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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 199
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 janvier 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 199
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 29 janvier 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers de citoyens qui demandent au gouvernement d'interdire l'importation de nageoires de requin au Canada.
Les requins sont des superprédateurs qui contribuent à la santé et à l'équilibre des écosystèmes. Il est courant de les pêcher et de les rejeter à l'eau après en avoir prélevé les nageoires. À cause de cette pratique, qui a un effet dévastateur sur les espèces de requins du monde entier, chaque année, quelque 73 millions de requins se font tuer pour leurs nageoires, et plus du tiers de toutes les espèces de requins sont maintenant menacées d'extinction. Il faut agir pour mettre fin à une telle pratique et préserver et gérer de manière responsable les populations de requins. En conséquence, les citoyens demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation de nageoires de requin au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui une pétition signée par de nombreux résidants de Winnipeg-Nord qui demandent au gouvernement de ne pas augmenter la taille de la Chambre des communes.
Les pétitionnaires pensent qu'il y a de meilleures façons de dépenser l'argent des contribuables que d'accroître le nombre des députés à la Chambre. On pourrait affecter cet argent aux pensions des aînés et aux services de soins de santé, par exemple. La vérité, c'est qu'il n'est pas nécessaire d'avoir plus de 308 députés à Ottawa. Les pétitionnaires aimeraient que le premier ministre le reconnaisse et accorde plutôt la priorité à la prestation de services gouvernementaux.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions ce matin.
La première a été signée par des gens de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, et par des gens de Tofino. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de s'intéresser à la crise urgente que représente la menace de réchauffement planétaire. Nous avons d'ailleurs constaté, dans sa déclaration d'investiture, que le président Barack Obama prend cette question au sérieux. Même le FMI et la Banque mondiale nous signalent qu'il faut agir. Les pétitionnaires veulent que le Canada mette à exécution le plan qui a déjà été adopté à la Chambre et qui entraînerait une réduction, d'ici 2050, de 80 % des gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur la menace que représente l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine. Les pétitionnaires sont très heureux qu'il ne soit pas encore ratifié.
Ces pétitionnaires, qui viennent de la région de Vancouver, prient instamment la Chambre d'exercer le plus possible de pressions sur le premier ministre et le Cabinet, qui sont légalement en mesure de ratifier l'accord. Or cet accord engagerait le Canada pendant 31 ans sans que la Chambre puisse se prononcer à son sujet. Nous nous devons d'espérer que les requêtes des gens qui demandent au Cabinet de ne pas ratifier cet accord seront entendues comme il se doit.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par bien des gens de ma circonscription, Wetaskiwin, de Lacombe, de Rimbey, de Rocky Mountain House et même de Red Deer et de Blackfalds, qui dénoncent les avortements sélectifs en fonction du sexe.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination contre les filles que représente l'avortement sélectif en fonction du sexe et de prendre les mesures nécessaires pour éviter que de tels avortements soient commis au Canada.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Il y a 27 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43. Les motions nos 1 à 27 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 27 à la Chambre.
[Traduction]
, avec l'appui du député de Richmond—Arthabaska, propose:
Motion no 2
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 5.
[Français]
avec l'appui du député de Richmond—Arthabaska, propose:
Motion no 4
Que le projet de loi C-43, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit:
« may not seek to enter or remain in Canada as a »
[Traduction]
[Français]
avec l'appui du député de Richmond—Arthabaska, propose:
Motion no 6
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 7
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 8
Que le projet de loi C-43, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 3, de ce qui suit:
« visé aux articles 34, 35 ou 37 concernant un étranger adulte — ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s'il est un étranger adulte interdit de territoire au »
Motion no 9
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10.
[Traduction]
, avec l'appui du député de Richmond—Arthabaska, propose:
Motion no 11
Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit:
« intérêts du Canada, selon la prépondérance des probabilités; »
Motion no 12
Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit:
« expression s'entend au Canada, selon la prépondérance des probabilités; »
Motion no 13
Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit:
« a), b), b.1) ou c), selon la prépondérance des probabilités. »
Motion no 14
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 15
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 16
Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 5, de ce qui suit:
« étranger, déclarer que les faits établis au titre de l'article 34, des alinéas 35(1)b) ou c) ou du paragraphe »
Motion no 17
Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 6, de ce qui suit:
« ministre peut tenir compte de considérations relatives, notamment, à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à des motifs d'ordre humanitaire et à l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché, sans toutefois limiter son analyse au »
Motion no 18
Que le projet de loi C-43, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 6, de ce qui suit:
« du rapport n'est pas détenu, l'agent peut imposer à celui-ci toute condition visée au paragraphe (3) ainsi que toute condition réglementaire.
(5) Les conditions imposées »
Motion no 19
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 20
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 21
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 22
Que le projet de loi C-43, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit:
« 36(1)b) et c), mais non l'infraction punie au Canada par un emprisonnement avec sursis au titre de l'article 742.1 du Code criminel.
(2.1) Le présent article cesse d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2014 sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »
Motion no 23
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 24
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 25
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 26
Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 33.
, avec l'appui du député de Richmond—Arthabaska, propose:
Motion no 27
Que le projet de loi C-43, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 16, de ce qui suit:
« (3) Les articles 5, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 22, 23, 25 et 26 cessent d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2015 sauf si, avant la fin de ce jour, l'un ou l'autre de ces articles est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour prendre part à l'important débat sur le projet de loi C-43. Avant Noël, le Toronto Star a publié un éditorial dont le titre résume cette mesure législative on ne peut plus succinctement: « Le projet de loi des conservateurs visant à expulser les criminels “étrangers” va trop loin. »
L'éditorialiste dit: « Les criminels devraient purger leur peine. Personne ne dit le contraire. » Moi non plus, ni mes collègues néo-démocrates. En fait, je pense que nous convenons tous qu'il faut s'occuper sans tarder du cas des non-citoyens qui commettent des crimes graves au Canada. La sécurité de nos collectivités passe avant tout.
Dès le dépôt de cette mesure législative, nous avons dit que nous étions prêts à collaborer avec le gouvernement pour empêcher les non-citoyens qui commettent des crimes graves d'abuser du processus d'appels, sans bafouer leurs droits. Cependant, nous craignons encore que ce projet de loi conservateur donne plus de pouvoirs arbitraires au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, sans freins ni contrepoids.
Désireuse de trouver un compromis, j'ai proposé neuf amendements raisonnables au nom du NPD lors de l'étude du projet de loi par le comité dans le but de restreindre les pouvoirs excessifs du ministre et de rétablir un processus normal. Malheureusement, ils ont tous été rejetés par le Parti conservateur.
J'ai été tout particulièrement déçue de constater que les conservateurs avaient rejeté les amendements modérés proposés par le NPD pour restreindre le pouvoir excessif accordé au ministre en vertu du projet de loi. Ils ont même rejeté un amendement qui aurait permis de codifier dans la loi, à la virgule près, les lignes directrices proposées par le ministre lui-même afin d'interdire à des personnes d'entrer au Canada pour des raisons d'intérêt public.
À l'étape de l'étude en comité, il est apparu évident que les néo-démocrates souhaitaient transcender les lignes de parti pour assurer le renvoi rapide des auteurs de crimes graves qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. Toutefois, les conservateurs ont refusé de travailler avec nous pour améliorer la mesure législative. Un grand nombre de témoins et d'intervenants de toutes allégeances nous ont dit que le manque de coordination et de ressources à Citoyenneté et Immigration Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada était la raison principale qui expliquait les retards dans l'expulsion des auteurs de crimes graves.
De nombreux rapports du bureau du vérificateur général ont aussi confirmé cette situation. En fait, même un témoin conservateur, M. James Bisset, a déclaré ce qui suit devant le Comité de l'immigration:
L'Agence des services frontaliers du Canada n'a tout simplement pas assez d'agents pour s'occuper d'un certain nombre de cas très sérieux. Les agents font de leur mieux, mais ils ne sont pas assez nombreux. Par le passé, le Canada n'a pas pris de mesures vigoureuses pour appliquer la loi en matière d'immigration.
Les députés conservateurs ont souvent fait allusion au cas de Clinton Gayle, un criminel dangereux qui a froidement assassiné un agent de police de Toronto, Todd Baylis, alors qu'il était en attente d'expulsion pour d'autres crimes.
Cependant, au cours d'une enquête fédérale sur l'affaire Clinton Gayle, le sous-ministre adjoint, Ian Glen, a déclaré que le système avait tout simplement échoué. Il a expliqué qu'à l'époque, la priorité du ministère était de cibler les demandeurs d'asile déboutés en fuite plutôt que les criminels, de telle sorte que l'on puisse augmenter le nombre d'expulsions. Voilà le vrai problème, et rien dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui ne permettra de répondre aux préoccupations.
Les témoignages entendus lors de l'étude du projet de loi C-43 nous ont montré clairement que cette mesure législative ne représente pas une solution magique aux problèmes de sécurité publique. Nous croyons que le gouvernement devrait chercher en priorité à trouver des solutions au manque de formation, de ressources et d'intégration des techniques d'information et de surveillance au sein des organismes responsables de services publics.
Malheureusement, c'est exactement l'inverse qui s'est produit sous le gouvernement conservateur. Dans le plan budgétaire de 2012, le gouvernement a annoncé que l'Agence des services frontaliers du Canada subirait des compressions de l'ordre de 143 millions de dollars. Ces coupes irresponsables auront une incidence sur la sécurité et l'efficience de nos frontières.
Si les conservateurs croient que nos services de première ligne n'en souffriront pas, ils rêvent en couleur. Les compressions budgétaires entraîneront la suppression de 325 postes de première ligne dans les postes frontaliers. La direction de l'Agence des services frontaliers chargée du renseignement a quant à elle été durement touchée, 100 emplois ont été abolis. De plus, 19 escouades de chiens détecteurs ont été démantelées. C'est scandaleux et ça ne contribue en rien à protéger les Canadiens des criminels étrangers, qui franchiront désormais nos frontières plus facilement.
Les Canadiens veulent que nous interceptions les criminels et les terroristes avant même qu'ils ne mettent les pieds au pays. Or, à cause des coupes imposées par les conservateurs, nos fonctionnaires devront faire de leur mieux avec moins de moyens.
Comme je l'ai dit, la principale objection de l'opposition officielle relativement au projet de loi concerne le pouvoir arbitraire conféré au ministre de l'Immigration, qui semble d'ailleurs croire que tous les problèmes peuvent être réglés en lui conférant davantage de pouvoirs. C'est probablement l'Association canadienne des libertés civiles qui, dans son mémoire au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration relativement au projet de loi C-43, a le mieux exprimé le danger d'octroyer des pouvoirs excessifs destinés à interdire l'accès au territoire canadien en invoquant des motifs d'intérêt public:
Cette disposition assez vague attribue au ministre un pouvoir discrétionnaire d’une ampleur inacceptable pour ce qui est de décider qui est interdit d'entrée au Canada, et elle a pour conséquence de politiser le processus.
Le ministre lui-même, lorsqu'il est venu présenter des lignes directrices au comité, le 24 octobre dernier, a paru admettre qu'il fallait baliser ses pouvoirs. Nous l'avons cru sincère lorsqu'il a affirmé que « les membres du comité recommanderont peut-être que l'on codifie ces lignes directrices dans le projet de loi ». Pourtant, lorsque les néo-démocrates ont voulu, de bonne foi, proposer un amendement modeste en ce sens, tous les ministériels l'ont rejeté, ce qui illustre une fois de plus l'intransigeance du parti majoritaire.
Ce projet de loi vise également à limiter les appels pour motifs d'ordre humanitaire. Les représentants d'Amnistie Internationale ont déclaré au comité chargé d'examiner ce projet de loi que cet article contrevient aux lois internationales et que les personnes qui se voient refuser l'accès à ce processus pourraient être exposées à de la torture ou de la persécution.
Les néo-démocrates estiment que le ministre ne devrait pas être libéré de l'obligation de prendre en considération des motifs d'ordre humanitaire, y compris l'intérêt supérieur des enfants. Nous avons proposé des amendements raisonnables destinés à restituer au ministre la capacité de tenir compte de ces facteurs, pour autant qu'il ait des motifs raisonnables de croire que cela est justifié. Ces amendements ont eux aussi été rejetés par ceux d'en face.
Les néo-démocrates ont aussi tenté d'adoucir certaines des dispositions les plus rigoureuses qui redéfinissent ce qu'est la grande criminalité et qui privent des résidents permanents du Canada de leurs droits à l'application régulière de la loi. J'aimerais citer un article paru il y a quelques mois dans l'Ottawa Citizen, qui portait sur les nouveaux exilés canadiens. Cet article présente le cas d'un jeune Somalien qui a été expulsé vers Mogadiscio, l'un des endroits les plus violents et les plus dangereux de la planète, même s'il n'a aucun lien avec cette ville troublée. L'auteur de l'article poursuit en disant, comme l'ont dit beaucoup des témoins que nous avons entendus:
Il n'est pas rare que les immigrants et les réfugiés arrivés au pays lorsqu'ils étaient petits présument qu'ils sont citoyens et ne se soient jamais posé la question avant que le gouvernement décide de les expulser.
J'ai justement eu une conversation avec un chauffeur de taxi l'autre jour. Il était consterné de ne pas être citoyen canadien.
En terminant, je tiens à dire à la Chambre ce que je trouve le plus scandaleux au sujet de la mesure législative dont nous sommes saisis. C'est un coup de relations publiques. Rien ne prouve que la criminalité est plus élevée parmi les visiteurs ou les résidents permanents. C'est plutôt le contraire qui est vrai. Il n'y a pas grand-chose qui permet de prouver que les dispositions de cette mesure législative permettront d'accroître la sécurité publique. Encore une fois, le gouvernement conservateur offre des solutions à des problèmes qui n'existent pas au lieu de s'attaquer aux problèmes réels.
Les néo-démocrates savent que la grande majorité des nouveaux arrivants au Canada sont des gens respectueux des lois qui souhaitent bâtir une vie meilleure pour eux et leur famille. J'espère que nous, parlementaires, pourrons consacrer plus d'efforts afin qu'ils soient traités équitablement, qu'ils disposent des ressources dont ils ont besoin et qu'ils puissent être réunis avec leur famille. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le ministre devrait accorder moins d'importance à des conférences de presse qui brossent un portrait négatif des nouveaux arrivants et se consacrer plutôt à travailler de concert avec le ministre de la Sécurité publique pour faire en sorte que nos douaniers et nos responsables de l'application de la loi disposent des ressources nécessaires pour nous protéger des criminels de toutes origines.
Monsieur le Président, n'est-il pas intéressant de constater que, au cours des 10 minutes qu'a duré son intervention, la députée d'en face a évité d'aborder le principe, la proposition, qui est au centre du projet de loi, et qui consiste à interdire aux étrangers reconnus coupables de crimes graves d'interjeter appel auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un processus qui prend beaucoup de temps.
D'abord, la députée ne cesse de parler des non-citoyens. Ce terme n'existe pas dans les lois canadiennes. J'ignore de qui elle parle. Je suppose qu'elle parle des ressortissants étrangers qu'un tribunal pénal canadien a reconnu coupables d'un crime grave aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et qui sont condamnés à une peine de six mois ou plus.
Pourquoi la députée estime-t-elle qu'une personne comme Jackie Tran, un bandit vietnamien qui dirigeait, à Calgary, un gang lié au trafic de drogues responsable de plusieurs meurtres, était en droit de pouvoir retarder de plusieurs années son expulsion du Canada en interjetant constamment appel de son renvoi auprès de la CISR, et qui a ainsi réussi à retarder de six ans son renvoi? Ne croit-elle pas comme moi et comme, j'imagine, pratiquement tous ses électeurs que Jackie Tran aurait dû monter à bord d'un avion dès la fin de sa peine d'emprisonnement?
Monsieur le Président, nous pensons que la loi doit être appliquée de façon régulière pour tous. J'ai mentionné ces cas uniques, réels et dangereux pour souligner que le projet de loi ne fait pas grand-chose dans les cas comme ceux-là. La loi qui est en place actuellement en traite déjà.
Ce qui nous préoccupe, c'est que le projet de loi va trop loin. Si l'on considère que le ministre peut empêcher des gens de venir au Canada sur un coup de tête en invoquant des raisons d'intérêt public, je pense que c'est une mesure à laquelle les Canadiens devraient réfléchir sérieusement.
Quand on songe à l'insuffisance des ressources nécessaires pour appliquer la loi à nos frontières, les Canadiens devraient se rendre compte que c'est là qu'il faut agir.
Selon nous, cette mesure législative va trop loin et ne cible pas les bonnes personnes.
Monsieur le Président, le ministre de l’Immigration présente les choses de façon très sélective. Il utilise le terme « criminels étrangers ». En fait, il parle plutôt des quelque 1,5 million de personnes qui ont choisi de vivre au Canada et ont obtenu le statut de résident permanent. Voilà l'une des choses que nous devons reconnaître.
Cela dit, il faut également reconnaître que le ministre aime citer des cas exceptionnels. Je pense par exemple à une personne qui vit au Canada depuis 10, 12 ou 14 ans, vient d'obtenir son diplôme d'études secondaires, se rend aux États-Unis avec des amis et utilise peut-être de fausses pièces d'identité pour qu'on accepte de lui servir de l'alcool. Voilà le genre de personne que le ministre voudrait expulser. C'est le genre d'exemple que le ministre aime donner: un cas extrême.
Je pose donc la question suivante à la députée. Croit-elle que le ministre rend un mauvais service aux Canadiens lorsqu'il emploie de tels exemples et présente une mesure législative qui fait croire à la population que le gouvernement adopte la ligne dure envers les criminels étrangers, comme le ministre aime les appeler?
Monsieur le Président, lorsque des gens viennent vivre au Canada et obtiennent la résidence permanente, nous devons considérer que nous avons fait preuve de diligence raisonnable. Lorsque nous accueillons ces gens ici, nous devons aussi assumer certaines responsabilités en tant que société.
Prenons l'exemple d'une personne qui arrive ici avec sa famille, à l'âge d'un an. Les membres de cette famille habitent ici pendant de nombreuses années, mais ils ne demandent pas la citoyenneté canadienne, car ils supposent qu'après un certain nombre d'années, ils deviendront citoyens de notre pays sans devoir passer par plusieurs étapes. Une telle chose est déjà arrivée. Ce qui est vraiment aberrant dans le cas de cette mesure législative, c'est que si cette personne, en l'occurrence un jeune homme, commet un crime à l'âge de 19 ans et est condamnée à une peine minimale de six mois, elle pourrait être expulsée du pays sans possibilité d'appel.
Chaque fois que nous parlons des criminels étrangers, nous oublions que nous parlons de familles qui ont choisi le Canada comme pays. Nous devons absolument veiller à ce que les criminels dangereux ne demeure pas au pays. Cela dit, nous devons instaurer un processus juste et transparent.
Monsieur le Président, je suis d'accord en tous points avec la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'immigration. J'ajouterais pourtant que, si on me posait la question, ce que pourrait très bien faire le ministre de l’Immigration, je dirais que je crois aussi que les criminels étrangers qui ont commis un crime grave au Canada devraient être renvoyés sans délai une fois qu'ils ont reçu leur ordonnance d'expulsion.
Comment puis-je être d'accord avec ces deux positions? Essentiellement, les amendements que j'ai proposés s'attaquent au principal problème de la mesure législative, à savoir qu'elle va trop loin. Sa portée est trop vaste, ses dispositions sont trop sévères et elle crée un pouvoir discrétionnaire illimité encore jamais vu dans les lois sur l'immigration, lequel pouvoir permet par exemple au ministre de refuser la résidence permanente à une personne. Il pourrait ainsi, en invoquant une disposition vague et mal définie sur l'intérêt public, refuser à une personne qui n'est pas encore au Canada le droit d'en franchir les frontières.
Même si je ne fais pas moi-même partie du comité, nous avons pris connaissance de ce qui s'y est dit, et les amendements que je propose aujourd'hui s'inspirent des témoignages de l'Association du Barreau canadien, du Conseil canadien pour les réfugiés, de l'Association canadienne des libertés civiles et de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés.
Je suis particulièrement reconnaissante à M. Donald Galloway, de l'Université de Victoria, qui m'a grandement aidée à préparer mes amendements. Membre fondateur de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, il a porté les couleurs du Parti vert lors de récentes élections. Je lui dois beaucoup pour tout ce qu'il a fait.
Le titre de ce projet de loi ressemble fort à un exercice de relations publiques: Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Or, la mesure législative dont nous sommes saisis aurait des répercussions sur des gens qui ne sont accusés ou n'ont été reconnus coupables de rien, comme les proches de ceux qui seront interdits de territoire. Quant aux dispositions sur les fausses déclarations, elles illustrent très bien en quoi nous sommes loin de l'équilibre recherché. Selon le projet de loi C-43, les personnes reconnues coupables d'avoir fait de fausses déclarations dans leur demande d'entrée au Canada seront interdites de territoire durant cinq ans. On ne fait aucun distinction entre, d'une part, les fraudes et les fausses déclarations intentionnelles et, d'autre part, les erreurs qui sont commises de bonne foi, par exemple parce qu'on connaît mal la langue, et qui donnent lieu à des fausses déclarations involontaires.
Durant le peu de temps que j'ai siégé au Parlement, j'ai été témoin, dans ma circonscription, de nombreuses situations liées à l'immigration. J'ai vu des situations que je n'aurais jamais cru possibles, mais qui arrivent très fréquemment. Chez moi, des citoyens canadiens dont les enfants sont nés aux États-Unis sont rentrés au Canada sans avoir eu l'occasion de régler les formalités concernant la citoyenneté de leurs enfants. Ces enfants sont, pour ainsi dire, canadiens. Cependant, aux termes du projet de loi C-43, s'ils contreviennent à la loi et sont reconnus coupables d'un délit donnant lieu à une peine de six mois, ils ne pourront plus présenter de demande.
Ce projet de loi pourrait briser des familles. Il ne permet pas de tenir compte de toutes les circonstances. Il n'y a pas de solution qui convient à toutes les situations. Par exemple, ce projet de loi n'établit aucune distinction entre les peines avec sursis, qui sont purgées dans la collectivité et normalement associées à des délits mineurs, et les peines d'emprisonnement.
À mon avis — et je ne parle pas au nom de tous les organismes qui ont fait valoir leurs préoccupations au comité —, la proposition la plus préoccupante touche l'article 22.1, car celui-ci donnera au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le droit de refuser à un étranger le statut de résident temporaire pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans en invoquant ce qu'on appelle des « raisons d'intérêt public ». Ces raisons ne sont pas définies. Autrement dit, les raisons d'intérêt public n'ont rien à voir avec le titre accrocheur du projet de loi: Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Les raisons d'intérêt public pourraient être illimitées, puisque la décision est laissée à la discrétion du ministre. Si parmi ces raisons d'intérêt public on invoquait le refus que des extrémistes financés par l'étranger s'opposent à l'installation d'oléoducs au Canada, je suppose qu'un ministre moins raisonnable que l'actuel ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait, quand bon lui semble, décider que les personnes correspondant à cette catégorie ne sont dorénavant plus admises au Canada.
De telles dispositions sont incompatibles avec l'essence même de notre pays, qui s'est enrichi en accordant la citoyenneté ou la résidence à des gens aux origines très diverses, arrivant de partout dans le monde. Or, le projet de loi permettrait aux autorités, dans certains cas, d'expulser hors du territoire national, pour des infractions relativement mineures, des enfants ayant vécu parmi nous toute leur vie. Voilà qui est tout simplement contraire à ce que souhaitent les citoyens canadiens. Si le projet de loi était plus équilibré, je crois que les députés de l'opposition s'y rallieraient.
Le projet de loi prévoit que les gens qui sont interdits de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37, c'est-à-dire respectivement pour une raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée, ne pourraient plus invoquer des considérations humanitaires. Une disposition pareille serait beaucoup trop large. Comme je l'ai indiqué, la députée de Newton—Delta-Nord a décrit certaines circonstances dans lesquelles nous n'imaginerions pas normalement que le Canada puisse cueillir des gens chez eux, les expulser et les priver du droit de faire appel.
Les députés de l'opposition qui souhaitent que le projet de loi soit amendé veulent que les responsabilités du ministre et des responsables de l'application de la loi soient axées sur les individus qui constituent vraiment une menace pour la paix et la sécurité, c'est-à-dire ceux qui entrent dans la catégorie des criminels dangereux, ceux qui ont été condamnés pour des crimes violents. Ce sont ces personnes qui doivent être expulsées.
Ce projet de loi ne prévoit aucune exception autorisant les organismes d'application de la loi, les agents de l'immigration et de la citoyenneté et le ministre à prendre une décision fondée sur les valeurs canadiennes, notamment la compassion, et des considérations humanitaires. On ne déracine pas une personne, un enfant ou un adolescent, qui a vécu au Canada toute sa vie. Il peut s'agir d'une personne détenant la citoyenneté ou non. Elle peut être résidente permanente ou temporaire. La catégorie des résidents permanents englobe beaucoup de gens, y compris des personnes qui ont passé littéralement toute leur vie ici, sauf peut-être les six premiers mois ou les deux premières années de celle-ci. Le projet de loi ne tient pas compte du tout de ces cas lorsqu'il précise qui peut être expulsé sans pouvoir faire appel au ministre et sans avoir aucun autre droit d'appel.
J'ai indiqué auparavant que le projet de loi considère comme inadmissibles les gens qui ont un lien de parenté avec une personne inadmissible. Des personnes qui voudraient se rendre au Canada en tant que visiteurs pourraient, selon le projet de loi C-43, ne pas être acceptées même si le membre de leur famille jugé inadmissible ne les accompagne pas.
Cette disposition ne semble pas servir l'intérêt public. Elle exclut certaines personnes par association. Qui plus est, elle punirait les familles résidant au Canada dont un membre fait déjà l'objet d'une interdiction de territoire et a été renvoyé.
Si une personne remise en liberté fait l'objet d'une interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, on pourrait la libérer sous condition. Il existe de nombreux motifs d'interdire de territoire une personne pour des raisons de sécurité, mais ces motifs ou critères ne sont pas tous énumérés dans ce projet de loi.
Les conditions obligatoires prévues dans le projet de loi sont superflues, car notre législation permet déjà de composer avec la plupart des situations qui préoccupent les Canadiens.
En terminant, j'aimerais savoir si le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme admettrait, même à cette étape-ci du processus législatif, que le projet de loi ratisse un peu trop large. Ce projet de loi n'est certes pas un exercice de relations publiques et je suis persuadée qu'il se présentera des situations où les Canadiens seront contents de l'existence de certaines dispositions qu'il contient. Toutefois, rien ne nous empêche, même à cette étape-ci — à l'étape du rapport —, d'adopter certains amendements qui cadrent avec les recommandations des nombreux témoins experts, de sorte que le projet de loi C-43 tienne compte des valeurs canadiennes, de la primauté du droit et de nos traditions selon lesquelles les gens ont le droit d'être entendus et de donner leur version des faits. Ces traditions et la primauté du droit remontent aux prémices de l'histoire de notre civilisation occidentale. Ils remontent à la Magna Carta et nous devrions en tenir compte.
Le ministre peut bien utiliser des exemples extrêmes. Pour ma part, j'utiliserai l'exemple d'un enfant qui a passé pratiquement toute sa vie dans notre pays. Ce serait aller trop loin de le renvoyer sans lui permettre d'invoquer des motifs humanitaires.
Je suis convaincue que les ministériels pourraient accepter certains de ces amendements.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Saanich—Gulf Islands qui exerce toujours ses fonctions de façon exemplaire. Je sais qu'il est particulièrement difficile de se montrer efficace lorsqu'on siège en tant qu'indépendant, mais la députée parvient à formuler des observations éclairées sur presque tous les projets de loi dont la Chambre est saisie. Nous sommes tous en admiration devant son travail, et ce, même si je ne souscris pas au fond de son intervention aujourd'hui.
Nous avons bel et bien examiné les amendements proposés par l'opposition. La députée ne peut pas assister à toutes les réunions de comité. Cependant, si elle avait assisté à celles du Comité de l'immigration lorsqu'il s'est penché sur le projet de loi C-43, elle aurait constaté qu'un très grand nombre de témoins ont appuyé les divers volets de cette mesure législative.
Je me permets de revenir sur quelques points que la députée a soulevés, notamment l'interdiction de territoire de membres de la famille. D'une certaine façon, le projet de loi faciliterait l'entrée au Canada des proches d'une personne interdite de territoire. À l'heure actuelle, si une personne est interdite de territoire pour des raisons d'ordre médical, aucun membre de sa famille ne peut venir au Canada. Grâce à une modification proposée dans le projet de loi, nous limiterions la portée de l'interdiction de territoire, parce que nous pensons que les membres de la famille ne devraient pas être pénalisés parce qu'un de leurs proches est malade.
Voici la restriction que nous souhaitons instaurer: nous voulons interdire de territoire les proches des étrangers qui ont porté atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux ou qui se sont livrés à des activités criminelles organisées. La députée affirme que l'intérêt public ne le justifie aucunement, mais c'est faux.
Lors de la dernière législature, le gouvernement a subi les foudres de l'opposition parce qu'il avait permis à des proches de l'ancien dictateur tunisien Belhassen Trabelsi d'entrer au Canada. On peut raisonnablement présumer que les membres de la famille immédiate d'un dictateur ou d'un mafieux, par exemple, ont profité en toute connaissance de cause des crimes que ces derniers ont commis. Voilà un exemple où l'intérêt public justifie parfaitement qu'on empêche les femmes et les enfants des dictateurs, des personnes qui ont commis de graves crimes contre l'humanité et des mafieux d'entrer au Canada. La députée ne convient-elle pas que c'est raisonnable et dans l'intérêt public?
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne des exemples extrêmes, mais les dispositions de ce projet de loi s'appliqueront à bon nombre d'autres personnes.
Dire qu'on refuse de permettre aux membres d'une famille de venir au pays est trop vague, surtout quand on ne donne pas à ces gens la possibilité de préciser pourquoi ils devraient avoir le droit de visiter leur famille. Nous savons que si certains considèrent une personne comme un dictateur, d'autres voient en elle leur meilleur ami. Je ne veux pas dire que nous devrions permettre à des dictateurs d'entrer au Canada, mais force est de reconnaître que beaucoup d'entreprises canadiennes faisaient affaire avec le colonel Kadhafi et aidaient les membres de sa famille.
Je ne suggère pas que nous devrions assouplir les critères d'admissibilité de notre système d'immigration de manière à accueillir les membres de la famille de dictateurs, mais la disposition créant une catégorie de personnes définies comme ayant été impliquées dans le crime organisé — particulièrement certains des termes utilisés — est trop vague et ne s'appliquerait pas seulement aux gens du même acabit que le colonel Kadhafi et Trebelsi de ce monde, mais aussi à des personnes qui ont peut-être une très bonne raison de venir au Canada pour voir des membres de leur famille. Ces personnes ne devraient pas être interdites de territoire seulement parce qu'on considère qu'un membre de leur famille fait partie d'une telle catégorie.
Monsieur le Président, si l'on se fie à ce que disent les conservateurs, on dirait qu'il n'existe aucune loi au pays pour empêcher les mafiosos, les criminels de guerre et les membres de gangs internationaux de venir au Canada, parce que d'autres ont réussi à le faire. Pour autant que je sache, le Code criminel contient bel et bien des dispositions dans ce sens.
Pourquoi ma collègue pense-t-elle que les conservateurs se cachent derrière des dictateurs et des criminels de guerre au lieu de parler des enjeux...
Ce n'est pas vrai. Nous ne fermons pas la porte aux proches parents. Voilà justement pourquoi nous modifions la loi. C'est ce que vous nous avez demandé de faire; vous avez réclamé cette modification l'année dernière.
Monsieur le Président, le pauvre homme là-bas frise l'hystérie. Je demanderais à la députée de l'apaiser afin qu'on puisse parler du fait que les conservateurs lancent un énorme filet pour ramasser toutes sortes de personnes qui ont commis des infractions mineures, pour pouvoir ensuite s'en vanter à leur base.
Monsieur le Président, je n'émettrai aucune hypothèse quant aux motifs du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou de son caucus, mais je pense que le projet de loi va trop loin. Tous les experts en politique publique, toutes les organisations qui analysent l'impact de la législation sur notre pays, comme l'Association du Barreau canadien, l'Association canadienne des libertés civiles et le Conseil canadien pour les réfugiés, trouvent que la loi va trop loin.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du projet de loi C-43 et des amendements proposés à cette étape-ci.
Il est important de reconnaître que le comité a entendu toutes sortes de témoins issus de divers milieux. Un certain nombre d'amendements ont été présentés par la suite. Les députés du Parti libéral, tout comme les autres membres de l'opposition, ont été très déçus par le fait que le gouvernement refusait de reconnaître qu'il était allé trop loin.
J'ai eu l'occasion de parler du projet de loi C-43 dans d'autres régions du pays et de faire valoir les grandes réserves du Parti libéral, dont l'attitude du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et du reste du gouvernement à l'égard des immigrants. Le présent gouvernement n'est pas très tolérant à leur égard. Je pense qu'on va commencer à voir le vrai visage du Parti réformiste-conservateur; nous avons déjà constaté les modifications que le gouvernement a apportées au régime d'immigration, prolongeant le processus d'obtention de la citoyenneté, ainsi que la façon très négative dont il dépeint les réfugiés. On commence même à qualifier d'étrangers les résidents permanents au Canada qui sont plus de 1,5 million. Or, le terme « étranger » a une connotation très négative dans le contexte de l'immigration.
En fait, les amendements présentés à cette étape auraient été beaucoup plus nombreux si le ministre s'était montré ouvert aux amendements et qu'il avait permis aux conservateurs membres du comité d'appuyer les amendements pertinents et solides qui ont été présentés par les libéraux et les autres membres de l'opposition. Le comité a entendu plusieurs témoins. J'aimerais commenter quelques-uns des amendements.
La motion no 25 contient une disposition transitoire qui rendrait le projet de loi rétroactif. Pourtant, il serait injuste d'appliquer les dispositions du projet de loi C-43 aux personnes qui ont commis des infractions avant l'entrée en vigueur de cette mesure.
Richard Kurland, avocat spécialisé en immigration, témoigne régulièrement devant le Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Il a dit ceci:
Imposer rétroactivement la pénalité du renvoi du Canada est incompatible avec certains des principes de notre système de justice pénale. Au moment du prononcé de la peine, le juge n'aura pas eu l'occasion d'entendre la cause des personnes; alors, ironiquement, au lieu d'accélérer le renvoi de criminels du Canada, on risque fort bien de retarder cet effort, compte tenu des problèmes d'ordre juridique que soulève la question de la rétroactivité.
L'Association du Barreau canadien s'est aussi prononcée à ce sujet:
L’application rétroactive du projet de loi C-43 risque de créer d’importantes injustices. Les dispositions transitoires du projet de loi C-43 refuseraient les droits d’appel même si la déclaration de culpabilité ou l’infraction en cause est survenue avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-43, à moins que l’affaire ait été renvoyée à la Section de l’immigration avant que les dispositions n’entrent en vigueur. Le moment où une affaire a été renvoyée à la SAI n’est pas un critère équitable pour déterminer qui devrait perdre des droits d’appel. En déterminant les peines, les tribunaux criminels apprécient globalement les circonstances du délinquant et les conséquences de la peine imposée. La perte d’un droit d’appel d’une ordonnance d’expulsion est un facteur important et pertinent pour la cour déterminant la peine. Le caractère rétroactif des dispositions est particulièrement injuste pour les personnes qui ont reçu une peine plus longue du fait qu’ils pourraient purger leur peine dans la communauté en vertu d’une ordonnance de peine avec sursis.
Nous avons entendu, tout au long de ce processus, des témoignages frappants qui mettaient en évidence de nombreuses faiblesses du projet de loi C-43. Cette mesure législative est très imparfaite. Si le ministre souhaite rendre service à la Chambre, il devrait penser sérieusement à mettre cette mesure sur la glace et, peut-être, permettre la création d'un nouveau projet de loi qui traiterait des questions écartées par le gouvernement lors de l'étude en comité. Cette mesure comporte des erreurs considérables, comme le montrent les motions que nous étudions actuellement, sans oublier les divers amendements qui ont été proposés en comité et que nous n'avons pas pu présenter à nouveau à l'étape du rapport.
Quant aux autres motions, il y en a une qui vise l'abolition de l'article 8, qui prévoit la possibilité de refuser l'entrée à un étranger pour des raisons d’intérêt public. Selon nous, le ministre ne devrait pas avoir le pouvoir de frapper une personne d'interdiction de territoire pour des raisons « d'intérêt public ».
Parmi les témoins entendus, une avocate de droit constitutionnel, Barbara Jackman, a dit: « Je suis convaincue que l'intérêt public nous poussera à interdire de territoire des personnes en raison de leur façon de s'exprimer. »
Michael Greene, de l'Association du Barreau canadien, a quant à lui déclaré:
Nous sommes d'avis que ce pouvoir illimité, qui n'oblige pas le ministre à rendre des comptes et qui va à l'encontre de la mentalité canadienne, est inutile. Il n'a pas sa place dans une société libre et démocratique comme la nôtre, qui prône les libertés fondamentales. Il est faux de penser que le ministre n'a aucun pouvoir à l'heure actuelle. Neuf catégories justifient l'interdiction de territoire au Canada. De plus, des dispositions législatives sur les crimes haineux et visant à lutter contre le terrorisme ciblent justement ceux qui encouragent la violence à l'endroit d'un segment [vulnérable] de la société. En vertu des lois actuelles sur l'immigration, ceux qui ont des antécédents ou qui ont l'intention de tenir des propos haineux au Canada sont frappés d'interdiction de territoire.
La motion no 7 vise l'abolition de l'article 9 du projet de loi C-43. Selon cet article, les étrangers interdits de territoire pour un motif visé aux articles 34, 35 ou 37 ne seraient pas admis à présenter une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire. Nous nous opposons à cette interdiction d'invoquer des motifs d'ordre humanitaire, puisque ce processus ne retarde pas les expulsions. D'après les témoins entendus, les tribunaux donnent une interprétation très large des articles 34, 35 et 37. Les personnes à qui s'appliquent ces articles devraient pouvoir invoquer des motifs d'ordre humanitaire.
À ce sujet, Barb Jackman a fait valoir ceci:
En ce qui concerne le projet de loi, ce que vous ne comprenez pas, ou ce que j'estime que vous devez comprendre, c'est que les personnes dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été membres d'une organisation terroriste ou que, à un moment ou à un autre de leur jeunesse, elles ont fait partie d'un gang de rue ou d'un groupe du genre n'auront absolument aucune possibilité d'invoquer des motifs d'ordre humanitaire, même si elles ont vieilli et qu'elles ont tourné le dos à ce qu'elles ont fait dans le passé. Il s'agit non pas d'une modification accessoire des dispositions législatives, mais d'une rupture totale avec notre passé en matière d'immigration. Depuis l'instauration, en 1910, de la première loi canadienne relative à l'immigration, le ministre de l'Immigration ou une organisation comme la Section d'appel de l'immigration ont toujours possédé un vaste pouvoir discrétionnaire leur permettant d'autoriser une personne à demeurer au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire, vu que, lorsqu'on a affaire à des êtres humains, des règles inflexibles ne conviennent pas. Le projet de loi aura pour effet que, pour la toute première fois, aucune forme de pouvoir discrétionnaire ne pourra être exercée à l'égard de certaines catégories de personnes, dont le cas ne sera pas examiné par quiconque. Cela contraste très vivement avec la tradition humanitaire dans laquelle se sont toujours inscrites nos lois en matière d'immigration.
Voici ce qu'a affirmé Angus Grant, un autre avocat en immigration:
[...] les paramètres établis pour juger une personne interdite de territoire aux termes des articles 34, 35 et 37 sont extrêmement larges. Alors que le droit pénal exige que, pour condamner quelqu'un, il faut démontrer qu'il est coupable hors de tout doute raisonnable, la loi de l'immigration n'exige même pas que la personne ait fait quelque chose selon la prépondérance des probabilités, autrement dit une possibilité de 50 p. 100 plus un qu'elle ait commis un acte interdit par la LIPR. Nous devons simplement démontrer qu'il y a un motif raisonnable de croire qu'une personne a commis un acte ou qu'elle est membre d'un groupe ayant commis un acte interdit par le projet de loi.
Je pourrais parler de beaucoup d'autres choses. Il y a des intervenants et des particuliers qui ont apporté à la table une vaste expérience, y compris une expérience pratique, ainsi qu'une mine de connaissances. Ils ont demandé au gouvernement conservateur d'apporter au projet de loi C-43 des changements qui permettraient d'améliorer les lois canadiennes sur l'immigration. Toutefois, le gouvernement n'a pas tenu compte des nombreux amendements proposés. À mon avis, c'est pour cette raison que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui comporte des lacunes fondamentales.
Nous demandons au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de faire ce qui s'impose et de commencer à envisager sérieusement de voter en faveur des amendements proposés afin que nous puissions réduire au minimum les lacunes de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier sincèrement le député de Winnipeg-Nord pour sa franche opposition au projet de loi, car rien ne pourrait mieux illustrer à quel point le Parti libéral n'est plus sur la même longueur d'onde que les Canadiens sur les questions d'immigration et de sécurité nationale.
Le député a cité divers avocats de gauche spécialisés en immigration qui ne sont pas impartiaux dans ce dossier. Ce sont en effet eux qui présentent les appels.
C'est assez intéressant, car il n'a pas cité d'autres avocats spécialisés en immigration qui eux aussi présentent des appels et qui approuvent ce projet de loi. Il devrait connaître l'un d'entre eux, Reis Pagtakhan, qui s'était présenté contre lui pour le poste de candidat libéral. Il a dit que « les dispositions [de ce projet de loi] qui méritent notre appui proposent de retirer aux résidents permanents condamnés à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus le droit de porter en appel devant la Section d’appel de l’immigration la mesure de renvoi qui leur est imposée. Certains — des avocats d'extrême gauche comme Barbara Jackman, que le député a cité — diront que cette disposition pénaliserait injustement les résidents permanents de longue date qui risqueront l’expulsion pour les gestes qu’ils auront posés. Mais, ce qu’ils oublient, c’est que les résidents permanents visés par ces dispositions sont des criminels. Ce ne sont pas des criminels présumés, ils ne sont pas accusés d’un crime et ils ne sont pas innocents; ils ont été reconnus coupables d’un crime. »
Dans la même veine, Julie Taub a déclaré ceci:
J’ai représenté des personnes interdites de territoire pour criminalité au Canada, et j’ai demandé à la Section d’appel de l’immigration de surseoir à la mesure d’emploi visant ces personnes, ce que j’ai obtenu dans la plupart des cas. [...] Malheureusement, la majorité des clients que j’ai représentés ont commis une nouvelle infraction ou enfreint les conditions du sursis. [...] j’écoute leurs excuses et leurs promesses sincères, mais, chaque fois, ils commettent une nouvelle infraction et enfreignent les conditions de leur sursis. [...] J'appuie vraiment ce projet de loi parce que des criminels qui ne sont pas des Canadiens restent au Canada, et il est presque impossible de les expulser.
Pourquoi, au comité, le député n'a-t-il pas écouté les victimes d'actes de violence, les organisations représentant les victimes d'actes criminels, les organisations d'immigrants, l'Association canadienne des chefs de police et l'Association canadienne des policiers, qui appuient toutes ce projet de loi? Pourquoi ne les a-t-il pas écoutées lorsqu'elles nous ont demandé de renvoyer plus rapidement les criminels étrangers reconnus coupables de crimes graves?
Monsieur le Président, le ministre se trompe à bien des égards.
Premièrement, je lui ferai savoir que j'ai assisté à bien plus d'heures de débat que lui au Comité de l'immigration et que j'ai écouté tous les témoignages des parties intéressées.
Deuxièmement, le ministre est mal renseigné. Reis Pagtakhan, dont il a parlé et qu'il a même cité, ne s'est pas présenté contre moi pour obtenir l'investiture. Il a plutôt appuyé ma candidature.
Si c'est une citation de Reis Pagtakhan que veut le ministre, car après tout, il l'a lui-même cité, en voici une tirée de son témoignage au comité. Si le ministre avait été présent, il aurait eu matière à réflexion.
Au sujet de l'article 8 et de l'appropriation de pouvoirs accrus par le ministre, Reis Pagtakhan a dit:
Ce pouvoir discrétionnaire est inquiétant, car il permet de refuser une demande sans autres critères plus précis. Les Canadiens sont en droit de savoir quels gestes pourraient faire en sorte qu’un demandeur se voit refuser l’entrée au pays.
Voilà pourquoi je dis que les paroles du ministre ne valent rien. Elles s'avèrent souvent fausses. C'est un problème qu'il faut régler.
Bref, nous voulons une politique d'immigration logique et réfléchie. Si le ministre avait porté attention à ce qui s'est dit au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, le projet de loi n'aurait pas la forme actuelle, car il aurait été amendé à l'étape de l'étude en comité et nous aurions maintenant en main une meilleure mesure législative pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés, en particulier ceux qui siègent au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, d'avoir pris le temps d'étudier le projet de loi C-43, une mesure capitale. Il a déjà été question du nombre de modifications que cette dernière propose à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi qu'à d'autres lois, mais je pense que des idées fausses circulent à son sujet.
La mesure législative compte trois grands objectifs: primo, permettre au gouvernement d'expulser plus facilement les criminels étrangers dangereux, c'est-à-dire des non-Canadiens se livrant à la grande criminalité; secundo, faire en sorte qu'à la base, les personnes qui représentent un risque pour le Canada puissent moins facilement entrer au pays; et tertio, supprimer les obstacles auxquels se heurtent les visiteurs légitimes qui veulent venir au Canada.
De toutes les dispositions proposées, la plus importante est probablement l'élimination de l'accès à la Section d'appel de l'immigration pour les étrangers condamnés par un tribunal canadien pour « grande criminalité », selon le vocabulaire actuel de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, c'est-à-dire une infraction criminelle punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois.
Les députés de l'opposition cherchent d'ailleurs à noyer le poisson à ce sujet, notamment en soutenant que nous élargirons la définition de la grande criminalité dans la loi. C'est tout à fait inexact. Lorsque le Parlement a adopté la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, en 2002, il a décidé, dans toute sa sagesse et sous un ancien gouvernement libéral, d'y définir la « grande criminalité » comme une infraction criminelle punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois. C'est la loi, et sur ce point, nous ne voulons pas la changer. Pourtant, l'opposition nous inonde d'exemples complètement obtus et loufoques sur l'application concrète cette notion.
Le député de Winnipeg-Nord vient par exemple d'affirmer que les Canadiens qui ont acheté de l'alcool aux États-Unis sans avoir l'âge de la majorité s'exposeraient à une peine de six mois au Canada. Je ne sais pas sur quelle planète il vit, mais les gestes qu'il décrit ne constituent pas une infraction au Canada, et encore moins une infraction passible d'une peine de six mois.
Les députés de l'opposition nous ont également dit que certains jeunes Canadiens innocents étaient bien à plaindre parce que, s'ils se faisaient pincer par la police en possession de six plants de marijuana, ils se feraient expulser du pays de manière préventive. Encore de la désinformation de la part de l'opposition. La véritable infraction criminelle, c'est celle qui consiste à posséder une quantité substantielle de stupéfiants, en l'occurrence six plants de marijuana, dans le but d'en faire le trafic.
Pourquoi le Parlement impose-t-il une peine minimale obligatoire aux personnes reconnues coupables de posséder six plants de marijuana dans le but d'en faire le trafic? Parce que c'est précisément ainsi que fonctionnent les gangs de narcotrafiquants: ils demandent à toute une série de gens de cultiver un nombre relativement peu élevé de plants, parce qu'auparavant, si ces gens se faisaient prendre, ils s'exposaient à des sanctions peu sévères. Le Parlement a décidé de faire de cette infraction un crime grave et d'y associer une peine d'emprisonnement minimale obligatoire étant donné le risque que la drogue soit vendue à des enfants. Or, quiconque connaît le moindrement les pratiques liées à la détermination de la peine saura que, selon le Parlement, l'infraction passible d'une peine de six mois est assimilée à une peine de six mois et plus.
Les députés de l'opposition cherchent sans cesse à minimiser la gravité de ces infractions, mais ils semblent oublier que les gens qui les commettent font des victimes parmi leurs concitoyens canadiens. Voilà pourquoi Sharon Rosenfeldt, de l'organisme Victimes de violence, a dit ce qui suit:
En tant qu'organisation travaillant auprès des victimes de crimes avec violence et de leurs familles, nous saluons cette proposition de changement. Nous pensons que la simplification de l'expulsion du Canada des criminels reconnus fera de notre pays un endroit plus sûr. Le fait de restreindre l'accès à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et, par le fait même, de réduire la période pendant laquelle les criminels reconnus pourront rester au pays, constitue une mesure proactive importante pour assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Dans le même ordre d'idées, l'Association canadienne des policiers nous dit qu'elle:
[...] voit d’un bon œil l’entrée en vigueur de [ce projet de loi], notamment en ce qui concerne le renforcement de l’interdiction imposée aux personnes ayant commis des crimes graves à l’étranger de venir au Canada [...] Cette loi nous aidera à simplifier les procédures nécessaires au renvoi des personnes à risque de récidive.
Enfin, l'Association canadienne des chefs de police:
[...] appuie les efforts déployés dans le cadre de [ce projet de loi] pour assurer le renvoi rapide du Canada des étrangers ayant commis des crimes graves contre des Canadiens. Nous appuyons aussi les mesures visant à empêcher l’entrée au Canada des personnes ayant déjà commis des infractions criminelles ou présentant un risque pour notre société. La Loi améliorera la sécurité des Canadiens et des personnes qui entrent au Canada de façon légitime.
Que les choses soient claires: l'opposition fait peu de cas du point de vue des organisations de défense des droits des victimes, de nos corps policiers et des responsables qui sont chargés d'assurer la sécurité de notre société. Voici ce que le gouvernement cherche à faire. Lorsqu'un ressortissant étranger est condamné à une peine de six mois ou plus pour avoir commis un crime grave, l'Agence des services frontaliers pourra délivrer une mesure de renvoi à son encontre pour qu'il soit interdit de territoire au Canada. Grâce à ce projet de loi, ce ressortissant ne pourra plus interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration.
Dans le passé, les ressortissants étrangers gagnaient environ neuf mois, car, en moyenne, c'était la période qui s'écoulait avant que leur cas soit entendu par la Section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Si leur appel était rejeté, ils pouvaient s'adresser à la Cour fédérale pour faire casser cette décision négative. Parfois, les ressortissants étrangers pouvaient même interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale si la décision rendue par la Cour fédérale leur était défavorable. Par conséquent, les ressortissants étrangers condamnés pour des crimes graves pouvaient bénéficier de deux ou trois ans avant d'être expulsés, alors qu'ils avaient déjà profité de l'application régulière de la loi, ce qui comprend la présomption d'innocence prévue dans notre système de justice pénale.
C'est ainsi que le Canada se trouve aux prises avec des individus comme Jackie Tran, qui, comme je l'ai déjà mentionné, dirigeait un gang vietnamien de trafiquants de drogue à Calgary. Ce gang a assassiné plusieurs personnes. Comme la plupart des chefs de groupes du crime organisé, ce type était trop intelligent pour commettre les assassinats lui-même. Il demandait plutôt à ses hommes de main de le faire à sa place. Il ne fait aucun doute que c'était lui le responsable. Le problème, c'est que la police n'a réussi à le coincer qu'en l'accusant d'infractions relativement mineures telles qu'agression armée, trafic de drogue, possession de drogue et défaut de se conformer à des ordonnances judiciaires. En raison des dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui lui ont permis d'interjeter appel devant la Section d'appel au sujet de la mesure de renvoi applicable à une peine de deux ans moins un jour, il a réussi à retarder son expulsion du pays pendant six ans.
[Français]
Patrick De Florimonte, un ressortissant du Guyana, a été reconnu coupable de plusieurs infractions criminelles.
[Traduction]
Il a été accusé, entre autres, d'agression armée, de voies de fait causant des lésions corporelles, profération de menaces, vols multiples, possession de stupéfiants, trafic de stupéfiants et défaut de se conformer à une ordonnance d'un tribunal. Il a réussi à exploiter les lacunes de la loi que nous voulons combler pour retarder de quatre ans et demi son renvoi.
Puis, il y a le cas de Gheorghe Capra, qui a été condamné plus de 60 fois pour divers crimes: fraude, utilisation de faux documents, complot pour fraude, obstruction à un agent de la paix, défaut de se conformer à une ordonnance d'un tribunal. Là encore, comme les peines étaient toutes inférieures à deux ans, il a réussi à les porter en appel, retardant de cinq ans son expulsion. Il a récidivé et a fait de nouvelles victimes.
Honnêtement, je n'arrive pas à comprendre pourquoi qui que ce soit à la Chambre voudrait permettre à quelqu'un comme M. Capra, qui n'a pas le droit d'être au Canada, qui n'est pas citoyen canadien et qui a perdu, par ses propres agissements, le privilège de rester au Canada en multipliant les crimes, de continuer à retarder son renvoi du Canada et à faire des victimes.
Prenons le cas de M. Jeyachandran Balasubramaniam, qui a été reconnu coupable d'agression armée, de possession de drogue, de trafic de stupéfiants et de défaut de se conformer à une ordonnance d'un tribunal. Dans ce cas aussi, en usant des procédures mêmes que nous abolirions, il a réussi à retarder de sept ans son renvoi.
Cela démontre clairement pourquoi les dispositions visant à limiter les appels à la SAI font consensus.
Permettez-moi d'aborder quelques autres points durant le peu de temps dont je dispose. Le député de Winnipeg a dit qu'il était terrible que nous n'acceptions plus les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire de la part de certaines personnes. Mais il a omis de dire que les personnes que nous exclurions des considérations d'ordre humanitaire seraient celles qui auraient été déclarées, par notre système juridique, non admissibles, pour des raisons de sécurité, parce qu'elles ont violé les droits internationaux de la personne ou pour s'être adonnées à des activités liées au crime organisé.
Je vais donner un exemple à la Chambre. Léon Mugesera fait partie de ceux qui ont incité les Rwandais au génocide qui s'est soldé par le massacre de centaines de milliers d'innocents civils. Il est entré au Canada.
[Français]
Quand on a découvert qu'il était génocidaire, on a déployé des efforts pour le renvoyer du Canada. Cependant, il a retardé son renvoi pendant presque 20 ans. Selon moi, la grande majorité des Canadiens estime que la demande d'un génocidaire ne doit pas être considérée en vertu de motifs humanitaires et de compassion. Cette homme n'a d'ailleurs ni fait preuve de compassion ni considéré les motifs humanitaires dans le cas des victimes du génocide rwandais.
C'est la raison pour laquelle nous appuyons ce projet de loi
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir examiné le projet de loi, qui, de l'avis de l'opposition, est encore trop général. Je le répète, nous avons présenté des amendements fort raisonnables. Nous avons tenté de codifier le projet de loi afin de le nuancer et pouvoir l'appuyer. Nous sommes convaincus qu'il faut expulser les criminels endurcis et empêcher leur entrée au Canada. Toutefois, pour ce faire, le gouvernement devra aussi investir dans la sécurité frontalière et tout ce qui s'y rattache.
Cette nouvelle mesure législative dispense le ministre de l'obligation de tenir compte des motifs d'ordre humanitaire. Est-ce là le Canada que nous voulons? Pourquoi le gouvernement et le ministre voudraient-ils être dispensés d'avoir à tenir compte des intérêts des enfants lors de possibles cas d'expulsion?
Monsieur le Président, je ne le souhaite pas. En fait, l'Agence des services frontaliers du Canada tient toujours compte des enfants dans les cas d'expulsion.
Monsieur le Président, le ministre a débuté son exposé en utilisant l'exemple que j'avais présenté, soit un jeune qui immigre au Canada dans sa tendre enfance, à l'âge de quatre ans, de six ans ou à l'âge que vous voulez, et qui habite 12 ans au Canada. Après avoir terminé ses études secondaires, il se rend aux États-Unis avec des amis où il utilise de faux papiers d'identité pour se procurer de l'alcool. Le ministre semble être du même avis que moi à ce sujet, ce sont des choses qui arrivent, et cela ne justifie pas un refus de faire appel.
Le ministre est-il prêt à ce stade-ci à se prononcer très clairement à cet égard? En pareil cas — un cas qui a été soulevé à maintes reprises au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — il n'y aurait pas de conséquence, c'est-à-dire qu'on ne limiterait en aucune manière les droits d'une personne dans une situation comme celle-là. Peut-il aujourd'hui en assurer la Chambre? C'est ce que ces propos semblaient clairement laisser entendre. Ira-t-il plus loin en disant que les personnes qui ont fait valoir ce point avaient tort, et que son projet de loi ne permettra pas cela?
Monsieur le Président, l'achat d'alcool est peut-être illégal aux États-Unis, mais ce n'est pas une infraction criminelle au Canada. Je ne sais pas du tout de quoi parle le député. C'est complètement aberrant.
Le projet de loi nous permettrait de refuser aux ressortissants étrangers qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de six mois ou plus au Canada pour avoir commis une crime grave aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés d'avoir recours à la Section d'appel de l'immigration. Je ne comprends tout simplement pas en quoi un délit commis au États-Unis serait une infraction criminelle grave au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je dirai au ministre que ce sont principalement des jeunes Américains qui viennent boire au Québec, parce que c'est plus simple pour eux.
Son projet de loi semble merveilleux et a l'air de fonctionner. Je vais donner un exemple et j'aimerais bien que le ministre me réponde, car je sais qu'il aime bien citer des noms et des cas précis.
Je pense à un citoyen britannique qui a un titre de noblesse. Ce dernier est sorti de prison et est devenu citoyen canadien, sans aucune difficulté. Ça change un peu des jeunes tueurs d'origine vietnamienne ou des gens au look qu'on n'aime pas. Il s'agit d'un milliardaire bien habillé, d'un homme respectable qui fut sacré chevalier par la reine elle-même. Or il sortait de prison quand il est arrivé ici.
La loi s'appliquera-t-elle rétroactivement pour cet homme?
Monsieur le Président, franchement, je ne comprends pas la question.
Les étrangers sont inadmissibles au Canada s'ils ont reçu une sentence criminelle sévère qui serait équivalente à une peine de deux ans ou plus au Canada.
Cela dit, ils peuvent tous, sauf les gens coupables de crimes de guerre ou de violation des droits de la personne, déposer une demande de permis de résidence temporaire pour contester leur inadmissibilité. C'est un processus normal qui n'est pas modifié dans le projet de loi actuel.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le Président, de me donner la parole au sujet du projet de loi C-43.
J'ai pu entendre ce matin les députés de l'opposition parler du projet de loi, ce qui m'a rappelé le temps que nous avons passé à l'étudier au comité.
Ce n'est peut-être pas, pour le public, l'aspect le plus intéressant de nos fonctions parlementaires, mais il serait inexact de laisser entendre, de quelque façon que ce soit, que le projet de loi n'a pas fait l'objet d'un examen rigoureux au comité après qu'on en eut discuté sérieusement, qu'on eut présenté des amendements, qu'on eut discuté de ces amendements et qu'on ait procédé à une étude article par article de la mesure législative.
Il est tout à fait inexact de dire que les députés de l'opposition n'ont pas pu convoquer leur juste part de représentants et de témoins, ni présenter leurs amendements, ni en discuter.
J'aimerais souligner que le député libéral de Winnipeg-Nord a présenté plusieurs amendements. Nous avons discuté longuement de l'un d'entre eux, l'avons examiné avec soin et en avons tenu compte pour modifier le projet de loi. L'amendement touche la disposition 13. J'aimerais dire quelques mots à ce sujet. L'opposition voulait que la Chambre soit saisi d'un rapport ou des résultats d'un examen approfondi à propos de toutes les personnes auxquelles le ministre de l'Immigration aurait interdit l'entrée au Canada pour l'une des raisons spécifiques en lien avec le projet de loi C-43.
