Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 197 Le mercredi 12 décembre 2012 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-11092 — 11 décembre 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les parcs nationaux, quels sont les détails de tous les coûts liés à l’établissement du parc national des monts Mealy ou de la réserve de parc national, pour chaque exercice depuis celui de 2002-2003 inclusivement, en précisant la nature, la portée et la durée de tous les travaux entrepris et, le cas échéant, le nom des personnes qui ont reçu un financement quelconque en rapport avec le processus d’établissement du parc national? |
| Q-11102 — 11 décembre 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias, de quelle façon toutes les dépenses sont-elles réparties dans chacun des ministères et des organismes, y compris la nature, l’ampleur et la durée des dépenses, les contrats conclus pour assurer la surveillance des médias, les noms des services offerts par contrat et le numéro du dossier de tous ces contrats? |
| Q-11112 — 11 décembre 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1er janvier 2006 : un ministère ou un organisme a-t-il retenu les services d’une entreprise chargée de fournir des messages vocaux automatisés par téléphone, aussi appelés appels automatisés et, le cas échéant (i) quels ministères ou organismes, (ii) quand les services ont-ils été achetés, (iii) quel était l’objectif des messages vocaux automatisés par téléphone, (iv) quels ont été les coûts, (v) quelles entreprises ont été retenues pour la prestation des services, (vi) quelles ont été la nature, l’ampleur et la durée des travaux donnés à contrat, y compris le nombre total d’appels, (vii) quel est le numéro de référence des contrats conclus pour la prestation de ces services? |
| Q-11122 — 11 décembre 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les transports, depuis le 1er janvier 2006, le gouvernement a-t-il entrepris des études ou des consultations en vue du prolongement ou de la reconstruction des routes 389 et 138 au Québec et, le cas échéant, quels sont les titres et les numéros de référence des rapports, des études, des dossiers ou de tout autre document liés à cette question? |
| Q-11132 — 11 décembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les mesures annoncées par le gouvernement autour du 23 novembre 2012 relativement à la modification du site Web Voyage.gc.ca : a) quels ont été les coûts totaux de déplacement et d’hébergement associés aux mesures annoncées ou aux réunions et activités connexes pour l’ensemble des participants, incluant les membres du personnel et d’autres fonctionnaires; b) hormis les coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les autres coûts pour (i) le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et pour l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario à Ottawa, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères à Calgary, (iii) le ministre d’État responsable des affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) à Toronto, (iv) le ministre des Ressources naturelles à Montréal, (v) les autres ministres ou secrétaires parlementaires; c) hormis les autres coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les coûts pour les personnes nommées aux points (i) à (v) à tout autre endroit? |
| Q-11142 — 11 décembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne Santé Canada, combien de demandes de numéro d’identification de médicament la Direction générale des produits de santé et des aliments a-t-elle reçues depuis le 1er janvier 2006, combien ont-été approuvées et combien ont été rejettées, départagées selon motif du refus? |
| Q-11152 — 11 décembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne l’assurance-emploi, depuis le 1er janvier 2008 : a) un ministère a-t-il déjà demandé (i) une étude du marché du travail lui permettant de déterminer les répercussions qu’auraient sur la disponibilité d’employés qualifiés pour les industries saisonnières les changements apportés à la Loi sur l’assurance-emploi, (ii) une étude de faisabilité portant sur la charge de travail qui sera exigée de chaque membre du nouveau tribunal; b) le cas échéant, quels sont les titres et les numéros de ces études? |
| Q-11162 — 11 décembre 2012 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) combien de personnes ont eu recours au Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi au cours de chaque exercice écoulé depuis le lancement du projet, par province; b) à combien estime-t-on le nombre de bénéficiaires de l’AE travaillant pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, entre le 7 août 2011 et le l4 août 2012, qui choisiront de revenir aux règles en vigueur dans le cadre de l’ancien projet-pilote; c) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses pour comparer l’incidence de chacun des projets pilotes sur le revenu des bénéficiaires dans chaque province; d) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses concernant l’incidence des changements apportés au Projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi sur (i) l’économie de certaines provinces ou régions et (ii) le coût des services sociaux provinciaux dans des provinces précises; e) si l’une des réponses à c) ou d) est affirmative, quels sont les titres, les numéros de dossier et les résultats de ces études ou analyses? |
