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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 12 décembre 2012 (N^o 197)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-42

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Avis de motions

Motion n^o 1 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 5 décembre 2012

— 6 décembre 2012

Motion n^o 2 — 21 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 22.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 5 décembre 2012

— 6 décembre 2012


Projet de loi C-43
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Avis de motions

Motion n^o 1 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2012

— 11 décembre 2012

Motion n^o 2 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 3 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 6.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2012

— 11 décembre 2012

Motion n^o 4 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« may not seek to enter or remain in Canada as a »

Motion n^o 5 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2012

— 11 décembre 2012

Motion n^o 6 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 8.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 3 décembre 2012

— 6 décembre 2012

— 11 décembre 2012

Motion n^o 7 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 9.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 3 décembre 2012

Motion n^o 8 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 3, de ce qui suit :

« visé aux articles 34, 35 ou 37 concernant un étranger adulte — ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s'il est un étranger adulte interdit de territoire au »

Motion n^o 9 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 3 décembre 2012

Motion n^o 10 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 11.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2012

— 11 décembre 2012

Motion n^o 11 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« intérêts du Canada, selon la prépondérance des probabilités; »

Motion n^o 12 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« expression s'entend au Canada, selon la prépondérance des probabilités; »

Motion n^o 13 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

« a), b), b.1) ou c), selon la prépondérance des probabilités. »

Motion n^o 14 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 15 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 16 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 5, de ce qui suit :

« étranger, déclarer que les faits établis au titre de l'article 34, des alinéas 35(1)b) ou c) ou du paragraphe »

Motion n^o 17 — 6 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 6, de ce qui suit :

« ministre peut tenir compte de considérations relatives, notamment, à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à des motifs d'ordre humanitaire et à l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché, sans toutefois limiter son analyse au »

Motion n^o 18 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 6, de ce qui suit :

« du rapport n'est pas détenu, l'agent peut imposer à celui-ci toute condition visée au paragraphe (3) ainsi que toute condition réglementaire.

(5) Les conditions imposées »

Motion n^o 19 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 20 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 21 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 24.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 3 décembre 2012

— 6 décembre 2012

— 11 décembre 2012

Motion n^o 22 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit :

« 36(1)b) et c), mais non l'infraction punie au Canada par un emprisonnement avec sursis au titre de l'article 742.1 du Code criminel.

(2.1) Le présent article cesse d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2014 sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

Motion n^o 23 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 24 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 25 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 26 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 27 — 5 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 16, de ce qui suit :

« (3) Les articles 5, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 22, 23, 25 et 26 cessent d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2015 sauf si, avant la fin de ce jour, l'un ou l'autre de ces articles est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »


Projet de loi C-377
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 5.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 7 décembre 2012.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 2.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 4 et 5.

Motion n^o 1 — 11 décembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« signataire. Sont également visées par la présente définition les activités liées à la prestation de conseils ou de commentaires ou à la défense des intérêts par une organisation patronale en ce qui concerne les activités de relations de travail, les négociations collectives, les normes d'emploi, la santé et sécurité au travail, la réglementation des professions, l'apprentissage, l'organisation du travail ou toute autre question se rapportant au milieu de travail. »

Motion n^o 2 — 11 décembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit :

« « organisation ouvrière » S'entend notamment :

a) d'une association syndicale »

b) par substitution, du passage commençant à la ligne 25, page 1, et se terminant à la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

« et les employés; y sont assimilés les groupes ou fédérations, congrès, conseils du travail, conseils mixtes, assemblées, comités centraux et commissions mixtes dûment constitués sous l’égide d’une telle organisation;

b) d'une organisation patronale ayant ou non des responsabilités en matière de négociations collectives, telle une fédération d'employeurs, une organisation d'entrepreneurs, un groupe qui fournit des avantages sociaux aux employés d'un employeur membre, un organisme qui se livre à des recherches de tout genre sur les activités de relations de travail et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, de toute entité sociale, telle une association, une personne morale, une fondation ou un conseil ou une commission mixtes. »

Motion n^o 3 — 11 décembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 à 10, page 2, de ce qui suit :

« (2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’organisation ouvrière et la fiducie de syndicat transmettent au ministre, par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1), une déclaration de renseignements pour l’exercice établie en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits.

