Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 196 Le mardi 11 décembre 2012 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-11022 — 10 décembre 2012 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne la supervision par Citoyenneté et Immigration des ententes réciproques entre compagnies aériennes canadiennes et étrangères : a) quelle documentation Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il reçu des transporteurs aériens canadiens au sujet des opérateurs étrangers avec lesquels ils ont des ententes réciproques pour l’échange saisonnier de pilotes et où ces lignes aériennes sont-elles basées dans (i) l’Union européenne, (ii) dans tous les autres pays où de telles ententes réciproques seraient applicables; b) qu’est-ce que le gouvernement considère comme une période de référence acceptable pour déterminer si le ratio minimum de 75 % a été atteint par les lignes aériennes canadiennes et étrangères ayant conclu des ententes réciproques pour l’échange de pilotes, c’est-à-dire trois occasions d’emploi réelles et équivalentes à l’étranger pour les Canadiens pour quatre travailleurs étrangers admis au Canada en vertu des ententes en question a); c) quelle documentation et quelles preuves faut-il fournir pour prouver qu’il existe des occasions réciproques pour les pilotes canadiens à l’étranger et dans le cas où ces preuves reposent sur la demande prévisionnelle sur le marché, quelles sont les répercussions pour les quotas de travailleurs étrangers calculés si l’employeur canadien ne réussit pas à respecter ses engagements quant aux occasions d’emploi à l’étranger; d) de quelle façon les ententes réciproques entre entreprises canadiennes et entités étrangères sont-elles mises à exécution, aujourd’hui et par le passé; e) combien de pilotes étrangers ont-ils été autorisés à travailler au Canada en vertu d’ententes réciproques en 2010, 2011 et 2012 et comment leur nombre est-il calculé; f) comment les lignes directrices sur les ententes réciproques sont-elles (i) élaborées, (ii) modifiées; g) si le gouvernement reçoit une demande d’avis relatif au marché du travail (AMT) au sujet de pilotes de lignes aériennes commerciales, y a-t-il des lignes directrices et des mécanismes en place pour veiller à ce que l’employeur canadien offre des occasions d’emploi justes aux pilotes de lignes aériennes commerciales canadiennes avant de recourir à l’importation de travailleurs étrangers; h) Ressources humaines et Développement des compétences Canada vérifie-t-il activement si l’employeur canadien faisant une demande d’AMT n’exige pas des compétences professionnelles dans le cadre d’un système qui priverait des pilotes de lignes aériennes canadiennes autrement qualifiés d’occasions d’emploi; i) quel est le délai moyen entre la réception d’une demande et la communication de la décision au sujet d’un AMT? |
| Q-11032 — 10 décembre 2012 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne les points de détail du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme : a) quand les protocoles de coopération ou d’entente relatifs à l’entrée en vigueur des nouvelles infractions du Code criminel liées au fait de quitter le pays seront-ils prêts; b) quels organismes seront parties aux protocoles, et quels sujets les protocoles engloberont-ils; c) le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) aura-t-il des fonctions de vérification et d’examen des protocoles, et un autre mécanisme d’examen de l’application des protocoles sera-t-il mis en place; d) prévoit-on (i) un système de contrôle des départs ou (ii) un système d’information permettant au gouvernement d’être au courant des départs; e) le gouvernement a-t-il l’intention de réformer le système d’information sur les passagers de vols à destination de l’étranger de manière que les listes de passagers soient transmises aux organismes canadiens avant que les avions ne quittent le sol, ce qui permettrait de procéder à l’arrestation des personnes qui, en quittant le pays, commettent une infraction prévue par le projet de loi S-7; f) une réforme de la liste de personnes interdites de vol est-elle envisagée afin d’avoir une méthode plus rigoureuse d’application des dispositions du projet de loi S-7 concernant les infractions liées au fait de quitter le pays; g) comment prévoit-on que les investigations serviront à découvrir les intentions d’une personne de quitter le pays pour commettre des actes terroristes, et prévoit-on que les voisins, les membres de la famille, les amis et les connaissances dans la collectivité d’un suspect feront l’objet d’investigations dans ce but; h) comment les investigations portant sur un engagement assorti