chambre et s'engagera-t-elle à le régler?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Nous sommes en train de rationaliser et d'automatiser le traitement des demandes pour que les chômeurs reçoivent leurs chèques et leurs paiements plus rapidement.
Cependant, nous allons plus loin encore. Nous aidons les Canadiens à trouver de nouveaux emplois. Nous les aidons à recevoir l'éducation et la formation dont ils ont besoin pour répondre aux exigences des emplois d'aujourd'hui et de demain. Nous les aidons à se remettre au travail. Nous le faisons plus rapidement, et nous éliminons les aspects de l'ancien régime qui décourageaient les gens à accepter ces emplois.
Nous corrigeons le régime dans l'intérêt des Canadiens. J'aimerais que le NPD appuie ces efforts de temps en temps.
L'économie
Monsieur le Président, il est facile d'oublier que la mise en oeuvre de bonnes politiques publiques est un facteur important si l'on veut bâtir une économie vigoureuse. Le gouvernement mise sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Depuis juillet 2009, le Canada a créé, net, près de 900 000 emplois. Il s'agit du taux de croissance le plus élevé des pays du G7.
Et ce n'est pas un hasard. Malgré la période de perturbations économiques que connaît le monde, l'agence de notation Standard & Poor's a renouvelé aujourd'hui la cote de crédit AAA du Canada. À l'instar de Moody's et de Fitch, elle nous accorde encore la cote maximale.
Le ministre des Finances pourrait-il faire le bilan économique du gouvernement à la Chambre?
Monsieur le Président, en plus de nous accorder de nouveau la cote de crédit maximale, Standard & Poor's a félicité le Canada pour « son solide bilan sur le plan de la gestion des crises économiques et financières et sur le plan de la croissance économique ». On peut aussi lire dans le rapport que le gouvernement du Canada a montré qu'il pouvait et voulait procéder à des changements pour que les finances publiques soient viables à long terme.
Tandis que les conservateurs se concentrent sur la croissance de l'économie canadienne, les libéraux n'ont aucun plan et les néo-démocrates proposent de dangereuses mesures économiques et des taxes plus élevées, ce qui est la dernière chose que les Canadiens...
L'environnement
Monsieur le Président, la décision que la Cour suprême a rendue vendredi dernier souligne combien il est important d'appliquer le principe du pollueur-payeur dans le cas des sites contaminés.
Des voix: Oh, oh!
Les contribuables de Terre-Neuve-et-Labrador devront verser plus de 100 millions de dollars pour des travaux de dépollution, parce que les créanciers d'AbitibiBowater passeront avant eux.
En raison d'une lacune dans la législation sur les faillites, les contribuables sont obligés de payer pour les dommages causés par la pollution industrielle. Que comptent faire les conservateurs pour corriger ce problème?
Monsieur le Président, voilà une excellente question. Premièrement, les entreprises canadiennes, et les Canadiens en général, sont soumis aux lois environnementales les plus sévères au monde quand il s'agit de leurs activités, depuis les évaluations environnementales jusqu'aux mesures d'atténuation prises sur leurs sites.
Le gouvernement a investi plus de 1 milliard de dollars, dans le cadre de son Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Nous allons continuer à investir de la sorte, en poursuivant toutefois notre exercice d'établissement des priorités, selon lequel les sites les plus toxiques seront nettoyés les premiers, et ainsi de suite.
Le travail
Dans la plus pure tradition des républicains étatsuniens, monsieur le Président, les conservateurs s'en prennent aux droits des travailleurs. Après avoir imposé leurs lois de retour au travail et s'en être pris à l'équité salariale, les conservateurs veulent maintenant adopter le projet de loi C-377 à toute vapeur, bien qu'il laisse nettement à désirer et viole la Constitution.
[Français]
En comité, l'Association du Barreau canadien nous a dit que ça violait la Constitution, notamment le droit d'association.
Les conservateurs peuvent-ils lâcher la partisanerie deux minutes et référer ce dossier à la Cour suprême avant de brimer les droits constitutionnels et les compétences provinciales?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'avoue avoir la larme à l'oeil lorsqu'un député s'exprime avec autant de détresse et de désespoir, même à l'approche de Noël. C'est une période festive, mais pour une raison que j'ignore, les néo-démocrates semblent complètement affolés d'avoir reçu 340 000 $, non pas comme cadeau de Noël, mais en dons illégaux des syndicats. Ils se rendent maintenant compte que l'heure de la transparence a sonné et que nous découvrirons comment les syndicats dépensent tout cet argent prélevé de force auprès des travailleurs. Les néo-démocrates semblent terriblement angoissés, mais ils jouent les vierges offensées.
[Français]
Monsieur le Président, quand c'est illégal, la GRC débarque dans vos bureaux, comme dans ceux des conservateurs.
La fable conservatrice dans l'histoire de la fraude électorale change tellement souvent et est devenue tellement farfelue que je pense que le secrétaire parlementaire recevra un diplôme pour la création de théories du complot.
Les avocats de leur parti disent maintenant qu'ils ne sont pas coupables, étant donné qu'il n'y a plus personne qui se souvient de ne pas avoir voté à cause des appels frauduleux. C'est donc une admission tacite qu'ils sont derrière le stratagème.
Au lieu d'essayer de protéger je ne sais qui dans leur quartier général, les conservateurs vont-ils se ranger derrière les victimes de la fraude et appuyer le NPD pour renforcer la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, un groupe qui sert de paravent au NPD a sillonné six circonscriptions totalisant 350 000 électeurs sans y dénicher ne serait-ce qu'une seule personne affirmant qu'on l'avait empêchée de voter l'an dernier. D'ailleurs, l'une des activistes du NPD ou du soi-disant Conseil des Canadiens qui s'était manifestée a dû se rétracter parce qu'elle n'habitait même pas dans la circonscription visée par la contestation.
Il ne s'agit que d'une vulgaire tentative des dirigeants syndicaux de financer une poursuite bidon au détriment des travailleurs canadiens. Nous ne tolérerons pas ça.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, revenons sur terre.
Les conservateurs sont une fois de plus sommés à comparaître devant la Cour fédérale pour avoir contrevenu aux lois électorales. Ils refusent d'expliquer pourquoi leur avocat a fait obstruction à Élections Canada pendant 90 jours, refusent d'admettre que l'enquête porte maintenant sur plus de 56 circonscriptions et refusent de dire ce qu'il est advenu des preuves de RMG. La base de données CIMS des conservateurs contient les coordonnées de chaque électeur et les renseignement sur les campagnes de financement, les envois postaux en provenance de la Colline du Parlement et, oui, l'envoi d'électeurs au mauvais bureau de scrutin.
Veut-on réellement nous faire croire que cette précieuse mine d'information s'est tout simplement volatilisée, qu'elle a tout simplement disparu? Pourquoi ce camouflage?
Je n'ai rien entendu dans cette question qui ait trait à la responsabilité administrative du gouvernement. Je vois que le secrétaire parlementaire se propose d'y répondre, mais je demande aux députés qui débutent avec un préambule de faire un lien avec une question qui relève de la responsabilité du gouvernement.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, la question était irrecevable, mais dans l'esprit de Noël, je ferai preuve de générosité et j'y répondrai tout de même.
Le député renvoie au groupe qui sert de façade au NPD et qui intente des poursuites. Bien entendu, parmi les principaux bailleurs de fonds de toute cette opération se trouve le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, un donateur du groupe qui sert de façade au NPD, celui-là même qui a envoyé au Brésil, il y a quelques semaines, six délégués à une conférence antisémite réclamant la libération d'un terroriste reconnu coupable de meurtre. Un autre bailleur de fonds est le Syndicat canadien de la fonction publique, qui a donné illégalement 50 000 $ au NPD. Voilà le genre de fréquentations de ce parti.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, la ministre des Ressources humaines a déclaré: « [...] nous reconnaissons que les services ne sont pas ce que nous voudrions qu'ils soient. » C'est un peu comme si Gary Bettman disait: « Les gars, on a un peu de difficulté à entamer la saison. »
Lorsque la ministre est entrée en fonction, le délai fixé pour l'émission des chèques était de 21 jours, et il était respecté dans 80 % des cas. Aujourd'hui, les gens attendent entre cinq et six semaines. Elle a affaibli son ministère à cause de l'incompétence du gouvernement en matière de finances, mais le problème, c'est qu'elle s'en fiche. À l'instar de Garry Bettman, qui se moque bien des amateurs de hockey, elle ne se soucie pas le moins du monde des Canadiens en situation de vulnérabilité.
Quand va-t-elle se réveiller et se rendre compte que les gens souffrent de cette situation?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que nous voulons améliorer le système. Nous voulons toujours l'améliorer. C'est pourquoi nous investissons dans de nouveaux systèmes qui seront plus efficients et plus efficaces et qui accéléreront le traitement des demandes.
Si les libéraux avaient vraiment à coeur d'aider les personnes en situation de vulnérabilité, ils auraient appuyé l'investissement dans ces systèmes. Ils se seraient prononcés en faveur de certains allégements fiscaux qui aideraient les gens, notamment la prestation fiscale pour le revenu gagné et la prolongation des prestations d'assurance-emploi pour aider les chômeurs. Ils ont plutôt voté contre les sans-emploi.
Le logement
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au gouvernement quand il s'occuperait de la coopérative d’habitation Autochtone intertribale de London-Ouest. La ministre a répondu que ce cas relevait du gouvernement provincial. Eh bien, justement, non.
Le programme de logement des autochtones en milieu urbain est un programme de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Cette coopérative est visée par 26 accords en vertu des phases 1 et 2 du programme et tous viendront à échéance à différents moments au cours des trois prochaines années.
Si les accords ne sont pas renouvelés, un grand nombre de personnes qui vivent actuellement dans des logements subventionnés de cette coopérative et d'autres pourraient se retrouver à la rue. Je répète ma question: quand le gouvernement va-t-il agir?
Monsieur le Président, comme nous estimons que tous les Canadiens devraient avoir un logement sûr et abordable, nous avons investi dans une aide permettant à quelque 600 000 familles de se loger à prix abordable.
La SCHL a subventionné des prêts hypothécaires à des taux inférieurs à ceux du marché pour la durée d'amortissement du prêt. Nous versons un financement important aux provinces et aux territoires, car nous croyons qu'ils sont mieux placés que nous pour savoir comment appuyer les efforts dans le domaine du logement abordable dans leur région. Le financement peut comprendre des subventions au logement pour des projets comme ceux-là.
L'environnement
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des électeurs de la circonscription de Victoria.
Les conservateurs ont récemment approuvé la construction d'une marina pouvant accueillir des méga-yachts dans l'arrière-port de Victoria et ce, contre la volonté de nombreux habitants des environs. L'évaluation environnementale qui était prévue a été annulée, victime supplémentaire du projet de loi omnibus d'exécution du budget du printemps dernier.
Quand les conservateurs cesseront-ils de faire fi de la population de Victoria et commenceront-ils à la consulter?
Monsieur le Président, je souhaite au député de Victoria la bienvenue à la Chambre des communes. Il n'y restera peut-être pas longtemps, mais il peut en profiter.
En gros, notre Plan d'action économique a fait du Canada un leader dans une période difficile à l'échelle mondiale. La dette du Canada est, de loin, la moins élevée de tous les pays du G7. Nous avons créé, net, près de 900 000 emplois. Nous sommes gouvernés par le meilleur premier ministre et le meilleur ministre des Finances au monde.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, je crois que le nouveau député néo-démocrate sera ici longtemps.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de New Westminster—Coquitlam a la parole, et j'aimerais entendre la question.
Monsieur le Président, les chefs du service d'incendie et de la police de Vancouver ont écrit au premier ministre pour lui demander de ne pas fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano.
Le chef de la police a consulté des experts. À son avis, les délais d'intervention s'allongeront et la qualité du service en souffrira.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à défendre cette décision insensée et à mettre des vies en danger?
Monsieur le Président, dans les changements apportés à la Garde côtière, l'importance accordée à la vie et aux emplois l'emporte sur tout le reste.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les changements que l'on propose d'apporter à la Garde côtière n'auront aucune incidence sur notre capacité de fournir le service de calibre international auquel s'attendent les Canadiens et les plaisanciers.
Il y a plus d'infrastructures de la Garde côtière canadienne dans le port de Vancouver que dans tout autre port au pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à donner à nos forces policières les outils dont elles ont besoin pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
Après avoir commis un crime grave, les voyous et les criminels membres de gangs de rue partout au pays peuvent encore intimider les témoins et les réduire au silence. Une telle situation peut devenir un énorme obstacle pour les forces policières qui s'évertuent à arrêter ces criminels et à les envoyer en prison, là où ils devraient être.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement conservateur pour veiller à ce que le programme de protection des témoins demeure efficace et fiable?
Monsieur le Président, j'ai été heureux de présenter la Loi améliorant la sécurité des témoins. Cette mesure législative améliore les processus d'obtention de pièces d'identité protégée, élargit les dispositions visant l'interdiction de divulguer de l'information et prolonge la période de protection d'urgence accordée aux témoins.
Comme l'a déclaré le chef Blair, de la police de Toronto:
À Toronto, nous avons constaté que les gens ont peur à cause de l'intimidation et des menaces de représailles [...] Nous appuyons l'initiative du gouvernement, car il s'agit d'une mesure importante du point de vue de la protection de la sécurité publique.
L'éthique
Monsieur le Président, pendant des années, Élections Canada a été forcé de mener des batailles juridiques contre les conservateurs en raison du scandale des manoeuvres de transfert. Les députés s'en souviennent sûrement, non? En fin de compte, le Parti conservateur a plaidé coupable, détruisant ainsi la crédibilité du secrétaire parlementaire, qui avait affirmé, pendant des années, que les règles avaient été respectées. C'est le même homme qui dirigeait un centre d'appels qui ne respectait pas les règles du CRTC, mais maintenant il lance des accusations contre d'autres.
Les conservateurs ont de nouveau recours à des astuces juridiques pour camoufler une fraude électorale.
Le gouvernement modifiera-t-il la Loi électorale du Canada pour que les conservateurs impliqués dans cette fraude massive soient mis derrière les barreaux, exactement...
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement l'hypocrisie générale des députés du Parti libéral qui me surprend, mais aussi les membres de leur caucus qu'ils choisissent pour faire des allégations de manquement à l'éthique.
C'est la même députée qui avait utilisé, en violation des règles de la Chambre, certaines sommes pour payer son logement, sommes qu'elle a dû rembourser. Maintenant, les libéraux lui demandent d'intervenir à la Chambre pour pointer du doigt les autres et les sermonner. C'est inacceptable.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, les conséquences négatives du non-renouvellement des ententes à long terme en matière...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. L'honorable députée d'Hochelaga a la parole.
Monsieur le Président, les conséquences négatives du non-renouvellement des ententes à long terme en matière de logement social se font déjà sentir.
Par exemple, les accords avec la Native Inter-Tribal Housing Co-operative de London sont sur le point d'arriver à échéance. Si le gouvernement ne renouvelle pas ces accords, plusieurs familles autochtones à faible revenu de London se retrouveront littéralement sans logement. Voilà un des premiers exemples très concrets des conséquences de la fin des ententes à long terme.
Quand la ministre va-t-elle renouveler les ententes pour que ces familles autochtones ne se retrouvent pas à la rue?
Monsieur le Président, actuellement, le gouvernement subventionne plus de 600 000 logements abordables, parce qu'il croit que les Canadiens et les Canadiennes devraient avoir un logement abordable et sécuritaire.
La SCHL offre des hypothèques à des prix bénéfiques. Il faut aussi reconnaître que nous donnons beaucoup d'argent aux provinces et aux territoires pour les appuyer en matière de logement abordable.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, malgré les efforts déployés par la communauté internationale pour amorcer un dialogue avec l'Iran à propos de son programme nucléaire, le régime iranien refuse toujours de respecter ses obligations internationales, de coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique et d'engager de véritables négociations.
Le gouvernement iranien représente la plus importante menace à la paix et à la sécurité dans le monde. Pendant l'assemblée publique qui s'est déroulée dans West Vancouver samedi dernier, il était évident que cette situation inquiète de plus en plus les Canadiens.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il faire part à la Chambre des récentes mesures qu'a prises notre gouvernement pour accentuer les pressions sur le régime iranien?
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement a annoncé de nouvelles sanctions contre le régime iranien. Il a notamment ajouté 98 entités à la liste de façon à accentuer les pressions exercées sur les entités qui appuient le programme nucléaire iranien, dont le Corps iranien des Gardiens de la révolution et l’organisation paramilitaire Basij.
Ces mesures ont pour effet d'harmoniser les sanctions du Canada à celles de ses alliés et partenaires. Nous continuerons de collaborer avec eux, car il est urgent d'accentuer les pressions sur les autorités iraniennes.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, au Canada, des milliers de gens peinent à obtenir l'accès à Internet auquel ils devraient avoir droit.
Des services trop lents ou trop coûteux en raison des infrastructures de télécommunication déficientes empêchent des secteurs entiers de notre économie de se développer.
Les gens des régions rurales veulent un engagement ferme et des échéanciers précis concernant le développement du réseau.
Quand les conservateurs vont-ils dévoiler un plan concret d'accès au service Internet haute vitesse abordable pour les régions rurales?
Monsieur le Président, l'hypocrisie du NPD dans ce dossier est assez ironique, surtout qu'on a adopté le programme Large bande Canada, qui a donné accès à Internet haute vitesse à plus 200 000 foyers Canadiens. En plus, on a annoncé les règles de l'enchère pour le spectre 700 MHz. Notre politique était d'accroître la concurrence et que les régions rurales aient un meilleur accès.
Le NPD a voté contre Large bande Canada, une mesure concrète que nous avons prise. C'est honteux qu'il aborde maintenant de telles questions.
Le sport
Monsieur le Président, le sport a beau évoluer, ce n'est pas toujours le cas des mentalités.
On en a un bel exemple avec la fédération canadienne de patinage de vitesse qui, plutôt que d'investir dans le développement d'un athlète reconnu et prometteur, oblige cet athlète à faire un choix: soit les études, soit le financement, mais pas les deux. Médaillé d'or olympique, Mathieu Giroux se voit donc privé de ressources précieuses pour son entraînement.
Le ministre d'État aux Sports cautionne-t-il cette approche complètement dépassée? Va-t-il intervenir pour que les athlètes puissent poursuivre leurs études sans être pénalisés, ou va-t-il carrément s'en laver les mains, comme l'a fait Dimitri Soudas, du Comité olympique canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons que nos athlètes se distinguent sur la scène mondiale. Il est préférable de confier ces décisions aux organisations sportives nationales qui ont la responsabilité de préparer nos athlètes en vue des compétitions. Le gouvernement est fier de soutenir les organisations sportives nationales grâce à un financement record.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que de la motion no 1.
Monsieur le Président, juste avant la période des questions, j'expliquais pourquoi le projet de loi C-37 m'inquiète grandement. J'ai dit plus tôt que cette mesure législative est intitulée Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes. Or, elle ne créera pas une loi distincte, elle modifiera plutôt le Code criminel, et ces modifications portent sur les suramendes compensatoires et les amendes qui devront être payées.
Ces modifications au Code criminel n'ont qu'un seul but: imposer une suramende à quiconque est déclaré coupable d'une infraction criminelle. La suramende est actuellement fixée à 15 % de l'amende infligée lors de la détermination de la peine. Cette mesure législative la ferait passer à 30 %, soit le double, ce qui, en soi, ne m'inquiète pas. Il est important que les services aux victimes soient suffisamment financés.
Je veux préciser, pour ceux qui nous écoutent, que ces sommes ne sont pas directement versées aux victimes; elles sont plutôt données aux provinces et aux territoires, qui sont censés les utiliser pour financer les services aux victimes. Ce n'est pas même chose que le dédommagement, au titre duquel la personne déclarée coupable verse directement de l'argent à la victime de son crime. C'est une sorte de cagnotte générale qui est censée financer les services aux victimes. Je souligne qu'un certain nombre de personnes qui ont témoigné au comité avaient des réserves parce qu'on ne sait pas si les provinces et les territoires assurent un suivi serré de ces fonds et s'ils utilisent vraiment ces sommes pour les services aux victimes, mais ce n'est pas ce sur quoi mon intervention portera principalement aujourd'hui.
En plus de doubler les amendes, qui passeront de 15 % à 30 %, ces modifications du Code criminel créeraient une amende automatique de 100 $ dans les cas où aucune amende particulière n'aurait été imposée. Quiconque serait déclaré coupable à l'issue d'une procédure sommaire se verrait imposer une amende de 100 $, et quiconque serait déclaré coupable par mise en accusation se verrait imposer une amende de 200 $ si le juge ne précise aucune amende.
Cette disposition engendrerait des difficultés importantes. Les victimes de crime ont toute ma sympathie ainsi que la sympathie du Parti vert et des autres députés des Communes, je crois. Être victime d'un crime, même petit, est traumatisant. Un crime grave peut avoir des conséquences catastrophiques pour la victime. Ce n'est pas que je ne me soucie pas des victimes. Cependant, lorsqu'on cherche à déterminer qui sont les victimes dans la société et où elles se trouvent, on s'aperçoit qu'elles ne sont pas toujours hors des prisons. Certaines victimes sont dans les prisons. C'est le point que je veux soulever en m'appuyant sur le témoignage de Kim Pate, directrice générale de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Le comité a entendu Mme Pate le 1er novembre.
Avec votre permission, monsieur le Président, je voudrais lire un extrait de son témoignage. Voici ce qu'elle a dit:
[...] la majorité des femmes — 91 p. 100 des femmes autochtones, 82 p. 100 des femmes en général — ont été victimes d'agressions physiques ou sexuelles et [...] se sont retrouvées derrière les barreaux principalement en raison du manque de ressources, notamment dans les secteurs communautaires des services sociaux et des soins de santé [particulièrement de santé mentale...]
Elle dit encore ceci:
Le directeur parlementaire du budget a estimé qu'il coûtait 343 000 $ par année au gouvernement pour détenir une femme dans un établissement fédéral. Et dans les établissements provinciaux, cela peut aller de 30 000 $ à plus de 200 000 $. Quand on pense aux coûts que cela implique, il semble au mieux contre-productif d'emprisonner quelqu'un pour le non-paiement d'une amende ou d'une suramende compensatoire.
Essentiellement, si nous enlevons tout pouvoir discrétionnaire au juge comme le prévoit le projet de loi C-37, il se produira deux choses. Premièrement, le pourcentage de la suramende compensatoire à verser sera doublé et passera de 15 % à 30 %. Il y aura une amende automatique de 100 $ dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et une amende automatique de 200 $ dans le cas d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation. Deuxièmement, le juge n'aura plus le pouvoir de dispenser l'accusé de l'amende dans le cas où il pense qu'elle constitue un préjudice injustifié en raison de la situation de l'accusé.
Voici ce qui est prévu actuellement aux termes du paragraphe 737(5) du Code criminel.
Le tribunal peut ordonner qu’aucune suramende compensatoire ne soit infligée aux termes du paragraphe (1), si le contrevenant en fait la demande et lui démontre que cela lui causerait — ou causerait aux personnes à sa charge — un préjudice injustifié.
La mesure législative supprimerait le pouvoir discrétionnaire des juges. Les juges auraient seulement le pouvoir discrétionnaire d'augmenter l'amende.
Toutefois, nous devons pouvoir nous pencher sur le cas des accusés et sur leurs circonstances personnelles et déterminer s'ils ont eux-mêmes été des victimes. Je pense, par exemple, à Ashley Smith. Toutes les personnes qui ont vu ce qui est lui est arrivé savent qu'elle n'était pas tant l'auteur d'un acte criminel, mais davantage — et cela à cause d'une série d'erreurs horribles — une victime de l'incarcération, qui l'a finalement menée à la mort. Si une personne dans sa condition avait été libérée de prison — et cela aurait été une bien meilleure solution —, puis avait dû payer cette amende, où aurait-elle trouvé l'argent nécessaire? Comment pourrait-elle subvenir à ses besoins? Est-ce que cette mesure aurait eu des résultats contre-productifs comme la Société Elizabeth Fry le prétend?
Je veux terminer en citant l'Association du Barreau canadien, qui affirme ceci:
À notre avis, les modifications proposées, qui porteraient les suramendes compensatoires au–delà de la capacité de payer d'un plus grand nombre de personnes, entraîneront davantage de défauts et d'incarcérations des pauvres et empêcheront les juges de se prévaloir de leur pouvoir discrétionnaire pour assurer un résultat juste.
Cette mesure législative ne répond pas à ses objectifs. Les victimes d'actes criminels devraient avoir accès à des ressources adéquates, mais ce n'est pas de cette façon que cela doit être fait.
Monsieur le Président, comme c'est souvent le cas, la députée de Saanich—Gulf Islands montre une aptitude exceptionnelle à intégrer des détails qui échappent à beaucoup d'entre nous lorsqu'il est question du contexte élargi des répercussions sociales et juridiques. Ses propos viennent de m'en apprendre beaucoup. Les préoccupations qu'elle soulève m'inquiètent également.
J'aimerais qu'elle aille un peu plus loin et qu'elle parle non pas des répercussions sur les victimes incarcérées mais sur leur famille et du risque potentiel qu'entraîne, à bien des égards, une hausse des coûts pour la société.