Nous avons tenu compte de ces conseils et nous avons repris l'amendement. Nous avons apporté une modification importante à la disposition 13 du projet de loi C-43 pour répondre précisément aux préoccupations de l'opposition. Nous avons donc fait le nécessaire pour que le rapport soumis par le ministre de l'Immigration, donc l'examen annuel qui décrit tout le travail accompli dans ce ministère pendant une année donnée, soit déposé à la Chambre des communes.
Toutes les personnes qui auront reçu une décision fondée sur la façon dont le ministre comprend et interprète la loi figureront dans ce document, qui sera présenté à la Chambre des communes, bien sûr. Les députés de l'opposition ont demandé de la transparence; ils ont exigé de la transparence; ils s'attendaient à obtenir de la transparence quand ils sont arrivés en comité. Il est tout à fait faux de prétendre que nous ne les avons pas écoutés, que nous n'avons pas réagi clairement à leurs suggestions ni modifié le projet de loi en conséquence.
Le ministre a bien défini les trois buts visés par le projet de loi: premièrement, faciliter au gouvernement l'expulsion de dangereux criminels étrangers; deuxièmement, rendre plus difficile l'entrée au Canada pour ceux qui peuvent présenter un danger pour le pays; et troisièmement, de façon très positive, éliminer les obstacles pour les visiteurs de bonne foi.
Je n'ai rien entendu de la part de l'opposition au sujet du troisième but visé par cette mesure grâce à laquelle ceux qui veulent venir au Canada mais se heurtent à des obstacles pourront désormais arriver au pays beaucoup plus rapidement, ou tout simplement y entrer.
Les députés de l'opposition parlent de la nécessité d'un mécanisme d'appel; personne, de ce côté-ci de la Chambre, n'aurait l'idée de prétendre qu'un tel mécanisme ne devrait pas exister. C'est juste et légitime, et c'est la façon dont la société canadienne aborde des questions comme l'immigration.
Par ailleurs, j'ai écouté ce qu'a dit Jacques Shore, du cabinet Gowlings. Je le cite:
J'appuie [...] l'article 24, qui supprime le droit d'appel des personnes inculpées de crimes et condamnées à six mois d'emprisonnement ou plus. Cette mesure permettra d'accélérer la déportation des personnes inculpées d'infractions graves. En effet, il n'est pas normal de laisser des criminels ralentir le système de justice canadien en leur permettant de recourir à des appels qui prennent des années à entendre et en leur donnant ainsi l'occasion de commettre d'autres crimes. [...]
S'il est adopté, le projet de loi C-43 empêcherait l'entrée au Canada de gens qui ont des antécédents prouvés témoignant d'un manque de respect flagrant des valeurs qui sont chères à notre société. [...]
[...] le projet de loi C-43 est un pas dans la bonne direction. Il empêchera les criminels de prendre avantage de notre processus d'appel qui est excessivement généreux.
J'ai fait quelques recherches et j'ai pris connaissance des données que M. Shore a présentées au comité. En fait, en 2007, il y a eu 830 appels. Il y en a eu 954 en 2008, 1 086 en 2009; 849 en 2010 et 564 en 2011. Depuis 2007, il y a eu en moyenne 850 appels interjetés devant la Section d'appel de l'immigration chaque année par des criminels dangereux qui tentaient de retarder leur expulsion.
En mai 2012, il y avait 2 747 appels en instance à la Section d'appel pour des cas liés à la criminalité. Cela signifie que un appel sur quatre est fait par une personne reconnue coupable d'un crime grave, qui utilise le processus d'appel non pour se défendre, mais parce qu'elle a commis une infraction. L'infraction en question est un crime grave et cette personne utilise tous les moyens possibles pour tenter de rester au Canada, car elle ne veut pas assumer sa responsabilité et être condamnée pour le crime qu'elle a commis.
Si les députés de l'opposition trouvent cela acceptable, je comprends pourquoi ils s'insurgent contre le projet de loi. Si cela fait partie de la raison pour laquelle ils s'y opposent, c'est leur droit. Cependant, lorsqu'il est question de crimes graves commis par ceux qui ont saisi l'occasion de venir ici en tant que résidents permanents, le gouvernement prendra position au nom des millions de personnes qui sont venues au Canada, qui ont mérité leur résidence permanente et leur citoyenneté canadienne, avec respect et dignité, et d'une façon qui nous permet à tous d'être fiers du système d'immigration que nous devrions avoir.
Par ailleurs, nous avons dit que cette mesure législative veillera à ce que l'expulsion des criminels étrangers soit effectuée comme il se doit, sans retard injustifié.
Le député de Winnipeg a posé des questions sur la définition de la notion de « crime grave », tant au comité qu'ici à la Chambre, et le ministre a répondu à ses questions à trois reprises. L'Association canadienne des policiers a mentionné que, bien que l'écrasante majorité des nouveaux venus au Canada apportent une énorme contribution à nos collectivités, il n'en reste pas moins qu'une petite minorité d'entre eux fait fi des lois canadiennes, profite de procédures interminables pour demeurer au Canada et constitue une menace pour la sécurité publique.
Au comité, nous avons entendu des témoins et des députés de l'opposition définir la notion de crime grave comme étant toute infraction criminelle entraînant une peine de six mois d'emprisonnement ou plus. À maintes occasions, le député de Winnipeg a employé un exemple que le ministre de l’Immigration a pourtant rejeté, car il s'agit d'un exemple inadéquat, voire mauvais.
Mettons les choses au clair. Ce dont il était question au comité et ce dont nous continuerons à débattre à la Chambre des communes à mesure que le projet de loi franchira les étapes, c'est la prise en compte, dorénavant, de crimes graves entraînant une peine de six mois, sous réserve de condamnation, plutôt que de crimes graves entraînant une peine de deux ans, comme auparavant.
Permettez-moi de donner quelques exemples d'infractions réellement commises pour lesquelles a été imposée une peine d'emprisonnement de six mois ou plus: agression armée, assortie d'une peine d'emprisonnement de 13 mois dans un premier cas et de deux ans moins un jour dans un deuxième cas; possession d'une substance inscrite à l'annexe 1 en vue d'en faire le trafic; agression sexuelle; introduction par effraction; possession d'outils de cambriolage; vol qualifié; multiples chefs d'accusation pour utilisation de faux documents; possession d'une marque contrefaite; possession d’équipements servant à la fabrication de faux; négligence criminelle ayant causé la mort; homicide involontaire; meurtre.
Voilà ce qu'on entend par crimes graves. Il est inexcusable de donner des exemples qui ne se rapprochent même pas d'un crime grave. Ça donne l'impression qu'il y a quelque chose qui cloche avec le projet de loi alors qu'en réalité, il porte précisément sur les crimes graves, définit cette notion et tient tout résident permanent responsable de ses actes.
En conclusion, nous avons parcouru le projet de loi du début à la fin. Nous avons écouté lorsqu'il fallait apporter un amendement logique du point de vue législatif. Nous avons maintenant un projet de loi qui se faisait attendre depuis des années et qui vise à accélérer le renvoi des criminels étrangers et à faire en sorte que les auteurs de crimes graves assument les conséquences de leurs actes.
Monsieur le Président, je veux que le secrétaire parlementaire parle d'un article du projet de loi qui, comme je l'ai mentionné dans mon discours, est à mon avis le plus préoccupant. Il me semble qu'il n'est aucunement lié à la criminalité ou aux comportements criminels. L'article 8, qui prévoit la création du nouvel article 22.1, dit ceci:
Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger non visé à l’article 19 ne peut devenir résident temporaire.
J'ai examiné le projet de loi, et il ne contient ni définition, ni critère qui précise ce qui constitue une « raison d'intérêt public ». Pourquoi cet article est-il le seul à prévoir le refus du statut de résident permanent pour des raisons qui n'ont rien à voir avec les différents problèmes qui, selon le secrétaire parlementaire, justifient le projet de loi, c'est-à-dire les problèmes liés à la criminalité? L'article 8 ne mentionne pas la criminalité parmi les raisons justifiant l'exclusion de personnes qui viennent au Canada.
Monsieur le Président, le comité a passé beaucoup de temps à étudier l'article 22.1.
Il devrait être évident que l'article vise à créer un nouveau pouvoir pour que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration puisse déclarer qu'un ressortissant étranger ne peut devenir résident temporaire lorsque le ministre estime que l’intérêt public le justifie.
La députée a siégé à la Chambre suffisamment longtemps pour savoir que la stratégie de mise en oeuvre d'une loi est assujettie, d'une part, à un processus législatif et, d'autre part, à un processus de réglementation, qui s'applique à l'article, et qui permet de le mettre en oeuvre concrètement lorsque le projet de loi reçoit la sanction royale et entre en vigueur.
Je tiens à dire à la députée qu'elle devrait comprendre que nous avons examiné en détail la formulation de cet article et que les fonctionnaires du ministère, le sous-ministre adjoint et même le sous-ministre ont dit que la réglementation relative à la mise en oeuvre de ce projet de loi serait définie dans le cadre réglementaire associé au projet de loi.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait-il nous livrer ses observations au sujet d'une question évoquée à plusieurs reprises durant les audiences du comité. En effet, on se préoccupe beaucoup du sort des enfants qui arrivent au Canada en très bas âge, c'est-à-dire à un, deux ou trois ans. Bambins à leur arrivée, ils s'intègrent à notre système. Ils participent à nos programmes de prématernelle et fréquentent nos écoles. Même s'ils ne sont pas nés au pays, il reste qu'à toutes fins pratiques, ils ne connaissent pas d'autres pays que le Canada. Parmi les mesures prévues dans ce projet de loi, il n'existe absolument aucune exemption pour ces cas, aucune forme d'examen discrétionnaire pour des motifs d'ordre humanitaire.
D'autres pays, y compris la France, reconnaissent que le cas d'un immigrant âgé de deux ans est différent. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas la distinction entre ce genre de cas et celui d'un immigrant âgé de 35 ans?
Monsieur le Président, si l'opposition doit recourir à ce genre d'argument pour tenter de contrer ce projet de loi, je peux affirmer avec assurance que nous sommes en assez bonne posture de ce côté-ci de la Chambre.
Le député sait très bien que nous avons traité de cette question en comité. Nous avons parlé des mécanismes auxquels on aurait recours pour faire appel dans un cas pareil.
Songeons aux millions d'immigrants qui sont venus au pays en très bas âge, comme l'ont fait mes parents. Ceux-ci ont grandi ici, ont reçu une éducation et ont été formés ici, et sont ensuite devenus citoyens canadiens.
À un moment donné, il faut cesser de penser aux cas extrêmes et se pencher sur ce que le projet de loi prévoit accomplir et apporter aux Canadiens, tout en signalant à ceux qui souhaitent venir au pays qu'ils ne doivent pas commettre de crime.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me permettre de participer au débat sur cet important projet de loi au nom de mes électeurs de Surrey-Nord.
On peut dire sans risque de se tromper qu'il est essentiel de sévir contre les non-citoyens qui commettent des crimes graves au Canada. Le NPD en est convaincu. Malheureusement, le projet de loi laisse beaucoup à désirer. Le projet de loi C-43 rate la cible et ne corrige pas les lacunes en matière de formation, d'affectation des ressources et de surveillance qui existent dans les organismes de la fonction publique qui s'occupent des non-citoyens. En outre, contrairement à ce que les conservateurs voudraient que nous croyions, le projet de loi n'améliorerait pas la sécurité publique.
Le projet de loi est imparfait quand à sa teneur et, en plus, il présente les nouveaux arrivants sous un mauvais jours. Il modifie la définition de « grande criminalité » aux fins de l'accès au processus d'appel d’une décision d’interdiction de territoire. Il accorde des pouvoirs discrétionnaires supplémentaires au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en supprimant tous les freins et contrepoids en place actuellement.
Les nouveaux arrivants ont le même objectif que les personnes qui habitent au Canada depuis des générations. Ils veulent bâtir une meilleure vie pour eux et leur famille. La majorité d'entre eux n'enfreignent jamais la loi. Pourtant, les conservateurs veulent traiter de la même façon les personnes non violentes et non criminelles qui viennent s'établir au Canada chaque année et les quelques criminels qui entrent au pays.
Comprenez-moi bien. Nous appuyons sans réserve le renvoi rapide de criminels étrangers violents et dangereux.
Malheureusement, le projet de loi C-43 raterait sa cible. En effet, il ne ferait qu'accorder des pouvoirs discrétionnaires considérables au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration sans égard aux besoins en matière de formation et de ressources.
Au comité, plusieurs témoins ont souligné que les organismes d'application de la loi et les services d'immigration ont un besoin criant de ressources. Les employés de la fonction publique n'ont pas les ressources nécessaires pour sévir contre les personnes qui ne respectent pas les règlements et les lois relatifs à la citoyenneté et à l'immigration. Les conservateurs savent qu'il est injuste de demander à ces organismes, qui croulent déjà sous le travail, de redoubler d'efforts avec des ressources moindres.
Les conservateurs savent également qu'il est déraisonnable d'exonérer le ministre de l’Immigration de la responsabilité de tenir compte des motifs humanitaires.
Le fait est que les conservateurs ne se soucient guère de telles considérations. Ce qui leur importe, c'est de faire adopter à toute vapeur leurs politiques conservatrices radicales, et de se soustraire à tout contrôle et obligation de rendre des comptes. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement évite de rendre des comptes. Prenons le dossier des F-35. Les conservateurs refusent d'assumer la responsabilité de ce fiasco. Le ministre de l’Agriculture en a fait autant dans le dossier de la viande contaminée en Alberta. Le gouvernement ne prend pas ses responsabilités et n'a rendu aucun compte de ces graves manquements.
Visiblement, l'objectif du gouvernement conservateur est de présenter des mesures qui rendraient le système d'immigration moins transparent et plus arbitraire.
En tant qu'opposition responsable, nous avons essayé de rétablir dans ce projet de loi les freins et les contrepoids essentiels. Nous, les néo-démocrates, avons demandé au gouvernement, ainsi qu'aux membres conservateurs au comité, de collaborer avec nous. Nous avons présenté plusieurs amendements et avons voulu mettre de côté le sectarisme politique afin d'améliorer le système et de régler le problème des délinquants violents. Or, les conservateurs ont refusé d'examiner les amendements que nous avons présentés. Ce n'est pas la première fois qu'ils agissent de la sorte. Les conservateurs refusent systématiquement d'examiner certains amendements.
Sûrement qu'au moins quelques-uns des milliers d'amendements que nous avons présentés à l'étape de l'étude en comité ainsi qu'à l'étape du rapport sont logiques. Le gouvernement n'est pas disposé à adopter une approche raisonnable à l'égard de l'immigration et d'autres questions dont la Chambre a été saisie. Les amendements proposés ont tous été rejetés en faveur d'une approche irresponsable sans aucun frein et contrepoids ou obligation de rendre des comptes.
Ce projet de loi n'est pas dans l'intérêt de nos communautés et ne respecte pas notre processus judiciaire. Il enlève aux juges le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de la nature du crime commis et de son contexte. Entre autres, ils ne peuvent plus tenir compte de la santé mentale des réfugiés venant de pays ravagés par la guerre. On peut seulement s'imaginer ce que c'est que de vivre dans un pays ravagé par la guerre. De toute évidence, le projet de loi ne tient pas compte de cela.
La sécurité est une priorité depuis longtemps dans ma circonscription, Surrey-Nord, et dans l'ensemble du pays. Les objectifs précisés dans le préambule du projet de loi sont sensés. Les députés peuvent tous s'entendre sur le fait que le cas d'un non-citoyen qui commet un crime grave devrait être traité rapidement. Si le NPD a appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, c'est parce qu'il espérait que le gouvernement se montrerait raisonnable et envisagerait certains des amendements que nous avions à proposer pour améliorer le système. Comme toujours, il n'a pas pris la peine de les examiner. Une fois de plus, les conservateurs cherchent à réaliser leur programme coûte que coûte au détriment des nouveaux Canadiens et des Canadiens en général. Ce n'est pas nouveau. Les 1,5 million de résidents permanents au Canada sont maintenant qualifiés de criminels étrangers.
Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement parle du problème des criminels étrangers du bout des lèvres et ne s'attaque pas au problème important qu'est le manque de ressources. Il continue de réduire le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada, du Service correctionnel du Canada et de la GRC. D'un côté, on accorde plus de pouvoirs au ministre, mais de l'autre, on demande aux employés de première ligne d'en faire plus avec moins. Comme les députés l'ont vu hier dans le rapport du directeur parlementaire du budget, les coupes ciblent davantage les travailleurs et les services de première ligne plutôt que les services internes. De toute évidence, les priorités du gouvernement ne correspondent pas aux besoins.
Lorsque je parle de priorités, je parle du fait que certains de mes électeurs sont venus me voir à mon bureau parce qu'ils veulent être réunis avec leurs parents et leurs proches. Ils doivent attendre entre six et huit ans. Les députés savent qu'il y a de longues listes d'attente dans certaines catégories. Le gouvernement ne s'est pas attaqué au problème posé par les listes d'attente, qui empêchent les familles d'être réunies.
Je suis un immigrant. Je suis arrivé au Canada il y a 33 ans. C'est grâce à la réunification des familles que j'ai pu venir ici, dans ce merveilleux pays. Ce système de réunification existe encore aujourd'hui, mais il faut maintenant attendre huit ans pour être réuni avec les membres de sa famille. C'est inacceptable.
Nous croyons que nous pouvons empêcher les non-citoyens ayant commis des crimes graves d'abuser de notre système d'appel et nous croyons aussi que nous pouvons y parvenir sans bafouer leurs droits. Encore une fois, les conservateurs ont l'intention de faire exactement comme ils l'entendent, sans se soucier de la population canadienne ou du processus démocratique qui devrait régir leurs activités. Il y a aussi le principe de primauté du droit.
Les députés savent ce que les conservateurs font lorsqu'ils n'apprécient pas certaines règles. Ils les enfreignent, ou alors, ils compromettent le fonctionnement du Parlement afin de les modifier. C'est exactement ce qui se produit dans le cas du projet de loi C-43. Nous avons aussi constaté la même chose dans le cas des projets de loi C-38 et C-45 ainsi que du projet de loi omnibus sur la criminalité. Si les conservateurs n'apprécient pas les règles en vigueur, ils les modifient de façon à appuyer leur programme.
Bref, nous sommes d'avis qu'il est nécessaire d'agir rapidement dans le cas des non-citoyens qui commettent des crimes graves. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer le fait que cette mesure législative concentrera davantage de pouvoirs arbitraires entre les mains du ministre, sans prévoir les mesures de contrôle qui vont de pair avec ces pouvoirs.
J'espère sincèrement que les conservateurs prendront du recul et réfléchiront aux conséquences associées au fait de voir sous cet angle négatif l'ensemble des nouveaux arrivants au Canada qui respectent les lois.
Nous savons que le processus d'expulsion des criminels étrangers de notre pays comporte des lacunes. Nous savons aussi qu'elles doivent être corrigées. Or, le projet de loi C-43 ne permet pas d'atteindre cet objectif et il cause du tort tant aux Canadiens qu'aux nouveaux arrivants.
Monsieur le Président, je dois admettre que j'éprouve un peu de scepticisme à l'égard de la dernière affirmation du député, selon laquelle le NPD conviendrait que le processus actuel de renvoi de criminels étrangers comporte des lacunes et devrait être changé. Mon scepticisme s'explique par le fait que le NPD n'a jamais fait de propositions visant à simplifier ce processus.
Par ailleurs, selon le député, le projet de loi porterait atteinte aux droits des ressortissants étrangers passibles d'expulsion. Peut-être qu'il pourrait préciser ce qu'il veut dire. Ne comprend-il pas que l'interdiction d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration pour quelqu'un passible d'expulsion pour avoir commis un crime grave n'est imposée qu'après que toutes les étapes normales d'une procédure pénale aient été franchies? Le processus est le suivant: le ressortissant étranger jouit de la présomption d'innocence, comparaît devant un tribunal canadien, est reconnu coupable et est condamné à une peine d'emprisonnement pour délit grave et, bien sûr, même là, il a le droit d'en appeler de cette décision. Selon le député, quels autres droits devrions-nous accorder à la personne? Pense-t-il que des criminels étrangers devraient avoir le droit de rester au Canada?
Enfin, le député parle du pouvoir discrétionnaire qui permet à un ministre de rejeter la demande de personnes prônant le terrorisme et la haine. Or, le député et la plupart des membres de l'opposition me demandent constamment, à titre de ministre, d'exercer un pouvoir discrétionnaire illimité aux termes de la Loi sur l'immigration en acceptant d'accorder à des ressortissants étrangers soit un permis de séjour temporaire, soit une autorisation de séjour permanent. Pourquoi le député est-il en faveur du pouvoir discrétionnaire du ministre d'accepter les demandes de résidence, mais non pas de celui de les refuser?
Monsieur le Président, le NPD a présenté un certain nombre d'amendements à l'étape de l'étude en comité dans l'espoir qu'une approche équilibrée soit adoptée. Les néo-démocrates ont une idée bien arrêtée de la façon dont il faut traiter les individus qui commettent des crimes graves, et nous souhaitons collaborer avec les conservateurs pour y parvenir et pour nous pencher sur la question des grands criminels et des mesures qu'il faut prendre à leur égard.
Nous nous opposons toutefois à la concentration des pouvoirs discrétionnaires dans les mains du ministre. Nous espérions que les conservateurs adoptent une approche équilibrée et qu'ils se penchent sur certains des amendements raisonnables que nous avons présentés pour améliorer le projet de loi et qui auraient grandement renforcé le régime. Il ne fait aucun doute que le régime actuel est déficient et que certains aspects du régime ne fonctionnent tout simplement pas. Nous avons présenté des amendements, mais les conservateurs n'ont pas voulu déroger à leur propre programme.
Monsieur le Président, voici l'une des mesures du projet de loi dont nous parlons rarement: le gouvernement ferait en sorte que la personne qui a fait une fausse déclaration devrait désormais attendre cinq ans, au lieu de deux ans, avant de pouvoir présenter une nouvelle demande d'immigration au Canada. Le gouvernement n'a pas reconnu qu'une personne peut faire une fausse déclaration involontaire. Certains conseils reçus en matière d'immigration ne sont pas judicieux, et c'est une décision lourde de conséquences que d'obliger une personne à attendre cinq ans, au lieu de deux ans, avant de pouvoir présenter de nouveau une demande.
Lors de l'étude en comité, on nous a fait part de cas où on sympathisait grandement avec les demandeurs et où il n'aurait pas été judicieux d'imposer ce délai de cinq ans. Le député pourrait-il me dire ce qu'il pense de cet aspect du projet de loi?
Monsieur le Président, voilà clairement un exemple parmi d'autres illustrant une mauvaise compréhension de notre façon d'administrer notre système d'immigration. D'autres éléments du projet de loi ne tiennent pas compte du bon sens et donnent néanmoins plus de pouvoir au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme dans le traitement de ces questions. Ce n'est pas du tout une approche équilibrée. Le projet de loi est fondamentalement défaillant. Il nécessite une révision en profondeur. Nous avons offert au gouvernement de procéder à cette révision. Nous lui avons offert des solutions pratiques pour résoudre certains problèmes, comme ceux qu'a soulevés le député de Winnipeg-Nord. Mais les conservateurs sont encore une fois obnubilés par leurs objectifs. Le projet de loi n'améliorerait pas globalement le système d'immigration du pays.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Pour commencer, je voudrais souligner le travail fait par les membres du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, qui ont examiné ce projet de loi en détail, article par article.
Je tiens aussi à souligner le travail formidable de deux personnes, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le secrétaire parlementaire, qui ont pris les commandes avec une attitude positive de ce qui m'apparaît comme l'une des plus vastes refontes du système d'immigration au Canada et qui ont participé très activement au présent débat, tous deux dans le respect du Parlement. J'en suis sincèrement heureux, et je pense que tous les députés le sont également.
Si le projet de loi C-43 est mis en oeuvre, ce ne sera pas simplement une contribution importante au maintien de l'intégrité et de la sécurité de notre système d'immigration, mais également une façon d'améliorer la sécurité de tous les Canadiens.
Les mesures prévues dans le projet de loi élimineraient les échappatoires qui permettent actuellement à des personnes interdites de territoire de demeurer quand même au Canada longtemps après qu'on leur eut indiqué la sortie. Ces mesures strictes mais équitables nous donneraient l'assurance que les étrangers ayant commis des crimes graves n'auraient plus le droit d'abuser indéfiniment de la générosité des Canadiens.
Il existe malheureusement d'innombrables cas de criminels jugés et condamnés qui se sont servis de la possibilité, selon la loi actuelle, d'interjeter appel après appel pour retarder leur expulsion pendant des années. Permettez-moi de rafraîchir la mémoire de la Chambre en lui rappelant un de ces cas, celui de Joselito Rabay Arganda, qui est parti des Philippines pour s'établir au Canada en 1995.
Arganda a été condamné à deux années d'emprisonnement en 2007, pour toute une série de crimes, parmi lesquels la contrefaçon, l'utilisation frauduleuse de cartes de crédit, la possession de fausse monnaie et la possession de biens constituant des produits de la criminalité. Voilà des crimes sérieux. D'ailleurs, le Parlement a pris des mesures concernant le vol d'identité et les crimes financiers, qui sont aussi graves que n'importe quel autre crime et qui font réellement des victimes. Des gens ont souffert et payé chèrement les crimes de M. Arganda.
Je souligne aussi que le séjour en prison de M. Arganda n'a pas été, malheureusement, une histoire de réadaptation et de rédemption. Ce fut même l'inverse. Lorsqu'il est sorti de prison, il a repris ses activités criminelles. Il a été condamné de nouveau en 2009 pour possession de produits de la criminalité et pour avoir enfreint des ordonnances des tribunaux. L'année suivante, il a été condamné pour possession d'arme.
Les gens qui critiquent ce projet de loi ou qui s'y opposent voudraient peut-être s'arrêter un instant et se demander à quoi devait servir cette arme ou contre qui elle devait être employée.
Arganda n'est pas seulement un dangereux criminel étranger, mais également un dangereux récidiviste étranger. À mon avis, c'est un individu que tous les députés des Communes, peu importe leur couleur politique, voudraient voir expulsé immédiatement, comme il se doit.
Le 10 mai 2010, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a ordonné une mesure de renvoi. Selon les règles existantes, Arganda n'avait pas le droit de faire appel parce que les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement de deux années ou plus n'ont pas le droit de faire appel lorsqu'on ordonne leur renvoi du pays.
Toutefois, cet individu est parvenu à trouver un moyen particulier de s'en sortir. Il a demandé à la Cour d'appel du Manitoba de lui accorder la permission de faire appel de la peine d'incarcération de deux ans qui lui avait déjà été infligée et qu'il avait du reste déjà purgée.
Pour vous raconter ce qui est arrivé, permettez-moi de citer le chroniqueur Tom Brodeck, du Sun de Winnipeg:
S'il pouvait obtenir rétroactivement une réduction de peine, pour qu'elle ne soit plus que de deux années moins un jour, il aurait le droit de faire appel de la décision ordonnant son expulsion. Mais quel tribunal prendrait une pareille décision? [...] Pourtant, c'est exactement ce que [...] la Cour d'appel du Manitoba a fait [...] Elle a réduit la peine d'un jour pour qu'il puisse faire appel de la décision d'expulsion, même s'il avait déjà purgé la peine. De la folie pure.
Il est temps d'éliminer ces échappatoires et de défendre, non pas les dangereux criminels étrangers, mais les familles et la population du Canada.
Je ne crois vraiment pas qu'on puisse, après avoir pris connaissance des détails de cette affaire, en arriver à la conclusion qu'il ne s'agit pas d'une atteinte au système d'immigration du Canada.
Pire encore, on donne l'impression aux familles canadiennes, dont nous défendons les intérêts à la Chambre, qu'il y a deux types de justice et que les dangereux criminels étrangers profitent de son côté le plus clément.
Les députés de l'opposition devraient peut-être étudier attentivement le projet de loi. Je sais qu'ils l'ont fait au comité, mais ils devraient se pencher encore une fois sur cette question et appuyer le projet de loi à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture.
Le projet de loi C-43 prévoit que les criminels étrangers, comme celui dont on a parlé, qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de six mois et ceux qui ont commis des crimes graves à l'étranger ne pourraient plus avoir recours à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour contester leur expatriation. Ce changement permettrait d'accélérer le renvoi du Canada des étrangers reconnus coupables de crimes graves.
Les Canadiens s'attendent avec raison à ce que le système d'immigration soit juste et qu'il ne donne pas lieu aux abus. Or, le projet de loi C-43 prévoit d'autres mesures utiles en ce sens.
Les ressortissants étrangers interdits de territoire pour des raisons particulièrement sérieuses, pour avoir, par exemple, commis des crimes de guerre, ne pourraient pas avoir recours à un programme destiné aux gens qui vivent des circonstances exceptionnelles et qui ont besoin de notre compassion. Le projet de loi permettrait d'éviter que le Canada ne soit un refuge pour ces dangereux criminels. À bien des égards, les mesures dont il est question aujourd'hui vont de soi. Elles auraient dû être prises il y a longtemps et permettraient d'éliminer de vieilles échappatoires du système d'immigration. La sécurité des Canadiens ne devrait jamais être compromise par les dangereux criminels étrangers qui ont abusé de notre système.
Le chroniqueur Lorne Gunter a parfaitement résumé la question lorsqu'il a écrit, il y a quelques mois, que le projet de loi C-43 est « si sensé que la plupart des Canadiens s’étonneront probablement que la nouvelle politique n’a pas déjà force de loi ». C'est dans cet esprit que j'invite instamment tous les députés à appuyer ces mesures sensées et à veiller à ce que le projet de loi C-43 soit adopté.
Monsieur le Président, il n'est pas toujours facile de peaufiner des politiques au Parlement et, lorsque nous choisissons de manière arbitraire un chiffre pour déterminer si des personnes sont de grands criminels, il y a toujours une part de subjectivité.
Selon le droit canadien, la règle générale pour déterminer si un acte constitue un crime grave a toujours été la longueur de la peine, soit deux ans ou plus. Si la peine est de deux ans ou plus, elle est purgée dans un pénitencier fédéral; si elle est de deux ans ou moins, elle est purgée dans un centre de détention provincial. Comme nous le savons, ces établissements offrent des niveaux de service différents.
Là où je m'interroge, c'est quand on désigne comme « étrangers reconnus coupables de crimes graves » des gens qui ont écopé d'une peine de six ou sept mois. Il ne viendrait à l'idée de personne à la Chambre de dire qu'une peine criminelle n'est pas chose grave. Quand une personne va en prison, manifestement, c'est parce qu'elle a commis un acte méritant une sanction. Toutefois, l'idée d'expulser des résidents permanents d'un pays où ils vivent depuis 20 ou 30 ans, parce qu'ils ont écopé d'une peine de sept ou huit mois, mérite d'être débattue.
Mon collègue peut-il nous dire s'il pense que de faire passer de deux ans à six mois, ou de garder à six mois, la durée de la peine qui détermine qu'un crime est grave serait juste, compte tenu du fait que cette distinction entraînerait des conséquences pouvant aller jusqu'à l'expulsion d'une personne du pays où elle a grandi?
Monsieur le Président, ce débat est manifestement légitime. À mon avis, la peine d'emprisonnement de six mois est un bon critère.
Pour en revenir à ce que le ministre a dit plus tôt, ce sont des personnes qui ont été reconnues coupables d'un crime grave. Ces personnes sont passées par le système judiciaire canadien, ont bénéficié de la présomption d'innocence et ont subi un procès, comme n'importe quel autre Canadien, puis ont été reconnues coupables au terme de la procédure. La peine de six mois, à mon avis, est une ligne de démarcation appropriée. Au-delà, ce serait une infraction pénale grave justifiant les mesures proposées dans la mesure législative.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai posé une question au ministre. J'ai maintenant la citation en main et j'aimerais savoir ce que le député en pense. C'est au sujet d'une question antérieure. Le ministre est ici et peut-être pourrait-il demander à un autre député d'exprimer son point de vue là-dessus plus tard.
Il a été dit ceci au comité:
Le fait d'utiliser un faux document ou un document contrefait est une infraction aux termes de l'article 368 du Code criminel qui est assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Un résident permanent âgé de 20 ans reconnu coupable d'avoir utilisé un faux document pour entrer dans un bar pendant un séjour aux États-Unis est interdit de territoire aux termes de la LIPR parce qu'il a été condamné pour un crime commis à l'étranger. Peu importe si le tribunal américain lui impose seulement une amende de 200 $. L'alinéa 36(1)b) de la LIPR ne mentionne pas de peine précise, seulement une déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada.
La situation présentée ici s'appliquerait à l'histoire dont j'ai parlé à l'intention du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Le député est-il prêt à dire que cette affirmation est incorrecte?
Monsieur le Président, je sais que le ministre et d'autres personnes voudront parler du fond de la question posée par le député d'en face.
Pour ce qui est du problème soulevé, cependant, je reviens au point selon lequel il faut avoir été déclaré coupable au Canada d'une infraction pour laquelle une peine d'emprisonnement supérieure à six mois a été infligée. C'est la norme qui servira pour le projet de loi, seulement dans la mesure où elle aura une incidence sur le processus d'appel au-delà de cette période. Les personnes en cause sont donc passées devant les tribunaux au Canada et, selon moi, la peine de six mois — la ligne de démarcation — suffirait pour les mesures prévues dans le projet de loi, qui restreindraient le processus d'appel au-delà de cette période.
Monsieur le Président, j'espère que le député voudra bien m'éclairer sur une réponse que m'a faite le secrétaire parlementaire.
Je crois que le secrétaire parlementaire a mal interprété l'article 8. Il a cru qu'il s'agissait d'un article accordant un pouvoir de réglementation, mais ce n'est pas le cas. Je suis avocate de formation; je sais comment rédiger des textes législatifs. L'article 8 modifie l'article 22 de la loi pour accorder au ministre un pouvoir discrétionnaire, et non un pouvoir de réglementation; cela n'a rien à voir avec la prise de règlements.
Le député d'Edmonton—Leduc conviendra-t-il avec moi que l'article 22 est distinct? Il ne prévoit pas des règles s'appliquant au reste du projet de loi. C'est un article distinct, qui confère au ministre le pouvoir de refuser la résidence temporaire s'il estime que l'intérêt public le justifie.
Monsieur le Président, pour ce qui est du pouvoir discrétionnaire, le ministre a indiqué dans une réponse à la question d'un autre député que le ministre dispose actuellement d'un pouvoir discrétionnaire d'acceptation. Il faut alors se demander pourquoi le ministre ne pourrait pas exercer un pouvoir discrétionnaire de rejet.
Il existe aussi des critères d'intérêt public, que la députée d'en face connaît bien, j'en suis certain. Advenant l'adoption du projet de loi, le ministre en tiendrait compte lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire de rejet. J'ai examiné les critères avec le ministre et, à mon avis, ces critères suffisent à encadrer l'utilisation du pouvoir discrétionnaire de rejet du ministre actuel et de tous ses successeurs.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur le projet de loi C-43. Comme je siège au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, j'ai été aux premières loges pour entendre les témoins et les experts se prononcer sur les problèmes inhérents à ce projet de loi.
Certaines mesures de ce projet de loi sont en contradiction avec les obligations du Canada sur le plan international. Elles privilégient ce qu'on pourrait qualifier d'exil des criminels ayant le statut de résident permanent, plutôt que d'opter pour une position responsable envers les criminels pour la sécurité de tous les citoyens. De plus, certaines mesures de ce projet de loi s'attaquent au fondement même de notre système juridique qui prévoit un procès juste, y compris le droit d'appel. D'autres mesures lancent un filet tellement large que ce projet de loi couvrira sans doute des situations qui pénaliseront des innocents, et ce, afin que le gouvernement conservateur puisse promouvoir essentiellement une impression de sécurité.
Le discours des conservateurs et les mesures qu'ils proposent ne contiennent pas les principes de justice, de prévention et de réhabilitation, véritables garants d'une sécurité stable et durable, qui font partie des valeurs des Canadiens et des Canadiennes.
L'objectif de ce projet de loi n'est malheureusement pas d'améliorer les mesures du système d'immigration, mais plutôt de créer un écran de fumée. Toute la communication faite par les conservateurs, entre autres par le biais du site Web du ministre, pour démontrer la nécessité de ce projet de loi est basée sur cinq cas d'exception. Les cinq arguments donnés sur le site Web de Citoyenneté et immigration afin de retirer le droit d'appel, entre autres, dans les cas d'expulsion de criminels n'ayant pas le statut de citoyen canadien sont liés à des cas individuels. Ce ne sont pas des arguments bien ancrés dans la recherche et les statistiques.
Les politiques publiques ne devraient vraiment pas être basées sur quelques exemples. On adopte à la Chambre des lois censées profiter à tous les Canadiens et Canadiennes, ainsi qu'à tous ceux qui habitent au Canada.
De plus, dans les cas soulevés par les conservateurs, la loi ne posait pas de problème: aucune modification législative n'était nécessaire. Le problème résidait plutôt dans l'application de la loi et il y avait notamment des problèmes de ressources. Le vrai problème est de s'entêter à modifier les lois sans s'assurer que les agents de la paix et les fonctionnaires ont les outils pour les appliquer.
Les conservateurs disent vouloir changer les choses avec ce projet de loi. Il faut donc entretenir la communication entre les différents ministères, s'assurer de leur efficacité sur le terrain et surtout leur fournir les ressources nécessaires. Les conservateurs tentent d'ignorer ces aspects avec cette modification à la loi, qui n'est vraiment que de la poudre aux yeux.
Les compressions des conservateurs et le sous-financement de la sécurité publique jouent un rôle dans la sécurité de notre pays. Je citerai deux exemples de compressions récentes. La sécurité publique a connu des compressions énormes de 687,9 millions de dollars qui s'échelonneront d'ici 2015. L'Agence des services frontaliers du Canada, le Service correctionnel du Canada et à la GRC subiront la plus grande partie de ces compressions.
De plus, il n'y a pas d'argent pour répondre aux besoins des policiers de première ligne. Le gouvernement fédéral refuse de financer à nouveau le Fonds de recrutement de policiers créé en 2008. Ce fonds fédéral amasse 400 millions de dollars sur cinq ans pour que les provinces puissent recruter plus de policiers de première ligne. Cela agit vraiment sur la sécurité de notre pays.
Voici un exemple qui illustre les décisions étranges et déplorables du ministre: un des changements proposés dans ce projet de loi accorde au ministre le pouvoir discrétionnaire de refuser l'accès à des ressortissants étrangers pour des raisons d'intérêt public.
Cela me semble un peu politique, et non pas une façon de gouverner pour tout le monde, malheureusement. Même sans ces pouvoirs exceptionnels, le ministre abuse de ces pouvoirs pour des raisons partisanes. En 2009, par exemple, même sans les pouvoirs que le ministre demande dans la loi, le ministre a refusé l'accès à un député britannique sous de faux motifs.
La cour fédérale a reconnu que cette décision a été prise par le ministre pour des raisons politiques. Est-ce raisonnable qu'il nous demande maintenant d'avoir encore plus de pouvoirs dans le but de prendre ce genre de décisions?
Le comité a proposé neuf amendements raisonnables. Un d'entre eux propose d'inclure dans la loi les lignes directrices quant aux décisions du ministre. Il n'est pas surprenant que les conservateurs aient voté contre cet amendement, soit contre l'inclusion de lignes directrices dans la loi. Ce qui est vraiment surprenant, c'est que le témoin qui a suggéré ces lignes directrices au comité était le ministre lui-même. C'est un volte-face. Cela veut dire que cela changera peut-être sans que le Parlement ait le droit de considérer les lignes directrices d'intérêt public. On se pose tout de même des questions lorsque qu'une telle situation se présente.
En comité, le ministre a reconnu que les pouvoirs que lui accordait le projet de loi étaient excessifs s'ils n'étaient pas balisés par des critères significatifs. C'est pourquoi il nous avait montré ces critères. C'est sûr qu'ils étaient raisonnables. Or on ne change pas tous les jours des critères déterminants comme, par exemple, le risque qu'un groupe représente. C'est un point que le Parlement aurait pu étudier, mais le ministre n'a pas voulu l'inclure dans le projet de loi.
Je voudrais rappeler une belle citation de Benjamin Parker: « Avec de grands pouvoirs viennent de grandes responsabilités. ». Les conservateurs ne semblent pas comprendre cette sagesse populaire, que l'on parle de jus d'orange, de voyage en hélicoptère, de sites Web de ministres pour annoncer des affaires partisanes ou bien simplement de bonnes politiques publiques, ce que l'on voit très rarement ces jours-ci. Ils ne gouvernent pas de façon inclusive pour tout le monde.
Quand même une suggestion du ministre conservateur est rejetée, uniquement parce qu'elle a été proposée par le NPD, on voit qu'on a vraiment affaire à un gouvernement qui est volontairement aveugle. C'est vraiment étrange. Ce ne sont pas des politiciens sérieux cherchant réellement à améliorer le projet de loi. En tant que parlementaires, c'est très décevant de ne pas pouvoir travailler avec eux.
Les amendements que nous avons proposés étaient réfléchis, soupesés et pertinents. Ils étaient basés sur les témoignages faits par des experts en comité. Nous avons tenté d'amender le projet de loi pour permettre une mise en application efficace qui serait fidèle à l'objet de sécurité, mais aussi au droit canadien et à nos valeurs de justice. Or cela semble avoir été oublié dans ce projet de loi.
En réponse à une modification abusive de la loi, nous avons proposé, par exemple, un amendement pour que des gens de bonne foi, qui auraient fait une erreur mineure dans leur déclaration, ne soient pas traités comme des criminels dangereux ni interdits de territoire pendant cinq ans pour une simple faute de frappe dans un nom ou l'oubli d'un emploi d'une durée d'un mois à l'âge de 18 ans. C'est ce type d'erreur qui peut se produire et pour lequel on va interdire quelqu'un de territoire pendant cinq ans. Les conservateurs ont également rejeté cet amendement sans justification.
Le projet de loi se résume à un renforcement des mesures punitives sans véritable amélioration du système d'immigration ni de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, tout cela en s'attaquant à nos droits et à nos valeurs canadiennes. Il est vraiment important de rappeler que le NPD souhaite travailler avec les autres partis pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, entre autres en agissant rapidement et efficacement lorsque des non-citoyens commettent des crimes graves. Malheureusement, cette offre de collaboration a été refusée, et j'en suis très déçue. Par conséquent, je n'appuierai pas le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous souhaite bon retour, de même qu'à tout le monde ici présent. C'est ma première intervention de 2013 dans cette enceinte vénérable.
J'ai une question pour la députée. Chez moi — dans Davenport comme à Toronto —, beaucoup de parents s'inquiètent ouvertement des mesures proposées dans le projet de loi puisqu'il arrive que les jeunes prennent de mauvaises décisions qui les mettent dans le pétrin. Des parents immigrants craignent que les dispositions du projet de loi en viennent à englober leur enfant et que celui-ci finisse par être renvoyé dans leur pays d'origine. Ce n'est qu'une source de soucis additionnels pour les familles. Je n'ai pas l'impression que c'est la bonne façon de procéder.
Ma collègue peut-elle parler des jeunes et des inquiétudes qui ont été exprimées?
Monsieur le Président, mon collègue le député de Davenport me fait penser qu'il s'agit aussi de ma première intervention de l'année. Bonne année à tous. Je suis ravie d'être de retour.
Au comité, il a beaucoup été question des gens qui ont immigré au Canada lorsqu'ils étaient bébés ou tout petits. Ils n'ont jamais connu d'autre pays que le Canada. Malgré qu'ils ne se soient pas encore fait naturaliser, ils sont virtuellement Canadiens.
C'est une perspective terrifiante pour quelqu'un qui a grandi au Canada et qui, par exemple, finit par avoir de mauvaises fréquentations ou commettre quelques erreurs. C'est tout à fait normal. Ces étrangers, ces non-Canadiens, ont été façonnés par la société canadienne, alors il nous revient de prendre conscience que nous ne pouvons pas les déporter simplement parce qu'ils n'ont pas encore acquis notre nationalité.
Nous devons accepter notre part de responsabilité envers ces personnes pratiquement canadiennes.
Monsieur le Président, c'est reparti. Depuis le début, les néo-démocrates prétendent qu'ils savent que le système actuel de renvoi de criminels étrangers est trop lent et devrait être simplifié, mais ils n'ont jamais appuyé de mesure précise dans ce sens.
Maintenant, un néo-démocrate dit que les ressortissants étrangers ayant grandi au Canada ne devraient pas être expulsés s'il commettent un crime grave. Non seulement le NPD s'oppose aux mesures que nous proposons en vue de simplifier l'expulsion de dangereux criminels étrangers, mais il est favorable à des mesures visant à rendre plus difficile, voire même à empêcher, leur expulsion du Canada.
Le député de Vancouver Kingsway a laissé entendre qu'aux termes de la loi, un crime grave est défini comme étant une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus. J'attirerais l'attention de ce député et de la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel au paragraphe 64(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, où on peut lire ce qui suit: « L’interdiction de territoire pour grande criminalité vise l’infraction punie au Canada par un emprisonnement d’au moins six mois. »
Je voudrais simplement quelques éclaircissements. La députée est-elle en train de dire que les ressortissants étrangers reconnus coupables d'une infraction grave, aux termes de la Loi sur l'immigration, ne devraient pas être expulsés du Canada?
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous que les cas des non-citoyens qui commettent des crimes graves au Canada devraient être traités rapidement et efficacement.
C'est la portée exagérée de ce projet de loi qui nous inquiète. Le ministre n'a-t-il pas évoqué une peine de six mois? Est-ce bien ce qu'il vient tout juste d'admettre? D'après moi, il ne s'agit pas de crimes vraiment graves. Pensons par exemple aux Canadiens qui ont grandi au pays et qui ont commis un crime passible d'une peine de six mois; nous devons admettre que la portée de ce projet de loi est démesurée et que le gouvernement est allé trop loin cette fois.
Nous avons proposé en comité des amendements franchement très raisonnables, qui auraient limité la portée et les pouvoirs exagérés prévus par le projet de loi et qui auraient fait en sorte que le processus judiciaire du pays soit respecté. Or, ils ont tous été rejetés. Si ces amendements très raisonnables avaient été acceptés, nous aurions appuyé le projet de loi à la Chambre des communes, afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
Malheureusement, les conservateurs ont refusé de collaborer avec l'opposition. Il nous est donc impossible d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Je n'appuie pas les amendements de l'opposition, ni les tentatives du NPD et du Parti libéral d'empêcher l'adoption de cet important projet de loi. Je tiens à remercier le ministre pour son courage et sa détermination à faire en sorte que notre politique d'immigration ne compromette jamais la sécurité des Canadiens.
En ce qui concerne la nécessité de ce projet de loi, les députés n'ont pas à me croire sur parole. D'innombrables organismes et experts appuient le projet de loi C-43, et je suis convaincu que les Canadiens feront de même.
J'aimerais profiter de l'occasion pour partager avec tous les députés l'important témoignage livré par le président de l'Association canadienne des policiers, M. Tom Stamatakis; j'espère que les néo-démocrates et les libéraux écouteront les experts, les représentants de l'application de la loi, qu'ils cesseront de jouer avec la sécurité des Canadiens et qu'ils appuieront la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
M. Stamatakis a résumé ainsi la position de l'Association canadienne des policiers en faveur du projet de loi C-43:
Soyons clairs. La nation canadienne est très forte en raison des immigrants qui viennent ici pour enrichir nos collectivités en partageant leur culture. Les services de police des quatre coins du pays — de Vancouver où j’ai travaillé à titre d’agent de police à Halifax, en passant par toutes les villes qui les séparent — comptent un certain nombre d’immigrants de première et deuxième générations qui servent quotidiennement leur pays adoptif avec honneur et fierté, et j’en suis un.
Malheureusement, il y a des gens qui viennent au Canada et qui choisissent de ne pas respecter nos lois. En fait, en me préparant pour ma comparution d’aujourd’hui, j’ai été étonné de noter que, depuis 2007, selon le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, une moyenne de 900 appels d’ordonnance d’expulsion sont déposés annuellement par des auteurs de crimes graves, soit plus de 4 000 au total. Nous pouvons sûrement nous entendre pour dire que nos collectivités seraient plus en sécurité et que la tâche de nos policiers serait facilitée, si nous simplifiions le processus en renvoyant ces problèmes de sécurité aussi rapidement que possible.
Selon le système actuel, les criminels qui purgent une peine de moins de deux ans ont le droit de déposer un appel auprès de la Section d’appel de l’immigration. L’ACP appuie entièrement les mesures prévues par le projet de loi pour réduire cette condition, de sorte qu’elle corresponde à des peines de moins de six mois. Nous soutenons également les nouvelles mesures qui visent à rendre l’accès à la Section d’appel de l’immigration plus difficile pour les criminels qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement à l’extérieur du Canada.
Ces propos ne sont pas de mon cru, ils plutôt été tenus par le président de l'Association canadienne des policiers. Ces policiers patrouillent dans nos rues tous les jours, ils risquent leur vie pour nous protéger, ils ont une véritable expérience pratique et ils appuient le projet de loi C-43.
M. Stamatakis nous a ensuite raconté une histoire qui ne doit pas tomber dans l'oubli, soit celle de la mort tragique de Todd Baylis. Vu la façon dont il a raconté cette histoire, il convient de citer M. Stamatakis. Voici ce qu'il a dit:
La nuit du 16 juin 1994, les agents du service de police de Toronto Todd Baylis et Mike Leone patrouillaient à pied un ensemble de logements sociaux situé sur la Trethewey Drive dans l’ouest de Toronto, lorsqu’ils ont rencontré Clinton Gayle, un jeune homme d’origine jamaïcaine. Gayle était un trafiquant de drogue chevronné, âgé de 26 ans. Ses poches étaient remplies de sacs de crack, et il portait une arme de poing de neuf millimètres, chargée à bloc. Clinton Gayle a frappé l’agent Baylis et a tenté de fuir les lieux. Il a été rattrapé par les deux jeunes agents de police de Toronto, et une fusillade a éclaté. Tragiquement, l’agent Baylis a reçu une balle dans la tête et a perdu la vie dans l’exercice de ses fonctions, après seulement quatre années de service. Il a laissé dans le deuil sa famille, ses amis et ses collègues qui continuent d’honorer son sacrifice.
Malheureusement, c’est l’un des dangers très réels qu’affrontent quotidiennement nos policiers. Ce qui rend ce cas particulièrement tragique et la raison pour laquelle je comparais devant vous aujourd’hui, c’est que cette mort était tout à fait évitable, si seulement les dispositions du projet de loi C-43 avaient été en vigueur à cette époque.
Clinton Gayle était sous le coup d’une ordonnance d’expulsion, parce que son casier judiciaire comportait un certain nombre de condamnations criminelles découlant de diverses infractions graves liées à la drogue, au port d’armes et à des voies de fait. Malgré ces condamnations, Clinton Gayle avait tiré parti de sa période d’incarcération pour interjeter appel de son ordonnance d’expulsion. À la fin de sa peine d’emprisonnement, il a été mis en liberté par un représentant officiel du ministère de l’Immigration, après avoir versé une maigre caution de 2 000 $.
Nous savons maintenant que de 1990 à 1996, le gouvernement a déployé un certain nombre d’efforts pour expulser M. Gayle, efforts qui, en fin de compte, se sont avérés infructueux. La bureaucratie et l’utilisation abusive de notre système par un criminel connu sont les facteurs qui ont entraîné le meurtre tragique de l’un de nos collègues, l’agent Baylis, ainsi que les blessures graves qu’a reçues son partenaire, l’agent Leone.
Il vaut la peine de répéter l'histoire de Todd Baylis parce qu'il est important de se souvenir des conséquences d'avoir un système qui favorise les intérêts des criminels par rapport à ceux des victimes et des Canadiens respectueux des lois et qui permet aux criminels étrangers dangereux de multiplier les appels pour pouvoir demeurer au Canada, commettre davantage de crimes et faire plus de victimes à déplorer.
Dans le segment le plus important de son témoignage, M. Stamatakis a réduit en miettes l'affirmation ridicule que ne cessent de répéter les députés néo-démocrates et libéraux, à savoir que les criminels qui se voient imposer une peine d'au moins six mois n'ont pas commis de crimes qui devraient être considérés comme étant graves. Par exemple, une personne reconnue coupable d'avoir cultivé six plants de marijuana pour en faire le trafic n'est pas un grand criminel. Voici ce qu'a déclaré le président de l'Association canadienne des policiers:
Je crois qu'au Canada, pour se voir imposer une peine d'emprisonnement de six mois, il faut avoir commis un crime grave.
Pour un agent de première ligne, qu'il s'agisse d'un acte criminel dans le cadre duquel des innocents d'ici sont victimes de violence ou d'autres abus semblables, ou d'un crime en col blanc dans le cadre duquel des personnes perdent toutes leurs économies et sont détruites, lorsqu'une peine d'emprisonnement de six mois est imposée, il s'agit selon moi d'un crime grave, et j'estime que 800, c'est trop [...] Le trafic de stupéfiants, c'est le trafic de stupéfiants. Nous avons eu des agents grièvement blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions par des gens qui ne participaient même pas à une activité criminelle au moment des faits.
Je suis tout à fait d'accord avec l'Association canadienne des policiers.
Ce qui en dit long, toutefois, c'est que les députés néo-démocrates n'ont pas posé une seule question au représentant de l'Association canadienne des policiers.
M. Stamatakis est un membre respecté et chevronné d'une organisation qui représente plus de 50 000 agents d'exécution de la loi de première ligne partout au Canada, qui font partie de plus de 160 services de police, dont des policiers membres d'organisations policières fédérales, provinciales, municipales et des Premières Nations. Cette personne possède probablement plus de connaissances sur le projet de loi et les enjeux connexes que tous les autres intervenants ayant comparu devant le comité. Pourtant, les députés du NPD ne lui ont pas posé une seule question.
Cela démontre une fois de plus que, malheureusement, le NPD refuse d'écouter les Canadiens et les experts et qu'il continue de faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes et des Canadiens respectueux des lois.
J'exhorte les députés néo-démocrates et libéraux à écouter des organisations comme l'Association canadienne des policiers et à arrêter de proposer des amendements pour tenter d'empêcher l'adoption du projet de loi. J'implore l'opposition de travailler avec le gouvernement conservateur pour assurer l'adoption rapide du projet de loi.
Monsieur le Président, le député omet des détails importants dans son exemple. Permettez-moi de citer un courriel que j'ai reçu au sujet du même cas et que j'ai présenté sommairement au comité. À la suite d'une entrevue avec le ministre diffusée par CBC le matin, l'auteur m'écrit:
« Le ministre cite les cas de Clinton Gayle, de 1991 à 1994, et de deux adeptes de courses de rue, Bhalru et Khosa, et prétend que dans les deux cas, il s'agit d'étrangers qui ont commis d'autres crimes après avoir interjeté appel de leur mesure d'expulsion. Le ministre se trompe. M. Gayle a effectivement interjeté appel d'une mesure d'expulsion, mais a perdu sa cause. Le ministère de l'Immigration a ensuite égaré son dossier et n'a pas produit les documents de voyage requis. M. Gayle n'a donc pas été renvoyé et c'est subséquemment qu'il a tué l'agent Baylis. Le corps policier a poursuivi le ministère, et non la Section d'appel, en justice pour sa négligence et le ministère a versé un règlement. Si M. Gayle est demeuré au Canada, c'est à cause du ministère, et non de la Section d'appel. »
Le député aurait-il quelque chose à dire à cet égard?
Monsieur le Président, à en croire le député, tout le monde est mal renseigné. Ce qui ne fait aucun doute, c'est que Clinton Gayle a tué un policier, un point c'est tout.
Je peux citer d'autres cas. Le vietnamien Jackie Tran a été inculpé d'agression armée, de trafic de stupéfiants, de possession de drogue et de défaut de se conformer à l'ordonnance d'un tribunal, crimes assortis de peines allant d'une amende de 100 $ à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour. A-t-il interjeté appel? Tout à fait. La mesure de renvoi a été servie en avril 2004 et il a finalement été renvoyé en mars 2010. On parle d'un délai de presque six ans au cours duquel cet homme se trouvait encore dans nos rues et a perpétré d'autres crimes contre des Canadiens innocents.
Monsieur le Président, je trouve intéressant d'entendre le point de vue extrêmement restreint de mon collègue, qui siège également au Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Il sait donc que plusieurs témoins, avocats et experts de la question des réfugiés ont déclaré que le projet de loi rate sa cible, qu'il est possiblement inconstitutionnel et qu'il risque de conférer beaucoup de pouvoirs additionnels au ministre, une seule personne, par opposition à un tribunal ou à une commission.
J'aimerais entendre l'avis de mon collègue au sujet des pouvoirs excessifs que le projet de loi accorderait à un seul ministre.
Monsieur le Président, le projet de loi tape dans le mille, car il protège les Canadiens honnêtes et travaillants contre des criminels étrangers qui menacent leur gagne-pain et leur vie.
La députée siège également au Comité de l'immigration et elle aurait pu poser des questions aux policiers venus témoigner, des témoins experts, mais elle ne l'a pas fait.
Le projet de loi a trois objectifs: faciliter la tâche au gouvernement, en lui permettant de renvoyer plus rapidement les dangereux criminels étrangers; faire en sorte qu'il soit plus difficile pour ceux susceptibles de représenter un danger pour le Canada d'entrer au pays; éliminer les obstacles auxquels se heurtent les véritables visiteurs qui souhaitent venir au Canada et profiter de tout ce que notre pays a à offrir.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Ma participation au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est un privilège et une responsabilité que je prends très au sérieux. Les questions d'immigration figurent en tête de liste des raisons pour lesquelles les électeurs de Scarborough—Rouge River, une merveilleuse circonscription, se présentent à mon bureau pour obtenir de l'aide et du soutien. Ils s'inquiètent de l'orientation que prend la politique canadienne en matière d'immigration et des priorités établies par le gouvernement dans ce domaine.
Au Canada, le processus de demande de la citoyenneté peut prendre plus de trois ans. Certaines familles attendent quatre ans, et même plus, pour retrouver leurs proches et des visas de visiteurs continuent d'être refusés sans qu'on fournisse d'explication raisonnable. Les habitants de Scarborough—Rouge River s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures pour régler ces problèmes.
Comme la grande majorité des nouveaux arrivants au Canada sont des gens respectueux des lois qui veulent bâtir une vie meilleure pour eux et pour leur famille, les conservateurs devraient déployer davantage d'efforts pour veiller à ce que ces gens soient traités équitablement, qu'ils disposent des ressources dont ils ont besoin et qu'ils puissent être réunis avec leur famille.
Pour moi, il est clair que ce sont les néo-démocrates qui appuient les nouveaux arrivants et qui veulent que le gouvernement s'emploie à rendre le système d'immigration plus rapide et plus juste pour la grande majorité de gens qui ne commettent aucun crime et qui suivent les règles. C'est ce que demandent mes électeurs.
Pendant l'étude du projet de loi C-43, les membres du comité ont eu l'occasion d'entendre des experts témoigner pendant des heures. Nous nous entendons tous pour dire qu'il faut régler rapidement le cas des non-citoyens qui commettent des crimes graves au Canada. Cependant, le NPD était très préoccupé par ce que proposait le gouvernement, à l'instar de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité. Les avocats, les travailleurs sociaux de première ligne et les experts en politique avaient tous beaucoup de choses à dire au sujet du projet de loi. Il est décevant que le projet de loi dont la Chambre est saisie de nouveau ne tienne pas compte de leurs préoccupations. Les néo-démocrates voulaient travailler avec les députés de tous les partis pour veiller à ce que les criminels dangereux qui ne sont pas des citoyens canadiens soient renvoyés rapidement. À notre grande déception, les conservateurs n'ont pas voulu collaborer avec nous pour améliorer cette mesure législative.
Nous sommes particulièrement préoccupés par les pouvoirs discrétionnaires exceptionnels que ce projet de loi accorde au ministre, sans que ceux-ci ne soient encadrés. Le projet de loi C-43 confère plus de pouvoirs au ministre en lui permettant de prendre des décisions discrétionnaires concernant l'admissibilité des résidents temporaires. Le ministre peut déclarer un étranger interdit de territoire pendant une période allant jusqu'à 36 mois « s’il estime que l’intérêt public le justifie ». Le ministre peut aussi, à tout moment, révoquer la déclaration ou en raccourcir la période de validité. Toutefois, les raisons d'intérêt public ne sont aucunement définies. Le projet de loi C-43 soustrait le ministre à sa responsabilité de tenir compte des raisons humanitaires. Il donne également au ministre un nouveau pouvoir discrétionnaire lui permettant d'autoriser une exception pour un membre de la famille de l'étranger qui est interdit de territoire.