| Q-11172 — 11 décembre 2012 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne les pratiques et politiques sur le traitement des personnes sous le contrôle des Forces canadiennes en Afghanistan pendant toute partie de la période comprise entre le 12 septembre 2001 et aujourd’hui : a) le Renseignement de la Défense du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications étaient-ils au nombre des agences de renseignement basées à l’aérodrome d’aviation de Kandahar (AAK); b) quelles autres agences de renseignement, canadiennes ou non, étaient basées à l’AAK ou y exerçaient des activités sans y être basées; c) le gouvernement connaît-il l’installation militaire de Kandahar connue sous le nom de Graceland et, dans l’affirmative, de quel type d’installation s’agit-il ou s’agissait-il, et quels agents officiels y exercent ou y ont exercé leurs activités; d) le gouvernement connaît-il l’installation militaire de Kandahar connue sous le nom de Gecko et, dans l’affirmative, de quel type d’installation s’agit-il ou s’agissait-il, et quels agents officiels y exercent ou y ont exercé leurs activités; e) comment les installations et les agents officiels opérant depuis Gecko et Graceland (i) sont-ils liés les uns aux autres, (ii) interagissent-ils; f) à quelle date les forces spéciales canadiennes, comme la FOI2, sont-elles arrivées en Afghanistan et, si elles sont parties depuis, à quelle date ont-elles quitté l’Afghanistan; g) si des forces spéciales canadiennes, dont la FOI2, sont présentement en Afghanistan, qu’il s’agisse d’unités ou de personnel individuel, à quel titre sont-ils en Afghanistan; h) le Canada a-t-il déjà transféré aux autorités afghanes des personnes placées sous son contrôle en sachant que certaines seraient ou pourraient se retrouver détenues dans les installations de la Direction nationale de la sécurité (NDS) à Kaboul; i) le gouvernement sait-il si des personnes sous le contrôle initial des autorités canadiennes se sont retrouvées détenues dans les installations de la NDS à Kaboul, sous le contrôle de la NDS ou de l’une ou de plusieurs autres agences du renseignement afghanes ou non afghanes et dans l’affirmative, (i) de combien de personnes s’agit-il, (ii) de quelle autre agence s’agit-il; j) le Canada a-t-il jamais tenté de retrouver des personnes ayant été détenues ou contrôlées par des forces spéciales canadiennes, dont la FOI2, et au sujet desquelles il savait ou soupçonnait qu’elles seraient envoyées dans les installations de la NDS à Kaboul, et dans l’affirmative, (i) pour quels motifs voulait-il retrouver ces personnes, (ii) combien de personnes a-t-il tenté de retrouver, (iii) comment se sont soldés les efforts en ce qui a trait au nombre de personnes retrouvées par rapport au nombre de personnes considérées comme introuvables; k) le gouvernement connaît-il l’expression, officielle ou officieuse, « amplifier les ordres » utilisée dans le contexte militaire canadien et, dans l’affirmative, que signifie-t-elle; l) au cours de la période en question (de 2001 à aujourd’hui), le général Rick Hillier a-t-il déjà ordonné d’« amplifier les ordres » concernant, directement ou indirectement, la politique ou la pratique consistant à remettre des personnes sous le contrôle du Canada en Afghanistan à des agents d’un autre État, afghan ou non afghan, et dans l’affirmative, chaque fois qu’il a été ordonné d’« amplifier les ordres », (i) à quelles dates ces ordres ont-ils été donnés, (ii) de quels ordre antérieurs, règles d’engagement ou autre s’agissait-il, (iii) quelle était la teneur des ordres amplifiés; m) en ce qui concerne l’arrestation, le 25 mai 2006, de « 11 présumés combattants talibans », mentionnée à la page 96 de l’ouvrage de Ian Hope, Dancing with the Dushman: Command Imperatives for the Counter-Insurgency Fight in Afghanistan, (Canadian Defence Agency Press, 2008), le gouvernement peut-il expliquer le traitement qui a été réservé à chacune des 11 personnes sous le contrôle des forces canadiennes, notamment ce que l’on sait de ce qui s’est passé pour chacune depuis le moment où elles sont passées du contrôle du Canada jusqu’à celui où le gouvernement pense avoir perdu leur trace; n) y a-t-il eu des périodes et, dans l’affirmative, quelles sont ces périodes, pendant lesquelles le gouvernement canadien considère qu’il y avait une ou plusieurs catégories de personnes que le Canada transférait aux autorités afghanes ou américaines, mais qui n’étaient pas considérées comme des détenus, et ces catégories avaient-ils une désignation, officielle ou officieuse; o) des personnes sous le contrôle des forces canadiennes transférées à l’Afghanistan ont-elles été traitées par le Canada de manière non conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et de 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus et, dans l’affirmative, pour quels motifs a-t-on décidé que le transfert de ces personnes était pas assujetti aux protocoles d’entente; p) des personnes sous le contrôle des forces canadiennes ont-elles été transférés à l’Afghanistan sans que leur existence et leur transfert ne soient portés à l’attention du Comité international de la Croix-Rouge et, dans l’affirmative, pour quels motifs la Croix-Rouge n’a-t-elle pas été informée; q) au cours du processus parlementaire de 2011 en vertu duquel un groupe d’experts arbitres a décidé des renseignements pouvant être divulgués au Parlement, des documents ont-ils été retenus par le gouvernement parce qu’ils