Monsieur le Président, il s'agit d'une préoccupation exprimée par nombre de témoins qui ont comparu devant le comité. L'imposition d'une amende à une personne qui commet une infraction relativement mineure et qui n'a pas les moyens de la payer risque essentiellement de criminaliser à nouveau cette personne et de l'empêcher de s'occuper des gens à sa charge. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer l'article, de sorte qu'un juge puisse déterminer si l'amende causerait un préjudice injustifié à l'auteur de l'infraction ou à sa famille.
Je me souviens parfaitement de ces témoignages. J'y songeais un peu plus tôt lorsque le député de Cape Breton—Canso a parlé des progrès réalisés par les Micmacs de Waycobah. Je me souviens avoir lu dans un journal, il y a plusieurs années, un article sur la condamnation au criminel d'un jeune homme de Whycocomagh, une localité voisine, pour avoir volé une pizza dans un magasin de la région. Il s'agissait d'un « vol de faible importance », punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il a reçu une peine d'emprisonnement et, en vertu du projet de loi C-37, une amende de 100 $ lui aurait automatiquement été imposée, sans recours possible. Ce serait une erreur. Cela causerait un préjudice aux familles de même qu'aux individus en cause et n'améliorerait aucunement la santé et le bien-être globaux de notre société.
Monsieur le Président, nous voulons tous que les victimes soient adéquatement protégées et obtiennent, s'il y a lieu, une indemnisation appropriée. Or, ce qui me préoccupe depuis un certain temps c'est que même si une mesure législative fait l'unanimité ou presque, comme celle-ci, les ministériels ne votent quasiment jamais en faveur des amendements proposés aux projets de loi du gouvernement. Apparemment, ils ont l'impression que les mesures qu'ils présentent sont parfaites. La députée de Saanich—Gulf Islands aimerait peut-être ajouter quelque chose. J'espère que, pour une fois, ils envisageront d'apporter un petit amendement à une mesure législative importante, afin de l'améliorer et d'éviter de commettre une grave erreur.
Monsieur le Président, j'insiste moi-aussi sur le fait que nous pourrions apporter des amendements à l'étape du rapport. Comme c'est souvent le cas, de véritables efforts ont été déployés au comité. Je tiens à souligner que l'ancien ministre de la Justice, avec lequel j'ai collaboré dans ce dossier, en l'occurrence l'actuel député de Mont-Royal, a également travaillé très fort dans ce dossier et voit certains des problèmes que j'ai moi aussi relevés.
Ce n'est pas en emprisonnant davantage de gens que l'on améliore les services aux victimes. Je suis entièrement en faveur de l'augmentation de l'amende et j'appuie l'idée de faire le suivi des fonds et de veiller à ce que les provinces les versent aux fournisseurs de services aux victimes. Néanmoins, c'est une erreur de retirer le pouvoir discrétionnaire des magistrats. Seul un juge qui a observé l'accusé durant les procédures judiciaires et qui a soupesé les éléments de preuve peut, à l'étape de la détermination de la peine, jauger l'accusé et décider si l'imposition d'une amende garantit la sécurité publique ou si cette décision est contre-productive.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de la députée. Toutefois, il y a de nombreux aspects de ce programme dont elle n'a pas parlé, notamment les solutions de rechange à l'amende qui sont offertes dans pratiquement toutes les provinces et tous les territoires du pays. Il existe d'autres systèmes qui n'offrent pas cette possibilité. Une personne à qui on impose le versement d'une suramende compensatoire peut s'acquitter de sa dette en faisant du travail communautaire ou par d'autres moyens du même genre.
Les suramendes dont nous parlons s'élèvent à 100 $ dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et à 200 $ dans le cas d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation. Ce ne sont pas des amendes élevées, et personne n'ira en prison pour non-paiement, à moins de refuser de payer l'amende et d'être coupable d'outrage au tribunal.
Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada a soutenu qu'un contrevenant ne devrait pas être emprisonné pour non-paiement. D'ailleurs, pour ceux qui sont sans le sou, une amende de 100 $ est aussi difficile à payer qu'une amende de 1 000 $ ou de 10 000 $.
Dans le cas des personnes les plus susceptibles d'être emprisonnées, ces amendes constituent un obstacle qui les empêchera de se reprendre en main. C'est pour cela que l'Association du Barreau canadien a exhorté le gouvernement à apporter des modifications à ce projet de loi, et le Parti vert appuie cette demande. J'espère que nous trouverons une façon de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges dans de nombreux autres aspects du système de justice pénale.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Je déclare la motion no 1 rejetée.
L'hon. Ed Fast (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit agréé à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Je déclare la motion adoptée.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant à l'étape de la troisième lecture du projet de loi.
L'hon. Ed Fast (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes. Le projet de loi propose des modifications aux dispositions du Code criminel concernant la suramende compensatoire, afin de remédier à des problèmes de longue date touchant l’application de la suramende.
Je suis également heureux de dire que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport à la Chambre du projet de loi C-37 sans amendements.
Tous les députés qui croient que la responsabilité du crime incombe tout d’abord à celui qui l’a commis devraient applaudir les modifications qu’apporte cette mesure législative. Le projet de loi C-37 n’est pas très long, et les modifications qu’il propose ne sont ni trop techniques ni trop compliquées. Toutefois, nous ne devons pas faire l’erreur de croire que ces modifications ne sont pas d’une importance vitale. En effet, le projet de loi C-37 est un petit projet de loi qui a de grandes répercussions. Il aura des conséquences pour les contrevenants, qui seront tenus responsables de leurs actes, ainsi que pour les victimes du crime, qui ont besoin de services pour les aider à se rétablir des effets de leur victimisation.
La suramende compensatoire actuellement prévue dans le Code criminel n’a pas atteint ses objectifs. L’obligation pour les contrevenants de verser la suramende remonte aux modifications apportées au Code criminel en 1988. Dix ans plus tard, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne avait produit le rapport Les droits des victimes -- Participer sans entraver dans lequel il proposait de modifier les dispositions initiales relatives à la suramende.
Dans sa réponse au rapport, le gouvernement avait précisé que les dispositions initiales visaient deux objectifs. Le premier était d’imposer à chaque contrevenant d’assumer une petite part de responsabilité envers les victimes du crime, en tant que groupe. Le second était de produire des recettes pour financer les services aux victimes. La réponse du gouvernement au rapport du comité notait en outre que les dispositions initiales relatives à la suramende compensatoire n’avait pas du tout répondu aux attentes. Les modifications apportées par la suite à ces dispositions en 2000 n’ont pas non plus réussi à remédier au problème. Comment le savons-nous? C’est que la suramende compensatoire n’est pas encore appliquée dans tous les cas où elle devrait l’être et ne produit pas les recettes voulues pour financer les services aux victimes.
Deux conséquences très importantes découlent des problèmes occasionnés par ces dispositions. La première, c’est que les contrevenants ne sont pas tenus responsables de leurs actes. À l’heure actuelle, le tribunal qui détermine la peine peut dispenser le contrevenant du versement de la suramende s’il juge qu’elle causerait un préjudice indu à lui-même ou à ses personnes à charge. Toutefois, des taux de dispense beaucoup trop élevés ont révélé que la suramende n’est pas imposée comme elle devrait l’être parce que la dispense est couramment accordée sans les preuves requises établissant qu’elle occasionnerait un préjudice indu.
Le produit de la suramende compensatoire est utilisé par la province ou le territoire où le contrevenant a été condamné pour financer les services offerts aux victimes du crime. C’est ainsi que le premier objectif de la responsabilisation des contrevenants est censé être atteint, en obligeant les contrevenants à assumer une petite part des services aux victimes de leur province ou territoire. Comme beaucoup de contrevenants sont injustement exemptés du versement de la suramende, il est clair que cet objectif n’est pas atteint.
La seconde conséquence découlant des problèmes occasionnés par les dispositions actuelles est que les recettes de la suramende n’ont jamais atteint le potentiel prévu. Les provinces et les territoires ont signalé ce problème dès la mise en vigueur de la suramende. Par conséquent, nous savons aussi que le second objectif de la suramende, qui consiste à produire des recettes pour financer les services aux victimes, n’a pas non plus été atteint.
C’est pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi C-37: nous voulions être sûrs que, pour la première fois, les objectifs de la suramende seraient atteints. Le projet de loi C-37 réglerait les problèmes qui se posent actuellement de trois façons. Premièrement, il garantirait l’application de la suramende compensatoire à tous les contrevenants en éliminant la possibilité pour les tribunaux de lever la suramende si le contrevenant démontre que le paiement lui causerait un préjudice injustifié. C’est là une étape essentielle de la réforme de ces dispositions.
Au cours des audiences que le comité a consacrées au projet de loi C-37, plusieurs témoins ont dit que, pour eux, cette disposition constituait l’élément le plus important du projet de loi. Pourquoi? Si les contrevenants sont dispensés de la suramende, aucune modification ne permettra de régler efficacement les problèmes occasionnés par ces dispositions. Par conséquent, la première mesure à prendre pour responsabiliser les contrevenants envers les victimes et produire des recettes pour financer les services consiste à rendre la suramende obligatoire dans tous les cas sans exception.
La seconde mesure prévue dans le projet de loi C-37 est d’offrir un choix aux contrevenants qui n’ont absolument pas les moyens de payer. Le montant de la suramende n’est pas élevé, mais nous reconnaissons qu’il y a des cas où le contrevenant est incapable d’effectuer le paiement.
À l’heure actuelle, le contrevenant ne peut pas se décharger de la suramende en optant pour une solution de rechange. Le projet de loi C-37 règle le problème en permettant aux contrevenants qui n’ont pas les moyens de payer la suramende de s’acquitter de leur obligation en participant à des programmes provinciaux ou territoriaux d'option-amende. En offrant cette option aux contrevenants, on s’assure que la suramende est appliquée dans tous les cas, tout en prévoyant que certains contrevenants qui ne sont pas en mesure de payer assument la responsabilité du tort qu’ils ont causé aux victimes en s’acquittant des tâches communautaires associées aux programmes d'option-amende. C’est là un bon compromis qui permet d’atteindre le premier objectif de la suramende compensatoire.
Les deux modifications proposées, qui enlèvent aux tribunaux le pouvoir de dispenser le contrevenant du versement de la suramende et permettent de recourir aux programmes d'option-amende, vont de pair, contribuant ensemble à la responsabilisation des contrevenants.
Les défenseurs des victimes qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont exprimé leur point de vue sur la participation des contrevenants à des programmes de remplacement d'option-amende s’ils n’ont pas les moyens de contribuer au financement des services aux victimes. Ils ont tous convenu que c’était un compromis raisonnable.
Le troisième domaine de réforme proposé par le projet de loi C-37 consiste à doubler le montant de la suramende compensatoire. À l’heure actuelle, la suramende s’élève à 15 p. 100 de toute amende imposée. En vertu du projet de loi C-37, le taux passerait à 30 p. 100. Dans les cas où le contrevenant n’est pas condamné à payer une amende, la suramende compensatoire passerait de 50 $ à 100 $ pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité et de 100 $ à 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation.
A première vue, il peut sembler que ces dispositions n’intéressent que le second objectif de la suramende compensatoire, consistant à produire des recettes pour financer les services aux victimes. Toutefois, ce n’est pas le cas. En fait, ces modifications favorisent les deux objectifs parce qu’elles responsabilisent les contrevenants envers les victimes, comme groupe, en les obligeant à contribuer concrètement au financement des services.
Comme je l’ai déjà noté, la suramende compensatoire n’a pas augmenté depuis 2000. Douze ans sont passés depuis la dernière augmentation. Pendant cette période, les services aux victimes n’ont pas profité des recettes attendues et les victimes n’ont pas pu avoir accès à la gamme de services dont elles ont besoin à cause du manque de financement.
Une fois de plus, je vais me reporter au témoignage des victimes et de leurs porte-parole aux audiences du comité sur le projet de loi C-37, car ce sont eux qui disent le mieux les choses. Ils ont décrit leur expérience immédiate quant à la nécessité des services aux victimes et expliqué comment les revenus non réalisés de la suramende compensatoire ont compromis la disponibilité des services.
Nous avons entendu parler de victimes qui s’étaient endettées et avaient réhypothéqué leur maison pour payer les coûts découlant de leur victimisation. Nous avons entendu parler de victimes qui ont retenu les services de conseillers spécialisés pour les aider à affronter les séquelles du crime, mais qui ont dû payer elles-mêmes ces services parce que les programmes provinciaux et territoriaux de services aux victimes ne les offrent pas ou ne les offrent que pendant une courte période.
Ces témoignages n’avaient pas pour but de dénoncer les programmes provinciaux et territoriaux de services aux victimes. Nous savons que les responsables de ces programmes sont dévoués, qu'ils tiennent à aider les victimes et qu'ils accomplissent de grandes choses, compte tenu de leurs ressources limitées. Ces témoignages visaient plutôt à montrer qu’il fallait des ressources plus importantes pour que les victimes puissent obtenir l’aide nécessaire sans s’endetter.
Les augmentations proposées dans le projet de loi C-37 ne sont pas outrancières. Ce ne sont pas des montants énormes. Ces montants sont gérables pour la plupart des contrevenants. Toutefois, dans le cas des contrevenants qui ne peuvent payer la suramende compensatoire, les programmes d’option-amende seraient là pour permettre d’acquitter le montant dû.
Même s'il est établi qu'il faut modifier les dispositions sur la suramende compensatoire et que l’approche proposée par le projet de loi C-37 comporte de nombreux avantages, des questions ont surgi au sujet des conséquences possibles de ces modifications pour les contrevenants impécunieux. On est même allé jusqu’à dire que le problème n’avait pas été pris en considération au cours de l’élaboration du projet de loi C-37.
Comme je l’ai déjà dit, le projet de loi C-37 propose de modifier le Code criminel de manière à ce que les contrevenants puissent s'acquitter de la suramende compensatoire en participant à un programme d’option-amende. Malgré cela, il a été avancé qu'en éliminant la possibilité d’annuler la suramende compensatoire dans les cas où elle causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou aux personnes à sa charge, on entraînerait l’emprisonnement des contrevenants incapables de payer. Certains sont allés jusqu’à dire que les réformes prévues par le projet de loi C-37 auraient pour conséquence un retour à l’emprisonnement des débiteurs qui avait cours à l’époque de Dickens. Ce n’est pas vrai.
Il y a des programmes d’option-amende dans toutes les provinces sauf trois. Par conséquent, dans la majorité des cas, les contrevenants qui sont incapables de payer la suramende compensatoire peuvent se prévaloir de ces programmes pour s’acquitter de leur dû. Ces programmes n’existent pas en Ontario, en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador. En revanche, ces trois provinces proposent d’autres mécanismes pour les contrevenants qui sont incapables de payer une amende sur-le-champ. Tous ces mécanismes seraient à la disposition des contrevenants incapables de payer la suramende compensatoire.
Par exemple, la Colombie-Britannique donne au contrevenant qui est incapable de payer la suramende compensatoire la possibilité de demander au juge de transformer la suramende en services communautaires. À Terre-Neuve-et-Labrador, la division de l’administration des amendes offre des conseils financiers aux débiteurs et elle peut conclure une entente de paiement final avec le contrevenant. Le tribunal peut aussi accorder un délai plus long au contrevenant qui est incapable de payer immédiatement l’amende qui lui a été infligée.
D’autres mécanismes comme la suspension ou la révocation de permis peuvent être utilisés dans les trois provinces pour encourager les contrevenants à payer. Je dois également ajouter que tout tribunal au Canada qui détermine la peine peut ordonner l’application d’un plan de paiement ou une prolongation de délai dans le cas du contrevenant qui doit payer une suramende compensatoire. Cela a toujours existé, et le projet de loi C-37 n’y changera rien.
Le projet de loi C-37 ferait donc en sorte qu’il y ait des solutions de rechange pour les délinquants incapables de payer la suramende compensatoire, et cela permettrait d’atteindre le premier but de la suramende, soit amener les délinquants à assumer leurs responsabilités, modestement, envers les victimes.
Enfin, je signalerai un dernier point que les victimes et leurs porte-parole ont fait valoir avec éloquence au cours des audiences du comité sur le projet de loi C-37. Ils ont fait remarquer que, au cours des 25 dernières années, les risques de préjudice injustifié causé aux contrevenants qui doivent payer la suramende compensatoire ont été largement pris en considération. Toutefois, personne n’a tenu compte du préjudice injustifié que constitue, pour les victimes, l’annulation ou le non-versement de la suramende compensatoire. Leur point de vue est important, et il mérite réflexion.
Les victimes ont besoin d’aide pour se remettre après un crime. Les effets d'un crime sont profonds et peuvent durer toute la vie. Les victimes, sans qu’elles y soient pour quoi que ce soit, se retrouvent dans une situation où elles ont besoin de services pour remettre leur vie sur les rails. Ces services sont essentiels, et ils doivent être financés adéquatement. La suramende compensatoire vient s'ajouter aux fonds fournis par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral.
Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, nous affectons 11,6 millions de dollars par année au Fonds d’aide aux victimes, qui verse des subventions et des contributions pour créer et améliorer des services destinés aux victimes. Le gouvernement est toujours déterminé à obliger les contrevenants à rendre compte de leurs actes et à aider les victimes.
Une façon d’atteindre cet objectif, c’est de veiller à ce que les contrevenants paient la suramende compensatoire. En contribuant ainsi au financement des services aux victimes, ils peuvent reconnaître leur responsabilité. C’est là un objectif que le projet de loi C-37 appuie et qui mérite le soutien de tous les députés.
J’ai bon espoir que tous les députés conviendront que ces réformes serviront notre objectif commun, qui est de faire en sorte que les dispositions sur la suramende compensatoire livrent enfin leur plein potentiel.
Nous avons attendu 25 ans. Les victimes ont attendu 25 ans. N’attendons pas davantage. Il est temps d’exiger que les contrevenants assument leurs responsabilités. J’espère que nous pouvons compter sur l’appui de tous les députés pour faire adopter rapidement ce très important projet de loi sur la criminalité.
Monsieur le Président, je ne vois aucune raison logique justifiant le changement proposé hormis le fait que les conservateurs cherchent encore à supprimer le pouvoir discrétionnaire des juges. Nous savons que des telles mesures ont été prises dans tous les domaines.
Si on considère que les femmes violées ont besoin de services de consultation psychologique, la somme de 200 $ représente vraisemblablement une seule rencontre avec le thérapeute. Aucune raison logique ne justifie qu'on adopte cette mesure législative, sauf si l'on cherche à imposer de lourdes sanctions aux contrevenants.
Pourquoi les juges ne pourraient-ils pas avoir un certain pouvoir discrétionnaire? Ce pouvoir semble d'autant plus pertinent lorsqu'on sait qu'un grand nombre de prisonniers souffrent de troubles de santé mentale. Les mesures d'indemnisation ont logiquement pour but, premièrement, de veiller à ce que le gouvernement finance suffisamment les mesures d'indemnisation des victimes, deuxièmement, d'aider les tribunaux à imposer des mesures de justice réparatrice, notamment par le travail communautaire, et, troisièmement, d'aider les victimes à intenter des poursuites au civil.
Monsieur le Président, je ne sais pas trop si la députée m'a bel et bien posé une question, mais la logique du projet de loi est très simple. Il a pour but de financer les services offerts aux victimes.
En règle générale, la vie des victimes est complètement bouleversée par les crimes qu'elles ont subis. De plus, il arrive souvent qu'elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour s'en remettre et reprendre une vie normale. La mesure législative dont nous sommes saisis vise à aider la collectivité et les victimes d'actes criminels, que ce soit en accordant aux victimes une indemnité ou en faisant faire des travaux communautaires aux contrevenants.
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute que les Canadiens, particulièrement les victimes, sont très préoccupés par l'écart qui existe entre le rôle que le gouvernement dit vouloir jouer et ce qu'il fait dans la pratique.
Prenons l'exemple suivant. Nous avons des programmes d'option-amende au pays, qui peuvent varier d'une province à l'autre. Il existe toutes sortes de programmes de services aux victimes, qui, encore une fois, peuvent varier d'une province à l'autre.
Sur ce plan, nous constatons que le gouvernement fédéral manque de leadership; il devrait veiller à mettre en place des normes ou un programme à l'échelle nationale en ce qui concerne les services aux victimes et les programmes d'option-amende.
Qu'est-ce que le député suggère que le premier ministre fasse au sujet de cet aspect du dossier des victimes d'actes criminels?
Monsieur le Président, il ne faut pas confondre le fait que le gouvernement permet aux provinces et aux territoires de mettre en oeuvre un programme d'option-amende qui leur convient avec un manque de leadership. Le gouvernement reconnaît tout simplement que les provinces sont les mieux placées pour connaître leurs propres besoins.
Le Parti libéral fait les choses autrement. Nous croyons que les provinces sont mieux en mesure d'administrer la justice chez elles, tout comme le prévoit la Constitution.
Monsieur le Président, depuis que je siège ici, j'ai vu des choses incroyables. J'ai vu des députés de l'opposition s'opposer à la création d'emplois, aux réductions d'impôt, à la transparence des syndicats, à des réformes visant à réduire les temps d'attente pour les immigrants et à des mesures de réglementation responsables en matière de développement des ressources.
Le secrétaire parlementaire pense-t-il que l'opposition risque également de s'opposer à ces réformes attendues depuis très longtemps, de s'opposer par exemple au fait de permettre aux gens qui n'ont pas les moyens de payer la suramende compensatoire de faire des travaux communautaires? Est-ce qu'il s'attend à cela?
Monsieur le Président, je ne peux pas présumer avec exactitude de ce que les députés de l'opposition feront en pareil cas. Ce dont nous sommes certains, c'est qu'ils ont rejeté en bloc pratiquement toutes les mesures visant à protéger la population des criminels et, en gros, à défendre les victimes.
Toutefois, je leur laisse le soin de déterminer si, comme la plupart des Canadiens, ils veulent que le gouvernement défende les victimes et fasse le maximum pour les protéger.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Une des préoccupations qu'on a entendues en comité était le fait que, pour plusieurs des victimes, le programme de compensation est différent d'une province à l'autre. J'ai compris la réponse que le secrétaire parlementaire a donnée plus tôt à l'autre collègue, établissant qu'on respectait le champ de compétence des provinces.
Toutefois, c'est quand même problématique. En effet, on a entendu la mère d'une victime d'un crime qui a été commis à Terre-Neuve-et-Labrador, et cette mère demeure en Alberta. C'est un système assez complexe.
Aussi, je me demande si on peut avoir l'assurance du gouvernement en place quant à la possibilité d'avoir une conversation entre adultes avec les homologues provinciaux pour tenter d'avoir des systèmes similaires. En effet, bien qu'on soit tous respectueux des champs de compétence des provinces, c'est aussi important qu'on ait droit aux mêmes services d'un océan à l'autre et à l'autre.
Monsieur le Président, c'est un commentaire pertinent. Évidemment, en ce qui concerne des discussions, il y a un ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels à qui on peut se référer ou faire des commentaires pour demander une certaine cohérence dans l'application des services. Évidemment, tous les homologues, les ministres de la Justice de chacune de ces provinces, se rencontrent régulièrement. Il leur incombe d'élaborer les meilleures pratiques à appliquer compte tenu des besoins de leur province respective.
Monsieur le Président, je surprendrai peut-être mon collègue le député de Kitchener-Centre, mais l'opposition officielle a l'intention d'appuyer le projet de loi.
Des voix: Bravo!
Mme Françoise Boivin: Mes collègues applaudissent et je les en remercie au nom des victimes. Cela fait longtemps qu'on le dit: le Nouveau Parti démocratique n'est pas contre les victimes, n'en déplaise à certains, il est, au contraire, en faveur d'un système juste, logique et intelligent. Or ce n'est parfois pas tout à fait le cas des projets de loi présentés par le gouvernement en place. Je ne dirai certainement pas que ce projet de loi est parfait, car il entraînera énormément de déceptions. Même si nous l'appuyons dans sa forme actuelle — il est difficile d'être contre la vertu, comme dirait ma mère —, nous avons certaines préoccupations, entre autres, à savoir si nos collègues d'en face ont bien écouté les 14 témoins venus témoigner en comité.
Je profite de l'occasion pour ouvrir une parenthèse afin de remercier les gens qui ont fait partie du comité étudiant ce projet de loi. Ce n'est peut-être pas le cas du projet de loi C-279, qui s'est terminé en queue de poisson et qui a connu une fin extrêmement décevante, mais en ce qui concerne le projet de loi C-37, un travail sérieux a été effectué en comité. Des témoins extrêmement valables ont expliqué leurs préoccupations et les problématiques vécues.
Ils ont également fait ressortir ce que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice nous a expliqué tout à l'heure, soit que les victimes de crime sont malheureusement souvent laissées à elles-mêmes au Canada, et ce, de manière différente d'une province à l'autre ou d'un territoire à l'autre. Elles dépensent souvent des fortunes pour tenter d'obtenir réparation, ce qu'elles n'obtiendront jamais totalement, et nous en sommes tous fortement conscients. Elles n'obtiendront jamais totalement réparation pour la simple et bonne raison que, lorsqu'on a été victime d'un viol, par exemple, ou qu'une personne de notre famille a été tuée ou kidnappée, on ne peut pas être compensé. Rien ne permet de compenser ce genre de victimes. Il n'existe tout simplement pas de façon de le faire. On peut peut-être les aider, mais c'est tout. D'ailleurs, c'est ce que ce type de projet de loi tente de faire.