de conditions permettraient-elles de produire des preuves de l’intention de quitter le pays; i) une personne soupçonnée de vouloir quitter le pays, ou d’essayer de le faire, et commettant ainsi une nouvelle infraction liée au fait de quitter le pays prévue par le projet de loi S-7, peut-elle être gardée en détention préventive et tenue de prendre un engagement assorti de conditions comportant l’interdiction de quitter le Canada et des mesures telles que la confiscation du passeport du suspect pour une période maximale de 12 mois; j) l’interaction prévue ci-dessus entre les infractions relatives au fait de quitter le pays et l’engagement assorti de conditions est-elle une utilisation prévue des dispositions concernant l’engagement assorti de conditions; k) une personne peut-elle être gardée en détention préventive ou tenue de prendre un engagement assorti de conditions afin de prévenir des actes terroristes de la part d’une autre personne – autre que celle visée par les conditions – même si rien ne laisse croire que la personne assujettie aux conditions commettra des actes terroristes? |
| Q-11042 — 10 décembre 2012 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne les ressortissants sri lankais que le Canada renvoie au Sri Lanka : a) aux fins de l’évaluation du risque de torture ou d’autres sévisses auquel pourraient être exposée une personne que le Canada envoie au Sri Lanka, quelle pertinence accorde-t-on aux facteurs suivants: (i) la personne est un jeune homme tamoul du Nord ou du Nord-est du Sri Lanka, (ii) la personne renvoyée provient d’un pays ou d’une ville qui est ou était considéré par le gouvernement sri lankais comme une plaque tournante des activités des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), (iii) la personne a exprimé des critiques ou participé à des manifestations pacifiques contre le gouvernement du Sri Lanka alors qu’elle se trouvait à l’extérieur du Sri Lanka; b) le gouvernement considère-t-il que les ressortissants sri lankais d’origine ou de langue tamoule constituent un groupe susceptible de faire l’objet de mauvais traitements au Sri Lanka et, si tel n’est pas le cas, considère-t-il que les membres des sous-groupes suivants sont en danger : (i) les jeunes hommes, (ii) les opposants au régime sri lankais, (iii) les journalistes, (iv) les demandeurs de statut de réfugié déboutés, (v) les demandeurs de statut de réfugié dont la demande est acceptée, mais qui sont refoulés, (vi) les membres connus des TLET, (vii) les personnes que le gouvernement sri lankais soupçonne ou risque de soupçonner d’appartenir au TLET, (viii) les personnes connues pour leurs points de vue favorables aux TLET; c) lorsque l’on envoie un ressortissant sri lankais au Sri Lanka, par extradition, expulsion, renvoi ou tout autre procédé auquel participe le gouvernement, les responsables canadiens prennent-ils les précautions suivantes : (i) accompagner les rapatriés dans l’avion pour le Sri Lanka, (ii) accueillir les rapatriés à leur arrivée à l’aéroport au Sri Lanka, (iii) observer le traitement de la personne rapatriée à l’aéroport (le cas échéant, pendant combien de temps), (iv) surveiller les allées et venues et le traitement d’un rapatrié après son arrivée à l’aéroport; d) les garanties diplomatiques que le Canada a ou n’a pas obtenues avant le renvoie de la personne au Sri Lanka constituent-elles un facteur pour ce qui est de déterminer si des précautions seront prises; e) le gouvernement, au Canada ou à l’ambassade canadienne au Sri Lanka, a-t-il reçu, de sources fiables, des rapports ou des témoignages faisant état de craintes au sujet du traitement de personnes envoyées du Canada au Sri Lanka et, si tel est le cas, combien en a-t-il reçu et à quelles dates les a-t-il reçus; f) le gouvernement, au Canada ou à l’ambassade canadienne au Sri Lanka, a-t-il reçu, de sources fiables, des rapports ou des témoignages faisant état de craintes au sujet du traitement de personnes qui sont retournées volontairement au Sri Lanka à partir du Canada après être arrivées au Canada pour présenter une demande de statut de réfugié et, si tel est le cas, combien en a-t-il reçu et à quelles dates les a-t-il reçus; g) lorsque des craintes sont formulées par des sources fiables dans des cas mentionnés en e) et f), comme par un avocat, au sujet du traitement réservé à une personne après son retour au Sri Lanka, et de l’endroit où se trouve la personne renvoyée, comme sous la garde de la division des enquêtes criminelles ou à l’hôpital, (i) quelles mesures l’ambassade du Canada au Sri Lanka prend-elle, (ii) le cas échéant, les mesures comprennent-elles une visite à la personne rapatriée et un