concernaient le transfert de personnes n’ayant pas reçu un traitement conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus; r) au cours de la période comprise entre le 12 septembre 2001 et l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; s) durant la période comprise entre l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus et celle du protocole d’entente de 2007 sur le transfert des détenus, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; t) au cours de la période comprise entre l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2007 sur le transfert des détenus et aujourd’hui, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; u) avant de signer le protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus aux côtés du ministre de la Défense d’Afghanistan, le général Wardak, le général Rick Hillier a-t-il appelé ou tenter d’appeler le ministre de la Défense du Canada, Bill Graham, depuis l’Afghanistan, pour obtenir du ministre l’autorisation de signer; v) au moment de la signature du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus par le ministre de la Défense d’Afghanistan, le général Wardak, et le général Hillier, l’ambassadeur du Canada en Afghanistan était-il présent pour témoigner de la signature de chacune des parties; w) des forces spéciales canadiennes, qu’il s’agisse de la FOI2 ou d’une autre unité, ont-elles déjà participé, en Afghanistan, à des opérations visant à placer des personnes en détention ou à en obtenir le contrôle après avoir reçu des renseignements, des instructions ou des ordres de la Central Intelligence Agency (CIA) ou d’une autre agence de renseignement américaine, et dans l’affirmative, à quelles périodes et combien de personnes ont-elles ainsi été arrêtées; x) dans la négative, des forces spéciales canadiennes participent-elles aux côtés de forces spéciales américaines ou en collaboration avec elles à de telles opérations d’arrestation en Afghanistan alors que le Canada sait ou peut raisonnablement savoir que les forces spéciales américaines donnent suite à des renseignements ou à des ordres reçus par la CIA ou une autre agence de renseignement américaine; y) y a-t-il déjà eu ou y a t-il actuellement des forces militaires spéciales canadiennes au Pakistan; z) des forces spéciales canadiennes, qu’il s’agisse de la FOI2 ou d’une autre unité, ont-elles déjà participé, au Pakistan, à des opérations conçues visant à placer des personnes en détention ou à en obtenir le contrôle après avoir reçu des renseignements, des instructions ou des ordres de la Central Intelligence Agency (CIA) ou d’une autre agence de renseignement américaine, et dans l’affirmative, à quelles périodes et combien de personnes ont-elles ainsi été arrêtées; aa) dans la négative, des forces spéciales canadiennes participent-elles aux côtés de forces spéciales américaines ou en collaboration avec elles à de telles opérations d’arrestation au Pakistan alors que le Canada sait ou peut raisonnablement savoir que les forces spéciales américaines donnent suite à des renseignements ou à des ordres reçus par la CIA ou une autre agence de renseignement américaine? |
| Q-11182 — 11 décembre 2012 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne la conservation du saumon sur l’île de Vancouver : a) étant donné qu’un timbre de conservation du saumon coûte aux particuliers 6,30 $, dont un dollar est versé à la Fondation du saumon du Pacifique, qu’advient-il du reste des recettes tirées de la vente des timbres de conservation du saumon; b) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il annuellement à la mise en valeur des salmonidés sur l’île de Vancouver; c) comment ces fonds ont-ils été affectés; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués au cours des cinq derniers exercices? |
| Q-11192 — 11 décembre 2012 — Mme Perreault (Montcalm) — En ce qui concerne le financement consacré à l’éducation par Ressources humaines et Développement des compétences Canada au titre des changements apportés au régime enregistré d'épargne-invalidité et au crédit d'impôt pour personnes handicapées : a) quels organismes ont reçu du financement et combien ont-ils reçus; b) quels ont été les critères d’admissibilité au financement; c) combien d’organismes ont présenté une demande de financement; d) quel type de processus d’évaluation est en place pour ce financement et sur quel genre de critères est-il fondé? |
| Q-11202 — 11 décembre 2012 — Mme Perreault (Montcalm) — En ce qui concerne l’aide financière accordée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux organisations œuvrant auprès des personnes handicapées : a) quels sont les programmes dont les critères d’admissibilité ont été changés au cours des dernières années; b) combien de demandes ont été reçues; c) combien ont été acceptées? |
| Q-11212 — 11 décembre 2012 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement, par exercice, pour chacun des exercices allant du 1er avril 2006 jusqu’à la première moitié de l’exercice 2012 inclusivement : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité, (i) combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité, (i) quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour chaque sujet en b), ministère en c) et type de publicité en d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive? |