Il y a un problème avec la suramende compensatoire — the victim surcharge, en anglais — , et ce, depuis sa création à la fin des années 1980. Le Code criminel est ainsi conçu: un certain montant peut être ajouté à la peine. Nous avons maintenant doublé ce montant, mais je n'en parlerai pas, car suffisamment de gens en ont parlé et d'autres le feront. D'ailleurs, après toutes ces années, ce n'est pas la fin du monde, j'en conviens. Or c'est là où le bât blesse depuis le début, et c'est pourquoi nous avons accepté d'envoyer le projet de loi en comité, c'est-à-dire pour vraiment entendre les témoins à ce sujet.
Mon interrogation concerne le pouvoir discrétionnaire appartenant aux juges. D'ailleurs, ma collègue la députée d'Edmonton—Strathcona posait cette même question tout à l'heure. C'est un peu inquiétant, car le gouvernement retire tout le temps l'aspect discrétionnaire du pouvoir des juges. Cependant — j'y reviendrai plus en profondeur —, je suis rassurée, non pas à 100 %, mais plutôt à 98 %, car le système judiciaire canadien compensera l'incurie conservatrice. C'est un peu comme cela que je le vois. Il est triste de s'en remettre aux tribunaux, mais en même temps, l'importance des victimes a pesé plus lourd dans ma balance, et je pense que c'est la même chose pour le caucus du NPD et pour tous les députés de la Chambre.
En ce qui concerne les juges canadiens, par contre, je ne suis pas nécessairement fière de voir que depuis l'instauration du système de suramende compensatoire, ils n'ont imposé la suramende que dans un minime pourcentage des cas. Pourtant, ce système a été conçu pour aider les victimes. Si cela avait été parce que l'accusé ou la personne reconnue coupable était dans l'incapacité de payer, comme le Code criminel le prévoyait, cela aurait été autre chose.
Le fardeau de la preuve appartenait à l'accusé, il lui revenait donc de démontrer à la cour que c'était trop onéreux et qu'il était incapable de payer la suramende.
On aurait eu des statistiques extraordinaires sur le genre d'individu qui va devant nos tribunaux. Mais non, invariablement et sans explication, les juges ne l'imposaient pas. C'est là que le problème a commencé. Les provinces s'attendaient à toucher un certain revenu de cette suramende compensatoire. Cette somme s'en va dans le fonds d'indemnisation aux victimes d'actes criminels des provinces, sauf les trois provinces qu'a mentionnées le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Un beau matin, les provinces se sont réveillées et ont demandé où étaient les fonds de cette suramende compensatoire.
Je conviens aussi que cela ne doit pas être le seul fonds. En 2003, on s'est fait dire que les coûts des dommages faits aux victimes représentaient environ 70 milliards de dollars. Ce ne sont pas des pinottes. Or les suramendes ne peuvent apporter que quelques centaines de millions de dollars dans les coffres. On est donc encore loin du compte.
Il ne faut pas que les victimes s'imaginent que c'est une panacée. Ce n'est pas en adoptant le projet de loi C-37 qu'on va régler tous les problèmes au Canada et que soudainement, le gouvernement conservateur, grand champion des victimes canadiennes, pourra aller brandir son projet de loi C-37. Ce n'est absolument pas suffisant, d'autant plus que la grande majorité des provinces et territoires permettent ce qu'on appelle un programme compensatoire.
C'est l'autre aspect qui me réconcilie avec le fait que certaines personnes dans le système carcéral soient incapables de payer cette somme. Ces personnes emprisonnées sont incapables de payer ce genre d'amende, le crime qu'elles ont commis n'ayant rien à faire dans l'argument que je veux apporter.
Les gens du ministère de la Justice nous ont bien dit que l'arrêt R. c. Wu allait continuer à trouver son application. Selon cet arrêt de la Cour suprême du Canada, on ne peut pas mettre une personne en prison sur la simple base d'une incapacité de payer une amende. Dans ce contexte, le système est sauf.
Cela étant dit, encore une fois, j'aimerais mettre en lumière un problème des programmes compensatoires. Des groupes, qui se sont déplacés pour venir témoigner en comité lors de l'étude du projet de loi, sont convaincus qu'ils pourront soudainement, si ce projet de loi est adopté, être indemnisés pour les dommages reçus. Or cela n'arrivera pas. En effet, dans la majorité des cas, ces personnes ne paieront pas et elles devront faire des travaux compensatoires.
Le secrétaire parlementaire a bien noté que cela convenait à certains, car on leur a demandé s'ils seraient déçus de ne pas recevoir d'argent si la personne bénéficiait du programme compensatoire. Le programme compensatoire ne s'adresse pas qu'aux gens qui n'ont pas d'argent, mais à quiconque peut le faire de cette façon. Tout le monde a accès à ce programme à condition que le programme existe dans la région où la demande est faite. Pour ce qui est de la réponse, certains, mais pas tous, ont affirmé qu'ils voudraient l'argent.
Je profite de l'occasion qui m'est allouée pour dire que, plutôt que de tomber dans des systèmes de suramende compensatoire comme ceux-ci, il faudrait peut-être que ce gouvernement conservateur génial, de loi et d'ordre, commence à se mettre à la mode de l'an 2012, suivant les différents pays qui existent sur cette magnifique planète qui penchent beaucoup vers la justice réparatrice.
Je vois le député qui a présenté le projet de loi sur cette question et un exemple me vient en tête. Une personne qui commet un crime en détruisant des monuments nationaux, c'est absolument abject. Qu'est-ce qui est le plus difficile pour cette personne, sortir 100 $ de sa poche ou aller parader devant les membres d'une légion et devoir s'excuser?
Je vais faire un petit retour dans mon passé d'enfant. Quand mes parents me punissaient en m'envoyant dans ma chambre toute seule, ça ne me faisait ni chaud ni froid. J'avais la sainte paix. Par contre, quand mes parents me disaient d'aller m'excuser auprès de la personne que j'avais offensée, j'avoue que c'était pour moi la pire punition, parce que c'est un peu une forme d'humiliation que d'être obligé d'admettre qu'on a commis une erreur.
C'est vers ça que doivent se tourner les différents pays un peu plus « in tune » avec la réalité derrière ce qu'une punition devrait être, c'est-à-dire faire réaliser à quelqu'un quelque chose et faire en sorte qu'il ne recommence pas. C'est un conseil que je donne à mes amis d'en face: au lieu de toujours sortir le bâton pour frapper sur les mains des gens, il faudrait peut-être réaliser que, finalement, ça ne donne pas grand-chose et commencer à regarder d'autres avenues.
Tout ça pour dire que, dans le contexte du projet de loi C-37, oui, ça me fatigue qu'il n'y ait plus cette discrétion allouée au juge. Néanmoins, je vais dire à tous mes collègues en cette Chambre, y compris la collègue de Saanich—Gulf Islands, que de toute façon, ils utilisaient cette discrétion à mauvais escient. C'est-à-dire qu'on n'a aucune idée de la raison pour laquelle ils donnaient une exemption pratiquement à tous ceux qui passaient devant les tribunaux. C'est comme si la suramende compensatoire n'existait plus. Pour moi, c'est aussi aberrant que de dire qu'on enlève une discrétion.
Cependant, il y a quand même l'impact de l'arrêt R. c. Wu. Par suite de l'étude qu'on a faite en comité, il est clair que les provinces et les territoires n'imposent pas de peine d'emprisonnement automatique parce que l'individu ne paie pas, à moins que quelqu'un ne le fasse exprès. Il y en a qui vont s'organiser pour retenir des permis de conduire ou certains documents de certaines provinces. Certains collègues ici vont me dire que les personnes les plus démunies avec qui l'on traite n'ont pas de voiture. Je suis bien d'accord: elles n'en ont pas, donc on ne peut pas retenir un permis. Toutefois, elles ont d'autres possessions qui nous permettent de prendre des arrangements avec elles. C'est fini le temps où on mettait des gens en dedans juste pour le plaisir, parce qu'ils ne payaient pas leur amende.
Je répète parce que ce message doit être envoyé. On sait qu'à la veille de Noël, les collègues d'en face vont se promener en disant qu'ils viennent encore une fois de sauver la vie de tant de victimes. Ce qui m'attriste, c'est qu'on élève les attentes des gens et on leur fait croire des choses qui ne sont pas vraies. On ne peut pas crier victoire trop vite pour les victimes, parce qu'il faut s'assurer que les montants d'argent qui vont être amassés dans le compte de la suramende compensatoire vont aussi être bien versés dans les comptes des provinces et des territoires pour qu'ils puissent les appliquer et redonner aux groupes de victimes.
Il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je veux quand même profiter de l'occasion qui m'est donnée. Au Comité permanent de la justice, on en aura vu de toutes les couleurs. On est en train de refaire un système de justice criminelle au Canada, qui suscite beaucoup de questions et qui nous laisse sur notre faim à bien des égards. Beaucoup d'études n'auront pas eu le temps d'être faites en profondeur. En ce qui concerne le projet de loi C-10, on va probablement se faire dire par les tribunaux, sur certains aspects, que ça a été fait beaucoup trop vite. C'est le gouvernement qui portera l'odieux de cette façon de faire.
En ce qui a trait au projet de loi C-37, je suis quand même raisonnablement satisfaite, car on a pu rencontrer la quasi-totalité des témoins qu'on voulait voir. Quant à ceux qu'on n'a pas pu voir, ce n'est pas parce qu'on nous en empêchait, mais parce que ces gens ne pouvaient pas se déplacer. Je suis consciente que le projet de loi n'est pas parfait et qu'il pose les mêmes problèmes à mes collègues du Barreau canadien et du Barreau du Québec qu'à nous-mêmes. C'est triste, parce qu'on a le temps. Ça fait déjà 30 ans que ça n'a pas été changé, et avant de faire certains ajustements, ça vaut parfois la peine de prendre un peu plus de temps pour tenter de parfaire cela.
J'apprécie ma collègue de Delta—Richmond-Est, la porte-parole du gouvernement au comité. J'apprécie les échanges que nous avons eus et cette nouvelle façon de procéder, qui a un peu « floppé » la semaine dernière, ce que je vais mettre sur le compte de la fatigue de tout le monde. Je souhaite à tout le monde de revenir dans d'excellentes dispositions.
J'enjoins tout le monde d'appuyer ce projet de loi pour les victimes. Au NPD, nous avons fait des promesses. Nous avons bien entendu les recommandations de l'ombudsman des victimes. Cela faisait partie de notre plateforme électorale lors de la dernière campagne électorale. Nous la présenterons mieux quand nous serons au pouvoir, en 2015. Nous nous assurerons de compenser et de combler les trous sur le terrain de ce qu'on appelle la justice au Canada.
Je termine en remerciant mes collègues du NPD. Je remercie le porte-parole adjoint en matière de justice, mon collègue de Toronto—Danforth, mon collègue de Brome—Missisquoi et mon collègue de Beauport—Limoilou pour l'excellent travail qu'ils ont fait au comité. C'était un travail colossal, dans lequel ils ont investi tout le sérieux que requiert le dossier de la justice. Monsieur le Président, vous connaissez ce dossier pour avoir été porte-parole en matière de justice pendant de longues années et pour avoir été le mentor de nombre d'entre nous à la Chambre. Souvent, dans ce dossier, on tente de s'élever au dessus de la partisanerie, parce qu'on joue avec la vie des gens et qu'il s'agit de la justice.
Je m'en voudrais de ne pas remercier les gens du comité, ainsi que le greffier, Jean-François Pagé, et ses adjoints, et surtout les gens de la Bibliothèque du Parlement, qui travaillent beaucoup dans l'ombre. On ne le souligne pas assez, mais ils font un travail de fond, non partisan, et du niveau des travaux des universitaires chevronnés. Cela nous permet de rencontrer les différents témoins qui se présentent devant nos comités et d'avoir de bonnes notions du sujet.
J'encourage ceux qui s'intéressent aux suramendes compensatoires et aux programmes existant dans les différentes provinces et les territoires. Je leur recommande de lire les deux documents qui ont été écrits dans le contexte de l'étude du projet de loi C-37.
Je remercie évidemment les gens de mon équipe, ceux que j'appelle « Team Gatineau », de l'appui qu'ils m'ont donné en 2012.
Sur ce, je souhaite à tous une bonne année.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ce que j'estime être des observations d'une générosité extraordinaire de sa part à propos d'un projet de loi d'initiative ministérielle et pour son appui au projet de loi. Je veux également les féliciter, elle et sa mère, de proposer comme principe qu'il est difficile d'être contre la vertu. La première chose qui m'est venue à l'esprit en écoutant ma collègue parler ainsi a été de l'inviter à changer de parti, à venir siéger de ce côté-ci, pour mettre fin à toutes ses difficultés. Ce faisant, elle n'aurait plus à être contre la vertu. Mais, si elle ne se sent pas capable de faire le saut, j'espère qu'elle transmettra sa philosophie à ses collègues de l'opposition.
J'aimerais prendre quelques minutes pour vanter ma ville natale, Kitchener, où le juge Kirkpatrick a été le premier à émettre une ordonnance de service communautaire, dans le cadre de ce qu'il a appelé une « détention provisoire à des fins de réadaptation ». C'est maintenant devenu une pratique dans tout le pays. Mark Yantzi, de Kitchener, a été le premier à créer un programme de réconciliation entre les délinquants et leurs victimes. On trouve maintenant ce genre de programmes partout au Canada. Je suis très fier de représenter ma collectivité et un parti qui fait la juste part entre la prévention, la réadaptation et la dissuasion judiciaire, selon les besoins.
J'aimerais demander à ma collègue quelle est, selon elle, la meilleure disposition de cet excellent projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux régler la question soulevée par le collègue au sujet de mon changement d'allégeance. Premièrement, ma mère refuserait de me parler si c'était le cas. En effet, je suis devenue députée néo-démocrate non pas en traversant le parquet de la Chambre des communes, mais bien en prenant une décision mûrement réfléchie alors que je n'étais pas députée en cette Chambre. C'est très différent que de traverser le parquet de la Chambre. Ma mère m'a simplement dit qu'elle acceptait ma décision, en précisant toutefois qu'elle me déshériterait si jamais je décidais de me joindre aux conservateurs. J'ai compris le message. Ça n'arrivera pas. Il n'y a aucun problème à cet égard.
Ce que j'ai trouvé de mieux dans ce projet de loi, qui ne comporte pas énormément d'articles, c'est le titre. Je fais une blague à mon collègue de Kitchener-Centre.
À mon avis, il était temps qu'on augmente les amendes infligées, parce que ça faisait quand même plusieurs années qu'elles étaient au même niveau. Malgré que ce projet de loi enlève la discrétion allouée au juge de ne pas imposer la suramende compensatoire à un contrevenant capable de prouver qu'elle est dans l'incapacité de payer, il lui offre quand même l'admissibilité aux programmes de travaux compensatoires en fonction de la suramende compensatoire, programme auquel il n'était pas admissible auparavant.
On a retiré la discrétion allouée au juge, mais en permettant l'accessibilité aux programmes de travaux compensatoires, on permet à la suramende compensatoire d'être assujettie à la législation provinciale ou territoriale existante. Si tel n'avait pas été le cas, il nous aurait été impossible d'appuyer ce projet de loi. Après la mise en vigueur d'une telle mesure conjuguée à l'arrêt dans la cause R. c. Wu, je serais extrêmement surprise qu'une personne, incapable de payer la suramende compensatoire, se retrouve en prison.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a mentionné que le fait de rencontrer la personne qui lui a porté atteinte de quelque façon que ce soit a des effets positifs sur une victime.
Pendant de nombreuses années, j'ai présidé un comité de justice pour la jeunesse, qui était guidé par le principe de la justice réparatrice. C'est un principe dont on ne parle par beaucoup à la Chambre. Cependant, c'est un outil précieux dont nous devons examiner le plus possible l'utilisation et la portée afin d'en arriver au point où la personne qui a commis un crime pourrait se trouver dans la même pièce que la victime, si cette dernière le souhaite. Ce genre de rencontre entraîne immédiatement une grande satisfaction.
La députée peut-elle parler davantage du rôle de la justice réparatrice? Je pose cette question parce que nous avons beaucoup parlé des services offerts aux victimes au cours du débat, mais je pense que n'avons pas assez parlé de la justice réparatrice.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, et c'est d'ailleurs pourquoi j'ai soulevé le concept. Je sais que c'est un concept de plus en plus populaire au Québec. Comme je le disais pendant mon allocution, certains ont vraiment à coeur d'améliorer la situation.
Les conservateurs nous disent souvent que nous sommes contre les victimes, mais ce n'est pas le cas, car on veut qu'il n'y ait plus de victimes. On travaille fort afin de trouver des façons d'empêcher ça. Ça veut parfois dire de travailler plus à contrer la pauvreté. De nombreuses études en matière de criminalité le prouvent, et il y a des spécialistes qui passent des années à étudier la question, à l'aide de certains portraits-robots. Une fois qu'on a l'information et qu'on sait ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, il faut travailler en ce sens.
En français, on parle de justice réparatrice. Le mot le dit: ça répare. Ça ne veut pas dire que toute victime veut nécessairement rencontrer son agresseur. Cependant, il peut y avoir des façons pour cette personne de payer à la société le crime qu'elle a commis de façon à ce que ce soit plus rentable que de simplement prendre de l'argent et de le mettre quelque part. Oui, ça en prend. Par contre, il ne faut pas que ces programmes ne servent qu'au désengagement, comme celui de la suramende compensatoire.
Dans mon comté, Gatineau, comme dans tous les comtés, des organismes communautaires s'évertuent à compenser le retrait de plus en plus grand des différents paliers gouvernementaux des différents programmes. Ce sont des gouffres absolument monumentaux. Ces gens font des miracles avec très peu. Il ne faudrait pas que la suramende compensatoire devienne la seule solution pour les victimes. Ce n'est pas le cas. Tentons de trouver un juste milieu dans tout ça.
Monsieur le Président, je remercie ma distinguée collègue de son discours très convaincant, et je remercie par le fait même la députée de Gatineau qui travaille très fort comme porte-parole en matière de justice et comme vice-présidente du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Cela étant dit, je retiens de son discours que le NPD appuie fermement les victimes de crimes et leur famille, et respecte les recommandations de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Le NPD reconnaît l'importance d'appuyer les pouvoirs discrétionnaires de la magistrature.
Les conservateurs utilisent ce projet de loi pour montrer qu'ils sont protecteurs des victimes et des familles, mais ne protégeraient-ils pas ces derniers en faisant une réelle prévention? Qu'est-ce que ça veut dire « faire une réelle prévention » pour que diminue le nombre de victimes potentielles? Engager plus de policiers? Augmenter le tissu social, et le reste? Je laisse la députée de Gatineau continuer.
Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, mon collègue de Brome—Missisquoi a un bagage absolument extraordinaire en la matière. Il a beaucoup travaillé avec les jeunes pour essayer de réduire le taux de criminalité. Il a déjà commencé à énumérer une bonne partie des solutions.
Juste pour revenir sur son introduction, je dirai qu'on appuie effectivement les victimes, qu'on appuie les recommandations de l'ombudsman. On aurait aimé conserver cette discrétion si elle avait été bien utilisée par les tribunaux qui, dans ce cas, pour une rare fois, ne l'ont pas utilisée nécessairement à bon escient. S'ils l'ont fait — puisque je ne veux pas qu'on me dise que je critique les tribunaux —, c'est qu'on ne sait pas pourquoi. Pourtant, il y avait un article dans le Code criminel qui disait que les juges devaient dire pourquoi ils n'imposaient pas la suramende compensatoire.
Pour ce qui est de la diminution des crimes, il y a tellement de choses à dire. On le sait, on dit fréquemment comment la pauvreté peut parfois entraîner certaines personnes à commettre certains crimes, comme certains vols. En ce qui a trait à certains abus, que ce soit sur le plan de la violence sexuelle, de la discrimination, il reste à faire beaucoup d'éducation.
La semaine dernière, on a eu de la difficulté et le comité a carrément dérapé en ce qui concerne le projet de loi C-279. C'était strictement guidé par un manque de compréhension de la Charte et des droits de la personne. On a vu des adultes prétendument éduquées faire face à ce problème. Or on peut imaginer ce qu'il en est lorsque que certaines personnes dans la société n'ont pas l'avantage d'avoir toutes ces ressources qui sont à notre portée. Je n'en dis pas plus, car plusieurs autres personnes veulent prendre la parole.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Drummond, L'assurance-emploi; le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, La recherche et le sauvetage.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-37, qui porte sur les suramendes compensatoires. Si la mesure est adoptée, elle doublera le montant des suramendes compensatoires fédérales et retirera aux juges le pouvoir discrétionnaire de dispenser un contrevenant de payer la suramende s'ils jugent qu'elle causerait un préjudice indu à lui-même ou aux personnes à sa charge.
Avant toute chose, je répète que tous les députés sont favorables au financement des services aux victimes. Il y a consensus à ce sujet. La question consiste plutôt à déterminer quel est le meilleur moyen d'indemniser les victimes. Toutefois, même un simple survol du projet de loi C-37 nous permet de voir qu'il procède d'une approche stratégique laissant profondément à désirer qui aura des répercussions préjudiciables, surtout pour les Canadiens les plus vulnérables.
Avant d'en venir aux réserves particulières que m'inspire la politique qui sous-tend le projet de loi, je mentionnerai brièvement d'autres possibilités. Le gouvernement a d'abord fait valoir que le fédéral doit financer davantage les services aux victimes. Nous sommes tout à fait d'accord de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes favorables au financement direct d'une telle initiative au moyen, par exemple, de subventions. Le problème, c'est que la mesure dont nous sommes saisis ne traite pas de l'augmentation du financement aux services aux victimes.
La Chambre a adopté le projet de loi C-45 d'exécution du budget pas plus tard que la semaine dernière. Les Canadiens seront peut-être intéressés d'apprendre que le mot « victime » ne figure pas dans cette mesure législative. Ce n'est probablement pas surprenant, vu que le mot « victime » ne figurait pas non plus dans le discours du budget. Je ne prétends pas que le gouvernement ne finance pas les services aux victimes. Ce que je veux dire, c'est plutôt que si l'objectif était vraiment d'assurer le financement adéquat de ces services, je crois qu'il aurait été logique que le budget en fasse état et prévoie les fonds nécessaires, vu que les conservateurs ne cessent de répéter qu'il s'agit d'une priorité.
Malheureusement, le gouvernement a choisi de ne pas inclure le financement direct des services aux victimes dans son projet de loi d'exécution du budget. Il a plutôt proposé d'augmenter ce financement en doublant la suramende.
Pourtant, comme on l'a déjà indiqué à l'étape de la deuxième lecture, et comme des témoins l'ont expliqué au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, la décision de doubler la suramende n'est pas fondée sur des consultations adéquates auprès des parties intéressées, en particulier les procureurs généraux des provinces. En effet, le gouvernement n'a fourni aucune justification solide permettant de conclure que le fait de doubler la suramende suffirait à offrir des services durables aux victimes d'actes criminels dans l'ensemble des provinces et des territoires, ce que nous souhaitons tous.
À la première séance du comité, j'ai fait part de cette préoccupation au ministre de la Justice, en précisant que lorsque j'occupais cette fonction, en 2005, le procureur général du Manitoba de l'époque avait recommandé de ne hausser que de 5 % le montant de la suramende, la faisant passer de 15 % à 20 % de l'amende. N'oublions pas que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui doublerait la suramende dans tous les cas. Même si je suis conscient que les circonstances — tout comme le procureur général du Manitoba d'ailleurs — ont peut-être changé depuis 2005, il semblait tout à fait logique de demander au ministre quels conseils ses homologues provinciaux lui avaient fournis à cet égard.
Le ministre n'a rien dit au sujet des montants et des pourcentages mais, en réponse à une question semblable d'un collègue, il a dit ceci:
Encore une fois, je crois que cette proposition sera bien reçue. Les fonds seront versés directement dans les coffres des provinces, directement dans les programmes que les provinces ont créés pour aider les victimes d'actes criminels. Selon mes prévisions, cette proposition sera très bien reçue.
[Français]
Monsieur le Président, les « prévisions » du ministre, pour reprendre ses propres mots, ne constituent pas un processus de consultation adéquat.
A-t-il abordé cette question auprès de ses homologues du provincial? Quand en a-t-il parlé avec le ministre de la Justice du Québec? Quand en a-t-il parlé avec le ministre de la Justice du Nunavut?
Il n'est pas nécessaire d'être ministre ou clairvoyant pour comprendre que ces deux champs de compétence ont des besoins différents. Qu'est-ce que les ministres provinciaux ont voulu savoir? Comment ces distinctions sont-elles exprimées dans ce projet de loi?
[Traduction]
Soyons clairs. Nous savons qu’il existe des disparités. En 2006, dernière année pour laquelle nous possédons des statistiques, le produit de la suramende fédérale a varié énormément selon les régions. Au Québec, elle a rapporté environ 2,2 millions de dollars et en Ontario, 1,2 million de dollars. Comment l’expliquer? Comment le projet de loi à l’étude tient-il compte de ce fait? Voilà qui me ramène à ma question principale: comment en est-on arrivé à la conclusion qu’il fallait doubler la suramende? Quels sont les faits sur lesquels on s’est appuyé?
