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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 196 Le mardi 11 décembre 2012 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-2242 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-411-50-07;

— n^os 411-2277, 411-2283, 411-2286, 411-2294 et 411-2295 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-15;

— n^o 411-2322 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-15;

— n^os 411-2381, 411-2430, 411-2431, 411-2435 à 411-2440 and 411-2468 à 411-2472 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-29.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M. Kerr (Nova-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le septième rapport du Comité, « Rétablir la confiance à l'égard du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ». — Document parlementaire n^o 8510-411-169.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 43, 45, 47, 49, 52 à 54 et 56) est déposé.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-170.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 59 à 63 et 65) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-2760);

— par , une au sujet du commerce international (n^o411-2761) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-2762);

— par , une au sujet des mesures budgétaires (n^o411-2763) et cinquante au sujet de l'aide financière (n^os411-2764 à 411-2813);

— par , une au sujet du système électoral (n^o411-2814);

— par , une au sujet du système électoral (n^o411-2815);

— par , deux au sujet du transport (n^os411-2816 et 411-2817);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-2818);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2819);

— par , une au sujet de l'Agence du revenu du Canada (n^o411-2820);

— par , une au sujet du système électoral (n^o411-2821);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2822);

— par , une au sujet des changements climatiques (n^o411-2823), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os411-2824 et 411-2825), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-2826) et deux au sujet des eaux navigables (n^os411-2827 et 411-2828);

— par , trois au sujet du transport (n^os411-2829 à 411-2831);

— par , deux au sujet du transport (n^os411-2832 et 411-2833);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2834) et une au sujet du transport (n^o 411-2835);

— par , trois au sujet du transport (n^os 411-2836 à 411-2838);

— par , deux au sujet de la pornographie (n^os411-2839 et 411-2840) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-2841);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2842) et deux au sujet du transport (n^os 411-2843 et 411-2844);

— par , une au sujet de la politique du logement (n^o411-2845), une au sujet du transport (n^o411-2846) et une au sujet des communautés rurales (n^o411-2847);

— par , deux au sujet du transport (n^os411-2848 et 411-2849);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2850);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2851).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1017 et Q-1036 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1021 — — En ce qui concerne Sécurité publique Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1021.

Q-1026 — — En ce qui concerne Parcs Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1026.

Q-1027 — — En ce qui concerne Ressources naturelles Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1027.

Q-1028 — — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1028.

Q-1032 — — En ce qui concerne la Monnaie royale canadienne, quels sont les détails de toutes les consultations que cette société a faites depuis le 1^er janvier 2011, au sujet de la composition ou du poids des pièces de monnaie et de leur utilisation dans les appareils fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, y compris les détails de toutes ces consultations auprès des municipalités, à savoir le nom des municipalités, la date à laquelle elles ont été consultées et le moyen par lequel elles ont été consultées? — Document parlementaire n^o 8555-411-1032.

Q-1033 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^erjanvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1033.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale;

Et de la motion de , appuyée par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on puisse procéder à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, pendant la même séance où l'on aura disposé de l'étape du rapport.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyée par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 décembre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-37 soit modifié par suppression de l'article 3.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificats d'élection

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Murray Rankin (Victoria).

M. Murray Rankin (Victoria), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement;

Et de la motion n° 1

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 5).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Cuzner (Cape Breton—Canso), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« signataire. Sont également visées par la présente définition les activités liées à la prestation de conseils ou de commentaires ou à la défense des intérêts par une organisation patronale en ce qui concerne les activités de relations de travail, les négociations collectives, les normes d'emploi, la santé et sécurité au travail, la réglementation des professions, l'apprentissage, l'organisation du travail ou toute autre question se rapportant au milieu de travail. »

Motion n^o 2 de M. Cuzner (Cape Breton—Canso), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit :

« « organisation ouvrière » S'entend notamment :

a) d'une association syndicale »

b) par substitution, du passage commençant à la ligne 25, page 1, et se terminant à la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

« et les employés; y sont assimilés les groupes ou fédérations, congrès, conseils du travail, conseils mixtes, assemblées, comités centraux et commissions mixtes dûment constitués sous l’égide d’une telle organisation;

b) d'une organisation patronale ayant ou non des responsabilités en matière de négociations collectives, telle une fédération d'employeurs, une organisation d'entrepreneurs, un groupe qui fournit des avantages sociaux aux employés d'un employeur membre, un organisme qui se livre à des recherches de tout genre sur les activités de relations de travail et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, de toute entité sociale, telle une association, une personne morale, une fondation ou un conseil ou une commission mixtes. »

Motion n^o 3 de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Adler (York-Centre), — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 à 10, page 2, de ce qui suit :

« (2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’organisation ouvrière et la fiducie de syndicat transmettent au ministre, par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1), une déclaration de renseignements pour l’exercice établie en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits.