Il est très décevant que les conservateurs aient rejeté les amendements raisonnables que le NPD a proposés pour combler cette lacune majeure et limiter les nouveaux pouvoirs démesurés que le projet de loi accorde au ministre. Le NPD a proposé un amendement qui aurait permis d'inclure, mot pour mot, les lignes directrices proposées par le ministre lui-même à l'égard du pouvoir discrétionnaire de rejet que le projet de loi C-43 confère au ministre. Même cette proposition a été rejetée, malgré le fait que le ministre ait lui-même proposé au comité de se pencher sur ce genre d'approche.
Par ailleurs, les témoins et le NPD se sont dits préoccupés par le fait que le projet de loi limite le droit d'appel. Auparavant, une condamnation par un tribunal canadien donnant lieu à une peine minimale de deux ans entraînait automatiquement la révocation du droit d'un résident permanent ou temporaire de faire appel auprès de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le projet de loi C-43 révoquerait le droit d'appel à l'égard d'une décision concernant l'interdiction de territoire lorsque la condamnation est assortie d'une peine minimale de six mois. Le projet de loi empêcherait un juge de tenir compte de la nature du crime et des circonstances dans lesquels il a été commis, même dans le cas d'un réfugié provenant d'un pays ravagé par la guerre qui pourrait être atteint d'une maladie mentale.
Lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne doit être renvoyée, il faut se doter d'un processus d'examen juste, transparent et impartial qui tient compte des circonstances propres à chaque situation. Nous ne voulons pas fermer l'accès à un processus d'appel, car c'est une composante essentielle qui encadre le système d'immigration.
De plus, nous avons entendu de nombreux témoins qui ont fait valoir que ce projet de loi ratisse trop large. Comme l'un des experts l'a affirmé:
La vaste portée des dispositions relatives à l'interdiction de territoire ainsi que la disparition des seules mesures de protection juridiques existantes feront en sorte que des personnes manifestement innocentes seront expulsées du Canada et risqueront d'être persécutées [...]
On nous a également signalé que le projet de loi aurait aussi de graves répercussions sur les jeunes ainsi que sur les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Au comité, les néo-démocrates ont présenté neuf amendements raisonnables à cette mesure législative, qui tenaient compte des préoccupations exprimées par les experts ayant témoigné, afin de réduire les pouvoirs excessifs du ministre et de rétablir un processus équitable. Or, tous ces amendements ont été rejetés par la majorité conservatrice au comité.
Nous appuyons l'idée d'expulser dans les meilleurs délais les non-citoyens qui commettent des actes criminels violents et dangereux. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons proposé des amendements raisonnables et modérés qui rendraient la mesure législative plus équitable. Malheureusement, une fois de plus, ils ont été rejetés par les conservateurs au comité.
Les néo-démocrates veulent empêcher les non-citoyens qui commettent des crimes graves d'abuser de notre processus d'appel, sans toutefois bafouer les droits des innocents. Je tiens à ajouter qu'au lieu de présenter des mesures législatives montrant les nouveaux arrivants sous un angle défavorable, le gouvernement devrait plutôt offrir aux agents des services frontaliers ainsi qu'aux policiers les ressources nécessaires pour protéger les Canadiens des criminels de toutes origines. Nous devons arrêter les criminels et les terroristes avant leur arrivée au Canada. Or, les coupes imposées par les conservateurs feront en sorte que les agents canadiens devront faire du mieux qu'ils peuvent, même s'ils disposeront de moins de ressources.
Dans le plan budgétaire de 2012, le gouvernement a annoncé des coupes de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. Il ne fait aucun doute que ces compressions irresponsables auront des répercussions sur la sécurité et l'efficacité aux frontières. Les députés savent que 325 postes d'agents des services frontaliers de première ligne seront abolis au sein de l'unité des douanes et de l'immigration. La Direction générale du renseignement de l'ASFC a aussi été durement touchée par les compressions. Ainsi, 100 postes ont été abolis, et 19 unités de chiens renifleurs ont été démantelées en raison des coupes budgétaires.
De plus, le gouvernement doit se pencher sur les lacunes en matière de formation, de ressources et d'intégration des technologies de l'information et de surveillance au sein des organismes publics responsables. Ce ne sont pas mes propres recommandations, mais bien celles que le bureau du vérificateur général nous a répétées à maintes reprises au fil des ans.
Nous devrions nous efforcer d'améliorer le système et les méthodes d'application de la loi en vigueur, ce qui inclut de la formation, des normes de service, des méthodes d'assurance de la qualité et des vérifications appropriées, afin d'améliorer la sécurité de nos frontières et des Canadiens.
Les députés reviennent tout juste de leurs circonscriptions respectives. J'adore discuter avec les électeurs et participer à des événements communautaires à Scarborough, une ville vibrante et dynamique. Le bien-être et la sécurité de la collectivité préoccupent les gens. Les électeurs de Scarborough sont à la recherche de leadership dans ces dossiers, et ils aimeraient disposer de stratégies de soutien et de prévention afin de garder leur collectivité sûre. Nous sommes plutôt confrontés à d'énormes compressions de 687,9 millions de dollars dans le domaine de la sécurité publique d'ici 2015, compressions qui viseront surtout l'Agence des services frontaliers du Canada, dont le budget sera réduit de 143 millions de dollars; Service correctionnel du Canada, dont le budget sera amputé de 295,4 millions de dollars; et la GRC, dont le budget sera réduit de 195,2 millions de dollars.
Une bonne formation et des ressources appropriées constituent certainement des façons d'accroître la sécurité aux frontières et celle du public. Le gouvernement doit stopper les criminels et les terroristes avant qu'ils n'arrivent au Canada. Toutefois, en raison des compressions des conservateurs, les agents canadiens doivent faire de leur mieux avec de moins en moins de moyens.
Le gouvernement doit commencer à écouter les Canadiens. Il doit écouter les nouveaux arrivants, qui ont répété à maintes reprises qu'ils souhaitent un système d'immigration plus rapide et plus équitable, et non un processus qui sera méconnaissable lorsque le gouvernement en aura terminé, compte tenu de l'orientation actuelle que le ministre de l'Immigration et les conservateurs tentent de donner aux politiques en matière d'immigration dans ce pays.
Ce projet de loi prévoit un système qui concentrera le pouvoir entre les mains du ministre; qui éliminera les mécanismes régulateurs nécessaires; qui brosse un portrait négatif des nouveaux arrivants; qui qualifie les résidents permanents d'étrangers, alors qu'en réalité ce sont des membres de nos collectivités qui travaillent, paient des impôts et élèvent leur famille ici, au Canada; et qui dispense le ministre de tenir compte de motifs humanitaires.
Les néo-démocrates avaient espéré pouvoir collaborer afin d'empêcher les non-citoyens qui commettent des crimes violents d'abuser de notre processus d'appel sans fouler aux pieds les droits des gens, dans le respect de nos valeurs canadiennes. Malheureusement, nos tentatives ont été rejetées par le gouvernement. C'est pourquoi nous ne pouvons appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, la députée de Scarborough—Rouge River a déclaré que les étrangers reconnus coupables de crimes graves devraient avoir accès à un processus d'appel avant qu'on les expulse du Canada. Ne sait-elle pas que le système de justice pénale comprend un processus d'appel? Les citoyens canadiens et les étrangers accusés d'une infraction peuvent comparaître devant un tribunal pénal canadien. S'ils sont reconnus coupables, ils peuvent porter la décision en appel. En fait, dans la plupart des cas, ils peuvent aussi en appeler de la sentence. Ne comprend-elle pas que le droit d'appel fait déjà partie du processus pénal?
Ma deuxième question s'adresse à la députée qui a pris la parole immédiatement avant la députée de Scarborough—Rouge River.
[Français]
La députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui a parlé précédemment, a dit que la définition actuelle d'un crime grave dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est un crime qui a reçu une peine d'au moins six mois. Elle a dit que ce n'était pas approprié, que c'était trop strict.
[Traduction]
Sa collègue a déclaré qu'il était trop sévère de considérer qu'un délinquant étranger ayant reçu une peine de six mois de prison devrait être expulsé du Canada. Est-elle d'accord? Croit-elle qu'il faudrait rajuster à la hausse ce critère qui déclenchera l'expulsion de délinquants étrangers?
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa présence et de sa participation à ce dialogue car, lors de l'étude en comité, ses collègues conservateurs ne voulaient absolument pas se pencher sur les points à régler, soulevés par les experts en immigration, les avocats spécialistes en droits des réfugiés et les professionnels en santé mentale qui ont témoigné devant le comité de leur expérience auprès de nouveaux arrivants, de demandeurs du statut de réfugié et d'autres personnes qui viennent ici pour bâtir une nouvelle vie.
Les collègues du ministre ne voulaient pas vraiment entendre les messages des témoins; ils souhaitaient seulement faire progresser leurs propres objectifs. C'est ce qui s'est produit, de toute évidence, les maintes fois où le NPD a proposé des amendements raisonnables visant à résoudre les préoccupations que le ministre avait exprimées au comité. Pourtant, c'est probablement à sa recommandation que le secrétaire parlementaire et le reste de l'équipe conservatrice ont choisi de voter contre lui et contre tous les changements raisonnables que nous avions proposés au comité.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous parle du fait que ce projet de loi pourrait briser des familles. Une famille pourrait voir un de ses membres être expulsé pour avoir fait quelque chose. Cette personne n'a même pas besoin d'aller en prison; elle peut se faire expulser pour une condamnation avec sursis. Prenons l'exemple d'un père de famille avec trois enfants qui habite au Canada depuis 15 ou 20 ans qui enfreint une seule fois la loi et se voit imposer une peine avec sursis de six mois. Cette personne pourrait être expulsée sans possibilité d'appel.
La députée pourrait-elle nous parler de l'éventuelle force destructrice de cette loi sur les familles de résidents permanents au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son travail au Comité de l'immigration. Il a tout à fait raison d'affirmer que le projet de loi risque de briser des familles. L'exemple qu'il a donné est très réel.
Prenons l'exemple d'un immigrant qui a le statut de résident permanent ou qui a demandé le statut de réfugié et qui fonde une famille au Canada. S'il se fait attraper et imposer une peine de six mois pour avoir commis un simple délit, il pourrait être expulsé s'il n'est pas citoyen.
On peut également s'imaginer l'exemple d'une femme qui, lorsqu'elle était adolescente, distribuait des dépliants sur un sujet jugé inapproprié pour des raisons d'intérêt public et qui, par conséquent, s'est fait expulser du Canada. Cette femme risque la mort dans son pays d'origine pour avoir distribué ces dépliants lorsqu'elle était adolescente.
Autrement dit, en plus de briser des familles, le projet de loi pourrait entraîner la mort d'innocents.
Monsieur le Président, le ministre a parlé de divers abus visant le système d'immigration, notamment du recours abusif à l'expulsion et de la nécessité, dont nous convenons, d'améliorer le système d'immigration, de manière à ce que les grands criminels ne puissent se réfugier au Canada. Il a aussi parlé de la nécessité d'assurer la sécurité des Canadiens. Tous les députés s'entendent là-dessus.
Cependant, on prétend que le projet de loi C-43 s'attaque au problème des étrangers qui ont commis des crimes graves alors que c'est justement le but de la loi que cette mesure viendrait modifier, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Certaines des dispositions du projet de loi C-43 demeurent néanmoins inquiétantes et sont même peut-être contraires à la Charte. Mon collègue de Winnipeg-Nord a proposé certains amendements qui, je l'espère, bénéficieront de l'appui de tous les députés.
J'aimerais tout d'abord exprimer certaines réserves au sujet du projet de loi C-43, notamment en ce qui concerne la Charte. Ensuite, je passerai à la question connexe de savoir pourquoi le ministre de la Justice n'a déposé aucun rapport sur les incompatibilités avec la Charte, conformément à l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice.
Avant d'aborder ces questions, j'aimerais parler de deux affaires plutôt troublantes qu'il vaut la peine de souligner. L'année dernière, deux jeunes résidents permanents au Canada ont été expulsés vers un pays pauvre ravagé par la guerre. Comme ces deux jeunes hommes étaient seuls et ne parlaient pas la langue, ils étaient perméables à l'influence de nombreuses organisations terroristes criminelles dans ce pays, la Somalie, qui ciblent tout particulièrement les jeunes personnes vulnérables. Dans l'une de ces affaires, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a jugé que le Canada avait mis en péril le droit à la vie du jeune homme en question, en contravention de ses obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Ces deux jeunes résidents permanents au Canada, Saeed Jama et Jama Warsame, avaient bel et bien commis des infractions, dont la plupart étaient liées à la drogue, et malgré le fait qu'ils habitaient au Canada depuis leur enfance, ils ont fait l'objet d'une procédure d'expulsion suite à leur condamnation, comme il se doit. Lorsqu'un non-citoyen commet un crime au Canada, l'expulsion est une option raisonnable. Je cite toutefois le cas de MM. Jama et Warsame pour faire ressortir les nuances et illustrer les complications qui surviennent dans de telles affaires et pour mettre en évidence l'importance de l'application régulière de la loi et du droit d'interjeter appel d'une ordonnance d'expulsion, non seulement au terme d'une procédure criminelle — situation dont le ministre a parlé, à juste titre —, mais aussi pour des motifs d'ordre humanitaire.
Nous cherchons, et avec raison, à simplifier nos procédures d'immigration et d'expulsion, mais il ne faut absolument pas sacrifier les considérations d'ordre humanitaire ni les droits à la sécurité et à des recours équitables garantis par la Charte au profit de l'opportunisme. Malheureusement, c'est précisément ce qui se passe avec le projet de loi dont nous sommes saisis. Tout d'abord, il ramène de deux ans à six mois la durée des peines entraînant automatiquement l'expulsion, sans possibilité d'appel.
Pour justifier ce changement, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration soutient que les juges contournent la loi en imposant des peines de deux ans moins un jour. Or, s'ils procèdent ainsi, c'est parce que c'est le seuil qui définit si un condamné sera incarcéré dans un centre provincial ou fédéral. Leurs motifs n'ont manifestement rien à voir avec l'immigration puisque des citoyens canadiens sont couramment condamnés à deux ans moins un jour d'emprisonnement.
De plus, si les peines de deux ans moins un jour inquiètent autant le gouvernement, pourquoi n'en va-t-il pas de même pour celles de six mois moins un jour? Le critère appliqué devrait être non pas un nombre arbitraire de mois d'incarcération, mais plutôt la gravité relative de l'infraction en cause. Ce qui m'amène à un point qui a déjà été soulevé dans le débat sur le projet de loi: bon nombre des délits punissables de six mois d'incarcération ne justifient aucunement une expulsion automatique sans possibilité d'appel.
Avec le projet de loi C-43, une personne qui a immigré lorsqu'elle était bébé, qui a grandi ici et qui est aussi canadienne que vous ou moi pourrait être expulsée automatiquement et sans recours pour avoir enregistré un film au cinéma ou, depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-10, pour possession de six plants de cannabis. Alors que le gouvernement cherche à tout prix à allonger la liste des infractions passibles d'une peine minimale obligatoire et la durée de ces peines, on peut difficilement soutenir qu'il existe nécessairement, au sein du régime pénal canadien, une corrélation entre la durée d'une peine et la gravité — voire la grande criminalité — des délits.
Plus particulièrement, si les conservateurs cherchaient sincèrement à débarrasser le Canada des grands criminels tout en respectant nos obligations internationales et en faisant en sorte que ces mêmes criminels soient traduits devant la justice, pourquoi n'ont-ils pas consacré les ressources nécessaires aux programmes permettant de poursuivre les criminels de guerre ici au Canada, comme je les ai si souvent pressés de le faire? En fait, quand on expulse un criminel de guerre, de deux choses l'une: ou bien le criminel de guerre n'aura jamais à répondre de ses actes devant la justice, ou bien au contraire on l'envoie dans un pays où il risque fort de se faire torturer ou de subir des traitements cruels ou dégradants. Dans un cas comme dans l'autre, ce sont de meilleurs programmes de lutte contre les crimes de guerre qu'il faut, afin que nous puissions nous attaquer aux grands criminels de guerre qui sont sur notre territoire, et à l'égard desquels l'expulsion est loin d'être une solution.
En outre, cette mesure législative permettrait au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de refuser le statut de résident temporaire à une personne pendant une période pouvant atteindre trois ans, aux termes d'une disposition vague sur l'intérêt public. Même si on tient compte de l'exigence qui a été ajoutée lors de l'étude en comité, selon laquelle le gouvernement devra produire chaque année un rapport dans lequel il dressera la liste des refus et en expliquera les motifs, ce changement pourrait créer une espèce de nébuleuse discrétionnaire pour le ministre, qui n'aurait alors de comptes à rendre à personne, et accentuer la politisation de notre système d'immigration. Pour des raisons de justice fondamentale, les gens qui sont touchés par les décisions du gouvernement devraient être informés de raisons qui motivent ces décisions et avoir le droit de présenter des arguments en leur faveur. Le projet de loi C-43 leur retirerait ce droit. La mesure législative à l'étude ferait également en sorte que, dans certains cas, le ministre ne pourrait plus tenir compte des facteurs humanitaires pour prendre une décision, ce qui risque alors de placer le Canada en contravention avec ses obligations internationales.
En fait, plusieurs éléments du projet de loi violent non seulement certains accords internationaux, mais aussi notre propre Charte des droits et libertés. Le renvoi automatique d'une personne dans un endroit où elle risque la torture, où elle pourrait être terrorisée et où sa vie pourrait être en danger pourrait bien aller à l'encontre de l'article 7 de la Charte, qui dit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. En outre, en refusant à une personne le droit de faire appel d'une ordonnance d'expulsion la visant et en donnant le droit au ministre d'interdire de territoire une personne pour des motifs aussi arbitraires que mal définis, le projet de loi pourrait contrevenir aux principes de la justice fondamentale.
Ces aspects sont incompatibles avec l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, qui dit que le ministre de la Justice doit faire ceci:
[...] le ministre examine [...] les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible.
Or, le ministre de la Justice n'a déposé aucun rapport de la sorte sur le présent projet de loi ni sur un autre. Ce n'est pas la première fois qu'il néglige de le faire lorsque le gouvernement présente des mesures législatives qui posent problème sur le plan constitutionnel. Le ministre a d'ailleurs éludé le sujet lorsque je lui ai posé la question aux audiences du Comité de la justice sur le projet de loi C-45 ainsi qu'à la Chambre. L'un des employés du ministère de la Justice, qui poursuit actuellement le gouvernement, prétend qu'il a été suspendu de ses fonctions parce qu'il a soulevé cette question devant les tribunaux. Je ne veux pas insinuer que le ministre contrevient délibérément à la Loi sur le ministère de la Justice, mais j'attends que le ministre m'explique pourquoi il ne semble pas avoir respecté la loi en ce qui concerne plusieurs projets de loi, notamment le projet de loi omnibus C-10, dont on pourrait dire qu'il contient des dispositions douteuses sur le plan constitutionnel, ainsi que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la fameuse Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
D'ailleurs, le titre de la mesure législative est tellement déconcertant que je ne peux pas terminer mon intervention sans en parler. Bon nombre de criminels étrangers dont parle le projet de loi C-43 sont en fait résidents canadiens depuis longtemps. En intitulant ainsi le projet de loi, on présente dès le départ ces gens sous un faux jour, ce qui leur porte atteinte et fait du tort à tous les électeurs.
Monsieur le Président, en ce moment, bien franchement, je ne comprends pas. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et de la législation canadienne en général, nous appelons ressortissants étrangers les gens qui ne sont pas citoyens canadiens. Par conséquent, dire qu'un ressortissant étranger qui a été déclaré coupable d'un crime grave par un tribunal canadien est un criminel étranger, c'est tout simplement énoncer un fait juridique, qui découle de la définition juridique du ressortissant étranger.
L'opposition semble dire que si les criminels étrangers sont assez sympathiques, même s'ils ne sont pas citoyens, ils deviennent en quelque sorte canadiens. Il n'en va tout simplement pas ainsi.
L'une des dispositions du projet de loi sur laquelle j'aimerais connaître le point de vue du député est l'inclusion de ce qu'on appelle le pouvoir discrétionnaire de rejet qui permet au ministre de refuser à quelqu'un l'entrée au Canada pour des motifs comme la promotion d'organisations terroristes ou de la violence. Par exemple, l'Assemblée nationale du Québec m'a déjà demandé d'empêcher l'entrée au Canada d'Abdurraheem Green et d'Hamza Tzortzis, deux imams extrémistes qui prônent ouvertement l'antisémitisme, l'homophobie et la violence à l'endroit des femmes. La LIPR ne comporte actuellement aucun instrument empêchant l'admission de telles personnes parce que la promotion de crimes haineux n'est pas un crime dans certains pays et n'est par conséquent pas un motif d'interdiction de territoire au Canada.
Le député ne reconnaît-il pas qu'il nous faut un outil pour refuser l'entrée au pays des personnes qui prêchent un extrémisme violent ou des formes extrêmes de haine?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit ailleurs et réaffirmé aujourd'hui, je ne remets pas en cause les motivations du ministre. Je pense qu'elles partent de bonnes intentions et je vois bien qu'il aimerait invoquer des motifs relevant de l'ordre public pour atteindre certains objectifs.
Là où nous sourcillons, c'est que, en l'état, sans critères définissables, le projet de loi ouvre la porte à un risque de jugements arbitraires, sans limites. En outre, le ministre actuel ne sera pas le seul à exercer ce pouvoir arbitraire, s'il l'exerce et le fait avec discernement. Un autre ministre, une fois cette mesure législative adoptée, pourrait ne pas l'exercer avec toute la diligence nécessaire, diligence qui devrait être prescrite par les critères. Le député de Winnipeg-Nord a proposé de ces critères au comité et j'espère encore que ces amendements seront inclus dans la loi.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait élaborer. À la toute fin de son intervention, il a fait allusion aux criminels étrangers. Les documents qui viennent du ministère comprennent la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, des documents d'information sur les criminels étrangers et des communiqués sur le renvoi des criminels étrangers. En fait, en ce qui a trait aux criminels étrangers, il faut savoir que cette mesure législative s'appliquerait à environ 1,5 million de résidents permanents qui considèrent le Canada comme leur pays.
Il convient aussi de souligner la façon dont le ministre s'exprime de manière à donner une image négative d'un grand pourcentage de la population, alors que nous parlons d'un pourcentage relativement faible des résidents permanents.
Monsieur le Président, le titre même du projet de loi, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, pourrait laisser entendre que le Canada est en quelque sorte envahi de terroristes étrangers, de prisonniers évadés, de criminels de guerre et d'autres personnes semblables.
Ironiquement, les criminels de guerre qui se trouvent au pays, et qui devraient être punis, risquent en fait d'être expulsés soit vers un pays où ils ne seront pas traduits en justice — ce qui constituerait une violation de nos responsabilités internationales, notamment aux termes du traité de la Cour pénale internationale — soit vers un pays où ils pourraient fort bien être torturés.
D'une part, nous ne traduirions pas en justice de grands criminels de guerre comme nous devrions le faire. D'autre part, nous ferions peut-être affaire à des personnes détenant le statut de résident canadien depuis longtemps — dont certains vivent ici depuis leur enfance — et nous leur accolerions, même si c'est par inadvertance, une étiquette péjorative en raison du titre du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi d'initiative ministérielle C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Je m'adresse à la Chambre non seulement à titre de membre du Comité de l'immigration, mais aussi en qualité de représentant d'une circonscription dont les habitants accordent beaucoup d'importance à l'intégrité de notre régime d'immigration.
Avant d'expliquer pourquoi je crois sincèrement que cette mesure législative est nécessaire et pourquoi je m'oppose vigoureusement aux amendements que l'opposition a présentés afin de retarder l'adoption du projet de loi et de le vider de toute substance, j'aimerais raconter à la Chambre l'histoire d'Irene Thorpe.
Mme Thorpe avait deux enfants. Je ne la connaissais pas personnellement, mais elle avait des parents et beaucoup d'amis. On l'a décrite dans un journal comme ayant « une vie apparemment empreinte de bonté ». Elle a été tuée en novembre 2000; ce fut une journée de grande tristesse.
Mme Thorpe a été tuée alors qu'elle traversait la rue. L'automobile roulait tellement vite que Mme Thorpe n'a pas eu le temps de la voir. L'homme qui l'a tuée était en pleine course de rue, l'une des choses les plus irréfléchies, irresponsables et imprudentes que l'on puisse faire en automobile. Le conducteur s'appelait Singh Khosa. Il roulait alors à près de 140 kilomètres à l'heure.
La limite de vitesse était de 50 kilomètres à l'heure dans la rue que Mme Thorpe et son chien traversaient. L'histoire de Singh Khosa a fait les manchettes pendant de nombreuses années. On lui avait accordé le statut de résident permanent à son arrivée au Canada en 1996, lorsqu'il était encore adolescent. Son geste n'était pas qu'une simple erreur. C'était imprudent, dangereux. Quelqu'un est mort.
Irene Thorpe a été victime d'un crime, tout comme les membres de sa famille. Ses proches ne seront plus jamais les mêmes. Ses enfants grandiront sans leur mère. Sa mort est d'autant plus tragique qu'elle aurait pu être facilement évitée. En 2002, après deux ans de procédure judiciaire, M. Khosa a enfin été déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé la mort. Il a été condamné à une peine avec sursis de deux ans moins un jour. J'aimerais que l'on garde à l'esprit cette peine de deux ans moins un jour, j'expliquerai pourquoi dans un instant.
Sur le fondement de sa déclaration de culpabilité, le dangereux et imprudent criminel étranger Singh Khosa a été déclaré interdit de territoire au Canada, et son renvoi a été ordonné en avril 2003, mais ce n'est que six ans plus tard que tous les obstacles ont été levés et qu'on a enfin pu le renvoyer. Pourquoi a-t-on mis tant de temps avant de le renvoyer?
C'est en raison de la peine de deux ans moins un jour. Dans le système actuel, un résident permanent qui reçoit une peine de plus de six mois, mais de moins de deux ans est passible de renvoi. Il peut cependant faire appel devant la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Notons que, dans les cas comme celui de M. Khosa, il est courant que la peine soit de deux ans moins un jour.
Naturellement, Singh Khosa a pleinement profité de son droit au processus d'appel. L'appel devant la Section d'appel de l'immigration et les audiences tenues à cet égard devant différents tribunaux lui ont permis de retarder son expulsion pendant près de sept ans.
Irene Thorpe a été tuée en l'espace de quelques secondes. Nous savons tous ce qu'a ressenti sa famille devant un processus d'appel qui a duré sept ans avant de finalement aboutir à l'expulsion de la personne responsable, une personne reconnue coupable par les tribunaux.
En tant que députés, nous devons faire primer la sécurité des Canadiens dans nos décisions et prendre des mesures pour réformer un système qui permet à des criminels étrangers de retarder leur renvoi du Canada pendant des années. Nous devons faire passer les intérêts des victimes et des citoyens respectueux de la loi avant ceux des criminels.
Heureusement, nous avons une occasion en or de le faire, en nous assurant que les mesures proposées dans la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers entrent en vigueur au Canada. Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures qui amélioreraient le système et créerait un plus grand sentiment d'équité et de justice chez les victimes de criminels comme M. Khosa.
J'ai pratiqué le droit et défendu les droits de Canadiens devant les tribunaux du pays, mais je demeure convaincu qu'il faut empêcher de dangereux criminels étrangers de présenter d'interminables appels visant à retarder leur expulsion. Nous devons les empêcher de nuire et les expulser du pays. Je demande instamment aux députés de l'opposition de cesser de faire la politique partisane et d'écouter les représentants des organisations d'aide aux victimes, les représentants des associations de policiers, les avocats et les spécialistes en droit de l'immigration, ainsi que les Canadiens des quatre coins du pays qui nous ont dit haut et fort qu'ils appuyaient la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Ce n'est pas une question de partisanerie. C'est le gros bon sens. Ces mesures rigoureuses, mais justes, sont sans contredit les bienvenues, car elles étaient attendues depuis longtemps. Elles améliorent l'intégrité du système d'immigration sans pour autant en compromettre la générosité.
Comme le dit si bien Lorne Gunter, commentateur bien connu dans les médias, dans une chronique parue récemment:
Si vous souhaitez venir ici et obtenir la citoyenneté [...] Pourquoi le Canada devrait-il vous garder si vous démontrez que vous êtes une menace pour la collectivité pendant votre période d’attente? [...]
Ce n’est pas faire preuve de mesquinerie, de manque de compassion ou d’intolérance que de leur refuser la citoyenneté et de les expulser plus rapidement.
Si vous souhaitez venir au Canada et y entamer une nouvelle vie, soyez le bienvenu. Nous serons ravis de vous accueillir. Toutefois, si vous commettez un acte criminel pendant que vous attendez votre citoyenneté, ne vous plaignez pas si nous vous forçons à partir.
Un éditorial du Globe and Mail soutient, et je cite:
Il est difficile de contester l’objectif fondamental du projet de loi. Le processus d’immigration peut être extrêmement complexe, mais un principe doit être clair: l’infime pourcentage d’immigrants et de réfugiés n’ayant pas la citoyenneté canadienne qui sont reconnus coupables de crimes graves en sol canadien perdent leur droit d’être ici.
J'aimerais signaler l'emploi du mot « infime » à mon collègue d'en face, qui veut faire croire que les mesures proposées vont entraîner la désignation d'un grand nombre de personnes comme étant des criminels.
Je crois que bien peu de Canadiens seraient en désaccord avec cet éditorial. En fait, je suis convaincu que la plupart des Canadiens seraient étonnés d'apprendre à quel point, en vertu des règles actuelles, il est facile pour un criminel étranger d'éviter le renvoi pendant des années.
Les Canadiens sont généreux et accueillants, mais nous ne tolérons pas les criminels et les fraudeurs qui abusent de notre générosité. Le gouvernement conservateur veut mettre un terme aux appels interminables qui permettent aux criminels étrangers de retarder leur renvoi du Canada et de continuer de terroriser d'innocents Canadiens entretemps.
Une fois de plus, je demande à tous mes collègues des partis néo-démocrate et libéral de cesser de s'opposer au projet de loi. Écoutez les Canadiens et aidez-nous à accélérer son adoption. Aujourd'hui, nous pouvons mettre un terme à la victimisation de Canadiens par des criminels étrangers dangereux qui évitent le renvoi et demeurent au pays parce que le système leur permet d'interjeter d'interminables appels.
Monsieur le Président, tout d'abord, je crois que tous les députés s'entendent pour dire que les non-citoyens qui commettent des crimes graves au Canada ont droit à un processus équitable, et que ce processus doit se dérouler rapidement. Or, nous craignons que ce projet de loi conservateur concentre encore davantage de pouvoirs discrétionnaires entre les mains du ministre et qu'il aille trop loin.
Pourquoi, au lieu de diaboliser l'ensemble des néo-Canadiens à cause d'une infime minorité de criminels étrangers, les conservateurs ne les aident-ils pas, surtout, à retrouver leur famille et à trouver du travail correspondant à leurs compétences? Si le gouvernement tient tellement à empêcher les criminels étrangers à entrer au pays, pourquoi n'a-t-il pas tenu la promesse qu'il a faite en 2006 d'accroître la présence policière dans les rues? Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas les mesures qui s'imposent pour protéger la population contre tous les criminels, canadiens ou étrangers, au lieu de stigmatiser uniquement les néo-Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Newton—Delta-Nord de son travail au Comité de l'immigration. Je siège également à ce comité.
J'ai entendu les préoccupations concernant le trop grand pouvoir discrétionnaire du ministre. Nous savons que, quel que soit le parti au pouvoir, la situation risque de changer. Par conséquent, nous devons mettre la partisanerie de côté lorsque nous examinons des projets de loi de cette nature. Voilà pourquoi j'ai présenté un amendement prévoyant l'exigence, pour le ministre, de produire un rapport annuel, l'obligeant ainsi à faire preuve de transparence lorsqu'il utilise son pouvoir discrétionnaire. Ainsi, il réfléchira à deux fois avant de s'en prévaloir, puisque le rapport sera soumis à un examen public.
Je prends les préoccupations de ma collègue très au sérieux. Nous avons adopté un amendement au comité et j'en suis très fier, car les droits fondamentaux des Canadiens me tiennent à coeur.
Monsieur le Président, il est important de noter que, lorsque le ministre a présenté le projet de loi pour la première fois en juin dernier, il a donné cinq raisons justifiant son adoption. Puis, il a cité cinq cas extrêmes. Deux députés conservateurs ont parlé de certains de ces cas. Si on leur demandait leur avis, les députés diraient qu'ils éprouvent très peu de sympathie à l'endroit des individus qui commettent des crimes de ce genre et que ceux-ci doivent en subir les conséquences.
Cependant, ce projet de loi est plutôt extrême. Il aura des répercussions exagérées sur de nombreuses personnes. J'ai cité l'exemple d'une personne qui aurait recours à une fausse identité. En vertu de ce projet de loi, ce jeune homme de 20 ans, qui a passé 18 ans de sa vie au Canada, serait expulsé du pays et séparé de ses parents et de ses frères et soeurs.
Le député de Mont-Royal a mentionné qu'une personne reconnue coupable d'avoir fait un enregistrement dans une salle de cinéma pourrait être expulsée sans possibilité d'interjeter appel. Le projet de loi est extrême, et il serait préférable que le gouvernement fasse preuve d'ouverture d'esprit et qu'il reconnaisse la nécessité d'y apporter des amendements.
Pourquoi le député ne reconnaît-il pas la précieuse contribution des 1,5 million de résidents permanents qui vivent au Canada? Évidemment, il peut arriver que certains d'entre eux...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement apprécie certainement la contribution des néo-Canadiens. C'est pourquoi, chaque année, il admet au pays plus de néo-Canadiens que jamais par le passé. Nous sommes fiers de ce bilan et nous allons continuer d'appuyer l'immigration au Canada.
Il faut se rappeler les trois raisons pour lesquelles ce projet de loi a été présenté à la Chambre et, espérons-le, il sera adopté si mes collègues de l'opposition mettent de côté leur partisanerie et se joignent à nous. Premièrement, il vise à expulser du pays les ressortissants étrangers qui sont des criminels dangereux. Tous les Canadiens sont d'accord avec cette idée. Deuxièmement, le projet de loi vise à faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les personnes qui présentent un risque pour le Canada d'être admis au pays. Troisièmement, il vise à éliminer les obstacles qui nuisent aux visiteurs qui contribuent véritablement à notre pays et au très grand nombre de personnes qui souhaitent immigrer au Canada dans le but d'enrichir notre société.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'appuyer sans réserve le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, à l'étape du rapport, et de m'opposer aux amendements irresponsables proposés par l'opposition.
Depuis longtemps, les Canadiens se montrent accueillants et généreux. D'ailleurs, sous le gouvernement conservateur, le Canada a maintenu son taux d'immigration à un niveau sans précédent. Nous avons augmenté de 20 % le nombre de réfugiés réinstallés au Canada. Pour que cette tradition se maintienne, les Canadiens doivent faire confiance au système d'immigration.
Depuis trop longtemps, les Canadiens entendent d'innombrables histoires à propos de gens qui considèrent le Canada comme un paillasson, un pays permissif dont le système d'immigration est une cible facile pour les fraudeurs et les criminels. On peut comprendre que les Canadiens en aient assez. Ils nous ont dit clairement qu'ils veulent que nous rétablissions l'intégrité du système d'immigration. J'ai le plaisir de dire que c'est exactement ce que fait le gouvernement conservateur.
Grâce à ce projet de loi attendu depuis trop longtemps, il serait plus facile pour le gouvernement d'expulser du pays les dangereux criminels étrangers. En outre, les personnes pouvant poser un risque pour le Canada auraient plus de difficulté à entrer au pays, et il y aurait moins d'obstacles pour les vrais visiteurs qui veulent venir au Canada.
Malheureusement, l'opposition a présenté plusieurs amendements visant à vider ce projet de sa substance. Les députés de l'opposition utilisent ces amendements à des fins partisanes dans le but de retarder, voire d'empêcher l'adoption de cette mesure législative très importante. Ils ont recours à des manoeuvres procédurales, mais ces petits jeux ont des conséquences bien réelles pour le Canada et les Canadiens. Permettez-moi de décrire les conséquences de ces amendements visant à retarder l'adoption du projet de loi.
Ce projet de loi permettrait d'accélérer le renvoi de dangereux criminels étrangers. Il permettrait de les emprisonner plus rapidement et de les renvoyer du Canada. Ainsi, ils ne seraient plus en mesure de commettre d'autres crimes contre des Canadiens innocents.
Je trouve révoltant et honteux que quiconque ose s'opposer à cette mesure législative, mais c'est malheureusement ce que font les néo-démocrates et les libéraux. Les amendements proposés par l'opposition réduiraient à néant ce projet de loi. Les néo-démocrates et les libéraux ne semblent pas se formaliser du fait que de dangereux criminels rôdent dans nos rues et vivent dans nos collectivités. Moi, en tout cas, cela me préoccupe. Cela démontre à quel point ils sont déconnectés des Canadiens des diverses circonscriptions du pays, y compris de la mienne, Scarborough-Centre, qui sont très nombreux à appuyer notre projet de loi.
Les néo-démocrates et les libéraux ne cessent de faire passer les intérêts des criminels avant ceux des victimes et des travailleurs canadiens respectueux des lois. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes les seuls à vraiment nous préoccuper des victimes et des Canadiens innocents et respectueux des lois. Notre parti est le seul à lutter contre la criminalité. Nous avons présenté la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers parce que nous savons que les familles canadiennes tiennent à être en sécurité.
Malheureusement, le NPD et le Parti libéral ne partagent pas ce sentiment. Ils le démontrent encore une fois en s'opposant à ce projet de loi et en essayant d'empêcher son entrée en vigueur. Ils ne font pas seulement la sourde oreille aux Canadiens, qui sont très majoritairement en faveur de ce projet de loi, mais aussi aux parties prenantes et aux experts qui appuient ce projet de loi, ce qui est encore plus grave. Ils ne tiennent pas compte de l'opinion de l'Association canadienne des chefs de police, qui:
[...] appuie les efforts déployés dans le cadre de la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers pour assurer le renvoi rapide du Canada des étrangers ayant commis des crimes graves contre des Canadiens. Nous appuyons aussi les mesures visant à empêcher l’entrée au Canada des personnes ayant déjà commis des infractions criminelles ou présentant un risque pour notre société. La Loi améliorera la sécurité des Canadiens et des personnes qui entrent au Canada de façon légitime.
L'opposition fait aussi la sourde oreille à l'Association canadienne des policiers, qui a déclaré qu'elle...
[...] voit d’un bon œil l’entrée en vigueur de la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers, notamment en ce qui concerne le renforcement de l’interdiction imposée aux personnes ayant commis des crimes graves à l’étranger de venir au Canada.
Même si les personnes qui viennent au Canada apportent pour la plupart une énorme contribution à nos collectivités, une petite minorité d’entre elles violent le droit canadien et abusent des longues procédures pour rester au pays, menaçant la sécurité publique. Cette loi nous aidera à simplifier les procédures nécessaires au renvoi des personnes à risque de récidive.
S’assurer que la sécurité publique est un des facteurs à prendre en considération pour établir l’admissibilité au Canada est un pas important dans la bonne direction.
Les néo-démocrates et les libéraux aiment parler d'exemples et de situations hypothétiques au cours des débats, mais le fait est que si ce projet de loi n'est pas adopté, il y aurait des conséquences bien réelles. Celles-ci seraient particulièrement réelles pour les victimes des dangereux criminels étrangers.
Prenons l'exemple, très réel, de Babak Najafi-Chaghabouri. Selon ce qui a été rapporté récemment dans les médias, ce criminel avait été accusé de plusieurs infractions, notamment de voies de fait graves. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois, ce qui, aux termes du système actuel, lui a permis d'interjeter appel, concernant son expulsion, auprès de la Section d'appel de l'immigration. Celle-ci lui a accordé un sursis de renvoi et lui a permis de demeurer au Canada. Par la suite, malheureusement, il a assassiné Ronak Wagad. En fait, il s'est servi d'une hachette pour fendre l'arrière de la tête de M. Wagad à cinq reprises.
Une voix: C'est dégoûtant.
Oui, c'est dégoûtant.
Le juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a prononcé la sentence a qualifié le meurtre d'horrible.
C'est ce genre de criminels que les libéraux et les néo-démocrates souhaitent garder au Canada. Voilà les conséquences bien réelles des interminables processus d'appels employés par les criminels étrangers dangereux. La famille de M. Wagad connaît trop bien ces conséquences et ne les oubliera jamais.
Nous savons combien la liste d'exemples est longue; elle compte d'innombrables exemples malheureux. Il m'est difficile de comprendre que les néo-démocrates et les libéraux puissent s'opposer à ce projet de loi. Pire encore, ils ont recours à des tactiques de procédures et proposent des amendements irresponsables qui visent à retarder et à empêcher l'adoption du projet de loi. Les critères pour conserver le statut de résident permanent sont très simples: on doit être résident du Canada et respecter la loi. La vaste majorité des résidents permanents respectent ces critères sans aucune difficulté, de même que la grande majorité des citoyens, d'ailleurs. Si une personne enfreint la loi, elle doit en subir les conséquences, même si les néo-démocrates et les libéraux voudraient qu'il en soit autrement.
Le gouvernement conservateur compte empêcher les criminels étrangers de recourir à d'interminables processus d'appels dans le but de retarder leur expulsion du Canada, période durant laquelle ils continuent à terroriser d'innocents Canadiens. Tout généreux et accueillants qu'ils soient, les Canadiens ne tolèrent pas les criminels et les fraudeurs qui abusent de leur générosité. Les mesures prévues dans la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers sont sévères, mais justes. Elles sont nécessaires et, à vrai dire, se font attendre depuis trop longtemps. Nous voulons un système d'immigration qui accueille les visiteurs de bonne foi, tout en empêchant les criminels étrangers d'entrer et d'abuser sans fin de notre générosité.
Je presse les néo-démocrates et les libéraux de cesser d'entraver l'adoption de ce projet de loi. Qu'ils nous aident à l'adopter rapidement et qu'ils collaborent avec le gouvernement pour la sécurité et la protection des familles canadiennes.
Monsieur le Président, je répète de nouveau que le NPD est tout à fait d'accord pour que les auteurs de crime grave fassent l'objet d'un traitement expéditif. C'est pourquoi nous avons proposé des amendements très raisonnables. D'ailleurs, à l'époque, au moins deux de nos collègues d'en face ont reconnu que ces amendements étaient bel et bien raisonnables. Nos amendements auraient inscrit dans le projet de loi les raisons pour lesquelles il serait nécessaire d'interdire à une personne l'accès au territoire canadien et auraient rétabli la procédure d'appel pour les personnes ayant reçu une peine de six mois. Nous considérons que ces amendements étaient très raisonnables, mais ils ont été rejetés.
Compte tenu des compressions touchant les services frontaliers et compte tenu du manque de cohésion entre l'ASFC et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, décrit à quelques reprises dans le rapport du vérificateur général et par des témoins entendus au comité, ne ferions-nous pas mieux de consacrer notre énergie à régler ces problèmes plutôt que de raconter des histoires aussi insolites que celles...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que nous revenons d'un long congé, mais, avant de céder la parole au prochain intervenant, je voudrais rappeler aux députés qu'ils doivent être attentifs au signal que leur donne la présidence que leur temps est écoulé. Un plus grand nombre de députés auront ainsi l'occasion de poser des questions.
La députée de Scarborough-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je m'inquiète un peu d'entendre la députée nous suggérer de consacrer notre énergie à autre chose. Peu importe le parti au pouvoir, l'État est responsable de la sécurité de ses citoyens. Je crois personnellement, en tant que députée fédérale conservatrice, qu'un projet de loi visant à assurer leur sécurité n'est pas une perte de temps.
En ce qui concerne le point de vue de la députée sur les peines de six mois, je rappelle à la Chambre qu'une peine de cette durée n'est pas infligée pour un délit mineur. Le délinquant a, en pareil cas, commis un crime grave. Nous avons entendu de nombreux témoins nous le dire. Je reste d'avis que les crimes ayant donné lieu à une peine de six mois peuvent entrer dans la catégorie des crimes gave et que le gouvernement doit continuer de mettre l'accent sur la sécurité des citoyens canadiens.
Monsieur le Président, je ne sais pas si je suis plus insultée par le fait que la députée de Scarborough-Centre continue de s'en prendre au Parti libéral et au NPD et d'ignorer le Parti vert, alors que la plupart des amendements proposés viennent de lui, ou par le fait qu'elle pense que ces amendements ont été présentés à des fins purement politiques et qu'ils sont une perte de temps.
J'ai proposé des amendements de fonds détaillés et précis. Ils visent à obliger le ministre à prendre en considération la prépondérance des probabilités ainsi qu'à assujettir le pouvoir discrétionnaire du ministre à un plus grand nombre de critères.
Quiconque a lu mes amendements ne pourrait croire que mon objectif est de garder des criminels étrangers dangereux au Canada. De plus, je suis extrêmement insultée par les propos de la députée qui, citant sûrement les notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre, a affirmé que les députés de ce côté-ci de la Chambre ne se soucient pas des victimes.
Monsieur le Président, je m'excuse auprès de la députée d'en face de ne pas avoir mentionné le Parti vert dans mon intervention. Malheureusement, comme elle le sait, ce parti n'a pas de statut officiel à la Chambre puisqu'il possède un seul siège. En outre, il n'est pas représenté au Comité de l'immigration.
Cela dit, j'aimerais souligner que cette mesure législative vise trois objectifs. Elle facilite le renvoi par le gouvernement de dangereux criminels étrangers. Elle rend plus difficile l'entrée au pays de personnes posant un risque pour le Canada. De plus, la mesure législative élimine les obstacles pour les personnes de bonne foi qui veulent venir au Canada et accélère le processus. Il est important de le souligner parce que les partis de l'opposition ne le mentionnent pas souvent dans leurs questions. C'est notamment le cas du parti dans le coin, qui est représenté par une seule personne.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des électeurs de ma circonscription, Davenport, dans la grande ville de Toronto. La question à l’étude inquiète sérieusement beaucoup de gens à Toronto. C’est un problème qui touche gravement les familles dans nos villes.
Une certaine confusion semble régner parmi les députés d’en face qui ont l’air de croire que nous sommes opposés à un système permettant de s’attaquer aux criminels violents qui ne sont pas des citoyens canadiens. C’est tout à fait faux. Si les conservateurs veulent parler de manœuvres partisanes, je dois dire que leur attitude témoigne du pire esprit partisan parce que leurs affirmations sont tout à fait contraires à la réalité.
Je voudrais faire part à la Chambre de deux histoires qui me touchent de près. Il s’agit de deux personnes de ma circonscription. J’ai reçu un appel d’une mère affolée dont l’enfant de 14 ans a fait l’objet d’une agression d’une violence telle qu’il lui faudra probablement un ou deux ans pour se rétablir. L’enquête a mené à l’arrestation de personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne. Comme on peut facilement le comprendre, la mère était dans un triste état. Elle voulait savoir comment cela pouvait arriver à son enfant dans les rues de Toronto, qui sont en général assez sûres.
Cela nous rappelle que si le gouvernement voulait sérieusement réprimer les criminels violents, il aurait bien du mal à justifier les compressions qu’il a faites, par exemple dans les services frontaliers. Dans le budget 2012, le budget de l’Agence des services frontaliers du Canada a été amputé de 143 millions de dollars.
La plupart des armes utilisées dans les crimes violents commis à Toronto sont illicites, ayant été importées en contrebande des États-Unis. Qu’a fait le gouvernement? Au lieu de protéger les citoyens et les collectivités du Canada, au lieu de protéger l’enfant dont la mère m’a téléphoné la semaine dernière, il a imposé des réductions dans les domaines où nous avons justement besoin de plus de protection et de sécurité. Nous avons besoin d’inspections plus minutieuses parce qu’il est actuellement trop facile d’introduire des armes à feu en contrebande. Alors que nous sommes inondés d’armes illicites, le gouvernement impose des réductions systématiques à l’organisme qui peut nous protéger.
Lorsque nous évoquons le projet de loi C-43, les intéressés — qui ont des points de vue assez variés sur la question — disent constamment que le plus important est d’utiliser plus efficacement le système que nous avons. Le gouvernement a beaucoup d’explications à donner à cette électrice de ma circonscription. Ce projet de loi n’est pas la solution recherchée. Il n’apporte aucune consolation à mon électrice et à son enfant.
C’est l’une des raisons pour lesquelles les députés de l’opposition officielle rejettent le projet de loi. Nous avons proposé des amendements équilibrés, prudents et modérés qui auraient justement réglé les problèmes dont mon électrice se plaint, en établissant un régime plus efficace pour réprimer les criminels violents qui ne sont pas des citoyens canadiens.
C’était là un incident que j’ai pris connaissance au cours de la dernière intersession.
L’autre incident s’était produit plus tôt. Une mère était venue me voir à mon bureau. Elle était extrêmement préoccupée parce que son fils avait été arrêté par la police dans le cadre d’une opération qui semblait avoir été menée au hasard. Il s’agissait d’un jeune racialisé nouvellement arrivé au Canada. La famille essayait de s’établir dans le pays. Terrifié, le jeune en question a agi sans réfléchir. Ce sont des choses qui arrivent dans le cas des jeunes. Ils peuvent faire des erreurs.
La mère était très inquiète parce que si son fils était renvoyé dans son pays d’origine, il n’aurait personne pour s'occuper de lui. S’il a des ennuis, il a encore plus besoin du soutien de sa famille. Je crois que tout le monde ici en conviendra : pour un jeune qui a des problèmes, le soutien de la famille est vraiment essentiel.
La mère était venue me voir pour exprimer une préoccupation très réelle, une préoccupation que partage notre parti. Nous sommes très inquiets de la portée trop vaste du projet de loi et de l’importance des pouvoirs que demande le ministre.
Nous avons affaire ici à un gouvernement dont les ministres n’ont pas vraiment fait preuve d’une attitude qui encourage les Canadiens à leur faire suffisamment confiance pour leur accorder davantage de pouvoirs et leur imposer moins d’obligations en matière de reddition de comptes et de transparence. Nous avons un ministre qui intervient auprès du CRTC, un autre qui a trop dépensé pour sa campagne électorale et un autre encore qui se paie des virées en hélicoptère. Nous avons toute une liste d’actes douteux commis par des ministres d’en face.
Nous devons maintenant examiner un projet de loi – et ce n’est pas le premier – dans lequel un ministre essaie de s’attribuer de plus en plus de pouvoirs pour lui-même et son cabinet et de se soustraire de plus en plus à l'obligation de rendre des comptes. Nous avons entendu le point de vue d’intervenants qui ont exprimé différents points de vue à cet égard. Ils ont mentionné ces préoccupations, qui sont parfaitement légitimes.
S’il est question de sécurité publique, nous devons souligner que les mesures prises par le gouvernement minent la sécurité publique. Elles entravent les efforts déployés par nos collectivités pour jouir d’une plus grande sécurité.
Les conservateurs soutiennent que la réduction du budget des services frontaliers n’a aucune répercussion sur les services frontaliers de première ligne, là où les armes à feu sont introduites en contrebande. C’est évidemment une illusion. Le Syndicat des douanes et de l’immigration nous a dit que plus de 300 emplois des services frontaliers de première ligne seront supprimés. Beaucoup de ces emplois se trouvent dans le Grand Toronto où nous avons des communautés multiculturelles et de nombreux nouveaux venus.
Soyons clairs. Le gouvernement semble suggérer que les nouveaux venus sont une source de problèmes pour la société canadienne. En grande majorité, ce sont des gens pacifiques et travailleurs qui constituent un apport positif pour notre société. Nous devrions en être fiers.
Nous devrions chercher des moyens de les appuyer, d’appuyer leurs familles et de favoriser le regroupement familial au lieu de nous concentrer uniquement sur un très petit nombre de personnes qui se rendent coupables de crimes violents. Nous devrions nous occuper davantage des familles qui ont besoin d’aide pour mieux s’établir au Canada. C’est un aspect très important.
Monsieur le Président, je trouve très étrange que le NPD ne fasse pas la différence entre les étrangers reconnus coupables de crimes graves et les résidents permanents normaux et respectueux des lois. J'ai pu constater que, généralement, ce sont les nouveaux Canadiens qui souhaitent le plus ardemment que nous expulsions rapidement les étrangers reconnus coupables de crimes. Ils sont venus ici pour se bâtir une nouvelle vie au sein d'une société riche de possibilités, calme et sécuritaire; ils n'ont aucune tolérance pour les étrangers qui viennent au Canada et ne respectent pas la seule exigence qu'on leur impose pour pouvoir rester ici en tant que résident permanent, c'est-à-dire de ne pas commettre de crime grave. C'est pourquoi, quand j'ai annoncé lors de la dernière campagne électorale cet élément de notre plateforme qui fait maintenant partie du projet de loi, j'ai choisi de le faire à Vancouver, dans le quartier chinois, devant les médias des communautés ethnoculturelles. J'ai fait ce choix justement parce que les nouveaux Canadiens nous avaient demandé d'expulser plus rapidement du Canada les quelques membres de leur communauté qui mettaient la pagaille.
À l'époque où Jackie Tran retardait son expulsion alors que les membres de son organisation criminelle abattaient des gens à Calgary, la plupart des victimes étaient des Canadiens d'origine vietnamienne. Ce sont trop souvent les nouveaux Canadiens qui sont victimes des crimes de ce genre.
Le député croit-il que nous devrions expulser du Canada les étrangers reconnus coupables d'un crime assorti d'une peine d'emprisonnement de six mois ou plus?
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre savent qu'il faut s'occuper rapidement des étrangers qui commettent des crimes graves au Canada. Il faut toutefois noter que, dans les exemples que vient de fournir le ministre, la peine imposée était de plus de deux ans. Ces cas ne correspondent donc pas au seuil établi dans le projet de loi.
Il ne fait aucun doute, pour les députés de ce côté-ci de la Chambre, qu'il faut faire quelque chose au sujet des criminels violents. C'est la vaste portée du projet de loi qui pose problème. Si le gouvernement était vraiment prêt à collaborer avec l'opposition, il aurait tenu compte des neuf amendements prudents et raisonnables qui auraient permis de régler certaines des préoccupations exprimées par le ministre. Mais il les a tous rejetés du revers de la main. Voilà où nous en sommes.
Monsieur le Président, le député souhaite-il formuler d'autres observations au sujet du ministre, qui aime bien accoler des étiquettes et faire des généralisations du haut de son piédestal? Voilà maintenant qu'il parle de criminels étrangers et qu'il tente de donner l'impression que les résidents permanents du Canada sont de mauvaises personnes, ou encore qu'il y a au pays un grand pourcentage de mauvaises personnes qui viennent de l'étranger et doivent être expulsées le plus rapidement possible.
Plus de 1,5 million de résidents permanents habitent au Canada. La grande majorité d'entre eux sont des personnes exemplaires qui, pour toutes sortes de raisons, n'obtiennent pas la citoyenneté canadienne. Il n'est donc question que d'un très faible pourcentage. En accolant des étiquettes, le ministre donne une impression négative d'un très grand nombre de résidents du Canada. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, les enjeux propres aux néo-Canadiens et aux nouveaux arrivants au pays ont été simplifiés à outrance par le gouvernement, qui adore réduire les choses à leur plus simple expression. Or, les choses ne sont pas simples. Des familles viennent ici, au Canada, et elles apportent une importante contribution à notre pays. Les nouveaux arrivants d'aujourd'hui seront les citoyens exemplaires de demain. C'est ça, l'histoire de notre pays.
À entendre ce que disent les députés d'en face, on pourrait croire que les communautés formées de néo-Canadiens sont un milieu propice aux activités criminelles. Or, ce n'est pas le cas. Nous devons nous attaquer aux problèmes posés par les crimes et les criminels violents. La mesure législative va trop loin, et la plupart des experts sont aussi de cet avis.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-43. Si elle est adoptée, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers fera beaucoup pour garantir la sûreté et la sécurité des Canadiens, ce pourquoi je l’appuie de tout cœur.
Malheureusement, l’opposition a présenté plusieurs amendements qui auraient pour résultat, essentiellement, de vider le projet de loi de sa substance et d’empêcher qu’il ne devienne loi. En d’autres termes, les néo-démocrates et les libéraux essaient de nous empêcher de garantir la sûreté et la sécurité des familles canadiennes.
Le régime d’immigration du Canada est considéré à juste titre comme l’un des plus ouverts et des plus généreux au monde. L’immigration a toujours été une force dans l’histoire de notre pays, et elle continue de jouer un rôle important dans son édification. En réalité, le gouvernement conservateur a favorisé les niveaux d’immigration les plus élevés de l’histoire canadienne.
Notre régime d’immigration fonctionne vraiment bien, mais il n’est pas parfait. Aucun régime ne l’est. Mais nous prenons au moyen du projet de loi C-43 des mesures pour corriger un problème flagrant qui l’afflige.
Nous constatons bien des fois que des criminels étrangers qui ont commis des crimes graves chez nous peuvent repousser sans cesse leur renvoi en recourant aux dispositions d’appel prévues par la loi actuelle. Il ne manque pas d’exemples de criminels étrangers reconnus coupables qui ont abusé de notre générosité et ont mis notre patience à rude épreuve en retardant leur renvoi par ce moyen. On remarque parmi eux des fraudeurs, des narcotrafiquants, des violeurs et des agresseurs d’enfants. Certains des pires exemplaires de l’espèce humaine.
Prenons le cas de Cesar Guzman, qui a fait l’objet d’une mesure de renvoi après avoir été reconnu coupable d’agression sexuelle contre une femme âgée. Comme Nadia Moharib l’écrit dans le Sun de Calgary, sa victime était une femme de 87 ans qui vivait dans un établissement pour aînés où il travaillait. Malgré la gravité de ce crime détestable et odieux, un homme qui a agressé et violé l’un des membres les plus vulnérables de notre société a été condamné à une peine de seulement 18 mois de prison.
Pis encore, la brièveté de la peine a permis à cet agresseur sexuel d’interjeter appel de la mesure de renvoi. Cet homme aurait dû être renvoyé au Pérou sitôt sorti de prison, mais, comme cette possibilité d’appel s’offrait à lui, le renvoi a été retardé pendant des années. Alors qu’on a ordonné son renvoi en mai 2007, M. Guzman n’a quitté le Canada qu’en avril 2011. Il s’agit d’un retard de quatre ans.
On peut pardonner aux Canadiens de trépigner de rage lorsqu’ils apprennent les détails de cette affaire troublante. En somme, cet homme n’aurait jamais dû avoir la possibilité d’appeler de la mesure de renvoi.
À l’heure actuelle, un résident permanent ou un ressortissant étranger peut tomber sous le coup d’une mesure de renvoi s’il est passible d’une peine maximum d’au moins dix ans pour son crime ou s’il est effectivement condamné à une peine de plus de six mois.
Le problème tient au fait que, dans le régime actuel, pourvu que la peine soit inférieure à deux ans, un résident permanent peut appeler de la mesure de renvoi auprès de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Si son appel est rejeté à ce stade, il peut demander à ce que la décision fasse l’objet d’une révision judiciaire en Cour fédérale, et la démarche se poursuit.
Par conséquent, des étrangers coupables de crimes graves peuvent souvent repousser leur expulsion pendant des mois, voire des années. Et pendant ce temps, tandis que leurs victimes souffrent, ils se promènent en toute liberté. Pis encore, un grand nombre de ces criminels avérés ont récidivé au Canada, mettant des Canadiens en danger et se moquant de nos lois.
