;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 197 Le mercredi 12 décembre 2012 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificats d'élection

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M^me Joan Crockatt (Calgary-Centre).

M^me Joan Crockatt (Calgary-Centre), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Erin O'Toole (Durham).

M. Erin O'Toole (Durham), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Alberta 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-459-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Ensemble, nous accélérons le changement — Commission de la santé mentale du Canada — Rapport annuel 2011-2012 ». — Document parlementaire n^o 8525-411-43.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport d'étape du Plan à sept volets — Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs ». — Document parlementaire n^o 8525-411-44.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Évaluation des options pour le maintien des capacités des avions chasseurs des Forces canadiennes : cadre de référence ». — Document parlementaire n^o 8525-411-45.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Capacité de la prochaine génération de chasseurs — Mise à jour annuelle ». — Document parlementaire n^o 8525-411-46.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Chasseurs de la nouvelle génération : cadre du coût du cycle de vie ». — Document parlementaire n^o 8525-411-47.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Chasseurs de la nouvelle génération : examen indépendant du coût du cycle de vie ». — Document parlementaire n^o 8525-411-48.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35 ». — Document parlementaire n^o 8525-411-49.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-2238 au sujet des postes frontaliers. — Document parlementaire n^o 8545-411-123-01;

— n^os 411-2253 et 411-2291 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-411-124-01;

— n^o 411-2296 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-17;

— n^os 411-2297, 411-2302, 411-2349, 411-2362, 411-2369 et 411-2389 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-411-49-05;

— n^os 411-2301, 411-2304, 411-2307 à 411-2309, 411-2311 à 411-2313, 411-2351, 411-2353 à 411-2358, 411-2368, 411-2375, 411-2379, 411-2391 et 411-2399 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-16;

— n^o 411-2306 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-15;

— n^os 411-2363, 411-2364 et 411-2385 à 411-2387 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-16;

— n^o 411-2533 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-16.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation au Forum parlementaire en marge du Sommet des Amériques, tenu à Cartagena (Colombie) du 10 au 13 avril 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-74-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite bilatérale à New Delhi, Amritsar, Mumbai et Chennai (Inde) du 17 au 26 février 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-53-10.

Présentation de rapports de comités

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 14^e rapport du Comité, « Emplois, croissance, productivité et changements démographiques : défis et opportunités pour le Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-171.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 76 à 82, 84, 92, 93 et 97 à 100) est déposé.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le neuvième rapport du Comité, « Pénuries de main-d'œuvre et de compétences au Canada : solutions aux défis actuels et futurs ». — Document parlementaire n^o 8510-411-172.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28 à 40, 43, 44, 46 à 48, 56, 59 et 62) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), le projet de loi C-468, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (accord avec l’autorité provinciale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée avec dissidence.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la prostitution (n^o411-2854);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-2855) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o411-2856);

— par , deux au sujet de l'industrie de la pêche (n^os411-2857 et 411-2858);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-2859);

— par , une au sujet du transport (n^o411-2860);

— par , cinquante-neuf au sujet de l'aide financière (n^os411-2861 à 411-2919);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o411-2920);

— par , deux au sujet de l'industrie de la fourrure (n^os411-2921 et 411-2922);

— par , deux au sujet de la traite de personnes (n^os411-2923 et 411-2924);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-2925);

— par , une au sujet du transport (n^o411-2926);

— par , dix-huit au sujet des produits dangereux (n^os411-2927 à 411-2944);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-2945);

— par , une au sujet des changements climatiques (n^o411-2946), une au sujet des eaux navigables (n^o411-2947), une au sujet du transport (n^o411-2948) et une au sujet des syndicats (n^o411-2949);

— par , une au sujet du transport (n^o411-2950);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-2951);

— par , une au sujet des droits de la personne au Vietnam (n^o411-2952);

— par , une au sujet de la délivrance de visas (n^o411-2953);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-2954);

— par , une au sujet des droits de la personne au Vietnam (n^o411-2955);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2956);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-2957);

— par , une au sujet du transport (n^o411-2958);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-2959);

— par , une au sujet du transport (n^o411-2960);

— par , une au sujet des accords internationaux (n^o411-2961) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-2962);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-2963) et une au sujet de l'avortement (n^o411-2964);