À ce propos, j’ai reçu récemment un message électronique de l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, M. Steve Sullivan. Il m'a fait part de son inquiétude au sujet du témoignage que Mme Susan O’Sullivan, sa successeure au poste d'ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, a livré au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
M. Sullivan juge troublant que Mme O’Sullivan prétende que sa recommandation de doubler la suramende se fonde sur la recommandation de son prédécesseur, M. Sullivan. Ce dernier insiste sur le fait que, en 2009, pendant son mandat au poste d’ombudsman, il n’a rien recommandé de tel. Il est vrai que, à l’époque, il s’est prononcé en faveur de l’élimination de la défense fondée sur les difficultés excessives, mais il souligne qu’il pensait à l’époque et pense toujours qu’il ne convient pas de doubler les amendes si les juges les annulent parce qu’ils sont d’avis que les délinquants ne peuvent pas payer les amendes existantes. Je veux ici simplement rectifier les faits au nom de M. Sullivan.
Au risque de reprendre un thème récurrent que j’ai du reste abordé à la deuxième lecture, je rappelle qu’on a posé cette question : quand serons-nous de retour au Parlement pour doubler de nouveau la suramende? Est-ce que le Parlement devra revenir là-dessus chaque année? Certaines provinces considèrent peut-être que le montant qu'elles reçoivent à l'heure actuelle est suffisant. S’il n’y a pas de consultations satisfaisantes sur le projet de loi, il n’y a aucun bon moyen de prédire quand nous serons de retour ici pour débattre encore de cette mesure, ce que le ministre a dit être disposé à faire, et pour essayer de voir si elle aura l’effet bénéfique que le gouvernement escompte.
Au-delà de l’approche problématique qui consiste à légiférer sans tenir compte des besoins particuliers des diverses provinces et des divers territoires, le projet de loi est entaché d’une grave imperfection, car il présuppose que la suramende devrait être la principale source de fonds pour offrir des services aux victimes. En clair, la suramende n’est imposée que lorsqu'il y a condamnation. Autrement dit, lorsque aucun suspect n’est arrêté ou lorsque personne n’est condamné faute de preuves, aucune suramende n'est imposée.
Il y a un exemple que j’ai déjà donné, mais je crois qu’il vaut la peine de le reprendre. L’un des crimes les plus courants au Canada, l’agression sexuelle, est l’un de ceux qui sont les moins susceptibles de donner lieu à une condamnation. Dans bien des cas d’agression sexuelle, aucune accusation n'est portée. Ceci est attribuable à diverses raisons, notamment au fait que les victimes ne sont pas forcément à l’aise d'affronter leur agresseur au tribunal. Comment le gouvernement se propose-t-il d’aider les victimes au moyen de la perception d’une suramende obligatoire, s’il n’y a jamais de condamnation?
Même si toutes les provinces et tous les territoires avaient été adéquatement consultés et si le projet de loi tenait compte du résultat de ces consultations, il resterait quand même une bonne raison de s’opposer au projet de loi, étant donné qu’il prive les juges de la discrétion judiciaire qui leur permettrait de tenir compte des difficultés excessives que la suramende risque d’imposer à certains accusés et aux personnes à leur charge. Cet aspect du projet de loi fait particulièrement problème et est contre-productif.
Comme l’a dit Catherine Latimer, de la Société John Howard, lors de sa comparution devant notre comité, ce changement peut occasionner de grandes difficultés financières aux nombreux membres de notre société qui sont marginalisés: les pauvres, les malades mentaux et les personnes à faible revenu, de même que les membres de minorités telles que les Autochtones canadiens, qui sont déjà surreprésentés dans notre système de justice pénale.
Le problème, c’est que le non-paiement d’une amende ou d’une suramende ordonnée par un tribunal peut avoir de graves conséquences, y compris l’incarcération. Je n’exprime pas seulement mon opinion ou celle d’un certain nombre de Canadiens en disant qu’une sanction financière obligatoire, qui échappe au pouvoir discrétionnaire des juges d’accorder une dispense pour incapacité de payer, est injuste et inéquitable. En fait, c’est le point de vue de la Cour suprême du Canada, qui a déclaré dans l’affaire R. c. Wu qu’« il est irrationnel d’emprisonner un délinquant qui n’a pas les moyens de payer [une amende] au motif que cela l’obligera à payer ». Dans cette affaire, la Cour suprême avait ajouté: « […] pour les délinquants impécunieux, l’emprisonnement pour non-paiement d’une amende ne constitue pas une sanction facultative — ils n’ont pas vraiment le choix. »
Ce projet de loi place les Canadiens les plus vulnérables dans une situation qui peut entraîner l'incarcération, non parce qu’un tribunal a jugé que l’emprisonnement est la peine qui convient compte tenu de l’infraction pour laquelle ils ont été condamnés, mais simplement parce qu’ils n’ont pas les moyens d’acquitter la suramende obligatoire. Je soutiens que cela est préjudiciable et contraire à la loi telle qu’elle a été définie par le plus haut tribunal du pays.
Quant aux autres conséquences de l’adoption de ce projet de loi, nous pouvons nous attendre à ce qu’il ait des effets différents sur les Canadiens selon leur province ou territoire de résidence. On a beaucoup parlé au comité des détails des programmes provinciaux qui offrent des solutions de rechange à l'amende, auxquels j’ai brièvement fait allusion au début de mon discours. Malheureusement, la discussion qui s’est déroulée au comité au sujet de ces programmes a été très insuffisante et a montré que le gouvernement ne comprenait rien à cette question.
Le gouvernement a défendu la suppression du pouvoir discrétionnaire des juges au sujet de la suramende en soutenant que ceux qui n’ont pas les moyens de payer peuvent se prévaloir des programmes provinciaux qui offrent une solution de rechange en permettant à un contrevenant de s’acquitter de son obligation en faisant du travail communautaire. Toutefois, comme les députés le savent fort bien, j’en suis sûr, ces programmes n’existent ni en Ontario, ni en Colombie-Britannique ni à Terre-Neuve-et-Labrador. De plus, là où ils existent, leur disponibilité et les conditions d’admissibilité qui y sont associées varient énormément.
J’espère que mes collègues n’ont besoin d’aucune explication pour comprendre les raisons qui m’amènent à m’opposer à ce projet de loi qui exerce sur les Canadiens une discrimination fondée sur leur lieu de résidence et ce, sans aucun motif raisonnable.
Toutefois, je trouve particulièrement troublante l’insouciance manifestée par certains de mes collègues au cours de l’étude en comité. Il y a en fait un député qui, notant que le programme de solution de rechange relevait clairement de la compétence provinciale, a concédé que ce n’était pas une chose dont le gouvernement fédéral devait se mêler et a ajouté qu’il suffisait de savoir que toute province pouvait se servir des recettes tirées de la suramende pour mettre en œuvre un tel programme et que, là où il n’en existait pas, on pouvait recourir à d’autres moyens pour faire exécuter la suramende.
Malheureusement, ce raisonnement est carrément fautif. Il est irresponsable d'adopter un projet de loi en s'appuyant simplement sur des présomptions et des prévisions de ce qui pourrait se produire. De plus, les divergences entre les provinces et les territoires à cet égard se traduiraient par des préjudices différents.
En substance, selon la province ou le territoire, les Canadiens à faible revenu qui n'auraient pas les moyens de payer une suramende seraient pénalisés de façon outrancière du fait de leur situation financière et de leur lieu de résidence. En fin de compte, ils risqueraient d'être incarcérés pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté. J'estime que c'est préjudiciable, injuste et inacceptable dans une société libre et démocratique.
En conclusion, permettez-moi de résumer les raisons pour lesquelles je suis contre ce projet de loi.
Premièrement, il faut rejeter le doublement proposé de la suramende parce qu'il est arbitraire. Comme je l'ai dit, les besoins des victimes varient considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre.
Deuxièmement, il faut autoriser une certaine discrétion judiciaire et permettre aux juges de tenir compte des faits, notamment du préjudice excessif que risquent de subir dans certains cas le délinquant ou les personnes à sa charge.
Troisièmement, la démarche du gouvernement en matière de justice pénale s'appuie sur des suppositions douteuses puisqu'il considère les mesures punitives après-coup comme une bonne formule de dissuasion sans le moindrement tenir compte de l'importance des mesures préventives et de la nécessité de prendre en considération une trame complexe de facteurs sociaux qui contribuent à créer à la fois des criminels et des victimes. Il y a d'ailleurs un facteur critique indéniablement lié au problème de la criminalité et de la récidive, c'est le cycle de la pauvreté et de la marginalisation de segments bien précis de notre société. Malheureusement, dans sa forme actuelle, le projet de loi ne ferait qu'exacerber ce problème.
J'aimerais brièvement revenir sur les amendements que j'ai proposés en comité et qui avaient tous pour but commun d'apporter un soutien aux victimes d'actes criminels dans toutes les provinces et dans tous les territoires de façon efficace, durable et non discriminatoire. Malheureusement, ils ont tous été rejetés, mais je pense qu'ils méritent qu'on en discute ici, d'autant plus que cela pourrait être utile à nos collègues de l'autre endroit lorsqu'ils débattront de cette mesure.
Mon premier amendement visait à rétablir le principe du préjudice injustifié actuellement existant mais à exiger que le tribunal énonce par écrit les raisons justifiant une dispense de suramende. L'objectif était d'améliorer directement le taux d'application de la suramende sans empiéter à tort sur le pouvoir des juges de tenir compte de tous les faits entourant un cas donné.
Mon second amendement aurait permis au tribunal, là où il n'existe pas de programme offrant une solution de rechange, de suspendre l'obligation de payer la suramende s'il constatait que son application immédiate causerait un préjudice injustifié au délinquant ou à ses personnes à charge. Cet amendement qui s'inscrit dans le droit fil de la décision de la Cour suprême aurait préservé le caractère obligatoire de la suramende dans tous les cas et aurait simplement permis au tribunal de différer le paiement. La suramende serait restée exigible advenant un changement de la situation financière du délinquant. De plus, en vertu de cet amendement, seuls les tribunaux de régions où il n'existe pas de programme de solution de rechange auraient été autorisés à surseoir au paiement de l'amende.
Mon troisième amendement visait un objectif de notre politique de justice pénale que j'estime fondamental, c'est-à-dire prévenir la récidive par la réadaptation des délinquants. Il aurait habilité le tribunal à dispenser le délinquant de payer la suramende, mais seulement là où il n'existe pas de mode facultatif de paiement et seulement s'il appert qu'exiger le versement immédiat de la suramende nuirait à la réadaptation de la personne. Encore une fois, si les circonstances venaient à changer, le délinquant serait tenu d'acquitter la suramende.
Le dernier amendement que j'ai proposé visait à codifier la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Wu afin qu'aucun Canadien ne soit emprisonné parce qu'il est incapable de payer une amende. D'ailleurs, cet amendement n'aurait nullement empêché le tribunal d'ordonner l'emprisonnement dans le cadre d'une peine si les faits particuliers d'une affaire le justifient. Il aurait permis d'éviter qu'un délinquant soit envoyé en prison en raison de sa situation financière ou de l'absence de mode facultatif de paiement dans une province donnée. En clair, cet amendement aurait éliminé l'effet préjudiciable du projet de loi C-37 tout en préservant son objectif fondamental. Or, même s'il s'agit d'un principe établi par la Cour suprême, mon amendement a été rejeté.
L'étude en comité aurait pu nous permettre de produire un projet de loi conforme à l'intention du gouvernement et, j'en suis sûr, de tous les députés, soit soutenir les victimes d'actes criminels sans porter préjudice à quiconque. Hélas, nous revoici aujourd'hui en train de débattre de cette même version imparfaite du projet de loi qui a été envoyée au comité. Je n'ai donc d'autre choix que de m'opposer à cette mesure législative, dans sa version actuelle, et j'invite tous les députés à faire de même.
En conclusion, le meilleur moyen de soutenir les victimes de crimes est de proposer des lois qui empêchent les gens de devenir des victimes et qui favorisent la réadaptation pour prévenir la récidive après le retour inévitable des délinquants dans la collectivité. Malheureusement, le gouvernement n'a jamais présenté de mesures législatives axées sur la prévention, la réadaptation et la réintégration. Le projet de loi C-37 ne favorise aucunement l'atteinte de ces objectifs. Je suis profondément en faveur d'une loi destinée à financer les programmes d'aide aux victimes, mais le projet de loi dans sa forme actuelle demeure inefficace, contre-productif, discriminatoire et préjudiciable. Je vais donc voter contre.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, le député de Mont-Royal siège au comité. Il aurait entendu le témoignage de M. Irvin Waller, le président de l'International Organization for Victim Assistance. M. Waller a souligné quelque chose qui avait retenu mon attention lorsque j'étais chef de l'application de la loi dans le domaine de l'environnement.
En 1984, les États-Unis ont adopté une loi, la Victims of Crime Act, qui permet au gouvernement de poursuivre les grandes sociétés qui enfreignent impunément la loi. Je me demande si le député pourrait nous dire s'il considère qu'imposer une amende de 200 $ à une entreprise est suffisant, alors que cette dernière pourrait dépouiller des investisseurs de millions ou de milliards de dollars ou commettre d'autres crimes économiques qui pourraient compromettre gravement la santé et la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, j'étais là lors du témoignage de M. Irvin Waller. J'ai trouvé son témoignage devant le comité important. M. Waller est allé au-delà des particularités de la suramende pour recommander des politiques plus générales. Les politiques qu'il préconise reposent sur des études comparatives qu'il a menées dans d'autres pays, notamment pour l'organisme qu'a mentionné la députée, qui a son siège social aux États-Unis. Il a particulièrement insisté sur l'importance d'avoir recours à la responsabilisation des sociétés, et de s'assurer qu'elles contribuent à l'indemnisation des victimes.
J'ai mentionné à M. Waller, à la suite de son témoignage, que j'allais le rencontrer pour parler davantage de cette solution en particulier, ainsi que d'autres qu'il a suggérées, car, comme je l'ai dit, j'ai trouvé que son témoignage allait au-delà des particularités de la question de la suramende compensatoire, pour recommander des politiques plus générales, que nous devrions garder à l'esprit.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour ses observations. C'est toujours un plaisir de l'écouter. Il est très éloquent et généralement très bien informé.
Un point me tracasse. Il a fait valoir avec beaucoup de passion que trois administrations canadiennes n'ont pas de programme d'option-amende. Il a dit que, s'il existe ne serait-ce que trois administrations au Canada où une personne peut aller en prison parce qu'elle n'a pas les moyens de payer une amende, cela signifie qu'il y a une faille dans la législation. Le député a déjà été ministre de la Justice; c'est un avocat, un professionnel chevronné. J'aimerais savoir s'il est prêt à prendre la parole à la Chambre et à nier que la loi contient des dispositions qui empêchent qu'une personne, quelle qu'elle soit, se retrouve en prison si une raison l'empêche de payer une amende. D'après ce que je comprends, aux termes de la loi actuelle, personne ne se retrouvera en prison parce qu'elle n'a pas payé une amende si une bonne raison l'empêchait de la payer.
J'aimerais entendre le député nier ce fait, s'il le peut.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député n'ait trouvé qu'un point à critiquer dans mon discours et qu'il ait mentionné spécifiquement les programmes d'option-amende offerts dans les provinces.
Nous avons indiqué que trois provinces n'offrent pas ce programme. Dans ces trois provinces, selon la loi actuelle, il pourrait survenir une situation où aucune option ne serait possible.
C'est pour cette raison que j'ai dit qu'il faudrait codifier le principe énoncé par la Cour suprême dans l'affaire La Reine c. Wu, afin qu'il soit clair que personne ne sera emprisonné pour n'avoir pas pu payer une amende, là où il n'y a toujours pas de programme d'option-amende. Ainsi, ce qui est sous-entendu, selon certains, serait dit clairement dans la loi.
C'est pour cette raison que j'ai proposé un amendement. Je voulais clarifier un point qui risque de créer de l'incertitude, notamment parce que nous avons éliminé le pouvoir discrétionnaire du juge dans ces dossiers, alors que ce pouvoir aurait pu permettre de corriger les anomalies de ce genre si elles s'étaient produites.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Mont-Royal. Lorsque j'ai présenté mon amendement tout à l'heure, j'ai dit que le travail que mon collègue avait accompli au comité m'avait incitée à essayer de modifier le projet de loi à l'étape du rapport.
Ce qui m'inquiète, c'est l'absence totale de pouvoir discrétionnaire. J'y vois une tendance, et je dirais même une tendance fondamentale, à vouloir éliminer ce pouvoir du droit pénal canadien. Les peines minimales obligatoires en sont la preuve de même qu'en l'espèce, l'application obligatoire des amendes.
Mon collègue, qui a été ministre de la Justice, peut-il nous dire s'il y voit aussi une tendance à vouloir éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges?
Monsieur le Président, il est manifeste que l'imposition de peines minimales obligatoires, qui retirent le pouvoir discrétionnaire des juges, donne de plus en plus à penser que le gouvernement remet en question l'indépendance et l'intégrité de la magistrature lorsqu'il s'agit de tenir compte des faits et des circonstances, de la compréhension du délinquant de l'acte qu'il a commis, particulièrement en ce qui concerne le préjudice indu qu'il pourrait subir et sa réadaptation.
J'en viens à ma deuxième préoccupation. Là encore, ce projet de loi dénote une tendance de la part du gouvernement à ne pas adopter une approche globale en matière de justice pénale; une approche axée sur la prévention, qui est fondamentale, et non sur la répression; une approche axée sur la réadaptation et la réintégration du délinquant et non, je le répète, sur la répression; une approche qui nous permette — soit à la Chambre soit en comité, où nous sommes censés discuter de ces textes de loi — de proposer des amendements en vue d'améliorer le projet de loi proposé par le gouvernement. Or, les amendements que nous proposons sont balayés du revers de la main au lieu d'être étudiés alors qu'ils visent justement à améliorer la mesure législative proposée par le gouvernement.
Je me suis moi-même trouvé dans une situation un peu bizarre lorsque des amendements que j'avais proposés en comité avaient été rejetés par ce dernier pour être ensuite repris après réflexion par le gouvernement à l'étape du rapport, ce qui a amené le Président de la Chambre à déclarer, à l'étape du rapport, que ces questions auraient dû être réglées en comité; il a donc fallu demander au Sénat de corriger le libellé et de renvoyer le projet de loi à la Chambre, alors que cela aurait pu être fait en comité.
Ainsi, la teneur du projet de loi est inextricablement liée au processus législatif.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mont-Royal et je le félicite de son travail au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il a prononcé le mot « prévention ». Ce mot est doux à mon oreille. Le NPD appuie les victimes de crime et leur famille, et il respecte les recommandations de l'ombudsman des victimes d'actes criminels du Canada. Le meilleur moyen de diminuer le nombre de victimes potentielles, c'est de faire de la prévention.
J'aimerais que mon honorable collègue nous explique comment on peut véritablement faire de la prévention dans le contexte actuel.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue sur l'importance de la prévention. D'après moi, ce projet de loi manque à cette prévention, comme je l'ai dit. Il y manque aussi d'autres choses, mais dans le processus de la justice, on commence par la prévention. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé quelques amendements. J'ai cité ceux concernant la prévention, mais il y avait aussi des amendements concernant la discrétion judiciaire, la réhabilitation et la réintégration, en même temps que l'on s'occupe de la protection des victimes.
Monsieur le Président, je vous remercie de ce temps de parole, que je partagerai avec le député de Manicouagan, et qui m'est accordé dans le but de prendre position sur le projet de loi C-37. Je souhaite profiter de ce moment afin de souligner notre appui à la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes.
Cette mesure répond à un besoin émis par les intervenants et les groupes de pression. Même si notre soutien comporte certains bémols, nous sommes satisfaits qu'une telle mesure permette d'accorder des sommes supplémentaires aux victimes. Depuis toujours, notre parti a eu une position claire quant aux questions liées au système judiciaire. Nous plaidons pour une justice équitable, impartiale et progressive.
Nous considérons que les victimes méritent toute l'aide dont elles ont besoin, et nous croyons que, comme parlementaires, notre rôle est de les soutenir dans cette voie. Les criminels doivent répondre de leurs actes, mais nous devons garder en tête qu'il est également de notre devoir de favoriser leur réhabilitation. En ce sens, le principe du projet de loi C-37 correspond à cette logique, puisqu'il reconnaît les besoins des victimes. Il oblige les criminels à affronter les conséquences de leurs gestes, tout en permettant la conversion de la peine financière établie en heures de travail communautaire.
La Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes doublerait les montants de la suramende compensatoire et rendrait ceux-ci obligatoires pour tous les contrevenants déclarés coupables d'une infraction criminelle. Actuellement, en cas de perte ou de destruction des biens d'une personne, de blessures corporelles ou de dommages psychologiques infligés à quelqu'un ou de menaces en ce sens, le juge peut ordonner au délinquant condamné ou absous de verser une somme directement à la victime en guise de dommages et intérêts.
À ce montant, une suramende de 15 % est actuellement imposée. Les sommes en question servent à financer des programmes qui viennent en aide aux victimes d'actes criminels dans la province où a été commis le crime en question. Avec le projet de loi C-37, ces montants seraient augmentés de façon significative, passant à 30 %, afin de venir en aide aux victimes. Ainsi, une suramende serait de 100 $ plutôt que de 50 $ ou de 200 $ plutôt que de 100 $, et ainsi de suite.
Le projet de loi modifie également un autre aspect de cette suramende. Actuellement, un contrevenant peut se soustraire au montant s'il est considéré que le versement de celui-ci pourrait lui causer préjudice ou causer préjudice aux personnes à sa charge.
Le projet de loi C-37 élimine cette composante de la loi actuelle. Il donne toutefois le droit de participer à des programmes provinciaux où le contrevenant peut s'acquitter de sa peine monétaire en gagnant des crédits pour du travail effectué. Cette mesure est saluée par l'opposition officielle, dans la perspective où elle alloue aux contrevenants la possibilité de s'impliquer dans leur communauté afin de compenser leur délit.
Toutefois, nous croyons que l'absence de ces programmes en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador limite de façon significative l'uniformité de l'application de la loi. Par cette mesure, le projet de loi vise à responsabiliser les criminels quant à leurs actes commis et, surtout, à venir en aide aux victimes d'actes criminels. Nous sommes en parfait accord sur le principe.
En contrepartie, nous croyons que, derrière la criminalité, se cachent également des problèmes sociaux non négligeables qui méritent une attention particulière. À titre d'exemple, 82 % des femmes emprisonnées en milieu carcéral ont déjà été victimes d'agressions physiques ou sexuelles. Cela n'excuse pas la criminalité, mais cela en explique certains aspects. Dans le même ordre d'idées, la pauvreté vient souvent influer sur le niveau et la nature de la criminalité, et on ne peut ignorer cet état de fait.
Certes, le projet de loi aide les victimes, et nous sommes en parfait accord sur cette orientation. Toutefois, il importe également de s'attaquer aux racines de la criminalité de même qu'à la réhabilitation des contrevenants, ce que l'orientation actuelle du gouvernement ne prend pas en compte malgré l'avis en ce sens de multiples spécialistes.
Plutôt que de couper massivement dans les programmes sociaux du gouvernement fédéral, nous aurions pu nous attaquer à ces racines de la criminalité. Plutôt que de construire des prisons pour répondre à une répression accentuée par les plus récentes mesures conservatrices, nous aurions pu nous attaquer à ces racines de la criminalité.
Lors de la deuxième lecture, nous avions appuyé le projet de loi, puisque nous étions d'accord sur le principe, mais nous souhaitions travailler à l'amélioration des mesures à différents égards.
D'ailleurs, nous avions émis quelques réserves quant à son application et à ses résultats.
Nous trouvions plutôt délicat que l'application de la loi ne soit pas uniforme, sur l'ensemble du territoire canadien, particulièrement sur la question des programmes compensatoires. L'absence de programme de compensation, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que cité dans le projet de loi, limite l'opérationnalisation des modifications présentées par le gouvernement.
Ainsi, les conséquences d'un crime commis à Montréal n'auront pas les mêmes paramètres que le même crime commis à Toronto. On ne peut pas mettre en place une loi comme celle-ci et nous retrouver avec des composantes qui sont complètement inopérantes sur une partie du territoire canadien.
Il sera donc important pour les autorités fédérales de s'asseoir avec leurs homologues provinciaux, afin qu'il y ait une seule justice pour tous et non une justice à deux vitesses, en raison de l'absence de structure.
Dans le même ordre d'idées, actuellement, la stratégie fédérale en matière d'aide aux victimes dispose d'un budget de 16 millions de dollars. En contrepartie, seulement, 3 millions de dollars sont utilisés. Ainsi, plus de 80 % de l'enveloppe budgétaire est inutilisée. Encore une fois, il serait donc essentiel que le gouvernement ne se limite pas aux simples aspects du projet de loi, mais qu'il pousse plus loin son application, une fois le processus législatif terminé. Il est, certes, important que ces sommes soient consacrées aux victimes d'actes criminels, mais encore faut-il que ces victimes puissent en profiter réellement.
D'ailleurs, la criminalité au Canada coûterait environ 70 milliards de dollars par année, dont 70 % sont assumés par les victimes. Dans ce contexte, il est impératif que les montants recueillis par la suramende aillent réellement aux victimes et que des sommes supplémentaires leur soient octroyées.