Par le projet de loi C-43, nous voulons lancer un message clair aux criminels étrangers: s’ils commettent un crime grave au Canada, ils seront jugés, mais ils seront ensuite expulsés le plus rapidement possible. Aux termes du projet de loi C-43, les résidents permanents qui sont condamnés au Canada à une peine de six mois ou plus ne pourront plus en appeler de l’ordre d’expulsion auprès de la Section d’appel de l’immigration. En outre, ceux qui ont commis des crimes graves à l’étranger ne pourront plus avoir recours à cette section d’appel. Enfin, ceux qui sont interdits de territoire pour les motifs les plus graves, comme le crime organisé ou des crimes de guerre, ne pourront plus se prévaloir d’un programme conçu pour des cas exceptionnels auxquels peuvent s’appliquer des motifs d’ordre humanitaire.
Une autre modification clé donnerait au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme un nouveau pouvoir, celui de refuser l’entrée, dans des cas exceptionnels, à des ressortissants étrangers qui suscitent des préoccupations dans l’opinion, comme ceux qui encouragent ou suscitent une haine qui risque d’entraîner la violence. Cette disposition comble une lacune du régime actuel qui permet à des personnes non admissibles de venir au Canada même s’ils présentent un risque. Ces étrangers peuvent par exemple avoir de lourds antécédents de promotion de la haine ou d’incitation à la violence contre des groupes vulnérables.
Aux termes du projet de loi C-43, les personnes dont des membres de la famille immédiate sont interdits de territoire pour des raisons de sécurité, de violation des droits de la personne ou des droits internationaux ou encore de crime organisé ne pourraient pas non plus venir au Canada comme visiteurs, même si elles voyagent seules. Cela dit, nous faciliterions les visites des personnes dont des membres de la famille immédiate sont interdits de territoire pour des motifs moins graves, comme ceux qui concernent la santé.
Le gouvernement tient à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens, et le projet de loiC-43 exprime fermement cet engagement. Les modifications qui y sont proposées renforceraient notre capacité de protéger les Canadiens contre les criminels et les menaces à la sécurité, y compris dans le cas des nouveaux venus qui ont choisi le Canada pour y trouver la paix et se bâtir une vie nouvelle. Parallèlement, nous renforcerions notre programme d’immigration et faciliterions l’entrée à certains visiteurs présentant de faibles risques. Ces mesures fermes, mais équitables, feront en sorte que les criminels étrangers ne pourront abuser sans cesse de notre générosité.
J’espère que mes collègues du NPD et du Parti libéral renonceront à s’opposer au projet de loi C-43 et se joindront à nous pour l’appuyer, de façon que ces mesures se concrétisent.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Surrey-Nord, de nombreux Canadiens attendent que leurs proches encore à l'étranger puissent venir les rejoindre. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, ils sont plus nombreux que jamais. Et c'est sans compter que bon nombre d'entre eux n'ont pas réussi, malgré leurs compétences, à trouver le travail adéquat que leur promettait le gouvernement.
Pourquoi mon collègue fait-il tout pour diaboliser les immigrants au lieu de chercher à réparer le système défaillant qui est le nôtre?
Monsieur le Président, je croyais que le député de Surrey-Nord allait poser une question sur le projet de loi C-43.
Comme sa question portait plutôt sur les visas, je lui répondrai qu'il devrait savoir que le gouvernement conservateur a fait entrer au Canada autant d'immigrants qu'il le pouvait; que le gouvernement conservateur tente de réparer le système défaillant que nous a légué le gouvernement précédent; et que le gouvernement conservateur a émis autant de visas qu'il le pouvait. Par exemple, à Chandigarh, le taux dépasse aujourd'hui les 50 %, alors qu'il était de 32 % auparavant. Le député devrait pourtant le savoir.
Monsieur le Président, le député écoute trop la propagande que nous assène le ministre.
Ce sont les libéraux qui ont créé un bureau à Chandigarh. Ce sont les libéraux qui ont créé le Programme des candidats des provinces, grâce auquel le gouvernement peut aujourd'hui atteindre les chiffres qu'on nous donne. Nous voulons bien partager nos programmes les plus réussis avec les conservateurs, mais nous nous insurgerons chaque fois qu'ils feront fausse route sur le plan législatif, comme c'est le cas aujourd'hui. Je pense entre autres aux dispositions du projet de loi C-43 qui portent sur les fausses déclarations.
Je suis convaincu que le député sait ce qu'on veut dire par « fausses déclarations involontaires », c'est-à-dire qui sont faites par inadvertance, par exemple parce qu'une personne a fait une erreur en remplissant sa demande parce qu'elle a suivi les conseils d'un mauvais avocat ou spécialiste de l'immigration. Aux termes du projet de loi C-43, le gouvernement ferait passer le délai d'attente de deux à cinq ans pour quiconque fait une fausse déclaration, ce qui me semble quelque peu exagéré quand on sait que beaucoup de gens peuvent commettre innocemment des erreurs quand ils remplissent des formulaires. C'est pour cela que la notion de « fausses déclarations involontaires » existe, pour les fois où une personne a suivi les conseils peu judicieux de son avocat. Or, à la lecture du projet de loi C-43, on voit que même les fausses déclarations involontaires seront sévèrement punies.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire adopter un amendement qui laisserait le délai d'attente à deux ans, au lieu de le porter à cinq, surtout dans les cas avérés de fausses déclarations involontaires?
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord sait probablement que je suis un immigrant. La vaste majorité des immigrants qui viennent au Canada veulent travailler fort et respecter les règles. Ils apprécient le Canada et veulent devenir des citoyens productifs de notre grand pays.
À mon avis — et j'ai quotidiennement affaire à des immigrants dans ma circonscription, l'une des plus multiculturelles au pays —, les immigrants qui enfreignent nos lois et s'en prennent à nos concitoyens ne méritent pas notre pitié.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-43 pose un problème. En effet, le titre est la seule chose qui ait du sens et avec lequel tout le monde soit d'accord. La chose qui m'insulte le plus, c'est qu'on se fasse accuser par les gens de l'autre côté de vouloir protéger les criminels et faire de l'obstruction. De toute évidence, aucun débat modéré et intelligent n'est possible tant et aussi longtemps que l'autre côté utilisera un langage abusif et prendra toujours des exemples extrêmes. On peut raconter des choses horribles pendant des semaines, mais ça ne fera jamais avancer le débat d'un poil.
Je rencontre à l'occasion dans mon comté des citoyens issus de l'immigration et des réfugiés. Ces derniers me disent que ce qui les insulte et les blesse le plus est de voir des gens puissants, avec des moyens énormes, réussir à déjouer le système et à venir au Canada avec des privilèges. Ces gens sont les plus difficiles à expulser, le cas échéant. La pesanteur et l'inefficacité de tout le système d'immigration dérangent vraiment beaucoup ces citoyens lorsqu'ils veulent procéder à la réunification familiale au pays.
Rien ne me fait plus rire que d'entendre un libéral et un conservateur s'obstiner à ce sujet, parce que l'inefficacité du système remonte à une centaine d'années environ. Ils ont donc été aussi mauvais les uns que les autres depuis que ce système existe.
Lorsque les conservateurs décident de réparer quelque chose, ils s'attaquent toujours à la partie qui n'est pas brisée. Par exemple, on a des problèmes de sécurité aux frontières et de retard dans le traitement des dossiers d'immigration, mais ils trouvent plus facile de s'attaquer à une minorité infime de gens avec des noms de famille imprononçables. Ils leur demandent de citer tout ce qu'ils ont fait d'horrible et de répugnant de façon à maintenir un genre de psychose dans la société. Voilà en quoi consiste leur travail. Ils y consacrent toutes leurs énergies, au lieu de réfléchir et de discuter de façon intelligente avec des gens qui, comme nous, cherchent vraiment à protéger les citoyens contre une minorité de personnes de mauvaise volonté qui représentent vraiment une menace pour notre société.
Les conservateurs répètent toutes les erreurs de l'Australie. Ce n'est pas nouveau, et ce n'est pas négligeable. En effet, le traitement réservé aux Autochtones du Canada est une copie du système australien qui s'est avéré monstrueux. Les Australiens s'en sont excusés et ils travaillent encore aujourd'hui à réparer les dommages qu'il a causés. Dans un passé plus récent, ils ont réformé leur système d'immigration et ont commis des erreurs épouvantables, qu'ils sont en train de réparer.
Or nous reprenons leur modèle. Je ne comprends pas où les conservateurs vont chercher leur inspiration. C'est le danger de toutes les positions extrêmes. Or l'extrémisme ne laisse aucune place à la réflexion. La seule chose dont ils sont capables, c'est d'y aller d'un bon gros rire gras au lieu de réfléchir. À long terme, on détruit le pays et notre réputation. On ne va nulle part avec ça.
Les conservateurs nous reprochent de ne pas vouloir entretenir un dialogue et parler de façon constructive, mais chaque fois qu'ils ouvrent la bouche, c'est pour nous accuser d'être des criminels.
Monsieur le Président, c'est intéressant. Le député vient de dire que nous sommes en train de détruire le pays parce que nous voulons accélérer la déportation des criminels étrangers dangereux. C'est spécial.
Ma question est toute simple. Le député est-il d'accord pour dire que l'on doit renvoyer du Canada les étrangers qui ont été jugés coupables par une cour criminelle du Canada et qui ont écopé d'une peine de six mois ou plus?
Croit-il qu'il est acceptable de retarder la déportation de ces criminels pendant plusieurs années ou convient-il que l'on doit les renvoyer au plus vite, afin d'assurer la sécurité de nos collectivités?
Monsieur le Président, je conviens évidemment que les criminels dangereux ayant reçu une sentence pour une infraction très grave doivent être renvoyés chez eux. On ne veut pas faire entrer des criminels au Canada, mais plutôt des gens qui viennent ici pour travailler et pour contribuer à la société.
Le danger, avec les propos du ministre, c'est que cela finisse par provoquer une association d'idées dans la tête des gens. En citant toujours des cas extrêmes et en se basant sur eux, les gens associent les résidents temporaires ou les réfugiés aux criminels. C'est ce qui me choque un peu dans l'attitude du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, plusieurs parties prenantes ont vertement critiqué le gouvernement et, plus particulièrement, l'actuel ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, en raison du sort que réservera le ministère — par l'entremise de son ministre — aux jeunes gens qui sont arrivés au Canada à l'âge de deux, trois ou quatre ans et qui y ont été élevés. Souvent, ces enfants n'entretiennent aucun lien avec le pays d'origine de leurs parents et n'en parlent même pas la langue. Aux termes de ce projet de loi, ils pourraient être expulsés du Canada dès qu'ils ont 18 ou 19 ans s'ils ont commis des infractions relativement mineures — que certains qualifient de graves —, comme faire un enregistrement vidéo d'un film récemment sorti au cinéma ou utiliser une fausse pièce d'identité aux États-Unis pour se procurer de l'alcool.
À mon avis, ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens. Ce serait extrême. Voilà, entre autres, pourquoi nous devons amender le projet de loi avant de l'adopter.
J'aimerais avoir l'avis du député à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les exemples de mon collègue, bien que j'aie parfois l'impression de les avoir déjà entendus.
Le danger ne réside pas nécessairement dans les cas particuliers extrêmes que l'on peut citer, mais dans l'effet que cela a à long terme. Cela équivaut à créer deux classes de citoyens. Selon moi, on devrait commencer à considérer qu'une personne ayant vécu ici pendant 20 ans, et qui est peut-être même venue au monde ici, pourrait être traitée comme un citoyen.
À combien d'expulsions de personnes sans préavis cela pourrait possiblement donner lieu? À long terme, il n'y a pas vraiment de limite. Allons-nous choisir d'autres catégories, d'autres genres de personnes que nous n'aimons pas?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses remarques. Une question m'est venue à l'esprit alors que je lisais les articles du projet de loi C-43. Je suis tombée sur l'interdiction d'invoquer des considérations d'ordre humanitaire. À mon avis, c'est assez grave.
Si on élimine cette possibilité, on empêche par ailleurs la possibilité de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui contrevient aux obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Je me demande ce que mon collègue pense de ce revirement de situation. Encore une fois, les conservateurs font fi des règles internationales, que l'on avait pourtant déjà acceptées.
Monsieur le Président, le précédent a déjà été établi, dans leur tête du moins, quand ils ont parlé de mettre en prison les enfants des réfugiés considérés comme des arrivées irrégulières. Ça ne les dérange pas beaucoup de déporter quelqu'un dans un pays où il ne vivrait pas cinq minutes tellement c'est fou.
Il y a des pays qui ont déjà fait ça et qui l'ont regretté. Les Américains ont expulsé un tas de jeunes membres de gangs de rue californiens vers le Salvador. Ces jeunes sont revenus armés et soutenus par des réseaux de trafic de drogue. Ils constituent maintenant le plus gros problème dans les rues du Salvador et de la Californie.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Loi de clarification
Monsieur le Président, hier, les masques sont tombés.
Non seulement le NPD a-t-il réitéré son appui à la loi sur la clarté, une loi permettant aux députés de la Chambre des communes et de tous les autres Parlements des provinces et territoires canadiens de restreindre la liberté du peuple québécois de faire le choix de son avenir, mais il ajoute à l'injure en proposant sa propre loi qui permettra au Parlement fédéral d'avoir un droit de veto sur la question référendaire.
Le NPD loge à la même enseigne que les libéraux et les conservateurs. Qu'ils appuient l'actuelle loi sur la clarté ou qu'ils en inventent une en catastrophe pour tenter de ménager la chèvre et le chou, leur intention est la même: il faut imposer un carcan au Québec, le placer sous tutelle, comme le disait Claude Ryan. Et quelle ironie que ce soit un député de Toronto qui suggère les bonnes questions à poser pour déterminer la validité d'un référendum sur la souveraineté du Québec.
Ce qui était vrai avant la loi sur la clarté de l'un ou de l'autre demeure: la nation québécoise reste maître de son destin, son Assemblée nationale est souveraine et le jour où elle décidera de joindre la table des nations, ce sera son choix.
[Traduction]
Elmwood—Transcona
Monsieur le Président, l'année 2012 a été une année de célébrations et de réalisations pour les gens extraordinaires d'Elmwood—Transcona.
Nous avons fêté ensemble lors du festival Happy Days on Henderson, des célébrations de la fête du Canada et des fêtes du centenaire de Transcona.
Qu'il s'agisse de la fin des travaux de construction de l'autoroute Disraeli ou de l'entente de construction du viaduc Plessis, nous unissons nos efforts pour améliorer notre milieu et nous continuons de soutenir des projets qui stimuleront la prospérité de notre région et qui créeront des possibilités d'emploi dans des métiers spécialisés de qualité.
Le gouvernement a consacré des fonds pour l'amélioration de l'éclairage de terrains de sports et de terrains de jeu, pour la rénovation de centres communautaires et pour l'amélioration des installations de services de garde. Voilà les priorités des gens. Le gouvernement contribue à combler ces besoins et crée des emplois pour la collectivité.
J'ai aussi eu le bonheur de remettre la Médaille du jubilé de diamant de la reine à quelques personnes qui sont une véritable source d'inspiration. Ces gens ont donné de leur temps et de leur énergie pour améliorer la collectivité. Nous avons chacun nos souvenirs de ce qu'était notre collectivité et nous savons ce qu'elle deviendra si nous continuons à unir ainsi nos efforts et à nous entraider.
Je remercie de leur soutien les citoyens dont j'ai l'honneur de défendre les intérêts à la Chambre.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier anniversaire de la disparition de Burton Winters, de Makkovik, au Labrador. Ce jeune garçon de 14 ans a marché 19 kilomètres avant de s'allonger sur la glace, de retirer son chapeau, ses mitaines et ses lunettes et de mourir. Son corps a été retrouvé au bout de trois jours. Le service de recherche et de sauvetage a été appelé, mais l'aide est venue beaucoup trop tard.
La famille de Burton n'a jamais voulu que l'enfant devienne le symbole de tout ce qui cloche dans le service de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador, mais c'est exactement ce qu'il est devenu, l'exemple parfait d'une tragédie qui aurait pu être évitée.
Aujourd'hui, chez moi, le bulletin de nouvelles nous a appris que le centre de recherche et de sauvetage d'Halifax avait appelé Port-au-Prince, comme la capitale d'Haïti, la péninsule de Port-au-Port située à l'Ouest de Terre-Neuve. « C'est un lapsus », a-t-on dit, mais quand il est question de recherche et de sauvetage, de telles erreurs coûtent des vies. C'est quelque chose qui échappe au gouvernement.
Aujourd'hui, nous nous rappelons de Burton Winters et nous avons honte, car cet enfant du Labrador n'aurait pas dû mourir.
L'environnement
Monsieur le Président, Highland Companies a retiré sa demande d'aménagement d'une mégacarrière dans le canton de Melancthon, situé dans ma circonscription, Dufferin—Caledon.
Je remercie les membres du groupe de travail communautaire et agricole de Dufferin-Nord et, surtout, Carl Cosack, Dale Rutledge et Fred von Veh.
Je remercie Robert et Donna Wells de leur contribution à la photographie et à la collecte de fonds.
Je remercie le chef Michael Stadtlander et les organisateurs de Foodstock et de Soupstock, qui ont permis de faire porter le message sur la mégacarrière bien au-delà de Dufferin—Caledon, jusque dans la région du Grand Toronto.
Enfin, je remercie les dizaines de milliers de Canadiens de tout le pays qui ont signé les pétitions que j'ai présentées ici, pratiquement toutes les semaines depuis un an et demi.
Grâce aux efforts de ces personnes et de bien d'autres, d'excellentes terres agricoles de l'Ontario sont épargnées et nos précieuses sources d'eau sont protégées.
Le poste de la Garde côtière de Kitsilano
Monsieur le Président, le 19 janvier, j'ai participé à un autre rassemblement visant à sauver le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Celui-ci était organisé par l'Union canadienne des employés des transports de la Colombie-Britannique.
Le centre de voile de Jericho était bondé de plaisanciers, de sauveteurs bénévoles et de politiciens de tous les ordres de gouvernement et de tous les partis, y compris l'ancien député conservateur John Cummins. Les députés conservateurs de la Colombie-Britannique brillaient par leur absence.
Les Vancouvérois ne reculeront pas. Une étude de la Ville de Vancouver et des spécialistes des services de police et d'incendie de Vancouver confirment que la fermeture du poste de Kitsilano allongera les délais d'intervention, qui pourraient atteindre 60 minutes, et coûtera des vies. La solution du gouvernement, qui consiste à amarrer une embarcation Zodiac à Coal Harbour opérée par un équipage bénévoles pendant l'été, alors que c'est l'hiver que des eaux glaciales peuvent entraîner la mort, ne les impressionne pas.
Le pire, c'est que le gouvernement fédéral n'a consulté ni la Ville, ni la province avant de prendre ces décisions qui touchent directement les Britanno-Colombiens. Ce manque de respect à l'endroit des administrations régionales et cet entêtement à faire fi des avis d'experts sont devenus une mauvaise habitude dangereuse. Ne fermons pas le poste de Kitsilano.
Dorothy Kostrzewa
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour faire l'éloge de Dorothy Kostrzewa, une femme remarquable. Née Dorothy Chung, le 17 août 1928, elle et sa famille ont survécu à un incendie dévastateur qui a détruit le quartier chinois de Chilliwack. Tandis que d'autres ont déménagé, sa famille est restée, et les gens de Chilliwack leur en sont bien reconnaissants.
En 1971, Dorothy a été élue membre du conseil municipal de Chilliwack. Elle est ainsi devenue la première canadienne d'origine chinoise à être titulaire d'une charge élective au Canada, charge qu'elle a occupée pendant 31 ans. Son service public lui a valu tant d'accolades qu'il est impossible d'en dresser la liste complète. Je me permettrai d'en souligner seulement quelques-unes. Dorothy a été décorée de l'Ordre de Chilliwack. Elle a été nommée femme de l'année, femme de l'année de l'an 2000 et l'une des 100 Canadiens d'origine chinoise à avoir eu un impact positif en Colombie-Britannique.
Bien que la collectivité pleure la mort de la grande dame de Chilliwack, elle célèbre néanmoins l'incroyable contribution de cette dernière. Nous sommes reconnaissants d'avoir eu le privilège de la connaître et nous remercions sa famille de l'avoir partagée avec nous.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, une famille de mon comté vit présentement dans l'attente de son extradition vers le Mexique, où elle craint réellement pour sa sécurité.
Ces personnes ont quitté le Mexique en 2009 pour fuir les agressions armées et le chantage dont elles étaient victimes. Elles ont trouvé refuge chez nous, dans Saint-Hyacinthe—Bagot.
Aujourd'hui, les parents ont de bons emplois dans une entreprise canadienne, leurs deux filles réussissent à l'école, ils parlent tous un français exemplaire et s'impliquent activement dans la communauté. C'est un exemple d'immigration réussie.
Malheureusement, leur demande d'asile a été refusée et ils vivent maintenant dans la crainte. Personne ne fuit son pays sans raison. Cette famille avait des amis, un commerce, une vie quoi! Si ces gens ont fui le Mexique, c'est parce qu'ils n'avaient pas le choix.
Samedi dernier, plus de 200 personnes se sont rassemblées pour leur témoigner support et appui. En leur nom et en mon nom, je demande humblement au ministre d'intervenir.
Cette famille représente un apport à notre communauté. Il faut permettre à ces parents d'élever leurs filles ici, en sécurité.
[Traduction]
Le Carnaval des Compagnons
Monsieur le Président, je tiens à souligner une activité culturelle majeure pour la communauté francophone de ma circonscription, Nipissing—Timiskaming. Cette semaine, Les Compagnons célébreront leur cinquantième carnaval hivernal — oui, leur jubilé —, qui aura lieu du 1er au 10 février prochain.
[Français]
Le Carnaval des Compagnons est le deuxième plus grand carnaval canadien-français au Canada. Il attire des visiteurs de toute la région pour célébrer la Francophonie et l'expérience d'un véritable événement culturel unique.
[Traduction]
En tant que député, je suis fier du Carnaval des Compagnons. J'invite mes collègues à se rendre à North Bay cette semaine pour se joindre à la fête.
[Français]
Selon les mots des Compagnons, « s'amuser au carnaval, y a pas de mal ».
[Traduction]
Alors venez vous amuser.
Calgary-Centre
Monsieur le Président, je tiens à remercier de tout coeur les électeurs de Calgary-Centre qui m'ont élue pour que je les représente au Parlement. Je leur suis immensément reconnaissante de leur appui et j'entends défendre de mon mieux les intérêts de chacun d'entre eux.
Je tiens également à remercier les députés de Papineau, d'Ottawa-Sud et d'Outremont d'avoir contribué, même sans le vouloir, à ma victoire.
C'est pour moi un honneur de représenter le coeur de l'Ouest nouveau en cette période charnière de l'histoire du Canada. En effet, grâce en grande partie à des générations de visionnaires de Calgary-Centre qui ont su saisir les occasions qui se présentaient à eux, notre pays fait aujourd'hui figure de superpuissance en devenir. En plus d'avoir bâti de toutes pièces une industrie qui crée des emplois d'un océan à l'autre, ils ont inspiré des Canadiens de partout à valoriser, eux aussi, nos ressources naturelles.
Voilà ce dont nous rêvons pour notre pays au XXIe siècle. J'ai hâte de collaborer avec tous les députés à accomplir notre destinée.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le 31 décembre dernier, en plein temps des Fêtes, la famille Suarez recevait une lettre du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme l'informant de la déportation d'Omar Andrès Burgos Suarez, 14 ans, et de sa mère, Edith Suarez Gutiérrez. Cette famille vit un terrible cauchemar depuis qu'elle a appris cette nouvelle.
Depuis son arrivée au Canada en 2008, le jeune Omar s'est pleinement intégré à sa société d'accueil. Il parle parfaitement la langue française et se démarque dans plusieurs de ses cours à l'École secondaire de Chambly, qu'il fréquente depuis plus de trois ans.
Je dois souligner l'engagement de toute ma communauté pour venir en aide à la famille Suarez, et plus particulièrement les élèves et professeurs de l'école secondaire de Chambly qui m'ont remis une pétition, signée par plus de 500 personnes, demandant aux ministres concernés de réviser le dossier.
Je demande donc au ministre de la Sécurité publique d'accorder un sursis afin de permettre au jeune Omar de terminer son année scolaire. Je demande aussi au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de faire preuve de compassion et de réviser leur dossier pour qu'ils puissent rester auprès de leur famille, ici au Canada.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, aujourd'hui, au cours du débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, j'ai été sidéré d'entendre plusieurs députés néo-démocrates répéter qu'ils ne croient pas que les criminels condamnés à une peine d'emprisonnement de six mois ou plus ont commis de crime grave et qu'ils devraient être expulsés du Canada. C'est vrai. Les néo-démocrates ne croient pas que les criminels reconnus coupables de crimes comme le trafic de stupéfiants, le vol qualifié et le vol, l'agression armée ou même l'agression sexuelle, ont commis des crimes graves.
Leurs propos scandaleux montrent clairement que ce qu'ils veulent, en fait, c'est rendre plus difficile l'expulsion des grands criminels. Ils ont prouvé, encore une fois, qu'il feront toujours passer en premier l'intérêt des criminels.
C'est le gouvernement conservateur qui prend la défense des victimes et des citoyens respectueux de la loi, et c'est seulement lui qui accordera toujours la priorité à la sécurité des Canadiens.
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, pendant la pause, j'ai rencontré plusieurs concitoyens qui m'ont fait part de leurs préoccupations.
J'ai rencontré des gens qui sont inquiets des changements à l'assurance-emploi et de leurs effets négatifs sur le secteur agricole.
J'ai rencontré des gens qui se préoccupent grandement du sous-emploi et qui ont du mal à joindre les deux bouts.
J'ai rencontré des citoyens dont les municipalités n'ont pas les ressources nécessaires pour l'infrastructure qui fait cruellement défaut.
J'ai rencontré des organisations représentant les personnes handicapées et les anciens combattants qui observent le gouvernement cesser peu à peu d'offrir l'appui crucial duquel ils dépendent.
Je tiens à rappeler aux députés d'en face qu'il s'agit aussi de leurs concitoyens. Lorsque ce gouvernement fait du tort aux citoyens et que ces députés restent passifs, ils en sont aussi responsables.
En cette nouvelle année, ils se souviendront qu'ils ont été appelés à représenter tous les Canadiens sans exception.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, ces dernières semaines les Canadiens de tout le pays ont été confrontés à des froids sibériens. Ces vagues de froid annuelles n'ont rien de nouveau au Canada. Tous les ans, les Canadiens prévoient un budget pour le chauffage et se serrent la ceinture pour payer les factures de chauffage. Le gouvernement a donc pris des mesures pour rendre la vie plus abordable aux Canadiens. Depuis 2006, nous avons réduit les impôts et les taxes plus de 140 fois.
Toutefois, si le gouvernement réduit les impôts, le NPD, lui, propose une taxe massive de 21 milliards de dollars sur le carbone qui ferait disparaître des emplois et qui augmenterait le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique. Pour les Canadiens qui ont peine à se garder au chaud cet hiver, il ne fait aucun doute que c'est le gouvernement conservateur qui est de leur côté.
Le prix de l'administrateur scolaire de l'année
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à un éducateur accompli. Je parle de Robert Mills, directeur général de la commission scolaire Lester-B.-Pearson, qui administre des écoles primaires, des écoles secondaires et des centres de formation professionnelle de l'Ouest de Montréal.
M. Mills a récemment remporté le prix de l'administrateur scolaire de l'année 2012, décerné par l'Association canadienne des administrateurs scolaires. Il a également reçu le prix Xerox d'excellence en leadership dans le milieu scolaire lors de la conférence nationale de l'ACAS, qui a eu lieu en juillet 2012.
Au fil des nombreuses étapes de sa carrière, qui a débuté dans la salle de classe, Bob Mills a participé à la gestion de nombreux changements majeurs dans le système d'éducation du Québec, y compris le véritable tournant que le système a connu lorsque les commissions scolaires sont passées du modèle confessionnel au modèle linguistique. C'est son caractère visionnaire, qualité d'un véritable leader, qui l'a amené à miser sur la collaboration et à établir des stratégies pour relever les défis de taille afin de préserver les programmes d'éducation exceptionnels qui ont fait la réputation d'excellence de la commission scolaire Lester-B.-Pearson.
Une nation qui valorise l'éducation connaîtra le progrès social et la prospérité économique. Au nom de tous les députés, je remercie Bob Mills de sa contribution, désormais reconnue, qui a permis au Canada d'atteindre cet objectif.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le fardeau de la dette du Canada est de loin le moins lourd du G7 et notre bilan en matière de création d'emplois, le plus solide, avec plus de 900 000 nouveaux emplois nets créés depuis juillet 2009.
Alors que nous travaillons pour l'économie, le NPD vise à imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars aux Canadiens, laquelle nuirait grandement à l'emploi.
La taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du NPD serait dévastatrice pour les familles canadiennes puisqu'elle donnerait lieu à une augmentation des prix de l'essence, de la nourriture, de l'électricité et de tous les autres biens et services.
Au cours des plus de 200 consultations économiques que notre gouvernement a eues lors des six dernières semaines, il a été clair que les Canadiens ne veulent pas d'une taxe sur le carbone comme celle que propose le NPD.
Nos priorités sont l'emploi et la croissance économique à long terme, et c'est pourquoi les Canadiens font confiance à notre gouvernement.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, qui dit « nouvelle année » dit « résolutions ». Pour les conservateurs, les options étaient nombreuses.
Par exemple, ils auraient pu décider de finalement: faire preuve de transparence; arrêter de vendre à rabais nos ressources naturelles aux États étrangers; administrer correctement les fonds publics plutôt que de s'enfoncer dans le fiasco des F-35; mettre fin à la valse des scandales éthiques; respecter les aînés plutôt que de couper dans leur pension de la Sécurité de la vieillesse.
Malheureusement, hier, j'ai constaté que pas grand-chose n'avait changé.
Par contre, du côté du NPD, 2013 sera l'occasion de poursuivre notre travail acharné. Avec son chef, ce grand défenseur de l'intérêt de tous les Canadiens, avec son équipe unie, solide et compétente et avec sa volonté inexorable de faire en sorte que ce gouvernement irresponsable rende des comptes, en 2013, le NPD va démontrer une fois de plus qu'il est prêt à construire un Canada plus vert, plus prospère et plus équitable.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, nous ne sommes de retour que depuis deux jours, mais les opérations de relations publiques vont déjà bon train.
Hier, mon collègue néo-démocrate de Scarborough-Sud-Ouest a déclaré que son parti offrirait des solutions pratiques. Cela dit, il a omis de mentionner que la solution proposée par le NPD est une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars néfaste pour l'emploi.
Il a déclaré que les solutions proposées par son parti seront équitables. Or, ce que nous devons comprendre de cela, c'est que ces mesures coûteront très cher aux Canadiens. La taxe sur le carbone du NPD, qui est néfaste pour l'emploi, fera augmenter le prix de tous les biens et services, que ce soit l'essence, la nourriture ou l'électricité. Le député a déclaré que la solution que son parti propose permettra de rendre le Canada plus prospère, mais ce que nous devons comprendre de cela, c'est que cette taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars néfaste pour l'emploi a pour but de recueillir des milliards de dollars au détriment des travailleurs canadiens.
En fait, c'est là le but premier du plan néo-démocrate, et non une idée visant à atteindre des objectifs environnementaux pour des motifs altruistes. Le chef du NPD a déclaré qu'il a proposé un système d'établissement du prix du carbone qui générerait des milliards de dollars. Cette taxe proposée par le NPD va à l'encontre des intérêts du Canada. Le gouvernement conservateur continuera de s'opposer à cette mesure imprudente et irresponsable qui ferait disparaître des emplois.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, hier, une des plus importantes agences de notation du monde a revu à la baisse la cote de crédit de cinq des plus grandes banques canadiennes.
Aujourd'hui, une autre agence de notation a sonné l'alarme. Cette fois-ci, c'est l'agence Fitch qui a décrit la croissance de la dette des ménages canadiens comme « la principale menace domestique » à la stabilité de tout notre système financier.
Est-ce que le premier ministre réalise que les familles canadiennes sont les plus endettées de l'OCDE? Qu'entend-il faire?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà reconnu l'augmentation de la dette des Canadiens.
Nous avons pris des mesures et j'ai vu qu'elles commencent à avoir des résultats positifs. Parlant du système bancaire du Canada, encore une fois, le Forum économique mondial a dit que nous avons le système le plus solide du monde. Moody's a même dit hier que les banques canadiennes continuent de faire partie des banques les mieux notées parmi les banques qu'elle note dans le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, sous les conservateurs, la dette des ménages canadiens a bondi pour atteindre 167 % du revenu disponible. Au cours des 30 dernières années, le revenu des Canadiens les plus riches, qui représentent 20 % de la population, a augmenté, alors que le revenu net des autres Canadiens, soit 80 % de la population, a diminué. La classe moyenne est mise à contribution plus que jamais. L'épargne diminue, et de plus en plus de familles ont recours au crédit simplement pour joindre les deux bouts. La dette des ménages ne nuit pas seulement aux familles, elle menace la stabilité même de notre système financier.
Quand le premier ministre va-t-il enfin prendre ce problème au sérieux et agir en conséquence?
Monsieur le Président, les Canadiens ont manifestement estimé qu'ils pouvaient contracter des dettes hypothécaires plus élevées. Le gouvernement et le gouverneur de la Banque du Canada ont émis certaines réserves à cet égard. Nous avons pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire cette tendance.
Comme nous parlons du secteur bancaire, je dois par contre souligner qu'une fois de plus l'an dernier, le Forum économique mondial a évalué que le système bancaire canadien était le plus solide au monde. La firme Moody's, même en dépit de sa décision d'hier, a déclaré que les banques canadiennes demeurent parmi les mieux cotées au monde.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous parlons de la pauvreté des familles canadiennes et non des banques. Celles-ci ont réalisé des profits de 33 milliards de dollars.
En ce moment, au Canada, le financement des écoles autochtones est inférieur de près du tiers à celui des autres écoles du pays. Le Canada et les Premières Nations sont confrontés à des questions difficiles, comme les redevances sur les ressources, les droits issus de traités et le rétablissement de rapports de nation à nation, mais le principe selon lequel nos enfants méritent tous des chances égales dans la vie est fondamental.
Il y a un an, le premier ministre promettait de combler l'écart de financement dont souffrent les écoles des Premières Nations. Or, ce financement est toujours inférieur du tiers à celui des autres écoles. Pourquoi le premier ministre n'a-t-il rien fait?
Monsieur le Président, le chef du NPD a bel et bien parlé des banques, mais il a aussi posé d'autres questions. Dans les faits, sous notre gouverne, l'écart entre les revenus s'est atténué grâce aux mesures que nous avons prises. Je pense notamment à la réduction de la TPS pour les Canadiens ordinaires et aux crédits d'impôts consentis aux familles, mesures auxquelles le NPD s'est opposé. En ce qui concerne plus particulièrement les Canadiens autochtones, mentionnons la construction de 260 nouvelles écoles, mesure à laquelle le NPD s'est évidemment...
Monsieur le Président, pratiquement aucune somme annoncée dans le dernier budget n'a profité aux écoles. Même les enfants le savent.
Le jour de la Saint-Valentin, les enfants du Canada célébreront la journée Ayez un coeur et réclameront un financement égal pour les écoles des réserves, qui reçoivent actuellement de l'État des sommes par élève inférieures de presque un tiers à celles dont bénéficient les écoles des provinces.
Pourquoi le ministre ne veut-il pas mettre fin à la situation actuelle et fournir un financement égal pour les enfants des réserves?
Monsieur le Président, nous avons l'intention de procéder à des changements structurels. Ce n'est pas en dépensant inconsidérément qu'on règle un problème. Il faut faire des changements structurels.
En décembre, j'ai lancé une consultation nationale intensive auprès des parents, des élèves, des dirigeants scolaires et des enseignants des Premières Nations. La première séance de consultation a eu lieu la semaine dernière. J'ai écrit à toutes les collectivités pour les inviter à ces séances. Leurs points de vue seront essentiels pour élaborer la loi fédérale sur l'éducation des Premières Nations.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens et Canadiennes en ont assez du statu quo.
Lors de la rencontre du 11 janvier avec les Premières Nations, le premier ministre s'est engagé à nommer une personne en charge des dossiers autochtones dans son Cabinet pour s'assurer que les engagements pris lors de la réunion seront remplis.
Le premier ministre peut-il nous dire qui a été nommé et si cette personne fera rapport au Parlement sur l'avancement des discussions?
[Traduction]
Monsieur le Président, à la suite de la réunion du 11 janvier, où le premier ministre et moi avons rencontré des dirigeants autochtones pour discuter des traités de développement économique et des revendications globales, les acteurs se sont engagés à poursuivre un dialogue de haut niveau sur les relations en vertu des traités et sur les revendications globales, sur une surveillance accrue de la part du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé et sur une réunion avec le chef national dans les semaines à venir pour envisager les prochaines étapes. Nous croyons que la collaboration avec les Premières Nations est le meilleur moyen d'atteindre notre objectif commun.
Monsieur le Président, en novembre 2011, la Chambre a adopté à l'unanimité une résolution affirmant que nous devons de toute urgence assurer l'approvisionnement en eau potable par un système d'eau courante dans toutes les réserves. C'était en novembre 2011, mais depuis 2006, année où les conservateurs ont accédé au pouvoir, le nombre de réserves amérindiennes faisant l'objet d'un avis d'ébullition de l'eau a augmenté de 23 %, passant de 95 à 117. Le problème du gouvernement est que la rhétorique qu'il emploie dans cette enceinte ne correspond pas aux faits observés sur le terrain. C'est la raison pour laquelle les Premières Nations sont sceptiques.
Monsieur le Président, le gouvernement a investi massivement dans l'approvisionnement en eau des Premières Nations, précisément pour résoudre des problèmes qui ont été ignorés pendant trop longtemps. Comme toujours, le Parti libéral et les autres partis de l'opposition ont voté contre ces investissements, qui sont pourtant importants. Je rappelle qu'un projet de loi a été soumis à la Chambre sur cette question précise, et j'invite tous les partis de l'opposition à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, devant la Chambre des communes, il n'y a pas de proposition touchant la question des ressources nécessaires à la résolution de ce problème.
En 2011, 73 % des systèmes d'eau des Premières Nations ont été décrits comme étant à risque. Ce n'est pas en 2006, en 2007 ou en 2008 mais bien en 2011. La question reste donc la même. Les faits sur le terrain sont différents de la rhétorique du premier ministre.
Monsieur le Président, le problème lié aux systèmes d'eau existait longtemps avant l'arrivée du gouvernement conservateur, et nous avons investi des montants d'argent importants pour l'aborder. Malheureusement, le Parti libéral a voté contre ces investissements. Il y a présentement, devant le Parlement, une législation qui porte sur la même question, et j'encourage l'opposition à l'appuyer.
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, après l'attaque en règle menée par le ministre des Finances à l'endroit du directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, l'intention du premier ministre apparaît clairement: il souhaite transformer le chien de garde des contribuables en son propre chien de poche. Voilà le plan du gouvernement.
Après s'être débarrassé de Marty Cheliak, de Pat Stogran, de Linda Keen, de Peter Tinsley, de Paul Kennedy, d'Adrian Measner, de Munir Sheikh, de Steve Sullivan et de Rémy Beauregard, pourquoi le gouvernement ajoute-t-il le nom de Kevin Page à la liste des personnes mises à l'écart pour avoir eu leur propre opinion?
Monsieur le Président, c'est le gouvernement actuel qui a bien sûr créé le poste de directeur parlementaire du budget, pour que le Parlement dispose de renseignements de source indépendante et non partisane sur la situation financière du gouvernement. Nous attachons beaucoup d'importance à cette fonction et nous tenons à faire en sorte qu'à l'avenir, elle produise un travail crédible en toute impartialité.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, après des décennies d'inaction, il est temps de joindre la parole aux actes.
Le premier ministre s'est engagé, il y a plus d'un an, à bâtir une nouvelle relation avec les peuples autochtones, mais cette promesse est restée lettre morte. Si les conservateurs avaient tenu leurs engagements, il n'y aurait pas eu d'Idle No More.
Le 11 janvier dernier, le premier ministre s'est encore une fois engagé à entamer des dialogues de haut niveau mais, depuis, plus rien.
Le premier ministre peut-il nous dire quelles mesures concrètes vont découler de sa rencontre avec les chefs aborigènes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes fiers des mesures concrètes que nous avons prises pour améliorer les conditions de vie et les perspectives économiques des Autochtones. Nous avons bâti ou rénové des centaines d'écoles, bâti des milliers de maisons, investi dans l'eau potable et mis en oeuvre des mesures pour créer des débouchés économique. Malgré les progrès accomplis, force est de constater que nous avons encore du pain sur la planche. Nous allons poursuivre notre collaboration avec les dirigeants autochtones qui choisissent de travailler avec le gouvernement pour créer des emplois et des débouchés économiques.
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est que les conservateurs ne respectent pas leurs engagements envers les peuples autochtones. S'ils l'avaient fait, il n'y aurait pas de manifestations dans les rues, ni ici ni dans le monde entier. Il n'y aurait pas non plus de rencontre d'urgence avec les chefs autochtones.
Dans les communautés autochtones aujourd'hui, un enfant sur quatre vit dans la pauvreté. Le taux de suicide chez les jeunes Autochtones est de cinq à sept fois plus élevé que chez les jeunes Canadiens.
Concernant ces deux problèmes précis, quel est le plan d'action du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous continuons à travailler avec les partenaires intéressés sur les priorités communes que sont l'éducation, le développement économique et l'accès à l'eau potable. Le gouvernement continuera à agir, parce qu'il considère que les Premières Nations ont droit aux mêmes chances que tous les Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, puisqu'il a refusé d'en parler hier, je me permets de rappeler au ministre des Finances les mauvaises nouvelles économiques publiées hier à propos de l'abaissement de la cote des six grandes banques canadiennes. Aujourd'hui, on en apprend davantage sur le véritable bilan des conservateurs. Les sociétés sont plus avantagées que les particuliers sur le plan de l'impôt. Aux termes des politiques conservatrices, l'impôt des sociétés diminue et la dette des ménages augmente.
Quand donc le ministre des Finances arrêtera-t-il de privilégier ses amis bien placés au détriment du reste des Canadiens?
Monsieur le Président, il serait utile que la députée connaisse les faits avant de prendre la parole. En effet, les dettes de cartes de crédit ont diminué de près de 4 % au cours de la dernière année et la demande de nouveau crédit est à son plus faible niveau en cinq ans, ayant chuté de 11 % depuis 2007.
Au sujet de l'impôt des sociétés, je crois comprendre que le CTC appuie le NPD. Je crois comprendre qu'il est favorable au programme néo-démocrate consistant à augmenter les impôts. Pour sa part, le gouvernement conservateur se concentre sur les politiques permettant aux investisseurs et aux entrepreneurs de garder une plus grande part de leur argent pour qu'ils l'investissent ensuite dans la main d'oeuvre. Ces politiques sont un franc succès.
Monsieur le Président, c'est ce qu'on appelle nier la réalité. C'est incroyable. Le fait est que les politiques des conservateurs alourdissent la dette des particuliers ainsi que le fardeau fiscal des Canadiens, alors que la journée d'affranchissement de l'impôt des sociétés arrive maintenant des mois avant toutes les autres. Il n'est pas étonnant que le ministre cherche à faire du directeur parlementaire du budget sa meneuse de claque personnelle. Et tant pis pour la responsabilité financière.
Nous savons tous que le ministre ne tolère pas la critique. Pourquoi n'admet-il donc pas qu'il cherche tout simplement à rendre symbolique le rôle du directeur parlementaire du budget et à renier une fois pour toutes la Loi fédérale sur la responsabilité que les conservateurs eux-mêmes ont fait adopter? Quand admettra-t-il tout cela?
Monsieur le Président, tout d'abord, c'est le ministre des Finances, le premier ministre et le gouvernement qui ont réduit de 3 000 $ le fardeau fiscal moyen de la famille canadienne moyenne, une réalisation dont nous sommes très fiers.
Nous avons créé le poste de directeur parlementaire du budget; nous n'avons aucunement l'intention de l'éliminer et voulons nous assurer qu'à l'avenir la personne qui l'occupe est impartiale et crédible.
[Français]
Monsieur le Président, parlons-en de crédibilité. Chaque fois que le directeur parlementaire du budget a publié un rapport et que les conservateurs l'ont publiquement contredit, ils ont dû se rétracter et concéder qu'il avait raison.
Les conservateurs veulent se débarrasser du directeur parlementaire du budget pour qu'il ne puisse pas faire la lumière sur certaines mauvaises décisions des conservateurs. On peut penser, par exemple, aux politiques conservatrices en matière d'impôt sur les sociétés. Visiblement, elles n'ont pas eu les résultats escomptés, puisque les profits engrangés par ces réductions ne sont pas réinvestis dans l'économie.
Pourquoi les conservateurs persistent-ils à aller dans la même direction au détriment de nos services publics et de nos infrastructures?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à ce que le Congrès du travail du Canada et le NPD affirment, les investissements des entreprises ont en fait rebondi depuis 2009 au Canada; ils ont crû de 6,2 % depuis la période pré-récession. Aucun autre pays du G7 n'a un si bon bilan.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que le ministre des Finances lui-même a critiqué les entreprises parce qu'elles ne réinvestissaient pas les profits qu'elles avaient réalisés grâce aux réductions de l'impôt sur les sociétés.
Les plus récentes nouvelles économiques sont troublantes. Le taux d'endettement nettement trop élevé des ménages canadiens est un facteur important dans la décote de six grandes banques canadiennes. Le laisser-aller conservateur en matière de finances publiques est en train de faire mal à notre économie.
Le ministre va-t-il proposer de nouvelles initiatives pour répondre aux défis auxquels fait face notre économie au lieu de politiques qui ne fonctionnent manifestement pas ou se contentera-t-il de répéter ses vieilles attaques contre le NPD?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux volets à l'endettement personnel, et l'assurance hypothécaire est l'un d'eux. Nous avons, à quatre reprises, pris des mesures pour resserrer les règles qui régissent ce marché, et le Bureau du surintendant des institutions financières a fait de même l'année dernière. Ces mesures ont permis de limiter la hausse des taux d'intérêt hypothécaires, ce qui est important pour le Canada et pour le marché immobilier.
Par ailleurs, en ce qui concerne les cartes de crédit, j'ai déjà tout expliqué. L'endettement lié aux cartes de crédit est en recul au Canada. De plus en plus de Canadiens comprennent qu'ils doivent gérer leur dette personnelle de façon judicieuse parce qu'il ne fait aucun doute que les taux d'intérêt vont augmenter un jour ou l'autre.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, après avoir été sévèrement critiqué par le vérificateur général pour ne pas avoir de plan concernant la gestion des biens immobiliers de la Défense nationale, les conservateurs se lancent maintenant dans une expérience hasardeuse et risquée: privatiser la gestion des biens immobiliers du ministère partout au pays. Les conservateurs font un saut dans le vide, sans plan d'affaires, sans étude d'impact.
Pourquoi font-ils encore des expériences risquées au ministère de la Défense nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier des importants investissements que nous avons faits grâce à la stratégie de défense Le Canada d’abord, qui vise les infrastructures des bases d'un océan à l'autre. Le ministère de la Défense nationale veille à ce que les membres des Forces canadiennes et leurs proches disposent toujours des installations nécessaires pour s'entraîner, vivre et exécuter le travail crucial que nous leur demandons d'accomplir. Le ministère tirera profit des capacités du secteur privé et de la rationalisation de ses propres ressources afin d'offrir le meilleur équilibre possible sur le plan de la prestation des services internes et externes.
Nous continuerons aussi de collaborer avec nos partenaires, y compris ceux du milieu de la construction, tout en consultant les syndicats.
Monsieur le Président, la gestion des immeubles et des infrastructures par la Défense nationale laisse tellement à désirer que bon nombre d'installations ne respectent même pas le Code national de prévention des incendies.
Le transfert à l'aveuglette de la gestion des bases militaires au secteur privé sans qu'on en connaisse les implications financières et les répercussions sur les militaires n'est pas un plan. On semble assister à une prise de position idéologique, et on s'éloigne des saines pratiques de gestion.
Le ministre peut-il dire au Parlement les services qu'il entend transférer au secteur privé et combien cela coûtera aux Canadiens?
Monsieur le Président, je ferai abstraction des habituels propos incendiaires et ineptes du député d'en face, et je lui garantis que les investissements que nous avons faits ont grandement amélioré les infrastructures des quatre coins du pays. Il est évident que cette tentative de collaboration avec le secteur privé vise à atteindre le juste équilibre en ce qui concerne les besoins des Forces canadiennes, des militaires et de leurs proches.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, le ministre devrait savoir que je faisais référence au vérificateur général et au Code national de prévention des incendies.
L'échec du gouvernement conservateur à améliorer les opérations de recherche et de sauvetage au Canada, malgré ses prétentions contraires, est un autre exemple éloquent de sa mauvaise gestion.
Un an après la mort tragique du jeune Burton Winters au Labrador, rien n'a été fait pour améliorer le délai d'intervention des opérations de recherche et de sauvetage. À vrai dire, les activités de recherche et de sauvetage de Goose Bay ont été réduites. Les conservateurs ont même rejeté notre motion, pleine de bon sens, visant à améliorer les délais d'intervention afin qu'ils soient comparables à ceux d'autres pays.
Quand le gouvernement prendra-t-il enfin des mesures pour régler la question de la recherche et du sauvetage?
Monsieur le Président, je souligne, comme le député d'en face le sait sûrement, car il vient de Terre-Neuve-et-Labrador, que, il y a un an cette semaine, le jeune Burton Winters mourait. Nos pensées accompagnent sa famille et la communauté de Makkovik.
À la suite de cet incident, et devant la nécessité d'apporter des améliorations, nous avons posté un autre hélicoptère à la base de Goose Bay, au Labrador. Nous avons aussi modifié le protocole. Nous collaborons beaucoup plus étroitement avec les provinces et les territoires afin de coordonner les opérations de recherche et de sauvetage au sol. Nous continuerons de faire les investissements nécessaires pour améliorer les opérations de recherche et de sauvetage. Les techniciens en recherche et sauvetage font d'ailleurs un travail remarquable à cet égard.
L'économie
Monsieur le Président, le rapport Finch sur la bulle de l'endettement personnel au Canada montre clairement que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts et à respecter leurs obligations. Ils doivent 1,67 $ pour chaque dollar de revenu annuel dont ils disposent.
Le ministre vient de se vanter d'avoir resserré les règles récemment. Admettra-t-il que c'est durant son mandat comme ministre des Finances que les règles ont été assouplies? C'est lui qui a instauré au Canada des prêts hypothécaires sans mise de fonds assortis d'une période d'amortissement de 40 ans. Admettra-t-il pour la première fois à la Chambre le rôle qu'il a joué dans le niveau d'endettement personnel au Canada?
Monsieur le Président, les Canadiens tiennent à leurs maisons et ils estiment important d'investir dans celles-ci. L'achat d'une propriété est l'investissement le plus important que feront la plupart des Canadiens au cours de leur vie. Compte tenu des taux d'intérêt actuels, ils ont eu les moyens de s'offrir mieux dans le secteur immobilier, ce dont nous nous réjouissons.
Nous avons resserré les règles relatives à l'assurance hypothécaire quatre fois en raison de la demande excessive et de la spirale des prix que nous avons observée dans certains marchés, y compris dans celui des condos à Vancouver et à Toronto.
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'aime pas qu'on lui rappelle ses erreurs et il vient encore de le montrer. C'est sans doute pour ça qu'il en veut tellement au directeur parlementaire du budget.
Est-ce qu'il lui en veut parce que le directeur a souligné ses erreurs à propos du coût de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, du coût des F-35, de l'élimination du déficit pour 2013, des projections pour les primes d'assurance-emploi et de la transparence budgétaire à laquelle les Canadiens ont droit?
Est-ce toutes ces raisons qui mettent hors de lui le ministre des Finances?
[Traduction]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, les spécialistes nous ont prévenus que la fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's ferait perdre un savoir-faire régional essentiel et mettrait des gens en danger.
On a rapporté aujourd'hui au centre de recherche et de sauvetage d'Halifax la disparition d'un chasseur dans la péninsule de Port-au-Port. Or on avait inscrit au dossier qu'il était disparu dans la péninsule de Port-au-Prince. Le hic, c'est que Port-au-Prince est à Haïti alors que Port-au-Port est à Terre-Neuve-et-Labrador.
Aucun hélicoptère n'était disponible pour Burton Winters; certains appels d'urgence médicale sont transférés à Rome; on confond deux endroits. Quand donc le gouvernement rétablira-t-il le centre de recherche et de sauvetage de St. John's?
Monsieur le Président, à propos de la disparition du chasseur, mentionnons qu'on a envoyé un hélicoptère Cormorant de l'Aviation royale canadienne, qui a survolé la région pendant deux heures. Hélas, le chasseur n'a pas encore été trouvé.
Les recherches se poursuivent. L'Aviation royale canadienne collabore avec la GRC et le service régional d'incendie et de sauvetage. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille du disparu et les personnes qui participent aux recherches.
La personne qui s'est trompé de nom est un navigateur d'expérience qui a passé beaucoup de temps à Haïti. Il a tout simplement fait un lapsus lorsqu'il a dit Port-au-Prince. De toute évidence, il voulait dire Port-au-Port et il a corrigé l'information aussitôt qu'elle a été notée.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, c'est triste et affligeant, mais la grande valse de l'impunité se poursuit du côté conservateur.
Pourtant, la commissaire à l'éthique a clairement statué que le ministre des Finances a contrevenu aux règles en faisant pression sur le CRTC en faveur d'une station de radio. C'est étrange; il devait être au courant de ces règles, car ce sont celles de son propre gouvernement et celles du premier ministre lui-même. Si les conservateurs ne suivent même plus leurs propres règles, on est vraiment mal barré.
Le ministre des Finances va-t-il finir par admettre avoir enfreint les règles et — s'il vous plaît — s'excuser d'avoir tenté d'influencer le CRTC?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons souligné, je crois, que le ministre a lui-même ajouté une ligne à la lettre pour indiquer clairement qu'il écrivait à titre de député de Whitby—Oshawa, et qu'il a demandé que la lettre soit sur le papier à en-tête réservé à sa fonction de député. Il souhaitait clairement envoyer cette lettre à titre de député.
Il a reconnu qu'une erreur administrative s'était produite. Nous tenons, encore une fois, à remercier la commissaire à l'éthique pour les conseils qu'elle nous a fournis dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, ils sont juste incapables d'admettre qu'ils ont tort parfois.
Restons dans le domaine de l'éthique douteuse. Le NPD a appris que pour envoyer le cortège du premier ministre par avion en Inde — pour des raisons encore un peu obscures —, ça a coûté plus de 1 million de dollars aux contribuables. L'aristocratie conservatrice a gaspillé ce million de dollars même si le gouvernement indien allait fournir des véhicules blindés. Pour les conservateurs, pas question d'épargner l'argent des contribuables. Se serrer la ceinture, c'est bon pour tout le monde sauf pour eux.
Comment peuvent-ils prétendre bien gérer les fonds publics quand ils garrochent 1 million de dollars par la fenêtre pour envoyer des limousines à l'autre bout du monde?
Monsieur le Président, nous faisons confiance à la GRC à cet égard.
[Traduction]
Le NPD a décidé de rouvrir le débat sur l'unité nationale au moyen d'un projet de loi qui éliminerait la loi sur la clarté et décrirait le processus applicable à un référendum sur l'éclatement de notre pays.
Maintenant que les députés néo-démocrates ont rouvert ce débat et relancé cette question controversée, j'aimerais que le député nous dise ceci: s'il y avait un référendum, comment voterait-il?
Monsieur le Président, nous avons affaire à un gouvernement qui a le culot de dire aux aînés que les coffres sont vides, mais qui trouve toujours de l'argent pour gâter ses ministres, qu'il s'agisse de Bev Oda, du député de Muskoka qui a été un véritable roi des limousines à Davos, ou du million de dollars que les contribuables ont déboursés pour que la limousine du premier ministre soit transportée par avion jusqu'en Inde; c'est même un avion Globemaster qui a transporté ce Taj Mahal personnel sur roues.
L'Inde a offert des véhicules blindés à haute sécurité. Cette solution a fait l'affaire du premier ministre australien, mais pas de notre leader. Où est la notion de reddition de comptes?
Monsieur le Président, les habitants de l'Inde ont été très durement touchés par les problèmes de la lutte contre le terrorisme. Ils ont perdu 2 premiers ministres au cours des 25 dernières années, et plus de 11 personnes ont été tuées lors d'attaques terroristes à Mumbai.
Quand vient le temps d'assurer la sécurité de notre premier ministre, nous consultons les vrais experts, les experts en sécurité. Pour ce qui concerne la sécurité nationale et la sécurité du premier ministre, les conseils de la GRC l'emporteront toujours sur ceux du NPD.
Monsieur le Président, il est malheureux que les conservateurs ne tiennent pas compte des efforts du gouvernement de l'Inde en matière de sécurité.
Là où les Canadiens voient des règles, le gouvernement voit des failles à exploiter. Citons comme exemple l'incapacité du leader parlementaire du Parti conservateur d'admettre que le ministre des Finances et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé ont enfreint les règles lorsqu'ils ont tenté d'intervenir dans un conflit concernant le CRTC.
N'a-t-il pas lu le jugement rendu par la commissaire à l'éthique, qui a non seulement déclaré que le ministre avait enfreint les règles, mais qui a également demandé au ministre de ne plus s'adonner à ce genre de manigances? Pour faire changement, le gouvernement pourrait-il s'excuser et s'engager à ne plus enfreindre les règles? Qu'en pense-t-il?
Monsieur le Président, je crois avoir répondu clairement à cette question.
Ce n'est pas la première fois que des députés écrivent au CRTC. D'ailleurs, j'ai ici une lettre adressée au CRTC par un député qui dit ceci: « La liberté d'expression est un élément essentiel de la culture canadienne qui nous tient à coeur et que nous défendons. » En parlant de la demande en question, le député a ajouté ceci: « J'appuie sans réserve ce projet, et j'exhorte le CRTC à approuver la demande. »
La lettre est signée par le député néo-démocrate de Timmins—Baie James. Voilà ce qu'il a écrit au CRTC.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'exportation de biens, de services et d'expertise de calibre mondial vers des marchés situés partout dans le monde fait partie intégrante du plan d'action économique du gouvernement, qui est conçu pour favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
L'Afrique est l'une des régions les plus dynamiques au monde. Selon le Fonds monétaire international, cinq des vingt économies qui connaissent la croissance la plus rapide se situent en Afrique subsaharienne.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il informer la Chambre de la façon dont la stratégie ciblée du gouvernement crée de nouvelles possibilités pour les exportateurs de ma ville, London, et pour les entreprises de partout au Canada en créant des débouchés dans cette région?
Monsieur le Président, le Canada cherche sans cesse à créer des possibilités pour les entreprises et les travailleurs canadiens, y compris à London-Ouest.
Cette semaine, le ministre du Commerce international est en mission commerciale au Ghana et au Nigeria. Il est accompagné de représentants de 28 entreprises canadiennes. La délégation fait la promotion des industries en forte demande dans les pays en développement.
Des entreprises canadiennes créent des emplois et de la prospérité un peu partout en Afrique. Voilà qui montre une fois de plus que la consolidation de nos relations commerciales est avantageuse tant pour les Canadiens que pour nos partenaires commerciaux dans le monde entier.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le taux d'admissibilité à l'assurance-emploi pour les chômeurs canadiens n'a jamais été aussi bas. C'est un échec. La réforme conservatrice, qui pénalise l'économie des régions qui dépendent du travail saisonnier, consiste à limiter l'accès des travailleurs aux prestations qu'ils ont pourtant eux-mêmes payées.
L'Assemblée nationale du Québec, l'Association québécoise de l'industrie touristique, la Fédération québécoise des municipalités et des milliers de manifestants ont condamné ces modifications.
Pourquoi la ministre n'agit-elle pas dès maintenant?
Monsieur le Président, ces changements visent à clarifier les responsabilités des prestataires d'assurance-emploi. Une de leurs responsabilités est de faire un effort responsable pour chercher un autre emploi.
