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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mardi 11 décembre 2012 (No 196)

Affaires émanant des députés

Votes par appel nominal différés
M-387 — 5 décembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Weston (Saint John), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait pousser plus loin le succès remporté par sa politique Ciel bleu de 2006, qui a permis d’accroître grandement la libre circulation des personnes et des marchandises, et qu’il devrait : a) rechercher d’autres occasions de créer des emplois dans divers secteurs de l’économie et favoriser les échanges commerciaux et le tourisme; b) travailler avec des intervenants importants pour soutenir la politique Ciel bleu; c) reconnaître qu’une concurrence accrue profite aux consommateurs canadiens; d) chercher à conclure de nouveaux accords de service aérien dans l’intérêt des consommateurs, du commerce, des échanges et des investissements canadiens.
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 12 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
C-429 — 6 décembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 17 septembre 2012
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 12 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Affaires reportées
C-425† — 30 mai 2012 — M. Shory (Calgary-Nord-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes).
À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 4 décembre 2012
Jour désigné — le mardi 29 janvier 2013, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée.

Affaires dans l'ordre de priorité
No 1
C-377 — 7 décembre 2012 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 20 décembre 2011
Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 27 novembre 2012.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 2
C-462 — 5 novembre 2012 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
No 3
C-457 — 25 octobre 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification.
No 4
C-452 — 16 octobre 2012 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
No 5
C-463 — 6 novembre 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement).
No 6
M-412 — 19 octobre 2012 — M. Aspin (Nipissing—Timiskaming) — Que, de l’avis de la Chambre, une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour la région de l’Atlantique, qui jouira d’une source d’électricité stable et durable pendant les décennies à venir; d) écologique, en permettant de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre grâce au déclassement de la production d’électricité au charbon et à l’huile.
No 7
C-460 — 5 novembre 2012 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-460, Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mme Leslie (Halifax), M. Thibeault (Sudbury), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Allen (Welland), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), M. Kellway (Beaches—East York), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Harris (St. John's-Est) et Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — 6 novembre 2012
No 8
C-464 — 7 novembre 2012 — Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Papillon (Québec), M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mme Ayala (Honoré-Mercier), Mme Groguhé (Saint-Lambert), Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Cash (Davenport), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Turmel (Hull—Aylmer), M. Ravignat (Pontiac), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 8 novembre 2012
No 9
M-400 — 19 juin 2012 — Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un ou des programmes d’appuis financiers, en prenant exemple sur celui proposé par la Fédération canadienne des municipalités, qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire, dans une démarche visant à assurer l’équité urbaine/rurale, la protection des lacs, la qualité de l’eau et de la santé publique.
No 10
C-266 — 19 septembre 2011 — M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.
No 11
C-459 — 5 novembre 2012 — M. Nunez-Melo (Laval) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens.
No 12
C-458 — 31 octobre 2012 — M. Braid (Kitchener—Waterloo) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-458, Loi concernant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons).
No 13
C-380 — 8 décembre 2011 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 12 décembre 2011
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 décembre 2011
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 17 janvier 2012
No 14
C-461 — 5 novembre 2012 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Benoit (Vegreville—Wainwright), M. Calkins (Wetaskiwin), M. Zimmer (Prince George—Peace River) et M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — 7 novembre 2012
M. Storseth (Westlock—St. Paul) — 22 novembre 2012
No 15
C-400 — 17 octobre 2012 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er mars 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) et Mme Leslie (Halifax) — 3 octobre 2012
Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Allen (Welland), M. Sullivan (York-Sud—Weston), M. Patry (Jonquière—Alma), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Papillon (Québec) — 4 octobre 2012
Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mme Davies (Vancouver-Est) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — 5 octobre 2012
M. Cash (Davenport) — 15 octobre 2012
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 16
M-382 — 29 mai 2012 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être appuyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 20 septembre 2012
M. MacKenzie (Oxford) — 24 septembre 2012
No 17
C-383R — 28 novembre 2012 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Troisième lecture du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 20 décembre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Mme Davidson (Sarnia—Lambton) et M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 1er mars 2012
M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — 5 mars 2012
M. Wallace (Burlington) — 6 mars 2012
M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) et M. Bezan (Selkirk—Interlake) — 7 mars 2012
M. Lobb (Huron—Bruce) et Mme Findlay (Delta—Richmond-Est) — 8 mars 2012
M. Holder (London-Ouest) — 14 mars 2012
M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — 29 mars 2012
M. Rickford (Kenora) — 30 mars 2012
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 13 mars 2012 (Voir les Débats).
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No 18
C-444 — 27 septembre 2012 — M. Dreeshen (Red Deer) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).
No 19
C-419 — 10 décembre 2012 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Godin (Acadie—Bathurst) — 1er mai 2012
M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — 7 décembre 2012
No 20
C-279 — 10 décembre 2012 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — À compter du mercredi 12 décembre 2012 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 23 septembre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1 février 2012
Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), M. Cash (Davenport), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Dusseault (Sherbrooke), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Leslie (Halifax), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) et M. Dubé (Chambly—Borduas) — 6 février 2012
Mme Davies (Vancouver-Est) et M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — 7 février 2012
M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — 14 février 2012
Mme Fry (Vancouver-Centre) — 4 avril 2012
Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 10 décembre 2012.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Liste portant examen des affaires émanant des députés
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
R Recommandé par le Gouverneur général
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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