| Q-11222 — 11 décembre 2012 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les immeubles du gouvernement dans la région de la capitale nationale : a) dans quels immeubles, adresse incluse, les fonctionnaires fédéraux travaillent-ils; b) combien de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période indéterminée et de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période déterminée travaillent dans chacun de ces immeubles? |
| Q-11232 — 11 décembre 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC) : a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et les dates de toutes les réunions, et si le gouvernement ne fait pas de consultation, (iv) pourquoi pas; g) comment le fait d’inviter les inspecteurs des sept études réalisées sur l’IVCC et financées par la SP à participer à l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore répond-il aux lignes directrices en matière de conflits d’intérêts des IRSC; h) quels ont été les résultats de l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore, et plus particulièrement, (i) de quelle procédure d’imagerie se servira-t-on au juste pour effectuer les essais cliniques, (ii) les inspecteurs se serviront ils de la procédure du Dr Zamboni, et si oui, seront-ils formés par lui, (iii) les inspecteurs se serviront-ils d’imagerie multimodale et, si oui, de quelles techniques, (iv) quelle formation les inspecteurs recevront-ils, nommément par qui l’offrira, combien de procédures devront-ils exécuter et comment un niveau « adéquat de procédures » sera-t-il établi; i) environ combien de Canadiens atteints de SP sont morts depuis novembre 2009, et par combien de degrés par année de l’échelle Kurtzke l’état de santé des Canadiens atteints de SP a-t-il empiré, en moyenne, depuis la même période, et spécifiquement, (i) combien sont diagnostiqués par mois, (ii) combien meurent par mois; j) quand l’inscription de patients commencera-t-elle réellement pour les essais cliniques qui devaient commencer le 1er novembre; k) combien, le cas échéant, de recherches ou d’investissements ont été faits pour déterminer s’il convient d’inspecter la gestion de l’IVCC, surtout en ce qui a trait au « traitement accéléré » de la nouvelle procédure au Canada, et le fait de refiler les services aux provinces, (i) quelles sont les dates, les résultats et les recommandations de toute recherche, (ii) le montant de tout investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada a-t-il l’intention d’en tenir compte et quand? |
| Q-11242 — 11 décembre 2012 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne la politique Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien (PIFPCAC) du ministère des pêches et océans : a) le gouvernement est-il en accord avec cette politique qui affirme que le renforcement de l'indépendance de la flottille de pêche côtière passe par l'abolition des accords de contrôle; b) le gouvernement prévoie-t-il modifier ou abolir la politique PIFPCAC et quand cette modification ou cette abolition doit-elle se produire; c) le gouvernement tient-il à assurer l’indépendance de la flottille de pêche côtière; d) le gouvernement prévoie-t-il prolonger les accords de contrôle au delà de leur échéance de mars 2014? |
| Q-11252 — 11 décembre 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne le projet de loi C-463, Loi encourageant les voyages au Canada, le ministère des Finances ou tout autre ministère a-t-il effectué une analyse des coûts découlant du projet de loi et, le cas échéant, quels sont les résultats de cette analyse des coûts? |
| Q-11262 — 11 décembre 2012 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu et le recours par contrat aux services de M. Fred Caron par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : a) que dit le contrat; b) quel est le mandat prévu dans le contrat; c) quels sont les objectifs et les résultats attendus du travail à exécuter dans le cadre de ce contrat; d) que contient le plan de travail approuvé pour l'exécution de ce contrat; e) à quelle date Fred Caron a-t-il signé ce contrat; f) à quelle date l'autorité contractuelle du gouvernement a-t-elle signé ce contrat; g) pendant combien de temps prévoit on utiliser les services de M. Fred Caron; h) quel est le taux de rémunération de l'entrepreneur; i) à combien le budget consacré à sa rémunération s'élève-t-il; j) quel montant a t on réservé au paiement des dépenses, y compris les dépenses en services de soutien, et l'entrepreneur a-t-il reçu le mandat précis de tenir des consultations sur l'apport possible de changements à l'entente de principe de 2007 avec la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, qui a été ratifiée et qui est entrée en vigueur le 26 septembre 2011? |
| Q-11272 — 11 décembre 2012 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail produits par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) pour les demandes d’avis relatifs au marché du travail présentées depuis le 1er janvier 2011 et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision; b) pour les demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail présentées depuis l’instauration du programme et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision, (v) le nombre de décisions rendues plus de dix jours après la réception d’une demande; c) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements; d) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis accéléré relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements? |