— par , une au sujet du transport (n^o411-2965);

— par , trois au sujet de l'avortement (n^os411-2966 à 411-2968) et trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-2969 à 411-2971);

— par , une au sujet du transport (n^o411-2972) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2973);

— par , une au sujet de la politique du logement (n^o411-2974);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2975) et une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2976);

— par , une au sujet du transport (n^o411-2977);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2978);

— par , cinq au sujet de la viande chevaline (n^os411-2979 à 411-2983), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-2984) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-2985);

— par , une au sujet du transport (n^o411-2986);

— par , une au sujet du transport (n^o411-2987).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1020 — — En ce qui concerne les nominations au sein du ministère de la Justice entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011 : a) combien de personnes ont été nommées; b) à quel poste chacune de ces personnes a-t-elle été nommée; c) pour chaque nomination, qui était le responsable délégué ou sous-délégué; d) sur quels critères le Ministère s’est-il fondé pour mettre en œuvre un processus de nomination annoncé ou non annoncé; e) pour chaque nomination, quels critères en d) ont été remplis ou n’ont pas été remplis; f) pour quelles nominations a-t-on mis en œuvre un processus annoncé; g) pour chaque processus de nomination annoncé, quel support média a-t-on utilisé; h) à quelle date a été faite chacune des annonces en g) dans chaque média; i) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était le titre du poste indiqué sur l’annonce; j) pour chaque processus de nomination annoncé, quelle était la description de poste figurant sur l’annonce; k) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les qualifications essentielles indiquées sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; l) pour chaque processus de nomination annoncé, quels étaient les atouts indiqués sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; m) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts indiqués dans l’annonce le candidat retenu possédait-il; n) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; o) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts le candidat retenu possédait-il; p) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas l’atout; q) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles possédait chacun des candidats non retenus; r) pour chaque processus de nomination annoncé, chaque candidat non retenu et chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est fondé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; s) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts possédait chacun des candidats non retenus; t) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas l’atout; u) pour chaque processus de nomination non annoncé, qui a été le candidat retenu; v) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels candidats n’ont pas été retenus; w) pour chaque processus de nomination non annoncé, selon quels critères le Ministère a-t-il évalué les candidats; x) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait le candidat retenu; y) pour chaque processus de nomination non annoncé et pour chaque critère, sur quels documents le Ministère s’est-il fondé pour déterminer que le candidat retenu satisfaisait ou ne satisfaisait pas au critère établi; z) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait chacun des candidats non retenus; aa) pour chaque processus de nomination non annoncé, pour chaque critère et pour chaque candidat non retenu, sur quels documents s’est basé le Ministère pour déterminer que les critères étaient remplis ou non? — Document parlementaire n^o 8555-411-1020.

Q-1024 — — En ce qui concerne Industrie Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1024.

Q-1025 — — En ce qui concerne le ministère de la Justice, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1025.

Q-1034 — — En ce qui concerne les changements apportés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) : a) quelle évaluation a-t-on faite des répercussions des changements apportés au PFSI sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la morbidité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; b) quelle évaluation a-t-on faite des répercussions des changements sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la mortalité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; c) à combien le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC) chiffre-t-il les économies découlant des modifications apportées (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; d) sur quelles hypothèses CIC s’est-il basé pour son calcul des économies dont il est question aux points c)(i) et c)(ii); e) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 25 avril 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; f) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 18 juillet 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; g) quelles mesures ont été prises pour (i) communiquer les changements à tous les professionnels et établissements de santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme; h) combien ont coûté les mesures visant à (i) communiquer les changements à tous les professionnels de la santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme, y compris toute pénalité ou tous frais administratifs ou de formation additionnels; i) comment le financement fédéral destiné aux provinces et aux territoires sera-t-il modifié en raison des changements apportés au Programme, par province et territoire? — Document parlementaire n^o 8555-411-1034.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 et 2.

Groupe n^o 1

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 1.