Sur ce point, notre position rejoint directement celle de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui se positionne pour un financement accru des programmes consacrés à ce groupe souvent négligé et directement touché par les compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
Je veux également profiter de ce temps de parole afin de plaider pour que le gouvernement canadien s'inspire d'initiatives prises à l'extérieur de nos frontières. Par exemple, le Royaume-Uni, comme d'autres pays, d'ailleurs, développe présentement un approfondissement du concept de justice réparatrice pour les victimes de même que pour les contrevenants. Il serait intéressant que les conservateurs envisagent de façon sérieuse cette avenue, dans l'élaboration de leurs politiques.
Les notions d'assistance mutuelle, de médiation entre les parties, de réparation des dommages causés et de restitution seraient mises en valeur pour le bien tant des victimes que des ex-contrevenants. Pourquoi ne pourrions-nous pas amener à un autre stade notre système de justice et dépasser la simple logique technocratique?
En conclusion, nous donnerons notre appui au projet de loi C-37. Nous croyons que cette mesure est justifiée, qu'elle répond aux demandes du milieu et qu'elle viendra en aide aux victimes. Toutefois, nous considérons comme essentiel que le gouvernement s'assure de mettre en place une application efficace des mesures. Nous ne pouvons nous permettre qu'une loi ne soit pas équitable pour tous, d'une province à l'autre.
Nous considérons que le gouvernement doit explorer d'autres avenues, afin de développer un système moderne et proactif qui favorise tant la réhabilitation que le soutien aux victimes. Une chose est sûre: nous garderons un oeil attentif sur l'application du projet de loi C-37 et nous continuerons de plaider pour la défense des victimes et la réhabilitation des criminels.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de ses observations et de son appui à l'égard de cet excellent projet de loi, qui comprend des réformes qu'on attend depuis longtemps. Je constate que la députée est d'accord avec sa collègue qui est intervenue plus tôt et qui a souligné qu'il était difficile d'être contre la vertu. Je ne peux qu'espérer que cette attitude se répande au sein de l'opposition.
Je tiens à revenir sur l'intervention d'un autre député libéral qui est intervenu avant elle. Bien qu'il n'ait pas vraiment contredit mon affirmation selon laquelle notre projet de loi n'enverra jamais en prison une personne incapable de payer une amende, il a toutefois omis de préciser l'article du Code criminel en question. Or, il s'agit de l'article 734.7, selon lequel « l’émission d’un mandat d’incarcération par le tribunal à défaut du paiement de l’amende est subordonné [à certaines] conditions », dont l'une est « que le délinquant a, sans excuse raisonnable, refusé de payer l’amende... » Par conséquent, je veux que les gens qui nous regardent aujourd'hui ne s'inquiètent pas et qu'ils sachent que, si une personne a une excuse raisonnable pour avoir omis de payer une amende, elle ne sera pas incarcérée.
Quant à la députée qui vient tout juste de parler, je lui signale que si elle visitait le site Internet du ministère de la Sécurité publique et celui de Service correctionnel Canada, elle apprendrait que le gouvernement a récemment appuyé un symposium sur la justice réparatrice et finance partout au pays de nombreux programmes de justice réparatrice, car celle-ci fait partie de notre démarche équilibrée en la matière.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je voudrais tout simplement rappeler à la Chambre l'importance que le NPD accorde au pouvoir discrétionnaire de la magistrature. Il ne fait aucun doute pour nous que ces pouvoirs sont, de fait, discrétionnaires et qu'il est important de faire en sorte que l'intégrité de la magistrature soit reconnue et maintenue.
En ce qui concerne la suramende compensatoire, bien évidemment, comme je l'ai expliqué, ce projet de loi ne va malheureusement pas assez loin pour ce qui est de la prévention. Il ne s'agit pas d'être dissuasif par la répression, mais il y a tout un volet, et on le sait, en ce qui concerne la criminalité, qui est à entrevoir sur les questions de prévention et de réhabilitation.
En tant que parti démocratique, nous n'insisterons jamais assez sur cette question, et nous réitérons notre position en ce qui concerne cette dimension.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les propos du député conservateur qui m'a précédé et qui a posé une question à la députée néo-démocrate, car je ne crois pas qu'il saisisse le fonctionnement du processus législatif. Toute nouvelle loi supplante les lois adoptées antérieurement ou a préséance sur celles-ci, à l'exception de la Charte des droits et libertés et de la Constitution, dont la modification nécessite un processus beaucoup plus complexe. Or, lorsqu'une nouvelle loi dotée de nouvelles dispositions crée, comme dans le cas présent, de sérieux doutes quant à ce qu'il adviendra si l'individu ne peut acquitter sa dette, nous avons un problème.
Peut-être ne comprend-il pas que le Code criminel est simplement une loi antérieure pouvant être modifiée par tout projet de loi adopté par la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président,du coup, je ne sais pas si je suis la bonne personne pour répondre à cette question. Je pourrais laisser mon collègue d'en face y répondre, mais je vais y répondre.
Il ne fait aucun doute que ce projet de loi met en avant les victimes et toute l'aide qui peut leur être apportée. C'est pourquoi nous l'appuyons. Il en va autrement de la suramende compensatoire, qui vise essentiellement la responsabilisation des contrevenants. Je le redirai, puisque c'est vraiment d'une importance cruciale: la criminalité ne peut pas être combattue uniquement par la répression; elle doit avoir un volet de prévention et un volet de réhabilitation qui vont permettre à une société d'évoluer dans une justice la plus claire et la plus équitable possible. Voilà ce que je répondrais.
Monsieur le Président, dans un souci constant de mise en lumière de l'application concrète et de l'emprise réelle de mesures répondant à un enjeu social identifié, il m'apparaissait essentiel de ponctuer le présent débat en introduisant certains aléas venant pondérer les cas donnant ouverture à l'imposition, par un juge siégeant en chambre criminelle et pénale, d'une suramende compensatoire.
Quitte à être redondant et à me répéter, je puiserai dans mon expérience passée au bureau d'aide juridique afin d'illustrer la teneur de mes propos. Lorsque je me suis joint au bureau d'aide juridique, l'une des premières notions que j'ai apprises concernait les barèmes financiers. On m'avait fourni un cartable avec les barèmes financiers applicables aux individus, c'est-à-dire aux clients, qui se présentaient dans nos bureaux afin de vérifier leur admissibilité financière à la prestation de services juridiques, et ce, qu'il s'agissait des instances criminelle, pénale ou civile. C'est l'une des premières notions que l'on apprend quand on commence dans le métier.
À l'époque où j'ai joint les rangs du bureau d'aide juridique de Sept-Îles, en 2007, la limite financière était d'environ 20 000 $ à 25 000 $ pour qu'un individu bénéficie de la prestation des services gratuits. Si le montant dépassait les 20 000 $ à 25 000 $, la prestation de services était toujours possible, mais avec une légère contribution financière de la part du client. Je le réitère, c'est l'une des premières notions que l'on apprend quand on commence dans le métier.
De plus, lorsqu'on rencontre un client, on doit compléter une fiche incluant des informations comme sa source de revenu principale et toutes les sources de revenus additionnelles. Ce sont donc les premières notions apprises. Il faut remplir cette fiche et, avant de rencontrer les clients, la prendre et vérifier si la prestation de services peut s'appliquer.
Même si je fais référence à ce barème financier, il est bien entendu que la majorité de mes clients du bureau d'aide juridique étaient prestataires d'aide sociale ou d'autres mesures de sécurité du revenu. Ils étaient donc admissibles à la prestation des services pourvus par le bureau d'aide juridique. Dans mon cas, c'est un peu devenu un automatisme. Mon employeur de l'époque, c'est-à-dire le plaideur qui m'a initié à la pratique sur le terrain, m'a un peu inculqué cet automatisme. À la fin d'une plaidoirie sur sentence ou à la fin des représentations sur sentence, on dit plus souvent qu'autrement: « Je demanderais que mon client soit dispensé du paiement de la suramende compte tenu du fait qu'il est prestataire de l'aide sociale. »
Encore aujourd'hui, même si cela fait deux ans que je ne plaide plus, c'est encore vraiment machinal, c'est-à-dire que je peux répéter cette phrase de mémoire. C'était un peu redondant, car à la fin de chacun de mes dossiers, je devais répéter cette phrase puisque mes clients étaient en majorité prestataires d'aide sociale. Même lorsque j'ai pratiqué au privé, j'ai d'abord et avant tout réalisé des mandats d'aide juridique. C'est donc devenu un automatisme pour moi.
En bref, si l'avocat indique au juge que le client doit être dispensé du paiement de la suramende au stade du prononcé de la sentence, le juge est alors appelé à décider de la sentence applicable à l'individu en se basant notamment sur ses sources de revenus et sa capacité de paiement d'une amende. J'y ferai référence plus tard et j'approfondirai le sujet. Je tenais simplement à aborder cette notion.
Il est à noter que la capacité de payer d'un délinquant sera l'élément déterminant au stade de la présentation des arguments sur sentence. À l'instar des lignes directrices codifiées applicables aux cas impliquant un délinquant aborigène, les juges disposent d'une latitude appréciable en matière d'identification et d'imposition de sentences substitutives à l'emprisonnement. Je ferai référence à l'article du Code criminel qui traite de ce cas particulier.
Par contre, il faut comprendre que le juge a une certaine latitude au moment de prononcer la sentence. Même si ce n'est pas dit d'office, le juge posera tout de même des questions afin de vérifier quelle sentence serait appropriée dans un cas donné. Or peu de choix s'offrent à lui, c'est-à-dire qu'il peut choisir entre deux ou trois avenues, soit une peine d'emprisonnement, le versement d'une amende ou des travaux communautaires. Cela dépend toujours de la volonté et de la capacité de paiement d'une amende de l'individu.
J'ai parlé du Code criminel tout à l'heure. J'en ferai maintenant la lecture. Il est parfois bien de revenir aux textes de lois, au phrasé, car cela empêche d'errer en droit. C'est donc ce que je fais actuellement. L'alinéa 718.2e) du Code criminel indique que:
718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants: [...]
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
Lorsque je pratiquais le droit, les délinquants autochtones étaient dans ma marge de manoeuvre et dans mon oeuvre quotidienne puisque la majorité de mes clients étaient des Innus et des Naskapis de la circonscription.
Cet article du Code criminel indique que le juge doit être appelé à se positionner quant à une sentence substitutive à l'emprisonnement dans un cas donné. Évidemment, ce type de sentence ne concerne pas seulement les délinquants aborigènes, mais cela s'applique particulièrement à eux.
La Cour suprême du Canada a également statué qu'un délinquant ne peut être emprisonné pour le non-paiement d'une amende lorsqu'il n'est véritablement pas en mesure de la payer. Le juge dispose donc d'une certaine latitude, ce qui lui permet de vérifier la volonté réelle de paiement du contrevenant.
Habituellement, lorsque des clients, surtout les prestataires de l'aide sociale, sont dispensés de payer l'amende, il peut parfois arriver qu'il y ait une sentence substitutive. Je l'ai déjà vu dans certains dossiers. Même si le client est prestataire de l'aide sociale, il devra tout de même payer l'amende, si le juge considère qu'il peut le faire. Par contre, un échéancier va être établi. Le juge va s'enquérir du fait en demandant quel montant l'individu serait prêt à contribuer mensuellement pour payer cette amende. Ce n'est pas parce qu'un individu est prestataire de l'aide sociale ou bénéficie d'une mesure de sécurité du revenu qu'il ne peut pas nécessairement s'acquitter d'un paiement. Il y a toujours une possibilité, même si l'individu a des ressources limitées sur le plan financier. Il y a toujours une possibilité de payer une amende. Je ne parle pas de suramende, je parle d'une amende. D'abord et avant tout, le juge va tenter de vérifier si ce serait préférable pour l'individu de faire des travaux communautaires ou de faire un don.
Pour ce qui est de la suramende, lorsque le client bénéficie de mesures de sécurité du revenu, le juge sera plutôt enclin à ne pas exiger le paiement de la suramende. Il va même l'en dispenser, puisque sa capacité de paiement est limitée. La suramende, c’est d’abord et avant tout pour les gens qui disposent d’une assise financière qui n'est pas nécessairement élevée, mais qui leur permet de payer cette suramende.
La suramende vise d'abord la responsabilisation de l'individu. C'est une forme d'empowerment, afin que l'individu se responsabilise et qu'il redonne à la société. C'est donc la raison ultime du prononcé d'une suramende compensatoire.
Finalement, j'insisterai sur le caractère compensatoire de la suramende à être imposé à un délinquant. Il faut aussi regarder du point de vue de l'étymologie.
Les montants de la suramende financent en partie les services aux victimes d'acte criminel. Au Québec, on a l'IVAC, soit l'Indemnisation aux victimes d'actes criminels. Les victimes bénéficieront donc directement de l'augmentation des suramendes compensatoires, ce qui milite amplement en faveur d'un appui à ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Maintenant, je ferai un bref aparté. Je vais aborder les cas des bureaux d'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Le mode de vie d'un juriste et la pratique courante d'un juriste criminaliste qui plaide devant la cour font en sorte qu'il est appelé à travailler sur une base régulière avec l'IVAC. Au palais de justice de Sept-Îles, le bureau de l'IVAC est tout près de celui des procureurs de la Couronne. Ce sont d'abord et avant tout des intervenants sociaux qui travaillent dans ce bureau. Ils assistent à presque toutes les audiences de dossiers. Je blaguais avec certaines personnes qui en connaissaient plus que moi en matière de droit, puisqu'ils assistaient à l'audience de presque tous les dossiers qui passaient au palais de justice.
Bref, une partie de ces suramendes compensatoires sera ultimement dirigée vers les bureaux d'indemnisation aux victimes d'actes criminels. Ces bureaux sont essentiels. Les intervenants de ces bureaux vont travailler d'abord avec les victimes, avec des enfants. Il y a même plusieurs jouets à l'intérieur de ces bureaux. C'est convivial et familial, parce qu'il y a toute une gamme de victimes. C'est donc essentiel que ces montants d'argent soient redistribués. Ceux qui ont la capacité de payer, ceux qui ont des revenus substantiels, ceux qui ont des assises financières bien établies et qui sont en mesure de débourser ces montants se doivent d'être responsabilisés et se doivent de se voir imposés une suramende compensatoire plus élevée, afin de fournir ces services qui sont d'abord et avant tout essentiels pour le maintien d'une norme sociale acceptable.
Je soumets le tout humblement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. J'étais très attentive et je me permets de poser une question, puisque mon collègue connaît bien la population autochtone et les lois.
La majorité des femmes incarcérées, soit 92 %, sont autochtones et 82 % ont généralement été victimes d'agression physique ou sexuelle. Malheureusement, elles se retrouvent derrière les barreaux en raison du manque de ressources. À mon avis, il y a un problème de société derrière ce problème criminel, et cela mérite d'être examiné plus en profondeur.
J'aimerais que mon collègue parle davantage de la population autochtone, et spécialement des femmes autochtones.
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.
Lorsque j'indiquais que la majorité, sinon la quasi-totalisé de mes clients étaient d'origine aborigène, il faut comprendre que par chez moi, ce n'est pas nécessairement 91 %. Les chiffres qu'on avait à l'époque indiquaient 75 %.
Lorsqu'on se déplace et qu'on va rencontrer les détenus au sous-sol du palais de justice de Sept-Îles — et même à Baie-Comeau, puisque la place est assez limitée au palais de justice de Sept-Îles —, on se rend bien compte que la clientèle carcérale est d'abord et avant tout aborigène. C'est malheureux, mais c'est aussi en lien avec la dégradation du tissu social dans les communautés. Des éléments déviants sont perceptibles dans la vie quotidienne dans une réserve. Il y a près de 15 000 Indiens dans ma circonscription: des Innus, des Naskapis. Donc, par la force des choses, des comportements déviants s'observent dans les communautés. C'est fort déplorable, mais c'est d'abord et avant tout un problème de société qui doit être corrigé de l'intérieur.
Maintenant, pour ce qui est des suramendes compensatoires, il faut comprendre aussi qu'il y avait de nombreuses clientes, surtout des clientes en raison du nombre de dossiers de violence conjugale que j'ai traités. Il y a aussi beaucoup de clientes aborigènes qui vont passer par le bureau d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Donc, cette responsabilisation par l'augmentation des suramendes compensatoires ne peut être que bénéfique, au final, pour ce processus de guérison et l'intervention sociale qui doit s'observer lorsqu'il y a des dossiers de violence conjugale.
Monsieur le Président, plusieurs de mes collègues en cette Chambre ont soulevé l'importance d'un espace de décision discrétionnaire pour le juge. Je ne suis pas juriste moi-même, mais ils s'appuient sur le fait qu'il n'y a pas deux situations pareilles, de sorte qu'on ne peut s'appuyer exactement sur les mêmes faits, sur le même environnement.
Si on prolonge un peu cela dans cet espace des Premières Nations, je serais intéressé d'entendre les commentaires de mon collègue.
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue.
Je parlais de l'article 718.2 du Code criminel. C'est déjà codifié pour ce qui est des délinquants aborigènes. Par contre, j'ai vu quelques juristes qui le précisait lors du prononcé de la sentence, au moment des représentations sur sentence. Certains de mes collègues juristes l'indiquaient. Ils rappelaient au juge qu'en vertu de l'article 718.2, il devait y avoir des circonstances et le fait que leur client était aborigène devait l'inciter à en tenir compte. Par contre le juge n'est pas nécessairement lié par cela. Il doit regarder s'il n'y a pas une sentence substitutive à l'emprisonnement.
Il y a toutefois des limites. À un moment donné, un individu doit payer les pots cassés. Dans le cas des récidivistes, entre autres, au final, s'il n'y a pas de sentence substitutive à l'emprisonnement qui peut s'appliquer, eh bien, c'est une peine d'emprisonnement. Je l'ai déjà vu au cours de mes années de pratique et de plaidoirie. Donc, même si c'est codifié, ce n'est pas nécessairement liant, ce n'est pas contraignant à 100 %. Le juge doit regarder cela, mais il y a des limites et, ultérieurement, un individu doit payer les pots cassés.
Je vous soumets le tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-37. Les néo-démocrates appuient le principe du projet de loi, ce qui doit être un grand soulagement pour mes collègues d'en face. Nous appuyons le projet de loi d'abord et avant tout parce que nous soutenons les victimes de crime, leurs proches et les communautés.
Nous prenons acte des recommandations que le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a formulées il y a quatre ans, notamment l'abrogation des paragraphes 737(5) et (6) du Code criminel afin que les juges n'aient d'autres choix que d'imposer des suramendes et que ces dernières soient automatiquement imposées dans tous les cas. Le retrait du pouvoir discrétionnaire des juges a fait l'objet de débats à la Chambre.
Selon ce rapport, les juges ont souvent invoqué leur pouvoir discrétionnaire et l'ont mal utilisé. En outre, les juges eux-mêmes ont écrit au ministre de la Justice afin qu'il double le montant de ces amendes. À cet égard, les néo-démocrates appuient le projet de loi et les recommandations, mais voici matière à réflexion.
Bien que nous appuyions le projet de loi C-37, nous avons encore des réserves en ce qui concerne la gestion de ces fonds et les résultats escomptés. Les victimes obtiennent-elles vraiment justice grâce à ces fonds? Je me pencherai sur cette question un peu plus tard.
[Français]
Je le dis très clairement: notre priorité a toujours été et demeure les services offerts aux victimes d'actes criminels. L'utilisation transparente de ces fonds pour les besoins des victimes d'actes criminels est un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Il ne faut pas perdre de vue l'objectif premier, soit la prévention de la criminalité. Bien souvent, la criminalité découle directement de la précarité sociale et économique. Bien souvent, les crimes sont la conséquence terrible, mais prévisible, de la pauvreté et d'un avenir que l'on pense sans espoir. Bien souvent, nous essayons de répondre aux besoins des victimes tout en enfermant ceux qui sont déjà laissés-pour-compte dans un cycle de marginalisation.
Voici la question. Pouvons-nous répondre aux besoins des victimes sans enfermer ceux qui sont déjà laissés-pour-compte dans un cycle de marginalisation? Nous devons concentrer nos énergies sur la prévention, car on réduira ainsi la marginalisation, donc les actes criminels, ce qui réduira du coup le nombre de victimes.
[Français]
Bien sûr, la tâche n'est pas facile. Quand nous sommes confrontés aux effets des actes criminels, notre réaction en est une de dégoût, de revirement, de colère ou de vengeance. Il y a moins d'une semaine, nous nous sommes levés tous ensemble à la Chambre pour observer une minute de silence. Nous n'avons pas oublié les 14 femmes mortes à cause d'un acte affreux de violence, chez moi, à Montréal.
[Traduction]
En ce moment, nous sommes tous conscients de l'horreur de la violence, et plus particulièrement de la violence fondée sur le sexe. Tout comme nous n'oublierons jamais ce qui s'est passé ce jour-là, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de faire uniquement le strict minimum et de nous contenter de régler le problème de la criminalité en imposant des mesures punitives. Comme dirait ma grand-mère, cela équivaut à refermer la porte de l'écurie une fois que le cheval s'est enfui.
Nous devons reconnaître que les peines et les amendes n'exercent qu'une influence limitée. En toute honnêteté, les citoyens attendent davantage de nous. Ils savent que les crimes sont commis pour des raisons complexes, et même si notre principal objectif consiste à appuyer les victimes, la meilleure façon d'utiliser nos ressources, nos talents et notre temps consiste à éviter qu'il y ait d'autres victimes et que la victimisation se poursuive en prévenant le crime.
J'aimerais donner à mes collègues un exemple de la complexité de cette question et expliquer pourquoi il est nécessaire d'adopter une approche plus globale en matière de criminalité. Cet aspect a été soulevé plus tôt par l'une de mes collègues dans sa question. Nous savons que 82 % des femmes incarcérées ont déjà été victimes d'agressions physiques ou sexuelles. J'aimerais aussi ajouter à cela le fait que 91 % des femmes incarcérées sont d'origine autochtones, ce qui signifie qu'il y a une surreprésentation évidente de ce groupe dans le système carcéral. On peut se demander pourquoi ces femmes n'ont pas reçu le soutien dont les victimes ont besoin, qu'il s'agisse de soutien financier, psychologique ou sociologique.
Ces statistiques illustrent la nécessité d'offrir du soutien aux victimes, d'allouer davantage de fonds aux services d'aide aux victimes et de mettre en place une approche plus globale qui comprendrait un élément de justice réparatrice. Les femmes qui ont subi des abus, peu importe la raison, que ce soit parce qu'elles avaient une piètre estime de soi ou parce qu'elles devaient tout simplement survivre, ont commis des actes criminels: elles ont fait des chèques sans provision, se sont prostituées ou ont commis de petits vols. Si des services leur avaient été offerts afin de les aider à rebâtir leur estime personnelle et de les aider dans ce processus et si, à vrai dire, la société était un peu plus informée à ce sujet et essayait de se renseigner davantage sur les répercussions à long terme des agressions sexuelles et de la violence fondée sur le sexe, y aurait-il parmi la population carcérale féminine une proportion de 82 % de victimes de cette violence? C'est la question que nous devons nous poser.
Des amendes plus élevées sont des amendes plus élevées: elles ne sont efficaces que dans une certaine mesure. Selon ce que j'ai compris, on prévoit consacrer l'argent ainsi recueilli à des services aux victimes, mais comment procédera-t-on? Nous constatons une diminution des services offerts aux victimes. C'est un pas dans la bonne direction, mais les amendes, qu'elles soient plus élevées ou non, ne brisent pas et ne briseront pas le cycle de la criminalité.
[Français]
Chez moi, au Québec, nous avons un système judiciaire reconstituant, un système qui favorise les réformes et la réintégration pour assurer la justice. On n'a qu'à se rendre dans les quartiers de la Petite-Bourgogne, de Saint-Henri et de Pointe Saint-Charles, tous dans ma circonscription.
Je suis très fier de représenter ces communautés. On n'a qu'à visiter ces quartiers pour voir comment des quartiers anciennement en proie à la criminalité peuvent être transformés lorsqu'ils sont bien guidés.
Nous soutenons sans équivoque un meilleur financement des services pour les victimes d'actes criminels. Un meilleur financement ainsi qu'un système ouvert et transparent qui donnerait aux victimes l'accès aux services dont elles ont besoin, c'est une intervention importante.
[Traduction]
Le soutien aux services d'aide aux victimes ne doit pas se limiter à demander plus d'argent aux criminels, pour la simple et bonne raison que, à mon avis, la vaste majorité de ces petits criminels n'auraient que très peu d'argent à donner à ces organismes. Nous devons concentrer nos efforts sur la création d'un soutien financier pour les victimes d'actes criminels, lequel serait fourni par divers organismes. Ce soutien doit être axé sur la restitution, non seulement de ce qui a été volé aux victimes, mais de ce qu'elles ont l'impression d'avoir perdu.
J'ai été victime d'un cambriolage. Une personne s'est introduite dans mon appartement alors que le système d'alarme était en voie d'être remplacé. Oui, c'était suspect. Quoi qu'il en soit, on rentre chez soi et on constate que quelqu'un s'est introduit dans l'appartement, a fouillé dans nos affaires et a volé non seulement des choses qui ont une valeur pécuniaire, mais des choses qui ont une valeur sentimentale, comme le cadeau d'un enfant ou le dernier souvenir d'un grand-parent. Même si ma mère n'a pas élevé des mauviettes, il m'a fallu du temps pour surmonter le sentiment d'avoir été agressé — pourtant je n'ai été victime que d'un cambriolage.