Pourquoi l'assurance-emploi existe-t-elle? Elle est là pour les aider et les appuyer pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi. Nous aidons ces gens à trouver un emploi, mais s'ils ne peuvent pas en trouver un, l'assurance-emploi sera évidemment là pour eux, comme toujours.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre sait très bien qu'en raison des modifications qu'elle apporte à l'assurance-emploi les chômeurs canadiens seront contraints d'accepter des emplois jusqu'à 30 % moins bien rémunérés que leur précédent emploi, ce qui fera baisser les salaires et acculera certaines personnes à la pauvreté.
La ministre force les chômeurs à accepter des emplois peu spécialisés et peu rémunérés, faute de quoi ils risquent de perdre leurs prestations. Or ce sont les travailleurs, et non le gouvernement, qui ont cotisé pour obtenir ces prestations.
Dans plusieurs régions du pays, les emplois se font rares. Pourquoi les conservateurs rendent-ils les Canadiens responsables de l'incapacité du gouvernement de gérer l'économie et de créer des emplois convenables?
Monsieur le Président, en fait, plusieurs régions du pays, y compris des régions où le taux de chômage est élevé, sont aux prises avec une pénurie de compétences et de main d'oeuvre. Nous voulons jumeler les chômeurs avec les emplois offerts dans leur région et dans leur domaine, car eux et leur famille s'en tirent mieux lorsqu'ils travaillent que lorsqu'ils sont au chômage. Nous essayons de jumeler les Canadiens et les emplois. Si seulement le NPD nous aidait à les aider!
[Français]
Monsieur le Président, la ministre peut bien enrober sa réforme d'un langage mielleux pour essayer de faire passer la pilule, mais la réalité des régions-ressources, c'est que ça ne passe pas.
Les travailleurs des quatre coins de la Gaspésie et du Nouveau-Brunswick sont très inquiets. Jusqu'à présent, elle refuse de rencontrer tant les représentants des travailleurs que ceux des secteurs économiques qui sont affectés.
La ministre va-t-elle rester dans sa tour d'ivoire ou va-t-elle aller sur le terrain pour constater les conséquences réelles de sa réforme?
Monsieur le Président, le NPD devrait cesser de semer la peur.
Nous l'avons dit à plusieurs reprises: la responsabilité des prestataires est de faire un effort pour chercher un emploi. Toutefois, s'ils ne peuvent pas trouver un nouvel emploi chez eux et dans le domaine de leurs compétences, l'assurance-emploi sera disponible pour eux, comme toujours.
Nous essayons d'aider les gens à trouver un emploi. S'ils travaillent, ils recevront beaucoup plus d'argent que s'ils ne travaillent pas.
[Traduction]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, partout dans l'Est du Québec et au Canada atlantique, des milliers de personnes se mobilisent contre les conservateurs parce que leurs collectivités subissent une attaque en règle. C'est évident, et le système d'assurance-emploi n'est pas la seule cible dans la mire du gouvernement.
Le gouvernement a permis à la Société d'expansion du Cap-Breton d'accorder des millions de dollars à une marina pour un projet qui procurera peu d'avantages à la collectivité locale, mais qui jouit de liens étroits avec les conservateurs. En même temps, il impose des compressions à l'APECA. Quand le ministre défendra-t-il les intérêts des collectivités de l'Atlantique et mettra-t-il un terme aux compressions à courte vue des conservateurs qui nuisent au développement régional?
Monsieur le Président, en fait, si le député se donnait la peine d'examiner le budget de l'APECA, il se rendrait compte que tous les programmes de développement des collectivités et des entreprises sont entièrement et solidement financés. Il n'a pas été nécessaire de rejeter des demandes en raison de fonds insuffisants. Nous continuons d'aider les PME à créer des emplois au Canada atlantique. Soit dit en passant, elles profitent de l'énorme projet de construction navale qui permettra de créer des milliers d'emplois partout dans le Canada atlantique.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme participe à des séances de photos et voyage aux frais de la princesse, mais il refuse de se pencher sur les problèmes graves qui sévissent dans son ministère. Sous sa gouverne, c'est le chaos total au ministère, qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour traiter les demandes. On a fermé 19 bureaux régionaux. On a sabré dans les services de première ligne partout au Canada. On a fermé des bureaux de visas à l'étranger. Les délais de traitement des demandes de citoyenneté dépassent parfois cinq ans.
Quand le ministre mettra-t-il de côté ses beaux discours et commencera-t-il à améliorer les services d'immigration?
Monsieur le Président, comme d'habitude, le député a tout faux.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a accueilli 1,6 million de nouveaux résidents permanents, soit une moyenne de 256 000 par année, ce qui est 16 % de plus qu'au cours des 13 années de règne du gouvernement libéral précédent. Nous avons accueilli dans notre famille nationale 1,2 million de nouveaux citoyens canadiens, soit une moyenne de 176 000 par année, chiffre qui, de nouveau, est supérieur à ce qu'il était sous les libéraux.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons hérité des libéraux d'un arriéré de 840 000 cas de personnes qui attendaient depuis huit ans une réponse à leur demande de résidence permanente. Je suis heureux d'annoncer que, grâce aux mesures prises par le gouvernement — auxquelles se sont opposés les libéraux —, nous avons presque diminué de moitié l'arriéré de cas et les délais d'attente.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Monsieur le Président, j'aimerais faire rapidement le point sur les dossiers de prêts aux étudiants qui ont été perdus.
D'abord, les renseignements personnels de plus d'un demi-million de Canadiens ont été volés. Ensuite, le ministre a offert de payer pour une couverture qui est déjà gratuite dans huit provinces sur dix. Enfin, l'entreprise qui fournit le service a signalé que les protections ne sont pas suffisantes. Nous découvrons maintenant que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, créée par le gouvernement fédéral, recommande de se doter d'une protection au moins deux fois supérieure au niveau minimal.
Encore une fois, les Canadiens doivent payer pour l'incompétence du gouvernement. Quand la ministre va-t-elle trouver une vraie solution à ce problème bien réel?
Monsieur le Président, la perte de renseignements est sans contredit absolument inacceptable. C'est pourquoi nous avons fait appel à la commissaire à la protection de la vie privée et demandé à la GRC de faire enquête. Heureusement, jusqu'ici, rien ne laisse croire que des données ont été utilisés de façon frauduleuse.
Nous allons même plus loin. Nous contribuons à protéger les renseignements et la cote de crédit des personnes concernées et ce, gratuitement, pendant six ans.
Pour empêcher que la chose se reproduise, j'ai exigé une modification en profondeur de la façon dont le ministère manipule les données afin que personne d'autre ne soit exposé à un tel risque.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, pendant que le ministre des Finances contrevenait aux règles d'éthique en usant de son influence en tant que ministre pour faire pression sur le CRTC, des milliers de Canadiens ordinaires tentaient de faire entendre le mécontentement que suscite chez eux une nouvelle pratique de facturation injuste. Plus de 10 000 personnes ont déjà signé une pétition pour dénoncer la pratique voulant que l'on force les Canadiens qui veulent continuer à recevoir leurs factures sur papier à payer des frais pour ce faire.
Ma question est très simple: quand les conservateurs vont-ils prendre la défense des Canadiens et prendre les moyens pour qu'ils ne se fassent plus arnaquer?
Monsieur le Président, toutes les entreprises ont adhéré au code de conduite. Je sais que le NPD a voté contre, même si le Conseil canadien du commerce de détail s'était prononcé en sa faveur, tout comme les regroupements de consommateurs et les petites entreprises. Mais ça, le chef de l'opposition s'en lave les mains, parce qu'il se fiche de l'opinion de ces gens-là quand il est question de protéger les consommateurs du Canada.
Voilà à quoi sert le code, qui fonctionne bien et qui est mis en application d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, le code dont on parle n'est d'aucune utilité aux aînés. Ce sont encore les plus vulnérables d'entre nous qui sont les plus touchés: les aînés, les gens à revenu fixe ou ceux qui ont difficilement accès à Internet, quand ils y ont accès, point. Le CRTC a jugé que ces frais « accro[issent] le fardeau des consommateurs à revenus limités ».
Au lieu de défendre les intérêts de leurs amies les grandes sociétés et de leurs copains bien connectés, quand les conservateurs vont-ils prendre la défense des aînés du Canada contre cette arnaque en règle?
Monsieur le Président, si le député parle des frais bancaires, il y a une différence entre les frais exigés et les changements qu'apportent certaines des principales institutions financières du pays. J'invite les consommateurs de partout au Canada à s'informer et à choisir l'option qui leur convient le mieux, et pas seulement parmi les banques, mais aussi parmi les caisses populaires et les autres institutions financières.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la situation qui sévit au Mali demeure fort préoccupante: le nombre de personnes déplacées grimpe sans cesse, et la crise humanitaire s'aggrave.
Le Canada envoie depuis quelques années des missions humanitaires au Mali et compte parmi les pays les plus généreux du monde à ce chapitre. Le ministre des Affaires étrangères veut-il bien faire part à la Chambre de la toute dernière annonce de notre gouvernement à l'appui des Maliens?
Monsieur le Président, je félicite le député de Don Valley de s'intéresser à ce dossier.
Le ministre de la Coopération internationale assiste en ce moment même à des réunions de l'Union africaine, en Éthiopie. Plus tôt dans la journée, il s'est par ailleurs engagé à verser 13 millions de dollars pour aider les Maliens à surmonter leur crise humanitaire.
[Français]
Depuis l'année dernière, le Canada a donné plus de 75 millions de dollars en assistance humanitaire. La population du Mali peut continuer à compter sur le soutien du Canada en cette période difficile pour assurer une voie vers la stabilité, la sécurité et la prospérité.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, selon un récent rapport du Conference Board du Canada, le Canada atteint presque le fond du baril en matière d'environnement, arrivant au 15e rang sur 17 pays. Voilà un autre bilan environnemental gênant pour le gouvernement.
Les conservateurs pourraient améliorer leur bilan négatif en revenant sur leur décision irresponsable de fermer la Région des lacs expérimentaux, qui jouit d'une renommée mondiale.
Le ministre des Pêches et des Océans fera-t-il ce qui s'impose et rétablira-t-il le financement de ces installations scientifiques fort utiles?
Monsieur le Président, au cours des cinq dernières années, le gouvernement a effectué d'importants nouveaux investissements au chapitre de la recherche scientifique. Dans le Plan d'action économique de 2012, le gouvernement poursuit cette tendance en s'engageant à assainir le lac Winnipeg et le lac Simcoe, ainsi qu'à appuyer la recherche, l'éducation et la formation, grâce à l'octroi de nouveaux fonds aux universités, aux conseils subventionnaires et aux établissements de recherche de pointe, comme Génome Canada.
[Français]
Les coopératives
Monsieur le Président, en réponse au Comité spécial sur les coopératives, les conservateurs n'ont rien trouvé de mieux que de transférer la responsabilité des coopératives à Industrie Canada. C'est inquiétant.
Ils ont déjà presque réduit à néant le Secrétariat aux affaires rurales et aux coopératives et ont annulé le programme Initiative du développement coopératif. Industrie Canada fait face aussi à des compressions importantes.
Dans ce contexte, le ministre peut-il nous indiquer quelles ressources supplémentaires il attribuera pour favoriser l'essor des coopératives?
Monsieur le Président, effectivement, il y a eu un comité parlementaire qui s'est penché sur la question, et l'une des recommandations clés étaient de transférer le secrétariat à Industrie Canada. C'est ce qu'on a fait. C'est une recommandation clé que nous avons suivie parce que nous sommes à l'écoute.
Également, sachant que les coopératives constituent un moteur économique, je rappelle à ma collègue que la Banque de développement du Canada a créé un fonds d'investissement pour justement accroître l'activité économique en ce qui concerne les coopératives.
[Traduction]
La sécurité au travail
Monsieur le Président, tous les ans, à cette époque, nous entendons parler de travailleurs qui ont perdu la vie dans des accidents de travail causés par les conditions hivernales. Ces tragédies illustrent bien que, même si la neige et la glace ravissent les sportifs et les amateurs de plein-air, elles représentent aussi un danger réel pour les travailleurs.
La ministre du Travail peut-elle faire le point sur les efforts déployés par le gouvernement pour veiller à ce que les travailleurs rentrent chez eux sains et saufs après le travail?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brant de poser une question qui tombe à point.
Bien entendu, les employeurs et les employés doivent travailler ensemble pour veiller à bien se protéger, particulièrement pendant l'hiver. Cependant, les gens sont de plus en plus sensibilisés et je suis heureuse d'annoncer que, dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, le nombre de blessures invalidantes a diminué de 33 % entre 2000 et 2010, une tendance à la baisse qui s'est poursuivie en 2011. C'est un bilan positif dont doivent être très fiers tous ceux qui y ont contribué.
Le gouvernement du Canada est déterminé à prévenir les accidents et les blessures au travail.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, un pays riche comme le nôtre ne devrait pas refuser l'accès à des soins de santé à des femmes enceintes, à des personnes atteintes du cancer et à des enfants. Pourtant, c'est désormais le cas pour des centaines de demandeurs de statut de réfugié qui sont venus chercher refuge au Canada
La confusion entourant la mise en application des nouvelles règles était telle que des médecins ont même refusé d'aider des gens qui étaient pourtant admissibles. Cette politique restrictive ne ressemble pas au Canada dans lequel des milliers d'immigrants se reconnaissent.
Le ministre reviendra-t-il sur sa décision avant que des vies ne soient perdues?
Monsieur le Président, à nouveau, il est clair que le NPD veut que les contribuables canadiens soient forcés et obligés de subventionner les soins médicaux pour les immigrants illégaux, ceux qui n'ont pas le droit d'être au Canada. Nous parlons typiquement des faux demandeurs d'asile et des demandeurs d'asile déboutés qui retardent leur déportation du Canada.
Les contribuables n'ont aucune obligation à fournir de l'assurance-maladie aux visiteurs, aux immigrants illégaux ou aux demandeurs d'asile déboutés. Nous sommes là pour les immigrants légaux. Les vrais réfugiés reçoivent notre appui.
[Traduction]
Environnement Canada
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour exprimer des inquiétudes légitimes. J'espère que le premier ministre saura dissiper mes craintes.
Selon ce que j'ai entendu de sources dignes de foi au sein du gouvernement, il semblerait qu'on propose d'éliminer Environnement Canada en fusionnant ce ministère et Ressources naturelles Canada.
Si ces renseignements ne m'avaient pas été communiqués par des sources dignes de foi, je ne lui poserais même pas la question. J'aimerais qu'il me donne l'assurance que le gouvernement n'envisage pas cette possibilité.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je parle au nom de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre en disant que nous étions très heureux de voir le ministre des Pêches et des Océans participer à la période des questions aujourd'hui.
Des voix: Bravo!
L'hon. Bob Rae: Il convient sans doute de souligner de temps à autres que certains collègues ont surmonté des difficultés. Même si nos opinions divergent souvent à la Chambre, nous sommes ravis que le député de Fredericton soit de retour.
Questions au Feuilleton — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au règlement soulevé le 29 novembre 2012 par le député de Charlottetown au sujet de la pertinence de la réponse du gouvernement à la question écrite Q-465.
[Français]
Je remercie l'honorable député d'avoir soulevé cette question ainsi que l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes pour ses observations.
[Traduction]
Lors de son intervention, le député de Charlottetown a soutenu que la réponse à la question écrite Q-465 n’avait aucun rapport avec la question qu’il avait posée. Précisément, il a demandé des renseignements sur tous les sites Web consultés par le ministre de la Justice et par le ministre de la Sécurité publique depuis les ordinateurs et appareils fournis par le gouvernement pendant une période donnée de deux semaines. Dans la réponse reçue, on a expliqué, en faisant référence au projet de loi C-30, que les renseignements demandés ne seraient pas fournis. En invoquant son droit à titre de député de poser des questions et de demander des comptes au gouvernement, l’honorable député a fait valoir que le gouvernement n’avait pas le droit de choisir à quelles questions il répondrait ou non.
[Français]
En réponse, le secrétaire parlementaire a rappelé à la Chambre la décision rendue par la présidence le 27 novembre 2012, qui se trouve aux pages 12536 et 12537 des Débats, sur le caractère approprié des réponses aux questions écrites.
À cet égard, les députés savent parfaitement que la pratique bien établie veut que les Présidents ne jugent pas de la qualité des réponses du gouvernement aux questions, qu'elles soient écrites ou orales. En fait, il est mentionné à la pages 522 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, et je cite:
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions.
[Traduction]
Cela dit, j’ai déclaré, dans la décision du 27 novembre invoquée par le secrétaire parlementaire, à la page 12536 des Débats, ce qui suit: « Comme toujours, cependant, la présidence demeure préoccupée par ce sujet et est disposée à faire tout ce qu’elle peut pour que les questions écrites demeurent pour les députés un important moyen d’échanger réellement des renseignements. »
Je crois que tous les députés conviendront qu’ils sont en droit de s’attendre à ce qu’une question raisonnable reçoive une réponse raisonnable, particulièrement compte tenu du rôle essentiel des questions écrites dans notre système parlementaire.
[Français]
Dans une décision rendue le 14 juin 1989, à la page 3026 des Débats, le Président Fraser a formulé un commentaire intéressant sur les réponses du gouvernement aux questions, et je cite:
Il faut comprendre que le gouvernement n'est pas obligé de donner une réponse parfaite; il n'est tenu que de donner une réponse honnête. Par sa façon de rédiger sa question, le député assume une partie de la responsabilité en ce qui concerne la qualité de la réponse.
[Traduction]
Comme je l’ai rappelé à la Chambre le 27 novembre dernier, il est précisé à la page 522 de La Procédure et les usages de la Chambre des communes que: « […] le gouvernement peut, en réponse à une question écrite, indiquer à la Chambre qu’il ne peut y répondre. » En même temps, nous nous attendons, de par nos usages, à ce qu’on préserve l’intégrité du processus des questions écrites en évitant les questions ou les réponses qui s’écartent du principe qui sous-tend ce processus, c’est-à-dire l’échange de renseignements.
[Français]
Comme le précise l'ouvrage d'O'Brien et de Bosc, encore à la page 522, « aucun argument ou opinion ne doit être présenté et seule l'information nécessaire à la réponse doit être fournie afin que le processus demeure un échange de renseignements plutôt que de devenir une occasion de débat ».
[Traduction]
Pour les motifs déjà exposés, il ne revient pas à la présidence d’examiner en profondeur le contenu des réponses aux questions écrites. Cependant, en tant que Président, j’ai le devoir de rappeler à la Chambre que le processus des questions écrites n’est censé comporter ni argument ni débat. Afin de protéger son intégrité, j’enjoins aux députés qui présentent les questions et aux personnes qui y répondent de garder ce principe à l’esprit et de se rappeler qu’il est tout à fait acceptable pour le gouvernement de répondre tout simplement: « Nous ne pouvons pas répondre à la question. »
La présidence espère que tous les intervenants dans le processus des questions écrites garderont à l’esprit la présente décision ainsi que ma décision du 27 novembre 2012, de sorte qu’ils feront tout leur possible pour assurer l’échange de renseignements d’une manière qui, à la fois, répond aux besoins des députés et protège l’intégrité des pratiques relatives aux questions écrites, lesquelles nous servent si bien depuis tant d’années.
Je remercie les députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions nos 1 à 27.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir débattre du projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Depuis 2006, sous le gouvernement conservateur, le Canada a connu le plus haut niveau d'immigration soutenu de son histoire. En moyenne, environ 250 000 immigrants viennent au Canada chaque année et la plupart de ces nouveaux arrivants sont honnêtes, travaillants et respectueux des lois. Ils s'attendent à ce qu'il en soit ainsi pour les autres nouveaux arrivants et tous les Canadiens.
Bien que les Canadiens soient accueillants et ouverts à l'immigration, nous insistons aussi sur la nécessité d'être vigilants envers les personnes qui tentent de profiter de notre générosité et de notre ouverture. L'une des exigences minimales pour que les nouveaux arrivants puissent rester au Canada est qu'ils respectent nos lois. C'est le minimum absolu que nous puissions attendre des citoyens canadiens, et la plupart de nous s'y conforment. Par conséquent, il n'est pas excessif de demander aux nouveaux arrivants de respecter nos lois. C'est dans cet esprit que nous avons présenté le projet de loi C-43, qui empêcherait les criminels étrangers d'abuser de notre générosité.
Il est clairement dit dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés que les ressortissants étrangers qui ne respectent pas nos lois seront renvoyés chez eux. Ce qui empêche le renvoi rapide des criminels étrangers est l'accès qu'ils ont à la Section d'appel de l'immigration pour autant que leur peine est inférieure à deux ans. Si leur appel est rejeté, ils font une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale et le processus peut durer des années et des années. Un grand nombre de criminels étrangers multiplient délibérément les recours pour retarder leur renvoi même en sachant qu'ils n'ont aucune chance de rester ici définitivement. Pendant qu'ils prolongent leur séjour au Canada, un grand nombre de criminels étrangers continuent de commettre des crimes.
Durant ce débat, la Chambre a pris connaissance du cas de Clinton Gayle. Il a retardé son renvoi pendant plusieurs années grâce au mécanisme d'appel, mécanisme qui ne pourra plus être utilisé par les criminels étrangers aux termes du projet de loi C-43. Le fait que Clinton Gayle a été en mesure de retarder son renvoi pendant si longtemps devrait inquiéter tous les Canadiens. Bien sûr, l'aspect le plus troublant de cette histoire est que, au cours de cette période, le ressortissant jamaïcain a tué un policier de Toronto. Même s'il y avait des différences entre la loi sur l'immigration en vigueur à l'époque et celle en vigueur maintenant, nous voulons empêcher une situation similaire de se reproduire en empêchant les criminels étrangers de circuler librement dans nos rues avant de les expulser. Si M. Gayle avait été renvoyé en Jamaïque au moment approprié, ce crime terrible ne se serait pas produit. En outre, ce sont les contribuables canadiens qui payent pour son crime. Ce sont eux qui assument les coûts de sa peine d'emprisonnement à perpétuité dans une prison canadienne. Les criminels étrangers ont à leur disposition trop de moyens leur permettant de rester au Canada, et nous devons changer cela.
Il y a également le cas de Geo Wei Wu. Il a quitté la Chine et est venu au Canada en qualité d'étudiant. En 1990, il a obtenu la résidence permanente en tant qu'époux. Au cours des deux décennies suivantes, il a été reconnu coupable d'une série de crimes, notamment de tentative de vol, de conduite dangereuse d'un véhicule à moteur, de harcèlement criminel, de voies de fait causant des lésions corporelles, d'introduction par effraction et de fraude. Il a purgé une peine d'emprisonnement pour chacune de ces condamnations et, en 2008, il a été jugé interdit de territoire. Une mesure de renvoi a été prise. Les règles actuelles lui ont permis d'interjeter appel. Ce processus d'appel a duré presque deux ans et demi et s'est soldé par un échec. L'appel de Wu a été rejeté. Wu a ensuite disparu. Lorsqu'il ne s'est pas présenté à l'entrevue préalable au renvoi, l'ASFC a publié ses coordonnées sur son site Web des personnes recherchées l'été dernier. Cet été, les médias ont signalé que Wu était maintenant recherché par la police régionale de Peel pour l'enlèvement l'année dernière de deux hommes à Mississauga. Il est toujours en liberté.
Les cas de Geo Wei Wu et de Clinton Gayle mettent en évidence le fait que le Parlement doit appuyer le projet de loi C-43, qui simplifierait et accélérerait le processus de renvoi des étrangers reconnus coupables de crimes graves.
Si on limite le recours à la Section d'appel de l'immigration, le gouvernement estime que certains criminels pourront rester au Canada jusqu'à 14 mois de moins. Si on met en oeuvre les mesures prévues dans le projet de loi, les criminels notoires, comme Clinton Gayle et Geo Wei Wu, ne pourront plus rester pendant des années au Canada, où ils pourraient commettre d'autres crimes. Ils ne pourront plus nuire au système de justice en interjetant appel des décisions rendues.
Les Canadiens ne veulent pas que nos frontières soient ouvertes aux gens qui compromettent la sécurité nationale et mettent les gens en danger. C'est pourquoi le gouvernement est inébranlable. Il est déterminé à protéger la sécurité nationale et à veiller à la sécurité des Canadiens.
Pour que les Canadiens continuent d'être favorables à l'immigration, il faut faire en sorte que le système d'immigration applique des règles justes et cohérentes. Il faut donc protéger le système des gens qui cherchent à abuser de la générosité du Canada en enfreignant nos lois. Autrement dit, il faut cesser de faire passer les droits des criminels étrangers avant ceux des citoyens canadiens. Par conséquent, il faut traiter plus efficacement les cas de ce genre.
Je demande à mes collègues de songer aux victimes. Imaginons qu'un membre de leur famille soit victime d'un dangereux criminel étranger qui parvient à rester au Canada pendant plusieurs années parce qu'il abuse sans relâche du système. Imaginons que Todd Baylis, le policier de Toronto assassiné par un criminel étranger qui a été reconnu coupable, mais qui a interjeté appel de son ordre d'expulsion, soit un membre de leur famille. Il leur apparaîtrait alors qu'il s'agit d'un grave problème qu'il faut résoudre.
L'adoption du projet de loi C-43 enverrait un message clair aux nouveaux arrivants: s'ils commettent un crime grave, ils seront renvoyés chez eux.
Le projet de loi C-43 renforcerait l'intégrité du système d'immigration et la confiance de la population dans celui-ci. Il aiderait, au bout du compte, à maintenir l'appui de la population à l'égard de l'immigration au Canada.
J'appuie le projet de loi C-43, car c'est une mesure législative équitable, nécessaire et longuement attendue. Voilà pourquoi j'invite les députés de la Chambre à faire de même. Je leur demande d'écouter les représentants des associations de policiers et des associations d'aide aux victimes, ainsi que les experts et les avocats spécialisés en droit de l'immigration qui appuient le projet de loi. Je les exhorte à cesser, pour une fois, de faire passer les intérêts des criminels en premier, pour plutôt donner la priorité aux droits des victimes et des honnêtes citoyens, ainsi qu'à la sécurité des familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Le gouvernement conservateur n'a pas tenu sa promesse faite en 2006 d'augmenter le nombre de policiers dans les rues des villes et des communautés.
Pourquoi le gouvernement ne se concentre-t-il pas sur la protection de nos communautés au lieu de diaboliser les nouveaux arrivants?
[Traduction]
Monsieur le Président, durant la dernière campagne électorale, notre parti a fait campagne sur cette promesse. Il était évident que notre gouvernement était déterminé à garantir la sécurité de nos rues et de nos quartiers. Notre plateforme promettait d'accélérer l'expulsion des criminels étrangers. Le gouvernement a donné suite à cette promesse en présentant le projet de loi C-43.
Les Canadiens sont un peuple fort accueillant et généreux, mais ils n'ont aucune tolérance envers les criminels et les fraudeurs qui abusent de leur générosité. Le projet de loi C-43 s'attaque clairement à ce problème, car c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député donne son opinion au sujet de cet exemple qui, je l'espère, simplifiera les choses. Imaginons deux jeunes de 19 ans au cinéma. Un peu malicieux, ils décident d'enregistrer le film projeté à l'écran. S'ils décidaient de publier ou d'utiliser l'enregistrement, ils commettraient une infraction. Si l'un d'entre eux n'est pas citoyen canadien, même s'il vit ici depuis l'âge de 1 an, il risquerait d'être expulsé. Quant à l'autre jeune de 19 ans, il aurait peut-être une condamnation avec sursis et ne risquerait probablement pas la prison.
Le député dirait-il à ses électeurs et aux Canadiens qu'il s'agit là de la justice équitable que prônent les conservateurs?
Monsieur le Président, au lieu de parler de questions hypothétiques, je serai ravi de présenter des cas réels au député. Parlons de Jackie Tran, par exemple, reconnu coupable d'une série d'infractions: agression à main armée, trafic et possession de stupéfiants et défaut de se conformer à une ordonnance d'un tribunal. Son expulsion était prévue pour avril 2004. Il a fallu six ans avant que le gouvernement puisse le renvoyer. Les exemples de ce genre abondent. Prenons Patrick de Florimonte, reconnu coupable de plusieurs agressions armées, de voie de fait causant des lésions corporelles, de profération de menaces, de vols multiples, de possession et de trafic de stupéfiants et de défaut de se conformer à une ordonnance d'un tribunal. Il a fallu environ quatre ans et demi pour expulser cet individu hors du pays.
Voilà le genre de cas pour lesquels les Canadiens n'ont pas de patience, ni de tolérance. Ils s'attendent à des résultats.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue, tout comme j'ai écouté certaines des réponses fournies par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme lors de la période des questions. L'un des rôles les plus importants des députés dans cette enceinte consiste à communiquer les points de vue et les souhaits de leurs électeurs et à respecter leurs engagements.
Le député a mentionné que ce projet de loi faisait partie de notre programme électoral. A-t-il rendu visite aux électeurs de sa circonscription? Peut-être pourrait-il nous expliquer ce que ses électeurs pensent de la mesure législative proposée et nous faire part des commentaires qu'il a reçus, que ce soit pendant la campagne électorale ou plus récemment. Je sais que cette mesure législative est très importante pour sa communauté, et le point de vue de ses électeurs revêt aussi une grande importance. Pourrait-il fournir des explications aux députés à ce sujet?
Monsieur le Président, j'ai émigré au Canada lorsque j'étais très jeune. Il y a beaucoup de nouveaux immigrants et de néo-Canadiens dans ma circonscription. Ils émigrent au Canada parce que des possibilités s'offrent à eux ici. Ils ont vécu des difficultés et ont parfois dû composer avec l'absence de démocratie, et ils viennent au Canada parce qu'ils recherchent la paix. Ce sont eux qui n'ont absolument aucune tolérance lorsqu'ils constatent qu'un très faible pourcentage de nouveaux arrivants commettent de tels crimes.
[Français]
Monsieur le Président, nous nous levons aujourd'hui pour parler du projet de loi C-43, sur lequel nous sommes entièrement d'accord en principe. Il faut expulser les criminels non-citoyens. Je serai claire à cet égard, parce que les conservateurs sont extrêmement prompts à dire que le NPD est du côté des criminels. Ce n'est pas vrai. C'est notre responsabilité de voir les lacunes dans les projets de loi et de les corriger. C'est ce que chaque parlementaire devrait faire lorsqu'il se présente au travail à la Chambre.
Le projet de loi C-43 fait plusieurs choses et je vais en faire un petit résumé. Il concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui donnant l'autorité de se prononcer sur l'admissibilité des demandeurs de résidence temporaire. Le ministre pourra donc déclarer, pour une période maximale de 36 mois, qu'un étranger est inadmissible s'il estime que l'intérêt public le justifie.
En outre, le projet de loi C-43 retirera au ministre la responsabilité d'examiner les circonstances d'ordre humanitaire. Je veux mettre l'accent sur ça, parce que c'est assez grave. Actuellement, le ministre a l'obligation, à la demande d'un étranger ou selon sa propre initiative, d'examiner les circonstances d'ordre humanitaire de la situation de cet étranger jugé inadmissible pour des raisons de sécurité. En tant que pays reconnu pour son respect des normes humanitaires, on ne peut pas renvoyer une personne dans un pays où on sait bien ce qui va lui arriver et qui risque d'être dangereux.
De plus, le projet de loi accordera un nouveau pouvoir discrétionnaire au ministre lui permettant d'émettre une exemption pour le membre de la famille d'un étranger jugé inadmissible et modifiera la définition de « grande criminalité » aux fins de l'accès au processus d'appel d'une décision d'inadmissibilité. Ce faisant, on révoquerait le droit d'appel si la sentence d'emprisonnement imposée était de plus de six mois. Il faut vraiment tenir compte de cet aspect.
Le projet de loi augmentera la pénalité pour fausse représentation et clarifiera le fait qu'entrer au pays par le biais d'activités criminelles ne mène pas automatiquement à l'inadmissibilité.
On constate certaines failles. Ce projet de loi donne beaucoup de pouvoir discrétionnaire au ministre, ce qui est très inquiétant. L'Australie, un pays qui a un système législatif très semblable au nôtre, a fait la même chose. La Migration Act australienne a donné beaucoup de pouvoirs au ministre. Il pouvait rejeter de façon sommaire les demandes d'individus ayant interjeté appel. Nous le proposons aussi. Cependant, on relève en Australie de nombreux cas où des ministres de l'Immigration ont renversé les décisions prises par les tribunaux et expulsé des individus sans procès. Ce n'est donc pas vraiment fait dans le respect de la démocratie.
Les Australiens sont en train de corriger leurs erreurs. Alors, comme pays et comme parlementaires, on devrait aller de l'avant, apprendre des erreurs des autres et avoir des lois et des systèmes appropriés. Il ne faut pas faire ce que les autres pays ont fait et qui n'a pas fonctionné. Je comprends qu'il y a des contextes différents selon le pays et le cadre législatif, sauf qu'on se dirige dans une direction qui n'est pas nécessairement la bonne.
Nous voulons travailler avec le gouvernement et les autres partis pour faire en sorte que ce soit une bonne loi. Je le répète encore une fois: en principe, nous sommes entièrement d'accord qu'il faut expulser du Canada les grands criminels non-citoyens. Ce n'est pas une bonne chose de les garder ici au Canada. Par contre, les choses que j'ai soulignées créent des problèmes et soulèvent des inquiétudes. Mes collègues, qui travaillent très fort sur le dossier de l'immigration, ont présenté neuf amendements.
Ces neuf amendements allaient justement corriger ces lacunes et faire en sorte qu'il n'y ait pas de faille à ce projet de loi, qu'il soit positif pour le Canada. Malheureusement, comme on le sait tous, les conservateurs rejettent tout ce qui vient des autres. Ils disent que nous votons tout le temps contre leurs projets, mais eux aussi votent contre nos propositions, même quand elles sont bonnes.
D'ailleurs, je tiens à souligner que le ministre a dit textuellement qu'un des amendements qu'on avait mis de l'avant était quelque chose qui devrait être considéré. Donc on comprend mal pourquoi il serait capable de rejeter l'amendement de cette façon.
Ces amendements visaient à limiter les pouvoirs accordés et à rétablir une procédure équitable, lorsqu'on parle de procès et de possibilités d'aller en appel.
J'aimerais tout d'abord prendre un exemple et parler de cette image négative que ce gouvernement est en train de mettre de l'avant au Canada. Il parle toujours des cas extrêmes. Eh, oui, il y a des cas extrêmement tragiques. Je souhaite que ce genre de choses n'arrivent jamais dans notre pays, ni dans ma communauté ni dans aucune autre communauté. Ces cas extrêmes ne sont pas une juste représentation de ce qu'est la communauté des immigrants ici au Canada, dans ma communauté et dans les communautés partout au Canada.
Les immigrants viennent ici et contribuent énormément à notre société et à nos communautés. Ils enrichissent notre pays, la province de Québec et ma communauté. Lors d'un déjeuner qui s'est tenu samedi dernier dans ma circonscription, j'ai eu l'honneur de féliciter de nouveaux citoyens canadiens qui venaient tout juste d'obtenir leur citoyenneté C'était vraiment fabuleux. J'ai pu rencontrer de nouveaux citoyens qui s'intègrent très bien dans la communauté. Ils ont des emplois de qualité. Ils ont énormément de coeur et de dévouement envers leur communauté. Ce sont des citoyens vraiment exemplaires.
Quand on propage cette image selon laquelle les réfugiés, les demandeurs d'asile et les immigrants sont tous des criminels, que ce ne sont pas de bonnes personnes pour le Canada, on s'en va vraiment dans la mauvaise direction. On devrait vraiment valoriser le fait que les immigrants enrichissent nos communautés et qu'ils sont très positifs.
Un autre point mérite d'être souligné. Dans le dernier budget, les conservateurs ont fait des compressions de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. On veut éviter que des criminels entrent au Canada et n'y commettent des crimes. C'est la logique pure de prévenir que ces gens puissent entrer au Canada. Toutefois, lorsqu'on fait des coupes d'une telle ampleur au sein de nos services, bien entendu, on limite leur capacité d'arrêter ces criminels étrangers avant que ceux-ci n'entrent au Canada.
Je vois que le temps qui m'est alloué tire à sa fin. En conclusion, j'aimerais réitérer le fait qu'au NPD nous sommes 100 % d'accord avec le fait qu'il faut expulser les grands criminels non citoyens du Canada. Toutefois, nous sommes en désaccord avec certaines mesures de ce projet de loi. Nous aimerions pouvoir collaborer avec les autres partis pour mettre de l'avant un projet de loi sans lacune, sans faille et positif pour le Canada.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très informatif.
Je sais que beaucoup de gens se sont opposés publiquement à ce projet de loi. Je vais citer une lettre d'opinion de la revue Embassy. Son titre en anglais est le suivant:
[Traduction]
« Bill could mean barring of innocent human rights heroes », ce qui signifie « Projet de loi C-43: D'innocents défenseurs des droits de la personne pourraient être interdits de territoire ».
[Français]
On peut lire dans cette lettre que si le projet de loi C-43 est adopté tel quel, il aura un impact immédiat important sur de nombreux réfugiés immigrants ainsi que sur leur famille. Il y est aussi question du vaste domaine que représentent les dispositions relatives à l'inadmissibilité.
On y mentionne aussi qu'advenant l'adoption de ce projet de loi, certaines personnes, comme Nelson Mandela, qui devraient être considérées comme des héros et des défenseurs des droits de l'homme, seront expulsées du Canada.
Que pensez-vous des mesures extrêmes proposées par le projet de loi? Quelles seront les répercussions sur les gens qui seront condamnés par une loi injuste dans leur propre pays?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question, qui est d'ailleurs très pertinente.
Les lois diffèrent d'un pays à l'autre. Il est vrai que, à l'époque, M. Mandela a été considéré comme un criminel et qu'il a été emprisonné. Pourtant, c'est effectivement quelqu'un qui est admiré dans notre société. Il a vraiment bâti une nation et s'est tenu debout pour contrer une très grave injustice dans son pays. Il ne devrait donc pas être considéré comme une personne pouvant être expulsée du Canada. C'est seulement un exemple, et on peut en donner plusieurs autres.
Certaines personnes, en raison de leur homosexualité, sont peut-être considérées comme des criminels dans leur pays parce que c'est contre la loi. Ces personnes seraient-elles aussi considérées comme des criminels et seraient-elles expulsées du pays? C'est vraiment une question qu'il faut se poser avant d'adopter le projet de loi.
Monsieur le Président, tout comme moi, ma collègue a sûrement remarqué que depuis notre arrivée ici, le gouvernement majoritaire d'en face propose souvent des projets de loi qui sont négatifs. Dans ce cas-ci, le projet de loi est punitif et nuit à une minorité de la population.
Ma collègue se demande-t-elle aussi pourquoi les conservateurs ne pourraient pas proposer des projets de loi humanitaires et des projets de loi qui feraient du bien à un plus grand nombre de personnes?
Par exemple, dans ce cas-ci, pourquoi ne pas se concentrer sur la réunification familiale plutôt que sur le fait de punir une fraction des immigrants?
Monsieur le Président, chaque semaine et même chaque jour, énormément de citoyens viennent à mon bureau pour me dire qu'ils attendent depuis deux ans une réponse quant à leur réunification avec leur femme. Il s'agit de leur femme et c'est un mariage! Sa femme ne peut pas venir au pays parce que le ministère de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme n'en est pas rendu à l'étude de leur dossier.
On ne voit pas que ce serait une étape positive pour le Canada et on procède à des compressions au lieu de se concentrer sur un problème qui est vraiment important au sein de ce ministère. Des personnes en attente de réunification familiale — et je parle vraiment de la famille proche ici — sont aux prises avec des délais complètement déraisonnables.
En même temps, on a sabré dans l'aide offerte en Haïti seulement parce qu'on juge qu'il y a trop de « poubelles » — et c'est vraiment le message qui a été envoyé par le ministre.
Premièrement, on doit se questionner sur le rôle de notre pays sur la scène internationale. Ensuite, on doit aussi se questionner sur notre rôle en tant que pays qui accueille ces immigrants. En ce moment, on devrait faire la promotion des délais de réunification familiale raisonnables pour que ces gens soient auprès de leurs proches. Je comprends bien que l'évaluation des dossiers requiert du temps. Cependant, des délais d'attente de deux ans démontrent vraiment que les priorités du gouvernement ne sont pas à la bonne place.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Le projet de loi ferait beaucoup pour régler un problème qui a tout lieu d’inquiéter vivement les Canadiens. Il y a chez nous beaucoup trop de criminels étrangers qui restent bien après avoir fait l’objet d’une mesure de renvoi. Voilà qui fait ressortir la nécessité de réformer notre régime d’appels en matière d’immigration, et c’est exactement ce que propose le projet de loi C-43. Voilà pourquoi j’interviens aujourd’hui en faveur du projet de loi et contre les amendements de l’opposition qui visent à empêcher cette mesure de devenir loi.
Pourvu que leur peine soit inférieure à deux ans, les résidents permanents et certains ressortissants étrangers qui ont commis des crimes au Canada peuvent en appeler d’une mesure de renvoi auprès de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Je veux parler ici de criminels qui ont commis des crimes graves comme le narcotrafic, des crimes relatifs aux armes à feu, de la violence au foyer, des agressions sexuelles, etc. Pourvu que leur peine ne dépasse pas deux ans moins un jour, ils peuvent se prévaloir du régime d’appels en matière d’immigration pour rester au Canada souvent pendant des années.
Pour étudier des appels interjetés par des gens qui ne devraient pas même être chez nous, nous gaspillons dans notre système judiciaire beaucoup de temps, d’efforts et de ressources. Pis encore, trop nombreux sont ces cas où il y a un élément tragique. Mes collègues ont donné plusieurs exemples de criminels étrangers dangereux qui ont utilisé notre régime actuel pour retarder leur expulsion et qui ont récidivé pendant qu’ils étaient encore au Canada. Mes collègues ont avancé de solides arguments pour montrer que les dispositions permettant d’expulser les criminels étrangers sont nécessaires et n’ont que beaucoup trop tardé. Je ne reviendrai donc pas là-dessus.
Je voudrais plutôt parler de dispositions du projet de loi auxquelles l’opposition n’a accordé aucune attention, ou alors très peu. S’il est vrai que le projet de loi doit faciliter le renvoi des criminels étrangers, il contient aussi d’autres dispositions importantes.
Le projet de loi rend plus difficile l’entrée au Canada de personnes qui présentent un risque. La plupart des députés penseront que je songe ici uniquement à la latitude que le projet de loi donne au ministre pour empêcher la venue de personnes qui veulent lancer des incitations à la haine et à la violence, mais qui sont actuellement admissibles. En réalité, je veux parler d’une autre partie du projet de loi. Les Canadiens seront sans doute secoués d’apprendre que, dans le régime actuel, si un candidat est déclaré interdit de territoire pour les motifs les plus graves — sécurité, violations des droits de la personne ou des droits internationaux, crime organisé —, il peut tout de même demander la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire.
Oui, c’est exact. Des auteurs de crimes de guerre, des terroristes et des bandits mêlés au crime organisé peuvent demander à immigrer pour de bon au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire. Au moyen du projet de loi C-43, le gouvernement élimine cette possibilité qu'ont de méprisables criminels de demander à venir et à rester au Canada. Cette modification importante est conforme à la politique gouvernementale d’exclusion des criminels de guerre et elle n’a que trop tardé.
Je suis scandalisé d’apprendre que les libéraux et les néo-démocrates s’opposent à cette modification et souhaitent que les pires criminels gardent une possibilité d’appel conçue pour ceux dont la cause est convaincante, mais qui ne sont pas par ailleurs admissibles aux termes de nos lois sur l’immigration. Les députés de l’opposition prétendent aussi que le projet de loi fait disparaître le processus d’appel et complique l’entrée au Canada, ce qui trahit une compréhension imparfaite du projet de loi. Ils n’ont pas encore dit un mot de la partie du projet de loi qui lève les obstacles pour les visiteurs de bonne foi qui veulent venir au Canada.
Un mot d’explication. À l’heure actuelle, si une famille vient au Canada et si on s’aperçoit qu’un de ses membres ne peut y venir pour des motifs qui ne sont pas graves, d’ordre médical par exemple, toute la famille est jugée interdite de territoire et elle se fait refuser l’entrée, même si les autres membres de la famille sont admissibles. On imagine sans mal que cela occasionne une profonde exaspération et peut faire perdre beaucoup de temps et d’argent aux familles en cause.
Grâce au projet de loi C-43, le gouvernement améliore le régime actuel. À supposer que le projet de loi soit adopté, si un membre d’une famille est déclaré interdit de territoire pour des motifs qui ne sont pas graves, le reste de cette famille ne sera plus considérée comme interdite de territoire. En outre, les membres admissibles de la famille seront autorisés à entrer au Canada. L’opposition ne peut pas ne pas être d’accord sur cette modification qui facilitera la venue au Canada de visiteurs à faible risque qui sont de bonne foi. Pourtant, aussi bien au comité que dans le débat d’aujourd’hui, ils ont préféré, bien commodément, faire abstraction de cette partie du projet de loi.
En fait, le gouvernement conservateur a pris plusieurs mesures pour faciliter l’entrée au Canada des visiteurs de bonne foi à faible risque. Nous avons créé le visa pour séjours multiples, éliminé l’obligation d’avoir un visa pour les ressortissants de plusieurs pays et nous mettons en place un système basé sur des données biométriques qui faciliteront l’identification et l’admission des visiteurs légitimes. Au cours du premier semestre de 2012, nous avons accueilli un nombre record de visiteurs au Canada.
Le projet de loi accélérant le renvoi de criminels étrangers aura justement cet effet. Il permettra de renvoyer plus rapidement les criminels. C’est un changement louable qui en vaut vraiment la peine. Toutefois, le projet de loi va beaucoup plus loin. En effet, il interdira aux criminels de guerre, aux terroristes et aux membres du crime organisé de présenter une demande de résidence permanente au Canada pour des considérations humanitaires. Grâce à cette mesure, le Canada ne sera plus un refuge sûr pour d’ignobles criminels.
L’opposition semble avoir complètement fait abstraction du fait que le projet de loi facilitera l’entrée au Canada des visiteurs légitimes.
Le projet de loi C-43 fait partie du plan du gouvernement conservateur visant à transformer le système d’immigration canadien. Dans l’ensemble, les changements que nous proposons permettront au Canada de s’écarter du système libéral, qui était lent, rigide et affligé de longs délais de traitement et d’arriérés massifs. Dans le cadre de ce système, les immigrants étaient sous-employés ou sans travail, tandis que des criminels exploitaient notre pays et abusaient de la générosité des Canadiens. Grâce à nos changements, nous aurons un système juste à temps qui assurera un traitement rapide des demandes et nous aidera à attirer les immigrants dont notre économie a besoin pour aujourd’hui et demain, un système dans lequel les immigrants pourront travailler dans leur domaine dès leur arrivée dans le pays, qui empêchera l’admission des gens qui constituent un risque et qui nous permettra de renvoyer rapidement les étrangers qui commettent des crimes.
Les Canadiens ont de tout temps été très accueillants. Nous sommes un pays d’immigrants. Je suis moi-même immigrant. Toutefois, pour continuer à manifester leur générosité, les Canadiens doivent avoir confiance dans l’intégrité de notre système. Ils veulent être sûrs que nous n’admettons dans le pays que des visiteurs et des immigrants honnêtes et respectueux des lois et que nous tenons à l’écart les criminels étrangers dangereux et d’autres qui constituaient un risque pour le pays. Ce n’est pas trop demander. Et c’est exactement ce que vise à faire le projet de loi C-43.
J’exhorte mes collègues libéraux et néo-démocrates à cesser d’empêcher l’adoption du projet de loi et à appuyer plutôt notre gouvernement pour que cette mesure soit rapidement approuvée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Si le gouvernement tient autant qu'il le prétend à faire diminuer le crime chez les non-citoyens résidents du Canada et à accélérer la vitesse d'expulsion de non-citoyens ayant commis des crimes, pourquoi n'a-t-il pas investi plus d'argent dans les agences fédérales responsables de l'identification et de l'expulsion des criminels non-citoyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons bel et bien investi davantage dans notre système. Comme le sait le comité sénatorial compétent, nous examinons la question de la vérification des données biométriques. Nous envisageons d’échanger des données avec d’autres pays qui accueillent aussi des immigrants, comme les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et le Royaume-Uni.
Ce sont là des mesures que nous avons prises et que nous avons financées afin de faciliter l’identification des criminels parmi les immigrants.
Monsieur le Président, en parlant du projet de loi, le député s’est inspiré de notes d’allocution conservatrices vantant les réalisations des conservateurs dans le domaine de l’immigration. Nous savons que cela n’est pas vrai, notamment dans le cas de l’arriéré que le député a mentionné.
Nous devons nous rendre compte du fait que le ministre de l’Immigration a considérablement augmenté l’arriéré en un an, le faisant monter de plus de 180 000 personnes. Il a ensuite essayé de régler le problème. Qu’a-t-il fait? Il a simplement enfoncé le bouton d’effacement : il a éliminé des dizaines de milliers de personnes qui avaient déjà présenté leur demande et qui attendaient leur visa d’immigration. Ce n’est pas ainsi qu’on résout les problèmes.
Nous avons maintenant le projet de loi C-43 avec son fameux titre dans lequel le gouvernement, ou le ministre, qualifie les résidents permanents de criminels étrangers. Le député convient-il avec les libéraux et d’autres qui croient qu’en grande majorité — à 95 p. 100 ou plus —, les résidents permanents sont des gens merveilleux et que le ministre a tort d’essayer de les étiqueter et de généraliser en donnant l’impression que les immigrants commettent beaucoup de crimes alors que nous savons que ce n’est pas le cas?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, il a hérité d’un arriéré de 800 000 cas qui ne cessait pas de croître. Nous avons essayé de l’éliminer. L’une des mesures prises consiste à éliminer 280 000 travailleurs qualifiés étrangers. Les conservateurs sont d’avis qu’il est presque inhumain de demander à quelqu’un d’attendre pendant sept ou huit ans le traitement de sa demande. Par conséquent, nous avons donné à ces gens de meilleures chances en recourant au Programme des candidats des provinces et à un programme juste à temps qui permet d’apparier les emplois avant l’arrivée des immigrants. Ce processus ne prendra qu’environ 18 mois. Les mesures que nous prenons sont plus équitables que ce qui existait auparavant.
Pour ce qui est la question du député au sujet des criminels étrangers, je lui dirai que notre rôle de parlementaires est de protéger les frontières du Canada et d’utiliser judicieusement l’argent des contribuables. Par conséquent, la désignation « criminels étrangers » s’applique aux criminels qui ne sont pas citoyens du Canada. Comme il s’agit de résidents permanents qui n’ont pas pris les engagements qu’il faut pour devenir citoyens, j’estime qu’on peut les qualifier d’« étrangers ». Bref, nous disons qu’il s’agit de « criminels étrangers » parce qu’ils ne sont pas citoyens du Canada.
Monsieur le Président, certaines des discussions portent sur les nouveaux arrivants et sur le fait que les députés de l'opposition semblent croire que nous ciblons un groupe précis de personnes. En fait, les nouveaux arrivants sont parfois victimes de ces gens qui commettent des infractions criminelles au Canada sans avoir la citoyenneté canadienne.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire pourquoi le projet de loi que nous avons présenté plaît à tant de Canadiens et à tant de nouveaux arrivants au Canada?
Monsieur le Président, les immigrants viennent des quatre coins du monde; il est malheureux que certains d'entre eux s'en prennent aux membres de leur ethnie, profitant entre autres choses de leur mauvaise maîtrise de la langue. Je cite l'affaire de M. Weizhen Tang, immigrant chinois, qui a soutiré plus de 60 millions de dollars à d'autres immigrants chinois à l'aide d'une combine à la Ponzi. Les électeurs de ma circonscription à qui j'ai parlé, dont 60 % sont des immigrants, sont tous en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Le projet de loi est très apprécié des Canadiens à qui j'ai parlé, dont les électeurs de ma circonscription, Mississauga Est—Cooksville, que je suis très fier de représenter.
J'ai du mal à comprendre comment les députés libéraux et néo-démocrates peuvent s'opposer à un projet de loi dont le but est de protéger les Canadiens. Je suis déçu qu'ils présentent des amendements pour retarder et même empêcher l'adoption d'un projet de loi si nécessaire et important.
Malheureusement, nous avons de bonnes et de nombreuses raisons de présenter une telle mesure. Beaucoup de ces criminels continuent d'enfreindre la loi pendant qu'on les autorise à rester au Canada.
Nous avons déjà entendu plusieurs exemples de criminels étrangers qui réussissent à retarder leur expulsion. La liste est si longue, cependant, que je ressens le besoin d'en citer d'autres pour faire valoir que ces cas sont ni extrêmes, ni rares. En effet, depuis 2007, quelque 900 criminels graves ont interjeté appel de leur ordonnance d'expulsion. Ce n'est pas un chiffre insignifiant, et je pensais qu'il suffirait à choquer les Canadiens.
À l'instar de Jackie Tran, originaire du Vietnam, de dangereux criminels étrangers ont exploité l'interminable procédure d'appel qui existe actuellement. M. Tran a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour, ce qui lui a permis d'interjeter appel, et ce, même s'il a commis une agression armée, s'est livré au trafic de stupéfiants et ne s'est pas conformé aux ordonnances du tribunal. Ce gangster violent qui a terrorisé Calgary a su retarder sa déportation — tenez-vous bien — pendant cinq ans.
Il y a aussi Gheorghe Capra, de la Roumanie: après avoir été l'objet d'une bonne soixantaine de chefs d'accusation, notamment pour fraude, utilisation de faux documents, complot pour fraude et obstruction à un agent de la paix, il a, lui aussi, été condamné à une peine de deux ans moins un jour et su faire traîner les démarches d'expulsion pendant plus de cinq ans.
Enfin, il y a M. Balasubramaniam, un Sri Lankais accusé entre autres d'agression armée et de trafic de stupéfiants, puis condamné à seulement 18 mois d'emprisonnement. Il a fallu plus de sept ans pour réussir à le déporter.
Les néo-démocrates et les libéraux répètent à la Chambre que le trafic de stupéfiants ne relève pas, selon eux, de la grande criminalité et qu'ils ne jugent pas nécessaire d'expulser du Canada les criminels étrangers dangereux, mais je suis convaincu que les Canadiens ne partagent pas leur avis.
Les Canadiens ne veulent pas des Jackie Tran de ce monde dans nos rues. Ils veulent avoir confiance en l'intégrité de notre régime d'immigration. Ils veulent que le gouvernement fasse passer l'intérêt des victimes et des honnêtes Canadiens avant celui des criminels.
Je m'attarde un instant sur les victimes. Les néo-démocrates et les libéraux ont employé tout leur temps de parole aujourd'hui à soutenir que les criminels étrangers dangereux, de même que leur famille, sont des victimes. Ils ont aussi dit qu'une peine de six mois d'emprisonnement ne devrait pas suffire à faire taxer quelqu'un de grand criminel.
De toute évidence, les néo-démocrates et les libéraux ont tort. Les vraies victimes, ce sont les Canadiens innocents que ces criminels ont tués, agressés sexuellement et volés, et la vie de leurs proches en sera bouleversée à jamais.
J'ai exprimé sans ambages mon appui au projet de loi C-43, mais le vaste soutien dont ce dernier bénéficie au pays, notamment auprès des associations de policiers, des organismes de défense des victimes ainsi que des avocats et des experts en immigration, est plus qu'éloquent.
Permettez-moi de citer quelques-un des nombreux témoins en faveur de cette mesure qui ont comparu devant le Comité de l'immigration.
Un des témoins les plus captivants est l'avocate spécialisée en droit de l'immigration, Julie Taub, qui a déjà représenté des criminels étrangers. Voici ce qu'elle avait à dire:
J’ai représenté des personnes interdites de territoire pour criminalité au Canada, et j’ai demandé à la Section d’appel de l’immigration de surseoir à la mesure de renvoi visant ces personnes, ce que j’ai obtenu dans la plupart des cas [...] Malheureusement, la majorité des clients que j’ai représentés ont commis une nouvelle infraction ou enfreint les conditions du sursis [...] j’écoute leurs excuses et leurs promesses sincères, mais, chaque fois, ils commettent une nouvelle infraction et enfreignent les conditions de leur sursis.
Puis, elle ajoute: « J'appuie vraiment ce projet de loi parce que des criminels qui ne sont pas des Canadiens restent au Canada, et il est presque impossible de les expulser. Dans le cas des citoyens canadiens, il n'y a pas de choix. »
Un autre avocat spécialisé en immigration, Reis Pagtakhan, avait ceci à dire:
Les dispositions qui méritent notre appui proposent de retirer aux résidents permanents condamnés à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus le droit de porter en appel devant la Section d’appel de l’immigration la mesure de renvoi qui leur est imposée. Certains diront que cette disposition pénaliserait injustement les résidents permanents de longue date qui risqueront l’expulsion pour les gestes qu’ils auront posés. Mais, ce qu’ils oublient, c’est que les résidents permanents visés par ces dispositions sont des criminels. Ce ne sont pas des criminels présumés, ils ne sont pas accusés d’un crime et ils ne sont pas innocents; ils ont été reconnus coupables d’un crime.
Aussi, il ne faut pas oublier que ces criminels n’avaient qu’à respecter la loi pour éviter d’être expulsés. Le Code criminel du Canada a été rédigé de façon à codifier ce qui constitue un comportement criminel aux yeux des Canadiens. Les individus visés par ces dispositions ont choisi le chemin de la criminalité [...] ce n'est pas trop de s'attendre à ce qu'un particulier venu au Canada comme immigrant respecte la loi. Bien franchement, ce n'est pas trop de s'attendre à ce que des gens nés au Canada, tels que vous et moi, respectent la loi. Nous nous attendons à ce que les gens obéissent aux lois, et c'est la raison pour laquelle nous avons un système de justice pénale. Les personnes qui violent la loi doivent en subir les conséquences.
Le témoignage du président de l'Association canadienne des policiers est aussi très intéressant. Il a dit:
Selon le système actuel, les criminels qui purgent une peine de moins de deux ans ont le droit de déposer un appel auprès de la Section d’appel de l’immigration. L’ACP appuie entièrement les mesures prévues par le projet de loi pour réduire cette condition, de sorte qu’elle corresponde à des peines de moins de six mois. Nous soutenons également les nouvelles mesures qui visent à rendre l’accès à la Section d’appel de l’immigration plus difficile pour les criminels qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement à l’extérieur du Canada.
Ces solutions pleines de bon sens sont requises pour aider nos membres à protéger leurs collectivités. Le problème tient essentiellement au fait que les criminels que nous appréhendons sont de plus en plus conscients qu’il y a des façons de déjouer le système. Ils abusent des processus qui ont été mis en place avec la meilleure des intentions.
Je travaille comme policier de première ligne et je suis du même avis que les membres de notre association. Nous souscrivons au principe du processus juste. C'est l'un des piliers de notre société et l'une des valeurs fondamentales du Canada, mais il faut trouver un équilibre entre le droit des Canadiens de vivre dans leurs maisons et de ne pas devenir victimes de crimes, et les droits des personnes trouvées coupables de graves infractions criminelles. Ce sont des gens que nous voyons tout le temps, des gens qui continuent à commettre des crimes pendant qu'ils font appel de leur condamnation. Je vous dis que les Canadiens ne devraient pas servir de cobayes.
Ce n'est pas moi qui le dis. Ces paroles ont été prononcées par des personnes qui ont de l'expérience concrète dans le domaine du droit de l'immigration, ainsi qu'auprès des criminels et des victimes. Elles appuient le projet de loi C-43.
Par conséquent, les députés de l'opposition ne devraient pas me croire sur parole, mais plutôt écouter les experts et renoncer à leurs tentatives d'empêcher l'adoption du projet de loi, qui aiderait à protéger les Canadiens. J'exhorte les députés de l'opposition à travailler avec le gouvernement conservateur et à appuyer l'adoption rapide du projet de loi.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire pour la millième fois au Parlement que le NPD ne s'oppose pas à l'expulsion rapide des criminels dangereux et qu'il ne veut pas que ces criminels entrent au Canada. Nous appuierons ces mesures législatives. Étant mère, grand-mère et enseignante de carrière, je ne cherche pas à défendre les trafiquants de drogue. J'en ai plus qu'assez que le gouvernement, chaque fois que nous mettons en doute les mesures législatives qu'il propose, cherche à nous faire taire en prétendant que nous sommes favorables à la consommation de drogue, que nous défendons les agresseurs d'enfants et que nous faisons telle ou telle chose.