(3) La déclaration de renseigne- »

« d’actif — des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l’objet d’inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire, l’objet et la description de l’opération ou du versement et le montant précis payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir, et comprenant : »

« (ii) l’état des prêts en cours supérieurs à 250 $ consentis à des »

« (vii) un état indiquant les versements effectués au bénéfice des cadres, des administrateurs, des fiduciaires, des employés dont la rémunération est supérieure à 100 000 $ et des personnes exerçant des fonctions de gestion dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles aient, dans la pratique normale, accès à des renseignements importants relatifs à l’entreprise, aux activités, aux actifs ou aux revenus de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, notamment le salaire brut, les alloca- »

« précède, toute autre rétribution versée,

(vii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (vii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,

(viii) un état indiquant le total des »

« rétribution versée,

(viii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (viii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,

(ix) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux acti- »

« (xiii) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’administration,

(xiv) un état indiquant le total des déboursés relatifs au paiement des coûts indirects,

(xv) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’organisation d’activités,

(xvi) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux activités de négociations collectives, »

« (xix) un état indiquant le total des débours judiciaires, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client,

(xix.1) l’état des déboursés (à l’exception de ceux compris dans un état visé aux sous-alinéas (iv), (vii), (viii) et (ix) à (xix)) relatifs aux activités autres que celles qui sont exercées principalement pour des membres de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, »

« c) un état pour l’exercice énumérant les ventes de placements et d’immobilisations corporelles au bénéfice de tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance et les achats de placements et d’immobilisations corporelles auprès de tels tiers et indiquant, pour chaque bien, une description du bien ainsi que son coût, sa valeur comptable et son prix de vente;

d) un état pour l’exercice énumérant toutes les autres opérations effectuées avec des tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance;

e) dans le cas d’un organisation ouvrière ou »

« dans la déclaration de renseignements »

« un format qui se prête à des recherches.

(5) Il est entendu que les déboursés visés aux sous-alinéas (3)b)(viii) à (xx) comprennent ceux effectués par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un entrepreneur.

(6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :

a) aux sociétés à capital de risque de travailleurs;

b) aux fiducies de syndicat dont les activités ont trait exclusivement à l'administration, à la gestion ou aux placements d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d'une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d'un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un régime de pension agréé, d'un régime de prestations supplémentaires de chômage ou d'un régime privé d’assurance-maladie.

(7) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’exiger la déclaration des renseignements suivants :

a) les renseignements relatifs aux déboursés et aux opérations d’une fiducie de syndicat, sauf une fiducie visée à l’alinéa (6)b), et à la valeur des placements qu'elle détient, qui portent exclusivement sur les dépenses directes ou les opérations qu’elle a effectuées relativement à un régime, à une fiducie ou à une police visé à l’alinéa (6)b);

b) l’adresse d’une personne relativement à laquelle l’alinéa (3)b) s’applique;

c) le nom d’un payeur ou d’un bénéficiaire relativement à un état visé à l’un des sous-alinéas (3)b)(i), (v), (ix), (xiii) à (xvi) et (xix). »

Motion n^o 4 de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Adler (York-Centre), — Que le projet de loi C-377, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« omet de se conformer à cet article, jusqu’à concurrence de 25 000 $. »

Motion n^o 5 de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Adler (York-Centre), — Que le projet de loi C-377, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 5, de ce qui suit :

« 3. La présente loi s’applique relativement aux exercices commençant après la date qui suit de six mois la date de sa sanction. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Les motions n^os 1 et 3 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 12 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, sans amendement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Copie de la Convention complémentaire n^o 22 de la Baie James et du Nord québécois conclues avec l'Administration régionale crie et le gouvernement du Québec ainsi qu'une copie du décret C.P. 2012-0787, en date du 7 juin 2012, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, par. 5(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-879-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-2852);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-2853).

Débat d'ajournement

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.