Comme je l'ai mentionné, les services d'aide aux victimes sont une nécessité. Pour les personnes marginalisées, laissées-pour-compte et isolées, ces services sont essentiels. Si de tels services existaient, on pourrait certainement éviter que bon nombre de crimes de cette nature soient commis par des femmes qui se retrouvent du mauvais côté de la loi. Ces dernières commettent des crimes motivés par la survie et la nécessité.
Nous devons adopter une approche tridimensionnelle à l'égard de la justice. Ce n'est pas parce qu'une personne a fait quelque chose de mal qu'il faut obligatoirement l'emprisonner. Nous devons comprendre les raisons qui poussent les gens à commettre ces actes.
Ceux qui ont un esprit criminel resteront toujours des criminels. Ils commettent des actes répréhensibles, sont méchants et se verront imposer la peine prévue par le système judiciaire. Or, les criminels n'ont pas tous un esprit criminel. Dans certains cas, les criminels sont motivés par une raison. Par conséquent, nous avons besoin de plus de ressources pour veiller à ce que les victimes d'actes criminels, les victimes de violence sexuelle ou de violence fondée sur le sexe, ne se retrouvent pas dans une situation où elles doivent commettre un crime parce que les actes criminels dont elles ont été victimes les ont tellement déshumanisées qu'elles ne sont plus capables de fonctionner dans la société.
Il y a des mesures très importantes que nous devons et que nous pouvons prendre. Je parle de mesures financières, d'aide aux organisations et d'aide aux personnes qui ont perdu des êtres chers ou qui ont perdu des fortunes. Ces mesures font partie des nombreuses mesures importantes que nous pouvons prendre pour améliorer notre système de justice.
Notre objectif doit être de rendre notre système de justice plus logique, plus équilibré et plus utile pour nos citoyens. C'est ce que nous espérons que le gouvernement va retenir des débats que nous avons sur ce projet de loi. Nous appuyons ce projet de loi, mais il est incomplet. Il n'aborde pas le principe de la justice réparatrice, qui est davantage axé sur la prévention du crime que sur l'imposition de peines sévères.
Quand nous discutons de ce genre de projets de loi, nous entendons constamment dire que l'opposition appuie les criminels ou qu'elle fait preuve de laxisme en matière de criminalité.
Nous devons nous rappeler que les lois actuelles, même celles qui sont enfreintes par les personnes commettant des crimes, ont été mises en place pour protéger les innocents. Elles visent à garantir que les gouvernements, la police et les organismes d'application de la loi ne bafouent pas les droits constitutionnels de la population. Elles n'ont pas pour objectif de protéger les criminels. Elles servent à empêcher les gens de se trouver dans une situation dont ils ne sont pas responsables et à leur permettre d'avoir accès à tous les recours de la loi afin qu'ils puissent prouver leur innocence.
Malheureusement, comme dans toutes les situations, il y a des personnes qui en abusent, mais nous ne pouvons pas modifier ces mesures de protection parce que nous avons peur de ces personnes. Si nous le faisons, les Canadiens respectueux des lois perdront eux aussi ces protections.
J'aimerais revenir sur la dernière partie de mon exposé en disant que les interventions, comme l'aide aux groupes de défense des victimes, sont extrêmement importantes et que nous devons tout faire pour rendre notre système juridique plus logique, plus équilibré et plus utile pour nos citoyens.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Il faut que nous parlions bien davantage de la question de la justice réparatrice.
Le député voudrait-il nous faire part de ses réflexions à ce sujet?
Monsieur le Président, mon expérience en la matière, bien que limitée, concerne les jeunes.
Les jeunes commettent des crimes pour les raisons les plus idiotes qui soient et sont ensuite assujettis à des lois qui sont trop sévères pour le crime qu'ils ont commis. Les lois sont trop sévères parce que les jeunes passent du temps en prison, dans un environnement où ils deviendront eux-mêmes des victimes, où ils apprendront les rouages d'un métier que nous ne voulons pas qu'ils apprennent.
Dans le cadre de la justice réparatrice, il faut veiller à ce que les jeunes comprennent leur geste et ses conséquences, et qu'ils ressentent ces conséquences. Ainsi, ils peuvent utiliser ce qu'ils ont appris dans leur vie et devenir de meilleurs citoyens.
Y a-t-il des questions et des observations? Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
L'hon. Gordon O'Connor: Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): En conséquence, le vote par appel nominal est différé jusqu'à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre, du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
La dernière fois que la Chambre a été saisie du projet de loi, il restait sept minutes au temps de parole du député de Welland.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat. J'aimerais tout d'abord prendre quelques instants pour faire part à la Chambre de mes réflexions sur la transparence, puisque le projet de loi parle des syndicats et de la transparence. J'aimerais présenter quelques exemples de transparence au sein d'un syndicat. Comme je l'ai dit, je peux puiser dans mon expérience personnelle, car j'ai occupé pendant plus de trois mandats le poste d'agent financier au sein de l'un des plus importants syndicats locaux du Canada. Je sais de quoi je parle, puisque j'ai déjà eu à remplir ces fonctions.
Voici quelques mots au sujet de la transparence. Avec l'approbation du conseil d'administration, j'avais le droit de dépenser une somme maximale de 100 $. Pour sa part, le gouvernement conservateur a conclu un APIE avec la Chine. Dans ce cas, il n'y a absolument aucune transparence. Le gouvernement ne parle pas de cet accord avec nous, à la Chambre des communes, et encore moins avec la population canadienne. Les syndicats font preuve de transparence, alors que c'est l'opacité totale du côté du gouvernement.
Si le syndicat souhaitait dépenser plus de 100 $, je devais obtenir l'approbation du conseil d'administration. Par la suite, je devais participer à la réunion mensuelle des membres pour leur dire quelle somme nous souhaitions dépenser et à quoi servirait cet argent. Je devais obtenir leur approbation et accepter leur décision. Voilà ce qu'on appelle de l'ouverture et de la transparence. Que se passe-t-il en face? Vendredi dernier, le gouvernement a annoncé la vente de Nexen. Nous avons réussi à obtenir des bribes d'information ici et là et nous avons appris que le gouvernement conclurait d'autres transactions du genre uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Nous avons demandé au premier ministre en quoi consistaient ces circonstances exceptionnelles. On nous a répondu que le gouvernement ne pouvait pas encore nous le dire.
D'un côté, le mouvement syndical fait preuve de franchise et de transparence alors que du côté du gouvernement la règle est à la dissimulation, au mystère et à l'opacité. Il ne faut surtout rien dire aux Canadiens, pourquoi le ferait-on d'ailleurs? Voilà l'attitude du gouvernement. Les syndicats tiennent leurs membres au courant non seulement parce que les statuts constitutifs les y obligent, mais aussi parce qu'ils estiment qu'il est nécessaire de consulter la base. Les syndicats estiment qu'il faut être franc et transparent avec les syndiqués au grand dam du député qui a présenté ce projet de loi.
Je ne suis pas sûr qu'il ait déjà été membre d'un syndicat. Il aurait peut-être dû parler à ceux d'entre nous qui ont milité au sein de syndicats et nous aurions pu lui donner des explications. Mais encore là, il n'aurait pas été à la solde de la Merit Contractors Association. Lorsqu'il est question de rendre publique la convention collective de la section locale 27 du Syndicat des charpentiers, les conservateurs ne cessent de répéter qu'ils ne s'immiscent pas dans les affaires du secteur privé.
Les entrepreneurs non syndiqués du groupe Merit en Ontario et dans le reste du pays pourront découvrir les intentions de la section locale 27 du syndicat des charpentiers de Toronto dans le cadre d'appels d'offres, car ils auront accès à la convention collective des charpentiers. Quel parti en tireraient-ils? Ils pourraient peut-être surenchérir à la baisse. Ils pourraient aussi s'assurer de rejeter toute demande d'accréditation d'un syndicat si un mouvement en ce sens se dessinait. Là encore, la section locale 27 se conforme aux principes de l'ouverture et de la transparence alors que le contraire vaut pour le gouvernement.
Je voudrais ajouter un mot sur l'ouverture et la transparence à propos des finances des syndicats. Ce sont les agents financiers qui sont tenus de rendre des comptes au sujet des finances du syndicat. Je le sais bien puisque j'ai occupé cette fonction pendant trois mandats consécutifs, ce qui atteste de la manière dont je m'acquittais de mon obligation d'informer les membres au sujet des dépenses engagées. Comme ils m'ont élu à trois reprises, j'ai dû bien m'acquitter de cette obligation. Et on en vient à cet autre élément d'ouverture et de transparence: le droit qu'ont les syndiqués de remercier quelqu'un de ses services. En fait, ils auraient pu demander mon retrait. Mes collègues de l'autre côté croyaient à ce principe à un moment donné, mais ce n'est plus le cas. Nous, nous y croyons toujours. Dans de nombreux syndicats du pays, les syndiqués peuvent demander le retrait d'un élu s'ils le désirent et peuvent le remplacer à l'occasion d'élections. Je le répète, c'est un processus ouvert, transparent et démocratique.
Parlons de l'AECG, cet accord de libre-échange négocié en secret avec l'un des plus importants blocs économiques du monde et le gouvernement conservateur n'en a jamais soufflé mot à qui que ce soit à la Chambre, même pas à ses députés d'arrière-ban.
Quelle est donc la situation? D'un côté, il y a un syndicat ouvert, transparent et démocratique, de l'autre, un gouvernement opaque, non démocratique, à la limite de la collusion et d'un mutisme évident lorsqu'il s'agit de communiquer de l'information.
Le gouvernement va peut-être un jour parler de l'APIE conclu avec la Chine, de la vente de Nexen et de l'accord économique et commercial global. Nous aurons peut-être alors le sentiment que le gouvernement fait preuve d'ouverture.
Un certain nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre sont issus du mouvement syndical, comme l'a indiqué un député. Nous sommes fiers de le dire et de le clamer haut et fort car, de toute évidence, l'unique cible, c'est le mouvement syndical. C'est le seul qui soit ciblé dans cette mesure législative.
Si le député voulait vraiment de l'ouverture et de la transparence, sa mesure aurait égalemente visé tous les autres grands bastions de la démocratie, notamment l'Institut C.D. Howe, la Fédération canadienne des contribuables, la National Citizens Coalition, tous ces grands groupes qui sont transparents et qui parlent ouvertement de leurs activités.
M. Kevin Sorenson: Aucun d'entre eux n'oblige ses membres à verser des cotisations.
M. Malcolm Allen: À titre volontaire également, Monsieur le Président.
La formule Rand sera vraisemblablement la prochaine à être menacée puisqu'elle donne certains droits aux syndicats. Les syndicats ne se sont pas arrogés ces droits, ce sont les gouvernements qui leur ont donnés, dans le cadre de lois provinciales et fédérales. Si mes collègues n'aiment pas les syndicats, je suppose alors qu'ils auraient préféré que les gouvernements ne leur aient pas donné ces droits. Je suppose qu'on pourrait répéter exactement ce que j'ai dit plus tôt, c'est-à-dire que du côté des syndicats, le système est ouvert, transparent et démocratique et que, de l'autre côté, il y a le gouvernement qui estime que les syndicats ne devraient pas avoir de tels droits et qu'il faudrait les leur retirer. Par conséquent, ce projet de loi est antidémocratique. Je suppose que les conservateurs ne croient pas en la légitimité d'un gouvernement qui a fait adopter la formule Rand au départ.
En bref, ce projet de loi est insensé. Les représentants de la section locale 27 du Syndicat des charpentiers avaient raison de dire que ce projet de loi s'en prend aux syndicats. Cette mesure va coûter de l'argent bien que mon collègue ait laissé entendre le contraire. Il sait maintenant qu'elle coûtera quelque chose. D'ailleurs, elle coûtera beaucoup plus cher qu'il ne l'aurait jamais cru. Les syndicats le savent. Le gouvernement conservateur le sait et les ministériels devraient tout simplement s'abstenir lorsque le projet de loi sera mis aux voix.
Ce projet de loi est insensé.
Monsieur le Président, en fait, je ne suis pas heureuse de prendre la parole au sujet de ce projet de loi parce que je pense qu'il ne devrait même pas avoir été déposé. Le gouvernement actuel n'ayant pas le courage de ses convictions, il lance des ballons d'essai pour qu'une autre personne serve de paratonnerre et qu'il puisse ajuster son discours comme il le souhaite. Il ne dit pas franchement à la population quelles sont ses véritables intentions. Or, il n'y a qu'à voir l'idéologie qui anime le gouvernement conservateur pour comprendre qu'il n'a aucun respect pour les syndicats.
Demandons-nous où en serait le Canada aujourd'hui s'il n'y avait pas eu les syndicats. Si les systèmes de pensions, l'assurance-maladie et beaucoup d'autres mesures sociales existent, c'est qu'elles ont été proposées sous une forme ou une autre grâce au travail des syndicats. Les gens qui sont contre les syndicats et qui les croient inutiles devraient se demander ce que serait le pays sans le mouvement syndical. Tous les États progressistes entretiennent de bonnes relations avec les syndicats et sont des exemples à suivre.
Présenter un projet de loi comme celui-ci sous le couvert d'un projet de loi d'initiative parlementaire est une stratégie analogue à celle qu'emploie le gouvernement dans le dossier de l'avortement. Les conservateurs lancent des ballons d'essai qui correspondent à leurs véritables intentions dans le but de semer la zizanie dans la société sur diverses questions importantes. Ce n'est qu'une façon parmi d'autres de dresser encore une fois des tas de gens au Canada contre le mouvement syndical. À chaque occasion qui se présente, le gouvernement conservateur cherche à déstabiliser des gens et à plaire à la proportion de 36 % de l'électorat qui lui a permis d'accéder au pouvoir.
Si le gouvernement choisissait de demander à toutes les autres organisations du pays de se plier aux mêmes exigences de publication des renseignements financiers, il se comporterait en vrai gouvernement, n'est-ce pas? Mais il lui faudrait alors appliquer universellement le principe de la transparence. Or, c'est exactement le contraire qu'il fait. Le directeur parlementaire du budget, qui a été nommé par les conservateurs pour aider tout le monde à comprendre les finances publiques et à surveiller les dépenses, est incapable d'obtenir de l'information et doit se battre contre le gouvernement tous les jours simplement pour connaître les dépenses et obtenir les données financières dont il a besoin dans le cadre de son travail. Il en est au point où il doit s'adresser aux tribunaux pour forcer le gouvernement à lui communiquer de l'information. Maintenant, nous nous retrouvons avec le projet de loi C-377, qui demande aux autres de publier tous les renseignements sur leurs activités.
Le gouvernement est censé montrer la voie; or, il la bouche. Ce gouvernement est aussi le premier à avoir été accusé d'outrage, ce qui est absolument scandaleux. Les conservateurs se contrefichent des règles. Nous connaissons tous les scandales et la fraude électorale qui les éclaboussent. Ils croient qu'ils n'ont pas à respecter les lois de ce pays et ils essaient maintenant d'obliger les syndicats à ouvrir leurs livres et à divulguer des éléments d'information qu'eux-mêmes refuseraient carrément de dévoiler. Le gouvernement essaie d'éliminer le mouvement syndical et ce moyen, à leurs yeux, est aussi bon qu'un autre.
Si les gens ont une pension convenable et de bons soins de santé, et s'ils ont ce qu'ils désirent, ils n'ont pas besoin de tendre la main au gouvernement lorsqu'ils éprouvent des difficultés car les programmes en place sont là pour les aider. Lorsqu'on essaie de déchirer les conventions collectives, les gens perdent toutes les garanties dont ils jouissaient. Pourtant, ils les financent eux-mêmes. On n'a jamais rien sans rien. Ceux qui travaillent et qui versent des cotisations à des syndicats n'ont pas besoin d'en être membres. Ils pourraient se débrouiller tout seuls. Personne ne force qui que ce soit à être membre d'un syndicat. Ceux qui choisissent d'appartenir à un syndicat le font en raison des garanties qui leur sont offertes, comme des conditions de travail comportant moins de risques que dans d'autres lieux de travail. C'est aussi une garantie pour leur famille. Si quelqu'un meurt dans l'exercice de sa profession, il est beaucoup plus protégé côté santé et sécurité qu'il ne l'aurait été s'il n'avait pas été syndiqué.
Les conservateurs continuent de faire des coupes dans toute une série de programmes. Ils s'en prennent maintenant aux syndicats, ils veulent les déstabiliser et les faire tomber. Cependant, qui paiera pour tous les services essentiels? Il faudra bien que quelqu'un le fasse. Je suppose que, sur le plan des services sociaux, ils laisseront les provinces s'en charger. Le gouvernement et le député qui propose ce projet de loi devraient avoir honte. Lorsqu'il était membre du Comité de l'agriculture, il a soutenu XL Foods...
Il y a été une fois. Il a appuyé l'idée que la société XL Packers ne soit pas tenue de divulguer ses renseignements financiers; or, le voilà maintenant qui présente ce projet de loi. Il veut peut-être arriver un jour au Cabinet et servir d'homme de paille au gouvernement en présentant ces...
Le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je veux simplement faire une mise au point. Si la députée d'en face parle de moi, je n'ai jamais fait partie du Comité de l'agriculture. Je ne sais pas de qui elle parle.
Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'un rappel au Règlement. Il s'agit plutôt d'une question de débat au sujet des faits avancés par la députée. D'autres députés voudront peut-être, plus tard ce soir, prendre la parole au sujet de la question dont la Chambre est saisie.
La députée de York-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, j'aime tellement le mot « excuse ». Je l'entends souvent, de ce côté-ci de la Chambre, mais jamais de l'autre côté. Il faudrait donc que les députés d'en face cessent de lancer à tout vent l'idée que les gens devraient s'excuser. Ils disent plein de choses, mais ils ne savent même pas ce que les mots signifient.
Nous avançons dans ces dossiers et nous constatons que c'est un autre de ces ballons d'essai que les conservateurs continuent de lancer pour semer la zizanie et diviser la population. À mon avis, le seul fait de débattre de ce projet de loi est une honte, d'autant plus qu'il a été étudié de façon expéditive. De nombreux projets de loi d'initiative parlementaire prennent deux ans à franchir toutes les étapes du processus alors que celui-ci les a franchies en six mois à peu près.
Eh bien, on peut dire que c'est rapide. Quand ont eu lieu la première et la deuxième lectures? On en débat aujourd'hui parce que c'est la volonté du gouvernement et qu'il veut passer au vote. Il veut sévir avec toute son énergie négative habituelle. Les amendements qui ont été présentés, que mon collègue de Cape Breton a présentés, ont tous été rejetés. Tout ce que nous disions, c'est que ce qui est bon pour l'un l'est aussi pour l'autre. Alors, que le Cabinet du premier ministre ouvre ses livres pour que tout le monde puisse les consulter exactement comme les conservateurs veulent le faire avec les syndicats. Mais pour cela, ils ne sont pas d'accord parce que ce n'est pas ce qui les intéresse; ce qu'ils veulent, c'est déstabiliser et casser les syndicats.
Je suis heureuse d'avoir pu intervenir. Je sais bien que ce sont des paroles dans le vent puisqu'ils ont les voix nécessaires. Ils vont adopter le projet de loi demain soir et ils en subiront les conséquences. Ils ne sont pas là pour 100 ans. Un beau jour, il y aura des élections et je pense qu'à ce moment-là, ce ne sont plus les mêmes têtes qu'on verra en face.
Il était important que nous ayons l'occasion de faire quelques remarques. Rappelons que les conservateurs ont été déclarés coupables d'outrage et que le premier ministre n'a toujours pas révélé qui étaient les bailleurs de fonds de sa campagne à la direction de son parti. Alors, puisqu'ils veulent qu'on parle de qui doit divulguer quoi, qu'ils nous disent qui a contribué à cette campagne du premier ministre? Nous attendons toujours ces réponses. S'ils veulent que les choses soient équitables, alors que le premier ministre dise aux Canadiens qui a contribué à sa campagne.
C'est tout d'un côté et rien de l'autre. Ils nous obligent, nous ou les syndicats ou d'autres personnes, à tout divulguer, mais en revanche ils protègent leurs copains ou les entreprises qu'ils veulent favoriser, et cela passe parce qu'ils ont une majorité. J'estime que c'est une injustice scandaleuse.
Notre porte-parole a fait un travail énorme sur ce dossier, de même que mes autres collègues au gouvernement. Pourtant, ce projet de loi va manifestement être adopté demain soir, et je le dis avec une profonde tristesse parce qu'on va ainsi supprimer tous ces soutiens dont bénéficiaient les gens. Tout cela va se désintégrer et disparaître de toutes sortes de manières. On va transformer les choses dans les conventions collectives.
Nous continuerons à aller de l'avant. Nous ne pouvons rien à ce projet de loi. Le vote aura lieu demain soir. Je voulais simplement dire officiellement que je trouve cela profondément triste et décourageant et que je mets le gouvernement au défi d'être ouvert sur tout ce qu'il fait, exactement comme il demande aux autres de l'être. Le projet de loi C-377 n'est qu'une étape de plus dans l'entreprise de sabotage et de démolition des syndicats qui ont négocié des conventions collectives et qu'on piétine avec un manque total de respect avec ce projet de loi.
Les libéraux voteront contre le projet de loi C-377, nous l'avons dit clairement. Nous avons demandé à présenter des amendements visant à l'améliorer et à voter sur ces amendements, mais ils ont tous été rejetés.
Monsieur le Président, moi qui ai déjà été membre de la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique, je peux dire que la mesure législative dont nous sommes saisis est très bien accueillie par les anciens membres et les membres actuels de la fédération.
Je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-377, un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’obliger les organisations ouvrières à rendre publics leurs renseignements financiers. Avant de continuer, permettez-moi de remercier le parrain de cette mesure législative, l'un de nos collègues conservateurs de la Colombie-Britannique, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. Il a beaucoup travaillé et fait énormément de recherches pour élaborer le projet de projet. On doit d'ailleurs l'en féliciter.
Depuis qu'il a été élu en 2004, le député de South Surrey—White Rock—Cloverdale a très bien représenté ses électeurs. Il est fort respecté. En effet, on l'a réélu trois fois de suite à Ottawa pour qu'il puisse continuer à défendre les intérêts des gens de sa circonscription comme il le fait si bien. Il a aussi pris part au débat public sur différents sujets, notamment le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui a pour but d'obliger les organisations qui bénéficient d'avantages publics considérables à rendre publics leurs renseignements financiers.
Les syndicats, qui défendent les droits des travailleurs, jouent un rôle de premier plan au Canada. Ils s'occupent des questions de santé et de sécurité des employés dans leur milieu de travail et veillent à ce que leurs membres soient rémunérés conformément aux dispositions de leur convention collective. Environ 4,5 millions de Canadiens paient des cotisations syndicales et plusieurs autres millions ont déjà été syndiqués dans leur vie. Les syndicats ont de l'influence dans la société canadienne. Le projet de loi dont nous sommes saisis montre bien leur importance.
Ce projet de loi, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), a pour but d'améliorer la transparence et la reddition de comptes des organisations ouvrières, et ce, parce qu'elles bénéficient d'avantages considérables dans le cadre du régime fiscal. Cette mesure législative repose sur le principe que ces organisations, tout comme les organismes de bienfaisance, reçoivent de l'argent des contribuables et que la population a le droit de savoir comment sont dépensées les recettes fiscales que le gouvernement ne touche pas.
Les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada sont soumis à des obligations de reddition de comptes et de divulgation publique depuis plus de 30 ans, soit depuis 1977. Cette mesure législative obligerait toutes les organisations ouvrières du pays à remettre chaque année des renseignements financiers uniformisés à l'Agence du revenu du Canada, renseignements qui seraient ensuite rendus publics sur Internet, comme dans le cas des organismes de bienfaisance. J'expliquerai cela plus en détails dans quelques instants afin que tous les députés et les Canadiens qui nous écoutent soient bien au fait de la situation. Les contribuables pourront juger de l'efficacité, ainsi que de l'intégrité et de la santé financières de l'organisation ouvrière à laquelle ils s'intéressent. Cette mesure législative vise toutes les organisations ouvrières qui bénéficient de l'exonération d'impôts, ou dont les cotisants bénéficient de déductions fiscales de l'impôt fédéral des particuliers, qu'ils soient membres syndiqués ou non.
Tel que promis, j'aimerais maintenant expliquer ce qu'on attend déjà des organismes de bienfaisance, et comment ce projet de loi d'initiative parlementaire s'inspire de tout cela. Permettez-moi donc de donner un aperçu des mesures qui permettent actuellement de surveiller la divulgation des renseignements financiers par les organismes de bienfaisance et d'établir un rapprochement avec la mesure législative proposée aujourd'hui.
L'Agence du revenu du Canada, ou ARC, dispose de divers outils pour surveiller et divulguer les dépenses des organismes de bienfaisance canadiens. À l'échelon fédéral, l'ARC administre un système d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. En tant que responsable de la réglementation des organismes de bienfaisance, l'ARC traite les demandes d'enregistrement, fournit des conseils techniques relativement au fonctionnement des organismes de bienfaisance, mène des activités de vérification et de surveillance de la conformité à la loi et communique des renseignements généraux au public.