entretien avec elle pour savoir si elle a été victime de mauvais traitements ou de persécution, (iii) si un entretien a lieu, se déroule-t-il en présence de représentants de l’État sri lankais et, si tel est le cas, lesquels, (iv) si l’entretien éveille des inquiétudes ou des soupçons relatifs à des mauvais traitements ou d’autres formes de persécution, que fait-on; h) autorise-t-on des responsables de l'application de la loi, des agents des services frontaliers, des agents du renseignement, des militaires ou des agents diplomatiques du Canada à (i) participer aux interrogatoires menés par tout représentant de l’État sri lankais, (ii) observer ces interrogatoires, (iii) présenter des renseignements à utiliser ou des questions à poser au cours de ces interrogatoires et, si tel est le cas, de quelle catégorie de représentants s’agissait-il (responsables de l’application de la loi, agents du renseignement, agents des services frontaliers, militaires ou diplomates), avec quels représentants de l’État sri lankais, dans quelles circonstances et à quelles conditions les interrogatoires ont-ils eu lieu; i) de 2003 à aujourd’hui, des responsables de l'application de la loi, des agents des services frontaliers, des agents du renseignement, des militaires ou des agents diplomatiques du Canada ont-ils déjà (i) participé à des interrogatoires menés par des représentants de l’État au Sri Lanka, (ii) observé de tels interrogatoires, (iii) présenté des renseignements à utiliser ou des questions à poser au cours de ces interrogatoires et, si tel est le cas, de quelle catégorie de représentants s’agissait-il (responsables de l’application de la loi, agents du renseignement, agents des services frontaliers, militaires ou diplomates), avec quels représentants de l’État Sri lankais, dans quelles circonstances et à quelles conditions les interrogatoires ont-ils eu lieu; j) combien de ressortissants sri lankais ont été renvoyés au Sri Lanka par extradition, expulsion, renvoi ou tout autre procédé auquel participe le gouvernement, depuis le début de l’année 2007, pour chacune des années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011, (vi) 2012, à ce jour; k) parmi les renvois précédents, lesquels donnaient suite à des mesures de renvoi; l) combien de ressortissants sri lankais font actuellement l’objet de mesures de renvoi n’ayant pas encore été exécutées; m) parmi ceux qui ont été renvoyés au Sri Lanka depuis le début de l’année 2007, combien ont été renvoyés seulement après avoir obtenu des garanties diplomatiques; n) de telles garanties sont-elles juridiquement contraignantes et, si tel n’est pas le cas, pourquoi le gouvernement a-t-il jugé qu’elles étaient sûres; o) à la lumière des commentaires de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Suresh, pour ce qui est de se fier à des garanties données par le gouvernement d’un État où l’on pratique la torture, le gouvernement croit-il que les garanties diplomatiques du Sri Lanka sont dignes de confiance à l’heure actuelle; p) à la lumière des commentaires de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Suresh en ce qui concerne le contrôle des garanties diplomatiques, le gouvernement considère-t-il que les mécanismes de contrôle doivent faire partie des garanties diplomatiques et, si tel est le cas, quelle est la nature des mécanismes de toutes garanties diplomatiques relatives aux personnes rapatriées au Sri Lanka; q) existe-t-il des politiques écrites, des lignes directrices ou des documents semblables énonçant des règles, des principes ou des considérations pour déterminer comment et quand des garanties seront demandées et pour déterminer si les garanties sont suffisantes; r) en ce qui concerne le crédit 30b du Budget supplémentaire des dépenses, étudié lors de la réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne du 29 novembre 2012, et la question des « assurances que la personne ne sera pas soumise à la torture dans des cas de renvoi exceptionnels » dont elle traite, (i) quelle est la définition d’un « cas de renvoi exceptionnel », (ii) combien de cas semblables y a t il eu de 2007 à aujourd’hui, (iii) combien concernaient des renvois au Sri Lanka? |
