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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 205

Wednesday, February 6, 2013

2:00 p.m.

Journaux

No 205

Le mercredi 6 février 2013

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Copy of an objection to the report of the Electoral Boundaries Commission for Newfoundland and Labrador in relation to the constituency of St. John's South — Mount Pearl. — Sessional Paper No. 8530-411-29.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Copie d'une opposition au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de Terre-Neuve-et-Labrador relativement à la circonsription de St. John's-Sud — Mount Pearl. — Document parlementaire no 8530-411-29.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Copy of an objection to the report of the Electoral Boundaries Commission for Newfoundland and Labrador in relation to the constituency of St. John's East. — Sessional Paper No. 8530-411-30.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Copie d'une opposition au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de Terre-Neuve-et-Labrador relativement à la circonsription de St. John's-Est. — Document parlementaire no 8530-411-30.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 261e réunion du Comité exécutif de l'UIP, tenue à Genève (Suisse) les 8 et 9 septembre 2011. — Document parlementaire no 8565-411-60-19.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus de l'Union interparlementaire, tenue à Paris (France) le 12 septembre 2011. — Document parlementaire no 8565-411-60-20.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York (New York) les 28 et 29 novembre 2011. — Document parlementaire no 8565-411-60-21.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la Réunion parlementaire de la 56e session de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme, tenue à New York (New York) le 29 février 2012. — Document parlementaire no 8565-411-60-22.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus de l'Union interparlementaire, tenue à Paris (France) le 5 mars 2012. — Document parlementaire no 8565-411-60-23.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 264e session du Comité exécutif de l'UIP, tenue à Genève (Suisse) les 29 et 30 août 2012. — Document parlementaire no 8565-411-60-24.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus de l'Union interparlementaire, tenue à Paris (France) le 17 septembre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-60-25.



Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Charlton (Hamilton Mountain) presented the report of the Canadian Group of the Inter-Parliamentary Union respecting its participation at the 127th IPU Assembly and Related Meetings, held in Quebec City, Quebec, from October 21 to 26, 2012. — Sessional Paper No. 8565-411-60-26.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 127e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Québec (Québec) du 21 au 26 octobre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-60-26.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la Session Annuelle 2012 de la Conférence Parlementaire sur l'OMC — Fondamentaux : relier politique et commerce, tenue à Genève (Suisse) les 15 et 16 novembre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-60-27.



Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Charlton (Hamilton Mountain) presented the report of the Canadian Group of the Inter-Parliamentary Union respecting its participation at the Annual Parliamentary Hearing at the United Nations, held in New York, New York, on December 6 and 7, 2012. — Sessional Paper No. 8565-411-60-28.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York (New York) les 6 et 7 décembre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-60-28.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the Fourth Part of the 2012 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and its Parliamentary Mission to Ireland, the country that will next hold the rotating Presidency of the Council of the European Union, held in Strasbourg, France, and Dublin, Ireland, from October 1 to 10, 2012. — Sessional Paper No. 8565-411-51-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Quatrième partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sa mission parlementaire en Irlande, le prochain pays appelé à assumer la présidence par rotation du Conseil du l'Union européenne, tenue à Strasbourg (France) et Dublin (Irlande) du 1er au 10 octobre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-51-11.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Leef (Yukon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Inari (Finlande) le 13 novembre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-51-12.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning the protection of the environment (No. 411-3055);

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3055);

— by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), one concerning genetic engineering (No. 411-3056) and one concerning constitutional amendments (No. 411-3057);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), une au sujet du génie génétique (no 411-3056) et une au sujet des modifications constitutionnelles (no 411-3057);

— by Mr. Valeriote (Guelph), one concerning genetic engineering (No. 411-3058);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet du génie génétique (n411-3058);

— by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), one concerning the fishing industry (No. 411-3059) and one concerning the protection of the environment (No. 411-3060);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3059) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3060);

— by Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), one concerning genetic engineering (No. 411-3061);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du génie génétique (no 411-3061);

— by Mr. Thibeault (Sudbury), one concerning the protection of the environment (No. 411-3062);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3062);

— by Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-3063);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3063);

— by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), one concerning the protection of the environment (No. 411-3064);

— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3064);

— by Mrs. Mourani (Ahuntsic), two concerning climate change (Nos. 411-3065 and 411-3066);

— par Mme Mourani (Ahuntsic), deux au sujet des changements climatiques (nos 411-3065 et 411-3066);

— by Ms. Chow (Trinity—Spadina), one concerning the protection of the environment (No. 411-3067) and two concerning navigable waters (Nos. 411-3068 and 411-3069);

— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3067) et deux au sujet des eaux navigables (nos 411-3068 et 411-3069);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning certain diseases (No. 411-3070) and one concerning navigable waters (No. 411-3071);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3070) et une au sujet des eaux navigables (n411-3071);

— by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), twenty concerning cruelty to animals (Nos. 411-3072 to 411-3091) and five concerning horse meat (Nos. 411-3092 to 411-3096);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), vingt au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 411-3072 à 411-3091) et cinq au sujet de la viande chevaline (nos 411-3092 à 411-3096);

— by Mr. Gravelle (Nickel Belt), one concerning the protection of the environment (No. 411-3097).

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3097).


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the Defence of North America, 12 members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Colorado Springs, Colorado, United States of America, Winnipeg, Manitoba, and Victoria, British Columbia, in the winter-spring of 2013, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la défense nord-américaine, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Colorado Springs (Colorado, États-Unis d'Amérique), Winnipeg (Manitoba), et Victoria (Colombie-Britannique) à l'hiver-printemps 2013, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the Defence of North America, 12 members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Washington, D.C., United States of America, in the winter-spring of 2013, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la défense nord-américaine, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Washington (D.C., États-Unis d'Amérique) à l'hiver-printemps 2013, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the third reading of Bill C-43, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, January 30, 2013, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 janvier 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 612 -- Vote no 612)
YEAS: 149, NAYS: 130
POUR : 149, CONTRE : 130

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu

Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford

Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)

Total: -- 149

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Côté

Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes

Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon

Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 130

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), — That the House call on the government to reverse devastating changes it has made to Employment Insurance which restrict access and benefits, depress wages, push vulnerable Canadians into poverty and download costs to the provinces; and reinstate the Extra Five Weeks pilot project to avoid the impending “black hole” of financial insecurity facing workers in seasonal industries and the regional economies they support.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que cette Chambre demande au gouvernement d’annuler les changements dévastateurs qu’il a apportés au programme d'assurance-emploi qui ont pour effet de réduire l’accès aux prestations, de faire baisser les salaires, de pousser les Canadiens vulnérables vers la pauvreté et de transférer aux provinces des coûts supplémentaires; et qu'elle lui demande de rétablir le projet pilote des cinq semaines supplémentaires pour éviter le « trou noir » de l’insécurité financière auquel font face les travailleurs des industries saisonnières et les économies régionales qui dépendent d'eux.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 613 -- Vote no 613)
YEAS: 130, NAYS: 148
POUR : 130, CONTRE : 148

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Côté

Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes

Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon

Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 130

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu

Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford

Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)

Total: -- 148

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:06 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 06, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-266, An Act to establish Pope John Paul II Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.

Mr. Lizon (Mississauga East—Cooksville), seconded by Mr. Opitz (Etobicoke Centre), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-3098) and two concerning abortion (Nos. 411-3099 and 411-3100).

— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3098) et deux au sujet de l'avortement (nos 411-3099 et 411-3100).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:05 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:37 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.