Pour réglementer le secteur caritatif, l'ARC s'appuie sur la common law et les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le principe de la common law obligeant les organismes de bienfaisance à consacrer leurs ressources à des activités de bienfaisance est au coeur même de la façon dont l'ARC conseille le secteur et applique la réglementation. Par exemple, récemment, des réformes législatives et administratives ont donné à l'ARC des outils de conformité additionnels que l'agence peut utiliser afin de réglementer le secteur caritatif. Il s'agit d'outils tels que des sanctions intermédiaires, sous la forme d'impôts ou de pénalités, visant les organismes qui ne se conforment pas aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Avant ces réformes, l'ARC ne disposait que d'un outil punitif, soit la révocation du statut d'organisme de bienfaisance enregistré.
Par ailleurs, le concept des avantages personnels injustifiés a été clarifié dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Ainsi, en cas de rémunération excessive d'un cadre, la Loi de l’impôt sur le revenu permet à l'ARC de mener une enquête afin de déterminer si l'organisme de bienfaisance remplit bel et bien ses fonctions. L'ARC peut également déterminer si des avantages personnels injustifiés ont été accordés et imposer diverses pénalités allant jusqu'à la suspension du privilège de délivrer des reçus.
En outre, il y a désormais plus d'informations qui sont rendues publiques sur les activités des organismes de bienfaisance enregistrés, ce qui permet une meilleure reddition de comptes dans le secteur, puisque les donateurs éventuels disposent de l'information dont ils ont besoin pour déterminer eux-mêmes s'ils veulent faire un don à un organisme de bienfaisance donné. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, tous les organismes de bienfaisance enregistrés doivent produire une déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, qui est publiée sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada, et qui comprend des renseignements sur la rémunération.
De plus, le gouvernement conservateur a récemment apporté un changement essentiel pour améliorer davantage la reddition de comptes chez les organismes de bienfaisance. Jusqu'en 2008, les organismes de bienfaisance devaient divulguer le salaire des cinq employés les mieux rémunérés ainsi que leur échelle salariale, l'échelon le plus élevé correspondant à un salaire d'au moins 119 000 $. Nous avons changé cela. Depuis 2009, les organismes de bienfaisance doivent divulguer le salaire des dix employés les mieux rémunérés. En outre, on a étendu les échelles salariales visées, l'échelon le plus élevé correspondant maintenant à un salaire d'au moins 350 000 $.
Cette nouvelle approche concernant la divulgation du salaire des employés s'est avérée essentielle pour accroître le niveau de transparence de manière à montrer comment les organismes de bienfaisance utilisent leurs ressources. Ainsi, les Canadiens qui donnent généreusement une partie de leur argent durement gagné ont encore plus d'information pour prendre des décisions au sujet de leurs dons.
Puisque les organismes de charité doivent présenter ces renseignements et les divulguer, il faut se demander si les syndiqués et les Canadiens ne devraient pas avoir accès au même type de renseignements au sujet des organisations ouvrières. Bien des gens se sont posé cette question et ont estimé que ce serait en effet judicieux.
Le directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables, Gregory Thomas, avait beaucoup à dire à ce sujet, et il a publié dans une parution d'octobre du journal The Chronicle Herald un article dans lequel il fait valoir que les syndicats devraient être tenus de se plier aux mêmes obligations que les organismes de charité.
Permettez-moi de conclure en citant un grand extrait de cet article, et j'incite tout le monde à le lire.
La Loi de l'impôt sur le revenu accorde des allègements fiscaux aux Canadiens pour diverses raisons. Cependant, la loi accorde directement d'importants allègements à deux grands groupes en particulier: les organismes de charité enregistrés et les syndicats.
Bien que ces deux groupes bénéficient d'avantages fiscaux financés par les contribuables, les exigences en matière de divulgation financière auxquelles ils sont assujettis sont très différentes [...]
Les organismes de charité au Canada bénéficient d'un assez bon avantage fiscal financé par les contribuables. Si vous donnez de l'argent à un organisme de charité, vous recevez un crédit d'impôt considérable que vous pouvez porter à votre déclaration de revenus annuelle. En retour, les organismes de charité sont obligés, chaque année, au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu, de produire des rapports financiers et de divulguer leurs dépenses, leurs revenus ainsi que les salaires de leurs employés. En fait, vous pouvez consulter tous ces renseignements en ligne sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada [...]
Cependant, malgré leur statut avantageux sur le plan fiscal, les syndicats canadiens ne sont pas tenus actuellement de divulguer quelque rapport financier public que ce soit à l'Agence du revenu du Canada, et encore moins au grand public [...]
Des syndiqués ont dépensé des milliers de dollars pour avoir accès aux livres de leurs syndicats et y ont consacré une bonne partie de leur vie. En Colombie-Britannique, le syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce s'est opposé à ces travailleurs devant de nombreuses commissions de relations de travail et de nombreux tribunaux; le syndicat ne voulait pas que les syndiqués aient accès à ses états financiers visant cinq années données. L'affaire a duré des années. Lorsque la Cour suprême de la Colombie-Britannique a enfin tranché la question, on a pu constater que les états financiers visant les années 2002 à 2007 n'avaient été produits qu'à la fin de 2007 et au début de 2008.
De pareils exemples montrent que cette mesure législative a déjà trop tardé. Les travailleurs canadiens méritent que leurs syndicats soient plus transparents et plus responsables. Voilà pourquoi j'incite tous les députés à appuyer cet important projet de loi, surtout que je suis moi-même un ancien membre de la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je voudrais entamer mon intervention d'aujourd'hui avec quelques citations.
L'Association du Barreau canadien a déclaré: « De prime abord, on ne voit pas bien quel enjeu ou problème perçu le projet de loi est censé régler. Il prévoit une plus grande divulgation publique de renseignements sur les opérations financières des syndicats ouvriers, et il restreint leurs activités politiques et activités de lobbying par le truchement de mécanismes qui pourraient être problématiques sur le plan constitutionnel et dans l’optique de la vie privée. »
Selon le député qui a parrainé ce projet de loi, qui est présent à la Chambre aujourd'hui, la divulgation publique sert à aider la population à mieux comprendre la façon dont les avantages sont accordés. Par ailleurs, le député a aussi déclaré en entrevue qu'aucun membre d'un syndicat ou de la population en général n'a communiqué avec lui pour se plaindre qu'il était incapable de trouver les renseignements qu'il souhaitait.
Durant les audiences du Comité des finances sur le projet de loi C-377, nous avons entendu des témoignages au sujet de Merit Canada. Merit a rencontré à maintes reprises des représentants du Cabinet du premier ministre et le parrain du projet de loi au sujet de celui-ci. Durant les audiences du comité, lorsqu'ils étaient devant nous, les menuisiers témoignaient en même temps que Merit.
Des représentants de la Merit Contractors Association et du Syndicat des charpentiers étaient présents. J'ai demandé au représentant du Syndicat des charpentiers si, dans l'éventualité où le projet de loi C-377 serait adopté, Merit Canada y gagnerait sur le plan financier. Il a bien sûr répondu par l'affirmative et a continué d'en parler.
Il est manifeste que le groupe Merit est un concurrent pour ceux qui exercent des métiers dans la construction, en particulier, les menuisiers et les électriciens. Il essaierait d'obtenir les mêmes contrats et chercherait à faire travailler ses travailleurs alors que le syndicat chercherait à faire travailler les siens. Toutefois, le groupe Merit connaîtrait la structure de soumissions des syndicats. Où voyons-nous ce genre de choses dans le monde des affaires?
Nous entendons parler des grands patrons des syndicats ici. Je ne suis pas un grand patron, mais je suis près d'y arriver. J'ai signé ma première carte d'adhésion à un syndicat à 14 ans, en 1961. J'ai été membre de la Fraternité canadienne des cheminots, employés des transports et autres ouvriers et, plus tard, des Travailleurs en communication. J'en ai été vice-président et président, pendant six ans, dans chaque cas. J'ai fait partie de l'exécutif de l'Hamilton and District Labour Council pendant 28 ans et j'en ai été président pendant 14 ans.
Une voix: Et élu chaque fois.
M. Wayne Marston: Oui, comme un collègue l'a dit, élu chaque fois et plusieurs fois.
Toutefois, j'avais été pendant près de 20 ans un membre ordinaire. J'assistais aux réunions syndicales mensuelles, où je scrutais les états financiers mensuels avant de voter. Le syndicat m'a appris une leçon importante, ce qui explique peut-être pourquoi nous sommes saisis du projet de loi C-377, et c'est qu'il faut contester l'autorité.
Dans les années 1980 et 1990, deux leaders luttaient pour la justice et l'égalité et contestaient l'autorité. Nelson Mandela a d'abord reçu l'appui du mouvement syndical canadien, à une époque où cela était mal vu dans la société. Puis, il y a eu Lech Walesa, organisateur syndical, défenseur des droits de la personne et co-fondateur du mouvement syndical Solidarité. C'est le syndicat qui, de l'avis de bien des gens, a enclenché la chute de l'Union soviétique. Les deux, Mandela et Walesa, ont été encensés et honorés au Canada par le gouvernement fédéral.
J'aimerais communiquer à mes collègues conservateurs de l'information sur les activités syndicales qu'ils ne connaissent peut-être pas. Prêtez bien attention à ce que je vais dire. En fait, je doute qu'un grand nombre de députés du Parti conservateur aient déjà mis les pieds dans une salle de réunions syndicales, à une réunion syndicale ou à une convention syndicale. Je vais donc leur expliquer pourquoi j'estime que le projet de loi C-377 n'est pas nécessaire.
J'ai parlé de mes jeunes années comme simple syndiqué. Ensuite, vers 1979, je suis devenu vice-président, puis président de la section locale du syndicat des travailleurs en communication, à Bell Canada. Dans le cadre de ces fonctions, il m'incombait de m'assurer que les rapports du trésorier étaient complets et mis à la disposition de tous les membres chaque mois.
En tant que dirigeant et délégué, j'assistais aux congrès syndicaux, aux assemblées générales de la fédération des travailleurs et aux assemblées générales du Congrès du travail du Canada, où on nous présentait les états financiers vérifiés sur lesquels nous votions. En outre, nous approuvions les futures campagnes d'information en milieu de travail ainsi que les campagnes visant à communiquer au grand public l'opinion du mouvement ouvrier à l'égard de l'administration municipale, du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral. Pendant mes 14 années à la présidence du conseil syndical du district de Hamilton, j'ai veillé à la préparation des états financiers mensuels et des états annuels vérifiés à l'intention de nos délégués. Compte tenu de cette transparence, pourquoi sommes-nous saisis du projet de loi C-377?
Le projet de loi C-377 est une vengeance contre les syndicats qui ne partagent pas l'opinion politique du gouvernement conservateur. Autrement dit, les syndicats remettent en question le pouvoir du gouvernement, ce que ce dernier arrive difficilement à avaler.
Les syndicats se sont opposés aux politiques des trois principaux partis politiques à un moment ou à un autre, y compris à celles du NPD. Ils défendent donc systématiquement les intérêts de leurs membres, comme l'ont fait Walesa et Mandela, et, ce faisant, ils défendent les intérêts de l'ensemble de la population. Aux dernières nouvelles, c'est ainsi que la démocratie est censée fonctionner.
Selon moi, le projet de loi C-377 est, au départ, une mesure législative boiteuse, discriminatoire et superflue conçue uniquement dans le but de gêner les activités syndicales légitimes qui sont approuvées par les syndiqués et qui remettent en question les décisions du gouvernement conservateur. Un syndiqué qui prétend ne pas être au courant des activités de son syndicat n'assiste pas aux assemblées mensuelles où ces activités sont débattues et mises aux voix.
Nous souhaitons la transparence, mais elle doit être appliquée de manière équitable aux organisations visées et non leur causer du tort. Ce projet de loi bafoue le droit d'association, le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d'expression. D'ailleurs, la commissaire à la protection de la vie privée est d'accord sur ce point.
Ce projet de loi est un assaut idéologique contre les syndicats et il est intéressant de noter qu'on en masque les objectifs réels en utilisant des termes comme « transparence » et « responsabilité financière ».
Ce projet de loi coûterait très cher. Il faudrait des millions de dollars pour le mettre en oeuvre et pour créer les bases de données nécessaires qui, à leur tour, coûteraient des centaines de milliers de dollars, voire des millions de dollars par an. Les prévisions budgétaires présentées au Comité des finances étaient fondées sur une application à un millier d'organisations. Or, ce projet de loi toucherait plus de 25 000 organisations du mouvement syndical au Canada. Ce serait un énorme fardeau tant pour le gouvernement que pour les travailleurs. À cause du projet de loi, ces organisations seraient moins en mesure de défendre les droits des travailleurs. Imaginez le tollé si on imposait à l'industrie de consacrer 17 millions d'heures supplémentaires à des formalités administratives comme on le demande maintenant aux syndicats.
Le projet de loi C-377 révélerait des renseignements de nature confidentielle aux entreprises et aux gouvernements, ce qui leur donnerait un avantage concurrentiel injuste et, de surcroît, un avantage politique sur le mouvement syndical.
Pourquoi ce projet de loi ne vise-t-il que les syndicats et non tous les autres organisations? D'autres organisations au Canada bénéficient d'allégements fiscaux, et ce, de la part du gouvernement. En fait, le gouvernement fait la promotion d'un grand nombre d'entre elles. N'est-ce pas discriminatoire? En cette période de restrictions budgétaires, les conservateurs ne sont-ils pas gênés de dépenser des millions de dollars pour obtenir les registres des transactions financières des syndicats? Ne sont-ils pas gênés de divulguer autant de renseignements de nature privée et personnelle sur les Canadiens?
Je me rends compte que mon temps de parole est presque écoulé. Ce projet de loi traite d'une question dont personne ne se plaignait, mis à part le gouvernement. Les conservateurs ont décidé qu'ils avaient perdu des élections en Ontario en raison du mouvement syndical et voilà les conséquences. Voilà de quoi il en retourne.
Autre élément à souligner: ce projet de loi entraînera une double imposition. La mise en oeuvre du projet de loi C-377 coûtera de l'argent aux contribuables. Par surcroît, les 4 300 000 contribuables qui sont syndiqués devront payer une deuxième fois car les conservateurs augmenteront leurs cotisations syndicales. N'est-ce pas un précédent? Les syndiqués devront payer la note. Comment le gouvernement procédera-il?
Les syndiqués du Canada devront dorénavant payer des cotisations syndicales aux conservateurs et je suis certain qu'ils enverront des lettres de remerciements au gouvernement.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir la possibilité de dire quelques mots au sujet de ce projet de loi fort boiteux.
J'aimerais tout d'abord souligner qu'au Canada, nous vivons dans un merveilleux pays, qui est très privilégié. Je pense qu'il faut prendre le temps de réfléchir à cela, et le projet de loi devrait nous donner la possibilité de le faire. Beaucoup de choses dont nous jouissons en tant que Canadiens et que nous prenons pour acquis à l'heure actuelle ont été gagnées parce que les travailleurs se sont regroupés en vue de faire front commun et lutter pour avoir droit à des avantages, à des salaires convenables, à des pensions de retraite et à des prestations de maladie.
Les syndicats et le mouvement syndical au Canada et, en fait, dans le monde libre, ont créé une classe moyenne. Y a-t-il un député à la Chambre qui ne s'inquiète pas de l'inégalité des revenus au pays en ce moment, où nous voyons les riches s'enrichir et les gens éprouvant des difficultés, les pauvres, s'appauvrir? C'est un fait.
Si nous portons atteinte à la classe moyenne, aux syndicats d'abord et ensuite à la classe moyenne, il y aura une pression à la baisse sur les salaires. Les avantages aussi diminueront. Je ne vois pas en quoi cela serait avantageux pour qui que ce soit. Ce ne serait certainement pas avantageux pour les travailleurs canadiens. Assurons-nous de ne pas prendre ces choses pour acquis.
Le projet de loi comportait des lacunes dès le départ. À l'origine, il prévoyait une amende de 1 million de dollars par jour pour un syndicat qui ne respecterait pas la loi. Toutefois, les conservateurs ont été obligés de supprimer cette disposition. Depuis le début, il s'agit d'un simulacre de reddition de comptes.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que le député d'en face a déjà eu la parole vendredi, quand des motions ont été présentées. On considère qu'il a pris la parole à ce moment-là. Ses remarques d'aujourd'hui sont donc irrecevables.
Je remercie la députée de son intervention. Nous allons vérifier le compte rendu pour nous en assurer. Nous sommes à l'étape du rapport du projet de loi. Nous allons arrêter l'horloge pendant quelques instants pour vérifier.
On m'informe que le député de Cape Breton—Canso est l'un des auteurs des motions dont nous sommes saisis et qu'il n'a pas encore pris la parole au sujet de la motion à l'étude. Le député de Cape Breton—Canso a la parole.
Monsieur le Président, c'est l'une des choses que les députés d'en face aiment faire: s'ils peuvent réduire l'opposition au silence, ils ne s'en privent pas. C'est tellement beau de faire taire l'opposition, et ils l'ont fait si souvent.
J'adresse mes propos aux conservateurs qui se disent responsables en matière financière. Ce sont les antécédents du député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Parlons du coût du projet de loi parce que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Des éclaircissements s'imposent. Quand les motions ont été présentées, le député de Cape Breton—Canso a eu la possibilité de prendre la parole au sujet de la motion, mais il ne l'a pas fait. Le Règlement indique à cet égard que le député a été considéré comme étant intervenu au sujet de la motion. Le député de Cape Breton—Canso a parlé de la motion. Il est considéré comme ayant parlé de la motion à l'étape du rapport.
Je vais permettre au député de s'exprimer pendant quelques instants.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que vous obtiendrez le consentement unanime si vous le demandez pour...
Je suis obligé de mettre la question aux voix. Le député de Cape Breton—Canso a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Reprise du débat. La députée de Newton-Delta a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que je suis la prochaine sur la liste des intervenants sur ce sujet. Auriez-vous l'obligeance de vérifier?
Mes excuses. Il n'était pas évident pour la présidence qu'un nom supplémentaire figurait dans la case horaire des conservateurs. Reprise du débat, la députée de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale de son travail sur ce projet de loi.
Avant de débuter, je vais résumer brièvement celui-ci. Le projet de loi C-377 exigerait que les organisations ouvrières, y compris les syndicats, produisent des renseignements financiers normalisés, qui seraient ensuite divulgués publiquement sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada. Il s'agit d'un processus semblable à celui que doivent respecter certains organismes de bienfaisance enregistrés.
Je crois que nous sommes tous d'accord que la transparence est le principal enjeu dont il est question dans ce projet de loi. Partout au pays, les travailleurs versent annuellement l'équivalent de deux semaines de salaire pour avoir le privilège d'appartenir à un syndicat, qui est payé à toute fin pratique par les contribuables canadiens, avec les recettes fiscales que le gouvernement ne touche pas.
Je vais lire un passage tiré d'une lettre d'opinion au sujet de ce projet de loi, signée par Marc Roumy, un agent de bord d'Air Canada et membre cotisant du Syndicat canadien de la fonction publique. Dans sa lettre, M. Roumy dit ceci:
Comme beaucoup de mes collègues, j'estime que notre syndicat serait plus fort si nous avions véritablement accès facilement à ses états financiers. S'il n'y a rien à cacher, alors nous devrions savoir combien gagnent nos dirigeants syndicaux et comment est dépensé l'argent de nos cotisations. Si [mon syndicat] ne choisit pas bientôt de revoir sa façon de faire [...] je crains qu'un jour viendra où beaucoup de mes collègues choisiront de ne plus y adhérer.
M. Roumy et ses collègues agents de bord, qu'ils soient ou non membres en règle de l'organisation syndicale, ont le droit de savoir comment est dépensé l'argent de leurs cotisations, surtout lorsqu'il est question d'activités extrasyndicales. Dans plusieurs administrations, la réglementation prévoit la divulgation de certaines données financières, mais seulement aux membres. La transparence dont il est question dans le projet de loi concerne ce que tous les Canadiens ont le droit de savoir sur le traitement fiscal des organisations syndicales. M. Roumy évoque les risques de l'action ou de l'inaction de ces dernières, indépendamment de toute loi. Si les syndicats refusent toujours de divulguer leurs données financières à l'interne, de plus en plus de travailleurs canadiens remettront en question la valeur de la représentation syndicale et leur adhésion à ces organisations.
Dans cette même lettre, M. Roumy décrit les exigences auxquelles il doit se plier, à l'instar d'autres syndiqués, pour pouvoir consulter les états financiers de son organisation syndicale:
[...] on ne peut consulter aucun état financier sur le site Web de mon syndicat. Pendant les réunions syndicales de la section locale, on distribue des exemplaires du budget numérotés, que l'on récupère à la fin de la réunion. Si un membre ne peut pas assister à une réunion, mais souhaite consulter les états financiers, il doit prendre rendez-vous pour rencontrer le secrétaire-trésorier au bureau de la section locale. Étant donné que la majorité de mes collègues commencent ou finissent de travailler avant ou après les heures d'ouverture du bureau de la section locale, prendre rendez-vous n'est pas une mince affaire. Pourtant, un délégué qui participe à un congrès national [...] reçoit un exemplaire du budget qu'il peut apporter à la maison.
Manifestement, ce travailleur syndiqué dément les prétentions des dirigeants syndicaux sur ce qui se fait et ne se fait pas à l'interne concernant la transmission d'informations aux membres, les activités des dirigeants syndicaux et l'accord des membres quant à l'utilisation de leurs cotisations à de telles fins.
Lors des dernières élections au Québec, les Canadiens ont été choqués d'apprendre que l'Alliance de la fonction publique du Canada, l'AFPC, qui représente plus de 172 000 fonctionnaires fédéraux d'un bout à l'autre du Canada, appuyait le Parti Québécois, un parti séparatiste, grâce à ses revenus exonérés d'impôt. Le programme du PQ vise à promouvoir la souveraineté, le progrès social et le français. En d'autres mots, le parti a pour principal objectif l'éclatement du Canada.
Malgré l’absurdité qu’il y a à ce qu’un syndicat représentant des employés fédéraux appuie un parti politique indéniablement souverainiste, est-ce que les Canadiens, qu’ils paient ou non des cotisations à l’AFPC, qui croient en un Canada uni, n’ont pas le droit de savoir que l’argent de leurs impôts, durement gagné, et surtout l’argent non perçu par les syndicats, sert à financer l’éclatement de notre pays? Nous estimons qu’ils ont ce droit.
Lorsque nous considérons que les contribuables perdent des centaines de millions de dollars en revenus fiscaux à cause des syndicats et des organisations ouvrières, il est important de concevoir plus largement l’importance de la transparence financière pour tous les Canadiens. Si les organismes de bienfaisance enregistrés qui tirent profit de déductions semblables sont tenus de mettre leurs états financiers en ligne, pourquoi n’en irait-il pas de même pour les syndicats? Y a-t-il quelque chose qui soustrait les syndicats au principe d’équité envers les contribuables qui s’applique déjà aux organismes de bienfaisance? Quoi?
Nous connaissons tous la réponse à cette question, et les Canadiens sont d’accord. Selon un sondage effectué en 2011 par Recherche Nanos, 83 p. 100 des Canadiens approuvent la communication obligatoire des états financiers des syndicats des secteurs public et privé, l’appui atteignant le niveau incroyable de 95 p. 100 au Québec. Mieux encore, dans l’ensemble du Canada, 86 p. 100 des travailleurs syndiqués sont d’accord, ce qui est supérieur à la moyenne nationale. Pourtant, les dirigeants syndicaux se sont presque tous opposés au projet de loi et à la volonté des Canadiens et de ceux que les dirigeants syndicaux représentent.
L’opinion publique à l'égard du principe du projet de loi est claire. Une majorité écrasante de Canadiens croient que les syndicats devraient être tenus de rendre publics des renseignements financiers détaillés de façon régulière. Si 86 p. 100 des syndiqués canadiens sont d’accord, pourquoi les dirigeants syndicaux rejettent-ils une proposition que plébiscitent ceux qui les financent, ceux qui versent des cotisations, qu’ils soient membres ou non d’un syndicat? Pourquoi les néo-démocrates sont-ils contre?
Qui plus est, les exigences en matière de communication de renseignements financiers comme celles que le projet de loi C-377 propose d’imposer aux syndicats sont déjà prévues par les lois en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Allemagne, en France, en Irlande, au Royaume-Uni et aux États-Unis. D'ailleurs, aux États-Unis, ces dispositions existent depuis 1959. Les syndicats de ces pays ont continué de défendre avec succès leurs membres en milieu de travail, tout en respectant le principe de la transparence en matière financière, ainsi que les syndiqués et les contribuables qui les financent. Si des lois de même nature dans d’autres pays n’ont pas mis les syndicats en péril, pourquoi les Canadiens n’auraient-ils pas droit à la même ouverture et à la même transparence que les Allemands ou les Français?
Le gouvernement attache une grande importance à la transparence publique. Nous avons pris de nombreuses mesures pour promouvoir fièrement cette valeur importante. Quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient et devaient pouvoir faire confiance à leur gouvernement et avoir la certitude que leur argent durement gagné serait bien géré. Nous avons compris que, pour regagner leur confiance, il faudrait procéder à une réforme réelle et importante. Au fil des années, nous avons travaillé fort pour obtenir la confiance des Canadiens. Nous croyons que, grâce aux mesures que nous avons prises, nous y sommes parvenus.