| Q-11282 — 11 décembre 2012 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu et le processus d’inscription des personnes dont la demande a été reçue par le Comité d’inscription de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu avant le 30 novembre 2012, soit la date limite : a) quelles dispositions ont été prises pour assurer l’examen des demandes une fois que le mandat du Comité d’inscription sera échu conformément à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu; b) est-ce qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada prévoit faire évaluer toutes ces demandes par des représentants du gouvernement fédéral qui seront membres du Comité d’inscription et qui utiliseront les mêmes mécanismes et les mêmes fondements décisionnels appliqués aux demandes d’inscription reçues par le Comité d’inscription avant le 31 décembre 2009? |
| Q-11292 — 11 décembre 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, ventilées par ministère : a) quelles sont les initiatives qui permettent de réaliser des économies l’argent en transférant des employés d’un lieu physique à un autre, et pour chacune de ces initiatives, préciser (i) la tâche ou la fonction exécutée par l’employé, (ii) le nombre d’employés transférés; b) pour chaque poste, préciser : (i) la classification actuelle du poste, (ii) la classification salariale prévue après le transfert; c) quel est le lieu actuel des emplois; d) quel est le lieu des nouveaux emplois; e) quelles économies entend-on réaliser; f) quels sont les coûts prévus pour compléter les transferts de postes? |
| Q-11302 — 11 décembre 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Depuis le 1er janvier 2006, quels sont les détails, notamment en ce qui concerne la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l’argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, (iii) et aux dispositions antérieures de l’un ou l’autre de ces paragraphes? |
| Q-11312 — 11 décembre 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » émis par tout ministère, agence, bureau, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 21 septembre 2012, (i) quel est le titre ou l’objet, (ii) quelle est la date, (iii) quel est le numéro de dossier ou de code, (iv) quel est le sujet; b) dans le cas de chacun de ces communiqués de presse, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale qui l’a émis, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre service commercial de fil de presse ou de diffusion, en précisant le service utilisé; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par le service commercial de fil de presse ou de diffusion mentionné dans les points b)(ii) à b)(iv), à combien s’élevait le coût d’utilisation du service? |
| Q-11322 — 11 décembre 2012 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le rôle du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) à titre de principal organisme qui protège les systèmes d’information du gouvernement : a) combien de demandes d’expertise ou d’information en matière de protection des systèmes d’information le CSTC a-t-il reçues des autres ministères; b) combien d’employés a-t-on affectés à chaque demande; c) combien de ces demandes au CSTC ont été satisfaites et combien n’ont pas abouti à une réponse satisfaisante; d) si le CSTC n’a pas été en mesure de fournir une réponse satisfaisante, quelle en était la raison; e) le CSTC est-il aux prises avec un problème important d’effectif qui l’empêcherait de donner des réponses satisfaisantes; f) pour chaque année, de 2008 à 2012, quels services et produits, y compris les publications, le CSTC/Sécurité et technologie informatique a-t-il fournis et à qui les a-t-il fournis; g) quels plans et activités de recherche et développement le CSTC a-t-il entrepris de 2008 à 2012 et quel est leur état d’avancement; h) quelles évaluations sommatives a-t-on fait des services fournis aux autres ministères; i) pour chaque année, de 2008 à 2012, combien d’employés étaient en congé (i) de maladie, (ii) administratif, (iii) d’invalidité de longue durée; j) de 2008 à 2012, combien d’audits ou d’examens de rendement ont été effectués; k) à combien s’élève l’effectif total du CSTC pendant l’exercice 2011 2012; l) à combien s’élèvera l’effectif total du CSTC après l’exécution du budget de 2012; m) dans cet effectif, combien y a-t-il de hauts responsables qui ont la capacité de protéger les systèmes d’information du Canada contre les attaques; n) pour chaque année, de 2008 à 2012, dans quelle mesure les pourriels et autres attaques malicieuses utilisent-ils la bande passante, (i) en aval, (ii) en amont? |
| Q-11332 — 11 décembre 2012 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne la Société pour l’expansion des exportations, la Banque de développement du Canada, Financement agricole Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le 7 janvier 2007, combien de fonds ont été affectés : a) à la publicité radiophonique; b) à la publicité télévisée; c) à la publicité au cinéma; d) à la publicité sur Internet; e) à la publicité dans les quotidiens imprimés; f) à la publicité dans les magazines imprimés; g) à la publicité dans les journaux hebdomadaires ou communautaires imprimés; h) à des sondages d’opinion publique; i) à la conception et à la production de publicités? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-462 — 5 novembre 2012 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. |
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