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 22.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur L’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) en janvier 2013 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 et 2).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 590 -- Vote n^o 590)
POUR : 101, CONTRE : 184
YEAS -- POUR Allen (Welland) Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bellavance Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Brahmi Brosseau Caron Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Edmonton—Strathcona) Fortin Freeman Garrison Genest Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hyer Jacob Julian Kellway Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Mai Marston Martin Masse Mathyssen May Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rankin Ravignat Raynault Rousseau Sandhu Scott Sellah Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Total: -- 101
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Armstrong Aspin Bateman Bélanger Bennett Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Casey Chisu Chong Clarke Clement Coderre Cotler Crockatt Cuzner Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dion Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Foote Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder Hsu James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon Lebel LeBlanc (Beauséjour) Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Pacetti Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Rae Raitt Rajotte Rathgeber Regan Reid Rempel Richards Ritz Saxton Scarpaleggia Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Smith Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 184
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, la motion n^o 2 est aussi rejetée par le même vote.

Conformément à l'article 76.1(9), M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 591 -- Vote n^o 591)
POUR : 185, CONTRE : 100
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Armstrong Aspin Bateman Bélanger Bennett Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Casey Chisu Chong Clarke Clement Coderre Cotler Crockatt Cuzner Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dion Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Foote Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder Hsu James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon Lebel LeBlanc (Beauséjour) Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie May Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Pacetti Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Rae Raitt Rajotte Rathgeber Regan Reid Rempel Richards Ritz Saxton Scarpaleggia Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Smith Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 185
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bellavance Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Brahmi Brosseau Caron Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Edmonton—Strathcona) Fortin Freeman Garrison Genest Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hyer Jacob Julian Kellway Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Mai Marston Martin Masse Mathyssen Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rankin Ravignat Raynault Rousseau Sandhu Scott Sellah Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Total: -- 100
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 592 -- Vote n^o 592)
POUR : 189, CONTRE : 95
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Armstrong Aspin Bateman Bélanger Bellavance Bennett Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Casey Chisu Chong Clarke Clement Coderre Cotler Crockatt Cuzner Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dion Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Foote Fortin Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder Hsu Hyer James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon Lebel LeBlanc (Beauséjour) Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie May Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Pacetti Paradis Payne Penashue Plamondon Poilievre Preston Rae Raitt Rajotte Rathgeber Regan Reid Rempel Richards Ritz Saxton Scarpaleggia Schellenberger Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Smith Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 189
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Brahmi Brosseau Caron Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Edmonton—Strathcona) Freeman Garrison Genest Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Jacob Julian Kellway Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Mai Marston Martin Masse Mathyssen Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Quach Rafferty Rankin Ravignat Raynault Rousseau Sandhu Scott Sellah Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Total: -- 95
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

La motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 593 -- Vote n^o 593)
POUR : 189, CONTRE : 95
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Armstrong Aspin Bateman Bélanger Bellavance Bennett Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Casey Chisu Chong Clarke Clement Coderre Cotler Crockatt Cuzner Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dion Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Foote Fortin Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder Hsu Hyer James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon Lebel LeBlanc (Beauséjour) Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie May Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Pacetti Paradis Payne Penashue Plamondon Poilievre Preston Rae Raitt Rajotte Rathgeber Regan Reid Rempel Richards Ritz Saxton Scarpaleggia Schellenberger Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Smith Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 189
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Brahmi Brosseau Caron Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Edmonton—Strathcona) Freeman Garrison Genest Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Jacob Julian Kellway Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Mai Marston Martin Masse Mathyssen Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Quach Rafferty Rankin Ravignat Raynault Rousseau Sandhu Scott Sellah Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Total: -- 95
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie)), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 594 -- Vote n^o 594)
POUR : 253, CONTRE : 31
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Angus Armstrong Ashton Aspin Atamanenko Aubin Ayala Bateman Bellavance Benoit Benskin Bergen Bernier Bevington Bezan Blanchette Blanchette-Lamothe Block Boivin Borg Boughen Boulerice Brahmi Braid Breitkreuz Brosseau Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Caron Carrie Cash Charlton Chicoine Chisholm Chisu Chong Choquette Chow Christopherson Clarke Cleary Clement Comartin Côté Crockatt Crowder Cullen Daniel Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dechert Del Mastro Devolin Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dreeshen Dubé Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dykstra Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fortin Freeman Galipeau Gallant Garrison Genest Giguère Gill Glover Godin Goguen Goodyear Gosal Gourde Gravelle Grewal Groguhé Harper Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hassainia Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder Jacob James Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lapointe Larose Latendresse Lauzon Laverdière Lebel LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mai Marston Martin Masse Mathyssen Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Papillon Paradis Patry Payne Péclet Penashue Perreault Pilon Plamondon Poilievre Preston Quach Rafferty Raitt Rajotte Rankin Rathgeber Ravignat Raynault Reid Rempel Richards Ritz Rousseau Sandhu Saxton Schellenberger Scott Sellah Shea Shipley Shory Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson Stanton Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Thibeault Tilson Toet Toews Toone Tremblay Trost Trottier Truppe Turmel Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 253
NAYS -- CONTRE Andrews Bélanger Bennett Brison Byrne Casey Coderre Cotler Cuzner Dion Duncan (Etobicoke North) Easter Eyking Foote Hsu Hyer Karygiannis Lamoureux LeBlanc (Beauséjour) MacAulay May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Pacetti Rae Regan Scarpaleggia Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) St-Denis Valeriote Total: -- 31
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Weston (Saint John), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait pousser plus loin le succès remporté par sa politique Ciel bleu de 2006, qui a permis d’accroître grandement la libre circulation des personnes et des marchandises, et qu’il devrait : a) rechercher d’autres occasions de créer des emplois dans divers secteurs de l’économie et favoriser les échanges commerciaux et le tourisme; b) travailler avec des intervenants importants pour soutenir la politique Ciel bleu; c) reconnaître qu’une concurrence accrue profite aux consommateurs canadiens; d) chercher à conclure de nouveaux accords de service aérien dans l’intérêt des consommateurs, du commerce, des échanges et des investissements canadiens. (Affaires émanant des députés M-387)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 595 -- Vote n^o 595)
POUR : 188, CONTRE : 95
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Armstrong Aspin Bateman Bélanger Bellavance Bennett Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Casey Chisu Chong Clarke Clement Coderre Cotler Crockatt Cuzner Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dion Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Foote Fortin Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder Hsu Hyer James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon Lebel LeBlanc (Beauséjour) Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie May Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Pacetti Paradis Payne Penashue Plamondon Poilievre Preston Rae Raitt Rajotte Rathgeber Regan Reid Rempel Richards Ritz Saxton Scarpaleggia Schellenberger Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Smith Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 188
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Brahmi Brosseau Caron Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Edmonton—Strathcona) Freeman Garrison Genest Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Jacob Julian Kellway Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Mai Marston Martin Masse Mathyssen Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Quach Rafferty Rankin Ravignat Raynault Rousseau Sandhu Scott Sellah Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Total: -- 95
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 596 -- Vote n^o 596)
POUR : 130, CONTRE : 154
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Foote Fortin Freeman Garrison Genest Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hsu Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 130
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Ritz Saxton Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 154
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre adopté le lundi 10 décembre 2012, conformément à l'article 97.1 du Règlement, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion portant adoption du 16^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, prévu pour plus tard aujourd'hui, soit révoqué et la motion soit réputée adoptée avec dissidence.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Groupe n^o 1

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), dont le Comité permanent des finances est réputé avoir fait rapport sans amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Cuzner (Cape Breton—Canso), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« signataire. Sont également visées par la présente définition les activités liées à la prestation de conseils ou de commentaires ou à la défense des intérêts par une organisation patronale en ce qui concerne les activités de relations de travail, les négociations collectives, les normes d'emploi, la santé et sécurité au travail, la réglementation des professions, l'apprentissage, l'organisation du travail ou toute autre question se rapportant au milieu de travail. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 597 -- Vote n^o 597)

POUR : 129, CONTRE : 151

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre

Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer

Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash

Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 129

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement

Crockatt
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel

Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz

Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 151

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, la motion n^o 2 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Adler (York-Centre), — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 à 10, page 2, de ce qui suit :

« (2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’organisation ouvrière et la fiducie de syndicat transmettent au ministre, par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1), une déclaration de renseignements pour l’exercice établie en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits.