Nous ne sommes pas ici pour prendre toujours des mesures populaires, mais pour réfléchir à ce qu'est un processus équitable.
Ma question porte expressément sur l'amendement que nous avons proposé. Cet amendement aurait inscrit dans la loi les motifs que le ministre pourrait invoquer pour empêcher une personne d'entrer au Canada. Pourquoi les conservateurs ont-ils rejeté cet amendement tout à fait raisonnable, un amendement que le ministre a lui-même proposé lorsqu'il a comparu devant le comité?
Monsieur le Président, tous les pays ont le droit de choisir les personnes qui ne peuvent pas entrer sur leur territoire et celles qui le peuvent, que ce que ce soit pour y faire un court séjour ou pour y demander la résidence permanente.
Nous avons le devoir de protéger tous les Canadiens. C'est ce que les Canadiens veulent que nous fassions. Si, pour une personne, il existe un motif justifiant qu'on lui interdise d'entrer au Canada, nous avons tout à fait le droit de la refuser.
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter mes observations à ce que la porte-parole du NPD vient de dire.
Il est ridicule que les conservateurs laissent entendre que les libéraux soutiendraient les criminels dangereux. Ce sont les victimes que nous soutenons, et pas seulement les victimes de crimes commis par des résidents permanents, mais aussi celles de crimes perpétrés par des citoyens canadiens.
Les crimes ne sont pas commis uniquement par des résidents permanents. Le gouvernement conservateur ne le savait peut-être pas, mais c'est ainsi.
En fait, nous comptons plus d'un million et demi de résidents permanents et il est vrai que certains d'entre eux commettent des crimes. Nous voulons certes qu'ils subissent les conséquences de leurs actes, mais nous voulons également que les criminels canadiens aient, eux aussi, à subir de justes conséquences pour les gestes qu'ils posent.
Je suis indigné de voir comment le gouvernement conservateur, un gouvernement de type réformiste, cible les immigrants. Il utilise l'étiquette de criminels étrangers. C'est mal.
Pourquoi s'en prend-il aux immigrants? Pourquoi essaie-t-il de donner l'impression que ce sont les immigrants qui commettent tous les crimes au Canada? Ce n'est pas vrai.
Monsieur le Président, je suis perplexe. Je pense que je ne comprends pas la question.
À ce que je sache, rien dans le projet de loi n'indique que tous les résidents permanents devraient être expulsés. Le projet de loi vise les personnes en visite ici et les résidents permanents qui commettent des crimes passibles de sanctions.
Des milliers, des millions de gens sont venus ici depuis la fondation du Canada. Des personnes respectueuses des lois sont venues bâtir le pays. J'en fais partie.
Les propos du député sont tout à fait hors contexte.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les différentes allocutions faites sur ce projet de loi et j'aimerais revenir sur le coeur du problème.
Que l'on souhaite expulser des criminels dangereux, c'est une chose. Cependant, il faudrait les attraper aussi, qu'ils aient la citoyenneté canadienne, qu'ils ne l'aient pas encore ou qu'ils aient des visas, peu importe leur statut. Pour pouvoir les attraper, que ce soit des membres de gang ou du crime organisé, il faudrait avoir de l'argent.
Pourquoi ce gouvernement veut-il couper dans le fonds de recrutement de la police, ce qui revient concrètement, pour Montréal, à la disparition de l'escouade Éclipse s'attaquant directement à la criminalité de violence et aux groupes criminels?
Avant de les expulser du pays, il faudrait déjà les attraper.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de la députée n'est pas directement liée au projet de loi dont nous débattons. Le projet de loi vise les personnes reconnues coupables d'activités criminelles.
Pour ce qui est de la question soulevée par la députée, il est certain qu'on peut toujours faire plus, et c'est la façon de fonctionner du gouvernement. Au chapitre de l'application des lois, nous tâchons constamment d'améliorer les choses afin de régler le problème des activités criminelles.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi C-43 qui vise à réformer les procédures de renvoi des criminels étrangers.
Premièrement, ce projet de loi prévoit accélérer la déportation des étrangers et des résidents permanents condamnés pour un grand crime au Canada ou à l'étranger en leur refusant l'accès à la Section d'appel de l'immigration. Le projet de loi donne une nouvelle définition de la notion de grande criminalité dans les termes suivants: « infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins six mois », comparativement à la période de deux ans prévue dans la loi actuelle.
Deuxièmement, il s'agit d'accorder un pouvoir discrétionnaire accru au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, y compris le pouvoir d'accepter ou de refuser d'accorder, pour une période maximale de 36 mois, le statut de résident temporaire à une personne pour des raisons d'intérêt public. Il est à regretter que cette notion ne soit pas, quant à elle, définie.
Troisièmement, il est question d'imposer des conditions sur la résidence permanente des étrangers qui ont été jugés inadmissibles pour des raisons de sécurité.
Finalement, le projet de loi veut éliminer tout devoir ou capacité pour le ministre de revoir une requête d'ordre humanitaire d'un étranger inadmissible pour des raisons de sécurité, pour atteinte aux droits de l'homme, aux droits internationaux ou pour criminalité organisée.
Dans un esprit constant d'ouverture, l'opposition officielle souhaitait collaborer avec tous les partis et avait ainsi appuyé le texte en deuxième lecture. Le projet de loi a été ensuite envoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration où neuf réunions ont été consacrées à son étude. Lors de cette étape cruciale du processus législatif, une attribution de temps a été imposée par les conservateurs et les neufs amendements proposés par le NPD ont été malheureusement rejetés.
Ces amendements portaient sur divers points, comme, premièrement, la réduction des pouvoirs accordés au ministre — que nous jugeons excessifs et arbitraires; deuxièmement, la réintroduction des processus raisonnables du régime d'expulsion. Troisièmement, ils concernaient l'exclusion des peines d'emprisonnement avec sursis tombant sous le régime de la notion de grande criminalité. Quatrièmement, les amendements portaient aussi sur l'encadrement restrictif de la portée des questions posées aux ressortissants étrangers par le Service canadien du renseignement de sécurité. Finalement, l'un de nos amendements contenait également des recommandations du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme lui-même.
Les néo-démocrates voulaient collaborer avec les autres partis et garantir l'expulsion rapide des grands criminels n'ayant pas la citoyenneté canadienne. Malheureusement, les conservateurs n'ont pas voulu travailler avec nous en vue d'apporter des améliorations à ce projet de loi.
En conséquence, en troisième lecture, nous nous opposons désormais à ce projet de loi dans son format actuel.
Outre le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et des représentants de Citoyenneté et Immigration Canada, 16 groupes et individus sont venus témoigner devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Il ressort de plusieurs témoignages que le projet de loi C-43 a des lacunes. Il peut avoir une répercussion négative sur une catégorie d'immigrants pouvant potentiellement faire l'objet de mesures d'expulsion vers leur pays d'origine avec lequel ils n'ont pas ou très peu de liens culturels ou affectifs.
De plus, ces personnes pourraient se trouver confrontées à des situations dangereuses en retournant dans leur pays d'origine, telles que des arrestations arbitraires, des persécutions ou même de la torture.
Ainsi, dans son mémoire remis au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, Amnistie internationale disait ceci: « Le fait de supprimer la possibilité de prendre des mesures spéciales pour des motifs d'ordre humanitaire en ce qui concerne ce genre de personnes contrevient au droit international. Les personnes qui se voient refuser l'accès à ce processus pourraient être exposées à de la torture... ou de la persécution [...] »
Dans le même ordre d'idée, des analyses ont été faites dans la presse écrite au sujet du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Je vais lire la traduction d'un extrait d'une lettre d'opinion d'Andrew J. Brouwer parue dans Embassy. « Si le projet de loi C-43 est adopté tel quel, il aurait un impact immédiat important sur de nombreux réfugiés immigrants, ainsi que sur leur famille. Le vaste champ des dispositions d'inadmissibilité, en plus du démantèlement des seules garanties juridiques, aura pour effet d'expulser du Canada des personnes tout à fait innocentes et de les exposer à des persécutions, y compris dans le cas de certaines personnes qui, comme M. Mandela, devraient être considérées comme des héros des droits de l'homme. »
Un autre écueil du projet de loi a été soulevé par divers témoins à l'étape du comité. Dans le cas des délais d'expulsion des grands criminels, la coordination entre le ministère de la Citoyenneté et de l'immigration et l'Agence des services frontaliers du Canada est inexistante.
Le NPD pense qu'il est essentiel que le gouvernement se penche sur ce problème et y apporte des solutions concrètes en donnant plus de moyens afin de mieux former les fonctionnaires agissant dans le domaine de l'immigration et de favoriser l'intégration de l'information et des technologies de surveillance au sein des agences de la fonction publique concernées.
C'est ce qui m'amène à faire des commentaires plus généraux sur la portée de ce projet de loi. Alors que le gouvernement présente un nouveau projet de loi qui touche l'immigration, il a une approche faussée dans ce domaine. Au lieu de traiter des dossiers de renvoi des criminels n'ayant pas la citoyenneté canadienne, ne serait-il pas plus logique d'accroître les ressources au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada afin qu'elle arrête ces personnes lors de leur entrée sur le territoire? Au risque de me répéter, quand je parle de ressources, j'entends l'embauche de plus d'agents de première ligne et l'amélioration des techniques et technologies de surveillance.
Qu'a fait le gouvernement dans ce domaine? Il a procédé à des coupes de 143 millions de dollars auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre du plan d'exécution du budget de 2012. Ces compressions irresponsables auront un impact sur la sécurité et l'efficacité de nos frontières. Cet enjeu me tient particulièrement à coeur, car une partie du territoire de ma circonscription est une zone frontalière et ces compressions se font déjà sentir.
En conclusion, une fois de plus, le gouvernement actuel fait fausse route en matière de réforme de l'immigration. Chaque année, le Canada accueille une majorité d'immigrants qui respectent les lois de notre pays et qui aspirent à s'épanouir au sein de la société canadienne. Il est du devoir des pouvoirs publics de fournir des services adéquats aux nouveaux arrivants en leur permettant un accès à des ressources adaptées à leurs besoins.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Brome—Missisquoi de son discours très intéressant.
Nous avons travaillé ensemble sur plusieurs dossiers qui ont trait un peu au projet de loi que nous étudions, mais qui ont trait aussi à la philosophie des conservateurs et à leur façon de traiter notre système d'immigration. Je pense notamment à la frontière de Stanstead où on a vu quelques dérapages durant les derniers mois. Mon collègue est très au courant du dossier.
Quel devrait être le vrai débat ici? Mon collègue ne pense-t-il pas que les compressions actuelles dans la sécurité publique et les services transfrontaliers sont importantes et catastrophiques et qu'elles auront des impacts vraiment considérables sur nos systèmes judiciaire et d'immigration?
C'est vraiment une petite question que je pose à mon collègue. J'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de sa question très pertinente.
Effectivement, dans Compton—Stanstead, une frontière perméable a amené beaucoup de réfugiés, qui se sont fait arrêter et qui ont demandé le statut de réfugié. Ça c'est correct, mais ceux qui m'inquiètent, à cause des compressions à répétition au sein de la GRC et des services frontaliers, par exemple, sont ceux qui ne se rapportent pas, qui font du trafic d'armes, du trafic de cigarettes, de la traite de personnes, etc. Cela m'inquiète beaucoup plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais discuter d'un aspect du projet de loi qui est très important, mais dont nous avons peu parlé. Il s'agit de la question des fausses déclarations. Avec le projet de loi C-43, les demandeurs dont le dossier comporte des fausses déclarations devront attendre non plus deux ans, mais cinq ans avant de présenter une nouvelle demande. Ce changement inspire des inquiétudes, parce qu'il arrive parfois que de fausses déclarations se glissent involontairement dans la demande, pour toutes sortes de raisons. Il se peut qu'une erreur survienne alors que le demandeur n'avait aucunement l'intention de faire quelque fausse déclaration que ce soit; ou encore que le demandeur reçoive de mauvais conseils d'un avocat ou d'un conseiller en immigration.
Le projet de loi ne prévoit aucun droit d'appel pour les demandeurs dans cette situation. Il serait très important de prévoir une possibilité d'appel pour les gens qui ont fait de fausses déclarations involontairement ou parce qu'ils ont suivi les mauvais conseils d'un avocat spécialiste de l'immigration, d'un conseiller en immigration ou d'une agence internationale de placement. Le député convient-il que, pour des raisons comme celle-là, la mesure législative ne devrait pas porter de deux ans à cinq ans le temps qu'un immigrant devra attendre avant de présenter une nouvelle demande?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa question.
Tout comme lui, je considère que le droit d'appel est un élément fondamental — et je pèse mes mots — de tout processus judiciaire. Je suis donc enclin à lui dire qu'on devrait effectivement instaurer un droit d'appel fondamental pour toutes les personnes qui ont affaire à cette loi et au processus judiciaire concerné.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Je suis fier d'appuyer cet important projet de loi et de m'opposer aux amendements de l'opposition, qui tente de le vider de sa substance.
Au cours des derniers mois, le gouvernement du Canada a présenté un certain nombre d’initiatives visant à apporter un changement transformationnel au système d’immigration du pays. Dans ce processus, le gouvernement poursuit deux buts de vaste portée, mais complémentaires.
Premièrement, nous voulons promouvoir un système d’immigration capable de combler les importantes pénuries de main-d’œuvre dans tout le pays et de nous aider à répondre à nos besoins économiques de façon plus rapide et efficace, un système conçu pour donner aux nouveaux arrivants les meilleures chances possible de réussite.
Deuxièmement, à mesure que nous progressons dans ces changements, nous mettons en œuvre des politiques pour protéger l’intégrité et la sécurité de notre système d’immigration. J’estime que la sécurité et l’intégrité du système d’immigration vont de pair avec la capacité de ce système de répondre aux besoins de notre société, de notre économie et de notre pays.
Par l'entremise du projet de loi C-43, nous nous acquittons d’un engagement de longue date, soit prendre des mesures pour régler un problème touchant notre système d’immigration. Les mesures que prévoit ce projet de loi combleront certains des vides juridiques qui permettent à des personnes déclarées interdites de territoire au Canada de demeurer au pays longtemps après qu’elles ne sont plus les bienvenues.
Le gouvernement s’est engagé à assurer la sécurité des Canadiens. Ce projet de loi témoigne fortement de cet engagement. En effet, les modifications proposées dans ce projet de loi accroîtront notre capacité de protéger les Canadiens contre les criminels et les menaces pour la sécurité. Parallèlement, nous renforçons aussi notre programme d’immigration et nous facilitons l’entrée de certains visiteurs présentant un faible risque. Ces mesures strictes, mais équitables, feront en sorte que les criminels étrangers ne seront pas autorisés à abuser sans fin de notre générosité.
La grande majorité des immigrants sont honnêtes, travailleurs et respectueux des lois, et ils s'attendent à juste titre à ce que tous les Canadiens, y compris les nouveaux arrivants, le soient tout autant. C'est pourquoi, peut-être plus que les Canadiens de souche, ils souhaitent que le gouvernement sévisse contre les criminels et qu'il les renvoie du Canada.
Quelle que soit la culture de la communauté que je visite, je constate un solide appui à l'égard de ce projet de loi. Qu'elles proviennent d'un autre pays ou qu'elles aient toujours vécu ici, les familles canadiennes veulent se sentir en sécurité. Elles veulent que le gouvernement les protège. C'est ce que prévoit le projet de loi C-43, Malheureusement, il y a de nombreux exemples de criminels étrangers reconnus qui retardent leur renvoi et commettent encore plus de crimes pendant qu'ils sont au Canada: des meurtriers, des trafiquants de drogue et des voleurs, dont certains comptent parmi les criminels les plus recherchés.
J'aimerais citer seulement deux des innombrables exemples. Geo Wei Wu, né en Chine, est venu au Canada comme étudiant et a obtenu la résidence permanente en qualité d’époux en 1990. Au cours des vingt années suivantes, il n’a cessé d’être déclaré coupable d’une série de crimes, dont des tentatives de vol, la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, du harcèlement criminel, des voies de fait causant des lésions corporelles, des introductions par effraction, des fraudes, et j’en passe. Une peine d’emprisonnement lui a été imposée pour chacune de ces déclarations de culpabilité, et, en 2008, il a été déclaré interdit de territoire et frappé d’une mesure de renvoi. En vertu des règles actuelles, il avait le droit d’interjeter appel de cette mesure de renvoi. Le processus d’appel a duré près de deux ans et demi et a fini par échouer. L’appel de Wu a été rejeté. Wu a alors disparu, après avoir omis de se présenter à son entrevue préalable au renvoi. L’Agence des services frontaliers du Canada a publié son information dans sa page Web « Personnes recherchées » l’été dernier. Il y a à peine quelques semaines, les médias ont annoncé qu’il est maintenant recherché par la police régionale de Peel en rapport avec l’enlèvement, l’an dernier, de deux hommes à Mississauga. Il court toujours.
Voici un autre exemple. Patrick Octaves de Florimonte est arrivé comme résident permanent de la Guyana en 1994. Moins de deux ans après son arrivée, il a été déclaré coupable d’un crime grave: agression armée. Moins d’un an plus tard, il a été déclaré coupable de deux autres crimes: vol et possession d’un stupéfiant. Six mois plus tard, il a de nouveau été déclaré coupable de voies de fait. À peine six mois s’étaient écoulés et il avait déjà été déclaré coupable d’une autre infraction: profération de menaces. On peut déjà voir le scénario. En décembre 2005, de Florimonte a été déclaré coupable de cinq chefs de trafic de crack. Pour ce crime, il a été condamné pour la première fois à une peine d’emprisonnement de plus de six mois. Peu de temps après avoir purgé sa peine d’emprisonnement de 13 mois, il a de nouveau été déclaré coupable d’agression armée et de profération de menaces.
M. De Florimonte a fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire pour criminalité en octobre 2006, mais il a pu différer son renvoi en interjetant appel à la Section d’appel de l’immigration. Le désistement de son appel a été prononcé après qu’il eut omis de se présenter à son audience, mais il a pu par la suite rouvrir son appel. La Section d’appel de l’immigration a fini par rejeter l’appel, mais il a pu de nouveau retarder son renvoi en demandant un contrôle judiciaire de cette décision à la Cour fédérale. La Cour a rejeté sa demande en mars 2011 et, en octobre 2011, lorsqu’il ne s’est pas présenté pour son renvoi, un mandat d’arrestation a été délivré. Cinq ans se sont donc écoulés depuis qu’il a fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire pour criminalité.
En vertu de nos lois, si un étranger est condamné à une peine d’emprisonnement d’au mois six mois, il peut être frappé d’une mesure de renvoi. Toutefois, dans notre système actuel, il peut toujours faire appel à la Section d’appel de l’immigration, pourvu que sa peine d’emprisonnement soit inférieure à deux ans.
Voici un autre exemple parmi tant d'autres, celui de Jackie Tran, né au Vietnam, qui a obtenu le statut de résident permanent en janvier 1993, alors qu'il était âgé de 10 ans. À la fin de son adolescence, il était connu des responsables de l'application de la loi de Calgary et a été déclaré coupable de trafic de cocaïne pour une première fois à l’âge de 19 ans. Nous avons tenté pendant six ans de l'expulser. Toutefois, malgré un lourd casier judiciaire, comme bandit et trafiquant de drogue d’envergure, il n’a jamais été condamné à une peine d’emprisonnement de plus de deux ans moins un jour. Il a pu, grâce à des appels réitérés, continuellement différer son expulsion. Il a d’abord été frappé d’une mesure d’expulsion en avril 2004 et il n’a été renvoyé du Canada qu’en mars 2010.
Voici un autre exemple, celui de Gheorghe Capra, qui a été trouvé coupable de plus de 60 chefs d'accusation de fraude et de complot en vue de commettre une fraude, entre autres. Il a été condamné à plusieurs peines allant de deux jours à deux ans moins un jour d'emprisonnement. Il a fait l'objet d'une mesure de renvoi en 2003, mais ce n'est qu'en 2009 qu'il a finalement été expulsé.
Sous le régime actuel, les criminels étrangers sont trop nombreux à porter en appel les ordonnances d'expulsion qui les frappent et à prolonger leur séjour au Canada après leur condamnation. Des criminels dangereux condamnés à des peines d'emprisonnement de moins de deux ans ont été en mesure de retarder ou de faire mettre définitivement de côté l'ordonnance d'expulsion les concernant. L'an dernier seulement, 250 criminels étrangers ont pu porter leur expulsion en appel. Comme l'a dit le président de l'Association canadienne des policiers: « 850, c'est trop ».
La vérité, c'est que le système actuel doit être corrigé. Et c'est exactement l'objectif du projet de loi C-43. En effet, il ferait en sorte que les criminels étrangers aient droit à l'application normale de la loi, et ne puissent exploiter la loi à leur avantage. Ainsi, les criminels étrangers seraient expulsés plus rapidement du Canada, ce qui contribuera à assurer la sécurité et la protection des Canadiens qui travaillent fort et respectent la loi.
Je presse les néo-démocrates et les libéraux de cesser de s'opposer au projet de loi C-43 et de collaborer avec les conservateurs afin qu'il soit adopté rapidement.
[Français]
Avant de passer à la période des questions et commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona, La salubrité des aliments; l'honorable députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Le transport ferroviaire.
L'honorable députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.
Monsieur le Président, ça m'amuse beaucoup de voir l'esprit patriotique canadien des conservateurs qui aiment ce beau pays qu'est le Canada. Mais dans ce beau pays qu'on adore tous, soit le Canada, il y a une Charte canadienne des droits et libertés et il y a des principes fondamentaux. On observe notamment qu'on place trop de pouvoirs arbitraires et discrétionnaires entre les mains des ministres. Par exemple, le droit fondamental à un appel fait partie des valeurs canadiennes que les conservateurs adorent prendre dans leur main et montrer à tout le monde sur un plateau d'or.
Que pense-t-on de ces valeurs? Qu'est-ce que les conservateurs ont à dire à ce sujet? Tout ce qu'on leur demande, c'est de respecter la Charte canadienne des droits et libertés, de respecter la justice fondamentale et de ne pas traiter les réfugiés comme des criminels. Est-ce trop leur demander?
Sont-ils prêts à abandonner et à violer les droits fondamentaux pour lesquels leurs ancêtres se sont battus simplement pour de simples idéologies? J'aimerais que le député réponde à la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Charte canadienne des droits et libertés existe pour les Canadiens, pas pour les criminels.
Le fait est que nous devons expulser les criminels du pays pour assurer la sécurité des citoyens. La loi précédente coûtait très cher; examinons-la de plus près. Combien les contribuables doivent-ils s'attendre à payer pour expulser un criminel, ce qui peut prendre six, sept ou huit ans? Voilà une importante question. J'invite les députés à appuyer le projet de loi C-43, qui permettra d'accélérer le renvoi des criminels étrangers et ainsi de ne pas gaspiller l'argent des contribuables canadiens.
Monsieur le Président, le député dit que la Charte des droits et libertés n'est pas pour les criminels. Je me demande si cela reflète la ligne de pensée du gouvernement. La Charte des droits et libertés protège toute personne ayant élu domicile au Canada, qu'elle soit Canadienne ou résidente permanente. Le député voudra peut-être revoir sa dernière affirmation.
Ma question concerne la fausse déclaration, un sujet que j'ai également abordé avec l'intervenant précédent. Le député reconnaît-il qu'il y a fausse déclaration involontaire lorsqu'une personne répond à une question qu'elle a mal interprétée et qu'il est facile de démontrer qu'il y a eu une mauvaise interprétation de la question, ou encore lorsqu'un avocat spécialisé en droit de l'immigration, un conseiller en immigration ou une agence de placement internationale incite une personne à faire une fausse déclaration?
Le projet de loi C-43 pénalise ces personnes en ce sens qu'au lieu d'attendre deux ans, elles devront désormais attendre cinq ans avant de pouvoir présenter une nouvelle demande. Le député croit-il que la fausse déclaration puisse être involontaire et qu'il existe de mauvais avocats ou de mauvais conseillers dans le domaine de l'immigration? Le cas échéant, ne serait-il pas justifié de prévoir une forme d'exemption pour de telles situations?
Monsieur le Président, d'abord, je ne suis pas avocat. Je suis ingénieur professionnel.
Une fausse déclaration est une fausse déclaration. Je doute qu'on puisse l'attribuer à un mauvais avocat. J'ai beaucoup de respect pour la profession d'avocat. Le projet de loi porte la période d'attente à cinq ans parce que les personnes ne devraient pas mentir. Nous n'encouragerons pas le mensonge dans ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour mon premier discours de l'année. J'aimerais en profiter pour souhaiter un bon retour parlementaire à tous mes collègues de tous les côtés de la Chambre. C'est très agréable de les voir aussi en forme aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, j'aimerais remercier nos porte-parole de l'opposition officielle qui ont fait un travail remarquable relativement au projet de loi C-43. Elles ont travaillé d'arrache-pied sur ce dossier en comité et pour présenter des amendements raisonnables. Ces derniers ont malheureusement été défaits par les conservateurs, mais le travail avait été fait. Je remercie la députée de Newton—Delta-Nord, notre porte-parole principale en matière d'immigration, et la députée de Saint-Lambert, la porte-parole adjointe en la matière, pour le beau travail qu'elles ont fait. Elles nous aident énormément aujourd'hui dans notre travail sur le projet de loi C-43.
Le projet de C-43 est tout un morceau que je me suis permise d'éplucher. J'ai aussi regardé les différentes positions des groupes qui se sont intéressés à ce projet de loi dans les dernières semaines et les derniers mois et de ceux qui se sont présentés au comité. Lire leurs préoccupations est extrêmement intéressant.
Tout d'abord, l'opposition officielle est d'accord sur l'expulsion des criminels non-citoyens dangereux. Par contre, elle a des préoccupations: on doit traiter les réfugiés de manière juste et équitable et on doit avoir un appareil judiciaire équitable et transparent. Pour un pays aussi riche et industrialisé que le Canada, c'est la moindre des choses d'avoir de telles instances.
J'ai beaucoup de préoccupations quant au traitement que les conservateurs réservent à notre système d'immigration. Je m'explique. Dans mon comté, on a eu un cas d'expulsion assez important, le 18 janvier dernier. Il s'agit de la famille Reyes-Mendez, une famille mexicaine formée d'un père, d'une mère et de deux enfants. Un des enfants fréquentait le secondaire à l'école Mont-de-La Salle et la fille venait d'être acceptée au cégep. Ils avaient une feuille de route absolument exemplaire à l'école.
Toute la famille était au Canada depuis quatre ans. Elle s'était franchement totalement intégrée dans leur milieu, dans l'Est de Laval. Ils étaient très bien connus des organismes. Ils étaient impliqués dans la communauté et à l'église. Les jeunes étaient très engagés dans leur milieu scolaire. Du jour au lendemain, ils ont reçu un document les informant qu'ils devaient être expulsés vers leur pays.
Le hic, c'est que le père de la famille Reyes-Mendez a été enlevé à plusieurs reprises au Mexique. On avait donc très peur pour leur vie, et c'est toujours le cas, puisque aucune de nos demandes au ministre de la Sécurité publique et au ministre de l'Immigration n'a été retenue.
On s'est présentés à l'aéroport pour soutenir la famille la journée de leur expulsion. Jusqu'à la dernière minute, j'ai vraiment cru qu'il y aurait un renversement de situation et que c'était totalement impossible qu'on remette la vie de cette famille en danger. Eh bien non: 20 minutes avant que l'avion ne décolle, on a reçu un courriel d'une ligne disant que le ministre n'interviendrait pas dans le dossier. J'ai de grandes préoccupations quant à la manière dont on considère le système d'immigration de l'autre côté de la Chambre.
En ce qui concerne la famille Reyes-Mendez et le travail qui a été fait ici, je tiens à remercier mon équipe. Elle a travaillé d'arrache-pied, nuit et jour, pendant plusieurs semaines. Ça a été vraiment intense, surtout dans la dernière semaine, car les émotions étaient à fleur de peau. Une équipe formidable a travaillé sur le dossier, mais malheureusement ça n'a pas fonctionné.
Je vais entrer dans le vif du sujet et parler du projet de loi C-43. J'ai déjà des réticences sur les positions des conservateurs. On imagine facilement celles que j'ai sur ce projet de loi.
J'ai retenu les points auxquels je m'opposais le plus dans ce projet de loi et j'ai écouté quelques intervenants pour mieux connaître leur position. Le point qui me préoccupe le plus dans ma liste concerne l'interdiction d'invoquer des considérations d'ordre humanitaire.
J'ai fait des recherches et j'ai découvert un mémoire qui a été présenté le 26 octobre 2012 par le Conseil canadien pour les réfugiés. C'est aussi un des premiers points que les membres de ce conseil trouvent préoccupant dans le projet de loi C-43. Je me permettrai de les citer, car j'ai trouvé très intéressante la façon dont ils ont traité ce dossier. Concernant l'interdiction d'invoquer des considérations d'ordre humanitaire, voici leurs préoccupations:
Ces articles de la Loi sur l’interdiction de territoire (34, 35 et 37) ont une portée extrêmement vaste et englobent des personnes qui n’ont été ni accusées ni reconnues coupables d’aucun crime et qui ne constituent pas un danger pour le public ou la sécurité du Canada. Même si, dans sa version actuelle, la Loi cause d’importantes difficultés et de l’injustice en raison de la vaste portée de ses dispositions, elle comporte au moins des mécanismes pour tenir compte des circonstances particulières propres à une personne — que ce soit par la dispense ministérielle ou, dans les circonstances appropriées, la levée d’interdiction de territoire pour motif d’ordre humanitaire. Le projet de loi éliminerait ces deux recours. En effet, l’article 18 du projet de loi rendrait caduque la dispense ministérielle dans la plupart des cas [...] Parce qu’il supprime la possibilité d’invoquer des considérations d’ordre humanitaire [...], le projet de loi ne laisse aucun mécanisme pour répondre à d’impérieuses raisons humanitaires ou pour veiller à ce que les personnes innocentes ou qui ne constituent aucun danger pour le Canada ne soient pas ciblées injustement.
Maintenant, j'aimerais que mes collègues d'en face portent attention au prochain paragraphe.
Si on élimine la possibilité d’invoquer des considérations d’ordre humanitaire, on empêche par ailleurs la possibilité de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui contrevient aux obligations du Canada en vertu de la Convention des droits de l’enfant.
Des exemples suivent et je n'en revenais pas de les voir dans leur liste. Il y en a plusieurs, mais je n'en prendrai qu'un au hasard. Voici un des exemples donnés que ces dispositions pourraient viser:
Toute personne qui est ou a été membre (même à un échelon très inférieur, et sans commettre aucun acte de violence) d’un mouvement de libération national, comme le Congrès national africain, ou d’une organisation d'opposition à des dictateurs responsables d’actes de répression comme Kadhafi ou Pinochet [...]
Une voix: Voyons donc!
Mme Rosane Doré Lefebvre: Monsieur le Président, j'ai eu exactement la même réaction que ma collègue, et je me suis dit « voyons donc! » C'est franchement aberrant de voir cela dans la loi.
Comme on peut le constater, c'est une erreur flagrante que le projet de loi C-43 ne couvre pas. Personnellement, cela me choque complètement. On a parlé abondamment aussi des nouveaux grands pouvoirs discrétionnaires qui seront accordés au ministre. Ils sont extrêmement préoccupants, et mes collègues en ont glissé un mot.
J'ai aussi vérifié ce que le Barreau du Québec proposait à ce sujet. Pour lui, le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre est l'un des éléments les plus préoccupants du projet de loi C-43, et le bâtonnier du Québec demande que cette partie soit retirée du projet de loi, car c'est totalement injuste.
C'est très intéressant à lire. Je ne sais pas si mes collègues de l'autre côté de la Chambre ont eu la chance de le faire, mais je le souhaite parce que c'est franchement très intéressant.
Où s'en va-t-on avec tout cela? On peut faire le tour du projet de loi C-43 et constater qu'il comporte plusieurs lacunes importantes, mais quel vrai débat devrait-on avoir ici?
En voyant ces flagrantes omissions — j'espère que ce sont des omissions de la part du gouvernement conservateur — et en regardant cette façon de faire, on constate malheureusement son échec en matière de sécurité publique et transfrontalière alors qu'on devrait carrément s'attaquer à ce problème.
Le gouvernement de l'autre côté de la Chambre propose des compressions budgétaires de plus de 685 millions de dollars d'ici à 2015 à l'Agence des services frontaliers du Canada, au Service correctionnel du Canada et à la GRC. Ces compressions aggraveront davantage le problème. Le projet de loi C-43 s'attaque à des gens qui sont beaucoup trop vulnérables.
Malheureusement, mon temps de parole file. Je suis donc disposée à répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de ses commentaires.
Franchement, je suis un peu mêlé quant à ses inquiétudes en ce qui concerne les familles de dictateurs. Elle a parlé de la famille d'Augusto Pinochet et d'autres dictateurs. Ce qui pose actuellement problème, c'est que sous la dernière législature, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois, du côté de l'opposition, ont largement critiqué le gouvernement parce qu'on ne pouvait pas empêcher l'entrée au Canada des proches de l'ancien dictateur de la Tunisie, soit les membres de la famille Trabelsi.
Ce problème émane de notre Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cela signifie que l'actuelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne permet pas d'empêcher l'entrée au pays des membres de la famille immédiate d'un dictateur, d'une personne coupable de graves crimes contre l'humanité ou de terrorisme ou d'un membre du crime organisé. Ces personnes peuvent entrer au Canada.
Dernièrement, on a été critiqués parce que des membres de familles de la mafia italienne pouvaient entrer au Canada. Nous avons donc proposé un tel pouvoir dans le projet de loi C-43 afin d'empêcher l'entrée au Canada de telles personnes.
Ma collègue n'est-elle pas d'accord avec moi pour dire qu'il faut munir la loi d'un tel pouvoir pour empêcher l'entrée au Canada des proches de dictateurs et de membres de réseaux criminels?
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de s'être levé pour me poser une question.
Par contre, je crois qu'il a mal compris mon propos. Je suis vraiment désolée d'avoir à reprendre le ministre. Je n'ai pas parlé des membres de la famille de dictateurs, mais plutôt de gens qui se seraient opposés à un régime dictatorial. Le ministre est donc vraiment à côté de la plaque. Je parle en fait de ces gens qui auraient fait partie d'un parti de l'opposition par exemple.
Je peux même donner un autre exemple. Prenons le cas d'une jeune fille qui aurait distribué des prospectus pour expliquer une situation liée à une dictature et qui pourrait être déportée.
Je parlais donc vraiment de personnes qui se situent totalement à l'opposé. Malheureusement, la déportation de ces personnes serait possible si ce projet de loi est adopté.
J'aimerais rappeler qu'il ne s'agit pas de la famille de terroristes mais de gens qui se seraient opposés à un régime dictatorial.
Monsieur le Président, je suis content de poser une question à ma collègue qui, comme d'habitude, a fait un excellent discours. Je lui poserai une question plus générale. C'est d'ailleurs une question que j'ai déjà posée dans le passé en ce qui a trait à d'autres projets de loi.
En réaction à des situations précises dans le temps, les conservateurs ont l'habitude de proposer des projets de loi qui auront par la suite des répercussions sur tous les citoyens ou sur tout le groupe de personnes visées.
Selon ma collègue, en tant que législateurs, s'y prend-on de la bonne façon pour changer ou proposer des nouvelles lois en réagissant à des cas précis? C'est ce qui est arrivé. Ne devrait-on pas plutôt promouvoir des projets de loi qui s'attaquent à des problèmes plus larges, et non pas à simplement un, deux ou quatre cas précis?
J'aimerais entendre les propos de ma collègue à ce sujet. Je ne veux pas avoir à donner mon point de vue, mais j'aimerais entendre ce qu'elle a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Sherbrooke qui soulève un point assez important, soit la responsabilité que nous avons en tant que législateurs en cette Chambre.
Quand on regarde certains projet de loi qui ont été présentés en cette Chambre par le gouvernement, il est triste de constater que, parfois, ça a l'air de quelque chose d'écrit à la va vite, sur le coin d'une table. On semble faire ça parce cela satisfera l'opinion populaire, alors que ça a des conséquences dévastatrices. Souvent, la plupart des projets de loi qu'on a vus auront des impacts vraiment importants sur notre système judiciaire. Ils changeront complètement la face de notre pays et la façon d'être des Canadiens.
Ça me fait penser entre autres à l'exemple des peines minimales qui sont assez intenses et qui enlèvent beaucoup de pouvoir discrétionnaire aux juges qui n'ont plus de marge de manoeuvre, malheureusement. C'est le même genre de chose ici. On a l'impression qu'on se sert de cas très médiatiques pour mettre en place un projet de loi qui ne répond pas du tout à ce qu'on devrait faire en tant que législateurs. Ce qu'on devrait faire, c'est être responsables et ne pas faire des coupes dans la sécurité publique et dans les services transfrontaliers, comme le fait actuellement le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de vous souhaiter, à vous personnellement ainsi qu'à tous les députés par le fait même, une excellente nouvelle année. Après six semaines dans nos circonscriptions à nous occuper des gens qui nous ont honorés du droit de les représenter, nous voici de retour à Ottawa pour exercer nos fonctions.
Je suis content de pouvoir parler du projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Comme son nom l'indique, cette importante mesure législative va faire en sorte que les dangereux criminels étrangers puissent être expulsés plus rapidement du Canada, accroissant du coup la sécurité des Canadiens.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi les néo-démocrates et les libéraux s'y opposent, alors qu'elle a l'appui de la plupart des Canadiens. Je comprends encore moins pourquoi ils veulent en retarder l'adoption en proposant un amendement aussi ridicule.
Les éléments les plus connus de la mesure législative sont déjà familiers à tous les députés. À l'heure actuelle, les dangereux criminels étrangers peuvent faire appel de leur expulsion s'ils sont condamnés à une peine de moins de deux ans, ce qui leur laisse le champ libre pour commettre d'autres méfaits et faire d'autres victimes canadiennes, puisqu'ils demeurent en sol canadien. Ce ne sont hélas pas les exemples qui manquent.
Le projet de loi C-43 remédie à la situation en retirant aux criminels étrangers la possibilité de continuer à terroriser les Canadiens innocents en les empêchant de faire indéfiniment appel de leur expulsion du Canada. Le projet de loi contient aussi des dispositions qui nous aideront à empêcher les individus qui constituent une menace pour le Canada de franchir nos frontières.
Les députés se rappelleront qu'en octobre 2011, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion exigeant du gouvernement fédéral qu'il refuse l'entrée au Canada d'Abdur Raheem Green et de Hamza Tzortzis, considérant leurs propos homophobes et leurs discours banalisant la violence envers les femmes.
Les médias se sont aussi beaucoup intéressés aux semeurs de haine sans vergogne que sont Fred Phelps et les baptistes de Westboro, qui n'hésitent pas à haranguer violemment les gais, les lesbiennes, les femmes et les militaires. Ils en ont particulièrement contre le Canada, ce qu'ils ont clairement fait savoir.
Il suffit de prendre un petit moment pour passer en revue les propos et les actes de ces semeurs de haine pour comprendre le bien-fondé de cette disposition. Tout le monde va comprendre sur-le-champ que de tels individus ne doivent pas pouvoir entrer au pays.
Depuis des années, on a demandé aux ministres de l'Immigration d'empêcher ceux qui prônaient la violence et la haine de venir au Canada. La plupart des gens pensent probablement que le ministre de l'Immigration a ce pouvoir. Or, c'est faux. Hélas, selon les règles actuelles, si une personne remplit les critères pour entrer au Canada, il n'y a aucun moyen de l'en empêcher.
Le projet de loi C-43 changerait la situation en permettant aux autorités d’interdire l’admission de personnes qui constitueraient un risque pour les Canadiens et qui inciteraient à la haine et à la violence. Ce nouveau pouvoir donnerait au gouvernement la possibilité de dire à ces étrangers qu’ils ne sont pas les bienvenus chez nous, que nous ne leur permettrons pas d’entrer dans le pays et leur refuserons le statut de résidents temporaires.
Nous avons été transparents ce qui concerne les lignes directrices sur lesquels le ministre se fondera. Nous avons en fait été tellement transparents que le ministre a déposé les lignes directrices au comité et les a fait afficher sur le site Web du ministère pour que tous les Canadiens puissent les consulter. Les personnes frappées d’interdiction de territoire comprendraient tous ceux qui prônent le terrorisme, la violence et les activités criminelles, de même que les ressortissants de pays sanctionnés et les fonctionnaires étrangers corrompus. Je pense que tous les députés conviendront que c’est du simple bon sens. J’ai de la difficulté à croire que quiconque puisse être d’un avis différent. Les néo-démocrates et les libéraux prétendent que la nouvelle disposition les inquiète. Pourtant, les députés du NPD ont tellement aimé les lignes directrices qu’ils voulaient les intégrer dans le projet de loi.
Au comité, nous avons travaillé avec l’opposition pour renforcer les responsabilités du ministre de l'Immigration en lui imposant de produire des rapports sur la fréquence et les motifs du recours à ce pouvoir. Les néo-démocrates et les libéraux s’opposent quand même au projet de loi, qui vise à empêcher l’admission de personnes dangereuses au Canada.
Par ailleurs, le Canada traîne de l’arrière par rapport à certains autres pays qui ont déjà mis en place des pouvoirs semblables. En fait, la plupart des pays ont conféré à leurs responsables des pouvoirs discrétionnaires beaucoup plus étendus que ceux qui figurent dans le projet de loi C-43. Au Royaume-Uni, par exemple, le ministère de l’Intérieur interdit de territoire les personnes dont la présence est jugée « peu propice à l’intérêt public ».
En Australie, le ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté dispose de différents pouvoirs lui permettant d’agir personnellement dans l’intérêt national. Il lui appartient de déterminer si une décision est justifiée. De plus, la législation australienne de l’immigration permet de refuser des visas pour des motifs liés à la politique étrangère si une personne est susceptible d’inciter ou de participer à des actes violents dans la collectivité.
Aux États-Unis, le secrétaire d’État peut ordonner à un agent consulaire de refuser un visa pour des motifs touchant la politique étrangère américaine ou des impératifs de sécurité. Le secrétaire à la Sécurité intérieure peut également déléguer aux agents d’immigration le pouvoir de révoquer un visa. De plus, le président des États-Unis est habilité à imposer des restrictions sur les déplacements internationaux et l’admission dans le pays de certaines personnes dont la présence peut être jugée préjudiciable à l’intérêt national.
Chez nous, différents groupes — notamment des gais et des lesbiennes ainsi que des groupes féminins — sont intervenus dans le passé auprès du ministre pour qu’il use d’un tel pouvoir. Il est malheureux que les néo-démocrates et les libéraux fassent abstraction de ces groupes en s’opposant au projet de loi.
Tant que cette mesure n’aura pas été adoptée, nous ne serons pas autorisés à empêcher des étrangers de répandre leur haine, leur misogynie, leur mépris des minorités et leur fanatisme dans notre pays. Le projet de loi C-43 permettrait au ministre d’interdire à ces extrémistes l’accès au Canada.
L’avantage du nouveau pouvoir discrétionnaire de refus réside dans sa flexibilité, qui permet d’examiner chaque cas séparément et de réagir rapidement à des événements imprévisibles et à des situations qui évoluent constamment. Cela donnerait au ministre la possibilité de prendre des décisions réfléchies tenant compte de l’environnement public et des conséquences possibles.
En fin de compte, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme devrait rendre compte à la Chambre des communes et aux Canadiens des décisions prises. Toutefois, permettez-moi de dire très clairement que ce pouvoir ne doit servir que dans des cas très rares. Nous nous attendons à ce que le ministre n’y ait recours que dans quelques cas exceptionnels chaque année, quand on n’aura pas trouvé d’autres moyens légaux de se débarrasser d’individus particulièrement méprisables.
Parmi d’autres, l’avocate spécialiste de l’immigration Julie Taub a non seulement appuyé le projet de loi, mais s’est aussi félicitée de la nouvelle possibilité d’interdire de territoire ceux qui posent des risques. Elle a dit:
Il s’agit simplement de gens haineux [...] Quiconque veut promouvoir la haine au Canada, que ce soit envers les homosexuels, les juifs, les femmes, les musulmans ou d’autres gens — ces gens-là devraient tous être interdits de territoire.
Je suis bien d’accord avec Julie Taub.
La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers est une simple mesure de bon sens. Elle permettrait au gouvernement d’expulser plus facilement des criminels étrangers et rendrait l’accès au Canada plus difficile pour ceux qui constituent un risque pour le pays.
Il est temps que le NPD et le Parti libéral commencent à faire passer les intérêts des victimes et des Canadiens respectueux des lois devant les intérêts des criminels et de ceux qui incitent à la haine.
J’exhorte tous les députés à se joindre à moi pour s’opposer aux amendements proposés dans le but de retarder l’adoption du projet de loi. Je les exhorte à nous aider à adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Monsieur le Président, je siège au comité de l'immigration avec le député et j'aime toujours ses commentaires. C'est rare que je reconnaisse un certain mérite au gouvernement, mais, dans le cas présent, après de nombreuses interventions au comité, le gouvernement s'est montré ouvert à l'idée d'accepter un amendement présenté par les libéraux, et ce, malgré qu'il ait grandement changé l'amendement de façon à ce qu'il prévoie la présentation d'un rapport annuel à la Chambre dans lequel le ministre devra faire état des cas où il a interdit à des gens d'entrer au Canada.
Bon nombre de pesonnes ont témoigné, mais une intervenante en particulier, Barbara Jackman, qui est une constitutionnaliste...
Monsieur le Président, le ministre affirme que Mme Jackman est à la solde des gauchistes. Elle est constitutionnaliste. Le ministre de l’Immigration ne l'aime peut-être pas, mais il ne faut pas s'en faire. Il n'est pas obligé d'aimer tous les Canadiens, ce serait lui en demander beaucoup.
Voici ce que Mme Jackman a dit concernant l'article 8, dont le député parlait: « Je suis convaincue que l'intérêt public nous poussera à interdire de territoire des personnes en raison de leur façon de s'exprimer. »
Que le ministre lui-même le reconnaise ou pas, bien des gens craignent que le gouvernement...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite le député à poser sa question. Je sais que d'autres députés veulent poser des questions au député de Richmond Hill. Veuillez poser votre question pour que nous puissions continuer.
Monsieur le Président, le député reconnaîtrait-il que d'excellents exposés ont été présentés au comité à ce sujet et que le gouvernement devrait peut-être en tenir davantage compte?
Monsieur le Président, j'apprécie moi aussi la contribution du député au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, même si je dois admettre que je ne suis pas souvent d'accord avec lui. Toutefois, je suis heureux qu'il soit parfois capable de mettre de côté la partisanerie et d'appuyer certains aspects des mesures législatives, du moins de celle dont nous débattons actuellement.
Les Canadiens sont généreux et accueillants. Nous avons ouvert nos frontières, et nous avons accueilli des gens de partout dans le monde. Les Canadiens sont venus de tous les coins de la planète. Ils nous demandent de ne pas accueillir des criminels et des fraudeurs, ainsi que des personnes qui attisent la haine. Ils ne veulent pas de ces personnes dans leur collectivité, près de leur famille ou près de leurs enfants. Ils ne veulent pas de criminels. Ils veulent pour voisins des citoyens respectueux des lois qui font leurs emplettes aux mêmes endroits qu'eux et partagent leur amour du Canada.
Monsieur le Président, je sais que le député de Richmond Hill est équitable et objectif. Je suis toujours déçu quand il déforme la position du NPD. Il le fait peut-être sur les conseils du ministre, quoique je ne sais pas avec certitude qui lui donne des conseils sur cette mesure législative.
Ma question porte sur un changement très précis à la loi, à savoir le changement proposé dans le projet de loi C-43 qui permettrait au ministre de ne plus tenir compte des motifs d'ordre humanitaire quand il détermine s'il doit renvoyer un étranger.
Je me demande si le député de Richmond Hill a envisagé les répercussions que l'élimination de cette obligation pourrait avoir sur les enfants et les familles. Actuellement, le ministre n'est pas obligé de permettre à des gens de rester au pays pour des motifs d'ordre humanitaire, mais il est au moins obligé de tenir compte de la situation des enfants et des immigrants.
Je constate que le député reçoit maintenant plus de conseils de la part du ministre, mais a-t-il songé aux répercussions possibles sur les familles et les enfants?
Monsieur le Président, je n'ai pas du tout déformé la position du NPD, qui est limpide: les néo-démocrates s'opposent à toutes nos mesures législatives, des mesures qui font du Canada un meilleur endroit où vivre, même si j'estime personnellement qu'il est déjà le meilleur pays où vivre.
Pour en revenir à ce qu'il m'a demandé, je doute que le député ait bien saisi de quoi il est question. Il est question de terroristes. Il est question de meurtriers. Il est question de fomenteurs de haine. Sans vouloir manquer de respect au député — que je trouve par ailleurs sympathique —, l'effet de ces mesures sur la situation humanitaire de la femme ou de l'enfant d'un tel individu qui restent au pays m'importe peu.
Avant la reprise du débat, je rappelle aux députés que, bien souvent, pendant la période de questions et d'observations de cinq minutes, plusieurs députés souhaitent poser une question au député qui vient d'intervenir ou lui faire une observation, mais certains prennent plus de temps qu'il ne le faudrait pour faire leur entrée en matière. Nous savons que ce n'est pas le temps de faire un discours à ce moment-là, mais bien de poser une question ou de faire une observation précédée d'un court préambule. En procédant ainsi, on permettrait à un plus grand nombre de députés d'intervenir. Par conséquent, j'invite les députés à s'en tenir au sujet et à faire preuve de concision dans leurs questions, leurs observations et leurs réponses pour permettre à un plus grand nombre de députés de prendre part au débat.
Nous reprenons le débat. La députée de Miramichi a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Comme son nom l'indique, le projet de loi faciliterait le renvoi des dangereux criminels étrangers et protégerait mieux l'ensemble des Canadiens. Actuellement, les criminels étrangers qui sont condamnés à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans peuvent contester leur expulsion. Le projet de loi C-43 limiterait le recours à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour ceux qui sont condamnés à une peine d'emprisonnement de mois de six mois. Grâce à ce changement, les auteurs de crimes graves pourraient rester moins longtemps au Canada, c'est-à-dire au moins 14 mois de moins. Ils seraient ainsi moins en mesure de faire reporter leur renvoi et de commettre d'autres crimes au Canada.
Dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, on entend par crime grave les crimes qui entraînent l'imposition de peines d'emprisonnement de plus de six mois. Les changements prévus cadrent donc mieux avec d'autres dispositions des lois sur l'immigration.
Une affaire très médiatisée illustre à merveille le problème criant que pose notre système actuel et montre pourquoi il faut restreindre l'accès à la section d'appel. Beaucoup de Canadiens se souviendront de Sukhvir Singh Khosa, cet adepte des courses automobiles de rue. Son crime terrible et la lenteur révoltante du processus d'expulsion qui a suivi ont fait couler beaucoup d'encre. Les députés se souviendront qu'en 2002, M. Khosa a été reconnu coupable de négligence criminelle causant la mort, pour avoir perdu le contrôle de son véhicule et tué une passante innocente à Vancouver pendant une course de rue. De toute évidence, cet homme représentait une menace pour la société, puisqu'il avait fait preuve d'un total mépris pour la sécurité d'autrui. Quelle a été sa peine? On pourrait parler d'une petite tape sur les doigts, puisqu'il a reçu une peine avec sursis de deux ans moins un jour. Grâce à ce cadeau d'un jour, il a réussi à retarder son expulsion pendant six ans.
En effet, alors que son expulsion du Canada a été ordonnée en avril 2003, c'est seulement en avril 2009 qu'il a finalement été expulsé. S'il a pu reporter son expulsion aussi longtemps, c'est grâce à toutes les instances d'appel en immigration, puis aux audiences devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. Dans un premier temps, la Section d'appel de l'immigration a rejeté l'appel de M. Khosa, et la Cour fédérale a maintenu cette décision. Mais ensuite, la Cour d'appel fédérale a renversé la décision de la Cour fédérale et ordonné à la Section d'appel de l'immigration de lui accorder une nouvelle audience. C'est à ce moment que le gouvernement a décidé que cela avait assez duré, et qu'il a entrepris de porter la décision en appel jusqu'à la Cour suprême, laquelle a, par bonheur, autorisé l'appel et rétabli la décision initiale de la Section d'appel de l'immigration.
Avec le système actuel, il arrive trop souvent que des criminels étrangers comme M. Khosa reçoivent une peine de six mois ou plus, mais arrivent ensuite à se jouer du système et à reporter leur expulsion pendant des années, voire plus d'une décennie, aux frais des contribuables. Pire encore, plusieurs étrangers reconnus coupables de crimes ont profité de la période où ils portaient leur expulsion en appel pour commettre d'autres crimes, parfois encore plus graves. Les Canadiens devraient trouver très troublant que ces criminels étrangers puissent circuler librement dans nos rues alors qu'on aurait dû les renvoyer dans leur pays le plus rapidement possible.
Les criminels étrangers se servent du processus d'appel pour gagner du temps. Devant ces situations, les Canadiens respectueux des lois sont consternés, incrédules, dégoûtés. Comme on peut l'imaginer, quand ils voient, dans un journal, que des criminels étrangers dangereux sont toujours au Canada alors qu'on ne veut plus d'eux depuis longtemps, leur confiance envers nos systèmes de justice et d'immigration est ébranlée. Le principe est clair: quand une personne qui n'est pas canadienne commet un crime grave sur notre territoire, elle ne devrait plus avoir le privilège de vivre ici. C'est la loi, au Canada.
Les néo-démocrates et les libéraux sont d'avis qu'expulser les criminels étrangers est en quelque sorte injuste. Ils nous demandent de considérer les souffrances que devront subir les criminels et leur famille. Mais ces personnes qui critiquent le projet de loi ont-elles pris le temps de songer aux souffrances des victimes des crimes commis par ces délinquants? Si elles écoutaient les victimes, elles appuieraient le projet de loi, plutôt que de s'y opposer.
Les organismes de défense des victimes du pays ont exprimé leur appui pour leur projet de loi C-43. Voici ce que nous dit Sharon Rosenfeldt, de l'association Victimes de violence, qui défend les droits des victimes:
À ce jour, le gouvernement a effectivement écouté les victimes et les Canadiens respectueux des lois qui veulent que nos lois fassent la distinction entre la majorité des contrevenants, pour lesquels la réinsertion est une possibilité réaliste, et les récidivistes, pour lesquels le système de justice pénale et correctionnelle est une porte tournante, groupe dans lequel sont compris les étrangers qui violent régulièrement nos lois. [...]
Le projet de loi C-43, longuement attendu, a été conçu en partie pour faciliter l'entrée au Canada de visiteurs et d'immigrants légitimes, tout en dotant le gouvernement d'outils juridiques plus musclés pour interdire l'entrée à ceux qui pourraient représenter un risque. L'élément le plus important aux yeux des victimes de crimes, c'est l'expulsion du Canada des personnes ayant été trouvées coupables de crimes graves par notre système judiciaire équitable.
Nous sommes d'accord avec le ministre [...] qui a déclaré que la vaste majorité des néo-Canadiens ne commettraient jamais de crime grave et ainsi ne toléreraient jamais la petite minorité qui sévit et qui a perdu le privilège de rester au Canada.
Nous sommes également d'accord avec le ministre [...] qui a avancé les principes de l'application régulière de la loi et de la justice naturelle de l'état de droit [...]même les criminels étrangers déclarés coupables devraient pouvoir défendre leur cause devant un tribunal et bénéficier de l'application régulière de la loi.
Il croit, tout comme nous, que ces gens ne devraient pas être expulsés sans que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'examine leurs dossiers. Toutefois, [il ne faut pas] que les dossiers de ces gens-là traînent devant les tribunaux pendant d'innombrables années et qu'il y ait abus de notre processus équitable. [...]
Nous sommes convaincus que si toutes les modifications contenues dans le projet de loi C-43 sont appuyées et adoptées, la sécurité des Canadiens s'en trouvera améliorée.
L'une des seules obligations à respecter pour maintenir le statut de résident permanent au Canada, c'est d'éviter de commettre un crime grave. Nous ne pensons pas que c'est trop demander aux gens qui jouissent des conditions de vie du meilleur pays au monde. L'adoption du projet de loi C-43 nous permettrait de simplifier le processus d'expulsion d'étrangers reconnus coupables de crimes graves en limitant leurs possibilités de recours auprès de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ces mesures seraient rigoureuses, mais équitables. Nous voulons avoir un système d'immigration qui soit ouvert aux visiteurs de bonne foi, tout en empêchant l'entrée de criminels étrangers et de ceux qui nuiraient au pays, et en privant ceux-ci de la possibilité d'abuser de notre ouverture et de notre grande générosité.
Le projet de loi enverrait un message clair aux criminels étrangers, leur faisant savoir que s'ils commettent un crime grave au Canada, nous les expulserons aussi rapidement que possible.
Les modifications proposées dans la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers seraient des mesures raisonnables et sensées, qui assureraient la sécurité des Canadiens. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-43 afin de protéger les frontières canadiennes et la société canadienne de ceux qui constituent une menace et qui profitent de notre grande générosité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son discours.
Nos préoccupations ne consistent pas à s'attarder aux criminels, mais cherchons plutôt à savoir comment on va distinguer les personnes criminelles de celles qui ne le sont pas. Encore une fois, le ministre va s'octroyer des pouvoirs discrétionnaires. C'est toujours notre crainte. En effet, ce n'est pas la première fois que ça arrive.
Comment va-t-on distinguer les bons des mauvais dans ce système?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est simple. Les gens qui n'ont pas la citoyenneté canadienne et qui commettent un crime grave en sol canadien ne devraient plus bénéficier du privilège de vivre ici. Voilà la loi au Canada. Le gouvernement veut assurer la sécurité des rues et des collectivités pour tous les Canadiens. Est-ce trop demander à ceux qui viennent au Canada comme visiteurs? C'est l'argent des contribuables que nous dépensons.
Monsieur le Président, j'ai une question très précise à poser à la députée.
Disons que quelqu'un arrive au Canada à un an, qu'il s'y trouve maintenant depuis 18 ans et que, après son 19e anniversaire de naissance, il commet une erreur. Il a peut-être utilisé de faux papiers d'identité pour acheter de l'alcool pendant un voyage aux États-Unis avec des amis pour célébrer la fin de ses études secondaires. Il peut s'agir d'un autre incident.
Est-il approprié d'expulser cette personne, qui est arrivée au Canada à un an, de la priver de la présence de ses parents, de ses frères et soeurs et d'autres membres de sa famille, parce qu'elle a utilisé de faux papiers d'identité pour qu'on lui serve de l'alcool ou parce qu'elle a filmé quelque chose avec son téléphone dans un cinéma? S'agit-il d'une conséquence appropriée?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, même s'il en a posé une semblable il y a quelques minutes à peine.
Monsieur le Président, nous savons vous et moi que le fait de devenir Canadien est un grand privilège. Par conséquent, ce n'est pas trop demander que quiconque vit dans notre pays s'abstienne de commettre des crimes. Le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités
J'en profite pour souligner que les habitants de Miramichi et de tout le Canada seront consternés d'apprendre que les partis d'opposition n'appuient pas le projet de loi. Ils s'opposent à la sécurité de nos rues et de nos collectivités. C'est difficile à croire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours.
Aujourd'hui, à la Chambre, j'ai entendu toutes sortes d'excuses de la part des députés de l'opposition quant aux raisons pour lesquelles une personne ne devrait pas être expulsée après avoir commis un crime grave. Je siège au Comité de l'immigration, et j'y ai entendu les mêmes propos maintes et maintes fois. Le député libéral de Winnipeg-Nord a même donné comme excuse le fait que beaucoup d'honnêtes gens commettent des erreurs. Si on oublie de sortir ses déchets, on commet une erreur. Par contre, si on commet un crime grave au Canada, on tombe dans un tout autre registre.