| Q-11052 — 10 décembre 2012 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le site militaire canadien de la Deuxième Guerre mondiale à Botwood (Terre-Neuve-et-Labrador) : a) quels documents et quelle correspondance interne et externe peuvent être consultés au sujet des divers aspects de son histoire et de son nettoyage, des études sur la contamination, des titres de propriété, du dessaisissement à la municipalité ou à la province, des plans ou de tout autre renseignement lié au site, et quels sont les détails de ces documents et de cette correspondance; b) existe-t-il des projets pour indemniser la Ville de Botwood qui a investi dans le nettoyage du site contaminé par les militaires canadiens; c) existe-t-il des projets pour finir d’éliminer les contaminants du site; d) quels sont les échéanciers prévus pour les projets mentionnés au point c); e) pour toutes les réponses aux points a), b) et c) et e), quels sont les détails de tous les documents et de toute la correspondance produits expressément pour rédiger la réponse à la présente question? |
| Q-11062 — 10 décembre 2012 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les sites Web consultés à partir des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs, des téléphones cellulaires, y compris les BlackBerry, des tablettes électroniques ou d’autres appareils gouvernementaux offrant un accès à Internet payés avec l'argent des contribuables et confiés au ministre d’État (Réforme démocratique) : a) quelles sont les adresses URL de tous les sites consultés à partir desdits appareils entre 0 h 1, le 6 décembre 2012, et 0 h 1, le 8 décembre 2012 (toutes dates et heures comprises); b) à quelles heures ces sites Web ont-ils été consultés? |
| Q-11072 — 10 décembre 2012 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les compressions budgétaires au ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quelle est la ventilation détaillée de la réduction de 11,5 millions de dollars des investissements dans la recherche en sciences halieutiques; b) quelle est la ventilation détaillée des compressions apportées à la gestion de l’habitat, y compris (i) le nombre total de postes supprimés, (ii) l’endroit où se trouvent ces postes, (iii) les titres de ces postes; c) quelle est la ventilation détaillée des compressions financières touchant chacun des centres de recherche du MPO au Canada; d) quelle est la ventilation détaillée des compressions au MPO touchant l’Île-du-Prince-Édouard, y compris (i) le nombre total de postes supprimés, (ii) le titre de chacun de ces postes et l’endroit où il se trouve, (iii) quels locaux deviendront vacants par suite des compressions au MPO et, s’il y a lieu, que prévoit-on faire de ces locaux vacants? |
| Q-1108 — 10 décembre 2012 — Mme Groguhé (Saint-Lambert) — En ce qui concerne l’annonce, le 29 mai 2012, de la fermeture au public de la section des visas du Consulat général du Canada à Buffalo : a) combien de demandes de visa de résident permanent ont été transférées à Ottawa (i) au total, (ii) ventilé par type de demandes de visa, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; b) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; c) des demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien ont été entièrement traitées, ventilé par type de demandes, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; d) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; e) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa, combien nécessitaient des résultats d’examen médical; f) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa et qui nécessitaient des résultats d’examen médical, (i) combien dépassaient la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical, (ii) combien d’autres selon toute vraisemblance devraient dépasser la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical; g) quel genre de dispositions Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il prises ou prendra-t-il à l’endroit des demandeurs de résidence permanente dont la validité des résultats d’examen médical est arrivée à échéance en raison des retards de traitement résultant du transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, en particulier pour les demandeurs qu’un emploi attend et en général pour les autres demandeurs; h) combien d’appels et de courriels le Ministère a-t-il reçus au sujet des retards causés par le transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, ventilé par (i) demandes de renseignements concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes, (ii) plaintes concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes; i) quelle valeur des compressions budgétaires de 2012 la fermeture du bureau de Buffalo représente-t-elle en (i) réductions de personnel, mesurées en ETP, (ii) répercussions sur le niveau de service? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-377 — 7 décembre 2012 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 20 décembre 2011 |
| Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 27 novembre 2012. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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