(3) La déclaration de renseigne- »

« d’actif — des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l’objet d’inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire, l’objet et la description de l’opération ou du versement et le montant précis payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir, et comprenant : »

« (ii) l’état des prêts en cours supérieurs à 250 $ consentis à des »

« (vii) un état indiquant les versements effectués au bénéfice des cadres, des administrateurs, des fiduciaires, des employés dont la rémunération est supérieure à 100 000 $ et des personnes exerçant des fonctions de gestion dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles aient, dans la pratique normale, accès à des renseignements importants relatifs à l’entreprise, aux activités, aux actifs ou aux revenus de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, notamment le salaire brut, les alloca- »

« précède, toute autre rétribution versée,

(vii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (vii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,

(viii) un état indiquant le total des »

« rétribution versée,

(viii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (viii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,

(ix) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux acti- »

« (xiii) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’administration,

(xiv) un état indiquant le total des déboursés relatifs au paiement des coûts indirects,

(xv) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’organisation d’activités,

(xvi) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux activités de négociations collectives, »

« (xix) un état indiquant le total des débours judiciaires, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client,

(xix.1) l’état des déboursés (à l’exception de ceux compris dans un état visé aux sous-alinéas (iv), (vii), (viii) et (ix) à (xix)) relatifs aux activités autres que celles qui sont exercées principalement pour des membres de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, »

« c) un état pour l’exercice énumérant les ventes de placements et d’immobilisations corporelles au bénéfice de tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance et les achats de placements et d’immobilisations corporelles auprès de tels tiers et indiquant, pour chaque bien, une description du bien ainsi que son coût, sa valeur comptable et son prix de vente;

d) un état pour l’exercice énumérant toutes les autres opérations effectuées avec des tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance;

e) dans le cas d’un organisation ouvrière ou »

« dans la déclaration de renseignements »

« un format qui se prête à des recherches.

(5) Il est entendu que les déboursés visés aux sous-alinéas (3)b)(viii) à (xx) comprennent ceux effectués par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un entrepreneur.

(6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :

a) aux sociétés à capital de risque de travailleurs;

b) aux fiducies de syndicat dont les activités ont trait exclusivement à l'administration, à la gestion ou aux placements d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d'une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d'un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un régime de pension agréé, d'un régime de prestations supplémentaires de chômage ou d'un régime privé d’assurance-maladie.

(7) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’exiger la déclaration des renseignements suivants :

a) les renseignements relatifs aux déboursés et aux opérations d’une fiducie de syndicat, sauf une fiducie visée à l’alinéa (6)b), et à la valeur des placements qu'elle détient, qui portent exclusivement sur les dépenses directes ou les opérations qu’elle a effectuées relativement à un régime, à une fiducie ou à une police visé à l’alinéa (6)b);

b) l’adresse d’une personne relativement à laquelle l’alinéa (3)b) s’applique;

c) le nom d’un payeur ou d’un bénéficiaire relativement à un état visé à l’un des sous-alinéas (3)b)(i), (v), (ix), (xiii) à (xvi) et (xix). »

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 598 -- Vote n^o 598)

POUR : 152, CONTRE : 130

YEAS -- POUR

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards

Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 152

NAYS -- CONTRE

Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob

Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo

Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 130

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, les motions n^os 4 et 5 sont aussi agréées par le même vote.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements.

La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 599 -- Vote n^o 599)
POUR : 151, CONTRE : 131
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Dechert Del Mastro Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Ritz Saxton Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 151
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Foote Fortin Freeman Garrison Genest Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hsu Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 131
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 600 -- Vote n^o 600)
POUR : 147, CONTRE : 135
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Dechert Del Mastro Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Richards Ritz Saxton Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 147
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Foote Fortin Freeman Garrison Genest Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hsu Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Lobb MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Rankin Rathgeber Ravignat Raynault Regan Rousseau Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Weston (Saint John) Total: -- 135
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat aujourd'hui, conformément à l’article 66(2) du Règlement, sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, ni amendement; qu'à la fin de la période prévue pour le débat, ou lorsqu’aucun député ne demandera la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé; et lorsque la Chambre ajournera ses travaux aujourd’hui, elle demeure ajournée jusqu’au 28 janvier 2013, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et de vendredi 14 décembre 2012.

Adoption de rapports de comités

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 28 novembre 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 9)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise au voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, est différé jusqu'au mercredi 30 janvier 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, sans amendement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, par. 117(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-59-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2988);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2989), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-2990), une au sujet de la pauvreté (n^o411-2991), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o411-2992), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-2993) et une au sujet du prix de l'essence (n^o411-2994).

Débat d'ajournement

À 20 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 21 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 28 janvier 2013, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 24(1) du Règlement.