Je me demande si la députée de Miramichi pourrait nous dire pourquoi elle pense que les néo-démocrates et les libéraux préfèrent défendre les intérêts des criminels plutôt que ceux des citoyens respectueux des lois et des victimes d'actes criminels?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que c'est exactement le genre de question que tous les Canadiens, et plus particulièrement les habitants de Miramichi, poseront. Les députés de l'opposition devront y répondre eux-mêmes.
Dans notre programme électoral, nous avons promis d'accélérer l'expulsion des criminels étrangers, et le gouvernement a donné suite à sa promesse en présentant cette mesure législative. Le gouvernement continue d'agir dans l'intérêt de tous les Canadiens. Ils ne faut pas oublier que lorsque le gouvernement déploie des efforts en ce sens et que des gens s'y opposent, cela coûte cher aux contribuables canadiens.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je viens tout juste d'entendre clairement le député de Malpeque dire à deux reprises « Ils sont une bande de racistes ».
C'est révoltant et tout à fait indigne de ce député et de tout député siégeant dans cette enceinte. J'aimerais qu'il se lève et retire ses paroles.
Les députés savent, bien entendu, que les propos et allusions de ce genre ne contribuent pas à un débat civilisé.
Je remercie le ministre de son intervention ainsi que le député de Malpeque.
Projet de loi C-43 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, fera en sorte que les criminels étrangers ne pourront plus compter sur un interminable processus d'appel pour retarder leur renvoi du Canada et profiter de ce sursis pour commettre d'autres crimes. C'est pourquoi il importe au plus haut point d'instaurer cette loi afin de protéger les Canadiens.
Cependant, je dois souligner qu'il a été impossible de parvenir à une entente aux termes des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement concernant les délibérations à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Aux termes du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre proposera à la prochaine séance une motion prévoyant de consacrer un certain nombre de jours ou d'heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape.
Je suis certain que les députés sont reconnaissants au leader du gouvernement à la Chambre de leur avoir donné cet avis.
Nous allons permettre au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères de s'exprimer en premier. Nous ne disposons que de deux minutes. Il commencera maintenant et utilisera le reste de son temps de parole quand la Chambre reprendra l'étude de la question dont elle est saisie.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Je pense que ce titre est très important.
Comme nous le savons tous, le Canada est depuis longtemps une terre de prédilection pour les immigrants. Nous avons l'un des plus hauts taux d'immigration permanente par habitant au monde et nous accueillons tellement d'immigrants que, de nos jours, un Canadien sur cinq est né à l'étranger. Soixante-cinq pour cent des résidants de ma circonscription, Mississauga—Erindale, sont nés à l'extérieur du Canada.
Lors d'une réception du nouvel an organisée dimanche dernier dans ma circonscription, j'ai soulevé la question du projet de loi. Je dirais que 300 des 400 personnes présentes dans la salle sont nées à l'étranger. Lorsque j'ai parlé du projet de loi, les gens se sont levés pour applaudir chaleureusement. Les Canadiens souhaitent que nous agissions ainsi.
Les Canadiens constituent un peuple généreux et accueillant, mais ils n'ont ni patience ni tolérance pour les criminels étrangers qui abusent de notre générosité en menant un combat futile afin de rester au pays bien longtemps après qu'ils n'y sont plus les bienvenus. Soyons clairs: c'est exactement ce qu'ont fait de très nombreux criminels condamnés, dont des trafiquants de drogue, des meurtriers et des agresseurs d'enfants.
La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers empêcherait les criminels étrangers qui ont été condamnés au Canada pour des crimes graves de retarder indéfiniment leur expulsion du pays. Pour ce faire, elle éliminerait leur droit d'interjeter appel devant la Section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, ce qui permettrait d'accélérer le renvoi des personnes condamnées à une peine de six mois ou plus.
La mesure législative empêcherait aussi les personnes qui ont commis des crimes graves à l'extérieur du Canada d'avoir accès à la Section d'appel de l'immigration. En limitant l'accès à cette section, le gouvernement pense que la durée de séjour de certains criminels au Canada pourrait être réduite d'au moins 14 mois.
À l'heure actuelle, un criminel étranger peut être frappé d'une mesure d'expulsion s'il est passible d'une peine maximale d'au moins 10 ans au Canada pour son crime ou s'il reçoit une peine réelle de plus de six mois. Le problème, c'est qu'en vertu de la loi actuelle, si la peine de tels criminels condamnés est inférieure à deux ans, ceux d'entre eux qui sont des résidents permanents peuvent interjeter appel de leur expulsion du Canada devant la Section d'appel de l'immigration, et s'ils perdent cet...
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, après plusieurs années de travail et de consultation, c'est un grand honneur pour moi de présenter à la Chambre le projet de loi C-452 qui vise à aider les victimes de traite de personnes à obtenir justice dans un contexte qui les protège mieux.
Ce projet de loi vise aussi à aider les policiers et les procureurs qui luttent contre cette nouvelle forme d'esclavage, disons-le, à avoir les outils nécessaires pour porter des accusations et avoir des sentences à la hauteur des crimes commis.
Je tiens à remercier les groupes et les personnes qui ont travaillé avec moi pour élaborer ce projet de loi, en l'occurence des experts policiers du SPVM, moralité et module Exploitation sexuelle des enfants, des criminalistes du Barreau du Québec, des groupes de femmes et des groupes qui travaillent auprès des victimes de traite des personnes, notamment le Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale, l'Afeas, le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, l'organisme Concertation-Femme, la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, La maison de Marthe. Ces groupes ont travaillé concrètement à l'élaboration du projet de loi.
Je tiens aussi à remercier ceux qui se sont ensuite ajoutés pour appuyer le projet de loi, en l'occurence le Collectif de l'Outaouais contre l'exploitation sexuelle, le diocèse de l'Outaouais de la condition des femmes et, bien sûr, le Conseil du statut de la femme du Québec.
Avant de présenter le projet de loi, j'aimerais tracer un rapide portrait de la traite des personnes au Canada. C'est malheureusement un phénomène assez majeur au Canada, et donc au Québec.
Il est indéniable qu'au Canada on peut estimer qu'entre 80 % et 90 % des personnes victimes de traite le sont en vue de nourrir l'industrie du sexe. Oui, nous avons aussi au Canada des individus qui sont victimes de traite en vue de travail forcé. C'est vraiment très atypique mais cela existe quand même.
Le Canada est malheureusement considéré comme un pays de recrutement, de destination et de transit, surtout vers les États-Unis. Les villes les plus populaires sont Fort Lauderdale, Miami, New York et Las Vegas, on peut s'en douter. Le Canada est aussi considéré comme un pays touristique. Il ne s'agit pas seulement de tourisme habituel mais aussi de tourisme sexuel.
Contrairement à ce qu'on pourrait penser, ce genre de chose n'arrive malheureusement pas juste dans les pays en voie de développement. Le rapport de 2001 du Service canadien de renseignements criminels fait état que l'âge moyen d'entrer dans la prostitution au Canada est de 14 ans. Au Canada, la majorité des victimes de traite sont des femmes de 12 ans à 25 ans.
Selon les chiffres de 2004 du département d'État des États-Unis, on estime que, chaque année, de 1 500 à 2 000 personnes seraient victimes de traite au Canada vers les États-Unis. On estime à environ 600, le nombre de femmes et d'enfants qui entrent au Canada par le biais des trafiquants pour servir dans l'industrie du sexe.
Les principaux points de transit et de destination des victimes de traite interprovinciale et internationale sont notamment Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. Au Québec, la Sûreté du Québec estime que 80 % des clubs de danseuses nues sous sa juridiction appartiennent à des groupes criminels, souvent sous des prête-noms. Cette industrie, soit dit en passant, est dominée par le crime organisé et, malheureusement, par les gangs de rue.
Des filles recrutées en Atlantique peuvent se retrouver au Québec, en Ontario, en Alberta ou en Colombie-Britannique, et vice-versa. Ça bouge. C'est ça, la traite de personne. Même si ce commerce odieux est dominé par le crime organisé, les gangs de rue sont devenus de nouveaux joueurs depuis plusieurs années maintenant. D'ailleurs, le SPVM a mis la traite humaine parmi ses priorités dans la lutte contre la criminalité.
On estime que depuis la fin des années 1990, les membres des gangs de rue sont passés de petits recruteurs à proxénètes de haut niveau et se spécialisent dans la prostitution juvénile de jeunes filles majoritairement de 11 ans à 25 ans. Une fille peut rapporter autour de 280 000 $ par année, selon sa beauté et sa jeunesse. On peut imaginer que 20 filles peuvent rapporter autour de 6 millions de dollars. C'est beaucoup d'argent.
C'est un commerce peu risqué et qui coûte peu à gérer. D'ailleurs, la plupart de ces gars disent qu'on a juste à la battre, à la violer, à la torturer et à lui donner un peu de drogue, et elle prend son rendez-vous toute seule. D'autre part, les peines sont négligeables à l'heure où on se parle. Prenons l'exemple d'un proxénète de la région de Peel qui a exploité, torturé et violé une fille de 15 ans pendant deux ans. Ça lui a rapporté à peu près 360 000 $ par année et il a eu une peine de trois ans.
Ce projet de loi cherche à rendre justice aux victimes et à faciliter le travail des policiers et des procureurs. Que fait le projet de loi? Tout d'abord, plusieurs procureurs et policiers que j'ai rencontrés m'ont dit que, généralement, la traite de personnes était perçue comme un phénomène international et que l'on trafiquait des personnes soit du Canada vers l'extérieur, soit de l'extérieur vers le Canada. Malheureusement, le Code criminel est mal interprété.
Cette fausse perception disparaît graduellement et de plus en plus, mais elle a encore cours chez certains praticiens. À cet égard, rappelons que des jeunes des régions du Québec ou des réserves autochtones de partout au Canada se retrouvent malheureusement dans des réseaux de traite qui transitent vers les grandes villes canadiennes et les zones touristiques comme Niagara Falls, par exemple, ou Montréal lors du Grand Prix de Montréal.
La traite interne est donc bien présente au Canada et représente d'ailleurs une grande part, à mon avis, du marché criminel au Canada. Les victimes sont âgées d'entre 14 et 25 ans dans ce genre de traite humaine. Le projet de loi en question bonifie le paragraphe 279.01(1) en établissant que la traite des personne n'est pas seulement un phénomène international, mais aussi interne. J'ai donc ajouté cette phrase: « Quiconque, que ce soit dans un contexte interne ou international, recrute, transporte [...] ». Cela amène une clarification qui permettra de faire en sorte que toute personne, policier ou procureur, comprendra exactement ce qui est dit dans l'article.
Actuellement, dans l'article 279.04, il y a des dispositions sur le trafic d'organes et le travail forcé. Compte tenu qu'on sait que la plus grande partie de la traite de personnes sert à des fins d'exploitation sexuelle, j'ai tenu à ajouter le paragraphe 279.04(1.1), qui porte vraiment sur l'exploitation sexuelle. Cette définition, si on peut la nommer ainsi, provient essentiellement du Protocole de Palerme, qui vise la traite de personnes et la criminalité transnationale et qui a été ratifié par le Canada le 13 mai 2002. Cet ajout permet de toucher vraiment à toutes les dimensions de l'exploitation sexuelle. Il fait donc en sorte que le Canada respecte sa signature.
Dans un autre ordre d'idées, les infractions de traite de personnes et de proxénétisme sont souvent associées à la commission d'autres délits violents. Toutefois, malgré plusieurs accusations pour un même événement, les trafiquants s'en sortent avec de courtes peines, puisqu'elles sont calculées de manière concurrente. En fait, les peines sont malheureusement moins sévères pour les trafiquants de personnes que pour les trafiquants de drogue.
Or les crimes commis par ces personnes, que je qualifierais carrément d'esclavagistes, sont d'une extrême gravité. Les victimes sont torturées, séquestrées, violées, obligées de se prostituer, etc. Il est donc important qu'on tienne compte de tous ces éléments relativement à un événement. Ce projet de loi fait en sorte que la peine qui est imposée pour la traite de personnes ou de proxénétisme sera calculée de manière consécutive à d'autres peines pour un même événement.
L'autre problème rapporté par les policiers et les procureurs est la capacité d'aider ou d'amener une victime à témoigner. Le problème que rencontrent ces praticiens dans ce genre de criminalité, c'est que les victimes ne veulent pas témoigner. Pourquoi? Parce qu'elles vivent un stress post-traumatique important et qu'elles ont peur, bien sûr, d'être victimisées. Plusieurs groupes qui s'occupent de ces groupes de victimes me l'ont dit: la victime ne doit plus porter le fardeau de la preuve.
Actuellement, dans le Code criminel, dans le cas du proxénétisme, au paragraphe 212(3), nous avons déjà la notion de renversement de la preuve sur le proxénétisme. Le même fonctionnement a donc été introduit dans ce projet de loi, donc un renversement de la preuve pour le délit de traite au paragraphe 279.01(3).
De ce fait, à partir du moment où les policiers auront assez de preuves pour porter des accusations, ils n'auront pas forcément besoin du témoignage d'une victime. Le renversement de la preuve existe donc pour le proxénétisme. Quant à moi, nous devons tout simplement l'appliquer aussi à la traite des personnes.
L'aspect de ce projet de loi que je préfère est celui de la confiscation des fruits de la criminalité. Malheureusement, ce qui est beaucoup constaté dans le milieu policier, c'est que la traite des personnes rapporte beaucoup d'argent. C'est payant parce qu'une fille peut rapporter beaucoup d'argent à un proxénète et la possibilité qu'elle porte plainte contre ce dernier est extrêmement faible. Le proxénète n'a pas besoin de faire de la gestion ou de gros achats pour faire fonctionner cette industrie ou ce commerce. Ainsi, beaucoup d'argent revient au proxénète.
Actuellement, l'article 462.37(2.02), qui concerne justement la confiscation des fruits de la criminalité, permet de confisquer les biens obtenus criminellement pour les infractions d’organisation criminelle passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus et pour toute infraction aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
À mon avis, les infractions de traite des personnes et de proxénétisme devraient également faire partie de cet article. Le projet de loi ajoute donc ces deux dispositions à l'article 462.37.
En terminant, je voudrais inviter tous mes collègues à poser un geste extrêmement important pour les victimes de la traite des personnes. Il ne faut pas oublier qu'on n'a pas besoin d'aller en Thaïlande pour retrouver dans ce commerce des petits enfants de 12, 13 ou 14 ans. Malheureusement, il ne faut pas oublier que des adultes sont aussi victimes de ce commerce. Ce commerce — si on peut parler de commerce — exploite majoritairement des femmes, des jeunes filles et des enfants. Je dirais plutôt qu'il s'agit d'esclavage. Selon moi, cette question va au-delà de toute partisanerie et il est de notre devoir de renforcer le Code criminel quant à la traite des personnes.
Je tiens à remercier mes collègues, et je les invite à appuyer ce projet de loi au nom de la justice, mais surtout au nom de l'humanité.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son exposé qui est évidemment touchant. Ce n'est pas tous les jours qu'on est confronté à des explications sur de telles violences. Dans le cas de la violence faite aux femmes, on parle souvent dans les médias de prostitution ou de proxénétisme, et c'est comme ça qu'on en apprend évidemment un peu plus.
Comme l'a expliqué ma collègue, on oublie souvent un dénominateur commun, soit la traite des personnes, et particulièrement la traite des femmes. Ma collègue est une experte reconnue en matière de gangs de rue et on la consulte souvent à ce sujet. À mon avis, on peut également établir un lien entre les actions néfastes des gangs de rue et la traite des femmes. Malheureusement, les gangs de rue se servent de plus en plus de la traite des femmes pour faire fructifier leur vicieux commerce.
J'aimerais qu'elle nous explique un peu le lien entre la traite des femmes et les gangs de rue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Malheureusement, depuis cinq ou six ans, on constate, au Québec et au Canada, que certains gangs de rue se spécialisent de plus en plus dans le commerce des jeunes filles. Alors que ces groupes recrutaient auparavant les filles pour les faire danser dans les bars de motards ou pour les revendre au crime organisé, ils ont maintenant des réseaux qui s'étendent partout au Canada. On retrouve plus particulièrement ces réseaux à Niagara — un coin que je connais bien. Ces réseaux n'ont plus besoin des motards ou de la mafia pour les agences d'escortes, les salons de massage ou la prostitution dans la rue. Ils sont désormais tellement perfectionnés dans la prostitution juvénile que c'est carrément leur marque de commerce.
Je peux dire que certains membres de gangs ne font que ça. Ils ne vendent plus de drogue. Ils ne font que ça, parce que c'est extrêmement payant et extrêmement compliqué d'obtenir une preuve qui permettra de porter des accusations contre eux.
D'ailleurs, dans le dernier rapport de la GRC renfermant les dernières données recueillies, on peut clairement lire que la première accusation au Canada en matière de traite des personnes a été faite par la police de Peel en 2008. C'était la première fois. Pourtant, dans le Code criminel, la traite des personnes existe depuis 1995. Cependant, la première accusation au Canada a été faite en 2008 par le service de police de Peel. Il faut le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses bons mots concernant les députés qui tentent de faire du Canada un endroit où il fait bon vivre. Je la remercie également d'avoir décrié l'existence d'un trafic de femmes et d'enfants au Canada à l'heure actuelle.
Il y a deux semaines, à Edmonton, on a tiré une jeune fille des griffes d'un réseau de traite des personnes. C'est un parfait exemple de la façon dont opèrent ces prédateurs.
La députée d'Ahuntsic pourrait-elle nous présenter un cas type, car les gens doivent comprendre que cela pourrait arriver à une jeune fille qu'il connaisse.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Étant donné qu'on travaille souvent sur ce dossier de la traite des personnes, je voudrais la féliciter de ce qu'elle a fait également pour améliorer le Code criminel concernant ce dossier.
Si j'ai bien compris la question qui m'a été traduite, la manière dont fonctionnent ces individus est très variée, qu'ils fassent partie de gangs de rue, qu'ils soient des membres du crime organisé ou même des trafiquants indépendants qui n'ont absolument rien à voir avec des groupes criminels. Ils vont manipuler la victime, très souvent par l'intermédiaire d'agences de mannequinat. Parfois, ils vont les recruter carrément dans des night-clubs ou dans des écoles, un peu partout.
Cela se fait par étape. D'abord, il y a ce qu'on appelle la lune de miel, ou la période de charme où l'on fait croire à la personne qu'elle va faire beaucoup d'argent, qu'on est là pour elle et qu'on l'aime. Parfois, les victimes ne font même plus la différence entre leur agresseur et leur conjoint. Le phénomène est très complexe. Par la suite, il y a la période de dressage. Durant cette période, les victimes se font battre, se font violer par 15 hommes en même temps dans un appartement miteux. On les torture et on leur enlève leurs papiers d'identité. Je précise que cela ne se passe pas à l'extérieur du Canada, mais ici, au Canada. Ces personnes seront violentées. On va menacer leur famille et leur dire que, si ce n'est pas elle qui est là, ce sera leur petite soeur.
J'ai rencontré de nombreuses victimes. Des personnes impliquées dans ces réseaux m'ont raconté leur vie. Je n'oublierai jamais cette voiture qui allait de Montréal vers Québec avec une petite fille de 12 ans sur le siège arrière et une autre de 16 ans sur le siège avant. Cette dernière, rendue à l'âge de 20 ans, me racontait qu'elle entendait la petite fille de 12 ans pleurer en arrière parce qu'elles partaient pour Québec pour aller vivre dans un duplex miteux, où on mettait le monde pour nourrir cette industrie.
Surtout n'oublions jamais quelque chose. Si des enfants de 12 ans sont vendus au Québec, c'est parce que des hommes en consomment. C'est un autre problème auquel il va falloir s'attaquer. Dans cette enceinte, il faut qu'on ait le courage de faire face à la prostitution au Canada et qu'on ait une loi, une seule, qui stipule que l'achat de services sexuels est un crime au Canada. J'espère qu'un jour viendra où l'on aura ce courage politique de s'attaquer à la clientèle, car s'il n'y a pas de clients, il n'y a pas de prostituées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). Je crois que le projet de loi aborde une question de la plus haute importance. Le système de justice pénal doit sanctionner efficacement la traite des personnes.
Le projet de loi C-452 vise un objectif important, celui de renforcer la réponse du système de justice pénal à ce crime odieux. Le prédécesseur du projet de loi C-452, le projet de loi C-612, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), aussi parrainé par la députée d'Ahuntsic, proposait des modifications du même ordre, mais il est mort au Feuilleton à l'étape de la deuxième lecture, à la dissolution du Parlement en 2011.
Les objectifs du projet de loi méritent notre appui, car ce dernier cherche à tenir les délinquants responsables de leurs actes, à imposer des peines qui correspondent à la gravité du crime et à veiller à ce que les délinquants ne bénéficient pas de leurs méfaits. Le projet de loi soulève toutefois certains problèmes d'ordre juridique que des amendements permettront sûrement de régler.
Le projet de loi C-452 propose de modifier le Code criminel à plusieurs chapitres.
Tout d'abord, il prévoit exiger que les peines imposées pour proxénétisme — l'article 212 — et traite des personnes — les articles 279.01 à 279.03 — soient purgées consécutivement à toute autre peine. Il prévoit également préciser que la principale infraction de traite des personnes, à l'article 279.01, serait valable peu importe qu'elle ait été commise au Canada ou à l'étranger.
De plus, il créerait une présomption selon laquelle un accusé exploite une victime de traite s'il est démontré que cet accusé est habituellement en compagnie de cette victime. Cela modifierait la définition d'exploitation aux fins des infractions de traite des personnes dans le but d'inclure les moyens précisés.
Le projet de loi modifierait également la disposition qui impose le renversement du fardeau de la preuve concernant la confiscation des produits de la criminalité pour certaines infractions liées au proxénétisme et à la traite des personnes. Enfin il apporterait, à l'article 279.04, une modification de forme mineure à la définition française d'exploitation.
Une préoccupation découlant de certaines dispositions du projet de loi a trait à l'affaire Bedford, dont la Cour suprême du Canada est actuellement saisie. Cette affaire vise une contestation fondée sur la Charte de trois dispositions du Code criminel concernant la prostitution, dont l'alinéa 212.(1)j), qui porte sur le fait de vivre des produits de la prostitution et qui est inclus dans l'article 212 sur le proxénétisme. Tout amendement ayant une incidence sur cette disposition risque de compromettre la défense du gouvernement concernant sa constitutionnalité.
Certains s'inquiètent également du fait que des dispositions visent des questions déjà traitées dans l'ancien projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), qui avait été parrainé par la députée de Kildonan—St. Paul, et qui est entré en vigueur en juin 2012.
L'ancien projet de loi C-310 a étendu la juridiction extraterritoriale aux infractions du Code criminel liées à la traite des personnes et clarifié la définition d'exploitation qui se trouve à l'article 279.04 en créant un outil d'interprétation destiné à aider les tribunaux à déterminer si une personne en a exploité une autre en vertu des infractions liées à la traite des personnes du Code criminel.
Les nouvelles modifications qui recoupent des réformes récemment entrées en vigueur pourraient provoquer une certaine confusion dans la loi et entraîner des incohérences dans son interprétation et son application. Il serait possible de répondre à ces préoccupations, ainsi qu'à d'autres, grâce à des amendements visant à assurer l'uniformité et la clarté de la loi, et à gérer les risques juridiques.
Il n'en demeure pas moins que nous devrions tous appuyer des propositions visant à durcir notre réaction devant un crime aussi pernicieux et haineux que la traite des personnes. On considère souvent que ce crime est une forme moderne d'esclavage.
Il existe une certaine confusion, tant au Canada qu'à l'étranger, au sujet de la nature de ce crime. Il n'est pas surprenant que la communauté internationale ait de la difficulté à définir ce problème compte tenu de son ampleur, de toutes les formes qu'il prend et de la diversité des victimes et des contrevenants.
Cela dit, j'assure aux Canadiens que notre gouvernement s'efforce constamment d'améliorer la lutte contre cette activité criminelle hautement destructrice.
Le 6 juin dernier, le gouvernement a lancé le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes afin d’améliorer encore la capacité du Canada à prévenir ce crime, d’offrir un meilleur soutien aux victimes et de s’assurer que les trafiquants sont traduits en justice. Au cours des quatre prochaines années, nous consacrerons plus de 25 millions de dollars à son exécution.
Plus précisément, le plan d'action national met l'accent sur la sensibilisation des populations vulnérables, l'aide aux victimes, les initiatives ciblées des forces de l'ordre et la collaboration de tous les Canadiens pour prévenir la traite des personnes.
Le plan d'action national a notamment entraîné la mise en place au Canada d'une première équipe intégrée d'exécution affectée à la lutte contre la traite des personnes, l'augmentation de la formation en première ligne afin de détecter la traite des personnes, d’y faire face et de renforcer la prévention dans les collectivités vulnérables, l'intensification du soutien aux victimes de cet acte criminel, qu’elles soient canadiennes ou nouvellement arrivées, et le renforcement de la coordination avec les partenaires du Canada et de l’étranger qui assistent le Canada dans sa lutte contre la traite des personnes.
De plus, le Canada a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La définition de la traite des personnes qui y figure correspond aux quatre infractions qui, au Canada, visent expressément cette activité, ce qui nous procure une définition nationale exhaustive de ce crime abominable. D'autres infractions au Code criminel peuvent aussi être invoquées relativement aux actes connexes.
Comme je l'ai dit, notre Code criminel comporte quatre infractions concernant expressément la traite des personnes. L'article 279.01, qui fait état de la principale infraction, assure une protection globale puisqu'il interdit à quiconque de recruter, de transporter ou d'héberger une personne en vue de l’exploiter.
L'infraction de traite d'enfants, énoncée à l'article 279.011, est la même que l'infraction principale de traite de personnes, sauf qu'elle prévoit une peine minimale obligatoire. Cette disposition a été ajoutée aux termes d'un autre projet de loi parrainé par la députée de Kildonan—St. Paul, l'ancien projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), qui est entré en vigueur en juin 2010.
Ma collègue du Bloc, qui a pris la parole avant moi, a parlé d'une personne de moins de 12 ans. C'est malheureux, mais c'est également quelque chose qui peut arriver à nos enfants.
Les deux autres dispositions directement liées à la traite des personnes, les articles 279.02 et 279.03, interdisent le fait de bénéficier d'un avantage matériel provenant de la traite d'une personne ou la rétention ou la destruction de documents en vue de faciliter la traite d'une personne. L'article 279.04 du Code criminel définit l'exploitation pour l'application de ces articles.
Le projet de loi C-452 assortirait à cette série d'infractions graves des peines plus lourdes en exigeant l'imposition de peines consécutives pour de telles activités répréhensibles. Tout le monde s'entend sur le fait que ce type d'infraction mérite une peine grave.
Le projet de loi C-452 exigerait aussi du tribunal responsable de la détermination de la peine qu'il confisque la propriété du délinquant à moins que celui-ci puisse prouver qu'elle n'est pas un produit de la criminalité. Il faut s'assurer que les trafiquants ne puissent jouir des produits de leur exploitation insidieuse d'autres personnes.
Le projet de loi C-452 créerait également une présomption qui aiderait les procureurs à prouver la perpétration de l'infraction principale de la traite en établissant un fait connexe, nommément que l'accusé vivait avec une personne exploitée ou se trouvait habituellement en sa compagnie. Il est très difficile d'enquêter sur ce type d'infraction et d'intenter des poursuites, surtout parce que les témoins font souvent l'objet de menaces et d'intimidation. Une telle présomption pourrait contribuer à la poursuite des accusés et raffermir l'argumentation du procureur, centrée en grande partie sur le fait que l'accusé vivait avec la personne exploitée ou était habituellement en sa compagnie. Cependant, un amendement s'impose pour veiller à ce que cette disposition s'applique également à la traite des enfants, et pour que le libellé de la présomption s'apparente davantage à ce qui figure dans le Code criminel, afin que cette présomption ait l'effet visé. De tels amendements faciliteraient les poursuites et permettraient de faire en sorte que les peines soient proportionnelles à la gravité des infractions et que les délinquants soient privés de tout bien acquis illégalement.
Je pense que nous partageons tous ces objectifs.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante, dont les partis ont déjà discuté. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de la 41e législature, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes.
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis extrêmement fière et heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-452, déposé par la députée de Ahuntsic. Ce n'est pas nécessairement son premier essai, mais j'espère que ce sera le bon pour que cela fonctionne, possiblement tout aussi bien que le travail qui a été fait par la collègue de Kildonan—St. Paul sur le projet de loi C-310. J'ai eu le plaisir d'analyser ce projet de loi, d'en débattre et d'en discuter. Il m'a ouvert les yeux.
Je viens de Gatineau et je n'entends pas régulièrement les mots « traite de personnes ». J'ai eu à traiter du projet de loi de ma collègue de Kildonan—St. Paul. De plus, j'ai rencontré — cela va faire bizarre — l'ambassadeur at large des États-Unis contre la traite des personnes qui est venu me parler de ce problème présent dans le monde entier. Suite à cela, j'ai pu voir que les problèmes que l'on considère parfois comme externes ont aussi lieu sur nos territoires. Ils prennent parfois un visage laid, voire horrible, tel que l'a décrit la collègue de Ahuntsic, et souvent, ils se passent sous nos yeux sans même qu'on s'en rende compte.
En tant que porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle, au Nouveau Parti démocratique, je peux d'ores et déjà annoncer que nous appuierons le projet de loi C-452 de notre collègue pour l'étudier en comité. J'ai aussi pris bonne note des commentaires faits par la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
La préoccupation du Nouveau Parti démocratique en matière de justice est de toujours être raisonnablement satisfait des lois qui sont adoptées et qui ont une importance sur le plan de la justice. Ces lois doivent passer les tests auxquelles elles seront soumises lorsqu'elles iront devant les tribunaux et notre rôle de législateur doit être bien exercé.
J'aurais aimé avoir un peu plus de temps, car cinq minutes, c'est court pour poser des questions. Il y a tout de même le sujet du renversement du fardeau de la preuve. Dans un dossier comme celui-là, cela m'inquiète plus ou moins compte tenu de la gravité des offenses. Cela étant dit, il faudra voir si cela passera le test que les tribunaux réservent d'habitude à ce type de situations de renversement du fardeau de la preuve. À priori, cela semble toujours aller à l'encontre de la présomption d'innocence qui fait partie de notre droit criminel au Canada.
Il est aussi important de s'assurer que les lois ne se contredisent pas. La secrétaire parlementaire y faisait référence. Avec l'adoption du projet de loi C-310, des éléments du projet de loi C-452 pourraient-ils être revus? Des éléments empiètent-ils les uns sur les autres? À priori, je ne le pense pas. Néanmoins, on pourra voir tous ces éléments lors des séances du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, lorsque les deux heures de débat seront terminées ici. De ce que je vois, je n'ai pas l'impression que la collègue aura de la difficulté à obtenir l'envoi de son projet de loi C-452 en comité. On aura alors l'occasion d'entendre des témoins.
Je trouve qu'il est toujours extrêmement important d'avoir le droit de tenir ces débats, de pouvoir s'exprimer et d'entendre des témoins. Comme je le disais, si cela n'avait pas été du projet de loi C-310, bien qu'on regarde la télévision, qu'on s'informe et qu'on soit au courant de l'actualité, on n'aurait pas eu cet avantage d'entendre au premier chef ce qui se passe bien souvent sous notre nez, et contre les plus démunis, des femmes et des enfants. C'est absolument aberrant. Alors on aura tout intérêt à réellement entendre d'autres cas précis.
J'étais heureuse de voir que dans ma région, en Outaouais, il y avait beaucoup d'appuis dans la communauté concernant les groupes de femmes. Ma collègue a mentionné le Collectif de l'Outaouais contre l'exploitation sexuelle, le diocèse de l'Outaouais, entre autres, mais je connais encore beaucoup d'autres groupes qui me disent appuyer ce projet de loi.
Je suis favorable à toute loi qu'on pourra adopter pour tenter d'arrêter ces fléaux. On doit mettre en pratique tout ce qu'on est capables de faire et mettre en place tous les outils à notre disposition pour arrêter cela.
Le message que j'aimerais envoyer à mes amis d'en face, c'est qu'avec toutes ces belles lois, ça prend quand même des gens pour les appliquer. Si on a de belles lois contre le trafic humain, il faut s'assurer qu'on a les corps policiers nécessaires pour faire le travail et pour aller chercher les individus ignobles qui font du commerce de personnes. Il faut qu'ils soient traînés devant les tribunaux et affrontent ce genre de sentences pour qu'un jour, on n'ait plus à passer de telles lois. On doit pouvoir se dire, quand on rentre chez nous, que le travail est bien fait parce que les plus démunis ne sont pas exploités sexuellement, martyrisés ou effrayés quant à savoir s'ils ont le droit de dénoncer, de venir s'exprimer et qu'ils arrêtent d'être des victimes. Ne serait-ce pas agréable d'avoir une société où il n'y aurait pas de victimes?
Au-delà des beaux mots et des projets de loi qu'on adopte, il faudrait s'assurer que le tout soit cohérent. Quand on dit qu'on est pour les victimes et qu'on veut être là pour les soutenir, il faut leur donner de l'aide et des services à cet effet. Quand on dit qu'on est contre les criminels, il faut s'assurer qu'on les attrape ces maudits criminels et qu'on a des policiers en nombre suffisant. En effet, on peut renverser tous les fardeaux de preuve qu'on voudra, mais si la victime est tellement terrorisée qu'elle ne va jamais dénoncer l'horreur qu'elle vit, tout ce travail est fait pour rien.
Il faut être conscient que ça se passe dans nos communautés. Ça peut être dans une rue pas loin de chez soi. C'est épeurant à dire, mais ça se fait. Il faut avoir les deux yeux bien ouverts et réaliser qu'un projet de loi comme celui-là règle des problèmes concrets. Cependant, ça prend plus que cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans le débat sur le projet de loi C-452, qui porte sur la question de la traite de personnes et les façons de la contrer. Plus précisément, cette mesure législative vise à renforcer les dispositions qui punissent l'exploitation et la traite de personnes.
[Français]
Je voudrais saluer ma collègue d'Ahuntsic pour ce projet de loi et cette démarche très importante.
La véritable mesure de l'engagement d'une société à l'égard des principes d'égalité et de dignité humaine se traduit dans la façon dont elle protège ses membres les plus vulnérables, et les victimes de trafic humain sont parmi les plus vulnérables.
[Traduction]
Par conséquent, nous devons reconnaître l'existence de la traite de personnes et la dénoncer pour ce qu'elle est: une atteinte persistante et omniprésente aux droits de la personne, tout en protégeant davantage ceux qui sont les plus exposés à cette atteinte criminelle grave aux droits de la personne, à savoir les femmes et les enfants. Parallèlement à cela, nous devons nous efforcer de traduire en justice les auteurs de ces crimes et veiller à ce que ceux qui s'adonnent à ces activités criminelles répréhensibles répondent de leurs actes. Ce soir, je parlerai essentiellement des implications de ce projet de loi pour le système de justice tout en situant le débat dans le contexte plus vaste des moyens à employer pour empêcher la traite de personnes.
Comme je l'ai souvent dit ici même, la traite des personnes constitue l'un des violations les plus pernicieuses, les plus insidieuses et les plus dommageables des droits de la personne que l'on puisse voir. Selon un rapport sur le sujet produit en 2012 par le département d'État des États-Unis, chaque année, environ 27 millions de personnes de par le monde seraient victimes d'une forme ou d'une autre de crime lié à l'exploitation et à l'asservissement, et cette forme immorale et illégale de commerce générerait des revenus d'environ 32 milliards de dollars, ce qui en ferait l'une des industries les plus florissantes du monde. Pour que les efforts visant à éradiquer ce crime soient couronnés de succès, il va sans dire qu'il faut des outils juridiques pour poursuivre les contrevenants. Il faut aussi des politiques permettant de protéger et de soutenir les victimes tout en conscientisant le public et en l'informant des tendances relatives à l'exploitation et à la traite des personnes ainsi que des moyens pris par les contrevenants pour parvenir à leurs fins.
Si nous voulons aborder le problème de façon globale, nous devrions aussi nous attaquer aux facteurs sociaux qui rendent possible l'exploitation dans les quatre coins du pays, tout en tâchant, en collaboration avec les autres ordres de gouvernement et les partenaires communautaires, de comprendre les tendances et caractéristiques de l'exploitation, de communiquer avec les victimes et de les appuyer, elles et leurs proches, tout au long de cette période où elles sont particulièrement vulnérables. Je félicite la députée d'Ahuntsic d'avoir su mobiliser toutes les parties intéressées.
[Français]
Pour lutter contre la traite des personnes, il faut faire plus que de simplement adopter de nouvelles sanctions au pénal. Par exemple, nous devons rectifier les lacunes de notre système d'immigration, qui laissent les travailleurs temporaires et étrangers vulnérables à l'exploitation et aux abus de leur employeur canadien.
[Traduction]
Le projet de loi C-452 apporterait un certain nombre de modifications importantes au Code criminel. Il permet d'abord les peines consécutives pour les infractions liées à la traite des personnes. Il confère ensuite aux tribunaux canadiens le pouvoir de juger les infractions liées à la traite des personnes, qu'elles aient été commises au Canada ou à l'étranger, en plus de mieux définir les dispositions portant sur la traite des personnes aggravée d'exploitation sexuelle. Il ajoute également une présomption relative à l'exploitation d'une personne par une autre et ajoute les infractions de proxénétisme et de traite des personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité.
Ces changements partent évidemment tous d'une bonne intention, mais le projet de loi comporte certaines lacunes, notamment du point de vue de la Charte. Le Parti libéral va l'appuyer et voter en faveur de son renvoi au comité, où on pourra l'étudier plus attentivement et, espérons-le, en corriger les lacunes.
Commençons d'abord par une disposition qui me tient particulièrement à coeur.
La mesure législative à l'étude élargit la portée de la disposition du Code criminel qui porte sur la traite des personnes afin qu'elle s'applique aussi dans un contexte international. Il s'agit d'un point aussi important que bienvenu, car, dans les faits, les réseaux criminels de traite des personnes ont des ramifications à l'extérieur de nos frontières, et il faut que nos lois tiennent compte de cette réalité.
Beaucoup de victimes de la traite des personnes ont été exploitées avant même d'arriver au Canada. C'est dans des pays lointains qu'elles ont subi les premiers abus ou que les premières menaces ont été proférées contre leur famille. Nous devons obtenir justice pour l'ensemble des abus et des atrocités qu'elles ont subies, pas seulement pour la dernière infraction commise par leurs agresseurs.
Par conséquent, même si j'appuie cette disposition, ainsi que les dispositions concernant la traite des personnes aux fins d'exploitation sexuelle, et l'ajout des infractions de proxénétisme et de traite des personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité, d'autres articles me donnent du fil à retordre. Par exemple, le projet de loi C-452 prévoit que les peines imposées pour les infractions liées à la traite des personnes doivent être purgées consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
Je comprends le bien-fondé de cette disposition. Ce qui me préoccupe, c'est qu'elle pourrait limiter le pouvoir discrétionnaire des juges, ce qui non seulement empiéterait sur leur indépendance, mais risque, bien que par inadvertance, de se traduire par des peines contraires aux droits reconnus par la Charte. Bien sûr, il faut punir sévèrement ces actes odieux. Toutefois, dans certaines situations, il est préférable d'imposer des peines devant être purgées concurremment et non consécutivement. C'est pourquoi les juges devraient conserver leur pouvoir discrétionnaire. Nous pourrions déterminer, au comité, s'il convient d'encourager plutôt que d'exiger l'imposition de telles peines.
L'ajout du paragraphe 279.01(3) au Code criminel crée une présomption qui risque de ratisser trop large. Il se lit comme suit:
[...] quiconque n’est pas exploité et vit avec une personne exploitée, se trouve habituellement en sa compagnie ou l’héberge est présumé, sauf preuve contraire, exploiter cette personne ou en faciliter l’exploitation.
L'une des principales raisons pour lesquelles nos efforts de lutte contre la traite des personnes ne portent pas leurs fruits, c'est que très peu de personnes ont été reconnues coupables en vertu de l'infraction d'exploitation depuis qu'elle a été créée dans le Code criminel. Il faut tout de même faire attention de ne pas ratisser trop large, car on risque de soulever des problèmes relatifs à la Charte et à la common law. Je le répète, j'espère que nous discuterons de ces questions au comité.
Par ailleurs, cette mesure législative, que j'appuie, propose de modifier l'article 279 du Code criminel en y ajoutant la liste de divers crimes liés à l'exploitation, notamment concernant les services sexuels. C'est un changement important, en partie parce que notre propre ministère de la Justice a découvert que, au Canada, la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle est la plus répandue des formes d'exploitation, surtout dans les grands centres urbains. L'ajout de ces dispositions au Code criminel donnerait aux responsables de l'application de la loi des outils supplémentaires pour relever ce défi et mieux protéger la population canadienne.
Je me permets de répéter que, bien qu'il soit essentiel que notre système de justice pénale dispose des moyens permettant d'entreprendre des poursuites contre ceux qui commettent ce crime abominable, pour régler ce problème, il faut d'abord sensibiliser davantage la population, la mobiliser et la faire participer à la lutte contre ce crime. Ceux qui exploitent des personnes comptent sur divers préjugés sociaux pour isoler leurs victimes, c'est pourquoi il est essentiel d'abolir ces préjugés et d'écarter les obstacles qui empêchent les victimes de chercher de l'aide. Nous devons renforcer notre stratégie à l'échelle de la population, d'abord pour que la traite des personnes soit décelée et évitée, puis pour que les victimes bénéficient de l'appui et de la protection qui les amèneront à coopérer et les aideront à dénoncer ces abus. Si nous voulons, en tant que pays, relever ce défi, nous ne devons pas seulement chercher à punir ceux qui causent du tort à des innocents, nous devons aussi chercher à apaiser les victimes de ces abus et à leur venir en aide.
En résumé, j'espère que le projet de loi sera amélioré par le comité. Je félicite la députée d'Ahuntsic d'avoir présenté cette mesure et de n'avoir pas ménagé ses efforts dans ce dossier, ainsi que la députée de Kildonan—St. Paul. J'espère que, en travaillant ensemble, nous pourrons enrayer une fois pour toutes le fléau de la traite des personnes au Canada.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'appuyer le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
J'ai écouté les discours prononcés ce soir, et je suis ravie de voir des députés qui ont uni leurs efforts, et qui continuent de le faire, afin de mettre fin à ce crime odieux qui touche le pays.
Au cours des dernières années, le député de Mont-Royal a fait beaucoup d'efforts pour défendre les droits de la personne. Le projet de loi C-49, qu'il a parrainé, s'est avéré très utile pour mettre en évidence le problème de la traite des personnes, et je le remercie de cette initiative.
Je tiens également à vous remercier, monsieur le Président, qui représentez la circonscription de Windsor—Tecumseh. Je me souviens de votre appui et de vos questions lorsque j'ai commencé à aller de l'avant avec mon projet de loi, le projet de loi C-268. Je me souviens de vos efforts pour faire avancer l'étude de ce projet de loi.
En tant que parlementaires, nous combattons les trafiquants qui exploitent d'innocentes victimes au pays. Ce problème est désormais mis à l'avant-scène. C'est un problème urgent contre lequel nous luttons. Nous savons que la traite des personnes constitue toujours une violation des droits de la personne, et que la protection de ces droits est une des pierres d'assise de notre pays libre et démocratique. Je tiens à remercier tous les députés qui ont apporté leur contribution au débat aujourd'hui.
Avant de parler de ce que le projet de loi propose, j'aimerais présenter quelques observations générales sur la nature de la traite des personnes et sur les graves effets de ce problème sur les victimes, afin de souligner l'importance de faire en sorte que ce crime soit puni le plus sévèrement possible par la justice pénale.
Les trafiquants forcent les victimes à travailler ou à offrir des services dans des circonstances où elles croient que leur sécurité, ou celle de personnes qu'elles connaissent, est menacée. Si elles ne coopèrent pas, les victimes sont privées des droits qui sont le fondement même d'une société libre et démocratique, une société à laquelle les Canadiens sont profondément attachés.
Les victimes subissent souvent de la violence physique, sexuelle et psychologique, et elles doivent faire face à des menaces de violence envers leurs proches, qui peuvent même être mises à exécution. Ce problème ne touche pas que les victimes. Il arrive que les prédateurs menacent les frères et soeurs de la victime, ainsi que leurs proches, en leur disant que leur tour viendra ensuite. Je connais bien des cas où cela s'est produit. Voilà comment les victimes se font contrôler par les prédateurs, qui gagnent beaucoup d'argent en les exploitant. Les données révèlent qu'un trafiquant touche actuellement entre 250 000 $ et 260 000 $ par année en exploitant une victime. L'argent est au coeur du problème. C'est un crime odieux qui se produit au Canada et qui touche tout le monde. Tous les gens devraient être au courant de ce problème, car ils finiront tôt ou tard par en entendre parler ou en subir les conséquences.
Nous faisons aujourd'hui un pas de plus pour que le projet de loi C-452 soit adopté et qu'il soit examiné par le comité afin qu'il devienne encore meilleur. Nous pouvons y parvenir en travaillant ensemble.
Le traite des personnes n'est pas rare et ne se produit pas seulement à l'occasion, en marge de la société. C'est un crime répandu dans nos collectivités, comme en témoignent les recettes qu'il engendre dans le monde. On estime que ces recettes pourraient atteindre 10 millions de dollars américains par an et que la traite des personnes compte parmi les trois plus importantes sources de revenus du crime organisé. Toutefois, les groupes criminels organisés ne sont pas les seuls à se livrer à la traite des personnes. Il y aussi les entrepreneurs qui vivent aux dépens de victimes innocentes et les contrôlent afin de se remplir les poches et d'améliorer leur qualité de vie.
Que faisons-nous pour nous attaquer à ce crime? Je suis heureuse de répondre que le gouvernement a prévu une approche vigoureuse et multidimensionnelle.
Premièrement, nous avons un véritable arsenal d'infractions criminelles qui s'appliquent à cette conduite répréhensible. En 2003, trois infractions de traite ont été ajoutées au Code criminel. En 2010, une nouvelle infraction de traite d'enfants a été créée dans le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), que j'ai parrainé. Cette infraction est assortie de peines minimales obligatoires imposées aux gens se livrant à la traite des personnes âgées de moins de dix-huit ans.
En 2012, l'ancien projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), qui était également parrainé par moi, prévoyait la compétence extraterritoriale de la justice canadienne dans le cas d'une infraction de traite des personnes définie par le Code criminel et constituait un outil pour aider les tribunaux à interpréter les dispositions sur la traite des personnes. Quelle était la raison d'être de ce projet de loi? Eh bien, lors des procès, nous entendions les avocats essayer de prouver qu'au départ, la victime n'avait pas peur. Pourquoi n'avait-elle pas peur? Parce que les trafiquants de personnes fonctionnent ainsi. Ils font semblant d'être l'ami de la victime. Ils lui donnent tout ce qu'elle veut. C'est seulement après l'avoir séparée de son milieu de vie, y compris de sa famille et de ses amis, qu'ils profitent de son isolement pour lui enlever ses pièces d'identité et changer la nature de la relation.
C'est alors que les victimes sont battues, violées et droguées. Elles sont méconnaissables une fois qu'on les retrouve sur les coins de rue. Ce sont d'innocentes victimes qui ont besoin qu'on leur prodigue amour et soins et qu'on les tire de leur situation difficile pour qu'elles puissent refaire leur vie à neuf. Beaucoup de jeunes filles qui ont été secourues sont parvenues à accomplir des choses phénoménales.
J'ai participé à un événement spécial de l'organisme Walk With Me, en compagnie de Timea Nagy, une ancienne victime de la traite des personnes dans notre pays. Elle ne ménage pas les efforts pour secourir des victimes innocentes et les aider à reprendre leur vie en main.
Ces mesures font partie de l'arsenal législatif dont nous disposons pour protéger les victimes innocentes de notre pays, tout comme, entre autres, l'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui définit l'infraction de traite internationale des personnes, et tout comme les nombreuses infractions définies dans le Code criminel pour lutter contre les conduites associées à la traite des personnes, par exemple, la séquestration, les agressions sexuelles et le fait de proférer des menaces.
Mais ce n'est pas tout. Compte tenu de la nature multidimensionnelle du problème, notre gouvernement a mis en oeuvre le plan national de lutte contre la traite des personnes le 6 juin 2012. Ce plan d'action repose sur le principe voulant que, pour lutter sur tous les fronts contre la traite des personnes, il faille s'occuper des quatre P, que tous les députés connaissent, j'en suis sûre: protection des victimes; poursuites contre les délinquants, partenariats avec les acteurs clés; prévention de ce genre de crime.
Les activités découlant de ce plan d'action sont coordonnées par le groupe de travail sur la traite des personnes, qui est sous la direction du ministère de la Sécurité publique du Canada. Nous avons adopté tout un train de mesures pour lutter contre ce problème complexe, mais il est toujours possible de faire mieux. Et s'il est possible de faire mieux, alors il faut faire mieux, en particulier lorsque les efforts consentis servent à lutter contre un crime aussi insidieux que la traite des personnes.
Le projet de loi rendrait cumulatives les peines imposées pour toute infraction relative à la traite de personne et toute autre infraction basée sur les mêmes faits. Il créerait également une présomption qui aiderait le procureur à établir la preuve de l'infraction principale relative à la traite de personne. En outre, il obligerait le tribunal qui détermine la peine à ordonner la confiscation des biens du délinquant à moins que ce dernier puisse prouver que ces biens ne sont pas des produits de la criminalité.
Le tout premier cas de traite porté en justice au Canada est très récent. Il s'agit de l'affaire Imani Nakpangi, où la victime était une jeune fille de 15 ans et demi. Elle a rapporté beaucoup d'argent à son proxénète, plus de 360 000 $ d'après ce que nous savons aujourd'hui. La confiscation des produits de ce crime est si importante. Le projet de loi C-452 inclus cet élément.
Bien que certains amendements soient nécessaires pour régler des questions juridiques pointues, le projet de loi C-452 renforcerait sans contredit la réponse du Canada à la traite de personnes. Voilà pourquoi il mérite tout notre appui.
Il faudra aborder certaines questions d'ordre juridique. Par exemple, le projet de loi ne et d'autres modifications apportées antérieurement, notamment au moyen du projet de loi C-310, ne doivent pas se chevaucher, car cela obscurcirait la loi, et cela est peu souhaitable. Il faut également éviter que le projet de loi compromette les efforts du gouvernement pour défendre l'infraction de proxénétisme et d'autres infractions au Code criminel liées à la prostitution. C'est ce genre de choses que nous examinerons et retravaillerons au comité, et nous le ferons volontiers.
Je remercie une fois de plus la députée de son excellent travail dans le dossier de la traite de personnes. Je remercie également tous les députés de la Chambre d'avoir embrassé la cause et de protéger ainsi les droits des innocentes victimes.
[Français]
Nous reprenons du débat avec l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine qui aura la parole pendant seulement deux minutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, la mesure législative nous permet de tenir un débat important sur un enjeu dont il est bien peu question au quotidien au Canada. Très peu de Canadiens savent que la traite des personnes a de graves répercussions sur la société canadienne et que de plus en plus de gens font la traite des personnes à l'intérieur de nos propres frontières. Par conséquent, les Canadiens sont souvent sous le choc lorsqu'ils entendent les histoires d'horreur des victimes de la traite des personnes.
Le Canada est reconnu à l'échelle internationale comme étant un excellent endroit où vivre et élever des enfants et où les gens n'ont pas à craindre pour leur sécurité. Même si je suis fière que notre pays soit si accueillant et ouvert, il n'en demeure pas moins que ce ne sont pas tous les Canadiens qui profitent de ces avantages. Certains en sont privés par des personnes qui choisissent d'exploiter des hommes, des femmes et des jeunes qui veulent venir au Canada dans l'espoir d'y mener une meilleure vie. Ceux qui font la traite des personnes finissent par détruire tous les rêves de leurs victimes.
Les députés doivent se concerter afin de prévenir la traite des personnes et d'offrir de meilleurs soins et services aux victimes. Les modifications proposées au Code criminel ont pour objectif de veiller à ce que les victimes reçoivent le meilleur soutien possible et puissent affronter leur agresseur devant les tribunaux.
Nous, députés de l'opposition officielle, sommes ouverts aux modifications proposées par la députée d'Ahuntsic, et nous nous réjouissons à la perspective d'en discuter davantage à l'étape de l'étude en comité afin de savoir ce qu'elles supposent.
La députée d'Ahuntsic a consulté plusieurs groupes communautaires et organisations qui viennent en aide aux victimes de la traite des personnes dans sa circonscription et ailleurs au Québec. Des efforts similaires doivent être déployés à l'échelle du pays.
Je me réjouis du fait que le projet de loi vise à priver ceux qui font la traite des personnes de l'argent découlant de cette activité, d'autant plus qu'ils ont gagné cet argent en brimant les droits des victimes. Il importe également d'éliminer les facteurs qui incitent les responsables de la traite des personnes à se livrer à cette activité au Canada et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour accorder la priorité à la prévention et aux soins offerts aux victimes. Nous devons défendre les droits des victimes.
[Français]
La députée disposera de huit minutes pour continuer ou finir son discours lorsque la Chambre reprendra l'étude de la motion.
L'ordre est reporté au bas de l'ordre des priorités au Feuilleton.
[Traduction]
Conformément au paragraphe 30(7) du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C-425 sous la rubrique des initiatives parlementaires.
La Loi sur la citoyenneté
propose que le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet de mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes).
Je tiens tout d'abord à remercier ma famille qui doit endurer les heures de fou et les déplacements qui sont le lot d'un député qui est aussi un époux et un père. Merci à mon épouse, Neetu, à mes enfants, Jatin, Chetan et Arisha, et aussi à mes parents qui me manquent, Bindra Ban Shory et Maya Shory; malgré leur départ, je ressens encore tous les jours l'amour qu'ils m'ont porté.
Je remercie en outre le personnel et les bénévoles qui m'ont aidé à élaborer cette mesure législative. Ce sont la créativité, la perspicacité et le travail acharné de ces hommes et de ces femmes qui ont rendu possible la deuxième lecture de ce projet de loi. Je vous les présente. Laura Koch, elle est membre des Forces canadiennes et agit en qualité d'adjointe législative à mon bureau; elle m'a aidé avec le libellé du projet de loi alors qu'on en était qu'aux premiers balbutiements. Wala Azimi, une fière Canadienne qui est née en Afghanistan mais qui, néanmoins, réussi un peu plus chaque jour à me comprendre quand je parle pendjabi. Kenton Dueck, mon ancien adjoint administratif dans la circonscription de Calgary-Nord-Est, un homme qui s'est révélé aussi emballé que je le suis à l'égard de ce projet de loi. Patrick Tuns, qui travaille à mon bureau d'Ottawa, et Daniel Boucher, qui travaille à mon bureau de circonscription, ont tous deux appuyé le projet dès leur embauche. Enfin, Sukhi Dhaliwal et Raman Brar, mes deux adjoints de circonscription, qui font des pieds et des mains chaque jour pour aider les électeurs de la circonscription de Calgary-Nord-Est.
Je m'en voudrais d'oublier le personnel ministériel, Chris Champion et Leigh Johnston, ainsi que Mme Marie-Andrée Roy, qui travaille au sein de l'équipe législative de la Chambre des communes et qui nous a aidé à transformer nos idées en texte de loi.
Je remercie aussi les députés des deux côtés de la Chambre qui ont appuyé le projet de loi.
Grâce à ce projet de loi, je souhaite promouvoir l'intégration, mieux reconnaître les résidents permanents qui servent le Canada, honorer les troupes canadiennes et souligner l'importance capitale de la citoyenneté canadienne.
Pour certains, la couleur de ma peau ou mon accent évoque immédiatement le mot « immigrant ». Je suis peut-être né à Barnala, dans la région du Pendjab en Inde, mais il reste que je vis depuis 23 ans au Canada et que j'y suis maintenant chez moi. Comme des millions d'autres, qu'ils soient nés ici ou qu'ils soient arrivés par avion ou par bateau, je considère que notre merveilleuse démocratie canadienne est l'une des meilleures au monde et qu'elle mérite d'être protégée avec toutes les ressources à notre disposition. C'est dans cet esprit que je présente ce projet de loi et que j'invite les députés des deux côtés de la Chambre à l'appuyer.
Les Canadiens nous l'ont dit à maintes reprises: ils s'attendent à ce que nous redonnions sa juste valeur à la citoyenneté canadienne.
Je tiens à remercier le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'avoir publié un nouveau guide de la citoyenneté canadienne, qui vise à informer les nouveaux arrivants de leurs droits et responsabilités au Canada. Le ministre a non seulement mis sur pied une ligne de dénonciation de la fraude en matière de citoyenneté, mais il a aussi annoncé récemment des mesures pour sévir contre ce genre de fraudes. Ces efforts portent fruit.
Le projet de loi C-425 vient s'ajouter aux efforts du gouvernement pour renforcer la citoyenneté canadienne. Il prévoit également récompenser ceux qui sont prêts à risquer leur vie pour servir leur pays honorablement, en leur accordant plus rapidement la citoyenneté canadienne. D'un autre côté, il prévoit retirer le privilège que représente la citoyenneté canadienne à ceux qui trahissent le Canada et ses valeurs.
Je presse tous les députés d'appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité pour un examen approfondi. Je suis prêt à considérer tout amendement qui en découlera, qui s'inscrira dans l'esprit initial du projet de loi et qui renforcera les valeurs canadiennes.
Je peux présumer sans crainte de me tromper que nous tenons tous à valoriser la citoyenneté canadienne. En outre, nous reconnaissons l'importance des Forces armées canadiennes et leur engagement à servir le Canada pour en défendre les valeurs, les intérêts et la souveraineté.
Dans cet ordre d'idées, la Chambre doit parfois prendre des décisions difficiles au nom des hommes, des femmes et des enfants canadiens, ainsi que de nos valeureux militaires. En effet, la Chambre est l'endroit où sont débattus les budgets de l'armée et ses déploiements.
Malheureusement, il arrive que ces débats se politisent et que les stratégies médiatiques et les beaux discours rendent difficile d'agir dans l'intérêt de notre pays et de nos troupes. Il n'en reste pas moins qu'il est du devoir de tous les députés d'appuyer nos troupes en faisant appel à leur jugement, et ce, au nom de leurs électeurs.
Les électeurs nous ont confié — à nous, les parlementaires de toutes les allégeances — le mandat de prendre des décisions qui ont des répercussions non seulement sur le Canada, mais sur les valeureux soldats responsables d'assurer notre sécurité. Je tenais absolument à expérimenter le quotidien de nos courageuses Forces canadiennes. Voilà pourquoi j'ai enfilé l'uniforme et participé pendant plusieurs jours à un exercice de formation de l'armée de réserve à Wainwright, en Alberta, en août 2009, aux côtés de plusieurs collègues, de toutes les allégeances, et de mon « frère de coeur, mais pas de sang », le député de Medicine Hat. C'est également pour cette raison que j'ai embarqué sur le NCSM Fredericton et passé plusieurs jours en mer au large de la côte Est à l'été 2010.
Je tiens à remercier le ministre de la Défense nationale qui fait en sorte que les Forces canadiennes ont le personnel, l'équipement, l'infrastructure et la formation nécessaires pour défendre le Canada et les intérêts canadiens aujourd'hui et pour longtemps encore.
Depuis 2006, sous la direction solide du ministre de la Défense nationale, le budget de la défense a augmenté de plus de 6 milliards de dollars et d'importantes acquisitions ont été faites. Nos militaires méritent non seulement d'avoir le meilleur équipement pour accomplir leur travail, mais de pouvoir combattre aux côtés de soldats qui se démarquent par leur excellence, leur intelligence et leur courage, et de pouvoir compter sur eux.