En 2006, le gouvernement a présenté la loi anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire canadienne. La Loi fédérale sur la responsabilité visait à forcer tout le monde au sein du gouvernement, à commencer par le premier ministre, à rendre des comptes aux Canadiens. Elle cherchait à rétablir la confiance de tous les Canadiens dans le gouvernement en rationalisant et en simplifiant l'appareil gouvernemental et en le rendant plus efficace et responsable. Elle apportait des changements qui étaient dans l'intérêt des Canadiens. Par exemple, elle renforçait les pouvoirs du vérificateur général, interdisait les contributions des entreprises et des syndicats, de même que les contributions importantes de particuliers à des partis politiques, offrait une vraie protection aux dénonciateurs, garantissait la rectitude, l'équité et l'ouverture de l'adjudication des marchés de l'État, interdisait, pour cinq ans, aux anciens ministres et aux autres titulaires de charge publique de faire du lobbying et créait un gouvernement plus ouvert grâce à un meilleur accès à l'information.
Par exemple, en ce qui concerne la réforme politique, nous avons imposé une limite aux dons afin d'éviter toute influence financière inappropriée sur les politiciens. La Loi fédérale sur la responsabilité a interdit les fonds en fiducie et les dons secrets aux politiciens. Elle a empêché le passage direct de fonctions gouvernementales à des activités de lobbyisme. Elle a renforcé le rôle du commissaire à l'éthique et donner force de loi au Code régissant les conflits d'intérêts, qui n'était auparavant qu'une directive officieuse.
Dans cet esprit, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-377 et son message pro-travailleurs.
Avant de reprendre le débat et d’accorder la parole à la députée de Newton—Delta-Nord, je voudrais simplement l’informer qu’il reste environ huit minutes du temps prévu pour l’étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir l’occasion de prendre la parole pour m’opposer à un projet de loi aussi mal pensé que mesquin. Nous pouvons encore une fois voir à l’œuvre le programme conservateur. Grâce aux projets de loi d’initiative parlementaire, il nous est possible d’avoir une idée des véritables desseins du gouvernement. Dans ce cas, nous sommes témoins d’une attaque parfaitement inutile contre les travailleurs et les syndicats.
Mes collègues d’en face affirment sans cesse que c’est pour protéger les travailleurs. Je rirais bien fort de leurs commentaires ridicules si cette mesure législative ne m’avait pas tellement indisposée.
Le mouvement syndical a vu le jour au XIXe siècle lors de la révolution industrielle afin d’obtenir des droits pour les travailleurs, de leur permettre de former des syndicats pour affronter les mauvais traitements qui leur étaient infligés, pour mettre fin aux horribles conditions de travail imposées aux enfants dans la population active, pour éviter que des gens ne soient tués dans les mines, écrasés par les machines, privés d’un salaire décent et contraints d’accepter des conditions de travail inhumaines. Les syndicats n’ont pas été donnés aux travailleurs. Ce sont les travailleurs qui se sont réunis et ont décidé que, pour rétablir l’équilibre dans le nouveau monde industriel, ils devaient s’organiser afin d’être en mesure de négocier avec leur employeur.
Je crois que cette relation nous a bien servis. Comme l’a dit un de mes collègues, elle a mené à des conditions raisonnables pour ce qui est des heures de travail, des avantages, des pensions. Je sais que mes collègues d’en face n’apprécient pas beaucoup certaines de ces choses. Elle a également mené à l’adoption de beaucoup des systèmes de soutien social auxquels nous tenons tant. Toutefois, le mouvement syndical a joué un rôle de premier plan dans le développement de la classe moyenne. De plus, il a été l’un des principaux facteurs qui ont donné lieu à la justice sociale et à l’édification d’un Canada plus équitable et plus inclusif pour tous, aussi bien les nouveaux venus que les Canadiens de naissance. C’est le syndicat qui prend la part de l’employé lorsque l’employeur omet de s’acquitter de ses responsabilités. Les syndicats sont des défenseurs.
Cela est absolument ridicule venant d’un gouvernement qui a fait preuve de si peu de transparence et qui ne veut même pas nous donner accès à 90 p. 100 de l’information dont nous avons besoin pour jouer notre rôle dans une vraie démocratie parlementaire. Nous avons besoin de cette information, mais les conservateurs consacrent leurs loisirs à s’attaquer aux syndicats qui représentent les travailleurs. En passant, je voudrais rappeler à mes collègues d’en face qui s’en prennent aux dirigeants syndicaux que chacun de ces dirigeants a été élu dans le cadre d’un processus démocratique, tout comme les conservateurs ont été élus au Parlement.
Les conservateurs peuvent se comporter en patrons belligérants parfois agressifs et afficher cette attitude ici même, mais ils n’ont pas à attribuer à d’autres le même genre de comportement. Les dirigeants syndicaux sont élus par les membres. Les cotisations syndicales font l’objet d’un vote des syndiqués.
Quand j’entends ce genre d’arguments de la part d’une collègue pour qui j’ai par ailleurs beaucoup de respect lorsque nous faisons partie d’un panel à la télévision, lorsque je l’entends dire qu’elle a parlé à un syndiqué, j’aurais bien des choses à lui dire moi-même. Je parle à des centaines et des centaines de Canadiens qui me disent que ce n’est pas le Canada qu’ils veulent, pour lequel ils ont voté et où ils veulent vivre.
Nous vivons dans un pays qui respecte la démocratie parlementaire et ses structures démocratiques. Il n’y a pas meilleur exemple de démocratie qu’un syndicat. Il y a constamment des votes. Comme nous formons une démocratie et que les syndicats fonctionnent de façon démocratique, c’est au moyen de votes que les décisions se prennent. C’est ainsi que nous évitons l’anarchie. Si chacun fait ce qu’il veut quand ça lui chante, l’anarchie est inévitable.
Les syndicats perçoivent des cotisations qui ont été décidées par les membres. Ils font régulièrement rapport à leurs membres. Avant que de l’argent ne soit consacré à l’un ou l’autre des programmes des syndicats, il y a un vote. Ce ne devrait pas être considéré comme un péché que de mettre en œuvre un programme de lutte contre la pauvreté. Mes collègues d’en face ne devraient pas considérer comme un péché le fait d’avoir un programme de lutte contre le racisme. Chaque fois que de l’argent est consacré à un programme que les membres veulent et qu’ils appuient par leur vote, les membres votent aussi en faveur de l’affectation de fonds à ce programme. N’est-ce pas cela, la démocratie?
Mes collègues d’en face essaient de paralyser la démocratie au Parlement. Les conservateurs veulent non seulement créer un cauchemar administratif, qui serait à la fois un fardeau financier pour les contribuables et pour les contribuables qui sont des syndiqués, mais aussi ajouter des formalités administratives qui demanderont des heures interminables de travail. Et pourquoi? Voyeurisme? Curiosité? N’y a-t-il pas des renseignements qui peuvent rester confidentiels?
Par ailleurs, je ne vois pas dans ce projet de loi que les conservateurs veulent exiger la même transparence de la part des banques. Ils prétendent que c’est parce que les syndicats ont droit à des allégements fiscaux. Or, les allégements fiscaux auxquels les banques et les sociétés ont droit sont mille fois plus importants que tous ceux que peut avoir un syndiqué pour ses cotisations.
Quel est le véritable enjeu? C’est que le gouvernement ne peut pas tolérer qu’on critique sa façon de diriger notre pays. Lorsqu’il ne peut pas accepter la critique, il fait trois choses. D’abord, à la Chambre, il impose le bâillon et l’attribution de temps, et il met fin au débat. Il a trouvé des moyens de s’attaquer aux organismes de bienfaisance et de leur faire peur, bien des fois, pour qu’ils se soumettent. Maintenant, en leur imposant des formalités administratives inutiles qui exigent des heures et des heures de travail, il essaie de faire taire ceux qui réclament un Canada différent, un Canada plus compatissant, plus doux et économiquement plus solide où il y a de la place pour tout le monde, et pas uniquement pour les banques et les grandes sociétés.
[Français]
Comme il est 18 h 30, la période réservée aux débats est expirée, par conséquent, la question porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):
Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):
À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):Le président suppléant: Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté. Ce vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 2.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 4 et 5.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi. Cependant, conformément à l'article 98 du Règlement, les votes par appel nominal sont reportés au mercredi 12 décembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, mon intervention d'aujourd'hui fait suite à ma question sur la réforme de l'assurance-emploi du 28 septembre dernier. La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail n'avait alors même pas daigné répondre à ma question, préférant plutôt commencer à vanter le supposé et hypothétique bienfait de leur plan d'action économique dont nous savons aujourd'hui toutes les faiblesses. Cependant, ne faisons pas comme les conservateurs, et allons directement dans le vif du sujet.
D'ailleurs, pour illustrer la grogne de la population canadienne vis-à-vis de cette réforme, hier, des représentants de plusieurs syndicats de travailleurs des provinces de l'Atlantique sont venus dans la capitale, ici même à Ottawa, pour dénoncer cette mauvaise réforme. Parce qu'ils prétendent que la réforme de l'assurance-emploi va contraindre les chômeurs à avoir de la difficulté à manger durant l'hiver, ils ont fabriqué des « cannes de bines » arborant le visage de la ministre des Ressources humaines. Et ce n'est que la pointe de l'iceberg.
Cette réforme va obliger les citoyens de ma circonscription, Drummond, à faire jusqu'à 100 km de route pendant les conditions difficiles de l'hiver qui s'en viennent, par exemple, et tout ça pour accepter des travaux, des emplois à 70 % de leur salaire actuel, ce qui équivaut à 30 % de perte de salaire.
Les gens de Drummond sont très fâchés, sont offusqués. Ils ont répondu par dizaines et par centaines. Des citoyens et citoyennes de la région de Drummond m'ont envoyé des lettres pour me dire que les changements à l'assurance-emploi étaient épouvantables, qu'ils n'acceptaient pas ça, qu'ils n'appuyaient pas ça. Il faut que les conservateurs retournent à la table de dessin, qu'ils recommencent et qu'ils fassent de nouveau leur devoir. C'est vraiment une réforme bâclée, et les gens sont vraiment fâchés.
D'ailleurs, il y a d'autres mesures qui ont été aussi dénoncées par le Regroupement de défense des droits sociaux de Drummond, le RDDS, qui est représenté par Me Lamontagne.
Au cours d'une conférence tenue le 12 octobre dernier, Me Lamontagne, le coordonnateur du RDDS, a fait observer que le premier ministre conservateur encourageait dorénavant la main-d'oeuvre à bon marché, qu'il semblait se rendre aux demandes du cheap labour, et qu'il était en train de répondre aux demandes des grandes organisations patronales. C'est ce qu'il a observé. Me Lamontagne a aussi dénoncé des changements au système d'appel des décisions. C'est très grave, parce que ça va devenir beaucoup moins impartial que ça l'était. D'ailleurs, Me Lamontagne siégeait au tribunal d'appel des décisions. Auparavant, la manière de fonctionner de ce tribunal était excellente. Ça permettait aux gens qui faisaient face à de mauvaises décisions d'interjeter appel. Ça fonctionnait très bien. Malheureusement, le gouvernement conservateur a changé ça.
Et, voilà, ce que dit Me Lamontagne:
En abolissant le système actuel d'appel des décisions à la Commission de l'assurance-emploi, pour le remplacer par un tribunal de la sécurité sociale, M. [le premier ministre conservateur] place les chômeurs dans une situation de précarité financière et même de pauvreté.
Lui, il travaille tous les jours avec des gens liés à l'assurance-emploi qui ont des difficultés, qui ont des problèmes avec le système. Et malheureusement, il se rend compte que cette réforme va nuire considérablement à cet égard.
C'est pour ça que je veux savoir ce que les conservateurs vont faire pour s'assurer que l'économie de Drummond ne sera pas attaquée et atteinte par cette mauvaise réforme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de répondre à la question du député de Drummond sur les prestations d'assurance-emploi.
[Français]
Le régime d'assurance-emploi vise à apporter une aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi, sans qu'ils en soient responsables.
[Traduction]
Le régime est conçu pour les aider à tenir le coup en attendant de se trouver un emploi ou pendant qu'ils se perfectionnent. Il est plus avantageux pour les Canadiens de travailler que de dépendre de l'assurance-emploi. C'est la raison pour laquelle le Plan d'action économique de 2012 prévoit, entre autres mesures utiles, la mise en oeuvre du projet-pilote national Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
Auparavant, les prestataires de l'assurance-emploi pouvaient gagner 75 $ ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires, sans que cela ne modifie le montant de leurs prestations. Toutefois, tout revenu supplémentaire était déduit de leurs prestations, dollar pour dollar, ce qui dissuadait les gens de continuer à travailler une fois le seuil atteint.
Le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, qui est entré en vigueur le 5 août, permet aux prestataires admissibles de conserver 50 cents de leurs prestations pour chaque dollar gagné, jusqu'à 90 % de leurs gains assurables hebdomadaires utilisés aux fins du calcul de leurs prestations d'assurance-emploi.
[Français]
Ce projet a pour but d'encourager les prestataires à accepter tout emploi disponible en même temps qu'ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi et à obtenir un revenu d'appoint.
[Traduction]
Nous savons que les gens ont exprimé certaines craintes à l'égard du nouveau projet-pilote, et nous les avons écoutés. C'est pourquoi nous avons récemment annoncé des modifications au nouveau projet-pilote. Le 5 octobre, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la version actuelle du projet-pilote Travail durant une période de prestations. Cette modification permet à ceux qui touchaient des prestations d'assurance-emploi et qui ont gagné un salaire entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 d'être assujettis aux règles du projet-pilote précédent. Ainsi, ces prestataires bénéficieront d'une période de transition avant d'être assujettis aux nouvelles règles. Ce projet-pilote n'est qu'une des nombreuses améliorations que le gouvernement a apportées au programme d'assurance-emploi. Nous apportons ces changements pour fournir un programme de soutien du revenu adéquat tout en offrant aux gens toute l'aide dont ils ont besoin pour retourner rapidement sur le marché du travail.
Nous voulons par-dessus tout créer des emplois, favoriser la croissance économique et assurer la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Évidemment, s'il n'y a aucune possibilité d'emploi, le programme d'assurance-emploi continuera d'aider les Canadiens lorsqu'ils en ont besoin. Grâce aux modifications ciblées et judicieuses que nous avons apportées au programme d'assurance-emploi, nous aidons les Canadiens à s'informer sur les possibilités qui s'offrent à eux et à demeurer informés lorsqu'ils cherchent un nouvel emploi.
[Français]
Monsieur le Président, j'étais sûr et certain qu'elle reviendrait sur le Plan d'action économique du Canada, alors qu'on parle ici du programme d'assurance-emploi. La caisse d'assurance-emploi appartient aux chômeurs et non aux conservateurs. C'est pour cette raison que les chômeurs qui économisent leur argent et cotisent à cette caisse veulent que l'argent leur revienne. Il n'est pas normal qu'un grand pourcentage de gens soient maintenant exclus. Cette réforme est mauvaise.
Ce n'est pas pour rien que les représentants des travailleurs de l'Atlantique ont amené des « cannes de bines » à leurs bureaux. Les gens sont fâchés et trouvent que la réforme ne fonctionne pas. Il n'est pas normal que les conservateurs aient volé la caisse d'assurance-emploi et qu'ils continuent de diminuer les services.
Les citoyens de Drummondville m'ont envoyé des lettres pour me parler de la situation des travailleurs du Village québécois d'antan, qui sont des travailleurs saisonniers. Ce sont des professionnels, des animateurs, des forgerons et des gens capables de faire fonctionner le métier à tisser. Ces métiers n'existent plus aujourd'hui, car l'équipement utilisé est ancien. Si ces gens sont obligés de se trouver un autre emploi, il n'y aura plus de gens pour animer le Village québécois d'antan. C'est pour cette raison qu'il faut continuer à soutenir les travailleurs saisonniers. Ces gens ont des compétences. Ils ont travaillé fort pour cette entreprise et ne veulent pas travailler ailleurs.
Qu'est-ce que la secrétaire parlementaire fera pour s'assurer que l'économie de Drummond ne sera pas touchée et que les travailleurs du Village québécois d'antan pourront continuer d'y travailler, sans être obligés d'aller travailler à 100 km...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que c'est notre gouvernement qui a créé, depuis la fin de la récession, près de 900 000 emplois dont 90 % sont des emplois à temps plein, et qu'il faut retourner avant la récession pour retrouver un taux de chômage aussi bas que le taux actuel. Nous obtenons ces excellents résultats parce que nous avons un plan d'action économique efficace, qui regroupe plusieurs initiatives qui favorisent la réussite des Canadiens.
Comme je l'ai déjà mentionné, nos priorités absolues demeurent la création d'emplois et la croissance économique. Les améliorations que nous apportons à l'assurance-emploi visent à favoriser le retour au travail. Comme je l'ai déjà dit, s'il n'y a pas d'emplois disponibles, les Canadiens pourront compter sur l'assurance-emploi comme ils l'ont toujours fait. Je me demande pourquoi les néo-démocrates et les libéraux continuent de voter contre toutes les initiatives qui créent de l'emploi pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que le taux de chômage augmente dans les régions des Maritimes et de l'Est-du-Québec.
Le gouvernement conservateur ferme le centre de sauvetage maritime de Québec, le seul centre de sauvetage officiellement bilingue au Canada. Le résultat, c'est qu'il n'y aura plus, dorénavant, de centre permettant de répondre adéquatement aux appels de détresse des pêcheurs, des marins et des plaisanciers de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, ainsi qu'à ceux des autres communautés qui longent le golfe du Saint-Laurent. Pourquoi mettre en péril la vie des Gaspésiens et des Madelinots?
Le commissaire aux langues officielles a été très clair dans son rapport d'enquête. Ce rapport conclut que Pêches et Océans Canada n'a pas tenu compte des obligations linguistiques associées aux postes de coordonnateur maritime. Le commissaire recommande que la fermeture du centre de Québec soit reportée jusqu'à ce que ces obligations linguistiques soient respectées.
De plus, il a recommandé que Pêches et Océans Canada informe les collectivités côtières des mesures qui seront prises pour respecter leurs droits linguistiques. À ce jour, nous n'avons rien entendu de la part du ministère quant aux mesures qui seront prises pour assurer que les droits linguistiques seront respectés. Pourquoi ces délais? Le ministère ne veut-il pas respecter les recommandations du commissaire aux langues officielles?
Le gouvernement conservateur a affirmé à plusieurs reprises qu'il était convaincu que son processus de fermeture serait en mesure d'assurer les services linguistiques nécessaires et que tout se déroulerait sans problème. Quand je vois le fiasco des appels médicaux transférés en Italie, qui s'est produit à cause de la fermeture improvisée du centre de St. John's, j'en doute fortement.
Cela m'inquiète énormément dans le cas de la fermeture du centre de Québec. On imagine la situation: le système de recherche et de sauvetage des conservateurs dépend d'un service de dernière ligne en Italie! Cela défie toutes les lois de la logique. Pour être certains d'être compris, les Gaspésiens et les Madelinots devront-ils apprendre l'italien? Franchement, on se pose la question dans notre région.
Le gouvernement conservateur ferme la station de services de communications et de trafic maritime à Rivière-au-Renard. Le résultat, c'est qu'il y aura une grande perte des connaissances locales. Les gens qui travaillent à Rivière-au-Renard n'ont pas envie d'être relocalisés. Ils tenteront de se trouver un emploi dans leur région, une région déjà marquée par un taux de chômage très élevé, comme je le disais au début de mon allocution. Encore une fois, le taux de chômage est à la hausse, il n'est pas à la baisse.
On perd une expertise locale en perdant les personnes qui connaissent bien la géographie ainsi que les ressources locales qui serviraient à porter secours en cas d'appel de détresse. C'est clair que cela va allonger le temps nécessaire pour secourir les Gaspésiens et les Madelinots en détresse. J'aimerais que le gouvernement nous dise comment il va pallier cette perte nette qui met en danger la vie des pêcheurs marins et des plaisanciers.
Le ministre a souvent dit que l'expertise locale serait conservée. Mais comment compte-il faire pour que la connaissance des gens à la station de services de communications et de trafic maritime de Rivière-au-Renard soit conservée si plusieurs d'entre eux refusent d'être relocalisés dans les autres centres de services qui resteront ouverts?
Le centre de Trenton prendra des années à se bâtir une expertise de la réalité locale, et même alors, les employés ne comprendront jamais mieux la situation que les personnes qui vivent sur place, dans notre région. C'est logique. Pourquoi le gouvernement ne le voit-il pas? Le centre de trafic maritime de Rivière-au-Renard et le centre de sauvetage maritime de Québec sont les éléments cruciaux du sauvetage maritime. Ils ont fait leurs preuves à maintes reprises. C'est donc la vie des Gaspésiens et des Madelinots qui en dépend.
Le gouvernement conservateur va-t-il prendre en compte les dangers pour les vies en détresse que causent la perte de l'expertise locale et les exigences linguistiques inadéquates du centre de Trenton?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à la question du député d'en face sur l'intégration du Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec aux centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et de Trenton. Nous avons discuté de la question à maintes reprises à la Chambre, mais il semble régner un peu de confusion à ce sujet.
Permettez-moi tout d'abord de répéter que Pêches et Océans Canada demeure fermement résolu à assurer la sécurité de tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Le Canada est un chef de file national et international en matière de sécurité maritime et le programme de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne compte parmi les meilleurs du monde. Nous l'avons dit plus d'une fois: ce changement ne compromettra pas la disponibilité des ressources de recherche et de sauvetage.
Les navires de la Garde côtière et la Garde côtière auxiliaire continueront de répondre aux urgences comme ils le font déjà, et les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage maintiendront les niveaux de service fournis actuellement par la Garde côtière canadienne. Nous continuerons de veiller à ce que tous les marins bénéficient de services de coordination et d'intervention rapides et appropriés en matière de recherche et de sauvetage maritime.
En ce qui concerne le rapport du commissaire aux langues officielles, la Garde côtière canadienne est bien placée pour donner suite aux recommandations qu'il contient et elle a déjà pris des mesures pour s'attaquer aux principaux problèmes qui y sont soulevés. Cependant, il est tout simplement injustifié de déclarer que des appels de détresses en français ne seront pas traités convenablement s'ils sont reçus à Halifax ou à Trenton. En fait, la capacité bilingue au niveau national sera nettement améliorée au fil du temps.
Voici les faits. À l'heure actuelle, deux centres de sauvetage offrent des services bilingues: le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax et le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec. L'équipe qui s'occupe de l'intégration a veillé soigneusement à améliorer la capacité bilingue avant l'intégration complète du centre de Québec aux centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage. Premièrement, notre campagne de recrutement de candidats bilingues continue de nous aider à trouver des professionnels motivés qui sont déterminés à assurer la sécurité publique. Deuxièmement, nous fournissons aux coordonnateurs de recherche et de sauvetage maritime qui sont déjà en poste une formation linguistique supplémentaire. Troisièmement, nous avons ajouté des postes de coordonnateurs bilingues et haussé les exigences en matière de compétences linguistiques.
Compte tenu de ces ressources bilingues accrues, les marins francophones n'ont rien à craindre: des coordonnateurs francophones dûment formés et compétents répondront à leurs appels à l'aide, comme cela a toujours été le cas. Je peux garantir au député que cette transition n'aura aucun effet sur les normes actuelles des services de coordination des opérations de recherche et de sauvetage. Ces services seront encore offerts 24 heures par jour, sept jours sur sept, dans les deux langues officielles, par les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et de Trenton. La prestation des services dans les deux langues officielles est essentielle.
Nous sommes conscients qu'il peut être difficile de s'adapter au changement, car prédire l'avenir n'est pas toujours chose aisée. Cependant, dans le présent dossier, il n'y a pas lieu de s'inquiéter puisque nous avons pris des mesures prudentes pour répondre à ces exigences. La Garde côtière canadienne est fière d'offrir des services fiables sur lesquels les Canadiens peuvent compter, et cela ne changera pas. Voilà la promesse que le gouvernement s'engage à respecter, aussi bien aujourd'hui que demain.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire d'avoir participé au débat de ce soir.
J'apprécie ses réponses et j'espère que le service va s'améliorer, mais je pose la question: si c'est vrai que le service va s'améliorer et que les services vont toujours être disponibles dans les deux langues officielles, 24 heures sur 24, comment se fait-il qu'un appel de secours ait été envoyé en Italie?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité publique est la priorité absolue du gouvernement, comme je l'ai déjà indiqué. Et conformément à ce que nous avons déclaré à de nombreuses reprises, les services de coordination bilingues ne seront pas compromis par l'annexion du centre secondaire de sauvetage maritime de Québec aux centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage. En fait, la Garde côtière prévoit améliorer sa capacité à fournir des services bilingues au fil du temps, avec les niveaux existants. Comme je l'ai mentionné plus tôt, grâce à cette amélioration, les marins francophones peuvent avoir l'assurance que des coordonnateurs professionnels et hautement qualifiés de la recherche et du sauvetage répondront à leurs demandes d'assistance dans la langue de leur choix.
Nous savons que certaines personnes s'inquiètent de cette transition. Cependant, je suis ici pour rassurer les Canadiens. Des services bilingues de recherche et de sauvetage seront toujours offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous nous y engageons dès maintenant et nous en faisons la promesse pour l'avenir. La sécurité des Canadiens ne sera pas compromise.
[Français]
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