(3) La déclaration de renseigne- »

b) par substitution, aux lignes 23 à 28, page 2, de ce qui suit :

« d’actif — des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l’objet d’inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire, l’objet et la description de l’opération ou du versement et le montant précis payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir, et comprenant : »

c) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 2, de ce qui suit :

« (ii) l’état des prêts en cours supérieurs à 250 $ consentis à des »

d) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 3, de ce qui suit :

« (vii) un état indiquant les versements effectués au bénéfice des cadres, des administrateurs, des fiduciaires, des employés dont la rémunération est supérieure à 100 000 $ et des personnes exerçant des fonctions de gestion dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles aient, dans la pratique normale, accès à des renseignements importants relatifs à l’entreprise, aux activités, aux actifs ou aux revenus de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, notamment le salaire brut, les alloca- »

e) par substitution, aux lignes 12 à 17, page 3, de ce qui suit :

« précède, toute autre rétribution versée,

(vii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (vii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,

(viii) un état indiquant le total des »

f) par substitution, aux lignes 28 à 32, page 3, de ce qui suit :

« rétribution versée,

(viii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (viii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,

(ix) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux acti- »

g) par substitution, aux lignes 40 à 45, page 3 et aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit :

« (xiii) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’administration,

(xiv) un état indiquant le total des déboursés relatifs au paiement des coûts indirects,

(xv) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’organisation d’activités,

(xvi) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux activités de négociations collectives, »

h) par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :

« (xix) un état indiquant le total des débours judiciaires, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client,

(xix.1) l’état des déboursés (à l’exception de ceux compris dans un état visé aux sous-alinéas (iv), (vii), (viii) et (ix) à (xix)) relatifs aux activités autres que celles qui sont exercées principalement pour des membres de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, »

i) par substitution, aux lignes 10 à 19, page 4, de ce qui suit :

« c) un état pour l’exercice énumérant les ventes de placements et d’immobilisations corporelles au bénéfice de tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance et les achats de placements et d’immobilisations corporelles auprès de tels tiers et indiquant, pour chaque bien, une description du bien ainsi que son coût, sa valeur comptable et son prix de vente;

d) un état pour l’exercice énumérant toutes les autres opérations effectuées avec des tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance;

e) dans le cas d’un organisation ouvrière ou »

j) par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :

« dans la déclaration de renseignements »

k) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 4, de ce qui suit :

« un format qui se prête à des recherches.

(5) Il est entendu que les déboursés visés aux sous-alinéas (3)b)(viii) à (xx) comprennent ceux effectués par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un entrepreneur.

(6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :

a) aux sociétés à capital de risque de travailleurs;

b) aux fiducies de syndicat dont les activités ont trait exclusivement à l'administration, à la gestion ou aux placements d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d'une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d'un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un régime de pension agréé, d'un régime de prestations supplémentaires de chômage ou d'un régime privé d’assurance-maladie.

(7) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’exiger la déclaration des renseignements suivants :

a) les renseignements relatifs aux déboursés et aux opérations d’une fiducie de syndicat, sauf une fiducie visée à l’alinéa (6)b), et à la valeur des placements qu'elle détient, qui portent exclusivement sur les dépenses directes ou les opérations qu’elle a effectuées relativement à un régime, à une fiducie ou à une police visé à l’alinéa (6)b);

b) l’adresse d’une personne relativement à laquelle l’alinéa (3)b) s’applique;

c) le nom d’un payeur ou d’un bénéficiaire relativement à un état visé à l’un des sous-alinéas (3)b)(i), (v), (ix), (xiii) à (xvi) et (xix). »

Motion n^o 4 — 11 décembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-377, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« omet de se conformer à cet article, jusqu’à concurrence de 25 000 $. »

Motion n^o 5 — 11 décembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-377, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 5, de ce qui suit :

« 3. La présente loi s’applique relativement aux exercices commençant après la date qui suit de six mois la date de sa sanction. »