Lorsque des résidents permanents du Canada, des personnes qui ne possèdent pas encore la citoyenneté canadienne, répondent à l'appel et servent sous les drapeaux de notre grand pays, ils ne se contentent pas d'accomplir une tâche ou de travailler de neuf à cinq. Non, ils risquent leur vie pour leur nouvelle patrie et pour les millions d'hommes, de femmes et d'enfants du Canada, le meilleur pays du monde.
Le moins que nous puissions faire, en reconnaissance de l'honneur qu'ils nous font et du courage dont ils font preuve en offrant de servir le pays à un moment où il en a le plus besoin, c'est de réduire de un an la durée de résidence requise afin qu'ils obtiennent plus rapidement la citoyenneté canadienne. Aux termes de la modification proposée, un résident permanent qui est membre des Forces armées canadiennes, qui a signé un contrat d'au moins trois ans et qui a terminé son entraînement de base obtiendra une réduction de un an de la durée de résidence requise pour obtenir la citoyenneté canadienne.
De plus, en vertu des modifications proposées, les citoyens canadiens qui ont une double citoyenneté et les résidents permanents qui ont demandé la citoyenneté canadienne perdront leur citoyenneté ou leur admissibilité à la citoyenneté s'ils commettent un acte de guerre contre nos forces armées.
Je me souviens d'avoir déjà vu sur le pare-choc d'une voiture un autocollant qui disait: « Soyons aux côtés de nos troupes, sinon, n'hésitons pas à nous mettre devant elles ». Évidemment, c'était de l'humour noir, mais en vérité, la responsabilité du Parlement est toujours aussi réelle.
La citoyenneté canadienne est extrêmement précieuse. Les membres des Forces armées canadiennes risquent leur vie pour la défendre. Il est donc logique que ceux qui choisissent de s'attaquer à nos forces armées n'aient pas le privilège d'être citoyens canadiens.
En ce qui a trait à un autre aspect fondamental de la seconde partie du projet de loi, je ferai une observation très simple et directe au sujet des mécanismes de protection. La plupart d'entre nous avons des extincteurs automatiques à la maison, mais nous espérons n'en avoir jamais besoin. La plupart d'entre nous avons des coussins gonflables dans nos voitures, mais nous espérons qu'ils n'auront jamais à se déployer. Ces mécanismes existent cependant pour protéger nos maisons et nos vies.
Je prie le ciel que nous n'ayons jamais à appliquer la deuxième partie de mon projet de loi, pas plus que nous ayons à utiliser nos extincteurs et nos coussins gonflables.
Je crois sincèrement que c'est un excellent projet de loi pour les Canadiens de toutes les couches de la société. Il est bon pour les Canadiens de longue date tout comme pour les nouveaux citoyens. C'est une autre façon de promouvoir l'intégration en encourageant les nouveaux Canadiens à servir aux côtés de nos forces armées. C'est une mesure qui soutient nos troupes et fait ressortir l'extraordinaire valeur de la citoyenneté canadienne.
C'est donc avec l'immense fierté d'être Canadien, une gratitude infinie envers nos militaires et les néo-Canadiens qui se sont vaillamment joints à eux sur terre, sur mer et dans les airs, et un profond respect pour la citoyenneté canadienne que vous et moi avons en commun, monsieur le Président, que je prends fièrement la parole aujourd'hui au nom des résidants de Calgary-Nord-Est pour solliciter l'appui à mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes). J'espère obtenir l'appui de tous les députés, afin que le projet de loi puisse être renvoyé à un comité et étudié en profondeur.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous parler de la réserve? De nombreuses personnes considèrent que devenir réserviste est une belle occasion de servir notre pays. A-t-on pensé à la Force de réserve du Canada?
Monsieur le Président, les dispositions du projet de loi s'appliqueraient aux personnes qui ont signé un contrat d'au moins trois ans et terminé leur entraînement de base. Nous n'avons pas de chiffres précis à l'heure actuelle, mais nous savons que cela toucherait un certain nombre de militaires canadiens spécialisés. Il s'agirait aussi d'un autre moyen d'inciter les immigrants récents doués de talents spéciaux à s'enrôler.
Monsieur le Président, je suis favorable à l'idée que nos institutions fédérales, provinciales et municipales reflètent toute la diversité de la population canadienne. Les jeunes enfants doivent se reconnaître dans ceux qui nous gouvernent et dans ceux qui nous servent.
Nous avons tous un grand respect pour le sens du service des membres des Forces armées, qui se mettent au service de notre pays. Nous sommes en faveur de cette initiative. Toutefois, le député a-t-il également songé à la contribution importante d'autres professions à la société, comme les médecins, les pompiers, les policiers, les infirmières et les enseignants, par exemple?
Monsieur le Président, le projet de loi repose sur ma conviction que nos milliaires méritent le plus grand respect. Servir dans les Forces armées canadiennes est un cas particulier, car les membres de ces dernières sont prêts à sacrifier leur vie pour leurs concitoyens. Voilà pourquoi nous devrions, selon moi, récompenser leur patriotisme en raccourcissant le délai nécessaire à l'obtention de la citoyenneté canadienne. De plus, c'est une autre façon d'intégrer les immigrants.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'en face de son allocution.
Du fait que l'expression « résidents autorisés » n'est pas définie, ce projet de loi semble risquer la création d'apatrides en contravention au droit international.
Le député peut-il expliquer comment cette expression pourrait être interprétée?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue devrait savoir que mon projet de loi s'appliquerait à tous ceux qui possèdent la double citoyenneté. Il renforcerait la valeur de la citoyenneté canadienne en récompensant ceux qui servent vaillamment notre pays.
Toutefois, ceux qui commettent un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes perdraient leur droit à la citoyenneté canadienne. Bien sûr, ces gens auraient droit aux recours normaux prévus par la loi. Ils auraient le droit de présenter leur cause devant un juge. L'affaire serait entendue par un juge, ensuite par la Cour fédérale et ainsi de suite. Ils bénéficieraient des garanties procédurales habituelles. Évidemment, nous respecterions toujours la Convention sur la réduction des cas d'apatridie. Ce projet de loi ne ferait pas d'exception à cet égard.
Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur cet important projet de loi d'initiative parlementaire que présente mon collègue.
Le parrain conservateur de ce projet de loi semble vouloir atteindre deux objectifs contradictoires, soit accélérer l'obtention de la citoyenneté pour certains, et en faciliter la répudiation dans d'autres cas. J'aimerais dire quelques mots au sujet de chacun de ces objectifs.
Le projet de loi accorderait au ministre le nouveau pouvoir de réduire de un an la durée de résidence au Canada requise pour l’attribution de la citoyenneté à tout résident permanent qui est membre des Forces armées canadiennes.
Je tiens à ce qu'il soit bien clair que les néo-démocrates appuient les efforts visant à rendre hommage aux résidents permanents qui servent dans les forces armées. Nous devrions en fait rendre hommage à tous les anciens combattants et à tous les militaires actifs.
Nous croyons également fermement que les forces armées devraient être le reflet de la diversité canadienne.
En 2006, le nombre d'immigrants au sein de la population canadienne est passé à 6,2 millions de personnes, ce qui représente près de 20 % de la population. On estime que d'ici 2017, environ un Canadien sur cinq fera partie d'une minorité visible. Toutefois, des données provenant du recensement de 2008 indiquent que les Forces canadiennes ne sont pas le reflet de la même diversité ethnoculturelle. Une petite proportion, soit seulement 6 %, des membres des Forces canadiennes ne sont pas de race blanche, par rapport à 17 % de la population active.
Si mon collègue cherche à accroître la diversité parmi nos militaires, il aura mon appui. Je crois toutefois qu'il est important que la Chambre examine très attentivement cet aspect du projet de loi. Dans les faits, il est extrêmement rare qu'un résident permanent soit autorisé à s'enrôler dans les Forces canadiennes. En effet, selon le site Web des Forces canadiennes et après vérification par le personnel de mon bureau auprès du centre de recrutement d'Ottawa, il est clair qu'un résident permanent ne peut s'enrôler dans les Forces canadiennes. Il semble que pour un résident permanent, la seule solution consisterait à obtenir l'autorisation du chef d'état-major de la Défense afin de répondre à un besoin spécial, ou parce que c'est dans l'intérêt du pays.
Je suis déçue du fait qu'encore une fois, un député conservateur propose une mesure législative qui s'adresse à une toute petite minorité tout en ne tenant pas compte des préoccupations plus vastes d'une majorité de nouveaux arrivants. Dans les faits, le député fait partie d'un gouvernement dont la restructuration radicale du système canadien d'immigration transforme le Canada en un pays de moins en moins accueillant. Les modifications apportées par les conservateurs limitent les possibilités pour les nouveaux arrivants d'être réunis avec leur famille et de contribuer à bâtir des communautés plus solides. Sous le gouvernement conservateur, trop de nouveaux arrivants ne bénéficient pas du traitement équitable qu'ils méritent. Au lieu d'accueillir des immigrants qualifiés et de répondre aux besoins à long terme du Canada, les conservateurs accordent la priorité aux visas de travail temporaires afin d'aider les grandes sociétés à verser des salaires moins élevés.
Permettez-moi de revenir à la question de la valorisation des forces armées en faisant une autre observation. Il ne suffit pas de proposer des mesures législatives qui font la une. Il faut aussi prendre des mesures concrètes pour rendre réellement hommage à tous ceux qui servent notre pays.
Il y a quelques mois, nous avons appris que le gouvernement conservateur rejette près de 70 % des demandes d'aide financière visant à couvrir les frais d'inhumation des anciens combattants sans abri ou à faible revenu. Voilà qui s'ajoute au piètre bilan du gouvernement conservateur dans le dossier des anciens combattants, qu'il s'agisse des énormes tracasseries administratives imposées aux anciens combattants ou du fait que, en raison des compressions néfastes, les membres des forces armées malades ou blessés ne reçoivent pas le soutien nécessaire pour revenir à la vie civile.
Il est de notre devoir collectif de nous occuper des anciens combattants puisque c'est grâce à ceux que nous sommes libres et que nous vivons dans la paix au Canada. En ne reconnaissant pas les sacrifices qu'ils ont faits pour nous, nous montrons que nous tenons pour acquis tout ce dont nous profitons aujourd'hui. Ce n'est pas de la partisanerie. Les anciens combattants du Canada se sont battus pour nous tous.
Selon ce que je comprends, la deuxième partie de la mesure législative vise à retirer la citoyenneté canadienne à quiconque commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes. À première vue, cela aussi me semble raisonnable. À n'en pas douter, nous voulons que la citoyenneté canadienne ait une valeur réelle et souhaitons protéger le mieux possible nos militaires. Cela dit, les dispositions du projet de loi portant sur le fait qu'une personne est réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne donnent lieu à des questions au lieu de fournir des réponses, et elles semblent peu judicieuses. Je vais expliquer ma pensée à ce sujet.
Il n'est pas dit clairement dans le projet de loi qu'une procédure judiciaire en bonne et due forme est nécessaire pour déterminer si une personne a commis un acte de guerre pas plus qu'il n'est indiqué clairement qui s'en chargerait. Il n'y a peut-être pas de quoi être surpris, quand on voit comment le gouvernement semble aimer réduire au minimum les procédures et rendre très peu de comptes.
En outre, certains termes clés ne sont pas définis. Les termes « actes de guerre » et « résident autorisé » ne sont définis nulle part dans les lois canadiennes.
Sans définition de ce qui constituerait un résident autorisé d'un autre pays, le projet de loi risquerait fort de faire de citoyens canadiens des apatrides, en violation de la Convention de l'ONU sur la réduction des cas d'apatridie, que le Canada a signée.
Le parrain conservateur de la mesure législative la présente comme un moyen de plus d'intégrer des résidents permanents, de souligner la valeur exceptionnelle de la citoyenneté canadienne et de valoriser la contribution des hommes et des femmes qui ont endossé l'uniforme.
Forts de ces principes, les députés refusent d'écouter tout argument exprimé de ce côté-ci de la Chambre. Comme c'est souvent le cas avec mes collègues conservateurs, ce sont les détails qui posent problème ou, dans ce cas-ci, l'insuffisance troublante de détails.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-425 vise à légiférer sur le délai pendant lequel certains résidents permanents peuvent demander la citoyenneté, mais mes collègues néo-démocrates et, je pense, le gouvernement devraient s'efforcer de remédier aux délais extrêmement longs de traitement des demandes de citoyenneté en général. Au rythme actuel, personne n'obtient la citoyenneté au moment où il y a droit. Ainsi, le projet de loi C-425 fait une vaine promesse à ces résidents permanents.
Il semble que l'arriéré dans le traitement des demandes de citoyenneté ne fait qu'augmenter. Les données révèlent que, même si Citoyenneté et Immigration Canada reçoit, d'année en année, de plus en plus de demandes, le ministère en traite de moins en moins, et les demandeurs doivent attendre beaucoup plus longtemps.
Au lieu d'appuyer le ministère de l'Immigration en lui fournissant plus de ressources afin de réduire l'arriéré, le gouvernement réduit son budget et ferme ses bureaux régionaux.
La semaine dernière, nous avons appris que le nombre de résidents permanents ayant obtenu la citoyenneté canadienne a diminué de 73 % sous le gouvernement conservateur. Le ministre a même admis que c'est parce qu'il y a moins de personnel pour traiter un plus grand nombre de demandes. C'est un échec inacceptable de la part du ministère, et le ministre en est le grand responsable.
Nous savons que le ministère prévoit des compressions de près de 200 millions de dollars au cours des deux prochaines années, et qu'il a fermé 19 bureaux régionaux. Ces compressions touchent les services de première ligne et font croître les arriérés.
Pour donner un exemple parfait de la situation, mentionnons que, deux ans après avoir payé les droits exigés et soumis leur demande de résidence permanente au bureau de Buffalo, des milliers de personnes n'ont toujours pas reçu de réponse de la part de Citoyenneté et Immigration Canada.
Pire encore, leur dossier n'a pas encore été confié à un agent, et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ne prend même pas la peine de répondre à leurs questions.
Pour des milliers de personnes, ce cafouillage de la part des conservateurs a transformé le rêve canadien en véritable cauchemar. Si seulement mon collègue passait plus de temps à exercer des pressions sur le gouvernement pour que le système d'immigration soit plus juste et plus transparent, tant pour les nouveaux arrivants que pour les Canadiens.
Pour conclure, je réaffirme ma très grande solidarité envers les hommes et les femmes des forces armées. Nous devrions leur rendre hommage pour leurs énormes sacrifices, et faire tout ce que nous pouvons pour les protéger.
Toutefois, j'exhorte les députés à examiner de près ce que le projet de loi contient, et surtout ce qu'il ne contient pas.
Le projet de loi ne ferait rien pour résoudre quelques-uns des énormes problèmes qui touchent le système d'immigration. Il ne ferait rien pour accélérer le traitement des dossiers des nouveaux arrivants qui travaillent fort et qui veulent obtenir la citoyenneté. Le projet de loi en ferait bien peu pour honorer et appuyer comme il se doit les anciens combattants qui ont servi le pays avec honneur.
Examinons sérieusement cette proposition, mais considérons la question dans son ensemble.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-425. Je tiens aussi à féliciter le député de ses efforts à cet égard.
Pendant que j'écoutais les remarques préliminaires du député sur son projet de loi, plusieurs pensées me sont venues à l'esprit. Je me suis notamment dit qu'il serait formidable que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration puisse discuter des avantages de la citoyenneté, ainsi que de la façon dont elle pourrait servir à promouvoir des valeurs importantes à nos yeux, et ce, non seulement auprès de certains groupes, mais aussi de l'ensemble des Canadiens.
Récemment, j'ai eu une discussion intéressante avec quelqu'un au sujet des bénévoles. De nombreux immigrants qui viennent au Canada passent des heures innombrables à faire du bénévolat auprès d'un grand nombre d'organisations, de groupes de bienfaisance et d'autres organismes exemplaires. Nous nous sommes demandé s'il serait possible de faire quelque chose à cet égard.
Pour ce qui est de la question à l'étude aujourd'hui, j'aborde le projet de loi dans un esprit d'ouverture. J'ai consulté le site Web des Forces canadiennes. Par exemple, sous la rubrique « Postuler maintenant », on découvre qu'il existe certaines restrictions. Il faut être citoyen canadien pour pouvoir présenter une demande afin de devenir membre des Forces canadiennes. À mon avis, il faudra se pencher là-dessus.
Le ministre responsable des Forces canadiennes constatera que le Parti libéral est perméable aux bonnes idées. Peut-être y a-t-il lieu d'assouplir les critères de recrutement dans nos forces armées. Est-il justifié que seuls les Canadiens soient admissibles? Pourquoi ne pas inciter les résidents permanents à s'enrôler? Si nous convenons qu'il faut le faire, alors que le ministre responsable prenne les mesures nécessaires. Je parle depuis ce matin de notre million et demi de résidents permanents — et je suis très prudent dans mon estimation, car ils sont beaucoup plus. Or, selon le site Web des Forces canadiennes, ces gens ne sont pas admissibles à s'enrôler.
Il y a certainement matière à débat. C'est ce que j'aime du projet de loi C-425. Le député a présenté une mesure législative qui pourrait bien se rendre à l'étape de l'étude en comité. Il serait bon de le soumettre à l'étude du Comité de la citoyenneté et de l'immigration. J'aimerais cependant que nous allions encore plus loin. Même si je suis convaincu qu'il serait éventuellement avantageux de naturaliser les étrangers enrôlés dans les Forces canadiennes, je m'intéresse davantage aux moyens d'accroître leur participation dans celles-ci.
Nos soldats sont immensément fiers de servir notre pays. J'ai moi-même servi dans les Forces canadiennes. Je me souviens encore du jour où je me suis rendu dans le bureau de recrutement pour m'enrôler. Ce fut un privilège insigne et tout un honneur pour moi de servir notre pays. Je ne veux pas priver les autres de la chance de vivre la même expérience, qu'il s'agisse de Canadiens ou de résidents permanents désireux de s'engager. Il pourrait être avantageux d'en discuter au comité. Je sais que nous sommes en présence d'un gouvernement majoritaire, mais puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, il est fort probable qu'il se rende à l'étape de l'étude en comité.
Je défie donc le Parti conservateur de faire ce que je recommande à mes collègues libéraux, à savoir d'aborder cette question avec une grande ouverture au comité. Compte tenu de l'importance des Forces canadiennes et de la citoyenneté canadienne, nous avons beaucoup à gagner à ce que le débat ait lieu.
Ce n'est pas moi qui vais m'opposer à ce qu'on suscite un débat sur cette question. En fait, j'aimerais qu'un page remette aux députés le document sur lequel est imprimé la page du site Web des Forces canadiennes dont je parle, où il est dit qu'il faut être citoyen canadien. Voilà l'un des aspects dont il faudrait discuter.
Les observations du député m'ont touché. Il a dit qu'il venait du Pendjab et que le Canada est sa nouvelle terre d'accueil. Cela ne signifie pas nécessairement qu'on oublie son ancien pays. Par contre, on peut tirer une grande fierté de son nouveau chez-soi. Nous voulons pouvoir inciter les gens qui ont choisi de s'installer au Canada à prendre part aux différentes institutions nationales. À mon avis, bien des gens sont désireux de servir notre merveilleux pays.
Je vous invite donc à adopter le projet de loi C-425 à l'étape de la deuxième lecture. Il y a d'autres aspects que je voudrais aborder, mais j'estime que les questions que je me pose et que je voudrais qu'on discute seront abordées au comité, et que celui-ci adoptera au bout du compte un projet de loi judicieux. Il est à espérer que le ministre chargé des questions touchant les Forces canadiennes verra l'utilité des mesures que nous pouvons prendre pour inciter les Forces canadiennes, l'un de nos trésors nationaux, à envisager peut-être d'accueillir plus d'immigrants reçus.
Cela dit, j'attends avec impatience la suite du débat. Je ferai distribuer par un page le document sur lequel est imprimé la page du site Web des Forces canadiennes sur le recrutement.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-425, présenté par le député de Calgary-Nord-Est. Le projet de loi C-425 nous propose d'accélérer le traitement des demandes de naturalisation des membres des Forces canadiennes qui sont des résidents permanents en réduisant d'un an la durée de résidence exigée pour l'obtention de la citoyenneté. Cette modification s'appliquerait aux membres des Forces canadiennes ayant signé un contrat d'une durée minimale de trois ans et ayant terminé leur entraînement de base. Le projet de loi prévoit en outre que l'on retire ou refuse la citoyenneté canadienne aux personnes qui se livrent à des actes de guerre contre les Forces canadiennes. Ces personnes se verraient interdire à jamais le droit de présenter une nouvelle demande de citoyenneté.
Je félicite le député de Calgary-Nord-Est d'avoir présenté ce projet de loi important et utile. Le projet de loi C-425 est conforme à l'engagement pris par le gouvernement, dans les discours du Trône de 2010 et 2011, d'appuyer les Forces canadiennes, d'assurer la sécurité des citoyens canadiens et de les défendre contre toute atteinte à notre sécurité nationale. Le projet de loi C-425 est en outre conforme aux objectifs clés du système d'immigration du Canada, comme veiller à ce que les nouveaux venus et les citoyens participent pleinement aux efforts destinés à favoriser l'intégration sociale. C'est pourquoi nous sommes favorables au renvoi au comité du projet de loi C-425, pour qu'on puisse l'étudier rigoureusement et déterminer s'il serait possible de l'appliquer concrètement tout en respectant les obligations internationales du Canada.
Le gouvernement du Canada attache de l'importance aux Forces canadiennes et à notre engagement à servir le Canada en défendant ses valeurs, ses intérêts et sa souveraineté. Nous tenons à ce que ceux qui servent le Canada soient récompensés en conséquence.
De manière générale, la citoyenneté canadienne est une exigence pour s'enrôler dans les Forces canadiennes, mais les résidents permanents peuvent aussi s'enrôler dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, sans la citoyenneté, ils ont de la difficulté à obtenir la cote de sécurité nécessaire et doivent faire l'objet de dispositions particulières relativement au passeport, ce qui complique leur déploiement à l'étranger. Accélérer le traitement des demandes de citoyenneté des résidents permanents qui sont membres des Forces canadiennes, comme le veut le projet de loi C-425, ne ferait que des gagnants, puisqu'on honorerait ainsi ces personnes pour leurs services rendus au Canada et qu'on pourrait beaucoup plus facilement les déployer à l'étranger.
D'ailleurs, l'automne dernier, le gouvernement conservateur a annoncé que les récipiendaires de l'Ordre du mérite militaire détenant le grade de colonel ou un grade supérieur pourraient désormais présider des cérémonies de remise des certificats de citoyenneté. L'Ordre du mérite militaire a été créé en 1972 pour souligner le mérite particulier et la carrière exceptionnelle des femmes et des hommes des Forces canadiennes. Les personnes ayant reçu cette décoration sont nombreuses à avoir fait preuve d'un dévouement dépassant largement leurs obligations, et elles ont amplement mérité l'honneur qui leur est fait. Il convient donc tout à fait que les récipiendaires de cette décoration puissent présider des cérémonies de remise des certificats de citoyenneté, qui sont l'occasion de rappeler la valeur de la citoyenneté canadienne et les responsabilités qui incombent aux Canadiens. Les membres des Forces canadiennes défendent cette valeur avec un grand courage.
En ce qui concerne la proposition voulant qu'on retire ou refuse la citoyenneté canadienne à ceux qui commettent un acte de guerre contre les Forces canadiennes, j'ai appris avec intérêt que des dispositions semblables existent déjà aux États-Unis, en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni. La citoyenneté canadienne est précieuse. Les membres des Forces armées risquent leur vie chaque jour pour la défendre. II serait donc très pertinent d'examiner plus attentivement la proposition selon laquelle ceux qui attaquent les Forces canadiennes ne devraient pas bénéficier de la citoyenneté canadienne. Notre citoyenneté représente beaucoup plus que le droit de voter et d'avoir un passeport. Elle définit notre identité canadienne, qui s'exprime notamment par la responsabilité mutuelle qui nous unit. C'est dans cette optique que nous avons lancé, il y a trois ans, un plan d'action sur la citoyenneté qui vise à renforcer la valeur et le sens de la citoyenneté.
Dans le cadre de ce plan d'action, nous avons produit un nouveau guide d'étude sur la citoyenneté intitulé Découvrir le Canada: Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté. Ce guide fournit des renseignements essentiels à ceux qui se préparent à devenir citoyens canadiens. Ainsi, les nouveaux arrivants peuvent mieux comprendre le pays qui les accueille. Si on le compare au guide précédent, on constate que Découvrir le Canada donne un meilleur aperçu des traditions, des valeurs et de l'histoire du Canada, notamment de l'histoire de l'immigration. À titre d'exemple, l'ancien guide ne mentionnait pas le coquelicot du jour du Souvenir et parlait peu des récits et des symboles qui tissent notre identité actuelle.
Nous nous réjouissons de l'énorme succès que remporte le guide, tant auprès des demandeurs de la citoyenneté que chez les Canadiens bien établis. Par ailleurs, le gouvernement prend des mesures pour lutter contre les fraudes en matière de citoyenneté. Nous faisons le nécessaire pour que toute personne qui ment à propos de son identité, de sa résidence au Canada ou de ses activités criminelles passées perde sa citoyenneté.
Nous agissons aussi contre les représentants en immigration sans scrupules qui créent des preuves frauduleuses montrant qu'une personne réside au Canada alors qu'elle vit à l'étranger la plupart du temps, ou même tout le temps. Ces manoeuvres ont été mises en place pour des gens qui souhaitent maintenir frauduleusement leur statut de résident permanent, afin de pouvoir présenter une demande de citoyenneté par la suite. On mène actuellement 11 000 enquêtes sur les fraudes, dont 3 100 portent précisément sur des fraudes en matière de citoyenneté. Nous faisons clairement savoir que la citoyenneté canadienne n'est pas à vendre. Ainsi, nous soumettons à toute la rigueur de la loi les personnes qui ont obtenu leur citoyenneté par la fraude.
Tous les députés conviendront sûrement que l'objectif et l'esprit de ce projet de loi sont louables. Il mérite un examen attentif en comité, où on pourra s'assurer qu'il atteindra bien les objectifs souhaités et que le Canada pourra le mettre en oeuvre efficacement tout en respectant ses obligations internationales.
C'est avec plaisir que je collaborerai avec le parrain de cette mesure et les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, dans l'espoir que les bonnes intentions du projet de loi C-425 puissent se concrétiser.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes). Ce projet de loi propose entre autres un nouveau pouvoir ministériel qui permettrait de réduire la durée de résidence au Canada requise pour acquérir la citoyenneté, pour un membre des Forces armées canadiennes.
Par ce projet de loi, on pourra répudier la citoyenneté canadienne d'un citoyen canadien qui possède une nationalité étrangère ou d'un résident autorisé d'un pays étranger s'il commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.
C'est la même chose pour un résident permanent qui aurait demandé la citoyenneté canadienne. Ainsi, sa demande serait considérée comme annulée s'il commettait un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.
Je vais m'attarder plus précisément à l'accélération du processus de citoyenneté que le ministre pourrait demander concernant un membre des Forces armées canadiennes.
Ce projet de loi accorde donc un nouveau pouvoir au ministre. Ce pouvoir lui permet, sur demande et afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels, de faire passer de trois à deux ans la durée de résidence requise au Canada pour un membre des Forces armées canadiennes souhaitant obtenir la citoyenneté, à condition que le membre en question ait signé un contrat d'au moins trois ans et ait terminé son entraînement de base.
Je tiens à préciser que puisque l'on parle d'un membre qui a signé un contrat d'au moins trois ans, on parle bien sûr d'un membre des forces régulières. En effet, les membres des forces de réserve ne signent pas de contrats de trois ans. On parle donc vraiment d'un membre des forces régulières.
Ce projet de loi se découpe en deux parties. Une première partie porte sur l'obtention de la citoyenneté canadienne pour un membre des Forces canadiennes et une deuxième partie porte sur la révocation de la citoyenneté canadienne pour quelqu'un qui commet un acte de guerre envers les gens.
Je vais revenir sur la première partie du projet de loi. Je tiens à expliquer que c'est vraiment très rare qu'une personne qui n'est pas déjà un citoyen canadien puisse servir dans les Forces armées canadiennes.
Quand j'ai pris connaissance du projet de loi, je me suis tout de suite questionnée quant à la pertinence de présenter un tel projet de loi. On ne peut pas être membre des Forces armées canadiennes si on n'est pas citoyen canadien. Je me disais donc que l'information dont je me souvenais était erronée. Je suis allée voir sur le site Web et, partout, on disait qu'il faut être citoyen canadien pour être membre des Forces armées canadiennes. J'ai donc demandé que l'on fasse une recherche à la Bibliothèque du Parlement et on m'a montré le règlement en question dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes pour trouver cette exception. Voici ce que ça dit:
[...] le chef d'état-major de la défense ou l'officier désigné par lui peut autoriser l'enrôlement d'un citoyen d'un autre pays, s'il est persuadé qu'un besoin particulier existe et que l'intérêt national n'en souffrira pas;
Ce sont donc des exceptions assez rares et j'avouerai que je ne suis même pas sûre que tous les officiers de recrutement sont au courant de cette exception. En effet, quand on entre dans un centre de recrutement, on nous dit qu'il faut être citoyen canadien. Si l'on dit être résident permanent, souvent, on demande à la personne de revenir quand elle aura obtenu sa citoyenneté. Comme c'est un cas d'exception, je me questionne quant à l'utilité d'une telle mesure, mais je peux comprendre que ça soit là.
Si on veut mettre cette disposition en place pour des cas qui sont vraiment d'exception, je crois qu'il faut réfléchir à la question et déterminer si le processus d'enrôlement dans les Forces armées canadiennes devrait être revu. Cela permettrait entre autres à des immigrants reçus ou même à des gens qui viennent de pays alliés considérés sécuritaires de s'enrôler. Par exemple, est-ce que quelqu'un venant de l'Australie pourrait dire qu'il a envie de servir dans les Forces canadiennes, puisque le Canada est un pays du Commonwealth qui est assez sécuritaire?
On peut considérer qu'une personne venant d'Australie porte allégeance à la même Couronne et que ce serait raisonnable, par exemple. Est-ce que cette personne ayant une formation très précise pourrait être enrôlée dans les Forces canadiennes d'une autre manière que par l'autorisation du chef d'État-Major? Il faut réfléchir à cela, mais dans ce projet de loi, il n'y a malheureusement aucune référence aux changements qu'on pourrait éventuellement apporter à la Loi sur la défense nationale concernant l'enrôlement dans les Forces canadiennes. Je pense que c'est ici la plus grande lacune.
Je vais appuyer le projet de loi pour qu'il aille en comité, mais je crois qu'on ne peut pas présenter un tel projet de loi sans présenter des mesures ou faire une proposition sur ce que devrait être l'enrôlement dans les Forces canadiennes, les mesures à prendre et la réforme à faire.
À l'époque, quand j'ai lu le projet de loi pour la première fois, j'ai parlé brièvement au ministre de la Défense nationale pour savoir s'il avait prévu changer les lois sur la façon de s'enrôler dans les Forces canadiennes pour permettre aux résidents permanents d'y servir. Or il n'y avait pas de changement en vue. Je ne crois pas non plus qu'il était fermé à ces changements. Je vais donc appuyer le projet de loi mais je crois qu'il faut vraiment tenir cette discussion, à savoir si les règlements à la Défense nationale peuvent permettre l'enrôlement de gens qui ne sont pas citoyens canadiens, si ces règlements sont encore adéquats, et si on devrait les actualiser et les mettre à jour. Il me semble étrange d'avoir un projet de loi qui décrète quelque chose, alors que ce sont des cas d'exception.
J'ai servi dans les Forces armées canadiennes pendant trois ans. À la Chambre, plusieurs de mes collègues ont servi plusieurs années, mais pour ma part je n'ai rencontré aucun militaire qui n'était pas citoyen canadien. Tous les militaires avec qui j'ai travaillé étaient déjà citoyens canadiens.
Présenter un projet de loi pour un cas d'exception comme ici m'apparaît étrange et pas nécessairement utile. Je crois que ce projet de loi devrait comporter des mesures et établir qui a le droit de s'enrôler. Je crois qu'il aurait été pertinent de le référer aussi au Comité permanent de la défense nationale. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
Comme je l'ai dit, je vais appuyer le projet de loi, mais je crois qu'il est vraiment incomplet. Je comprends la volonté du député qui présente ce projet de loi, mais je crois qu'il n'avait tout simplement pas réalisé à quel point les gens qui servent dans les Forces canadiennes et qui ne sont pas citoyens canadiens sont des cas d'exception. Peut-être n'avait-il pas réalisé à quel point cette mesure est plus ou moins utile dans le contexte du service dans les Forces armées canadiennes. Je comprends le but visé et je remercie mon collègue, mais je crois vraiment qu'il devrait trouver un moyen pour que cette discussion ait lieu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes). J'aimerais féliciter le député de Calgary-Nord-Est d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ce faisant, il a témoigné d'une volonté admirable de faire reconnaître le service exemplaire des militaires canadiens, des personnes fort courageuses qui occupent la ligne de front et qui risquent leur vie pour défendre notre sécurité et notre liberté.
Le projet de loi d'initiative parlementaire propose d'accélérer l'obtention de la citoyenneté pour les membres des Forces canadiennes qui sont des résidents permanents en réduisant d'une année la durée de la résidence requise pour l'attribution de la citoyenneté. Il propose aussi de retirer ou de refuser la citoyenneté à quiconque commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.
La citoyenneté canadienne est extrêmement précieuse. Je félicite le député d'en reconnaître la valeur grâce à son projet de loi d'initiative parlementaire. Les Canadiens, qu'ils soient de souche ou de nouveaux arrivants, doivent prendre leurs responsabilités de citoyens très au sérieux. Depuis des générations, des milliers de soldats canadiens ont donné leur vie pour le Canada, et il y en a encore un grand nombre qui risquent actuellement leur vie.
En général, l'enrôlement dans les Forces canadiennes est limité aux citoyens canadiens, mais, dans des circonstances exceptionnelles, il arrive que des résidents permanents qui n'ont pas encore obtenu la citoyenneté soient engagés. Ce sont des personnes qui consacrent leur vie à protéger le Canada même si elles ne sont pas encore membres à part entière de la société canadienne. Le fait de ne pas avoir la citoyenneté entraîne souvent des difficultés pour l'obtention des habilitations de sécurité et les passeports. Cela crée des problèmes pour déployer ces personnes à l'étranger.
L'accélération de la procédure d'obtention de la citoyenneté pour les résidents permanents qui servent dans les forces armées, comme le propose le projet de loi, contribuerait à atténuer ces problèmes. Les dispositions du projet de loi qui visent à honorer les Forces canadiennes sont conformes à d'autres mesures prises par le gouvernement au cours des dernières année. Parmi ces mesures, on compte notamment la reconnaissance du mérite particulier et du service exceptionnel des récipiendaires de l'Ordre du mérite militaire.
L'Ordre du mérite militaire, créé en 1972, vise à reconnaître le mérite particulier et le service exceptionnel des hommes et des femmes qui font partie des Forces armées canadiennes. Nombre d'entre eux ont fait preuve d'un dévouement et d'un zèle allant bien au-delà de ce que le devoir leur commandait. Ils reçoivent l'ordre en reconnaissance de leur engagement envers le Canada.
L'automne dernier, le gouvernement du Canada a annoncé que les membres de l'Ordre du mérite militaire ayant au moins un grade de colonel avaient désormais le droit de présider des cérémonies de citoyenneté. L'Ordre du mérite militaire rend hommage aux services rendus au Canada par les militaires. Il est donc juste que les récipiendaires de cette décoration puissent présider des cérémonies de citoyenneté, qui sont l'occasion de méditer sur l'importance de la citoyenneté canadienne et sur la responsabilité qui nous incombe en tant que Canadiens.
Il y a trois ans, le gouvernement du Canada a lancé un plan d'action en matière de citoyenneté pour renforcer et protéger l'importance de la citoyenneté canadienne. Nous avons d'abord élaboré un nouveau guide sur la citoyenneté intitulé Découvrir le Canada, qui examine notre histoire, nos valeurs communes, nos symboles et nos institutions plus en détails que le guide précédent. De plus, nous avons rehaussé le niveau des exigences requises en matière de connaissances pour l'obtention de la citoyenneté canadienne au moyen d'un nouvel examen. Nous avons procédé ainsi pour que les nouveaux citoyens puissent apprécier à leur juste valeur les fondements sur lesquels s'appuient nos valeurs communes en matière de liberté, de démocratie, de droits de la personne et de primauté du droit.
Nous avons également pris des mesures pour régler le problème des fraudes en matière de résidence dans notre programme de citoyenneté. Comme l'a annoncé le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme en septembre dernier, Citoyenneté et Immigration Canada mène actuellement des enquêtes sur plus de 11 000 personnes provenant de plus de 100 pays différents, soupçonnées d'avoir fraudé le Canada et les Canadiens. Afin de nous aider à dépister les fraudes, nous avons mis sur pied une ligne de dénonciation de la fraude en matière de citoyenneté. Nous prenons également des mesures pour sévir contre les consultants en citoyenneté véreux qui aident les gens à conserver une adresse canadienne pour prétendre qu'ils vivent au Canada, alors que, dans certains cas, ils n'y ont jamais mis les pieds.
Les Canadiens ont lieu d'être fiers que tant de gens dans le monde souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne, une situation qui témoigne de la grandeur de notre pays. Toutefois, nous tenons trop souvent notre citoyenneté pour acquise. Il est facile en effet d'oublier que bien des gens ne jouissent pas des libertés et de la protection offertes aux Canadiens.
Notre gouvernement reconnaît la grande valeur de la citoyenneté et le privilège qu'elle représente. C'est pourquoi nous avons envoyé un message clair à ceux qui oseraient mentir et tricher pour l'obtenir: notre citoyenneté n'est pas à vendre. Le projet de loi C-425 vise à protéger la valeur de notre citoyenneté en l'accordant plus rapidement aux membres des Forces canadiennes et en la retirant à ceux qui chercheraient à déstabiliser le pays en prenant les armes contre le Canada. En principe, il serait logique que ceux qui commettent des actes de violence envers le Canada ou ses forces armées, qui n'adhèrent pas aux valeurs canadiennes ou qui n'accordent pas d'importance à la citoyenneté canadienne ne demeurent pas citoyens de notre beau pays. Il faut toutefois étudier cette proposition davantage.
Il est clair que ce projet de loi comprend des propositions dignes de louanges. C'est pourquoi je compte appuyer son renvoi au comité pour une étude plus approfondie. J'espère que tous les députés feront de même.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-425, qui introduit de nouveaux motifs pour accorder ou révoquer la citoyenneté canadienne.
Le projet de loi C-425, en vertu de la Loi sur la citoyenneté, permet au ministre de l'Immigration de réduire l'exigence concernant la résidence permanente de trois ans à deux ans pour les membres des Forces canadiennes sollicitant la citoyenneté, et ce, selon certaines conditions.
De plus, en vertu de ce projet de loi, une personne sera jugée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.
Les néo-démocrates sont favorables à l'idée d'accélérer le processus d'obtention de la citoyenneté canadienne pour récompenser le dévouement de résidents permanents au service des Forces armées canadiennes, et ils sont également favorables à ce que les Forces armées canadiennes reflètent la diversité des résidents du Canada. Cependant, dans le cas précis du projet de loi C-425, les situations dans lesquelles un résident permanent serait en mesure de s'enrôler dans les Forces canadiennes sont extrêmement restreintes à l'heure actuelle.
Si le Canada veut reconnaître les contributions remarquables de futurs citoyens, pourquoi ne pas offrir ce même avantage à de nouveaux Canadiens qui contribuent de façon remarquable à la société canadienne dans d'autres domaines, et non seulement au sein du service militaire?
Alors que le projet de loi C-425 tente de réduire les délais de demande de citoyenneté de la part de certains résidents permanents, le NPD pense que le gouvernement doit aussi travailler à réduire les durées de traitement exceptionnellement longues pour l'ensemble des demandes de citoyenneté. En effet, il me semble important de souligner que les vastes changements apportés par les conservateurs au système d'immigration canadien dans les dernières années n'ont pas permis de le rendre plus efficace ni même plus juste.
Selon Citoyenneté et Immigration Canada, la durée de traitement pour les demandes de citoyenneté est de près de deux ans. De plus, ceux que nous appelons désormais « les oubliés de Buffalo », que j'ai vus ce midi d'ailleurs, étaient devant le Parlement il y a quelques heures afin de maintenir la pression sur le gouvernement. Ces immigrants, dont plusieurs habitent la ville de Québec, attendent toujours que leur statut soit régularisé par le gouvernement fédéral. Que s'est-il donc passé?
Le bureau des visas du Canada à Buffalo, où leurs demandes étaient traitées, a brusquement fermé ses portes dans la foulée des compressions budgétaires du gouvernement conservateur. Plusieurs ont fait leur demande il y a deux ou trois ans et ils sont toujours sans nouvelles de Citoyenneté et Immigration Canada, qui laisse filtrer très peu d'information sur les délais possibles de traitement des dossiers. Le résultat, c'est que plus de 10 000 immigrants attendent toujours le traitement de leur demande de résidence permanente, et ce, dans l'incertitude la plus complète.
Malheureusement, ce n'est que la pointe de l'iceberg: en date de juin dernier, 285 000 personnes attendaient que leur demande soit traitée par les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada. Au même moment, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a vu son enveloppe réduite de 5,3 % dans le cadre du dernier budget fédéral. Alors que les délais ne cessent de croître, 285 postes ont été éliminés à l'échelle du pays.
Les demandes de citoyenneté ne sont pas les seules à accuser un retard significatif. Selon un article de novembre 2012 paru dans le journal Le Droit, plus de 1 million de personnes qui tentent de s'installer au Canada attendent toujours qu'une décision soit prise à l'égard de leur dossier d'immigration. Cet arriéré ne sera vraisemblablement pas réglé avant 2017, selon un rapport publié l'hiver dernier par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
Le même rapport recommandait au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada de moderniser plusieurs de ses pratiques en matière d'immigration, et ce, dans les plus brefs délais. Selon des données obtenues par Radio-Canada, Citoyenneté et Immigration Canada a congédié 75 employés du centre d'appel de Montréal, où sont centralisés les services téléphoniques du ministère pour sa clientèle d'un bout à l'autre du pays.
Malheureusement, toujours selon les données obtenues par Radio-Canada, les agents ne pouvaient répondre qu'à 9 % des 30 000 appels reçus quotidiennement. M. David Chalk, président de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, se dit préoccupé par cette situation.
M. Chalk a fait téléphoner ses collègues avocats du Canada au centre d'appel de Montréal. Il leur a fallu en moyenne quatre heures d'appels pour parvenir à rejoindre un agent. Est-ce normal? Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration s'est défendu en mentionnant qu'il était possible de faire une plainte en raison d'une attente anormalement longue. Cependant, pour joindre le service des plaintes, il faut passer par le centre d'appel.
À mon bureau de circonscription de Québec, je reçois fréquemment des appels de demandeurs en détresse qui ne comprennent pas pourquoi le processus s'éternise. Ces immigrants contribuent à la société canadienne. Ils sont, pour la plupart, des résidents permanents et participent déjà à la société. Ils ont parfois des enfants qui sont Canadiens. Malheureusement, sous l'égide du gouvernement...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, même si la Chambre a étudié — et adopté — la Loi sur la salubrité des aliments, les Canadiens s'intéressent toujours de très près à la question de la salubrité des aliments.
C'est un plaisir pour moi de revenir sur une question que j'ai posée le 2 octobre dernier au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et à laquelle a répondu le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture.
En fait, ma question allait dans le même sens qu'une série de questions que j'ai posées sur le sujet au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et portait sur le fait que, tandis que le ministre présentait en grande pompe une mesure législative pour assurer et même accroître la salubrité des aliments consommés par les Canadiens, on semblait faire bien peu de cas de la manière dont on allait la faire appliquer.
Nul besoin de rappeler qu'il s'est posé bien des questions à la Chambre à cause du fiasco des rappels alimentaires par l'usine XL Foods, en Alberta, surtout vu les répercussions que la situation pouvait avoir sur les Canadiens, qui se demandaient ce qu'ils allaient bien pouvoir servir à leurs proches pour dîner ou pour souper, et sur l'industrie bovine canadienne. Nous étions tous très inquiets et voulions protéger l'industrie en renforçant sans tarder le régime d'assurance de la salubrité des aliments.
L'élevage bovin a toujours figuré parmi les fleurons albertains. Parce que j'ai une longue expérience dans le domaine de la mise en application de la réglementation environnementale, j'ai suivi de très près la manière dont les autorités fédérales, provinciales et territoriales, de même que certains gouvernements des Premières Nations, se sont dotés de politiques plus efficaces afin que leurs lois et leurs règlements soient bel et bien suivis et respectés.
Mes collègues et moi étions profondément troublés — et nous en avons fait part à la Chambre à quelques occasions — de voir que le gouvernement refusait d'admettre les problèmes qui caractérisaient la mise en application des lois sur la salubrité des aliments. Alors que le gouvernement cherchait à renforcer ses lois, il refusait d'admettre qu'il devait aussi améliorer la manière dont elles sont mises en application.
Nous avons été quelque peu soufflés lorsque, le 2 octobre dernier, le secrétaire parlementaire a laissé entendre à la Chambre — et par le fait même au grand public — que notre parti avait l'intention de s'opposer à la loi qui visait à mieux assurer la salubrité alimentaire. C'était de la désinformation pure et simple, d'autant que, le moment venu, nous avons tous voté en faveur du projet de loi.
Ce qui nous dérangeait, c'est que notre parti avait proposé une série d'amendements, 11 pour être exacte. La plupart de ces amendements visaient à garantir l'application efficace de la loi. Malheureusement, la grande majorité a été rejetée.
Nous pensons encore que, même si la loi a été améliorée, plusieurs mesures concrètes auraient pu bonifier le régime d'assurance de la salubrité des aliments au Canada. L'une d'elles était la protection des dénonciateurs.
À l'évidence, compte tenu de la situation dans certaines usines, il est très important que les travailleurs se sentent libres d'attirer l'attention des autorités sur les problèmes qu'ils constatent au travail et qui pourraient altérer la salubrité des aliments, surtout lorsqu'ils soupçonnent qu'il pourrait y avoir infraction à la loi. Le gouvernement a rejeté l'amendement.
Parmi les autres amendements proposés, il y avait un meilleur étiquetage des produits et l'obligation pour les agents chargés de vérifier les plaintes de recevoir une formation spéciale. Nous voulions aussi inclure une disposition courante dans la plupart des lois à caractère réglementaire afin qu'un agent de la paix puisse assister les inspecteurs qui le demandent. Il y avait toute une série de dispositions qui auraient simplement modernisé le régime d'assurance de la salubrité des aliments au Canada. Malheureusement, le gouvernement les a rejetées.
J'espère que, dans la réponse que j'obtiendrai aujourd'hui, le gouvernement indiquera qu'il a enfin décidé de tenir un débat public, avec les inspecteurs et avec ceux qui travaillent dans le secteur de la salubrité des aliments, sur un régime d'observation et d'application de la loi plus efficace pour assurer la salubrité des aliments.
Monsieur le Président, la députée veut ouvrir un dialogue sur la salubrité des aliments. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ce qu'ils veulent, comme le disait si bien Elvis, c'est « un peu moins de paroles et un peu plus d'action, s'il vous plaît », et de l'action, c'est ce qu'ils obtiennent de ce côté-ci de la Chambre.
Nous avons agi pour améliorer notre système d'assurance de la salubrité des aliments au moyen du projet de loi que la députée a mentionné, un projet de loi que nous avons présenté et que son parti a finalement accepté d'appuyer. Nous avons mis à jour la stratégie d'inspection en fonction des activités d'inspection communes et des procédures normalisées; offert une formation plus complète aux inspecteurs; mis en oeuvre la nouvelle politique de Santé Canada concernant la bactérie Listeria; augmenté les capacités scientifiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA; créé des outils électroniques modernes pour permettre à l'ACIA de communiquer plus efficacement l'information aux parties concernées; et fourni des outils plus nombreux et de meilleure qualité aux inspecteurs de première ligne, dont nous avons augmenté le nombre.
À mesure que l'ACIA continuera de moderniser ses stratégies d'inspection, elle veillera à ce qu'il y ait toujours suffisamment d'inspecteurs pour protéger la santé et la sécurité de la population canadienne. En fait, le gouvernement a renforcé les efforts d'application de la loi de l'ACIA en élargissant son mandat dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, entrée en vigueur juste avant Noël, ce qui vient satisfaire la dernière recommandation du rapport Weatherill.
La loi comporte de nombreuses dispositions qui améliorent notre système d'assurance de la salubrité des aliments, investissant notamment l'ACIA des pouvoirs voulus pour rendre la traçabilité obligatoire pour les transformateurs d'aliments. Des systèmes globaux de traçabilité aideront l'ACIA à trouver plus rapidement les produits non conformes et présentant un risque élevé pour qu'ils puissent être retirés des tablettes plus rapidement.
La loi habilite également l'ACIA à régir la façon dont les transformateurs d'aliments tiennent leurs dossiers et à obliger ceux-ci à lui remettre leurs dossiers sans délai et dans un format approprié. Auparavant, les inspecteurs des aliments pouvaient tenir des dossiers plus ou moins précis. Grâce à la nouvelle loi, l'ACIA peut prescrire le type d'information qu'une entreprise doit consigner. L'uniformité accélérera grandement les enquêtes relatives à la salubrité des aliments et les rendra beaucoup plus efficaces.
Le Canada possède un système de rappel des aliments de calibre mondial et intervient immédiatement pour aviser les consommateurs advenant que des aliments insalubres parviennent aux points de vente. Le gouvernement déploie tous les efforts pour faire en sorte que de tels incidents se raréfient encore davantage. Je demande au NPD de collaborer avec nous pour faire de cela une réalité.
Monsieur le Président, je regrette que le secrétaire parlementaire poursuive sa campagne de désinformation. Les députés de notre parti, à savoir de l'opposition officielle, ne se sont jamais opposés à l'amélioration de la Loi sur la salubrité des aliments. Nous avons en fait voté massivement en faveur de ce projet de loi. Il est regrettable que les conservateurs aient refusé d'accepter les amendements proposés, qui auraient renforcé et modernisé davantage la Loi sur la salubrité des aliments afin de mettre en place un régime d'application efficace.
Leur attitude est décevante et va à l'encontre de celle des gouvernements conservateurs antérieurs. Par exemple, au milieu des années 1980, quand le gouvernement Mulroney a déposé une loi novatrice canadienne sur la protection de l'environnement, il a déposé en même temps une politique d'application. C'était un moment historique. En agissant ainsi, le gouvernement disait qu'une loi n'a aucune valeur, qu'elle est vide de substance, si elle n'est pas accompagnée d'une politique d'application efficace.
Nous avons continué de demander quel était le problème. Pourquoi les conservateurs ne répondent-t-ils pas aux demandes de la population, des inspecteurs et des travailleurs responsables de la salubrité des aliments et n'examinent-ils pas le régime d'application afin de s'assurer qu'il est aussi efficace qu'ils le disent?
Le rapport de Mme Weatherill soulève d'importantes préoccupations à propos de ce régime. Toutefois, le gouvernement n'a pas donné suite au rapport.
Nous continuons d'espérer que le gouvernement admettra finalement que le principal problème découlait de l'application du régime. Afin de ne pas avoir de problèmes à l'avenir, nous devrions examiner le régime, ainsi que certains des amendements qui lui ont été proposés, afin de nous assurer qu'il est moderne et efficace.
Monsieur le Président, nous avons déjà pris des mesures pour améliorer notre régime et tirer des leçons des incidents survenus. Nous avons mis à jour la stratégie d'inspection en fonction des activités d'inspection communes et des procédures normalisées. Nous avons offert une formation plus complète aux inspecteurs. Nous avons mis en oeuvre la nouvelle politique de Santé Canada sur la bactérie Listeria, nous avons augmenté les capacités scientifiques de l'ACIA, nous avons créé des outils électroniques afin que l'ACIA puisse communiquer plus efficacement l'information aux parties concernées, et nous avons mis à la disposition des inspecteurs de première ligne des outils plus nombreux et de meilleure qualité. Ce sont des mesures concrètes visant à protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre de nouveau la parole au sujet de l'importance des infrastructures ferroviaires, et plus précisément des services voyageurs.
Tout comme le transport maritime sur les Grands Lacs, le transport ferroviaire a aidé à bâtir notre pays et est reconnu pour avoir joué un rôle important dans notre histoire. Dans le Nord de l'Ontario, ce sont les constructeurs de ce qui deviendrait l'Ontario Northland Railway qui ont découvert des gisements d'argent et de cobalt. Cette découverte est à l'origine d'une ville prospère. Toutefois, les exploits du transport ferroviaire ne se limitent pas à un seul endroit. Partout où on construisait des voies ferrées, d'importantes retombées économiques suivaient et, encore aujourd'hui, le transport ferroviaire est la pierre angulaire de nombreuses collectivités.
Depuis quelques années, les services ferroviaires voyageurs connaissent une période difficile, pas parce qu'ils ne sont pas rentables, pratiques ou bénéfiques sur le plan environnemental, mais parce que les gouvernements au Canada ont sans cesse réduit leur engagement à l'égard du transport ferroviaire. Je rappelle aux députés qu'au moment où j'ai soulevé cette question en octobre dernier, le gouvernement de l'Ontario était en train de mettre fin aux services ferroviaires voyageurs offerts par l'Ontario Northland. Cette décision a été prise dans la foulée d'importantes réductions de la fréquence des liaisons ferroviaires offertes aux voyageurs par VIA Rail et a donné un autre coup aux gens du Nord de l'Ontario.
Ces décisions manquent de vision et, quand on les compare aux investissements importants des deux gouvernements dans le réseau routier, il est évident que ceux-ci ont choisi de subventionner un mode de transport au détriment de l'autre. Il s'agit d'un scénario où les gouvernements choisissent des gagnants et des perdants et, ce faisant, abandonnent notre histoire, menacent notre réalité présente et limitent nos options futures. Dans ce cas-ci, les perdants, ce sont le transport ferroviaire, les gens qui en dépendent et les collectivités qu'il dessert.
Loin de moi l'idée de plaider contre les investissements dans notre réseau routier. Je souhaite plutôt faire valoir que les trains de voyageurs font partie intégrante de l'économie canadienne, surtout dans le Nord de l'Ontario. Bien des gens préfèrent voyager en train, et c'est parfois le seul mode de transport en commun dont ils disposent. Le réseau ferroviaire ajoute de la valeur aux régions et aide à consolider les économies locales.
Prenons comme exemple l'Ontario Northland Railway, et examinons ses chiffres. Cet organisme contribue au PIB de la province à hauteur de 1 %. Chaque dollar dépensé pour les salaires, pour les activités opérationnelles et pour les programmes d'immobilisation génère 1,25 $ en activités à valeur ajoutée dans le Nord-Est de l'Ontario. On estime que chaque dollar dépensé en salaire engendre dans la région des activités économiques à valeur ajoutée équivalant à 1,47 $.
Soyons plus clairs: pour chaque emploi créé grâce au réseau ferroviaire, il y a un autre emploi créé dans la région. Le salaire moyen est généralement plus élevé dans les régions desservies par un réseau ferroviaire.
La nature intermodale des chemins de fer et le lien est-ouest qu'offre l'Ontario Northland Railway donne un avantage concurrentiel à la région. Vu les promesses de grands chantiers dans le Cercle de feu, il ne serait pas très logique que l'Ontario renie son engagement envers le transport ferroviaire de voyageurs. Les employés devront se rendre au travail, et pour chaque emploi créé dans cette région, il y a possiblement un autre passager qui devra se trouver d'autres façons de se rendre sur son lieu de travail.
Le gouvernement actuel est en partie responsable du fait que les habitants du Nord ont moins d'options. La réduction des services de VIA Rail sur tout le réseau se fait surtout sentir dans le Nord et dans les régions éloignées. Bon nombre de ces régions n'ont déjà plus de service d'autobus, et ce, malgré de grands investissements dans les routes. Les entreprises qui ont été mises sur pied en réponse à la demande créée par le transport ferroviaire de passagers sont aussi touchées. Moins de trains, moins de clients. Ce qui peut sembler être des décisions anodines pour les habitants des grands centres qui disposent de plusieurs options se révèle dévastateur pour les localités comme Hornepayne.
Le gouvernement tiendra-t-il compte des faits qui militent en faveur d'une industrie forte dans le domaine du transport ferroviaire de voyageurs au Canada et protégera-t-il les services qui sont actuellement offerts, et ce, tout en essayant de favoriser l'instauration d'autres options, surtout dans les régions rurales et dans le Nord du Canada?
Monsieur le Président, les chemins de fer constituent un volet important du réseau de transport canadien.
Tâchons de ne pas oublier que VIA Rail est déficitaire. Chaque fois qu'une ligne est peu achalandée, le coût pour les contribuables augmente. L'avantage proportionnel que VIA est censé accorder à la population diminue. C'est pourquoi la compagnie a décidé de mettre l'accent sur les lignes qui sont très achalandées et de réaliser des économies dans celles qui ne le sont pas.
Ce ne sont pas des décisions faciles à prendre, mais elles sont importantes car les ressources à notre disposition ne sont pas infinies. Un dollar dépensé à un endroit ne peut être dépensé ailleurs. Lorsqu'un consacre des ressources à une ligne ferroviaire sous-utilisée, on prive d'autres services de ces ressources.
Afin d'optimiser l'utilisation de ces ressources limitées, VIA cherche à offrir un service continu et d'excellente qualité dans les localités où le plus grand nombre de personnes pourront en bénéficier. Voilà ce qui a motivé les décisions prises par la compagnie ferroviaire.
À l'avenir, nous continuerons de rendre le service de VIA Rail plus efficace et plus rapide afin que les Canadiens l'utilisent en grand nombre et que la société d'État puisse générer les recettes nécessaires pour servir un plus grand nombre de personnes à moindre coût pour les contribuables. C'est notre plan et nous avons effectué d'importants investissements pour accroître la vitesse et l'efficacité de ces trains.
Monsieur le Président, le député ne sait même pas de quoi il parle.
Si les gens ne voyagent plus autant en train, c'est parce que l'offre de service est trop réduite. La situation est attribuable aux compressions et à la promotion inadéquate: à trop sabrer la promotion, on empêche les gens de découvrir les possibilités offertes.
De toute évidence, le train représente une valeur réelle dans les régions et les localités desservies. Alors que le gouvernement abolit des trajets de VIA Rail, des groupes comme la Coalition des trains de passagers d'Algoma cherchent à les revitaliser. Les projets ferroviaires alimentent la demande et créent des emplois dans le Nord. Par exemple, la Première Nation de Serpent River s'est alliée au groupe Mansour, de Sudbury pour remporter un contrat: elle concasse des pierres servant de ballast pour la réfection du chemin de fer Huron Central. On a ainsi aménagé une voie d'évitement de 1 000 pieds de longueur en six semaines à peine. Étant donné le franc succès du projet, la Première Nation de Serpent River aimerait bien devenir la plaque tournante régionale en matière de transport.
Le gouvernement embarquera-t-il dans l'aventure et contribuera-t-il à d'autres belles réussites en s'engageant à rétablir le transport ferroviaire de passagers et en préservant l'infrastructure nécessaire pour faire croître cette industrie?
Monsieur le Président, je suis fasciné par la logique des néo-démocrates. La députée affirme que le nombre de passagers n'est pas très élevé sur cette ligne ferroviaire en particulier, mais elle est d'avis que la solution consiste à ajouter des trains.
Je ne connais aucun autre secteur d'activités où la réduction du nombre de clients devrait donner lieu à un augmentation du nombre de clients servis. VIA doit réagir et offrir ses services en fonction de la demande. S'il n'y a pas de demande pour une ligne ferroviaire en particulier, VIA doit prendre des décisions quant à l'avenir de celle-ci et voir s'il serait plus judicieux de consacrer ses ressources à des lignes ferroviaires où les passagers sont beaucoup plus nombreux.
C'est ce que VIA a fait et je suis d'avis que c'est une bonne décision. Nous poursuivrons la mise en oeuvre de notre plan stratégique.
[Français]
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